sample_id
int64 0
59.8k
| decision_id
stringlengths 6
11
| decision
stringlengths 342
178k
| decision_language
stringclasses 3
values | headnote
stringlengths 0
5.95k
| headnote_language
stringclasses 3
values | law_area
stringclasses 8
values | year
int64 1.95k
2.02k
| volume
stringclasses 5
values | url
stringlengths 139
144
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
59,500
|
147 III 582
|
147 III 582
Sachverhalt ab Seite 582
La Commune de A. et la société d'architecture B. AG sont en litige à propos d'un ouvrage exécuté par cette dernière.
Le 15 décembre 2011, ladite société a introduit une action en paiement d'honoraires supplémentaires devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (FR). La commune défenderesse a pris des conclusions reconventionnelles en réduction d'honoraires et en dommages-intérêts.
La Présidente du Tribunal civil, à qui avait été déléguée la conduite de la procédure, a invité les parties à proposer des noms d'experts.
B. AG a suggéré entre autres l'architecte C., dont la commune a mis en doute l'impartialité.
La Présidente a néanmoins nommé l'expert en question, considérant que les motifs de récusation articulés à son encontre n'avaient pas lieu d'être.
La commune a formé recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, qui a confirmé la décision entreprise.
La commune a alors saisi l'autorité de céans d'un recours en matière civile. Le grief contestant la compétence de la juge déléguée pour statuer sur les motifs de récusation a été rejeté (cf. infra consid. 4.3 et 4.4). A en revanche été retenue une violation du droit d'être entendu, faute d'avoir recueilli les déterminations de l'expert contesté.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
(...)
4.3
La recourante croit pouvoir inférer du terme "tribunal" utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC l'exigence d'une autorité collégiale. Elle se fourvoie.
Sauf disposition contraire de la loi, il revient aux cantons de régler la compétence matérielle et fonctionnelle, cette dernière consistant notamment à désigner quel organe du tribunal (respectivement de l'autorité judiciaire compétente) doit effectuer un acte de procédure déterminé (art. 4 al. 1 CPC; arrêt 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.2). L'empiètement du droit fédéral sur la compétence cantonale doit demeurer exceptionnel (THEODOR HÄRTSCH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: Stämpflis Handkommentar], 2010, n° 2 ad art. 4 CPC; cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, dans les versions allemande et italienne, BBl 2006 7259 et FF 2006 6629 ad art. 4).
La jurisprudence a précisé que l'art. 50 al. 1 CPC ne constitue pas une règle fédérale de compétence fonctionnelle en matière de récusation. Le mot "tribunal" signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire dont la décision puisse être attaquée par un recours (arrêts 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 al. 1 CPC, les cantons déterminent librement l'autorité judiciaire compétente (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile[ci-après: Commentaire romand], 2e éd. 2019, nos 10 ss ad art. 50 CPC;
PETER DIGGELMANN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: ZPO Brunner et al.], 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 50 CPC; Message précité, FF 2006 6888 [f]ad art. 48).
L'autorité de céans a par ailleurs dénié le caractère d'ordonnance d'instruction à la décision consécutive à une demande de récusation d'un magistrat, motif pris qu'elle doit être résolue sans la participation du juge visé (soit dans une composition différente de celle du tribunal saisi) et qu'elle "ne s'inscrit pas dans les mesures ordinairement nécessaires à la préparation et à la conduite rapide du procès civil, mesures que le tribunal saisi ou le juge délégué ordonnent en application de l'art. 124 al. 1 CPC". Il s'agit d'une "autre décision" au sens de l'art. 319 let. b CPC (
ATF 145 III 469
consid. 3.2; cf. le commentaire de GUILLAUME JÉQUIER, Distinction entre ordonnance d'instruction et 'autres décisions' [...], RSPC 2020 p. 12 ss).
A l'aune de la jurisprudence précitée, l'argument selon lequel l'art. 50 al. 1 CPC imposerait une autorité collégiale tombe à faux.
Ceci dit, le sort du grief ne s'en trouve pas définitivement scellé. Encore faut-il examiner si une autre règle de droit fédéral contient une telle exigence. L'art. 183 al. 1 CPC indique en effet que le "tribunal" peut solliciter une expertise auprès d'un ou plusieurs experts.
4.4
Lorsqu'une autorité collégiale est compétente, elle doit alors conduire le procès et "prend[re] les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure", pour reprendre les termes de l'art. 124 al. 1 CPC. Cette disposition exprime le principe d'immédiateté, qui connaît des exceptions dictées par des raisons pratiques et d'économie procédurale (cf. entre autres JACQUES HALDY, in Commentaire romand, op. cit., n° 4 ad art. 124 CPC; JULIA GSCHWEND, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], 3e
éd. 2017, n° 6 ad art. 124 CPC). La conduite du procès peut ainsi être déléguée à l'un des membres du tribunal (art. 124 al. 2 CPC), délégation qui peut notamment être prévue par le droit cantonal (cf. par ex. FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e
éd. 2017, n° 65 ad art. 124 CPC). Une délégation est aussi possible en matière d'administration des preuves. Une partie peut cependant requérir que le tribunal au complet administre les preuves en raison de justes motifs (art. 155 al. 1 et 2 CPC).
L'ordonnance de preuves qui doit précéder l'administration des preuves (art. 154 CPC) est une ordonnance d'instruction susceptible d'être
rendue par un juge délégué, en application de l'art. 124 al. 2 CPC (arrêt 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.3; PETER GUYAN, in Basler Kommentar, op. cit., n° 1 ad art. 154 CPC [pour qui les objections contre la personne de l'expert peuvent être traitées dans l'ordonnance de preuves, n° 5 ad art. 154 CPC];TREZZINI, op. cit., n° 7 ad art. 154 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e
éd. 2016, n. 8.14 et 9.41; CHRISTIAN LEU, in ZPO Brunner et al., op. cit., n° 24 ad art. 154 CPC; FRANZ HASENBÖHLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: Kommentar Sutter-Somm], 3e
éd. 2016, nos
28 s. ad art. 154 CPC; cf. aussi Message précité, FF 2006 6949 i.f.).
La nomination de l'expert est aussi une ordonnance d'instruction (ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, op. cit., n° 32 ad art. 183 CPC; TREZZINI, op. cit., n° 27 ad art. 183 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., n. 9.108; SVEN RÜETSCHI, in Berner Kommentar, 2012, n° 17 ad art. 183 CPC; MARKUS AFFENTRANGER, in Stämpflis Handkommentar, op. cit., n° 3 ad art. 124 CPC). Il s'ensuit qu'en vertu de l'art. 124 al. 2 CPC, un juge délégué peut nommer l'expert (cf. PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand, op. cit., n° 7 ad art. 183 CPC; TAPPY, op. cit., n° 12 ad art. 50 CPC). Le mot "tribunal" employé à l'art. 183 CPC ne vise donc pas nécessairement un collège de juges.
La décision entreprise consiste précisément en une nomination d'expert. Elle se prononce certes sur des motifs de récusation qui ont été articulés en amont de cette nomination. Cela ne change pas pour autant la nature de la décision qui, en tant qu'elle désigne un expert, constitue une ordonnance d'instruction dont la compétence peut être déléguée à un membre du tribunal.
Dans la mesure où il y a délégation de la conduite du procès, respectivement de la nomination de l'expert à un membre du tribunal, celui-ci doit logiquement pouvoir se prononcer sur les motifs de récusation soulevés à l'encontre de l'expert envisagé.
Il paraît en outre cohérent de confier également au juge délégué la décision sur la récusation de l'expert lorsqu'un motif de récusation est soulevé au cours de l'instruction, mais postérieurement à la nomination par ledit juge. Cette dernière hypothèse n'est cependant pas celle ici discutée.
On relèvera les aspects pratiques d'une telle solution. Il se peut en effet qu'au stade de l'instruction, le tribunal collégial compétent pour
statuer sur le fond ne soit pas encore composé (on songe notamment aux grands tribunaux de district ou aux tribunaux de commerce dotés de juges suppléants). Le déroulement de la procédure serait ralenti et compliqué si un tribunal collégial devait se constituer à ce stade déjà pour trancher un motif de récuser l'expert. La décision du juge délégué peut être déférée par un recours stricto sensu au tribunal supérieur, puis au Tribunal fédéral (art. 92 LTF). Les cautèles sont ainsi suffisantes. L'autorité collégiale conserve la faculté d'aprécier librement la force probante de l'expertise (art. 157 CPC).
Le premier grief relatif à la compétence doit ainsi être définitivement rejeté.
|
fr
|
Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme "tribunal" utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairement collégiale) dont la décision puisse être attaquée par un recours (consid. 4.3).
La nomination d'un expert est une ordonnance d'instruction qui peut être rendue par un juge délégué, y compris lorsqu'elle écarte les motifs de récusation articulés par une partie (consid. 4.4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-582%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,501
|
147 III 582
|
147 III 582
Sachverhalt ab Seite 582
La Commune de A. et la société d'architecture B. AG sont en litige à propos d'un ouvrage exécuté par cette dernière.
Le 15 décembre 2011, ladite société a introduit une action en paiement d'honoraires supplémentaires devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (FR). La commune défenderesse a pris des conclusions reconventionnelles en réduction d'honoraires et en dommages-intérêts.
La Présidente du Tribunal civil, à qui avait été déléguée la conduite de la procédure, a invité les parties à proposer des noms d'experts.
B. AG a suggéré entre autres l'architecte C., dont la commune a mis en doute l'impartialité.
La Présidente a néanmoins nommé l'expert en question, considérant que les motifs de récusation articulés à son encontre n'avaient pas lieu d'être.
La commune a formé recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, qui a confirmé la décision entreprise.
La commune a alors saisi l'autorité de céans d'un recours en matière civile. Le grief contestant la compétence de la juge déléguée pour statuer sur les motifs de récusation a été rejeté (cf. infra consid. 4.3 et 4.4). A en revanche été retenue une violation du droit d'être entendu, faute d'avoir recueilli les déterminations de l'expert contesté.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
(...)
4.3
La recourante croit pouvoir inférer du terme "tribunal" utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC l'exigence d'une autorité collégiale. Elle se fourvoie.
Sauf disposition contraire de la loi, il revient aux cantons de régler la compétence matérielle et fonctionnelle, cette dernière consistant notamment à désigner quel organe du tribunal (respectivement de l'autorité judiciaire compétente) doit effectuer un acte de procédure déterminé (art. 4 al. 1 CPC; arrêt 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.2). L'empiètement du droit fédéral sur la compétence cantonale doit demeurer exceptionnel (THEODOR HÄRTSCH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: Stämpflis Handkommentar], 2010, n° 2 ad art. 4 CPC; cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, dans les versions allemande et italienne, BBl 2006 7259 et FF 2006 6629 ad art. 4).
La jurisprudence a précisé que l'art. 50 al. 1 CPC ne constitue pas une règle fédérale de compétence fonctionnelle en matière de récusation. Le mot "tribunal" signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire dont la décision puisse être attaquée par un recours (arrêts 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 al. 1 CPC, les cantons déterminent librement l'autorité judiciaire compétente (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile[ci-après: Commentaire romand], 2e éd. 2019, nos 10 ss ad art. 50 CPC;
PETER DIGGELMANN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: ZPO Brunner et al.], 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 50 CPC; Message précité, FF 2006 6888 [f]ad art. 48).
L'autorité de céans a par ailleurs dénié le caractère d'ordonnance d'instruction à la décision consécutive à une demande de récusation d'un magistrat, motif pris qu'elle doit être résolue sans la participation du juge visé (soit dans une composition différente de celle du tribunal saisi) et qu'elle "ne s'inscrit pas dans les mesures ordinairement nécessaires à la préparation et à la conduite rapide du procès civil, mesures que le tribunal saisi ou le juge délégué ordonnent en application de l'art. 124 al. 1 CPC". Il s'agit d'une "autre décision" au sens de l'art. 319 let. b CPC (
ATF 145 III 469
consid. 3.2; cf. le commentaire de GUILLAUME JÉQUIER, Distinction entre ordonnance d'instruction et 'autres décisions' [...], RSPC 2020 p. 12 ss).
A l'aune de la jurisprudence précitée, l'argument selon lequel l'art. 50 al. 1 CPC imposerait une autorité collégiale tombe à faux.
Ceci dit, le sort du grief ne s'en trouve pas définitivement scellé. Encore faut-il examiner si une autre règle de droit fédéral contient une telle exigence. L'art. 183 al. 1 CPC indique en effet que le "tribunal" peut solliciter une expertise auprès d'un ou plusieurs experts.
4.4
Lorsqu'une autorité collégiale est compétente, elle doit alors conduire le procès et "prend[re] les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure", pour reprendre les termes de l'art. 124 al. 1 CPC. Cette disposition exprime le principe d'immédiateté, qui connaît des exceptions dictées par des raisons pratiques et d'économie procédurale (cf. entre autres JACQUES HALDY, in Commentaire romand, op. cit., n° 4 ad art. 124 CPC; JULIA GSCHWEND, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], 3e
éd. 2017, n° 6 ad art. 124 CPC). La conduite du procès peut ainsi être déléguée à l'un des membres du tribunal (art. 124 al. 2 CPC), délégation qui peut notamment être prévue par le droit cantonal (cf. par ex. FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e
éd. 2017, n° 65 ad art. 124 CPC). Une délégation est aussi possible en matière d'administration des preuves. Une partie peut cependant requérir que le tribunal au complet administre les preuves en raison de justes motifs (art. 155 al. 1 et 2 CPC).
L'ordonnance de preuves qui doit précéder l'administration des preuves (art. 154 CPC) est une ordonnance d'instruction susceptible d'être
rendue par un juge délégué, en application de l'art. 124 al. 2 CPC (arrêt 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.3; PETER GUYAN, in Basler Kommentar, op. cit., n° 1 ad art. 154 CPC [pour qui les objections contre la personne de l'expert peuvent être traitées dans l'ordonnance de preuves, n° 5 ad art. 154 CPC];TREZZINI, op. cit., n° 7 ad art. 154 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e
éd. 2016, n. 8.14 et 9.41; CHRISTIAN LEU, in ZPO Brunner et al., op. cit., n° 24 ad art. 154 CPC; FRANZ HASENBÖHLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: Kommentar Sutter-Somm], 3e
éd. 2016, nos
28 s. ad art. 154 CPC; cf. aussi Message précité, FF 2006 6949 i.f.).
La nomination de l'expert est aussi une ordonnance d'instruction (ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, op. cit., n° 32 ad art. 183 CPC; TREZZINI, op. cit., n° 27 ad art. 183 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., n. 9.108; SVEN RÜETSCHI, in Berner Kommentar, 2012, n° 17 ad art. 183 CPC; MARKUS AFFENTRANGER, in Stämpflis Handkommentar, op. cit., n° 3 ad art. 124 CPC). Il s'ensuit qu'en vertu de l'art. 124 al. 2 CPC, un juge délégué peut nommer l'expert (cf. PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand, op. cit., n° 7 ad art. 183 CPC; TAPPY, op. cit., n° 12 ad art. 50 CPC). Le mot "tribunal" employé à l'art. 183 CPC ne vise donc pas nécessairement un collège de juges.
La décision entreprise consiste précisément en une nomination d'expert. Elle se prononce certes sur des motifs de récusation qui ont été articulés en amont de cette nomination. Cela ne change pas pour autant la nature de la décision qui, en tant qu'elle désigne un expert, constitue une ordonnance d'instruction dont la compétence peut être déléguée à un membre du tribunal.
Dans la mesure où il y a délégation de la conduite du procès, respectivement de la nomination de l'expert à un membre du tribunal, celui-ci doit logiquement pouvoir se prononcer sur les motifs de récusation soulevés à l'encontre de l'expert envisagé.
Il paraît en outre cohérent de confier également au juge délégué la décision sur la récusation de l'expert lorsqu'un motif de récusation est soulevé au cours de l'instruction, mais postérieurement à la nomination par ledit juge. Cette dernière hypothèse n'est cependant pas celle ici discutée.
On relèvera les aspects pratiques d'une telle solution. Il se peut en effet qu'au stade de l'instruction, le tribunal collégial compétent pour
statuer sur le fond ne soit pas encore composé (on songe notamment aux grands tribunaux de district ou aux tribunaux de commerce dotés de juges suppléants). Le déroulement de la procédure serait ralenti et compliqué si un tribunal collégial devait se constituer à ce stade déjà pour trancher un motif de récuser l'expert. La décision du juge délégué peut être déférée par un recours stricto sensu au tribunal supérieur, puis au Tribunal fédéral (art. 92 LTF). Les cautèles sont ainsi suffisantes. L'autorité collégiale conserve la faculté d'aprécier librement la force probante de l'expertise (art. 157 CPC).
Le premier grief relatif à la compétence doit ainsi être définitivement rejeté.
|
fr
|
Art. 50 cpv. 1, 124 cpv. 2 e 183 cpv. 1 CPC; nomina di un perito sospettato di parzialità da una delle parti. Il termine "giudice" utilizzato nell'art. 50 cpv. 1 CPC significa semplicemente che i cantoni devono designare un'autorità giudiziaria (non necessariamente collegiale) la cui decisione può essere impugnata mediante reclamo (consid. 4.3).
La nomina di un perito è una disposizione ordinatoria, che può essere resa da un giudice delegato anche quando respinge i motivi di ricusa avanzati da una parte (consid. 4.4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-582%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,502
|
147 III 586
|
147 III 586
Sachverhalt ab Seite 587
A.
A.a
A. (Radrennfahrer, Berufungskläger, Beschwerdeführer) ist ein professioneller Radrennfahrer. Im Jahre 2017 fuhr er für ein internationales Radsportteam.
Die Union Cycliste Internationale (UCI, Berufungsbeklagte, Beschwerdegegnerin) ist der internationale Verband für den Radsport
mit Sitz in Aigle. A. verfügte im massgebenden Zeitraum über eine Lizenz der UCI.
A.b
Am 30. Mai 2017 ordnete die Cycling Anti-Doping Foundation (CADF) im Rahmen ihrer Teststrategie die Durchführung einer unangemeldeten Dopingkontrolle ausserhalb eines Wettkampfs (sog. "out-of-competition" Dopingkontrolle oder Trainingskontrolle) bei A. an. Die Dopingkontrolle fand am 18. Juni 2017 statt, wobei beim Radrennfahrer Urin- und Blutproben entnommen wurden.
Am 27. Juni 2017 erstattete das Labor seinen Bericht, wobei die Analyse der A-Urinprobe auf "presence of rhEPO" lautete, einem künstlich hergestellten menschlichen Erythropoetin (EPO). Dieses künstlich hergestellte Hormon, das die Bildung roter Blutkörperchen anregt, ist nach den anwendbaren Anti-Dopingregeln verboten. Die UCI teilte A. daraufhin das von der Norm abweichende Testergebnis (Adverse Analytical Finding [AAF]) der A-Probe mit und gab ihm die Gelegenheit, die Analyse der B-Probe zu verlangen. Gleichzeitig informierte sie ihn darüber, dass der Nachweis von rhEPO zu einer provisorischen Dopingsperre mit sofortiger Wirkung führe.
Am 25. Juli 2017 wurde die B-Urinprobe in Anwesenheit des Radrennfahrers, seines Agenten sowie des von ihm beigezogenen Sachverständigen, Dr. B., geöffnet und analysiert. Am 8. August 2017 übermittelte das Labor seinen Analysebericht, nach dem die B-Probe zweifelhaft, aber hinsichtlich der Präsenz von rhEPO uneindeutig sei ("doubtful but inconclusive regarding the presence of recombinant EPO"). Entsprechend meldete das Labor als Testergebnis einen sog. "atypischen Befund" (Atypical Finding [ATF]).
Die UCI beschuldigte den Radrennfahrer in der Folge eines Dopingverstosses (Anti-Doping Rule Violation [ADRV]) nach Artikel 2.2 der UCI Anti-Doping Rules wegen des Gebrauchs oder versuchten Gebrauchs einer verbotenen Substanz.
Am 23. August 2017 reichte A. zusammen mit seinem Sachverständigen, Dr. B., seine Stellungnahme zum Befund der UCI ein. Diese teilte dem Radrennfahrer am 16. Januar 2018 mit, dass sie seine Erklärung für den Regelverstoss nicht akzeptiere.
A.c
Am 15. März 2018 beantragte die UCI dem UCI Anti-Doping Tribunal, infolge Dopingverstosses eine vierjährige Sperre gegen A. zu verhängen.
Mit Entscheid vom 15. November 2018 sah der Einzelrichter des UCI Anti-Doping Tribunal einen Dopingverstoss von A. nach Artikel 2.2 UCI Anti-Doping Rules als erwiesen an und verurteilte ihn zu einer vierjährigen Dopingsperre sowie zu einer Busse von EUR 56'000.-.
B.
B.a
Am 14. Dezember 2018 reichte A. dem Tribunal Arbitral du Sport (TAS) eine Berufungserklärung (Statement of Appeal) gegen den Einzelrichterentscheid des UCI Anti-Doping Tribunal vom 15. November 2018 ein. Gleichzeitig ersuchte er um Prozesskostenhilfe (Request for Legal Aid).
Mit Schreiben vom 25. Januar 2019 teilte die Kanzlei (Court Office) des TAS den Parteien mit, dass dem Berufungskläger eine Verfügung des International Council of Arbitration for Sport (ICAS) betreffend Prozesskostenhilfe zugestellt worden sei. Diese sah Folgendes vor:
- dem Berufungskläger wurde ein Betrag von Fr. 1'500.- für Reise und Unterkunft für sich und seinen Rechtsvertreter, seine Zeugen, Experten und Übersetzer zugesprochen;
- der Antrag des Berufungsklägers auf finanzielle Unterstützung hinsichtlich der Kosten des Schiedsverfahrens vor dem TAS wurde angesichts der Kostenlosigkeit von Disziplinarverfahren abgewiesen;
- der Antrag auf Vertretung durch einen Pro Bono-Rechtsbeistand wurde ebenfalls abgewiesen mit der Begründung, der Berufungskläger sei bereits durch einen Rechtsanwalt vertreten, der nicht auf der Liste des TAS für Pro Bono-Anwälte aufgeführt sei;
- der Antrag des Berufungsklägers auf Bezahlung von mindestens derselben Anzahl Gutachter wie sie der UCI zur Verfügung stehe, wurde abgewiesen.
Mit E-Mail vom 3. Februar 2019 ersuchte der Berufungskläger um Wiedererwägung seines Gesuchs um Prozesskostenhilfe. Er fügte weiter an, dass er im Falle eines abschlägigen Entscheids die Schiedsvereinbarung wegen Grundlagenirrtums bzw. infolge Täuschung durch die Beschwerdegegnerin über die Fairness des Schiedsverfahrens aufheben und stattdessen an die staatlichen Gerichte gelangen werde.
Am 7. Februar 2019 teilte der Berufungskläger dem ICAS mit, dass das Mandat seines Rechtsvertreters infolge fehlender Entschädigung durch den ICAS derzeit ruhe. Sein Rechtsvertreter werde seine Bemühungen jedoch umgehend aufnehmen, sobald der ICAS
angemessene Prozesskostenhilfe zugesprochen habe oder der Berufungskläger sich entschieden habe, an die staatlichen Gerichte zu gelangen.
In einer unmittelbar an die Berufungsbeklagte gerichteten E-Mail vom 18. Februar 2019 erklärte der Berufungskläger, er habe die Schiedsvereinbarung zugunsten des TAS aufgehoben.
Ebenfalls am 18. Februar 2019 leitete die Berufungsbeklagte die erwähnte E-Mail an das TAS weiter und verlangte, der Berufungskläger sei aufzufordern, seinen Rückzug vom Verfahren zu bestätigen. Der Berufungskläger teilte dem TAS daraufhin mit, er halte alle seine Anfechtungen aufrecht ("upheld all [his] challenges").
Mit Entscheid des ICAS vom 4. März 2019 wurde das Gesuch des Berufungsklägers um Prozesskostenhilfe neu beurteilt und es wurde ihm der Beistand eines Pro bono-Rechtsvertreters gewährt. Am 10. April 2019 teilte der Berufungskläger dem TAS mit, er habe den englischen Rechtsanwalt Yasin Patel, Mitglied der Church Court Chambers in London, als seinen Pro bono-Rechtsvertreter beauftragt. Das Schiedsgericht stellte daraufhin fest, dass der Berufungskläger von Rechtsanwalt Patel vertreten werde, der als auf der Liste des TAS aufgeführter Pro bono-Rechtsvertreter ernannt wurde.
Nach Abschluss des Schriftenwechsels fand am 24. Februar 2020 in Lausanne eine öffentliche mündliche Verhandlung statt, in deren Rahmen auch verschiedene von den Parteien beigezogene Gutachter befragt wurden.
B.b
Mit Schiedsentscheid vom 10. Februar 2021 erklärte sich das Schiedsgericht für zuständig, über die Berufung zu befinden, es hiess die gegen den Entscheid des Anti-Doping Tribunal der UCI vom 15. November 2018 erhobene Berufung teilweise gut und reduzierte die gegen den Berufungskläger verhängte Busse auf EUR 26'000.-; im Übrigen bestätigte das Schiedsgericht den angefochtenen Entscheid und damit die verhängte vierjährige Dopingsperre.
Das Schiedsgericht liess den Einwand des Radrennfahrers nicht gelten, der Nachweis von rhEPO in der A-Probe sei auf chronischen Alkoholkonsum, eine körperliche Störung oder ein Vertauschen von Proben im Labor zurückzuführen. Zudem führte es aus, der ausgebliebene Nachweis von rhEPO in der Blutprobe erkläre sich dadurch, dass diese Substanz den Blutkreislauf früher verlasse, während sie im Urin noch länger auffindbar sei. Gestützt auf die von ihm gewürdigten wissenschaftlichen Berichte ging das TAS zudem davon aus,
dass das nicht eindeutige Resultat der B-Urinprobe hinsichtlich der Präsenz von rhEPO auf die zwischenzeitlich erfolgte Zersetzung infolge mikrobiologischer Vorgänge in der Probe zurückzuführen sei.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt A. dem Bundesgericht, es sei der Schiedsspruch des TAS vom 10. Februar 2021 aufzuheben und es sei festzustellen, dass das Schiedsgericht zur Beurteilung seiner Berufung nicht zuständig ist.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Der Beschwerdeführer rügt, das Schiedsgericht habe sich zu Unrecht für zuständig erklärt (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG [SR 291]).
(...)
4.4
Der Beschwerdeführer beruft sich im Übrigen bewusst nicht darauf, es sei ihm im massgebenden Zeitpunkt die Kündigung der Schiedsvereinbarung wegen Fehlens finanzieller Mittel im Hinblick auf die Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) offengestanden. Im Gegenteil bringt er ausdrücklich vor, seine Erklärung der Auflösung der Schiedsvereinbarung sei "nicht direkt wegen Mittellosigkeit" erfolgt, sondern einzig wegen der angeblich falschen Angaben der Beschwerdegegnerin. Damit braucht nicht beurteilt zu werden, ob die mit der Beschwerdegegnerin abgeschlossene Schiedsvereinbarung zugunsten des TAS allenfalls wegen fehlender finanzieller Mittel hätte gekündigt werden können (dazu Urteil 4A_178/2014 vom 11. Juni 2014 E. 4).
4.4.1
Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass die unentgeltliche Rechtspflege in der internen Schiedsgerichtsbarkeit nach der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung von Art. 380 ZPO ausgeschlossen ist. Angesichts dieses klaren gesetzgeberischen Willens leuchtet nicht ein, inwiefern für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit etwas anderes gelten soll (Urteile 4A_690/2016 vom 9. Februar 2017 E. 5.1; 4A_178/2014 vom 11. Juni 2014 E. 4; vgl. zudem bereits
BGE 99 Ia 325
E. 3b: "[...] l'exclusion de l'assistance judiciaire en matière d'arbitrage est conforme à la nature de l'institution: l'Etat n'a pas à faciliter l'accès à des tribunaux qui ne dépendent pas de lui."). Die Regelung ist zwingend in dem Sinne, dass die Parteien und das
Schiedsgericht nicht zu Lasten des Staates die von diesem finanzierte unentgeltliche Rechtspflege vorsehen können (zit. Urteil 4A_690/ 2016 E. 5.1).
Der Ausschluss der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege im Schiedsverfahren hindert die Parteien bzw. die betroffene Schiedsinstitution jedoch nicht daran, andere Lösungen vorzusehen, um ein Schiedsverfahren trotz Mittellosigkeit einer Partei zu ermöglichen, z.B. indem die Schiedsinstitution die Finanzierung des Schiedsverfahrens übernimmt, die Institution oder das Schiedsgericht auf das Honorar verzichten oder indem die Gegenpartei die Kosten der mittellosen Verfahrenspartei ganz oder zum Teil finanziert (MARCO STACHER, in: Berner Kommentar, Bd. III, 2014, N. 4 zu Art. 380 ZPO; vgl. auch zit. Urteil 4A_690/2016 E. 5.1; TARKAN GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren: Rechtslage nach der schweizerischen lex arbitri [nachfolgend:Prozessarmut im Schiedsverfahren], in: Festschrift für Hakan Pekcanitez, Bd. I, Izmir 2015, S. 147 f. Rz. 22 f.; FELIX DASSER, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[Hrsg.],3. Aufl. 2021, N. 4 zu Art. 380 ZPO). Auf diese Weise kann der betreffenden Partei trotz fehlender Mittel Zugang zum vereinbarten Schiedsgericht verschafft werden. Damit fällt der von der herrschenden Lehrmeinung zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) befürwortete Ausweg, die Schiedsvereinbarung aus wichtigem Grund zu kündigen und die Streitsache verbunden mit dem Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege vor ein staatliches Gericht zu bringen, ausser Betracht (zur Frage der Kündigung bei Mittellosigkeit BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, Rz. 633; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2. Aufl. 2007, Rz. 381 ff.; GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren, a.a.O., S. 146 ff. Rz. 21 ff.; derselbe, in: CPC, Code de procédure civile [nachfolgend: CPC], Chabloz/Dietschy-Martenet/ Heinzmann [Hrsg.], 2021,N. 3 ff. zu Art. 380 ZPO; STACHER, a.a.O., N. 10 ff. zu Art. 380 ZPO; CHRISTOPH MÜLLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 4 zu Art. 380 ZPO;PHILIPPE SCHWEIZER, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 380 ZPO; FORNARA/COCCHI, in: Commentario pratico, Trezzini und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N.4 ff. zu Art. 380 ZPO; DASSER, a.a.O., N. 3 zu Art. 380 ZPO). Stellt demnach eine Schiedsinstitution Prozesskostenhilfe für
bedürftige Schiedsparteien bereit, steht dies einer Auflösung der Schiedsvereinbarung wegen fehlender finanzieller Mittel entgegen (GÖKSU, CPC, a.a.O., N. 4 zu Art. 380 ZPO). Die mittellose Partei hat in einem solchen Fall die Prozesskostenhilfe in Anspruch zu nehmen und das Schiedsverfahren zu bestreiten (GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren, a.a.O., S. 147 Rz. 22).
4.4.2
Für die Sportschiedsgerichtsbarkeit vor dem TAS hat der ICAS gestützt auf den TAS Code Richtlinien über die Prozesskostenhilfe erlassen: Die Guidelines on Legal Aid before the Court of Arbitration for Sport (Guidelines on Legal Aid) sehen in Artikel 5 f. (der damals anwendbaren Fassung) zu den Voraussetzungen und zum Umfang der Prozesskostenhilfe Folgendes vor:
"Art. 5 Legal aid is granted, based on a reasoned request and accompanied by supporting documents, to any natural person provided that her/his income and assets are not sufficient to allow her/him to cover the costs of proceedings, without drawing on that part of her/his assets necessary to support her/him and her/his family.
Legal aid will be refused if it is obvious that the applicant's claim or grounds of defence have no legal basis. Furthermore, legal aid will be refused if it is obvious that the claim or grounds of defence are frivolous or vexatious.
Art. 6 According to an applicant's needs and the decision of the ICAS Legal Aid Commission, legal aid may apply as follows:
- The applicant may be released from having to pay the costs of the procedure, or to pay an advance of costs;
- 'Pro bono' counsel may be chosen by the applicant from the list established by the CAS;
- The applicant may be granted a lump sum to cover her/his own travel and accommodation costs and those of her/his witnesses, experts and interpreters in connection with any CAS hearing, as well as the travel and accommodation costs of 'pro bono' counsel."
Zur Rolle des Pro bono-Rechtsvertreters sehen Artikel 18 ff. Folgendes vor:
"Art. 18 The CAS Court Office shall establish a list of volunteer lawyers ('pro bono counsel'), competent in international arbitration and/or sports law and able to work in the official languages of the CAS. If deemed appropriate, the CAS Court Office may publish this list. The list is given to the beneficiary of legal aid so that she/he can freely choose his counsel.
The beneficiary of legal aid may terminate the legal relationship with the pro bono counsel at any time. The pro bono counsel may be released
from such legal relationship with the authorization of the President of the Panel. If necessary, the beneficiary may request from the CAS Court Office the assistance of replacement 'pro bono' counsel.
Neither the ICAS nor CAS can be held in any way responsible for the activities undertaken or the advice given by 'pro bono' counsel in favor of the beneficiary.
Art. 19 When the ICAS Legal Aid Commission authorizes the appointment of 'pro bono' counsel, counsel agrees to work for free, within the scope of her/his mandate to represent the beneficiary before the CAS. Counsel cannot refuse to accept a case without good reason and may not ask the beneficiary to pay any fees or expenses, nor to accept any payment from her/him.
Counsel limits her/his activity to what is necessary to protect the interests entrusted to her/him, taking into account the nature, importance and dificulty of the case, and the professional services expected of him.
Art. 20 Counsel receives no remuneration for her/his work. However, if the ICAS Legal Aid Commission so decides, counsel may request that all or part of her/his travel expenses and accommodation be reimbursed, to the extent that they are reasonable."
Zugunsten eines mittellosen Antragstellers kann somit nach Artikel 6 der Guidelines on Legal Aid auf einen Kostenvorschuss verzichtet und das Schiedsverfahren kostenlos geführt werden. Zudem steht ihm die Auswahl eines Pro bono-Rechtsvertreters - mithin eines freiwillig und kostenlos tätigen Rechtsanwalts - aus einer vom TAS geführten Liste zu (zum Begriff "pro bono" etwa LAISSUE/ RORDORF, Le pro bono et les avocats genevois, Anwaltsrevue 2015 S. 151 f.). Schliesslich sehen die Richtlinien vor, dass dem Antragsteller ein Geldbetrag zur Deckung seiner Reise- und Unterbringungskosten und derjenigen seiner Zeugen, Sachverständigen und Dolmetscher im Zusammenhang mit einer mündlichen Verhandlung vor dem TAS sowie die Reise- und Unterbringungskosten eines Pro bono-Anwalts gewährt werden.
Aufgrund dieser Regelung steht auch einer mittellosen Person grundsätzlich der Weg an das TAS offen. Der Beschwerdeführer kritisiert zwar das System der in den Guidelines on Legal Aid vorgesehenen Prozesskostenhilfe als ungenügend, wobei er insbesondere die eingeschränkte Wahl und die nach Artikel 20 fehlende Entschädigung des Pro bono-Rechtsvertreters sowie von beigezogenen Experten beanstandet. Dabei verkennt er mit seinem Vergleich zum Institut der unentgeltlichen Rechtspflege nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), die in Art. 122 Abs. 1 ein Honorar des
unentgeltlichen Rechtsbeistands vorsieht, dass der Zugang zum Schiedsgericht nicht voraussetzt, dass die Modalitäten der vorgesehenen Prozesskostenhilfe denjenigen einer bestimmten staatlichen Ordnung entsprechen. Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Vorbringen nicht aufzuzeigen, dass die Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) eine freie Wahl des Rechtsvertreters bzw. dessen Entschädigung erfordern würde. Im Übrigen verfängt sein Hinweis auf
BGE 132 I 201
E. 8 nicht, ging es in diesem Entscheid doch um die von Anwälten gestützt auf Art. 9 und Art. 27 BV beanstandete Höhe ihres Honorars in Strafsachen gemäss kantonalem Anwaltstarif; für den Rechtssuchenden lässt sich daraus jedoch nicht etwa ableiten, dass sein Zugang zum Gericht nur mit dem Beistand eines Rechtsanwalts gewährleistet wäre, dem ein Honorar zusteht. Ebenso wenig kann davon gesprochen werden, der Zugang zum Schiedsgericht sei von vornherein verschlossen, wenn die anwendbaren Regeln zur Prozesskostenhilfe nicht eigens bestimmte Beträge für die Erstellung privater Gutachten vorsehen.
Der Beschwerdeführer hat denn auch - zunächst mit Hilfe seines damaligen Rechtsanwalts - das Schiedsverfahren vor dem TAS eingeleitet und dieses in der Folge - vertreten durch einen von ihm ausgewählten Pro bono-Anwalt mit Zulassung in England - samt mündlicher Verhandlung und Befragung der von ihm beigezogenen Experten durchschritten. Damit hatte er Zugang zu dem mit der Beschwerdegegnerin vereinbarten Schiedsverfahren. Es bestand demnach kein Anlass, dem Beschwerdeführer trotz abgeschlossener Schiedsvereinbarung zur Wahrung der Rechtsweggarantie nach Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK den Weg an ein staatliches Gericht zu ermöglichen. Ob dabei seine Verfahrensrechte im Schiedsverfahren gewahrt wurden, ist im Rahmen der in Art. 190 Abs. 2 IPRG vorgesehenen Beschwerdegründe zu prüfen.
5.
Der Beschwerdeführer wirft dem Schiedsgericht vor, es habe den Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien und den Gehörsanspruch verletzt (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG).
5.1
Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG lässt die Anfechtung allein wegen der zwingenden Verfahrensregeln gemäss Art. 182 Abs. 3 IPRG zu. Danach muss das Schiedsgericht insbesondere den Anspruch der Parteien auf rechtliches Gehör wahren. Dieser entspricht - mit Ausnahme des Anspruchs auf Begründung - dem in Art. 29 Abs. 2 BV gewährleisteten Verfassungsrecht. Die Rechtsprechung leitet daraus
insbesondere das Recht der Parteien ab, sich über alle für das Urteil wesentlichen Tatsachen zu äussern, ihren Rechtsstandpunkt zu vertreten, ihre entscheidwesentlichen Sachvorbringen mit tauglichen sowie rechtzeitig und formrichtig angebotenen Mitteln zu beweisen, sich an den Verhandlungen zu beteiligen und in die Akten Einsicht zu nehmen (
BGE 147 III 379
E. 3.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.1;
BGE 130 III 35
E. 5 S. 37 f.; je mit Hinweisen).
Der Anspruch auf Gleichbehandlung gebietet, dass das Schiedsgericht die Parteien in allen Verfahrensabschnitten (einschliesslich einer allfälligen Verhandlung, unter Ausschluss der Urteilsberatung; vgl. Urteil 4A_360/2011 vom 31. Januar 2012 E. 4.1) gleich behandelt (
BGE 133 III 139
E. 6.1 S. 143) und nicht der einen Partei gewährt, was der anderen verwehrt wird (
BGE 147 III 379
E. 3.1; Urteile 4A_74/2019 vom 31. Juli 2019 E. 3.1; 4A_80/2017 vom 25. Juli 2017 E. 3.1.2). Beiden Parteien muss die gleiche Möglichkeit eingeräumt werden, im Prozess ihren Standpunkt zu vertreten (
BGE 147 III 379
E. 3.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.1).
5.2
Der Beschwerdeführer bringt vor, die ihm gewährte Prozesskostenhilfe sei unzureichend gewesen.
5.2.1
Soweit er in diesem Zusammenhang die Guidelines on Legal Aid in allgemeiner Weise kritisiert, erhebt er keine nach Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG zulässige Rüge. Das Bundesgericht ist nicht dazu berufen, im Rahmen dieses Beschwerdegrunds im Schiedsverfahren anwendbare Verfahrensregeln abstrakt auf ihre Rechtskonformität hin zu überprüfen. Gerügt werden kann nach dieser Bestimmung hingegen, der beschwerdeführenden Partei sei im Rahmen des Verfahrens nicht hinreichend die Möglichkeit gewährt worden, ihren Standpunkt in das Verfahren einzubringen. Soweit der Beschwerdeführer zudem unter Hinweis auf die formelle Natur des Gleichbehandlungs- und Gehörsanspruchs vorbringt, es sei im Rahmen der Beschwerde nicht erforderlich, einen konkreten Nachteil nachzuweisen, kann ihm lediglich insoweit gefolgt werden, als eine Verletzung dieser Verfahrensgarantie grundsätzlich ungeachtet der Erfolgsaussichten in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (
BGE 143 IV 380
E. 1.4.1;
BGE 121 III 331
E. 3c;
BGE 119 Ia 136
E. 2b; Urteile 4A_424/2018 vom 29. Januar 2019 E. 5.2.2; 4A_247/2017 vom 18. April 2018 E. 5.1.3). Diese Rechtsprechung darf indes nicht darüber hinwegtäuschen, dass auch die Wahrung des rechtlichen Gehörs keinen Selbstzweck darstellt. Wenn nicht
ersichtlich ist, inwiefern die Verletzung des rechtlichen Gehörs einen Einfluss auf das Verfahren haben könnte, besteht kein Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids (
BGE 143 IV 380
E. 1.4.1; zit. Urteile 4A_424/2018 E. 5.2.2; 4A_247/2017 E. 5.1.3).
Zudem ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts in der Beschwerde gegen einen Schiedsentscheid nicht direkt geltend gemacht werden kann, das Schiedsgericht habe die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) verletzt. Die aus Art. 6 EMRK fliessenden Grundsätze können aber gegebenenfalls bei der Konkretisierung der nach Art. 190 Abs. 2 IPRG anrufbaren Garantien herangezogen werden (
BGE 146 III 358
E. 4.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.2; Urteil 4A_618/2020 vom 2. Juni 2021 E. 4.1). Angesichts der strengen Begründungsanforderungen (Art. 77 Abs. 3 BGG) ist in der Beschwerde eigens aufzuzeigen, inwiefern die behauptete Konventionsverletzung eine Missachtung der nach Art. 190 Abs. 2 IPRG geschützten Verfahrensgarantien bedeuten soll (vgl.
BGE 146 III 358
E. 4.1).
5.2.2
Weder mit dem Vorbringen, die vom TAS gewährte Prozesskostenhilfe unterscheide sich in verschiedenen Punkten vom System der unentgeltlichen Rechtspflege vor staatlichen Gerichten und weise gegenüber diesem Nachteile auf, noch mit dem Hinweis auf das von ihm bei einem staatlichen Gericht in der Schweiz eingeleitete Klageverfahren, in dem ihm ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt worden sei, zeigt der Beschwerdeführer eine Gehörsverletzung oder eine Missachtung des Gleichbehandlungsgebots im Rahmen des Schiedsverfahrens auf. Er kritisiert die eingeschränkte Wahlmöglichkeit des Pro bono-Rechtsvertreters und dessen Entschädigung, vermag aber auch in diesem Zusammenhang nicht aufzuzeigen, inwiefern sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör oder dem Gleichbehandlungsgebot ein Anspruch auf freie Wahl eines Rechtsvertreters bzw. dessen Entschädigung ergeben würde. Die von ihm beanstandeten fehlenden monetären Anreize ändern nichts daran, dass der Pro bono-Anwalt gegenüber seinem Klienten vertraglich zur sorgfältigen Mandatsführung verpflichtet ist. Der gleiche Einwand könnte zudem gegenüber einem durch staatliche Prozesskostenhilfe entschädigten Rechtsvertreter erhoben werden, sind die anwendbaren Ansätze doch üblicherweise tiefer im Vergleich zu von Mandanten selber bezahlten Honoraren. Entsprechendes gilt für das Argument, die fehlende Entschädigung führe dazu, dass sich zahlreiche fähige und erfahrene Rechtsanwälte gar nicht erst um die
Aufnahme in die Pro bono-Anwaltsliste des TAS bemühen würden, zumal auch im Rahmen der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege nicht alle Anwälte in gleichem Ausmass entsprechende Mandate übernehmen. Auch die vom Beschwerdeführer zitierte Lehrmeinung spricht im Übrigen nicht für seinen Standpunkt: Darin wird die freie Wahl des Rechtsvertreters samt Entschädigung zwar als wünschenswert erachtet, gleichzeitig jedoch darauf hingewiesen, dass kein Anspruch auf freie Wahl bestehe und das nach den Guidelines on Legal Aid vorgesehene System der Pro bono-Rechtsvertretung mit den anwendbaren Verfahrensgarantien vereinbar sei (RIGOZZI/ROBERT-TISSOT, "Consent" in Sports Arbitration: Its Multiple Aspects, in: Sport Arbitration: A Coach for Other Players?, Geisinger/Trabaldo-de Mestral [Hrsg.], 2015, S. 79 f.).
Auch mit seiner allgemeinen Kritik hinsichtlich der Finanzierung von Sachverständigengutachten im Rahmen des Schiedsverfahrens vor dem TAS vermag der Beschwerdeführer keine konkrete Verletzung des Gleichbehandlungs- und Gehörsanspruchs aufzuzeigen. Er hat im Verfahren vor dem TAS ein von vier Experten erstelltes Gutachten zu den erfolgten Laboranalysen eingereicht. Zudem wurden anlässlich der mündlichen Verhandlung zwei von ihm bezeichnete Experten, Dr. E. und Dr. B., einvernommen. Damit wurde ihm ermöglicht, seinen Standpunkt hinsichtlich der fraglichen Laborergebnisse in das Verfahren einzubringen. Sein Einwand, durch die im Rahmen der Prozesskostenhilfe verweigerte Übernahme von Expertenhonoraren sei bei ihm automatisch Beweisnot entstanden, trifft nicht zu. Daran ändert auch nichts, dass er in seiner Berufungserklärung zunächst weitere wissenschaftliche Experten angeführt hate. Entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint, lässt sich weder aus dem Gehörsanspruch noch aus dem Gleichbehandlungsgebot ein Recht auf Übernahme der Kosten für die Beauftragung von wissenschaftlichen Experten in der gleichen Anzahl wie die Gegenpartei ableiten. Die Wahrung der nach Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG geschützten Verfahrensgarantien setzt nicht etwa voraus, dass die sich gegenüberstehenden Verfahrensparteien über gleich grosse Ressourcen für die Prozessführung verfügen. Verlangt wird vielmehr eine verfahrensrechtliche Gleichbehandlung in dem Sinne, dass jeder Partei die gleiche Möglichkeit eingeräumt wird, im Schiedsverfahren ihren Standpunkt zu vertreten (
BGE 142 III 360
E. 4.1.1).
Bezeichnenderweise vermag der Beschwerdeführer, der sich verschiedentlich auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK beruft, auch keinen Beleg
anzuführen, der seine Auffassung zur Tragweite des konventionsrechtlichen Gleichbehandlungsgrundsatzes im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens stützen würde. In dem von ihm zitierten Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR), das einen Fall betraf, in dem die Beschwerdeführer das Verfahren mangels gewährter unentgeltlicher Rechtspflege im Wesentlichen selber führen mussten, wird vielmehr ausdrücklich festgehalten, dass es nicht Aufgabe des Staates sei, durch den Einsatz öffentlicher Mittel die völlige Waffengleichheit zwischen der unterstützten Partei und der Gegenpartei zu gewährleisten (Urteil des EGMR Steel und Morris gegen Vereinigtes Königreich vom 15. Februar 2005, Recueil CourEDH 2005-II S. 1 § 62: "Moreover, it is not incumbent on the State to seek through the use of public funds to ensure total equality of arms between the assisted person and the opposing party [...]."). Tatsächliche Unterschiede hinsichtlich der für einen Prozess verfügbaren finanziellen Mittel sind dem Zivilprozess inhärent und sind auch in anderen Verfahren nicht zu vermeiden. Sie begründen jedoch für sich allein keine verfahrensrechtliche Ungleichbehandlung.
|
de
|
Art. 380 ZPO, Art. 29a BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 190 Abs. 2 lit. b und d IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit, unentgeltliche Rechtspflege, Rechtsweggarantie. Der Ausschluss der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege im Schiedsverfahren hindert die Parteien bzw. die betroffene Schiedsinstitution nicht daran, andere Lösungen vorzusehen, um ein Schiedsverfahren trotz Mittellosigkeit einer Partei zu ermöglichen (E. 4.4.1). Der Beschwerdeführer, dem im Verfahren vor dem Tribunal Arbitral du Sport (TAS) Prozesskostenhilfe gewährt wurde, hat mit dem von ihm ausgewählten Pro bono-Anwalt das Schiedsverfahren vor dem TAS durchschritten, womit er Zugang zum vereinbarten Schiedsgericht hatte. Es bestand demnach kein Anlass, ihm trotz abgeschlossener Schiedsvereinbarung zur Wahrung der Rechtsweggarantie nach Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK den Weg an ein staatliches Gericht zu ermöglichen (E. 4.4.2).
Beurteilung der gewährten Prozesskostenhilfe (Rechtsvertretung durch einen Pro bono-Anwalt und fehlende Finanzierung von Sachverständigengutachten) unter dem Blickwinkel von Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG (E. 5.1 und 5.2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-586%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,503
|
147 III 586
|
147 III 586
Sachverhalt ab Seite 587
A.
A.a
A. (Radrennfahrer, Berufungskläger, Beschwerdeführer) ist ein professioneller Radrennfahrer. Im Jahre 2017 fuhr er für ein internationales Radsportteam.
Die Union Cycliste Internationale (UCI, Berufungsbeklagte, Beschwerdegegnerin) ist der internationale Verband für den Radsport
mit Sitz in Aigle. A. verfügte im massgebenden Zeitraum über eine Lizenz der UCI.
A.b
Am 30. Mai 2017 ordnete die Cycling Anti-Doping Foundation (CADF) im Rahmen ihrer Teststrategie die Durchführung einer unangemeldeten Dopingkontrolle ausserhalb eines Wettkampfs (sog. "out-of-competition" Dopingkontrolle oder Trainingskontrolle) bei A. an. Die Dopingkontrolle fand am 18. Juni 2017 statt, wobei beim Radrennfahrer Urin- und Blutproben entnommen wurden.
Am 27. Juni 2017 erstattete das Labor seinen Bericht, wobei die Analyse der A-Urinprobe auf "presence of rhEPO" lautete, einem künstlich hergestellten menschlichen Erythropoetin (EPO). Dieses künstlich hergestellte Hormon, das die Bildung roter Blutkörperchen anregt, ist nach den anwendbaren Anti-Dopingregeln verboten. Die UCI teilte A. daraufhin das von der Norm abweichende Testergebnis (Adverse Analytical Finding [AAF]) der A-Probe mit und gab ihm die Gelegenheit, die Analyse der B-Probe zu verlangen. Gleichzeitig informierte sie ihn darüber, dass der Nachweis von rhEPO zu einer provisorischen Dopingsperre mit sofortiger Wirkung führe.
Am 25. Juli 2017 wurde die B-Urinprobe in Anwesenheit des Radrennfahrers, seines Agenten sowie des von ihm beigezogenen Sachverständigen, Dr. B., geöffnet und analysiert. Am 8. August 2017 übermittelte das Labor seinen Analysebericht, nach dem die B-Probe zweifelhaft, aber hinsichtlich der Präsenz von rhEPO uneindeutig sei ("doubtful but inconclusive regarding the presence of recombinant EPO"). Entsprechend meldete das Labor als Testergebnis einen sog. "atypischen Befund" (Atypical Finding [ATF]).
Die UCI beschuldigte den Radrennfahrer in der Folge eines Dopingverstosses (Anti-Doping Rule Violation [ADRV]) nach Artikel 2.2 der UCI Anti-Doping Rules wegen des Gebrauchs oder versuchten Gebrauchs einer verbotenen Substanz.
Am 23. August 2017 reichte A. zusammen mit seinem Sachverständigen, Dr. B., seine Stellungnahme zum Befund der UCI ein. Diese teilte dem Radrennfahrer am 16. Januar 2018 mit, dass sie seine Erklärung für den Regelverstoss nicht akzeptiere.
A.c
Am 15. März 2018 beantragte die UCI dem UCI Anti-Doping Tribunal, infolge Dopingverstosses eine vierjährige Sperre gegen A. zu verhängen.
Mit Entscheid vom 15. November 2018 sah der Einzelrichter des UCI Anti-Doping Tribunal einen Dopingverstoss von A. nach Artikel 2.2 UCI Anti-Doping Rules als erwiesen an und verurteilte ihn zu einer vierjährigen Dopingsperre sowie zu einer Busse von EUR 56'000.-.
B.
B.a
Am 14. Dezember 2018 reichte A. dem Tribunal Arbitral du Sport (TAS) eine Berufungserklärung (Statement of Appeal) gegen den Einzelrichterentscheid des UCI Anti-Doping Tribunal vom 15. November 2018 ein. Gleichzeitig ersuchte er um Prozesskostenhilfe (Request for Legal Aid).
Mit Schreiben vom 25. Januar 2019 teilte die Kanzlei (Court Office) des TAS den Parteien mit, dass dem Berufungskläger eine Verfügung des International Council of Arbitration for Sport (ICAS) betreffend Prozesskostenhilfe zugestellt worden sei. Diese sah Folgendes vor:
- dem Berufungskläger wurde ein Betrag von Fr. 1'500.- für Reise und Unterkunft für sich und seinen Rechtsvertreter, seine Zeugen, Experten und Übersetzer zugesprochen;
- der Antrag des Berufungsklägers auf finanzielle Unterstützung hinsichtlich der Kosten des Schiedsverfahrens vor dem TAS wurde angesichts der Kostenlosigkeit von Disziplinarverfahren abgewiesen;
- der Antrag auf Vertretung durch einen Pro Bono-Rechtsbeistand wurde ebenfalls abgewiesen mit der Begründung, der Berufungskläger sei bereits durch einen Rechtsanwalt vertreten, der nicht auf der Liste des TAS für Pro Bono-Anwälte aufgeführt sei;
- der Antrag des Berufungsklägers auf Bezahlung von mindestens derselben Anzahl Gutachter wie sie der UCI zur Verfügung stehe, wurde abgewiesen.
Mit E-Mail vom 3. Februar 2019 ersuchte der Berufungskläger um Wiedererwägung seines Gesuchs um Prozesskostenhilfe. Er fügte weiter an, dass er im Falle eines abschlägigen Entscheids die Schiedsvereinbarung wegen Grundlagenirrtums bzw. infolge Täuschung durch die Beschwerdegegnerin über die Fairness des Schiedsverfahrens aufheben und stattdessen an die staatlichen Gerichte gelangen werde.
Am 7. Februar 2019 teilte der Berufungskläger dem ICAS mit, dass das Mandat seines Rechtsvertreters infolge fehlender Entschädigung durch den ICAS derzeit ruhe. Sein Rechtsvertreter werde seine Bemühungen jedoch umgehend aufnehmen, sobald der ICAS
angemessene Prozesskostenhilfe zugesprochen habe oder der Berufungskläger sich entschieden habe, an die staatlichen Gerichte zu gelangen.
In einer unmittelbar an die Berufungsbeklagte gerichteten E-Mail vom 18. Februar 2019 erklärte der Berufungskläger, er habe die Schiedsvereinbarung zugunsten des TAS aufgehoben.
Ebenfalls am 18. Februar 2019 leitete die Berufungsbeklagte die erwähnte E-Mail an das TAS weiter und verlangte, der Berufungskläger sei aufzufordern, seinen Rückzug vom Verfahren zu bestätigen. Der Berufungskläger teilte dem TAS daraufhin mit, er halte alle seine Anfechtungen aufrecht ("upheld all [his] challenges").
Mit Entscheid des ICAS vom 4. März 2019 wurde das Gesuch des Berufungsklägers um Prozesskostenhilfe neu beurteilt und es wurde ihm der Beistand eines Pro bono-Rechtsvertreters gewährt. Am 10. April 2019 teilte der Berufungskläger dem TAS mit, er habe den englischen Rechtsanwalt Yasin Patel, Mitglied der Church Court Chambers in London, als seinen Pro bono-Rechtsvertreter beauftragt. Das Schiedsgericht stellte daraufhin fest, dass der Berufungskläger von Rechtsanwalt Patel vertreten werde, der als auf der Liste des TAS aufgeführter Pro bono-Rechtsvertreter ernannt wurde.
Nach Abschluss des Schriftenwechsels fand am 24. Februar 2020 in Lausanne eine öffentliche mündliche Verhandlung statt, in deren Rahmen auch verschiedene von den Parteien beigezogene Gutachter befragt wurden.
B.b
Mit Schiedsentscheid vom 10. Februar 2021 erklärte sich das Schiedsgericht für zuständig, über die Berufung zu befinden, es hiess die gegen den Entscheid des Anti-Doping Tribunal der UCI vom 15. November 2018 erhobene Berufung teilweise gut und reduzierte die gegen den Berufungskläger verhängte Busse auf EUR 26'000.-; im Übrigen bestätigte das Schiedsgericht den angefochtenen Entscheid und damit die verhängte vierjährige Dopingsperre.
Das Schiedsgericht liess den Einwand des Radrennfahrers nicht gelten, der Nachweis von rhEPO in der A-Probe sei auf chronischen Alkoholkonsum, eine körperliche Störung oder ein Vertauschen von Proben im Labor zurückzuführen. Zudem führte es aus, der ausgebliebene Nachweis von rhEPO in der Blutprobe erkläre sich dadurch, dass diese Substanz den Blutkreislauf früher verlasse, während sie im Urin noch länger auffindbar sei. Gestützt auf die von ihm gewürdigten wissenschaftlichen Berichte ging das TAS zudem davon aus,
dass das nicht eindeutige Resultat der B-Urinprobe hinsichtlich der Präsenz von rhEPO auf die zwischenzeitlich erfolgte Zersetzung infolge mikrobiologischer Vorgänge in der Probe zurückzuführen sei.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt A. dem Bundesgericht, es sei der Schiedsspruch des TAS vom 10. Februar 2021 aufzuheben und es sei festzustellen, dass das Schiedsgericht zur Beurteilung seiner Berufung nicht zuständig ist.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Der Beschwerdeführer rügt, das Schiedsgericht habe sich zu Unrecht für zuständig erklärt (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG [SR 291]).
(...)
4.4
Der Beschwerdeführer beruft sich im Übrigen bewusst nicht darauf, es sei ihm im massgebenden Zeitpunkt die Kündigung der Schiedsvereinbarung wegen Fehlens finanzieller Mittel im Hinblick auf die Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) offengestanden. Im Gegenteil bringt er ausdrücklich vor, seine Erklärung der Auflösung der Schiedsvereinbarung sei "nicht direkt wegen Mittellosigkeit" erfolgt, sondern einzig wegen der angeblich falschen Angaben der Beschwerdegegnerin. Damit braucht nicht beurteilt zu werden, ob die mit der Beschwerdegegnerin abgeschlossene Schiedsvereinbarung zugunsten des TAS allenfalls wegen fehlender finanzieller Mittel hätte gekündigt werden können (dazu Urteil 4A_178/2014 vom 11. Juni 2014 E. 4).
4.4.1
Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass die unentgeltliche Rechtspflege in der internen Schiedsgerichtsbarkeit nach der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung von Art. 380 ZPO ausgeschlossen ist. Angesichts dieses klaren gesetzgeberischen Willens leuchtet nicht ein, inwiefern für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit etwas anderes gelten soll (Urteile 4A_690/2016 vom 9. Februar 2017 E. 5.1; 4A_178/2014 vom 11. Juni 2014 E. 4; vgl. zudem bereits
BGE 99 Ia 325
E. 3b: "[...] l'exclusion de l'assistance judiciaire en matière d'arbitrage est conforme à la nature de l'institution: l'Etat n'a pas à faciliter l'accès à des tribunaux qui ne dépendent pas de lui."). Die Regelung ist zwingend in dem Sinne, dass die Parteien und das
Schiedsgericht nicht zu Lasten des Staates die von diesem finanzierte unentgeltliche Rechtspflege vorsehen können (zit. Urteil 4A_690/ 2016 E. 5.1).
Der Ausschluss der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege im Schiedsverfahren hindert die Parteien bzw. die betroffene Schiedsinstitution jedoch nicht daran, andere Lösungen vorzusehen, um ein Schiedsverfahren trotz Mittellosigkeit einer Partei zu ermöglichen, z.B. indem die Schiedsinstitution die Finanzierung des Schiedsverfahrens übernimmt, die Institution oder das Schiedsgericht auf das Honorar verzichten oder indem die Gegenpartei die Kosten der mittellosen Verfahrenspartei ganz oder zum Teil finanziert (MARCO STACHER, in: Berner Kommentar, Bd. III, 2014, N. 4 zu Art. 380 ZPO; vgl. auch zit. Urteil 4A_690/2016 E. 5.1; TARKAN GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren: Rechtslage nach der schweizerischen lex arbitri [nachfolgend:Prozessarmut im Schiedsverfahren], in: Festschrift für Hakan Pekcanitez, Bd. I, Izmir 2015, S. 147 f. Rz. 22 f.; FELIX DASSER, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[Hrsg.],3. Aufl. 2021, N. 4 zu Art. 380 ZPO). Auf diese Weise kann der betreffenden Partei trotz fehlender Mittel Zugang zum vereinbarten Schiedsgericht verschafft werden. Damit fällt der von der herrschenden Lehrmeinung zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) befürwortete Ausweg, die Schiedsvereinbarung aus wichtigem Grund zu kündigen und die Streitsache verbunden mit dem Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege vor ein staatliches Gericht zu bringen, ausser Betracht (zur Frage der Kündigung bei Mittellosigkeit BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, Rz. 633; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2. Aufl. 2007, Rz. 381 ff.; GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren, a.a.O., S. 146 ff. Rz. 21 ff.; derselbe, in: CPC, Code de procédure civile [nachfolgend: CPC], Chabloz/Dietschy-Martenet/ Heinzmann [Hrsg.], 2021,N. 3 ff. zu Art. 380 ZPO; STACHER, a.a.O., N. 10 ff. zu Art. 380 ZPO; CHRISTOPH MÜLLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 4 zu Art. 380 ZPO;PHILIPPE SCHWEIZER, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 380 ZPO; FORNARA/COCCHI, in: Commentario pratico, Trezzini und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N.4 ff. zu Art. 380 ZPO; DASSER, a.a.O., N. 3 zu Art. 380 ZPO). Stellt demnach eine Schiedsinstitution Prozesskostenhilfe für
bedürftige Schiedsparteien bereit, steht dies einer Auflösung der Schiedsvereinbarung wegen fehlender finanzieller Mittel entgegen (GÖKSU, CPC, a.a.O., N. 4 zu Art. 380 ZPO). Die mittellose Partei hat in einem solchen Fall die Prozesskostenhilfe in Anspruch zu nehmen und das Schiedsverfahren zu bestreiten (GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren, a.a.O., S. 147 Rz. 22).
4.4.2
Für die Sportschiedsgerichtsbarkeit vor dem TAS hat der ICAS gestützt auf den TAS Code Richtlinien über die Prozesskostenhilfe erlassen: Die Guidelines on Legal Aid before the Court of Arbitration for Sport (Guidelines on Legal Aid) sehen in Artikel 5 f. (der damals anwendbaren Fassung) zu den Voraussetzungen und zum Umfang der Prozesskostenhilfe Folgendes vor:
"Art. 5 Legal aid is granted, based on a reasoned request and accompanied by supporting documents, to any natural person provided that her/his income and assets are not sufficient to allow her/him to cover the costs of proceedings, without drawing on that part of her/his assets necessary to support her/him and her/his family.
Legal aid will be refused if it is obvious that the applicant's claim or grounds of defence have no legal basis. Furthermore, legal aid will be refused if it is obvious that the claim or grounds of defence are frivolous or vexatious.
Art. 6 According to an applicant's needs and the decision of the ICAS Legal Aid Commission, legal aid may apply as follows:
- The applicant may be released from having to pay the costs of the procedure, or to pay an advance of costs;
- 'Pro bono' counsel may be chosen by the applicant from the list established by the CAS;
- The applicant may be granted a lump sum to cover her/his own travel and accommodation costs and those of her/his witnesses, experts and interpreters in connection with any CAS hearing, as well as the travel and accommodation costs of 'pro bono' counsel."
Zur Rolle des Pro bono-Rechtsvertreters sehen Artikel 18 ff. Folgendes vor:
"Art. 18 The CAS Court Office shall establish a list of volunteer lawyers ('pro bono counsel'), competent in international arbitration and/or sports law and able to work in the official languages of the CAS. If deemed appropriate, the CAS Court Office may publish this list. The list is given to the beneficiary of legal aid so that she/he can freely choose his counsel.
The beneficiary of legal aid may terminate the legal relationship with the pro bono counsel at any time. The pro bono counsel may be released
from such legal relationship with the authorization of the President of the Panel. If necessary, the beneficiary may request from the CAS Court Office the assistance of replacement 'pro bono' counsel.
Neither the ICAS nor CAS can be held in any way responsible for the activities undertaken or the advice given by 'pro bono' counsel in favor of the beneficiary.
Art. 19 When the ICAS Legal Aid Commission authorizes the appointment of 'pro bono' counsel, counsel agrees to work for free, within the scope of her/his mandate to represent the beneficiary before the CAS. Counsel cannot refuse to accept a case without good reason and may not ask the beneficiary to pay any fees or expenses, nor to accept any payment from her/him.
Counsel limits her/his activity to what is necessary to protect the interests entrusted to her/him, taking into account the nature, importance and dificulty of the case, and the professional services expected of him.
Art. 20 Counsel receives no remuneration for her/his work. However, if the ICAS Legal Aid Commission so decides, counsel may request that all or part of her/his travel expenses and accommodation be reimbursed, to the extent that they are reasonable."
Zugunsten eines mittellosen Antragstellers kann somit nach Artikel 6 der Guidelines on Legal Aid auf einen Kostenvorschuss verzichtet und das Schiedsverfahren kostenlos geführt werden. Zudem steht ihm die Auswahl eines Pro bono-Rechtsvertreters - mithin eines freiwillig und kostenlos tätigen Rechtsanwalts - aus einer vom TAS geführten Liste zu (zum Begriff "pro bono" etwa LAISSUE/ RORDORF, Le pro bono et les avocats genevois, Anwaltsrevue 2015 S. 151 f.). Schliesslich sehen die Richtlinien vor, dass dem Antragsteller ein Geldbetrag zur Deckung seiner Reise- und Unterbringungskosten und derjenigen seiner Zeugen, Sachverständigen und Dolmetscher im Zusammenhang mit einer mündlichen Verhandlung vor dem TAS sowie die Reise- und Unterbringungskosten eines Pro bono-Anwalts gewährt werden.
Aufgrund dieser Regelung steht auch einer mittellosen Person grundsätzlich der Weg an das TAS offen. Der Beschwerdeführer kritisiert zwar das System der in den Guidelines on Legal Aid vorgesehenen Prozesskostenhilfe als ungenügend, wobei er insbesondere die eingeschränkte Wahl und die nach Artikel 20 fehlende Entschädigung des Pro bono-Rechtsvertreters sowie von beigezogenen Experten beanstandet. Dabei verkennt er mit seinem Vergleich zum Institut der unentgeltlichen Rechtspflege nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), die in Art. 122 Abs. 1 ein Honorar des
unentgeltlichen Rechtsbeistands vorsieht, dass der Zugang zum Schiedsgericht nicht voraussetzt, dass die Modalitäten der vorgesehenen Prozesskostenhilfe denjenigen einer bestimmten staatlichen Ordnung entsprechen. Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Vorbringen nicht aufzuzeigen, dass die Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) eine freie Wahl des Rechtsvertreters bzw. dessen Entschädigung erfordern würde. Im Übrigen verfängt sein Hinweis auf
BGE 132 I 201
E. 8 nicht, ging es in diesem Entscheid doch um die von Anwälten gestützt auf Art. 9 und Art. 27 BV beanstandete Höhe ihres Honorars in Strafsachen gemäss kantonalem Anwaltstarif; für den Rechtssuchenden lässt sich daraus jedoch nicht etwa ableiten, dass sein Zugang zum Gericht nur mit dem Beistand eines Rechtsanwalts gewährleistet wäre, dem ein Honorar zusteht. Ebenso wenig kann davon gesprochen werden, der Zugang zum Schiedsgericht sei von vornherein verschlossen, wenn die anwendbaren Regeln zur Prozesskostenhilfe nicht eigens bestimmte Beträge für die Erstellung privater Gutachten vorsehen.
Der Beschwerdeführer hat denn auch - zunächst mit Hilfe seines damaligen Rechtsanwalts - das Schiedsverfahren vor dem TAS eingeleitet und dieses in der Folge - vertreten durch einen von ihm ausgewählten Pro bono-Anwalt mit Zulassung in England - samt mündlicher Verhandlung und Befragung der von ihm beigezogenen Experten durchschritten. Damit hatte er Zugang zu dem mit der Beschwerdegegnerin vereinbarten Schiedsverfahren. Es bestand demnach kein Anlass, dem Beschwerdeführer trotz abgeschlossener Schiedsvereinbarung zur Wahrung der Rechtsweggarantie nach Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK den Weg an ein staatliches Gericht zu ermöglichen. Ob dabei seine Verfahrensrechte im Schiedsverfahren gewahrt wurden, ist im Rahmen der in Art. 190 Abs. 2 IPRG vorgesehenen Beschwerdegründe zu prüfen.
5.
Der Beschwerdeführer wirft dem Schiedsgericht vor, es habe den Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien und den Gehörsanspruch verletzt (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG).
5.1
Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG lässt die Anfechtung allein wegen der zwingenden Verfahrensregeln gemäss Art. 182 Abs. 3 IPRG zu. Danach muss das Schiedsgericht insbesondere den Anspruch der Parteien auf rechtliches Gehör wahren. Dieser entspricht - mit Ausnahme des Anspruchs auf Begründung - dem in Art. 29 Abs. 2 BV gewährleisteten Verfassungsrecht. Die Rechtsprechung leitet daraus
insbesondere das Recht der Parteien ab, sich über alle für das Urteil wesentlichen Tatsachen zu äussern, ihren Rechtsstandpunkt zu vertreten, ihre entscheidwesentlichen Sachvorbringen mit tauglichen sowie rechtzeitig und formrichtig angebotenen Mitteln zu beweisen, sich an den Verhandlungen zu beteiligen und in die Akten Einsicht zu nehmen (
BGE 147 III 379
E. 3.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.1;
BGE 130 III 35
E. 5 S. 37 f.; je mit Hinweisen).
Der Anspruch auf Gleichbehandlung gebietet, dass das Schiedsgericht die Parteien in allen Verfahrensabschnitten (einschliesslich einer allfälligen Verhandlung, unter Ausschluss der Urteilsberatung; vgl. Urteil 4A_360/2011 vom 31. Januar 2012 E. 4.1) gleich behandelt (
BGE 133 III 139
E. 6.1 S. 143) und nicht der einen Partei gewährt, was der anderen verwehrt wird (
BGE 147 III 379
E. 3.1; Urteile 4A_74/2019 vom 31. Juli 2019 E. 3.1; 4A_80/2017 vom 25. Juli 2017 E. 3.1.2). Beiden Parteien muss die gleiche Möglichkeit eingeräumt werden, im Prozess ihren Standpunkt zu vertreten (
BGE 147 III 379
E. 3.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.1).
5.2
Der Beschwerdeführer bringt vor, die ihm gewährte Prozesskostenhilfe sei unzureichend gewesen.
5.2.1
Soweit er in diesem Zusammenhang die Guidelines on Legal Aid in allgemeiner Weise kritisiert, erhebt er keine nach Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG zulässige Rüge. Das Bundesgericht ist nicht dazu berufen, im Rahmen dieses Beschwerdegrunds im Schiedsverfahren anwendbare Verfahrensregeln abstrakt auf ihre Rechtskonformität hin zu überprüfen. Gerügt werden kann nach dieser Bestimmung hingegen, der beschwerdeführenden Partei sei im Rahmen des Verfahrens nicht hinreichend die Möglichkeit gewährt worden, ihren Standpunkt in das Verfahren einzubringen. Soweit der Beschwerdeführer zudem unter Hinweis auf die formelle Natur des Gleichbehandlungs- und Gehörsanspruchs vorbringt, es sei im Rahmen der Beschwerde nicht erforderlich, einen konkreten Nachteil nachzuweisen, kann ihm lediglich insoweit gefolgt werden, als eine Verletzung dieser Verfahrensgarantie grundsätzlich ungeachtet der Erfolgsaussichten in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (
BGE 143 IV 380
E. 1.4.1;
BGE 121 III 331
E. 3c;
BGE 119 Ia 136
E. 2b; Urteile 4A_424/2018 vom 29. Januar 2019 E. 5.2.2; 4A_247/2017 vom 18. April 2018 E. 5.1.3). Diese Rechtsprechung darf indes nicht darüber hinwegtäuschen, dass auch die Wahrung des rechtlichen Gehörs keinen Selbstzweck darstellt. Wenn nicht
ersichtlich ist, inwiefern die Verletzung des rechtlichen Gehörs einen Einfluss auf das Verfahren haben könnte, besteht kein Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids (
BGE 143 IV 380
E. 1.4.1; zit. Urteile 4A_424/2018 E. 5.2.2; 4A_247/2017 E. 5.1.3).
Zudem ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts in der Beschwerde gegen einen Schiedsentscheid nicht direkt geltend gemacht werden kann, das Schiedsgericht habe die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) verletzt. Die aus Art. 6 EMRK fliessenden Grundsätze können aber gegebenenfalls bei der Konkretisierung der nach Art. 190 Abs. 2 IPRG anrufbaren Garantien herangezogen werden (
BGE 146 III 358
E. 4.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.2; Urteil 4A_618/2020 vom 2. Juni 2021 E. 4.1). Angesichts der strengen Begründungsanforderungen (Art. 77 Abs. 3 BGG) ist in der Beschwerde eigens aufzuzeigen, inwiefern die behauptete Konventionsverletzung eine Missachtung der nach Art. 190 Abs. 2 IPRG geschützten Verfahrensgarantien bedeuten soll (vgl.
BGE 146 III 358
E. 4.1).
5.2.2
Weder mit dem Vorbringen, die vom TAS gewährte Prozesskostenhilfe unterscheide sich in verschiedenen Punkten vom System der unentgeltlichen Rechtspflege vor staatlichen Gerichten und weise gegenüber diesem Nachteile auf, noch mit dem Hinweis auf das von ihm bei einem staatlichen Gericht in der Schweiz eingeleitete Klageverfahren, in dem ihm ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt worden sei, zeigt der Beschwerdeführer eine Gehörsverletzung oder eine Missachtung des Gleichbehandlungsgebots im Rahmen des Schiedsverfahrens auf. Er kritisiert die eingeschränkte Wahlmöglichkeit des Pro bono-Rechtsvertreters und dessen Entschädigung, vermag aber auch in diesem Zusammenhang nicht aufzuzeigen, inwiefern sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör oder dem Gleichbehandlungsgebot ein Anspruch auf freie Wahl eines Rechtsvertreters bzw. dessen Entschädigung ergeben würde. Die von ihm beanstandeten fehlenden monetären Anreize ändern nichts daran, dass der Pro bono-Anwalt gegenüber seinem Klienten vertraglich zur sorgfältigen Mandatsführung verpflichtet ist. Der gleiche Einwand könnte zudem gegenüber einem durch staatliche Prozesskostenhilfe entschädigten Rechtsvertreter erhoben werden, sind die anwendbaren Ansätze doch üblicherweise tiefer im Vergleich zu von Mandanten selber bezahlten Honoraren. Entsprechendes gilt für das Argument, die fehlende Entschädigung führe dazu, dass sich zahlreiche fähige und erfahrene Rechtsanwälte gar nicht erst um die
Aufnahme in die Pro bono-Anwaltsliste des TAS bemühen würden, zumal auch im Rahmen der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege nicht alle Anwälte in gleichem Ausmass entsprechende Mandate übernehmen. Auch die vom Beschwerdeführer zitierte Lehrmeinung spricht im Übrigen nicht für seinen Standpunkt: Darin wird die freie Wahl des Rechtsvertreters samt Entschädigung zwar als wünschenswert erachtet, gleichzeitig jedoch darauf hingewiesen, dass kein Anspruch auf freie Wahl bestehe und das nach den Guidelines on Legal Aid vorgesehene System der Pro bono-Rechtsvertretung mit den anwendbaren Verfahrensgarantien vereinbar sei (RIGOZZI/ROBERT-TISSOT, "Consent" in Sports Arbitration: Its Multiple Aspects, in: Sport Arbitration: A Coach for Other Players?, Geisinger/Trabaldo-de Mestral [Hrsg.], 2015, S. 79 f.).
Auch mit seiner allgemeinen Kritik hinsichtlich der Finanzierung von Sachverständigengutachten im Rahmen des Schiedsverfahrens vor dem TAS vermag der Beschwerdeführer keine konkrete Verletzung des Gleichbehandlungs- und Gehörsanspruchs aufzuzeigen. Er hat im Verfahren vor dem TAS ein von vier Experten erstelltes Gutachten zu den erfolgten Laboranalysen eingereicht. Zudem wurden anlässlich der mündlichen Verhandlung zwei von ihm bezeichnete Experten, Dr. E. und Dr. B., einvernommen. Damit wurde ihm ermöglicht, seinen Standpunkt hinsichtlich der fraglichen Laborergebnisse in das Verfahren einzubringen. Sein Einwand, durch die im Rahmen der Prozesskostenhilfe verweigerte Übernahme von Expertenhonoraren sei bei ihm automatisch Beweisnot entstanden, trifft nicht zu. Daran ändert auch nichts, dass er in seiner Berufungserklärung zunächst weitere wissenschaftliche Experten angeführt hate. Entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint, lässt sich weder aus dem Gehörsanspruch noch aus dem Gleichbehandlungsgebot ein Recht auf Übernahme der Kosten für die Beauftragung von wissenschaftlichen Experten in der gleichen Anzahl wie die Gegenpartei ableiten. Die Wahrung der nach Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG geschützten Verfahrensgarantien setzt nicht etwa voraus, dass die sich gegenüberstehenden Verfahrensparteien über gleich grosse Ressourcen für die Prozessführung verfügen. Verlangt wird vielmehr eine verfahrensrechtliche Gleichbehandlung in dem Sinne, dass jeder Partei die gleiche Möglichkeit eingeräumt wird, im Schiedsverfahren ihren Standpunkt zu vertreten (
BGE 142 III 360
E. 4.1.1).
Bezeichnenderweise vermag der Beschwerdeführer, der sich verschiedentlich auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK beruft, auch keinen Beleg
anzuführen, der seine Auffassung zur Tragweite des konventionsrechtlichen Gleichbehandlungsgrundsatzes im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens stützen würde. In dem von ihm zitierten Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR), das einen Fall betraf, in dem die Beschwerdeführer das Verfahren mangels gewährter unentgeltlicher Rechtspflege im Wesentlichen selber führen mussten, wird vielmehr ausdrücklich festgehalten, dass es nicht Aufgabe des Staates sei, durch den Einsatz öffentlicher Mittel die völlige Waffengleichheit zwischen der unterstützten Partei und der Gegenpartei zu gewährleisten (Urteil des EGMR Steel und Morris gegen Vereinigtes Königreich vom 15. Februar 2005, Recueil CourEDH 2005-II S. 1 § 62: "Moreover, it is not incumbent on the State to seek through the use of public funds to ensure total equality of arms between the assisted person and the opposing party [...]."). Tatsächliche Unterschiede hinsichtlich der für einen Prozess verfügbaren finanziellen Mittel sind dem Zivilprozess inhärent und sind auch in anderen Verfahren nicht zu vermeiden. Sie begründen jedoch für sich allein keine verfahrensrechtliche Ungleichbehandlung.
|
de
|
Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possible cette procédure malgré l'indigence d'une partie (consid. 4.4.1). Le recourant qui s'est vu accorder l'assistance judiciaire par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour la procédure arbitrale devant lui et qui a mené à bien cette procédure avec l'avocat pro bono qu'il avait choisi a eu accès au tribunal arbitral. Il n'y avait dès lors aucun motif de lui permettre, en dépit de la convention d'arbitrage, l'accès à un tribunal étatique afin de lui garantir l'accès à un juge au sens des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 4.4.2).
Appréciation de l'assistance judiciaire accordée par le TAS (représentation par un avocat pro bono et absence de financement d'expertises) sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 5.1 et 5.2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-586%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,504
|
147 III 586
|
147 III 586
Sachverhalt ab Seite 587
A.
A.a
A. (Radrennfahrer, Berufungskläger, Beschwerdeführer) ist ein professioneller Radrennfahrer. Im Jahre 2017 fuhr er für ein internationales Radsportteam.
Die Union Cycliste Internationale (UCI, Berufungsbeklagte, Beschwerdegegnerin) ist der internationale Verband für den Radsport
mit Sitz in Aigle. A. verfügte im massgebenden Zeitraum über eine Lizenz der UCI.
A.b
Am 30. Mai 2017 ordnete die Cycling Anti-Doping Foundation (CADF) im Rahmen ihrer Teststrategie die Durchführung einer unangemeldeten Dopingkontrolle ausserhalb eines Wettkampfs (sog. "out-of-competition" Dopingkontrolle oder Trainingskontrolle) bei A. an. Die Dopingkontrolle fand am 18. Juni 2017 statt, wobei beim Radrennfahrer Urin- und Blutproben entnommen wurden.
Am 27. Juni 2017 erstattete das Labor seinen Bericht, wobei die Analyse der A-Urinprobe auf "presence of rhEPO" lautete, einem künstlich hergestellten menschlichen Erythropoetin (EPO). Dieses künstlich hergestellte Hormon, das die Bildung roter Blutkörperchen anregt, ist nach den anwendbaren Anti-Dopingregeln verboten. Die UCI teilte A. daraufhin das von der Norm abweichende Testergebnis (Adverse Analytical Finding [AAF]) der A-Probe mit und gab ihm die Gelegenheit, die Analyse der B-Probe zu verlangen. Gleichzeitig informierte sie ihn darüber, dass der Nachweis von rhEPO zu einer provisorischen Dopingsperre mit sofortiger Wirkung führe.
Am 25. Juli 2017 wurde die B-Urinprobe in Anwesenheit des Radrennfahrers, seines Agenten sowie des von ihm beigezogenen Sachverständigen, Dr. B., geöffnet und analysiert. Am 8. August 2017 übermittelte das Labor seinen Analysebericht, nach dem die B-Probe zweifelhaft, aber hinsichtlich der Präsenz von rhEPO uneindeutig sei ("doubtful but inconclusive regarding the presence of recombinant EPO"). Entsprechend meldete das Labor als Testergebnis einen sog. "atypischen Befund" (Atypical Finding [ATF]).
Die UCI beschuldigte den Radrennfahrer in der Folge eines Dopingverstosses (Anti-Doping Rule Violation [ADRV]) nach Artikel 2.2 der UCI Anti-Doping Rules wegen des Gebrauchs oder versuchten Gebrauchs einer verbotenen Substanz.
Am 23. August 2017 reichte A. zusammen mit seinem Sachverständigen, Dr. B., seine Stellungnahme zum Befund der UCI ein. Diese teilte dem Radrennfahrer am 16. Januar 2018 mit, dass sie seine Erklärung für den Regelverstoss nicht akzeptiere.
A.c
Am 15. März 2018 beantragte die UCI dem UCI Anti-Doping Tribunal, infolge Dopingverstosses eine vierjährige Sperre gegen A. zu verhängen.
Mit Entscheid vom 15. November 2018 sah der Einzelrichter des UCI Anti-Doping Tribunal einen Dopingverstoss von A. nach Artikel 2.2 UCI Anti-Doping Rules als erwiesen an und verurteilte ihn zu einer vierjährigen Dopingsperre sowie zu einer Busse von EUR 56'000.-.
B.
B.a
Am 14. Dezember 2018 reichte A. dem Tribunal Arbitral du Sport (TAS) eine Berufungserklärung (Statement of Appeal) gegen den Einzelrichterentscheid des UCI Anti-Doping Tribunal vom 15. November 2018 ein. Gleichzeitig ersuchte er um Prozesskostenhilfe (Request for Legal Aid).
Mit Schreiben vom 25. Januar 2019 teilte die Kanzlei (Court Office) des TAS den Parteien mit, dass dem Berufungskläger eine Verfügung des International Council of Arbitration for Sport (ICAS) betreffend Prozesskostenhilfe zugestellt worden sei. Diese sah Folgendes vor:
- dem Berufungskläger wurde ein Betrag von Fr. 1'500.- für Reise und Unterkunft für sich und seinen Rechtsvertreter, seine Zeugen, Experten und Übersetzer zugesprochen;
- der Antrag des Berufungsklägers auf finanzielle Unterstützung hinsichtlich der Kosten des Schiedsverfahrens vor dem TAS wurde angesichts der Kostenlosigkeit von Disziplinarverfahren abgewiesen;
- der Antrag auf Vertretung durch einen Pro Bono-Rechtsbeistand wurde ebenfalls abgewiesen mit der Begründung, der Berufungskläger sei bereits durch einen Rechtsanwalt vertreten, der nicht auf der Liste des TAS für Pro Bono-Anwälte aufgeführt sei;
- der Antrag des Berufungsklägers auf Bezahlung von mindestens derselben Anzahl Gutachter wie sie der UCI zur Verfügung stehe, wurde abgewiesen.
Mit E-Mail vom 3. Februar 2019 ersuchte der Berufungskläger um Wiedererwägung seines Gesuchs um Prozesskostenhilfe. Er fügte weiter an, dass er im Falle eines abschlägigen Entscheids die Schiedsvereinbarung wegen Grundlagenirrtums bzw. infolge Täuschung durch die Beschwerdegegnerin über die Fairness des Schiedsverfahrens aufheben und stattdessen an die staatlichen Gerichte gelangen werde.
Am 7. Februar 2019 teilte der Berufungskläger dem ICAS mit, dass das Mandat seines Rechtsvertreters infolge fehlender Entschädigung durch den ICAS derzeit ruhe. Sein Rechtsvertreter werde seine Bemühungen jedoch umgehend aufnehmen, sobald der ICAS
angemessene Prozesskostenhilfe zugesprochen habe oder der Berufungskläger sich entschieden habe, an die staatlichen Gerichte zu gelangen.
In einer unmittelbar an die Berufungsbeklagte gerichteten E-Mail vom 18. Februar 2019 erklärte der Berufungskläger, er habe die Schiedsvereinbarung zugunsten des TAS aufgehoben.
Ebenfalls am 18. Februar 2019 leitete die Berufungsbeklagte die erwähnte E-Mail an das TAS weiter und verlangte, der Berufungskläger sei aufzufordern, seinen Rückzug vom Verfahren zu bestätigen. Der Berufungskläger teilte dem TAS daraufhin mit, er halte alle seine Anfechtungen aufrecht ("upheld all [his] challenges").
Mit Entscheid des ICAS vom 4. März 2019 wurde das Gesuch des Berufungsklägers um Prozesskostenhilfe neu beurteilt und es wurde ihm der Beistand eines Pro bono-Rechtsvertreters gewährt. Am 10. April 2019 teilte der Berufungskläger dem TAS mit, er habe den englischen Rechtsanwalt Yasin Patel, Mitglied der Church Court Chambers in London, als seinen Pro bono-Rechtsvertreter beauftragt. Das Schiedsgericht stellte daraufhin fest, dass der Berufungskläger von Rechtsanwalt Patel vertreten werde, der als auf der Liste des TAS aufgeführter Pro bono-Rechtsvertreter ernannt wurde.
Nach Abschluss des Schriftenwechsels fand am 24. Februar 2020 in Lausanne eine öffentliche mündliche Verhandlung statt, in deren Rahmen auch verschiedene von den Parteien beigezogene Gutachter befragt wurden.
B.b
Mit Schiedsentscheid vom 10. Februar 2021 erklärte sich das Schiedsgericht für zuständig, über die Berufung zu befinden, es hiess die gegen den Entscheid des Anti-Doping Tribunal der UCI vom 15. November 2018 erhobene Berufung teilweise gut und reduzierte die gegen den Berufungskläger verhängte Busse auf EUR 26'000.-; im Übrigen bestätigte das Schiedsgericht den angefochtenen Entscheid und damit die verhängte vierjährige Dopingsperre.
Das Schiedsgericht liess den Einwand des Radrennfahrers nicht gelten, der Nachweis von rhEPO in der A-Probe sei auf chronischen Alkoholkonsum, eine körperliche Störung oder ein Vertauschen von Proben im Labor zurückzuführen. Zudem führte es aus, der ausgebliebene Nachweis von rhEPO in der Blutprobe erkläre sich dadurch, dass diese Substanz den Blutkreislauf früher verlasse, während sie im Urin noch länger auffindbar sei. Gestützt auf die von ihm gewürdigten wissenschaftlichen Berichte ging das TAS zudem davon aus,
dass das nicht eindeutige Resultat der B-Urinprobe hinsichtlich der Präsenz von rhEPO auf die zwischenzeitlich erfolgte Zersetzung infolge mikrobiologischer Vorgänge in der Probe zurückzuführen sei.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt A. dem Bundesgericht, es sei der Schiedsspruch des TAS vom 10. Februar 2021 aufzuheben und es sei festzustellen, dass das Schiedsgericht zur Beurteilung seiner Berufung nicht zuständig ist.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Der Beschwerdeführer rügt, das Schiedsgericht habe sich zu Unrecht für zuständig erklärt (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG [SR 291]).
(...)
4.4
Der Beschwerdeführer beruft sich im Übrigen bewusst nicht darauf, es sei ihm im massgebenden Zeitpunkt die Kündigung der Schiedsvereinbarung wegen Fehlens finanzieller Mittel im Hinblick auf die Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) offengestanden. Im Gegenteil bringt er ausdrücklich vor, seine Erklärung der Auflösung der Schiedsvereinbarung sei "nicht direkt wegen Mittellosigkeit" erfolgt, sondern einzig wegen der angeblich falschen Angaben der Beschwerdegegnerin. Damit braucht nicht beurteilt zu werden, ob die mit der Beschwerdegegnerin abgeschlossene Schiedsvereinbarung zugunsten des TAS allenfalls wegen fehlender finanzieller Mittel hätte gekündigt werden können (dazu Urteil 4A_178/2014 vom 11. Juni 2014 E. 4).
4.4.1
Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass die unentgeltliche Rechtspflege in der internen Schiedsgerichtsbarkeit nach der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung von Art. 380 ZPO ausgeschlossen ist. Angesichts dieses klaren gesetzgeberischen Willens leuchtet nicht ein, inwiefern für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit etwas anderes gelten soll (Urteile 4A_690/2016 vom 9. Februar 2017 E. 5.1; 4A_178/2014 vom 11. Juni 2014 E. 4; vgl. zudem bereits
BGE 99 Ia 325
E. 3b: "[...] l'exclusion de l'assistance judiciaire en matière d'arbitrage est conforme à la nature de l'institution: l'Etat n'a pas à faciliter l'accès à des tribunaux qui ne dépendent pas de lui."). Die Regelung ist zwingend in dem Sinne, dass die Parteien und das
Schiedsgericht nicht zu Lasten des Staates die von diesem finanzierte unentgeltliche Rechtspflege vorsehen können (zit. Urteil 4A_690/ 2016 E. 5.1).
Der Ausschluss der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege im Schiedsverfahren hindert die Parteien bzw. die betroffene Schiedsinstitution jedoch nicht daran, andere Lösungen vorzusehen, um ein Schiedsverfahren trotz Mittellosigkeit einer Partei zu ermöglichen, z.B. indem die Schiedsinstitution die Finanzierung des Schiedsverfahrens übernimmt, die Institution oder das Schiedsgericht auf das Honorar verzichten oder indem die Gegenpartei die Kosten der mittellosen Verfahrenspartei ganz oder zum Teil finanziert (MARCO STACHER, in: Berner Kommentar, Bd. III, 2014, N. 4 zu Art. 380 ZPO; vgl. auch zit. Urteil 4A_690/2016 E. 5.1; TARKAN GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren: Rechtslage nach der schweizerischen lex arbitri [nachfolgend:Prozessarmut im Schiedsverfahren], in: Festschrift für Hakan Pekcanitez, Bd. I, Izmir 2015, S. 147 f. Rz. 22 f.; FELIX DASSER, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[Hrsg.],3. Aufl. 2021, N. 4 zu Art. 380 ZPO). Auf diese Weise kann der betreffenden Partei trotz fehlender Mittel Zugang zum vereinbarten Schiedsgericht verschafft werden. Damit fällt der von der herrschenden Lehrmeinung zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) befürwortete Ausweg, die Schiedsvereinbarung aus wichtigem Grund zu kündigen und die Streitsache verbunden mit dem Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege vor ein staatliches Gericht zu bringen, ausser Betracht (zur Frage der Kündigung bei Mittellosigkeit BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3. Aufl. 2015, Rz. 633; POUDRET/BESSON, Comparative Law of International Arbitration, 2. Aufl. 2007, Rz. 381 ff.; GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren, a.a.O., S. 146 ff. Rz. 21 ff.; derselbe, in: CPC, Code de procédure civile [nachfolgend: CPC], Chabloz/Dietschy-Martenet/ Heinzmann [Hrsg.], 2021,N. 3 ff. zu Art. 380 ZPO; STACHER, a.a.O., N. 10 ff. zu Art. 380 ZPO; CHRISTOPH MÜLLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 4 zu Art. 380 ZPO;PHILIPPE SCHWEIZER, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 380 ZPO; FORNARA/COCCHI, in: Commentario pratico, Trezzini und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N.4 ff. zu Art. 380 ZPO; DASSER, a.a.O., N. 3 zu Art. 380 ZPO). Stellt demnach eine Schiedsinstitution Prozesskostenhilfe für
bedürftige Schiedsparteien bereit, steht dies einer Auflösung der Schiedsvereinbarung wegen fehlender finanzieller Mittel entgegen (GÖKSU, CPC, a.a.O., N. 4 zu Art. 380 ZPO). Die mittellose Partei hat in einem solchen Fall die Prozesskostenhilfe in Anspruch zu nehmen und das Schiedsverfahren zu bestreiten (GÖKSU, Prozessarmut im Schiedsverfahren, a.a.O., S. 147 Rz. 22).
4.4.2
Für die Sportschiedsgerichtsbarkeit vor dem TAS hat der ICAS gestützt auf den TAS Code Richtlinien über die Prozesskostenhilfe erlassen: Die Guidelines on Legal Aid before the Court of Arbitration for Sport (Guidelines on Legal Aid) sehen in Artikel 5 f. (der damals anwendbaren Fassung) zu den Voraussetzungen und zum Umfang der Prozesskostenhilfe Folgendes vor:
"Art. 5 Legal aid is granted, based on a reasoned request and accompanied by supporting documents, to any natural person provided that her/his income and assets are not sufficient to allow her/him to cover the costs of proceedings, without drawing on that part of her/his assets necessary to support her/him and her/his family.
Legal aid will be refused if it is obvious that the applicant's claim or grounds of defence have no legal basis. Furthermore, legal aid will be refused if it is obvious that the claim or grounds of defence are frivolous or vexatious.
Art. 6 According to an applicant's needs and the decision of the ICAS Legal Aid Commission, legal aid may apply as follows:
- The applicant may be released from having to pay the costs of the procedure, or to pay an advance of costs;
- 'Pro bono' counsel may be chosen by the applicant from the list established by the CAS;
- The applicant may be granted a lump sum to cover her/his own travel and accommodation costs and those of her/his witnesses, experts and interpreters in connection with any CAS hearing, as well as the travel and accommodation costs of 'pro bono' counsel."
Zur Rolle des Pro bono-Rechtsvertreters sehen Artikel 18 ff. Folgendes vor:
"Art. 18 The CAS Court Office shall establish a list of volunteer lawyers ('pro bono counsel'), competent in international arbitration and/or sports law and able to work in the official languages of the CAS. If deemed appropriate, the CAS Court Office may publish this list. The list is given to the beneficiary of legal aid so that she/he can freely choose his counsel.
The beneficiary of legal aid may terminate the legal relationship with the pro bono counsel at any time. The pro bono counsel may be released
from such legal relationship with the authorization of the President of the Panel. If necessary, the beneficiary may request from the CAS Court Office the assistance of replacement 'pro bono' counsel.
Neither the ICAS nor CAS can be held in any way responsible for the activities undertaken or the advice given by 'pro bono' counsel in favor of the beneficiary.
Art. 19 When the ICAS Legal Aid Commission authorizes the appointment of 'pro bono' counsel, counsel agrees to work for free, within the scope of her/his mandate to represent the beneficiary before the CAS. Counsel cannot refuse to accept a case without good reason and may not ask the beneficiary to pay any fees or expenses, nor to accept any payment from her/him.
Counsel limits her/his activity to what is necessary to protect the interests entrusted to her/him, taking into account the nature, importance and dificulty of the case, and the professional services expected of him.
Art. 20 Counsel receives no remuneration for her/his work. However, if the ICAS Legal Aid Commission so decides, counsel may request that all or part of her/his travel expenses and accommodation be reimbursed, to the extent that they are reasonable."
Zugunsten eines mittellosen Antragstellers kann somit nach Artikel 6 der Guidelines on Legal Aid auf einen Kostenvorschuss verzichtet und das Schiedsverfahren kostenlos geführt werden. Zudem steht ihm die Auswahl eines Pro bono-Rechtsvertreters - mithin eines freiwillig und kostenlos tätigen Rechtsanwalts - aus einer vom TAS geführten Liste zu (zum Begriff "pro bono" etwa LAISSUE/ RORDORF, Le pro bono et les avocats genevois, Anwaltsrevue 2015 S. 151 f.). Schliesslich sehen die Richtlinien vor, dass dem Antragsteller ein Geldbetrag zur Deckung seiner Reise- und Unterbringungskosten und derjenigen seiner Zeugen, Sachverständigen und Dolmetscher im Zusammenhang mit einer mündlichen Verhandlung vor dem TAS sowie die Reise- und Unterbringungskosten eines Pro bono-Anwalts gewährt werden.
Aufgrund dieser Regelung steht auch einer mittellosen Person grundsätzlich der Weg an das TAS offen. Der Beschwerdeführer kritisiert zwar das System der in den Guidelines on Legal Aid vorgesehenen Prozesskostenhilfe als ungenügend, wobei er insbesondere die eingeschränkte Wahl und die nach Artikel 20 fehlende Entschädigung des Pro bono-Rechtsvertreters sowie von beigezogenen Experten beanstandet. Dabei verkennt er mit seinem Vergleich zum Institut der unentgeltlichen Rechtspflege nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), die in Art. 122 Abs. 1 ein Honorar des
unentgeltlichen Rechtsbeistands vorsieht, dass der Zugang zum Schiedsgericht nicht voraussetzt, dass die Modalitäten der vorgesehenen Prozesskostenhilfe denjenigen einer bestimmten staatlichen Ordnung entsprechen. Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Vorbringen nicht aufzuzeigen, dass die Rechtsweggarantie (Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK) eine freie Wahl des Rechtsvertreters bzw. dessen Entschädigung erfordern würde. Im Übrigen verfängt sein Hinweis auf
BGE 132 I 201
E. 8 nicht, ging es in diesem Entscheid doch um die von Anwälten gestützt auf Art. 9 und Art. 27 BV beanstandete Höhe ihres Honorars in Strafsachen gemäss kantonalem Anwaltstarif; für den Rechtssuchenden lässt sich daraus jedoch nicht etwa ableiten, dass sein Zugang zum Gericht nur mit dem Beistand eines Rechtsanwalts gewährleistet wäre, dem ein Honorar zusteht. Ebenso wenig kann davon gesprochen werden, der Zugang zum Schiedsgericht sei von vornherein verschlossen, wenn die anwendbaren Regeln zur Prozesskostenhilfe nicht eigens bestimmte Beträge für die Erstellung privater Gutachten vorsehen.
Der Beschwerdeführer hat denn auch - zunächst mit Hilfe seines damaligen Rechtsanwalts - das Schiedsverfahren vor dem TAS eingeleitet und dieses in der Folge - vertreten durch einen von ihm ausgewählten Pro bono-Anwalt mit Zulassung in England - samt mündlicher Verhandlung und Befragung der von ihm beigezogenen Experten durchschritten. Damit hatte er Zugang zu dem mit der Beschwerdegegnerin vereinbarten Schiedsverfahren. Es bestand demnach kein Anlass, dem Beschwerdeführer trotz abgeschlossener Schiedsvereinbarung zur Wahrung der Rechtsweggarantie nach Art. 29a BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK den Weg an ein staatliches Gericht zu ermöglichen. Ob dabei seine Verfahrensrechte im Schiedsverfahren gewahrt wurden, ist im Rahmen der in Art. 190 Abs. 2 IPRG vorgesehenen Beschwerdegründe zu prüfen.
5.
Der Beschwerdeführer wirft dem Schiedsgericht vor, es habe den Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien und den Gehörsanspruch verletzt (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG).
5.1
Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG lässt die Anfechtung allein wegen der zwingenden Verfahrensregeln gemäss Art. 182 Abs. 3 IPRG zu. Danach muss das Schiedsgericht insbesondere den Anspruch der Parteien auf rechtliches Gehör wahren. Dieser entspricht - mit Ausnahme des Anspruchs auf Begründung - dem in Art. 29 Abs. 2 BV gewährleisteten Verfassungsrecht. Die Rechtsprechung leitet daraus
insbesondere das Recht der Parteien ab, sich über alle für das Urteil wesentlichen Tatsachen zu äussern, ihren Rechtsstandpunkt zu vertreten, ihre entscheidwesentlichen Sachvorbringen mit tauglichen sowie rechtzeitig und formrichtig angebotenen Mitteln zu beweisen, sich an den Verhandlungen zu beteiligen und in die Akten Einsicht zu nehmen (
BGE 147 III 379
E. 3.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.1;
BGE 130 III 35
E. 5 S. 37 f.; je mit Hinweisen).
Der Anspruch auf Gleichbehandlung gebietet, dass das Schiedsgericht die Parteien in allen Verfahrensabschnitten (einschliesslich einer allfälligen Verhandlung, unter Ausschluss der Urteilsberatung; vgl. Urteil 4A_360/2011 vom 31. Januar 2012 E. 4.1) gleich behandelt (
BGE 133 III 139
E. 6.1 S. 143) und nicht der einen Partei gewährt, was der anderen verwehrt wird (
BGE 147 III 379
E. 3.1; Urteile 4A_74/2019 vom 31. Juli 2019 E. 3.1; 4A_80/2017 vom 25. Juli 2017 E. 3.1.2). Beiden Parteien muss die gleiche Möglichkeit eingeräumt werden, im Prozess ihren Standpunkt zu vertreten (
BGE 147 III 379
E. 3.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.1).
5.2
Der Beschwerdeführer bringt vor, die ihm gewährte Prozesskostenhilfe sei unzureichend gewesen.
5.2.1
Soweit er in diesem Zusammenhang die Guidelines on Legal Aid in allgemeiner Weise kritisiert, erhebt er keine nach Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG zulässige Rüge. Das Bundesgericht ist nicht dazu berufen, im Rahmen dieses Beschwerdegrunds im Schiedsverfahren anwendbare Verfahrensregeln abstrakt auf ihre Rechtskonformität hin zu überprüfen. Gerügt werden kann nach dieser Bestimmung hingegen, der beschwerdeführenden Partei sei im Rahmen des Verfahrens nicht hinreichend die Möglichkeit gewährt worden, ihren Standpunkt in das Verfahren einzubringen. Soweit der Beschwerdeführer zudem unter Hinweis auf die formelle Natur des Gleichbehandlungs- und Gehörsanspruchs vorbringt, es sei im Rahmen der Beschwerde nicht erforderlich, einen konkreten Nachteil nachzuweisen, kann ihm lediglich insoweit gefolgt werden, als eine Verletzung dieser Verfahrensgarantie grundsätzlich ungeachtet der Erfolgsaussichten in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (
BGE 143 IV 380
E. 1.4.1;
BGE 121 III 331
E. 3c;
BGE 119 Ia 136
E. 2b; Urteile 4A_424/2018 vom 29. Januar 2019 E. 5.2.2; 4A_247/2017 vom 18. April 2018 E. 5.1.3). Diese Rechtsprechung darf indes nicht darüber hinwegtäuschen, dass auch die Wahrung des rechtlichen Gehörs keinen Selbstzweck darstellt. Wenn nicht
ersichtlich ist, inwiefern die Verletzung des rechtlichen Gehörs einen Einfluss auf das Verfahren haben könnte, besteht kein Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids (
BGE 143 IV 380
E. 1.4.1; zit. Urteile 4A_424/2018 E. 5.2.2; 4A_247/2017 E. 5.1.3).
Zudem ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts in der Beschwerde gegen einen Schiedsentscheid nicht direkt geltend gemacht werden kann, das Schiedsgericht habe die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) verletzt. Die aus Art. 6 EMRK fliessenden Grundsätze können aber gegebenenfalls bei der Konkretisierung der nach Art. 190 Abs. 2 IPRG anrufbaren Garantien herangezogen werden (
BGE 146 III 358
E. 4.1;
BGE 142 III 360
E. 4.1.2; Urteil 4A_618/2020 vom 2. Juni 2021 E. 4.1). Angesichts der strengen Begründungsanforderungen (Art. 77 Abs. 3 BGG) ist in der Beschwerde eigens aufzuzeigen, inwiefern die behauptete Konventionsverletzung eine Missachtung der nach Art. 190 Abs. 2 IPRG geschützten Verfahrensgarantien bedeuten soll (vgl.
BGE 146 III 358
E. 4.1).
5.2.2
Weder mit dem Vorbringen, die vom TAS gewährte Prozesskostenhilfe unterscheide sich in verschiedenen Punkten vom System der unentgeltlichen Rechtspflege vor staatlichen Gerichten und weise gegenüber diesem Nachteile auf, noch mit dem Hinweis auf das von ihm bei einem staatlichen Gericht in der Schweiz eingeleitete Klageverfahren, in dem ihm ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt worden sei, zeigt der Beschwerdeführer eine Gehörsverletzung oder eine Missachtung des Gleichbehandlungsgebots im Rahmen des Schiedsverfahrens auf. Er kritisiert die eingeschränkte Wahlmöglichkeit des Pro bono-Rechtsvertreters und dessen Entschädigung, vermag aber auch in diesem Zusammenhang nicht aufzuzeigen, inwiefern sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör oder dem Gleichbehandlungsgebot ein Anspruch auf freie Wahl eines Rechtsvertreters bzw. dessen Entschädigung ergeben würde. Die von ihm beanstandeten fehlenden monetären Anreize ändern nichts daran, dass der Pro bono-Anwalt gegenüber seinem Klienten vertraglich zur sorgfältigen Mandatsführung verpflichtet ist. Der gleiche Einwand könnte zudem gegenüber einem durch staatliche Prozesskostenhilfe entschädigten Rechtsvertreter erhoben werden, sind die anwendbaren Ansätze doch üblicherweise tiefer im Vergleich zu von Mandanten selber bezahlten Honoraren. Entsprechendes gilt für das Argument, die fehlende Entschädigung führe dazu, dass sich zahlreiche fähige und erfahrene Rechtsanwälte gar nicht erst um die
Aufnahme in die Pro bono-Anwaltsliste des TAS bemühen würden, zumal auch im Rahmen der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege nicht alle Anwälte in gleichem Ausmass entsprechende Mandate übernehmen. Auch die vom Beschwerdeführer zitierte Lehrmeinung spricht im Übrigen nicht für seinen Standpunkt: Darin wird die freie Wahl des Rechtsvertreters samt Entschädigung zwar als wünschenswert erachtet, gleichzeitig jedoch darauf hingewiesen, dass kein Anspruch auf freie Wahl bestehe und das nach den Guidelines on Legal Aid vorgesehene System der Pro bono-Rechtsvertretung mit den anwendbaren Verfahrensgarantien vereinbar sei (RIGOZZI/ROBERT-TISSOT, "Consent" in Sports Arbitration: Its Multiple Aspects, in: Sport Arbitration: A Coach for Other Players?, Geisinger/Trabaldo-de Mestral [Hrsg.], 2015, S. 79 f.).
Auch mit seiner allgemeinen Kritik hinsichtlich der Finanzierung von Sachverständigengutachten im Rahmen des Schiedsverfahrens vor dem TAS vermag der Beschwerdeführer keine konkrete Verletzung des Gleichbehandlungs- und Gehörsanspruchs aufzuzeigen. Er hat im Verfahren vor dem TAS ein von vier Experten erstelltes Gutachten zu den erfolgten Laboranalysen eingereicht. Zudem wurden anlässlich der mündlichen Verhandlung zwei von ihm bezeichnete Experten, Dr. E. und Dr. B., einvernommen. Damit wurde ihm ermöglicht, seinen Standpunkt hinsichtlich der fraglichen Laborergebnisse in das Verfahren einzubringen. Sein Einwand, durch die im Rahmen der Prozesskostenhilfe verweigerte Übernahme von Expertenhonoraren sei bei ihm automatisch Beweisnot entstanden, trifft nicht zu. Daran ändert auch nichts, dass er in seiner Berufungserklärung zunächst weitere wissenschaftliche Experten angeführt hate. Entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint, lässt sich weder aus dem Gehörsanspruch noch aus dem Gleichbehandlungsgebot ein Recht auf Übernahme der Kosten für die Beauftragung von wissenschaftlichen Experten in der gleichen Anzahl wie die Gegenpartei ableiten. Die Wahrung der nach Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG geschützten Verfahrensgarantien setzt nicht etwa voraus, dass die sich gegenüberstehenden Verfahrensparteien über gleich grosse Ressourcen für die Prozessführung verfügen. Verlangt wird vielmehr eine verfahrensrechtliche Gleichbehandlung in dem Sinne, dass jeder Partei die gleiche Möglichkeit eingeräumt wird, im Schiedsverfahren ihren Standpunkt zu vertreten (
BGE 142 III 360
E. 4.1.1).
Bezeichnenderweise vermag der Beschwerdeführer, der sich verschiedentlich auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK beruft, auch keinen Beleg
anzuführen, der seine Auffassung zur Tragweite des konventionsrechtlichen Gleichbehandlungsgrundsatzes im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens stützen würde. In dem von ihm zitierten Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR), das einen Fall betraf, in dem die Beschwerdeführer das Verfahren mangels gewährter unentgeltlicher Rechtspflege im Wesentlichen selber führen mussten, wird vielmehr ausdrücklich festgehalten, dass es nicht Aufgabe des Staates sei, durch den Einsatz öffentlicher Mittel die völlige Waffengleichheit zwischen der unterstützten Partei und der Gegenpartei zu gewährleisten (Urteil des EGMR Steel und Morris gegen Vereinigtes Königreich vom 15. Februar 2005, Recueil CourEDH 2005-II S. 1 § 62: "Moreover, it is not incumbent on the State to seek through the use of public funds to ensure total equality of arms between the assisted person and the opposing party [...]."). Tatsächliche Unterschiede hinsichtlich der für einen Prozess verfügbaren finanziellen Mittel sind dem Zivilprozess inhärent und sind auch in anderen Verfahren nicht zu vermeiden. Sie begründen jedoch für sich allein keine verfahrensrechtliche Ungleichbehandlung.
|
de
|
Art. 380 CPC, art. 29a Cost. e art. 6 n. 1 CEDU, art. 190 cpv. 2 lett. b e d LDIP; arbitrato internazionale, assistenza giudiziaria, garanzia della via giudiziaria. L'esclusione dell'assistenza giudiziaria concessa dallo Stato nella procedura arbitrale non impedisce alle parti, rispettivamente all'istituzione arbitrale interessata, di prevedere altre soluzioni per rendere possibile una procedura arbitrale nonostante l'indigenza di una parte (consid. 4.4.1). Il ricorrente, a cui è stato concesso il gratuito patrocinio innanzi al Tribunale arbitrale dello sport (TAS), ha partecipato alla procedura arbitrale innanzi al TAS con l'avvocato pro bono da lui scelto, di modo che ha avuto accesso al tribunale arbitrale convenuto. Non sussisteva quindi alcuna ragione di permettergli, nonostante la stipula di una convenzione arbitrale, di adire un tribunale statale per salvaguardare la garanzia della via giudiziaria secondo gli art. 29a Cost. rispettivamente 6 n. 1 CEDU (consid. 4.4.2).
Esame del gratuito patrocinio concesso (patrocinio da parte di un avvocato pro bono e mancato finanziamento di perizie) dal profilo dell'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP (consid. 5.1 e 5.2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-586%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,505
|
147 III 65
|
147 III 65
Sachverhalt ab Seite 66
A.
A.a Sun Yang (ci-après: le nageur ou l'athlète) est un nageur chinois de niveau international ayant remporté plusieurs médailles olympiques et titres de champions du monde dans diverses épreuves de natation.
L'Agence Mondiale Antidopage (ci-après: l'AMA) est une fondation de droit suisse; son siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but de promouvoir, sur le plan international, la lutte contre le dopage dans le sport.
La Fédération Internationale de Natation (ci-après: FINA), association de droit suisse ayant son siège à Lausanne, est l'instance dirigeante de la natation au niveau mondial.
A.b Durant la nuit du 4 septembre 2018, l'athlète a fait l'objet d'un contrôle antidopage hors compétition ordonné par la FINA, en tant qu'autorité de contrôle ("testing authority"), dont la mise en oeuvre a été déléguée à International Doping Tests and Management (IDTM), celle-ci agissant en tant qu'autorité de prélèvement des échantillons ("sample collection authority").
A.c Dénoncé pour violation des règles antidopage en raison des faits survenus lors du contrôle antidopage inopiné du 4 septembre 2018, le nageur a été blanchi, le 3 janvier 2019, par la Commission antidopage de la FINA.
B.
B.a Le 14 février 2019, l'AMA a adressé au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) une déclaration d'appel, dans laquelle elle a requis la suspension de l'athlète pour une durée de huit ans.
Le 1er mai 2019, le TAS a informé les parties que la Formation serait présidée par Franco Frattini, juge à Rome.
B.b La Formation a rendu, le 28 février 2020, une sentence arbitrale par laquelle elle a reconnu l'athlète coupable de violation de l'art. 2.5 du Règlement antidopage de la FINA ("FINA Doping Control Rules", version 2017) et l'a suspendu pour une période de huit ans à compter du prononcé de la sentence. Elle a, en outre, rejeté la requête de l'AMA tendant à l'annulation des résultats obtenus en compétition par le nageur durant la période comprise entre le 4 septembre 2018 et le 28 février 2020.
C. Le 28 avril 2020, l'athlète a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence rendue le 28 février 2020.
D. Le 15 juin 2020, le nageur (ci-après: le requérant) a présenté une demande de révision de la sentence rendue le 28 février 2020. Il y a pris des conclusions tendant à l'annulation de celle-ci et à la récusation du président de la Formation arbitrale, Franco Frattini.
A l'appui de sa demande de révision, fondée sur l'art. 121 let. a LTF, le requérant fait valoir qu'il a appris, à l'occasion de la parution d'un article sur le site internet x.com en date du 15 mai 2020, que l'arbitre Franco Frattini avait publié, sur son compte Twitter, à réitérées reprises en 2018 et 2019, des commentaires inacceptables à l'égard des ressortissants chinois, ce qui est propre, selon lui, à éveiller des doutes légitimes quant à l'impartialité dudit arbitre dans le cadre du présent litige impliquant un athlète chinois.
Par arrêt du 22 décembre 2020, le Tribunal fédéral a admis la demande de révision, annulé la sentence attaquée et fait droit à la requête de récusation visant l'arbitre Franco Frattini.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6. (...)
6.5 En l'espèce, le requérant déclare avoir découvert l'existence du motif de récusation le 15 mai 2020, au plus tôt, date de la parution de l'article de E. Il sied d'emblée de relever que la publication dudit article par une personne ayant semble-t-il pris fait et cause pour la défense de l'athlète sanctionné, quelque deux mois et demi après la notification de la sentence, mais surtout près d'une année après la mise en ligne du dernier des tweets incriminés, apparaît pour le moins singulière, sinon bienvenue. Cela étant, il n'est pas établi, sur la base des éléments fournis par les parties à la Cour de céans, que le requérant aurait eu connaissance des éléments sur lesquels il fonde sa demande de récusation avant la parution dudit article respectivement avant que la sentence ne soit rendue ou que le délai de recours au Tribunal fédéral n'arrive à échéance. L'AMA (ci-après: la fondation intimée) et le TAS ne prétendent au demeurant pas le contraire, mais font valoir que le requérant aurait pu et dû découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances.
Contrairement à ce que soutient la fondation intimée, la question qui se pose à ce stade n'est pas de savoir s'il était possible ou non pour le requérant d'avoir accès aux tweets litigieux durant la procédure arbitrale mais uniquement de déterminer si on peut lui reprocher de n'avoir pas fait preuve de l'attention commandée par les circonstances au moment de rechercher les éléments susceptibles de mettre en cause l'impartialité de l'arbitre. A cet égard, quoi qu'en pense le TAS, il sied de relever que la circonstance selon laquelle le journaliste E. a été en mesure d'accéder aux tweets incriminés, en 2020, n'est, à elle seule, pas décisive.
La jurisprudence impose aux parties un devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs de récusation susceptibles d'affecter la composition du tribunal arbitral (ATF 136 III 605 consid. 3.4.2 p. 618; arrêts 4A_110/2012 du 9 octobre 2010 consid. 2.2.2; 4A_763/ 2011 du 30 avril 2012 consid. 3.3.2; 4A_234/2008 du 14 août 2008 consid. 2.2.2; 4A_528/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.5.3; 4A_506/2007 du 20 mars 2008 consid. 3.2). Une partie ne peut dès lors se contenter de la déclaration générale d'indépendance faite par chaque arbitre mais doit au contraire procéder à certaines investigations pour s'assurer que l'arbitre offre des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu un manque de curiosité inexcusable de la part d'une partie ayant ignoré certaines données, accessibles en tout temps, sur le site internet du TAS (arrêts 4A_234/2008, précité, consid. 2.2.2; 4A_506/2007, précité, consid. 3.2). Il n'a en revanche jamais délimité l'étendue exacte du devoir de curiosité. Il est en effet difficile de cerner les contours de ce devoir qui dépendent des circonstances de chaque cas concret. Quoi qu'il en soit, ce devoir de curiosité n'est pas illimité. Les parties sont certes tenues de procéder à certaines investigations, notamment sur internet (MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, n° 68 ad art. R34 du Code; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 8.138 ss). Si l'on peut certainement exiger d'elles qu'elles utilisent les principaux moteurs de recherche informatiques et consultent les sources susceptibles de fournir, a priori, des éléments permettant de révéler un éventuel risque de partialité d'un arbitre, par exemple les sites internet des principales institutions d'arbitrage, des parties, de leurs conseils et des études dans lesquelles ceux-ci exercent, ceux des cabinets d'avocat dans lesquels officient certains arbitres, et dans le domaine de l'arbitrage sportif, ceux de la fondation intimée et des institutions sportives concernées, on ne saurait toutefois attendre de leur part qu'elles se livrent à un dépouillement systématique et approfondi de toutes les sources se rapportant à un arbitre déterminé (cf. dans ce sens, KARIM EL CHAZLI, L'impartialité de l'arbitre, Etude de la mise en oeuvre de l'exigence d'impartialité de l'arbitre, 2020, p. 325 et 330 s., qui se réfère à la jurisprudence française). Par ailleurs, s'il est vrai qu'il est possible d'accéder facilement aux données figurant sur des sites internet en libre accès, grâce à un simple clic, cela ne signifie pas pour autant que l'information en question soit toujours aisément identifiable. En effet, comme le relève un auteur, si toutes les informations peuvent être présumées librement accessibles d'un point de vue matériel, celles-ci ne sont pas nécessairement aisément accessibles d'un point de vue intellectuel (EL CHAZLI, op. cit., p. 329). Une partie peut ainsi, suivant les circonstances, avoir besoin d'indices l'alarmant sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts lui imposant alors d'effectuer des recherches plus poussées, notamment lorsque le motif fondant le risque de partialité est a priori insoupçonnable (EL CHAZLI, op. cit., p. 329). Aussi le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie-t-il pas ipso facto que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. A cet égard, les circonstances du cas concret demeureront toujours décisives.
En l'occurrence, nul ne remet en cause que le compte Twitter de l'arbitre incriminé est accessible à tout un chacun. Personne ne conteste en outre qu'un lien vers ledit compte apparaît, dans les premiers résultats, lorsque l'on introduit les prénom et nom dudit arbitre dans le moteur de recherche Google. Force est dès lors d'admettre que le requérant aurait, théoriquement, pu avoir accès aux tweets litigieux lors de la procédure arbitrale. Cela étant, il n'est pas établi que l'utilisation des mots-clés Franco Frattini dans le moteur de recherche précité, durant la procédure arbitrale, aurait permis de faire apparaître les tweets litigieux. Contrairement à ce que soutient le TAS, on ne saurait reprocher au requérant de n'avoir pas effectué de recherches en introduisant aussi le mot "China", car cela reviendrait à admettre que le requérant aurait dû spéculer d'emblée sur un éventuel défaut d'impartialité de l'arbitre en raison du seul critère de la nationalité, et ce alors même qu'aucun élément ne pouvait lui permettre de croire que l'arbitre aurait, par hypothèse, des idées préconçues à l'égard des athlètes ayant la même nationalité que lui.
Reste à savoir si, comme le soutient la fondation intimée, le requérant aurait pu et dû parcourir les "réseaux sociaux phares" et, en particulier, le compte Twitter de l'arbitre mis en cause. Certes, il n'apparaît pas exclu, prima facie, qu'une partie puisse être tenue, suivant les circonstances, de vérifier, en vertu de son devoir de curiosité, l'existence d'éventuels motifs de récusation, en examinant, dans certaines limites du moins, divers réseaux sociaux. Cela ne va toutefois pas sans poser des problèmes spécifiques, car l'univers des réseaux sociaux est fluctuant et évolue rapidement. En outre, ceux-ci ont tendance à se multiplier depuis ces dernières années. A supposer même que l'on puisse qualifier, une fois pour toutes, certains d'entre eux de "réseaux sociaux phares", encore faudrait-il circonscrire l'étendue du devoir de curiosité dans le temps. A l'heure où certains usent fréquemment voire abusent de certains réseaux sociaux, en publiant notamment d'innombrables messages sur leur compte Twitter, il conviendrait, le cas échéant, de ne pas se montrer trop exigeant à l'égard des parties, sous peine de transformer le devoir de curiosité en une obligation d'effectuer des investigations très étendues, sinon quasi illimitées, nécessitant un temps considérable. Point n'est, toutefois, besoin d'examiner plus avant cette question dès lors que les circonstances de la présente espèce doivent conduire à nier un manque de curiosité inexcusable de la part du requérant.
En l'espèce, l'arbitre mis en cause a été désigné le 1er mai 2019. Conformément à l'art. R34 du Code de l'arbitrage en matière de sport, les parties disposaient d'un délai de sept jours pour requérir sa récusation. Le requérant affirme avoir procédé à certaines investigations sur internet et consulté la base de données des sentences du TAS pour vérifier les affaires dans lesquelles l'arbitre incriminé avait siégé. Si on peut certes éventuellement admettre que l'intéressé aurait dû consulter, ne serait-ce que brièvement, le compte Twitter de l'arbitre en cause, on ne saurait en revanche considérer, en l'absence de toute autre circonstance l'alarmant sur l'existence d'un risque potentiel de partialité, que l'intéressé aurait failli à son devoir de curiosité, en ne décelant pas la présence de tweets publiés près de dix mois (28 mai 2018 et 3 juillet 2018) avant la nomination de l'arbitre (1er mai 2019), au surplus noyés dans la masse de messages d'un compte Twitter d'un arbitre, semble-t-il très actif sur le réseau social en question. En tout état de cause et à supposer qu'il faille retenir que le requérant aurait pu et dû découvrir les trois premiers tweets litigieux publiés par l'arbitre, tous antérieurs à la nomination de celui-ci, pareille conclusion ne s'imposerait pas en ce qui concerne les autres messages mis en ligne par l'arbitre. En effet, on ne saurait exiger d'une partie qu'elle poursuive ses recherches sur internet tout au long de la procédure arbitrale, ni, a fortiori, qu'elle scrute les messages publiés sur les réseaux sociaux par les arbitres au cours de l'instance arbitrale.
L'objection soulevée par la fondation intimée et le TAS doit ainsi être écartée.
|
fr
|
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Unparteilichkeit des Schiedsrichters; Nachforschungspflicht der Parteien. Umfang der Nachforschungspflicht bezüglich möglicher Gründe, welche die Unabhängigkeit oder die Unparteilichkeit des Schiedsgerichts beeinträchtigen könnten.
Die Parteien sind gehalten, Untersuchungen durchzuführen, insbesondere im Internet, um Elemente zu ermitteln, die ein mögliches Risiko der Parteilichkeit eines Schiedsrichters aufdecken könnten. Die Nachforschungspflicht ist allerdings nicht unbegrenzt. Die Partei, welche die im Internet oder in einem sozialen Netzwerk frei zugängliche Information nicht zur Kenntnis nimmt, verstösst nicht notwendigerweise gegen ihre Nachforschungspflicht. Für die Festlegung des Umfangs dieser Pflicht und für die Beurteilung, ob die Partei, welche den Ausstand des Schiedsrichters begehrt, der genannten Pflicht nachgekommen ist, bleiben die Umstände des konkreten Einzelfalls entscheidend (E. 6.5).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,506
|
147 III 65
|
147 III 65
Sachverhalt ab Seite 66
A.
A.a Sun Yang (ci-après: le nageur ou l'athlète) est un nageur chinois de niveau international ayant remporté plusieurs médailles olympiques et titres de champions du monde dans diverses épreuves de natation.
L'Agence Mondiale Antidopage (ci-après: l'AMA) est une fondation de droit suisse; son siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but de promouvoir, sur le plan international, la lutte contre le dopage dans le sport.
La Fédération Internationale de Natation (ci-après: FINA), association de droit suisse ayant son siège à Lausanne, est l'instance dirigeante de la natation au niveau mondial.
A.b Durant la nuit du 4 septembre 2018, l'athlète a fait l'objet d'un contrôle antidopage hors compétition ordonné par la FINA, en tant qu'autorité de contrôle ("testing authority"), dont la mise en oeuvre a été déléguée à International Doping Tests and Management (IDTM), celle-ci agissant en tant qu'autorité de prélèvement des échantillons ("sample collection authority").
A.c Dénoncé pour violation des règles antidopage en raison des faits survenus lors du contrôle antidopage inopiné du 4 septembre 2018, le nageur a été blanchi, le 3 janvier 2019, par la Commission antidopage de la FINA.
B.
B.a Le 14 février 2019, l'AMA a adressé au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) une déclaration d'appel, dans laquelle elle a requis la suspension de l'athlète pour une durée de huit ans.
Le 1er mai 2019, le TAS a informé les parties que la Formation serait présidée par Franco Frattini, juge à Rome.
B.b La Formation a rendu, le 28 février 2020, une sentence arbitrale par laquelle elle a reconnu l'athlète coupable de violation de l'art. 2.5 du Règlement antidopage de la FINA ("FINA Doping Control Rules", version 2017) et l'a suspendu pour une période de huit ans à compter du prononcé de la sentence. Elle a, en outre, rejeté la requête de l'AMA tendant à l'annulation des résultats obtenus en compétition par le nageur durant la période comprise entre le 4 septembre 2018 et le 28 février 2020.
C. Le 28 avril 2020, l'athlète a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence rendue le 28 février 2020.
D. Le 15 juin 2020, le nageur (ci-après: le requérant) a présenté une demande de révision de la sentence rendue le 28 février 2020. Il y a pris des conclusions tendant à l'annulation de celle-ci et à la récusation du président de la Formation arbitrale, Franco Frattini.
A l'appui de sa demande de révision, fondée sur l'art. 121 let. a LTF, le requérant fait valoir qu'il a appris, à l'occasion de la parution d'un article sur le site internet x.com en date du 15 mai 2020, que l'arbitre Franco Frattini avait publié, sur son compte Twitter, à réitérées reprises en 2018 et 2019, des commentaires inacceptables à l'égard des ressortissants chinois, ce qui est propre, selon lui, à éveiller des doutes légitimes quant à l'impartialité dudit arbitre dans le cadre du présent litige impliquant un athlète chinois.
Par arrêt du 22 décembre 2020, le Tribunal fédéral a admis la demande de révision, annulé la sentence attaquée et fait droit à la requête de récusation visant l'arbitre Franco Frattini.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6. (...)
6.5 En l'espèce, le requérant déclare avoir découvert l'existence du motif de récusation le 15 mai 2020, au plus tôt, date de la parution de l'article de E. Il sied d'emblée de relever que la publication dudit article par une personne ayant semble-t-il pris fait et cause pour la défense de l'athlète sanctionné, quelque deux mois et demi après la notification de la sentence, mais surtout près d'une année après la mise en ligne du dernier des tweets incriminés, apparaît pour le moins singulière, sinon bienvenue. Cela étant, il n'est pas établi, sur la base des éléments fournis par les parties à la Cour de céans, que le requérant aurait eu connaissance des éléments sur lesquels il fonde sa demande de récusation avant la parution dudit article respectivement avant que la sentence ne soit rendue ou que le délai de recours au Tribunal fédéral n'arrive à échéance. L'AMA (ci-après: la fondation intimée) et le TAS ne prétendent au demeurant pas le contraire, mais font valoir que le requérant aurait pu et dû découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances.
Contrairement à ce que soutient la fondation intimée, la question qui se pose à ce stade n'est pas de savoir s'il était possible ou non pour le requérant d'avoir accès aux tweets litigieux durant la procédure arbitrale mais uniquement de déterminer si on peut lui reprocher de n'avoir pas fait preuve de l'attention commandée par les circonstances au moment de rechercher les éléments susceptibles de mettre en cause l'impartialité de l'arbitre. A cet égard, quoi qu'en pense le TAS, il sied de relever que la circonstance selon laquelle le journaliste E. a été en mesure d'accéder aux tweets incriminés, en 2020, n'est, à elle seule, pas décisive.
La jurisprudence impose aux parties un devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs de récusation susceptibles d'affecter la composition du tribunal arbitral (ATF 136 III 605 consid. 3.4.2 p. 618; arrêts 4A_110/2012 du 9 octobre 2010 consid. 2.2.2; 4A_763/ 2011 du 30 avril 2012 consid. 3.3.2; 4A_234/2008 du 14 août 2008 consid. 2.2.2; 4A_528/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.5.3; 4A_506/2007 du 20 mars 2008 consid. 3.2). Une partie ne peut dès lors se contenter de la déclaration générale d'indépendance faite par chaque arbitre mais doit au contraire procéder à certaines investigations pour s'assurer que l'arbitre offre des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu un manque de curiosité inexcusable de la part d'une partie ayant ignoré certaines données, accessibles en tout temps, sur le site internet du TAS (arrêts 4A_234/2008, précité, consid. 2.2.2; 4A_506/2007, précité, consid. 3.2). Il n'a en revanche jamais délimité l'étendue exacte du devoir de curiosité. Il est en effet difficile de cerner les contours de ce devoir qui dépendent des circonstances de chaque cas concret. Quoi qu'il en soit, ce devoir de curiosité n'est pas illimité. Les parties sont certes tenues de procéder à certaines investigations, notamment sur internet (MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, n° 68 ad art. R34 du Code; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 8.138 ss). Si l'on peut certainement exiger d'elles qu'elles utilisent les principaux moteurs de recherche informatiques et consultent les sources susceptibles de fournir, a priori, des éléments permettant de révéler un éventuel risque de partialité d'un arbitre, par exemple les sites internet des principales institutions d'arbitrage, des parties, de leurs conseils et des études dans lesquelles ceux-ci exercent, ceux des cabinets d'avocat dans lesquels officient certains arbitres, et dans le domaine de l'arbitrage sportif, ceux de la fondation intimée et des institutions sportives concernées, on ne saurait toutefois attendre de leur part qu'elles se livrent à un dépouillement systématique et approfondi de toutes les sources se rapportant à un arbitre déterminé (cf. dans ce sens, KARIM EL CHAZLI, L'impartialité de l'arbitre, Etude de la mise en oeuvre de l'exigence d'impartialité de l'arbitre, 2020, p. 325 et 330 s., qui se réfère à la jurisprudence française). Par ailleurs, s'il est vrai qu'il est possible d'accéder facilement aux données figurant sur des sites internet en libre accès, grâce à un simple clic, cela ne signifie pas pour autant que l'information en question soit toujours aisément identifiable. En effet, comme le relève un auteur, si toutes les informations peuvent être présumées librement accessibles d'un point de vue matériel, celles-ci ne sont pas nécessairement aisément accessibles d'un point de vue intellectuel (EL CHAZLI, op. cit., p. 329). Une partie peut ainsi, suivant les circonstances, avoir besoin d'indices l'alarmant sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts lui imposant alors d'effectuer des recherches plus poussées, notamment lorsque le motif fondant le risque de partialité est a priori insoupçonnable (EL CHAZLI, op. cit., p. 329). Aussi le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie-t-il pas ipso facto que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. A cet égard, les circonstances du cas concret demeureront toujours décisives.
En l'occurrence, nul ne remet en cause que le compte Twitter de l'arbitre incriminé est accessible à tout un chacun. Personne ne conteste en outre qu'un lien vers ledit compte apparaît, dans les premiers résultats, lorsque l'on introduit les prénom et nom dudit arbitre dans le moteur de recherche Google. Force est dès lors d'admettre que le requérant aurait, théoriquement, pu avoir accès aux tweets litigieux lors de la procédure arbitrale. Cela étant, il n'est pas établi que l'utilisation des mots-clés Franco Frattini dans le moteur de recherche précité, durant la procédure arbitrale, aurait permis de faire apparaître les tweets litigieux. Contrairement à ce que soutient le TAS, on ne saurait reprocher au requérant de n'avoir pas effectué de recherches en introduisant aussi le mot "China", car cela reviendrait à admettre que le requérant aurait dû spéculer d'emblée sur un éventuel défaut d'impartialité de l'arbitre en raison du seul critère de la nationalité, et ce alors même qu'aucun élément ne pouvait lui permettre de croire que l'arbitre aurait, par hypothèse, des idées préconçues à l'égard des athlètes ayant la même nationalité que lui.
Reste à savoir si, comme le soutient la fondation intimée, le requérant aurait pu et dû parcourir les "réseaux sociaux phares" et, en particulier, le compte Twitter de l'arbitre mis en cause. Certes, il n'apparaît pas exclu, prima facie, qu'une partie puisse être tenue, suivant les circonstances, de vérifier, en vertu de son devoir de curiosité, l'existence d'éventuels motifs de récusation, en examinant, dans certaines limites du moins, divers réseaux sociaux. Cela ne va toutefois pas sans poser des problèmes spécifiques, car l'univers des réseaux sociaux est fluctuant et évolue rapidement. En outre, ceux-ci ont tendance à se multiplier depuis ces dernières années. A supposer même que l'on puisse qualifier, une fois pour toutes, certains d'entre eux de "réseaux sociaux phares", encore faudrait-il circonscrire l'étendue du devoir de curiosité dans le temps. A l'heure où certains usent fréquemment voire abusent de certains réseaux sociaux, en publiant notamment d'innombrables messages sur leur compte Twitter, il conviendrait, le cas échéant, de ne pas se montrer trop exigeant à l'égard des parties, sous peine de transformer le devoir de curiosité en une obligation d'effectuer des investigations très étendues, sinon quasi illimitées, nécessitant un temps considérable. Point n'est, toutefois, besoin d'examiner plus avant cette question dès lors que les circonstances de la présente espèce doivent conduire à nier un manque de curiosité inexcusable de la part du requérant.
En l'espèce, l'arbitre mis en cause a été désigné le 1er mai 2019. Conformément à l'art. R34 du Code de l'arbitrage en matière de sport, les parties disposaient d'un délai de sept jours pour requérir sa récusation. Le requérant affirme avoir procédé à certaines investigations sur internet et consulté la base de données des sentences du TAS pour vérifier les affaires dans lesquelles l'arbitre incriminé avait siégé. Si on peut certes éventuellement admettre que l'intéressé aurait dû consulter, ne serait-ce que brièvement, le compte Twitter de l'arbitre en cause, on ne saurait en revanche considérer, en l'absence de toute autre circonstance l'alarmant sur l'existence d'un risque potentiel de partialité, que l'intéressé aurait failli à son devoir de curiosité, en ne décelant pas la présence de tweets publiés près de dix mois (28 mai 2018 et 3 juillet 2018) avant la nomination de l'arbitre (1er mai 2019), au surplus noyés dans la masse de messages d'un compte Twitter d'un arbitre, semble-t-il très actif sur le réseau social en question. En tout état de cause et à supposer qu'il faille retenir que le requérant aurait pu et dû découvrir les trois premiers tweets litigieux publiés par l'arbitre, tous antérieurs à la nomination de celui-ci, pareille conclusion ne s'imposerait pas en ce qui concerne les autres messages mis en ligne par l'arbitre. En effet, on ne saurait exiger d'une partie qu'elle poursuive ses recherches sur internet tout au long de la procédure arbitrale, ni, a fortiori, qu'elle scrute les messages publiés sur les réseaux sociaux par les arbitres au cours de l'instance arbitrale.
L'objection soulevée par la fondation intimée et le TAS doit ainsi être écartée.
|
fr
|
Arbitrage international; impartialité de l'arbitre; devoir de curiosité des parties. Etendue du devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs pouvant affecter l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral.
Les parties sont tenues de procéder à des investigations, notamment sur internet, aux fins de déceler des éléments susceptibles de révéler un éventuel risque de partialité d'un arbitre. Le devoir de curiosité n'est toutefois pas illimité. La partie qui ne prend pas connaissance d'une information librement accessible sur internet ou sur un réseau social ne viole pas nécessairement son devoir de curiosité. Les circonstances du cas concret demeurent décisives pour cerner les contours dudit devoir et déterminer si celui-ci a été ou non respecté par la partie qui sollicite la récusation d'un arbitre (consid. 6.5).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,507
|
147 III 65
|
147 III 65
Sachverhalt ab Seite 66
A.
A.a Sun Yang (ci-après: le nageur ou l'athlète) est un nageur chinois de niveau international ayant remporté plusieurs médailles olympiques et titres de champions du monde dans diverses épreuves de natation.
L'Agence Mondiale Antidopage (ci-après: l'AMA) est une fondation de droit suisse; son siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but de promouvoir, sur le plan international, la lutte contre le dopage dans le sport.
La Fédération Internationale de Natation (ci-après: FINA), association de droit suisse ayant son siège à Lausanne, est l'instance dirigeante de la natation au niveau mondial.
A.b Durant la nuit du 4 septembre 2018, l'athlète a fait l'objet d'un contrôle antidopage hors compétition ordonné par la FINA, en tant qu'autorité de contrôle ("testing authority"), dont la mise en oeuvre a été déléguée à International Doping Tests and Management (IDTM), celle-ci agissant en tant qu'autorité de prélèvement des échantillons ("sample collection authority").
A.c Dénoncé pour violation des règles antidopage en raison des faits survenus lors du contrôle antidopage inopiné du 4 septembre 2018, le nageur a été blanchi, le 3 janvier 2019, par la Commission antidopage de la FINA.
B.
B.a Le 14 février 2019, l'AMA a adressé au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) une déclaration d'appel, dans laquelle elle a requis la suspension de l'athlète pour une durée de huit ans.
Le 1er mai 2019, le TAS a informé les parties que la Formation serait présidée par Franco Frattini, juge à Rome.
B.b La Formation a rendu, le 28 février 2020, une sentence arbitrale par laquelle elle a reconnu l'athlète coupable de violation de l'art. 2.5 du Règlement antidopage de la FINA ("FINA Doping Control Rules", version 2017) et l'a suspendu pour une période de huit ans à compter du prononcé de la sentence. Elle a, en outre, rejeté la requête de l'AMA tendant à l'annulation des résultats obtenus en compétition par le nageur durant la période comprise entre le 4 septembre 2018 et le 28 février 2020.
C. Le 28 avril 2020, l'athlète a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence rendue le 28 février 2020.
D. Le 15 juin 2020, le nageur (ci-après: le requérant) a présenté une demande de révision de la sentence rendue le 28 février 2020. Il y a pris des conclusions tendant à l'annulation de celle-ci et à la récusation du président de la Formation arbitrale, Franco Frattini.
A l'appui de sa demande de révision, fondée sur l'art. 121 let. a LTF, le requérant fait valoir qu'il a appris, à l'occasion de la parution d'un article sur le site internet x.com en date du 15 mai 2020, que l'arbitre Franco Frattini avait publié, sur son compte Twitter, à réitérées reprises en 2018 et 2019, des commentaires inacceptables à l'égard des ressortissants chinois, ce qui est propre, selon lui, à éveiller des doutes légitimes quant à l'impartialité dudit arbitre dans le cadre du présent litige impliquant un athlète chinois.
Par arrêt du 22 décembre 2020, le Tribunal fédéral a admis la demande de révision, annulé la sentence attaquée et fait droit à la requête de récusation visant l'arbitre Franco Frattini.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6. (...)
6.5 En l'espèce, le requérant déclare avoir découvert l'existence du motif de récusation le 15 mai 2020, au plus tôt, date de la parution de l'article de E. Il sied d'emblée de relever que la publication dudit article par une personne ayant semble-t-il pris fait et cause pour la défense de l'athlète sanctionné, quelque deux mois et demi après la notification de la sentence, mais surtout près d'une année après la mise en ligne du dernier des tweets incriminés, apparaît pour le moins singulière, sinon bienvenue. Cela étant, il n'est pas établi, sur la base des éléments fournis par les parties à la Cour de céans, que le requérant aurait eu connaissance des éléments sur lesquels il fonde sa demande de récusation avant la parution dudit article respectivement avant que la sentence ne soit rendue ou que le délai de recours au Tribunal fédéral n'arrive à échéance. L'AMA (ci-après: la fondation intimée) et le TAS ne prétendent au demeurant pas le contraire, mais font valoir que le requérant aurait pu et dû découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances.
Contrairement à ce que soutient la fondation intimée, la question qui se pose à ce stade n'est pas de savoir s'il était possible ou non pour le requérant d'avoir accès aux tweets litigieux durant la procédure arbitrale mais uniquement de déterminer si on peut lui reprocher de n'avoir pas fait preuve de l'attention commandée par les circonstances au moment de rechercher les éléments susceptibles de mettre en cause l'impartialité de l'arbitre. A cet égard, quoi qu'en pense le TAS, il sied de relever que la circonstance selon laquelle le journaliste E. a été en mesure d'accéder aux tweets incriminés, en 2020, n'est, à elle seule, pas décisive.
La jurisprudence impose aux parties un devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs de récusation susceptibles d'affecter la composition du tribunal arbitral (ATF 136 III 605 consid. 3.4.2 p. 618; arrêts 4A_110/2012 du 9 octobre 2010 consid. 2.2.2; 4A_763/ 2011 du 30 avril 2012 consid. 3.3.2; 4A_234/2008 du 14 août 2008 consid. 2.2.2; 4A_528/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.5.3; 4A_506/2007 du 20 mars 2008 consid. 3.2). Une partie ne peut dès lors se contenter de la déclaration générale d'indépendance faite par chaque arbitre mais doit au contraire procéder à certaines investigations pour s'assurer que l'arbitre offre des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu un manque de curiosité inexcusable de la part d'une partie ayant ignoré certaines données, accessibles en tout temps, sur le site internet du TAS (arrêts 4A_234/2008, précité, consid. 2.2.2; 4A_506/2007, précité, consid. 3.2). Il n'a en revanche jamais délimité l'étendue exacte du devoir de curiosité. Il est en effet difficile de cerner les contours de ce devoir qui dépendent des circonstances de chaque cas concret. Quoi qu'il en soit, ce devoir de curiosité n'est pas illimité. Les parties sont certes tenues de procéder à certaines investigations, notamment sur internet (MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, n° 68 ad art. R34 du Code; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 8.138 ss). Si l'on peut certainement exiger d'elles qu'elles utilisent les principaux moteurs de recherche informatiques et consultent les sources susceptibles de fournir, a priori, des éléments permettant de révéler un éventuel risque de partialité d'un arbitre, par exemple les sites internet des principales institutions d'arbitrage, des parties, de leurs conseils et des études dans lesquelles ceux-ci exercent, ceux des cabinets d'avocat dans lesquels officient certains arbitres, et dans le domaine de l'arbitrage sportif, ceux de la fondation intimée et des institutions sportives concernées, on ne saurait toutefois attendre de leur part qu'elles se livrent à un dépouillement systématique et approfondi de toutes les sources se rapportant à un arbitre déterminé (cf. dans ce sens, KARIM EL CHAZLI, L'impartialité de l'arbitre, Etude de la mise en oeuvre de l'exigence d'impartialité de l'arbitre, 2020, p. 325 et 330 s., qui se réfère à la jurisprudence française). Par ailleurs, s'il est vrai qu'il est possible d'accéder facilement aux données figurant sur des sites internet en libre accès, grâce à un simple clic, cela ne signifie pas pour autant que l'information en question soit toujours aisément identifiable. En effet, comme le relève un auteur, si toutes les informations peuvent être présumées librement accessibles d'un point de vue matériel, celles-ci ne sont pas nécessairement aisément accessibles d'un point de vue intellectuel (EL CHAZLI, op. cit., p. 329). Une partie peut ainsi, suivant les circonstances, avoir besoin d'indices l'alarmant sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts lui imposant alors d'effectuer des recherches plus poussées, notamment lorsque le motif fondant le risque de partialité est a priori insoupçonnable (EL CHAZLI, op. cit., p. 329). Aussi le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie-t-il pas ipso facto que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. A cet égard, les circonstances du cas concret demeureront toujours décisives.
En l'occurrence, nul ne remet en cause que le compte Twitter de l'arbitre incriminé est accessible à tout un chacun. Personne ne conteste en outre qu'un lien vers ledit compte apparaît, dans les premiers résultats, lorsque l'on introduit les prénom et nom dudit arbitre dans le moteur de recherche Google. Force est dès lors d'admettre que le requérant aurait, théoriquement, pu avoir accès aux tweets litigieux lors de la procédure arbitrale. Cela étant, il n'est pas établi que l'utilisation des mots-clés Franco Frattini dans le moteur de recherche précité, durant la procédure arbitrale, aurait permis de faire apparaître les tweets litigieux. Contrairement à ce que soutient le TAS, on ne saurait reprocher au requérant de n'avoir pas effectué de recherches en introduisant aussi le mot "China", car cela reviendrait à admettre que le requérant aurait dû spéculer d'emblée sur un éventuel défaut d'impartialité de l'arbitre en raison du seul critère de la nationalité, et ce alors même qu'aucun élément ne pouvait lui permettre de croire que l'arbitre aurait, par hypothèse, des idées préconçues à l'égard des athlètes ayant la même nationalité que lui.
Reste à savoir si, comme le soutient la fondation intimée, le requérant aurait pu et dû parcourir les "réseaux sociaux phares" et, en particulier, le compte Twitter de l'arbitre mis en cause. Certes, il n'apparaît pas exclu, prima facie, qu'une partie puisse être tenue, suivant les circonstances, de vérifier, en vertu de son devoir de curiosité, l'existence d'éventuels motifs de récusation, en examinant, dans certaines limites du moins, divers réseaux sociaux. Cela ne va toutefois pas sans poser des problèmes spécifiques, car l'univers des réseaux sociaux est fluctuant et évolue rapidement. En outre, ceux-ci ont tendance à se multiplier depuis ces dernières années. A supposer même que l'on puisse qualifier, une fois pour toutes, certains d'entre eux de "réseaux sociaux phares", encore faudrait-il circonscrire l'étendue du devoir de curiosité dans le temps. A l'heure où certains usent fréquemment voire abusent de certains réseaux sociaux, en publiant notamment d'innombrables messages sur leur compte Twitter, il conviendrait, le cas échéant, de ne pas se montrer trop exigeant à l'égard des parties, sous peine de transformer le devoir de curiosité en une obligation d'effectuer des investigations très étendues, sinon quasi illimitées, nécessitant un temps considérable. Point n'est, toutefois, besoin d'examiner plus avant cette question dès lors que les circonstances de la présente espèce doivent conduire à nier un manque de curiosité inexcusable de la part du requérant.
En l'espèce, l'arbitre mis en cause a été désigné le 1er mai 2019. Conformément à l'art. R34 du Code de l'arbitrage en matière de sport, les parties disposaient d'un délai de sept jours pour requérir sa récusation. Le requérant affirme avoir procédé à certaines investigations sur internet et consulté la base de données des sentences du TAS pour vérifier les affaires dans lesquelles l'arbitre incriminé avait siégé. Si on peut certes éventuellement admettre que l'intéressé aurait dû consulter, ne serait-ce que brièvement, le compte Twitter de l'arbitre en cause, on ne saurait en revanche considérer, en l'absence de toute autre circonstance l'alarmant sur l'existence d'un risque potentiel de partialité, que l'intéressé aurait failli à son devoir de curiosité, en ne décelant pas la présence de tweets publiés près de dix mois (28 mai 2018 et 3 juillet 2018) avant la nomination de l'arbitre (1er mai 2019), au surplus noyés dans la masse de messages d'un compte Twitter d'un arbitre, semble-t-il très actif sur le réseau social en question. En tout état de cause et à supposer qu'il faille retenir que le requérant aurait pu et dû découvrir les trois premiers tweets litigieux publiés par l'arbitre, tous antérieurs à la nomination de celui-ci, pareille conclusion ne s'imposerait pas en ce qui concerne les autres messages mis en ligne par l'arbitre. En effet, on ne saurait exiger d'une partie qu'elle poursuive ses recherches sur internet tout au long de la procédure arbitrale, ni, a fortiori, qu'elle scrute les messages publiés sur les réseaux sociaux par les arbitres au cours de l'instance arbitrale.
L'objection soulevée par la fondation intimée et le TAS doit ainsi être écartée.
|
fr
|
Arbitrato internazionale; imparzialità dell'arbitro; dovere di indagine delle parti. Estensione del dovere di indagine delle parti con riferimento all'esistenza di eventuali motivi che possono intaccare l'indipendenza o l'imparzialità del tribunale arbitrale.
Le parti sono tenute a procedere a investigazioni, segnatamente su internet, al fine di individuare gli elementi suscettibili di rivelare un eventuale rischio di parzialità di un arbitro. Il dovere di indagine non è tuttavia illimitato. La parte, che non prende conoscenza di un'informazione liberamente accessibile su internet o su una rete sociale, non viola necessariamente il suo dovere di indagine. Le circostanze del caso concreto restano decisive per circoscrivere i contorni del suddetto dovere e determinare se questo è stato rispettato dalla parte che sollecita la ricusa di un arbitro (consid. 6.5).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,508
|
147 III 73
|
147 III 73
Sachverhalt ab Seite 73
A. Der 1957 geborene A. (Versicherter, Kläger, Beschwerdeführer) arbeitete seit dem 1. Juli 2008 als Controller Sales Insurance bei der C. AG (Arbeitgeberin) und war in dieser Eigenschaft bei der B. AG (Versicherin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) kollektiv gegen die wirtschaftlichen Folgen krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit versichert. Am 12. Februar 2018 kündigte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfrist von sechs Monaten per Ende August 2018. Mit Aufhebungsvereinbarung vom 19. Februar 2018 wurde der Versicherte mit Wirkung ab 1. April 2018 freigestellt, und die Arbeitgeberin verpflichtete sich unter anderem zur Zahlung eines Pauschalbetrags an den Versicherten von brutto Fr. 219'500.-. Ab dem 27. Juli 2018 war der Versicherte wegen somatischer und psychischer Beschwerden vollständig arbeitsunfähig.
Nach Ablauf der vertraglich vereinbarten Wartefrist von 90 Tagen richtete die Versicherin Taggelder aus. Für die Berechnung des Taggeldanspruchs ging sie davon aus, dass die Verhältnisse vor der Erkrankung massgebend seien, also die zuvor erfolgte Kündigung mit Verlust der Stelle. Es gebe keine Hinweise, wonach der Versicherte nach der Beendigung seines Arbeitsverhältnisses bei der C. AG einen neuen Arbeitgeber gehabt hätte, wenn er nicht krank geworden wäre. Der Versicherte wäre also auch ohne Erkrankung arbeitslos geworden. Daher sei ihm ein Schaden in der Höhe der Taggelder der Arbeitslosenversicherung entstanden, nämlich 70 % des maximal arbeitslosenversicherungsrechtlich versicherten Jahreslohns von Fr. 148'200.-, ausmachend Fr. 103'740.-. Dem opponierte der Versicherte und machte geltend, die Taggelder seien auf der Basis des bei der C. AG versicherten Verdienstes auszurichten.
B. Am 10. Mai 2019 reichte der Versicherte Klage ein beim Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht. Er beantragte im Wesentlichen, die Versicherin sei zu verpflichten, ihm Fr. 10'000.- nebst Zins zu bezahlen.
Mit Urteil vom 10. März 2020 wies das Kantonsgericht die Klage ab. Der Einzelrichter erwog, es sei unbestritten, dass der Kläger nach der Auflösung des Arbeitsverhältnisses am 12. bzw. 19. Februar 2018, jedoch noch während der Kündigungsfrist bzw. noch vor der Beendigung des Arbeitsverhältnisses, erkrankt sei. Gemäss BGE 141 III 241 seien im Fall von Arbeitslosigkeit zwei Fallkategorien zu unterscheiden: Verliere die versicherte Person ihre Stelle zu einem Zeitpunkt, in welchem sie krankheitsbedingt bereits arbeitsunfähig gewesen sei, so gelte die Vermutung, dass sie - wie schon vor ihrer Erkrankung - erwerbstätig wäre, wenn sie nicht erkrankt wäre. Erkranke die versicherte Person dagegen erst nachdem sie arbeitslos geworden sei, müsse sie nachweisen, dass sie ohne Krankheit mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eine konkret bezeichnete Stelle angetreten hätte. Dieser Leitentscheid lasse indes jene (dritte) Konstellation unbeantwortet, in welcher die versicherte Person zwar nach ihrer Kündigung, aber noch vor Eintritt ihrer Arbeitslosigkeit, erkrankt sei. In diesem Fall könne - so auch vorliegend - nicht von einer Arbeitslosigkeit im Zeitpunkt der Erkrankung gesprochen werden. Jedoch dürfe auch nicht von einer Vermutung ausgegangen werden, dass der Versicherte - hier der Kläger - ohne seine Erkrankung über die Beendigung des Arbeitsverhältnisses hinaus erwerbstätig gewesen wäre. Somit müsste der Kläger mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachweisen können, dass er auch nach Ende August 2018 erwerbstätig gewesen wäre. Dies gelinge ihm nicht.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Kläger dem Bundesgericht im Wesentlichen, das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft sei kostenfällig aufzuheben und die Klage gemäss den im kantonalen Verfahren gestellten Rechtsbegehren zu schützen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.2 In BGE 141 III 241 präzisierte das Bundesgericht seine Rechtsprechung zum Nachweis des Erwerbsausfalls wie folgt: Beansprucht eine arbeitslose Person, die keinen Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung hat, Krankentaggelder, so obliegt ihr der Beweis eines Erwerbsausfalls. Die versicherte Person hat mithin eine überwiegende Wahrscheinlichkeit dafür nachzuweisen, dass sie ohne Krankheit eine Erwerbstätigkeit ausüben würde. Dies gilt namentlich, wenn sie im Zeitpunkt ihrer Erkrankung bereits arbeitslos war. War die versicherte Person im Zeitpunkt ihrer Erkrankung noch nicht arbeitslos, so profitiert sie von der tatsächlichen Vermutung, dass sie ohne Krankheit erwerbstätig wäre; die Versicherung kann diesbezüglich den Gegenbeweis antreten, der sich gegen die Vermutungsbasis oder die Vermutungsfolge richten kann. Damit wurde die in der früheren Rechtsprechung erwähnte Vermutung aufgegeben, wonach die versicherte Person, die bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit bereits arbeitslos war, auch weiterhin keine Erwerbstätigkeit ausüben werde. Das Aufstellen einer solchen Vermutung sei missverständlich, denn dadurch entstehe der falsche Eindruck, der Versicherer trage die Beweislast für den Erwerbsausfall. Vielmehr gehe es um die Grundregel, wonach die versicherte Person mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachweisen müsse, dass sie ohne Arbeitsunfähigkeit eine Erwerbstätigkeit ausüben würde (BGE 141 III 241 E. 3.2 S. 243 f.; Urteil 4A_360/2015 vom 12. November 2015 E. 6.2; vgl. auch ANDREA EISNER-KIEFER, Privatversicherungsrecht, Wichtige Urteile, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung 2016, S. 312; Urteilsbesprechung von PORTMANN/RUDOLPH, ZBJV 154/2018 S. 74).
In BGE 146 III 339 berief sich der Versicherte auf die Vermutung der weiteren Erwerbstätigkeit in einer Situation, wo - wie vorliegend - die Arbeitsunfähigkeit eingetreten war, nachdem die Kündigung ausgesprochen worden war, das Arbeitsverhältnis aber noch andauerte. Dem folgte das Bundesgericht nicht und stellte fest, aus der Rechtsprechung (BGE 141 III 241 E. 3.2.1 i.V.m. E. 3.2.3; zit. Urteil 4A_360/2015 E. 6.2 mit Hinweis auf das Urteil 9C_332/2007 vom 29. Mai 2008 E. 2.2 und 4) ergebe sich vielmehr, dass der Zeitpunkt der Kündigung massgebend sei für die Anwendung der Vermutung. Der Versicherte könne sich somit (nur) auf die Vermutung der weiteren Erwerbstätigkeit berufen, wenn er arbeitsunfähig gewesen sei, bevor er durch Kündigung seine Arbeit verloren habe (Urteil 4A_563/2019 vom 14. Juli 2020 E. 5.3.2, nicht publ. in: BGE 146 III 339, aber in: SVR 2021 KV Nr. 1 S. 1).
3.3 Mit dem zit. Urteil 4A_563/2019 wurde die vorliegende Frage somit entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers beantwortet. Es handelt sich auch nicht um ein obiter dictum. Jedoch trifft zu, dass die nicht zur Publikation vorgesehene Erwägung nicht weiter begründet wurde und sich auch nicht ohne Weiteres aus BGE 141 III 241 ergibt. Jedoch gelangt man auch bei einer vertieften Begründung zu keinem anderen Ergebnis, wie nachfolgend darzulegen ist.
Die in BGE 141 III 241 wiedergegebene und im Urteil 4A_138/2013 vom 27. Juni 2013 erstmals in einem zivilrechtlichen Entscheid zitierte Praxis ergibt sich aus der sozialversicherungsrechtlichen Rechtsprechung des Bundesgerichts (damals noch Eidgenössisches Versicherungsgericht [EVG]) zur freiwilligen Taggeldversicherung nach Art. 67 ff. KVG (zit. Urteil 4A_138/2013 E. 4.1 mit Hinweis auf das zit. Urteil 9C_332/2007 E. 2.1 und das Urteil K 16/03 vom 8. Januar 2004 E. 2.3.2). Während in den hier zitierten sozialversicherungsrechtlichen Entscheiden nicht eindeutig erwähnt wird, dass es auf den Kündigungszeitpunkt ankommt, wird im späteren Urteil 9C_24/2013 vom 25. März 2013 in E. 4 unmissverständlich festgehalten, entscheidend sei, dass die Kündigung im Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit noch nicht ausgesprochen wurde ("non è [ancora] stato pronunciato il licenziamento"), das heisst, die Arbeitsunfähigkeit - ebenfalls wörtlich im zitierten Entscheid - "in ungekündigter Stellung" eintrete.
Eine tatsächliche Vermutung beruht auf einer als durchgesetzt gewerteten Lebenserfahrung (HANS PETER WALTER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 473 zu Art. 8 ZGB; MARK SCHWEIZER, Beweiserleichterungen bei Beweisschwierigkeiten im schweizerischen Recht, in: Haftpflichtprozess 2016, S. 139). War jemand immer arbeitstätig und erkrankt dann, woraufhin ihm nach Ablauf des Kündigungsschutzes gekündigt wird, spricht die Erfahrung dafür, dass dieses Arbeitsverhältnis - wäre die Person nicht erkrankt - weitergeführt worden wäre. Die Vermutung indiziert also nicht bloss eine weitere Erwerbstätigkeit im Allgemeinen, sondern eine solche im bisherigen Arbeitsverhältnis zum bisherigen Lohn. Nicht so, wenn die Krankheit bzw. die Arbeitsunfähigkeit eintritt, nachdem die Kündigung erfolgte: In diesem Fall ist offensichtlich, dass das bisherige Arbeitsverhältnis auch ohne Erkrankung nicht weitergeführt worden wäre. Allenfalls spräche auch hier die Lebenserfahrung dafür - vor allem, wenn die gekündigte Person stets erwerbstätig war -, dass sie nach Wiedererlangen der Arbeitsfähigkeit erneut erwerbstätig sein würde. Dass dies zum gleichen Lohn der Fall sein würde, lässt sich indes entgegen dem Beschwerdeführer nicht aus der Lebenserfahrung ableiten. Der Beschwerdeführer erkannte dies und macht deshalb geltend, es könne wie im Haftpflichtrecht für den hypothetischen Verdienst ohne Schädigung in einem ersten Schritt auf die Einkommenssituation vor der Schädigung zurückgegriffen werden. Damit verkennt er jedoch, dass bei der Schadensberechnung im Haftpflichtrecht (vgl. BGE 131 III 360 E. 5.1 S. 363; BGE 129 III 135 E. 2.2 S. 141; BGE 116 II 295 E. 3a/aa S. 296 f.) gerade deshalb vom bisherigen Einkommen ausgegangen werden kann, weil ohne die Schädigung kein Anlass bestanden hätte, dass der Geschädigte dieses Einkommen nicht (jedenfalls kurzfristig) weiter erzielt hätte, wäre er nicht geschädigt worden. Zu einem Bruch in der Arbeitsbiographie, wie ihn vorliegend die Kündigung bewirkt, kommt es in solchen Fällen nicht.
Die Vorinstanz ging somit zu Recht davon aus, dass keine tatsächliche Vermutung besteht, wonach der Beschwerdeführer bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit nach erfolgter Kündigung das bisherige Einkommen künftig weiterhin erzielt hätte.
|
de
|
Art. 8 ZGB; Krankentaggeldversicherung; Beweis des Erwerbsausfalls bei Arbeitslosigkeit; Vermutung der Erwerbstätigkeit. Die tatsächliche Vermutung, dass eine arbeitslose Person ohne Krankheit erwerbstätig wäre, gilt nur dann, wenn die Arbeitsunfähigkeit vor Aussprechen der Kündigung eintrat (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3.2 und 3.3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-73%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,509
|
147 III 73
|
147 III 73
Sachverhalt ab Seite 73
A. Der 1957 geborene A. (Versicherter, Kläger, Beschwerdeführer) arbeitete seit dem 1. Juli 2008 als Controller Sales Insurance bei der C. AG (Arbeitgeberin) und war in dieser Eigenschaft bei der B. AG (Versicherin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) kollektiv gegen die wirtschaftlichen Folgen krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit versichert. Am 12. Februar 2018 kündigte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfrist von sechs Monaten per Ende August 2018. Mit Aufhebungsvereinbarung vom 19. Februar 2018 wurde der Versicherte mit Wirkung ab 1. April 2018 freigestellt, und die Arbeitgeberin verpflichtete sich unter anderem zur Zahlung eines Pauschalbetrags an den Versicherten von brutto Fr. 219'500.-. Ab dem 27. Juli 2018 war der Versicherte wegen somatischer und psychischer Beschwerden vollständig arbeitsunfähig.
Nach Ablauf der vertraglich vereinbarten Wartefrist von 90 Tagen richtete die Versicherin Taggelder aus. Für die Berechnung des Taggeldanspruchs ging sie davon aus, dass die Verhältnisse vor der Erkrankung massgebend seien, also die zuvor erfolgte Kündigung mit Verlust der Stelle. Es gebe keine Hinweise, wonach der Versicherte nach der Beendigung seines Arbeitsverhältnisses bei der C. AG einen neuen Arbeitgeber gehabt hätte, wenn er nicht krank geworden wäre. Der Versicherte wäre also auch ohne Erkrankung arbeitslos geworden. Daher sei ihm ein Schaden in der Höhe der Taggelder der Arbeitslosenversicherung entstanden, nämlich 70 % des maximal arbeitslosenversicherungsrechtlich versicherten Jahreslohns von Fr. 148'200.-, ausmachend Fr. 103'740.-. Dem opponierte der Versicherte und machte geltend, die Taggelder seien auf der Basis des bei der C. AG versicherten Verdienstes auszurichten.
B. Am 10. Mai 2019 reichte der Versicherte Klage ein beim Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht. Er beantragte im Wesentlichen, die Versicherin sei zu verpflichten, ihm Fr. 10'000.- nebst Zins zu bezahlen.
Mit Urteil vom 10. März 2020 wies das Kantonsgericht die Klage ab. Der Einzelrichter erwog, es sei unbestritten, dass der Kläger nach der Auflösung des Arbeitsverhältnisses am 12. bzw. 19. Februar 2018, jedoch noch während der Kündigungsfrist bzw. noch vor der Beendigung des Arbeitsverhältnisses, erkrankt sei. Gemäss BGE 141 III 241 seien im Fall von Arbeitslosigkeit zwei Fallkategorien zu unterscheiden: Verliere die versicherte Person ihre Stelle zu einem Zeitpunkt, in welchem sie krankheitsbedingt bereits arbeitsunfähig gewesen sei, so gelte die Vermutung, dass sie - wie schon vor ihrer Erkrankung - erwerbstätig wäre, wenn sie nicht erkrankt wäre. Erkranke die versicherte Person dagegen erst nachdem sie arbeitslos geworden sei, müsse sie nachweisen, dass sie ohne Krankheit mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eine konkret bezeichnete Stelle angetreten hätte. Dieser Leitentscheid lasse indes jene (dritte) Konstellation unbeantwortet, in welcher die versicherte Person zwar nach ihrer Kündigung, aber noch vor Eintritt ihrer Arbeitslosigkeit, erkrankt sei. In diesem Fall könne - so auch vorliegend - nicht von einer Arbeitslosigkeit im Zeitpunkt der Erkrankung gesprochen werden. Jedoch dürfe auch nicht von einer Vermutung ausgegangen werden, dass der Versicherte - hier der Kläger - ohne seine Erkrankung über die Beendigung des Arbeitsverhältnisses hinaus erwerbstätig gewesen wäre. Somit müsste der Kläger mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachweisen können, dass er auch nach Ende August 2018 erwerbstätig gewesen wäre. Dies gelinge ihm nicht.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Kläger dem Bundesgericht im Wesentlichen, das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft sei kostenfällig aufzuheben und die Klage gemäss den im kantonalen Verfahren gestellten Rechtsbegehren zu schützen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.2 In BGE 141 III 241 präzisierte das Bundesgericht seine Rechtsprechung zum Nachweis des Erwerbsausfalls wie folgt: Beansprucht eine arbeitslose Person, die keinen Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung hat, Krankentaggelder, so obliegt ihr der Beweis eines Erwerbsausfalls. Die versicherte Person hat mithin eine überwiegende Wahrscheinlichkeit dafür nachzuweisen, dass sie ohne Krankheit eine Erwerbstätigkeit ausüben würde. Dies gilt namentlich, wenn sie im Zeitpunkt ihrer Erkrankung bereits arbeitslos war. War die versicherte Person im Zeitpunkt ihrer Erkrankung noch nicht arbeitslos, so profitiert sie von der tatsächlichen Vermutung, dass sie ohne Krankheit erwerbstätig wäre; die Versicherung kann diesbezüglich den Gegenbeweis antreten, der sich gegen die Vermutungsbasis oder die Vermutungsfolge richten kann. Damit wurde die in der früheren Rechtsprechung erwähnte Vermutung aufgegeben, wonach die versicherte Person, die bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit bereits arbeitslos war, auch weiterhin keine Erwerbstätigkeit ausüben werde. Das Aufstellen einer solchen Vermutung sei missverständlich, denn dadurch entstehe der falsche Eindruck, der Versicherer trage die Beweislast für den Erwerbsausfall. Vielmehr gehe es um die Grundregel, wonach die versicherte Person mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachweisen müsse, dass sie ohne Arbeitsunfähigkeit eine Erwerbstätigkeit ausüben würde (BGE 141 III 241 E. 3.2 S. 243 f.; Urteil 4A_360/2015 vom 12. November 2015 E. 6.2; vgl. auch ANDREA EISNER-KIEFER, Privatversicherungsrecht, Wichtige Urteile, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung 2016, S. 312; Urteilsbesprechung von PORTMANN/RUDOLPH, ZBJV 154/2018 S. 74).
In BGE 146 III 339 berief sich der Versicherte auf die Vermutung der weiteren Erwerbstätigkeit in einer Situation, wo - wie vorliegend - die Arbeitsunfähigkeit eingetreten war, nachdem die Kündigung ausgesprochen worden war, das Arbeitsverhältnis aber noch andauerte. Dem folgte das Bundesgericht nicht und stellte fest, aus der Rechtsprechung (BGE 141 III 241 E. 3.2.1 i.V.m. E. 3.2.3; zit. Urteil 4A_360/2015 E. 6.2 mit Hinweis auf das Urteil 9C_332/2007 vom 29. Mai 2008 E. 2.2 und 4) ergebe sich vielmehr, dass der Zeitpunkt der Kündigung massgebend sei für die Anwendung der Vermutung. Der Versicherte könne sich somit (nur) auf die Vermutung der weiteren Erwerbstätigkeit berufen, wenn er arbeitsunfähig gewesen sei, bevor er durch Kündigung seine Arbeit verloren habe (Urteil 4A_563/2019 vom 14. Juli 2020 E. 5.3.2, nicht publ. in: BGE 146 III 339, aber in: SVR 2021 KV Nr. 1 S. 1).
3.3 Mit dem zit. Urteil 4A_563/2019 wurde die vorliegende Frage somit entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers beantwortet. Es handelt sich auch nicht um ein obiter dictum. Jedoch trifft zu, dass die nicht zur Publikation vorgesehene Erwägung nicht weiter begründet wurde und sich auch nicht ohne Weiteres aus BGE 141 III 241 ergibt. Jedoch gelangt man auch bei einer vertieften Begründung zu keinem anderen Ergebnis, wie nachfolgend darzulegen ist.
Die in BGE 141 III 241 wiedergegebene und im Urteil 4A_138/2013 vom 27. Juni 2013 erstmals in einem zivilrechtlichen Entscheid zitierte Praxis ergibt sich aus der sozialversicherungsrechtlichen Rechtsprechung des Bundesgerichts (damals noch Eidgenössisches Versicherungsgericht [EVG]) zur freiwilligen Taggeldversicherung nach Art. 67 ff. KVG (zit. Urteil 4A_138/2013 E. 4.1 mit Hinweis auf das zit. Urteil 9C_332/2007 E. 2.1 und das Urteil K 16/03 vom 8. Januar 2004 E. 2.3.2). Während in den hier zitierten sozialversicherungsrechtlichen Entscheiden nicht eindeutig erwähnt wird, dass es auf den Kündigungszeitpunkt ankommt, wird im späteren Urteil 9C_24/2013 vom 25. März 2013 in E. 4 unmissverständlich festgehalten, entscheidend sei, dass die Kündigung im Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit noch nicht ausgesprochen wurde ("non è [ancora] stato pronunciato il licenziamento"), das heisst, die Arbeitsunfähigkeit - ebenfalls wörtlich im zitierten Entscheid - "in ungekündigter Stellung" eintrete.
Eine tatsächliche Vermutung beruht auf einer als durchgesetzt gewerteten Lebenserfahrung (HANS PETER WALTER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 473 zu Art. 8 ZGB; MARK SCHWEIZER, Beweiserleichterungen bei Beweisschwierigkeiten im schweizerischen Recht, in: Haftpflichtprozess 2016, S. 139). War jemand immer arbeitstätig und erkrankt dann, woraufhin ihm nach Ablauf des Kündigungsschutzes gekündigt wird, spricht die Erfahrung dafür, dass dieses Arbeitsverhältnis - wäre die Person nicht erkrankt - weitergeführt worden wäre. Die Vermutung indiziert also nicht bloss eine weitere Erwerbstätigkeit im Allgemeinen, sondern eine solche im bisherigen Arbeitsverhältnis zum bisherigen Lohn. Nicht so, wenn die Krankheit bzw. die Arbeitsunfähigkeit eintritt, nachdem die Kündigung erfolgte: In diesem Fall ist offensichtlich, dass das bisherige Arbeitsverhältnis auch ohne Erkrankung nicht weitergeführt worden wäre. Allenfalls spräche auch hier die Lebenserfahrung dafür - vor allem, wenn die gekündigte Person stets erwerbstätig war -, dass sie nach Wiedererlangen der Arbeitsfähigkeit erneut erwerbstätig sein würde. Dass dies zum gleichen Lohn der Fall sein würde, lässt sich indes entgegen dem Beschwerdeführer nicht aus der Lebenserfahrung ableiten. Der Beschwerdeführer erkannte dies und macht deshalb geltend, es könne wie im Haftpflichtrecht für den hypothetischen Verdienst ohne Schädigung in einem ersten Schritt auf die Einkommenssituation vor der Schädigung zurückgegriffen werden. Damit verkennt er jedoch, dass bei der Schadensberechnung im Haftpflichtrecht (vgl. BGE 131 III 360 E. 5.1 S. 363; BGE 129 III 135 E. 2.2 S. 141; BGE 116 II 295 E. 3a/aa S. 296 f.) gerade deshalb vom bisherigen Einkommen ausgegangen werden kann, weil ohne die Schädigung kein Anlass bestanden hätte, dass der Geschädigte dieses Einkommen nicht (jedenfalls kurzfristig) weiter erzielt hätte, wäre er nicht geschädigt worden. Zu einem Bruch in der Arbeitsbiographie, wie ihn vorliegend die Kündigung bewirkt, kommt es in solchen Fällen nicht.
Die Vorinstanz ging somit zu Recht davon aus, dass keine tatsächliche Vermutung besteht, wonach der Beschwerdeführer bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit nach erfolgter Kündigung das bisherige Einkommen künftig weiterhin erzielt hätte.
|
de
|
Art. 8 CC; assurance d'indemnités journalières en cas de maladie; preuve de la perte de gain en cas de chômage; présomption de l'activité lucrative. La présomption de fait selon laquelle, sans la maladie qui l'affecte, une personne sans emploi exercerait une activité lucrative ne s'applique que si l'incapacité de travail est survenue avant la signification du congé (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.2 et 3.3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-73%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,510
|
147 III 73
|
147 III 73
Sachverhalt ab Seite 73
A. Der 1957 geborene A. (Versicherter, Kläger, Beschwerdeführer) arbeitete seit dem 1. Juli 2008 als Controller Sales Insurance bei der C. AG (Arbeitgeberin) und war in dieser Eigenschaft bei der B. AG (Versicherin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) kollektiv gegen die wirtschaftlichen Folgen krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit versichert. Am 12. Februar 2018 kündigte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfrist von sechs Monaten per Ende August 2018. Mit Aufhebungsvereinbarung vom 19. Februar 2018 wurde der Versicherte mit Wirkung ab 1. April 2018 freigestellt, und die Arbeitgeberin verpflichtete sich unter anderem zur Zahlung eines Pauschalbetrags an den Versicherten von brutto Fr. 219'500.-. Ab dem 27. Juli 2018 war der Versicherte wegen somatischer und psychischer Beschwerden vollständig arbeitsunfähig.
Nach Ablauf der vertraglich vereinbarten Wartefrist von 90 Tagen richtete die Versicherin Taggelder aus. Für die Berechnung des Taggeldanspruchs ging sie davon aus, dass die Verhältnisse vor der Erkrankung massgebend seien, also die zuvor erfolgte Kündigung mit Verlust der Stelle. Es gebe keine Hinweise, wonach der Versicherte nach der Beendigung seines Arbeitsverhältnisses bei der C. AG einen neuen Arbeitgeber gehabt hätte, wenn er nicht krank geworden wäre. Der Versicherte wäre also auch ohne Erkrankung arbeitslos geworden. Daher sei ihm ein Schaden in der Höhe der Taggelder der Arbeitslosenversicherung entstanden, nämlich 70 % des maximal arbeitslosenversicherungsrechtlich versicherten Jahreslohns von Fr. 148'200.-, ausmachend Fr. 103'740.-. Dem opponierte der Versicherte und machte geltend, die Taggelder seien auf der Basis des bei der C. AG versicherten Verdienstes auszurichten.
B. Am 10. Mai 2019 reichte der Versicherte Klage ein beim Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht. Er beantragte im Wesentlichen, die Versicherin sei zu verpflichten, ihm Fr. 10'000.- nebst Zins zu bezahlen.
Mit Urteil vom 10. März 2020 wies das Kantonsgericht die Klage ab. Der Einzelrichter erwog, es sei unbestritten, dass der Kläger nach der Auflösung des Arbeitsverhältnisses am 12. bzw. 19. Februar 2018, jedoch noch während der Kündigungsfrist bzw. noch vor der Beendigung des Arbeitsverhältnisses, erkrankt sei. Gemäss BGE 141 III 241 seien im Fall von Arbeitslosigkeit zwei Fallkategorien zu unterscheiden: Verliere die versicherte Person ihre Stelle zu einem Zeitpunkt, in welchem sie krankheitsbedingt bereits arbeitsunfähig gewesen sei, so gelte die Vermutung, dass sie - wie schon vor ihrer Erkrankung - erwerbstätig wäre, wenn sie nicht erkrankt wäre. Erkranke die versicherte Person dagegen erst nachdem sie arbeitslos geworden sei, müsse sie nachweisen, dass sie ohne Krankheit mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eine konkret bezeichnete Stelle angetreten hätte. Dieser Leitentscheid lasse indes jene (dritte) Konstellation unbeantwortet, in welcher die versicherte Person zwar nach ihrer Kündigung, aber noch vor Eintritt ihrer Arbeitslosigkeit, erkrankt sei. In diesem Fall könne - so auch vorliegend - nicht von einer Arbeitslosigkeit im Zeitpunkt der Erkrankung gesprochen werden. Jedoch dürfe auch nicht von einer Vermutung ausgegangen werden, dass der Versicherte - hier der Kläger - ohne seine Erkrankung über die Beendigung des Arbeitsverhältnisses hinaus erwerbstätig gewesen wäre. Somit müsste der Kläger mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachweisen können, dass er auch nach Ende August 2018 erwerbstätig gewesen wäre. Dies gelinge ihm nicht.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt der Kläger dem Bundesgericht im Wesentlichen, das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft sei kostenfällig aufzuheben und die Klage gemäss den im kantonalen Verfahren gestellten Rechtsbegehren zu schützen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.2 In BGE 141 III 241 präzisierte das Bundesgericht seine Rechtsprechung zum Nachweis des Erwerbsausfalls wie folgt: Beansprucht eine arbeitslose Person, die keinen Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung hat, Krankentaggelder, so obliegt ihr der Beweis eines Erwerbsausfalls. Die versicherte Person hat mithin eine überwiegende Wahrscheinlichkeit dafür nachzuweisen, dass sie ohne Krankheit eine Erwerbstätigkeit ausüben würde. Dies gilt namentlich, wenn sie im Zeitpunkt ihrer Erkrankung bereits arbeitslos war. War die versicherte Person im Zeitpunkt ihrer Erkrankung noch nicht arbeitslos, so profitiert sie von der tatsächlichen Vermutung, dass sie ohne Krankheit erwerbstätig wäre; die Versicherung kann diesbezüglich den Gegenbeweis antreten, der sich gegen die Vermutungsbasis oder die Vermutungsfolge richten kann. Damit wurde die in der früheren Rechtsprechung erwähnte Vermutung aufgegeben, wonach die versicherte Person, die bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit bereits arbeitslos war, auch weiterhin keine Erwerbstätigkeit ausüben werde. Das Aufstellen einer solchen Vermutung sei missverständlich, denn dadurch entstehe der falsche Eindruck, der Versicherer trage die Beweislast für den Erwerbsausfall. Vielmehr gehe es um die Grundregel, wonach die versicherte Person mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nachweisen müsse, dass sie ohne Arbeitsunfähigkeit eine Erwerbstätigkeit ausüben würde (BGE 141 III 241 E. 3.2 S. 243 f.; Urteil 4A_360/2015 vom 12. November 2015 E. 6.2; vgl. auch ANDREA EISNER-KIEFER, Privatversicherungsrecht, Wichtige Urteile, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung 2016, S. 312; Urteilsbesprechung von PORTMANN/RUDOLPH, ZBJV 154/2018 S. 74).
In BGE 146 III 339 berief sich der Versicherte auf die Vermutung der weiteren Erwerbstätigkeit in einer Situation, wo - wie vorliegend - die Arbeitsunfähigkeit eingetreten war, nachdem die Kündigung ausgesprochen worden war, das Arbeitsverhältnis aber noch andauerte. Dem folgte das Bundesgericht nicht und stellte fest, aus der Rechtsprechung (BGE 141 III 241 E. 3.2.1 i.V.m. E. 3.2.3; zit. Urteil 4A_360/2015 E. 6.2 mit Hinweis auf das Urteil 9C_332/2007 vom 29. Mai 2008 E. 2.2 und 4) ergebe sich vielmehr, dass der Zeitpunkt der Kündigung massgebend sei für die Anwendung der Vermutung. Der Versicherte könne sich somit (nur) auf die Vermutung der weiteren Erwerbstätigkeit berufen, wenn er arbeitsunfähig gewesen sei, bevor er durch Kündigung seine Arbeit verloren habe (Urteil 4A_563/2019 vom 14. Juli 2020 E. 5.3.2, nicht publ. in: BGE 146 III 339, aber in: SVR 2021 KV Nr. 1 S. 1).
3.3 Mit dem zit. Urteil 4A_563/2019 wurde die vorliegende Frage somit entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers beantwortet. Es handelt sich auch nicht um ein obiter dictum. Jedoch trifft zu, dass die nicht zur Publikation vorgesehene Erwägung nicht weiter begründet wurde und sich auch nicht ohne Weiteres aus BGE 141 III 241 ergibt. Jedoch gelangt man auch bei einer vertieften Begründung zu keinem anderen Ergebnis, wie nachfolgend darzulegen ist.
Die in BGE 141 III 241 wiedergegebene und im Urteil 4A_138/2013 vom 27. Juni 2013 erstmals in einem zivilrechtlichen Entscheid zitierte Praxis ergibt sich aus der sozialversicherungsrechtlichen Rechtsprechung des Bundesgerichts (damals noch Eidgenössisches Versicherungsgericht [EVG]) zur freiwilligen Taggeldversicherung nach Art. 67 ff. KVG (zit. Urteil 4A_138/2013 E. 4.1 mit Hinweis auf das zit. Urteil 9C_332/2007 E. 2.1 und das Urteil K 16/03 vom 8. Januar 2004 E. 2.3.2). Während in den hier zitierten sozialversicherungsrechtlichen Entscheiden nicht eindeutig erwähnt wird, dass es auf den Kündigungszeitpunkt ankommt, wird im späteren Urteil 9C_24/2013 vom 25. März 2013 in E. 4 unmissverständlich festgehalten, entscheidend sei, dass die Kündigung im Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit noch nicht ausgesprochen wurde ("non è [ancora] stato pronunciato il licenziamento"), das heisst, die Arbeitsunfähigkeit - ebenfalls wörtlich im zitierten Entscheid - "in ungekündigter Stellung" eintrete.
Eine tatsächliche Vermutung beruht auf einer als durchgesetzt gewerteten Lebenserfahrung (HANS PETER WALTER, in: Berner Kommentar, 2012, N. 473 zu Art. 8 ZGB; MARK SCHWEIZER, Beweiserleichterungen bei Beweisschwierigkeiten im schweizerischen Recht, in: Haftpflichtprozess 2016, S. 139). War jemand immer arbeitstätig und erkrankt dann, woraufhin ihm nach Ablauf des Kündigungsschutzes gekündigt wird, spricht die Erfahrung dafür, dass dieses Arbeitsverhältnis - wäre die Person nicht erkrankt - weitergeführt worden wäre. Die Vermutung indiziert also nicht bloss eine weitere Erwerbstätigkeit im Allgemeinen, sondern eine solche im bisherigen Arbeitsverhältnis zum bisherigen Lohn. Nicht so, wenn die Krankheit bzw. die Arbeitsunfähigkeit eintritt, nachdem die Kündigung erfolgte: In diesem Fall ist offensichtlich, dass das bisherige Arbeitsverhältnis auch ohne Erkrankung nicht weitergeführt worden wäre. Allenfalls spräche auch hier die Lebenserfahrung dafür - vor allem, wenn die gekündigte Person stets erwerbstätig war -, dass sie nach Wiedererlangen der Arbeitsfähigkeit erneut erwerbstätig sein würde. Dass dies zum gleichen Lohn der Fall sein würde, lässt sich indes entgegen dem Beschwerdeführer nicht aus der Lebenserfahrung ableiten. Der Beschwerdeführer erkannte dies und macht deshalb geltend, es könne wie im Haftpflichtrecht für den hypothetischen Verdienst ohne Schädigung in einem ersten Schritt auf die Einkommenssituation vor der Schädigung zurückgegriffen werden. Damit verkennt er jedoch, dass bei der Schadensberechnung im Haftpflichtrecht (vgl. BGE 131 III 360 E. 5.1 S. 363; BGE 129 III 135 E. 2.2 S. 141; BGE 116 II 295 E. 3a/aa S. 296 f.) gerade deshalb vom bisherigen Einkommen ausgegangen werden kann, weil ohne die Schädigung kein Anlass bestanden hätte, dass der Geschädigte dieses Einkommen nicht (jedenfalls kurzfristig) weiter erzielt hätte, wäre er nicht geschädigt worden. Zu einem Bruch in der Arbeitsbiographie, wie ihn vorliegend die Kündigung bewirkt, kommt es in solchen Fällen nicht.
Die Vorinstanz ging somit zu Recht davon aus, dass keine tatsächliche Vermutung besteht, wonach der Beschwerdeführer bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit nach erfolgter Kündigung das bisherige Einkommen künftig weiterhin erzielt hätte.
|
de
|
Art. 8 CC; assicurazione di indennità giornaliera in caso di malattia; prova della perdita di guadagno nel caso di disoccupazione; presunzione dell'attività lucrativa. La presunzione di fatto secondo cui una persona disoccupata eserciterebbe, senza la malattia, un'attività lucrativa vale unicamente se l'incapacità lavorativa è intervenuta prima che sia stata data la disdetta (conferma della giurisprudenza; consid. 3.2 e 3.3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-73%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,511
|
147 III 78
|
147 III 78
Sachverhalt ab Seite 78
A. A. est une société dont le siège se situe sur l'Ile de Man. Depuis 2000, elle dispose d'une succursale dans le canton de Genève. Dès 2015, celle-ci est inscrite au Registre du commerce sous la dénomination A1., succursale T.
A. a engagé B. (ci-après: l'employé) comme human resources organisational development manager affecté au Nigéria, à compter du 7 janvier 2007. Les rapports de travail ont été résiliés pour le 31 août 2011.
B.
B.a Après l'échec de la tentative de conciliation requise le 13 décembre 2017, l'employé a saisi, le 4 juin 2018, le Tribunal des prud'homes du canton de Genève d'une demande contre "A1., ayant une succursale à Genève", en vue d'obtenir, en particulier, la rectification de son certificat de travail.
Sur requête de A., le tribunal a, par ordonnance du 26 octobre 2018, limité la procédure à la question de la prescription des prétentions formées par l'employé.
Par décision incidente du 13 août 2019, le tribunal a constaté que la demande déposée le 4 juin 2018 par l'employé avait valablement interrompu la prescription des prétentions contenues dans cette demande (chiffre 5).
B.b A. a interjeté appel contre cette décision auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Statuant le 28 avril 2020, la Cour de justice a confirmé le chiffre 5 du dispositif de la décision incidente. Elle a notamment retenu que la prétention en rectification du certificat de travail, soumise à un délai de prescription de dix ans dès la fin des rapports de travail, n'était pas encore prescrite lorsque l'employé avait engagé la procédure.
C. A. (ci-après: la recourante) a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle a conclu, en particulier, à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens qu'il soit constaté que la prétention en rectification du certificat de travail formée par l'employé (ci-après: l'intimé) est prescrite.
Le Tribunal fédéral a, sur ce point, rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
6.1 (...)
6.2 Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas eu à examiner à quel délai de prescription était soumise l'action en délivrance, respectivement en rectification, d'un certificat de travail.
6.3 Selon l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. D'après l'art. 341 al. 2 CO, les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.
Aux termes de l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. Tel est le cas de l'art. 128 ch. 3 CO, qui prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les actions des travailleurs pour leurs services (Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis von Arbeitnehmern,azioni per rapporti di lavoro di lavoratori, dans les versions allemande et italienne).
6.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 138 III 166 consid. 3.2; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1; ATF 135 III 640 consid. 2.3.1). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 137 III 344 consid. 5.1; ATF 133 III 257 consid. 2.4; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 et les références).
6.5 Le texte de l'art. 128 ch. 3 CO a une formulation large (ATF 136 III 94 consid. 4.1). Il ne distingue pas les différents types de prétentions que pourrait faire valoir l'employé sur la base de son contrat de travail. Ainsi, en s'arrêtant à la lettre de la loi, il conviendrait de soumettre les actions concernant le certificat de travail à cette disposition (en ce sens: STEPHEN BERTI, Zürcher Kommentar, 2002, n° 61 ad art. 128 CO; arrêt du 20 novembre 1979 de l'Arbeitsgericht de Zurich, in JAR 1981 p. 274).
Une nette majorité de la doctrine conteste ce point de vue et soutient que le délai de cinq ans n'est pas applicable aux actions en lien avec le certificat de travail. Elle justifie sa position en expliquant qu'un tel délai ne concerne que les créances de salaires au sens large ou pécuniaires (ROBERT DÄPPEN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2020, nos 13 et 13a ad art. 128 CO; PORTMANN/RUDOLPH, in Basler Kommentar, op. cit., n° 1 ad art. 330a CO; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 522, 894 s.; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2014, n° 30 ad art. 341 CO; BOHNET/DIETSCHY, in Commentaire du contrat de travail, 2013, nos 32 et 33 ad art. 341 CO;STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, p. 1300 s.; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 30 ad art. 128 CO; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, op. cit., n° 7 ad art. 330a CO; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2010, n° 16 ad art. 330a CO; PHILIPPE CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009, p. 406 s. et 610 s.; STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, 1996, n° 5a ad art. 330a CO et n° 19 ad art. 341 CO). Elle se réfère au but de cette disposition.
6.6 Jusqu'en 1971, l'art. 128 al. 3 CO prévoyait que se prescrivaient par cinq ans les actions "des commis, employés de bureau, domestiques, journaliers et ouvriers pour leur salaire" (RO 1911 357). Les versions allemande et italienne faisaient état de ce qui suit: "Forderungen aus Arbeit von Angestellten, Dienstboten, Tagelöhnern und Arbeitern" (AS 1911 355; ATF 98 II 184 consid. 3); "azioni per lavoro d'impiegati, giornalieri, domestici ed operai" (RU 1911 410).
Dans son Message, le Conseil fédéral a indiqué, au sujet de l'art. 147 aCO (remplacé dès le 1er janvier 1912 par l'art. 128 al. 3 CO), que les obligations concernées par cette prescription de courte durée avaient en commun le fait qu'elles reposaient sur des contrats synallagmatiques dans lesquels il était d'usage de s'exécuter à bref délai et pour lesquels on ne dressait généralement pas d'acte ni ne gardait longtemps de quittance (ATF 132 III 61 consid. 6.1; ATF 123 III 120 consid. 2b; ATF 98 II 184 consid. 3b; Message du 27 novembre 1879 concernant le projet d'une loi fédérale sur les obligations et le droit commercial, FF 1880 I 115 s., 156). Le Conseil fédéral a ajouté que pour ces obligations, il était présumé que l'une des parties avait reçu quelque chose qui pouvait être estimé en argent (travail, chose mobilière) et qu'elle était par conséquent devenue débitrice d'une somme d'argent correspondante. Seule l'action ayant pour objet cette somme d'argent était soumise à la prescription de cette disposition (Message du 27 novembre 1879 précité, p. 157). Cela correspond d'ailleurs à la version française de la disposition, dans laquelle figure le terme de "salaires".
A l'origine, le but de cette norme visait donc à favoriser la liquidation rapide des créances en rémunération des affaires courantes.
La formulation de l'art. 128 al. 3 CO a été quelque peu modifiée dans le cadre de la révision des dispositions sur le contrat de travail, entrée en vigueur le 1 er janvier 1972. La nouvelle formule correspond à la teneur actuelle. Dans le Message concernant cette révision, le Conseil fédéral a indiqué que les dispositions sur la prescription devaient être adaptées à la nouvelle terminologie adoptée (Message du 25 août 1967 concernant la révision des titres dixième et dixième bis du code des obligations, FF 1967 II 249, 270 et 437). Désormais, les différentes catégories sont regroupées sous les termes de "travailleurs", "Arbeitnehmer" et "lavoratori". En revanche, le Conseil fédéral n'a pas expliqué pourquoi il a remplacé le terme "salaires" par "services", ou "Arbeit" par "Arbeitsverhältnis". A cet égard, les propositions de la commission n'ont pas été motivées et, dans le cadre des débats au Parlement, elles ont été approuvées sans discussion (BO 1969 CN 862; BO 1970 CE 366; WALTER HEUBERGER, Die Unverzichtbarkeit von arbeitsvertraglichen Ansprüche, Inauguraldissertation, 1988, p. 75). Il n'a pas été fait mention d'une quelconque volontéde modifier la réglementation relative à la prescription. Le seul remplacement des termes précités ne permet pas de conclure à un changement du droit matériel (HEUBERGER, loc. cit.). Sous l'angle de l'art. 330a CO, le Message du Conseil fédéral n'a pas abordé le thème de la prescription (Message du 25 août 1967 précité, p. 364) et les propositions de la commission, non motivées, ont également été approuvées sans discussion (BO 1969 CN 801 et BO 1970 CE 334). Ainsi, force est de constater que les modifications introduites par la révision entrée en vigueur en 1972 n'ont porté que sur la terminologie et ne visaient pas à élargir la portée de l'art. 128 al. 3 CO (REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 30 ad art. 341 CO; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 1300; STAEHELIN/VISCHER, op. cit., n° 5a ad art. 330 CO et n° 19 ad art. 341 CO; HEUBERGER, op. cit., p. 76).
Avec le développement des usages commerciaux, la ratio legis de l'art. 128 CO a perdu une partie de son sens, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a fait état d'une interprétation restrictive de cette disposition (ATF 132 III 61 consid. 6.1; ATF 123 III 120 consid. 2b).
A cet égard, il sied de relever que dans le cadre de la révision du droit de la prescription du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a proposé de supprimer les délais spéciaux de l'art. 128 CO. Il a expliqué que les motifs ayant conduit à cette réglementation n'étaient actuellement plus pertinents, et que cette distinction conduisait non seulement à des incertitudes, mais aussi à des inégalités; il devenait difficile de justifier pourquoi, par exemple, les créances salariales se prescrivaient par cinq ans seulement, sans qu'il en aille de même pour les créances de l'employeur contre l'employé (cf. Message du 29 novembre 2013 du Conseil fédéral relatif à la modification du code des obligations [Droit de la prescription], FF 2014 221, 243 et les références citées; BO 2014 N 1783; BO 2015 E 1297 s.). Devant le Conseil national, la commission a toutefois proposé de maintenir l'art. 128 CO, pour ne pas compliquer un système dont la pratique avait fini par s'accommoder (BO 2014 N 1783). Au final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de conserver l'art. 128 CO (BO précités; consultables sous www.parlament. ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=30820). On peut déduire de cette analyse que plus récemment, le législateur n'a en tous cas pas voulu étendre le champ d'application de l'art. 128 CO.
6.7 L'interprétation systématique conduit au constat que l'art. 128 CO constitue une exception à l'art. 127 CO. Pour cette raison également, il doit être appliqué restrictivement (ATF 123 III 120 consid. 2a et les références citées; DÄPPEN, op. cit., n° 13a ad art. 128 CO).
6.8 Dans sa jurisprudence plus récente, le Tribunal fédéral a certes soumis le droit aux vacances au délai de prescription de cinq ans (ATF 136 III 94). Il ne s'est toutefois pas prononcé sur la position d'une grande partie de la doctrine, qui exclut l'application de ce délai pour certaines prétentions, dont celles relatives au certificat de travail (cf. de même, arrêt non publié 4C.175/2004 du 31 août 2004 consid. 3, où la question litigieuse se limitait à déterminer si le délai de prescription applicable était celui de l'art. 46 al. 1 LCA [RS 221.229.1] ou de l'art. 128 CO; aucune discussion n'a été menée quant au délai de l'art. 127 CO; critiqué par DÄPPEN, op. cit., n° 13 ad art. 128 CO). S'agissant du droit aux vacances, le Tribunal fédéral a expliqué que dans tous les cas, celui-ci comprenait un double aspect, soit le droit au temps libre et le droit au salaire, et qu'il se justifiait de soumettre l'entier au même délai de prescription. Il a ajouté qu'il était incontesté que l'indemnité pour les vacances non prises se prescrivait par cinq ans, et qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un délai plus long pour le droit aux vacances, que cette indemnité remplaçait. Enfin, dans le Message ayant conduit à la révision du droit aux vacances, le Conseil fédéral avait clairement exprimé que ce droit était assujetti au délai de prescription de cinq ans (ATF 136 III 94 consid. 4.1). Les motifs exposés ci-dessus ne se transposent pas aux prétentions concernant le certificat de travail.
Si les actions en délivrance ou en rectification du certificat de travail sont certes de nature pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b), cela ne suffit pas pour les soumettre au délai de prescription de l'art. 128 CO (CARRUZZO, op. cit., p. 407). Elles ne présentent aucune caractéristique d'une créance de salaire, même prise au sens large, étant rappelé que seules les créances en rémunération étaient à l'origine visées par l'art. 128 CO (cf. consid. 6.6 supra). Elles ne remplacent pas non plus une créance de ce type. On peut encore souligner que la position du travailleur serait injustement péjorée par rapport à celle de l'employeur si l'on retenait l'application de l'art. 128 CO - qui constitue une exception au régime général - pour l'ensemble de ses prétentions découlant du contrat de travail, alors qu'il n'en va pas de même s'agissant des créances de l'employeur envers l'employé (REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 30 ad art. 341 CO; STREIFF/ VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 1300; ALEX ENZLER, Der arbeitsrechtliche Zeugnisanspruch, 2012, p. 95). Pour cette raison aussi, le seul fait que les moyens de preuve sont plus difficilement disponibles en cas de long intervalle entre la fin des rapports de travail et l'introduction de l'action en justice ne permet pas de conclure à un délai de prescription de cinq ans. Il convient toutefois de réserver les cas d'abus de droit, par exemple si l'employé attend expressément le décès de la personne compétente ou la destruction des documents pertinents pour demander un certificat de travail ou la rectification de celui-ci. Il en va autrement d'un employé qui démisionne de son travail car il a trouvé un nouvel emploi et ne prête pas attention à se voir délivrer un certificat de travail (ou à son contenu), en pensant ne pas en avoir besoin; il se fait toutefois licencier six ans plus tard par son nouvel employeur et se rend compte de la nécessité d'obtenir un certificat de travail de son ancien employeur (au contenu correct) pour compléter son dossier de candidature. Dans ce cas, il n'y a en principe pas d'abus de droit (cf. ROLAND MÜLLER ET AL., Le certificat de travail en question, 2014, p. 103 s).
6.9 Au vu de ce qui précède, on doit retenir que les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO. Dès lors, lorsque l'intimé a déposé sa requête de conciliation, le 13 décembre 2017, soit moins de dix ans après la fin des rapports de travail intervenue le 31 août 2011, la prétention en rectification du certificat de travail n'était pas prescrite. L'arrêt de la cour cantonale doit donc être confirmé sur ce point.
|
fr
|
Art. 127, 330a OR; Arbeitszeugnis, Verjährung. Klagen auf Ausstellung bzw. Berichtigung eines Arbeitszeugnisses unterliegen der allgemeinen Verjährungsfrist von zehn Jahren gemäss Art. 127 OR (E. 6.2-6.9).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-78%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,512
|
147 III 78
|
147 III 78
Sachverhalt ab Seite 78
A. A. est une société dont le siège se situe sur l'Ile de Man. Depuis 2000, elle dispose d'une succursale dans le canton de Genève. Dès 2015, celle-ci est inscrite au Registre du commerce sous la dénomination A1., succursale T.
A. a engagé B. (ci-après: l'employé) comme human resources organisational development manager affecté au Nigéria, à compter du 7 janvier 2007. Les rapports de travail ont été résiliés pour le 31 août 2011.
B.
B.a Après l'échec de la tentative de conciliation requise le 13 décembre 2017, l'employé a saisi, le 4 juin 2018, le Tribunal des prud'homes du canton de Genève d'une demande contre "A1., ayant une succursale à Genève", en vue d'obtenir, en particulier, la rectification de son certificat de travail.
Sur requête de A., le tribunal a, par ordonnance du 26 octobre 2018, limité la procédure à la question de la prescription des prétentions formées par l'employé.
Par décision incidente du 13 août 2019, le tribunal a constaté que la demande déposée le 4 juin 2018 par l'employé avait valablement interrompu la prescription des prétentions contenues dans cette demande (chiffre 5).
B.b A. a interjeté appel contre cette décision auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Statuant le 28 avril 2020, la Cour de justice a confirmé le chiffre 5 du dispositif de la décision incidente. Elle a notamment retenu que la prétention en rectification du certificat de travail, soumise à un délai de prescription de dix ans dès la fin des rapports de travail, n'était pas encore prescrite lorsque l'employé avait engagé la procédure.
C. A. (ci-après: la recourante) a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle a conclu, en particulier, à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens qu'il soit constaté que la prétention en rectification du certificat de travail formée par l'employé (ci-après: l'intimé) est prescrite.
Le Tribunal fédéral a, sur ce point, rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
6.1 (...)
6.2 Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas eu à examiner à quel délai de prescription était soumise l'action en délivrance, respectivement en rectification, d'un certificat de travail.
6.3 Selon l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. D'après l'art. 341 al. 2 CO, les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.
Aux termes de l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. Tel est le cas de l'art. 128 ch. 3 CO, qui prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les actions des travailleurs pour leurs services (Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis von Arbeitnehmern,azioni per rapporti di lavoro di lavoratori, dans les versions allemande et italienne).
6.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 138 III 166 consid. 3.2; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1; ATF 135 III 640 consid. 2.3.1). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 137 III 344 consid. 5.1; ATF 133 III 257 consid. 2.4; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 et les références).
6.5 Le texte de l'art. 128 ch. 3 CO a une formulation large (ATF 136 III 94 consid. 4.1). Il ne distingue pas les différents types de prétentions que pourrait faire valoir l'employé sur la base de son contrat de travail. Ainsi, en s'arrêtant à la lettre de la loi, il conviendrait de soumettre les actions concernant le certificat de travail à cette disposition (en ce sens: STEPHEN BERTI, Zürcher Kommentar, 2002, n° 61 ad art. 128 CO; arrêt du 20 novembre 1979 de l'Arbeitsgericht de Zurich, in JAR 1981 p. 274).
Une nette majorité de la doctrine conteste ce point de vue et soutient que le délai de cinq ans n'est pas applicable aux actions en lien avec le certificat de travail. Elle justifie sa position en expliquant qu'un tel délai ne concerne que les créances de salaires au sens large ou pécuniaires (ROBERT DÄPPEN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2020, nos 13 et 13a ad art. 128 CO; PORTMANN/RUDOLPH, in Basler Kommentar, op. cit., n° 1 ad art. 330a CO; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 522, 894 s.; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2014, n° 30 ad art. 341 CO; BOHNET/DIETSCHY, in Commentaire du contrat de travail, 2013, nos 32 et 33 ad art. 341 CO;STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, p. 1300 s.; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 30 ad art. 128 CO; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, op. cit., n° 7 ad art. 330a CO; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2010, n° 16 ad art. 330a CO; PHILIPPE CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009, p. 406 s. et 610 s.; STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, 1996, n° 5a ad art. 330a CO et n° 19 ad art. 341 CO). Elle se réfère au but de cette disposition.
6.6 Jusqu'en 1971, l'art. 128 al. 3 CO prévoyait que se prescrivaient par cinq ans les actions "des commis, employés de bureau, domestiques, journaliers et ouvriers pour leur salaire" (RO 1911 357). Les versions allemande et italienne faisaient état de ce qui suit: "Forderungen aus Arbeit von Angestellten, Dienstboten, Tagelöhnern und Arbeitern" (AS 1911 355; ATF 98 II 184 consid. 3); "azioni per lavoro d'impiegati, giornalieri, domestici ed operai" (RU 1911 410).
Dans son Message, le Conseil fédéral a indiqué, au sujet de l'art. 147 aCO (remplacé dès le 1er janvier 1912 par l'art. 128 al. 3 CO), que les obligations concernées par cette prescription de courte durée avaient en commun le fait qu'elles reposaient sur des contrats synallagmatiques dans lesquels il était d'usage de s'exécuter à bref délai et pour lesquels on ne dressait généralement pas d'acte ni ne gardait longtemps de quittance (ATF 132 III 61 consid. 6.1; ATF 123 III 120 consid. 2b; ATF 98 II 184 consid. 3b; Message du 27 novembre 1879 concernant le projet d'une loi fédérale sur les obligations et le droit commercial, FF 1880 I 115 s., 156). Le Conseil fédéral a ajouté que pour ces obligations, il était présumé que l'une des parties avait reçu quelque chose qui pouvait être estimé en argent (travail, chose mobilière) et qu'elle était par conséquent devenue débitrice d'une somme d'argent correspondante. Seule l'action ayant pour objet cette somme d'argent était soumise à la prescription de cette disposition (Message du 27 novembre 1879 précité, p. 157). Cela correspond d'ailleurs à la version française de la disposition, dans laquelle figure le terme de "salaires".
A l'origine, le but de cette norme visait donc à favoriser la liquidation rapide des créances en rémunération des affaires courantes.
La formulation de l'art. 128 al. 3 CO a été quelque peu modifiée dans le cadre de la révision des dispositions sur le contrat de travail, entrée en vigueur le 1 er janvier 1972. La nouvelle formule correspond à la teneur actuelle. Dans le Message concernant cette révision, le Conseil fédéral a indiqué que les dispositions sur la prescription devaient être adaptées à la nouvelle terminologie adoptée (Message du 25 août 1967 concernant la révision des titres dixième et dixième bis du code des obligations, FF 1967 II 249, 270 et 437). Désormais, les différentes catégories sont regroupées sous les termes de "travailleurs", "Arbeitnehmer" et "lavoratori". En revanche, le Conseil fédéral n'a pas expliqué pourquoi il a remplacé le terme "salaires" par "services", ou "Arbeit" par "Arbeitsverhältnis". A cet égard, les propositions de la commission n'ont pas été motivées et, dans le cadre des débats au Parlement, elles ont été approuvées sans discussion (BO 1969 CN 862; BO 1970 CE 366; WALTER HEUBERGER, Die Unverzichtbarkeit von arbeitsvertraglichen Ansprüche, Inauguraldissertation, 1988, p. 75). Il n'a pas été fait mention d'une quelconque volontéde modifier la réglementation relative à la prescription. Le seul remplacement des termes précités ne permet pas de conclure à un changement du droit matériel (HEUBERGER, loc. cit.). Sous l'angle de l'art. 330a CO, le Message du Conseil fédéral n'a pas abordé le thème de la prescription (Message du 25 août 1967 précité, p. 364) et les propositions de la commission, non motivées, ont également été approuvées sans discussion (BO 1969 CN 801 et BO 1970 CE 334). Ainsi, force est de constater que les modifications introduites par la révision entrée en vigueur en 1972 n'ont porté que sur la terminologie et ne visaient pas à élargir la portée de l'art. 128 al. 3 CO (REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 30 ad art. 341 CO; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 1300; STAEHELIN/VISCHER, op. cit., n° 5a ad art. 330 CO et n° 19 ad art. 341 CO; HEUBERGER, op. cit., p. 76).
Avec le développement des usages commerciaux, la ratio legis de l'art. 128 CO a perdu une partie de son sens, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a fait état d'une interprétation restrictive de cette disposition (ATF 132 III 61 consid. 6.1; ATF 123 III 120 consid. 2b).
A cet égard, il sied de relever que dans le cadre de la révision du droit de la prescription du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a proposé de supprimer les délais spéciaux de l'art. 128 CO. Il a expliqué que les motifs ayant conduit à cette réglementation n'étaient actuellement plus pertinents, et que cette distinction conduisait non seulement à des incertitudes, mais aussi à des inégalités; il devenait difficile de justifier pourquoi, par exemple, les créances salariales se prescrivaient par cinq ans seulement, sans qu'il en aille de même pour les créances de l'employeur contre l'employé (cf. Message du 29 novembre 2013 du Conseil fédéral relatif à la modification du code des obligations [Droit de la prescription], FF 2014 221, 243 et les références citées; BO 2014 N 1783; BO 2015 E 1297 s.). Devant le Conseil national, la commission a toutefois proposé de maintenir l'art. 128 CO, pour ne pas compliquer un système dont la pratique avait fini par s'accommoder (BO 2014 N 1783). Au final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de conserver l'art. 128 CO (BO précités; consultables sous www.parlament. ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=30820). On peut déduire de cette analyse que plus récemment, le législateur n'a en tous cas pas voulu étendre le champ d'application de l'art. 128 CO.
6.7 L'interprétation systématique conduit au constat que l'art. 128 CO constitue une exception à l'art. 127 CO. Pour cette raison également, il doit être appliqué restrictivement (ATF 123 III 120 consid. 2a et les références citées; DÄPPEN, op. cit., n° 13a ad art. 128 CO).
6.8 Dans sa jurisprudence plus récente, le Tribunal fédéral a certes soumis le droit aux vacances au délai de prescription de cinq ans (ATF 136 III 94). Il ne s'est toutefois pas prononcé sur la position d'une grande partie de la doctrine, qui exclut l'application de ce délai pour certaines prétentions, dont celles relatives au certificat de travail (cf. de même, arrêt non publié 4C.175/2004 du 31 août 2004 consid. 3, où la question litigieuse se limitait à déterminer si le délai de prescription applicable était celui de l'art. 46 al. 1 LCA [RS 221.229.1] ou de l'art. 128 CO; aucune discussion n'a été menée quant au délai de l'art. 127 CO; critiqué par DÄPPEN, op. cit., n° 13 ad art. 128 CO). S'agissant du droit aux vacances, le Tribunal fédéral a expliqué que dans tous les cas, celui-ci comprenait un double aspect, soit le droit au temps libre et le droit au salaire, et qu'il se justifiait de soumettre l'entier au même délai de prescription. Il a ajouté qu'il était incontesté que l'indemnité pour les vacances non prises se prescrivait par cinq ans, et qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un délai plus long pour le droit aux vacances, que cette indemnité remplaçait. Enfin, dans le Message ayant conduit à la révision du droit aux vacances, le Conseil fédéral avait clairement exprimé que ce droit était assujetti au délai de prescription de cinq ans (ATF 136 III 94 consid. 4.1). Les motifs exposés ci-dessus ne se transposent pas aux prétentions concernant le certificat de travail.
Si les actions en délivrance ou en rectification du certificat de travail sont certes de nature pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b), cela ne suffit pas pour les soumettre au délai de prescription de l'art. 128 CO (CARRUZZO, op. cit., p. 407). Elles ne présentent aucune caractéristique d'une créance de salaire, même prise au sens large, étant rappelé que seules les créances en rémunération étaient à l'origine visées par l'art. 128 CO (cf. consid. 6.6 supra). Elles ne remplacent pas non plus une créance de ce type. On peut encore souligner que la position du travailleur serait injustement péjorée par rapport à celle de l'employeur si l'on retenait l'application de l'art. 128 CO - qui constitue une exception au régime général - pour l'ensemble de ses prétentions découlant du contrat de travail, alors qu'il n'en va pas de même s'agissant des créances de l'employeur envers l'employé (REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 30 ad art. 341 CO; STREIFF/ VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 1300; ALEX ENZLER, Der arbeitsrechtliche Zeugnisanspruch, 2012, p. 95). Pour cette raison aussi, le seul fait que les moyens de preuve sont plus difficilement disponibles en cas de long intervalle entre la fin des rapports de travail et l'introduction de l'action en justice ne permet pas de conclure à un délai de prescription de cinq ans. Il convient toutefois de réserver les cas d'abus de droit, par exemple si l'employé attend expressément le décès de la personne compétente ou la destruction des documents pertinents pour demander un certificat de travail ou la rectification de celui-ci. Il en va autrement d'un employé qui démisionne de son travail car il a trouvé un nouvel emploi et ne prête pas attention à se voir délivrer un certificat de travail (ou à son contenu), en pensant ne pas en avoir besoin; il se fait toutefois licencier six ans plus tard par son nouvel employeur et se rend compte de la nécessité d'obtenir un certificat de travail de son ancien employeur (au contenu correct) pour compléter son dossier de candidature. Dans ce cas, il n'y a en principe pas d'abus de droit (cf. ROLAND MÜLLER ET AL., Le certificat de travail en question, 2014, p. 103 s).
6.9 Au vu de ce qui précède, on doit retenir que les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO. Dès lors, lorsque l'intimé a déposé sa requête de conciliation, le 13 décembre 2017, soit moins de dix ans après la fin des rapports de travail intervenue le 31 août 2011, la prétention en rectification du certificat de travail n'était pas prescrite. L'arrêt de la cour cantonale doit donc être confirmé sur ce point.
|
fr
|
Art. 127, 330a CO; certificat de travail, prescription. Les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-78%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,513
|
147 III 78
|
147 III 78
Sachverhalt ab Seite 78
A. A. est une société dont le siège se situe sur l'Ile de Man. Depuis 2000, elle dispose d'une succursale dans le canton de Genève. Dès 2015, celle-ci est inscrite au Registre du commerce sous la dénomination A1., succursale T.
A. a engagé B. (ci-après: l'employé) comme human resources organisational development manager affecté au Nigéria, à compter du 7 janvier 2007. Les rapports de travail ont été résiliés pour le 31 août 2011.
B.
B.a Après l'échec de la tentative de conciliation requise le 13 décembre 2017, l'employé a saisi, le 4 juin 2018, le Tribunal des prud'homes du canton de Genève d'une demande contre "A1., ayant une succursale à Genève", en vue d'obtenir, en particulier, la rectification de son certificat de travail.
Sur requête de A., le tribunal a, par ordonnance du 26 octobre 2018, limité la procédure à la question de la prescription des prétentions formées par l'employé.
Par décision incidente du 13 août 2019, le tribunal a constaté que la demande déposée le 4 juin 2018 par l'employé avait valablement interrompu la prescription des prétentions contenues dans cette demande (chiffre 5).
B.b A. a interjeté appel contre cette décision auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Statuant le 28 avril 2020, la Cour de justice a confirmé le chiffre 5 du dispositif de la décision incidente. Elle a notamment retenu que la prétention en rectification du certificat de travail, soumise à un délai de prescription de dix ans dès la fin des rapports de travail, n'était pas encore prescrite lorsque l'employé avait engagé la procédure.
C. A. (ci-après: la recourante) a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle a conclu, en particulier, à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens qu'il soit constaté que la prétention en rectification du certificat de travail formée par l'employé (ci-après: l'intimé) est prescrite.
Le Tribunal fédéral a, sur ce point, rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
6.1 (...)
6.2 Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas eu à examiner à quel délai de prescription était soumise l'action en délivrance, respectivement en rectification, d'un certificat de travail.
6.3 Selon l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. D'après l'art. 341 al. 2 CO, les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.
Aux termes de l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. Tel est le cas de l'art. 128 ch. 3 CO, qui prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les actions des travailleurs pour leurs services (Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis von Arbeitnehmern,azioni per rapporti di lavoro di lavoratori, dans les versions allemande et italienne).
6.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 138 III 166 consid. 3.2; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1; ATF 135 III 640 consid. 2.3.1). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 137 III 344 consid. 5.1; ATF 133 III 257 consid. 2.4; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 et les références).
6.5 Le texte de l'art. 128 ch. 3 CO a une formulation large (ATF 136 III 94 consid. 4.1). Il ne distingue pas les différents types de prétentions que pourrait faire valoir l'employé sur la base de son contrat de travail. Ainsi, en s'arrêtant à la lettre de la loi, il conviendrait de soumettre les actions concernant le certificat de travail à cette disposition (en ce sens: STEPHEN BERTI, Zürcher Kommentar, 2002, n° 61 ad art. 128 CO; arrêt du 20 novembre 1979 de l'Arbeitsgericht de Zurich, in JAR 1981 p. 274).
Une nette majorité de la doctrine conteste ce point de vue et soutient que le délai de cinq ans n'est pas applicable aux actions en lien avec le certificat de travail. Elle justifie sa position en expliquant qu'un tel délai ne concerne que les créances de salaires au sens large ou pécuniaires (ROBERT DÄPPEN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2020, nos 13 et 13a ad art. 128 CO; PORTMANN/RUDOLPH, in Basler Kommentar, op. cit., n° 1 ad art. 330a CO; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 522, 894 s.; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2014, n° 30 ad art. 341 CO; BOHNET/DIETSCHY, in Commentaire du contrat de travail, 2013, nos 32 et 33 ad art. 341 CO;STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, p. 1300 s.; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 30 ad art. 128 CO; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, op. cit., n° 7 ad art. 330a CO; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2010, n° 16 ad art. 330a CO; PHILIPPE CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009, p. 406 s. et 610 s.; STAEHELIN/VISCHER, Zürcher Kommentar, 1996, n° 5a ad art. 330a CO et n° 19 ad art. 341 CO). Elle se réfère au but de cette disposition.
6.6 Jusqu'en 1971, l'art. 128 al. 3 CO prévoyait que se prescrivaient par cinq ans les actions "des commis, employés de bureau, domestiques, journaliers et ouvriers pour leur salaire" (RO 1911 357). Les versions allemande et italienne faisaient état de ce qui suit: "Forderungen aus Arbeit von Angestellten, Dienstboten, Tagelöhnern und Arbeitern" (AS 1911 355; ATF 98 II 184 consid. 3); "azioni per lavoro d'impiegati, giornalieri, domestici ed operai" (RU 1911 410).
Dans son Message, le Conseil fédéral a indiqué, au sujet de l'art. 147 aCO (remplacé dès le 1er janvier 1912 par l'art. 128 al. 3 CO), que les obligations concernées par cette prescription de courte durée avaient en commun le fait qu'elles reposaient sur des contrats synallagmatiques dans lesquels il était d'usage de s'exécuter à bref délai et pour lesquels on ne dressait généralement pas d'acte ni ne gardait longtemps de quittance (ATF 132 III 61 consid. 6.1; ATF 123 III 120 consid. 2b; ATF 98 II 184 consid. 3b; Message du 27 novembre 1879 concernant le projet d'une loi fédérale sur les obligations et le droit commercial, FF 1880 I 115 s., 156). Le Conseil fédéral a ajouté que pour ces obligations, il était présumé que l'une des parties avait reçu quelque chose qui pouvait être estimé en argent (travail, chose mobilière) et qu'elle était par conséquent devenue débitrice d'une somme d'argent correspondante. Seule l'action ayant pour objet cette somme d'argent était soumise à la prescription de cette disposition (Message du 27 novembre 1879 précité, p. 157). Cela correspond d'ailleurs à la version française de la disposition, dans laquelle figure le terme de "salaires".
A l'origine, le but de cette norme visait donc à favoriser la liquidation rapide des créances en rémunération des affaires courantes.
La formulation de l'art. 128 al. 3 CO a été quelque peu modifiée dans le cadre de la révision des dispositions sur le contrat de travail, entrée en vigueur le 1 er janvier 1972. La nouvelle formule correspond à la teneur actuelle. Dans le Message concernant cette révision, le Conseil fédéral a indiqué que les dispositions sur la prescription devaient être adaptées à la nouvelle terminologie adoptée (Message du 25 août 1967 concernant la révision des titres dixième et dixième bis du code des obligations, FF 1967 II 249, 270 et 437). Désormais, les différentes catégories sont regroupées sous les termes de "travailleurs", "Arbeitnehmer" et "lavoratori". En revanche, le Conseil fédéral n'a pas expliqué pourquoi il a remplacé le terme "salaires" par "services", ou "Arbeit" par "Arbeitsverhältnis". A cet égard, les propositions de la commission n'ont pas été motivées et, dans le cadre des débats au Parlement, elles ont été approuvées sans discussion (BO 1969 CN 862; BO 1970 CE 366; WALTER HEUBERGER, Die Unverzichtbarkeit von arbeitsvertraglichen Ansprüche, Inauguraldissertation, 1988, p. 75). Il n'a pas été fait mention d'une quelconque volontéde modifier la réglementation relative à la prescription. Le seul remplacement des termes précités ne permet pas de conclure à un changement du droit matériel (HEUBERGER, loc. cit.). Sous l'angle de l'art. 330a CO, le Message du Conseil fédéral n'a pas abordé le thème de la prescription (Message du 25 août 1967 précité, p. 364) et les propositions de la commission, non motivées, ont également été approuvées sans discussion (BO 1969 CN 801 et BO 1970 CE 334). Ainsi, force est de constater que les modifications introduites par la révision entrée en vigueur en 1972 n'ont porté que sur la terminologie et ne visaient pas à élargir la portée de l'art. 128 al. 3 CO (REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 30 ad art. 341 CO; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 1300; STAEHELIN/VISCHER, op. cit., n° 5a ad art. 330 CO et n° 19 ad art. 341 CO; HEUBERGER, op. cit., p. 76).
Avec le développement des usages commerciaux, la ratio legis de l'art. 128 CO a perdu une partie de son sens, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a fait état d'une interprétation restrictive de cette disposition (ATF 132 III 61 consid. 6.1; ATF 123 III 120 consid. 2b).
A cet égard, il sied de relever que dans le cadre de la révision du droit de la prescription du 15 juin 2018, le Conseil fédéral a proposé de supprimer les délais spéciaux de l'art. 128 CO. Il a expliqué que les motifs ayant conduit à cette réglementation n'étaient actuellement plus pertinents, et que cette distinction conduisait non seulement à des incertitudes, mais aussi à des inégalités; il devenait difficile de justifier pourquoi, par exemple, les créances salariales se prescrivaient par cinq ans seulement, sans qu'il en aille de même pour les créances de l'employeur contre l'employé (cf. Message du 29 novembre 2013 du Conseil fédéral relatif à la modification du code des obligations [Droit de la prescription], FF 2014 221, 243 et les références citées; BO 2014 N 1783; BO 2015 E 1297 s.). Devant le Conseil national, la commission a toutefois proposé de maintenir l'art. 128 CO, pour ne pas compliquer un système dont la pratique avait fini par s'accommoder (BO 2014 N 1783). Au final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de conserver l'art. 128 CO (BO précités; consultables sous www.parlament. ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=30820). On peut déduire de cette analyse que plus récemment, le législateur n'a en tous cas pas voulu étendre le champ d'application de l'art. 128 CO.
