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147 II 385
|
147 II 385
Sachverhalt ab Seite 386
A.
A.a
La Station ornithologique suisse de Sempach (ci-après: la Station ornithologique) est une fondation de droit privé qui est reconnue d'utilité publique et soumise à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur (art. 105 al. 2 LTF). Lors d'une vente aux enchères en 2017, la Station ornithologique s'est vu adjuger dix-huit parcelles du cadastre communal de A., totalisant environ 21'000 m2, ayant appartenu à la société en faillite B. SA. Ces biens-fonds étaient colloqués en majeure partie en zone agricole.
Parmi ceux-ci figuraient les parcelles nos
**** et **** qui représentent environ 7'100 m2. Ces deux immeubles possédant chacun une surface supérieure à 2'500 m2, la Station ornithologique a déposé une demande d'autorisation d'acquérir auprès de l'autorité compétente valaisanne. Elle a exposé qu'elle entendait ainsi protéger le hibou petit-duc présent sur les biens-fonds concernés et conserver le biotope dans lequel cette espèce en danger évoluait. Par une décision du 2 octobre 2017, le chef du Service juridique des affaires
économiques du canton du Valais a constaté que l'acquisition des immeubles adjugés ne nécessitait pas d'autorisation, à l'exception des deux parcelles susmentionnés; il a alors refusé l'autorisation d'acquérir celles-ci au motif que la Station ornithologique n'était pas exploitante à titre personnel.
A.b
Le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours de la Station ornithologique, en date du 4 décembre 2019. Il a en substance relevé que l'autorisation devait, en principe, être refusée lorsque l'acquéreur n'était pas exploitant à titre personnel; en outre, la Station ornithologique n'avait pas apporté la preuve que les parcelles en cause présentaient un intérêt digne de protection au sens de l'art. 64 al. 1 let. e de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (loi sur le droit foncier rural, LDFR; RS 211.412.11), celles-ci ne figurant notamment pas à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels.
B.
Par arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis le recours de la Station ornithologique et a invité le Service des affaires économiques du canton du Valais (ci-après: le Service des affaires économiques) à lui délivrer l'autorisation d'acquérir les parcelles nos
**** et **** de la commune de A. Elle a en substance jugé que le hibou petit-duc, espèce d'oiseau nicheur rare et menacée, qui vit sur ces biens-fonds dont le biotope lui convient, constituait un "objet relevant de la protection de la nature" au sens de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR; cette disposition n'exigeait pas que le site naturel fasse l'objet d'une mesure de protection formelle et son application à des objets naturels était possible.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Office fédéral de la justice demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2020 du Tribunal cantonal et de ne pas accorder l'autorisation d'acquérir les parcelles nos
**** et **** de la commune de A. à l'intimée.
La Station ornithologique conclut au rejet du recours et à l'octroi de ladite autorisation. Le Conseil d'Etat renvoie à sa décision du 6 (recte: 4) décembre 2019. Le Tribunal cantonal a renoncé à déposer des observations.
L'Office fédéral de la justice et la Station ornithologique se sont encore déterminés par écriture du 19 mars 2021, respectivement du 15 avril 2021.
Par ordonnance du 21 janvier 2021, le Président de la IIe
Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le litige consiste à déterminer si c'est à bon droit qu'une autorisation d'acquérir les parcelles nos
**** et **** de la commune de A. a été octroyée à la Station ornithologique sur la base de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR et, plus particulièrement, si la protection du hibou petit-duc et du biotope dans lequel il prospère constitue "un objet relevant de la protection de la nature" au sens de cette disposition.
4.
Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (cf. art. 61 al. 1 LDFR), pour autant, en ce qui concerne un immeuble, que celui-ci comprenne une surface d'au moins 25 ares (cf. art. 2 al. 3 LDFR). L'autorisation est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (cf. art. 61 al. 2 LDFR). Un motif de refus est réalisé lorsque l'acquéreur n'est pas exploitant personnel. La loi sur le droit foncier rural prévoit toutefois des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel; elles sont énumérées à l'art. 64 LDFR. Cette disposition dispose à son al. 1 let d et e:
"1
Lorsque l'acquéreur n'est pas personnellement exploitant, l'autorisation lui est accordée s'il prouve qu'il y a un juste motif pour le faire; c'est notamment le cas lorsque:
...
d. l'entreprise ou l'immeuble agricole est situé dans une zone à protéger et que l'acquisition se fait conformément au but de la protection;
e. l'acquisition permet de conserver un site, une construction ou une installation d'intérêt historique digne de protection, ou un objet relevant de la protection de la nature;
..."
4.1
L'arrêt attaqué a retenu que l'art. 64 al. 1 let. e LDFR était susceptible de s'appliquer même si les parcelles qui faisaient l'objet de la demande d'autorisation n'étaient pas juridiquement protégées; des caractéristiques naturelles particulières et dignes de protection suffisaient, ce qui était le cas en l'espèce, compte tenu de la présence d'un oiseau nicheur rare et menacé; l'art. 64 al. 1 let. e LDFR n'exigeait pas que l'acquisition par la personne qui n'était pas exploitante agricole fût le seul moyen de conserver l'objet relevant de la protection de la nature: la Station ornithologique disposait d'un juste
motif d'acheter les parcelles en cause, même si une autre solution que celle de l'acquisition par ladite fondation était possible; en outre, dans une procédure d'autorisation, l'exploitant à titre personnel ne bénéficiait pas d'un rang préférable par rapport à celui qui n'exploite pas à titre personnel et qui justifie d'un juste motif; finalement, la réalisation de l'un des justes motifs que mentionne l'art. 64 al. 1 let. a à f LDFR ne laissait pas de marge d'appréciation à l'autorité chargée d'autoriser l'acquisition.
4.2
Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole l'art. 64 al. 1 let. e LDFR. La caractéristique de l'objet digne de protection devrait être liée à un immeuble agricole avec une garantie durable que ledit objet s'y développe. Si le hibou petit-duc figurait sur la liste 2010 des oiseaux nicheurs "en danger", il n'était plus considéré comme étant "en voie d'extinction", comme cela avait été le cas par le passé. Cette évolution favorable était d'ailleurs le résultat de mesures de protection qui étaient déjà en cours. La nécessité d'acquérir les parcelles en cause n'avait pas été démontrée. En outre, ces biens-fonds ne faisaient pas l'objet d'une protection particulière; or, pour qu'un biotope soit considéré comme digne de protection pour assurer la survie d'espèces en danger, il faudrait que celui-ci se situe en zone protégée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
4.3
Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (
ATF 147 V 242
consid. 7.2;
ATF 146 V 87
consid. 7.1).
5.
En premier lieu, le Tribunal fédéral constate qu'en tant que l'art. 64 al. 1 let. e LDFR prévoit que l'autorisation d'acquérir est octroyée dès lors que cela permet de conserver un "objet relevant de la protection de la nature", le législateur a utilisé une notion juridique extrêmement vague. Il apparaît, tout au plus, que l'on peut procéder par élimination et que ne tombent pas dans la catégorie "objets" les
autres éléments cités à la let. e de cette disposition, à savoir un site, une construction ou une installation d'intérêt historique digne de protection.
La lettre de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR démontre néanmoins que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'objet ne doit pas être "digne de protection". En effet, il ressort de cette disposition que ce complément d'objet (au sens grammatical du terme) est relatif au "site", à la "construction ou l'installation d'intérêt historique", mais pas à l'"objet relevant de la protection de la nature" (cf. MICHEL MOOSER, LDFR: deux cas d'acquisition par un non-exploitant [art. 64 al. 1 let. e et f], Jusletter 16 janvier 2017). La version italienne correspond, dans sa structure, à la version française ("l'acquisto è operato al fine di preservare i dintorni, degni di protezione, di centri, costruzioni od impianti storici o di un'opera naturale protetta"). La version allemande corrobore cette interprétation au regard de la déclinaison de "ein Objekt", puisqu'elle mentionne "mit dem Erwerb die schutzwürdige Umgebung einer historischen Stätte, Baute oder Anlage oder ein Objekt des Naturschutzes erhalten werden soll". L'objet doit donc uniquement relever de la protection de la nature.
6.
L'interprétation historique n'est d'aucune aide pour le présent cas, puisque le système prévu à l'époque par le Conseil fédéral n'était pas celui de l'autorisation, mais celui de l'opposition à une acquisition d'immeuble ou d'entreprise agricole (Message du 19 octobre 1988 à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural [LDFR] et de loi fédérale sur la révision partielle du code civil [droits réels immobiliers] et du code des obligations [vente d'immeubles], FF 1988 972 ch. 223.3). Les débats au Parlement fédéral n'apportent pas d'éclaircissements sur cette disposition qui a été adoptée sans discussion dans les deux chambres (BO 1991 CN 142; BO 1991 CE 152). Le seul élément que l'on peut signaler est que, dans le projet initial, les justes motifs de l'art. 64 al. 1 let. d respectivement de la let. e LDFR n'étaient pas distingués en ce sens qu'ils figuraient sous la même lettre.
7.
La systématique de l'art. 64 al. 1 LDFR démontre que, contrairement à ce que soutient le recourant, seul l'art. 64 al. 1 let. d LDFR exige que l'immeuble à acquérir soit situé dans une "zone à protéger"; cette disposition fait là référence à une mise sous protection formelle au sens de l'art. 17 LAT (RS 700). Il en va différemment de la let. e de cette disposition qui ne pose pas comme condition, pour l'octroi de l'autorisation destinée à la conservation d'un objet relevant de la protection de la nature, que celui-ci se trouve dans une telle zone. Ainsi,
l'argument du recourant selon lequel un biotope doit être sis en zone protégée pour être considéré comme digne de protection pour assurer la survie d'espèces en danger n'est pas pertinent.
8.
8.1
Comme le souligne le recourant, la loi sur droit foncier rural a effectivement entre autres buts, selon l'art. 1 al. 1 LDFR, celui d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d'améliorer les structures (let. a), ainsi que de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (let. b).
Cela étant, comme l'énonce l'art. 64 al. 1 LDFR, les exceptions énumérées à cette disposition représentent des justes motifs permettant d'octroyer une autorisation d'acquérir à une personne qui n'est pas personnellement exploitante. Si les cas de figure présentés aux lettres a-g de l'art. 64 al. 1 LDFR sont réalisés, l'autorisation doit être accordée (YVES DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, 1999, n. 493 p. 190; le même, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n° 577 i.f. ad art. 64 LDFR p. 164). L'autorité compétente ne dispose d'aucune marge d'appréciation à cet égard (STALDER/BANDLI, in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e
éd. 2011, n° 8 ad art. 64 LDFR). Il n'y a donc pas lieu d'effectuer une pesée des intérêts en présence, comme le suggère le recourant, afin de déterminer si la condition de l'exception à l'exploitant personnel, in casu celle de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR, est réalisée, ni de "prendre en compte le caractère agricole essentiel de ces parcelles"; si l'art. 64 al. 1 let. e LDFR entre en considération, c'est que forcément les parcelles en cause tombent dans le champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, avec pour prémisse que les biens-fonds litigieux constituent des immeubles agricoles (cf. art. 6 al. 1 LDFR).
Il apparaît, en outre, qu'avec cette disposition le législateur a voulu accorder une place à la protection de la nature. La doctrine souligne, à cet égard, que les objectifs de la loi sur le droit foncier ne doivent pas entraver d'autres tâches publiques jugées d'égale importance, teles celles relatives à la protection de la nature (YVES DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, 2006, Tome 2, n. 1759 p. 69; KARIN SIDI-ALI, La protection des biotopes en droit
suisse, 2008, p. 234; STALDER/BANDLI, op. cit., n° 32 ad art. 64 LDFR). Au demeurant, la protection de la nature n'est pas à mettre en opposition avec celle de l'exploitant personnel. Comme le relève l'intimée, la défense du hibou petit-duc est compatible avec l'exploitation agricole des parcelles. Cette exploitation doit toutefois se faire dans le respect de certaines règles. Il semblerait d'ailleurs que les immeubles agricoles adjugés à la Station ornithologique lors de la vente aux enchères, et dont l'acquisition n'était pas soumise à autorisation (cf. art. 2 al. 3 LDFR), sont actuellement affermés. De plus, contrairement à ce que soutient le recourant, octroyer l'autorisation d'acquérir les parcelles en cause à la Station ornithologique ne signifie pas que l'on fait abstraction de leur caractère agricole: ces biens-fonds conservent ce caractère et restent soumis à la loi sur le droit foncier rural. Il est d'ailleurs à relever que le propriétaire précédent des parcelles en cause n'était pas un agriculteur mais une société qui entendait y construire un golf.
8.2
La notion d'"objet relevant de la protection de la nature", qu'il s'agit de définir, afin de déterminer si un animal peut être considéré comme tel, incite forcément à faire appel aux textes légaux relatifs à cette protection.
La loi fédérale du 1er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (loi sur la protection de la nature, LPN; RS 451) a, notamment, pour but de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel (art. 1 let. d LPN). Elle distingue la protection des espèces animales et végétales, ainsi que les biotopes d'importance nationale, régionale ou locale (art. 18 et 19 LPN). Selon l'art. 18 al. 1 LPN, la disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées; lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.
La loi valaisanne du 13 novembre 1998 sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN/VS; RS/VS 451.1) est plus précise en tant qu'elle reprend les termes exacts d'"objet de protection de la nature": sous le titre 3 "Objets de protection", son art. 7 "Genres d'objets" prévoit que les objets de protection de la nature à considérer principalement sont, entre autres éléments, les espèces menacées d'animaux, de plantes et de champignons ainsi que leurs milieux vitaux (al. 1 let. a).
Ces dispositions démontrent également que l'animal dont il s'agit d'assurer la protection est indissociable de l'environnement dans lequel il vit. En l'espèce, si le hibou petit-duc niche et se nourrit dans le secteur des parcelles en cause, c'est bien parce que le biotope qui y prospère lui convient. L'acquisition de ces bien-fonds par la Station ornithologique a d'ailleurs pour but de maintenir et d'améliorer ce biotope. Ainsi, il ne fait pas de doute qu'un animal et le biotope où il évolue peuvent représenter un "objet relevant de la protection de la nature" au sens de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR (SIDI-ALI, op. cit., p. 235).
8.3
Il reste à déterminer si, en l'occurrence, le hibou petit-duc "rel[ève] de la protection de la nature" au sens de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR.
Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP; RS 922.0), qui traite de la protection des espèces, tous les animaux visés à l'art. 2 de ladite loi qui n'appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée, sont protégés (espèces protégées). Le hibou petit-duc n'y étant pas mentionné, il est donc protégé.
De plus, l'Office fédéral de l'environnement publie la liste rouge des oiseaux nicheurs (ci-après: la Liste rouge; www.bafu.admin.ch/bafu/ fr/home/themes/biodiversite/publications/publications-biodiversite/liste-rouge-oiseaux-nicheurs.html, consultée le 6 juillet 2021). Cette liste est justement élaborée par la Station ornithologique (Liste rouge, p. 5). Elle a été établie pour la dernière fois en 2010. Le hibou petit-duc (Petit-duc scops) y est classé dans la catégorie "en danger". Il est vrai que la situation de cet oiseau s'est améliorée, puisqu'il était précédemment en voie d'extinction. Cela n'enlève toutefois rien au fait que les espèces en danger sont considérées comme étant menacées en Europe (Liste rouge, p. 18 [art. 105 al. 2 LTF]).
La question peut se poser de savoir si pour être considéré comme "relevant de la protection de la nature" au sens de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR, il suffit qu'un animal soit protégé selon l'art. 7 al. 1 LChP, ce qui engloberait un nombre très important d'espèces, ou s'il faut plutôt que l'espèce soit menacée, comme l'entend l'art. 7 al. 1 let. a LcPN/VS (cf. consid. 8.2). Ce point n'a toutefois pas à être tranché ici, dès lors que le hibou petit-duc est de toute façon une espèce menacée.
La présence du hibou petit-duc sur la liste rouge des oiseaux nicheurs a également une influence légale sur le biotope dans lequel celui-ci
évolue. En effet, en vertu de l'art. 14 al. 3 let. d de l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1), les biotopes sont désignés comme étant dignes de protection sur la base des espèces végétales et animales rares et menacées, énumérées dans les Listes rouges publiées ou reconnues par l'Office fédéral de l'environnement, ce qui est le cas en l'espèce. Il en découle que le biotope des parcelles nos
**** et **** de la commune de A. est considéré comme étant digne de protection, tout en étant rappelé que ce n'est pas là une condition pour octroyer une autorisation d'acquérir sur la base de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR (cf. consid. 5) (pour un exemple d'application de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR où il s'agissait de créer un nouveau biotope pour la sauvegarde de la perdrix grise, cf. arrêt du 25 janvier 1999 du Tribunal cantonal du canton du Jura, in RJJ 1999 p. 62).
Il ne fait donc pas de doute que le hibou petit-duc et le biotope dans lequel il évolue tombent dans le champ d'application de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR.
8.4
8.4.1
Il sied encore de mentionner l'art. 13 OPN, selon lequel la protection de la flore et de la faune indigènes doit si possible être assurée par une exploitation agricole et sylvicole appropriée de leur espace vital (biotope); il ajoute que cette tâche exige une collaboration entre les organes de l'agriculture et de la sylviculture, de la protection de la nature et du paysage, de la protection de l'environnement, ainsi que de l'aménagement du territoire.
Cette disposition démontre que non seulement la protection des espèces relève de plusieurs autorités, mais également qu'il existe différentes façons de mettre en oeuvre cette protection. Ainsi, celle-ci peut par exemple passer par la création, au niveau fédéral ou cantonal, de zones protégées pour les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (cf. art. 11 LChP et annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale [OROEM; RS 922.32]). Il s'agit cependant là d'un processus long dont le résultat est incertain. En outre, il n'est pas adapté à tous les cas de figure pouvant se présenter. L'achat d'une parcelle, pour une action (gestion et entretien des biotopes) sur une surface plus restreinte et d'importance locale, constitue une autre solution de protection des espèces: une telle application de l'art. 64 al. 1 let. e
LDFR va dans le sens des éléments susmentionnés et de la volonté du législateur. De plus, cette façon de procéder permet à une fondation, qui s'engage pour l'étude et la protection des oiseaux sauvages et reconnue d'utilité publique, d'agir, ce qui représente un complément aux mesures pouvant être mises en place par la Confédération et les cantons. Or, le soutien des efforts d'organisations qui oeuvrent en faveur de la protection de la nature constitue également un des buts de la loi sur la protection de la nature (cf. art. 1 let. c LPN), loi à laquelle il est indirectement fait référence à l'art. 64 al. 1 let. e LDFR.
La lettre du 27 mars 2017 du Service des forêts et du paysage du canton du Valais (actuellement, le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage), mentionnée dans l'arrêt attaqué, illustre parfaitement ce point. Ledit service y confirme le potentiel et la valeur exceptionelle des parcelles en cause du point de vue de la nature et souligne que le hibou petit-duc est une des treize espèces prioritaires au niveau national, avec une priorité d'action cantonale élevée; il indique avoir convenu avec l'Office fédéral de l'environnement et avec la Station ornithologique de réaliser, dans le cadre d'un programme, des mesures ponctuelles en faveur de cette espèce; selon ledit service, l'achat des parcelles nos
**** et **** de la commune de A. et leur exploitation extensive représentent une étape clé pour la sauvegarde de cette espèce très rare (art. 105 al. 2 LTF); il y recommande d'autoriser leur achat par la Station ornithologique.
Le Tribunal fédéral relève encore ce qui suit: l'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet l'acquisition de biens-fonds agricoles par une personne qui n'est pas exploitante à titre personnel, lorsque cela permet de conserver un objet relevant de la protection de la nature; pour sa part, l'art. 13 OPN mentionne que la protection de la flore et de la faune exige une collaboration entre différents organes, dont ceux de la protection de la nature et du paysage. On peut donc se demander, d'une part, si pour obtenir une autorisation d'acquérir, afin de protéger un objet relevant de la protection de la nature, l'acheteur doit revêtir la qualité d'"organe" au sens de cette disposition ("Fachorgan" dans la version allemande et "organo" dans celle en italien) et, d'autre part, ce que recouvre cette notion. En l'espèce, dès lors que la Station ornithologique est une fondation de droit privé qui est reconnue d'utilité publique et soumise à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur et qu'elle a pour but de servir au maximum la recherche ornithologique et la protection des oiseaux, il ne
fait pas de doute que, même s'il fallait ériger la notion d'organe en condition pour pouvoir acquérir un immeuble agricole au sens de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR, celle-ci serait remplie.
8.4.2
Comme susmentionné, une acquisition telle que celle dont il est ici question n'exclut pas une exploitation agricole, contrairement à ce que semble sous-entendre le recourant. Si elle proscrit effectivement une exploitation des terres intensive, elle est certainement compatible avec des cultures extensives (à savoir qui privilégient les ressources de la nature pour favoriser la pousse des fruits, légumes et céréales, sans avoir de contraintes de rendement à court terme) accompagnées, le cas échéant, de mesures spécifiques, comme le relève la Station ornithologique. Au demeurant, les démarches à entreprendre sur les immeubles ici concernés peuvent également être bénéfiques pour l'agriculture, à l'image de la suppression prévue des boisements. Il convient d'ailleurs de rappeler que l'autorité compétente peut assortir l'autorisation d'acquérir de charges (cf. art. 64 al. 2 LDFR). On peut donc imaginer l'octroi d'une autorisation d'acquérir des immeubles accompagnée de l'obligation de conserver une utilisation agricole des terres avec un mode d'exploitation respectueux de l'environnement et compatible avec la conservation du biotope qui s'y trouve (cf. arrêt du 20 octobre 2004 du Tribunal cantonal du canton du Jura, in RJJ 2005 p. 121, spéc. 128). Cette façon de procéder permet de concilier la protection de la nature avec les intérêts de l'agriculture (cf. art. 18 al. 1 LPN).
8.5
Il découle de ce qui précède que le grief relatif à la violation de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR est rejeté.
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fr
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Art. 64 cpv. 1 lett. e LDFR; autorizzazione per l'acquisto di un fondo agricolo al fine di preservare "un'opera naturale protetta"; interpretazione. L'art. 64 cpv. 1 lett. e LDFR permette di ottenere un'autorizzazione per l'acquisto di un fondo agricolo al fine di preservare "un'opera naturale protetta". L'interpretazione di questo disposto porta a concludere che una specie animale minacciata e il biotopo nel quale vive costituiscono una tale opera e ricadono nel campo di applicazione della norma. Un'autorizzazione per l'acquisto di fondi, situati in zona agricola, ove nidifica e si nutre l'assiolo, specie minacciata, è stata a giusta ragione concessa alla Stazione ornitologica svizzera che è una fondazione di diritto privato riconosciuta di pubblica utilità, volta a proteggere questo uccello e conservare il biotopo presente su questi fondi (consid. 3-8).
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it
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administrative law and public international law
| 2,021
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-385%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,301
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147 II 397
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147 II 397
Sachverhalt ab Seite 398
A.
A.a
Les 28 septembre 2000 et 18 décembre 2001, plusieurs associations professionnelles et syndicales ont conclu une convention collective portant sur la retraite anticipée des travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (ci-après: CCT Retabat). Cette convention a pour but d'accorder des prestations avant l'âge légal de la retraite, déterminé dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Afin d'assurer l'application de cette convention, une fondation dénommée "Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du Carrelage du canton du Valais" (ci-après: la caisse Retabat) a été créée par acte authentique du 31 octobre 2000.
Par arrêté du 30 juin 2004, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a étendu le champ d'application de la CCT Retabat à tous les contrats de travail passés entre les entreprises, respectivement parties d'entreprises, qui avaient leur siège ou un établissement durable dans le canton du Valais et dont l'activité était exercée dans les secteurs suivants: bâtiment, génie civil, travaux souterrains, construction de routes, terrassement, démolition, décharges, exploitation de carrières, pavages, construction de
façades, montage d'échafaudages, la taille de la pierre, travaux de béton, chapes, étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l'enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, matériaux stockables, extraction de sables et graviers et commerce avec ces matériaux, y compris le transport de et aux chantiers. La CCT Retabat a été modifiée et étendue par arrêtés du Conseil d'Etat des 14 octobre 2009 et 13 avril 2011.
A.b
Le 16 mars 2016, le Conseil d'Etat a rendu un arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Quatre entreprises valaisannes ont contesté l'arrêté du 16 mars 2016 devant le Tribunal fédéral, demandant en particulier qu'il soit annulé et qu'un expert indépendant soit nommé et consulté, avant de statuer à nouveau sur l'extension de la CCT Retabat. Par arrêt du 13 novembre 2017 (arrêts 2C_850/2016, 2C_851/2016, 2C_852/2016, 2C_853/2016), le Tribunal fédéral a admis le recours, dans la mesure où celui-ci était recevable; il a annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 mars 2016 et a renvoyé la cause à cette autorité, afin qu'elle sollicite l'avis d'un expert indépendant.
Par la suite, le 4 février 2019, les partenaires conventionnés ont requis l'extension du champ d'application de la CCT Retabat, afin notamment que cette convention prévoie un taux de cotisation de 7,5 % pour l'année 2019 et de 9 % dès le 1
er
janvier 2020. Le 18 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu un arrêté remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat (Bulletin officiel du canton du Valais n° 42 p. 2970 ss). Plusieurs entreprises valaisannes ont recouru contre cet arrêté au Tribunal fédéral.
A.c
A. SA à X. (VS) est inscrite au Registre du commerce depuis l'année 2009. Elle a pour but social la recherche, la sélection, les conseils et la formation de personnel, c'est-à-dire la mise à disposition de personnel pour le placement fixe, temporaire et à temps partiel, ainsi que la prise en charge et le management de personnel sur demande et la gestion de salaires. Le 17 mars 2010, elle a déclaré adhérer à la caisse Retabat pour l'assujettissement du "personnel salarié soumis à la CC Retabat", en indiquant que l'activité déployée était le placement personnel et fixe temporaire.
En 2013, le Conseil de fondation de la caisse Retabat a décidé d'augmenter le taux de cotisation de 5,3 % à 6 % dès le 1
er
janvier 2014
dans le cadre de mesures d'assainissement de la caisse. A. SA a toutefois continué de s'acquitter des cotisations selon le taux de 5,3 %.
B.
Le 11 janvier 2018, la caisse Retabat a saisi le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, d'une demande en paiement à l'encontre de A. SA, en concluant au versement en sa faveur de la somme de 60'213 fr. 15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 2015, correspondant à la différence entre les cotisations dues et celles effectivement versées durant les années 2014 à 2016.
Par jugement du 28 février 2020, la juridiction cantonale a admis la demande et condamné A. SA à payer à la caisse Retabat la somme de 60'213 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 août 2015.
C.
A. SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, concluant à titre principal à sa réforme en ce sens que la demande de la caisse Retabat est rejetée, subsidiairement à son annulation.
La société a également requis la suspension de la procédure et l'octroi de l'effet suspensif à son recours, en faisant valoir notamment que le litige avait un rapport direct, ne serait-ce que partiel, avec des causes pendantes au Tribunal fédéral portant sur l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Par ordonnance du 13 juillet 2020, la Juge instructrice a rejeté les requêtes de suspension et d'effet suspensif.
La caisse Retabat conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer, alors que A. SA a déposé des observations sur la réponse de la caisse Retabat.
D.
Entre-temps, le 6 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par plusieurs entreprises valaisannes contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat (causes 2C_965/2019, 2C_966/2019, 2C_967/ 2019, 2C_968/2019, 2C_969/2019, 2C_970/2019 et 2C_971/2019). Selon le ch. IV de l'arrêté, il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son approbation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, laquelle avait eu lieu le 11 octobre 2019.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige porte sur l'augmentation du taux de cotisation de 5,3 % à 6 % depuis le 1
er
janvier 2014, introduite par l'intimée dans son règlement édition 2014, et la créance en résultant pour l'intimée que la juridiction cantonale a fixée à 60'213 fr. avec intérêts à 5 % dès le 10 août 2015.
(...)
3.
Selon l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11), lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d'exécution, les dispositions concernées s'appliquent aussi au bailleur de services, auquel cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l'engagement. Le Conseil fédéral règle les modalités. En vertu de l'al. 3 de la disposition, lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension instituant un régime de retraite anticipée, le bailleur de services est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur. Le Conseil fédéral peut fixer la durée d'engagement à partir de laquelle le travailleur doit être mis au bénéfice de ce régime.
Edicté en vertu de cette délégation de compétence, l'art. 48c de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE; RS 823.111) (Retraite anticipée [art. 20 al. 3 LSE]) a la teneur suivante:
"
1
Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d'application de cette convention collective.
2
Sont exemptés de l'obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
3
Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective."
4.
4.1
Il n'est pas contesté que la recourante n'entrait pas directement dans le champ d'application personnel de la CCT Retabat, dans sa version applicable en 2010 (CCT Retabat 2001-2010), et n'était donc pas liée à cette convention. Le champ d'application a été prévu à l'art. 2 CCT Retabat (2001-2010), selon lequel la convention s'applique à toutes les entreprises valaisannes, respectivement parties d'entreprises, sous-traitants et tâcherons indépendants et, par extension à toutes les entreprises effectuant des travaux en Valais, qui ont une activité dans les secteurs de/du bâtiment, génie civil, travaux souterrains, construction de routes, terrassement, démolition, décharges, exploitation de carrières, pavages, travaux de façades, montage d'échafaudages, la taille de la pierre, travaux de béton, chapes, étanchéité, isolation, matériaux stockables, extraction de sables et graviers, commerce avec ces matériaux, y compris le transport de et aux chantiers. En substance, la recourante fait valoir qu'elle n'est pas membre d'une des associations patronales contractantes, ni n'est une entreprise visée par le champ d'application défini par l'art. 2 de la CCT Retabat, à laquelle elle ne s'est pas non plus soumise individuellement. L'intimée ne remet pas en cause ces constats, lorsqu'elle se limite à critiquer le mélange des clauses de la CCT Retabat avec celles de son propre règlement.
Dès lors que la recourante, en tant que société active dans le domaine de la location de personnel, ne faisait pas partie des entreprises qui étaient membres des associations signataires de la CCT Retabat ou qui avaient une activité dans les secteurs énumérés à l'art. 2 de la CCT Retabat (2001-2010), elle ne faisait pas partie des entreprises qui pouvaient assurer ses travailleurs auprès de la caisse Retabat en vertu de l'art. 1 al. 2 du Règlement Retabat (dans sa version applicable en 2010). Selon cette disposition, "la Caisse assure les personnes (ci-après: les assurés), exerçant une activité au service des entreprises (ci-après: les employeurs) membres des associations signataires des CCT ou tombant dans le champ d'application de la Convention collective sur la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais (RETABAT) et son avenant pour les entreprises de carrelage (ci-après: CCT RAV), contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite en leur garantissant des prestations déterminées conformément aux dispositions du présent règlement". Cette disposition
détermine le cadre des personnes affiliées à la caisse Retabat, puisqu'en vertu de l'art. 3 al. 1 du règlement, sont affiliées toutes les personnes exerçant une activité au service d'un employeur au sens de l'art. 1 al. 2 du règlement. A ce sujet, l'intimée ne mentionne du reste aucune norme de son règlement en vertu duquel quelque employeur que ce soit pourrait affilier ses travailleurs auprès d'elle, sans égard au champ d'application de son règlement.
4.2
Les dispositions d'une convention collective étendue sur la retraite anticipée constituent des dispositions obligationnelles indirectes (ou semi-normatives); ces dispositions ont un effet normatif, puisqu'elles s'appliquent directement et de manière impérative à des tiers, c'est-à-dire aux employeurs ou aux travailleurs liés. Elles s'appliquent également aux entreprises intérimaires qui louent les services de travailleurs à une entreprise liée par une convention collective (CHRISTIAN BRUCHEZ, in Droit collectif du travail, 2010, n°
s
49 ss et 105 ad art. 356 CO). Cette extension de la couverture conventionnelle en cas de travail intérimaire a été introduite dans le cadre des mesures d'accompagnement à l'élargissement de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Comme les bailleurs de services n'étaient jusqu'alors pas tenus de respecter les régimes de retraite anticipée institués par les partenaires sociaux dans les conventions collectives, il s'est agi de limiter la sous-enchère sociale et salariale (cf. intervention de Mme la Conseillère aux Etats Brunner, BO 2004 CE 752; ESTELLE MATHIS ZWYGART, L'application des conventions collectives de travail aux contrats de travail temporaire, 2012, p. 199 s.).
En conséquence, l'art. 20 al. 3 LSE (en relation avec l'art. 48c OSE), entré en vigueur au 1
er
avril 2006 (RO 2006 979, 994), a pour effet de soumettre les entreprises intérimaires aux régimes de retraite anticipée prévus par une convention collective étendue; le bailleur de services y étant tenu en vertu de la loi, les règles sur la retraite anticipée acquièrent, dans cette mesure, un effet normatif (FABIAN LOOSER, Der Personalverleih, 2015, p. 232). Les entreprises intérimaires qui occupent des travailleurs dans le champ d'application de la convention collective étendue prévoyant un régime de retraite anticipée doivent ainsi payer à l'institution de prévoyance les cotisations prévues par la convention collective (sous réserve de l'éventualité prévue par l'art. 48c al. 2 OSE). Le droit, pour les travailleurs intérimaires, aux prestations de retraite anticipée est déterminé par le règlement de l'institution de prévoyance (BRUCHEZ, op. cit., n° 108).
4.3
Comme le fait valoir à juste titre la recourante, l'obligation qui lui incombait d'affilier ses travailleurs à la caisse Retabat résulte de l'art. 20 al. 3 LSE (consid. 3 supra). La CCT Retabat a été étendue par les arrêtés du Conseil d'Etat valaisan des 30 juin 2004, 14 octobre 2009 et 13 avril 2011. En 2010, elle constituait dès lors une convention collective de travail étendue ou avec déclaration d'extension au sens de l'art. 20 LSE, de sorte que la recourante, qui mettait des travailleurs à disposition d'entreprises locataires de services soumises à cette convention, était tenue de respecter le régime de retraite anticipée envers ces travailleurs. Cette obligation légale impliquait que la recourante affiliât les travailleurs soumis à la CCT Retabat auprès de l'intimée, ce qu'elle a fait en signant le "Bulletin d'adhésion" le 17 mars 2010.
Le raisonnement de la juridiction cantonale, selon lequel "il n'est pas question ici du champ d'application de la CCT Retabat, qui est de droit public", dès lors que la recourante s'est affiliée auprès de la caisse Retabat, soit une fondation de droit privé, ne peut par conséquent pas être suivi. Le caractère contractuel de la demande d'adhésion de ses travailleurs par la recourante, avec effet au 2 février 2009, ne justifie pas une affiliation en dehors du cadre réglementaire instauré, en particulier du champ d'application prévu par l'art. 1 al. 2 du règlement de l'intimée, étroitement lié à celui de la CCT Retabat. En l'occurrence, c'est en raison du mécanisme légal de l'art. 20 al. 3 LSE, en relation avec l'extension de la convention collective de travail en cause, que la recourante a dû et pu affilier ses travailleurs à l'intimée pour le régime de retraite anticipée prévu par la CCT Retabat, étendue par une décision de l'autorité cantonale compétente (sur les effets de la décision d'extension, GIACOMO RONCORONI, in Droit collectif du travail, 2010, n° 20 ss ad art. 1 à 21 LECCT).
5.
5.1
En ce qui concerne le montant des cotisations à partir du 1
er
janvier 2014, on constate tout d'abord que l'arrêté du Conseil d'Etat valaisan du 14 octobre 2009 a approuvé la modification de la CCT Retabat (2001-2010), concernant l'art. 15 al. 1 et 2 sur le taux de cotisation, selon lequel le taux de cotisation s'élève à 5,3 % du salaire déterminant à l'art. 14 al. 1 et le taux à charge des travailleurs s'élève à 1,3 %. Les modifications de la CCT Retabat (2011-2016) - dont l'entrée en vigueur a été prévue au 1
er
janvier 2011 pour une durée
de cinq ans échéant le 31 décembre 2016 -, approuvées par l'arrêté du 13 avril 2011 ne portaient pas sur le taux de cotisation.
Par la suite, les parties à la CCT Retabat (2014-2023), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1
er
janvier 2014 pour une durée échéant le 31 décembre 2023, ont prévu, à l'art. 15 de la convention, un taux de cotisation total de 6 % du salaire déterminé à l'art. 14 al. 1. A l'art. 15
bis
de la convention, elles ont réservé la possibilité d'une négociation ultérieure sur des mesures nécessaires, dont la perception de cotisations plus élevées. A leur demande, le Conseil d'Etat valaisan a rendu un arrêté, le 16 mars 2016, modifiant et prolongeant l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Cet arrêté a cependant été annulé par le Tribunal fédéral le 13 novembre 2017 (2C_850/2016, 2C_851/2016, 2C_852/2016 et 2C_853/2016) et n'est dès lors pas entré en vigueur. L'arrêté suivant rendu par le Conseil d'Etat dans ce contexte, le 18 septembre 2019 (Bulletin officiel du canton du Valais n° 42 p. 2970 ss), a porté sur la remise en vigueur et la modification de l'extension de la CCT Retabat "arrêtés des 30 juin 2004, 14 octobre 2009 et 13 avril 2011", avec une augmentation du taux de cotisation avec effet au 1
er
janvier 2019 (cf. art. 15 et 19 al. 1 des modifications). Il ne concerne donc pas la période ici en cause.
5.2
Comme constaté ci-avant (consid. 4 supra), l'obligation de la recourante d'affilier ses travailleurs à la caisse Retabat et de verser les cotisations y afférentes est délimitée par les art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE. Conformément à cette disposition de l'ordonnance, les contributions de retraite anticipée sont payées selon les règles fixées par la convention collective, à savoir la convention collective déclarée de force obligatoire qui prévoit précisément l'obligation de verser une contribution à un régime de retraite anticipée (cf. aussi courrier du SECO aux responsables cantonaux de la LSE du 3 mars 2006 [
www.arbeit.swiss
/secoalv/fr/home/menue/arbeitsvermittler/private-arbeitsvermittlung-und-personalverleih.html; consulté le 5 mai 2021]).Or l'augmentation du taux de cotisation prévu par les parties à la CCT Retabat (2014-2023) n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension entrée en force. Elle ne saurait dès lors s'appliquer à la recourante. La modification du taux de cotisation n'ayant pas été déclarée obligatoire au sens des art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE, elle n'est pas déterminante pour la recourante. Il en est ainsi nonobstant la reprise de cette modification dans le règlement Retabat (à son art. 15), dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2014 (édition 2014), en
fonction des modifications de la CCT Retabat (cf. information de la caisse Retabat du 30 octobre 2014 ["Nouvelles dispositions de laCCT dès 2014 et modifications du règlement RETABAT"]). En effet,dans la mesure où les règles déterminantes sont celles qui sont prévues par la convention collective "déclarée de force obligatoire", en vertu des art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE, la caisse Retabat ne pouvait pas imposer à la recourante un taux de cotisation plus élevé que celui prévu par la CCT Retabat étendue; le bailleur de services n'est pas tenu d'appliquer aux travailleurs les dispositions d'une convention collective de travail non étendue applicable à l'entreprise locataire de services (art. 20 LSE a contrario; cf. MATILE/ZILLA, Travail temporaire, 2010, p. 167).
Dans ce contexte, l'intimée se réfère en vain, à la suite de la juridiction cantonale, à l'arrêt 9C_701/2017 du 27 septembre 2018, qui concernait une situation différente, ne serait-ce déjà parce que l'employeur alors en cause n'entrait pas dans le champ d'application de l'art. 20 LSE. Quant à l'inégalité de traitement telle que relevée par la juridiction cantonale, liée au fait que d'autres cotisants seraient tenus d'appliquer un taux de 6 % au lieu de celui de 5,3 % invoqué par la recourante, elle est, le cas échéant, une conséquence du mécanisme de l'extension de la CCT Retabat ou, précisément de l'absence d'une telle extension en l'espèce, qui empêche d'appliquer une convention collective de travail qui n'a pas été déclarée obligatoire aux employeurs "dissidents" (sur cette notion, RONCORONI, op. cit., n
os
20 ss).
5.3
Ensuite de ce qui précède, l'intimée n'était pas en droit d'appliquer à la recourante un taux de cotisation de 6 % et d'augmenter en conséquence les cotisations litigieuses à partir du 1
er
janvier 2014. Sa demande du 11 janvier 2018 était mal fondée. Partant, le recours doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de la recourante.
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fr
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Art. 20 Abs. 3 AVG; Art. 48c AVV; Gesamtarbeitsvertrag über die vorzeitige Pensionierung der Arbeitnehmer im Bauhauptgewerbe und Plattenlegergewerbe des Kantons Wallis (GAV Retabat); Anschlusspflicht und Beitragssätze. Ein Unternehmen, das Arbeitnehmer Einsatzbetrieben zur Verfügung stellt, auf die der GAV Retabat zur Anwendung kommt, da er für sie durch Beschluss der zuständigen kantonalen Behörde für verbindlich erklärt wurde, ist verpflichtet, die Regelung der vorzeitigen Pensionierung gegenüber diesen Arbeitnehmern einzuhalten. Diese gesetzliche Verpflichtung bedeutet, dass das Unternehmen die dem GAV Retabat unterstellten Arbeitnehmer der Frühpensionskasse des Bauhauptgewerbes und des Plattenlegergewerbes des Kantons Wallis anzuschliessen hat (E. 4.3).
Da die Änderung des Beitragssatzes von 5,3 % auf 6 % (für den strittigen Zeitraum) nicht im Sinne der Art. 20 Abs. 3 AVG und 48c AVV allgemeinverbindlich erklärt wurde, gilt sie gegenüber dem Personalverleiher nicht. Die Frühpensionskasse Retabat kann diesem keinen höheren Beitragssatz auferlegen als im erweiterten GAV Retabat vorgesehen (E. 5.2 und 5.3).
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de
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administrative law and public international law
| 2,021
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-397%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,302
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147 II 397
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147 II 397
Sachverhalt ab Seite 398
A.
A.a
Les 28 septembre 2000 et 18 décembre 2001, plusieurs associations professionnelles et syndicales ont conclu une convention collective portant sur la retraite anticipée des travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (ci-après: CCT Retabat). Cette convention a pour but d'accorder des prestations avant l'âge légal de la retraite, déterminé dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Afin d'assurer l'application de cette convention, une fondation dénommée "Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du Carrelage du canton du Valais" (ci-après: la caisse Retabat) a été créée par acte authentique du 31 octobre 2000.
Par arrêté du 30 juin 2004, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a étendu le champ d'application de la CCT Retabat à tous les contrats de travail passés entre les entreprises, respectivement parties d'entreprises, qui avaient leur siège ou un établissement durable dans le canton du Valais et dont l'activité était exercée dans les secteurs suivants: bâtiment, génie civil, travaux souterrains, construction de routes, terrassement, démolition, décharges, exploitation de carrières, pavages, construction de
façades, montage d'échafaudages, la taille de la pierre, travaux de béton, chapes, étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l'enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, matériaux stockables, extraction de sables et graviers et commerce avec ces matériaux, y compris le transport de et aux chantiers. La CCT Retabat a été modifiée et étendue par arrêtés du Conseil d'Etat des 14 octobre 2009 et 13 avril 2011.