6.7 L'interprétation systématique conduit au constat que l'art. 128 CO constitue une exception à l'art. 127 CO. Pour cette raison également, il doit être appliqué restrictivement (ATF 123 III 120 consid. 2a et les références citées; DÄPPEN, op. cit., n° 13a ad art. 128 CO).
6.8 Dans sa jurisprudence plus récente, le Tribunal fédéral a certes soumis le droit aux vacances au délai de prescription de cinq ans (ATF 136 III 94). Il ne s'est toutefois pas prononcé sur la position d'une grande partie de la doctrine, qui exclut l'application de ce délai pour certaines prétentions, dont celles relatives au certificat de travail (cf. de même, arrêt non publié 4C.175/2004 du 31 août 2004 consid. 3, où la question litigieuse se limitait à déterminer si le délai de prescription applicable était celui de l'art. 46 al. 1 LCA [RS 221.229.1] ou de l'art. 128 CO; aucune discussion n'a été menée quant au délai de l'art. 127 CO; critiqué par DÄPPEN, op. cit., n° 13 ad art. 128 CO). S'agissant du droit aux vacances, le Tribunal fédéral a expliqué que dans tous les cas, celui-ci comprenait un double aspect, soit le droit au temps libre et le droit au salaire, et qu'il se justifiait de soumettre l'entier au même délai de prescription. Il a ajouté qu'il était incontesté que l'indemnité pour les vacances non prises se prescrivait par cinq ans, et qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un délai plus long pour le droit aux vacances, que cette indemnité remplaçait. Enfin, dans le Message ayant conduit à la révision du droit aux vacances, le Conseil fédéral avait clairement exprimé que ce droit était assujetti au délai de prescription de cinq ans (ATF 136 III 94 consid. 4.1). Les motifs exposés ci-dessus ne se transposent pas aux prétentions concernant le certificat de travail.
Si les actions en délivrance ou en rectification du certificat de travail sont certes de nature pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b), cela ne suffit pas pour les soumettre au délai de prescription de l'art. 128 CO (CARRUZZO, op. cit., p. 407). Elles ne présentent aucune caractéristique d'une créance de salaire, même prise au sens large, étant rappelé que seules les créances en rémunération étaient à l'origine visées par l'art. 128 CO (cf. consid. 6.6 supra). Elles ne remplacent pas non plus une créance de ce type. On peut encore souligner que la position du travailleur serait injustement péjorée par rapport à celle de l'employeur si l'on retenait l'application de l'art. 128 CO - qui constitue une exception au régime général - pour l'ensemble de ses prétentions découlant du contrat de travail, alors qu'il n'en va pas de même s'agissant des créances de l'employeur envers l'employé (REHBINDER/STÖCKLI, op. cit., n° 30 ad art. 341 CO; STREIFF/ VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., p. 1300; ALEX ENZLER, Der arbeitsrechtliche Zeugnisanspruch, 2012, p. 95). Pour cette raison aussi, le seul fait que les moyens de preuve sont plus difficilement disponibles en cas de long intervalle entre la fin des rapports de travail et l'introduction de l'action en justice ne permet pas de conclure à un délai de prescription de cinq ans. Il convient toutefois de réserver les cas d'abus de droit, par exemple si l'employé attend expressément le décès de la personne compétente ou la destruction des documents pertinents pour demander un certificat de travail ou la rectification de celui-ci. Il en va autrement d'un employé qui démisionne de son travail car il a trouvé un nouvel emploi et ne prête pas attention à se voir délivrer un certificat de travail (ou à son contenu), en pensant ne pas en avoir besoin; il se fait toutefois licencier six ans plus tard par son nouvel employeur et se rend compte de la nécessité d'obtenir un certificat de travail de son ancien employeur (au contenu correct) pour compléter son dossier de candidature. Dans ce cas, il n'y a en principe pas d'abus de droit (cf. ROLAND MÜLLER ET AL., Le certificat de travail en question, 2014, p. 103 s).
6.9 Au vu de ce qui précède, on doit retenir que les actions en délivrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO. Dès lors, lorsque l'intimé a déposé sa requête de conciliation, le 13 décembre 2017, soit moins de dix ans après la fin des rapports de travail intervenue le 31 août 2011, la prétention en rectification du certificat de travail n'était pas prescrite. L'arrêt de la cour cantonale doit donc être confirmé sur ce point.
|
fr
|
Art. 127, 330a CO; attestato di lavoro, prescrizione. Le azioni, volte al rilascio rispettivamente alla rettifica di un attestato di lavoro, sono sottoposte al termine di prescrizione generale di dieci anni secondo l'art. 127 CO (consid. 6.2-6.9).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-78%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,514
|
147 III 85
|
147 III 85
Sachverhalt ab Seite 86
A. Die FRACTAL-SWISS AG (Lizenzgeberin, Klägerin, Beschwerdeführerin) mit Sitz in Hergiswil ist Inhaberin der Wortmarke Nr. 604913 "Fractal", hinterlegt am 31. August 2010, sowie der Wort-Bild-Marke Nr. 681948 "Fractal-Swiss", hinterlegt am 11. Dezember 2015. Beide Marken beanspruchen Schutz für Waren und Dienstleistungen der Klasse 9.
Am 26. Januar 2017 wurde die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl (heute: A. Sàrl; Lizenznehmerin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) mit Sitz in V. ins Handelsregister eingetragen.
Zwischen diesen beiden Gesellschaften bestand ein Lizenzvertrag, den die FRACTAL-SWISS AG mit Schreiben vom 11. Mai 2018 gekündigt hat.
Am 20. März 2019 ersuchte die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) um Zulassung des Zeichens "Fractal-Swiss" zum Markenschutz für Waren und Dienstleistungen der Klassen 35 und 45 (Markeneintragungsgesuch Nr. 3872/2019).
B. Am 1. Juli 2019 reichte die FRACTAL-SWISS AG beim Obergericht des Kantons Nidwalden Klage gegen die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl ein. Sie stellte unter anderem ein Übertragungsbegehren. Mit Urteil vom 27. April 2020 trat das Obergericht - soweit vorliegend von Interesse - auf die Klage nicht ein.
Das Bundesgericht heisst die von der FRACTAL-SWISS AG erhobene Beschwerde in Zivilsachen gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In Rechtsbegehren-Ziffer 3.1 verlangte die Beschwerdeführerin die Übertragung des Markeneintragungsgesuchs Nr. 3872/2019 "Fractal-Swiss" beziehungsweise die Übertragung der daraus resultierenden Marke.
3.1 Nach Art. 53 MSchG (SR 232.11) kann der Kläger anstatt auf Feststellung der Nichtigkeit der Markeneintragung auf Übertragung der Marke klagen, wenn der Beklagte sich diese angemasst hat. Diese Klage dient dem Schutz vor Usurpatoren. Indem der besser Berechtigte nicht nur auf Nichtigkeit der Marke klagen, sondern ihre Übertragung verlangen kann, vermag er sich insbesondere die Priorität der Markeneintragung des Usurpators zu sichern. Voraussetzungen des Übertragungsanspruchs sind zum einen die bessere Berechtigung des Klägers an der Marke und zum anderen, dass sich der Beklagte die Marke angemasst hat. Beides ist vom Kläger nachzuweisen (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1 mit Hinweisen).
3.2 Die Vorinstanz trat auch auf das Übertragungsbegehren der Beschwerdeführerin nicht ein. Sie nannte hierfür zwei Argumente:
3.2.1
Zum einen könnten nach dem "klaren Wortlaut" von Art. 53 MSchG einzig Markeneintragungen Gegenstand einer Übertragungsklage bilden. Die blosse Anmeldung einer Marke sei dagegen vom Anwendungsbereich dieser Bestimmung nicht erfasst. Diese Überlegung geht fehl:
Zwar entsteht das Markenrecht nach Art. 5 MSchG mit der Eintragung im Register. Indes befürwortet die Lehre einhellig die Möglichkeit, klageweise die Übertragung von Marken im Anmeldungsstadium zu verlangen (MARKUS R. FRICK, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 2 zu Art. 53 MSchG; CHRISTOPH GASSER, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 19 zu Art. 5 MSchG; ANNE-VIRGINIE LA SPADA-GAIDE, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 9 zu Art. 5 MSchG; STAUB, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 7 zu Art. 53 MSchG). Dies überzeugt. Denn es ist nicht einzusehen, weshalb der Kläger zuwarten müsste, bis die Marke eingetragen ist und so der widerrechtliche Registerinhalt länger als nötig aufrecht bleibt. Das Bundesgericht hat sich dieser Auffassung im Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1 angeschlossen.
Die Vorinstanz stützt sich für ihre Auffassung einzig auf STAUB, a.a.O., N. 7 zu Art. 53 MSchG. Dieser Autor führt zwar aus, dass sich der Wortlaut von Art. 53 Abs. 1 MSchG auf eingetragene Marken beziehe, hält aber im gleichen Absatz einschränkend fest, dass die Übertragungsklage auch in Bezug auf Markenanmeldungen zu befürworten sei. Auch den Materialien sind im Übrigen keine Anhaltspunkte zu entnehmen, wonach die Klage auf Übertragung der Marke bewusst auf bereits im Register eingetragene Zeichen hätte beschränkt, (blosse) Markenanmeldungen dagegen vom Anwendungsbereich des Art. 53 MSchG hätten ausgenommen werden sollen (vgl. Botschaft vom 21. November 1990 zu einem Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben [nachfolgend: Botschaft], BBl 1991 I 43 zu Art. 50 [heute: Art. 53] MSchG; parlamentarische Beratungen: AB 1992 S 33; AB 1992 N 402). Für eine solche Unterscheidung wären nach dem Gesagten auch keine stichhaltigen praktischen Gründe erkennbar.
3.2.2
Zum andern sei - so das Obergericht weiter - "nicht rechtsgenügend dargetan", dass die Beschwerdegegnerin das streitgegenständliche Zeichen "effektiv in Gebrauch" habe.
Mit dieser Erwägung ist die Beschwerdeführerin zu Recht nicht einverstanden: Anmassung im Sinne von Art. 53 MSchG meint, dass der Beklagte die Marke zur Eintragung anmeldet, obwohl er vom besseren Recht des Klägers wusste oder hätte wissen müssen (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1; FRICK, a.a.O., N. 3 f. zu Art. 53 MSchG; STAUB, a.a.O., N. 11 f. zu Art. 53 MSchG). Bereits die - dergestalt treuwidrige - Anmeldung der Marke tangiert die Rechte des Klägers, ohne dass es einen darüber hinausgehenden "effektiv[en]" Gebrauch des Zeichens durch den Beklagten bedürfte (siehe auch die Botschaft, BBl 1991 I 43 zu Art. 50[heute: Art. 53] MSchG).
Hinzu kommt, dass die Klage nach Art. 53 MSchG auf die Herstellung des rechtmässigen Zustands und insofern auf eine Bereinigung des Markenregisters zielt, weshalb etwa verlangt wird, dass die Marke, deren Übertragung verlangt wird, dem Kläger tatsächlich zustünde, wenn er sie selbst angemeldet hätte (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1). Auf den Gebrauch der angegriffenen Marke durch den Beklagten kann es dabei nicht ankommen. Es wäre der Beschwerdeführerin denn auch nicht zuzumuten, trotz der - behauptetermassen markenrechtsverletzenden - Anmeldung des Zeichens "Fractal-Swiss" mit der Erhebung der Übertragungsklage zuzuwarten, bis sich die Rechtsverletzung in einem Gebrauch durch die Beschwerdegegnerin manifestiert.
|
de
|
Art. 53 MSchG; Klage auf Übertragung einer Marke. Mit der Klage nach Art. 53 MSchG kann die Übertragung einer Marke auch im Anmeldungsstadium verlangt werden; sie ist nicht auf bereits eingetragene Marken beschränkt (E. 3.2.1). Die Klage setzt voraus, dass die Marke, deren Übertragung verlangt wird, dem Kläger tatsächlich zustünde, wenn er sie selbst angemeldet hätte. Gebrauch der angegriffenen Marke durch den Beklagten ist nicht vorausgesetzt (E. 3.2.2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,515
|
147 III 85
|
147 III 85
Sachverhalt ab Seite 86
A. Die FRACTAL-SWISS AG (Lizenzgeberin, Klägerin, Beschwerdeführerin) mit Sitz in Hergiswil ist Inhaberin der Wortmarke Nr. 604913 "Fractal", hinterlegt am 31. August 2010, sowie der Wort-Bild-Marke Nr. 681948 "Fractal-Swiss", hinterlegt am 11. Dezember 2015. Beide Marken beanspruchen Schutz für Waren und Dienstleistungen der Klasse 9.
Am 26. Januar 2017 wurde die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl (heute: A. Sàrl; Lizenznehmerin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) mit Sitz in V. ins Handelsregister eingetragen.
Zwischen diesen beiden Gesellschaften bestand ein Lizenzvertrag, den die FRACTAL-SWISS AG mit Schreiben vom 11. Mai 2018 gekündigt hat.
Am 20. März 2019 ersuchte die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) um Zulassung des Zeichens "Fractal-Swiss" zum Markenschutz für Waren und Dienstleistungen der Klassen 35 und 45 (Markeneintragungsgesuch Nr. 3872/2019).
B. Am 1. Juli 2019 reichte die FRACTAL-SWISS AG beim Obergericht des Kantons Nidwalden Klage gegen die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl ein. Sie stellte unter anderem ein Übertragungsbegehren. Mit Urteil vom 27. April 2020 trat das Obergericht - soweit vorliegend von Interesse - auf die Klage nicht ein.
Das Bundesgericht heisst die von der FRACTAL-SWISS AG erhobene Beschwerde in Zivilsachen gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In Rechtsbegehren-Ziffer 3.1 verlangte die Beschwerdeführerin die Übertragung des Markeneintragungsgesuchs Nr. 3872/2019 "Fractal-Swiss" beziehungsweise die Übertragung der daraus resultierenden Marke.
3.1 Nach Art. 53 MSchG (SR 232.11) kann der Kläger anstatt auf Feststellung der Nichtigkeit der Markeneintragung auf Übertragung der Marke klagen, wenn der Beklagte sich diese angemasst hat. Diese Klage dient dem Schutz vor Usurpatoren. Indem der besser Berechtigte nicht nur auf Nichtigkeit der Marke klagen, sondern ihre Übertragung verlangen kann, vermag er sich insbesondere die Priorität der Markeneintragung des Usurpators zu sichern. Voraussetzungen des Übertragungsanspruchs sind zum einen die bessere Berechtigung des Klägers an der Marke und zum anderen, dass sich der Beklagte die Marke angemasst hat. Beides ist vom Kläger nachzuweisen (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1 mit Hinweisen).
3.2 Die Vorinstanz trat auch auf das Übertragungsbegehren der Beschwerdeführerin nicht ein. Sie nannte hierfür zwei Argumente:
3.2.1
Zum einen könnten nach dem "klaren Wortlaut" von Art. 53 MSchG einzig Markeneintragungen Gegenstand einer Übertragungsklage bilden. Die blosse Anmeldung einer Marke sei dagegen vom Anwendungsbereich dieser Bestimmung nicht erfasst. Diese Überlegung geht fehl:
Zwar entsteht das Markenrecht nach Art. 5 MSchG mit der Eintragung im Register. Indes befürwortet die Lehre einhellig die Möglichkeit, klageweise die Übertragung von Marken im Anmeldungsstadium zu verlangen (MARKUS R. FRICK, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 2 zu Art. 53 MSchG; CHRISTOPH GASSER, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 19 zu Art. 5 MSchG; ANNE-VIRGINIE LA SPADA-GAIDE, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 9 zu Art. 5 MSchG; STAUB, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 7 zu Art. 53 MSchG). Dies überzeugt. Denn es ist nicht einzusehen, weshalb der Kläger zuwarten müsste, bis die Marke eingetragen ist und so der widerrechtliche Registerinhalt länger als nötig aufrecht bleibt. Das Bundesgericht hat sich dieser Auffassung im Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1 angeschlossen.
Die Vorinstanz stützt sich für ihre Auffassung einzig auf STAUB, a.a.O., N. 7 zu Art. 53 MSchG. Dieser Autor führt zwar aus, dass sich der Wortlaut von Art. 53 Abs. 1 MSchG auf eingetragene Marken beziehe, hält aber im gleichen Absatz einschränkend fest, dass die Übertragungsklage auch in Bezug auf Markenanmeldungen zu befürworten sei. Auch den Materialien sind im Übrigen keine Anhaltspunkte zu entnehmen, wonach die Klage auf Übertragung der Marke bewusst auf bereits im Register eingetragene Zeichen hätte beschränkt, (blosse) Markenanmeldungen dagegen vom Anwendungsbereich des Art. 53 MSchG hätten ausgenommen werden sollen (vgl. Botschaft vom 21. November 1990 zu einem Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben [nachfolgend: Botschaft], BBl 1991 I 43 zu Art. 50 [heute: Art. 53] MSchG; parlamentarische Beratungen: AB 1992 S 33; AB 1992 N 402). Für eine solche Unterscheidung wären nach dem Gesagten auch keine stichhaltigen praktischen Gründe erkennbar.
3.2.2
Zum andern sei - so das Obergericht weiter - "nicht rechtsgenügend dargetan", dass die Beschwerdegegnerin das streitgegenständliche Zeichen "effektiv in Gebrauch" habe.
Mit dieser Erwägung ist die Beschwerdeführerin zu Recht nicht einverstanden: Anmassung im Sinne von Art. 53 MSchG meint, dass der Beklagte die Marke zur Eintragung anmeldet, obwohl er vom besseren Recht des Klägers wusste oder hätte wissen müssen (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1; FRICK, a.a.O., N. 3 f. zu Art. 53 MSchG; STAUB, a.a.O., N. 11 f. zu Art. 53 MSchG). Bereits die - dergestalt treuwidrige - Anmeldung der Marke tangiert die Rechte des Klägers, ohne dass es einen darüber hinausgehenden "effektiv[en]" Gebrauch des Zeichens durch den Beklagten bedürfte (siehe auch die Botschaft, BBl 1991 I 43 zu Art. 50[heute: Art. 53] MSchG).
Hinzu kommt, dass die Klage nach Art. 53 MSchG auf die Herstellung des rechtmässigen Zustands und insofern auf eine Bereinigung des Markenregisters zielt, weshalb etwa verlangt wird, dass die Marke, deren Übertragung verlangt wird, dem Kläger tatsächlich zustünde, wenn er sie selbst angemeldet hätte (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1). Auf den Gebrauch der angegriffenen Marke durch den Beklagten kann es dabei nicht ankommen. Es wäre der Beschwerdeführerin denn auch nicht zuzumuten, trotz der - behauptetermassen markenrechtsverletzenden - Anmeldung des Zeichens "Fractal-Swiss" mit der Erhebung der Übertragungsklage zuzuwarten, bis sich die Rechtsverletzung in einem Gebrauch durch die Beschwerdegegnerin manifestiert.
|
de
|
Art. 53 LPM; action en cession du droit à une marque. L'action prévue à l'art. 53 LPM permet de demander la cession du droit à une marque également au stade du dépôt de cette dernière; cette action n'est pas limitée aux marques déjà enregistrées (consid. 3.2.1). L'action présuppose que la marque dont la cession du droit est requise eût effectivement appartenu au demandeur s'il en avait lui-même procédé au dépôt. Il n'est pas nécessaire que le défendeur utilise la marque litigieuse (consid. 3.2.2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,516
|
147 III 85
|
147 III 85
Sachverhalt ab Seite 86
A. Die FRACTAL-SWISS AG (Lizenzgeberin, Klägerin, Beschwerdeführerin) mit Sitz in Hergiswil ist Inhaberin der Wortmarke Nr. 604913 "Fractal", hinterlegt am 31. August 2010, sowie der Wort-Bild-Marke Nr. 681948 "Fractal-Swiss", hinterlegt am 11. Dezember 2015. Beide Marken beanspruchen Schutz für Waren und Dienstleistungen der Klasse 9.
Am 26. Januar 2017 wurde die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl (heute: A. Sàrl; Lizenznehmerin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) mit Sitz in V. ins Handelsregister eingetragen.
Zwischen diesen beiden Gesellschaften bestand ein Lizenzvertrag, den die FRACTAL-SWISS AG mit Schreiben vom 11. Mai 2018 gekündigt hat.
Am 20. März 2019 ersuchte die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) um Zulassung des Zeichens "Fractal-Swiss" zum Markenschutz für Waren und Dienstleistungen der Klassen 35 und 45 (Markeneintragungsgesuch Nr. 3872/2019).
B. Am 1. Juli 2019 reichte die FRACTAL-SWISS AG beim Obergericht des Kantons Nidwalden Klage gegen die FRACTAL-SWISS (pma) Sàrl ein. Sie stellte unter anderem ein Übertragungsbegehren. Mit Urteil vom 27. April 2020 trat das Obergericht - soweit vorliegend von Interesse - auf die Klage nicht ein.
Das Bundesgericht heisst die von der FRACTAL-SWISS AG erhobene Beschwerde in Zivilsachen gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In Rechtsbegehren-Ziffer 3.1 verlangte die Beschwerdeführerin die Übertragung des Markeneintragungsgesuchs Nr. 3872/2019 "Fractal-Swiss" beziehungsweise die Übertragung der daraus resultierenden Marke.
3.1 Nach Art. 53 MSchG (SR 232.11) kann der Kläger anstatt auf Feststellung der Nichtigkeit der Markeneintragung auf Übertragung der Marke klagen, wenn der Beklagte sich diese angemasst hat. Diese Klage dient dem Schutz vor Usurpatoren. Indem der besser Berechtigte nicht nur auf Nichtigkeit der Marke klagen, sondern ihre Übertragung verlangen kann, vermag er sich insbesondere die Priorität der Markeneintragung des Usurpators zu sichern. Voraussetzungen des Übertragungsanspruchs sind zum einen die bessere Berechtigung des Klägers an der Marke und zum anderen, dass sich der Beklagte die Marke angemasst hat. Beides ist vom Kläger nachzuweisen (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1 mit Hinweisen).
3.2 Die Vorinstanz trat auch auf das Übertragungsbegehren der Beschwerdeführerin nicht ein. Sie nannte hierfür zwei Argumente:
3.2.1
Zum einen könnten nach dem "klaren Wortlaut" von Art. 53 MSchG einzig Markeneintragungen Gegenstand einer Übertragungsklage bilden. Die blosse Anmeldung einer Marke sei dagegen vom Anwendungsbereich dieser Bestimmung nicht erfasst. Diese Überlegung geht fehl:
Zwar entsteht das Markenrecht nach Art. 5 MSchG mit der Eintragung im Register. Indes befürwortet die Lehre einhellig die Möglichkeit, klageweise die Übertragung von Marken im Anmeldungsstadium zu verlangen (MARKUS R. FRICK, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 2 zu Art. 53 MSchG; CHRISTOPH GASSER, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 19 zu Art. 5 MSchG; ANNE-VIRGINIE LA SPADA-GAIDE, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 9 zu Art. 5 MSchG; STAUB, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 7 zu Art. 53 MSchG). Dies überzeugt. Denn es ist nicht einzusehen, weshalb der Kläger zuwarten müsste, bis die Marke eingetragen ist und so der widerrechtliche Registerinhalt länger als nötig aufrecht bleibt. Das Bundesgericht hat sich dieser Auffassung im Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1 angeschlossen.
Die Vorinstanz stützt sich für ihre Auffassung einzig auf STAUB, a.a.O., N. 7 zu Art. 53 MSchG. Dieser Autor führt zwar aus, dass sich der Wortlaut von Art. 53 Abs. 1 MSchG auf eingetragene Marken beziehe, hält aber im gleichen Absatz einschränkend fest, dass die Übertragungsklage auch in Bezug auf Markenanmeldungen zu befürworten sei. Auch den Materialien sind im Übrigen keine Anhaltspunkte zu entnehmen, wonach die Klage auf Übertragung der Marke bewusst auf bereits im Register eingetragene Zeichen hätte beschränkt, (blosse) Markenanmeldungen dagegen vom Anwendungsbereich des Art. 53 MSchG hätten ausgenommen werden sollen (vgl. Botschaft vom 21. November 1990 zu einem Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben [nachfolgend: Botschaft], BBl 1991 I 43 zu Art. 50 [heute: Art. 53] MSchG; parlamentarische Beratungen: AB 1992 S 33; AB 1992 N 402). Für eine solche Unterscheidung wären nach dem Gesagten auch keine stichhaltigen praktischen Gründe erkennbar.
3.2.2
Zum andern sei - so das Obergericht weiter - "nicht rechtsgenügend dargetan", dass die Beschwerdegegnerin das streitgegenständliche Zeichen "effektiv in Gebrauch" habe.
Mit dieser Erwägung ist die Beschwerdeführerin zu Recht nicht einverstanden: Anmassung im Sinne von Art. 53 MSchG meint, dass der Beklagte die Marke zur Eintragung anmeldet, obwohl er vom besseren Recht des Klägers wusste oder hätte wissen müssen (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1; FRICK, a.a.O., N. 3 f. zu Art. 53 MSchG; STAUB, a.a.O., N. 11 f. zu Art. 53 MSchG). Bereits die - dergestalt treuwidrige - Anmeldung der Marke tangiert die Rechte des Klägers, ohne dass es einen darüber hinausgehenden "effektiv[en]" Gebrauch des Zeichens durch den Beklagten bedürfte (siehe auch die Botschaft, BBl 1991 I 43 zu Art. 50[heute: Art. 53] MSchG).
Hinzu kommt, dass die Klage nach Art. 53 MSchG auf die Herstellung des rechtmässigen Zustands und insofern auf eine Bereinigung des Markenregisters zielt, weshalb etwa verlangt wird, dass die Marke, deren Übertragung verlangt wird, dem Kläger tatsächlich zustünde, wenn er sie selbst angemeldet hätte (Urteil 4A_39/2011 / 4A_47/2011 vom 8. August 2011 E. 8.5.1). Auf den Gebrauch der angegriffenen Marke durch den Beklagten kann es dabei nicht ankommen. Es wäre der Beschwerdeführerin denn auch nicht zuzumuten, trotz der - behauptetermassen markenrechtsverletzenden - Anmeldung des Zeichens "Fractal-Swiss" mit der Erhebung der Übertragungsklage zuzuwarten, bis sich die Rechtsverletzung in einem Gebrauch durch die Beschwerdegegnerin manifestiert.
|
de
|
Art. 53 LPM; azione di cessione del diritto a un marchio. L'azione prevista dall'art. 53 LPM permette di chiedere la cessione del diritto a un marchio anche allo stadio del deposito di quest'ultimo; essa non è limitata ai marchi già registrati (consid. 3.2.1). L'azione presuppone che il diritto al marchio di cui viene domandata la cessione sarebbe effettivamente spettato all'attore se questi avesse proceduto al deposito. Non è necessario che il convenuto utilizzi il marchio conteso (consid. 3.2.2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,517
|
147 III 89
|
147 III 89
Sachverhalt ab Seite 90
A.
A.a Am 29. November 2017 erhob die B. GmbH (Klägerin, Beschwerdegegnerin) am Bundespatentgericht eine Patentverletzungsklage gegen die A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin). Die Klägerin macht darin eine Verletzung der Schweizer Teile von drei europäischen Patenten (x, y und z) durch die Einweg-Injektionspens "C." der Beklagten geltend. Sie verlangt zusammengefasst die Unterlassung der weiteren Herstellung und des weiteren Vertriebs der "C." sowie Auskunft, Rechnungslegung und finanziellen Ausgleich.
In diesem Verfahren mit der Verfahrensnummer O2017_022 setzt sich der Spruchkörper des Bundespatentgerichts aus den Richtern Christoph Gasser (Instruktionsrichter), Tobias Bremi (Referent) und Kurt Sutter zusammen.
A.b Das Bundespatentgericht beschränkte das Verfahren vorerst auf die Unterlassung sowie Auskunft und Rechnungslegung. Nach durchgeführter Instruktionsverhandlung und doppeltem Schriftenwechsel mit anschliessenden Noveneingaben der Beklagten wurde den Parteien am 7. Januar 2020 das Fachrichtervotum von Richter Tobias Bremi zur Stellungnahme zugestellt. Im Fachrichtervotum kommt Richter Bremi zum Schluss, dass die "C." Injektionspens der Beklagten die Klagepatente y und z verletzten, nicht aber das Patent x. Die Klagepatente x und z seien rechtsbeständig, nicht aber das Patent y. Entsprechend sei das Klagepatent z rechtsbeständig und verletzt und das sich auf dieses Klagepatent stützende Rechtsbegehren sei gutzuheissen.
A.c Am 13. Januar 2020 ging am Bundespatentgericht eine weitere Patentverletzungsklage gegen die Beklagte ein (Verfahren Nr. O2020_001). In diesem Verfahren wird durch eine Drittgesellschaft die Verletzung ihres Patents durch die gleichen "C." Injektionspens der Beklagten geltend gemacht, die auch Anfechtungsgegenstand des ersten Verfahrens O2017_022 sind. Die Klägerin des zweiten Patentverletzungsverfahrens wird von der Kanzlei D. AG anwaltlich vertreten und patentanwaltlich unterstützt durch eine bei dieser Kanzlei angestellte europäische Patentanwältin.
B. Am 14. Februar 2020 stellte die Beklagte das Gesuch, Richter Tobias Bremi habe im ersten Patentverletzungsverfahren O2017_022 in den Ausstand zu treten. Die Arbeitgeberin von Richter Bremi, die Kanzlei E. AG, sei als Vertreterin von Patenten der Klägerin des zweiten Verfahrens O2020_001 gegenüber dem Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum eingetragen. Die zweite Klage im Verfahren O2020_001 richte sich gegen die gleichen "C." Injektionspens der Beklagten wie im ersten Verfahren O2017_022, weshalb das erste Verfahren für das zweite eine erhebliche präjudizielle Bedeutung habe.
Mit Beschluss vom 8. April 2020 wies die Verwaltungskommission des Bundespatentgerichts das Ausstandsgesuch ab. Sie erachtete es als rechtzeitig im Sinne von Art. 49 Abs. 1 ZPO gestellt, kam aber zusammengefasst zum Ergebnis, dass ein Angestellter einer Arbeitgeberin, die für eine Drittpartei administrative Hilfstätigkeiten erledige, die aus einem anderen Rechtsgrund gegen die Beklagte in einem Verfahrenklage, in dem der Angestellte als nebenamtlicher Richter tätig sei, objektiv kein Misstrauen in die Unparteilichkeit des nebenamtlichen Richters erwecken könne.
C. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht. Sie beantragte, der Beschluss des Bundespatentgerichts sei aufzuheben und Fachrichter Tobias Bremi sei in den Ausstand zu versetzen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und weist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Nach Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch darauf, dass ihre Streitsache von einem unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Richter beurteilt wird. Es soll garantiert werden, dass keine sachfremden Umstände, die ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das gerichtliche Urteil einwirken. Art. 30 Abs. 1 BV soll zu der für einen korrekten und fairen Prozess erforderlichen Offenheit des Verfahrens im Einzelfall beitragen und damit ein gerechtes Urteil ermöglichen (BGE 144 I 159 E. 4.3 S. 162; 142 III 732 E. 4.2.2 S. 736; 140 III 221 E. 4.1).
Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird bereits verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten aufscheinen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Dabei ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit hervorrufen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist (BGE 142 III 732 E. 4.2.2; BGE 140 III 221 E. 4.1; BGE 139 III 433 E. 2.1.2 S. 436).
4.2 Das Bundesgericht hatte sich wiederholt mit Fällen zu befassen, in denen ein nebenamtlicher Richter (oder Schiedsrichter) wegen seiner hauptamtlichen Tätigkeit in einer Anwaltskanzlei mit einer Prozesspartei besonders verbunden war.
4.2.1 Die Garantie des verfassungsmässigen Richters gilt für amtliche und nebenamtliche Richter gleichermassen. Der Umstand, dass beim Einsatz nebenamtlicher Richter die Wahrscheinlichkeit beruflicher Beziehungen zu einer der Verfahrensparteien zunimmt im Vergleich zu vollamtlichen Richtern, die keiner anderen Erwerbstätigkeit nachgehen, rechtfertigt keine unterschiedliche Anwendung der verfassungsrechtlichen Vorgaben (BGE 139 III 433 E. 2.1.3 S. 436). Übt der Richter neben seiner gerichtlichen Tätigkeit eine weitere Funktion als (Patent)anwalt aus, ist der Schutz der Rechtsunterworfenen besonders gefordert. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters (Art. 30 Abs. 1 BV) hat ihren eigentlichen Zweck zu erfüllen, auch in Anbetracht solcher Verbindungen einen korrekten und fairen Prozess sicherzustellen (BGE 139 III 433 E. 2.1.3 S. 436 f.).
Das gilt insbesondere bei dem für das Bundespatentgericht gewählten Modell der Gerichtsorganisation mit zwei hauptamtlichen Richtern und einer überwiegenden Mehrzahl von nebenamtlichen Richtern (Art. 8 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht [PatGG; SR 173.41]). Im Interesse der Glaubwürdigkeit des Gerichts muss ganz besonders auf die richterliche Unabhängigkeit geachtet werden (CYRILL P. RIGAMONTI, Ein Jahr schweizerisches Bundespatentgericht, Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft 112/2013, S. 293 ff., 300). Umgekehrt hat der Gesetzgeber die Organisation eines auf Patentrecht spezialisierten Fachgerichts bewusst gewollt und es mit Fachrichtern bestückt, die hauptberuflich ebenfalls Bezüge zum Patentrecht aufweisen. Auch dies ist zu berücksichtigen.
4.2.2 Nach ständiger Rechtsprechung erscheint ein als Richter amtender Anwalt als befangen, wenn zu einer Partei ein noch offenes Mandat besteht oder er für eine Partei in dem Sinne mehrmals anwaltlich tätig geworden ist, dass zwischen ihnen eine Art Dauerbeziehung besteht. Das gilt unabhängig davon, ob das Mandat in einem Sachzusammenhang mit dem zu beurteilenden Streitgegenstand steht oder nicht (BGE 140 III 221 E. 4.3.1; BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.3 S. 407; BGE 135 I 14 E. 4.1 S. 15 f.). Der als Richter amtierende Anwalt kann in einer solchen Situation, wenn auch unbewusst, versucht sein, seinen Mandanten nicht durch einen für diesen ungünstigen Entscheid vergrämen zu wollen (BGE 135 I 14 E. 4.3 S. 18).
Darüber hinaus hat das Bundesgericht anerkannt, dass ein als Richter bzw. Schiedsrichter amtierender Anwalt nicht nur dann als befangen erscheint, wenn er in einem anderen Verfahren eine der Prozessparteien vertritt oder kurz vorher vertreten hat, sondern auch dann, wenn im anderen Verfahren ein solches Vertretungsverhältnis zur Gegenpartei einer der Prozessparteien besteht bzw. bestanden hat (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.3 S. 407 f.; 135 I 14 E. 4.1-4.3; vgl. auch BGE 139 I 121 E. 5.1 S. 126 und BGE 139 III 120 E. 3.2.1 S. 124). Das Bundesgericht erwog dazu, in Fällen, in denen der Richter in anderen Verfahren zwar nicht die Prozesspartei selbst, sondern deren Gegenpartei vertritt oder vertrat, bestehe insofern ein Anschein der Befangenheit, als die Prozesspartei objektiv gesehen befürchten könne, der Richter könnte nicht zu ihren Gunsten entscheiden wollen, weil sie im anderen Verfahren Gegenpartei seines Mandanten sei. Daran ändere nichts, dass von einem Anwalt, der als (nebenamtlicher) Richter oder als Schiedsrichter tätig sei, erwartet werden können sollte, dass er in einem zu beurteilenden Fall beiden Prozessparteien gleichermassen Gerechtigkeit widerfahren lässt, unabhängig davon, dass er in einem anderen Verfahren als Anwalt gegen eine der Prozessparteien auftritt oder auftrat. Das Bundesgericht wies dazu auf die Erfahrungstatsache hin, dass eine Prozesspartei ihre negativen Gefühle gegenüber der Gegenpartei oft auf deren anwaltlichen Vertreter überträgt, da dieser die Gegenpartei in der Auseinandersetzung mit ihr unterstützt. Für viele Parteien gelte der Anwalt der Gegenpartei ebenso als Gegner wie die Gegenpartei selbst, umso mehr, als er als der eigentliche Stratege im Prozess wahrgenommen werde. Es sei deshalb nachvollziehbar, dass eine Partei von einem Richter, der sie in einem anderen Verfahren als Vertreter der dortigen Gegenpartei bekämpft(e) und sie - aus ihrer Sicht - möglicherweise um ihr Recht bringen wird oder gebracht hat, nicht erwartet, er werde ihr plötzlich völlig unbefangen gegenübertreten (BGE 138 I 406 E. 5.3; BGE 135 I 14 E. 4.3 S. 18). Das gelte unabhängig davon, ob das Mandat des Anwalts in einem Sachzusammenhang mit dem als Richter zu beurteilenden Streitgegenstand stehe oder nicht (BGE 138 I 406 E. 5.4.1 S. 409).
In solchen Fällen geht das Bundesgericht ungeachtet der weiteren konkreten Umstände, also abstrakt ohne eine konkrete fallbezogene Prüfung, von einem Anschein der Befangenheit aus (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.4.1). Insbesondere kann es etwa bei einem offenen Auftragsverhältnis zu einer Verfahrenspartei aufgrund der damit einhergehenden Interessenbindungen und Loyalitätspflichten des nebenamtlich als Richter tätigen Anwalts nicht darauf ankommen, ob das wahrgenommene Mandat von der Partei bzw. vom Anwalt als wichtig oder weniger bedeutsam erachtet wird (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437 f.).
4.2.3 Ein Anschein der Befangenheit ergibt sich nach der Rechtsprechung auch daraus, dass nicht der nebenamtliche Richter selbst, sondern ein anderer Anwalt seiner Kanzlei ein Mandat mit einer Prozesspartei unterhält bzw. kurz zuvor oder im Sinn eines Dauerverhältnisses mehrmals unterhalten hat. Der Mandant erwartet nicht nur von seinem Ansprechpartner innerhalb der Anwaltskanzlei, sondern von deren Gesamtheit Solidarität. Die einheitliche Betrachtung entspricht auch dem anwaltlichen Berufsrecht, das im Hinblick auf einen Interessenkonflikt alle in einer Kanzleigemeinschaft zusammengefassten Anwälte wie einen Anwalt behandelt (BGE 140 III 221 E. 4.3.2; BGE 139 III 433 E. 2.1.5 S. 438).
4.2.4 Zur Annahme einer besonderen Verbundenheit des Richters mit einer Verfahrenspartei, die den Anschein der Befangenheit erweckt, kommt auch eine andere Beziehung als ein direktes Mandatsverhältnis zu dieser Partei oder deren Gegenpartei in Betracht. So hat das Bundesgericht es etwa als unzulässig erachtet, dass ein Anwalt als Richter in einer Sache mitwirkt, die für ein gleichgelagertes Verfahren, in dem er eine Drittpartei als Anwalt vertritt, eine erhebliche präjudizielle Bedeutung haben kann (BGE 139 III 433 E. 2.1.6 S. 439). So bestünde ein Anschein der Befangenheit, wenn ein nebenamtlicher Richter in einer Sache zur Entscheidung berufen wird, in der sich die gleichen Rechtsfragen stellen wie in einem anderen hängigen Verfahren, in dem er als Anwalt auftritt (BGE 128 V 82 E. 2a S. 85 und E. 3d; BGE 124 I 121 E. 3). Unter Verweis auf diese beiden Entscheide hat das Bundesgericht später erwogen, dass sich die Ausstandsfrage stellen könne, wenn ein Richter in einem parallelen Verfahren ohne Bezug zu den Parteien eine Drittperson vertrete, welche die gleichen Interessen wie eine der Verfahrensparteien verfolge. Damit solle vermieden werden, dass der Richter in einer Weise über eine Streitfrage entscheide, die seine anwaltliche Stellung im Parallelverfahren verbessern könnte (BGE 133 I 1 E. 6.4.3 S. 8).
5.
5.1 Bei der zitierten Rechtsprechung bezüglich des Anscheins der Befangenheit von nebenamtlichen Richtern geht es um Befangenheiten, die aufgrund einer anwaltlichen Tätigkeit eines Richters entstehen können. Damit sind Situationen angesprochen, in denen eine anwaltliche Mandatsbeziehung im Sinne der eigentlichen, berufsspezifischen Rechtsanwaltstätigkeit zwischen den oben genannten Personen besteht oder bestanden hat. Zur typischen Anwaltstätigkeit gehört die Wahrung von Klienteninteressen im Rahmen der Rechtsberatung, das Abfassen von juristischen Eingaben und die Vertretung vor einer Verwaltungsbehörde oder vor Gericht (vgl. BGE 135 III 410 E. 3.3 S. 414, BGE 135 III 597 E. 3.3 S. 601).
Für solche Anwaltstätigkeiten rechtfertigt sich bezüglich der richterlichen Unabhängigkeit eine strikte Haltung: Denn dabei hat der Anwalt für die Wahrung der Klienteninteressen den Standpunkt seines Klienten in einem gewissen Masse zu seinem eigenen zu machen, was den Anschein erwecken kann, dass er einen gleichgelagerten Fall als Richter nicht unbefangen beurteilen könnte. Sodann können die Parteien in solchen Mandaten oft nicht eindeutig zwischen der Partei und dem Rechtsvertreter unterscheiden und nehmen jenen als eigentlichen Prozessstrategen wahr.
5.2 Das bedeutet aber nicht, dass rein administrative Tätigkeiten des als nebenamtlicher Richter tätigen Anwalts bzw. seiner Kanzlei für eine Verfahrenspartei per se unbedenklich wären. Aber nicht jede irgendwie geartete Beziehung wirtschaftlicher, beruflicher oder persönlicher Natur begründet für sich allein den Anschein der Befangenheit (vgl. BGE 125 II 541 E. 4b). Damit eine solche Beziehung Besorgnis der Befangenheit zu begründen vermag, müssen objektive Umstände auf eine gewisse Intensität der Beziehung hindeuten (Urteile 9C_257/2016 vom 29. Juni 2016 E. 4.2.1; 8C_467/2014 vom 29. Mai 2015 E. 4; 4A_256/2010 vom 26. Juli 2010 E. 2.4). Ob eine Beziehung diesen Grad der Intensität erreicht, beurteilt sich aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalls (vgl. etwa Urteil 4A_256/2010 vom 26. Juli 2010 E. 2.5 bezüglich einer Patentanmeldung). Besteht die beanstandete Beziehung nicht zu einer Verfahrenspartei sondern zu deren Gegenpartei oder einer Drittpartei in einem anderen Verfahren, ist auch die Wirkung der beiden Verfahren aufeinander beim Entscheid über den Ausstand zu berücksichtigen.
6.
6.1 Vorliegend steht nach den Feststellungen der Vorinstanz keine berufsspezifische rechtsanwaltliche Tätigkeit der Kanzlei von Richter Tobias Bremi für die Klägerin des zweiten Patentverletzungsprozesses O2020_001 im Raum. Insbesondere vertritt die Kanzlei E. AG die Klägerin des zweiten Verfahrens nicht als Rechtsvertreterin. Aus den Feststellungen der Vorinstanz ergibt sich auch nicht, dass eine berufsspezifische, patentanwaltliche Mandatsbeziehung vorliegen würde, indem die Kanzlei E. AG für die Klägerin des zweiten Verfahrens etwa den Erfindungsschutz vorbereitet oder sie bei der Patentanmeldung oder bei der Durchsetzung ihrer Patente vertreten hätte.
6.2 Nach den Feststellungen der Vorinstanz beschränkt sich die Tätigkeit der Kanzlei E. AG für die Klägerin des zweiten Patentverletzungsverfahrens auf die rein administrative Vertretung gegenüber dem Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE). Die Kanzlei ist mithin einzig als (administrative) Vertreterin von Schweizer Teilen von europäischen Patenten im Patentregister eingetragen, d.h. von Patenten, die durch das europäische Patentamt geprüft und erteilt wurden und in der Schweiz auf entsprechenden Antrag und gegen Bezahlung der Jahresgebühr im Patentregister eingetragen werden (Art. 117 und Art. 118a der Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente[PatV; SR 232.141]).
Die Aufgabe des Vertreters eines nationalen Teils eines europäischen Patents gegenüber dem nationalen Patentamt erschöpft sich darin, als Zustelladresse zu fungieren und Mitteilungen des nationalen Patentamtes an den Patentinhaber weiterzuleiten. Je nach Umfang des Auftrages kann auch die rechtzeitige Bezahlung fälliger Gebühren zum Auftrag hinzukommen. Es handelt sich damit bei der Tätigkeit als administrative Zustelladresse um eine blosse passive Übermittlerrolle. Diese ist notwendig, weil Parteien, die keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz haben, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnen müssen (Art. 13 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente [PatG; SR 232.14]). Damit soll vermieden werden, dass das IGE Schriftstücke ins Ausland senden muss (MARK SCHWEIZER, in: Patentgesetz [PatG], Schweizer/Zech [Hrsg.], 2019, N. 2 zu Art. 13 PatG). Diese gesetzliche Regelung führt dazu, dass grössere Patentanwaltskanzleien oftmals bei mehreren Tausend Patenten als Vertreter gegenüber dem IGE eingetragen sind (vgl. Beschluss der Gerichtsleistung des Bundespatentgerichts vom 9. Juni 2016, O2014_013, E. 7; MARCO ZARDI, I problemi pratici di applicazione delle Direttive sull'indipendenza del Tribunale federale dei brevetti, Justice - Justiz - Giustizia 2012/3 Rz. 28).
Ein solches Mandat als Zustelladresse kann nicht mit einer aktiven Vertretung im Rahmen eines typischen (Patent)anwaltsmandats verglichen werden. Während der (Patent)anwalt sich für eine wirkungsvolle Vertretung die Standpunkte seines Klienten bis zu einem gewissen Grad zu eigen machen muss, vertritt der nationale Vertreter gegenüber dem Patentamt keine anderen Interessen des Patentinhabers als diejenigen, die Mitteilungen des Patentamtes zu erhalten (und eventuell fällige Gebühren zu bezahlen). Aufgrund dieser Unterschiede rechtfertigt es sich bei rein administrativen Tätigkeiten wie dem Zurverfügungstellen einer Zustelladresse nicht, für den Ausstand die gleiche, strenge Haltung wie bei einem (patent)anwaltlichen Mandat anzuwenden. Die Anwendung der oben genannten, für die anwaltliche Tätigkeit entwickelte strenge Rechtsprechung zum Ausstand kommt damit vorliegend nicht zum Tragen (E. 5.1).
6.3 Auch das Bundespatentgericht setzt in seinen internen Richtlinien zur Unabhängigkeit die administrative Tätigkeit und das Zurverfügungstellen einer Zustelladresse nicht mit der (patent)anwaltlichen Tätigkeit gleich (Richtlinien zur Unabhängigkeit des Bundespatentgerichts, revidiert am 5. Dezember 2014). Das Bundespatentgericht geht aber auch nicht davon aus, dass solche Tätigkeiten bezüglich des Anscheins der Befangenheit in jedem Fall unproblematisch wären. Gemäss Art. 4 lit. f der Richtlinien tritt der Richter in der Ausstand, wenn er oder das Unternehmen, bei dem er tätig ist, als Zustelladressat des den Streitgegenstand bildenden Patents administrativ tätig ist oder war. Nach lit. g des gleichen Artikels tritt der Richter sodann in den Ausstand, wenn er oder das Unternehmen, bei dem er tätig ist, innerhalb des Jahres oder regelmässig von der Streitpartei direkt als Zustelladressat und zur Aufrechterhaltung der Wirksamkeit ihrer Schutzrechte mandatiert ist oder war.
Nach diesen internen Richtlinien darf Richter Bremi aufgrund der von der Vorinstanz festgestellten administrativen Beziehung seiner Kanzlei zur Klägerin des zweiten Verfahrens in diesem zweiten Patentverletzungsprozess O2020_001 nicht als Richter mitwirken (Art. 4 lit. g der Richtlinien). Umgekehrt besteht nach diesen Richtlinien für den ersten Patentverletzungsprozess keine Befangenheit von Richter Bremi, da seine Kanzlei nicht von einer "Streitpartei direkt" als Zustelladressatin und zur Aufrechterhaltung der Wirksamkeit ihrer Schutzrechte mandatiert wurde. Die Kanzlei wurde von einer Drittpartei mandatiert, nämlich von der Klägerin des zweiten Verfahrens O2020_001, die nicht Partei im ersten Patentverletzungsverfahren O2017_022 ist.
Solche generellen, gerichtsinternen Richtlinien können dem betroffenen Richter helfen, seine Befangenheit im konkreten Fall besser einzuschätzen. Ihnen kommt aber keine normative Geltung zu (BGE 139 III 433 E. 2.2 S. 441). Insbesondere sollen sie nicht zum Schluss verleiten, dass ein Richter bei administrativen Arbeiten, abgesehen von den in Art. 4 lit. f und g geregelten Konstellationen, kategorisch nicht befangen wäre. Ob ein Ausstandsgrund vorliegt, beurteilt sich nach Art. 47 ZPO unter Berücksichtigung der aus Art. 30 Abs. 1 BV fliessenden Grundsätzen nach den konkreten Umständen des Einzelfalls. Es ist entsprechend auch bei rein administrativen Tätigkeiten in jedem Fall eine konkrete und fallbezogene Prüfung vorzunehmen, ob ein Grund für eine Befangenheit vorliegt (DAVID RÜETSCHI, in: Patentgerichtsgesetz [PatGG] - Kommentar, Calame/Hess-Blumer/Stieger [Hrsg.], 2013, N. 33 zu Art. 28 PatGG).
|
de
|
Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 47 ZPO; Anschein der Befangenheit eines nebenamtlichen Richters. Zusammenstellung der in der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze (E. 4).
Prüfung der Befangenheit eines nebenamtlichen Bundespatentrichters bei administrativen Tätigkeiten (Vertretung gegenüber dem nationalen Patentamt) seiner Anwaltskanzlei (E. 5 und 6).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-89%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,518
|
147 III 89
|
147 III 89
Sachverhalt ab Seite 90
A.
A.a Am 29. November 2017 erhob die B. GmbH (Klägerin, Beschwerdegegnerin) am Bundespatentgericht eine Patentverletzungsklage gegen die A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin). Die Klägerin macht darin eine Verletzung der Schweizer Teile von drei europäischen Patenten (x, y und z) durch die Einweg-Injektionspens "C." der Beklagten geltend. Sie verlangt zusammengefasst die Unterlassung der weiteren Herstellung und des weiteren Vertriebs der "C." sowie Auskunft, Rechnungslegung und finanziellen Ausgleich.
In diesem Verfahren mit der Verfahrensnummer O2017_022 setzt sich der Spruchkörper des Bundespatentgerichts aus den Richtern Christoph Gasser (Instruktionsrichter), Tobias Bremi (Referent) und Kurt Sutter zusammen.
A.b Das Bundespatentgericht beschränkte das Verfahren vorerst auf die Unterlassung sowie Auskunft und Rechnungslegung. Nach durchgeführter Instruktionsverhandlung und doppeltem Schriftenwechsel mit anschliessenden Noveneingaben der Beklagten wurde den Parteien am 7. Januar 2020 das Fachrichtervotum von Richter Tobias Bremi zur Stellungnahme zugestellt. Im Fachrichtervotum kommt Richter Bremi zum Schluss, dass die "C." Injektionspens der Beklagten die Klagepatente y und z verletzten, nicht aber das Patent x. Die Klagepatente x und z seien rechtsbeständig, nicht aber das Patent y. Entsprechend sei das Klagepatent z rechtsbeständig und verletzt und das sich auf dieses Klagepatent stützende Rechtsbegehren sei gutzuheissen.
A.c Am 13. Januar 2020 ging am Bundespatentgericht eine weitere Patentverletzungsklage gegen die Beklagte ein (Verfahren Nr. O2020_001). In diesem Verfahren wird durch eine Drittgesellschaft die Verletzung ihres Patents durch die gleichen "C." Injektionspens der Beklagten geltend gemacht, die auch Anfechtungsgegenstand des ersten Verfahrens O2017_022 sind. Die Klägerin des zweiten Patentverletzungsverfahrens wird von der Kanzlei D. AG anwaltlich vertreten und patentanwaltlich unterstützt durch eine bei dieser Kanzlei angestellte europäische Patentanwältin.
B. Am 14. Februar 2020 stellte die Beklagte das Gesuch, Richter Tobias Bremi habe im ersten Patentverletzungsverfahren O2017_022 in den Ausstand zu treten. Die Arbeitgeberin von Richter Bremi, die Kanzlei E. AG, sei als Vertreterin von Patenten der Klägerin des zweiten Verfahrens O2020_001 gegenüber dem Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum eingetragen. Die zweite Klage im Verfahren O2020_001 richte sich gegen die gleichen "C." Injektionspens der Beklagten wie im ersten Verfahren O2017_022, weshalb das erste Verfahren für das zweite eine erhebliche präjudizielle Bedeutung habe.
Mit Beschluss vom 8. April 2020 wies die Verwaltungskommission des Bundespatentgerichts das Ausstandsgesuch ab. Sie erachtete es als rechtzeitig im Sinne von Art. 49 Abs. 1 ZPO gestellt, kam aber zusammengefasst zum Ergebnis, dass ein Angestellter einer Arbeitgeberin, die für eine Drittpartei administrative Hilfstätigkeiten erledige, die aus einem anderen Rechtsgrund gegen die Beklagte in einem Verfahrenklage, in dem der Angestellte als nebenamtlicher Richter tätig sei, objektiv kein Misstrauen in die Unparteilichkeit des nebenamtlichen Richters erwecken könne.
C. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht. Sie beantragte, der Beschluss des Bundespatentgerichts sei aufzuheben und Fachrichter Tobias Bremi sei in den Ausstand zu versetzen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und weist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Nach Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch darauf, dass ihre Streitsache von einem unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Richter beurteilt wird. Es soll garantiert werden, dass keine sachfremden Umstände, die ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das gerichtliche Urteil einwirken. Art. 30 Abs. 1 BV soll zu der für einen korrekten und fairen Prozess erforderlichen Offenheit des Verfahrens im Einzelfall beitragen und damit ein gerechtes Urteil ermöglichen (BGE 144 I 159 E. 4.3 S. 162; 142 III 732 E. 4.2.2 S. 736; 140 III 221 E. 4.1).
Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird bereits verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten aufscheinen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Dabei ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit hervorrufen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist (BGE 142 III 732 E. 4.2.2; BGE 140 III 221 E. 4.1; BGE 139 III 433 E. 2.1.2 S. 436).
4.2 Das Bundesgericht hatte sich wiederholt mit Fällen zu befassen, in denen ein nebenamtlicher Richter (oder Schiedsrichter) wegen seiner hauptamtlichen Tätigkeit in einer Anwaltskanzlei mit einer Prozesspartei besonders verbunden war.
4.2.1 Die Garantie des verfassungsmässigen Richters gilt für amtliche und nebenamtliche Richter gleichermassen. Der Umstand, dass beim Einsatz nebenamtlicher Richter die Wahrscheinlichkeit beruflicher Beziehungen zu einer der Verfahrensparteien zunimmt im Vergleich zu vollamtlichen Richtern, die keiner anderen Erwerbstätigkeit nachgehen, rechtfertigt keine unterschiedliche Anwendung der verfassungsrechtlichen Vorgaben (BGE 139 III 433 E. 2.1.3 S. 436). Übt der Richter neben seiner gerichtlichen Tätigkeit eine weitere Funktion als (Patent)anwalt aus, ist der Schutz der Rechtsunterworfenen besonders gefordert. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters (Art. 30 Abs. 1 BV) hat ihren eigentlichen Zweck zu erfüllen, auch in Anbetracht solcher Verbindungen einen korrekten und fairen Prozess sicherzustellen (BGE 139 III 433 E. 2.1.3 S. 436 f.).
Das gilt insbesondere bei dem für das Bundespatentgericht gewählten Modell der Gerichtsorganisation mit zwei hauptamtlichen Richtern und einer überwiegenden Mehrzahl von nebenamtlichen Richtern (Art. 8 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht [PatGG; SR 173.41]). Im Interesse der Glaubwürdigkeit des Gerichts muss ganz besonders auf die richterliche Unabhängigkeit geachtet werden (CYRILL P. RIGAMONTI, Ein Jahr schweizerisches Bundespatentgericht, Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft 112/2013, S. 293 ff., 300). Umgekehrt hat der Gesetzgeber die Organisation eines auf Patentrecht spezialisierten Fachgerichts bewusst gewollt und es mit Fachrichtern bestückt, die hauptberuflich ebenfalls Bezüge zum Patentrecht aufweisen. Auch dies ist zu berücksichtigen.
4.2.2 Nach ständiger Rechtsprechung erscheint ein als Richter amtender Anwalt als befangen, wenn zu einer Partei ein noch offenes Mandat besteht oder er für eine Partei in dem Sinne mehrmals anwaltlich tätig geworden ist, dass zwischen ihnen eine Art Dauerbeziehung besteht. Das gilt unabhängig davon, ob das Mandat in einem Sachzusammenhang mit dem zu beurteilenden Streitgegenstand steht oder nicht (BGE 140 III 221 E. 4.3.1; BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.3 S. 407; BGE 135 I 14 E. 4.1 S. 15 f.). Der als Richter amtierende Anwalt kann in einer solchen Situation, wenn auch unbewusst, versucht sein, seinen Mandanten nicht durch einen für diesen ungünstigen Entscheid vergrämen zu wollen (BGE 135 I 14 E. 4.3 S. 18).
Darüber hinaus hat das Bundesgericht anerkannt, dass ein als Richter bzw. Schiedsrichter amtierender Anwalt nicht nur dann als befangen erscheint, wenn er in einem anderen Verfahren eine der Prozessparteien vertritt oder kurz vorher vertreten hat, sondern auch dann, wenn im anderen Verfahren ein solches Vertretungsverhältnis zur Gegenpartei einer der Prozessparteien besteht bzw. bestanden hat (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.3 S. 407 f.; 135 I 14 E. 4.1-4.3; vgl. auch BGE 139 I 121 E. 5.1 S. 126 und BGE 139 III 120 E. 3.2.1 S. 124). Das Bundesgericht erwog dazu, in Fällen, in denen der Richter in anderen Verfahren zwar nicht die Prozesspartei selbst, sondern deren Gegenpartei vertritt oder vertrat, bestehe insofern ein Anschein der Befangenheit, als die Prozesspartei objektiv gesehen befürchten könne, der Richter könnte nicht zu ihren Gunsten entscheiden wollen, weil sie im anderen Verfahren Gegenpartei seines Mandanten sei. Daran ändere nichts, dass von einem Anwalt, der als (nebenamtlicher) Richter oder als Schiedsrichter tätig sei, erwartet werden können sollte, dass er in einem zu beurteilenden Fall beiden Prozessparteien gleichermassen Gerechtigkeit widerfahren lässt, unabhängig davon, dass er in einem anderen Verfahren als Anwalt gegen eine der Prozessparteien auftritt oder auftrat. Das Bundesgericht wies dazu auf die Erfahrungstatsache hin, dass eine Prozesspartei ihre negativen Gefühle gegenüber der Gegenpartei oft auf deren anwaltlichen Vertreter überträgt, da dieser die Gegenpartei in der Auseinandersetzung mit ihr unterstützt. Für viele Parteien gelte der Anwalt der Gegenpartei ebenso als Gegner wie die Gegenpartei selbst, umso mehr, als er als der eigentliche Stratege im Prozess wahrgenommen werde. Es sei deshalb nachvollziehbar, dass eine Partei von einem Richter, der sie in einem anderen Verfahren als Vertreter der dortigen Gegenpartei bekämpft(e) und sie - aus ihrer Sicht - möglicherweise um ihr Recht bringen wird oder gebracht hat, nicht erwartet, er werde ihr plötzlich völlig unbefangen gegenübertreten (BGE 138 I 406 E. 5.3; BGE 135 I 14 E. 4.3 S. 18). Das gelte unabhängig davon, ob das Mandat des Anwalts in einem Sachzusammenhang mit dem als Richter zu beurteilenden Streitgegenstand stehe oder nicht (BGE 138 I 406 E. 5.4.1 S. 409).
In solchen Fällen geht das Bundesgericht ungeachtet der weiteren konkreten Umstände, also abstrakt ohne eine konkrete fallbezogene Prüfung, von einem Anschein der Befangenheit aus (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.4.1). Insbesondere kann es etwa bei einem offenen Auftragsverhältnis zu einer Verfahrenspartei aufgrund der damit einhergehenden Interessenbindungen und Loyalitätspflichten des nebenamtlich als Richter tätigen Anwalts nicht darauf ankommen, ob das wahrgenommene Mandat von der Partei bzw. vom Anwalt als wichtig oder weniger bedeutsam erachtet wird (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437 f.).
4.2.3 Ein Anschein der Befangenheit ergibt sich nach der Rechtsprechung auch daraus, dass nicht der nebenamtliche Richter selbst, sondern ein anderer Anwalt seiner Kanzlei ein Mandat mit einer Prozesspartei unterhält bzw. kurz zuvor oder im Sinn eines Dauerverhältnisses mehrmals unterhalten hat. Der Mandant erwartet nicht nur von seinem Ansprechpartner innerhalb der Anwaltskanzlei, sondern von deren Gesamtheit Solidarität. Die einheitliche Betrachtung entspricht auch dem anwaltlichen Berufsrecht, das im Hinblick auf einen Interessenkonflikt alle in einer Kanzleigemeinschaft zusammengefassten Anwälte wie einen Anwalt behandelt (BGE 140 III 221 E. 4.3.2; BGE 139 III 433 E. 2.1.5 S. 438).
4.2.4 Zur Annahme einer besonderen Verbundenheit des Richters mit einer Verfahrenspartei, die den Anschein der Befangenheit erweckt, kommt auch eine andere Beziehung als ein direktes Mandatsverhältnis zu dieser Partei oder deren Gegenpartei in Betracht. So hat das Bundesgericht es etwa als unzulässig erachtet, dass ein Anwalt als Richter in einer Sache mitwirkt, die für ein gleichgelagertes Verfahren, in dem er eine Drittpartei als Anwalt vertritt, eine erhebliche präjudizielle Bedeutung haben kann (BGE 139 III 433 E. 2.1.6 S. 439). So bestünde ein Anschein der Befangenheit, wenn ein nebenamtlicher Richter in einer Sache zur Entscheidung berufen wird, in der sich die gleichen Rechtsfragen stellen wie in einem anderen hängigen Verfahren, in dem er als Anwalt auftritt (BGE 128 V 82 E. 2a S. 85 und E. 3d; BGE 124 I 121 E. 3). Unter Verweis auf diese beiden Entscheide hat das Bundesgericht später erwogen, dass sich die Ausstandsfrage stellen könne, wenn ein Richter in einem parallelen Verfahren ohne Bezug zu den Parteien eine Drittperson vertrete, welche die gleichen Interessen wie eine der Verfahrensparteien verfolge. Damit solle vermieden werden, dass der Richter in einer Weise über eine Streitfrage entscheide, die seine anwaltliche Stellung im Parallelverfahren verbessern könnte (BGE 133 I 1 E. 6.4.3 S. 8).
5.
5.1 Bei der zitierten Rechtsprechung bezüglich des Anscheins der Befangenheit von nebenamtlichen Richtern geht es um Befangenheiten, die aufgrund einer anwaltlichen Tätigkeit eines Richters entstehen können. Damit sind Situationen angesprochen, in denen eine anwaltliche Mandatsbeziehung im Sinne der eigentlichen, berufsspezifischen Rechtsanwaltstätigkeit zwischen den oben genannten Personen besteht oder bestanden hat. Zur typischen Anwaltstätigkeit gehört die Wahrung von Klienteninteressen im Rahmen der Rechtsberatung, das Abfassen von juristischen Eingaben und die Vertretung vor einer Verwaltungsbehörde oder vor Gericht (vgl. BGE 135 III 410 E. 3.3 S. 414, BGE 135 III 597 E. 3.3 S. 601).
Für solche Anwaltstätigkeiten rechtfertigt sich bezüglich der richterlichen Unabhängigkeit eine strikte Haltung: Denn dabei hat der Anwalt für die Wahrung der Klienteninteressen den Standpunkt seines Klienten in einem gewissen Masse zu seinem eigenen zu machen, was den Anschein erwecken kann, dass er einen gleichgelagerten Fall als Richter nicht unbefangen beurteilen könnte. Sodann können die Parteien in solchen Mandaten oft nicht eindeutig zwischen der Partei und dem Rechtsvertreter unterscheiden und nehmen jenen als eigentlichen Prozessstrategen wahr.
5.2 Das bedeutet aber nicht, dass rein administrative Tätigkeiten des als nebenamtlicher Richter tätigen Anwalts bzw. seiner Kanzlei für eine Verfahrenspartei per se unbedenklich wären. Aber nicht jede irgendwie geartete Beziehung wirtschaftlicher, beruflicher oder persönlicher Natur begründet für sich allein den Anschein der Befangenheit (vgl. BGE 125 II 541 E. 4b). Damit eine solche Beziehung Besorgnis der Befangenheit zu begründen vermag, müssen objektive Umstände auf eine gewisse Intensität der Beziehung hindeuten (Urteile 9C_257/2016 vom 29. Juni 2016 E. 4.2.1; 8C_467/2014 vom 29. Mai 2015 E. 4; 4A_256/2010 vom 26. Juli 2010 E. 2.4). Ob eine Beziehung diesen Grad der Intensität erreicht, beurteilt sich aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalls (vgl. etwa Urteil 4A_256/2010 vom 26. Juli 2010 E. 2.5 bezüglich einer Patentanmeldung). Besteht die beanstandete Beziehung nicht zu einer Verfahrenspartei sondern zu deren Gegenpartei oder einer Drittpartei in einem anderen Verfahren, ist auch die Wirkung der beiden Verfahren aufeinander beim Entscheid über den Ausstand zu berücksichtigen.
6.
6.1 Vorliegend steht nach den Feststellungen der Vorinstanz keine berufsspezifische rechtsanwaltliche Tätigkeit der Kanzlei von Richter Tobias Bremi für die Klägerin des zweiten Patentverletzungsprozesses O2020_001 im Raum. Insbesondere vertritt die Kanzlei E. AG die Klägerin des zweiten Verfahrens nicht als Rechtsvertreterin. Aus den Feststellungen der Vorinstanz ergibt sich auch nicht, dass eine berufsspezifische, patentanwaltliche Mandatsbeziehung vorliegen würde, indem die Kanzlei E. AG für die Klägerin des zweiten Verfahrens etwa den Erfindungsschutz vorbereitet oder sie bei der Patentanmeldung oder bei der Durchsetzung ihrer Patente vertreten hätte.
6.2 Nach den Feststellungen der Vorinstanz beschränkt sich die Tätigkeit der Kanzlei E. AG für die Klägerin des zweiten Patentverletzungsverfahrens auf die rein administrative Vertretung gegenüber dem Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE). Die Kanzlei ist mithin einzig als (administrative) Vertreterin von Schweizer Teilen von europäischen Patenten im Patentregister eingetragen, d.h. von Patenten, die durch das europäische Patentamt geprüft und erteilt wurden und in der Schweiz auf entsprechenden Antrag und gegen Bezahlung der Jahresgebühr im Patentregister eingetragen werden (Art. 117 und Art. 118a der Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente[PatV; SR 232.141]).
Die Aufgabe des Vertreters eines nationalen Teils eines europäischen Patents gegenüber dem nationalen Patentamt erschöpft sich darin, als Zustelladresse zu fungieren und Mitteilungen des nationalen Patentamtes an den Patentinhaber weiterzuleiten. Je nach Umfang des Auftrages kann auch die rechtzeitige Bezahlung fälliger Gebühren zum Auftrag hinzukommen. Es handelt sich damit bei der Tätigkeit als administrative Zustelladresse um eine blosse passive Übermittlerrolle. Diese ist notwendig, weil Parteien, die keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz haben, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnen müssen (Art. 13 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente [PatG; SR 232.14]). Damit soll vermieden werden, dass das IGE Schriftstücke ins Ausland senden muss (MARK SCHWEIZER, in: Patentgesetz [PatG], Schweizer/Zech [Hrsg.], 2019, N. 2 zu Art. 13 PatG). Diese gesetzliche Regelung führt dazu, dass grössere Patentanwaltskanzleien oftmals bei mehreren Tausend Patenten als Vertreter gegenüber dem IGE eingetragen sind (vgl. Beschluss der Gerichtsleistung des Bundespatentgerichts vom 9. Juni 2016, O2014_013, E. 7; MARCO ZARDI, I problemi pratici di applicazione delle Direttive sull'indipendenza del Tribunale federale dei brevetti, Justice - Justiz - Giustizia 2012/3 Rz. 28).
Ein solches Mandat als Zustelladresse kann nicht mit einer aktiven Vertretung im Rahmen eines typischen (Patent)anwaltsmandats verglichen werden. Während der (Patent)anwalt sich für eine wirkungsvolle Vertretung die Standpunkte seines Klienten bis zu einem gewissen Grad zu eigen machen muss, vertritt der nationale Vertreter gegenüber dem Patentamt keine anderen Interessen des Patentinhabers als diejenigen, die Mitteilungen des Patentamtes zu erhalten (und eventuell fällige Gebühren zu bezahlen). Aufgrund dieser Unterschiede rechtfertigt es sich bei rein administrativen Tätigkeiten wie dem Zurverfügungstellen einer Zustelladresse nicht, für den Ausstand die gleiche, strenge Haltung wie bei einem (patent)anwaltlichen Mandat anzuwenden. Die Anwendung der oben genannten, für die anwaltliche Tätigkeit entwickelte strenge Rechtsprechung zum Ausstand kommt damit vorliegend nicht zum Tragen (E. 5.1).
6.3 Auch das Bundespatentgericht setzt in seinen internen Richtlinien zur Unabhängigkeit die administrative Tätigkeit und das Zurverfügungstellen einer Zustelladresse nicht mit der (patent)anwaltlichen Tätigkeit gleich (Richtlinien zur Unabhängigkeit des Bundespatentgerichts, revidiert am 5. Dezember 2014). Das Bundespatentgericht geht aber auch nicht davon aus, dass solche Tätigkeiten bezüglich des Anscheins der Befangenheit in jedem Fall unproblematisch wären. Gemäss Art. 4 lit. f der Richtlinien tritt der Richter in der Ausstand, wenn er oder das Unternehmen, bei dem er tätig ist, als Zustelladressat des den Streitgegenstand bildenden Patents administrativ tätig ist oder war. Nach lit. g des gleichen Artikels tritt der Richter sodann in den Ausstand, wenn er oder das Unternehmen, bei dem er tätig ist, innerhalb des Jahres oder regelmässig von der Streitpartei direkt als Zustelladressat und zur Aufrechterhaltung der Wirksamkeit ihrer Schutzrechte mandatiert ist oder war.
Nach diesen internen Richtlinien darf Richter Bremi aufgrund der von der Vorinstanz festgestellten administrativen Beziehung seiner Kanzlei zur Klägerin des zweiten Verfahrens in diesem zweiten Patentverletzungsprozess O2020_001 nicht als Richter mitwirken (Art. 4 lit. g der Richtlinien). Umgekehrt besteht nach diesen Richtlinien für den ersten Patentverletzungsprozess keine Befangenheit von Richter Bremi, da seine Kanzlei nicht von einer "Streitpartei direkt" als Zustelladressatin und zur Aufrechterhaltung der Wirksamkeit ihrer Schutzrechte mandatiert wurde. Die Kanzlei wurde von einer Drittpartei mandatiert, nämlich von der Klägerin des zweiten Verfahrens O2020_001, die nicht Partei im ersten Patentverletzungsverfahren O2017_022 ist.
Solche generellen, gerichtsinternen Richtlinien können dem betroffenen Richter helfen, seine Befangenheit im konkreten Fall besser einzuschätzen. Ihnen kommt aber keine normative Geltung zu (BGE 139 III 433 E. 2.2 S. 441). Insbesondere sollen sie nicht zum Schluss verleiten, dass ein Richter bei administrativen Arbeiten, abgesehen von den in Art. 4 lit. f und g geregelten Konstellationen, kategorisch nicht befangen wäre. Ob ein Ausstandsgrund vorliegt, beurteilt sich nach Art. 47 ZPO unter Berücksichtigung der aus Art. 30 Abs. 1 BV fliessenden Grundsätzen nach den konkreten Umständen des Einzelfalls. Es ist entsprechend auch bei rein administrativen Tätigkeiten in jedem Fall eine konkrete und fallbezogene Prüfung vorzunehmen, ob ein Grund für eine Befangenheit vorliegt (DAVID RÜETSCHI, in: Patentgerichtsgesetz [PatGG] - Kommentar, Calame/Hess-Blumer/Stieger [Hrsg.], 2013, N. 33 zu Art. 28 PatGG).
|
de
|
Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant. Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4).
Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en cas d'activités administratives (représentation devant l'office national des brevets) déployées par son cabinet d'avocats (consid. 5 et 6).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-89%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,519
|
147 III 89
|
147 III 89
Sachverhalt ab Seite 90
A.
A.a Am 29. November 2017 erhob die B. GmbH (Klägerin, Beschwerdegegnerin) am Bundespatentgericht eine Patentverletzungsklage gegen die A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin). Die Klägerin macht darin eine Verletzung der Schweizer Teile von drei europäischen Patenten (x, y und z) durch die Einweg-Injektionspens "C." der Beklagten geltend. Sie verlangt zusammengefasst die Unterlassung der weiteren Herstellung und des weiteren Vertriebs der "C." sowie Auskunft, Rechnungslegung und finanziellen Ausgleich.
In diesem Verfahren mit der Verfahrensnummer O2017_022 setzt sich der Spruchkörper des Bundespatentgerichts aus den Richtern Christoph Gasser (Instruktionsrichter), Tobias Bremi (Referent) und Kurt Sutter zusammen.
A.b Das Bundespatentgericht beschränkte das Verfahren vorerst auf die Unterlassung sowie Auskunft und Rechnungslegung. Nach durchgeführter Instruktionsverhandlung und doppeltem Schriftenwechsel mit anschliessenden Noveneingaben der Beklagten wurde den Parteien am 7. Januar 2020 das Fachrichtervotum von Richter Tobias Bremi zur Stellungnahme zugestellt. Im Fachrichtervotum kommt Richter Bremi zum Schluss, dass die "C." Injektionspens der Beklagten die Klagepatente y und z verletzten, nicht aber das Patent x. Die Klagepatente x und z seien rechtsbeständig, nicht aber das Patent y. Entsprechend sei das Klagepatent z rechtsbeständig und verletzt und das sich auf dieses Klagepatent stützende Rechtsbegehren sei gutzuheissen.
A.c Am 13. Januar 2020 ging am Bundespatentgericht eine weitere Patentverletzungsklage gegen die Beklagte ein (Verfahren Nr. O2020_001). In diesem Verfahren wird durch eine Drittgesellschaft die Verletzung ihres Patents durch die gleichen "C." Injektionspens der Beklagten geltend gemacht, die auch Anfechtungsgegenstand des ersten Verfahrens O2017_022 sind. Die Klägerin des zweiten Patentverletzungsverfahrens wird von der Kanzlei D. AG anwaltlich vertreten und patentanwaltlich unterstützt durch eine bei dieser Kanzlei angestellte europäische Patentanwältin.
B. Am 14. Februar 2020 stellte die Beklagte das Gesuch, Richter Tobias Bremi habe im ersten Patentverletzungsverfahren O2017_022 in den Ausstand zu treten. Die Arbeitgeberin von Richter Bremi, die Kanzlei E. AG, sei als Vertreterin von Patenten der Klägerin des zweiten Verfahrens O2020_001 gegenüber dem Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum eingetragen. Die zweite Klage im Verfahren O2020_001 richte sich gegen die gleichen "C." Injektionspens der Beklagten wie im ersten Verfahren O2017_022, weshalb das erste Verfahren für das zweite eine erhebliche präjudizielle Bedeutung habe.
Mit Beschluss vom 8. April 2020 wies die Verwaltungskommission des Bundespatentgerichts das Ausstandsgesuch ab. Sie erachtete es als rechtzeitig im Sinne von Art. 49 Abs. 1 ZPO gestellt, kam aber zusammengefasst zum Ergebnis, dass ein Angestellter einer Arbeitgeberin, die für eine Drittpartei administrative Hilfstätigkeiten erledige, die aus einem anderen Rechtsgrund gegen die Beklagte in einem Verfahrenklage, in dem der Angestellte als nebenamtlicher Richter tätig sei, objektiv kein Misstrauen in die Unparteilichkeit des nebenamtlichen Richters erwecken könne.
C. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht. Sie beantragte, der Beschluss des Bundespatentgerichts sei aufzuheben und Fachrichter Tobias Bremi sei in den Ausstand zu versetzen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und weist die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Nach Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch darauf, dass ihre Streitsache von einem unbefangenen, unvoreingenommenen und unparteiischen Richter beurteilt wird. Es soll garantiert werden, dass keine sachfremden Umstände, die ausserhalb des Prozesses liegen, in sachwidriger Weise zugunsten oder zulasten einer Partei auf das gerichtliche Urteil einwirken. Art. 30 Abs. 1 BV soll zu der für einen korrekten und fairen Prozess erforderlichen Offenheit des Verfahrens im Einzelfall beitragen und damit ein gerechtes Urteil ermöglichen (BGE 144 I 159 E. 4.3 S. 162; 142 III 732 E. 4.2.2 S. 736; 140 III 221 E. 4.1).
Die Garantie des verfassungsmässigen Richters wird bereits verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten aufscheinen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Dabei ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit hervorrufen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist (BGE 142 III 732 E. 4.2.2; BGE 140 III 221 E. 4.1; BGE 139 III 433 E. 2.1.2 S. 436).
4.2 Das Bundesgericht hatte sich wiederholt mit Fällen zu befassen, in denen ein nebenamtlicher Richter (oder Schiedsrichter) wegen seiner hauptamtlichen Tätigkeit in einer Anwaltskanzlei mit einer Prozesspartei besonders verbunden war.
4.2.1 Die Garantie des verfassungsmässigen Richters gilt für amtliche und nebenamtliche Richter gleichermassen. Der Umstand, dass beim Einsatz nebenamtlicher Richter die Wahrscheinlichkeit beruflicher Beziehungen zu einer der Verfahrensparteien zunimmt im Vergleich zu vollamtlichen Richtern, die keiner anderen Erwerbstätigkeit nachgehen, rechtfertigt keine unterschiedliche Anwendung der verfassungsrechtlichen Vorgaben (BGE 139 III 433 E. 2.1.3 S. 436). Übt der Richter neben seiner gerichtlichen Tätigkeit eine weitere Funktion als (Patent)anwalt aus, ist der Schutz der Rechtsunterworfenen besonders gefordert. Die Garantie des verfassungsmässigen Richters (Art. 30 Abs. 1 BV) hat ihren eigentlichen Zweck zu erfüllen, auch in Anbetracht solcher Verbindungen einen korrekten und fairen Prozess sicherzustellen (BGE 139 III 433 E. 2.1.3 S. 436 f.).
Das gilt insbesondere bei dem für das Bundespatentgericht gewählten Modell der Gerichtsorganisation mit zwei hauptamtlichen Richtern und einer überwiegenden Mehrzahl von nebenamtlichen Richtern (Art. 8 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht [PatGG; SR 173.41]). Im Interesse der Glaubwürdigkeit des Gerichts muss ganz besonders auf die richterliche Unabhängigkeit geachtet werden (CYRILL P. RIGAMONTI, Ein Jahr schweizerisches Bundespatentgericht, Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft 112/2013, S. 293 ff., 300). Umgekehrt hat der Gesetzgeber die Organisation eines auf Patentrecht spezialisierten Fachgerichts bewusst gewollt und es mit Fachrichtern bestückt, die hauptberuflich ebenfalls Bezüge zum Patentrecht aufweisen. Auch dies ist zu berücksichtigen.
4.2.2 Nach ständiger Rechtsprechung erscheint ein als Richter amtender Anwalt als befangen, wenn zu einer Partei ein noch offenes Mandat besteht oder er für eine Partei in dem Sinne mehrmals anwaltlich tätig geworden ist, dass zwischen ihnen eine Art Dauerbeziehung besteht. Das gilt unabhängig davon, ob das Mandat in einem Sachzusammenhang mit dem zu beurteilenden Streitgegenstand steht oder nicht (BGE 140 III 221 E. 4.3.1; BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.3 S. 407; BGE 135 I 14 E. 4.1 S. 15 f.). Der als Richter amtierende Anwalt kann in einer solchen Situation, wenn auch unbewusst, versucht sein, seinen Mandanten nicht durch einen für diesen ungünstigen Entscheid vergrämen zu wollen (BGE 135 I 14 E. 4.3 S. 18).
Darüber hinaus hat das Bundesgericht anerkannt, dass ein als Richter bzw. Schiedsrichter amtierender Anwalt nicht nur dann als befangen erscheint, wenn er in einem anderen Verfahren eine der Prozessparteien vertritt oder kurz vorher vertreten hat, sondern auch dann, wenn im anderen Verfahren ein solches Vertretungsverhältnis zur Gegenpartei einer der Prozessparteien besteht bzw. bestanden hat (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.3 S. 407 f.; 135 I 14 E. 4.1-4.3; vgl. auch BGE 139 I 121 E. 5.1 S. 126 und BGE 139 III 120 E. 3.2.1 S. 124). Das Bundesgericht erwog dazu, in Fällen, in denen der Richter in anderen Verfahren zwar nicht die Prozesspartei selbst, sondern deren Gegenpartei vertritt oder vertrat, bestehe insofern ein Anschein der Befangenheit, als die Prozesspartei objektiv gesehen befürchten könne, der Richter könnte nicht zu ihren Gunsten entscheiden wollen, weil sie im anderen Verfahren Gegenpartei seines Mandanten sei. Daran ändere nichts, dass von einem Anwalt, der als (nebenamtlicher) Richter oder als Schiedsrichter tätig sei, erwartet werden können sollte, dass er in einem zu beurteilenden Fall beiden Prozessparteien gleichermassen Gerechtigkeit widerfahren lässt, unabhängig davon, dass er in einem anderen Verfahren als Anwalt gegen eine der Prozessparteien auftritt oder auftrat. Das Bundesgericht wies dazu auf die Erfahrungstatsache hin, dass eine Prozesspartei ihre negativen Gefühle gegenüber der Gegenpartei oft auf deren anwaltlichen Vertreter überträgt, da dieser die Gegenpartei in der Auseinandersetzung mit ihr unterstützt. Für viele Parteien gelte der Anwalt der Gegenpartei ebenso als Gegner wie die Gegenpartei selbst, umso mehr, als er als der eigentliche Stratege im Prozess wahrgenommen werde. Es sei deshalb nachvollziehbar, dass eine Partei von einem Richter, der sie in einem anderen Verfahren als Vertreter der dortigen Gegenpartei bekämpft(e) und sie - aus ihrer Sicht - möglicherweise um ihr Recht bringen wird oder gebracht hat, nicht erwartet, er werde ihr plötzlich völlig unbefangen gegenübertreten (BGE 138 I 406 E. 5.3; BGE 135 I 14 E. 4.3 S. 18). Das gelte unabhängig davon, ob das Mandat des Anwalts in einem Sachzusammenhang mit dem als Richter zu beurteilenden Streitgegenstand stehe oder nicht (BGE 138 I 406 E. 5.4.1 S. 409).
In solchen Fällen geht das Bundesgericht ungeachtet der weiteren konkreten Umstände, also abstrakt ohne eine konkrete fallbezogene Prüfung, von einem Anschein der Befangenheit aus (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437; BGE 138 I 406 E. 5.4.1). Insbesondere kann es etwa bei einem offenen Auftragsverhältnis zu einer Verfahrenspartei aufgrund der damit einhergehenden Interessenbindungen und Loyalitätspflichten des nebenamtlich als Richter tätigen Anwalts nicht darauf ankommen, ob das wahrgenommene Mandat von der Partei bzw. vom Anwalt als wichtig oder weniger bedeutsam erachtet wird (BGE 139 III 433 E. 2.1.4 S. 437 f.).
4.2.3 Ein Anschein der Befangenheit ergibt sich nach der Rechtsprechung auch daraus, dass nicht der nebenamtliche Richter selbst, sondern ein anderer Anwalt seiner Kanzlei ein Mandat mit einer Prozesspartei unterhält bzw. kurz zuvor oder im Sinn eines Dauerverhältnisses mehrmals unterhalten hat. Der Mandant erwartet nicht nur von seinem Ansprechpartner innerhalb der Anwaltskanzlei, sondern von deren Gesamtheit Solidarität. Die einheitliche Betrachtung entspricht auch dem anwaltlichen Berufsrecht, das im Hinblick auf einen Interessenkonflikt alle in einer Kanzleigemeinschaft zusammengefassten Anwälte wie einen Anwalt behandelt (BGE 140 III 221 E. 4.3.2; BGE 139 III 433 E. 2.1.5 S. 438).
4.2.4 Zur Annahme einer besonderen Verbundenheit des Richters mit einer Verfahrenspartei, die den Anschein der Befangenheit erweckt, kommt auch eine andere Beziehung als ein direktes Mandatsverhältnis zu dieser Partei oder deren Gegenpartei in Betracht. So hat das Bundesgericht es etwa als unzulässig erachtet, dass ein Anwalt als Richter in einer Sache mitwirkt, die für ein gleichgelagertes Verfahren, in dem er eine Drittpartei als Anwalt vertritt, eine erhebliche präjudizielle Bedeutung haben kann (BGE 139 III 433 E. 2.1.6 S. 439). So bestünde ein Anschein der Befangenheit, wenn ein nebenamtlicher Richter in einer Sache zur Entscheidung berufen wird, in der sich die gleichen Rechtsfragen stellen wie in einem anderen hängigen Verfahren, in dem er als Anwalt auftritt (BGE 128 V 82 E. 2a S. 85 und E. 3d; BGE 124 I 121 E. 3). Unter Verweis auf diese beiden Entscheide hat das Bundesgericht später erwogen, dass sich die Ausstandsfrage stellen könne, wenn ein Richter in einem parallelen Verfahren ohne Bezug zu den Parteien eine Drittperson vertrete, welche die gleichen Interessen wie eine der Verfahrensparteien verfolge. Damit solle vermieden werden, dass der Richter in einer Weise über eine Streitfrage entscheide, die seine anwaltliche Stellung im Parallelverfahren verbessern könnte (BGE 133 I 1 E. 6.4.3 S. 8).
5.
5.1 Bei der zitierten Rechtsprechung bezüglich des Anscheins der Befangenheit von nebenamtlichen Richtern geht es um Befangenheiten, die aufgrund einer anwaltlichen Tätigkeit eines Richters entstehen können. Damit sind Situationen angesprochen, in denen eine anwaltliche Mandatsbeziehung im Sinne der eigentlichen, berufsspezifischen Rechtsanwaltstätigkeit zwischen den oben genannten Personen besteht oder bestanden hat. Zur typischen Anwaltstätigkeit gehört die Wahrung von Klienteninteressen im Rahmen der Rechtsberatung, das Abfassen von juristischen Eingaben und die Vertretung vor einer Verwaltungsbehörde oder vor Gericht (vgl. BGE 135 III 410 E. 3.3 S. 414, BGE 135 III 597 E. 3.3 S. 601).
Für solche Anwaltstätigkeiten rechtfertigt sich bezüglich der richterlichen Unabhängigkeit eine strikte Haltung: Denn dabei hat der Anwalt für die Wahrung der Klienteninteressen den Standpunkt seines Klienten in einem gewissen Masse zu seinem eigenen zu machen, was den Anschein erwecken kann, dass er einen gleichgelagerten Fall als Richter nicht unbefangen beurteilen könnte. Sodann können die Parteien in solchen Mandaten oft nicht eindeutig zwischen der Partei und dem Rechtsvertreter unterscheiden und nehmen jenen als eigentlichen Prozessstrategen wahr.
5.2 Das bedeutet aber nicht, dass rein administrative Tätigkeiten des als nebenamtlicher Richter tätigen Anwalts bzw. seiner Kanzlei für eine Verfahrenspartei per se unbedenklich wären. Aber nicht jede irgendwie geartete Beziehung wirtschaftlicher, beruflicher oder persönlicher Natur begründet für sich allein den Anschein der Befangenheit (vgl. BGE 125 II 541 E. 4b). Damit eine solche Beziehung Besorgnis der Befangenheit zu begründen vermag, müssen objektive Umstände auf eine gewisse Intensität der Beziehung hindeuten (Urteile 9C_257/2016 vom 29. Juni 2016 E. 4.2.1; 8C_467/2014 vom 29. Mai 2015 E. 4; 4A_256/2010 vom 26. Juli 2010 E. 2.4). Ob eine Beziehung diesen Grad der Intensität erreicht, beurteilt sich aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalls (vgl. etwa Urteil 4A_256/2010 vom 26. Juli 2010 E. 2.5 bezüglich einer Patentanmeldung). Besteht die beanstandete Beziehung nicht zu einer Verfahrenspartei sondern zu deren Gegenpartei oder einer Drittpartei in einem anderen Verfahren, ist auch die Wirkung der beiden Verfahren aufeinander beim Entscheid über den Ausstand zu berücksichtigen.
6.
6.1 Vorliegend steht nach den Feststellungen der Vorinstanz keine berufsspezifische rechtsanwaltliche Tätigkeit der Kanzlei von Richter Tobias Bremi für die Klägerin des zweiten Patentverletzungsprozesses O2020_001 im Raum. Insbesondere vertritt die Kanzlei E. AG die Klägerin des zweiten Verfahrens nicht als Rechtsvertreterin. Aus den Feststellungen der Vorinstanz ergibt sich auch nicht, dass eine berufsspezifische, patentanwaltliche Mandatsbeziehung vorliegen würde, indem die Kanzlei E. AG für die Klägerin des zweiten Verfahrens etwa den Erfindungsschutz vorbereitet oder sie bei der Patentanmeldung oder bei der Durchsetzung ihrer Patente vertreten hätte.
6.2 Nach den Feststellungen der Vorinstanz beschränkt sich die Tätigkeit der Kanzlei E. AG für die Klägerin des zweiten Patentverletzungsverfahrens auf die rein administrative Vertretung gegenüber dem Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE). Die Kanzlei ist mithin einzig als (administrative) Vertreterin von Schweizer Teilen von europäischen Patenten im Patentregister eingetragen, d.h. von Patenten, die durch das europäische Patentamt geprüft und erteilt wurden und in der Schweiz auf entsprechenden Antrag und gegen Bezahlung der Jahresgebühr im Patentregister eingetragen werden (Art. 117 und Art. 118a der Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente[PatV; SR 232.141]).
Die Aufgabe des Vertreters eines nationalen Teils eines europäischen Patents gegenüber dem nationalen Patentamt erschöpft sich darin, als Zustelladresse zu fungieren und Mitteilungen des nationalen Patentamtes an den Patentinhaber weiterzuleiten. Je nach Umfang des Auftrages kann auch die rechtzeitige Bezahlung fälliger Gebühren zum Auftrag hinzukommen. Es handelt sich damit bei der Tätigkeit als administrative Zustelladresse um eine blosse passive Übermittlerrolle. Diese ist notwendig, weil Parteien, die keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz haben, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnen müssen (Art. 13 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente [PatG; SR 232.14]). Damit soll vermieden werden, dass das IGE Schriftstücke ins Ausland senden muss (MARK SCHWEIZER, in: Patentgesetz [PatG], Schweizer/Zech [Hrsg.], 2019, N. 2 zu Art. 13 PatG). Diese gesetzliche Regelung führt dazu, dass grössere Patentanwaltskanzleien oftmals bei mehreren Tausend Patenten als Vertreter gegenüber dem IGE eingetragen sind (vgl. Beschluss der Gerichtsleistung des Bundespatentgerichts vom 9. Juni 2016, O2014_013, E. 7; MARCO ZARDI, I problemi pratici di applicazione delle Direttive sull'indipendenza del Tribunale federale dei brevetti, Justice - Justiz - Giustizia 2012/3 Rz. 28).
Ein solches Mandat als Zustelladresse kann nicht mit einer aktiven Vertretung im Rahmen eines typischen (Patent)anwaltsmandats verglichen werden. Während der (Patent)anwalt sich für eine wirkungsvolle Vertretung die Standpunkte seines Klienten bis zu einem gewissen Grad zu eigen machen muss, vertritt der nationale Vertreter gegenüber dem Patentamt keine anderen Interessen des Patentinhabers als diejenigen, die Mitteilungen des Patentamtes zu erhalten (und eventuell fällige Gebühren zu bezahlen). Aufgrund dieser Unterschiede rechtfertigt es sich bei rein administrativen Tätigkeiten wie dem Zurverfügungstellen einer Zustelladresse nicht, für den Ausstand die gleiche, strenge Haltung wie bei einem (patent)anwaltlichen Mandat anzuwenden. Die Anwendung der oben genannten, für die anwaltliche Tätigkeit entwickelte strenge Rechtsprechung zum Ausstand kommt damit vorliegend nicht zum Tragen (E. 5.1).
6.3 Auch das Bundespatentgericht setzt in seinen internen Richtlinien zur Unabhängigkeit die administrative Tätigkeit und das Zurverfügungstellen einer Zustelladresse nicht mit der (patent)anwaltlichen Tätigkeit gleich (Richtlinien zur Unabhängigkeit des Bundespatentgerichts, revidiert am 5. Dezember 2014). Das Bundespatentgericht geht aber auch nicht davon aus, dass solche Tätigkeiten bezüglich des Anscheins der Befangenheit in jedem Fall unproblematisch wären. Gemäss Art. 4 lit. f der Richtlinien tritt der Richter in der Ausstand, wenn er oder das Unternehmen, bei dem er tätig ist, als Zustelladressat des den Streitgegenstand bildenden Patents administrativ tätig ist oder war. Nach lit. g des gleichen Artikels tritt der Richter sodann in den Ausstand, wenn er oder das Unternehmen, bei dem er tätig ist, innerhalb des Jahres oder regelmässig von der Streitpartei direkt als Zustelladressat und zur Aufrechterhaltung der Wirksamkeit ihrer Schutzrechte mandatiert ist oder war.
Nach diesen internen Richtlinien darf Richter Bremi aufgrund der von der Vorinstanz festgestellten administrativen Beziehung seiner Kanzlei zur Klägerin des zweiten Verfahrens in diesem zweiten Patentverletzungsprozess O2020_001 nicht als Richter mitwirken (Art. 4 lit. g der Richtlinien). Umgekehrt besteht nach diesen Richtlinien für den ersten Patentverletzungsprozess keine Befangenheit von Richter Bremi, da seine Kanzlei nicht von einer "Streitpartei direkt" als Zustelladressatin und zur Aufrechterhaltung der Wirksamkeit ihrer Schutzrechte mandatiert wurde. Die Kanzlei wurde von einer Drittpartei mandatiert, nämlich von der Klägerin des zweiten Verfahrens O2020_001, die nicht Partei im ersten Patentverletzungsverfahren O2017_022 ist.
Solche generellen, gerichtsinternen Richtlinien können dem betroffenen Richter helfen, seine Befangenheit im konkreten Fall besser einzuschätzen. Ihnen kommt aber keine normative Geltung zu (BGE 139 III 433 E. 2.2 S. 441). Insbesondere sollen sie nicht zum Schluss verleiten, dass ein Richter bei administrativen Arbeiten, abgesehen von den in Art. 4 lit. f und g geregelten Konstellationen, kategorisch nicht befangen wäre. Ob ein Ausstandsgrund vorliegt, beurteilt sich nach Art. 47 ZPO unter Berücksichtigung der aus Art. 30 Abs. 1 BV fliessenden Grundsätzen nach den konkreten Umständen des Einzelfalls. Es ist entsprechend auch bei rein administrativen Tätigkeiten in jedem Fall eine konkrete und fallbezogene Prüfung vorzunehmen, ob ein Grund für eine Befangenheit vorliegt (DAVID RÜETSCHI, in: Patentgerichtsgesetz [PatGG] - Kommentar, Calame/Hess-Blumer/Stieger [Hrsg.], 2013, N. 33 zu Art. 28 PatGG).
|
de
|
Art. 30 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 1 CEDU, art. 47 CPC; apparenza di prevenzione di un giudice supplente. Riepilogo dei principi sviluppati dalla giurisprudenza (consid. 4).
Esame della prevenzione di un giudice supplente del Tribunale federale dei brevetti nel caso di attività amministrative (rappresentanza innanzi all'ufficio nazionale dei brevetti) svolte dal suo studio legale (consid. 5 e 6).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-89%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,520
|
147 III 98
|
147 III 98
Sachverhalt ab Seite 99
A.
A.a
Le 15 novembre 2016, C. SA (ci-après: C.) a déposé les signes "EFG" et "EF-G" devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
L'IPI a refusé d'enregistrer le premier signe ("EFG"), mais conféré la protection au second ("EF-G"), qui a été enregistré sous le n° y en 2016, pour les classes 5 ("compléments nutritionnels; compléments diététiques à usage médical; aliments pour bébés; farines lactées pour bébés; lait en poudre pour bébés; compléments nutritionnels à usage médical pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent; préparations de vitamines") et 29 ("plats cuisinés à base de légumes, pommes de terre, fruits, viande, volaille, poisson et produits alimentaires provenant de la mer; lait; produits laitiers; succédanés de lait; boissons lactées où le lait prédomine; boisson à base de lait contenant des céréales et/ou du chocolat; yoghourts; lait de soja [succédané de lait]").
En se basant sur cette marque suisse, C. a obtenu l'enregistrement international "EF-G" (marque IR n° x) auprès de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à la fin de l'année 2016. Elle a désigné, comme pays de protection, l'Australie, Bahreïn, la Colombie, l'Union européenne, la République islamique d'Iran, le Mexique, Oman, les Philippines, la Russie, Singapour et le Vietnam. En 2017, l'Union européenne a conféré la protection au signe et, la même année, les Philippines en ont fait de même.
Entre 2016 et 2017, C. a lancé un produit de nutrition pour nourrissons contenant des éléments désignés sous l'appellation EFG(s) par divers sites internet. Ces éléments sont des sucres complexes, contenus dans le lait, qui ont fait l'objet de projets de recherche et de production par plusieurs sociétés dans le monde, en vue d'une commercialisation du produit.
En 2017, l'Office australien de la propriété intellectuelle a adressé à C. un avis de refus provisoire d'inscription de la marque "EF-G" (pour les classes 5 et 29) au motif qu'il s'agissait d'une combinaison de letres descriptives, qui ne permettait pas de distinguer les biens spécifiés.
A.b
Le 2 août 2017, A. a adressé à C. un courrier dans lequel elle s'étonne de ce que cette dernière société tente d'obtenir la protection par le droit des marques pour un acronyme (EF-G) connu qui désigne une classe de composés que l'industrie désigne par l'abréviation EFG, tout en relevant que le trait d'union ajouté dans le signe ne suffit pas à lui donner un caractère distinctif. A. signale qu'elle a engagé des actions dans l'Union européenne, à Panama, au Brésil et en Suisse pour s'opposer et/ou invalider les requêtes et enregistrements du signe "EF-G". Elle a exprimé son souhait de régler l'affaire à l'amiable et sollicité de C. un retrait immédiat et l'abandon des requêtes et enregistrements pour ce signe, en lui fixant un délai pour prendre position.
C. a informé A. qu'elle n'entendait pas donner suite à sa requête.
A.c
En octobre 2017, C. a commercialisé à Hong Kong une formule pour enfants contenant des EFGs.
Le 19 octobre 2017, une demande de brevet de la société D. SA portant sur un système de formule pour enfants comprenant des niveaux variables d'EFGs, a été publiée aux Etats-Unis.
A.d
La marque suisse "EF-G" (n° y) n'a fait l'objet d'aucune opposition.
B.
Le 22 mars 2018, A. et B. AG (ci-après: les demanderesses) ont ouvert action en constatation de nullité contre C. (ci-après: la
défenderesse) devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Elles ont conclu à ce que la nullité de la marque suisse n° y "EF-G" soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de radier la marque du registre des marques.
La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de l'action et, subsidiairement, à son rejet.
Par arrêt du 1
er
novembre 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononcé l'irrecevabilité des conclusions prises par les demanderesses et fixés les frais et dépens dus par celles-ci.
Les demanderesses exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Elles concluent, principalement, à son annulation, à ce que la nullité de la marque suisse n° y "EF-G" soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de radier la marque du registre des marques suisse. Subsidiairement, elles concluent à l'anulation de l'arrêt cantonal, à ce que la demande soit déclarée recevable et à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour jugement sur le fond. Les recourantes invoquent principalement une violation de l'art. 52 LPM (RS 232.11).
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Il résulte de l'arrêt entrepris que la marque suisse litigieuse (n° y) sert de marque de base à l'enregistrement international "EF-G" (marque IR n° x inscrite dans le registre tenu par le Bureau international de l'OMPI) sur la base duquel la défenderesse a désigné divers Etats/régions membres du système de Madrid (Russie, Union européenne, etc.), afin d'obtenir la protection (nationale/régionale) de sa marque dans ces Etats/régions.
4.1
Selon le mécanisme prévu par le système de Madrid (i.e. l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 [RS 0.232.112.3; ci-après: l'Arrangement de Madrid ou MMA], le Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement des marques [RS 0.232.112.4; ci-après: le Protocole de Madrid] et le Règlement d'exécution du 18 janvier 1996 commun à ces deux traités [RS 0.232.112.21]), l'enregistrement international s'appuie
toujours sur une marque déposée ou enregistrée (la marque de base) sur le plan national (i.e. dans le pays d'origine).
L'enregistrement international donne la possibilité au titulaire de désigner les pays (membres du système de Madrid) dans lesquels il entend solliciter la protection de sa marque (WILLY MIOSGA, Internationaler Marken- und Herkunftsschutz, 1967, p. 245). S'il souhaite multiplier les désignations, le titulaire a intérêt à déposer une marque de base dans un pays d'origine membre de l'Arrangement et du Protocole de Madrid, puisque cela lui permettra ensuite de désigner les Etats membres de chacune de ces deux conventions internationales (étant ici précisé que certains Etats n'ont ratifié qu'un seul des deux traités) (cf. FEZER/GAEDERTZ/GRUNDMANN, Handbuch Markenpraxis, vol. I, MarkenVerfR., 2. Teil, 2007, Fezer [éd.], n. 290).
Le principe de l'accessoriété (marque internationale dépendante de la marque de base nationale) prévaut sous le régime du système de Madrid pour une durée déterminée (cf. KARL-HEINZ FEZER, Markenrecht, 4
e
éd. 2009, n
os
2 ss ad art. 6 MMA): le lien de dépendance existant entre la marque de base et l'enregistrement international perdure durant cinq ans, à partir de la date de l'inscription dans le registre du Bureau international de l'OMPI (art. 6 de l'Arrangement et art. 6 du Protocole de Madrid).
4.2
En vertu de l'art. 6 al. 3 du Protocole de Madrid (dernière convention signée par la Suisse), si, avant l'expiration du délai de cinq ans, une action visant à la radiation ou à l'invalidation de l'enregistrement issu de la demande de base (dans le pays d'origine) aboutit, la protection résultant de l'enregistrement international ne pourra plus être invoquée et celle conférée (ou demandée) dans tous les territoires étrangers désignés par le titulaire s'éteint également automatiquement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7429/2006 du 20 mars 2008 consid. 3). Il n'importe à cet égard que la demande de protection ait ou non déjà été transmise (par l'OMPI) aux Etats étrangers désignés (art. 6 al. 3, in initio, du Protocole de Madrid) ou que la nullité de la marque de base ne soit déclarée qu'après l'échéance du délai de cinq ans (art. 6 al. 3 du Protocole de Madrid).
La possibilité d'une telle action, dite "attaque centrale" (
Zentralangriff; entral attack
), est une pierre angulaire du système de Madrid (Report of Swiss Group, AIPPI, The Basic Mark Requirement under the Madrid System [Q 239], Sic! 2014 p. 497s.; cf. WINFRIED TILMANN, Der "zentrale Angriff" auf die international registrierte Marke, in
Rechtsfragen der Gegenwart, Festgabe für Wolgang Hefermehl, 1972, p. 362 s., qui étudie la possibilité d'un changement de système).
Le délai de cinq ans a été introduit par le législateur international afin de faciliter la tâche du tiers, en lui permettant de mener à son terme son action en nullité dans le pays d'origine et ainsi d'éviter qu'il soit contraint d'attaquer chaque marque individuellement, dans tous les Etats désignés dans l'enregistrement international (MIOSGA, op. cit., p. 249; cf. OMPI, Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid, 2019, B.II.103 §92.02). Dans l'esprit des négociateurs présents à la conférence diplomatique ayant mené à l'adoption du Protocole de Madrid, il s'agissait également, pour la même raison (éviter la multiplication des attaques nationales), d'empêcher le plus possible que des particularités nationales (dans le pays d'origine) fassent obstacle à la mise en oeuvre de l'"attaque centrale" (Actes de la Conférence diplomatique pour la conclusion d'un Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, p. 205 à 217, disponible sur le site www.ompi.int), étant ici précisé qu'en pratique l'"attaque centrale" est fréquemment menée pour générer des effets hors du pays d'origine, soit à l'étranger (cf. notamment le rapport du 23 avril 2014 du Groupe français de l'AIPPI, L'exigence de la marque de base dans le système de Madrid, Question Q239, p. 2).
4.3
En l'occurrence, l'enregistrement international datant du 14 décembre 2016, le délai de cinq ans ne sera échu que le 14 décembre 2021.
4.3.1
La demande de constatation de nullité, introduite par les demanderesses le 22 mars 2018, l'a été alors que l'enregistrement international était encore dépendant de l'enregistrement de base (suisse). Partant, si la marque suisse est déclarée nulle (dans la procédure engagée devant l'autorité précédente), la protection internationale ne pourra plus être invoquée et elle s'éteindra dans tous les territoires nationaux désignés par la défenderesse.
Il résulte des constatations cantonales que les parties sont en litige, au sujet de la marque "EF-G", dans de nombreux pays (parmi lesquels ceux qui sont désignés dans l'enregistrement international de la défenderesse). La défenderesse a en outre explicitement admis que l'une des demanderesses (A.) détient, dans certains de ces pays - notamment le Mexique (pays dans lequel la défenderesse a requis une protection par le biais du système de Madrid [cf. supra
let. A.a]) - plusieurs enregistrements de marques qui contiennent l'acronyme "EFG" (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF), ce dont le Tribunal fédéral peut tenir compte (cf.
ATF 141 II 14
consid. 1.6 p. 24 s.).
4.3.2
Dans ces conditions, même si l'on admet, par hypothèse, que les demanderesses ne distribuent aucun produit contenant des EFGs en Suisse (question laissée ouverte), elles disposent de toute façon d'un intérêt réel (concret) à actionner en nullité la marque (de base) suisse de la défenderesse devant la Cour civile vaudoise: ce n'est qu'ainsi qu'elle peut bénéficier des effets de l'"attaque centrale", prévue par le système de Madrid. L'admission de cette action aura un effet direct sur les litiges opposant les parties dans les pays désignés par l'enregistrement international de la défenderesse.
L'intérêt (à l'action) est d'autant plus marqué que la Suisse est membre de l'Arrangement et du Protocole de Madrid (ce qui attire les déposants soucieux de multiplier les demandes de protection à travers le monde) et que, en comparaison internationale, elle est à l'origine d'un grand nombre d'enregistrements internationaux (cf. Madrid Yearly Review 2019, International Registration of Marks, p. 76 schéma B27, disponible sur le site
www.wipo.int
: en 2018, pour 3'223 enregistrements internationaux possédant une base suisse, 21'626 désignations ont été effectuées et 5'031 désignations subséquentes). Il serait dès lors tout à fait inapproprié de soustraire ceux-ci à l'examen de l'autorité judiciaire (seule à même de trancher définitivement la question de la nullité) pour la seule raison que les parties ne sont pas en concurrence sur le territoire suisse.
4.3.3
A cela s'ajoute que l'"attaque centrale" incite les déposants (qui ne souhaitent pas prendre le risque, en cas d'admission de cette "attaque", de perdre leur marque dans l'ensemble des pays désignés) à entreprendre une évaluation sérieuse de la qualité de leurs marques (s'agissant en particulier de leur force distinctive), avant tout dépôt dans le pays d'origine. Cela a pour effet de favoriser la clarté des registres et, de manière générale, la sécurité juridique, que les milieux intéressés suisses actifs dans le domaine des marques appellent de leurs voeux (AIPPI, Report of Swiss Group [Q 239], op. cit., p. 498); le contrôle par l'autorité judiciaire est à cet égard un corollaire utile et nécessaire.
On observera enfin que le fait que l'action judiciaire (en cas d'admission de l'"attaque centrale") produise des effets essentiellement
à l'étranger (ce qui, en pratique, est d'ailleurs fréquemment l'objectif visé par les utilisateurs du système) n'a en soi rien de singulier: il est inhérent au mécanisme que sous-tend l'"attaque centrale" (consacrée par les règles internationales) et rappelle un procédé déjà connu en droit interne avec la marque d'exportation (cf. art. 11 al. 2 LPM), qui peut être attaquée en nullité en Suisse par un tiers, alors même que le titulaire de la marque d'exportation n'est (par définition) actif qu'à l'étranger, où il commercialise le produit muni de la marque (cf. arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018, publié partiellement in sic! 2019 p. 87, consid. 2.1 in fine et consid. 2.5.4 dans lequel il est implicitement admis que le tiers a un intérêt à agir en nullité contre une marque d'exportation, utilisée à l'étranger).
4.4
Il en résulte que, contrairement à l'opinion de l'autorité précédente, les demanderesses ont un intérêt digne de protection à faire constater la nullité de la marque de base (suisse).
4.5
La motivation de la cour cantonale ne contient aucun argument susceptible de remettre en question cette conclusion.
4.5.1
On ne saurait en particulier la suivre lorsqu'elle considère qu'il "est douteux que l'on puisse retenir un intérêt à agir contre une marque Suisse (sic) afin de faire invalider une marque internationale dans d'autres ordres juridiques où il existe des voies légales". Le mécanisme de l'"attaque centrale" a précisément été mis sur pied pour permettre, indépendamment des éventuelles actions menées à l'étranger, l'invalidation de l'enregistrement international et, par ricochet, de réduire à néant les marques nationales (ou les procédures nationales) qui en découlent dans les pays désignés par le titulaire de la marque.
4.5.2
L'affirmation selon laquelle les demanderesses n'ont aucun intérêt digne de protection à l'issue du procès en Suisse au motif que "les effets de celui-ci à l'international seraient soit redondants, soit contradictoires avec des décisions étrangères" appelle la même observation.
Le fait que "les procédures sont à chaque fois pendantes devant des offices, et non [des] tribunaux" n'est à cet égard pas déterminant puisque, si l'"attaque centrale" est accueillie dans le pays d'origine, toutes les marques déposées ou enregistrées dans les pays désignés par l'enregistrement international sont réduites à néant, peu importe qu'elles soient l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure administrative devant l'office national étranger.
4.5.3
Certains pans de la motivation fournie par la cour précédente pourraient avoir un sens dans l'hypothèse d'une action en nullité dilatoire ou abusive. En l'occurrence, aucun élément ou indice contenu dans l'arrêt cantonal ne permet d'aller dans ce sens. Au contraire, il résulte des constatations cantonales que les parties sont des entreprises concurrentes (sur le plan mondial) qui sont en litige et s'affrontent à l'étranger et que les demanderesses ont bel et bien un intérêt concret à mener une "attaque centrale", au moins en rapport avec leur situation dans certains pays étrangers.
4.6
L'intimée soutient, enfin, que l'opinion des recourantes est guidée par la crainte de voir la Suisse devenir un refuge pour les marques internationales génériques (descriptives) suite au prononcé de l'arrêt cantonal (les recourantes étant d'avis que celui-ci aurait pour effet de libéraliser les "exigences procédurales pour les actions en nullité devant les tribunaux civils"). Elle considère que cette crainte est dénuée de fondement (et que la thèse des recourantes devrait dès lors être écartée) puisque l'examen des motifs absolus de nullité effectué par l'IPI est l'un des "plus strict[s] au monde". L'argument fondé sur la pratique (sévère) de l'IPI est toutefois dénué de pertinence, puisqu'il s'agit ici d'assurer que l'"attaque centrale" puisse être menée devant le juge civil (selon la procédure ordinaire) et que l'on ne saurait raisonnablement, pour trancher cette question, se fonder sur la pratique (actuelle) de l'autorité nationale d'enregistrement (susceptible de changer) qui traite des dépôts qui lui sont soumis selon la procédure administrative.
En déclarant la demande irrecevable au motif que les demanderesses n'auraient aucun
intérêt
digne de protection, les magistrats précédents ont dès lors violé l'art. 59 al. 2 let. a CPC et/ou l'art. 52 LPM.
4.7
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'entrer en matière à la place de l'autorité cantonale (cf.
ATF 138 III 46
consid. 1.2 p. 48; arrêt 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publié in
ATF 136 III 102
) et les conclusions y relatives sont irrecevables. Il convient dès lors d'annuler l'arrêt d'irrecevabilité de la Cour civile et de lui renvoyer la cause pour qu'elle procède à son examen sur le fond. Il lui incombera en particulier de juger du caractère distinctif (ou descriptif) de la marque "EF-G" (art. 2 let. a LPM).
|
fr
|
Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO, Art. 52 MSchG, Art. 6 des Madrider Abkommens über die internationale Registrierung von Marken revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 und des Protokolls zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung von Marken vom 27. Juni 1989; Klage auf Feststellung der Nichtigkeit einer Marke, "Zentralangriff", schutzwürdiges Interesse. Die Klägerinnen, die gestützt auf das Madrider System einen "Zentralangriff" ausführen, indem sie in der Schweiz auf Feststellung der Nichtigkeit einer Marke klagen (einem Akronym, das eine organische Verbindung bezeichnen kann), haben ein schutzwürdiges Interesse an der Klage, auch wenn sie auf dem Gebiet der Schweiz kein Produkt vertreiben, das diese Verbindung enthält, oder zwischen den Parteien kein Konkurrenzverhältnis besteht (E. 4).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-98%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,521
|
147 III 98
|
147 III 98
Sachverhalt ab Seite 99
A.
A.a
Le 15 novembre 2016, C. SA (ci-après: C.) a déposé les signes "EFG" et "EF-G" devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
L'IPI a refusé d'enregistrer le premier signe ("EFG"), mais conféré la protection au second ("EF-G"), qui a été enregistré sous le n° y en 2016, pour les classes 5 ("compléments nutritionnels; compléments diététiques à usage médical; aliments pour bébés; farines lactées pour bébés; lait en poudre pour bébés; compléments nutritionnels à usage médical pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent; préparations de vitamines") et 29 ("plats cuisinés à base de légumes, pommes de terre, fruits, viande, volaille, poisson et produits alimentaires provenant de la mer; lait; produits laitiers; succédanés de lait; boissons lactées où le lait prédomine; boisson à base de lait contenant des céréales et/ou du chocolat; yoghourts; lait de soja [succédané de lait]").
En se basant sur cette marque suisse, C. a obtenu l'enregistrement international "EF-G" (marque IR n° x) auprès de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à la fin de l'année 2016. Elle a désigné, comme pays de protection, l'Australie, Bahreïn, la Colombie, l'Union européenne, la République islamique d'Iran, le Mexique, Oman, les Philippines, la Russie, Singapour et le Vietnam. En 2017, l'Union européenne a conféré la protection au signe et, la même année, les Philippines en ont fait de même.
Entre 2016 et 2017, C. a lancé un produit de nutrition pour nourrissons contenant des éléments désignés sous l'appellation EFG(s) par divers sites internet. Ces éléments sont des sucres complexes, contenus dans le lait, qui ont fait l'objet de projets de recherche et de production par plusieurs sociétés dans le monde, en vue d'une commercialisation du produit.
En 2017, l'Office australien de la propriété intellectuelle a adressé à C. un avis de refus provisoire d'inscription de la marque "EF-G" (pour les classes 5 et 29) au motif qu'il s'agissait d'une combinaison de letres descriptives, qui ne permettait pas de distinguer les biens spécifiés.
A.b
Le 2 août 2017, A. a adressé à C. un courrier dans lequel elle s'étonne de ce que cette dernière société tente d'obtenir la protection par le droit des marques pour un acronyme (EF-G) connu qui désigne une classe de composés que l'industrie désigne par l'abréviation EFG, tout en relevant que le trait d'union ajouté dans le signe ne suffit pas à lui donner un caractère distinctif. A. signale qu'elle a engagé des actions dans l'Union européenne, à Panama, au Brésil et en Suisse pour s'opposer et/ou invalider les requêtes et enregistrements du signe "EF-G". Elle a exprimé son souhait de régler l'affaire à l'amiable et sollicité de C. un retrait immédiat et l'abandon des requêtes et enregistrements pour ce signe, en lui fixant un délai pour prendre position.
C. a informé A. qu'elle n'entendait pas donner suite à sa requête.
A.c
En octobre 2017, C. a commercialisé à Hong Kong une formule pour enfants contenant des EFGs.
Le 19 octobre 2017, une demande de brevet de la société D. SA portant sur un système de formule pour enfants comprenant des niveaux variables d'EFGs, a été publiée aux Etats-Unis.
A.d
La marque suisse "EF-G" (n° y) n'a fait l'objet d'aucune opposition.
B.
Le 22 mars 2018, A. et B. AG (ci-après: les demanderesses) ont ouvert action en constatation de nullité contre C. (ci-après: la
défenderesse) devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Elles ont conclu à ce que la nullité de la marque suisse n° y "EF-G" soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de radier la marque du registre des marques.
La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de l'action et, subsidiairement, à son rejet.
Par arrêt du 1
er
novembre 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononcé l'irrecevabilité des conclusions prises par les demanderesses et fixés les frais et dépens dus par celles-ci.
Les demanderesses exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Elles concluent, principalement, à son annulation, à ce que la nullité de la marque suisse n° y "EF-G" soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de radier la marque du registre des marques suisse. Subsidiairement, elles concluent à l'anulation de l'arrêt cantonal, à ce que la demande soit déclarée recevable et à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour jugement sur le fond. Les recourantes invoquent principalement une violation de l'art. 52 LPM (RS 232.11).
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Il résulte de l'arrêt entrepris que la marque suisse litigieuse (n° y) sert de marque de base à l'enregistrement international "EF-G" (marque IR n° x inscrite dans le registre tenu par le Bureau international de l'OMPI) sur la base duquel la défenderesse a désigné divers Etats/régions membres du système de Madrid (Russie, Union européenne, etc.), afin d'obtenir la protection (nationale/régionale) de sa marque dans ces Etats/régions.
4.1
Selon le mécanisme prévu par le système de Madrid (i.e. l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 [RS 0.232.112.3; ci-après: l'Arrangement de Madrid ou MMA], le Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement des marques [RS 0.232.112.4; ci-après: le Protocole de Madrid] et le Règlement d'exécution du 18 janvier 1996 commun à ces deux traités [RS 0.232.112.21]), l'enregistrement international s'appuie
toujours sur une marque déposée ou enregistrée (la marque de base) sur le plan national (i.e. dans le pays d'origine).
L'enregistrement international donne la possibilité au titulaire de désigner les pays (membres du système de Madrid) dans lesquels il entend solliciter la protection de sa marque (WILLY MIOSGA, Internationaler Marken- und Herkunftsschutz, 1967, p. 245). S'il souhaite multiplier les désignations, le titulaire a intérêt à déposer une marque de base dans un pays d'origine membre de l'Arrangement et du Protocole de Madrid, puisque cela lui permettra ensuite de désigner les Etats membres de chacune de ces deux conventions internationales (étant ici précisé que certains Etats n'ont ratifié qu'un seul des deux traités) (cf. FEZER/GAEDERTZ/GRUNDMANN, Handbuch Markenpraxis, vol. I, MarkenVerfR., 2. Teil, 2007, Fezer [éd.], n. 290).
Le principe de l'accessoriété (marque internationale dépendante de la marque de base nationale) prévaut sous le régime du système de Madrid pour une durée déterminée (cf. KARL-HEINZ FEZER, Markenrecht, 4
e
éd. 2009, n
os
2 ss ad art. 6 MMA): le lien de dépendance existant entre la marque de base et l'enregistrement international perdure durant cinq ans, à partir de la date de l'inscription dans le registre du Bureau international de l'OMPI (art. 6 de l'Arrangement et art. 6 du Protocole de Madrid).
4.2
En vertu de l'art. 6 al. 3 du Protocole de Madrid (dernière convention signée par la Suisse), si, avant l'expiration du délai de cinq ans, une action visant à la radiation ou à l'invalidation de l'enregistrement issu de la demande de base (dans le pays d'origine) aboutit, la protection résultant de l'enregistrement international ne pourra plus être invoquée et celle conférée (ou demandée) dans tous les territoires étrangers désignés par le titulaire s'éteint également automatiquement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7429/2006 du 20 mars 2008 consid. 3). Il n'importe à cet égard que la demande de protection ait ou non déjà été transmise (par l'OMPI) aux Etats étrangers désignés (art. 6 al. 3, in initio, du Protocole de Madrid) ou que la nullité de la marque de base ne soit déclarée qu'après l'échéance du délai de cinq ans (art. 6 al. 3 du Protocole de Madrid).
La possibilité d'une telle action, dite "attaque centrale" (
Zentralangriff; entral attack
), est une pierre angulaire du système de Madrid (Report of Swiss Group, AIPPI, The Basic Mark Requirement under the Madrid System [Q 239], Sic! 2014 p. 497s.; cf. WINFRIED TILMANN, Der "zentrale Angriff" auf die international registrierte Marke, in
Rechtsfragen der Gegenwart, Festgabe für Wolgang Hefermehl, 1972, p. 362 s., qui étudie la possibilité d'un changement de système).
Le délai de cinq ans a été introduit par le législateur international afin de faciliter la tâche du tiers, en lui permettant de mener à son terme son action en nullité dans le pays d'origine et ainsi d'éviter qu'il soit contraint d'attaquer chaque marque individuellement, dans tous les Etats désignés dans l'enregistrement international (MIOSGA, op. cit., p. 249; cf. OMPI, Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid, 2019, B.II.103 §92.02). Dans l'esprit des négociateurs présents à la conférence diplomatique ayant mené à l'adoption du Protocole de Madrid, il s'agissait également, pour la même raison (éviter la multiplication des attaques nationales), d'empêcher le plus possible que des particularités nationales (dans le pays d'origine) fassent obstacle à la mise en oeuvre de l'"attaque centrale" (Actes de la Conférence diplomatique pour la conclusion d'un Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, p. 205 à 217, disponible sur le site www.ompi.int), étant ici précisé qu'en pratique l'"attaque centrale" est fréquemment menée pour générer des effets hors du pays d'origine, soit à l'étranger (cf. notamment le rapport du 23 avril 2014 du Groupe français de l'AIPPI, L'exigence de la marque de base dans le système de Madrid, Question Q239, p. 2).
4.3
En l'occurrence, l'enregistrement international datant du 14 décembre 2016, le délai de cinq ans ne sera échu que le 14 décembre 2021.
4.3.1
La demande de constatation de nullité, introduite par les demanderesses le 22 mars 2018, l'a été alors que l'enregistrement international était encore dépendant de l'enregistrement de base (suisse). Partant, si la marque suisse est déclarée nulle (dans la procédure engagée devant l'autorité précédente), la protection internationale ne pourra plus être invoquée et elle s'éteindra dans tous les territoires nationaux désignés par la défenderesse.
Il résulte des constatations cantonales que les parties sont en litige, au sujet de la marque "EF-G", dans de nombreux pays (parmi lesquels ceux qui sont désignés dans l'enregistrement international de la défenderesse). La défenderesse a en outre explicitement admis que l'une des demanderesses (A.) détient, dans certains de ces pays - notamment le Mexique (pays dans lequel la défenderesse a requis une protection par le biais du système de Madrid [cf. supra
let. A.a]) - plusieurs enregistrements de marques qui contiennent l'acronyme "EFG" (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF), ce dont le Tribunal fédéral peut tenir compte (cf.
ATF 141 II 14
consid. 1.6 p. 24 s.).
4.3.2
Dans ces conditions, même si l'on admet, par hypothèse, que les demanderesses ne distribuent aucun produit contenant des EFGs en Suisse (question laissée ouverte), elles disposent de toute façon d'un intérêt réel (concret) à actionner en nullité la marque (de base) suisse de la défenderesse devant la Cour civile vaudoise: ce n'est qu'ainsi qu'elle peut bénéficier des effets de l'"attaque centrale", prévue par le système de Madrid. L'admission de cette action aura un effet direct sur les litiges opposant les parties dans les pays désignés par l'enregistrement international de la défenderesse.
L'intérêt (à l'action) est d'autant plus marqué que la Suisse est membre de l'Arrangement et du Protocole de Madrid (ce qui attire les déposants soucieux de multiplier les demandes de protection à travers le monde) et que, en comparaison internationale, elle est à l'origine d'un grand nombre d'enregistrements internationaux (cf. Madrid Yearly Review 2019, International Registration of Marks, p. 76 schéma B27, disponible sur le site
www.wipo.int
: en 2018, pour 3'223 enregistrements internationaux possédant une base suisse, 21'626 désignations ont été effectuées et 5'031 désignations subséquentes). Il serait dès lors tout à fait inapproprié de soustraire ceux-ci à l'examen de l'autorité judiciaire (seule à même de trancher définitivement la question de la nullité) pour la seule raison que les parties ne sont pas en concurrence sur le territoire suisse.
4.3.3
A cela s'ajoute que l'"attaque centrale" incite les déposants (qui ne souhaitent pas prendre le risque, en cas d'admission de cette "attaque", de perdre leur marque dans l'ensemble des pays désignés) à entreprendre une évaluation sérieuse de la qualité de leurs marques (s'agissant en particulier de leur force distinctive), avant tout dépôt dans le pays d'origine. Cela a pour effet de favoriser la clarté des registres et, de manière générale, la sécurité juridique, que les milieux intéressés suisses actifs dans le domaine des marques appellent de leurs voeux (AIPPI, Report of Swiss Group [Q 239], op. cit., p. 498); le contrôle par l'autorité judiciaire est à cet égard un corollaire utile et nécessaire.
On observera enfin que le fait que l'action judiciaire (en cas d'admission de l'"attaque centrale") produise des effets essentiellement
à l'étranger (ce qui, en pratique, est d'ailleurs fréquemment l'objectif visé par les utilisateurs du système) n'a en soi rien de singulier: il est inhérent au mécanisme que sous-tend l'"attaque centrale" (consacrée par les règles internationales) et rappelle un procédé déjà connu en droit interne avec la marque d'exportation (cf. art. 11 al. 2 LPM), qui peut être attaquée en nullité en Suisse par un tiers, alors même que le titulaire de la marque d'exportation n'est (par définition) actif qu'à l'étranger, où il commercialise le produit muni de la marque (cf. arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018, publié partiellement in sic! 2019 p. 87, consid. 2.1 in fine et consid. 2.5.4 dans lequel il est implicitement admis que le tiers a un intérêt à agir en nullité contre une marque d'exportation, utilisée à l'étranger).
4.4
Il en résulte que, contrairement à l'opinion de l'autorité précédente, les demanderesses ont un intérêt digne de protection à faire constater la nullité de la marque de base (suisse).
4.5
La motivation de la cour cantonale ne contient aucun argument susceptible de remettre en question cette conclusion.
4.5.1
On ne saurait en particulier la suivre lorsqu'elle considère qu'il "est douteux que l'on puisse retenir un intérêt à agir contre une marque Suisse (sic) afin de faire invalider une marque internationale dans d'autres ordres juridiques où il existe des voies légales". Le mécanisme de l'"attaque centrale" a précisément été mis sur pied pour permettre, indépendamment des éventuelles actions menées à l'étranger, l'invalidation de l'enregistrement international et, par ricochet, de réduire à néant les marques nationales (ou les procédures nationales) qui en découlent dans les pays désignés par le titulaire de la marque.
4.5.2
L'affirmation selon laquelle les demanderesses n'ont aucun intérêt digne de protection à l'issue du procès en Suisse au motif que "les effets de celui-ci à l'international seraient soit redondants, soit contradictoires avec des décisions étrangères" appelle la même observation.
Le fait que "les procédures sont à chaque fois pendantes devant des offices, et non [des] tribunaux" n'est à cet égard pas déterminant puisque, si l'"attaque centrale" est accueillie dans le pays d'origine, toutes les marques déposées ou enregistrées dans les pays désignés par l'enregistrement international sont réduites à néant, peu importe qu'elles soient l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure administrative devant l'office national étranger.
4.5.3
Certains pans de la motivation fournie par la cour précédente pourraient avoir un sens dans l'hypothèse d'une action en nullité dilatoire ou abusive. En l'occurrence, aucun élément ou indice contenu dans l'arrêt cantonal ne permet d'aller dans ce sens. Au contraire, il résulte des constatations cantonales que les parties sont des entreprises concurrentes (sur le plan mondial) qui sont en litige et s'affrontent à l'étranger et que les demanderesses ont bel et bien un intérêt concret à mener une "attaque centrale", au moins en rapport avec leur situation dans certains pays étrangers.
4.6
L'intimée soutient, enfin, que l'opinion des recourantes est guidée par la crainte de voir la Suisse devenir un refuge pour les marques internationales génériques (descriptives) suite au prononcé de l'arrêt cantonal (les recourantes étant d'avis que celui-ci aurait pour effet de libéraliser les "exigences procédurales pour les actions en nullité devant les tribunaux civils"). Elle considère que cette crainte est dénuée de fondement (et que la thèse des recourantes devrait dès lors être écartée) puisque l'examen des motifs absolus de nullité effectué par l'IPI est l'un des "plus strict[s] au monde". L'argument fondé sur la pratique (sévère) de l'IPI est toutefois dénué de pertinence, puisqu'il s'agit ici d'assurer que l'"attaque centrale" puisse être menée devant le juge civil (selon la procédure ordinaire) et que l'on ne saurait raisonnablement, pour trancher cette question, se fonder sur la pratique (actuelle) de l'autorité nationale d'enregistrement (susceptible de changer) qui traite des dépôts qui lui sont soumis selon la procédure administrative.
En déclarant la demande irrecevable au motif que les demanderesses n'auraient aucun
intérêt
digne de protection, les magistrats précédents ont dès lors violé l'art. 59 al. 2 let. a CPC et/ou l'art. 52 LPM.
4.7
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'entrer en matière à la place de l'autorité cantonale (cf.
ATF 138 III 46
consid. 1.2 p. 48; arrêt 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publié in
ATF 136 III 102
) et les conclusions y relatives sont irrecevables. Il convient dès lors d'annuler l'arrêt d'irrecevabilité de la Cour civile et de lui renvoyer la cause pour qu'elle procède à son examen sur le fond. Il lui incombera en particulier de juger du caractère distinctif (ou descriptif) de la marque "EF-G" (art. 2 let. a LPM).
|
fr
|
Art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 52 LPM, art. 6 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin 1989; action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection. Les demanderesses qui, en formant en Suisse une action en constatation de la nullité de la marque (un acronyme pouvant désigner un composé organique) de la défenderesse, procèdent à une "attaque centrale" en vertu du système de Madrid, disposent d'un intérêt digne de protection à l'action, même si, sur le territoire suisse, elles ne distribuent aucun produit impliquant ce composé ou s'il n'existe aucun rapport de concurrence entre les parties (consid. 4).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-98%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,522
|
147 III 98
|
147 III 98
Sachverhalt ab Seite 99
A.
A.a
Le 15 novembre 2016, C. SA (ci-après: C.) a déposé les signes "EFG" et "EF-G" devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
L'IPI a refusé d'enregistrer le premier signe ("EFG"), mais conféré la protection au second ("EF-G"), qui a été enregistré sous le n° y en 2016, pour les classes 5 ("compléments nutritionnels; compléments diététiques à usage médical; aliments pour bébés; farines lactées pour bébés; lait en poudre pour bébés; compléments nutritionnels à usage médical pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent; préparations de vitamines") et 29 ("plats cuisinés à base de légumes, pommes de terre, fruits, viande, volaille, poisson et produits alimentaires provenant de la mer; lait; produits laitiers; succédanés de lait; boissons lactées où le lait prédomine; boisson à base de lait contenant des céréales et/ou du chocolat; yoghourts; lait de soja [succédané de lait]").
En se basant sur cette marque suisse, C. a obtenu l'enregistrement international "EF-G" (marque IR n° x) auprès de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à la fin de l'année 2016. Elle a désigné, comme pays de protection, l'Australie, Bahreïn, la Colombie, l'Union européenne, la République islamique d'Iran, le Mexique, Oman, les Philippines, la Russie, Singapour et le Vietnam. En 2017, l'Union européenne a conféré la protection au signe et, la même année, les Philippines en ont fait de même.
Entre 2016 et 2017, C. a lancé un produit de nutrition pour nourrissons contenant des éléments désignés sous l'appellation EFG(s) par divers sites internet. Ces éléments sont des sucres complexes, contenus dans le lait, qui ont fait l'objet de projets de recherche et de production par plusieurs sociétés dans le monde, en vue d'une commercialisation du produit.
En 2017, l'Office australien de la propriété intellectuelle a adressé à C. un avis de refus provisoire d'inscription de la marque "EF-G" (pour les classes 5 et 29) au motif qu'il s'agissait d'une combinaison de letres descriptives, qui ne permettait pas de distinguer les biens spécifiés.
A.b
Le 2 août 2017, A. a adressé à C. un courrier dans lequel elle s'étonne de ce que cette dernière société tente d'obtenir la protection par le droit des marques pour un acronyme (EF-G) connu qui désigne une classe de composés que l'industrie désigne par l'abréviation EFG, tout en relevant que le trait d'union ajouté dans le signe ne suffit pas à lui donner un caractère distinctif. A. signale qu'elle a engagé des actions dans l'Union européenne, à Panama, au Brésil et en Suisse pour s'opposer et/ou invalider les requêtes et enregistrements du signe "EF-G". Elle a exprimé son souhait de régler l'affaire à l'amiable et sollicité de C. un retrait immédiat et l'abandon des requêtes et enregistrements pour ce signe, en lui fixant un délai pour prendre position.
C. a informé A. qu'elle n'entendait pas donner suite à sa requête.
A.c
En octobre 2017, C. a commercialisé à Hong Kong une formule pour enfants contenant des EFGs.
Le 19 octobre 2017, une demande de brevet de la société D. SA portant sur un système de formule pour enfants comprenant des niveaux variables d'EFGs, a été publiée aux Etats-Unis.
A.d
La marque suisse "EF-G" (n° y) n'a fait l'objet d'aucune opposition.
B.
Le 22 mars 2018, A. et B. AG (ci-après: les demanderesses) ont ouvert action en constatation de nullité contre C. (ci-après: la
défenderesse) devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Elles ont conclu à ce que la nullité de la marque suisse n° y "EF-G" soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de radier la marque du registre des marques.
La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de l'action et, subsidiairement, à son rejet.
Par arrêt du 1
er
novembre 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononcé l'irrecevabilité des conclusions prises par les demanderesses et fixés les frais et dépens dus par celles-ci.
Les demanderesses exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Elles concluent, principalement, à son annulation, à ce que la nullité de la marque suisse n° y "EF-G" soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de radier la marque du registre des marques suisse. Subsidiairement, elles concluent à l'anulation de l'arrêt cantonal, à ce que la demande soit déclarée recevable et à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour jugement sur le fond. Les recourantes invoquent principalement une violation de l'art. 52 LPM (RS 232.11).
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Il résulte de l'arrêt entrepris que la marque suisse litigieuse (n° y) sert de marque de base à l'enregistrement international "EF-G" (marque IR n° x inscrite dans le registre tenu par le Bureau international de l'OMPI) sur la base duquel la défenderesse a désigné divers Etats/régions membres du système de Madrid (Russie, Union européenne, etc.), afin d'obtenir la protection (nationale/régionale) de sa marque dans ces Etats/régions.
4.1
Selon le mécanisme prévu par le système de Madrid (i.e. l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 [RS 0.232.112.3; ci-après: l'Arrangement de Madrid ou MMA], le Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement des marques [RS 0.232.112.4; ci-après: le Protocole de Madrid] et le Règlement d'exécution du 18 janvier 1996 commun à ces deux traités [RS 0.232.112.21]), l'enregistrement international s'appuie
toujours sur une marque déposée ou enregistrée (la marque de base) sur le plan national (i.e. dans le pays d'origine).
L'enregistrement international donne la possibilité au titulaire de désigner les pays (membres du système de Madrid) dans lesquels il entend solliciter la protection de sa marque (WILLY MIOSGA, Internationaler Marken- und Herkunftsschutz, 1967, p. 245). S'il souhaite multiplier les désignations, le titulaire a intérêt à déposer une marque de base dans un pays d'origine membre de l'Arrangement et du Protocole de Madrid, puisque cela lui permettra ensuite de désigner les Etats membres de chacune de ces deux conventions internationales (étant ici précisé que certains Etats n'ont ratifié qu'un seul des deux traités) (cf. FEZER/GAEDERTZ/GRUNDMANN, Handbuch Markenpraxis, vol. I, MarkenVerfR., 2. Teil, 2007, Fezer [éd.], n. 290).
Le principe de l'accessoriété (marque internationale dépendante de la marque de base nationale) prévaut sous le régime du système de Madrid pour une durée déterminée (cf. KARL-HEINZ FEZER, Markenrecht, 4
e
éd. 2009, n
os
2 ss ad art. 6 MMA): le lien de dépendance existant entre la marque de base et l'enregistrement international perdure durant cinq ans, à partir de la date de l'inscription dans le registre du Bureau international de l'OMPI (art. 6 de l'Arrangement et art. 6 du Protocole de Madrid).
4.2
En vertu de l'art. 6 al. 3 du Protocole de Madrid (dernière convention signée par la Suisse), si, avant l'expiration du délai de cinq ans, une action visant à la radiation ou à l'invalidation de l'enregistrement issu de la demande de base (dans le pays d'origine) aboutit, la protection résultant de l'enregistrement international ne pourra plus être invoquée et celle conférée (ou demandée) dans tous les territoires étrangers désignés par le titulaire s'éteint également automatiquement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7429/2006 du 20 mars 2008 consid. 3). Il n'importe à cet égard que la demande de protection ait ou non déjà été transmise (par l'OMPI) aux Etats étrangers désignés (art. 6 al. 3, in initio, du Protocole de Madrid) ou que la nullité de la marque de base ne soit déclarée qu'après l'échéance du délai de cinq ans (art. 6 al. 3 du Protocole de Madrid).
La possibilité d'une telle action, dite "attaque centrale" (
Zentralangriff; entral attack
), est une pierre angulaire du système de Madrid (Report of Swiss Group, AIPPI, The Basic Mark Requirement under the Madrid System [Q 239], Sic! 2014 p. 497s.; cf. WINFRIED TILMANN, Der "zentrale Angriff" auf die international registrierte Marke, in
Rechtsfragen der Gegenwart, Festgabe für Wolgang Hefermehl, 1972, p. 362 s., qui étudie la possibilité d'un changement de système).
Le délai de cinq ans a été introduit par le législateur international afin de faciliter la tâche du tiers, en lui permettant de mener à son terme son action en nullité dans le pays d'origine et ainsi d'éviter qu'il soit contraint d'attaquer chaque marque individuellement, dans tous les Etats désignés dans l'enregistrement international (MIOSGA, op. cit., p. 249; cf. OMPI, Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid, 2019, B.II.103 §92.02). Dans l'esprit des négociateurs présents à la conférence diplomatique ayant mené à l'adoption du Protocole de Madrid, il s'agissait également, pour la même raison (éviter la multiplication des attaques nationales), d'empêcher le plus possible que des particularités nationales (dans le pays d'origine) fassent obstacle à la mise en oeuvre de l'"attaque centrale" (Actes de la Conférence diplomatique pour la conclusion d'un Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, p. 205 à 217, disponible sur le site www.ompi.int), étant ici précisé qu'en pratique l'"attaque centrale" est fréquemment menée pour générer des effets hors du pays d'origine, soit à l'étranger (cf. notamment le rapport du 23 avril 2014 du Groupe français de l'AIPPI, L'exigence de la marque de base dans le système de Madrid, Question Q239, p. 2).
4.3
En l'occurrence, l'enregistrement international datant du 14 décembre 2016, le délai de cinq ans ne sera échu que le 14 décembre 2021.
4.3.1
La demande de constatation de nullité, introduite par les demanderesses le 22 mars 2018, l'a été alors que l'enregistrement international était encore dépendant de l'enregistrement de base (suisse). Partant, si la marque suisse est déclarée nulle (dans la procédure engagée devant l'autorité précédente), la protection internationale ne pourra plus être invoquée et elle s'éteindra dans tous les territoires nationaux désignés par la défenderesse.
Il résulte des constatations cantonales que les parties sont en litige, au sujet de la marque "EF-G", dans de nombreux pays (parmi lesquels ceux qui sont désignés dans l'enregistrement international de la défenderesse). La défenderesse a en outre explicitement admis que l'une des demanderesses (A.) détient, dans certains de ces pays - notamment le Mexique (pays dans lequel la défenderesse a requis une protection par le biais du système de Madrid [cf. supra
let. A.a]) - plusieurs enregistrements de marques qui contiennent l'acronyme "EFG" (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF), ce dont le Tribunal fédéral peut tenir compte (cf.
ATF 141 II 14
consid. 1.6 p. 24 s.).
4.3.2
Dans ces conditions, même si l'on admet, par hypothèse, que les demanderesses ne distribuent aucun produit contenant des EFGs en Suisse (question laissée ouverte), elles disposent de toute façon d'un intérêt réel (concret) à actionner en nullité la marque (de base) suisse de la défenderesse devant la Cour civile vaudoise: ce n'est qu'ainsi qu'elle peut bénéficier des effets de l'"attaque centrale", prévue par le système de Madrid. L'admission de cette action aura un effet direct sur les litiges opposant les parties dans les pays désignés par l'enregistrement international de la défenderesse.
L'intérêt (à l'action) est d'autant plus marqué que la Suisse est membre de l'Arrangement et du Protocole de Madrid (ce qui attire les déposants soucieux de multiplier les demandes de protection à travers le monde) et que, en comparaison internationale, elle est à l'origine d'un grand nombre d'enregistrements internationaux (cf. Madrid Yearly Review 2019, International Registration of Marks, p. 76 schéma B27, disponible sur le site
www.wipo.int
: en 2018, pour 3'223 enregistrements internationaux possédant une base suisse, 21'626 désignations ont été effectuées et 5'031 désignations subséquentes). Il serait dès lors tout à fait inapproprié de soustraire ceux-ci à l'examen de l'autorité judiciaire (seule à même de trancher définitivement la question de la nullité) pour la seule raison que les parties ne sont pas en concurrence sur le territoire suisse.
4.3.3
A cela s'ajoute que l'"attaque centrale" incite les déposants (qui ne souhaitent pas prendre le risque, en cas d'admission de cette "attaque", de perdre leur marque dans l'ensemble des pays désignés) à entreprendre une évaluation sérieuse de la qualité de leurs marques (s'agissant en particulier de leur force distinctive), avant tout dépôt dans le pays d'origine. Cela a pour effet de favoriser la clarté des registres et, de manière générale, la sécurité juridique, que les milieux intéressés suisses actifs dans le domaine des marques appellent de leurs voeux (AIPPI, Report of Swiss Group [Q 239], op. cit., p. 498); le contrôle par l'autorité judiciaire est à cet égard un corollaire utile et nécessaire.
On observera enfin que le fait que l'action judiciaire (en cas d'admission de l'"attaque centrale") produise des effets essentiellement
à l'étranger (ce qui, en pratique, est d'ailleurs fréquemment l'objectif visé par les utilisateurs du système) n'a en soi rien de singulier: il est inhérent au mécanisme que sous-tend l'"attaque centrale" (consacrée par les règles internationales) et rappelle un procédé déjà connu en droit interne avec la marque d'exportation (cf. art. 11 al. 2 LPM), qui peut être attaquée en nullité en Suisse par un tiers, alors même que le titulaire de la marque d'exportation n'est (par définition) actif qu'à l'étranger, où il commercialise le produit muni de la marque (cf. arrêt 4A_515/2017 du 4 juillet 2018, publié partiellement in sic! 2019 p. 87, consid. 2.1 in fine et consid. 2.5.4 dans lequel il est implicitement admis que le tiers a un intérêt à agir en nullité contre une marque d'exportation, utilisée à l'étranger).
4.4
Il en résulte que, contrairement à l'opinion de l'autorité précédente, les demanderesses ont un intérêt digne de protection à faire constater la nullité de la marque de base (suisse).
4.5
La motivation de la cour cantonale ne contient aucun argument susceptible de remettre en question cette conclusion.
4.5.1
On ne saurait en particulier la suivre lorsqu'elle considère qu'il "est douteux que l'on puisse retenir un intérêt à agir contre une marque Suisse (sic) afin de faire invalider une marque internationale dans d'autres ordres juridiques où il existe des voies légales". Le mécanisme de l'"attaque centrale" a précisément été mis sur pied pour permettre, indépendamment des éventuelles actions menées à l'étranger, l'invalidation de l'enregistrement international et, par ricochet, de réduire à néant les marques nationales (ou les procédures nationales) qui en découlent dans les pays désignés par le titulaire de la marque.
4.5.2
L'affirmation selon laquelle les demanderesses n'ont aucun intérêt digne de protection à l'issue du procès en Suisse au motif que "les effets de celui-ci à l'international seraient soit redondants, soit contradictoires avec des décisions étrangères" appelle la même observation.
Le fait que "les procédures sont à chaque fois pendantes devant des offices, et non [des] tribunaux" n'est à cet égard pas déterminant puisque, si l'"attaque centrale" est accueillie dans le pays d'origine, toutes les marques déposées ou enregistrées dans les pays désignés par l'enregistrement international sont réduites à néant, peu importe qu'elles soient l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure administrative devant l'office national étranger.
4.5.3
Certains pans de la motivation fournie par la cour précédente pourraient avoir un sens dans l'hypothèse d'une action en nullité dilatoire ou abusive. En l'occurrence, aucun élément ou indice contenu dans l'arrêt cantonal ne permet d'aller dans ce sens. Au contraire, il résulte des constatations cantonales que les parties sont des entreprises concurrentes (sur le plan mondial) qui sont en litige et s'affrontent à l'étranger et que les demanderesses ont bel et bien un intérêt concret à mener une "attaque centrale", au moins en rapport avec leur situation dans certains pays étrangers.
4.6
L'intimée soutient, enfin, que l'opinion des recourantes est guidée par la crainte de voir la Suisse devenir un refuge pour les marques internationales génériques (descriptives) suite au prononcé de l'arrêt cantonal (les recourantes étant d'avis que celui-ci aurait pour effet de libéraliser les "exigences procédurales pour les actions en nullité devant les tribunaux civils"). Elle considère que cette crainte est dénuée de fondement (et que la thèse des recourantes devrait dès lors être écartée) puisque l'examen des motifs absolus de nullité effectué par l'IPI est l'un des "plus strict[s] au monde". L'argument fondé sur la pratique (sévère) de l'IPI est toutefois dénué de pertinence, puisqu'il s'agit ici d'assurer que l'"attaque centrale" puisse être menée devant le juge civil (selon la procédure ordinaire) et que l'on ne saurait raisonnablement, pour trancher cette question, se fonder sur la pratique (actuelle) de l'autorité nationale d'enregistrement (susceptible de changer) qui traite des dépôts qui lui sont soumis selon la procédure administrative.
En déclarant la demande irrecevable au motif que les demanderesses n'auraient aucun
intérêt
digne de protection, les magistrats précédents ont dès lors violé l'art. 59 al. 2 let. a CPC et/ou l'art. 52 LPM.
4.7
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'entrer en matière à la place de l'autorité cantonale (cf.
ATF 138 III 46
consid. 1.2 p. 48; arrêt 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publié in
ATF 136 III 102
) et les conclusions y relatives sont irrecevables. Il convient dès lors d'annuler l'arrêt d'irrecevabilité de la Cour civile et de lui renvoyer la cause pour qu'elle procède à son examen sur le fond. Il lui incombera en particulier de juger du caractère distinctif (ou descriptif) de la marque "EF-G" (art. 2 let. a LPM).
|
fr
|
Art. 59 cpv. 2 lett. a CPC, art. 52 LPM, art. 6 dell'Accordo di Madrid per la registrazione internazionale dei marchi riveduto a Stoccolma il 14 luglio 1967 e del Protocollo relativo all'Accordo di Madrid per la registrazione internazionale dei marchi del 27 giugno 1989; azione di accertamento della nullità di un marchio, "attacco centrale", interesse degno di protezione. Le attrici, che hanno inoltrato in Svizzera un'azione di accertamento della nullità di un marchio (un acronimo che può designare un componente organico) della convenuta, procedono a un "attacco centrale" in virtù del sistema di Madrid e dispongono di un interesse degno di protezione all'azione, anche se, sul territorio svizzero, esse non distribuiscono alcun prodotto che contiene questo composto o non sussiste un rapporto di concorrenza fra le parti (consid. 4).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-98%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,523
|
147 IV 108
|
147 IV 108
Sachverhalt ab Seite 109
A. Die Strafverfolgungsbehörden der Kantone Zürich und Aargau führten (teilweise) zur gleichen Zeit je eine Strafuntersuchung gegen A. (und andere Personen). Das von der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gestellte Gesuch, die Strafbehörden des Kantons Aargau zu verpflichten, sämtliche A. (und weiteren Personen) zur Last gelegten Straftaten gemeinsam zu verfolgen, wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss vom 20. März 2012 ab und ordnete die (getrennte) Verfolgung und Beurteilung durch die Kantone für die bei ihnen hängigen Strafverfahren an.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte A. am 9. März 2017 für im Zeitraum von Mai 2008 bis Juli 2009 begangener Handlungen wegen falscher Anschuldigung, gewerbsmässigen Betrugs, mehrfacher, teilweise versuchter Veruntreuung, Urkundenfälschung, Geldwäscherei, Sachbeschädigung und Anstiftung zum mehrfachen Erschleichen eines Ausweises zu einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren unter Anrechnung der ausgestandenen Haft und des vorzeitigen Strafvollzugs. Der Mitbeschuldigte B. erhob gegen das Urteil Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht.
Am 13. Dezember 2017 verurteilte das Obergericht des Kantons Aargau A. für Handlungen zwischen Juni und September 2011 wegen einfacher Körperverletzung und mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 3 Jahren, unter Aufschub eines Strafteils von 24 Monaten, bei einer Probezeit von 2 Jahren. Dieses Urteil erwuchs in Rechtskraft.
C. A. stellte mit Eingabe vom 27. März 2018 beim Obergericht des Kantons Zürich ein Gesuch um (nachträgliche) Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO. Das Obergericht sistierte das Verfahren mit Beschluss vom 14. Mai 2018 bis zum Abschluss des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens des Mittäters B.
Nach teilweiser Gutheissung der Beschwerde von B. und Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung stellte das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil (und Beschluss) vom 2. Oktober 2018 fest, dass das (erste) Berufungsurteil vom 9. März 2017 in Bezug auf A. in Rechtskraft erwachsen ist und beurteilte die Sache betreffend B. erneut. Dieses Urteil erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
Am 9. Mai 2019 wies das Obergericht des Kantons Zürich das Gesuch von A. um nachträgliche Gesamtstrafenbildung ab und auferlegte ihm die Verfahrenskosten.
D. A. führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. Mai 2019 sei aufzuheben und es sei eine Zusatzstrafe von 3 Jahren Freiheitsstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 auszufällen. Die im zürcherischen Verfahren erstandene Haft und der vorzeitige Strafvollzug seien an die Zusatzstrafe anzurechnen. Eventualiter seien die obergerichtlichen Urteile vom 9. März 2017 und vom 13. Dezember 2017 aufzuheben und es sei eine Gesamtfreiheitsstrafe von 6 Jahren auszufällen, auf die der bisherige Freiheitsentzug aus beiden Verfahren anzurechnen sei. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf Stellungnahmen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 34 Abs. 3 und Art. 391 Abs. 2 StPO sowie von Art. 49 StGB. Er sei mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 und demjenigen der Vorinstanz vom 9. März 2017 bzw. 2. Oktober 2018 jeweils zu (mehrjährigen) Freiheitsstrafen, mithin gleichartigen Strafen im Sinn von Art. 49 StGB und Art. 34 Abs. 3 StPO verurteilt worden. Dass vorliegend eine teilbedingte und eine unbedingte Freiheitsstrafe ausgesprochen wurden, sei unerheblich, da es sich insoweit lediglich um unterschiedliche Vollzugsformen der gleichen Strafart handle und die Vorinstanz nicht von einer nachträglichen Gesamtstrafenbildung habe absehen dürfen.
Soweit die Vorinstanz (in ihrer Hilfserwägung) eine nachträgliche Gesamtstrafe bilde, gehe sie methodisch falsch vor und argumentiere widersprüchlich. Entgegen ihren (abstrakten) Rechtsausführungen, wonach im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO keine erneute, vollständige Strafzumessung vorzunehmen sei, gewichte die Vorinstanz sämtliche (von ihr im eigenen Urteil) bereits beurteilten Strafen neu, um so auf eine (hypothetische) Gesamtstrafe von 9 Jahren zu kommen und zu behaupten, selbst unter Berücksichtigung des Asperationsprinzips würde eine hypothetische Gesamtstrafe höher ausfallen als eine Kumulation der beiden Freiheitsstrafen der Ausgangsurteile. Die Vorinstanz hätte im Rahmen der nachzuholenden Gesamtstrafenbildung die von ihr ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren um die 3-jährige Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau angemessen erhöhen müssen. Da es sich hierbei bereits um eine Gesamtstrafe handle, sei lediglich die dort ausgesprochene Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren zu asperieren und anzupassen, jedoch nicht die "Zusatzstrafen" für die weiteren Delikte. Auf die so auszusprechende Zusatz- oder Gesamtstrafe sei die in beiden Verfahren erstandene Haft anzurechnen. Gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO bestehe ein Anspruch auf Gesamtstrafenbildung. Ob hierbei in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB eine originäre oder nach Abs. 2 der Vorschrift eine hypothetische Gesamtstrafe zu bilden sei, sei umstritten, jedoch resultiere für den Beschwerdeführer in beiden Fällen (auch bei vollständig unbedingtem statt teilbedingtem Vollzug) eine geringere Reststrafe von 21 respektive 11 anstatt von 29 Monaten.
1.2
1.2.1 Die Vorinstanz erwägt sinngemäss, die gleichzeitige Beurteilung sämtlicher vom Beschwerdeführer begangenen Delikte sei aufgrund der Weigerung der Aargauer Strafverfolgungsbehörden gescheitert, die im Kanton Zürich hängigen Verfahren zu übernehmen, was in einem aufwendigen Gerichtsstandsverfahren von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geschützt worden sei. Dem Asperationsprinzip habe aufgrund pendenter (ordentlicher und ausserordentlicher) Rechtsmittelverfahren auch nicht durch eine Zusatzstrafe Rechnung getragen werden können, weshalb in formeller Hinsicht die Voraussetzungen von Art. 34 Abs. 3 StPO gegeben seien. Die Vorschrift enthalte keine Frist, innert der das Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung gestellt werden müsse. Der in der Lehre teilweise vertretenen Ansicht, das Gesuch sei vor Antritt des Strafvollzugs zu stellen, könne nicht gefolgt werden. Art. 34 Abs. 3 StPO diene dazu, die Anwendung des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 StGB auch dann sicherzustellen, wenn Strafbehörden dieses versäumt hätten. Eine Ausnahme von diesem Grundsatz für den Fall, dass die verurteilte Person den vorzeitigen oder ordentlichen Strafvollzug angetreten habe, lasse sich weder dem Wortlaut noch systematischen oder teleologischen Überlegungen entnehmen.
Der Beschwerdeführer sei vorliegend zu einer unbedingten und einer teilbedingten Freiheitsstrafe verurteilt worden. Soweit ersichtlich, habe das Bundesgericht die Frage, ob Freiheitsstrafen bei unterschiedlicher Vollzugsform gleichartige Strafen seien, noch nicht behandelt. Es habe jedoch im Zusammenhang mit der Nichtbewährung einer bedingt entlassenen Person festgehalten, dass eine Gesamtstrafe nur gebildet werden könne, wenn sowohl hinsichtlich der neuen als auch der Reststrafe die Voraussetzungen des unbedingten Vollzugs gegeben seien. Träfen hingegen wie vorliegend eine teilbedingte und eine langjährige unbedingte Freiheitsstrafe zusammen, ergebe sich aus der ratio legis, dass die Strafen als ungleichartig betrachtet werden müssten und sich eine nachträgliche Gesamtstrafenbildung verbiete. Das Nachgericht könne aufgrund der rechtskräftigen Vorentscheide weder sein eigenes Ermessen an das des mit der Sache bereits befassten Gerichts setzen und eine derart tiefe Strafe ausfällen, die noch teilbedingt ausgesprochen werden könne, noch komme eine (Gesamt-)Freiheitsstrafe in Betracht, die einen teilbedingten Vollzug nicht mehr zulasse, und der verurteilten Person somit die Rechtswohltat des teilbedingten Vollzugs genommen würde. Einem derartigen Lösungsansatz stünde zudem das Verbot der "reformatio in peius" entgegen.
1.2.2 Hilfsweise erwägt die Vorinstanz, soweit trotz unterschiedlicher Vollzugsformen von gleichartigen Strafen auszugehen wäre, stelle Art. 34 Abs. 3 StPO eine Rechtsgrundlage dar, um auf rechtskräftige Urteile zurückzukommen, jedoch sei der Rechtskraft der Vorentscheide insoweit Rechnung zu tragen, als eine Korrektur in der Strafzumessung nur in dem Masse vorzunehmen sei, um die Umsetzung des Asperationsprinzips zu ermöglichen. Mithin gelte es einzig, die aufgrund getrennter Beurteilung erlittene Schlechterstellung aufzuheben, ohne jedoch eine neue, vollständige Strafzumessung vorzunehmen oder auch die verurteilte Person ungerechtfertigt zu bevorteilen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers sei die nachträgliche Gesamtstrafe nicht durch Asperation der beiden rechtskräftigen Strafen vorzunehmen, sondern es sei zunächst der Strafrahmen für das schwerste Delikt zu bestimmen und für dieses eine Einsatzstrafe festzusetzen, die sodann unter Einbezug sämtlicher übriger Straftaten in Anwendung des Asperationsprinzips (angemessen) zu erhöhen sei. Die von ihr (der Vorinstanz) beurteilte falsche Anschuldigung stelle das abstrakt schwerste Delikt dar. Die Strafzumessungserwägungen im Urteil vom 9. März 2017 seien nach wie vor zutreffend, weshalb eine hypothetische Gesamtfreiheitsstrafe von 8 Jahren für die von ihr (der Vorinstanz) beurteilten Straftaten angemessen erscheine. Diese sei aufgrund der vom Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 13. Dezember 2017 beurteilten Delikte angemessen zu erhöhen. Das Obergericht des Kantons Aargau habe für die Körperverletzung eine Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren Freiheitsstrafe festgesetzt, weshalb die (hypothetische) Gesamtfreiheitsstrafe (der Vorinstanz) von 8 Jahren in Anwendung des Asperationsprinzips um 1 ½ Jahre zu erhöhen sei. Zudem sei die mehrfache, teilweise versuchte Nötigung wie schon vom "Aargauer Obergericht" im Umfang von 6 Monaten straferhöhend zu berücksichtigen. Unter Berücksichtigung der übrigen Strafzumessungsfaktoren (Täterkomponenten, Verletzung des Beschleunigungsgebots) resultiere eine nachträgliche Gesamtfreiheitsstrafe von 9 Jahren. Demnach sei die getrennte Beurteilung der Delikte für den Beschwerdeführer vorteilhafter und dessen Antrag auf nachträgliche Gesamtstrafenbildung abzuweisen.
2.
2.1 Gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO setzt das Gericht, das die schwerste Strafe ausgesprochen hat, auf Gesuch der verurteilten Person eine Gesamtstrafe fest, sofern eine Person von verschiedenen Gerichten zu mehreren gleichartigen Strafen verurteilt worden ist.
2.2
2.2.1 Die nachträgliche Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO ist systematisch im Kapitel über die Gerichtsstände eingeordnet, in das der Gesetzgeber mit Einführung der StPO die zuvor im StGB geregelten Vorschriften über die sachliche und örtliche Zuständigkeit der Strafbehörden (aArt. 339 ff. StGB) praktisch unverändert übernommen hat (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1142 Ziff. 2.2.3.2; NAY/THOMMEN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 28 Vor Art. 340 StGB). Sinn und Zweck der zuvor im StGB geregelten prozessualen Vorschriften über die "Gerichtsstände" (respektive über die sachliche und örtliche Zuständigkeit) war es, einerseits das aufgrund kantonaler Regelungsbefugnis nicht oder nur unzureichend durchsetzbare prozessuale Vereinigungsprinzip des Strafverfahrens und andererseits eine einheitliche Anwendung der materiell-rechtlichen Strafzumessungsgrundsätze zu gewährleisten und somit der "als höchst unbillig empfundenen Häufung von Freiheitsstrafen, die von Gerichten verschiedener Kantone ausgesprochen wurden, ein Ende [zu] machen" (Botschaft vom 23. Juli 1918 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch, BBl 1918 IV 80, 82; BGE 127 IV 135 E. 2e). Gelangt das Vereinigungsprinzip ausnahmsweise aus sachlichen (vgl. Art. 30 StPO) oder aus prozessualen Gründen (vgl. Art. 34 Abs. 2 StPO) nicht zur Anwendung, stellt Art. 34 Abs. 3 StPO sicher, dass die materiell-rechtlichen Vorschriften über die Gesamtstrafenbildung von der verurteilten Person auch dann wirksam durchgesetzt werden können, wenn die Möglichkeit der Gesamtstrafenbildung durch das (letzte) Sachgericht ausser Betracht geblieben ist oder diese (aus prozessualen Gründen) ausnahmsweise nicht gebildet werden konnte, beispielsweise weil die frühere Verurteilung noch nicht rechtskräftig war, der Verurteilte ein (aussichtsreiches) Revisionsgesuch gestellt hat oder die Vorstrafenakten nicht zur Verfügung standen (vgl. MOSER/SCHLAPBACH, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 15 zu Art. 34 StPO; GALLIANI/MARCELLINI, in: Commentario, Codice svizzero di procedura penale [CPP], N. 9 zu Art. 34 StPO).
2.2.2 Das Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO ist kein Rechtsbehelf oder rechtsbehelfähnliches Institut, sondern ein Verfahren sui generis, auf das die Vorschriften über "Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts" gemäss Art. 363 ff. StPO (sinngemäss) zur Anwendung gelangen, soweit Art. 34 Abs. 3 StPO keine abweichenden Regelungen enthält, denn es handelt sich um ein Verfahren, das nach Erlass mehrerer rechtskräftiger Entscheide erfolgt. In formeller Hinsicht ist ein Gesuch der verurteilten Person um nachträgliche Gesamtstrafenbildung erforderlich; diese kann nicht von Amtes wegen vorgenommen werden. Art. 34 Abs. 3 StPO sieht keine Frist für die Gesuchstellung vor, zu deren Behandlung das Gericht, das die konkret schwerste Strafe ausgesprochen hat, zuständig ist. Die abstrakte Strafandrohung ist - im Unterschied zur Zuständigkeit für die Verfolgung und Beurteilung mehrerer von derselben Person (vermeintlich) begangener Straftaten gemäss Abs. 1 der Vorschrift - nicht entscheidend (vgl. statt vieler: MOSER/SCHLAPBACH, a.a.O., N. 15 zu Art. 34 StPO mit Hinweisen).
2.2.3 Als verfahrensrechtliches Pendant zu den materiell-rechtlichen Vorschriften der Gesamstrafenbildung (Art. 46 Abs. 1 Satz 2, Art. 49, Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB) regelt Art. 34 Abs. 3 StPO nicht, unter welchen Voraussetzungen und wie die Gesamtstrafe zu bilden ist. Dies bestimmt sich - wie bereits zuvor auch bei aArt. 344 Abs. 2 respektive aArt. 350 Ziff. 2 StGB, die insoweit auf Art. 49 StGB respektive aArt. 68 StGB verwiesen haben - ausschliesslich nach der jeweiligen materiell-rechtlichen Norm, die von den Sachgerichten nicht angewendet wurde, mit der Einschränkung, dass das Gericht im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO eine Gesamtstrafe aus zwei bereits rechtskräftig festgesetzten Strafen (nach Aktenlage) bildet. War eine Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 46 Abs. 1 Satz 2, Art. 49, Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB durch das letzte Sachgericht nicht möglich und ist demnach auch nicht unterblieben, kann sie nicht über Art. 34 Abs. 3 StPO auf prozessualem Weg nachgeholt werden (so im Ergebnis auch: Urteil 6B_837/2019 vom 6. Dezember 2019 E. 1.2; vgl. zu aArt. 344 Abs. 2 respektive aArt. 350 Ziff. 2 StGB: BGE 129 IV 113 E. 1.1 und 1.3; Urteile 6B_944/2008 vom 22. April 2009 E. 2.2 f.; 6S.372/2001 vom 4. Juli 2001 E. 2a). Art. 34 Abs. 3 StPO kommt somit nur zur Anwendung, wenn im Zeitpunkt der letzten sachrichterlichen Entscheidung die materiell-rechtlichen Voraussetzungen zur Gesamt- oder Zusatzstrafenbildung vorlagen, hingegen nicht, wenn das Sachgericht - selbst rechtsfehlerhaft - bewusst von einer Gesamtstrafenbildung absieht. Den Sachgerichten ist es nicht erlaubt, unter Hinweis auf das Verfahren gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO von einer Gesamtstrafenbildung abzusehen, weshalb die bewusste Nichtanwendung der materiell-rechtlichen Normen der Gesamtstrafenbildung im ordentlichen Rechtsmittelverfahren anzufechten ist.
2.2.4 Gegenstand des Nachverfahrens gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO ist einzig, die unterlassene Gesamtstrafenbildung durch Asperation der rechtskräftigen Strafen nachzuholen. Das Gericht hat weder die Rechtmässigkeit der früheren Verurteilungen noch die Angemessenheit der ausgesprochenen Strafen zu prüfen, sondern ist im Nachverfahren sowohl in tatsächlicher als auch in rechtlicher Hinsicht an die Urteilsfeststellungen gebunden. Eine Korrektur der tatrichterlichen Entscheidung ist aufgrund der Rechtskraft der Vorentscheidungen selbst bei offensichtlichen Fehlern in der Wahl und/oder Bemessung der Rechtsfolgen nicht möglich. Dies lässt sich auch nicht aus einem Umkehrschluss aus der zu Art. 49 Abs. 2 StGB entwickelten Rechtsprechung ableiten. Dass mit Art. 34 Abs. 3 StPO - wie mit Art. 46 Abs. 1 Satz 2 und Art. 89 Abs. 6 Satz 1 StGB auch - eine gesetzliche Grundlage besteht, die Rechtskraft der Urteile zu durchbrechen, ist eine notwendige prozessuale Voraussetzung, um dem Asperationsprinzip nachträglich zur Anwendung zu verhelfen, erlaubt jedoch kein (inhaltliches) Zurückkommen auf die rechtskräftigen Strafen (vgl. zur Zusatzstrafe: BGE 144 IV 217 E. 3.4.3; BGE 142 IV 265 E. 2.4.1; BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 122 f.). Ist jedoch ein inhaltliches Zurückkommen auf ein rechtskräftiges Urteil nach der Gesetzeskonzeption im Rahmen der Zusatzstrafe gemäss Art. 49 Abs. 2 StGB nicht vorgesehen, muss dies auch bei mehreren rechtskräftigen Urteilen gelten. Dies ergibt sich auch aus einem Vergleich mit der (nachträglichen) Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 46 Abs. 1 und Art. 89 Abs. 6 StGB, in deren Rahmen die Strafzumessung der rechtskräftigen Urteile ebenfalls nicht erneut vorgenommen wird. Ebenso kann der Beschwerdeführer im Nachverfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO nur die unterbliebene Asperation der gleichartigen Strafen geltend machen, nicht aber eine erneute Überprüfung oder Vornahme der Strafzumessung verlangen.
2.2.5 Die nachträgliche Gesamtstrafe ist durch Asperation der rechtskräftigen Strafen zu bilden. Um dem Prinzip der Gesamtstrafenbildung Rechnung zu tragen, ist die (Gesamt-)Strafe für das Delikt mit der schwersten Strafandrohung, für das auch bei einer korrekten Anwendung von Art. 49 StGB die Einsatzstrafe festgelegt wird, mit den weiteren rechtskräftigen Strafen zu asperieren. Handelt es sich bei den zu asperierenden Strafen um Gesamtstrafen, ist grundsätzlich nur deren Einsatzstrafe - soweit festgesetzt - zu asperieren, um eine doppelte Strafminderung der bereits asperierten Delikte zu verhindern und der Ermessensausübung der Sachgerichte möglichst umfassend Rechnung zu tragen. Die bereits asperierten weiteren Delikte (der rechtskräftigen Gesamtstrafen) sind anschliessend zu addieren (siehe E. 3.5.2). Etwas anderes kann gelten, wenn sich im Rahmen der abschliessend vom Gericht (zumindest gedanklich) vorzunehmenden Gesamtschau ergibt, dass den Delikten des zu asperierenden Urteils im Hinblick auf die die Einsatzstrafe enthaltene Sanktion ein deutlich geringeres Gewicht zukommt (z.B. da die Delikte Teil einer juristischen Bewertungseinheit sind wie bei gewerbsmässiger oder bandenmässiger Begehung). Die neue nachträgliche Gesamtstrafe darf die Summe der einbezogenen Strafen nicht erreichen, da sich auch im Nachverfahren gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO das Asperationsprinzip hinsichtlich der Strafhöhe zugunsten des Verurteilten auswirken muss. Je mehr sich die Gesamtstrafe der Summe der einzubeziehenden Strafen annähert, umso eingehender ist sie zu begründen. Dies gilt auch, wenn aufgrund besonderer Umstände trotz weiterer erheblicher Strafen nur eine geringfügige Erhöhung der "Grundstrafe" erfolgt. Denn die nachträgliche Gesamtstrafe kann nicht niedriger respektive muss grundsätzlich höher ausfallen als die höchste der einzubeziehenden (Gesamt-)Strafen. Die nachträgliche Gesamtstrafe hat sich im ordentlichen Strafrahmen des abstrakt schwersten Deliktes zu halten, es sei denn, es liegen aussergewöhnliche Umstände vor, die eine Strafrahmenerweiterung gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB rechtfertigen.
3.
3.1 Der Beschwerdeführer hat das erforderliche Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO bei der Vorinstanz eingereicht. Diese ist zur Bildung der nachträglichen Gesamtstrafe zuständig, da die von ihr ausgesprochene (Gesamt-)Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren höher ist als diejenige des Obergerichts des Kantons Aargau mit 3 Jahren.
3.2 Die Vorinstanz verneint zutreffend, dass ein Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung nur bis zum Antritt des Strafvollzugs gestellt werden kann. Die von Teilen der Lehre vertretene, aber nicht näher begründete gegenteilige Auffassung (vgl. MOSER/SCHLAPBACH, a.a.O., N. 16 zu Art. 34 StPO; FINGERHUTH/LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 34 StPO; ANDREAS BAUMGARTNER, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, S. 263) widerspricht sowohl dem (insoweit) klaren Wortlaut von Art. 34 Abs. 3 StPO - und dessen Vorgängervorschriften aArt. 344 Abs. 2 resp. aArt. 350 Abs. 2 StGB - als auch Sinn und Zweck der Norm. Würde man der zitierten Lehrmeinung folgen, käme die nachträgliche Durchsetzung des Asperationsprinzips in Fällen des gesetzlich explizit vorgesehenen vorzeitigen Strafvollzugs nicht in Betracht, was nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen kann. Auch ist eine unterschiedliche Handhabung im Vergleich zu Art. 49 Abs. 2 StGB, wo im Zeitpunkt der Ausfällung einer Zusatzstrafe die Grundstrafe unter Umständen bereits vollstreckt, verjährt oder erlassen respektive die Bewährungszeit/Probezeit abgelaufen mithin "erledigt" ist, nicht sachgerecht.
3.3 Vorliegend war aufgrund der Anordnung der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zur getrennten Verfahrens(fort)führung sowie infolge ergriffener und hängiger Rechtsmittel eine Gesamtstrafen- oder Zusatzstrafenbildung weder in einem der beiden erstinstanzlichen Verfahren noch durch die Vorinstanz oder das Obergericht des Kantons Aargau im Berufungsverfahren möglich. Mithin steht die Subsidiarität des Nachverfahrens gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO der nachträglichen Gesamtstrafenbildung nicht entgegen. Da dem Asperationsprinzip in der konkreten Prozesskonstellation letztmalig im Berufungsverfahren durch die Bildung einer Zusatzstrafe hätte Geltung verschafft werden können, ist die nachträgliche Gesamtstrafe gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 49 Abs. 2 StGB zu bilden (soweit ersichtlich wird die nachträgliche Gesamtstrafenbildung in der Literatur nur im Rahmen retrospektiver Konkurrenz erwähnt: vgl. u.a. JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 197 zu Art. 49 StGB; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 9. Aufl. 2013, § 38 S. 411; FINGERHUTH/LIEBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 34 StPO; BERNARD BERTOSSA, und [dessen Kommentierung wortwörtlich weiterführend] DAVID BOUVERAT, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011 und 2. Aufl. 2019, jeweils N. 5 zu Art. 34 StPO; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 12 zu Art. 34 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 34 StPO; WOHLERS/GUDENZI/SCHLEGEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, N. 12 zu Art. 49 StGB; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020 N. 237; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, N. 526; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, N. 3021; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 5 S. 127, mit Verweisen in Fn. 359).
Im Zeitpunkt des Erlasses des angefochtenen Entscheids waren zudem die von der Vorinstanz und dem Obergericht des Kantons Aargau ausgesprochenen Strafen rechtskräftig.
3.4 Die von der Vorinstanz unbedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren vom 9. März 2017 bzw. 2. Oktober 2018 und die teilbedingte Freiheitsstrafe von 3 Jahren des Urteils des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 stellen trotz unterschiedlicher Vollzugsformen gleichartige und damit gesamtstrafenfähige Strafen im Sinne von Art. 34 Abs. 3 StPO dar (vgl. BGE 144 IV 217 E. 2.1; BGE 142 IV 265 E. 2.3.2; siehe auch: Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Änderungen des Sanktionenrechts] BBl 2012 4738 Ziff. 1.4.4). Dass (Geld- oder Freiheits-)Strafen aufgrund unterschiedlicher Vollzugsformen nicht zu ungleichartigen Strafen werden, ergibt sich bereits aus der gesetzlichen Terminologie und Systematik (vgl. Art. 34, Art. 40 - Art. 46, Art. 49, Art. 62a und Art. 89 StGB). Bedingte, teilbedingte und vollziehbare Strafen stellen "verschiedene Varianten jeweils derselben Strafart" dar (JÜRG-BEAT ACKERMANN, a.a.O., N. 91 zu Art. 49 StGB; SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Auflage 2019, N. 52 vor Art. 42 StGB; GÜNTHER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 N. 9). Dass im Falle der Nichtbewährung gemäss Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB die Gesamtstrafenbildung nur zulässig ist, wenn "aufgrund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt" sind, stellt eine zusätzliche Voraussetzung neben der Gleichartigkeit der Strafen dar und ist Ausdruck der gesetzgeberischen Prämisse, die Grundrechte des Täters nur so weit einzuschränken, als dies für die Erreichung des Strafzwecks erforderlich ist. Dieser soll so wenig Strafe als möglich, aber so viel wie nötig erfahren (vgl. BBl 1999 1984 Ziff. 1.2; BGE 144 IV 217 E. 3.5.2 S. 234; siehe auch Art. 46 Abs. 1 [und Abs. 2] StGB, wo die Gesamtstrafenbildung bei Nichtbewährung als zusätzliche Voraussetzung eine ungünstige Legalprognose erfordert).
3.5
3.5.1 Die in der Hilfserwägung vorgenommene nachträgliche Gesamtstrafenbildung der Vorinstanz erweist sich materiell-rechtlich als bundesrechtswidrig. Die Vorinstanz bildet die Gesamtstrafe nicht anhand der beiden rechtskräftigen Strafen, sondern ersetzt die von ihr ausgesprochene Strafe von 4 ½ Jahren durch eine "hypothetische" Gesamtfreiheitsstrafe von 8 Jahren, die sie im Berufungsverfahren aufgrund des Verbots der "reformatio in peius" nicht aussprechen konnte. Ihr kann im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung - ungesehen der entgegenstehenden Rechtskraft - jedoch keine weitergehende Strafbefugnis als im ordentlichen Rechtsmittelverfahren zustehen.
Entgegen der Ansicht der Vorinstanz steht auch das Verbot der Schlechterstellung (reformatio in peius), das mit Einschränkungen auch im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO gilt, einer nachträglichen Gesamtstrafenbildung nicht entgegen. Das Asperationsprinzip soll gewährleisten, dass der Täter, der mehrere gleichartige Strafen verwirkt hat, nach einem einheitlichen Prinzip der Strafschärfung beurteilt wird, unabhängig davon, ob die Verfahren getrennt durchgeführt werden oder nicht (BGE 141 IV 61 E. 6.1.2 S. 67; BGE 138 IV 113 E. 3.4.1 S. 115 mit Hinweis). Allerdings handelt es sich bei der Gesamtstrafenbildung um ein zweiseitiges Instrumentarium, das sowohl Vorteile als auch Nachteile für den Täter haben kann. Während sich das Asperationsprinzip bei der Strafhöhe zwingend zugunsten der verurteilten Person auswirkt, ist dies bei der Vollzugsform häufig nicht der Fall, da diese sich bei Art. 49 Abs. 1 und 2 StGB anhand der (hypothetischen) Gesamtstrafe bestimmt (BGE 145 IV 377 E. 2.2; BGE 142 IV 265 E. 2.4.6; ACKERMANN, a.a.O., N. 177 zu Art. 49 StGB). Ob dies auch uneingeschränkt gilt, wenn einzelne der einzubeziehenden Strafen sich infolge Vollstreckung, Verjährung, Erlass respektive Bewährung vollständig erledigt haben und ob bei vollständiger Erledigung sämtlicher Strafen eine nachträgliche Gesamtstrafe noch gebildet werden kann, braucht vorliegend nicht entschieden zu werden.
3.5.2 Die Vorinstanz hat mit Urteil (und Beschluss) vom 2. Oktober 2018 festgestellt, dass die von ihr im ersten Berufungsverfahren gegen den Beschwerdeführer ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren am 9. März 2017 und somit vor der teilbedingten Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau in Rechtskraft erwachsen ist. Der Entscheid blieb unangefochten, weshalb das Datum der Rechtskraft für das Bundesgericht verbindlich und nicht weiter zu überprüfen ist. Das Obergericht des Kantons Aargau wäre demnach im Rahmen der von ihm als letztes entscheidendes Sachgericht zu bildenden Zusatzstrafe gemäss Art. 49 Abs. 2 StGB zwar hinsichtlich Art und Dauer der Strafe für die von ihm zu beurteilenden Straftaten frei gewesen, hätte jedoch aufgrund des rechtskräftigen Urteils der Vorinstanz keinen teilbedingten Vollzug mehr aussprechen können. Wäre umgekehrt das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vor demjenigen der Vorinstanz in Rechtskraft erwachsen, hätte letztere im Rahmen der Zusatzstrafenbildung nicht mehr auf den vom Obergericht des Kantons Aargau ausgesprochenen teilbedingten Vollzug zurückkommen und "nur" noch die Freiheitsstrafe für die von ihr beurteilten Delikte unbedingt aussprechen können. Die Grenzen von Art. 49 Abs. 2 StGB und dem darin zum Ausdruck gebrachten Vorrang der Rechtskraft sind auch bei der nachträglichen Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO zu beachten.
3.5.3 Demnach ist vorliegend im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung die von der Vorinstanz ausgefällte Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren, die mit der falschen Anschuldigung das Delikt mit der (abstrakt) höchsten Strafandrohung beinhaltet, in Anwendung des Asperationsprinzips mit der 3-jährigen Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau angemessen zu erhöhen. Die diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz halten vor Bundesrecht stand. Die Vorinstanz "beschränkt" die im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung von ihr vorzunehmende Asperation auf die vom Obergericht des Kantons Aargau festgesetzte Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren und berücksichtigt diese straferhöhend mit 1 ½ Jahren (vgl. E. 2.2.5). Damit hält sie sich im Rahmen des ihr gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 49 StGB zustehenden Ermessens. Dass die Vorinstanz die vom Obergericht des Kantons Aargau mit 6 Monaten straferhöhend berücksichtigten (aber leider nicht ausgewiesenen) Einzelstrafen der übrigen Delikte im Rahmen einer Gesamtschau nicht nochmals strafmindernd asperiert, ist nicht zu beanstanden und im Übrigen vom Beschwerdeführer auch nicht gerügt. Insgesamt ergibt sich somit eine nachträgliche Gesamtfreiheitsstrafe von 6 ½ Jahren (4 ½ + 1 ½ + ½ [oder rechtskräftige Strafen von 4 ½ + 3 - 1 als nachgeholte Asperation]). Deren Vollzugszeit beträgt damit 1 Jahr mehr als die der beiden getrennt ausgesprochenen Strafen und erscheint damit für den Beschwerdeführer - auf den ersten Blick - nicht vorteilhaft. Dieser weist jedoch zutreffend darauf hin, dass die von ihm in beiden Verfahren ausgestandene Haft von 1086 Tagen nun vollständig auf die nachträgliche Gesamtstrafe anzurechnen ist. Gemäss Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 beträgt die vom Beschwerdeführer ausgestandene Haft 783 Tage, die im Umfang von 12 Monaten auf den zu vollziehenden Teil der Strafe angerechnet werden konnte. Die Hafttage, die auf den bedingt zu vollziehenden Teil der Strafe angerechnet wurden, überschreiten die Dauer von einem Jahr, um die sich der Vollzug der Strafen infolge der Gesamtstrafenbildung verlängert, so dass der Beschwerdeführer effektiv weniger Haft verbüssen muss als bei getrennter Beurteilung.
Da die nachträgliche Gesamtstrafenbildung der Vorinstanz sich nur in methodischer Hinsicht in Bezug auf die "Ausgangsstrafe/Grundstrafe" als rechtsfehlerhaft erweist und eine Korrektur vorliegend ohne Eingriff in das vorinstanzliche Ermessen möglich ist, erweist sich die Sache als spruchreif und kann endgültig zum Abschluss gebracht werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Eine Rückweisung zur neuen Beurteilung erfolgt nur noch im Hinblick auf die Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen (vgl. Urteile 6B_909/ 2019 vom 9. Juni 2020 E. 2.4; 6B_1031/2016 vom 23. März 2017 E. 9).
3.6 In prozessualer Hinsicht ist anzumerken, dass soweit eine Änderung der Vollzugsform möglich oder gesetzlich zwingend erscheint, die richterliche Fürsorgepflicht es erfordern kann, die verurteilte Person auf die möglichen Konsequenzen des Antrags um nachträgliche Gesamtstrafenbildung aufmerksam zu machen und ihr die Möglichkeit einzuräumen, diesen zurückzuziehen. Erachtet das Gericht im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO in Abweichung der Vorgerichte eine teil- oder unbedingte Strafe für möglich, obwohl ein bedingter oder teilbedingter Vollzug rechtlich möglich ist, unterliegt der Entscheid gesteigerten Begründungsanforderungen, der mit einem erhöhten Feststellungszwang korreliert und in der Regel eine Verhandlung mit persönlicher Anhörung der verurteilten Person gemäss Art. 365 Abs. 1 Satz 2 StPO erfordert. Bis zur Rechtskraft des nachträglichen Entscheids bleibt die Vollstreckung der früheren Urteile möglich. Mit Eintritt dessen Rechtskraft ist der nachträgliche Gesamtstrafenentscheid Vollstreckungstitel und die aufgegangenen Strafen werden gegenstandslos.
|
de
|
Art. 34 Abs. 3 StPO; nachträgliche Gesamtstrafenbildung. Art. 34 Abs. 3 StPO stellt sicher, dass die materiell-rechtlichen Vorschriften der Gesamtstrafenbildung von der verurteilten Person wirksam durchgesetzt werden können (E. 2.2.1).
Das Verfahren gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO ist ein Verfahren "sui generis", auf das die Vorschriften über "Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts" gemäss Art. 363 ff. StPO (sinngemäss) Anwendung finden, soweit Art. 34 Abs. 3 StPO keine abweichende Regelung enthält (E. 2.2.2).
Art. 34 Abs. 3 StPO regelt nicht, wie die Gesamtstrafe zu bilden ist; dies ergibt sich ausschliesslich aus der jeweiligen materiell-rechtlichen Norm (Art. 46 Abs. 1 Satz 2, Art. 49, Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB) (E. 2.2.3).
Gegenstand des Nachverfahrens gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO ist ausschliesslich, die unterlassene Gesamtstrafenbildung durch Asperation der rechtskräftigen Strafen nachzuholen. Das Nachgericht hat weder die Rechtmässigkeit der früheren Verurteilungen noch die Angemessenheit der ausgesprochenen Strafen zu prüfen (E. 2.2.4 und 2.2.5).
Die Vollzugsform (bedingt, teil- oder unbedingt) spielt für die Beurteilung der Gleichartigkeit der ausgesprochenen Strafen keine Rolle (E. 3.1-3.4).
Die richterliche Fürsorgepflicht kann erfordern, die beschuldigte Person auf eine mögliche oder gesetzlich zwingende Änderung der Vollzugsform infolge der nachträglichen Gesamtstrafenbildung hinzuweisen und ihr die Möglichkeit einzuräumen, den gestellten Antrag zurückzuziehen (E. 3.6).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-108%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,524
|
147 IV 108
|
147 IV 108
Sachverhalt ab Seite 109
A. Die Strafverfolgungsbehörden der Kantone Zürich und Aargau führten (teilweise) zur gleichen Zeit je eine Strafuntersuchung gegen A. (und andere Personen). Das von der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gestellte Gesuch, die Strafbehörden des Kantons Aargau zu verpflichten, sämtliche A. (und weiteren Personen) zur Last gelegten Straftaten gemeinsam zu verfolgen, wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss vom 20. März 2012 ab und ordnete die (getrennte) Verfolgung und Beurteilung durch die Kantone für die bei ihnen hängigen Strafverfahren an.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte A. am 9. März 2017 für im Zeitraum von Mai 2008 bis Juli 2009 begangener Handlungen wegen falscher Anschuldigung, gewerbsmässigen Betrugs, mehrfacher, teilweise versuchter Veruntreuung, Urkundenfälschung, Geldwäscherei, Sachbeschädigung und Anstiftung zum mehrfachen Erschleichen eines Ausweises zu einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren unter Anrechnung der ausgestandenen Haft und des vorzeitigen Strafvollzugs. Der Mitbeschuldigte B. erhob gegen das Urteil Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht.
Am 13. Dezember 2017 verurteilte das Obergericht des Kantons Aargau A. für Handlungen zwischen Juni und September 2011 wegen einfacher Körperverletzung und mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 3 Jahren, unter Aufschub eines Strafteils von 24 Monaten, bei einer Probezeit von 2 Jahren. Dieses Urteil erwuchs in Rechtskraft.
C. A. stellte mit Eingabe vom 27. März 2018 beim Obergericht des Kantons Zürich ein Gesuch um (nachträgliche) Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO. Das Obergericht sistierte das Verfahren mit Beschluss vom 14. Mai 2018 bis zum Abschluss des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens des Mittäters B.
Nach teilweiser Gutheissung der Beschwerde von B. und Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung stellte das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil (und Beschluss) vom 2. Oktober 2018 fest, dass das (erste) Berufungsurteil vom 9. März 2017 in Bezug auf A. in Rechtskraft erwachsen ist und beurteilte die Sache betreffend B. erneut. Dieses Urteil erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
Am 9. Mai 2019 wies das Obergericht des Kantons Zürich das Gesuch von A. um nachträgliche Gesamtstrafenbildung ab und auferlegte ihm die Verfahrenskosten.
D. A. führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. Mai 2019 sei aufzuheben und es sei eine Zusatzstrafe von 3 Jahren Freiheitsstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 auszufällen. Die im zürcherischen Verfahren erstandene Haft und der vorzeitige Strafvollzug seien an die Zusatzstrafe anzurechnen. Eventualiter seien die obergerichtlichen Urteile vom 9. März 2017 und vom 13. Dezember 2017 aufzuheben und es sei eine Gesamtfreiheitsstrafe von 6 Jahren auszufällen, auf die der bisherige Freiheitsentzug aus beiden Verfahren anzurechnen sei. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf Stellungnahmen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 34 Abs. 3 und Art. 391 Abs. 2 StPO sowie von Art. 49 StGB. Er sei mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 und demjenigen der Vorinstanz vom 9. März 2017 bzw. 2. Oktober 2018 jeweils zu (mehrjährigen) Freiheitsstrafen, mithin gleichartigen Strafen im Sinn von Art. 49 StGB und Art. 34 Abs. 3 StPO verurteilt worden. Dass vorliegend eine teilbedingte und eine unbedingte Freiheitsstrafe ausgesprochen wurden, sei unerheblich, da es sich insoweit lediglich um unterschiedliche Vollzugsformen der gleichen Strafart handle und die Vorinstanz nicht von einer nachträglichen Gesamtstrafenbildung habe absehen dürfen.
Soweit die Vorinstanz (in ihrer Hilfserwägung) eine nachträgliche Gesamtstrafe bilde, gehe sie methodisch falsch vor und argumentiere widersprüchlich. Entgegen ihren (abstrakten) Rechtsausführungen, wonach im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO keine erneute, vollständige Strafzumessung vorzunehmen sei, gewichte die Vorinstanz sämtliche (von ihr im eigenen Urteil) bereits beurteilten Strafen neu, um so auf eine (hypothetische) Gesamtstrafe von 9 Jahren zu kommen und zu behaupten, selbst unter Berücksichtigung des Asperationsprinzips würde eine hypothetische Gesamtstrafe höher ausfallen als eine Kumulation der beiden Freiheitsstrafen der Ausgangsurteile. Die Vorinstanz hätte im Rahmen der nachzuholenden Gesamtstrafenbildung die von ihr ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren um die 3-jährige Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau angemessen erhöhen müssen. Da es sich hierbei bereits um eine Gesamtstrafe handle, sei lediglich die dort ausgesprochene Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren zu asperieren und anzupassen, jedoch nicht die "Zusatzstrafen" für die weiteren Delikte. Auf die so auszusprechende Zusatz- oder Gesamtstrafe sei die in beiden Verfahren erstandene Haft anzurechnen. Gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO bestehe ein Anspruch auf Gesamtstrafenbildung. Ob hierbei in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB eine originäre oder nach Abs. 2 der Vorschrift eine hypothetische Gesamtstrafe zu bilden sei, sei umstritten, jedoch resultiere für den Beschwerdeführer in beiden Fällen (auch bei vollständig unbedingtem statt teilbedingtem Vollzug) eine geringere Reststrafe von 21 respektive 11 anstatt von 29 Monaten.
1.2
1.2.1 Die Vorinstanz erwägt sinngemäss, die gleichzeitige Beurteilung sämtlicher vom Beschwerdeführer begangenen Delikte sei aufgrund der Weigerung der Aargauer Strafverfolgungsbehörden gescheitert, die im Kanton Zürich hängigen Verfahren zu übernehmen, was in einem aufwendigen Gerichtsstandsverfahren von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geschützt worden sei. Dem Asperationsprinzip habe aufgrund pendenter (ordentlicher und ausserordentlicher) Rechtsmittelverfahren auch nicht durch eine Zusatzstrafe Rechnung getragen werden können, weshalb in formeller Hinsicht die Voraussetzungen von Art. 34 Abs. 3 StPO gegeben seien. Die Vorschrift enthalte keine Frist, innert der das Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung gestellt werden müsse. Der in der Lehre teilweise vertretenen Ansicht, das Gesuch sei vor Antritt des Strafvollzugs zu stellen, könne nicht gefolgt werden. Art. 34 Abs. 3 StPO diene dazu, die Anwendung des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 StGB auch dann sicherzustellen, wenn Strafbehörden dieses versäumt hätten. Eine Ausnahme von diesem Grundsatz für den Fall, dass die verurteilte Person den vorzeitigen oder ordentlichen Strafvollzug angetreten habe, lasse sich weder dem Wortlaut noch systematischen oder teleologischen Überlegungen entnehmen.
Der Beschwerdeführer sei vorliegend zu einer unbedingten und einer teilbedingten Freiheitsstrafe verurteilt worden. Soweit ersichtlich, habe das Bundesgericht die Frage, ob Freiheitsstrafen bei unterschiedlicher Vollzugsform gleichartige Strafen seien, noch nicht behandelt. Es habe jedoch im Zusammenhang mit der Nichtbewährung einer bedingt entlassenen Person festgehalten, dass eine Gesamtstrafe nur gebildet werden könne, wenn sowohl hinsichtlich der neuen als auch der Reststrafe die Voraussetzungen des unbedingten Vollzugs gegeben seien. Träfen hingegen wie vorliegend eine teilbedingte und eine langjährige unbedingte Freiheitsstrafe zusammen, ergebe sich aus der ratio legis, dass die Strafen als ungleichartig betrachtet werden müssten und sich eine nachträgliche Gesamtstrafenbildung verbiete. Das Nachgericht könne aufgrund der rechtskräftigen Vorentscheide weder sein eigenes Ermessen an das des mit der Sache bereits befassten Gerichts setzen und eine derart tiefe Strafe ausfällen, die noch teilbedingt ausgesprochen werden könne, noch komme eine (Gesamt-)Freiheitsstrafe in Betracht, die einen teilbedingten Vollzug nicht mehr zulasse, und der verurteilten Person somit die Rechtswohltat des teilbedingten Vollzugs genommen würde. Einem derartigen Lösungsansatz stünde zudem das Verbot der "reformatio in peius" entgegen.
1.2.2 Hilfsweise erwägt die Vorinstanz, soweit trotz unterschiedlicher Vollzugsformen von gleichartigen Strafen auszugehen wäre, stelle Art. 34 Abs. 3 StPO eine Rechtsgrundlage dar, um auf rechtskräftige Urteile zurückzukommen, jedoch sei der Rechtskraft der Vorentscheide insoweit Rechnung zu tragen, als eine Korrektur in der Strafzumessung nur in dem Masse vorzunehmen sei, um die Umsetzung des Asperationsprinzips zu ermöglichen. Mithin gelte es einzig, die aufgrund getrennter Beurteilung erlittene Schlechterstellung aufzuheben, ohne jedoch eine neue, vollständige Strafzumessung vorzunehmen oder auch die verurteilte Person ungerechtfertigt zu bevorteilen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers sei die nachträgliche Gesamtstrafe nicht durch Asperation der beiden rechtskräftigen Strafen vorzunehmen, sondern es sei zunächst der Strafrahmen für das schwerste Delikt zu bestimmen und für dieses eine Einsatzstrafe festzusetzen, die sodann unter Einbezug sämtlicher übriger Straftaten in Anwendung des Asperationsprinzips (angemessen) zu erhöhen sei. Die von ihr (der Vorinstanz) beurteilte falsche Anschuldigung stelle das abstrakt schwerste Delikt dar. Die Strafzumessungserwägungen im Urteil vom 9. März 2017 seien nach wie vor zutreffend, weshalb eine hypothetische Gesamtfreiheitsstrafe von 8 Jahren für die von ihr (der Vorinstanz) beurteilten Straftaten angemessen erscheine. Diese sei aufgrund der vom Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 13. Dezember 2017 beurteilten Delikte angemessen zu erhöhen. Das Obergericht des Kantons Aargau habe für die Körperverletzung eine Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren Freiheitsstrafe festgesetzt, weshalb die (hypothetische) Gesamtfreiheitsstrafe (der Vorinstanz) von 8 Jahren in Anwendung des Asperationsprinzips um 1 ½ Jahre zu erhöhen sei. Zudem sei die mehrfache, teilweise versuchte Nötigung wie schon vom "Aargauer Obergericht" im Umfang von 6 Monaten straferhöhend zu berücksichtigen. Unter Berücksichtigung der übrigen Strafzumessungsfaktoren (Täterkomponenten, Verletzung des Beschleunigungsgebots) resultiere eine nachträgliche Gesamtfreiheitsstrafe von 9 Jahren. Demnach sei die getrennte Beurteilung der Delikte für den Beschwerdeführer vorteilhafter und dessen Antrag auf nachträgliche Gesamtstrafenbildung abzuweisen.
2.
2.1 Gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO setzt das Gericht, das die schwerste Strafe ausgesprochen hat, auf Gesuch der verurteilten Person eine Gesamtstrafe fest, sofern eine Person von verschiedenen Gerichten zu mehreren gleichartigen Strafen verurteilt worden ist.
2.2
2.2.1 Die nachträgliche Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO ist systematisch im Kapitel über die Gerichtsstände eingeordnet, in das der Gesetzgeber mit Einführung der StPO die zuvor im StGB geregelten Vorschriften über die sachliche und örtliche Zuständigkeit der Strafbehörden (aArt. 339 ff. StGB) praktisch unverändert übernommen hat (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1142 Ziff. 2.2.3.2; NAY/THOMMEN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 28 Vor Art. 340 StGB). Sinn und Zweck der zuvor im StGB geregelten prozessualen Vorschriften über die "Gerichtsstände" (respektive über die sachliche und örtliche Zuständigkeit) war es, einerseits das aufgrund kantonaler Regelungsbefugnis nicht oder nur unzureichend durchsetzbare prozessuale Vereinigungsprinzip des Strafverfahrens und andererseits eine einheitliche Anwendung der materiell-rechtlichen Strafzumessungsgrundsätze zu gewährleisten und somit der "als höchst unbillig empfundenen Häufung von Freiheitsstrafen, die von Gerichten verschiedener Kantone ausgesprochen wurden, ein Ende [zu] machen" (Botschaft vom 23. Juli 1918 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch, BBl 1918 IV 80, 82; BGE 127 IV 135 E. 2e). Gelangt das Vereinigungsprinzip ausnahmsweise aus sachlichen (vgl. Art. 30 StPO) oder aus prozessualen Gründen (vgl. Art. 34 Abs. 2 StPO) nicht zur Anwendung, stellt Art. 34 Abs. 3 StPO sicher, dass die materiell-rechtlichen Vorschriften über die Gesamtstrafenbildung von der verurteilten Person auch dann wirksam durchgesetzt werden können, wenn die Möglichkeit der Gesamtstrafenbildung durch das (letzte) Sachgericht ausser Betracht geblieben ist oder diese (aus prozessualen Gründen) ausnahmsweise nicht gebildet werden konnte, beispielsweise weil die frühere Verurteilung noch nicht rechtskräftig war, der Verurteilte ein (aussichtsreiches) Revisionsgesuch gestellt hat oder die Vorstrafenakten nicht zur Verfügung standen (vgl. MOSER/SCHLAPBACH, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 15 zu Art. 34 StPO; GALLIANI/MARCELLINI, in: Commentario, Codice svizzero di procedura penale [CPP], N. 9 zu Art. 34 StPO).
2.2.2 Das Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO ist kein Rechtsbehelf oder rechtsbehelfähnliches Institut, sondern ein Verfahren sui generis, auf das die Vorschriften über "Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts" gemäss Art. 363 ff. StPO (sinngemäss) zur Anwendung gelangen, soweit Art. 34 Abs. 3 StPO keine abweichenden Regelungen enthält, denn es handelt sich um ein Verfahren, das nach Erlass mehrerer rechtskräftiger Entscheide erfolgt. In formeller Hinsicht ist ein Gesuch der verurteilten Person um nachträgliche Gesamtstrafenbildung erforderlich; diese kann nicht von Amtes wegen vorgenommen werden. Art. 34 Abs. 3 StPO sieht keine Frist für die Gesuchstellung vor, zu deren Behandlung das Gericht, das die konkret schwerste Strafe ausgesprochen hat, zuständig ist. Die abstrakte Strafandrohung ist - im Unterschied zur Zuständigkeit für die Verfolgung und Beurteilung mehrerer von derselben Person (vermeintlich) begangener Straftaten gemäss Abs. 1 der Vorschrift - nicht entscheidend (vgl. statt vieler: MOSER/SCHLAPBACH, a.a.O., N. 15 zu Art. 34 StPO mit Hinweisen).
2.2.3 Als verfahrensrechtliches Pendant zu den materiell-rechtlichen Vorschriften der Gesamstrafenbildung (Art. 46 Abs. 1 Satz 2, Art. 49, Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB) regelt Art. 34 Abs. 3 StPO nicht, unter welchen Voraussetzungen und wie die Gesamtstrafe zu bilden ist. Dies bestimmt sich - wie bereits zuvor auch bei aArt. 344 Abs. 2 respektive aArt. 350 Ziff. 2 StGB, die insoweit auf Art. 49 StGB respektive aArt. 68 StGB verwiesen haben - ausschliesslich nach der jeweiligen materiell-rechtlichen Norm, die von den Sachgerichten nicht angewendet wurde, mit der Einschränkung, dass das Gericht im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO eine Gesamtstrafe aus zwei bereits rechtskräftig festgesetzten Strafen (nach Aktenlage) bildet. War eine Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 46 Abs. 1 Satz 2, Art. 49, Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB durch das letzte Sachgericht nicht möglich und ist demnach auch nicht unterblieben, kann sie nicht über Art. 34 Abs. 3 StPO auf prozessualem Weg nachgeholt werden (so im Ergebnis auch: Urteil 6B_837/2019 vom 6. Dezember 2019 E. 1.2; vgl. zu aArt. 344 Abs. 2 respektive aArt. 350 Ziff. 2 StGB: BGE 129 IV 113 E. 1.1 und 1.3; Urteile 6B_944/2008 vom 22. April 2009 E. 2.2 f.; 6S.372/2001 vom 4. Juli 2001 E. 2a). Art. 34 Abs. 3 StPO kommt somit nur zur Anwendung, wenn im Zeitpunkt der letzten sachrichterlichen Entscheidung die materiell-rechtlichen Voraussetzungen zur Gesamt- oder Zusatzstrafenbildung vorlagen, hingegen nicht, wenn das Sachgericht - selbst rechtsfehlerhaft - bewusst von einer Gesamtstrafenbildung absieht. Den Sachgerichten ist es nicht erlaubt, unter Hinweis auf das Verfahren gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO von einer Gesamtstrafenbildung abzusehen, weshalb die bewusste Nichtanwendung der materiell-rechtlichen Normen der Gesamtstrafenbildung im ordentlichen Rechtsmittelverfahren anzufechten ist.
2.2.4 Gegenstand des Nachverfahrens gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO ist einzig, die unterlassene Gesamtstrafenbildung durch Asperation der rechtskräftigen Strafen nachzuholen. Das Gericht hat weder die Rechtmässigkeit der früheren Verurteilungen noch die Angemessenheit der ausgesprochenen Strafen zu prüfen, sondern ist im Nachverfahren sowohl in tatsächlicher als auch in rechtlicher Hinsicht an die Urteilsfeststellungen gebunden. Eine Korrektur der tatrichterlichen Entscheidung ist aufgrund der Rechtskraft der Vorentscheidungen selbst bei offensichtlichen Fehlern in der Wahl und/oder Bemessung der Rechtsfolgen nicht möglich. Dies lässt sich auch nicht aus einem Umkehrschluss aus der zu Art. 49 Abs. 2 StGB entwickelten Rechtsprechung ableiten. Dass mit Art. 34 Abs. 3 StPO - wie mit Art. 46 Abs. 1 Satz 2 und Art. 89 Abs. 6 Satz 1 StGB auch - eine gesetzliche Grundlage besteht, die Rechtskraft der Urteile zu durchbrechen, ist eine notwendige prozessuale Voraussetzung, um dem Asperationsprinzip nachträglich zur Anwendung zu verhelfen, erlaubt jedoch kein (inhaltliches) Zurückkommen auf die rechtskräftigen Strafen (vgl. zur Zusatzstrafe: BGE 144 IV 217 E. 3.4.3; BGE 142 IV 265 E. 2.4.1; BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 122 f.). Ist jedoch ein inhaltliches Zurückkommen auf ein rechtskräftiges Urteil nach der Gesetzeskonzeption im Rahmen der Zusatzstrafe gemäss Art. 49 Abs. 2 StGB nicht vorgesehen, muss dies auch bei mehreren rechtskräftigen Urteilen gelten. Dies ergibt sich auch aus einem Vergleich mit der (nachträglichen) Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 46 Abs. 1 und Art. 89 Abs. 6 StGB, in deren Rahmen die Strafzumessung der rechtskräftigen Urteile ebenfalls nicht erneut vorgenommen wird. Ebenso kann der Beschwerdeführer im Nachverfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO nur die unterbliebene Asperation der gleichartigen Strafen geltend machen, nicht aber eine erneute Überprüfung oder Vornahme der Strafzumessung verlangen.
2.2.5 Die nachträgliche Gesamtstrafe ist durch Asperation der rechtskräftigen Strafen zu bilden. Um dem Prinzip der Gesamtstrafenbildung Rechnung zu tragen, ist die (Gesamt-)Strafe für das Delikt mit der schwersten Strafandrohung, für das auch bei einer korrekten Anwendung von Art. 49 StGB die Einsatzstrafe festgelegt wird, mit den weiteren rechtskräftigen Strafen zu asperieren. Handelt es sich bei den zu asperierenden Strafen um Gesamtstrafen, ist grundsätzlich nur deren Einsatzstrafe - soweit festgesetzt - zu asperieren, um eine doppelte Strafminderung der bereits asperierten Delikte zu verhindern und der Ermessensausübung der Sachgerichte möglichst umfassend Rechnung zu tragen. Die bereits asperierten weiteren Delikte (der rechtskräftigen Gesamtstrafen) sind anschliessend zu addieren (siehe E. 3.5.2). Etwas anderes kann gelten, wenn sich im Rahmen der abschliessend vom Gericht (zumindest gedanklich) vorzunehmenden Gesamtschau ergibt, dass den Delikten des zu asperierenden Urteils im Hinblick auf die die Einsatzstrafe enthaltene Sanktion ein deutlich geringeres Gewicht zukommt (z.B. da die Delikte Teil einer juristischen Bewertungseinheit sind wie bei gewerbsmässiger oder bandenmässiger Begehung). Die neue nachträgliche Gesamtstrafe darf die Summe der einbezogenen Strafen nicht erreichen, da sich auch im Nachverfahren gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO das Asperationsprinzip hinsichtlich der Strafhöhe zugunsten des Verurteilten auswirken muss. Je mehr sich die Gesamtstrafe der Summe der einzubeziehenden Strafen annähert, umso eingehender ist sie zu begründen. Dies gilt auch, wenn aufgrund besonderer Umstände trotz weiterer erheblicher Strafen nur eine geringfügige Erhöhung der "Grundstrafe" erfolgt. Denn die nachträgliche Gesamtstrafe kann nicht niedriger respektive muss grundsätzlich höher ausfallen als die höchste der einzubeziehenden (Gesamt-)Strafen. Die nachträgliche Gesamtstrafe hat sich im ordentlichen Strafrahmen des abstrakt schwersten Deliktes zu halten, es sei denn, es liegen aussergewöhnliche Umstände vor, die eine Strafrahmenerweiterung gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB rechtfertigen.
3.
3.1 Der Beschwerdeführer hat das erforderliche Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO bei der Vorinstanz eingereicht. Diese ist zur Bildung der nachträglichen Gesamtstrafe zuständig, da die von ihr ausgesprochene (Gesamt-)Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren höher ist als diejenige des Obergerichts des Kantons Aargau mit 3 Jahren.
3.2 Die Vorinstanz verneint zutreffend, dass ein Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung nur bis zum Antritt des Strafvollzugs gestellt werden kann. Die von Teilen der Lehre vertretene, aber nicht näher begründete gegenteilige Auffassung (vgl. MOSER/SCHLAPBACH, a.a.O., N. 16 zu Art. 34 StPO; FINGERHUTH/LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 34 StPO; ANDREAS BAUMGARTNER, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, S. 263) widerspricht sowohl dem (insoweit) klaren Wortlaut von Art. 34 Abs. 3 StPO - und dessen Vorgängervorschriften aArt. 344 Abs. 2 resp. aArt. 350 Abs. 2 StGB - als auch Sinn und Zweck der Norm. Würde man der zitierten Lehrmeinung folgen, käme die nachträgliche Durchsetzung des Asperationsprinzips in Fällen des gesetzlich explizit vorgesehenen vorzeitigen Strafvollzugs nicht in Betracht, was nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen kann. Auch ist eine unterschiedliche Handhabung im Vergleich zu Art. 49 Abs. 2 StGB, wo im Zeitpunkt der Ausfällung einer Zusatzstrafe die Grundstrafe unter Umständen bereits vollstreckt, verjährt oder erlassen respektive die Bewährungszeit/Probezeit abgelaufen mithin "erledigt" ist, nicht sachgerecht.
3.3 Vorliegend war aufgrund der Anordnung der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zur getrennten Verfahrens(fort)führung sowie infolge ergriffener und hängiger Rechtsmittel eine Gesamtstrafen- oder Zusatzstrafenbildung weder in einem der beiden erstinstanzlichen Verfahren noch durch die Vorinstanz oder das Obergericht des Kantons Aargau im Berufungsverfahren möglich. Mithin steht die Subsidiarität des Nachverfahrens gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO der nachträglichen Gesamtstrafenbildung nicht entgegen. Da dem Asperationsprinzip in der konkreten Prozesskonstellation letztmalig im Berufungsverfahren durch die Bildung einer Zusatzstrafe hätte Geltung verschafft werden können, ist die nachträgliche Gesamtstrafe gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 49 Abs. 2 StGB zu bilden (soweit ersichtlich wird die nachträgliche Gesamtstrafenbildung in der Literatur nur im Rahmen retrospektiver Konkurrenz erwähnt: vgl. u.a. JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 197 zu Art. 49 StGB; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 9. Aufl. 2013, § 38 S. 411; FINGERHUTH/LIEBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 34 StPO; BERNARD BERTOSSA, und [dessen Kommentierung wortwörtlich weiterführend] DAVID BOUVERAT, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011 und 2. Aufl. 2019, jeweils N. 5 zu Art. 34 StPO; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 12 zu Art. 34 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 34 StPO; WOHLERS/GUDENZI/SCHLEGEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, N. 12 zu Art. 49 StGB; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020 N. 237; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, N. 526; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, N. 3021; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 5 S. 127, mit Verweisen in Fn. 359).
Im Zeitpunkt des Erlasses des angefochtenen Entscheids waren zudem die von der Vorinstanz und dem Obergericht des Kantons Aargau ausgesprochenen Strafen rechtskräftig.
3.4 Die von der Vorinstanz unbedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren vom 9. März 2017 bzw. 2. Oktober 2018 und die teilbedingte Freiheitsstrafe von 3 Jahren des Urteils des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 stellen trotz unterschiedlicher Vollzugsformen gleichartige und damit gesamtstrafenfähige Strafen im Sinne von Art. 34 Abs. 3 StPO dar (vgl. BGE 144 IV 217 E. 2.1; BGE 142 IV 265 E. 2.3.2; siehe auch: Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Änderungen des Sanktionenrechts] BBl 2012 4738 Ziff. 1.4.4). Dass (Geld- oder Freiheits-)Strafen aufgrund unterschiedlicher Vollzugsformen nicht zu ungleichartigen Strafen werden, ergibt sich bereits aus der gesetzlichen Terminologie und Systematik (vgl. Art. 34, Art. 40 - Art. 46, Art. 49, Art. 62a und Art. 89 StGB). Bedingte, teilbedingte und vollziehbare Strafen stellen "verschiedene Varianten jeweils derselben Strafart" dar (JÜRG-BEAT ACKERMANN, a.a.O., N. 91 zu Art. 49 StGB; SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Auflage 2019, N. 52 vor Art. 42 StGB; GÜNTHER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 N. 9). Dass im Falle der Nichtbewährung gemäss Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB die Gesamtstrafenbildung nur zulässig ist, wenn "aufgrund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt" sind, stellt eine zusätzliche Voraussetzung neben der Gleichartigkeit der Strafen dar und ist Ausdruck der gesetzgeberischen Prämisse, die Grundrechte des Täters nur so weit einzuschränken, als dies für die Erreichung des Strafzwecks erforderlich ist. Dieser soll so wenig Strafe als möglich, aber so viel wie nötig erfahren (vgl. BBl 1999 1984 Ziff. 1.2; BGE 144 IV 217 E. 3.5.2 S. 234; siehe auch Art. 46 Abs. 1 [und Abs. 2] StGB, wo die Gesamtstrafenbildung bei Nichtbewährung als zusätzliche Voraussetzung eine ungünstige Legalprognose erfordert).
3.5
3.5.1 Die in der Hilfserwägung vorgenommene nachträgliche Gesamtstrafenbildung der Vorinstanz erweist sich materiell-rechtlich als bundesrechtswidrig. Die Vorinstanz bildet die Gesamtstrafe nicht anhand der beiden rechtskräftigen Strafen, sondern ersetzt die von ihr ausgesprochene Strafe von 4 ½ Jahren durch eine "hypothetische" Gesamtfreiheitsstrafe von 8 Jahren, die sie im Berufungsverfahren aufgrund des Verbots der "reformatio in peius" nicht aussprechen konnte. Ihr kann im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung - ungesehen der entgegenstehenden Rechtskraft - jedoch keine weitergehende Strafbefugnis als im ordentlichen Rechtsmittelverfahren zustehen.
Entgegen der Ansicht der Vorinstanz steht auch das Verbot der Schlechterstellung (reformatio in peius), das mit Einschränkungen auch im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO gilt, einer nachträglichen Gesamtstrafenbildung nicht entgegen. Das Asperationsprinzip soll gewährleisten, dass der Täter, der mehrere gleichartige Strafen verwirkt hat, nach einem einheitlichen Prinzip der Strafschärfung beurteilt wird, unabhängig davon, ob die Verfahren getrennt durchgeführt werden oder nicht (BGE 141 IV 61 E. 6.1.2 S. 67; BGE 138 IV 113 E. 3.4.1 S. 115 mit Hinweis). Allerdings handelt es sich bei der Gesamtstrafenbildung um ein zweiseitiges Instrumentarium, das sowohl Vorteile als auch Nachteile für den Täter haben kann. Während sich das Asperationsprinzip bei der Strafhöhe zwingend zugunsten der verurteilten Person auswirkt, ist dies bei der Vollzugsform häufig nicht der Fall, da diese sich bei Art. 49 Abs. 1 und 2 StGB anhand der (hypothetischen) Gesamtstrafe bestimmt (BGE 145 IV 377 E. 2.2; BGE 142 IV 265 E. 2.4.6; ACKERMANN, a.a.O., N. 177 zu Art. 49 StGB). Ob dies auch uneingeschränkt gilt, wenn einzelne der einzubeziehenden Strafen sich infolge Vollstreckung, Verjährung, Erlass respektive Bewährung vollständig erledigt haben und ob bei vollständiger Erledigung sämtlicher Strafen eine nachträgliche Gesamtstrafe noch gebildet werden kann, braucht vorliegend nicht entschieden zu werden.
3.5.2 Die Vorinstanz hat mit Urteil (und Beschluss) vom 2. Oktober 2018 festgestellt, dass die von ihr im ersten Berufungsverfahren gegen den Beschwerdeführer ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren am 9. März 2017 und somit vor der teilbedingten Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau in Rechtskraft erwachsen ist. Der Entscheid blieb unangefochten, weshalb das Datum der Rechtskraft für das Bundesgericht verbindlich und nicht weiter zu überprüfen ist. Das Obergericht des Kantons Aargau wäre demnach im Rahmen der von ihm als letztes entscheidendes Sachgericht zu bildenden Zusatzstrafe gemäss Art. 49 Abs. 2 StGB zwar hinsichtlich Art und Dauer der Strafe für die von ihm zu beurteilenden Straftaten frei gewesen, hätte jedoch aufgrund des rechtskräftigen Urteils der Vorinstanz keinen teilbedingten Vollzug mehr aussprechen können. Wäre umgekehrt das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vor demjenigen der Vorinstanz in Rechtskraft erwachsen, hätte letztere im Rahmen der Zusatzstrafenbildung nicht mehr auf den vom Obergericht des Kantons Aargau ausgesprochenen teilbedingten Vollzug zurückkommen und "nur" noch die Freiheitsstrafe für die von ihr beurteilten Delikte unbedingt aussprechen können. Die Grenzen von Art. 49 Abs. 2 StGB und dem darin zum Ausdruck gebrachten Vorrang der Rechtskraft sind auch bei der nachträglichen Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO zu beachten.
3.5.3 Demnach ist vorliegend im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung die von der Vorinstanz ausgefällte Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren, die mit der falschen Anschuldigung das Delikt mit der (abstrakt) höchsten Strafandrohung beinhaltet, in Anwendung des Asperationsprinzips mit der 3-jährigen Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau angemessen zu erhöhen. Die diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz halten vor Bundesrecht stand. Die Vorinstanz "beschränkt" die im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung von ihr vorzunehmende Asperation auf die vom Obergericht des Kantons Aargau festgesetzte Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren und berücksichtigt diese straferhöhend mit 1 ½ Jahren (vgl. E. 2.2.5). Damit hält sie sich im Rahmen des ihr gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 49 StGB zustehenden Ermessens. Dass die Vorinstanz die vom Obergericht des Kantons Aargau mit 6 Monaten straferhöhend berücksichtigten (aber leider nicht ausgewiesenen) Einzelstrafen der übrigen Delikte im Rahmen einer Gesamtschau nicht nochmals strafmindernd asperiert, ist nicht zu beanstanden und im Übrigen vom Beschwerdeführer auch nicht gerügt. Insgesamt ergibt sich somit eine nachträgliche Gesamtfreiheitsstrafe von 6 ½ Jahren (4 ½ + 1 ½ + ½ [oder rechtskräftige Strafen von 4 ½ + 3 - 1 als nachgeholte Asperation]). Deren Vollzugszeit beträgt damit 1 Jahr mehr als die der beiden getrennt ausgesprochenen Strafen und erscheint damit für den Beschwerdeführer - auf den ersten Blick - nicht vorteilhaft. Dieser weist jedoch zutreffend darauf hin, dass die von ihm in beiden Verfahren ausgestandene Haft von 1086 Tagen nun vollständig auf die nachträgliche Gesamtstrafe anzurechnen ist. Gemäss Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 beträgt die vom Beschwerdeführer ausgestandene Haft 783 Tage, die im Umfang von 12 Monaten auf den zu vollziehenden Teil der Strafe angerechnet werden konnte. Die Hafttage, die auf den bedingt zu vollziehenden Teil der Strafe angerechnet wurden, überschreiten die Dauer von einem Jahr, um die sich der Vollzug der Strafen infolge der Gesamtstrafenbildung verlängert, so dass der Beschwerdeführer effektiv weniger Haft verbüssen muss als bei getrennter Beurteilung.
Da die nachträgliche Gesamtstrafenbildung der Vorinstanz sich nur in methodischer Hinsicht in Bezug auf die "Ausgangsstrafe/Grundstrafe" als rechtsfehlerhaft erweist und eine Korrektur vorliegend ohne Eingriff in das vorinstanzliche Ermessen möglich ist, erweist sich die Sache als spruchreif und kann endgültig zum Abschluss gebracht werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Eine Rückweisung zur neuen Beurteilung erfolgt nur noch im Hinblick auf die Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen (vgl. Urteile 6B_909/ 2019 vom 9. Juni 2020 E. 2.4; 6B_1031/2016 vom 23. März 2017 E. 9).
3.6 In prozessualer Hinsicht ist anzumerken, dass soweit eine Änderung der Vollzugsform möglich oder gesetzlich zwingend erscheint, die richterliche Fürsorgepflicht es erfordern kann, die verurteilte Person auf die möglichen Konsequenzen des Antrags um nachträgliche Gesamtstrafenbildung aufmerksam zu machen und ihr die Möglichkeit einzuräumen, diesen zurückzuziehen. Erachtet das Gericht im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO in Abweichung der Vorgerichte eine teil- oder unbedingte Strafe für möglich, obwohl ein bedingter oder teilbedingter Vollzug rechtlich möglich ist, unterliegt der Entscheid gesteigerten Begründungsanforderungen, der mit einem erhöhten Feststellungszwang korreliert und in der Regel eine Verhandlung mit persönlicher Anhörung der verurteilten Person gemäss Art. 365 Abs. 1 Satz 2 StPO erfordert. Bis zur Rechtskraft des nachträglichen Entscheids bleibt die Vollstreckung der früheren Urteile möglich. Mit Eintritt dessen Rechtskraft ist der nachträgliche Gesamtstrafenentscheid Vollstreckungstitel und die aufgegangenen Strafen werden gegenstandslos.
|
de
|
Art. 34 al. 3 CPP; fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L'art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1).
La procédure prévue par l'art. 34 al. 3 CPP constitue une procédure "sui generis". Les dispositions relatives à la procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes au sens des art. 363 ss CPP s'appliquent par analogie, dans la mesure où l'art. 34 al. 3 CPP n'en dispose pas autrement (consid. 2.2.2).
L'art. 34 al. 3 CPP ne définit pas comment la peine d'ensemble doit être fixée; la question est exclusivement réglée par les dispositions de droit matériel applicables (art. 46 al. 1, 2e phrase, art. 49, art. 62a al. 2 et art. 89 al. 6 CP) (consid. 2.2.3).
L'objet de la procédure ultérieure prévue par l'art. 34 al. 3 CPP consiste exclusivement à permettre de pallier l'absence, dans le cadre des précédentes condamnations, de peine d'ensemble fixée en application du principe de l'aggravation. Le juge saisi ultérieurement n'examine ni la conformité au droit des précédentes condamnations, ni le caractère adéquat des peines déjà prononcées (consid. 2.2.4 et 2.2.5).
La forme d'exécution (peine avec sursis, sursis partiel ou ferme) ne joue pas de rôle pour examiner la question de savoir si les peines sont de même genre (consid. 3.1-3.4).
Suivant les circonstances, il incombe au juge d'attirer l'attention du condamné sur l'éventualité d'une modification de la forme d'exécution découlant de la fixation ultérieure d'une peine d'ensemble et de lui ménager la possibilité de retirer sa requête (consid. 3.6).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-108%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,525
|
147 IV 108
|
147 IV 108
Sachverhalt ab Seite 109
A. Die Strafverfolgungsbehörden der Kantone Zürich und Aargau führten (teilweise) zur gleichen Zeit je eine Strafuntersuchung gegen A. (und andere Personen). Das von der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gestellte Gesuch, die Strafbehörden des Kantons Aargau zu verpflichten, sämtliche A. (und weiteren Personen) zur Last gelegten Straftaten gemeinsam zu verfolgen, wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss vom 20. März 2012 ab und ordnete die (getrennte) Verfolgung und Beurteilung durch die Kantone für die bei ihnen hängigen Strafverfahren an.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte A. am 9. März 2017 für im Zeitraum von Mai 2008 bis Juli 2009 begangener Handlungen wegen falscher Anschuldigung, gewerbsmässigen Betrugs, mehrfacher, teilweise versuchter Veruntreuung, Urkundenfälschung, Geldwäscherei, Sachbeschädigung und Anstiftung zum mehrfachen Erschleichen eines Ausweises zu einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren unter Anrechnung der ausgestandenen Haft und des vorzeitigen Strafvollzugs. Der Mitbeschuldigte B. erhob gegen das Urteil Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht.