A.b
Le 16 mars 2016, le Conseil d'Etat a rendu un arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Quatre entreprises valaisannes ont contesté l'arrêté du 16 mars 2016 devant le Tribunal fédéral, demandant en particulier qu'il soit annulé et qu'un expert indépendant soit nommé et consulté, avant de statuer à nouveau sur l'extension de la CCT Retabat. Par arrêt du 13 novembre 2017 (arrêts 2C_850/2016, 2C_851/2016, 2C_852/2016, 2C_853/2016), le Tribunal fédéral a admis le recours, dans la mesure où celui-ci était recevable; il a annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 mars 2016 et a renvoyé la cause à cette autorité, afin qu'elle sollicite l'avis d'un expert indépendant.
Par la suite, le 4 février 2019, les partenaires conventionnés ont requis l'extension du champ d'application de la CCT Retabat, afin notamment que cette convention prévoie un taux de cotisation de 7,5 % pour l'année 2019 et de 9 % dès le 1
er
janvier 2020. Le 18 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu un arrêté remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat (Bulletin officiel du canton du Valais n° 42 p. 2970 ss). Plusieurs entreprises valaisannes ont recouru contre cet arrêté au Tribunal fédéral.
A.c
A. SA à X. (VS) est inscrite au Registre du commerce depuis l'année 2009. Elle a pour but social la recherche, la sélection, les conseils et la formation de personnel, c'est-à-dire la mise à disposition de personnel pour le placement fixe, temporaire et à temps partiel, ainsi que la prise en charge et le management de personnel sur demande et la gestion de salaires. Le 17 mars 2010, elle a déclaré adhérer à la caisse Retabat pour l'assujettissement du "personnel salarié soumis à la CC Retabat", en indiquant que l'activité déployée était le placement personnel et fixe temporaire.
En 2013, le Conseil de fondation de la caisse Retabat a décidé d'augmenter le taux de cotisation de 5,3 % à 6 % dès le 1
er
janvier 2014
dans le cadre de mesures d'assainissement de la caisse. A. SA a toutefois continué de s'acquitter des cotisations selon le taux de 5,3 %.
B.
Le 11 janvier 2018, la caisse Retabat a saisi le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, d'une demande en paiement à l'encontre de A. SA, en concluant au versement en sa faveur de la somme de 60'213 fr. 15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 2015, correspondant à la différence entre les cotisations dues et celles effectivement versées durant les années 2014 à 2016.
Par jugement du 28 février 2020, la juridiction cantonale a admis la demande et condamné A. SA à payer à la caisse Retabat la somme de 60'213 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 août 2015.
C.
A. SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, concluant à titre principal à sa réforme en ce sens que la demande de la caisse Retabat est rejetée, subsidiairement à son annulation.
La société a également requis la suspension de la procédure et l'octroi de l'effet suspensif à son recours, en faisant valoir notamment que le litige avait un rapport direct, ne serait-ce que partiel, avec des causes pendantes au Tribunal fédéral portant sur l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Par ordonnance du 13 juillet 2020, la Juge instructrice a rejeté les requêtes de suspension et d'effet suspensif.
La caisse Retabat conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer, alors que A. SA a déposé des observations sur la réponse de la caisse Retabat.
D.
Entre-temps, le 6 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par plusieurs entreprises valaisannes contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat (causes 2C_965/2019, 2C_966/2019, 2C_967/ 2019, 2C_968/2019, 2C_969/2019, 2C_970/2019 et 2C_971/2019). Selon le ch. IV de l'arrêté, il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son approbation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, laquelle avait eu lieu le 11 octobre 2019.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige porte sur l'augmentation du taux de cotisation de 5,3 % à 6 % depuis le 1
er
janvier 2014, introduite par l'intimée dans son règlement édition 2014, et la créance en résultant pour l'intimée que la juridiction cantonale a fixée à 60'213 fr. avec intérêts à 5 % dès le 10 août 2015.
(...)
3.
Selon l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11), lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d'exécution, les dispositions concernées s'appliquent aussi au bailleur de services, auquel cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l'engagement. Le Conseil fédéral règle les modalités. En vertu de l'al. 3 de la disposition, lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension instituant un régime de retraite anticipée, le bailleur de services est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur. Le Conseil fédéral peut fixer la durée d'engagement à partir de laquelle le travailleur doit être mis au bénéfice de ce régime.
Edicté en vertu de cette délégation de compétence, l'art. 48c de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE; RS 823.111) (Retraite anticipée [art. 20 al. 3 LSE]) a la teneur suivante:
"
1
Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d'application de cette convention collective.
2
Sont exemptés de l'obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
3
Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective."
4.
4.1
Il n'est pas contesté que la recourante n'entrait pas directement dans le champ d'application personnel de la CCT Retabat, dans sa version applicable en 2010 (CCT Retabat 2001-2010), et n'était donc pas liée à cette convention. Le champ d'application a été prévu à l'art. 2 CCT Retabat (2001-2010), selon lequel la convention s'applique à toutes les entreprises valaisannes, respectivement parties d'entreprises, sous-traitants et tâcherons indépendants et, par extension à toutes les entreprises effectuant des travaux en Valais, qui ont une activité dans les secteurs de/du bâtiment, génie civil, travaux souterrains, construction de routes, terrassement, démolition, décharges, exploitation de carrières, pavages, travaux de façades, montage d'échafaudages, la taille de la pierre, travaux de béton, chapes, étanchéité, isolation, matériaux stockables, extraction de sables et graviers, commerce avec ces matériaux, y compris le transport de et aux chantiers. En substance, la recourante fait valoir qu'elle n'est pas membre d'une des associations patronales contractantes, ni n'est une entreprise visée par le champ d'application défini par l'art. 2 de la CCT Retabat, à laquelle elle ne s'est pas non plus soumise individuellement. L'intimée ne remet pas en cause ces constats, lorsqu'elle se limite à critiquer le mélange des clauses de la CCT Retabat avec celles de son propre règlement.
Dès lors que la recourante, en tant que société active dans le domaine de la location de personnel, ne faisait pas partie des entreprises qui étaient membres des associations signataires de la CCT Retabat ou qui avaient une activité dans les secteurs énumérés à l'art. 2 de la CCT Retabat (2001-2010), elle ne faisait pas partie des entreprises qui pouvaient assurer ses travailleurs auprès de la caisse Retabat en vertu de l'art. 1 al. 2 du Règlement Retabat (dans sa version applicable en 2010). Selon cette disposition, "la Caisse assure les personnes (ci-après: les assurés), exerçant une activité au service des entreprises (ci-après: les employeurs) membres des associations signataires des CCT ou tombant dans le champ d'application de la Convention collective sur la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais (RETABAT) et son avenant pour les entreprises de carrelage (ci-après: CCT RAV), contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite en leur garantissant des prestations déterminées conformément aux dispositions du présent règlement". Cette disposition
détermine le cadre des personnes affiliées à la caisse Retabat, puisqu'en vertu de l'art. 3 al. 1 du règlement, sont affiliées toutes les personnes exerçant une activité au service d'un employeur au sens de l'art. 1 al. 2 du règlement. A ce sujet, l'intimée ne mentionne du reste aucune norme de son règlement en vertu duquel quelque employeur que ce soit pourrait affilier ses travailleurs auprès d'elle, sans égard au champ d'application de son règlement.
4.2
Les dispositions d'une convention collective étendue sur la retraite anticipée constituent des dispositions obligationnelles indirectes (ou semi-normatives); ces dispositions ont un effet normatif, puisqu'elles s'appliquent directement et de manière impérative à des tiers, c'est-à-dire aux employeurs ou aux travailleurs liés. Elles s'appliquent également aux entreprises intérimaires qui louent les services de travailleurs à une entreprise liée par une convention collective (CHRISTIAN BRUCHEZ, in Droit collectif du travail, 2010, n°
s
49 ss et 105 ad art. 356 CO). Cette extension de la couverture conventionnelle en cas de travail intérimaire a été introduite dans le cadre des mesures d'accompagnement à l'élargissement de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Comme les bailleurs de services n'étaient jusqu'alors pas tenus de respecter les régimes de retraite anticipée institués par les partenaires sociaux dans les conventions collectives, il s'est agi de limiter la sous-enchère sociale et salariale (cf. intervention de Mme la Conseillère aux Etats Brunner, BO 2004 CE 752; ESTELLE MATHIS ZWYGART, L'application des conventions collectives de travail aux contrats de travail temporaire, 2012, p. 199 s.).
En conséquence, l'art. 20 al. 3 LSE (en relation avec l'art. 48c OSE), entré en vigueur au 1
er
avril 2006 (RO 2006 979, 994), a pour effet de soumettre les entreprises intérimaires aux régimes de retraite anticipée prévus par une convention collective étendue; le bailleur de services y étant tenu en vertu de la loi, les règles sur la retraite anticipée acquièrent, dans cette mesure, un effet normatif (FABIAN LOOSER, Der Personalverleih, 2015, p. 232). Les entreprises intérimaires qui occupent des travailleurs dans le champ d'application de la convention collective étendue prévoyant un régime de retraite anticipée doivent ainsi payer à l'institution de prévoyance les cotisations prévues par la convention collective (sous réserve de l'éventualité prévue par l'art. 48c al. 2 OSE). Le droit, pour les travailleurs intérimaires, aux prestations de retraite anticipée est déterminé par le règlement de l'institution de prévoyance (BRUCHEZ, op. cit., n° 108).
4.3
Comme le fait valoir à juste titre la recourante, l'obligation qui lui incombait d'affilier ses travailleurs à la caisse Retabat résulte de l'art. 20 al. 3 LSE (consid. 3 supra). La CCT Retabat a été étendue par les arrêtés du Conseil d'Etat valaisan des 30 juin 2004, 14 octobre 2009 et 13 avril 2011. En 2010, elle constituait dès lors une convention collective de travail étendue ou avec déclaration d'extension au sens de l'art. 20 LSE, de sorte que la recourante, qui mettait des travailleurs à disposition d'entreprises locataires de services soumises à cette convention, était tenue de respecter le régime de retraite anticipée envers ces travailleurs. Cette obligation légale impliquait que la recourante affiliât les travailleurs soumis à la CCT Retabat auprès de l'intimée, ce qu'elle a fait en signant le "Bulletin d'adhésion" le 17 mars 2010.
Le raisonnement de la juridiction cantonale, selon lequel "il n'est pas question ici du champ d'application de la CCT Retabat, qui est de droit public", dès lors que la recourante s'est affiliée auprès de la caisse Retabat, soit une fondation de droit privé, ne peut par conséquent pas être suivi. Le caractère contractuel de la demande d'adhésion de ses travailleurs par la recourante, avec effet au 2 février 2009, ne justifie pas une affiliation en dehors du cadre réglementaire instauré, en particulier du champ d'application prévu par l'art. 1 al. 2 du règlement de l'intimée, étroitement lié à celui de la CCT Retabat. En l'occurrence, c'est en raison du mécanisme légal de l'art. 20 al. 3 LSE, en relation avec l'extension de la convention collective de travail en cause, que la recourante a dû et pu affilier ses travailleurs à l'intimée pour le régime de retraite anticipée prévu par la CCT Retabat, étendue par une décision de l'autorité cantonale compétente (sur les effets de la décision d'extension, GIACOMO RONCORONI, in Droit collectif du travail, 2010, n° 20 ss ad art. 1 à 21 LECCT).
5.
5.1
En ce qui concerne le montant des cotisations à partir du 1
er
janvier 2014, on constate tout d'abord que l'arrêté du Conseil d'Etat valaisan du 14 octobre 2009 a approuvé la modification de la CCT Retabat (2001-2010), concernant l'art. 15 al. 1 et 2 sur le taux de cotisation, selon lequel le taux de cotisation s'élève à 5,3 % du salaire déterminant à l'art. 14 al. 1 et le taux à charge des travailleurs s'élève à 1,3 %. Les modifications de la CCT Retabat (2011-2016) - dont l'entrée en vigueur a été prévue au 1
er
janvier 2011 pour une durée
de cinq ans échéant le 31 décembre 2016 -, approuvées par l'arrêté du 13 avril 2011 ne portaient pas sur le taux de cotisation.
Par la suite, les parties à la CCT Retabat (2014-2023), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1
er
janvier 2014 pour une durée échéant le 31 décembre 2023, ont prévu, à l'art. 15 de la convention, un taux de cotisation total de 6 % du salaire déterminé à l'art. 14 al. 1. A l'art. 15
bis
de la convention, elles ont réservé la possibilité d'une négociation ultérieure sur des mesures nécessaires, dont la perception de cotisations plus élevées. A leur demande, le Conseil d'Etat valaisan a rendu un arrêté, le 16 mars 2016, modifiant et prolongeant l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Cet arrêté a cependant été annulé par le Tribunal fédéral le 13 novembre 2017 (2C_850/2016, 2C_851/2016, 2C_852/2016 et 2C_853/2016) et n'est dès lors pas entré en vigueur. L'arrêté suivant rendu par le Conseil d'Etat dans ce contexte, le 18 septembre 2019 (Bulletin officiel du canton du Valais n° 42 p. 2970 ss), a porté sur la remise en vigueur et la modification de l'extension de la CCT Retabat "arrêtés des 30 juin 2004, 14 octobre 2009 et 13 avril 2011", avec une augmentation du taux de cotisation avec effet au 1
er
janvier 2019 (cf. art. 15 et 19 al. 1 des modifications). Il ne concerne donc pas la période ici en cause.
5.2
Comme constaté ci-avant (consid. 4 supra), l'obligation de la recourante d'affilier ses travailleurs à la caisse Retabat et de verser les cotisations y afférentes est délimitée par les art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE. Conformément à cette disposition de l'ordonnance, les contributions de retraite anticipée sont payées selon les règles fixées par la convention collective, à savoir la convention collective déclarée de force obligatoire qui prévoit précisément l'obligation de verser une contribution à un régime de retraite anticipée (cf. aussi courrier du SECO aux responsables cantonaux de la LSE du 3 mars 2006 [
www.arbeit.swiss
/secoalv/fr/home/menue/arbeitsvermittler/private-arbeitsvermittlung-und-personalverleih.html; consulté le 5 mai 2021]).Or l'augmentation du taux de cotisation prévu par les parties à la CCT Retabat (2014-2023) n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension entrée en force. Elle ne saurait dès lors s'appliquer à la recourante. La modification du taux de cotisation n'ayant pas été déclarée obligatoire au sens des art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE, elle n'est pas déterminante pour la recourante. Il en est ainsi nonobstant la reprise de cette modification dans le règlement Retabat (à son art. 15), dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2014 (édition 2014), en
fonction des modifications de la CCT Retabat (cf. information de la caisse Retabat du 30 octobre 2014 ["Nouvelles dispositions de laCCT dès 2014 et modifications du règlement RETABAT"]). En effet,dans la mesure où les règles déterminantes sont celles qui sont prévues par la convention collective "déclarée de force obligatoire", en vertu des art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE, la caisse Retabat ne pouvait pas imposer à la recourante un taux de cotisation plus élevé que celui prévu par la CCT Retabat étendue; le bailleur de services n'est pas tenu d'appliquer aux travailleurs les dispositions d'une convention collective de travail non étendue applicable à l'entreprise locataire de services (art. 20 LSE a contrario; cf. MATILE/ZILLA, Travail temporaire, 2010, p. 167).
Dans ce contexte, l'intimée se réfère en vain, à la suite de la juridiction cantonale, à l'arrêt 9C_701/2017 du 27 septembre 2018, qui concernait une situation différente, ne serait-ce déjà parce que l'employeur alors en cause n'entrait pas dans le champ d'application de l'art. 20 LSE. Quant à l'inégalité de traitement telle que relevée par la juridiction cantonale, liée au fait que d'autres cotisants seraient tenus d'appliquer un taux de 6 % au lieu de celui de 5,3 % invoqué par la recourante, elle est, le cas échéant, une conséquence du mécanisme de l'extension de la CCT Retabat ou, précisément de l'absence d'une telle extension en l'espèce, qui empêche d'appliquer une convention collective de travail qui n'a pas été déclarée obligatoire aux employeurs "dissidents" (sur cette notion, RONCORONI, op. cit., n
os
20 ss).
5.3
Ensuite de ce qui précède, l'intimée n'était pas en droit d'appliquer à la recourante un taux de cotisation de 6 % et d'augmenter en conséquence les cotisations litigieuses à partir du 1
er
janvier 2014. Sa demande du 11 janvier 2018 était mal fondée. Partant, le recours doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de la recourante.
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fr
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Art. 20 al. 3 LSE; art. 48c OSE; convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat); obligation d'affiliation et taux de cotisation. Une entreprise qui met des travailleurs à disposition d'entreprises locataires de services soumises à la CCT Retabat, laquelle leur a été étendue par une décision de l'autorité cantonale compétente, est tenue de respecter le régime de retraite anticipée envers ces travailleurs. Cette obligation légale implique qu'elle affilie les travailleurs soumis à la CCT Retabat auprès de la Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (consid. 4.3).
La modification du taux de cotisation de 5,3 % à 6 % n'ayant pas été déclarée obligatoire au sens des art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE (pour la période en cause), elle n'est pas déterminante pour le bailleur de services. La caisse Retabat ne peut pas lui imposer un taux de cotisation plus élevé que celui prévu par la CCT Retabat étendue (consid. 5.2 et 5.3).
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fr
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administrative law and public international law
| 2,021
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-397%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,303
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147 II 397
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147 II 397
Sachverhalt ab Seite 398
A.
A.a
Les 28 septembre 2000 et 18 décembre 2001, plusieurs associations professionnelles et syndicales ont conclu une convention collective portant sur la retraite anticipée des travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (ci-après: CCT Retabat). Cette convention a pour but d'accorder des prestations avant l'âge légal de la retraite, déterminé dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Afin d'assurer l'application de cette convention, une fondation dénommée "Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du Carrelage du canton du Valais" (ci-après: la caisse Retabat) a été créée par acte authentique du 31 octobre 2000.
Par arrêté du 30 juin 2004, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a étendu le champ d'application de la CCT Retabat à tous les contrats de travail passés entre les entreprises, respectivement parties d'entreprises, qui avaient leur siège ou un établissement durable dans le canton du Valais et dont l'activité était exercée dans les secteurs suivants: bâtiment, génie civil, travaux souterrains, construction de routes, terrassement, démolition, décharges, exploitation de carrières, pavages, construction de
façades, montage d'échafaudages, la taille de la pierre, travaux de béton, chapes, étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l'enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, matériaux stockables, extraction de sables et graviers et commerce avec ces matériaux, y compris le transport de et aux chantiers. La CCT Retabat a été modifiée et étendue par arrêtés du Conseil d'Etat des 14 octobre 2009 et 13 avril 2011.
A.b
Le 16 mars 2016, le Conseil d'Etat a rendu un arrêté modifiant et prolongeant l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Quatre entreprises valaisannes ont contesté l'arrêté du 16 mars 2016 devant le Tribunal fédéral, demandant en particulier qu'il soit annulé et qu'un expert indépendant soit nommé et consulté, avant de statuer à nouveau sur l'extension de la CCT Retabat. Par arrêt du 13 novembre 2017 (arrêts 2C_850/2016, 2C_851/2016, 2C_852/2016, 2C_853/2016), le Tribunal fédéral a admis le recours, dans la mesure où celui-ci était recevable; il a annulé l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 mars 2016 et a renvoyé la cause à cette autorité, afin qu'elle sollicite l'avis d'un expert indépendant.
Par la suite, le 4 février 2019, les partenaires conventionnés ont requis l'extension du champ d'application de la CCT Retabat, afin notamment que cette convention prévoie un taux de cotisation de 7,5 % pour l'année 2019 et de 9 % dès le 1
er
janvier 2020. Le 18 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu un arrêté remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat (Bulletin officiel du canton du Valais n° 42 p. 2970 ss). Plusieurs entreprises valaisannes ont recouru contre cet arrêté au Tribunal fédéral.
A.c
A. SA à X. (VS) est inscrite au Registre du commerce depuis l'année 2009. Elle a pour but social la recherche, la sélection, les conseils et la formation de personnel, c'est-à-dire la mise à disposition de personnel pour le placement fixe, temporaire et à temps partiel, ainsi que la prise en charge et le management de personnel sur demande et la gestion de salaires. Le 17 mars 2010, elle a déclaré adhérer à la caisse Retabat pour l'assujettissement du "personnel salarié soumis à la CC Retabat", en indiquant que l'activité déployée était le placement personnel et fixe temporaire.
En 2013, le Conseil de fondation de la caisse Retabat a décidé d'augmenter le taux de cotisation de 5,3 % à 6 % dès le 1
er
janvier 2014
dans le cadre de mesures d'assainissement de la caisse. A. SA a toutefois continué de s'acquitter des cotisations selon le taux de 5,3 %.
B.
Le 11 janvier 2018, la caisse Retabat a saisi le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, d'une demande en paiement à l'encontre de A. SA, en concluant au versement en sa faveur de la somme de 60'213 fr. 15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 2015, correspondant à la différence entre les cotisations dues et celles effectivement versées durant les années 2014 à 2016.
Par jugement du 28 février 2020, la juridiction cantonale a admis la demande et condamné A. SA à payer à la caisse Retabat la somme de 60'213 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 août 2015.
C.
A. SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, concluant à titre principal à sa réforme en ce sens que la demande de la caisse Retabat est rejetée, subsidiairement à son annulation.
La société a également requis la suspension de la procédure et l'octroi de l'effet suspensif à son recours, en faisant valoir notamment que le litige avait un rapport direct, ne serait-ce que partiel, avec des causes pendantes au Tribunal fédéral portant sur l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Par ordonnance du 13 juillet 2020, la Juge instructrice a rejeté les requêtes de suspension et d'effet suspensif.
La caisse Retabat conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer, alors que A. SA a déposé des observations sur la réponse de la caisse Retabat.
D.
Entre-temps, le 6 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par plusieurs entreprises valaisannes contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 remettant en vigueur et modifiant les arrêtés du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat (causes 2C_965/2019, 2C_966/2019, 2C_967/ 2019, 2C_968/2019, 2C_969/2019, 2C_970/2019 et 2C_971/2019). Selon le ch. IV de l'arrêté, il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son approbation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, laquelle avait eu lieu le 11 octobre 2019.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige porte sur l'augmentation du taux de cotisation de 5,3 % à 6 % depuis le 1
er
janvier 2014, introduite par l'intimée dans son règlement édition 2014, et la créance en résultant pour l'intimée que la juridiction cantonale a fixée à 60'213 fr. avec intérêts à 5 % dès le 10 août 2015.
(...)
3.
Selon l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11), lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d'exécution, les dispositions concernées s'appliquent aussi au bailleur de services, auquel cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l'engagement. Le Conseil fédéral règle les modalités. En vertu de l'al. 3 de la disposition, lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension instituant un régime de retraite anticipée, le bailleur de services est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur. Le Conseil fédéral peut fixer la durée d'engagement à partir de laquelle le travailleur doit être mis au bénéfice de ce régime.
Edicté en vertu de cette délégation de compétence, l'art. 48c de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE; RS 823.111) (Retraite anticipée [art. 20 al. 3 LSE]) a la teneur suivante:
"
1
Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d'application de cette convention collective.
2
Sont exemptés de l'obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.
3
Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective."
4.
4.1
Il n'est pas contesté que la recourante n'entrait pas directement dans le champ d'application personnel de la CCT Retabat, dans sa version applicable en 2010 (CCT Retabat 2001-2010), et n'était donc pas liée à cette convention. Le champ d'application a été prévu à l'art. 2 CCT Retabat (2001-2010), selon lequel la convention s'applique à toutes les entreprises valaisannes, respectivement parties d'entreprises, sous-traitants et tâcherons indépendants et, par extension à toutes les entreprises effectuant des travaux en Valais, qui ont une activité dans les secteurs de/du bâtiment, génie civil, travaux souterrains, construction de routes, terrassement, démolition, décharges, exploitation de carrières, pavages, travaux de façades, montage d'échafaudages, la taille de la pierre, travaux de béton, chapes, étanchéité, isolation, matériaux stockables, extraction de sables et graviers, commerce avec ces matériaux, y compris le transport de et aux chantiers. En substance, la recourante fait valoir qu'elle n'est pas membre d'une des associations patronales contractantes, ni n'est une entreprise visée par le champ d'application défini par l'art. 2 de la CCT Retabat, à laquelle elle ne s'est pas non plus soumise individuellement. L'intimée ne remet pas en cause ces constats, lorsqu'elle se limite à critiquer le mélange des clauses de la CCT Retabat avec celles de son propre règlement.
Dès lors que la recourante, en tant que société active dans le domaine de la location de personnel, ne faisait pas partie des entreprises qui étaient membres des associations signataires de la CCT Retabat ou qui avaient une activité dans les secteurs énumérés à l'art. 2 de la CCT Retabat (2001-2010), elle ne faisait pas partie des entreprises qui pouvaient assurer ses travailleurs auprès de la caisse Retabat en vertu de l'art. 1 al. 2 du Règlement Retabat (dans sa version applicable en 2010). Selon cette disposition, "la Caisse assure les personnes (ci-après: les assurés), exerçant une activité au service des entreprises (ci-après: les employeurs) membres des associations signataires des CCT ou tombant dans le champ d'application de la Convention collective sur la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction du canton du Valais (RETABAT) et son avenant pour les entreprises de carrelage (ci-après: CCT RAV), contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite en leur garantissant des prestations déterminées conformément aux dispositions du présent règlement". Cette disposition
détermine le cadre des personnes affiliées à la caisse Retabat, puisqu'en vertu de l'art. 3 al. 1 du règlement, sont affiliées toutes les personnes exerçant une activité au service d'un employeur au sens de l'art. 1 al. 2 du règlement. A ce sujet, l'intimée ne mentionne du reste aucune norme de son règlement en vertu duquel quelque employeur que ce soit pourrait affilier ses travailleurs auprès d'elle, sans égard au champ d'application de son règlement.
4.2
Les dispositions d'une convention collective étendue sur la retraite anticipée constituent des dispositions obligationnelles indirectes (ou semi-normatives); ces dispositions ont un effet normatif, puisqu'elles s'appliquent directement et de manière impérative à des tiers, c'est-à-dire aux employeurs ou aux travailleurs liés. Elles s'appliquent également aux entreprises intérimaires qui louent les services de travailleurs à une entreprise liée par une convention collective (CHRISTIAN BRUCHEZ, in Droit collectif du travail, 2010, n°
s
49 ss et 105 ad art. 356 CO). Cette extension de la couverture conventionnelle en cas de travail intérimaire a été introduite dans le cadre des mesures d'accompagnement à l'élargissement de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Comme les bailleurs de services n'étaient jusqu'alors pas tenus de respecter les régimes de retraite anticipée institués par les partenaires sociaux dans les conventions collectives, il s'est agi de limiter la sous-enchère sociale et salariale (cf. intervention de Mme la Conseillère aux Etats Brunner, BO 2004 CE 752; ESTELLE MATHIS ZWYGART, L'application des conventions collectives de travail aux contrats de travail temporaire, 2012, p. 199 s.).
En conséquence, l'art. 20 al. 3 LSE (en relation avec l'art. 48c OSE), entré en vigueur au 1
er
avril 2006 (RO 2006 979, 994), a pour effet de soumettre les entreprises intérimaires aux régimes de retraite anticipée prévus par une convention collective étendue; le bailleur de services y étant tenu en vertu de la loi, les règles sur la retraite anticipée acquièrent, dans cette mesure, un effet normatif (FABIAN LOOSER, Der Personalverleih, 2015, p. 232). Les entreprises intérimaires qui occupent des travailleurs dans le champ d'application de la convention collective étendue prévoyant un régime de retraite anticipée doivent ainsi payer à l'institution de prévoyance les cotisations prévues par la convention collective (sous réserve de l'éventualité prévue par l'art. 48c al. 2 OSE). Le droit, pour les travailleurs intérimaires, aux prestations de retraite anticipée est déterminé par le règlement de l'institution de prévoyance (BRUCHEZ, op. cit., n° 108).
4.3
Comme le fait valoir à juste titre la recourante, l'obligation qui lui incombait d'affilier ses travailleurs à la caisse Retabat résulte de l'art. 20 al. 3 LSE (consid. 3 supra). La CCT Retabat a été étendue par les arrêtés du Conseil d'Etat valaisan des 30 juin 2004, 14 octobre 2009 et 13 avril 2011. En 2010, elle constituait dès lors une convention collective de travail étendue ou avec déclaration d'extension au sens de l'art. 20 LSE, de sorte que la recourante, qui mettait des travailleurs à disposition d'entreprises locataires de services soumises à cette convention, était tenue de respecter le régime de retraite anticipée envers ces travailleurs. Cette obligation légale impliquait que la recourante affiliât les travailleurs soumis à la CCT Retabat auprès de l'intimée, ce qu'elle a fait en signant le "Bulletin d'adhésion" le 17 mars 2010.
Le raisonnement de la juridiction cantonale, selon lequel "il n'est pas question ici du champ d'application de la CCT Retabat, qui est de droit public", dès lors que la recourante s'est affiliée auprès de la caisse Retabat, soit une fondation de droit privé, ne peut par conséquent pas être suivi. Le caractère contractuel de la demande d'adhésion de ses travailleurs par la recourante, avec effet au 2 février 2009, ne justifie pas une affiliation en dehors du cadre réglementaire instauré, en particulier du champ d'application prévu par l'art. 1 al. 2 du règlement de l'intimée, étroitement lié à celui de la CCT Retabat. En l'occurrence, c'est en raison du mécanisme légal de l'art. 20 al. 3 LSE, en relation avec l'extension de la convention collective de travail en cause, que la recourante a dû et pu affilier ses travailleurs à l'intimée pour le régime de retraite anticipée prévu par la CCT Retabat, étendue par une décision de l'autorité cantonale compétente (sur les effets de la décision d'extension, GIACOMO RONCORONI, in Droit collectif du travail, 2010, n° 20 ss ad art. 1 à 21 LECCT).
5.
5.1
En ce qui concerne le montant des cotisations à partir du 1
er
janvier 2014, on constate tout d'abord que l'arrêté du Conseil d'Etat valaisan du 14 octobre 2009 a approuvé la modification de la CCT Retabat (2001-2010), concernant l'art. 15 al. 1 et 2 sur le taux de cotisation, selon lequel le taux de cotisation s'élève à 5,3 % du salaire déterminant à l'art. 14 al. 1 et le taux à charge des travailleurs s'élève à 1,3 %. Les modifications de la CCT Retabat (2011-2016) - dont l'entrée en vigueur a été prévue au 1
er
janvier 2011 pour une durée
de cinq ans échéant le 31 décembre 2016 -, approuvées par l'arrêté du 13 avril 2011 ne portaient pas sur le taux de cotisation.
Par la suite, les parties à la CCT Retabat (2014-2023), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1
er
janvier 2014 pour une durée échéant le 31 décembre 2023, ont prévu, à l'art. 15 de la convention, un taux de cotisation total de 6 % du salaire déterminé à l'art. 14 al. 1. A l'art. 15
bis
de la convention, elles ont réservé la possibilité d'une négociation ultérieure sur des mesures nécessaires, dont la perception de cotisations plus élevées. A leur demande, le Conseil d'Etat valaisan a rendu un arrêté, le 16 mars 2016, modifiant et prolongeant l'arrêté du Conseil d'Etat étendant le champ d'application de la CCT Retabat. Cet arrêté a cependant été annulé par le Tribunal fédéral le 13 novembre 2017 (2C_850/2016, 2C_851/2016, 2C_852/2016 et 2C_853/2016) et n'est dès lors pas entré en vigueur. L'arrêté suivant rendu par le Conseil d'Etat dans ce contexte, le 18 septembre 2019 (Bulletin officiel du canton du Valais n° 42 p. 2970 ss), a porté sur la remise en vigueur et la modification de l'extension de la CCT Retabat "arrêtés des 30 juin 2004, 14 octobre 2009 et 13 avril 2011", avec une augmentation du taux de cotisation avec effet au 1
er
janvier 2019 (cf. art. 15 et 19 al. 1 des modifications). Il ne concerne donc pas la période ici en cause.
5.2
Comme constaté ci-avant (consid. 4 supra), l'obligation de la recourante d'affilier ses travailleurs à la caisse Retabat et de verser les cotisations y afférentes est délimitée par les art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE. Conformément à cette disposition de l'ordonnance, les contributions de retraite anticipée sont payées selon les règles fixées par la convention collective, à savoir la convention collective déclarée de force obligatoire qui prévoit précisément l'obligation de verser une contribution à un régime de retraite anticipée (cf. aussi courrier du SECO aux responsables cantonaux de la LSE du 3 mars 2006 [
www.arbeit.swiss
/secoalv/fr/home/menue/arbeitsvermittler/private-arbeitsvermittlung-und-personalverleih.html; consulté le 5 mai 2021]).Or l'augmentation du taux de cotisation prévu par les parties à la CCT Retabat (2014-2023) n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension entrée en force. Elle ne saurait dès lors s'appliquer à la recourante. La modification du taux de cotisation n'ayant pas été déclarée obligatoire au sens des art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE, elle n'est pas déterminante pour la recourante. Il en est ainsi nonobstant la reprise de cette modification dans le règlement Retabat (à son art. 15), dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2014 (édition 2014), en
fonction des modifications de la CCT Retabat (cf. information de la caisse Retabat du 30 octobre 2014 ["Nouvelles dispositions de laCCT dès 2014 et modifications du règlement RETABAT"]). En effet,dans la mesure où les règles déterminantes sont celles qui sont prévues par la convention collective "déclarée de force obligatoire", en vertu des art. 20 al. 3 LSE et 48c OSE, la caisse Retabat ne pouvait pas imposer à la recourante un taux de cotisation plus élevé que celui prévu par la CCT Retabat étendue; le bailleur de services n'est pas tenu d'appliquer aux travailleurs les dispositions d'une convention collective de travail non étendue applicable à l'entreprise locataire de services (art. 20 LSE a contrario; cf. MATILE/ZILLA, Travail temporaire, 2010, p. 167).
Dans ce contexte, l'intimée se réfère en vain, à la suite de la juridiction cantonale, à l'arrêt 9C_701/2017 du 27 septembre 2018, qui concernait une situation différente, ne serait-ce déjà parce que l'employeur alors en cause n'entrait pas dans le champ d'application de l'art. 20 LSE. Quant à l'inégalité de traitement telle que relevée par la juridiction cantonale, liée au fait que d'autres cotisants seraient tenus d'appliquer un taux de 6 % au lieu de celui de 5,3 % invoqué par la recourante, elle est, le cas échéant, une conséquence du mécanisme de l'extension de la CCT Retabat ou, précisément de l'absence d'une telle extension en l'espèce, qui empêche d'appliquer une convention collective de travail qui n'a pas été déclarée obligatoire aux employeurs "dissidents" (sur cette notion, RONCORONI, op. cit., n
os
20 ss).
5.3
Ensuite de ce qui précède, l'intimée n'était pas en droit d'appliquer à la recourante un taux de cotisation de 6 % et d'augmenter en conséquence les cotisations litigieuses à partir du 1
er
janvier 2014. Sa demande du 11 janvier 2018 était mal fondée. Partant, le recours doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de la recourante.
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fr
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Art. 20 cpv. 3 LC; art. 48c OC; contratto collettivo di lavoro in materia di pensionamento flessibile per i lavoratori del settore dell'edilizia principale e della posa di piastrelle nel Cantone Vallese (CCL Retabat); obbligo di affiliazione e tasso contributivo. Un'impresa che mette lavoratori a disposizione di imprese acquisitrici sottoposte al CCL Retabat, che è stato esteso a loro da una decisione dell'autorità cantonale competente, deve rispettare il regime di pensionamento flessibile per questi lavoratori. Questo obbligo legale implica che l'impresa deve affiliare i lavoratori sottoposti al CCL Retabat presso l'istituto previdenziale di pensionamento flessibile del settore dell'edilizia principale e della posa di piastrelle (consid. 4.3).
Poiché la modifica del tasso contributivo dal 5,3 % al 6 % non è stata dichiarata di obbligatorietà generale nel senso degli art. 20 cpv. 3 LC e 48c OC (per il periodo in questione), essa non è determinante per il prestatore. L'istituto previdenziale Retabat non può imporre al prestatore un tasso contributivo più elevato di quello previsto dall'estensione del CCL Retabat (consid. 5.2 e 5.3).
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it
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-397%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,304
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147 II 408
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147 II 408
Sachverhalt ab Seite 409
A.
A. ist Journalist; er hat die schweizerische und bulgarische Staatsangehörigkeit. Im September 2019 ersuchte er das Bundesamt für Polizei (fedpol) um Auskunft, ob er in irgendeiner Weise in den Systemen des Europäischen Polizeiamts (Europol) verzeichnet sei. Seit fast zwei Jahren werde er bei jeder Einreise in den Schengenraum angehalten und eingehend befragt. Er vermute, dass die bulgarischen Behörden das Informationssystem mit falschen Vorwürfen dazu missbrauchten, ihn wegen seiner journalistischen Tätigkeit als Herausgeber eines regierungskritischen Online-Mediums einzuschüchtern.
Nach Rücksprache mit den zuständigen Behörden verweigerte das fedpol mit Verfügung vom 9. Oktober 2019 die Auskunft über allfällige Einträge im Schengener Informationssystem (SIS), weil deren Erteilung den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens in Frage stellen würde.
B.
Gegen die Verfügung des fedpol erhob A. am 6. Dezember 2019 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 23. September 2020 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Dagegen gelangte A. am 26. Oktober 2020 mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zu ergänzender Sachverhaltsfeststellung und neuem Entscheid an das fedpol zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Schweiz, die Europäische Union (EU) und die Europäische Gemeinschaft (EG) unterzeichneten am 26. Oktober 2004 das Abkommen über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (SAA; SR 0.362.31), das am 1. März 2008 für die Schweiz in Kraft getreten ist. Darin verpflichtete sich die Schweiz, die in den Anhängen A und B aufgeführten Bestimmungen des damaligen Schengen-Besitzstands umzusetzen und anzuwenden. Die Rechtsakte und Massnahmen der EU und der EG zur Änderung und Ergänzung dieser Bestimmungen werden von der Schweiz nach Massgabe von Art. 7 SAA akzeptiert, umgesetzt und angewendet.
2.1
Zurzeit sind für die Schweiz die Bestimmungen "über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems der zweiten Generation (SIS II)" anwendbar (vgl. Art. 1 Abs. 1 lit. c und d des Bundesbeschlusses vom 13. Juni 2008 über die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, AS 2008 5111), und zwar die Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Dezember 2006 (ABl. L 381 vom 28. Dezember 2006 S. 4; nachfolgend: SIS-II-Verordnung) und der Beschluss Nr. 2007/533/JI des Rates vom 12. Juni 2007 (ABl. L 205 vom 7. August 2007 S. 63; nachfolgend SIS-II-Beschluss), je mit Änderungen vom 14. November 2018 (ABl. L 295 vom 21. November 2018 S. 99). Die SIS-II-Verordnung ist einschlägig im Anwendungsbereich des Vertrags zur Gründung der EG, d.h. für die Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung (vgl. Vorerwägung 3 und Art. 2 SIS-II-Verordnung). Der SIS-II-Beschluss regelt demgegenüber Einrichtung, Betrieb und Nutzung des SIS im Bereich der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit, die in den Anwendungsbereich des Vertrags über die EU fallen (vgl. Vorerwägung 3 und Art. 2 SIS-II-Beschluss). Dazu gehören Personenausschreibungen zum Zwecke der Übergabe- oder Auslieferungshaft, Ausschreibungen von Vermissten, von Personen, die im Hinblick auf ihre Teilnahme an einem Gerichtsverfahren gesucht werden, sowie Personenausschreibungen zum Zwecke der verdeckten oder gezielten Kontrolle (vgl. Vorerwägungen 10 und 12 sowie Art. 26 ff. SIS-II-Beschluss).
Gemäss Art. 58 SIS-II-Beschluss und Art. 41 SIS-II-Verordnung richtet sich das Auskunftsrecht nach dem Recht desjenigen
Mitgliedstaats, in dessen Hoheitsgebiet es beansprucht wird (Abs. 1). Ein Mitgliedstaat, der die Ausschreibung nicht vorgenommen hat, darf jedoch nur Auskunft zu diesen Daten erteilen, wenn er vorher dem ausschreibenden Mitgliedstaat Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben hat (Abs. 3). Die Auskunftserteilung an die betroffene Person hat gemäss Abs. 4 zu unterbleiben, wenn dies zur Durchführung einer rechtmässigen Aufgabe im Zusammenhang mit einer Ausschreibung oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten Dritter unerlässlich ist.
2.2
Am 20. November 2018 wurden der Schweiz drei Verordnungen des Europäischen Parlaments und des Rates vom 28. November 2018 als Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands (ABl. L 312 vom 7. Dezember 2018 S. 1, 14 und 56) notifiziert:
- Verordnung (EU) 2018/1862 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS im Bereich der polizeilichen Zusammenarbeit und der justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen, zur Änderung und Aufhebung des Beschlusses 2007/533/JI und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1986/2006 und des Beschlusses 2010/261/EU (nachfolgend: "SIS-Polizei"),
- Verordnung (EU) 2018/1861 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS im Bereich Grenzkontrollen, zur Änderung des Übereinkommens zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen und zur Änderung und Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 (nachfolgend: "SIS-Grenze") und
- Verordnung (EU) 2018/1860 über die Nutzung des SIS für die Rückkehr illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger.
Der Bundesrat hat die Notenaustausche zur Übernahme dieser Verordnungen am 19. Dezember 2018 unter Vorbehalt der parlamentarischen Genehmigung gutgeheissen. Am 18. Dezember 2020 genehmigten die Räte die Notenaustausche und beschlossen die nötigen Anpassungen des nationalen Rechts (BBl 2020 10033). Die Referendumsfrist ist am 10. April 2021 ungenutzt abgelaufen; der Bundesrat hat jedoch das Datum des Inkrafttretens noch nicht festgelegt.
Das Auskunftsrecht wird künftig in Art. 67 SIS-Polizei bzw. Art. 53 SIS-Grenze geregelt. Wie bisher, richtet es sich nach den Rechtsvorschriften des angerufenen Mitgliedstaates, der dem ausschreibenden Staat Gelegenheit zur Stellungnahme geben muss. Die
Verweigerungsgründe werden jedoch gegenüber der bisherigen Regelung wie folgt präzisiert:
(3) Ein Mitgliedstaat trifft eine Entscheidung, der betroffenen Person keine Informationen - vollständig oder teilweise - zu übermitteln, nach Massgabe seiner nationalen Rechtsvorschriften, soweit und solange diese teilweise oder vollständige Einschränkung in einer demokratischen Gesellschaft erforderlich und verhältnismässig ist und den Grundrechten und den berechtigten Interessen der betroffenen Person gebührend Rechnung getragen wird,
a) zur Gewährleistung, dass behördliche oder gerichtliche Untersuchungen, Ermittlungen oder Verfahren nicht behindert werden,
b) zur Gewährleistung, dass die Verhütung, Aufdeckung, Ermittlung oder Verfolgung von Straftaten oder die Strafvollstreckung nicht beeinträchtigt werden,
c) zum Schutz der öffentlichen Sicherheit,
d) zum Schutz der nationalen Sicherheit oder
e) zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
Diese Bestimmungen entfalten jedoch keine Vorwirkung. Massgeblich für den vorliegenden Fall sind daher einzig die Art. 58 SIS-II-Beschluss und Art. 41 SIS-II-Verordnung sowie das von diesen für massgeblich erklärte innerschweizerische Recht.