Am 13. Dezember 2017 verurteilte das Obergericht des Kantons Aargau A. für Handlungen zwischen Juni und September 2011 wegen einfacher Körperverletzung und mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 3 Jahren, unter Aufschub eines Strafteils von 24 Monaten, bei einer Probezeit von 2 Jahren. Dieses Urteil erwuchs in Rechtskraft.
C. A. stellte mit Eingabe vom 27. März 2018 beim Obergericht des Kantons Zürich ein Gesuch um (nachträgliche) Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO. Das Obergericht sistierte das Verfahren mit Beschluss vom 14. Mai 2018 bis zum Abschluss des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens des Mittäters B.
Nach teilweiser Gutheissung der Beschwerde von B. und Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung stellte das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil (und Beschluss) vom 2. Oktober 2018 fest, dass das (erste) Berufungsurteil vom 9. März 2017 in Bezug auf A. in Rechtskraft erwachsen ist und beurteilte die Sache betreffend B. erneut. Dieses Urteil erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
Am 9. Mai 2019 wies das Obergericht des Kantons Zürich das Gesuch von A. um nachträgliche Gesamtstrafenbildung ab und auferlegte ihm die Verfahrenskosten.
D. A. führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. Mai 2019 sei aufzuheben und es sei eine Zusatzstrafe von 3 Jahren Freiheitsstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 auszufällen. Die im zürcherischen Verfahren erstandene Haft und der vorzeitige Strafvollzug seien an die Zusatzstrafe anzurechnen. Eventualiter seien die obergerichtlichen Urteile vom 9. März 2017 und vom 13. Dezember 2017 aufzuheben und es sei eine Gesamtfreiheitsstrafe von 6 Jahren auszufällen, auf die der bisherige Freiheitsentzug aus beiden Verfahren anzurechnen sei. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf Stellungnahmen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 34 Abs. 3 und Art. 391 Abs. 2 StPO sowie von Art. 49 StGB. Er sei mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 und demjenigen der Vorinstanz vom 9. März 2017 bzw. 2. Oktober 2018 jeweils zu (mehrjährigen) Freiheitsstrafen, mithin gleichartigen Strafen im Sinn von Art. 49 StGB und Art. 34 Abs. 3 StPO verurteilt worden. Dass vorliegend eine teilbedingte und eine unbedingte Freiheitsstrafe ausgesprochen wurden, sei unerheblich, da es sich insoweit lediglich um unterschiedliche Vollzugsformen der gleichen Strafart handle und die Vorinstanz nicht von einer nachträglichen Gesamtstrafenbildung habe absehen dürfen.
Soweit die Vorinstanz (in ihrer Hilfserwägung) eine nachträgliche Gesamtstrafe bilde, gehe sie methodisch falsch vor und argumentiere widersprüchlich. Entgegen ihren (abstrakten) Rechtsausführungen, wonach im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO keine erneute, vollständige Strafzumessung vorzunehmen sei, gewichte die Vorinstanz sämtliche (von ihr im eigenen Urteil) bereits beurteilten Strafen neu, um so auf eine (hypothetische) Gesamtstrafe von 9 Jahren zu kommen und zu behaupten, selbst unter Berücksichtigung des Asperationsprinzips würde eine hypothetische Gesamtstrafe höher ausfallen als eine Kumulation der beiden Freiheitsstrafen der Ausgangsurteile. Die Vorinstanz hätte im Rahmen der nachzuholenden Gesamtstrafenbildung die von ihr ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren um die 3-jährige Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau angemessen erhöhen müssen. Da es sich hierbei bereits um eine Gesamtstrafe handle, sei lediglich die dort ausgesprochene Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren zu asperieren und anzupassen, jedoch nicht die "Zusatzstrafen" für die weiteren Delikte. Auf die so auszusprechende Zusatz- oder Gesamtstrafe sei die in beiden Verfahren erstandene Haft anzurechnen. Gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO bestehe ein Anspruch auf Gesamtstrafenbildung. Ob hierbei in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB eine originäre oder nach Abs. 2 der Vorschrift eine hypothetische Gesamtstrafe zu bilden sei, sei umstritten, jedoch resultiere für den Beschwerdeführer in beiden Fällen (auch bei vollständig unbedingtem statt teilbedingtem Vollzug) eine geringere Reststrafe von 21 respektive 11 anstatt von 29 Monaten.
1.2
1.2.1 Die Vorinstanz erwägt sinngemäss, die gleichzeitige Beurteilung sämtlicher vom Beschwerdeführer begangenen Delikte sei aufgrund der Weigerung der Aargauer Strafverfolgungsbehörden gescheitert, die im Kanton Zürich hängigen Verfahren zu übernehmen, was in einem aufwendigen Gerichtsstandsverfahren von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geschützt worden sei. Dem Asperationsprinzip habe aufgrund pendenter (ordentlicher und ausserordentlicher) Rechtsmittelverfahren auch nicht durch eine Zusatzstrafe Rechnung getragen werden können, weshalb in formeller Hinsicht die Voraussetzungen von Art. 34 Abs. 3 StPO gegeben seien. Die Vorschrift enthalte keine Frist, innert der das Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung gestellt werden müsse. Der in der Lehre teilweise vertretenen Ansicht, das Gesuch sei vor Antritt des Strafvollzugs zu stellen, könne nicht gefolgt werden. Art. 34 Abs. 3 StPO diene dazu, die Anwendung des Asperationsprinzips gemäss Art. 49 StGB auch dann sicherzustellen, wenn Strafbehörden dieses versäumt hätten. Eine Ausnahme von diesem Grundsatz für den Fall, dass die verurteilte Person den vorzeitigen oder ordentlichen Strafvollzug angetreten habe, lasse sich weder dem Wortlaut noch systematischen oder teleologischen Überlegungen entnehmen.
Der Beschwerdeführer sei vorliegend zu einer unbedingten und einer teilbedingten Freiheitsstrafe verurteilt worden. Soweit ersichtlich, habe das Bundesgericht die Frage, ob Freiheitsstrafen bei unterschiedlicher Vollzugsform gleichartige Strafen seien, noch nicht behandelt. Es habe jedoch im Zusammenhang mit der Nichtbewährung einer bedingt entlassenen Person festgehalten, dass eine Gesamtstrafe nur gebildet werden könne, wenn sowohl hinsichtlich der neuen als auch der Reststrafe die Voraussetzungen des unbedingten Vollzugs gegeben seien. Träfen hingegen wie vorliegend eine teilbedingte und eine langjährige unbedingte Freiheitsstrafe zusammen, ergebe sich aus der ratio legis, dass die Strafen als ungleichartig betrachtet werden müssten und sich eine nachträgliche Gesamtstrafenbildung verbiete. Das Nachgericht könne aufgrund der rechtskräftigen Vorentscheide weder sein eigenes Ermessen an das des mit der Sache bereits befassten Gerichts setzen und eine derart tiefe Strafe ausfällen, die noch teilbedingt ausgesprochen werden könne, noch komme eine (Gesamt-)Freiheitsstrafe in Betracht, die einen teilbedingten Vollzug nicht mehr zulasse, und der verurteilten Person somit die Rechtswohltat des teilbedingten Vollzugs genommen würde. Einem derartigen Lösungsansatz stünde zudem das Verbot der "reformatio in peius" entgegen.
1.2.2 Hilfsweise erwägt die Vorinstanz, soweit trotz unterschiedlicher Vollzugsformen von gleichartigen Strafen auszugehen wäre, stelle Art. 34 Abs. 3 StPO eine Rechtsgrundlage dar, um auf rechtskräftige Urteile zurückzukommen, jedoch sei der Rechtskraft der Vorentscheide insoweit Rechnung zu tragen, als eine Korrektur in der Strafzumessung nur in dem Masse vorzunehmen sei, um die Umsetzung des Asperationsprinzips zu ermöglichen. Mithin gelte es einzig, die aufgrund getrennter Beurteilung erlittene Schlechterstellung aufzuheben, ohne jedoch eine neue, vollständige Strafzumessung vorzunehmen oder auch die verurteilte Person ungerechtfertigt zu bevorteilen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers sei die nachträgliche Gesamtstrafe nicht durch Asperation der beiden rechtskräftigen Strafen vorzunehmen, sondern es sei zunächst der Strafrahmen für das schwerste Delikt zu bestimmen und für dieses eine Einsatzstrafe festzusetzen, die sodann unter Einbezug sämtlicher übriger Straftaten in Anwendung des Asperationsprinzips (angemessen) zu erhöhen sei. Die von ihr (der Vorinstanz) beurteilte falsche Anschuldigung stelle das abstrakt schwerste Delikt dar. Die Strafzumessungserwägungen im Urteil vom 9. März 2017 seien nach wie vor zutreffend, weshalb eine hypothetische Gesamtfreiheitsstrafe von 8 Jahren für die von ihr (der Vorinstanz) beurteilten Straftaten angemessen erscheine. Diese sei aufgrund der vom Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 13. Dezember 2017 beurteilten Delikte angemessen zu erhöhen. Das Obergericht des Kantons Aargau habe für die Körperverletzung eine Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren Freiheitsstrafe festgesetzt, weshalb die (hypothetische) Gesamtfreiheitsstrafe (der Vorinstanz) von 8 Jahren in Anwendung des Asperationsprinzips um 1 ½ Jahre zu erhöhen sei. Zudem sei die mehrfache, teilweise versuchte Nötigung wie schon vom "Aargauer Obergericht" im Umfang von 6 Monaten straferhöhend zu berücksichtigen. Unter Berücksichtigung der übrigen Strafzumessungsfaktoren (Täterkomponenten, Verletzung des Beschleunigungsgebots) resultiere eine nachträgliche Gesamtfreiheitsstrafe von 9 Jahren. Demnach sei die getrennte Beurteilung der Delikte für den Beschwerdeführer vorteilhafter und dessen Antrag auf nachträgliche Gesamtstrafenbildung abzuweisen.
2.
2.1 Gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO setzt das Gericht, das die schwerste Strafe ausgesprochen hat, auf Gesuch der verurteilten Person eine Gesamtstrafe fest, sofern eine Person von verschiedenen Gerichten zu mehreren gleichartigen Strafen verurteilt worden ist.
2.2
2.2.1 Die nachträgliche Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO ist systematisch im Kapitel über die Gerichtsstände eingeordnet, in das der Gesetzgeber mit Einführung der StPO die zuvor im StGB geregelten Vorschriften über die sachliche und örtliche Zuständigkeit der Strafbehörden (aArt. 339 ff. StGB) praktisch unverändert übernommen hat (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1142 Ziff. 2.2.3.2; NAY/THOMMEN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 28 Vor Art. 340 StGB). Sinn und Zweck der zuvor im StGB geregelten prozessualen Vorschriften über die "Gerichtsstände" (respektive über die sachliche und örtliche Zuständigkeit) war es, einerseits das aufgrund kantonaler Regelungsbefugnis nicht oder nur unzureichend durchsetzbare prozessuale Vereinigungsprinzip des Strafverfahrens und andererseits eine einheitliche Anwendung der materiell-rechtlichen Strafzumessungsgrundsätze zu gewährleisten und somit der "als höchst unbillig empfundenen Häufung von Freiheitsstrafen, die von Gerichten verschiedener Kantone ausgesprochen wurden, ein Ende [zu] machen" (Botschaft vom 23. Juli 1918 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch, BBl 1918 IV 80, 82; BGE 127 IV 135 E. 2e). Gelangt das Vereinigungsprinzip ausnahmsweise aus sachlichen (vgl. Art. 30 StPO) oder aus prozessualen Gründen (vgl. Art. 34 Abs. 2 StPO) nicht zur Anwendung, stellt Art. 34 Abs. 3 StPO sicher, dass die materiell-rechtlichen Vorschriften über die Gesamtstrafenbildung von der verurteilten Person auch dann wirksam durchgesetzt werden können, wenn die Möglichkeit der Gesamtstrafenbildung durch das (letzte) Sachgericht ausser Betracht geblieben ist oder diese (aus prozessualen Gründen) ausnahmsweise nicht gebildet werden konnte, beispielsweise weil die frühere Verurteilung noch nicht rechtskräftig war, der Verurteilte ein (aussichtsreiches) Revisionsgesuch gestellt hat oder die Vorstrafenakten nicht zur Verfügung standen (vgl. MOSER/SCHLAPBACH, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 15 zu Art. 34 StPO; GALLIANI/MARCELLINI, in: Commentario, Codice svizzero di procedura penale [CPP], N. 9 zu Art. 34 StPO).
2.2.2 Das Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO ist kein Rechtsbehelf oder rechtsbehelfähnliches Institut, sondern ein Verfahren sui generis, auf das die Vorschriften über "Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts" gemäss Art. 363 ff. StPO (sinngemäss) zur Anwendung gelangen, soweit Art. 34 Abs. 3 StPO keine abweichenden Regelungen enthält, denn es handelt sich um ein Verfahren, das nach Erlass mehrerer rechtskräftiger Entscheide erfolgt. In formeller Hinsicht ist ein Gesuch der verurteilten Person um nachträgliche Gesamtstrafenbildung erforderlich; diese kann nicht von Amtes wegen vorgenommen werden. Art. 34 Abs. 3 StPO sieht keine Frist für die Gesuchstellung vor, zu deren Behandlung das Gericht, das die konkret schwerste Strafe ausgesprochen hat, zuständig ist. Die abstrakte Strafandrohung ist - im Unterschied zur Zuständigkeit für die Verfolgung und Beurteilung mehrerer von derselben Person (vermeintlich) begangener Straftaten gemäss Abs. 1 der Vorschrift - nicht entscheidend (vgl. statt vieler: MOSER/SCHLAPBACH, a.a.O., N. 15 zu Art. 34 StPO mit Hinweisen).
2.2.3 Als verfahrensrechtliches Pendant zu den materiell-rechtlichen Vorschriften der Gesamstrafenbildung (Art. 46 Abs. 1 Satz 2, Art. 49, Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB) regelt Art. 34 Abs. 3 StPO nicht, unter welchen Voraussetzungen und wie die Gesamtstrafe zu bilden ist. Dies bestimmt sich - wie bereits zuvor auch bei aArt. 344 Abs. 2 respektive aArt. 350 Ziff. 2 StGB, die insoweit auf Art. 49 StGB respektive aArt. 68 StGB verwiesen haben - ausschliesslich nach der jeweiligen materiell-rechtlichen Norm, die von den Sachgerichten nicht angewendet wurde, mit der Einschränkung, dass das Gericht im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO eine Gesamtstrafe aus zwei bereits rechtskräftig festgesetzten Strafen (nach Aktenlage) bildet. War eine Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 46 Abs. 1 Satz 2, Art. 49, Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB durch das letzte Sachgericht nicht möglich und ist demnach auch nicht unterblieben, kann sie nicht über Art. 34 Abs. 3 StPO auf prozessualem Weg nachgeholt werden (so im Ergebnis auch: Urteil 6B_837/2019 vom 6. Dezember 2019 E. 1.2; vgl. zu aArt. 344 Abs. 2 respektive aArt. 350 Ziff. 2 StGB: BGE 129 IV 113 E. 1.1 und 1.3; Urteile 6B_944/2008 vom 22. April 2009 E. 2.2 f.; 6S.372/2001 vom 4. Juli 2001 E. 2a). Art. 34 Abs. 3 StPO kommt somit nur zur Anwendung, wenn im Zeitpunkt der letzten sachrichterlichen Entscheidung die materiell-rechtlichen Voraussetzungen zur Gesamt- oder Zusatzstrafenbildung vorlagen, hingegen nicht, wenn das Sachgericht - selbst rechtsfehlerhaft - bewusst von einer Gesamtstrafenbildung absieht. Den Sachgerichten ist es nicht erlaubt, unter Hinweis auf das Verfahren gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO von einer Gesamtstrafenbildung abzusehen, weshalb die bewusste Nichtanwendung der materiell-rechtlichen Normen der Gesamtstrafenbildung im ordentlichen Rechtsmittelverfahren anzufechten ist.
2.2.4 Gegenstand des Nachverfahrens gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO ist einzig, die unterlassene Gesamtstrafenbildung durch Asperation der rechtskräftigen Strafen nachzuholen. Das Gericht hat weder die Rechtmässigkeit der früheren Verurteilungen noch die Angemessenheit der ausgesprochenen Strafen zu prüfen, sondern ist im Nachverfahren sowohl in tatsächlicher als auch in rechtlicher Hinsicht an die Urteilsfeststellungen gebunden. Eine Korrektur der tatrichterlichen Entscheidung ist aufgrund der Rechtskraft der Vorentscheidungen selbst bei offensichtlichen Fehlern in der Wahl und/oder Bemessung der Rechtsfolgen nicht möglich. Dies lässt sich auch nicht aus einem Umkehrschluss aus der zu Art. 49 Abs. 2 StGB entwickelten Rechtsprechung ableiten. Dass mit Art. 34 Abs. 3 StPO - wie mit Art. 46 Abs. 1 Satz 2 und Art. 89 Abs. 6 Satz 1 StGB auch - eine gesetzliche Grundlage besteht, die Rechtskraft der Urteile zu durchbrechen, ist eine notwendige prozessuale Voraussetzung, um dem Asperationsprinzip nachträglich zur Anwendung zu verhelfen, erlaubt jedoch kein (inhaltliches) Zurückkommen auf die rechtskräftigen Strafen (vgl. zur Zusatzstrafe: BGE 144 IV 217 E. 3.4.3; BGE 142 IV 265 E. 2.4.1; BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 122 f.). Ist jedoch ein inhaltliches Zurückkommen auf ein rechtskräftiges Urteil nach der Gesetzeskonzeption im Rahmen der Zusatzstrafe gemäss Art. 49 Abs. 2 StGB nicht vorgesehen, muss dies auch bei mehreren rechtskräftigen Urteilen gelten. Dies ergibt sich auch aus einem Vergleich mit der (nachträglichen) Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 46 Abs. 1 und Art. 89 Abs. 6 StGB, in deren Rahmen die Strafzumessung der rechtskräftigen Urteile ebenfalls nicht erneut vorgenommen wird. Ebenso kann der Beschwerdeführer im Nachverfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO nur die unterbliebene Asperation der gleichartigen Strafen geltend machen, nicht aber eine erneute Überprüfung oder Vornahme der Strafzumessung verlangen.
2.2.5 Die nachträgliche Gesamtstrafe ist durch Asperation der rechtskräftigen Strafen zu bilden. Um dem Prinzip der Gesamtstrafenbildung Rechnung zu tragen, ist die (Gesamt-)Strafe für das Delikt mit der schwersten Strafandrohung, für das auch bei einer korrekten Anwendung von Art. 49 StGB die Einsatzstrafe festgelegt wird, mit den weiteren rechtskräftigen Strafen zu asperieren. Handelt es sich bei den zu asperierenden Strafen um Gesamtstrafen, ist grundsätzlich nur deren Einsatzstrafe - soweit festgesetzt - zu asperieren, um eine doppelte Strafminderung der bereits asperierten Delikte zu verhindern und der Ermessensausübung der Sachgerichte möglichst umfassend Rechnung zu tragen. Die bereits asperierten weiteren Delikte (der rechtskräftigen Gesamtstrafen) sind anschliessend zu addieren (siehe E. 3.5.2). Etwas anderes kann gelten, wenn sich im Rahmen der abschliessend vom Gericht (zumindest gedanklich) vorzunehmenden Gesamtschau ergibt, dass den Delikten des zu asperierenden Urteils im Hinblick auf die die Einsatzstrafe enthaltene Sanktion ein deutlich geringeres Gewicht zukommt (z.B. da die Delikte Teil einer juristischen Bewertungseinheit sind wie bei gewerbsmässiger oder bandenmässiger Begehung). Die neue nachträgliche Gesamtstrafe darf die Summe der einbezogenen Strafen nicht erreichen, da sich auch im Nachverfahren gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO das Asperationsprinzip hinsichtlich der Strafhöhe zugunsten des Verurteilten auswirken muss. Je mehr sich die Gesamtstrafe der Summe der einzubeziehenden Strafen annähert, umso eingehender ist sie zu begründen. Dies gilt auch, wenn aufgrund besonderer Umstände trotz weiterer erheblicher Strafen nur eine geringfügige Erhöhung der "Grundstrafe" erfolgt. Denn die nachträgliche Gesamtstrafe kann nicht niedriger respektive muss grundsätzlich höher ausfallen als die höchste der einzubeziehenden (Gesamt-)Strafen. Die nachträgliche Gesamtstrafe hat sich im ordentlichen Strafrahmen des abstrakt schwersten Deliktes zu halten, es sei denn, es liegen aussergewöhnliche Umstände vor, die eine Strafrahmenerweiterung gemäss Art. 49 Abs. 1 StGB rechtfertigen.
3.
3.1 Der Beschwerdeführer hat das erforderliche Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO bei der Vorinstanz eingereicht. Diese ist zur Bildung der nachträglichen Gesamtstrafe zuständig, da die von ihr ausgesprochene (Gesamt-)Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren höher ist als diejenige des Obergerichts des Kantons Aargau mit 3 Jahren.
3.2 Die Vorinstanz verneint zutreffend, dass ein Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung nur bis zum Antritt des Strafvollzugs gestellt werden kann. Die von Teilen der Lehre vertretene, aber nicht näher begründete gegenteilige Auffassung (vgl. MOSER/SCHLAPBACH, a.a.O., N. 16 zu Art. 34 StPO; FINGERHUTH/LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 34 StPO; ANDREAS BAUMGARTNER, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, S. 263) widerspricht sowohl dem (insoweit) klaren Wortlaut von Art. 34 Abs. 3 StPO - und dessen Vorgängervorschriften aArt. 344 Abs. 2 resp. aArt. 350 Abs. 2 StGB - als auch Sinn und Zweck der Norm. Würde man der zitierten Lehrmeinung folgen, käme die nachträgliche Durchsetzung des Asperationsprinzips in Fällen des gesetzlich explizit vorgesehenen vorzeitigen Strafvollzugs nicht in Betracht, was nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen kann. Auch ist eine unterschiedliche Handhabung im Vergleich zu Art. 49 Abs. 2 StGB, wo im Zeitpunkt der Ausfällung einer Zusatzstrafe die Grundstrafe unter Umständen bereits vollstreckt, verjährt oder erlassen respektive die Bewährungszeit/Probezeit abgelaufen mithin "erledigt" ist, nicht sachgerecht.
3.3 Vorliegend war aufgrund der Anordnung der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zur getrennten Verfahrens(fort)führung sowie infolge ergriffener und hängiger Rechtsmittel eine Gesamtstrafen- oder Zusatzstrafenbildung weder in einem der beiden erstinstanzlichen Verfahren noch durch die Vorinstanz oder das Obergericht des Kantons Aargau im Berufungsverfahren möglich. Mithin steht die Subsidiarität des Nachverfahrens gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO der nachträglichen Gesamtstrafenbildung nicht entgegen. Da dem Asperationsprinzip in der konkreten Prozesskonstellation letztmalig im Berufungsverfahren durch die Bildung einer Zusatzstrafe hätte Geltung verschafft werden können, ist die nachträgliche Gesamtstrafe gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 49 Abs. 2 StGB zu bilden (soweit ersichtlich wird die nachträgliche Gesamtstrafenbildung in der Literatur nur im Rahmen retrospektiver Konkurrenz erwähnt: vgl. u.a. JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 197 zu Art. 49 StGB; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 9. Aufl. 2013, § 38 S. 411; FINGERHUTH/LIEBER, a.a.O., N. 14 zu Art. 34 StPO; BERNARD BERTOSSA, und [dessen Kommentierung wortwörtlich weiterführend] DAVID BOUVERAT, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011 und 2. Aufl. 2019, jeweils N. 5 zu Art. 34 StPO; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 12 zu Art. 34 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 34 StPO; WOHLERS/GUDENZI/SCHLEGEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, N. 12 zu Art. 49 StGB; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020 N. 237; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, N. 526; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, N. 3021; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 5 S. 127, mit Verweisen in Fn. 359).
Im Zeitpunkt des Erlasses des angefochtenen Entscheids waren zudem die von der Vorinstanz und dem Obergericht des Kantons Aargau ausgesprochenen Strafen rechtskräftig.
3.4 Die von der Vorinstanz unbedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren vom 9. März 2017 bzw. 2. Oktober 2018 und die teilbedingte Freiheitsstrafe von 3 Jahren des Urteils des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 stellen trotz unterschiedlicher Vollzugsformen gleichartige und damit gesamtstrafenfähige Strafen im Sinne von Art. 34 Abs. 3 StPO dar (vgl. BGE 144 IV 217 E. 2.1; BGE 142 IV 265 E. 2.3.2; siehe auch: Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Änderungen des Sanktionenrechts] BBl 2012 4738 Ziff. 1.4.4). Dass (Geld- oder Freiheits-)Strafen aufgrund unterschiedlicher Vollzugsformen nicht zu ungleichartigen Strafen werden, ergibt sich bereits aus der gesetzlichen Terminologie und Systematik (vgl. Art. 34, Art. 40 - Art. 46, Art. 49, Art. 62a und Art. 89 StGB). Bedingte, teilbedingte und vollziehbare Strafen stellen "verschiedene Varianten jeweils derselben Strafart" dar (JÜRG-BEAT ACKERMANN, a.a.O., N. 91 zu Art. 49 StGB; SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Auflage 2019, N. 52 vor Art. 42 StGB; GÜNTHER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 N. 9). Dass im Falle der Nichtbewährung gemäss Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB die Gesamtstrafenbildung nur zulässig ist, wenn "aufgrund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt" sind, stellt eine zusätzliche Voraussetzung neben der Gleichartigkeit der Strafen dar und ist Ausdruck der gesetzgeberischen Prämisse, die Grundrechte des Täters nur so weit einzuschränken, als dies für die Erreichung des Strafzwecks erforderlich ist. Dieser soll so wenig Strafe als möglich, aber so viel wie nötig erfahren (vgl. BBl 1999 1984 Ziff. 1.2; BGE 144 IV 217 E. 3.5.2 S. 234; siehe auch Art. 46 Abs. 1 [und Abs. 2] StGB, wo die Gesamtstrafenbildung bei Nichtbewährung als zusätzliche Voraussetzung eine ungünstige Legalprognose erfordert).
3.5
3.5.1 Die in der Hilfserwägung vorgenommene nachträgliche Gesamtstrafenbildung der Vorinstanz erweist sich materiell-rechtlich als bundesrechtswidrig. Die Vorinstanz bildet die Gesamtstrafe nicht anhand der beiden rechtskräftigen Strafen, sondern ersetzt die von ihr ausgesprochene Strafe von 4 ½ Jahren durch eine "hypothetische" Gesamtfreiheitsstrafe von 8 Jahren, die sie im Berufungsverfahren aufgrund des Verbots der "reformatio in peius" nicht aussprechen konnte. Ihr kann im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung - ungesehen der entgegenstehenden Rechtskraft - jedoch keine weitergehende Strafbefugnis als im ordentlichen Rechtsmittelverfahren zustehen.
Entgegen der Ansicht der Vorinstanz steht auch das Verbot der Schlechterstellung (reformatio in peius), das mit Einschränkungen auch im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO gilt, einer nachträglichen Gesamtstrafenbildung nicht entgegen. Das Asperationsprinzip soll gewährleisten, dass der Täter, der mehrere gleichartige Strafen verwirkt hat, nach einem einheitlichen Prinzip der Strafschärfung beurteilt wird, unabhängig davon, ob die Verfahren getrennt durchgeführt werden oder nicht (BGE 141 IV 61 E. 6.1.2 S. 67; BGE 138 IV 113 E. 3.4.1 S. 115 mit Hinweis). Allerdings handelt es sich bei der Gesamtstrafenbildung um ein zweiseitiges Instrumentarium, das sowohl Vorteile als auch Nachteile für den Täter haben kann. Während sich das Asperationsprinzip bei der Strafhöhe zwingend zugunsten der verurteilten Person auswirkt, ist dies bei der Vollzugsform häufig nicht der Fall, da diese sich bei Art. 49 Abs. 1 und 2 StGB anhand der (hypothetischen) Gesamtstrafe bestimmt (BGE 145 IV 377 E. 2.2; BGE 142 IV 265 E. 2.4.6; ACKERMANN, a.a.O., N. 177 zu Art. 49 StGB). Ob dies auch uneingeschränkt gilt, wenn einzelne der einzubeziehenden Strafen sich infolge Vollstreckung, Verjährung, Erlass respektive Bewährung vollständig erledigt haben und ob bei vollständiger Erledigung sämtlicher Strafen eine nachträgliche Gesamtstrafe noch gebildet werden kann, braucht vorliegend nicht entschieden zu werden.
3.5.2 Die Vorinstanz hat mit Urteil (und Beschluss) vom 2. Oktober 2018 festgestellt, dass die von ihr im ersten Berufungsverfahren gegen den Beschwerdeführer ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren am 9. März 2017 und somit vor der teilbedingten Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau in Rechtskraft erwachsen ist. Der Entscheid blieb unangefochten, weshalb das Datum der Rechtskraft für das Bundesgericht verbindlich und nicht weiter zu überprüfen ist. Das Obergericht des Kantons Aargau wäre demnach im Rahmen der von ihm als letztes entscheidendes Sachgericht zu bildenden Zusatzstrafe gemäss Art. 49 Abs. 2 StGB zwar hinsichtlich Art und Dauer der Strafe für die von ihm zu beurteilenden Straftaten frei gewesen, hätte jedoch aufgrund des rechtskräftigen Urteils der Vorinstanz keinen teilbedingten Vollzug mehr aussprechen können. Wäre umgekehrt das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vor demjenigen der Vorinstanz in Rechtskraft erwachsen, hätte letztere im Rahmen der Zusatzstrafenbildung nicht mehr auf den vom Obergericht des Kantons Aargau ausgesprochenen teilbedingten Vollzug zurückkommen und "nur" noch die Freiheitsstrafe für die von ihr beurteilten Delikte unbedingt aussprechen können. Die Grenzen von Art. 49 Abs. 2 StGB und dem darin zum Ausdruck gebrachten Vorrang der Rechtskraft sind auch bei der nachträglichen Gesamtstrafenbildung gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO zu beachten.
3.5.3 Demnach ist vorliegend im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung die von der Vorinstanz ausgefällte Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren, die mit der falschen Anschuldigung das Delikt mit der (abstrakt) höchsten Strafandrohung beinhaltet, in Anwendung des Asperationsprinzips mit der 3-jährigen Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau angemessen zu erhöhen. Die diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz halten vor Bundesrecht stand. Die Vorinstanz "beschränkt" die im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung von ihr vorzunehmende Asperation auf die vom Obergericht des Kantons Aargau festgesetzte Einsatzstrafe von 2 ½ Jahren und berücksichtigt diese straferhöhend mit 1 ½ Jahren (vgl. E. 2.2.5). Damit hält sie sich im Rahmen des ihr gemäss Art. 34 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 49 StGB zustehenden Ermessens. Dass die Vorinstanz die vom Obergericht des Kantons Aargau mit 6 Monaten straferhöhend berücksichtigten (aber leider nicht ausgewiesenen) Einzelstrafen der übrigen Delikte im Rahmen einer Gesamtschau nicht nochmals strafmindernd asperiert, ist nicht zu beanstanden und im Übrigen vom Beschwerdeführer auch nicht gerügt. Insgesamt ergibt sich somit eine nachträgliche Gesamtfreiheitsstrafe von 6 ½ Jahren (4 ½ + 1 ½ + ½ [oder rechtskräftige Strafen von 4 ½ + 3 - 1 als nachgeholte Asperation]). Deren Vollzugszeit beträgt damit 1 Jahr mehr als die der beiden getrennt ausgesprochenen Strafen und erscheint damit für den Beschwerdeführer - auf den ersten Blick - nicht vorteilhaft. Dieser weist jedoch zutreffend darauf hin, dass die von ihm in beiden Verfahren ausgestandene Haft von 1086 Tagen nun vollständig auf die nachträgliche Gesamtstrafe anzurechnen ist. Gemäss Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 beträgt die vom Beschwerdeführer ausgestandene Haft 783 Tage, die im Umfang von 12 Monaten auf den zu vollziehenden Teil der Strafe angerechnet werden konnte. Die Hafttage, die auf den bedingt zu vollziehenden Teil der Strafe angerechnet wurden, überschreiten die Dauer von einem Jahr, um die sich der Vollzug der Strafen infolge der Gesamtstrafenbildung verlängert, so dass der Beschwerdeführer effektiv weniger Haft verbüssen muss als bei getrennter Beurteilung.
Da die nachträgliche Gesamtstrafenbildung der Vorinstanz sich nur in methodischer Hinsicht in Bezug auf die "Ausgangsstrafe/Grundstrafe" als rechtsfehlerhaft erweist und eine Korrektur vorliegend ohne Eingriff in das vorinstanzliche Ermessen möglich ist, erweist sich die Sache als spruchreif und kann endgültig zum Abschluss gebracht werden (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Eine Rückweisung zur neuen Beurteilung erfolgt nur noch im Hinblick auf die Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen (vgl. Urteile 6B_909/ 2019 vom 9. Juni 2020 E. 2.4; 6B_1031/2016 vom 23. März 2017 E. 9).
3.6 In prozessualer Hinsicht ist anzumerken, dass soweit eine Änderung der Vollzugsform möglich oder gesetzlich zwingend erscheint, die richterliche Fürsorgepflicht es erfordern kann, die verurteilte Person auf die möglichen Konsequenzen des Antrags um nachträgliche Gesamtstrafenbildung aufmerksam zu machen und ihr die Möglichkeit einzuräumen, diesen zurückzuziehen. Erachtet das Gericht im Verfahren nach Art. 34 Abs. 3 StPO in Abweichung der Vorgerichte eine teil- oder unbedingte Strafe für möglich, obwohl ein bedingter oder teilbedingter Vollzug rechtlich möglich ist, unterliegt der Entscheid gesteigerten Begründungsanforderungen, der mit einem erhöhten Feststellungszwang korreliert und in der Regel eine Verhandlung mit persönlicher Anhörung der verurteilten Person gemäss Art. 365 Abs. 1 Satz 2 StPO erfordert. Bis zur Rechtskraft des nachträglichen Entscheids bleibt die Vollstreckung der früheren Urteile möglich. Mit Eintritt dessen Rechtskraft ist der nachträgliche Gesamtstrafenentscheid Vollstreckungstitel und die aufgegangenen Strafen werden gegenstandslos.
|
de
|
Art. 34 cpv. 3 CPP; pronuncia successiva di una pena unica. L'art. 34 cpv. 3 CPP assicura al condannato la possibilità di ottenere un'applicazione effettiva delle norme del diritto materiale sulla pronuncia di una pena unica (consid. 2.2.1).
La procedura prevista dall'art. 34 cpv. 3 CPP è una procedura "sui generis" a cui si applicano (per analogia) le disposizioni relative alla "procedura in caso di decisioni giudiziarie indipendenti successive" di cui agli art. 363 segg. CPP, per quanto l'art. 34 cpv. 3 CPP non disponga altrimenti (consid. 2.2.2).
La commisurazione della pena unica non è disciplinata dall'art. 34 cpv. 3 CPP, ma è retta esclusivamente dalle pertinenti norme del diritto materiale (art. 46 cpv. 1 secondo periodo, art. 49, art. 62a cpv. 2 e art. 89 cpv. 6 CP) (consid. 2.2.3).
La procedura successiva prevista dall'art. 34 cpv. 3 CPP è volta unicamente a ovviare alla mancata pronuncia di una pena unica mediante l'applicazione del principio dell'inasprimento alle pene passate in giudicato. Il giudice adito successivamente non deve esaminare né la legalità delle precedenti condanne né l'adeguatezza delle pene irrogate (consid. 2.2.4 e 2.2.5).
La forma di esecuzione (con la condizionale totale o parziale oppure senza condizionale) è irrilevante per determinare se le pene inflitte sono dello stesso genere (consid. 3.1-3.4).
Il dovere di assistenza del giudice può imporre di attirare l'attenzione dell'imputato su una possibile o legalmente inevitabile modifica della forma di esecuzione conseguente alla commisurazione successiva di una pena unica e di concedergli la possibilità di ritirare l'istanza inoltrata (consid. 3.6).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-108%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,526
|
147 IV 123
|
147 IV 123
Sachverhalt ab Seite 123
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Innerrhoden führt eine Strafuntersuchung gegen A. Sie wirft ihm vor, er habe über mehrere Jahre hinweg jeweils in alkoholisiertem Zustand seine Ehefrau und deren Sohn geschlagen, sie - teilweise mit dem Tod - bedroht und beschimpft.
Am 11. Juli 2020 nahm die Polizei A. fest. Am 13. Juli 2020 beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht am Bezirksgericht Appenzell Innerrhoden, gegenüber A. anstelle von Untersuchungshaft folgende Ersatzmassnahmen anzuordnen: Ein Kontaktverbot zur Ehefrau und ihrem Sohn; das Verbot, sich der Ehefrau und dem Sohn mehr als 100 Meter zu nähern; das Verbot des Erwerbs und Besitzes von Waffen; eine Therapie der Alkoholabhängigkeit; eine kontrollierte Alkoholabstinenz. Gleichentags setzte die Staatsanwaltschaft A. auf freien Fuss.
Am 17. Juli 2020 ordnete das Zwangsmassnahmengericht das beantragte Kontakt- und Annäherungsverbot sowie das Verbot des Besitzes und Erwerbs von Waffen an, hingegen keine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz.
Dagegen erhob die Staatsanwaltschaft Beschwerde mit dem Antrag, zusätzlich zu den vom Zwangsmassnahmengericht verfügten Ersatzmassnahmen eine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz anzuordnen.
Am 12. August 2020 trat das Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden nicht auf die Beschwerde ein. Es verneinte die Beschwerdelegitimation.
B. Die Staatsanwaltschaft führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und zusätzlich zu den verfügten Ersatzmassnahmen eine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz anzuordnen. Eventualiter sei die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts festzustellen und die Sache zur materiellen Beurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen. (...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Verneinung ihrer Beschwerdelegitimation durch die Vorinstanz verletze Bundesrecht.
2.2 Gemäss Art. 393 Abs. 1 lit. c StPO ist die Beschwerde zulässig gegen die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen (ebenso Art. 20 Abs. 1 lit. c StPO). Nach Art. 222 StPO kann die verhaftete Person Entscheide über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten (...). Nach der Rechtsprechung ist ebenso die Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen Entscheide befugt, mit denen die Untersuchungs- oder Sicherheitshaft nicht angeordnet, nicht verlängert oder aufgehoben wird (BGE 137 IV 22). Daran hat das Bundesgericht trotz Kritik mehrmals festgehalten (BGE 137 IV 87 E. 2 f. S. 89 ff.;
BGE 137 IV 230 E. 1 S. 232; BGE 137 IV 237 E. 1.2 S. 240; BGE 138 IV 92 E. 3.2 S. 96; BGE 138 IV 148 E. 3.1 S. 150; BGE 139 IV 314 E. 2.2 S. 316; Urteil 1B_486/2018 vom 22. November 2018 E. 2.1, in: Pra 2019 Nr. 36 S. 402). Darauf zurückzukommen besteht umso weniger Anlass, als der Bundesrat mit Botschaft vom 28. August 2019 zur Änderung der Strafprozessordnung vorschlägt, die Rechtsprechung in das Gesetz zu überführen. Der bundesrätliche Entwurf sieht in Art. 222 StPO einen neuen Absatz 2 vor. Danach kann die Staatsanwaltschaft Entscheide über die Nichtanordnung, die Nichtverlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten (BBl 2019 6744 f. und 6749). Dem Entscheid des Gesetzgebers über den Entwurf des Bundesrats ist hier nicht vorzugreifen.
2.3 Die Vorinstanz lehnt die Anwendung der dargelegten Rechtsprechung bei Ersatzmassnahmen ab; dies im Gegensatz zur Rechtsprechung des Kantons St. Gallen (Entscheid der Anklagekammer vom 21. Dezember 2017 [AK.2017.192] E. II.1). Das Schrifttum äussert sich, soweit ersichtlich, kaum dazu (vgl. aber CHRISTIAN COQUOZ, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 15d zu Art. 237 StPO).
2.4 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden.
Gemäss Art. 237 Abs. 4 StPO richten sich Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft. Dazu gehört Art. 222 StPO. Wenn danach aufgrund der Rechtsprechung die Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen die Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft berechtigt ist, muss gemäss Art. 237 Abs. 4 StPO bei Ersatzmassnahmen dasselbe gelten.
Dafür sprechen auch die Gesichtspunkte, die das Bundesgericht dazu veranlasst haben, die Befugnis der Staatsanwaltschaft zur StPO-Beschwerde bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft zu anerkennen. Das Bundesgericht stützt sich insoweit insbesondere auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens gemäss Art. 111 BGG (BGE 137 IV 22 E. 1.3 S. 23 f.). Danach muss, wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Abs. 1). Die Staatsanwaltschaft ist bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung und Aufhebung von Ersatzmassnahmen zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 BGG). Damit muss sie auch an die kantonale Beschwerdeinstanz gelangen können.
Wollte man der Auffassung der Vorinstanz folgen, führte das zu einer Gabelung des Rechtswegs. Der Beschuldigte könnte in einem Fall wie hier die angeordneten Ersatzmassnahmen bei der kantonalen Beschwerdeinstanz anfechten. Die Staatsanwaltschaft müsste demgegenüber gegen die Nichtanordnung der von ihr beantragten weiteren Ersatzmassnahmen unmittelbar das Bundesgericht anrufen. Damit wären die kantonale Beschwerdeinstanz und das Bundesgericht gleichzeitig mit derselben Angelegenheit befasst, was die Gefahr widersprüchlicher Entscheide mit sich brächte. So könnte die kantonale Beschwerdeinstanz zum Schluss kommen, die angefochtenen Ersatzmassnahmen gingen zu weit, und das Bundesgericht das Gegenteil entscheiden. Zwar bestünde die Möglichkeit der Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens. Dies komplizierte das Verfahren jedoch unnötig. Es ist nicht sinnvoll, sachlich Zusammenhängendes prozessual zu trennen.
Für die Staatsanwaltschaft besteht bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung von Ersatzmassnahmen überdies die gleiche Interessenlage wie bei Haft. Nach Ansicht der Staatsanwaltschaft bleiben damit die Haftgründe gemäss Art. 221 StPO (Flucht-, Kollusions-, Wiederholungs- und Ausführungsgefahr) bestehen, was die Strafuntersuchung erschweren und die Staatsanwaltschaft an der gleichmässigen Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs, für welche sie gemäss Art. 16 Abs. 1 StPO verantwortlich ist, hindern kann. Dies spricht ebenso für die Bejahung der Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft auch bei Ersatzmassnahmen.
Ersatzmassnahmen können ausserdem derart einschneidend sein, dass sie sich von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft kaum noch unterscheiden. So stellt nach der Rechtsprechung der Hausarrest eine gewisse Form der Haft dar (BGE 141 IV 190 E. 3.3 S. 192 f.). Damit wäre es sachwidrig, insoweit eine Grenze zu ziehen und der Staatsanwaltschaft die Beschwerdelegitimation nur bei Untersuchungs- oder Sicherheitshaft zuzuerkennen.
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Beschwerdelegitimation gewährleistet die Gleichbehandlung des Beschuldigten und der Staatsanwaltschaft. Wenn der Beschuldigte gegen die Anordnung von Haft bei der kantonalen Beschwerdeinstanz Beschwerde führen kann, soll dies auch die Staatsanwaltschaft gegen die Nichtanordnung tun können. Es besteht kein Grund dafür, dies bei Ersatzmassnahmen anders zu handhaben.
Im Urteil 1B_218/2012 vom 26. Juni 2012 befand das Bundesgericht, die Staatsanwaltschaft könne gegen einen Haftentscheid des Zwangsmassnahmengerichts auch dann Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz führen, wenn es nicht um die Haft selber geht, sondern lediglich darum, ob das Zwangsmassnahmengericht der Staatsanwaltschaft einen Verfahrensfehler vorwerfen und ihr Kosten auferlegen durfte (E. 2.2). Damit wäre es ungereimt, der Staatsanwaltschaft die Berechtigung zur Beschwerde gegen die Nichtanordnung von Ersatzmassnahmen abzusprechen. Denn insoweit geht es - was regelmässig von grösserer Tragweite ist - um die Zwangsmassnahme selber und nicht nur um einen verfahrensrechtlichen Nebenpunkt.
2.5 Die Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft gegen einen Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts, der eine von ihr beantragte Ersatzmassnahme ablehnt, ist deshalb zu bejahen. Die Beschwerde wird daher, soweit darauf eingetreten werden kann, gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen. Diese wird, soweit die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, auf die Beschwerde einzutreten haben.
|
de
|
Art. 222 und 237 Abs. 4 StPO; Nichtanordnung von Ersatzmassnahmen anstelle von Untersuchungshaft; Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft. Die Staatsanwaltschaft ist berechtigt, den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts, mit welchem dieses die Anordnung von ihr beantragter Ersatzmassnahmen ablehnt, bei der kantonalen Beschwerdeinstanz anzufechten (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,527
|
147 IV 123
|
147 IV 123
Sachverhalt ab Seite 123
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Innerrhoden führt eine Strafuntersuchung gegen A. Sie wirft ihm vor, er habe über mehrere Jahre hinweg jeweils in alkoholisiertem Zustand seine Ehefrau und deren Sohn geschlagen, sie - teilweise mit dem Tod - bedroht und beschimpft.
Am 11. Juli 2020 nahm die Polizei A. fest. Am 13. Juli 2020 beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht am Bezirksgericht Appenzell Innerrhoden, gegenüber A. anstelle von Untersuchungshaft folgende Ersatzmassnahmen anzuordnen: Ein Kontaktverbot zur Ehefrau und ihrem Sohn; das Verbot, sich der Ehefrau und dem Sohn mehr als 100 Meter zu nähern; das Verbot des Erwerbs und Besitzes von Waffen; eine Therapie der Alkoholabhängigkeit; eine kontrollierte Alkoholabstinenz. Gleichentags setzte die Staatsanwaltschaft A. auf freien Fuss.
Am 17. Juli 2020 ordnete das Zwangsmassnahmengericht das beantragte Kontakt- und Annäherungsverbot sowie das Verbot des Besitzes und Erwerbs von Waffen an, hingegen keine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz.
Dagegen erhob die Staatsanwaltschaft Beschwerde mit dem Antrag, zusätzlich zu den vom Zwangsmassnahmengericht verfügten Ersatzmassnahmen eine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz anzuordnen.
Am 12. August 2020 trat das Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden nicht auf die Beschwerde ein. Es verneinte die Beschwerdelegitimation.
B. Die Staatsanwaltschaft führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und zusätzlich zu den verfügten Ersatzmassnahmen eine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz anzuordnen. Eventualiter sei die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts festzustellen und die Sache zur materiellen Beurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen. (...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Verneinung ihrer Beschwerdelegitimation durch die Vorinstanz verletze Bundesrecht.
2.2 Gemäss Art. 393 Abs. 1 lit. c StPO ist die Beschwerde zulässig gegen die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen (ebenso Art. 20 Abs. 1 lit. c StPO). Nach Art. 222 StPO kann die verhaftete Person Entscheide über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten (...). Nach der Rechtsprechung ist ebenso die Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen Entscheide befugt, mit denen die Untersuchungs- oder Sicherheitshaft nicht angeordnet, nicht verlängert oder aufgehoben wird (BGE 137 IV 22). Daran hat das Bundesgericht trotz Kritik mehrmals festgehalten (BGE 137 IV 87 E. 2 f. S. 89 ff.;
BGE 137 IV 230 E. 1 S. 232; BGE 137 IV 237 E. 1.2 S. 240; BGE 138 IV 92 E. 3.2 S. 96; BGE 138 IV 148 E. 3.1 S. 150; BGE 139 IV 314 E. 2.2 S. 316; Urteil 1B_486/2018 vom 22. November 2018 E. 2.1, in: Pra 2019 Nr. 36 S. 402). Darauf zurückzukommen besteht umso weniger Anlass, als der Bundesrat mit Botschaft vom 28. August 2019 zur Änderung der Strafprozessordnung vorschlägt, die Rechtsprechung in das Gesetz zu überführen. Der bundesrätliche Entwurf sieht in Art. 222 StPO einen neuen Absatz 2 vor. Danach kann die Staatsanwaltschaft Entscheide über die Nichtanordnung, die Nichtverlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten (BBl 2019 6744 f. und 6749). Dem Entscheid des Gesetzgebers über den Entwurf des Bundesrats ist hier nicht vorzugreifen.
2.3 Die Vorinstanz lehnt die Anwendung der dargelegten Rechtsprechung bei Ersatzmassnahmen ab; dies im Gegensatz zur Rechtsprechung des Kantons St. Gallen (Entscheid der Anklagekammer vom 21. Dezember 2017 [AK.2017.192] E. II.1). Das Schrifttum äussert sich, soweit ersichtlich, kaum dazu (vgl. aber CHRISTIAN COQUOZ, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 15d zu Art. 237 StPO).
2.4 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden.
Gemäss Art. 237 Abs. 4 StPO richten sich Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft. Dazu gehört Art. 222 StPO. Wenn danach aufgrund der Rechtsprechung die Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen die Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft berechtigt ist, muss gemäss Art. 237 Abs. 4 StPO bei Ersatzmassnahmen dasselbe gelten.
Dafür sprechen auch die Gesichtspunkte, die das Bundesgericht dazu veranlasst haben, die Befugnis der Staatsanwaltschaft zur StPO-Beschwerde bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft zu anerkennen. Das Bundesgericht stützt sich insoweit insbesondere auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens gemäss Art. 111 BGG (BGE 137 IV 22 E. 1.3 S. 23 f.). Danach muss, wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Abs. 1). Die Staatsanwaltschaft ist bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung und Aufhebung von Ersatzmassnahmen zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 BGG). Damit muss sie auch an die kantonale Beschwerdeinstanz gelangen können.
Wollte man der Auffassung der Vorinstanz folgen, führte das zu einer Gabelung des Rechtswegs. Der Beschuldigte könnte in einem Fall wie hier die angeordneten Ersatzmassnahmen bei der kantonalen Beschwerdeinstanz anfechten. Die Staatsanwaltschaft müsste demgegenüber gegen die Nichtanordnung der von ihr beantragten weiteren Ersatzmassnahmen unmittelbar das Bundesgericht anrufen. Damit wären die kantonale Beschwerdeinstanz und das Bundesgericht gleichzeitig mit derselben Angelegenheit befasst, was die Gefahr widersprüchlicher Entscheide mit sich brächte. So könnte die kantonale Beschwerdeinstanz zum Schluss kommen, die angefochtenen Ersatzmassnahmen gingen zu weit, und das Bundesgericht das Gegenteil entscheiden. Zwar bestünde die Möglichkeit der Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens. Dies komplizierte das Verfahren jedoch unnötig. Es ist nicht sinnvoll, sachlich Zusammenhängendes prozessual zu trennen.
Für die Staatsanwaltschaft besteht bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung von Ersatzmassnahmen überdies die gleiche Interessenlage wie bei Haft. Nach Ansicht der Staatsanwaltschaft bleiben damit die Haftgründe gemäss Art. 221 StPO (Flucht-, Kollusions-, Wiederholungs- und Ausführungsgefahr) bestehen, was die Strafuntersuchung erschweren und die Staatsanwaltschaft an der gleichmässigen Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs, für welche sie gemäss Art. 16 Abs. 1 StPO verantwortlich ist, hindern kann. Dies spricht ebenso für die Bejahung der Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft auch bei Ersatzmassnahmen.
Ersatzmassnahmen können ausserdem derart einschneidend sein, dass sie sich von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft kaum noch unterscheiden. So stellt nach der Rechtsprechung der Hausarrest eine gewisse Form der Haft dar (BGE 141 IV 190 E. 3.3 S. 192 f.). Damit wäre es sachwidrig, insoweit eine Grenze zu ziehen und der Staatsanwaltschaft die Beschwerdelegitimation nur bei Untersuchungs- oder Sicherheitshaft zuzuerkennen.
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Beschwerdelegitimation gewährleistet die Gleichbehandlung des Beschuldigten und der Staatsanwaltschaft. Wenn der Beschuldigte gegen die Anordnung von Haft bei der kantonalen Beschwerdeinstanz Beschwerde führen kann, soll dies auch die Staatsanwaltschaft gegen die Nichtanordnung tun können. Es besteht kein Grund dafür, dies bei Ersatzmassnahmen anders zu handhaben.
Im Urteil 1B_218/2012 vom 26. Juni 2012 befand das Bundesgericht, die Staatsanwaltschaft könne gegen einen Haftentscheid des Zwangsmassnahmengerichts auch dann Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz führen, wenn es nicht um die Haft selber geht, sondern lediglich darum, ob das Zwangsmassnahmengericht der Staatsanwaltschaft einen Verfahrensfehler vorwerfen und ihr Kosten auferlegen durfte (E. 2.2). Damit wäre es ungereimt, der Staatsanwaltschaft die Berechtigung zur Beschwerde gegen die Nichtanordnung von Ersatzmassnahmen abzusprechen. Denn insoweit geht es - was regelmässig von grösserer Tragweite ist - um die Zwangsmassnahme selber und nicht nur um einen verfahrensrechtlichen Nebenpunkt.
2.5 Die Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft gegen einen Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts, der eine von ihr beantragte Ersatzmassnahme ablehnt, ist deshalb zu bejahen. Die Beschwerde wird daher, soweit darauf eingetreten werden kann, gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen. Diese wird, soweit die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, auf die Beschwerde einzutreten haben.
|
de
|
Art. 222 et 237 al. 4 CPP; refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire; qualité pour recourir du Ministère public. Le Ministère public est légitimé à contester auprès de l'instance cantonale de recours la décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant d'ordonner certaines des mesures de substitution qu'il avait requises (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,528
|
147 IV 123
|
147 IV 123
Sachverhalt ab Seite 123
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Innerrhoden führt eine Strafuntersuchung gegen A. Sie wirft ihm vor, er habe über mehrere Jahre hinweg jeweils in alkoholisiertem Zustand seine Ehefrau und deren Sohn geschlagen, sie - teilweise mit dem Tod - bedroht und beschimpft.
Am 11. Juli 2020 nahm die Polizei A. fest. Am 13. Juli 2020 beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht am Bezirksgericht Appenzell Innerrhoden, gegenüber A. anstelle von Untersuchungshaft folgende Ersatzmassnahmen anzuordnen: Ein Kontaktverbot zur Ehefrau und ihrem Sohn; das Verbot, sich der Ehefrau und dem Sohn mehr als 100 Meter zu nähern; das Verbot des Erwerbs und Besitzes von Waffen; eine Therapie der Alkoholabhängigkeit; eine kontrollierte Alkoholabstinenz. Gleichentags setzte die Staatsanwaltschaft A. auf freien Fuss.
Am 17. Juli 2020 ordnete das Zwangsmassnahmengericht das beantragte Kontakt- und Annäherungsverbot sowie das Verbot des Besitzes und Erwerbs von Waffen an, hingegen keine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz.
Dagegen erhob die Staatsanwaltschaft Beschwerde mit dem Antrag, zusätzlich zu den vom Zwangsmassnahmengericht verfügten Ersatzmassnahmen eine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz anzuordnen.
Am 12. August 2020 trat das Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden nicht auf die Beschwerde ein. Es verneinte die Beschwerdelegitimation.
B. Die Staatsanwaltschaft führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und zusätzlich zu den verfügten Ersatzmassnahmen eine Therapie und kontrollierte Alkoholabstinenz anzuordnen. Eventualiter sei die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts festzustellen und die Sache zur materiellen Beurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen. (...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Verneinung ihrer Beschwerdelegitimation durch die Vorinstanz verletze Bundesrecht.
2.2 Gemäss Art. 393 Abs. 1 lit. c StPO ist die Beschwerde zulässig gegen die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen (ebenso Art. 20 Abs. 1 lit. c StPO). Nach Art. 222 StPO kann die verhaftete Person Entscheide über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten (...). Nach der Rechtsprechung ist ebenso die Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen Entscheide befugt, mit denen die Untersuchungs- oder Sicherheitshaft nicht angeordnet, nicht verlängert oder aufgehoben wird (BGE 137 IV 22). Daran hat das Bundesgericht trotz Kritik mehrmals festgehalten (BGE 137 IV 87 E. 2 f. S. 89 ff.;
BGE 137 IV 230 E. 1 S. 232; BGE 137 IV 237 E. 1.2 S. 240; BGE 138 IV 92 E. 3.2 S. 96; BGE 138 IV 148 E. 3.1 S. 150; BGE 139 IV 314 E. 2.2 S. 316; Urteil 1B_486/2018 vom 22. November 2018 E. 2.1, in: Pra 2019 Nr. 36 S. 402). Darauf zurückzukommen besteht umso weniger Anlass, als der Bundesrat mit Botschaft vom 28. August 2019 zur Änderung der Strafprozessordnung vorschlägt, die Rechtsprechung in das Gesetz zu überführen. Der bundesrätliche Entwurf sieht in Art. 222 StPO einen neuen Absatz 2 vor. Danach kann die Staatsanwaltschaft Entscheide über die Nichtanordnung, die Nichtverlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten (BBl 2019 6744 f. und 6749). Dem Entscheid des Gesetzgebers über den Entwurf des Bundesrats ist hier nicht vorzugreifen.
2.3 Die Vorinstanz lehnt die Anwendung der dargelegten Rechtsprechung bei Ersatzmassnahmen ab; dies im Gegensatz zur Rechtsprechung des Kantons St. Gallen (Entscheid der Anklagekammer vom 21. Dezember 2017 [AK.2017.192] E. II.1). Das Schrifttum äussert sich, soweit ersichtlich, kaum dazu (vgl. aber CHRISTIAN COQUOZ, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 15d zu Art. 237 StPO).
2.4 Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden.
Gemäss Art. 237 Abs. 4 StPO richten sich Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft. Dazu gehört Art. 222 StPO. Wenn danach aufgrund der Rechtsprechung die Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen die Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft berechtigt ist, muss gemäss Art. 237 Abs. 4 StPO bei Ersatzmassnahmen dasselbe gelten.
Dafür sprechen auch die Gesichtspunkte, die das Bundesgericht dazu veranlasst haben, die Befugnis der Staatsanwaltschaft zur StPO-Beschwerde bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft zu anerkennen. Das Bundesgericht stützt sich insoweit insbesondere auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens gemäss Art. 111 BGG (BGE 137 IV 22 E. 1.3 S. 23 f.). Danach muss, wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Abs. 1). Die Staatsanwaltschaft ist bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung und Aufhebung von Ersatzmassnahmen zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 BGG). Damit muss sie auch an die kantonale Beschwerdeinstanz gelangen können.
Wollte man der Auffassung der Vorinstanz folgen, führte das zu einer Gabelung des Rechtswegs. Der Beschuldigte könnte in einem Fall wie hier die angeordneten Ersatzmassnahmen bei der kantonalen Beschwerdeinstanz anfechten. Die Staatsanwaltschaft müsste demgegenüber gegen die Nichtanordnung der von ihr beantragten weiteren Ersatzmassnahmen unmittelbar das Bundesgericht anrufen. Damit wären die kantonale Beschwerdeinstanz und das Bundesgericht gleichzeitig mit derselben Angelegenheit befasst, was die Gefahr widersprüchlicher Entscheide mit sich brächte. So könnte die kantonale Beschwerdeinstanz zum Schluss kommen, die angefochtenen Ersatzmassnahmen gingen zu weit, und das Bundesgericht das Gegenteil entscheiden. Zwar bestünde die Möglichkeit der Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens. Dies komplizierte das Verfahren jedoch unnötig. Es ist nicht sinnvoll, sachlich Zusammenhängendes prozessual zu trennen.
Für die Staatsanwaltschaft besteht bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung von Ersatzmassnahmen überdies die gleiche Interessenlage wie bei Haft. Nach Ansicht der Staatsanwaltschaft bleiben damit die Haftgründe gemäss Art. 221 StPO (Flucht-, Kollusions-, Wiederholungs- und Ausführungsgefahr) bestehen, was die Strafuntersuchung erschweren und die Staatsanwaltschaft an der gleichmässigen Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs, für welche sie gemäss Art. 16 Abs. 1 StPO verantwortlich ist, hindern kann. Dies spricht ebenso für die Bejahung der Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft auch bei Ersatzmassnahmen.
Ersatzmassnahmen können ausserdem derart einschneidend sein, dass sie sich von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft kaum noch unterscheiden. So stellt nach der Rechtsprechung der Hausarrest eine gewisse Form der Haft dar (BGE 141 IV 190 E. 3.3 S. 192 f.). Damit wäre es sachwidrig, insoweit eine Grenze zu ziehen und der Staatsanwaltschaft die Beschwerdelegitimation nur bei Untersuchungs- oder Sicherheitshaft zuzuerkennen.
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Beschwerdelegitimation gewährleistet die Gleichbehandlung des Beschuldigten und der Staatsanwaltschaft. Wenn der Beschuldigte gegen die Anordnung von Haft bei der kantonalen Beschwerdeinstanz Beschwerde führen kann, soll dies auch die Staatsanwaltschaft gegen die Nichtanordnung tun können. Es besteht kein Grund dafür, dies bei Ersatzmassnahmen anders zu handhaben.
Im Urteil 1B_218/2012 vom 26. Juni 2012 befand das Bundesgericht, die Staatsanwaltschaft könne gegen einen Haftentscheid des Zwangsmassnahmengerichts auch dann Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz führen, wenn es nicht um die Haft selber geht, sondern lediglich darum, ob das Zwangsmassnahmengericht der Staatsanwaltschaft einen Verfahrensfehler vorwerfen und ihr Kosten auferlegen durfte (E. 2.2). Damit wäre es ungereimt, der Staatsanwaltschaft die Berechtigung zur Beschwerde gegen die Nichtanordnung von Ersatzmassnahmen abzusprechen. Denn insoweit geht es - was regelmässig von grösserer Tragweite ist - um die Zwangsmassnahme selber und nicht nur um einen verfahrensrechtlichen Nebenpunkt.
2.5 Die Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft gegen einen Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts, der eine von ihr beantragte Ersatzmassnahme ablehnt, ist deshalb zu bejahen. Die Beschwerde wird daher, soweit darauf eingetreten werden kann, gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen. Diese wird, soweit die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, auf die Beschwerde einzutreten haben.
|
de
|
Art. 222 e 237 cpv. 4 CPP; rifiuto di ordinare misure sostitutive in luogo della carcerazione preventiva; legittimazione ricorsuale del pubblico ministero. Il pubblico ministero è legittimato a impugnare dinanzi all'autorità cantonale di ricorso la decisione con la quale il giudice dei provvedimenti coercitivi rifiuta di ordinare alcune misure sostitutive da lui richieste (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,529
|
147 IV 127
|
147 IV 127
Sachverhalt ab Seite 129
A. A. wird vorgeworfen, sie habe am Morgen des 29. Mai 2016 im 1. Untergeschoss der Autoeinstellhalle an der U.strasse in V./AG mit einem spitzen Gegenstand, vermutlich einem Schlüssel, bei zwei parkierten Personenwagen die Lackierung beschädigt. Der Anklagevorwurf stützt sich im Wesentlichen auf eine Aufnahme der privaten Videoüberwachung der Einstellhalle im Zeitraum von 09.05 bis 09.07 Uhr.
B. Die Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg verurteilte A. mit Strafbefehl vom 16. März 2017 wegen mehrfacher Sachbeschädigung zu einer bedingten Geldstrafe von 70 Tagessätzen zu je Fr. 140.- bei einer Probezeit von 2 Jahren sowie zu einer Verbindungsbusse von Fr. 2'400.-. Auf Einsprache der Verurteilten sprach die Präsidentin des Bezirksgerichts Rheinfelden A. mit Urteil vom 7. November 2018 von der Anklage der mehrfachen Sachbeschädigung frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft erklärte das Obergericht des Kantons Aargau A. am 11. Juli 2019 im schriftlichen Verfahren der mehrfachen Sachbeschädigung schuldig und verurteilte sie zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je Fr. 140.- bei einer Probezeit von 2 Jahren. In einem Punkt sprach es sie von der Anklage der Sachbeschädigung frei.
C. A. führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, sie sei vollumfänglich von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil in den Dispositivziffern 2-5 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Das Obergericht des Kantons Aargau beantragt in seiner Vernehmlassung sinngemäss die Abweisung der Beschwerde. A. wurde die Vernehmlassung zur Kenntnisnahme zugestellt. Sie hat auf weitere Bemerkungen verzichtet. Die Oberstaatsanwaltschaft hat auf eine Stellungnahme verzichtet.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 28. Oktober 2020 in einer öffentlichen Sitzung beraten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Berufung ist als primäres Rechtsmittel gegen erstinstanzliche Urteile grundsätzlich als mündliches, kontradiktorisches Verfahren ausgestaltet (BGE 143 IV 288 E. 1.4.2 S. 291; Urteile 6B_389/ 2019 vom 28. Oktober 2019 E. 2.2.1, nicht publ. in: BGE 146 IV 59; 6B_1016/2019 vom 17. März 2020 E. 3.1; 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.3; 6B_1330/2017 vom 10. Januar 2019 E. 2.2). Nach Art. 405 Abs. 1 StPO richtet sich das mündliche Berufungsverfahren nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung (Art. 339 ff. StPO). Das Rechtsmittelverfahren setzt das Strafverfahren fort und knüpft an die bereits erfolgten Verfahrenshandlungen an. Gemäss Art. 389 Abs. 1 StPO beruht es auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind (BGE 143 IV 288 E. 1.4.1 S. 290, BGE 143 IV 408 E. 6.2.1 S. 414). Dies gilt freilich nur, soweit die Beweise, auf welche die Rechtsmittelinstanz ihren Entscheid stützen will, prozesskonform erhoben worden sind (Art. 389 Abs. 2 StPO; BGE 143 IV 288 E. 1.4.1 S. 290).
Der kontradiktorische Charakter des mündlichen Berufungsverfahrens setzt grundsätzlich die Anwesenheit der Parteien voraus. Auf diese kann nur in einfach gelagerten Fällen verzichtet werden, namentlich wenn der Sachverhalt unbestritten und nicht angefochten ist, so dass insofern eine Einvernahme (auch hinsichtlich der Zivilforderung) nicht erforderlich ist (vgl. Art. 405 Abs. 2 StPO; BGE 143 IV 288 E. 1.4.4 S. 293; Urteile 6B_865/2019 vom 4. Juni 2020 E. 3.1 und 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.3). Soweit die Staatsanwaltschaft Berufung oder Anschlussberufung erhoben hat, ist sie von der Verfahrensleitung zur Verhandlung vorzuladen und hat der zuständige Staatsanwalt persönlich zur Verhandlung zu erscheinen (Art. 405 Abs. 3 lit. b StPO; Urteile 6B_865/2019 vom 4. Juni 2020 E. 3.1; 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.; zu den Säumnisfolgen vgl. Art. 407 Abs. 1 lit. a StPO; SVEN ZIMMERLIN, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 7 ff. zu Art. 405 StPO).
2.2
2.2.1 Nach der Intention des Gesetzgebers bilden schriftliche Berufungsverfahren die Ausnahme (BGE 143 IV 483 E. 2.1.1 S. 484 f.; BGE 139 IV 290 E. 1.1 S. 291 f.; vgl. zuletzt Urteile 6B_1016/2019 vom 17. März 2020 E. 3.1; 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.3, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 406 Abs. 1 StPO kann das Berufungsgericht die Berufung im schriftlichen Verfahren unabhängig von einem Einverständnis der Parteien behandeln, wenn ausschliesslich Rechtsfragen zu entscheiden sind (lit. a), wenn allein der Zivilpunkt angefochten ist (lit. b), wenn Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden, bei welchen die Überprüfungsbefugnis der Berufungsinstanz ohnehin beschränkt ist (Art. 398 Abs. 4 StPO) und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird (lit. c), wenn lediglich die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen angefochten sind (lit. d) sowie wenn Massnahmen im Sinne der Art. 66-73 StGB, namentlich Einziehungsentscheide angefochten sind (lit. e). Mit dem Einverständnis der Parteien kann die Verfahrensleitung gemäss Art. 406 Abs. 2 StPO das schriftliche Verfahren darüber hinaus anordnen, wenn (lit. a) die Anwesenheit der beschuldigten Person nicht erforderlich ist, namentlich diese nicht persönlich befragt werden muss, sowie wenn (lit. b) ein erstinstanzliches Urteil in einzelgerichtlicher Zuständigkeit angefochten wird und es sich dementsprechend um eine Sache von relativ geringer Bedeutung handelt (vgl. Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1317 Ziff. 2.9.3.2).
2.2.2 Ob es sich bei Art. 406 Abs. 2 lit. a und lit. b StPO um alternative oder kumulative Kriterien handelt, lässt sich dem Wortlaut der Bestimmung nicht entnehmen. Die Frage wurde vom Bundesgericht bislang offen gelassen (vgl. Urteil 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.) und ist im Schrifttum umstritten. Während die Ausführungen in der Botschaft auf eine alternative Anwendung dieser Kriterien hinweisen (vgl. BBl 2006 1317 Ziff. 2.9.3.2) und sich ein Teil der Lehre dieser Leseart anschliesst (so zumindest sinngemäss SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 13 f. zu Art. 406 StPO; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, N. 1217 zu Art. 406 StPO), wird auch die Ansicht vertreten, dass die in Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO statuierten Voraussetzungen für die Durchführung eines schriftlichen Verfahrens kumulativ vorliegen müssen (so SVEN ZIMMERLIN, a.a.O., N. 10 zu Art. 406 StPO). Letztere Auffassung erscheint als sachgerecht. Zum einen leuchtet nicht ein, inwiefern auf die Durchführung eines mündlichen Verfahrens je soll verzichtet werden können, wenn die Anwesenheit der beschuldigten Person erforderlich ist (vgl. SVEN ZIMMERLIN, a.a.O., N. 10 zu Art. 406 StPO). Zum anderen erlaubt die kumulative Anwendung der Kriterien, den Anwendungsbereich von Art. 406 Abs. 2 StPO eng zu fassen, was dem Verständnis des schriftlichen Berufungsverfahrens als Ausnahme und damit der gesetzlichen Konzeption entspricht.
2.2.3 Die Zustimmung zum schriftlichen Berufungsverfahren kann die gesetzlichen Voraussetzungen von Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO nicht ersetzen, sondern tritt zu diesen hinzu. Ob die Voraussetzungen für die Durchführung des schriftlichen Verfahrens vorliegen, ist von der Berufungsinstanz von Amtes wegen zu prüfen. Liegen die Voraussetzungen des schriftlichen Verfahrens nicht vor, kann darauf nicht gültig verzichtet werden (vgl. Urteil 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.).
2.2.4 Die Behandlung der Berufung im schriftlichen Verfahren setzt nach der Rechtsprechung neben der Erfüllung der Voraussetzungen gemäss Art. 406 StPO voraus, dass das Gericht über alle für den Schuld- und Strafpunkt erforderlichen Informationen und Nachweise verfügt. Hierzu gehören namentlich die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person im Zeitpunkt der Urteilsfällung. Sind die Angaben nicht vollständig oder Änderungen aufgrund der Zeitspanne zwischen dem erstinstanzlichen Urteil und dem Berufungsurteil nicht auszuschliessen, hat das Berufungsgericht alle erforderlichen Beweise von Amtes wegen zu erheben (Urteil 6B_1429/2017 vom 21. Dezember 2018 E. 2.2).
2.3
2.3.1 Art. 406 StPO ist als "Kann-Vorschrift" ausgestaltet. Die Bestimmung entbindet das Berufungsgericht nicht davon, im Einzelfall zu prüfen, ob der Verzicht auf die öffentliche Verhandlung auch mit Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar ist (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.2; je mit Hinweisen). Die angeschuldigte Person hat im Strafverfahren gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK Anspruch auf eine öffentliche Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung. Dieser Anspruch ist Teilgehalt der umfassenden Garantie auf ein faires Verfahren (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485; BGE 128 I 288 E. 2 S. 290 ff.; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f.; je mit Hinweisen).
2.3.2 Die Art der Anwendung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf Verfahren vor Rechtsmittelinstanzen hängt von den Besonderheiten des konkreten Verfahrens ab. Es ist insbesondere unter Beachtung des Verfahrens als Ganzem und der Umstände des Einzelfalles zu beurteilen, ob vor einer Berufungsinstanz eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist. Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) muss selbst ein Berufungsgericht mit freier Kognition hinsichtlich Tat- und Rechtsfragen nicht in allen Fällen eine Verhandlung durchführen, da auch andere Gesichtspunkte wie die Beurteilung der Sache innert angemessener Frist mitberücksichtigt werden dürfen. Von einer Verhandlung in der Rechtsmittelinstanz kann etwa abgesehen werden, soweit die erste Instanz tatsächlich öffentlich verhandelt hat, wenn allein die Zulassung eines Rechtsmittels, nur Rechtsfragen oder aber Tatfragen zur Diskussion stehen, die sich leicht nach den Akten beurteilen lassen, ferner wenn eine reformatio in peius ausgeschlossen oder die Sache von geringer Tragweite ist und sich etwa keine Fragen zur Person und deren Charakter stellen. Für die Durchführung einer mündlichen Verhandlung kann aber der Umstand sprechen, dass die vorgetragenen Rügen die eigentliche Substanz des streitigen Verfahrens betreffen (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485 f.; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.3). Sodann soll der Angeklagte grundsätzlich erneut angehört werden, wenn in der Berufungsinstanz das erstinstanzliche Urteil aufgehoben wird und der Aufhebung eine andere Würdigung des Sachverhalts zugrunde liegt (vgl. MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), 3. Aufl. 2020, § 18 N. 517 mit Verweis auf das Urteil des EGMR Julius Por Sigurporsson gegen Island vom 16. Juli 2019, Nr. 38797/17, § 33 ff.; Urteil des EGMR Dondarini gegen San Marino vom 6. Juli 2004, Nr. 50545/99, § 27). Der EGMR hat zudem wiederholt festgehalten, dass die beschuldigte Person grundsätzlich von jenem Gericht anzuhören ist, welches ihn verurteilt (Urteile des EGMR Julius Por Sigurporsson gegen Island vom 16. Juli 2019, Nr. 38797/17, § 33 und Sandor Lajos Kiss gegen Ungarn vom 29. September 2009, Nr. 26958/05, § 22). Gesamthaft kommt es entscheidend darauf an, ob die Angelegenheit unter Beachtung all dieser Gesichtspunkte sachgerecht und angemessen beurteilt werden kann (vgl. BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 486; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.3).
3. Die Voraussetzungen für die Durchführung des schriftlichen Verfahrens sind im zu beurteilenden Fall nicht erfüllt.
3.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts darf das Berufungsgericht zwar vom Einverständnis zum schriftlichen Verfahren gemäss Art. 406 Abs. 2 StPO ausgehen, wenn sich eine Partei - wie vorliegend geschehen - im Nachgang zu einer Verfügung der zweitinstanzlichen Verfahrensleitung, wonach eine mündliche Verhandlung nur auf ausdrücklichen Wunsch der Parteien durchgeführt und das Ausbleiben einer Mitteilung als Zustimmung zum schriftlichen Verfahren interpretiert werde, vorbehaltlos auf das schriftliche Verfahren einlässt (vgl. BGE 143 IV 483 E. 2.2 S. 486 ff.). Indessen kann nicht gesagt werden, dass die Anwesenheit der Beschwerdeführerin nicht erforderlich war (vgl. Art. 406 Abs. 2 lit. a StPO) und auf ihre persönliche Befragung verzichtet werden konnte.
Die Beschwerdeführerin hat den Anklagesachverhalt von Beginn an bestritten und ist im erstinstanzlichen Verfahren in Anwendung des Grundsatzes "in dubio pro reo" von der Anklage der mehrfachen Sachbeschädigung freigesprochen worden. Die erste Instanz stellte dabei fest, dass die der Beschwerdeführerin vorgeworfene Sachbeschädigung auf den Videoaufzeichnungen nicht erkennbar sei und erachtete die Täterschaft der Beschuldigten als nicht hinreichend erwiesen. Gegen dieses Urteil hat die Staatsanwaltschaft Berufung erklärt, woraufhin die Vorinstanz eine Neubeurteilung des Sachverhalts und der Beweiswürdigung vornahm. Anders als die erste Instanz kam sie dabei zum Schluss, dass die Täterschaft der Beschwerdeführerin aufgrund der vorhandenen Beweise - insbesondere der Videoaufnahme - hinreichend erstellt sei. Die von der Beschwerdeführerin anlässlich ihrer polizeilichen Einvernahme vom 1. Juli 2016 dagegen vorgebrachten Einwände wertete sie als Schutzbehauptung, ohne die Beschuldigte zu den Vorwürfen persönlich anzuhören. Indem die Vorinstanz als erste verurteilende Gerichtsinstanz auf die Befragung der Beschwerdeführerin verzichtet hat, hat sie zum Ausdruck gebracht, dass sie den Aussagen der Beschwerdeführerin als angeklagte Person für ihre Beweiswürdigung keine Bedeutung beimisst. Damit hat sie die Beschwerdeführerin in unzulässiger Weise auf ein blosses Objekt staatlichen Handelns reduziert (vgl. BGE 143 IV 288 E. 1.4.2 S. 291, BGE 143 IV 408 E. 6.2.2 S. 414 f.; Urteil 6B_629/2017 vom 20. März 2018 E. 1.1.1; je mit Hinweisen).
Will das Berufungsgericht die erstinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen verwerfen und die beschuldigte Person in Abänderung des angefochtenen Urteils schuldig sprechen, kann es den Sachverhalt nicht lediglich auf Grundlage der Akten feststellen, sondern hat die Betroffene zu einer mündlichen Berufungsverhandlung vorzuladen, so dass sich diese zu den Vorwürfen persönlich äussern und diejenigen Umstände vorbringen kann, die der Klärung des Sachverhalts und ihrer Verteidigung dienen können. Eine sachgerechte und angemessene Beurteilung der Angelegenheit hätte vorliegend nach einer einlässlichen Befragung der Beschwerdeführerin verlangt. Die Anwesenheit der Beschwerdeführerin als beschuldigte Person im Berufungsverfahren war damit erforderlich, so dass die Vorinstanz nicht auf ein mündliches Verfahren verzichten konnte. Dem Einverständnis der Beschwerdeführerin zum schriftlichen Verfahren kommt damit mangels Vorliegen der Voraussetzung von Art. 406 Abs. 2 lit. a StPO keine rechtliche Wirkung zu.
3.2 Dass die Staatsanwaltschaft im vorliegenden Fall gegen ein Urteil eines Einzelgerichts Berufung erklärt hat (Art. 406 Abs. 2 lit. b StPO), führt, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, zu keinem anderen Ergebnis, zumal die Kriterien gemäss Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO (wie unter E. 2.2.2 hiervor dargelegt) kumulativ zu verstehen sind.
3.3 Die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens verletzt vorliegend Bundesrecht und widerspricht der vorne in E. 2.3.2 dargelegten EGMR-Rechtsprechung zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als begründet.
|
de
|
Art. 406 StPO; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Voraussetzungen für die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens. Das Berufungsverfahren ist grundsätzlich mündlich. Es kann nur ausnahmsweise unter den engen Voraussetzungen von Art. 406 StPO schriftlich durchgeführt werden, deren Vorliegen von der Berufungsinstanz von Amtes wegen zu prüfen ist. Liegt ein Einverständnis der Parteien mit dem schriftlichen Verfahren vor, kann dieses die gesetzlichen Voraussetzungen von Art. 406 Abs. 2 StPO nicht ersetzen, sondern tritt zu diesen hinzu (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.1 und 2.2). Die Voraussetzungen von Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO müssen dabei kumulativ vorliegen (E. 2.2.2).
Art. 406 StPO entbindet das Berufungsgericht nicht davon, im Einzelfall zu prüfen, ob der Verzicht auf die öffentliche Verhandlung mit Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar ist. Nach der Rechtsprechung des EGMR soll die angeklagte Person grundsätzlich erneut angehört werden, wenn in der Berufungsinstanz das erstinstanzliche Urteil aufgehoben wird und der Aufhebung eine andere Würdigung des Sachverhalts zugrunde liegt (E. 2.3).
Vorliegend waren die Voraussetzungen für die Durchführung des schriftlichen Verfahrens nicht erfüllt. Da das Berufungsgericht die erstinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen verwerfen und die beschuldigte Person in Abänderung des angefochtenen Urteils schuldig sprechen wollte, konnte es den Sachverhalt nicht lediglich auf Grundlage der Akten feststellen. Es hätte die Beschuldigte zu einer mündlichen Berufungsverhandlung vorladen und ihr damit die Möglichkeit einräumen müssen, sich zu den Vorwürfen persönlich zu äussern und diejenigen Umstände vorzubringen, die der Klärung des Sachverhalts und ihrer Verteidigung dienen können. Die Anwesenheit der Beschuldigten erwies sich im Berufungsverfahren als erforderlich, so dass die Vorinstanz nicht auf ein mündliches Verfahren verzichten konnte (E. 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-127%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,530
|
147 IV 127
|
147 IV 127
Sachverhalt ab Seite 129
A. A. wird vorgeworfen, sie habe am Morgen des 29. Mai 2016 im 1. Untergeschoss der Autoeinstellhalle an der U.strasse in V./AG mit einem spitzen Gegenstand, vermutlich einem Schlüssel, bei zwei parkierten Personenwagen die Lackierung beschädigt. Der Anklagevorwurf stützt sich im Wesentlichen auf eine Aufnahme der privaten Videoüberwachung der Einstellhalle im Zeitraum von 09.05 bis 09.07 Uhr.
B. Die Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg verurteilte A. mit Strafbefehl vom 16. März 2017 wegen mehrfacher Sachbeschädigung zu einer bedingten Geldstrafe von 70 Tagessätzen zu je Fr. 140.- bei einer Probezeit von 2 Jahren sowie zu einer Verbindungsbusse von Fr. 2'400.-. Auf Einsprache der Verurteilten sprach die Präsidentin des Bezirksgerichts Rheinfelden A. mit Urteil vom 7. November 2018 von der Anklage der mehrfachen Sachbeschädigung frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft erklärte das Obergericht des Kantons Aargau A. am 11. Juli 2019 im schriftlichen Verfahren der mehrfachen Sachbeschädigung schuldig und verurteilte sie zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je Fr. 140.- bei einer Probezeit von 2 Jahren. In einem Punkt sprach es sie von der Anklage der Sachbeschädigung frei.
C. A. führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, sie sei vollumfänglich von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil in den Dispositivziffern 2-5 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Das Obergericht des Kantons Aargau beantragt in seiner Vernehmlassung sinngemäss die Abweisung der Beschwerde. A. wurde die Vernehmlassung zur Kenntnisnahme zugestellt. Sie hat auf weitere Bemerkungen verzichtet. Die Oberstaatsanwaltschaft hat auf eine Stellungnahme verzichtet.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 28. Oktober 2020 in einer öffentlichen Sitzung beraten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Berufung ist als primäres Rechtsmittel gegen erstinstanzliche Urteile grundsätzlich als mündliches, kontradiktorisches Verfahren ausgestaltet (BGE 143 IV 288 E. 1.4.2 S. 291; Urteile 6B_389/ 2019 vom 28. Oktober 2019 E. 2.2.1, nicht publ. in: BGE 146 IV 59; 6B_1016/2019 vom 17. März 2020 E. 3.1; 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.3; 6B_1330/2017 vom 10. Januar 2019 E. 2.2). Nach Art. 405 Abs. 1 StPO richtet sich das mündliche Berufungsverfahren nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung (Art. 339 ff. StPO). Das Rechtsmittelverfahren setzt das Strafverfahren fort und knüpft an die bereits erfolgten Verfahrenshandlungen an. Gemäss Art. 389 Abs. 1 StPO beruht es auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind (BGE 143 IV 288 E. 1.4.1 S. 290, BGE 143 IV 408 E. 6.2.1 S. 414). Dies gilt freilich nur, soweit die Beweise, auf welche die Rechtsmittelinstanz ihren Entscheid stützen will, prozesskonform erhoben worden sind (Art. 389 Abs. 2 StPO; BGE 143 IV 288 E. 1.4.1 S. 290).
Der kontradiktorische Charakter des mündlichen Berufungsverfahrens setzt grundsätzlich die Anwesenheit der Parteien voraus. Auf diese kann nur in einfach gelagerten Fällen verzichtet werden, namentlich wenn der Sachverhalt unbestritten und nicht angefochten ist, so dass insofern eine Einvernahme (auch hinsichtlich der Zivilforderung) nicht erforderlich ist (vgl. Art. 405 Abs. 2 StPO; BGE 143 IV 288 E. 1.4.4 S. 293; Urteile 6B_865/2019 vom 4. Juni 2020 E. 3.1 und 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.3). Soweit die Staatsanwaltschaft Berufung oder Anschlussberufung erhoben hat, ist sie von der Verfahrensleitung zur Verhandlung vorzuladen und hat der zuständige Staatsanwalt persönlich zur Verhandlung zu erscheinen (Art. 405 Abs. 3 lit. b StPO; Urteile 6B_865/2019 vom 4. Juni 2020 E. 3.1; 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.; zu den Säumnisfolgen vgl. Art. 407 Abs. 1 lit. a StPO; SVEN ZIMMERLIN, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 7 ff. zu Art. 405 StPO).
2.2
2.2.1 Nach der Intention des Gesetzgebers bilden schriftliche Berufungsverfahren die Ausnahme (BGE 143 IV 483 E. 2.1.1 S. 484 f.; BGE 139 IV 290 E. 1.1 S. 291 f.; vgl. zuletzt Urteile 6B_1016/2019 vom 17. März 2020 E. 3.1; 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.3, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 406 Abs. 1 StPO kann das Berufungsgericht die Berufung im schriftlichen Verfahren unabhängig von einem Einverständnis der Parteien behandeln, wenn ausschliesslich Rechtsfragen zu entscheiden sind (lit. a), wenn allein der Zivilpunkt angefochten ist (lit. b), wenn Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden, bei welchen die Überprüfungsbefugnis der Berufungsinstanz ohnehin beschränkt ist (Art. 398 Abs. 4 StPO) und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird (lit. c), wenn lediglich die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen angefochten sind (lit. d) sowie wenn Massnahmen im Sinne der Art. 66-73 StGB, namentlich Einziehungsentscheide angefochten sind (lit. e). Mit dem Einverständnis der Parteien kann die Verfahrensleitung gemäss Art. 406 Abs. 2 StPO das schriftliche Verfahren darüber hinaus anordnen, wenn (lit. a) die Anwesenheit der beschuldigten Person nicht erforderlich ist, namentlich diese nicht persönlich befragt werden muss, sowie wenn (lit. b) ein erstinstanzliches Urteil in einzelgerichtlicher Zuständigkeit angefochten wird und es sich dementsprechend um eine Sache von relativ geringer Bedeutung handelt (vgl. Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1317 Ziff. 2.9.3.2).
2.2.2 Ob es sich bei Art. 406 Abs. 2 lit. a und lit. b StPO um alternative oder kumulative Kriterien handelt, lässt sich dem Wortlaut der Bestimmung nicht entnehmen. Die Frage wurde vom Bundesgericht bislang offen gelassen (vgl. Urteil 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.) und ist im Schrifttum umstritten. Während die Ausführungen in der Botschaft auf eine alternative Anwendung dieser Kriterien hinweisen (vgl. BBl 2006 1317 Ziff. 2.9.3.2) und sich ein Teil der Lehre dieser Leseart anschliesst (so zumindest sinngemäss SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 13 f. zu Art. 406 StPO; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, N. 1217 zu Art. 406 StPO), wird auch die Ansicht vertreten, dass die in Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO statuierten Voraussetzungen für die Durchführung eines schriftlichen Verfahrens kumulativ vorliegen müssen (so SVEN ZIMMERLIN, a.a.O., N. 10 zu Art. 406 StPO). Letztere Auffassung erscheint als sachgerecht. Zum einen leuchtet nicht ein, inwiefern auf die Durchführung eines mündlichen Verfahrens je soll verzichtet werden können, wenn die Anwesenheit der beschuldigten Person erforderlich ist (vgl. SVEN ZIMMERLIN, a.a.O., N. 10 zu Art. 406 StPO). Zum anderen erlaubt die kumulative Anwendung der Kriterien, den Anwendungsbereich von Art. 406 Abs. 2 StPO eng zu fassen, was dem Verständnis des schriftlichen Berufungsverfahrens als Ausnahme und damit der gesetzlichen Konzeption entspricht.
2.2.3 Die Zustimmung zum schriftlichen Berufungsverfahren kann die gesetzlichen Voraussetzungen von Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO nicht ersetzen, sondern tritt zu diesen hinzu. Ob die Voraussetzungen für die Durchführung des schriftlichen Verfahrens vorliegen, ist von der Berufungsinstanz von Amtes wegen zu prüfen. Liegen die Voraussetzungen des schriftlichen Verfahrens nicht vor, kann darauf nicht gültig verzichtet werden (vgl. Urteil 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.).
2.2.4 Die Behandlung der Berufung im schriftlichen Verfahren setzt nach der Rechtsprechung neben der Erfüllung der Voraussetzungen gemäss Art. 406 StPO voraus, dass das Gericht über alle für den Schuld- und Strafpunkt erforderlichen Informationen und Nachweise verfügt. Hierzu gehören namentlich die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person im Zeitpunkt der Urteilsfällung. Sind die Angaben nicht vollständig oder Änderungen aufgrund der Zeitspanne zwischen dem erstinstanzlichen Urteil und dem Berufungsurteil nicht auszuschliessen, hat das Berufungsgericht alle erforderlichen Beweise von Amtes wegen zu erheben (Urteil 6B_1429/2017 vom 21. Dezember 2018 E. 2.2).
2.3
2.3.1 Art. 406 StPO ist als "Kann-Vorschrift" ausgestaltet. Die Bestimmung entbindet das Berufungsgericht nicht davon, im Einzelfall zu prüfen, ob der Verzicht auf die öffentliche Verhandlung auch mit Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar ist (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.2; je mit Hinweisen). Die angeschuldigte Person hat im Strafverfahren gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK Anspruch auf eine öffentliche Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung. Dieser Anspruch ist Teilgehalt der umfassenden Garantie auf ein faires Verfahren (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485; BGE 128 I 288 E. 2 S. 290 ff.; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f.; je mit Hinweisen).
2.3.2 Die Art der Anwendung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf Verfahren vor Rechtsmittelinstanzen hängt von den Besonderheiten des konkreten Verfahrens ab. Es ist insbesondere unter Beachtung des Verfahrens als Ganzem und der Umstände des Einzelfalles zu beurteilen, ob vor einer Berufungsinstanz eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist. Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) muss selbst ein Berufungsgericht mit freier Kognition hinsichtlich Tat- und Rechtsfragen nicht in allen Fällen eine Verhandlung durchführen, da auch andere Gesichtspunkte wie die Beurteilung der Sache innert angemessener Frist mitberücksichtigt werden dürfen. Von einer Verhandlung in der Rechtsmittelinstanz kann etwa abgesehen werden, soweit die erste Instanz tatsächlich öffentlich verhandelt hat, wenn allein die Zulassung eines Rechtsmittels, nur Rechtsfragen oder aber Tatfragen zur Diskussion stehen, die sich leicht nach den Akten beurteilen lassen, ferner wenn eine reformatio in peius ausgeschlossen oder die Sache von geringer Tragweite ist und sich etwa keine Fragen zur Person und deren Charakter stellen. Für die Durchführung einer mündlichen Verhandlung kann aber der Umstand sprechen, dass die vorgetragenen Rügen die eigentliche Substanz des streitigen Verfahrens betreffen (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485 f.; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.3). Sodann soll der Angeklagte grundsätzlich erneut angehört werden, wenn in der Berufungsinstanz das erstinstanzliche Urteil aufgehoben wird und der Aufhebung eine andere Würdigung des Sachverhalts zugrunde liegt (vgl. MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), 3. Aufl. 2020, § 18 N. 517 mit Verweis auf das Urteil des EGMR Julius Por Sigurporsson gegen Island vom 16. Juli 2019, Nr. 38797/17, § 33 ff.; Urteil des EGMR Dondarini gegen San Marino vom 6. Juli 2004, Nr. 50545/99, § 27). Der EGMR hat zudem wiederholt festgehalten, dass die beschuldigte Person grundsätzlich von jenem Gericht anzuhören ist, welches ihn verurteilt (Urteile des EGMR Julius Por Sigurporsson gegen Island vom 16. Juli 2019, Nr. 38797/17, § 33 und Sandor Lajos Kiss gegen Ungarn vom 29. September 2009, Nr. 26958/05, § 22). Gesamthaft kommt es entscheidend darauf an, ob die Angelegenheit unter Beachtung all dieser Gesichtspunkte sachgerecht und angemessen beurteilt werden kann (vgl. BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 486; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.3).
3. Die Voraussetzungen für die Durchführung des schriftlichen Verfahrens sind im zu beurteilenden Fall nicht erfüllt.
3.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts darf das Berufungsgericht zwar vom Einverständnis zum schriftlichen Verfahren gemäss Art. 406 Abs. 2 StPO ausgehen, wenn sich eine Partei - wie vorliegend geschehen - im Nachgang zu einer Verfügung der zweitinstanzlichen Verfahrensleitung, wonach eine mündliche Verhandlung nur auf ausdrücklichen Wunsch der Parteien durchgeführt und das Ausbleiben einer Mitteilung als Zustimmung zum schriftlichen Verfahren interpretiert werde, vorbehaltlos auf das schriftliche Verfahren einlässt (vgl. BGE 143 IV 483 E. 2.2 S. 486 ff.). Indessen kann nicht gesagt werden, dass die Anwesenheit der Beschwerdeführerin nicht erforderlich war (vgl. Art. 406 Abs. 2 lit. a StPO) und auf ihre persönliche Befragung verzichtet werden konnte.
Die Beschwerdeführerin hat den Anklagesachverhalt von Beginn an bestritten und ist im erstinstanzlichen Verfahren in Anwendung des Grundsatzes "in dubio pro reo" von der Anklage der mehrfachen Sachbeschädigung freigesprochen worden. Die erste Instanz stellte dabei fest, dass die der Beschwerdeführerin vorgeworfene Sachbeschädigung auf den Videoaufzeichnungen nicht erkennbar sei und erachtete die Täterschaft der Beschuldigten als nicht hinreichend erwiesen. Gegen dieses Urteil hat die Staatsanwaltschaft Berufung erklärt, woraufhin die Vorinstanz eine Neubeurteilung des Sachverhalts und der Beweiswürdigung vornahm. Anders als die erste Instanz kam sie dabei zum Schluss, dass die Täterschaft der Beschwerdeführerin aufgrund der vorhandenen Beweise - insbesondere der Videoaufnahme - hinreichend erstellt sei. Die von der Beschwerdeführerin anlässlich ihrer polizeilichen Einvernahme vom 1. Juli 2016 dagegen vorgebrachten Einwände wertete sie als Schutzbehauptung, ohne die Beschuldigte zu den Vorwürfen persönlich anzuhören. Indem die Vorinstanz als erste verurteilende Gerichtsinstanz auf die Befragung der Beschwerdeführerin verzichtet hat, hat sie zum Ausdruck gebracht, dass sie den Aussagen der Beschwerdeführerin als angeklagte Person für ihre Beweiswürdigung keine Bedeutung beimisst. Damit hat sie die Beschwerdeführerin in unzulässiger Weise auf ein blosses Objekt staatlichen Handelns reduziert (vgl. BGE 143 IV 288 E. 1.4.2 S. 291, BGE 143 IV 408 E. 6.2.2 S. 414 f.; Urteil 6B_629/2017 vom 20. März 2018 E. 1.1.1; je mit Hinweisen).
Will das Berufungsgericht die erstinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen verwerfen und die beschuldigte Person in Abänderung des angefochtenen Urteils schuldig sprechen, kann es den Sachverhalt nicht lediglich auf Grundlage der Akten feststellen, sondern hat die Betroffene zu einer mündlichen Berufungsverhandlung vorzuladen, so dass sich diese zu den Vorwürfen persönlich äussern und diejenigen Umstände vorbringen kann, die der Klärung des Sachverhalts und ihrer Verteidigung dienen können. Eine sachgerechte und angemessene Beurteilung der Angelegenheit hätte vorliegend nach einer einlässlichen Befragung der Beschwerdeführerin verlangt. Die Anwesenheit der Beschwerdeführerin als beschuldigte Person im Berufungsverfahren war damit erforderlich, so dass die Vorinstanz nicht auf ein mündliches Verfahren verzichten konnte. Dem Einverständnis der Beschwerdeführerin zum schriftlichen Verfahren kommt damit mangels Vorliegen der Voraussetzung von Art. 406 Abs. 2 lit. a StPO keine rechtliche Wirkung zu.
3.2 Dass die Staatsanwaltschaft im vorliegenden Fall gegen ein Urteil eines Einzelgerichts Berufung erklärt hat (Art. 406 Abs. 2 lit. b StPO), führt, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, zu keinem anderen Ergebnis, zumal die Kriterien gemäss Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO (wie unter E. 2.2.2 hiervor dargelegt) kumulativ zu verstehen sind.
3.3 Die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens verletzt vorliegend Bundesrecht und widerspricht der vorne in E. 2.3.2 dargelegten EGMR-Rechtsprechung zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als begründet.
|
de
|
Art. 406 CPP; art. 6 par. 1 CEDH; conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite. La procédure d'appel est en principe orale. L'appel ne peut être traité en procédure écrite qu'à titre exceptionnel et aux conditions restrictives de l'art. 406 CPP, dont la réalisation doit être examinée d'office par la cour d'appel. L'accord des parties pour la procédure écrite ne peut remplacer les conditions légales prévues par l'art. 406 al. 2 CPP, mais les complète (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.1 et 2.2). Les conditions de l'art. 406 al. 2 let. a et b CPP doivent être réalisées cumulativement (consid. 2.2.2).
L'art. 406 CPP ne dispense pas la cour d'appel d'examiner dans le cas d'espèce si la renonciation à l'audience publique est compatible avec l'art. 6 par. 1 CEDH. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'accusé devrait en principe être entendu à nouveau si le jugement de première instance est annulé en appel et que l'annulation est fondée sur une appréciation différente des faits (consid. 2.3).
En l'espèce, les conditions requises pour la conduite de la procédure écrite n'étaient pas remplies. Comme la cour d'appel a voulu s'écarter des constatations de fait de première instance et déclarer la prévenue coupable en modifiant le jugement attaqué, elle ne pouvait pas établir les faits sur la seule base du dossier. Elle aurait dû convoquer la prévenue à une audience d'appel et lui donner ainsi la possibilité de se déterminer en personne sur les faits incriminés et de présenter les éléments pouvant servir à clarifier les faits de l'affaire et sa défense. La présence de la prévenue s'avérait nécessaire en procédure d'appel, de sorte que la cour cantonale ne pouvait pas se dispenser d'une procédure orale (consid. 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-127%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,531
|
147 IV 127
|
147 IV 127
Sachverhalt ab Seite 129
A. A. wird vorgeworfen, sie habe am Morgen des 29. Mai 2016 im 1. Untergeschoss der Autoeinstellhalle an der U.strasse in V./AG mit einem spitzen Gegenstand, vermutlich einem Schlüssel, bei zwei parkierten Personenwagen die Lackierung beschädigt. Der Anklagevorwurf stützt sich im Wesentlichen auf eine Aufnahme der privaten Videoüberwachung der Einstellhalle im Zeitraum von 09.05 bis 09.07 Uhr.
B. Die Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg verurteilte A. mit Strafbefehl vom 16. März 2017 wegen mehrfacher Sachbeschädigung zu einer bedingten Geldstrafe von 70 Tagessätzen zu je Fr. 140.- bei einer Probezeit von 2 Jahren sowie zu einer Verbindungsbusse von Fr. 2'400.-. Auf Einsprache der Verurteilten sprach die Präsidentin des Bezirksgerichts Rheinfelden A. mit Urteil vom 7. November 2018 von der Anklage der mehrfachen Sachbeschädigung frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft erklärte das Obergericht des Kantons Aargau A. am 11. Juli 2019 im schriftlichen Verfahren der mehrfachen Sachbeschädigung schuldig und verurteilte sie zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je Fr. 140.- bei einer Probezeit von 2 Jahren. In einem Punkt sprach es sie von der Anklage der Sachbeschädigung frei.
C. A. führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, sie sei vollumfänglich von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil in den Dispositivziffern 2-5 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Das Obergericht des Kantons Aargau beantragt in seiner Vernehmlassung sinngemäss die Abweisung der Beschwerde. A. wurde die Vernehmlassung zur Kenntnisnahme zugestellt. Sie hat auf weitere Bemerkungen verzichtet. Die Oberstaatsanwaltschaft hat auf eine Stellungnahme verzichtet.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 28. Oktober 2020 in einer öffentlichen Sitzung beraten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Berufung ist als primäres Rechtsmittel gegen erstinstanzliche Urteile grundsätzlich als mündliches, kontradiktorisches Verfahren ausgestaltet (BGE 143 IV 288 E. 1.4.2 S. 291; Urteile 6B_389/ 2019 vom 28. Oktober 2019 E. 2.2.1, nicht publ. in: BGE 146 IV 59; 6B_1016/2019 vom 17. März 2020 E. 3.1; 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.3; 6B_1330/2017 vom 10. Januar 2019 E. 2.2). Nach Art. 405 Abs. 1 StPO richtet sich das mündliche Berufungsverfahren nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung (Art. 339 ff. StPO). Das Rechtsmittelverfahren setzt das Strafverfahren fort und knüpft an die bereits erfolgten Verfahrenshandlungen an. Gemäss Art. 389 Abs. 1 StPO beruht es auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind (BGE 143 IV 288 E. 1.4.1 S. 290, BGE 143 IV 408 E. 6.2.1 S. 414). Dies gilt freilich nur, soweit die Beweise, auf welche die Rechtsmittelinstanz ihren Entscheid stützen will, prozesskonform erhoben worden sind (Art. 389 Abs. 2 StPO; BGE 143 IV 288 E. 1.4.1 S. 290).
Der kontradiktorische Charakter des mündlichen Berufungsverfahrens setzt grundsätzlich die Anwesenheit der Parteien voraus. Auf diese kann nur in einfach gelagerten Fällen verzichtet werden, namentlich wenn der Sachverhalt unbestritten und nicht angefochten ist, so dass insofern eine Einvernahme (auch hinsichtlich der Zivilforderung) nicht erforderlich ist (vgl. Art. 405 Abs. 2 StPO; BGE 143 IV 288 E. 1.4.4 S. 293; Urteile 6B_865/2019 vom 4. Juni 2020 E. 3.1 und 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.3). Soweit die Staatsanwaltschaft Berufung oder Anschlussberufung erhoben hat, ist sie von der Verfahrensleitung zur Verhandlung vorzuladen und hat der zuständige Staatsanwalt persönlich zur Verhandlung zu erscheinen (Art. 405 Abs. 3 lit. b StPO; Urteile 6B_865/2019 vom 4. Juni 2020 E. 3.1; 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.; zu den Säumnisfolgen vgl. Art. 407 Abs. 1 lit. a StPO; SVEN ZIMMERLIN, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 7 ff. zu Art. 405 StPO).
2.2
2.2.1 Nach der Intention des Gesetzgebers bilden schriftliche Berufungsverfahren die Ausnahme (BGE 143 IV 483 E. 2.1.1 S. 484 f.; BGE 139 IV 290 E. 1.1 S. 291 f.; vgl. zuletzt Urteile 6B_1016/2019 vom 17. März 2020 E. 3.1; 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.3, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 406 Abs. 1 StPO kann das Berufungsgericht die Berufung im schriftlichen Verfahren unabhängig von einem Einverständnis der Parteien behandeln, wenn ausschliesslich Rechtsfragen zu entscheiden sind (lit. a), wenn allein der Zivilpunkt angefochten ist (lit. b), wenn Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden, bei welchen die Überprüfungsbefugnis der Berufungsinstanz ohnehin beschränkt ist (Art. 398 Abs. 4 StPO) und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird (lit. c), wenn lediglich die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen angefochten sind (lit. d) sowie wenn Massnahmen im Sinne der Art. 66-73 StGB, namentlich Einziehungsentscheide angefochten sind (lit. e). Mit dem Einverständnis der Parteien kann die Verfahrensleitung gemäss Art. 406 Abs. 2 StPO das schriftliche Verfahren darüber hinaus anordnen, wenn (lit. a) die Anwesenheit der beschuldigten Person nicht erforderlich ist, namentlich diese nicht persönlich befragt werden muss, sowie wenn (lit. b) ein erstinstanzliches Urteil in einzelgerichtlicher Zuständigkeit angefochten wird und es sich dementsprechend um eine Sache von relativ geringer Bedeutung handelt (vgl. Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1317 Ziff. 2.9.3.2).
2.2.2 Ob es sich bei Art. 406 Abs. 2 lit. a und lit. b StPO um alternative oder kumulative Kriterien handelt, lässt sich dem Wortlaut der Bestimmung nicht entnehmen. Die Frage wurde vom Bundesgericht bislang offen gelassen (vgl. Urteil 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.) und ist im Schrifttum umstritten. Während die Ausführungen in der Botschaft auf eine alternative Anwendung dieser Kriterien hinweisen (vgl. BBl 2006 1317 Ziff. 2.9.3.2) und sich ein Teil der Lehre dieser Leseart anschliesst (so zumindest sinngemäss SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 13 f. zu Art. 406 StPO; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, N. 1217 zu Art. 406 StPO), wird auch die Ansicht vertreten, dass die in Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO statuierten Voraussetzungen für die Durchführung eines schriftlichen Verfahrens kumulativ vorliegen müssen (so SVEN ZIMMERLIN, a.a.O., N. 10 zu Art. 406 StPO). Letztere Auffassung erscheint als sachgerecht. Zum einen leuchtet nicht ein, inwiefern auf die Durchführung eines mündlichen Verfahrens je soll verzichtet werden können, wenn die Anwesenheit der beschuldigten Person erforderlich ist (vgl. SVEN ZIMMERLIN, a.a.O., N. 10 zu Art. 406 StPO). Zum anderen erlaubt die kumulative Anwendung der Kriterien, den Anwendungsbereich von Art. 406 Abs. 2 StPO eng zu fassen, was dem Verständnis des schriftlichen Berufungsverfahrens als Ausnahme und damit der gesetzlichen Konzeption entspricht.
2.2.3 Die Zustimmung zum schriftlichen Berufungsverfahren kann die gesetzlichen Voraussetzungen von Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO nicht ersetzen, sondern tritt zu diesen hinzu. Ob die Voraussetzungen für die Durchführung des schriftlichen Verfahrens vorliegen, ist von der Berufungsinstanz von Amtes wegen zu prüfen. Liegen die Voraussetzungen des schriftlichen Verfahrens nicht vor, kann darauf nicht gültig verzichtet werden (vgl. Urteil 6B_606/2018 vom 12. Juli 2019 E. 3.5.2, in: Pra 2019 Nr. 115 S. 1131 ff. und AJP 2019 S. 1080 ff.).
2.2.4 Die Behandlung der Berufung im schriftlichen Verfahren setzt nach der Rechtsprechung neben der Erfüllung der Voraussetzungen gemäss Art. 406 StPO voraus, dass das Gericht über alle für den Schuld- und Strafpunkt erforderlichen Informationen und Nachweise verfügt. Hierzu gehören namentlich die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person im Zeitpunkt der Urteilsfällung. Sind die Angaben nicht vollständig oder Änderungen aufgrund der Zeitspanne zwischen dem erstinstanzlichen Urteil und dem Berufungsurteil nicht auszuschliessen, hat das Berufungsgericht alle erforderlichen Beweise von Amtes wegen zu erheben (Urteil 6B_1429/2017 vom 21. Dezember 2018 E. 2.2).
2.3
2.3.1 Art. 406 StPO ist als "Kann-Vorschrift" ausgestaltet. Die Bestimmung entbindet das Berufungsgericht nicht davon, im Einzelfall zu prüfen, ob der Verzicht auf die öffentliche Verhandlung auch mit Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar ist (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.2; je mit Hinweisen). Die angeschuldigte Person hat im Strafverfahren gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK Anspruch auf eine öffentliche Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung. Dieser Anspruch ist Teilgehalt der umfassenden Garantie auf ein faires Verfahren (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485; BGE 128 I 288 E. 2 S. 290 ff.; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f.; je mit Hinweisen).
2.3.2 Die Art der Anwendung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf Verfahren vor Rechtsmittelinstanzen hängt von den Besonderheiten des konkreten Verfahrens ab. Es ist insbesondere unter Beachtung des Verfahrens als Ganzem und der Umstände des Einzelfalles zu beurteilen, ob vor einer Berufungsinstanz eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist. Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) muss selbst ein Berufungsgericht mit freier Kognition hinsichtlich Tat- und Rechtsfragen nicht in allen Fällen eine Verhandlung durchführen, da auch andere Gesichtspunkte wie die Beurteilung der Sache innert angemessener Frist mitberücksichtigt werden dürfen. Von einer Verhandlung in der Rechtsmittelinstanz kann etwa abgesehen werden, soweit die erste Instanz tatsächlich öffentlich verhandelt hat, wenn allein die Zulassung eines Rechtsmittels, nur Rechtsfragen oder aber Tatfragen zur Diskussion stehen, die sich leicht nach den Akten beurteilen lassen, ferner wenn eine reformatio in peius ausgeschlossen oder die Sache von geringer Tragweite ist und sich etwa keine Fragen zur Person und deren Charakter stellen. Für die Durchführung einer mündlichen Verhandlung kann aber der Umstand sprechen, dass die vorgetragenen Rügen die eigentliche Substanz des streitigen Verfahrens betreffen (BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 485 f.; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.3). Sodann soll der Angeklagte grundsätzlich erneut angehört werden, wenn in der Berufungsinstanz das erstinstanzliche Urteil aufgehoben wird und der Aufhebung eine andere Würdigung des Sachverhalts zugrunde liegt (vgl. MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), 3. Aufl. 2020, § 18 N. 517 mit Verweis auf das Urteil des EGMR Julius Por Sigurporsson gegen Island vom 16. Juli 2019, Nr. 38797/17, § 33 ff.; Urteil des EGMR Dondarini gegen San Marino vom 6. Juli 2004, Nr. 50545/99, § 27). Der EGMR hat zudem wiederholt festgehalten, dass die beschuldigte Person grundsätzlich von jenem Gericht anzuhören ist, welches ihn verurteilt (Urteile des EGMR Julius Por Sigurporsson gegen Island vom 16. Juli 2019, Nr. 38797/17, § 33 und Sandor Lajos Kiss gegen Ungarn vom 29. September 2009, Nr. 26958/05, § 22). Gesamthaft kommt es entscheidend darauf an, ob die Angelegenheit unter Beachtung all dieser Gesichtspunkte sachgerecht und angemessen beurteilt werden kann (vgl. BGE 143 IV 483 E. 2.1.2 S. 486; BGE 119 Ia 316 E. 2b S. 318 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_362/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 7.3).
3. Die Voraussetzungen für die Durchführung des schriftlichen Verfahrens sind im zu beurteilenden Fall nicht erfüllt.
3.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts darf das Berufungsgericht zwar vom Einverständnis zum schriftlichen Verfahren gemäss Art. 406 Abs. 2 StPO ausgehen, wenn sich eine Partei - wie vorliegend geschehen - im Nachgang zu einer Verfügung der zweitinstanzlichen Verfahrensleitung, wonach eine mündliche Verhandlung nur auf ausdrücklichen Wunsch der Parteien durchgeführt und das Ausbleiben einer Mitteilung als Zustimmung zum schriftlichen Verfahren interpretiert werde, vorbehaltlos auf das schriftliche Verfahren einlässt (vgl. BGE 143 IV 483 E. 2.2 S. 486 ff.). Indessen kann nicht gesagt werden, dass die Anwesenheit der Beschwerdeführerin nicht erforderlich war (vgl. Art. 406 Abs. 2 lit. a StPO) und auf ihre persönliche Befragung verzichtet werden konnte.
Die Beschwerdeführerin hat den Anklagesachverhalt von Beginn an bestritten und ist im erstinstanzlichen Verfahren in Anwendung des Grundsatzes "in dubio pro reo" von der Anklage der mehrfachen Sachbeschädigung freigesprochen worden. Die erste Instanz stellte dabei fest, dass die der Beschwerdeführerin vorgeworfene Sachbeschädigung auf den Videoaufzeichnungen nicht erkennbar sei und erachtete die Täterschaft der Beschuldigten als nicht hinreichend erwiesen. Gegen dieses Urteil hat die Staatsanwaltschaft Berufung erklärt, woraufhin die Vorinstanz eine Neubeurteilung des Sachverhalts und der Beweiswürdigung vornahm. Anders als die erste Instanz kam sie dabei zum Schluss, dass die Täterschaft der Beschwerdeführerin aufgrund der vorhandenen Beweise - insbesondere der Videoaufnahme - hinreichend erstellt sei. Die von der Beschwerdeführerin anlässlich ihrer polizeilichen Einvernahme vom 1. Juli 2016 dagegen vorgebrachten Einwände wertete sie als Schutzbehauptung, ohne die Beschuldigte zu den Vorwürfen persönlich anzuhören. Indem die Vorinstanz als erste verurteilende Gerichtsinstanz auf die Befragung der Beschwerdeführerin verzichtet hat, hat sie zum Ausdruck gebracht, dass sie den Aussagen der Beschwerdeführerin als angeklagte Person für ihre Beweiswürdigung keine Bedeutung beimisst. Damit hat sie die Beschwerdeführerin in unzulässiger Weise auf ein blosses Objekt staatlichen Handelns reduziert (vgl. BGE 143 IV 288 E. 1.4.2 S. 291, BGE 143 IV 408 E. 6.2.2 S. 414 f.; Urteil 6B_629/2017 vom 20. März 2018 E. 1.1.1; je mit Hinweisen).
Will das Berufungsgericht die erstinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen verwerfen und die beschuldigte Person in Abänderung des angefochtenen Urteils schuldig sprechen, kann es den Sachverhalt nicht lediglich auf Grundlage der Akten feststellen, sondern hat die Betroffene zu einer mündlichen Berufungsverhandlung vorzuladen, so dass sich diese zu den Vorwürfen persönlich äussern und diejenigen Umstände vorbringen kann, die der Klärung des Sachverhalts und ihrer Verteidigung dienen können. Eine sachgerechte und angemessene Beurteilung der Angelegenheit hätte vorliegend nach einer einlässlichen Befragung der Beschwerdeführerin verlangt. Die Anwesenheit der Beschwerdeführerin als beschuldigte Person im Berufungsverfahren war damit erforderlich, so dass die Vorinstanz nicht auf ein mündliches Verfahren verzichten konnte. Dem Einverständnis der Beschwerdeführerin zum schriftlichen Verfahren kommt damit mangels Vorliegen der Voraussetzung von Art. 406 Abs. 2 lit. a StPO keine rechtliche Wirkung zu.
3.2 Dass die Staatsanwaltschaft im vorliegenden Fall gegen ein Urteil eines Einzelgerichts Berufung erklärt hat (Art. 406 Abs. 2 lit. b StPO), führt, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, zu keinem anderen Ergebnis, zumal die Kriterien gemäss Art. 406 Abs. 2 lit. a und b StPO (wie unter E. 2.2.2 hiervor dargelegt) kumulativ zu verstehen sind.
3.3 Die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens verletzt vorliegend Bundesrecht und widerspricht der vorne in E. 2.3.2 dargelegten EGMR-Rechtsprechung zu Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als begründet.
|
de
|
Art. 406 CPP; art. 6 n. 1 CEDU; presupposti per lo svolgimento di una procedura di appello in forma scritta. Di principio la procedura di appello è orale. Può essere svolta in forma scritta solo eccezionalmente, alle severe condizioni dell'art. 406 CPP, la cui realizzazione dev'essere esaminata d'ufficio dall'istanza di appello. Il consenso delle parti alla procedura scritta non supplisce ai presupposti legali dell'art. 406 cpv. 2 CPP, ma si aggiunge ad essi (conferma della giurisprudenza; consid. 2.1 e 2.2). Le condizioni dell'art. 406 cpv. 2 lett. a e lett. b CPP sono cumulative (consid. 2.2.2).
L'art. 406 CPP non esime il tribunale d'appello dall'esaminare nel singolo caso se la rinuncia al pubblico dibattimento sia compatibile con l'art. 6 n. 1 CEDU. Secondo la giurisprudenza della CorteEDU, in linea di principio l'imputato dovrebbe essere sentito nuovamente se la sentenza di primo grado è annullata in appello sulla scorta di una diversa valutazione dei fatti (consid. 2.3).
Nel caso concreto non erano date le condizioni per svolgere una procedura scritta. Poiché il tribunale d'appello intendeva scostarsi dai fatti accertati dall'istanza di primo grado e dichiarare colpevole l'imputata ribaltando la sentenza impugnata, esso non poteva procedere all'accertamento dei fatti unicamente sulla base degli atti dell'incarto. Avrebbe dovuto citare l'imputata a un dibattimento di appello e accordarle così la possibilità di esprimersi personalmente sulle accuse e di addurre tutti quegli elementi utili al chiarimento dei fatti e alla sua difesa. La presenza dell'imputata nella procedura di appello era necessaria, di modo che l'autorità precedente non poteva rinunciare alla procedura orale (consid. 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-127%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,532
|
147 IV 137
|
147 IV 137
Sachverhalt ab Seite 138
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Uznach, führte eine (am 21. Mai 2019 von der Staatsanwaltschaft March/SZ übernommene) Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts des mehrfachen Betruges und weiterer Delikte. Mit Verfügung vom 30. April 2019 hatte die (damals noch mit der Strafuntersuchung betraute) Staatsanwaltschaft March des Kantons Schwyz u.a. die Sperre eines Kontos der Beschuldigten bei einem Finanzinstitut verfügt.
B.
Gegen die Kontensperre erhob die Beschuldigte am 19. Juli 2019 als Kontoinhaberin Beschwerde bei der Anklagekammer des Kantons St. Gallen. Diese trat darauf mit Entscheid vom 25. September 2019 (wegen Fristablaufs bzw. Verwirkung des Beschwerderechts) nicht ein.
C.
Gegen den Entscheid der Anklagekammer gelangte die Beschuldigte mit Beschwerde vom 6. November 2019 an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Nichteintretensentscheides und die Anweisung an die Vorinstanz, diese habe auf das bei ihr eingelegte Rechtsmittel einzutreten.
Die Vorinstanz hat am 15. November 2019 auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Stellungnahme vom 25. November 2019 die Abweisung der Beschwerde. Eine Replik
hat die Beschwerdeführerin (innert der auf den 9. Dezember 2019 angesetzten fakultativen Frist) nicht eingereicht. Am 18. Februar 2020 übermittelte die Staatsanwaltschaft dem Bundesgericht und dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin die Anklageschrift vom 17. Februar 2020 betreffend mehrfachen Betrug und weitere Delikte.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Vorinstanz erwägt, die Verfügung vom 30. April 2019 (betreffend Kontensperre usw.) sei der Beschwerdeführerin zwar zunächst nicht förmlich zugestellt worden, zumal die Verfügung mit einer Stillschweigeverpflichtung zulasten der betroffenen Bank (bis Ende Juni 2019) verbunden war. Am 17. Juni 2019 habe jedoch ein Telefongespräch zwischen der (unterdessen mit dem Fall befassten) Verfahrensleitung des Untersuchungsamtes Uznach und "einem Rechtsanwalt" der die Beschwerdeführerin vertretenden Kanzlei stattgefunden. Während dieses Telefonates sei die streitige Kontensperre angesprochen worden. Die Verteidigung habe spätestens in diesem Zeitpunkt Kenntnis von der Zwangsmassnahme gehabt. Auch sei es ihr "ohne Weiteres möglich gewesen, umgehend Akteneinsicht" in diese Verfügung zu verlangen und danach Beschwerde zu erheben. Stattdessen habe die Verteidigung erst am 28. Juni 2019 ein Gesuch um Akteneinsicht gestellt und am 19. Juli 2019 Beschwerde gegen die Kontensperre erhoben. Damals sei das Beschwerderecht bereits "verwirkt" gewesen. Im Übrigen müsse der Beschwerdeführerin schon vor dem 17. Juni 2019 etwas "aufgefallen" sein. Nach ihren Angaben habe es sich um ihr einziges Konto gehandelt, auf dem (vor der Sperre) regelmässige Transaktionen stattgefunden hätten. Es sei davon auszugehen, dass sie die erfolgte Kontensperre bzw. diesbezügliche Auffälligkeiten der sie vertretenden Kanzlei gemeldet habe, worauf sich ein Anwalt dieser Kanzlei am 17. Juni 2019 bei der Verfahrensleitung erkundigt habe. Die Beschwerde sei daher verspätet bzw. verwirkt.
3.
Die Beschwerdeführerin macht (im Wesentlichen zusammengefasst) geltend, die Annahme einer verspäteten Beschwerdeerhebung bzw. einer Verwirkung ihres Beschwerderechts sei bundesrechtswidrig. Sie rügt in diesem Zusammenhang insbesondere eine Verletzung von Art. 9 und Art. 29 BV sowie Art. 384 i.V.m. Art. 80 und Art. 85 StPO.
4.
4.1
Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit die StPO nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1 StPO). Beschlagnahmen, darunter die Einziehungsbeschlagnahmung von Forderungen mittels Kontensperre (Art. 263 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 266 Abs. 4 StPO), sind mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen (Art. 263 Abs. 2 Satz 1 und Art. 266 Abs. 1 StPO). In dringenden Fällen können sie zunächst mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen (Art. 263 Abs. 2 Satz 2 StPO). Ist eine Zwangsmassnahme schriftlich anzuordnen und ist sie nicht (vorläufig) geheim zu halten, so wird den direkt betroffenen Personen gegen Empfangsbestätigung eine Kopie des Befehls und eines allfälligen Vollzugsprotokolls übergeben (Art. 199 StPO). Sofort oder nachträglich zu eröffnende Kontensperrbefehle ergehen schriftlich und werden begründet; sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt (Art. 80 Abs. 2 i.V.m. Art. 199 StPO). Zustellungen erfolgen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 85 Abs. 2 StPO). Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände (unter Hinweis auf Art. 292 StGB) verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Diese Verpflichtung ist zu befristen (Art. 73 Abs. 2 StPO).
4.2
Gegen Verfügungen der Staatsanwaltschaft ist die Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz zulässig (Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Gemäss Artikel 384 StPO beginnt die Rechtsmittelfrist im Falle eines Urteils mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs (lit. a), bei andern Entscheiden mit der Zustellung des Entscheides (lit. b), und bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung mit der Kenntnisnahme (lit. c). Sieht das Gesetz die (sofortige oder nachträgliche) schriftliche Zustellung von Entscheiden vor, berechnet sich der Fristbeginn nach Artikel 384 lit. b StPO; lit. c bezieht sich auf Verfahrenshandlungen, die laut Gesetz nicht schriftlich zu eröffnen sind (Urteil des Bundesgerichtes 1B_210/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 5.2 und 5.4; vgl. BOMMER/GOLDSCHMID, in:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BSK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 61-63 zu Art. 263 StPO; RICHARD CALAME, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 3 zu Art. 384 StPO; PATRICK GUIDON, in: BSK StPO, N. 1 f. zu Art. 396 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [nachfolgend: ZHK StPO], Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 23-25 zu Art. 263 StPO; ANNE VALÉRY JULEN BERTHOD, in: CR CPP, N. 34 zu Art. 263 StPO; ANDREAS KELLER, in: ZHK StPO, N. 2 zu Art. 396 StPO; VIKTOR LIEBER, in: ZHK StPO, N. 3-4 zu Art. 384 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4-5 zu Art. 384 StPO; ZIEGLER/KELLER, in: BSK StPO, N. 3 f. zu Art. 384 StPO).
5.
5.1
Die hier mit StPO-Beschwerde angefochtene Kontensperre datiert vom 30. April 2019. Wie sich aus den Akten ergibt, hat der Kanton St. Gallen (Untersuchungsamt Uznach) das Strafverfahren am 21. Mai 2019 vom Kanton Schwyz übernommen. Damit war die Zuständigkeit für die beschwerdeweise Überprüfung der Kontensperre unbestrittenermassen auf die Anklagekammer des Kantons St. Gallen übergegangen (Art. 42 Abs. 1 i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO; vgl. ERICH KUHN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 42 StPO). Davon ging bei ihrer Beschwerdeerhebung am 19. Juli 2019 auch die Beschwerdeführerin explizit aus. Streitig ist, ab wann die zehntägige Frist zur Beschwerdeerhebung (Art. 396 Abs. 1 i.V.m. Art. 384 StPO) lief und ob die Frist am 19. Juli 2019 bereits abgelaufen war bzw. das Beschwerderecht als "verwirkt" angesehen werden durfte:
5.2
Eine Kontensperre ist mit Beschlagnahmebefehl schriftlich anzuordnen und dem betroffenen Konteninhaber (gegen Empfangsbescheinigung) zuzustellen. Erfolgt sie zunächst als geheime Untersuchungsmassnahme, etwa verbunden mit einer Stillschweigeverpflichtung an die kontenführende Bank nach Art. 73 Abs. 2 StPO, ist sie den betroffenen Konteninhabern nachträglich schriftlich und mit Rechtsmittelbelehrung zu eröffnen (Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2, Art. 199 und Art. 263 Abs. 2 i.V.m. Art. 266 Abs. 1 und Abs. 4 StPO; Urteil des Bundesgerichtes 1B_210/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 5.2). Nur mündlich eröffnete Zwangsmassnahmen dieser Art wären demgegenüber weder gesetzmässig noch sachgerecht, sondern mit grossen Beweisschwierigkeiten und Rechtsunsicherheit
verbunden. Die Problematik würde durch die kurze 10-tägige Beschwerdefrist von Art. 396 Abs. 1 StPO noch zusätzlich akzentuiert. Der Fristenlauf richtet sich hier folglich nach Art. 384 lit. b StPO. Die Frist beginnt ab schriftlicher Zustellung des Beschlagnahmebefehls bzw. entsprechender Akteneinsicht (vgl. zit. Urteil 1B_210/2014 E. 5.4).
5.3
Unbestrittenermassen ist die staatsanwaltliche Zwangsmassnahmenverfügung vom 30. April 2019 weder der Beschwerdeführerin noch der Verteidigung bis Ende Juni 2019 zugestellt worden. Aus untersuchungstaktischen Gründen hat es die Staatsanwaltschaft vielmehr vorgezogen, die Verfügung nicht förmlich zu eröffnen und dem mitbetroffenen Finanzinstitut gleichzeitig eine Stillschweigeverpflichtung (längstens bis Ende Juni 2019) aufzuerlegen. Eine förmliche Zustellung an die Konteninhaberin erfolgte erst am 10. Juli 2019 (Posteingang), auf entsprechendes Akteneinsichtsgesuch der Verteidigung vom 28. Juni 2019 hin.
5.4
Gemäss den vorliegenden Akten hat die Staatsanwaltschaft das kontenführende Finanzinstitut am 13. Juni 2019 von der am 30. April 2019 auferlegten Stillschweigeverpflichtung schriftlich entbunden. Die Bank war in der Folge berechtigt, die Beschwerdeführerin als Konteninhaberin über die Kontensperre zu informieren. Wie in einer Aktennotiz der Staatsanwaltschaft (vom 17. Juni 2019) festgehalten wurde, rief eine Anwältin der die Beschwerdeführerin vertretenden Kanzlei die Verfahrensleitung vier Tage später, am 17. Juni 2019, an. Die Anwältin erkundigte sich dabei "nach dem Grund für die Kontensperre" gegen die Beschwerdeführerin. Die verfahrensleitende Staatsanwältin teilte der Rechtsvertreterin mit, dass "zwei Anzeigen wegen Betruges eingegangen" bzw. von einer anderen Staatsanwaltschaft übernommen worden seien, weshalb "eine Kontensperre verfügt" worden sei. Laut Aktennotiz wurden dabei weder das Datum der Zwangsmassnahmenverfügung vom 30. April 2019 genannt, noch die Behörde, welche sie erlassen hatte (Staatsanwaltschaft March/SZ). Ebenso wenig wurden inhaltliche Einzelheiten der diversen verfügten Zwangsmassnahmen mündlich thematisiert. Noch viel weniger bildeten Fragen des Fristbeginns für eine allfällige Beschwerde oder eine Rechtsmittelbelehrung Gegenstand des Telefongespräches. Die Vorinstanz stellt sich jedoch auf den Standpunkt, angesichts dieses Telefonates hätte die Verteidigung sofort, d.h. nicht erst am 28. Juni 2019, ein Akteneinsichtsgesuch stellen und von der streitigen Verfügung Kenntnis nehmen können. In Anbetracht dessen sei das Beschwerderecht am 19. Juli 2019 als "verwirkt" anzusehen gewesen.
Diese Argumentation hält vor dem Bundesrecht nicht stand:
5.5
Das informelle Telefongespräch vom 17. Juni 2019 stellte (unbestrittenermassen) keine fristauslösende Zustellung der Zwangsmassnahmenverfügung im Sinne des Gesetzes dar. Dass die Verteidigung elf Kalendertage danach ein Akteneinsichtsgesuch gestellt hat, um detaillierte Kenntnis von der fraglichen Verfügung (inklusive Kontensperre) zu erhalten, erscheint durchaus normal und kann jedenfalls nicht als rechtsmissbräuchliches "Hinauszögern" eines Fristenlaufes interpretiert werden. Von einer Verwirkung des Beschwerderechtes ist hier umso weniger auszugehen, als es der Staatsanwaltschaft ohne Weiteres frei gestanden wäre, den gesetzlichen Fristbeginn durch eine (frühere) Zustellung der Zwangsmassnahmenverfügung auszulösen. Die gesetzlich vorgeschriebene schriftliche Eröffnung der Verfügung an die Beschwerdeführerin hätte sich ab dem 13. Juni 2019 aufgedrängt, nachdem die Staatsanwaltschaft das betroffene Finanzinstitut von der Stillschweigeverpflichtung bezüglich Kontensperre schriftlich entbunden hatte (vgl. Art. 199 StPO). Dass die Beschuldigte als direktbetroffene Konteninhaberin legitimiert war, gegen die Kontensperre Beschwerde zu führen (Art. 382 Abs. 1 StPO), war für die Staatsanwaltschaft jedenfalls klar ersichtlich.
In der vorliegenden Konstellation wäre nicht erkennbar und wird auch von den kantonalen Strafbehörden nicht dargelegt, wie die Verteidigung vor dem 10. Juli 2019 (Zustellung der Verfügung vom 30. April 2019) faktisch in der Lage gewesen sein könnte, wirksam Beschwerde zu erheben: Die massgeblichen Einzelheiten, darunter das Verfügungsdatum, die verfügende Behörde, die mit der Kontensperre verknüpften weiteren Zwangsmassnahmen oder eine Rechtsmittelbelehrung, ergaben sich erst aus der Verfügung vom 30. April 2019. Die Vorinstanz und die Staatsanwaltschaft behaupten - mit Recht - nicht, die für die Beschwerdeinstruktion erheblichen Fakten seien schon im informellen Telefongespräch vom 17. Juni 2019 ausreichend erörtert worden. Die StPO sieht denn auch ausdrücklich vor, dass sich die Strafbehörden für ihre Mitteilungen der Schriftform bedienen, soweit das Gesetz nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1 StPO). Mit einer Rechtsmittelbelehrung versehene Kontensperrbefehle sind den Konteninhabern (wenigstens nachträglich) gegen Empfangsbestätigung zuzustellen (Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2, Art. 199 und Art. 263 Abs. 2 StPO; zit. Urteil 1B_210/2014
E. 5.2 und 5.4). Die Beschwerde erfolgte am 19. Juli 2019 somit fristgerecht innert 10 Tagen seit Zustellung der Verfügung.
5.6
Etwas anderes folgt auch nicht aus der von der Vorinstanz zitierten Literatur und Praxis:
Zwar kann die Beschwerdefrist in gewissen Konstellationen schon mit der tatsächlichen Kenntnisnahme der anfechtbaren Verfügung ausgelöst werden, selbst wenn keine förmliche Eröffnung erfolgt ist. Wenn die Direktbetroffenen ausreichend bekannt sind, muss jedoch in allen Fällen von Art. 384 lit. b StPO eine förmliche Zustellung der Verfügung erfolgen, welche die Beschwerdefrist auslöst. Im vorliegenden Fall besteht keine Ausnahme vom gesetzlich vorgesehenen Fristbeginn. Für die Staatsanwaltschaft war klar ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin als Kontoinhaberin von der streitigen Kontensperre direkt betroffen und damit beschwerdebefugt war. Ihr gegenüber konnte lediglich eine förmliche Zustellung der Verfügung bzw. die am 10. Juli 2019 erfolgte Akteneinsicht den Fristbeginn nach Art. 384 lit. b i.V.m. Art. 396 Abs. 1 StPO auslösen. Dass die Untersuchungsleitung der mitbetroffenen Bank eine provisorische Stillschweigeverpflichtung auferlegt und gleichzeitig auf eine förmliche Eröffnung der Zwangsmassnahmenverfügung gegenüber der Kontoinhaberin vorläufig verzichtet bzw. nur telefonisch darüber kommuniziert, darf im Ergebnis nicht dazu führen, dass das gesetzlich verankerte Beschwerderecht der Kontoinhaberin (Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO; s.a. Art. 29a BV) faktisch vereitelt oder erheblich erschwert wird. Eine abweichende altrechtliche Praxis (insbesondere des Bundesstrafgerichtes bzw. des Bundesgerichtes in Rechtshilfefällen und vor Inkrafttreten der StPO), wonach bei Kontensperren bereits eine blosse Mitteilung der Bank an die Konteninhaber fristauslösend wirken könne, wurde in der Literatur mit Recht kritisiert und in der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichtes korrigiert (oben zitiertes Urteil 1B_210/2014 E. 5.4; vgl. auch GUIDON, a.a.O., N. 5 zu Art. 396 StPO).
|
de
|
Art. 73 Abs. 2, Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2, Art. 199, Art. 263 Abs. 2, Art. 384 lit. b und Art. 396 Abs. 1 StPO; Beginn der Beschwerdefrist gegen Kontensperren nach Aufhebung einer Stillschweigeverpflichtung an die Bank. Mit einer Rechtsmittelbelehrung versehene Kontensperrbefehle sind den Konteninhabern gegen Empfangsbestätigung zuzustellen. Die Beschwerdefrist läuft erst ab Zustellung der Verfügung an die Konteninhaber. Dies gilt auch in Fällen, bei denen die Strafbehörde der mitbetroffenen Bank schon vorher mitgeteilt hat, eine in diesem Zusammenhang auferlegte Stillschweigeverpflichtung zulasten der Bank sei aufgehoben (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2-5).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,533
|
147 IV 137
|
147 IV 137
Sachverhalt ab Seite 138
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Uznach, führte eine (am 21. Mai 2019 von der Staatsanwaltschaft March/SZ übernommene) Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts des mehrfachen Betruges und weiterer Delikte. Mit Verfügung vom 30. April 2019 hatte die (damals noch mit der Strafuntersuchung betraute) Staatsanwaltschaft March des Kantons Schwyz u.a. die Sperre eines Kontos der Beschuldigten bei einem Finanzinstitut verfügt.
B.
Gegen die Kontensperre erhob die Beschuldigte am 19. Juli 2019 als Kontoinhaberin Beschwerde bei der Anklagekammer des Kantons St. Gallen. Diese trat darauf mit Entscheid vom 25. September 2019 (wegen Fristablaufs bzw. Verwirkung des Beschwerderechts) nicht ein.
C.
Gegen den Entscheid der Anklagekammer gelangte die Beschuldigte mit Beschwerde vom 6. November 2019 an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Nichteintretensentscheides und die Anweisung an die Vorinstanz, diese habe auf das bei ihr eingelegte Rechtsmittel einzutreten.
Die Vorinstanz hat am 15. November 2019 auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Stellungnahme vom 25. November 2019 die Abweisung der Beschwerde. Eine Replik
hat die Beschwerdeführerin (innert der auf den 9. Dezember 2019 angesetzten fakultativen Frist) nicht eingereicht. Am 18. Februar 2020 übermittelte die Staatsanwaltschaft dem Bundesgericht und dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin die Anklageschrift vom 17. Februar 2020 betreffend mehrfachen Betrug und weitere Delikte.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Vorinstanz erwägt, die Verfügung vom 30. April 2019 (betreffend Kontensperre usw.) sei der Beschwerdeführerin zwar zunächst nicht förmlich zugestellt worden, zumal die Verfügung mit einer Stillschweigeverpflichtung zulasten der betroffenen Bank (bis Ende Juni 2019) verbunden war. Am 17. Juni 2019 habe jedoch ein Telefongespräch zwischen der (unterdessen mit dem Fall befassten) Verfahrensleitung des Untersuchungsamtes Uznach und "einem Rechtsanwalt" der die Beschwerdeführerin vertretenden Kanzlei stattgefunden. Während dieses Telefonates sei die streitige Kontensperre angesprochen worden. Die Verteidigung habe spätestens in diesem Zeitpunkt Kenntnis von der Zwangsmassnahme gehabt. Auch sei es ihr "ohne Weiteres möglich gewesen, umgehend Akteneinsicht" in diese Verfügung zu verlangen und danach Beschwerde zu erheben. Stattdessen habe die Verteidigung erst am 28. Juni 2019 ein Gesuch um Akteneinsicht gestellt und am 19. Juli 2019 Beschwerde gegen die Kontensperre erhoben. Damals sei das Beschwerderecht bereits "verwirkt" gewesen. Im Übrigen müsse der Beschwerdeführerin schon vor dem 17. Juni 2019 etwas "aufgefallen" sein. Nach ihren Angaben habe es sich um ihr einziges Konto gehandelt, auf dem (vor der Sperre) regelmässige Transaktionen stattgefunden hätten. Es sei davon auszugehen, dass sie die erfolgte Kontensperre bzw. diesbezügliche Auffälligkeiten der sie vertretenden Kanzlei gemeldet habe, worauf sich ein Anwalt dieser Kanzlei am 17. Juni 2019 bei der Verfahrensleitung erkundigt habe. Die Beschwerde sei daher verspätet bzw. verwirkt.
3.
Die Beschwerdeführerin macht (im Wesentlichen zusammengefasst) geltend, die Annahme einer verspäteten Beschwerdeerhebung bzw. einer Verwirkung ihres Beschwerderechts sei bundesrechtswidrig. Sie rügt in diesem Zusammenhang insbesondere eine Verletzung von Art. 9 und Art. 29 BV sowie Art. 384 i.V.m. Art. 80 und Art. 85 StPO.
4.
4.1
Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit die StPO nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1 StPO). Beschlagnahmen, darunter die Einziehungsbeschlagnahmung von Forderungen mittels Kontensperre (Art. 263 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 266 Abs. 4 StPO), sind mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen (Art. 263 Abs. 2 Satz 1 und Art. 266 Abs. 1 StPO). In dringenden Fällen können sie zunächst mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen (Art. 263 Abs. 2 Satz 2 StPO). Ist eine Zwangsmassnahme schriftlich anzuordnen und ist sie nicht (vorläufig) geheim zu halten, so wird den direkt betroffenen Personen gegen Empfangsbestätigung eine Kopie des Befehls und eines allfälligen Vollzugsprotokolls übergeben (Art. 199 StPO). Sofort oder nachträglich zu eröffnende Kontensperrbefehle ergehen schriftlich und werden begründet; sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt (Art. 80 Abs. 2 i.V.m. Art. 199 StPO). Zustellungen erfolgen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 85 Abs. 2 StPO). Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände (unter Hinweis auf Art. 292 StGB) verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Diese Verpflichtung ist zu befristen (Art. 73 Abs. 2 StPO).
4.2
Gegen Verfügungen der Staatsanwaltschaft ist die Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz zulässig (Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Gemäss Artikel 384 StPO beginnt die Rechtsmittelfrist im Falle eines Urteils mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs (lit. a), bei andern Entscheiden mit der Zustellung des Entscheides (lit. b), und bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung mit der Kenntnisnahme (lit. c). Sieht das Gesetz die (sofortige oder nachträgliche) schriftliche Zustellung von Entscheiden vor, berechnet sich der Fristbeginn nach Artikel 384 lit. b StPO; lit. c bezieht sich auf Verfahrenshandlungen, die laut Gesetz nicht schriftlich zu eröffnen sind (Urteil des Bundesgerichtes 1B_210/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 5.2 und 5.4; vgl. BOMMER/GOLDSCHMID, in:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BSK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 61-63 zu Art. 263 StPO; RICHARD CALAME, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 3 zu Art. 384 StPO; PATRICK GUIDON, in: BSK StPO, N. 1 f. zu Art. 396 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [nachfolgend: ZHK StPO], Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 23-25 zu Art. 263 StPO; ANNE VALÉRY JULEN BERTHOD, in: CR CPP, N. 34 zu Art. 263 StPO; ANDREAS KELLER, in: ZHK StPO, N. 2 zu Art. 396 StPO; VIKTOR LIEBER, in: ZHK StPO, N. 3-4 zu Art. 384 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4-5 zu Art. 384 StPO; ZIEGLER/KELLER, in: BSK StPO, N. 3 f. zu Art. 384 StPO).
5.
5.1
Die hier mit StPO-Beschwerde angefochtene Kontensperre datiert vom 30. April 2019. Wie sich aus den Akten ergibt, hat der Kanton St. Gallen (Untersuchungsamt Uznach) das Strafverfahren am 21. Mai 2019 vom Kanton Schwyz übernommen. Damit war die Zuständigkeit für die beschwerdeweise Überprüfung der Kontensperre unbestrittenermassen auf die Anklagekammer des Kantons St. Gallen übergegangen (Art. 42 Abs. 1 i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO; vgl. ERICH KUHN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 42 StPO). Davon ging bei ihrer Beschwerdeerhebung am 19. Juli 2019 auch die Beschwerdeführerin explizit aus. Streitig ist, ab wann die zehntägige Frist zur Beschwerdeerhebung (Art. 396 Abs. 1 i.V.m. Art. 384 StPO) lief und ob die Frist am 19. Juli 2019 bereits abgelaufen war bzw. das Beschwerderecht als "verwirkt" angesehen werden durfte:
5.2
Eine Kontensperre ist mit Beschlagnahmebefehl schriftlich anzuordnen und dem betroffenen Konteninhaber (gegen Empfangsbescheinigung) zuzustellen. Erfolgt sie zunächst als geheime Untersuchungsmassnahme, etwa verbunden mit einer Stillschweigeverpflichtung an die kontenführende Bank nach Art. 73 Abs. 2 StPO, ist sie den betroffenen Konteninhabern nachträglich schriftlich und mit Rechtsmittelbelehrung zu eröffnen (Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2, Art. 199 und Art. 263 Abs. 2 i.V.m. Art. 266 Abs. 1 und Abs. 4 StPO; Urteil des Bundesgerichtes 1B_210/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 5.2). Nur mündlich eröffnete Zwangsmassnahmen dieser Art wären demgegenüber weder gesetzmässig noch sachgerecht, sondern mit grossen Beweisschwierigkeiten und Rechtsunsicherheit
verbunden. Die Problematik würde durch die kurze 10-tägige Beschwerdefrist von Art. 396 Abs. 1 StPO noch zusätzlich akzentuiert. Der Fristenlauf richtet sich hier folglich nach Art. 384 lit. b StPO. Die Frist beginnt ab schriftlicher Zustellung des Beschlagnahmebefehls bzw. entsprechender Akteneinsicht (vgl. zit. Urteil 1B_210/2014 E. 5.4).
5.3
Unbestrittenermassen ist die staatsanwaltliche Zwangsmassnahmenverfügung vom 30. April 2019 weder der Beschwerdeführerin noch der Verteidigung bis Ende Juni 2019 zugestellt worden. Aus untersuchungstaktischen Gründen hat es die Staatsanwaltschaft vielmehr vorgezogen, die Verfügung nicht förmlich zu eröffnen und dem mitbetroffenen Finanzinstitut gleichzeitig eine Stillschweigeverpflichtung (längstens bis Ende Juni 2019) aufzuerlegen. Eine förmliche Zustellung an die Konteninhaberin erfolgte erst am 10. Juli 2019 (Posteingang), auf entsprechendes Akteneinsichtsgesuch der Verteidigung vom 28. Juni 2019 hin.
5.4
Gemäss den vorliegenden Akten hat die Staatsanwaltschaft das kontenführende Finanzinstitut am 13. Juni 2019 von der am 30. April 2019 auferlegten Stillschweigeverpflichtung schriftlich entbunden. Die Bank war in der Folge berechtigt, die Beschwerdeführerin als Konteninhaberin über die Kontensperre zu informieren. Wie in einer Aktennotiz der Staatsanwaltschaft (vom 17. Juni 2019) festgehalten wurde, rief eine Anwältin der die Beschwerdeführerin vertretenden Kanzlei die Verfahrensleitung vier Tage später, am 17. Juni 2019, an. Die Anwältin erkundigte sich dabei "nach dem Grund für die Kontensperre" gegen die Beschwerdeführerin. Die verfahrensleitende Staatsanwältin teilte der Rechtsvertreterin mit, dass "zwei Anzeigen wegen Betruges eingegangen" bzw. von einer anderen Staatsanwaltschaft übernommen worden seien, weshalb "eine Kontensperre verfügt" worden sei. Laut Aktennotiz wurden dabei weder das Datum der Zwangsmassnahmenverfügung vom 30. April 2019 genannt, noch die Behörde, welche sie erlassen hatte (Staatsanwaltschaft March/SZ). Ebenso wenig wurden inhaltliche Einzelheiten der diversen verfügten Zwangsmassnahmen mündlich thematisiert. Noch viel weniger bildeten Fragen des Fristbeginns für eine allfällige Beschwerde oder eine Rechtsmittelbelehrung Gegenstand des Telefongespräches. Die Vorinstanz stellt sich jedoch auf den Standpunkt, angesichts dieses Telefonates hätte die Verteidigung sofort, d.h. nicht erst am 28. Juni 2019, ein Akteneinsichtsgesuch stellen und von der streitigen Verfügung Kenntnis nehmen können. In Anbetracht dessen sei das Beschwerderecht am 19. Juli 2019 als "verwirkt" anzusehen gewesen.
Diese Argumentation hält vor dem Bundesrecht nicht stand:
5.5
Das informelle Telefongespräch vom 17. Juni 2019 stellte (unbestrittenermassen) keine fristauslösende Zustellung der Zwangsmassnahmenverfügung im Sinne des Gesetzes dar. Dass die Verteidigung elf Kalendertage danach ein Akteneinsichtsgesuch gestellt hat, um detaillierte Kenntnis von der fraglichen Verfügung (inklusive Kontensperre) zu erhalten, erscheint durchaus normal und kann jedenfalls nicht als rechtsmissbräuchliches "Hinauszögern" eines Fristenlaufes interpretiert werden. Von einer Verwirkung des Beschwerderechtes ist hier umso weniger auszugehen, als es der Staatsanwaltschaft ohne Weiteres frei gestanden wäre, den gesetzlichen Fristbeginn durch eine (frühere) Zustellung der Zwangsmassnahmenverfügung auszulösen. Die gesetzlich vorgeschriebene schriftliche Eröffnung der Verfügung an die Beschwerdeführerin hätte sich ab dem 13. Juni 2019 aufgedrängt, nachdem die Staatsanwaltschaft das betroffene Finanzinstitut von der Stillschweigeverpflichtung bezüglich Kontensperre schriftlich entbunden hatte (vgl. Art. 199 StPO). Dass die Beschuldigte als direktbetroffene Konteninhaberin legitimiert war, gegen die Kontensperre Beschwerde zu führen (Art. 382 Abs. 1 StPO), war für die Staatsanwaltschaft jedenfalls klar ersichtlich.
In der vorliegenden Konstellation wäre nicht erkennbar und wird auch von den kantonalen Strafbehörden nicht dargelegt, wie die Verteidigung vor dem 10. Juli 2019 (Zustellung der Verfügung vom 30. April 2019) faktisch in der Lage gewesen sein könnte, wirksam Beschwerde zu erheben: Die massgeblichen Einzelheiten, darunter das Verfügungsdatum, die verfügende Behörde, die mit der Kontensperre verknüpften weiteren Zwangsmassnahmen oder eine Rechtsmittelbelehrung, ergaben sich erst aus der Verfügung vom 30. April 2019. Die Vorinstanz und die Staatsanwaltschaft behaupten - mit Recht - nicht, die für die Beschwerdeinstruktion erheblichen Fakten seien schon im informellen Telefongespräch vom 17. Juni 2019 ausreichend erörtert worden. Die StPO sieht denn auch ausdrücklich vor, dass sich die Strafbehörden für ihre Mitteilungen der Schriftform bedienen, soweit das Gesetz nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1 StPO). Mit einer Rechtsmittelbelehrung versehene Kontensperrbefehle sind den Konteninhabern (wenigstens nachträglich) gegen Empfangsbestätigung zuzustellen (Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2, Art. 199 und Art. 263 Abs. 2 StPO; zit. Urteil 1B_210/2014
E. 5.2 und 5.4). Die Beschwerde erfolgte am 19. Juli 2019 somit fristgerecht innert 10 Tagen seit Zustellung der Verfügung.
5.6
Etwas anderes folgt auch nicht aus der von der Vorinstanz zitierten Literatur und Praxis:
Zwar kann die Beschwerdefrist in gewissen Konstellationen schon mit der tatsächlichen Kenntnisnahme der anfechtbaren Verfügung ausgelöst werden, selbst wenn keine förmliche Eröffnung erfolgt ist. Wenn die Direktbetroffenen ausreichend bekannt sind, muss jedoch in allen Fällen von Art. 384 lit. b StPO eine förmliche Zustellung der Verfügung erfolgen, welche die Beschwerdefrist auslöst. Im vorliegenden Fall besteht keine Ausnahme vom gesetzlich vorgesehenen Fristbeginn. Für die Staatsanwaltschaft war klar ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin als Kontoinhaberin von der streitigen Kontensperre direkt betroffen und damit beschwerdebefugt war. Ihr gegenüber konnte lediglich eine förmliche Zustellung der Verfügung bzw. die am 10. Juli 2019 erfolgte Akteneinsicht den Fristbeginn nach Art. 384 lit. b i.V.m. Art. 396 Abs. 1 StPO auslösen. Dass die Untersuchungsleitung der mitbetroffenen Bank eine provisorische Stillschweigeverpflichtung auferlegt und gleichzeitig auf eine förmliche Eröffnung der Zwangsmassnahmenverfügung gegenüber der Kontoinhaberin vorläufig verzichtet bzw. nur telefonisch darüber kommuniziert, darf im Ergebnis nicht dazu führen, dass das gesetzlich verankerte Beschwerderecht der Kontoinhaberin (Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO; s.a. Art. 29a BV) faktisch vereitelt oder erheblich erschwert wird. Eine abweichende altrechtliche Praxis (insbesondere des Bundesstrafgerichtes bzw. des Bundesgerichtes in Rechtshilfefällen und vor Inkrafttreten der StPO), wonach bei Kontensperren bereits eine blosse Mitteilung der Bank an die Konteninhaber fristauslösend wirken könne, wurde in der Literatur mit Recht kritisiert und in der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichtes korrigiert (oben zitiertes Urteil 1B_210/2014 E. 5.4; vgl. auch GUIDON, a.a.O., N. 5 zu Art. 396 StPO).
|
de
|
Art. 73 al. 2, 80 al. 2, 85 al. 2, 199, 263 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP; début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée. Les ordres de blocage de comptes comportant la mention de voies de droit doivent être notifiés au titulaire du compte contre accusé de réception. Le délai pour recourir court à partir de la notification de la décision au titulaire du compte. Cela vaut aussi pour les cas dans lesquels les autorités pénales ont déjà communiqué précédemment à la banque concernée la levée de l'obligation de garder le silence qui lui avait été imposée (précision de la jurisprudence; consid. 2-5).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,534
|
147 IV 137
|
147 IV 137
Sachverhalt ab Seite 138
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Uznach, führte eine (am 21. Mai 2019 von der Staatsanwaltschaft March/SZ übernommene) Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts des mehrfachen Betruges und weiterer Delikte. Mit Verfügung vom 30. April 2019 hatte die (damals noch mit der Strafuntersuchung betraute) Staatsanwaltschaft March des Kantons Schwyz u.a. die Sperre eines Kontos der Beschuldigten bei einem Finanzinstitut verfügt.
B.
Gegen die Kontensperre erhob die Beschuldigte am 19. Juli 2019 als Kontoinhaberin Beschwerde bei der Anklagekammer des Kantons St. Gallen. Diese trat darauf mit Entscheid vom 25. September 2019 (wegen Fristablaufs bzw. Verwirkung des Beschwerderechts) nicht ein.
C.
Gegen den Entscheid der Anklagekammer gelangte die Beschuldigte mit Beschwerde vom 6. November 2019 an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Nichteintretensentscheides und die Anweisung an die Vorinstanz, diese habe auf das bei ihr eingelegte Rechtsmittel einzutreten.
Die Vorinstanz hat am 15. November 2019 auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Stellungnahme vom 25. November 2019 die Abweisung der Beschwerde. Eine Replik
hat die Beschwerdeführerin (innert der auf den 9. Dezember 2019 angesetzten fakultativen Frist) nicht eingereicht. Am 18. Februar 2020 übermittelte die Staatsanwaltschaft dem Bundesgericht und dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin die Anklageschrift vom 17. Februar 2020 betreffend mehrfachen Betrug und weitere Delikte.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Vorinstanz erwägt, die Verfügung vom 30. April 2019 (betreffend Kontensperre usw.) sei der Beschwerdeführerin zwar zunächst nicht förmlich zugestellt worden, zumal die Verfügung mit einer Stillschweigeverpflichtung zulasten der betroffenen Bank (bis Ende Juni 2019) verbunden war. Am 17. Juni 2019 habe jedoch ein Telefongespräch zwischen der (unterdessen mit dem Fall befassten) Verfahrensleitung des Untersuchungsamtes Uznach und "einem Rechtsanwalt" der die Beschwerdeführerin vertretenden Kanzlei stattgefunden. Während dieses Telefonates sei die streitige Kontensperre angesprochen worden. Die Verteidigung habe spätestens in diesem Zeitpunkt Kenntnis von der Zwangsmassnahme gehabt. Auch sei es ihr "ohne Weiteres möglich gewesen, umgehend Akteneinsicht" in diese Verfügung zu verlangen und danach Beschwerde zu erheben. Stattdessen habe die Verteidigung erst am 28. Juni 2019 ein Gesuch um Akteneinsicht gestellt und am 19. Juli 2019 Beschwerde gegen die Kontensperre erhoben. Damals sei das Beschwerderecht bereits "verwirkt" gewesen. Im Übrigen müsse der Beschwerdeführerin schon vor dem 17. Juni 2019 etwas "aufgefallen" sein. Nach ihren Angaben habe es sich um ihr einziges Konto gehandelt, auf dem (vor der Sperre) regelmässige Transaktionen stattgefunden hätten. Es sei davon auszugehen, dass sie die erfolgte Kontensperre bzw. diesbezügliche Auffälligkeiten der sie vertretenden Kanzlei gemeldet habe, worauf sich ein Anwalt dieser Kanzlei am 17. Juni 2019 bei der Verfahrensleitung erkundigt habe. Die Beschwerde sei daher verspätet bzw. verwirkt.
3.
Die Beschwerdeführerin macht (im Wesentlichen zusammengefasst) geltend, die Annahme einer verspäteten Beschwerdeerhebung bzw. einer Verwirkung ihres Beschwerderechts sei bundesrechtswidrig. Sie rügt in diesem Zusammenhang insbesondere eine Verletzung von Art. 9 und Art. 29 BV sowie Art. 384 i.V.m. Art. 80 und Art. 85 StPO.
4.
4.1
Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit die StPO nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1 StPO). Beschlagnahmen, darunter die Einziehungsbeschlagnahmung von Forderungen mittels Kontensperre (Art. 263 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 266 Abs. 4 StPO), sind mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen (Art. 263 Abs. 2 Satz 1 und Art. 266 Abs. 1 StPO). In dringenden Fällen können sie zunächst mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen (Art. 263 Abs. 2 Satz 2 StPO). Ist eine Zwangsmassnahme schriftlich anzuordnen und ist sie nicht (vorläufig) geheim zu halten, so wird den direkt betroffenen Personen gegen Empfangsbestätigung eine Kopie des Befehls und eines allfälligen Vollzugsprotokolls übergeben (Art. 199 StPO). Sofort oder nachträglich zu eröffnende Kontensperrbefehle ergehen schriftlich und werden begründet; sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt (Art. 80 Abs. 2 i.V.m. Art. 199 StPO). Zustellungen erfolgen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 85 Abs. 2 StPO). Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände (unter Hinweis auf Art. 292 StGB) verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Diese Verpflichtung ist zu befristen (Art. 73 Abs. 2 StPO).
4.2
Gegen Verfügungen der Staatsanwaltschaft ist die Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz zulässig (Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Gemäss Artikel 384 StPO beginnt die Rechtsmittelfrist im Falle eines Urteils mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs (lit. a), bei andern Entscheiden mit der Zustellung des Entscheides (lit. b), und bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung mit der Kenntnisnahme (lit. c). Sieht das Gesetz die (sofortige oder nachträgliche) schriftliche Zustellung von Entscheiden vor, berechnet sich der Fristbeginn nach Artikel 384 lit. b StPO; lit. c bezieht sich auf Verfahrenshandlungen, die laut Gesetz nicht schriftlich zu eröffnen sind (Urteil des Bundesgerichtes 1B_210/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 5.2 und 5.4; vgl. BOMMER/GOLDSCHMID, in:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BSK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 61-63 zu Art. 263 StPO; RICHARD CALAME, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 3 zu Art. 384 StPO; PATRICK GUIDON, in: BSK StPO, N. 1 f. zu Art. 396 StPO; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [nachfolgend: ZHK StPO], Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 23-25 zu Art. 263 StPO; ANNE VALÉRY JULEN BERTHOD, in: CR CPP, N. 34 zu Art. 263 StPO; ANDREAS KELLER, in: ZHK StPO, N. 2 zu Art. 396 StPO; VIKTOR LIEBER, in: ZHK StPO, N. 3-4 zu Art. 384 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4-5 zu Art. 384 StPO; ZIEGLER/KELLER, in: BSK StPO, N. 3 f. zu Art. 384 StPO).
5.
5.1
Die hier mit StPO-Beschwerde angefochtene Kontensperre datiert vom 30. April 2019. Wie sich aus den Akten ergibt, hat der Kanton St. Gallen (Untersuchungsamt Uznach) das Strafverfahren am 21. Mai 2019 vom Kanton Schwyz übernommen. Damit war die Zuständigkeit für die beschwerdeweise Überprüfung der Kontensperre unbestrittenermassen auf die Anklagekammer des Kantons St. Gallen übergegangen (Art. 42 Abs. 1 i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO; vgl. ERICH KUHN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 42 StPO). Davon ging bei ihrer Beschwerdeerhebung am 19. Juli 2019 auch die Beschwerdeführerin explizit aus. Streitig ist, ab wann die zehntägige Frist zur Beschwerdeerhebung (Art. 396 Abs. 1 i.V.m. Art. 384 StPO) lief und ob die Frist am 19. Juli 2019 bereits abgelaufen war bzw. das Beschwerderecht als "verwirkt" angesehen werden durfte:
5.2
Eine Kontensperre ist mit Beschlagnahmebefehl schriftlich anzuordnen und dem betroffenen Konteninhaber (gegen Empfangsbescheinigung) zuzustellen. Erfolgt sie zunächst als geheime Untersuchungsmassnahme, etwa verbunden mit einer Stillschweigeverpflichtung an die kontenführende Bank nach Art. 73 Abs. 2 StPO, ist sie den betroffenen Konteninhabern nachträglich schriftlich und mit Rechtsmittelbelehrung zu eröffnen (Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2, Art. 199 und Art. 263 Abs. 2 i.V.m. Art. 266 Abs. 1 und Abs. 4 StPO; Urteil des Bundesgerichtes 1B_210/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 5.2). Nur mündlich eröffnete Zwangsmassnahmen dieser Art wären demgegenüber weder gesetzmässig noch sachgerecht, sondern mit grossen Beweisschwierigkeiten und Rechtsunsicherheit
verbunden. Die Problematik würde durch die kurze 10-tägige Beschwerdefrist von Art. 396 Abs. 1 StPO noch zusätzlich akzentuiert. Der Fristenlauf richtet sich hier folglich nach Art. 384 lit. b StPO. Die Frist beginnt ab schriftlicher Zustellung des Beschlagnahmebefehls bzw. entsprechender Akteneinsicht (vgl. zit. Urteil 1B_210/2014 E. 5.4).
5.3
Unbestrittenermassen ist die staatsanwaltliche Zwangsmassnahmenverfügung vom 30. April 2019 weder der Beschwerdeführerin noch der Verteidigung bis Ende Juni 2019 zugestellt worden. Aus untersuchungstaktischen Gründen hat es die Staatsanwaltschaft vielmehr vorgezogen, die Verfügung nicht förmlich zu eröffnen und dem mitbetroffenen Finanzinstitut gleichzeitig eine Stillschweigeverpflichtung (längstens bis Ende Juni 2019) aufzuerlegen. Eine förmliche Zustellung an die Konteninhaberin erfolgte erst am 10. Juli 2019 (Posteingang), auf entsprechendes Akteneinsichtsgesuch der Verteidigung vom 28. Juni 2019 hin.
5.4
Gemäss den vorliegenden Akten hat die Staatsanwaltschaft das kontenführende Finanzinstitut am 13. Juni 2019 von der am 30. April 2019 auferlegten Stillschweigeverpflichtung schriftlich entbunden. Die Bank war in der Folge berechtigt, die Beschwerdeführerin als Konteninhaberin über die Kontensperre zu informieren. Wie in einer Aktennotiz der Staatsanwaltschaft (vom 17. Juni 2019) festgehalten wurde, rief eine Anwältin der die Beschwerdeführerin vertretenden Kanzlei die Verfahrensleitung vier Tage später, am 17. Juni 2019, an. Die Anwältin erkundigte sich dabei "nach dem Grund für die Kontensperre" gegen die Beschwerdeführerin. Die verfahrensleitende Staatsanwältin teilte der Rechtsvertreterin mit, dass "zwei Anzeigen wegen Betruges eingegangen" bzw. von einer anderen Staatsanwaltschaft übernommen worden seien, weshalb "eine Kontensperre verfügt" worden sei. Laut Aktennotiz wurden dabei weder das Datum der Zwangsmassnahmenverfügung vom 30. April 2019 genannt, noch die Behörde, welche sie erlassen hatte (Staatsanwaltschaft March/SZ). Ebenso wenig wurden inhaltliche Einzelheiten der diversen verfügten Zwangsmassnahmen mündlich thematisiert. Noch viel weniger bildeten Fragen des Fristbeginns für eine allfällige Beschwerde oder eine Rechtsmittelbelehrung Gegenstand des Telefongespräches. Die Vorinstanz stellt sich jedoch auf den Standpunkt, angesichts dieses Telefonates hätte die Verteidigung sofort, d.h. nicht erst am 28. Juni 2019, ein Akteneinsichtsgesuch stellen und von der streitigen Verfügung Kenntnis nehmen können. In Anbetracht dessen sei das Beschwerderecht am 19. Juli 2019 als "verwirkt" anzusehen gewesen.
Diese Argumentation hält vor dem Bundesrecht nicht stand:
5.5
Das informelle Telefongespräch vom 17. Juni 2019 stellte (unbestrittenermassen) keine fristauslösende Zustellung der Zwangsmassnahmenverfügung im Sinne des Gesetzes dar. Dass die Verteidigung elf Kalendertage danach ein Akteneinsichtsgesuch gestellt hat, um detaillierte Kenntnis von der fraglichen Verfügung (inklusive Kontensperre) zu erhalten, erscheint durchaus normal und kann jedenfalls nicht als rechtsmissbräuchliches "Hinauszögern" eines Fristenlaufes interpretiert werden. Von einer Verwirkung des Beschwerderechtes ist hier umso weniger auszugehen, als es der Staatsanwaltschaft ohne Weiteres frei gestanden wäre, den gesetzlichen Fristbeginn durch eine (frühere) Zustellung der Zwangsmassnahmenverfügung auszulösen. Die gesetzlich vorgeschriebene schriftliche Eröffnung der Verfügung an die Beschwerdeführerin hätte sich ab dem 13. Juni 2019 aufgedrängt, nachdem die Staatsanwaltschaft das betroffene Finanzinstitut von der Stillschweigeverpflichtung bezüglich Kontensperre schriftlich entbunden hatte (vgl. Art. 199 StPO). Dass die Beschuldigte als direktbetroffene Konteninhaberin legitimiert war, gegen die Kontensperre Beschwerde zu führen (Art. 382 Abs. 1 StPO), war für die Staatsanwaltschaft jedenfalls klar ersichtlich.
In der vorliegenden Konstellation wäre nicht erkennbar und wird auch von den kantonalen Strafbehörden nicht dargelegt, wie die Verteidigung vor dem 10. Juli 2019 (Zustellung der Verfügung vom 30. April 2019) faktisch in der Lage gewesen sein könnte, wirksam Beschwerde zu erheben: Die massgeblichen Einzelheiten, darunter das Verfügungsdatum, die verfügende Behörde, die mit der Kontensperre verknüpften weiteren Zwangsmassnahmen oder eine Rechtsmittelbelehrung, ergaben sich erst aus der Verfügung vom 30. April 2019. Die Vorinstanz und die Staatsanwaltschaft behaupten - mit Recht - nicht, die für die Beschwerdeinstruktion erheblichen Fakten seien schon im informellen Telefongespräch vom 17. Juni 2019 ausreichend erörtert worden. Die StPO sieht denn auch ausdrücklich vor, dass sich die Strafbehörden für ihre Mitteilungen der Schriftform bedienen, soweit das Gesetz nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1 StPO). Mit einer Rechtsmittelbelehrung versehene Kontensperrbefehle sind den Konteninhabern (wenigstens nachträglich) gegen Empfangsbestätigung zuzustellen (Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2, Art. 199 und Art. 263 Abs. 2 StPO; zit. Urteil 1B_210/2014
E. 5.2 und 5.4). Die Beschwerde erfolgte am 19. Juli 2019 somit fristgerecht innert 10 Tagen seit Zustellung der Verfügung.
5.6
Etwas anderes folgt auch nicht aus der von der Vorinstanz zitierten Literatur und Praxis:
Zwar kann die Beschwerdefrist in gewissen Konstellationen schon mit der tatsächlichen Kenntnisnahme der anfechtbaren Verfügung ausgelöst werden, selbst wenn keine förmliche Eröffnung erfolgt ist. Wenn die Direktbetroffenen ausreichend bekannt sind, muss jedoch in allen Fällen von Art. 384 lit. b StPO eine förmliche Zustellung der Verfügung erfolgen, welche die Beschwerdefrist auslöst. Im vorliegenden Fall besteht keine Ausnahme vom gesetzlich vorgesehenen Fristbeginn. Für die Staatsanwaltschaft war klar ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin als Kontoinhaberin von der streitigen Kontensperre direkt betroffen und damit beschwerdebefugt war. Ihr gegenüber konnte lediglich eine förmliche Zustellung der Verfügung bzw. die am 10. Juli 2019 erfolgte Akteneinsicht den Fristbeginn nach Art. 384 lit. b i.V.m. Art. 396 Abs. 1 StPO auslösen. Dass die Untersuchungsleitung der mitbetroffenen Bank eine provisorische Stillschweigeverpflichtung auferlegt und gleichzeitig auf eine förmliche Eröffnung der Zwangsmassnahmenverfügung gegenüber der Kontoinhaberin vorläufig verzichtet bzw. nur telefonisch darüber kommuniziert, darf im Ergebnis nicht dazu führen, dass das gesetzlich verankerte Beschwerderecht der Kontoinhaberin (Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO; s.a. Art. 29a BV) faktisch vereitelt oder erheblich erschwert wird. Eine abweichende altrechtliche Praxis (insbesondere des Bundesstrafgerichtes bzw. des Bundesgerichtes in Rechtshilfefällen und vor Inkrafttreten der StPO), wonach bei Kontensperren bereits eine blosse Mitteilung der Bank an die Konteninhaber fristauslösend wirken könne, wurde in der Literatur mit Recht kritisiert und in der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichtes korrigiert (oben zitiertes Urteil 1B_210/2014 E. 5.4; vgl. auch GUIDON, a.a.O., N. 5 zu Art. 396 StPO).
|
de
|
Art. 73 cpv. 2, 80 cpv. 2, 85 cpv. 2, 199, 263 cpv. 2, 384 lett. b e 396 cpv. 1 CPP; decorrenza del termine di ricorso contro il blocco di conti dopo la revoca di un obbligo di serbare il segreto imposto alla banca. Gli ordini di blocco di conti muniti di un'indicazione dei rimedi giuridici devono essere notificati ai titolari dei conti contro ricevuta. Il termine di ricorso decorre a partire dalla notificazione della decisione ai titolari dei conti. Ciò vale anche nei casi in cui l'autorità penale ha già precedentemente comunicato alla banca interessata la revoca di un obbligo di serbare il segreto impostole in questo contesto (precisazione della giurisprudenza; consid. 2-5).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,535
|
147 IV 145
|
147 IV 145
Regeste b
Art. 292 StGB; Überprüfung des unter Hinweis auf die Strafandrohung nach Art. 292 StGB ergangenen Beschlusses. Liegt ein nach Art. 292 StGB strafbewehrter strafrichterlicher Beschluss, gegen welchen keine Beschwerde geführt wurde, vor, kann das für die Beurteilung der Widerhandlung gegen Art. 292 StGB zuständige Gericht dessen Rechtmässigkeit, ungeachtet der im Beschluss fehlenden Rechtsmittelbelehrung, nicht frei überprüfen (E. 2.2).
Regeste c
Art. 16 und 36 BV, Art. 10 EMRK; Verhältnismässigkeit des Eingriffs in das Recht auf freie Meinungsäusserung. Der Beschwerdeführer wurde verurteilt, weil er trotz der mit einer Strafandrohung nach Art. 292 StGB versehenen richterlichen Anordnung Informationen veröffentlicht hatte, welche die Persönlichkeit eines der Kinder des Angeklagten betrafen. Da er diese Informationen jedoch bereits vor der richterlichen Anordnung publik gemacht hatte, war die Beschränkung seiner Meinungsäusserungsfreiheit nicht mehr geeignet, den angestrebten Zweck zu erreichen (E. 2.4.4).
Sachverhalt ab Seite 147
A.
Par jugement du 17 décembre 2019, le Tribunal de police de B. a libéré A. du chef de prévention d'insoumission à une décision de l'autorité.
B.
Par jugement du 7 avril 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant sur l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que A. est condamné, pour insoumission à une décision de l'autorité, à une amende de 2'500 francs.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a
A., né en 1969, est journaliste depuis une vingtaine d'années. Il travaille pour C. SA, au quotidien gratuit D. Ce quotidien connaît une très large diffusion en Suisse romande, en particulier par des caissettes déposées dans des endroits fortement fréquentés - comme les gares d'une certaine importance -, ainsi que par une édition en ligne.
B.b
Le (...), le Tribunal criminel de E. (ci-après: le tribunal criminel) a tenu une audience de jugement à F., dans une procédure dirigée contre l'auteur d'un double homicide intentionnel commis en (...) au préjudice de son ex-compagne et de l'ami intime de celle-ci. L'un des éléments de l'accusation était que les faits s'étaient produits en présence de l'un des enfants mineurs du prévenu et de son ex-compagne. L'auteur admettait avoir tué les deux victimes et ne contestait pas que l'un des enfants eût pu assister aux crimes.
La curatrice des enfants du prévenu avait demandé le huis clos total, afin que la circonstance de la présence de l'un des enfants au moment des crimes reste inconnue du grand public. Le tribunal criminel a ordonné le huis clos partiel; les journalistes étaient autorisés à assister à l'audience, mais pas le public.
B.c
Dès l'ouverture de l'audience, en début de matinée le (...), la présidente du tribunal criminel s'est adressée aux journalistes présents, dont A., dans les termes suivants:
"Pour votre information, le huis clos total a été demandé par l'une des parties. Conscient du rôle que les médias jouent dans notre société, mais aussi de l'importance de la liberté des médias, le Tribunal criminel a prononcé un huis clos partiel qui vous permet d'être présents aujourd'hui. Toutefois, le Tribunal criminel, dans le but de protéger, de préserver au maximum les enfants communs du prévenu et de l'une des victimes, souhaiterait que les représentants des médias ici présents ne divulguent pas d'informations en lien avec les enfants. Le Tribunal criminel souhaiterait plus précisément que les enfants ne soient pas localisables et identifiables. Mais aussi, que le public ne puisse pas prendre connaissance de ce que les enfants ont vu ou pas vu, subi ou pas subi, en lien avec les faits que nous aurons à juger ces prochains jours. Le Tribunal criminel enjoint les médias à respecter cela de manière à ce que la présente affaire n'ait pas à nouveau un impact retentissant et négatif sur les enfants qui souffrent toujours actuellement de cette situation".
B.d
Le tribunal criminel a ensuite procédé à l'interrogatoire du prévenu. A cette occasion, la présence de l'un des enfants au moment des crimes a été évoquée.
B.e
L'édition en ligne de D. a publié, pendant l'interrogatoire, à 11 h 23, sous la signature "A." et le sous-titre "Un quinquagénaire est jugé pour avoir tué sa compagne et son nouvel ami en [...]", un article indiquant que le huis clos total avait été demandé, afin notamment de préserver les enfants du couple, mais que la présidente du tribunal criminel, après avoir relevé que les enfants souffraient toujours de la situation, avait décidé de n'accorder qu'un huis clos partiel. L'article résumait, parfois avec des citations, les déclarations déjà faites par le prévenu. II mentionnait notamment les explications du prévenu au sujet des deux premiers coups de feu tirés sur les victimes, puis indiquait:
"C'est alors qu'il se serait rendu compte qu'un enfant était là, témoin de la tuerie. 'On a brièvement discuté et on a pleuré ensemble sur son lit, puis j'ai fumé une cigarette pendant que l'enfant préparait ses affaires. Je suis redescendu à la cuisine pour appeler ma mère, afin qu'elle vienne le prendre en charge'. C'est alors qu'il réalise que J. est toujours en vie [et l'achève]".
Il semble qu'un article du même auteur, publié le même jour peu avant celui précité, indiquait, en plus, le sexe de l'enfant et précisait son âge, cette mention ayant ensuite été supprimée.
B.f
La curatrice des enfants a eu connaissance de cet article et a réitéré sa demande de huis clos total. Les autres parties ont été invitées à se déterminer sur la requête, puis le tribunal criminel s'est retiré pour en délibérer.
A 12 h 05, l'audience a repris et le tribunal criminel a rendu oralement, avec mention au procès-verbal, la décision suivante:
"Il est interdit aux représentants des médias de faire état d'information rendant les enfants du prévenu et de la victime localisables et identifiables ou faisant état de ce qu'ils ont vu ou pas vu, subi ou pas subi, en lien avec les faits de la cause. Sous la menace de l'article 292 CP qui stipule: 'Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende'. Au surplus et en application de l'art. 63 CPP si une nouvelle violation de ce type-là devait se reproduire, le Tribunal expulsera la personne responsable".
B.g
L'interrogatoire du prévenu a ensuite repris et a été mené à son terme. L'audience a été suspendue de 12 h 30 à 13 h 30, puis les parties ont plaidé.
Pendant l'audience de l'après-midi, la curatrice des enfants a demandé par courrier électronique à D. de retirer de l'article publié en ligne les mentions concernant l'enfant, en rappelant la décision d'interdiction prise par la présidente du tribunal criminel. La rédaction du journal n'a pas donné la suite espérée, indiquant que la publicité des crimes avait déjà atteint le cercle des proches, mais qu'il avait été renoncé à mentionner le sexe de l'enfant (...) ainsi que son âge.
A 16 h 35, les plaidoiries étant terminées et le prévenu s'étant exprimé en dernier, le tribunal criminel a suspendu l'audience pour ses délibérations à huis clos.
B.h
Le (...), à (...), D. a publié sur son site un article signé par A. et consacré à l'affaire. Cet article rappelait que les crimes avaient été commis en (...) et relatait le déroulement des faits, notamment que le prévenu, après s'être introduit chez son ex-compagne, avait abattu l'homme d'une balle en pleine tête, puis avait tiré sur la femme, retournant ensuite vers elle alors qu'elle agonisait, pour l'achever d'une seconde balle. L'article disait aussi ceci:
"Pour le Ministère public comme pour les avocats des parties civiles, G. a agi par vengeance, haine et jalousie, 'tel un monstre de froideur'. Sans même se soucier qu'un des enfants était témoin de la scène".
B.i
Dans une interview qu'il a donnée le (...) à la chaîne de radio H., A. a aussi évoqué la présence d'un enfant lors des crimes. II a notamment dit:
"Il a d'ailleurs été demandé en début d'audience aux médias présents d'éviter de mentionner des détails sur ces gamins. Sauf qu'un élément très grave et très important mais caché jusqu'alors a été révélé durant l'audience. L'accusé avait en fait abattu son ex et l'autre homme sous les yeux d'un des enfants. [...] Nous avons refusé de nous censurer malgré les pressions subies hier".
B.j
Le (...), un nouvel article a été publié sur le site de D., sous la signature "A./ats" et le titre "[...] homicide [...]: 20 ans de prison". Il relatait le jugement rendu ce jour-là par le tribunal criminel, qui condamnait le prévenu pour assassinats. L'article disait notamment ceci:
"La Cour a constaté que le quinquagénaire avait fait preuve de 'froideur' et agi de façon 'odieuse' afin de rétablir son honneur. Et ce alors qu'un enfant qu'il avait eu avec son ex était présent sur les lieux du drame".
B.k
Aucun autre média n'a alors évoqué la présence de l'un des enfants au moment des crimes, ni n'a fait mention de faits concernant ces enfants, à l'exception de la radio ayant diffusé les déclarations de A. lors de son interview. Les autres médias ont mentionné d'autres éléments pour expliquer la qualification d'assassinat, en soulignant le caractère particulièrement odieux du crime.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 avril 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
D.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée au jugement attaqué, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. A. a présenté des observations concernant ces déterminations.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant critique l'injonction qui lui a été faite le (...). Il met en cause sa validité tant sur la forme que sur le fond.
1.1
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux
de la victime, l'exigent (let. a), ou en cas de forte affluence (let. b). L'al. 3 de cette disposition prévoit que le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1.
1.2
Selon la cour cantonale, il n'était pas contesté que les conditions pour ordonner un huis clos - au sens de l'art. 70 al. 1 CPP - avaient été réalisées lors de l'audience du (...). Un huis clos partiel avait cependant été prononcé par le tribunal criminel, de sorte que seuls les parties, leurs mandataires et les journalistes avaient été admis aux débats. A lire le procès-verbal de l'audience, le tribunal criminel n'avait pas donné aux journalistes présents la possibilité de s'exprimer avant de formuler l'injonction assortie de la menace de l'art. 292 CP. Le recourant s'était alors trouvé dans la salle et aurait pu réagir s'il avait tenu la décision pour injustifiée. L'intéressé avait immédiatement contacté l'avocat de la société l'employant afin de lui demander conseil, avant de choisir d'ignorer l'interdiction. Le recourant avait ensuite assisté aux débats sans soulever une question sur ce point devant le tribunal criminel, alors qu'il aurait pu en demander la reconsidération, voire déposer un recours à l'encontre de la décision, en demandant l'effet suspensif, sur la base de l'art. 387 CPP. Si le tribunal criminel n'avait pas indiqué, lorsqu'il avait prononcé son injonction à l'audience du (...), que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours, le recourant avait pu consulter un avocat immédiatement et devait connaître cette possibilité. Selon l'autorité précédente, la décision du (...) avait en définitive été rendue par une autorité compétente, avait été fondée sur une base légale et n'avait été affectée d'aucun vice d'une gravité telle qu'il aurait pu en entraîner la nullité.
1.3
Le Tribunal fédéral a déjà eu, à quelques reprises, l'occasion d'examiner le fonctionnement de l'art. 70 CPP. Il a tout d'abord reconnu le rôle important de pont ("Brückenfunktion") joué par les médias entre l'activité judiciaire et le grand public, et plus particulièrement la fonction de garde ("Wächterrolle"), tenue par les chroniqueurs judiciaires, pour le contrôle par le public de l'activité judiciaire (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 199;
ATF 141 I 211
consid. 3.3.1.1 p. 215; arrêt 1B_87/2018 du 9 mai 2018 consid. 2.3.2). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé que l'art. 70 al. 3 CPP, qui permet au tribunal d'autoriser, à certaines conditions, les chroniqueurs judiciaires à assister à des débats tenus à huis clos, conduit à constater que
ceux-ci bénéficient d'une position plus favorable par rapport au grand public (
ATF 141 I 211
consid. 3.3.1.2 p. 215 s.). Cela dit, le Tribunal fédéral a constaté que lorsqu'un tribunal exclut le public sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, cela vise également les chroniqueurs judiciaires. Cette disposition constitue en principe une base légale suffisante pour exclure le public - dont les chroniqueurs judiciaires - d'une audience (
ATF 143 I 194
consid. 3.4.2 p. 202).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a indiqué que lorsqu'un chroniqueur judiciaire ne se soumet pas aux exigences du tribunal au sens de l'art. 70 al. 3 CPP, il ne remplit pas les conditions d'entrée et reste exclu de l'audience (
ATF 137 I 209
consid. 4.7 p. 214 s.).
1.4
Ce qui précède ne permet pas d'appréhender les conditions de validité d'une décision - prise en application de l'art. 70 al. 3 CPP - autorisant, sous conditions, les chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos.
1.4.1
L'art. 339 CPP dispose que la direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître (al. 1). Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant la publicité des débats (al. 2 let. e). Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles (al. 3).
Selon l'art. 80 CPP, les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3).
1.4.2
La décision du (...) fondée sur l'art. 70 al. 1, respectivement sur l'art. 70 al. 3 CPP, a en l'espèce été prise par le tribunal, à la demande de la curatrice des enfants et après que les parties ont été invitées à se déterminer sur la question.
Le tribunal a ainsi tranché une question préjudicielle au sens de l'art. 339 al. 2 let. e et al. 3 CPP (cf. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e
éd. 2018, n. 4074). La décision en question (cf. art. 80 al. 1, 2e
phrase, CPP) constituait une décision d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP et n'avait - comme telle - pas nécessairement besoin d'être rédigée séparément ni motivée, mais pouvait être consignée au procès-verbal et notifiée aux parties de manière appropriée (cf. DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd. 2019, n° 42 ad art. 339 CPP). Elle ne pouvait - conformément à l'art. 65 al. 1 CPP - faire l'objet d'un recours immédiat mais devait être attaquée avec la décision finale (cf. BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e
éd. 20, n° 19 ad art. 70 CPP; DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, op. cit., n° 43 ad art. 339 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Straprozessordnung, Praxiskommentar, 3e
éd. 2018, n° 15 ad art. 339 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 4074; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e
éd. 2016, n° 18a ad art. 339 CPP; HAURI/VENETZ, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e
éd. 2014, n° 21 ad art. 339 CPP).
La forme de la décision du (...), en tant que celle-ci était fondée sur l'art. 70 al. 3 CPP, n'est donc pas critiquable.
1.4.3
Toujours concernant l'art. 70 al. 3 CPP, le recourant soutient que cette disposition ne permettrait pas d'imposer aux chroniqueurs judiciaires des limites relatives aux informations pouvant être communiquées au public. Selon lui, seul un huis clos total pourrait être ordonné sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, tandis qu'en l'absence d'un tel huis clos aucune restriction ne pourrait être prononcée quant à l'activité des chroniqueurs judiciaires, y compris en cas d'application de l'art. 70 al. 3 CPP.
Cet avis ne peut être suivi. En effet, il ressort expressément de la lettre de la loi que des "conditions" ("Auflagen"; "condizioni") peuvent être imposées aux chroniqueurs judiciaires assistant aux débats lorsqu'un huis clos a été prononcé sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral l'a d'ailleurs déjà souligné, en estimant qu'un chroniqueur judiciaire ne se soumettant pas aux conditions posées pouvait être exclu des débats (cf.
ATF 137 I 209
consid. 4.7 p. 215). La doctrine admet elle aussi que de telles conditions - toujours proportionnées - doivent pouvoir être imposées par un tribunal, afin
de garantir des intérêts légitimes (cf. MAHON/JEANNERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd. 2019, n° 13b ad art. 70 CPP; MASCHA SANTSCHI KALLAY, Externe Kommunikation der Gerichte, 2018, p. 148 ss; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e
éd. 2017, p. 104; ELIANE WELTE, Information der Öffentlichkeit über die Tätigkeit der Strafjustiz, 2016, p. 158; SAXER/THURNHEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e
éd. 2014, nos
19 s. ad art. 70 CPP; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e
éd. 2014, n° 5 ad art. 70 CPP; BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, op. cit., n° 14 ad art. 70 CPP), en particulier afin de viser la protection des droits de la personnalité des parties au procès (cf. ANDREAS MEILI, Medien im Spannungsfeld zwischen Justiz- Öffentlichkeit und Persönlichkeitsschutz, Medialex 2017, p. 31 ss, 35). La jurisprudence fédérale ne dit pas autre chose lorsqu'elle rappelle, à propos de l'application de l'art. 70 CPP, que la protection de la sphère privée, ou de l'intégrité et du développement des jeunes personnes, constitue un intérêt digne de protection pouvant justifier des atteintes à la liberté des médias et au principe de publicité de la justice (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.5 p. 204 et consid. 3.6.1 p. 205).
Il résulte de ce qui précède que le tribunal criminel pouvait, sur le principe, conditionner la participation des chroniqueurs judiciaires aux débats - dont celle du recourant - à l'observation de règles, telles que celles visant à protéger la personnalité des enfants dont le père était alors jugé.
1.4.4
Se pose ensuite la question de savoir si les conditions imposées sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP aux chroniqueurs judiciaires pouvaient être assorties de la commination prévue à l'art. 292 CP.
Dans la doctrine, les auteurs admettent en général qu'une telle commination est possible (cf. MAHON/JEANNERAT, op. cit., n° 13b ad art. 70 CPP; SANTSCHI KALLAY, op. cit., p. 150; SAXER/THURNHEER, op. cit., n° 22 ad art. 70 CPP). MEILI estime en revanche que le respect des conditions évoquées à l'art. 70 al. 3 CPP ne peut être garanti par l'emploi de l'art. 292 CP, faute de base légale suffisante (cf. MEILI, op. cit., p. 36). L'art. 292 CP vise à assurer le respect des injonctions des autorités (cf. arrêts 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1; 1B_250/2008 du 13 mai 2009 consid. 6). Dès lors que,
comme dit précédemment, les tribunaux peuvent prendre des décisions d'instruction fondées sur l'art. 70 al. 1, respectivement al. 3 CPP, on ne voit pas ce qui empêcherait, sur le principe, ces autorités d'assortir les conditions fixées pour la participation aux débats - au sens de l'art. 70 al. 3 CPP - d'une commination fondée sur l'art. 292 CP, étant précisé qu'une telle commination ne doit pas nécessairement être évoquée dans la loi sur laquelle se fonde la décision dont le respect est recherché (cf. RIEDO/BONER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e
éd. 2019, n° 86 ad art. 292 CP; TRECHSEL/VEST, in Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 3e
éd. 2018, n° 9 ad art. 292 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e
éd. 2017, p. 426; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e
éd. 2010, n° 10 ad art. 292 CP).
1.4.5
Le recourant soutient que la décision du (...) - comprenant la commination au sens de l'art. 292 CP - n'aurait pas été motivée. Il critique par ailleurs l'absence d'indication des voies de recours et prétend que l'injonction ne lui aurait pas été notifiée - à ce jour - selon les formes exigées par les art. 80 et 81 CPP.
1.4.5.1
A cet égard, on peut relever que la décision en question pouvait valablement être signifiée au recourant par oral (cf. RIEDO/BONER, op. cit., nos
83 et 181 ad art. 292 CP; TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 8 ad art. 292 CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2e
éd. 2017, n° 6 ad art. 292 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., p. 426; AUDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 5 ad art. 292 CP; CORBOZ, op. cit., n° 3 ad art. 292 CP), celui-ci s'étant trouvé dans un cercle déterminé de personnes concernées par l'injonction du tribunal (cf. sur ce point l'arrêt 1B_250/2008 précité consid. 6; cf. aussi ATF 78 IV 237 p. 239).
1.4.5.2
Concernant la motivation de la décision litigieuse, il apparaît que si celle-ci ne ressort pas directement de l'inscription mentionnée au procès-verbal, le tribunal criminel a par ailleurs expliqué aux journalistes présents aux débats pour quelles raisons il estimait que certaines informations concernant les enfants du prévenu ne devaient pas être rendues publiques. Le recourant a bien compris ces motifs, qu'il a critiqués tant devant la cour cantonale que devant le Tribunal fédéral, cela en connaissance de cause (cf. à cet égard
ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 p. 46).
1.4.5.3
A propos des voies de recours et de la garantie du droit d'être entendu, la cour cantonale a indiqué que le tribunal criminel n'avait pas donné aux journalistes présents la possibilité de s'exprimer avant que la décision du (...) leur fût communiquée. Cependant, le recourant - qui s'était alors trouvé dans la salle - aurait pu réagir s'il avait considéré que ladite décision était injustifiée. Le recourant avait ensuite assisté aux débats sans soulever la question devant le tribunal criminel, ni déposer un recours contre la décision en demandant l'octroi de l'effet suspensif. Par ailleurs, selon l'autorité précédente, le tribunal criminel n'avait pas, lorsqu'il avait prononcé l'injonction durant l'audience du (...), précisé que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours. Le recourant, qui avait pu consulter un avocat immédiatement, devait néanmoins connaître cette possibilité.
Le recourant prétend qu'il aurait été arbitrairement retenu qu'il avait pu s'entretenir immédiatement avec un avocat après avoir pris connaisance de la décision litigieuse. Il n'apparaît pas qu'un éventuel vice sur ce point dans la constatation des faits pourrait avoir une influence sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), compte tenu de ce qui suit.
Selon la jurisprudence, le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer. L'intéressé est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (
ATF 129 II 125
consid. 3.3 p. 134;
ATF 119 IV 330
consid. 1c p. 334; arrêt 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4). En l'occurrence, une absence d'indication relative aux voies de droit ne pouvait donc avoir pour effet l'invalidité de l'injonction adressée au recourant le (...), indépendamment de la consultation éventuelle d'un avocat le jour en question. Surtout, le recourant a commis les actes qui lui sont reprochés entre les (...) et (...), soit de toute manière avant qu'un délai pour attaquer le jugement du tribunal criminel - comportant la décision litigieuse - fût écoulé, étant rappelé que la décision du (...) ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat (cf. consid. 1.4.2 supra). Il n'apparaît donc nullement, en l'espèce, que le recourant aurait été empêché de contester la décision litigieuse en raison d'une absence d'indication des voies de recours, ni qu'il aurait pu simplement ignorer celle-ci pour cette raison. On doit d'ailleurs relever que le recourant aurait pu recourir contre la décision du (...) - même s'il n'était pas partie à la
procédure conduite par le tribunal criminel -, dès lors qu'il pouvait, sur le principe, se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à cet égard (cf. en ce sens arrêts 4A_179/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.1, non publié aux
ATF 146 I 30
; 1B_349/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1, non publié aux
ATF 143 I 194
; 1B_169/ 2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.3, non publié aux
ATF 141 I 211
), comme l'exige l'art. 382 al. 1 CPP. Un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP aurait ainsi pu être interjeté.
Dès lors qu'en l'espèce la question du départ d'un délai de recours contre la décision du (...) ne se pose pas, les considérations émises par le recourant à ce propos en lien avec l'obtention d'une décision motivée par écrit - y compris les pièces et écritures déposées au Tribunal fédéral après l'échéance du délai de recours - sont sans objet.
Il convient par ailleurs de relever que, avant de rendre la décision litigieuse, le tribunal criminel a invité les parties à se déterminer sur la requête de huis clos total présentée. Dans une telle configuration, il n'apparaît pas que les chroniqueurs judiciaires - lesquels n'étaient pas parties à la procédure mais allaient être touchés par la décision à rendre sur la base de l'art. 70 al. 1 ou al. 3 CPP - auraient dû être invités à se déterminer. On ne saurait en effet envisager, pour des motifs d'efficacité de la justice, qu'un tribunal soit systématiquement contraint, avant de prendre une telle décision, d'entendre chaque chroniqueur judiciaire pouvant être affecté par un huis clos ou par le prononcé de conditions au sens de l'art. 70 al. 3 CPP. Le cas échéant, le droit d'être entendu du chroniqueur judiciaire intéressé doit être exercé devant l'autorité de recours.
En outre, compte tenu du but des conditions qui peuvent être imposées aux chroniqueurs judiciaires par le tribunal sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP, la décision y relative s'apparente à une décision de nature superprovisionnelle. En effet, des conditions imposées sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP et assorties d'une commination au sens de l'art. 292 CP n'auraient aucune efficacité si elles ne pouvaient déployer des effets qu'après épuisement des voies de droit (cf. à cet égard RIEDO/BONER, op. cit., nos
195 et 234 ad art. 292 CP), soit après que des informations dont la divulgation n'est pas souhaitée pussent être communiquées dans les médias.
1.5
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision du (...) - comportant une commination au sens de l'art. 292 CP - était valable d'un point de vue formel.
2.
Le recourant se plaint de sa condamnation à titre de l'art. 292 CP.
2.1
Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
L'application de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur ne se soit "pas conformé à une décision à lui signifiée". La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante (
ATF 131 IV 32
consid. 3 p. 33 s.). La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation d'une décision irrégulière est exclue (
ATF 122 IV 340
consid. 2 p. 342).
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale (
ATF 127 IV 119
consid. 2a p. 121;
ATF 124 IV 297
consid. II.4.d p. 311; arrêt 6B_306/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.3).
Pour que l'infraction soit réalisée, il faut que l'insoumission soit intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (
ATF 119 IV 238
consid. 2a p. 240; arrêt 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1).
2.2
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le pouvoir d'examen du juge pénal appelé à statuer sur les conditions de réalisation d'une infraction à l'art. 292 CP était limité.
En l'occurrence, dès lors que la cour cantonale s'est en définitive penchée sur tous les aspects ayant conduit à la condamnation du recourant, il n'apparaît pas que celle-ci aurait restreint son pouvoir d'examen. Point n'est besoin, partant, d'examiner si une éventuelle limitation de son pouvoir d'examen en la matière aurait pu se justifier.
De toute manière, il peut être relevé ce qui suit à ce propos.
Selon la jurisprudence, le pouvoir du juge pénal d'examiner à titre préjudiciel la validité des décisions administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses. En l'absence de voie de recours contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation notamment. Lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la légalité de la décision administrative. Enfin, si un tel recours eût été possible mais que l'accusé ne l'ait pas interjeté ou que l'autorité saisie n'ait pas encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge pénal est limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (cf.
ATF 129 IV 246
consid. 2.1 et 2.2; cf. aussi arrêt 6B_1006/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.3.5.2 et les références citées). Lorsque la décision émane d'une juridiction civile, la question de savoir si et dans quelle mesure le juge pénal peut revoir sa légalité a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (cf.
ATF 121 IV 29
consid. 2a p. 31 s.). En tous les cas, en supposant que le juge pénal ne soit pas lié par la décision de la juridiction civile, son pouvoir d'examen serait limité à l'arbitraire (cf. arrêts 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 3; 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 2.1).
En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la décision litigieuse, rendue par une autorité judiciaire pénale, aurait pu faire l'objet d'un recours - même s'il ne s'agissait pas d'un recours immédiat (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.5.3) -, indépendamment d'une éventuelle absence d'indication des voies de droit.
Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à l'égard des décisions administratives contrôlées - ou contrôlables - par des tribunaux administratifs, la cour cantonale n'aurait ainsi de toute manière pu revoir la légalité de la décision, respectivement aurait tout au plus pu le faire en se limitant à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation. En tenant compte de la jurisprudence concernant les décisions rendues par le juge civil, la cour cantonale aurait dû limiter son pouvoir d'examen à l'arbitraire. Ainsi, en aucune manière le juge pénal chargé d'appliquer l'art. 292 CP n'aurait pu revoir librement la décision litigieuse contenant la menace de cette dernière disposition. On ne voit pas pour quels motifs il devrait en aller différemment s'agissant de la
décision rendue par un tribunal pénal, en l'occurrence par le tribunal criminel. Il convient donc d'admettre qu'en présence d'une décision rendue par un juge pénal et contre laquelle un recours n'a pas été formé, le tribunal chargé d'appliquer l'art. 292 CP ne peut revoir librement la légalité de celle-ci (cf. dans le même sens RIEDO/BONER, op. cit., n° 233 ad art. 292 CP; CORBOZ, op. cit., n° 16 ad art. 292 CP). Il ne saurait en aller différemment eu égard à une éventuelle absence d'indication des voies de recours sur la décision du (...) (cf. sur cette question
ATF 124 IV 297
consid. II.4.b p. 309).
2.3
En l'espèce, le recourant a contesté la validité de la décision litigieuse sous différents angles formels, sans succès (cf. consid. 1 supra). Il ne remet pas en cause la compétence du tribunal criminel ayant prononcé ladite décision, ni ne met en évidence un vice formel d'une gravité telle qu'il pourrait conduire à sa nullité. Le recourant a en revanche soutenu qu'une base légale aurait fait défaut pour le prononcé d'une décision assortissant sa présence aux débats de conditions, sous la menace d'une sanction à titre de l'art. 292 CP. Sur ce point, son grief s'est également révélé infondé (cf. consid. 1.4.3 et 1.4.4 supra). On ne voit pas, pour le reste, que la décision du (...) pût être qualifiée d'arbitraire, ni qu'elle eût consacré une violation manifeste de la loi ou un abus manifeste du pouvoir d'appréciation, ce que le recourant ne soutient pas lui-même.
Ainsi, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner si, comme le prétend le recourant, la décision du (...) aurait été inopportune, ou si elle aurait pu contrevenir au principe de la publicité des débats (cf. art. 6 par. 1 CEDH; 14 Pacte ONU II; 30 al. 3 Cst.; 69 CPP). Au demeurant, le grief du recourant consiste essentiellement, sur ce point, à reproduire des considérations extraites de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'accès aux débats ou aux décisions de justice, sans préciser de manière suffisamment motivée (cf. art. 106 al. 2 LTF) dans quelle mesure le principe de publicité des débats aurait pu être violé par l'injonction qui lui a été faite de ne pas révéler certaines informations relatives aux
circonstances du crime jugé par le tribunal criminel.
De même, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner les critiques formulées par le recourant à l'encontre de la "pratique neuchâteloise", qui consisterait à admettre les chroniqueurs judiciaires aux débats pour lesquels un huis clos est prononcé, tout en les exhortant à ne pas révéler certaines informations relatives aux victimes ou à leurs proches. Cet aspect n'est aucunement pertinent pour la présente procédure, puisque le recourant n'a pas été exclu des débats, par exemple après avoir refusé de se conformer aux exhortations du tribunal criminel. Il n'appartient pas, pour le reste, au Tribunal fédéral de se prononcer, dans le cadre d'une affaire pénale, sur une éventuelle pratique générale ayant cours dans le canton de Neuchâtel et qui ne faisait pas l'objet de la procédure. Il en va de même à l'égard des critiques adressées par le recourant aux "autres pratiques coutumières des autorités judiciaires neuchâteloises" - relatives en particulier à la consultation de l'acte d'accusation par les journalistes -, cet aspect ne faisant pas davantage l'objet de la présente procédure. Au demeurant, on voit mal comment la pratique dénoncée, évoquée par la cour cantonale afin d'expliquer le caractère rarissime du huis clos total dans les tribunaux neuchâtelois, pourait relever d'une censure proscrite par l'art. 17 al. 2 Cst.
2.4
Il reste donc à déterminer si la condamnation du recourant pouvait porter atteinte à sa liberté d'expression ou à la liberté des médias.
2.4.1
Aux termes de l'art. 10 CEDH, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations (par. 1). L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (par. 2).
Selon l'art. 16 Cst., la liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties (al. 1). Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (al. 2). Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3). En vertu de
la liberté d'expression (cf. art. 10 CEDH), les médias doivent pouvoir diffuser et le public recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias; les journalistes peuvent librement relater et commenter les affaires pénales (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 197 ss). Aux termes de l'art. 17 al. 1 Cst., la liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. La liberté des médias constitue l'un des aspects essentiels du droit fondamental général à la libre expression des opinions. La libre transmission des nouvelles et le libre échange des opinions se trouvent au coeur de cette liberté. La protection constitutionnelle porte sur l'activité d'investigation des journalistes, destinée à la production d'oeuvres médiatiques et à leur diffusion dans le public. Cette liberté de production médiatique n'est pas protégée pour elle-même. C'est la libre circulation des nouvelles et des opinions qui revêt une signification politique et sociale importante dans un Etat de droit démocratique. La valeur d'une publication n'est d'importance, au regard de la Constitution, que s'il y a lieu d'effectuer une pesée des intérêts en présence, par exemple entre le libre exercice de la liberté des médias et la protection de la sécurité publique (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 200;
ATF 141 I 211
consid. 3.1 p. 214).
Les conditions permettant la restriction des droits garantis par les art. 16 al. 3 et 17 Cst. sont identiques (
ATF 137 I 209
consid. 4.2 p. 212).
Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
Les restrictions graves des droits fondamentaux doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les restrictions légères peuvent être fondées sur une loi au sens matériel. La gravité de la restriction s'apprécie selon des critères objectifs, l'appréciation de la personne touchée n'étant pas décisive (
ATF 143 I 194
consid. 3.2 p. 201;
ATF 141 I 211
consid. 3.2 p. 214;
ATF 137 I 209
consid. 4.3 p. 212).
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit;
ATF 143 I 403
consid. 5.6.3 p. 412;
ATF 142 I 76
consid. 3.5.1 p. 84).
2.4.2
Il est indéniable que la condamnation du recourant sur la base de l'art. 292 CP a porté atteinte à sa liberté d'expression ainsi qu'à la liberté des médias, puisque l'intéressé a été sanctionné après avoir, dans le cadre de son activité de journaliste, divulgué des informations relatives au procès pénal auquel il avait assisté en tant que chroniqueur judiciaire.
Cette restriction a été fondée sur une base légale, puisque l'art. 70 CPP permet de renoncer à la publicité des débats ainsi qu'à la notification orale du jugement (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.4.3 p. 204), l'art. 70 al. 3 CPP permettant quant à lui expressément d'assortir de conditions la présence des chroniqueurs judiciaires lorsqu'un huis clos a été prononcé (cf. consid. 1.4.3 supra). En outre, l'observation de ces conditions peut être assortie d'une commination au sens de l'art. 292 CP (cf. consid. 1.4.4 supra). La question de savoir si la restriction des droits du recourant doit être ou non qualifiée de grave peut donc être laissée ouverte. On peut préciser que, contrairement à la situation qui prévalait dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt publié aux
ATF 141 I 211
- dans lequel le Tribunal fédéral a conclu à l'absence d'une base légale suffisante pour interdire, sous la menace d'une amende, aux journalistes de révéler certaines informations évoquées durant des débats publics -, le huis clos partiel avait été ordonné par le tribunal criminel (cf.
ATF 141 I 211
consid. 3.4 p. 218).
2.4.3
Le recourant soutient que la restriction en question ne visait pas un but légitime.
Sur ce point, la cour cantonale a exposé que la mesure qui avait été prise par le tribunal criminel reposait sur un motif légitime, soit la protection des enfants de l'auteur et de l'une des victimes - tout particulièrement la protection de l'enfant ayant assisté aux crimes - contre la révélation des faits dont la connaissance par le public pouvait leur être préjudiciable. La publication du fait que l'un des
enfants avait été présent au moment des crimes était susceptible d'entraîner pour celui-ci des conséquences négatives, sous la forme d'interpellations par des camarades, ou de susciter la curiosité d'adultes ou une pression psychologique par le rappel public de sa présence sur les lieux. Il était donc légitime de protéger les droits de la personnalité de l'enfant concerné.
L'appréciation de la cour cantonale doit être confirmée. Comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral par le passé, la protection de la sphère privée et de l'intégrité psychique des jeunes personnes directement concernées par des actes criminels constitue un intérêt digne de protection, pouvant justifier des restrictions à la liberté des médias (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.5 p. 204 et consid. 3.6.2 p. 206). En l'occurrence, la condition imposée par le tribunal criminel pour la présence des chroniqueurs judiciaires aux débats, ainsi que la commination fondée sur l'art. 292 CP, avaient pour unique objectif d'éviter que les enfants du prévenu et de l'une des victimes - en particulier celui ayant assisté à la tuerie - fussent par la suite exposés à la curiosité morbide de camarades ou d'adultes désireux d'obtenir des détails relatifs au déroulement des événements.
2.4.4
Le recourant conteste la proportionnalité de la restriction de ses droits.
2.4.4.1
A cet égard, la cour cantonale a exposé qu'il avait certes existé un certain intérêt à publier le fait que l'un des enfants du prévenu avait assisté aux crimes perpétrés. Le prévenu avait en effet été questionné à ce sujet et le Ministère public avait évoqué cet aspect durant son réquisitoire. Le tribunal criminel avait quant à lui tenu compte de cet élément dans sa discussion relative à la qualification juridique des faits. Pour l'autorité précédente, les informations dont la divulgation avait été proscrite n'étaient cependant pas fondamentales, au point que le public n'aurait pas pu comprendre - sans avoir connaissance de celles-ci - la qualification d'assassinat ainsi que la peine privative de liberté de 20 ans prononcée. Le tribunal criminel avait retenu la qualification d'assassinat non seulement eu égard à la présence d'un enfant sur les lieux du crime, mais aussi en raison d'autres circonstances, comme la préméditation ou la froideur des exécutions. La présence de l'enfant au moment de la tuerie n'avait donc constitué qu'une circonstance parmi d'autres et non le point central de l'accusation. Il n'avait pas été essentiel de faire part au public de cet élément. Les autres représentants des médias présents à l'audience s'étaient d'ailleurs abstenus d'en faire
état, sans pour autant avoir livré des articles incomplets ou induisant le public en erreur. Pour l'autorité précédente, il ne pouvait être exclu que le recourant avait cherché à s'assurer une exclusivité - en partant de l'idée que ses confrères se conformeraient aux injonctions du tribunal criminel - et à satisfaire la curiosité d'amateurs de faits divers désireux de connaître l'affaire dans ses détails les plus tristes. Il aurait été possible, pour le recourant, de mentionner qu'aux événements principaux ressortant de l'accusation s'était ajouté un élément particulièrement dramatique, sur lequel les journalistes présents avaient été invités à garder le silence pour des raisons de protection de la personnalité d'une victime collatérale du drame. En définitive, l'intérêt à ne pas restreindre la liberté de la presse et à permettre au public de prendre connaissance de la circonstance en question n'avait pas été négligeable, sans pour autant revêtir une importance extrême.
A cet intérêt s'opposait, selon la cour cantonale, celui des enfants du prévenu au respect de leur vie privée ainsi qu'à être épargnés par la curiosité de leur entourage. Avant les débats tenus par le tribunal criminel, il était connu du public qu'un double homicide avait été commis à I. Un cercle de personnes assez large avait pu connaître l'identité des victimes, par déduction, et savoir ainsi que [des] enfants avaient perdu leur mère à cause de leur père. L'enfant ayant assisté aux crimes avait un intérêt important à ce que sa présence sur les lieux ne fût pas révélée au public. Pour l'autorité précédente, l'intérêt de l'enfant à ce que la circonstance concernée ne soit pas publiée devait être considéré comme prépondérant.
2.4.4.2
L'appréciation de la cour cantonale peut être partagée concernant la mise en balance des intérêts en jeu et l'existence d'un intérêt prépondérant du côté de l'enfant. On peut en particulier relever la faible valeur informative de l'élément dont la communication était proscrite, puisqu'il s'agissait tout au plus de faire part au public d'une circonstance scabreuse nullement décisive pour la condamnation du prévenu.
En revanche, force est de constater que la règle de l'aptitude - nécessaire pour la restriction des droits du recourant - n'a pas été observée en l'espèce. Le recourant a en effet été condamné pour avoir rendu public, après que la commination au sens de l'art. 292 CP lui eut été adressée par le tribunal criminel, le fait que l'un des enfants du prévenu avait été témoin des crimes commis. Or, dans le premier article mis en ligne par le journal D. - avant que la commination précitée soit formulée - et émanant du recourant, cet élément avait
déjà été rendu public. Par conséquent, la condition énoncée par le tribunal criminel et assortie de la commination au sens de l'art. 292 CP ne pouvait plus empêcher la connaissance, par le public, de cette circonstance relative à la présence d'un enfant sur les lieux de la tuerie. Ainsi, lorsque le recourant a été condamné, le but poursuivi - soit la non-révélation de l'élément en question en vue de sauvegarder les intérêts des enfants du prévenu - ne pouvait être atteint. Il en résulte que la condamnation du recourant, qui a en définitive consisté à châtier son irrespect des injonctions du tribunal criminel, n'était plus apte à atteindre le but légitime que le tribunal criminel avait cherché à atteindre. Ladite condamnation n'était pas non plus nécessaire dans une société démocratique (cf. pour une situation comparable l'arrêt CourEDH
Weber contre Suisse
du 22 mai 1990, Publications de la CourEDH, série A, vol. 177, § 46-52).
Ce qui précède ne signifie pas qu'une condamnation sur la base de l'art. 292 CP n'aurait aucunement pu être envisagée dans une semblable configuration. Ainsi, il apparaît que le critère de l'aptitude aurait été rempli si, parmi les informations divulguées par le recourant postérieurement à l'injonction formulée par le tribunal criminel, celui-ci avait inclus des éléments nouveaux concernant l'enfant - en précisant par exemple son âge, son sexe, ou encore des circonstances plus précises entourant sa perception de la tuerie -, qui n'avaient pas été rendus publics lors de la première publication. Par ailleurs, si la règle de l'aptitude, nécessaire à une condamnation du recourant, n'a pas été observée en l'espèce, cela ne signifie pas que ce dernier n'a pas porté atteinte à la personnalité de l'enfant en question par ses publications et révélations successives, ni que des conséquences civiles - déduites en particulier des art. 28 ss CC - n'auraient pu être envisagées eu égard au comportement dénoncé, contraire aux intérêts dudit enfant.
En définitive, la condamnation du recourant a donc représenté une restriction de ses droits inadmissible au regard des art. 5 al. 2 et 36 Cst. Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci acquitte l'intéressé. L'autorité cantonale demeurera libre de se prononcer sur les conséquences de cet acquittement, notamment en faisant application de l'art. 426 al. 2 CPP si elle devait estimer que le recourant a agi de manière illicite sur le plan civil.
|
fr
|
Regeste a
Art. 292 StGB, Art. 70 Abs. 1 und Abs. 3, Art. 80 Abs. 3 StPO; formelle Gültigkeitsvoraussetzungen und Tragweite eines Beschlusses, welcher den Zugang von Gerichtsberichterstattern zu einer unter Ausschluss der Öffentlichkeit geführten Verhandlung unter der Strafandrohung des Art. 292 StGB nur bedingt zulässt. Wird eine Gerichtsverhandlung gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StPO unter Ausschluss der Öffentlichkeit durchgeführt, kann der Zutritt der Gerichtsberichterstatter zu den Verhandlungen nach Art. 70 Abs. 3 StPO zwecks Wahrung berechtigter Interessen und unter Beachtung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit mit bestimmten Auflagen verbunden werden, deren Nichteinhalten zum Ausschluss von der Verhandlung führen kann.
Der Vorentscheid, welcher den Medienvertretern, die zu Verhandlungen unter teilweisem Ausschluss der Öffentlichkeit zugelassen sind, die Berichterstattung über bestimmte Informationen untersagt, ist ein verfahrensleitender Beschluss (Art. 80 Abs. 3 StPO), der weder gesondert ausgefertigt noch begründet werden muss, sondern im Protokoll vermerkt und den Parteien in geeigneter Weise, insbesondere auch mündlich, eröffnet werden kann.
Diese Mitteilungsmodalitäten und die fehlende Rechtsmittelbelehrung vermögen die Gültigkeit des mit der Strafandrohung im Sinne von Art. 292 StGB versehenen Beschlusses, welcher einem superprovisorischen Entscheid ähnelt, nicht in Frage zu stellen (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,536
|
147 IV 145
|
147 IV 145
Regeste b
Art. 292 StGB; Überprüfung des unter Hinweis auf die Strafandrohung nach Art. 292 StGB ergangenen Beschlusses. Liegt ein nach Art. 292 StGB strafbewehrter strafrichterlicher Beschluss, gegen welchen keine Beschwerde geführt wurde, vor, kann das für die Beurteilung der Widerhandlung gegen Art. 292 StGB zuständige Gericht dessen Rechtmässigkeit, ungeachtet der im Beschluss fehlenden Rechtsmittelbelehrung, nicht frei überprüfen (E. 2.2).
Regeste c
Art. 16 und 36 BV, Art. 10 EMRK; Verhältnismässigkeit des Eingriffs in das Recht auf freie Meinungsäusserung. Der Beschwerdeführer wurde verurteilt, weil er trotz der mit einer Strafandrohung nach Art. 292 StGB versehenen richterlichen Anordnung Informationen veröffentlicht hatte, welche die Persönlichkeit eines der Kinder des Angeklagten betrafen. Da er diese Informationen jedoch bereits vor der richterlichen Anordnung publik gemacht hatte, war die Beschränkung seiner Meinungsäusserungsfreiheit nicht mehr geeignet, den angestrebten Zweck zu erreichen (E. 2.4.4).
Sachverhalt ab Seite 147
A.
Par jugement du 17 décembre 2019, le Tribunal de police de B. a libéré A. du chef de prévention d'insoumission à une décision de l'autorité.
B.
Par jugement du 7 avril 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant sur l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que A. est condamné, pour insoumission à une décision de l'autorité, à une amende de 2'500 francs.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a
A., né en 1969, est journaliste depuis une vingtaine d'années. Il travaille pour C. SA, au quotidien gratuit D. Ce quotidien connaît une très large diffusion en Suisse romande, en particulier par des caissettes déposées dans des endroits fortement fréquentés - comme les gares d'une certaine importance -, ainsi que par une édition en ligne.
B.b
Le (...), le Tribunal criminel de E. (ci-après: le tribunal criminel) a tenu une audience de jugement à F., dans une procédure dirigée contre l'auteur d'un double homicide intentionnel commis en (...) au préjudice de son ex-compagne et de l'ami intime de celle-ci. L'un des éléments de l'accusation était que les faits s'étaient produits en présence de l'un des enfants mineurs du prévenu et de son ex-compagne. L'auteur admettait avoir tué les deux victimes et ne contestait pas que l'un des enfants eût pu assister aux crimes.
La curatrice des enfants du prévenu avait demandé le huis clos total, afin que la circonstance de la présence de l'un des enfants au moment des crimes reste inconnue du grand public. Le tribunal criminel a ordonné le huis clos partiel; les journalistes étaient autorisés à assister à l'audience, mais pas le public.
B.c
Dès l'ouverture de l'audience, en début de matinée le (...), la présidente du tribunal criminel s'est adressée aux journalistes présents, dont A., dans les termes suivants:
"Pour votre information, le huis clos total a été demandé par l'une des parties. Conscient du rôle que les médias jouent dans notre société, mais aussi de l'importance de la liberté des médias, le Tribunal criminel a prononcé un huis clos partiel qui vous permet d'être présents aujourd'hui. Toutefois, le Tribunal criminel, dans le but de protéger, de préserver au maximum les enfants communs du prévenu et de l'une des victimes, souhaiterait que les représentants des médias ici présents ne divulguent pas d'informations en lien avec les enfants. Le Tribunal criminel souhaiterait plus précisément que les enfants ne soient pas localisables et identifiables. Mais aussi, que le public ne puisse pas prendre connaissance de ce que les enfants ont vu ou pas vu, subi ou pas subi, en lien avec les faits que nous aurons à juger ces prochains jours. Le Tribunal criminel enjoint les médias à respecter cela de manière à ce que la présente affaire n'ait pas à nouveau un impact retentissant et négatif sur les enfants qui souffrent toujours actuellement de cette situation".
B.d
Le tribunal criminel a ensuite procédé à l'interrogatoire du prévenu. A cette occasion, la présence de l'un des enfants au moment des crimes a été évoquée.
B.e
L'édition en ligne de D. a publié, pendant l'interrogatoire, à 11 h 23, sous la signature "A." et le sous-titre "Un quinquagénaire est jugé pour avoir tué sa compagne et son nouvel ami en [...]", un article indiquant que le huis clos total avait été demandé, afin notamment de préserver les enfants du couple, mais que la présidente du tribunal criminel, après avoir relevé que les enfants souffraient toujours de la situation, avait décidé de n'accorder qu'un huis clos partiel. L'article résumait, parfois avec des citations, les déclarations déjà faites par le prévenu. II mentionnait notamment les explications du prévenu au sujet des deux premiers coups de feu tirés sur les victimes, puis indiquait:
"C'est alors qu'il se serait rendu compte qu'un enfant était là, témoin de la tuerie. 'On a brièvement discuté et on a pleuré ensemble sur son lit, puis j'ai fumé une cigarette pendant que l'enfant préparait ses affaires. Je suis redescendu à la cuisine pour appeler ma mère, afin qu'elle vienne le prendre en charge'. C'est alors qu'il réalise que J. est toujours en vie [et l'achève]".
Il semble qu'un article du même auteur, publié le même jour peu avant celui précité, indiquait, en plus, le sexe de l'enfant et précisait son âge, cette mention ayant ensuite été supprimée.
B.f
La curatrice des enfants a eu connaissance de cet article et a réitéré sa demande de huis clos total. Les autres parties ont été invitées à se déterminer sur la requête, puis le tribunal criminel s'est retiré pour en délibérer.
A 12 h 05, l'audience a repris et le tribunal criminel a rendu oralement, avec mention au procès-verbal, la décision suivante:
"Il est interdit aux représentants des médias de faire état d'information rendant les enfants du prévenu et de la victime localisables et identifiables ou faisant état de ce qu'ils ont vu ou pas vu, subi ou pas subi, en lien avec les faits de la cause. Sous la menace de l'article 292 CP qui stipule: 'Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende'. Au surplus et en application de l'art. 63 CPP si une nouvelle violation de ce type-là devait se reproduire, le Tribunal expulsera la personne responsable".
B.g
L'interrogatoire du prévenu a ensuite repris et a été mené à son terme. L'audience a été suspendue de 12 h 30 à 13 h 30, puis les parties ont plaidé.
Pendant l'audience de l'après-midi, la curatrice des enfants a demandé par courrier électronique à D. de retirer de l'article publié en ligne les mentions concernant l'enfant, en rappelant la décision d'interdiction prise par la présidente du tribunal criminel. La rédaction du journal n'a pas donné la suite espérée, indiquant que la publicité des crimes avait déjà atteint le cercle des proches, mais qu'il avait été renoncé à mentionner le sexe de l'enfant (...) ainsi que son âge.
A 16 h 35, les plaidoiries étant terminées et le prévenu s'étant exprimé en dernier, le tribunal criminel a suspendu l'audience pour ses délibérations à huis clos.
B.h
Le (...), à (...), D. a publié sur son site un article signé par A. et consacré à l'affaire. Cet article rappelait que les crimes avaient été commis en (...) et relatait le déroulement des faits, notamment que le prévenu, après s'être introduit chez son ex-compagne, avait abattu l'homme d'une balle en pleine tête, puis avait tiré sur la femme, retournant ensuite vers elle alors qu'elle agonisait, pour l'achever d'une seconde balle. L'article disait aussi ceci:
"Pour le Ministère public comme pour les avocats des parties civiles, G. a agi par vengeance, haine et jalousie, 'tel un monstre de froideur'. Sans même se soucier qu'un des enfants était témoin de la scène".
B.i
Dans une interview qu'il a donnée le (...) à la chaîne de radio H., A. a aussi évoqué la présence d'un enfant lors des crimes. II a notamment dit:
"Il a d'ailleurs été demandé en début d'audience aux médias présents d'éviter de mentionner des détails sur ces gamins. Sauf qu'un élément très grave et très important mais caché jusqu'alors a été révélé durant l'audience. L'accusé avait en fait abattu son ex et l'autre homme sous les yeux d'un des enfants. [...] Nous avons refusé de nous censurer malgré les pressions subies hier".
B.j
Le (...), un nouvel article a été publié sur le site de D., sous la signature "A./ats" et le titre "[...] homicide [...]: 20 ans de prison". Il relatait le jugement rendu ce jour-là par le tribunal criminel, qui condamnait le prévenu pour assassinats. L'article disait notamment ceci:
"La Cour a constaté que le quinquagénaire avait fait preuve de 'froideur' et agi de façon 'odieuse' afin de rétablir son honneur. Et ce alors qu'un enfant qu'il avait eu avec son ex était présent sur les lieux du drame".
B.k
Aucun autre média n'a alors évoqué la présence de l'un des enfants au moment des crimes, ni n'a fait mention de faits concernant ces enfants, à l'exception de la radio ayant diffusé les déclarations de A. lors de son interview. Les autres médias ont mentionné d'autres éléments pour expliquer la qualification d'assassinat, en soulignant le caractère particulièrement odieux du crime.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 avril 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
D.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée au jugement attaqué, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. A. a présenté des observations concernant ces déterminations.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant critique l'injonction qui lui a été faite le (...). Il met en cause sa validité tant sur la forme que sur le fond.
1.1
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux
de la victime, l'exigent (let. a), ou en cas de forte affluence (let. b). L'al. 3 de cette disposition prévoit que le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1.
1.2
Selon la cour cantonale, il n'était pas contesté que les conditions pour ordonner un huis clos - au sens de l'art. 70 al. 1 CPP - avaient été réalisées lors de l'audience du (...). Un huis clos partiel avait cependant été prononcé par le tribunal criminel, de sorte que seuls les parties, leurs mandataires et les journalistes avaient été admis aux débats. A lire le procès-verbal de l'audience, le tribunal criminel n'avait pas donné aux journalistes présents la possibilité de s'exprimer avant de formuler l'injonction assortie de la menace de l'art. 292 CP. Le recourant s'était alors trouvé dans la salle et aurait pu réagir s'il avait tenu la décision pour injustifiée. L'intéressé avait immédiatement contacté l'avocat de la société l'employant afin de lui demander conseil, avant de choisir d'ignorer l'interdiction. Le recourant avait ensuite assisté aux débats sans soulever une question sur ce point devant le tribunal criminel, alors qu'il aurait pu en demander la reconsidération, voire déposer un recours à l'encontre de la décision, en demandant l'effet suspensif, sur la base de l'art. 387 CPP. Si le tribunal criminel n'avait pas indiqué, lorsqu'il avait prononcé son injonction à l'audience du (...), que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours, le recourant avait pu consulter un avocat immédiatement et devait connaître cette possibilité. Selon l'autorité précédente, la décision du (...) avait en définitive été rendue par une autorité compétente, avait été fondée sur une base légale et n'avait été affectée d'aucun vice d'une gravité telle qu'il aurait pu en entraîner la nullité.