2.3
Gemäss Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI; SR 361) richtet sich das Auskunftsrecht bezüglich polizeilicher Informationssysteme des Bundes nach Art. 8 und 9 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1). Dies gilt auch für den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (Art. 2 lit. c BPI), der vom fedpol unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone betrieben wird (Art. 16 Abs. 1 BPI). Zuständig für den Entscheid über die Auskunftserteilung ist das fedpol (Art. 50 Abs. 1 der Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems [N-SIS] und das SIRENE-Büro [N-SIS-Verordnung; SR 362.0]). Betrifft das Gesuch Ausschreibungen anderer Schengen-Staaten, so ist der ausschreibenden Behörde zunächst Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen (Art. 50 Abs. 2 N-SIS-Verordnung).
Art. 8 DSG räumt jeder Person das Recht ein, vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber zu verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden, und regelt die diesbezüglichen Modalitäten. Gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. a DSG kann die Auskunft verweigert,
eingeschränkt oder aufgeschoben werden, soweit ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht (lit. a); dazu zählen gemäss Art. 3 lit. j Ziff. 2 DSG auch für die Schweiz verbindliche Beschlüsse internationaler Organisationen und von der Bundesversammlung genehmigte völkerrechtliche Verträge mit rechtsetzendem Inhalt. Dazu gehören Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss und Art. 41 Abs. 4 SIS-II-Verordnung, d.h. die Auskunft ist zu verweigern, wenn dies zur Durchführung einer rechtmässigen Aufgabe im Zusammenhang mit einer Ausschreibung oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten Dritter unerlässlich ist, d.h. kein milderes Mittel als die Auskunftsverweigerung in Betracht kommt.
Ein Bundesorgan kann zudem die Auskunft nach Art. 9 Abs. 2 DSG verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (lit. a) oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines andern Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (lit. b). Nach Rechtsprechung und Lehre zu Art. 9 Abs. 2 lit. b DSG kommt die Einschränkung des Auskunftsrechts in Betracht, wenn befürchtet werden muss oder klar ist, dass der Ablauf der Untersuchung durch die Erteilung der Auskunft erheblich gestört oder die sachgerechte Erfüllung der Aufgaben der Verwaltung in Frage gestellt würden (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7508/2009 vom 23. August 2010 E. 2.2.1; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 28 zu Art. 9 DSG; ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, N. 13 zu Art. 9 DSG). Angesichts der grossen Bedeutung des Auskunftsrechts für den Datenschutz ist die Auskunftsverweigerung auf das zeitlich und sachlich unbedingt Notwendige zu begrenzen (
BGE 125 II 473
E. 4c mit Hinweis).
3.
Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer die Auskunft über ihn betreffende Ausschreibungen im SIS verweigert.
3.1
Das fedpol begründete die Ablehnung des Auskunftsgesuchs wie folgt:
"Upon consulting with the concerned authorities, fedpol informs you that the provision of information would jeapardize the objective of an criminal or other investigation (article 9 of the Federal Act on Data Protection; FADP)."
In seiner Vernehmlassung vor dem Bundesverwaltungsgericht führte es aus, es habe gemäss Art. 58 Abs. 3 SIS-II-Beschluss mit der
zuständigen Behörde des ausschreibenden Staates Rücksprache genommen; diese Behörde habe ihre Zustimmung zu einer Bekanntgabe, wie und durch wen der Beschwerdeführer ausgeschrieben sei, verweigert. Eine materielle Prüfung dieser Stellungnahme dürfe das fedpol nicht vornehmen. Seine Prüfung beschränke sich somit auf die Fragen, ob der Bearbeitungszweck eingehalten, die hierzu eingegangenen Informationen erforderlich und die Voraussetzungen von Art. 9 DSG eingehalten seien. Würde die Schweiz entgegen der ausdrücklichen Aufforderung der ausschreibenden Behörde die Auskunft erteilen, würde sie nicht nur die Beziehungen zum ausschreibenden Staat, sondern auch zur gesamten Schengen-Gemeinschaft ernsthaft gefährden.
Ein Aufschub der Auskunft als milderes Mittel komme vorliegend nicht in Betracht. Der Entscheid, ob SIS-Ausschreibungen verlängert würden, obliege nach Art. 44 SIS-II-Beschluss allein den Behörden des ausschreibenden Staates. Es entziehe sich der Kenntnis des fedpol, wie lange die nationale Ausschreibung bestehe und ob resp. wie lange die entsprechende SIS-Ausschreibung verlängert werde.
3.2
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, die Vorinstanz mache Verweigerungsgründe gemäss Art. 9 Abs. 2 DSG und Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss geltend. Zwar sei einer ablehnenden Stellungnahme des ausschreibenden Staates nicht einfach stattzugeben, sondern zu prüfen, ob ein Verweigerungsgrund vorliege (Urteil des BVGer A-1736/2016 vom 21. Juni 2016 E. 3.4.1). Allerdings habe das fedpol seine Entscheidung grundsätzlich gestützt auf die mit dem SIS II erhältlichen Informationen zu erlassen. Dabei habe es von der Rechtmässigkeit dieser Informationen auszugehen. Einzig der ausschreibende Staat sei für die Rechtmässigkeit der Eingabe ins SIS II verantwortlich und nur dieser sei berechtigt, die von ihm eingetragenen Daten zu ändern, zu ergänzen, zu berichtigen, zu aktualisieren oder zu löschen (Art. 49 Abs. 1 und 2 SIS-II-Beschluss). Habe das fedpol Anhaltspunkte für die Unrichtigkeit oder eine unrechtmässige Speicherung der Daten, müsse es den ausschreibenden Mitgliedstaat im Wege des Austauschs von Zusatzinformationen davon in Kenntnis setzen und bei Uneinigkeit könnte die Angelegenheit schliesslich dem Europäischen Datenschutzbeauftragten unterbreitet werden, der gemeinsam mit den betroffenen nationalen Kontrollinstanzen vermittle (Art. 49 Abs. 3 und 4 SIS-II-Beschluss). Selbst
wenn das fedpol von der Unzulässigkeit der Ausschreibung ausginge, könnte es somit die Auskunft nicht einfach erteilen.
Gestützt auf die dem fedpol zur Verfügung stehenden Informationen, welche aus Gründen der Geheimhaltung nicht offengelegt werden könnten, sei nicht zu beanstanden, dass es das Vorliegen von Verweigerungsgründen nach Art. 9 DSG bejaht habe. Insbesondere in einem frühen Stadium einer Untersuchung sei die Geheimhaltung wichtig und wären Auskünfte darüber, wer die Untersuchung aus welchem Grund führe, geeignet, den Zweck der Untersuchung zu vereiteln. Die Verweigerung der Auskunft sei auch notwendig, d.h. das Ziel lasse sich nicht mit milderen Massnahmen erreichen: Da das fedpol die Untersuchung nicht selbst führe und darauf auch keinen Einfluss habe, sei es nicht in der Lage, die Auskunft bis zu einem bestimmten oder bestimmbaren Zeitpunkt aufzuschieben. Schliesslich sei auch die Verhältnismässigkeit zu bejahen: Es bestehe ein gewichtiges öffentliches Interesse an der Geheimhaltung von Untersuchungen über möglicherweise strafrechtlich relevante Sachverhalte und an der Verlässlichkeit der Schweiz als assoziiertes Schengen-Land, das die privaten Interessen des Beschwerdeführers an frühzeitigen Auskünften zur Untersuchung überwiege (vgl. Urteil des BVGer A-1736/2016 vom 21. Juni 2016 E. 3.5).
Die vom Beschwerdeführer eingereichten Zeitungsartikel seien nicht geeignet, die von ihm behauptete notorische Korruption und Willkür der bulgarischen Strafverfolgungsbehörden zu belegen, und wiesen auch keinen direkten Bezug zu den vorliegend relevanten Informationen im SIS II auf. Würde man der Argumentation des Beschwerdeführers folgen, könnten Eintragungen des betroffenen Staates im SIS grundsätzlich nicht mehr als rechtmässig angesehen werden und müsste diesbezüglich stets Auskunft erteilt werden. Damit würde die Schweiz aber ihre auf Staatsvertrag beruhenden Pflichten verletzen.
Das Bundesverwaltungsgericht wies das Akteneinsichtsgesuch des Beschwerdeführers in Bezug auf den geheimen Amtsbericht des fedpol ab. Dessen wesentlicher Inhalt sei - soweit als möglich - in der Vernehmlassung des fedpol enthalten gewesen, zu der sich der Beschwerdeführer habe äussern können, weshalb darauf abgestellt werden dürfe (Art. 28 VwVG [SR 172.021]). Es kam zum Schluss, dass die Ausführungen im Amtsbericht nachvollziehbar und schlüssig seien und wenigstens zurzeit kein Handlungsbedarf bestehe.
Die Verweigerung der Auskunft erweise sich daher als rechtmässig. Die Vorinstanz sei allerdings darauf hinzuweisen, dass sie gehalten wäre, eine genauere Abklärung bei den ausschreibenden Behörden zu verlangen, sollte sie in der Folge Hinweise bekommen, dass die Einträge nicht mehr erforderlich sein könnten (Art. 49 Abs. 3 SIS-II-Beschluss).
4.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der Begründungs- und der Untersuchungspflicht. Es sei unklar, ob das fedpol einzig auf die Stellungnahme der (wohl bulgarischen) Behörde abgestellt oder weitere Sachverhaltsabklärungen vorgenommen, die erforderlichen Voraussetzungen geprüft und eine Interessenabwägung vorgenommen habe. Vermutlich sei dies nicht geschehen, weshalb der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 VwVG, Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK) verletzt sei. Der Beschwerdeführer bestreitet auch, dass ihm der wesentliche Inhalt des "geheimen Amtsberichts" offenbart worden sei; dies verletze Art. 28 VwVG.
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz bestehe keine staatsvertragliche Einschränkung der Prüfungsbefugnis: Nach Art. 58 Abs. 1 SIS-II-Beschluss sei das jeweilige nationale Recht auf Auskunftsgesuche anzuwenden, d.h. die Verweigerungsgründe seien von der Behörde des angerufenen Staates zu prüfen. Zwar müsse diese die Stellungnahme des ausschreibenden Staates einholen; diese sei jedoch für die schweizerischen Behörden nicht verbindlich, sondern gebe lediglich dem ausschreibenden Staat Gelegenheit sich zu äussern (so der englischsprachige Text: "an opportunity to state its position"). Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss enthalte keine Delegation an die ausschreibende Behörde; einzig die nationale Behörde könne prüfen, ob eine Aufgabe im Zusammenhang mit der Ausschreibung "rechtmässig" im Sinne ihrer Rechtsordnung sei. Der SIS-II-Beschluss gehe denn auch ausdrücklich davon aus, dass unterschiedliche Rechtssysteme den Schutz von Individuen verschieden regelten und Massnahmen nicht durchgehend erlaubt sein könnten (z.B. Art. 36 Abs. 4 Satz 2 SIS-II-Beschluss). Was vorliegend eine rechtmässige Massnahme bzw. Aufgabe sei, bestimme sich somit nach Schweizer Recht. Eine Geheimhaltungspflicht, die im Ermessen der ausschreibenden Behörde stehe, würde den Schutz der Schweizer Grundrechte und die prozessualen Garantien untergraben. Aus Art. 49 SIS-II-Beschluss ergebe sich nichts anderes: Dieser halte einzig fest, durch wen Änderungen im Datenbestand erfolgen könnten bzw. wer dafür verantwortlich sei.
Der Beschwerdeführer bestreitet, dass ein Straf- oder Untersuchungsverfahren durch die Auskunftserteilung gefährdet, d.h. erheblich gestört werde. Er vermutet, dass weder das fedpol noch das Bundesverwaltungsgericht über ausreichende Kenntnisse über das der Ausschreibung zugrunde liegende Untersuchungsverfahren verfügten; sie hätten daher weitere Informationen über das (angebliche) Verfahren einholen müssen, um die Auswirkungen der Auskunftserteilung überhaupt beurteilen zu können.
Im Übrigen komme als mildere Möglichkeit der Aufschub der Auskunft in Betracht. Gemäss Art. 44 SIS-II-Beschluss betrage die Frist für Personenausschreibungen zur verdeckten Kontrolle grundsätzlich ein Jahr. Vorliegend sei der Eintrag vermutlich bereits vor drei Jahren erfolgt.
Der Beschwerdeführer wirft Bulgarien vor, das System zu missbrauchen, um ihn als Herausgeber eines regierungskritischen Online-Mediums einzuschüchtern. Es könne in der Schweiz kein öffentliches Interesse geben, dies zu unterstützen.
(...)
6.
(...)
6.1
(...)
Gemäss Art. 44 SIS-II-Beschluss dürfen Personenausschreibungen nicht länger als für den verfolgten Zweck erforderlich gespeichert werden (Abs. 1). Ausschreibungen [...] sind [...] befristet (Abs. 2) und werden nach Ablauf dieser Frist automatisch gelöscht (Abs. 5). Der ausschreibende Mitgliedstaat kann sie [...] verlängern, wenn dies für den der Ausschreibung zugrunde liegenden Zweck erforderlich ist; dies setzt eine umfassende individuelle Bewertung voraus, die zu protokollieren ist (Abs. 4).
(...)
6.3
Allerdings ist zu berücksichtigen, dass es sich um einen erheblichen Eingriff in das Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 BV; Art. 8 EMRK) handelt: [...]. Richten sich die Massnahmen gegen Medienschaffende, liegt auch ein Eingriff in die Pressefreiheit gemäss Art. 10 EMRK und Art. 17 BV vor. Ohne die Auskunftserteilung kann sich die betroffene Person nicht wirksam gegen diese Eingriffe zur Wehr setzen, d.h. die Auskunftserteilung ist Voraussetzung für die Gewährung von effektivem Rechtsschutz (Art. 6 und 13 EMRK; Art. 29a BV; vgl. RAINER J. SCHWEIZER, Das Recht auf eine wirksame Beschwerde in Schengen- und Dublin-Verfahren
aus schweizerischer Sicht, in: Schengen und Dublin in der Praxis, Aktuelle Herausforderungen, Breitenmoser/Lagodny/Uebersax [Hrsg.], 2018, S. 72). Ohne Kenntnis der gespeicherten Daten können auch die übrigen datenschutzrechtlichen Ansprüche auf Berichtigung unrichtiger oder Löschung unrechtmässig gespeicherter Daten nicht ausgeübt werden (Art. 58 Abs. 5 SIS-II-Beschluss; Art. 25 DSG).
Derartige Eingriffe und Rechtsschutzbeschränkungen bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und sind nur zulässig, soweit sie in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sind (vgl. Art. 36 BV; Art. 8 Ziff. 2 und Art. 10 Ziff. 2 EMRK) bzw. zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen erforderlich und verhältnismässig sind (Art. 36 Abs. 1-3 BV). Gleiches ergibt sich aus Art. 9 Abs. 2 des Übereinkommens des Europarates vom 28. Januar 1981 zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten (SR 0.235.1), wonach Einschränkungen des in Art. 8 Bst. b gewährleisteten Auskunftsrechts durch das Recht der Vertragspartei vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sein müssen, insbesondere zum Schutz der öffentlichen Sicherheit oder zur Bekämpfung von Straftaten (Bst. a). Diesem Übereinkommen gehören alle Schengen-Staaten an und Art. 57 SIS-II-Beschluss nimmt darauf Bezug. Künftig werden diese Anforderungen ausdrücklich in Art. 67 Abs. 3 SIS-Polizei verankert (vgl. oben E. 2.2).
6.4
Die um Auskunft ersuchte Behörde muss sich vergewissern, dass diese Voraussetzungen erfüllt sind, bevor sie die Auskunft verweigert. Sie muss daher prüfen, ob der Zweck der Personenausschreibung die Auskunftsverweigerung und die damit verbundenen Grundrechtseinschränkungen weiterhin rechtfertigt, unter Berücksichtigung auch der Auswirkungen auf das Schengen-System.
Dabei ist sie nicht an die Stellungnahme des ausschreibenden Staates gebunden. Dies ergibt sich bereits aus dem Wortlaut von Art. 58 Abs. 3 SIS-II-Beschluss, wonach der ersuchte Staat dem ausschreibenden Mitgliedstaat lediglich "Gelegenheit zur Stellungnahme" geben muss, aber selbst über die Auskunftserteilung entscheidet (so auch SANDRA STÄMPFLI, Das Schengener Informationssystem und das Recht der informationellen Selbstbestimmung, 2009, S. 376 unten).
Der ausschreibende Mitgliedstaat ist allerdings für die Richtigkeit und Aktualität der Daten sowie die Rechtmässigkeit der Eingabe in
das SIS verantwortlich (Art. 49 Abs. 1 SIS-II-Beschluss). Die Kooperation der Schengen-Staaten beruht auf dem Prinzip der loyalen Zusammenarbeit (vgl.
BVGE 2011/48
E. 6.1 mit Hinweisen) und dem Grundsatz von Treu und Glauben. Grundsätzlich darf darauf vertraut werden, dass die Mitgliedstaaten ihren vertraglichen Verpflichtungen nachkommen. Auszugehen ist daher von der Sachverhaltsdarstellung des ausschreibenden Staates, sofern diese keine offensichtlichen Lücken, Widersprüche oder Fehler aufweist (so die ständige Rechtsprechung zur Rechtshilfe in Strafsachen; vgl.
BGE 146 IV 338
E. 4.3;
BGE 133 IV 76
E. 2.2; je mit Hinweisen). Das fedpol ist auch nicht gehalten, die Rechtmässigkeit des Verfahrens im ausschreibenden Staat zu überprüfen, sofern keine Anhaltspunkte für die Verletzung grundlegender Verfahrensgarantien oder für andere schwere Mängel vorliegen (vgl. zur analogen Situation im Bereich der internationalen Amtshilfe
BGE 142 II 218
E. 3.3; Urteil 2C_241/2016 vom 7. April 2017 E. 5.4 und 5.5 mit Hinweisen; zur Auslieferung vgl.
BGE 135 I 191
E. 2.1 S. 193 f.; Urteil 1C_444/2020 vom 23. Dezember 2020 E. 3; je mit Hinweisen).
Dagegen ist es verpflichtet, anhand der erhaltenen Informationen zu prüfen, ob die Auskunftsverweigerung gerechtfertigt bzw. geboten ist. Unter Umständen muss es dafür ergänzende Informationen des ausschreibenden Staates zu Natur, Gegenstand und Dauer der laufenden Untersuchung einholen. Ist die Ausschreibungsfrist überschriten, so ist in der Regel das Protokoll über die Verlängerung(en) mit der umfassenden individuellen Bewertung des ausschreibenden Staates (gemäss Art. 44 Abs. 4 SIS-II-Beschluss) anzufordern.
Kommt das fedpol aufgrund dieser Informationen zum Ergebnis, die Personenausschreibung sei nicht oder nicht mehr zulässig, so kann es diese nicht selbst berichtigen oder löschen, sondern muss den ausschreibenden Staat darüber in Kenntnis setzen (vgl. Art. 49 Abs. 2 und 3 SIS-II-Beschluss); u.U. muss es den Fall dem Europäischen Datenschutzbeauftragten zur Vermittlung unterbreiten (Art. 49 Abs. 4 SIS-II-Beschluss). Kommt keine Einigung zustande, ist es dagegen berechtigt und nach Art. 8 DSG verpflichtet, die Auskunft zu erteilen, wenn kein Verweigerungsgrund vorliegt. Damit wird die betroffene Person in die Lage versetzt, ihre Rechte nach Art. 58 Abs. 5 SIS-II-Beschluss wahrzunehmen.
Dies entspricht der Praxis anderer Schengen-Mitgliedstaaten: Gemäss einer Umfrage der SIS-II-Koordinierungsgruppe bei den
Datenschutzbeauftragten der Mitgliedstaaten verweigern diese in der Regel die Auskunft bei Vorliegen einer negativen Stellungnahme. Teilweise wird aber auch gestützt auf das nationale Recht trotz Vorliegens einer negativen Stellungnahme des ausschreibenden Staates Auskunft erteilt. Einzelne Datenschutzbeauftragte wiesen darauf hin, dass es der Behörde des um Auskunft ersuchten Staates obliege, die vom ausschreibenden Staat vorgebrachten Gründe für die Auskunftsverweigerung zu evaluieren, bzw. die negative Stellungnahme lediglich einen von mehreren, beim Entscheid zu berücksichtigenden Umstände darstelle (SIS II Supervision Coordination Group, Report on the exercise of the rights of the data subject in the Schengen Information System [SIS], Oktober 2014, Ziff. 50 S. 11).
6.5 Vorliegend erscheint es bereits fraglich, ob das fedpol eine eigene Prüfung durchgeführt oder sich an die negative Stellungnahme des ausschreibenden Staates gebunden fühlte. Jedenfalls aber genügen die vorhandenen Informationen nicht, um über das Auskunftsgesuch zu entscheiden:
Es ist unbekannt, welches Untersuchungsverfahren gegen den Beschwerdeführer geführt wird. Es fehlen nähere Angaben zum Untersuchungsgegenstand; der Hinweis auf [...] ist zu vage und ermöglicht nicht die Prüfung, ob tatsächliche Anhaltspunkte für [...] vorliegen.
Es fehlen auch Angaben zur Dauer der Untersuchung bzw. der Personenausschreibung und zur Erforderlichkeit ihrer Fortsetzung. Der Beschwerdeführer hat das Auskunftsgesuch im September 2019 gestellt, weil er seit fast zwei Jahren bei jeder Einreise in den Schengenraum angehalten worden sei. Dem hat das fedpol nicht widersprochen. Insofern ist zu vermuten, dass die Ausschreibung schon seit 2017 besteht und [...] verlängert worden ist. Dies spricht prima vista gegen die Annahme des Bundesverwaltungsgerichts, dass sich die Untersuchung noch in einem frühen Stadium befinde, in welchem die Geheimhaltung wichtig und Auskünfte über die Untersuchung geeignet sein könnten, den Untersuchungszweck zu vereiteln. Unter diesen Umständen hat das fedpol zumindest Einsicht in die Verlängerungsprotokolle zu verlangen, um die weitere Erforderlichkeit der Auskunftsverweigerung prüfen zu können.
6.6
Dies erscheint jedenfalls unabdingbar, wenn Medienschaffende Gegenstand einer Personenausschreibung sind, und nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann, dass der ausschreibende
Staat das Schengen-System für die Überwachung von Journalisten und Journalistinnen missbraucht.
(...)
6.7
Unter diesen Umständen darf sich das fedpol nicht mit der negativen Stellungnahme des ausschreibenden Staates begnügen, sondern muss weitere Informationen über Art und Dauer der im ausschreibenden Staat laufenden Untersuchungen einholen und überprüfen, ob sie eine Auskunftsverweigerung rechtfertigen. Diese Vorgehensweise entspricht dem Übereinkommen und erscheint nicht geeignet, die polizeiliche und justizielle Zusammenarbeit der Schweiz im Schengenraum und die Beziehungen der Schweiz zum ausschreibenden Staat und zur gesamten Schengen-Gemeinschaft ernsthaft zu gefährden, wie vom fedpol befürchtet.
Die Beschwerde ist daher im Eventualantrag gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zu ergänzender Sachverhaltsfeststellung und neuem Entscheid an das fedpol zurückzuweisen.
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de
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Auskunftsgesuch eines Journalisten über ihn betreffende Einträge im Schengener Informationssystem (SIS). Über die Auskunftserteilung entscheidet das Bundesamt für Polizei (fedpol) gemäss Art. 8 und 9 DSG in Verbindung mit Art. 58 SIS-II-Beschluss bzw. Art. 41 SIS-II-Verordnung. Betrifft das Gesuch Ausschreibungen anderer Schengen-Staaten, so ist der ausschreibenden Behörde zunächst Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen (E. 2). Das fedpol muss jedoch selbst prüfen, ob der Zweck der Personenausschreibung die Auskunftsverweigerung und die damit verbundenen Einschränkungen des Grundrechts auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 BV; Art. 8 EMRK), der Pressefreiheit (Art. 10 EMRK und Art. 17 BV) und des Rechtsschutzes rechtfertigt, ohne an die Stellungnahme des ausschreibenden Staates gebunden zu sein (E. 6). Rückweisung an das fedpol, um ergänzende Informationen des ausschreibenden Staates zu Natur, Gegenstand und Dauer der laufenden Untersuchung einzuholen.
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-408%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,305
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147 II 408
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147 II 408
Sachverhalt ab Seite 409
A.
A. ist Journalist; er hat die schweizerische und bulgarische Staatsangehörigkeit. Im September 2019 ersuchte er das Bundesamt für Polizei (fedpol) um Auskunft, ob er in irgendeiner Weise in den Systemen des Europäischen Polizeiamts (Europol) verzeichnet sei. Seit fast zwei Jahren werde er bei jeder Einreise in den Schengenraum angehalten und eingehend befragt. Er vermute, dass die bulgarischen Behörden das Informationssystem mit falschen Vorwürfen dazu missbrauchten, ihn wegen seiner journalistischen Tätigkeit als Herausgeber eines regierungskritischen Online-Mediums einzuschüchtern.
Nach Rücksprache mit den zuständigen Behörden verweigerte das fedpol mit Verfügung vom 9. Oktober 2019 die Auskunft über allfällige Einträge im Schengener Informationssystem (SIS), weil deren Erteilung den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens in Frage stellen würde.
B.
Gegen die Verfügung des fedpol erhob A. am 6. Dezember 2019 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 23. September 2020 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Dagegen gelangte A. am 26. Oktober 2020 mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zu ergänzender Sachverhaltsfeststellung und neuem Entscheid an das fedpol zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Schweiz, die Europäische Union (EU) und die Europäische Gemeinschaft (EG) unterzeichneten am 26. Oktober 2004 das Abkommen über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (SAA; SR 0.362.31), das am 1. März 2008 für die Schweiz in Kraft getreten ist. Darin verpflichtete sich die Schweiz, die in den Anhängen A und B aufgeführten Bestimmungen des damaligen Schengen-Besitzstands umzusetzen und anzuwenden. Die Rechtsakte und Massnahmen der EU und der EG zur Änderung und Ergänzung dieser Bestimmungen werden von der Schweiz nach Massgabe von Art. 7 SAA akzeptiert, umgesetzt und angewendet.
2.1
Zurzeit sind für die Schweiz die Bestimmungen "über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems der zweiten Generation (SIS II)" anwendbar (vgl. Art. 1 Abs. 1 lit. c und d des Bundesbeschlusses vom 13. Juni 2008 über die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, AS 2008 5111), und zwar die Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Dezember 2006 (ABl. L 381 vom 28. Dezember 2006 S. 4; nachfolgend: SIS-II-Verordnung) und der Beschluss Nr. 2007/533/JI des Rates vom 12. Juni 2007 (ABl. L 205 vom 7. August 2007 S. 63; nachfolgend SIS-II-Beschluss), je mit Änderungen vom 14. November 2018 (ABl. L 295 vom 21. November 2018 S. 99). Die SIS-II-Verordnung ist einschlägig im Anwendungsbereich des Vertrags zur Gründung der EG, d.h. für die Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung (vgl. Vorerwägung 3 und Art. 2 SIS-II-Verordnung). Der SIS-II-Beschluss regelt demgegenüber Einrichtung, Betrieb und Nutzung des SIS im Bereich der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit, die in den Anwendungsbereich des Vertrags über die EU fallen (vgl. Vorerwägung 3 und Art. 2 SIS-II-Beschluss). Dazu gehören Personenausschreibungen zum Zwecke der Übergabe- oder Auslieferungshaft, Ausschreibungen von Vermissten, von Personen, die im Hinblick auf ihre Teilnahme an einem Gerichtsverfahren gesucht werden, sowie Personenausschreibungen zum Zwecke der verdeckten oder gezielten Kontrolle (vgl. Vorerwägungen 10 und 12 sowie Art. 26 ff. SIS-II-Beschluss).
Gemäss Art. 58 SIS-II-Beschluss und Art. 41 SIS-II-Verordnung richtet sich das Auskunftsrecht nach dem Recht desjenigen
Mitgliedstaats, in dessen Hoheitsgebiet es beansprucht wird (Abs. 1). Ein Mitgliedstaat, der die Ausschreibung nicht vorgenommen hat, darf jedoch nur Auskunft zu diesen Daten erteilen, wenn er vorher dem ausschreibenden Mitgliedstaat Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben hat (Abs. 3). Die Auskunftserteilung an die betroffene Person hat gemäss Abs. 4 zu unterbleiben, wenn dies zur Durchführung einer rechtmässigen Aufgabe im Zusammenhang mit einer Ausschreibung oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten Dritter unerlässlich ist.
2.2
Am 20. November 2018 wurden der Schweiz drei Verordnungen des Europäischen Parlaments und des Rates vom 28. November 2018 als Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands (ABl. L 312 vom 7. Dezember 2018 S. 1, 14 und 56) notifiziert:
- Verordnung (EU) 2018/1862 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS im Bereich der polizeilichen Zusammenarbeit und der justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen, zur Änderung und Aufhebung des Beschlusses 2007/533/JI und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1986/2006 und des Beschlusses 2010/261/EU (nachfolgend: "SIS-Polizei"),
- Verordnung (EU) 2018/1861 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS im Bereich Grenzkontrollen, zur Änderung des Übereinkommens zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen und zur Änderung und Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 (nachfolgend: "SIS-Grenze") und
- Verordnung (EU) 2018/1860 über die Nutzung des SIS für die Rückkehr illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger.
Der Bundesrat hat die Notenaustausche zur Übernahme dieser Verordnungen am 19. Dezember 2018 unter Vorbehalt der parlamentarischen Genehmigung gutgeheissen. Am 18. Dezember 2020 genehmigten die Räte die Notenaustausche und beschlossen die nötigen Anpassungen des nationalen Rechts (BBl 2020 10033). Die Referendumsfrist ist am 10. April 2021 ungenutzt abgelaufen; der Bundesrat hat jedoch das Datum des Inkrafttretens noch nicht festgelegt.
Das Auskunftsrecht wird künftig in Art. 67 SIS-Polizei bzw. Art. 53 SIS-Grenze geregelt. Wie bisher, richtet es sich nach den Rechtsvorschriften des angerufenen Mitgliedstaates, der dem ausschreibenden Staat Gelegenheit zur Stellungnahme geben muss. Die
Verweigerungsgründe werden jedoch gegenüber der bisherigen Regelung wie folgt präzisiert:
(3) Ein Mitgliedstaat trifft eine Entscheidung, der betroffenen Person keine Informationen - vollständig oder teilweise - zu übermitteln, nach Massgabe seiner nationalen Rechtsvorschriften, soweit und solange diese teilweise oder vollständige Einschränkung in einer demokratischen Gesellschaft erforderlich und verhältnismässig ist und den Grundrechten und den berechtigten Interessen der betroffenen Person gebührend Rechnung getragen wird,
a) zur Gewährleistung, dass behördliche oder gerichtliche Untersuchungen, Ermittlungen oder Verfahren nicht behindert werden,
b) zur Gewährleistung, dass die Verhütung, Aufdeckung, Ermittlung oder Verfolgung von Straftaten oder die Strafvollstreckung nicht beeinträchtigt werden,
c) zum Schutz der öffentlichen Sicherheit,
d) zum Schutz der nationalen Sicherheit oder
e) zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
Diese Bestimmungen entfalten jedoch keine Vorwirkung. Massgeblich für den vorliegenden Fall sind daher einzig die Art. 58 SIS-II-Beschluss und Art. 41 SIS-II-Verordnung sowie das von diesen für massgeblich erklärte innerschweizerische Recht.
2.3
Gemäss Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI; SR 361) richtet sich das Auskunftsrecht bezüglich polizeilicher Informationssysteme des Bundes nach Art. 8 und 9 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1). Dies gilt auch für den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (Art. 2 lit. c BPI), der vom fedpol unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone betrieben wird (Art. 16 Abs. 1 BPI). Zuständig für den Entscheid über die Auskunftserteilung ist das fedpol (Art. 50 Abs. 1 der Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems [N-SIS] und das SIRENE-Büro [N-SIS-Verordnung; SR 362.0]). Betrifft das Gesuch Ausschreibungen anderer Schengen-Staaten, so ist der ausschreibenden Behörde zunächst Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen (Art. 50 Abs. 2 N-SIS-Verordnung).
Art. 8 DSG räumt jeder Person das Recht ein, vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber zu verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden, und regelt die diesbezüglichen Modalitäten. Gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. a DSG kann die Auskunft verweigert,
eingeschränkt oder aufgeschoben werden, soweit ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht (lit. a); dazu zählen gemäss Art. 3 lit. j Ziff. 2 DSG auch für die Schweiz verbindliche Beschlüsse internationaler Organisationen und von der Bundesversammlung genehmigte völkerrechtliche Verträge mit rechtsetzendem Inhalt. Dazu gehören Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss und Art. 41 Abs. 4 SIS-II-Verordnung, d.h. die Auskunft ist zu verweigern, wenn dies zur Durchführung einer rechtmässigen Aufgabe im Zusammenhang mit einer Ausschreibung oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten Dritter unerlässlich ist, d.h. kein milderes Mittel als die Auskunftsverweigerung in Betracht kommt.
Ein Bundesorgan kann zudem die Auskunft nach Art. 9 Abs. 2 DSG verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (lit. a) oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines andern Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (lit. b). Nach Rechtsprechung und Lehre zu Art. 9 Abs. 2 lit. b DSG kommt die Einschränkung des Auskunftsrechts in Betracht, wenn befürchtet werden muss oder klar ist, dass der Ablauf der Untersuchung durch die Erteilung der Auskunft erheblich gestört oder die sachgerechte Erfüllung der Aufgaben der Verwaltung in Frage gestellt würden (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7508/2009 vom 23. August 2010 E. 2.2.1; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 28 zu Art. 9 DSG; ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, N. 13 zu Art. 9 DSG). Angesichts der grossen Bedeutung des Auskunftsrechts für den Datenschutz ist die Auskunftsverweigerung auf das zeitlich und sachlich unbedingt Notwendige zu begrenzen (
BGE 125 II 473
E. 4c mit Hinweis).
3.
Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer die Auskunft über ihn betreffende Ausschreibungen im SIS verweigert.
3.1
Das fedpol begründete die Ablehnung des Auskunftsgesuchs wie folgt:
"Upon consulting with the concerned authorities, fedpol informs you that the provision of information would jeapardize the objective of an criminal or other investigation (article 9 of the Federal Act on Data Protection; FADP)."
In seiner Vernehmlassung vor dem Bundesverwaltungsgericht führte es aus, es habe gemäss Art. 58 Abs. 3 SIS-II-Beschluss mit der
zuständigen Behörde des ausschreibenden Staates Rücksprache genommen; diese Behörde habe ihre Zustimmung zu einer Bekanntgabe, wie und durch wen der Beschwerdeführer ausgeschrieben sei, verweigert. Eine materielle Prüfung dieser Stellungnahme dürfe das fedpol nicht vornehmen. Seine Prüfung beschränke sich somit auf die Fragen, ob der Bearbeitungszweck eingehalten, die hierzu eingegangenen Informationen erforderlich und die Voraussetzungen von Art. 9 DSG eingehalten seien. Würde die Schweiz entgegen der ausdrücklichen Aufforderung der ausschreibenden Behörde die Auskunft erteilen, würde sie nicht nur die Beziehungen zum ausschreibenden Staat, sondern auch zur gesamten Schengen-Gemeinschaft ernsthaft gefährden.
Ein Aufschub der Auskunft als milderes Mittel komme vorliegend nicht in Betracht. Der Entscheid, ob SIS-Ausschreibungen verlängert würden, obliege nach Art. 44 SIS-II-Beschluss allein den Behörden des ausschreibenden Staates. Es entziehe sich der Kenntnis des fedpol, wie lange die nationale Ausschreibung bestehe und ob resp. wie lange die entsprechende SIS-Ausschreibung verlängert werde.
3.2
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, die Vorinstanz mache Verweigerungsgründe gemäss Art. 9 Abs. 2 DSG und Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss geltend. Zwar sei einer ablehnenden Stellungnahme des ausschreibenden Staates nicht einfach stattzugeben, sondern zu prüfen, ob ein Verweigerungsgrund vorliege (Urteil des BVGer A-1736/2016 vom 21. Juni 2016 E. 3.4.1). Allerdings habe das fedpol seine Entscheidung grundsätzlich gestützt auf die mit dem SIS II erhältlichen Informationen zu erlassen. Dabei habe es von der Rechtmässigkeit dieser Informationen auszugehen. Einzig der ausschreibende Staat sei für die Rechtmässigkeit der Eingabe ins SIS II verantwortlich und nur dieser sei berechtigt, die von ihm eingetragenen Daten zu ändern, zu ergänzen, zu berichtigen, zu aktualisieren oder zu löschen (Art. 49 Abs. 1 und 2 SIS-II-Beschluss). Habe das fedpol Anhaltspunkte für die Unrichtigkeit oder eine unrechtmässige Speicherung der Daten, müsse es den ausschreibenden Mitgliedstaat im Wege des Austauschs von Zusatzinformationen davon in Kenntnis setzen und bei Uneinigkeit könnte die Angelegenheit schliesslich dem Europäischen Datenschutzbeauftragten unterbreitet werden, der gemeinsam mit den betroffenen nationalen Kontrollinstanzen vermittle (Art. 49 Abs. 3 und 4 SIS-II-Beschluss). Selbst
wenn das fedpol von der Unzulässigkeit der Ausschreibung ausginge, könnte es somit die Auskunft nicht einfach erteilen.
Gestützt auf die dem fedpol zur Verfügung stehenden Informationen, welche aus Gründen der Geheimhaltung nicht offengelegt werden könnten, sei nicht zu beanstanden, dass es das Vorliegen von Verweigerungsgründen nach Art. 9 DSG bejaht habe. Insbesondere in einem frühen Stadium einer Untersuchung sei die Geheimhaltung wichtig und wären Auskünfte darüber, wer die Untersuchung aus welchem Grund führe, geeignet, den Zweck der Untersuchung zu vereiteln. Die Verweigerung der Auskunft sei auch notwendig, d.h. das Ziel lasse sich nicht mit milderen Massnahmen erreichen: Da das fedpol die Untersuchung nicht selbst führe und darauf auch keinen Einfluss habe, sei es nicht in der Lage, die Auskunft bis zu einem bestimmten oder bestimmbaren Zeitpunkt aufzuschieben. Schliesslich sei auch die Verhältnismässigkeit zu bejahen: Es bestehe ein gewichtiges öffentliches Interesse an der Geheimhaltung von Untersuchungen über möglicherweise strafrechtlich relevante Sachverhalte und an der Verlässlichkeit der Schweiz als assoziiertes Schengen-Land, das die privaten Interessen des Beschwerdeführers an frühzeitigen Auskünften zur Untersuchung überwiege (vgl. Urteil des BVGer A-1736/2016 vom 21. Juni 2016 E. 3.5).
Die vom Beschwerdeführer eingereichten Zeitungsartikel seien nicht geeignet, die von ihm behauptete notorische Korruption und Willkür der bulgarischen Strafverfolgungsbehörden zu belegen, und wiesen auch keinen direkten Bezug zu den vorliegend relevanten Informationen im SIS II auf. Würde man der Argumentation des Beschwerdeführers folgen, könnten Eintragungen des betroffenen Staates im SIS grundsätzlich nicht mehr als rechtmässig angesehen werden und müsste diesbezüglich stets Auskunft erteilt werden. Damit würde die Schweiz aber ihre auf Staatsvertrag beruhenden Pflichten verletzen.
Das Bundesverwaltungsgericht wies das Akteneinsichtsgesuch des Beschwerdeführers in Bezug auf den geheimen Amtsbericht des fedpol ab. Dessen wesentlicher Inhalt sei - soweit als möglich - in der Vernehmlassung des fedpol enthalten gewesen, zu der sich der Beschwerdeführer habe äussern können, weshalb darauf abgestellt werden dürfe (Art. 28 VwVG [SR 172.021]). Es kam zum Schluss, dass die Ausführungen im Amtsbericht nachvollziehbar und schlüssig seien und wenigstens zurzeit kein Handlungsbedarf bestehe.
Die Verweigerung der Auskunft erweise sich daher als rechtmässig. Die Vorinstanz sei allerdings darauf hinzuweisen, dass sie gehalten wäre, eine genauere Abklärung bei den ausschreibenden Behörden zu verlangen, sollte sie in der Folge Hinweise bekommen, dass die Einträge nicht mehr erforderlich sein könnten (Art. 49 Abs. 3 SIS-II-Beschluss).
4.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der Begründungs- und der Untersuchungspflicht. Es sei unklar, ob das fedpol einzig auf die Stellungnahme der (wohl bulgarischen) Behörde abgestellt oder weitere Sachverhaltsabklärungen vorgenommen, die erforderlichen Voraussetzungen geprüft und eine Interessenabwägung vorgenommen habe. Vermutlich sei dies nicht geschehen, weshalb der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 VwVG, Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK) verletzt sei. Der Beschwerdeführer bestreitet auch, dass ihm der wesentliche Inhalt des "geheimen Amtsberichts" offenbart worden sei; dies verletze Art. 28 VwVG.
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz bestehe keine staatsvertragliche Einschränkung der Prüfungsbefugnis: Nach Art. 58 Abs. 1 SIS-II-Beschluss sei das jeweilige nationale Recht auf Auskunftsgesuche anzuwenden, d.h. die Verweigerungsgründe seien von der Behörde des angerufenen Staates zu prüfen. Zwar müsse diese die Stellungnahme des ausschreibenden Staates einholen; diese sei jedoch für die schweizerischen Behörden nicht verbindlich, sondern gebe lediglich dem ausschreibenden Staat Gelegenheit sich zu äussern (so der englischsprachige Text: "an opportunity to state its position"). Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss enthalte keine Delegation an die ausschreibende Behörde; einzig die nationale Behörde könne prüfen, ob eine Aufgabe im Zusammenhang mit der Ausschreibung "rechtmässig" im Sinne ihrer Rechtsordnung sei. Der SIS-II-Beschluss gehe denn auch ausdrücklich davon aus, dass unterschiedliche Rechtssysteme den Schutz von Individuen verschieden regelten und Massnahmen nicht durchgehend erlaubt sein könnten (z.B. Art. 36 Abs. 4 Satz 2 SIS-II-Beschluss). Was vorliegend eine rechtmässige Massnahme bzw. Aufgabe sei, bestimme sich somit nach Schweizer Recht. Eine Geheimhaltungspflicht, die im Ermessen der ausschreibenden Behörde stehe, würde den Schutz der Schweizer Grundrechte und die prozessualen Garantien untergraben. Aus Art. 49 SIS-II-Beschluss ergebe sich nichts anderes: Dieser halte einzig fest, durch wen Änderungen im Datenbestand erfolgen könnten bzw. wer dafür verantwortlich sei.