1.3
Le Tribunal fédéral a déjà eu, à quelques reprises, l'occasion d'examiner le fonctionnement de l'art. 70 CPP. Il a tout d'abord reconnu le rôle important de pont ("Brückenfunktion") joué par les médias entre l'activité judiciaire et le grand public, et plus particulièrement la fonction de garde ("Wächterrolle"), tenue par les chroniqueurs judiciaires, pour le contrôle par le public de l'activité judiciaire (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 199;
ATF 141 I 211
consid. 3.3.1.1 p. 215; arrêt 1B_87/2018 du 9 mai 2018 consid. 2.3.2). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé que l'art. 70 al. 3 CPP, qui permet au tribunal d'autoriser, à certaines conditions, les chroniqueurs judiciaires à assister à des débats tenus à huis clos, conduit à constater que
ceux-ci bénéficient d'une position plus favorable par rapport au grand public (
ATF 141 I 211
consid. 3.3.1.2 p. 215 s.). Cela dit, le Tribunal fédéral a constaté que lorsqu'un tribunal exclut le public sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, cela vise également les chroniqueurs judiciaires. Cette disposition constitue en principe une base légale suffisante pour exclure le public - dont les chroniqueurs judiciaires - d'une audience (
ATF 143 I 194
consid. 3.4.2 p. 202).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a indiqué que lorsqu'un chroniqueur judiciaire ne se soumet pas aux exigences du tribunal au sens de l'art. 70 al. 3 CPP, il ne remplit pas les conditions d'entrée et reste exclu de l'audience (
ATF 137 I 209
consid. 4.7 p. 214 s.).
1.4
Ce qui précède ne permet pas d'appréhender les conditions de validité d'une décision - prise en application de l'art. 70 al. 3 CPP - autorisant, sous conditions, les chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos.
1.4.1
L'art. 339 CPP dispose que la direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître (al. 1). Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant la publicité des débats (al. 2 let. e). Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles (al. 3).
Selon l'art. 80 CPP, les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3).
1.4.2
La décision du (...) fondée sur l'art. 70 al. 1, respectivement sur l'art. 70 al. 3 CPP, a en l'espèce été prise par le tribunal, à la demande de la curatrice des enfants et après que les parties ont été invitées à se déterminer sur la question.
Le tribunal a ainsi tranché une question préjudicielle au sens de l'art. 339 al. 2 let. e et al. 3 CPP (cf. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e
éd. 2018, n. 4074). La décision en question (cf. art. 80 al. 1, 2e
phrase, CPP) constituait une décision d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP et n'avait - comme telle - pas nécessairement besoin d'être rédigée séparément ni motivée, mais pouvait être consignée au procès-verbal et notifiée aux parties de manière appropriée (cf. DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd. 2019, n° 42 ad art. 339 CPP). Elle ne pouvait - conformément à l'art. 65 al. 1 CPP - faire l'objet d'un recours immédiat mais devait être attaquée avec la décision finale (cf. BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e
éd. 20, n° 19 ad art. 70 CPP; DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, op. cit., n° 43 ad art. 339 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Straprozessordnung, Praxiskommentar, 3e
éd. 2018, n° 15 ad art. 339 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 4074; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e
éd. 2016, n° 18a ad art. 339 CPP; HAURI/VENETZ, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e
éd. 2014, n° 21 ad art. 339 CPP).
La forme de la décision du (...), en tant que celle-ci était fondée sur l'art. 70 al. 3 CPP, n'est donc pas critiquable.
1.4.3
Toujours concernant l'art. 70 al. 3 CPP, le recourant soutient que cette disposition ne permettrait pas d'imposer aux chroniqueurs judiciaires des limites relatives aux informations pouvant être communiquées au public. Selon lui, seul un huis clos total pourrait être ordonné sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, tandis qu'en l'absence d'un tel huis clos aucune restriction ne pourrait être prononcée quant à l'activité des chroniqueurs judiciaires, y compris en cas d'application de l'art. 70 al. 3 CPP.
Cet avis ne peut être suivi. En effet, il ressort expressément de la lettre de la loi que des "conditions" ("Auflagen"; "condizioni") peuvent être imposées aux chroniqueurs judiciaires assistant aux débats lorsqu'un huis clos a été prononcé sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral l'a d'ailleurs déjà souligné, en estimant qu'un chroniqueur judiciaire ne se soumettant pas aux conditions posées pouvait être exclu des débats (cf.
ATF 137 I 209
consid. 4.7 p. 215). La doctrine admet elle aussi que de telles conditions - toujours proportionnées - doivent pouvoir être imposées par un tribunal, afin
de garantir des intérêts légitimes (cf. MAHON/JEANNERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd. 2019, n° 13b ad art. 70 CPP; MASCHA SANTSCHI KALLAY, Externe Kommunikation der Gerichte, 2018, p. 148 ss; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e
éd. 2017, p. 104; ELIANE WELTE, Information der Öffentlichkeit über die Tätigkeit der Strafjustiz, 2016, p. 158; SAXER/THURNHEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e
éd. 2014, nos
19 s. ad art. 70 CPP; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e
éd. 2014, n° 5 ad art. 70 CPP; BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, op. cit., n° 14 ad art. 70 CPP), en particulier afin de viser la protection des droits de la personnalité des parties au procès (cf. ANDREAS MEILI, Medien im Spannungsfeld zwischen Justiz- Öffentlichkeit und Persönlichkeitsschutz, Medialex 2017, p. 31 ss, 35). La jurisprudence fédérale ne dit pas autre chose lorsqu'elle rappelle, à propos de l'application de l'art. 70 CPP, que la protection de la sphère privée, ou de l'intégrité et du développement des jeunes personnes, constitue un intérêt digne de protection pouvant justifier des atteintes à la liberté des médias et au principe de publicité de la justice (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.5 p. 204 et consid. 3.6.1 p. 205).
Il résulte de ce qui précède que le tribunal criminel pouvait, sur le principe, conditionner la participation des chroniqueurs judiciaires aux débats - dont celle du recourant - à l'observation de règles, telles que celles visant à protéger la personnalité des enfants dont le père était alors jugé.
1.4.4
Se pose ensuite la question de savoir si les conditions imposées sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP aux chroniqueurs judiciaires pouvaient être assorties de la commination prévue à l'art. 292 CP.
Dans la doctrine, les auteurs admettent en général qu'une telle commination est possible (cf. MAHON/JEANNERAT, op. cit., n° 13b ad art. 70 CPP; SANTSCHI KALLAY, op. cit., p. 150; SAXER/THURNHEER, op. cit., n° 22 ad art. 70 CPP). MEILI estime en revanche que le respect des conditions évoquées à l'art. 70 al. 3 CPP ne peut être garanti par l'emploi de l'art. 292 CP, faute de base légale suffisante (cf. MEILI, op. cit., p. 36). L'art. 292 CP vise à assurer le respect des injonctions des autorités (cf. arrêts 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1; 1B_250/2008 du 13 mai 2009 consid. 6). Dès lors que,
comme dit précédemment, les tribunaux peuvent prendre des décisions d'instruction fondées sur l'art. 70 al. 1, respectivement al. 3 CPP, on ne voit pas ce qui empêcherait, sur le principe, ces autorités d'assortir les conditions fixées pour la participation aux débats - au sens de l'art. 70 al. 3 CPP - d'une commination fondée sur l'art. 292 CP, étant précisé qu'une telle commination ne doit pas nécessairement être évoquée dans la loi sur laquelle se fonde la décision dont le respect est recherché (cf. RIEDO/BONER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e
éd. 2019, n° 86 ad art. 292 CP; TRECHSEL/VEST, in Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 3e
éd. 2018, n° 9 ad art. 292 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e
éd. 2017, p. 426; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e
éd. 2010, n° 10 ad art. 292 CP).
1.4.5
Le recourant soutient que la décision du (...) - comprenant la commination au sens de l'art. 292 CP - n'aurait pas été motivée. Il critique par ailleurs l'absence d'indication des voies de recours et prétend que l'injonction ne lui aurait pas été notifiée - à ce jour - selon les formes exigées par les art. 80 et 81 CPP.
1.4.5.1
A cet égard, on peut relever que la décision en question pouvait valablement être signifiée au recourant par oral (cf. RIEDO/BONER, op. cit., nos
83 et 181 ad art. 292 CP; TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 8 ad art. 292 CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2e
éd. 2017, n° 6 ad art. 292 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., p. 426; AUDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 5 ad art. 292 CP; CORBOZ, op. cit., n° 3 ad art. 292 CP), celui-ci s'étant trouvé dans un cercle déterminé de personnes concernées par l'injonction du tribunal (cf. sur ce point l'arrêt 1B_250/2008 précité consid. 6; cf. aussi ATF 78 IV 237 p. 239).
1.4.5.2
Concernant la motivation de la décision litigieuse, il apparaît que si celle-ci ne ressort pas directement de l'inscription mentionnée au procès-verbal, le tribunal criminel a par ailleurs expliqué aux journalistes présents aux débats pour quelles raisons il estimait que certaines informations concernant les enfants du prévenu ne devaient pas être rendues publiques. Le recourant a bien compris ces motifs, qu'il a critiqués tant devant la cour cantonale que devant le Tribunal fédéral, cela en connaissance de cause (cf. à cet égard
ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 p. 46).
1.4.5.3
A propos des voies de recours et de la garantie du droit d'être entendu, la cour cantonale a indiqué que le tribunal criminel n'avait pas donné aux journalistes présents la possibilité de s'exprimer avant que la décision du (...) leur fût communiquée. Cependant, le recourant - qui s'était alors trouvé dans la salle - aurait pu réagir s'il avait considéré que ladite décision était injustifiée. Le recourant avait ensuite assisté aux débats sans soulever la question devant le tribunal criminel, ni déposer un recours contre la décision en demandant l'octroi de l'effet suspensif. Par ailleurs, selon l'autorité précédente, le tribunal criminel n'avait pas, lorsqu'il avait prononcé l'injonction durant l'audience du (...), précisé que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours. Le recourant, qui avait pu consulter un avocat immédiatement, devait néanmoins connaître cette possibilité.
Le recourant prétend qu'il aurait été arbitrairement retenu qu'il avait pu s'entretenir immédiatement avec un avocat après avoir pris connaisance de la décision litigieuse. Il n'apparaît pas qu'un éventuel vice sur ce point dans la constatation des faits pourrait avoir une influence sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), compte tenu de ce qui suit.
Selon la jurisprudence, le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer. L'intéressé est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (
ATF 129 II 125
consid. 3.3 p. 134;
ATF 119 IV 330
consid. 1c p. 334; arrêt 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4). En l'occurrence, une absence d'indication relative aux voies de droit ne pouvait donc avoir pour effet l'invalidité de l'injonction adressée au recourant le (...), indépendamment de la consultation éventuelle d'un avocat le jour en question. Surtout, le recourant a commis les actes qui lui sont reprochés entre les (...) et (...), soit de toute manière avant qu'un délai pour attaquer le jugement du tribunal criminel - comportant la décision litigieuse - fût écoulé, étant rappelé que la décision du (...) ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat (cf. consid. 1.4.2 supra). Il n'apparaît donc nullement, en l'espèce, que le recourant aurait été empêché de contester la décision litigieuse en raison d'une absence d'indication des voies de recours, ni qu'il aurait pu simplement ignorer celle-ci pour cette raison. On doit d'ailleurs relever que le recourant aurait pu recourir contre la décision du (...) - même s'il n'était pas partie à la
procédure conduite par le tribunal criminel -, dès lors qu'il pouvait, sur le principe, se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à cet égard (cf. en ce sens arrêts 4A_179/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.1, non publié aux
ATF 146 I 30
; 1B_349/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1, non publié aux
ATF 143 I 194
; 1B_169/ 2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.3, non publié aux
ATF 141 I 211
), comme l'exige l'art. 382 al. 1 CPP. Un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP aurait ainsi pu être interjeté.
Dès lors qu'en l'espèce la question du départ d'un délai de recours contre la décision du (...) ne se pose pas, les considérations émises par le recourant à ce propos en lien avec l'obtention d'une décision motivée par écrit - y compris les pièces et écritures déposées au Tribunal fédéral après l'échéance du délai de recours - sont sans objet.
Il convient par ailleurs de relever que, avant de rendre la décision litigieuse, le tribunal criminel a invité les parties à se déterminer sur la requête de huis clos total présentée. Dans une telle configuration, il n'apparaît pas que les chroniqueurs judiciaires - lesquels n'étaient pas parties à la procédure mais allaient être touchés par la décision à rendre sur la base de l'art. 70 al. 1 ou al. 3 CPP - auraient dû être invités à se déterminer. On ne saurait en effet envisager, pour des motifs d'efficacité de la justice, qu'un tribunal soit systématiquement contraint, avant de prendre une telle décision, d'entendre chaque chroniqueur judiciaire pouvant être affecté par un huis clos ou par le prononcé de conditions au sens de l'art. 70 al. 3 CPP. Le cas échéant, le droit d'être entendu du chroniqueur judiciaire intéressé doit être exercé devant l'autorité de recours.
En outre, compte tenu du but des conditions qui peuvent être imposées aux chroniqueurs judiciaires par le tribunal sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP, la décision y relative s'apparente à une décision de nature superprovisionnelle. En effet, des conditions imposées sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP et assorties d'une commination au sens de l'art. 292 CP n'auraient aucune efficacité si elles ne pouvaient déployer des effets qu'après épuisement des voies de droit (cf. à cet égard RIEDO/BONER, op. cit., nos
195 et 234 ad art. 292 CP), soit après que des informations dont la divulgation n'est pas souhaitée pussent être communiquées dans les médias.
1.5
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision du (...) - comportant une commination au sens de l'art. 292 CP - était valable d'un point de vue formel.
2.
Le recourant se plaint de sa condamnation à titre de l'art. 292 CP.
2.1
Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
L'application de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur ne se soit "pas conformé à une décision à lui signifiée". La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante (
ATF 131 IV 32
consid. 3 p. 33 s.). La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation d'une décision irrégulière est exclue (
ATF 122 IV 340
consid. 2 p. 342).
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale (
ATF 127 IV 119
consid. 2a p. 121;
ATF 124 IV 297
consid. II.4.d p. 311; arrêt 6B_306/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.3).
Pour que l'infraction soit réalisée, il faut que l'insoumission soit intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (
ATF 119 IV 238
consid. 2a p. 240; arrêt 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1).
2.2
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le pouvoir d'examen du juge pénal appelé à statuer sur les conditions de réalisation d'une infraction à l'art. 292 CP était limité.
En l'occurrence, dès lors que la cour cantonale s'est en définitive penchée sur tous les aspects ayant conduit à la condamnation du recourant, il n'apparaît pas que celle-ci aurait restreint son pouvoir d'examen. Point n'est besoin, partant, d'examiner si une éventuelle limitation de son pouvoir d'examen en la matière aurait pu se justifier.
De toute manière, il peut être relevé ce qui suit à ce propos.
Selon la jurisprudence, le pouvoir du juge pénal d'examiner à titre préjudiciel la validité des décisions administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses. En l'absence de voie de recours contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation notamment. Lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la légalité de la décision administrative. Enfin, si un tel recours eût été possible mais que l'accusé ne l'ait pas interjeté ou que l'autorité saisie n'ait pas encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge pénal est limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (cf.
ATF 129 IV 246
consid. 2.1 et 2.2; cf. aussi arrêt 6B_1006/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.3.5.2 et les références citées). Lorsque la décision émane d'une juridiction civile, la question de savoir si et dans quelle mesure le juge pénal peut revoir sa légalité a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (cf.
ATF 121 IV 29
consid. 2a p. 31 s.). En tous les cas, en supposant que le juge pénal ne soit pas lié par la décision de la juridiction civile, son pouvoir d'examen serait limité à l'arbitraire (cf. arrêts 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 3; 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 2.1).
En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la décision litigieuse, rendue par une autorité judiciaire pénale, aurait pu faire l'objet d'un recours - même s'il ne s'agissait pas d'un recours immédiat (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.5.3) -, indépendamment d'une éventuelle absence d'indication des voies de droit.
Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à l'égard des décisions administratives contrôlées - ou contrôlables - par des tribunaux administratifs, la cour cantonale n'aurait ainsi de toute manière pu revoir la légalité de la décision, respectivement aurait tout au plus pu le faire en se limitant à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation. En tenant compte de la jurisprudence concernant les décisions rendues par le juge civil, la cour cantonale aurait dû limiter son pouvoir d'examen à l'arbitraire. Ainsi, en aucune manière le juge pénal chargé d'appliquer l'art. 292 CP n'aurait pu revoir librement la décision litigieuse contenant la menace de cette dernière disposition. On ne voit pas pour quels motifs il devrait en aller différemment s'agissant de la
décision rendue par un tribunal pénal, en l'occurrence par le tribunal criminel. Il convient donc d'admettre qu'en présence d'une décision rendue par un juge pénal et contre laquelle un recours n'a pas été formé, le tribunal chargé d'appliquer l'art. 292 CP ne peut revoir librement la légalité de celle-ci (cf. dans le même sens RIEDO/BONER, op. cit., n° 233 ad art. 292 CP; CORBOZ, op. cit., n° 16 ad art. 292 CP). Il ne saurait en aller différemment eu égard à une éventuelle absence d'indication des voies de recours sur la décision du (...) (cf. sur cette question
ATF 124 IV 297
consid. II.4.b p. 309).
2.3
En l'espèce, le recourant a contesté la validité de la décision litigieuse sous différents angles formels, sans succès (cf. consid. 1 supra). Il ne remet pas en cause la compétence du tribunal criminel ayant prononcé ladite décision, ni ne met en évidence un vice formel d'une gravité telle qu'il pourrait conduire à sa nullité. Le recourant a en revanche soutenu qu'une base légale aurait fait défaut pour le prononcé d'une décision assortissant sa présence aux débats de conditions, sous la menace d'une sanction à titre de l'art. 292 CP. Sur ce point, son grief s'est également révélé infondé (cf. consid. 1.4.3 et 1.4.4 supra). On ne voit pas, pour le reste, que la décision du (...) pût être qualifiée d'arbitraire, ni qu'elle eût consacré une violation manifeste de la loi ou un abus manifeste du pouvoir d'appréciation, ce que le recourant ne soutient pas lui-même.
Ainsi, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner si, comme le prétend le recourant, la décision du (...) aurait été inopportune, ou si elle aurait pu contrevenir au principe de la publicité des débats (cf. art. 6 par. 1 CEDH; 14 Pacte ONU II; 30 al. 3 Cst.; 69 CPP). Au demeurant, le grief du recourant consiste essentiellement, sur ce point, à reproduire des considérations extraites de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'accès aux débats ou aux décisions de justice, sans préciser de manière suffisamment motivée (cf. art. 106 al. 2 LTF) dans quelle mesure le principe de publicité des débats aurait pu être violé par l'injonction qui lui a été faite de ne pas révéler certaines informations relatives aux
circonstances du crime jugé par le tribunal criminel.
De même, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner les critiques formulées par le recourant à l'encontre de la "pratique neuchâteloise", qui consisterait à admettre les chroniqueurs judiciaires aux débats pour lesquels un huis clos est prononcé, tout en les exhortant à ne pas révéler certaines informations relatives aux victimes ou à leurs proches. Cet aspect n'est aucunement pertinent pour la présente procédure, puisque le recourant n'a pas été exclu des débats, par exemple après avoir refusé de se conformer aux exhortations du tribunal criminel. Il n'appartient pas, pour le reste, au Tribunal fédéral de se prononcer, dans le cadre d'une affaire pénale, sur une éventuelle pratique générale ayant cours dans le canton de Neuchâtel et qui ne faisait pas l'objet de la procédure. Il en va de même à l'égard des critiques adressées par le recourant aux "autres pratiques coutumières des autorités judiciaires neuchâteloises" - relatives en particulier à la consultation de l'acte d'accusation par les journalistes -, cet aspect ne faisant pas davantage l'objet de la présente procédure. Au demeurant, on voit mal comment la pratique dénoncée, évoquée par la cour cantonale afin d'expliquer le caractère rarissime du huis clos total dans les tribunaux neuchâtelois, pourait relever d'une censure proscrite par l'art. 17 al. 2 Cst.
2.4
Il reste donc à déterminer si la condamnation du recourant pouvait porter atteinte à sa liberté d'expression ou à la liberté des médias.
2.4.1
Aux termes de l'art. 10 CEDH, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations (par. 1). L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (par. 2).
Selon l'art. 16 Cst., la liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties (al. 1). Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (al. 2). Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3). En vertu de
la liberté d'expression (cf. art. 10 CEDH), les médias doivent pouvoir diffuser et le public recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias; les journalistes peuvent librement relater et commenter les affaires pénales (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 197 ss). Aux termes de l'art. 17 al. 1 Cst., la liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. La liberté des médias constitue l'un des aspects essentiels du droit fondamental général à la libre expression des opinions. La libre transmission des nouvelles et le libre échange des opinions se trouvent au coeur de cette liberté. La protection constitutionnelle porte sur l'activité d'investigation des journalistes, destinée à la production d'oeuvres médiatiques et à leur diffusion dans le public. Cette liberté de production médiatique n'est pas protégée pour elle-même. C'est la libre circulation des nouvelles et des opinions qui revêt une signification politique et sociale importante dans un Etat de droit démocratique. La valeur d'une publication n'est d'importance, au regard de la Constitution, que s'il y a lieu d'effectuer une pesée des intérêts en présence, par exemple entre le libre exercice de la liberté des médias et la protection de la sécurité publique (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 200;
ATF 141 I 211
consid. 3.1 p. 214).
Les conditions permettant la restriction des droits garantis par les art. 16 al. 3 et 17 Cst. sont identiques (
ATF 137 I 209
consid. 4.2 p. 212).
Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
Les restrictions graves des droits fondamentaux doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les restrictions légères peuvent être fondées sur une loi au sens matériel. La gravité de la restriction s'apprécie selon des critères objectifs, l'appréciation de la personne touchée n'étant pas décisive (
ATF 143 I 194
consid. 3.2 p. 201;
ATF 141 I 211
consid. 3.2 p. 214;
ATF 137 I 209
consid. 4.3 p. 212).
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit;
ATF 143 I 403
consid. 5.6.3 p. 412;
ATF 142 I 76
consid. 3.5.1 p. 84).
2.4.2
Il est indéniable que la condamnation du recourant sur la base de l'art. 292 CP a porté atteinte à sa liberté d'expression ainsi qu'à la liberté des médias, puisque l'intéressé a été sanctionné après avoir, dans le cadre de son activité de journaliste, divulgué des informations relatives au procès pénal auquel il avait assisté en tant que chroniqueur judiciaire.
Cette restriction a été fondée sur une base légale, puisque l'art. 70 CPP permet de renoncer à la publicité des débats ainsi qu'à la notification orale du jugement (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.4.3 p. 204), l'art. 70 al. 3 CPP permettant quant à lui expressément d'assortir de conditions la présence des chroniqueurs judiciaires lorsqu'un huis clos a été prononcé (cf. consid. 1.4.3 supra). En outre, l'observation de ces conditions peut être assortie d'une commination au sens de l'art. 292 CP (cf. consid. 1.4.4 supra). La question de savoir si la restriction des droits du recourant doit être ou non qualifiée de grave peut donc être laissée ouverte. On peut préciser que, contrairement à la situation qui prévalait dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt publié aux
ATF 141 I 211
- dans lequel le Tribunal fédéral a conclu à l'absence d'une base légale suffisante pour interdire, sous la menace d'une amende, aux journalistes de révéler certaines informations évoquées durant des débats publics -, le huis clos partiel avait été ordonné par le tribunal criminel (cf.
ATF 141 I 211
consid. 3.4 p. 218).
2.4.3
Le recourant soutient que la restriction en question ne visait pas un but légitime.
Sur ce point, la cour cantonale a exposé que la mesure qui avait été prise par le tribunal criminel reposait sur un motif légitime, soit la protection des enfants de l'auteur et de l'une des victimes - tout particulièrement la protection de l'enfant ayant assisté aux crimes - contre la révélation des faits dont la connaissance par le public pouvait leur être préjudiciable. La publication du fait que l'un des
enfants avait été présent au moment des crimes était susceptible d'entraîner pour celui-ci des conséquences négatives, sous la forme d'interpellations par des camarades, ou de susciter la curiosité d'adultes ou une pression psychologique par le rappel public de sa présence sur les lieux. Il était donc légitime de protéger les droits de la personnalité de l'enfant concerné.
L'appréciation de la cour cantonale doit être confirmée. Comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral par le passé, la protection de la sphère privée et de l'intégrité psychique des jeunes personnes directement concernées par des actes criminels constitue un intérêt digne de protection, pouvant justifier des restrictions à la liberté des médias (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.5 p. 204 et consid. 3.6.2 p. 206). En l'occurrence, la condition imposée par le tribunal criminel pour la présence des chroniqueurs judiciaires aux débats, ainsi que la commination fondée sur l'art. 292 CP, avaient pour unique objectif d'éviter que les enfants du prévenu et de l'une des victimes - en particulier celui ayant assisté à la tuerie - fussent par la suite exposés à la curiosité morbide de camarades ou d'adultes désireux d'obtenir des détails relatifs au déroulement des événements.
2.4.4
Le recourant conteste la proportionnalité de la restriction de ses droits.
2.4.4.1
A cet égard, la cour cantonale a exposé qu'il avait certes existé un certain intérêt à publier le fait que l'un des enfants du prévenu avait assisté aux crimes perpétrés. Le prévenu avait en effet été questionné à ce sujet et le Ministère public avait évoqué cet aspect durant son réquisitoire. Le tribunal criminel avait quant à lui tenu compte de cet élément dans sa discussion relative à la qualification juridique des faits. Pour l'autorité précédente, les informations dont la divulgation avait été proscrite n'étaient cependant pas fondamentales, au point que le public n'aurait pas pu comprendre - sans avoir connaissance de celles-ci - la qualification d'assassinat ainsi que la peine privative de liberté de 20 ans prononcée. Le tribunal criminel avait retenu la qualification d'assassinat non seulement eu égard à la présence d'un enfant sur les lieux du crime, mais aussi en raison d'autres circonstances, comme la préméditation ou la froideur des exécutions. La présence de l'enfant au moment de la tuerie n'avait donc constitué qu'une circonstance parmi d'autres et non le point central de l'accusation. Il n'avait pas été essentiel de faire part au public de cet élément. Les autres représentants des médias présents à l'audience s'étaient d'ailleurs abstenus d'en faire
état, sans pour autant avoir livré des articles incomplets ou induisant le public en erreur. Pour l'autorité précédente, il ne pouvait être exclu que le recourant avait cherché à s'assurer une exclusivité - en partant de l'idée que ses confrères se conformeraient aux injonctions du tribunal criminel - et à satisfaire la curiosité d'amateurs de faits divers désireux de connaître l'affaire dans ses détails les plus tristes. Il aurait été possible, pour le recourant, de mentionner qu'aux événements principaux ressortant de l'accusation s'était ajouté un élément particulièrement dramatique, sur lequel les journalistes présents avaient été invités à garder le silence pour des raisons de protection de la personnalité d'une victime collatérale du drame. En définitive, l'intérêt à ne pas restreindre la liberté de la presse et à permettre au public de prendre connaissance de la circonstance en question n'avait pas été négligeable, sans pour autant revêtir une importance extrême.
A cet intérêt s'opposait, selon la cour cantonale, celui des enfants du prévenu au respect de leur vie privée ainsi qu'à être épargnés par la curiosité de leur entourage. Avant les débats tenus par le tribunal criminel, il était connu du public qu'un double homicide avait été commis à I. Un cercle de personnes assez large avait pu connaître l'identité des victimes, par déduction, et savoir ainsi que [des] enfants avaient perdu leur mère à cause de leur père. L'enfant ayant assisté aux crimes avait un intérêt important à ce que sa présence sur les lieux ne fût pas révélée au public. Pour l'autorité précédente, l'intérêt de l'enfant à ce que la circonstance concernée ne soit pas publiée devait être considéré comme prépondérant.
2.4.4.2
L'appréciation de la cour cantonale peut être partagée concernant la mise en balance des intérêts en jeu et l'existence d'un intérêt prépondérant du côté de l'enfant. On peut en particulier relever la faible valeur informative de l'élément dont la communication était proscrite, puisqu'il s'agissait tout au plus de faire part au public d'une circonstance scabreuse nullement décisive pour la condamnation du prévenu.
En revanche, force est de constater que la règle de l'aptitude - nécessaire pour la restriction des droits du recourant - n'a pas été observée en l'espèce. Le recourant a en effet été condamné pour avoir rendu public, après que la commination au sens de l'art. 292 CP lui eut été adressée par le tribunal criminel, le fait que l'un des enfants du prévenu avait été témoin des crimes commis. Or, dans le premier article mis en ligne par le journal D. - avant que la commination précitée soit formulée - et émanant du recourant, cet élément avait
déjà été rendu public. Par conséquent, la condition énoncée par le tribunal criminel et assortie de la commination au sens de l'art. 292 CP ne pouvait plus empêcher la connaissance, par le public, de cette circonstance relative à la présence d'un enfant sur les lieux de la tuerie. Ainsi, lorsque le recourant a été condamné, le but poursuivi - soit la non-révélation de l'élément en question en vue de sauvegarder les intérêts des enfants du prévenu - ne pouvait être atteint. Il en résulte que la condamnation du recourant, qui a en définitive consisté à châtier son irrespect des injonctions du tribunal criminel, n'était plus apte à atteindre le but légitime que le tribunal criminel avait cherché à atteindre. Ladite condamnation n'était pas non plus nécessaire dans une société démocratique (cf. pour une situation comparable l'arrêt CourEDH
Weber contre Suisse
du 22 mai 1990, Publications de la CourEDH, série A, vol. 177, § 46-52).
Ce qui précède ne signifie pas qu'une condamnation sur la base de l'art. 292 CP n'aurait aucunement pu être envisagée dans une semblable configuration. Ainsi, il apparaît que le critère de l'aptitude aurait été rempli si, parmi les informations divulguées par le recourant postérieurement à l'injonction formulée par le tribunal criminel, celui-ci avait inclus des éléments nouveaux concernant l'enfant - en précisant par exemple son âge, son sexe, ou encore des circonstances plus précises entourant sa perception de la tuerie -, qui n'avaient pas été rendus publics lors de la première publication. Par ailleurs, si la règle de l'aptitude, nécessaire à une condamnation du recourant, n'a pas été observée en l'espèce, cela ne signifie pas que ce dernier n'a pas porté atteinte à la personnalité de l'enfant en question par ses publications et révélations successives, ni que des conséquences civiles - déduites en particulier des art. 28 ss CC - n'auraient pu être envisagées eu égard au comportement dénoncé, contraire aux intérêts dudit enfant.
En définitive, la condamnation du recourant a donc représenté une restriction de ses droits inadmissible au regard des art. 5 al. 2 et 36 Cst. Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci acquitte l'intéressé. L'autorité cantonale demeurera libre de se prononcer sur les conséquences de cet acquittement, notamment en faisant application de l'art. 426 al. 2 CPP si elle devait estimer que le recourant a agi de manière illicite sur le plan civil.
|
fr
|
Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP. Lorsqu'un huis clos est prononcé sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, l'art. 70 al. 3 CPP permet, afin de garantir des intérêts légitimes et dans le respect du principe de proportionnalité, de poser des conditions à la présence des chroniqueurs judiciaires, dont le non-respect peut entraîner l'exclusion de l'audience.
La décision préjudicielle interdisant aux représentants des médias, admis à assister à des débats tenus à huis clos partiel, de faire état de certaines informations est une décision d'instruction (art. 80 al. 3 CPP), qui ne doit pas nécessairement être rédigée séparément ni motivée mais peut être consignée au procès-verbal et notifiée aux parties de manière appropriée, notamment par oral.
En tant qu'elle incluait la commination au sens de l'art. 292 CP, ni ce mode de communication, ni l'absence d'indication des voies de recours n'ont affecté la validité de la décision, qui s'apparentait à une décision de nature superprovisionnelle (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,537
|
147 IV 145
|
147 IV 145
Regeste b
Art. 292 StGB; Überprüfung des unter Hinweis auf die Strafandrohung nach Art. 292 StGB ergangenen Beschlusses. Liegt ein nach Art. 292 StGB strafbewehrter strafrichterlicher Beschluss, gegen welchen keine Beschwerde geführt wurde, vor, kann das für die Beurteilung der Widerhandlung gegen Art. 292 StGB zuständige Gericht dessen Rechtmässigkeit, ungeachtet der im Beschluss fehlenden Rechtsmittelbelehrung, nicht frei überprüfen (E. 2.2).
Regeste c
Art. 16 und 36 BV, Art. 10 EMRK; Verhältnismässigkeit des Eingriffs in das Recht auf freie Meinungsäusserung. Der Beschwerdeführer wurde verurteilt, weil er trotz der mit einer Strafandrohung nach Art. 292 StGB versehenen richterlichen Anordnung Informationen veröffentlicht hatte, welche die Persönlichkeit eines der Kinder des Angeklagten betrafen. Da er diese Informationen jedoch bereits vor der richterlichen Anordnung publik gemacht hatte, war die Beschränkung seiner Meinungsäusserungsfreiheit nicht mehr geeignet, den angestrebten Zweck zu erreichen (E. 2.4.4).
Sachverhalt ab Seite 147
A.
Par jugement du 17 décembre 2019, le Tribunal de police de B. a libéré A. du chef de prévention d'insoumission à une décision de l'autorité.
B.
Par jugement du 7 avril 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant sur l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que A. est condamné, pour insoumission à une décision de l'autorité, à une amende de 2'500 francs.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a
A., né en 1969, est journaliste depuis une vingtaine d'années. Il travaille pour C. SA, au quotidien gratuit D. Ce quotidien connaît une très large diffusion en Suisse romande, en particulier par des caissettes déposées dans des endroits fortement fréquentés - comme les gares d'une certaine importance -, ainsi que par une édition en ligne.
B.b
Le (...), le Tribunal criminel de E. (ci-après: le tribunal criminel) a tenu une audience de jugement à F., dans une procédure dirigée contre l'auteur d'un double homicide intentionnel commis en (...) au préjudice de son ex-compagne et de l'ami intime de celle-ci. L'un des éléments de l'accusation était que les faits s'étaient produits en présence de l'un des enfants mineurs du prévenu et de son ex-compagne. L'auteur admettait avoir tué les deux victimes et ne contestait pas que l'un des enfants eût pu assister aux crimes.
La curatrice des enfants du prévenu avait demandé le huis clos total, afin que la circonstance de la présence de l'un des enfants au moment des crimes reste inconnue du grand public. Le tribunal criminel a ordonné le huis clos partiel; les journalistes étaient autorisés à assister à l'audience, mais pas le public.
B.c
Dès l'ouverture de l'audience, en début de matinée le (...), la présidente du tribunal criminel s'est adressée aux journalistes présents, dont A., dans les termes suivants:
"Pour votre information, le huis clos total a été demandé par l'une des parties. Conscient du rôle que les médias jouent dans notre société, mais aussi de l'importance de la liberté des médias, le Tribunal criminel a prononcé un huis clos partiel qui vous permet d'être présents aujourd'hui. Toutefois, le Tribunal criminel, dans le but de protéger, de préserver au maximum les enfants communs du prévenu et de l'une des victimes, souhaiterait que les représentants des médias ici présents ne divulguent pas d'informations en lien avec les enfants. Le Tribunal criminel souhaiterait plus précisément que les enfants ne soient pas localisables et identifiables. Mais aussi, que le public ne puisse pas prendre connaissance de ce que les enfants ont vu ou pas vu, subi ou pas subi, en lien avec les faits que nous aurons à juger ces prochains jours. Le Tribunal criminel enjoint les médias à respecter cela de manière à ce que la présente affaire n'ait pas à nouveau un impact retentissant et négatif sur les enfants qui souffrent toujours actuellement de cette situation".
B.d
Le tribunal criminel a ensuite procédé à l'interrogatoire du prévenu. A cette occasion, la présence de l'un des enfants au moment des crimes a été évoquée.
B.e
L'édition en ligne de D. a publié, pendant l'interrogatoire, à 11 h 23, sous la signature "A." et le sous-titre "Un quinquagénaire est jugé pour avoir tué sa compagne et son nouvel ami en [...]", un article indiquant que le huis clos total avait été demandé, afin notamment de préserver les enfants du couple, mais que la présidente du tribunal criminel, après avoir relevé que les enfants souffraient toujours de la situation, avait décidé de n'accorder qu'un huis clos partiel. L'article résumait, parfois avec des citations, les déclarations déjà faites par le prévenu. II mentionnait notamment les explications du prévenu au sujet des deux premiers coups de feu tirés sur les victimes, puis indiquait:
"C'est alors qu'il se serait rendu compte qu'un enfant était là, témoin de la tuerie. 'On a brièvement discuté et on a pleuré ensemble sur son lit, puis j'ai fumé une cigarette pendant que l'enfant préparait ses affaires. Je suis redescendu à la cuisine pour appeler ma mère, afin qu'elle vienne le prendre en charge'. C'est alors qu'il réalise que J. est toujours en vie [et l'achève]".
Il semble qu'un article du même auteur, publié le même jour peu avant celui précité, indiquait, en plus, le sexe de l'enfant et précisait son âge, cette mention ayant ensuite été supprimée.
B.f
La curatrice des enfants a eu connaissance de cet article et a réitéré sa demande de huis clos total. Les autres parties ont été invitées à se déterminer sur la requête, puis le tribunal criminel s'est retiré pour en délibérer.
A 12 h 05, l'audience a repris et le tribunal criminel a rendu oralement, avec mention au procès-verbal, la décision suivante:
"Il est interdit aux représentants des médias de faire état d'information rendant les enfants du prévenu et de la victime localisables et identifiables ou faisant état de ce qu'ils ont vu ou pas vu, subi ou pas subi, en lien avec les faits de la cause. Sous la menace de l'article 292 CP qui stipule: 'Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende'. Au surplus et en application de l'art. 63 CPP si une nouvelle violation de ce type-là devait se reproduire, le Tribunal expulsera la personne responsable".
B.g
L'interrogatoire du prévenu a ensuite repris et a été mené à son terme. L'audience a été suspendue de 12 h 30 à 13 h 30, puis les parties ont plaidé.
Pendant l'audience de l'après-midi, la curatrice des enfants a demandé par courrier électronique à D. de retirer de l'article publié en ligne les mentions concernant l'enfant, en rappelant la décision d'interdiction prise par la présidente du tribunal criminel. La rédaction du journal n'a pas donné la suite espérée, indiquant que la publicité des crimes avait déjà atteint le cercle des proches, mais qu'il avait été renoncé à mentionner le sexe de l'enfant (...) ainsi que son âge.
A 16 h 35, les plaidoiries étant terminées et le prévenu s'étant exprimé en dernier, le tribunal criminel a suspendu l'audience pour ses délibérations à huis clos.
B.h
Le (...), à (...), D. a publié sur son site un article signé par A. et consacré à l'affaire. Cet article rappelait que les crimes avaient été commis en (...) et relatait le déroulement des faits, notamment que le prévenu, après s'être introduit chez son ex-compagne, avait abattu l'homme d'une balle en pleine tête, puis avait tiré sur la femme, retournant ensuite vers elle alors qu'elle agonisait, pour l'achever d'une seconde balle. L'article disait aussi ceci:
"Pour le Ministère public comme pour les avocats des parties civiles, G. a agi par vengeance, haine et jalousie, 'tel un monstre de froideur'. Sans même se soucier qu'un des enfants était témoin de la scène".
B.i
Dans une interview qu'il a donnée le (...) à la chaîne de radio H., A. a aussi évoqué la présence d'un enfant lors des crimes. II a notamment dit:
"Il a d'ailleurs été demandé en début d'audience aux médias présents d'éviter de mentionner des détails sur ces gamins. Sauf qu'un élément très grave et très important mais caché jusqu'alors a été révélé durant l'audience. L'accusé avait en fait abattu son ex et l'autre homme sous les yeux d'un des enfants. [...] Nous avons refusé de nous censurer malgré les pressions subies hier".
B.j
Le (...), un nouvel article a été publié sur le site de D., sous la signature "A./ats" et le titre "[...] homicide [...]: 20 ans de prison". Il relatait le jugement rendu ce jour-là par le tribunal criminel, qui condamnait le prévenu pour assassinats. L'article disait notamment ceci:
"La Cour a constaté que le quinquagénaire avait fait preuve de 'froideur' et agi de façon 'odieuse' afin de rétablir son honneur. Et ce alors qu'un enfant qu'il avait eu avec son ex était présent sur les lieux du drame".
B.k
Aucun autre média n'a alors évoqué la présence de l'un des enfants au moment des crimes, ni n'a fait mention de faits concernant ces enfants, à l'exception de la radio ayant diffusé les déclarations de A. lors de son interview. Les autres médias ont mentionné d'autres éléments pour expliquer la qualification d'assassinat, en soulignant le caractère particulièrement odieux du crime.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 7 avril 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
D.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée au jugement attaqué, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. A. a présenté des observations concernant ces déterminations.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant critique l'injonction qui lui a été faite le (...). Il met en cause sa validité tant sur la forme que sur le fond.
1.1
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux
de la victime, l'exigent (let. a), ou en cas de forte affluence (let. b). L'al. 3 de cette disposition prévoit que le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1.
1.2
Selon la cour cantonale, il n'était pas contesté que les conditions pour ordonner un huis clos - au sens de l'art. 70 al. 1 CPP - avaient été réalisées lors de l'audience du (...). Un huis clos partiel avait cependant été prononcé par le tribunal criminel, de sorte que seuls les parties, leurs mandataires et les journalistes avaient été admis aux débats. A lire le procès-verbal de l'audience, le tribunal criminel n'avait pas donné aux journalistes présents la possibilité de s'exprimer avant de formuler l'injonction assortie de la menace de l'art. 292 CP. Le recourant s'était alors trouvé dans la salle et aurait pu réagir s'il avait tenu la décision pour injustifiée. L'intéressé avait immédiatement contacté l'avocat de la société l'employant afin de lui demander conseil, avant de choisir d'ignorer l'interdiction. Le recourant avait ensuite assisté aux débats sans soulever une question sur ce point devant le tribunal criminel, alors qu'il aurait pu en demander la reconsidération, voire déposer un recours à l'encontre de la décision, en demandant l'effet suspensif, sur la base de l'art. 387 CPP. Si le tribunal criminel n'avait pas indiqué, lorsqu'il avait prononcé son injonction à l'audience du (...), que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours, le recourant avait pu consulter un avocat immédiatement et devait connaître cette possibilité. Selon l'autorité précédente, la décision du (...) avait en définitive été rendue par une autorité compétente, avait été fondée sur une base légale et n'avait été affectée d'aucun vice d'une gravité telle qu'il aurait pu en entraîner la nullité.
1.3
Le Tribunal fédéral a déjà eu, à quelques reprises, l'occasion d'examiner le fonctionnement de l'art. 70 CPP. Il a tout d'abord reconnu le rôle important de pont ("Brückenfunktion") joué par les médias entre l'activité judiciaire et le grand public, et plus particulièrement la fonction de garde ("Wächterrolle"), tenue par les chroniqueurs judiciaires, pour le contrôle par le public de l'activité judiciaire (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 199;
ATF 141 I 211
consid. 3.3.1.1 p. 215; arrêt 1B_87/2018 du 9 mai 2018 consid. 2.3.2). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé que l'art. 70 al. 3 CPP, qui permet au tribunal d'autoriser, à certaines conditions, les chroniqueurs judiciaires à assister à des débats tenus à huis clos, conduit à constater que
ceux-ci bénéficient d'une position plus favorable par rapport au grand public (
ATF 141 I 211
consid. 3.3.1.2 p. 215 s.). Cela dit, le Tribunal fédéral a constaté que lorsqu'un tribunal exclut le public sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, cela vise également les chroniqueurs judiciaires. Cette disposition constitue en principe une base légale suffisante pour exclure le public - dont les chroniqueurs judiciaires - d'une audience (
ATF 143 I 194
consid. 3.4.2 p. 202).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a indiqué que lorsqu'un chroniqueur judiciaire ne se soumet pas aux exigences du tribunal au sens de l'art. 70 al. 3 CPP, il ne remplit pas les conditions d'entrée et reste exclu de l'audience (
ATF 137 I 209
consid. 4.7 p. 214 s.).
1.4
Ce qui précède ne permet pas d'appréhender les conditions de validité d'une décision - prise en application de l'art. 70 al. 3 CPP - autorisant, sous conditions, les chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos.
1.4.1
L'art. 339 CPP dispose que la direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître (al. 1). Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant la publicité des débats (al. 2 let. e). Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles (al. 3).
Selon l'art. 80 CPP, les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3).
1.4.2
La décision du (...) fondée sur l'art. 70 al. 1, respectivement sur l'art. 70 al. 3 CPP, a en l'espèce été prise par le tribunal, à la demande de la curatrice des enfants et après que les parties ont été invitées à se déterminer sur la question.
Le tribunal a ainsi tranché une question préjudicielle au sens de l'art. 339 al. 2 let. e et al. 3 CPP (cf. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e
éd. 2018, n. 4074). La décision en question (cf. art. 80 al. 1, 2e
phrase, CPP) constituait une décision d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP et n'avait - comme telle - pas nécessairement besoin d'être rédigée séparément ni motivée, mais pouvait être consignée au procès-verbal et notifiée aux parties de manière appropriée (cf. DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd. 2019, n° 42 ad art. 339 CPP). Elle ne pouvait - conformément à l'art. 65 al. 1 CPP - faire l'objet d'un recours immédiat mais devait être attaquée avec la décision finale (cf. BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e
éd. 20, n° 19 ad art. 70 CPP; DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, op. cit., n° 43 ad art. 339 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Straprozessordnung, Praxiskommentar, 3e
éd. 2018, n° 15 ad art. 339 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 4074; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e
éd. 2016, n° 18a ad art. 339 CPP; HAURI/VENETZ, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e
éd. 2014, n° 21 ad art. 339 CPP).
La forme de la décision du (...), en tant que celle-ci était fondée sur l'art. 70 al. 3 CPP, n'est donc pas critiquable.
1.4.3
Toujours concernant l'art. 70 al. 3 CPP, le recourant soutient que cette disposition ne permettrait pas d'imposer aux chroniqueurs judiciaires des limites relatives aux informations pouvant être communiquées au public. Selon lui, seul un huis clos total pourrait être ordonné sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, tandis qu'en l'absence d'un tel huis clos aucune restriction ne pourrait être prononcée quant à l'activité des chroniqueurs judiciaires, y compris en cas d'application de l'art. 70 al. 3 CPP.
Cet avis ne peut être suivi. En effet, il ressort expressément de la lettre de la loi que des "conditions" ("Auflagen"; "condizioni") peuvent être imposées aux chroniqueurs judiciaires assistant aux débats lorsqu'un huis clos a été prononcé sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral l'a d'ailleurs déjà souligné, en estimant qu'un chroniqueur judiciaire ne se soumettant pas aux conditions posées pouvait être exclu des débats (cf.
ATF 137 I 209
consid. 4.7 p. 215). La doctrine admet elle aussi que de telles conditions - toujours proportionnées - doivent pouvoir être imposées par un tribunal, afin
de garantir des intérêts légitimes (cf. MAHON/JEANNERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd. 2019, n° 13b ad art. 70 CPP; MASCHA SANTSCHI KALLAY, Externe Kommunikation der Gerichte, 2018, p. 148 ss; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e
éd. 2017, p. 104; ELIANE WELTE, Information der Öffentlichkeit über die Tätigkeit der Strafjustiz, 2016, p. 158; SAXER/THURNHEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e
éd. 2014, nos
19 s. ad art. 70 CPP; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e
éd. 2014, n° 5 ad art. 70 CPP; BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, op. cit., n° 14 ad art. 70 CPP), en particulier afin de viser la protection des droits de la personnalité des parties au procès (cf. ANDREAS MEILI, Medien im Spannungsfeld zwischen Justiz- Öffentlichkeit und Persönlichkeitsschutz, Medialex 2017, p. 31 ss, 35). La jurisprudence fédérale ne dit pas autre chose lorsqu'elle rappelle, à propos de l'application de l'art. 70 CPP, que la protection de la sphère privée, ou de l'intégrité et du développement des jeunes personnes, constitue un intérêt digne de protection pouvant justifier des atteintes à la liberté des médias et au principe de publicité de la justice (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.5 p. 204 et consid. 3.6.1 p. 205).
Il résulte de ce qui précède que le tribunal criminel pouvait, sur le principe, conditionner la participation des chroniqueurs judiciaires aux débats - dont celle du recourant - à l'observation de règles, telles que celles visant à protéger la personnalité des enfants dont le père était alors jugé.
1.4.4
Se pose ensuite la question de savoir si les conditions imposées sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP aux chroniqueurs judiciaires pouvaient être assorties de la commination prévue à l'art. 292 CP.
Dans la doctrine, les auteurs admettent en général qu'une telle commination est possible (cf. MAHON/JEANNERAT, op. cit., n° 13b ad art. 70 CPP; SANTSCHI KALLAY, op. cit., p. 150; SAXER/THURNHEER, op. cit., n° 22 ad art. 70 CPP). MEILI estime en revanche que le respect des conditions évoquées à l'art. 70 al. 3 CPP ne peut être garanti par l'emploi de l'art. 292 CP, faute de base légale suffisante (cf. MEILI, op. cit., p. 36). L'art. 292 CP vise à assurer le respect des injonctions des autorités (cf. arrêts 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1; 1B_250/2008 du 13 mai 2009 consid. 6). Dès lors que,
comme dit précédemment, les tribunaux peuvent prendre des décisions d'instruction fondées sur l'art. 70 al. 1, respectivement al. 3 CPP, on ne voit pas ce qui empêcherait, sur le principe, ces autorités d'assortir les conditions fixées pour la participation aux débats - au sens de l'art. 70 al. 3 CPP - d'une commination fondée sur l'art. 292 CP, étant précisé qu'une telle commination ne doit pas nécessairement être évoquée dans la loi sur laquelle se fonde la décision dont le respect est recherché (cf. RIEDO/BONER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e
éd. 2019, n° 86 ad art. 292 CP; TRECHSEL/VEST, in Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 3e
éd. 2018, n° 9 ad art. 292 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e
éd. 2017, p. 426; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e
éd. 2010, n° 10 ad art. 292 CP).
1.4.5
Le recourant soutient que la décision du (...) - comprenant la commination au sens de l'art. 292 CP - n'aurait pas été motivée. Il critique par ailleurs l'absence d'indication des voies de recours et prétend que l'injonction ne lui aurait pas été notifiée - à ce jour - selon les formes exigées par les art. 80 et 81 CPP.
1.4.5.1
A cet égard, on peut relever que la décision en question pouvait valablement être signifiée au recourant par oral (cf. RIEDO/BONER, op. cit., nos
83 et 181 ad art. 292 CP; TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 8 ad art. 292 CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2e
éd. 2017, n° 6 ad art. 292 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., p. 426; AUDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 5 ad art. 292 CP; CORBOZ, op. cit., n° 3 ad art. 292 CP), celui-ci s'étant trouvé dans un cercle déterminé de personnes concernées par l'injonction du tribunal (cf. sur ce point l'arrêt 1B_250/2008 précité consid. 6; cf. aussi ATF 78 IV 237 p. 239).
1.4.5.2
Concernant la motivation de la décision litigieuse, il apparaît que si celle-ci ne ressort pas directement de l'inscription mentionnée au procès-verbal, le tribunal criminel a par ailleurs expliqué aux journalistes présents aux débats pour quelles raisons il estimait que certaines informations concernant les enfants du prévenu ne devaient pas être rendues publiques. Le recourant a bien compris ces motifs, qu'il a critiqués tant devant la cour cantonale que devant le Tribunal fédéral, cela en connaissance de cause (cf. à cet égard
ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 p. 46).
1.4.5.3
A propos des voies de recours et de la garantie du droit d'être entendu, la cour cantonale a indiqué que le tribunal criminel n'avait pas donné aux journalistes présents la possibilité de s'exprimer avant que la décision du (...) leur fût communiquée. Cependant, le recourant - qui s'était alors trouvé dans la salle - aurait pu réagir s'il avait considéré que ladite décision était injustifiée. Le recourant avait ensuite assisté aux débats sans soulever la question devant le tribunal criminel, ni déposer un recours contre la décision en demandant l'octroi de l'effet suspensif. Par ailleurs, selon l'autorité précédente, le tribunal criminel n'avait pas, lorsqu'il avait prononcé l'injonction durant l'audience du (...), précisé que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours. Le recourant, qui avait pu consulter un avocat immédiatement, devait néanmoins connaître cette possibilité.
Le recourant prétend qu'il aurait été arbitrairement retenu qu'il avait pu s'entretenir immédiatement avec un avocat après avoir pris connaisance de la décision litigieuse. Il n'apparaît pas qu'un éventuel vice sur ce point dans la constatation des faits pourrait avoir une influence sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), compte tenu de ce qui suit.
Selon la jurisprudence, le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer. L'intéressé est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (
ATF 129 II 125
consid. 3.3 p. 134;
ATF 119 IV 330
consid. 1c p. 334; arrêt 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.4). En l'occurrence, une absence d'indication relative aux voies de droit ne pouvait donc avoir pour effet l'invalidité de l'injonction adressée au recourant le (...), indépendamment de la consultation éventuelle d'un avocat le jour en question. Surtout, le recourant a commis les actes qui lui sont reprochés entre les (...) et (...), soit de toute manière avant qu'un délai pour attaquer le jugement du tribunal criminel - comportant la décision litigieuse - fût écoulé, étant rappelé que la décision du (...) ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat (cf. consid. 1.4.2 supra). Il n'apparaît donc nullement, en l'espèce, que le recourant aurait été empêché de contester la décision litigieuse en raison d'une absence d'indication des voies de recours, ni qu'il aurait pu simplement ignorer celle-ci pour cette raison. On doit d'ailleurs relever que le recourant aurait pu recourir contre la décision du (...) - même s'il n'était pas partie à la
procédure conduite par le tribunal criminel -, dès lors qu'il pouvait, sur le principe, se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à cet égard (cf. en ce sens arrêts 4A_179/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.1, non publié aux
ATF 146 I 30
; 1B_349/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1, non publié aux
ATF 143 I 194
; 1B_169/ 2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.3, non publié aux
ATF 141 I 211
), comme l'exige l'art. 382 al. 1 CPP. Un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP aurait ainsi pu être interjeté.
Dès lors qu'en l'espèce la question du départ d'un délai de recours contre la décision du (...) ne se pose pas, les considérations émises par le recourant à ce propos en lien avec l'obtention d'une décision motivée par écrit - y compris les pièces et écritures déposées au Tribunal fédéral après l'échéance du délai de recours - sont sans objet.
Il convient par ailleurs de relever que, avant de rendre la décision litigieuse, le tribunal criminel a invité les parties à se déterminer sur la requête de huis clos total présentée. Dans une telle configuration, il n'apparaît pas que les chroniqueurs judiciaires - lesquels n'étaient pas parties à la procédure mais allaient être touchés par la décision à rendre sur la base de l'art. 70 al. 1 ou al. 3 CPP - auraient dû être invités à se déterminer. On ne saurait en effet envisager, pour des motifs d'efficacité de la justice, qu'un tribunal soit systématiquement contraint, avant de prendre une telle décision, d'entendre chaque chroniqueur judiciaire pouvant être affecté par un huis clos ou par le prononcé de conditions au sens de l'art. 70 al. 3 CPP. Le cas échéant, le droit d'être entendu du chroniqueur judiciaire intéressé doit être exercé devant l'autorité de recours.
En outre, compte tenu du but des conditions qui peuvent être imposées aux chroniqueurs judiciaires par le tribunal sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP, la décision y relative s'apparente à une décision de nature superprovisionnelle. En effet, des conditions imposées sur la base de l'art. 70 al. 3 CPP et assorties d'une commination au sens de l'art. 292 CP n'auraient aucune efficacité si elles ne pouvaient déployer des effets qu'après épuisement des voies de droit (cf. à cet égard RIEDO/BONER, op. cit., nos
195 et 234 ad art. 292 CP), soit après que des informations dont la divulgation n'est pas souhaitée pussent être communiquées dans les médias.
1.5
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision du (...) - comportant une commination au sens de l'art. 292 CP - était valable d'un point de vue formel.
2.
Le recourant se plaint de sa condamnation à titre de l'art. 292 CP.
2.1
Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
L'application de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur ne se soit "pas conformé à une décision à lui signifiée". La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante (
ATF 131 IV 32
consid. 3 p. 33 s.). La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation d'une décision irrégulière est exclue (
ATF 122 IV 340
consid. 2 p. 342).
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale (
ATF 127 IV 119
consid. 2a p. 121;
ATF 124 IV 297
consid. II.4.d p. 311; arrêt 6B_306/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.3).
Pour que l'infraction soit réalisée, il faut que l'insoumission soit intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (
ATF 119 IV 238
consid. 2a p. 240; arrêt 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1).
2.2
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le pouvoir d'examen du juge pénal appelé à statuer sur les conditions de réalisation d'une infraction à l'art. 292 CP était limité.
En l'occurrence, dès lors que la cour cantonale s'est en définitive penchée sur tous les aspects ayant conduit à la condamnation du recourant, il n'apparaît pas que celle-ci aurait restreint son pouvoir d'examen. Point n'est besoin, partant, d'examiner si une éventuelle limitation de son pouvoir d'examen en la matière aurait pu se justifier.
De toute manière, il peut être relevé ce qui suit à ce propos.
Selon la jurisprudence, le pouvoir du juge pénal d'examiner à titre préjudiciel la validité des décisions administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses. En l'absence de voie de recours contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation notamment. Lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la légalité de la décision administrative. Enfin, si un tel recours eût été possible mais que l'accusé ne l'ait pas interjeté ou que l'autorité saisie n'ait pas encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge pénal est limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (cf.
ATF 129 IV 246
consid. 2.1 et 2.2; cf. aussi arrêt 6B_1006/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.3.5.2 et les références citées). Lorsque la décision émane d'une juridiction civile, la question de savoir si et dans quelle mesure le juge pénal peut revoir sa légalité a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (cf.
ATF 121 IV 29
consid. 2a p. 31 s.). En tous les cas, en supposant que le juge pénal ne soit pas lié par la décision de la juridiction civile, son pouvoir d'examen serait limité à l'arbitraire (cf. arrêts 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 3; 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 2.1).
En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la décision litigieuse, rendue par une autorité judiciaire pénale, aurait pu faire l'objet d'un recours - même s'il ne s'agissait pas d'un recours immédiat (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.5.3) -, indépendamment d'une éventuelle absence d'indication des voies de droit.
Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à l'égard des décisions administratives contrôlées - ou contrôlables - par des tribunaux administratifs, la cour cantonale n'aurait ainsi de toute manière pu revoir la légalité de la décision, respectivement aurait tout au plus pu le faire en se limitant à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation. En tenant compte de la jurisprudence concernant les décisions rendues par le juge civil, la cour cantonale aurait dû limiter son pouvoir d'examen à l'arbitraire. Ainsi, en aucune manière le juge pénal chargé d'appliquer l'art. 292 CP n'aurait pu revoir librement la décision litigieuse contenant la menace de cette dernière disposition. On ne voit pas pour quels motifs il devrait en aller différemment s'agissant de la
décision rendue par un tribunal pénal, en l'occurrence par le tribunal criminel. Il convient donc d'admettre qu'en présence d'une décision rendue par un juge pénal et contre laquelle un recours n'a pas été formé, le tribunal chargé d'appliquer l'art. 292 CP ne peut revoir librement la légalité de celle-ci (cf. dans le même sens RIEDO/BONER, op. cit., n° 233 ad art. 292 CP; CORBOZ, op. cit., n° 16 ad art. 292 CP). Il ne saurait en aller différemment eu égard à une éventuelle absence d'indication des voies de recours sur la décision du (...) (cf. sur cette question
ATF 124 IV 297
consid. II.4.b p. 309).
2.3
En l'espèce, le recourant a contesté la validité de la décision litigieuse sous différents angles formels, sans succès (cf. consid. 1 supra). Il ne remet pas en cause la compétence du tribunal criminel ayant prononcé ladite décision, ni ne met en évidence un vice formel d'une gravité telle qu'il pourrait conduire à sa nullité. Le recourant a en revanche soutenu qu'une base légale aurait fait défaut pour le prononcé d'une décision assortissant sa présence aux débats de conditions, sous la menace d'une sanction à titre de l'art. 292 CP. Sur ce point, son grief s'est également révélé infondé (cf. consid. 1.4.3 et 1.4.4 supra). On ne voit pas, pour le reste, que la décision du (...) pût être qualifiée d'arbitraire, ni qu'elle eût consacré une violation manifeste de la loi ou un abus manifeste du pouvoir d'appréciation, ce que le recourant ne soutient pas lui-même.
Ainsi, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner si, comme le prétend le recourant, la décision du (...) aurait été inopportune, ou si elle aurait pu contrevenir au principe de la publicité des débats (cf. art. 6 par. 1 CEDH; 14 Pacte ONU II; 30 al. 3 Cst.; 69 CPP). Au demeurant, le grief du recourant consiste essentiellement, sur ce point, à reproduire des considérations extraites de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'accès aux débats ou aux décisions de justice, sans préciser de manière suffisamment motivée (cf. art. 106 al. 2 LTF) dans quelle mesure le principe de publicité des débats aurait pu être violé par l'injonction qui lui a été faite de ne pas révéler certaines informations relatives aux
circonstances du crime jugé par le tribunal criminel.
De même, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner les critiques formulées par le recourant à l'encontre de la "pratique neuchâteloise", qui consisterait à admettre les chroniqueurs judiciaires aux débats pour lesquels un huis clos est prononcé, tout en les exhortant à ne pas révéler certaines informations relatives aux victimes ou à leurs proches. Cet aspect n'est aucunement pertinent pour la présente procédure, puisque le recourant n'a pas été exclu des débats, par exemple après avoir refusé de se conformer aux exhortations du tribunal criminel. Il n'appartient pas, pour le reste, au Tribunal fédéral de se prononcer, dans le cadre d'une affaire pénale, sur une éventuelle pratique générale ayant cours dans le canton de Neuchâtel et qui ne faisait pas l'objet de la procédure. Il en va de même à l'égard des critiques adressées par le recourant aux "autres pratiques coutumières des autorités judiciaires neuchâteloises" - relatives en particulier à la consultation de l'acte d'accusation par les journalistes -, cet aspect ne faisant pas davantage l'objet de la présente procédure. Au demeurant, on voit mal comment la pratique dénoncée, évoquée par la cour cantonale afin d'expliquer le caractère rarissime du huis clos total dans les tribunaux neuchâtelois, pourait relever d'une censure proscrite par l'art. 17 al. 2 Cst.
2.4
Il reste donc à déterminer si la condamnation du recourant pouvait porter atteinte à sa liberté d'expression ou à la liberté des médias.
2.4.1
Aux termes de l'art. 10 CEDH, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations (par. 1). L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (par. 2).
Selon l'art. 16 Cst., la liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties (al. 1). Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (al. 2). Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3). En vertu de
la liberté d'expression (cf. art. 10 CEDH), les médias doivent pouvoir diffuser et le public recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias; les journalistes peuvent librement relater et commenter les affaires pénales (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 197 ss). Aux termes de l'art. 17 al. 1 Cst., la liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. La liberté des médias constitue l'un des aspects essentiels du droit fondamental général à la libre expression des opinions. La libre transmission des nouvelles et le libre échange des opinions se trouvent au coeur de cette liberté. La protection constitutionnelle porte sur l'activité d'investigation des journalistes, destinée à la production d'oeuvres médiatiques et à leur diffusion dans le public. Cette liberté de production médiatique n'est pas protégée pour elle-même. C'est la libre circulation des nouvelles et des opinions qui revêt une signification politique et sociale importante dans un Etat de droit démocratique. La valeur d'une publication n'est d'importance, au regard de la Constitution, que s'il y a lieu d'effectuer une pesée des intérêts en présence, par exemple entre le libre exercice de la liberté des médias et la protection de la sécurité publique (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 200;
ATF 141 I 211
consid. 3.1 p. 214).
Les conditions permettant la restriction des droits garantis par les art. 16 al. 3 et 17 Cst. sont identiques (
ATF 137 I 209
consid. 4.2 p. 212).
Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
Les restrictions graves des droits fondamentaux doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les restrictions légères peuvent être fondées sur une loi au sens matériel. La gravité de la restriction s'apprécie selon des critères objectifs, l'appréciation de la personne touchée n'étant pas décisive (
ATF 143 I 194
consid. 3.2 p. 201;
ATF 141 I 211
consid. 3.2 p. 214;
ATF 137 I 209
consid. 4.3 p. 212).
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit;
ATF 143 I 403
consid. 5.6.3 p. 412;
ATF 142 I 76
consid. 3.5.1 p. 84).
2.4.2
Il est indéniable que la condamnation du recourant sur la base de l'art. 292 CP a porté atteinte à sa liberté d'expression ainsi qu'à la liberté des médias, puisque l'intéressé a été sanctionné après avoir, dans le cadre de son activité de journaliste, divulgué des informations relatives au procès pénal auquel il avait assisté en tant que chroniqueur judiciaire.
Cette restriction a été fondée sur une base légale, puisque l'art. 70 CPP permet de renoncer à la publicité des débats ainsi qu'à la notification orale du jugement (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.4.3 p. 204), l'art. 70 al. 3 CPP permettant quant à lui expressément d'assortir de conditions la présence des chroniqueurs judiciaires lorsqu'un huis clos a été prononcé (cf. consid. 1.4.3 supra). En outre, l'observation de ces conditions peut être assortie d'une commination au sens de l'art. 292 CP (cf. consid. 1.4.4 supra). La question de savoir si la restriction des droits du recourant doit être ou non qualifiée de grave peut donc être laissée ouverte. On peut préciser que, contrairement à la situation qui prévalait dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt publié aux
ATF 141 I 211
- dans lequel le Tribunal fédéral a conclu à l'absence d'une base légale suffisante pour interdire, sous la menace d'une amende, aux journalistes de révéler certaines informations évoquées durant des débats publics -, le huis clos partiel avait été ordonné par le tribunal criminel (cf.
ATF 141 I 211
consid. 3.4 p. 218).
2.4.3
Le recourant soutient que la restriction en question ne visait pas un but légitime.
Sur ce point, la cour cantonale a exposé que la mesure qui avait été prise par le tribunal criminel reposait sur un motif légitime, soit la protection des enfants de l'auteur et de l'une des victimes - tout particulièrement la protection de l'enfant ayant assisté aux crimes - contre la révélation des faits dont la connaissance par le public pouvait leur être préjudiciable. La publication du fait que l'un des
enfants avait été présent au moment des crimes était susceptible d'entraîner pour celui-ci des conséquences négatives, sous la forme d'interpellations par des camarades, ou de susciter la curiosité d'adultes ou une pression psychologique par le rappel public de sa présence sur les lieux. Il était donc légitime de protéger les droits de la personnalité de l'enfant concerné.
L'appréciation de la cour cantonale doit être confirmée. Comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral par le passé, la protection de la sphère privée et de l'intégrité psychique des jeunes personnes directement concernées par des actes criminels constitue un intérêt digne de protection, pouvant justifier des restrictions à la liberté des médias (cf.
ATF 143 I 194
consid. 3.5 p. 204 et consid. 3.6.2 p. 206). En l'occurrence, la condition imposée par le tribunal criminel pour la présence des chroniqueurs judiciaires aux débats, ainsi que la commination fondée sur l'art. 292 CP, avaient pour unique objectif d'éviter que les enfants du prévenu et de l'une des victimes - en particulier celui ayant assisté à la tuerie - fussent par la suite exposés à la curiosité morbide de camarades ou d'adultes désireux d'obtenir des détails relatifs au déroulement des événements.
2.4.4
Le recourant conteste la proportionnalité de la restriction de ses droits.
2.4.4.1
A cet égard, la cour cantonale a exposé qu'il avait certes existé un certain intérêt à publier le fait que l'un des enfants du prévenu avait assisté aux crimes perpétrés. Le prévenu avait en effet été questionné à ce sujet et le Ministère public avait évoqué cet aspect durant son réquisitoire. Le tribunal criminel avait quant à lui tenu compte de cet élément dans sa discussion relative à la qualification juridique des faits. Pour l'autorité précédente, les informations dont la divulgation avait été proscrite n'étaient cependant pas fondamentales, au point que le public n'aurait pas pu comprendre - sans avoir connaissance de celles-ci - la qualification d'assassinat ainsi que la peine privative de liberté de 20 ans prononcée. Le tribunal criminel avait retenu la qualification d'assassinat non seulement eu égard à la présence d'un enfant sur les lieux du crime, mais aussi en raison d'autres circonstances, comme la préméditation ou la froideur des exécutions. La présence de l'enfant au moment de la tuerie n'avait donc constitué qu'une circonstance parmi d'autres et non le point central de l'accusation. Il n'avait pas été essentiel de faire part au public de cet élément. Les autres représentants des médias présents à l'audience s'étaient d'ailleurs abstenus d'en faire
état, sans pour autant avoir livré des articles incomplets ou induisant le public en erreur. Pour l'autorité précédente, il ne pouvait être exclu que le recourant avait cherché à s'assurer une exclusivité - en partant de l'idée que ses confrères se conformeraient aux injonctions du tribunal criminel - et à satisfaire la curiosité d'amateurs de faits divers désireux de connaître l'affaire dans ses détails les plus tristes. Il aurait été possible, pour le recourant, de mentionner qu'aux événements principaux ressortant de l'accusation s'était ajouté un élément particulièrement dramatique, sur lequel les journalistes présents avaient été invités à garder le silence pour des raisons de protection de la personnalité d'une victime collatérale du drame. En définitive, l'intérêt à ne pas restreindre la liberté de la presse et à permettre au public de prendre connaissance de la circonstance en question n'avait pas été négligeable, sans pour autant revêtir une importance extrême.
A cet intérêt s'opposait, selon la cour cantonale, celui des enfants du prévenu au respect de leur vie privée ainsi qu'à être épargnés par la curiosité de leur entourage. Avant les débats tenus par le tribunal criminel, il était connu du public qu'un double homicide avait été commis à I. Un cercle de personnes assez large avait pu connaître l'identité des victimes, par déduction, et savoir ainsi que [des] enfants avaient perdu leur mère à cause de leur père. L'enfant ayant assisté aux crimes avait un intérêt important à ce que sa présence sur les lieux ne fût pas révélée au public. Pour l'autorité précédente, l'intérêt de l'enfant à ce que la circonstance concernée ne soit pas publiée devait être considéré comme prépondérant.
2.4.4.2
L'appréciation de la cour cantonale peut être partagée concernant la mise en balance des intérêts en jeu et l'existence d'un intérêt prépondérant du côté de l'enfant. On peut en particulier relever la faible valeur informative de l'élément dont la communication était proscrite, puisqu'il s'agissait tout au plus de faire part au public d'une circonstance scabreuse nullement décisive pour la condamnation du prévenu.
En revanche, force est de constater que la règle de l'aptitude - nécessaire pour la restriction des droits du recourant - n'a pas été observée en l'espèce. Le recourant a en effet été condamné pour avoir rendu public, après que la commination au sens de l'art. 292 CP lui eut été adressée par le tribunal criminel, le fait que l'un des enfants du prévenu avait été témoin des crimes commis. Or, dans le premier article mis en ligne par le journal D. - avant que la commination précitée soit formulée - et émanant du recourant, cet élément avait
déjà été rendu public. Par conséquent, la condition énoncée par le tribunal criminel et assortie de la commination au sens de l'art. 292 CP ne pouvait plus empêcher la connaissance, par le public, de cette circonstance relative à la présence d'un enfant sur les lieux de la tuerie. Ainsi, lorsque le recourant a été condamné, le but poursuivi - soit la non-révélation de l'élément en question en vue de sauvegarder les intérêts des enfants du prévenu - ne pouvait être atteint. Il en résulte que la condamnation du recourant, qui a en définitive consisté à châtier son irrespect des injonctions du tribunal criminel, n'était plus apte à atteindre le but légitime que le tribunal criminel avait cherché à atteindre. Ladite condamnation n'était pas non plus nécessaire dans une société démocratique (cf. pour une situation comparable l'arrêt CourEDH
Weber contre Suisse
du 22 mai 1990, Publications de la CourEDH, série A, vol. 177, § 46-52).
Ce qui précède ne signifie pas qu'une condamnation sur la base de l'art. 292 CP n'aurait aucunement pu être envisagée dans une semblable configuration. Ainsi, il apparaît que le critère de l'aptitude aurait été rempli si, parmi les informations divulguées par le recourant postérieurement à l'injonction formulée par le tribunal criminel, celui-ci avait inclus des éléments nouveaux concernant l'enfant - en précisant par exemple son âge, son sexe, ou encore des circonstances plus précises entourant sa perception de la tuerie -, qui n'avaient pas été rendus publics lors de la première publication. Par ailleurs, si la règle de l'aptitude, nécessaire à une condamnation du recourant, n'a pas été observée en l'espèce, cela ne signifie pas que ce dernier n'a pas porté atteinte à la personnalité de l'enfant en question par ses publications et révélations successives, ni que des conséquences civiles - déduites en particulier des art. 28 ss CC - n'auraient pu être envisagées eu égard au comportement dénoncé, contraire aux intérêts dudit enfant.
En définitive, la condamnation du recourant a donc représenté une restriction de ses droits inadmissible au regard des art. 5 al. 2 et 36 Cst. Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci acquitte l'intéressé. L'autorité cantonale demeurera libre de se prononcer sur les conséquences de cet acquittement, notamment en faisant application de l'art. 426 al. 2 CPP si elle devait estimer que le recourant a agi de manière illicite sur le plan civil.
|
fr
|
Art. 292 CP, art. 70 cpv. 1 e cpv. 3, art. 80 cpv. 3 CPP; condizioni formali di validità e portata di una decisione che consente solo condizionatamente ai cronisti giudiziari di assistere ad udienze non pubbliche sotto comminatoria dell'art. 292 CP. Quando le udienze si svolgono a porte chiuse sulla base dell'art. 70 cpv. 1 CPP, l'art. 70 cpv. 3 CPP permette, per garantire degli interessi legittimi e nel rispetto del principio della proporzionalità, di subordinare la presenza dei cronisti giudiziari a delle condizioni, la cui inosservanza può comportare l'esclusione dall'udienza.
La decisione pregiudiziale che vieta ai rappresentati dei media, autorizzati ad assistere a delle udienze in parte a porte chiuse, di riferire determinate informazioni costituisce un'ordinanza ordinatoria (art. 80 cpv. 3 CPP) che non necessita né di una stesura separata né di una motivazione, ma può essere annotata a verbale e comunicata alle parti in modo appropriato, segnatamente oralmente.
Né tale modo di comunicazione né l'assenza dell'indicazione dei rimedi giuridici hanno inficiato la validità dell'ordinanza contenente la comminatoria giusta l'art. 292 CP, che era simile a una decisione di natura supercautelare (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,538
|
147 IV 16
|
147 IV 16
Sachverhalt ab Seite 17
A. Par jugement du 8 mai 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A. coupable de violation simple et de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 et 2 LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 300 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 3'000 francs.
B. Statuant sur appel de A. par jugement du 19 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.
A Lausanne, le 18 mai 2018 vers 07h55, alors qu'il descendait l'avenue du Denantou au volant de son véhicule automobile à une vitesse de 45 km/h, A. a entrepris de dépasser B., conduisant un cyclomoteur électrique à une vitesse de 35 km/h environ, dans une longue courbe à gauche. A. a fait usage sans raison et de manière abusive de l'avertisseur sonore de sa voiture. Il a circulé alors à une dizaine de mètres du cyclomotoriste à une vitesse de 55 km/h. Lors de sa manoeuvre de dépassement, alors que B. se trouvait à la hauteur de l'arrière du flanc droit de la voiture et qu'aucun véhicule ne circulait en sens inverse, A. s'est rabattu subitement à droite, avant de freiner. Le cyclomotoriste a freiné énergiquement et donné deux coups avec sa main gauche contre la partie arrière du flanc droit de la voiture afin d'attirer l'attention de A. A ce moment, il restait moins de 70 cm entre la bordure du trottoir et l'avant droit de la voiture. A. a gardé cette position quelque 1,5 seconde avant de se décaler vers sa gauche et de poursuivre sa route.
B. a produit au dossier un DVD comprenant la scène filmée au moyen d'une caméra GoPro fixée sur le guidon de son engin.
C. A. forme un recours en matière pénale contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral et conclut, principalement, à sa libération du chef de prévention de violation simple et grave des règles de la circulation routière, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il conclut à sa libération du chef de violation grave des règles de la circulation routière, une amende de 80 fr. étant prononcée du chef de violation simple des règles de la circulation routière. Plus subsidiairement, il conclut à sa libération du chef de violation grave des règles de la circulation routière, une amende de 500 fr. étant prononcée du chef de violation simple des règles de la circulation routière. Encore plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, respectivement, à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé tandis que le Ministère public a formulé des observations et conclu au rejet du recours. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Selon le recourant, l'enregistrement vidéo figurant au dossier a été obtenu de manière illégale, sans son consentement, et ne pouvait dès lors être exploité dans le cadre de la procédure pénale. Il invoque une violation de l'art. 141 al. 2 CPP.
1.1 L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ( in strafbarer Weise, in modo penalmente illecito ) ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'Etat mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité (cf. ATF 146 IV 226 consid. 2.1 p. 228; arrêts 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1; 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 p. 11; ATF 146 IV 226 consid. 2 p. 228 et les références citées).
1.2 Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves résultant d'une violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) ou du Code civil (cf. ATF 147 IV 9 consid. 1.3.2 p. 11; ATF 146 IV 226 consid. 3 p. 229; arrêts 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4; 6B_1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 5 et 7; 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7; critique sur ce point, STEFAN HEIMGARTNER, BGer 6B_1188/2018: Unverwertbarkeit von Dashcam-Aufzeichnungen, PJA 12/2019 p. 1370 ss). Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans restriction (cf. arrêts 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2; 6B_741/2019 du 21 août 2019 consid. 5.2; SABINE GLESS, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 40c ad art. 141 CPP).
2.
2.1 A teneur de l'art. 3 LPD, on entend par données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L'art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2.2 Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le Code civil (en particulier l'art. 28 CC?). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (ATF 138 II 346 consid. 8 p. 358 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence?; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (cf. ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 359).
2.3 De jurisprudence constante, la justification d'un traitement de données personnelles allant à l'encontre des principes des art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 LPD n'est pas exclue de manière générale, les motifs justificatifs ne devant toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (cf. ATF 138 II 346 consid. 7.2 p. 358; ATF 136 II 508 consid. 5.2.4 p. 521; arrêt 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4). Pour ce faire, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, parmi lesquelles figurent l'ampleur des données traitées, le caractère systématique et indéterminé du traitement et le cercle des personnes pouvant accéder aux données (cf. ATF 138 II 346 consid. 7.2 et 8 p. 358 ss; YVAN JEANNERET, La preuve en droit pénal de la circulation routière: questions choisies et nouvelles technologies, in Circulation routière 3/2019 p. 57).
2.4 En procédure pénale, le Tribunal fédéral a régulièrement examiné l'existence de motifs justificatifs (matériels) permettant de lever le caractère illicite d'une atteinte à la personnalité (cf. notamment arrêts 6B_810/2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.6.2; 6B_1404/ 2019 du 17 août 2020 consid. 1.4; 6B_1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 5 et 7 concernant l'art. 28 al. 2 CC; 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7 s., in SJ 2010 I p. 394 concernant l'art. 13 LPD).
3. Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal fédéral a retenu que la réalisation de prises de vue au moyen d'une dashcam fixée sur un véhicule automobile n'est pas reconnaissable au sens de l'art. 4 al. 4 LPD. S'agissant d'infractions aux art. 90 al. 1 et 2 LCR, le Tribunal fédéral a qualifié les prises de vue d'illicites, indépendamment de toute pesée des intérêts prévue à l'art. 13 al. 1 LPD, relevant que l'intérêt privé du maître des données (Datenbearbeiter) cédait le pas aux intérêts de la personne atteinte dans sa personnalité, respectivement poursuivie (ATF 146 IV 226 consid. 3.2 et 3.3 p. 229 s. et les références citées, se fondant sur une définition autonome de l'illicéité en procédure telle que préconisée par CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, n. 103 ss).
3.1 L'admission restreinte de motifs justificatifs permettant de lever le caractère illicite de l'atteinte à la personnalité, et a fortiori
, l'illicéité du moyen de preuve, s'explique par les particularités que présente l'enregistrement au moyen d'une caméra de bord fixée sur un véhicule. Les prises de vue, respectivement les enregistrements, non reconnaissables, se font en continu et sans discrimination, sur l'ensemble du parcours effectué par le conducteur circulant sur la voie publique (cf. note du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [PFPDT] intitulée "Explications relatives aux caméras de bord (dashcams)", mise à jour en janvier 2019: www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/explications-sur-la-videosurveillance-au-moyen-de-cameras-embarq.html, consulté le 8 septembre 2020 [ci-après: Explications PFPDT dashcam]; cf. également: GMÜNDER/REUT/ ZUBER, Zur Verwertbarkeit von privaten Dashcam-Aufnahmen im Zivilprozess, in Circulation routière 3/2018 p. 55, sur les définitions et distinctions entre les différents systèmes de collecte de données embarqués sur les véhicules; TEICHMANN/ZELLER, Private Dashcam-Aufnahmen als Beweismittel im Strafverfahren, Jusletter 30 septembre 2020 n. 32 ss p. 9 s., selon lesquels les systèmes de capteurs ou d'enregistrements circulaires permettent de reconnaître un intérêt prépondérant à la personne qui filme). Ce type de caméra de bord s'apparente à un système de surveillance de l'espace public qui relève de la compétence de l'Etat pour assurer la sécurité du trafic (cf. sur ce point notamment ATF 146 I 11 consid. 3.3.2 p. 17; cf. également Explications PFPDT dashcam et note explicative du PFPDT concernant la vidéosurveillance de l'espace public effectuée par des particuliers, septembre 2011: www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/videosurveillance-de-lespace-public-effectuee-par-des-particuliers.html, consulté le 8 septembre 2020). En outre, ni le but ni l'identité du maître des données n'est reconnaissable, ce qui empêche la personne concernée de faire valoir ses droits, en particulier son droit d'accès aux données (cf. art. 8 LPD). Selon le PFPDT, "les enregistrements effectués avec une caméra de bord ne devraient être utilisés ni comme divertissement, ni comme moyen de preuve en cas de délits mineurs, comme des manoeuvres routières risquées, mais banales. L'atteinte au principe de transparence est alors trop manifeste pour justifier le recours aux données enregistrées. Il faut éviter de jouer à l'apprenti shérif. Les caméras de bord privées ne devraient donc pas être utilisées pour surveiller systématiquement les autres usagers de la route. Le recours à un capteur d'accélération, qui ne déclenche la caméra qu'en cas d'incident, permet par exemple d'éviter d'enregistrer sans discrimination les tiers non concernés qui se comportent correctement. En ne stockant les enregistrements que sous une forme cryptée et en effaçant ou en écrasant les données au fur et à mesure, dès lors qu'on ne les sélectionne pas spécifiquement pour les exploiter, on peut en outre éviter le reproche d'avoir effectué un enregistrement au hasard, à titre prévisionnel, et garantir que les images ne pourront être visionnées qu'en cas d'incident et seulement par les autorités de poursuite pénale compétentes" (Explications PFPDT dashcam).
3.2 Outre le caractère invasif de la collecte de données par une dashcam, une restriction dans l'admission de motifs justificatifs sous l'angle de la pesée des intérêts s'explique également au regard du bien juridique protégé par les règles de la circulation routière, à savoir en premier lieu, l'intérêt public à la fluidité du trafic et à la sécurité sur les routes (ATF 138 IV 258 consid. 3.1, 3.2 et 4 p. 264 ss et 269 ss), domaine qui relève de la compétence de l'Etat (cf. supra consid. 3.1). Aussi, lorsque le maître des données n'a pas la qualité de lésé, il ne saurait en principe faire valoir d'intérêt privé prépondérant.
Demeurent réservés l'intérêt public supérieur, le motif légal ou le consentement.
3.3 Dans pareille configuration, une approche stricte dans la pesée des intérêts prévue par l'art. 13 LPD se justifie afin d'exclure toute forme de contrôle, par des privés, du respect des règles de la circulation routière, tâche qui appartient à l'Etat (cf. dans cette optique arrêt 6B_345/2019 du 18 avril 2019 consid. 2.3, dont il ressort qu'il n'appartient pas aux particuliers de se substituer à l'Etat dans ses tâches de police; Explications PFPDT dashcam; cf. également en ce sens: ANDREAS A. ROTH, Circulation routière 2/2020, p. 41; REBECCA MELLIGER, Die "Dashcam" - Beweiserhebung durch Private und deren Verwertbarkeit - 6B_1188/2018, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2020, p. 155 s.; UTTINGER/GEISER, Einsatz von Dashcams im Strassenverkehr, Der Digitale Rechtsprechungskommentar [dRSK] du 31 octobre 2019 n. 15; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Dashcam-Entscheid: "formaljuristisch" oder "dogmatisch angemessen"?, forumpoenale 6/2019 p. 413, lesquels saluent l'approche consistant à écarter toute preuve résultant du comportement de "justicier" ou "apprenti shérif" du conducteur; JEANNERET, op. cit., in Circulation routière 3/2019 p. 58; MATTHIAS MAAGER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafverfahren, sui generis 2018, n. 72 p. 193; SOPHIE HAAG, Die private Verwendung von Dashcams und der Persönlichkeitsschutz, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2016, p. 179 s.; cf. les avis de doctrine circonstanciés critiquant l' ATF 146 IV 226 précité: DAVID RAEDLER, Les dashcams et autres caméras en circulation routière, de la récolte à l'utilisation des moyens de preuves, RDS 139/2020 p. 166 s; STEFAN MAEDER, Bekanntes und Neues zur Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen, forumpoenale 3/2020 p. 222-227; HEIMGARTNER, op. cit., PJA 12/2019 p. 1368 ss; GUISAN/HIRSCH, La surveillance secrète de l'employé, De la protection des données à la procédure pénale, RSJ 115/2019 p. 717 ss; CÉLIAN HIRSCH, Les Dashcam en procédure pénale, www. lawinside.ch/837; DAVID VASELLA, 6B_1188/2018: Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafprozess hier verneint, datenrecht.ch du 13 octobre 2019).
4. Par la suite, en s'écartant de l'approche retenue dans l' ATF 146 IV 226 précité, le Tribunal fédéral a admis la possibilité qu'un motif justificatif matériel puisse lever le caractère illicite de l'atteinte, dans des affaires impliquant des enregistrements vidéo effectués par des particuliers au moyen d'un téléphone portable, respectivement d'une bodycam.
Dans une affaire, la question de savoir si un conducteur automobile faisant partie d'un cortège de voitures klaxonnant et empiétant sur un trottoir avait tacitement consenti à un enregistrement vidéo effectué par un particulier depuis son logement, a été laissée ouverte (arrêt 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4).
Dans ce sens, le Tribunal fédéral s'est également livré à l'examen des motifs justificatifs (exclus en l'espèce) concernant l'enregistrement vidéo d'une voiture, effectué par un piéton au moyen d'une bodycam
, utilisé à l'appui d'une plainte pénale déposée notamment pour mise en danger de la vie d'autrui et tentative de contrainte (arrêt 6B_810/ 2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.6).
Dans un arrêt traitant d'une émeute filmée par une caméra de surveillance d'un hôtel, le principe selon lequel des motifs justificatifs permettent de lever le caractère illicite d'une atteinte a été rappelé (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.2 p. 11).
5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir de l' ATF 146 IV 226 précité qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'Etat. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif s'impose (cf. supra consid. 4; cf. en ce sens, les auteurs qui envisagent des motifs justificatifs en application de la LPD en matière de circulation routière, à savoir notamment: TEICHMANN/ZELLER, op. cit., n. 10, 14 s. p. 4 s.; MAEDER, op. cit., p. 225 s.; RAEDLER, op. cit., p. 166 ss; HEIMGARTNER, op. cit., p. 1371 s.; GUISAN/HIRSCH, op. cit., n. 23 p. 717 ss; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.; MARKUS H. F. MOHLER, Zur Frage der Gerichtsverwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen im Strassenverkehr, Sicherheit&Recht 1/2019 p. 38; GMÜNDER/REUT/ZUBER, op. cit., p. 58 s.; STEFAN MAEDER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufzeichnungen im Strafprozess, PJA 2/2018 p. 157 s.; MAAGER, op. cit., n. 16 ss p. 181 s. et 78 ss p. 195; NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2018, n. 31 p. 128; HAAG, op. cit., p. 178 s.; cf. également de manière générale: WOLFGANG WOHLERS, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/ Summers/Lieber/Wohlers [éd.], 3 e éd. 2020, n° 14 ad art. 141 CPP; JÉRÔME BÉNÉDICT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 10 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 3 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 324 s. n. 802; KHALIL BEYDOUN, Beweisverwertungsverbote, 2017, p. 52 s.; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 8 sur rem. prél. moyens de preuve; RIEDO/FIOLKA/NIGGLI, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, 2011, n. 1076; GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, eine Studie zu strafprozessualen Beweisverboten im schweizerischen und deutschen Recht, 2008, p. 170).
Aussi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière, cf. supra consid. 3 et 5). Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP).
6. Dans un arrêt de principe récent concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves (schwere Straftaten, gravi reati) au sens de l'art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de l'infraction en cause (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2 p. 12, précisant la portée de l' ATF 146 IV 226 consid. 4 p. 230).
7. En l'espèce, dans son jugement du 19 septembre 2019, la cour cantonale a établi les faits reprochés, en lien avec la manoeuvre de dépassement, en se fondant notamment sur l'enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste au moyen de la caméra GoPro fixée sur son engin. Selon le Ministère public, les prises de vue effectuées au moyen de la caméra GoPro sont licites dans le cas d'espèce, lequel se distingue de la situation traitée dans l'arrêt de principe relatif aux enregistrements par dashcam (ATF 146 IV 226 précité).
7.1 A l'instar d'une dashcam, la caméra GoPro fixée sur le guidon du cyclomoteur enregistrait en continu ce qui entrait dans son champ de vision, sans discrimination, et n'était pas reconnaissable (cf. jugement entrepris consid. 3.3 p. 10; Explications PFPDT dashcam; cf. également RAEDLER, op. cit., p. 141; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.). Dans les circonstances d'espèce, il y a lieu d'admettre, avec le recourant, que les prises de vue de la caméra GoPro concernant sa plaque d'immatriculation constituent une atteinte à sa personnalité (art. 4 al. 4 et 12 al. 2 let. a LPD; cf. ATF 146 IV 226 précité consid. 3 p. 229).
Compte tenu des particularités de l'enregistrement, de la nature des infractions reprochées (violation simple et grave des règles de la circulation routière) et du fait que le dépassement en cause n'a pas occasionné d'accident ou de lésion, on ne saurait admettre de motif justificatif déduit de la pesée des intérêts en présence (cf. supra consid. 3 et 5).
Pour le surplus, il n'est pas fait état d'un consentement du recourant, ni d'un motif justificatif légal.
Aucun motif justificatif déduit de l'art. 13 al. 1 LPD n'étant réalisé en l'espèce, il convient de qualifier les prises de vue recueillies par le cyclomotoriste d'illicites.
7.2 Reste à déterminer si ce moyen de preuve est néanmoins exploitable au regard de la gravité de l'infraction reprochée (cf. art. 141 al. 2 CPP). De manière abstraite, les infractions en cause (art. 90 al. 1 et 2 LCR) ne sauraient être qualifiées de graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (cf. ATF 146 IV 226 consid. 4 p. 230; ATF 137 I 218 consid. 2.3.5.2 p. 224). En tout état, compte tenu notamment du bien juridique protégé et de l'intensité de la mise en danger, le dépassement en cause n'atteint pas le niveau de gravité requis pour justifier l'exploitation du moyen de preuve au regard des circonstances concrètes (cf. ATF 147 IV 9 consid. 1.4 p. 12). Dans la mesure où l'enregistrement vidéo est inexploitable pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si les autorités de poursuite pénale auraient pu obtenir ce moyen de preuve légalement.
7.3 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en exploitant l'enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste à la charge du recourant. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle prenne une nouvelle décision concernant les violations des règles de la circulation routière reprochées, sans utiliser cet enregistrement, ou qu'elle renvoie, à son tour, la cause en première instance.
En tant que le recourant se contente d'affirmer que le rapport de police et les auditions seraient inexploitables au motif que ces éléments discutent l'enregistrement vidéo, il semble se prévaloir de l'art. 141 al. 4 CPP. Or cette disposition prévoit l'inexploitabilité du moyen de preuve qui n'aurait pas pu être recueilli sans le premier (cf. ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3 p. 173 s.). En l'occurrence, le rapport de police et les auditions ne sauraient être qualifiés de preuves dérivées, dans la mesure où elles ne découlent pas de l'enregistrement vidéo et auraient été recueillies indépendamment de celui-ci. S'il n'y a pas lieu de les écarter en tant que telles, il conviendra de faire abstraction des passages discutant l'enregistrement vidéo litigieux.
|
fr
|
Art. 141 Abs. 2 StPO; Art. 12 und 13 DSG; Art. 90 SVG; von Privaten in strafbarer Weise erlangte Beweise; Verwertbarkeit im Falle einer Verletzung des SVG. Beweise, die unter Verletzung des DSG oder des ZGB erlangt wurden, können als in strafbarer Weise erlangte Beweise qualifiziert werden (E. 1.2). Rechtswidrigkeit eines unter Verletzung des DSG erlangten Beweises und Rechtfertigungsgründe (E. 2). Beschränkte Zulassung der Rechtfertigungsgründe, welche die Rechtswidrigkeit eines Beweises aufheben, insbesondere betreffend die Aufzeichnung einer Verletzung des SVG durch eine an einem Fahrzeug befestigte Dashcam (Präzisierung von BGE 146 IV 226; E. 3 und 5). Wurde ein Beweis von einem Privaten unter Verletzung der im DSG statuierten Grundsätze erlangt, ist in einem ersten Schritt zu prüfen, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen. Wird die Rechtswidrigkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die im Strafverfahren geltenden Voraussetzungen für die Verwertbarkeit zu prüfen (E. 5). Bedeutung "schwerer Straftaten" im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO (E. 6). Anwendung auf den konkreten Fall (E. 7).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-16%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,539
|
147 IV 16
|
147 IV 16
Sachverhalt ab Seite 17
A. Par jugement du 8 mai 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A. coupable de violation simple et de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 et 2 LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 300 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 3'000 francs.
B. Statuant sur appel de A. par jugement du 19 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.
A Lausanne, le 18 mai 2018 vers 07h55, alors qu'il descendait l'avenue du Denantou au volant de son véhicule automobile à une vitesse de 45 km/h, A. a entrepris de dépasser B., conduisant un cyclomoteur électrique à une vitesse de 35 km/h environ, dans une longue courbe à gauche. A. a fait usage sans raison et de manière abusive de l'avertisseur sonore de sa voiture. Il a circulé alors à une dizaine de mètres du cyclomotoriste à une vitesse de 55 km/h. Lors de sa manoeuvre de dépassement, alors que B. se trouvait à la hauteur de l'arrière du flanc droit de la voiture et qu'aucun véhicule ne circulait en sens inverse, A. s'est rabattu subitement à droite, avant de freiner. Le cyclomotoriste a freiné énergiquement et donné deux coups avec sa main gauche contre la partie arrière du flanc droit de la voiture afin d'attirer l'attention de A. A ce moment, il restait moins de 70 cm entre la bordure du trottoir et l'avant droit de la voiture. A. a gardé cette position quelque 1,5 seconde avant de se décaler vers sa gauche et de poursuivre sa route.
B. a produit au dossier un DVD comprenant la scène filmée au moyen d'une caméra GoPro fixée sur le guidon de son engin.
C. A. forme un recours en matière pénale contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral et conclut, principalement, à sa libération du chef de prévention de violation simple et grave des règles de la circulation routière, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il conclut à sa libération du chef de violation grave des règles de la circulation routière, une amende de 80 fr. étant prononcée du chef de violation simple des règles de la circulation routière. Plus subsidiairement, il conclut à sa libération du chef de violation grave des règles de la circulation routière, une amende de 500 fr. étant prononcée du chef de violation simple des règles de la circulation routière. Encore plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, respectivement, à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé tandis que le Ministère public a formulé des observations et conclu au rejet du recours. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Selon le recourant, l'enregistrement vidéo figurant au dossier a été obtenu de manière illégale, sans son consentement, et ne pouvait dès lors être exploité dans le cadre de la procédure pénale. Il invoque une violation de l'art. 141 al. 2 CPP.
1.1 L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ( in strafbarer Weise, in modo penalmente illecito ) ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'Etat mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité (cf. ATF 146 IV 226 consid. 2.1 p. 228; arrêts 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1; 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 p. 11; ATF 146 IV 226 consid. 2 p. 228 et les références citées).
1.2 Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves résultant d'une violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) ou du Code civil (cf. ATF 147 IV 9 consid. 1.3.2 p. 11; ATF 146 IV 226 consid. 3 p. 229; arrêts 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4; 6B_1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 5 et 7; 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7; critique sur ce point, STEFAN HEIMGARTNER, BGer 6B_1188/2018: Unverwertbarkeit von Dashcam-Aufzeichnungen, PJA 12/2019 p. 1370 ss). Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans restriction (cf. arrêts 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2; 6B_741/2019 du 21 août 2019 consid. 5.2; SABINE GLESS, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 40c ad art. 141 CPP).
2.
2.1 A teneur de l'art. 3 LPD, on entend par données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L'art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2.2 Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le Code civil (en particulier l'art. 28 CC?). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (ATF 138 II 346 consid. 8 p. 358 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence?; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (cf. ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 359).
2.3 De jurisprudence constante, la justification d'un traitement de données personnelles allant à l'encontre des principes des art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 LPD n'est pas exclue de manière générale, les motifs justificatifs ne devant toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (cf. ATF 138 II 346 consid. 7.2 p. 358; ATF 136 II 508 consid. 5.2.4 p. 521; arrêt 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4). Pour ce faire, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, parmi lesquelles figurent l'ampleur des données traitées, le caractère systématique et indéterminé du traitement et le cercle des personnes pouvant accéder aux données (cf. ATF 138 II 346 consid. 7.2 et 8 p. 358 ss; YVAN JEANNERET, La preuve en droit pénal de la circulation routière: questions choisies et nouvelles technologies, in Circulation routière 3/2019 p. 57).
2.4 En procédure pénale, le Tribunal fédéral a régulièrement examiné l'existence de motifs justificatifs (matériels) permettant de lever le caractère illicite d'une atteinte à la personnalité (cf. notamment arrêts 6B_810/2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.6.2; 6B_1404/ 2019 du 17 août 2020 consid. 1.4; 6B_1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 5 et 7 concernant l'art. 28 al. 2 CC; 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7 s., in SJ 2010 I p. 394 concernant l'art. 13 LPD).
3. Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal fédéral a retenu que la réalisation de prises de vue au moyen d'une dashcam fixée sur un véhicule automobile n'est pas reconnaissable au sens de l'art. 4 al. 4 LPD. S'agissant d'infractions aux art. 90 al. 1 et 2 LCR, le Tribunal fédéral a qualifié les prises de vue d'illicites, indépendamment de toute pesée des intérêts prévue à l'art. 13 al. 1 LPD, relevant que l'intérêt privé du maître des données (Datenbearbeiter) cédait le pas aux intérêts de la personne atteinte dans sa personnalité, respectivement poursuivie (ATF 146 IV 226 consid. 3.2 et 3.3 p. 229 s. et les références citées, se fondant sur une définition autonome de l'illicéité en procédure telle que préconisée par CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, n. 103 ss).
3.1 L'admission restreinte de motifs justificatifs permettant de lever le caractère illicite de l'atteinte à la personnalité, et a fortiori
, l'illicéité du moyen de preuve, s'explique par les particularités que présente l'enregistrement au moyen d'une caméra de bord fixée sur un véhicule. Les prises de vue, respectivement les enregistrements, non reconnaissables, se font en continu et sans discrimination, sur l'ensemble du parcours effectué par le conducteur circulant sur la voie publique (cf. note du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [PFPDT] intitulée "Explications relatives aux caméras de bord (dashcams)", mise à jour en janvier 2019: www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/explications-sur-la-videosurveillance-au-moyen-de-cameras-embarq.html, consulté le 8 septembre 2020 [ci-après: Explications PFPDT dashcam]; cf. également: GMÜNDER/REUT/ ZUBER, Zur Verwertbarkeit von privaten Dashcam-Aufnahmen im Zivilprozess, in Circulation routière 3/2018 p. 55, sur les définitions et distinctions entre les différents systèmes de collecte de données embarqués sur les véhicules; TEICHMANN/ZELLER, Private Dashcam-Aufnahmen als Beweismittel im Strafverfahren, Jusletter 30 septembre 2020 n. 32 ss p. 9 s., selon lesquels les systèmes de capteurs ou d'enregistrements circulaires permettent de reconnaître un intérêt prépondérant à la personne qui filme). Ce type de caméra de bord s'apparente à un système de surveillance de l'espace public qui relève de la compétence de l'Etat pour assurer la sécurité du trafic (cf. sur ce point notamment ATF 146 I 11 consid. 3.3.2 p. 17; cf. également Explications PFPDT dashcam et note explicative du PFPDT concernant la vidéosurveillance de l'espace public effectuée par des particuliers, septembre 2011: www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/videosurveillance-de-lespace-public-effectuee-par-des-particuliers.html, consulté le 8 septembre 2020). En outre, ni le but ni l'identité du maître des données n'est reconnaissable, ce qui empêche la personne concernée de faire valoir ses droits, en particulier son droit d'accès aux données (cf. art. 8 LPD). Selon le PFPDT, "les enregistrements effectués avec une caméra de bord ne devraient être utilisés ni comme divertissement, ni comme moyen de preuve en cas de délits mineurs, comme des manoeuvres routières risquées, mais banales. L'atteinte au principe de transparence est alors trop manifeste pour justifier le recours aux données enregistrées. Il faut éviter de jouer à l'apprenti shérif. Les caméras de bord privées ne devraient donc pas être utilisées pour surveiller systématiquement les autres usagers de la route. Le recours à un capteur d'accélération, qui ne déclenche la caméra qu'en cas d'incident, permet par exemple d'éviter d'enregistrer sans discrimination les tiers non concernés qui se comportent correctement. En ne stockant les enregistrements que sous une forme cryptée et en effaçant ou en écrasant les données au fur et à mesure, dès lors qu'on ne les sélectionne pas spécifiquement pour les exploiter, on peut en outre éviter le reproche d'avoir effectué un enregistrement au hasard, à titre prévisionnel, et garantir que les images ne pourront être visionnées qu'en cas d'incident et seulement par les autorités de poursuite pénale compétentes" (Explications PFPDT dashcam).
3.2 Outre le caractère invasif de la collecte de données par une dashcam, une restriction dans l'admission de motifs justificatifs sous l'angle de la pesée des intérêts s'explique également au regard du bien juridique protégé par les règles de la circulation routière, à savoir en premier lieu, l'intérêt public à la fluidité du trafic et à la sécurité sur les routes (ATF 138 IV 258 consid. 3.1, 3.2 et 4 p. 264 ss et 269 ss), domaine qui relève de la compétence de l'Etat (cf. supra consid. 3.1). Aussi, lorsque le maître des données n'a pas la qualité de lésé, il ne saurait en principe faire valoir d'intérêt privé prépondérant.
Demeurent réservés l'intérêt public supérieur, le motif légal ou le consentement.
3.3 Dans pareille configuration, une approche stricte dans la pesée des intérêts prévue par l'art. 13 LPD se justifie afin d'exclure toute forme de contrôle, par des privés, du respect des règles de la circulation routière, tâche qui appartient à l'Etat (cf. dans cette optique arrêt 6B_345/2019 du 18 avril 2019 consid. 2.3, dont il ressort qu'il n'appartient pas aux particuliers de se substituer à l'Etat dans ses tâches de police; Explications PFPDT dashcam; cf. également en ce sens: ANDREAS A. ROTH, Circulation routière 2/2020, p. 41; REBECCA MELLIGER, Die "Dashcam" - Beweiserhebung durch Private und deren Verwertbarkeit - 6B_1188/2018, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2020, p. 155 s.; UTTINGER/GEISER, Einsatz von Dashcams im Strassenverkehr, Der Digitale Rechtsprechungskommentar [dRSK] du 31 octobre 2019 n. 15; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Dashcam-Entscheid: "formaljuristisch" oder "dogmatisch angemessen"?, forumpoenale 6/2019 p. 413, lesquels saluent l'approche consistant à écarter toute preuve résultant du comportement de "justicier" ou "apprenti shérif" du conducteur; JEANNERET, op. cit., in Circulation routière 3/2019 p. 58; MATTHIAS MAAGER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafverfahren, sui generis 2018, n. 72 p. 193; SOPHIE HAAG, Die private Verwendung von Dashcams und der Persönlichkeitsschutz, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2016, p. 179 s.; cf. les avis de doctrine circonstanciés critiquant l' ATF 146 IV 226 précité: DAVID RAEDLER, Les dashcams et autres caméras en circulation routière, de la récolte à l'utilisation des moyens de preuves, RDS 139/2020 p. 166 s; STEFAN MAEDER, Bekanntes und Neues zur Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen, forumpoenale 3/2020 p. 222-227; HEIMGARTNER, op. cit., PJA 12/2019 p. 1368 ss; GUISAN/HIRSCH, La surveillance secrète de l'employé, De la protection des données à la procédure pénale, RSJ 115/2019 p. 717 ss; CÉLIAN HIRSCH, Les Dashcam en procédure pénale, www. lawinside.ch/837; DAVID VASELLA, 6B_1188/2018: Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafprozess hier verneint, datenrecht.ch du 13 octobre 2019).
4. Par la suite, en s'écartant de l'approche retenue dans l' ATF 146 IV 226 précité, le Tribunal fédéral a admis la possibilité qu'un motif justificatif matériel puisse lever le caractère illicite de l'atteinte, dans des affaires impliquant des enregistrements vidéo effectués par des particuliers au moyen d'un téléphone portable, respectivement d'une bodycam.
Dans une affaire, la question de savoir si un conducteur automobile faisant partie d'un cortège de voitures klaxonnant et empiétant sur un trottoir avait tacitement consenti à un enregistrement vidéo effectué par un particulier depuis son logement, a été laissée ouverte (arrêt 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4).
Dans ce sens, le Tribunal fédéral s'est également livré à l'examen des motifs justificatifs (exclus en l'espèce) concernant l'enregistrement vidéo d'une voiture, effectué par un piéton au moyen d'une bodycam
, utilisé à l'appui d'une plainte pénale déposée notamment pour mise en danger de la vie d'autrui et tentative de contrainte (arrêt 6B_810/ 2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.6).
Dans un arrêt traitant d'une émeute filmée par une caméra de surveillance d'un hôtel, le principe selon lequel des motifs justificatifs permettent de lever le caractère illicite d'une atteinte a été rappelé (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.2 p. 11).
5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir de l' ATF 146 IV 226 précité qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'Etat. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif s'impose (cf. supra consid. 4; cf. en ce sens, les auteurs qui envisagent des motifs justificatifs en application de la LPD en matière de circulation routière, à savoir notamment: TEICHMANN/ZELLER, op. cit., n. 10, 14 s. p. 4 s.; MAEDER, op. cit., p. 225 s.; RAEDLER, op. cit., p. 166 ss; HEIMGARTNER, op. cit., p. 1371 s.; GUISAN/HIRSCH, op. cit., n. 23 p. 717 ss; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.; MARKUS H. F. MOHLER, Zur Frage der Gerichtsverwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen im Strassenverkehr, Sicherheit&Recht 1/2019 p. 38; GMÜNDER/REUT/ZUBER, op. cit., p. 58 s.; STEFAN MAEDER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufzeichnungen im Strafprozess, PJA 2/2018 p. 157 s.; MAAGER, op. cit., n. 16 ss p. 181 s. et 78 ss p. 195; NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2018, n. 31 p. 128; HAAG, op. cit., p. 178 s.; cf. également de manière générale: WOLFGANG WOHLERS, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/ Summers/Lieber/Wohlers [éd.], 3 e éd. 2020, n° 14 ad art. 141 CPP; JÉRÔME BÉNÉDICT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 10 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 3 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 324 s. n. 802; KHALIL BEYDOUN, Beweisverwertungsverbote, 2017, p. 52 s.; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 8 sur rem. prél. moyens de preuve; RIEDO/FIOLKA/NIGGLI, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, 2011, n. 1076; GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, eine Studie zu strafprozessualen Beweisverboten im schweizerischen und deutschen Recht, 2008, p. 170).
Aussi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière, cf. supra consid. 3 et 5). Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP).
6. Dans un arrêt de principe récent concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves (schwere Straftaten, gravi reati) au sens de l'art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de l'infraction en cause (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2 p. 12, précisant la portée de l' ATF 146 IV 226 consid. 4 p. 230).
7. En l'espèce, dans son jugement du 19 septembre 2019, la cour cantonale a établi les faits reprochés, en lien avec la manoeuvre de dépassement, en se fondant notamment sur l'enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste au moyen de la caméra GoPro fixée sur son engin. Selon le Ministère public, les prises de vue effectuées au moyen de la caméra GoPro sont licites dans le cas d'espèce, lequel se distingue de la situation traitée dans l'arrêt de principe relatif aux enregistrements par dashcam (ATF 146 IV 226 précité).
7.1 A l'instar d'une dashcam, la caméra GoPro fixée sur le guidon du cyclomoteur enregistrait en continu ce qui entrait dans son champ de vision, sans discrimination, et n'était pas reconnaissable (cf. jugement entrepris consid. 3.3 p. 10; Explications PFPDT dashcam; cf. également RAEDLER, op. cit., p. 141; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.). Dans les circonstances d'espèce, il y a lieu d'admettre, avec le recourant, que les prises de vue de la caméra GoPro concernant sa plaque d'immatriculation constituent une atteinte à sa personnalité (art. 4 al. 4 et 12 al. 2 let. a LPD; cf. ATF 146 IV 226 précité consid. 3 p. 229).
Compte tenu des particularités de l'enregistrement, de la nature des infractions reprochées (violation simple et grave des règles de la circulation routière) et du fait que le dépassement en cause n'a pas occasionné d'accident ou de lésion, on ne saurait admettre de motif justificatif déduit de la pesée des intérêts en présence (cf. supra consid. 3 et 5).
Pour le surplus, il n'est pas fait état d'un consentement du recourant, ni d'un motif justificatif légal.
Aucun motif justificatif déduit de l'art. 13 al. 1 LPD n'étant réalisé en l'espèce, il convient de qualifier les prises de vue recueillies par le cyclomotoriste d'illicites.
7.2 Reste à déterminer si ce moyen de preuve est néanmoins exploitable au regard de la gravité de l'infraction reprochée (cf. art. 141 al. 2 CPP). De manière abstraite, les infractions en cause (art. 90 al. 1 et 2 LCR) ne sauraient être qualifiées de graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (cf. ATF 146 IV 226 consid. 4 p. 230; ATF 137 I 218 consid. 2.3.5.2 p. 224). En tout état, compte tenu notamment du bien juridique protégé et de l'intensité de la mise en danger, le dépassement en cause n'atteint pas le niveau de gravité requis pour justifier l'exploitation du moyen de preuve au regard des circonstances concrètes (cf. ATF 147 IV 9 consid. 1.4 p. 12). Dans la mesure où l'enregistrement vidéo est inexploitable pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si les autorités de poursuite pénale auraient pu obtenir ce moyen de preuve légalement.
7.3 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en exploitant l'enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste à la charge du recourant. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle prenne une nouvelle décision concernant les violations des règles de la circulation routière reprochées, sans utiliser cet enregistrement, ou qu'elle renvoie, à son tour, la cause en première instance.
En tant que le recourant se contente d'affirmer que le rapport de police et les auditions seraient inexploitables au motif que ces éléments discutent l'enregistrement vidéo, il semble se prévaloir de l'art. 141 al. 4 CPP. Or cette disposition prévoit l'inexploitabilité du moyen de preuve qui n'aurait pas pu être recueilli sans le premier (cf. ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3 p. 173 s.). En l'occurrence, le rapport de police et les auditions ne sauraient être qualifiés de preuves dérivées, dans la mesure où elles ne découlent pas de l'enregistrement vidéo et auraient été recueillies indépendamment de celui-ci. S'il n'y a pas lieu de les écarter en tant que telles, il conviendra de faire abstraction des passages discutant l'enregistrement vidéo litigieux.
|
fr
|
Art. 141 al. 2 CPP; art. 12 et 13 LPD; art. 90 LCR; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de la LPD ou du CC (consid. 1.2). Illicéité de la preuve recueillie en violation de la LPD et motifs justificatifs (consid. 2). Admission restreinte de motifs justificatifs permettant de lever le caractère illicite du moyen de preuve, en particulier s'agissant de prises de vue au moyen d'une dashcam fixée sur un véhicule automobile lors d'infractions à la LCR (précision de l' ATF 146 IV 226; consid. 3 et 5). Lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD, il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (consid. 5). Notion d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (consid. 6). Application au cas d'espèce (consid. 7).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-16%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,540
|
147 IV 16
|
147 IV 16
Sachverhalt ab Seite 17
A. Par jugement du 8 mai 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A. coupable de violation simple et de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 et 2 LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 300 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 3'000 francs.
B. Statuant sur appel de A. par jugement du 19 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.
A Lausanne, le 18 mai 2018 vers 07h55, alors qu'il descendait l'avenue du Denantou au volant de son véhicule automobile à une vitesse de 45 km/h, A. a entrepris de dépasser B., conduisant un cyclomoteur électrique à une vitesse de 35 km/h environ, dans une longue courbe à gauche. A. a fait usage sans raison et de manière abusive de l'avertisseur sonore de sa voiture. Il a circulé alors à une dizaine de mètres du cyclomotoriste à une vitesse de 55 km/h. Lors de sa manoeuvre de dépassement, alors que B. se trouvait à la hauteur de l'arrière du flanc droit de la voiture et qu'aucun véhicule ne circulait en sens inverse, A. s'est rabattu subitement à droite, avant de freiner. Le cyclomotoriste a freiné énergiquement et donné deux coups avec sa main gauche contre la partie arrière du flanc droit de la voiture afin d'attirer l'attention de A. A ce moment, il restait moins de 70 cm entre la bordure du trottoir et l'avant droit de la voiture. A. a gardé cette position quelque 1,5 seconde avant de se décaler vers sa gauche et de poursuivre sa route.
B. a produit au dossier un DVD comprenant la scène filmée au moyen d'une caméra GoPro fixée sur le guidon de son engin.
C. A. forme un recours en matière pénale contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral et conclut, principalement, à sa libération du chef de prévention de violation simple et grave des règles de la circulation routière, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il conclut à sa libération du chef de violation grave des règles de la circulation routière, une amende de 80 fr. étant prononcée du chef de violation simple des règles de la circulation routière. Plus subsidiairement, il conclut à sa libération du chef de violation grave des règles de la circulation routière, une amende de 500 fr. étant prononcée du chef de violation simple des règles de la circulation routière. Encore plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, respectivement, à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé tandis que le Ministère public a formulé des observations et conclu au rejet du recours. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Selon le recourant, l'enregistrement vidéo figurant au dossier a été obtenu de manière illégale, sans son consentement, et ne pouvait dès lors être exploité dans le cadre de la procédure pénale. Il invoque une violation de l'art. 141 al. 2 CPP.
1.1 L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ( in strafbarer Weise, in modo penalmente illecito ) ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'Etat mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité (cf. ATF 146 IV 226 consid. 2.1 p. 228; arrêts 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1; 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 p. 11; ATF 146 IV 226 consid. 2 p. 228 et les références citées).
1.2 Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves résultant d'une violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) ou du Code civil (cf. ATF 147 IV 9 consid. 1.3.2 p. 11; ATF 146 IV 226 consid. 3 p. 229; arrêts 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4; 6B_1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 5 et 7; 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7; critique sur ce point, STEFAN HEIMGARTNER, BGer 6B_1188/2018: Unverwertbarkeit von Dashcam-Aufzeichnungen, PJA 12/2019 p. 1370 ss). Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans restriction (cf. arrêts 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2; 6B_741/2019 du 21 août 2019 consid. 5.2; SABINE GLESS, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 40c ad art. 141 CPP).
2.
2.1 A teneur de l'art. 3 LPD, on entend par données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L'art. 12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'art. 13 LPD, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2.2 Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le Code civil (en particulier l'art. 28 CC?). L'art. 13 al. 1 LPD reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (ATF 138 II 346 consid. 8 p. 358 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence?; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (cf. ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 359).
2.3 De jurisprudence constante, la justification d'un traitement de données personnelles allant à l'encontre des principes des art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 LPD n'est pas exclue de manière générale, les motifs justificatifs ne devant toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (cf. ATF 138 II 346 consid. 7.2 p. 358; ATF 136 II 508 consid. 5.2.4 p. 521; arrêt 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4). Pour ce faire, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, parmi lesquelles figurent l'ampleur des données traitées, le caractère systématique et indéterminé du traitement et le cercle des personnes pouvant accéder aux données (cf. ATF 138 II 346 consid. 7.2 et 8 p. 358 ss; YVAN JEANNERET, La preuve en droit pénal de la circulation routière: questions choisies et nouvelles technologies, in Circulation routière 3/2019 p. 57).
2.4 En procédure pénale, le Tribunal fédéral a régulièrement examiné l'existence de motifs justificatifs (matériels) permettant de lever le caractère illicite d'une atteinte à la personnalité (cf. notamment arrêts 6B_810/2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.6.2; 6B_1404/ 2019 du 17 août 2020 consid. 1.4; 6B_1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 5 et 7 concernant l'art. 28 al. 2 CC; 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7 s., in SJ 2010 I p. 394 concernant l'art. 13 LPD).
3. Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal fédéral a retenu que la réalisation de prises de vue au moyen d'une dashcam fixée sur un véhicule automobile n'est pas reconnaissable au sens de l'art. 4 al. 4 LPD. S'agissant d'infractions aux art. 90 al. 1 et 2 LCR, le Tribunal fédéral a qualifié les prises de vue d'illicites, indépendamment de toute pesée des intérêts prévue à l'art. 13 al. 1 LPD, relevant que l'intérêt privé du maître des données (Datenbearbeiter) cédait le pas aux intérêts de la personne atteinte dans sa personnalité, respectivement poursuivie (ATF 146 IV 226 consid. 3.2 et 3.3 p. 229 s. et les références citées, se fondant sur une définition autonome de l'illicéité en procédure telle que préconisée par CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, n. 103 ss).
3.1 L'admission restreinte de motifs justificatifs permettant de lever le caractère illicite de l'atteinte à la personnalité, et a fortiori
, l'illicéité du moyen de preuve, s'explique par les particularités que présente l'enregistrement au moyen d'une caméra de bord fixée sur un véhicule. Les prises de vue, respectivement les enregistrements, non reconnaissables, se font en continu et sans discrimination, sur l'ensemble du parcours effectué par le conducteur circulant sur la voie publique (cf. note du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [PFPDT] intitulée "Explications relatives aux caméras de bord (dashcams)", mise à jour en janvier 2019: www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/explications-sur-la-videosurveillance-au-moyen-de-cameras-embarq.html, consulté le 8 septembre 2020 [ci-après: Explications PFPDT dashcam]; cf. également: GMÜNDER/REUT/ ZUBER, Zur Verwertbarkeit von privaten Dashcam-Aufnahmen im Zivilprozess, in Circulation routière 3/2018 p. 55, sur les définitions et distinctions entre les différents systèmes de collecte de données embarqués sur les véhicules; TEICHMANN/ZELLER, Private Dashcam-Aufnahmen als Beweismittel im Strafverfahren, Jusletter 30 septembre 2020 n. 32 ss p. 9 s., selon lesquels les systèmes de capteurs ou d'enregistrements circulaires permettent de reconnaître un intérêt prépondérant à la personne qui filme). Ce type de caméra de bord s'apparente à un système de surveillance de l'espace public qui relève de la compétence de l'Etat pour assurer la sécurité du trafic (cf. sur ce point notamment ATF 146 I 11 consid. 3.3.2 p. 17; cf. également Explications PFPDT dashcam et note explicative du PFPDT concernant la vidéosurveillance de l'espace public effectuée par des particuliers, septembre 2011: www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/videosurveillance-de-lespace-public-effectuee-par-des-particuliers.html, consulté le 8 septembre 2020). En outre, ni le but ni l'identité du maître des données n'est reconnaissable, ce qui empêche la personne concernée de faire valoir ses droits, en particulier son droit d'accès aux données (cf. art. 8 LPD). Selon le PFPDT, "les enregistrements effectués avec une caméra de bord ne devraient être utilisés ni comme divertissement, ni comme moyen de preuve en cas de délits mineurs, comme des manoeuvres routières risquées, mais banales. L'atteinte au principe de transparence est alors trop manifeste pour justifier le recours aux données enregistrées. Il faut éviter de jouer à l'apprenti shérif. Les caméras de bord privées ne devraient donc pas être utilisées pour surveiller systématiquement les autres usagers de la route. Le recours à un capteur d'accélération, qui ne déclenche la caméra qu'en cas d'incident, permet par exemple d'éviter d'enregistrer sans discrimination les tiers non concernés qui se comportent correctement. En ne stockant les enregistrements que sous une forme cryptée et en effaçant ou en écrasant les données au fur et à mesure, dès lors qu'on ne les sélectionne pas spécifiquement pour les exploiter, on peut en outre éviter le reproche d'avoir effectué un enregistrement au hasard, à titre prévisionnel, et garantir que les images ne pourront être visionnées qu'en cas d'incident et seulement par les autorités de poursuite pénale compétentes" (Explications PFPDT dashcam).
3.2 Outre le caractère invasif de la collecte de données par une dashcam, une restriction dans l'admission de motifs justificatifs sous l'angle de la pesée des intérêts s'explique également au regard du bien juridique protégé par les règles de la circulation routière, à savoir en premier lieu, l'intérêt public à la fluidité du trafic et à la sécurité sur les routes (ATF 138 IV 258 consid. 3.1, 3.2 et 4 p. 264 ss et 269 ss), domaine qui relève de la compétence de l'Etat (cf. supra consid. 3.1). Aussi, lorsque le maître des données n'a pas la qualité de lésé, il ne saurait en principe faire valoir d'intérêt privé prépondérant.
Demeurent réservés l'intérêt public supérieur, le motif légal ou le consentement.
3.3 Dans pareille configuration, une approche stricte dans la pesée des intérêts prévue par l'art. 13 LPD se justifie afin d'exclure toute forme de contrôle, par des privés, du respect des règles de la circulation routière, tâche qui appartient à l'Etat (cf. dans cette optique arrêt 6B_345/2019 du 18 avril 2019 consid. 2.3, dont il ressort qu'il n'appartient pas aux particuliers de se substituer à l'Etat dans ses tâches de police; Explications PFPDT dashcam; cf. également en ce sens: ANDREAS A. ROTH, Circulation routière 2/2020, p. 41; REBECCA MELLIGER, Die "Dashcam" - Beweiserhebung durch Private und deren Verwertbarkeit - 6B_1188/2018, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2020, p. 155 s.; UTTINGER/GEISER, Einsatz von Dashcams im Strassenverkehr, Der Digitale Rechtsprechungskommentar [dRSK] du 31 octobre 2019 n. 15; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Dashcam-Entscheid: "formaljuristisch" oder "dogmatisch angemessen"?, forumpoenale 6/2019 p. 413, lesquels saluent l'approche consistant à écarter toute preuve résultant du comportement de "justicier" ou "apprenti shérif" du conducteur; JEANNERET, op. cit., in Circulation routière 3/2019 p. 58; MATTHIAS MAAGER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafverfahren, sui generis 2018, n. 72 p. 193; SOPHIE HAAG, Die private Verwendung von Dashcams und der Persönlichkeitsschutz, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2016, p. 179 s.; cf. les avis de doctrine circonstanciés critiquant l' ATF 146 IV 226 précité: DAVID RAEDLER, Les dashcams et autres caméras en circulation routière, de la récolte à l'utilisation des moyens de preuves, RDS 139/2020 p. 166 s; STEFAN MAEDER, Bekanntes und Neues zur Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen, forumpoenale 3/2020 p. 222-227; HEIMGARTNER, op. cit., PJA 12/2019 p. 1368 ss; GUISAN/HIRSCH, La surveillance secrète de l'employé, De la protection des données à la procédure pénale, RSJ 115/2019 p. 717 ss; CÉLIAN HIRSCH, Les Dashcam en procédure pénale, www. lawinside.ch/837; DAVID VASELLA, 6B_1188/2018: Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafprozess hier verneint, datenrecht.ch du 13 octobre 2019).
4. Par la suite, en s'écartant de l'approche retenue dans l' ATF 146 IV 226 précité, le Tribunal fédéral a admis la possibilité qu'un motif justificatif matériel puisse lever le caractère illicite de l'atteinte, dans des affaires impliquant des enregistrements vidéo effectués par des particuliers au moyen d'un téléphone portable, respectivement d'une bodycam.
Dans une affaire, la question de savoir si un conducteur automobile faisant partie d'un cortège de voitures klaxonnant et empiétant sur un trottoir avait tacitement consenti à un enregistrement vidéo effectué par un particulier depuis son logement, a été laissée ouverte (arrêt 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4).
Dans ce sens, le Tribunal fédéral s'est également livré à l'examen des motifs justificatifs (exclus en l'espèce) concernant l'enregistrement vidéo d'une voiture, effectué par un piéton au moyen d'une bodycam
, utilisé à l'appui d'une plainte pénale déposée notamment pour mise en danger de la vie d'autrui et tentative de contrainte (arrêt 6B_810/ 2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.6).
Dans un arrêt traitant d'une émeute filmée par une caméra de surveillance d'un hôtel, le principe selon lequel des motifs justificatifs permettent de lever le caractère illicite d'une atteinte a été rappelé (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.2 p. 11).
5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir de l' ATF 146 IV 226 précité qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'Etat. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 LPD. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif s'impose (cf. supra consid. 4; cf. en ce sens, les auteurs qui envisagent des motifs justificatifs en application de la LPD en matière de circulation routière, à savoir notamment: TEICHMANN/ZELLER, op. cit., n. 10, 14 s. p. 4 s.; MAEDER, op. cit., p. 225 s.; RAEDLER, op. cit., p. 166 ss; HEIMGARTNER, op. cit., p. 1371 s.; GUISAN/HIRSCH, op. cit., n. 23 p. 717 ss; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.; MARKUS H. F. MOHLER, Zur Frage der Gerichtsverwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen im Strassenverkehr, Sicherheit&Recht 1/2019 p. 38; GMÜNDER/REUT/ZUBER, op. cit., p. 58 s.; STEFAN MAEDER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufzeichnungen im Strafprozess, PJA 2/2018 p. 157 s.; MAAGER, op. cit., n. 16 ss p. 181 s. et 78 ss p. 195; NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2018, n. 31 p. 128; HAAG, op. cit., p. 178 s.; cf. également de manière générale: WOLFGANG WOHLERS, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/ Summers/Lieber/Wohlers [éd.], 3 e éd. 2020, n° 14 ad art. 141 CPP; JÉRÔME BÉNÉDICT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 10 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 3 ad art. 141 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 324 s. n. 802; KHALIL BEYDOUN, Beweisverwertungsverbote, 2017, p. 52 s.; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 8 sur rem. prél. moyens de preuve; RIEDO/FIOLKA/NIGGLI, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, 2011, n. 1076; GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, eine Studie zu strafprozessualen Beweisverboten im schweizerischen und deutschen Recht, 2008, p. 170).
Aussi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD (étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière, cf. supra consid. 3 et 5). Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP).
6. Dans un arrêt de principe récent concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves (schwere Straftaten, gravi reati) au sens de l'art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de l'infraction en cause (ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2 p. 12, précisant la portée de l' ATF 146 IV 226 consid. 4 p. 230).
7. En l'espèce, dans son jugement du 19 septembre 2019, la cour cantonale a établi les faits reprochés, en lien avec la manoeuvre de dépassement, en se fondant notamment sur l'enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste au moyen de la caméra GoPro fixée sur son engin. Selon le Ministère public, les prises de vue effectuées au moyen de la caméra GoPro sont licites dans le cas d'espèce, lequel se distingue de la situation traitée dans l'arrêt de principe relatif aux enregistrements par dashcam (ATF 146 IV 226 précité).
7.1 A l'instar d'une dashcam, la caméra GoPro fixée sur le guidon du cyclomoteur enregistrait en continu ce qui entrait dans son champ de vision, sans discrimination, et n'était pas reconnaissable (cf. jugement entrepris consid. 3.3 p. 10; Explications PFPDT dashcam; cf. également RAEDLER, op. cit., p. 141; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.). Dans les circonstances d'espèce, il y a lieu d'admettre, avec le recourant, que les prises de vue de la caméra GoPro concernant sa plaque d'immatriculation constituent une atteinte à sa personnalité (art. 4 al. 4 et 12 al. 2 let. a LPD; cf. ATF 146 IV 226 précité consid. 3 p. 229).
Compte tenu des particularités de l'enregistrement, de la nature des infractions reprochées (violation simple et grave des règles de la circulation routière) et du fait que le dépassement en cause n'a pas occasionné d'accident ou de lésion, on ne saurait admettre de motif justificatif déduit de la pesée des intérêts en présence (cf. supra consid. 3 et 5).
Pour le surplus, il n'est pas fait état d'un consentement du recourant, ni d'un motif justificatif légal.
Aucun motif justificatif déduit de l'art. 13 al. 1 LPD n'étant réalisé en l'espèce, il convient de qualifier les prises de vue recueillies par le cyclomotoriste d'illicites.
7.2 Reste à déterminer si ce moyen de preuve est néanmoins exploitable au regard de la gravité de l'infraction reprochée (cf. art. 141 al. 2 CPP). De manière abstraite, les infractions en cause (art. 90 al. 1 et 2 LCR) ne sauraient être qualifiées de graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (cf. ATF 146 IV 226 consid. 4 p. 230; ATF 137 I 218 consid. 2.3.5.2 p. 224). En tout état, compte tenu notamment du bien juridique protégé et de l'intensité de la mise en danger, le dépassement en cause n'atteint pas le niveau de gravité requis pour justifier l'exploitation du moyen de preuve au regard des circonstances concrètes (cf. ATF 147 IV 9 consid. 1.4 p. 12). Dans la mesure où l'enregistrement vidéo est inexploitable pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si les autorités de poursuite pénale auraient pu obtenir ce moyen de preuve légalement.
7.3 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en exploitant l'enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste à la charge du recourant. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle prenne une nouvelle décision concernant les violations des règles de la circulation routière reprochées, sans utiliser cet enregistrement, ou qu'elle renvoie, à son tour, la cause en première instance.
En tant que le recourant se contente d'affirmer que le rapport de police et les auditions seraient inexploitables au motif que ces éléments discutent l'enregistrement vidéo, il semble se prévaloir de l'art. 141 al. 4 CPP. Or cette disposition prévoit l'inexploitabilité du moyen de preuve qui n'aurait pas pu être recueilli sans le premier (cf. ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3 p. 173 s.). En l'occurrence, le rapport de police et les auditions ne sauraient être qualifiés de preuves dérivées, dans la mesure où elles ne découlent pas de l'enregistrement vidéo et auraient été recueillies indépendamment de celui-ci. S'il n'y a pas lieu de les écarter en tant que telles, il conviendra de faire abstraction des passages discutant l'enregistrement vidéo litigieux.
|
fr
|
Art. 141 cpv. 2 CPP; art. 12 e 13 LPD; art. 90 LCStr; prove illecite raccolte da privati cittadini; utilizzabilità in caso di infrazioni alla LCStr. Possono essere qualificate come illecite segnatamente le prove raccolte da un privato cittadino in violazione della LPD o del CC (consid. 1.2). Illiceità delle prove acquisite in violazione della LPD e motivi giustificativi (consid. 2). Ammissibilità restrittiva dei motivi giustificativi che consentono di escludere il carattere illecito del mezzo di prova, con particolare riguardo a riprese effettuate con una dashcam collocata su un veicolo a motore in caso di infrazioni alla LCStr (precisazione della DTF 146 IV 226; consid. 3 e 5). In presenza di un mezzo di prova raccolto da un privato cittadino in violazione dei principi ancorati nella LPD, occorre verificare in primo luogo se esistono dei motivi giustificativi ai sensi dell'art. 13 LPD. Se l'illiceità della lesione della personalità può essere esclusa da un motivo giustificativo, la prova è utilizzabile senza restrizioni. Se invece la prova dev'essere qualificata come illecita, è necessario esaminare in un secondo tempo le condizioni di utilizzabilità previste dal diritto processuale penale (consid. 5). Nozione di gravi reati giusta l'art. 141 cpv. 2 CPP (consid. 6). Applicazione al caso concreto (consid. 7).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-16%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,541
|
147 IV 167
|
147 IV 167
Sachverhalt ab Seite 168
A.
A.a
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl beschuldigt A. der sexuellen Nötigung. Zusammen mit der Mitbeschuldigten C. habe er die Geschädigte B. zu einem gemeinsamen Abendessen eingeladen. Bei dieser Gelegenheit hätten die beiden Beschuldigten der Geschädigten Schlaftabletten verabreicht, um an ihr sexuelle Handlungen zu begehen. Nachdem die Geschädigte eingeschlafen sei, hätten die
Beschuldigten sie gemeinsam ausgezogen. Der Beschuldigte habe sich später an der widerstandsunfähigen Geschädigten vergangen, indem er mindestens einen seiner Finger oder einen unbekannten Gegenstand in ihre Scheide eingeführt habe (Anklageschrift vom 31. März 2017).
Das Bezirksgericht Zürich sprach A. der sexuellen Nötigung schuldig. Es belegte ihn mit einer Freiheitsstrafe von vier Jahren. Weiter stellte es fest, dass die Beschuldigten gegenüber der Privatklägerin B. im Grundsatz schadenersatzpflichtig sind. Zur Feststellung des Umfangs des Anspruchs verwies es die Privatklägerin auf den Zivilweg. Schliesslich verpflichtete das Bezirksgericht die Beschuldigten solidarisch, der Privatklägerin eine Genugtuung von Fr. 12'000.- zu bezahlen (Urteil vom 13. November 2017 und Beschluss vom 6. Juni 2018).
A.b
A. reichte Berufung ein, mit der er u.a. einen Freispruch beantragte. Die Staatsanwaltschaft führte Anschlussberufung mit dem Antrag, der vorinstanzliche Schuldspruch sei zu bestätigen und die Freiheitsstrafe auf 41/2
Jahre anzusetzen.
A.c
Anlässlich der Berufungsverhandlung vom 15. Januar 2019 beschloss das Obergericht des Kantons Zürich, die Staatsanwaltschaft zur Ergänzung der Anklage einzuladen.
A.d
Mit ergänzter Anklageschrift vom 15. Februar 2019 beschuldigte die Staatsanwaltschaft A. zusätzlich folgender Handlungen: Er habe die sich in seinem Bett befindliche Geschädigte ins Gesicht geschlagen, sie an den Haaren gerissen und aufgefordert, die Mitbeschuldigte zu küssen und oral zu befriedigen. Dadurch habe er sich der sexuellen Nötigung, eventuell des Versuchs dazu, schuldig gemacht.
B.
Das Obergericht des Kantons Zürich erkannte den Berufungskläger der sexuellen Nötigung und der versuchten sexuellen Nötigung für schuldig. Es sprach eine Freiheitsstrafe von vier Jahren aus. In den Zivilpunkten bestätigte es den erstinstanzlichen Entscheid (Urteil vom 22. Oktober 2019).
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, von Schuld und Strafe vollumfänglich freigesprochen zu werden. Eventuell sei die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Zivilforderungen der Privatklägerin seien auf den Zivilweg zu verweisen. Für das Strafverfahren seien ihm eine Entschädigung und eine Genugtuung zuzusprechen.
B., die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und die Vorinstanz verzichten auf eine Stellungnahme.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Die Vorinstanz bestätigt im Berufungsverfahren den erstinstanzlichen Schuldspruch wegen sexueller Nötigung und kommt aufgrund der - auf ihre Veranlassung hin - ergänzten Anklageschrift zum Schluss, der Beschwerdeführer habe sich zusätzlich der versuchten sexuellen Nötigung schuldig gemacht.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von strafprozessualen Bestimmungen betreffend die Prüfung, Änderung und Erweiterung der Anklage (Art. 329 und 333 StPO), zudem eine Verletzung des Verschlechterungsverbots (Art. 391 Abs. 2 StPO).
1.2
Im vorinstanzlichen Verfahren verlangte der Beschwerdeführer als Berufungskläger u.a., dass der erstinstanzliche Schuldspruch aufgehoben werde. Die Staatsanwaltschaft erhob Anschlussberufung mit den Anträgen auf Bestätigung des erstinstanzlichen Schuldspruchs und auf Erhöhung der Freiheitsstrafe. Dem schloss sich die Privatklägerin an.
Nach Art. 404 Abs. 1 StPO überprüft das Berufungsgericht das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (Dispositionsmaxime). In den nicht angefochtenen Punkten wird das erstinstanzliche Urteil rechtskräftig (Urteil 6B_533/2016 vom 29. November 2016 E. 4.2 mit Hinweisen; vgl. GILBERT KOLLY, Zum Verschlechterungsverbot im schweizerischen Strafprozess, ZStrR 113/1995 S. 299). Zugleich beschränkt Art. 404 Abs. 1 StPO den Streitgegenstand im Berufungsverfahren grundsätzlich auf Punkte, die bereits im erstinstanzlichen Urteil beurteilt worden sind. Die Vorinstanz ist von dieser Regel abgewichen und hat das Schulderkenntnis der ersten Instanz um einen zusätzlichen, vor erster Instanz nicht angeklagten Sachverhalt erweitert. Es stellt sich die Frage nach der Rechtsgrundlage.
1.3
Art. 329 StPO bietet keine Handhabe. Gestützt auf Abs. 1 lit. a und Abs. 2 zweiter Satz dieser Bestimmung weist das erstinstanzliche Gericht resp. das Berufungsgericht (Art. 379 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 329 StPO; STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014,
N. 5b zu Art. 333 StPO) eine Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück, wenn die Anklage den Anforderungen an den Inhalt einer Anklageschrift (Art. 325 StPO) nicht entspricht, wenn die Akten nicht im Sinn von Art. 100 StPO ordnungsgemäss geführt sind oder - ausnahmsweise - wenn Beweise zu ergänzen sind (
BGE 141 IV 39
E. 1.6 S. 46). Art. 329 Abs. 2 StPO erlaubt nur Anklageergänzungen, die sich im Rahmen des erstinstanzlich fixierten Verfahrensgegenstandes halten (YVONA GRIESSER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 25 zu Art. 329 StPO). Dies trifft hier nicht zu.
1.4
Entsprechendes gilt unter dem Titel von Art. 333 Abs. 1 StPO. Nach dieser ebenfalls auf das Berufungsverfahren übertragbaren Bestimmung (Art. 379 StPO; Urteil 6B_428/2013 vom 15. April 2014 E. 3.3) gibt das Gericht der Staatsanwaltschaft (unter Vorbehalt des Verschlechterungsverbots, vgl. unten E. 1.5.2) Gelegenheit, die Anklage zu ändern, wenn nach seiner Auffassung der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen anderen (Umqualifizierung) - oder, bei echter Konkurrenz, einen zusätzlichen - Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht (vgl. dazu PIERRE-HENRI WINZAP, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 5 zu Art. 333 StPO). Auch hier zielt die Überweisung an die Staatsanwaltschaft nicht darauf ab, weitere, bisher nicht verfolgte Tatvorgänge zu erfassen.
1.5
1.5.1
Nach Art. 333 Abs. 2 StPO kann das Gericht der Staatsanwaltschaft gestatten, die Anklage zu erweitern, wenn während des Hauptverfahrens neue Straftaten der beschuldigten Person bekannt werden. Es handelt sich um eine Ausnahme vom Immutabilitätsprinzip, wonach das Gericht an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt gebunden ist (Art. 350 Abs. 1 StPO, vgl. auch Art. 9 Abs. 1 StPO; WINZAP, a.a.O., N. 8 zu Art. 333 StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 1872 ff.; vgl. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 333 StPO). Gemeint sind Fälle, in denen die Prozessökonomie es nahelegt, Straftaten, die während des gerichtlichen Verfahrens entdeckt worden sind, nachträglich einzubeziehen, statt sie einem weiteren Verfahren vorzubehalten (STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, a.a.O., N. 8 zu Art. 333 StPO).
Art. 333 Abs. 2 StPO gilt jedenfalls für das erstinstanzliche Hauptverfahren. Sofern diese Bestimmung auch im Rechtsmittelverfahren anwendbar sein sollte (vgl. Art. 379 StPO) - d.h. der Verfahrensgegenstand noch in zweiter Instanz auf "neue Straftaten" ausgedehnt werden dürfte - durchbräche dies den Grundsatz der Doppelinstanzlichkeit (Art. 80 Abs. 2 BGG und Art. 32 Abs. 3 BV; vgl. auch Art. 2 Ziff. 1 erster Satz des Protokolls Nr. 7 vom 22. November 1984 zur Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten [SR 0.101.07], welcher Bestimmung indessen schon eine kassatorische Rechtskontrolle genügt; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 3. Aufl. 2020, Rz. 483 und 944 ff., 947). Das Problem stellt sich aber nur, wenn die Erweiterung im Rechtsmittelverfahren nicht ohnehin schon durch das Verbot, den Berufungskläger schlechterzustellen, ausgeschlossen ist.
1.5.2
Die Rechtsmittelinstanz ist im Schuld- und Strafpunkt zwar nicht an die Anträge der Parteien gebunden (Art. 391 Abs. 1 StPO). Nach Art. 391 Abs. 2 erster Satz StPO darf sie aber den angefochtenen Entscheid nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern (reformatio in peius), wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Für die Frage, ob eine unzulässige reformatio in peius vorliegt, ist das Dispositiv massgebend (
BGE 142 IV 129
E. 4.5 S. 136;
BGE 139 IV 282
E. 2.6 S. 289). Zusätzliche Schuldsprüche fallen gegebenenfalls unter das Verbot der Verschlechterung, selbst wenn die Sanktion nicht verschärft wird (
BGE 139 IV 282
E. 2.5 S. 288; STEFAN WEHRLE, Das Risiko der reformatio in peius - trotz Verbot, in: Risiko und Recht, 2004, S. 624). Dies betrifft einmal (zusätzliche) Schuldsprüche, die sich auf die im angefochtenen Entscheid behandelten Tatvorwürfe beziehen. Das Verschlechterungsverbot gälte weiter an sich auch für Schuldsprüche aufgrund einer Erweiterung des Verfahrensgegenstands nach Art. 333 Abs. 2 StPO; auf die Zulässigkeit einer solchen Ausdehnung im Berufungsverfahren ist zurückzukommen (E. 1.5.3). Art. 333 Abs. 2 StPO zielte (in Verbindung mit Art. 379 StPO) gegebenenfalls auf Fälle ab, in denen die neue Straftat (erst) während des Rechtsmittelverfahrens bekannt wird. Bezüglich dieser neuen Straftat fehlte es zwangsläufig an einer Festlegung im erstinstanzlichen Urteil, die Gegenstand einer Anfechtung sein könnte, also auch an einem einschlägigen, auf den zusätzlichen Schuldspruch abzielenden Antrag in der Berufungs- oder Anschlussberufungsschrift.
Zum Verhältnis zwischen dem Grundsatz der Nichtbindung an die Parteianträge (Art. 391 Abs. 1 StPO) und dem Verbot der
reformatio
in peius
(Abs. 2) stellt sich vorweg die allgemeine Frage, in welchem Umfang eine (beispielsweise auf den Strafpunkt beschränkte) Anschlussberufung das Verschlechterungsverbot aufhebt (vgl. LUZIUS EUGSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 401 StPO; zur entsprechenden Fragestellung im Verhältnis zwischen verschiedenen Schuldsprüchen: ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 4a zu Art. 391 StPO). Nur falls ein Rechtsmittel etwa mit alleinigem Antrag auf Verschärfung der Freiheitsstrafe eine
reformatio in peius
auch im Schuldpunkt grundsätzlich ermöglichte, käme es überhaupt infrage, dass die Rechtsmittelinstanz gar einen Schuldpunkt beurteilen kann, der noch nicht einmal Gegenstand des erstinstanzlichen Verfahrens gewesen ist. Hievon geht die Vorinstanz aus, wenn sie ausführt, die Ergänzung der Anklage verstosse nicht gegen das Verbot der
reformatio in peius, weil nicht nur ein Rechtsmittel zu Gunsten des Beschwerdeführers ergriffen worden sei; vielmehr habe die Staatsanwaltschaft "beschränkt auf den Strafpunkt" Anschlussberufung erhoben. Dabei stützt sich die Vorinstanz auf den Wortlaut von Art. 391 Abs. 2 StPO, wonach die Rechtsmittelinstanz Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern darf, wenn das Rechtsmittel "nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist".
Da die Staatsanwaltschaft mit Anschlussberufung eine Verschärfung des erstinstanzlichen Strafmasses verlangt, verhält es sich zwar nicht so, dass nur ein zu Gunsten des Beschwerdeführers ergriffenes Rechtsmittel vorliegt. Dennoch wird das vorinstanzliche Verständnis der gesetzgeberischen Absicht nicht gerecht. Das Verschlechterungsverbot bezweckt, dass die beschuldigte Person ihr Recht auf Weiterzug eines belastenden Entscheids wahrnehmen kann, ohne dadurch Gefahr zu laufen, dass der angefochtene Entscheid zu ihrem Nachteil abgeändert wird (
BGE 144 IV 35
E. 3.1.1 S. 43; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1311). Die möglichen Gegenstände einer Anschlussberufung der Gegenseite beschränken sich indessen nicht auf den Umfang der Hauptberufung (Art. 401 Abs. 2 StPO;
BGE 140 IV 92
). Um das mit einer Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft oder Privatklägerschaft verbundene Verschlechterungsrisiko zu beseitigen, muss die beschuldigte Person die Hauptberufung zurückziehen (Art. 401 Abs. 3 StPO) und damit auf Rechtsschutz verzichten.
1.5.3
Vor diesem Hintergrund würde die in Art. 391 Abs. 2 StPO vorgesehene Schutzwirkung vereitelt, wenn die Anschlussberufung das Schlechterstellungsverbot überschiessend - über die zulasten des Beschuldigten gestellten Anträge hinaus - beseitigen würde. Es bleibt Sache der zur Anschlussberufung berechtigten Partei, ihre Dispositionsfreiheit auszuüben und mit Anträgen in der Sache den Verfahrens- resp. Streitgegenstand im Rechtsmittelverfahren zu bestimmen (Art. 404 Abs. 1 StPO; vgl. Art. 399 Abs. 4 StPO).
Dies gilt sinngemäss auch, wenn zulasten der beschuldigten Person eigenständige Berufung erhoben wird. Art. 404 Abs. 1 StPO definiert - und begrenzt - den im Berufungsverfahren zulässigen Streitgegenstand (oben E. 1.2). Ein zulasten des Beschuldigten erhobenes Rechtsmittel macht den erstinstanzlichen Entscheid im Rahmen der gestellten Anträge zum Gegenstand des zweitinstanzlichen Prozesses. Freilich werden auch Gesichtspunkte erfasst, die sachlich eng mit diesen Anträgen zusammenhängen (vgl.
BGE 144 IV 383
E. 1.1; Urteil 6B_492/2018 vom 13. November 2018 E. 2.3). Wenn die Staatsanwaltschaft beispielsweise (wie hier) einzig in Bezug auf das Strafmass Berufung erhoben hat, kann die Berufungsinstanz etwa auch einen materiellrechtlichen Strafmilderungsgrund verneinen, der im angefochtenen Urteil anerkannt wurde (Urteil 6B_724/2017 vom 21. Juli 2017 E. 2.3). Eine weitere Ausdehnung jedoch ist dem Berufungsgericht schon innerhalb des bisherigen Verfahrensgegenstands nicht erlaubt. Umso mehr noch fehlt es an der Möglichkeit, den Verfahrensgegenstand im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO zu erweitern und einen zusätzlichen Schuldpunkt in das Verfahren einzuführen. Zumal es auch an einem einschlägigen Antrag fehlt (oben E. 1.5.2), dürfen die Tatvorwürfe nicht um einen Sachverhalt ergänzt werden, der erstinstanzlich nicht zu beurteilen war. Art. 333 Abs. 2 StPO ist daher im Berufungsverfahren generell nicht anwendbar.
1.5.4
Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO behält eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen vor, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, a.a.O., N. 12 zu Art. 391 StPO). Können sich diese Tatsachen auf die Rechtsfolgen auswirken, entscheidet die Berufungsinstanz insoweit unabhängig von Parteianträgen.
Bisher unbekannte Tatsachen im Sinn von Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO sind beispielsweise die persönlichen oder wirtschaftlichen Verhältnisse, die für die Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach
Art. 34 Abs. 2 dritter Satz StGB massgebend sind (
BGE 146 IV 172
E. 3.3.3 S. 182;
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201), oder eine Verurteilung als Element der Legalprognose beim bedingten Strafvollzug (
BGE 142 IV 89
E. 2.3 S. 92). Gemeint sind Umstände, die die Rechtsfolgen der angeklagten Taten betreffen (vgl. auch SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 7 zu Art. 391 StPO; RICHARD CALAME, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 10 a.E. zu Art. 391 StPO). "Neue Straftaten" im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO sind keine Tatsachen im Sinn von Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO. Auch diese Bestimmung erlaubt es also nicht, den Verfahrensgegenstand auf einen Lebenssachverhalt zu erweitern, der einen zusätzlichen Schuldspruch begründen kann.
1.5.5
Nach dem Gesagten kommt es nicht mehr darauf an, ob angesichts der Aktenkundigkeit des nachträglich als versuchte sexuelle Nötigung angeklagten Vorgangs überhaupt noch von einer
neuen
Straftat im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO gesprochen werden könnte.
1.6
Die Vorinstanz war unter keinem Titel befugt, die Anklage ergänzen zu lassen und gestützt darauf einen zusätzlichen Schuldspruch zu fällen. Insoweit ist die Beschwerde begründet. Der Schuldspruch wegen versuchter sexueller Nötigung gemäss ergänzter Anklageschrift ist aufzuheben.
|
de
|
Art. 404 Abs. 1 StPO; Art. 329 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 zweiter Satz, Art. 333 Abs. 1 und 2, je in Verbindung mit Art. 379 StPO; Art. 391 Abs. 1 und 2 StPO; Unzulässigkeit eines zusätzlichen Schuldspruchs aufgrund eines im Berufungsverfahren erweiterten Anklagesachverhalts. Der Streitgegenstand im Berufungsverfahren ist grundsätzlich auf Sachverhalte beschränkt, die bereits im erstinstanzlichen Urteil behandelt worden sind (Art. 404 Abs. 1 StPO; E. 1.2).
Art. 329 Abs. 2 StPO erlaubt nur Anklageergänzungen im Rahmen des erstinstanzlich fixierten Verfahrensgegenstandes (E. 1.3).
Auch Art. 333 Abs. 1 StPO bietet keine Grundlage, um bisher nicht verfolgte Tatvorgänge in das Verfahren einzubeziehen (E. 1.4).
Ein zusätzlicher Schuldspruch wegen einer erst während des Berufungsverfahrens bekannt gewordenen Straftat (vgl. Art. 333 Abs. 2 StPO) scheitert am Verbot der reformatio in peius (Art. 391 Abs. 2 StPO): Das zu Lasten der beschuldigten Person erhobene Rechtsmittel hebt das Verschlechterungsverbot schon innerhalb des bisherigen Verfahrensgegenstands nur im Umfang der gestellten Anträge auf. Umso weniger darf das Berufungsgericht einen zusätzlichen Schuldpunkt in das Verfahren einführen. Daher ist Art. 333 Abs. 2 StPO im Berufungsverfahren generell nicht anwendbar (E. 1.5.1-1.5.3).
Im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO "neue Straftaten" sind auch keine Tatsachen, die im Sinn von Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO zu einer strengeren Bestrafung führen können (E. 1.5.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,542
|
147 IV 167
|
147 IV 167
Sachverhalt ab Seite 168
A.
A.a
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl beschuldigt A. der sexuellen Nötigung. Zusammen mit der Mitbeschuldigten C. habe er die Geschädigte B. zu einem gemeinsamen Abendessen eingeladen. Bei dieser Gelegenheit hätten die beiden Beschuldigten der Geschädigten Schlaftabletten verabreicht, um an ihr sexuelle Handlungen zu begehen. Nachdem die Geschädigte eingeschlafen sei, hätten die
Beschuldigten sie gemeinsam ausgezogen. Der Beschuldigte habe sich später an der widerstandsunfähigen Geschädigten vergangen, indem er mindestens einen seiner Finger oder einen unbekannten Gegenstand in ihre Scheide eingeführt habe (Anklageschrift vom 31. März 2017).
Das Bezirksgericht Zürich sprach A. der sexuellen Nötigung schuldig. Es belegte ihn mit einer Freiheitsstrafe von vier Jahren. Weiter stellte es fest, dass die Beschuldigten gegenüber der Privatklägerin B. im Grundsatz schadenersatzpflichtig sind. Zur Feststellung des Umfangs des Anspruchs verwies es die Privatklägerin auf den Zivilweg. Schliesslich verpflichtete das Bezirksgericht die Beschuldigten solidarisch, der Privatklägerin eine Genugtuung von Fr. 12'000.- zu bezahlen (Urteil vom 13. November 2017 und Beschluss vom 6. Juni 2018).
A.b
A. reichte Berufung ein, mit der er u.a. einen Freispruch beantragte. Die Staatsanwaltschaft führte Anschlussberufung mit dem Antrag, der vorinstanzliche Schuldspruch sei zu bestätigen und die Freiheitsstrafe auf 41/2
Jahre anzusetzen.
A.c
Anlässlich der Berufungsverhandlung vom 15. Januar 2019 beschloss das Obergericht des Kantons Zürich, die Staatsanwaltschaft zur Ergänzung der Anklage einzuladen.
A.d
Mit ergänzter Anklageschrift vom 15. Februar 2019 beschuldigte die Staatsanwaltschaft A. zusätzlich folgender Handlungen: Er habe die sich in seinem Bett befindliche Geschädigte ins Gesicht geschlagen, sie an den Haaren gerissen und aufgefordert, die Mitbeschuldigte zu küssen und oral zu befriedigen. Dadurch habe er sich der sexuellen Nötigung, eventuell des Versuchs dazu, schuldig gemacht.
B.
Das Obergericht des Kantons Zürich erkannte den Berufungskläger der sexuellen Nötigung und der versuchten sexuellen Nötigung für schuldig. Es sprach eine Freiheitsstrafe von vier Jahren aus. In den Zivilpunkten bestätigte es den erstinstanzlichen Entscheid (Urteil vom 22. Oktober 2019).
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, von Schuld und Strafe vollumfänglich freigesprochen zu werden. Eventuell sei die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Zivilforderungen der Privatklägerin seien auf den Zivilweg zu verweisen. Für das Strafverfahren seien ihm eine Entschädigung und eine Genugtuung zuzusprechen.
B., die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und die Vorinstanz verzichten auf eine Stellungnahme.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Die Vorinstanz bestätigt im Berufungsverfahren den erstinstanzlichen Schuldspruch wegen sexueller Nötigung und kommt aufgrund der - auf ihre Veranlassung hin - ergänzten Anklageschrift zum Schluss, der Beschwerdeführer habe sich zusätzlich der versuchten sexuellen Nötigung schuldig gemacht.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von strafprozessualen Bestimmungen betreffend die Prüfung, Änderung und Erweiterung der Anklage (Art. 329 und 333 StPO), zudem eine Verletzung des Verschlechterungsverbots (Art. 391 Abs. 2 StPO).
1.2
Im vorinstanzlichen Verfahren verlangte der Beschwerdeführer als Berufungskläger u.a., dass der erstinstanzliche Schuldspruch aufgehoben werde. Die Staatsanwaltschaft erhob Anschlussberufung mit den Anträgen auf Bestätigung des erstinstanzlichen Schuldspruchs und auf Erhöhung der Freiheitsstrafe. Dem schloss sich die Privatklägerin an.
Nach Art. 404 Abs. 1 StPO überprüft das Berufungsgericht das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (Dispositionsmaxime). In den nicht angefochtenen Punkten wird das erstinstanzliche Urteil rechtskräftig (Urteil 6B_533/2016 vom 29. November 2016 E. 4.2 mit Hinweisen; vgl. GILBERT KOLLY, Zum Verschlechterungsverbot im schweizerischen Strafprozess, ZStrR 113/1995 S. 299). Zugleich beschränkt Art. 404 Abs. 1 StPO den Streitgegenstand im Berufungsverfahren grundsätzlich auf Punkte, die bereits im erstinstanzlichen Urteil beurteilt worden sind. Die Vorinstanz ist von dieser Regel abgewichen und hat das Schulderkenntnis der ersten Instanz um einen zusätzlichen, vor erster Instanz nicht angeklagten Sachverhalt erweitert. Es stellt sich die Frage nach der Rechtsgrundlage.
1.3
Art. 329 StPO bietet keine Handhabe. Gestützt auf Abs. 1 lit. a und Abs. 2 zweiter Satz dieser Bestimmung weist das erstinstanzliche Gericht resp. das Berufungsgericht (Art. 379 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 329 StPO; STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014,
N. 5b zu Art. 333 StPO) eine Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück, wenn die Anklage den Anforderungen an den Inhalt einer Anklageschrift (Art. 325 StPO) nicht entspricht, wenn die Akten nicht im Sinn von Art. 100 StPO ordnungsgemäss geführt sind oder - ausnahmsweise - wenn Beweise zu ergänzen sind (
BGE 141 IV 39
E. 1.6 S. 46). Art. 329 Abs. 2 StPO erlaubt nur Anklageergänzungen, die sich im Rahmen des erstinstanzlich fixierten Verfahrensgegenstandes halten (YVONA GRIESSER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 25 zu Art. 329 StPO). Dies trifft hier nicht zu.
1.4
Entsprechendes gilt unter dem Titel von Art. 333 Abs. 1 StPO. Nach dieser ebenfalls auf das Berufungsverfahren übertragbaren Bestimmung (Art. 379 StPO; Urteil 6B_428/2013 vom 15. April 2014 E. 3.3) gibt das Gericht der Staatsanwaltschaft (unter Vorbehalt des Verschlechterungsverbots, vgl. unten E. 1.5.2) Gelegenheit, die Anklage zu ändern, wenn nach seiner Auffassung der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen anderen (Umqualifizierung) - oder, bei echter Konkurrenz, einen zusätzlichen - Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht (vgl. dazu PIERRE-HENRI WINZAP, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 5 zu Art. 333 StPO). Auch hier zielt die Überweisung an die Staatsanwaltschaft nicht darauf ab, weitere, bisher nicht verfolgte Tatvorgänge zu erfassen.
1.5
1.5.1
Nach Art. 333 Abs. 2 StPO kann das Gericht der Staatsanwaltschaft gestatten, die Anklage zu erweitern, wenn während des Hauptverfahrens neue Straftaten der beschuldigten Person bekannt werden. Es handelt sich um eine Ausnahme vom Immutabilitätsprinzip, wonach das Gericht an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt gebunden ist (Art. 350 Abs. 1 StPO, vgl. auch Art. 9 Abs. 1 StPO; WINZAP, a.a.O., N. 8 zu Art. 333 StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 1872 ff.; vgl. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 333 StPO). Gemeint sind Fälle, in denen die Prozessökonomie es nahelegt, Straftaten, die während des gerichtlichen Verfahrens entdeckt worden sind, nachträglich einzubeziehen, statt sie einem weiteren Verfahren vorzubehalten (STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, a.a.O., N. 8 zu Art. 333 StPO).
Art. 333 Abs. 2 StPO gilt jedenfalls für das erstinstanzliche Hauptverfahren. Sofern diese Bestimmung auch im Rechtsmittelverfahren anwendbar sein sollte (vgl. Art. 379 StPO) - d.h. der Verfahrensgegenstand noch in zweiter Instanz auf "neue Straftaten" ausgedehnt werden dürfte - durchbräche dies den Grundsatz der Doppelinstanzlichkeit (Art. 80 Abs. 2 BGG und Art. 32 Abs. 3 BV; vgl. auch Art. 2 Ziff. 1 erster Satz des Protokolls Nr. 7 vom 22. November 1984 zur Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten [SR 0.101.07], welcher Bestimmung indessen schon eine kassatorische Rechtskontrolle genügt; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 3. Aufl. 2020, Rz. 483 und 944 ff., 947). Das Problem stellt sich aber nur, wenn die Erweiterung im Rechtsmittelverfahren nicht ohnehin schon durch das Verbot, den Berufungskläger schlechterzustellen, ausgeschlossen ist.
1.5.2
Die Rechtsmittelinstanz ist im Schuld- und Strafpunkt zwar nicht an die Anträge der Parteien gebunden (Art. 391 Abs. 1 StPO). Nach Art. 391 Abs. 2 erster Satz StPO darf sie aber den angefochtenen Entscheid nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern (reformatio in peius), wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Für die Frage, ob eine unzulässige reformatio in peius vorliegt, ist das Dispositiv massgebend (
BGE 142 IV 129
E. 4.5 S. 136;
BGE 139 IV 282
E. 2.6 S. 289). Zusätzliche Schuldsprüche fallen gegebenenfalls unter das Verbot der Verschlechterung, selbst wenn die Sanktion nicht verschärft wird (
BGE 139 IV 282
E. 2.5 S. 288; STEFAN WEHRLE, Das Risiko der reformatio in peius - trotz Verbot, in: Risiko und Recht, 2004, S. 624). Dies betrifft einmal (zusätzliche) Schuldsprüche, die sich auf die im angefochtenen Entscheid behandelten Tatvorwürfe beziehen. Das Verschlechterungsverbot gälte weiter an sich auch für Schuldsprüche aufgrund einer Erweiterung des Verfahrensgegenstands nach Art. 333 Abs. 2 StPO; auf die Zulässigkeit einer solchen Ausdehnung im Berufungsverfahren ist zurückzukommen (E. 1.5.3). Art. 333 Abs. 2 StPO zielte (in Verbindung mit Art. 379 StPO) gegebenenfalls auf Fälle ab, in denen die neue Straftat (erst) während des Rechtsmittelverfahrens bekannt wird. Bezüglich dieser neuen Straftat fehlte es zwangsläufig an einer Festlegung im erstinstanzlichen Urteil, die Gegenstand einer Anfechtung sein könnte, also auch an einem einschlägigen, auf den zusätzlichen Schuldspruch abzielenden Antrag in der Berufungs- oder Anschlussberufungsschrift.
Zum Verhältnis zwischen dem Grundsatz der Nichtbindung an die Parteianträge (Art. 391 Abs. 1 StPO) und dem Verbot der
reformatio
in peius
(Abs. 2) stellt sich vorweg die allgemeine Frage, in welchem Umfang eine (beispielsweise auf den Strafpunkt beschränkte) Anschlussberufung das Verschlechterungsverbot aufhebt (vgl. LUZIUS EUGSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 401 StPO; zur entsprechenden Fragestellung im Verhältnis zwischen verschiedenen Schuldsprüchen: ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 4a zu Art. 391 StPO). Nur falls ein Rechtsmittel etwa mit alleinigem Antrag auf Verschärfung der Freiheitsstrafe eine
reformatio in peius
auch im Schuldpunkt grundsätzlich ermöglichte, käme es überhaupt infrage, dass die Rechtsmittelinstanz gar einen Schuldpunkt beurteilen kann, der noch nicht einmal Gegenstand des erstinstanzlichen Verfahrens gewesen ist. Hievon geht die Vorinstanz aus, wenn sie ausführt, die Ergänzung der Anklage verstosse nicht gegen das Verbot der
reformatio in peius, weil nicht nur ein Rechtsmittel zu Gunsten des Beschwerdeführers ergriffen worden sei; vielmehr habe die Staatsanwaltschaft "beschränkt auf den Strafpunkt" Anschlussberufung erhoben. Dabei stützt sich die Vorinstanz auf den Wortlaut von Art. 391 Abs. 2 StPO, wonach die Rechtsmittelinstanz Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern darf, wenn das Rechtsmittel "nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist".
Da die Staatsanwaltschaft mit Anschlussberufung eine Verschärfung des erstinstanzlichen Strafmasses verlangt, verhält es sich zwar nicht so, dass nur ein zu Gunsten des Beschwerdeführers ergriffenes Rechtsmittel vorliegt. Dennoch wird das vorinstanzliche Verständnis der gesetzgeberischen Absicht nicht gerecht. Das Verschlechterungsverbot bezweckt, dass die beschuldigte Person ihr Recht auf Weiterzug eines belastenden Entscheids wahrnehmen kann, ohne dadurch Gefahr zu laufen, dass der angefochtene Entscheid zu ihrem Nachteil abgeändert wird (
BGE 144 IV 35
E. 3.1.1 S. 43; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1311). Die möglichen Gegenstände einer Anschlussberufung der Gegenseite beschränken sich indessen nicht auf den Umfang der Hauptberufung (Art. 401 Abs. 2 StPO;
BGE 140 IV 92
). Um das mit einer Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft oder Privatklägerschaft verbundene Verschlechterungsrisiko zu beseitigen, muss die beschuldigte Person die Hauptberufung zurückziehen (Art. 401 Abs. 3 StPO) und damit auf Rechtsschutz verzichten.
1.5.3
Vor diesem Hintergrund würde die in Art. 391 Abs. 2 StPO vorgesehene Schutzwirkung vereitelt, wenn die Anschlussberufung das Schlechterstellungsverbot überschiessend - über die zulasten des Beschuldigten gestellten Anträge hinaus - beseitigen würde. Es bleibt Sache der zur Anschlussberufung berechtigten Partei, ihre Dispositionsfreiheit auszuüben und mit Anträgen in der Sache den Verfahrens- resp. Streitgegenstand im Rechtsmittelverfahren zu bestimmen (Art. 404 Abs. 1 StPO; vgl. Art. 399 Abs. 4 StPO).
Dies gilt sinngemäss auch, wenn zulasten der beschuldigten Person eigenständige Berufung erhoben wird. Art. 404 Abs. 1 StPO definiert - und begrenzt - den im Berufungsverfahren zulässigen Streitgegenstand (oben E. 1.2). Ein zulasten des Beschuldigten erhobenes Rechtsmittel macht den erstinstanzlichen Entscheid im Rahmen der gestellten Anträge zum Gegenstand des zweitinstanzlichen Prozesses. Freilich werden auch Gesichtspunkte erfasst, die sachlich eng mit diesen Anträgen zusammenhängen (vgl.
BGE 144 IV 383
E. 1.1; Urteil 6B_492/2018 vom 13. November 2018 E. 2.3). Wenn die Staatsanwaltschaft beispielsweise (wie hier) einzig in Bezug auf das Strafmass Berufung erhoben hat, kann die Berufungsinstanz etwa auch einen materiellrechtlichen Strafmilderungsgrund verneinen, der im angefochtenen Urteil anerkannt wurde (Urteil 6B_724/2017 vom 21. Juli 2017 E. 2.3). Eine weitere Ausdehnung jedoch ist dem Berufungsgericht schon innerhalb des bisherigen Verfahrensgegenstands nicht erlaubt. Umso mehr noch fehlt es an der Möglichkeit, den Verfahrensgegenstand im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO zu erweitern und einen zusätzlichen Schuldpunkt in das Verfahren einzuführen. Zumal es auch an einem einschlägigen Antrag fehlt (oben E. 1.5.2), dürfen die Tatvorwürfe nicht um einen Sachverhalt ergänzt werden, der erstinstanzlich nicht zu beurteilen war. Art. 333 Abs. 2 StPO ist daher im Berufungsverfahren generell nicht anwendbar.
1.5.4
Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO behält eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen vor, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, a.a.O., N. 12 zu Art. 391 StPO). Können sich diese Tatsachen auf die Rechtsfolgen auswirken, entscheidet die Berufungsinstanz insoweit unabhängig von Parteianträgen.
Bisher unbekannte Tatsachen im Sinn von Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO sind beispielsweise die persönlichen oder wirtschaftlichen Verhältnisse, die für die Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach
Art. 34 Abs. 2 dritter Satz StGB massgebend sind (
BGE 146 IV 172
E. 3.3.3 S. 182;
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201), oder eine Verurteilung als Element der Legalprognose beim bedingten Strafvollzug (
BGE 142 IV 89
E. 2.3 S. 92). Gemeint sind Umstände, die die Rechtsfolgen der angeklagten Taten betreffen (vgl. auch SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 7 zu Art. 391 StPO; RICHARD CALAME, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 10 a.E. zu Art. 391 StPO). "Neue Straftaten" im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO sind keine Tatsachen im Sinn von Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO. Auch diese Bestimmung erlaubt es also nicht, den Verfahrensgegenstand auf einen Lebenssachverhalt zu erweitern, der einen zusätzlichen Schuldspruch begründen kann.
1.5.5
Nach dem Gesagten kommt es nicht mehr darauf an, ob angesichts der Aktenkundigkeit des nachträglich als versuchte sexuelle Nötigung angeklagten Vorgangs überhaupt noch von einer
neuen
Straftat im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO gesprochen werden könnte.
1.6
Die Vorinstanz war unter keinem Titel befugt, die Anklage ergänzen zu lassen und gestützt darauf einen zusätzlichen Schuldspruch zu fällen. Insoweit ist die Beschwerde begründet. Der Schuldspruch wegen versuchter sexueller Nötigung gemäss ergänzter Anklageschrift ist aufzuheben.
|
de
|
Art. 404 al. 1 CPP; art. 329 al. 1 let. a et al. 2, 2e phrase, CPP, art. 333 al. 1 et 2 CPP, en relation avec l'art. 379 CPP; art. 391 al. 1 et 2 CPP; inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel. L'objet de la procédure d'appel est en principe limité à l'état de fait déjà traité dans le cadre du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP; consid. 1.2).
L'art. 329 al. 2 CPP ne permet une extension de l'accusation qu'en rapport avec l'objet de la procédure, tel qu'il a été circonscrit en première instance (consid. 1.3).
On ne peut pas non plus se fonder sur l'art. 333 al. 1 CPP pour prendre en compte en appel des faits qui n'avaient pas été poursuivis jusqu'alors (consid. 1.4).
L'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) fait obstacle à un verdict de culpabilité complémentaire reposant sur une infraction découverte au cours de la procédure d'appel (cf. art. 333 al. 2 CPP). Seul un appel interjeté en défaveur du prévenu, en rapport avec l'objet de la procédure de première instance, empêche ce dernier de se prévaloir de l'interdiction de la reformatio in pejus, et ce uniquement dans les limites des conclusions prises par la partie qui interjette appel. La juridiction d'appel est donc d'autant moins fondée à introduire dans la procédure un verdict de culpabilité complémentaire. En ce sens, l'art. 333 al. 2 CPP est totalement inapplicable en procédure d'appel (consid. 1.5.1-1.5.3).
La notion "d'autres infractions" au sens de l'art. 333 al. 2 CPP ne se recoupe pas avec celle de "faits nouveaux" susceptibles de conduire à infliger au prévenu une condamnation plus sévère au sens de l'art. 391 al. 2, 2e phrase, CPP (consid. 1.5.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,543
|
147 IV 167
|
147 IV 167
Sachverhalt ab Seite 168
A.
A.a
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl beschuldigt A. der sexuellen Nötigung. Zusammen mit der Mitbeschuldigten C. habe er die Geschädigte B. zu einem gemeinsamen Abendessen eingeladen. Bei dieser Gelegenheit hätten die beiden Beschuldigten der Geschädigten Schlaftabletten verabreicht, um an ihr sexuelle Handlungen zu begehen. Nachdem die Geschädigte eingeschlafen sei, hätten die
Beschuldigten sie gemeinsam ausgezogen. Der Beschuldigte habe sich später an der widerstandsunfähigen Geschädigten vergangen, indem er mindestens einen seiner Finger oder einen unbekannten Gegenstand in ihre Scheide eingeführt habe (Anklageschrift vom 31. März 2017).
Das Bezirksgericht Zürich sprach A. der sexuellen Nötigung schuldig. Es belegte ihn mit einer Freiheitsstrafe von vier Jahren. Weiter stellte es fest, dass die Beschuldigten gegenüber der Privatklägerin B. im Grundsatz schadenersatzpflichtig sind. Zur Feststellung des Umfangs des Anspruchs verwies es die Privatklägerin auf den Zivilweg. Schliesslich verpflichtete das Bezirksgericht die Beschuldigten solidarisch, der Privatklägerin eine Genugtuung von Fr. 12'000.- zu bezahlen (Urteil vom 13. November 2017 und Beschluss vom 6. Juni 2018).
A.b
A. reichte Berufung ein, mit der er u.a. einen Freispruch beantragte. Die Staatsanwaltschaft führte Anschlussberufung mit dem Antrag, der vorinstanzliche Schuldspruch sei zu bestätigen und die Freiheitsstrafe auf 41/2
Jahre anzusetzen.
A.c
Anlässlich der Berufungsverhandlung vom 15. Januar 2019 beschloss das Obergericht des Kantons Zürich, die Staatsanwaltschaft zur Ergänzung der Anklage einzuladen.
A.d
Mit ergänzter Anklageschrift vom 15. Februar 2019 beschuldigte die Staatsanwaltschaft A. zusätzlich folgender Handlungen: Er habe die sich in seinem Bett befindliche Geschädigte ins Gesicht geschlagen, sie an den Haaren gerissen und aufgefordert, die Mitbeschuldigte zu küssen und oral zu befriedigen. Dadurch habe er sich der sexuellen Nötigung, eventuell des Versuchs dazu, schuldig gemacht.
B.
Das Obergericht des Kantons Zürich erkannte den Berufungskläger der sexuellen Nötigung und der versuchten sexuellen Nötigung für schuldig. Es sprach eine Freiheitsstrafe von vier Jahren aus. In den Zivilpunkten bestätigte es den erstinstanzlichen Entscheid (Urteil vom 22. Oktober 2019).
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, von Schuld und Strafe vollumfänglich freigesprochen zu werden. Eventuell sei die Sache zu weiteren Abklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Zivilforderungen der Privatklägerin seien auf den Zivilweg zu verweisen. Für das Strafverfahren seien ihm eine Entschädigung und eine Genugtuung zuzusprechen.
B., die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und die Vorinstanz verzichten auf eine Stellungnahme.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Die Vorinstanz bestätigt im Berufungsverfahren den erstinstanzlichen Schuldspruch wegen sexueller Nötigung und kommt aufgrund der - auf ihre Veranlassung hin - ergänzten Anklageschrift zum Schluss, der Beschwerdeführer habe sich zusätzlich der versuchten sexuellen Nötigung schuldig gemacht.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von strafprozessualen Bestimmungen betreffend die Prüfung, Änderung und Erweiterung der Anklage (Art. 329 und 333 StPO), zudem eine Verletzung des Verschlechterungsverbots (Art. 391 Abs. 2 StPO).
1.2
Im vorinstanzlichen Verfahren verlangte der Beschwerdeführer als Berufungskläger u.a., dass der erstinstanzliche Schuldspruch aufgehoben werde. Die Staatsanwaltschaft erhob Anschlussberufung mit den Anträgen auf Bestätigung des erstinstanzlichen Schuldspruchs und auf Erhöhung der Freiheitsstrafe. Dem schloss sich die Privatklägerin an.
Nach Art. 404 Abs. 1 StPO überprüft das Berufungsgericht das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (Dispositionsmaxime). In den nicht angefochtenen Punkten wird das erstinstanzliche Urteil rechtskräftig (Urteil 6B_533/2016 vom 29. November 2016 E. 4.2 mit Hinweisen; vgl. GILBERT KOLLY, Zum Verschlechterungsverbot im schweizerischen Strafprozess, ZStrR 113/1995 S. 299). Zugleich beschränkt Art. 404 Abs. 1 StPO den Streitgegenstand im Berufungsverfahren grundsätzlich auf Punkte, die bereits im erstinstanzlichen Urteil beurteilt worden sind. Die Vorinstanz ist von dieser Regel abgewichen und hat das Schulderkenntnis der ersten Instanz um einen zusätzlichen, vor erster Instanz nicht angeklagten Sachverhalt erweitert. Es stellt sich die Frage nach der Rechtsgrundlage.
1.3
Art. 329 StPO bietet keine Handhabe. Gestützt auf Abs. 1 lit. a und Abs. 2 zweiter Satz dieser Bestimmung weist das erstinstanzliche Gericht resp. das Berufungsgericht (Art. 379 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 329 StPO; STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014,
N. 5b zu Art. 333 StPO) eine Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück, wenn die Anklage den Anforderungen an den Inhalt einer Anklageschrift (Art. 325 StPO) nicht entspricht, wenn die Akten nicht im Sinn von Art. 100 StPO ordnungsgemäss geführt sind oder - ausnahmsweise - wenn Beweise zu ergänzen sind (
BGE 141 IV 39
E. 1.6 S. 46). Art. 329 Abs. 2 StPO erlaubt nur Anklageergänzungen, die sich im Rahmen des erstinstanzlich fixierten Verfahrensgegenstandes halten (YVONA GRIESSER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 25 zu Art. 329 StPO). Dies trifft hier nicht zu.
1.4
Entsprechendes gilt unter dem Titel von Art. 333 Abs. 1 StPO. Nach dieser ebenfalls auf das Berufungsverfahren übertragbaren Bestimmung (Art. 379 StPO; Urteil 6B_428/2013 vom 15. April 2014 E. 3.3) gibt das Gericht der Staatsanwaltschaft (unter Vorbehalt des Verschlechterungsverbots, vgl. unten E. 1.5.2) Gelegenheit, die Anklage zu ändern, wenn nach seiner Auffassung der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen anderen (Umqualifizierung) - oder, bei echter Konkurrenz, einen zusätzlichen - Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht (vgl. dazu PIERRE-HENRI WINZAP, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 5 zu Art. 333 StPO). Auch hier zielt die Überweisung an die Staatsanwaltschaft nicht darauf ab, weitere, bisher nicht verfolgte Tatvorgänge zu erfassen.
1.5
1.5.1
Nach Art. 333 Abs. 2 StPO kann das Gericht der Staatsanwaltschaft gestatten, die Anklage zu erweitern, wenn während des Hauptverfahrens neue Straftaten der beschuldigten Person bekannt werden. Es handelt sich um eine Ausnahme vom Immutabilitätsprinzip, wonach das Gericht an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt gebunden ist (Art. 350 Abs. 1 StPO, vgl. auch Art. 9 Abs. 1 StPO; WINZAP, a.a.O., N. 8 zu Art. 333 StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 1872 ff.; vgl. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 333 StPO). Gemeint sind Fälle, in denen die Prozessökonomie es nahelegt, Straftaten, die während des gerichtlichen Verfahrens entdeckt worden sind, nachträglich einzubeziehen, statt sie einem weiteren Verfahren vorzubehalten (STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, a.a.O., N. 8 zu Art. 333 StPO).
Art. 333 Abs. 2 StPO gilt jedenfalls für das erstinstanzliche Hauptverfahren. Sofern diese Bestimmung auch im Rechtsmittelverfahren anwendbar sein sollte (vgl. Art. 379 StPO) - d.h. der Verfahrensgegenstand noch in zweiter Instanz auf "neue Straftaten" ausgedehnt werden dürfte - durchbräche dies den Grundsatz der Doppelinstanzlichkeit (Art. 80 Abs. 2 BGG und Art. 32 Abs. 3 BV; vgl. auch Art. 2 Ziff. 1 erster Satz des Protokolls Nr. 7 vom 22. November 1984 zur Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten [SR 0.101.07], welcher Bestimmung indessen schon eine kassatorische Rechtskontrolle genügt; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 3. Aufl. 2020, Rz. 483 und 944 ff., 947). Das Problem stellt sich aber nur, wenn die Erweiterung im Rechtsmittelverfahren nicht ohnehin schon durch das Verbot, den Berufungskläger schlechterzustellen, ausgeschlossen ist.
1.5.2
Die Rechtsmittelinstanz ist im Schuld- und Strafpunkt zwar nicht an die Anträge der Parteien gebunden (Art. 391 Abs. 1 StPO). Nach Art. 391 Abs. 2 erster Satz StPO darf sie aber den angefochtenen Entscheid nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern (reformatio in peius), wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Für die Frage, ob eine unzulässige reformatio in peius vorliegt, ist das Dispositiv massgebend (
BGE 142 IV 129
E. 4.5 S. 136;
BGE 139 IV 282
E. 2.6 S. 289). Zusätzliche Schuldsprüche fallen gegebenenfalls unter das Verbot der Verschlechterung, selbst wenn die Sanktion nicht verschärft wird (
BGE 139 IV 282
E. 2.5 S. 288; STEFAN WEHRLE, Das Risiko der reformatio in peius - trotz Verbot, in: Risiko und Recht, 2004, S. 624). Dies betrifft einmal (zusätzliche) Schuldsprüche, die sich auf die im angefochtenen Entscheid behandelten Tatvorwürfe beziehen. Das Verschlechterungsverbot gälte weiter an sich auch für Schuldsprüche aufgrund einer Erweiterung des Verfahrensgegenstands nach Art. 333 Abs. 2 StPO; auf die Zulässigkeit einer solchen Ausdehnung im Berufungsverfahren ist zurückzukommen (E. 1.5.3). Art. 333 Abs. 2 StPO zielte (in Verbindung mit Art. 379 StPO) gegebenenfalls auf Fälle ab, in denen die neue Straftat (erst) während des Rechtsmittelverfahrens bekannt wird. Bezüglich dieser neuen Straftat fehlte es zwangsläufig an einer Festlegung im erstinstanzlichen Urteil, die Gegenstand einer Anfechtung sein könnte, also auch an einem einschlägigen, auf den zusätzlichen Schuldspruch abzielenden Antrag in der Berufungs- oder Anschlussberufungsschrift.
Zum Verhältnis zwischen dem Grundsatz der Nichtbindung an die Parteianträge (Art. 391 Abs. 1 StPO) und dem Verbot der
reformatio
in peius
(Abs. 2) stellt sich vorweg die allgemeine Frage, in welchem Umfang eine (beispielsweise auf den Strafpunkt beschränkte) Anschlussberufung das Verschlechterungsverbot aufhebt (vgl. LUZIUS EUGSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 401 StPO; zur entsprechenden Fragestellung im Verhältnis zwischen verschiedenen Schuldsprüchen: ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 4a zu Art. 391 StPO). Nur falls ein Rechtsmittel etwa mit alleinigem Antrag auf Verschärfung der Freiheitsstrafe eine
reformatio in peius
auch im Schuldpunkt grundsätzlich ermöglichte, käme es überhaupt infrage, dass die Rechtsmittelinstanz gar einen Schuldpunkt beurteilen kann, der noch nicht einmal Gegenstand des erstinstanzlichen Verfahrens gewesen ist. Hievon geht die Vorinstanz aus, wenn sie ausführt, die Ergänzung der Anklage verstosse nicht gegen das Verbot der
reformatio in peius, weil nicht nur ein Rechtsmittel zu Gunsten des Beschwerdeführers ergriffen worden sei; vielmehr habe die Staatsanwaltschaft "beschränkt auf den Strafpunkt" Anschlussberufung erhoben. Dabei stützt sich die Vorinstanz auf den Wortlaut von Art. 391 Abs. 2 StPO, wonach die Rechtsmittelinstanz Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern darf, wenn das Rechtsmittel "nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist".
Da die Staatsanwaltschaft mit Anschlussberufung eine Verschärfung des erstinstanzlichen Strafmasses verlangt, verhält es sich zwar nicht so, dass nur ein zu Gunsten des Beschwerdeführers ergriffenes Rechtsmittel vorliegt. Dennoch wird das vorinstanzliche Verständnis der gesetzgeberischen Absicht nicht gerecht. Das Verschlechterungsverbot bezweckt, dass die beschuldigte Person ihr Recht auf Weiterzug eines belastenden Entscheids wahrnehmen kann, ohne dadurch Gefahr zu laufen, dass der angefochtene Entscheid zu ihrem Nachteil abgeändert wird (
BGE 144 IV 35
E. 3.1.1 S. 43; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1311). Die möglichen Gegenstände einer Anschlussberufung der Gegenseite beschränken sich indessen nicht auf den Umfang der Hauptberufung (Art. 401 Abs. 2 StPO;
BGE 140 IV 92
). Um das mit einer Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft oder Privatklägerschaft verbundene Verschlechterungsrisiko zu beseitigen, muss die beschuldigte Person die Hauptberufung zurückziehen (Art. 401 Abs. 3 StPO) und damit auf Rechtsschutz verzichten.
1.5.3
Vor diesem Hintergrund würde die in Art. 391 Abs. 2 StPO vorgesehene Schutzwirkung vereitelt, wenn die Anschlussberufung das Schlechterstellungsverbot überschiessend - über die zulasten des Beschuldigten gestellten Anträge hinaus - beseitigen würde. Es bleibt Sache der zur Anschlussberufung berechtigten Partei, ihre Dispositionsfreiheit auszuüben und mit Anträgen in der Sache den Verfahrens- resp. Streitgegenstand im Rechtsmittelverfahren zu bestimmen (Art. 404 Abs. 1 StPO; vgl. Art. 399 Abs. 4 StPO).
Dies gilt sinngemäss auch, wenn zulasten der beschuldigten Person eigenständige Berufung erhoben wird. Art. 404 Abs. 1 StPO definiert - und begrenzt - den im Berufungsverfahren zulässigen Streitgegenstand (oben E. 1.2). Ein zulasten des Beschuldigten erhobenes Rechtsmittel macht den erstinstanzlichen Entscheid im Rahmen der gestellten Anträge zum Gegenstand des zweitinstanzlichen Prozesses. Freilich werden auch Gesichtspunkte erfasst, die sachlich eng mit diesen Anträgen zusammenhängen (vgl.
BGE 144 IV 383
E. 1.1; Urteil 6B_492/2018 vom 13. November 2018 E. 2.3). Wenn die Staatsanwaltschaft beispielsweise (wie hier) einzig in Bezug auf das Strafmass Berufung erhoben hat, kann die Berufungsinstanz etwa auch einen materiellrechtlichen Strafmilderungsgrund verneinen, der im angefochtenen Urteil anerkannt wurde (Urteil 6B_724/2017 vom 21. Juli 2017 E. 2.3). Eine weitere Ausdehnung jedoch ist dem Berufungsgericht schon innerhalb des bisherigen Verfahrensgegenstands nicht erlaubt. Umso mehr noch fehlt es an der Möglichkeit, den Verfahrensgegenstand im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO zu erweitern und einen zusätzlichen Schuldpunkt in das Verfahren einzuführen. Zumal es auch an einem einschlägigen Antrag fehlt (oben E. 1.5.2), dürfen die Tatvorwürfe nicht um einen Sachverhalt ergänzt werden, der erstinstanzlich nicht zu beurteilen war. Art. 333 Abs. 2 StPO ist daher im Berufungsverfahren generell nicht anwendbar.
1.5.4
Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO behält eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen vor, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, a.a.O., N. 12 zu Art. 391 StPO). Können sich diese Tatsachen auf die Rechtsfolgen auswirken, entscheidet die Berufungsinstanz insoweit unabhängig von Parteianträgen.
Bisher unbekannte Tatsachen im Sinn von Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO sind beispielsweise die persönlichen oder wirtschaftlichen Verhältnisse, die für die Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach
Art. 34 Abs. 2 dritter Satz StGB massgebend sind (
BGE 146 IV 172
E. 3.3.3 S. 182;
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201), oder eine Verurteilung als Element der Legalprognose beim bedingten Strafvollzug (
BGE 142 IV 89
E. 2.3 S. 92). Gemeint sind Umstände, die die Rechtsfolgen der angeklagten Taten betreffen (vgl. auch SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 7 zu Art. 391 StPO; RICHARD CALAME, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 10 a.E. zu Art. 391 StPO). "Neue Straftaten" im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO sind keine Tatsachen im Sinn von Art. 391 Abs. 2 zweiter Satz StPO. Auch diese Bestimmung erlaubt es also nicht, den Verfahrensgegenstand auf einen Lebenssachverhalt zu erweitern, der einen zusätzlichen Schuldspruch begründen kann.
1.5.5
Nach dem Gesagten kommt es nicht mehr darauf an, ob angesichts der Aktenkundigkeit des nachträglich als versuchte sexuelle Nötigung angeklagten Vorgangs überhaupt noch von einer
neuen
Straftat im Sinn von Art. 333 Abs. 2 StPO gesprochen werden könnte.
1.6
Die Vorinstanz war unter keinem Titel befugt, die Anklage ergänzen zu lassen und gestützt darauf einen zusätzlichen Schuldspruch zu fällen. Insoweit ist die Beschwerde begründet. Der Schuldspruch wegen versuchter sexueller Nötigung gemäss ergänzter Anklageschrift ist aufzuheben.
|
de
|
Art. 404 cpv. 1 CPP; art. 329 cpv. 1 lett. a e cpv. 2 secondo periodo, art. 333 cpv. 1 e 2 unitamente all'art. 379 CPP; art. 391 cpv. 1 e 2 CPP; inammissibilità di una condanna supplementare fondata su fatti oggetto di un'estensione dell'accusa in occasione del procedimento di appello. L'oggetto del procedimento di appello è in linea di principio circoscritto ai fatti che sono già stati trattati nella sentenza di primo grado (art. 404 cpv. 1 CPP; consid. 1.2).
L'art. 329 cpv. 2 CPP permette di completare l'accusa limitatamente all'oggetto del procedimento determinato in prima istanza (consid. 1.3).
Sulla base dell'art. 333 cpv. 1 CPP non è possibile includere nel procedimento di appello fatti non perseguiti fino a quel momento (consid. 1.4).
Il divieto della reformatio in peius (art. 391 cpv. 2 CPP) impedisce di pronunciare una condanna supplementare per un reato di cui si viene a conoscenza unicamente durante il procedimento di appello (cfr. art. 333 cpv. 2 CPP). Il ricorso presentato a scapito dell'imputato rende inapplicabile tale divieto solo nell'ambito di quello che sino ad allora è stato l'oggetto del procedimento e limitatamente alle conclusioni formulate. Una colpevolezza supplementare non può a maggior ragione essere introdotta nel procedimento dal tribunale d'appello. Ragion per cui l'art. 333 cpv. 2 CPP non è in generale applicabile nel procedimento di appello (consid. 1.5.1-1.5.3).
Gli "altri reati" ai sensi dell'art. 333 cpv. 2 CPP non corrispondono ai fatti che possono condurre a una punizione più severa giusta l'art. 391 cpv. 2 secondo periodo CPP (consid. 1.5.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,544
|
147 IV 176
|
147 IV 176
Sachverhalt ab Seite 176
A.
Das Bezirksgericht Kulm verurteilte A.A. am 28. November 2018 wegen qualifizierter Widerhandlung gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. b, c, d und g in Verbindung mit Art. 19 Abs. 2 lit. a (grosse Gesundheitsgefährdung) und lit. b (Bandenmässigkeit) des Betäubungsmittelgesetzes (BetmG; SR 812.121) zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren, unter Anrechnung der erstandenen Untersuchungshaft. Einen Teil der beschlagnahmten Gegenstände zog es zur Vernichtung ein, den anderen Teil gab es A.A. heraus, zog jedoch das sichergestellte
Bargeld in der Höhe von Fr. 9'382.05 zur Deckung der Verfahrenskosten ein. Vom Vorwurf der gewerbsmässigen Widerhandlung nach Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG sprach es A.A. frei. Gegen dieses Urteil erhoben A.A. Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung.
B.
Mit Urteil vom 12. Oktober 2020 sprach das Obergericht des Kantons Aargau A.A. bezüglich der Kokainlieferung vom 16. Dezember 2016 und bezüglich des Anstaltentreffens zur Einfuhr einer unbestimmten Menge Kokain vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz frei. Es sprach ihn jedoch bezüglich der Kokainlieferung vom 18. Oktober 2016 der qualifizierten Widerhandlung nach Art. 19 Abs. 2 lit. a, lit. b und zusätzlich lit. c (Gewerbsmässigkeit) BetmG schuldig und bestrafte ihn mit 71/2 Jahren Freiheitsstrafe, unter Anrechnung der Untersuchungshaft. Es ordnete die Herausgabe aller beschlagnahmten Gegenstände an, bestätigte aber die Einziehung der Barschaft zur Kostendeckung.
Das Obergericht hält in Bezug auf die vorliegend noch relevanten Anklagepunkte zusammengefasst für erwiesen, dass sich A.A. mit B.A., C. und D. zu einer Bande zusammenschloss, um im grossen Stil im Wesentlichen von der U. Bar in V. aus Kokain an eine unbestimmte Anzahl von Abnehmern zu veräussern. Es ging weiter davon aus, dass A.A. am 18. Oktober 2016 zusammen mit den Bandenmitgliedern B.A. und C. sowie E. eine Lieferung von vier Kilogramm Kokain in Empfang nahm, welche die Bandenmitglieder in der Folge an Abnehmer veräusserten, und dass A.A. am 17. Januar 2017 Anstalten zur Lieferung von weiteren vier Kilogramm Kokain traf.
C.
A.A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei von der gewerbsmässigen qualifizierten Widerhandlung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG freizusprechen. Er sei stattdessen der qualifizierten Widerhandlung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. a und b BetmG schuldig zu sprechen und zu einer bedingten Freiheitsstrafe von maximal 24 Monaten mit einer Probezeit von 2 Jahren zu bestrafen. Die sichergestellten Barmittel seien ihm herauszugeben. Eventualiter sei das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den
Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine bundesrechtswidrige Anwendung von Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG.
2.1
In rechtlicher Hinsicht bringt der Beschwerdeführer vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht das Vorliegen des Qualifikationsmerkmals der Gewerbsmässigkeit gemäss
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG bejaht.
Dabei handle es sich um ein persönliches Merkmal im Sinne von
Art. 27 StGB. Er selbst sei im Zeitraum der ihm vorgeworfenen Delikte stets arbeitstätig gewesen und habe über ein legales Einkommen verfügt, was gegen ein berufsmässiges Handeln spreche. Die erste Instanz habe dies zutreffend erkannt. Die Bande habe aus fünf Personen bestanden, womit auf eine einzelne Person bei gleicher Beteiligung und dem von der Vorinstanz zugrunde gelegten Gesamtumsatz gerade einmal Fr. 52'500.- auf ihn entfielen. Auch seine von der Vorinstanz behauptete massgebliche Stellung innerhalb der Bande führe bei dieser Ausgangslage nicht zwingend dazu, dass der auf ihn entfallende Umsatz die Schwelle von Fr. 100'000.- überschritten habe.
2.2
2.2.1
Der Handel mit Betäubungsmitteln stellt einen qualifizierten Verstoss im Sinne von
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG
dar, wenn der Täter durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. Der Wortlaut dieser Norm stimmt mit dem Tatbestand der gewerbsmässigen Geldwäscherei im Sinne von
Art. 305bis
Ziff. 2 lit. c StGB
überein. Für eine unterschiedliche Anwendung dieser Bestimmungen besteht kein Anlass (BGE 129 IV 253
E. 2.2 mit Hinweisen). Gross im Sinn dieser Bestimmung ist ein Umsatz von über 100'000 Franken, erheblich ein Gewinn von über 10'000 Franken (
BGE 129 IV 188E. 3.1.3,
BGE 129 IV 253
E. 2.2; Urteile 6B_1263/2018 vom 28. Januar 2019 E. 2.1.2; 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_1192/2014 vom 24. April 2015 E. 3.2; 1B_293/2013 vom 31. Januar 2014 E. 2.1.2; je mit Hinweisen). Der schwere Fall setzt darüber hinaus voraus, dass die von der Rechtsprechung entwickelten Bedingungen der Gewerbsmässigkeit erfüllt sind (BGE 129 IV 188 E. 3.1.2.). Der Täter handelt gewerbsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach
der Art eines Berufes ausübt. Diese abstrakte Umschreibung hat Richtlinienfunktion. Die Einnahmequelle braucht nicht den hauptsächlichen oder regelmässigen Erwerb zu bilden. Eine nebenberufliche deliktische Tätigkeit kann als Voraussetzung für Gewerbsmässigkeit genügen, weil auch in diesem Fall die erforderliche soziale Gefährlichkeit gegeben sein kann. Wesentlich ist ausserdem, dass der Täter sich darauf einrichtet, durch sein deliktisches Handeln relativ regelmässige Einnahmen zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten seiner Lebensgestaltung darstellen. Zudem muss er die Tat bereits mehrfach begangen haben und es muss aus den gesamten Umständen geschlossen werden, er sei zu einer Vielzahl unter den entsprechenden Tatbestand fallender Handlungen bereit gewesen (BGE 129 IV 188
E. 3.1.2,
BGE 129 IV 253
E. 2.2;
119 IV 129
E. 3a; Urteile 6B_1214/2019 vom 1. Mai 2020 E. 3.3; 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_1192/2014 vom 24. April 2015 E. 3.2; je mit Hinweisen; GUSTAV HUG-BEELI, Betäubungsmittelgesetz [BetmG], Kommentar [...], 2016, N. 1102 zu Art. 19 BetmG).
2.2.2
Bei der Gewerbsmässigkeit im Sinne von
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG
handelt es sich um ein persönliches Merkmal im Sinne von
Art. 27 StGB. Somit kommt die Annahme der Gewerbsmässigkeit bei Tatbeteiligung (Mittätern, Anstiftern und Gehilfen) nur dann in Betracht, wenn der Täter das qualifizierende Tatbestandsmerkmal selbst erfüllt (vgl. bereits
BGE 70 IV 125
sowie Urteile 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_207/2013 vom 10. September 2013 E. 1.3.2; je mit Hinweisen; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes[Art. 19-28l BetmG], 3. Aufl. 2016, N. 260 zu
Art. 19 BetmG; HUG-BEELI, a.a.O., N. 1111 zu Art. 19 BetmG; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar, 3. Aufl. 2016, N. 221 zu
Art. 19 BetmG).
2.3
Die Vorinstanz hält unter Verweis auf ihre (unangefochten gebliebenen) Ausführungen zur bandenmässigen Tatbegehung fest, der Beschwerdeführer habe nicht nur punktuell in der Bande mitgewirkt, sondern habe vielmehr die Drogenlieferungen besorgt. Es liege unter den vorliegenden Umständen ausserhalb einer vernünftigen Betrachtungsweise, dass der Beschwerdeführer in keiner Art und Weise vom Betäubungsmittelhandel profitiert haben soll, zumal an seinem Wohnort Fr. 9'000.- und Euro 360.- sichergestellt worden seien. Sie bejaht die gewerbsmässige Tatbegehung des Beschwerdeführers aufgrund dessen - neben B.A. - ebenfalls massgeblicher
Stellung innerhalb der Bande, sodass er angesichts des erzielten Umsatzes von Fr. 262'500.- die Schwelle von Fr. 100'000.- deutlich erreiche.
2.4
2.4.1
Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Der Beschwerdeführer war Teil einer Bande, die sich gemäss bindender vorinstanzlicher Feststellung zum Zwecke des Verkaufs von Kokain an eine noch unbestimmte Anzahl von Abnehmern zusammengeschlossen hatte. Mithin war der Beschwerdeführer zu einer Vielzahl von Betäubungsmittelverkäufen entschlossen. Aufgrund dieser Bereitschaft, der erwiesenen Delikte über mehrere Kilogramm Kokain innerhalb weniger Monate und damit eines verhältnismässig kurzen Zeitraums, der Funktion des Beschwerdeführers als Organisator der Lieferungen, die eine Vielzahl von Telefonkontakten, aber auch Tätigkeiten vor Ort (Kontrolle und Überwachung der empfangenen Lieferung, eigene Verkäufe) mit sich brachten und des generierten Umsatzes durfte die Vorinstanz annehmen, der Beschwerdeführer habe sich darauf eingerichtet, durch deliktische Handlungen Einkünfte zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung bilden sollten. Dass der Beschwerdeführer auch über ein legales Erwerbseinkommen verfügte, schliesst entgegen der Verteidigung die Qualifikation der Gewerbsmässigkeit nicht aus, zumal die Relation der deliktischen Einnahmen zum ordentlichen Erwerbseinkommen nach der Rechtsprechung irrelevant ist. Die im gewerbsmässigen Handel liegende erhöhte soziale Gefährlichkeit ist auch gegeben, wenn die deliktische Tätigkeit nicht die einzige oder die hauptsächliche Einnahmequelle des Täters bildet, sondern schon dann, wenn damit lediglich ein Nebenerwerb erzielt wird (BGE 123 IV 113
E. 3c; Urteile 6B_1214/ 2019 vom 1. Mai 2020 E. 3.4; 6B_611/2015 vom 17. Dezember 2015 E. 3.4).
2.4.2
Der Einwand des Beschwerdeführers, auf ihn entfalle nur ein Fünftel des erzielten Umsatzes, was weniger als den relevanten Schwellenwert von Fr. 100'000.- ergebe, geht fehl. Der grosse Umsatz respektive der erhebliche Gewinn muss nicht zwingend direkt beim Täter anfallen (HUG-BEELI, a.a.O., N. 1129 zu
Art. 19 BetmG; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 218 zu Art. 19 BetmG). Daran ändert auch nichts, dass das Qualifikationsmerkmal in der Person des Beschwerdeführers gegeben sein muss. Soweit ersichtlich äussert sich die Lehre zu dieser Frage nicht und hatte sich damit
auch das Bundesgericht noch nicht zu befassen. Nach der Rechtsprechung ist Bandenmässigkeit anzunehmen, wenn zwei oder mehr Täter sich mit dem ausdrücklich oder konkludent geäusserten Willen zusammenfinden, inskünftig zur Verübung mehrerer selbständiger im Einzelnen noch unbestimmter Straftaten zusammenzuwirken. Das Qualifikationsmerkmal der Bande setzt gewisse Mindestansätze einer Organisation, etwa Rollen- oder Arbeitsteilung, und eine Intensität des Zusammenwirkens in einem Masse voraus, dass von einem stabilen Team gesprochen werden kann, auch wenn dieses nur kurzlebig ist. In subjektiver Hinsicht muss sich der Täter des Zusammenschlusses und der Zielrichtung der Bande bewusst sein. Sein Vorsatz muss die die Bandenmässigkeit begründenden Tatumstände umfassen. Bandenmässige Tatbegehung ist nur anzunehmen, wenn der Wille der Täter auf die gemeinsame Verübung einer Mehrzahl von Delikten gerichtet ist (
BGE 135 IV 158
E. 2 und 3.4;
124 IV 86
E. 2b; Urteile 6B_960/2019 vom 4. Februar 2020 E. 5.1; 6B_115/2019 vom 15. Mai 2019 E. 2.2). Diese Begriffsbeschreibung verdeutlicht, dass es sich bei der bandenmässigen Tatbegehung gar um eine gegenüber der Mittäterschaft intensivierte Form gemeinsamen deliktischen Vorgehens handelt, die durch ein gemeinsames, übergeordnetes Bandeninteresse sowie einen gefestigten Bandenwillen gekennzeichnet ist (ALBRECHT, a.a.O., N. 247 zu Art. 19 BetmG; HUG-BEELI, a.a.O., N. 1082 zu
Art. 19 BetmG). Es besteht mithin kein Anlass, das Bandenmitglied in Bezug auf den erzielten Umsatz als Auswirkung der bandenmässigen Tatbegehung anders zu behandeln als jeden Mittäter, welchem zufolge der Mittäterschaft die gesamte Handlung zugerechnet wird (vgl.
BGE 143 IV 361
E. 4.10;
BGE 135 IV 152
E. 2.3.1; Urteil
6B_371/2020
vom 10. September 2020
E. 2.3.3 mit Hinweisen). Da die bandenmässige Tatbegehung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. b BetmG erstellt ist, ist dem Beschwerdeführer der von der Bande erzielte und den Grenzwert von Fr. 100'000.- bei weitem übersteigende Umsatz vollumfänglich zuzurechnen, womit das Qualifikationsmerkmal der Gewerbsmässigkeit in seiner Person erfüllt ist.
Die Beschwerde erweist sich damit auch in diesem Punkt als unbegründet und der Schuldspruch wegen gewerbsmässigem Betäubungsmittelhandel verletzt kein Bundesrecht.
|
de
|
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG; qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz durch gewerbsmässigen Handel. Bei bandenmässiger Tatbegehung nach Art. 19 Abs. 2 lit. b BetmG ist der von der Bande erzielte grosse Umsatz oder erhebliche Gewinn im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG vollumfänglich jedem einzelnen Mitglied zuzurechnen, weshalb der Beschwerdeführer vorliegend auch das Qualifikationsmerkmal des gewerbsmässigen Handels erfüllt (E. 2.4.2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,545
|
147 IV 176
|
147 IV 176
Sachverhalt ab Seite 176
A.
Das Bezirksgericht Kulm verurteilte A.A. am 28. November 2018 wegen qualifizierter Widerhandlung gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. b, c, d und g in Verbindung mit Art. 19 Abs. 2 lit. a (grosse Gesundheitsgefährdung) und lit. b (Bandenmässigkeit) des Betäubungsmittelgesetzes (BetmG; SR 812.121) zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren, unter Anrechnung der erstandenen Untersuchungshaft. Einen Teil der beschlagnahmten Gegenstände zog es zur Vernichtung ein, den anderen Teil gab es A.A. heraus, zog jedoch das sichergestellte
Bargeld in der Höhe von Fr. 9'382.05 zur Deckung der Verfahrenskosten ein. Vom Vorwurf der gewerbsmässigen Widerhandlung nach Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG sprach es A.A. frei. Gegen dieses Urteil erhoben A.A. Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung.
B.
Mit Urteil vom 12. Oktober 2020 sprach das Obergericht des Kantons Aargau A.A. bezüglich der Kokainlieferung vom 16. Dezember 2016 und bezüglich des Anstaltentreffens zur Einfuhr einer unbestimmten Menge Kokain vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz frei. Es sprach ihn jedoch bezüglich der Kokainlieferung vom 18. Oktober 2016 der qualifizierten Widerhandlung nach Art. 19 Abs. 2 lit. a, lit. b und zusätzlich lit. c (Gewerbsmässigkeit) BetmG schuldig und bestrafte ihn mit 71/2 Jahren Freiheitsstrafe, unter Anrechnung der Untersuchungshaft. Es ordnete die Herausgabe aller beschlagnahmten Gegenstände an, bestätigte aber die Einziehung der Barschaft zur Kostendeckung.
Das Obergericht hält in Bezug auf die vorliegend noch relevanten Anklagepunkte zusammengefasst für erwiesen, dass sich A.A. mit B.A., C. und D. zu einer Bande zusammenschloss, um im grossen Stil im Wesentlichen von der U. Bar in V. aus Kokain an eine unbestimmte Anzahl von Abnehmern zu veräussern. Es ging weiter davon aus, dass A.A. am 18. Oktober 2016 zusammen mit den Bandenmitgliedern B.A. und C. sowie E. eine Lieferung von vier Kilogramm Kokain in Empfang nahm, welche die Bandenmitglieder in der Folge an Abnehmer veräusserten, und dass A.A. am 17. Januar 2017 Anstalten zur Lieferung von weiteren vier Kilogramm Kokain traf.
C.
A.A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei von der gewerbsmässigen qualifizierten Widerhandlung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG freizusprechen. Er sei stattdessen der qualifizierten Widerhandlung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. a und b BetmG schuldig zu sprechen und zu einer bedingten Freiheitsstrafe von maximal 24 Monaten mit einer Probezeit von 2 Jahren zu bestrafen. Die sichergestellten Barmittel seien ihm herauszugeben. Eventualiter sei das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den
Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine bundesrechtswidrige Anwendung von Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG.
2.1
In rechtlicher Hinsicht bringt der Beschwerdeführer vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht das Vorliegen des Qualifikationsmerkmals der Gewerbsmässigkeit gemäss
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG bejaht.
Dabei handle es sich um ein persönliches Merkmal im Sinne von
Art. 27 StGB. Er selbst sei im Zeitraum der ihm vorgeworfenen Delikte stets arbeitstätig gewesen und habe über ein legales Einkommen verfügt, was gegen ein berufsmässiges Handeln spreche. Die erste Instanz habe dies zutreffend erkannt. Die Bande habe aus fünf Personen bestanden, womit auf eine einzelne Person bei gleicher Beteiligung und dem von der Vorinstanz zugrunde gelegten Gesamtumsatz gerade einmal Fr. 52'500.- auf ihn entfielen. Auch seine von der Vorinstanz behauptete massgebliche Stellung innerhalb der Bande führe bei dieser Ausgangslage nicht zwingend dazu, dass der auf ihn entfallende Umsatz die Schwelle von Fr. 100'000.- überschritten habe.
2.2
2.2.1
Der Handel mit Betäubungsmitteln stellt einen qualifizierten Verstoss im Sinne von
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG
dar, wenn der Täter durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. Der Wortlaut dieser Norm stimmt mit dem Tatbestand der gewerbsmässigen Geldwäscherei im Sinne von
Art. 305bis
Ziff. 2 lit. c StGB
überein. Für eine unterschiedliche Anwendung dieser Bestimmungen besteht kein Anlass (BGE 129 IV 253
E. 2.2 mit Hinweisen). Gross im Sinn dieser Bestimmung ist ein Umsatz von über 100'000 Franken, erheblich ein Gewinn von über 10'000 Franken (
BGE 129 IV 188E. 3.1.3,
BGE 129 IV 253
E. 2.2; Urteile 6B_1263/2018 vom 28. Januar 2019 E. 2.1.2; 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_1192/2014 vom 24. April 2015 E. 3.2; 1B_293/2013 vom 31. Januar 2014 E. 2.1.2; je mit Hinweisen). Der schwere Fall setzt darüber hinaus voraus, dass die von der Rechtsprechung entwickelten Bedingungen der Gewerbsmässigkeit erfüllt sind (BGE 129 IV 188 E. 3.1.2.). Der Täter handelt gewerbsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach
der Art eines Berufes ausübt. Diese abstrakte Umschreibung hat Richtlinienfunktion. Die Einnahmequelle braucht nicht den hauptsächlichen oder regelmässigen Erwerb zu bilden. Eine nebenberufliche deliktische Tätigkeit kann als Voraussetzung für Gewerbsmässigkeit genügen, weil auch in diesem Fall die erforderliche soziale Gefährlichkeit gegeben sein kann. Wesentlich ist ausserdem, dass der Täter sich darauf einrichtet, durch sein deliktisches Handeln relativ regelmässige Einnahmen zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten seiner Lebensgestaltung darstellen. Zudem muss er die Tat bereits mehrfach begangen haben und es muss aus den gesamten Umständen geschlossen werden, er sei zu einer Vielzahl unter den entsprechenden Tatbestand fallender Handlungen bereit gewesen (BGE 129 IV 188
E. 3.1.2,
BGE 129 IV 253
E. 2.2;
119 IV 129
E. 3a; Urteile 6B_1214/2019 vom 1. Mai 2020 E. 3.3; 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_1192/2014 vom 24. April 2015 E. 3.2; je mit Hinweisen; GUSTAV HUG-BEELI, Betäubungsmittelgesetz [BetmG], Kommentar [...], 2016, N. 1102 zu Art. 19 BetmG).
2.2.2
Bei der Gewerbsmässigkeit im Sinne von
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG
handelt es sich um ein persönliches Merkmal im Sinne von
Art. 27 StGB. Somit kommt die Annahme der Gewerbsmässigkeit bei Tatbeteiligung (Mittätern, Anstiftern und Gehilfen) nur dann in Betracht, wenn der Täter das qualifizierende Tatbestandsmerkmal selbst erfüllt (vgl. bereits
BGE 70 IV 125
sowie Urteile 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_207/2013 vom 10. September 2013 E. 1.3.2; je mit Hinweisen; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes[Art. 19-28l BetmG], 3. Aufl. 2016, N. 260 zu
Art. 19 BetmG; HUG-BEELI, a.a.O., N. 1111 zu Art. 19 BetmG; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar, 3. Aufl. 2016, N. 221 zu
Art. 19 BetmG).
2.3
Die Vorinstanz hält unter Verweis auf ihre (unangefochten gebliebenen) Ausführungen zur bandenmässigen Tatbegehung fest, der Beschwerdeführer habe nicht nur punktuell in der Bande mitgewirkt, sondern habe vielmehr die Drogenlieferungen besorgt. Es liege unter den vorliegenden Umständen ausserhalb einer vernünftigen Betrachtungsweise, dass der Beschwerdeführer in keiner Art und Weise vom Betäubungsmittelhandel profitiert haben soll, zumal an seinem Wohnort Fr. 9'000.- und Euro 360.- sichergestellt worden seien. Sie bejaht die gewerbsmässige Tatbegehung des Beschwerdeführers aufgrund dessen - neben B.A. - ebenfalls massgeblicher
Stellung innerhalb der Bande, sodass er angesichts des erzielten Umsatzes von Fr. 262'500.- die Schwelle von Fr. 100'000.- deutlich erreiche.
2.4
2.4.1
Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Der Beschwerdeführer war Teil einer Bande, die sich gemäss bindender vorinstanzlicher Feststellung zum Zwecke des Verkaufs von Kokain an eine noch unbestimmte Anzahl von Abnehmern zusammengeschlossen hatte. Mithin war der Beschwerdeführer zu einer Vielzahl von Betäubungsmittelverkäufen entschlossen. Aufgrund dieser Bereitschaft, der erwiesenen Delikte über mehrere Kilogramm Kokain innerhalb weniger Monate und damit eines verhältnismässig kurzen Zeitraums, der Funktion des Beschwerdeführers als Organisator der Lieferungen, die eine Vielzahl von Telefonkontakten, aber auch Tätigkeiten vor Ort (Kontrolle und Überwachung der empfangenen Lieferung, eigene Verkäufe) mit sich brachten und des generierten Umsatzes durfte die Vorinstanz annehmen, der Beschwerdeführer habe sich darauf eingerichtet, durch deliktische Handlungen Einkünfte zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung bilden sollten. Dass der Beschwerdeführer auch über ein legales Erwerbseinkommen verfügte, schliesst entgegen der Verteidigung die Qualifikation der Gewerbsmässigkeit nicht aus, zumal die Relation der deliktischen Einnahmen zum ordentlichen Erwerbseinkommen nach der Rechtsprechung irrelevant ist. Die im gewerbsmässigen Handel liegende erhöhte soziale Gefährlichkeit ist auch gegeben, wenn die deliktische Tätigkeit nicht die einzige oder die hauptsächliche Einnahmequelle des Täters bildet, sondern schon dann, wenn damit lediglich ein Nebenerwerb erzielt wird (BGE 123 IV 113
E. 3c; Urteile 6B_1214/ 2019 vom 1. Mai 2020 E. 3.4; 6B_611/2015 vom 17. Dezember 2015 E. 3.4).
2.4.2
Der Einwand des Beschwerdeführers, auf ihn entfalle nur ein Fünftel des erzielten Umsatzes, was weniger als den relevanten Schwellenwert von Fr. 100'000.- ergebe, geht fehl. Der grosse Umsatz respektive der erhebliche Gewinn muss nicht zwingend direkt beim Täter anfallen (HUG-BEELI, a.a.O., N. 1129 zu
Art. 19 BetmG; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 218 zu Art. 19 BetmG). Daran ändert auch nichts, dass das Qualifikationsmerkmal in der Person des Beschwerdeführers gegeben sein muss. Soweit ersichtlich äussert sich die Lehre zu dieser Frage nicht und hatte sich damit
auch das Bundesgericht noch nicht zu befassen. Nach der Rechtsprechung ist Bandenmässigkeit anzunehmen, wenn zwei oder mehr Täter sich mit dem ausdrücklich oder konkludent geäusserten Willen zusammenfinden, inskünftig zur Verübung mehrerer selbständiger im Einzelnen noch unbestimmter Straftaten zusammenzuwirken. Das Qualifikationsmerkmal der Bande setzt gewisse Mindestansätze einer Organisation, etwa Rollen- oder Arbeitsteilung, und eine Intensität des Zusammenwirkens in einem Masse voraus, dass von einem stabilen Team gesprochen werden kann, auch wenn dieses nur kurzlebig ist. In subjektiver Hinsicht muss sich der Täter des Zusammenschlusses und der Zielrichtung der Bande bewusst sein. Sein Vorsatz muss die die Bandenmässigkeit begründenden Tatumstände umfassen. Bandenmässige Tatbegehung ist nur anzunehmen, wenn der Wille der Täter auf die gemeinsame Verübung einer Mehrzahl von Delikten gerichtet ist (
BGE 135 IV 158
E. 2 und 3.4;
124 IV 86
E. 2b; Urteile 6B_960/2019 vom 4. Februar 2020 E. 5.1; 6B_115/2019 vom 15. Mai 2019 E. 2.2). Diese Begriffsbeschreibung verdeutlicht, dass es sich bei der bandenmässigen Tatbegehung gar um eine gegenüber der Mittäterschaft intensivierte Form gemeinsamen deliktischen Vorgehens handelt, die durch ein gemeinsames, übergeordnetes Bandeninteresse sowie einen gefestigten Bandenwillen gekennzeichnet ist (ALBRECHT, a.a.O., N. 247 zu Art. 19 BetmG; HUG-BEELI, a.a.O., N. 1082 zu
Art. 19 BetmG). Es besteht mithin kein Anlass, das Bandenmitglied in Bezug auf den erzielten Umsatz als Auswirkung der bandenmässigen Tatbegehung anders zu behandeln als jeden Mittäter, welchem zufolge der Mittäterschaft die gesamte Handlung zugerechnet wird (vgl.
BGE 143 IV 361
E. 4.10;
BGE 135 IV 152
E. 2.3.1; Urteil
6B_371/2020
vom 10. September 2020
E. 2.3.3 mit Hinweisen). Da die bandenmässige Tatbegehung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. b BetmG erstellt ist, ist dem Beschwerdeführer der von der Bande erzielte und den Grenzwert von Fr. 100'000.- bei weitem übersteigende Umsatz vollumfänglich zuzurechnen, womit das Qualifikationsmerkmal der Gewerbsmässigkeit in seiner Person erfüllt ist.
Die Beschwerde erweist sich damit auch in diesem Punkt als unbegründet und der Schuldspruch wegen gewerbsmässigem Betäubungsmittelhandel verletzt kein Bundesrecht.
|
de
|
Art. 19 al. 2 let. c LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants en raison d'un trafic par métier. Dans le cas d'une commission en bande selon l'art. 19 al. 2 let. b LStup, le chiffre d'affaires ou le gain important réalisé au sens de l'art. 19 al. 2 let. c LStup doit être imputé dans son intégralité à chacun des membres de la bande, de sorte qu'en l'espèce, les agissements du recourant répondent également à la qualification de trafic par métier (consid. 2.4.2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,546
|
147 IV 176
|
147 IV 176
Sachverhalt ab Seite 176
A.
Das Bezirksgericht Kulm verurteilte A.A. am 28. November 2018 wegen qualifizierter Widerhandlung gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. b, c, d und g in Verbindung mit Art. 19 Abs. 2 lit. a (grosse Gesundheitsgefährdung) und lit. b (Bandenmässigkeit) des Betäubungsmittelgesetzes (BetmG; SR 812.121) zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren, unter Anrechnung der erstandenen Untersuchungshaft. Einen Teil der beschlagnahmten Gegenstände zog es zur Vernichtung ein, den anderen Teil gab es A.A. heraus, zog jedoch das sichergestellte
Bargeld in der Höhe von Fr. 9'382.05 zur Deckung der Verfahrenskosten ein. Vom Vorwurf der gewerbsmässigen Widerhandlung nach Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG sprach es A.A. frei. Gegen dieses Urteil erhoben A.A. Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung.
B.
Mit Urteil vom 12. Oktober 2020 sprach das Obergericht des Kantons Aargau A.A. bezüglich der Kokainlieferung vom 16. Dezember 2016 und bezüglich des Anstaltentreffens zur Einfuhr einer unbestimmten Menge Kokain vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz frei. Es sprach ihn jedoch bezüglich der Kokainlieferung vom 18. Oktober 2016 der qualifizierten Widerhandlung nach Art. 19 Abs. 2 lit. a, lit. b und zusätzlich lit. c (Gewerbsmässigkeit) BetmG schuldig und bestrafte ihn mit 71/2 Jahren Freiheitsstrafe, unter Anrechnung der Untersuchungshaft. Es ordnete die Herausgabe aller beschlagnahmten Gegenstände an, bestätigte aber die Einziehung der Barschaft zur Kostendeckung.
Das Obergericht hält in Bezug auf die vorliegend noch relevanten Anklagepunkte zusammengefasst für erwiesen, dass sich A.A. mit B.A., C. und D. zu einer Bande zusammenschloss, um im grossen Stil im Wesentlichen von der U. Bar in V. aus Kokain an eine unbestimmte Anzahl von Abnehmern zu veräussern. Es ging weiter davon aus, dass A.A. am 18. Oktober 2016 zusammen mit den Bandenmitgliedern B.A. und C. sowie E. eine Lieferung von vier Kilogramm Kokain in Empfang nahm, welche die Bandenmitglieder in der Folge an Abnehmer veräusserten, und dass A.A. am 17. Januar 2017 Anstalten zur Lieferung von weiteren vier Kilogramm Kokain traf.
C.
A.A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei von der gewerbsmässigen qualifizierten Widerhandlung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG freizusprechen. Er sei stattdessen der qualifizierten Widerhandlung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. a und b BetmG schuldig zu sprechen und zu einer bedingten Freiheitsstrafe von maximal 24 Monaten mit einer Probezeit von 2 Jahren zu bestrafen. Die sichergestellten Barmittel seien ihm herauszugeben. Eventualiter sei das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den
Erwägungen:
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine bundesrechtswidrige Anwendung von Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG.
2.1
In rechtlicher Hinsicht bringt der Beschwerdeführer vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht das Vorliegen des Qualifikationsmerkmals der Gewerbsmässigkeit gemäss
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG bejaht.
Dabei handle es sich um ein persönliches Merkmal im Sinne von
Art. 27 StGB. Er selbst sei im Zeitraum der ihm vorgeworfenen Delikte stets arbeitstätig gewesen und habe über ein legales Einkommen verfügt, was gegen ein berufsmässiges Handeln spreche. Die erste Instanz habe dies zutreffend erkannt. Die Bande habe aus fünf Personen bestanden, womit auf eine einzelne Person bei gleicher Beteiligung und dem von der Vorinstanz zugrunde gelegten Gesamtumsatz gerade einmal Fr. 52'500.- auf ihn entfielen. Auch seine von der Vorinstanz behauptete massgebliche Stellung innerhalb der Bande führe bei dieser Ausgangslage nicht zwingend dazu, dass der auf ihn entfallende Umsatz die Schwelle von Fr. 100'000.- überschritten habe.