Der Beschwerdeführer bestreitet, dass ein Straf- oder Untersuchungsverfahren durch die Auskunftserteilung gefährdet, d.h. erheblich gestört werde. Er vermutet, dass weder das fedpol noch das Bundesverwaltungsgericht über ausreichende Kenntnisse über das der Ausschreibung zugrunde liegende Untersuchungsverfahren verfügten; sie hätten daher weitere Informationen über das (angebliche) Verfahren einholen müssen, um die Auswirkungen der Auskunftserteilung überhaupt beurteilen zu können.
Im Übrigen komme als mildere Möglichkeit der Aufschub der Auskunft in Betracht. Gemäss Art. 44 SIS-II-Beschluss betrage die Frist für Personenausschreibungen zur verdeckten Kontrolle grundsätzlich ein Jahr. Vorliegend sei der Eintrag vermutlich bereits vor drei Jahren erfolgt.
Der Beschwerdeführer wirft Bulgarien vor, das System zu missbrauchen, um ihn als Herausgeber eines regierungskritischen Online-Mediums einzuschüchtern. Es könne in der Schweiz kein öffentliches Interesse geben, dies zu unterstützen.
(...)
6.
(...)
6.1
(...)
Gemäss Art. 44 SIS-II-Beschluss dürfen Personenausschreibungen nicht länger als für den verfolgten Zweck erforderlich gespeichert werden (Abs. 1). Ausschreibungen [...] sind [...] befristet (Abs. 2) und werden nach Ablauf dieser Frist automatisch gelöscht (Abs. 5). Der ausschreibende Mitgliedstaat kann sie [...] verlängern, wenn dies für den der Ausschreibung zugrunde liegenden Zweck erforderlich ist; dies setzt eine umfassende individuelle Bewertung voraus, die zu protokollieren ist (Abs. 4).
(...)
6.3
Allerdings ist zu berücksichtigen, dass es sich um einen erheblichen Eingriff in das Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 BV; Art. 8 EMRK) handelt: [...]. Richten sich die Massnahmen gegen Medienschaffende, liegt auch ein Eingriff in die Pressefreiheit gemäss Art. 10 EMRK und Art. 17 BV vor. Ohne die Auskunftserteilung kann sich die betroffene Person nicht wirksam gegen diese Eingriffe zur Wehr setzen, d.h. die Auskunftserteilung ist Voraussetzung für die Gewährung von effektivem Rechtsschutz (Art. 6 und 13 EMRK; Art. 29a BV; vgl. RAINER J. SCHWEIZER, Das Recht auf eine wirksame Beschwerde in Schengen- und Dublin-Verfahren
aus schweizerischer Sicht, in: Schengen und Dublin in der Praxis, Aktuelle Herausforderungen, Breitenmoser/Lagodny/Uebersax [Hrsg.], 2018, S. 72). Ohne Kenntnis der gespeicherten Daten können auch die übrigen datenschutzrechtlichen Ansprüche auf Berichtigung unrichtiger oder Löschung unrechtmässig gespeicherter Daten nicht ausgeübt werden (Art. 58 Abs. 5 SIS-II-Beschluss; Art. 25 DSG).
Derartige Eingriffe und Rechtsschutzbeschränkungen bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und sind nur zulässig, soweit sie in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sind (vgl. Art. 36 BV; Art. 8 Ziff. 2 und Art. 10 Ziff. 2 EMRK) bzw. zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen erforderlich und verhältnismässig sind (Art. 36 Abs. 1-3 BV). Gleiches ergibt sich aus Art. 9 Abs. 2 des Übereinkommens des Europarates vom 28. Januar 1981 zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten (SR 0.235.1), wonach Einschränkungen des in Art. 8 Bst. b gewährleisteten Auskunftsrechts durch das Recht der Vertragspartei vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sein müssen, insbesondere zum Schutz der öffentlichen Sicherheit oder zur Bekämpfung von Straftaten (Bst. a). Diesem Übereinkommen gehören alle Schengen-Staaten an und Art. 57 SIS-II-Beschluss nimmt darauf Bezug. Künftig werden diese Anforderungen ausdrücklich in Art. 67 Abs. 3 SIS-Polizei verankert (vgl. oben E. 2.2).
6.4
Die um Auskunft ersuchte Behörde muss sich vergewissern, dass diese Voraussetzungen erfüllt sind, bevor sie die Auskunft verweigert. Sie muss daher prüfen, ob der Zweck der Personenausschreibung die Auskunftsverweigerung und die damit verbundenen Grundrechtseinschränkungen weiterhin rechtfertigt, unter Berücksichtigung auch der Auswirkungen auf das Schengen-System.
Dabei ist sie nicht an die Stellungnahme des ausschreibenden Staates gebunden. Dies ergibt sich bereits aus dem Wortlaut von Art. 58 Abs. 3 SIS-II-Beschluss, wonach der ersuchte Staat dem ausschreibenden Mitgliedstaat lediglich "Gelegenheit zur Stellungnahme" geben muss, aber selbst über die Auskunftserteilung entscheidet (so auch SANDRA STÄMPFLI, Das Schengener Informationssystem und das Recht der informationellen Selbstbestimmung, 2009, S. 376 unten).
Der ausschreibende Mitgliedstaat ist allerdings für die Richtigkeit und Aktualität der Daten sowie die Rechtmässigkeit der Eingabe in
das SIS verantwortlich (Art. 49 Abs. 1 SIS-II-Beschluss). Die Kooperation der Schengen-Staaten beruht auf dem Prinzip der loyalen Zusammenarbeit (vgl.
BVGE 2011/48
E. 6.1 mit Hinweisen) und dem Grundsatz von Treu und Glauben. Grundsätzlich darf darauf vertraut werden, dass die Mitgliedstaaten ihren vertraglichen Verpflichtungen nachkommen. Auszugehen ist daher von der Sachverhaltsdarstellung des ausschreibenden Staates, sofern diese keine offensichtlichen Lücken, Widersprüche oder Fehler aufweist (so die ständige Rechtsprechung zur Rechtshilfe in Strafsachen; vgl.
BGE 146 IV 338
E. 4.3;
BGE 133 IV 76
E. 2.2; je mit Hinweisen). Das fedpol ist auch nicht gehalten, die Rechtmässigkeit des Verfahrens im ausschreibenden Staat zu überprüfen, sofern keine Anhaltspunkte für die Verletzung grundlegender Verfahrensgarantien oder für andere schwere Mängel vorliegen (vgl. zur analogen Situation im Bereich der internationalen Amtshilfe
BGE 142 II 218
E. 3.3; Urteil 2C_241/2016 vom 7. April 2017 E. 5.4 und 5.5 mit Hinweisen; zur Auslieferung vgl.
BGE 135 I 191
E. 2.1 S. 193 f.; Urteil 1C_444/2020 vom 23. Dezember 2020 E. 3; je mit Hinweisen).
Dagegen ist es verpflichtet, anhand der erhaltenen Informationen zu prüfen, ob die Auskunftsverweigerung gerechtfertigt bzw. geboten ist. Unter Umständen muss es dafür ergänzende Informationen des ausschreibenden Staates zu Natur, Gegenstand und Dauer der laufenden Untersuchung einholen. Ist die Ausschreibungsfrist überschriten, so ist in der Regel das Protokoll über die Verlängerung(en) mit der umfassenden individuellen Bewertung des ausschreibenden Staates (gemäss Art. 44 Abs. 4 SIS-II-Beschluss) anzufordern.
Kommt das fedpol aufgrund dieser Informationen zum Ergebnis, die Personenausschreibung sei nicht oder nicht mehr zulässig, so kann es diese nicht selbst berichtigen oder löschen, sondern muss den ausschreibenden Staat darüber in Kenntnis setzen (vgl. Art. 49 Abs. 2 und 3 SIS-II-Beschluss); u.U. muss es den Fall dem Europäischen Datenschutzbeauftragten zur Vermittlung unterbreiten (Art. 49 Abs. 4 SIS-II-Beschluss). Kommt keine Einigung zustande, ist es dagegen berechtigt und nach Art. 8 DSG verpflichtet, die Auskunft zu erteilen, wenn kein Verweigerungsgrund vorliegt. Damit wird die betroffene Person in die Lage versetzt, ihre Rechte nach Art. 58 Abs. 5 SIS-II-Beschluss wahrzunehmen.
Dies entspricht der Praxis anderer Schengen-Mitgliedstaaten: Gemäss einer Umfrage der SIS-II-Koordinierungsgruppe bei den
Datenschutzbeauftragten der Mitgliedstaaten verweigern diese in der Regel die Auskunft bei Vorliegen einer negativen Stellungnahme. Teilweise wird aber auch gestützt auf das nationale Recht trotz Vorliegens einer negativen Stellungnahme des ausschreibenden Staates Auskunft erteilt. Einzelne Datenschutzbeauftragte wiesen darauf hin, dass es der Behörde des um Auskunft ersuchten Staates obliege, die vom ausschreibenden Staat vorgebrachten Gründe für die Auskunftsverweigerung zu evaluieren, bzw. die negative Stellungnahme lediglich einen von mehreren, beim Entscheid zu berücksichtigenden Umstände darstelle (SIS II Supervision Coordination Group, Report on the exercise of the rights of the data subject in the Schengen Information System [SIS], Oktober 2014, Ziff. 50 S. 11).
6.5 Vorliegend erscheint es bereits fraglich, ob das fedpol eine eigene Prüfung durchgeführt oder sich an die negative Stellungnahme des ausschreibenden Staates gebunden fühlte. Jedenfalls aber genügen die vorhandenen Informationen nicht, um über das Auskunftsgesuch zu entscheiden:
Es ist unbekannt, welches Untersuchungsverfahren gegen den Beschwerdeführer geführt wird. Es fehlen nähere Angaben zum Untersuchungsgegenstand; der Hinweis auf [...] ist zu vage und ermöglicht nicht die Prüfung, ob tatsächliche Anhaltspunkte für [...] vorliegen.
Es fehlen auch Angaben zur Dauer der Untersuchung bzw. der Personenausschreibung und zur Erforderlichkeit ihrer Fortsetzung. Der Beschwerdeführer hat das Auskunftsgesuch im September 2019 gestellt, weil er seit fast zwei Jahren bei jeder Einreise in den Schengenraum angehalten worden sei. Dem hat das fedpol nicht widersprochen. Insofern ist zu vermuten, dass die Ausschreibung schon seit 2017 besteht und [...] verlängert worden ist. Dies spricht prima vista gegen die Annahme des Bundesverwaltungsgerichts, dass sich die Untersuchung noch in einem frühen Stadium befinde, in welchem die Geheimhaltung wichtig und Auskünfte über die Untersuchung geeignet sein könnten, den Untersuchungszweck zu vereiteln. Unter diesen Umständen hat das fedpol zumindest Einsicht in die Verlängerungsprotokolle zu verlangen, um die weitere Erforderlichkeit der Auskunftsverweigerung prüfen zu können.
6.6
Dies erscheint jedenfalls unabdingbar, wenn Medienschaffende Gegenstand einer Personenausschreibung sind, und nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann, dass der ausschreibende
Staat das Schengen-System für die Überwachung von Journalisten und Journalistinnen missbraucht.
(...)
6.7
Unter diesen Umständen darf sich das fedpol nicht mit der negativen Stellungnahme des ausschreibenden Staates begnügen, sondern muss weitere Informationen über Art und Dauer der im ausschreibenden Staat laufenden Untersuchungen einholen und überprüfen, ob sie eine Auskunftsverweigerung rechtfertigen. Diese Vorgehensweise entspricht dem Übereinkommen und erscheint nicht geeignet, die polizeiliche und justizielle Zusammenarbeit der Schweiz im Schengenraum und die Beziehungen der Schweiz zum ausschreibenden Staat und zur gesamten Schengen-Gemeinschaft ernsthaft zu gefährden, wie vom fedpol befürchtet.
Die Beschwerde ist daher im Eventualantrag gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zu ergänzender Sachverhaltsfeststellung und neuem Entscheid an das fedpol zurückzuweisen.
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de
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Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec l'art. 58 de la décision SIS II ou l'art. 41 du règlement SIS II. Si la demande concerne des signalements d'autres Etats membres, l'autorité signalante doit d'abord avoir la possibilité de prendre position (consid. 2). Cependant, fedpol doit examiner lui-même si le but du signalement justifie le refus de fournir des informations et les restrictions associées au droit fondamental à l'autodétermination informationnelle (art. 13 Cst.; art. 8 CEDH), à la liberté de la presse (art. 10 CEDH et art. 17 Cst.) et à la protection juridique, sans être lié par la prise de position de l'Etat signalant (consid. 6). Renvoi à fedpol afin d'obtenir de l'Etat signalant des informations supplémentaires sur la nature, l'objet et la durée de l'enquête en cours.
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fr
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-408%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,306
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147 II 408
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147 II 408
Sachverhalt ab Seite 409
A.
A. ist Journalist; er hat die schweizerische und bulgarische Staatsangehörigkeit. Im September 2019 ersuchte er das Bundesamt für Polizei (fedpol) um Auskunft, ob er in irgendeiner Weise in den Systemen des Europäischen Polizeiamts (Europol) verzeichnet sei. Seit fast zwei Jahren werde er bei jeder Einreise in den Schengenraum angehalten und eingehend befragt. Er vermute, dass die bulgarischen Behörden das Informationssystem mit falschen Vorwürfen dazu missbrauchten, ihn wegen seiner journalistischen Tätigkeit als Herausgeber eines regierungskritischen Online-Mediums einzuschüchtern.
Nach Rücksprache mit den zuständigen Behörden verweigerte das fedpol mit Verfügung vom 9. Oktober 2019 die Auskunft über allfällige Einträge im Schengener Informationssystem (SIS), weil deren Erteilung den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens in Frage stellen würde.
B.
Gegen die Verfügung des fedpol erhob A. am 6. Dezember 2019 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 23. September 2020 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Dagegen gelangte A. am 26. Oktober 2020 mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zu ergänzender Sachverhaltsfeststellung und neuem Entscheid an das fedpol zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Schweiz, die Europäische Union (EU) und die Europäische Gemeinschaft (EG) unterzeichneten am 26. Oktober 2004 das Abkommen über die Assoziierung der Schweiz bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands (SAA; SR 0.362.31), das am 1. März 2008 für die Schweiz in Kraft getreten ist. Darin verpflichtete sich die Schweiz, die in den Anhängen A und B aufgeführten Bestimmungen des damaligen Schengen-Besitzstands umzusetzen und anzuwenden. Die Rechtsakte und Massnahmen der EU und der EG zur Änderung und Ergänzung dieser Bestimmungen werden von der Schweiz nach Massgabe von Art. 7 SAA akzeptiert, umgesetzt und angewendet.
2.1
Zurzeit sind für die Schweiz die Bestimmungen "über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems der zweiten Generation (SIS II)" anwendbar (vgl. Art. 1 Abs. 1 lit. c und d des Bundesbeschlusses vom 13. Juni 2008 über die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, AS 2008 5111), und zwar die Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Dezember 2006 (ABl. L 381 vom 28. Dezember 2006 S. 4; nachfolgend: SIS-II-Verordnung) und der Beschluss Nr. 2007/533/JI des Rates vom 12. Juni 2007 (ABl. L 205 vom 7. August 2007 S. 63; nachfolgend SIS-II-Beschluss), je mit Änderungen vom 14. November 2018 (ABl. L 295 vom 21. November 2018 S. 99). Die SIS-II-Verordnung ist einschlägig im Anwendungsbereich des Vertrags zur Gründung der EG, d.h. für die Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung (vgl. Vorerwägung 3 und Art. 2 SIS-II-Verordnung). Der SIS-II-Beschluss regelt demgegenüber Einrichtung, Betrieb und Nutzung des SIS im Bereich der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit, die in den Anwendungsbereich des Vertrags über die EU fallen (vgl. Vorerwägung 3 und Art. 2 SIS-II-Beschluss). Dazu gehören Personenausschreibungen zum Zwecke der Übergabe- oder Auslieferungshaft, Ausschreibungen von Vermissten, von Personen, die im Hinblick auf ihre Teilnahme an einem Gerichtsverfahren gesucht werden, sowie Personenausschreibungen zum Zwecke der verdeckten oder gezielten Kontrolle (vgl. Vorerwägungen 10 und 12 sowie Art. 26 ff. SIS-II-Beschluss).
Gemäss Art. 58 SIS-II-Beschluss und Art. 41 SIS-II-Verordnung richtet sich das Auskunftsrecht nach dem Recht desjenigen
Mitgliedstaats, in dessen Hoheitsgebiet es beansprucht wird (Abs. 1). Ein Mitgliedstaat, der die Ausschreibung nicht vorgenommen hat, darf jedoch nur Auskunft zu diesen Daten erteilen, wenn er vorher dem ausschreibenden Mitgliedstaat Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben hat (Abs. 3). Die Auskunftserteilung an die betroffene Person hat gemäss Abs. 4 zu unterbleiben, wenn dies zur Durchführung einer rechtmässigen Aufgabe im Zusammenhang mit einer Ausschreibung oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten Dritter unerlässlich ist.
2.2
Am 20. November 2018 wurden der Schweiz drei Verordnungen des Europäischen Parlaments und des Rates vom 28. November 2018 als Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands (ABl. L 312 vom 7. Dezember 2018 S. 1, 14 und 56) notifiziert:
- Verordnung (EU) 2018/1862 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS im Bereich der polizeilichen Zusammenarbeit und der justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen, zur Änderung und Aufhebung des Beschlusses 2007/533/JI und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1986/2006 und des Beschlusses 2010/261/EU (nachfolgend: "SIS-Polizei"),
- Verordnung (EU) 2018/1861 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS im Bereich Grenzkontrollen, zur Änderung des Übereinkommens zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen und zur Änderung und Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 (nachfolgend: "SIS-Grenze") und
- Verordnung (EU) 2018/1860 über die Nutzung des SIS für die Rückkehr illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger.
Der Bundesrat hat die Notenaustausche zur Übernahme dieser Verordnungen am 19. Dezember 2018 unter Vorbehalt der parlamentarischen Genehmigung gutgeheissen. Am 18. Dezember 2020 genehmigten die Räte die Notenaustausche und beschlossen die nötigen Anpassungen des nationalen Rechts (BBl 2020 10033). Die Referendumsfrist ist am 10. April 2021 ungenutzt abgelaufen; der Bundesrat hat jedoch das Datum des Inkrafttretens noch nicht festgelegt.
Das Auskunftsrecht wird künftig in Art. 67 SIS-Polizei bzw. Art. 53 SIS-Grenze geregelt. Wie bisher, richtet es sich nach den Rechtsvorschriften des angerufenen Mitgliedstaates, der dem ausschreibenden Staat Gelegenheit zur Stellungnahme geben muss. Die
Verweigerungsgründe werden jedoch gegenüber der bisherigen Regelung wie folgt präzisiert:
(3) Ein Mitgliedstaat trifft eine Entscheidung, der betroffenen Person keine Informationen - vollständig oder teilweise - zu übermitteln, nach Massgabe seiner nationalen Rechtsvorschriften, soweit und solange diese teilweise oder vollständige Einschränkung in einer demokratischen Gesellschaft erforderlich und verhältnismässig ist und den Grundrechten und den berechtigten Interessen der betroffenen Person gebührend Rechnung getragen wird,
a) zur Gewährleistung, dass behördliche oder gerichtliche Untersuchungen, Ermittlungen oder Verfahren nicht behindert werden,
b) zur Gewährleistung, dass die Verhütung, Aufdeckung, Ermittlung oder Verfolgung von Straftaten oder die Strafvollstreckung nicht beeinträchtigt werden,
c) zum Schutz der öffentlichen Sicherheit,
d) zum Schutz der nationalen Sicherheit oder
e) zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
Diese Bestimmungen entfalten jedoch keine Vorwirkung. Massgeblich für den vorliegenden Fall sind daher einzig die Art. 58 SIS-II-Beschluss und Art. 41 SIS-II-Verordnung sowie das von diesen für massgeblich erklärte innerschweizerische Recht.
2.3
Gemäss Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI; SR 361) richtet sich das Auskunftsrecht bezüglich polizeilicher Informationssysteme des Bundes nach Art. 8 und 9 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1). Dies gilt auch für den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (Art. 2 lit. c BPI), der vom fedpol unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone betrieben wird (Art. 16 Abs. 1 BPI). Zuständig für den Entscheid über die Auskunftserteilung ist das fedpol (Art. 50 Abs. 1 der Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems [N-SIS] und das SIRENE-Büro [N-SIS-Verordnung; SR 362.0]). Betrifft das Gesuch Ausschreibungen anderer Schengen-Staaten, so ist der ausschreibenden Behörde zunächst Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen (Art. 50 Abs. 2 N-SIS-Verordnung).
Art. 8 DSG räumt jeder Person das Recht ein, vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber zu verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden, und regelt die diesbezüglichen Modalitäten. Gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. a DSG kann die Auskunft verweigert,
eingeschränkt oder aufgeschoben werden, soweit ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht (lit. a); dazu zählen gemäss Art. 3 lit. j Ziff. 2 DSG auch für die Schweiz verbindliche Beschlüsse internationaler Organisationen und von der Bundesversammlung genehmigte völkerrechtliche Verträge mit rechtsetzendem Inhalt. Dazu gehören Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss und Art. 41 Abs. 4 SIS-II-Verordnung, d.h. die Auskunft ist zu verweigern, wenn dies zur Durchführung einer rechtmässigen Aufgabe im Zusammenhang mit einer Ausschreibung oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten Dritter unerlässlich ist, d.h. kein milderes Mittel als die Auskunftsverweigerung in Betracht kommt.
Ein Bundesorgan kann zudem die Auskunft nach Art. 9 Abs. 2 DSG verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (lit. a) oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines andern Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (lit. b). Nach Rechtsprechung und Lehre zu Art. 9 Abs. 2 lit. b DSG kommt die Einschränkung des Auskunftsrechts in Betracht, wenn befürchtet werden muss oder klar ist, dass der Ablauf der Untersuchung durch die Erteilung der Auskunft erheblich gestört oder die sachgerechte Erfüllung der Aufgaben der Verwaltung in Frage gestellt würden (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7508/2009 vom 23. August 2010 E. 2.2.1; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 28 zu Art. 9 DSG; ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, N. 13 zu Art. 9 DSG). Angesichts der grossen Bedeutung des Auskunftsrechts für den Datenschutz ist die Auskunftsverweigerung auf das zeitlich und sachlich unbedingt Notwendige zu begrenzen (
BGE 125 II 473
E. 4c mit Hinweis).
3.
Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer die Auskunft über ihn betreffende Ausschreibungen im SIS verweigert.
3.1
Das fedpol begründete die Ablehnung des Auskunftsgesuchs wie folgt:
"Upon consulting with the concerned authorities, fedpol informs you that the provision of information would jeapardize the objective of an criminal or other investigation (article 9 of the Federal Act on Data Protection; FADP)."
In seiner Vernehmlassung vor dem Bundesverwaltungsgericht führte es aus, es habe gemäss Art. 58 Abs. 3 SIS-II-Beschluss mit der
zuständigen Behörde des ausschreibenden Staates Rücksprache genommen; diese Behörde habe ihre Zustimmung zu einer Bekanntgabe, wie und durch wen der Beschwerdeführer ausgeschrieben sei, verweigert. Eine materielle Prüfung dieser Stellungnahme dürfe das fedpol nicht vornehmen. Seine Prüfung beschränke sich somit auf die Fragen, ob der Bearbeitungszweck eingehalten, die hierzu eingegangenen Informationen erforderlich und die Voraussetzungen von Art. 9 DSG eingehalten seien. Würde die Schweiz entgegen der ausdrücklichen Aufforderung der ausschreibenden Behörde die Auskunft erteilen, würde sie nicht nur die Beziehungen zum ausschreibenden Staat, sondern auch zur gesamten Schengen-Gemeinschaft ernsthaft gefährden.
Ein Aufschub der Auskunft als milderes Mittel komme vorliegend nicht in Betracht. Der Entscheid, ob SIS-Ausschreibungen verlängert würden, obliege nach Art. 44 SIS-II-Beschluss allein den Behörden des ausschreibenden Staates. Es entziehe sich der Kenntnis des fedpol, wie lange die nationale Ausschreibung bestehe und ob resp. wie lange die entsprechende SIS-Ausschreibung verlängert werde.
3.2
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, die Vorinstanz mache Verweigerungsgründe gemäss Art. 9 Abs. 2 DSG und Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss geltend. Zwar sei einer ablehnenden Stellungnahme des ausschreibenden Staates nicht einfach stattzugeben, sondern zu prüfen, ob ein Verweigerungsgrund vorliege (Urteil des BVGer A-1736/2016 vom 21. Juni 2016 E. 3.4.1). Allerdings habe das fedpol seine Entscheidung grundsätzlich gestützt auf die mit dem SIS II erhältlichen Informationen zu erlassen. Dabei habe es von der Rechtmässigkeit dieser Informationen auszugehen. Einzig der ausschreibende Staat sei für die Rechtmässigkeit der Eingabe ins SIS II verantwortlich und nur dieser sei berechtigt, die von ihm eingetragenen Daten zu ändern, zu ergänzen, zu berichtigen, zu aktualisieren oder zu löschen (Art. 49 Abs. 1 und 2 SIS-II-Beschluss). Habe das fedpol Anhaltspunkte für die Unrichtigkeit oder eine unrechtmässige Speicherung der Daten, müsse es den ausschreibenden Mitgliedstaat im Wege des Austauschs von Zusatzinformationen davon in Kenntnis setzen und bei Uneinigkeit könnte die Angelegenheit schliesslich dem Europäischen Datenschutzbeauftragten unterbreitet werden, der gemeinsam mit den betroffenen nationalen Kontrollinstanzen vermittle (Art. 49 Abs. 3 und 4 SIS-II-Beschluss). Selbst
wenn das fedpol von der Unzulässigkeit der Ausschreibung ausginge, könnte es somit die Auskunft nicht einfach erteilen.
Gestützt auf die dem fedpol zur Verfügung stehenden Informationen, welche aus Gründen der Geheimhaltung nicht offengelegt werden könnten, sei nicht zu beanstanden, dass es das Vorliegen von Verweigerungsgründen nach Art. 9 DSG bejaht habe. Insbesondere in einem frühen Stadium einer Untersuchung sei die Geheimhaltung wichtig und wären Auskünfte darüber, wer die Untersuchung aus welchem Grund führe, geeignet, den Zweck der Untersuchung zu vereiteln. Die Verweigerung der Auskunft sei auch notwendig, d.h. das Ziel lasse sich nicht mit milderen Massnahmen erreichen: Da das fedpol die Untersuchung nicht selbst führe und darauf auch keinen Einfluss habe, sei es nicht in der Lage, die Auskunft bis zu einem bestimmten oder bestimmbaren Zeitpunkt aufzuschieben. Schliesslich sei auch die Verhältnismässigkeit zu bejahen: Es bestehe ein gewichtiges öffentliches Interesse an der Geheimhaltung von Untersuchungen über möglicherweise strafrechtlich relevante Sachverhalte und an der Verlässlichkeit der Schweiz als assoziiertes Schengen-Land, das die privaten Interessen des Beschwerdeführers an frühzeitigen Auskünften zur Untersuchung überwiege (vgl. Urteil des BVGer A-1736/2016 vom 21. Juni 2016 E. 3.5).
Die vom Beschwerdeführer eingereichten Zeitungsartikel seien nicht geeignet, die von ihm behauptete notorische Korruption und Willkür der bulgarischen Strafverfolgungsbehörden zu belegen, und wiesen auch keinen direkten Bezug zu den vorliegend relevanten Informationen im SIS II auf. Würde man der Argumentation des Beschwerdeführers folgen, könnten Eintragungen des betroffenen Staates im SIS grundsätzlich nicht mehr als rechtmässig angesehen werden und müsste diesbezüglich stets Auskunft erteilt werden. Damit würde die Schweiz aber ihre auf Staatsvertrag beruhenden Pflichten verletzen.
Das Bundesverwaltungsgericht wies das Akteneinsichtsgesuch des Beschwerdeführers in Bezug auf den geheimen Amtsbericht des fedpol ab. Dessen wesentlicher Inhalt sei - soweit als möglich - in der Vernehmlassung des fedpol enthalten gewesen, zu der sich der Beschwerdeführer habe äussern können, weshalb darauf abgestellt werden dürfe (Art. 28 VwVG [SR 172.021]). Es kam zum Schluss, dass die Ausführungen im Amtsbericht nachvollziehbar und schlüssig seien und wenigstens zurzeit kein Handlungsbedarf bestehe.
Die Verweigerung der Auskunft erweise sich daher als rechtmässig. Die Vorinstanz sei allerdings darauf hinzuweisen, dass sie gehalten wäre, eine genauere Abklärung bei den ausschreibenden Behörden zu verlangen, sollte sie in der Folge Hinweise bekommen, dass die Einträge nicht mehr erforderlich sein könnten (Art. 49 Abs. 3 SIS-II-Beschluss).
4.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der Begründungs- und der Untersuchungspflicht. Es sei unklar, ob das fedpol einzig auf die Stellungnahme der (wohl bulgarischen) Behörde abgestellt oder weitere Sachverhaltsabklärungen vorgenommen, die erforderlichen Voraussetzungen geprüft und eine Interessenabwägung vorgenommen habe. Vermutlich sei dies nicht geschehen, weshalb der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 VwVG, Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK) verletzt sei. Der Beschwerdeführer bestreitet auch, dass ihm der wesentliche Inhalt des "geheimen Amtsberichts" offenbart worden sei; dies verletze Art. 28 VwVG.
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz bestehe keine staatsvertragliche Einschränkung der Prüfungsbefugnis: Nach Art. 58 Abs. 1 SIS-II-Beschluss sei das jeweilige nationale Recht auf Auskunftsgesuche anzuwenden, d.h. die Verweigerungsgründe seien von der Behörde des angerufenen Staates zu prüfen. Zwar müsse diese die Stellungnahme des ausschreibenden Staates einholen; diese sei jedoch für die schweizerischen Behörden nicht verbindlich, sondern gebe lediglich dem ausschreibenden Staat Gelegenheit sich zu äussern (so der englischsprachige Text: "an opportunity to state its position"). Art. 58 Abs. 4 SIS-II-Beschluss enthalte keine Delegation an die ausschreibende Behörde; einzig die nationale Behörde könne prüfen, ob eine Aufgabe im Zusammenhang mit der Ausschreibung "rechtmässig" im Sinne ihrer Rechtsordnung sei. Der SIS-II-Beschluss gehe denn auch ausdrücklich davon aus, dass unterschiedliche Rechtssysteme den Schutz von Individuen verschieden regelten und Massnahmen nicht durchgehend erlaubt sein könnten (z.B. Art. 36 Abs. 4 Satz 2 SIS-II-Beschluss). Was vorliegend eine rechtmässige Massnahme bzw. Aufgabe sei, bestimme sich somit nach Schweizer Recht. Eine Geheimhaltungspflicht, die im Ermessen der ausschreibenden Behörde stehe, würde den Schutz der Schweizer Grundrechte und die prozessualen Garantien untergraben. Aus Art. 49 SIS-II-Beschluss ergebe sich nichts anderes: Dieser halte einzig fest, durch wen Änderungen im Datenbestand erfolgen könnten bzw. wer dafür verantwortlich sei.
Der Beschwerdeführer bestreitet, dass ein Straf- oder Untersuchungsverfahren durch die Auskunftserteilung gefährdet, d.h. erheblich gestört werde. Er vermutet, dass weder das fedpol noch das Bundesverwaltungsgericht über ausreichende Kenntnisse über das der Ausschreibung zugrunde liegende Untersuchungsverfahren verfügten; sie hätten daher weitere Informationen über das (angebliche) Verfahren einholen müssen, um die Auswirkungen der Auskunftserteilung überhaupt beurteilen zu können.
Im Übrigen komme als mildere Möglichkeit der Aufschub der Auskunft in Betracht. Gemäss Art. 44 SIS-II-Beschluss betrage die Frist für Personenausschreibungen zur verdeckten Kontrolle grundsätzlich ein Jahr. Vorliegend sei der Eintrag vermutlich bereits vor drei Jahren erfolgt.
Der Beschwerdeführer wirft Bulgarien vor, das System zu missbrauchen, um ihn als Herausgeber eines regierungskritischen Online-Mediums einzuschüchtern. Es könne in der Schweiz kein öffentliches Interesse geben, dies zu unterstützen.
(...)
6.
(...)
6.1
(...)
Gemäss Art. 44 SIS-II-Beschluss dürfen Personenausschreibungen nicht länger als für den verfolgten Zweck erforderlich gespeichert werden (Abs. 1). Ausschreibungen [...] sind [...] befristet (Abs. 2) und werden nach Ablauf dieser Frist automatisch gelöscht (Abs. 5). Der ausschreibende Mitgliedstaat kann sie [...] verlängern, wenn dies für den der Ausschreibung zugrunde liegenden Zweck erforderlich ist; dies setzt eine umfassende individuelle Bewertung voraus, die zu protokollieren ist (Abs. 4).
(...)
6.3
Allerdings ist zu berücksichtigen, dass es sich um einen erheblichen Eingriff in das Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 BV; Art. 8 EMRK) handelt: [...]. Richten sich die Massnahmen gegen Medienschaffende, liegt auch ein Eingriff in die Pressefreiheit gemäss Art. 10 EMRK und Art. 17 BV vor. Ohne die Auskunftserteilung kann sich die betroffene Person nicht wirksam gegen diese Eingriffe zur Wehr setzen, d.h. die Auskunftserteilung ist Voraussetzung für die Gewährung von effektivem Rechtsschutz (Art. 6 und 13 EMRK; Art. 29a BV; vgl. RAINER J. SCHWEIZER, Das Recht auf eine wirksame Beschwerde in Schengen- und Dublin-Verfahren
aus schweizerischer Sicht, in: Schengen und Dublin in der Praxis, Aktuelle Herausforderungen, Breitenmoser/Lagodny/Uebersax [Hrsg.], 2018, S. 72). Ohne Kenntnis der gespeicherten Daten können auch die übrigen datenschutzrechtlichen Ansprüche auf Berichtigung unrichtiger oder Löschung unrechtmässig gespeicherter Daten nicht ausgeübt werden (Art. 58 Abs. 5 SIS-II-Beschluss; Art. 25 DSG).
Derartige Eingriffe und Rechtsschutzbeschränkungen bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und sind nur zulässig, soweit sie in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sind (vgl. Art. 36 BV; Art. 8 Ziff. 2 und Art. 10 Ziff. 2 EMRK) bzw. zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen erforderlich und verhältnismässig sind (Art. 36 Abs. 1-3 BV). Gleiches ergibt sich aus Art. 9 Abs. 2 des Übereinkommens des Europarates vom 28. Januar 1981 zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten (SR 0.235.1), wonach Einschränkungen des in Art. 8 Bst. b gewährleisteten Auskunftsrechts durch das Recht der Vertragspartei vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sein müssen, insbesondere zum Schutz der öffentlichen Sicherheit oder zur Bekämpfung von Straftaten (Bst. a). Diesem Übereinkommen gehören alle Schengen-Staaten an und Art. 57 SIS-II-Beschluss nimmt darauf Bezug. Künftig werden diese Anforderungen ausdrücklich in Art. 67 Abs. 3 SIS-Polizei verankert (vgl. oben E. 2.2).
6.4
Die um Auskunft ersuchte Behörde muss sich vergewissern, dass diese Voraussetzungen erfüllt sind, bevor sie die Auskunft verweigert. Sie muss daher prüfen, ob der Zweck der Personenausschreibung die Auskunftsverweigerung und die damit verbundenen Grundrechtseinschränkungen weiterhin rechtfertigt, unter Berücksichtigung auch der Auswirkungen auf das Schengen-System.
Dabei ist sie nicht an die Stellungnahme des ausschreibenden Staates gebunden. Dies ergibt sich bereits aus dem Wortlaut von Art. 58 Abs. 3 SIS-II-Beschluss, wonach der ersuchte Staat dem ausschreibenden Mitgliedstaat lediglich "Gelegenheit zur Stellungnahme" geben muss, aber selbst über die Auskunftserteilung entscheidet (so auch SANDRA STÄMPFLI, Das Schengener Informationssystem und das Recht der informationellen Selbstbestimmung, 2009, S. 376 unten).
Der ausschreibende Mitgliedstaat ist allerdings für die Richtigkeit und Aktualität der Daten sowie die Rechtmässigkeit der Eingabe in
das SIS verantwortlich (Art. 49 Abs. 1 SIS-II-Beschluss). Die Kooperation der Schengen-Staaten beruht auf dem Prinzip der loyalen Zusammenarbeit (vgl.
BVGE 2011/48
E. 6.1 mit Hinweisen) und dem Grundsatz von Treu und Glauben. Grundsätzlich darf darauf vertraut werden, dass die Mitgliedstaaten ihren vertraglichen Verpflichtungen nachkommen. Auszugehen ist daher von der Sachverhaltsdarstellung des ausschreibenden Staates, sofern diese keine offensichtlichen Lücken, Widersprüche oder Fehler aufweist (so die ständige Rechtsprechung zur Rechtshilfe in Strafsachen; vgl.
BGE 146 IV 338
E. 4.3;
BGE 133 IV 76
E. 2.2; je mit Hinweisen). Das fedpol ist auch nicht gehalten, die Rechtmässigkeit des Verfahrens im ausschreibenden Staat zu überprüfen, sofern keine Anhaltspunkte für die Verletzung grundlegender Verfahrensgarantien oder für andere schwere Mängel vorliegen (vgl. zur analogen Situation im Bereich der internationalen Amtshilfe
BGE 142 II 218
E. 3.3; Urteil 2C_241/2016 vom 7. April 2017 E. 5.4 und 5.5 mit Hinweisen; zur Auslieferung vgl.
BGE 135 I 191
E. 2.1 S. 193 f.; Urteil 1C_444/2020 vom 23. Dezember 2020 E. 3; je mit Hinweisen).
Dagegen ist es verpflichtet, anhand der erhaltenen Informationen zu prüfen, ob die Auskunftsverweigerung gerechtfertigt bzw. geboten ist. Unter Umständen muss es dafür ergänzende Informationen des ausschreibenden Staates zu Natur, Gegenstand und Dauer der laufenden Untersuchung einholen. Ist die Ausschreibungsfrist überschriten, so ist in der Regel das Protokoll über die Verlängerung(en) mit der umfassenden individuellen Bewertung des ausschreibenden Staates (gemäss Art. 44 Abs. 4 SIS-II-Beschluss) anzufordern.
Kommt das fedpol aufgrund dieser Informationen zum Ergebnis, die Personenausschreibung sei nicht oder nicht mehr zulässig, so kann es diese nicht selbst berichtigen oder löschen, sondern muss den ausschreibenden Staat darüber in Kenntnis setzen (vgl. Art. 49 Abs. 2 und 3 SIS-II-Beschluss); u.U. muss es den Fall dem Europäischen Datenschutzbeauftragten zur Vermittlung unterbreiten (Art. 49 Abs. 4 SIS-II-Beschluss). Kommt keine Einigung zustande, ist es dagegen berechtigt und nach Art. 8 DSG verpflichtet, die Auskunft zu erteilen, wenn kein Verweigerungsgrund vorliegt. Damit wird die betroffene Person in die Lage versetzt, ihre Rechte nach Art. 58 Abs. 5 SIS-II-Beschluss wahrzunehmen.
Dies entspricht der Praxis anderer Schengen-Mitgliedstaaten: Gemäss einer Umfrage der SIS-II-Koordinierungsgruppe bei den
Datenschutzbeauftragten der Mitgliedstaaten verweigern diese in der Regel die Auskunft bei Vorliegen einer negativen Stellungnahme. Teilweise wird aber auch gestützt auf das nationale Recht trotz Vorliegens einer negativen Stellungnahme des ausschreibenden Staates Auskunft erteilt. Einzelne Datenschutzbeauftragte wiesen darauf hin, dass es der Behörde des um Auskunft ersuchten Staates obliege, die vom ausschreibenden Staat vorgebrachten Gründe für die Auskunftsverweigerung zu evaluieren, bzw. die negative Stellungnahme lediglich einen von mehreren, beim Entscheid zu berücksichtigenden Umstände darstelle (SIS II Supervision Coordination Group, Report on the exercise of the rights of the data subject in the Schengen Information System [SIS], Oktober 2014, Ziff. 50 S. 11).
6.5 Vorliegend erscheint es bereits fraglich, ob das fedpol eine eigene Prüfung durchgeführt oder sich an die negative Stellungnahme des ausschreibenden Staates gebunden fühlte. Jedenfalls aber genügen die vorhandenen Informationen nicht, um über das Auskunftsgesuch zu entscheiden:
Es ist unbekannt, welches Untersuchungsverfahren gegen den Beschwerdeführer geführt wird. Es fehlen nähere Angaben zum Untersuchungsgegenstand; der Hinweis auf [...] ist zu vage und ermöglicht nicht die Prüfung, ob tatsächliche Anhaltspunkte für [...] vorliegen.
Es fehlen auch Angaben zur Dauer der Untersuchung bzw. der Personenausschreibung und zur Erforderlichkeit ihrer Fortsetzung. Der Beschwerdeführer hat das Auskunftsgesuch im September 2019 gestellt, weil er seit fast zwei Jahren bei jeder Einreise in den Schengenraum angehalten worden sei. Dem hat das fedpol nicht widersprochen. Insofern ist zu vermuten, dass die Ausschreibung schon seit 2017 besteht und [...] verlängert worden ist. Dies spricht prima vista gegen die Annahme des Bundesverwaltungsgerichts, dass sich die Untersuchung noch in einem frühen Stadium befinde, in welchem die Geheimhaltung wichtig und Auskünfte über die Untersuchung geeignet sein könnten, den Untersuchungszweck zu vereiteln. Unter diesen Umständen hat das fedpol zumindest Einsicht in die Verlängerungsprotokolle zu verlangen, um die weitere Erforderlichkeit der Auskunftsverweigerung prüfen zu können.
6.6
Dies erscheint jedenfalls unabdingbar, wenn Medienschaffende Gegenstand einer Personenausschreibung sind, und nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann, dass der ausschreibende
Staat das Schengen-System für die Überwachung von Journalisten und Journalistinnen missbraucht.
(...)
6.7
Unter diesen Umständen darf sich das fedpol nicht mit der negativen Stellungnahme des ausschreibenden Staates begnügen, sondern muss weitere Informationen über Art und Dauer der im ausschreibenden Staat laufenden Untersuchungen einholen und überprüfen, ob sie eine Auskunftsverweigerung rechtfertigen. Diese Vorgehensweise entspricht dem Übereinkommen und erscheint nicht geeignet, die polizeiliche und justizielle Zusammenarbeit der Schweiz im Schengenraum und die Beziehungen der Schweiz zum ausschreibenden Staat und zur gesamten Schengen-Gemeinschaft ernsthaft zu gefährden, wie vom fedpol befürchtet.