2.2
2.2.1
Der Handel mit Betäubungsmitteln stellt einen qualifizierten Verstoss im Sinne von
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG
dar, wenn der Täter durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. Der Wortlaut dieser Norm stimmt mit dem Tatbestand der gewerbsmässigen Geldwäscherei im Sinne von
Art. 305bis
Ziff. 2 lit. c StGB
überein. Für eine unterschiedliche Anwendung dieser Bestimmungen besteht kein Anlass (BGE 129 IV 253
E. 2.2 mit Hinweisen). Gross im Sinn dieser Bestimmung ist ein Umsatz von über 100'000 Franken, erheblich ein Gewinn von über 10'000 Franken (
BGE 129 IV 188E. 3.1.3,
BGE 129 IV 253
E. 2.2; Urteile 6B_1263/2018 vom 28. Januar 2019 E. 2.1.2; 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_1192/2014 vom 24. April 2015 E. 3.2; 1B_293/2013 vom 31. Januar 2014 E. 2.1.2; je mit Hinweisen). Der schwere Fall setzt darüber hinaus voraus, dass die von der Rechtsprechung entwickelten Bedingungen der Gewerbsmässigkeit erfüllt sind (BGE 129 IV 188 E. 3.1.2.). Der Täter handelt gewerbsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach
der Art eines Berufes ausübt. Diese abstrakte Umschreibung hat Richtlinienfunktion. Die Einnahmequelle braucht nicht den hauptsächlichen oder regelmässigen Erwerb zu bilden. Eine nebenberufliche deliktische Tätigkeit kann als Voraussetzung für Gewerbsmässigkeit genügen, weil auch in diesem Fall die erforderliche soziale Gefährlichkeit gegeben sein kann. Wesentlich ist ausserdem, dass der Täter sich darauf einrichtet, durch sein deliktisches Handeln relativ regelmässige Einnahmen zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten seiner Lebensgestaltung darstellen. Zudem muss er die Tat bereits mehrfach begangen haben und es muss aus den gesamten Umständen geschlossen werden, er sei zu einer Vielzahl unter den entsprechenden Tatbestand fallender Handlungen bereit gewesen (BGE 129 IV 188
E. 3.1.2,
BGE 129 IV 253
E. 2.2;
119 IV 129
E. 3a; Urteile 6B_1214/2019 vom 1. Mai 2020 E. 3.3; 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_1192/2014 vom 24. April 2015 E. 3.2; je mit Hinweisen; GUSTAV HUG-BEELI, Betäubungsmittelgesetz [BetmG], Kommentar [...], 2016, N. 1102 zu Art. 19 BetmG).
2.2.2
Bei der Gewerbsmässigkeit im Sinne von
Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG
handelt es sich um ein persönliches Merkmal im Sinne von
Art. 27 StGB. Somit kommt die Annahme der Gewerbsmässigkeit bei Tatbeteiligung (Mittätern, Anstiftern und Gehilfen) nur dann in Betracht, wenn der Täter das qualifizierende Tatbestandsmerkmal selbst erfüllt (vgl. bereits
BGE 70 IV 125
sowie Urteile 6B_976/2015 vom 27. September 2016 E. 10.3.2; 6B_207/2013 vom 10. September 2013 E. 1.3.2; je mit Hinweisen; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes[Art. 19-28l BetmG], 3. Aufl. 2016, N. 260 zu
Art. 19 BetmG; HUG-BEELI, a.a.O., N. 1111 zu Art. 19 BetmG; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar, 3. Aufl. 2016, N. 221 zu
Art. 19 BetmG).
2.3
Die Vorinstanz hält unter Verweis auf ihre (unangefochten gebliebenen) Ausführungen zur bandenmässigen Tatbegehung fest, der Beschwerdeführer habe nicht nur punktuell in der Bande mitgewirkt, sondern habe vielmehr die Drogenlieferungen besorgt. Es liege unter den vorliegenden Umständen ausserhalb einer vernünftigen Betrachtungsweise, dass der Beschwerdeführer in keiner Art und Weise vom Betäubungsmittelhandel profitiert haben soll, zumal an seinem Wohnort Fr. 9'000.- und Euro 360.- sichergestellt worden seien. Sie bejaht die gewerbsmässige Tatbegehung des Beschwerdeführers aufgrund dessen - neben B.A. - ebenfalls massgeblicher
Stellung innerhalb der Bande, sodass er angesichts des erzielten Umsatzes von Fr. 262'500.- die Schwelle von Fr. 100'000.- deutlich erreiche.
2.4
2.4.1
Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Der Beschwerdeführer war Teil einer Bande, die sich gemäss bindender vorinstanzlicher Feststellung zum Zwecke des Verkaufs von Kokain an eine noch unbestimmte Anzahl von Abnehmern zusammengeschlossen hatte. Mithin war der Beschwerdeführer zu einer Vielzahl von Betäubungsmittelverkäufen entschlossen. Aufgrund dieser Bereitschaft, der erwiesenen Delikte über mehrere Kilogramm Kokain innerhalb weniger Monate und damit eines verhältnismässig kurzen Zeitraums, der Funktion des Beschwerdeführers als Organisator der Lieferungen, die eine Vielzahl von Telefonkontakten, aber auch Tätigkeiten vor Ort (Kontrolle und Überwachung der empfangenen Lieferung, eigene Verkäufe) mit sich brachten und des generierten Umsatzes durfte die Vorinstanz annehmen, der Beschwerdeführer habe sich darauf eingerichtet, durch deliktische Handlungen Einkünfte zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung bilden sollten. Dass der Beschwerdeführer auch über ein legales Erwerbseinkommen verfügte, schliesst entgegen der Verteidigung die Qualifikation der Gewerbsmässigkeit nicht aus, zumal die Relation der deliktischen Einnahmen zum ordentlichen Erwerbseinkommen nach der Rechtsprechung irrelevant ist. Die im gewerbsmässigen Handel liegende erhöhte soziale Gefährlichkeit ist auch gegeben, wenn die deliktische Tätigkeit nicht die einzige oder die hauptsächliche Einnahmequelle des Täters bildet, sondern schon dann, wenn damit lediglich ein Nebenerwerb erzielt wird (BGE 123 IV 113
E. 3c; Urteile 6B_1214/ 2019 vom 1. Mai 2020 E. 3.4; 6B_611/2015 vom 17. Dezember 2015 E. 3.4).
2.4.2
Der Einwand des Beschwerdeführers, auf ihn entfalle nur ein Fünftel des erzielten Umsatzes, was weniger als den relevanten Schwellenwert von Fr. 100'000.- ergebe, geht fehl. Der grosse Umsatz respektive der erhebliche Gewinn muss nicht zwingend direkt beim Täter anfallen (HUG-BEELI, a.a.O., N. 1129 zu
Art. 19 BetmG; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, a.a.O., N. 218 zu Art. 19 BetmG). Daran ändert auch nichts, dass das Qualifikationsmerkmal in der Person des Beschwerdeführers gegeben sein muss. Soweit ersichtlich äussert sich die Lehre zu dieser Frage nicht und hatte sich damit
auch das Bundesgericht noch nicht zu befassen. Nach der Rechtsprechung ist Bandenmässigkeit anzunehmen, wenn zwei oder mehr Täter sich mit dem ausdrücklich oder konkludent geäusserten Willen zusammenfinden, inskünftig zur Verübung mehrerer selbständiger im Einzelnen noch unbestimmter Straftaten zusammenzuwirken. Das Qualifikationsmerkmal der Bande setzt gewisse Mindestansätze einer Organisation, etwa Rollen- oder Arbeitsteilung, und eine Intensität des Zusammenwirkens in einem Masse voraus, dass von einem stabilen Team gesprochen werden kann, auch wenn dieses nur kurzlebig ist. In subjektiver Hinsicht muss sich der Täter des Zusammenschlusses und der Zielrichtung der Bande bewusst sein. Sein Vorsatz muss die die Bandenmässigkeit begründenden Tatumstände umfassen. Bandenmässige Tatbegehung ist nur anzunehmen, wenn der Wille der Täter auf die gemeinsame Verübung einer Mehrzahl von Delikten gerichtet ist (
BGE 135 IV 158
E. 2 und 3.4;
124 IV 86
E. 2b; Urteile 6B_960/2019 vom 4. Februar 2020 E. 5.1; 6B_115/2019 vom 15. Mai 2019 E. 2.2). Diese Begriffsbeschreibung verdeutlicht, dass es sich bei der bandenmässigen Tatbegehung gar um eine gegenüber der Mittäterschaft intensivierte Form gemeinsamen deliktischen Vorgehens handelt, die durch ein gemeinsames, übergeordnetes Bandeninteresse sowie einen gefestigten Bandenwillen gekennzeichnet ist (ALBRECHT, a.a.O., N. 247 zu Art. 19 BetmG; HUG-BEELI, a.a.O., N. 1082 zu
Art. 19 BetmG). Es besteht mithin kein Anlass, das Bandenmitglied in Bezug auf den erzielten Umsatz als Auswirkung der bandenmässigen Tatbegehung anders zu behandeln als jeden Mittäter, welchem zufolge der Mittäterschaft die gesamte Handlung zugerechnet wird (vgl.
BGE 143 IV 361
E. 4.10;
BGE 135 IV 152
E. 2.3.1; Urteil
6B_371/2020
vom 10. September 2020
E. 2.3.3 mit Hinweisen). Da die bandenmässige Tatbegehung im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. b BetmG erstellt ist, ist dem Beschwerdeführer der von der Bande erzielte und den Grenzwert von Fr. 100'000.- bei weitem übersteigende Umsatz vollumfänglich zuzurechnen, womit das Qualifikationsmerkmal der Gewerbsmässigkeit in seiner Person erfüllt ist.
Die Beschwerde erweist sich damit auch in diesem Punkt als unbegründet und der Schuldspruch wegen gewerbsmässigem Betäubungsmittelhandel verletzt kein Bundesrecht.
|
de
|
Art. 19 cpv. 2 lett. c LStup; infrazione aggravata alla legge sugli stupefacenti, traffico per mestiere. Se il reato è commesso in banda giusta l'art. 19 cpv. 2 lett. b LStup, la grossa cifra d'affari o il guadagno considerevole ai sensi dell'art. 19 cpv. 2 lett. c LStup realizzati dalla banda devono essere interamente imputati a ogni singolo membro, motivo per cui nella fattispecie il ricorrente adempie anche l'aggravante del mestiere (consid. 2.4.2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,547
|
147 IV 182
|
147 IV 182
Sachverhalt ab Seite 183
A.
Par requête du 3 février 2020, le Parquet général portugais a demandé à l'Office fédéral de la justice - Unité extradition - (OFJ) l'extradition de A., ressortissant portugais né le 12 août 1992 au Portugal, sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis le 10 juillet 2019 par le Tribunal de Grande instance de l'arrondissement judiciaire de Lisbonne Ouest. Les autorités portugaises recherchaient le précité aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté de onze ans prononcée le 15 septembre 2015 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste pour des faits qualifiés, par l'Etat requérant, de délit de vol aggravé et de deux crimes de viol, faits perpétrés le 13 juillet 2009.
Le 7 février 2020, l'OFJ a rendu un mandat d'arrêt en vue de l'extradition à l'encontre de A. Ce même jour, cet office a requis du Ministère public central du canton de Vaud de procéder à l'arrestation du prénommé, ainsi qu'à son audition. (...)
Par décision du 15 avril 2020, l'OFJ a accordé l'extradition de A. pour les faits indiqués dans la demande portugaise du 3 février 2020.
B.
Le 16 juin 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par A.
Cette autorité a en particulier considéré que l'art. 8 de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres
de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996 p. 12; ci-après: CE-UE) - entrée en vigueur le 5 novembre 2019 - s'appliquait, l'éventuelle prescription de l'exécution de la peine dans l'Etat requis ne constituant ainsi pas un motif de refus de l'extradition (cf. consid. 3 non publié).
C.
Par acte du 29 juin 2020, A. forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation, à l'irrecevabilité de la demande d'extradition le concernant et à l'allocation d'une indemnité de 250 fr. par jour de détention illicite et/ou injustifiée dans le cadre de la procédure d'extradition. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Invoquant notamment les art. 5, 8 Cst., 26 du Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 14 CEDH, le recourant fait valoir des violations du principe de prévisibilité du droit et de l'interdiction de la rétroactivité. Il soutient en substance que la CE-UE ne serait pas entrée en vigueur en Suisse le 5 novembre 2019. En effet, faute de publication à cette date au Recueil officiel (RO), cette convention ne serait entrée en vigueur en Suisse qu'ultérieurement à sa publication au RO en mars 2020 (RO 2020 1121).
2.1
Aux termes de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités suisses sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Ni l'art. 190 Cst., ni l'art. 5 al. 4 Cst. n'instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et celles de droit interne.
Selon la jurisprudence, en cas de conflit, les normes du droit international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui sont contraires (ATF 146 V 87
consid. 8.2.2 p. 91 s.;
ATF 144 II 293
consid. 6.3 p. 311;
ATF 142 II 35
consid. 3.2 p. 39;
ATF 139 I 16
consid. 5.1 p. 28 s.;
ATF 138 II 524
consid. 5.1 p. 532 s.;
ATF 125 II 417
consid. 4d p. 425). A teneur de l'art. 27, 1re phrase, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité (voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e
éd. 2019, n. 227 p. 240 s. qui relève notamment que la primauté des traités est admise sans restriction dans le domaine de la coopération internationale).
On rappellera qu'il faut présumer que le législateur fédéral a entendu respecter les dispositions des traités internationaux régulièrement conclus, à moins qu'il ait en pleine connaissance de cause décidé d'édicter une règle interne contraire au droit international. En cas de doute, le droit interne doit s'interpréter conformément au droit international (ATF 146 V 87
consid. 8.2.2 p. 92;
ATF 99 Ib 39
consid. 3 p. 43 [jurisprudence Schubert]).
2.2
Le recourant ne remet pas en cause le fait que la Suisse est liée par les engagements pris dans le cadre de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS; RS 0.362.31; ci-après: Accord Schengen). Selon le préambule de l'annexe B de cet accord, la Suisse appliquera le contenu notamment de la CE-UE à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'art. 15 de l'Accord Schengen, sous réserve du cas où, à cette date, la CE-UE n'est pas entrée en vigueur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné. Le recourant ne conteste pas non plus la compétence donnée au Conseil au sens de l'art. 15 par. 1 de l'Accord Schengen pour décider de cette date.
Dès lors que ce Conseil a, par décision du 1er
octobre 2019, fixé au 5 novembre 2019 la date d'entrée en vigueur de la CE-UE (JO 2019 C 329/2), la Suisse était liée dès cette date (STÉPHANE ZENGER, Les conséquences en droit suisse de l'association à Schengen et Dublin, in Aspects pénaux des Accords bilatéraux Suisse/Union européenne, Laurent Moreillon [éd.], 2008, ad V/A p. 301 et V/A 2 p. 302 s.);cela vaut d'autant plus que, pour les actes prévus à l'annexe B de l'Accord Schengen au moment de sa signature - parmi lesquels figurait la CE-UE (RO 2008 481) -, aucune procédure de reprise n'était encore nécessaire (cf. le Message du Conseil fédéral du 1er
octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"] [FF 2004 5593 5778 s.]). Sauf à violer les engagements conventionnels pris, le droit national en matière de publication s'appliquant certes aussi aux traités internationaux (cf. art. 3 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [LPubl; RS 170.512]) ne sauraitainsi dans le cas d'espèce constituer un empêchement à
l'entrée en vigueur à la date fixée - et publiée - par la seule autorité compétente, à savoir le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen.
A partir du 5 novembre 2019, le Portugal - Etat membre de l'Union européenne (cf. www.europa.eu/european-union/about-eu/countries/ member-countries/portugal_fr, consulté le 21 juillet 2020, 13h51) et signataire de la CE-UE - pouvait se prévaloir auprès de la Suisse de l'application en particulier de l'art. 8 CE-UE - à titre d'acquis de Schengen que la Suisse s'était engagée à reprendre lors de la signature de l'Accord Schengen (cf. annexe B de l'Accord Schengen; ZENGER, op. cit., ad V/A et note de bas de page 131 p. 301) - pour obtenir l'extradition du recourant. Il ne pouvait dès lors être opposé à une telle requête le défaut de publication en application du droit interne par les autorités suisses pour obtenir l'application des art. 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.1) et/ou 5 al. 1 let. c EIMP (RS 351.1). Au demeurant, dans la mesure où les Accords de Schengen ont été ratifiés par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 2004, soit postérieurement à l'adoption de la LPubl, le 18 juin 2004, la question de la pratique "Schubert" ne se pose pas.
2.3
Il résulte de la jurisprudence précitée et des considérations précédentes que les engagements pris dans le cadre de l'Accord Schengen en lien avec la mise en vigueur de la CE-UE à la date fixée par le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen priment en l'occurrence, à titre de règle spéciale, les obligations en matière de publication - non respectées en temps utile dans le cas d'espèce - découlant du droit interne. On ne saurait cependant déduire de la présente cause que les autorités seraient dispensées à l'avenir de publier de manière conforme aux art. 5-8 LPubl les traités et décisions de droit international, y compris dans le cadre des reprises de l'acquis Schengen.
Partant, la Cour des plaintes pouvait, sans violer le droit conventionnel et fédéral, confirmer la décision d'extradition du 15 avril 2020 de l'OFJ.
|
fr
|
Art. 27 VRK, Art. 190, Art. 5 Abs. 4 BV; Abkommen über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (SAA); Art. 3-8 PublG; Datum des Inkrafttretens des Übereinkommens über die Auslieferung zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union (nachfolgend: EU-AUe). Die für die Schweiz verbindlichen Normen des internationalen Rechts gehen im Konfliktfall grundsätzlich den widersprechenden innerstaatlichen Normen vor (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.1).
Die Schweiz ist durch die im Rahmen des SAA eingegangenen Verpflichtungen gebunden. Dazu gehört, dass das EU-AUe an dem Datum in Kraft tritt, das der Rat nach Art. 15 SAA festlegt (vgl. Anhang B des SAA; E. 2.2). Diese Verpflichtungen gehen vorliegend im Sinne einer Sonderregel den innerstaatlichen - im konkreten Fall nicht eingehaltenen - Publikationsvorgaben vor. Daraus folgt jedoch nicht, dass die Behörden zukünftig davon befreit wären, die völkerrechtlichen Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts gemäss Art. 5-8 PublG zu veröffentlichen (E. 2.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,548
|
147 IV 182
|
147 IV 182
Sachverhalt ab Seite 183
A.
Par requête du 3 février 2020, le Parquet général portugais a demandé à l'Office fédéral de la justice - Unité extradition - (OFJ) l'extradition de A., ressortissant portugais né le 12 août 1992 au Portugal, sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis le 10 juillet 2019 par le Tribunal de Grande instance de l'arrondissement judiciaire de Lisbonne Ouest. Les autorités portugaises recherchaient le précité aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté de onze ans prononcée le 15 septembre 2015 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste pour des faits qualifiés, par l'Etat requérant, de délit de vol aggravé et de deux crimes de viol, faits perpétrés le 13 juillet 2009.
Le 7 février 2020, l'OFJ a rendu un mandat d'arrêt en vue de l'extradition à l'encontre de A. Ce même jour, cet office a requis du Ministère public central du canton de Vaud de procéder à l'arrestation du prénommé, ainsi qu'à son audition. (...)
Par décision du 15 avril 2020, l'OFJ a accordé l'extradition de A. pour les faits indiqués dans la demande portugaise du 3 février 2020.
B.
Le 16 juin 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par A.
Cette autorité a en particulier considéré que l'art. 8 de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres
de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996 p. 12; ci-après: CE-UE) - entrée en vigueur le 5 novembre 2019 - s'appliquait, l'éventuelle prescription de l'exécution de la peine dans l'Etat requis ne constituant ainsi pas un motif de refus de l'extradition (cf. consid. 3 non publié).
C.
Par acte du 29 juin 2020, A. forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation, à l'irrecevabilité de la demande d'extradition le concernant et à l'allocation d'une indemnité de 250 fr. par jour de détention illicite et/ou injustifiée dans le cadre de la procédure d'extradition. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Invoquant notamment les art. 5, 8 Cst., 26 du Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 14 CEDH, le recourant fait valoir des violations du principe de prévisibilité du droit et de l'interdiction de la rétroactivité. Il soutient en substance que la CE-UE ne serait pas entrée en vigueur en Suisse le 5 novembre 2019. En effet, faute de publication à cette date au Recueil officiel (RO), cette convention ne serait entrée en vigueur en Suisse qu'ultérieurement à sa publication au RO en mars 2020 (RO 2020 1121).
2.1
Aux termes de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités suisses sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Ni l'art. 190 Cst., ni l'art. 5 al. 4 Cst. n'instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et celles de droit interne.
Selon la jurisprudence, en cas de conflit, les normes du droit international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui sont contraires (ATF 146 V 87
consid. 8.2.2 p. 91 s.;
ATF 144 II 293
consid. 6.3 p. 311;
ATF 142 II 35
consid. 3.2 p. 39;
ATF 139 I 16
consid. 5.1 p. 28 s.;
ATF 138 II 524
consid. 5.1 p. 532 s.;
ATF 125 II 417
consid. 4d p. 425). A teneur de l'art. 27, 1re phrase, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité (voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e
éd. 2019, n. 227 p. 240 s. qui relève notamment que la primauté des traités est admise sans restriction dans le domaine de la coopération internationale).
On rappellera qu'il faut présumer que le législateur fédéral a entendu respecter les dispositions des traités internationaux régulièrement conclus, à moins qu'il ait en pleine connaissance de cause décidé d'édicter une règle interne contraire au droit international. En cas de doute, le droit interne doit s'interpréter conformément au droit international (ATF 146 V 87
consid. 8.2.2 p. 92;
ATF 99 Ib 39
consid. 3 p. 43 [jurisprudence Schubert]).
2.2
Le recourant ne remet pas en cause le fait que la Suisse est liée par les engagements pris dans le cadre de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS; RS 0.362.31; ci-après: Accord Schengen). Selon le préambule de l'annexe B de cet accord, la Suisse appliquera le contenu notamment de la CE-UE à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'art. 15 de l'Accord Schengen, sous réserve du cas où, à cette date, la CE-UE n'est pas entrée en vigueur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné. Le recourant ne conteste pas non plus la compétence donnée au Conseil au sens de l'art. 15 par. 1 de l'Accord Schengen pour décider de cette date.
Dès lors que ce Conseil a, par décision du 1er
octobre 2019, fixé au 5 novembre 2019 la date d'entrée en vigueur de la CE-UE (JO 2019 C 329/2), la Suisse était liée dès cette date (STÉPHANE ZENGER, Les conséquences en droit suisse de l'association à Schengen et Dublin, in Aspects pénaux des Accords bilatéraux Suisse/Union européenne, Laurent Moreillon [éd.], 2008, ad V/A p. 301 et V/A 2 p. 302 s.);cela vaut d'autant plus que, pour les actes prévus à l'annexe B de l'Accord Schengen au moment de sa signature - parmi lesquels figurait la CE-UE (RO 2008 481) -, aucune procédure de reprise n'était encore nécessaire (cf. le Message du Conseil fédéral du 1er
octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"] [FF 2004 5593 5778 s.]). Sauf à violer les engagements conventionnels pris, le droit national en matière de publication s'appliquant certes aussi aux traités internationaux (cf. art. 3 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [LPubl; RS 170.512]) ne sauraitainsi dans le cas d'espèce constituer un empêchement à
l'entrée en vigueur à la date fixée - et publiée - par la seule autorité compétente, à savoir le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen.
A partir du 5 novembre 2019, le Portugal - Etat membre de l'Union européenne (cf. www.europa.eu/european-union/about-eu/countries/ member-countries/portugal_fr, consulté le 21 juillet 2020, 13h51) et signataire de la CE-UE - pouvait se prévaloir auprès de la Suisse de l'application en particulier de l'art. 8 CE-UE - à titre d'acquis de Schengen que la Suisse s'était engagée à reprendre lors de la signature de l'Accord Schengen (cf. annexe B de l'Accord Schengen; ZENGER, op. cit., ad V/A et note de bas de page 131 p. 301) - pour obtenir l'extradition du recourant. Il ne pouvait dès lors être opposé à une telle requête le défaut de publication en application du droit interne par les autorités suisses pour obtenir l'application des art. 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.1) et/ou 5 al. 1 let. c EIMP (RS 351.1). Au demeurant, dans la mesure où les Accords de Schengen ont été ratifiés par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 2004, soit postérieurement à l'adoption de la LPubl, le 18 juin 2004, la question de la pratique "Schubert" ne se pose pas.
2.3
Il résulte de la jurisprudence précitée et des considérations précédentes que les engagements pris dans le cadre de l'Accord Schengen en lien avec la mise en vigueur de la CE-UE à la date fixée par le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen priment en l'occurrence, à titre de règle spéciale, les obligations en matière de publication - non respectées en temps utile dans le cas d'espèce - découlant du droit interne. On ne saurait cependant déduire de la présente cause que les autorités seraient dispensées à l'avenir de publier de manière conforme aux art. 5-8 LPubl les traités et décisions de droit international, y compris dans le cadre des reprises de l'acquis Schengen.
Partant, la Cour des plaintes pouvait, sans violer le droit conventionnel et fédéral, confirmer la décision d'extradition du 15 avril 2020 de l'OFJ.
|
fr
|
Art. 27 CV, art. 190, 5 al. 4 Cst.; Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS; ci-après: Accord Schengen); art. 3-8 LPubl; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE). En cas de conflit, les normes de droit international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui sont contraires (rappel de la jurisprudence; consid. 2.1).
La Suisse est liée par les engagements pris dans le cadre de l'Accord Schengen, dont l'entrée en vigueur de la CE-UE à la date prévue par le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen (cf. annexe B de l'Accord Schengen; consid. 2.2). Ces engagements priment en l'occurrence, à titre de règle spéciale, les obligations internes - non respectées dans le cas d'espèce - en matière de publication. Il n'en résulte cependant pas que les autorités seraient dispensées à l'avenir de publier de manière conforme aux art. 5-8 LPubl les traités et décisions de droit international (consid. 2.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,549
|
147 IV 182
|
147 IV 182
Sachverhalt ab Seite 183
A.
Par requête du 3 février 2020, le Parquet général portugais a demandé à l'Office fédéral de la justice - Unité extradition - (OFJ) l'extradition de A., ressortissant portugais né le 12 août 1992 au Portugal, sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis le 10 juillet 2019 par le Tribunal de Grande instance de l'arrondissement judiciaire de Lisbonne Ouest. Les autorités portugaises recherchaient le précité aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté de onze ans prononcée le 15 septembre 2015 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste pour des faits qualifiés, par l'Etat requérant, de délit de vol aggravé et de deux crimes de viol, faits perpétrés le 13 juillet 2009.
Le 7 février 2020, l'OFJ a rendu un mandat d'arrêt en vue de l'extradition à l'encontre de A. Ce même jour, cet office a requis du Ministère public central du canton de Vaud de procéder à l'arrestation du prénommé, ainsi qu'à son audition. (...)
Par décision du 15 avril 2020, l'OFJ a accordé l'extradition de A. pour les faits indiqués dans la demande portugaise du 3 février 2020.
B.
Le 16 juin 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par A.
Cette autorité a en particulier considéré que l'art. 8 de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres
de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996 p. 12; ci-après: CE-UE) - entrée en vigueur le 5 novembre 2019 - s'appliquait, l'éventuelle prescription de l'exécution de la peine dans l'Etat requis ne constituant ainsi pas un motif de refus de l'extradition (cf. consid. 3 non publié).
C.
Par acte du 29 juin 2020, A. forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation, à l'irrecevabilité de la demande d'extradition le concernant et à l'allocation d'une indemnité de 250 fr. par jour de détention illicite et/ou injustifiée dans le cadre de la procédure d'extradition. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Invoquant notamment les art. 5, 8 Cst., 26 du Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 14 CEDH, le recourant fait valoir des violations du principe de prévisibilité du droit et de l'interdiction de la rétroactivité. Il soutient en substance que la CE-UE ne serait pas entrée en vigueur en Suisse le 5 novembre 2019. En effet, faute de publication à cette date au Recueil officiel (RO), cette convention ne serait entrée en vigueur en Suisse qu'ultérieurement à sa publication au RO en mars 2020 (RO 2020 1121).
2.1
Aux termes de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités suisses sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Ni l'art. 190 Cst., ni l'art. 5 al. 4 Cst. n'instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et celles de droit interne.
Selon la jurisprudence, en cas de conflit, les normes du droit international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui sont contraires (ATF 146 V 87
consid. 8.2.2 p. 91 s.;
ATF 144 II 293
consid. 6.3 p. 311;
ATF 142 II 35
consid. 3.2 p. 39;
ATF 139 I 16
consid. 5.1 p. 28 s.;
ATF 138 II 524
consid. 5.1 p. 532 s.;
ATF 125 II 417
consid. 4d p. 425). A teneur de l'art. 27, 1re phrase, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité (voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e
éd. 2019, n. 227 p. 240 s. qui relève notamment que la primauté des traités est admise sans restriction dans le domaine de la coopération internationale).
On rappellera qu'il faut présumer que le législateur fédéral a entendu respecter les dispositions des traités internationaux régulièrement conclus, à moins qu'il ait en pleine connaissance de cause décidé d'édicter une règle interne contraire au droit international. En cas de doute, le droit interne doit s'interpréter conformément au droit international (ATF 146 V 87
consid. 8.2.2 p. 92;
ATF 99 Ib 39
consid. 3 p. 43 [jurisprudence Schubert]).
2.2
Le recourant ne remet pas en cause le fait que la Suisse est liée par les engagements pris dans le cadre de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS; RS 0.362.31; ci-après: Accord Schengen). Selon le préambule de l'annexe B de cet accord, la Suisse appliquera le contenu notamment de la CE-UE à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'art. 15 de l'Accord Schengen, sous réserve du cas où, à cette date, la CE-UE n'est pas entrée en vigueur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné. Le recourant ne conteste pas non plus la compétence donnée au Conseil au sens de l'art. 15 par. 1 de l'Accord Schengen pour décider de cette date.
Dès lors que ce Conseil a, par décision du 1er
octobre 2019, fixé au 5 novembre 2019 la date d'entrée en vigueur de la CE-UE (JO 2019 C 329/2), la Suisse était liée dès cette date (STÉPHANE ZENGER, Les conséquences en droit suisse de l'association à Schengen et Dublin, in Aspects pénaux des Accords bilatéraux Suisse/Union européenne, Laurent Moreillon [éd.], 2008, ad V/A p. 301 et V/A 2 p. 302 s.);cela vaut d'autant plus que, pour les actes prévus à l'annexe B de l'Accord Schengen au moment de sa signature - parmi lesquels figurait la CE-UE (RO 2008 481) -, aucune procédure de reprise n'était encore nécessaire (cf. le Message du Conseil fédéral du 1er
octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"] [FF 2004 5593 5778 s.]). Sauf à violer les engagements conventionnels pris, le droit national en matière de publication s'appliquant certes aussi aux traités internationaux (cf. art. 3 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [LPubl; RS 170.512]) ne sauraitainsi dans le cas d'espèce constituer un empêchement à
l'entrée en vigueur à la date fixée - et publiée - par la seule autorité compétente, à savoir le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen.
A partir du 5 novembre 2019, le Portugal - Etat membre de l'Union européenne (cf. www.europa.eu/european-union/about-eu/countries/ member-countries/portugal_fr, consulté le 21 juillet 2020, 13h51) et signataire de la CE-UE - pouvait se prévaloir auprès de la Suisse de l'application en particulier de l'art. 8 CE-UE - à titre d'acquis de Schengen que la Suisse s'était engagée à reprendre lors de la signature de l'Accord Schengen (cf. annexe B de l'Accord Schengen; ZENGER, op. cit., ad V/A et note de bas de page 131 p. 301) - pour obtenir l'extradition du recourant. Il ne pouvait dès lors être opposé à une telle requête le défaut de publication en application du droit interne par les autorités suisses pour obtenir l'application des art. 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.1) et/ou 5 al. 1 let. c EIMP (RS 351.1). Au demeurant, dans la mesure où les Accords de Schengen ont été ratifiés par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 2004, soit postérieurement à l'adoption de la LPubl, le 18 juin 2004, la question de la pratique "Schubert" ne se pose pas.
2.3
Il résulte de la jurisprudence précitée et des considérations précédentes que les engagements pris dans le cadre de l'Accord Schengen en lien avec la mise en vigueur de la CE-UE à la date fixée par le Conseil au sens de l'art. 15 de l'Accord Schengen priment en l'occurrence, à titre de règle spéciale, les obligations en matière de publication - non respectées en temps utile dans le cas d'espèce - découlant du droit interne. On ne saurait cependant déduire de la présente cause que les autorités seraient dispensées à l'avenir de publier de manière conforme aux art. 5-8 LPubl les traités et décisions de droit international, y compris dans le cadre des reprises de l'acquis Schengen.
Partant, la Cour des plaintes pouvait, sans violer le droit conventionnel et fédéral, confirmer la décision d'extradition du 15 avril 2020 de l'OFJ.
|
fr
|
Art. 27 CV, art. 190, 5 cpv. 4 Cost.; Accordo di associazione della Svizzera all'attuazione, all'applicazione e allo sviluppo dell'acquis di Schengen (AAS; di seguito: Accordo di Schengen); art. 3-8 LPubb; data di entrata in vigore della Convenzione relativa all'estradizione tra gli Stati membri dell'Unione europea (di seguito: CEstr-UE). Nel caso di un conflitto, le norme del diritto internazionale che vincolano la Svizzera prevalgono di principio su quelle del diritto interno ad esse contrarie (richiamo della giurisprudenza; consid. 2.1).
La Svizzera è vincolata dagli impegni presi nell'ambito dell'Accordo di Schengen, tra cui l'entrata in vigore della CEstr-UE alla data prevista dal Consiglio ai sensi dell'art. 15 dell'Accordo di Schengen (cfr. allegato B dell'Accordo di Schengen; consid. 2.2). Questi impegni prevalgono nella fattispecie, quale regola speciale, sugli obblighi interni - non rispettati nel caso concreto - in materia di pubblicazione. Da ciò non risulta tuttavia che le autorità sono dispensate in futuro dal pubblicare i trattati e le risoluzioni internazionali in modo conforme agli art. 5-8 LPubb (consid. 2.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,550
|
147 IV 188
|
147 IV 188
Sachverhalt ab Seite 189
A.
Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland führt ein Strafverfahren gegen A. wegen Schändung und weiterer Delikte und gegen B. wegen sexueller Nötigung und weiterer Delikte. B. soll anlässlich einer Party in einer Privatwohnung in U. in der Nacht vom 5. auf den 6. Oktober 2017 zwischen ca. 22:30 Uhr und 2:00 Uhr ein Zimmer betreten haben, in dem die Geschädigte C. nackt unter einer Decke gelegen habe. Er soll die Tür geschlossen, der Geschädigten die Decke bis unter die Brüste weggezogen und versucht haben, sie zum Geschlechtsverkehr oder zur Vornahme anderer sexueller Handlungen zu drängen. A. soll in der gleichen Nacht zwischen ca. 23:30 Uhr und 5:00 Uhr, im Nachgang zum erwähnten Vorfall, ebenfalls jenes Zimmer betreten haben. Dort sei die Geschädigte im Begriff gewesen, mit einer Drittperson einvernehmlichen Geschlechtsverkehr zu vollziehen. Er soll der Geschädigten, die mit geschlossenen Augen auf dem Rücken gelegen habe, seinen Penis in den Mund oder zumindest auf die Lippen gelegt haben. Die weiteren A. und B. vorgeworfenen Delikte stehen mit diesen Vorfällen nicht im Zusammenhang.
Die beiden Strafverfahren wurden zunächst zusammen geführt. Mit Verfügung vom 17. April 2020 trennte sie die Staatsanwaltschaft. Zur Begründung hielt sie im Wesentlichen fest, die Untersuchung habe gezeigt, dass es sich um zwei voneinander unabhängige Lebenssachverhalte handle, weshalb keine Gefahr widersprüchlicher Urteile bestünde und damit keine gemeinsame Verfahrensführung angezeigt sei. Mit A. sei zudem bereits die Schlusseinvernahme durchgeführt worden, während bei B. noch weitere Untersuchungshandlungen notwendig seien.
Eine von A. gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 4. September 2020 ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht vom 8. Oktober 2020 beantragt A., der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss Art. 78 Abs. 1 BGG die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist somit nach Art. 80 BGG zulässig. Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt.
1.2
Der angefochtene Beschluss schliesst das Strafverfahren nicht ab. Es handelt sich um einen Zwischenentscheid, der nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 und 93 BGG angefochten werden kann. Danach ist die Beschwerde insbesondere zulässig, wenn der angefochtene, selbständig eröffnete Zwischenentscheid die Zuständigkeit betrifft (Art. 92 BGG) oder wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Das Bundesgericht hat diese Bestimmungen im Zusammenhang mit der Trennung von Strafverfahren in der Vergangenheit nicht einheitlich ausgelegt.
In einer ersten Reihe von Urteilen verneinte es einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Es ging davon aus, dass eine getrennte Führung der Verfahren zu Beginn der Hauptverhandlung in Frage gestellt (Art. 339 Abs. 2 StPO) und ein negativer Entscheid gemäss Art. 93 Abs. 3 BGG auch noch später mit Beschwerde gegen den Endentscheid angefochten werden könne (Urteile 1B_430/2018 vom 17. Januar 2019 E. 1.3; 1B_428/2018 vom 7. November 2018 E. 1.2; 1B_226/2015 vom 20. Januar 2016 E. 1.2; 1B_239/2014 vom 4. Juli 2014 E. 3.2; 1B_402/2013 vom 13. November 2013 E. 2; je mit Hinweisen).
In einer zweiten Reihe von Urteilen bejahte das Bundesgericht einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil für den
Beschuldigten insbesondere wegen der mit der Verfahrenstrennung einhergehenden Einschränkung der Teilnahmerechte. Gleichzeitig liess es offen, ob es sich bei Verfahrenstrennungen nicht ohnehin um Streitigkeiten betreffend die Zuständigkeit handle (Urteile 1B_40/2019 vom 4. März 2019 E. 1.2; 1B_150/2017 vom 4. Oktober 2017 E. 1; 1B_467/2016 vom 16. Mai 2017 E. 1; 1B_124/2016 vom 12. August 2016 E. 1; 1B_187/2015 vom 6. Oktober 2015 E. 1.5; 1B_86/2015 vom 21. Juli 2015 E. 1.3, in: Pra 2015 Nr. 89 S. 708).
1.3
1.3.1
Mit Urteil 1B_230/2019 vom 8. Oktober 2019 (in: ZBl 121/2020 S. 573) vereinheitlichte das Bundesgericht diese Rechtsprechung. Danach gibt es gewichtige Argumente, die gegen die generelle Anwendbarkeit von Art. 92 BGG auf Verfahrenstrennungen sprechen, vorab der Umstand, dass sich mit der Verfahrenstrennung allein die Zuständigkeit nicht zwingend ändert. Anders kann es sich verhalten, wenn dies im konkreten Einzelfall ausnahmsweise doch zutrifft (zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.4 mit Hinweisen).
1.3.2
Beim drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG muss es sich im Bereich der Beschwerde in Strafsachen um einen solchen rechtlicher Natur handeln. Nicht wieder gutzumachend bedeutet, dass er auch mit einem für die beschwerdeführende Person günstigen Endentscheid nicht oder nicht vollständig behebbar ist (
BGE 141 IV 289
E. 1.2 S. 291 mit Hinweis).
1.3.3
Als grundsätzlich zulässig erachtete das Bundesgericht zum Beispiel Beschwerden gegen Zwischenentscheide über die (Nicht-) Zulassung von Parteien und Parteivertretern zu Befragungen von Mitbeschuldigten; gegen die Nichtzulassung des Verteidigers zu psychiatrischen Explorationsgesprächen mit dem Beschuldigten; gegen diverse Zwischenentscheide betreffend ausreichende Verteidigung; gegen die an die Parteien gerichtete Verweigerung der Akteneinsicht nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person; gegen die Verwendung von Zufallsfunden aus Telefonüberwachungen; sowie, unter gewissen Voraussetzungen, gegen im Vorverfahren gefällte Entscheide über die Verwertbarkeit von Beweismitteln (vgl. die Rechtsprechungsübersicht im zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.5.2).
1.3.4
Bei der Verfahrenstrennung (bzw. der Verweigerung einer Vereinigung der Strafverfahren gegen mehrere beschuldigte Personen)
drohen dem Betroffenen erhebliche prozessuale Rechtsnachteile. Diese ergeben sich daraus, dass er seine Parteirechte im Verfahren gegen die Mitbeschuldigten verliert. Denn es besteht kein gesetzlicher Anspruch auf Teilnahme an den Einvernahmen der anderen beschuldigten Personen und an den weiteren Beweiserhebungen im getrennt geführten Strafverfahren (Art. 147 Abs. 1 StPO e contrario;
BGE 140 IV 172
E. 1.2.3 S. 176).
1.3.5
Angesichts dieser erheblichen prozessualen Rechtsnachteile und vor dem Hintergrund der in E. 1.3.3 hiervor zitierten Rechtsprechung, die auch dem Gesichtspunkt der Prozessökonomie Rechnung trägt, ist angezeigt, die beschuldigte Person bei Verfahrenstrennungen (bzw. der Verweigerung einer Verfahrensvereinigung) nicht auf die Anfechtbarkeit des Endentscheids zu verweisen, sondern grundsätzlich einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu bejahen (zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.5.4).
1.4
Ob sich der Verlust der Parteirechte im konkreten Fall für den Betroffenen tatsächlich nachteilig auswirken kann oder ausnahmsweise kein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht, ist eine Frage, die sowohl für die Zulässigkeit der Beschwerde als auch für deren Begründetheit von Bedeutung ist. Derartige sogenannt doppelrelevante Tatsachen werden grundsätzlich im Rahmen der Begründetheit geprüft (zum Grundsatz:
BGE 145 II 153
E. 1.4 S. 156; zur Ausnahme:
BGE 144 II 184
E. 1.3 S. 187 f.; je mit Hinweisen). Für die Zulässigkeit reicht aus, wenn sie schlüssig behauptet werden bzw. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (
BGE 145 II 153
E. 1.4 S. 156; Urteil 6B_1324/2018 vom 22. März 2019 E. 4.3; je mit Hinweisen). Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall gegeben: Insbesondere hat der Beschwerdeführer in nachvollziehbarer Weise auf den engen zeitlichen, örtlichen und inhaltlichen Zusammenhang der gegen ihn und den Mitbeschuldigten erhobenen Vorwürfe hingewiesen. Die Sachurteilsvoraussetzung von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG erweist sich damit als erfüllt.
1.5
Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
|
de
|
Art. 29 f. StPO, Art. 92 und 93 Abs. 1 lit. a BGG; Eintretensfrage bei Trennung von Strafverfahren. Darstellung der früheren, uneinheitlichen Rechtsprechung (E. 1.2). Art. 92 BGG ist bei Verfahrenstrennungen nur anwendbar, wenn im konkreten Einzelfall die Frage der Verfahrenstrennung ausnahmsweise mit derjenigen der Zuständigkeit zusammenfällt (E. 1.3.1). Weil die Verfahrenstrennung zu erheblichen prozessualen Rechtsnachteilen führen kann (Verlust der Parteistellung) und vor dem Hintergrund der bundesgerichtlichen Praxis zu Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG ist es angezeigt, die beschuldigte Person bei Verfahrenstrennungen (bzw. der Verweigerung einer Verfahrensvereinigung) nicht auf die Anfechtbarkeit des Endentscheids zu verweisen, sondern grundsätzlich einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne dieser Bestimmung zu bejahen (E. 1.3.2-1.3.5). Dass diese Voraussetzung im konkreten Fall gegeben ist, muss der Beschwerdeführer in schlüssiger Weise dartun (E. 1.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-188%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,551
|
147 IV 188
|
147 IV 188
Sachverhalt ab Seite 189
A.
Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland führt ein Strafverfahren gegen A. wegen Schändung und weiterer Delikte und gegen B. wegen sexueller Nötigung und weiterer Delikte. B. soll anlässlich einer Party in einer Privatwohnung in U. in der Nacht vom 5. auf den 6. Oktober 2017 zwischen ca. 22:30 Uhr und 2:00 Uhr ein Zimmer betreten haben, in dem die Geschädigte C. nackt unter einer Decke gelegen habe. Er soll die Tür geschlossen, der Geschädigten die Decke bis unter die Brüste weggezogen und versucht haben, sie zum Geschlechtsverkehr oder zur Vornahme anderer sexueller Handlungen zu drängen. A. soll in der gleichen Nacht zwischen ca. 23:30 Uhr und 5:00 Uhr, im Nachgang zum erwähnten Vorfall, ebenfalls jenes Zimmer betreten haben. Dort sei die Geschädigte im Begriff gewesen, mit einer Drittperson einvernehmlichen Geschlechtsverkehr zu vollziehen. Er soll der Geschädigten, die mit geschlossenen Augen auf dem Rücken gelegen habe, seinen Penis in den Mund oder zumindest auf die Lippen gelegt haben. Die weiteren A. und B. vorgeworfenen Delikte stehen mit diesen Vorfällen nicht im Zusammenhang.
Die beiden Strafverfahren wurden zunächst zusammen geführt. Mit Verfügung vom 17. April 2020 trennte sie die Staatsanwaltschaft. Zur Begründung hielt sie im Wesentlichen fest, die Untersuchung habe gezeigt, dass es sich um zwei voneinander unabhängige Lebenssachverhalte handle, weshalb keine Gefahr widersprüchlicher Urteile bestünde und damit keine gemeinsame Verfahrensführung angezeigt sei. Mit A. sei zudem bereits die Schlusseinvernahme durchgeführt worden, während bei B. noch weitere Untersuchungshandlungen notwendig seien.
Eine von A. gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 4. September 2020 ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht vom 8. Oktober 2020 beantragt A., der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss Art. 78 Abs. 1 BGG die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist somit nach Art. 80 BGG zulässig. Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt.
1.2
Der angefochtene Beschluss schliesst das Strafverfahren nicht ab. Es handelt sich um einen Zwischenentscheid, der nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 und 93 BGG angefochten werden kann. Danach ist die Beschwerde insbesondere zulässig, wenn der angefochtene, selbständig eröffnete Zwischenentscheid die Zuständigkeit betrifft (Art. 92 BGG) oder wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Das Bundesgericht hat diese Bestimmungen im Zusammenhang mit der Trennung von Strafverfahren in der Vergangenheit nicht einheitlich ausgelegt.
In einer ersten Reihe von Urteilen verneinte es einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Es ging davon aus, dass eine getrennte Führung der Verfahren zu Beginn der Hauptverhandlung in Frage gestellt (Art. 339 Abs. 2 StPO) und ein negativer Entscheid gemäss Art. 93 Abs. 3 BGG auch noch später mit Beschwerde gegen den Endentscheid angefochten werden könne (Urteile 1B_430/2018 vom 17. Januar 2019 E. 1.3; 1B_428/2018 vom 7. November 2018 E. 1.2; 1B_226/2015 vom 20. Januar 2016 E. 1.2; 1B_239/2014 vom 4. Juli 2014 E. 3.2; 1B_402/2013 vom 13. November 2013 E. 2; je mit Hinweisen).
In einer zweiten Reihe von Urteilen bejahte das Bundesgericht einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil für den
Beschuldigten insbesondere wegen der mit der Verfahrenstrennung einhergehenden Einschränkung der Teilnahmerechte. Gleichzeitig liess es offen, ob es sich bei Verfahrenstrennungen nicht ohnehin um Streitigkeiten betreffend die Zuständigkeit handle (Urteile 1B_40/2019 vom 4. März 2019 E. 1.2; 1B_150/2017 vom 4. Oktober 2017 E. 1; 1B_467/2016 vom 16. Mai 2017 E. 1; 1B_124/2016 vom 12. August 2016 E. 1; 1B_187/2015 vom 6. Oktober 2015 E. 1.5; 1B_86/2015 vom 21. Juli 2015 E. 1.3, in: Pra 2015 Nr. 89 S. 708).
1.3
1.3.1
Mit Urteil 1B_230/2019 vom 8. Oktober 2019 (in: ZBl 121/2020 S. 573) vereinheitlichte das Bundesgericht diese Rechtsprechung. Danach gibt es gewichtige Argumente, die gegen die generelle Anwendbarkeit von Art. 92 BGG auf Verfahrenstrennungen sprechen, vorab der Umstand, dass sich mit der Verfahrenstrennung allein die Zuständigkeit nicht zwingend ändert. Anders kann es sich verhalten, wenn dies im konkreten Einzelfall ausnahmsweise doch zutrifft (zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.4 mit Hinweisen).
1.3.2
Beim drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG muss es sich im Bereich der Beschwerde in Strafsachen um einen solchen rechtlicher Natur handeln. Nicht wieder gutzumachend bedeutet, dass er auch mit einem für die beschwerdeführende Person günstigen Endentscheid nicht oder nicht vollständig behebbar ist (
BGE 141 IV 289
E. 1.2 S. 291 mit Hinweis).
1.3.3
Als grundsätzlich zulässig erachtete das Bundesgericht zum Beispiel Beschwerden gegen Zwischenentscheide über die (Nicht-) Zulassung von Parteien und Parteivertretern zu Befragungen von Mitbeschuldigten; gegen die Nichtzulassung des Verteidigers zu psychiatrischen Explorationsgesprächen mit dem Beschuldigten; gegen diverse Zwischenentscheide betreffend ausreichende Verteidigung; gegen die an die Parteien gerichtete Verweigerung der Akteneinsicht nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person; gegen die Verwendung von Zufallsfunden aus Telefonüberwachungen; sowie, unter gewissen Voraussetzungen, gegen im Vorverfahren gefällte Entscheide über die Verwertbarkeit von Beweismitteln (vgl. die Rechtsprechungsübersicht im zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.5.2).
1.3.4
Bei der Verfahrenstrennung (bzw. der Verweigerung einer Vereinigung der Strafverfahren gegen mehrere beschuldigte Personen)
drohen dem Betroffenen erhebliche prozessuale Rechtsnachteile. Diese ergeben sich daraus, dass er seine Parteirechte im Verfahren gegen die Mitbeschuldigten verliert. Denn es besteht kein gesetzlicher Anspruch auf Teilnahme an den Einvernahmen der anderen beschuldigten Personen und an den weiteren Beweiserhebungen im getrennt geführten Strafverfahren (Art. 147 Abs. 1 StPO e contrario;
BGE 140 IV 172
E. 1.2.3 S. 176).
1.3.5
Angesichts dieser erheblichen prozessualen Rechtsnachteile und vor dem Hintergrund der in E. 1.3.3 hiervor zitierten Rechtsprechung, die auch dem Gesichtspunkt der Prozessökonomie Rechnung trägt, ist angezeigt, die beschuldigte Person bei Verfahrenstrennungen (bzw. der Verweigerung einer Verfahrensvereinigung) nicht auf die Anfechtbarkeit des Endentscheids zu verweisen, sondern grundsätzlich einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu bejahen (zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.5.4).
1.4
Ob sich der Verlust der Parteirechte im konkreten Fall für den Betroffenen tatsächlich nachteilig auswirken kann oder ausnahmsweise kein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht, ist eine Frage, die sowohl für die Zulässigkeit der Beschwerde als auch für deren Begründetheit von Bedeutung ist. Derartige sogenannt doppelrelevante Tatsachen werden grundsätzlich im Rahmen der Begründetheit geprüft (zum Grundsatz:
BGE 145 II 153
E. 1.4 S. 156; zur Ausnahme:
BGE 144 II 184
E. 1.3 S. 187 f.; je mit Hinweisen). Für die Zulässigkeit reicht aus, wenn sie schlüssig behauptet werden bzw. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (
BGE 145 II 153
E. 1.4 S. 156; Urteil 6B_1324/2018 vom 22. März 2019 E. 4.3; je mit Hinweisen). Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall gegeben: Insbesondere hat der Beschwerdeführer in nachvollziehbarer Weise auf den engen zeitlichen, örtlichen und inhaltlichen Zusammenhang der gegen ihn und den Mitbeschuldigten erhobenen Vorwürfe hingewiesen. Die Sachurteilsvoraussetzung von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG erweist sich damit als erfüllt.
1.5
Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
|
de
|
Art. 29 s. CPP, art. 92 et 93 al. 1 let. a LTF; problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales. Exposé de la jurisprudence non uniforme rendue précédemment en la matière (consid. 1.2). En cas de disjonction de procédure, l'art. 92 LTF ne s'applique que si, dans le cas d'espèce, la question de la disjonction des procédures coïncide exceptionnellement avec une problématique de compétence (consid. 1.3.1). Dès lors que la disjonction des procédures peut entraîner d'importants inconvénients procéduraux (perte de la qualité de partie) et eu égard à la pratique du Tribunal fédéral en lien avec l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il convient, non pas de renvoyer le prévenu en cas de disjonction (respectivement de refus de joindre des causes) à la procédure de recours contre la décision finale, mais d'admettre en principe l'existence d'un préjudice irréparable au sens de cette disposition (consid. 1.3.2-1.3.5). Le recourant doit démontrer avec une certaine vraisemblance que cette condition est réalisée dans le cas d'espèce (consid. 1.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-188%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,552
|
147 IV 188
|
147 IV 188
Sachverhalt ab Seite 189
A.
Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland führt ein Strafverfahren gegen A. wegen Schändung und weiterer Delikte und gegen B. wegen sexueller Nötigung und weiterer Delikte. B. soll anlässlich einer Party in einer Privatwohnung in U. in der Nacht vom 5. auf den 6. Oktober 2017 zwischen ca. 22:30 Uhr und 2:00 Uhr ein Zimmer betreten haben, in dem die Geschädigte C. nackt unter einer Decke gelegen habe. Er soll die Tür geschlossen, der Geschädigten die Decke bis unter die Brüste weggezogen und versucht haben, sie zum Geschlechtsverkehr oder zur Vornahme anderer sexueller Handlungen zu drängen. A. soll in der gleichen Nacht zwischen ca. 23:30 Uhr und 5:00 Uhr, im Nachgang zum erwähnten Vorfall, ebenfalls jenes Zimmer betreten haben. Dort sei die Geschädigte im Begriff gewesen, mit einer Drittperson einvernehmlichen Geschlechtsverkehr zu vollziehen. Er soll der Geschädigten, die mit geschlossenen Augen auf dem Rücken gelegen habe, seinen Penis in den Mund oder zumindest auf die Lippen gelegt haben. Die weiteren A. und B. vorgeworfenen Delikte stehen mit diesen Vorfällen nicht im Zusammenhang.
Die beiden Strafverfahren wurden zunächst zusammen geführt. Mit Verfügung vom 17. April 2020 trennte sie die Staatsanwaltschaft. Zur Begründung hielt sie im Wesentlichen fest, die Untersuchung habe gezeigt, dass es sich um zwei voneinander unabhängige Lebenssachverhalte handle, weshalb keine Gefahr widersprüchlicher Urteile bestünde und damit keine gemeinsame Verfahrensführung angezeigt sei. Mit A. sei zudem bereits die Schlusseinvernahme durchgeführt worden, während bei B. noch weitere Untersuchungshandlungen notwendig seien.
Eine von A. gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 4. September 2020 ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht vom 8. Oktober 2020 beantragt A., der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss Art. 78 Abs. 1 BGG die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist somit nach Art. 80 BGG zulässig. Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt.
1.2
Der angefochtene Beschluss schliesst das Strafverfahren nicht ab. Es handelt sich um einen Zwischenentscheid, der nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 und 93 BGG angefochten werden kann. Danach ist die Beschwerde insbesondere zulässig, wenn der angefochtene, selbständig eröffnete Zwischenentscheid die Zuständigkeit betrifft (Art. 92 BGG) oder wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Das Bundesgericht hat diese Bestimmungen im Zusammenhang mit der Trennung von Strafverfahren in der Vergangenheit nicht einheitlich ausgelegt.
In einer ersten Reihe von Urteilen verneinte es einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Es ging davon aus, dass eine getrennte Führung der Verfahren zu Beginn der Hauptverhandlung in Frage gestellt (Art. 339 Abs. 2 StPO) und ein negativer Entscheid gemäss Art. 93 Abs. 3 BGG auch noch später mit Beschwerde gegen den Endentscheid angefochten werden könne (Urteile 1B_430/2018 vom 17. Januar 2019 E. 1.3; 1B_428/2018 vom 7. November 2018 E. 1.2; 1B_226/2015 vom 20. Januar 2016 E. 1.2; 1B_239/2014 vom 4. Juli 2014 E. 3.2; 1B_402/2013 vom 13. November 2013 E. 2; je mit Hinweisen).
In einer zweiten Reihe von Urteilen bejahte das Bundesgericht einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil für den
Beschuldigten insbesondere wegen der mit der Verfahrenstrennung einhergehenden Einschränkung der Teilnahmerechte. Gleichzeitig liess es offen, ob es sich bei Verfahrenstrennungen nicht ohnehin um Streitigkeiten betreffend die Zuständigkeit handle (Urteile 1B_40/2019 vom 4. März 2019 E. 1.2; 1B_150/2017 vom 4. Oktober 2017 E. 1; 1B_467/2016 vom 16. Mai 2017 E. 1; 1B_124/2016 vom 12. August 2016 E. 1; 1B_187/2015 vom 6. Oktober 2015 E. 1.5; 1B_86/2015 vom 21. Juli 2015 E. 1.3, in: Pra 2015 Nr. 89 S. 708).
1.3
1.3.1
Mit Urteil 1B_230/2019 vom 8. Oktober 2019 (in: ZBl 121/2020 S. 573) vereinheitlichte das Bundesgericht diese Rechtsprechung. Danach gibt es gewichtige Argumente, die gegen die generelle Anwendbarkeit von Art. 92 BGG auf Verfahrenstrennungen sprechen, vorab der Umstand, dass sich mit der Verfahrenstrennung allein die Zuständigkeit nicht zwingend ändert. Anders kann es sich verhalten, wenn dies im konkreten Einzelfall ausnahmsweise doch zutrifft (zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.4 mit Hinweisen).
1.3.2
Beim drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG muss es sich im Bereich der Beschwerde in Strafsachen um einen solchen rechtlicher Natur handeln. Nicht wieder gutzumachend bedeutet, dass er auch mit einem für die beschwerdeführende Person günstigen Endentscheid nicht oder nicht vollständig behebbar ist (
BGE 141 IV 289
E. 1.2 S. 291 mit Hinweis).
1.3.3
Als grundsätzlich zulässig erachtete das Bundesgericht zum Beispiel Beschwerden gegen Zwischenentscheide über die (Nicht-) Zulassung von Parteien und Parteivertretern zu Befragungen von Mitbeschuldigten; gegen die Nichtzulassung des Verteidigers zu psychiatrischen Explorationsgesprächen mit dem Beschuldigten; gegen diverse Zwischenentscheide betreffend ausreichende Verteidigung; gegen die an die Parteien gerichtete Verweigerung der Akteneinsicht nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person; gegen die Verwendung von Zufallsfunden aus Telefonüberwachungen; sowie, unter gewissen Voraussetzungen, gegen im Vorverfahren gefällte Entscheide über die Verwertbarkeit von Beweismitteln (vgl. die Rechtsprechungsübersicht im zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.5.2).
1.3.4
Bei der Verfahrenstrennung (bzw. der Verweigerung einer Vereinigung der Strafverfahren gegen mehrere beschuldigte Personen)
drohen dem Betroffenen erhebliche prozessuale Rechtsnachteile. Diese ergeben sich daraus, dass er seine Parteirechte im Verfahren gegen die Mitbeschuldigten verliert. Denn es besteht kein gesetzlicher Anspruch auf Teilnahme an den Einvernahmen der anderen beschuldigten Personen und an den weiteren Beweiserhebungen im getrennt geführten Strafverfahren (Art. 147 Abs. 1 StPO e contrario;
BGE 140 IV 172
E. 1.2.3 S. 176).
1.3.5
Angesichts dieser erheblichen prozessualen Rechtsnachteile und vor dem Hintergrund der in E. 1.3.3 hiervor zitierten Rechtsprechung, die auch dem Gesichtspunkt der Prozessökonomie Rechnung trägt, ist angezeigt, die beschuldigte Person bei Verfahrenstrennungen (bzw. der Verweigerung einer Verfahrensvereinigung) nicht auf die Anfechtbarkeit des Endentscheids zu verweisen, sondern grundsätzlich einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu bejahen (zit. Urteil 1B_230/2019 E. 1.5.4).
1.4
Ob sich der Verlust der Parteirechte im konkreten Fall für den Betroffenen tatsächlich nachteilig auswirken kann oder ausnahmsweise kein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht, ist eine Frage, die sowohl für die Zulässigkeit der Beschwerde als auch für deren Begründetheit von Bedeutung ist. Derartige sogenannt doppelrelevante Tatsachen werden grundsätzlich im Rahmen der Begründetheit geprüft (zum Grundsatz:
BGE 145 II 153
E. 1.4 S. 156; zur Ausnahme:
BGE 144 II 184
E. 1.3 S. 187 f.; je mit Hinweisen). Für die Zulässigkeit reicht aus, wenn sie schlüssig behauptet werden bzw. mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit vorliegen (
BGE 145 II 153
E. 1.4 S. 156; Urteil 6B_1324/2018 vom 22. März 2019 E. 4.3; je mit Hinweisen). Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall gegeben: Insbesondere hat der Beschwerdeführer in nachvollziehbarer Weise auf den engen zeitlichen, örtlichen und inhaltlichen Zusammenhang der gegen ihn und den Mitbeschuldigten erhobenen Vorwürfe hingewiesen. Die Sachurteilsvoraussetzung von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG erweist sich damit als erfüllt.
1.5
Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
|
de
|
Art. 29 seg. CPP, art. 92 e 93 cpv. 1 lett. a LTF; questione di ammissibilità nel caso di disgiunzione di procedimenti penali. Descrizione della precedente, non uniforme, giurisprudenza in materia (consid. 1.2). Nell'ambito della disgiunzione dei procedimenti, l'art. 92 CPP si applica soltanto se, nel singolo caso concreto, la questione della disgiunzione dei procedimenti coincide eccezionalmente con quella della competenza (consid. 1.3.1). Poiché la disgiunzione dei procedimenti può comportare pregiudizi procedurali rilevanti (perdita della qualità di parte) e in considerazione della prassi del Tribunale federale relativa all'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, conviene non rinviare l'imputato in caso di disgiunzione dei procedimenti (rispettivamente di rifiuto di congiungerli) all'impugnabilità della decisione finale, ma ammettere di principio la minaccia di un pregiudizio irreparabile ai sensi di questa disposizione (consid. 1.3.2-1.3.5). Il ricorrente deve dimostrare in modo convincente che questa condizione è adempiuta nel caso concreto (consid. 1.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-188%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,553
|
147 IV 193
|
147 IV 193
Sachverhalt ab Seite 194
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen wirft A. zusammengefasst den folgenden Sachverhalt vor:
Nachdem er im Jahr 2008 nach einem Verkehrsunfall vergeblich versucht hatte, Versicherungsgelder von der B. Versicherung und der C. zu erhalten, wandte sich A. ca. Anfang Juli 2017 erneut an die B. Versicherung und machte Ansprüche aus einer Ferien- und Reisegepäckversicherung geltend. Zu diesem Zweck besuchte er zweimal die Filiale der B. Versicherung an der U. in Schaffhausen. Dabei eröffneten ihm die Mitarbeitenden der Versicherung, dass er wegen nicht bezahlter Versicherungsprämien keinen Anspruch auf Versicherungsleistungen habe. A. beschlich derweil das Gefühl, die Mitarbeitenden der B. Versicherung hätten bei bzw. nach diesen Besuchen angefangen, mit "Geistkräften" auf ihn einzuwirken bzw. ihn damit anzugreifen. Diese Einwirkung von "Geistkräften" erlangte für ihn am Sonntagabend, 23. Juli 2017, den Höhepunkt, als er glaubte, beinahe sterben zu müssen.
Am Tag darauf, um ca. 9.00 Uhr, hielt A. sich am Bahnhof in Schaffhausen auf. Er hatte einen Rucksack, eine weisse Umhängetasche und einen schwarzen Sack dabei, in dem er eine Motorsäge mit sich führte. Damit begab er sich zur Filiale der B. Versicherung an der U., wo er um ca. 10.30 Uhr eintraf. Dort nahm er die Motorsäge aus dem Sack, liess sie laufen und betrat die Büroräumlichkeiten im 2. Obergeschoss, wo sich D., Mitarbeiter der B. Versicherung, an seinem Schreibtisch im Hauptbüro sitzend auf ein Kundengespräch vorbereitete. In einem der beiden an das Hauptbüro angrenzenden Besprechungsräume führte E., ebenfalls ein Mitarbeiter der B. Versicherung, mit geschlossener Türe ein Beratungsgespräch mit zwei Kunden durch.
A. ging mit der laufenden, auf Höhe Oberkörper gehaltenen Motorsäge bestimmt, zügig und mit starrem, "gläsernem'' Blick auf D. zu, worauf dieser vom Stuhl aufsprang, zu schreien begann, mit den Händen herumfuchtelte und zum Schutz seines Kopfes den rechten Arm hob. Daraufhin verletzte ihn A. mit der Motorsäge am Handrücken. Weiter verletzte er D. am Hinterkopf und an der Schläfe.
Da D. während des Angriffs permanent laut "nei, nei, nei" schrie, öffnete E. die Bürotüre. Er sah den blutenden D., halb kniend hinter dessen Bürostuhl, einen Arm zum Schutz hochhaltend und A., die laufende Kettensäge nach unten auf Kopfhöhe von D. haltend. E. rief dem ihm den Rücken zudrehenden A. - um ihn von D.
abzulenken - "he, he, he" zu und begab sich in die Mitte des Hauptbüros. A. wandte sich sogleich von D. ab, ging mit erhobener, laufender Motorsäge in den Händen auf E. zu und versuchte zweimal, ihn zu treffen. E. gelang es beide Male, der von A. in einer Bogenbewegung von links über dem Kopf nach rechts unten geführten Motorsäge auszuweichen. Daraufhin begab er sich in den hinteren Teil des Hauptbüros. A. folgte ihm, so dass sich E. in einer "Sackgasse" befand. Um sich in Sicherheit zu bringen, hechtete er mit einem Sprung über einen Korpus Richtung Eingangstüre. Dabei verletzte ihn A. mit der laufenden Motorsäge im Bereich der rechten Brustkorbrückseite und am rechten Oberschenkel. E. prallte mit der linken Gesichtshälfte und dem linken Arm auf dem Boden auf, stand auf und rannte unmittelbar hinter D., der sich in der Zwischenzeit ebenfalls zur Eingangstüre begeben hatte, die Treppe hinunter. Anschliessend konnten sich die beiden im gleichen Gebäude im F.-Laden in Sicherheit bringen.
A. verliess mit der Motorsäge und seinen anderen Sachen die Liegenschaft, begab sich zum Bahnhof und fuhr mit dem Zug nach V., wo er am folgenden Tag festgenommen wurde. Bei der Festnahme führte er in einer Coop-Tasche zwei mit je 16 cm langen Pfeilen geladene Armbrüste und diverses Zubehör mit sich, da er Angst vor Menschenhändlern hatte, die ihn angeblich verschleppen wollten.
A. wurde mit forensisch-psychiatrischem Gutachten vom 15. Februar 2018 eine schwere chronifizierte paranoid-halluzinatorische Schizophrenie diagnostiziert.
B.
Mit Urteil vom 11. September 2019 hielt das Kantonsgericht Schaffhausen den Anklagesachverhalt für erstellt und fest, dass A. den Tatbestand der mehrfachen versuchten vorsätzlichen Tötung im Sinne von Art. 111 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB im Zustand der nicht selbst verschuldeten Schuldunfähigkeit erfüllt habe. Hierfür ordnete es eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an.
C.
Mit Urteil vom 26. Mai 2020 wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen die von A. gegen das erstinstanzliche Urteil erhobene Berufung ab.
D.
Dagegen führt A. Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht. Er beantragt, es sei der angefochtene Berufungsentscheid aufzuheben und festzustellen, dass er keine mehrfache versuchte Tötung im Sinne von Art. 111 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB im Zustand der nicht selbst verschuldeten Schuldunfähigkeit begangen habe. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung und allenfalls zur Einholung eines Ergänzungsgutachtens zu seinem psychiatrischen Zustand zum Tatzeitpunkt an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weiter ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
Die kantonalen Akten wurden eingeholt. Auf die Einholung von Vernehmlassungen wurde verzichtet.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.4
1.4.1
Das Gesetz umschreibt den Begriff der "irrigen Vorstellung" in Art. 13 Abs. 1 StGB nicht weiter. Der französische Gesetzestext spricht von einer "appréciation erronée", das heisst von einer falschen, irrigen Einschätzung oder Beurteilung. Im italienischen Gesetzestext ist die Rede von einer "supposizione erronea", also einer falschen, irrigen Vorstellung resp. Annahme. Auch die bundesrätliche Botschaft definiert den Sachverhaltsirrtum als "fehlerhafte Vorstellung über die tatsächlichen Gegebenheiten" (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2003 Ziff. 212.22). Mit anderen Worten geht der Irrende von einer Sachlage aus, die in der Realität so nicht existiert. Über die Gestalt oder den Ursprung dieser Fehlvorstellung schweigen sich sowohl das Gesetz wie auch die Materialien aus.
1.4.2
Dem Beschwerdeführer ist insoweit zuzustimmen, als auch in der Lehre mitunter ausdrücklich darauf hingewiesen wird, dass der Gesetzestext von Art. 13 Abs. 1 StGB zu den Ursachen des Irrtums keine Aussagen treffe. Das bedeute, dass ein rechtlich relevanter Irrtum jedenfalls nicht a priori deshalb ausscheide, nur weil er seine Grundlage in einer wahnhaften Vorstellung des Täters finde (so THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, Tatenlose Massnahmen?, sui generis 2020 S. 334 Rz. 26). Wenn die Ursachen des Irrtums aber unerheblich wären, bedeutete dies nach dieser Lehrmeinung, dass ein schizophrener Täter nach Art. 13 Abs. 1 StGB zu seinen Gunsten so gestellt werden müsste, wie wenn eine Angriffssituation vorgelegen
hätte. Unter der Voraussetzung, dass die Abwehrhandlung des vermeintlich Bedrohten die Grenzen der Notwehr wahrt (Art.?15 StGB), hätte die Anwendung von Art.?13 Abs.?1 StGB schliesslich zur Folge, dass der Wahntäter gerechtfertigt und freizusprechen wäre (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 334 Rz. 27).
1.4.3
Die gleichen Autoren weisen aber auch auf die deutsche Rechtsprechung betreffend krankheitsbedingte Irrtümer hin (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 335 Rz. 37). Der dieser Rechtsprechung zugrunde liegende § 63 des deutschen Strafgesetzbuchs ist mit Art. 19 Abs. 3 i.V.m. Art. 59 des schweizerischen Strafgesetzbuchs vergleichbar. Im Urteil 1 StR 510/52 vom 11. November 1952, in: Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 1953 S. 111, führte der deutsche Bundesgerichtshof aus, dass Vorstellungsausfälle, die durch die Geisteskrankheit bedingt seien, nur die Verantwortlichkeit des Beschuldigten beeinträchtigten, jedoch nicht dazu führten, dass die sonst vorhandenen inneren Tatbestandsmerkmale verneint werden müssten. An dieser Rechtsprechung hielt der Gerichtshof im Urteil 5?StR 199/ 57 vom 9. Juli 1957, in: NJW 1957 S. 1484, fest, indem er ausführte, ein Irrtum, der durch dieselbe geistige Erkrankung des Beschuldigten bedingt sei, auf der auch seine Zurechnungsunfähigkeit beruhe, schliesse die Annahme einer tatbestandsmässigen Handlung nicht aus. Diese Rechtsprechung wurde in jüngeren Entscheiden bestätigt (Beschlüsse des Bundesgerichtshofs 3 StR 344/11 vom 11. Oktober 2011, in: Online-Zeitschrift für Strafrecht [HRRS] 2011 Nr. 1240; 1 StR 327/03 vom 27. August 2003, in: Neue Zeitschrift für Strafrecht, Rechtsprechungs-Report Strafrecht [NStZ-RR] 2004 S. 10). Danach ist zwischen allgemeinen und krankheitsbedingten Fehlvorstellungen zu differenzieren. Irrtümer, die ihren Grund in der für die Schuldfähigkeit relevanten Pathologie haben, sind nicht zugunsten des Täters zu berücksichtigen und schliessen die Tatbestandsmässigkeit seines Handelns somit nicht aus. Begründet wird dies namentlich mit dem Schutzgedanken von § 63 des deutschen Strafgesetzbuchs. In der deutschen Lehre wird dazu ausgeführt, wenn krankheitsbedingte Irrtümer zur Verneinung der Anwendbarkeit der Norm führen würden, würde ihr Schutzgedanke versagen und der mit ihr verfolgte Zweck gerade in den Fällen vereitelt, in denen sich der abnorme Zustand des Täters besonders gefährlich erweise, weil er ihm die Erkenntnis der Gemeinschädlichkeit seines Handelns verwehre (HEINZ SCHÖCH, in: Strafgesetzbuch, Leipziger Kommentar, 12. Aufl. 2008, N. 46 zu § 63 StGB). Der Schutz vor gefährlichen
Tätern bleibt gemäss deutscher Auffassung beispielsweise dann geboten, wenn ein unter krankhaftem Verfolgungswahn Leidender harmlose Personen völlig unbegründet für Angreifer hält und sie in vermeintlicher Notwehr tötet oder verletzt (THOMAS FISCHER, Strafgesetzbuch mit Nebengesetzen, 67. Aufl. 2020, N. 7 zu § 63 StGB; JÖRG KINZIG, in: Strafgesetzbuch, Kommentar, 30. Aufl. 2019, N. 9 zu § 63 StGB). Unerheblich ist, ob es sich um einen Tatbestandsirrtum oder um einen Irrtum über Rechtfertigungsgründe handelt (JÖRG KINZIG, a.a.O., N. 9 zu § 63 StGB).
1.4.4
Auch der eidgenössische Gesetzgeber verfolgte bei der Neuregelung des Massnahmenrechts ausdrücklich das Ziel, die öffentliche Sicherheit und damit den Schutz vor gefährlichen psychisch kranken Straftätern zu verstärken. In Art. 19 Abs. 3 StGB sah er deshalb die Möglichkeit vor, auch gegenüber einem schuldunfähigen Täter strafrechtliche Massnahmen anzuordnen, wo dies im Einzelfall sinnvoll erscheint (BBl 1999 2068 f. Ziff. 213.4). Gleichzeitig entspricht es der Konzeption des Gesetzes, pathologische Zustände, die zu einer verzerrten Wahrnehmung der Wirklichkeit führen, nur auf der Ebene der Schuld und nicht auf der Ebene der Tatbestandsmässigkeit oder der Rechtfertigung zu berücksichtigen. Eine allfällige Schuldunfähigkeit wirkt sich folglich nicht auf die Tatbestandsmässigkeit, sondern einzig auf die Vorwerfbarkeit des Verhaltens (Verschulden) aus (vgl. Urteile 6B_1363/2019 vom 19. November 2020 E. 1.2.1; 6B_366/2014 vom 23. April 2015 E. 1.3.2). Die gegenteilige Auffassung hätte zur Folge, dass die vom Strafrecht vorgesehenen, therapeutischen Massnahmen gerade dort nicht greifen könnten, wo ein gefährlicher Täter krankheitsbedingt an besonders schweren wahnhaften Vorstellungen resp. Störungen der Realitätskontrolle leidet und ein entsprechend hoher Therapiebedarf besteht. Dies entspricht nicht dem Willen des Gesetzgebers.
1.4.5
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt rein subjektive Vorstellungen von Angriffen denn auch nicht ohne weiteres genügen: Der vermeintlich Angegriffene oder Bedrohte muss vielmehr Umstände nachweisen, die bei ihm den Glauben erwecken konnten, er befinde sich in einer tatsächlichen Notwehrlage. Die blosse Vorstellung von der Möglichkeit eines Angriffs oder einer unmittelbaren Bedrohung genügt nach der Rechtsprechung nicht zur Annahme, dass er in Putativnotwehr gehandelt habe (
BGE 93 IV 81
E. b; 44 II 152; Urteile 6B_569/2018 vom 20. März 2019 E. 3.5.4; 6B_789/2018 vom 21. Januar 2019 E. 2.4; 6P.76/2005 vom 15. November 2005 E. 5.3; je mit Hinweisen).
1.4.6
In Weiterentwicklung dieser Rechtsprechung bietet der vorliegende Fall nun auch Anlass, krankheitsbedingte von gewöhnlichen Irrtümern zu unterscheiden: Der (psychisch) gesunde Irrende hat eine Fehlvorstellung über die Wirklichkeit. Gemeint ist damit die insoweit "objektive", da von allen gesunden Personen übereinstimmend wahrnehmbare Wirklichkeit. Für eine - wie hier - an Schizophrenie leidende Person ist bereits diese "objektive" Wirklichkeit so nicht wahrnehmbar. Kranheitsbedingt hat sie eine eigene, subjektive Wirklichkeit (Eigenwirklichkeit), die nicht mehr kritisch hinterfragt werden kann. Aus psychiatrischer Sicht ist die Rede vom Irrtum bei ihr deshalb bereits phänomenologisch verfehlt (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 336 Rz. 40).
Das kann nun aber auch strafrechtlich nicht anders sein: Es entspricht dem Konzept der Strafrechtsordnung, als Normalfall von einem Individuum auszugehen, das in der Lage ist, die Gebote und Verbote des Strafrechts zu erkennen und sein Verhalten danach auszurichten (FELIX BOMMER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 16 zu Vor Art. 19 StGB). Wer folglich aufgrund einer psychischen Krankheit "irrt", irrt - wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführt - nicht im Sinne des Art. 13 Abs. 1 StGB. Die irrige Annahme eines schuldunfähigen Beschuldigten, die bei einem geistig gesunden Täter einen Sachverhaltsirrtum darstellen würde, ist mithin unbeachtlich, wenn sie auf die zur Schuldunfähigkeit führende Erkrankung des Beschuldigten zurückgeht.
|
de
|
Art. 13 StGB; Krankheitsbedingter Irrtum. Ein schuldunfähiger Beschuldigter kann sich nicht auf einen Sachverhaltsirrtum nach Art. 13 StGB berufen, wenn seine irrige Vorstellung über die tatsächlichen Verhältnisse auf seine zur Schuldunfähigkeit führende psychische Erkrankung zurückgeht (E. 1.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,554
|
147 IV 193
|
147 IV 193
Sachverhalt ab Seite 194
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen wirft A. zusammengefasst den folgenden Sachverhalt vor:
Nachdem er im Jahr 2008 nach einem Verkehrsunfall vergeblich versucht hatte, Versicherungsgelder von der B. Versicherung und der C. zu erhalten, wandte sich A. ca. Anfang Juli 2017 erneut an die B. Versicherung und machte Ansprüche aus einer Ferien- und Reisegepäckversicherung geltend. Zu diesem Zweck besuchte er zweimal die Filiale der B. Versicherung an der U. in Schaffhausen. Dabei eröffneten ihm die Mitarbeitenden der Versicherung, dass er wegen nicht bezahlter Versicherungsprämien keinen Anspruch auf Versicherungsleistungen habe. A. beschlich derweil das Gefühl, die Mitarbeitenden der B. Versicherung hätten bei bzw. nach diesen Besuchen angefangen, mit "Geistkräften" auf ihn einzuwirken bzw. ihn damit anzugreifen. Diese Einwirkung von "Geistkräften" erlangte für ihn am Sonntagabend, 23. Juli 2017, den Höhepunkt, als er glaubte, beinahe sterben zu müssen.
Am Tag darauf, um ca. 9.00 Uhr, hielt A. sich am Bahnhof in Schaffhausen auf. Er hatte einen Rucksack, eine weisse Umhängetasche und einen schwarzen Sack dabei, in dem er eine Motorsäge mit sich führte. Damit begab er sich zur Filiale der B. Versicherung an der U., wo er um ca. 10.30 Uhr eintraf. Dort nahm er die Motorsäge aus dem Sack, liess sie laufen und betrat die Büroräumlichkeiten im 2. Obergeschoss, wo sich D., Mitarbeiter der B. Versicherung, an seinem Schreibtisch im Hauptbüro sitzend auf ein Kundengespräch vorbereitete. In einem der beiden an das Hauptbüro angrenzenden Besprechungsräume führte E., ebenfalls ein Mitarbeiter der B. Versicherung, mit geschlossener Türe ein Beratungsgespräch mit zwei Kunden durch.
A. ging mit der laufenden, auf Höhe Oberkörper gehaltenen Motorsäge bestimmt, zügig und mit starrem, "gläsernem'' Blick auf D. zu, worauf dieser vom Stuhl aufsprang, zu schreien begann, mit den Händen herumfuchtelte und zum Schutz seines Kopfes den rechten Arm hob. Daraufhin verletzte ihn A. mit der Motorsäge am Handrücken. Weiter verletzte er D. am Hinterkopf und an der Schläfe.
Da D. während des Angriffs permanent laut "nei, nei, nei" schrie, öffnete E. die Bürotüre. Er sah den blutenden D., halb kniend hinter dessen Bürostuhl, einen Arm zum Schutz hochhaltend und A., die laufende Kettensäge nach unten auf Kopfhöhe von D. haltend. E. rief dem ihm den Rücken zudrehenden A. - um ihn von D.
abzulenken - "he, he, he" zu und begab sich in die Mitte des Hauptbüros. A. wandte sich sogleich von D. ab, ging mit erhobener, laufender Motorsäge in den Händen auf E. zu und versuchte zweimal, ihn zu treffen. E. gelang es beide Male, der von A. in einer Bogenbewegung von links über dem Kopf nach rechts unten geführten Motorsäge auszuweichen. Daraufhin begab er sich in den hinteren Teil des Hauptbüros. A. folgte ihm, so dass sich E. in einer "Sackgasse" befand. Um sich in Sicherheit zu bringen, hechtete er mit einem Sprung über einen Korpus Richtung Eingangstüre. Dabei verletzte ihn A. mit der laufenden Motorsäge im Bereich der rechten Brustkorbrückseite und am rechten Oberschenkel. E. prallte mit der linken Gesichtshälfte und dem linken Arm auf dem Boden auf, stand auf und rannte unmittelbar hinter D., der sich in der Zwischenzeit ebenfalls zur Eingangstüre begeben hatte, die Treppe hinunter. Anschliessend konnten sich die beiden im gleichen Gebäude im F.-Laden in Sicherheit bringen.
A. verliess mit der Motorsäge und seinen anderen Sachen die Liegenschaft, begab sich zum Bahnhof und fuhr mit dem Zug nach V., wo er am folgenden Tag festgenommen wurde. Bei der Festnahme führte er in einer Coop-Tasche zwei mit je 16 cm langen Pfeilen geladene Armbrüste und diverses Zubehör mit sich, da er Angst vor Menschenhändlern hatte, die ihn angeblich verschleppen wollten.
A. wurde mit forensisch-psychiatrischem Gutachten vom 15. Februar 2018 eine schwere chronifizierte paranoid-halluzinatorische Schizophrenie diagnostiziert.
B.
Mit Urteil vom 11. September 2019 hielt das Kantonsgericht Schaffhausen den Anklagesachverhalt für erstellt und fest, dass A. den Tatbestand der mehrfachen versuchten vorsätzlichen Tötung im Sinne von Art. 111 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB im Zustand der nicht selbst verschuldeten Schuldunfähigkeit erfüllt habe. Hierfür ordnete es eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an.
C.
Mit Urteil vom 26. Mai 2020 wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen die von A. gegen das erstinstanzliche Urteil erhobene Berufung ab.
D.
Dagegen führt A. Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht. Er beantragt, es sei der angefochtene Berufungsentscheid aufzuheben und festzustellen, dass er keine mehrfache versuchte Tötung im Sinne von Art. 111 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB im Zustand der nicht selbst verschuldeten Schuldunfähigkeit begangen habe. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung und allenfalls zur Einholung eines Ergänzungsgutachtens zu seinem psychiatrischen Zustand zum Tatzeitpunkt an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weiter ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
Die kantonalen Akten wurden eingeholt. Auf die Einholung von Vernehmlassungen wurde verzichtet.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.4
1.4.1
Das Gesetz umschreibt den Begriff der "irrigen Vorstellung" in Art. 13 Abs. 1 StGB nicht weiter. Der französische Gesetzestext spricht von einer "appréciation erronée", das heisst von einer falschen, irrigen Einschätzung oder Beurteilung. Im italienischen Gesetzestext ist die Rede von einer "supposizione erronea", also einer falschen, irrigen Vorstellung resp. Annahme. Auch die bundesrätliche Botschaft definiert den Sachverhaltsirrtum als "fehlerhafte Vorstellung über die tatsächlichen Gegebenheiten" (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2003 Ziff. 212.22). Mit anderen Worten geht der Irrende von einer Sachlage aus, die in der Realität so nicht existiert. Über die Gestalt oder den Ursprung dieser Fehlvorstellung schweigen sich sowohl das Gesetz wie auch die Materialien aus.
1.4.2
Dem Beschwerdeführer ist insoweit zuzustimmen, als auch in der Lehre mitunter ausdrücklich darauf hingewiesen wird, dass der Gesetzestext von Art. 13 Abs. 1 StGB zu den Ursachen des Irrtums keine Aussagen treffe. Das bedeute, dass ein rechtlich relevanter Irrtum jedenfalls nicht a priori deshalb ausscheide, nur weil er seine Grundlage in einer wahnhaften Vorstellung des Täters finde (so THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, Tatenlose Massnahmen?, sui generis 2020 S. 334 Rz. 26). Wenn die Ursachen des Irrtums aber unerheblich wären, bedeutete dies nach dieser Lehrmeinung, dass ein schizophrener Täter nach Art. 13 Abs. 1 StGB zu seinen Gunsten so gestellt werden müsste, wie wenn eine Angriffssituation vorgelegen
hätte. Unter der Voraussetzung, dass die Abwehrhandlung des vermeintlich Bedrohten die Grenzen der Notwehr wahrt (Art.?15 StGB), hätte die Anwendung von Art.?13 Abs.?1 StGB schliesslich zur Folge, dass der Wahntäter gerechtfertigt und freizusprechen wäre (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 334 Rz. 27).
1.4.3
Die gleichen Autoren weisen aber auch auf die deutsche Rechtsprechung betreffend krankheitsbedingte Irrtümer hin (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 335 Rz. 37). Der dieser Rechtsprechung zugrunde liegende § 63 des deutschen Strafgesetzbuchs ist mit Art. 19 Abs. 3 i.V.m. Art. 59 des schweizerischen Strafgesetzbuchs vergleichbar. Im Urteil 1 StR 510/52 vom 11. November 1952, in: Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 1953 S. 111, führte der deutsche Bundesgerichtshof aus, dass Vorstellungsausfälle, die durch die Geisteskrankheit bedingt seien, nur die Verantwortlichkeit des Beschuldigten beeinträchtigten, jedoch nicht dazu führten, dass die sonst vorhandenen inneren Tatbestandsmerkmale verneint werden müssten. An dieser Rechtsprechung hielt der Gerichtshof im Urteil 5?StR 199/ 57 vom 9. Juli 1957, in: NJW 1957 S. 1484, fest, indem er ausführte, ein Irrtum, der durch dieselbe geistige Erkrankung des Beschuldigten bedingt sei, auf der auch seine Zurechnungsunfähigkeit beruhe, schliesse die Annahme einer tatbestandsmässigen Handlung nicht aus. Diese Rechtsprechung wurde in jüngeren Entscheiden bestätigt (Beschlüsse des Bundesgerichtshofs 3 StR 344/11 vom 11. Oktober 2011, in: Online-Zeitschrift für Strafrecht [HRRS] 2011 Nr. 1240; 1 StR 327/03 vom 27. August 2003, in: Neue Zeitschrift für Strafrecht, Rechtsprechungs-Report Strafrecht [NStZ-RR] 2004 S. 10). Danach ist zwischen allgemeinen und krankheitsbedingten Fehlvorstellungen zu differenzieren. Irrtümer, die ihren Grund in der für die Schuldfähigkeit relevanten Pathologie haben, sind nicht zugunsten des Täters zu berücksichtigen und schliessen die Tatbestandsmässigkeit seines Handelns somit nicht aus. Begründet wird dies namentlich mit dem Schutzgedanken von § 63 des deutschen Strafgesetzbuchs. In der deutschen Lehre wird dazu ausgeführt, wenn krankheitsbedingte Irrtümer zur Verneinung der Anwendbarkeit der Norm führen würden, würde ihr Schutzgedanke versagen und der mit ihr verfolgte Zweck gerade in den Fällen vereitelt, in denen sich der abnorme Zustand des Täters besonders gefährlich erweise, weil er ihm die Erkenntnis der Gemeinschädlichkeit seines Handelns verwehre (HEINZ SCHÖCH, in: Strafgesetzbuch, Leipziger Kommentar, 12. Aufl. 2008, N. 46 zu § 63 StGB). Der Schutz vor gefährlichen
Tätern bleibt gemäss deutscher Auffassung beispielsweise dann geboten, wenn ein unter krankhaftem Verfolgungswahn Leidender harmlose Personen völlig unbegründet für Angreifer hält und sie in vermeintlicher Notwehr tötet oder verletzt (THOMAS FISCHER, Strafgesetzbuch mit Nebengesetzen, 67. Aufl. 2020, N. 7 zu § 63 StGB; JÖRG KINZIG, in: Strafgesetzbuch, Kommentar, 30. Aufl. 2019, N. 9 zu § 63 StGB). Unerheblich ist, ob es sich um einen Tatbestandsirrtum oder um einen Irrtum über Rechtfertigungsgründe handelt (JÖRG KINZIG, a.a.O., N. 9 zu § 63 StGB).
1.4.4
Auch der eidgenössische Gesetzgeber verfolgte bei der Neuregelung des Massnahmenrechts ausdrücklich das Ziel, die öffentliche Sicherheit und damit den Schutz vor gefährlichen psychisch kranken Straftätern zu verstärken. In Art. 19 Abs. 3 StGB sah er deshalb die Möglichkeit vor, auch gegenüber einem schuldunfähigen Täter strafrechtliche Massnahmen anzuordnen, wo dies im Einzelfall sinnvoll erscheint (BBl 1999 2068 f. Ziff. 213.4). Gleichzeitig entspricht es der Konzeption des Gesetzes, pathologische Zustände, die zu einer verzerrten Wahrnehmung der Wirklichkeit führen, nur auf der Ebene der Schuld und nicht auf der Ebene der Tatbestandsmässigkeit oder der Rechtfertigung zu berücksichtigen. Eine allfällige Schuldunfähigkeit wirkt sich folglich nicht auf die Tatbestandsmässigkeit, sondern einzig auf die Vorwerfbarkeit des Verhaltens (Verschulden) aus (vgl. Urteile 6B_1363/2019 vom 19. November 2020 E. 1.2.1; 6B_366/2014 vom 23. April 2015 E. 1.3.2). Die gegenteilige Auffassung hätte zur Folge, dass die vom Strafrecht vorgesehenen, therapeutischen Massnahmen gerade dort nicht greifen könnten, wo ein gefährlicher Täter krankheitsbedingt an besonders schweren wahnhaften Vorstellungen resp. Störungen der Realitätskontrolle leidet und ein entsprechend hoher Therapiebedarf besteht. Dies entspricht nicht dem Willen des Gesetzgebers.
1.4.5
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt rein subjektive Vorstellungen von Angriffen denn auch nicht ohne weiteres genügen: Der vermeintlich Angegriffene oder Bedrohte muss vielmehr Umstände nachweisen, die bei ihm den Glauben erwecken konnten, er befinde sich in einer tatsächlichen Notwehrlage. Die blosse Vorstellung von der Möglichkeit eines Angriffs oder einer unmittelbaren Bedrohung genügt nach der Rechtsprechung nicht zur Annahme, dass er in Putativnotwehr gehandelt habe (
BGE 93 IV 81
E. b; 44 II 152; Urteile 6B_569/2018 vom 20. März 2019 E. 3.5.4; 6B_789/2018 vom 21. Januar 2019 E. 2.4; 6P.76/2005 vom 15. November 2005 E. 5.3; je mit Hinweisen).
1.4.6
In Weiterentwicklung dieser Rechtsprechung bietet der vorliegende Fall nun auch Anlass, krankheitsbedingte von gewöhnlichen Irrtümern zu unterscheiden: Der (psychisch) gesunde Irrende hat eine Fehlvorstellung über die Wirklichkeit. Gemeint ist damit die insoweit "objektive", da von allen gesunden Personen übereinstimmend wahrnehmbare Wirklichkeit. Für eine - wie hier - an Schizophrenie leidende Person ist bereits diese "objektive" Wirklichkeit so nicht wahrnehmbar. Kranheitsbedingt hat sie eine eigene, subjektive Wirklichkeit (Eigenwirklichkeit), die nicht mehr kritisch hinterfragt werden kann. Aus psychiatrischer Sicht ist die Rede vom Irrtum bei ihr deshalb bereits phänomenologisch verfehlt (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 336 Rz. 40).
Das kann nun aber auch strafrechtlich nicht anders sein: Es entspricht dem Konzept der Strafrechtsordnung, als Normalfall von einem Individuum auszugehen, das in der Lage ist, die Gebote und Verbote des Strafrechts zu erkennen und sein Verhalten danach auszurichten (FELIX BOMMER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 16 zu Vor Art. 19 StGB). Wer folglich aufgrund einer psychischen Krankheit "irrt", irrt - wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführt - nicht im Sinne des Art. 13 Abs. 1 StGB. Die irrige Annahme eines schuldunfähigen Beschuldigten, die bei einem geistig gesunden Täter einen Sachverhaltsirrtum darstellen würde, ist mithin unbeachtlich, wenn sie auf die zur Schuldunfähigkeit führende Erkrankung des Beschuldigten zurückgeht.
|
de
|
Art. 13 CP; erreur pour cause de maladie. Un prévenu irresponsable ne peut pas se prévaloir d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 CP, si son appréciation erronée des circonstances de fait est due à sa maladie psychique qui a entraîné son irresponsabilité (consid. 1.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,555
|
147 IV 193
|
147 IV 193
Sachverhalt ab Seite 194
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen wirft A. zusammengefasst den folgenden Sachverhalt vor:
Nachdem er im Jahr 2008 nach einem Verkehrsunfall vergeblich versucht hatte, Versicherungsgelder von der B. Versicherung und der C. zu erhalten, wandte sich A. ca. Anfang Juli 2017 erneut an die B. Versicherung und machte Ansprüche aus einer Ferien- und Reisegepäckversicherung geltend. Zu diesem Zweck besuchte er zweimal die Filiale der B. Versicherung an der U. in Schaffhausen. Dabei eröffneten ihm die Mitarbeitenden der Versicherung, dass er wegen nicht bezahlter Versicherungsprämien keinen Anspruch auf Versicherungsleistungen habe. A. beschlich derweil das Gefühl, die Mitarbeitenden der B. Versicherung hätten bei bzw. nach diesen Besuchen angefangen, mit "Geistkräften" auf ihn einzuwirken bzw. ihn damit anzugreifen. Diese Einwirkung von "Geistkräften" erlangte für ihn am Sonntagabend, 23. Juli 2017, den Höhepunkt, als er glaubte, beinahe sterben zu müssen.
Am Tag darauf, um ca. 9.00 Uhr, hielt A. sich am Bahnhof in Schaffhausen auf. Er hatte einen Rucksack, eine weisse Umhängetasche und einen schwarzen Sack dabei, in dem er eine Motorsäge mit sich führte. Damit begab er sich zur Filiale der B. Versicherung an der U., wo er um ca. 10.30 Uhr eintraf. Dort nahm er die Motorsäge aus dem Sack, liess sie laufen und betrat die Büroräumlichkeiten im 2. Obergeschoss, wo sich D., Mitarbeiter der B. Versicherung, an seinem Schreibtisch im Hauptbüro sitzend auf ein Kundengespräch vorbereitete. In einem der beiden an das Hauptbüro angrenzenden Besprechungsräume führte E., ebenfalls ein Mitarbeiter der B. Versicherung, mit geschlossener Türe ein Beratungsgespräch mit zwei Kunden durch.
A. ging mit der laufenden, auf Höhe Oberkörper gehaltenen Motorsäge bestimmt, zügig und mit starrem, "gläsernem'' Blick auf D. zu, worauf dieser vom Stuhl aufsprang, zu schreien begann, mit den Händen herumfuchtelte und zum Schutz seines Kopfes den rechten Arm hob. Daraufhin verletzte ihn A. mit der Motorsäge am Handrücken. Weiter verletzte er D. am Hinterkopf und an der Schläfe.
Da D. während des Angriffs permanent laut "nei, nei, nei" schrie, öffnete E. die Bürotüre. Er sah den blutenden D., halb kniend hinter dessen Bürostuhl, einen Arm zum Schutz hochhaltend und A., die laufende Kettensäge nach unten auf Kopfhöhe von D. haltend. E. rief dem ihm den Rücken zudrehenden A. - um ihn von D.
abzulenken - "he, he, he" zu und begab sich in die Mitte des Hauptbüros. A. wandte sich sogleich von D. ab, ging mit erhobener, laufender Motorsäge in den Händen auf E. zu und versuchte zweimal, ihn zu treffen. E. gelang es beide Male, der von A. in einer Bogenbewegung von links über dem Kopf nach rechts unten geführten Motorsäge auszuweichen. Daraufhin begab er sich in den hinteren Teil des Hauptbüros. A. folgte ihm, so dass sich E. in einer "Sackgasse" befand. Um sich in Sicherheit zu bringen, hechtete er mit einem Sprung über einen Korpus Richtung Eingangstüre. Dabei verletzte ihn A. mit der laufenden Motorsäge im Bereich der rechten Brustkorbrückseite und am rechten Oberschenkel. E. prallte mit der linken Gesichtshälfte und dem linken Arm auf dem Boden auf, stand auf und rannte unmittelbar hinter D., der sich in der Zwischenzeit ebenfalls zur Eingangstüre begeben hatte, die Treppe hinunter. Anschliessend konnten sich die beiden im gleichen Gebäude im F.-Laden in Sicherheit bringen.
A. verliess mit der Motorsäge und seinen anderen Sachen die Liegenschaft, begab sich zum Bahnhof und fuhr mit dem Zug nach V., wo er am folgenden Tag festgenommen wurde. Bei der Festnahme führte er in einer Coop-Tasche zwei mit je 16 cm langen Pfeilen geladene Armbrüste und diverses Zubehör mit sich, da er Angst vor Menschenhändlern hatte, die ihn angeblich verschleppen wollten.
A. wurde mit forensisch-psychiatrischem Gutachten vom 15. Februar 2018 eine schwere chronifizierte paranoid-halluzinatorische Schizophrenie diagnostiziert.
B.
Mit Urteil vom 11. September 2019 hielt das Kantonsgericht Schaffhausen den Anklagesachverhalt für erstellt und fest, dass A. den Tatbestand der mehrfachen versuchten vorsätzlichen Tötung im Sinne von Art. 111 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB im Zustand der nicht selbst verschuldeten Schuldunfähigkeit erfüllt habe. Hierfür ordnete es eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an.
C.
Mit Urteil vom 26. Mai 2020 wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen die von A. gegen das erstinstanzliche Urteil erhobene Berufung ab.
D.
Dagegen führt A. Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht. Er beantragt, es sei der angefochtene Berufungsentscheid aufzuheben und festzustellen, dass er keine mehrfache versuchte Tötung im Sinne von Art. 111 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB im Zustand der nicht selbst verschuldeten Schuldunfähigkeit begangen habe. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung und allenfalls zur Einholung eines Ergänzungsgutachtens zu seinem psychiatrischen Zustand zum Tatzeitpunkt an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weiter ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
Die kantonalen Akten wurden eingeholt. Auf die Einholung von Vernehmlassungen wurde verzichtet.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.4
1.4.1
Das Gesetz umschreibt den Begriff der "irrigen Vorstellung" in Art. 13 Abs. 1 StGB nicht weiter. Der französische Gesetzestext spricht von einer "appréciation erronée", das heisst von einer falschen, irrigen Einschätzung oder Beurteilung. Im italienischen Gesetzestext ist die Rede von einer "supposizione erronea", also einer falschen, irrigen Vorstellung resp. Annahme. Auch die bundesrätliche Botschaft definiert den Sachverhaltsirrtum als "fehlerhafte Vorstellung über die tatsächlichen Gegebenheiten" (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2003 Ziff. 212.22). Mit anderen Worten geht der Irrende von einer Sachlage aus, die in der Realität so nicht existiert. Über die Gestalt oder den Ursprung dieser Fehlvorstellung schweigen sich sowohl das Gesetz wie auch die Materialien aus.
1.4.2
Dem Beschwerdeführer ist insoweit zuzustimmen, als auch in der Lehre mitunter ausdrücklich darauf hingewiesen wird, dass der Gesetzestext von Art. 13 Abs. 1 StGB zu den Ursachen des Irrtums keine Aussagen treffe. Das bedeute, dass ein rechtlich relevanter Irrtum jedenfalls nicht a priori deshalb ausscheide, nur weil er seine Grundlage in einer wahnhaften Vorstellung des Täters finde (so THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, Tatenlose Massnahmen?, sui generis 2020 S. 334 Rz. 26). Wenn die Ursachen des Irrtums aber unerheblich wären, bedeutete dies nach dieser Lehrmeinung, dass ein schizophrener Täter nach Art. 13 Abs. 1 StGB zu seinen Gunsten so gestellt werden müsste, wie wenn eine Angriffssituation vorgelegen
hätte. Unter der Voraussetzung, dass die Abwehrhandlung des vermeintlich Bedrohten die Grenzen der Notwehr wahrt (Art.?15 StGB), hätte die Anwendung von Art.?13 Abs.?1 StGB schliesslich zur Folge, dass der Wahntäter gerechtfertigt und freizusprechen wäre (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 334 Rz. 27).
1.4.3
Die gleichen Autoren weisen aber auch auf die deutsche Rechtsprechung betreffend krankheitsbedingte Irrtümer hin (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 335 Rz. 37). Der dieser Rechtsprechung zugrunde liegende § 63 des deutschen Strafgesetzbuchs ist mit Art. 19 Abs. 3 i.V.m. Art. 59 des schweizerischen Strafgesetzbuchs vergleichbar. Im Urteil 1 StR 510/52 vom 11. November 1952, in: Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 1953 S. 111, führte der deutsche Bundesgerichtshof aus, dass Vorstellungsausfälle, die durch die Geisteskrankheit bedingt seien, nur die Verantwortlichkeit des Beschuldigten beeinträchtigten, jedoch nicht dazu führten, dass die sonst vorhandenen inneren Tatbestandsmerkmale verneint werden müssten. An dieser Rechtsprechung hielt der Gerichtshof im Urteil 5?StR 199/ 57 vom 9. Juli 1957, in: NJW 1957 S. 1484, fest, indem er ausführte, ein Irrtum, der durch dieselbe geistige Erkrankung des Beschuldigten bedingt sei, auf der auch seine Zurechnungsunfähigkeit beruhe, schliesse die Annahme einer tatbestandsmässigen Handlung nicht aus. Diese Rechtsprechung wurde in jüngeren Entscheiden bestätigt (Beschlüsse des Bundesgerichtshofs 3 StR 344/11 vom 11. Oktober 2011, in: Online-Zeitschrift für Strafrecht [HRRS] 2011 Nr. 1240; 1 StR 327/03 vom 27. August 2003, in: Neue Zeitschrift für Strafrecht, Rechtsprechungs-Report Strafrecht [NStZ-RR] 2004 S. 10). Danach ist zwischen allgemeinen und krankheitsbedingten Fehlvorstellungen zu differenzieren. Irrtümer, die ihren Grund in der für die Schuldfähigkeit relevanten Pathologie haben, sind nicht zugunsten des Täters zu berücksichtigen und schliessen die Tatbestandsmässigkeit seines Handelns somit nicht aus. Begründet wird dies namentlich mit dem Schutzgedanken von § 63 des deutschen Strafgesetzbuchs. In der deutschen Lehre wird dazu ausgeführt, wenn krankheitsbedingte Irrtümer zur Verneinung der Anwendbarkeit der Norm führen würden, würde ihr Schutzgedanke versagen und der mit ihr verfolgte Zweck gerade in den Fällen vereitelt, in denen sich der abnorme Zustand des Täters besonders gefährlich erweise, weil er ihm die Erkenntnis der Gemeinschädlichkeit seines Handelns verwehre (HEINZ SCHÖCH, in: Strafgesetzbuch, Leipziger Kommentar, 12. Aufl. 2008, N. 46 zu § 63 StGB). Der Schutz vor gefährlichen
Tätern bleibt gemäss deutscher Auffassung beispielsweise dann geboten, wenn ein unter krankhaftem Verfolgungswahn Leidender harmlose Personen völlig unbegründet für Angreifer hält und sie in vermeintlicher Notwehr tötet oder verletzt (THOMAS FISCHER, Strafgesetzbuch mit Nebengesetzen, 67. Aufl. 2020, N. 7 zu § 63 StGB; JÖRG KINZIG, in: Strafgesetzbuch, Kommentar, 30. Aufl. 2019, N. 9 zu § 63 StGB). Unerheblich ist, ob es sich um einen Tatbestandsirrtum oder um einen Irrtum über Rechtfertigungsgründe handelt (JÖRG KINZIG, a.a.O., N. 9 zu § 63 StGB).
1.4.4
Auch der eidgenössische Gesetzgeber verfolgte bei der Neuregelung des Massnahmenrechts ausdrücklich das Ziel, die öffentliche Sicherheit und damit den Schutz vor gefährlichen psychisch kranken Straftätern zu verstärken. In Art. 19 Abs. 3 StGB sah er deshalb die Möglichkeit vor, auch gegenüber einem schuldunfähigen Täter strafrechtliche Massnahmen anzuordnen, wo dies im Einzelfall sinnvoll erscheint (BBl 1999 2068 f. Ziff. 213.4). Gleichzeitig entspricht es der Konzeption des Gesetzes, pathologische Zustände, die zu einer verzerrten Wahrnehmung der Wirklichkeit führen, nur auf der Ebene der Schuld und nicht auf der Ebene der Tatbestandsmässigkeit oder der Rechtfertigung zu berücksichtigen. Eine allfällige Schuldunfähigkeit wirkt sich folglich nicht auf die Tatbestandsmässigkeit, sondern einzig auf die Vorwerfbarkeit des Verhaltens (Verschulden) aus (vgl. Urteile 6B_1363/2019 vom 19. November 2020 E. 1.2.1; 6B_366/2014 vom 23. April 2015 E. 1.3.2). Die gegenteilige Auffassung hätte zur Folge, dass die vom Strafrecht vorgesehenen, therapeutischen Massnahmen gerade dort nicht greifen könnten, wo ein gefährlicher Täter krankheitsbedingt an besonders schweren wahnhaften Vorstellungen resp. Störungen der Realitätskontrolle leidet und ein entsprechend hoher Therapiebedarf besteht. Dies entspricht nicht dem Willen des Gesetzgebers.
1.4.5
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt rein subjektive Vorstellungen von Angriffen denn auch nicht ohne weiteres genügen: Der vermeintlich Angegriffene oder Bedrohte muss vielmehr Umstände nachweisen, die bei ihm den Glauben erwecken konnten, er befinde sich in einer tatsächlichen Notwehrlage. Die blosse Vorstellung von der Möglichkeit eines Angriffs oder einer unmittelbaren Bedrohung genügt nach der Rechtsprechung nicht zur Annahme, dass er in Putativnotwehr gehandelt habe (
BGE 93 IV 81
E. b; 44 II 152; Urteile 6B_569/2018 vom 20. März 2019 E. 3.5.4; 6B_789/2018 vom 21. Januar 2019 E. 2.4; 6P.76/2005 vom 15. November 2005 E. 5.3; je mit Hinweisen).
1.4.6
In Weiterentwicklung dieser Rechtsprechung bietet der vorliegende Fall nun auch Anlass, krankheitsbedingte von gewöhnlichen Irrtümern zu unterscheiden: Der (psychisch) gesunde Irrende hat eine Fehlvorstellung über die Wirklichkeit. Gemeint ist damit die insoweit "objektive", da von allen gesunden Personen übereinstimmend wahrnehmbare Wirklichkeit. Für eine - wie hier - an Schizophrenie leidende Person ist bereits diese "objektive" Wirklichkeit so nicht wahrnehmbar. Kranheitsbedingt hat sie eine eigene, subjektive Wirklichkeit (Eigenwirklichkeit), die nicht mehr kritisch hinterfragt werden kann. Aus psychiatrischer Sicht ist die Rede vom Irrtum bei ihr deshalb bereits phänomenologisch verfehlt (THOMMEN/HABERMEYER/GRAF, a.a.O., S. 336 Rz. 40).
Das kann nun aber auch strafrechtlich nicht anders sein: Es entspricht dem Konzept der Strafrechtsordnung, als Normalfall von einem Individuum auszugehen, das in der Lage ist, die Gebote und Verbote des Strafrechts zu erkennen und sein Verhalten danach auszurichten (FELIX BOMMER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 16 zu Vor Art. 19 StGB). Wer folglich aufgrund einer psychischen Krankheit "irrt", irrt - wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführt - nicht im Sinne des Art. 13 Abs. 1 StGB. Die irrige Annahme eines schuldunfähigen Beschuldigten, die bei einem geistig gesunden Täter einen Sachverhaltsirrtum darstellen würde, ist mithin unbeachtlich, wenn sie auf die zur Schuldunfähigkeit führende Erkrankung des Beschuldigten zurückgeht.
|
de
|
Art. 13 CP; errore conseguente a malattia. Un imputato penalmente incapace non può prevalersi di un errore sui fatti secondo l'art. 13 CP, se la sua supposizione erronea delle circostanze di fatto è riconducibile alla sua patologia psichica che ha indotto l'incapacità penale (consid. 1.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,556
|
147 IV 199
|
147 IV 199
Sachverhalt ab Seite 200
A.
Am 9. April 2016 besetzten Personen unter dem Namen "Gruppe C." das Haus an der U.strasse in Luzern. Die Eigentümerin der Liegenschaft, die B. AG, reichte am 20. April 2016 bei der Staatsanwaltschaft Luzern einen Strafantrag gegen unbekannte Täterschaft wegen Hausfriedensbruchs, begangen seit dem 13. April 2016, ab 19.30 Uhr, ein und beantragte, die unbekannte Täterschaft sei möglichst umgehend und umfassend aufzufordern, die Liegenschaft bis spätestens am 27. April 2016 geräumt und im ursprünglichen Zustand zu verlassen; wenn die Liegenschaft nach Ablauf der Frist noch immer besetzt sei, sei umgehend polizeilich zu räumen.
A., Journalistin des Onlineportals "D.", hielt sich am 20. April 2016 in der Zeit von ca. 17.00/19.00 Uhr bis um ca. 22.00 Uhr auf der Liegenschaft und im Haus U.strasse in Luzern auf. Am 21. April 2016, 19.54 Uhr, veröffentlichte sie auf dem Onlineportal "D." einen Artikel über die Hausbesetzung.
B.
Mit Strafbefehl vom 21. April 2017 sprach die Staatsanwaltschaft gegen A. wegen Hausfriedensbruchs eine bedingte Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 90.- sowie eine Busse von Fr. 100.- aus.
Nachdem A. gegen den Strafbefehl Einsprache erhoben hatte und eine Einvernahme durchgeführt worden war, stellte die Staatsanwaltschaft das Strafverfahren am 11. Juni 2018 mit der Begründung ein, A. habe das seit längerem leer stehende und nun besetzte Gebäude in ihrer Funktion als Journalistin und in der Absicht betreten, über die Besetzung, die Stimmung und die Zustände im Haus Informationen zu sammeln, und habe das Haus anschliessend wieder verlassen.
Die von der B. AG gegen die Einstellungsverfügung erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Luzern mit Beschluss vom 18. Dezember 2018 gut, hob die Einstellungsverfügung auf und wies die Angelegenheit zur Fortführung des Strafverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
C.
Die Staatsanwaltschaft erliess am 22. Januar 2019 gegen A. erneut einen Strafbefehl wegen Hausfriedensbruchs und bestrafte sie mit einer bedingten Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 90.- sowie mit einer Busse von Fr. 100.-.
Auch gegen den zweiten Strafbefehl erhob A. Einsprache, woraufhin das Bezirksgericht Luzern sie am 26. Juni 2019 wegen Hausfriedensbruchs zu einer Busse von Fr. 500.- verurteilte. Gleichzeitig verwies es die Zivilforderung der B. AG auf den Zivilweg.
Das Kantonsgericht des Kantons Luzern bestätigte im Berufungsverfahren mit Urteil vom 25. März 2020 sowohl den Schuldspruch als auch die Strafe und sprach der B. AG für das gesamte Strafverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 7'644.15 zu.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt zusammengefasst, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und sie sei vom Vorwurf des Hausfriedensbruchs gemäss Art. 186 StGB vollumfänglich freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Kantonsgericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern verzichten auf Vernehmlassungen. Die B. AG beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist, und macht für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 3'834.75 geltend.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Die Beschwerdeführerin kritisiert die vorinstanzlichen Erwägungen zur Gültigkeit des Strafantrags. Sie macht geltend, der Strafantrag richte sich in personeller Hinsicht unmissverständlich und ausschliesslich gegen die Hausbesetzer. Aus dem Wortlaut des Strafantrags gehe keineswegs hervor, dass auch Medienschaffende vom gestellten Strafantrag erfasst sein sollen. Der Umstand, dass sich die Beschwerdegegnerin 2 im Zusammenhang mit der Besetzung der Liegenschaft selbst wiederholt an die Medien gewandt habe, zeige vielmehr, dass Medienschaffende vom Strafantrag gerade ausgenommen seien. Zudem rügt sie unter Hinweis auf
BGE 128 IV 81
E. 2b, dass auch deshalb kein gültiger Strafantrag vorliege, weil sie die Liegenschaft in ihrer Funktion als Journalistin zum "Zwecke der Berichterstattung" (und damit eben gerade nicht als Teil der "Gruppe C.") betreten habe.
1.2
Die Vorinstanz erwägt zusammengefasst, grundsätzlich könne sich ein Strafantrag nur auf begangene Delikte beziehen, d.h. auf einen bestimmten deliktischen Sachverhalt, der sich bereits ereignet hat. Nach Eröffnung des Strafverfahrens seien die Straf(verfolgungs)- behörden jedoch "in rem" und nicht "in persona" mit der Sache befasst. Bei Dauerdelikten wie dem Hausfriedensbruch gelte gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ein gegen unbekannte Täterschaft gestellter Strafantrag in Bezug auf sämtliche Personen, die - wenn auch nur für eine gewisse Zeit - am Delikt beteiligt gewesen seien, und dies solange, bis das Dauerdelikt beendet sei. Der Strafantrag umfasse demnach auch Personen, die sich erst nach dessen Stellung am Delikt beteiligen, weshalb sich der am 20. April 2016 vormittags eingereichte Strafantrag auch auf den der Beschwerdeführerin vorgeworfenen Sachverhalt am Abend desselben Tages erstrecke. Der personelle Aspekt des Strafantrags sei in Bezug auf die Beschwerdeführerin ebenfalls gegeben. Dieser erfasse dem Sinn und dem Wortlaut nach nicht nur Besetzerinnen und Besetzer oder Aktivistinnen und Aktivisten, sondern auch beliebige, das Grundstück zu welchem Zweck auch immer betretende Personen. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin liege keine Beschränkung des Strafantrags auf bestimmte Personen vor.
1.3
Der Strafantrag gemäss Art. 30 StGB ist die bedingungslose Willenserklärung des Verletzten, es solle für einen bestimmten
Sachverhalt Strafverfolgung stattfinden (
BGE 128 IV 81
E. 2a). Da eine Strafverfolgung immer nur für bereits begangene Handlungen/Lebenssachverhalte beantragt werden kann, ist ein gestellter Antrag allein in Bezug auf diese wirksam (CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 100 zu Art. 30 StGB). Eine vorsorgliche Antragstellung für allfällige spätere Straftaten ist unzulässig - der Strafantrag wirkt grundsätzlich nur für die Vergangenheit (vgl.
BGE 126 IV 131
E. 2a;
BGE 121 IV 272
E. 2a;
BGE 118 IV 325
E. 2b). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erstrecken sich jedoch bei einem Dauerdelikt wie dem Hausfriedensbruch nach Art. 186 StGB die Wirkungen des Strafantrags grundsätzlich auch auf angezeigtes Verhalten, das über den Strafantrag hinaus andauert. So werden alle Beteiligten vom Strafantrag miterfasst, die erst nach dessen Stellung am fortbestehenden Hausfriedensbruch teilnehmen (
BGE 128 IV 81
E. 2a: "Lorsqu'une plainte pénale est déposée alors que le délit continu est toujours en cours de réalisation, les effets de la plainte s'étendent en principe aussi aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut alors également à l'égard de tout participant qui viendrait, postérieurement au dépôt de plainte, prendre part au délit continu."). Voraussetzung ist, dass den später hinzukommenden Personen das angezeigte (strafbare) Verhalten nach materiell-rechtlichen Beteiligungsformen zugerechnet werden kann. Erfasst sind an der Ausführung der Haupttat massgebend zusammenwirkende Mittäter (wenn auch zeitlich versetzt) oder aber an der Haupttat nachträglich akzessorisch teilnehmende Gehilfen hinsichtlich ein und derselben Hausbesetzung (nichts anderes ergibt sich aus der Formulierung "participant qui viendrait [...]
prendre part au délit continu
"), ist es doch dieses Dauerdelikt, das vom Strafantrag gedeckt ist (in diesem Sinne auch die Ausführungen bei CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, 2004, S. 550: "Soweit also die Zusammensetzung der Täterschaft bei einem Dauerdelikt wechselt, muss der Strafantrag gestützt auf Art. 30 StGB zwingend auch das künftige deliktische Verhalten der neu hinzu gekommenen Tatbeteiligten erfassen"; auch dieser Autor spricht mithin von der gleichen Täter- bzw. Teilnehmerschaft bezüglich des nämlichen Deliktes, nicht aber von neuen [Neben-]Tätern mit eigenständigem Vorsatz).
1.4
Im vorliegend zu beurteilenden Fall wurde die durch die "Gruppe C." initiierte und organisierte Hausbesetzung als Lebenssachverhalt zur Anzeige gebracht. Die Beschwerdeführerin hat sich jedoch
an diesem Dauerdelikt nach materiell-rechtlichen Grundsätzen nicht beteiligt. Sie hat die fragliche Liegenschaft nicht mit dem Vorsatz betreten, an der Hausbesetzung der "Gruppe C." als Mittäterin massgeblich mitzuwirken oder als Gehilfin akzessorisch daran teilzunehmen. Wie die Vorinstanz verbindlich festhält, hat die Beschwerdeführerin "das fremde Grundstück und das darauf stehende Haus an der U.strasse mit der Absicht [betreten], über die Besetzung durch die "Gruppe C." eine Reportage zu schreiben, was sie in der Folge auch tat". Selbst wenn sie ihrerseits durch das Betreten des Grundstücks und des Hauses einen Hausfriedensbruch begangen haben sollte, würde es sich um eine eigenständige (Neben-)Tat und nicht um eine strafrechtlich zurechenbare Beteiligung am Hausfriedensbruch der "Gruppe C." handeln (vgl. hierzu auch: CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, a.a.O., S. 550). Dass die Beschwerdeführerin neben dem Hausfriedensbruch in Form des Betretens gegen den Willen der Beschwerdegegnerin 2 die Besetzung durch die "Gruppe C." unterstützen oder hieran teilnehmen wollte, wird ihr im Übrigen auch in der Anklageschrift nicht vorgeworfen. Damit liegt ihr gegenüber jedoch in Bezug auf den ihr gemachten strafrechtlichen Vorwurf kein Strafantrag vor, da ihr ein allfällig strafbares Verhalten der Personen der "Gruppe C.", zu dem sich der angefochtene Entscheid auch nicht (explizit) äussert, nicht zugerechnet werden kann. Ob, wie die Vorinstanz erwägt, neben dem im Strafantrag einzig als unbekannte Täterschaft bezeichneten Besetzerkollektiv sprachlich auch sämtliche Personen erfasst sind, die allenfalls den Tatbestand des Hausfriedensbruchs durch andere Tathandlungen als die Hausbesetzung erfüllt haben, kann somit offenbleiben.
1.5
Die Beschwerde erweist sich mangels eines Strafantrags gegen die Beschwerdeführerin als begründet. Nicht behandelt werden muss demnach die Frage, ob die grundsätzlich auch strafbare Besetzung leerstehender Häuser vorliegend tatbeständsmässig ist, da die Beschwerdegegnerin 2 die zuvor am 13. April 2016 erstattete Strafanzeige "aufgrund alternativer Lösungsansätze" als nicht eingereicht bezeichnete und in der neuen Strafanzeige vom 20. April 2016 verlangte, dass die Liegenschaft bis zum 27. April 2016 geräumt und im ursprünglichen Zustand verlassen werde, wobei die entsprechende Vorgehensweise möglichst mit der Beschwerdegegnerin 2 bzw. deren Rechtsbeistand abzusprechen sei.
|
de
|
Art. 30, Art. 186 StGB; Umfang des Strafantrags bei Dauerdelikten (vorliegend Hausfriedensbruch). Ein Strafantrag gemäss Art. 30 StGB kann immer nur für bereits begangene Handlungen/Lebenssachverhalte gestellt werden; eine vorsorgliche Antragstellung für allfällige spätere Straftaten ist unzulässig (E. 1.3).
Bei Dauerdelikten erfasst der Strafantrag das strafbare Verhalten bis zur Beendigung der Tat, mithin auch Beteiligte, die erst nach Antragstellung am Dauerdelikt teilnehmen, soweit ihnen das angezeigte (strafbare) Verhalten nach materiell-rechtlichen Beteiligungsformen zugerechnet werden kann. Hierzu gehören an der Ausführung der Haupttat massgebend zusammenwirkende Mittäter oder nachträglich akzessorisch teilnehmende Gehilfen, nicht aber (Neben-)Täter mit eigenständigem Vorsatz (E. 1.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-199%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,557
|
147 IV 199
|
147 IV 199
Sachverhalt ab Seite 200
A.
Am 9. April 2016 besetzten Personen unter dem Namen "Gruppe C." das Haus an der U.strasse in Luzern. Die Eigentümerin der Liegenschaft, die B. AG, reichte am 20. April 2016 bei der Staatsanwaltschaft Luzern einen Strafantrag gegen unbekannte Täterschaft wegen Hausfriedensbruchs, begangen seit dem 13. April 2016, ab 19.30 Uhr, ein und beantragte, die unbekannte Täterschaft sei möglichst umgehend und umfassend aufzufordern, die Liegenschaft bis spätestens am 27. April 2016 geräumt und im ursprünglichen Zustand zu verlassen; wenn die Liegenschaft nach Ablauf der Frist noch immer besetzt sei, sei umgehend polizeilich zu räumen.
A., Journalistin des Onlineportals "D.", hielt sich am 20. April 2016 in der Zeit von ca. 17.00/19.00 Uhr bis um ca. 22.00 Uhr auf der Liegenschaft und im Haus U.strasse in Luzern auf. Am 21. April 2016, 19.54 Uhr, veröffentlichte sie auf dem Onlineportal "D." einen Artikel über die Hausbesetzung.
B.
Mit Strafbefehl vom 21. April 2017 sprach die Staatsanwaltschaft gegen A. wegen Hausfriedensbruchs eine bedingte Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 90.- sowie eine Busse von Fr. 100.- aus.
Nachdem A. gegen den Strafbefehl Einsprache erhoben hatte und eine Einvernahme durchgeführt worden war, stellte die Staatsanwaltschaft das Strafverfahren am 11. Juni 2018 mit der Begründung ein, A. habe das seit längerem leer stehende und nun besetzte Gebäude in ihrer Funktion als Journalistin und in der Absicht betreten, über die Besetzung, die Stimmung und die Zustände im Haus Informationen zu sammeln, und habe das Haus anschliessend wieder verlassen.
Die von der B. AG gegen die Einstellungsverfügung erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Luzern mit Beschluss vom 18. Dezember 2018 gut, hob die Einstellungsverfügung auf und wies die Angelegenheit zur Fortführung des Strafverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
C.
Die Staatsanwaltschaft erliess am 22. Januar 2019 gegen A. erneut einen Strafbefehl wegen Hausfriedensbruchs und bestrafte sie mit einer bedingten Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 90.- sowie mit einer Busse von Fr. 100.-.
Auch gegen den zweiten Strafbefehl erhob A. Einsprache, woraufhin das Bezirksgericht Luzern sie am 26. Juni 2019 wegen Hausfriedensbruchs zu einer Busse von Fr. 500.- verurteilte. Gleichzeitig verwies es die Zivilforderung der B. AG auf den Zivilweg.
Das Kantonsgericht des Kantons Luzern bestätigte im Berufungsverfahren mit Urteil vom 25. März 2020 sowohl den Schuldspruch als auch die Strafe und sprach der B. AG für das gesamte Strafverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 7'644.15 zu.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt zusammengefasst, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und sie sei vom Vorwurf des Hausfriedensbruchs gemäss Art. 186 StGB vollumfänglich freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Kantonsgericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern verzichten auf Vernehmlassungen. Die B. AG beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist, und macht für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 3'834.75 geltend.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Die Beschwerdeführerin kritisiert die vorinstanzlichen Erwägungen zur Gültigkeit des Strafantrags. Sie macht geltend, der Strafantrag richte sich in personeller Hinsicht unmissverständlich und ausschliesslich gegen die Hausbesetzer. Aus dem Wortlaut des Strafantrags gehe keineswegs hervor, dass auch Medienschaffende vom gestellten Strafantrag erfasst sein sollen. Der Umstand, dass sich die Beschwerdegegnerin 2 im Zusammenhang mit der Besetzung der Liegenschaft selbst wiederholt an die Medien gewandt habe, zeige vielmehr, dass Medienschaffende vom Strafantrag gerade ausgenommen seien. Zudem rügt sie unter Hinweis auf
BGE 128 IV 81
E. 2b, dass auch deshalb kein gültiger Strafantrag vorliege, weil sie die Liegenschaft in ihrer Funktion als Journalistin zum "Zwecke der Berichterstattung" (und damit eben gerade nicht als Teil der "Gruppe C.") betreten habe.
1.2
Die Vorinstanz erwägt zusammengefasst, grundsätzlich könne sich ein Strafantrag nur auf begangene Delikte beziehen, d.h. auf einen bestimmten deliktischen Sachverhalt, der sich bereits ereignet hat. Nach Eröffnung des Strafverfahrens seien die Straf(verfolgungs)- behörden jedoch "in rem" und nicht "in persona" mit der Sache befasst. Bei Dauerdelikten wie dem Hausfriedensbruch gelte gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ein gegen unbekannte Täterschaft gestellter Strafantrag in Bezug auf sämtliche Personen, die - wenn auch nur für eine gewisse Zeit - am Delikt beteiligt gewesen seien, und dies solange, bis das Dauerdelikt beendet sei. Der Strafantrag umfasse demnach auch Personen, die sich erst nach dessen Stellung am Delikt beteiligen, weshalb sich der am 20. April 2016 vormittags eingereichte Strafantrag auch auf den der Beschwerdeführerin vorgeworfenen Sachverhalt am Abend desselben Tages erstrecke. Der personelle Aspekt des Strafantrags sei in Bezug auf die Beschwerdeführerin ebenfalls gegeben. Dieser erfasse dem Sinn und dem Wortlaut nach nicht nur Besetzerinnen und Besetzer oder Aktivistinnen und Aktivisten, sondern auch beliebige, das Grundstück zu welchem Zweck auch immer betretende Personen. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin liege keine Beschränkung des Strafantrags auf bestimmte Personen vor.
1.3
Der Strafantrag gemäss Art. 30 StGB ist die bedingungslose Willenserklärung des Verletzten, es solle für einen bestimmten
Sachverhalt Strafverfolgung stattfinden (
BGE 128 IV 81
E. 2a). Da eine Strafverfolgung immer nur für bereits begangene Handlungen/Lebenssachverhalte beantragt werden kann, ist ein gestellter Antrag allein in Bezug auf diese wirksam (CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 100 zu Art. 30 StGB). Eine vorsorgliche Antragstellung für allfällige spätere Straftaten ist unzulässig - der Strafantrag wirkt grundsätzlich nur für die Vergangenheit (vgl.
BGE 126 IV 131
E. 2a;
BGE 121 IV 272
E. 2a;
BGE 118 IV 325
E. 2b). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erstrecken sich jedoch bei einem Dauerdelikt wie dem Hausfriedensbruch nach Art. 186 StGB die Wirkungen des Strafantrags grundsätzlich auch auf angezeigtes Verhalten, das über den Strafantrag hinaus andauert. So werden alle Beteiligten vom Strafantrag miterfasst, die erst nach dessen Stellung am fortbestehenden Hausfriedensbruch teilnehmen (
BGE 128 IV 81
E. 2a: "Lorsqu'une plainte pénale est déposée alors que le délit continu est toujours en cours de réalisation, les effets de la plainte s'étendent en principe aussi aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut alors également à l'égard de tout participant qui viendrait, postérieurement au dépôt de plainte, prendre part au délit continu."). Voraussetzung ist, dass den später hinzukommenden Personen das angezeigte (strafbare) Verhalten nach materiell-rechtlichen Beteiligungsformen zugerechnet werden kann. Erfasst sind an der Ausführung der Haupttat massgebend zusammenwirkende Mittäter (wenn auch zeitlich versetzt) oder aber an der Haupttat nachträglich akzessorisch teilnehmende Gehilfen hinsichtlich ein und derselben Hausbesetzung (nichts anderes ergibt sich aus der Formulierung "participant qui viendrait [...]
prendre part au délit continu
"), ist es doch dieses Dauerdelikt, das vom Strafantrag gedeckt ist (in diesem Sinne auch die Ausführungen bei CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, 2004, S. 550: "Soweit also die Zusammensetzung der Täterschaft bei einem Dauerdelikt wechselt, muss der Strafantrag gestützt auf Art. 30 StGB zwingend auch das künftige deliktische Verhalten der neu hinzu gekommenen Tatbeteiligten erfassen"; auch dieser Autor spricht mithin von der gleichen Täter- bzw. Teilnehmerschaft bezüglich des nämlichen Deliktes, nicht aber von neuen [Neben-]Tätern mit eigenständigem Vorsatz).
1.4
Im vorliegend zu beurteilenden Fall wurde die durch die "Gruppe C." initiierte und organisierte Hausbesetzung als Lebenssachverhalt zur Anzeige gebracht. Die Beschwerdeführerin hat sich jedoch
an diesem Dauerdelikt nach materiell-rechtlichen Grundsätzen nicht beteiligt. Sie hat die fragliche Liegenschaft nicht mit dem Vorsatz betreten, an der Hausbesetzung der "Gruppe C." als Mittäterin massgeblich mitzuwirken oder als Gehilfin akzessorisch daran teilzunehmen. Wie die Vorinstanz verbindlich festhält, hat die Beschwerdeführerin "das fremde Grundstück und das darauf stehende Haus an der U.strasse mit der Absicht [betreten], über die Besetzung durch die "Gruppe C." eine Reportage zu schreiben, was sie in der Folge auch tat". Selbst wenn sie ihrerseits durch das Betreten des Grundstücks und des Hauses einen Hausfriedensbruch begangen haben sollte, würde es sich um eine eigenständige (Neben-)Tat und nicht um eine strafrechtlich zurechenbare Beteiligung am Hausfriedensbruch der "Gruppe C." handeln (vgl. hierzu auch: CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, a.a.O., S. 550). Dass die Beschwerdeführerin neben dem Hausfriedensbruch in Form des Betretens gegen den Willen der Beschwerdegegnerin 2 die Besetzung durch die "Gruppe C." unterstützen oder hieran teilnehmen wollte, wird ihr im Übrigen auch in der Anklageschrift nicht vorgeworfen. Damit liegt ihr gegenüber jedoch in Bezug auf den ihr gemachten strafrechtlichen Vorwurf kein Strafantrag vor, da ihr ein allfällig strafbares Verhalten der Personen der "Gruppe C.", zu dem sich der angefochtene Entscheid auch nicht (explizit) äussert, nicht zugerechnet werden kann. Ob, wie die Vorinstanz erwägt, neben dem im Strafantrag einzig als unbekannte Täterschaft bezeichneten Besetzerkollektiv sprachlich auch sämtliche Personen erfasst sind, die allenfalls den Tatbestand des Hausfriedensbruchs durch andere Tathandlungen als die Hausbesetzung erfüllt haben, kann somit offenbleiben.
1.5
Die Beschwerde erweist sich mangels eines Strafantrags gegen die Beschwerdeführerin als begründet. Nicht behandelt werden muss demnach die Frage, ob die grundsätzlich auch strafbare Besetzung leerstehender Häuser vorliegend tatbeständsmässig ist, da die Beschwerdegegnerin 2 die zuvor am 13. April 2016 erstattete Strafanzeige "aufgrund alternativer Lösungsansätze" als nicht eingereicht bezeichnete und in der neuen Strafanzeige vom 20. April 2016 verlangte, dass die Liegenschaft bis zum 27. April 2016 geräumt und im ursprünglichen Zustand verlassen werde, wobei die entsprechende Vorgehensweise möglichst mit der Beschwerdegegnerin 2 bzw. deren Rechtsbeistand abzusprechen sei.
|
de
|
Art. 30, art. 186 CP; étendue de la plainte pénale en cas d'infractions continues (en l'espèce en cas de violation de domicile). Une plainte pénale selon l'art. 30 CP ne peut être déposée que pour des infractions qui ont déjà été commises; le dépôt d'une plainte à titre préventif pour une infraction future n'est pas admissible (consid. 1.3).
Dans le cas d'infractions continues, la plainte pénale s'étend au comportement punissable jusqu'à l'achèvement de l'infraction et vaut aussi pour les participants qui ont pris part à l'infraction continue seulement après le dépôt de la plainte, dans la mesure où le comportement dénoncé peut leur être imputé selon les formes matérielles de participation. Cela inclut les coauteurs qui coopèrent de manière décisive à l'exécution de l'infraction principale ou les complices qui y participent ultérieurement, mais non les auteurs (juxtaposés) ayant une intention indépendante (consid. 1.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-199%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,558
|
147 IV 199
|
147 IV 199
Sachverhalt ab Seite 200
A.
Am 9. April 2016 besetzten Personen unter dem Namen "Gruppe C." das Haus an der U.strasse in Luzern. Die Eigentümerin der Liegenschaft, die B. AG, reichte am 20. April 2016 bei der Staatsanwaltschaft Luzern einen Strafantrag gegen unbekannte Täterschaft wegen Hausfriedensbruchs, begangen seit dem 13. April 2016, ab 19.30 Uhr, ein und beantragte, die unbekannte Täterschaft sei möglichst umgehend und umfassend aufzufordern, die Liegenschaft bis spätestens am 27. April 2016 geräumt und im ursprünglichen Zustand zu verlassen; wenn die Liegenschaft nach Ablauf der Frist noch immer besetzt sei, sei umgehend polizeilich zu räumen.
A., Journalistin des Onlineportals "D.", hielt sich am 20. April 2016 in der Zeit von ca. 17.00/19.00 Uhr bis um ca. 22.00 Uhr auf der Liegenschaft und im Haus U.strasse in Luzern auf. Am 21. April 2016, 19.54 Uhr, veröffentlichte sie auf dem Onlineportal "D." einen Artikel über die Hausbesetzung.
B.
Mit Strafbefehl vom 21. April 2017 sprach die Staatsanwaltschaft gegen A. wegen Hausfriedensbruchs eine bedingte Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 90.- sowie eine Busse von Fr. 100.- aus.
Nachdem A. gegen den Strafbefehl Einsprache erhoben hatte und eine Einvernahme durchgeführt worden war, stellte die Staatsanwaltschaft das Strafverfahren am 11. Juni 2018 mit der Begründung ein, A. habe das seit längerem leer stehende und nun besetzte Gebäude in ihrer Funktion als Journalistin und in der Absicht betreten, über die Besetzung, die Stimmung und die Zustände im Haus Informationen zu sammeln, und habe das Haus anschliessend wieder verlassen.
Die von der B. AG gegen die Einstellungsverfügung erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Luzern mit Beschluss vom 18. Dezember 2018 gut, hob die Einstellungsverfügung auf und wies die Angelegenheit zur Fortführung des Strafverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
C.
Die Staatsanwaltschaft erliess am 22. Januar 2019 gegen A. erneut einen Strafbefehl wegen Hausfriedensbruchs und bestrafte sie mit einer bedingten Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu je Fr. 90.- sowie mit einer Busse von Fr. 100.-.
Auch gegen den zweiten Strafbefehl erhob A. Einsprache, woraufhin das Bezirksgericht Luzern sie am 26. Juni 2019 wegen Hausfriedensbruchs zu einer Busse von Fr. 500.- verurteilte. Gleichzeitig verwies es die Zivilforderung der B. AG auf den Zivilweg.
Das Kantonsgericht des Kantons Luzern bestätigte im Berufungsverfahren mit Urteil vom 25. März 2020 sowohl den Schuldspruch als auch die Strafe und sprach der B. AG für das gesamte Strafverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 7'644.15 zu.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt zusammengefasst, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und sie sei vom Vorwurf des Hausfriedensbruchs gemäss Art. 186 StGB vollumfänglich freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Kantonsgericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern verzichten auf Vernehmlassungen. Die B. AG beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist, und macht für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 3'834.75 geltend.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Die Beschwerdeführerin kritisiert die vorinstanzlichen Erwägungen zur Gültigkeit des Strafantrags. Sie macht geltend, der Strafantrag richte sich in personeller Hinsicht unmissverständlich und ausschliesslich gegen die Hausbesetzer. Aus dem Wortlaut des Strafantrags gehe keineswegs hervor, dass auch Medienschaffende vom gestellten Strafantrag erfasst sein sollen. Der Umstand, dass sich die Beschwerdegegnerin 2 im Zusammenhang mit der Besetzung der Liegenschaft selbst wiederholt an die Medien gewandt habe, zeige vielmehr, dass Medienschaffende vom Strafantrag gerade ausgenommen seien. Zudem rügt sie unter Hinweis auf
BGE 128 IV 81
E. 2b, dass auch deshalb kein gültiger Strafantrag vorliege, weil sie die Liegenschaft in ihrer Funktion als Journalistin zum "Zwecke der Berichterstattung" (und damit eben gerade nicht als Teil der "Gruppe C.") betreten habe.
1.2
Die Vorinstanz erwägt zusammengefasst, grundsätzlich könne sich ein Strafantrag nur auf begangene Delikte beziehen, d.h. auf einen bestimmten deliktischen Sachverhalt, der sich bereits ereignet hat. Nach Eröffnung des Strafverfahrens seien die Straf(verfolgungs)- behörden jedoch "in rem" und nicht "in persona" mit der Sache befasst. Bei Dauerdelikten wie dem Hausfriedensbruch gelte gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ein gegen unbekannte Täterschaft gestellter Strafantrag in Bezug auf sämtliche Personen, die - wenn auch nur für eine gewisse Zeit - am Delikt beteiligt gewesen seien, und dies solange, bis das Dauerdelikt beendet sei. Der Strafantrag umfasse demnach auch Personen, die sich erst nach dessen Stellung am Delikt beteiligen, weshalb sich der am 20. April 2016 vormittags eingereichte Strafantrag auch auf den der Beschwerdeführerin vorgeworfenen Sachverhalt am Abend desselben Tages erstrecke. Der personelle Aspekt des Strafantrags sei in Bezug auf die Beschwerdeführerin ebenfalls gegeben. Dieser erfasse dem Sinn und dem Wortlaut nach nicht nur Besetzerinnen und Besetzer oder Aktivistinnen und Aktivisten, sondern auch beliebige, das Grundstück zu welchem Zweck auch immer betretende Personen. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin liege keine Beschränkung des Strafantrags auf bestimmte Personen vor.
1.3
Der Strafantrag gemäss Art. 30 StGB ist die bedingungslose Willenserklärung des Verletzten, es solle für einen bestimmten
Sachverhalt Strafverfolgung stattfinden (
BGE 128 IV 81
E. 2a). Da eine Strafverfolgung immer nur für bereits begangene Handlungen/Lebenssachverhalte beantragt werden kann, ist ein gestellter Antrag allein in Bezug auf diese wirksam (CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 100 zu Art. 30 StGB). Eine vorsorgliche Antragstellung für allfällige spätere Straftaten ist unzulässig - der Strafantrag wirkt grundsätzlich nur für die Vergangenheit (vgl.
BGE 126 IV 131
E. 2a;
BGE 121 IV 272
E. 2a;
BGE 118 IV 325
E. 2b). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erstrecken sich jedoch bei einem Dauerdelikt wie dem Hausfriedensbruch nach Art. 186 StGB die Wirkungen des Strafantrags grundsätzlich auch auf angezeigtes Verhalten, das über den Strafantrag hinaus andauert. So werden alle Beteiligten vom Strafantrag miterfasst, die erst nach dessen Stellung am fortbestehenden Hausfriedensbruch teilnehmen (
BGE 128 IV 81
E. 2a: "Lorsqu'une plainte pénale est déposée alors que le délit continu est toujours en cours de réalisation, les effets de la plainte s'étendent en principe aussi aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut alors également à l'égard de tout participant qui viendrait, postérieurement au dépôt de plainte, prendre part au délit continu."). Voraussetzung ist, dass den später hinzukommenden Personen das angezeigte (strafbare) Verhalten nach materiell-rechtlichen Beteiligungsformen zugerechnet werden kann. Erfasst sind an der Ausführung der Haupttat massgebend zusammenwirkende Mittäter (wenn auch zeitlich versetzt) oder aber an der Haupttat nachträglich akzessorisch teilnehmende Gehilfen hinsichtlich ein und derselben Hausbesetzung (nichts anderes ergibt sich aus der Formulierung "participant qui viendrait [...]
prendre part au délit continu
"), ist es doch dieses Dauerdelikt, das vom Strafantrag gedeckt ist (in diesem Sinne auch die Ausführungen bei CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, 2004, S. 550: "Soweit also die Zusammensetzung der Täterschaft bei einem Dauerdelikt wechselt, muss der Strafantrag gestützt auf Art. 30 StGB zwingend auch das künftige deliktische Verhalten der neu hinzu gekommenen Tatbeteiligten erfassen"; auch dieser Autor spricht mithin von der gleichen Täter- bzw. Teilnehmerschaft bezüglich des nämlichen Deliktes, nicht aber von neuen [Neben-]Tätern mit eigenständigem Vorsatz).
1.4
Im vorliegend zu beurteilenden Fall wurde die durch die "Gruppe C." initiierte und organisierte Hausbesetzung als Lebenssachverhalt zur Anzeige gebracht. Die Beschwerdeführerin hat sich jedoch
an diesem Dauerdelikt nach materiell-rechtlichen Grundsätzen nicht beteiligt. Sie hat die fragliche Liegenschaft nicht mit dem Vorsatz betreten, an der Hausbesetzung der "Gruppe C." als Mittäterin massgeblich mitzuwirken oder als Gehilfin akzessorisch daran teilzunehmen. Wie die Vorinstanz verbindlich festhält, hat die Beschwerdeführerin "das fremde Grundstück und das darauf stehende Haus an der U.strasse mit der Absicht [betreten], über die Besetzung durch die "Gruppe C." eine Reportage zu schreiben, was sie in der Folge auch tat". Selbst wenn sie ihrerseits durch das Betreten des Grundstücks und des Hauses einen Hausfriedensbruch begangen haben sollte, würde es sich um eine eigenständige (Neben-)Tat und nicht um eine strafrechtlich zurechenbare Beteiligung am Hausfriedensbruch der "Gruppe C." handeln (vgl. hierzu auch: CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, a.a.O., S. 550). Dass die Beschwerdeführerin neben dem Hausfriedensbruch in Form des Betretens gegen den Willen der Beschwerdegegnerin 2 die Besetzung durch die "Gruppe C." unterstützen oder hieran teilnehmen wollte, wird ihr im Übrigen auch in der Anklageschrift nicht vorgeworfen. Damit liegt ihr gegenüber jedoch in Bezug auf den ihr gemachten strafrechtlichen Vorwurf kein Strafantrag vor, da ihr ein allfällig strafbares Verhalten der Personen der "Gruppe C.", zu dem sich der angefochtene Entscheid auch nicht (explizit) äussert, nicht zugerechnet werden kann. Ob, wie die Vorinstanz erwägt, neben dem im Strafantrag einzig als unbekannte Täterschaft bezeichneten Besetzerkollektiv sprachlich auch sämtliche Personen erfasst sind, die allenfalls den Tatbestand des Hausfriedensbruchs durch andere Tathandlungen als die Hausbesetzung erfüllt haben, kann somit offenbleiben.
1.5
Die Beschwerde erweist sich mangels eines Strafantrags gegen die Beschwerdeführerin als begründet. Nicht behandelt werden muss demnach die Frage, ob die grundsätzlich auch strafbare Besetzung leerstehender Häuser vorliegend tatbeständsmässig ist, da die Beschwerdegegnerin 2 die zuvor am 13. April 2016 erstattete Strafanzeige "aufgrund alternativer Lösungsansätze" als nicht eingereicht bezeichnete und in der neuen Strafanzeige vom 20. April 2016 verlangte, dass die Liegenschaft bis zum 27. April 2016 geräumt und im ursprünglichen Zustand verlassen werde, wobei die entsprechende Vorgehensweise möglichst mit der Beschwerdegegnerin 2 bzw. deren Rechtsbeistand abzusprechen sei.
|
de
|
Art. 30, art. 186 CP; portata della querela in caso di reati permanenti (nella fattispecie violazione di domicilio). La querela giusta l'art. 30 CP può essere sporta unicamente per infrazioni già commesse. L'inoltro preventivo di una querela per eventuali futuri reati non è ammissibile (consid. 1.3).
In caso di reati permanenti, la querela copre la condotta punibile sino alla conclusione del reato e concerne pertanto anche coloro che partecipano al reato permanente solo dopo l'inoltro della querela, purché il comportamento (punibile) querelato possa essere loro imputato secondo le forme materiali della partecipazione. Tra loro figurano i correi, che concorrono in modo decisivo alla commissione dell'infrazione principale, e i complici, che vi partecipano successivamente con un ruolo secondario, ma non per contro l'autore (parallelo) che agisce con un'intenzione indipendente (consid. 1.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-199%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,559
|
147 IV 2
|
147 IV 2
Sachverhalt ab Seite 2
A.
Con decreto d'accusa del 30 novembre 2018, l'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione ha ritenuto A. autrice colpevole di infrazione alla legge federale sugli stranieri e ne ha proposto la condanna alla multa di fr. 150.- oltre al pagamento delle tasse e spese di giustizia.
A. ha interposto opposizione.
B.
L'8 maggio 2019 il Presidente della Pretura penale ha riconosciuto A. autrice colpevole di contravvenzione alla legge federale sugli stranieri per aver notificato l'attività lucrativa presso la ditta B. solo dopo il suo inizio. L'ha quindi condannata alla multa di fr. 150.- oltre al pagamento delle tasse e spese di giustizia.
C.
Con sentenza dell'11 maggio 2020, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ha accolto l'appello presentato da A. e l'ha prosciolta da ogni accusa, ponendo gli oneri processuali di prima e seconda istanza a carico dello Stato.
D.
L'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione insorge al Tribunale federale con un ricorso in materia penale. Postula l'annullamento della sentenza della CARP e, in via principale, la condanna di A. per contravvenzione alla legge federale sugli stranieri alla multa di fr. 150.-, subordinatamente il rinvio dell'incarto all'autorità precedente per nuovo giudizio.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.
Il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
1.
(...)
1.2
La ricorrente è un'autorità amministrativa cantonale a cui il diritto ticinese demanda il perseguimento penale delle infrazioni previste dalla legislazione in materia di stranieri punibili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (art. 12 cpv. 2 della legge ticinese dell'8 giugno 1998 di applicazione alla legislazione federale in materia di persone straniere [LALPS/TI, RL 143.100] e art. 17 cpv. 1 del regolamento ticinese del 23 giugno 2009 della legge di applicazione alla legislazione federale in materia di persone straniere [RLALPS/ TI; RL 143.110]). L'insorgente costituisce dunque un'autorità penale delle contravvenzioni ai sensi dell'art. 12 lett. c CPP.
Essa fonda il suo diritto a interporre ricorso in materia penale sull'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF, essendo l'autorità competente per il perseguimento delle contravvenzioni e disponendo dei poteri del pubblico ministero giusta l'art. 357 cpv. 1 CPP.
1.3
Secondo l'art. 81 cpv. 1 LTF, ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo (lett. a) e ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica
della decisione impugnata (lett. b). Un interesse generale o di fatto non è sufficiente (v.
DTF 133 IV 121
consid. 1.2). Questa norma fornisce una definizione generale della legittimazione a ricorrere in materia penale e una lista esemplificativa dei casi ordinari in cui la condizione dell'interesse giuridico a inoltrare il ricorso è di regola adempiuta (
DTF 139 IV 121
consid. 4.2;
DTF 133 IV 228
consid. 2.3).
L'art. 81 cpv. 2 e 3 LTF riconosce inoltre la legittimazione a ricorrere in materia penale alle autorità ivi designate, a prescindere dall'adempimento delle condizioni cumulative poste dall'art. 81 cpv. 1 LTF (sentenza 6B_447/2017 del 30 agosto 2017 consid. 2.2).
1.4
Tra le persone che di regola hanno diritto di ricorrere in materia penale, l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF menziona espressamente il pubblico ministero. Secondo la giurisprudenza, in linea di principio esso ha sempre un interesse giuridicamente protetto in materia penale, rappresentando la pretesa punitiva dello Stato (
DTF 145 IV 65
consid. 1.2;
DTF 134 IV 36
consid. 1.4.3).
Per quanto attiene ai procedimenti di giurisdizione cantonale, il pubblico ministero è la persona o l'autorità che, in base al diritto cantonale, è incaricata, in veste di parte, di difendere l'interesse pubblico dinanzi al giudice penale cantonale di ultima istanza (sentenza 6B_693/2019 del 28 giugno 2019 consid. 3.1.1). Sapere quale autorità di un Cantone costituisce il pubblico ministero è una questione retta dalla sola LTF, mentre sapere chi, in seno al pubblico ministero, è competente per rappresentarlo è una questione di organizzazione giudiziaria regolata dal diritto cantonale (
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.2). Se il diritto cantonale istituisce un procuratore generale o un ministero pubblico con giurisdizione sull'intero territorio del Cantone e competente per il perseguimento di ogni infrazione, esso è considerato come l'unico pubblico ministero legittimato a ricorrere in materia penale al Tribunale federale. Ciò vale pure qualora il diritto cantonale attribuisca anche ad altre autorità il compito di difendere l'interesse pubblico dinanzi al giudice penale cantonale di ultima istanza in relazione a materie particolari o a una parte del territorio. Anche nei casi in cui queste autorità abbiano agito da sole in ultima istanza cantonale, esse non hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale (
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2; sentenza 6B_693/2019 citata consid. 3.1.1 con rinvio alla
DTF 131 IV 142
).
Dinanzi al Tribunale federale, gli interessi pubblici al perseguimento penale sono tutelati esclusivamente dal pubblico ministero cantonale (art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF), dal Ministero pubblico della
Confederazione e dall'amministrazione interessata (art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 e cpv. 2 LTF; sentenza 6B_1381/2019 del 13 ottobre 2020 consid. 4).
1.5
Gli autori che si sono chinati sulla questione negano alle autorità penali cantonali delle contravvenzioni la legittimazione a interporre ricorso in materia penale al Tribunale federale. L'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF si applica anche nei casi in cui la Confederazione e i Cantoni istituiscono autorità amministrative per il perseguimento delle contravvenzioni secondo gli art. 17 e 357 CPP o conferiscono dei diritti di parte ad altre autorità in virtù degli art. 104 cpv. 2 e 381 cpv. 3 CPP. Se la Confederazione ha esplicitamente introdotto, limitatamente alle cause penali amministrative secondo il DPA, la facoltà per l'amministrazione federale di ricorrere in materia penale giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 7 LTF (v. sentenza 6B_1332/2018 del 28 novembre 2019 consid. 1), i Cantoni non possono fare altrettanto, gli art. 104 cpv. 2, 357 cpv. 1 e 381 cpv. 3 CPP valendo unicamente per la sede cantonale (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
a
ed. 2017, n. 1457 e 1671;
gli
stessi
, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
a
ed. 2018, n. 5 ad art. 381 CPP; THOMMEN/FAGA, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3
a
ed. 2018, n. 17 ad art. 81 LTF; v. in tal senso anche MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
a
ed. 2016, n. 10 ad art. 381 CPP; MAURO MINI, in Commentario, Codice svizzero di procedura penale [CPP],2010, n. 8 ad art. 381 CPP; ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2
a
ed. 2014, n. 6 ad art. 381 CPP; VIKTOR LIEBER, in Zürcher Kommentar, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, vol. II, 3
a
ed. 2020, n. 7 e 9 ad art. 381 CPP).
1.6
Giusta l'art. 17 cpv. 1 CPP, la Confederazione e i Cantoni possono affidare il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni ad autorità amministrative. Possono attribuire questo compito a unità amministrative designate a tal fine (soluzione adottata nel diritto penale amministrativo federale, v. art. 20 segg. DPA [RS 313.0]), a prefetti, giudici di polizia oppure lasciarlo al pubblico ministero e ai giudici ordinari. La norma permette anche l'adozione di sistemi misti: i Cantoni possono ad esempio assegnare il perseguimento delle contravvenzioni ad autorità amministrative poste sotto la direzione di un pubblico ministero centrale delle contravvenzioni oppure affidare l'intero campo contravvenzionale a un pubblico ministero ad
hoc (Messaggio del 21 dicembre 2005 concernente l'unificazione del diritto processuale penale, FF 2006 989 n. 2.2.1.2 pag. 1043). In tale ambito il legislatore ha voluto lasciare ai Cantoni un certo margine di manovra (
DTF 142 IV 70
consid. 4.2).
Il Cantone Ticino ha usato della possibilità offerta dall'art. 17 CPP e ha attribuito il perseguimento e il giudizio di alcune contravvenzioni ad autorità amministrative, distinte e indipendenti dal Ministero pubblico. Le specifiche leggi determinano la loro eventuale competenza in materia contravvenzionale; in caso di silenzio, il perseguimento delle contravvenzioni spetta al Ministero pubblico (v. art. 67 cpv. 3 lett. a della legge ticinese del 10 maggio 2006 sul'organizzazione giudiziaria [LOG/TI; RL 177.100]; EDY MELI, in Organizzazione delle autorità penali cantonali e federali e disposizioni di applicazione in materia penale, 2011, pagg. 503 segg., n. 14 e 23). Così ad esempio l'Ufficio giuridico della Sezione della circolazione è competente ad istruire e decidere le contravvenzioni e le denunce previste in materia di circolazione, di polizia ferroviaria e di durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali (art. 4 lett. f del regolamento ticinese del 2 marzo 1999 della legge cantonale di applicazione alla legislazione federale sulla circolazione stradale e la tassa sul traffico pesante [RLACS/TI; RL 760.110]), la Divisione dell'ambiente del Dipartimento del territorio è competente per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni giusta l'art. 61 della legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione del'ambiente (art. 27 cpv. 2 della legge cantonale del 24 marzo 2004 di applicazione della legge federale sulla protezione dell'ambiente [LALPAmb/TI; RL 831.100] unitamente all'art. 2a del relativo regolamento del 17 maggio 2005 [RLaLPAmb/TI; RL 831.110]), nonché delle contravvenzioni di cui all'art. 50 della legge federale del 15 dicembre 2000 sui prodotti chimici (art. 9 cpv. 2 della legge cantonale del 21 gennaio 2008 di applicazione della legge federale sulla protezione contro le sostanze e i preparati pericolosi [LaLPChim/TI; RL 836.100] unitamente all'art. 1a del relativo regolamento del 25 giugno 2008 [RLaLPChim/TI; RL 836.110]) e l'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione è competente per le contravvenzioni di cui agli art. 120 e 122 LStrl e all'art. 116 della legge federale sull'asilo (art. 17 RLALPS/TI), sanzionabili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (v. supra consid. 1.2).
1.7
L'art. 357 cpv. 1 CPP attribuisce alle autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni i poteri del pubblico ministero. Trattasi dei poteri di cui dispone il
pubblico ministero nella procedura del decreto d'accusa (FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2
a
ed. 2014, n. 8 ad art. 357 CPP). La procedura penale in materia di contravvenzioni è infatti retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa (art. 357 cpv. 2 CPP).
I poteri in materia contravvenzionale conferiti da suddetta norma alle autorità amministrative non travalicano però il campo d'applicazione del CPP, come evidenziato unanimemente dalla dottrina (v. supra consid. 1.5), per estendersi anche alla procedura ricorsuale dinanzi al Tribunale federale. La LTF costituisce infatti una delle "altre leggi federali" riservate tanto dall'art. 1 cpv. 2 CPP quanto dall'art. 14 cpv. 2 CPP (
DTF 142 IV 196
consid. 1.4). Tali autorità non possono quindi essere assimilate al pubblico ministero giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF. Questa disposizione menziona il publico ministero e non le autorità di perseguimento penale. Certo, il termine
accusateur public
della versione francese della norma potrebbe inglobare anche queste ultime, tuttavia i testi in italiano (pubblico ministero) e in tedesco (
Staatsanwaltschaft
) risultano più restrittivi. Le autorità penali delle contravvenzioni del resto non corrispondono alla definizione giurisprudenziale delle autorità abilitate a ricorrere per cassazione già fornita sotto l'egida dell'ormai abrogata PP (v. art. 270 lett. c PP, che utilizzava appunto la locuzione "l'accusatore pubblico del Cantone",
der öffentliche Ankläge des Kantons
in tedesco, rispettivamente
l'accusateur public du Canon
in francese) e ripresa sotto l'imperio della vigente LTF per il ricorso in materia penale, il legislatore non avendo voluto apportare modifiche al riguardo con l'introduzione della LTF (v.
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2). Infatti, la loro competenza è per natura limitata al campo delle contravvenzioni (v. art. 17 cpv. 1 CPP) di cui peraltro non hanno il monopolio del perseguimento penale, visto che secondo l'art. 17 cpv. 2 CPP le contravvenzioni commesse in relazione con un crimine o un delitto sono perseguite e giudicate insieme con tale reato dal pubblico ministero e dal giudice. Ciò risulta in modo ancor più evidente nel caso della ricorrente, la cui competenza in materia contravvenzionale è circoscritta alle infrazioni punibili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (art. 12 cpv. 2 LALPS/TI). Aggiungasi che il diritto federale attribuisce al pubblico ministero la responsabilità dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato (art. 16 cpv. 1 CPP), compito che contribuisce a un'applicazione uniforme del diritto federale e giustifica l'interesse giuridicamente protetto ad adire il Tribunale federale (v.
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2;
DTF 134 IV 36
consid. 1.4.3). Per conseguenza l'autorità insorgente non è legittimata a ricorrere sulla base dell'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF.
1.8
Occorre ancora esaminare se è possibile riconoscerle il diritto di interporre ricorso in materia penale in virtù della clausola generale dell'art. 81 cpv. 1 lett. b LTF. Sulla scorta dell'art. 381 cpv. 3 CPP, il Cantone Ticino ha conferito alle autorità amministrative cantonali competenti per il perseguimento delle contravvenzioni la legittimazione a ricorrere nelle procedure di loro competenza (art. 10 della legge ticinese e di procedura del 20 aprile 2010 per le contravvenzioni [RL 311.100]) per rappresentare lo Stato (v. Messaggio n. 6165 del 21 gennaio 2009 relativo all'adeguamento della legislazione cantonale all'introduzione del codice di diritto processuale penale svizzero, pag. 33). Un loro interesse giuridicamente protetto a ricorrere in materia penale potrebbe quindi risultare da tale funzione e dalla connessa tutela dell'interesse pubblico. Sennonché, oltre al fatto che secondo lo stesso diritto cantonale rimangono riservate le disposizioni previste dalla legislazione federale (art. 1 cpv. 3 della legge ticinese e di procedura per le contravvenzioni) tra cui appunto la LTF e il suo art. 81, il Tribunale federale ha recentemente ribadito che, nella procedura di ricorso federale, l'interesse pubblico al perseguimento penale può essere tutelato unicamente dal pubblico ministero del Cantone e della Confederazione (v. sentenza 6B_1381/2019 del 13 ottobre 2020 consid. 4). Orbene, nel Cantone Ticino il Ministero pubblico, che ha giurisdizione sull'intero territorio cantonale, è l'autorità di perseguimento penale conformemente alle disposizioni del CPP (art. 65 cpv. 1 e art. 67 cpv. 1 LOG/TI) e in tale veste è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato (art. 16 cpv. 1 CPP). Non v'è dunque spazio per una legittimazione ricorsuale delle autorità amministrative cantonali in relazione a tale pretesa. Il legislatore federale ha certo lasciato i Cantoni liberi di affidar loro il compito di perseguire e giudicare le contravvenzioni (v. art. 17 cpv. 1 CPP), tuttavia non ha previsto anche la loro facoltà di adire il Tribunale federale, nonostante l'abbia fatto per le amministrazioni federali interessate nelle cause penali amministrative secondo il DPA esplicitamente menzionate dall'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 7 LTF. Neppure sulla base della clausola generale dell'art. 81 cpv. 1 LTF è dunque possibile riconoscere la legittimazione ricorsuale dell'autorità insorgente, non disponendo di un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata che non sia quello derivante
dalla pretesa punitiva dello Stato riservata, come visto, al pubblico ministero.
1.9
Le ipotesi dell'art. 81 cpv. 2 e 3 LTF non entrano in concreto in considerazione.
|
it
|
Art. 81 BGG; Art. 17, 357 Abs. 1 und Art. 381 Abs. 3 StPO; Berechtigung zur Beschwerde in Strafsachen. Die für die Verfolgung von Übertretungen zuständigen kantonalen Verwaltungsbehörden sind nicht zur Erhebung der Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht berechtigt: Sie fallen nicht unter Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 BGG (E. 1.7) und verfügen auch nicht über ein rechtlich geschütztes Interesse zur Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs (E. 1.8).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-2%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,560
|
147 IV 2
|
147 IV 2
Sachverhalt ab Seite 2
A.
Con decreto d'accusa del 30 novembre 2018, l'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione ha ritenuto A. autrice colpevole di infrazione alla legge federale sugli stranieri e ne ha proposto la condanna alla multa di fr. 150.- oltre al pagamento delle tasse e spese di giustizia.
A. ha interposto opposizione.
B.
L'8 maggio 2019 il Presidente della Pretura penale ha riconosciuto A. autrice colpevole di contravvenzione alla legge federale sugli stranieri per aver notificato l'attività lucrativa presso la ditta B. solo dopo il suo inizio. L'ha quindi condannata alla multa di fr. 150.- oltre al pagamento delle tasse e spese di giustizia.
C.
Con sentenza dell'11 maggio 2020, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ha accolto l'appello presentato da A. e l'ha prosciolta da ogni accusa, ponendo gli oneri processuali di prima e seconda istanza a carico dello Stato.
D.
L'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione insorge al Tribunale federale con un ricorso in materia penale. Postula l'annullamento della sentenza della CARP e, in via principale, la condanna di A. per contravvenzione alla legge federale sugli stranieri alla multa di fr. 150.-, subordinatamente il rinvio dell'incarto all'autorità precedente per nuovo giudizio.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.
Il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
1.
(...)
1.2
La ricorrente è un'autorità amministrativa cantonale a cui il diritto ticinese demanda il perseguimento penale delle infrazioni previste dalla legislazione in materia di stranieri punibili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (art. 12 cpv. 2 della legge ticinese dell'8 giugno 1998 di applicazione alla legislazione federale in materia di persone straniere [LALPS/TI, RL 143.100] e art. 17 cpv. 1 del regolamento ticinese del 23 giugno 2009 della legge di applicazione alla legislazione federale in materia di persone straniere [RLALPS/ TI; RL 143.110]). L'insorgente costituisce dunque un'autorità penale delle contravvenzioni ai sensi dell'art. 12 lett. c CPP.
Essa fonda il suo diritto a interporre ricorso in materia penale sull'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF, essendo l'autorità competente per il perseguimento delle contravvenzioni e disponendo dei poteri del pubblico ministero giusta l'art. 357 cpv. 1 CPP.
1.3
Secondo l'art. 81 cpv. 1 LTF, ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo (lett. a) e ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica
della decisione impugnata (lett. b). Un interesse generale o di fatto non è sufficiente (v.
DTF 133 IV 121
consid. 1.2). Questa norma fornisce una definizione generale della legittimazione a ricorrere in materia penale e una lista esemplificativa dei casi ordinari in cui la condizione dell'interesse giuridico a inoltrare il ricorso è di regola adempiuta (
DTF 139 IV 121
consid. 4.2;
DTF 133 IV 228
consid. 2.3).
L'art. 81 cpv. 2 e 3 LTF riconosce inoltre la legittimazione a ricorrere in materia penale alle autorità ivi designate, a prescindere dall'adempimento delle condizioni cumulative poste dall'art. 81 cpv. 1 LTF (sentenza 6B_447/2017 del 30 agosto 2017 consid. 2.2).
1.4
Tra le persone che di regola hanno diritto di ricorrere in materia penale, l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF menziona espressamente il pubblico ministero. Secondo la giurisprudenza, in linea di principio esso ha sempre un interesse giuridicamente protetto in materia penale, rappresentando la pretesa punitiva dello Stato (
DTF 145 IV 65
consid. 1.2;
DTF 134 IV 36
consid. 1.4.3).
Per quanto attiene ai procedimenti di giurisdizione cantonale, il pubblico ministero è la persona o l'autorità che, in base al diritto cantonale, è incaricata, in veste di parte, di difendere l'interesse pubblico dinanzi al giudice penale cantonale di ultima istanza (sentenza 6B_693/2019 del 28 giugno 2019 consid. 3.1.1). Sapere quale autorità di un Cantone costituisce il pubblico ministero è una questione retta dalla sola LTF, mentre sapere chi, in seno al pubblico ministero, è competente per rappresentarlo è una questione di organizzazione giudiziaria regolata dal diritto cantonale (
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.2). Se il diritto cantonale istituisce un procuratore generale o un ministero pubblico con giurisdizione sull'intero territorio del Cantone e competente per il perseguimento di ogni infrazione, esso è considerato come l'unico pubblico ministero legittimato a ricorrere in materia penale al Tribunale federale. Ciò vale pure qualora il diritto cantonale attribuisca anche ad altre autorità il compito di difendere l'interesse pubblico dinanzi al giudice penale cantonale di ultima istanza in relazione a materie particolari o a una parte del territorio. Anche nei casi in cui queste autorità abbiano agito da sole in ultima istanza cantonale, esse non hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale (
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2; sentenza 6B_693/2019 citata consid. 3.1.1 con rinvio alla
DTF 131 IV 142
).
Dinanzi al Tribunale federale, gli interessi pubblici al perseguimento penale sono tutelati esclusivamente dal pubblico ministero cantonale (art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF), dal Ministero pubblico della
Confederazione e dall'amministrazione interessata (art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 e cpv. 2 LTF; sentenza 6B_1381/2019 del 13 ottobre 2020 consid. 4).
1.5
Gli autori che si sono chinati sulla questione negano alle autorità penali cantonali delle contravvenzioni la legittimazione a interporre ricorso in materia penale al Tribunale federale. L'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF si applica anche nei casi in cui la Confederazione e i Cantoni istituiscono autorità amministrative per il perseguimento delle contravvenzioni secondo gli art. 17 e 357 CPP o conferiscono dei diritti di parte ad altre autorità in virtù degli art. 104 cpv. 2 e 381 cpv. 3 CPP. Se la Confederazione ha esplicitamente introdotto, limitatamente alle cause penali amministrative secondo il DPA, la facoltà per l'amministrazione federale di ricorrere in materia penale giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 7 LTF (v. sentenza 6B_1332/2018 del 28 novembre 2019 consid. 1), i Cantoni non possono fare altrettanto, gli art. 104 cpv. 2, 357 cpv. 1 e 381 cpv. 3 CPP valendo unicamente per la sede cantonale (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
a
ed. 2017, n. 1457 e 1671;
gli
stessi
, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
a
ed. 2018, n. 5 ad art. 381 CPP; THOMMEN/FAGA, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3
a
ed. 2018, n. 17 ad art. 81 LTF; v. in tal senso anche MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
a
ed. 2016, n. 10 ad art. 381 CPP; MAURO MINI, in Commentario, Codice svizzero di procedura penale [CPP],2010, n. 8 ad art. 381 CPP; ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2
a
ed. 2014, n. 6 ad art. 381 CPP; VIKTOR LIEBER, in Zürcher Kommentar, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, vol. II, 3
a
ed. 2020, n. 7 e 9 ad art. 381 CPP).
1.6
Giusta l'art. 17 cpv. 1 CPP, la Confederazione e i Cantoni possono affidare il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni ad autorità amministrative. Possono attribuire questo compito a unità amministrative designate a tal fine (soluzione adottata nel diritto penale amministrativo federale, v. art. 20 segg. DPA [RS 313.0]), a prefetti, giudici di polizia oppure lasciarlo al pubblico ministero e ai giudici ordinari. La norma permette anche l'adozione di sistemi misti: i Cantoni possono ad esempio assegnare il perseguimento delle contravvenzioni ad autorità amministrative poste sotto la direzione di un pubblico ministero centrale delle contravvenzioni oppure affidare l'intero campo contravvenzionale a un pubblico ministero ad
hoc (Messaggio del 21 dicembre 2005 concernente l'unificazione del diritto processuale penale, FF 2006 989 n. 2.2.1.2 pag. 1043). In tale ambito il legislatore ha voluto lasciare ai Cantoni un certo margine di manovra (
DTF 142 IV 70
consid. 4.2).
Il Cantone Ticino ha usato della possibilità offerta dall'art. 17 CPP e ha attribuito il perseguimento e il giudizio di alcune contravvenzioni ad autorità amministrative, distinte e indipendenti dal Ministero pubblico. Le specifiche leggi determinano la loro eventuale competenza in materia contravvenzionale; in caso di silenzio, il perseguimento delle contravvenzioni spetta al Ministero pubblico (v. art. 67 cpv. 3 lett. a della legge ticinese del 10 maggio 2006 sul'organizzazione giudiziaria [LOG/TI; RL 177.100]; EDY MELI, in Organizzazione delle autorità penali cantonali e federali e disposizioni di applicazione in materia penale, 2011, pagg. 503 segg., n. 14 e 23). Così ad esempio l'Ufficio giuridico della Sezione della circolazione è competente ad istruire e decidere le contravvenzioni e le denunce previste in materia di circolazione, di polizia ferroviaria e di durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali (art. 4 lett. f del regolamento ticinese del 2 marzo 1999 della legge cantonale di applicazione alla legislazione federale sulla circolazione stradale e la tassa sul traffico pesante [RLACS/TI; RL 760.110]), la Divisione dell'ambiente del Dipartimento del territorio è competente per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni giusta l'art. 61 della legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione del'ambiente (art. 27 cpv. 2 della legge cantonale del 24 marzo 2004 di applicazione della legge federale sulla protezione dell'ambiente [LALPAmb/TI; RL 831.100] unitamente all'art. 2a del relativo regolamento del 17 maggio 2005 [RLaLPAmb/TI; RL 831.110]), nonché delle contravvenzioni di cui all'art. 50 della legge federale del 15 dicembre 2000 sui prodotti chimici (art. 9 cpv. 2 della legge cantonale del 21 gennaio 2008 di applicazione della legge federale sulla protezione contro le sostanze e i preparati pericolosi [LaLPChim/TI; RL 836.100] unitamente all'art. 1a del relativo regolamento del 25 giugno 2008 [RLaLPChim/TI; RL 836.110]) e l'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione è competente per le contravvenzioni di cui agli art. 120 e 122 LStrl e all'art. 116 della legge federale sull'asilo (art. 17 RLALPS/TI), sanzionabili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (v. supra consid. 1.2).
1.7
L'art. 357 cpv. 1 CPP attribuisce alle autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni i poteri del pubblico ministero. Trattasi dei poteri di cui dispone il
pubblico ministero nella procedura del decreto d'accusa (FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2
a
ed. 2014, n. 8 ad art. 357 CPP). La procedura penale in materia di contravvenzioni è infatti retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa (art. 357 cpv. 2 CPP).
I poteri in materia contravvenzionale conferiti da suddetta norma alle autorità amministrative non travalicano però il campo d'applicazione del CPP, come evidenziato unanimemente dalla dottrina (v. supra consid. 1.5), per estendersi anche alla procedura ricorsuale dinanzi al Tribunale federale. La LTF costituisce infatti una delle "altre leggi federali" riservate tanto dall'art. 1 cpv. 2 CPP quanto dall'art. 14 cpv. 2 CPP (
DTF 142 IV 196
consid. 1.4). Tali autorità non possono quindi essere assimilate al pubblico ministero giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF. Questa disposizione menziona il publico ministero e non le autorità di perseguimento penale. Certo, il termine
accusateur public
della versione francese della norma potrebbe inglobare anche queste ultime, tuttavia i testi in italiano (pubblico ministero) e in tedesco (
Staatsanwaltschaft
) risultano più restrittivi. Le autorità penali delle contravvenzioni del resto non corrispondono alla definizione giurisprudenziale delle autorità abilitate a ricorrere per cassazione già fornita sotto l'egida dell'ormai abrogata PP (v. art. 270 lett. c PP, che utilizzava appunto la locuzione "l'accusatore pubblico del Cantone",
der öffentliche Ankläge des Kantons
in tedesco, rispettivamente
l'accusateur public du Canon
in francese) e ripresa sotto l'imperio della vigente LTF per il ricorso in materia penale, il legislatore non avendo voluto apportare modifiche al riguardo con l'introduzione della LTF (v.
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2). Infatti, la loro competenza è per natura limitata al campo delle contravvenzioni (v. art. 17 cpv. 1 CPP) di cui peraltro non hanno il monopolio del perseguimento penale, visto che secondo l'art. 17 cpv. 2 CPP le contravvenzioni commesse in relazione con un crimine o un delitto sono perseguite e giudicate insieme con tale reato dal pubblico ministero e dal giudice. Ciò risulta in modo ancor più evidente nel caso della ricorrente, la cui competenza in materia contravvenzionale è circoscritta alle infrazioni punibili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (art. 12 cpv. 2 LALPS/TI). Aggiungasi che il diritto federale attribuisce al pubblico ministero la responsabilità dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato (art. 16 cpv. 1 CPP), compito che contribuisce a un'applicazione uniforme del diritto federale e giustifica l'interesse giuridicamente protetto ad adire il Tribunale federale (v.
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2;
DTF 134 IV 36
consid. 1.4.3). Per conseguenza l'autorità insorgente non è legittimata a ricorrere sulla base dell'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF.
1.8
Occorre ancora esaminare se è possibile riconoscerle il diritto di interporre ricorso in materia penale in virtù della clausola generale dell'art. 81 cpv. 1 lett. b LTF. Sulla scorta dell'art. 381 cpv. 3 CPP, il Cantone Ticino ha conferito alle autorità amministrative cantonali competenti per il perseguimento delle contravvenzioni la legittimazione a ricorrere nelle procedure di loro competenza (art. 10 della legge ticinese e di procedura del 20 aprile 2010 per le contravvenzioni [RL 311.100]) per rappresentare lo Stato (v. Messaggio n. 6165 del 21 gennaio 2009 relativo all'adeguamento della legislazione cantonale all'introduzione del codice di diritto processuale penale svizzero, pag. 33). Un loro interesse giuridicamente protetto a ricorrere in materia penale potrebbe quindi risultare da tale funzione e dalla connessa tutela dell'interesse pubblico. Sennonché, oltre al fatto che secondo lo stesso diritto cantonale rimangono riservate le disposizioni previste dalla legislazione federale (art. 1 cpv. 3 della legge ticinese e di procedura per le contravvenzioni) tra cui appunto la LTF e il suo art. 81, il Tribunale federale ha recentemente ribadito che, nella procedura di ricorso federale, l'interesse pubblico al perseguimento penale può essere tutelato unicamente dal pubblico ministero del Cantone e della Confederazione (v. sentenza 6B_1381/2019 del 13 ottobre 2020 consid. 4). Orbene, nel Cantone Ticino il Ministero pubblico, che ha giurisdizione sull'intero territorio cantonale, è l'autorità di perseguimento penale conformemente alle disposizioni del CPP (art. 65 cpv. 1 e art. 67 cpv. 1 LOG/TI) e in tale veste è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato (art. 16 cpv. 1 CPP). Non v'è dunque spazio per una legittimazione ricorsuale delle autorità amministrative cantonali in relazione a tale pretesa. Il legislatore federale ha certo lasciato i Cantoni liberi di affidar loro il compito di perseguire e giudicare le contravvenzioni (v. art. 17 cpv. 1 CPP), tuttavia non ha previsto anche la loro facoltà di adire il Tribunale federale, nonostante l'abbia fatto per le amministrazioni federali interessate nelle cause penali amministrative secondo il DPA esplicitamente menzionate dall'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 7 LTF. Neppure sulla base della clausola generale dell'art. 81 cpv. 1 LTF è dunque possibile riconoscere la legittimazione ricorsuale dell'autorità insorgente, non disponendo di un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata che non sia quello derivante
dalla pretesa punitiva dello Stato riservata, come visto, al pubblico ministero.
1.9
Le ipotesi dell'art. 81 cpv. 2 e 3 LTF non entrano in concreto in considerazione.
|
it
|
Art. 81 LTF; art. 17, 357 al. 1 et art. 381 al. 3 CPP; qualité pour recourir en matière pénale. Les autorités administratives cantonales instituées en vue de la poursuite des contraventions n'ont pas qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral: elles ne peuvent pas être assimilées à l'accusateur public au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF (consid. 1.7) et elles n'ont pas un intérêt juridiquement protégé découlant de l'exercice de l'action publique (consid. 1.8).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-2%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,561
|
147 IV 2
|
147 IV 2
Sachverhalt ab Seite 2
A.
Con decreto d'accusa del 30 novembre 2018, l'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione ha ritenuto A. autrice colpevole di infrazione alla legge federale sugli stranieri e ne ha proposto la condanna alla multa di fr. 150.- oltre al pagamento delle tasse e spese di giustizia.
A. ha interposto opposizione.
B.
L'8 maggio 2019 il Presidente della Pretura penale ha riconosciuto A. autrice colpevole di contravvenzione alla legge federale sugli stranieri per aver notificato l'attività lucrativa presso la ditta B. solo dopo il suo inizio. L'ha quindi condannata alla multa di fr. 150.- oltre al pagamento delle tasse e spese di giustizia.
C.
Con sentenza dell'11 maggio 2020, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ha accolto l'appello presentato da A. e l'ha prosciolta da ogni accusa, ponendo gli oneri processuali di prima e seconda istanza a carico dello Stato.
D.
L'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione insorge al Tribunale federale con un ricorso in materia penale. Postula l'annullamento della sentenza della CARP e, in via principale, la condanna di A. per contravvenzione alla legge federale sugli stranieri alla multa di fr. 150.-, subordinatamente il rinvio dell'incarto all'autorità precedente per nuovo giudizio.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti.
Il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
1.
(...)
1.2
La ricorrente è un'autorità amministrativa cantonale a cui il diritto ticinese demanda il perseguimento penale delle infrazioni previste dalla legislazione in materia di stranieri punibili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (art. 12 cpv. 2 della legge ticinese dell'8 giugno 1998 di applicazione alla legislazione federale in materia di persone straniere [LALPS/TI, RL 143.100] e art. 17 cpv. 1 del regolamento ticinese del 23 giugno 2009 della legge di applicazione alla legislazione federale in materia di persone straniere [RLALPS/ TI; RL 143.110]). L'insorgente costituisce dunque un'autorità penale delle contravvenzioni ai sensi dell'art. 12 lett. c CPP.
Essa fonda il suo diritto a interporre ricorso in materia penale sull'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF, essendo l'autorità competente per il perseguimento delle contravvenzioni e disponendo dei poteri del pubblico ministero giusta l'art. 357 cpv. 1 CPP.
1.3
Secondo l'art. 81 cpv. 1 LTF, ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo (lett. a) e ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica
della decisione impugnata (lett. b). Un interesse generale o di fatto non è sufficiente (v.
DTF 133 IV 121
consid. 1.2). Questa norma fornisce una definizione generale della legittimazione a ricorrere in materia penale e una lista esemplificativa dei casi ordinari in cui la condizione dell'interesse giuridico a inoltrare il ricorso è di regola adempiuta (
DTF 139 IV 121
consid. 4.2;
DTF 133 IV 228
consid. 2.3).
L'art. 81 cpv. 2 e 3 LTF riconosce inoltre la legittimazione a ricorrere in materia penale alle autorità ivi designate, a prescindere dall'adempimento delle condizioni cumulative poste dall'art. 81 cpv. 1 LTF (sentenza 6B_447/2017 del 30 agosto 2017 consid. 2.2).
1.4
Tra le persone che di regola hanno diritto di ricorrere in materia penale, l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF menziona espressamente il pubblico ministero. Secondo la giurisprudenza, in linea di principio esso ha sempre un interesse giuridicamente protetto in materia penale, rappresentando la pretesa punitiva dello Stato (
DTF 145 IV 65
consid. 1.2;
DTF 134 IV 36
consid. 1.4.3).
Per quanto attiene ai procedimenti di giurisdizione cantonale, il pubblico ministero è la persona o l'autorità che, in base al diritto cantonale, è incaricata, in veste di parte, di difendere l'interesse pubblico dinanzi al giudice penale cantonale di ultima istanza (sentenza 6B_693/2019 del 28 giugno 2019 consid. 3.1.1). Sapere quale autorità di un Cantone costituisce il pubblico ministero è una questione retta dalla sola LTF, mentre sapere chi, in seno al pubblico ministero, è competente per rappresentarlo è una questione di organizzazione giudiziaria regolata dal diritto cantonale (
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.2). Se il diritto cantonale istituisce un procuratore generale o un ministero pubblico con giurisdizione sull'intero territorio del Cantone e competente per il perseguimento di ogni infrazione, esso è considerato come l'unico pubblico ministero legittimato a ricorrere in materia penale al Tribunale federale. Ciò vale pure qualora il diritto cantonale attribuisca anche ad altre autorità il compito di difendere l'interesse pubblico dinanzi al giudice penale cantonale di ultima istanza in relazione a materie particolari o a una parte del territorio. Anche nei casi in cui queste autorità abbiano agito da sole in ultima istanza cantonale, esse non hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale (
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2; sentenza 6B_693/2019 citata consid. 3.1.1 con rinvio alla
DTF 131 IV 142
).
Dinanzi al Tribunale federale, gli interessi pubblici al perseguimento penale sono tutelati esclusivamente dal pubblico ministero cantonale (art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF), dal Ministero pubblico della
Confederazione e dall'amministrazione interessata (art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 e cpv. 2 LTF; sentenza 6B_1381/2019 del 13 ottobre 2020 consid. 4).
1.5
Gli autori che si sono chinati sulla questione negano alle autorità penali cantonali delle contravvenzioni la legittimazione a interporre ricorso in materia penale al Tribunale federale. L'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF si applica anche nei casi in cui la Confederazione e i Cantoni istituiscono autorità amministrative per il perseguimento delle contravvenzioni secondo gli art. 17 e 357 CPP o conferiscono dei diritti di parte ad altre autorità in virtù degli art. 104 cpv. 2 e 381 cpv. 3 CPP. Se la Confederazione ha esplicitamente introdotto, limitatamente alle cause penali amministrative secondo il DPA, la facoltà per l'amministrazione federale di ricorrere in materia penale giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 7 LTF (v. sentenza 6B_1332/2018 del 28 novembre 2019 consid. 1), i Cantoni non possono fare altrettanto, gli art. 104 cpv. 2, 357 cpv. 1 e 381 cpv. 3 CPP valendo unicamente per la sede cantonale (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
a
ed. 2017, n. 1457 e 1671;
gli
stessi
, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
a
ed. 2018, n. 5 ad art. 381 CPP; THOMMEN/FAGA, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3
a
ed. 2018, n. 17 ad art. 81 LTF; v. in tal senso anche MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
a
ed. 2016, n. 10 ad art. 381 CPP; MAURO MINI, in Commentario, Codice svizzero di procedura penale [CPP],2010, n. 8 ad art. 381 CPP; ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2
a
ed. 2014, n. 6 ad art. 381 CPP; VIKTOR LIEBER, in Zürcher Kommentar, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, vol. II, 3
a
ed. 2020, n. 7 e 9 ad art. 381 CPP).
1.6
Giusta l'art. 17 cpv. 1 CPP, la Confederazione e i Cantoni possono affidare il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni ad autorità amministrative. Possono attribuire questo compito a unità amministrative designate a tal fine (soluzione adottata nel diritto penale amministrativo federale, v. art. 20 segg. DPA [RS 313.0]), a prefetti, giudici di polizia oppure lasciarlo al pubblico ministero e ai giudici ordinari. La norma permette anche l'adozione di sistemi misti: i Cantoni possono ad esempio assegnare il perseguimento delle contravvenzioni ad autorità amministrative poste sotto la direzione di un pubblico ministero centrale delle contravvenzioni oppure affidare l'intero campo contravvenzionale a un pubblico ministero ad
hoc (Messaggio del 21 dicembre 2005 concernente l'unificazione del diritto processuale penale, FF 2006 989 n. 2.2.1.2 pag. 1043). In tale ambito il legislatore ha voluto lasciare ai Cantoni un certo margine di manovra (
DTF 142 IV 70
consid. 4.2).
Il Cantone Ticino ha usato della possibilità offerta dall'art. 17 CPP e ha attribuito il perseguimento e il giudizio di alcune contravvenzioni ad autorità amministrative, distinte e indipendenti dal Ministero pubblico. Le specifiche leggi determinano la loro eventuale competenza in materia contravvenzionale; in caso di silenzio, il perseguimento delle contravvenzioni spetta al Ministero pubblico (v. art. 67 cpv. 3 lett. a della legge ticinese del 10 maggio 2006 sul'organizzazione giudiziaria [LOG/TI; RL 177.100]; EDY MELI, in Organizzazione delle autorità penali cantonali e federali e disposizioni di applicazione in materia penale, 2011, pagg. 503 segg., n. 14 e 23). Così ad esempio l'Ufficio giuridico della Sezione della circolazione è competente ad istruire e decidere le contravvenzioni e le denunce previste in materia di circolazione, di polizia ferroviaria e di durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali (art. 4 lett. f del regolamento ticinese del 2 marzo 1999 della legge cantonale di applicazione alla legislazione federale sulla circolazione stradale e la tassa sul traffico pesante [RLACS/TI; RL 760.110]), la Divisione dell'ambiente del Dipartimento del territorio è competente per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni giusta l'art. 61 della legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione del'ambiente (art. 27 cpv. 2 della legge cantonale del 24 marzo 2004 di applicazione della legge federale sulla protezione dell'ambiente [LALPAmb/TI; RL 831.100] unitamente all'art. 2a del relativo regolamento del 17 maggio 2005 [RLaLPAmb/TI; RL 831.110]), nonché delle contravvenzioni di cui all'art. 50 della legge federale del 15 dicembre 2000 sui prodotti chimici (art. 9 cpv. 2 della legge cantonale del 21 gennaio 2008 di applicazione della legge federale sulla protezione contro le sostanze e i preparati pericolosi [LaLPChim/TI; RL 836.100] unitamente all'art. 1a del relativo regolamento del 25 giugno 2008 [RLaLPChim/TI; RL 836.110]) e l'Ufficio della migrazione della Sezione della popolazione è competente per le contravvenzioni di cui agli art. 120 e 122 LStrl e all'art. 116 della legge federale sull'asilo (art. 17 RLALPS/TI), sanzionabili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (v. supra consid. 1.2).
1.7
L'art. 357 cpv. 1 CPP attribuisce alle autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni i poteri del pubblico ministero. Trattasi dei poteri di cui dispone il
pubblico ministero nella procedura del decreto d'accusa (FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2
a
ed. 2014, n. 8 ad art. 357 CPP). La procedura penale in materia di contravvenzioni è infatti retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa (art. 357 cpv. 2 CPP).
I poteri in materia contravvenzionale conferiti da suddetta norma alle autorità amministrative non travalicano però il campo d'applicazione del CPP, come evidenziato unanimemente dalla dottrina (v. supra consid. 1.5), per estendersi anche alla procedura ricorsuale dinanzi al Tribunale federale. La LTF costituisce infatti una delle "altre leggi federali" riservate tanto dall'art. 1 cpv. 2 CPP quanto dall'art. 14 cpv. 2 CPP (
DTF 142 IV 196
consid. 1.4). Tali autorità non possono quindi essere assimilate al pubblico ministero giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF. Questa disposizione menziona il publico ministero e non le autorità di perseguimento penale. Certo, il termine
accusateur public
della versione francese della norma potrebbe inglobare anche queste ultime, tuttavia i testi in italiano (pubblico ministero) e in tedesco (
Staatsanwaltschaft
) risultano più restrittivi. Le autorità penali delle contravvenzioni del resto non corrispondono alla definizione giurisprudenziale delle autorità abilitate a ricorrere per cassazione già fornita sotto l'egida dell'ormai abrogata PP (v. art. 270 lett. c PP, che utilizzava appunto la locuzione "l'accusatore pubblico del Cantone",
der öffentliche Ankläge des Kantons
in tedesco, rispettivamente
l'accusateur public du Canon
in francese) e ripresa sotto l'imperio della vigente LTF per il ricorso in materia penale, il legislatore non avendo voluto apportare modifiche al riguardo con l'introduzione della LTF (v.
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2). Infatti, la loro competenza è per natura limitata al campo delle contravvenzioni (v. art. 17 cpv. 1 CPP) di cui peraltro non hanno il monopolio del perseguimento penale, visto che secondo l'art. 17 cpv. 2 CPP le contravvenzioni commesse in relazione con un crimine o un delitto sono perseguite e giudicate insieme con tale reato dal pubblico ministero e dal giudice. Ciò risulta in modo ancor più evidente nel caso della ricorrente, la cui competenza in materia contravvenzionale è circoscritta alle infrazioni punibili con una multa non superiore a fr. 10'000.- (art. 12 cpv. 2 LALPS/TI). Aggiungasi che il diritto federale attribuisce al pubblico ministero la responsabilità dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato (art. 16 cpv. 1 CPP), compito che contribuisce a un'applicazione uniforme del diritto federale e giustifica l'interesse giuridicamente protetto ad adire il Tribunale federale (v.
DTF 142 IV 196
consid. 1.5.1 e 1.5.2;
DTF 134 IV 36
consid. 1.4.3). Per conseguenza l'autorità insorgente non è legittimata a ricorrere sulla base dell'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF.
1.8
Occorre ancora esaminare se è possibile riconoscerle il diritto di interporre ricorso in materia penale in virtù della clausola generale dell'art. 81 cpv. 1 lett. b LTF. Sulla scorta dell'art. 381 cpv. 3 CPP, il Cantone Ticino ha conferito alle autorità amministrative cantonali competenti per il perseguimento delle contravvenzioni la legittimazione a ricorrere nelle procedure di loro competenza (art. 10 della legge ticinese e di procedura del 20 aprile 2010 per le contravvenzioni [RL 311.100]) per rappresentare lo Stato (v. Messaggio n. 6165 del 21 gennaio 2009 relativo all'adeguamento della legislazione cantonale all'introduzione del codice di diritto processuale penale svizzero, pag. 33). Un loro interesse giuridicamente protetto a ricorrere in materia penale potrebbe quindi risultare da tale funzione e dalla connessa tutela dell'interesse pubblico. Sennonché, oltre al fatto che secondo lo stesso diritto cantonale rimangono riservate le disposizioni previste dalla legislazione federale (art. 1 cpv. 3 della legge ticinese e di procedura per le contravvenzioni) tra cui appunto la LTF e il suo art. 81, il Tribunale federale ha recentemente ribadito che, nella procedura di ricorso federale, l'interesse pubblico al perseguimento penale può essere tutelato unicamente dal pubblico ministero del Cantone e della Confederazione (v. sentenza 6B_1381/2019 del 13 ottobre 2020 consid. 4). Orbene, nel Cantone Ticino il Ministero pubblico, che ha giurisdizione sull'intero territorio cantonale, è l'autorità di perseguimento penale conformemente alle disposizioni del CPP (art. 65 cpv. 1 e art. 67 cpv. 1 LOG/TI) e in tale veste è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato (art. 16 cpv. 1 CPP). Non v'è dunque spazio per una legittimazione ricorsuale delle autorità amministrative cantonali in relazione a tale pretesa. Il legislatore federale ha certo lasciato i Cantoni liberi di affidar loro il compito di perseguire e giudicare le contravvenzioni (v. art. 17 cpv. 1 CPP), tuttavia non ha previsto anche la loro facoltà di adire il Tribunale federale, nonostante l'abbia fatto per le amministrazioni federali interessate nelle cause penali amministrative secondo il DPA esplicitamente menzionate dall'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 7 LTF. Neppure sulla base della clausola generale dell'art. 81 cpv. 1 LTF è dunque possibile riconoscere la legittimazione ricorsuale dell'autorità insorgente, non disponendo di un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata che non sia quello derivante
dalla pretesa punitiva dello Stato riservata, come visto, al pubblico ministero.
1.9
Le ipotesi dell'art. 81 cpv. 2 e 3 LTF non entrano in concreto in considerazione.
|
it
|
Art. 81 LTF; art. 17, 357 cpv. 1 e art. 381 cpv. 3 CPP; diritto di interporre ricorso in materia penale. Le autorità amministrative cantonali incaricate del perseguimento delle contravvenzioni non hanno diritto di interporre ricorso in materia penale al Tribunale federale: non possono essere assimilate al pubblico ministero giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 3 LTF (consid. 1.7) e non dispongono di un interesse giuridicamente protetto derivante dalla pretesa punitiva dello Stato (consid. 1.8).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-2%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,562
|
147 IV 205
|
147 IV 205
Sachverhalt ab Seite 205
A.
A.a
Das Kreisgericht Wil verurteilte A. am 6. November 2012 wegen mehrfacher Vergewaltigung, Raubes, Sachbeschädigung, falscher Anschuldigung, versuchter Anstiftung zu falschem Zeugnis und mehrfacher grober Verkehrsregelverletzung zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren. Es sah von der Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme ab.
A.b
Das Kantonsgericht St. Gallen bestätigte mit Urteil vom 3. Dezember 2014 die erstinstanzlichen Schuldsprüche. Indessen verurteilte
es A. zu einer Freiheitsstrafe von 50 Monaten sowie einer Geldstrafe von 130 Tagessätzen zu Fr. 10.- und ordnete eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen an.
B.
B.a
Das Sicherheits- und Justizdepartement (Amt für Justizvollzug) des Kantons St. Gallen (nachfolgend: SJD) lehnte am 30. Oktober 2017 das Gesuch von A. um bedingte Entlassung aus der stationären therapeutischen Massnahme ab und hob diese wegen Aussichtslosigkeit auf. Es ordnete vollzugsrechtliche Sicherheitshaft an. Zudem beantragte es dem Kantonsgericht, die nachträgliche Verwahrung von A. anzuordnen und die Sicherheitshaft zu bestätigen bzw. zu verlängern.
B.b
Das Kantonsgericht ordnete am 8. Dezember 2017 die Fortdauer der Sicherheitshaft an, veranlasste eine neue Begutachtung und führte nach Erstattung des neuen Gutachtens vom 3. Juli 2018 eine mündliche Verhandlung mit eingehender Befragung von A. durch. Am 2. Januar 2019 ergänzte der Sachverständige das Gutachten schriftlich.
B.c
Mit Entscheid vom 4. März 2019 ordnete das Kantonsgericht für A. eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen für die Dauer von drei Jahren an, worauf es die erstandene Sicherheitshaft von 490 Tagen anrechnete. Ferner entschied es, dass A. in Sicherheitshaft verbleibt.
Am 8. Juli 2019 bewilligte das Kantonsgericht A. den Antritt des vorzeitigen Massnahmenvollzugs.
Die gegen den kantonsgerichtlichen Entscheid vom 4. März 2019 erhobene Beschwerde in Strafsachen wies das Bundesgericht am 16. Oktober 2019 ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 6B_796/2019).
C.
C.a
Mit Verfügung vom 15. Mai 2020 lehnte das SJD das Gesuch von A. um bedingte Entlassung aus der stationären therapeutischen Massnahme ab und beantragte beim Kantonsgericht, die Massnahme sei um fünf Jahre zu verlängern.
C.b
Das Kantonsgericht verlängerte die stationäre therapeutische Massnahme am 19. August 2020 bis zum 30. Oktober 2022.
D.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, der kantonsgerichtliche Entscheid sei aufzuheben und der Antrag auf Verlängerung
der stationären therapeutischen Massnahme sei abzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
E.
Das Kantonsgericht beantragt in seiner Stellungnahme, die Beschwerde sei abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen lässt sich nicht vernehmen. A. hält in seiner Replik an seinen Anträgen fest.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.4
2.4.1
Das Bundesgericht setzte sich in
BGE 145 IV 65
ausführlich mit der Frage auseinander, wann die Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. eine richterlich festgesetzte Frist zu laufen beginnt. Es entschied, dass für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist, wenn die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird (ausführlich
BGE 145 IV 65
, insb. E. 2.6 f. S. 68 ff.). Es hielt weiter fest, dass für die Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme nach Art. 59 Abs. 4 Satz 2 StGB der Zeitpunkt des Ablaufs der (Fünfjahres-)Frist gemäss Erstanordnung bzw. einer allfällig vorausgegangenen Verlängerung entscheidend ist. Letzteres gilt auch, wenn die gesetzliche oder richterliche Frist zum Zeitpunkt des (neuen) Verlängerungsentscheids noch nicht abgelaufen ist (
BGE 145 IV 65
E. 2.8 S. 77 f.). Das Bundesgericht rief zudem in Erinnerung, dass die Behörden das Gesuch um Verlängerung der Massnahme rechtzeitig, das heisst, vor Ablauf der Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. einer entsprechenden richterlichen Frist stellen müssen. Der Verlängerungsentscheid müsse auf einer möglichst breiten und aussagekräftigen Beurteilungsgrundlage basieren sowie den Verhältnissen zum Zeitpunkt nach Ablauf der Massnahmendauer gemäss Erstanordnung Rechnung tragen. Es sei daher nicht zu beanstanden, wenn das Verlängerungsverfahren erst gegen Ende der maximal möglichen Dauer der stationären Massnahme eingeleitet werde. Im konkreten Fall beurteilte das Bundesgericht den mehr als ein Jahr vor Ablauf der Fünfjahresfrist erfolgten Antrag auf Verlängerung zwar als eher verfrüht, angesichts der konkreten Umstände jedoch im Ergebnis nicht zu beanstanden (
BGE 145 IV 65
E. 2.9 S. 79 f. mit Hinweisen).
2.4.2
Die vorliegend zu beurteilende Ausgangslage unterscheidet sich insofern von den im vorgenannten Bundesgerichtsentscheid beurteilten Konstellationen, als die mit Sachurteil vom 3. Dezember 2014 angeordnete stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen am 30. Oktober 2017 rechtskräftig wegen Aussichtslosigkeit aufgehoben und im darauffolgenden selbständigen nachträglichen Verfahren erneut eine Massnahme gemäss Art. 59 StGB angeordnet wurde. Zu beurteilen ist damit weder der Fristbeginn bei einer erstmaligen Anordnung der Massnahme noch bei deren Verlängerung. Die Argumente, die das Bundesgericht dazu bewogen, bei der erstmaligen Anordnung einer Massnahme gemäss Art. 59 StGB für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen, sofern die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird, gelten jedoch auch für den Fall, in dem nach einer Massnahmenaufhebung und ausgestandener Sicherheitshaft wiederum eine Massnahme gemäss Art. 59 StGB angeordnet wird (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6 S. 74 ff. mit Hinweisen). Auch sind die Erwägungen, die das Bundesgericht im vorgenannten Entscheid in Zusammenhang mit dem vorzeitigen Massnahmenvollzug gemacht hat, in der vorliegenden Konstellation für die Sicherheitshaft zwischen der Massnahmenaufhebung und der zweiten Massnahmenanordnung heranzuziehen: Befindet sich der Betroffene während des selbständigen nachträglichen Massnahmenverfahrens in Sicherheitshaft, hat das Gericht diese bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen in zeitlicher Hinsicht mitzuberücksichtigen; dies sowohl bei der Prüfung der Anordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6.1 S. 74 mit Hinweisen).
Als Zwischenfazit ist Folgendes festzuhalten: Wird nach einer rechtskräftigen Massnahmenaufhebung eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen (Art. 59 StGB) angeordnet und wird die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten, ist für den Fristenlauf, wie bei der erstmaligen Massnahmenanordnung, auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen. Das steht im Einklang mit der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.7.1 S. 76;
BGE 142 IV 105
E. 5.6 S. 114 und E. 5.9 S. 118).
2.4.3
Vorliegend wäre für die Berechnung des Fristenlaufs auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids, mithin
auf den 4. März 2019 abzustellen. Damit wäre die Verlängerung zu früh erfolgt (vgl. Urteil 6B_1023/2018 vom 17. Januar 2019 E. 1.4). Allerdings stellt sich die Vorinstanz auf den Standpunkt, das Kantonsgericht, das beim Anordnungsentscheid aus dem gleichen Richtergremium bestand wie beim angefochtenen Verlängerungsentscheid, habe im Anordnungsentscheid die stationäre therapeutische Massnahme rechtskräftig bis zum 30. Oktober 2020 befristet. Der Beschwerdeführer bestreitet dies. Trifft das Vorbringen der Vorinstanz zu, könnte angesichts der Rechtskraft des Anordnungsentscheids auf die Frage des Fristbeginns bzw. die Befristung im vorliegenden Verfahren nicht mehr zurückgekommen werden.
|
de
|
Art. 59 Abs. 4 StGB; Anordnung einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen nach rechtskräftiger Massnahmenaufhebung; Beginn der (Fünfjahres-)Frist. Wird nach einer rechtskräftigen Massnahmenaufhebung eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen (Art. 59 StGB) angeordnet und wird die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten, ist für die (Fünfjahres-)Frist, wie bei der erstmaligen Massnahmenanordnung, grundsätzlich auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen (E. 2.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,563
|
147 IV 205
|
147 IV 205
Sachverhalt ab Seite 205
A.
A.a
Das Kreisgericht Wil verurteilte A. am 6. November 2012 wegen mehrfacher Vergewaltigung, Raubes, Sachbeschädigung, falscher Anschuldigung, versuchter Anstiftung zu falschem Zeugnis und mehrfacher grober Verkehrsregelverletzung zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren. Es sah von der Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme ab.
A.b
Das Kantonsgericht St. Gallen bestätigte mit Urteil vom 3. Dezember 2014 die erstinstanzlichen Schuldsprüche. Indessen verurteilte
es A. zu einer Freiheitsstrafe von 50 Monaten sowie einer Geldstrafe von 130 Tagessätzen zu Fr. 10.- und ordnete eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen an.
B.
B.a
Das Sicherheits- und Justizdepartement (Amt für Justizvollzug) des Kantons St. Gallen (nachfolgend: SJD) lehnte am 30. Oktober 2017 das Gesuch von A. um bedingte Entlassung aus der stationären therapeutischen Massnahme ab und hob diese wegen Aussichtslosigkeit auf. Es ordnete vollzugsrechtliche Sicherheitshaft an. Zudem beantragte es dem Kantonsgericht, die nachträgliche Verwahrung von A. anzuordnen und die Sicherheitshaft zu bestätigen bzw. zu verlängern.
B.b
Das Kantonsgericht ordnete am 8. Dezember 2017 die Fortdauer der Sicherheitshaft an, veranlasste eine neue Begutachtung und führte nach Erstattung des neuen Gutachtens vom 3. Juli 2018 eine mündliche Verhandlung mit eingehender Befragung von A. durch. Am 2. Januar 2019 ergänzte der Sachverständige das Gutachten schriftlich.
B.c
Mit Entscheid vom 4. März 2019 ordnete das Kantonsgericht für A. eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen für die Dauer von drei Jahren an, worauf es die erstandene Sicherheitshaft von 490 Tagen anrechnete. Ferner entschied es, dass A. in Sicherheitshaft verbleibt.
Am 8. Juli 2019 bewilligte das Kantonsgericht A. den Antritt des vorzeitigen Massnahmenvollzugs.
Die gegen den kantonsgerichtlichen Entscheid vom 4. März 2019 erhobene Beschwerde in Strafsachen wies das Bundesgericht am 16. Oktober 2019 ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 6B_796/2019).
C.
C.a
Mit Verfügung vom 15. Mai 2020 lehnte das SJD das Gesuch von A. um bedingte Entlassung aus der stationären therapeutischen Massnahme ab und beantragte beim Kantonsgericht, die Massnahme sei um fünf Jahre zu verlängern.
C.b
Das Kantonsgericht verlängerte die stationäre therapeutische Massnahme am 19. August 2020 bis zum 30. Oktober 2022.
D.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, der kantonsgerichtliche Entscheid sei aufzuheben und der Antrag auf Verlängerung
der stationären therapeutischen Massnahme sei abzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
E.
Das Kantonsgericht beantragt in seiner Stellungnahme, die Beschwerde sei abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen lässt sich nicht vernehmen. A. hält in seiner Replik an seinen Anträgen fest.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.4
2.4.1
Das Bundesgericht setzte sich in
BGE 145 IV 65
ausführlich mit der Frage auseinander, wann die Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. eine richterlich festgesetzte Frist zu laufen beginnt. Es entschied, dass für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist, wenn die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird (ausführlich
BGE 145 IV 65
, insb. E. 2.6 f. S. 68 ff.). Es hielt weiter fest, dass für die Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme nach Art. 59 Abs. 4 Satz 2 StGB der Zeitpunkt des Ablaufs der (Fünfjahres-)Frist gemäss Erstanordnung bzw. einer allfällig vorausgegangenen Verlängerung entscheidend ist. Letzteres gilt auch, wenn die gesetzliche oder richterliche Frist zum Zeitpunkt des (neuen) Verlängerungsentscheids noch nicht abgelaufen ist (
BGE 145 IV 65
E. 2.8 S. 77 f.). Das Bundesgericht rief zudem in Erinnerung, dass die Behörden das Gesuch um Verlängerung der Massnahme rechtzeitig, das heisst, vor Ablauf der Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. einer entsprechenden richterlichen Frist stellen müssen. Der Verlängerungsentscheid müsse auf einer möglichst breiten und aussagekräftigen Beurteilungsgrundlage basieren sowie den Verhältnissen zum Zeitpunkt nach Ablauf der Massnahmendauer gemäss Erstanordnung Rechnung tragen. Es sei daher nicht zu beanstanden, wenn das Verlängerungsverfahren erst gegen Ende der maximal möglichen Dauer der stationären Massnahme eingeleitet werde. Im konkreten Fall beurteilte das Bundesgericht den mehr als ein Jahr vor Ablauf der Fünfjahresfrist erfolgten Antrag auf Verlängerung zwar als eher verfrüht, angesichts der konkreten Umstände jedoch im Ergebnis nicht zu beanstanden (
BGE 145 IV 65
E. 2.9 S. 79 f. mit Hinweisen).
2.4.2
Die vorliegend zu beurteilende Ausgangslage unterscheidet sich insofern von den im vorgenannten Bundesgerichtsentscheid beurteilten Konstellationen, als die mit Sachurteil vom 3. Dezember 2014 angeordnete stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen am 30. Oktober 2017 rechtskräftig wegen Aussichtslosigkeit aufgehoben und im darauffolgenden selbständigen nachträglichen Verfahren erneut eine Massnahme gemäss Art. 59 StGB angeordnet wurde. Zu beurteilen ist damit weder der Fristbeginn bei einer erstmaligen Anordnung der Massnahme noch bei deren Verlängerung. Die Argumente, die das Bundesgericht dazu bewogen, bei der erstmaligen Anordnung einer Massnahme gemäss Art. 59 StGB für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen, sofern die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird, gelten jedoch auch für den Fall, in dem nach einer Massnahmenaufhebung und ausgestandener Sicherheitshaft wiederum eine Massnahme gemäss Art. 59 StGB angeordnet wird (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6 S. 74 ff. mit Hinweisen). Auch sind die Erwägungen, die das Bundesgericht im vorgenannten Entscheid in Zusammenhang mit dem vorzeitigen Massnahmenvollzug gemacht hat, in der vorliegenden Konstellation für die Sicherheitshaft zwischen der Massnahmenaufhebung und der zweiten Massnahmenanordnung heranzuziehen: Befindet sich der Betroffene während des selbständigen nachträglichen Massnahmenverfahrens in Sicherheitshaft, hat das Gericht diese bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen in zeitlicher Hinsicht mitzuberücksichtigen; dies sowohl bei der Prüfung der Anordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6.1 S. 74 mit Hinweisen).
Als Zwischenfazit ist Folgendes festzuhalten: Wird nach einer rechtskräftigen Massnahmenaufhebung eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen (Art. 59 StGB) angeordnet und wird die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten, ist für den Fristenlauf, wie bei der erstmaligen Massnahmenanordnung, auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen. Das steht im Einklang mit der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.7.1 S. 76;
BGE 142 IV 105
E. 5.6 S. 114 und E. 5.9 S. 118).
2.4.3
Vorliegend wäre für die Berechnung des Fristenlaufs auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids, mithin
auf den 4. März 2019 abzustellen. Damit wäre die Verlängerung zu früh erfolgt (vgl. Urteil 6B_1023/2018 vom 17. Januar 2019 E. 1.4). Allerdings stellt sich die Vorinstanz auf den Standpunkt, das Kantonsgericht, das beim Anordnungsentscheid aus dem gleichen Richtergremium bestand wie beim angefochtenen Verlängerungsentscheid, habe im Anordnungsentscheid die stationäre therapeutische Massnahme rechtskräftig bis zum 30. Oktober 2020 befristet. Der Beschwerdeführer bestreitet dies. Trifft das Vorbringen der Vorinstanz zu, könnte angesichts der Rechtskraft des Anordnungsentscheids auf die Frage des Fristbeginns bzw. die Befristung im vorliegenden Verfahren nicht mehr zurückgekommen werden.
|
de
|
Art. 59 al. 4 CP; prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux après l'entrée en force d'une décision de levée de la mesure; début du délai (de cinq ans). Lorsqu'un traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux (art. 59 CP) est ordonné après l'entrée en force d'une décision de levée de la mesure et que l'intéressé n'est pas en liberté avant le début de la mesure, le délai (de cinq ans) doit, comme pour la première mesure ordonnée, en principe commencer à courir à la date de la décision entrée en force ordonnant dite mesure (consid. 2.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,564
|
147 IV 205
|
147 IV 205
Sachverhalt ab Seite 205
A.
A.a
Das Kreisgericht Wil verurteilte A. am 6. November 2012 wegen mehrfacher Vergewaltigung, Raubes, Sachbeschädigung, falscher Anschuldigung, versuchter Anstiftung zu falschem Zeugnis und mehrfacher grober Verkehrsregelverletzung zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren. Es sah von der Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme ab.
A.b
Das Kantonsgericht St. Gallen bestätigte mit Urteil vom 3. Dezember 2014 die erstinstanzlichen Schuldsprüche. Indessen verurteilte
es A. zu einer Freiheitsstrafe von 50 Monaten sowie einer Geldstrafe von 130 Tagessätzen zu Fr. 10.- und ordnete eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen an.
B.
B.a
Das Sicherheits- und Justizdepartement (Amt für Justizvollzug) des Kantons St. Gallen (nachfolgend: SJD) lehnte am 30. Oktober 2017 das Gesuch von A. um bedingte Entlassung aus der stationären therapeutischen Massnahme ab und hob diese wegen Aussichtslosigkeit auf. Es ordnete vollzugsrechtliche Sicherheitshaft an. Zudem beantragte es dem Kantonsgericht, die nachträgliche Verwahrung von A. anzuordnen und die Sicherheitshaft zu bestätigen bzw. zu verlängern.
B.b
Das Kantonsgericht ordnete am 8. Dezember 2017 die Fortdauer der Sicherheitshaft an, veranlasste eine neue Begutachtung und führte nach Erstattung des neuen Gutachtens vom 3. Juli 2018 eine mündliche Verhandlung mit eingehender Befragung von A. durch. Am 2. Januar 2019 ergänzte der Sachverständige das Gutachten schriftlich.
B.c
Mit Entscheid vom 4. März 2019 ordnete das Kantonsgericht für A. eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen für die Dauer von drei Jahren an, worauf es die erstandene Sicherheitshaft von 490 Tagen anrechnete. Ferner entschied es, dass A. in Sicherheitshaft verbleibt.
Am 8. Juli 2019 bewilligte das Kantonsgericht A. den Antritt des vorzeitigen Massnahmenvollzugs.
Die gegen den kantonsgerichtlichen Entscheid vom 4. März 2019 erhobene Beschwerde in Strafsachen wies das Bundesgericht am 16. Oktober 2019 ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 6B_796/2019).
C.
C.a
Mit Verfügung vom 15. Mai 2020 lehnte das SJD das Gesuch von A. um bedingte Entlassung aus der stationären therapeutischen Massnahme ab und beantragte beim Kantonsgericht, die Massnahme sei um fünf Jahre zu verlängern.
C.b
Das Kantonsgericht verlängerte die stationäre therapeutische Massnahme am 19. August 2020 bis zum 30. Oktober 2022.
D.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, der kantonsgerichtliche Entscheid sei aufzuheben und der Antrag auf Verlängerung
der stationären therapeutischen Massnahme sei abzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
E.
Das Kantonsgericht beantragt in seiner Stellungnahme, die Beschwerde sei abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen lässt sich nicht vernehmen. A. hält in seiner Replik an seinen Anträgen fest.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.4
2.4.1
Das Bundesgericht setzte sich in
BGE 145 IV 65
ausführlich mit der Frage auseinander, wann die Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. eine richterlich festgesetzte Frist zu laufen beginnt. Es entschied, dass für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist, wenn die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird (ausführlich
BGE 145 IV 65
, insb. E. 2.6 f. S. 68 ff.). Es hielt weiter fest, dass für die Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme nach Art. 59 Abs. 4 Satz 2 StGB der Zeitpunkt des Ablaufs der (Fünfjahres-)Frist gemäss Erstanordnung bzw. einer allfällig vorausgegangenen Verlängerung entscheidend ist. Letzteres gilt auch, wenn die gesetzliche oder richterliche Frist zum Zeitpunkt des (neuen) Verlängerungsentscheids noch nicht abgelaufen ist (
BGE 145 IV 65
E. 2.8 S. 77 f.). Das Bundesgericht rief zudem in Erinnerung, dass die Behörden das Gesuch um Verlängerung der Massnahme rechtzeitig, das heisst, vor Ablauf der Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. einer entsprechenden richterlichen Frist stellen müssen. Der Verlängerungsentscheid müsse auf einer möglichst breiten und aussagekräftigen Beurteilungsgrundlage basieren sowie den Verhältnissen zum Zeitpunkt nach Ablauf der Massnahmendauer gemäss Erstanordnung Rechnung tragen. Es sei daher nicht zu beanstanden, wenn das Verlängerungsverfahren erst gegen Ende der maximal möglichen Dauer der stationären Massnahme eingeleitet werde. Im konkreten Fall beurteilte das Bundesgericht den mehr als ein Jahr vor Ablauf der Fünfjahresfrist erfolgten Antrag auf Verlängerung zwar als eher verfrüht, angesichts der konkreten Umstände jedoch im Ergebnis nicht zu beanstanden (
BGE 145 IV 65
E. 2.9 S. 79 f. mit Hinweisen).
2.4.2
Die vorliegend zu beurteilende Ausgangslage unterscheidet sich insofern von den im vorgenannten Bundesgerichtsentscheid beurteilten Konstellationen, als die mit Sachurteil vom 3. Dezember 2014 angeordnete stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen am 30. Oktober 2017 rechtskräftig wegen Aussichtslosigkeit aufgehoben und im darauffolgenden selbständigen nachträglichen Verfahren erneut eine Massnahme gemäss Art. 59 StGB angeordnet wurde. Zu beurteilen ist damit weder der Fristbeginn bei einer erstmaligen Anordnung der Massnahme noch bei deren Verlängerung. Die Argumente, die das Bundesgericht dazu bewogen, bei der erstmaligen Anordnung einer Massnahme gemäss Art. 59 StGB für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen, sofern die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird, gelten jedoch auch für den Fall, in dem nach einer Massnahmenaufhebung und ausgestandener Sicherheitshaft wiederum eine Massnahme gemäss Art. 59 StGB angeordnet wird (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6 S. 74 ff. mit Hinweisen). Auch sind die Erwägungen, die das Bundesgericht im vorgenannten Entscheid in Zusammenhang mit dem vorzeitigen Massnahmenvollzug gemacht hat, in der vorliegenden Konstellation für die Sicherheitshaft zwischen der Massnahmenaufhebung und der zweiten Massnahmenanordnung heranzuziehen: Befindet sich der Betroffene während des selbständigen nachträglichen Massnahmenverfahrens in Sicherheitshaft, hat das Gericht diese bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen in zeitlicher Hinsicht mitzuberücksichtigen; dies sowohl bei der Prüfung der Anordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6.1 S. 74 mit Hinweisen).
Als Zwischenfazit ist Folgendes festzuhalten: Wird nach einer rechtskräftigen Massnahmenaufhebung eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen (Art. 59 StGB) angeordnet und wird die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten, ist für den Fristenlauf, wie bei der erstmaligen Massnahmenanordnung, auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen. Das steht im Einklang mit der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.7.1 S. 76;
BGE 142 IV 105
E. 5.6 S. 114 und E. 5.9 S. 118).
2.4.3
Vorliegend wäre für die Berechnung des Fristenlaufs auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids, mithin
auf den 4. März 2019 abzustellen. Damit wäre die Verlängerung zu früh erfolgt (vgl. Urteil 6B_1023/2018 vom 17. Januar 2019 E. 1.4). Allerdings stellt sich die Vorinstanz auf den Standpunkt, das Kantonsgericht, das beim Anordnungsentscheid aus dem gleichen Richtergremium bestand wie beim angefochtenen Verlängerungsentscheid, habe im Anordnungsentscheid die stationäre therapeutische Massnahme rechtskräftig bis zum 30. Oktober 2020 befristet. Der Beschwerdeführer bestreitet dies. Trifft das Vorbringen der Vorinstanz zu, könnte angesichts der Rechtskraft des Anordnungsentscheids auf die Frage des Fristbeginns bzw. die Befristung im vorliegenden Verfahren nicht mehr zurückgekommen werden.
|
de
|
Art. 59 cpv. 4 CP; pronuncia di un trattamento terapeutico stazionario di turbe psichiche dopo il passaggio in giudicato di una decisione di soppressione della misura; inizio del termine (quinquennale). Se è ordinato un trattamento terapeutico stazionario di turbe psichiche (art. 59 CP) dopo il passaggio in giudicato di una decisione di soppressione della precedente misura e se il trattamento comincia allorché l'autore è già privato della propria libertà, in linea di principio il termine (quinquennale) inizia a decorrere, come per la prima misura ordinata, a partire dalla data della decisione, passata in giudicato, che ordina il trattamento (consid. 2.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,565
|
147 IV 209
|
147 IV 209
Sachverhalt ab Seite 210
A.
A.a
A. beging ab Februar 2009 bis zum 25. November 2014 mehrere sexuelle Handlungen zum Nachteil seines Stiefkinds B.B. (Jahrgang 2002). Zudem verübte er mehrere sexuelle Übergriffe auf seine Stieftochter C.B. (Jahrgang 2003), als diese neun Jahre alt war. Seine Taten hielt er teilweise auf 390 Bildern und 22 Filmen fest. Einen Teil der Foto- und Videoaufzeichnungen verbreitete er im Internet. Er lud eine grosse Menge kinderpornographischen Materials (ca. 130'000 Bilder und 180 Filme) aus dem Internet herunter und speicherte diese (wie auch weitere Bilder mit Tierpornographie und Filme mit sexueller Gewalt an Kindern) auf seiner Festplatte. B.B. zeigte er die (kinder-)pornographischen Darstellungen.
A.b
Vom 25. November 2014 bis zum 3. März 2015 befand sich A. in Untersuchungshaft. Das Zwangsmassnahmengericht entliess ihn am 3. März 2015 aus der Untersuchungshaft. Es ordnete mehrere Ersatzmassnahmen an, u.a. wurde A. angewiesen, sich unverzüglich einer regelmässigen, ambulanten psychiatrisch-psychotherapeutischen Behandlung zu unterziehen. Die Ersatzmassnahmen wurden in der Folge mehrfach verlängert und leicht modifiziert respektive gelockert. Nachdem A. der Hauptverhandlung vom 15. Dezember 2016 vor dem Bezirksgericht Lenzburg unentschuldigt fernblieb, wurde er ausgeschrieben, verhaftet und durch das Zwangsmassnahmengericht am 20. Dezember 2016 in Sicherheitshaft versetzt. Mit Verfügung des Bezirksgerichts Lenzburg vom 23. Dezember 2016 wurde ihm der vorzeitige Strafvollzug bewilligt, den er am 28. Dezember 2016 antrat.
A.c
Das Bezirksgericht Lenzburg sprach A. am 30. März 2017 der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung, der mehrfachen, teilweise versuchten, sexuellen Nötigung, der mehrfachen Schändung, der mehrfachen Pornographie und des Vergehens gegen das Urheberrechtsgesetz schuldig. Es erkannte auf eine Freiheitsstrafe von acht Jahren und eine Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 20.-. Auf die Strafe
rechnete es die Untersuchungshaft von 99 Tagen, die angeordneten Ersatzmassnahmen im Umfang von 66 Tagen, die Sicherheitshaft von 8 Tagen und den vorzeitigen Strafvollzug von 97 Tagen an. Gleichzeitig ordnete es gestützt auf Art. 63 Abs. 1 StGB eine ambulante Behandlung im Sinne einer delikt- und störungsspezifischen Psychotherapie an. Letztere erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
Mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 3. November 2017 wurde A. vom Vorwurf der mehrfachen, teilweise versuchten, sexuellen Nötigung, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung und der Widerhandlung gegen das Urheberrechtsgesetz freigesprochen. Für die unangefochtenen Schuldsprüche der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Schändung und der mehrfachen Pornographie erkannte es auf eine Freiheitsstrafe von sieben Jahren. Das Obergericht bestätigte die erstinstanzlich festgesetzte Anrechnung an die Freiheitsstrafe unter Berücksichtigung des zwischenzeitlich erstandenen vorzeitigen Strafvollzugs von insgesamt 315 Tagen.