Die Beschwerde ist daher im Eventualantrag gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zu ergänzender Sachverhaltsfeststellung und neuem Entscheid an das fedpol zurückzuweisen.
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de
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Domanda d'informazione di un giornalista concernente iscrizioni che lo riguardano nel sistema d'informazione Schengen (SIS). L'Ufficio federale di polizia (fedpol) decide sulla comunicazione di informazioni conformemente agli art. 8 e 9 LPD in relazione con l'art. 58 della decisione SIS II, rispettivamente l'art. 41 del regolamento SIS II. Se la domanda concerne segnalazioni di altri Stati membri, deve essere previamente concesso all'autorità segnalante la possibilità di prendere posizione (consid. 2). La fedpol deve tuttavia esaminare lei stessa se lo scopo della segnalazione giustifichi il rifiuto di comunicare le informazioni e le connesse restrizioni del diritto fondamentale all'autodeterminazione informativa (art. 13 Cost.; art. 8 CEDU), della libertà di stampa (art. 10 CEDU e art. 17 Cost.) e della protezione giuridica, senza essere vincolata alla presa di posizione dello Stato segnalante (consid. 6). Rinvio alla fedpol affinché raccolga informazioni complementari dello Stato segnalante sulla natura, l'oggetto e la durata dell'inchiesta in corso.
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-408%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 II 421
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147 II 421
Sachverhalt ab Seite 422
A.
A., d'ethnie kurde, né en Syrie en 1987, a déposé une demande d'asile en Suisse le 7 mai 2012. Lors de ses auditions, il a
notamment indiqué faire partie de la minorité kurde
ajanib
de Syrie, avoir déposé en 2011 une demande en vue d'obtenir la nationalité syrienne, mais avoir dû quitter le pays le 1er
avril 2012 avant d'être naturalisé.
Par décision du 14 avril 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations a rejeté la demande d'asile, considérant que A. n'avait pas la qualité de réfugié. L'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible compte tenu des conditions de sécurité en Syrie, A. a été admis provisoirement à demeurer en Suisse. Par arrêt du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable et où il n'était pas sans objet, le recours formé par A. contre ce prononcé.
Le 1er
juillet 2015, A. a déposé une demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour à ce titre. Après avoir entendu A., le Secrétariat d'Etat aux migrations a, par décision du 3 mars 2017, rejeté sa demande. Cette décision est entrée en force.
B.
Le 9 avril 2018, A. a déposé une nouvelle demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.
Par décision du 17 mai 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations a indiqué à A. qu'il "classait sans suite" sa requête.
Par arrêt du 18 mars 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A. contre cette décision.
C.
Contre l'arrêt du 18 mars 2020, A. forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause au Secrétariat d'Etat aux migrations pour qu'il reconnaisse A. comme apatride.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1
A teneur de l'art. 1 al. 1 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er
octobre 1972 (RS 0.142.40; ci-après: la Convention), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.
Cette définition vise exclusivement les personnes qui, au plan formel, ne possèdent aucune nationalité (apatrides
de iure
). Elle ne
concerne pas les personnes qui, formellement, ont toujours une nationalité, mais auxquelles l'Etat d'origine n'accorde plus sa protection ou qui refusent cette protection (apatrides
de facto
) (cf.
ATF 115 V 4
consid. 2b; arrêts 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_36/2012 du 10 mai 2012 consid. 2.1 et 2.2; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1).
5.2
Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Convention aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner. La communauté internationale s'efforce en effet depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatridie (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Cet objectif est essentiellement réalisé par les règles de chaque Etat relatives à l'octroi et au retrait de la nationalité, ainsi que par celles facilitant l'acquisition d'une nationalité pour les personnes apatrides (cf. SHEARER/OPESKIN, Nationalité et apatridie, in Le droit international de la migration, Opeksin/Perruchoud/Redpath-Cross [éd.], 2014, p. 109 ss, 129 ss). Accorder indistinctement et sans nécessité le statut d'apatride irait toutefois également à l'encontre de ce but.
La Convention sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans elle, seraient dans la détresse (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride, qui est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étrangers (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenances personnelles contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b).
5.3
A la lumière de ces principes, le Tribunal fédéral retient, dans une jurisprudence constante, qu'il y a lieu d'interpréter l'art. 1er
de la Convention en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur
nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer (cf. arrêts 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2). A contrario, cette convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer ou d'en acquérir une, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (arrêts 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2c). Il appartient ainsi au requérant qui peut prétendre à une nationalité d'entreprendre toutes les démarches utiles pour se voir délivrer cette nationalité et les documents d'identité y afférents (arrêt 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4; cf. aussi arrêt 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.3).
6.
6.1
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a tenu pour établi que le recourant faisait partie de la minorité kurde
ajanib
en Syrie, de la province de Hassaké, et qu'il ne disposait pas en l'état de la nationalité syrienne. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite relevé que, le 7 avril 2011, le président syrien avait promulgué le Décret n° 49, par lequel il avait décidé d'accorder la citoyenneté syrienne aux
ajanib
, c'est-à-dire aux Kurdes apatrides enregistrés dans la province de Hassaké. Depuis, les
ajanib
de cette province avaient donc en principe la possibilité de se faire naturaliser. Selon différentes études, cette possibilité était effective, puisque le nombre d'apatrides en Syrie avait diminué de 300'000 à 231'000 à la fin 2011, à 221'000 à la fin 2012 et à 160'000 à la fin 2013. D'après le Service norvégien d'informations sur les pays d'origine, 105'000 sur 120'000
ajanib
avaient obtenu la nationalité syrienne au début de l'année 2015.
S'agissant de la procédure de naturalisation, le Tribunal administratif fédéral a indiqué que celle-ci n'était pas réglée par le Décret n° 49. Toutefois, selon les informations à disposition, une personne à l'étranger désirant acquérir la nationalité sur la base du Décret n° 49 devait se rendre en Syrie afin d'être entendue par les autorités syriennes et la carte d'identité n'était octroyée que lors d'une entrevue personnelle.
Sur le vu de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le recourant devait se rendre en Syrie pour être naturalisé. Le recourant ayant été admis provisoirement en Suisse au motif que
son renvoi n'était pas raisonnablement exigible compte tenu des conditions de sécurité régnant en Syrie, les précédents juges ont toutefois considéré qu'il ne pouvait être exigé de l'intéressé qu'il aille dans ce pays à l'heure actuelle.
Nonobstant ces considérations, les précédents juges ont retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions pour être reconnu apatride. Selon eux, le recourant aurait en effet pu attendre, comme le reste de sa famille, qui avait été naturalisée en octobre 2013, l'issue de la procédure de naturalisation qu'il avait initiée en 2011 en Syrie. Comme l'existence de motifs de fuite justifiant la reconnaissance du statut de réfugié avait été niée, et dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral avait en outre constaté dans ce contexte que rien ne laissait penser que le recourant avait fait personnellement l'objet de persécutions de l'Etat islamique, l'intéressé ne pouvait en effet pas, d'après les précédents juges, se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant son départ de Syrie avant l'aboutissement de la procédure de naturalisation. L'octroi de la nationalité aux autres membres de sa famille démontrait en outre que la situation instable prévalant en Syrie n'empêchait pas d'attendre dans ce pays l'issue de la naturalisation, étant précisé que le recourant n'avait pas démontré qu'il se trouvait dans une situation de danger personnelle différente de celle des membres de sa famille. Le recourant n'avait ainsi pas de raison valable de ne pas avoir obtenu la nationalité syrienne, ce qui justifiait le rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.
6.2
Si l'on résume, le Tribunal administratif fédéral a admis que le recourant ne possédait actuellement aucune nationalité. Il a également reconnu qu'il ne pouvait être exigé du recourant qu'il se rende
à l'heure actuelle
en Syrie pour finaliser les démarches de naturalisation. Toutefois, il a nié être en présence d'une situation d'apatridie, au motif que le recourant aurait quitté la Syrie sans raisons valables en 2012.
7.
Il convient de vérifier si la position des précédents juges est conforme à l'art. 1er
de la Convention. La première question à résoudre est de savoir si le recourant possède actuellement une nationalité, comme le soutient le Secrétariat d'Etat aux migrations, ou si aucun Etat ne le considère comme ressortissant par application de sa législation (cf. supra consid. 5.1).
7.1
Savoir si une personne possède une nationalité s'évalue au moment de la détermination de son éligibilité au regard de la
Convention (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [ci-après: HCR], Principes directeurs relatifs à l'apatridie n° 1: Définition du terme "apatride" inscrite à l'article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides [ci-après: principes directeurs n° 1], 20 février 2012, doc. NU HCR/GS/12/01, par. 43). L'exercice ne porte ni sur le passé, ni sur le futur. Partant, si un individu est engagé dans une procédure d'acquisition de la nationalité mais que celle-ci n'est pas encore achevée, il ne peut être considéré comme un ressortissant au sens de l'art. 1 de la Convention (HCR, principes directeurs n° 1, par. 43).
7.2
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant peut, en soi, se faire naturaliser syrien, en vertu du Décret n° 49 de 2011. Il a du reste initié en 2011 selon ses dires les démarches en vue de l'obtention de la nationalité syrienne. Toutefois, d'après les indications figurant dans l'arrêt entrepris, le recourant doit, pour finaliser la procédure et obtenir la nationalité syrienne, se rendre en Syrie et se présenter personnellement devant les autorités compétentes. Sur le vu de ces informations, il apparaît que le recourant n'a, actuellement, pas la nationalité syrienne.
7.3
Dans ses déterminations, le Secrétariat d'Etat aux migrations fait valoir que le recourant possède déjà la nationalité syrienne, car le Décret n° 49 de 2011 aurait donné
ipso facto
la nationalité syrienne aux Kurdes
ajanib.
D'après le Secrétariat d'Etat aux migrations, l'acquisition de la nationalité syrienne est automatique pour les Kurdes de la région de Hassaké du seul fait du Décret n° 49 de 2011. Selon cette compréhension du Décret n° 49, les démarches postérieures et l'octroi de la pièce d'identité syrienne seraient uniquement de nature déclaratoire.
7.4
Cette argumentation juridique nouvelle est admissible devant le Tribunal fédéral (cf.
ATF 142 I 155
consid. 4.4.3) et le recourant a de plus eu l'occasion de se prononcer. Selon la Cour de céans, l'exposé du Secrétariat d'Etat aux migrations ne permet toutefois pas d'établir que le recourant détient la nationalité syrienne, pour les raisons qui suivent.
7.5
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a retenu que, du fait de la promulgation du Décret n° 49, les Kurdes
ajanib
de la province de Hassaké avaient la
possibilité
de se faire naturaliser. Il a également exposé le nombre de demandes déposées à la suite de la promulgation du Décret n° 49, la procédure de naturalisation et
le nombre de personnes naturalisées au fil des années à la suite du Décret. Il découle de ces éléments que la nationalité syrienne n'a pas été accordée automatiquement aux Kurdes de la province de Hassaké,
mais qu'il a fallu pour les personnes concernées procéder à certaines démarches. Ces éléments de fait de l'arrêt attaqué ne sont pas remis en question par le Secrétariat d'Etat aux migrations. On en conclut qu'il n'y a pas eu d'acquisition automatique de la nationalité syrienne pour les Kurdes
ajanib
de la province de Hassaké.
A cela s'ajoute qu'un droit potentiel à la naturalisation ne suffit pas à nier une situation d'apatridie. Il faut en effet plutôt s'assurer que la personne peut exercer effectivement ce droit dans la pratique et bénéficier des droits attachés à la nationalité (cf., à propos du Décret n° 49 de 2011 du président syrien, arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.3; cf. aussi
ATAF 2014/5
consid. 11; cf. aussi HCR, Principes directeurs n° 1, par. 16 ss). Or, en l'espèce, il est relevé dans le document présenté par le Secrétariat d'Etat aux migrations à l'appui de ses affirmations que la carte d'identité est essentielle pour de nombreuses procédures et pour accéder aux droits (traduction libre). La carte d'identité n'est donc pas qu'un document de nature déclaratoire, mais est bien nécessaire à l'exercice des droits liés à la nationalité. Partant, dans la mesure où le recourant ne possède pas de carte d'identité syrienne et où il n'est pas indiqué, ni encore moins démontré qu'il bénéficierait néanmoins des droits liés à la nationalité syrienne, on ne saurait retenir qu'il est, en l'état, considéré par l'Etat syrien comme étant un de ses ressortissants au sens de l'art. 1 al. 1 de la Convention.
8.
Conformément à la jurisprudence, il faut encore se demander si le recourant a, sans raison valable, refusé d'acquérir la nationalité syrienne, alors qu'il en aurait eu la possibilité, dans le but d'être reconnu apatride (cf. supra consid. 5.3).
8.1
Il ressort de l'arrêt entrepris, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant a expliqué, sans être contredit par le Secrétariat d'Etat aux migrations, qu'il avait déposé, en même temps que sa famille, une demande de naturalisation en 2011, à une date non précisée, mais à la suite de l'adoption du Décret n° 49 par le président syrien. Selon les informations figurant dans l'arrêt, la procédure de naturalisation prend au moins quatre semaines. D'après un rapport publié par le HCR fondé sur un sondage non représentatif, 98 % des Kurdes apatrides qui avaient
déposé une demande de naturalisation sur la base du Décret n° 49 s'étaient vu octroyer la nationalité syrienne en l'espace de trois mois. La procédure pouvait toutefois être plus longue et le Tribunal administratif fédéral a retenu que tel avait été le cas pour les membres de la famille du recourant, qui n'avaient obtenu, d'après les documents produits dans le cadre de la demande de reconsidération du statut d'apatride, leurs cartes d'identité syriennes que le 11 octobre 2013. Le recourant a pour sa part quitté la Syrie en avril 2012 et il a aussi été constaté qu'il n'avait pas été en mesure de mener à bien sa procédure de naturalisation. Le recourant a donc attendu plusieurs mois avant de partir et, si la procédure ne s'était pas prolongée, il aurait dû pouvoir être naturalisé avant son départ. En ce sens, sa situation se distingue de celles de personnes ayant quitté la Syrie peu après la promulgation du Décret n° 49 et sans avoir déposé de demande (cf. par exemple arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2594/2017 du 21 mars 2019 consid. 5.5 [départ de Syrie en avril 2011]). Compte tenu des faits figurant dans l'arrêt entrepris et de la chronologie des événements, on ne voit ainsi pas que l'on puisse reprocher au recourant de ne pas avoir fourni les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour obtenir la nationalité syrienne. Selon les faits constatés, le recourant a en effet sollicité cette nationalité et n'a pas obtenu de réponse dans les délais usuels.
8.2
Selon les précédents juges, le recourant aurait pu attendre plus longtemps et n'avait pas de "raisons valables" pour abandonner la procédure de naturalisation en avril 2012. A cet égard, le Tribunal administratif fédéral a limité les "raisons valables" qu'aurait pu invoquer le recourant aux motifs de persécution personnels, justifiant l'octroi de l'asile ou à un risque concret de torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants.
Il n'y a toutefois pas de justification à ce que, dans le cadre de l'application de la Convention relative au statut des apatrides, seuls de tels motifs puissent constituer des "raisons valables" de ne pas finaliser des démarches de naturalisation. Tout d'abord, la Convention ne limite pas son champ d'application aux réfugiés. Retenir qu'il n'y a pas de raisons valables de quitter un pays en l'absence de motifs de persécutions personnels revient partant à restreindre de manière infondée le champ d'application de la Convention. Ensuite, l'examen des "raisons valables" pour lesquelles la personne étrangère ne recouvre pas ou n'obtient pas une nationalité vise, lors de la vérification des raisons de l'absence de nationalité, à éviter que
la Convention ne soit détournée de son but d'aide aux personnes défavorisées par le sort (cf. supra consid. 5) et à empêcher les abus. Or, ce n'est pas parce que le recourant a quitté la Syrie en 2012 sans qu'il ait été constaté qu'il avait été persécuté ou qu'il risquait d'être soumis à la torture ou à d'autres traitements inhumains et dégradants que l'on peut en déduire que ce départ aurait été dicté par la volonté d'obtenir le statut d'apatride.
Il ne faut en effet pas perdre de vue que le recourant a quitté en avril 2012 une région en proie à un conflit violent. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a notamment relevé que "l'année 2012 avait été témoin d'une militarisation croissante du conflit opposant le gouvernement syrien et les différents groupes d'opposition et d'une augmentation de la violence". Arrivé en Suisse, le recourant n'a certes pas été reconnu comme réfugié et l'asile ne lui a pas été accordé, mais il a été admis provisoirement en avril 2015, au motif que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI [RS 142.20]) compte tenu des conditions de sécurité en Syrie, ce qui est une indication supplémentaire de la réalité des dangers encourus dans ce pays.
8.3
En définitive, dans les circonstances d'espèce et eu égard au déroulement des événements, on ne peut pas considérer que le recourant n'a pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne du fait qu'il n'a pas attendu l'issue de la procédure de naturalisation en Syrie, préférant fuir les combats. Le comportement du recourant exclut de retenir que celui-ci a délibérément choisi de partir avant d'obtenir la nationalité syrienne pour chercher à obtenir le statut d'apatride. Partant, l'arrêt entrepris, en tant qu'il refuse d'accorder au recourant le statut d'apatride en raison de sa fuite de Syrie en 2012, ne peut pas être confirmé.
9.
Avant de conclure à une situation d'apatridie, il s'agit encore de vérifier si le recourant ne peut actuellement pas obtenir la nationalité syrienne. En effet, une personne qui est en capacité d'obtenir une nationalité et qui s'abstient de le faire sans raison valable ne peut être considérée comme apatride
de iure
(cf. supra consid. 5.3). Dans le cas d'espèce, cela revient à se demander si le recourant peut se rendre en Syrie pour finaliser les démarches d'acquisition de la nationalité (cf. supra consid. 7.2).
9.1
Actuellement, le recourant est admis provisoirement en Suisse, le renvoi ayant été considéré comme inexigible en raison des
conditions de sécurité prévalant en Syrie. L'admission provisoire a été accordée en 2015 et il n'a pas été constaté de changement dans l'arrêt de mars 2020 du Tribunal administratif fédéral à ce sujet. La question qui se pose est de savoir si lorsque le renvoi est jugé inexigible, justifiant l'octroi de l'admission provisoire, l'on peut néanmoins attendre de la personne au bénéfice de cette admission qu'elle se rende dans le pays pour lequel l'admission provisoire a été prononcée en vue d'acquérir la nationalité de ce pays.
9.2
Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral admet que les Kurdes d'origine syrienne mis au bénéfice d'une admission provisoire ne peuvent se voir imposer l'obligation de retourner en Syrie pour effectuer les démarches en vue de leur naturalisation (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-992/2017 du 24 septembre 2018 consid. 5.3; E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4; et, à propos d'une personne réfugiée admise provisoirement,
ATAF 2014/5
consid. 11).
Cette position doit être approuvée. On ne saurait en effet exiger d'une personne admise provisoirement pour des motifs de sécurité qu'elle se rende dans le pays vers lequel son renvoi est jugé inexigible. En outre, la personne qui, comme le recourant, est dépourvue de documents de voyage, pourrait être contrainte de traverser illégalement les frontières (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4). De plus, une modification législative est en cours pour que, comme les personnes reconnues en tant que réfugiées, les personnes admises provisoirement aient l'interdiction expresse de voyager dans leur pays d'origine, sous peine de perdre l'admission provisoire (cf. Message concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire, adopté le 26 août 2020, et projet de modification correspondant, FF 2020 7237 et 7287). Dans un tel contexte, on ne saurait, dans le cadre de l'application de la Convention relative au statut des apatrides, faire abstraction de la portée de l'admission provisoire ainsi que de l'absence de documents de voyage et considérer que ces personnes peuvent librement se rendre dans leur pays d'origine.
On ne peut donc imposer au recourant de retourner en Syrie pour finaliser sa naturalisation. Le recourant n'est ainsi à l'heure actuelle pas en mesure d'acquérir la nationalité syrienne, ainsi que l'a admis l'autorité précédente. Or, c'est cette situation actuelle qui apparaît décisive pour déterminer si le recourant est apatride (cf. supra
consid. 7.1). Par conséquent, le fait que l'impossibilité d'acquérir la nationalité syrienne soit momentanée et uniquement liée à l'empêchement de se rendre en Syrie ne conduit pas à nier le statut d'apatride (cf., dans ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/ 2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.4 reconnaissant la statut d'apatride à une personne kurde
ajanib
admise provisoirement). Le propre de la Convention est en effet de constituer une réponse temporaire, jusqu'à ce que la personne concernée puisse acquérir une nationalité (cf. HCR, Protection des droits des apatrides, 2010, p. 9). En l'occurrence, sur le vu de l'ensemble des circonstances, le recourant, qui ne peut être considéré comme ressortissant syrien, doit être reconnu comme apatride.
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fr
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Art. 1 Abs. 1 des Übereinkommens über die Rechtsstellung der Staatenlosen; Anerkennung des Status der Staatenlosigkeit für Personen der kurdischen Minderheit der Ajanib der Provinz al-Hasaka in Syrien und vorläufige Aufnahme in der Schweiz; Bedingungen. Definition des Status der Staatenlosigkeit gemäss dem Übereinkommen und der Rechtsprechung (E. 5). Position des Bundesverwaltungsgerichts (E. 6). Bestätigung der fehlenden syrischen Staatsbürgerschaft, da die Möglichkeit des Erwerbs dieser Staatsbürgerschaft nicht genügt (E. 7). Die Bedingung der "vernünftigen Gründe" ("raisons valables"), aufgrund welcher nicht alle Schritte zum Erwerb der Staatsbürgerschaft unternommen werden oder worden sind, zielt auf die Verhinderung des Missbrauchs. Die vernünftigen Gründe sind nicht begrenzt auf die Verfolgungsgründe, welche zur Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft führen. Vorliegend hat der Beschwerdeführer Syrien nicht absichtlich vor Erhalt der syrischen Staatsbürgerschaft verlassen, um als staatenlos anerkannt zu werden (E. 8). Da der Beschwerdeführer in der Schweiz vorläufig aufgenommen wurde, kann von ihm nicht verlangt werden, sich jetzt nach Syrien zu begeben, um das Einbürgerungsverfahren abzuschliessen (E. 9). Gewährung des Status der Staatenlosigkeit.
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-421%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,308
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147 II 421
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147 II 421
Sachverhalt ab Seite 422
A.
A., d'ethnie kurde, né en Syrie en 1987, a déposé une demande d'asile en Suisse le 7 mai 2012. Lors de ses auditions, il a
notamment indiqué faire partie de la minorité kurde
ajanib
de Syrie, avoir déposé en 2011 une demande en vue d'obtenir la nationalité syrienne, mais avoir dû quitter le pays le 1er
avril 2012 avant d'être naturalisé.
Par décision du 14 avril 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations a rejeté la demande d'asile, considérant que A. n'avait pas la qualité de réfugié. L'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible compte tenu des conditions de sécurité en Syrie, A. a été admis provisoirement à demeurer en Suisse. Par arrêt du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable et où il n'était pas sans objet, le recours formé par A. contre ce prononcé.
Le 1er
juillet 2015, A. a déposé une demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour à ce titre. Après avoir entendu A., le Secrétariat d'Etat aux migrations a, par décision du 3 mars 2017, rejeté sa demande. Cette décision est entrée en force.
B.
Le 9 avril 2018, A. a déposé une nouvelle demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.
Par décision du 17 mai 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations a indiqué à A. qu'il "classait sans suite" sa requête.
Par arrêt du 18 mars 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A. contre cette décision.
C.
Contre l'arrêt du 18 mars 2020, A. forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause au Secrétariat d'Etat aux migrations pour qu'il reconnaisse A. comme apatride.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1
A teneur de l'art. 1 al. 1 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er
octobre 1972 (RS 0.142.40; ci-après: la Convention), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.
Cette définition vise exclusivement les personnes qui, au plan formel, ne possèdent aucune nationalité (apatrides
de iure
). Elle ne
concerne pas les personnes qui, formellement, ont toujours une nationalité, mais auxquelles l'Etat d'origine n'accorde plus sa protection ou qui refusent cette protection (apatrides
de facto
) (cf.
ATF 115 V 4
consid. 2b; arrêts 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_36/2012 du 10 mai 2012 consid. 2.1 et 2.2; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1).
5.2
Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Convention aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner. La communauté internationale s'efforce en effet depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatridie (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Cet objectif est essentiellement réalisé par les règles de chaque Etat relatives à l'octroi et au retrait de la nationalité, ainsi que par celles facilitant l'acquisition d'une nationalité pour les personnes apatrides (cf. SHEARER/OPESKIN, Nationalité et apatridie, in Le droit international de la migration, Opeksin/Perruchoud/Redpath-Cross [éd.], 2014, p. 109 ss, 129 ss). Accorder indistinctement et sans nécessité le statut d'apatride irait toutefois également à l'encontre de ce but.
La Convention sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans elle, seraient dans la détresse (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride, qui est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étrangers (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenances personnelles contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b).
5.3
A la lumière de ces principes, le Tribunal fédéral retient, dans une jurisprudence constante, qu'il y a lieu d'interpréter l'art. 1er
de la Convention en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur
nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer (cf. arrêts 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2). A contrario, cette convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer ou d'en acquérir une, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (arrêts 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2c). Il appartient ainsi au requérant qui peut prétendre à une nationalité d'entreprendre toutes les démarches utiles pour se voir délivrer cette nationalité et les documents d'identité y afférents (arrêt 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4; cf. aussi arrêt 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.3).
6.
6.1
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a tenu pour établi que le recourant faisait partie de la minorité kurde
ajanib
en Syrie, de la province de Hassaké, et qu'il ne disposait pas en l'état de la nationalité syrienne. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite relevé que, le 7 avril 2011, le président syrien avait promulgué le Décret n° 49, par lequel il avait décidé d'accorder la citoyenneté syrienne aux
ajanib
, c'est-à-dire aux Kurdes apatrides enregistrés dans la province de Hassaké. Depuis, les
ajanib
de cette province avaient donc en principe la possibilité de se faire naturaliser. Selon différentes études, cette possibilité était effective, puisque le nombre d'apatrides en Syrie avait diminué de 300'000 à 231'000 à la fin 2011, à 221'000 à la fin 2012 et à 160'000 à la fin 2013. D'après le Service norvégien d'informations sur les pays d'origine, 105'000 sur 120'000
ajanib
avaient obtenu la nationalité syrienne au début de l'année 2015.
S'agissant de la procédure de naturalisation, le Tribunal administratif fédéral a indiqué que celle-ci n'était pas réglée par le Décret n° 49. Toutefois, selon les informations à disposition, une personne à l'étranger désirant acquérir la nationalité sur la base du Décret n° 49 devait se rendre en Syrie afin d'être entendue par les autorités syriennes et la carte d'identité n'était octroyée que lors d'une entrevue personnelle.
Sur le vu de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le recourant devait se rendre en Syrie pour être naturalisé. Le recourant ayant été admis provisoirement en Suisse au motif que
son renvoi n'était pas raisonnablement exigible compte tenu des conditions de sécurité régnant en Syrie, les précédents juges ont toutefois considéré qu'il ne pouvait être exigé de l'intéressé qu'il aille dans ce pays à l'heure actuelle.
Nonobstant ces considérations, les précédents juges ont retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions pour être reconnu apatride. Selon eux, le recourant aurait en effet pu attendre, comme le reste de sa famille, qui avait été naturalisée en octobre 2013, l'issue de la procédure de naturalisation qu'il avait initiée en 2011 en Syrie. Comme l'existence de motifs de fuite justifiant la reconnaissance du statut de réfugié avait été niée, et dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral avait en outre constaté dans ce contexte que rien ne laissait penser que le recourant avait fait personnellement l'objet de persécutions de l'Etat islamique, l'intéressé ne pouvait en effet pas, d'après les précédents juges, se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant son départ de Syrie avant l'aboutissement de la procédure de naturalisation. L'octroi de la nationalité aux autres membres de sa famille démontrait en outre que la situation instable prévalant en Syrie n'empêchait pas d'attendre dans ce pays l'issue de la naturalisation, étant précisé que le recourant n'avait pas démontré qu'il se trouvait dans une situation de danger personnelle différente de celle des membres de sa famille. Le recourant n'avait ainsi pas de raison valable de ne pas avoir obtenu la nationalité syrienne, ce qui justifiait le rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.
6.2
Si l'on résume, le Tribunal administratif fédéral a admis que le recourant ne possédait actuellement aucune nationalité. Il a également reconnu qu'il ne pouvait être exigé du recourant qu'il se rende
à l'heure actuelle
en Syrie pour finaliser les démarches de naturalisation. Toutefois, il a nié être en présence d'une situation d'apatridie, au motif que le recourant aurait quitté la Syrie sans raisons valables en 2012.
7.
Il convient de vérifier si la position des précédents juges est conforme à l'art. 1er
de la Convention. La première question à résoudre est de savoir si le recourant possède actuellement une nationalité, comme le soutient le Secrétariat d'Etat aux migrations, ou si aucun Etat ne le considère comme ressortissant par application de sa législation (cf. supra consid. 5.1).
7.1
Savoir si une personne possède une nationalité s'évalue au moment de la détermination de son éligibilité au regard de la
Convention (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [ci-après: HCR], Principes directeurs relatifs à l'apatridie n° 1: Définition du terme "apatride" inscrite à l'article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides [ci-après: principes directeurs n° 1], 20 février 2012, doc. NU HCR/GS/12/01, par. 43). L'exercice ne porte ni sur le passé, ni sur le futur. Partant, si un individu est engagé dans une procédure d'acquisition de la nationalité mais que celle-ci n'est pas encore achevée, il ne peut être considéré comme un ressortissant au sens de l'art. 1 de la Convention (HCR, principes directeurs n° 1, par. 43).
7.2
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant peut, en soi, se faire naturaliser syrien, en vertu du Décret n° 49 de 2011. Il a du reste initié en 2011 selon ses dires les démarches en vue de l'obtention de la nationalité syrienne. Toutefois, d'après les indications figurant dans l'arrêt entrepris, le recourant doit, pour finaliser la procédure et obtenir la nationalité syrienne, se rendre en Syrie et se présenter personnellement devant les autorités compétentes. Sur le vu de ces informations, il apparaît que le recourant n'a, actuellement, pas la nationalité syrienne.
7.3
Dans ses déterminations, le Secrétariat d'Etat aux migrations fait valoir que le recourant possède déjà la nationalité syrienne, car le Décret n° 49 de 2011 aurait donné
ipso facto
la nationalité syrienne aux Kurdes
ajanib.
D'après le Secrétariat d'Etat aux migrations, l'acquisition de la nationalité syrienne est automatique pour les Kurdes de la région de Hassaké du seul fait du Décret n° 49 de 2011. Selon cette compréhension du Décret n° 49, les démarches postérieures et l'octroi de la pièce d'identité syrienne seraient uniquement de nature déclaratoire.
7.4
Cette argumentation juridique nouvelle est admissible devant le Tribunal fédéral (cf.
ATF 142 I 155
consid. 4.4.3) et le recourant a de plus eu l'occasion de se prononcer. Selon la Cour de céans, l'exposé du Secrétariat d'Etat aux migrations ne permet toutefois pas d'établir que le recourant détient la nationalité syrienne, pour les raisons qui suivent.
7.5
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a retenu que, du fait de la promulgation du Décret n° 49, les Kurdes
ajanib
de la province de Hassaké avaient la
possibilité
de se faire naturaliser. Il a également exposé le nombre de demandes déposées à la suite de la promulgation du Décret n° 49, la procédure de naturalisation et
le nombre de personnes naturalisées au fil des années à la suite du Décret. Il découle de ces éléments que la nationalité syrienne n'a pas été accordée automatiquement aux Kurdes de la province de Hassaké,
mais qu'il a fallu pour les personnes concernées procéder à certaines démarches. Ces éléments de fait de l'arrêt attaqué ne sont pas remis en question par le Secrétariat d'Etat aux migrations. On en conclut qu'il n'y a pas eu d'acquisition automatique de la nationalité syrienne pour les Kurdes
ajanib
de la province de Hassaké.
A cela s'ajoute qu'un droit potentiel à la naturalisation ne suffit pas à nier une situation d'apatridie. Il faut en effet plutôt s'assurer que la personne peut exercer effectivement ce droit dans la pratique et bénéficier des droits attachés à la nationalité (cf., à propos du Décret n° 49 de 2011 du président syrien, arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.3; cf. aussi
ATAF 2014/5
consid. 11; cf. aussi HCR, Principes directeurs n° 1, par. 16 ss). Or, en l'espèce, il est relevé dans le document présenté par le Secrétariat d'Etat aux migrations à l'appui de ses affirmations que la carte d'identité est essentielle pour de nombreuses procédures et pour accéder aux droits (traduction libre). La carte d'identité n'est donc pas qu'un document de nature déclaratoire, mais est bien nécessaire à l'exercice des droits liés à la nationalité. Partant, dans la mesure où le recourant ne possède pas de carte d'identité syrienne et où il n'est pas indiqué, ni encore moins démontré qu'il bénéficierait néanmoins des droits liés à la nationalité syrienne, on ne saurait retenir qu'il est, en l'état, considéré par l'Etat syrien comme étant un de ses ressortissants au sens de l'art. 1 al. 1 de la Convention.
8.
Conformément à la jurisprudence, il faut encore se demander si le recourant a, sans raison valable, refusé d'acquérir la nationalité syrienne, alors qu'il en aurait eu la possibilité, dans le but d'être reconnu apatride (cf. supra consid. 5.3).
8.1
Il ressort de l'arrêt entrepris, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant a expliqué, sans être contredit par le Secrétariat d'Etat aux migrations, qu'il avait déposé, en même temps que sa famille, une demande de naturalisation en 2011, à une date non précisée, mais à la suite de l'adoption du Décret n° 49 par le président syrien. Selon les informations figurant dans l'arrêt, la procédure de naturalisation prend au moins quatre semaines. D'après un rapport publié par le HCR fondé sur un sondage non représentatif, 98 % des Kurdes apatrides qui avaient
déposé une demande de naturalisation sur la base du Décret n° 49 s'étaient vu octroyer la nationalité syrienne en l'espace de trois mois. La procédure pouvait toutefois être plus longue et le Tribunal administratif fédéral a retenu que tel avait été le cas pour les membres de la famille du recourant, qui n'avaient obtenu, d'après les documents produits dans le cadre de la demande de reconsidération du statut d'apatride, leurs cartes d'identité syriennes que le 11 octobre 2013. Le recourant a pour sa part quitté la Syrie en avril 2012 et il a aussi été constaté qu'il n'avait pas été en mesure de mener à bien sa procédure de naturalisation. Le recourant a donc attendu plusieurs mois avant de partir et, si la procédure ne s'était pas prolongée, il aurait dû pouvoir être naturalisé avant son départ. En ce sens, sa situation se distingue de celles de personnes ayant quitté la Syrie peu après la promulgation du Décret n° 49 et sans avoir déposé de demande (cf. par exemple arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2594/2017 du 21 mars 2019 consid. 5.5 [départ de Syrie en avril 2011]). Compte tenu des faits figurant dans l'arrêt entrepris et de la chronologie des événements, on ne voit ainsi pas que l'on puisse reprocher au recourant de ne pas avoir fourni les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour obtenir la nationalité syrienne. Selon les faits constatés, le recourant a en effet sollicité cette nationalité et n'a pas obtenu de réponse dans les délais usuels.
8.2
Selon les précédents juges, le recourant aurait pu attendre plus longtemps et n'avait pas de "raisons valables" pour abandonner la procédure de naturalisation en avril 2012. A cet égard, le Tribunal administratif fédéral a limité les "raisons valables" qu'aurait pu invoquer le recourant aux motifs de persécution personnels, justifiant l'octroi de l'asile ou à un risque concret de torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants.
Il n'y a toutefois pas de justification à ce que, dans le cadre de l'application de la Convention relative au statut des apatrides, seuls de tels motifs puissent constituer des "raisons valables" de ne pas finaliser des démarches de naturalisation. Tout d'abord, la Convention ne limite pas son champ d'application aux réfugiés. Retenir qu'il n'y a pas de raisons valables de quitter un pays en l'absence de motifs de persécutions personnels revient partant à restreindre de manière infondée le champ d'application de la Convention. Ensuite, l'examen des "raisons valables" pour lesquelles la personne étrangère ne recouvre pas ou n'obtient pas une nationalité vise, lors de la vérification des raisons de l'absence de nationalité, à éviter que
la Convention ne soit détournée de son but d'aide aux personnes défavorisées par le sort (cf. supra consid. 5) et à empêcher les abus. Or, ce n'est pas parce que le recourant a quitté la Syrie en 2012 sans qu'il ait été constaté qu'il avait été persécuté ou qu'il risquait d'être soumis à la torture ou à d'autres traitements inhumains et dégradants que l'on peut en déduire que ce départ aurait été dicté par la volonté d'obtenir le statut d'apatride.
Il ne faut en effet pas perdre de vue que le recourant a quitté en avril 2012 une région en proie à un conflit violent. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a notamment relevé que "l'année 2012 avait été témoin d'une militarisation croissante du conflit opposant le gouvernement syrien et les différents groupes d'opposition et d'une augmentation de la violence". Arrivé en Suisse, le recourant n'a certes pas été reconnu comme réfugié et l'asile ne lui a pas été accordé, mais il a été admis provisoirement en avril 2015, au motif que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI [RS 142.20]) compte tenu des conditions de sécurité en Syrie, ce qui est une indication supplémentaire de la réalité des dangers encourus dans ce pays.
8.3
En définitive, dans les circonstances d'espèce et eu égard au déroulement des événements, on ne peut pas considérer que le recourant n'a pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne du fait qu'il n'a pas attendu l'issue de la procédure de naturalisation en Syrie, préférant fuir les combats. Le comportement du recourant exclut de retenir que celui-ci a délibérément choisi de partir avant d'obtenir la nationalité syrienne pour chercher à obtenir le statut d'apatride. Partant, l'arrêt entrepris, en tant qu'il refuse d'accorder au recourant le statut d'apatride en raison de sa fuite de Syrie en 2012, ne peut pas être confirmé.
9.
Avant de conclure à une situation d'apatridie, il s'agit encore de vérifier si le recourant ne peut actuellement pas obtenir la nationalité syrienne. En effet, une personne qui est en capacité d'obtenir une nationalité et qui s'abstient de le faire sans raison valable ne peut être considérée comme apatride
de iure
(cf. supra consid. 5.3). Dans le cas d'espèce, cela revient à se demander si le recourant peut se rendre en Syrie pour finaliser les démarches d'acquisition de la nationalité (cf. supra consid. 7.2).
9.1
Actuellement, le recourant est admis provisoirement en Suisse, le renvoi ayant été considéré comme inexigible en raison des
conditions de sécurité prévalant en Syrie. L'admission provisoire a été accordée en 2015 et il n'a pas été constaté de changement dans l'arrêt de mars 2020 du Tribunal administratif fédéral à ce sujet. La question qui se pose est de savoir si lorsque le renvoi est jugé inexigible, justifiant l'octroi de l'admission provisoire, l'on peut néanmoins attendre de la personne au bénéfice de cette admission qu'elle se rende dans le pays pour lequel l'admission provisoire a été prononcée en vue d'acquérir la nationalité de ce pays.
9.2
Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral admet que les Kurdes d'origine syrienne mis au bénéfice d'une admission provisoire ne peuvent se voir imposer l'obligation de retourner en Syrie pour effectuer les démarches en vue de leur naturalisation (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-992/2017 du 24 septembre 2018 consid. 5.3; E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4; et, à propos d'une personne réfugiée admise provisoirement,
ATAF 2014/5
consid. 11).
Cette position doit être approuvée. On ne saurait en effet exiger d'une personne admise provisoirement pour des motifs de sécurité qu'elle se rende dans le pays vers lequel son renvoi est jugé inexigible. En outre, la personne qui, comme le recourant, est dépourvue de documents de voyage, pourrait être contrainte de traverser illégalement les frontières (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4). De plus, une modification législative est en cours pour que, comme les personnes reconnues en tant que réfugiées, les personnes admises provisoirement aient l'interdiction expresse de voyager dans leur pays d'origine, sous peine de perdre l'admission provisoire (cf. Message concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire, adopté le 26 août 2020, et projet de modification correspondant, FF 2020 7237 et 7287). Dans un tel contexte, on ne saurait, dans le cadre de l'application de la Convention relative au statut des apatrides, faire abstraction de la portée de l'admission provisoire ainsi que de l'absence de documents de voyage et considérer que ces personnes peuvent librement se rendre dans leur pays d'origine.
On ne peut donc imposer au recourant de retourner en Syrie pour finaliser sa naturalisation. Le recourant n'est ainsi à l'heure actuelle pas en mesure d'acquérir la nationalité syrienne, ainsi que l'a admis l'autorité précédente. Or, c'est cette situation actuelle qui apparaît décisive pour déterminer si le recourant est apatride (cf. supra
consid. 7.1). Par conséquent, le fait que l'impossibilité d'acquérir la nationalité syrienne soit momentanée et uniquement liée à l'empêchement de se rendre en Syrie ne conduit pas à nier le statut d'apatride (cf., dans ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/ 2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.4 reconnaissant la statut d'apatride à une personne kurde
ajanib
admise provisoirement). Le propre de la Convention est en effet de constituer une réponse temporaire, jusqu'à ce que la personne concernée puisse acquérir une nationalité (cf. HCR, Protection des droits des apatrides, 2010, p. 9). En l'occurrence, sur le vu de l'ensemble des circonstances, le recourant, qui ne peut être considéré comme ressortissant syrien, doit être reconnu comme apatride.
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Art. 1 al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides; reconnaissance du statut d'apatride pour les personnes de la minorité kurde ajanib de la province de Hassaké en Syrie et admises provisoirement en Suisse; conditions. Définition du statut d'apatride selon la Convention et la jurisprudence (consid. 5). Position du Tribunal administratif fédéral (consid. 6). Confirmation de l'absence de nationalité syrienne, la possibilité de pouvoir acquérir cette nationalité ne suffisant pas (consid. 7). La condition des "raisons valables" pour ne pas accomplir ou ne pas avoir accompli les démarches d'acquisition d'une nationalité vise à éviter les abus. Les raisons valables ne sont pas limitées aux motifs de persécution conduisant à la reconnaissance du statut de réfugié. En l'espèce, le recourant n'a pas délibérément quitté la Syrie avant d'obtenir la nationalité syrienne dans le but d'être reconnu apatride (consid. 8). Comme le recourant est au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, il ne peut être exigé de lui qu'il se rende en Syrie à l'heure actuelle pour finaliser les démarches de naturalisation (consid. 9). Admission du statut d'apatride.
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-421%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,309
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147 II 421
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147 II 421
Sachverhalt ab Seite 422
A.
A., d'ethnie kurde, né en Syrie en 1987, a déposé une demande d'asile en Suisse le 7 mai 2012. Lors de ses auditions, il a
notamment indiqué faire partie de la minorité kurde
ajanib
de Syrie, avoir déposé en 2011 une demande en vue d'obtenir la nationalité syrienne, mais avoir dû quitter le pays le 1er
avril 2012 avant d'être naturalisé.
Par décision du 14 avril 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations a rejeté la demande d'asile, considérant que A. n'avait pas la qualité de réfugié. L'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible compte tenu des conditions de sécurité en Syrie, A. a été admis provisoirement à demeurer en Suisse. Par arrêt du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable et où il n'était pas sans objet, le recours formé par A. contre ce prononcé.
Le 1er
juillet 2015, A. a déposé une demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour à ce titre. Après avoir entendu A., le Secrétariat d'Etat aux migrations a, par décision du 3 mars 2017, rejeté sa demande. Cette décision est entrée en force.
B.
Le 9 avril 2018, A. a déposé une nouvelle demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.
Par décision du 17 mai 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations a indiqué à A. qu'il "classait sans suite" sa requête.
Par arrêt du 18 mars 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A. contre cette décision.
C.
Contre l'arrêt du 18 mars 2020, A. forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause au Secrétariat d'Etat aux migrations pour qu'il reconnaisse A. comme apatride.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1
A teneur de l'art. 1 al. 1 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er
octobre 1972 (RS 0.142.40; ci-après: la Convention), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.
Cette définition vise exclusivement les personnes qui, au plan formel, ne possèdent aucune nationalité (apatrides
de iure
). Elle ne
concerne pas les personnes qui, formellement, ont toujours une nationalité, mais auxquelles l'Etat d'origine n'accorde plus sa protection ou qui refusent cette protection (apatrides
de facto
) (cf.
ATF 115 V 4
consid. 2b; arrêts 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_36/2012 du 10 mai 2012 consid. 2.1 et 2.2; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1).
5.2
Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Convention aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner. La communauté internationale s'efforce en effet depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatridie (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Cet objectif est essentiellement réalisé par les règles de chaque Etat relatives à l'octroi et au retrait de la nationalité, ainsi que par celles facilitant l'acquisition d'une nationalité pour les personnes apatrides (cf. SHEARER/OPESKIN, Nationalité et apatridie, in Le droit international de la migration, Opeksin/Perruchoud/Redpath-Cross [éd.], 2014, p. 109 ss, 129 ss). Accorder indistinctement et sans nécessité le statut d'apatride irait toutefois également à l'encontre de ce but.
La Convention sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans elle, seraient dans la détresse (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride, qui est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étrangers (arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b). Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenances personnelles contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. arrêts 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b).
5.3
A la lumière de ces principes, le Tribunal fédéral retient, dans une jurisprudence constante, qu'il y a lieu d'interpréter l'art. 1er
de la Convention en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur
nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer (cf. arrêts 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2). A contrario, cette convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer ou d'en acquérir une, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (arrêts 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4; 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2; 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2; 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2c). Il appartient ainsi au requérant qui peut prétendre à une nationalité d'entreprendre toutes les démarches utiles pour se voir délivrer cette nationalité et les documents d'identité y afférents (arrêt 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4; cf. aussi arrêt 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.3).
6.
6.1
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a tenu pour établi que le recourant faisait partie de la minorité kurde
ajanib
en Syrie, de la province de Hassaké, et qu'il ne disposait pas en l'état de la nationalité syrienne. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite relevé que, le 7 avril 2011, le président syrien avait promulgué le Décret n° 49, par lequel il avait décidé d'accorder la citoyenneté syrienne aux
ajanib
, c'est-à-dire aux Kurdes apatrides enregistrés dans la province de Hassaké. Depuis, les
ajanib
de cette province avaient donc en principe la possibilité de se faire naturaliser. Selon différentes études, cette possibilité était effective, puisque le nombre d'apatrides en Syrie avait diminué de 300'000 à 231'000 à la fin 2011, à 221'000 à la fin 2012 et à 160'000 à la fin 2013. D'après le Service norvégien d'informations sur les pays d'origine, 105'000 sur 120'000
ajanib
avaient obtenu la nationalité syrienne au début de l'année 2015.
S'agissant de la procédure de naturalisation, le Tribunal administratif fédéral a indiqué que celle-ci n'était pas réglée par le Décret n° 49. Toutefois, selon les informations à disposition, une personne à l'étranger désirant acquérir la nationalité sur la base du Décret n° 49 devait se rendre en Syrie afin d'être entendue par les autorités syriennes et la carte d'identité n'était octroyée que lors d'une entrevue personnelle.
Sur le vu de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le recourant devait se rendre en Syrie pour être naturalisé. Le recourant ayant été admis provisoirement en Suisse au motif que
son renvoi n'était pas raisonnablement exigible compte tenu des conditions de sécurité régnant en Syrie, les précédents juges ont toutefois considéré qu'il ne pouvait être exigé de l'intéressé qu'il aille dans ce pays à l'heure actuelle.
Nonobstant ces considérations, les précédents juges ont retenu que le recourant ne remplissait pas les conditions pour être reconnu apatride. Selon eux, le recourant aurait en effet pu attendre, comme le reste de sa famille, qui avait été naturalisée en octobre 2013, l'issue de la procédure de naturalisation qu'il avait initiée en 2011 en Syrie. Comme l'existence de motifs de fuite justifiant la reconnaissance du statut de réfugié avait été niée, et dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral avait en outre constaté dans ce contexte que rien ne laissait penser que le recourant avait fait personnellement l'objet de persécutions de l'Etat islamique, l'intéressé ne pouvait en effet pas, d'après les précédents juges, se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant son départ de Syrie avant l'aboutissement de la procédure de naturalisation. L'octroi de la nationalité aux autres membres de sa famille démontrait en outre que la situation instable prévalant en Syrie n'empêchait pas d'attendre dans ce pays l'issue de la naturalisation, étant précisé que le recourant n'avait pas démontré qu'il se trouvait dans une situation de danger personnelle différente de celle des membres de sa famille. Le recourant n'avait ainsi pas de raison valable de ne pas avoir obtenu la nationalité syrienne, ce qui justifiait le rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.
6.2
Si l'on résume, le Tribunal administratif fédéral a admis que le recourant ne possédait actuellement aucune nationalité. Il a également reconnu qu'il ne pouvait être exigé du recourant qu'il se rende
à l'heure actuelle
en Syrie pour finaliser les démarches de naturalisation. Toutefois, il a nié être en présence d'une situation d'apatridie, au motif que le recourant aurait quitté la Syrie sans raisons valables en 2012.
7.
Il convient de vérifier si la position des précédents juges est conforme à l'art. 1er
de la Convention. La première question à résoudre est de savoir si le recourant possède actuellement une nationalité, comme le soutient le Secrétariat d'Etat aux migrations, ou si aucun Etat ne le considère comme ressortissant par application de sa législation (cf. supra consid. 5.1).
7.1
Savoir si une personne possède une nationalité s'évalue au moment de la détermination de son éligibilité au regard de la
Convention (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [ci-après: HCR], Principes directeurs relatifs à l'apatridie n° 1: Définition du terme "apatride" inscrite à l'article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides [ci-après: principes directeurs n° 1], 20 février 2012, doc. NU HCR/GS/12/01, par. 43). L'exercice ne porte ni sur le passé, ni sur le futur. Partant, si un individu est engagé dans une procédure d'acquisition de la nationalité mais que celle-ci n'est pas encore achevée, il ne peut être considéré comme un ressortissant au sens de l'art. 1 de la Convention (HCR, principes directeurs n° 1, par. 43).
7.2
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant peut, en soi, se faire naturaliser syrien, en vertu du Décret n° 49 de 2011. Il a du reste initié en 2011 selon ses dires les démarches en vue de l'obtention de la nationalité syrienne. Toutefois, d'après les indications figurant dans l'arrêt entrepris, le recourant doit, pour finaliser la procédure et obtenir la nationalité syrienne, se rendre en Syrie et se présenter personnellement devant les autorités compétentes. Sur le vu de ces informations, il apparaît que le recourant n'a, actuellement, pas la nationalité syrienne.
7.3
Dans ses déterminations, le Secrétariat d'Etat aux migrations fait valoir que le recourant possède déjà la nationalité syrienne, car le Décret n° 49 de 2011 aurait donné
ipso facto
la nationalité syrienne aux Kurdes
ajanib.
D'après le Secrétariat d'Etat aux migrations, l'acquisition de la nationalité syrienne est automatique pour les Kurdes de la région de Hassaké du seul fait du Décret n° 49 de 2011. Selon cette compréhension du Décret n° 49, les démarches postérieures et l'octroi de la pièce d'identité syrienne seraient uniquement de nature déclaratoire.
7.4
Cette argumentation juridique nouvelle est admissible devant le Tribunal fédéral (cf.
ATF 142 I 155
consid. 4.4.3) et le recourant a de plus eu l'occasion de se prononcer. Selon la Cour de céans, l'exposé du Secrétariat d'Etat aux migrations ne permet toutefois pas d'établir que le recourant détient la nationalité syrienne, pour les raisons qui suivent.
7.5
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a retenu que, du fait de la promulgation du Décret n° 49, les Kurdes
ajanib
de la province de Hassaké avaient la
possibilité
de se faire naturaliser. Il a également exposé le nombre de demandes déposées à la suite de la promulgation du Décret n° 49, la procédure de naturalisation et
le nombre de personnes naturalisées au fil des années à la suite du Décret. Il découle de ces éléments que la nationalité syrienne n'a pas été accordée automatiquement aux Kurdes de la province de Hassaké,
mais qu'il a fallu pour les personnes concernées procéder à certaines démarches. Ces éléments de fait de l'arrêt attaqué ne sont pas remis en question par le Secrétariat d'Etat aux migrations. On en conclut qu'il n'y a pas eu d'acquisition automatique de la nationalité syrienne pour les Kurdes
ajanib
de la province de Hassaké.
A cela s'ajoute qu'un droit potentiel à la naturalisation ne suffit pas à nier une situation d'apatridie. Il faut en effet plutôt s'assurer que la personne peut exercer effectivement ce droit dans la pratique et bénéficier des droits attachés à la nationalité (cf., à propos du Décret n° 49 de 2011 du président syrien, arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.3; cf. aussi
ATAF 2014/5
consid. 11; cf. aussi HCR, Principes directeurs n° 1, par. 16 ss). Or, en l'espèce, il est relevé dans le document présenté par le Secrétariat d'Etat aux migrations à l'appui de ses affirmations que la carte d'identité est essentielle pour de nombreuses procédures et pour accéder aux droits (traduction libre). La carte d'identité n'est donc pas qu'un document de nature déclaratoire, mais est bien nécessaire à l'exercice des droits liés à la nationalité. Partant, dans la mesure où le recourant ne possède pas de carte d'identité syrienne et où il n'est pas indiqué, ni encore moins démontré qu'il bénéficierait néanmoins des droits liés à la nationalité syrienne, on ne saurait retenir qu'il est, en l'état, considéré par l'Etat syrien comme étant un de ses ressortissants au sens de l'art. 1 al. 1 de la Convention.
8.
Conformément à la jurisprudence, il faut encore se demander si le recourant a, sans raison valable, refusé d'acquérir la nationalité syrienne, alors qu'il en aurait eu la possibilité, dans le but d'être reconnu apatride (cf. supra consid. 5.3).
8.1
Il ressort de l'arrêt entrepris, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant a expliqué, sans être contredit par le Secrétariat d'Etat aux migrations, qu'il avait déposé, en même temps que sa famille, une demande de naturalisation en 2011, à une date non précisée, mais à la suite de l'adoption du Décret n° 49 par le président syrien. Selon les informations figurant dans l'arrêt, la procédure de naturalisation prend au moins quatre semaines. D'après un rapport publié par le HCR fondé sur un sondage non représentatif, 98 % des Kurdes apatrides qui avaient
déposé une demande de naturalisation sur la base du Décret n° 49 s'étaient vu octroyer la nationalité syrienne en l'espace de trois mois. La procédure pouvait toutefois être plus longue et le Tribunal administratif fédéral a retenu que tel avait été le cas pour les membres de la famille du recourant, qui n'avaient obtenu, d'après les documents produits dans le cadre de la demande de reconsidération du statut d'apatride, leurs cartes d'identité syriennes que le 11 octobre 2013. Le recourant a pour sa part quitté la Syrie en avril 2012 et il a aussi été constaté qu'il n'avait pas été en mesure de mener à bien sa procédure de naturalisation. Le recourant a donc attendu plusieurs mois avant de partir et, si la procédure ne s'était pas prolongée, il aurait dû pouvoir être naturalisé avant son départ. En ce sens, sa situation se distingue de celles de personnes ayant quitté la Syrie peu après la promulgation du Décret n° 49 et sans avoir déposé de demande (cf. par exemple arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2594/2017 du 21 mars 2019 consid. 5.5 [départ de Syrie en avril 2011]). Compte tenu des faits figurant dans l'arrêt entrepris et de la chronologie des événements, on ne voit ainsi pas que l'on puisse reprocher au recourant de ne pas avoir fourni les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour obtenir la nationalité syrienne. Selon les faits constatés, le recourant a en effet sollicité cette nationalité et n'a pas obtenu de réponse dans les délais usuels.
8.2
Selon les précédents juges, le recourant aurait pu attendre plus longtemps et n'avait pas de "raisons valables" pour abandonner la procédure de naturalisation en avril 2012. A cet égard, le Tribunal administratif fédéral a limité les "raisons valables" qu'aurait pu invoquer le recourant aux motifs de persécution personnels, justifiant l'octroi de l'asile ou à un risque concret de torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants.
Il n'y a toutefois pas de justification à ce que, dans le cadre de l'application de la Convention relative au statut des apatrides, seuls de tels motifs puissent constituer des "raisons valables" de ne pas finaliser des démarches de naturalisation. Tout d'abord, la Convention ne limite pas son champ d'application aux réfugiés. Retenir qu'il n'y a pas de raisons valables de quitter un pays en l'absence de motifs de persécutions personnels revient partant à restreindre de manière infondée le champ d'application de la Convention. Ensuite, l'examen des "raisons valables" pour lesquelles la personne étrangère ne recouvre pas ou n'obtient pas une nationalité vise, lors de la vérification des raisons de l'absence de nationalité, à éviter que
la Convention ne soit détournée de son but d'aide aux personnes défavorisées par le sort (cf. supra consid. 5) et à empêcher les abus. Or, ce n'est pas parce que le recourant a quitté la Syrie en 2012 sans qu'il ait été constaté qu'il avait été persécuté ou qu'il risquait d'être soumis à la torture ou à d'autres traitements inhumains et dégradants que l'on peut en déduire que ce départ aurait été dicté par la volonté d'obtenir le statut d'apatride.
Il ne faut en effet pas perdre de vue que le recourant a quitté en avril 2012 une région en proie à un conflit violent. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a notamment relevé que "l'année 2012 avait été témoin d'une militarisation croissante du conflit opposant le gouvernement syrien et les différents groupes d'opposition et d'une augmentation de la violence". Arrivé en Suisse, le recourant n'a certes pas été reconnu comme réfugié et l'asile ne lui a pas été accordé, mais il a été admis provisoirement en avril 2015, au motif que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI [RS 142.20]) compte tenu des conditions de sécurité en Syrie, ce qui est une indication supplémentaire de la réalité des dangers encourus dans ce pays.
8.3
En définitive, dans les circonstances d'espèce et eu égard au déroulement des événements, on ne peut pas considérer que le recourant n'a pas fourni les efforts nécessaires pour acquérir la nationalité syrienne du fait qu'il n'a pas attendu l'issue de la procédure de naturalisation en Syrie, préférant fuir les combats. Le comportement du recourant exclut de retenir que celui-ci a délibérément choisi de partir avant d'obtenir la nationalité syrienne pour chercher à obtenir le statut d'apatride. Partant, l'arrêt entrepris, en tant qu'il refuse d'accorder au recourant le statut d'apatride en raison de sa fuite de Syrie en 2012, ne peut pas être confirmé.
9.
Avant de conclure à une situation d'apatridie, il s'agit encore de vérifier si le recourant ne peut actuellement pas obtenir la nationalité syrienne. En effet, une personne qui est en capacité d'obtenir une nationalité et qui s'abstient de le faire sans raison valable ne peut être considérée comme apatride
de iure
(cf. supra consid. 5.3). Dans le cas d'espèce, cela revient à se demander si le recourant peut se rendre en Syrie pour finaliser les démarches d'acquisition de la nationalité (cf. supra consid. 7.2).
9.1
Actuellement, le recourant est admis provisoirement en Suisse, le renvoi ayant été considéré comme inexigible en raison des
conditions de sécurité prévalant en Syrie. L'admission provisoire a été accordée en 2015 et il n'a pas été constaté de changement dans l'arrêt de mars 2020 du Tribunal administratif fédéral à ce sujet. La question qui se pose est de savoir si lorsque le renvoi est jugé inexigible, justifiant l'octroi de l'admission provisoire, l'on peut néanmoins attendre de la personne au bénéfice de cette admission qu'elle se rende dans le pays pour lequel l'admission provisoire a été prononcée en vue d'acquérir la nationalité de ce pays.
9.2
Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral admet que les Kurdes d'origine syrienne mis au bénéfice d'une admission provisoire ne peuvent se voir imposer l'obligation de retourner en Syrie pour effectuer les démarches en vue de leur naturalisation (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-992/2017 du 24 septembre 2018 consid. 5.3; E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4; et, à propos d'une personne réfugiée admise provisoirement,
ATAF 2014/5
consid. 11).
Cette position doit être approuvée. On ne saurait en effet exiger d'une personne admise provisoirement pour des motifs de sécurité qu'elle se rende dans le pays vers lequel son renvoi est jugé inexigible. En outre, la personne qui, comme le recourant, est dépourvue de documents de voyage, pourrait être contrainte de traverser illégalement les frontières (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4). De plus, une modification législative est en cours pour que, comme les personnes reconnues en tant que réfugiées, les personnes admises provisoirement aient l'interdiction expresse de voyager dans leur pays d'origine, sous peine de perdre l'admission provisoire (cf. Message concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire, adopté le 26 août 2020, et projet de modification correspondant, FF 2020 7237 et 7287). Dans un tel contexte, on ne saurait, dans le cadre de l'application de la Convention relative au statut des apatrides, faire abstraction de la portée de l'admission provisoire ainsi que de l'absence de documents de voyage et considérer que ces personnes peuvent librement se rendre dans leur pays d'origine.
On ne peut donc imposer au recourant de retourner en Syrie pour finaliser sa naturalisation. Le recourant n'est ainsi à l'heure actuelle pas en mesure d'acquérir la nationalité syrienne, ainsi que l'a admis l'autorité précédente. Or, c'est cette situation actuelle qui apparaît décisive pour déterminer si le recourant est apatride (cf. supra
consid. 7.1). Par conséquent, le fait que l'impossibilité d'acquérir la nationalité syrienne soit momentanée et uniquement liée à l'empêchement de se rendre en Syrie ne conduit pas à nier le statut d'apatride (cf., dans ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3562/ 2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.4 reconnaissant la statut d'apatride à une personne kurde
ajanib
admise provisoirement). Le propre de la Convention est en effet de constituer une réponse temporaire, jusqu'à ce que la personne concernée puisse acquérir une nationalité (cf. HCR, Protection des droits des apatrides, 2010, p. 9). En l'occurrence, sur le vu de l'ensemble des circonstances, le recourant, qui ne peut être considéré comme ressortissant syrien, doit être reconnu comme apatride.
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Art. 1 cpv. 1 dela Convenzione sullo statuto degli apolidi; riconoscimento dello statuto di apolide per le persone della minoranza curda ajanib dela provincia di Hassaké in Siria e ammesse provvisoriamente in Svizzera; condizioni. Definizione dello statuto di apolide secondo la Convenzione e la giurisprudenza (consid. 5). Posizione del Tribunale amministrativo federale (consid. 6). Conferma dell'assenza della nazionalità siriana, ritenuto che la possibilità di acquisire questa nazionalità non basta (consid. 7). La condizione delle "ragioni valide" per non compiere o non avere compiuto i passi per l'acquisizione di una nazionalità mira a evitare gli abusi. Le ragioni valide non sono limitate ai motivi di persecuzione che conducono al riconoscimento dello statuto di rifugiato. Nella fattispecie, il ricorrente non ha lasciato deliberatamente la Siria, prima di ottenere la nazionalità siriana, con lo scopo di essere riconosciuto come apolide (consid. 8). Siccome il ricorrente beneficia di un'ammissione provvisoria in Svizzera, in questo momento non si può pretendere che egli si rechi in Siria per svolgere la procedura di naturalizzazione (consid. 9). Ammissione dello statuto di apolide.
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-421%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 II 432
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147 II 432
Sachverhalt ab Seite 433
A.
Le 5 janvier 2021, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition aux Etats-Unis d'Amérique de A. Celui-ci se voit reprocher des délits d'initiés qui auraient été commis à grande échelle de 2013 à 2017: A. et un complice auraient reçu, par un intermédiaire, des informations d'initiés en rapport avec une société de biotechnologie cotée en bourse et deux banques d'investissements, renseignements dont ils se seraient servis pour obtenir plusieurs millions de dollars de revenus. De nombreuses mesures - y compris l'usage de faux documents - auraient été prises pour dissimuler ces activités et blanchir les revenus illégaux. De l'argent aurait été versé à l'intermédiaire afin d'obtenir des renseignements de la part des initiés primaires.
B.
Par arrêt du 7 avril 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre la décision d'extradition. Les infractions décrites pouvaient tomber en droit suisse sous le coup de l'art. 154 al. 3 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF; RS 958.1), de l'art. 162 al. 2 CP, et des art. 47 al. 1 let. c et al. 1
bis
de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques, LB; RS 952.0), respectivement 69 al. 1 let. c et al. 2 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin; RS 954.1), ainsi que de l'art. 305
bis
CP. Même si l'infraction à l'art. 154 al. 3 LIMF prévoyait un seuil de sanction plus bas que celui fixé à l'art. 2 ch. 1 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 avec les Etats-Unis (TExUS; RS 0.353.933.6), l'extradition pouvait être accordée conformément à l'art. 35 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) sur la base du principe de faveur. L'état de santé du recourant était compatible avec une incarcération et une extradition.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et la décision de l'OFJ et de déclarer irrecevable la demande d'extradition.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant soutient que ne serait punissable, selon l'art. 154 al. 3 LIMF, que la personne qui reçoit l'information privilégiée directement de la part de l'initié primaire. Lorsque l'information ne provient pas d'un initié primaire, c'est l'art. 154 al. 4 LIMF (simple contravention) qui serait applicable. L'arrêt attaqué se fonderait sur deux avis de doctrine et ferait fi des avis contraires exprimés par d'autres auteurs.
2.1
Selon l'art. 2 al. 1 TExUS, une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois. Cette disposition conventionnelle a pour but d'exclure l'extradition dans les cas bagatelles, lorsque la mise en oeuvre d'une procédure pour l'exécution d'une peine très courte apparaît comme disproportionnée (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5
e
éd. 2019, n. 655 p. 713 s.). En revanche, lorsque l'extradition doit être accordée pour des infractions satisfaisant aux exigences de l'art. 2 al. 1 TExUS, elle peut également l'être pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendamment des restrictions temporelles de l'al. 1 (art. 2 al. 4 TExUS;
ATF 132 II 81
consid. 2.1).
2.2
Selon la pratique constante, l'autorité saisie d'une demande d'extradition fondée sur un traité se livre à un examen prima facie de la punissabilité en droit suisse des infractions poursuivies (
ATF 142 IV 175
consid. 5.5 et les arrêts cités). Elle se fonde sur les faits présentés dans la demande en les transposant comme s'ils étaient survenus en Suisse. La double incrimination ne suppose pas, comme le rappelle l'art. 2 al. 2 let. a TExUS, une identité des normes pénales (
ATF 146 IV 338
consid. 4.3;
ATF 142 IV 175
consid. 5.5).
2.3
Intitulé "Exploitation d'informations d'initiés", l'art. 154 LIMF a la teneur suivante:
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité d'organe ou de membre d'un organe de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'une société
contrôlant l'émetteur ou contrôlée par celui-ci, ou en tant que personne qui a accès à des informations d'initiés en raison de sa participation ou de son activité, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en utilisant une information d'initié comme suit:
a. en l'exploitant pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou pour utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs;
b. en la divulguant à un tiers;
c. en l'exploitant pour recommander à un tiers l'achat ou la vente de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse ou l'utilisation de dérivés relatifs à ces valeurs.
2 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en commettant un acte visé à l'al. 1.
3 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d'initié ou une recommandation fondée sur cette information que lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l'al. 1, ou qu'il s'est procurée par un crime ou un délit, afin d'acquérir ou d'aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou d'utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.
4 Est punie d'une amende toute personne qui, n'étant pas visée aux al. 1 à 3, obtient pour elle-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d'initié ou une recommandation fondée sur cette information afin d'acquérir ou d'aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou d'utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.
2.4
L'alinéa premier de cette disposition réprime les initiés primaires, soit les personnes qui ont accès directement à l'information en raison de leur position d'organe ou de leur activité. L'alinéa trois vise les initiés secondaires, soit les personnes ayant obtenu l'information d'un initié primaire ou celles qui l'ont obtenue par un crime ou un délit, et qui exploitent l'information. L'art. 154 al. 4 LIMF érige en simple contravention le cas des initiés fortuits, soit qu'ils obtiennent l'information par hasard, soit que la source de l'information ne peut pas être déterminée. La disposition précédente, soit l'ancien art. 161 CP (exploitation de la connaissance de faits confidentiels), mentionnait (al. 2) la communication de l'information
directement ou indirectement
par un initié. Sur cette base, il était admis que l'information pouvait être transmise en chaîne à plusieurs personnes depuis l'initié proprement dit (BERNARD CORBOZ, Les
infractions en droit suisse, 2010, n° 29 ad art. 161 CP et les auteurs cités; SETHE/FAHRLÄNDER, in Kommentar zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 2017, n° 66 ad art. 154 LIMF).
Le recourant invoque le texte même de l'art. 154 al. 3 LIMF - "information que lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l'al. 1" - et se fonde en outre sur le Message du 31 août 2011 relatif à la modification de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ancienne loi fédérale sur les bourses, LBVM; RS 954.1), selon lequel les initiés secondaires sont des personnes ayant obtenu une information
direc
tement et activement
auprès d'un initié primaire (FF 2011 6329 ss, 6360). Il invoque enfin SETHE/FAHRLÄNDER (op. cit., n° 66 ad art. 154 LIMF), qui se fondent sur les mêmes sources pour exclure les chaînes d'initiés. Cette opinion est toutefois contredite par une partie majoritaire de la doctrine selon laquelle, si l'information privilégiée est transmise par une chaîne d'initiés, celui qui en bénéficie reste considéré comme un initié secondaire punissable au titre de l'art. 154 al. 3 LIMF pour autant que la chaîne d'information ne soit pas interrompue et que l'on puisse remonter à la source de l'information (WOHLKERS/PFLAUM, in Basler Kommentar, Finanzmarktaufsichtsgesetz, 3e
éd. 2019, n° 73 ad art. 154 FinfraG; THORMANN/REMUND, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 43 ad art. 154 LIMF; WEBER, Informationsmissbrauch im Finanzmarkt, 2013, p. 90; WOHLERS, Die neue Insiderstrafnorm, Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht[GesKR]2013, p. 345 ss, 350; LENGAUER, in Kapitalmarktrecht, Lengauer/Eggen/Straub[éd.], 2021, p. 752; NICOLAS LEU, Der revidierte Insidertatbestand, AJP 2013 p. 261 ss, 266). Avec cette partie de la doctrine, il y a lieu de considérer que l'adoption des dispositions de la LB, puis de la LIMF, avait pour but d'étendre et de préciser les éléments constitutifs du délit d'initié par rapport à l'ancien art. 161 CP en élargissant notamment le cercle des auteurs, en renonçant en particulier aux qualités spéciales posées pour l'initié primaire par l'ancien droit. Ainsi, même si l'expression "directement ou indirectement" figurant à l'ancien art. 161 al. 2 CP n'a pas été reprise dans l'ancien art. 47 al. 3 LB (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2004), puis à l'art. 154 al. 3 LIMF, il est possible de retenir que l'obtention d'informations d'initiés par l'entremise d'un tiers tombe sous le coup de ces dispositions (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2017.19 du 19 décembre 2017 consid. 3.2.2).
2.5
En l'occurrence, il est reproché au recourant d'avoir, avec un complice, reçu des informations de la part d'intermédiaires en sachant que ces informations provenaient d'initiés primaires, soit d'une part d'un membre du conseil d'administration de la société de biotechnologies, et d'autre part des employés des deux banques. Le recourant et son complice connaissaient l'identité des initiés et ceux-ci auraient d'ailleurs été rémunérés avec une partie du produit des infractions. A tout le moins prima facie, de tels agissements tombent donc sous le coup de l'art. 154 al. 3 LIMF et le grief doit être écarté.
3.
La Cour des plaintes a reconnu que la peine privative de liberté prévue à l'art. 154 al. 3 LIMF (soit un an au maximum), était inférieure au seuil fixé à l'art. 2 al. 1 TExUS (soit plus d'une année). Elle a toutefois considéré que l'art. 35 al. 1 let. a EIMP (qui exige une peine d'au moins un an de privation de liberté) permettait l'octroi de l'extradition en tant que norme plus favorable que le droit conventionnel. Le recourant estime que le principe de faveur ne pouvait s'appliquer dans le cas particulier: d'une part, il ne tient pas compte des intérêts privés de l'individu au détriment duquel il s'applique, alors que l'extradition constitue une atteinte massive à ses droits, nécessitant une base légale. D'autre part, l'application du principe de faveur se heurterait à la règle de la réciprocité (art. 8 EIMP), car il serait peu probable que, dans un cas identique, les autorités américaines accordent l'extradition puisqu'elles appliquent pour leur part exclusivement les règles du traité. Enfin, la justification tirée de l'égalité de traitement entre les Etats parties à un traité et ceux qui ne le sont pas serait sans pertinence puisque dans le second cas, il n'existe aucun droit à la coopération internationale (art. 1 al. 4 EIMP). Dans la mesure où le recourant tente ainsi de revenir sur la jurisprudence constante dans ce domaine, il est douteux que le grief porte sur une question de principe. A supposer qu'il soit recevable, il doit de toute façon être écarté.
3.1
La jurisprudence constante considère en effet que l'existence d'un traité d'entraide judiciaire ou d'extradition ne prive pas la Suisse de la faculté d'accorder sa coopération en vertu des règles éventuellement plus larges de son droit interne (
ATF 145 IV 294
consid. 2.1;
ATF 142 IV 250
consid. 3;
ATF 140 IV 123
consid. 2;
ATF 137 IV 33
consid. 2.2.2;
ATF 125 II 569
consid. 10a;
ATF 123 II 134
consid. 1a;
ATF 122 II 485
consid. 3b;
ATF 120 Ib 189
consid. 2b). Le principe dit "de faveur" (Günstigkeitsprinzip) peut être tiré directement du droit international lorsque le traité contient une telle réserve expresse ou dans la mesure où il tend
à l'obtention d'une coopération "la plus large possible" (
ATF 122 II 140
consid. 2 p. 142; cas de l'échange de lettres avec l'Inde). Dans les autres cas, l'application du droit interne plus favorable peut se fonder sur l'art. 1 al. 1 EIMP, disposition qui réserve les dispositions dérogatoires des accords internationaux et implique, par défaut, l'application du droit interne. Elle découle de la considération générale que les traités ont pour but de favoriser la coopération internationale, et non de la limiter, et ne s'oppose donc pas à un octroi plus large de l'extradition. Il serait non seulement paradoxal, mais manifestement contraire à l'esprit des traités conclus dans ce domaine que la Suisse refuse l'extradition à des Etats auxquels elle est liée par une convention, dans des situations où elle l'accorderait à d'autres Etats sur la seule base de son droit national (
ATF 120 Ib 189
consid. 2b p. 191-192 et les arrêts cités). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'application du principe de faveur ne se justifie pas uniquement dans le cas des traités anciens qui ne seraient plus adaptés aux situations actuelles: il s'agit en effet d'assurer qu'un Etat lié à la Suisse par un traité ne se retrouve pas désavantagé par rapport à un Etat non conventionné. Au contraire d'un traité (p. ex. art. 1 al. 1 TExUS), la loi suisse ne confère certes pas le droit d'exiger une coopération internationale en matière pénale (art. 1 al. 4 EIMP). Toutefois, lorsque les conditions posées par la loi sont réalisées, la coopération internationale est dans la règle accordée par la Suisse et l'Etat mis au bénéfice des dispositions plus favorables du droit interne se trouve de facto avantagé.
3.2
Le recourant invoque l'art. 23 TExUS, considérant que cette disposition contiendrait une règle claire de conflit au bénéfice du traité. Il se livre toutefois à une lecture erronée de cette disposition. Intitulé "Effets sur d'autres conventions et sur le droit national", l'art. 23 TExUS a la teneur suivante:
Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l'extradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l'Etat requis, la procédure est menée conformément au présent Traité. L'extradition réglée dans un autre instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes n'est pas affectée par le présent Traité et ne s'en trouve donc ni exclue ni restreinte.
Au contraire de ce que soutient le recourant, la seconde partie de cette disposition institue en matière d'extradition une réserve en faveur des dispositions plus favorables du droit national ou international. C'est également dans ce sens que l'interprète la jurisprudence
qui y voit une consécration expresse - et non une négation - du principe de faveur (arrêts 1C_592/2019 du 16 décembre 2019 consid. 2; 1A.217/2002 du 18 novembre 2002 consid. 2.1).
3.3
Le recourant estime que l'application du principe de faveur se heurterait au principe de réciprocité, car la Suisse ne serait pas assurée d'obtenir l'extradition de la part des Etats-Unis dans les mêmes circonstances. Il invoque à ce sujet STEFAN HEIMGARTNER (Auslieferungsrecht, 2002, p. 40) et GERHARD FIOLKA (in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 29 ad art. 1 IRSG) qui considèrent que le principe de réciprocité devrait être respecté lorsque l'entraide ou l'extradition est accordée sur la base du droit interne. Le recourant se fonde sur des conjectures - ainsi que, comme on l'a vu, sur une interprétation erronée de l'art. 23 du traité - pour affirmer que l'Etat requérant n'accorderait pas l'extradition à la Suisse dans des circonstances similaires. Quoi qu'il en soit, le principe de réciprocité (art. 8 EIMP) n'est pas une exigence absolue ni un obstacle à l'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n. 229 p. 243 et les exemples cités). L'art. 8 EIMP prévoit en effet qu'
en règle générale
, il n'est donné suite à une demande que si l'Etat requérant assure la réciprocité. L'OFJ requiert une garantie de réciprocité
si les circonstances l'exigent
, ce qui confère à l'autorité un large pouvoir d'appréciation.
L'Etat requérant est en l'occurrence lié à la Suisse par un traité d'extradition, et celui-ci ne prévoit nullement - en particulier à son art. 23 - que la règle de la réciprocité devrait s'appliquer lorsque l'extradition est accordée en vertu du droit national plus favorable (ZIMMERMANN, op. cit., n. 229 p. 243 et n. 575 p. 615 et la référence à l'art. 2 par. 7 de la Convention européenne d'extradition). Les infractions reprochées au recourant sont punissables aussi bien en Suisse que dans l'Etat requérant, l'application du principe de faveur permettant uniquement d'accorder l'extradition en vertu de l'art. 35 al. 1 let. a EIMP en raison de la peine prévue en droit pénal suisse. L'on ne se trouve dès lors pas dans un cas où l'infraction poursuivie serait exclue du champ d'application du traité (cf. arrêt 1A.59/2000 du 10 mars 2000). Il n'y a donc pas lieu dans un tel cas de requérir une déclaration de réciprocité. Au demeurant, il apparaît que les infractions poursuivies (soit des infractions économiques à grande échelle) font partie de celles qui permettent de déroger à cette exigence en application de l'art. 8 al. 2 let. a EIMP.
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fr
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Art. 2 Abs. 1 und Art. 23 AVUS; Art. 8 und 35 Abs. 1 IRSG; Art. 154 FinfraG; Auslieferung an die USA; beidseitige Strafbarkeit; Insidertatbestand; Günstigkeitsprinzip. Art. 154 Abs. 3 FinfraG ermöglicht a priori wie seine Vorgängerbestimmungen (aArt. 40 Abs. 3 BankG, aArt. 161 Abs. 2 StGB) die Bestrafung eines indirekten Insiders (E. 2).
Rekapitulation der Grundlagen des Günstigkeitsprinzips (E. 3.1). Art. 23 AVUS bekräftigt dieses Prinzip für die Beziehungen zu den USA (E. 3.2). Die Anwendung des günstigeren Landesrechts (vorliegend Art. 35 Abs. 1 lit. a IRSG) erfordert keine Gegenseitigkeit (E. 3).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 433
A.
Le 5 janvier 2021, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition aux Etats-Unis d'Amérique de A. Celui-ci se voit reprocher des délits d'initiés qui auraient été commis à grande échelle de 2013 à 2017: A. et un complice auraient reçu, par un intermédiaire, des informations d'initiés en rapport avec une société de biotechnologie cotée en bourse et deux banques d'investissements, renseignements dont ils se seraient servis pour obtenir plusieurs millions de dollars de revenus. De nombreuses mesures - y compris l'usage de faux documents - auraient été prises pour dissimuler ces activités et blanchir les revenus illégaux. De l'argent aurait été versé à l'intermédiaire afin d'obtenir des renseignements de la part des initiés primaires.
B.
Par arrêt du 7 avril 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre la décision d'extradition. Les infractions décrites pouvaient tomber en droit suisse sous le coup de l'art. 154 al. 3 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF; RS 958.1), de l'art. 162 al. 2 CP, et des art. 47 al. 1 let. c et al. 1
bis
de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques, LB; RS 952.0), respectivement 69 al. 1 let. c et al. 2 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin; RS 954.1), ainsi que de l'art. 305
bis
CP. Même si l'infraction à l'art. 154 al. 3 LIMF prévoyait un seuil de sanction plus bas que celui fixé à l'art. 2 ch. 1 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 avec les Etats-Unis (TExUS; RS 0.353.933.6), l'extradition pouvait être accordée conformément à l'art. 35 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) sur la base du principe de faveur. L'état de santé du recourant était compatible avec une incarcération et une extradition.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et la décision de l'OFJ et de déclarer irrecevable la demande d'extradition.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant soutient que ne serait punissable, selon l'art. 154 al. 3 LIMF, que la personne qui reçoit l'information privilégiée directement de la part de l'initié primaire. Lorsque l'information ne provient pas d'un initié primaire, c'est l'art. 154 al. 4 LIMF (simple contravention) qui serait applicable. L'arrêt attaqué se fonderait sur deux avis de doctrine et ferait fi des avis contraires exprimés par d'autres auteurs.
2.1
Selon l'art. 2 al. 1 TExUS, une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois. Cette disposition conventionnelle a pour but d'exclure l'extradition dans les cas bagatelles, lorsque la mise en oeuvre d'une procédure pour l'exécution d'une peine très courte apparaît comme disproportionnée (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5
e
éd. 2019, n. 655 p. 713 s.). En revanche, lorsque l'extradition doit être accordée pour des infractions satisfaisant aux exigences de l'art. 2 al. 1 TExUS, elle peut également l'être pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendamment des restrictions temporelles de l'al. 1 (art. 2 al. 4 TExUS;
ATF 132 II 81
consid. 2.1).
2.2
Selon la pratique constante, l'autorité saisie d'une demande d'extradition fondée sur un traité se livre à un examen prima facie de la punissabilité en droit suisse des infractions poursuivies (
ATF 142 IV 175
consid. 5.5 et les arrêts cités). Elle se fonde sur les faits présentés dans la demande en les transposant comme s'ils étaient survenus en Suisse. La double incrimination ne suppose pas, comme le rappelle l'art. 2 al. 2 let. a TExUS, une identité des normes pénales (
ATF 146 IV 338
consid. 4.3;
ATF 142 IV 175
consid. 5.5).
2.3
Intitulé "Exploitation d'informations d'initiés", l'art. 154 LIMF a la teneur suivante:
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité d'organe ou de membre d'un organe de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'une société
contrôlant l'émetteur ou contrôlée par celui-ci, ou en tant que personne qui a accès à des informations d'initiés en raison de sa participation ou de son activité, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en utilisant une information d'initié comme suit:
a. en l'exploitant pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou pour utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs;
b. en la divulguant à un tiers;
c. en l'exploitant pour recommander à un tiers l'achat ou la vente de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse ou l'utilisation de dérivés relatifs à ces valeurs.
2 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en commettant un acte visé à l'al. 1.
3 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d'initié ou une recommandation fondée sur cette information que lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l'al. 1, ou qu'il s'est procurée par un crime ou un délit, afin d'acquérir ou d'aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou d'utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.
4 Est punie d'une amende toute personne qui, n'étant pas visée aux al. 1 à 3, obtient pour elle-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d'initié ou une recommandation fondée sur cette information afin d'acquérir ou d'aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou d'utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.
2.4
L'alinéa premier de cette disposition réprime les initiés primaires, soit les personnes qui ont accès directement à l'information en raison de leur position d'organe ou de leur activité. L'alinéa trois vise les initiés secondaires, soit les personnes ayant obtenu l'information d'un initié primaire ou celles qui l'ont obtenue par un crime ou un délit, et qui exploitent l'information. L'art. 154 al. 4 LIMF érige en simple contravention le cas des initiés fortuits, soit qu'ils obtiennent l'information par hasard, soit que la source de l'information ne peut pas être déterminée. La disposition précédente, soit l'ancien art. 161 CP (exploitation de la connaissance de faits confidentiels), mentionnait (al. 2) la communication de l'information
directement ou indirectement
par un initié. Sur cette base, il était admis que l'information pouvait être transmise en chaîne à plusieurs personnes depuis l'initié proprement dit (BERNARD CORBOZ, Les
infractions en droit suisse, 2010, n° 29 ad art. 161 CP et les auteurs cités; SETHE/FAHRLÄNDER, in Kommentar zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 2017, n° 66 ad art. 154 LIMF).