Das Bundesgericht hiess die im Wesentlichen gegen die Strafzumessung erhobene Beschwerde in Strafsachen am 29. November 2018 gut (Verfahren 6B_1416/2017), hob das Urteil vom 3. November 2017 auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurück.
A.d
Das Obergericht erkannte am 10. Mai 2019 für die unangefochtenen Schuldsprüche der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Schändung und der mehrfachen Pornographie erneut auf eine Freiheitsstrafe von sieben Jahren. Es bestätigte die erstinstanzlich festgesetzte Anrechnung an die Freiheitsstrafe unter Berücksichtigung des zwischenzeitlich erstandenen vorzeitigen Strafvollzugs von insgesamt 868 Tagen.
Die dagegen von A. erhobene Beschwerde in Strafsachen wies das Bundesgericht mit Urteil vom 2. September 2019 ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 6B_739/2019). Auf das hiergegen erhobene Revisionsgesuch von A. trat das Bundesgericht am 8. September 2020 nicht ein (Verfahren 6F_15/2020).
B.
B.a
Mit begründetem Vollzugsbefehl vom 29. November 2019 regelte das Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (DVI), Amt für Justizvollzug (AJV), den Vollzug der Strafe sowie
der ambulanten Behandlung und verfügte unter anderem, dass die ambulante Behandlung in der Regel fünf Jahre dauere, gerechnet ab dem 10. Mai 2019, zuzüglich allfälliger Unterbruchstage.
B.b
Die hiergegen sowie gegen eine weitere Verfügung des AJV geführte Beschwerde von A. hiess das DVI, Generalsekretariat, am 15. Juli 2020 teilweise gut und fasste Dispositiv-Ziffer 7 des Vollzugsbefehls des AJV dahingehend neu, als die ambulante Behandlung in der Regel höchstens fünf Jahre dauere, gerechnet ab dem 30. März 2017, zuzüglich allfälliger Unterbruchstage. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
B.c
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von A. an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau blieb hinsichtlich der Frage der Berechnung der fünfjährigen Regeldauer der ambulanten Behandlung erfolglos.
C.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das verwaltungsgerichtliche Urteil vom 13. November 2020 sei teilweise aufzuheben und die Fünfjahresfrist der ambulanten Behandlung solle ab dem 25. März 2015 gerechnet werden. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.3
2.3.1
Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn er eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seinem Zustand in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 63 Abs. 1 StGB). Gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB darf die ambulante Behandlung in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern (Art. 63 Abs. 4 Satz 2 StGB). Die ambulante Behandlung wird unter anderem aufgehoben, wenn die gesetzliche
Höchstdauer für die Behandlung von Alkohol-, Betäubungsmittel- oder Arzneimittelabhängigen erreicht ist (Art. 63a Abs. 2 lit. c StGB). Damit unterscheidet das Gesetz zwischen einer ambulanten Behandlung von psychischen Störungen einerseits und einer ambulanten Behandlung von Alkohol-, Betäubungsmittel- oder Arzneimittelabhängigen (nachfolgend ambulante Suchtbehandlung genannt) andererseits. Während Erstere analog zur stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen so lange soll fortgeführt werden können, als sie notwendig ist, um den Täter von weiteren Straftaten abzuhalten, und damit verlängerbar ist, hat Letztere - wie auch die stationäre Suchtbehandlung (vgl. Art. 60 Abs. 4 StGB) - eine absolute Höchstdauer und kann nicht verlängert werden (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2091 f. Ziff. 213.441 f.; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2019, N. 87 zu Art. 63 StGB; QUELOZ/ZERMATTEN, in: Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2. Aufl. 2021, N. 31 ff. zu Art. 63 StGB; TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafrecht, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 63 StGB; DUPUIS UND ANDERE, Code pénal, Petit commentaire, 2. Aufl. 2017, N. 21 zu Art. 63 StGB; JANN SCHAUB, in: StGB Annotierter Kommentar, Damian K. Graf [Hrsg.], 2020, N. 12 ff. zu Art. 63 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. Aufl. 2020, § 8 Rz. 90, § 9 Rz. 32; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 9 S. 280; RENATE ANASTASIADIS, in: Das schweizerische Vollzugslexikon, 2014, S. 284 f.).
Vorliegend geht es um eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen, weshalb im Folgenden nicht näher auf die ambulante Suchtbehandlung eingegangen wird.
2.3.2
Das Bundesgericht hat sich bisher nicht dazu geäussert, wann die Frist für eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB zu laufen beginnt, wenn sich der Betroffene bereits vor der rechtskräftigen gerichtlichen Anordnung der Massnahme in Behandlung befindet. In der Literatur wird die Frage kaum thematisiert (vgl. QUELOZ/ZERMATTEN, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 63 StGB; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, a.a.O., § 9 S. 279 ff.; SCHAUB, a.a.O., N. 14 zu Art. 63 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 8 Rz. 90; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 15 zu Art. 63 StGB;
ANASTASIADIS, a.a.O., S. 284 f.). HEER nimmt an, dass die Massnahme ab deren Kenntnisnahme bzw. Rechtskraft des Sachurteils zu laufen beginnt (HEER, a.a.O., N. 84 zu Art. 63 StGB). Eine Gesetzesauslegung von Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB nach Wortlaut, Systematik sowie Sinn und Zweck der Bestimmung lässt prima vista sowohl ein Abstellen auf den "vorzeitigen" Behandlungsbeginn als auch auf das Sachurteil zu. Aus den Gesetzesmaterialien ergibt sich nicht, wann die Dauer gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB beginnt, respektive dass diese Frage im Gesetzgebungsverfahren überhaupt thematisiert wurde (BBl 1999 2091 Ziff. 213.441; AB 1999 S 1123; AB 2001 N 573; AB 2001 S 511; AB 2002 N 1185; AB 2002 S 1061).
2.3.3
In
BGE 145 IV 65
setzte sich das Bundesgericht ausführlich mit der Frage auseinander, wann die Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. eine richterlich festgesetzte Frist zu laufen beginnt. Es entschied, dass für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist, wenn die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird. Es erwog, Personen, die in den vorzeitigen Massnahmenvollzug eingewilligt hätten, würden nicht benachteiligt. Dieser habe nicht zur Folge, dass der betroffenen Person die Freiheit länger entzogen sei oder dass sie sich länger in Behandlung befinde. Das Gericht habe für die Verhältnismässigkeit der Massnahme in zeitlicher Hinsicht einen allfälligen vorzeitigen Massnahmenvollzug mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (ausführlich
BGE 145 IV 65
E. 2 S. 68 ff., insb. E. 2.6 f. S. 74 ff. mit Hinweisen). Das Bundesgericht hielt weiter fest, dass für die Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme nach Art. 59 Abs. 4 Satz 2 StGB der Zeitpunkt des Ablaufs der (Fünfjahres-)Frist gemäss Erstanordnung bzw. einer allfälligen vorausgegangenen Verlängerung entscheidend ist. Letzteres gilt auch, wenn die gesetzliche oder richterliche Frist zum Zeitpunkt des (neuen) Verlängerungsentscheids noch nicht abgelaufen ist (
BGE 145 IV 65
E. 2.8 S. 77 f.). Das Bundesgericht rief zudem in Erinnerung, dass die Behörden das Gesuch um Verlängerung der Massnahme rechtzeitig, das heisst, vor Ablauf der Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. einer entsprechenden richterlichen Frist stellen müssen. Der Verlängerungsentscheid müsse auf einer möglichst breiten und aussagekräftigen Beurteilungsgrundlage basieren sowie den Verhältnissen im Zeitpunkt nach Ablauf der
Massnahmendauer gemäss Erstanordnung Rechnung tragen. Es sei daher nicht zu beanstanden, wenn das Verlängerungsverfahren erst gegen Ende der maximal möglichen Dauer der stationären Massnahme eingeleitet werde. Im konkreten Fall beurteilte das Bundesgericht den mehr als ein Jahr vor Ablauf der Fünfjahresfrist erfolgten Antrag auf Verlängerung zwar als eher verfrüht, angesichts der konkreten Umstände jedoch im Ergebnis nicht zu beanstanden (
BGE 145 IV 65
E. 2.9 S. 79 f. mit Hinweisen).
In
BGE 147 IV 205
entschied das Bundesgericht, dass auch im Fall, in dem nach einer rechtskräftigen Massnahmenaufhebung eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen (Art. 59 StGB) angeordnet und die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird, für den Fristenlauf gemäss Art. 59 Abs. 4 StGB auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist (
BGE 147 IV 205
E. 2.4.2).
In
BGE 146 IV 49
äusserte sich das Bundesgericht sodann zur Berechnung der Höchstdauer einer Massnahme für junge Erwachsene gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB und gelangte zum Schluss, der vorzeitige Massnahmenvollzug sei dabei zu berücksichtigen. Die unterschiedliche Berechnung erscheint insbesondere deshalb gerechtfertigt, weil die Massnahme für junge Erwachsene gemäss Art. 61 StGB im Gegensatz zu der stationären therapeutischen Behandlung nach Art. 59 StGB zeitlich absolut limitiert ist (vgl.
BGE 146 IV 49
E. 2.4.2 S. 52;
BGE 145 IV 65
E. 2.2 S. 69, E. 2.3.3 S. 70 f. mit Hinweisen).
2.4
2.4.1
Der Beschwerdeführer hat unbestrittenermassen am 25. März 2015 eine ambulante therapeutische Behandlung begonnen. Diese stellte eine im Urteil des Zwangsmassnahmengerichts vom 3. März 2015 angeordnete Ersatzmassnahme i.S.v. Art. 237 Abs. 2 lit. f StPO dar. Nach seiner Verhaftung am 16. Dezember 2016 fiel die Ersatzmassnahme dahin. Der Beschwerdeführer besuchte in der Sicherheitshaft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug weiterhin die Therapie, was mangels einer entsprechenden behördlichen Anordnung bzw. Bewilligung freiwillig erfolgte. Damit ist vorliegend kein Fall eines vorzeitigen Massnahmenvollzugs im Sinne von Art. 236 StPO zu beurteilen, womit nicht geprüft werden muss, ob dieser bei ambulanten Behandlungen (während der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bzw. dem vorzeitigen Strafvollzug) überhaupt möglich oder lediglich für freiheitsentziehende Massnahmen vorgesehen ist (siehe
hierzu QUELOZ/ZERMATTEN, a.a.O., N. 32 zu Art. 63 StGB [verneinend]; MATTHIAS HÄRRI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 236 StPO [implizit verneinend]; ANASTASIADIS, a.a.O., S. 285; STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 8 Rz. 83 [beide wohl bejahend]).
2.4.2
Allerdings ist die Absolvierung einer ambulanten Behandlung als Ersatzmassnahme im Sinne von Art. 237 StPO vergleichbar mit dem vorzeitigen Antritt einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen im Sinne von Art. 236 StPO. In beiden Fällen ist die therapeutische Behandlung ein Ersatz bzw. eine Vollzugsform für die Untersuchungs- oder Sicherheitshaft und dient dazu, die psychische Störung des mutmasslichen Täters möglichst rasch zu behandeln. Während die Ersatzmassnahme gegenüber der Untersuchungs- und Sicherheitshaft ein milderes Mittel darstellt, kann beim vorzeitigen Massnahmenantritt nicht vom Freiheitsentzug abgesehen werden, jedoch wird dieser bereits für die therapeutische Behandlung genutzt. Die vorliegend zu beurteilende Ausgangslage ist damit vergleichbar mit der eines vorzeitigen Massnahmenvollzugs gemäss Art. 236 StPO vor der gerichtlichen Anordnung einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen.
2.4.3
Sowohl die ambulante als auch die stationäre Behandlung von psychischen Störungen sind zeitlich nicht absolut limitiert. Ihre Dauer hängt vom Behandlungsbedürfnis des Massnahmeunterworfenen und den Erfolgsaussichten der Massnahme (vgl. Art. 56 Abs. 1 lit. b StGB), letztlich also von den Auswirkungen der Massnahme auf die Gefahr weiterer Straftaten, ab. Sie dauern grundsätzlich so lange an, bis ihr Zweck erreicht ist oder sich eine Zweckerreichung als aussichtslos erweist (
BGE 143 IV 445
E. 2.2 S. 447; siehe für die stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen
BGE 145 IV 65
E. 2.3.3 S. 71 mit Hinweisen). Wie die Fristen gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB regeln auch jene von Art. 63 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB bezüglich der ambulanten Behandlung von psychischen Störungen - anders als für die ambulante Suchtbehandlung - nicht die absolute Höchstdauer der Massnahme, sondern innert welcher Frist ein neuer Gerichtsentscheid über die Weiterführung der Massnahme zu ergehen hat. Angesichts dieser vergleichbaren Ausgangslage sind die Erwägungen, die das Bundesgericht in Zusammenhang mit Art. 59 Abs. 4 StGB gemacht hat (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6 S. 74 f.), auch in der vorliegenden Konstellation heranzuziehen. Es rechtfertigt sich daher, bei einer ambulanten
Behandlung von psychischen Störungen - analog der stationären Behandlung von psychischen Störungen nach Art. 59 StGB - für den Beginn der Frist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen.
2.4.4
Das Bundesgericht hat bereits im Zusammenhang mit der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen festgehalten, dass mit der dargelegten Lösung Personen, die in den vorzeitigen Massnahmenvollzug eingewilligt haben, nicht schlechter gestellt werden. Dies gilt auch für ambulante Behandlungen. Eine "vorzeitige" ambulante Behandlung - als Ersatzmassnahme oder während des strafprozessualen Freiheitsentzugs - hat nicht zur Folge, dass sich eine Person länger in Behandlung befindet. Das Gericht hat für die Verhältnismässigkeit der ambulanten Behandlung in zeitlicher Hinsicht eine allfällige "vorzeitige" Therapie mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6.1 S. 74 mit Hinweisen; BBl 1999 2091 Ziff. 213.441).
2.4.5
Kommt hinzu, dass eine "vorzeitige" Therapie sowohl inhaltlich, zeitlich als auch hinsichtlich der behandelnden Person anders ausgestaltet sein kann, als eine später gerichtlich angeordnete ambulante Behandlung von psychischen Störungen. Damit nicht in jedem Einzelfall beurteilt werden muss, ob die "vorzeitige" und die gerichtlich angeordnete ambulante Behandlung von psychischen Störungen gleichartig sind, sprechen auch Praktikabilitätsüberlegungen dafür, in jedem Einzelfall unabhängig von den konkreten Umständen auf das Datum des rechtskräftigen Anordnungsentscheids abzustellen. Dies erleichtert die Rechtsanwendung und gewährleistet zugleich die Rechtssicherheit.
2.4.6
Als Zwischenfazit ist daher Folgendes festzuhalten: Wird eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen erst nach deren rechtskräftigen Anordnung angetreten, beginnt die Fünfjahresfrist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. die richterlich festgesetzte Frist mit dem effektiven Behandlungsbeginn zu laufen. Hat die betroffene Person bereits "vorzeitig" - in Freiheit als Ersatzmassnahme oder während der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bzw. dem vorzeitigen Strafvollzug - mit einer ambulanten Behandlung begonnen, ist für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen. Dies steht im Einklang mit der Rechtsprechung zum Fristbeginn bei stationären
therapeutischen Behandlungen von psychischen Störungen (vgl.
BGE 147 IV 205
E. 2.4.2;
BGE 145 IV 65
E. 2.7.1 S. 76; je mit Hinweisen). Ob das Gesagte auch für die ambulante Suchtbehandlung gilt, braucht vorliegend nicht beurteilt zu werden.
2.4.7
Vorliegend gelangt die Vorinstanz zutreffend zum Schluss, dass für den Beginn der Fünfjahresfrist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB grundsätzlich auf den rechtskräftigen Anordnungsentscheid des Bezirksgerichts Lenzburg vom 30. März 2017 abzustellen ist.
|
de
|
Art. 63 Abs. 4 StGB; Anordnung einer ambulanten Behandlung von psychischen Störungen; Beginn der (Fünfjahres-)Frist. Wird eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen erst nach deren rechtskräftigen Anordnung angetreten, beginnt die Fünfjahresfrist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. die richterlich festgesetzte Frist mit dem effektiven Behandlungsbeginn zu laufen. Hat die betroffene Person bereits "vorzeitig" - in Freiheit als Ersatzmassnahme oder während der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bzw. dem vorzeitigen Strafvollzug - mit einer ambulanten Behandlung begonnen, ist für den Fristenlauf grundsätzlich auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen (E. 2.3 und 2.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,566
|
147 IV 209
|
147 IV 209
Sachverhalt ab Seite 210
A.
A.a
A. beging ab Februar 2009 bis zum 25. November 2014 mehrere sexuelle Handlungen zum Nachteil seines Stiefkinds B.B. (Jahrgang 2002). Zudem verübte er mehrere sexuelle Übergriffe auf seine Stieftochter C.B. (Jahrgang 2003), als diese neun Jahre alt war. Seine Taten hielt er teilweise auf 390 Bildern und 22 Filmen fest. Einen Teil der Foto- und Videoaufzeichnungen verbreitete er im Internet. Er lud eine grosse Menge kinderpornographischen Materials (ca. 130'000 Bilder und 180 Filme) aus dem Internet herunter und speicherte diese (wie auch weitere Bilder mit Tierpornographie und Filme mit sexueller Gewalt an Kindern) auf seiner Festplatte. B.B. zeigte er die (kinder-)pornographischen Darstellungen.
A.b
Vom 25. November 2014 bis zum 3. März 2015 befand sich A. in Untersuchungshaft. Das Zwangsmassnahmengericht entliess ihn am 3. März 2015 aus der Untersuchungshaft. Es ordnete mehrere Ersatzmassnahmen an, u.a. wurde A. angewiesen, sich unverzüglich einer regelmässigen, ambulanten psychiatrisch-psychotherapeutischen Behandlung zu unterziehen. Die Ersatzmassnahmen wurden in der Folge mehrfach verlängert und leicht modifiziert respektive gelockert. Nachdem A. der Hauptverhandlung vom 15. Dezember 2016 vor dem Bezirksgericht Lenzburg unentschuldigt fernblieb, wurde er ausgeschrieben, verhaftet und durch das Zwangsmassnahmengericht am 20. Dezember 2016 in Sicherheitshaft versetzt. Mit Verfügung des Bezirksgerichts Lenzburg vom 23. Dezember 2016 wurde ihm der vorzeitige Strafvollzug bewilligt, den er am 28. Dezember 2016 antrat.
A.c
Das Bezirksgericht Lenzburg sprach A. am 30. März 2017 der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung, der mehrfachen, teilweise versuchten, sexuellen Nötigung, der mehrfachen Schändung, der mehrfachen Pornographie und des Vergehens gegen das Urheberrechtsgesetz schuldig. Es erkannte auf eine Freiheitsstrafe von acht Jahren und eine Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 20.-. Auf die Strafe
rechnete es die Untersuchungshaft von 99 Tagen, die angeordneten Ersatzmassnahmen im Umfang von 66 Tagen, die Sicherheitshaft von 8 Tagen und den vorzeitigen Strafvollzug von 97 Tagen an. Gleichzeitig ordnete es gestützt auf Art. 63 Abs. 1 StGB eine ambulante Behandlung im Sinne einer delikt- und störungsspezifischen Psychotherapie an. Letztere erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
Mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 3. November 2017 wurde A. vom Vorwurf der mehrfachen, teilweise versuchten, sexuellen Nötigung, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung und der Widerhandlung gegen das Urheberrechtsgesetz freigesprochen. Für die unangefochtenen Schuldsprüche der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Schändung und der mehrfachen Pornographie erkannte es auf eine Freiheitsstrafe von sieben Jahren. Das Obergericht bestätigte die erstinstanzlich festgesetzte Anrechnung an die Freiheitsstrafe unter Berücksichtigung des zwischenzeitlich erstandenen vorzeitigen Strafvollzugs von insgesamt 315 Tagen.
Das Bundesgericht hiess die im Wesentlichen gegen die Strafzumessung erhobene Beschwerde in Strafsachen am 29. November 2018 gut (Verfahren 6B_1416/2017), hob das Urteil vom 3. November 2017 auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurück.
A.d
Das Obergericht erkannte am 10. Mai 2019 für die unangefochtenen Schuldsprüche der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Schändung und der mehrfachen Pornographie erneut auf eine Freiheitsstrafe von sieben Jahren. Es bestätigte die erstinstanzlich festgesetzte Anrechnung an die Freiheitsstrafe unter Berücksichtigung des zwischenzeitlich erstandenen vorzeitigen Strafvollzugs von insgesamt 868 Tagen.
Die dagegen von A. erhobene Beschwerde in Strafsachen wies das Bundesgericht mit Urteil vom 2. September 2019 ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 6B_739/2019). Auf das hiergegen erhobene Revisionsgesuch von A. trat das Bundesgericht am 8. September 2020 nicht ein (Verfahren 6F_15/2020).
B.
B.a
Mit begründetem Vollzugsbefehl vom 29. November 2019 regelte das Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (DVI), Amt für Justizvollzug (AJV), den Vollzug der Strafe sowie
der ambulanten Behandlung und verfügte unter anderem, dass die ambulante Behandlung in der Regel fünf Jahre dauere, gerechnet ab dem 10. Mai 2019, zuzüglich allfälliger Unterbruchstage.
B.b
Die hiergegen sowie gegen eine weitere Verfügung des AJV geführte Beschwerde von A. hiess das DVI, Generalsekretariat, am 15. Juli 2020 teilweise gut und fasste Dispositiv-Ziffer 7 des Vollzugsbefehls des AJV dahingehend neu, als die ambulante Behandlung in der Regel höchstens fünf Jahre dauere, gerechnet ab dem 30. März 2017, zuzüglich allfälliger Unterbruchstage. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
B.c
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von A. an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau blieb hinsichtlich der Frage der Berechnung der fünfjährigen Regeldauer der ambulanten Behandlung erfolglos.
C.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das verwaltungsgerichtliche Urteil vom 13. November 2020 sei teilweise aufzuheben und die Fünfjahresfrist der ambulanten Behandlung solle ab dem 25. März 2015 gerechnet werden. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.3
2.3.1
Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn er eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seinem Zustand in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 63 Abs. 1 StGB). Gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB darf die ambulante Behandlung in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern (Art. 63 Abs. 4 Satz 2 StGB). Die ambulante Behandlung wird unter anderem aufgehoben, wenn die gesetzliche
Höchstdauer für die Behandlung von Alkohol-, Betäubungsmittel- oder Arzneimittelabhängigen erreicht ist (Art. 63a Abs. 2 lit. c StGB). Damit unterscheidet das Gesetz zwischen einer ambulanten Behandlung von psychischen Störungen einerseits und einer ambulanten Behandlung von Alkohol-, Betäubungsmittel- oder Arzneimittelabhängigen (nachfolgend ambulante Suchtbehandlung genannt) andererseits. Während Erstere analog zur stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen so lange soll fortgeführt werden können, als sie notwendig ist, um den Täter von weiteren Straftaten abzuhalten, und damit verlängerbar ist, hat Letztere - wie auch die stationäre Suchtbehandlung (vgl. Art. 60 Abs. 4 StGB) - eine absolute Höchstdauer und kann nicht verlängert werden (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2091 f. Ziff. 213.441 f.; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2019, N. 87 zu Art. 63 StGB; QUELOZ/ZERMATTEN, in: Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2. Aufl. 2021, N. 31 ff. zu Art. 63 StGB; TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafrecht, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 63 StGB; DUPUIS UND ANDERE, Code pénal, Petit commentaire, 2. Aufl. 2017, N. 21 zu Art. 63 StGB; JANN SCHAUB, in: StGB Annotierter Kommentar, Damian K. Graf [Hrsg.], 2020, N. 12 ff. zu Art. 63 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. Aufl. 2020, § 8 Rz. 90, § 9 Rz. 32; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 9 S. 280; RENATE ANASTASIADIS, in: Das schweizerische Vollzugslexikon, 2014, S. 284 f.).
Vorliegend geht es um eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen, weshalb im Folgenden nicht näher auf die ambulante Suchtbehandlung eingegangen wird.
2.3.2
Das Bundesgericht hat sich bisher nicht dazu geäussert, wann die Frist für eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB zu laufen beginnt, wenn sich der Betroffene bereits vor der rechtskräftigen gerichtlichen Anordnung der Massnahme in Behandlung befindet. In der Literatur wird die Frage kaum thematisiert (vgl. QUELOZ/ZERMATTEN, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 63 StGB; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, a.a.O., § 9 S. 279 ff.; SCHAUB, a.a.O., N. 14 zu Art. 63 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 8 Rz. 90; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 15 zu Art. 63 StGB;
ANASTASIADIS, a.a.O., S. 284 f.). HEER nimmt an, dass die Massnahme ab deren Kenntnisnahme bzw. Rechtskraft des Sachurteils zu laufen beginnt (HEER, a.a.O., N. 84 zu Art. 63 StGB). Eine Gesetzesauslegung von Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB nach Wortlaut, Systematik sowie Sinn und Zweck der Bestimmung lässt prima vista sowohl ein Abstellen auf den "vorzeitigen" Behandlungsbeginn als auch auf das Sachurteil zu. Aus den Gesetzesmaterialien ergibt sich nicht, wann die Dauer gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB beginnt, respektive dass diese Frage im Gesetzgebungsverfahren überhaupt thematisiert wurde (BBl 1999 2091 Ziff. 213.441; AB 1999 S 1123; AB 2001 N 573; AB 2001 S 511; AB 2002 N 1185; AB 2002 S 1061).
2.3.3
In
BGE 145 IV 65
setzte sich das Bundesgericht ausführlich mit der Frage auseinander, wann die Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. eine richterlich festgesetzte Frist zu laufen beginnt. Es entschied, dass für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist, wenn die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird. Es erwog, Personen, die in den vorzeitigen Massnahmenvollzug eingewilligt hätten, würden nicht benachteiligt. Dieser habe nicht zur Folge, dass der betroffenen Person die Freiheit länger entzogen sei oder dass sie sich länger in Behandlung befinde. Das Gericht habe für die Verhältnismässigkeit der Massnahme in zeitlicher Hinsicht einen allfälligen vorzeitigen Massnahmenvollzug mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (ausführlich
BGE 145 IV 65
E. 2 S. 68 ff., insb. E. 2.6 f. S. 74 ff. mit Hinweisen). Das Bundesgericht hielt weiter fest, dass für die Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme nach Art. 59 Abs. 4 Satz 2 StGB der Zeitpunkt des Ablaufs der (Fünfjahres-)Frist gemäss Erstanordnung bzw. einer allfälligen vorausgegangenen Verlängerung entscheidend ist. Letzteres gilt auch, wenn die gesetzliche oder richterliche Frist zum Zeitpunkt des (neuen) Verlängerungsentscheids noch nicht abgelaufen ist (
BGE 145 IV 65
E. 2.8 S. 77 f.). Das Bundesgericht rief zudem in Erinnerung, dass die Behörden das Gesuch um Verlängerung der Massnahme rechtzeitig, das heisst, vor Ablauf der Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. einer entsprechenden richterlichen Frist stellen müssen. Der Verlängerungsentscheid müsse auf einer möglichst breiten und aussagekräftigen Beurteilungsgrundlage basieren sowie den Verhältnissen im Zeitpunkt nach Ablauf der
Massnahmendauer gemäss Erstanordnung Rechnung tragen. Es sei daher nicht zu beanstanden, wenn das Verlängerungsverfahren erst gegen Ende der maximal möglichen Dauer der stationären Massnahme eingeleitet werde. Im konkreten Fall beurteilte das Bundesgericht den mehr als ein Jahr vor Ablauf der Fünfjahresfrist erfolgten Antrag auf Verlängerung zwar als eher verfrüht, angesichts der konkreten Umstände jedoch im Ergebnis nicht zu beanstanden (
BGE 145 IV 65
E. 2.9 S. 79 f. mit Hinweisen).
In
BGE 147 IV 205
entschied das Bundesgericht, dass auch im Fall, in dem nach einer rechtskräftigen Massnahmenaufhebung eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen (Art. 59 StGB) angeordnet und die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird, für den Fristenlauf gemäss Art. 59 Abs. 4 StGB auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist (
BGE 147 IV 205
E. 2.4.2).
In
BGE 146 IV 49
äusserte sich das Bundesgericht sodann zur Berechnung der Höchstdauer einer Massnahme für junge Erwachsene gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB und gelangte zum Schluss, der vorzeitige Massnahmenvollzug sei dabei zu berücksichtigen. Die unterschiedliche Berechnung erscheint insbesondere deshalb gerechtfertigt, weil die Massnahme für junge Erwachsene gemäss Art. 61 StGB im Gegensatz zu der stationären therapeutischen Behandlung nach Art. 59 StGB zeitlich absolut limitiert ist (vgl.
BGE 146 IV 49
E. 2.4.2 S. 52;
BGE 145 IV 65
E. 2.2 S. 69, E. 2.3.3 S. 70 f. mit Hinweisen).
2.4
2.4.1
Der Beschwerdeführer hat unbestrittenermassen am 25. März 2015 eine ambulante therapeutische Behandlung begonnen. Diese stellte eine im Urteil des Zwangsmassnahmengerichts vom 3. März 2015 angeordnete Ersatzmassnahme i.S.v. Art. 237 Abs. 2 lit. f StPO dar. Nach seiner Verhaftung am 16. Dezember 2016 fiel die Ersatzmassnahme dahin. Der Beschwerdeführer besuchte in der Sicherheitshaft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug weiterhin die Therapie, was mangels einer entsprechenden behördlichen Anordnung bzw. Bewilligung freiwillig erfolgte. Damit ist vorliegend kein Fall eines vorzeitigen Massnahmenvollzugs im Sinne von Art. 236 StPO zu beurteilen, womit nicht geprüft werden muss, ob dieser bei ambulanten Behandlungen (während der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bzw. dem vorzeitigen Strafvollzug) überhaupt möglich oder lediglich für freiheitsentziehende Massnahmen vorgesehen ist (siehe
hierzu QUELOZ/ZERMATTEN, a.a.O., N. 32 zu Art. 63 StGB [verneinend]; MATTHIAS HÄRRI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 236 StPO [implizit verneinend]; ANASTASIADIS, a.a.O., S. 285; STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 8 Rz. 83 [beide wohl bejahend]).
2.4.2
Allerdings ist die Absolvierung einer ambulanten Behandlung als Ersatzmassnahme im Sinne von Art. 237 StPO vergleichbar mit dem vorzeitigen Antritt einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen im Sinne von Art. 236 StPO. In beiden Fällen ist die therapeutische Behandlung ein Ersatz bzw. eine Vollzugsform für die Untersuchungs- oder Sicherheitshaft und dient dazu, die psychische Störung des mutmasslichen Täters möglichst rasch zu behandeln. Während die Ersatzmassnahme gegenüber der Untersuchungs- und Sicherheitshaft ein milderes Mittel darstellt, kann beim vorzeitigen Massnahmenantritt nicht vom Freiheitsentzug abgesehen werden, jedoch wird dieser bereits für die therapeutische Behandlung genutzt. Die vorliegend zu beurteilende Ausgangslage ist damit vergleichbar mit der eines vorzeitigen Massnahmenvollzugs gemäss Art. 236 StPO vor der gerichtlichen Anordnung einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen.
2.4.3
Sowohl die ambulante als auch die stationäre Behandlung von psychischen Störungen sind zeitlich nicht absolut limitiert. Ihre Dauer hängt vom Behandlungsbedürfnis des Massnahmeunterworfenen und den Erfolgsaussichten der Massnahme (vgl. Art. 56 Abs. 1 lit. b StGB), letztlich also von den Auswirkungen der Massnahme auf die Gefahr weiterer Straftaten, ab. Sie dauern grundsätzlich so lange an, bis ihr Zweck erreicht ist oder sich eine Zweckerreichung als aussichtslos erweist (
BGE 143 IV 445
E. 2.2 S. 447; siehe für die stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen
BGE 145 IV 65
E. 2.3.3 S. 71 mit Hinweisen). Wie die Fristen gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB regeln auch jene von Art. 63 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB bezüglich der ambulanten Behandlung von psychischen Störungen - anders als für die ambulante Suchtbehandlung - nicht die absolute Höchstdauer der Massnahme, sondern innert welcher Frist ein neuer Gerichtsentscheid über die Weiterführung der Massnahme zu ergehen hat. Angesichts dieser vergleichbaren Ausgangslage sind die Erwägungen, die das Bundesgericht in Zusammenhang mit Art. 59 Abs. 4 StGB gemacht hat (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6 S. 74 f.), auch in der vorliegenden Konstellation heranzuziehen. Es rechtfertigt sich daher, bei einer ambulanten
Behandlung von psychischen Störungen - analog der stationären Behandlung von psychischen Störungen nach Art. 59 StGB - für den Beginn der Frist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen.
2.4.4
Das Bundesgericht hat bereits im Zusammenhang mit der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen festgehalten, dass mit der dargelegten Lösung Personen, die in den vorzeitigen Massnahmenvollzug eingewilligt haben, nicht schlechter gestellt werden. Dies gilt auch für ambulante Behandlungen. Eine "vorzeitige" ambulante Behandlung - als Ersatzmassnahme oder während des strafprozessualen Freiheitsentzugs - hat nicht zur Folge, dass sich eine Person länger in Behandlung befindet. Das Gericht hat für die Verhältnismässigkeit der ambulanten Behandlung in zeitlicher Hinsicht eine allfällige "vorzeitige" Therapie mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6.1 S. 74 mit Hinweisen; BBl 1999 2091 Ziff. 213.441).
2.4.5
Kommt hinzu, dass eine "vorzeitige" Therapie sowohl inhaltlich, zeitlich als auch hinsichtlich der behandelnden Person anders ausgestaltet sein kann, als eine später gerichtlich angeordnete ambulante Behandlung von psychischen Störungen. Damit nicht in jedem Einzelfall beurteilt werden muss, ob die "vorzeitige" und die gerichtlich angeordnete ambulante Behandlung von psychischen Störungen gleichartig sind, sprechen auch Praktikabilitätsüberlegungen dafür, in jedem Einzelfall unabhängig von den konkreten Umständen auf das Datum des rechtskräftigen Anordnungsentscheids abzustellen. Dies erleichtert die Rechtsanwendung und gewährleistet zugleich die Rechtssicherheit.
2.4.6
Als Zwischenfazit ist daher Folgendes festzuhalten: Wird eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen erst nach deren rechtskräftigen Anordnung angetreten, beginnt die Fünfjahresfrist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. die richterlich festgesetzte Frist mit dem effektiven Behandlungsbeginn zu laufen. Hat die betroffene Person bereits "vorzeitig" - in Freiheit als Ersatzmassnahme oder während der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bzw. dem vorzeitigen Strafvollzug - mit einer ambulanten Behandlung begonnen, ist für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen. Dies steht im Einklang mit der Rechtsprechung zum Fristbeginn bei stationären
therapeutischen Behandlungen von psychischen Störungen (vgl.
BGE 147 IV 205
E. 2.4.2;
BGE 145 IV 65
E. 2.7.1 S. 76; je mit Hinweisen). Ob das Gesagte auch für die ambulante Suchtbehandlung gilt, braucht vorliegend nicht beurteilt zu werden.
2.4.7
Vorliegend gelangt die Vorinstanz zutreffend zum Schluss, dass für den Beginn der Fünfjahresfrist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB grundsätzlich auf den rechtskräftigen Anordnungsentscheid des Bezirksgerichts Lenzburg vom 30. März 2017 abzustellen ist.
|
de
|
Art. 63 al. 4 CP; prononcé d'un traitement ambulatoire des troubles mentaux; début du délai (de cinq ans). Lorsqu'un traitement ambulatoire des troubles mentaux n'est entrepris qu'après l'entrée en force de la décision qui l'ordonne, le délai de cinq ans prévu par l'art. 63 al. 4, première phrase, CP, respectivement le délai fixé par le juge commence à courir avec le début effectif du traitement. Si l'intéressé a commencé un traitement ambulatoire "prématurément" - à titre de mesure de substitution alors qu'il était en liberté ou pendant la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté ou l'exécution anticipée d'une peine -, le délai commence en principe à courir à la date de la décision entrée en force qui l'ordonne (consid. 2.3 et 2.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,567
|
147 IV 209
|
147 IV 209
Sachverhalt ab Seite 210
A.
A.a
A. beging ab Februar 2009 bis zum 25. November 2014 mehrere sexuelle Handlungen zum Nachteil seines Stiefkinds B.B. (Jahrgang 2002). Zudem verübte er mehrere sexuelle Übergriffe auf seine Stieftochter C.B. (Jahrgang 2003), als diese neun Jahre alt war. Seine Taten hielt er teilweise auf 390 Bildern und 22 Filmen fest. Einen Teil der Foto- und Videoaufzeichnungen verbreitete er im Internet. Er lud eine grosse Menge kinderpornographischen Materials (ca. 130'000 Bilder und 180 Filme) aus dem Internet herunter und speicherte diese (wie auch weitere Bilder mit Tierpornographie und Filme mit sexueller Gewalt an Kindern) auf seiner Festplatte. B.B. zeigte er die (kinder-)pornographischen Darstellungen.
A.b
Vom 25. November 2014 bis zum 3. März 2015 befand sich A. in Untersuchungshaft. Das Zwangsmassnahmengericht entliess ihn am 3. März 2015 aus der Untersuchungshaft. Es ordnete mehrere Ersatzmassnahmen an, u.a. wurde A. angewiesen, sich unverzüglich einer regelmässigen, ambulanten psychiatrisch-psychotherapeutischen Behandlung zu unterziehen. Die Ersatzmassnahmen wurden in der Folge mehrfach verlängert und leicht modifiziert respektive gelockert. Nachdem A. der Hauptverhandlung vom 15. Dezember 2016 vor dem Bezirksgericht Lenzburg unentschuldigt fernblieb, wurde er ausgeschrieben, verhaftet und durch das Zwangsmassnahmengericht am 20. Dezember 2016 in Sicherheitshaft versetzt. Mit Verfügung des Bezirksgerichts Lenzburg vom 23. Dezember 2016 wurde ihm der vorzeitige Strafvollzug bewilligt, den er am 28. Dezember 2016 antrat.
A.c
Das Bezirksgericht Lenzburg sprach A. am 30. März 2017 der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung, der mehrfachen, teilweise versuchten, sexuellen Nötigung, der mehrfachen Schändung, der mehrfachen Pornographie und des Vergehens gegen das Urheberrechtsgesetz schuldig. Es erkannte auf eine Freiheitsstrafe von acht Jahren und eine Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 20.-. Auf die Strafe
rechnete es die Untersuchungshaft von 99 Tagen, die angeordneten Ersatzmassnahmen im Umfang von 66 Tagen, die Sicherheitshaft von 8 Tagen und den vorzeitigen Strafvollzug von 97 Tagen an. Gleichzeitig ordnete es gestützt auf Art. 63 Abs. 1 StGB eine ambulante Behandlung im Sinne einer delikt- und störungsspezifischen Psychotherapie an. Letztere erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
Mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 3. November 2017 wurde A. vom Vorwurf der mehrfachen, teilweise versuchten, sexuellen Nötigung, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung und der Widerhandlung gegen das Urheberrechtsgesetz freigesprochen. Für die unangefochtenen Schuldsprüche der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Schändung und der mehrfachen Pornographie erkannte es auf eine Freiheitsstrafe von sieben Jahren. Das Obergericht bestätigte die erstinstanzlich festgesetzte Anrechnung an die Freiheitsstrafe unter Berücksichtigung des zwischenzeitlich erstandenen vorzeitigen Strafvollzugs von insgesamt 315 Tagen.
Das Bundesgericht hiess die im Wesentlichen gegen die Strafzumessung erhobene Beschwerde in Strafsachen am 29. November 2018 gut (Verfahren 6B_1416/2017), hob das Urteil vom 3. November 2017 auf und wies die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurück.
A.d
Das Obergericht erkannte am 10. Mai 2019 für die unangefochtenen Schuldsprüche der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Schändung und der mehrfachen Pornographie erneut auf eine Freiheitsstrafe von sieben Jahren. Es bestätigte die erstinstanzlich festgesetzte Anrechnung an die Freiheitsstrafe unter Berücksichtigung des zwischenzeitlich erstandenen vorzeitigen Strafvollzugs von insgesamt 868 Tagen.
Die dagegen von A. erhobene Beschwerde in Strafsachen wies das Bundesgericht mit Urteil vom 2. September 2019 ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 6B_739/2019). Auf das hiergegen erhobene Revisionsgesuch von A. trat das Bundesgericht am 8. September 2020 nicht ein (Verfahren 6F_15/2020).
B.
B.a
Mit begründetem Vollzugsbefehl vom 29. November 2019 regelte das Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (DVI), Amt für Justizvollzug (AJV), den Vollzug der Strafe sowie
der ambulanten Behandlung und verfügte unter anderem, dass die ambulante Behandlung in der Regel fünf Jahre dauere, gerechnet ab dem 10. Mai 2019, zuzüglich allfälliger Unterbruchstage.
B.b
Die hiergegen sowie gegen eine weitere Verfügung des AJV geführte Beschwerde von A. hiess das DVI, Generalsekretariat, am 15. Juli 2020 teilweise gut und fasste Dispositiv-Ziffer 7 des Vollzugsbefehls des AJV dahingehend neu, als die ambulante Behandlung in der Regel höchstens fünf Jahre dauere, gerechnet ab dem 30. März 2017, zuzüglich allfälliger Unterbruchstage. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
B.c
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von A. an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau blieb hinsichtlich der Frage der Berechnung der fünfjährigen Regeldauer der ambulanten Behandlung erfolglos.
C.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das verwaltungsgerichtliche Urteil vom 13. November 2020 sei teilweise aufzuheben und die Fünfjahresfrist der ambulanten Behandlung solle ab dem 25. März 2015 gerechnet werden. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.3
2.3.1
Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn er eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seinem Zustand in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 63 Abs. 1 StGB). Gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB darf die ambulante Behandlung in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern (Art. 63 Abs. 4 Satz 2 StGB). Die ambulante Behandlung wird unter anderem aufgehoben, wenn die gesetzliche
Höchstdauer für die Behandlung von Alkohol-, Betäubungsmittel- oder Arzneimittelabhängigen erreicht ist (Art. 63a Abs. 2 lit. c StGB). Damit unterscheidet das Gesetz zwischen einer ambulanten Behandlung von psychischen Störungen einerseits und einer ambulanten Behandlung von Alkohol-, Betäubungsmittel- oder Arzneimittelabhängigen (nachfolgend ambulante Suchtbehandlung genannt) andererseits. Während Erstere analog zur stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen so lange soll fortgeführt werden können, als sie notwendig ist, um den Täter von weiteren Straftaten abzuhalten, und damit verlängerbar ist, hat Letztere - wie auch die stationäre Suchtbehandlung (vgl. Art. 60 Abs. 4 StGB) - eine absolute Höchstdauer und kann nicht verlängert werden (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2091 f. Ziff. 213.441 f.; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2019, N. 87 zu Art. 63 StGB; QUELOZ/ZERMATTEN, in: Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2. Aufl. 2021, N. 31 ff. zu Art. 63 StGB; TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafrecht, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 63 StGB; DUPUIS UND ANDERE, Code pénal, Petit commentaire, 2. Aufl. 2017, N. 21 zu Art. 63 StGB; JANN SCHAUB, in: StGB Annotierter Kommentar, Damian K. Graf [Hrsg.], 2020, N. 12 ff. zu Art. 63 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. Aufl. 2020, § 8 Rz. 90, § 9 Rz. 32; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 9 S. 280; RENATE ANASTASIADIS, in: Das schweizerische Vollzugslexikon, 2014, S. 284 f.).
Vorliegend geht es um eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen, weshalb im Folgenden nicht näher auf die ambulante Suchtbehandlung eingegangen wird.
2.3.2
Das Bundesgericht hat sich bisher nicht dazu geäussert, wann die Frist für eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB zu laufen beginnt, wenn sich der Betroffene bereits vor der rechtskräftigen gerichtlichen Anordnung der Massnahme in Behandlung befindet. In der Literatur wird die Frage kaum thematisiert (vgl. QUELOZ/ZERMATTEN, a.a.O., N. 31 ff. zu Art. 63 StGB; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, a.a.O., § 9 S. 279 ff.; SCHAUB, a.a.O., N. 14 zu Art. 63 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 8 Rz. 90; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 15 zu Art. 63 StGB;
ANASTASIADIS, a.a.O., S. 284 f.). HEER nimmt an, dass die Massnahme ab deren Kenntnisnahme bzw. Rechtskraft des Sachurteils zu laufen beginnt (HEER, a.a.O., N. 84 zu Art. 63 StGB). Eine Gesetzesauslegung von Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB nach Wortlaut, Systematik sowie Sinn und Zweck der Bestimmung lässt prima vista sowohl ein Abstellen auf den "vorzeitigen" Behandlungsbeginn als auch auf das Sachurteil zu. Aus den Gesetzesmaterialien ergibt sich nicht, wann die Dauer gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB beginnt, respektive dass diese Frage im Gesetzgebungsverfahren überhaupt thematisiert wurde (BBl 1999 2091 Ziff. 213.441; AB 1999 S 1123; AB 2001 N 573; AB 2001 S 511; AB 2002 N 1185; AB 2002 S 1061).
2.3.3
In
BGE 145 IV 65
setzte sich das Bundesgericht ausführlich mit der Frage auseinander, wann die Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. eine richterlich festgesetzte Frist zu laufen beginnt. Es entschied, dass für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist, wenn die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird. Es erwog, Personen, die in den vorzeitigen Massnahmenvollzug eingewilligt hätten, würden nicht benachteiligt. Dieser habe nicht zur Folge, dass der betroffenen Person die Freiheit länger entzogen sei oder dass sie sich länger in Behandlung befinde. Das Gericht habe für die Verhältnismässigkeit der Massnahme in zeitlicher Hinsicht einen allfälligen vorzeitigen Massnahmenvollzug mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (ausführlich
BGE 145 IV 65
E. 2 S. 68 ff., insb. E. 2.6 f. S. 74 ff. mit Hinweisen). Das Bundesgericht hielt weiter fest, dass für die Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme nach Art. 59 Abs. 4 Satz 2 StGB der Zeitpunkt des Ablaufs der (Fünfjahres-)Frist gemäss Erstanordnung bzw. einer allfälligen vorausgegangenen Verlängerung entscheidend ist. Letzteres gilt auch, wenn die gesetzliche oder richterliche Frist zum Zeitpunkt des (neuen) Verlängerungsentscheids noch nicht abgelaufen ist (
BGE 145 IV 65
E. 2.8 S. 77 f.). Das Bundesgericht rief zudem in Erinnerung, dass die Behörden das Gesuch um Verlängerung der Massnahme rechtzeitig, das heisst, vor Ablauf der Fünfjahresfrist gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. einer entsprechenden richterlichen Frist stellen müssen. Der Verlängerungsentscheid müsse auf einer möglichst breiten und aussagekräftigen Beurteilungsgrundlage basieren sowie den Verhältnissen im Zeitpunkt nach Ablauf der
Massnahmendauer gemäss Erstanordnung Rechnung tragen. Es sei daher nicht zu beanstanden, wenn das Verlängerungsverfahren erst gegen Ende der maximal möglichen Dauer der stationären Massnahme eingeleitet werde. Im konkreten Fall beurteilte das Bundesgericht den mehr als ein Jahr vor Ablauf der Fünfjahresfrist erfolgten Antrag auf Verlängerung zwar als eher verfrüht, angesichts der konkreten Umstände jedoch im Ergebnis nicht zu beanstanden (
BGE 145 IV 65
E. 2.9 S. 79 f. mit Hinweisen).
In
BGE 147 IV 205
entschied das Bundesgericht, dass auch im Fall, in dem nach einer rechtskräftigen Massnahmenaufhebung eine stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen (Art. 59 StGB) angeordnet und die Massnahme nicht aus der Freiheit heraus angetreten wird, für den Fristenlauf gemäss Art. 59 Abs. 4 StGB auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen ist (
BGE 147 IV 205
E. 2.4.2).
In
BGE 146 IV 49
äusserte sich das Bundesgericht sodann zur Berechnung der Höchstdauer einer Massnahme für junge Erwachsene gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB und gelangte zum Schluss, der vorzeitige Massnahmenvollzug sei dabei zu berücksichtigen. Die unterschiedliche Berechnung erscheint insbesondere deshalb gerechtfertigt, weil die Massnahme für junge Erwachsene gemäss Art. 61 StGB im Gegensatz zu der stationären therapeutischen Behandlung nach Art. 59 StGB zeitlich absolut limitiert ist (vgl.
BGE 146 IV 49
E. 2.4.2 S. 52;
BGE 145 IV 65
E. 2.2 S. 69, E. 2.3.3 S. 70 f. mit Hinweisen).
2.4
2.4.1
Der Beschwerdeführer hat unbestrittenermassen am 25. März 2015 eine ambulante therapeutische Behandlung begonnen. Diese stellte eine im Urteil des Zwangsmassnahmengerichts vom 3. März 2015 angeordnete Ersatzmassnahme i.S.v. Art. 237 Abs. 2 lit. f StPO dar. Nach seiner Verhaftung am 16. Dezember 2016 fiel die Ersatzmassnahme dahin. Der Beschwerdeführer besuchte in der Sicherheitshaft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug weiterhin die Therapie, was mangels einer entsprechenden behördlichen Anordnung bzw. Bewilligung freiwillig erfolgte. Damit ist vorliegend kein Fall eines vorzeitigen Massnahmenvollzugs im Sinne von Art. 236 StPO zu beurteilen, womit nicht geprüft werden muss, ob dieser bei ambulanten Behandlungen (während der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bzw. dem vorzeitigen Strafvollzug) überhaupt möglich oder lediglich für freiheitsentziehende Massnahmen vorgesehen ist (siehe
hierzu QUELOZ/ZERMATTEN, a.a.O., N. 32 zu Art. 63 StGB [verneinend]; MATTHIAS HÄRRI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 236 StPO [implizit verneinend]; ANASTASIADIS, a.a.O., S. 285; STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 8 Rz. 83 [beide wohl bejahend]).
2.4.2
Allerdings ist die Absolvierung einer ambulanten Behandlung als Ersatzmassnahme im Sinne von Art. 237 StPO vergleichbar mit dem vorzeitigen Antritt einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen im Sinne von Art. 236 StPO. In beiden Fällen ist die therapeutische Behandlung ein Ersatz bzw. eine Vollzugsform für die Untersuchungs- oder Sicherheitshaft und dient dazu, die psychische Störung des mutmasslichen Täters möglichst rasch zu behandeln. Während die Ersatzmassnahme gegenüber der Untersuchungs- und Sicherheitshaft ein milderes Mittel darstellt, kann beim vorzeitigen Massnahmenantritt nicht vom Freiheitsentzug abgesehen werden, jedoch wird dieser bereits für die therapeutische Behandlung genutzt. Die vorliegend zu beurteilende Ausgangslage ist damit vergleichbar mit der eines vorzeitigen Massnahmenvollzugs gemäss Art. 236 StPO vor der gerichtlichen Anordnung einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen.
2.4.3
Sowohl die ambulante als auch die stationäre Behandlung von psychischen Störungen sind zeitlich nicht absolut limitiert. Ihre Dauer hängt vom Behandlungsbedürfnis des Massnahmeunterworfenen und den Erfolgsaussichten der Massnahme (vgl. Art. 56 Abs. 1 lit. b StGB), letztlich also von den Auswirkungen der Massnahme auf die Gefahr weiterer Straftaten, ab. Sie dauern grundsätzlich so lange an, bis ihr Zweck erreicht ist oder sich eine Zweckerreichung als aussichtslos erweist (
BGE 143 IV 445
E. 2.2 S. 447; siehe für die stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen
BGE 145 IV 65
E. 2.3.3 S. 71 mit Hinweisen). Wie die Fristen gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB regeln auch jene von Art. 63 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB bezüglich der ambulanten Behandlung von psychischen Störungen - anders als für die ambulante Suchtbehandlung - nicht die absolute Höchstdauer der Massnahme, sondern innert welcher Frist ein neuer Gerichtsentscheid über die Weiterführung der Massnahme zu ergehen hat. Angesichts dieser vergleichbaren Ausgangslage sind die Erwägungen, die das Bundesgericht in Zusammenhang mit Art. 59 Abs. 4 StGB gemacht hat (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6 S. 74 f.), auch in der vorliegenden Konstellation heranzuziehen. Es rechtfertigt sich daher, bei einer ambulanten
Behandlung von psychischen Störungen - analog der stationären Behandlung von psychischen Störungen nach Art. 59 StGB - für den Beginn der Frist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen.
2.4.4
Das Bundesgericht hat bereits im Zusammenhang mit der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen festgehalten, dass mit der dargelegten Lösung Personen, die in den vorzeitigen Massnahmenvollzug eingewilligt haben, nicht schlechter gestellt werden. Dies gilt auch für ambulante Behandlungen. Eine "vorzeitige" ambulante Behandlung - als Ersatzmassnahme oder während des strafprozessualen Freiheitsentzugs - hat nicht zur Folge, dass sich eine Person länger in Behandlung befindet. Das Gericht hat für die Verhältnismässigkeit der ambulanten Behandlung in zeitlicher Hinsicht eine allfällige "vorzeitige" Therapie mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (vgl.
BGE 145 IV 65
E. 2.6.1 S. 74 mit Hinweisen; BBl 1999 2091 Ziff. 213.441).
2.4.5
Kommt hinzu, dass eine "vorzeitige" Therapie sowohl inhaltlich, zeitlich als auch hinsichtlich der behandelnden Person anders ausgestaltet sein kann, als eine später gerichtlich angeordnete ambulante Behandlung von psychischen Störungen. Damit nicht in jedem Einzelfall beurteilt werden muss, ob die "vorzeitige" und die gerichtlich angeordnete ambulante Behandlung von psychischen Störungen gleichartig sind, sprechen auch Praktikabilitätsüberlegungen dafür, in jedem Einzelfall unabhängig von den konkreten Umständen auf das Datum des rechtskräftigen Anordnungsentscheids abzustellen. Dies erleichtert die Rechtsanwendung und gewährleistet zugleich die Rechtssicherheit.
2.4.6
Als Zwischenfazit ist daher Folgendes festzuhalten: Wird eine ambulante Behandlung von psychischen Störungen erst nach deren rechtskräftigen Anordnung angetreten, beginnt die Fünfjahresfrist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB bzw. die richterlich festgesetzte Frist mit dem effektiven Behandlungsbeginn zu laufen. Hat die betroffene Person bereits "vorzeitig" - in Freiheit als Ersatzmassnahme oder während der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bzw. dem vorzeitigen Strafvollzug - mit einer ambulanten Behandlung begonnen, ist für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen. Dies steht im Einklang mit der Rechtsprechung zum Fristbeginn bei stationären
therapeutischen Behandlungen von psychischen Störungen (vgl.
BGE 147 IV 205
E. 2.4.2;
BGE 145 IV 65
E. 2.7.1 S. 76; je mit Hinweisen). Ob das Gesagte auch für die ambulante Suchtbehandlung gilt, braucht vorliegend nicht beurteilt zu werden.
2.4.7
Vorliegend gelangt die Vorinstanz zutreffend zum Schluss, dass für den Beginn der Fünfjahresfrist gemäss Art. 63 Abs. 4 Satz 1 StGB grundsätzlich auf den rechtskräftigen Anordnungsentscheid des Bezirksgerichts Lenzburg vom 30. März 2017 abzustellen ist.
|
de
|
Art. 63 cpv. 4 CP; pronuncia di un trattamento ambulatoriale di turbe psichiche; inizio del termine (quinquennale). Se un trattamento ambulatoriale di turbe psichiche inizia unicamente dopo il passaggio in giudicato della decisione che lo ordina, il termine quinquennale di cui all'art. 63 cpv. 4 primo periodo CP, rispettivamente il termine stabilito dal giudice, comincia a decorrere a partire dall'effettivo avvio del trattamento. Se l'interessato ha già intrapreso "anticipatamente" il trattamento ambulatoriale - a titolo di misura sostitutiva alla privazione della libertà oppure durante la carcerazione preventiva o di sicurezza, rispettivamente l'esecuzione anticipata della pena - in linea di massima il termine comincia a decorrere dalla data della decisione, passata in giudicato, che ordina la misura (consid. 2.3 e 2.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,568
|
147 IV 218
|
147 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte A. am 11. März 2008 zweitinstanzlich wegen mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern, mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Belästigung sowie Pornografie zu einer Freiheitsstrafe von 35 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es zugunsten der Massnahme auf.
B.
Die Bewährungs- und Vollzugsdienste des Amtes für Justizvollzug des Kantons Bern (nachfolgend: BVD/BE) entliessen A. mit Verfügung vom 9. Mai 2017 unter Auferlegung von Weisungen und mit einer Probezeit von drei Jahren bedingt aus dem Vollzug der stationären therapeutischen Massnahme. Sie verpflichteten A. für die Dauer der Probezeit u.a. zur Deklaration seiner internetfähigen Geräte und stellten deren Kontrolle in Aussicht. Zudem auferlegten sie ihm ein Kontaktverbot zu Minderjährigen. Die Beschwerde von A. gegen das Kontaktverbot und die Weisung betreffend Deklaration und Kontrolle seiner internetfähigen Geräte wies das Bundesgericht letztinstanzlich mit Urteil vom 5. Juli 2018 ab (vgl. Urteil 6B_173/2018 vom 5. Juli 2018 E. 2 und 3).
C.
Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte A. mit Urteil vom 5. September 2018 wegen mehrfacher Pornografie, Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, mehrfacher grober und mehrfacher einfacher Verletzung von Verkehrsregeln zu einer Freiheitsstrafe von 17 Monaten sowie einer Busse von Fr. 500.-. Es untersagte A. für die Dauer von zehn Jahren jede berufliche und jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit mit regelmässigem Kontakt zu Minderjährigen und ordnete Bewährungshilfe an. Von einer Rückversetzung in die mit Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 11. März 2008 angeordnete stationäre psychiatrische Behandlung sah es ab. Hingegen verlängerte es die Probezeit unter Aufrechterhaltung der Weisungen um ein Jahr.
Gegen dieses Urteil erhoben die Staatsanwaltschaft (bezüglich Strafzumessung und Verzicht auf die Rückversetzung in die stationäre Massnahme) und A. (bezüglich Strafzumessung) Berufung.
D.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt stellte im Urteil vom 2. November 2020 die Rechtskraft der erstinstanzlichen Schuldsprüche fest. Es verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 27 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es hob die mit Urteil vom 11. März 2008 ausgesprochene stationäre psychiatrische Behandlung auf und ordnete die Verwahrung gemäss Art. 64 Abs. 1 und 2 StGB von A. an. Dessen Antrag, es sei neu der Kanton Basel-Stadt für den Vollzug für zuständig zu erklären, wies es ab.
E.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 2. November 2020 sei aufzuheben und er sei zu einer Freiheitsstrafe von höchstens 17 Monaten sowie einer angemessenen Busse zu verurteilen. Von der angeordneten Verwahrung sei abzusehen. Eventualiter
sei die Streitsache zur Neubeurteilung bzw. zur Etablierung eines ambulanten Nachsorgesettings resp. entsprechender erwachsenenschutzrechtlicher Massnahmen an die Vorinstanz resp. die Strafbehörden des Kantons Basel-Stadt zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer beanstandet weiter, die fallführende Staatsanwältin habe die Berufung vor der ersten Berufungsverhandlung vom 9. Juli 2019 gültig zurückgezogen. Die Vorinstanz sei auf die Berufung der Staatsanwaltschaft daher zu Unrecht eingetreten. Der Beschwerdeführer macht in diesem Zusammenhang u.a. eine Verletzung von Art. 386 StPO sowie der Garantie auf ein faires Verfahren (Art. 29 BV und Art. 6 EMRK) geltend.
2.2
2.2.1
Gemäss dem angefochtenen Entscheid gab die fallführende Staatsanwältin dem Appellationsgericht am 7. Juli 2019 um 23.34 Uhr - d.h. nur rund 32 Stunden vor Beginn der Berufungsverhandlung - vorab per Fax den Rückzug der selbständigen Berufung der Staatsanwaltschaft bekannt. Sie begründete diesen Schritt mit einer Erkrankung, aufgrund derer sie zum Rückzug der Berufung "gezwungen" sei. Mit Schreiben vom 8. Juli 2019 bestätigte sie diesen Rückzug. Mit Eingabe vom selben Tag teilte der damals stellvertretende Erste Staatsanwalt dem Appellationsgericht mit, dass die Staatsanwaltschaft an der Berufung festhalte. Als Begründung wurde angeführt, es handle sich vorliegend um einen Fall schwerer Pädophilie/Pornografie, bei welchem die Staatsanwaltschaft Berufung erhoben habe. Ein allfälliger Rückzug der Berufung sei nie mit der Leitung der Allgemeinen Abteilung der Staatsanwaltschaft abgesprochen worden. Die Begründung der Erkrankung der fallführenden Staatsanwältin stelle keinen sachlichen Grund für einen Rückzug dar, zumal in solchen grossen Fällen praxisgemäss eine Stellvertretung gewährleistet sei. Anlässlich der Verhandlung vom 9. Juli 2019 argumentierte der die erkrankte Staatsanwältin vertretende Staatsanwalt zudem, der Rückzug einer Berufung sei gemäss interner Weisung bewilligungspflichtig. Da eine solche Bewilligung nicht vorgelegen habe, sei der Rückzug der Berufung nicht gültig erfolgt.
2.2.2
Die Vorinstanz erwägt dazu zusammengefasst, gemäss § 6 Abs. 4 der Verordnung des Kantons Basel-Stadt vom 28. Juni 2016 über die Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Staatsanwaltschaft (SG 257.120; nachfolgend: Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft) seien für Entscheide über die Einlegung von Rechtsmitteln die Leitenden Staatsanwälte zuständig. Dies gelte gemäss einer teleologischen Auslegung auch für den Rückzug eines Rechtsmittels. Nach Auskunft der Staatsanwaltschaft existiere denn auch eine interne Weisung, welche sowohl für das Einlegen als auch für den Rückzug eines Rechtsmittels die Genehmigung des Leitenden Staatsanwalts vorsehe. Mit dem eigenmächtigen Rückzug habe die Staatsanwältin somit gegen § 6 Abs. 4 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft verstossen. Die erwähnte Verordnungsbestimmung stelle sicher, dass über die Einlegung von Rechtsmitteln nicht jeder Staatsanwalt nach eigenem Ermessen entscheiden könne, sondern dass eine gewisse Einheitlichkeit angestrebt werde. Dies diene zwar auch einem ökonomischen Einsatz der Ressourcen der Staatsanwaltschaft, aber primär der Verwirklichung der Rechtsgleichheit der Beschuldigten. Die Bestimmung diene vorrangig dem Schutz des Beschuldigten vor einer nicht rechtsgleichen Behandlung im Rechtsmittelverfahren. Folglich sei sie als Gültigkeitsvorschrift zu qualifizieren, so dass der eigenmächtige Rückzug der fallführenden Staatsanwältin als ungültig angesehen werden müsse.
2.3
2.3.1
Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen (Art. 14 Abs. 1 StPO). Sie regeln Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden, soweit dieses Gesetz oder andere Bundesgesetze dies nicht abschliessend regeln (Art. 14 Abs. 2 StPO). Die Kantone können im Rahmen von Art. 14 Abs. 1 und 2 StPO insbesondere regeln, welche Staatsanwälte zur Erhebung von Rechtsmitteln befugt sind (vgl.
BGE 142 IV 196
E. 1).
§ 5 Abs. 2 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 13. Oktober 2010 über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung (EG StPO/BS; SG 257.100) und § 95 Abs. 5 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 3. Juni 2015 betreffend Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG/BS; SG 154.100) verpflichten den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt zum Erlass einer Verordnung über die Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Staatsanwaltschaft.
Gemäss § 6 Abs. 1 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft sind die Leitenden Staatsanwälte, der Leitende Jugendanwalt sowie der Leiter des Strafbefehlsdezernats verantwortlich für Führung, Einsatz und Ausbildung ihrer Abteilung bzw. des Strafbefehlsdezernats. Ihnen obliegt die organisatorische, administrative, fachliche und fallbezogene Weisungsbefugnis in Bezug auf die ihnen unterstellte Organisationseinheit. Sie entscheiden namentlich über die Einlegung von Rechtsmitteln (§ 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft).
2.4
2.4.1
Der Entscheid über die Einlegung von Rechtsmitteln liegt im Kanton Basel-Stadt gemäss der ausdrücklichen kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft folglich beim Leitenden Staatsanwalt. Die erwähnte Bestimmung beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage. Die Vorinstanz verfällt daher nicht in Willkür, wenn sie festhält, für die Einlegung von Rechtsmitteln seien die Leitenden Staatsanwälte zuständig.
2.4.2
Anders als andere kantonale Regelungen (vgl. etwa § 103 Abs. 2 lit. c des Gesetzes des Kantons Zürich vom 10. Mai 2010 über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess [GOG/ZH; LS 211.1]) sieht § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft jedoch nicht vor, dass nur der Leitende Staatsanwalt das Rechtsmittel erheben kann. Die basel- städtische Verordnung verlangt lediglich, dass der Grundsatzentscheid, ob ein Rechtsmittel einzulegen ist, vom Leitenden Staatsanwalt ausgeht. Die Bestimmung verpflichtet die Leitenden Staatsanwälte folglich nicht, das Rechtsmittel persönlich zu ergreifen. Eine solche Reglung betrifft die Behördenorganisation der Staatsanwaltschaft und erscheint mit Bundesrecht ebenfalls vereinbar. Dass die fallführende Staatsanwältin die Berufungsanmeldung und -erklärung selber unterzeichnete, steht daher nicht im Widerspruch zur vorinstanzlichen Würdigung. Unbehelflich ist damit auch der Einwand des Beschwerdeführers, es entspreche im Kanton Basel-Stadt der langjährigen Praxis und Tradition, dass jeder fallführende Staatsanwalt Rechtsmittel ergreifen und zurückziehen könne.
2.4.3
In Anbetracht der kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft kann von der Staatsanwaltschaft jedoch verlangt werden, dass sie den Entscheid des Leitenden Staatsanwalts über die Einlegung des
Rechtsmittels zwecks Überprüfung der Einhaltung der gesetzlichen Zuständigkeitsregelung offenlegt, soweit dieser das Rechtsmittel nicht persönlich ergriffen hat. Vorliegend hat als erstellt zu gelten, dass die Berufung vom Willen des Leitenden Staatsanwalts getragen war.
2.4.4
An der Sache vorbei geht zudem der Hinweis des Beschwerdeführers auf Art. 381 Abs. 2 StPO. Aus Art. 14 Abs. 2 und 3 StPO ergibt sich ohne Weiteres, dass die Kantone die Zuständigkeiten innerhalb der Staatsanwaltschaft auch zu regeln haben, wenn sie von der in Art. 14 Abs. 3 StPO vorgesehenen Möglichkeit einer Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft keinen Gebrauch gemacht haben (vgl. auch
BGE 142 IV 196
E. 1.6). Dass grundsätzlich jeder Staatsanwalt befugt ist, Rechtsmittel einzulegen und zurückzuziehen, gilt nur, soweit das kantonale Recht keine abweichende Regelung vorsieht (
BGE 142 IV 196
E. 1.6).
2.4.5
Die Vorinstanz verstösst weiter nicht gegen das Willkürverbot, wenn sie die erwähnte Bestimmung entsprechend ihrer ratio legis dahingehend auslegt, dass der Leitende Staatsanwalt nicht nur über die Einlegung des Rechtsmittels, sondern auch über den Rückzug entscheiden muss. Bei § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft handelt es sich um eine Regelung über die Zuständigkeit. Unter Willkürgesichtspunkten ebenfalls nicht zu beanstanden ist daher, wenn die Vorinstanz von einer Gültigkeitsvorschrift ausgeht. Gültigkeitsvorschrift ist gemäss der Vorinstanz und entgegen der Kritik des Beschwerdeführers zudem nicht die interne Weisung, sondern die kantonale Bestimmung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft. Die entsprechende interne Weisung der Staatsanwaltschaft erwähnt die Vorinstanz lediglich am Rande.
2.5
Die vorinstanzliche Feststellung, die Berufung der Staatsanwaltschaft sei nie gültig zurückgezogen worden, verstösst folglich nicht gegen Bundesrecht. Die Vorinstanz trat auf die Berufung der Staatsanwaltschaft daher zu Recht ein.
Damit erübrigt sich eine Behandlung der weiteren Rügen des Beschwerdeführers betreffend die Eventualbegründungen der Vorinstanz.
|
de
|
Art. 14 Abs. 1 und 2 StPO; Auslegung und Zulässigkeit von kantonalen Bestimmungen über die Zuständigkeit innerhalb der Staatsanwaltschaft zum Entscheid über die Einlegung von Rechtsmitteln. Die Kantone können im Rahmen von Art. 14 Abs. 1 und 2 StPO insbesondere regeln, welche Staatsanwälte zur Erhebung von Rechtsmitteln befugt sind (E. 2.3.1; Bestätigung der Rechtsprechung). Der Entscheid über die Einlegung von Rechtsmitteln liegt im Kanton Basel-Stadt gemäss der kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung vom 28. Juni 2016 über die Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Staatsanwaltschaft beim Leitenden Staatsanwalt. Die basel-städtische Verordnung verlangt lediglich, dass der Grundsatzentscheid, ob ein Rechtsmittel einzulegen ist, vom Leitenden Staatsanwalt ausgeht. Die Bestimmung verpflichtet die Leitenden Staatsanwälte folglich nicht, das Rechtsmittel persönlich zu ergreifen. Eine solche Regelung betrifft die Behördenorganisation der Staatsanwaltschaft und erscheint mit Bundesrecht ebenfalls vereinbar (E. 2.4.2). Die Vorinstanz verstiess nicht gegen das Willkürverbot, indem sie die erwähnte Bestimmung auch auf den Rückzug von Rechtsmitteln anwandte und als Gültigkeitsvorschrift auslegte (E. 2.4.5).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,569
|
147 IV 218
|
147 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte A. am 11. März 2008 zweitinstanzlich wegen mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern, mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Belästigung sowie Pornografie zu einer Freiheitsstrafe von 35 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es zugunsten der Massnahme auf.
B.
Die Bewährungs- und Vollzugsdienste des Amtes für Justizvollzug des Kantons Bern (nachfolgend: BVD/BE) entliessen A. mit Verfügung vom 9. Mai 2017 unter Auferlegung von Weisungen und mit einer Probezeit von drei Jahren bedingt aus dem Vollzug der stationären therapeutischen Massnahme. Sie verpflichteten A. für die Dauer der Probezeit u.a. zur Deklaration seiner internetfähigen Geräte und stellten deren Kontrolle in Aussicht. Zudem auferlegten sie ihm ein Kontaktverbot zu Minderjährigen. Die Beschwerde von A. gegen das Kontaktverbot und die Weisung betreffend Deklaration und Kontrolle seiner internetfähigen Geräte wies das Bundesgericht letztinstanzlich mit Urteil vom 5. Juli 2018 ab (vgl. Urteil 6B_173/2018 vom 5. Juli 2018 E. 2 und 3).
C.
Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte A. mit Urteil vom 5. September 2018 wegen mehrfacher Pornografie, Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, mehrfacher grober und mehrfacher einfacher Verletzung von Verkehrsregeln zu einer Freiheitsstrafe von 17 Monaten sowie einer Busse von Fr. 500.-. Es untersagte A. für die Dauer von zehn Jahren jede berufliche und jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit mit regelmässigem Kontakt zu Minderjährigen und ordnete Bewährungshilfe an. Von einer Rückversetzung in die mit Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 11. März 2008 angeordnete stationäre psychiatrische Behandlung sah es ab. Hingegen verlängerte es die Probezeit unter Aufrechterhaltung der Weisungen um ein Jahr.
Gegen dieses Urteil erhoben die Staatsanwaltschaft (bezüglich Strafzumessung und Verzicht auf die Rückversetzung in die stationäre Massnahme) und A. (bezüglich Strafzumessung) Berufung.
D.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt stellte im Urteil vom 2. November 2020 die Rechtskraft der erstinstanzlichen Schuldsprüche fest. Es verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 27 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es hob die mit Urteil vom 11. März 2008 ausgesprochene stationäre psychiatrische Behandlung auf und ordnete die Verwahrung gemäss Art. 64 Abs. 1 und 2 StGB von A. an. Dessen Antrag, es sei neu der Kanton Basel-Stadt für den Vollzug für zuständig zu erklären, wies es ab.
E.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 2. November 2020 sei aufzuheben und er sei zu einer Freiheitsstrafe von höchstens 17 Monaten sowie einer angemessenen Busse zu verurteilen. Von der angeordneten Verwahrung sei abzusehen. Eventualiter
sei die Streitsache zur Neubeurteilung bzw. zur Etablierung eines ambulanten Nachsorgesettings resp. entsprechender erwachsenenschutzrechtlicher Massnahmen an die Vorinstanz resp. die Strafbehörden des Kantons Basel-Stadt zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer beanstandet weiter, die fallführende Staatsanwältin habe die Berufung vor der ersten Berufungsverhandlung vom 9. Juli 2019 gültig zurückgezogen. Die Vorinstanz sei auf die Berufung der Staatsanwaltschaft daher zu Unrecht eingetreten. Der Beschwerdeführer macht in diesem Zusammenhang u.a. eine Verletzung von Art. 386 StPO sowie der Garantie auf ein faires Verfahren (Art. 29 BV und Art. 6 EMRK) geltend.
2.2
2.2.1
Gemäss dem angefochtenen Entscheid gab die fallführende Staatsanwältin dem Appellationsgericht am 7. Juli 2019 um 23.34 Uhr - d.h. nur rund 32 Stunden vor Beginn der Berufungsverhandlung - vorab per Fax den Rückzug der selbständigen Berufung der Staatsanwaltschaft bekannt. Sie begründete diesen Schritt mit einer Erkrankung, aufgrund derer sie zum Rückzug der Berufung "gezwungen" sei. Mit Schreiben vom 8. Juli 2019 bestätigte sie diesen Rückzug. Mit Eingabe vom selben Tag teilte der damals stellvertretende Erste Staatsanwalt dem Appellationsgericht mit, dass die Staatsanwaltschaft an der Berufung festhalte. Als Begründung wurde angeführt, es handle sich vorliegend um einen Fall schwerer Pädophilie/Pornografie, bei welchem die Staatsanwaltschaft Berufung erhoben habe. Ein allfälliger Rückzug der Berufung sei nie mit der Leitung der Allgemeinen Abteilung der Staatsanwaltschaft abgesprochen worden. Die Begründung der Erkrankung der fallführenden Staatsanwältin stelle keinen sachlichen Grund für einen Rückzug dar, zumal in solchen grossen Fällen praxisgemäss eine Stellvertretung gewährleistet sei. Anlässlich der Verhandlung vom 9. Juli 2019 argumentierte der die erkrankte Staatsanwältin vertretende Staatsanwalt zudem, der Rückzug einer Berufung sei gemäss interner Weisung bewilligungspflichtig. Da eine solche Bewilligung nicht vorgelegen habe, sei der Rückzug der Berufung nicht gültig erfolgt.
2.2.2
Die Vorinstanz erwägt dazu zusammengefasst, gemäss § 6 Abs. 4 der Verordnung des Kantons Basel-Stadt vom 28. Juni 2016 über die Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Staatsanwaltschaft (SG 257.120; nachfolgend: Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft) seien für Entscheide über die Einlegung von Rechtsmitteln die Leitenden Staatsanwälte zuständig. Dies gelte gemäss einer teleologischen Auslegung auch für den Rückzug eines Rechtsmittels. Nach Auskunft der Staatsanwaltschaft existiere denn auch eine interne Weisung, welche sowohl für das Einlegen als auch für den Rückzug eines Rechtsmittels die Genehmigung des Leitenden Staatsanwalts vorsehe. Mit dem eigenmächtigen Rückzug habe die Staatsanwältin somit gegen § 6 Abs. 4 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft verstossen. Die erwähnte Verordnungsbestimmung stelle sicher, dass über die Einlegung von Rechtsmitteln nicht jeder Staatsanwalt nach eigenem Ermessen entscheiden könne, sondern dass eine gewisse Einheitlichkeit angestrebt werde. Dies diene zwar auch einem ökonomischen Einsatz der Ressourcen der Staatsanwaltschaft, aber primär der Verwirklichung der Rechtsgleichheit der Beschuldigten. Die Bestimmung diene vorrangig dem Schutz des Beschuldigten vor einer nicht rechtsgleichen Behandlung im Rechtsmittelverfahren. Folglich sei sie als Gültigkeitsvorschrift zu qualifizieren, so dass der eigenmächtige Rückzug der fallführenden Staatsanwältin als ungültig angesehen werden müsse.
2.3
2.3.1
Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen (Art. 14 Abs. 1 StPO). Sie regeln Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden, soweit dieses Gesetz oder andere Bundesgesetze dies nicht abschliessend regeln (Art. 14 Abs. 2 StPO). Die Kantone können im Rahmen von Art. 14 Abs. 1 und 2 StPO insbesondere regeln, welche Staatsanwälte zur Erhebung von Rechtsmitteln befugt sind (vgl.
BGE 142 IV 196
E. 1).
§ 5 Abs. 2 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 13. Oktober 2010 über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung (EG StPO/BS; SG 257.100) und § 95 Abs. 5 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 3. Juni 2015 betreffend Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG/BS; SG 154.100) verpflichten den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt zum Erlass einer Verordnung über die Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Staatsanwaltschaft.
Gemäss § 6 Abs. 1 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft sind die Leitenden Staatsanwälte, der Leitende Jugendanwalt sowie der Leiter des Strafbefehlsdezernats verantwortlich für Führung, Einsatz und Ausbildung ihrer Abteilung bzw. des Strafbefehlsdezernats. Ihnen obliegt die organisatorische, administrative, fachliche und fallbezogene Weisungsbefugnis in Bezug auf die ihnen unterstellte Organisationseinheit. Sie entscheiden namentlich über die Einlegung von Rechtsmitteln (§ 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft).
2.4
2.4.1
Der Entscheid über die Einlegung von Rechtsmitteln liegt im Kanton Basel-Stadt gemäss der ausdrücklichen kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft folglich beim Leitenden Staatsanwalt. Die erwähnte Bestimmung beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage. Die Vorinstanz verfällt daher nicht in Willkür, wenn sie festhält, für die Einlegung von Rechtsmitteln seien die Leitenden Staatsanwälte zuständig.
2.4.2
Anders als andere kantonale Regelungen (vgl. etwa § 103 Abs. 2 lit. c des Gesetzes des Kantons Zürich vom 10. Mai 2010 über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess [GOG/ZH; LS 211.1]) sieht § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft jedoch nicht vor, dass nur der Leitende Staatsanwalt das Rechtsmittel erheben kann. Die basel- städtische Verordnung verlangt lediglich, dass der Grundsatzentscheid, ob ein Rechtsmittel einzulegen ist, vom Leitenden Staatsanwalt ausgeht. Die Bestimmung verpflichtet die Leitenden Staatsanwälte folglich nicht, das Rechtsmittel persönlich zu ergreifen. Eine solche Reglung betrifft die Behördenorganisation der Staatsanwaltschaft und erscheint mit Bundesrecht ebenfalls vereinbar. Dass die fallführende Staatsanwältin die Berufungsanmeldung und -erklärung selber unterzeichnete, steht daher nicht im Widerspruch zur vorinstanzlichen Würdigung. Unbehelflich ist damit auch der Einwand des Beschwerdeführers, es entspreche im Kanton Basel-Stadt der langjährigen Praxis und Tradition, dass jeder fallführende Staatsanwalt Rechtsmittel ergreifen und zurückziehen könne.
2.4.3
In Anbetracht der kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft kann von der Staatsanwaltschaft jedoch verlangt werden, dass sie den Entscheid des Leitenden Staatsanwalts über die Einlegung des
Rechtsmittels zwecks Überprüfung der Einhaltung der gesetzlichen Zuständigkeitsregelung offenlegt, soweit dieser das Rechtsmittel nicht persönlich ergriffen hat. Vorliegend hat als erstellt zu gelten, dass die Berufung vom Willen des Leitenden Staatsanwalts getragen war.
2.4.4
An der Sache vorbei geht zudem der Hinweis des Beschwerdeführers auf Art. 381 Abs. 2 StPO. Aus Art. 14 Abs. 2 und 3 StPO ergibt sich ohne Weiteres, dass die Kantone die Zuständigkeiten innerhalb der Staatsanwaltschaft auch zu regeln haben, wenn sie von der in Art. 14 Abs. 3 StPO vorgesehenen Möglichkeit einer Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft keinen Gebrauch gemacht haben (vgl. auch
BGE 142 IV 196
E. 1.6). Dass grundsätzlich jeder Staatsanwalt befugt ist, Rechtsmittel einzulegen und zurückzuziehen, gilt nur, soweit das kantonale Recht keine abweichende Regelung vorsieht (
BGE 142 IV 196
E. 1.6).
2.4.5
Die Vorinstanz verstösst weiter nicht gegen das Willkürverbot, wenn sie die erwähnte Bestimmung entsprechend ihrer ratio legis dahingehend auslegt, dass der Leitende Staatsanwalt nicht nur über die Einlegung des Rechtsmittels, sondern auch über den Rückzug entscheiden muss. Bei § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft handelt es sich um eine Regelung über die Zuständigkeit. Unter Willkürgesichtspunkten ebenfalls nicht zu beanstanden ist daher, wenn die Vorinstanz von einer Gültigkeitsvorschrift ausgeht. Gültigkeitsvorschrift ist gemäss der Vorinstanz und entgegen der Kritik des Beschwerdeführers zudem nicht die interne Weisung, sondern die kantonale Bestimmung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft. Die entsprechende interne Weisung der Staatsanwaltschaft erwähnt die Vorinstanz lediglich am Rande.
2.5
Die vorinstanzliche Feststellung, die Berufung der Staatsanwaltschaft sei nie gültig zurückgezogen worden, verstösst folglich nicht gegen Bundesrecht. Die Vorinstanz trat auf die Berufung der Staatsanwaltschaft daher zu Recht ein.
Damit erübrigt sich eine Behandlung der weiteren Rügen des Beschwerdeführers betreffend die Eventualbegründungen der Vorinstanz.
|
de
|
Art. 14 al. 1 et 2 CPP; interprétation et compatibilité de dispositions cantonales sur la compétence, au sein du ministère public, pour décider du dépôt d'un moyen de recours. Dans le cadre de l'art. 14 al. 1 et 2 CPP, les cantons peuvent en particulier déterminer quels procureurs sont compétents pour interjeter recours (consid. 2.3.1; confirmation de la jurisprudence). Dans le canton de Bâle-Ville, la décision quant au dépôt d'un moyen de recours incombe au procureur en chef en vertu du § 6 al. 4 ch. 2 de l'ordonnance cantonale du 28 juin 2016 sur la composition, l'organisation et les attributions du ministère public. L'ordonnance cantonale de Bâle-Ville exige uniquement que la décision de principe quant au dépôt d'un moyen de recours émane du procureur en chef. La disposition n'impose donc pas aux procureurs en chef d'interjeter personnellement recours. Une telle norme relève de l'organisation du ministère public et est conforme au droit fédéral (consid. 2.4.2). L'autorité précédente n'a pas contrevenu à l'interdiction de l'arbitraire, en appliquant la disposition en cause aussi en cas de retrait de moyens de recours et en l'interprétant comme une règle de validité (consid. 2.4.5).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,570
|
147 IV 218
|
147 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte A. am 11. März 2008 zweitinstanzlich wegen mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern, mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Belästigung sowie Pornografie zu einer Freiheitsstrafe von 35 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von Art. 59 StGB an. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es zugunsten der Massnahme auf.
B.
Die Bewährungs- und Vollzugsdienste des Amtes für Justizvollzug des Kantons Bern (nachfolgend: BVD/BE) entliessen A. mit Verfügung vom 9. Mai 2017 unter Auferlegung von Weisungen und mit einer Probezeit von drei Jahren bedingt aus dem Vollzug der stationären therapeutischen Massnahme. Sie verpflichteten A. für die Dauer der Probezeit u.a. zur Deklaration seiner internetfähigen Geräte und stellten deren Kontrolle in Aussicht. Zudem auferlegten sie ihm ein Kontaktverbot zu Minderjährigen. Die Beschwerde von A. gegen das Kontaktverbot und die Weisung betreffend Deklaration und Kontrolle seiner internetfähigen Geräte wies das Bundesgericht letztinstanzlich mit Urteil vom 5. Juli 2018 ab (vgl. Urteil 6B_173/2018 vom 5. Juli 2018 E. 2 und 3).
C.
Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte A. mit Urteil vom 5. September 2018 wegen mehrfacher Pornografie, Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, mehrfacher grober und mehrfacher einfacher Verletzung von Verkehrsregeln zu einer Freiheitsstrafe von 17 Monaten sowie einer Busse von Fr. 500.-. Es untersagte A. für die Dauer von zehn Jahren jede berufliche und jede organisierte ausserberufliche Tätigkeit mit regelmässigem Kontakt zu Minderjährigen und ordnete Bewährungshilfe an. Von einer Rückversetzung in die mit Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 11. März 2008 angeordnete stationäre psychiatrische Behandlung sah es ab. Hingegen verlängerte es die Probezeit unter Aufrechterhaltung der Weisungen um ein Jahr.
Gegen dieses Urteil erhoben die Staatsanwaltschaft (bezüglich Strafzumessung und Verzicht auf die Rückversetzung in die stationäre Massnahme) und A. (bezüglich Strafzumessung) Berufung.
D.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt stellte im Urteil vom 2. November 2020 die Rechtskraft der erstinstanzlichen Schuldsprüche fest. Es verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 27 Monaten und einer Busse von Fr. 500.-. Es hob die mit Urteil vom 11. März 2008 ausgesprochene stationäre psychiatrische Behandlung auf und ordnete die Verwahrung gemäss Art. 64 Abs. 1 und 2 StGB von A. an. Dessen Antrag, es sei neu der Kanton Basel-Stadt für den Vollzug für zuständig zu erklären, wies es ab.
E.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 2. November 2020 sei aufzuheben und er sei zu einer Freiheitsstrafe von höchstens 17 Monaten sowie einer angemessenen Busse zu verurteilen. Von der angeordneten Verwahrung sei abzusehen. Eventualiter
sei die Streitsache zur Neubeurteilung bzw. zur Etablierung eines ambulanten Nachsorgesettings resp. entsprechender erwachsenenschutzrechtlicher Massnahmen an die Vorinstanz resp. die Strafbehörden des Kantons Basel-Stadt zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer beanstandet weiter, die fallführende Staatsanwältin habe die Berufung vor der ersten Berufungsverhandlung vom 9. Juli 2019 gültig zurückgezogen. Die Vorinstanz sei auf die Berufung der Staatsanwaltschaft daher zu Unrecht eingetreten. Der Beschwerdeführer macht in diesem Zusammenhang u.a. eine Verletzung von Art. 386 StPO sowie der Garantie auf ein faires Verfahren (Art. 29 BV und Art. 6 EMRK) geltend.
2.2
2.2.1
Gemäss dem angefochtenen Entscheid gab die fallführende Staatsanwältin dem Appellationsgericht am 7. Juli 2019 um 23.34 Uhr - d.h. nur rund 32 Stunden vor Beginn der Berufungsverhandlung - vorab per Fax den Rückzug der selbständigen Berufung der Staatsanwaltschaft bekannt. Sie begründete diesen Schritt mit einer Erkrankung, aufgrund derer sie zum Rückzug der Berufung "gezwungen" sei. Mit Schreiben vom 8. Juli 2019 bestätigte sie diesen Rückzug. Mit Eingabe vom selben Tag teilte der damals stellvertretende Erste Staatsanwalt dem Appellationsgericht mit, dass die Staatsanwaltschaft an der Berufung festhalte. Als Begründung wurde angeführt, es handle sich vorliegend um einen Fall schwerer Pädophilie/Pornografie, bei welchem die Staatsanwaltschaft Berufung erhoben habe. Ein allfälliger Rückzug der Berufung sei nie mit der Leitung der Allgemeinen Abteilung der Staatsanwaltschaft abgesprochen worden. Die Begründung der Erkrankung der fallführenden Staatsanwältin stelle keinen sachlichen Grund für einen Rückzug dar, zumal in solchen grossen Fällen praxisgemäss eine Stellvertretung gewährleistet sei. Anlässlich der Verhandlung vom 9. Juli 2019 argumentierte der die erkrankte Staatsanwältin vertretende Staatsanwalt zudem, der Rückzug einer Berufung sei gemäss interner Weisung bewilligungspflichtig. Da eine solche Bewilligung nicht vorgelegen habe, sei der Rückzug der Berufung nicht gültig erfolgt.
2.2.2
Die Vorinstanz erwägt dazu zusammengefasst, gemäss § 6 Abs. 4 der Verordnung des Kantons Basel-Stadt vom 28. Juni 2016 über die Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Staatsanwaltschaft (SG 257.120; nachfolgend: Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft) seien für Entscheide über die Einlegung von Rechtsmitteln die Leitenden Staatsanwälte zuständig. Dies gelte gemäss einer teleologischen Auslegung auch für den Rückzug eines Rechtsmittels. Nach Auskunft der Staatsanwaltschaft existiere denn auch eine interne Weisung, welche sowohl für das Einlegen als auch für den Rückzug eines Rechtsmittels die Genehmigung des Leitenden Staatsanwalts vorsehe. Mit dem eigenmächtigen Rückzug habe die Staatsanwältin somit gegen § 6 Abs. 4 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft verstossen. Die erwähnte Verordnungsbestimmung stelle sicher, dass über die Einlegung von Rechtsmitteln nicht jeder Staatsanwalt nach eigenem Ermessen entscheiden könne, sondern dass eine gewisse Einheitlichkeit angestrebt werde. Dies diene zwar auch einem ökonomischen Einsatz der Ressourcen der Staatsanwaltschaft, aber primär der Verwirklichung der Rechtsgleichheit der Beschuldigten. Die Bestimmung diene vorrangig dem Schutz des Beschuldigten vor einer nicht rechtsgleichen Behandlung im Rechtsmittelverfahren. Folglich sei sie als Gültigkeitsvorschrift zu qualifizieren, so dass der eigenmächtige Rückzug der fallführenden Staatsanwältin als ungültig angesehen werden müsse.
2.3
2.3.1
Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen (Art. 14 Abs. 1 StPO). Sie regeln Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden, soweit dieses Gesetz oder andere Bundesgesetze dies nicht abschliessend regeln (Art. 14 Abs. 2 StPO). Die Kantone können im Rahmen von Art. 14 Abs. 1 und 2 StPO insbesondere regeln, welche Staatsanwälte zur Erhebung von Rechtsmitteln befugt sind (vgl.
BGE 142 IV 196
E. 1).
§ 5 Abs. 2 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 13. Oktober 2010 über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung (EG StPO/BS; SG 257.100) und § 95 Abs. 5 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 3. Juni 2015 betreffend Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG/BS; SG 154.100) verpflichten den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt zum Erlass einer Verordnung über die Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Staatsanwaltschaft.
Gemäss § 6 Abs. 1 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft sind die Leitenden Staatsanwälte, der Leitende Jugendanwalt sowie der Leiter des Strafbefehlsdezernats verantwortlich für Führung, Einsatz und Ausbildung ihrer Abteilung bzw. des Strafbefehlsdezernats. Ihnen obliegt die organisatorische, administrative, fachliche und fallbezogene Weisungsbefugnis in Bezug auf die ihnen unterstellte Organisationseinheit. Sie entscheiden namentlich über die Einlegung von Rechtsmitteln (§ 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft).
2.4
2.4.1
Der Entscheid über die Einlegung von Rechtsmitteln liegt im Kanton Basel-Stadt gemäss der ausdrücklichen kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft folglich beim Leitenden Staatsanwalt. Die erwähnte Bestimmung beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage. Die Vorinstanz verfällt daher nicht in Willkür, wenn sie festhält, für die Einlegung von Rechtsmitteln seien die Leitenden Staatsanwälte zuständig.
2.4.2
Anders als andere kantonale Regelungen (vgl. etwa § 103 Abs. 2 lit. c des Gesetzes des Kantons Zürich vom 10. Mai 2010 über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess [GOG/ZH; LS 211.1]) sieht § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft jedoch nicht vor, dass nur der Leitende Staatsanwalt das Rechtsmittel erheben kann. Die basel- städtische Verordnung verlangt lediglich, dass der Grundsatzentscheid, ob ein Rechtsmittel einzulegen ist, vom Leitenden Staatsanwalt ausgeht. Die Bestimmung verpflichtet die Leitenden Staatsanwälte folglich nicht, das Rechtsmittel persönlich zu ergreifen. Eine solche Reglung betrifft die Behördenorganisation der Staatsanwaltschaft und erscheint mit Bundesrecht ebenfalls vereinbar. Dass die fallführende Staatsanwältin die Berufungsanmeldung und -erklärung selber unterzeichnete, steht daher nicht im Widerspruch zur vorinstanzlichen Würdigung. Unbehelflich ist damit auch der Einwand des Beschwerdeführers, es entspreche im Kanton Basel-Stadt der langjährigen Praxis und Tradition, dass jeder fallführende Staatsanwalt Rechtsmittel ergreifen und zurückziehen könne.
2.4.3
In Anbetracht der kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft kann von der Staatsanwaltschaft jedoch verlangt werden, dass sie den Entscheid des Leitenden Staatsanwalts über die Einlegung des
Rechtsmittels zwecks Überprüfung der Einhaltung der gesetzlichen Zuständigkeitsregelung offenlegt, soweit dieser das Rechtsmittel nicht persönlich ergriffen hat. Vorliegend hat als erstellt zu gelten, dass die Berufung vom Willen des Leitenden Staatsanwalts getragen war.
2.4.4
An der Sache vorbei geht zudem der Hinweis des Beschwerdeführers auf Art. 381 Abs. 2 StPO. Aus Art. 14 Abs. 2 und 3 StPO ergibt sich ohne Weiteres, dass die Kantone die Zuständigkeiten innerhalb der Staatsanwaltschaft auch zu regeln haben, wenn sie von der in Art. 14 Abs. 3 StPO vorgesehenen Möglichkeit einer Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft keinen Gebrauch gemacht haben (vgl. auch
BGE 142 IV 196
E. 1.6). Dass grundsätzlich jeder Staatsanwalt befugt ist, Rechtsmittel einzulegen und zurückzuziehen, gilt nur, soweit das kantonale Recht keine abweichende Regelung vorsieht (
BGE 142 IV 196
E. 1.6).
2.4.5
Die Vorinstanz verstösst weiter nicht gegen das Willkürverbot, wenn sie die erwähnte Bestimmung entsprechend ihrer ratio legis dahingehend auslegt, dass der Leitende Staatsanwalt nicht nur über die Einlegung des Rechtsmittels, sondern auch über den Rückzug entscheiden muss. Bei § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft handelt es sich um eine Regelung über die Zuständigkeit. Unter Willkürgesichtspunkten ebenfalls nicht zu beanstanden ist daher, wenn die Vorinstanz von einer Gültigkeitsvorschrift ausgeht. Gültigkeitsvorschrift ist gemäss der Vorinstanz und entgegen der Kritik des Beschwerdeführers zudem nicht die interne Weisung, sondern die kantonale Bestimmung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft. Die entsprechende interne Weisung der Staatsanwaltschaft erwähnt die Vorinstanz lediglich am Rande.
2.5
Die vorinstanzliche Feststellung, die Berufung der Staatsanwaltschaft sei nie gültig zurückgezogen worden, verstösst folglich nicht gegen Bundesrecht. Die Vorinstanz trat auf die Berufung der Staatsanwaltschaft daher zu Recht ein.
Damit erübrigt sich eine Behandlung der weiteren Rügen des Beschwerdeführers betreffend die Eventualbegründungen der Vorinstanz.
|
de
|
Art. 14 cpv. 1 e 2 CPP; interpretazione e ammissibilità di norme cantonali sulla competenza, in seno al pubblico ministero, a decidere dell'inoltro di un rimedio giuridico. L'art. 14 cpv. 1 e 2 CPP consente ai Cantoni di disciplinare segnatamente quale procuratore pubblico è abilitato a inoltrare un rimedio giuridico (consid. 2.3.1; conferma della giurisprudenza). Secondo il § 6 cpv. 4 n. 2 dell'ordinanza cantonale del 28 giugno 2016 sulla composizione, l'organizzazione e le attribuzioni del pubblico ministero, nel Cantone di Basilea Città la decisione di ricorrere compete al procuratore pubblico capo. L'ordinanza cantonale di Basilea Città esige unicamente che sia il procuratore pubblico capo a prendere la decisione di principio sull'inoltro di un rimedio giuridico. La disposizione non impone quindi al procuratore pubblico capo di presentare personalmente il ricorso. Una simile regolamentazione concerne l'organizzazione del pubblico ministero ed è compatibile con il diritto federale (consid. 2.4.2). L'autorità precedente non è incorsa nell'arbitrio nel ritenere la citata disposizione applicabile anche in caso di ritiro del rimedio giuridico e nel considerarla una prescrizione di validità (consid. 2.4.5).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,571
|
147 IV 225
|
147 IV 225
Sachverhalt ab Seite 225
A.
Par jugement du 30 juin 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de U. a constaté que A. s'était rendu coupable de conduite en incapacité de conduire (alcoolémie qualifiée), conduite en incapacité de conduire (autres raisons) et violation des devoirs en cas d'acident et l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'800 francs.
B.
Par jugement du 9 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A. à l'encontre de la décision de première instance. Elle l'a libéré de l'infraction de violation des devoirs en cas d'accident et l'a condamné à une peine de 90 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.
En substance, elle a retenu que le 7 avril 2019 à 3h30, A. avait conduit en état d'ivresse qualifiée, son taux étant de 0.46 mg/l soit 0.92 o/oo, et alors qu'il était en état de fatigue avancé, puisqu'il n'avait pas dormi depuis presque 24 heures. A. s'était endormi au volant et avait perdu la maîtrise de son véhicule, qui avait percuté un candélabre en bordure droite de la chaussée puis terminé sa course environ 70 mètres en contrebas de la route, dans un pré.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit uniquement reconnu coupable de "conduite en état d'incapacité de conduire au sens de l'art. 91 al. 2 LCR", ainsi qu'à la modification de la peine infligée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1
Le recourant ne conteste pas la réalisation des conditions des art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR, soit la conduite d'un véhicule en état d'ébriété qualifié et de fatigue avancé. Il fait cependant grief à la cour cantonale d'avoir retenu une application concurrente de ces dispositions.
1.2
La cour cantonale a considéré que, selon la doctrine (BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, in Code suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd. 2015, n° 6.3 ad art. 91 LCR), une alcoolémie qualifiée en concours avec une substance énumérée à l'art. 2 al. 2 OCR ou une autre cause entraînant une incapacité de conduire est sanctionnée par une condamnation en concours parfait de l'art. 91 al. 2 let. a LCR avec l'art. 91 al. 2 let. b LCR. L'autorité précédente a ainsi conclu que le recourant devait être condamné pour la violation de ces deux dispositions.
1.3
A teneur de l'art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.
Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 janvier 2004, l'incrimination de l'incapacité de conduire tombait alternativement sous le coup des anciens art. 90 ou 91 LCR selon la cause de l'incapacité du conducteur. Puis, du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2013, l'ancien art. 91 al. 1 LCR prévoyait que quiconque avait conduit un véhicule automobile en état d'ébriété qualifié était puni de l'emprisonnement ou de l'amende, tandis que selon l'ancien art. 91 al. 2 LCR, quiconque avait conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouvait dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons était puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Désormais, les deux catégories d'incapacité ont été regroupées dans un seul alinéa, mais sous deux lettres différentes. Ainsi, l'art. 91 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a) ou conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (let. b).
D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il y a plusieurs peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme violée, des peines du même genre (
ATF 138 IV 120
consid. 5.2 p. 122 ss).
1.4
Le recourant soutient que, selon la nouvelle systématique de l'art. 91 LCR entrée en vigueur le 1
er
janvier 2014, l'art. 91 al. 2 LCR prévoit une seule et même peine tant pour les cas d'application de la let. a (état d'ébriété qualifié) que pour ceux de la let. b (autres motifs d'incapacité). Aussi, le comportement qui tombe tant sous le coup de la let. a que de la let. b de cette disposition ne remplit pas les "conditions de plusieurs peines de même genre" au sens de l'art. 49 al. 1 CP. La doctrine sur laquelle s'était appuyée la cour cantonale se référait à une publication datant de l'ancien droit et n'était donc plus d'actualité. Le recourant en déduit qu'il doit être déclaré coupable uniquement de conduite en état d'incapacité de conduire en vertu de l'art. 92 al. 2 LCR (recte: 91 al. 2 LCR) et la peine doit être adaptée en conséquence. Elle ne peut, en particulier, être aggravée en vertu de l'art. 49 al. 1 CP.
1.5
L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, le fait que la même peine-menace soit prévue pour les deux
catégories de cause d'incapacité de conduire de l'art. 91 al. 2 LCR n'exclut pas qu'il puisse y avoir "plusieurs peines de même genre" au sens de l'art. 49 al. 1 CP. Lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé a circulé en état d'incapacité de conduire à raison de son ébriété qualifiée ainsi qu'à raison d'une autre cause, la question pertinente est celle de savoir si les comportements visés par la norme entrent en concours parfait ou si l'un des cas de figure prévaut sur l'autre, de sorte que l'intéressé ne peut être condamné qu'à raison d'une seule infraction. L'art. 49 al. 1 CP trouvera application s'il y a lieu de retenir l'application concurrente des deux catégories d'incapacité de conduire, à la condition qu'une peine de même genre soit prononcée pour chaque infraction.
1.6
La jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas examiné la question du concours entre les deux catégories d'incapacité ressortant de l'art. 91 al. 2 LCR. En doctrine, elle fait l'objet d'une controverse. Ainsi, selon une partie des auteurs, il convient de conclure à un concours imparfait entre l'incapacité de conduire pour d'autres raisons selon l'art. 91 al. 2 let. b et l'incapacité de conduire liée à l'alcool selon l'art. 91 al. 2 let. a LCR (FAHRNI/HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 65 ad art. 91 LCR; NIGGLI/FIOLKA, Fahren in Fahrunfähigem Zustand: Voraussetzungen, Konsequenzen, Erfahrung, in SVG-Tagung 2010, p. 116 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 51 ad art. 91 LCR). Selon FAHRNI/HEIMGARTNER, la conduite en état d'incapacité est punissable en soi, indépendamment des substances consommées ou d'autres causes. Le fait que l'incapacité de conduire soit due à une ou plusieurs causes est sans rapport avec la gravité de l'atteinte au bien juridique qu'elle entraîne (FAHRNI/HEIMGARTNER, op. cit., n° 65 ad art. 91 LCR). De manière similaire, NIGGLI/FIOLKA exposent que l'incapacité de conduire est un concept homogène ("einheintliches Konzept"), dont le but est de sanctionner celui qui crée un danger en prenant part à la circulation routière alors qu'il n'a pas les ressources nécessaires pour faire face à des situations surprenantes. Le fait que cela soit dû à une ou plusieurs causes ne joue aucun rôle, de sorte que l'incapacité de conduire pour d'autres raisons absorbe l'incapacité de conduire liée à l'alcool (NIGGLI/FIOLKA, op. cit., p. 116 s.).
Une autre partie de la doctrine plaide pour retenir l'existence, en principe, d'un concours parfait entre l'al. 1 et l'al. 2 de l'art. 91 LCR lorsque l'alcool et une autre cause étaient simultanément présents
(BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, op. cit., n° 6.3 ad art. 91 LCR; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n° 140 ad art. 91 LCR; QUELOZ/ZIEGLER, La conduite en état d'incapacité: une cible d'action prioritaire pour la sécurité routière, in Journées du droit de la circulation routière 7-8 juin 2010, p. 139). YVAN JEANNERET motive en détail sa position, laquelle s'appuie, tout d'abord, sur le fait que le législateur a créé deux catégories distinctes d'incapacité, à savoir l'ébriété qualifiée, d'une part, et les autres causes, d'autre part. Ensuite, sous réserve du cas où elle n'était que la conséquence directe de la consommation d'alcool, la cause d'incapacité concurrente à l'alcool est le fruit d'une volonté délictuelle différente de celle qui a emmené vers l'ébriété et qui n'est donc pas comprise dans cette dernière, excluant toute absorption de l'une par l'autre. Enfin, en maintenant la théorie de la spécialité de la répression de la conduite en état d'ébriété absorbant les autres causes d'incapacité (qui avait été défendue par une partie de la doctrine sous l'empire de l'ancien droit), on aboutirait à une solution absurde lorsque l'alcoolémie est simple - entre 0,5 et 0,79 o/oo - puisque le conducteur n'encourrait qu'une contravention (comme le prévoit l'art. 91 al. 1 let. a LCR), alors même qu'il existe une autre cause d'incapacité passible des peines délictuelles de l'art. 91 al. 2 LCR. L'auteur relève encore que la solution du concours parfait entre la conduite en état d'ébriété et les autres causes entraîne un traitement différent lorsqu'il n'y a pas d'alcool mais cumul de plusieurs autres causes - drogue et médicament par exemple - lesquelles ne peuvent être que sanctionnées globalement; cette différence résulte cependant du choix du législateur de créer deux catégories de causes d'incapacité réprimées distinctement. En outre, des exceptions à ce principe peuvent être retenues dans certains cas. Ainsi, lorsque l'alcool et une autre cause qui, pris individuellement, seraient insuffisants pour engendrer un état d'incapacité, interviennent conjointement et ont pour conséquence que le conducteur n'est pas en état de conduire, il y aura lieu de ne sanctionner que le comportement ayant un rôle prépondérant, considérant que la seconde cause n'est intervenue que comme facteur fragilisant l'auteur et diminuant son seuil de tolérance (JEANNERET, op. cit., p. 118 s.).
Selon un arrêt schwyzois rendu sous l'ancien droit, un concours parfait était admis lorsque l'intéressé avait conduit avec un taux d'alcool dans le sang de 0,8 o/oo, de surcroît dans un état de fatigue ou de surmenage. Selon cette décision cantonale, rien ne s'opposait à ce
qu'il y ait concours entre les deux dispositions. Sur le plan pénal, elles faisaient l'objet de deux règles distinctes. Rien n'excluait en fait que l'état de fatigue ne soit pas provoqué par l'ivresse, mais lui soit antérieur ou concomitant (Tribunal administratif du canton de Schwyz du 18 août 1988, EGV-SZ 1988 P. 98-100 n. 37, in JdT 1989 I p. 727).
A l'aune de la législation actuelle, le Tribunal pénal fédéral a également retenu, en se référant à l'opinion de JEANNERET, l'existence d'un concours parfait entre les deux dispositions de l'art. 91 al. 2 LCR (jugement SK.2015.43 du 6 octobre 2016 et modification du 15 décembre 2016, consid. 7.1.3).
1.7
Il y a concours imparfait de dispositions légales lorsque, comme dans le cas de la spécialité, la définition légale d'une disposition spéciale renferme en elle-même tous les éléments constitutifs d'une disposition générale ou lorsque, comme dans le cas de l'absorption, l'une des deux dispositions considérées embrasse l'autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs à tout le moins dans ses éléments essentiels que sont la culpabilité et l'illicéité, de telle sorte que cette disposition absorbe l'autre (
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154;
ATF 91 IV 211
consid. 4). Ce dernier critère, dit de l'absorption, peut être utilisé pour régler les rapports entre les infractions de mise en danger et celles de résultat (
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154;
ATF 118 IV 227
consid. 5b;
ATF 91 IV 193
consid. 4).
Les cas de figure des art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR sont complémentaires, puisqu'une incapacité de conduire peut être due soit à l'état d'ébriété qualifié, soit à une autre cause, ou même avoir été entraînée à la fois par l'alcool et par une autre cause. Toutefois, à rigueur de texte, ces dispositions ne se recoupent pas: le cas de figure de l'art. 91 al. 2 let. b LCR se définit même par exclusion de l'hypothèse prévue à l'art. 91 al. 2 let. a LCR ("pour d'autres raisons"). En ce sens, il n'apparaît pas que l'une des dispositions embrasse l'autre.
Sous l'angle historique, comme vu ci-dessus, les deux catégories d'incapacité de conduire ont toujours été distinguées dans la loi. Leur rapprochement dans un seul alinéa (mais sous deux lettres différentes), à l'issue d'une modification législative intervenue dans le cadre de la réforme Via sicura, est de nature purement formelle (cf. Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura [...], FF 2010 7703, 7770; FAHRNI/HEIMGARTNER, op. cit., n° 5 ad art. 91 LCR). L'on ne saurait, dès lors, en déduire la volonté de sanctionner moins
sévèrement, en excluant l'aggravation par le concours, l'incapacité de conduire lorsqu'elle émane non seulement de l'état d'ébriété qualifié, mais également d'une autre cause.
Comme le relevait déjà l'arrêt schwyzois précité, les deux catégories d'incapacité supposent chacune un comportement distinct de l'auteur, c'est-à-dire que celui-ci s'est rendu incapable de conduire en raison de sa consommation d'alcool, mais également parce qu'il a pris de la drogue, des médicaments, ou en raison de sa grande fatigue. Ainsi, à la différence des infractions de mise en danger absorbées par celles de résultat, l'incapacité due à l'alcool et celle due à une autre cause découlent de volontés délictuelles différentes, même si le résultat est identique. Par conséquent, il n'est pas contraire au droit fédéral que la réalisation de ces comportements soit sanctionnée plus sévèrement, par le biais de l'aggravation, que si une seule des deux causes d'incapacité était présente.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir un concours parfait entre les art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR, conduisant à appliquer l'art. 49 al. 1 CP.
Le grief du recourant est par conséquent sans fondement.
|
fr
|
Art. 91 Abs. 2 lit. a und Art. 91 Abs. 2 lit. b SVG; Konkurrenz zwischen Fahren in fahrunfähigem Zustand unter qualifiziertem Alkoholeinfluss und Fahren in fahrunfähigem Zustand aus anderen Gründen. Infolge des zugrunde liegenden unterschiedlichen deliktischen Willens besteht zwischen Fahrunfähigkeit unter qualifiziertem Alkoholeinfluss (Art. 91 Abs. 2 lit. a SVG) und Fahrunfähigkeit aus anderen Gründen (Art. 91 Abs. 2 lit. b SVG) echte Konkurrenz im Sinne von Art. 49 StGB (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,572
|
147 IV 225
|
147 IV 225
Sachverhalt ab Seite 225
A.
Par jugement du 30 juin 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de U. a constaté que A. s'était rendu coupable de conduite en incapacité de conduire (alcoolémie qualifiée), conduite en incapacité de conduire (autres raisons) et violation des devoirs en cas d'acident et l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'800 francs.
B.
Par jugement du 9 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A. à l'encontre de la décision de première instance. Elle l'a libéré de l'infraction de violation des devoirs en cas d'accident et l'a condamné à une peine de 90 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.
En substance, elle a retenu que le 7 avril 2019 à 3h30, A. avait conduit en état d'ivresse qualifiée, son taux étant de 0.46 mg/l soit 0.92 o/oo, et alors qu'il était en état de fatigue avancé, puisqu'il n'avait pas dormi depuis presque 24 heures. A. s'était endormi au volant et avait perdu la maîtrise de son véhicule, qui avait percuté un candélabre en bordure droite de la chaussée puis terminé sa course environ 70 mètres en contrebas de la route, dans un pré.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit uniquement reconnu coupable de "conduite en état d'incapacité de conduire au sens de l'art. 91 al. 2 LCR", ainsi qu'à la modification de la peine infligée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1
Le recourant ne conteste pas la réalisation des conditions des art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR, soit la conduite d'un véhicule en état d'ébriété qualifié et de fatigue avancé. Il fait cependant grief à la cour cantonale d'avoir retenu une application concurrente de ces dispositions.
1.2
La cour cantonale a considéré que, selon la doctrine (BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, in Code suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd. 2015, n° 6.3 ad art. 91 LCR), une alcoolémie qualifiée en concours avec une substance énumérée à l'art. 2 al. 2 OCR ou une autre cause entraînant une incapacité de conduire est sanctionnée par une condamnation en concours parfait de l'art. 91 al. 2 let. a LCR avec l'art. 91 al. 2 let. b LCR. L'autorité précédente a ainsi conclu que le recourant devait être condamné pour la violation de ces deux dispositions.
1.3
A teneur de l'art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.
Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 janvier 2004, l'incrimination de l'incapacité de conduire tombait alternativement sous le coup des anciens art. 90 ou 91 LCR selon la cause de l'incapacité du conducteur. Puis, du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2013, l'ancien art. 91 al. 1 LCR prévoyait que quiconque avait conduit un véhicule automobile en état d'ébriété qualifié était puni de l'emprisonnement ou de l'amende, tandis que selon l'ancien art. 91 al. 2 LCR, quiconque avait conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouvait dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons était puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Désormais, les deux catégories d'incapacité ont été regroupées dans un seul alinéa, mais sous deux lettres différentes. Ainsi, l'art. 91 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a) ou conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (let. b).
D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il y a plusieurs peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme violée, des peines du même genre (
ATF 138 IV 120
consid. 5.2 p. 122 ss).
1.4
Le recourant soutient que, selon la nouvelle systématique de l'art. 91 LCR entrée en vigueur le 1
er
janvier 2014, l'art. 91 al. 2 LCR prévoit une seule et même peine tant pour les cas d'application de la let. a (état d'ébriété qualifié) que pour ceux de la let. b (autres motifs d'incapacité). Aussi, le comportement qui tombe tant sous le coup de la let. a que de la let. b de cette disposition ne remplit pas les "conditions de plusieurs peines de même genre" au sens de l'art. 49 al. 1 CP. La doctrine sur laquelle s'était appuyée la cour cantonale se référait à une publication datant de l'ancien droit et n'était donc plus d'actualité. Le recourant en déduit qu'il doit être déclaré coupable uniquement de conduite en état d'incapacité de conduire en vertu de l'art. 92 al. 2 LCR (recte: 91 al. 2 LCR) et la peine doit être adaptée en conséquence. Elle ne peut, en particulier, être aggravée en vertu de l'art. 49 al. 1 CP.
1.5
L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, le fait que la même peine-menace soit prévue pour les deux
catégories de cause d'incapacité de conduire de l'art. 91 al. 2 LCR n'exclut pas qu'il puisse y avoir "plusieurs peines de même genre" au sens de l'art. 49 al. 1 CP. Lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé a circulé en état d'incapacité de conduire à raison de son ébriété qualifiée ainsi qu'à raison d'une autre cause, la question pertinente est celle de savoir si les comportements visés par la norme entrent en concours parfait ou si l'un des cas de figure prévaut sur l'autre, de sorte que l'intéressé ne peut être condamné qu'à raison d'une seule infraction. L'art. 49 al. 1 CP trouvera application s'il y a lieu de retenir l'application concurrente des deux catégories d'incapacité de conduire, à la condition qu'une peine de même genre soit prononcée pour chaque infraction.
1.6
La jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas examiné la question du concours entre les deux catégories d'incapacité ressortant de l'art. 91 al. 2 LCR. En doctrine, elle fait l'objet d'une controverse. Ainsi, selon une partie des auteurs, il convient de conclure à un concours imparfait entre l'incapacité de conduire pour d'autres raisons selon l'art. 91 al. 2 let. b et l'incapacité de conduire liée à l'alcool selon l'art. 91 al. 2 let. a LCR (FAHRNI/HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 65 ad art. 91 LCR; NIGGLI/FIOLKA, Fahren in Fahrunfähigem Zustand: Voraussetzungen, Konsequenzen, Erfahrung, in SVG-Tagung 2010, p. 116 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 51 ad art. 91 LCR). Selon FAHRNI/HEIMGARTNER, la conduite en état d'incapacité est punissable en soi, indépendamment des substances consommées ou d'autres causes. Le fait que l'incapacité de conduire soit due à une ou plusieurs causes est sans rapport avec la gravité de l'atteinte au bien juridique qu'elle entraîne (FAHRNI/HEIMGARTNER, op. cit., n° 65 ad art. 91 LCR). De manière similaire, NIGGLI/FIOLKA exposent que l'incapacité de conduire est un concept homogène ("einheintliches Konzept"), dont le but est de sanctionner celui qui crée un danger en prenant part à la circulation routière alors qu'il n'a pas les ressources nécessaires pour faire face à des situations surprenantes. Le fait que cela soit dû à une ou plusieurs causes ne joue aucun rôle, de sorte que l'incapacité de conduire pour d'autres raisons absorbe l'incapacité de conduire liée à l'alcool (NIGGLI/FIOLKA, op. cit., p. 116 s.).
Une autre partie de la doctrine plaide pour retenir l'existence, en principe, d'un concours parfait entre l'al. 1 et l'al. 2 de l'art. 91 LCR lorsque l'alcool et une autre cause étaient simultanément présents
(BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, op. cit., n° 6.3 ad art. 91 LCR; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n° 140 ad art. 91 LCR; QUELOZ/ZIEGLER, La conduite en état d'incapacité: une cible d'action prioritaire pour la sécurité routière, in Journées du droit de la circulation routière 7-8 juin 2010, p. 139). YVAN JEANNERET motive en détail sa position, laquelle s'appuie, tout d'abord, sur le fait que le législateur a créé deux catégories distinctes d'incapacité, à savoir l'ébriété qualifiée, d'une part, et les autres causes, d'autre part. Ensuite, sous réserve du cas où elle n'était que la conséquence directe de la consommation d'alcool, la cause d'incapacité concurrente à l'alcool est le fruit d'une volonté délictuelle différente de celle qui a emmené vers l'ébriété et qui n'est donc pas comprise dans cette dernière, excluant toute absorption de l'une par l'autre. Enfin, en maintenant la théorie de la spécialité de la répression de la conduite en état d'ébriété absorbant les autres causes d'incapacité (qui avait été défendue par une partie de la doctrine sous l'empire de l'ancien droit), on aboutirait à une solution absurde lorsque l'alcoolémie est simple - entre 0,5 et 0,79 o/oo - puisque le conducteur n'encourrait qu'une contravention (comme le prévoit l'art. 91 al. 1 let. a LCR), alors même qu'il existe une autre cause d'incapacité passible des peines délictuelles de l'art. 91 al. 2 LCR. L'auteur relève encore que la solution du concours parfait entre la conduite en état d'ébriété et les autres causes entraîne un traitement différent lorsqu'il n'y a pas d'alcool mais cumul de plusieurs autres causes - drogue et médicament par exemple - lesquelles ne peuvent être que sanctionnées globalement; cette différence résulte cependant du choix du législateur de créer deux catégories de causes d'incapacité réprimées distinctement. En outre, des exceptions à ce principe peuvent être retenues dans certains cas. Ainsi, lorsque l'alcool et une autre cause qui, pris individuellement, seraient insuffisants pour engendrer un état d'incapacité, interviennent conjointement et ont pour conséquence que le conducteur n'est pas en état de conduire, il y aura lieu de ne sanctionner que le comportement ayant un rôle prépondérant, considérant que la seconde cause n'est intervenue que comme facteur fragilisant l'auteur et diminuant son seuil de tolérance (JEANNERET, op. cit., p. 118 s.).
Selon un arrêt schwyzois rendu sous l'ancien droit, un concours parfait était admis lorsque l'intéressé avait conduit avec un taux d'alcool dans le sang de 0,8 o/oo, de surcroît dans un état de fatigue ou de surmenage. Selon cette décision cantonale, rien ne s'opposait à ce
qu'il y ait concours entre les deux dispositions. Sur le plan pénal, elles faisaient l'objet de deux règles distinctes. Rien n'excluait en fait que l'état de fatigue ne soit pas provoqué par l'ivresse, mais lui soit antérieur ou concomitant (Tribunal administratif du canton de Schwyz du 18 août 1988, EGV-SZ 1988 P. 98-100 n. 37, in JdT 1989 I p. 727).
A l'aune de la législation actuelle, le Tribunal pénal fédéral a également retenu, en se référant à l'opinion de JEANNERET, l'existence d'un concours parfait entre les deux dispositions de l'art. 91 al. 2 LCR (jugement SK.2015.43 du 6 octobre 2016 et modification du 15 décembre 2016, consid. 7.1.3).
1.7
Il y a concours imparfait de dispositions légales lorsque, comme dans le cas de la spécialité, la définition légale d'une disposition spéciale renferme en elle-même tous les éléments constitutifs d'une disposition générale ou lorsque, comme dans le cas de l'absorption, l'une des deux dispositions considérées embrasse l'autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs à tout le moins dans ses éléments essentiels que sont la culpabilité et l'illicéité, de telle sorte que cette disposition absorbe l'autre (
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154;
ATF 91 IV 211
consid. 4). Ce dernier critère, dit de l'absorption, peut être utilisé pour régler les rapports entre les infractions de mise en danger et celles de résultat (
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154;
ATF 118 IV 227
consid. 5b;
ATF 91 IV 193
consid. 4).
Les cas de figure des art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR sont complémentaires, puisqu'une incapacité de conduire peut être due soit à l'état d'ébriété qualifié, soit à une autre cause, ou même avoir été entraînée à la fois par l'alcool et par une autre cause. Toutefois, à rigueur de texte, ces dispositions ne se recoupent pas: le cas de figure de l'art. 91 al. 2 let. b LCR se définit même par exclusion de l'hypothèse prévue à l'art. 91 al. 2 let. a LCR ("pour d'autres raisons"). En ce sens, il n'apparaît pas que l'une des dispositions embrasse l'autre.
Sous l'angle historique, comme vu ci-dessus, les deux catégories d'incapacité de conduire ont toujours été distinguées dans la loi. Leur rapprochement dans un seul alinéa (mais sous deux lettres différentes), à l'issue d'une modification législative intervenue dans le cadre de la réforme Via sicura, est de nature purement formelle (cf. Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura [...], FF 2010 7703, 7770; FAHRNI/HEIMGARTNER, op. cit., n° 5 ad art. 91 LCR). L'on ne saurait, dès lors, en déduire la volonté de sanctionner moins
sévèrement, en excluant l'aggravation par le concours, l'incapacité de conduire lorsqu'elle émane non seulement de l'état d'ébriété qualifié, mais également d'une autre cause.
Comme le relevait déjà l'arrêt schwyzois précité, les deux catégories d'incapacité supposent chacune un comportement distinct de l'auteur, c'est-à-dire que celui-ci s'est rendu incapable de conduire en raison de sa consommation d'alcool, mais également parce qu'il a pris de la drogue, des médicaments, ou en raison de sa grande fatigue. Ainsi, à la différence des infractions de mise en danger absorbées par celles de résultat, l'incapacité due à l'alcool et celle due à une autre cause découlent de volontés délictuelles différentes, même si le résultat est identique. Par conséquent, il n'est pas contraire au droit fédéral que la réalisation de ces comportements soit sanctionnée plus sévèrement, par le biais de l'aggravation, que si une seule des deux causes d'incapacité était présente.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir un concours parfait entre les art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR, conduisant à appliquer l'art. 49 al. 1 CP.
Le grief du recourant est par conséquent sans fondement.
|
fr
|
Art. 91 al. 2 let. a et art. 91 al. 2 let. b LCR; concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. Issues de volontés délictuelles distinctes, l'incapacité de conduire liée à l'état d'ébriété (art. 91 al. 2 let. a LCR) et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (art. 91 al. 2 let. b LCR) entrent en concours parfait au sens de l'art. 49 CP (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,573
|
147 IV 225
|
147 IV 225
Sachverhalt ab Seite 225
A.
Par jugement du 30 juin 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de U. a constaté que A. s'était rendu coupable de conduite en incapacité de conduire (alcoolémie qualifiée), conduite en incapacité de conduire (autres raisons) et violation des devoirs en cas d'acident et l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'800 francs.
B.
Par jugement du 9 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A. à l'encontre de la décision de première instance. Elle l'a libéré de l'infraction de violation des devoirs en cas d'accident et l'a condamné à une peine de 90 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.
En substance, elle a retenu que le 7 avril 2019 à 3h30, A. avait conduit en état d'ivresse qualifiée, son taux étant de 0.46 mg/l soit 0.92 o/oo, et alors qu'il était en état de fatigue avancé, puisqu'il n'avait pas dormi depuis presque 24 heures. A. s'était endormi au volant et avait perdu la maîtrise de son véhicule, qui avait percuté un candélabre en bordure droite de la chaussée puis terminé sa course environ 70 mètres en contrebas de la route, dans un pré.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit uniquement reconnu coupable de "conduite en état d'incapacité de conduire au sens de l'art. 91 al. 2 LCR", ainsi qu'à la modification de la peine infligée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1
Le recourant ne conteste pas la réalisation des conditions des art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR, soit la conduite d'un véhicule en état d'ébriété qualifié et de fatigue avancé. Il fait cependant grief à la cour cantonale d'avoir retenu une application concurrente de ces dispositions.
1.2
La cour cantonale a considéré que, selon la doctrine (BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, in Code suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd. 2015, n° 6.3 ad art. 91 LCR), une alcoolémie qualifiée en concours avec une substance énumérée à l'art. 2 al. 2 OCR ou une autre cause entraînant une incapacité de conduire est sanctionnée par une condamnation en concours parfait de l'art. 91 al. 2 let. a LCR avec l'art. 91 al. 2 let. b LCR. L'autorité précédente a ainsi conclu que le recourant devait être condamné pour la violation de ces deux dispositions.
1.3
A teneur de l'art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.
Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 janvier 2004, l'incrimination de l'incapacité de conduire tombait alternativement sous le coup des anciens art. 90 ou 91 LCR selon la cause de l'incapacité du conducteur. Puis, du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2013, l'ancien art. 91 al. 1 LCR prévoyait que quiconque avait conduit un véhicule automobile en état d'ébriété qualifié était puni de l'emprisonnement ou de l'amende, tandis que selon l'ancien art. 91 al. 2 LCR, quiconque avait conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouvait dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons était puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Désormais, les deux catégories d'incapacité ont été regroupées dans un seul alinéa, mais sous deux lettres différentes. Ainsi, l'art. 91 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a) ou conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (let. b).
D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il y a plusieurs peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme violée, des peines du même genre (
ATF 138 IV 120
consid. 5.2 p. 122 ss).
1.4
Le recourant soutient que, selon la nouvelle systématique de l'art. 91 LCR entrée en vigueur le 1
er
janvier 2014, l'art. 91 al. 2 LCR prévoit une seule et même peine tant pour les cas d'application de la let. a (état d'ébriété qualifié) que pour ceux de la let. b (autres motifs d'incapacité). Aussi, le comportement qui tombe tant sous le coup de la let. a que de la let. b de cette disposition ne remplit pas les "conditions de plusieurs peines de même genre" au sens de l'art. 49 al. 1 CP. La doctrine sur laquelle s'était appuyée la cour cantonale se référait à une publication datant de l'ancien droit et n'était donc plus d'actualité. Le recourant en déduit qu'il doit être déclaré coupable uniquement de conduite en état d'incapacité de conduire en vertu de l'art. 92 al. 2 LCR (recte: 91 al. 2 LCR) et la peine doit être adaptée en conséquence. Elle ne peut, en particulier, être aggravée en vertu de l'art. 49 al. 1 CP.
1.5
L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, le fait que la même peine-menace soit prévue pour les deux
catégories de cause d'incapacité de conduire de l'art. 91 al. 2 LCR n'exclut pas qu'il puisse y avoir "plusieurs peines de même genre" au sens de l'art. 49 al. 1 CP. Lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé a circulé en état d'incapacité de conduire à raison de son ébriété qualifiée ainsi qu'à raison d'une autre cause, la question pertinente est celle de savoir si les comportements visés par la norme entrent en concours parfait ou si l'un des cas de figure prévaut sur l'autre, de sorte que l'intéressé ne peut être condamné qu'à raison d'une seule infraction. L'art. 49 al. 1 CP trouvera application s'il y a lieu de retenir l'application concurrente des deux catégories d'incapacité de conduire, à la condition qu'une peine de même genre soit prononcée pour chaque infraction.
1.6
La jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas examiné la question du concours entre les deux catégories d'incapacité ressortant de l'art. 91 al. 2 LCR. En doctrine, elle fait l'objet d'une controverse. Ainsi, selon une partie des auteurs, il convient de conclure à un concours imparfait entre l'incapacité de conduire pour d'autres raisons selon l'art. 91 al. 2 let. b et l'incapacité de conduire liée à l'alcool selon l'art. 91 al. 2 let. a LCR (FAHRNI/HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 65 ad art. 91 LCR; NIGGLI/FIOLKA, Fahren in Fahrunfähigem Zustand: Voraussetzungen, Konsequenzen, Erfahrung, in SVG-Tagung 2010, p. 116 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 51 ad art. 91 LCR). Selon FAHRNI/HEIMGARTNER, la conduite en état d'incapacité est punissable en soi, indépendamment des substances consommées ou d'autres causes. Le fait que l'incapacité de conduire soit due à une ou plusieurs causes est sans rapport avec la gravité de l'atteinte au bien juridique qu'elle entraîne (FAHRNI/HEIMGARTNER, op. cit., n° 65 ad art. 91 LCR). De manière similaire, NIGGLI/FIOLKA exposent que l'incapacité de conduire est un concept homogène ("einheintliches Konzept"), dont le but est de sanctionner celui qui crée un danger en prenant part à la circulation routière alors qu'il n'a pas les ressources nécessaires pour faire face à des situations surprenantes. Le fait que cela soit dû à une ou plusieurs causes ne joue aucun rôle, de sorte que l'incapacité de conduire pour d'autres raisons absorbe l'incapacité de conduire liée à l'alcool (NIGGLI/FIOLKA, op. cit., p. 116 s.).
Une autre partie de la doctrine plaide pour retenir l'existence, en principe, d'un concours parfait entre l'al. 1 et l'al. 2 de l'art. 91 LCR lorsque l'alcool et une autre cause étaient simultanément présents
(BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, op. cit., n° 6.3 ad art. 91 LCR; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n° 140 ad art. 91 LCR; QUELOZ/ZIEGLER, La conduite en état d'incapacité: une cible d'action prioritaire pour la sécurité routière, in Journées du droit de la circulation routière 7-8 juin 2010, p. 139). YVAN JEANNERET motive en détail sa position, laquelle s'appuie, tout d'abord, sur le fait que le législateur a créé deux catégories distinctes d'incapacité, à savoir l'ébriété qualifiée, d'une part, et les autres causes, d'autre part. Ensuite, sous réserve du cas où elle n'était que la conséquence directe de la consommation d'alcool, la cause d'incapacité concurrente à l'alcool est le fruit d'une volonté délictuelle différente de celle qui a emmené vers l'ébriété et qui n'est donc pas comprise dans cette dernière, excluant toute absorption de l'une par l'autre. Enfin, en maintenant la théorie de la spécialité de la répression de la conduite en état d'ébriété absorbant les autres causes d'incapacité (qui avait été défendue par une partie de la doctrine sous l'empire de l'ancien droit), on aboutirait à une solution absurde lorsque l'alcoolémie est simple - entre 0,5 et 0,79 o/oo - puisque le conducteur n'encourrait qu'une contravention (comme le prévoit l'art. 91 al. 1 let. a LCR), alors même qu'il existe une autre cause d'incapacité passible des peines délictuelles de l'art. 91 al. 2 LCR. L'auteur relève encore que la solution du concours parfait entre la conduite en état d'ébriété et les autres causes entraîne un traitement différent lorsqu'il n'y a pas d'alcool mais cumul de plusieurs autres causes - drogue et médicament par exemple - lesquelles ne peuvent être que sanctionnées globalement; cette différence résulte cependant du choix du législateur de créer deux catégories de causes d'incapacité réprimées distinctement. En outre, des exceptions à ce principe peuvent être retenues dans certains cas. Ainsi, lorsque l'alcool et une autre cause qui, pris individuellement, seraient insuffisants pour engendrer un état d'incapacité, interviennent conjointement et ont pour conséquence que le conducteur n'est pas en état de conduire, il y aura lieu de ne sanctionner que le comportement ayant un rôle prépondérant, considérant que la seconde cause n'est intervenue que comme facteur fragilisant l'auteur et diminuant son seuil de tolérance (JEANNERET, op. cit., p. 118 s.).
Selon un arrêt schwyzois rendu sous l'ancien droit, un concours parfait était admis lorsque l'intéressé avait conduit avec un taux d'alcool dans le sang de 0,8 o/oo, de surcroît dans un état de fatigue ou de surmenage. Selon cette décision cantonale, rien ne s'opposait à ce
qu'il y ait concours entre les deux dispositions. Sur le plan pénal, elles faisaient l'objet de deux règles distinctes. Rien n'excluait en fait que l'état de fatigue ne soit pas provoqué par l'ivresse, mais lui soit antérieur ou concomitant (Tribunal administratif du canton de Schwyz du 18 août 1988, EGV-SZ 1988 P. 98-100 n. 37, in JdT 1989 I p. 727).
A l'aune de la législation actuelle, le Tribunal pénal fédéral a également retenu, en se référant à l'opinion de JEANNERET, l'existence d'un concours parfait entre les deux dispositions de l'art. 91 al. 2 LCR (jugement SK.2015.43 du 6 octobre 2016 et modification du 15 décembre 2016, consid. 7.1.3).
1.7
Il y a concours imparfait de dispositions légales lorsque, comme dans le cas de la spécialité, la définition légale d'une disposition spéciale renferme en elle-même tous les éléments constitutifs d'une disposition générale ou lorsque, comme dans le cas de l'absorption, l'une des deux dispositions considérées embrasse l'autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs à tout le moins dans ses éléments essentiels que sont la culpabilité et l'illicéité, de telle sorte que cette disposition absorbe l'autre (
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154;
ATF 91 IV 211
consid. 4). Ce dernier critère, dit de l'absorption, peut être utilisé pour régler les rapports entre les infractions de mise en danger et celles de résultat (
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154;
ATF 118 IV 227
consid. 5b;
ATF 91 IV 193
consid. 4).
Les cas de figure des art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR sont complémentaires, puisqu'une incapacité de conduire peut être due soit à l'état d'ébriété qualifié, soit à une autre cause, ou même avoir été entraînée à la fois par l'alcool et par une autre cause. Toutefois, à rigueur de texte, ces dispositions ne se recoupent pas: le cas de figure de l'art. 91 al. 2 let. b LCR se définit même par exclusion de l'hypothèse prévue à l'art. 91 al. 2 let. a LCR ("pour d'autres raisons"). En ce sens, il n'apparaît pas que l'une des dispositions embrasse l'autre.
Sous l'angle historique, comme vu ci-dessus, les deux catégories d'incapacité de conduire ont toujours été distinguées dans la loi. Leur rapprochement dans un seul alinéa (mais sous deux lettres différentes), à l'issue d'une modification législative intervenue dans le cadre de la réforme Via sicura, est de nature purement formelle (cf. Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura [...], FF 2010 7703, 7770; FAHRNI/HEIMGARTNER, op. cit., n° 5 ad art. 91 LCR). L'on ne saurait, dès lors, en déduire la volonté de sanctionner moins
sévèrement, en excluant l'aggravation par le concours, l'incapacité de conduire lorsqu'elle émane non seulement de l'état d'ébriété qualifié, mais également d'une autre cause.
Comme le relevait déjà l'arrêt schwyzois précité, les deux catégories d'incapacité supposent chacune un comportement distinct de l'auteur, c'est-à-dire que celui-ci s'est rendu incapable de conduire en raison de sa consommation d'alcool, mais également parce qu'il a pris de la drogue, des médicaments, ou en raison de sa grande fatigue. Ainsi, à la différence des infractions de mise en danger absorbées par celles de résultat, l'incapacité due à l'alcool et celle due à une autre cause découlent de volontés délictuelles différentes, même si le résultat est identique. Par conséquent, il n'est pas contraire au droit fédéral que la réalisation de ces comportements soit sanctionnée plus sévèrement, par le biais de l'aggravation, que si une seule des deux causes d'incapacité était présente.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir un concours parfait entre les art. 91 al. 2 let. a et 91 al. 2 let. b LCR, conduisant à appliquer l'art. 49 al. 1 CP.
Le grief du recourant est par conséquent sans fondement.
|
fr
|
Art. 91 cpv. 2 lett. a e art. 91 cpv. 2 lett. b LCStr; concorso tra guida in stato di inattitudine conseguente a uno stato di ebrietà qualificata e guida in stato di inattitudine dovuta ad altri motivi. Risultando da volontà delittuose distinte, tra l'inattitudine alla guida conseguente a uno stato di ebrietà qualificata (art. 91 cpv. 2 lett. a LCStr) e l'inattitudine alla guida per altri motivi (art. 91 cpv. 2 lett. b LCStr) sussiste concorso perfetto ai sensi dell'art. 49 CP (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,574
|
147 IV 232
|
147 IV 232
Sachverhalt ab Seite 233
A.
Par jugement du 6 juillet 2020, le Tribunal de police de la République et canton de Genève (Tribunal de police) a déclaré A. coupable de rupture de ban (art. 291 CP) pour la période du 12 janvier au 16 mars 2020, l'a acquitté de ce chef d'accusation pour la période du 17 mars au 31 mai 2020 et l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois ainsi qu'aux frais de la procédure.
B.
Statuant sur appel de A., la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise l'a rejeté par arrêt du 28 octobre 2020 et a confirmé le jugement de première instance.
En substance, l'arrêt attaqué se fonde sur les faits suivants.
B.a
A., ressortissant algérien né en 1989, séjourne sans autorisation en Suisse depuis 2010, où il n'a pas de domicile connu. Il fait l'objet d'une interdiction d'entrer sur le territoire, notifiée le 26 février 2016, valable jusqu'au 22 février 2021.
Le 23 mai 2018, le Tribunal de police a condamné A. pour vol, entrée illégale, séjour illégal et contravention à l'art. 19a LStup (RS 812.121) à une peine privative de liberté de 120 jours ainsi qu'à une amende de 100 fr. et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66abis CP).
L'Office cantonal de la population du canton de Genève l'a sommé de quitter le territoire suisse d'ici le 23 juillet 2018.
B.b
Etant néanmoins demeuré en Suisse, A. a été condamné par le Ministère public, puis par le Tribunal de police, pour rupture de ban, les 5 août et 12 décembre 2018, à des peines privatives de liberté de respectivement 180 jours et neuf mois.
Il a été libéré le 11 janvier 2020.
B.c
Le 31 mai 2020, A. a été interpellé à Thônex par les gardes-frontières, auxquels il a déclaré n'avoir jamais quitté la Suisse.
C.
A. forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 28 octobre 2020 et conclut, avec suite de dépens, à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 0 jour-amende fixé à 10 fr. le jour, à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et à la condamnation du canton de Genève à lui payer la somme de 200 fr. par jour de détention illicite subi depuis le 31 mai 2020. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt en formulant des observations, cependant que le Ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai fixé. A. a répliqué par courrier du 22 février 2021.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant ne remet pas en cause sa condamnation du chef de rupture de ban (art. 291 CP). Il reproche toutefois à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral et international en lui infligeant une peine privative de liberté alors qu'aucune mesure en vue de son renvoi effectif n'a été prise.
1.1
A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les art. 66a et 66abis CP régissent l'expulsion pénale (respectivement obligatoire ou facultative) du ressortissant étranger condamné pour un crime ou un délit (cf. notamment catalogue d'infractions de l'art. 66a al. 1 CP).
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (arrêts 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1; 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2; ATF 70 IV 174, qui conserve sa pertinence pour les étrangers expulsés). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (
ATF 135 IV 6
consid. 3.2 p. 9;
ATF 104 IV 186
consid. 1b p. 188; arrêt 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2).
Le délit ne peut être commis que par un ressortissant étranger (respectivement un apatride; MARCO MIGNOLI, in StGB, Annotierter Kommentar, 2020, n° 2 ad art. 291 CP; FREYTAG/BÜRGIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, n° 15 ad art. 291 CP; TRECHSEL/ VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 291 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd. 2017, p. 418 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 4 ad art. 291 CP).
L'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (
ATF 104 IV 186
consid 5b p. 191;
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 245 s.; arrêt 6B_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 4.1 concernant l'ancien droit des étrangers [art. 23 al. 1 par. 4 LSEE; RO 49 279]). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (en lien avec l'ancien droit:
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 246; arrêt 6B_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 4.1; cf. CORBOZ, op. cit., nos 20 et 32 ad art. 291 CP). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art. 291 CP (AUDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 12 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 20 ad art. 291 CP; cf. GAËLLE SAUTHIER, in Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, p. 1308 en lien avec l'art. 115 LEI). Ainsi, celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (cf. MIGNOLI, op. cit., n° 9 ad
art. 291 CP; BICHOVSKY, op. cit., n° 26 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 32 ad art. 291 CP; cf. sous l'ancien droit:
ATF 104 IV 186
consid. 5b p. 191).
1.2
La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: Directive 2008/115; Directive sur le retour) a été reprise par la Suisse, par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la Directive CE 2008/ 115/CE sur le retour; RS 0.362.380.042; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98; RO 2010 5925). La LEI (intitulée, jusqu'au 31 décembre 2018, loi fédérale sur les étrangers [LEtr]; RO 2017 6521) a été adaptée en conséquence (cf. arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.3;
ATF 143 IV 249
consid. 1.8.1 p. 260).
Les juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en oeuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (
ATF 143 IV 264
consid. 2.1 p. 266).
La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (cf.
ATF 143 IV 249
consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et consid. 1.9 p. 261; arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises (cf. art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115;
ATF 143 IV 249
consid. 1.9 p. 260).
1.3
Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtr]), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement ont été prises conformément à la directive (cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2 p. 269).
Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en oeuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé (
ATF 143 IV 264
consid. 2 et 3; cf. arrêts 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et 6B_320/ 2013 du 29 août 2013 consid. 3; cf. également ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 12 ad art. 115 LEI et n° 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (art. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr]; arrêts 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2; 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; arrêts 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).
1.4
Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'Etat après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que le fait de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder l'exécution de la décision de retour prise à son encontre. Selon la jurisprudence européenne, une peine d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-retour (cf. arrêts CJUE du 7 juin 2016 C-47/15
Affum, points 52 ss, 62 ss et 93; du 6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, Rec. 2011 I-12709 points 36 ss, 46 ss, 50; du 28 avril 2011 C-61/11 El Dridi, Rec. 2011 I-3017 points 52 ss, 58 ss, 62).
Dans une affaire récente, la CJUE a traité de la conformité d'une disposition pénale nationale incriminant le "séjour irrégulier qualifié", avec la Directive 2008/115 (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18
JZ). La disposition examinée (art. 197 du Code pénal néerlandais) prévoit en substance que le ressortissant étranger qui séjourne sur le territoire national alors qu'il sait ou a des raisons sérieuses de croire qu'il a été déclaré indésirable ou qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en application de la loi sur les étrangers (cf. art. 66 a par. 7 de la loi néerlandaise sur les étrangers) est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois. La CJUE a rappelé que la Directive 2008/115 n'exclut pas l'application de dispositions pénales, réglant, dans le respect des principes de la directive et de son objectif, la situation dans laquelle les mesures coercitives n'ont pas permis de parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. Par conséquent, cette directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire de l'Etat membre concerné sans motif justifié (arrêt JZ précité, points 28 et 38 en lien avec l'arrêt C-329/11 Achughbabian précité). Sur la base de cette considération, la CJUE a jugé qu'il était loisible aux États membres de prévoir une telle peine à l'égard de ceux, parmi ces ressortissants, qui par exemple ont des antécédents pénaux ou représentent un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale (arrêt JZ précité, point 38).
1.5
En l'espèce, la cour cantonale a relevé que la rupture de ban est une infraction contre l'autorité publique qui ne ressortit pas à la législation sur les étrangers, ni ne se borne à sanctionner un séjour irrégulier, mais réprime l'irrespect d'une mesure d'expulsion, elle-même prononcée en raison de la commission de crimes ou délits (art. 66a et 66abis CP). Se fondant sur l'arrêt publié aux
ATF 143 IV 264
, la cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de la Directive sur le retour, dès lors qu'il était condamné pour un autre délit que le séjour illégal. Elle a estimé que le prononcé d'une peine privative de liberté ne violait pas le droit international.
1.6
Si la rupture de ban est un délit contre l'autorité publique (cf. notamment: TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 1 ad art. 291 CP; BICHOVSKY,
op. cit., n° 2 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 1 ad art. 291 CP), le comportement appréhendé est - hormis la transgression intentionnelle d'une décision d'expulsion - identique à celui du séjour illégal et ne peut être commis que par un étranger (art. 115 al. 1 let. b LEI; cf. supra consid. 1.1 in fine). Le ressortissant étranger séjourne ainsi de manière irrégulière sur le territoire suisse après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié.
Or l'art. 291 CP présente les mêmes caractéristiques que la disposition pénale néerlandaise examinée dans le cadre de l'arrêt de la CJUE précité (arrêt JZ; cf. supra consid. 1.4 in fine). Ainsi, l'interdiction d'entrée prévue par le droit néerlandais, notamment lorsque le ressortissant étranger est condamné en raison d'une infraction pour laquelle il encourt une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus (art. 66 a par. 7 let. a de la loi néerlandaise sur les étrangers), s'apparente à l'expulsion pénale prévue en droit suisse (art. 66a et 66abis CP).
La jurisprudence constante de la CJUE, selon laquelle la Directive 2008/115 s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger au seul motif qu'il séjourne irrégulièrement sur le territoire malgré un ordre de le quitter, vise précisément ce cas de figure. Dans pareille situation, une peine privative de liberté ne peut être infligée que si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue de l'éloignement, respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (cf. supra consid. 1.2 et 1.4).
Aussi, la jurisprudence européenne précitée, dont il ressort que l'emprisonnement ne peut entrer en ligne de compte que lorsque la procédure de retour établie par la directive a été appliquée,
doit être transposée au cas d'espèce.
1.7
L'arrêt entrepris ne fait mention d'aucune mesure qui aurait été prise à l'encontre du recourant pour mettre en oeuvre son renvoi, respectivement son expulsion. Il n'est pas davantage fait état d'un comportement oppositionnel du recourant qui en aurait empêché l'exécution. Il ressort de l'arrêt entrepris que seule une sommation de quitter le territoire suisse d'ici le 23 juillet 2018 a été communiquée au recourant. Or, quand bien même l'Algérie ne collabore pas avec la Suisse en matière de vols spéciaux, cela ne dispense pas les autorités administratives de toute démarche en vue du renvoi de l'intéressé (arrêt 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4 et arrêts cités).
Aussi, faute de mise en oeuvre de mesures de renvoi ou d'échec de celles-ci, la cour cantonale ne pouvait condamner le recourant à une peine privative de liberté pour avoir séjourné illégalement en Suisse malgré une décision d'expulsion, sans violer les principes dégagés par la jurisprudence européenne et fédérale relative à la Directive 2008/115.
La cour cantonale ne saurait fonder la peine privative de liberté malgré le défaut de mesures en vue du renvoi du recourant sur l'arrêt publié aux
ATF 143 IV 264
. La violation d'une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEI) prononcée en vertu de l'art. 74 al. 1 let. a LEI a pour but de maintenir l'intéressé éloigné d'une région déterminée, en particulier d'un lieu de trafic de drogue (ZÜND, op. cit., n° 2 ad art. 119 LEI). En revanche, lorsqu'une interdiction de périmètre est prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), son non-respect s'apparente à la transgression d'une décision d'expulsion au sens de l'art. 291 CP. Or, dans ce cas de figure, la Directive sur le retour s'oppose à une condamnation à une peine privative de liberté, en l'absence de mesures prises en vue du renvoi ou de l'expulsion (cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2 p. 269).
Contrairement à ce que relève la cour cantonale dans ses déterminations, les considérants qui précèdent n'empêchent pas systématiquement le juge pénal de prononcer une peine privative de liberté en cas de rupture de ban comme le prévoit l'art. 291 CP, mais cela implique que les mesures nécessaires ont été mises en oeuvre pour exécuter le renvoi.
|
fr
|
Art. 291 StGB, Art. 115 AIG, Rückführungsrichtlinie 2008/115/CE; Verweisungsbruch, Freiheitsstrafe. Der Straftatbestand des Verweisungsbruchs (Art. 291 StGB) kann nur durch ausländische Staatsangehörige begangen werden. Art. 115 Abs. 1 lit. a und b AIG ist subsidiär zu Art. 291 StGB, der die Missachtung einer Verweisung durch Einreise oder Aufenthalt hierzulande trotz entsprechenden Entscheids sanktioniert (E. 1.1). Im Lichte der EuGH-Rechtsprechung zur Rückführungsrichtlinie kann eine wegen Verweisungsbruchs im Sinne von Art. 291 StGB verurteilte Person nur dann mit einer Freiheitsstrafe belegt werden, wenn die erforderlichen Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen ergriffen worden resp. aufgrund des Verhaltens dieser Person gescheitert sind (E. 1.2-1.4 und 1.6). Vorliegend ist die Verurteilung des Beschwerdeführers zu einer Freiheitsstrafe mangels Anordnung oder Scheiterns solcher Massnahmen nicht mit der Rückführungsrichtlinie vereinbar (E. 1.7).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,575
|
147 IV 232
|
147 IV 232
Sachverhalt ab Seite 233
A.
Par jugement du 6 juillet 2020, le Tribunal de police de la République et canton de Genève (Tribunal de police) a déclaré A. coupable de rupture de ban (art. 291 CP) pour la période du 12 janvier au 16 mars 2020, l'a acquitté de ce chef d'accusation pour la période du 17 mars au 31 mai 2020 et l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois ainsi qu'aux frais de la procédure.
B.
Statuant sur appel de A., la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise l'a rejeté par arrêt du 28 octobre 2020 et a confirmé le jugement de première instance.
En substance, l'arrêt attaqué se fonde sur les faits suivants.
B.a
A., ressortissant algérien né en 1989, séjourne sans autorisation en Suisse depuis 2010, où il n'a pas de domicile connu. Il fait l'objet d'une interdiction d'entrer sur le territoire, notifiée le 26 février 2016, valable jusqu'au 22 février 2021.
Le 23 mai 2018, le Tribunal de police a condamné A. pour vol, entrée illégale, séjour illégal et contravention à l'art. 19a LStup (RS 812.121) à une peine privative de liberté de 120 jours ainsi qu'à une amende de 100 fr. et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66abis CP).
L'Office cantonal de la population du canton de Genève l'a sommé de quitter le territoire suisse d'ici le 23 juillet 2018.
B.b
Etant néanmoins demeuré en Suisse, A. a été condamné par le Ministère public, puis par le Tribunal de police, pour rupture de ban, les 5 août et 12 décembre 2018, à des peines privatives de liberté de respectivement 180 jours et neuf mois.
Il a été libéré le 11 janvier 2020.
B.c
Le 31 mai 2020, A. a été interpellé à Thônex par les gardes-frontières, auxquels il a déclaré n'avoir jamais quitté la Suisse.
C.
A. forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 28 octobre 2020 et conclut, avec suite de dépens, à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 0 jour-amende fixé à 10 fr. le jour, à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et à la condamnation du canton de Genève à lui payer la somme de 200 fr. par jour de détention illicite subi depuis le 31 mai 2020. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt en formulant des observations, cependant que le Ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai fixé. A. a répliqué par courrier du 22 février 2021.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant ne remet pas en cause sa condamnation du chef de rupture de ban (art. 291 CP). Il reproche toutefois à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral et international en lui infligeant une peine privative de liberté alors qu'aucune mesure en vue de son renvoi effectif n'a été prise.
1.1
A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les art. 66a et 66abis CP régissent l'expulsion pénale (respectivement obligatoire ou facultative) du ressortissant étranger condamné pour un crime ou un délit (cf. notamment catalogue d'infractions de l'art. 66a al. 1 CP).
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (arrêts 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1; 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2; ATF 70 IV 174, qui conserve sa pertinence pour les étrangers expulsés). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (
ATF 135 IV 6
consid. 3.2 p. 9;
ATF 104 IV 186
consid. 1b p. 188; arrêt 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2).
Le délit ne peut être commis que par un ressortissant étranger (respectivement un apatride; MARCO MIGNOLI, in StGB, Annotierter Kommentar, 2020, n° 2 ad art. 291 CP; FREYTAG/BÜRGIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, n° 15 ad art. 291 CP; TRECHSEL/ VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 291 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd. 2017, p. 418 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 4 ad art. 291 CP).
L'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (
ATF 104 IV 186
consid 5b p. 191;
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 245 s.; arrêt 6B_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 4.1 concernant l'ancien droit des étrangers [art. 23 al. 1 par. 4 LSEE; RO 49 279]). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (en lien avec l'ancien droit:
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 246; arrêt 6B_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 4.1; cf. CORBOZ, op. cit., nos 20 et 32 ad art. 291 CP). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art. 291 CP (AUDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 12 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 20 ad art. 291 CP; cf. GAËLLE SAUTHIER, in Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, p. 1308 en lien avec l'art. 115 LEI). Ainsi, celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (cf. MIGNOLI, op. cit., n° 9 ad
art. 291 CP; BICHOVSKY, op. cit., n° 26 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 32 ad art. 291 CP; cf. sous l'ancien droit:
ATF 104 IV 186
consid. 5b p. 191).
1.2
La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: Directive 2008/115; Directive sur le retour) a été reprise par la Suisse, par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la Directive CE 2008/ 115/CE sur le retour; RS 0.362.380.042; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98; RO 2010 5925). La LEI (intitulée, jusqu'au 31 décembre 2018, loi fédérale sur les étrangers [LEtr]; RO 2017 6521) a été adaptée en conséquence (cf. arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.3;
ATF 143 IV 249
consid. 1.8.1 p. 260).
Les juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en oeuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (
ATF 143 IV 264
consid. 2.1 p. 266).
La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (cf.
ATF 143 IV 249
consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et consid. 1.9 p. 261; arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises (cf. art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115;
ATF 143 IV 249
consid. 1.9 p. 260).
1.3
Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtr]), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement ont été prises conformément à la directive (cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2 p. 269).
Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en oeuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé (
ATF 143 IV 264
consid. 2 et 3; cf. arrêts 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et 6B_320/ 2013 du 29 août 2013 consid. 3; cf. également ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 12 ad art. 115 LEI et n° 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (art. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr]; arrêts 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2; 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; arrêts 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).
1.4
Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'Etat après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que le fait de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder l'exécution de la décision de retour prise à son encontre. Selon la jurisprudence européenne, une peine d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-retour (cf. arrêts CJUE du 7 juin 2016 C-47/15
Affum, points 52 ss, 62 ss et 93; du 6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, Rec. 2011 I-12709 points 36 ss, 46 ss, 50; du 28 avril 2011 C-61/11 El Dridi, Rec. 2011 I-3017 points 52 ss, 58 ss, 62).
Dans une affaire récente, la CJUE a traité de la conformité d'une disposition pénale nationale incriminant le "séjour irrégulier qualifié", avec la Directive 2008/115 (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18
JZ). La disposition examinée (art. 197 du Code pénal néerlandais) prévoit en substance que le ressortissant étranger qui séjourne sur le territoire national alors qu'il sait ou a des raisons sérieuses de croire qu'il a été déclaré indésirable ou qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en application de la loi sur les étrangers (cf. art. 66 a par. 7 de la loi néerlandaise sur les étrangers) est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois. La CJUE a rappelé que la Directive 2008/115 n'exclut pas l'application de dispositions pénales, réglant, dans le respect des principes de la directive et de son objectif, la situation dans laquelle les mesures coercitives n'ont pas permis de parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. Par conséquent, cette directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire de l'Etat membre concerné sans motif justifié (arrêt JZ précité, points 28 et 38 en lien avec l'arrêt C-329/11 Achughbabian précité). Sur la base de cette considération, la CJUE a jugé qu'il était loisible aux États membres de prévoir une telle peine à l'égard de ceux, parmi ces ressortissants, qui par exemple ont des antécédents pénaux ou représentent un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale (arrêt JZ précité, point 38).
1.5
En l'espèce, la cour cantonale a relevé que la rupture de ban est une infraction contre l'autorité publique qui ne ressortit pas à la législation sur les étrangers, ni ne se borne à sanctionner un séjour irrégulier, mais réprime l'irrespect d'une mesure d'expulsion, elle-même prononcée en raison de la commission de crimes ou délits (art. 66a et 66abis CP). Se fondant sur l'arrêt publié aux
ATF 143 IV 264
, la cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de la Directive sur le retour, dès lors qu'il était condamné pour un autre délit que le séjour illégal. Elle a estimé que le prononcé d'une peine privative de liberté ne violait pas le droit international.
1.6
Si la rupture de ban est un délit contre l'autorité publique (cf. notamment: TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 1 ad art. 291 CP; BICHOVSKY,
op. cit., n° 2 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 1 ad art. 291 CP), le comportement appréhendé est - hormis la transgression intentionnelle d'une décision d'expulsion - identique à celui du séjour illégal et ne peut être commis que par un étranger (art. 115 al. 1 let. b LEI; cf. supra consid. 1.1 in fine). Le ressortissant étranger séjourne ainsi de manière irrégulière sur le territoire suisse après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié.
Or l'art. 291 CP présente les mêmes caractéristiques que la disposition pénale néerlandaise examinée dans le cadre de l'arrêt de la CJUE précité (arrêt JZ; cf. supra consid. 1.4 in fine). Ainsi, l'interdiction d'entrée prévue par le droit néerlandais, notamment lorsque le ressortissant étranger est condamné en raison d'une infraction pour laquelle il encourt une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus (art. 66 a par. 7 let. a de la loi néerlandaise sur les étrangers), s'apparente à l'expulsion pénale prévue en droit suisse (art. 66a et 66abis CP).
La jurisprudence constante de la CJUE, selon laquelle la Directive 2008/115 s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger au seul motif qu'il séjourne irrégulièrement sur le territoire malgré un ordre de le quitter, vise précisément ce cas de figure. Dans pareille situation, une peine privative de liberté ne peut être infligée que si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue de l'éloignement, respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (cf. supra consid. 1.2 et 1.4).
Aussi, la jurisprudence européenne précitée, dont il ressort que l'emprisonnement ne peut entrer en ligne de compte que lorsque la procédure de retour établie par la directive a été appliquée,
doit être transposée au cas d'espèce.
1.7
L'arrêt entrepris ne fait mention d'aucune mesure qui aurait été prise à l'encontre du recourant pour mettre en oeuvre son renvoi, respectivement son expulsion. Il n'est pas davantage fait état d'un comportement oppositionnel du recourant qui en aurait empêché l'exécution. Il ressort de l'arrêt entrepris que seule une sommation de quitter le territoire suisse d'ici le 23 juillet 2018 a été communiquée au recourant. Or, quand bien même l'Algérie ne collabore pas avec la Suisse en matière de vols spéciaux, cela ne dispense pas les autorités administratives de toute démarche en vue du renvoi de l'intéressé (arrêt 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4 et arrêts cités).
Aussi, faute de mise en oeuvre de mesures de renvoi ou d'échec de celles-ci, la cour cantonale ne pouvait condamner le recourant à une peine privative de liberté pour avoir séjourné illégalement en Suisse malgré une décision d'expulsion, sans violer les principes dégagés par la jurisprudence européenne et fédérale relative à la Directive 2008/115.
La cour cantonale ne saurait fonder la peine privative de liberté malgré le défaut de mesures en vue du renvoi du recourant sur l'arrêt publié aux
ATF 143 IV 264
. La violation d'une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEI) prononcée en vertu de l'art. 74 al. 1 let. a LEI a pour but de maintenir l'intéressé éloigné d'une région déterminée, en particulier d'un lieu de trafic de drogue (ZÜND, op. cit., n° 2 ad art. 119 LEI). En revanche, lorsqu'une interdiction de périmètre est prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), son non-respect s'apparente à la transgression d'une décision d'expulsion au sens de l'art. 291 CP. Or, dans ce cas de figure, la Directive sur le retour s'oppose à une condamnation à une peine privative de liberté, en l'absence de mesures prises en vue du renvoi ou de l'expulsion (cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2 p. 269).
Contrairement à ce que relève la cour cantonale dans ses déterminations, les considérants qui précèdent n'empêchent pas systématiquement le juge pénal de prononcer une peine privative de liberté en cas de rupture de ban comme le prévoit l'art. 291 CP, mais cela implique que les mesures nécessaires ont été mises en oeuvre pour exécuter le renvoi.
|
fr
|
Art. 291 CP, art. 115 LEI, Directive 2008/115/CE sur le retour; rupture de ban, peine privative de liberté. La rupture de ban (art. 291 CP) ne peut être commise que par un ressortissant étranger. L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (consid. 1.1). A la lumière de la jurisprudence de la CJUE en lien avec la Directive sur le retour, celui qui se rend coupable de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP, ne peut être condamné à une peine privative de liberté que si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue de l'éloignement, respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (consid. 1.2-1.4 et 1.6). En l'espèce, faute de mise en oeuvre de mesures de renvoi ou d'échec de celles-ci, la condamnation du recourant à une peine privative de liberté n'est pas conforme à la Directive sur le retour (consid. 1.7).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,576
|
147 IV 232
|
147 IV 232
Sachverhalt ab Seite 233
A.
Par jugement du 6 juillet 2020, le Tribunal de police de la République et canton de Genève (Tribunal de police) a déclaré A. coupable de rupture de ban (art. 291 CP) pour la période du 12 janvier au 16 mars 2020, l'a acquitté de ce chef d'accusation pour la période du 17 mars au 31 mai 2020 et l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois ainsi qu'aux frais de la procédure.
B.
Statuant sur appel de A., la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise l'a rejeté par arrêt du 28 octobre 2020 et a confirmé le jugement de première instance.
En substance, l'arrêt attaqué se fonde sur les faits suivants.
B.a
A., ressortissant algérien né en 1989, séjourne sans autorisation en Suisse depuis 2010, où il n'a pas de domicile connu. Il fait l'objet d'une interdiction d'entrer sur le territoire, notifiée le 26 février 2016, valable jusqu'au 22 février 2021.
Le 23 mai 2018, le Tribunal de police a condamné A. pour vol, entrée illégale, séjour illégal et contravention à l'art. 19a LStup (RS 812.121) à une peine privative de liberté de 120 jours ainsi qu'à une amende de 100 fr. et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66abis CP).
L'Office cantonal de la population du canton de Genève l'a sommé de quitter le territoire suisse d'ici le 23 juillet 2018.
B.b
Etant néanmoins demeuré en Suisse, A. a été condamné par le Ministère public, puis par le Tribunal de police, pour rupture de ban, les 5 août et 12 décembre 2018, à des peines privatives de liberté de respectivement 180 jours et neuf mois.
Il a été libéré le 11 janvier 2020.
B.c
Le 31 mai 2020, A. a été interpellé à Thônex par les gardes-frontières, auxquels il a déclaré n'avoir jamais quitté la Suisse.
C.
A. forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 28 octobre 2020 et conclut, avec suite de dépens, à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 0 jour-amende fixé à 10 fr. le jour, à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et à la condamnation du canton de Genève à lui payer la somme de 200 fr. par jour de détention illicite subi depuis le 31 mai 2020. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt en formulant des observations, cependant que le Ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai fixé. A. a répliqué par courrier du 22 février 2021.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant ne remet pas en cause sa condamnation du chef de rupture de ban (art. 291 CP). Il reproche toutefois à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral et international en lui infligeant une peine privative de liberté alors qu'aucune mesure en vue de son renvoi effectif n'a été prise.
1.1
A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les art. 66a et 66abis CP régissent l'expulsion pénale (respectivement obligatoire ou facultative) du ressortissant étranger condamné pour un crime ou un délit (cf. notamment catalogue d'infractions de l'art. 66a al. 1 CP).
La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (arrêts 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1; 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2; ATF 70 IV 174, qui conserve sa pertinence pour les étrangers expulsés). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (
ATF 135 IV 6
consid. 3.2 p. 9;
ATF 104 IV 186
consid. 1b p. 188; arrêt 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2).
Le délit ne peut être commis que par un ressortissant étranger (respectivement un apatride; MARCO MIGNOLI, in StGB, Annotierter Kommentar, 2020, n° 2 ad art. 291 CP; FREYTAG/BÜRGIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, n° 15 ad art. 291 CP; TRECHSEL/ VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 291 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd. 2017, p. 418 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 4 ad art. 291 CP).
L'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (
ATF 104 IV 186
consid 5b p. 191;
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 245 s.; arrêt 6B_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 4.1 concernant l'ancien droit des étrangers [art. 23 al. 1 par. 4 LSEE; RO 49 279]). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (en lien avec l'ancien droit:
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 246; arrêt 6B_11/2009 du 31 mars 2009 consid. 4.1; cf. CORBOZ, op. cit., nos 20 et 32 ad art. 291 CP). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art. 291 CP (AUDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 12 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 20 ad art. 291 CP; cf. GAËLLE SAUTHIER, in Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, p. 1308 en lien avec l'art. 115 LEI). Ainsi, celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (cf. MIGNOLI, op. cit., n° 9 ad
art. 291 CP; BICHOVSKY, op. cit., n° 26 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 32 ad art. 291 CP; cf. sous l'ancien droit:
ATF 104 IV 186
consid. 5b p. 191).
1.2
La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: Directive 2008/115; Directive sur le retour) a été reprise par la Suisse, par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la Directive CE 2008/ 115/CE sur le retour; RS 0.362.380.042; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98; RO 2010 5925). La LEI (intitulée, jusqu'au 31 décembre 2018, loi fédérale sur les étrangers [LEtr]; RO 2017 6521) a été adaptée en conséquence (cf. arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.3;
ATF 143 IV 249
consid. 1.8.1 p. 260).
Les juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en oeuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (
ATF 143 IV 264
consid. 2.1 p. 266).
La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (cf.
ATF 143 IV 249
consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et consid. 1.9 p. 261; arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises (cf. art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115;
ATF 143 IV 249
consid. 1.9 p. 260).
1.3
Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115 (notamment fixer des règles communes applicables au retour et à l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI [anciennement LEtr]), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de liberté que si les mesures en vue du refoulement ont été prises conformément à la directive (cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2 p. 269).
Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour illégal, indépendamment des mesures mises en oeuvre pour le renvoi effectif de l'intéressé (
ATF 143 IV 264
consid. 2 et 3; cf. arrêts 6B_1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et 6B_320/ 2013 du 29 août 2013 consid. 3; cf. également ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 12 ad art. 115 LEI et n° 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (art. 115 al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr]; arrêts 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2; 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; arrêts 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.4; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).
1.4
Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'Etat après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que le fait de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder l'exécution de la décision de retour prise à son encontre. Selon la jurisprudence européenne, une peine d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-retour (cf. arrêts CJUE du 7 juin 2016 C-47/15
Affum, points 52 ss, 62 ss et 93; du 6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, Rec. 2011 I-12709 points 36 ss, 46 ss, 50; du 28 avril 2011 C-61/11 El Dridi, Rec. 2011 I-3017 points 52 ss, 58 ss, 62).
Dans une affaire récente, la CJUE a traité de la conformité d'une disposition pénale nationale incriminant le "séjour irrégulier qualifié", avec la Directive 2008/115 (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 C-806/18
JZ). La disposition examinée (art. 197 du Code pénal néerlandais) prévoit en substance que le ressortissant étranger qui séjourne sur le territoire national alors qu'il sait ou a des raisons sérieuses de croire qu'il a été déclaré indésirable ou qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en application de la loi sur les étrangers (cf. art. 66 a par. 7 de la loi néerlandaise sur les étrangers) est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois. La CJUE a rappelé que la Directive 2008/115 n'exclut pas l'application de dispositions pénales, réglant, dans le respect des principes de la directive et de son objectif, la situation dans laquelle les mesures coercitives n'ont pas permis de parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. Par conséquent, cette directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire de l'Etat membre concerné sans motif justifié (arrêt JZ précité, points 28 et 38 en lien avec l'arrêt C-329/11 Achughbabian précité). Sur la base de cette considération, la CJUE a jugé qu'il était loisible aux États membres de prévoir une telle peine à l'égard de ceux, parmi ces ressortissants, qui par exemple ont des antécédents pénaux ou représentent un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale (arrêt JZ précité, point 38).
1.5
En l'espèce, la cour cantonale a relevé que la rupture de ban est une infraction contre l'autorité publique qui ne ressortit pas à la législation sur les étrangers, ni ne se borne à sanctionner un séjour irrégulier, mais réprime l'irrespect d'une mesure d'expulsion, elle-même prononcée en raison de la commission de crimes ou délits (art. 66a et 66abis CP). Se fondant sur l'arrêt publié aux
ATF 143 IV 264
, la cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de la Directive sur le retour, dès lors qu'il était condamné pour un autre délit que le séjour illégal. Elle a estimé que le prononcé d'une peine privative de liberté ne violait pas le droit international.
1.6
Si la rupture de ban est un délit contre l'autorité publique (cf. notamment: TRECHSEL/VEST, op. cit., n° 1 ad art. 291 CP; BICHOVSKY,
op. cit., n° 2 ad art. 291 CP; CORBOZ, op. cit., n° 1 ad art. 291 CP), le comportement appréhendé est - hormis la transgression intentionnelle d'une décision d'expulsion - identique à celui du séjour illégal et ne peut être commis que par un étranger (art. 115 al. 1 let. b LEI; cf. supra consid. 1.1 in fine). Le ressortissant étranger séjourne ainsi de manière irrégulière sur le territoire suisse après qu'un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié.
Or l'art. 291 CP présente les mêmes caractéristiques que la disposition pénale néerlandaise examinée dans le cadre de l'arrêt de la CJUE précité (arrêt JZ; cf. supra consid. 1.4 in fine). Ainsi, l'interdiction d'entrée prévue par le droit néerlandais, notamment lorsque le ressortissant étranger est condamné en raison d'une infraction pour laquelle il encourt une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus (art. 66 a par. 7 let. a de la loi néerlandaise sur les étrangers), s'apparente à l'expulsion pénale prévue en droit suisse (art. 66a et 66abis CP).
La jurisprudence constante de la CJUE, selon laquelle la Directive 2008/115 s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant étranger au seul motif qu'il séjourne irrégulièrement sur le territoire malgré un ordre de le quitter, vise précisément ce cas de figure. Dans pareille situation, une peine privative de liberté ne peut être infligée que si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue de l'éloignement, respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (cf. supra consid. 1.2 et 1.4).
Aussi, la jurisprudence européenne précitée, dont il ressort que l'emprisonnement ne peut entrer en ligne de compte que lorsque la procédure de retour établie par la directive a été appliquée,
doit être transposée au cas d'espèce.
1.7
L'arrêt entrepris ne fait mention d'aucune mesure qui aurait été prise à l'encontre du recourant pour mettre en oeuvre son renvoi, respectivement son expulsion. Il n'est pas davantage fait état d'un comportement oppositionnel du recourant qui en aurait empêché l'exécution. Il ressort de l'arrêt entrepris que seule une sommation de quitter le territoire suisse d'ici le 23 juillet 2018 a été communiquée au recourant. Or, quand bien même l'Algérie ne collabore pas avec la Suisse en matière de vols spéciaux, cela ne dispense pas les autorités administratives de toute démarche en vue du renvoi de l'intéressé (arrêt 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4 et arrêts cités).
Aussi, faute de mise en oeuvre de mesures de renvoi ou d'échec de celles-ci, la cour cantonale ne pouvait condamner le recourant à une peine privative de liberté pour avoir séjourné illégalement en Suisse malgré une décision d'expulsion, sans violer les principes dégagés par la jurisprudence européenne et fédérale relative à la Directive 2008/115.
La cour cantonale ne saurait fonder la peine privative de liberté malgré le défaut de mesures en vue du renvoi du recourant sur l'arrêt publié aux
ATF 143 IV 264
. La violation d'une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEI) prononcée en vertu de l'art. 74 al. 1 let. a LEI a pour but de maintenir l'intéressé éloigné d'une région déterminée, en particulier d'un lieu de trafic de drogue (ZÜND, op. cit., n° 2 ad art. 119 LEI). En revanche, lorsqu'une interdiction de périmètre est prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), son non-respect s'apparente à la transgression d'une décision d'expulsion au sens de l'art. 291 CP. Or, dans ce cas de figure, la Directive sur le retour s'oppose à une condamnation à une peine privative de liberté, en l'absence de mesures prises en vue du renvoi ou de l'expulsion (cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2 p. 269).
Contrairement à ce que relève la cour cantonale dans ses déterminations, les considérants qui précèdent n'empêchent pas systématiquement le juge pénal de prononcer une peine privative de liberté en cas de rupture de ban comme le prévoit l'art. 291 CP, mais cela implique que les mesures nécessaires ont été mises en oeuvre pour exécuter le renvoi.
|
fr
|
Art. 291 CP, art. 115 LStrI, Direttiva 2008/115/CE sul rimpatrio; violazione del bando, pena detentiva. La violazione del bando (art. 291 CP) può essere commessa unicamente da un cittadino straniero. Il reato di cui all'art. 115 cpv. 1 lett. a e b LStrI è sussidiario rispetto alla violazione del bando, che sanziona l'inosservanza di un decreto d'espulsione consistente nell'entrare o nel rimanere in Svizzera in dispregio di un tale decreto (consid. 1.1). Alla luce della giurisprudenza della CGUE relativa alla Direttiva sul rimpatrio, chi si rende colpevole di violazione del bando giusta l'art. 291 CP può essere condannato a una pena detentiva solo se sono state adottate tutte le misure ragionevoli in vista dell'allontanamento, rispettivamente se questo è fallito a causa del comportamento dell'interessato (consid. 1.2-1.4 e 1.6). Nella fattispecie, in assenza di misure di allontanamento o del loro fallimento, la condanna del ricorrente a una pena detentiva non è conforme alla Direttiva sul rimpatrio (consid. 1.7).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,577
|
147 IV 241
|
147 IV 241
Sachverhalt ab Seite 242
A.
Par jugement du 14 novembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A., pour lésions corporelles graves par négligence et violation des règles de l'art de construire par négligence, à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
B.
Par jugement du 2 juillet 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel formé par A. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
En substance, la cour cantonale a retenu ce qui suit:
A. a oeuvré comme contremaître et chef d'un chantier à B. Le 21 octobre 2015, alors que les opérations du chantier entamées avaient conduit à une configuration de travail qui ne permettait plus de remplir correctement la benne du "dumper" utilisé pour l'excavation, A. n'a pas fait arrêter les travaux ni n'a pris contact avec le chef de projet afin d'obtenir des instructions. Il a demandé à C. de faire descendre le "dumper" en marche avant, de manière à rapprocher la benne de la pelle en vue de faciliter le chargement, alors que la pente de la rampe dépassait les limites d'utilisation de cette machine en marche avant une fois chargée. A., aux commandes de la pelle mécanique, a en outre accentué la pente de la rampe devant les roues
du "dumper", afin de faciliter son chargement avec la pelle. Puis, dans cette configuration, il a surchargé le "dumper", ce qui a soulevé l'arrière de cet appareil. C. en a été éjecté. La machine a ensuite basculé et atterri sur ce dernier. C. et le "dumper" sont tombés exactement à l'endroit où un autre ouvrier et sa pelleteuse se trouvaient trois minutes auparavant. A la suite de l'accident, C. a été plongé dans le coma durant six semaines. Il a souffert de fractures du bassin et de trois côtes et a subi une ablation d'une partie de l'intestin. Il a conservé diverses séquelles.
C.
Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 2 juillet 2020, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que l'appel de A. est rejeté et que le jugement du 14 novembre 2019 est confirmé et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 25 janvier 2021, la Présidente de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a désigné Me D. comme avocat d'office de l'intimé A. et l'a invité à se déterminer sur le recours. Me D. a déposé une réponse, qui a été communiquée au recourant.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir prononcé, à l'encontre de l'intimé, une peine pécuniaire de 180 jours-amende.
2.1
La cour cantonale a exposé que la culpabilité de l'intimé était moyenne. Ce dernier était expérimenté, avait pu se rendre compte de la dangerosité de l'utilisation du "dumper" sur la rampe peu avant l'accident, était conscient des conditions difficiles d'excavation, mais avait décidé de changer le sens de marche de la machine sur la rampe, ce qui aurait dû l'alerter sur les conditions de sécurité. Au vu de ses responsabilités de chef de chantier, l'intimé aurait dû vérifier que la machine ne pouvait pas supporter une pente supérieure à 20 % en marche avant. Il n'avait pas tenu compte du refus de son ouvrier de poursuivre les manoeuvres d'excavation dans la nouvelle configuration qu'il avait initiée, refus qui aurait dû l'alerter sur les risques qu'il faisait courir aux personnes se trouvant sur le chantier. L'intimé avait encore accru lesdits risques en creusant la rampe pour faciliter le chargement du "dumper". Il n'avait ainsi pas pris le temps de mesurer le danger engendré par ses choix successifs et,
malgré le temps écoulé, continuait de considérer que la responsabilité de l'accident reposait sur la victime. Il y avait concours d'infractions. A décharge, il convenait de tenir compte du comportement de l'intimé après l'accident - l'intéressé ayant immédiatement porté secours à la victime -, des conditions de travail particulièrement difficiles sur le chantier, ainsi que de l'absence de moyens concédés aux ouvriers pour accomplir leur travail correctement.
Selon l'autorité précédente, une peine pécuniaire était suffisante pour sanctionner le comportement de l'intimé. Ce dernier avait été condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, en application de l'ancien art. 34 al. 1 CP, en vigueur au moment des faits. Selon l'art. 34 al. 1 CP dans sa teneur depuis le 1
er
janvier 2018, la peine pécuniaire devait être, sauf disposition contraire, de 180 jours-amende au plus. Pour la cour cantonale, il convenait d'appliquer la disposition légale dans sa nouvelle teneur, en application de l'art. 2 al. 2 CP, dans la mesure où celle-ci était plus favorable à l'intimé. La peine pécuniaire prononcée devait ainsi être ramenée à 180 jours-amende.
2.2
Le recourant critique le raisonnement de la cour cantonale. Il soutient tout d'abord que la détermination du genre de la peine devrait advenir après la fixation de sa quotité, à savoir, concrètement, que le tribunal devrait tout d'abord fixer un nombre d'"unités pénales", avant de choisir si celles-ci peuvent ou doivent être traduites en jours-amende ou en jours de privation de liberté. Il prétend ensuite que le principe de la lex mitior ne permettrait pas de réduire la peine concernée pour se conformer à l'art. 34 al. 1 CP.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
3.2
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces points exercent l'une sur l'autre une influence réciproque
(ATF 120 IV 67
consid. 2b p. 71). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction au regard de l'art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir compte de la culpabilité de l'auteur (
ATF 144 IV 217
consid. 3.3.1 p. 225). Le Tribunal fédéral a certes, dans l'arrêt publié aux
ATF 144 IV 313
, indiqué que la faute de l'auteur n'était pas déterminante pour le choix de la sanction (
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317, avec notamment un renvoi à l'arrêt publié aux
ATF 137 II 297
consid. 2.3.4 p. 301). Cela s'entend dans la mesure où différents genres de peine entrent en considération. Dans un tel cas de figure, la culpabilité de l'auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux côtés de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317;
ATF 137 II 297
consid. 2.3.4 p. 301;
ATF 134 IV 97
consid. 4.2 p. 100). L'arrêt publié aux
ATF 144 IV 313
le rappelle d'ailleurs clairement, en précisant que, lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317). Le système même du CP implique que la culpabilité de l'auteur ait une influence sur le genre de la peine prononcée, puisque les infractions les plus graves doivent en principe être sanctionnées par une peine privative de liberté et non par une peine pécuniaire (cf. par exemple les art. 111 à 113 CP).
La prise en compte de la culpabilité dans le choix de la peine ne saurait cependant justifier la simple détermination d'un quantum d'unités, que le juge n'aurait ensuite plus qu'à traduire en jours-amende ou en jours de privation de liberté, selon les limites des sanctions en question (cf.
ATF 144 IV 217
consid. 3.5.3 p. 235). Au contraire, le juge doit déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction, en tenant compte des différents critères énoncés précédemment - parmi lesquels la culpabilité -, ainsi qu'en fixer la quotité. Le recourant ne peut donc être suivi lorsqu'il soutient que le juge devrait tout d'abord fixer un "quantum, en unités pénales", puis seulement décider du genre de peine, ce qui reviendrait à laisser de côté les critères précédemment évoqués devant être pris en compte dans le choix du genre de peine.
On peut rappeler, à cet égard, qu'il est en particulier exclu, pour le juge, lors de concours d'infractions, de fixer un nombre d'"unités
pénales" pour chaque acte, puis de procéder à l'aggravation avant de choisir le genre de chaque sanction (cf.
ATF 142 IV 265
consid. 2.4.3 p. 270 s.). En effet, l'application de l'art. 49 CP suppose que les peines soient du même genre, ce qui implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 316,
ATF 144 IV 217
consid. 2.2 p. 219;
ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 p. 267 s.; application de la "méthode concrète").
4.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir fait une mauvaise application du principe de la
lex mitior
et notamment d'avoir combiné à tort l'ancien droit avec le nouveau.
4.1
L'ancien art. 34 al. 1 CP (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017) prévoyait que la peine pécuniaire, sauf disposition contraire de la loi, ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, le législateur a modifié cette disposition. Le nouvel art. 34 al. 1 CP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, dispose que, "sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur" (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
4.2
4.2.1
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur.
La loi sur la réforme du droit des sanctions ne prévoit pas de règles particulières sur le droit transitoire (FF 2012 4385).
4.2.2
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (
ATF 135 IV 113
consid. 2.2 p. 114;
ATF 134 IV 82
consid. 6.2.1 p. 87 s.; arrêt 6B_1053/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne saurait, à
raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni (
ATF 134 IV 82
consid. 6.2.3 p. 88 s.; arrêt 6B_1053/2018 précité consid. 3.4). Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat, c'est l'ancien droit qui est applicable (cf. arrêt 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2).
4.3
4.3.1
Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé de manière claire sur l'application du droit le plus favorable dans le cadre de la réforme du droit des sanctions. Dans quelques arrêts, il a, d'office, relevé une violation manifeste du droit fédéral, en constatant qu'une autorité cantonale de deuxième instance - ayant statué après le 1er janvier 2018 - avait prononcé, à l'encontre d'un prévenu, une peine pécuniaire supérieure à 180 jours-amende, alors que l'infraction concernée ne le prévoyait pas (cf. arrêts 6B_86/2020 du 31 mars 2020 consid. 2; 6B_1280/2019 du 5 février 2020 consid. 6). Dans d'autres arrêts présentant une configuration similaire, le Tribunal fédéral n'a pas procédé de la sorte (cf. par exemple l'arrêt 6B_478/2020 du 12 juin 2020), ou a laissé entendre que la question de la lex mitior, s'agissant de l'art. 34 al. 1 CP, n'était pas tranchée par la jurisprudence fédérale (cf. arrêt 6B_59/2020 du 30 novembre 2020 consid. 4.4).
4.3.2
Dans son Message relatif à la réforme du droit des sanctions, le Conseil fédéral explique que le nouvel art. 34 CP vise à réduire le champ d'application de la peine pécuniaire et, par conséquent, à accroître celui de la peine privative de liberté. Il relève que "la réduction de la peine pécuniaire maximale à 180 jours-amende participe au durcissement général du régime des peines", ajoutant que "si la gravité de la faute commise ne s'accommode pas avec une peine pécuniaire de moins de 180 jours-amende et que les conditions ne sont pas réunies pour accorder un sursis au condamné, la seule option qui s'offrira au juge sera la peine privative de liberté ferme". Il conclut que l'auteur sera ainsi puni plus sévèrement (cf. Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire [Réforme du droit des sanctions], FF 2012 4385, 4406).
Il ressort donc du Message du Conseil fédéral que l'ancien régime des peines était, sous cet angle, en principe moins sévère que celui en vigueur depuis le 1 er
janvier 2018. Cette conclusion est conforme à la jurisprudence qui a toujours affirmé que la peine pécuniaire, qui porte atteinte au patrimoine du prévenu, constitue une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui atteint celui-ci dans sa liberté personnelle (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317,
ATF 144 IV 217
consid. 3.3.3 p. 228;
ATF 134 IV 97
consid. 4.2.2 p. 101 s.).
4.4
Dans son raisonnement, la cour cantonale n'a pas procédé à une comparaison concrète entre l'ancien et le nouveau droit pour déterminer quel était le droit le plus favorable. Suivant le juge de première instance qui avait appliqué l'ancien droit, elle a déclaré qu'une peine pécuniaire - qui pouvait selon le droit en vigueur en 2015 se monter à 300 jours-amende - était suffisante pour sanctionner le comportement du recourant. Puis, dans la suite de son raisonnement, elle a appliqué le nouveau droit pour ramener la quotité de cette peine de 300 à 180 jours-amende. Cette manière de faire consiste à combiner l'application de l'ancien et du nouveau droit, ce qui contrevient à la jurisprudence. Le recours doit donc être admis sur ce point, le jugement attaqué doit être annulé et la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement.
Dans son nouveau jugement, la cour cantonale devra, dans une première étape, appliquer à l'infraction en cause l'ancien droit, sous l'empire duquel les faits se sont produits. Elle devra déterminer si, dans le système de l'ancien droit, une peine pécuniaire de 300 jours-amende correspond à la culpabilité du recourant. Dans une seconde étape, elle devra appliquer le nouveau droit dans sa totalité à cette même infraction, ce qui devra conduire, à culpabilité identique, à retenir une sanction de 300 jours de peine privative de liberté. Dès lors qu'il est admis qu'une peine privative de liberté est plus sévère qu'une peine pécuniaire, elle devra appliquer l'ancien droit et confirmer la peine pécuniaire de 300 jours-amende. Si la cour cantonale arrive à la conclusion que, selon le système de l'ancien droit, la gravité de la faute du recourant doit conduire à une peine pécuniaire de moins de 300 jours-amende, par exemple de 180 jours-amende, elle pourra prononcer une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Dans ce cas, l'application du nouveau droit conduira au même résultat et ne sera donc pas plus favorable.
|
fr
|
Art. 34 und 2 StGB; Strafzumessung, Wahl der Strafart, Geldstrafe, Übergangsrecht. Der Richter bestimmt bei der Aussprechung einer Strafe zuerst die Art der Strafe und setzt danach das Strafmass fest. Bei der Wahl der Strafart trägt er neben dem Verschulden des Täters, der Angemessenheit der Strafe, ihren Auswirkungen auf den Täter und auf seine soziale Situation sowie ihrer Wirksamkeit unter dem Gesichtswinkel der Prävention Rechnung (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3).
Der neue Art. 34 StGB (in Kraft seit 1. Januar 2018), nach welchem die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze beträgt, verschärft das Sanktionensystem insofern, als es den Anwendungsbereich der Geldstrafe einschränkt und denjenigen der Freiheitsstrafe entsprechend ausdehnt (E. 4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,578
|
147 IV 241
|
147 IV 241
Sachverhalt ab Seite 242
A.
Par jugement du 14 novembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A., pour lésions corporelles graves par négligence et violation des règles de l'art de construire par négligence, à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
B.
Par jugement du 2 juillet 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel formé par A. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
En substance, la cour cantonale a retenu ce qui suit:
A. a oeuvré comme contremaître et chef d'un chantier à B. Le 21 octobre 2015, alors que les opérations du chantier entamées avaient conduit à une configuration de travail qui ne permettait plus de remplir correctement la benne du "dumper" utilisé pour l'excavation, A. n'a pas fait arrêter les travaux ni n'a pris contact avec le chef de projet afin d'obtenir des instructions. Il a demandé à C. de faire descendre le "dumper" en marche avant, de manière à rapprocher la benne de la pelle en vue de faciliter le chargement, alors que la pente de la rampe dépassait les limites d'utilisation de cette machine en marche avant une fois chargée. A., aux commandes de la pelle mécanique, a en outre accentué la pente de la rampe devant les roues
du "dumper", afin de faciliter son chargement avec la pelle. Puis, dans cette configuration, il a surchargé le "dumper", ce qui a soulevé l'arrière de cet appareil. C. en a été éjecté. La machine a ensuite basculé et atterri sur ce dernier. C. et le "dumper" sont tombés exactement à l'endroit où un autre ouvrier et sa pelleteuse se trouvaient trois minutes auparavant. A la suite de l'accident, C. a été plongé dans le coma durant six semaines. Il a souffert de fractures du bassin et de trois côtes et a subi une ablation d'une partie de l'intestin. Il a conservé diverses séquelles.
C.
Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 2 juillet 2020, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que l'appel de A. est rejeté et que le jugement du 14 novembre 2019 est confirmé et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 25 janvier 2021, la Présidente de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a désigné Me D. comme avocat d'office de l'intimé A. et l'a invité à se déterminer sur le recours. Me D. a déposé une réponse, qui a été communiquée au recourant.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir prononcé, à l'encontre de l'intimé, une peine pécuniaire de 180 jours-amende.
2.1
La cour cantonale a exposé que la culpabilité de l'intimé était moyenne. Ce dernier était expérimenté, avait pu se rendre compte de la dangerosité de l'utilisation du "dumper" sur la rampe peu avant l'accident, était conscient des conditions difficiles d'excavation, mais avait décidé de changer le sens de marche de la machine sur la rampe, ce qui aurait dû l'alerter sur les conditions de sécurité. Au vu de ses responsabilités de chef de chantier, l'intimé aurait dû vérifier que la machine ne pouvait pas supporter une pente supérieure à 20 % en marche avant. Il n'avait pas tenu compte du refus de son ouvrier de poursuivre les manoeuvres d'excavation dans la nouvelle configuration qu'il avait initiée, refus qui aurait dû l'alerter sur les risques qu'il faisait courir aux personnes se trouvant sur le chantier. L'intimé avait encore accru lesdits risques en creusant la rampe pour faciliter le chargement du "dumper". Il n'avait ainsi pas pris le temps de mesurer le danger engendré par ses choix successifs et,
malgré le temps écoulé, continuait de considérer que la responsabilité de l'accident reposait sur la victime. Il y avait concours d'infractions. A décharge, il convenait de tenir compte du comportement de l'intimé après l'accident - l'intéressé ayant immédiatement porté secours à la victime -, des conditions de travail particulièrement difficiles sur le chantier, ainsi que de l'absence de moyens concédés aux ouvriers pour accomplir leur travail correctement.
Selon l'autorité précédente, une peine pécuniaire était suffisante pour sanctionner le comportement de l'intimé. Ce dernier avait été condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, en application de l'ancien art. 34 al. 1 CP, en vigueur au moment des faits. Selon l'art. 34 al. 1 CP dans sa teneur depuis le 1
er
janvier 2018, la peine pécuniaire devait être, sauf disposition contraire, de 180 jours-amende au plus. Pour la cour cantonale, il convenait d'appliquer la disposition légale dans sa nouvelle teneur, en application de l'art. 2 al. 2 CP, dans la mesure où celle-ci était plus favorable à l'intimé. La peine pécuniaire prononcée devait ainsi être ramenée à 180 jours-amende.
2.2
Le recourant critique le raisonnement de la cour cantonale. Il soutient tout d'abord que la détermination du genre de la peine devrait advenir après la fixation de sa quotité, à savoir, concrètement, que le tribunal devrait tout d'abord fixer un nombre d'"unités pénales", avant de choisir si celles-ci peuvent ou doivent être traduites en jours-amende ou en jours de privation de liberté. Il prétend ensuite que le principe de la lex mitior ne permettrait pas de réduire la peine concernée pour se conformer à l'art. 34 al. 1 CP.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
3.2
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces points exercent l'une sur l'autre une influence réciproque
(ATF 120 IV 67
consid. 2b p. 71). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction au regard de l'art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir compte de la culpabilité de l'auteur (
ATF 144 IV 217
consid. 3.3.1 p. 225). Le Tribunal fédéral a certes, dans l'arrêt publié aux
ATF 144 IV 313
, indiqué que la faute de l'auteur n'était pas déterminante pour le choix de la sanction (
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317, avec notamment un renvoi à l'arrêt publié aux
ATF 137 II 297
consid. 2.3.4 p. 301). Cela s'entend dans la mesure où différents genres de peine entrent en considération. Dans un tel cas de figure, la culpabilité de l'auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux côtés de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317;
ATF 137 II 297
consid. 2.3.4 p. 301;
ATF 134 IV 97
consid. 4.2 p. 100). L'arrêt publié aux
ATF 144 IV 313
le rappelle d'ailleurs clairement, en précisant que, lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317). Le système même du CP implique que la culpabilité de l'auteur ait une influence sur le genre de la peine prononcée, puisque les infractions les plus graves doivent en principe être sanctionnées par une peine privative de liberté et non par une peine pécuniaire (cf. par exemple les art. 111 à 113 CP).
La prise en compte de la culpabilité dans le choix de la peine ne saurait cependant justifier la simple détermination d'un quantum d'unités, que le juge n'aurait ensuite plus qu'à traduire en jours-amende ou en jours de privation de liberté, selon les limites des sanctions en question (cf.
ATF 144 IV 217
consid. 3.5.3 p. 235). Au contraire, le juge doit déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction, en tenant compte des différents critères énoncés précédemment - parmi lesquels la culpabilité -, ainsi qu'en fixer la quotité. Le recourant ne peut donc être suivi lorsqu'il soutient que le juge devrait tout d'abord fixer un "quantum, en unités pénales", puis seulement décider du genre de peine, ce qui reviendrait à laisser de côté les critères précédemment évoqués devant être pris en compte dans le choix du genre de peine.
On peut rappeler, à cet égard, qu'il est en particulier exclu, pour le juge, lors de concours d'infractions, de fixer un nombre d'"unités
pénales" pour chaque acte, puis de procéder à l'aggravation avant de choisir le genre de chaque sanction (cf.
ATF 142 IV 265
consid. 2.4.3 p. 270 s.). En effet, l'application de l'art. 49 CP suppose que les peines soient du même genre, ce qui implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 316,
ATF 144 IV 217
consid. 2.2 p. 219;
ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 p. 267 s.; application de la "méthode concrète").
4.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir fait une mauvaise application du principe de la
lex mitior
et notamment d'avoir combiné à tort l'ancien droit avec le nouveau.
4.1
L'ancien art. 34 al. 1 CP (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017) prévoyait que la peine pécuniaire, sauf disposition contraire de la loi, ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, le législateur a modifié cette disposition. Le nouvel art. 34 al. 1 CP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, dispose que, "sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur" (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
4.2
4.2.1
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur.
La loi sur la réforme du droit des sanctions ne prévoit pas de règles particulières sur le droit transitoire (FF 2012 4385).
4.2.2
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (
ATF 135 IV 113
consid. 2.2 p. 114;
ATF 134 IV 82
consid. 6.2.1 p. 87 s.; arrêt 6B_1053/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne saurait, à
raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni (
ATF 134 IV 82
consid. 6.2.3 p. 88 s.; arrêt 6B_1053/2018 précité consid. 3.4). Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat, c'est l'ancien droit qui est applicable (cf. arrêt 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2).
4.3
4.3.1
Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé de manière claire sur l'application du droit le plus favorable dans le cadre de la réforme du droit des sanctions. Dans quelques arrêts, il a, d'office, relevé une violation manifeste du droit fédéral, en constatant qu'une autorité cantonale de deuxième instance - ayant statué après le 1er janvier 2018 - avait prononcé, à l'encontre d'un prévenu, une peine pécuniaire supérieure à 180 jours-amende, alors que l'infraction concernée ne le prévoyait pas (cf. arrêts 6B_86/2020 du 31 mars 2020 consid. 2; 6B_1280/2019 du 5 février 2020 consid. 6). Dans d'autres arrêts présentant une configuration similaire, le Tribunal fédéral n'a pas procédé de la sorte (cf. par exemple l'arrêt 6B_478/2020 du 12 juin 2020), ou a laissé entendre que la question de la lex mitior, s'agissant de l'art. 34 al. 1 CP, n'était pas tranchée par la jurisprudence fédérale (cf. arrêt 6B_59/2020 du 30 novembre 2020 consid. 4.4).
4.3.2
Dans son Message relatif à la réforme du droit des sanctions, le Conseil fédéral explique que le nouvel art. 34 CP vise à réduire le champ d'application de la peine pécuniaire et, par conséquent, à accroître celui de la peine privative de liberté. Il relève que "la réduction de la peine pécuniaire maximale à 180 jours-amende participe au durcissement général du régime des peines", ajoutant que "si la gravité de la faute commise ne s'accommode pas avec une peine pécuniaire de moins de 180 jours-amende et que les conditions ne sont pas réunies pour accorder un sursis au condamné, la seule option qui s'offrira au juge sera la peine privative de liberté ferme". Il conclut que l'auteur sera ainsi puni plus sévèrement (cf. Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire [Réforme du droit des sanctions], FF 2012 4385, 4406).
Il ressort donc du Message du Conseil fédéral que l'ancien régime des peines était, sous cet angle, en principe moins sévère que celui en vigueur depuis le 1 er
janvier 2018. Cette conclusion est conforme à la jurisprudence qui a toujours affirmé que la peine pécuniaire, qui porte atteinte au patrimoine du prévenu, constitue une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui atteint celui-ci dans sa liberté personnelle (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317,
ATF 144 IV 217
consid. 3.3.3 p. 228;
ATF 134 IV 97
consid. 4.2.2 p. 101 s.).
4.4
Dans son raisonnement, la cour cantonale n'a pas procédé à une comparaison concrète entre l'ancien et le nouveau droit pour déterminer quel était le droit le plus favorable. Suivant le juge de première instance qui avait appliqué l'ancien droit, elle a déclaré qu'une peine pécuniaire - qui pouvait selon le droit en vigueur en 2015 se monter à 300 jours-amende - était suffisante pour sanctionner le comportement du recourant. Puis, dans la suite de son raisonnement, elle a appliqué le nouveau droit pour ramener la quotité de cette peine de 300 à 180 jours-amende. Cette manière de faire consiste à combiner l'application de l'ancien et du nouveau droit, ce qui contrevient à la jurisprudence. Le recours doit donc être admis sur ce point, le jugement attaqué doit être annulé et la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement.
Dans son nouveau jugement, la cour cantonale devra, dans une première étape, appliquer à l'infraction en cause l'ancien droit, sous l'empire duquel les faits se sont produits. Elle devra déterminer si, dans le système de l'ancien droit, une peine pécuniaire de 300 jours-amende correspond à la culpabilité du recourant. Dans une seconde étape, elle devra appliquer le nouveau droit dans sa totalité à cette même infraction, ce qui devra conduire, à culpabilité identique, à retenir une sanction de 300 jours de peine privative de liberté. Dès lors qu'il est admis qu'une peine privative de liberté est plus sévère qu'une peine pécuniaire, elle devra appliquer l'ancien droit et confirmer la peine pécuniaire de 300 jours-amende. Si la cour cantonale arrive à la conclusion que, selon le système de l'ancien droit, la gravité de la faute du recourant doit conduire à une peine pécuniaire de moins de 300 jours-amende, par exemple de 180 jours-amende, elle pourra prononcer une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Dans ce cas, l'application du nouveau droit conduira au même résultat et ne sera donc pas plus favorable.
|
fr
|
Art. 34 et 2 CP; fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire. Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
Le nouvel art. 34 CP (entré en vigueur le 1er janvier 2018) qui prévoit que la peine pécuniaire est de trois jours au moins et ne peut pas excéder 180 jours-amende rend plus sévère le régime des peines, dans la mesure où il réduit le champ d'application de la peine pécuniaire et étend en conséquence celui de la peine privative de liberté (consid. 4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,579
|
147 IV 241
|
147 IV 241
Sachverhalt ab Seite 242
A.
Par jugement du 14 novembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A., pour lésions corporelles graves par négligence et violation des règles de l'art de construire par négligence, à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
B.
Par jugement du 2 juillet 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l'appel formé par A. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
En substance, la cour cantonale a retenu ce qui suit:
A. a oeuvré comme contremaître et chef d'un chantier à B. Le 21 octobre 2015, alors que les opérations du chantier entamées avaient conduit à une configuration de travail qui ne permettait plus de remplir correctement la benne du "dumper" utilisé pour l'excavation, A. n'a pas fait arrêter les travaux ni n'a pris contact avec le chef de projet afin d'obtenir des instructions. Il a demandé à C. de faire descendre le "dumper" en marche avant, de manière à rapprocher la benne de la pelle en vue de faciliter le chargement, alors que la pente de la rampe dépassait les limites d'utilisation de cette machine en marche avant une fois chargée. A., aux commandes de la pelle mécanique, a en outre accentué la pente de la rampe devant les roues
du "dumper", afin de faciliter son chargement avec la pelle. Puis, dans cette configuration, il a surchargé le "dumper", ce qui a soulevé l'arrière de cet appareil. C. en a été éjecté. La machine a ensuite basculé et atterri sur ce dernier. C. et le "dumper" sont tombés exactement à l'endroit où un autre ouvrier et sa pelleteuse se trouvaient trois minutes auparavant. A la suite de l'accident, C. a été plongé dans le coma durant six semaines. Il a souffert de fractures du bassin et de trois côtes et a subi une ablation d'une partie de l'intestin. Il a conservé diverses séquelles.
C.
Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 2 juillet 2020, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que l'appel de A. est rejeté et que le jugement du 14 novembre 2019 est confirmé et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 25 janvier 2021, la Présidente de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a désigné Me D. comme avocat d'office de l'intimé A. et l'a invité à se déterminer sur le recours. Me D. a déposé une réponse, qui a été communiquée au recourant.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir prononcé, à l'encontre de l'intimé, une peine pécuniaire de 180 jours-amende.
2.1
La cour cantonale a exposé que la culpabilité de l'intimé était moyenne. Ce dernier était expérimenté, avait pu se rendre compte de la dangerosité de l'utilisation du "dumper" sur la rampe peu avant l'accident, était conscient des conditions difficiles d'excavation, mais avait décidé de changer le sens de marche de la machine sur la rampe, ce qui aurait dû l'alerter sur les conditions de sécurité. Au vu de ses responsabilités de chef de chantier, l'intimé aurait dû vérifier que la machine ne pouvait pas supporter une pente supérieure à 20 % en marche avant. Il n'avait pas tenu compte du refus de son ouvrier de poursuivre les manoeuvres d'excavation dans la nouvelle configuration qu'il avait initiée, refus qui aurait dû l'alerter sur les risques qu'il faisait courir aux personnes se trouvant sur le chantier. L'intimé avait encore accru lesdits risques en creusant la rampe pour faciliter le chargement du "dumper". Il n'avait ainsi pas pris le temps de mesurer le danger engendré par ses choix successifs et,
malgré le temps écoulé, continuait de considérer que la responsabilité de l'accident reposait sur la victime. Il y avait concours d'infractions. A décharge, il convenait de tenir compte du comportement de l'intimé après l'accident - l'intéressé ayant immédiatement porté secours à la victime -, des conditions de travail particulièrement difficiles sur le chantier, ainsi que de l'absence de moyens concédés aux ouvriers pour accomplir leur travail correctement.
Selon l'autorité précédente, une peine pécuniaire était suffisante pour sanctionner le comportement de l'intimé. Ce dernier avait été condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, en application de l'ancien art. 34 al. 1 CP, en vigueur au moment des faits. Selon l'art. 34 al. 1 CP dans sa teneur depuis le 1
er
janvier 2018, la peine pécuniaire devait être, sauf disposition contraire, de 180 jours-amende au plus. Pour la cour cantonale, il convenait d'appliquer la disposition légale dans sa nouvelle teneur, en application de l'art. 2 al. 2 CP, dans la mesure où celle-ci était plus favorable à l'intimé. La peine pécuniaire prononcée devait ainsi être ramenée à 180 jours-amende.
2.2
Le recourant critique le raisonnement de la cour cantonale. Il soutient tout d'abord que la détermination du genre de la peine devrait advenir après la fixation de sa quotité, à savoir, concrètement, que le tribunal devrait tout d'abord fixer un nombre d'"unités pénales", avant de choisir si celles-ci peuvent ou doivent être traduites en jours-amende ou en jours de privation de liberté. Il prétend ensuite que le principe de la lex mitior ne permettrait pas de réduire la peine concernée pour se conformer à l'art. 34 al. 1 CP.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
3.2
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces points exercent l'une sur l'autre une influence réciproque
(ATF 120 IV 67
consid. 2b p. 71). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction au regard de l'art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir compte de la culpabilité de l'auteur (
ATF 144 IV 217
consid. 3.3.1 p. 225). Le Tribunal fédéral a certes, dans l'arrêt publié aux
ATF 144 IV 313
, indiqué que la faute de l'auteur n'était pas déterminante pour le choix de la sanction (
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317, avec notamment un renvoi à l'arrêt publié aux
ATF 137 II 297
consid. 2.3.4 p. 301). Cela s'entend dans la mesure où différents genres de peine entrent en considération. Dans un tel cas de figure, la culpabilité de l'auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux côtés de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317;
ATF 137 II 297
consid. 2.3.4 p. 301;
ATF 134 IV 97
consid. 4.2 p. 100). L'arrêt publié aux
ATF 144 IV 313
le rappelle d'ailleurs clairement, en précisant que, lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317). Le système même du CP implique que la culpabilité de l'auteur ait une influence sur le genre de la peine prononcée, puisque les infractions les plus graves doivent en principe être sanctionnées par une peine privative de liberté et non par une peine pécuniaire (cf. par exemple les art. 111 à 113 CP).
La prise en compte de la culpabilité dans le choix de la peine ne saurait cependant justifier la simple détermination d'un quantum d'unités, que le juge n'aurait ensuite plus qu'à traduire en jours-amende ou en jours de privation de liberté, selon les limites des sanctions en question (cf.
ATF 144 IV 217
consid. 3.5.3 p. 235). Au contraire, le juge doit déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction, en tenant compte des différents critères énoncés précédemment - parmi lesquels la culpabilité -, ainsi qu'en fixer la quotité. Le recourant ne peut donc être suivi lorsqu'il soutient que le juge devrait tout d'abord fixer un "quantum, en unités pénales", puis seulement décider du genre de peine, ce qui reviendrait à laisser de côté les critères précédemment évoqués devant être pris en compte dans le choix du genre de peine.
On peut rappeler, à cet égard, qu'il est en particulier exclu, pour le juge, lors de concours d'infractions, de fixer un nombre d'"unités
pénales" pour chaque acte, puis de procéder à l'aggravation avant de choisir le genre de chaque sanction (cf.
ATF 142 IV 265
consid. 2.4.3 p. 270 s.). En effet, l'application de l'art. 49 CP suppose que les peines soient du même genre, ce qui implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 316,
ATF 144 IV 217
consid. 2.2 p. 219;
ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 p. 267 s.; application de la "méthode concrète").
4.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir fait une mauvaise application du principe de la
lex mitior
et notamment d'avoir combiné à tort l'ancien droit avec le nouveau.
4.1
L'ancien art. 34 al. 1 CP (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017) prévoyait que la peine pécuniaire, sauf disposition contraire de la loi, ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, le législateur a modifié cette disposition. Le nouvel art. 34 al. 1 CP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, dispose que, "sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur" (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
4.2
4.2.1
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur.
La loi sur la réforme du droit des sanctions ne prévoit pas de règles particulières sur le droit transitoire (FF 2012 4385).
4.2.2
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (
ATF 135 IV 113
consid. 2.2 p. 114;
ATF 134 IV 82
consid. 6.2.1 p. 87 s.; arrêt 6B_1053/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne saurait, à
raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni (
ATF 134 IV 82
consid. 6.2.3 p. 88 s.; arrêt 6B_1053/2018 précité consid. 3.4). Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat, c'est l'ancien droit qui est applicable (cf. arrêt 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2).
4.3
4.3.1
Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé de manière claire sur l'application du droit le plus favorable dans le cadre de la réforme du droit des sanctions. Dans quelques arrêts, il a, d'office, relevé une violation manifeste du droit fédéral, en constatant qu'une autorité cantonale de deuxième instance - ayant statué après le 1er janvier 2018 - avait prononcé, à l'encontre d'un prévenu, une peine pécuniaire supérieure à 180 jours-amende, alors que l'infraction concernée ne le prévoyait pas (cf. arrêts 6B_86/2020 du 31 mars 2020 consid. 2; 6B_1280/2019 du 5 février 2020 consid. 6). Dans d'autres arrêts présentant une configuration similaire, le Tribunal fédéral n'a pas procédé de la sorte (cf. par exemple l'arrêt 6B_478/2020 du 12 juin 2020), ou a laissé entendre que la question de la lex mitior, s'agissant de l'art. 34 al. 1 CP, n'était pas tranchée par la jurisprudence fédérale (cf. arrêt 6B_59/2020 du 30 novembre 2020 consid. 4.4).
4.3.2
Dans son Message relatif à la réforme du droit des sanctions, le Conseil fédéral explique que le nouvel art. 34 CP vise à réduire le champ d'application de la peine pécuniaire et, par conséquent, à accroître celui de la peine privative de liberté. Il relève que "la réduction de la peine pécuniaire maximale à 180 jours-amende participe au durcissement général du régime des peines", ajoutant que "si la gravité de la faute commise ne s'accommode pas avec une peine pécuniaire de moins de 180 jours-amende et que les conditions ne sont pas réunies pour accorder un sursis au condamné, la seule option qui s'offrira au juge sera la peine privative de liberté ferme". Il conclut que l'auteur sera ainsi puni plus sévèrement (cf. Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire [Réforme du droit des sanctions], FF 2012 4385, 4406).
Il ressort donc du Message du Conseil fédéral que l'ancien régime des peines était, sous cet angle, en principe moins sévère que celui en vigueur depuis le 1 er
janvier 2018. Cette conclusion est conforme à la jurisprudence qui a toujours affirmé que la peine pécuniaire, qui porte atteinte au patrimoine du prévenu, constitue une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui atteint celui-ci dans sa liberté personnelle (cf.
ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1 p. 317,
ATF 144 IV 217
consid. 3.3.3 p. 228;
ATF 134 IV 97
consid. 4.2.2 p. 101 s.).
4.4
Dans son raisonnement, la cour cantonale n'a pas procédé à une comparaison concrète entre l'ancien et le nouveau droit pour déterminer quel était le droit le plus favorable. Suivant le juge de première instance qui avait appliqué l'ancien droit, elle a déclaré qu'une peine pécuniaire - qui pouvait selon le droit en vigueur en 2015 se monter à 300 jours-amende - était suffisante pour sanctionner le comportement du recourant. Puis, dans la suite de son raisonnement, elle a appliqué le nouveau droit pour ramener la quotité de cette peine de 300 à 180 jours-amende. Cette manière de faire consiste à combiner l'application de l'ancien et du nouveau droit, ce qui contrevient à la jurisprudence. Le recours doit donc être admis sur ce point, le jugement attaqué doit être annulé et la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement.
Dans son nouveau jugement, la cour cantonale devra, dans une première étape, appliquer à l'infraction en cause l'ancien droit, sous l'empire duquel les faits se sont produits. Elle devra déterminer si, dans le système de l'ancien droit, une peine pécuniaire de 300 jours-amende correspond à la culpabilité du recourant. Dans une seconde étape, elle devra appliquer le nouveau droit dans sa totalité à cette même infraction, ce qui devra conduire, à culpabilité identique, à retenir une sanction de 300 jours de peine privative de liberté. Dès lors qu'il est admis qu'une peine privative de liberté est plus sévère qu'une peine pécuniaire, elle devra appliquer l'ancien droit et confirmer la peine pécuniaire de 300 jours-amende. Si la cour cantonale arrive à la conclusion que, selon le système de l'ancien droit, la gravité de la faute du recourant doit conduire à une peine pécuniaire de moins de 300 jours-amende, par exemple de 180 jours-amende, elle pourra prononcer une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Dans ce cas, l'application du nouveau droit conduira au même résultat et ne sera donc pas plus favorable.
|
fr
|
Art. 34 e 2 CP; commisurazione della pena, scelta del genere di pena, pena pecuniaria, diritto transitorio. Il giudice deve dapprima determinare il genere di pena per sanzionare un reato e in seguito stabilirne l'entità. Per determinare il genere di pena, oltre alla colpa dell'autore, deve prendere in considerazione l'adeguatezza della pena, i suoi effetti sull'autore e sulla sua situazione sociale, nonché la sua efficacia sotto il profilo della prevenzione (conferma della giurisprudenza; consid. 3).
Il nuovo art. 34 CP (in vigore dal 1° gennaio 2018), secondo cui la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 e al massimo a 180 aliquote giornaliere, inasprisce l'ordinamento sanzionatorio, nella misura in cui riduce il campo di applicazione della pena pecuniaria ed estende di riflesso quello della pena detentiva (consid. 4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,580
|
147 IV 249
|
147 IV 249
Regeste b
Mord, heftige Gemütsbewegung und grosse seelische Belastung; Art. 48 lit. c und Art. 112 StGB.
Die für den Mord typische Skrupellosigkeit schliesst die Bejahung der Strafmilderungsgründe der heftigen Gemütsbewegung und der grossen seelischen Belastung aus (E. 2.5).
Sachverhalt ab Seite 249
A.
Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal pénal de la Sarine a reconnu A. coupable de tentative d'instigation à assassinat, lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété d'importance mineure, contrainte, séquestration et enlèvement (ch. 1) et l'a condamné à 10 ans de privation de liberté ainsi que 100 fr. d'amende (ch. 2). A. a été astreint à suivre un traitement thérapeutique ambulatoire (ch. 3). Les conclusions civiles formulées par B. ont été admises et A. condamné à lui verser la somme de 15'000 fr. plus accessoires légaux à titre d'indemnité pour tort moral (ch. 5). Ce jugement se prononce, en outre, sur diverses confiscations, respectivement le sort de biens séquestrés (ch. 4). Il règle également les questions liées aux indemnités et frais de procédure (ch. 6, 7, 8 et 9).
B.
Saisie par A., par arrêt du 13 mai 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel et a pris acte de l'entrée
en force des ch. 3 à 7 du jugement de première instance (traitement ambulatoire, confiscation, conclusions civiles, indemnité du défenseur d'office du prévenu et indemnisation du mandataire gratuit de la partie plaignante), le ch. 10 de ce dispositif (maintien en détention pour des motifs de sûreté) étant devenu sans objet (ch. I). Elle en a, par ailleurs, confirmé les ch. 1, 2, 8 et 9. Cet arrêt se prononce, enfin, sur les frais de la procédure d'appel (ch. II) ainsi que les indemnités dues aux défenseurs d'office pour cette même procédure (ch. III).
Très brièvement résumé, l'état de fait sur lequel repose cet arrêt se présente comme suit. On renvoie, pour le surplus, à cet arrêt et à ce qui sera exposé ci-dessous.
B.a
A. et B. née C. se sont mariés en 2008. Ils ont eu trois enfants, nés en 2009, 2010 et 2015. En juillet 2017, le couple s'est séparé et B. a quitté le domicile conjugal. Le 11 septembre 2017, vers 23h45, A. a surpris son épouse dans sa voiture alors qu'elle entretenait une relation intime avec un tiers. Il l'a sortie de force du véhicule, à moitié dévêtue, et l'a emmenée dans son atelier. Il a ensuite ramené près de sa voiture B. afin de récupérer le téléphone portable de celle-ci. De retour dans son atelier, il lui a ordonné de déverrouiller l'appareil afin de pouvoir en consulter le contenu. Vers 1h00, il l'a ramenée à son véhicule et l'a laissée quitter les lieux.
B.b
Entre le 30 novembre et le 27 décembre 2017, alors qu'il se trouvait au domicile de son épouse pour garder leurs enfants, A. a dérobé une clé. Il a, par la suite, pénétré chez elle en son absence, lacéré un pantalon en similicuir appartenant à B. et lui a dérobé une paire de baskets, son alliance ainsi qu'un bon [à valoir] dans une maison d'hôte.
B.c
Entre le mois de février et le 3 mai 2018, A. a demandé à D. d'éliminer, contre rémunération, une personne qui s'est révélée être B. D. lui a fait croire qu'il entrait dans son jeu et a dénoncé les faits à la police le 3 mai 2018.
C.
A. recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit condamné pour tentative d'instigation à meurtre, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur la quotité de la peine et les frais judiciaires. A titre subsidiaire, il ne demande que le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce dernier point. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant conteste la quotité de la sanction qui lui a été infligée. Dans un premier moyen, il reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 48 CP et 29 al. 2 Cst., soit de n'avoir pas expliqué pourquoi le profond désarroi ou l'émotion violente (art. 48 let. c CP) ne pouvaient être retenus, respectivement de n'avoir même pas évoqué la détresse profonde (art. 48 let. a ch. 2 CP).
2.1
Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde au sens de l'art. 48 let. a ch. 2 CP lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction (
ATF 110 IV 9
consid. 2 p. 10;
ATF 107 IV 94
consid. 4a p. 96; arrêts 6B_533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4; 6B_603/2018 du 7 juin 2019 consid. 3.3.1). En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il lèse (
ATF 110 IV 9
consid. 2 p. 10;
ATF 107 IV 94
consid. 4c p. 97; arrêt 6B_825/2015 du 22 octobre 2015 consid. 1.4.2).
2.2
L'émotion violente est un état psychologique particulier, d'origine émotionnelle et non pathologique, qui se manifeste lorsque l'auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la situation ou de se maîtriser (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 203; arrêt 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1.1, non publié aux
ATF 141 IV 61
). Les circonstances doivent rendre l'émotion violente excusable, ce qui suppose une appréciation objective des causes de cet état afin de déterminer si un homme raisonnable, de la même condition que l'auteur et placé dans une situation identique, se trouverait facilement dans un tel état (
ATF 107 IV 103
consid. 2b/bb p. 106). Ce n'est pas l'acte commis qui doit être excusable, mais l'état dans lequel se trouvait l'auteur (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 204;
ATF 108 IV 101
consid. 3a p. 101). Il faut en outre qu'il existe une certaine proportionnalité entre la provocation, d'une part, et la réaction de l'auteur, d'autre part (arrêts 6B_840/2017 du 17 mai 2018 consid. 2; 6B_607/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3.2).
2.3
Le profond désarroi vise un état d'émotion qui mûrit progressivement pendant une longue période, qui couve pendant longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit complètement désespéré et ne voie d'autre issue que d'agir ainsi qu'il le fait (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 204;
ATF 118 IV 233
consid. 2a p. 236). Il doit être rendu excusable par les circonstances (
ATF 119 IV 203
consid. 2a;
ATF 118 IV 233
consid. 2a p. 236). Le plus souvent, il est rendu excusable par le comportement blâmable de la victime à l'égard de l'auteur, mais il peut aussi l'être par le comportement d'un tiers ou par des circonstances objectives (
ATF 119 V 202
consid. 2a p. 205; arrêt 6B_533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4.1).
2.4
En l'espèce, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, écarter l'hypothèse d'une grande détresse psychique. En outre, indépendamment même de la manifeste disproportion entre le bien juridique qui aurait dû être lésé par l'infraction consommée (la vie de la victime) et les motifs de cette lésion, qui ressortissent plutôt au registre de la réaction à une blessure narcissique, d'une faible tolérance à la frustration et de la vengeance, on peine à comprendre en quoi, aux yeux du recourant, un homicide cruel aurait pu constituer une issue à sa situation matrimoniale et il ne s'en explique pas. Le moyen confine, dans cette mesure, à la témérité. Il suffit, dès lors, de rappeler, que le droit à une décision motivée déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. n'impose pas au juge de discuter n'importe quel argument, mais qu'il peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (
ATF 142 II 154
consid. 4.2 p. 157;
ATF 139 IV 179
consid. 2.2 p. 183).
2.5
Quant à l'émotion violente et au profond désarroi, le recourant perd de vue que l'absence particulière de scrupules typique de l'assassinat (art. 112 CP) ne laisse aucune place à une modulation de la culpabilité qui serait justifiée par la prise en considération des affects, qui sont l'élément distinctif de l'homicide passionnel. Ces notions sont antinomiques (voir arrêt 6B_158/2009 du 1er mai 2009 consid. 1.1; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4 e éd. 2019, n° 32 ad art. 112 CP; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 21 ad art. 113 CP; TRECHSEL/THOMMEN, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 17 ad art. 48 CP; DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 19 ad art. 48 CP). Il suffit, dès lors, de renvoyer à ce qui vient d'être exposé en relation avec le caractère appellatoire de la motivation du recours et quant à la qualification de l'homicide.
|
fr
|
Regeste a
Schwere Bedrängnis, grosse seelische Belastung und heftige Gemütsbewegung; Art. 48 lit. a Ziff. 2 und Art. 48 lit. c StGB.
Abgrenzung dieser Strafmilderungsgründe untereinander (E. 2.1-2.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,581
|
147 IV 249
|
147 IV 249
Regeste b
Mord, heftige Gemütsbewegung und grosse seelische Belastung; Art. 48 lit. c und Art. 112 StGB.
Die für den Mord typische Skrupellosigkeit schliesst die Bejahung der Strafmilderungsgründe der heftigen Gemütsbewegung und der grossen seelischen Belastung aus (E. 2.5).
Sachverhalt ab Seite 249
A.
Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal pénal de la Sarine a reconnu A. coupable de tentative d'instigation à assassinat, lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété d'importance mineure, contrainte, séquestration et enlèvement (ch. 1) et l'a condamné à 10 ans de privation de liberté ainsi que 100 fr. d'amende (ch. 2). A. a été astreint à suivre un traitement thérapeutique ambulatoire (ch. 3). Les conclusions civiles formulées par B. ont été admises et A. condamné à lui verser la somme de 15'000 fr. plus accessoires légaux à titre d'indemnité pour tort moral (ch. 5). Ce jugement se prononce, en outre, sur diverses confiscations, respectivement le sort de biens séquestrés (ch. 4). Il règle également les questions liées aux indemnités et frais de procédure (ch. 6, 7, 8 et 9).
B.
Saisie par A., par arrêt du 13 mai 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel et a pris acte de l'entrée
en force des ch. 3 à 7 du jugement de première instance (traitement ambulatoire, confiscation, conclusions civiles, indemnité du défenseur d'office du prévenu et indemnisation du mandataire gratuit de la partie plaignante), le ch. 10 de ce dispositif (maintien en détention pour des motifs de sûreté) étant devenu sans objet (ch. I). Elle en a, par ailleurs, confirmé les ch. 1, 2, 8 et 9. Cet arrêt se prononce, enfin, sur les frais de la procédure d'appel (ch. II) ainsi que les indemnités dues aux défenseurs d'office pour cette même procédure (ch. III).
Très brièvement résumé, l'état de fait sur lequel repose cet arrêt se présente comme suit. On renvoie, pour le surplus, à cet arrêt et à ce qui sera exposé ci-dessous.
B.a
A. et B. née C. se sont mariés en 2008. Ils ont eu trois enfants, nés en 2009, 2010 et 2015. En juillet 2017, le couple s'est séparé et B. a quitté le domicile conjugal. Le 11 septembre 2017, vers 23h45, A. a surpris son épouse dans sa voiture alors qu'elle entretenait une relation intime avec un tiers. Il l'a sortie de force du véhicule, à moitié dévêtue, et l'a emmenée dans son atelier. Il a ensuite ramené près de sa voiture B. afin de récupérer le téléphone portable de celle-ci. De retour dans son atelier, il lui a ordonné de déverrouiller l'appareil afin de pouvoir en consulter le contenu. Vers 1h00, il l'a ramenée à son véhicule et l'a laissée quitter les lieux.