Le recourant invoque le texte même de l'art. 154 al. 3 LIMF - "information que lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l'al. 1" - et se fonde en outre sur le Message du 31 août 2011 relatif à la modification de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ancienne loi fédérale sur les bourses, LBVM; RS 954.1), selon lequel les initiés secondaires sont des personnes ayant obtenu une information
direc
tement et activement
auprès d'un initié primaire (FF 2011 6329 ss, 6360). Il invoque enfin SETHE/FAHRLÄNDER (op. cit., n° 66 ad art. 154 LIMF), qui se fondent sur les mêmes sources pour exclure les chaînes d'initiés. Cette opinion est toutefois contredite par une partie majoritaire de la doctrine selon laquelle, si l'information privilégiée est transmise par une chaîne d'initiés, celui qui en bénéficie reste considéré comme un initié secondaire punissable au titre de l'art. 154 al. 3 LIMF pour autant que la chaîne d'information ne soit pas interrompue et que l'on puisse remonter à la source de l'information (WOHLKERS/PFLAUM, in Basler Kommentar, Finanzmarktaufsichtsgesetz, 3e
éd. 2019, n° 73 ad art. 154 FinfraG; THORMANN/REMUND, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 43 ad art. 154 LIMF; WEBER, Informationsmissbrauch im Finanzmarkt, 2013, p. 90; WOHLERS, Die neue Insiderstrafnorm, Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht[GesKR]2013, p. 345 ss, 350; LENGAUER, in Kapitalmarktrecht, Lengauer/Eggen/Straub[éd.], 2021, p. 752; NICOLAS LEU, Der revidierte Insidertatbestand, AJP 2013 p. 261 ss, 266). Avec cette partie de la doctrine, il y a lieu de considérer que l'adoption des dispositions de la LB, puis de la LIMF, avait pour but d'étendre et de préciser les éléments constitutifs du délit d'initié par rapport à l'ancien art. 161 CP en élargissant notamment le cercle des auteurs, en renonçant en particulier aux qualités spéciales posées pour l'initié primaire par l'ancien droit. Ainsi, même si l'expression "directement ou indirectement" figurant à l'ancien art. 161 al. 2 CP n'a pas été reprise dans l'ancien art. 47 al. 3 LB (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2004), puis à l'art. 154 al. 3 LIMF, il est possible de retenir que l'obtention d'informations d'initiés par l'entremise d'un tiers tombe sous le coup de ces dispositions (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2017.19 du 19 décembre 2017 consid. 3.2.2).
2.5
En l'occurrence, il est reproché au recourant d'avoir, avec un complice, reçu des informations de la part d'intermédiaires en sachant que ces informations provenaient d'initiés primaires, soit d'une part d'un membre du conseil d'administration de la société de biotechnologies, et d'autre part des employés des deux banques. Le recourant et son complice connaissaient l'identité des initiés et ceux-ci auraient d'ailleurs été rémunérés avec une partie du produit des infractions. A tout le moins prima facie, de tels agissements tombent donc sous le coup de l'art. 154 al. 3 LIMF et le grief doit être écarté.
3.
La Cour des plaintes a reconnu que la peine privative de liberté prévue à l'art. 154 al. 3 LIMF (soit un an au maximum), était inférieure au seuil fixé à l'art. 2 al. 1 TExUS (soit plus d'une année). Elle a toutefois considéré que l'art. 35 al. 1 let. a EIMP (qui exige une peine d'au moins un an de privation de liberté) permettait l'octroi de l'extradition en tant que norme plus favorable que le droit conventionnel. Le recourant estime que le principe de faveur ne pouvait s'appliquer dans le cas particulier: d'une part, il ne tient pas compte des intérêts privés de l'individu au détriment duquel il s'applique, alors que l'extradition constitue une atteinte massive à ses droits, nécessitant une base légale. D'autre part, l'application du principe de faveur se heurterait à la règle de la réciprocité (art. 8 EIMP), car il serait peu probable que, dans un cas identique, les autorités américaines accordent l'extradition puisqu'elles appliquent pour leur part exclusivement les règles du traité. Enfin, la justification tirée de l'égalité de traitement entre les Etats parties à un traité et ceux qui ne le sont pas serait sans pertinence puisque dans le second cas, il n'existe aucun droit à la coopération internationale (art. 1 al. 4 EIMP). Dans la mesure où le recourant tente ainsi de revenir sur la jurisprudence constante dans ce domaine, il est douteux que le grief porte sur une question de principe. A supposer qu'il soit recevable, il doit de toute façon être écarté.
3.1
La jurisprudence constante considère en effet que l'existence d'un traité d'entraide judiciaire ou d'extradition ne prive pas la Suisse de la faculté d'accorder sa coopération en vertu des règles éventuellement plus larges de son droit interne (
ATF 145 IV 294
consid. 2.1;
ATF 142 IV 250
consid. 3;
ATF 140 IV 123
consid. 2;
ATF 137 IV 33
consid. 2.2.2;
ATF 125 II 569
consid. 10a;
ATF 123 II 134
consid. 1a;
ATF 122 II 485
consid. 3b;
ATF 120 Ib 189
consid. 2b). Le principe dit "de faveur" (Günstigkeitsprinzip) peut être tiré directement du droit international lorsque le traité contient une telle réserve expresse ou dans la mesure où il tend
à l'obtention d'une coopération "la plus large possible" (
ATF 122 II 140
consid. 2 p. 142; cas de l'échange de lettres avec l'Inde). Dans les autres cas, l'application du droit interne plus favorable peut se fonder sur l'art. 1 al. 1 EIMP, disposition qui réserve les dispositions dérogatoires des accords internationaux et implique, par défaut, l'application du droit interne. Elle découle de la considération générale que les traités ont pour but de favoriser la coopération internationale, et non de la limiter, et ne s'oppose donc pas à un octroi plus large de l'extradition. Il serait non seulement paradoxal, mais manifestement contraire à l'esprit des traités conclus dans ce domaine que la Suisse refuse l'extradition à des Etats auxquels elle est liée par une convention, dans des situations où elle l'accorderait à d'autres Etats sur la seule base de son droit national (
ATF 120 Ib 189
consid. 2b p. 191-192 et les arrêts cités). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'application du principe de faveur ne se justifie pas uniquement dans le cas des traités anciens qui ne seraient plus adaptés aux situations actuelles: il s'agit en effet d'assurer qu'un Etat lié à la Suisse par un traité ne se retrouve pas désavantagé par rapport à un Etat non conventionné. Au contraire d'un traité (p. ex. art. 1 al. 1 TExUS), la loi suisse ne confère certes pas le droit d'exiger une coopération internationale en matière pénale (art. 1 al. 4 EIMP). Toutefois, lorsque les conditions posées par la loi sont réalisées, la coopération internationale est dans la règle accordée par la Suisse et l'Etat mis au bénéfice des dispositions plus favorables du droit interne se trouve de facto avantagé.
3.2
Le recourant invoque l'art. 23 TExUS, considérant que cette disposition contiendrait une règle claire de conflit au bénéfice du traité. Il se livre toutefois à une lecture erronée de cette disposition. Intitulé "Effets sur d'autres conventions et sur le droit national", l'art. 23 TExUS a la teneur suivante:
Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l'extradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l'Etat requis, la procédure est menée conformément au présent Traité. L'extradition réglée dans un autre instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes n'est pas affectée par le présent Traité et ne s'en trouve donc ni exclue ni restreinte.
Au contraire de ce que soutient le recourant, la seconde partie de cette disposition institue en matière d'extradition une réserve en faveur des dispositions plus favorables du droit national ou international. C'est également dans ce sens que l'interprète la jurisprudence
qui y voit une consécration expresse - et non une négation - du principe de faveur (arrêts 1C_592/2019 du 16 décembre 2019 consid. 2; 1A.217/2002 du 18 novembre 2002 consid. 2.1).
3.3
Le recourant estime que l'application du principe de faveur se heurterait au principe de réciprocité, car la Suisse ne serait pas assurée d'obtenir l'extradition de la part des Etats-Unis dans les mêmes circonstances. Il invoque à ce sujet STEFAN HEIMGARTNER (Auslieferungsrecht, 2002, p. 40) et GERHARD FIOLKA (in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 29 ad art. 1 IRSG) qui considèrent que le principe de réciprocité devrait être respecté lorsque l'entraide ou l'extradition est accordée sur la base du droit interne. Le recourant se fonde sur des conjectures - ainsi que, comme on l'a vu, sur une interprétation erronée de l'art. 23 du traité - pour affirmer que l'Etat requérant n'accorderait pas l'extradition à la Suisse dans des circonstances similaires. Quoi qu'il en soit, le principe de réciprocité (art. 8 EIMP) n'est pas une exigence absolue ni un obstacle à l'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n. 229 p. 243 et les exemples cités). L'art. 8 EIMP prévoit en effet qu'
en règle générale
, il n'est donné suite à une demande que si l'Etat requérant assure la réciprocité. L'OFJ requiert une garantie de réciprocité
si les circonstances l'exigent
, ce qui confère à l'autorité un large pouvoir d'appréciation.
L'Etat requérant est en l'occurrence lié à la Suisse par un traité d'extradition, et celui-ci ne prévoit nullement - en particulier à son art. 23 - que la règle de la réciprocité devrait s'appliquer lorsque l'extradition est accordée en vertu du droit national plus favorable (ZIMMERMANN, op. cit., n. 229 p. 243 et n. 575 p. 615 et la référence à l'art. 2 par. 7 de la Convention européenne d'extradition). Les infractions reprochées au recourant sont punissables aussi bien en Suisse que dans l'Etat requérant, l'application du principe de faveur permettant uniquement d'accorder l'extradition en vertu de l'art. 35 al. 1 let. a EIMP en raison de la peine prévue en droit pénal suisse. L'on ne se trouve dès lors pas dans un cas où l'infraction poursuivie serait exclue du champ d'application du traité (cf. arrêt 1A.59/2000 du 10 mars 2000). Il n'y a donc pas lieu dans un tel cas de requérir une déclaration de réciprocité. Au demeurant, il apparaît que les infractions poursuivies (soit des infractions économiques à grande échelle) font partie de celles qui permettent de déroger à cette exigence en application de l'art. 8 al. 2 let. a EIMP.
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fr
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Art. 2 al. 1 et art. 23 TExUS; art. 8 et 35 al. 1 EIMP; art. 154 LIMF; extradition aux USA; double incrimination; délit d'initiés; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'art. 154 al. 3 LIMF permet a priori la répression d'un initié indirect (consid. 2).
Rappel des fondements du principe de faveur (consid. 3.1). L'art. 23 TExUS confirme ce principe dans les relations avec les USA (consid. 3.2). L'application du droit interne plus favorable (en l'occurrence l'art. 35 al. 1 let. a EIMP) ne nécessite pas la réciprocité (consid. 3).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-432%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,312
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147 II 432
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147 II 432
Sachverhalt ab Seite 433
A.
Le 5 janvier 2021, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition aux Etats-Unis d'Amérique de A. Celui-ci se voit reprocher des délits d'initiés qui auraient été commis à grande échelle de 2013 à 2017: A. et un complice auraient reçu, par un intermédiaire, des informations d'initiés en rapport avec une société de biotechnologie cotée en bourse et deux banques d'investissements, renseignements dont ils se seraient servis pour obtenir plusieurs millions de dollars de revenus. De nombreuses mesures - y compris l'usage de faux documents - auraient été prises pour dissimuler ces activités et blanchir les revenus illégaux. De l'argent aurait été versé à l'intermédiaire afin d'obtenir des renseignements de la part des initiés primaires.
B.
Par arrêt du 7 avril 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre la décision d'extradition. Les infractions décrites pouvaient tomber en droit suisse sous le coup de l'art. 154 al. 3 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF; RS 958.1), de l'art. 162 al. 2 CP, et des art. 47 al. 1 let. c et al. 1
bis
de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques, LB; RS 952.0), respectivement 69 al. 1 let. c et al. 2 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin; RS 954.1), ainsi que de l'art. 305
bis
CP. Même si l'infraction à l'art. 154 al. 3 LIMF prévoyait un seuil de sanction plus bas que celui fixé à l'art. 2 ch. 1 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 avec les Etats-Unis (TExUS; RS 0.353.933.6), l'extradition pouvait être accordée conformément à l'art. 35 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) sur la base du principe de faveur. L'état de santé du recourant était compatible avec une incarcération et une extradition.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et la décision de l'OFJ et de déclarer irrecevable la demande d'extradition.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant soutient que ne serait punissable, selon l'art. 154 al. 3 LIMF, que la personne qui reçoit l'information privilégiée directement de la part de l'initié primaire. Lorsque l'information ne provient pas d'un initié primaire, c'est l'art. 154 al. 4 LIMF (simple contravention) qui serait applicable. L'arrêt attaqué se fonderait sur deux avis de doctrine et ferait fi des avis contraires exprimés par d'autres auteurs.
2.1
Selon l'art. 2 al. 1 TExUS, une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois. Cette disposition conventionnelle a pour but d'exclure l'extradition dans les cas bagatelles, lorsque la mise en oeuvre d'une procédure pour l'exécution d'une peine très courte apparaît comme disproportionnée (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5
e
éd. 2019, n. 655 p. 713 s.). En revanche, lorsque l'extradition doit être accordée pour des infractions satisfaisant aux exigences de l'art. 2 al. 1 TExUS, elle peut également l'être pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendamment des restrictions temporelles de l'al. 1 (art. 2 al. 4 TExUS;
ATF 132 II 81
consid. 2.1).
2.2
Selon la pratique constante, l'autorité saisie d'une demande d'extradition fondée sur un traité se livre à un examen prima facie de la punissabilité en droit suisse des infractions poursuivies (
ATF 142 IV 175
consid. 5.5 et les arrêts cités). Elle se fonde sur les faits présentés dans la demande en les transposant comme s'ils étaient survenus en Suisse. La double incrimination ne suppose pas, comme le rappelle l'art. 2 al. 2 let. a TExUS, une identité des normes pénales (
ATF 146 IV 338
consid. 4.3;
ATF 142 IV 175
consid. 5.5).
2.3
Intitulé "Exploitation d'informations d'initiés", l'art. 154 LIMF a la teneur suivante:
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité d'organe ou de membre d'un organe de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'une société
contrôlant l'émetteur ou contrôlée par celui-ci, ou en tant que personne qui a accès à des informations d'initiés en raison de sa participation ou de son activité, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en utilisant une information d'initié comme suit:
a. en l'exploitant pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou pour utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs;
b. en la divulguant à un tiers;
c. en l'exploitant pour recommander à un tiers l'achat ou la vente de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse ou l'utilisation de dérivés relatifs à ces valeurs.
2 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en commettant un acte visé à l'al. 1.
3 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d'initié ou une recommandation fondée sur cette information que lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l'al. 1, ou qu'il s'est procurée par un crime ou un délit, afin d'acquérir ou d'aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou d'utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.
4 Est punie d'une amende toute personne qui, n'étant pas visée aux al. 1 à 3, obtient pour elle-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d'initié ou une recommandation fondée sur cette information afin d'acquérir ou d'aliéner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse, ou d'utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.
2.4
L'alinéa premier de cette disposition réprime les initiés primaires, soit les personnes qui ont accès directement à l'information en raison de leur position d'organe ou de leur activité. L'alinéa trois vise les initiés secondaires, soit les personnes ayant obtenu l'information d'un initié primaire ou celles qui l'ont obtenue par un crime ou un délit, et qui exploitent l'information. L'art. 154 al. 4 LIMF érige en simple contravention le cas des initiés fortuits, soit qu'ils obtiennent l'information par hasard, soit que la source de l'information ne peut pas être déterminée. La disposition précédente, soit l'ancien art. 161 CP (exploitation de la connaissance de faits confidentiels), mentionnait (al. 2) la communication de l'information
directement ou indirectement
par un initié. Sur cette base, il était admis que l'information pouvait être transmise en chaîne à plusieurs personnes depuis l'initié proprement dit (BERNARD CORBOZ, Les
infractions en droit suisse, 2010, n° 29 ad art. 161 CP et les auteurs cités; SETHE/FAHRLÄNDER, in Kommentar zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz, 2017, n° 66 ad art. 154 LIMF).
Le recourant invoque le texte même de l'art. 154 al. 3 LIMF - "information que lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l'al. 1" - et se fonde en outre sur le Message du 31 août 2011 relatif à la modification de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ancienne loi fédérale sur les bourses, LBVM; RS 954.1), selon lequel les initiés secondaires sont des personnes ayant obtenu une information
direc
tement et activement
auprès d'un initié primaire (FF 2011 6329 ss, 6360). Il invoque enfin SETHE/FAHRLÄNDER (op. cit., n° 66 ad art. 154 LIMF), qui se fondent sur les mêmes sources pour exclure les chaînes d'initiés. Cette opinion est toutefois contredite par une partie majoritaire de la doctrine selon laquelle, si l'information privilégiée est transmise par une chaîne d'initiés, celui qui en bénéficie reste considéré comme un initié secondaire punissable au titre de l'art. 154 al. 3 LIMF pour autant que la chaîne d'information ne soit pas interrompue et que l'on puisse remonter à la source de l'information (WOHLKERS/PFLAUM, in Basler Kommentar, Finanzmarktaufsichtsgesetz, 3e
éd. 2019, n° 73 ad art. 154 FinfraG; THORMANN/REMUND, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 43 ad art. 154 LIMF; WEBER, Informationsmissbrauch im Finanzmarkt, 2013, p. 90; WOHLERS, Die neue Insiderstrafnorm, Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht[GesKR]2013, p. 345 ss, 350; LENGAUER, in Kapitalmarktrecht, Lengauer/Eggen/Straub[éd.], 2021, p. 752; NICOLAS LEU, Der revidierte Insidertatbestand, AJP 2013 p. 261 ss, 266). Avec cette partie de la doctrine, il y a lieu de considérer que l'adoption des dispositions de la LB, puis de la LIMF, avait pour but d'étendre et de préciser les éléments constitutifs du délit d'initié par rapport à l'ancien art. 161 CP en élargissant notamment le cercle des auteurs, en renonçant en particulier aux qualités spéciales posées pour l'initié primaire par l'ancien droit. Ainsi, même si l'expression "directement ou indirectement" figurant à l'ancien art. 161 al. 2 CP n'a pas été reprise dans l'ancien art. 47 al. 3 LB (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2004), puis à l'art. 154 al. 3 LIMF, il est possible de retenir que l'obtention d'informations d'initiés par l'entremise d'un tiers tombe sous le coup de ces dispositions (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2017.19 du 19 décembre 2017 consid. 3.2.2).
2.5
En l'occurrence, il est reproché au recourant d'avoir, avec un complice, reçu des informations de la part d'intermédiaires en sachant que ces informations provenaient d'initiés primaires, soit d'une part d'un membre du conseil d'administration de la société de biotechnologies, et d'autre part des employés des deux banques. Le recourant et son complice connaissaient l'identité des initiés et ceux-ci auraient d'ailleurs été rémunérés avec une partie du produit des infractions. A tout le moins prima facie, de tels agissements tombent donc sous le coup de l'art. 154 al. 3 LIMF et le grief doit être écarté.
3.
La Cour des plaintes a reconnu que la peine privative de liberté prévue à l'art. 154 al. 3 LIMF (soit un an au maximum), était inférieure au seuil fixé à l'art. 2 al. 1 TExUS (soit plus d'une année). Elle a toutefois considéré que l'art. 35 al. 1 let. a EIMP (qui exige une peine d'au moins un an de privation de liberté) permettait l'octroi de l'extradition en tant que norme plus favorable que le droit conventionnel. Le recourant estime que le principe de faveur ne pouvait s'appliquer dans le cas particulier: d'une part, il ne tient pas compte des intérêts privés de l'individu au détriment duquel il s'applique, alors que l'extradition constitue une atteinte massive à ses droits, nécessitant une base légale. D'autre part, l'application du principe de faveur se heurterait à la règle de la réciprocité (art. 8 EIMP), car il serait peu probable que, dans un cas identique, les autorités américaines accordent l'extradition puisqu'elles appliquent pour leur part exclusivement les règles du traité. Enfin, la justification tirée de l'égalité de traitement entre les Etats parties à un traité et ceux qui ne le sont pas serait sans pertinence puisque dans le second cas, il n'existe aucun droit à la coopération internationale (art. 1 al. 4 EIMP). Dans la mesure où le recourant tente ainsi de revenir sur la jurisprudence constante dans ce domaine, il est douteux que le grief porte sur une question de principe. A supposer qu'il soit recevable, il doit de toute façon être écarté.
3.1
La jurisprudence constante considère en effet que l'existence d'un traité d'entraide judiciaire ou d'extradition ne prive pas la Suisse de la faculté d'accorder sa coopération en vertu des règles éventuellement plus larges de son droit interne (
ATF 145 IV 294
consid. 2.1;
ATF 142 IV 250
consid. 3;
ATF 140 IV 123
consid. 2;
ATF 137 IV 33
consid. 2.2.2;
ATF 125 II 569
consid. 10a;
ATF 123 II 134
consid. 1a;
ATF 122 II 485
consid. 3b;
ATF 120 Ib 189
consid. 2b). Le principe dit "de faveur" (Günstigkeitsprinzip) peut être tiré directement du droit international lorsque le traité contient une telle réserve expresse ou dans la mesure où il tend
à l'obtention d'une coopération "la plus large possible" (
ATF 122 II 140
consid. 2 p. 142; cas de l'échange de lettres avec l'Inde). Dans les autres cas, l'application du droit interne plus favorable peut se fonder sur l'art. 1 al. 1 EIMP, disposition qui réserve les dispositions dérogatoires des accords internationaux et implique, par défaut, l'application du droit interne. Elle découle de la considération générale que les traités ont pour but de favoriser la coopération internationale, et non de la limiter, et ne s'oppose donc pas à un octroi plus large de l'extradition. Il serait non seulement paradoxal, mais manifestement contraire à l'esprit des traités conclus dans ce domaine que la Suisse refuse l'extradition à des Etats auxquels elle est liée par une convention, dans des situations où elle l'accorderait à d'autres Etats sur la seule base de son droit national (
ATF 120 Ib 189
consid. 2b p. 191-192 et les arrêts cités). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'application du principe de faveur ne se justifie pas uniquement dans le cas des traités anciens qui ne seraient plus adaptés aux situations actuelles: il s'agit en effet d'assurer qu'un Etat lié à la Suisse par un traité ne se retrouve pas désavantagé par rapport à un Etat non conventionné. Au contraire d'un traité (p. ex. art. 1 al. 1 TExUS), la loi suisse ne confère certes pas le droit d'exiger une coopération internationale en matière pénale (art. 1 al. 4 EIMP). Toutefois, lorsque les conditions posées par la loi sont réalisées, la coopération internationale est dans la règle accordée par la Suisse et l'Etat mis au bénéfice des dispositions plus favorables du droit interne se trouve de facto avantagé.
3.2
Le recourant invoque l'art. 23 TExUS, considérant que cette disposition contiendrait une règle claire de conflit au bénéfice du traité. Il se livre toutefois à une lecture erronée de cette disposition. Intitulé "Effets sur d'autres conventions et sur le droit national", l'art. 23 TExUS a la teneur suivante:
Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l'extradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l'Etat requis, la procédure est menée conformément au présent Traité. L'extradition réglée dans un autre instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes n'est pas affectée par le présent Traité et ne s'en trouve donc ni exclue ni restreinte.
Au contraire de ce que soutient le recourant, la seconde partie de cette disposition institue en matière d'extradition une réserve en faveur des dispositions plus favorables du droit national ou international. C'est également dans ce sens que l'interprète la jurisprudence
qui y voit une consécration expresse - et non une négation - du principe de faveur (arrêts 1C_592/2019 du 16 décembre 2019 consid. 2; 1A.217/2002 du 18 novembre 2002 consid. 2.1).
3.3
Le recourant estime que l'application du principe de faveur se heurterait au principe de réciprocité, car la Suisse ne serait pas assurée d'obtenir l'extradition de la part des Etats-Unis dans les mêmes circonstances. Il invoque à ce sujet STEFAN HEIMGARTNER (Auslieferungsrecht, 2002, p. 40) et GERHARD FIOLKA (in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 29 ad art. 1 IRSG) qui considèrent que le principe de réciprocité devrait être respecté lorsque l'entraide ou l'extradition est accordée sur la base du droit interne. Le recourant se fonde sur des conjectures - ainsi que, comme on l'a vu, sur une interprétation erronée de l'art. 23 du traité - pour affirmer que l'Etat requérant n'accorderait pas l'extradition à la Suisse dans des circonstances similaires. Quoi qu'il en soit, le principe de réciprocité (art. 8 EIMP) n'est pas une exigence absolue ni un obstacle à l'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n. 229 p. 243 et les exemples cités). L'art. 8 EIMP prévoit en effet qu'
en règle générale
, il n'est donné suite à une demande que si l'Etat requérant assure la réciprocité. L'OFJ requiert une garantie de réciprocité
si les circonstances l'exigent
, ce qui confère à l'autorité un large pouvoir d'appréciation.
L'Etat requérant est en l'occurrence lié à la Suisse par un traité d'extradition, et celui-ci ne prévoit nullement - en particulier à son art. 23 - que la règle de la réciprocité devrait s'appliquer lorsque l'extradition est accordée en vertu du droit national plus favorable (ZIMMERMANN, op. cit., n. 229 p. 243 et n. 575 p. 615 et la référence à l'art. 2 par. 7 de la Convention européenne d'extradition). Les infractions reprochées au recourant sont punissables aussi bien en Suisse que dans l'Etat requérant, l'application du principe de faveur permettant uniquement d'accorder l'extradition en vertu de l'art. 35 al. 1 let. a EIMP en raison de la peine prévue en droit pénal suisse. L'on ne se trouve dès lors pas dans un cas où l'infraction poursuivie serait exclue du champ d'application du traité (cf. arrêt 1A.59/2000 du 10 mars 2000). Il n'y a donc pas lieu dans un tel cas de requérir une déclaration de réciprocité. Au demeurant, il apparaît que les infractions poursuivies (soit des infractions économiques à grande échelle) font partie de celles qui permettent de déroger à cette exigence en application de l'art. 8 al. 2 let. a EIMP.
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fr
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Art. 2 cpv. 1 e art. 23 TEstrSU; art. 8 e 35 cpv. 1 AIMP; art. 154 LInFi; estradizione agli Stati Uniti; doppia punibilità; reato d'iniziati; principio di favore. Come le disposizioni che lo hanno preceduto (vecchio art. 40 cpv. 3 LBCR, vecchio art. 161 cpv. 2 CP), l'art. 154 cpv. 3 LInFI permette a priori la punibilità di un iniziato indiretto (consid. 2).
Richiamo delle basi del principio di favore (consid. 3.1). L'art. 23 TEstrSU conferma questo principio nelle relazioni con gli Stati Uniti (consid. 3.2). L'applicazione del diritto interno più favorevole (nella fattispecie l'art. 35 cpv. 1 lett. a AIMP) non necessita la reciprocità (consid. 3).
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147 II 44
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147 II 44
Sachverhalt ab Seite 45
A. A. geriet am 22. September 2019 in Gerlafingen am Steuer eines Personenwagens in eine Polizeikontrolle. Der durchgeführte Drogenschnelltest fiel in Bezug auf Cannabis positiv aus. A. wurde der Führerausweis an Ort und Stelle abgenommen. Mit Verfügung vom 24. September 2019 händigte ihm die Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn den Führerausweis wieder aus, mit dem Hinweis, dass über das weitere Vorgehen entschieden werde, wenn der Polizeirapport und das Blutprobegutachten vorlägen. Gemäss dem forensisch-toxikologischen Abschlussbericht des Instituts für Rechtsmedizin (IRM) der Universität Bern vom 14. Oktober 2019 ergab die Auswertung der Urin- und Blutprobe, dass die Einnahme von Cannabis (zw. 1,54 - 2,86 Mikrogramm THC pro Liter Blut sowie 14 Mikrogramm THC-COOH pro Liter Blut) bewiesen sei. Damit sei der ASTRA-Grenzwert für THC von 1,5 Mikrogramm pro Liter Blut überschritten und die Fahrunfähigkeit aufgrund von Drogenkonsum gemäss ASTRA-Weisungen bestätigt. Am 23. Oktober 2019 entzog die Motorfahrzeugkontrolle namens des Bau- und Justizdepartements des Kantons Solothurn A. den Führerausweis vorsorglich. Mit Verfügung vom 11. November 2019 bestätigte die Motorfahrzeugkontrolle den vorsorglichen Entzug und ordnete an, A. habe sich einer verkehrsmedizinischen Untersuchung zu unterziehen. Am 20. Dezember 2019 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die dagegen von A. erhobene Beschwerde gut und hob die Verfügung vom 11. November 2019 auf. Am 23. Dezember 2019 händigte die Motorfahrzeugkontrolle A. den Führerausweis wieder aus.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 27. Januar 2020 beantragt das Bau- und Justizdepartement, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 20. Dezember 2019 sei aufzuheben und A. sei einer verkehrsmedizinischen Fahreignungsuntersuchung zu unterziehen. Weiter sei A. der Führerausweis bis zum Vorliegen des Ergebnisses der verkehrsmedizinischen Fahreignungsuntersuchung vorsorglich zu entziehen. (...)
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über die endgültige Nichtanordnung bzw. Aufhebung einer erstinstanzlich verfügten verkehrsmedizinischen Untersuchung und eines Sicherungsentzugs eines Führerausweises. Beschwerdeführer ist die erstinstanzlich verfügende Behörde.
Damit unterscheidet sich der vorliegende Fall vom "Normalfall", bei welchem die Vorinstanz die erstinstanzliche Anordnung der genannten Massnahmen bestätigt und der Führerausweisinhaber dagegen Beschwerde führt. Diesfalls läuft das Verfahren auf Führerausweisentzug weiter. Der definitive Entscheid über einen allfälligen Entzug des Führerausweises wird erst nach der verkehrsmedizinischen Untersuchung gefällt. Solche Entscheide stellen Zwischenentscheide dar. Diese sind nach konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts vom Führerausweisinhaber anfechtbar, da sie für ihn einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG bewirken (BGE 122 II 359 E. 1b S. 362; statt vieler: Urteil 1C_262/2019 vom 6. Mai 2020 E. 1.1 mit Hinweisen).
Diese Rechtsprechung kann indessen nicht ohne weiteres auf die vorliegende Konstellation angewendet werden. Nicht der Führerausweisinhaber führt Beschwerde, dessen Führerausweis vorsorglich entzogen wurde bzw. der sich einer verkehrsmedizinischen Untersuchung zu unterziehen hat, sondern die erstinstanzlich verfügende Behörde. Sie ist nicht damit einverstanden, dass die Vorinstanz die von ihr verfügten Massnahmen aufgehoben hat. Dazu ist sie gemäss Art. 24 Abs. 2 lit. a SVG i.V.m. Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG berechtigt. Indem die Vorinstanz auf die Fahreignungsprüfung inkl. vorsorglichem Ausweisentzug verzichtet und die sofortige Aushändigung des Führerausweises angeordnet hat, hat sie die vorsorglichen Massnahmen im Verfahren über die zugrunde liegenden Anordnungen der Motorfahrzeugkontrolle vom 11. November 2019 endgültig abgeschlossen. Gegenüber dem Beschwerdegegner wird definitiv kein Sicherheitsentzug und keine verkehrsmedizinische Untersuchung angeordnet. Vorsorgliche Massnahmen zur Sicherstellung gefährdeter Interessen bis zum Abschluss des Hauptverfahrens liegen keine mehr vor. Somit handelt es sich beim angefochtenen Entscheid um einen Endentscheid (Art. 90 BGG).
Die bisherige Rechtsprechung ist demgegenüber auch bei der hier vorliegenden Konstellation von einem Zwischenentscheid ausgegangen (vgl. Urteile 1C_618/2015 vom 7. März 2016 E. 1; 1C_357/2014 vom 18. November 2014 E. 1; 6A.106/2001 vom 26. November 2001 E. 1a). Den erwähnten Entscheiden können jedoch weder sachliche Gründe noch eine grundsätzliche Auseinandersetzung mit der Frage entnommen werden, weshalb von einem Zwischenentscheid auszugehen sei, wenn die erstinstanzlich verfügende Behörde Beschwerde gegen die Nichtanordnung der vorsorglichen Massnahmen führt und das Verfahren damit grundsätzlich beendet ist. An dieser Rechtsprechung kann daher nicht festgehalten werden.
1.2 Streitgegenstand vor Bundesgericht bildet die umstrittene (Nicht-)Anordnung des vorsorglichen Führerausweisentzugs zur Abklärung der Fahreignung des Beschwerdegegners. Diese stellt gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine vorsorgliche Massnahme dar (BGE 125 II 396 E. 3 S. 401; statt vieler: Urteil 1C_541/2019 vom 10. März 2020 E. 3 mit Hinweisen). Diesfalls kann vor Bundesgericht gemäss Art. 98 BGG mit der Marginalie "Beschränkte Beschwerdegründe" nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. Nach Art. 106 Abs. 2 BGG prüft das Bundesgericht die Verletzung von Grundrechten nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (BGE 143 II 283 E. 1.2.2 S. 286 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz jedoch einzig eine Verletzung von Art. 15d Abs. 1 lit. b SVG und von Art. 30 der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV; SR 741.51) vor. Diese Rügen betreffen die Anwendung von einfachem Gesetzes- bzw. Verordnungsrecht und nicht eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte. Eine Verletzung des Willkürverbots gemäss Art. 9 BV bzw. eine willkürliche Anwendung von Bundesrecht macht der Beschwerdeführer hingegen nicht geltend. Stattdessen hält er selbst - zumindest im Zusammenhang mit der angeblichen Verletzung von Art. 30 VZV - ausdrücklich fest, es liege eine einfache Rechtsverletzung vor. Eine Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist demnach weder dargetan noch ersichtlich, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
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Art. 90, 98, 106 Abs. 2 BGG; Rechtsnatur des Entscheids über die endgültige Nichtanordnung bzw. Aufhebung einer erstinstanzlich verfügten verkehrsmedizinischen Untersuchung und eines Sicherungsentzugs eines Führerausweises; vorsorgliche Massnahme, Kognition des Bundesgerichts. Der Entscheid über die endgültige Nichtanordnung bzw. Aufhebung einer erstinstanzlich verfügten verkehrsmedizinischen Untersuchung und eines Sicherungsentzugs eines Führerausweises stellt einen Endentscheid (Art. 90 BGG) dar (E. 1.1).
Streitgegenstand bildet die umstrittene (Nicht-)Anordnung des vorsorglichen Führerausweisentzugs zur Abklärung der Fahreignung des Beschwerdegegners. Diese stellt eine vorsorgliche Massnahme dar. Die Kognition des Bundesgerichts ist auf die Verletzung verfassungsmässiger Rechte beschränkt (Art. 98 BGG). Wird einzig eine einfache Rechtsverletzung geltend gemacht, kann darauf nicht eingetreten werden (E. 1.2).
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Sachverhalt ab Seite 45
A. A. geriet am 22. September 2019 in Gerlafingen am Steuer eines Personenwagens in eine Polizeikontrolle. Der durchgeführte Drogenschnelltest fiel in Bezug auf Cannabis positiv aus. A. wurde der Führerausweis an Ort und Stelle abgenommen. Mit Verfügung vom 24. September 2019 händigte ihm die Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn den Führerausweis wieder aus, mit dem Hinweis, dass über das weitere Vorgehen entschieden werde, wenn der Polizeirapport und das Blutprobegutachten vorlägen. Gemäss dem forensisch-toxikologischen Abschlussbericht des Instituts für Rechtsmedizin (IRM) der Universität Bern vom 14. Oktober 2019 ergab die Auswertung der Urin- und Blutprobe, dass die Einnahme von Cannabis (zw. 1,54 - 2,86 Mikrogramm THC pro Liter Blut sowie 14 Mikrogramm THC-COOH pro Liter Blut) bewiesen sei. Damit sei der ASTRA-Grenzwert für THC von 1,5 Mikrogramm pro Liter Blut überschritten und die Fahrunfähigkeit aufgrund von Drogenkonsum gemäss ASTRA-Weisungen bestätigt. Am 23. Oktober 2019 entzog die Motorfahrzeugkontrolle namens des Bau- und Justizdepartements des Kantons Solothurn A. den Führerausweis vorsorglich. Mit Verfügung vom 11. November 2019 bestätigte die Motorfahrzeugkontrolle den vorsorglichen Entzug und ordnete an, A. habe sich einer verkehrsmedizinischen Untersuchung zu unterziehen. Am 20. Dezember 2019 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die dagegen von A. erhobene Beschwerde gut und hob die Verfügung vom 11. November 2019 auf. Am 23. Dezember 2019 händigte die Motorfahrzeugkontrolle A. den Führerausweis wieder aus.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 27. Januar 2020 beantragt das Bau- und Justizdepartement, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 20. Dezember 2019 sei aufzuheben und A. sei einer verkehrsmedizinischen Fahreignungsuntersuchung zu unterziehen. Weiter sei A. der Führerausweis bis zum Vorliegen des Ergebnisses der verkehrsmedizinischen Fahreignungsuntersuchung vorsorglich zu entziehen. (...)
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über die endgültige Nichtanordnung bzw. Aufhebung einer erstinstanzlich verfügten verkehrsmedizinischen Untersuchung und eines Sicherungsentzugs eines Führerausweises. Beschwerdeführer ist die erstinstanzlich verfügende Behörde.
Damit unterscheidet sich der vorliegende Fall vom "Normalfall", bei welchem die Vorinstanz die erstinstanzliche Anordnung der genannten Massnahmen bestätigt und der Führerausweisinhaber dagegen Beschwerde führt. Diesfalls läuft das Verfahren auf Führerausweisentzug weiter. Der definitive Entscheid über einen allfälligen Entzug des Führerausweises wird erst nach der verkehrsmedizinischen Untersuchung gefällt. Solche Entscheide stellen Zwischenentscheide dar. Diese sind nach konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts vom Führerausweisinhaber anfechtbar, da sie für ihn einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG bewirken (BGE 122 II 359 E. 1b S. 362; statt vieler: Urteil 1C_262/2019 vom 6. Mai 2020 E. 1.1 mit Hinweisen).
Diese Rechtsprechung kann indessen nicht ohne weiteres auf die vorliegende Konstellation angewendet werden. Nicht der Führerausweisinhaber führt Beschwerde, dessen Führerausweis vorsorglich entzogen wurde bzw. der sich einer verkehrsmedizinischen Untersuchung zu unterziehen hat, sondern die erstinstanzlich verfügende Behörde. Sie ist nicht damit einverstanden, dass die Vorinstanz die von ihr verfügten Massnahmen aufgehoben hat. Dazu ist sie gemäss Art. 24 Abs. 2 lit. a SVG i.V.m. Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG berechtigt. Indem die Vorinstanz auf die Fahreignungsprüfung inkl. vorsorglichem Ausweisentzug verzichtet und die sofortige Aushändigung des Führerausweises angeordnet hat, hat sie die vorsorglichen Massnahmen im Verfahren über die zugrunde liegenden Anordnungen der Motorfahrzeugkontrolle vom 11. November 2019 endgültig abgeschlossen. Gegenüber dem Beschwerdegegner wird definitiv kein Sicherheitsentzug und keine verkehrsmedizinische Untersuchung angeordnet. Vorsorgliche Massnahmen zur Sicherstellung gefährdeter Interessen bis zum Abschluss des Hauptverfahrens liegen keine mehr vor. Somit handelt es sich beim angefochtenen Entscheid um einen Endentscheid (Art. 90 BGG).
Die bisherige Rechtsprechung ist demgegenüber auch bei der hier vorliegenden Konstellation von einem Zwischenentscheid ausgegangen (vgl. Urteile 1C_618/2015 vom 7. März 2016 E. 1; 1C_357/2014 vom 18. November 2014 E. 1; 6A.106/2001 vom 26. November 2001 E. 1a). Den erwähnten Entscheiden können jedoch weder sachliche Gründe noch eine grundsätzliche Auseinandersetzung mit der Frage entnommen werden, weshalb von einem Zwischenentscheid auszugehen sei, wenn die erstinstanzlich verfügende Behörde Beschwerde gegen die Nichtanordnung der vorsorglichen Massnahmen führt und das Verfahren damit grundsätzlich beendet ist. An dieser Rechtsprechung kann daher nicht festgehalten werden.
1.2 Streitgegenstand vor Bundesgericht bildet die umstrittene (Nicht-)Anordnung des vorsorglichen Führerausweisentzugs zur Abklärung der Fahreignung des Beschwerdegegners. Diese stellt gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine vorsorgliche Massnahme dar (BGE 125 II 396 E. 3 S. 401; statt vieler: Urteil 1C_541/2019 vom 10. März 2020 E. 3 mit Hinweisen). Diesfalls kann vor Bundesgericht gemäss Art. 98 BGG mit der Marginalie "Beschränkte Beschwerdegründe" nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. Nach Art. 106 Abs. 2 BGG prüft das Bundesgericht die Verletzung von Grundrechten nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (BGE 143 II 283 E. 1.2.2 S. 286 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz jedoch einzig eine Verletzung von Art. 15d Abs. 1 lit. b SVG und von Art. 30 der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV; SR 741.51) vor. Diese Rügen betreffen die Anwendung von einfachem Gesetzes- bzw. Verordnungsrecht und nicht eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte. Eine Verletzung des Willkürverbots gemäss Art. 9 BV bzw. eine willkürliche Anwendung von Bundesrecht macht der Beschwerdeführer hingegen nicht geltend. Stattdessen hält er selbst - zumindest im Zusammenhang mit der angeblichen Verletzung von Art. 30 VZV - ausdrücklich fest, es liege eine einfache Rechtsverletzung vor. Eine Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist demnach weder dargetan noch ersichtlich, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
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Art. 90, 98, 106 al. 2 LTF; nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance; mesure provisionnelle, pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. La décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance constitue une décision finale (art. 90 LTF) (consid. 1.1).
L'objet du litige est la décision contestée de (non-)retrait préventif du permis de conduire, afin de clarifier l'aptitude à la conduite de l'intimé. Il s'agit d'une mesure provisionnelle. Le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral est limité à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). On ne peut pas entrer en matière si seule une violation simple des droits est alléguée (consid. 1.2).
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Sachverhalt ab Seite 45
A. A. geriet am 22. September 2019 in Gerlafingen am Steuer eines Personenwagens in eine Polizeikontrolle. Der durchgeführte Drogenschnelltest fiel in Bezug auf Cannabis positiv aus. A. wurde der Führerausweis an Ort und Stelle abgenommen. Mit Verfügung vom 24. September 2019 händigte ihm die Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn den Führerausweis wieder aus, mit dem Hinweis, dass über das weitere Vorgehen entschieden werde, wenn der Polizeirapport und das Blutprobegutachten vorlägen. Gemäss dem forensisch-toxikologischen Abschlussbericht des Instituts für Rechtsmedizin (IRM) der Universität Bern vom 14. Oktober 2019 ergab die Auswertung der Urin- und Blutprobe, dass die Einnahme von Cannabis (zw. 1,54 - 2,86 Mikrogramm THC pro Liter Blut sowie 14 Mikrogramm THC-COOH pro Liter Blut) bewiesen sei. Damit sei der ASTRA-Grenzwert für THC von 1,5 Mikrogramm pro Liter Blut überschritten und die Fahrunfähigkeit aufgrund von Drogenkonsum gemäss ASTRA-Weisungen bestätigt. Am 23. Oktober 2019 entzog die Motorfahrzeugkontrolle namens des Bau- und Justizdepartements des Kantons Solothurn A. den Führerausweis vorsorglich. Mit Verfügung vom 11. November 2019 bestätigte die Motorfahrzeugkontrolle den vorsorglichen Entzug und ordnete an, A. habe sich einer verkehrsmedizinischen Untersuchung zu unterziehen. Am 20. Dezember 2019 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die dagegen von A. erhobene Beschwerde gut und hob die Verfügung vom 11. November 2019 auf. Am 23. Dezember 2019 händigte die Motorfahrzeugkontrolle A. den Führerausweis wieder aus.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 27. Januar 2020 beantragt das Bau- und Justizdepartement, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 20. Dezember 2019 sei aufzuheben und A. sei einer verkehrsmedizinischen Fahreignungsuntersuchung zu unterziehen. Weiter sei A. der Führerausweis bis zum Vorliegen des Ergebnisses der verkehrsmedizinischen Fahreignungsuntersuchung vorsorglich zu entziehen. (...)