B.b
Entre le 30 novembre et le 27 décembre 2017, alors qu'il se trouvait au domicile de son épouse pour garder leurs enfants, A. a dérobé une clé. Il a, par la suite, pénétré chez elle en son absence, lacéré un pantalon en similicuir appartenant à B. et lui a dérobé une paire de baskets, son alliance ainsi qu'un bon [à valoir] dans une maison d'hôte.
B.c
Entre le mois de février et le 3 mai 2018, A. a demandé à D. d'éliminer, contre rémunération, une personne qui s'est révélée être B. D. lui a fait croire qu'il entrait dans son jeu et a dénoncé les faits à la police le 3 mai 2018.
C.
A. recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit condamné pour tentative d'instigation à meurtre, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur la quotité de la peine et les frais judiciaires. A titre subsidiaire, il ne demande que le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce dernier point. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant conteste la quotité de la sanction qui lui a été infligée. Dans un premier moyen, il reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 48 CP et 29 al. 2 Cst., soit de n'avoir pas expliqué pourquoi le profond désarroi ou l'émotion violente (art. 48 let. c CP) ne pouvaient être retenus, respectivement de n'avoir même pas évoqué la détresse profonde (art. 48 let. a ch. 2 CP).
2.1
Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde au sens de l'art. 48 let. a ch. 2 CP lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction (
ATF 110 IV 9
consid. 2 p. 10;
ATF 107 IV 94
consid. 4a p. 96; arrêts 6B_533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4; 6B_603/2018 du 7 juin 2019 consid. 3.3.1). En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il lèse (
ATF 110 IV 9
consid. 2 p. 10;
ATF 107 IV 94
consid. 4c p. 97; arrêt 6B_825/2015 du 22 octobre 2015 consid. 1.4.2).
2.2
L'émotion violente est un état psychologique particulier, d'origine émotionnelle et non pathologique, qui se manifeste lorsque l'auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la situation ou de se maîtriser (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 203; arrêt 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1.1, non publié aux
ATF 141 IV 61
). Les circonstances doivent rendre l'émotion violente excusable, ce qui suppose une appréciation objective des causes de cet état afin de déterminer si un homme raisonnable, de la même condition que l'auteur et placé dans une situation identique, se trouverait facilement dans un tel état (
ATF 107 IV 103
consid. 2b/bb p. 106). Ce n'est pas l'acte commis qui doit être excusable, mais l'état dans lequel se trouvait l'auteur (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 204;
ATF 108 IV 101
consid. 3a p. 101). Il faut en outre qu'il existe une certaine proportionnalité entre la provocation, d'une part, et la réaction de l'auteur, d'autre part (arrêts 6B_840/2017 du 17 mai 2018 consid. 2; 6B_607/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3.2).
2.3
Le profond désarroi vise un état d'émotion qui mûrit progressivement pendant une longue période, qui couve pendant longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit complètement désespéré et ne voie d'autre issue que d'agir ainsi qu'il le fait (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 204;
ATF 118 IV 233
consid. 2a p. 236). Il doit être rendu excusable par les circonstances (
ATF 119 IV 203
consid. 2a;
ATF 118 IV 233
consid. 2a p. 236). Le plus souvent, il est rendu excusable par le comportement blâmable de la victime à l'égard de l'auteur, mais il peut aussi l'être par le comportement d'un tiers ou par des circonstances objectives (
ATF 119 V 202
consid. 2a p. 205; arrêt 6B_533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4.1).
2.4
En l'espèce, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, écarter l'hypothèse d'une grande détresse psychique. En outre, indépendamment même de la manifeste disproportion entre le bien juridique qui aurait dû être lésé par l'infraction consommée (la vie de la victime) et les motifs de cette lésion, qui ressortissent plutôt au registre de la réaction à une blessure narcissique, d'une faible tolérance à la frustration et de la vengeance, on peine à comprendre en quoi, aux yeux du recourant, un homicide cruel aurait pu constituer une issue à sa situation matrimoniale et il ne s'en explique pas. Le moyen confine, dans cette mesure, à la témérité. Il suffit, dès lors, de rappeler, que le droit à une décision motivée déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. n'impose pas au juge de discuter n'importe quel argument, mais qu'il peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (
ATF 142 II 154
consid. 4.2 p. 157;
ATF 139 IV 179
consid. 2.2 p. 183).
2.5
Quant à l'émotion violente et au profond désarroi, le recourant perd de vue que l'absence particulière de scrupules typique de l'assassinat (art. 112 CP) ne laisse aucune place à une modulation de la culpabilité qui serait justifiée par la prise en considération des affects, qui sont l'élément distinctif de l'homicide passionnel. Ces notions sont antinomiques (voir arrêt 6B_158/2009 du 1er mai 2009 consid. 1.1; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4 e éd. 2019, n° 32 ad art. 112 CP; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 21 ad art. 113 CP; TRECHSEL/THOMMEN, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 17 ad art. 48 CP; DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 19 ad art. 48 CP). Il suffit, dès lors, de renvoyer à ce qui vient d'être exposé en relation avec le caractère appellatoire de la motivation du recours et quant à la qualification de l'homicide.
|
fr
|
Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente; art. 48 let. a ch. 2 et art. 48 let. c CP.
Délimitations de ces circonstances atténuantes entre elles (consid. 2.1-2.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,582
|
147 IV 249
|
147 IV 249
Regeste b
Mord, heftige Gemütsbewegung und grosse seelische Belastung; Art. 48 lit. c und Art. 112 StGB.
Die für den Mord typische Skrupellosigkeit schliesst die Bejahung der Strafmilderungsgründe der heftigen Gemütsbewegung und der grossen seelischen Belastung aus (E. 2.5).
Sachverhalt ab Seite 249
A.
Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal pénal de la Sarine a reconnu A. coupable de tentative d'instigation à assassinat, lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété d'importance mineure, contrainte, séquestration et enlèvement (ch. 1) et l'a condamné à 10 ans de privation de liberté ainsi que 100 fr. d'amende (ch. 2). A. a été astreint à suivre un traitement thérapeutique ambulatoire (ch. 3). Les conclusions civiles formulées par B. ont été admises et A. condamné à lui verser la somme de 15'000 fr. plus accessoires légaux à titre d'indemnité pour tort moral (ch. 5). Ce jugement se prononce, en outre, sur diverses confiscations, respectivement le sort de biens séquestrés (ch. 4). Il règle également les questions liées aux indemnités et frais de procédure (ch. 6, 7, 8 et 9).
B.
Saisie par A., par arrêt du 13 mai 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel et a pris acte de l'entrée
en force des ch. 3 à 7 du jugement de première instance (traitement ambulatoire, confiscation, conclusions civiles, indemnité du défenseur d'office du prévenu et indemnisation du mandataire gratuit de la partie plaignante), le ch. 10 de ce dispositif (maintien en détention pour des motifs de sûreté) étant devenu sans objet (ch. I). Elle en a, par ailleurs, confirmé les ch. 1, 2, 8 et 9. Cet arrêt se prononce, enfin, sur les frais de la procédure d'appel (ch. II) ainsi que les indemnités dues aux défenseurs d'office pour cette même procédure (ch. III).
Très brièvement résumé, l'état de fait sur lequel repose cet arrêt se présente comme suit. On renvoie, pour le surplus, à cet arrêt et à ce qui sera exposé ci-dessous.
B.a
A. et B. née C. se sont mariés en 2008. Ils ont eu trois enfants, nés en 2009, 2010 et 2015. En juillet 2017, le couple s'est séparé et B. a quitté le domicile conjugal. Le 11 septembre 2017, vers 23h45, A. a surpris son épouse dans sa voiture alors qu'elle entretenait une relation intime avec un tiers. Il l'a sortie de force du véhicule, à moitié dévêtue, et l'a emmenée dans son atelier. Il a ensuite ramené près de sa voiture B. afin de récupérer le téléphone portable de celle-ci. De retour dans son atelier, il lui a ordonné de déverrouiller l'appareil afin de pouvoir en consulter le contenu. Vers 1h00, il l'a ramenée à son véhicule et l'a laissée quitter les lieux.
B.b
Entre le 30 novembre et le 27 décembre 2017, alors qu'il se trouvait au domicile de son épouse pour garder leurs enfants, A. a dérobé une clé. Il a, par la suite, pénétré chez elle en son absence, lacéré un pantalon en similicuir appartenant à B. et lui a dérobé une paire de baskets, son alliance ainsi qu'un bon [à valoir] dans une maison d'hôte.
B.c
Entre le mois de février et le 3 mai 2018, A. a demandé à D. d'éliminer, contre rémunération, une personne qui s'est révélée être B. D. lui a fait croire qu'il entrait dans son jeu et a dénoncé les faits à la police le 3 mai 2018.
C.
A. recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit condamné pour tentative d'instigation à meurtre, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur la quotité de la peine et les frais judiciaires. A titre subsidiaire, il ne demande que le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce dernier point. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant conteste la quotité de la sanction qui lui a été infligée. Dans un premier moyen, il reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 48 CP et 29 al. 2 Cst., soit de n'avoir pas expliqué pourquoi le profond désarroi ou l'émotion violente (art. 48 let. c CP) ne pouvaient être retenus, respectivement de n'avoir même pas évoqué la détresse profonde (art. 48 let. a ch. 2 CP).
2.1
Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde au sens de l'art. 48 let. a ch. 2 CP lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction (
ATF 110 IV 9
consid. 2 p. 10;
ATF 107 IV 94
consid. 4a p. 96; arrêts 6B_533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4; 6B_603/2018 du 7 juin 2019 consid. 3.3.1). En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il lèse (
ATF 110 IV 9
consid. 2 p. 10;
ATF 107 IV 94
consid. 4c p. 97; arrêt 6B_825/2015 du 22 octobre 2015 consid. 1.4.2).
2.2
L'émotion violente est un état psychologique particulier, d'origine émotionnelle et non pathologique, qui se manifeste lorsque l'auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la situation ou de se maîtriser (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 203; arrêt 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1.1, non publié aux
ATF 141 IV 61
). Les circonstances doivent rendre l'émotion violente excusable, ce qui suppose une appréciation objective des causes de cet état afin de déterminer si un homme raisonnable, de la même condition que l'auteur et placé dans une situation identique, se trouverait facilement dans un tel état (
ATF 107 IV 103
consid. 2b/bb p. 106). Ce n'est pas l'acte commis qui doit être excusable, mais l'état dans lequel se trouvait l'auteur (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 204;
ATF 108 IV 101
consid. 3a p. 101). Il faut en outre qu'il existe une certaine proportionnalité entre la provocation, d'une part, et la réaction de l'auteur, d'autre part (arrêts 6B_840/2017 du 17 mai 2018 consid. 2; 6B_607/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3.2).
2.3
Le profond désarroi vise un état d'émotion qui mûrit progressivement pendant une longue période, qui couve pendant longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit complètement désespéré et ne voie d'autre issue que d'agir ainsi qu'il le fait (
ATF 119 IV 202
consid. 2a p. 204;
ATF 118 IV 233
consid. 2a p. 236). Il doit être rendu excusable par les circonstances (
ATF 119 IV 203
consid. 2a;
ATF 118 IV 233
consid. 2a p. 236). Le plus souvent, il est rendu excusable par le comportement blâmable de la victime à l'égard de l'auteur, mais il peut aussi l'être par le comportement d'un tiers ou par des circonstances objectives (
ATF 119 V 202
consid. 2a p. 205; arrêt 6B_533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4.1).
2.4
En l'espèce, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, écarter l'hypothèse d'une grande détresse psychique. En outre, indépendamment même de la manifeste disproportion entre le bien juridique qui aurait dû être lésé par l'infraction consommée (la vie de la victime) et les motifs de cette lésion, qui ressortissent plutôt au registre de la réaction à une blessure narcissique, d'une faible tolérance à la frustration et de la vengeance, on peine à comprendre en quoi, aux yeux du recourant, un homicide cruel aurait pu constituer une issue à sa situation matrimoniale et il ne s'en explique pas. Le moyen confine, dans cette mesure, à la témérité. Il suffit, dès lors, de rappeler, que le droit à une décision motivée déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. n'impose pas au juge de discuter n'importe quel argument, mais qu'il peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (
ATF 142 II 154
consid. 4.2 p. 157;
ATF 139 IV 179
consid. 2.2 p. 183).
2.5
Quant à l'émotion violente et au profond désarroi, le recourant perd de vue que l'absence particulière de scrupules typique de l'assassinat (art. 112 CP) ne laisse aucune place à une modulation de la culpabilité qui serait justifiée par la prise en considération des affects, qui sont l'élément distinctif de l'homicide passionnel. Ces notions sont antinomiques (voir arrêt 6B_158/2009 du 1er mai 2009 consid. 1.1; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4 e éd. 2019, n° 32 ad art. 112 CP; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 21 ad art. 113 CP; TRECHSEL/THOMMEN, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 17 ad art. 48 CP; DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 19 ad art. 48 CP). Il suffit, dès lors, de renvoyer à ce qui vient d'être exposé en relation avec le caractère appellatoire de la motivation du recours et quant à la qualification de l'homicide.
|
fr
|
Grave angustia, profonda prostrazione e violenta commozione; art. 48 lett. a n. 2 e art. 48 lett. c CP.
Delimitazione tra queste circostanze attenuanti (consid. 2.1-2.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,583
|
147 IV 253
|
147 IV 253
Sachverhalt ab Seite 254
A.
Par jugement du 26 août 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A. coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à l'article 119 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de la détention préventive subie.
B.
Par arrêt du 7 février 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A. à l'encontre du jugement du Tribunal de police. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants.
B.a
A., né en 1988 à B., Algérie, pays dont il est originaire, est arrivé en Suisse en 2010, sans avoir déposé de demande d'asile. Il est célibataire, sans enfants. Il n'a pas de profession et n'a pas appris de métier. Il est consommateur d'héroïne.
Une interdiction d'entrée sur le territoire suisse a été prononcée contre A., mesure valable du 24 décembre 2015 au 15 avril 2020, notifiée le 2 juin 2015 et une interdiction dans le centre-ville de la Ville de Genève a été notifiée à A. le 22 mars 2018, valable du 22 mars 2018 au 22 mars 2019. Un plan de secteur visé par l'interdiction, avec la précision "accès au local C. autorisé" est joint à cette dernière. C. est un local d'injections à disposition de personnes toxico-dépendantes.
Par jugement du 4 mai 2018, le Tribunal de police a prononcé l'expulsion de A. pour une durée de cinq ans.
B.b
Le 11 décembre 2018, A. a été interpellé à la rue D., 1201 Genève, après avoir été repéré dans les environs du local d'injection C.
B.c
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A. a été condamné à 20 reprises, pour des infractions diverses, depuis le 25 mars 2010, pour la dernière fois par ordonnance pénale du ministère public du 1
er
décembre 2018, à une peine privative de liberté de 180 jours, ainsi qu'à une amende de 300 francs, pour rupture de ban, délit et contravention contre la loi sur les stupéfiants.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt
attaqué et à son acquittement de l'infraction à l'art. 119 LEI. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en retenant en concours la rupture de ban (art. 291 CP) et l'infraction de non-respect d'une interdiction géographique prononcée en vertu du droit sur les étrangers (art. 119 LEI). Il fait valoir que la rupture de ban absorbe l'infraction visée par l'art. 119 LEI dans la mesure où les biens juridiques protégés se confondent. Il conclut à son acquittement s'agissant de l'infraction à l'art. 119 LEI. Pour le surplus, il ne discute pas la cause sous un autre angle que celle du concours.
2.1
Il y a concours imparfait de lois lorsque, comme dans le cas de la spécialité, la définition légale d'une disposition spéciale renferme en elle-même tous les éléments constitutifs d'une disposition générale ou lorsque, comme dans le cas de l'absorption, l'une des deux dispositions considérées embrasse l'autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs à tout le moins dans ses éléments essentiels que sont la culpabilité et l'illicéité, de telle sorte que cette disposition absorbe l'autre (
ATF 147 IV 225
consid. 1.7 p. 230;
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154). En présence d'un concours imparfait entre deux infractions, l'auteur, alors qu'il en a réalisé l'entier des conditions objectives et subjectives, n'est simplement condamné que pour l'une d'elles soit, en cas d'absorption, que pour l'infraction absorbante. Les règles en matière de fixation de la peine en cas de concours, prévues par l'art. 49 CP, ne lui sont alors pas opposables (cf. arrêt 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.3.1).
Il s'agit dès lors de savoir si l'art. 291 CP doit être considéré comme une règle spéciale par rapport à l'art. 119 LEI, respectivement comme une disposition qui l'absorbe, de sorte que l'on se trouve en présence d'un concours improprement dit. Il convient, pour cela, de déterminer si, d'après son sens et son texte, l'art. 291 CP vise, sous tous leurs aspects, les actes dont le recourant s'est rendu coupable.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 291 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La rupture
de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (
ATF 147 IV 232
consid. 1.1 p. 234 et les références). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234;
ATF 135 IV 6
consid. 3.2 p. 9).
La rupture de ban constitue un délit contre l'autorité publique (titre quinzième du CP; cf.
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.6 p. 238 et les références). Elle vise à garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives (MICHEL DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 2 ad art. 291 CP). Par l'art. 291 CP, on veut assurer l'efficacité de l'expulsion, sorte de disposition spéciale par rapport à l'art. 292 CP (FREYTAG/BÜRGIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, nos 13 et 45 ad art. 291 CP).
L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références;
ATF 104 IV 186
consid 5b p. 191;
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 245 s.). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art. 291 CP. Ainsi, celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références).
2.2.2
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants: l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a); l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b); l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (let. c).
Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) s'expose à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il convient de distinguer la violation d'une interdiction de périmètre prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi (art. 119 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI) de celle prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 cum art. 74 al. 1 let. a LEI). En effet, la violation d'une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEI) prononcée en vertu de l'art. 74 al. 1 let. a LEI a pour but de maintenir l'intéressé éloigné d'une région déterminée, en particulier d'un lieu de trafic de drogue. En revanche, lorsqu'une interdiction de périmètre est prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), son non-respect s'apparente à la transgression d'une décision d'expulsion au sens de l'art. 291 CP (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.7 p. 239 et les références; cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2. p. 269).
Selon ZÜND, il y a concours idéal entre l'art. 115 al. 1 let. b LEI et la violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI, puisque les buts poursuivis par ces dispositions ne sont pas les mêmes, la première ayant pour objectif le départ du pays, la seconde, d'éloigner une personne d'un lieu déterminé, comme celui d'un trafic de drogue (ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 2 ad art. 119 LEI; en lien avec le but poursuivi par l'art. 74 al. 1 let. a LEI: CHATTON/MERZ, in Code annoté du droit des migrations, Loi sur les étrangers, vol. II, 2017, n° 15 p. 2.2.1 let. a et n° 44 p. 4 ad art. 74 LEI).
2.3
Selon ce qui précède, l'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en
priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art. 291 CP a pour but de garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives. Ces deux dispositions ne protègent donc pas le même bien juridique. De surcroît, la définition légale de la rupture de ban ne renferme pas tous les éléments constitutifs de l'art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI. Comme l'a relevé la cour cantonale, une personne peut parfaitement faire l'objet d'une expulsion sans interdiction de périmètre, ou l'inverse, puisque l'interdiction de périmètre prohibe l'accès à un lieu précis, afin de prévenir la commission d'infractions déterminées, alors que la rupture de ban sanctionne le non-respect d'une décision judiciaire d'expulsion. Il s'ensuit que la rupture de ban ne constitue pas une disposition spéciale ou absorbante par rapport à l'infraction de non-respect d'une interdiction géographique prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics.
En définitive, il y a lieu de retenir que la rupture de ban de l'art. 291 CP entre en concours parfait avec l'art. 119 LEI lorsque l'interdiction de périmètre est fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI.
2.4
En l'espèce, le recourant a continué de séjourner en Suisse alors que son expulsion du territoire avait été prononcée par le tribunal de police le 4 mai 2018 pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, une interdiction d'entrée dans la région du centre-ville lui avait été notifiée le 22 mars 2018 pour une durée d'un an. Il ressort de l'arrêt entrepris que cette interdiction se fonde sur le comportement de l'intimé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics dans le canton de Genève, notamment dans le centre-ville de Genève. Cette mesure trouvait ainsi appui sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI. En conséquence, l'infraction à l'art. 119 LEI découle ici de la violation d'une interdiction ayant pour but la protection de la sécurité et de l'ordre publics, et non de la mise en oeuvre de l'expulsion.
ll s'ensuit que le recourant pouvait être condamné pour rupture de ban (art. 291 CP) et pour non-respect d'une interdiction géographique selon l'art. 119 LEI, les deux infractions entrant en concours parfait au sens de l'art. 49 CP.
|
fr
|
Art. 291 Abs. 1 StGB, Art. 119 Abs. 1 i.V.m. Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG; Konkurrenz zwischen dem Verweisungsbruch und der Missachtung einer Ausgrenzung. Der Straftatbestand der Missachtung einer Ausgrenzung nach Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG schützt zur Hauptsache die öffentliche Sicherheit und Ordnung insbesondere auf dem Gebiet der Betäubungsmittel, während Art. 291 StGB den Vollzug von Ausweisungsentscheiden der Justiz- und Verwaltungsbehörden sicherstellen soll. Der Verweisungsbruch ist im Vergleich zum Straftatbestand der Missachtung einer geografischen Ausgrenzung wegen eines die öffentliche Sicherheit und Ordnung störenden oder gefährdenden Verhaltens des Betroffenen daher kein Spezial- oder konsumierender Tatbestand. Daraus folgt, dass Art. 291 Abs. 1 StGB in echter Konkurrenz mit Art. 119 Abs. 1 AIG zur Anwendung gelangt, wenn die Ausgrenzung gestützt auf Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG ausgesprochen wurde (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,584
|
147 IV 253
|
147 IV 253
Sachverhalt ab Seite 254
A.
Par jugement du 26 août 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A. coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à l'article 119 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de la détention préventive subie.
B.
Par arrêt du 7 février 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A. à l'encontre du jugement du Tribunal de police. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants.
B.a
A., né en 1988 à B., Algérie, pays dont il est originaire, est arrivé en Suisse en 2010, sans avoir déposé de demande d'asile. Il est célibataire, sans enfants. Il n'a pas de profession et n'a pas appris de métier. Il est consommateur d'héroïne.
Une interdiction d'entrée sur le territoire suisse a été prononcée contre A., mesure valable du 24 décembre 2015 au 15 avril 2020, notifiée le 2 juin 2015 et une interdiction dans le centre-ville de la Ville de Genève a été notifiée à A. le 22 mars 2018, valable du 22 mars 2018 au 22 mars 2019. Un plan de secteur visé par l'interdiction, avec la précision "accès au local C. autorisé" est joint à cette dernière. C. est un local d'injections à disposition de personnes toxico-dépendantes.
Par jugement du 4 mai 2018, le Tribunal de police a prononcé l'expulsion de A. pour une durée de cinq ans.
B.b
Le 11 décembre 2018, A. a été interpellé à la rue D., 1201 Genève, après avoir été repéré dans les environs du local d'injection C.
B.c
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A. a été condamné à 20 reprises, pour des infractions diverses, depuis le 25 mars 2010, pour la dernière fois par ordonnance pénale du ministère public du 1
er
décembre 2018, à une peine privative de liberté de 180 jours, ainsi qu'à une amende de 300 francs, pour rupture de ban, délit et contravention contre la loi sur les stupéfiants.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt
attaqué et à son acquittement de l'infraction à l'art. 119 LEI. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en retenant en concours la rupture de ban (art. 291 CP) et l'infraction de non-respect d'une interdiction géographique prononcée en vertu du droit sur les étrangers (art. 119 LEI). Il fait valoir que la rupture de ban absorbe l'infraction visée par l'art. 119 LEI dans la mesure où les biens juridiques protégés se confondent. Il conclut à son acquittement s'agissant de l'infraction à l'art. 119 LEI. Pour le surplus, il ne discute pas la cause sous un autre angle que celle du concours.
2.1
Il y a concours imparfait de lois lorsque, comme dans le cas de la spécialité, la définition légale d'une disposition spéciale renferme en elle-même tous les éléments constitutifs d'une disposition générale ou lorsque, comme dans le cas de l'absorption, l'une des deux dispositions considérées embrasse l'autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs à tout le moins dans ses éléments essentiels que sont la culpabilité et l'illicéité, de telle sorte que cette disposition absorbe l'autre (
ATF 147 IV 225
consid. 1.7 p. 230;
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154). En présence d'un concours imparfait entre deux infractions, l'auteur, alors qu'il en a réalisé l'entier des conditions objectives et subjectives, n'est simplement condamné que pour l'une d'elles soit, en cas d'absorption, que pour l'infraction absorbante. Les règles en matière de fixation de la peine en cas de concours, prévues par l'art. 49 CP, ne lui sont alors pas opposables (cf. arrêt 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.3.1).
Il s'agit dès lors de savoir si l'art. 291 CP doit être considéré comme une règle spéciale par rapport à l'art. 119 LEI, respectivement comme une disposition qui l'absorbe, de sorte que l'on se trouve en présence d'un concours improprement dit. Il convient, pour cela, de déterminer si, d'après son sens et son texte, l'art. 291 CP vise, sous tous leurs aspects, les actes dont le recourant s'est rendu coupable.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 291 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La rupture
de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (
ATF 147 IV 232
consid. 1.1 p. 234 et les références). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234;
ATF 135 IV 6
consid. 3.2 p. 9).
La rupture de ban constitue un délit contre l'autorité publique (titre quinzième du CP; cf.
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.6 p. 238 et les références). Elle vise à garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives (MICHEL DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 2 ad art. 291 CP). Par l'art. 291 CP, on veut assurer l'efficacité de l'expulsion, sorte de disposition spéciale par rapport à l'art. 292 CP (FREYTAG/BÜRGIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, nos 13 et 45 ad art. 291 CP).
L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références;
ATF 104 IV 186
consid 5b p. 191;
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 245 s.). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art. 291 CP. Ainsi, celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références).
2.2.2
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants: l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a); l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b); l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (let. c).
Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) s'expose à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il convient de distinguer la violation d'une interdiction de périmètre prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi (art. 119 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI) de celle prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 cum art. 74 al. 1 let. a LEI). En effet, la violation d'une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEI) prononcée en vertu de l'art. 74 al. 1 let. a LEI a pour but de maintenir l'intéressé éloigné d'une région déterminée, en particulier d'un lieu de trafic de drogue. En revanche, lorsqu'une interdiction de périmètre est prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), son non-respect s'apparente à la transgression d'une décision d'expulsion au sens de l'art. 291 CP (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.7 p. 239 et les références; cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2. p. 269).
Selon ZÜND, il y a concours idéal entre l'art. 115 al. 1 let. b LEI et la violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI, puisque les buts poursuivis par ces dispositions ne sont pas les mêmes, la première ayant pour objectif le départ du pays, la seconde, d'éloigner une personne d'un lieu déterminé, comme celui d'un trafic de drogue (ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 2 ad art. 119 LEI; en lien avec le but poursuivi par l'art. 74 al. 1 let. a LEI: CHATTON/MERZ, in Code annoté du droit des migrations, Loi sur les étrangers, vol. II, 2017, n° 15 p. 2.2.1 let. a et n° 44 p. 4 ad art. 74 LEI).
2.3
Selon ce qui précède, l'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en
priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art. 291 CP a pour but de garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives. Ces deux dispositions ne protègent donc pas le même bien juridique. De surcroît, la définition légale de la rupture de ban ne renferme pas tous les éléments constitutifs de l'art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI. Comme l'a relevé la cour cantonale, une personne peut parfaitement faire l'objet d'une expulsion sans interdiction de périmètre, ou l'inverse, puisque l'interdiction de périmètre prohibe l'accès à un lieu précis, afin de prévenir la commission d'infractions déterminées, alors que la rupture de ban sanctionne le non-respect d'une décision judiciaire d'expulsion. Il s'ensuit que la rupture de ban ne constitue pas une disposition spéciale ou absorbante par rapport à l'infraction de non-respect d'une interdiction géographique prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics.
En définitive, il y a lieu de retenir que la rupture de ban de l'art. 291 CP entre en concours parfait avec l'art. 119 LEI lorsque l'interdiction de périmètre est fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI.
2.4
En l'espèce, le recourant a continué de séjourner en Suisse alors que son expulsion du territoire avait été prononcée par le tribunal de police le 4 mai 2018 pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, une interdiction d'entrée dans la région du centre-ville lui avait été notifiée le 22 mars 2018 pour une durée d'un an. Il ressort de l'arrêt entrepris que cette interdiction se fonde sur le comportement de l'intimé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics dans le canton de Genève, notamment dans le centre-ville de Genève. Cette mesure trouvait ainsi appui sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI. En conséquence, l'infraction à l'art. 119 LEI découle ici de la violation d'une interdiction ayant pour but la protection de la sécurité et de l'ordre publics, et non de la mise en oeuvre de l'expulsion.
ll s'ensuit que le recourant pouvait être condamné pour rupture de ban (art. 291 CP) et pour non-respect d'une interdiction géographique selon l'art. 119 LEI, les deux infractions entrant en concours parfait au sens de l'art. 49 CP.
|
fr
|
Art. 291 al. 1 CP, art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI; concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art. 291 CP a pour but de garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives. La rupture de ban ne constitue donc pas une disposition spéciale ou absorbante par rapport à l'infraction de non-respect d'une interdiction géographique prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics. Il en découle que l'art. 291 al. 1 CP entre en concours parfait avec l'art. 119 al. 1 LEI lorsque l'interdiction de périmètre est fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,585
|
147 IV 253
|
147 IV 253
Sachverhalt ab Seite 254
A.
Par jugement du 26 août 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A. coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à l'article 119 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de la détention préventive subie.
B.
Par arrêt du 7 février 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A. à l'encontre du jugement du Tribunal de police. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants.
B.a
A., né en 1988 à B., Algérie, pays dont il est originaire, est arrivé en Suisse en 2010, sans avoir déposé de demande d'asile. Il est célibataire, sans enfants. Il n'a pas de profession et n'a pas appris de métier. Il est consommateur d'héroïne.
Une interdiction d'entrée sur le territoire suisse a été prononcée contre A., mesure valable du 24 décembre 2015 au 15 avril 2020, notifiée le 2 juin 2015 et une interdiction dans le centre-ville de la Ville de Genève a été notifiée à A. le 22 mars 2018, valable du 22 mars 2018 au 22 mars 2019. Un plan de secteur visé par l'interdiction, avec la précision "accès au local C. autorisé" est joint à cette dernière. C. est un local d'injections à disposition de personnes toxico-dépendantes.
Par jugement du 4 mai 2018, le Tribunal de police a prononcé l'expulsion de A. pour une durée de cinq ans.
B.b
Le 11 décembre 2018, A. a été interpellé à la rue D., 1201 Genève, après avoir été repéré dans les environs du local d'injection C.
B.c
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A. a été condamné à 20 reprises, pour des infractions diverses, depuis le 25 mars 2010, pour la dernière fois par ordonnance pénale du ministère public du 1
er
décembre 2018, à une peine privative de liberté de 180 jours, ainsi qu'à une amende de 300 francs, pour rupture de ban, délit et contravention contre la loi sur les stupéfiants.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt
attaqué et à son acquittement de l'infraction à l'art. 119 LEI. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en retenant en concours la rupture de ban (art. 291 CP) et l'infraction de non-respect d'une interdiction géographique prononcée en vertu du droit sur les étrangers (art. 119 LEI). Il fait valoir que la rupture de ban absorbe l'infraction visée par l'art. 119 LEI dans la mesure où les biens juridiques protégés se confondent. Il conclut à son acquittement s'agissant de l'infraction à l'art. 119 LEI. Pour le surplus, il ne discute pas la cause sous un autre angle que celle du concours.
2.1
Il y a concours imparfait de lois lorsque, comme dans le cas de la spécialité, la définition légale d'une disposition spéciale renferme en elle-même tous les éléments constitutifs d'une disposition générale ou lorsque, comme dans le cas de l'absorption, l'une des deux dispositions considérées embrasse l'autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs à tout le moins dans ses éléments essentiels que sont la culpabilité et l'illicéité, de telle sorte que cette disposition absorbe l'autre (
ATF 147 IV 225
consid. 1.7 p. 230;
ATF 135 IV 152
consid. 2.1.2 p. 154). En présence d'un concours imparfait entre deux infractions, l'auteur, alors qu'il en a réalisé l'entier des conditions objectives et subjectives, n'est simplement condamné que pour l'une d'elles soit, en cas d'absorption, que pour l'infraction absorbante. Les règles en matière de fixation de la peine en cas de concours, prévues par l'art. 49 CP, ne lui sont alors pas opposables (cf. arrêt 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.3.1).
Il s'agit dès lors de savoir si l'art. 291 CP doit être considéré comme une règle spéciale par rapport à l'art. 119 LEI, respectivement comme une disposition qui l'absorbe, de sorte que l'on se trouve en présence d'un concours improprement dit. Il convient, pour cela, de déterminer si, d'après son sens et son texte, l'art. 291 CP vise, sous tous leurs aspects, les actes dont le recourant s'est rendu coupable.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 291 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La rupture
de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (
ATF 147 IV 232
consid. 1.1 p. 234 et les références). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234;
ATF 135 IV 6
consid. 3.2 p. 9).
La rupture de ban constitue un délit contre l'autorité publique (titre quinzième du CP; cf.
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.6 p. 238 et les références). Elle vise à garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives (MICHEL DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 2 ad art. 291 CP). Par l'art. 291 CP, on veut assurer l'efficacité de l'expulsion, sorte de disposition spéciale par rapport à l'art. 292 CP (FREYTAG/BÜRGIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, nos 13 et 45 ad art. 291 CP).
L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références;
ATF 104 IV 186
consid 5b p. 191;
ATF 100 IV 244
consid. 1 p. 245 s.). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art. 291 CP. Ainsi, celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse malgré une décision d'expulsion, réalise également les éléments constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.1 p. 234 et les références).
2.2.2
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants: l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a); l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b); l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (let. c).
Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) s'expose à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Il convient de distinguer la violation d'une interdiction de périmètre prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi (art. 119 cum art. 74 al. 1 let. b et c LEI) de celle prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 cum art. 74 al. 1 let. a LEI). En effet, la violation d'une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEI) prononcée en vertu de l'art. 74 al. 1 let. a LEI a pour but de maintenir l'intéressé éloigné d'une région déterminée, en particulier d'un lieu de trafic de drogue. En revanche, lorsqu'une interdiction de périmètre est prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi ou de l'expulsion (cf. art. 74 al. 1 let. b LEI), son non-respect s'apparente à la transgression d'une décision d'expulsion au sens de l'art. 291 CP (
ATF 147 IV 232
précité consid. 1.7 p. 239 et les références; cf.
ATF 143 IV 264
consid. 2.6.2. p. 269).
Selon ZÜND, il y a concours idéal entre l'art. 115 al. 1 let. b LEI et la violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI, puisque les buts poursuivis par ces dispositions ne sont pas les mêmes, la première ayant pour objectif le départ du pays, la seconde, d'éloigner une personne d'un lieu déterminé, comme celui d'un trafic de drogue (ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n° 2 ad art. 119 LEI; en lien avec le but poursuivi par l'art. 74 al. 1 let. a LEI: CHATTON/MERZ, in Code annoté du droit des migrations, Loi sur les étrangers, vol. II, 2017, n° 15 p. 2.2.1 let. a et n° 44 p. 4 ad art. 74 LEI).
2.3
Selon ce qui précède, l'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en
priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art. 291 CP a pour but de garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives. Ces deux dispositions ne protègent donc pas le même bien juridique. De surcroît, la définition légale de la rupture de ban ne renferme pas tous les éléments constitutifs de l'art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI. Comme l'a relevé la cour cantonale, une personne peut parfaitement faire l'objet d'une expulsion sans interdiction de périmètre, ou l'inverse, puisque l'interdiction de périmètre prohibe l'accès à un lieu précis, afin de prévenir la commission d'infractions déterminées, alors que la rupture de ban sanctionne le non-respect d'une décision judiciaire d'expulsion. Il s'ensuit que la rupture de ban ne constitue pas une disposition spéciale ou absorbante par rapport à l'infraction de non-respect d'une interdiction géographique prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics.
En définitive, il y a lieu de retenir que la rupture de ban de l'art. 291 CP entre en concours parfait avec l'art. 119 LEI lorsque l'interdiction de périmètre est fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI.
2.4
En l'espèce, le recourant a continué de séjourner en Suisse alors que son expulsion du territoire avait été prononcée par le tribunal de police le 4 mai 2018 pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, une interdiction d'entrée dans la région du centre-ville lui avait été notifiée le 22 mars 2018 pour une durée d'un an. Il ressort de l'arrêt entrepris que cette interdiction se fonde sur le comportement de l'intimé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics dans le canton de Genève, notamment dans le centre-ville de Genève. Cette mesure trouvait ainsi appui sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI. En conséquence, l'infraction à l'art. 119 LEI découle ici de la violation d'une interdiction ayant pour but la protection de la sécurité et de l'ordre publics, et non de la mise en oeuvre de l'expulsion.
ll s'ensuit que le recourant pouvait être condamné pour rupture de ban (art. 291 CP) et pour non-respect d'une interdiction géographique selon l'art. 119 LEI, les deux infractions entrant en concours parfait au sens de l'art. 49 CP.
|
fr
|
Art. 291 cpv. 1 CP, art. 119 cpv. 1 cum art. 74 cpv. 1 lett. a LStrI; concorso tra violazione del bando e inosservanza del divieto di accedere a un dato territorio. Il divieto di accedere a un dato territorio, fondato sull'art. 74 cpv. 1 lett. a LStrI, mira a tutelare in primo luogo la sicurezza e l'ordine pubblici, segnatamente in materia di stupefacenti, mentre l'art. 291 CP persegue lo scopo di garantire l'esecuzione delle decisioni di espulsione adottate dalle autorità giudiziarie o amministrative. La violazione del bando non è dunque un reato speciale e non assorbe l'inosservanza di un divieto geografico pronunciato a causa del comportamento dell'interessato che perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici. Ne segue che, se il divieto di accedere a un dato territorio è fondato sull'art. 74 cpv. 1 lett. a LStrI, vi è concorso perfetto tra l'art. 291 cpv. 1 CP e l'art. 119 cpv. 1 LStrI (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,586
|
147 IV 259
|
147 IV 259
Sachverhalt ab Seite 260
A.
Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich führt gegen A. eine Strafuntersuchung wegen versuchter schwerer Körperverletzung, mehrfacher einfacher Körperverletzung, mehrfacher Drohung, mehrfacher Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte sowie weiterer Delikte. Ausgangspunkt für die Strafuntersuchung bildete ein Vorfall vom 28. Juni 2017, der sich im Rahmen des Vollzugs des Freiheitsentzugs aufgrund eines früher gefällten Strafurteils ergeben hatte. Bis am 27. September 2017 befand sich A. im entsprechenden Strafvollzug. Auf den 28. September 2017 wurde er aufgrund der neuen Vorwürfe vorläufig festgenommen. Das Bezirksgericht Zürich verfügte am 29. September 2017 wegen Wiederholungsgefahr die Anordnung von Untersuchungshaft. Nachdem das Amt für Justizvollzug und Wiedereingliederung des Kantons Zürich (früher: Amt für Justizvollzug) den Vollzug der Untersuchungshaft in der Justizvollzugsanstalt Pöschwies (nachfolgend: JVA Pöschwies) genehmigt hatte, wurde A. am 17. August 2018 dorthin verlegt und in die dortige Sicherheitsabteilung eingewiesen.
Am 4. Oktober 2018 stellte A. ein Gesuch um Verlegung aus der Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies in ein Untersuchungsgefängnis. Mit Verfügung vom 29. Oktober 2018 wies der damalige Leiter des Amtes für Justizvollzug und Wiedereingliederung das Gesuch ab. Am 17. November 2018 ordnete die JVA Pöschwies seinen weiteren Verbleib in der Sicherheitsabteilung an.
Gegen beide Verfügungen erhob A. am 29. November 2018 Rekurs bei der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich. Er beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügungen, seine Verlegung in ein geeignetes Untersuchungsgefängnis und eventuell
die anstaltsinterne Verlegung innerhalb der JVA Pöschwies. Mit Entscheid vom 4. April 2019 wies die Direktion die Rekurse ab.
Am 25. April 2019 ordnete das Bezirksgericht Dielsdorf als Zwangsmassnahmengericht für A. Sicherheitshaft an.
B.
Gegen den Direktionsentscheid vom 4. April 2019 reichte A. am 8. Mai 2019 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich ein. (...) Am 6. November 2019 sprach das Bezirksgericht Dielsdorf A. der versuchten schweren Körperverletzung, der mehrfachen einfachen Körperverletzung sowie weiterer Straftaten schuldig, bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von vier Jahren und neun Monaten und ordnete unter Aufschub des Vollzugs der Freiheitsstrafe eine stationäre therapeutische Massnahme an. Dagegen erhoben die Staatsanwaltschaft sowie A. Berufung. (...) Mit Präsidialverfügung vom 22. April 2020 verfügte die I. Strafkammer des Obergerichts die Fortdauer der Sicherheitshaft bis zum Abschluss des Berufungsverfahrens. (...)
Am 19. November 2020 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von A. ab. (...)
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen vom 3. Februar 2021 an das Bundesgericht beantragt A., das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und den Kanton Zürich anzuweisen, ihn unverzüglich in ein Untersuchungsgefängnis im Kanton Zürich zu verlegen. (...) Zur Begründung macht er im Wesentlichen geltend, die Unterbringung in einer Strafvollzugsanstalt verstosse gegen die Strafprozessordnung und die Unschuldsvermutung gemäss der Bundesverfassung sowie der Europäischen Menschenrechtskonvention.
Der Kanton Zürich, handelnd durch das Amt für Justizvollzug und Wiedereingliederung, schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Streitgegenstand des vorliegenden Falles bildet die Rechtsfrage, ob der Beschwerdeführer von der JVA Pöschwies in eine andere Haftanstalt, insbesondere in ein Untersuchungsgefängnis, zu verlegen ist. Nach § 10 Abs. 1 der Justizvollzugsverordnung des
Kantons Zürich vom 6. Dezember 2006 (JVV; LS 331.1) werden in der JVA Pöschwies Freiheitsstrafen und Verwahrungen sowie stationäre Massnahmen nach Art. 59 Abs. 3 StGB im geschlossenen Haftregime an Männern vollzogen. Gemäss § 10 Abs. 3 JVV kann das Amt in besonderen Fällen die Durchführung des Vollzugs von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft sowie von kürzeren Freiheitsstrafen bewilligen. Nach § 11 Abs. 1 JVV umfasst die Hauptabteilung Untersuchungsgefängnisse Zürich die vom Amt bezeichneten Gefängnisse, in denen hauptsächlich Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft vollzogen wird. In diese Gefängnisse werden gemäss § 11 Abs. 2 lit. a JVV namentlich Untersuchungs- und Sicherheitsgefangene aufgenommen. Der Vollzug strafprozessualer Sicherheitshaft soll demnach gemäss dem kantonalen Recht in der Regel in einem Untersuchungsgefängnis und nur ausnahmsweise in der JVA Pöschwies stattfinden. Nach § 51 Abs. 1 JVV entscheidet die zuständige Behörde, in welchem Gefängnis bzw. in welcher Anstalt der Vollzug erfolgt. Ein Mitspracherecht der inhaftierten Person ist nicht vorgesehen. Sie kann jedoch um Verlegung ersuchen und einen allfälligen abschlägigen Entscheid mit den dafür gemäss der Prozessordnung offenstehenden Rechtsmitteln von Verfassungs wegen anfechten (vgl. insbesondere Art. 29a BV), wie das hier geschehen ist. Der Beschwerdeführer bezieht sich in seiner Beschwerdeschrift zwar auf die zürcherische Justizvollzugsverordnung. Er behauptet aber nicht, diese werde in seinem Fall willkürlich angewandt, und legt dies erst recht nicht ausreichend dar. Darauf ist demnach nicht einzugehen (vgl. nicht publ. E. 1.5).
2.2
Der Beschwerdeführer rügt jedoch zureichend, der angefochtene Entscheid verstosse gegen die in Art. 234 StPO enthaltene Haftvollzugsbestimmung des Bundesrechts, gegen das Trennungsgebot nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II (SR 0.103.2) sowie gegen die Unschuldsvermutung gemäss Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 2 EMRK und Art. 14 Abs. 2 UNO-Pakt II. Ergänzend beruft er sich auf die Empfehlungen des Ministerkomitees des Europarates vom 27. September 2006 zur Ausgestaltung der Untersuchungshaft (Rec(2006)13).
Art. 234 StPO lautet wie folgt:
"
1
Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden in der Regel in Haftanstalten vollzogen, die diesem Zwecke vorbehalten sind und die daneben nur dem Vollzug kurzer Freiheitsstrafen dienen.
2
Ist es aus medizinischen Gründen angezeigt, so kann die zuständige kantonale Behörde die inhaftierte Person in ein Spital oder eine psychiatrische Klinik einweisen."
Gemäss Art. 10 Abs. 1 StPO gilt in Umsetzung der entsprechenden menschen- und grundrechtlichen Garantien von Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 14 Abs. 2 UNO-Pakt II sowie Art. 32 Abs. 1 BV jede Person bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II sind Beschuldigte, abgesehen von aussergewöhnlichen Umständen, von Verurteilten getrennt unterzubringen und so zu behandeln, wie es ihrer Stellung als Nichtverurteilte entspricht. Gemäss den genannten Empfehlungen des Ministerkomitees ist insbesondere sicherzustellen, dass die Haftbedingungen von Untersuchungsgefangenen den Vollzugsregeln ihrer auf der Unschuldsvermutung beruhenden Rechtsstellung entsprechen und dass die Ausgestaltung von Untersuchungshaft verhältnismässig erfolgt (vgl. lit. d der Präambel sowie Ziff. 5 der Allgemeinen Grundsätze des Anhangs zur Empfehlung Rec(2006)13). Es ist nicht strittig, dass diese Rechtsregeln gleichermassen auch für Sicherheitshaft gelten. Zwar stellen die Empfehlungen des Ministerkomitees des Europarates lediglich Richtlinien an dessen Mitgliedstaaten dar. Das Bundesgericht berücksichtigt sie aber seit langem als Konkretisierung der persönlichen Freiheit und weiterer einschlägiger Garantien der Bundesverfassung sowie der Europäischen Menschenrechtskonvention (
BGE 140 I 125
E. 3.2 mit Hinweisen).
2.3
Gemäss Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II, wozu die Schweiz keinen Vorbehalt angebracht hat, sowie Art. 234 Abs. 1 StPO gilt der Grundsatz der strikten Trennung von Gefangenen im Strafvollzug und in strafprozessualer Haft. Ein solches Trennungsgebot ergibt sich ebenfalls aus der Unschuldsvermutung und soll dieser Garantie praktischen Nachdruck verleihen (KÜNZLI/FREI/SCHULTHEISS, Menschenrechtliche Standards der Haftbedingungen in der Untersuchungshaft und ihre Umsetzung in der Schweiz, Jusletter 5. Oktober 2015 Rz. 39 ff.). Damit wird überdies den unterschiedlichen Zwecken des strafprozessualen Freiheitsentzugs, namentlich der Sicherung der Anwesenheit des Beschuldigten sowie der Beweiserhebung, und des Strafvollzugs, insbesondere der Leistung von Sühne und der Resozialisierung, Rechnung getragen (MATTHIAS HÄRRI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 4 zu Art. 234 StPO). Schliesslich unterscheiden sich die beiden Arten von Freiheitsentzug, ausgerichtet an ihrer Zwecksetzung, auch
hinsichtlich des Haftregimes, namentlich was die Bewegungs- und Beschäftigungsmöglichkeiten sowie den Kontakt zu anderen Häftlingen betrifft (vgl. HÄRRI, a.a.O., N. 6 zu Art. 234 StPO; BAPTISTE VIREDAZ, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 234 StPO).
2.4
Art. 234 Abs. 1 StPO sieht den Vollzug strafprozessualer Haft in besonderen, vom Strafvollzug getrennten Anstalten nur in der Regel vor. Nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II kann unter aussergewöhnlichen Umständen vom Trennungsgebot abgewichen werden. Die Tragweite dieser Bestimmungen bzw. die Zulässigkeit von Ausnahmen ist umstritten. In der schweizerischen Literatur wird insbesondere über einen möglichen Vollzug in Anstalten diskutiert, in denen ebenfalls kurze Freiheitsstrafen vollzogen werden (vgl. HÄRRI, a.a.O., N. 6 zu Art. 234 StPO; PATRICK ROBERT-NICOUD, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 5 ff. zu Art. 234 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 234 StPO; VIREDAZ, a.a.O., N. 3 ff. zu Art. 234 StPO). Das trägt zwar dem Wortlaut von Art. 234 Abs. 1 StPO Rechnung, wirft aber besondere Fragen auf, weil bei kurzen Freiheitsstrafen grundsätzlich deutlich liberalere Haftregimes zur Anwendung gelangen als bei strafprozessualem Freiheitsentzug. Teilweise wird sogar der Standpunkt vertreten, der Vollzug von Untersuchungs- und Sicherheitshaft in einer besonderen Abteilung einer Strafanstalt sei überhaupt verfassungswidrig, da sich dies mit der Unschuldsvermutung nicht vereinbaren lasse; die Einweisung in eine solche Anstalt sei mit dem Stigma eines Straftäters verbunden, was vor der entsprechenden rechtskräftigen Verurteilung verfassungsrechtlich nicht zugelassen werden dürfe (HÄRRI, a.a.O., N. 7 zu Art. 234 StPO).
2.5
Dieser Auffassung ist insoweit zu folgen, als die Ausnahme des Vollzugs in einer Strafanstalt nur als letzte Möglichkeit in Frage kommt, wenn ein solcher aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalles in einem besonderen Gefängnis für Untersuchungs- und Sicherheitsgefangene ausgeschlossen erscheint. Von einem absoluten Ausschluss kann jedoch nicht ausgegangen werden. Selbst wenn in diesem Sinne eine Ausnahme unter aussergewöhnlichen Umständen als zulässig erachtet wird, ist zumindest eine interne Trennung in den Anstaltsabläufen sicherzustellen, es sei denn, die Verfahrens- und Sicherheitslage lasse es zu und der Häftling willige ein, davon abzuweichen, um etwa soziale Kontakte zu anderen
Gefängnisinsassen zu ermöglichen und damit eine Isolierung zu vermeiden (vgl. KÜNZLI/FREI/SCHULTHEISS, a.a.O., Rz. 44 und 47). Abgesehen davon muss das Haftregime ohnehin verhältnismässig bleiben (vgl. insbesondere Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und d sowie Art. 212 StPO) und den grundlegenden Bedürfnissen des Häftlings gerecht werden.
3.
3.1
Der Beschwerdeführer ficht die tatsächlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts nicht an und diese sind im Übrigen auch nicht offensichtlich unrichtig, weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich sind (vgl. nicht publ. E. 1.4).
3.2
Am 17. August 2018 wurde der Beschwerdeführer im Rahmen der ihm auferlegten strafprozessualen Haft in die Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies eingewiesen. Dabei handelt es sich, wie dargelegt (vgl. vorne E. 2.1), um ein Gefängnis, das dem Vollzug langer Freiheitsstrafen und sichernder Massnahmen dient. Dort verblieb er bis heute in einem besonderen, auf sein Verhalten ausgerichteten Spezialsetting in einer separaten Sicherheitsabteilung in Einzelhaft, mit Ausnahme eines Aufenthalts in der JVA Lenzburg vom 3. Juni bis 11. Juli 2019 sowie von zwei Kurzaufenthalten in der Klinik für Forensische Psychiatrie Rheinau. Die Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies umfasst sieben Einzelzellen für Häftlinge, von denen eine erhöhte Gefahr für das Personal und die Mitgefangenen ausgeht. Es handelt sich innerhalb der Vollzugsanstalt um die am meisten gesicherte Abteilung mit dem restriktivsten Haftregime. Die dem Beschwerdeführer auferlegten Haftbedingungen sind entsprechend streng. Grundsätzlich bleibt er 23 Stunden am Tag eingeschlossen und darf lediglich eine Stunde am Tag unter besonderen Sicherheitsvorkehren, insbesondere auf Seiten des Gefängnispersonals, allein im Gefängnishof der Sicherheitsabteilung verbringen.
3.3
Der Beschwerdeführer ist verschiedentlich durch übermässige Gewaltanwendung gegenüber Einrichtungen und Personen aufgefallen. Ausgangspunkt des hängigen Strafverfahrens war insbesondere ein Vorfall vom 28. Juni 2017, bei dem er gegenüber mehreren Mitarbeitenden des Gefängnispersonals im damaligen Strafvollzug gewalttätig geworden sei und unter anderem einen Aufseher gebissen haben soll. Dass der Beschwerdeführer zumindest in bestimmten Stresssituationen zu aggressivem Verhalten neigt, wird nicht
grundsätzlich bestritten und kann im Übrigen aufgrund der verschiedenen bundesgerichtlichen Verfahren, an denen der Beschwerdeführer beteiligt war und ist, auch als gerichtsnotorisch gelten.
3.4
Es erscheint bis zu einem gewissen Grad nachvollziehbar, dass der Beschwerdeführer zu denjenigen Angehörigen des Gefängnispersonals keinen Kontakt mehr wünscht, die in den Vorfall vom 28. Juni 2017 verwickelt waren und entsprechend auch als Zeugen im Strafverfahren aussagen. Gemäss dem angefochtenen Urteil stehen die zwei direkt involvierten Mitarbeitenden jedoch im Vollzugsalltag nicht mehr in Kontakt zum Beschwerdeführer. Für die Zellenöffnung zur Gewährung des täglichen Spaziergangs werden jeweils sechs Aufseher mit Schutzausrüstung eingesetzt, wofür 30 Personen im Turnus zur Verfügung stehen. Von insgesamt 37 Personen, die mit dem Beschwerdeführer zu tun haben, waren offenbar vier beim Vorfall im Juni 2017 anwesend. Auch wenn darin mit dem Verwaltungsgericht kein ausreichender Grund für eine Verlegung gesehen werden kann, wäre es sicher dienlich, würden im Rahmen des Machbaren bei der Betreuung des Beschwerdeführers zumindest bis zum rechtskräftigen Abschluss des hängigen Strafverfahrens überhaupt keine Personen mehr eingesetzt, die beim Vorfall vom 28. Juni 2017 dabei waren.
3.5
Gemäss den aktenkundigen psychiatrischen Gutachten leidet der Beschwerdeführer unter einer psychischen Störung und ist therapiebedürftig. Aufgrund dessen sowie des regelmässig dokumentierten aggressiven Verhaltens des Beschwerdeführers ist mit dem Verwaltungsgericht davon auszugehen, dass es in der JVA Pöschwies während der Sicherheitshaft zu keiner Verhaltensänderung kommen und der Beschwerdeführer mit grosser Wahrscheinlichkeit weiterhin ein erhebliches Gewaltpotenzial offenbaren und für das Vollzugspersonal eine Gefährdung darstellen dürfte. Die Unterbringung in der JVA Pöschwies in der besonderen, auf den Beschwerdeführer zugeschnittenen Sicherheitsabteilung trägt dabei der Gefahrenlage bzw. dem Sicherheitsbedürfnis Rechnung und steht im Einklang mit dem Haftgrund der Wiederholungsgefahr. In den dem verwaltungsgerichtlichen Urteil vorangegangenen 17 Monaten wurden 30 Vorfälle mit teilweise erheblichen Gewaltübergriffen rapportiert, wovon 27 Vorkommnisse aufgrund von Meldungen der JVA Pöschwies bzw. von deren Mitarbeitenden. Der Beschwerdeführer wurde deswegen mit 320 Arresttagen diszipliniert. Die zwischenzeitliche Unterbringung in der JVA Lenzburg im Sommer 2019 brachte lediglich eine
kurzzeitige Entspannung und musste wieder abgebrochen werden, nachdem der Beschwerdeführer erneut gewalttätig geworden war. Vor seinem Wiedereintritt in die JVA Pöschwies bereitete sich diese aufgrund der besonderen Ausgangslage baulich, personell und konzeptionell darauf vor. Insbesondere wurden vier Zellen baulich verstärkt, ein eigener Spazierhof mit direktem Hofzugang eingerichtet und das Personal speziell geschult.
3.6
Der Beschwerdeführer ist in Einzelhaft untergebracht und hat keinen direkten Kontakt zu den anderen Häftlingen, die in der JVA Pöschwies ihre Freiheitsstrafen oder Massnahmen verbüssen. Insofern wird dem Trennungsgebot Rechnung getragen. Es trifft zwar zu, dass für den Beschwerdeführer die Unschuldsvermutung gilt und er nicht wegen der Einweisung in eine Strafanstalt vorverurteilt werden darf. Es kann jedoch davon ausgegangen werden, dass das Berufungsgericht sich dessen nicht zuletzt aufgrund des Bekanntheitsgrades des Beschwerdeführers ausreichend bewusst sein wird. Überdies lässt sich kaum mehr ändern, dass der Beschwerdeführer in der Öffentlichkeit aufgrund der medialen Aufmerksamkeit seines Falles bereits das Stigma eines sehr gefährlichen Gefängnisinsassen mit sich trägt. Immerhin rechtfertigt es sich, die Medien, soweit dazu auf Seiten der Behörden die Gelegenheit besteht, auf die Bedeutung der Unschuldsvermutung für den Beschwerdeführer hinzuweisen.
3.7
Der Beschwerdeführer befindet sich inzwischen schon seit fast zweieinhalb Jahren in gesicherter Einzelhaft, die selbst vom Verwaltungsgericht als "fraglos äusserst restriktiv" und "durchaus mit dauerndem Arrest" vergleichbar bezeichnet wird. Zwar macht der Beschwerdeführer im Unterschied zu seiner Beschwerde vor dem Verwaltungsgericht nicht mehr ausdrücklich geltend, das Haftregime entspräche nicht den Anforderungen eines menschenwürdigen Vollzugs. Die Verlegung in ein weniger einschneidendes Regime erwiese sich aber als unausweichlich, sollten die bestehenden, besonders restriktiven Vollzugsbedingungen unzulässig sein. Indessen lassen sich diese aufgrund des Verhaltens des Beschwerdeführers und der von ihm ausgehenden Gefährdung anderer Menschen zurzeit noch ausreichend rechtfertigen.
3.8
Abschliessend ist mit dem Verwaltungsgericht festzuhalten, dass gleichwertige Alternativen zur Unterbringung des Beschwerdeführers zurzeit nicht ersichtlich sind. Es rechtfertigt sich daher, ausnahmsweise vom Trennungsgebot abzuweichen. Der angefochtene
Entscheid verstösst demnach nicht gegen Bundesrecht. Damit wird freilich nichts ausgesagt zu allfälligem Fehlverhalten auf Seiten des Gefängnispersonals, die der Beschwerdeführer noch vor dem Verwaltungsgericht, nicht jedoch im vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahren angerufen hat sowie in anderen Verfahren geltend macht und worüber dort zu befinden ist. Es kann jedenfalls nicht davon ausgegangen werden, dass solche eventuellen Vorkommnisse zum ordentlichen Haftregime des Beschwerdeführers gehören, zumal sich seine Vorwürfe, soweit ersichtlich, hauptsächlich auf Ereignisse in einem anderen Gefängnis beziehen. Es ist aber auch festzuhalten, dass der Beschwerdeführer sehr restriktiven Haftbedingungen untersteht. Der Kanton Zürich liess bisher immerhin erkennen, dass er bereit ist, für den individuellen Fall einen grossen personal- und kostenintensiven Aufwand zu leisten. Dennoch könnte sich bei unverändertem Regime die Frage eines menschenwürdigen Haftvollzugs auf die Dauer stellen. Zurzeit lassen sich der Vollzug in der JVA Pöschwies und die damit verbundenen Haftbedingungen aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalles bzw. wegen des vom Beschwerdeführer ausgehenden Risikopotenzials noch rechtfertigen. Sollte es bei einem längeren Freiheitsentzug bleiben, müssten die Behörden aber alle möglichen Anstrengungen für angepasste und grundsätzlich zunehmend zu lockernde Haftbedingungen unternehmen. Als Massstab hätte dabei zu gelten, was auf Dauer vertretbar und für alle Beteiligten zumutbar erscheint, ohne dass die Würde des Beschwerdeführers in nicht mehr zu legitimierender Weise beeinträchtigt würde. Das Bundesgericht ist sich bewusst, dass dies im vorliegenden Fall besondere Anforderungen stellt. Der Rechtsstaat darf sich dieser Herausforderung und Verantwortung jedoch weiterhin nicht entziehen.
|
de
|
Art. 32 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 10 Abs. 2 lit. a und Art. 14 Abs. 2 UNO-Pakt II, Art. 10 Abs. 1 und Art. 234 StPO; Vollzug strafprozessualer Haft (Untersuchungs- und Sicherheitshaft) in einer Strafvollzugsanstalt. Aufgrund von Verfassungs- und Völkerrecht gilt ein der Unschuldsvermutung entsprechendes Trennungsgebot beim Vollzug von strafprozessualer Haft und Strafvollzug. Das Gesetz sieht die Trennung jedoch bloss in der Regel vor. Eine Ausnahme kommt nur als letzte Möglichkeit aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalles in Frage. Wegen der aggressiven Haltung und wiederholten Gewaltanwendung des Häftlings sind solche besonderen Umstände zu bejahen. Da das Haftregime sehr restriktiv ist, könnte sich aber auf die Dauer die Frage des menschenwürdigen Vollzugs stellen (E. 2 und 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,587
|
147 IV 259
|
147 IV 259
Sachverhalt ab Seite 260
A.
Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich führt gegen A. eine Strafuntersuchung wegen versuchter schwerer Körperverletzung, mehrfacher einfacher Körperverletzung, mehrfacher Drohung, mehrfacher Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte sowie weiterer Delikte. Ausgangspunkt für die Strafuntersuchung bildete ein Vorfall vom 28. Juni 2017, der sich im Rahmen des Vollzugs des Freiheitsentzugs aufgrund eines früher gefällten Strafurteils ergeben hatte. Bis am 27. September 2017 befand sich A. im entsprechenden Strafvollzug. Auf den 28. September 2017 wurde er aufgrund der neuen Vorwürfe vorläufig festgenommen. Das Bezirksgericht Zürich verfügte am 29. September 2017 wegen Wiederholungsgefahr die Anordnung von Untersuchungshaft. Nachdem das Amt für Justizvollzug und Wiedereingliederung des Kantons Zürich (früher: Amt für Justizvollzug) den Vollzug der Untersuchungshaft in der Justizvollzugsanstalt Pöschwies (nachfolgend: JVA Pöschwies) genehmigt hatte, wurde A. am 17. August 2018 dorthin verlegt und in die dortige Sicherheitsabteilung eingewiesen.
Am 4. Oktober 2018 stellte A. ein Gesuch um Verlegung aus der Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies in ein Untersuchungsgefängnis. Mit Verfügung vom 29. Oktober 2018 wies der damalige Leiter des Amtes für Justizvollzug und Wiedereingliederung das Gesuch ab. Am 17. November 2018 ordnete die JVA Pöschwies seinen weiteren Verbleib in der Sicherheitsabteilung an.
Gegen beide Verfügungen erhob A. am 29. November 2018 Rekurs bei der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich. Er beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügungen, seine Verlegung in ein geeignetes Untersuchungsgefängnis und eventuell
die anstaltsinterne Verlegung innerhalb der JVA Pöschwies. Mit Entscheid vom 4. April 2019 wies die Direktion die Rekurse ab.
Am 25. April 2019 ordnete das Bezirksgericht Dielsdorf als Zwangsmassnahmengericht für A. Sicherheitshaft an.
B.
Gegen den Direktionsentscheid vom 4. April 2019 reichte A. am 8. Mai 2019 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich ein. (...) Am 6. November 2019 sprach das Bezirksgericht Dielsdorf A. der versuchten schweren Körperverletzung, der mehrfachen einfachen Körperverletzung sowie weiterer Straftaten schuldig, bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von vier Jahren und neun Monaten und ordnete unter Aufschub des Vollzugs der Freiheitsstrafe eine stationäre therapeutische Massnahme an. Dagegen erhoben die Staatsanwaltschaft sowie A. Berufung. (...) Mit Präsidialverfügung vom 22. April 2020 verfügte die I. Strafkammer des Obergerichts die Fortdauer der Sicherheitshaft bis zum Abschluss des Berufungsverfahrens. (...)
Am 19. November 2020 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von A. ab. (...)
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen vom 3. Februar 2021 an das Bundesgericht beantragt A., das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und den Kanton Zürich anzuweisen, ihn unverzüglich in ein Untersuchungsgefängnis im Kanton Zürich zu verlegen. (...) Zur Begründung macht er im Wesentlichen geltend, die Unterbringung in einer Strafvollzugsanstalt verstosse gegen die Strafprozessordnung und die Unschuldsvermutung gemäss der Bundesverfassung sowie der Europäischen Menschenrechtskonvention.
Der Kanton Zürich, handelnd durch das Amt für Justizvollzug und Wiedereingliederung, schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Streitgegenstand des vorliegenden Falles bildet die Rechtsfrage, ob der Beschwerdeführer von der JVA Pöschwies in eine andere Haftanstalt, insbesondere in ein Untersuchungsgefängnis, zu verlegen ist. Nach § 10 Abs. 1 der Justizvollzugsverordnung des
Kantons Zürich vom 6. Dezember 2006 (JVV; LS 331.1) werden in der JVA Pöschwies Freiheitsstrafen und Verwahrungen sowie stationäre Massnahmen nach Art. 59 Abs. 3 StGB im geschlossenen Haftregime an Männern vollzogen. Gemäss § 10 Abs. 3 JVV kann das Amt in besonderen Fällen die Durchführung des Vollzugs von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft sowie von kürzeren Freiheitsstrafen bewilligen. Nach § 11 Abs. 1 JVV umfasst die Hauptabteilung Untersuchungsgefängnisse Zürich die vom Amt bezeichneten Gefängnisse, in denen hauptsächlich Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft vollzogen wird. In diese Gefängnisse werden gemäss § 11 Abs. 2 lit. a JVV namentlich Untersuchungs- und Sicherheitsgefangene aufgenommen. Der Vollzug strafprozessualer Sicherheitshaft soll demnach gemäss dem kantonalen Recht in der Regel in einem Untersuchungsgefängnis und nur ausnahmsweise in der JVA Pöschwies stattfinden. Nach § 51 Abs. 1 JVV entscheidet die zuständige Behörde, in welchem Gefängnis bzw. in welcher Anstalt der Vollzug erfolgt. Ein Mitspracherecht der inhaftierten Person ist nicht vorgesehen. Sie kann jedoch um Verlegung ersuchen und einen allfälligen abschlägigen Entscheid mit den dafür gemäss der Prozessordnung offenstehenden Rechtsmitteln von Verfassungs wegen anfechten (vgl. insbesondere Art. 29a BV), wie das hier geschehen ist. Der Beschwerdeführer bezieht sich in seiner Beschwerdeschrift zwar auf die zürcherische Justizvollzugsverordnung. Er behauptet aber nicht, diese werde in seinem Fall willkürlich angewandt, und legt dies erst recht nicht ausreichend dar. Darauf ist demnach nicht einzugehen (vgl. nicht publ. E. 1.5).
2.2
Der Beschwerdeführer rügt jedoch zureichend, der angefochtene Entscheid verstosse gegen die in Art. 234 StPO enthaltene Haftvollzugsbestimmung des Bundesrechts, gegen das Trennungsgebot nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II (SR 0.103.2) sowie gegen die Unschuldsvermutung gemäss Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 2 EMRK und Art. 14 Abs. 2 UNO-Pakt II. Ergänzend beruft er sich auf die Empfehlungen des Ministerkomitees des Europarates vom 27. September 2006 zur Ausgestaltung der Untersuchungshaft (Rec(2006)13).
Art. 234 StPO lautet wie folgt:
"
1
Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden in der Regel in Haftanstalten vollzogen, die diesem Zwecke vorbehalten sind und die daneben nur dem Vollzug kurzer Freiheitsstrafen dienen.
2
Ist es aus medizinischen Gründen angezeigt, so kann die zuständige kantonale Behörde die inhaftierte Person in ein Spital oder eine psychiatrische Klinik einweisen."
Gemäss Art. 10 Abs. 1 StPO gilt in Umsetzung der entsprechenden menschen- und grundrechtlichen Garantien von Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 14 Abs. 2 UNO-Pakt II sowie Art. 32 Abs. 1 BV jede Person bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II sind Beschuldigte, abgesehen von aussergewöhnlichen Umständen, von Verurteilten getrennt unterzubringen und so zu behandeln, wie es ihrer Stellung als Nichtverurteilte entspricht. Gemäss den genannten Empfehlungen des Ministerkomitees ist insbesondere sicherzustellen, dass die Haftbedingungen von Untersuchungsgefangenen den Vollzugsregeln ihrer auf der Unschuldsvermutung beruhenden Rechtsstellung entsprechen und dass die Ausgestaltung von Untersuchungshaft verhältnismässig erfolgt (vgl. lit. d der Präambel sowie Ziff. 5 der Allgemeinen Grundsätze des Anhangs zur Empfehlung Rec(2006)13). Es ist nicht strittig, dass diese Rechtsregeln gleichermassen auch für Sicherheitshaft gelten. Zwar stellen die Empfehlungen des Ministerkomitees des Europarates lediglich Richtlinien an dessen Mitgliedstaaten dar. Das Bundesgericht berücksichtigt sie aber seit langem als Konkretisierung der persönlichen Freiheit und weiterer einschlägiger Garantien der Bundesverfassung sowie der Europäischen Menschenrechtskonvention (
BGE 140 I 125
E. 3.2 mit Hinweisen).
2.3
Gemäss Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II, wozu die Schweiz keinen Vorbehalt angebracht hat, sowie Art. 234 Abs. 1 StPO gilt der Grundsatz der strikten Trennung von Gefangenen im Strafvollzug und in strafprozessualer Haft. Ein solches Trennungsgebot ergibt sich ebenfalls aus der Unschuldsvermutung und soll dieser Garantie praktischen Nachdruck verleihen (KÜNZLI/FREI/SCHULTHEISS, Menschenrechtliche Standards der Haftbedingungen in der Untersuchungshaft und ihre Umsetzung in der Schweiz, Jusletter 5. Oktober 2015 Rz. 39 ff.). Damit wird überdies den unterschiedlichen Zwecken des strafprozessualen Freiheitsentzugs, namentlich der Sicherung der Anwesenheit des Beschuldigten sowie der Beweiserhebung, und des Strafvollzugs, insbesondere der Leistung von Sühne und der Resozialisierung, Rechnung getragen (MATTHIAS HÄRRI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 4 zu Art. 234 StPO). Schliesslich unterscheiden sich die beiden Arten von Freiheitsentzug, ausgerichtet an ihrer Zwecksetzung, auch
hinsichtlich des Haftregimes, namentlich was die Bewegungs- und Beschäftigungsmöglichkeiten sowie den Kontakt zu anderen Häftlingen betrifft (vgl. HÄRRI, a.a.O., N. 6 zu Art. 234 StPO; BAPTISTE VIREDAZ, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 234 StPO).
2.4
Art. 234 Abs. 1 StPO sieht den Vollzug strafprozessualer Haft in besonderen, vom Strafvollzug getrennten Anstalten nur in der Regel vor. Nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II kann unter aussergewöhnlichen Umständen vom Trennungsgebot abgewichen werden. Die Tragweite dieser Bestimmungen bzw. die Zulässigkeit von Ausnahmen ist umstritten. In der schweizerischen Literatur wird insbesondere über einen möglichen Vollzug in Anstalten diskutiert, in denen ebenfalls kurze Freiheitsstrafen vollzogen werden (vgl. HÄRRI, a.a.O., N. 6 zu Art. 234 StPO; PATRICK ROBERT-NICOUD, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 5 ff. zu Art. 234 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 234 StPO; VIREDAZ, a.a.O., N. 3 ff. zu Art. 234 StPO). Das trägt zwar dem Wortlaut von Art. 234 Abs. 1 StPO Rechnung, wirft aber besondere Fragen auf, weil bei kurzen Freiheitsstrafen grundsätzlich deutlich liberalere Haftregimes zur Anwendung gelangen als bei strafprozessualem Freiheitsentzug. Teilweise wird sogar der Standpunkt vertreten, der Vollzug von Untersuchungs- und Sicherheitshaft in einer besonderen Abteilung einer Strafanstalt sei überhaupt verfassungswidrig, da sich dies mit der Unschuldsvermutung nicht vereinbaren lasse; die Einweisung in eine solche Anstalt sei mit dem Stigma eines Straftäters verbunden, was vor der entsprechenden rechtskräftigen Verurteilung verfassungsrechtlich nicht zugelassen werden dürfe (HÄRRI, a.a.O., N. 7 zu Art. 234 StPO).
2.5
Dieser Auffassung ist insoweit zu folgen, als die Ausnahme des Vollzugs in einer Strafanstalt nur als letzte Möglichkeit in Frage kommt, wenn ein solcher aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalles in einem besonderen Gefängnis für Untersuchungs- und Sicherheitsgefangene ausgeschlossen erscheint. Von einem absoluten Ausschluss kann jedoch nicht ausgegangen werden. Selbst wenn in diesem Sinne eine Ausnahme unter aussergewöhnlichen Umständen als zulässig erachtet wird, ist zumindest eine interne Trennung in den Anstaltsabläufen sicherzustellen, es sei denn, die Verfahrens- und Sicherheitslage lasse es zu und der Häftling willige ein, davon abzuweichen, um etwa soziale Kontakte zu anderen
Gefängnisinsassen zu ermöglichen und damit eine Isolierung zu vermeiden (vgl. KÜNZLI/FREI/SCHULTHEISS, a.a.O., Rz. 44 und 47). Abgesehen davon muss das Haftregime ohnehin verhältnismässig bleiben (vgl. insbesondere Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und d sowie Art. 212 StPO) und den grundlegenden Bedürfnissen des Häftlings gerecht werden.
3.
3.1
Der Beschwerdeführer ficht die tatsächlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts nicht an und diese sind im Übrigen auch nicht offensichtlich unrichtig, weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich sind (vgl. nicht publ. E. 1.4).
3.2
Am 17. August 2018 wurde der Beschwerdeführer im Rahmen der ihm auferlegten strafprozessualen Haft in die Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies eingewiesen. Dabei handelt es sich, wie dargelegt (vgl. vorne E. 2.1), um ein Gefängnis, das dem Vollzug langer Freiheitsstrafen und sichernder Massnahmen dient. Dort verblieb er bis heute in einem besonderen, auf sein Verhalten ausgerichteten Spezialsetting in einer separaten Sicherheitsabteilung in Einzelhaft, mit Ausnahme eines Aufenthalts in der JVA Lenzburg vom 3. Juni bis 11. Juli 2019 sowie von zwei Kurzaufenthalten in der Klinik für Forensische Psychiatrie Rheinau. Die Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies umfasst sieben Einzelzellen für Häftlinge, von denen eine erhöhte Gefahr für das Personal und die Mitgefangenen ausgeht. Es handelt sich innerhalb der Vollzugsanstalt um die am meisten gesicherte Abteilung mit dem restriktivsten Haftregime. Die dem Beschwerdeführer auferlegten Haftbedingungen sind entsprechend streng. Grundsätzlich bleibt er 23 Stunden am Tag eingeschlossen und darf lediglich eine Stunde am Tag unter besonderen Sicherheitsvorkehren, insbesondere auf Seiten des Gefängnispersonals, allein im Gefängnishof der Sicherheitsabteilung verbringen.
3.3
Der Beschwerdeführer ist verschiedentlich durch übermässige Gewaltanwendung gegenüber Einrichtungen und Personen aufgefallen. Ausgangspunkt des hängigen Strafverfahrens war insbesondere ein Vorfall vom 28. Juni 2017, bei dem er gegenüber mehreren Mitarbeitenden des Gefängnispersonals im damaligen Strafvollzug gewalttätig geworden sei und unter anderem einen Aufseher gebissen haben soll. Dass der Beschwerdeführer zumindest in bestimmten Stresssituationen zu aggressivem Verhalten neigt, wird nicht
grundsätzlich bestritten und kann im Übrigen aufgrund der verschiedenen bundesgerichtlichen Verfahren, an denen der Beschwerdeführer beteiligt war und ist, auch als gerichtsnotorisch gelten.
3.4
Es erscheint bis zu einem gewissen Grad nachvollziehbar, dass der Beschwerdeführer zu denjenigen Angehörigen des Gefängnispersonals keinen Kontakt mehr wünscht, die in den Vorfall vom 28. Juni 2017 verwickelt waren und entsprechend auch als Zeugen im Strafverfahren aussagen. Gemäss dem angefochtenen Urteil stehen die zwei direkt involvierten Mitarbeitenden jedoch im Vollzugsalltag nicht mehr in Kontakt zum Beschwerdeführer. Für die Zellenöffnung zur Gewährung des täglichen Spaziergangs werden jeweils sechs Aufseher mit Schutzausrüstung eingesetzt, wofür 30 Personen im Turnus zur Verfügung stehen. Von insgesamt 37 Personen, die mit dem Beschwerdeführer zu tun haben, waren offenbar vier beim Vorfall im Juni 2017 anwesend. Auch wenn darin mit dem Verwaltungsgericht kein ausreichender Grund für eine Verlegung gesehen werden kann, wäre es sicher dienlich, würden im Rahmen des Machbaren bei der Betreuung des Beschwerdeführers zumindest bis zum rechtskräftigen Abschluss des hängigen Strafverfahrens überhaupt keine Personen mehr eingesetzt, die beim Vorfall vom 28. Juni 2017 dabei waren.
3.5
Gemäss den aktenkundigen psychiatrischen Gutachten leidet der Beschwerdeführer unter einer psychischen Störung und ist therapiebedürftig. Aufgrund dessen sowie des regelmässig dokumentierten aggressiven Verhaltens des Beschwerdeführers ist mit dem Verwaltungsgericht davon auszugehen, dass es in der JVA Pöschwies während der Sicherheitshaft zu keiner Verhaltensänderung kommen und der Beschwerdeführer mit grosser Wahrscheinlichkeit weiterhin ein erhebliches Gewaltpotenzial offenbaren und für das Vollzugspersonal eine Gefährdung darstellen dürfte. Die Unterbringung in der JVA Pöschwies in der besonderen, auf den Beschwerdeführer zugeschnittenen Sicherheitsabteilung trägt dabei der Gefahrenlage bzw. dem Sicherheitsbedürfnis Rechnung und steht im Einklang mit dem Haftgrund der Wiederholungsgefahr. In den dem verwaltungsgerichtlichen Urteil vorangegangenen 17 Monaten wurden 30 Vorfälle mit teilweise erheblichen Gewaltübergriffen rapportiert, wovon 27 Vorkommnisse aufgrund von Meldungen der JVA Pöschwies bzw. von deren Mitarbeitenden. Der Beschwerdeführer wurde deswegen mit 320 Arresttagen diszipliniert. Die zwischenzeitliche Unterbringung in der JVA Lenzburg im Sommer 2019 brachte lediglich eine
kurzzeitige Entspannung und musste wieder abgebrochen werden, nachdem der Beschwerdeführer erneut gewalttätig geworden war. Vor seinem Wiedereintritt in die JVA Pöschwies bereitete sich diese aufgrund der besonderen Ausgangslage baulich, personell und konzeptionell darauf vor. Insbesondere wurden vier Zellen baulich verstärkt, ein eigener Spazierhof mit direktem Hofzugang eingerichtet und das Personal speziell geschult.
3.6
Der Beschwerdeführer ist in Einzelhaft untergebracht und hat keinen direkten Kontakt zu den anderen Häftlingen, die in der JVA Pöschwies ihre Freiheitsstrafen oder Massnahmen verbüssen. Insofern wird dem Trennungsgebot Rechnung getragen. Es trifft zwar zu, dass für den Beschwerdeführer die Unschuldsvermutung gilt und er nicht wegen der Einweisung in eine Strafanstalt vorverurteilt werden darf. Es kann jedoch davon ausgegangen werden, dass das Berufungsgericht sich dessen nicht zuletzt aufgrund des Bekanntheitsgrades des Beschwerdeführers ausreichend bewusst sein wird. Überdies lässt sich kaum mehr ändern, dass der Beschwerdeführer in der Öffentlichkeit aufgrund der medialen Aufmerksamkeit seines Falles bereits das Stigma eines sehr gefährlichen Gefängnisinsassen mit sich trägt. Immerhin rechtfertigt es sich, die Medien, soweit dazu auf Seiten der Behörden die Gelegenheit besteht, auf die Bedeutung der Unschuldsvermutung für den Beschwerdeführer hinzuweisen.
3.7
Der Beschwerdeführer befindet sich inzwischen schon seit fast zweieinhalb Jahren in gesicherter Einzelhaft, die selbst vom Verwaltungsgericht als "fraglos äusserst restriktiv" und "durchaus mit dauerndem Arrest" vergleichbar bezeichnet wird. Zwar macht der Beschwerdeführer im Unterschied zu seiner Beschwerde vor dem Verwaltungsgericht nicht mehr ausdrücklich geltend, das Haftregime entspräche nicht den Anforderungen eines menschenwürdigen Vollzugs. Die Verlegung in ein weniger einschneidendes Regime erwiese sich aber als unausweichlich, sollten die bestehenden, besonders restriktiven Vollzugsbedingungen unzulässig sein. Indessen lassen sich diese aufgrund des Verhaltens des Beschwerdeführers und der von ihm ausgehenden Gefährdung anderer Menschen zurzeit noch ausreichend rechtfertigen.
3.8
Abschliessend ist mit dem Verwaltungsgericht festzuhalten, dass gleichwertige Alternativen zur Unterbringung des Beschwerdeführers zurzeit nicht ersichtlich sind. Es rechtfertigt sich daher, ausnahmsweise vom Trennungsgebot abzuweichen. Der angefochtene
Entscheid verstösst demnach nicht gegen Bundesrecht. Damit wird freilich nichts ausgesagt zu allfälligem Fehlverhalten auf Seiten des Gefängnispersonals, die der Beschwerdeführer noch vor dem Verwaltungsgericht, nicht jedoch im vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahren angerufen hat sowie in anderen Verfahren geltend macht und worüber dort zu befinden ist. Es kann jedenfalls nicht davon ausgegangen werden, dass solche eventuellen Vorkommnisse zum ordentlichen Haftregime des Beschwerdeführers gehören, zumal sich seine Vorwürfe, soweit ersichtlich, hauptsächlich auf Ereignisse in einem anderen Gefängnis beziehen. Es ist aber auch festzuhalten, dass der Beschwerdeführer sehr restriktiven Haftbedingungen untersteht. Der Kanton Zürich liess bisher immerhin erkennen, dass er bereit ist, für den individuellen Fall einen grossen personal- und kostenintensiven Aufwand zu leisten. Dennoch könnte sich bei unverändertem Regime die Frage eines menschenwürdigen Haftvollzugs auf die Dauer stellen. Zurzeit lassen sich der Vollzug in der JVA Pöschwies und die damit verbundenen Haftbedingungen aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalles bzw. wegen des vom Beschwerdeführer ausgehenden Risikopotenzials noch rechtfertigen. Sollte es bei einem längeren Freiheitsentzug bleiben, müssten die Behörden aber alle möglichen Anstrengungen für angepasste und grundsätzlich zunehmend zu lockernde Haftbedingungen unternehmen. Als Massstab hätte dabei zu gelten, was auf Dauer vertretbar und für alle Beteiligten zumutbar erscheint, ohne dass die Würde des Beschwerdeführers in nicht mehr zu legitimierender Weise beeinträchtigt würde. Das Bundesgericht ist sich bewusst, dass dies im vorliegenden Fall besondere Anforderungen stellt. Der Rechtsstaat darf sich dieser Herausforderung und Verantwortung jedoch weiterhin nicht entziehen.
|
de
|
Art. 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 10 par. 2 let. a et art. 14 par. 2 Pacte ONU II, art. 10 al. 1 et art. 234 CPP; exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution de peine. En raison du droit constitutionnel et international, une obligation de séparation des détenus découlant de la présomption d'innocence s'impose lors de l'exécution de la détention avant jugement par rapport à l'exécution d'une peine. La loi prévoit la séparation seulement en tant que règle générale. Une exception n'entre en considération qu'en dernier ressort en raison des circonstances particulières du cas d'espèce. Compte tenu de l'attitude agressive et de l'usage répété de comportements violents par le détenu, de telles circonstances particulières sont réalisées dans le cas d'espèce. Son régime de détention étant très restrictif, la question d'une exécution conforme à la dignité humaine pourrait en revanche se poser eu égard à la durée (consid. 2 et 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,588
|
147 IV 259
|
147 IV 259
Sachverhalt ab Seite 260
A.
Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich führt gegen A. eine Strafuntersuchung wegen versuchter schwerer Körperverletzung, mehrfacher einfacher Körperverletzung, mehrfacher Drohung, mehrfacher Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte sowie weiterer Delikte. Ausgangspunkt für die Strafuntersuchung bildete ein Vorfall vom 28. Juni 2017, der sich im Rahmen des Vollzugs des Freiheitsentzugs aufgrund eines früher gefällten Strafurteils ergeben hatte. Bis am 27. September 2017 befand sich A. im entsprechenden Strafvollzug. Auf den 28. September 2017 wurde er aufgrund der neuen Vorwürfe vorläufig festgenommen. Das Bezirksgericht Zürich verfügte am 29. September 2017 wegen Wiederholungsgefahr die Anordnung von Untersuchungshaft. Nachdem das Amt für Justizvollzug und Wiedereingliederung des Kantons Zürich (früher: Amt für Justizvollzug) den Vollzug der Untersuchungshaft in der Justizvollzugsanstalt Pöschwies (nachfolgend: JVA Pöschwies) genehmigt hatte, wurde A. am 17. August 2018 dorthin verlegt und in die dortige Sicherheitsabteilung eingewiesen.
Am 4. Oktober 2018 stellte A. ein Gesuch um Verlegung aus der Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies in ein Untersuchungsgefängnis. Mit Verfügung vom 29. Oktober 2018 wies der damalige Leiter des Amtes für Justizvollzug und Wiedereingliederung das Gesuch ab. Am 17. November 2018 ordnete die JVA Pöschwies seinen weiteren Verbleib in der Sicherheitsabteilung an.
Gegen beide Verfügungen erhob A. am 29. November 2018 Rekurs bei der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich. Er beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügungen, seine Verlegung in ein geeignetes Untersuchungsgefängnis und eventuell
die anstaltsinterne Verlegung innerhalb der JVA Pöschwies. Mit Entscheid vom 4. April 2019 wies die Direktion die Rekurse ab.
Am 25. April 2019 ordnete das Bezirksgericht Dielsdorf als Zwangsmassnahmengericht für A. Sicherheitshaft an.
B.
Gegen den Direktionsentscheid vom 4. April 2019 reichte A. am 8. Mai 2019 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich ein. (...) Am 6. November 2019 sprach das Bezirksgericht Dielsdorf A. der versuchten schweren Körperverletzung, der mehrfachen einfachen Körperverletzung sowie weiterer Straftaten schuldig, bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von vier Jahren und neun Monaten und ordnete unter Aufschub des Vollzugs der Freiheitsstrafe eine stationäre therapeutische Massnahme an. Dagegen erhoben die Staatsanwaltschaft sowie A. Berufung. (...) Mit Präsidialverfügung vom 22. April 2020 verfügte die I. Strafkammer des Obergerichts die Fortdauer der Sicherheitshaft bis zum Abschluss des Berufungsverfahrens. (...)
Am 19. November 2020 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von A. ab. (...)
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen vom 3. Februar 2021 an das Bundesgericht beantragt A., das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und den Kanton Zürich anzuweisen, ihn unverzüglich in ein Untersuchungsgefängnis im Kanton Zürich zu verlegen. (...) Zur Begründung macht er im Wesentlichen geltend, die Unterbringung in einer Strafvollzugsanstalt verstosse gegen die Strafprozessordnung und die Unschuldsvermutung gemäss der Bundesverfassung sowie der Europäischen Menschenrechtskonvention.
Der Kanton Zürich, handelnd durch das Amt für Justizvollzug und Wiedereingliederung, schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Streitgegenstand des vorliegenden Falles bildet die Rechtsfrage, ob der Beschwerdeführer von der JVA Pöschwies in eine andere Haftanstalt, insbesondere in ein Untersuchungsgefängnis, zu verlegen ist. Nach § 10 Abs. 1 der Justizvollzugsverordnung des
Kantons Zürich vom 6. Dezember 2006 (JVV; LS 331.1) werden in der JVA Pöschwies Freiheitsstrafen und Verwahrungen sowie stationäre Massnahmen nach Art. 59 Abs. 3 StGB im geschlossenen Haftregime an Männern vollzogen. Gemäss § 10 Abs. 3 JVV kann das Amt in besonderen Fällen die Durchführung des Vollzugs von Untersuchungs- oder Sicherheitshaft sowie von kürzeren Freiheitsstrafen bewilligen. Nach § 11 Abs. 1 JVV umfasst die Hauptabteilung Untersuchungsgefängnisse Zürich die vom Amt bezeichneten Gefängnisse, in denen hauptsächlich Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft vollzogen wird. In diese Gefängnisse werden gemäss § 11 Abs. 2 lit. a JVV namentlich Untersuchungs- und Sicherheitsgefangene aufgenommen. Der Vollzug strafprozessualer Sicherheitshaft soll demnach gemäss dem kantonalen Recht in der Regel in einem Untersuchungsgefängnis und nur ausnahmsweise in der JVA Pöschwies stattfinden. Nach § 51 Abs. 1 JVV entscheidet die zuständige Behörde, in welchem Gefängnis bzw. in welcher Anstalt der Vollzug erfolgt. Ein Mitspracherecht der inhaftierten Person ist nicht vorgesehen. Sie kann jedoch um Verlegung ersuchen und einen allfälligen abschlägigen Entscheid mit den dafür gemäss der Prozessordnung offenstehenden Rechtsmitteln von Verfassungs wegen anfechten (vgl. insbesondere Art. 29a BV), wie das hier geschehen ist. Der Beschwerdeführer bezieht sich in seiner Beschwerdeschrift zwar auf die zürcherische Justizvollzugsverordnung. Er behauptet aber nicht, diese werde in seinem Fall willkürlich angewandt, und legt dies erst recht nicht ausreichend dar. Darauf ist demnach nicht einzugehen (vgl. nicht publ. E. 1.5).
2.2
Der Beschwerdeführer rügt jedoch zureichend, der angefochtene Entscheid verstosse gegen die in Art. 234 StPO enthaltene Haftvollzugsbestimmung des Bundesrechts, gegen das Trennungsgebot nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II (SR 0.103.2) sowie gegen die Unschuldsvermutung gemäss Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 2 EMRK und Art. 14 Abs. 2 UNO-Pakt II. Ergänzend beruft er sich auf die Empfehlungen des Ministerkomitees des Europarates vom 27. September 2006 zur Ausgestaltung der Untersuchungshaft (Rec(2006)13).
Art. 234 StPO lautet wie folgt:
"
1
Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden in der Regel in Haftanstalten vollzogen, die diesem Zwecke vorbehalten sind und die daneben nur dem Vollzug kurzer Freiheitsstrafen dienen.
2
Ist es aus medizinischen Gründen angezeigt, so kann die zuständige kantonale Behörde die inhaftierte Person in ein Spital oder eine psychiatrische Klinik einweisen."
Gemäss Art. 10 Abs. 1 StPO gilt in Umsetzung der entsprechenden menschen- und grundrechtlichen Garantien von Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 14 Abs. 2 UNO-Pakt II sowie Art. 32 Abs. 1 BV jede Person bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II sind Beschuldigte, abgesehen von aussergewöhnlichen Umständen, von Verurteilten getrennt unterzubringen und so zu behandeln, wie es ihrer Stellung als Nichtverurteilte entspricht. Gemäss den genannten Empfehlungen des Ministerkomitees ist insbesondere sicherzustellen, dass die Haftbedingungen von Untersuchungsgefangenen den Vollzugsregeln ihrer auf der Unschuldsvermutung beruhenden Rechtsstellung entsprechen und dass die Ausgestaltung von Untersuchungshaft verhältnismässig erfolgt (vgl. lit. d der Präambel sowie Ziff. 5 der Allgemeinen Grundsätze des Anhangs zur Empfehlung Rec(2006)13). Es ist nicht strittig, dass diese Rechtsregeln gleichermassen auch für Sicherheitshaft gelten. Zwar stellen die Empfehlungen des Ministerkomitees des Europarates lediglich Richtlinien an dessen Mitgliedstaaten dar. Das Bundesgericht berücksichtigt sie aber seit langem als Konkretisierung der persönlichen Freiheit und weiterer einschlägiger Garantien der Bundesverfassung sowie der Europäischen Menschenrechtskonvention (
BGE 140 I 125
E. 3.2 mit Hinweisen).
2.3
Gemäss Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II, wozu die Schweiz keinen Vorbehalt angebracht hat, sowie Art. 234 Abs. 1 StPO gilt der Grundsatz der strikten Trennung von Gefangenen im Strafvollzug und in strafprozessualer Haft. Ein solches Trennungsgebot ergibt sich ebenfalls aus der Unschuldsvermutung und soll dieser Garantie praktischen Nachdruck verleihen (KÜNZLI/FREI/SCHULTHEISS, Menschenrechtliche Standards der Haftbedingungen in der Untersuchungshaft und ihre Umsetzung in der Schweiz, Jusletter 5. Oktober 2015 Rz. 39 ff.). Damit wird überdies den unterschiedlichen Zwecken des strafprozessualen Freiheitsentzugs, namentlich der Sicherung der Anwesenheit des Beschuldigten sowie der Beweiserhebung, und des Strafvollzugs, insbesondere der Leistung von Sühne und der Resozialisierung, Rechnung getragen (MATTHIAS HÄRRI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 4 zu Art. 234 StPO). Schliesslich unterscheiden sich die beiden Arten von Freiheitsentzug, ausgerichtet an ihrer Zwecksetzung, auch
hinsichtlich des Haftregimes, namentlich was die Bewegungs- und Beschäftigungsmöglichkeiten sowie den Kontakt zu anderen Häftlingen betrifft (vgl. HÄRRI, a.a.O., N. 6 zu Art. 234 StPO; BAPTISTE VIREDAZ, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 234 StPO).
2.4
Art. 234 Abs. 1 StPO sieht den Vollzug strafprozessualer Haft in besonderen, vom Strafvollzug getrennten Anstalten nur in der Regel vor. Nach Art. 10 Abs. 2 lit. a UNO-Pakt II kann unter aussergewöhnlichen Umständen vom Trennungsgebot abgewichen werden. Die Tragweite dieser Bestimmungen bzw. die Zulässigkeit von Ausnahmen ist umstritten. In der schweizerischen Literatur wird insbesondere über einen möglichen Vollzug in Anstalten diskutiert, in denen ebenfalls kurze Freiheitsstrafen vollzogen werden (vgl. HÄRRI, a.a.O., N. 6 zu Art. 234 StPO; PATRICK ROBERT-NICOUD, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 5 ff. zu Art. 234 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 234 StPO; VIREDAZ, a.a.O., N. 3 ff. zu Art. 234 StPO). Das trägt zwar dem Wortlaut von Art. 234 Abs. 1 StPO Rechnung, wirft aber besondere Fragen auf, weil bei kurzen Freiheitsstrafen grundsätzlich deutlich liberalere Haftregimes zur Anwendung gelangen als bei strafprozessualem Freiheitsentzug. Teilweise wird sogar der Standpunkt vertreten, der Vollzug von Untersuchungs- und Sicherheitshaft in einer besonderen Abteilung einer Strafanstalt sei überhaupt verfassungswidrig, da sich dies mit der Unschuldsvermutung nicht vereinbaren lasse; die Einweisung in eine solche Anstalt sei mit dem Stigma eines Straftäters verbunden, was vor der entsprechenden rechtskräftigen Verurteilung verfassungsrechtlich nicht zugelassen werden dürfe (HÄRRI, a.a.O., N. 7 zu Art. 234 StPO).
2.5
Dieser Auffassung ist insoweit zu folgen, als die Ausnahme des Vollzugs in einer Strafanstalt nur als letzte Möglichkeit in Frage kommt, wenn ein solcher aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalles in einem besonderen Gefängnis für Untersuchungs- und Sicherheitsgefangene ausgeschlossen erscheint. Von einem absoluten Ausschluss kann jedoch nicht ausgegangen werden. Selbst wenn in diesem Sinne eine Ausnahme unter aussergewöhnlichen Umständen als zulässig erachtet wird, ist zumindest eine interne Trennung in den Anstaltsabläufen sicherzustellen, es sei denn, die Verfahrens- und Sicherheitslage lasse es zu und der Häftling willige ein, davon abzuweichen, um etwa soziale Kontakte zu anderen
Gefängnisinsassen zu ermöglichen und damit eine Isolierung zu vermeiden (vgl. KÜNZLI/FREI/SCHULTHEISS, a.a.O., Rz. 44 und 47). Abgesehen davon muss das Haftregime ohnehin verhältnismässig bleiben (vgl. insbesondere Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und d sowie Art. 212 StPO) und den grundlegenden Bedürfnissen des Häftlings gerecht werden.
3.
3.1
Der Beschwerdeführer ficht die tatsächlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts nicht an und diese sind im Übrigen auch nicht offensichtlich unrichtig, weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich sind (vgl. nicht publ. E. 1.4).
3.2
Am 17. August 2018 wurde der Beschwerdeführer im Rahmen der ihm auferlegten strafprozessualen Haft in die Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies eingewiesen. Dabei handelt es sich, wie dargelegt (vgl. vorne E. 2.1), um ein Gefängnis, das dem Vollzug langer Freiheitsstrafen und sichernder Massnahmen dient. Dort verblieb er bis heute in einem besonderen, auf sein Verhalten ausgerichteten Spezialsetting in einer separaten Sicherheitsabteilung in Einzelhaft, mit Ausnahme eines Aufenthalts in der JVA Lenzburg vom 3. Juni bis 11. Juli 2019 sowie von zwei Kurzaufenthalten in der Klinik für Forensische Psychiatrie Rheinau. Die Sicherheitsabteilung der JVA Pöschwies umfasst sieben Einzelzellen für Häftlinge, von denen eine erhöhte Gefahr für das Personal und die Mitgefangenen ausgeht. Es handelt sich innerhalb der Vollzugsanstalt um die am meisten gesicherte Abteilung mit dem restriktivsten Haftregime. Die dem Beschwerdeführer auferlegten Haftbedingungen sind entsprechend streng. Grundsätzlich bleibt er 23 Stunden am Tag eingeschlossen und darf lediglich eine Stunde am Tag unter besonderen Sicherheitsvorkehren, insbesondere auf Seiten des Gefängnispersonals, allein im Gefängnishof der Sicherheitsabteilung verbringen.
3.3
Der Beschwerdeführer ist verschiedentlich durch übermässige Gewaltanwendung gegenüber Einrichtungen und Personen aufgefallen. Ausgangspunkt des hängigen Strafverfahrens war insbesondere ein Vorfall vom 28. Juni 2017, bei dem er gegenüber mehreren Mitarbeitenden des Gefängnispersonals im damaligen Strafvollzug gewalttätig geworden sei und unter anderem einen Aufseher gebissen haben soll. Dass der Beschwerdeführer zumindest in bestimmten Stresssituationen zu aggressivem Verhalten neigt, wird nicht
grundsätzlich bestritten und kann im Übrigen aufgrund der verschiedenen bundesgerichtlichen Verfahren, an denen der Beschwerdeführer beteiligt war und ist, auch als gerichtsnotorisch gelten.
3.4
Es erscheint bis zu einem gewissen Grad nachvollziehbar, dass der Beschwerdeführer zu denjenigen Angehörigen des Gefängnispersonals keinen Kontakt mehr wünscht, die in den Vorfall vom 28. Juni 2017 verwickelt waren und entsprechend auch als Zeugen im Strafverfahren aussagen. Gemäss dem angefochtenen Urteil stehen die zwei direkt involvierten Mitarbeitenden jedoch im Vollzugsalltag nicht mehr in Kontakt zum Beschwerdeführer. Für die Zellenöffnung zur Gewährung des täglichen Spaziergangs werden jeweils sechs Aufseher mit Schutzausrüstung eingesetzt, wofür 30 Personen im Turnus zur Verfügung stehen. Von insgesamt 37 Personen, die mit dem Beschwerdeführer zu tun haben, waren offenbar vier beim Vorfall im Juni 2017 anwesend. Auch wenn darin mit dem Verwaltungsgericht kein ausreichender Grund für eine Verlegung gesehen werden kann, wäre es sicher dienlich, würden im Rahmen des Machbaren bei der Betreuung des Beschwerdeführers zumindest bis zum rechtskräftigen Abschluss des hängigen Strafverfahrens überhaupt keine Personen mehr eingesetzt, die beim Vorfall vom 28. Juni 2017 dabei waren.
3.5
Gemäss den aktenkundigen psychiatrischen Gutachten leidet der Beschwerdeführer unter einer psychischen Störung und ist therapiebedürftig. Aufgrund dessen sowie des regelmässig dokumentierten aggressiven Verhaltens des Beschwerdeführers ist mit dem Verwaltungsgericht davon auszugehen, dass es in der JVA Pöschwies während der Sicherheitshaft zu keiner Verhaltensänderung kommen und der Beschwerdeführer mit grosser Wahrscheinlichkeit weiterhin ein erhebliches Gewaltpotenzial offenbaren und für das Vollzugspersonal eine Gefährdung darstellen dürfte. Die Unterbringung in der JVA Pöschwies in der besonderen, auf den Beschwerdeführer zugeschnittenen Sicherheitsabteilung trägt dabei der Gefahrenlage bzw. dem Sicherheitsbedürfnis Rechnung und steht im Einklang mit dem Haftgrund der Wiederholungsgefahr. In den dem verwaltungsgerichtlichen Urteil vorangegangenen 17 Monaten wurden 30 Vorfälle mit teilweise erheblichen Gewaltübergriffen rapportiert, wovon 27 Vorkommnisse aufgrund von Meldungen der JVA Pöschwies bzw. von deren Mitarbeitenden. Der Beschwerdeführer wurde deswegen mit 320 Arresttagen diszipliniert. Die zwischenzeitliche Unterbringung in der JVA Lenzburg im Sommer 2019 brachte lediglich eine
kurzzeitige Entspannung und musste wieder abgebrochen werden, nachdem der Beschwerdeführer erneut gewalttätig geworden war. Vor seinem Wiedereintritt in die JVA Pöschwies bereitete sich diese aufgrund der besonderen Ausgangslage baulich, personell und konzeptionell darauf vor. Insbesondere wurden vier Zellen baulich verstärkt, ein eigener Spazierhof mit direktem Hofzugang eingerichtet und das Personal speziell geschult.
3.6
Der Beschwerdeführer ist in Einzelhaft untergebracht und hat keinen direkten Kontakt zu den anderen Häftlingen, die in der JVA Pöschwies ihre Freiheitsstrafen oder Massnahmen verbüssen. Insofern wird dem Trennungsgebot Rechnung getragen. Es trifft zwar zu, dass für den Beschwerdeführer die Unschuldsvermutung gilt und er nicht wegen der Einweisung in eine Strafanstalt vorverurteilt werden darf. Es kann jedoch davon ausgegangen werden, dass das Berufungsgericht sich dessen nicht zuletzt aufgrund des Bekanntheitsgrades des Beschwerdeführers ausreichend bewusst sein wird. Überdies lässt sich kaum mehr ändern, dass der Beschwerdeführer in der Öffentlichkeit aufgrund der medialen Aufmerksamkeit seines Falles bereits das Stigma eines sehr gefährlichen Gefängnisinsassen mit sich trägt. Immerhin rechtfertigt es sich, die Medien, soweit dazu auf Seiten der Behörden die Gelegenheit besteht, auf die Bedeutung der Unschuldsvermutung für den Beschwerdeführer hinzuweisen.
3.7
Der Beschwerdeführer befindet sich inzwischen schon seit fast zweieinhalb Jahren in gesicherter Einzelhaft, die selbst vom Verwaltungsgericht als "fraglos äusserst restriktiv" und "durchaus mit dauerndem Arrest" vergleichbar bezeichnet wird. Zwar macht der Beschwerdeführer im Unterschied zu seiner Beschwerde vor dem Verwaltungsgericht nicht mehr ausdrücklich geltend, das Haftregime entspräche nicht den Anforderungen eines menschenwürdigen Vollzugs. Die Verlegung in ein weniger einschneidendes Regime erwiese sich aber als unausweichlich, sollten die bestehenden, besonders restriktiven Vollzugsbedingungen unzulässig sein. Indessen lassen sich diese aufgrund des Verhaltens des Beschwerdeführers und der von ihm ausgehenden Gefährdung anderer Menschen zurzeit noch ausreichend rechtfertigen.
3.8
Abschliessend ist mit dem Verwaltungsgericht festzuhalten, dass gleichwertige Alternativen zur Unterbringung des Beschwerdeführers zurzeit nicht ersichtlich sind. Es rechtfertigt sich daher, ausnahmsweise vom Trennungsgebot abzuweichen. Der angefochtene
Entscheid verstösst demnach nicht gegen Bundesrecht. Damit wird freilich nichts ausgesagt zu allfälligem Fehlverhalten auf Seiten des Gefängnispersonals, die der Beschwerdeführer noch vor dem Verwaltungsgericht, nicht jedoch im vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahren angerufen hat sowie in anderen Verfahren geltend macht und worüber dort zu befinden ist. Es kann jedenfalls nicht davon ausgegangen werden, dass solche eventuellen Vorkommnisse zum ordentlichen Haftregime des Beschwerdeführers gehören, zumal sich seine Vorwürfe, soweit ersichtlich, hauptsächlich auf Ereignisse in einem anderen Gefängnis beziehen. Es ist aber auch festzuhalten, dass der Beschwerdeführer sehr restriktiven Haftbedingungen untersteht. Der Kanton Zürich liess bisher immerhin erkennen, dass er bereit ist, für den individuellen Fall einen grossen personal- und kostenintensiven Aufwand zu leisten. Dennoch könnte sich bei unverändertem Regime die Frage eines menschenwürdigen Haftvollzugs auf die Dauer stellen. Zurzeit lassen sich der Vollzug in der JVA Pöschwies und die damit verbundenen Haftbedingungen aufgrund der besonderen Umstände des Einzelfalles bzw. wegen des vom Beschwerdeführer ausgehenden Risikopotenzials noch rechtfertigen. Sollte es bei einem längeren Freiheitsentzug bleiben, müssten die Behörden aber alle möglichen Anstrengungen für angepasste und grundsätzlich zunehmend zu lockernde Haftbedingungen unternehmen. Als Massstab hätte dabei zu gelten, was auf Dauer vertretbar und für alle Beteiligten zumutbar erscheint, ohne dass die Würde des Beschwerdeführers in nicht mehr zu legitimierender Weise beeinträchtigt würde. Das Bundesgericht ist sich bewusst, dass dies im vorliegenden Fall besondere Anforderungen stellt. Der Rechtsstaat darf sich dieser Herausforderung und Verantwortung jedoch weiterhin nicht entziehen.
|
de
|
Art. 32 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 2 CEDU, art. 10 cpv. 2 lett. a e art. 14 cpv. 2 Patto ONU II, art. 10 cpv. 1 e art. 234 CPP; esecuzione della carcerazione del diritto processuale penale (carcerazione preventiva e di sicurezza) in uno stabilimento di esecuzione della pena. In base al diritto costituzionale e al diritto internazionale pubblico vige un'esigenza di separazione, derivante dalla presunzione d'innocenza, dell'esecuzione della carcerazione del diritto processuale penale rispetto all'esecuzione della pena. La legge prevede tuttavia la separazione soltanto di regola. Un'eccezione entra in considerazione unicamente in ultima analisi, sulla base delle circostanze particolari del singolo caso. Considerato il comportamento aggressivo e l'uso ripetuto della violenza da parte dell'incarcerato, tali circostanze particolari devono essere ammesse nella fattispecie. Siccome il suo regime carcerario è molto restrittivo, potrebbe porsi la questione dell'esecuzione conforme alla dignità umana con riferimento alla durata (consid. 2 e 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,589
|
147 IV 269
|
147 IV 269
Sachverhalt ab Seite 269
A.
Au mois de février 2019, l'Asloca-Genève a déposé plainte pénale pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). Elle exposait que, dans un acte notarié établi en 2009 par le notaire genevois A., il était indiqué que l'immeuble concerné était dès sa construction soumis à un régime comparable à la PPE, ce qui avait permis la revente d'appartements par lots séparés, selon les règles de la loi genevoise du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR; rs/GE L 5 20). L'Asloca s'était opposée dans une procédure administrative à certaines de ces ventes et la société propriétaire B. SA lui réclamait par la voie civile des indemnités pour le retard causé
dans ces transactions. En réalité, l'immeuble n'était pas soumis à un régime analogue à la PPE dès sa construction, de sorte que les ventes n'auraient pas dû être autorisées. B. SA a déposé plainte pénale contre l'Asloca pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation.
Par ordonnance du 21 avril 2020, le Ministère public a refusé à l'Asloca la qualité de partie plaignante: elle n'avait aucun lien avec l'immeuble ou l'acte notarié, et sa qualité pour recourir reconnue dans l'application de la LDTR n'avait aucune influence en matière de procédure pénale. Son seul intérêt était en lien avec la procédure civile qui l'opposait à B. SA, et il s'agissait d'un intérêt indirect.
B.
Par arrêt du 17 juillet 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par l'Asloca contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante. La recourante n'était pas directement lésée - notamment dans ses intérêts patrimoniaux - par la production de l'acte notarié qui avait permis la vente individualisée d'appartements. L'action civile dont elle faisait l'objet n'était pas directement fondée sur cet acte notarié.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Asloca-Genève demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2020 et de lui reconnaître la qualité de partie lésée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
La recourante relève que la qualité de partie plaignante s'apprécie en fonction des allégués figurant dans la plainte et qu'une mise en danger du patrimoine peut constituer une atteinte directe. Elle cite à ce propos l'arrêt 1B[recte: 6B]_549/2013 du 24 février 2014. Elle estime que les prétentions civiles soulevées à son encontre par B. SA (plus d'un demi-million de francs) constitueraient une telle atteinte. Elle relève qu'elle ne dénonçait pas la participation volontaire à la création d'un titre faux, mais son utilisation délibérée, de sorte que les considérations relatives à la punissabilité d'un acte postérieur seraient erronées. La cour cantonale aurait par ailleurs méconnu que l'acte notarié n'est pas utilisé que pour attenter à son patrimoine, mais aussi à son honneur par le biais de la plainte pénale. La recourante estime que les trois utilisations du titre (dans la procédure administrative, la procédure civile et la procédure pénale) la léseraient
directement, les biens juridiques protégés par l'art. 253 CP étant tant collectifs qu'individuels. La recourante se prévaut enfin de l'art. 45 al. 5 LDTR qui lui confère un rôle dans l'application de cette loi.
3.1
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (
ATF 145 IV 491
consid. 2.3;
ATF 143 IV 77
consid. 2.2 et les arrêts cités). Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (
ATF 145 IV 491
consid. 2.3.1;
ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure pénale (
ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1; arrêt 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 3 et les arrêts cités). Tel est le cas du simple dénonciateur au sens de l'art. 301 al. 1 CPP, qui n'a pas de droit de procédure hormis celui d'être informé, à sa demande, de la suite qui a été donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP).
3.2
A côté des parties mentionnées à l'art. 104 al. 1 CPP, l'art. 104 al. 2 CPP précise que la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n
os
27 ss ad art. 104 CPP). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit
être comprise dans un sens restrictif (
ATF 144 IV 240
consid. 2; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4
e
éd. 2020, n. 372). Le législateur fédéral a renoncé à accorder le droit de partie aux associations ayant pour but de protéger des intérêts généraux (par exemple la lutte contre le racisme ou la protection de l'environnement). C'est en effet au Ministère public qu'il incombe de représenter et de faire valoir d'office les intérêts de la communauté. Les associations en question peuvent certes agir en tant que dénonciatrices, mais en reconnaissant la qualité de partie à un trop grand nombre d'acteurs habilités à intervenir activement dans la procédure, le déroulement de celle-ci s'en trouverait alourdi ou compliqué dans une mesure disproportionnée avec les avantages obtenus (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1141 s. ch. 2.3; BENDANI, op. cit., n° 30 ad art. 104 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2
e
éd. 2018, n. 7030 p. 220).
Exceptionnellement, certaines associations peuvent certes se voir reconnaître la qualité de lésé - même en l'absence d'atteinte directe à leurs intérêts - dans la mesure où elles ont qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP). Cette qualité n'est toutefois là aussi reconnue que de manière exceptionnelle, pour autant qu'il existe une base légale spécifique autorisant expressément une association à agir au plan pénal. Tel est le cas de l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241) qui octroie le droit de déposer plainte aux associations professionnelles ou de protection des consommateurs (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 36 ad art. 115 CPP).
3.3
La plainte pénale déposée par la recourante le 7 février 2019 mentionne les infractions de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). Elle concerne l'acte notarié passé le 14 octobre 2009 pour la vente séparée de huit appartements, qui précisait que l'immeuble était dès son origine soumis à un régime analogue à la PPE. Cette indication aurait permis l'octroi des autorisations correspondantes ainsi que leur confirmation par les instances cantonales de recours.
Selon la jurisprudence, l'infraction de faux dans les titres vise non seulement à protéger la confiance du public dans l'exactitude d'un
titre mais encore la confiance spéciale dont jouissent les actes officiels de l'Etat et aussi l'intérêt de l'Etat à une gestion fiable par ses fonctionnaires (
ATF 95 IV 113
consid. 2b;
ATF 81 IV 285
consid. 1.3). Le faux dans les titres peut cependant également porter atteinte à des intérêts individuels; une personne peut être considérée comme lésée par un faux lorsque celui-ci vise précisément à lui nuire (arrêt 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 6.2; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit Commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 1 ad art. 317 CPP; OBERHOLZER, op. cit., n. 544; voir également
ATF 140 IV 155
consid. 3.3.3).
En l'espèce, la création alléguée d'un faux par le notaire ou les parties à l'acte n'avait manifestement pas pour but de nuire directement à la recourante en portant atteinte à son patrimoine ou à son honneur. La délivrance d'autorisations d'aliéner le cas échéant sur la base de faux documents portait ainsi atteinte, exclusivement, à l'intérêt collectif poursuivi par la législation cantonale sur l'aliénation de logements. Quant aux procédures civile et pénale dirigées contre la recourante et susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à son patrimoine, elles ne sont pas la conséquence directe de la création et de l'utilisation du titre, de la manière définie dans la plainte: la recourante évoquait en effet uniquement l'utilisation de l'acte notarié pour obtenir des autorisations de ventes séparées. Le préjudice qui pourrait être causé à la recourante en raison de l'usage du titre en question à l'appui de démarches ultérieures, ne constitue là aussi qu'un préjudice indirect.
3.4
Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, la recourante ne peut pas non plus se fonder sur le droit de recours qui lui est reconnu en droit cantonal par l'art. 45 al. 5 LDTR. Cette disposition a la teneur suivante:
"Ont la qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif de première instance et de la Chambre administrative de la Cour de justice contre les décisions prises en vertu de la présente loi les personnes visées à l'article 60 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, ainsi que les associations régulièrement constituées d'habitants, de locataires et de propriétaires d'importance cantonale, qui existent depuis 3 ans au moins, et dont le champ d'activité statutaire s'étend à l'objet concerné."
Il en ressort que le droit d'intervention de la recourante est strictement limité au domaine de la procédure administrative. Pour autant que cela soit admissible au regard du caractère restrictif du droit fédéral, la disposition cantonale en question n'habilite nullement la recourante (qui n'est pas une autorité au sens de l'art. 104 al. 2 CPP)
à déposer plainte au sens de l'art. 115 al. 2 CPP et à intervenir en tant que partie à la procédure pénale.
C'est dès lors à juste titre que la qualité de partie plaignante a été déniée à la recourante, laquelle bénéficie uniquement du statut de dénonciatrice.
|
fr
|
Art. 104, 115 und 118 Abs. 1 StPO; Art. 317 StGB; Urkundenfälschung im Amt, Geschädigtenstellung. Massgebende Prinzipien für die Zulassung als Privatklägerschaft (E. 3.1 und 3.2).
Die beschwerdeführende Gesellschaft wurde durch den Gebrauch der in Frage stehenden Urkunde nicht direkt geschädigt (E. 3.3). Sie kann sich für die Zulassung als Privatklägerin nicht auf das kantonale Recht berufen, da ihr dieses lediglich im Bereich des Verwaltungsrechts Handlungsbefugnisse verleiht (E. 3.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,590
|
147 IV 269
|
147 IV 269
Sachverhalt ab Seite 269
A.
Au mois de février 2019, l'Asloca-Genève a déposé plainte pénale pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). Elle exposait que, dans un acte notarié établi en 2009 par le notaire genevois A., il était indiqué que l'immeuble concerné était dès sa construction soumis à un régime comparable à la PPE, ce qui avait permis la revente d'appartements par lots séparés, selon les règles de la loi genevoise du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR; rs/GE L 5 20). L'Asloca s'était opposée dans une procédure administrative à certaines de ces ventes et la société propriétaire B. SA lui réclamait par la voie civile des indemnités pour le retard causé
dans ces transactions. En réalité, l'immeuble n'était pas soumis à un régime analogue à la PPE dès sa construction, de sorte que les ventes n'auraient pas dû être autorisées. B. SA a déposé plainte pénale contre l'Asloca pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation.
Par ordonnance du 21 avril 2020, le Ministère public a refusé à l'Asloca la qualité de partie plaignante: elle n'avait aucun lien avec l'immeuble ou l'acte notarié, et sa qualité pour recourir reconnue dans l'application de la LDTR n'avait aucune influence en matière de procédure pénale. Son seul intérêt était en lien avec la procédure civile qui l'opposait à B. SA, et il s'agissait d'un intérêt indirect.
B.
Par arrêt du 17 juillet 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par l'Asloca contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante. La recourante n'était pas directement lésée - notamment dans ses intérêts patrimoniaux - par la production de l'acte notarié qui avait permis la vente individualisée d'appartements. L'action civile dont elle faisait l'objet n'était pas directement fondée sur cet acte notarié.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Asloca-Genève demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2020 et de lui reconnaître la qualité de partie lésée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
La recourante relève que la qualité de partie plaignante s'apprécie en fonction des allégués figurant dans la plainte et qu'une mise en danger du patrimoine peut constituer une atteinte directe. Elle cite à ce propos l'arrêt 1B[recte: 6B]_549/2013 du 24 février 2014. Elle estime que les prétentions civiles soulevées à son encontre par B. SA (plus d'un demi-million de francs) constitueraient une telle atteinte. Elle relève qu'elle ne dénonçait pas la participation volontaire à la création d'un titre faux, mais son utilisation délibérée, de sorte que les considérations relatives à la punissabilité d'un acte postérieur seraient erronées. La cour cantonale aurait par ailleurs méconnu que l'acte notarié n'est pas utilisé que pour attenter à son patrimoine, mais aussi à son honneur par le biais de la plainte pénale. La recourante estime que les trois utilisations du titre (dans la procédure administrative, la procédure civile et la procédure pénale) la léseraient
directement, les biens juridiques protégés par l'art. 253 CP étant tant collectifs qu'individuels. La recourante se prévaut enfin de l'art. 45 al. 5 LDTR qui lui confère un rôle dans l'application de cette loi.
3.1
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (
ATF 145 IV 491
consid. 2.3;
ATF 143 IV 77
consid. 2.2 et les arrêts cités). Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (
ATF 145 IV 491
consid. 2.3.1;
ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure pénale (
ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1; arrêt 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 3 et les arrêts cités). Tel est le cas du simple dénonciateur au sens de l'art. 301 al. 1 CPP, qui n'a pas de droit de procédure hormis celui d'être informé, à sa demande, de la suite qui a été donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP).
3.2
A côté des parties mentionnées à l'art. 104 al. 1 CPP, l'art. 104 al. 2 CPP précise que la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n
os
27 ss ad art. 104 CPP). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit
être comprise dans un sens restrictif (
ATF 144 IV 240
consid. 2; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4
e
éd. 2020, n. 372). Le législateur fédéral a renoncé à accorder le droit de partie aux associations ayant pour but de protéger des intérêts généraux (par exemple la lutte contre le racisme ou la protection de l'environnement). C'est en effet au Ministère public qu'il incombe de représenter et de faire valoir d'office les intérêts de la communauté. Les associations en question peuvent certes agir en tant que dénonciatrices, mais en reconnaissant la qualité de partie à un trop grand nombre d'acteurs habilités à intervenir activement dans la procédure, le déroulement de celle-ci s'en trouverait alourdi ou compliqué dans une mesure disproportionnée avec les avantages obtenus (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1141 s. ch. 2.3; BENDANI, op. cit., n° 30 ad art. 104 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2
e
éd. 2018, n. 7030 p. 220).
Exceptionnellement, certaines associations peuvent certes se voir reconnaître la qualité de lésé - même en l'absence d'atteinte directe à leurs intérêts - dans la mesure où elles ont qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP). Cette qualité n'est toutefois là aussi reconnue que de manière exceptionnelle, pour autant qu'il existe une base légale spécifique autorisant expressément une association à agir au plan pénal. Tel est le cas de l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241) qui octroie le droit de déposer plainte aux associations professionnelles ou de protection des consommateurs (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 36 ad art. 115 CPP).
3.3
La plainte pénale déposée par la recourante le 7 février 2019 mentionne les infractions de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). Elle concerne l'acte notarié passé le 14 octobre 2009 pour la vente séparée de huit appartements, qui précisait que l'immeuble était dès son origine soumis à un régime analogue à la PPE. Cette indication aurait permis l'octroi des autorisations correspondantes ainsi que leur confirmation par les instances cantonales de recours.
Selon la jurisprudence, l'infraction de faux dans les titres vise non seulement à protéger la confiance du public dans l'exactitude d'un
titre mais encore la confiance spéciale dont jouissent les actes officiels de l'Etat et aussi l'intérêt de l'Etat à une gestion fiable par ses fonctionnaires (
ATF 95 IV 113
consid. 2b;
ATF 81 IV 285
consid. 1.3). Le faux dans les titres peut cependant également porter atteinte à des intérêts individuels; une personne peut être considérée comme lésée par un faux lorsque celui-ci vise précisément à lui nuire (arrêt 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 6.2; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit Commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 1 ad art. 317 CPP; OBERHOLZER, op. cit., n. 544; voir également
ATF 140 IV 155
consid. 3.3.3).
En l'espèce, la création alléguée d'un faux par le notaire ou les parties à l'acte n'avait manifestement pas pour but de nuire directement à la recourante en portant atteinte à son patrimoine ou à son honneur. La délivrance d'autorisations d'aliéner le cas échéant sur la base de faux documents portait ainsi atteinte, exclusivement, à l'intérêt collectif poursuivi par la législation cantonale sur l'aliénation de logements. Quant aux procédures civile et pénale dirigées contre la recourante et susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à son patrimoine, elles ne sont pas la conséquence directe de la création et de l'utilisation du titre, de la manière définie dans la plainte: la recourante évoquait en effet uniquement l'utilisation de l'acte notarié pour obtenir des autorisations de ventes séparées. Le préjudice qui pourrait être causé à la recourante en raison de l'usage du titre en question à l'appui de démarches ultérieures, ne constitue là aussi qu'un préjudice indirect.
3.4
Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, la recourante ne peut pas non plus se fonder sur le droit de recours qui lui est reconnu en droit cantonal par l'art. 45 al. 5 LDTR. Cette disposition a la teneur suivante:
"Ont la qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif de première instance et de la Chambre administrative de la Cour de justice contre les décisions prises en vertu de la présente loi les personnes visées à l'article 60 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, ainsi que les associations régulièrement constituées d'habitants, de locataires et de propriétaires d'importance cantonale, qui existent depuis 3 ans au moins, et dont le champ d'activité statutaire s'étend à l'objet concerné."
Il en ressort que le droit d'intervention de la recourante est strictement limité au domaine de la procédure administrative. Pour autant que cela soit admissible au regard du caractère restrictif du droit fédéral, la disposition cantonale en question n'habilite nullement la recourante (qui n'est pas une autorité au sens de l'art. 104 al. 2 CPP)
à déposer plainte au sens de l'art. 115 al. 2 CPP et à intervenir en tant que partie à la procédure pénale.
C'est dès lors à juste titre que la qualité de partie plaignante a été déniée à la recourante, laquelle bénéficie uniquement du statut de dénonciatrice.
|
fr
|
Art. 104, 115 et 118 al. 1 CPP; art. 317 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante. Principes applicables à la reconnaissance de la qualité de partie plaignante (consid. 3.1 et 3.2).
L'association recourante n'est pas directement lésée par l'utilisation du titre en question (consid. 3.3). Elle ne peut se fonder sur le droit cantonal qui ne l'habilite à agir qu'en matière administrative (consid. 3.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,591
|
147 IV 269
|
147 IV 269
Sachverhalt ab Seite 269
A.
Au mois de février 2019, l'Asloca-Genève a déposé plainte pénale pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). Elle exposait que, dans un acte notarié établi en 2009 par le notaire genevois A., il était indiqué que l'immeuble concerné était dès sa construction soumis à un régime comparable à la PPE, ce qui avait permis la revente d'appartements par lots séparés, selon les règles de la loi genevoise du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR; rs/GE L 5 20). L'Asloca s'était opposée dans une procédure administrative à certaines de ces ventes et la société propriétaire B. SA lui réclamait par la voie civile des indemnités pour le retard causé
dans ces transactions. En réalité, l'immeuble n'était pas soumis à un régime analogue à la PPE dès sa construction, de sorte que les ventes n'auraient pas dû être autorisées. B. SA a déposé plainte pénale contre l'Asloca pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation.
Par ordonnance du 21 avril 2020, le Ministère public a refusé à l'Asloca la qualité de partie plaignante: elle n'avait aucun lien avec l'immeuble ou l'acte notarié, et sa qualité pour recourir reconnue dans l'application de la LDTR n'avait aucune influence en matière de procédure pénale. Son seul intérêt était en lien avec la procédure civile qui l'opposait à B. SA, et il s'agissait d'un intérêt indirect.
B.
Par arrêt du 17 juillet 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par l'Asloca contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante. La recourante n'était pas directement lésée - notamment dans ses intérêts patrimoniaux - par la production de l'acte notarié qui avait permis la vente individualisée d'appartements. L'action civile dont elle faisait l'objet n'était pas directement fondée sur cet acte notarié.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Asloca-Genève demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2020 et de lui reconnaître la qualité de partie lésée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
La recourante relève que la qualité de partie plaignante s'apprécie en fonction des allégués figurant dans la plainte et qu'une mise en danger du patrimoine peut constituer une atteinte directe. Elle cite à ce propos l'arrêt 1B[recte: 6B]_549/2013 du 24 février 2014. Elle estime que les prétentions civiles soulevées à son encontre par B. SA (plus d'un demi-million de francs) constitueraient une telle atteinte. Elle relève qu'elle ne dénonçait pas la participation volontaire à la création d'un titre faux, mais son utilisation délibérée, de sorte que les considérations relatives à la punissabilité d'un acte postérieur seraient erronées. La cour cantonale aurait par ailleurs méconnu que l'acte notarié n'est pas utilisé que pour attenter à son patrimoine, mais aussi à son honneur par le biais de la plainte pénale. La recourante estime que les trois utilisations du titre (dans la procédure administrative, la procédure civile et la procédure pénale) la léseraient
directement, les biens juridiques protégés par l'art. 253 CP étant tant collectifs qu'individuels. La recourante se prévaut enfin de l'art. 45 al. 5 LDTR qui lui confère un rôle dans l'application de cette loi.
3.1
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (
ATF 145 IV 491
consid. 2.3;
ATF 143 IV 77
consid. 2.2 et les arrêts cités). Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (
ATF 145 IV 491
consid. 2.3.1;
ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure pénale (
ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1; arrêt 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 3 et les arrêts cités). Tel est le cas du simple dénonciateur au sens de l'art. 301 al. 1 CPP, qui n'a pas de droit de procédure hormis celui d'être informé, à sa demande, de la suite qui a été donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP).
3.2
A côté des parties mentionnées à l'art. 104 al. 1 CPP, l'art. 104 al. 2 CPP précise que la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n
os
27 ss ad art. 104 CPP). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit
être comprise dans un sens restrictif (
ATF 144 IV 240
consid. 2; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4
e
éd. 2020, n. 372). Le législateur fédéral a renoncé à accorder le droit de partie aux associations ayant pour but de protéger des intérêts généraux (par exemple la lutte contre le racisme ou la protection de l'environnement). C'est en effet au Ministère public qu'il incombe de représenter et de faire valoir d'office les intérêts de la communauté. Les associations en question peuvent certes agir en tant que dénonciatrices, mais en reconnaissant la qualité de partie à un trop grand nombre d'acteurs habilités à intervenir activement dans la procédure, le déroulement de celle-ci s'en trouverait alourdi ou compliqué dans une mesure disproportionnée avec les avantages obtenus (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1141 s. ch. 2.3; BENDANI, op. cit., n° 30 ad art. 104 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2
e
éd. 2018, n. 7030 p. 220).
Exceptionnellement, certaines associations peuvent certes se voir reconnaître la qualité de lésé - même en l'absence d'atteinte directe à leurs intérêts - dans la mesure où elles ont qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP). Cette qualité n'est toutefois là aussi reconnue que de manière exceptionnelle, pour autant qu'il existe une base légale spécifique autorisant expressément une association à agir au plan pénal. Tel est le cas de l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241) qui octroie le droit de déposer plainte aux associations professionnelles ou de protection des consommateurs (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 36 ad art. 115 CPP).
3.3
La plainte pénale déposée par la recourante le 7 février 2019 mentionne les infractions de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). Elle concerne l'acte notarié passé le 14 octobre 2009 pour la vente séparée de huit appartements, qui précisait que l'immeuble était dès son origine soumis à un régime analogue à la PPE. Cette indication aurait permis l'octroi des autorisations correspondantes ainsi que leur confirmation par les instances cantonales de recours.
Selon la jurisprudence, l'infraction de faux dans les titres vise non seulement à protéger la confiance du public dans l'exactitude d'un
titre mais encore la confiance spéciale dont jouissent les actes officiels de l'Etat et aussi l'intérêt de l'Etat à une gestion fiable par ses fonctionnaires (
ATF 95 IV 113
consid. 2b;
ATF 81 IV 285
consid. 1.3). Le faux dans les titres peut cependant également porter atteinte à des intérêts individuels; une personne peut être considérée comme lésée par un faux lorsque celui-ci vise précisément à lui nuire (arrêt 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 6.2; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit Commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 1 ad art. 317 CPP; OBERHOLZER, op. cit., n. 544; voir également
ATF 140 IV 155
consid. 3.3.3).
En l'espèce, la création alléguée d'un faux par le notaire ou les parties à l'acte n'avait manifestement pas pour but de nuire directement à la recourante en portant atteinte à son patrimoine ou à son honneur. La délivrance d'autorisations d'aliéner le cas échéant sur la base de faux documents portait ainsi atteinte, exclusivement, à l'intérêt collectif poursuivi par la législation cantonale sur l'aliénation de logements. Quant aux procédures civile et pénale dirigées contre la recourante et susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à son patrimoine, elles ne sont pas la conséquence directe de la création et de l'utilisation du titre, de la manière définie dans la plainte: la recourante évoquait en effet uniquement l'utilisation de l'acte notarié pour obtenir des autorisations de ventes séparées. Le préjudice qui pourrait être causé à la recourante en raison de l'usage du titre en question à l'appui de démarches ultérieures, ne constitue là aussi qu'un préjudice indirect.
3.4
Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, la recourante ne peut pas non plus se fonder sur le droit de recours qui lui est reconnu en droit cantonal par l'art. 45 al. 5 LDTR. Cette disposition a la teneur suivante:
"Ont la qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif de première instance et de la Chambre administrative de la Cour de justice contre les décisions prises en vertu de la présente loi les personnes visées à l'article 60 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, ainsi que les associations régulièrement constituées d'habitants, de locataires et de propriétaires d'importance cantonale, qui existent depuis 3 ans au moins, et dont le champ d'activité statutaire s'étend à l'objet concerné."
Il en ressort que le droit d'intervention de la recourante est strictement limité au domaine de la procédure administrative. Pour autant que cela soit admissible au regard du caractère restrictif du droit fédéral, la disposition cantonale en question n'habilite nullement la recourante (qui n'est pas une autorité au sens de l'art. 104 al. 2 CPP)
à déposer plainte au sens de l'art. 115 al. 2 CPP et à intervenir en tant que partie à la procédure pénale.
C'est dès lors à juste titre que la qualité de partie plaignante a été déniée à la recourante, laquelle bénéficie uniquement du statut de dénonciatrice.
|
fr
|
Art. 104, 115 e 118 cpv. 1 CPP; art. 317 CP; falsità in atti formati da pubblici ufficiali o funzionari, qualità di accusatore privato. Principi applicabili al riconoscimento della qualità di accusatore privato (consid. 3.1 e 3.2).
L'associazione ricorrente non è direttamente lesa dall'utilizzo dell'atto in questione (consid. 3.3). Essa non può fondarsi sul diritto cantonale, che l'abilita ad agire soltanto in materia amministrativa (consid. 3.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,592
|
147 IV 27
|
147 IV 27
Sachverhalt ab Seite 28
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern. Am 14. Februar 2018 meldete der Hausarzt des Beschuldigten bei der Staatsanwaltschaft den dringenden Tatverdacht eines sexuellen Kindesmissbrauchs. Der Beschuldigte habe gegenüber seinem Hausarzt eingestanden, sich "in den letzten 2-3 Jahren mehrfach an seiner jüngsten Enkelin (9-jährig) vergangen" zu haben. Der Arzt habe es als seine Pflicht angesehen, dies zur Anzeige zu bringen.
B. Nach einem zur Strafanzeige gebrachten Vorfall vom 31. Januar 2018 begab sich der Beschuldigte (gleichentags) bis zum 5. Februar 2018 in ärztliche Behandlung im Psychiatriezentrum Breitenau. Am 28. Juni 2019 erkundigte sich die Staatsanwaltschaft beim kantonalen Departement des Innern über von der Verteidigung (am Vortag) aufgeworfene Fragen der ärztlichen Schweigepflicht. In einer E-Mail vom 1. Juli 2019 erklärte der Stellvertretende Departementssekretär gegenüber der Staatsanwaltschaft, es handle sich hier um einen "Paradefall" der Anwendung von Artikel 15 Abs. 2 lit. c des kantonalen Gesundheitsgesetzes. Danach sei ärztliches Personal gegenüber den Strafverfolgungsbehörden "von der Schweigepflicht befreit" in Bezug auf Wahrnehmungen, die auf ein verübtes oder drohendes Verbrechen oder Vergehen gegen die sexuelle Integrität schliessen liessen.
C. Am 27. Juni bzw. 26. Juli 2019 erfolgten staatsanwaltliche Befragungen der Stationsleiterin, welche während der ärztlichen Behandlung des Beschuldigten im genannten Psychiatriezentrum (zwischen dem 31. Januar und 5. Februar 2018) zuständig gewesen war.
D. Aufgrund einer entsprechenden Editionsverfügung der Staatsanwaltschaft vom 9. August 2019 übermittelte das Psychiatriezentrum die Verlaufseinträge der ärztlichen Gespräche mit dem Beschuldigten während dessen stationärer psychiatrischer Behandlung vom 31. Januar bis 5. Februar 2018. Am 6. September 2019 stellte der Beschuldigte diesbezüglich ein Siegelungsbegehren. Die Staatsanwaltschaft beantragte am 10. September 2019 beim kantonalen Zwangsmassnahmengericht die Entsiegelung der Unterlagen.
E. Mit Verfügung vom 9. Oktober 2019 bewilligte das Kantonsgericht Schaffhausen, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichterin (ZMG), die Entsiegelung, indem es die fraglichen Verlaufseinträge des Psychiatriezentrums Breitenau zur Durchsuchung und weiteren Verwendung an die Staatsanwaltschaft freigab.
F. Gegen den Entsiegelungsentscheid des ZMG gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 13. November 2019 an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Abweisung des Entsiegelungsgesuches. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zurück an die Vorinstanz zur Neubeurteilung.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden (Art. 248 Abs. 1 StPO). Nicht beschlagnahmt werden dürfen (ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind) Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Art. 170-173 StPO das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind (Art. 264 Abs. 1 lit. c StPO). Macht eine berechtigte Person geltend, eine Beschlagnahme (oder Edition) von Gegenständen und Vermögenswerten sei wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor (Art. 264 Abs. 3 und Art. 265 Abs. 2 lit. a-b StPO).
3.2 Ärzte sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 321 Ziff. 1 StGB). Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters (Berufsgeheimnisträgers) erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat (Art. 321 Ziff. 2 StGB). Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die "Zeugnispflicht" und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde (Art. 321 Ziff. 3 StGB).
3.3 Ärztinnen und Ärzte sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben (Art. 171 Abs. 1 StPO). Gemäss Art. 171 Abs. 2 StPO haben sie nur auszusagen, wenn sie einer Anzeigepflicht unterliegen (lit. a) oder (nach Art. 321 Ziff. 2 StGB) von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind (lit. b). Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt (Art. 171 Abs. 3 StPO). Die Kantone bestimmen, welche Medizinalpersonen verpflichtet sind, aussergewöhnliche Todesfälle den Strafbehörden zu melden (Art. 253 Abs. 4 StPO).
3.4 Das Gesundheitsgesetz des Kantons Schaffhausen vom 21. Mai 2012 (GesG/SH; SHR 810.100) regelt (unter dem Titel II. "Gesundheitsberufe") in Artikel 15 GesG/SH (Randtitel: "Berufsgeheimnis") Folgendes:
1 Personen, die einen Gesundheitsberuf ausüben, und ihre Hilfspersonen sind über alles, was ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, zur Verschwiegenheit verpflichtet.
2 Personen, die zur Verschwiegenheit verpflichtet sind, sind von der Schweigepflicht befreit:
a) mit Einwilligung der oder des Berechtigten,
b) mit schriftlicher Bewilligung des zuständigen Departements,
c) in Bezug auf Wahrnehmungen, die auf ein verübtes oder drohendes Verbrechen oder Vergehen gegen die öffentliche Gesundheit, gegen Leib und Leben oder gegen die sexuelle Integrität schliessen lassen, gegenüber den Strafverfolgungsbehörden,
d) soweit sie aufgrund einer gesetzlichen Bestimmung zu einer Anzeige oder Meldung verpflichtet sind,
e) in Bezug auf Angaben, die der Durchsetzung von Forderungen aus dem Behandlungsverhältnis dienen, gegenüber einer zur Eintreibung der Forderungen beauftragten Stelle und gegenüber den gesetzlich vorgesehenen Instanzen.
Unter dem Randtitel "Anzeigepflicht" bestimmt Artikel 16 GesG/SH, was folgt:
1 Personen, die in einem bewilligungspflichtigen Bereich tätig sind, haben aussergewöhnliche Vorkommnisse in ihrem Bereich im Gesundheitswesen umgehend dem zuständigen Departement zu melden.
2 Die Meldung aussergewöhnlicher Todesfälle wird auf dem Verordnungsweg geregelt.
3 Vorbehalten bleiben weitere Anzeigen oder Meldungen aufgrund der Spezialgesetzgebung.
In der regierungsrätlichen Verordnung vom 26. Februar 2013 zum Schaffhauser Gesundheitsgesetz (GesV/SH; SHR 810.102) wird Folgendes ergänzend geregelt: Das kantonale Departement des Innern nimmt alle Aufsichts- und Vollzugsaufgaben des Kantons gemäss dem GesG/SH wahr, soweit im Rahmen der GesV/SH oder anderer Erlasse keine abweichenden Regelungen bestehen (§ 1 Abs. 1 GesV/ SH). Es ordnet die erforderlichen Massnahmen an bei Organisationen und Personen, die im Gesundheitswesen tätig sind, kontrolliert im Rahmen seiner Zuständigkeit Räumlichkeiten und Einrichtungen und ist berechtigt, Unterlagen und Aufzeichnungen einzusehen, Kopien zu erstellen und Proben zu ziehen (§ 1 Abs. 4 GesV/SH). Die in Art. 321 Ziff. 1 StGB genannten Personen unterliegen der Schweigepflicht (§ 38 Abs. 2 GesV/SH). Die Entbindung von der Schweigepflicht verpflichtet die entbundene Person nicht, ein Geheimnis zu offenbaren (§ 38 Abs. 3 GesV/SH). Über die Entbindung von der Schweigepflicht entscheidet das Departement des Innern aufgrund eines schriftlichen Gesuches der zu entbindenden Person (§ 38 Abs. 4 GesV/SH).
3.5 Art. 98 BGG gelangt bei strafprozessualen Zwangsmassnahmen nicht zur Anwendung (BGE 143 IV 330 E. 2.1 S. 334 mit Hinweisen). Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 BGG; BGE 143 IV 316 E. 3.3 S. 319, BGE 143 IV 330 E. 2.1 S. 334; je mit Hinweis).
4. Im vorliegenden Fall ist die Entsiegelung des von einer ärztlichen Klinik edierten Patientendossiers (betreffend eine mehrtägige stationäre psychiatrische Behandlung des Beschwerdeführers) streitig. Fest steht, dass der Beschwerdeführer als Geheimnisherr das ärztliche Personal der Klinik nicht vom Berufsgeheimnis entbunden hat. Streitig ist, ob eine gültige schriftliche Entbindung vom Berufsgeheimnis durch das zuständige kantonale Departement (gemäss Art. 171 Abs. 2 lit. b [zweiter Satzteil] StPO) vorliegt.
4.1 Die vom Beschwerdeführer zunächst erhobene Rüge, das Patientendossier sei unter Verletzung der Strafnormen von Art. 321 StGB zu den Untersuchungsakten genommen worden, erweist sich als unbegründet. Bei der prozessualen Erhebung der betreffenden Unterlagen wurde kein Berufsgeheimnis verletzt. Unbestrittenermassen hat die Untersuchungsbehörde das vom Psychiatriezentrum edierte Patientendossier auf Begehren des Beschwerdeführers unverzüglich gesiegelt. Auch die Organe der Vorinstanz haben keine Straftat begangen, indem sie als zuständiges ZMG über die von der Staatsanwaltschaft beantragte Entsiegelung der Unterlagen (unter dem Gesichtspunkt des Arztgeheimnisses) entschieden haben (vgl. Art. 14 StGB i.V.m. Art. 248 StPO).
Zu prüfen ist weiter, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie die Entsiegelung (materiell) bewilligte:
4.2 Zwar räumt die Vorinstanz in ihren Erwägungen ein, dass es vorliegend an einer "formellen Entbindung" auf Gesuch des betroffenen ärztlichen Personals hin fehlt. Eine E-Mail, welche der Stellvertretende Sekretär des kantonalen Departements des Innern am 1. Juli 2019 an die Staatsanwaltschaft sandte, sei jedoch einer solchen Entbindung "gleichzustellen".
4.3 Wie sich aus den Akten ergibt, hat das zuständige Departement keinen förmlichen Entscheid über die Entbindung vom Arztgeheimnis (gemäss Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB) gefällt. In der betreffenden informellen E-Mail vom 1. Juli 2019 an die Staatsanwaltschaft vertritt der Stellvertretende Departementssekretär vielmehr - ausdrücklich - die Ansicht, ein Entbindungsgesuch der fraglichen Ärztinnen und Ärzte (und ein entsprechender förmlicher Entbindungsentscheid des Departementes) sei gar "nicht erforderlich", da das betroffene ärztliche Personal schon von Gesetzes wegen (nämlich aufgrund von Art. 15 Abs. 2 lit. c GesG/SH) "von der Schweigepflicht befreit" gewesen sei.
4.4 Entgegen der Ansicht der Entsiegelungsrichterin kann die fragliche E-Mail den gesetzlich vorgeschriebenen schriftlichen Entbindungsentscheid der zuständigen Behörde nicht ersetzen. Weder entspricht die E-Mail vom 1. Juli 2019 den gesetzlichen Formanforderungen an eine Verwaltungsverfügung (oder an einen strafprozessualen Zwischenentscheid, vgl. Art. 80 Abs. 2 und Art. 110 Abs. 1-2 StPO), noch enthält sie eine gültige Unterschrift (vgl. Art. 86 StPO). Hinzu kommt, dass es auch an dem gesetzlich vorgeschriebenen Entbindungsgesuch der betroffenen Ärztinnen und Ärzten als Geheimnisträger/innen fehlt (Art. 321 Ziff. 2 StGB; § 38 Abs. 4 GesV/SH). Die E-Mail vom 1. Juli 2019 ist keine hoheitliche Antwort auf ein Entbindungsgesuch des ärztlichen Personals, sondern eine informelle Antwort auf ein Rechtsauskunftsgesuch der Staatsanwaltschaft. Darüber hinaus wurde vor der Mitteilung des Stellvertretenden Departementssekretärs weder dem ärztlichen Personal (als Geheimnisträger) noch dem Beschuldigten (als Geheimnisherr) das rechtliche Gehör gewährt; ebenso wenig enthielt die E-Mail eine Rechtsmittelbelehrung. Sie dennoch als gültigen Entbindungsentscheid im Sinne von Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB einzustufen, hält vor dem Bundesrecht nicht stand.
4.5 Es fragt sich schliesslich noch, ob die Auffassung des Stellvertretenden Departementssekretärs und der Staatsanwaltschaft zutrifft, wonach das schaffhausische Verwaltungsrecht (GesG/SH) hier eine Ausnahme (bzw. eine gesetzliche Entbindung) vom Arztgeheimnis begründe:
4.6 Das strafbewehrte Arztgeheimnis (Art. 321 StGB) stellt ein wichtiges Rechtsinstitut des Bundesrechts dar. Es fliesst aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf Privatsphäre (Art. 13 BV, Art. 8 EMRK) und dient dem Schutz des besonderen Vertrauensverhältnisses zwischen Arzt und Patient. Das Berufsgeheimnis nach Art. 171 Abs. 1 StPO begründet eine Zeugnisverweigerungs pflicht. Ausnahmen vom Arztgeheimnis bedürfen daher einer klaren bundesgesetzlichen Regelung (BGE 141 IV 77 E. 4.4 S. 82; BGE 117 Ia 341 E. 6a S. 348; je mit Hinweisen). Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafprozessrechts ist Sache des Bundes (Art. 123 Abs. 1 BV). Kantonale Verwaltungsnormen dürfen die bundesrechtlichen Vorschriften über den Schutz der Berufsgeheimnisse und über die strafprozessualen Editions- und Zeugnispflichten nicht unterlaufen (vgl. Art. 49 Abs. 1 BV; Urteil des Bundesgerichtes 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.1).
4.7 Im Bundesrecht und kantonalen Recht finden sich gesetzliche Bestimmungen, welche Ärzte und medizinisches Personal dazu verpflichten, den zuständigen Behörden spezifische Meldungen zu erstatten. Die gesetzlichen Meldepflichten über bestimmte Krankheits- und Behandlungfälle (oder spezifische andere Beobachtungen) dienen primär der Prävention und Erkennung von ansteckenden Krankheiten oder von gewissen schweren Straftaten (vgl. insb. Art. 12-14, Art. 26 Abs. 2 und Art. 38 Abs. 1 des Epidemiengesetzes [EpG; SR 818.101]; Art. 3 ff. der Verordnung vom 13. Januar 1999 über die Meldung übertragbarer Krankheiten des Menschen [AS 19991092]; Art. 120 Abs. 2 i.V.m Art. 119 Abs. 5 StGB). Nach Art. 253 Abs. 4 StPO bestimmen die Kantone, welche Medizinalpersonen verpflichtet sind, aussergewöhnliche Todesfälle den Strafbehörden zu melden. Der fragliche Personenkreis ist kantonalrechtlich uneinheitlich geregelt (vgl. ZOLLINGER/KIPFER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 74-76 zu Art. 253 StPO).
4.8 Falls das gesetzlich zu Meldungen verpflichtete ärztliche und medizinische Personal eine entsprechende Anzeige versäumt, läuft es Gefahr, sich wegen Verstosses gegen einschlägige Meldevorschriften bzw. gegebenenfalls wegen Begünstigung (Art. 305 StGB) strafbar zu machen (vgl. ZOLLINGER/KIPFER, a.a.O., N. 79 zu Art. 253 StPO). Die Ausnahmeregelung von Art. 171 Abs. 2lit.
a StPO soll sicherstellen, dass den oben genannten gesetzlichen Meldevorschrifen auch im Strafverfahren Nachachtung verschafft wird und sich die betroffenen Ärzte und Medizinalpersonen für Meldefälle (und mangels Entbindung vom Berufsgeheimnis) auf eine ausdrückliche gesetzliche Ausnahme vom Arztgeheimnis berufen können. Gemäss der Botschaft zur StPO besteht die Ausnahme vom Arztgeheimnis nach Art. 171 Abs. 2 lit. a StPO nur bei "Personen mit einer Anzeigepflicht" und bezüglich Patienteninformationen "im Bereich dieser Anzeigepflicht". Dies gilt "etwa für Ärztinnen und Ärzte, soweit sie aussergewöhnliche Todesfälle zu melden haben". Darüber hinaus besteht eine Ausnahme vom Arztgeheimnis (nach Art. 171 Abs. 2lit. b StPO) lediglich im Falle einer Entbindung durch die betroffenen Patienten (Geheimnisherrin oder Geheimnisherr) oder durch die Aufsichtsbehörde. Und selbst bei einer solchen Entbindung gilt für eine allfällige Preisgabe des Arztgeheimnisses zusätzlich noch der Vorbehalt von Art. 171 Abs. 3 StPO (Urteil 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.3 mit Hinweisen; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1202-1204).
4.9 Aus Art. 321 Ziff. 3 StGB lässt sich keine Kompetenz der Kantone ableiten, die strafprozessuale Zeugnispflicht abweichend von Art. 171 Abs. 1-2 StPO zu regeln oder das Arztgeheimnis (bei schwer wiegenden Straffällen) gar vollständig abzuschaffen (Art. 49 Abs. 1 i.V.m. Art. 123 Abs. 1 BV; Urteil 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.6). Art. 321 Ziff. 3 StGB ist gegenüber Art. 171 StPO der ältere und (betreffend strafprozessuale Zeugnis- und Editionspflichten) weniger spezifische Erlass. Art. 321 Ziff. 3 StGB wurde formuliert und in Kraft gesetzt, als noch die (dort erwähnten) kantonalen Strafprozessgesetze galten, denen die verfassungsrechtliche Praxis und Rechtslage eine grosse Gestaltungsfreiheit zugestand. Diese wurde seither durch Art. 123 BV und Art. 171 StPO beschnitten. Massgebliche kantonale Bestimmungen "über die Zeugnispflicht" existieren seit Inkrafttreten der StPO nicht mehr.
4.10 Das Schaffhauser Verwaltungsrecht regelt in Art. 16 GesG/SH die ärztliche Meldung von "aussergewöhnlichen Vorkommnissen" (Abs. 1) bzw. "aussergewöhnlichen Todesfällen" (Abs. 2). Es verweist für "weitere Anzeigen oder Meldungen" auf die Spezialgesetzgebung des Bundes und des Kantons (Abs. 3; vgl. näher oben, E. 3.4). Dabei handelt es sich um gesetzliche Anzeigepflichten (im Sinne von Art. 171 Abs. 2 lit. a und Art. 253 Abs. 4 StPO bzw. Art. 321 Ziff. 3 StGB). Im vorliegenden Fall geht es nicht um die Meldung einer mutmasslichen Straftat (oder anderer aussergewöhnlicher Vorkommnisse) durch das medizinische Personal der betroffenen psychiatrischen Klinik. Als die Staatsanwaltschaft das streitige Patientendossier des Psychiatriezentrums edieren liess und siegelte, hatte sie (nach eigener Darlegung) bereits konkrete Anhaltspunkte für den Verdacht der untersuchten Sexualdelikte. Von der Durchsuchung des Patientendossiers über die stationäre Behandlung (und allfälligen Zeugenbefragungen des medizinischen Personals) verspricht sich die Staatsanwaltschaft vielmehr weitere Aufschlüsse über die (bereits zuvor bekannt gewordenen) untersuchten Straftaten.
Nach der oben dargelegten Praxis des Bundesgerichtes dürfen kantonale Verwaltungsnormen die bundesgesetzlichen Bestimmungen über die Entbindung von den Berufsgeheimnissen nicht unterlaufen (vgl. zit. Urteil 1B_96/2013 E. 5.4-5.5, welches das baselstädtische Gesundheitsgesetz betraf). Der Vorinstanz und dem Beschwerdeführer ist darin zuzustimmen, dass auch Art. 15 Abs. 2 lit. c GesG/SH nicht (per se) als gesetzliche Grundlage für eine pauschale ärztliche Auskunfts- und Editionspflicht - ohne gültige Entbindung vom Arztgeheimnis auf ärztlichen Antrag hin - interpretiert werden kann. Eine solche Rechtsanwendung würde das Arztgeheimnis aushöhlen und wäre mit den bundesrechtlichen Bestimmungen zum Schutz der Berufsgeheimnisse nicht vereinbar (Art. 13, Art. 49 Abs. 1 und Art. 123 Abs. 1 BV; Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB). Auch der schaffhausische Gesetzgeber scheint sich im Übrigen bewusst gewesen zu sein, dass er keine abweichenden strafprozessualen Normen zu erlassen hatte: Gemäss Art. 1 Abs. 1 regelt das GesG/SH "das öffentliche Gesundheitswesen sowie die Tätigkeit privater Leistungsanbieter im Gesundheitswesen auf dem Gebiet des Kantons Schaffhausen in Ergänzung zur speziellen Gesetzgebung über die Spitäler sowie die Altersbetreuung und Pflege". Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. f GesG/SH hat das verantwortliche ärztliche Personal das Berufsgeheimnis "nach Massgabe der einschlägigen Vorschriften" zu wahren. Auch die GesV/SH verweist auf die Anwendbarkeit von Art. 321 StGB (§ 38 Abs. 2 GesV/SH) bzw. auf die massgeblichen Regeln zur Entbindung von der Schweigepflicht (vgl. § 38 Abs. 3-4 GesV/SH).
Das in der StPO abschliessend geregelte förmliche Entbindungsverfahren zum Schutz der Berufsgeheimnisse wird vom kantonalen Verwaltungsrecht folglich nicht tangiert.
4.11 Mangels einer gesetzeskonformen Entbindung vom Arztgeheimnis verletzt der angefochtene Entsiegelungsentscheid Bundesrecht. Er ist aufzuheben, und das Verfahren ist an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Das ZMG hat die Staatsanwaltschaft unverzüglich anzufragen, ob sie ihr Entsiegelungsgesuch zurückzieht. Falls sie am Gesuch festhält, hat das ZMG der Staatsanwaltschaft unter Beachtung des Beschleunigungsgebots (Art. 5 Abs. 1 StPO) eine Frist anzusetzen, um einen (allfälligen) rechtsgültigen Entscheid der zuständigen kantonalen Behörde betreffend Entbindung vom Arztgeheimnis (Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB) nachzureichen.
|
de
|
Art. 13, Art. 49 Abs. 1 und Art. 123 Abs. 1 BV; Art. 171 Abs. 1 und 2 lit. a und b, Art. 248 Abs. 1 und Art. 264 Abs. 1 lit. c StPO; Art. 321 Ziff. 2 und 3 StGB; Arztgeheimnis als Entsiegelungs- und Durchsuchungshindernis; Entbindung vom Berufsgeheimnis; Verhältnis des Bundesrechts zu kantonalen gesundheitsrechtlichen Verwaltungsvorschriften. Kantonale Verwaltungsnormen (wie etwa das schaffhausische Gesundheitsgesetz) dürfen die bundesgesetzlichen Vorschriften über den Schutz der Berufsgeheimnisse und über die strafprozessualen Editions- und Zeugnispflichten nicht unterlaufen. Dies gilt namentlich für die in Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB abschliessend geregelten Modalitäten einer Entbindung vom Berufsgeheimnis. Mangels einer gesetzeskonformen Entbindung vom Arztgeheimnis verletzte der hier angefochtene Entsiegelungsentscheid das Bundesrecht (Bestätigung und Präzisierung der Rechtsprechung; E. 3 und 4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-27%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,593
|
147 IV 27
|
147 IV 27
Sachverhalt ab Seite 28
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern. Am 14. Februar 2018 meldete der Hausarzt des Beschuldigten bei der Staatsanwaltschaft den dringenden Tatverdacht eines sexuellen Kindesmissbrauchs. Der Beschuldigte habe gegenüber seinem Hausarzt eingestanden, sich "in den letzten 2-3 Jahren mehrfach an seiner jüngsten Enkelin (9-jährig) vergangen" zu haben. Der Arzt habe es als seine Pflicht angesehen, dies zur Anzeige zu bringen.
B. Nach einem zur Strafanzeige gebrachten Vorfall vom 31. Januar 2018 begab sich der Beschuldigte (gleichentags) bis zum 5. Februar 2018 in ärztliche Behandlung im Psychiatriezentrum Breitenau. Am 28. Juni 2019 erkundigte sich die Staatsanwaltschaft beim kantonalen Departement des Innern über von der Verteidigung (am Vortag) aufgeworfene Fragen der ärztlichen Schweigepflicht. In einer E-Mail vom 1. Juli 2019 erklärte der Stellvertretende Departementssekretär gegenüber der Staatsanwaltschaft, es handle sich hier um einen "Paradefall" der Anwendung von Artikel 15 Abs. 2 lit. c des kantonalen Gesundheitsgesetzes. Danach sei ärztliches Personal gegenüber den Strafverfolgungsbehörden "von der Schweigepflicht befreit" in Bezug auf Wahrnehmungen, die auf ein verübtes oder drohendes Verbrechen oder Vergehen gegen die sexuelle Integrität schliessen liessen.
C. Am 27. Juni bzw. 26. Juli 2019 erfolgten staatsanwaltliche Befragungen der Stationsleiterin, welche während der ärztlichen Behandlung des Beschuldigten im genannten Psychiatriezentrum (zwischen dem 31. Januar und 5. Februar 2018) zuständig gewesen war.
D. Aufgrund einer entsprechenden Editionsverfügung der Staatsanwaltschaft vom 9. August 2019 übermittelte das Psychiatriezentrum die Verlaufseinträge der ärztlichen Gespräche mit dem Beschuldigten während dessen stationärer psychiatrischer Behandlung vom 31. Januar bis 5. Februar 2018. Am 6. September 2019 stellte der Beschuldigte diesbezüglich ein Siegelungsbegehren. Die Staatsanwaltschaft beantragte am 10. September 2019 beim kantonalen Zwangsmassnahmengericht die Entsiegelung der Unterlagen.
E. Mit Verfügung vom 9. Oktober 2019 bewilligte das Kantonsgericht Schaffhausen, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichterin (ZMG), die Entsiegelung, indem es die fraglichen Verlaufseinträge des Psychiatriezentrums Breitenau zur Durchsuchung und weiteren Verwendung an die Staatsanwaltschaft freigab.
F. Gegen den Entsiegelungsentscheid des ZMG gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 13. November 2019 an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Abweisung des Entsiegelungsgesuches. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zurück an die Vorinstanz zur Neubeurteilung.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden (Art. 248 Abs. 1 StPO). Nicht beschlagnahmt werden dürfen (ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind) Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Art. 170-173 StPO das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind (Art. 264 Abs. 1 lit. c StPO). Macht eine berechtigte Person geltend, eine Beschlagnahme (oder Edition) von Gegenständen und Vermögenswerten sei wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor (Art. 264 Abs. 3 und Art. 265 Abs. 2 lit. a-b StPO).
3.2 Ärzte sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 321 Ziff. 1 StGB). Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters (Berufsgeheimnisträgers) erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat (Art. 321 Ziff. 2 StGB). Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die "Zeugnispflicht" und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde (Art. 321 Ziff. 3 StGB).
3.3 Ärztinnen und Ärzte sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben (Art. 171 Abs. 1 StPO). Gemäss Art. 171 Abs. 2 StPO haben sie nur auszusagen, wenn sie einer Anzeigepflicht unterliegen (lit. a) oder (nach Art. 321 Ziff. 2 StGB) von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind (lit. b). Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt (Art. 171 Abs. 3 StPO). Die Kantone bestimmen, welche Medizinalpersonen verpflichtet sind, aussergewöhnliche Todesfälle den Strafbehörden zu melden (Art. 253 Abs. 4 StPO).
3.4 Das Gesundheitsgesetz des Kantons Schaffhausen vom 21. Mai 2012 (GesG/SH; SHR 810.100) regelt (unter dem Titel II. "Gesundheitsberufe") in Artikel 15 GesG/SH (Randtitel: "Berufsgeheimnis") Folgendes:
1 Personen, die einen Gesundheitsberuf ausüben, und ihre Hilfspersonen sind über alles, was ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, zur Verschwiegenheit verpflichtet.
2 Personen, die zur Verschwiegenheit verpflichtet sind, sind von der Schweigepflicht befreit:
a) mit Einwilligung der oder des Berechtigten,
b) mit schriftlicher Bewilligung des zuständigen Departements,
c) in Bezug auf Wahrnehmungen, die auf ein verübtes oder drohendes Verbrechen oder Vergehen gegen die öffentliche Gesundheit, gegen Leib und Leben oder gegen die sexuelle Integrität schliessen lassen, gegenüber den Strafverfolgungsbehörden,
d) soweit sie aufgrund einer gesetzlichen Bestimmung zu einer Anzeige oder Meldung verpflichtet sind,
e) in Bezug auf Angaben, die der Durchsetzung von Forderungen aus dem Behandlungsverhältnis dienen, gegenüber einer zur Eintreibung der Forderungen beauftragten Stelle und gegenüber den gesetzlich vorgesehenen Instanzen.
Unter dem Randtitel "Anzeigepflicht" bestimmt Artikel 16 GesG/SH, was folgt:
1 Personen, die in einem bewilligungspflichtigen Bereich tätig sind, haben aussergewöhnliche Vorkommnisse in ihrem Bereich im Gesundheitswesen umgehend dem zuständigen Departement zu melden.
2 Die Meldung aussergewöhnlicher Todesfälle wird auf dem Verordnungsweg geregelt.
3 Vorbehalten bleiben weitere Anzeigen oder Meldungen aufgrund der Spezialgesetzgebung.
In der regierungsrätlichen Verordnung vom 26. Februar 2013 zum Schaffhauser Gesundheitsgesetz (GesV/SH; SHR 810.102) wird Folgendes ergänzend geregelt: Das kantonale Departement des Innern nimmt alle Aufsichts- und Vollzugsaufgaben des Kantons gemäss dem GesG/SH wahr, soweit im Rahmen der GesV/SH oder anderer Erlasse keine abweichenden Regelungen bestehen (§ 1 Abs. 1 GesV/ SH). Es ordnet die erforderlichen Massnahmen an bei Organisationen und Personen, die im Gesundheitswesen tätig sind, kontrolliert im Rahmen seiner Zuständigkeit Räumlichkeiten und Einrichtungen und ist berechtigt, Unterlagen und Aufzeichnungen einzusehen, Kopien zu erstellen und Proben zu ziehen (§ 1 Abs. 4 GesV/SH). Die in Art. 321 Ziff. 1 StGB genannten Personen unterliegen der Schweigepflicht (§ 38 Abs. 2 GesV/SH). Die Entbindung von der Schweigepflicht verpflichtet die entbundene Person nicht, ein Geheimnis zu offenbaren (§ 38 Abs. 3 GesV/SH). Über die Entbindung von der Schweigepflicht entscheidet das Departement des Innern aufgrund eines schriftlichen Gesuches der zu entbindenden Person (§ 38 Abs. 4 GesV/SH).
3.5 Art. 98 BGG gelangt bei strafprozessualen Zwangsmassnahmen nicht zur Anwendung (BGE 143 IV 330 E. 2.1 S. 334 mit Hinweisen). Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 BGG; BGE 143 IV 316 E. 3.3 S. 319, BGE 143 IV 330 E. 2.1 S. 334; je mit Hinweis).
4. Im vorliegenden Fall ist die Entsiegelung des von einer ärztlichen Klinik edierten Patientendossiers (betreffend eine mehrtägige stationäre psychiatrische Behandlung des Beschwerdeführers) streitig. Fest steht, dass der Beschwerdeführer als Geheimnisherr das ärztliche Personal der Klinik nicht vom Berufsgeheimnis entbunden hat. Streitig ist, ob eine gültige schriftliche Entbindung vom Berufsgeheimnis durch das zuständige kantonale Departement (gemäss Art. 171 Abs. 2 lit. b [zweiter Satzteil] StPO) vorliegt.
4.1 Die vom Beschwerdeführer zunächst erhobene Rüge, das Patientendossier sei unter Verletzung der Strafnormen von Art. 321 StGB zu den Untersuchungsakten genommen worden, erweist sich als unbegründet. Bei der prozessualen Erhebung der betreffenden Unterlagen wurde kein Berufsgeheimnis verletzt. Unbestrittenermassen hat die Untersuchungsbehörde das vom Psychiatriezentrum edierte Patientendossier auf Begehren des Beschwerdeführers unverzüglich gesiegelt. Auch die Organe der Vorinstanz haben keine Straftat begangen, indem sie als zuständiges ZMG über die von der Staatsanwaltschaft beantragte Entsiegelung der Unterlagen (unter dem Gesichtspunkt des Arztgeheimnisses) entschieden haben (vgl. Art. 14 StGB i.V.m. Art. 248 StPO).
Zu prüfen ist weiter, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie die Entsiegelung (materiell) bewilligte:
4.2 Zwar räumt die Vorinstanz in ihren Erwägungen ein, dass es vorliegend an einer "formellen Entbindung" auf Gesuch des betroffenen ärztlichen Personals hin fehlt. Eine E-Mail, welche der Stellvertretende Sekretär des kantonalen Departements des Innern am 1. Juli 2019 an die Staatsanwaltschaft sandte, sei jedoch einer solchen Entbindung "gleichzustellen".
4.3 Wie sich aus den Akten ergibt, hat das zuständige Departement keinen förmlichen Entscheid über die Entbindung vom Arztgeheimnis (gemäss Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB) gefällt. In der betreffenden informellen E-Mail vom 1. Juli 2019 an die Staatsanwaltschaft vertritt der Stellvertretende Departementssekretär vielmehr - ausdrücklich - die Ansicht, ein Entbindungsgesuch der fraglichen Ärztinnen und Ärzte (und ein entsprechender förmlicher Entbindungsentscheid des Departementes) sei gar "nicht erforderlich", da das betroffene ärztliche Personal schon von Gesetzes wegen (nämlich aufgrund von Art. 15 Abs. 2 lit. c GesG/SH) "von der Schweigepflicht befreit" gewesen sei.
4.4 Entgegen der Ansicht der Entsiegelungsrichterin kann die fragliche E-Mail den gesetzlich vorgeschriebenen schriftlichen Entbindungsentscheid der zuständigen Behörde nicht ersetzen. Weder entspricht die E-Mail vom 1. Juli 2019 den gesetzlichen Formanforderungen an eine Verwaltungsverfügung (oder an einen strafprozessualen Zwischenentscheid, vgl. Art. 80 Abs. 2 und Art. 110 Abs. 1-2 StPO), noch enthält sie eine gültige Unterschrift (vgl. Art. 86 StPO). Hinzu kommt, dass es auch an dem gesetzlich vorgeschriebenen Entbindungsgesuch der betroffenen Ärztinnen und Ärzten als Geheimnisträger/innen fehlt (Art. 321 Ziff. 2 StGB; § 38 Abs. 4 GesV/SH). Die E-Mail vom 1. Juli 2019 ist keine hoheitliche Antwort auf ein Entbindungsgesuch des ärztlichen Personals, sondern eine informelle Antwort auf ein Rechtsauskunftsgesuch der Staatsanwaltschaft. Darüber hinaus wurde vor der Mitteilung des Stellvertretenden Departementssekretärs weder dem ärztlichen Personal (als Geheimnisträger) noch dem Beschuldigten (als Geheimnisherr) das rechtliche Gehör gewährt; ebenso wenig enthielt die E-Mail eine Rechtsmittelbelehrung. Sie dennoch als gültigen Entbindungsentscheid im Sinne von Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB einzustufen, hält vor dem Bundesrecht nicht stand.
4.5 Es fragt sich schliesslich noch, ob die Auffassung des Stellvertretenden Departementssekretärs und der Staatsanwaltschaft zutrifft, wonach das schaffhausische Verwaltungsrecht (GesG/SH) hier eine Ausnahme (bzw. eine gesetzliche Entbindung) vom Arztgeheimnis begründe:
4.6 Das strafbewehrte Arztgeheimnis (Art. 321 StGB) stellt ein wichtiges Rechtsinstitut des Bundesrechts dar. Es fliesst aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf Privatsphäre (Art. 13 BV, Art. 8 EMRK) und dient dem Schutz des besonderen Vertrauensverhältnisses zwischen Arzt und Patient. Das Berufsgeheimnis nach Art. 171 Abs. 1 StPO begründet eine Zeugnisverweigerungs pflicht. Ausnahmen vom Arztgeheimnis bedürfen daher einer klaren bundesgesetzlichen Regelung (BGE 141 IV 77 E. 4.4 S. 82; BGE 117 Ia 341 E. 6a S. 348; je mit Hinweisen). Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafprozessrechts ist Sache des Bundes (Art. 123 Abs. 1 BV). Kantonale Verwaltungsnormen dürfen die bundesrechtlichen Vorschriften über den Schutz der Berufsgeheimnisse und über die strafprozessualen Editions- und Zeugnispflichten nicht unterlaufen (vgl. Art. 49 Abs. 1 BV; Urteil des Bundesgerichtes 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.1).
4.7 Im Bundesrecht und kantonalen Recht finden sich gesetzliche Bestimmungen, welche Ärzte und medizinisches Personal dazu verpflichten, den zuständigen Behörden spezifische Meldungen zu erstatten. Die gesetzlichen Meldepflichten über bestimmte Krankheits- und Behandlungfälle (oder spezifische andere Beobachtungen) dienen primär der Prävention und Erkennung von ansteckenden Krankheiten oder von gewissen schweren Straftaten (vgl. insb. Art. 12-14, Art. 26 Abs. 2 und Art. 38 Abs. 1 des Epidemiengesetzes [EpG; SR 818.101]; Art. 3 ff. der Verordnung vom 13. Januar 1999 über die Meldung übertragbarer Krankheiten des Menschen [AS 19991092]; Art. 120 Abs. 2 i.V.m Art. 119 Abs. 5 StGB). Nach Art. 253 Abs. 4 StPO bestimmen die Kantone, welche Medizinalpersonen verpflichtet sind, aussergewöhnliche Todesfälle den Strafbehörden zu melden. Der fragliche Personenkreis ist kantonalrechtlich uneinheitlich geregelt (vgl. ZOLLINGER/KIPFER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 74-76 zu Art. 253 StPO).
4.8 Falls das gesetzlich zu Meldungen verpflichtete ärztliche und medizinische Personal eine entsprechende Anzeige versäumt, läuft es Gefahr, sich wegen Verstosses gegen einschlägige Meldevorschriften bzw. gegebenenfalls wegen Begünstigung (Art. 305 StGB) strafbar zu machen (vgl. ZOLLINGER/KIPFER, a.a.O., N. 79 zu Art. 253 StPO). Die Ausnahmeregelung von Art. 171 Abs. 2lit.
a StPO soll sicherstellen, dass den oben genannten gesetzlichen Meldevorschrifen auch im Strafverfahren Nachachtung verschafft wird und sich die betroffenen Ärzte und Medizinalpersonen für Meldefälle (und mangels Entbindung vom Berufsgeheimnis) auf eine ausdrückliche gesetzliche Ausnahme vom Arztgeheimnis berufen können. Gemäss der Botschaft zur StPO besteht die Ausnahme vom Arztgeheimnis nach Art. 171 Abs. 2 lit. a StPO nur bei "Personen mit einer Anzeigepflicht" und bezüglich Patienteninformationen "im Bereich dieser Anzeigepflicht". Dies gilt "etwa für Ärztinnen und Ärzte, soweit sie aussergewöhnliche Todesfälle zu melden haben". Darüber hinaus besteht eine Ausnahme vom Arztgeheimnis (nach Art. 171 Abs. 2lit. b StPO) lediglich im Falle einer Entbindung durch die betroffenen Patienten (Geheimnisherrin oder Geheimnisherr) oder durch die Aufsichtsbehörde. Und selbst bei einer solchen Entbindung gilt für eine allfällige Preisgabe des Arztgeheimnisses zusätzlich noch der Vorbehalt von Art. 171 Abs. 3 StPO (Urteil 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.3 mit Hinweisen; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1202-1204).
4.9 Aus Art. 321 Ziff. 3 StGB lässt sich keine Kompetenz der Kantone ableiten, die strafprozessuale Zeugnispflicht abweichend von Art. 171 Abs. 1-2 StPO zu regeln oder das Arztgeheimnis (bei schwer wiegenden Straffällen) gar vollständig abzuschaffen (Art. 49 Abs. 1 i.V.m. Art. 123 Abs. 1 BV; Urteil 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.6). Art. 321 Ziff. 3 StGB ist gegenüber Art. 171 StPO der ältere und (betreffend strafprozessuale Zeugnis- und Editionspflichten) weniger spezifische Erlass. Art. 321 Ziff. 3 StGB wurde formuliert und in Kraft gesetzt, als noch die (dort erwähnten) kantonalen Strafprozessgesetze galten, denen die verfassungsrechtliche Praxis und Rechtslage eine grosse Gestaltungsfreiheit zugestand. Diese wurde seither durch Art. 123 BV und Art. 171 StPO beschnitten. Massgebliche kantonale Bestimmungen "über die Zeugnispflicht" existieren seit Inkrafttreten der StPO nicht mehr.
4.10 Das Schaffhauser Verwaltungsrecht regelt in Art. 16 GesG/SH die ärztliche Meldung von "aussergewöhnlichen Vorkommnissen" (Abs. 1) bzw. "aussergewöhnlichen Todesfällen" (Abs. 2). Es verweist für "weitere Anzeigen oder Meldungen" auf die Spezialgesetzgebung des Bundes und des Kantons (Abs. 3; vgl. näher oben, E. 3.4). Dabei handelt es sich um gesetzliche Anzeigepflichten (im Sinne von Art. 171 Abs. 2 lit. a und Art. 253 Abs. 4 StPO bzw. Art. 321 Ziff. 3 StGB). Im vorliegenden Fall geht es nicht um die Meldung einer mutmasslichen Straftat (oder anderer aussergewöhnlicher Vorkommnisse) durch das medizinische Personal der betroffenen psychiatrischen Klinik. Als die Staatsanwaltschaft das streitige Patientendossier des Psychiatriezentrums edieren liess und siegelte, hatte sie (nach eigener Darlegung) bereits konkrete Anhaltspunkte für den Verdacht der untersuchten Sexualdelikte. Von der Durchsuchung des Patientendossiers über die stationäre Behandlung (und allfälligen Zeugenbefragungen des medizinischen Personals) verspricht sich die Staatsanwaltschaft vielmehr weitere Aufschlüsse über die (bereits zuvor bekannt gewordenen) untersuchten Straftaten.
Nach der oben dargelegten Praxis des Bundesgerichtes dürfen kantonale Verwaltungsnormen die bundesgesetzlichen Bestimmungen über die Entbindung von den Berufsgeheimnissen nicht unterlaufen (vgl. zit. Urteil 1B_96/2013 E. 5.4-5.5, welches das baselstädtische Gesundheitsgesetz betraf). Der Vorinstanz und dem Beschwerdeführer ist darin zuzustimmen, dass auch Art. 15 Abs. 2 lit. c GesG/SH nicht (per se) als gesetzliche Grundlage für eine pauschale ärztliche Auskunfts- und Editionspflicht - ohne gültige Entbindung vom Arztgeheimnis auf ärztlichen Antrag hin - interpretiert werden kann. Eine solche Rechtsanwendung würde das Arztgeheimnis aushöhlen und wäre mit den bundesrechtlichen Bestimmungen zum Schutz der Berufsgeheimnisse nicht vereinbar (Art. 13, Art. 49 Abs. 1 und Art. 123 Abs. 1 BV; Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB). Auch der schaffhausische Gesetzgeber scheint sich im Übrigen bewusst gewesen zu sein, dass er keine abweichenden strafprozessualen Normen zu erlassen hatte: Gemäss Art. 1 Abs. 1 regelt das GesG/SH "das öffentliche Gesundheitswesen sowie die Tätigkeit privater Leistungsanbieter im Gesundheitswesen auf dem Gebiet des Kantons Schaffhausen in Ergänzung zur speziellen Gesetzgebung über die Spitäler sowie die Altersbetreuung und Pflege". Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. f GesG/SH hat das verantwortliche ärztliche Personal das Berufsgeheimnis "nach Massgabe der einschlägigen Vorschriften" zu wahren. Auch die GesV/SH verweist auf die Anwendbarkeit von Art. 321 StGB (§ 38 Abs. 2 GesV/SH) bzw. auf die massgeblichen Regeln zur Entbindung von der Schweigepflicht (vgl. § 38 Abs. 3-4 GesV/SH).
Das in der StPO abschliessend geregelte förmliche Entbindungsverfahren zum Schutz der Berufsgeheimnisse wird vom kantonalen Verwaltungsrecht folglich nicht tangiert.
4.11 Mangels einer gesetzeskonformen Entbindung vom Arztgeheimnis verletzt der angefochtene Entsiegelungsentscheid Bundesrecht. Er ist aufzuheben, und das Verfahren ist an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Das ZMG hat die Staatsanwaltschaft unverzüglich anzufragen, ob sie ihr Entsiegelungsgesuch zurückzieht. Falls sie am Gesuch festhält, hat das ZMG der Staatsanwaltschaft unter Beachtung des Beschleunigungsgebots (Art. 5 Abs. 1 StPO) eine Frist anzusetzen, um einen (allfälligen) rechtsgültigen Entscheid der zuständigen kantonalen Behörde betreffend Entbindung vom Arztgeheimnis (Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB) nachzureichen.
|
de
|
Art. 13, art. 49 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst.; art. 171 al. 1 et 2 let. a et b, art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. c CPP; art. 321 ch. 2 et 3 CP; secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition; levée du secret professionnel; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé. Les normes administratives cantonales (telle par exemple la loi schaffhousoise sur la santé) ne doivent pas permettre de contourner les règles du droit fédéral relatives à la protection du secret professionnel et aux obligations relevant de la procédure pénale en matière d'édition, ainsi que de témoignage. Cela vaut notamment pour les modalités permettant la levée du secret professionnel réglées de manière exhaustive à l'art. 171 al. 2 let. b CPP en lien avec l'art. 321 ch. 2 CP. Faute d'une levée du secret médical conforme à la loi, la décision de levée des scellés entreprise dans le cas d'espèce viole le droit fédéral (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 3 et 4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-27%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,594
|
147 IV 27
|
147 IV 27
Sachverhalt ab Seite 28
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts mehrfacher sexueller Handlungen mit Kindern. Am 14. Februar 2018 meldete der Hausarzt des Beschuldigten bei der Staatsanwaltschaft den dringenden Tatverdacht eines sexuellen Kindesmissbrauchs. Der Beschuldigte habe gegenüber seinem Hausarzt eingestanden, sich "in den letzten 2-3 Jahren mehrfach an seiner jüngsten Enkelin (9-jährig) vergangen" zu haben. Der Arzt habe es als seine Pflicht angesehen, dies zur Anzeige zu bringen.
B. Nach einem zur Strafanzeige gebrachten Vorfall vom 31. Januar 2018 begab sich der Beschuldigte (gleichentags) bis zum 5. Februar 2018 in ärztliche Behandlung im Psychiatriezentrum Breitenau. Am 28. Juni 2019 erkundigte sich die Staatsanwaltschaft beim kantonalen Departement des Innern über von der Verteidigung (am Vortag) aufgeworfene Fragen der ärztlichen Schweigepflicht. In einer E-Mail vom 1. Juli 2019 erklärte der Stellvertretende Departementssekretär gegenüber der Staatsanwaltschaft, es handle sich hier um einen "Paradefall" der Anwendung von Artikel 15 Abs. 2 lit. c des kantonalen Gesundheitsgesetzes. Danach sei ärztliches Personal gegenüber den Strafverfolgungsbehörden "von der Schweigepflicht befreit" in Bezug auf Wahrnehmungen, die auf ein verübtes oder drohendes Verbrechen oder Vergehen gegen die sexuelle Integrität schliessen liessen.
C. Am 27. Juni bzw. 26. Juli 2019 erfolgten staatsanwaltliche Befragungen der Stationsleiterin, welche während der ärztlichen Behandlung des Beschuldigten im genannten Psychiatriezentrum (zwischen dem 31. Januar und 5. Februar 2018) zuständig gewesen war.
D. Aufgrund einer entsprechenden Editionsverfügung der Staatsanwaltschaft vom 9. August 2019 übermittelte das Psychiatriezentrum die Verlaufseinträge der ärztlichen Gespräche mit dem Beschuldigten während dessen stationärer psychiatrischer Behandlung vom 31. Januar bis 5. Februar 2018. Am 6. September 2019 stellte der Beschuldigte diesbezüglich ein Siegelungsbegehren. Die Staatsanwaltschaft beantragte am 10. September 2019 beim kantonalen Zwangsmassnahmengericht die Entsiegelung der Unterlagen.
E. Mit Verfügung vom 9. Oktober 2019 bewilligte das Kantonsgericht Schaffhausen, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichterin (ZMG), die Entsiegelung, indem es die fraglichen Verlaufseinträge des Psychiatriezentrums Breitenau zur Durchsuchung und weiteren Verwendung an die Staatsanwaltschaft freigab.
F. Gegen den Entsiegelungsentscheid des ZMG gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 13. November 2019 an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Abweisung des Entsiegelungsgesuches. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zurück an die Vorinstanz zur Neubeurteilung.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden (Art. 248 Abs. 1 StPO). Nicht beschlagnahmt werden dürfen (ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind) Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Art. 170-173 StPO das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind (Art. 264 Abs. 1 lit. c StPO). Macht eine berechtigte Person geltend, eine Beschlagnahme (oder Edition) von Gegenständen und Vermögenswerten sei wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor (Art. 264 Abs. 3 und Art. 265 Abs. 2 lit. a-b StPO).
3.2 Ärzte sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 321 Ziff. 1 StGB). Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters (Berufsgeheimnisträgers) erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat (Art. 321 Ziff. 2 StGB). Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die "Zeugnispflicht" und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde (Art. 321 Ziff. 3 StGB).
3.3 Ärztinnen und Ärzte sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben (Art. 171 Abs. 1 StPO). Gemäss Art. 171 Abs. 2 StPO haben sie nur auszusagen, wenn sie einer Anzeigepflicht unterliegen (lit. a) oder (nach Art. 321 Ziff. 2 StGB) von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind (lit. b). Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt (Art. 171 Abs. 3 StPO). Die Kantone bestimmen, welche Medizinalpersonen verpflichtet sind, aussergewöhnliche Todesfälle den Strafbehörden zu melden (Art. 253 Abs. 4 StPO).
3.4 Das Gesundheitsgesetz des Kantons Schaffhausen vom 21. Mai 2012 (GesG/SH; SHR 810.100) regelt (unter dem Titel II. "Gesundheitsberufe") in Artikel 15 GesG/SH (Randtitel: "Berufsgeheimnis") Folgendes:
1 Personen, die einen Gesundheitsberuf ausüben, und ihre Hilfspersonen sind über alles, was ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, zur Verschwiegenheit verpflichtet.
2 Personen, die zur Verschwiegenheit verpflichtet sind, sind von der Schweigepflicht befreit:
a) mit Einwilligung der oder des Berechtigten,
b) mit schriftlicher Bewilligung des zuständigen Departements,
c) in Bezug auf Wahrnehmungen, die auf ein verübtes oder drohendes Verbrechen oder Vergehen gegen die öffentliche Gesundheit, gegen Leib und Leben oder gegen die sexuelle Integrität schliessen lassen, gegenüber den Strafverfolgungsbehörden,
d) soweit sie aufgrund einer gesetzlichen Bestimmung zu einer Anzeige oder Meldung verpflichtet sind,
e) in Bezug auf Angaben, die der Durchsetzung von Forderungen aus dem Behandlungsverhältnis dienen, gegenüber einer zur Eintreibung der Forderungen beauftragten Stelle und gegenüber den gesetzlich vorgesehenen Instanzen.
Unter dem Randtitel "Anzeigepflicht" bestimmt Artikel 16 GesG/SH, was folgt:
1 Personen, die in einem bewilligungspflichtigen Bereich tätig sind, haben aussergewöhnliche Vorkommnisse in ihrem Bereich im Gesundheitswesen umgehend dem zuständigen Departement zu melden.
2 Die Meldung aussergewöhnlicher Todesfälle wird auf dem Verordnungsweg geregelt.
3 Vorbehalten bleiben weitere Anzeigen oder Meldungen aufgrund der Spezialgesetzgebung.
In der regierungsrätlichen Verordnung vom 26. Februar 2013 zum Schaffhauser Gesundheitsgesetz (GesV/SH; SHR 810.102) wird Folgendes ergänzend geregelt: Das kantonale Departement des Innern nimmt alle Aufsichts- und Vollzugsaufgaben des Kantons gemäss dem GesG/SH wahr, soweit im Rahmen der GesV/SH oder anderer Erlasse keine abweichenden Regelungen bestehen (§ 1 Abs. 1 GesV/ SH). Es ordnet die erforderlichen Massnahmen an bei Organisationen und Personen, die im Gesundheitswesen tätig sind, kontrolliert im Rahmen seiner Zuständigkeit Räumlichkeiten und Einrichtungen und ist berechtigt, Unterlagen und Aufzeichnungen einzusehen, Kopien zu erstellen und Proben zu ziehen (§ 1 Abs. 4 GesV/SH). Die in Art. 321 Ziff. 1 StGB genannten Personen unterliegen der Schweigepflicht (§ 38 Abs. 2 GesV/SH). Die Entbindung von der Schweigepflicht verpflichtet die entbundene Person nicht, ein Geheimnis zu offenbaren (§ 38 Abs. 3 GesV/SH). Über die Entbindung von der Schweigepflicht entscheidet das Departement des Innern aufgrund eines schriftlichen Gesuches der zu entbindenden Person (§ 38 Abs. 4 GesV/SH).
3.5 Art. 98 BGG gelangt bei strafprozessualen Zwangsmassnahmen nicht zur Anwendung (BGE 143 IV 330 E. 2.1 S. 334 mit Hinweisen). Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 BGG; BGE 143 IV 316 E. 3.3 S. 319, BGE 143 IV 330 E. 2.1 S. 334; je mit Hinweis).
4. Im vorliegenden Fall ist die Entsiegelung des von einer ärztlichen Klinik edierten Patientendossiers (betreffend eine mehrtägige stationäre psychiatrische Behandlung des Beschwerdeführers) streitig. Fest steht, dass der Beschwerdeführer als Geheimnisherr das ärztliche Personal der Klinik nicht vom Berufsgeheimnis entbunden hat. Streitig ist, ob eine gültige schriftliche Entbindung vom Berufsgeheimnis durch das zuständige kantonale Departement (gemäss Art. 171 Abs. 2 lit. b [zweiter Satzteil] StPO) vorliegt.
4.1 Die vom Beschwerdeführer zunächst erhobene Rüge, das Patientendossier sei unter Verletzung der Strafnormen von Art. 321 StGB zu den Untersuchungsakten genommen worden, erweist sich als unbegründet. Bei der prozessualen Erhebung der betreffenden Unterlagen wurde kein Berufsgeheimnis verletzt. Unbestrittenermassen hat die Untersuchungsbehörde das vom Psychiatriezentrum edierte Patientendossier auf Begehren des Beschwerdeführers unverzüglich gesiegelt. Auch die Organe der Vorinstanz haben keine Straftat begangen, indem sie als zuständiges ZMG über die von der Staatsanwaltschaft beantragte Entsiegelung der Unterlagen (unter dem Gesichtspunkt des Arztgeheimnisses) entschieden haben (vgl. Art. 14 StGB i.V.m. Art. 248 StPO).
Zu prüfen ist weiter, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie die Entsiegelung (materiell) bewilligte:
4.2 Zwar räumt die Vorinstanz in ihren Erwägungen ein, dass es vorliegend an einer "formellen Entbindung" auf Gesuch des betroffenen ärztlichen Personals hin fehlt. Eine E-Mail, welche der Stellvertretende Sekretär des kantonalen Departements des Innern am 1. Juli 2019 an die Staatsanwaltschaft sandte, sei jedoch einer solchen Entbindung "gleichzustellen".
4.3 Wie sich aus den Akten ergibt, hat das zuständige Departement keinen förmlichen Entscheid über die Entbindung vom Arztgeheimnis (gemäss Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB) gefällt. In der betreffenden informellen E-Mail vom 1. Juli 2019 an die Staatsanwaltschaft vertritt der Stellvertretende Departementssekretär vielmehr - ausdrücklich - die Ansicht, ein Entbindungsgesuch der fraglichen Ärztinnen und Ärzte (und ein entsprechender förmlicher Entbindungsentscheid des Departementes) sei gar "nicht erforderlich", da das betroffene ärztliche Personal schon von Gesetzes wegen (nämlich aufgrund von Art. 15 Abs. 2 lit. c GesG/SH) "von der Schweigepflicht befreit" gewesen sei.
4.4 Entgegen der Ansicht der Entsiegelungsrichterin kann die fragliche E-Mail den gesetzlich vorgeschriebenen schriftlichen Entbindungsentscheid der zuständigen Behörde nicht ersetzen. Weder entspricht die E-Mail vom 1. Juli 2019 den gesetzlichen Formanforderungen an eine Verwaltungsverfügung (oder an einen strafprozessualen Zwischenentscheid, vgl. Art. 80 Abs. 2 und Art. 110 Abs. 1-2 StPO), noch enthält sie eine gültige Unterschrift (vgl. Art. 86 StPO). Hinzu kommt, dass es auch an dem gesetzlich vorgeschriebenen Entbindungsgesuch der betroffenen Ärztinnen und Ärzten als Geheimnisträger/innen fehlt (Art. 321 Ziff. 2 StGB; § 38 Abs. 4 GesV/SH). Die E-Mail vom 1. Juli 2019 ist keine hoheitliche Antwort auf ein Entbindungsgesuch des ärztlichen Personals, sondern eine informelle Antwort auf ein Rechtsauskunftsgesuch der Staatsanwaltschaft. Darüber hinaus wurde vor der Mitteilung des Stellvertretenden Departementssekretärs weder dem ärztlichen Personal (als Geheimnisträger) noch dem Beschuldigten (als Geheimnisherr) das rechtliche Gehör gewährt; ebenso wenig enthielt die E-Mail eine Rechtsmittelbelehrung. Sie dennoch als gültigen Entbindungsentscheid im Sinne von Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB einzustufen, hält vor dem Bundesrecht nicht stand.
4.5 Es fragt sich schliesslich noch, ob die Auffassung des Stellvertretenden Departementssekretärs und der Staatsanwaltschaft zutrifft, wonach das schaffhausische Verwaltungsrecht (GesG/SH) hier eine Ausnahme (bzw. eine gesetzliche Entbindung) vom Arztgeheimnis begründe:
4.6 Das strafbewehrte Arztgeheimnis (Art. 321 StGB) stellt ein wichtiges Rechtsinstitut des Bundesrechts dar. Es fliesst aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf Privatsphäre (Art. 13 BV, Art. 8 EMRK) und dient dem Schutz des besonderen Vertrauensverhältnisses zwischen Arzt und Patient. Das Berufsgeheimnis nach Art. 171 Abs. 1 StPO begründet eine Zeugnisverweigerungs pflicht. Ausnahmen vom Arztgeheimnis bedürfen daher einer klaren bundesgesetzlichen Regelung (BGE 141 IV 77 E. 4.4 S. 82; BGE 117 Ia 341 E. 6a S. 348; je mit Hinweisen). Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafprozessrechts ist Sache des Bundes (Art. 123 Abs. 1 BV). Kantonale Verwaltungsnormen dürfen die bundesrechtlichen Vorschriften über den Schutz der Berufsgeheimnisse und über die strafprozessualen Editions- und Zeugnispflichten nicht unterlaufen (vgl. Art. 49 Abs. 1 BV; Urteil des Bundesgerichtes 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.1).
4.7 Im Bundesrecht und kantonalen Recht finden sich gesetzliche Bestimmungen, welche Ärzte und medizinisches Personal dazu verpflichten, den zuständigen Behörden spezifische Meldungen zu erstatten. Die gesetzlichen Meldepflichten über bestimmte Krankheits- und Behandlungfälle (oder spezifische andere Beobachtungen) dienen primär der Prävention und Erkennung von ansteckenden Krankheiten oder von gewissen schweren Straftaten (vgl. insb. Art. 12-14, Art. 26 Abs. 2 und Art. 38 Abs. 1 des Epidemiengesetzes [EpG; SR 818.101]; Art. 3 ff. der Verordnung vom 13. Januar 1999 über die Meldung übertragbarer Krankheiten des Menschen [AS 19991092]; Art. 120 Abs. 2 i.V.m Art. 119 Abs. 5 StGB). Nach Art. 253 Abs. 4 StPO bestimmen die Kantone, welche Medizinalpersonen verpflichtet sind, aussergewöhnliche Todesfälle den Strafbehörden zu melden. Der fragliche Personenkreis ist kantonalrechtlich uneinheitlich geregelt (vgl. ZOLLINGER/KIPFER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 74-76 zu Art. 253 StPO).
4.8 Falls das gesetzlich zu Meldungen verpflichtete ärztliche und medizinische Personal eine entsprechende Anzeige versäumt, läuft es Gefahr, sich wegen Verstosses gegen einschlägige Meldevorschriften bzw. gegebenenfalls wegen Begünstigung (Art. 305 StGB) strafbar zu machen (vgl. ZOLLINGER/KIPFER, a.a.O., N. 79 zu Art. 253 StPO). Die Ausnahmeregelung von Art. 171 Abs. 2lit.
a StPO soll sicherstellen, dass den oben genannten gesetzlichen Meldevorschrifen auch im Strafverfahren Nachachtung verschafft wird und sich die betroffenen Ärzte und Medizinalpersonen für Meldefälle (und mangels Entbindung vom Berufsgeheimnis) auf eine ausdrückliche gesetzliche Ausnahme vom Arztgeheimnis berufen können. Gemäss der Botschaft zur StPO besteht die Ausnahme vom Arztgeheimnis nach Art. 171 Abs. 2 lit. a StPO nur bei "Personen mit einer Anzeigepflicht" und bezüglich Patienteninformationen "im Bereich dieser Anzeigepflicht". Dies gilt "etwa für Ärztinnen und Ärzte, soweit sie aussergewöhnliche Todesfälle zu melden haben". Darüber hinaus besteht eine Ausnahme vom Arztgeheimnis (nach Art. 171 Abs. 2lit. b StPO) lediglich im Falle einer Entbindung durch die betroffenen Patienten (Geheimnisherrin oder Geheimnisherr) oder durch die Aufsichtsbehörde. Und selbst bei einer solchen Entbindung gilt für eine allfällige Preisgabe des Arztgeheimnisses zusätzlich noch der Vorbehalt von Art. 171 Abs. 3 StPO (Urteil 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.3 mit Hinweisen; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1202-1204).
4.9 Aus Art. 321 Ziff. 3 StGB lässt sich keine Kompetenz der Kantone ableiten, die strafprozessuale Zeugnispflicht abweichend von Art. 171 Abs. 1-2 StPO zu regeln oder das Arztgeheimnis (bei schwer wiegenden Straffällen) gar vollständig abzuschaffen (Art. 49 Abs. 1 i.V.m. Art. 123 Abs. 1 BV; Urteil 1B_96/2013 vom 20. August 2013 E. 5.6). Art. 321 Ziff. 3 StGB ist gegenüber Art. 171 StPO der ältere und (betreffend strafprozessuale Zeugnis- und Editionspflichten) weniger spezifische Erlass. Art. 321 Ziff. 3 StGB wurde formuliert und in Kraft gesetzt, als noch die (dort erwähnten) kantonalen Strafprozessgesetze galten, denen die verfassungsrechtliche Praxis und Rechtslage eine grosse Gestaltungsfreiheit zugestand. Diese wurde seither durch Art. 123 BV und Art. 171 StPO beschnitten. Massgebliche kantonale Bestimmungen "über die Zeugnispflicht" existieren seit Inkrafttreten der StPO nicht mehr.
4.10 Das Schaffhauser Verwaltungsrecht regelt in Art. 16 GesG/SH die ärztliche Meldung von "aussergewöhnlichen Vorkommnissen" (Abs. 1) bzw. "aussergewöhnlichen Todesfällen" (Abs. 2). Es verweist für "weitere Anzeigen oder Meldungen" auf die Spezialgesetzgebung des Bundes und des Kantons (Abs. 3; vgl. näher oben, E. 3.4). Dabei handelt es sich um gesetzliche Anzeigepflichten (im Sinne von Art. 171 Abs. 2 lit. a und Art. 253 Abs. 4 StPO bzw. Art. 321 Ziff. 3 StGB). Im vorliegenden Fall geht es nicht um die Meldung einer mutmasslichen Straftat (oder anderer aussergewöhnlicher Vorkommnisse) durch das medizinische Personal der betroffenen psychiatrischen Klinik. Als die Staatsanwaltschaft das streitige Patientendossier des Psychiatriezentrums edieren liess und siegelte, hatte sie (nach eigener Darlegung) bereits konkrete Anhaltspunkte für den Verdacht der untersuchten Sexualdelikte. Von der Durchsuchung des Patientendossiers über die stationäre Behandlung (und allfälligen Zeugenbefragungen des medizinischen Personals) verspricht sich die Staatsanwaltschaft vielmehr weitere Aufschlüsse über die (bereits zuvor bekannt gewordenen) untersuchten Straftaten.
Nach der oben dargelegten Praxis des Bundesgerichtes dürfen kantonale Verwaltungsnormen die bundesgesetzlichen Bestimmungen über die Entbindung von den Berufsgeheimnissen nicht unterlaufen (vgl. zit. Urteil 1B_96/2013 E. 5.4-5.5, welches das baselstädtische Gesundheitsgesetz betraf). Der Vorinstanz und dem Beschwerdeführer ist darin zuzustimmen, dass auch Art. 15 Abs. 2 lit. c GesG/SH nicht (per se) als gesetzliche Grundlage für eine pauschale ärztliche Auskunfts- und Editionspflicht - ohne gültige Entbindung vom Arztgeheimnis auf ärztlichen Antrag hin - interpretiert werden kann. Eine solche Rechtsanwendung würde das Arztgeheimnis aushöhlen und wäre mit den bundesrechtlichen Bestimmungen zum Schutz der Berufsgeheimnisse nicht vereinbar (Art. 13, Art. 49 Abs. 1 und Art. 123 Abs. 1 BV; Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB). Auch der schaffhausische Gesetzgeber scheint sich im Übrigen bewusst gewesen zu sein, dass er keine abweichenden strafprozessualen Normen zu erlassen hatte: Gemäss Art. 1 Abs. 1 regelt das GesG/SH "das öffentliche Gesundheitswesen sowie die Tätigkeit privater Leistungsanbieter im Gesundheitswesen auf dem Gebiet des Kantons Schaffhausen in Ergänzung zur speziellen Gesetzgebung über die Spitäler sowie die Altersbetreuung und Pflege". Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. f GesG/SH hat das verantwortliche ärztliche Personal das Berufsgeheimnis "nach Massgabe der einschlägigen Vorschriften" zu wahren. Auch die GesV/SH verweist auf die Anwendbarkeit von Art. 321 StGB (§ 38 Abs. 2 GesV/SH) bzw. auf die massgeblichen Regeln zur Entbindung von der Schweigepflicht (vgl. § 38 Abs. 3-4 GesV/SH).
Das in der StPO abschliessend geregelte förmliche Entbindungsverfahren zum Schutz der Berufsgeheimnisse wird vom kantonalen Verwaltungsrecht folglich nicht tangiert.
4.11 Mangels einer gesetzeskonformen Entbindung vom Arztgeheimnis verletzt der angefochtene Entsiegelungsentscheid Bundesrecht. Er ist aufzuheben, und das Verfahren ist an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Das ZMG hat die Staatsanwaltschaft unverzüglich anzufragen, ob sie ihr Entsiegelungsgesuch zurückzieht. Falls sie am Gesuch festhält, hat das ZMG der Staatsanwaltschaft unter Beachtung des Beschleunigungsgebots (Art. 5 Abs. 1 StPO) eine Frist anzusetzen, um einen (allfälligen) rechtsgültigen Entscheid der zuständigen kantonalen Behörde betreffend Entbindung vom Arztgeheimnis (Art. 171 Abs. 2 lit. b StPO i.V.m. Art. 321 Ziff. 2 StGB) nachzureichen.
|
de
|
Art. 13, art. 49 cpv. 1 e art. 123 cpv. 1 Cost.; art. 171 cpv. 1 e 2 lett. a e b, art. 248 cpv. 1 e art. 264 cpv. 1 lett. c CPP; art. 321 n. 2 e 3 CP; segreto medico quale impedimento al dissigillamento e alla perquisizione; liberazione dal segreto professionale; relazione tra il diritto federale e le disposizioni amministrative del diritto sanitario cantonale. Le norme amministrative cantonali (come per esempio la legge sanitaria sciaffusana) non possono eludere le disposizioni del diritto federale sulla protezione del segreto professionale e sugli obblighi del diritto processuale penale di edizione di documenti e di testimonianza. Ciò vale segnatamente per le modalità di svincolo dal segreto professionale disciplinate in modo esaustivo dall'art. 171 cpv. 2 lett. b CPP in relazione con l'art. 321 n. 2 CP. In mancanza di una liberazione dal segreto professionale medico conforme alla legge, la decisione di dissigillamento impugnata nella fattispecie viola il diritto federale (conferma e precisazione della giurisprudenza; consid. 3 e 4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-27%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,595
|
147 IV 274
|
147 IV 274
Regeste b
Art. 7 Ziff. 1 EMRK; Art. 5 Abs. 1, Art. 9 und Art. 164 Abs. 1 lit. c BV; Art. 1 und 2 StGB; Art. 6 Abs. 2 und Art. 9 Abs. 1 GwG; Legalitätsprinzip und Rückwirkungsverbot des Strafrechts; Begriff des "begründeten Verdachts". Die von der Rechtsprechung zur Definition des unbestimmten Rechtsbegriffs des "begründeten Verdachts" im Sinne von Art. 9 Abs. 1 GwG entwickelten Präzisierungen lassen sich mit der ursprünglichen Konzeption der Straftat vereinbaren und verstossen weder gegen das Legalitätsprinzip noch das Rückwirkungsverbot. Ein "begründeter Verdacht" liegt vor, wenn ein Verdacht im Rahmen der gemäss Art. 6 Abs. 2 GwG vorzunehmenden Abklärungen nicht ausgeräumt werden kann, er sich mithin nicht als unbegründet erweist und der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) mitgeteilt werden muss (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 275
A.
Par prononcé pénal du 5 avril 2018, le Département fédéral des finances (DFF) a condamné A. pour infraction à l'art. 37 al. 2 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) commise entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, au paiement d'une amende de 15'000 fr. ainsi qu'à la prise en charge des frais de la
procédure. En substance, le DFF a considéré que le recourant - en tant que personne responsable au sein de la banque B. SA - n'avait pas communiqué, à tort, dès le 16 mai 2011 jusqu'au 6 juin 2011, au bureau de communication en matière de blanchiment d'argent(
Money
Laundering Reporting Office Switzerland
: "MROS") les soupçons concernant l'origine criminelle, respectivement d'un lien avec le blanchiment d'argent, des valeurs patrimoniales se trouvant sur le compte de C.
Par ailleurs, pour le même complexe de faits, la banque B. SA et deux de ses collaborateurs (D. employée du service
compliance
et E., responsable de l'agence de la banque B. SA à U.) ont été poursuivis par le Ministère public du canton de Fribourg pour blanchiment d'argent par omission. En application de l'art. 53 CP, cette procédure a été classée le 31 août 2015 au motif que la partie plaignante, la société F., ayant été dédommagée par la banque B. SA, a retiré sa plainte.
B.
Le 16 avril 2018, A. a demandé à être jugé par un tribunal, conformément à l'art. 72 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Par jugement du 25 mars 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a acquitté le recourant du chef d'accusation de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA). Les frais de la procédure ont été mis à la charge de la Confédération. Enfin, la Confédération a été condamnée à verser au recourant une indemnité de 26'630 francs. En substance, il a été retenu que la banque B. SA avait partiellement enfreint son obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA entre le 27 mai 2011 et le 6 juin 2011. Néanmoins, cette violation ne pouvait pas être imputée personnellement à A., dès lors qu'au moment où l'obligation de communiquer était née, la compétence n'incombait plus au service
compliance
de la banque B. SA, mais au service juridique de la banque.
C.
Par jugement du 28 mai 2020, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a admis l'appel formé par le DFF à l'encontre du jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 25 mars 2019. Elle a reconnu A. coupable de violation par négligence de l'obligation de communiquer (art. 37 al. 2 LBA) et l'a condamné à une amende de 10'000 francs. Elle a mis les frais de procédure à la charge de A. En substance, elle a considéré que l'obligation de communiquer était née le 16 mai 2011 déjà, et qu'à cette période, elle incombait à A.
D.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre du jugement du 28 mai 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté la prescription de l'action pénale et que la procédure pénale est par conséquent classée. Subsidiairement, il conclut à son acquittement. Plus subsidiairement encore, il conclut au renvoi de la cause à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant soulève le grief de la prescription.
1.1
Il n'est pas contesté que les faits reprochés au recourant sont survenus entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, ni que le délai de prescription applicable en l'espèce est de sept ans (art. 9 al. 1 LBA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015; art. 52 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1];
ATF 142 IV 276
consid. 5.4.2). Le prononcé pénal a été rendu le 5 avril 2018, soit avant l'échéance du délai de prescription de sept ans. Cependant, le recourant fait valoir que seul le jugement de la Cour des affaires pénales du TPF interrompt la prescription, et non le prononcé pénal du DFF. Par conséquent, au vu de la date du prononcé du jugement (25 mars 2019), l'action pénale à son encontre est selon lui prescrite.
1.2
En droit pénal administratif, à l'issue de son enquête, l'administration décerne un mandat de répression ou suspend l'enquête (art. 62 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 al. 1 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqué à l'égard de tous ceux qui sont touchés (art. 69 al. 1 DPA). Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation (art. 70 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA). Si le jugement par le tribunal a été demandé [...], l'administration transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent [...] (art. 73 al. 1 DPA).
Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 72 al. 3 DPA). Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal (art. 73 al. 2 DPA).
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (
ATF 143 IV 450
consid 1.2 p. 451;
ATF 139 IV 62
consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative pénale au regard du DPA, le prononcé pénal (art. 70 DPA) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (
ATF 142 IV 276
consid. 5.2;
ATF 139 IV 62
consid. 1.2;
ATF 133 IV 112
).
1.3
Le recourant considère que la jurisprudence qui assimile le prononcé pénal au sens de l'art. 70 DPA à un jugement de première instance, interruptif de la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP, doit être abandonnée. Il fait valoir que la conception du Tribunal fédéral est critiquée par la doctrine (MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2013, n° 62 ad art. 97 CP; MACALUSO/GARBARSKI, 6B_207/2017: La prescription de l'action pénale en droit pénal administratif: confirmation d'une jurisprudence critiquable, PJA 2018 p. 117; MARKWALDER/FRANK, Verwaltungsstrafrecht: Besprechung des Entscheids des Bundesstrafgerichts BV.2018.6, forumpoenale 6/2018 p. 543) et expose en particulier les arguments suivants. La voie de droit ouverte contre un prononcé pénal est une voie de rétractation, comme pour l'ordonnance pénale selon le CPP. En effet, frappée d'opposition, l'ordonnance pénale cesse d'avoir existé comme prononcé ayant une portée juridictionnelle. Au vu de son caractère annulable ex tunc, la jurisprudence admet depuis longtemps que l'ordonnance pénale n'a pas d'effet interruptif de la prescription (
ATF 142 IV 11
consid. 1.2.2). Il doit en aller de même du prononcé pénal, au regard des art. 67 ss DPA. En outre, dans un arrêt récent (
ATF 146 IV 59
), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d'effet interruptif de la prescription rattaché à un jugement par défaut. Se référant en particulier à la nature de la voie de droit applicable aux jugements par défaut et en invoquant le
régime similaire de l'ordonnance pénale, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était plus soutenable de considérer qu'un jugement par défaut valablement frappé d'opposition puisse interrompre le cours de la prescription de l'action pénale selon l'art. 97 al. 3 CP (
ATF 146 IV 59
précité, consid. 3.4.5). Le recourant en déduit que selon la nouvelle jurisprudence, la voie de droit qui s'attache à une décision est déterminante pour juger de l'effet interruptif de la prescription que revêt cette décision. De plus, le recourant expose qu'il n'existe plus, depuis l'entrée en vigueur du CPP, de différences substantielles entre les procédures à suivre après opposition à une ordonnance pénale et après opposition à un mandat de répression; en application de l'art. 355 CPP, l'ordonnance pénale frappée d'opposition n'est maintenue qu'après que le ministère public a administré les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. Il en résulte que, comme le prononcé pénal, l'ordonnance pénale ne permet de saisir la juridiction de jugement qu'après une instruction contradictoire et complète.
A cela, le recourant ajoute que désormais, le délai de prescription pour les contraventions à l'ordre financier ressortant à la DPA a été porté à sept ans par l'art. 52 LFINMA, tandis que les contraventions ordinaires relevant du code pénal connaissent un délai de prescription de l'action pénale de trois ans seulement. Selon le recourant, compte tenu de ce long délai de prescription, il n'y a aucune justification pratique à anticiper l'interruption définitive du cours de la prescription pénale au moment de l'intervention du prononcé pénal. Il y voit une inégalité de traitement avec les contraventions faisant l'objet d'une ordonnance pénale. Enfin, le recourant fait valoir que le DFF n'étant pas un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 CEDH, il s'avère nécessaire qu'un recours effectif devant une véritable autorité juridictionnelle soit ouvert. Or, le recours devant la Cour des affaires pénales du TPF n'est pas un recours effectif, dès lors que la prescription est interrompue par le prononcé pénal d'une autorité administrative et non par le jugement de cette instance judiciaire.
1.4
Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité
du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (
ATF 145 III 303
consid. 4.1.2 p. 308;
ATF 145 I 227
consid. 4 p. 232).
Il y a lieu d'examiner la jurisprudence du Tribunal fédéral ici remise en cause.
1.5
Le Tribunal fédéral considère que le prononcé pénal est assimilable à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP dès lors que la personne accusée se voit accorder des droits de participation étendus en procédure pénale administrative (
ATF 142 IV 11
consid. 1.2.1 p. 12 s.;
ATF 133 IV 112
consid. 9.4.4 p. 116 s.). Ainsi, la personne accusée se voit accorder le droit d'être entendu, de participer à l'obtention de preuves (art. 35 DPA) et de consulter les dossiers (art. 36 DPA). Si l'intéressé s'oppose au mandat de répression établi sommairement (art. 64 DPA), l'administration doit réexaminer la question et émettre un prononcé pénal motivé conformément à l'art. 70 DPA. Le prononcé pénal doit impérativement être précédé d'un mandat de répression, qui doit reposer sur des motifs sommaires comme l'ordonnance pénale. Le prononcé pénal doit en revanche, de la même manière qu'un jugement de première instance, être fondé sur une base circonstanciée et être rendu dans une procédure contradictoire. Ainsi le mandat de répression a des parallèles avec l'ordonnance pénale, alors que le prononcé pénal équivaut à une décision de première instance (
ATF 142 IV 11
précité consid. 1.2.1 p. 12;
ATF 133 IV 112
précité consid. 9.4.4 p. 117). Pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'assimiler le prononcé pénal à une ordonnance pénale, qui n'a pas pour effet d'interrompre la prescription en cas d'opposition valable, indépendamment de la question de savoir si des actes d'enquête supplémentaires sont mis en oeuvre après que l'opposition a été formée (cf.
ATF 142 IV 11
précité consid. 1.2.1 p. 13;
ATF 133 IV 112
précité consid. 9.4.4 p. 117).
Le Tribunal fédéral a en outre confirmé sa jurisprudence dans plusieurs arrêts récents non publiés (arrêts 6B_286/2018 du 26 avril 2019 consid. 3.5.2 et 3.5.3; 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3.3 et 2.4.3; 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5; 6B_564/2015 du 29 octobre 2015 consid. 8). Il a notamment examiné à plusieurs reprises si une modification de la jurisprudence s'imposait en prenant en considération les critiques de la doctrine pour conclure, à l'issue de son analyse, que tel n'était pas le cas (arrêts 6B_1304/2017 précité consid. 2.3.3 et 2.4.2; 6B_207/2017
précité consid. 1.5). En particulier, le Tribunal fédéral a exposé que sa conception reposait essentiellement sur le motif que - contrairement à l'ordonnance pénale (art. 352 et ss du CPP), qui représentait une proposition de règlement extrajudiciaire de l'affaire pénale -, le prononcé pénal devait reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela supposait que l'opposition au mandat de répression fût motivée conformément à l'art. 68 al. 2 DPA. Pour cette raison, le prononcé pénal - du moins en ce qui concernait la prescription - était plus proche d'un jugement du tribunal que d'une ordonnance pénale. En revanche, l'opposition contre le mandat de répression dans la procédure pénale administrative (art. 67 et ss DPA) et l'opposition contre l'ordonnance pénale dans la procédure pénale (art. 354 CPP) étaient largement comparables. Il y avait donc tout lieu de fixer la décision de la deuxième phase de la procédure comme le moment décisif pour le début du délai de prescription. Le fait que cette décision incombe à l'autorité pénale administrative dans le cadre d'une procédure pénale administrative - à condition que la procédure d'opposition ne soit pas ignorée - n'y faisait pas obstacle. Enfin, la nature contradictoire de la procédure résidait également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition, conformément à l'art. 69 al. 1 DPA (arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2).
Le Tribunal fédéral a encore examiné, dans un arrêt très récent, si la jurisprudence sur le prononcé pénal, respectivement l'ordonnance de confiscation comme acte interruptif de la prescription, devait être modifiée (arrêt 6B_178/2019 du 1er avril 2020 consid. 4, non publié in
ATF 146 IV 201
). Il a répondu par la négative, considérant qu'il n'existait ni une meilleure compréhension de l'objectif de la loi ni une raison juridiquement pertinente justifiant un changement dans la jurisprudence. La constellation particulière du cas d'espèce - il s'agissait non d'un prononcé pénal mais d'un prononcé de confiscation au sens de l'art. 70 DPA - ne justifiait pas non plus d'envisager un changement de pratique, dès lors que ce prononcé était fondé sur une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (arrêt 6B_178/2019 précité consid. 4.4.10-4.4.12).
1.6
Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence du Tribunal fédéral qui assimile le prononcé pénal de l'art. 70 DPA à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP a été
examinée puis confirmée à plusieurs reprises. De surcroît, elle n'est pas ancienne. Elle est en particulier postérieure à l'entrée en vigueur du CPP, qui prévoit la procédure de l'ordonnance pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1272), et à l'entrée en vigueur de l'art. 52 LFINMA au 1 er
janvier 2009 qui porte le délai de prescription des contraventions d'ordre financier à sept ans (Message du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2741, 2803; cf. ATF 142 IV276 consid. 5.3 p. 278). Ainsi, dans la mesure où le Tribunal fédéral a conclu, il y a encore de cela quelques mois seulement, qu'il n'existait aucun motif juridique sérieux qui justifierait un éventuel changement de jurisprudence, il n'y a en principe pas lieu de réexaminer cette question une nouvelle fois, les conceptions juridiques n'ayant de toute évidence pas évolué dans un intervalle de temps aussi court. Il en va en particulier ainsi des arguments du recourant tenant à la comparaison avec l'ordonnance pénale, qui ont déjà été discutés à plusieurs reprises dans la jurisprudence.
Il est vrai, cependant, que les arguments du recourant tirés d'une modification de jurisprudence en rapport avec le jugement par défaut comme acte interruptif de la prescription (
ATF 146 IV 59
consid. 3.4) et de la violation de l'art. 6 CEDH n'ont pas été abordés dans les décisions du Tribunal fédéral précitées. Il en sera donc question ci-après (consid. 1.7 et 1.8).
1.7
Comme le fait valoir le recourant, dans l'arrêt publié aux
ATF 146 IV 59
, le Tribunal fédéral a relevé que le jugement par défaut devenait caduc lorsqu'une demande de nouveau jugement était déposée et qu'un nouveau jugement était rendu. Dans cette mesure, le régime qui lui était applicable était similaire à celui de l'ordonnance pénale, de sorte qu'il ne devait pas être considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP (
ATF 146 IV 59
précité consid. 3.4.5 p. 66 s.). Cependant, il ressort également de cet arrêt que le Tribunal fédéral a considéré qu'il se justifiait de s'écarter d'une décision antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (arrêt 6B_82/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3) car les motifs alors développés pour justifier d'assimiler le jugement par défaut à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP n'existaient plus. En effet, l'art. 368 al. 3 CPP, qui prévoit que la demande de nouveau jugement est rejetée lorsque le condamné a fait
défaut aux débats sans excuse valable, empêchait désormais l'intéressé de faire défaut dans le seul but de faire courir la prescription. Dans ces conditions, il ne se justifiait plus de considérer le jugement par défaut comme interruptif de la prescription (
ATF 146 IV 59
précité consid. 3.4.2 p. 65 et 3.4.5 p. 66 s.). En cela, la situation du jugement par défaut se distingue de celle d'espèce, où il n'existe pas de modification législative qui annihilerait les motifs pris en considération dans la jurisprudence du Tribunal fédéral assimilant le prononcé pénal à un jugement de première instance sous l'angle de l'interruption de la prescription. Il est encore souligné qu'à la différence de la problématique du jugement par défaut, cette jurisprudence a été maintes fois confirmée récemment, notamment - mais pas exclusivement - dans des décisions publiées (cf. consid. 1.5 supra).
Enfin, le critère qui doit être pris en considération s'agissant de déterminer si l'acte en cause est apte à interrompre la prescription au sens de l'art. 97 al. 3 CP est celui de savoir s'il a été précédé d'une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (cf. en particulier: arrêts 6B_178/2019 précité consid. 4 et 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2). Dans le cas d'une procédure par défaut, les droits de participation de l'accusé sont manifestement restreints puisqu'il est jugé hors sa présence. En revanche, comme vu précédemment, le prononcé pénal ne repose pas sur une procédure dans le cadre de laquelle les droits de l'intéressé auraient été limités. Partant, il ne se justifie pas de comparer le prononcé pénal et le jugement par défaut en ce qui concerne l'application de l'art. 97 al. 3 CP. En définitive, l'arrêt cité par le recourant ne commande pas de revoir la jurisprudence concernant le prononcé pénal.
1.8
Le recourant soutient que pour que le recours au juge indépendant et impartial de l'art. 6 CEDH puisse être considéré comme effectif, il ne faut pas que la décision qui en fait l'objet comporte des effets juridiques irréversibles (en l'espèce la prescription) que la loi, comme le droit supérieur, n'attache qu'au prononcé d'un juge. Accorder un effet interruptif de la prescription au prononcé pénal contrevient ainsi à l'art. 6 CEDH.
1.8.1
Aux termes des art. 29a et 30 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (
ATF 133 IV 278
consid. 2.2 p. 284;
ATF 129 III 445
). L'art. 6 par. 1 CEDH et l'art. 14 par. 1 Pacte II ONU offrent les
mêmes garanties pour les contestations de caractère civil et les accusations en matière pénale (
ATF 137 I 128
consid. 4.4.1). Les garanties procédurales instituées à l'art. 6 CEDH doivent être respectées en droit pénal administratif (cf. EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 144; EICKER/ GOLDENBERGER, Das Verwaltungsstrafrecht im Normensystem, in Das Verwaltungsstrafrecht im Wandel, Eicker [éd.], 2017, p. 25 et les références citées). Juger au sens de l'art. 29a Cst. signifie un examen complet des faits et du droit (Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 530). La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé que le jugement d'une autorité administrative, qui statue sur une contravention en matière pénale et dont on peut douter de son indépendance et de son impartialité structurelle, doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. arrêt de la CourEDH Belilos contre Suisse du 29 avril 1988, p. 23 § 64).
1.8.2
L'autorité précédente a admis que l'indépendance structurelle du DFF pouvait être remise en cause s'agissant d'une autorité administrative fédérale instruisant et statuant en matière pénale. Néanmoins, une voie de recours existait devant une instance judiciaire, à savoir la Cour des affaires pénales du TPF, qui disposait d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Certes, le jugement rendu par la Cour des affaires pénales du TPF n'interrompait pas la prescription. Toutefois, cette autorité examinait librement en fait et en droit l'éventuelle prescription d'une infraction, ce qu'elle avait d'ailleurs fait in casu.
Le grief du recourant était donc sans fondement.
1.8.3
Comme l'a retenu l'autorité précédente, on ne voit pas pourquoi l'on ne pourrait attacher un effet matériel, comme l'interruption de la prescription, à une décision rendue par une autorité qui ne répond pas aux critères d'un tribunal indépendant et impartial, aussi longtemps qu'un recours existe contre cette décision auprès d'un tribunal disposant d'un plein pouvoir de cognition. Dans la procédure de poursuite des contraventions ressortant du droit pénal administratif, le respect de l'art. 6 CEDH est garanti par l'art. 72 DPA, qui prévoit que quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (al. 1). En l'espèce, quoi qu'en dise le recourant, le sort de l'institution juridique de la prescription
n'a pas été définitivement scellé dans le prononcé pénal, puisque la Cour des affaires pénales du TPF a pu librement revoir son application; autre est la question de savoir quels événement(s) ou acte(s) déclenche(nt), respectivement interromp(en)t le cours du délai de la prescription de l'action pénale. La garantie générale de l'accès au juge contient un droit fondamental de procédure (Message précité, FF 1997 I 1, 531) qui n'a, à ce titre, pas vocation à régir des aspects de droit matériel, tel que le calcul du délai de prescription applicable à l'infraction en cause.
1.9
Sur le vu de ce qui précède, les griefs que le recourant élève à l'encontre de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sont rejetés.
1.10
Le recourant allègue encore que, même dans le cas où le Tribunal fédéral confirmerait sa jurisprudence actuelle, il devrait constater qu'en l'espèce, les conditions posées par cette jurisprudence pour que le prononcé pénal soit assimilé à un jugement de première instance ne sont pas réunies. En effet, le prononcé pénal n'avait pas été rendu au terme d'une procédure contradictoire. Le recourant admettait certes n'avoir pas motivé son opposition à l'encontre du mandat de répression ni ne l'avoir assortie d'offres de preuves. Cependant, si le DFF estimait que son opposition devait être précisée, il aurait alors dû procéder conformément à l'art. 68 al. 3 DPA qui lui imposait d'impartir à l'opposant un bref délai supplémentaire pour régulariser son opposition. Pour le surplus, toutes les réquisitions de preuve qu'il avait présentées au cours de l'instruction avaient été écartées par l'administration et il n'a jamais été confronté à quiconque, ni même auditionné par le DFF. Les actes d'instruction requis n'étaient pourtant pas dénués de pertinence puisque la plupart avaient finalement été ordonnés par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
1.10.1
Comme vu ci-dessus (cf. consid. 1.5), pour être considéré comme jugement de première instance interruptif de la prescription, le prononcé pénal doit reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela signifie que l'opposition contre le mandat de répression, au sens de l'art. 68 al. 2 DPA, doit être motivée. La nature contradictoire de la procédure réside également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition (art. 69 al. 1 DPA; arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2).
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (
ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (
ATF 144 IV 189
consid. 5.1 p. 192;
ATF 143 IV 117
consid. 3.2 p. 121).
Si le recourant dépose un acte dont il connaît l'irrégularité en comptant sur l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial, son comportement, qui tend à l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer en temps utile son recours, s'apparente à un abus de droit et il ne se justifie pas de le protéger (
ATF 142 I 10
consid. 2.4.7;
ATF 121 II 252
consid. 4b; arrêt 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
1.10.2
L'autorité précédente a constaté qu'à teneur du jugement de la Cour des affaires pénales, le recourant avait soumis intentionnelle-ment au DFF, à l'approche de l'échéance de la prescription, une opposition qui ne remplissait pas les exigences de l'art. 68 al. 2 DPA, et avait demandé à ce que son opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'art. 71 DPA. Il ressortait expressément de cette dernière disposition que l'administration fédérale "peut" traiter une opposition comme une demande de jugement, mais n'est pas contrainte de le faire même à la requête de l'opposant. Les deux instances du TPF ont considéré que le DFF pouvait déduire de l'omission volontaire du recourant, représenté par un mandataire professionnel, de motiver son opposition et de fournir des moyens de preuve, une renonciation à une procédure contradictoire. Son comportement était de surcroît contraire à la bonne foi, dès lors que dans le cadre de son opposition, il avait intentionnellement renoncé à l'exercice de ses droits (absence de motivation et de moyens de preuve) mais s'était prévalu postérieurement de leur violation.
1.10.3
Il ressort du jugement de première instance les éléments de procédure suivants. Le ministère public fribourgeois avait ouvert une procédure pénale contre B. SA, respectivement contre deux collaborateurs de la banque, pour blanchiment d'argent par omission,
et transmis au DFF, pour raison de compétence, la dénonciation du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg concernant l'éventuelle violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA. Le ministère public a remis au DFF le dossier pénal en sa possession, lequel comprenait notamment plusieurs auditions d'employés de la banque B. SA. Le 4 août 2017, le DFF a informé le recourant de l'ouverture d'une enquête pénale administrative à son encontre, pour soupçons de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) et l'a invité à se déterminer sur la dénonciation pénale du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg du 10 février 2014 et sur l'ordonnance de classement du ministère public du 31 août 2015. Le recourant a contesté avoir commis l'infraction qui lui était reprochée. En outre, il a requis l'audition de plusieurs employés de B. SA, ainsi que la production de l'ensemble des notes et des rapports de visite qui auraient été établis par les employés de la banque au sujet de la relation d'affaires litigieuse concernant C. Le 15 novembre 2017, l'enquêteur du DFF a rendu un procès-verbal final. Dans la mesure où il a estimé que les faits étaient déjà suffisamment prouvés, l'enquêteur du DFF a renoncé à donner suite aux actes d'enquête requis par le recourant. Le recourant s'est déterminé par écrit à propos dudit procès-verbal. Il a contesté avoir commis l'infraction reprochée et a renouvelé ses réquisitions de preuve. Par ordonnance du 5 février 2018, l'enquêteur du DFF a, une nouvelle fois, rejeté les actes d'enquête sollicités par le recourant. Le 6 février 2018, il a décerné un mandat de répression à l'encontre du recourant. Le 9 mars 2018, le recourant a fait opposition au mandat de répression, en requérant que ladite opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'art. 71 DPA. Son opposition ne contenait ni motivation, ni offre de preuve ou de conclusion sur le fond de l'affaire.
1.10.4
Le recourant soutient que le DFF a reconnu que la procédure qu'il a menée était dépourvue de caractère contradictoire. A cet égard, il se prévaut d'un extrait du prononcé pénal du 5 avril 2018 à teneur duquel le DFF a retenu que "[...]
l'absence d'exercice ef
fectif du droit à la confrontation ne s'oppose dès lors pas à l'exploi
tation de l'ensemble des preuves mentionnées dans l'état de fait du
présent prononcé pénal
" (p. 12 n. 64). Cet extrait du prononcé pénal n'a pas la portée que lui prête le recourant. En effet, il se rapporte uniquement à l'administration des pièces émanant du dossier reçu du ministère public. Le DFF a considéré que le fait que le recourant
n'ait pas pu participer à l'administration des preuves conduite par le ministère public fribourgeois, faute d'être visé par son enquête, ne faisait pas obstacle à l'exploitation, dans la présente procédure, des moyens de preuves collectés par cette autorité. Il a indiqué que, même si ces indications supplémentaires n'étaient pas retenues en tant que pièces de la mosaïque des preuves administrées, il résulterait des preuves restantes des éléments suffisants pour prononcer la condamnation de celui-ci au sens de l'art. 37 al. 2 LBA. A teneur du jugement attaqué, le recourant n'a pas critiqué l'exploitation de ces moyens de preuve par le DFF.
Le cas d'espèce se distingue par le fait que l'opposition au mandat de répression était dépourvue de toute motivation et d'offres de preuves. Le Tribunal fédéral est lié par la constatation de l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) selon laquelle le recourant savait ou devait savoir que l'opposition au mandat de répression devait être motivée et qu'il avait donc intentionnellement soumis un acte qui ne respectait pas les exigences de l'art. 68 al. 2 DPA. Dans son recours, il admet d'ailleurs avoir voulu réserver ses moyens de preuve pour le tribunal. Dans cette mesure, le DFF pouvait considérer que le recourant renonçait à faire usage de son droit d'être entendu et il n'avait pas à accorder un délai au recourant pour compléter son opposition en vertu de l'art. 68 al. 3 DPA (cf. consid. 1.10.1 supra). Dans ces circonstances, il est également compréhensible que le DFF ait renoncé à tenir un débat oral. C'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que le recourant agissait de manière contraire à la bonne foi en renonçant volontairement à exercer son droit de participer à la procédure d'opposition au mandat de répression pour arguer ensuite de ce que celle-ci n'était pas contradictoire.
Pour le reste, il y a lieu de souligner que le recourant a eu plusieurs fois l'occasion de faire valoir son point de vue dans le cadre de l'enquête du DFF et qu'il a pu répondre aux reproches qui lui étaient adressés. Il ne prétend pas, d'ailleurs, qu'il n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer sur l'ensemble du dossier en mains de cette autorité. Il s'ensuit que dans la constellation particulière du cas d'espèce, la procédure menée par le DFF ne faisait pas obstacle à ce que l'instance inférieure considère que le prononcé pénal du 5 avril 2018 mettait fin à la prescription conformément à l'art. 97 al. 3 CP.
Selon ce qui précède, le grief de la prescription soulevé par le recourant est rejeté.
2.
Le recourant se plaint de la violation des principes de légalité et de non-rétroactivité en lien avec l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" au sens de l'art. 9 LBA.
2.1
2.1.1
Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité (
nulla poena sine lege
) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également des art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251;
ATF 143 II 297
consid. 9.5 p. 343;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 19 s.). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251;
ATF 141 IV 179
consid. 1.3.3 p. 282;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (
ATF 139 I 72
consid. 8.2.1 p. 86;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20 et les références citées; arrêts 6B_984/ 2019 du 8 octobre 2019 consid. 2.3; 6B_1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2).
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Ce principe et l'application de la
lex mitior
sont
limités aux modifications apportées à la loi pénale et ne peuvent être invoqués en cas de revirement de jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1983,
in
Pra 1983 n. 69 p. 190; JEAN GAUTHIER, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 32 ad art. 2 CP; DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 15 ad art. 2 CP; POPP/BERKEMEIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4
e
éd. 2019, n° 17 ad art. 2 CP). Pour la Commission EDH, le juge peut préciser les éléments constitutifs d'une infraction mais non les modifier, de manière substantielle, au détriment de l'accusé. Il n'y a ainsi rien à objecter à ce que les éléments constitutifs existants de l'infraction soient précisés et adaptés à des circonstances nouvelles pouvant raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction (Décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 4 mars 1985 déclarant irrecevable la requête n° 10505/83,
Enkelmann c
ontre
Suisse
, JAAC 1985 IV n. 76 p. 454).
2.1.2
Les actes reprochés au recourant datent de 2011. C'est donc la LBA dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2010 (ci-après: LBA-2010) qui est applicable (cf.
ATF 143 III 653
consid. 4.3 p. 659), étant précisé que les modifications législatives des art. 6 et 9 LBA intervenues le 1
er
janvier 2016 concernent des hypothèses qui ne s'appliquent pas à la présente cause. L'art. 6 LBA-2010 prévoit que l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque (let. a) la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste, (let. b) des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, qu'une organisation criminelle (art. 260
ter
, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260
quinquies,
al. 1, CP). L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA-2010 naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition.
2.1.3
La notion de "soupçons fondés" prête à discussion et est sujette à interprétation (cf. NICOLAS HERREN, L'obligation de communiquer: les "soupçons fondés" de l'art. 9 LBA, SJ 2019 II p. 107 ss, spéc. p112 ss; URSULA CASSANI, Evolutions législatives récentes en matière de droit pénal économique: blanchiment et corruption privée, RPS 2018 p. 179 ss). Selon la jurisprudence, un soupçon doit être considéré comme fondé lorsqu'il repose sur des circonstances
insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier. Si ce dernier a un simple doute que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit tout de même faire une communication au MROS (arrêts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.9; 4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3; jugements du TPF SK.2018.47 du 26 avril 2019 consid. 5.5.1; SK.2017.54 du 19 décembre 2017 consid. 2.2.3.1; SK.2014.14 du 18 mars 2015 consid. 4.5.1.1).
Comme l'a retenu l'autorité précédente, il faut comprendre de cette jurisprudence que si, après un examen concret de la relation d'affaire, le soupçon ne peut être dissipé au cours des clarifications menées au sens de l'art. 6 al. 2 LBA-2010 à défaut notamment de plausibilité, il ne s'avère donc pas infondé et doit être communiqué au MROS (dans ce sens également: Rapport annuel 2016 du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS d'avril 2017 LBA, p. 52; DANIEL THELESKLAF, GwG, Kommentar, 3
e
éd. 2019, n° 10 ad art. 9 LBA; MATTHIAS KUSTER, Zur Abgrenzung des Melderechts nach Art. 305
ter
Abs. 2 StGB von der Meldepflicht nach Art. 9 GwG, Jusletter 26 juin 2017 n. 22-24 [il opère une distinction lorsque les clarifications complémentaires reposent sur un seul indice ou plusieurs, de sorte que si les soupçons initiaux ne peuvent être infirmés dans le premier cas, ils ne doivent pas être communiqués, alors que dans le second cas oui]; voir aussi, à propos de l'interprétation de lajurisprudence: HERREN, op. cit., p. 118 et 123). Cette acception de la notion de "soupçons fondés" est critiquée par une partie de la doctrine, qui estime que l'intermédiaire financier n'a pas d'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA lorsque les soupçons ne sont ni confirmés ni infirmés à l'issue de la procédure de clarification, mais tout au plus un droit de communiquer selon l'art. 305
ter
al. 2 CP et cas échéant un devoir de surveillance de la relation (cf. HERREN, op. cit., p. 125-126; CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3
e
éd. 2016, p. 152 n. 582, p. 154 n. 590 et p. 156 n. 602 et 603; ROLAND LUCHSINGER, Geldwäschereigesetz[GwG], 2017, n
os
27 à 30 ad art. 9 LBA; MARIANNE JOHANNA HILF, Geldwäschereigesetz[GwG], 2017, n° 23 ad art. 37 LBA; DORIS HUTZLER, Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. II, 2018, n° 48 et n° 161 ad art. 9 LBA; MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz - Die Banken im Spannungsfeld zwischen Geldwäschereibekämpfung und Vertrauensverhältnis zum Bankkunden, 2007, n. 600 et 602 p. 125).
2.2
A l'appui de son argumentation, le recourant commence par rappeler que la notion de "soupçons fondés" est controversée et sujette à discussion. Il souligne que dans son rapport de 2016, le MROS avait observé que "cette notion indéterminée laisse la place à l'interprétation et à son adaptation au fil du temps", dite adaptation s'étant notamment cristallisée ces dernières années sous la forme d'un abaissement significatif du seuil déclenchant l'obligation de communiquer dans la jurisprudence fédérale (Rapport annuel du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS 2016, avril 2017, p. 52, voir aussi: FF 1996 III 1057, 1067). En outre, le DFF avait qualifié la notion de "soupçons fondés" d'opinion personnelle et subjective, qui pouvait conduire à des appréciations différentes en fonction des intermédiaires financiers (DFF, Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisé en 2012 - Rapport d'explications destiné à la consultation, Février 2013, p. 80). Le recourant en conclut que l'art. 9 LBA-2010 ne répond pas aux impératifs de clarté, de précision et de transparence exigés par le principe de la légalité. Partant, en étendre le champ d'application, par voie de jurisprudence ou de pratique, à des situations dans lesquelles les clarifications prévues à l'art. 6 LBA-2010 n'ont pas permis d'écarter le "simple doute" qui existait au moment de leur mise en oeuvre, sans toutefois que ces clarifications aient pour autant conduit à des "soupçons fondés", était difficilement justifiable, bien que ce soit le sens de la jurisprudence fédérale récente.
Par ailleurs, le recourant soutient que la décision judiciaire instituant le principe que de simples doutes sur l'origine criminelle des valeurs patrimoniales concernées déclenche l'obligation de communiquer au MROS est postérieure aux faits d'espèce (cf. jugement du TPF SK.2014.14 précité). En effet, la portée d'un arrêt antérieur (arrêt 4A_313/2008 du 27 novembre 2008) devait être relativisée; non publié, rendu par une Cour de droit civil dans le contexte d'une action fondée sur une violation alléguée des droits de la personnalité aux termes des art. 28 ss CC et non d'une décision intervenant dans une procédure pénale relative à l'art. 37 LBA, le Tribunal fédéral s'était limité à rappeler la position de la doctrine sans la faire sienne de manière reconnaissable. Il s'ensuit, selon le recourant, que l'autorité précédente a appliqué au cas d'espèce, qui date de mai 2011, une évolution jurisprudentielle, comportant une extension du champ d'application de la norme pénale à des situations non expressément prévues par le législateur et non raisonnablement envisageables, qui n'est intervenue qu'à compter de 2015.
2.3
Il convient de déterminer si l'interprétation qu'a faite l'autorité intimée de la notion de "soupçons fondés" dans le cas d'espèce (cf. consid. 2.1.3, 2
e
par. supra) excède ce qui est admissible au regard des principes de légalité et de non-rétroactivité.
2.3.1
L'obligation de communiquer dont est investi l'intermédiaire financier par l'art. 9 al. 1 LBA-2010 s'inscrit notamment dans le cadre de ses obligations de diligence particulière déterminées à l'art. 6 LBA-2010 (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier, FF 1996 III 1057, 1083 s.). Le Message renvoie notamment à l'annexe à la directive 91/3 de l'ancienne Commission fédérale des banques, devenue annexe de l'ordonnance du 8 décembre 2020 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA; RS 955.033.0). Dans sa version du 8 décembre 2010 en vigueur au moment des faits, cette annexe énumère des exemples d'indices en matière de blanchiment. Il y est précisé que, pris séparément, ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l'existence d'une opération de blanchiment; toutefois le concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe OBA-FINMA, A1). L'essentiel est d'examiner la plausibilité des explications du client quant à l'arrière-plan économique des opérations soupçonnées de blanchiment; à cet égard, il est important que les explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe OBA-FINMA, A2). Le Message précise que lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'art. 9 LBA. Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction (FF 1996 III 1057, 1083).
En ce qui le concerne, le MROS considère que la jurisprudence fédérale va dans le sens de l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" qu'il préconisait déjà dans son rapport de 2007 (cf. Rapport MROS, op.cit., p. 52). En effet, il ressortait du préambule à son rapport annuel 2007 que: "Du point de vue du MROS, il s'agit bien plus de transmettre une communication au sens de l'art. 9 LBA
si, selon diverses indications, selon l'obligation particulière de clarification prévue à l'art. 6 et selon les indices qui en résultent, l'intermédiaire financier présume ou du moins ne saurait exclure que les valeurs patrimoniales sont d'origine criminelle".
2.3.2
Il n'est pas contesté que la jurisprudence a procédé à une interprétation évolutive du texte de l'art. 9 LBA-2010. Cela étant, le recours à une notion juridique indéterminée dans un texte de loi doit précisément permettre de laisser à la pratique une certaine marge d'interprétation dans son application. Au regard des développements qui précèdent, les précisions apportées par la jurisprudence dans le but de définir les contours de la notion juridique indéterminée de "soupçons fondés" peuvent raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction. En particulier, le Message de 1996 exprimait déjà l'idée que les soupçons qui n'étaient pas dissipés à l'issue de la procédure de clarification devaient être communiqués. En outre, comme l'a relevé l'autorité précédente, cette approche s'inscrit dans la logique de la LBA au regard notamment des clarifications au sens de l'art. 6 LBA-2010 et correspond au but de la loi qui vise à permettre la découverte et la confiscation des valeurs concernées (cf.
ATF 144 IV 391
consid. 3.4 p. 397;
ATF 142 IV 276
consid. 5.4.2 p. 279). En définitive, le recourant ne démontre pas que l'interprétation de l'élément constitutif de "soupçons fondés" qu'il critique serait extensive au point qu'elle reviendrait à modifier, de manière substantielle, les conditions d'application de l'art. 9 LBA- 2010.
Pour le surplus, comme vu ci-dessus, l'interprétation plus large de la notion de "soupçons fondés" ressortait déjà d'un arrêt du Tribunal fédéral de 2008 (4A_313/2008 précité) ainsi que d'un rapport du MROS de 2007, soit d'actes antérieurs aux faits reprochés au recourant. Bien que le prénommé veuille nuancer la portée de l'arrêt en question, il n'en demeure pas moins que la conception actuelle de la notion de "soupçons fondés" trouve ancrage dans cette décision, la jurisprudence ultérieure continuant de s'y référer (cf. arrêt 1B_433/ 2017 précité consid. 4.9; jugements du TPF SK.2014.14 précité consid. 4.5.1.1; SK.2017.54 précité consid. 2.2.3.1; SK.2018.47 précité consid. 5.5.1). Il en découle que l'évolution de la notion de "soupçons fondés" était suffisamment prévisible pour le recourant.
Il s'ensuit que les principes de légalité et de non-rétroactivité ne sont pas violés.
2.4
Enfin, le recourant ne démontre pas qu'il n'avait pas connaissance ou s'était basé sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale (cf. erreur sur les faits: art. 13 CP) ni qu'il aurait eu connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, mais aurait cru par erreur agir de façon licite (erreur sur l'illicéité; art. 21 CP), de sorte que le grief qu'il forme en ce sens est rejeté.
|
fr
|
Regeste a
Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Art. 30 Abs. 1 BV; Art. 70 VStrR; Art. 97 Abs. 3 StGB; Strafverfügung; Verjährungsunterbrechung. Bestätigung der Rechtsprechung, wonach eine Strafverfügung gemäss Art. 70 VStrR verjährungsrechtlich im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB als erstinstanzliches Urteil zu qualifizieren ist, mit deren Erlass die Verjährung nicht mehr eintritt. Die Rechtsprechung verstösst nicht gegen das Recht auf Beurteilung durch ein unabhängiges und unparteiisches Gericht gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,596
|
147 IV 274
|
147 IV 274
Regeste b
Art. 7 Ziff. 1 EMRK; Art. 5 Abs. 1, Art. 9 und Art. 164 Abs. 1 lit. c BV; Art. 1 und 2 StGB; Art. 6 Abs. 2 und Art. 9 Abs. 1 GwG; Legalitätsprinzip und Rückwirkungsverbot des Strafrechts; Begriff des "begründeten Verdachts". Die von der Rechtsprechung zur Definition des unbestimmten Rechtsbegriffs des "begründeten Verdachts" im Sinne von Art. 9 Abs. 1 GwG entwickelten Präzisierungen lassen sich mit der ursprünglichen Konzeption der Straftat vereinbaren und verstossen weder gegen das Legalitätsprinzip noch das Rückwirkungsverbot. Ein "begründeter Verdacht" liegt vor, wenn ein Verdacht im Rahmen der gemäss Art. 6 Abs. 2 GwG vorzunehmenden Abklärungen nicht ausgeräumt werden kann, er sich mithin nicht als unbegründet erweist und der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) mitgeteilt werden muss (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 275
A.
Par prononcé pénal du 5 avril 2018, le Département fédéral des finances (DFF) a condamné A. pour infraction à l'art. 37 al. 2 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) commise entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, au paiement d'une amende de 15'000 fr. ainsi qu'à la prise en charge des frais de la
procédure. En substance, le DFF a considéré que le recourant - en tant que personne responsable au sein de la banque B. SA - n'avait pas communiqué, à tort, dès le 16 mai 2011 jusqu'au 6 juin 2011, au bureau de communication en matière de blanchiment d'argent(
Money
Laundering Reporting Office Switzerland
: "MROS") les soupçons concernant l'origine criminelle, respectivement d'un lien avec le blanchiment d'argent, des valeurs patrimoniales se trouvant sur le compte de C.
Par ailleurs, pour le même complexe de faits, la banque B. SA et deux de ses collaborateurs (D. employée du service
compliance
et E., responsable de l'agence de la banque B. SA à U.) ont été poursuivis par le Ministère public du canton de Fribourg pour blanchiment d'argent par omission. En application de l'art. 53 CP, cette procédure a été classée le 31 août 2015 au motif que la partie plaignante, la société F., ayant été dédommagée par la banque B. SA, a retiré sa plainte.
B.
Le 16 avril 2018, A. a demandé à être jugé par un tribunal, conformément à l'art. 72 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Par jugement du 25 mars 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a acquitté le recourant du chef d'accusation de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA). Les frais de la procédure ont été mis à la charge de la Confédération. Enfin, la Confédération a été condamnée à verser au recourant une indemnité de 26'630 francs. En substance, il a été retenu que la banque B. SA avait partiellement enfreint son obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA entre le 27 mai 2011 et le 6 juin 2011. Néanmoins, cette violation ne pouvait pas être imputée personnellement à A., dès lors qu'au moment où l'obligation de communiquer était née, la compétence n'incombait plus au service
compliance
de la banque B. SA, mais au service juridique de la banque.
C.
Par jugement du 28 mai 2020, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a admis l'appel formé par le DFF à l'encontre du jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 25 mars 2019. Elle a reconnu A. coupable de violation par négligence de l'obligation de communiquer (art. 37 al. 2 LBA) et l'a condamné à une amende de 10'000 francs. Elle a mis les frais de procédure à la charge de A. En substance, elle a considéré que l'obligation de communiquer était née le 16 mai 2011 déjà, et qu'à cette période, elle incombait à A.
D.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre du jugement du 28 mai 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté la prescription de l'action pénale et que la procédure pénale est par conséquent classée. Subsidiairement, il conclut à son acquittement. Plus subsidiairement encore, il conclut au renvoi de la cause à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant soulève le grief de la prescription.
1.1
Il n'est pas contesté que les faits reprochés au recourant sont survenus entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, ni que le délai de prescription applicable en l'espèce est de sept ans (art. 9 al. 1 LBA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015; art. 52 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1];
ATF 142 IV 276
consid. 5.4.2). Le prononcé pénal a été rendu le 5 avril 2018, soit avant l'échéance du délai de prescription de sept ans. Cependant, le recourant fait valoir que seul le jugement de la Cour des affaires pénales du TPF interrompt la prescription, et non le prononcé pénal du DFF. Par conséquent, au vu de la date du prononcé du jugement (25 mars 2019), l'action pénale à son encontre est selon lui prescrite.
1.2
En droit pénal administratif, à l'issue de son enquête, l'administration décerne un mandat de répression ou suspend l'enquête (art. 62 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 al. 1 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqué à l'égard de tous ceux qui sont touchés (art. 69 al. 1 DPA). Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation (art. 70 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA). Si le jugement par le tribunal a été demandé [...], l'administration transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent [...] (art. 73 al. 1 DPA).
Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 72 al. 3 DPA). Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal (art. 73 al. 2 DPA).
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (
ATF 143 IV 450
consid 1.2 p. 451;
ATF 139 IV 62
consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative pénale au regard du DPA, le prononcé pénal (art. 70 DPA) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (
ATF 142 IV 276
consid. 5.2;
ATF 139 IV 62
consid. 1.2;
ATF 133 IV 112
).
1.3
Le recourant considère que la jurisprudence qui assimile le prononcé pénal au sens de l'art. 70 DPA à un jugement de première instance, interruptif de la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP, doit être abandonnée. Il fait valoir que la conception du Tribunal fédéral est critiquée par la doctrine (MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2013, n° 62 ad art. 97 CP; MACALUSO/GARBARSKI, 6B_207/2017: La prescription de l'action pénale en droit pénal administratif: confirmation d'une jurisprudence critiquable, PJA 2018 p. 117; MARKWALDER/FRANK, Verwaltungsstrafrecht: Besprechung des Entscheids des Bundesstrafgerichts BV.2018.6, forumpoenale 6/2018 p. 543) et expose en particulier les arguments suivants. La voie de droit ouverte contre un prononcé pénal est une voie de rétractation, comme pour l'ordonnance pénale selon le CPP. En effet, frappée d'opposition, l'ordonnance pénale cesse d'avoir existé comme prononcé ayant une portée juridictionnelle. Au vu de son caractère annulable ex tunc, la jurisprudence admet depuis longtemps que l'ordonnance pénale n'a pas d'effet interruptif de la prescription (
ATF 142 IV 11
consid. 1.2.2). Il doit en aller de même du prononcé pénal, au regard des art. 67 ss DPA. En outre, dans un arrêt récent (
ATF 146 IV 59
), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d'effet interruptif de la prescription rattaché à un jugement par défaut. Se référant en particulier à la nature de la voie de droit applicable aux jugements par défaut et en invoquant le
régime similaire de l'ordonnance pénale, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était plus soutenable de considérer qu'un jugement par défaut valablement frappé d'opposition puisse interrompre le cours de la prescription de l'action pénale selon l'art. 97 al. 3 CP (
ATF 146 IV 59
précité, consid. 3.4.5). Le recourant en déduit que selon la nouvelle jurisprudence, la voie de droit qui s'attache à une décision est déterminante pour juger de l'effet interruptif de la prescription que revêt cette décision. De plus, le recourant expose qu'il n'existe plus, depuis l'entrée en vigueur du CPP, de différences substantielles entre les procédures à suivre après opposition à une ordonnance pénale et après opposition à un mandat de répression; en application de l'art. 355 CPP, l'ordonnance pénale frappée d'opposition n'est maintenue qu'après que le ministère public a administré les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. Il en résulte que, comme le prononcé pénal, l'ordonnance pénale ne permet de saisir la juridiction de jugement qu'après une instruction contradictoire et complète.
A cela, le recourant ajoute que désormais, le délai de prescription pour les contraventions à l'ordre financier ressortant à la DPA a été porté à sept ans par l'art. 52 LFINMA, tandis que les contraventions ordinaires relevant du code pénal connaissent un délai de prescription de l'action pénale de trois ans seulement. Selon le recourant, compte tenu de ce long délai de prescription, il n'y a aucune justification pratique à anticiper l'interruption définitive du cours de la prescription pénale au moment de l'intervention du prononcé pénal. Il y voit une inégalité de traitement avec les contraventions faisant l'objet d'une ordonnance pénale. Enfin, le recourant fait valoir que le DFF n'étant pas un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 CEDH, il s'avère nécessaire qu'un recours effectif devant une véritable autorité juridictionnelle soit ouvert. Or, le recours devant la Cour des affaires pénales du TPF n'est pas un recours effectif, dès lors que la prescription est interrompue par le prononcé pénal d'une autorité administrative et non par le jugement de cette instance judiciaire.
1.4
Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité
du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (
ATF 145 III 303
consid. 4.1.2 p. 308;
ATF 145 I 227
consid. 4 p. 232).
Il y a lieu d'examiner la jurisprudence du Tribunal fédéral ici remise en cause.
1.5
Le Tribunal fédéral considère que le prononcé pénal est assimilable à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP dès lors que la personne accusée se voit accorder des droits de participation étendus en procédure pénale administrative (
ATF 142 IV 11
consid. 1.2.1 p. 12 s.;
ATF 133 IV 112
consid. 9.4.4 p. 116 s.). Ainsi, la personne accusée se voit accorder le droit d'être entendu, de participer à l'obtention de preuves (art. 35 DPA) et de consulter les dossiers (art. 36 DPA). Si l'intéressé s'oppose au mandat de répression établi sommairement (art. 64 DPA), l'administration doit réexaminer la question et émettre un prononcé pénal motivé conformément à l'art. 70 DPA. Le prononcé pénal doit impérativement être précédé d'un mandat de répression, qui doit reposer sur des motifs sommaires comme l'ordonnance pénale. Le prononcé pénal doit en revanche, de la même manière qu'un jugement de première instance, être fondé sur une base circonstanciée et être rendu dans une procédure contradictoire. Ainsi le mandat de répression a des parallèles avec l'ordonnance pénale, alors que le prononcé pénal équivaut à une décision de première instance (
ATF 142 IV 11
précité consid. 1.2.1 p. 12;
ATF 133 IV 112
précité consid. 9.4.4 p. 117). Pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'assimiler le prononcé pénal à une ordonnance pénale, qui n'a pas pour effet d'interrompre la prescription en cas d'opposition valable, indépendamment de la question de savoir si des actes d'enquête supplémentaires sont mis en oeuvre après que l'opposition a été formée (cf.
ATF 142 IV 11
précité consid. 1.2.1 p. 13;
ATF 133 IV 112
précité consid. 9.4.4 p. 117).
Le Tribunal fédéral a en outre confirmé sa jurisprudence dans plusieurs arrêts récents non publiés (arrêts 6B_286/2018 du 26 avril 2019 consid. 3.5.2 et 3.5.3; 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3.3 et 2.4.3; 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5; 6B_564/2015 du 29 octobre 2015 consid. 8). Il a notamment examiné à plusieurs reprises si une modification de la jurisprudence s'imposait en prenant en considération les critiques de la doctrine pour conclure, à l'issue de son analyse, que tel n'était pas le cas (arrêts 6B_1304/2017 précité consid. 2.3.3 et 2.4.2; 6B_207/2017
précité consid. 1.5). En particulier, le Tribunal fédéral a exposé que sa conception reposait essentiellement sur le motif que - contrairement à l'ordonnance pénale (art. 352 et ss du CPP), qui représentait une proposition de règlement extrajudiciaire de l'affaire pénale -, le prononcé pénal devait reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela supposait que l'opposition au mandat de répression fût motivée conformément à l'art. 68 al. 2 DPA. Pour cette raison, le prononcé pénal - du moins en ce qui concernait la prescription - était plus proche d'un jugement du tribunal que d'une ordonnance pénale. En revanche, l'opposition contre le mandat de répression dans la procédure pénale administrative (art. 67 et ss DPA) et l'opposition contre l'ordonnance pénale dans la procédure pénale (art. 354 CPP) étaient largement comparables. Il y avait donc tout lieu de fixer la décision de la deuxième phase de la procédure comme le moment décisif pour le début du délai de prescription. Le fait que cette décision incombe à l'autorité pénale administrative dans le cadre d'une procédure pénale administrative - à condition que la procédure d'opposition ne soit pas ignorée - n'y faisait pas obstacle. Enfin, la nature contradictoire de la procédure résidait également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition, conformément à l'art. 69 al. 1 DPA (arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2).
Le Tribunal fédéral a encore examiné, dans un arrêt très récent, si la jurisprudence sur le prononcé pénal, respectivement l'ordonnance de confiscation comme acte interruptif de la prescription, devait être modifiée (arrêt 6B_178/2019 du 1er avril 2020 consid. 4, non publié in
ATF 146 IV 201
). Il a répondu par la négative, considérant qu'il n'existait ni une meilleure compréhension de l'objectif de la loi ni une raison juridiquement pertinente justifiant un changement dans la jurisprudence. La constellation particulière du cas d'espèce - il s'agissait non d'un prononcé pénal mais d'un prononcé de confiscation au sens de l'art. 70 DPA - ne justifiait pas non plus d'envisager un changement de pratique, dès lors que ce prononcé était fondé sur une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (arrêt 6B_178/2019 précité consid. 4.4.10-4.4.12).
1.6
Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence du Tribunal fédéral qui assimile le prononcé pénal de l'art. 70 DPA à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP a été
examinée puis confirmée à plusieurs reprises. De surcroît, elle n'est pas ancienne. Elle est en particulier postérieure à l'entrée en vigueur du CPP, qui prévoit la procédure de l'ordonnance pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1272), et à l'entrée en vigueur de l'art. 52 LFINMA au 1 er
janvier 2009 qui porte le délai de prescription des contraventions d'ordre financier à sept ans (Message du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2741, 2803; cf. ATF 142 IV276 consid. 5.3 p. 278). Ainsi, dans la mesure où le Tribunal fédéral a conclu, il y a encore de cela quelques mois seulement, qu'il n'existait aucun motif juridique sérieux qui justifierait un éventuel changement de jurisprudence, il n'y a en principe pas lieu de réexaminer cette question une nouvelle fois, les conceptions juridiques n'ayant de toute évidence pas évolué dans un intervalle de temps aussi court. Il en va en particulier ainsi des arguments du recourant tenant à la comparaison avec l'ordonnance pénale, qui ont déjà été discutés à plusieurs reprises dans la jurisprudence.
Il est vrai, cependant, que les arguments du recourant tirés d'une modification de jurisprudence en rapport avec le jugement par défaut comme acte interruptif de la prescription (
ATF 146 IV 59
consid. 3.4) et de la violation de l'art. 6 CEDH n'ont pas été abordés dans les décisions du Tribunal fédéral précitées. Il en sera donc question ci-après (consid. 1.7 et 1.8).
1.7
Comme le fait valoir le recourant, dans l'arrêt publié aux
ATF 146 IV 59
, le Tribunal fédéral a relevé que le jugement par défaut devenait caduc lorsqu'une demande de nouveau jugement était déposée et qu'un nouveau jugement était rendu. Dans cette mesure, le régime qui lui était applicable était similaire à celui de l'ordonnance pénale, de sorte qu'il ne devait pas être considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP (
ATF 146 IV 59
précité consid. 3.4.5 p. 66 s.). Cependant, il ressort également de cet arrêt que le Tribunal fédéral a considéré qu'il se justifiait de s'écarter d'une décision antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (arrêt 6B_82/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3) car les motifs alors développés pour justifier d'assimiler le jugement par défaut à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP n'existaient plus. En effet, l'art. 368 al. 3 CPP, qui prévoit que la demande de nouveau jugement est rejetée lorsque le condamné a fait
défaut aux débats sans excuse valable, empêchait désormais l'intéressé de faire défaut dans le seul but de faire courir la prescription. Dans ces conditions, il ne se justifiait plus de considérer le jugement par défaut comme interruptif de la prescription (
ATF 146 IV 59
précité consid. 3.4.2 p. 65 et 3.4.5 p. 66 s.). En cela, la situation du jugement par défaut se distingue de celle d'espèce, où il n'existe pas de modification législative qui annihilerait les motifs pris en considération dans la jurisprudence du Tribunal fédéral assimilant le prononcé pénal à un jugement de première instance sous l'angle de l'interruption de la prescription. Il est encore souligné qu'à la différence de la problématique du jugement par défaut, cette jurisprudence a été maintes fois confirmée récemment, notamment - mais pas exclusivement - dans des décisions publiées (cf. consid. 1.5 supra).
Enfin, le critère qui doit être pris en considération s'agissant de déterminer si l'acte en cause est apte à interrompre la prescription au sens de l'art. 97 al. 3 CP est celui de savoir s'il a été précédé d'une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (cf. en particulier: arrêts 6B_178/2019 précité consid. 4 et 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2). Dans le cas d'une procédure par défaut, les droits de participation de l'accusé sont manifestement restreints puisqu'il est jugé hors sa présence. En revanche, comme vu précédemment, le prononcé pénal ne repose pas sur une procédure dans le cadre de laquelle les droits de l'intéressé auraient été limités. Partant, il ne se justifie pas de comparer le prononcé pénal et le jugement par défaut en ce qui concerne l'application de l'art. 97 al. 3 CP. En définitive, l'arrêt cité par le recourant ne commande pas de revoir la jurisprudence concernant le prononcé pénal.
1.8
Le recourant soutient que pour que le recours au juge indépendant et impartial de l'art. 6 CEDH puisse être considéré comme effectif, il ne faut pas que la décision qui en fait l'objet comporte des effets juridiques irréversibles (en l'espèce la prescription) que la loi, comme le droit supérieur, n'attache qu'au prononcé d'un juge. Accorder un effet interruptif de la prescription au prononcé pénal contrevient ainsi à l'art. 6 CEDH.
1.8.1
Aux termes des art. 29a et 30 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (
ATF 133 IV 278
consid. 2.2 p. 284;
ATF 129 III 445
). L'art. 6 par. 1 CEDH et l'art. 14 par. 1 Pacte II ONU offrent les
mêmes garanties pour les contestations de caractère civil et les accusations en matière pénale (
ATF 137 I 128
consid. 4.4.1). Les garanties procédurales instituées à l'art. 6 CEDH doivent être respectées en droit pénal administratif (cf. EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 144; EICKER/ GOLDENBERGER, Das Verwaltungsstrafrecht im Normensystem, in Das Verwaltungsstrafrecht im Wandel, Eicker [éd.], 2017, p. 25 et les références citées). Juger au sens de l'art. 29a Cst. signifie un examen complet des faits et du droit (Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 530). La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé que le jugement d'une autorité administrative, qui statue sur une contravention en matière pénale et dont on peut douter de son indépendance et de son impartialité structurelle, doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. arrêt de la CourEDH Belilos contre Suisse du 29 avril 1988, p. 23 § 64).
1.8.2
L'autorité précédente a admis que l'indépendance structurelle du DFF pouvait être remise en cause s'agissant d'une autorité administrative fédérale instruisant et statuant en matière pénale. Néanmoins, une voie de recours existait devant une instance judiciaire, à savoir la Cour des affaires pénales du TPF, qui disposait d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Certes, le jugement rendu par la Cour des affaires pénales du TPF n'interrompait pas la prescription. Toutefois, cette autorité examinait librement en fait et en droit l'éventuelle prescription d'une infraction, ce qu'elle avait d'ailleurs fait in casu.
Le grief du recourant était donc sans fondement.
1.8.3
Comme l'a retenu l'autorité précédente, on ne voit pas pourquoi l'on ne pourrait attacher un effet matériel, comme l'interruption de la prescription, à une décision rendue par une autorité qui ne répond pas aux critères d'un tribunal indépendant et impartial, aussi longtemps qu'un recours existe contre cette décision auprès d'un tribunal disposant d'un plein pouvoir de cognition. Dans la procédure de poursuite des contraventions ressortant du droit pénal administratif, le respect de l'art. 6 CEDH est garanti par l'art. 72 DPA, qui prévoit que quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (al. 1). En l'espèce, quoi qu'en dise le recourant, le sort de l'institution juridique de la prescription
n'a pas été définitivement scellé dans le prononcé pénal, puisque la Cour des affaires pénales du TPF a pu librement revoir son application; autre est la question de savoir quels événement(s) ou acte(s) déclenche(nt), respectivement interromp(en)t le cours du délai de la prescription de l'action pénale. La garantie générale de l'accès au juge contient un droit fondamental de procédure (Message précité, FF 1997 I 1, 531) qui n'a, à ce titre, pas vocation à régir des aspects de droit matériel, tel que le calcul du délai de prescription applicable à l'infraction en cause.
1.9
Sur le vu de ce qui précède, les griefs que le recourant élève à l'encontre de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sont rejetés.
1.10
Le recourant allègue encore que, même dans le cas où le Tribunal fédéral confirmerait sa jurisprudence actuelle, il devrait constater qu'en l'espèce, les conditions posées par cette jurisprudence pour que le prononcé pénal soit assimilé à un jugement de première instance ne sont pas réunies. En effet, le prononcé pénal n'avait pas été rendu au terme d'une procédure contradictoire. Le recourant admettait certes n'avoir pas motivé son opposition à l'encontre du mandat de répression ni ne l'avoir assortie d'offres de preuves. Cependant, si le DFF estimait que son opposition devait être précisée, il aurait alors dû procéder conformément à l'art. 68 al. 3 DPA qui lui imposait d'impartir à l'opposant un bref délai supplémentaire pour régulariser son opposition. Pour le surplus, toutes les réquisitions de preuve qu'il avait présentées au cours de l'instruction avaient été écartées par l'administration et il n'a jamais été confronté à quiconque, ni même auditionné par le DFF. Les actes d'instruction requis n'étaient pourtant pas dénués de pertinence puisque la plupart avaient finalement été ordonnés par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
1.10.1
Comme vu ci-dessus (cf. consid. 1.5), pour être considéré comme jugement de première instance interruptif de la prescription, le prononcé pénal doit reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela signifie que l'opposition contre le mandat de répression, au sens de l'art. 68 al. 2 DPA, doit être motivée. La nature contradictoire de la procédure réside également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition (art. 69 al. 1 DPA; arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2).
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (
ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (
ATF 144 IV 189
consid. 5.1 p. 192;
ATF 143 IV 117
consid. 3.2 p. 121).
Si le recourant dépose un acte dont il connaît l'irrégularité en comptant sur l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial, son comportement, qui tend à l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer en temps utile son recours, s'apparente à un abus de droit et il ne se justifie pas de le protéger (
ATF 142 I 10
consid. 2.4.7;
ATF 121 II 252
consid. 4b; arrêt 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
1.10.2
L'autorité précédente a constaté qu'à teneur du jugement de la Cour des affaires pénales, le recourant avait soumis intentionnelle-ment au DFF, à l'approche de l'échéance de la prescription, une opposition qui ne remplissait pas les exigences de l'art. 68 al. 2 DPA, et avait demandé à ce que son opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'art. 71 DPA. Il ressortait expressément de cette dernière disposition que l'administration fédérale "peut" traiter une opposition comme une demande de jugement, mais n'est pas contrainte de le faire même à la requête de l'opposant. Les deux instances du TPF ont considéré que le DFF pouvait déduire de l'omission volontaire du recourant, représenté par un mandataire professionnel, de motiver son opposition et de fournir des moyens de preuve, une renonciation à une procédure contradictoire. Son comportement était de surcroît contraire à la bonne foi, dès lors que dans le cadre de son opposition, il avait intentionnellement renoncé à l'exercice de ses droits (absence de motivation et de moyens de preuve) mais s'était prévalu postérieurement de leur violation.
1.10.3
Il ressort du jugement de première instance les éléments de procédure suivants. Le ministère public fribourgeois avait ouvert une procédure pénale contre B. SA, respectivement contre deux collaborateurs de la banque, pour blanchiment d'argent par omission,
et transmis au DFF, pour raison de compétence, la dénonciation du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg concernant l'éventuelle violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA. Le ministère public a remis au DFF le dossier pénal en sa possession, lequel comprenait notamment plusieurs auditions d'employés de la banque B. SA. Le 4 août 2017, le DFF a informé le recourant de l'ouverture d'une enquête pénale administrative à son encontre, pour soupçons de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) et l'a invité à se déterminer sur la dénonciation pénale du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg du 10 février 2014 et sur l'ordonnance de classement du ministère public du 31 août 2015. Le recourant a contesté avoir commis l'infraction qui lui était reprochée. En outre, il a requis l'audition de plusieurs employés de B. SA, ainsi que la production de l'ensemble des notes et des rapports de visite qui auraient été établis par les employés de la banque au sujet de la relation d'affaires litigieuse concernant C. Le 15 novembre 2017, l'enquêteur du DFF a rendu un procès-verbal final. Dans la mesure où il a estimé que les faits étaient déjà suffisamment prouvés, l'enquêteur du DFF a renoncé à donner suite aux actes d'enquête requis par le recourant. Le recourant s'est déterminé par écrit à propos dudit procès-verbal. Il a contesté avoir commis l'infraction reprochée et a renouvelé ses réquisitions de preuve. Par ordonnance du 5 février 2018, l'enquêteur du DFF a, une nouvelle fois, rejeté les actes d'enquête sollicités par le recourant. Le 6 février 2018, il a décerné un mandat de répression à l'encontre du recourant. Le 9 mars 2018, le recourant a fait opposition au mandat de répression, en requérant que ladite opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'art. 71 DPA. Son opposition ne contenait ni motivation, ni offre de preuve ou de conclusion sur le fond de l'affaire.
1.10.4
Le recourant soutient que le DFF a reconnu que la procédure qu'il a menée était dépourvue de caractère contradictoire. A cet égard, il se prévaut d'un extrait du prononcé pénal du 5 avril 2018 à teneur duquel le DFF a retenu que "[...]
l'absence d'exercice ef
fectif du droit à la confrontation ne s'oppose dès lors pas à l'exploi
tation de l'ensemble des preuves mentionnées dans l'état de fait du
présent prononcé pénal
" (p. 12 n. 64). Cet extrait du prononcé pénal n'a pas la portée que lui prête le recourant. En effet, il se rapporte uniquement à l'administration des pièces émanant du dossier reçu du ministère public. Le DFF a considéré que le fait que le recourant
n'ait pas pu participer à l'administration des preuves conduite par le ministère public fribourgeois, faute d'être visé par son enquête, ne faisait pas obstacle à l'exploitation, dans la présente procédure, des moyens de preuves collectés par cette autorité. Il a indiqué que, même si ces indications supplémentaires n'étaient pas retenues en tant que pièces de la mosaïque des preuves administrées, il résulterait des preuves restantes des éléments suffisants pour prononcer la condamnation de celui-ci au sens de l'art. 37 al. 2 LBA. A teneur du jugement attaqué, le recourant n'a pas critiqué l'exploitation de ces moyens de preuve par le DFF.
Le cas d'espèce se distingue par le fait que l'opposition au mandat de répression était dépourvue de toute motivation et d'offres de preuves. Le Tribunal fédéral est lié par la constatation de l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) selon laquelle le recourant savait ou devait savoir que l'opposition au mandat de répression devait être motivée et qu'il avait donc intentionnellement soumis un acte qui ne respectait pas les exigences de l'art. 68 al. 2 DPA. Dans son recours, il admet d'ailleurs avoir voulu réserver ses moyens de preuve pour le tribunal. Dans cette mesure, le DFF pouvait considérer que le recourant renonçait à faire usage de son droit d'être entendu et il n'avait pas à accorder un délai au recourant pour compléter son opposition en vertu de l'art. 68 al. 3 DPA (cf. consid. 1.10.1 supra). Dans ces circonstances, il est également compréhensible que le DFF ait renoncé à tenir un débat oral. C'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que le recourant agissait de manière contraire à la bonne foi en renonçant volontairement à exercer son droit de participer à la procédure d'opposition au mandat de répression pour arguer ensuite de ce que celle-ci n'était pas contradictoire.
Pour le reste, il y a lieu de souligner que le recourant a eu plusieurs fois l'occasion de faire valoir son point de vue dans le cadre de l'enquête du DFF et qu'il a pu répondre aux reproches qui lui étaient adressés. Il ne prétend pas, d'ailleurs, qu'il n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer sur l'ensemble du dossier en mains de cette autorité. Il s'ensuit que dans la constellation particulière du cas d'espèce, la procédure menée par le DFF ne faisait pas obstacle à ce que l'instance inférieure considère que le prononcé pénal du 5 avril 2018 mettait fin à la prescription conformément à l'art. 97 al. 3 CP.
Selon ce qui précède, le grief de la prescription soulevé par le recourant est rejeté.
2.
Le recourant se plaint de la violation des principes de légalité et de non-rétroactivité en lien avec l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" au sens de l'art. 9 LBA.
2.1
2.1.1
Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité (
nulla poena sine lege
) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également des art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251;
ATF 143 II 297
consid. 9.5 p. 343;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 19 s.). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251;
ATF 141 IV 179
consid. 1.3.3 p. 282;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (
ATF 139 I 72
consid. 8.2.1 p. 86;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20 et les références citées; arrêts 6B_984/ 2019 du 8 octobre 2019 consid. 2.3; 6B_1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2).
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Ce principe et l'application de la
lex mitior
sont
limités aux modifications apportées à la loi pénale et ne peuvent être invoqués en cas de revirement de jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1983,
in
Pra 1983 n. 69 p. 190; JEAN GAUTHIER, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 32 ad art. 2 CP; DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 15 ad art. 2 CP; POPP/BERKEMEIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4
e
éd. 2019, n° 17 ad art. 2 CP). Pour la Commission EDH, le juge peut préciser les éléments constitutifs d'une infraction mais non les modifier, de manière substantielle, au détriment de l'accusé. Il n'y a ainsi rien à objecter à ce que les éléments constitutifs existants de l'infraction soient précisés et adaptés à des circonstances nouvelles pouvant raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction (Décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 4 mars 1985 déclarant irrecevable la requête n° 10505/83,
Enkelmann c
ontre
Suisse
, JAAC 1985 IV n. 76 p. 454).
2.1.2
Les actes reprochés au recourant datent de 2011. C'est donc la LBA dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2010 (ci-après: LBA-2010) qui est applicable (cf.
ATF 143 III 653
consid. 4.3 p. 659), étant précisé que les modifications législatives des art. 6 et 9 LBA intervenues le 1
er
janvier 2016 concernent des hypothèses qui ne s'appliquent pas à la présente cause. L'art. 6 LBA-2010 prévoit que l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque (let. a) la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste, (let. b) des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, qu'une organisation criminelle (art. 260
ter
, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260
quinquies,
al. 1, CP). L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA-2010 naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition.
2.1.3
La notion de "soupçons fondés" prête à discussion et est sujette à interprétation (cf. NICOLAS HERREN, L'obligation de communiquer: les "soupçons fondés" de l'art. 9 LBA, SJ 2019 II p. 107 ss, spéc. p112 ss; URSULA CASSANI, Evolutions législatives récentes en matière de droit pénal économique: blanchiment et corruption privée, RPS 2018 p. 179 ss). Selon la jurisprudence, un soupçon doit être considéré comme fondé lorsqu'il repose sur des circonstances
insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier. Si ce dernier a un simple doute que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit tout de même faire une communication au MROS (arrêts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.9; 4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3; jugements du TPF SK.2018.47 du 26 avril 2019 consid. 5.5.1; SK.2017.54 du 19 décembre 2017 consid. 2.2.3.1; SK.2014.14 du 18 mars 2015 consid. 4.5.1.1).
Comme l'a retenu l'autorité précédente, il faut comprendre de cette jurisprudence que si, après un examen concret de la relation d'affaire, le soupçon ne peut être dissipé au cours des clarifications menées au sens de l'art. 6 al. 2 LBA-2010 à défaut notamment de plausibilité, il ne s'avère donc pas infondé et doit être communiqué au MROS (dans ce sens également: Rapport annuel 2016 du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS d'avril 2017 LBA, p. 52; DANIEL THELESKLAF, GwG, Kommentar, 3
e
éd. 2019, n° 10 ad art. 9 LBA; MATTHIAS KUSTER, Zur Abgrenzung des Melderechts nach Art. 305
ter
Abs. 2 StGB von der Meldepflicht nach Art. 9 GwG, Jusletter 26 juin 2017 n. 22-24 [il opère une distinction lorsque les clarifications complémentaires reposent sur un seul indice ou plusieurs, de sorte que si les soupçons initiaux ne peuvent être infirmés dans le premier cas, ils ne doivent pas être communiqués, alors que dans le second cas oui]; voir aussi, à propos de l'interprétation de lajurisprudence: HERREN, op. cit., p. 118 et 123). Cette acception de la notion de "soupçons fondés" est critiquée par une partie de la doctrine, qui estime que l'intermédiaire financier n'a pas d'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA lorsque les soupçons ne sont ni confirmés ni infirmés à l'issue de la procédure de clarification, mais tout au plus un droit de communiquer selon l'art. 305
ter
al. 2 CP et cas échéant un devoir de surveillance de la relation (cf. HERREN, op. cit., p. 125-126; CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3
e
éd. 2016, p. 152 n. 582, p. 154 n. 590 et p. 156 n. 602 et 603; ROLAND LUCHSINGER, Geldwäschereigesetz[GwG], 2017, n
os
27 à 30 ad art. 9 LBA; MARIANNE JOHANNA HILF, Geldwäschereigesetz[GwG], 2017, n° 23 ad art. 37 LBA; DORIS HUTZLER, Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. II, 2018, n° 48 et n° 161 ad art. 9 LBA; MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz - Die Banken im Spannungsfeld zwischen Geldwäschereibekämpfung und Vertrauensverhältnis zum Bankkunden, 2007, n. 600 et 602 p. 125).
2.2
A l'appui de son argumentation, le recourant commence par rappeler que la notion de "soupçons fondés" est controversée et sujette à discussion. Il souligne que dans son rapport de 2016, le MROS avait observé que "cette notion indéterminée laisse la place à l'interprétation et à son adaptation au fil du temps", dite adaptation s'étant notamment cristallisée ces dernières années sous la forme d'un abaissement significatif du seuil déclenchant l'obligation de communiquer dans la jurisprudence fédérale (Rapport annuel du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS 2016, avril 2017, p. 52, voir aussi: FF 1996 III 1057, 1067). En outre, le DFF avait qualifié la notion de "soupçons fondés" d'opinion personnelle et subjective, qui pouvait conduire à des appréciations différentes en fonction des intermédiaires financiers (DFF, Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisé en 2012 - Rapport d'explications destiné à la consultation, Février 2013, p. 80). Le recourant en conclut que l'art. 9 LBA-2010 ne répond pas aux impératifs de clarté, de précision et de transparence exigés par le principe de la légalité. Partant, en étendre le champ d'application, par voie de jurisprudence ou de pratique, à des situations dans lesquelles les clarifications prévues à l'art. 6 LBA-2010 n'ont pas permis d'écarter le "simple doute" qui existait au moment de leur mise en oeuvre, sans toutefois que ces clarifications aient pour autant conduit à des "soupçons fondés", était difficilement justifiable, bien que ce soit le sens de la jurisprudence fédérale récente.
Par ailleurs, le recourant soutient que la décision judiciaire instituant le principe que de simples doutes sur l'origine criminelle des valeurs patrimoniales concernées déclenche l'obligation de communiquer au MROS est postérieure aux faits d'espèce (cf. jugement du TPF SK.2014.14 précité). En effet, la portée d'un arrêt antérieur (arrêt 4A_313/2008 du 27 novembre 2008) devait être relativisée; non publié, rendu par une Cour de droit civil dans le contexte d'une action fondée sur une violation alléguée des droits de la personnalité aux termes des art. 28 ss CC et non d'une décision intervenant dans une procédure pénale relative à l'art. 37 LBA, le Tribunal fédéral s'était limité à rappeler la position de la doctrine sans la faire sienne de manière reconnaissable. Il s'ensuit, selon le recourant, que l'autorité précédente a appliqué au cas d'espèce, qui date de mai 2011, une évolution jurisprudentielle, comportant une extension du champ d'application de la norme pénale à des situations non expressément prévues par le législateur et non raisonnablement envisageables, qui n'est intervenue qu'à compter de 2015.
2.3
Il convient de déterminer si l'interprétation qu'a faite l'autorité intimée de la notion de "soupçons fondés" dans le cas d'espèce (cf. consid. 2.1.3, 2
e
par. supra) excède ce qui est admissible au regard des principes de légalité et de non-rétroactivité.
2.3.1
L'obligation de communiquer dont est investi l'intermédiaire financier par l'art. 9 al. 1 LBA-2010 s'inscrit notamment dans le cadre de ses obligations de diligence particulière déterminées à l'art. 6 LBA-2010 (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier, FF 1996 III 1057, 1083 s.). Le Message renvoie notamment à l'annexe à la directive 91/3 de l'ancienne Commission fédérale des banques, devenue annexe de l'ordonnance du 8 décembre 2020 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA; RS 955.033.0). Dans sa version du 8 décembre 2010 en vigueur au moment des faits, cette annexe énumère des exemples d'indices en matière de blanchiment. Il y est précisé que, pris séparément, ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l'existence d'une opération de blanchiment; toutefois le concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe OBA-FINMA, A1). L'essentiel est d'examiner la plausibilité des explications du client quant à l'arrière-plan économique des opérations soupçonnées de blanchiment; à cet égard, il est important que les explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe OBA-FINMA, A2). Le Message précise que lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'art. 9 LBA. Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction (FF 1996 III 1057, 1083).
En ce qui le concerne, le MROS considère que la jurisprudence fédérale va dans le sens de l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" qu'il préconisait déjà dans son rapport de 2007 (cf. Rapport MROS, op.cit., p. 52). En effet, il ressortait du préambule à son rapport annuel 2007 que: "Du point de vue du MROS, il s'agit bien plus de transmettre une communication au sens de l'art. 9 LBA
si, selon diverses indications, selon l'obligation particulière de clarification prévue à l'art. 6 et selon les indices qui en résultent, l'intermédiaire financier présume ou du moins ne saurait exclure que les valeurs patrimoniales sont d'origine criminelle".
2.3.2
Il n'est pas contesté que la jurisprudence a procédé à une interprétation évolutive du texte de l'art. 9 LBA-2010. Cela étant, le recours à une notion juridique indéterminée dans un texte de loi doit précisément permettre de laisser à la pratique une certaine marge d'interprétation dans son application. Au regard des développements qui précèdent, les précisions apportées par la jurisprudence dans le but de définir les contours de la notion juridique indéterminée de "soupçons fondés" peuvent raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction. En particulier, le Message de 1996 exprimait déjà l'idée que les soupçons qui n'étaient pas dissipés à l'issue de la procédure de clarification devaient être communiqués. En outre, comme l'a relevé l'autorité précédente, cette approche s'inscrit dans la logique de la LBA au regard notamment des clarifications au sens de l'art. 6 LBA-2010 et correspond au but de la loi qui vise à permettre la découverte et la confiscation des valeurs concernées (cf.
ATF 144 IV 391
consid. 3.4 p. 397;
ATF 142 IV 276
consid. 5.4.2 p. 279). En définitive, le recourant ne démontre pas que l'interprétation de l'élément constitutif de "soupçons fondés" qu'il critique serait extensive au point qu'elle reviendrait à modifier, de manière substantielle, les conditions d'application de l'art. 9 LBA- 2010.
Pour le surplus, comme vu ci-dessus, l'interprétation plus large de la notion de "soupçons fondés" ressortait déjà d'un arrêt du Tribunal fédéral de 2008 (4A_313/2008 précité) ainsi que d'un rapport du MROS de 2007, soit d'actes antérieurs aux faits reprochés au recourant. Bien que le prénommé veuille nuancer la portée de l'arrêt en question, il n'en demeure pas moins que la conception actuelle de la notion de "soupçons fondés" trouve ancrage dans cette décision, la jurisprudence ultérieure continuant de s'y référer (cf. arrêt 1B_433/ 2017 précité consid. 4.9; jugements du TPF SK.2014.14 précité consid. 4.5.1.1; SK.2017.54 précité consid. 2.2.3.1; SK.2018.47 précité consid. 5.5.1). Il en découle que l'évolution de la notion de "soupçons fondés" était suffisamment prévisible pour le recourant.
Il s'ensuit que les principes de légalité et de non-rétroactivité ne sont pas violés.
2.4
Enfin, le recourant ne démontre pas qu'il n'avait pas connaissance ou s'était basé sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale (cf. erreur sur les faits: art. 13 CP) ni qu'il aurait eu connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, mais aurait cru par erreur agir de façon licite (erreur sur l'illicéité; art. 21 CP), de sorte que le grief qu'il forme en ce sens est rejeté.
|
fr
|
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 70 DPA; art. 97 al. 3 CP; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l'art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, au-delà duquel la prescription ne court plus. Cette jurisprudence ne contrevient pas, en particulier, à la garantie d'un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,597
|
147 IV 274
|
147 IV 274
Regeste b
Art. 7 Ziff. 1 EMRK; Art. 5 Abs. 1, Art. 9 und Art. 164 Abs. 1 lit. c BV; Art. 1 und 2 StGB; Art. 6 Abs. 2 und Art. 9 Abs. 1 GwG; Legalitätsprinzip und Rückwirkungsverbot des Strafrechts; Begriff des "begründeten Verdachts". Die von der Rechtsprechung zur Definition des unbestimmten Rechtsbegriffs des "begründeten Verdachts" im Sinne von Art. 9 Abs. 1 GwG entwickelten Präzisierungen lassen sich mit der ursprünglichen Konzeption der Straftat vereinbaren und verstossen weder gegen das Legalitätsprinzip noch das Rückwirkungsverbot. Ein "begründeter Verdacht" liegt vor, wenn ein Verdacht im Rahmen der gemäss Art. 6 Abs. 2 GwG vorzunehmenden Abklärungen nicht ausgeräumt werden kann, er sich mithin nicht als unbegründet erweist und der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) mitgeteilt werden muss (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 275
A.
Par prononcé pénal du 5 avril 2018, le Département fédéral des finances (DFF) a condamné A. pour infraction à l'art. 37 al. 2 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) commise entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, au paiement d'une amende de 15'000 fr. ainsi qu'à la prise en charge des frais de la
procédure. En substance, le DFF a considéré que le recourant - en tant que personne responsable au sein de la banque B. SA - n'avait pas communiqué, à tort, dès le 16 mai 2011 jusqu'au 6 juin 2011, au bureau de communication en matière de blanchiment d'argent(
Money
Laundering Reporting Office Switzerland
: "MROS") les soupçons concernant l'origine criminelle, respectivement d'un lien avec le blanchiment d'argent, des valeurs patrimoniales se trouvant sur le compte de C.
Par ailleurs, pour le même complexe de faits, la banque B. SA et deux de ses collaborateurs (D. employée du service
compliance
et E., responsable de l'agence de la banque B. SA à U.) ont été poursuivis par le Ministère public du canton de Fribourg pour blanchiment d'argent par omission. En application de l'art. 53 CP, cette procédure a été classée le 31 août 2015 au motif que la partie plaignante, la société F., ayant été dédommagée par la banque B. SA, a retiré sa plainte.
B.
Le 16 avril 2018, A. a demandé à être jugé par un tribunal, conformément à l'art. 72 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Par jugement du 25 mars 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a acquitté le recourant du chef d'accusation de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA). Les frais de la procédure ont été mis à la charge de la Confédération. Enfin, la Confédération a été condamnée à verser au recourant une indemnité de 26'630 francs. En substance, il a été retenu que la banque B. SA avait partiellement enfreint son obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA entre le 27 mai 2011 et le 6 juin 2011. Néanmoins, cette violation ne pouvait pas être imputée personnellement à A., dès lors qu'au moment où l'obligation de communiquer était née, la compétence n'incombait plus au service
compliance
de la banque B. SA, mais au service juridique de la banque.
C.
Par jugement du 28 mai 2020, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a admis l'appel formé par le DFF à l'encontre du jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 25 mars 2019. Elle a reconnu A. coupable de violation par négligence de l'obligation de communiquer (art. 37 al. 2 LBA) et l'a condamné à une amende de 10'000 francs. Elle a mis les frais de procédure à la charge de A. En substance, elle a considéré que l'obligation de communiquer était née le 16 mai 2011 déjà, et qu'à cette période, elle incombait à A.
D.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre du jugement du 28 mai 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté la prescription de l'action pénale et que la procédure pénale est par conséquent classée. Subsidiairement, il conclut à son acquittement. Plus subsidiairement encore, il conclut au renvoi de la cause à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant soulève le grief de la prescription.
1.1
Il n'est pas contesté que les faits reprochés au recourant sont survenus entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, ni que le délai de prescription applicable en l'espèce est de sept ans (art. 9 al. 1 LBA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015; art. 52 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1];
ATF 142 IV 276
consid. 5.4.2). Le prononcé pénal a été rendu le 5 avril 2018, soit avant l'échéance du délai de prescription de sept ans. Cependant, le recourant fait valoir que seul le jugement de la Cour des affaires pénales du TPF interrompt la prescription, et non le prononcé pénal du DFF. Par conséquent, au vu de la date du prononcé du jugement (25 mars 2019), l'action pénale à son encontre est selon lui prescrite.
1.2
En droit pénal administratif, à l'issue de son enquête, l'administration décerne un mandat de répression ou suspend l'enquête (art. 62 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 al. 1 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqué à l'égard de tous ceux qui sont touchés (art. 69 al. 1 DPA). Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation (art. 70 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA). Si le jugement par le tribunal a été demandé [...], l'administration transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent [...] (art. 73 al. 1 DPA).
Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 72 al. 3 DPA). Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal (art. 73 al. 2 DPA).
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (
ATF 143 IV 450
consid 1.2 p. 451;
ATF 139 IV 62
consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative pénale au regard du DPA, le prononcé pénal (art. 70 DPA) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (
ATF 142 IV 276
consid. 5.2;
ATF 139 IV 62
consid. 1.2;
ATF 133 IV 112
).
1.3
Le recourant considère que la jurisprudence qui assimile le prononcé pénal au sens de l'art. 70 DPA à un jugement de première instance, interruptif de la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP, doit être abandonnée. Il fait valoir que la conception du Tribunal fédéral est critiquée par la doctrine (MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2013, n° 62 ad art. 97 CP; MACALUSO/GARBARSKI, 6B_207/2017: La prescription de l'action pénale en droit pénal administratif: confirmation d'une jurisprudence critiquable, PJA 2018 p. 117; MARKWALDER/FRANK, Verwaltungsstrafrecht: Besprechung des Entscheids des Bundesstrafgerichts BV.2018.6, forumpoenale 6/2018 p. 543) et expose en particulier les arguments suivants. La voie de droit ouverte contre un prononcé pénal est une voie de rétractation, comme pour l'ordonnance pénale selon le CPP. En effet, frappée d'opposition, l'ordonnance pénale cesse d'avoir existé comme prononcé ayant une portée juridictionnelle. Au vu de son caractère annulable ex tunc, la jurisprudence admet depuis longtemps que l'ordonnance pénale n'a pas d'effet interruptif de la prescription (
ATF 142 IV 11
consid. 1.2.2). Il doit en aller de même du prononcé pénal, au regard des art. 67 ss DPA. En outre, dans un arrêt récent (
ATF 146 IV 59
), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d'effet interruptif de la prescription rattaché à un jugement par défaut. Se référant en particulier à la nature de la voie de droit applicable aux jugements par défaut et en invoquant le
régime similaire de l'ordonnance pénale, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était plus soutenable de considérer qu'un jugement par défaut valablement frappé d'opposition puisse interrompre le cours de la prescription de l'action pénale selon l'art. 97 al. 3 CP (
ATF 146 IV 59
précité, consid. 3.4.5). Le recourant en déduit que selon la nouvelle jurisprudence, la voie de droit qui s'attache à une décision est déterminante pour juger de l'effet interruptif de la prescription que revêt cette décision. De plus, le recourant expose qu'il n'existe plus, depuis l'entrée en vigueur du CPP, de différences substantielles entre les procédures à suivre après opposition à une ordonnance pénale et après opposition à un mandat de répression; en application de l'art. 355 CPP, l'ordonnance pénale frappée d'opposition n'est maintenue qu'après que le ministère public a administré les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. Il en résulte que, comme le prononcé pénal, l'ordonnance pénale ne permet de saisir la juridiction de jugement qu'après une instruction contradictoire et complète.
A cela, le recourant ajoute que désormais, le délai de prescription pour les contraventions à l'ordre financier ressortant à la DPA a été porté à sept ans par l'art. 52 LFINMA, tandis que les contraventions ordinaires relevant du code pénal connaissent un délai de prescription de l'action pénale de trois ans seulement. Selon le recourant, compte tenu de ce long délai de prescription, il n'y a aucune justification pratique à anticiper l'interruption définitive du cours de la prescription pénale au moment de l'intervention du prononcé pénal. Il y voit une inégalité de traitement avec les contraventions faisant l'objet d'une ordonnance pénale. Enfin, le recourant fait valoir que le DFF n'étant pas un juge indépendant et impartial au sens de l'art. 6 CEDH, il s'avère nécessaire qu'un recours effectif devant une véritable autorité juridictionnelle soit ouvert. Or, le recours devant la Cour des affaires pénales du TPF n'est pas un recours effectif, dès lors que la prescription est interrompue par le prononcé pénal d'une autorité administrative et non par le jugement de cette instance judiciaire.
1.4
Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité
du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (
ATF 145 III 303
consid. 4.1.2 p. 308;
ATF 145 I 227
consid. 4 p. 232).
Il y a lieu d'examiner la jurisprudence du Tribunal fédéral ici remise en cause.
1.5
Le Tribunal fédéral considère que le prononcé pénal est assimilable à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP dès lors que la personne accusée se voit accorder des droits de participation étendus en procédure pénale administrative (
ATF 142 IV 11
consid. 1.2.1 p. 12 s.;
ATF 133 IV 112
consid. 9.4.4 p. 116 s.). Ainsi, la personne accusée se voit accorder le droit d'être entendu, de participer à l'obtention de preuves (art. 35 DPA) et de consulter les dossiers (art. 36 DPA). Si l'intéressé s'oppose au mandat de répression établi sommairement (art. 64 DPA), l'administration doit réexaminer la question et émettre un prononcé pénal motivé conformément à l'art. 70 DPA. Le prononcé pénal doit impérativement être précédé d'un mandat de répression, qui doit reposer sur des motifs sommaires comme l'ordonnance pénale. Le prononcé pénal doit en revanche, de la même manière qu'un jugement de première instance, être fondé sur une base circonstanciée et être rendu dans une procédure contradictoire. Ainsi le mandat de répression a des parallèles avec l'ordonnance pénale, alors que le prononcé pénal équivaut à une décision de première instance (
ATF 142 IV 11
précité consid. 1.2.1 p. 12;
ATF 133 IV 112
précité consid. 9.4.4 p. 117). Pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'assimiler le prononcé pénal à une ordonnance pénale, qui n'a pas pour effet d'interrompre la prescription en cas d'opposition valable, indépendamment de la question de savoir si des actes d'enquête supplémentaires sont mis en oeuvre après que l'opposition a été formée (cf.
ATF 142 IV 11
précité consid. 1.2.1 p. 13;
ATF 133 IV 112
précité consid. 9.4.4 p. 117).
Le Tribunal fédéral a en outre confirmé sa jurisprudence dans plusieurs arrêts récents non publiés (arrêts 6B_286/2018 du 26 avril 2019 consid. 3.5.2 et 3.5.3; 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3.3 et 2.4.3; 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5; 6B_564/2015 du 29 octobre 2015 consid. 8). Il a notamment examiné à plusieurs reprises si une modification de la jurisprudence s'imposait en prenant en considération les critiques de la doctrine pour conclure, à l'issue de son analyse, que tel n'était pas le cas (arrêts 6B_1304/2017 précité consid. 2.3.3 et 2.4.2; 6B_207/2017
précité consid. 1.5). En particulier, le Tribunal fédéral a exposé que sa conception reposait essentiellement sur le motif que - contrairement à l'ordonnance pénale (art. 352 et ss du CPP), qui représentait une proposition de règlement extrajudiciaire de l'affaire pénale -, le prononcé pénal devait reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela supposait que l'opposition au mandat de répression fût motivée conformément à l'art. 68 al. 2 DPA. Pour cette raison, le prononcé pénal - du moins en ce qui concernait la prescription - était plus proche d'un jugement du tribunal que d'une ordonnance pénale. En revanche, l'opposition contre le mandat de répression dans la procédure pénale administrative (art. 67 et ss DPA) et l'opposition contre l'ordonnance pénale dans la procédure pénale (art. 354 CPP) étaient largement comparables. Il y avait donc tout lieu de fixer la décision de la deuxième phase de la procédure comme le moment décisif pour le début du délai de prescription. Le fait que cette décision incombe à l'autorité pénale administrative dans le cadre d'une procédure pénale administrative - à condition que la procédure d'opposition ne soit pas ignorée - n'y faisait pas obstacle. Enfin, la nature contradictoire de la procédure résidait également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition, conformément à l'art. 69 al. 1 DPA (arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2).
Le Tribunal fédéral a encore examiné, dans un arrêt très récent, si la jurisprudence sur le prononcé pénal, respectivement l'ordonnance de confiscation comme acte interruptif de la prescription, devait être modifiée (arrêt 6B_178/2019 du 1er avril 2020 consid. 4, non publié in
ATF 146 IV 201
). Il a répondu par la négative, considérant qu'il n'existait ni une meilleure compréhension de l'objectif de la loi ni une raison juridiquement pertinente justifiant un changement dans la jurisprudence. La constellation particulière du cas d'espèce - il s'agissait non d'un prononcé pénal mais d'un prononcé de confiscation au sens de l'art. 70 DPA - ne justifiait pas non plus d'envisager un changement de pratique, dès lors que ce prononcé était fondé sur une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (arrêt 6B_178/2019 précité consid. 4.4.10-4.4.12).
1.6
Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence du Tribunal fédéral qui assimile le prononcé pénal de l'art. 70 DPA à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP a été
examinée puis confirmée à plusieurs reprises. De surcroît, elle n'est pas ancienne. Elle est en particulier postérieure à l'entrée en vigueur du CPP, qui prévoit la procédure de l'ordonnance pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1272), et à l'entrée en vigueur de l'art. 52 LFINMA au 1 er
janvier 2009 qui porte le délai de prescription des contraventions d'ordre financier à sept ans (Message du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2741, 2803; cf. ATF 142 IV276 consid. 5.3 p. 278). Ainsi, dans la mesure où le Tribunal fédéral a conclu, il y a encore de cela quelques mois seulement, qu'il n'existait aucun motif juridique sérieux qui justifierait un éventuel changement de jurisprudence, il n'y a en principe pas lieu de réexaminer cette question une nouvelle fois, les conceptions juridiques n'ayant de toute évidence pas évolué dans un intervalle de temps aussi court. Il en va en particulier ainsi des arguments du recourant tenant à la comparaison avec l'ordonnance pénale, qui ont déjà été discutés à plusieurs reprises dans la jurisprudence.
Il est vrai, cependant, que les arguments du recourant tirés d'une modification de jurisprudence en rapport avec le jugement par défaut comme acte interruptif de la prescription (
ATF 146 IV 59
consid. 3.4) et de la violation de l'art. 6 CEDH n'ont pas été abordés dans les décisions du Tribunal fédéral précitées. Il en sera donc question ci-après (consid. 1.7 et 1.8).
1.7
Comme le fait valoir le recourant, dans l'arrêt publié aux
ATF 146 IV 59
, le Tribunal fédéral a relevé que le jugement par défaut devenait caduc lorsqu'une demande de nouveau jugement était déposée et qu'un nouveau jugement était rendu. Dans cette mesure, le régime qui lui était applicable était similaire à celui de l'ordonnance pénale, de sorte qu'il ne devait pas être considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP (
ATF 146 IV 59
précité consid. 3.4.5 p. 66 s.). Cependant, il ressort également de cet arrêt que le Tribunal fédéral a considéré qu'il se justifiait de s'écarter d'une décision antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (arrêt 6B_82/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3) car les motifs alors développés pour justifier d'assimiler le jugement par défaut à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP n'existaient plus. En effet, l'art. 368 al. 3 CPP, qui prévoit que la demande de nouveau jugement est rejetée lorsque le condamné a fait
défaut aux débats sans excuse valable, empêchait désormais l'intéressé de faire défaut dans le seul but de faire courir la prescription. Dans ces conditions, il ne se justifiait plus de considérer le jugement par défaut comme interruptif de la prescription (
ATF 146 IV 59
précité consid. 3.4.2 p. 65 et 3.4.5 p. 66 s.). En cela, la situation du jugement par défaut se distingue de celle d'espèce, où il n'existe pas de modification législative qui annihilerait les motifs pris en considération dans la jurisprudence du Tribunal fédéral assimilant le prononcé pénal à un jugement de première instance sous l'angle de l'interruption de la prescription. Il est encore souligné qu'à la différence de la problématique du jugement par défaut, cette jurisprudence a été maintes fois confirmée récemment, notamment - mais pas exclusivement - dans des décisions publiées (cf. consid. 1.5 supra).
Enfin, le critère qui doit être pris en considération s'agissant de déterminer si l'acte en cause est apte à interrompre la prescription au sens de l'art. 97 al. 3 CP est celui de savoir s'il a été précédé d'une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (cf. en particulier: arrêts 6B_178/2019 précité consid. 4 et 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2). Dans le cas d'une procédure par défaut, les droits de participation de l'accusé sont manifestement restreints puisqu'il est jugé hors sa présence. En revanche, comme vu précédemment, le prononcé pénal ne repose pas sur une procédure dans le cadre de laquelle les droits de l'intéressé auraient été limités. Partant, il ne se justifie pas de comparer le prononcé pénal et le jugement par défaut en ce qui concerne l'application de l'art. 97 al. 3 CP. En définitive, l'arrêt cité par le recourant ne commande pas de revoir la jurisprudence concernant le prononcé pénal.
1.8
Le recourant soutient que pour que le recours au juge indépendant et impartial de l'art. 6 CEDH puisse être considéré comme effectif, il ne faut pas que la décision qui en fait l'objet comporte des effets juridiques irréversibles (en l'espèce la prescription) que la loi, comme le droit supérieur, n'attache qu'au prononcé d'un juge. Accorder un effet interruptif de la prescription au prononcé pénal contrevient ainsi à l'art. 6 CEDH.
1.8.1
Aux termes des art. 29a et 30 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (
ATF 133 IV 278
consid. 2.2 p. 284;
ATF 129 III 445
). L'art. 6 par. 1 CEDH et l'art. 14 par. 1 Pacte II ONU offrent les
mêmes garanties pour les contestations de caractère civil et les accusations en matière pénale (
ATF 137 I 128
consid. 4.4.1). Les garanties procédurales instituées à l'art. 6 CEDH doivent être respectées en droit pénal administratif (cf. EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 144; EICKER/ GOLDENBERGER, Das Verwaltungsstrafrecht im Normensystem, in Das Verwaltungsstrafrecht im Wandel, Eicker [éd.], 2017, p. 25 et les références citées). Juger au sens de l'art. 29a Cst. signifie un examen complet des faits et du droit (Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 530). La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé que le jugement d'une autorité administrative, qui statue sur une contravention en matière pénale et dont on peut douter de son indépendance et de son impartialité structurelle, doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. arrêt de la CourEDH Belilos contre Suisse du 29 avril 1988, p. 23 § 64).
1.8.2
L'autorité précédente a admis que l'indépendance structurelle du DFF pouvait être remise en cause s'agissant d'une autorité administrative fédérale instruisant et statuant en matière pénale. Néanmoins, une voie de recours existait devant une instance judiciaire, à savoir la Cour des affaires pénales du TPF, qui disposait d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Certes, le jugement rendu par la Cour des affaires pénales du TPF n'interrompait pas la prescription. Toutefois, cette autorité examinait librement en fait et en droit l'éventuelle prescription d'une infraction, ce qu'elle avait d'ailleurs fait in casu.
Le grief du recourant était donc sans fondement.
1.8.3
Comme l'a retenu l'autorité précédente, on ne voit pas pourquoi l'on ne pourrait attacher un effet matériel, comme l'interruption de la prescription, à une décision rendue par une autorité qui ne répond pas aux critères d'un tribunal indépendant et impartial, aussi longtemps qu'un recours existe contre cette décision auprès d'un tribunal disposant d'un plein pouvoir de cognition. Dans la procédure de poursuite des contraventions ressortant du droit pénal administratif, le respect de l'art. 6 CEDH est garanti par l'art. 72 DPA, qui prévoit que quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (al. 1). En l'espèce, quoi qu'en dise le recourant, le sort de l'institution juridique de la prescription
n'a pas été définitivement scellé dans le prononcé pénal, puisque la Cour des affaires pénales du TPF a pu librement revoir son application; autre est la question de savoir quels événement(s) ou acte(s) déclenche(nt), respectivement interromp(en)t le cours du délai de la prescription de l'action pénale. La garantie générale de l'accès au juge contient un droit fondamental de procédure (Message précité, FF 1997 I 1, 531) qui n'a, à ce titre, pas vocation à régir des aspects de droit matériel, tel que le calcul du délai de prescription applicable à l'infraction en cause.
1.9
Sur le vu de ce qui précède, les griefs que le recourant élève à l'encontre de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sont rejetés.
1.10
Le recourant allègue encore que, même dans le cas où le Tribunal fédéral confirmerait sa jurisprudence actuelle, il devrait constater qu'en l'espèce, les conditions posées par cette jurisprudence pour que le prononcé pénal soit assimilé à un jugement de première instance ne sont pas réunies. En effet, le prononcé pénal n'avait pas été rendu au terme d'une procédure contradictoire. Le recourant admettait certes n'avoir pas motivé son opposition à l'encontre du mandat de répression ni ne l'avoir assortie d'offres de preuves. Cependant, si le DFF estimait que son opposition devait être précisée, il aurait alors dû procéder conformément à l'art. 68 al. 3 DPA qui lui imposait d'impartir à l'opposant un bref délai supplémentaire pour régulariser son opposition. Pour le surplus, toutes les réquisitions de preuve qu'il avait présentées au cours de l'instruction avaient été écartées par l'administration et il n'a jamais été confronté à quiconque, ni même auditionné par le DFF. Les actes d'instruction requis n'étaient pourtant pas dénués de pertinence puisque la plupart avaient finalement été ordonnés par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
1.10.1
Comme vu ci-dessus (cf. consid. 1.5), pour être considéré comme jugement de première instance interruptif de la prescription, le prononcé pénal doit reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela signifie que l'opposition contre le mandat de répression, au sens de l'art. 68 al. 2 DPA, doit être motivée. La nature contradictoire de la procédure réside également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition (art. 69 al. 1 DPA; arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2).
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (
ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (
ATF 144 IV 189
consid. 5.1 p. 192;
ATF 143 IV 117
consid. 3.2 p. 121).
Si le recourant dépose un acte dont il connaît l'irrégularité en comptant sur l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial, son comportement, qui tend à l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer en temps utile son recours, s'apparente à un abus de droit et il ne se justifie pas de le protéger (
ATF 142 I 10
consid. 2.4.7;
ATF 121 II 252
consid. 4b; arrêt 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
1.10.2
L'autorité précédente a constaté qu'à teneur du jugement de la Cour des affaires pénales, le recourant avait soumis intentionnelle-ment au DFF, à l'approche de l'échéance de la prescription, une opposition qui ne remplissait pas les exigences de l'art. 68 al. 2 DPA, et avait demandé à ce que son opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'art. 71 DPA. Il ressortait expressément de cette dernière disposition que l'administration fédérale "peut" traiter une opposition comme une demande de jugement, mais n'est pas contrainte de le faire même à la requête de l'opposant. Les deux instances du TPF ont considéré que le DFF pouvait déduire de l'omission volontaire du recourant, représenté par un mandataire professionnel, de motiver son opposition et de fournir des moyens de preuve, une renonciation à une procédure contradictoire. Son comportement était de surcroît contraire à la bonne foi, dès lors que dans le cadre de son opposition, il avait intentionnellement renoncé à l'exercice de ses droits (absence de motivation et de moyens de preuve) mais s'était prévalu postérieurement de leur violation.
1.10.3
Il ressort du jugement de première instance les éléments de procédure suivants. Le ministère public fribourgeois avait ouvert une procédure pénale contre B. SA, respectivement contre deux collaborateurs de la banque, pour blanchiment d'argent par omission,
et transmis au DFF, pour raison de compétence, la dénonciation du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg concernant l'éventuelle violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA. Le ministère public a remis au DFF le dossier pénal en sa possession, lequel comprenait notamment plusieurs auditions d'employés de la banque B. SA. Le 4 août 2017, le DFF a informé le recourant de l'ouverture d'une enquête pénale administrative à son encontre, pour soupçons de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) et l'a invité à se déterminer sur la dénonciation pénale du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg du 10 février 2014 et sur l'ordonnance de classement du ministère public du 31 août 2015. Le recourant a contesté avoir commis l'infraction qui lui était reprochée. En outre, il a requis l'audition de plusieurs employés de B. SA, ainsi que la production de l'ensemble des notes et des rapports de visite qui auraient été établis par les employés de la banque au sujet de la relation d'affaires litigieuse concernant C. Le 15 novembre 2017, l'enquêteur du DFF a rendu un procès-verbal final. Dans la mesure où il a estimé que les faits étaient déjà suffisamment prouvés, l'enquêteur du DFF a renoncé à donner suite aux actes d'enquête requis par le recourant. Le recourant s'est déterminé par écrit à propos dudit procès-verbal. Il a contesté avoir commis l'infraction reprochée et a renouvelé ses réquisitions de preuve. Par ordonnance du 5 février 2018, l'enquêteur du DFF a, une nouvelle fois, rejeté les actes d'enquête sollicités par le recourant. Le 6 février 2018, il a décerné un mandat de répression à l'encontre du recourant. Le 9 mars 2018, le recourant a fait opposition au mandat de répression, en requérant que ladite opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'art. 71 DPA. Son opposition ne contenait ni motivation, ni offre de preuve ou de conclusion sur le fond de l'affaire.
1.10.4
Le recourant soutient que le DFF a reconnu que la procédure qu'il a menée était dépourvue de caractère contradictoire. A cet égard, il se prévaut d'un extrait du prononcé pénal du 5 avril 2018 à teneur duquel le DFF a retenu que "[...]
l'absence d'exercice ef
fectif du droit à la confrontation ne s'oppose dès lors pas à l'exploi
tation de l'ensemble des preuves mentionnées dans l'état de fait du
présent prononcé pénal
" (p. 12 n. 64). Cet extrait du prononcé pénal n'a pas la portée que lui prête le recourant. En effet, il se rapporte uniquement à l'administration des pièces émanant du dossier reçu du ministère public. Le DFF a considéré que le fait que le recourant
n'ait pas pu participer à l'administration des preuves conduite par le ministère public fribourgeois, faute d'être visé par son enquête, ne faisait pas obstacle à l'exploitation, dans la présente procédure, des moyens de preuves collectés par cette autorité. Il a indiqué que, même si ces indications supplémentaires n'étaient pas retenues en tant que pièces de la mosaïque des preuves administrées, il résulterait des preuves restantes des éléments suffisants pour prononcer la condamnation de celui-ci au sens de l'art. 37 al. 2 LBA. A teneur du jugement attaqué, le recourant n'a pas critiqué l'exploitation de ces moyens de preuve par le DFF.
Le cas d'espèce se distingue par le fait que l'opposition au mandat de répression était dépourvue de toute motivation et d'offres de preuves. Le Tribunal fédéral est lié par la constatation de l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) selon laquelle le recourant savait ou devait savoir que l'opposition au mandat de répression devait être motivée et qu'il avait donc intentionnellement soumis un acte qui ne respectait pas les exigences de l'art. 68 al. 2 DPA. Dans son recours, il admet d'ailleurs avoir voulu réserver ses moyens de preuve pour le tribunal. Dans cette mesure, le DFF pouvait considérer que le recourant renonçait à faire usage de son droit d'être entendu et il n'avait pas à accorder un délai au recourant pour compléter son opposition en vertu de l'art. 68 al. 3 DPA (cf. consid. 1.10.1 supra). Dans ces circonstances, il est également compréhensible que le DFF ait renoncé à tenir un débat oral. C'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que le recourant agissait de manière contraire à la bonne foi en renonçant volontairement à exercer son droit de participer à la procédure d'opposition au mandat de répression pour arguer ensuite de ce que celle-ci n'était pas contradictoire.
Pour le reste, il y a lieu de souligner que le recourant a eu plusieurs fois l'occasion de faire valoir son point de vue dans le cadre de l'enquête du DFF et qu'il a pu répondre aux reproches qui lui étaient adressés. Il ne prétend pas, d'ailleurs, qu'il n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer sur l'ensemble du dossier en mains de cette autorité. Il s'ensuit que dans la constellation particulière du cas d'espèce, la procédure menée par le DFF ne faisait pas obstacle à ce que l'instance inférieure considère que le prononcé pénal du 5 avril 2018 mettait fin à la prescription conformément à l'art. 97 al. 3 CP.
Selon ce qui précède, le grief de la prescription soulevé par le recourant est rejeté.
2.
Le recourant se plaint de la violation des principes de légalité et de non-rétroactivité en lien avec l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" au sens de l'art. 9 LBA.
2.1
2.1.1
Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité (
nulla poena sine lege
) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également des art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251;
ATF 143 II 297
consid. 9.5 p. 343;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 19 s.). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251;
ATF 141 IV 179
consid. 1.3.3 p. 282;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (
ATF 139 I 72
consid. 8.2.1 p. 86;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20 et les références citées; arrêts 6B_984/ 2019 du 8 octobre 2019 consid. 2.3; 6B_1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2).
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Ce principe et l'application de la
lex mitior
sont
limités aux modifications apportées à la loi pénale et ne peuvent être invoqués en cas de revirement de jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1983,
in
Pra 1983 n. 69 p. 190; JEAN GAUTHIER, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 32 ad art. 2 CP; DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 15 ad art. 2 CP; POPP/BERKEMEIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4
e
éd. 2019, n° 17 ad art. 2 CP). Pour la Commission EDH, le juge peut préciser les éléments constitutifs d'une infraction mais non les modifier, de manière substantielle, au détriment de l'accusé. Il n'y a ainsi rien à objecter à ce que les éléments constitutifs existants de l'infraction soient précisés et adaptés à des circonstances nouvelles pouvant raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction (Décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 4 mars 1985 déclarant irrecevable la requête n° 10505/83,
Enkelmann c
ontre
Suisse
, JAAC 1985 IV n. 76 p. 454).
2.1.2
Les actes reprochés au recourant datent de 2011. C'est donc la LBA dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2010 (ci-après: LBA-2010) qui est applicable (cf.
ATF 143 III 653
consid. 4.3 p. 659), étant précisé que les modifications législatives des art. 6 et 9 LBA intervenues le 1
er
janvier 2016 concernent des hypothèses qui ne s'appliquent pas à la présente cause. L'art. 6 LBA-2010 prévoit que l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque (let. a) la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste, (let. b) des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, qu'une organisation criminelle (art. 260
ter
, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260
quinquies,
al. 1, CP). L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA-2010 naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition.
2.1.3
La notion de "soupçons fondés" prête à discussion et est sujette à interprétation (cf. NICOLAS HERREN, L'obligation de communiquer: les "soupçons fondés" de l'art. 9 LBA, SJ 2019 II p. 107 ss, spéc. p112 ss; URSULA CASSANI, Evolutions législatives récentes en matière de droit pénal économique: blanchiment et corruption privée, RPS 2018 p. 179 ss). Selon la jurisprudence, un soupçon doit être considéré comme fondé lorsqu'il repose sur des circonstances
insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier. Si ce dernier a un simple doute que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit tout de même faire une communication au MROS (arrêts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.9; 4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3; jugements du TPF SK.2018.47 du 26 avril 2019 consid. 5.5.1; SK.2017.54 du 19 décembre 2017 consid. 2.2.3.1; SK.2014.14 du 18 mars 2015 consid. 4.5.1.1).
Comme l'a retenu l'autorité précédente, il faut comprendre de cette jurisprudence que si, après un examen concret de la relation d'affaire, le soupçon ne peut être dissipé au cours des clarifications menées au sens de l'art. 6 al. 2 LBA-2010 à défaut notamment de plausibilité, il ne s'avère donc pas infondé et doit être communiqué au MROS (dans ce sens également: Rapport annuel 2016 du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS d'avril 2017 LBA, p. 52; DANIEL THELESKLAF, GwG, Kommentar, 3
e
éd. 2019, n° 10 ad art. 9 LBA; MATTHIAS KUSTER, Zur Abgrenzung des Melderechts nach Art. 305
ter
Abs. 2 StGB von der Meldepflicht nach Art. 9 GwG, Jusletter 26 juin 2017 n. 22-24 [il opère une distinction lorsque les clarifications complémentaires reposent sur un seul indice ou plusieurs, de sorte que si les soupçons initiaux ne peuvent être infirmés dans le premier cas, ils ne doivent pas être communiqués, alors que dans le second cas oui]; voir aussi, à propos de l'interprétation de lajurisprudence: HERREN, op. cit., p. 118 et 123). Cette acception de la notion de "soupçons fondés" est critiquée par une partie de la doctrine, qui estime que l'intermédiaire financier n'a pas d'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA lorsque les soupçons ne sont ni confirmés ni infirmés à l'issue de la procédure de clarification, mais tout au plus un droit de communiquer selon l'art. 305
ter
al. 2 CP et cas échéant un devoir de surveillance de la relation (cf. HERREN, op. cit., p. 125-126; CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3
e
éd. 2016, p. 152 n. 582, p. 154 n. 590 et p. 156 n. 602 et 603; ROLAND LUCHSINGER, Geldwäschereigesetz[GwG], 2017, n
os
27 à 30 ad art. 9 LBA; MARIANNE JOHANNA HILF, Geldwäschereigesetz[GwG], 2017, n° 23 ad art. 37 LBA; DORIS HUTZLER, Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. II, 2018, n° 48 et n° 161 ad art. 9 LBA; MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz - Die Banken im Spannungsfeld zwischen Geldwäschereibekämpfung und Vertrauensverhältnis zum Bankkunden, 2007, n. 600 et 602 p. 125).
2.2
A l'appui de son argumentation, le recourant commence par rappeler que la notion de "soupçons fondés" est controversée et sujette à discussion. Il souligne que dans son rapport de 2016, le MROS avait observé que "cette notion indéterminée laisse la place à l'interprétation et à son adaptation au fil du temps", dite adaptation s'étant notamment cristallisée ces dernières années sous la forme d'un abaissement significatif du seuil déclenchant l'obligation de communiquer dans la jurisprudence fédérale (Rapport annuel du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS 2016, avril 2017, p. 52, voir aussi: FF 1996 III 1057, 1067). En outre, le DFF avait qualifié la notion de "soupçons fondés" d'opinion personnelle et subjective, qui pouvait conduire à des appréciations différentes en fonction des intermédiaires financiers (DFF, Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisé en 2012 - Rapport d'explications destiné à la consultation, Février 2013, p. 80). Le recourant en conclut que l'art. 9 LBA-2010 ne répond pas aux impératifs de clarté, de précision et de transparence exigés par le principe de la légalité. Partant, en étendre le champ d'application, par voie de jurisprudence ou de pratique, à des situations dans lesquelles les clarifications prévues à l'art. 6 LBA-2010 n'ont pas permis d'écarter le "simple doute" qui existait au moment de leur mise en oeuvre, sans toutefois que ces clarifications aient pour autant conduit à des "soupçons fondés", était difficilement justifiable, bien que ce soit le sens de la jurisprudence fédérale récente.
Par ailleurs, le recourant soutient que la décision judiciaire instituant le principe que de simples doutes sur l'origine criminelle des valeurs patrimoniales concernées déclenche l'obligation de communiquer au MROS est postérieure aux faits d'espèce (cf. jugement du TPF SK.2014.14 précité). En effet, la portée d'un arrêt antérieur (arrêt 4A_313/2008 du 27 novembre 2008) devait être relativisée; non publié, rendu par une Cour de droit civil dans le contexte d'une action fondée sur une violation alléguée des droits de la personnalité aux termes des art. 28 ss CC et non d'une décision intervenant dans une procédure pénale relative à l'art. 37 LBA, le Tribunal fédéral s'était limité à rappeler la position de la doctrine sans la faire sienne de manière reconnaissable. Il s'ensuit, selon le recourant, que l'autorité précédente a appliqué au cas d'espèce, qui date de mai 2011, une évolution jurisprudentielle, comportant une extension du champ d'application de la norme pénale à des situations non expressément prévues par le législateur et non raisonnablement envisageables, qui n'est intervenue qu'à compter de 2015.
2.3
Il convient de déterminer si l'interprétation qu'a faite l'autorité intimée de la notion de "soupçons fondés" dans le cas d'espèce (cf. consid. 2.1.3, 2
e
par. supra) excède ce qui est admissible au regard des principes de légalité et de non-rétroactivité.
2.3.1
L'obligation de communiquer dont est investi l'intermédiaire financier par l'art. 9 al. 1 LBA-2010 s'inscrit notamment dans le cadre de ses obligations de diligence particulière déterminées à l'art. 6 LBA-2010 (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier, FF 1996 III 1057, 1083 s.). Le Message renvoie notamment à l'annexe à la directive 91/3 de l'ancienne Commission fédérale des banques, devenue annexe de l'ordonnance du 8 décembre 2020 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA; RS 955.033.0). Dans sa version du 8 décembre 2010 en vigueur au moment des faits, cette annexe énumère des exemples d'indices en matière de blanchiment. Il y est précisé que, pris séparément, ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l'existence d'une opération de blanchiment; toutefois le concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe OBA-FINMA, A1). L'essentiel est d'examiner la plausibilité des explications du client quant à l'arrière-plan économique des opérations soupçonnées de blanchiment; à cet égard, il est important que les explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe OBA-FINMA, A2). Le Message précise que lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'art. 9 LBA. Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction (FF 1996 III 1057, 1083).
En ce qui le concerne, le MROS considère que la jurisprudence fédérale va dans le sens de l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" qu'il préconisait déjà dans son rapport de 2007 (cf. Rapport MROS, op.cit., p. 52). En effet, il ressortait du préambule à son rapport annuel 2007 que: "Du point de vue du MROS, il s'agit bien plus de transmettre une communication au sens de l'art. 9 LBA
si, selon diverses indications, selon l'obligation particulière de clarification prévue à l'art. 6 et selon les indices qui en résultent, l'intermédiaire financier présume ou du moins ne saurait exclure que les valeurs patrimoniales sont d'origine criminelle".
2.3.2
Il n'est pas contesté que la jurisprudence a procédé à une interprétation évolutive du texte de l'art. 9 LBA-2010. Cela étant, le recours à une notion juridique indéterminée dans un texte de loi doit précisément permettre de laisser à la pratique une certaine marge d'interprétation dans son application. Au regard des développements qui précèdent, les précisions apportées par la jurisprudence dans le but de définir les contours de la notion juridique indéterminée de "soupçons fondés" peuvent raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction. En particulier, le Message de 1996 exprimait déjà l'idée que les soupçons qui n'étaient pas dissipés à l'issue de la procédure de clarification devaient être communiqués. En outre, comme l'a relevé l'autorité précédente, cette approche s'inscrit dans la logique de la LBA au regard notamment des clarifications au sens de l'art. 6 LBA-2010 et correspond au but de la loi qui vise à permettre la découverte et la confiscation des valeurs concernées (cf.
ATF 144 IV 391
consid. 3.4 p. 397;
ATF 142 IV 276
consid. 5.4.2 p. 279). En définitive, le recourant ne démontre pas que l'interprétation de l'élément constitutif de "soupçons fondés" qu'il critique serait extensive au point qu'elle reviendrait à modifier, de manière substantielle, les conditions d'application de l'art. 9 LBA- 2010.
Pour le surplus, comme vu ci-dessus, l'interprétation plus large de la notion de "soupçons fondés" ressortait déjà d'un arrêt du Tribunal fédéral de 2008 (4A_313/2008 précité) ainsi que d'un rapport du MROS de 2007, soit d'actes antérieurs aux faits reprochés au recourant. Bien que le prénommé veuille nuancer la portée de l'arrêt en question, il n'en demeure pas moins que la conception actuelle de la notion de "soupçons fondés" trouve ancrage dans cette décision, la jurisprudence ultérieure continuant de s'y référer (cf. arrêt 1B_433/ 2017 précité consid. 4.9; jugements du TPF SK.2014.14 précité consid. 4.5.1.1; SK.2017.54 précité consid. 2.2.3.1; SK.2018.47 précité consid. 5.5.1). Il en découle que l'évolution de la notion de "soupçons fondés" était suffisamment prévisible pour le recourant.
Il s'ensuit que les principes de légalité et de non-rétroactivité ne sont pas violés.
2.4
Enfin, le recourant ne démontre pas qu'il n'avait pas connaissance ou s'était basé sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale (cf. erreur sur les faits: art. 13 CP) ni qu'il aurait eu connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, mais aurait cru par erreur agir de façon licite (erreur sur l'illicéité; art. 21 CP), de sorte que le grief qu'il forme en ce sens est rejeté.
|
fr
|
Art. 6 n. 1 CEDU; art. 30 cpv. 1 Cost.; art. 70 DPA; art. 97 cpv. 3 CP; decisione penale; estinzione della prescrizione. Conferma della giurisprudenza che assimila la decisione penale di cui all'art. 70 DPA a una sentenza di prima istanza ai sensi dell'art. 97 cpv. 3 CP, a seguito della cui pronuncia la prescrizione si estingue. Questa giurisprudenza non disattende la garanzia di un tribunale indipendente e imparziale ai sensi dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-274%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,598
|
147 IV 297
|
147 IV 297
Regeste b
Art. 13 und 17 StGB; Notstand, Begriff der unmittelbaren Gefahr, Putativnotstand und aussergesetzlicher Rechtfertigungsgrund. Auslegung des Begriffs der "unmittelbaren Gefahr" im Sinne von Art. 17 StGB. Eine "unmittelbare Gefahr" ist eine Gefahr, die sich innerhalb kurzer Zeit, spätestens innerhalb von Stunden nach der strafbaren Handlung des Täters, realisieren muss. Art. 17 StGB erfasst nur Handlungen zum Schutz individueller Rechtsgüter und nicht solche zum Schutz kollektiver Interessen (E. 2.1-2.5). Putativnotstand (E. 2.6) und aussergesetzliche Rechtfertigungsgründe scheiden vorliegend aus (E. 2.7).
Regeste c
Art. 10 und 11 EMRK, Art. 22 BV; Meinungsäusserungs- und Versammlungsfreiheit. Wiederholung der vom EGMR zu Art. 10 und 11 EMRK entwickelten Grundsätze. Insbesondere schafft Art. 11 EMRK zum Zweck einer Kundgebung weder ein Zugangsrecht zu privatem noch notwendigerweise zu sämtlichem öffentlichem Grund (E. 3.1). Die Versammlungsfreiheit gewährt keinen Anspruch auf Nutzung von privatem Grund ohne Zustimmung des Eigentümers (E. 3.2).
Sachverhalt ab Seite 299
A.
Par jugement du 13 janvier 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré A., B., C., D., E., F., G., H., I., J., K. et L. des chefs d'accusation de violation de domicile et d'infractions à la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr/VD; RSV 312.11).
B.
Le Ministère public vaudois a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que les prévenus sont condamnés pour violation de domicile et infractions à la LContr/VD (en particulier aux art. 29 et 41 du règlement général de police du 27 novembre 2001 de la commune de Lausanne [RGP/Lausanne]).
B.a
Le 9 juin 2020, les parties ont été citées à comparaître à l'audience de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui se tiendrait les 22 et 24 septembre 2020.
Par requête déposée le 4 septembre 2020, l'avocate R., déclarant agir au nom de K. et au nom de l'ensemble des prévenus, a requis que l'audience d'appel soit publique. Subsidiairement, elle a requis un report de l'audience.
Par décision du 8 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a indiqué qu'elle maintenait la mesure de huis clos partiel instaurée par l'Ordre judiciaire vaudois pour l'ensemble des débats judiciaires compte tenu du contexte sanitaire (coronavirus) et a rejeté la requête tendant au renvoi de l'audience.
Cette décision a été confirmée à la suite d'une requête incidente présentée par les prévenus lors des débats du 22 septembre 2020.
B.b
Par jugement du 22 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, statuant sur l'appel formé par le ministère public contre le jugement du 13 janvier 2020, a réformé celui-ci en ce sens que:
- A. est condamnée, pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 fr.;
- B. est condamnée, pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 fr.;
- C. est condamnée, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- D. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- E. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'acomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- F. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- G. est condamnée, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- H. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'acomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- I. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'acomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- J. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- K. est condamnée, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- L. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'acomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.
B.c
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
A Lausanne, dans les locaux de la succursale de M. SA, le 22 novembre 2018, peu après 13 h, un groupe, composé de 20 à 30 personnes environ, dont les prévenus, a pénétré dans le hall d'entrée dans le but de manifester contre le changement climatique et plus spécifiquement contre les investissements faits par M. SA dans les énergies fossiles. Le but des manifestants était d'attirer l'attention de l'opinion publique sur ces questions, notamment en dénonçant la participation du joueur de tennis N. à l'image publicitaire de cette banque. Cette manifestation a consisté notamment à déployer une banderole sur laquelle figurait le texte "M. détruit le climat. N., tu cautionnes ça ? #SiN.savait" et, pour l'essentiel, à mimer une partie de tennis, la plupart des participants étant déguisés en sportifs de manière caricaturale. Selon une employée, responsable d'un service de cette succursale bancaire, les manifestants - qui ne se sont pas montrés agressifs - se sont placés notamment sur les marches des escaliers, ainsi que sur la rampe d'accès pour les personnes handicapées. S'ils n'empêchaient pas les clients de passer, ces derniers devaient les enjamber pour accéder aux guichets. La manifestation n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'instance administrative compétente, soit la Direction de la sécurité et de l'économie de la ville de Lausanne.
Malgré l'injonction ayant été faite à l'ensemble du groupe par le responsable de la succursale, O., de quitter les lieux, les manifestants sont restés dans le hall et ont poursuivi leur activité. Le prénommé a indiqué que personne n'avait été agressif et que l'ambiance était restée "bon enfant". II a appelé la police, laquelle est intervenue peu de temps après, en envoyant tout d'abord un agent, puis plusieurs. A 13 h 50, l'officier de police responsable a sommé une première fois les manifestants d'évacuer les lieux en leur impartissant un délai de 15 minutes. Dans ce laps de temps, dix personnes environ sont sorties d'elles-mêmes, dont A. et B. Les deux prénommées assuraient le rôle, convenu à l'avance, de veiller au bon et paisible déroulement de la manifestation, ainsi que de gérer les discussions
avec les forces de police intervenantes. C'est en raison de ce rôle que les deux intéressées se sont conformées aux instructions policières.
En revanche, C., D., E., F., G., H., I., J., K., L. et P. n'ont pas obtempéré aux ordres, mais se sont au contraire assis par terre et tenus les uns aux autres avec leurs jambes et leurs bras, obligeant finalement la police, vers 14 h 05, à les sortir des locaux de l'établissement un par un en les traînant au sol ou en les portant. Tout est rentré dans l'ordre vers 14 h 20.
C.
C.a
A., B., C., D., E., F., G., H., I., J., K. et L. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 8 septembre 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la suspension dudit recours jusqu'au dépôt d'un recours dirigé contre le jugement du 22 septembre 2020 ainsi qu'à la jonction ultérieure des deux procédures de recours. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision du 8 septembre 2020 et du jugement du 22 septembre 2020 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle organise de nouveaux débats d'appel ouverts au public. Plus subsidiairement, ils concluent à ce que leur recours soit déclaré irrecevable et à ce qu'ils soient renvoyés à invoquer leur grief portant sur la violation du principe de la publicité des débats dans le cadre du recours formé contre le jugement du 22 septembre 2020.
C.b
Les prénommés forment également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 22 septembre 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'ils sont acquittés. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens qu'ils sont condamnés, pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, mais sont exemptés de toute peine. Encore plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que C., D., E., F., G., H., I., J., K. et L. sont condamnés pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, que A. et B. sont condamnées pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, tous les intéressés étant exemptés de toute peine. A titre encore plus
subsidiaire, ils concluent à sa réforme en ce sens que C., D., E., F., G., H., I., J., K. et L. sont condamnés pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, que A. et B. sont condamnées pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, tous les intéressés étant condamnés à une peine symbolique d'amende.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Les recourants se plaignent du huis clos partiel prononcé par la cour cantonale pour les débats d'appel, ainsi que des circonstances dans lesquelles s'est tenue l'audience en question. Ils ont déposé un mémoire de recours dirigé spécifiquement contre la décision du 8 septembre 2020.
1.1
Comme le Tribunal fédéral a eu récemment l'occasion de le préciser, en ordonnant un huis clos partiel, l'autorité précédente a pris une décision d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP, laquelle n'avait pas nécessairement besoin d'être rédigée séparément ni motivée, mais pouvait être consignée au procès-verbal et notifiée aux parties de manière appropriée. Ladite décision ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat mais devait être attaquée avec la décision finale (cf.
ATF 147 IV 145
consid. 1.4.2 p. 152).
Au vu de ce qui précède, les recourants ont valablement contesté le huis clos partiel ordonné par la cour cantonale et les deux mémoires de recours - déposés dans le délai de recours relatif au jugement attaqué - peuvent être pris en considération comme s'ils n'en formaient qu'un seul.
1.2
Les recourants soutiennent qu'un huis clos partiel n'aurait pas dû être ordonné par la cour cantonale.
1.2.1
Les art. 6 par. 1 CEDH, 14 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 30 al. 3 Cst. garantissent le principe de publicité de la justice. Il s'agit d'un principe fondamental de l'Etat de droit permettant à quiconque de s'assurer que la justice est rendue correctement en préservant la transparence et la confiance dans les tribunaux et en évitant l'impression que des personnes puissent être avantagées ou au contraire désavantagées par les autorités judiciaires (
ATF 146 I 30
consid. 2.2 p. 32;
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 197 s.;
ATF 139 I 129
consid. 3.3 p. 133;
ATF 137 I 16
consid. 2.2 p. 19; cf. aussi
ATF 143 IV 151
consid. 2.4 p. 153; arrêt 1C_616/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). Le principe de publicité protège ainsi, d'une part, les parties impliquées directement dans une procédure en garantissant, à travers la publicité des débats et du prononcé, un traitement correct de leur cause; il permet, d'autre part et plus généralement, d'assurer la transparence de la justice afin de permettre au public de vérifier de quelle manière les procédures sont menées et la jurisprudence est rendue (
ATF 146 I 30
consid. 2.2 p. 32;
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 197 s.;
ATF 139 I 129
consid. 3.3 p. 133 s.).
En matière de procédure pénale, le législateur a posé à l'art. 69 CPP quelques règles découlant du principe de publicité, concernant en premier lieu la publicité des débats (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 198; arrêt 1C_616/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.1; cf. aussi
ATF 143 IV 151
consid. 2.4 p. 153). Selon cette disposition, les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'apel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations (al. 1). Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister (al. 4).
Aux termes de l'art. 70 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent (al. 1 let. a) ou en cas de forte affluence (al. 1 let. b). En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum (al. 2). Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1 (al. 3). Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l'issue de la procédure sous une autre forme appropriée (al. 4).
1.2.2
Dans sa décision du 8 septembre 2020, la cour cantonale a exposé que, compte tenu du contexte sanitaire (coronavirus), l'Ordre judiciaire vaudois (ci-après: OJV) avait pris des mesures particulières afin de respecter les prescriptions émises par l'Office fédéral de la santé publique et de protéger la santé de ses usagers. L'OJV avait ainsi décidé que les audiences se tiendraient dans des salles permettant le respect de la distance prescrite entre les personnes présentes
- en l'occurrence 1,5 m - et à huis clos partiel, seuls les journalistes accrédités pouvant y assister dans la mesure des places disponibles. Eu égard à ces mesures et au nombre des parties dans la procédure d'appel, il avait été décidé de tenir l'audience dans la salle cantonale de Longemalle, de manière à ce que les journalistes - qui avaient été nombreux durant les débats de première instance - puissent y assister en nombre suffisant. Selon l'autorité précédente, la mesure de huis clos partiel était appliquée à l'ensemble des débats judiciaires du canton de Vaud et on ne distinguait pas quel motif aurait justifié, dans la présente affaire, de lever celle-ci, ladite mesure poursuivant uniquement un objectif de santé publique. La publicité des débats était par ailleurs largement assurée par la présence de journalistes. La configuration de la salle cantonale et le nombre de journalistes attendus laissaient prévoir qu'il y aurait très peu de places disponibles, voire aucune, pour le public. L'OJV ne disposait pas d'une salle plus grande et correctement équipée pour tenir audience. La cour cantonale a encore refusé le report de l'audience, demandé à titre subsidiaire. Elle a indiqué, d'une part, que les recourants n'avaient pu ignorer la mesure de huis clos partiel qui s'appliquait à tous les débats judiciaires dans le canton de Vaud et, d'autre part, qu'au vu de l'évolution incertaine de la pandémie en cours, un renvoi des débats jusqu'au rétablissement d'une situation normale serait contraire au principe de célérité.
Lors des débats d'appel du 22 septembre 2020, la levée du huis clos partiel a été requise. Sur ce point, la cour cantonale a exposé que les vingt journalistes présents occupaient toutes les places disponibles dans le respect des mesures sanitaires décidées par l'OJV. Les restrictions liées à la pandémie visaient un but de sécurité sanitaire et le principe de la publicité des débats était manifestement respecté. L'autorité précédente a ainsi maintenu le huis clos partiel et a rejeté la requête tendant au renvoi des débats.
1.2.3
Tout en rappelant les principes énoncés concernant la publicité de la justice (cf. supra consid. 1.2.1), les recourants soutiennent que la cour cantonale, en ordonnant un huis clos partiel, les aurait privés d'un procès public permettant un contrôle social. Ils déplorent que le public, y compris des représentants du monde académique, se soit vu interdire l'accès à la salle d'audience.
On peut tout d'abord relever que, dans la mesure où les recourants indiquent que le huis clos partiel aurait porté atteinte à la liberté
d'information du public - garantie par l'art. 10 CEDH -, ils évoquent un droit dont ils ne prétendent pas qu'ils auraient eux-mêmes été privés. Les recourants ne peuvent donc, à défaut d'un intérêt juridique sur ce point (cf. art. 81 LTF), se plaindre d'une violation du droit à l'information dont aurait pu être victime un éventuel tiers s'étant vu refuser l'accès à la salle d'audience. Par ailleurs, les critiques formulées spécifiquement à l'encontre du refus d'accès aux débats d'apel signifié à des membres du monde académique tombent à faux. S'il est indéniable, comme le rappellent les recourants, que "la doctrine est en Suisse une source de droit", il n'est pas d'usage, ni nécessaire, sous l'angle de la publicité des débats, que les auteurs intéressés par une problématique juridique assistent aux procès à propos desquels ils écrivent par la suite, le jugement étant à cet égard suffisant.
1.2.4
Les recourants soutiennent ensuite que la mesure de huis clos partiel ordonnée par l'autorité précédente aurait été contraire à l'art. 6 par. 1 CEDH.
1.2.4.1
Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après: CourEDH), la publicité de la procédure judiciaire constitue un principe fondamental consacré par l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l'un des moyens qui contribuent à la préservation de la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'art. 6 par. 1 CEDH: le procès équitable, dont la
garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (cf. arrêts CourEDH Paixão Moreira Sá Fernandes contre Portugal du 25 février 2020, § 60; Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018, § 175; voir 6B_803/2016 du 20 juillet 2017). L'art. 6 par. 1 CEDH ne fait cependant pas obstacle à ce que les juridictions décident, au vu des particularités de la cause soumise à leur examen, de déroger à ce principe. Le huis clos, qu'il soit total ou partiel, doit alors être strictement commandé par les circonstances de l'affaire (cf. arrêts CourEDH Ramos Nunes de Carvalho E Sá contre Portugal du 6 novembre 2018, § 189; Mutu et Pechstein précité, § 176).
L'art. 6 CEDH n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces (cf. arrêts CourEDH Edizioni Del Roma Società Cooperativa A.R.L. et Edizioni Del Roma S.R.L. contre Italie du 10 décembre 2020, § 59; Mutu et Pechstein précité, § 177; arrêts 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.2; 6B_803/2016 précité). Même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, l'art. 6 CEDH n'implique pas toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires (cf. arrêts CourEDH Mutu et Pechstein précité, § 177; Eker contre Turquie du 24 octobre 2017, § 24; arrêt 8D_5/2019 précité consid. 3.2).
Même si les exigences du procès équitable sont plus rigoureuses en matière pénale, la CourEDH n'exclut pas que, dans le cadre de certaines procédures pénales, les tribunaux saisis puissent, en raison de la nature des questions qui se posent, se dispenser de tenir une audience. S'il faut garder à l'esprit que les procédures pénales, qui ont pour objet la détermination de la responsabilité pénale et l'imposition de mesures à caractère répressif et dissuasif, revêtent une certaine gravité, il va de soi que certaines d'entre elles ne comportent aucun caractère infamant pour ceux qu'elles visent et que les "accusations en matière pénale" n'ont pas toutes le même poids (cf.
arrêts CourEDH Edizioni Del Roma Società Cooperativa A.R.L. et Edizioni Del Roma S.R.L. précité, § 60; Grande Stevens et autres contre Italie du 4 mars 2014, § 120).
1.2.4.2
Il ressort tout d'abord des considérations qui précèdent que la tenue de débats publics n'est pas nécessaire dans chaque procédure. Dans la présente affaire, les questions litigieuses au stade de l'appel étaient essentiellement juridiques et il n'existait aucune controverse sur les faits commis par les recourants, lesquels étaient intégralement admis. Il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle l'audition des intéressés et l'appréciation de leur crédibilité étaient décisives. Par ailleurs, contrairement à l'avis des recourants, la CourEDH admet, à côté des exceptions énoncées à l'art. 6 par. 1 CEDH, que la tenue d'une audience publique n'est pas toujours indispensable pour garantir un procès équitable, d'autres considérations - comme la célérité de la procédure - pouvant entrer en ligne de compte. De ce point de vue, la volonté de l'autorité précédente de maintenir les débats et de ne pas repousser ceux-ci dans l'attente d'une période plus propice aux concentrations de personnes n'est pas critiquable. Enfin, on peut relever que la nécessité de tenir des débats publics s'apprécie en fonction de la gravité et des particularités de la cause. En l'espèce, bien que les recourants présentent leur cause comme extraordinaire, ceux-ci n'encouraient concrètement que des peines pécuniaires et la gravité des actes qui leur étaient reprochés demeurait faible.
Cela dit, les recourants indiquent que la "jurisprudence de la CourEDH ne connaît pas la notion de huis clos partiel", l'exclusion du public devant être examinée "selon les conditions de l'art. 6 par. 1 CEDH". Ils présentent donc les différents critères développés par la CourEDH afin d'admettre le prononcé d'un huis clos. Celle-ci impose en particulier que la juridiction prononçant un huis clos évalue la nécessité de l'exclusion du public par la mise en balance du principe de publicité des débats et des autres intérêts devant être préservés, comme la protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale par exemple (cf. arrêts CourEDH Izmestyev contre Russie du 27 août 2019, § 91; Belashev contre Russie du 4 décembre 2008, § 81 ss), et que les restrictions à la publicité des débats soient strictement guidées par le principe de nécessité (cf. arrêt CourEDH Krestovskiy contre Russie du 28 octobre 2010, § 29). Or, en l'espèce, la cour cantonale - contrairement à ce qui prévalait dans les affaires soumises à la CourEDH précitées - n'a pas renoncé à la
publicité des débats. Elle a prononcé un huis clos partiel et a permis à une vingtaine de journalistes d'assister et, par là, de couvrir intégralement les débats d'appel. Une large publicité de l'audience a ainsi été assurée, puisque chaque phase des débats a pu être par la suite rapportée dans la presse et portée à la connaissance du public. Les recourants perdent de vue les buts de l'art. 6 par. 1 CEDH - dans la mesure où cette disposition s'attache à la publicité des audiences -, soit la protection des justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public, ainsi que la préservation de la confiance dans les tribunaux. Ils ne peuvent soutenir avoir fait l'objet d'une justice secrète, rendue de manière opaque et échappant au contrôle du public, alors même que la couverture médiatique de l'affaire a été assurée par la cour cantonale. Les recourants n'expliquent d'ailleurs aucunement en quoi l'absence de public - à côté des journalistes présents - aurait conféré, en l'espèce, aux débats d'appel un caractère secret et non démocratique. On ne distingue donc, à cet égard, aucune violation de l'art. 6 par. 1 CEDH par l'autorité précédente.
1.2.5
Pour le reste, les recourants se plaignent - y compris en demandant un complément de l'état de fait (cf. art. 105 al. 2 LTF) - de la façon dont le huis clos partiel a été prononcé. Ils reprochent en outre à la cour cantonale de ne pas avoir, au préalable, examiné si l'exclusion du public pouvait se justifier et prétendent que les conditions sanitaires qui existaient à l'époque des débats d'appel auraient permis - moyennant l'aménagement de diverses mesures de sécurité - d'admettre plusieurs dizaines de personnes à l'audience. Les recourants soutiennent encore qu'il aurait incombé à l'Etat de prendre ses dispositions pour que du public pût être présent durant les débats d'appel, notamment en utilisant une salle plus grande, permettant l'accueil des journalistes et des particuliers.
Cette argumentation tombe à faux. Tout d'abord, la jurisprudence impose certes à l'autorité judiciaire prononçant un huis clos d'examiner préalablement si les conditions en sont remplies (cf. arrêt 1B_81/2020 du 11 juin 2020 consid. 3.3). Tel a bien été le cas en l'occurrence, puisque la cour cantonale a notamment rendu une décision du 8 septembre 2020, répondant aux arguments des recourants et confirmant que les débats seraient tenus avec un huis clos partiel. Dans cette décision, l'autorité précédente a rappelé les principes dont se prévalent les recourants et a conclu, au terme de son syllogisme, que la publicité des débats serait assurée par la présence prévisible de nombreux journalistes.
La question de savoir si quelques particuliers auraient pu être admis, en plus des journalistes, dans la salle, n'est par ailleurs pas décisive. La cour cantonale a assuré la publicité des débats en autorisant plusieurs dizaines de journalistes - dont la présence était effectivement prévisible compte tenu de la couverture médiatique dont avait bénéficié la procédure de première instance - à y assister. Elle a constaté, ce que les recourants ne contestent pas, que la pandémie liée au coronavirus sévissait et que des mesures avaient été prises, sur le plan cantonal, pour éviter les rassemblements et concentrations de personnes à l'occasion des audiences judiciaires. Le motif ayant conduit au prononcé du huis clos partiel était ainsi légitime et les recourants n'ont pas eu à subir un traitement exceptionnel qui leur aurait été défavorable. Ce régime reposait en outre spécifiquement sur la base légale prévue à l'art. 70 CPP, la sécurité sanitaire étant l'objectif prioritaire. Dès lors que le contrôle public de l'audience était assuré par la présence de nombreux journalistes, on ne distingue pas en quoi l'acceptation dans la salle d'audience de quelques dizaines de personnes aurait permis de mieux atteindre les objectifs de publicité de la justice garantis par les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 3 Cst. et 69 CPP. Chaque personne supplémentaire admise dans la salle aurait en revanche occasionné un accroissement du risque de propagation du virus, que cherchaient à éviter l'OJV et la cour cantonale. On ne perçoit pas, en définitive, une violation du principe de publicité de la justice. En l'occurrence, le public a bien pu s'assurer du fait que la justice était correctement rendue. La mesure de huis clos partiel prononcée - et annoncée par la cour cantonale aux médias - ne pouvait en aucune manière donner l'impression que les recourants auraient été avantagés ou désavantagés par les autorités judiciaires. Dans le même temps, la cour cantonale a assuré la préservation d'un autre intérêt capital, celui de la santé publique.
Enfin, dans la mesure où les recourants soutiennent qu'il aurait incombé à la cour cantonale "de tenir les débats dans une salle d'audience suffisamment grande pour permettre tant la présence des journalistes que celle des spectateurs et du public", on peut noter ce qui suit. Il ressort du jugement attaqué que la cour cantonale a tenu audience dans la plus grande salle prévue à cet effet dans le canton de Vaud. Les recourants ne prétendent pas que, hors période de pandémie, cette salle serait trop petite pour accueillir des journalistes et du public afin de garantir le bon fonctionnement et la publicité de la justice. De manière générale, l'Etat ne manque donc pas à ses
devoirs en lien avec les moyens alloués à une justice respectueuse des droits des justiciables et on ne saurait admettre que la justice vaudoise ne disposerait pas de locaux permettant de juger ceux-ci dans des conditions conformes aux exigences conventionnelles, en particulier à l'art. 6 CEDH. On ne peut davantage reprocher à la cour cantonale, confrontée à une situation extraordinaire de pandémie, de n'avoir pas pris des dispositions exceptionnelles pour se délocaliser en des lieux non prévus pour la justice, afin de permettre une concentration de personnes précisément contre-indiquée en raison de la situation sanitaire. La cour cantonale a, au contraire, tenu audience dans la salle la plus adaptée à l'affaire en question, en observant tant les impératifs de santé publique que le principe de célérité et de publicité de la justice.
1.2.6
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit en prononçant un huis clos partiel comme elle l'a fait.
1.3
Les recourants font encore grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 70 al. 2 CPP.
1.3.1
Selon cette disposition, en cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.
1.3.2
Il ressort du jugement attaqué que, à l'ouverture des débats d'appel, les recourants ont demandé à pouvoir être accompagnés de personnes de confiance, ce qui devait représenter une vingtaine de personnes au total. La cour cantonale a refusé d'accéder à cette requête, en indiquant que les mesures sanitaires ayant conduit au prononcé d'un huis clos partiel faisaient obstacle à la présence de toute personne supplémentaire. Elle a ajouté que tous les recourants étaient assistés d'un, voire de plusieurs défenseurs.
1.3.3
Les recourants relèvent à raison que l'art. 70 al. 2 CPP prévoit que le prévenu notamment peut être accompagné par trois personnes de confiance au maximum et qu'il s'agit d'un droit dont le respect ne dépend pas, en principe, d'une décision du tribunal (cf. MAHON/JEANNERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 12 ad art. 70 CPP). On ne saurait en déduire que le prévenu pourrait, indépendamment des circonstances, imposer la présence aux débats de ses personnes de confiance. Le droit prévu à l'art. 70 al. 2 CPP peut, en effet, entrer en collision avec d'autres intérêts (cf. arrêt 6B_800/2016 du 25 octobre 2017 consid. 2.3, non publié in
ATF 143 IV 397
).
En l'occurrence, la cour cantonale a refusé de laisser des personnes de confiance accompagner les recourants en raison de la situation sanitaire et afin d'éviter la présence d'une vingtaine de personnes supplémentaires dans la salle d'audience. L'intérêt que cherchait ainsi à préserver l'autorité précédente était de haute importance et l'on ne peut, sur le principe, reprocher à celle-ci d'avoir procédé à une pesée des intérêts en jeu avant de laisser des personnes supplémentaires assister au débat.
En conséquence, il convient d'examiner si la pesée des intérêts effectuée peut être confirmée. Les recourants indiquent que les personnes de confiance dont ils souhaitaient la présence devaient leur apporter un soutien moral durant les débats, en particulier compte tenu du caractère éprouvant de l'audience. On peut toutefois relever que les recourants n'étaient pas prévenus dans un procès d'une grande gravité, ni n'encouraient des peines importantes. Durant les débats, l'une des recourantes a certes indiqué, au détour de son interrogatoire, qu'elle était "émue" de se trouver devant la cour cantonale. Il suffit pourtant de lire les procès-verbaux d'interrogatoire des recourants pour voir que ces derniers ont assumé leurs actes sans désemparer, en exposant les motifs politiques et philosophiques de l'opération menée. Ainsi, si l'on peut admettre que toute comparution devant un tribunal est de nature à impressionner un prévenu, force est de constater que les recourants ont répondu aux questions posées en revendiquant leur engagement et leurs actes, sans qu'il apparaisse qu'ils auraient été éprouvés par leur interrogatoire. A cet égard, on ne peut donc accorder un poids considérable au fait, mis en avant par les recourants devant le Tribunal fédéral, que ceux-ci seraient "dans leur grande majorité, de jeunes adultes sans expérience de la justice". Par ailleurs, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir relevé que tous les recourants étaient assistés par un défenseur, dès lors que l'autorité précédente n'a aucunement prétendu que les avocats auraient pu remplacer des personnes de confiance, mais a simplement entendu, de la sorte, souligner que les intéressés ne paraissaient pas devant elle démunis et privés de soutien.
En définitive, la pesée des intérêts opérée par la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. En tout état de cause, compte tenu de la gravité relative des faits reprochés aux recourants et de la manière dont ceux-ci ont assumé leurs actes sans laisser paraître un trouble particulier, le fait qu'ils eussent été privés de personnes de
confiance durant les débats d'appel ne pourrait conduire à l'annulation du jugement attaqué. On ne voit pas, en particulier - et à suposer que l'un ou l'autre des recourants eût pu être concrètement afecté par l'absence de personnes de confiance, ce que les intéressés ne prétendent ni ne démontrent -, que l'autorité précédente aurait pu retenir à leur charge un propos énoncé durant l'audience et qui aurait pu être le fruit de la privation du soutien moral dont ceux-ci auraient souhaité bénéficier. Infondées, les critiques des recourants doivent être rejetées.
2.
Les recourants font grief à la cour cantonale de ne pas avoir fait application de l'art. 17 CP.
2.1
Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
L'art. 17 CP suppose que l'auteur ait commis un acte punissable pour préserver un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et concret (
ATF 129 IV 6
consid. 3.2 p. 14;
ATF 122 IV 1
consid. 3a p. 5). L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue (
ATF 146 IV 297
consid. 2.2.1 p. 303; arrêts 6B_1379/2019 du 13 août 2020 consid. 7.2; 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1; 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1; cf. aussi
ATF 125 IV 49
consid. 2c p. 55 s.;
ATF 116 IV 364
consid. 1b p. 367 s.). La question de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (cf.
ATF 122 IV 1
consid. 4 p. 7 s.;
ATF 101 IV 4
consid. 1 p. 5 s.;
ATF 94 IV 68
consid. 2 p. 70; arrêts 6B_231/2016 du 21 juin 2016 consid. 2.2; 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2; 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1, in JdT 2010 I p. 565).
Cette disposition ne vise que la protection des biens juridiques individuels. Celle des intérêts collectifs, respectivement des intérêts de l'Etat, relève de l'art. 14 CP (cf.
ATF 94 IV 68
consid. 2 p. 70; arrêt 6B_176/2010 précité consid. 2.1, in JdT 2010 I p. 565).
2.2
La cour cantonale a retenu que les émissions de gaz à effet de serre provoquées par les activités humaines se trouvaient à l'origine d'un réchauffement climatique mondial, lequel s'élevait actuellement à environ 1° C en moyenne par rapport à la période préindustrielle.
L'élévation de la température planétaire provoquait notamment une augmentation de l'intensité et de la fréquence de certains phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes, tels que des vagues de chaleur, des incendies de forêt ou des inondations. Ces conséquences s'aggraveraient considérablement si le réchauffement de la terre se poursuivait selon la trajectoire actuelle. Selon la cour cantonale, de tels phénomènes représentaient un danger pour les biens et l'intégrité - notamment physique - des individus y étant exposés.
S'agissant du caractère imminent du danger en question, l'autorité précédente a exposé que l'actualité regorgeait d'exemples qui démontraient que des phénomènes en lien avec le réchauffement climatique se produisaient constamment à divers endroits du globe, ainsi par exemple la vague d'incendies survenue en Australie, en Sibérie ou en Californie. L'évacuation d'une zone d'habitation menacée par l'effondrement d'une partie d'un glacier du massif du Mont-Blanc pouvait également être mentionnée. Ces différents exemples démontraient que l'augmentation de la température planétaire avait des incidences concrètes et actuelles pour l'être humain. Le danger pouvait être qualifié d'imminent.
Pour la cour cantonale, afin de limiter les risques qui découlaient du réchauffement climatique, il était impératif de contenir la hausse de la températureglobale à 1,5° C, ce qui impliquait des changements sociétaux sans précédent devant permettre une réduction de moitié des émissions de CO2 d'ici 2030 et un budget carbone neutre d'ici 2050. La cour cantonale a précisé qu'en ratifiant l'accord de Paris sur le climat le 6 octobre 2017 (RS 0.814.012), la Suisse s'était précisément engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à leur niveau de 1990, cela d'ici l'année 2030. Le Conseil fédéral n'était pas resté inactif mais avait proposé des mesures pour atteindre cet objectif dans son projet de modification de loi sur le CO2 (cf. Message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, FF 2018 229), lequel constituait son principal instrument de politique climatique. Le Parlement fédéral avait récemment adopté une nouvelle loi sur le CO2 qui introduisait plusieurs taxes et mesures destinées à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, FF 2020 7607; BO 2020 CN 1954; BO 2020 CE 1069). La cour cantonale a également indiqué que le Conseil fédéral avait par ailleurs ajusté son programme et décidé
que, d'ici 2050, la Suisse ne devrait plus rejeter dans l'atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et artificiels étaient capables d'absorber (Communiqué du Conseil fédéral du 28 août 2019; www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76206.html). II avait donc opté pour un niveau zéro d'émission nette et fait de cet objectif la pierre angulaire de sa stratégie climatique. Ainsi, les autorités politiques helvétiques étaient conscientes de leurs engagements internationaux ainsi que de leur responsabilité en matière de protection de l'environnement et agissaient pour lutter contre le réchauffement climatique. Il était certes possible de souhaiter que les changements nécessaires s'opèrent plus rapidement. Il ne pouvait cependant être considéré que les autorités demeureraient inactives et qu'elles ne seraient plus en capacité de prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets du réchauffement climatique.
Par surabondance, la cour cantonale a indiqué que, même si l'incurie des autorités avait été avérée, l'action des recourants n'aurait pas pour autant été licite. Selon elle, les infractions commises par les recourants n'avaient pas été de nature à avoir une incidence directe sur le réchauffement climatique. On ne voyait pas comment une violation de domicile suivie d'une manifestation non autorisée puis d'un empêchement d'accomplir un acte officiel auraient pu conduire à une réduction des émissions de CO2 en Suisse ou ailleurs. Les infractions en question ne figuraient pas parmi les mesures impératives préconisées par les experts scientifiques. Personne ne soutenait d'ailleurs que les émissions de CO2 auraient diminué, ni même été freinées, à la suite de l'irruption des recourants dans les locaux de la banque. En d'autres termes, le moyen utilisé par les intéressés n'avait pas été propre à écarter les dangers liés à l'augmentation de la température constatée sur la planète.
En définitive, selon l'autorité précédente, on ne s'était pas trouvé dans une situation où les mesures de protection nécessaires ne pouvaient plus être prises par les autorités. En tout état de cause, les agissements des recourants n'avaient pas été directement aptes à réduire ni même à freiner les émissions de CO2 à l'origine du réchauffement climatique. L'objectif de propagande poursuivi aurait en outre pu être atteint de manière licite, de sorte que le principe de la subsidiarité absolue - dont le respect s'imposait pour reconnaître tant l'existence d'un état de nécessité licite que le fait justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes - n'avait pas été respecté.
2.3
Comme dit précédemment (cf. supra consid. 2.1), la première condition pour envisager une application de l'art. 17 CP est l'existence d'un danger imminent et impossible à détourner autrement, soit - selon la jurisprudence - d'un danger qui ne soit ni passé ni futur, mais actuel et concret.
La cour cantonale a admis l'existence d'un tel danger, en évoquant les phénomènes, en lien avec le réchauffement climatique, qui se produisaient constamment sur la planète. Cette approche tend à considérer qu'un "danger imminent" - au sens de l'art. 17 CP - existerait actuellement de manière permanente et en tout lieu, compte tenu des conséquences du réchauffement climatique sur l'environnement. De la sorte, toute personne commettant un acte punissable pour freiner ou ralentir le réchauffement climatique le ferait automatiquement en vue d'un danger imminent.
Sans qu'il ne soit ici question d'examiner ou de remettre en cause les recherches scientifiques sur le réchauffement climatique, une telle interprétation de cette notion dépasse considérablement celle qu'en a faite le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence par le passé (cf. infra consid. 2.4). Il convient par conséquent d'examiner quel sens doit être donné à la notion de "danger imminent" au sens de l'art. 17 CP.
2.3.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (
ATF 147 V 35
consid. 7.1 p. 45;
ATF 146 IV 249
consid. 1.3 p. 252 s.;
ATF 145 IV 17
consid. 1.2 p. 18 s. et les références citées).
2.3.2
En l'occurrence, le sens à donner au terme "danger" n'est pas problématique. C'est bien plutôt le caractère imminent de celui-ci qui peut donner lieu à discussion.
La loi parle d'un "danger imminent" ("unmittelbare Gefahr"; "pericolo imminente"). Le dictionnaire définit comme imminent ce qui va se produire dans très peu de temps (cf. Le Petit Robert, édition mise à jour, 2017). Le terme "unmittelbar" se traduit en français tant par "immédiat" que par "imminent" (cf. Langenscheidt, Handwörterbuch Französisch, nouvelle éd. 2010), le sens demeurant le même, celui-ci impliquant une grande proximité temporelle. Ce sens concorde avec celui donné par le Tribunal fédéral au terme "imminent", en évoquant à cet égard un danger "actuel et concret".
Ce qui précède ne permet pas encore de saisir si l'on peut parler d'un "danger imminent" à propos d'un péril tel que mentionné par la cour cantonale, soit un danger ou une catastrophe naturelle pouvant se produire n'importe quand sur la surface de la planète.
2.3.3
D'un point de vue historique, l'art. 17 CP - dans sa teneur depuis le 1er janvier 2007 - est issu de l'ancien art. 34 CP (cf. RO 1938 781, 788), qui évoquait lui aussi un "danger imminent et impossible à détourner autrement".
Dans son Message à l'appui du projet de code pénal, le Conseil fédéral ne précisait pas quelle nature devait revêtir le danger mentionné dans la disposition concernant l'état de nécessité, mais indiquait uniquement que celui-ci ne pouvait exclure la répression "que si l'on ne pouvait raisonnablement pas exiger de l'auteur de l'acte le sacrifice de son propre bien" (cf. Message du 23 juillet 1918 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de code pénal suisse, FF 1918 IV 1, 13).
Durant les débats parlementaires, de longues discussions furent menées, non directement à propos de la notion de "danger imminent" en lien avec l'état de nécessité, mais concernant l'application de ce principe dans le cas particulier de l'interruption non punissable de grossesse (cf. à cet égard: JAKOB GNANT, Die Abtreibung nach schweizerischem Strafrecht, 1943, p. 34 ss). L'ancien art. 120 CP disposait en effet qu'il n'y aurait pas avortement lorsque la grossesse aurait été interrompue par un médecin diplômé, avec le consentement écrit de la personne enceinte et sur avis conforme d'un second médecin diplômé, en vue d'écarter un danger impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d'une atteinte grave et permanente. L'avis conforme exigé devait être donné par un médecin qualifié comme spécialiste en raison de l'état de la personne enceinte et autorisé d'une façon générale
ou dans chaque cas particulier par l'autorité compétente du canton où la personne enceinte avait son domicile ou de celui dans lequel l'opération avait lieu. Si la personne enceinte était incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal devait être requis (ch. 1). Cette disposition précisait encore que des dispositions relatives à l'état de nécessité demeuraient réservées pour autant que la grossesse fût interrompue par un médecin diplômé et qu'il se fût agi d'écarter un danger imminent, impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d'une atteinte grave et permanente (ch. 2 al. 1).
Au vu de l'ancien art. 120 CP, l'état de nécessité existait lorsqu'il n'était pas possible pour le médecin - compte tenu de l'imminence du danger - de se conformer aux prescriptions énoncées au ch. 1, soit de recueillir un consentement écrit ainsi que l'avis d'un second médecin diplômé (cf. notamment Bull. Stén. 1929 CN 52 et 81; Bull. Stén. 1931 CE 498 s.; Bull. Stén. 1934 CN 369 et 374 s.). C'est ainsi que l'on mentionnait, dans le code pénal, un "danger imminent et impossible à détourner autrement" à l'ancien art. 34 CP, et un "danger impossible à détourner autrement" à l'ancien art. 120 CP, le caractère imminent de la menace pouvant consister dans les quelques heures nécessaires à l'accomplissement - par un médecin - des démarches décrites dans cette dernière disposition (le caractère imminent des dangers en question devant être apprécié de la même manière dans les deux normes précitées, cf.
ATF 106 IV 12
consid. 2a p. 14).
A l'occasion de la révision de la partie générale du CP, la notion de danger imminent et impossible à détourner autrement ne fut pas remise en cause (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs [ci-après: Message du 21 septembre 1998], FF 1999 II 1787 ch. 212.33 et 212.46). Cependant, dans le cadre de cette réforme, un art. 17 al. 2 fit son entrée dans le Code pénal militaire (CPM; RS 321.0), disposant que quiconque commet un acte punissable en temps de guerre, dans l'intérêt de la défense nationale, agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. Il s'agissait, selon le Conseil fédéral, de permettre - dans des "cas extrêmes" - la protection d'un bien juridique de la "collectivité", alors que l'état de nécessité évoqué dans le CP protège
"exclusivement des biens juridiques individuels" (cf. Message du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787 ch. 313.1).
Il découle de ce qui précède que, selon une interprétation historique de la norme, le "danger imminent" évoqué à l'art. 17 CP est un péril devant se concrétiser à brève échéance, soit à tout le moins dans les heures suivant l'acte punissable commis par l'auteur. Ce dernier ne peut, par ailleurs, agir que dans le but de protéger des biens juridiques individuels et non des intérêts collectifs.
2.3.4
Une interprétation téléologique et systématique de la norme ne permet pas d'arriver à un résultat différent. L'état de nécessité licite au sens de l'art. 17 CP concerne les actes commis alors qu'il n'est pas possible, pour l'auteur, d'agir sans réaliser un acte en principe punissable (cf. Message du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787 ch. 212.33). Il ne s'agit pas d'un fait justificatif extra-légal, tel que la sauvegarde d'intérêts prépondérants (cf. ibid., ch. 212.3; cf. aussi concernant cette dernière notion
ATF 129 IV 6
consid. 3 p. 13 ss). L'art. 17 CP ne vise ainsi pas à rendre licite les comportements en principe punissables car l'auteur estime devoir agir pour sauvegarder ce qu'il considère comme constitutif d'un intérêt légitime ou supérieur, mais concerne la situation spécifique dans laquelle celui-ci se voit par hasard confronté à un péril devant se concrétiser à brève échéance et choisit de sacrifier un bien juridique afin de le parer. Par conséquent, le danger doit menacer concrètement et de manière pressante le bien juridique concerné, et non seulement peser sur des biens indéfinis dans un horizon temporel incertain.
2.4
Selon le Tribunal fédéral, la notion d'imminence n'est pas aisée à définir. Elle implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément d'immédiateté qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique des circonstances que par le lien de connexité direct unissant le danger et le comportement de l'auteur (cf.
ATF 121 IV 67
consid. 2b p. 70;
ATF 106 IV 12
consid. 2a p. 14; arrêts 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 3.1; 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). L'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque s'interposent ou surviennent des actes ou d'autres éléments extérieurs (cf.
ATF 106 IV 12
consid. 2a p. 14; arrêts 6B_1385/2019 précité consid. 3.1; 6B_144/2019 précité consid. 3.1).
Dans un arrêt publié aux
ATF 122 IV 1
, le Tribunal fédéral a encore précisé la différence existant entre l'état de nécessité et la légitime
défense, soit entre une attaque imminente et un danger imminent. Il a ainsi relevé que l'atteinte au bien que l'auteur veut protéger est plus proche dans le temps en cas d'attaque qu'en cas de danger. L'imminence de cette atteinte est plus grande dans l'hypothèse d'une attaque que dans celle d'un danger. Une attaque est une agression, un danger est un risque d'agression (cf.
ATF 122 IV 1
consid. 3a p. 5). Le Tribunal fédéral a estimé qu'un état de nécessité pouvait entrer en considération en présence d'un danger durable et imminent, s'agissant d'une femme tyrannisée et martyrisée par son époux qui avait exécuté ce dernier avant qu'il ne mît à exécution les menaces de mort proférées à son endroit. Dans ce cas, le danger apparaissait comme brûlant, puisque, le soir des faits, l'époux avait montré un revolver à l'intéressée, avait expliqué l'avoir acheté pour elle et avait précisé qu'il aurait déjà tué celle-ci si les enfants n'avaient pas crié auparavant, lorsque l'arme avait été présentée (cf.
ATF 122 IV 1
consid. 4 p. 7). Dans cette jurisprudence, tout en élargissant la portée de l'état de nécessité, le Tribunal fédéral a donc envisagé l'application de ce principe dans une situation où le danger était aussi concret qu'imminent, puisque l'époux - après avoir présenté une arme destinée à tuer sa femme - pouvait s'en prendre à cette dernière à tout moment et avait annoncé son intention de le faire (cf. aussi, pour une situation analogue,
ATF 125 IV 49
, en particulier consid. 2b, dans lequel le Tribunal fédéral évoquait un "danger permanent et durable pouvant se concrétiser à tout moment").
On peut encore signaler que le Tribunal fédéral a, de manière générale dans sa jurisprudence, admis l'existence de dangers imminents fondant un état de nécessité dans des situations où le péril menaçait l'auteur de manière pressante (cf. par exemple ATF 75 IV 49 s'agisant d'une femme fuyant un époux violent qui venait de lui lancer un couteau et de la menacer de mort si elle ne quittait pas les lieux; cf. aussi
ATF 106 IV 65
consid. 4 à propos d'un véhicule laissé sur une voie publique tandis qu'une manoeuvre de remorquage ne pouvait être effectuée en toute sécurité). Il a en revanche notamment refusé de reconnaître l'existence d'un tel danger dans un cas de blocages de centrales nucléaires, en relevant, en substance, que l'éventualité théorique d'un accident ne remplissait pas les conditions légales applicables (cf.
ATF 129 IV 6
consid. 3.5 p. 16).
2.5
Au vu de ce qui précède, l'interprétation historique et téléologique de l'art. 17 CP, de même que l'étude de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, exclut de considérer que les
recourants auraient commis les infractions en question pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique leur appartenant ou appartenant à un tiers.
Les catastrophes naturelles évoquées par la cour cantonale - telles que des incendies ou des effondrements - pourraient représenter des dangers imminents au sens de l'art. 17 CP si un auteur, constatant qu'un tel événement était sur le point de se produire, devait agir afin de préserver un bien juridique déterminé. En l'espèce, on ne voit cependant pas quel péril aurait concrètement plané sur les recourants, d'autres personnes ou biens déterminés. Sans qu'il soit nécessaire de discuter de l'urgence climatique en tant que telle, force est donc de constater qu'il n'existait, au moment où les recourants ont commis leurs actes, aucun danger actuel et concret au sens de l'art. 17 CP propre à justifier une action illicite. Les recourants ne prétendent d'ailleurs pas qu'ils auraient entendu, en agissant comme ils l'ont fait, détourner d'un bien juridique particulier un danger menaçant concrètement et immédiatement celui-ci. Les phénomènes naturels susceptibles de se produire en raison du réchauffement climatique ne sauraient à cet égard être assimilés à un danger durable et imminent - au sens de la jurisprudence - car, contrairement aux situations de violences domestiques ayant justifié le développement de cette notion, de tels périls peuvent frapper indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans qu'il soit possible d'identifier un bien juridique spécifiquement menacé.
On peut d'ailleurs relever qu'en entendant parer des dangers pouvant frapper toute personne sur le globe, les recourants ne sauraient prétendre avoir cherché à protéger un bien juridique individuel, sauf à considérer - de manière inadmissible - qu'un bien collectif serait une simple addition de biens individuels. En l'occurrence, les recourants ont, de façon évidente, cherché à défendre un intérêt collectif, soit l'environnement, la santé ou le bien-être de la population dans son ensemble. Or, comme rappelé précédemment (cf. supra consid. 2.3.3), le législateur a - à l'occasion de la révision de la partie générale du CP encore - expressément exclu une application de l'art. 17 CP en de telles circonstances. Ainsi, bien que chaque individu puisse - un jour ou l'autre - être individuellement concerné par une manifestation naturelle causée par le réchauffement climatique, on ne peut considérer qu'une action visant à infléchir une évolution planétaire s'apparenterait à la défense d'un bien juridique défini appartenant à l'auteur ou à un tiers.
La situation dans laquelle les recourants ont inscrit leur action présente des similitudes avec celle dont le Tribunal fédéral a eu à connaître dans l'arrêt publié aux
ATF 109 IV 156
. En effet, dans la présente affaire également, les recourants n'ont pas agi pour protéger un bien juridique déterminé, mais afin d'attirer l'attention du public sur une problématique, par un acte emblématique. Or, le caractère concret et imminent du danger évoqué à l'art. 17 CP ne peut être indéfiniment étendu au motif que, quelque part sur la planète, un tiers indéterminé pourrait pâtir d'une situation dangereuse. Cette disposition suppose, au contraire, que l'auteur agisse car il s'est trouvé confronté, malgré lui, à un péril dont il perçoit où et comment il pourrait frapper le bien juridique qu'il chercherait alors à protéger. Par conséquent, les recourants n'ont pas agi en raison de l'existence d'un "danger imminent" au sens de l'art. 17 CP.
La première condition permettant l'application de cette disposition fait défaut. Il serait donc vain de chercher si les autres conditions de l'art. 17 CP auraient pu être remplies, en particulier car, en l'absence d'un danger imminent tel que défini par la loi et la jurisprudence, on ne sait si le péril envisagé par les recourants aurait pu être détourné autrement ou si le critère de la subsidiarité absolue aurait pu être satisfait. Point n'est besoin, en conséquence, d'examiner le grief des recourants portant sur l'établissement prétendument arbitraire des faits, la correction des éventuels vices dénoncés ne pouvant avoir d'influence sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).
2.6
Les recourants soutiennent, à titre subsidiaire, qu'ils se seraient trouvés dans une situation d'état de nécessité putatif.
2.6.1
Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité putatif. L'art. 13 CP est applicable (
ATF 129 IV 6
consid. 3.2 p. 14;
ATF 122 IV 1
consid. 2b p. 4 s.; arrêt 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1). Aux termes de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2.6.2
Les recourants indiquent qu'ils "étaient de bonne foi convaincus qu'ils n'avaient d'autre choix que d'agir comme ils l'ont fait, de façon mesurée, réfléchie, organisée et revendiquée, tout en prenant soin de ne provoquer aucun dommage et en ayant recours à l'humour".
On ne perçoit pourtant pas de quel danger imminent au sens de l'art. 17 CP les recourants auraient entendu se prémunir. Ceux-ci ne le précisent d'ailleurs aucunement et affirment avoir agi "dans le but d'attirer l'attention du public sur la problématique du réchauffement climatique et, plus particulièrement, sur l'implication de la place financière suisse en raison de ses investissements dans les énergies fossiles". Force est dès lors de constater que l'action des recourants n'a pas été causée par la confrontation fortuite de ceux-ci à un danger imminent, mais a résulté d'un choix, dans le but de permettre une prise de conscience sociale et non de sauvegarder un éventuel bien juridique déterminé. A cet égard, la lecture des déclarations faites par les recourants devant le ministère public est éclairante (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun d'entre eux n'a prétendu - même en des termes non juridiques - avoir agi afin de parer un danger imminent qui aurait concrètement pu menacer un bien juridique individuel, comme leur vie ou leur santé par exemple. Les intéressés ont au contraire exposé avoir mené leur action afin de "sensibiliser le public au réchauffement climatique", de "protester contre les investissements faits par M. SA dans les énergies fossiles", pour "la cause de l'environnement, de la perte de la biodiversité et de l'épuisement des sols", pour le "bien commun", pour "conscientiser sur les investissements dans les énergies fossiles", ou encore "dans le but notamment d'éviter qu'une crise climatique se déclenche et de protéger les générations futures". Il apparaît ainsi que les recourants ont mené leur action avec un objectif idéal, dans une optique de sensibilisation sociale. Aucun ne s'estimait menacé concrètement et à brève échéance - soit dans les heures, voire les jours à venir - par un danger qui aurait plané sur un bien juridique individuel. Cette situation de fait se distingue clairement de celle d'un auteur pouvant se prévaloir d'un état de nécessité putatif, lequel ne manquerait pas de justifier spontanément son acte par la crainte de voir un bien juridique - qu'il s'empresserait de désigner - détruit ou altéré.
On ne saurait ainsi admettre que les recourants auraient agi en raison d'une représentation erronée des faits, soit en se croyant faussement en situation de danger. Leur action a au contraire été guidée - comme ils l'ont spontanément expliqué durant l'instruction et le revendiquent encore devant le Tribunal fédéral - par une volonté de provoquer des changements politiques ou une prise de conscience relative au changement climatique.
2.7
Les recourants se réfèrent par ailleurs aux considérations développées par le Tribunal fédéral, s'agissant des faits justificatifs extralégaux, dans son arrêt publié aux
ATF 129 IV 6
. Ils mentionnent uniquement, à cet égard, la situation dans laquelle un bien juridique serait immédiatement menacé, la protection de celui-ci ne pouvant être assurée à temps par les autorités compétentes (cf.
ATF 129 IV 6
consid. 3.1 p. 13 s.). Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque - comme dit précédemment -, les recourants n'ont pas agi afin de protéger un bien juridique d'un danger imminent, mais afin d'alerter l'opinion publique sur une problématique, soit le changement climatique, pouvant directement ou indirectement occasionner des catastrophes naturelles qui, elles, auraient pu être porteuses dudit danger imminent.
Pour le reste, on peut noter que la jurisprudence admet l'existence de certains faits justificatifs extralégaux, soit qui ne sont pas réglés par le CP. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (
ATF 146 IV 297
consid. 2.2.1 p. 303; cf.
ATF 129 IV 6
consid. 3.3 p. 14 s.; arrêt 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2). Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (
ATF 146 IV 297
consid. 2.2.1 p. 303;
ATF 134 IV 216
consid. 6.1 p. 226;
ATF 129 IV 6
consid. 3.3 p. 15;
ATF 127 IV 166
consid. 2b p. 168 s.,
ATF 127 IV 122
consid. 5c p. 135; arrêts 6B_200/2018 du 8 août 2018 consid. 3.2; 6B_960/2017 précité consid. 3.2).
En l'occurrence, l'invocation d'un éventuel fait justificatif extralégal supposerait que l'action des recourants constituât l'unique moyen possible pour défendre les intérêts légitimes visés, soit la baisse des émissions de CO2 et la préservation du climat. Tel n'est manifestement pas le cas. L'action menée par les recourants, même dans l'hypothèse où elle pouvait apparaître comme nécessaire et appropriée pour alerter l'opinion publique sur la problématique des investissements de la place financière dans les énergies fossiles - question qui peut souffrir de demeurer ouverte -, n'était évidemment pas la seule possible. Une kyrielle d'autres méthodes, licites, auraient pu être employées pour atteindre cet objectif, en particulier des
manifestations autorisées, des marches, des interventions médiatiques ou culturelles. Le fait que les recourants n'eussent - à titre personnel - pas disposé d'une notoriété ou de moyens propres à focaliser l'attention du public sur leurs revendications ne permet pas de considérer qu'ils n'auraient pu se faire entendre que grâce à la commission d'actes punissables. Une telle manière de voir permettrait à chaque individu dépourvu de relais médiatiques ou politiques de sombrer dans l'illégalité afin de se faire entendre, ce qui n'est pas admissible. On ne voit d'ailleurs pas que l'intérêt du public et des citoyens suisses pour les questions d'environnement ou de réchauffement climatique serait exclusivement le fruit d'actions illicites qui seraient seules à même de placer de telles problématiques au centre de l'attention.
2.8
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit en refusant d'admettre que les recourants auraient agi dans un état de nécessité licite - même putatif -, ou que ceux-ci auraient pu se prévaloir d'un fait justificatif extralégal.
3.
Se prévalant de leur liberté d'expression et de réunion, les recourants sont d'avis que leur condamnation serait incompatible avec les art. 10 et 11 CEDH.
3.1
3.1.1
Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres personnes, l'art. 10 CEDH s'analyse en une lex generalis par rapport à l'art. 11 CEDH, qui est la lex specialis. L'art. 11 CEDH doit toutefois s'envisager à la lumière de l'art. 10 CEDH (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie du 15 novembre 2018, § 101; Ezelin contre France du 26 avril 1991, § 35, série A n° 202). Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 11 CEDH ne protège que le droit à la liberté de "réunion pacifique", notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (arrêts CourEDH Csiszer et Csibi contre Roumanie du 5 mai 2020, § 65; Yaroslav Belousov contre Russie du 4 octobre 2016, § 168; Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden contre Bulgarie du 2 octobre 2001, Recueil CourEDH 2001-IX p. 313 § 77). Les garanties de cette disposition s'appliquent donc à tous les rassemblements, à l'exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon les fondements de la société démocratique (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie précité, § 145;
Frumkin contre Russie du 5 janvier 2016, § 98; Yaroslav Belousov contre Russie précité, § 168; tous avec les références citées).
3.1.2
Il existe, en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public (
ATF 144 I 50
consid. 6.3 p. 65;
ATF 138 I 274
consid. 2.2.2 p. 282;
ATF 132 I 256
consid. 3 p. 259). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation (
ATF 132 I 256
consid. 3 p. 259). Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (
ATF 127 I 164
consid. 3 p. 167 ss et les références citées). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (
ATF 143 I 147
consid. 3.2 p. 152;
ATF 132 I 256
consid. 3 p. 259).
3.1.3
Le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir les horaires et la date, le lieu et les modalités du rassemblement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article 11 CEDH (arrêts CourEDH Tuskia et autres contre Géorgie du 11 octobre 2018, § 72; Sáska contre Hongrie du 27 novembre 2012, § 21). Par conséquent, dans les affaires dans lesquelles le lieu d'un rassemblement revêt une importance cruciale pour les participants, l'ordre de le modifier peut constituer une ingérence dans l'exercice par les participants du droit à la liberté de réunion garanti par l'art. 11 CEDH (arrêt CourEDH Lashmankin et autres contre Russie du 7 février 2017, § 405 et les références citées).
L'art. 10 CEDH, et par voie de conséquence l'art. 11 CEDH, ne donne toutefois pas la liberté de choisir un forum en vue d'exercer ce droit. En particulier, cette disposition n'exige pas automatiquement la création d'un droit de pénétrer dans des propriétés privées ni même nécessairement dans l'ensemble des biens appartenant au domaine public, par exemple les administrations ou les campus des universités
(arrêt CourEDH Appleby et autres contre Royaume-Uni du 6 mai 2003, Recueil CourEDH 2003-VI p. 207 § 47; Guide de la CourEDH [mise à jour au 31 décembre 2019]sur l'art. 11 CEDH, n° 21, p. 9).
3.2
En l'occurrence, la manifestation à laquelle ont pris part les recourants ne s'est nullement déroulée sur le domaine public. Dans cette mesure, les différents arrêts de la CourEDH qu'invoquent les recourants sont sans pertinence, dits arrêts ayant pour l'essentiel trait à la problématique de la liberté d'expression et de réunion sur le domaine public. L'espace occupé dans la banque est certes accessible au public. Il s'agit cependant d'un accès conditionné à une relation de clientèle ou d'affaires avec la banque. Il ne s'agit en aucun cas d'un espace de transit ou destiné à accueillir un nombre important de personnes. L'espace en question, propriété de la banque, est purement privatif et réservé exclusivement aux activités professionnelles de celle-ci. Les recourants ne sont donc en rien habilités à se prévaloir des art. 10 et 11 CEDH dans ce contexte. Ils n'avaient aucun droit de pénétrer sur une propriété privée pour formuler leurs revendications. Il leur aurait été aisément possible, sans perte de retentissement médiatique, de requérir une autorisation de manifester sur le domaine public devant la banque ou à proximité de celle-ci. Comme déjà relevé, il existait passablement d'autres solutions pour exprimer leur message de manière licite (cf. supra consid. 2.7). Conformément à ce qui prévaut en considération de l'art. 22 Cst., qui garantit la liberté de réunion et dont la portée n'est pas différente de l'art. 11 CEDH (cf. supra consid. 3.1.3 dernier paragraphe), la liberté de réunion ne comprend pas le droit de se réunir sur le fonds d'un propriétaire privé en vertu du droit civil sans son consentement (cf. MAYA HERTIG, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 13 ad art. 22 Cst.). Les art. 10 et 11 CEDH dont se prévalent les recourants, dans une logique argumentaire qui rejoint celle de l'art. 17 CP également invoqué (cf. supra consid. 2), ne sauraient avoir pour effet de rendre licite le comportement incriminé. Le grief est infondé.
4.
Il résulte de ce qui précède (consid. 2 et 3) que c'est à bon escient que la cour cantonale a admis la violation de domicile (art. 186 CP) à l'encontre des recourants, ceux-ci ne contestant au surplus pas la réalisation des éléments constitutifs de cette disposition. Leur condamnation pour violation de domicile ne viole pas le droit fédéral, constitutionnel ou conventionnel.
|
fr
|
Regeste a
Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 14 UNO Pakt II, Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 69 und 70 StPO; Grundsatz der Justizöffentlichkeit, teilweiser Ausschluss der Öffentlichkeit, Anwesenheit von Vertrauenspersonen. Der Entscheid über den teilweisen Ausschluss der Öffentlichkeit von einer Verhandlung ist ein verfahrensleitender Beschluss im Sinne von Art. 80 Abs. 3 StPO. Er ist nicht mit sofortiger Beschwerde sondern zusammen mit dem Endentscheid anzufechten (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 1.1). Es verstösst nicht gegen den Grundsatz der Justizöffentlichkeit, wenn die Allgemeinheit (wegen der Corona-Pandemie) teilweise ausgeschlossen, jedoch rund zwanzig Journalisten die Teilnahme an der Berufungsverhandlung gestattet und dadurch die öffentliche Berichterstattung gewährleistet wird (E. 1.2). Aus Art. 70 Abs. 2 StPO lässt sich nicht ableiten, dass der Beschuldigte unabhängig von den konkreten Umständen die Anwesenheit von Vertrauenspersonen verlangen kann, denn dieser Anspruch kann mit anderen Interessen in Konflikt geraten. Vorliegend ist die vorinstanzliche Abwägung dieser Interessen nicht zu beanstanden (E. 1.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
59,599
|
147 IV 297
|
147 IV 297
Regeste b
Art. 13 und 17 StGB; Notstand, Begriff der unmittelbaren Gefahr, Putativnotstand und aussergesetzlicher Rechtfertigungsgrund. Auslegung des Begriffs der "unmittelbaren Gefahr" im Sinne von Art. 17 StGB. Eine "unmittelbare Gefahr" ist eine Gefahr, die sich innerhalb kurzer Zeit, spätestens innerhalb von Stunden nach der strafbaren Handlung des Täters, realisieren muss. Art. 17 StGB erfasst nur Handlungen zum Schutz individueller Rechtsgüter und nicht solche zum Schutz kollektiver Interessen (E. 2.1-2.5). Putativnotstand (E. 2.6) und aussergesetzliche Rechtfertigungsgründe scheiden vorliegend aus (E. 2.7).
Regeste c
Art. 10 und 11 EMRK, Art. 22 BV; Meinungsäusserungs- und Versammlungsfreiheit. Wiederholung der vom EGMR zu Art. 10 und 11 EMRK entwickelten Grundsätze. Insbesondere schafft Art. 11 EMRK zum Zweck einer Kundgebung weder ein Zugangsrecht zu privatem noch notwendigerweise zu sämtlichem öffentlichem Grund (E. 3.1). Die Versammlungsfreiheit gewährt keinen Anspruch auf Nutzung von privatem Grund ohne Zustimmung des Eigentümers (E. 3.2).
Sachverhalt ab Seite 299
A.
Par jugement du 13 janvier 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré A., B., C., D., E., F., G., H., I., J., K. et L. des chefs d'accusation de violation de domicile et d'infractions à la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr/VD; RSV 312.11).
B.
Le Ministère public vaudois a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que les prévenus sont condamnés pour violation de domicile et infractions à la LContr/VD (en particulier aux art. 29 et 41 du règlement général de police du 27 novembre 2001 de la commune de Lausanne [RGP/Lausanne]).
B.a
Le 9 juin 2020, les parties ont été citées à comparaître à l'audience de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui se tiendrait les 22 et 24 septembre 2020.
Par requête déposée le 4 septembre 2020, l'avocate R., déclarant agir au nom de K. et au nom de l'ensemble des prévenus, a requis que l'audience d'appel soit publique. Subsidiairement, elle a requis un report de l'audience.
Par décision du 8 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a indiqué qu'elle maintenait la mesure de huis clos partiel instaurée par l'Ordre judiciaire vaudois pour l'ensemble des débats judiciaires compte tenu du contexte sanitaire (coronavirus) et a rejeté la requête tendant au renvoi de l'audience.
Cette décision a été confirmée à la suite d'une requête incidente présentée par les prévenus lors des débats du 22 septembre 2020.
B.b
Par jugement du 22 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, statuant sur l'appel formé par le ministère public contre le jugement du 13 janvier 2020, a réformé celui-ci en ce sens que:
- A. est condamnée, pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 fr.;
- B. est condamnée, pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 fr.;
- C. est condamnée, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- D. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- E. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'acomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- F. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- G. est condamnée, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- H. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'acomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- I. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'acomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- J. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- K. est condamnée, pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.;
- L. est condamné, pour violation de domicile, empêchement d'acomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr.
B.c
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
A Lausanne, dans les locaux de la succursale de M. SA, le 22 novembre 2018, peu après 13 h, un groupe, composé de 20 à 30 personnes environ, dont les prévenus, a pénétré dans le hall d'entrée dans le but de manifester contre le changement climatique et plus spécifiquement contre les investissements faits par M. SA dans les énergies fossiles. Le but des manifestants était d'attirer l'attention de l'opinion publique sur ces questions, notamment en dénonçant la participation du joueur de tennis N. à l'image publicitaire de cette banque. Cette manifestation a consisté notamment à déployer une banderole sur laquelle figurait le texte "M. détruit le climat. N., tu cautionnes ça ? #SiN.savait" et, pour l'essentiel, à mimer une partie de tennis, la plupart des participants étant déguisés en sportifs de manière caricaturale. Selon une employée, responsable d'un service de cette succursale bancaire, les manifestants - qui ne se sont pas montrés agressifs - se sont placés notamment sur les marches des escaliers, ainsi que sur la rampe d'accès pour les personnes handicapées. S'ils n'empêchaient pas les clients de passer, ces derniers devaient les enjamber pour accéder aux guichets. La manifestation n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'instance administrative compétente, soit la Direction de la sécurité et de l'économie de la ville de Lausanne.
Malgré l'injonction ayant été faite à l'ensemble du groupe par le responsable de la succursale, O., de quitter les lieux, les manifestants sont restés dans le hall et ont poursuivi leur activité. Le prénommé a indiqué que personne n'avait été agressif et que l'ambiance était restée "bon enfant". II a appelé la police, laquelle est intervenue peu de temps après, en envoyant tout d'abord un agent, puis plusieurs. A 13 h 50, l'officier de police responsable a sommé une première fois les manifestants d'évacuer les lieux en leur impartissant un délai de 15 minutes. Dans ce laps de temps, dix personnes environ sont sorties d'elles-mêmes, dont A. et B. Les deux prénommées assuraient le rôle, convenu à l'avance, de veiller au bon et paisible déroulement de la manifestation, ainsi que de gérer les discussions
avec les forces de police intervenantes. C'est en raison de ce rôle que les deux intéressées se sont conformées aux instructions policières.
En revanche, C., D., E., F., G., H., I., J., K., L. et P. n'ont pas obtempéré aux ordres, mais se sont au contraire assis par terre et tenus les uns aux autres avec leurs jambes et leurs bras, obligeant finalement la police, vers 14 h 05, à les sortir des locaux de l'établissement un par un en les traînant au sol ou en les portant. Tout est rentré dans l'ordre vers 14 h 20.
C.
C.a
A., B., C., D., E., F., G., H., I., J., K. et L. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 8 septembre 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la suspension dudit recours jusqu'au dépôt d'un recours dirigé contre le jugement du 22 septembre 2020 ainsi qu'à la jonction ultérieure des deux procédures de recours. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision du 8 septembre 2020 et du jugement du 22 septembre 2020 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle organise de nouveaux débats d'appel ouverts au public. Plus subsidiairement, ils concluent à ce que leur recours soit déclaré irrecevable et à ce qu'ils soient renvoyés à invoquer leur grief portant sur la violation du principe de la publicité des débats dans le cadre du recours formé contre le jugement du 22 septembre 2020.
C.b
Les prénommés forment également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 22 septembre 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'ils sont acquittés. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens qu'ils sont condamnés, pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, mais sont exemptés de toute peine. Encore plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que C., D., E., F., G., H., I., J., K. et L. sont condamnés pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, que A. et B. sont condamnées pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, tous les intéressés étant exemptés de toute peine. A titre encore plus
subsidiaire, ils concluent à sa réforme en ce sens que C., D., E., F., G., H., I., J., K. et L. sont condamnés pour violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, que A. et B. sont condamnées pour violation de domicile et contravention au règlement général de police de la commune de Lausanne, tous les intéressés étant condamnés à une peine symbolique d'amende.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Les recourants se plaignent du huis clos partiel prononcé par la cour cantonale pour les débats d'appel, ainsi que des circonstances dans lesquelles s'est tenue l'audience en question. Ils ont déposé un mémoire de recours dirigé spécifiquement contre la décision du 8 septembre 2020.
1.1
Comme le Tribunal fédéral a eu récemment l'occasion de le préciser, en ordonnant un huis clos partiel, l'autorité précédente a pris une décision d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP, laquelle n'avait pas nécessairement besoin d'être rédigée séparément ni motivée, mais pouvait être consignée au procès-verbal et notifiée aux parties de manière appropriée. Ladite décision ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat mais devait être attaquée avec la décision finale (cf.
ATF 147 IV 145
consid. 1.4.2 p. 152).
Au vu de ce qui précède, les recourants ont valablement contesté le huis clos partiel ordonné par la cour cantonale et les deux mémoires de recours - déposés dans le délai de recours relatif au jugement attaqué - peuvent être pris en considération comme s'ils n'en formaient qu'un seul.
1.2
Les recourants soutiennent qu'un huis clos partiel n'aurait pas dû être ordonné par la cour cantonale.
1.2.1
Les art. 6 par. 1 CEDH, 14 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et 30 al. 3 Cst. garantissent le principe de publicité de la justice. Il s'agit d'un principe fondamental de l'Etat de droit permettant à quiconque de s'assurer que la justice est rendue correctement en préservant la transparence et la confiance dans les tribunaux et en évitant l'impression que des personnes puissent être avantagées ou au contraire désavantagées par les autorités judiciaires (
ATF 146 I 30
consid. 2.2 p. 32;
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 197 s.;
ATF 139 I 129
consid. 3.3 p. 133;
ATF 137 I 16
consid. 2.2 p. 19; cf. aussi
ATF 143 IV 151
consid. 2.4 p. 153; arrêt 1C_616/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). Le principe de publicité protège ainsi, d'une part, les parties impliquées directement dans une procédure en garantissant, à travers la publicité des débats et du prononcé, un traitement correct de leur cause; il permet, d'autre part et plus généralement, d'assurer la transparence de la justice afin de permettre au public de vérifier de quelle manière les procédures sont menées et la jurisprudence est rendue (
ATF 146 I 30
consid. 2.2 p. 32;
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 197 s.;
ATF 139 I 129
consid. 3.3 p. 133 s.).
En matière de procédure pénale, le législateur a posé à l'art. 69 CPP quelques règles découlant du principe de publicité, concernant en premier lieu la publicité des débats (
ATF 143 I 194
consid. 3.1 p. 198; arrêt 1C_616/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.1; cf. aussi
ATF 143 IV 151
consid. 2.4 p. 153). Selon cette disposition, les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'apel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations (al. 1). Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister (al. 4).
Aux termes de l'art. 70 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent (al. 1 let. a) ou en cas de forte affluence (al. 1 let. b). En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum (al. 2). Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1 (al. 3). Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l'issue de la procédure sous une autre forme appropriée (al. 4).
1.2.2
Dans sa décision du 8 septembre 2020, la cour cantonale a exposé que, compte tenu du contexte sanitaire (coronavirus), l'Ordre judiciaire vaudois (ci-après: OJV) avait pris des mesures particulières afin de respecter les prescriptions émises par l'Office fédéral de la santé publique et de protéger la santé de ses usagers. L'OJV avait ainsi décidé que les audiences se tiendraient dans des salles permettant le respect de la distance prescrite entre les personnes présentes
- en l'occurrence 1,5 m - et à huis clos partiel, seuls les journalistes accrédités pouvant y assister dans la mesure des places disponibles. Eu égard à ces mesures et au nombre des parties dans la procédure d'appel, il avait été décidé de tenir l'audience dans la salle cantonale de Longemalle, de manière à ce que les journalistes - qui avaient été nombreux durant les débats de première instance - puissent y assister en nombre suffisant. Selon l'autorité précédente, la mesure de huis clos partiel était appliquée à l'ensemble des débats judiciaires du canton de Vaud et on ne distinguait pas quel motif aurait justifié, dans la présente affaire, de lever celle-ci, ladite mesure poursuivant uniquement un objectif de santé publique. La publicité des débats était par ailleurs largement assurée par la présence de journalistes. La configuration de la salle cantonale et le nombre de journalistes attendus laissaient prévoir qu'il y aurait très peu de places disponibles, voire aucune, pour le public. L'OJV ne disposait pas d'une salle plus grande et correctement équipée pour tenir audience. La cour cantonale a encore refusé le report de l'audience, demandé à titre subsidiaire. Elle a indiqué, d'une part, que les recourants n'avaient pu ignorer la mesure de huis clos partiel qui s'appliquait à tous les débats judiciaires dans le canton de Vaud et, d'autre part, qu'au vu de l'évolution incertaine de la pandémie en cours, un renvoi des débats jusqu'au rétablissement d'une situation normale serait contraire au principe de célérité.
Lors des débats d'appel du 22 septembre 2020, la levée du huis clos partiel a été requise. Sur ce point, la cour cantonale a exposé que les vingt journalistes présents occupaient toutes les places disponibles dans le respect des mesures sanitaires décidées par l'OJV. Les restrictions liées à la pandémie visaient un but de sécurité sanitaire et le principe de la publicité des débats était manifestement respecté. L'autorité précédente a ainsi maintenu le huis clos partiel et a rejeté la requête tendant au renvoi des débats.
1.2.3
Tout en rappelant les principes énoncés concernant la publicité de la justice (cf. supra consid. 1.2.1), les recourants soutiennent que la cour cantonale, en ordonnant un huis clos partiel, les aurait privés d'un procès public permettant un contrôle social. Ils déplorent que le public, y compris des représentants du monde académique, se soit vu interdire l'accès à la salle d'audience.
On peut tout d'abord relever que, dans la mesure où les recourants indiquent que le huis clos partiel aurait porté atteinte à la liberté
d'information du public - garantie par l'art. 10 CEDH -, ils évoquent un droit dont ils ne prétendent pas qu'ils auraient eux-mêmes été privés. Les recourants ne peuvent donc, à défaut d'un intérêt juridique sur ce point (cf. art. 81 LTF), se plaindre d'une violation du droit à l'information dont aurait pu être victime un éventuel tiers s'étant vu refuser l'accès à la salle d'audience. Par ailleurs, les critiques formulées spécifiquement à l'encontre du refus d'accès aux débats d'apel signifié à des membres du monde académique tombent à faux. S'il est indéniable, comme le rappellent les recourants, que "la doctrine est en Suisse une source de droit", il n'est pas d'usage, ni nécessaire, sous l'angle de la publicité des débats, que les auteurs intéressés par une problématique juridique assistent aux procès à propos desquels ils écrivent par la suite, le jugement étant à cet égard suffisant.
1.2.4
Les recourants soutiennent ensuite que la mesure de huis clos partiel ordonnée par l'autorité précédente aurait été contraire à l'art. 6 par. 1 CEDH.
1.2.4.1
Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après: CourEDH), la publicité de la procédure judiciaire constitue un principe fondamental consacré par l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l'un des moyens qui contribuent à la préservation de la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'art. 6 par. 1 CEDH: le procès équitable, dont la
garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (cf. arrêts CourEDH Paixão Moreira Sá Fernandes contre Portugal du 25 février 2020, § 60; Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018, § 175; voir 6B_803/2016 du 20 juillet 2017). L'art. 6 par. 1 CEDH ne fait cependant pas obstacle à ce que les juridictions décident, au vu des particularités de la cause soumise à leur examen, de déroger à ce principe. Le huis clos, qu'il soit total ou partiel, doit alors être strictement commandé par les circonstances de l'affaire (cf. arrêts CourEDH Ramos Nunes de Carvalho E Sá contre Portugal du 6 novembre 2018, § 189; Mutu et Pechstein précité, § 176).
L'art. 6 CEDH n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces (cf. arrêts CourEDH Edizioni Del Roma Società Cooperativa A.R.L. et Edizioni Del Roma S.R.L. contre Italie du 10 décembre 2020, § 59; Mutu et Pechstein précité, § 177; arrêts 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.2; 6B_803/2016 précité). Même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, l'art. 6 CEDH n'implique pas toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires (cf. arrêts CourEDH Mutu et Pechstein précité, § 177; Eker contre Turquie du 24 octobre 2017, § 24; arrêt 8D_5/2019 précité consid. 3.2).
Même si les exigences du procès équitable sont plus rigoureuses en matière pénale, la CourEDH n'exclut pas que, dans le cadre de certaines procédures pénales, les tribunaux saisis puissent, en raison de la nature des questions qui se posent, se dispenser de tenir une audience. S'il faut garder à l'esprit que les procédures pénales, qui ont pour objet la détermination de la responsabilité pénale et l'imposition de mesures à caractère répressif et dissuasif, revêtent une certaine gravité, il va de soi que certaines d'entre elles ne comportent aucun caractère infamant pour ceux qu'elles visent et que les "accusations en matière pénale" n'ont pas toutes le même poids (cf.
arrêts CourEDH Edizioni Del Roma Società Cooperativa A.R.L. et Edizioni Del Roma S.R.L. précité, § 60; Grande Stevens et autres contre Italie du 4 mars 2014, § 120).
1.2.4.2
Il ressort tout d'abord des considérations qui précèdent que la tenue de débats publics n'est pas nécessaire dans chaque procédure. Dans la présente affaire, les questions litigieuses au stade de l'appel étaient essentiellement juridiques et il n'existait aucune controverse sur les faits commis par les recourants, lesquels étaient intégralement admis. Il ne s'agissait pas d'une affaire dans laquelle l'audition des intéressés et l'appréciation de leur crédibilité étaient décisives. Par ailleurs, contrairement à l'avis des recourants, la CourEDH admet, à côté des exceptions énoncées à l'art. 6 par. 1 CEDH, que la tenue d'une audience publique n'est pas toujours indispensable pour garantir un procès équitable, d'autres considérations - comme la célérité de la procédure - pouvant entrer en ligne de compte. De ce point de vue, la volonté de l'autorité précédente de maintenir les débats et de ne pas repousser ceux-ci dans l'attente d'une période plus propice aux concentrations de personnes n'est pas critiquable. Enfin, on peut relever que la nécessité de tenir des débats publics s'apprécie en fonction de la gravité et des particularités de la cause. En l'espèce, bien que les recourants présentent leur cause comme extraordinaire, ceux-ci n'encouraient concrètement que des peines pécuniaires et la gravité des actes qui leur étaient reprochés demeurait faible.
Cela dit, les recourants indiquent que la "jurisprudence de la CourEDH ne connaît pas la notion de huis clos partiel", l'exclusion du public devant être examinée "selon les conditions de l'art. 6 par. 1 CEDH". Ils présentent donc les différents critères développés par la CourEDH afin d'admettre le prononcé d'un huis clos. Celle-ci impose en particulier que la juridiction prononçant un huis clos évalue la nécessité de l'exclusion du public par la mise en balance du principe de publicité des débats et des autres intérêts devant être préservés, comme la protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale par exemple (cf. arrêts CourEDH Izmestyev contre Russie du 27 août 2019, § 91; Belashev contre Russie du 4 décembre 2008, § 81 ss), et que les restrictions à la publicité des débats soient strictement guidées par le principe de nécessité (cf. arrêt CourEDH Krestovskiy contre Russie du 28 octobre 2010, § 29). Or, en l'espèce, la cour cantonale - contrairement à ce qui prévalait dans les affaires soumises à la CourEDH précitées - n'a pas renoncé à la
publicité des débats. Elle a prononcé un huis clos partiel et a permis à une vingtaine de journalistes d'assister et, par là, de couvrir intégralement les débats d'appel. Une large publicité de l'audience a ainsi été assurée, puisque chaque phase des débats a pu être par la suite rapportée dans la presse et portée à la connaissance du public. Les recourants perdent de vue les buts de l'art. 6 par. 1 CEDH - dans la mesure où cette disposition s'attache à la publicité des audiences -, soit la protection des justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public, ainsi que la préservation de la confiance dans les tribunaux. Ils ne peuvent soutenir avoir fait l'objet d'une justice secrète, rendue de manière opaque et échappant au contrôle du public, alors même que la couverture médiatique de l'affaire a été assurée par la cour cantonale. Les recourants n'expliquent d'ailleurs aucunement en quoi l'absence de public - à côté des journalistes présents - aurait conféré, en l'espèce, aux débats d'appel un caractère secret et non démocratique. On ne distingue donc, à cet égard, aucune violation de l'art. 6 par. 1 CEDH par l'autorité précédente.
1.2.5
Pour le reste, les recourants se plaignent - y compris en demandant un complément de l'état de fait (cf. art. 105 al. 2 LTF) - de la façon dont le huis clos partiel a été prononcé. Ils reprochent en outre à la cour cantonale de ne pas avoir, au préalable, examiné si l'exclusion du public pouvait se justifier et prétendent que les conditions sanitaires qui existaient à l'époque des débats d'appel auraient permis - moyennant l'aménagement de diverses mesures de sécurité - d'admettre plusieurs dizaines de personnes à l'audience. Les recourants soutiennent encore qu'il aurait incombé à l'Etat de prendre ses dispositions pour que du public pût être présent durant les débats d'appel, notamment en utilisant une salle plus grande, permettant l'accueil des journalistes et des particuliers.
Cette argumentation tombe à faux. Tout d'abord, la jurisprudence impose certes à l'autorité judiciaire prononçant un huis clos d'examiner préalablement si les conditions en sont remplies (cf. arrêt 1B_81/2020 du 11 juin 2020 consid. 3.3). Tel a bien été le cas en l'occurrence, puisque la cour cantonale a notamment rendu une décision du 8 septembre 2020, répondant aux arguments des recourants et confirmant que les débats seraient tenus avec un huis clos partiel. Dans cette décision, l'autorité précédente a rappelé les principes dont se prévalent les recourants et a conclu, au terme de son syllogisme, que la publicité des débats serait assurée par la présence prévisible de nombreux journalistes.
La question de savoir si quelques particuliers auraient pu être admis, en plus des journalistes, dans la salle, n'est par ailleurs pas décisive. La cour cantonale a assuré la publicité des débats en autorisant plusieurs dizaines de journalistes - dont la présence était effectivement prévisible compte tenu de la couverture médiatique dont avait bénéficié la procédure de première instance - à y assister. Elle a constaté, ce que les recourants ne contestent pas, que la pandémie liée au coronavirus sévissait et que des mesures avaient été prises, sur le plan cantonal, pour éviter les rassemblements et concentrations de personnes à l'occasion des audiences judiciaires. Le motif ayant conduit au prononcé du huis clos partiel était ainsi légitime et les recourants n'ont pas eu à subir un traitement exceptionnel qui leur aurait été défavorable. Ce régime reposait en outre spécifiquement sur la base légale prévue à l'art. 70 CPP, la sécurité sanitaire étant l'objectif prioritaire. Dès lors que le contrôle public de l'audience était assuré par la présence de nombreux journalistes, on ne distingue pas en quoi l'acceptation dans la salle d'audience de quelques dizaines de personnes aurait permis de mieux atteindre les objectifs de publicité de la justice garantis par les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 3 Cst. et 69 CPP. Chaque personne supplémentaire admise dans la salle aurait en revanche occasionné un accroissement du risque de propagation du virus, que cherchaient à éviter l'OJV et la cour cantonale. On ne perçoit pas, en définitive, une violation du principe de publicité de la justice. En l'occurrence, le public a bien pu s'assurer du fait que la justice était correctement rendue. La mesure de huis clos partiel prononcée - et annoncée par la cour cantonale aux médias - ne pouvait en aucune manière donner l'impression que les recourants auraient été avantagés ou désavantagés par les autorités judiciaires. Dans le même temps, la cour cantonale a assuré la préservation d'un autre intérêt capital, celui de la santé publique.
Enfin, dans la mesure où les recourants soutiennent qu'il aurait incombé à la cour cantonale "de tenir les débats dans une salle d'audience suffisamment grande pour permettre tant la présence des journalistes que celle des spectateurs et du public", on peut noter ce qui suit. Il ressort du jugement attaqué que la cour cantonale a tenu audience dans la plus grande salle prévue à cet effet dans le canton de Vaud. Les recourants ne prétendent pas que, hors période de pandémie, cette salle serait trop petite pour accueillir des journalistes et du public afin de garantir le bon fonctionnement et la publicité de la justice. De manière générale, l'Etat ne manque donc pas à ses
devoirs en lien avec les moyens alloués à une justice respectueuse des droits des justiciables et on ne saurait admettre que la justice vaudoise ne disposerait pas de locaux permettant de juger ceux-ci dans des conditions conformes aux exigences conventionnelles, en particulier à l'art. 6 CEDH. On ne peut davantage reprocher à la cour cantonale, confrontée à une situation extraordinaire de pandémie, de n'avoir pas pris des dispositions exceptionnelles pour se délocaliser en des lieux non prévus pour la justice, afin de permettre une concentration de personnes précisément contre-indiquée en raison de la situation sanitaire. La cour cantonale a, au contraire, tenu audience dans la salle la plus adaptée à l'affaire en question, en observant tant les impératifs de santé publique que le principe de célérité et de publicité de la justice.
1.2.6
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit en prononçant un huis clos partiel comme elle l'a fait.
1.3
Les recourants font encore grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 70 al. 2 CPP.
1.3.1
Selon cette disposition, en cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.
1.3.2
Il ressort du jugement attaqué que, à l'ouverture des débats d'appel, les recourants ont demandé à pouvoir être accompagnés de personnes de confiance, ce qui devait représenter une vingtaine de personnes au total. La cour cantonale a refusé d'accéder à cette requête, en indiquant que les mesures sanitaires ayant conduit au prononcé d'un huis clos partiel faisaient obstacle à la présence de toute personne supplémentaire. Elle a ajouté que tous les recourants étaient assistés d'un, voire de plusieurs défenseurs.
1.3.3
Les recourants relèvent à raison que l'art. 70 al. 2 CPP prévoit que le prévenu notamment peut être accompagné par trois personnes de confiance au maximum et qu'il s'agit d'un droit dont le respect ne dépend pas, en principe, d'une décision du tribunal (cf. MAHON/JEANNERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 12 ad art. 70 CPP). On ne saurait en déduire que le prévenu pourrait, indépendamment des circonstances, imposer la présence aux débats de ses personnes de confiance. Le droit prévu à l'art. 70 al. 2 CPP peut, en effet, entrer en collision avec d'autres intérêts (cf. arrêt 6B_800/2016 du 25 octobre 2017 consid. 2.3, non publié in
ATF 143 IV 397
).
En l'occurrence, la cour cantonale a refusé de laisser des personnes de confiance accompagner les recourants en raison de la situation sanitaire et afin d'éviter la présence d'une vingtaine de personnes supplémentaires dans la salle d'audience. L'intérêt que cherchait ainsi à préserver l'autorité précédente était de haute importance et l'on ne peut, sur le principe, reprocher à celle-ci d'avoir procédé à une pesée des intérêts en jeu avant de laisser des personnes supplémentaires assister au débat.
En conséquence, il convient d'examiner si la pesée des intérêts effectuée peut être confirmée. Les recourants indiquent que les personnes de confiance dont ils souhaitaient la présence devaient leur apporter un soutien moral durant les débats, en particulier compte tenu du caractère éprouvant de l'audience. On peut toutefois relever que les recourants n'étaient pas prévenus dans un procès d'une grande gravité, ni n'encouraient des peines importantes. Durant les débats, l'une des recourantes a certes indiqué, au détour de son interrogatoire, qu'elle était "émue" de se trouver devant la cour cantonale. Il suffit pourtant de lire les procès-verbaux d'interrogatoire des recourants pour voir que ces derniers ont assumé leurs actes sans désemparer, en exposant les motifs politiques et philosophiques de l'opération menée. Ainsi, si l'on peut admettre que toute comparution devant un tribunal est de nature à impressionner un prévenu, force est de constater que les recourants ont répondu aux questions posées en revendiquant leur engagement et leurs actes, sans qu'il apparaisse qu'ils auraient été éprouvés par leur interrogatoire. A cet égard, on ne peut donc accorder un poids considérable au fait, mis en avant par les recourants devant le Tribunal fédéral, que ceux-ci seraient "dans leur grande majorité, de jeunes adultes sans expérience de la justice". Par ailleurs, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir relevé que tous les recourants étaient assistés par un défenseur, dès lors que l'autorité précédente n'a aucunement prétendu que les avocats auraient pu remplacer des personnes de confiance, mais a simplement entendu, de la sorte, souligner que les intéressés ne paraissaient pas devant elle démunis et privés de soutien.
En définitive, la pesée des intérêts opérée par la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. En tout état de cause, compte tenu de la gravité relative des faits reprochés aux recourants et de la manière dont ceux-ci ont assumé leurs actes sans laisser paraître un trouble particulier, le fait qu'ils eussent été privés de personnes de
confiance durant les débats d'appel ne pourrait conduire à l'annulation du jugement attaqué. On ne voit pas, en particulier - et à suposer que l'un ou l'autre des recourants eût pu être concrètement afecté par l'absence de personnes de confiance, ce que les intéressés ne prétendent ni ne démontrent -, que l'autorité précédente aurait pu retenir à leur charge un propos énoncé durant l'audience et qui aurait pu être le fruit de la privation du soutien moral dont ceux-ci auraient souhaité bénéficier. Infondées, les critiques des recourants doivent être rejetées.
2.
Les recourants font grief à la cour cantonale de ne pas avoir fait application de l'art. 17 CP.
2.1
Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
L'art. 17 CP suppose que l'auteur ait commis un acte punissable pour préserver un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et concret (
ATF 129 IV 6
consid. 3.2 p. 14;
ATF 122 IV 1
consid. 3a p. 5). L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue (
ATF 146 IV 297
consid. 2.2.1 p. 303; arrêts 6B_1379/2019 du 13 août 2020 consid. 7.2; 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1; 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1; cf. aussi
ATF 125 IV 49
consid. 2c p. 55 s.;
ATF 116 IV 364
consid. 1b p. 367 s.). La question de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (cf.
ATF 122 IV 1
consid. 4 p. 7 s.;
ATF 101 IV 4
consid. 1 p. 5 s.;
ATF 94 IV 68
consid. 2 p. 70; arrêts 6B_231/2016 du 21 juin 2016 consid. 2.2; 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2; 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1, in JdT 2010 I p. 565).
Cette disposition ne vise que la protection des biens juridiques individuels. Celle des intérêts collectifs, respectivement des intérêts de l'Etat, relève de l'art. 14 CP (cf.
ATF 94 IV 68
consid. 2 p. 70; arrêt 6B_176/2010 précité consid. 2.1, in JdT 2010 I p. 565).
2.2
La cour cantonale a retenu que les émissions de gaz à effet de serre provoquées par les activités humaines se trouvaient à l'origine d'un réchauffement climatique mondial, lequel s'élevait actuellement à environ 1° C en moyenne par rapport à la période préindustrielle.
L'élévation de la température planétaire provoquait notamment une augmentation de l'intensité et de la fréquence de certains phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes, tels que des vagues de chaleur, des incendies de forêt ou des inondations. Ces conséquences s'aggraveraient considérablement si le réchauffement de la terre se poursuivait selon la trajectoire actuelle. Selon la cour cantonale, de tels phénomènes représentaient un danger pour les biens et l'intégrité - notamment physique - des individus y étant exposés.
S'agissant du caractère imminent du danger en question, l'autorité précédente a exposé que l'actualité regorgeait d'exemples qui démontraient que des phénomènes en lien avec le réchauffement climatique se produisaient constamment à divers endroits du globe, ainsi par exemple la vague d'incendies survenue en Australie, en Sibérie ou en Californie. L'évacuation d'une zone d'habitation menacée par l'effondrement d'une partie d'un glacier du massif du Mont-Blanc pouvait également être mentionnée. Ces différents exemples démontraient que l'augmentation de la température planétaire avait des incidences concrètes et actuelles pour l'être humain. Le danger pouvait être qualifié d'imminent.
Pour la cour cantonale, afin de limiter les risques qui découlaient du réchauffement climatique, il était impératif de contenir la hausse de la températureglobale à 1,5° C, ce qui impliquait des changements sociétaux sans précédent devant permettre une réduction de moitié des émissions de CO2 d'ici 2030 et un budget carbone neutre d'ici 2050. La cour cantonale a précisé qu'en ratifiant l'accord de Paris sur le climat le 6 octobre 2017 (RS 0.814.012), la Suisse s'était précisément engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à leur niveau de 1990, cela d'ici l'année 2030. Le Conseil fédéral n'était pas resté inactif mais avait proposé des mesures pour atteindre cet objectif dans son projet de modification de loi sur le CO2 (cf. Message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, FF 2018 229), lequel constituait son principal instrument de politique climatique. Le Parlement fédéral avait récemment adopté une nouvelle loi sur le CO2 qui introduisait plusieurs taxes et mesures destinées à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, FF 2020 7607; BO 2020 CN 1954; BO 2020 CE 1069). La cour cantonale a également indiqué que le Conseil fédéral avait par ailleurs ajusté son programme et décidé
que, d'ici 2050, la Suisse ne devrait plus rejeter dans l'atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et artificiels étaient capables d'absorber (Communiqué du Conseil fédéral du 28 août 2019; www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76206.html). II avait donc opté pour un niveau zéro d'émission nette et fait de cet objectif la pierre angulaire de sa stratégie climatique. Ainsi, les autorités politiques helvétiques étaient conscientes de leurs engagements internationaux ainsi que de leur responsabilité en matière de protection de l'environnement et agissaient pour lutter contre le réchauffement climatique. Il était certes possible de souhaiter que les changements nécessaires s'opèrent plus rapidement. Il ne pouvait cependant être considéré que les autorités demeureraient inactives et qu'elles ne seraient plus en capacité de prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets du réchauffement climatique.
Par surabondance, la cour cantonale a indiqué que, même si l'incurie des autorités avait été avérée, l'action des recourants n'aurait pas pour autant été licite. Selon elle, les infractions commises par les recourants n'avaient pas été de nature à avoir une incidence directe sur le réchauffement climatique. On ne voyait pas comment une violation de domicile suivie d'une manifestation non autorisée puis d'un empêchement d'accomplir un acte officiel auraient pu conduire à une réduction des émissions de CO2 en Suisse ou ailleurs. Les infractions en question ne figuraient pas parmi les mesures impératives préconisées par les experts scientifiques. Personne ne soutenait d'ailleurs que les émissions de CO2 auraient diminué, ni même été freinées, à la suite de l'irruption des recourants dans les locaux de la banque. En d'autres termes, le moyen utilisé par les intéressés n'avait pas été propre à écarter les dangers liés à l'augmentation de la température constatée sur la planète.
En définitive, selon l'autorité précédente, on ne s'était pas trouvé dans une situation où les mesures de protection nécessaires ne pouvaient plus être prises par les autorités. En tout état de cause, les agissements des recourants n'avaient pas été directement aptes à réduire ni même à freiner les émissions de CO2 à l'origine du réchauffement climatique. L'objectif de propagande poursuivi aurait en outre pu être atteint de manière licite, de sorte que le principe de la subsidiarité absolue - dont le respect s'imposait pour reconnaître tant l'existence d'un état de nécessité licite que le fait justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes - n'avait pas été respecté.
2.3
Comme dit précédemment (cf. supra consid. 2.1), la première condition pour envisager une application de l'art. 17 CP est l'existence d'un danger imminent et impossible à détourner autrement, soit - selon la jurisprudence - d'un danger qui ne soit ni passé ni futur, mais actuel et concret.
La cour cantonale a admis l'existence d'un tel danger, en évoquant les phénomènes, en lien avec le réchauffement climatique, qui se produisaient constamment sur la planète. Cette approche tend à considérer qu'un "danger imminent" - au sens de l'art. 17 CP - existerait actuellement de manière permanente et en tout lieu, compte tenu des conséquences du réchauffement climatique sur l'environnement. De la sorte, toute personne commettant un acte punissable pour freiner ou ralentir le réchauffement climatique le ferait automatiquement en vue d'un danger imminent.
Sans qu'il ne soit ici question d'examiner ou de remettre en cause les recherches scientifiques sur le réchauffement climatique, une telle interprétation de cette notion dépasse considérablement celle qu'en a faite le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence par le passé (cf. infra consid. 2.4). Il convient par conséquent d'examiner quel sens doit être donné à la notion de "danger imminent" au sens de l'art. 17 CP.
2.3.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (
ATF 147 V 35
consid. 7.1 p. 45;
ATF 146 IV 249
consid. 1.3 p. 252 s.;
ATF 145 IV 17
consid. 1.2 p. 18 s. et les références citées).
2.3.2
En l'occurrence, le sens à donner au terme "danger" n'est pas problématique. C'est bien plutôt le caractère imminent de celui-ci qui peut donner lieu à discussion.
La loi parle d'un "danger imminent" ("unmittelbare Gefahr"; "pericolo imminente"). Le dictionnaire définit comme imminent ce qui va se produire dans très peu de temps (cf. Le Petit Robert, édition mise à jour, 2017). Le terme "unmittelbar" se traduit en français tant par "immédiat" que par "imminent" (cf. Langenscheidt, Handwörterbuch Französisch, nouvelle éd. 2010), le sens demeurant le même, celui-ci impliquant une grande proximité temporelle. Ce sens concorde avec celui donné par le Tribunal fédéral au terme "imminent", en évoquant à cet égard un danger "actuel et concret".
Ce qui précède ne permet pas encore de saisir si l'on peut parler d'un "danger imminent" à propos d'un péril tel que mentionné par la cour cantonale, soit un danger ou une catastrophe naturelle pouvant se produire n'importe quand sur la surface de la planète.
2.3.3
D'un point de vue historique, l'art. 17 CP - dans sa teneur depuis le 1er janvier 2007 - est issu de l'ancien art. 34 CP (cf. RO 1938 781, 788), qui évoquait lui aussi un "danger imminent et impossible à détourner autrement".
Dans son Message à l'appui du projet de code pénal, le Conseil fédéral ne précisait pas quelle nature devait revêtir le danger mentionné dans la disposition concernant l'état de nécessité, mais indiquait uniquement que celui-ci ne pouvait exclure la répression "que si l'on ne pouvait raisonnablement pas exiger de l'auteur de l'acte le sacrifice de son propre bien" (cf. Message du 23 juillet 1918 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de code pénal suisse, FF 1918 IV 1, 13).
Durant les débats parlementaires, de longues discussions furent menées, non directement à propos de la notion de "danger imminent" en lien avec l'état de nécessité, mais concernant l'application de ce principe dans le cas particulier de l'interruption non punissable de grossesse (cf. à cet égard: JAKOB GNANT, Die Abtreibung nach schweizerischem Strafrecht, 1943, p. 34 ss). L'ancien art. 120 CP disposait en effet qu'il n'y aurait pas avortement lorsque la grossesse aurait été interrompue par un médecin diplômé, avec le consentement écrit de la personne enceinte et sur avis conforme d'un second médecin diplômé, en vue d'écarter un danger impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d'une atteinte grave et permanente. L'avis conforme exigé devait être donné par un médecin qualifié comme spécialiste en raison de l'état de la personne enceinte et autorisé d'une façon générale
ou dans chaque cas particulier par l'autorité compétente du canton où la personne enceinte avait son domicile ou de celui dans lequel l'opération avait lieu. Si la personne enceinte était incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal devait être requis (ch. 1). Cette disposition précisait encore que des dispositions relatives à l'état de nécessité demeuraient réservées pour autant que la grossesse fût interrompue par un médecin diplômé et qu'il se fût agi d'écarter un danger imminent, impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d'une atteinte grave et permanente (ch. 2 al. 1).
Au vu de l'ancien art. 120 CP, l'état de nécessité existait lorsqu'il n'était pas possible pour le médecin - compte tenu de l'imminence du danger - de se conformer aux prescriptions énoncées au ch. 1, soit de recueillir un consentement écrit ainsi que l'avis d'un second médecin diplômé (cf. notamment Bull. Stén. 1929 CN 52 et 81; Bull. Stén. 1931 CE 498 s.; Bull. Stén. 1934 CN 369 et 374 s.). C'est ainsi que l'on mentionnait, dans le code pénal, un "danger imminent et impossible à détourner autrement" à l'ancien art. 34 CP, et un "danger impossible à détourner autrement" à l'ancien art. 120 CP, le caractère imminent de la menace pouvant consister dans les quelques heures nécessaires à l'accomplissement - par un médecin - des démarches décrites dans cette dernière disposition (le caractère imminent des dangers en question devant être apprécié de la même manière dans les deux normes précitées, cf.
ATF 106 IV 12
consid. 2a p. 14).
A l'occasion de la révision de la partie générale du CP, la notion de danger imminent et impossible à détourner autrement ne fut pas remise en cause (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs [ci-après: Message du 21 septembre 1998], FF 1999 II 1787 ch. 212.33 et 212.46). Cependant, dans le cadre de cette réforme, un art. 17 al. 2 fit son entrée dans le Code pénal militaire (CPM; RS 321.0), disposant que quiconque commet un acte punissable en temps de guerre, dans l'intérêt de la défense nationale, agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. Il s'agissait, selon le Conseil fédéral, de permettre - dans des "cas extrêmes" - la protection d'un bien juridique de la "collectivité", alors que l'état de nécessité évoqué dans le CP protège
"exclusivement des biens juridiques individuels" (cf. Message du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787 ch. 313.1).
Il découle de ce qui précède que, selon une interprétation historique de la norme, le "danger imminent" évoqué à l'art. 17 CP est un péril devant se concrétiser à brève échéance, soit à tout le moins dans les heures suivant l'acte punissable commis par l'auteur. Ce dernier ne peut, par ailleurs, agir que dans le but de protéger des biens juridiques individuels et non des intérêts collectifs.
2.3.4
Une interprétation téléologique et systématique de la norme ne permet pas d'arriver à un résultat différent. L'état de nécessité licite au sens de l'art. 17 CP concerne les actes commis alors qu'il n'est pas possible, pour l'auteur, d'agir sans réaliser un acte en principe punissable (cf. Message du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787 ch. 212.33). Il ne s'agit pas d'un fait justificatif extra-légal, tel que la sauvegarde d'intérêts prépondérants (cf. ibid., ch. 212.3; cf. aussi concernant cette dernière notion
ATF 129 IV 6
consid. 3 p. 13 ss). L'art. 17 CP ne vise ainsi pas à rendre licite les comportements en principe punissables car l'auteur estime devoir agir pour sauvegarder ce qu'il considère comme constitutif d'un intérêt légitime ou supérieur, mais concerne la situation spécifique dans laquelle celui-ci se voit par hasard confronté à un péril devant se concrétiser à brève échéance et choisit de sacrifier un bien juridique afin de le parer. Par conséquent, le danger doit menacer concrètement et de manière pressante le bien juridique concerné, et non seulement peser sur des biens indéfinis dans un horizon temporel incertain.
2.4
Selon le Tribunal fédéral, la notion d'imminence n'est pas aisée à définir. Elle implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément d'immédiateté qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique des circonstances que par le lien de connexité direct unissant le danger et le comportement de l'auteur (cf.
ATF 121 IV 67
consid. 2b p. 70;
ATF 106 IV 12
consid. 2a p. 14; arrêts 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 3.1; 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1). L'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque s'interposent ou surviennent des actes ou d'autres éléments extérieurs (cf.
ATF 106 IV 12
consid. 2a p. 14; arrêts 6B_1385/2019 précité consid. 3.1; 6B_144/2019 précité consid. 3.1).
Dans un arrêt publié aux
ATF 122 IV 1
, le Tribunal fédéral a encore précisé la différence existant entre l'état de nécessité et la légitime
défense, soit entre une attaque imminente et un danger imminent. Il a ainsi relevé que l'atteinte au bien que l'auteur veut protéger est plus proche dans le temps en cas d'attaque qu'en cas de danger. L'imminence de cette atteinte est plus grande dans l'hypothèse d'une attaque que dans celle d'un danger. Une attaque est une agression, un danger est un risque d'agression (cf.
ATF 122 IV 1
consid. 3a p. 5). Le Tribunal fédéral a estimé qu'un état de nécessité pouvait entrer en considération en présence d'un danger durable et imminent, s'agissant d'une femme tyrannisée et martyrisée par son époux qui avait exécuté ce dernier avant qu'il ne mît à exécution les menaces de mort proférées à son endroit. Dans ce cas, le danger apparaissait comme brûlant, puisque, le soir des faits, l'époux avait montré un revolver à l'intéressée, avait expliqué l'avoir acheté pour elle et avait précisé qu'il aurait déjà tué celle-ci si les enfants n'avaient pas crié auparavant, lorsque l'arme avait été présentée (cf.
ATF 122 IV 1
consid. 4 p. 7). Dans cette jurisprudence, tout en élargissant la portée de l'état de nécessité, le Tribunal fédéral a donc envisagé l'application de ce principe dans une situation où le danger était aussi concret qu'imminent, puisque l'époux - après avoir présenté une arme destinée à tuer sa femme - pouvait s'en prendre à cette dernière à tout moment et avait annoncé son intention de le faire (cf. aussi, pour une situation analogue,
ATF 125 IV 49
, en particulier consid. 2b, dans lequel le Tribunal fédéral évoquait un "danger permanent et durable pouvant se concrétiser à tout moment").
On peut encore signaler que le Tribunal fédéral a, de manière générale dans sa jurisprudence, admis l'existence de dangers imminents fondant un état de nécessité dans des situations où le péril menaçait l'auteur de manière pressante (cf. par exemple ATF 75 IV 49 s'agisant d'une femme fuyant un époux violent qui venait de lui lancer un couteau et de la menacer de mort si elle ne quittait pas les lieux; cf. aussi
ATF 106 IV 65
consid. 4 à propos d'un véhicule laissé sur une voie publique tandis qu'une manoeuvre de remorquage ne pouvait être effectuée en toute sécurité). Il a en revanche notamment refusé de reconnaître l'existence d'un tel danger dans un cas de blocages de centrales nucléaires, en relevant, en substance, que l'éventualité théorique d'un accident ne remplissait pas les conditions légales applicables (cf.
ATF 129 IV 6
consid. 3.5 p. 16).
2.5
Au vu de ce qui précède, l'interprétation historique et téléologique de l'art. 17 CP, de même que l'étude de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, exclut de considérer que les
recourants auraient commis les infractions en question pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique leur appartenant ou appartenant à un tiers.
Les catastrophes naturelles évoquées par la cour cantonale - telles que des incendies ou des effondrements - pourraient représenter des dangers imminents au sens de l'art. 17 CP si un auteur, constatant qu'un tel événement était sur le point de se produire, devait agir afin de préserver un bien juridique déterminé. En l'espèce, on ne voit cependant pas quel péril aurait concrètement plané sur les recourants, d'autres personnes ou biens déterminés. Sans qu'il soit nécessaire de discuter de l'urgence climatique en tant que telle, force est donc de constater qu'il n'existait, au moment où les recourants ont commis leurs actes, aucun danger actuel et concret au sens de l'art. 17 CP propre à justifier une action illicite. Les recourants ne prétendent d'ailleurs pas qu'ils auraient entendu, en agissant comme ils l'ont fait, détourner d'un bien juridique particulier un danger menaçant concrètement et immédiatement celui-ci. Les phénomènes naturels susceptibles de se produire en raison du réchauffement climatique ne sauraient à cet égard être assimilés à un danger durable et imminent - au sens de la jurisprudence - car, contrairement aux situations de violences domestiques ayant justifié le développement de cette notion, de tels périls peuvent frapper indistinctement chacun, en tout lieu et en tout temps, sans qu'il soit possible d'identifier un bien juridique spécifiquement menacé.
On peut d'ailleurs relever qu'en entendant parer des dangers pouvant frapper toute personne sur le globe, les recourants ne sauraient prétendre avoir cherché à protéger un bien juridique individuel, sauf à considérer - de manière inadmissible - qu'un bien collectif serait une simple addition de biens individuels. En l'occurrence, les recourants ont, de façon évidente, cherché à défendre un intérêt collectif, soit l'environnement, la santé ou le bien-être de la population dans son ensemble. Or, comme rappelé précédemment (cf. supra consid. 2.3.3), le législateur a - à l'occasion de la révision de la partie générale du CP encore - expressément exclu une application de l'art. 17 CP en de telles circonstances. Ainsi, bien que chaque individu puisse - un jour ou l'autre - être individuellement concerné par une manifestation naturelle causée par le réchauffement climatique, on ne peut considérer qu'une action visant à infléchir une évolution planétaire s'apparenterait à la défense d'un bien juridique défini appartenant à l'auteur ou à un tiers.
La situation dans laquelle les recourants ont inscrit leur action présente des similitudes avec celle dont le Tribunal fédéral a eu à connaître dans l'arrêt publié aux
ATF 109 IV 156
. En effet, dans la présente affaire également, les recourants n'ont pas agi pour protéger un bien juridique déterminé, mais afin d'attirer l'attention du public sur une problématique, par un acte emblématique. Or, le caractère concret et imminent du danger évoqué à l'art. 17 CP ne peut être indéfiniment étendu au motif que, quelque part sur la planète, un tiers indéterminé pourrait pâtir d'une situation dangereuse. Cette disposition suppose, au contraire, que l'auteur agisse car il s'est trouvé confronté, malgré lui, à un péril dont il perçoit où et comment il pourrait frapper le bien juridique qu'il chercherait alors à protéger. Par conséquent, les recourants n'ont pas agi en raison de l'existence d'un "danger imminent" au sens de l'art. 17 CP.
La première condition permettant l'application de cette disposition fait défaut. Il serait donc vain de chercher si les autres conditions de l'art. 17 CP auraient pu être remplies, en particulier car, en l'absence d'un danger imminent tel que défini par la loi et la jurisprudence, on ne sait si le péril envisagé par les recourants aurait pu être détourné autrement ou si le critère de la subsidiarité absolue aurait pu être satisfait. Point n'est besoin, en conséquence, d'examiner le grief des recourants portant sur l'établissement prétendument arbitraire des faits, la correction des éventuels vices dénoncés ne pouvant avoir d'influence sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).
2.6
Les recourants soutiennent, à titre subsidiaire, qu'ils se seraient trouvés dans une situation d'état de nécessité putatif.
2.6.1
Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité putatif. L'art. 13 CP est applicable (
ATF 129 IV 6
consid. 3.2 p. 14;
ATF 122 IV 1
consid. 2b p. 4 s.; arrêt 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1). Aux termes de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2.6.2
Les recourants indiquent qu'ils "étaient de bonne foi convaincus qu'ils n'avaient d'autre choix que d'agir comme ils l'ont fait, de façon mesurée, réfléchie, organisée et revendiquée, tout en prenant soin de ne provoquer aucun dommage et en ayant recours à l'humour".
On ne perçoit pourtant pas de quel danger imminent au sens de l'art. 17 CP les recourants auraient entendu se prémunir. Ceux-ci ne le précisent d'ailleurs aucunement et affirment avoir agi "dans le but d'attirer l'attention du public sur la problématique du réchauffement climatique et, plus particulièrement, sur l'implication de la place financière suisse en raison de ses investissements dans les énergies fossiles". Force est dès lors de constater que l'action des recourants n'a pas été causée par la confrontation fortuite de ceux-ci à un danger imminent, mais a résulté d'un choix, dans le but de permettre une prise de conscience sociale et non de sauvegarder un éventuel bien juridique déterminé. A cet égard, la lecture des déclarations faites par les recourants devant le ministère public est éclairante (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun d'entre eux n'a prétendu - même en des termes non juridiques - avoir agi afin de parer un danger imminent qui aurait concrètement pu menacer un bien juridique individuel, comme leur vie ou leur santé par exemple. Les intéressés ont au contraire exposé avoir mené leur action afin de "sensibiliser le public au réchauffement climatique", de "protester contre les investissements faits par M. SA dans les énergies fossiles", pour "la cause de l'environnement, de la perte de la biodiversité et de l'épuisement des sols", pour le "bien commun", pour "conscientiser sur les investissements dans les énergies fossiles", ou encore "dans le but notamment d'éviter qu'une crise climatique se déclenche et de protéger les générations futures". Il apparaît ainsi que les recourants ont mené leur action avec un objectif idéal, dans une optique de sensibilisation sociale. Aucun ne s'estimait menacé concrètement et à brève échéance - soit dans les heures, voire les jours à venir - par un danger qui aurait plané sur un bien juridique individuel. Cette situation de fait se distingue clairement de celle d'un auteur pouvant se prévaloir d'un état de nécessité putatif, lequel ne manquerait pas de justifier spontanément son acte par la crainte de voir un bien juridique - qu'il s'empresserait de désigner - détruit ou altéré.
On ne saurait ainsi admettre que les recourants auraient agi en raison d'une représentation erronée des faits, soit en se croyant faussement en situation de danger. Leur action a au contraire été guidée - comme ils l'ont spontanément expliqué durant l'instruction et le revendiquent encore devant le Tribunal fédéral - par une volonté de provoquer des changements politiques ou une prise de conscience relative au changement climatique.
2.7
Les recourants se réfèrent par ailleurs aux considérations développées par le Tribunal fédéral, s'agissant des faits justificatifs extralégaux, dans son arrêt publié aux
ATF 129 IV 6
. Ils mentionnent uniquement, à cet égard, la situation dans laquelle un bien juridique serait immédiatement menacé, la protection de celui-ci ne pouvant être assurée à temps par les autorités compétentes (cf.
ATF 129 IV 6
consid. 3.1 p. 13 s.). Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque - comme dit précédemment -, les recourants n'ont pas agi afin de protéger un bien juridique d'un danger imminent, mais afin d'alerter l'opinion publique sur une problématique, soit le changement climatique, pouvant directement ou indirectement occasionner des catastrophes naturelles qui, elles, auraient pu être porteuses dudit danger imminent.
Pour le reste, on peut noter que la jurisprudence admet l'existence de certains faits justificatifs extralégaux, soit qui ne sont pas réglés par le CP. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (
ATF 146 IV 297
consid. 2.2.1 p. 303; cf.
ATF 129 IV 6
consid. 3.3 p. 14 s.; arrêt 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2). Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (
ATF 146 IV 297
consid. 2.2.1 p. 303;
ATF 134 IV 216
consid. 6.1 p. 226;
ATF 129 IV 6
consid. 3.3 p. 15;
ATF 127 IV 166
consid. 2b p. 168 s.,
ATF 127 IV 122
consid. 5c p. 135; arrêts 6B_200/2018 du 8 août 2018 consid. 3.2; 6B_960/2017 précité consid. 3.2).
En l'occurrence, l'invocation d'un éventuel fait justificatif extralégal supposerait que l'action des recourants constituât l'unique moyen possible pour défendre les intérêts légitimes visés, soit la baisse des émissions de CO2 et la préservation du climat. Tel n'est manifestement pas le cas. L'action menée par les recourants, même dans l'hypothèse où elle pouvait apparaître comme nécessaire et appropriée pour alerter l'opinion publique sur la problématique des investissements de la place financière dans les énergies fossiles - question qui peut souffrir de demeurer ouverte -, n'était évidemment pas la seule possible. Une kyrielle d'autres méthodes, licites, auraient pu être employées pour atteindre cet objectif, en particulier des
manifestations autorisées, des marches, des interventions médiatiques ou culturelles. Le fait que les recourants n'eussent - à titre personnel - pas disposé d'une notoriété ou de moyens propres à focaliser l'attention du public sur leurs revendications ne permet pas de considérer qu'ils n'auraient pu se faire entendre que grâce à la commission d'actes punissables. Une telle manière de voir permettrait à chaque individu dépourvu de relais médiatiques ou politiques de sombrer dans l'illégalité afin de se faire entendre, ce qui n'est pas admissible. On ne voit d'ailleurs pas que l'intérêt du public et des citoyens suisses pour les questions d'environnement ou de réchauffement climatique serait exclusivement le fruit d'actions illicites qui seraient seules à même de placer de telles problématiques au centre de l'attention.
2.8
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit en refusant d'admettre que les recourants auraient agi dans un état de nécessité licite - même putatif -, ou que ceux-ci auraient pu se prévaloir d'un fait justificatif extralégal.
3.
Se prévalant de leur liberté d'expression et de réunion, les recourants sont d'avis que leur condamnation serait incompatible avec les art. 10 et 11 CEDH.
3.1
3.1.1
Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres personnes, l'art. 10 CEDH s'analyse en une lex generalis par rapport à l'art. 11 CEDH, qui est la lex specialis. L'art. 11 CEDH doit toutefois s'envisager à la lumière de l'art. 10 CEDH (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie du 15 novembre 2018, § 101; Ezelin contre France du 26 avril 1991, § 35, série A n° 202). Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 11 CEDH ne protège que le droit à la liberté de "réunion pacifique", notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (arrêts CourEDH Csiszer et Csibi contre Roumanie du 5 mai 2020, § 65; Yaroslav Belousov contre Russie du 4 octobre 2016, § 168; Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden contre Bulgarie du 2 octobre 2001, Recueil CourEDH 2001-IX p. 313 § 77). Les garanties de cette disposition s'appliquent donc à tous les rassemblements, à l'exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon les fondements de la société démocratique (arrêts CourEDH Navalnyy contre Russie précité, § 145;
Frumkin contre Russie du 5 janvier 2016, § 98; Yaroslav Belousov contre Russie précité, § 168; tous avec les références citées).
3.1.2
Il existe, en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public (
ATF 144 I 50
consid. 6.3 p. 65;
ATF 138 I 274
consid. 2.2.2 p. 282;
ATF 132 I 256
consid. 3 p. 259). De telles manifestations impliquent la mise à disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des non-manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation (
ATF 132 I 256
consid. 3 p. 259). Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (
ATF 127 I 164
consid. 3 p. 167 ss et les références citées). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (
ATF 143 I 147
consid. 3.2 p. 152;
ATF 132 I 256
consid. 3 p. 259).
3.1.3
Le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir les horaires et la date, le lieu et les modalités du rassemblement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article 11 CEDH (arrêts CourEDH Tuskia et autres contre Géorgie du 11 octobre 2018, § 72; Sáska contre Hongrie du 27 novembre 2012, § 21). Par conséquent, dans les affaires dans lesquelles le lieu d'un rassemblement revêt une importance cruciale pour les participants, l'ordre de le modifier peut constituer une ingérence dans l'exercice par les participants du droit à la liberté de réunion garanti par l'art. 11 CEDH (arrêt CourEDH Lashmankin et autres contre Russie du 7 février 2017, § 405 et les références citées).
L'art. 10 CEDH, et par voie de conséquence l'art. 11 CEDH, ne donne toutefois pas la liberté de choisir un forum en vue d'exercer ce droit. En particulier, cette disposition n'exige pas automatiquement la création d'un droit de pénétrer dans des propriétés privées ni même nécessairement dans l'ensemble des biens appartenant au domaine public, par exemple les administrations ou les campus des universités
(arrêt CourEDH Appleby et autres contre Royaume-Uni du 6 mai 2003, Recueil CourEDH 2003-VI p. 207 § 47; Guide de la CourEDH [mise à jour au 31 décembre 2019]sur l'art. 11 CEDH, n° 21, p. 9).
3.2
En l'occurrence, la manifestation à laquelle ont pris part les recourants ne s'est nullement déroulée sur le domaine public. Dans cette mesure, les différents arrêts de la CourEDH qu'invoquent les recourants sont sans pertinence, dits arrêts ayant pour l'essentiel trait à la problématique de la liberté d'expression et de réunion sur le domaine public. L'espace occupé dans la banque est certes accessible au public. Il s'agit cependant d'un accès conditionné à une relation de clientèle ou d'affaires avec la banque. Il ne s'agit en aucun cas d'un espace de transit ou destiné à accueillir un nombre important de personnes. L'espace en question, propriété de la banque, est purement privatif et réservé exclusivement aux activités professionnelles de celle-ci. Les recourants ne sont donc en rien habilités à se prévaloir des art. 10 et 11 CEDH dans ce contexte. Ils n'avaient aucun droit de pénétrer sur une propriété privée pour formuler leurs revendications. Il leur aurait été aisément possible, sans perte de retentissement médiatique, de requérir une autorisation de manifester sur le domaine public devant la banque ou à proximité de celle-ci. Comme déjà relevé, il existait passablement d'autres solutions pour exprimer leur message de manière licite (cf. supra consid. 2.7). Conformément à ce qui prévaut en considération de l'art. 22 Cst., qui garantit la liberté de réunion et dont la portée n'est pas différente de l'art. 11 CEDH (cf. supra consid. 3.1.3 dernier paragraphe), la liberté de réunion ne comprend pas le droit de se réunir sur le fonds d'un propriétaire privé en vertu du droit civil sans son consentement (cf. MAYA HERTIG, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 13 ad art. 22 Cst.). Les art. 10 et 11 CEDH dont se prévalent les recourants, dans une logique argumentaire qui rejoint celle de l'art. 17 CP également invoqué (cf. supra consid. 2), ne sauraient avoir pour effet de rendre licite le comportement incriminé. Le grief est infondé.
4.
Il résulte de ce qui précède (consid. 2 et 3) que c'est à bon escient que la cour cantonale a admis la violation de domicile (art. 186 CP) à l'encontre des recourants, ceux-ci ne contestant au surplus pas la réalisation des éléments constitutifs de cette disposition. Leur condamnation pour violation de domicile ne viole pas le droit fédéral, constitutionnel ou conventionnel.
|
fr
|
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance. La décision ordonnant le huis clos partiel est une décision d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP. Elle ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral mais doit être attaquée avec la décision finale (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1). Ne viole pas le principe de la publicité de la justice, le prononcé d'un huis clos partiel (en raison de la pandémie de coronavirus) tout en permettant à une vingtaine de journalistes d'assister et, par là, de couvrir intégralement les débats d'apel (consid. 1.2). Il ne saurait être déduit du droit de l'art. 70 al. 2 CPP que le prévenu puisse, indépendamment des circonstances, imposer la présence aux débats de ses personnes de confiance. Ce droit peut, en effet, entrer en collision avec d'autres intérêts. En l'espèce, la pesée des intérêts effectuée par l'autorité cantonale n'est pas critiquable (consid. 1.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,021
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-IV-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.