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über die endgültige Nichtanordnung bzw. Aufhebung einer erstinstanzlich verfügten verkehrsmedizinischen Untersuchung und eines Sicherungsentzugs eines Führerausweises. Beschwerdeführer ist die erstinstanzlich verfügende Behörde.
Damit unterscheidet sich der vorliegende Fall vom "Normalfall", bei welchem die Vorinstanz die erstinstanzliche Anordnung der genannten Massnahmen bestätigt und der Führerausweisinhaber dagegen Beschwerde führt. Diesfalls läuft das Verfahren auf Führerausweisentzug weiter. Der definitive Entscheid über einen allfälligen Entzug des Führerausweises wird erst nach der verkehrsmedizinischen Untersuchung gefällt. Solche Entscheide stellen Zwischenentscheide dar. Diese sind nach konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts vom Führerausweisinhaber anfechtbar, da sie für ihn einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG bewirken (BGE 122 II 359 E. 1b S. 362; statt vieler: Urteil 1C_262/2019 vom 6. Mai 2020 E. 1.1 mit Hinweisen).
Diese Rechtsprechung kann indessen nicht ohne weiteres auf die vorliegende Konstellation angewendet werden. Nicht der Führerausweisinhaber führt Beschwerde, dessen Führerausweis vorsorglich entzogen wurde bzw. der sich einer verkehrsmedizinischen Untersuchung zu unterziehen hat, sondern die erstinstanzlich verfügende Behörde. Sie ist nicht damit einverstanden, dass die Vorinstanz die von ihr verfügten Massnahmen aufgehoben hat. Dazu ist sie gemäss Art. 24 Abs. 2 lit. a SVG i.V.m. Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG berechtigt. Indem die Vorinstanz auf die Fahreignungsprüfung inkl. vorsorglichem Ausweisentzug verzichtet und die sofortige Aushändigung des Führerausweises angeordnet hat, hat sie die vorsorglichen Massnahmen im Verfahren über die zugrunde liegenden Anordnungen der Motorfahrzeugkontrolle vom 11. November 2019 endgültig abgeschlossen. Gegenüber dem Beschwerdegegner wird definitiv kein Sicherheitsentzug und keine verkehrsmedizinische Untersuchung angeordnet. Vorsorgliche Massnahmen zur Sicherstellung gefährdeter Interessen bis zum Abschluss des Hauptverfahrens liegen keine mehr vor. Somit handelt es sich beim angefochtenen Entscheid um einen Endentscheid (Art. 90 BGG).
Die bisherige Rechtsprechung ist demgegenüber auch bei der hier vorliegenden Konstellation von einem Zwischenentscheid ausgegangen (vgl. Urteile 1C_618/2015 vom 7. März 2016 E. 1; 1C_357/2014 vom 18. November 2014 E. 1; 6A.106/2001 vom 26. November 2001 E. 1a). Den erwähnten Entscheiden können jedoch weder sachliche Gründe noch eine grundsätzliche Auseinandersetzung mit der Frage entnommen werden, weshalb von einem Zwischenentscheid auszugehen sei, wenn die erstinstanzlich verfügende Behörde Beschwerde gegen die Nichtanordnung der vorsorglichen Massnahmen führt und das Verfahren damit grundsätzlich beendet ist. An dieser Rechtsprechung kann daher nicht festgehalten werden.
1.2 Streitgegenstand vor Bundesgericht bildet die umstrittene (Nicht-)Anordnung des vorsorglichen Führerausweisentzugs zur Abklärung der Fahreignung des Beschwerdegegners. Diese stellt gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine vorsorgliche Massnahme dar (BGE 125 II 396 E. 3 S. 401; statt vieler: Urteil 1C_541/2019 vom 10. März 2020 E. 3 mit Hinweisen). Diesfalls kann vor Bundesgericht gemäss Art. 98 BGG mit der Marginalie "Beschränkte Beschwerdegründe" nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. Nach Art. 106 Abs. 2 BGG prüft das Bundesgericht die Verletzung von Grundrechten nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (BGE 143 II 283 E. 1.2.2 S. 286 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz jedoch einzig eine Verletzung von Art. 15d Abs. 1 lit. b SVG und von Art. 30 der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV; SR 741.51) vor. Diese Rügen betreffen die Anwendung von einfachem Gesetzes- bzw. Verordnungsrecht und nicht eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte. Eine Verletzung des Willkürverbots gemäss Art. 9 BV bzw. eine willkürliche Anwendung von Bundesrecht macht der Beschwerdeführer hingegen nicht geltend. Stattdessen hält er selbst - zumindest im Zusammenhang mit der angeblichen Verletzung von Art. 30 VZV - ausdrücklich fest, es liege eine einfache Rechtsverletzung vor. Eine Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist demnach weder dargetan noch ersichtlich, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
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Art. 90, 98, 106 cpv. 2 LTF; natura giuridica della decisione definitiva di non ordinare, rispettivamente di annullare, un esame di medicina della circolazione stradale e una revoca a scopo di sicurezza della licenza di condurre disposti in prima istanza; misura cautelare, potere cognitivo del Tribunale federale. La decisione definitiva di non ordinare, rispettivamente di annullare, un esame di medicina della circolazione stradale e una revoca a scopo di sicurezza della licenza di condurre disposti in prima istanza costituisce una decisione finale (art. 90 LTF) (consid. 1.1).
Oggetto del litigio è la (mancata) revoca a titolo cautelare della licenza di condurre allo scopo di chiarire l'idoneità alla guida dell'opponente. Si tratta al riguardo di una misura cautelare. La cognizione del Tribunale federale è limitata alla violazione dei diritti costituzionali (art. 98 LTF). Se è fatta valere solo una semplice violazione del diritto, non si può entrare nel merito del ricorso (consid. 1.2).
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it
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,316
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147 II 441
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147 II 441
Sachverhalt ab Seite 442
A.
Die A. AG stellt Nahrungsergänzungsmittel her; ihre Haupttätigkeit besteht darin, Fisch- und Pflanzenöle in Kapseln abzufüllen, die aus Gelatine bzw. Stärke hergestellt sind. Sie ist "Ermächtigte Ausführerin" im Sinne von Art. 12 ff. der Verordnung vom 23. Mai 2012 über das Ausstellen von Ursprungsnachweisen (VAU; SR 946. 32). Als solche ist sie befugt, auf ihren Rechnungen zum Zweck der Präferenzbehandlung selbständig Ursprungserklärungen auszufertigen.
B.
B.a
Mit Schreiben vom 18. November 2016 ersuchten die deutschen Zollbehörden die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) um Überprüfung von zehn Ursprungserklärungen auf Rechnungen, die von der A. AG ausgestellt worden waren. Konkret sollte der Ursprung der Produkte "B.", "Augen-Kapseln C.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." überprüft werden.
Am 13. März 2017 führte die Zollkreisdirektion Schaffhausen bei der A. AG nach vorgängiger Ankündigung eine Kontrolle durch.
B.b
Mit Verfügung vom 22. März 2017 stellte die Zollkreisdirektion fest, dass die Ursprungserklärungen für die vier betreffenden Produkte auf zehn Rechnungen zu Unrecht ausgestellt worden seien.
B.c
Auf Beschwerde der A. AG hin stellte die Oberzolldirektion (OZD) mit Entscheid vom 18. Juli 2018 fest, dass die Ursprungserklärungen betreffend die "Augen-Kapseln C." zu Recht ausgestellt worden seien; im Übrigen - also bezüglich der Produkte "B.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." - wies sie die Beschwerde ab.
Das Bundesverwaltungsgericht schützte diesen Entscheid der OZD mit Urteil A-5273/2018 vom 17. Juli 2019.
C.
Mit Eingabe vom 16. September 2019 erhebt die A. AG Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Juli 2019 und die Feststellung, dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden seien.
Die OZD beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf überhaupt einzutreten sei. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet darauf, inhaltlich Stellung zu nehmen. Die A. AG reicht keine Replik ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Materiell unbestritten ist vorliegend, dass der angefochtene Entscheid zu bestätigen wäre, wenn die streitgegenständlichen Produkte "B.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." - wie von der Vorinstanz angenommen - in die Zolltarifnummer 1515.90 einzureihen wären. Um von schweizerischen Ursprungserzeugnissen ausgehen zu können, wäre diesfalls nämlich erforderlich, dass die Produkte vollständig aus Materialien hergestellt worden wären, die in der Schweiz gewonnen bzw. hergestellt worden sind (vgl. Art. 11 des Abkommens vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft [SR 0.632.401; nachfolgend: FHA CH/EWG] i.V.m.
Art. 1 Protokoll Nr. 3 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen vom 3. Dezember 2015 [SR 0.632.401.3; nachfolgend: Protokoll Nr. 3 2015], wo bezüglich der Ursprungsregelungen auf die Anlagen I und II des Regionalen Übereinkommens vom 15. Juni 2011 über Pan-Europa-Mittelmeer-Präferenzursprungsregeln [SR 0.946.31; im Folgenden: PEM-Übereinkommen] verwiesen wird; relevant ist hier namentlich Anlage I Anhang II [zu den Positionen des Harmonisierten Systems 1507-1515]). Dies ist bei den erwähnten Produkten nach den Feststellungen der Vorinstanz nicht der Fall.
Ebenso unbestritten ist, dass diese Produkte die deklarierten Ursprungseigenschaften erfüllen würden, wenn sie der Zolltarifnummer 2106.90 zuzuweisen wären, zumal bei Waren dieser Tarifnummer die Verwendung andernorts gewonnener bzw. hergestellter Vormaterialien zulässig ist, solange deren Wert 30 % des ab-Werk-Preises nicht überschreitet (vgl. Anlage I Anhang II des PEM-Übereinkommens [zur Position des Harmonisierten Systems 2016]); diese Voraussetzung wäre nach den für das Bundesgericht verbindlichen (Art. 105 Abs. 1 BGG) Feststellungen der Vorinstanz vorliegend eingehalten.
Zu klären gilt es daher nachfolgend in erster Linie, ob die Vorinstanz zu Recht davon ausging, die Zolltarifnummer 1515.90 sei einschlägig.
4.1
Die Vorinstanz begründete ihren Entscheid damit, der Weltzollrat habe im Bestreben um eine einheitliche Auslegung der völkerrechtlich festgelegten Nomenklatur (Art. 7 Abs. 1 Bst. b und c und Art. 8 Abs. 2 des Internationalen Übereinkommens vom 14. Juni 1983 über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren [SR 0.632.11; nachfolgend: HS-Übereinkommen]) drei Einreihungsavisen veröffentlicht, die Öl in Kapseln als Nahrungsergänzungsmittel zum Gegenstand gehabt hätten (namentlich die Einreihungsavisen Nr. 3101.1055.2013.2 [Lachsöl], Nr. 3101. 2806.2013.2 [Krillöl] und Nr. 615.38.1995.1 [Nachtkerzenöl mit Zusatz von Vitamin E und Milchfett]). Aus diesen als materielles Staatsvertragsrecht qualifizierenden Einreihungsavisen ergebe sich übereinstimmend, dass Öl (chemisch nicht modifiziert), eventuell
mit Zusatz von (wenig) Vitamin E, das in Kapseln aus Gelatine oder aus Stoffen pflanzlichen Ursprungs (Stärke, Zellulose usw.) gefüllt und für den Einzelverkauf bestimmt sei, unter das Kapitel 15 des Harmonisierten Systems eingereiht werden müsse. Entscheidend sei demnach der Inhalt der Kapsel, während die Kapselhülle - unabhängig davon, ob sie aus Gelatine, Stärke oder Zellulose bestehe - bloss als Verpackung anzusehen und deshalb bei der Prüfung der Voraussetzungen für die Ursprungseigenschaft nicht zu berücksichtigen sei (vgl. auch Ziff. 5 lit. b der General Rules for the Interpretation of the Harmonized System [abrufbar unter www.wcoomd.org/-/media/wco/public/global/pdf/topics/nomenclature/instruments-and-tools/hs-interpretation-general-rules/0001_2012e_gir.pdf?la =en [zuletzt abgerufen am 8.2.2021; nachfolgend zitiert als "Allgemeine Vorschriften"]; Art. 3 Abs.1 Bst. a Ziff. 2 des HS-Übereinkommens). Den Akten sei zu entnehmen, dass die in den strittigen Kapseln enthaltene Stärke ("F.") nicht etwa Teil des Kapselinhalts, sondern lediglich Teil der Kapselhülle sei; die Produktkomponente Stärke sei somit für die Tarifeinreihung nicht zu beachten. Das in den Produkten "B." und "Perillaöl Kapseln D." enthaltene Vitamin E sei in den Produktbeschreibungen mit keinem Wort erwähnt; es werde den genannten Produkten lediglich als Antioxidationsmittel beigefügt, womit es als blosser Zusatz im Sinne der Einreihungsavisen anzusehen sei. Unter Berücksichtigung des damit massgebenden Inhalts seien die strittigen Kapseln unter die Zolltarifnummer 1515.90 einzureihen; ihnen komme keine Ursprungseigenschaft zu (vgl. Urteil des BVGer A-5372/2018 vom 17. Juli 2019 E. 3.2 [und die dortigen Verweise auf E. 2.2, E. 2.3.3, E. 2.3.4 und E. 2.3.5.1]).
4.2
Zu prüfen ist zunächst die Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe einen Normenkonflikt zwischen schweizerischem Landesrecht (namentlich dem schweizerischen Gebrauchstarif) und völkerrechtlichen Regelungen (namentlich solchen des FHA CH/EWG) zu Unrecht dahingehend aufgelöst, dass sie schweizerischem Landesrecht den Vorrang eingeräumt habe.
4.2.1
Der auf dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG; SR 632.10) beruhende schweizerische Gebrauchstarif basiert - zumindest in den hier massgeblichen ersten sechs Stellen - auf den völkerrechtlichen Vorgaben des HS-Übereinkommens (vgl. Botschaft vom 22. Oktober 1985 betreffend das Internationale Übereinkommen über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren [HS] sowie über die Anpassung des schweizerischen
Zolltarifs, BBl 1985 III 357 ff., 373; ARPAGAUS REMO, Zollrecht, 2. Aufl. 2007, Rz. 578; SCHNELL LUCHSINGER/BEUSCH, Wie harmonisiert ist das Harmonisierte System wirklich?, Zoll Revue 2017/1 S. 12 ff., 17). Dasselbe gilt allerdings auch für die in den Ländern der Europäischen Union anwendbare Kombinierte Nomenklatur (vgl. Anhang I der Verordnung [EWG] Nr. 2658/87 des Rates vom 23. Juli 1987 über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif [ABl. L 256 vom 7. September 1987 S. 1] in der Fassung der Verordnung [EG] Nr. 2388/2000 der Kommission vom 13. Oktober 2000 [ABl. L 264 vom 18. Oktober 2000 S. 1; nachfolgend: VO [EWG] Nr. 2658/87]). Beide Systeme knüpfen mithin für die Zolltarifierung an das Regelwerk des Weltzollrats an (vgl. insbesondere Art. 3 Abs. 1 Bst. a des HS-Abkommens, das nicht nur für die Schweiz, sondern auch für die Europäische Union bindend ist [vgl. Beschluss 87/369/EWG des Rates vom 7. April 1987 über den Abschluss des Internationalen Übereinkommens über das Harmonisierte System [...]; ABl. L 198 vom 20. Juli 1987 S. 1]; vgl. ferner die einleitenden Erwägungen der VO [EWG] Nr. 2658/87, wonach "die Gemeinschaft Unterzeichner des Internationalen Übereinkommens über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Ware [sei], [...] weshalb die Kombinierte Nomenklatur auf der Grundlage des Harmonisierten Systems beruhen müsse").
4.2.2
Naheliegenderweise (vgl. E. 4.2.1 hiervor) stellt auch das zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft abgeschlosene FHA CH/EWG in Art. 2 (und in den Anhängen I, II und IV) zur Umschreibung seines sachlichen Anwendungsbereichs auf die Nomenklatur des Harmonisierten Systems ab. Was die anwendbaren Ursprungsregeln betrifft, verweist das FHA CH/EWG sodann auf das PEM-Übereinkommen (vgl. E. 4 hiervor), das in Anlage I Anhang II seinerseits auf die Nomenklatur des Harmonisierten Systems zurückgreift, um die Voraussetzungen für die Ursprungseigenschaften der verschiedenen Produkte zu definieren. Weder das FHA CH/EWG noch das PEM-Übereinkommen enthalten eigene Vorschriften über das Tarifierungssystem; beide verweisen insoweit auf das Harmonisierte System, das für die Schweiz und die Europäische Union gleichermassen Geltung beansprucht (vgl. E. 4.2.1 hiervor). Insofern fällt der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Normenkonflikt zwischen schweizerischem Gebrauchstarif und Freihandelsabkommen zum vornherein ausser Betracht.
4.3
Das von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Problem ist anderswo zu verorten: Der Grund für ihre Beschwerde ist, dass die Vorinstanz die streitbetroffenen Produkte - wie zuvor schon die EZV - der Zolltarifnummer 1515.90 zuordnete, wohingegen der Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH) für ähnliche bzw. identische Produkte die Zolltarifnummer 2106.90 (der Europäischen Nomenklatur) für anwendbar erklärt (vgl. Urteil des EuGH vom 17. Dezember 2009 in den verbundenen Rechtssachen C-410/08 bis C-412/08 Swiss Caps, Slg. 2009 I-11991). Wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, hat dies aufgrund der hohen Bedeutung der von den Zollbehörden des ausführenden Staates vorgenommenen Prüfung der Ursprungseigenschaft zur Folge, dass schweizerische Exporteure bei der Ausfuhr der streitgegenständlichen Produkte in den EU-Raum - anders als ihre Gewerbegenossen, welche dieselben Waren aus dem EU-Raum in die Schweiz einführen - regelmässig keine Präferenzbehandlung erfahren dürften: Das Vorliegen einer Ursprungserklärung bindet den einführenden Staat (vgl. Urteil 2C_426/2020 vom 23. Juli 2020 E. 3.2 mit Hinweisen). Soweit - wie vorliegend - festgestellt wird, dass die Ursprungserklärungen vom ermächtigten Ausführer zu Unrecht ausgestellt worden sind, hindert dies den einführenden Staat zwar nicht, unilateral Zollpräferenzen zu gewähren. Nachdem der einführende Staat ausdrücklich um eine Überprüfung der Ursprungseigenschaft ersucht hat, wird er diese Vorteile jedoch regelmässig nicht gewähren.
4.4
Die unterschiedliche Tarifeinreihung der streitgegenständlichen Produkte durch die schweizerischen Behörden auf der einen und dem EuGH auf der anderen Seite liegt darin begründet, dass der EuGH und die schweizerische Praxis die Einreihungsavisen des Weltzollrats nicht in gleichem Masse für massgeblich erachten:
4.4.1
Das Bundesverwaltungsgericht geht in ständiger Rechtsprechung davon aus, dass vom Ausschuss des Weltzollrats ausgearbeitete Einreihungsavise verbindliches Völkerrecht darstellen (vgl. als Ausgangspunkt Urteil des BVGer A-1692/2006 vom 25. April 2007, E. 2.1.3). Diese Praxis geht auf einen Entscheid der Eidg. Zollrekurskommission vom 27. Oktober 1994 zurück (in: VPB 1995 Nr. 34 S. 275; bestätigt in: VPB 2000 Nr. 10 S. 100), in welchem die Frage zu klären war, ob den von der EZV herausgegebenen Erläuterungen zum Zolltarif Rechtsverbindlichkeit zukomme. Die Eidg. Zollrekurskommission unterschied damals zwischen Erläuterungen,
welche auf Erläuterungen bzw. Einreihungsavise des Weltzollrats zurückzuführen seien ("Notes explicatives du Système harmonisé qui ont été reprises par les Notes explicatives du tarif des douanes"), und anderen, rein schweizerischen Erläuterungen ("Notes explicatives suisses"): Während rein schweizerische Erläuterungen als Dienstvorschriften (bzw. Verwaltungsverordnungen) die Eidg. Zollrekurskommission nicht zu binden vermöchten, seien Erläuterungen, die auf Einreihungsavisen des Weltzollrats basierten, als materielles Staatsvertragsrecht (Art. 113 Abs. 3 aBV) zu qualifizieren und damit rechtsverbindlich (Entscheid der Eidg. Zollrekurskommission vom 27. Oktober 1994 E. 2c). Diese Sichtweise begründete die Zollrekurskommission damit, dass Art. 3 Abs.1 Bst. a Ziff. 2 des HS-Übereinkommens die Vertragsstaaten dazu verpflichte, die Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems anzuwenden. Diese Allgemeinen Vorschriften befänden sich nicht im Übereinkommen selbst, sondern in den Erläuterungen, wie sie in Art. 7 Abs. 1 Bst. b HS-Übereinkommen vorgesehen seien; Erläuterungen würden - wie Einreihungsavisen und andere Empfehlungen - vom Ausschuss für das Harmonisierte System ausgearbeitet, der durch Art. 6 HS-Übereinkommen eingesetzt worden sei. Das HS-Übereinkommen sehe in Art. 8 ferner vor, dass vom Ausschuss ausgearbeitete Erläuterungen, Einreihungsavisen und sonstige Stellungnahmen über die Auslegung als vom Rat genehmigt gälten, wenn sie ihm nicht von einer der Vertragsparteien innert Frist zur Behandlung unterbreitet würden. Soweit die EZV Erläuterungen, Einreihungsavisen oder sonstige Stellungnahmen des Ausschusses tel quel in ihre eigenen Erläuterungen einfüge, seien diese vor diesem Hintergrund rechtsverbindlich und einer Überprüfung durch die Zollrekurskommission nicht zugänglich.
4.4.2
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung scheint die Sichtweise des Bundesverwaltungsgerichts (vgl. E. 4.4.1 hiervor) zu stützen: In
BGE 119 Ib 103
kam das Bundesgericht zum Schluss, dass die im HS-Übereinkommen vorgesehenen Organe Einreihungsavisen erlassen könnten, welche die Tarifierung bestimmter Waren für die Mitgliedsstaaten verbindlich regelten (
BGE 119 Ib 103
, Regeste und E. 4b; berücksichtigt wurde in diesem Entscheid auch, dass die Oberzolldirektion die Einreihungsavisen des Weltzollrats mittels Zirkulars innerstaatlich umgesetzt hatte [BGE
BGE 119 Ib 103
E. 5]). Dem Urteil 2C_159/2019 vom 23. Juli 2019 kann ebenfalls entnommen werden, dass das Bundesgericht bis anhin von einer
staatsvertraglichen Verpflichtung zur Beachtung der "Notes explicatives" des Ausschusses für das Harmonisierte System ausging (zit. Urteil 2C_159/2019 E. 3.4.3).
4.4.3
Eine von der schweizerischen Sichtweise (vgl. E. 4.4.1 und 4.4.2 hiervor) abweichende Konzeption verfolgt der EuGH: Die Erläuterungen und Einreihungsavisen der Organe des Weltzollrats betrachtet er in ständiger Rechtsprechung nicht als rechtsverbindlich; stattdessen misst er ihnen für die Auslegung des Tarifs bloss den Charakter "wertvoller Erkenntnismittel" zu (vgl. statt vieler Urteile vom 19. Oktober 2017 C-556/16 Lutz, Randnr. 40; vom 15. November 2018 C-592/17 Baby Dan, Randnr. 55; sowie vom 15. Mai 2019 C-306/18 Korado, Randnr. 35). Diese Praxis geht zurück auf das Urteil vom 11. Juli 1980 C-798/79 Chem-Tec, Slg. 1980 S. 2639, in dem der EuGH festhielt, dass die Erläuterungen des Rates über die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens (wie die Stellungnahmen des Ausschusses für das Schema des gemeinsamen Zolltarifs) zwar als "wichtiges Hilfsmittel" anzusehen seien, "um eine einheitliche Anwendung des gemeinsamen Zolltarifs durch die Zollbehörden der Mitgliedsstaaten zu gewährleisten", ihnen rechtlich jedoch keine Verbindlichkeit zukomme (Urteil Chem-Tec, Randnr. 11-12). Eine eigentliche Begründung für diesen Standpunkt enthält das Urteil Chem-Tec nicht; stattdessen rekurrierte der EuGH in der Begründung auf sein Urteil vom 15. Februar 1977 C-69/76
Dittmeyer, Slg. 1977 S. 231, insb. Randnr. 4), wo die gleiche Aussage allerdings nur hinsichtlich der Stellungnahmen des Ausschusses für das Schema des Gemeinsamen Zolltarifs getroffen wird.
In seiner Praxis geht der EuGH namentlich dann von der Unverbindlichkeit der Einreihungsavisen des Weltzollrats aus, wenn "ihre Auslegung mit dem Wortlaut der fraglichen Position der [Kombinierten Nomenklatur] unvereinbar erscheint oder wenn sie sich offensichtlich nicht mehr im Rahmen des de[m Weltzollrat] eingeräumten Ermessens halten" (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 19. Januar 2005 C-206/03 SmithKline Beecham plc, Slg. 2005 I-00415, Randnr. 24 mit Hinweisen).
4.4.4
Im Unterschied zur schweizerischen Rechtsprechung, welche den auf das HS-Abkommen (Art. 7 Abs. 1 Bst. b, Art. 8 Abs. 2) gestützten Einreihungsavisen des Weltzollrats für die Auslegung der Nomenklatur des HS-Abkommens Verbindlichkeit zumisst (vgl. E. 4.4.1 und 4.4.2 hiervor), verneint der EuGH also die formelle Verbindlichkeit dieser Einreihungsavisen (vgl. E. 4.4.3 hiervor). Im
Anwendungsbereich des FHA CH/EWG birgt die divergierende Herangehensweise der rechtsanwendenden Behörden die - im vorliegenden Fall realisierte (vgl. E. 4.3 hiervor) - Gefahr einer Ungleichbehandlung zwischen EU-Exporteuren und schweizerischen Exporteuren (vgl. zu dieser Gefahr auch GAINES/EGELUND OLSEN/ENGSIG SORENSEN, Liberalising Trade in the EU and the WTO - A Legal Comparison, Cambridge 2012, S. 395 f.), indem eine bestimmte Ware nach der Kombinierten Nomenklatur unter Umständen anders einzureihen ist, als nach dem verbindlich auf die Einreihungsavisen des Weltzollrats abstellenden Schweizerischen Recht.
4.5
Mit Blick auf die Entscheidung des vorliegenden Falls ist die Frage zu klären, ob an der bisherigen schweizerischen Praxis festzuhalten ist, wonach die Einreihungsavisen des Weltzollrats als (verbindliches) Staatsvertragsrecht zu qualifizieren sind, oder ob diesen Einreihungsavisen lediglich Orientierungsfunktion zukommt, womit eine von den einschlägigen Einreihungsavisen des Weltzollrats abweichende Zolltarifeinreihung unter gewissen Umständen - wie von der Beschwerdeführerin gefordert - vorliegend in Betracht zu ziehen wäre.
4.5.1
Rechtsetzende Beschlüsse von Organen internationaler Organisationen (sog. Sekundärrecht; droit dérivé) sind für die Vertragsstaaten rechtlich in der Regel dann unmittelbar verbindlich, wenn die Vertragsstaaten dem beschliessenden Organ im Gründungsstatut die Kompetenz zum Erlass entsprechender Bestimmungen eingeräumt haben (vgl. MARKUS BENZING, International Organizations or Institutions, Secondary Law, in: The Max Planck Encyclopedia of Public International Law online edition, Rüdiger Wolfrum [Hrsg.], Stand März 2007, Rz. 13; SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, Rz. 529; PETERS/PETRIG, Völkerrecht: Allgemeiner Teil, 5. Aufl. 2020, S. 261; Bericht des Bundesrates vom 12. Juni 2015 in Erfüllung des Postulates 13.3805 - Klares Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht, S. 13 m.w.H.); wie es sich damit verhält, ergibt sich aus einer Auslegung des betreffenden völkerrechtlichen Vertrags. Beispiele für "Kompetenznormen", die ein Organ einer internationalen Organisation zu verbindlicher Rechtssetzung ermächtigen, sind Art. 25 und 48 der Charta der Vereinigten Nationen vom 26. Juni 1945 (UN-Charta; SR 0.120), die den UNO-Sicherheitsrat dazu ermächtigen, in bestimmten Konstellationen für alle UNO-Mitgliedsstaaten verbindlich Beschluss zu fassen (vgl. dazu
BGE 133 II 450
E. 5).
Dem HS-Übereinkommen lassen sich, was die hier interessierenden Einreihungsavisen angeht, keine damit vergleichbaren Bestimmungen entnehmen: Zwar verpflichteten sich die Vertragsparteien des HS-Übereinkommens dazu, die Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems sowie alle Abschnitt-, Kapitel- und Unternummern-Anmerkungen anzuwenden und den Geltungsbereich der Abschnitte, Kapitel, Nummern oder Unternumern des Harmonisierten Systems nicht zu verändern (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 HS-Übereinkommen); eine völkerrechtlich verbindliche Pflicht zur Befolgung der vom Ausschuss ausgearbeiteten Erläuterungen, Einreihungsavise und sonstigen Stellungnahmen über die Auslegung des Harmonisierten Systems (Art. 7 Abs. 1 Bst. b HS-Übereinkommen) lässt sich dem HS-Übereinkommen jedoch (abgesehen von den hier nicht streitbetroffenen Allgemeinen Vorschriften über die Auslegung des Harmonisierten Systems) nicht entnehmen (vgl. auch STEPHAN ALEXANDER, in: Zollkodex der Union [UZK], Peter Witte [Hrsg.], 7. Aufl. 2018, N. 35 zu Art. 56 UZK). Daran ändert nichts, dass der Rat durch Notifikation einer Vertragspartei mit der Einreihungsavise befasst werden kann (vgl. Art. 8 HS-Übereinkommen), zumal auch dem Rat im HS-Übereinkommen von den Vertragsparteien in diesem Zusammenhang keine Befugnis zu verbindlicher Rechtsetzung übertragen worden ist.
4.5.2
Gleichwohl bestehen gute Gründe, Einreihungsavisen der Weltzollorganisation bei der nationalen Zolltarifeinreihung grosses Gewicht beizumessen: Würden für die Einreihung bestimmter Produkte keine koordinierenden Vorgaben einer umspannenden internationalen Organisation existieren, bestünde die Gefahr einer Zersplitterung der Tarifierung. Exporteure müssten sich für jede Ausfuhr neu darüber informieren, wie ihre Waren im Zielstaat zu klassifizieren wären. Angesichts der Vielzahl möglicher Exportländer wäre dies mit hohem administrativem Aufwand und zeitlichen Verzögerungen verbunden. Es entspricht jedoch gerade einem der Ziele des HS-Übereinkommens, die "Kosten zu senken, die dadurch entstehen, dass im internationalen Handelsverkehr Waren beim Übergang von einem Klassifizierungssystem zu einem anderen neu bezeichnet, neu eingereiht und neu codiert werden müssen" (vgl. dritter Erwägungsgrund der Präambel des HS-Übereinkommens [Hervorhebung im Original nicht enthalten]); letztlich soll der internationale Handel insgesamt erleichtert werden (vgl. erster Erwägungsgrund der Präambel des HS-Übereinkommens). Einreihungsavisen
der Weltzollorganisation leisten zu diesem Ziel der Herstellung von Rechtssicherheit im internationalen Handel - unabhängig von ihrem Inhalt - einen wichtigen Beitrag. Für die Mitgliedsstaaten des Harmonisierten Systems, die sich den in der Präambel des HS-Übereinkommens formulierten Zielen vertraglich verschrieben haben, drängt sich deshalb auf, ihnen bei der nationalen Zolltarifeinreihung grundsätzlich Folge zu leisten, es sei denn, zwingende Gründe sprächen dagegen.
Einen mit diesen vorstehenden Erwägungen vergleichbaren autonomen Ansatz verfolgen neben dem EuGH (vgl. E. 4.4.3 hiervor) namentlich auch die US-amerikanischen Gerichte (vgl. Cummins Inc. v. United States, 454 F.3d 1361 [Fed. Cir. 2006]: "[...] the WCO opinion is not binding and is entitled, at most, to respectful consideration; vgl. allgemein zur Berücksichtigung von Materialien der Weltzollorganisation für die Zolltarifeinreihung aus amerikanischer Perspektive FRIEDMAN/MARTINEZ, What is Persuasive? Pushing WCO Materials Through the Skidmore Sieve, abrufbar unter www.cit.uscourts.Gov/sites/cit/files/Lawrence%20Friedman%20Paper.pdf).
4.5.3
Zwingende Gründe, die gegen die Berücksichtigung einer Einreihungsavise der Weltzollorganisation sprechen (vgl. E. 4.5.2 hiervor), können beispielsweise darin liegen, dass eine von der Weltzollorganisation vorgenommene Einreihung mit Blick auf den Wortlaut des schweizerischen Gebrauchstarifs als unhaltbar erscheint oder dass der Einreihungsvorschlag aufgrund gefestigter wissenschaftlicher Erkenntnisse mittlerweile überholt ist. Eine abweichende Einordnung des EuGH bildet für sich genommen keinen Grund dafür, eine Einreihungsavise des Weltzollrats ausser Acht zu lassen, zumal damit Handelsdistorsionen im Verhältnis zu Drittstaaten geschaffen würden; ein entsprechendes Urteil kann jedoch - soweit es überzeugend begründet ist - immerhin Anlass geben, sich die Frage zu stellen, ob Gründe dafür bestehen, ausnahmsweise von der Einreihung gemäss der Avise der Weltzollorganisation abzuweichen.
4.6
Bei den vorliegend zu beurteilenden Erzeugnissen handelt es sich um Nahrungsergänzungsmittel auf der Grundlage tierischer oder pflanzlicher Öle, denen eine geringfügige Menge an Vitamin-E-Acetat (Perillaöl Kapseln D.) bzw. Alpha-Tocopherol (B.) zugesetzt ist. Die entsprechenden Gemische befinden sich in einer Hülle, die hauptsächlich aus Stärke (F.) besteht; sie werden in Form von Kapseln verabreicht (vgl. zit. Urteil A-5273/2018 Bst. F, E. 3.2 und
3.2.2). Den Kapselhüllen kommt dabei eine ganz bestimmte Funktion zu: Sie bestimmen über die Art und Weise der Aufnahme des Kapselinhalts und den Ort, an dem die betreffenden Gemische ihre Wirkung entfalten sollen. Die Kapselhülle kann damit klarerweise nicht als blosse Verpackung im Sinne der Allgemeinen Vorschrift 5 zum HS-Übereinkommen bezeichnet werden; vielmehr ist sie ein charakteristischer Bestandteil der hier zu beurteilenden Produkte. Entgegen der Vorinstanz - und in Einklang mit dem EuGH (vgl. zit. Urteil vom 17. Dezember 2009 in den verbundenen Rechtssachen C-410/08 bis C-412/08
Swiss Caps - muss deshalb die Produktkomponente Stärke, aus welcher die strittigen Kapselhüllen nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz im Wesentlichen bestehen, für die Einreihung mitberücksichtigt werden.
Unbesehen des Umstands, dass der Kapselinhalt aus Stoffen besteht, die für sich genommen der Zolltarifnummer 1515.90 zuzuweisen wären, liegt die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Einreihung in die Zolltarifnummer 2106.90 ("andere Nahrungsmittelzubereitungen") bei einer solchen Betrachtung deutlich näher. Die anderslautenden Einreihungsavisen des Weltzollrats tragen der spezifischen Wirkungsweise der streitgegenständlichen Produkte nicht Rechnung. Vor diesem Hintergrund rechtfertigt es sich ausnahmsweise, von diesen Einreihungsavisen abzuweichen, und die streitgegenständlichen Produkte der Zolltarifnummer 2106.90 zuzuweisen. Dass die von der Beschwerdeführerin deklarierten Ursprungseigenschaften bei einer solchen Einreihung rechtmässig sind, ist oben bereits festgestellt worden (vgl. E. 4 hiervor).
4.7
Aufgrund der vorstehenden Erwägungen erweist sich die Beschwerde als begründet. Die Beschwerde ist gutzuheissen und es ist festzustellen, dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden sind.
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Rechtliche Tragweite von Einreihungsavisen des Weltzollrats (Präzisierung der Rechtsprechung); Art. 7 Abs. 1 Bst. a-c und Art. 8 Abs. 2 und 3 des Internationalen Übereinkommens vom 14. Juni 1983 über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren. Die bisherige schweizerische Praxis ging - anders als der EuGH (E. 4.4.3 und 4.4.4) - davon aus, dass vom Ausschuss des Weltzollrats ausgearbeitete Einreihungsavisen verbindliches Völkerrecht darstellten (E. 4.4.1 und 4.4.2). Diese Praxis ist zu präzisieren: Rechtssetzende Beschlüsse von Organen internationaler Organisationen sind für die Vertragsstaaten rechtlich in der Regel dann unmittelbar verbindlich, wenn die Vertragsstaaten den beschliessenden Organen im Gründungsstatut die Kompetenz zum Erlass entsprechender Bestimmungen eingeräumt haben; dies ist bei den Einreihungsavisen des Weltzollrats nicht der Fall (E. 4.5.1). Gleichwohl ist den Einreihungsavisen im Interesse einer homogenen Tarifierung bei der nationalen Zolltarifeinreihung grundsätzlich Folge zu leisten, es sei denn, zwingende Gründe sprächen dagegen (E. 4.5.2 und 4.5.3). Zwingende Gründe im konkreten Fall bejaht (E. 4.6).
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-441%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,317
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147 II 441
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147 II 441
Sachverhalt ab Seite 442
A.
Die A. AG stellt Nahrungsergänzungsmittel her; ihre Haupttätigkeit besteht darin, Fisch- und Pflanzenöle in Kapseln abzufüllen, die aus Gelatine bzw. Stärke hergestellt sind. Sie ist "Ermächtigte Ausführerin" im Sinne von Art. 12 ff. der Verordnung vom 23. Mai 2012 über das Ausstellen von Ursprungsnachweisen (VAU; SR 946. 32). Als solche ist sie befugt, auf ihren Rechnungen zum Zweck der Präferenzbehandlung selbständig Ursprungserklärungen auszufertigen.
B.
B.a
Mit Schreiben vom 18. November 2016 ersuchten die deutschen Zollbehörden die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) um Überprüfung von zehn Ursprungserklärungen auf Rechnungen, die von der A. AG ausgestellt worden waren. Konkret sollte der Ursprung der Produkte "B.", "Augen-Kapseln C.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." überprüft werden.
Am 13. März 2017 führte die Zollkreisdirektion Schaffhausen bei der A. AG nach vorgängiger Ankündigung eine Kontrolle durch.
B.b
Mit Verfügung vom 22. März 2017 stellte die Zollkreisdirektion fest, dass die Ursprungserklärungen für die vier betreffenden Produkte auf zehn Rechnungen zu Unrecht ausgestellt worden seien.
B.c
Auf Beschwerde der A. AG hin stellte die Oberzolldirektion (OZD) mit Entscheid vom 18. Juli 2018 fest, dass die Ursprungserklärungen betreffend die "Augen-Kapseln C." zu Recht ausgestellt worden seien; im Übrigen - also bezüglich der Produkte "B.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." - wies sie die Beschwerde ab.
Das Bundesverwaltungsgericht schützte diesen Entscheid der OZD mit Urteil A-5273/2018 vom 17. Juli 2019.
C.
Mit Eingabe vom 16. September 2019 erhebt die A. AG Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Juli 2019 und die Feststellung, dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden seien.
Die OZD beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf überhaupt einzutreten sei. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet darauf, inhaltlich Stellung zu nehmen. Die A. AG reicht keine Replik ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Materiell unbestritten ist vorliegend, dass der angefochtene Entscheid zu bestätigen wäre, wenn die streitgegenständlichen Produkte "B.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." - wie von der Vorinstanz angenommen - in die Zolltarifnummer 1515.90 einzureihen wären. Um von schweizerischen Ursprungserzeugnissen ausgehen zu können, wäre diesfalls nämlich erforderlich, dass die Produkte vollständig aus Materialien hergestellt worden wären, die in der Schweiz gewonnen bzw. hergestellt worden sind (vgl. Art. 11 des Abkommens vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft [SR 0.632.401; nachfolgend: FHA CH/EWG] i.V.m.
Art. 1 Protokoll Nr. 3 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen vom 3. Dezember 2015 [SR 0.632.401.3; nachfolgend: Protokoll Nr. 3 2015], wo bezüglich der Ursprungsregelungen auf die Anlagen I und II des Regionalen Übereinkommens vom 15. Juni 2011 über Pan-Europa-Mittelmeer-Präferenzursprungsregeln [SR 0.946.31; im Folgenden: PEM-Übereinkommen] verwiesen wird; relevant ist hier namentlich Anlage I Anhang II [zu den Positionen des Harmonisierten Systems 1507-1515]). Dies ist bei den erwähnten Produkten nach den Feststellungen der Vorinstanz nicht der Fall.
Ebenso unbestritten ist, dass diese Produkte die deklarierten Ursprungseigenschaften erfüllen würden, wenn sie der Zolltarifnummer 2106.90 zuzuweisen wären, zumal bei Waren dieser Tarifnummer die Verwendung andernorts gewonnener bzw. hergestellter Vormaterialien zulässig ist, solange deren Wert 30 % des ab-Werk-Preises nicht überschreitet (vgl. Anlage I Anhang II des PEM-Übereinkommens [zur Position des Harmonisierten Systems 2016]); diese Voraussetzung wäre nach den für das Bundesgericht verbindlichen (Art. 105 Abs. 1 BGG) Feststellungen der Vorinstanz vorliegend eingehalten.
Zu klären gilt es daher nachfolgend in erster Linie, ob die Vorinstanz zu Recht davon ausging, die Zolltarifnummer 1515.90 sei einschlägig.
4.1
Die Vorinstanz begründete ihren Entscheid damit, der Weltzollrat habe im Bestreben um eine einheitliche Auslegung der völkerrechtlich festgelegten Nomenklatur (Art. 7 Abs. 1 Bst. b und c und Art. 8 Abs. 2 des Internationalen Übereinkommens vom 14. Juni 1983 über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren [SR 0.632.11; nachfolgend: HS-Übereinkommen]) drei Einreihungsavisen veröffentlicht, die Öl in Kapseln als Nahrungsergänzungsmittel zum Gegenstand gehabt hätten (namentlich die Einreihungsavisen Nr. 3101.1055.2013.2 [Lachsöl], Nr. 3101. 2806.2013.2 [Krillöl] und Nr. 615.38.1995.1 [Nachtkerzenöl mit Zusatz von Vitamin E und Milchfett]). Aus diesen als materielles Staatsvertragsrecht qualifizierenden Einreihungsavisen ergebe sich übereinstimmend, dass Öl (chemisch nicht modifiziert), eventuell
mit Zusatz von (wenig) Vitamin E, das in Kapseln aus Gelatine oder aus Stoffen pflanzlichen Ursprungs (Stärke, Zellulose usw.) gefüllt und für den Einzelverkauf bestimmt sei, unter das Kapitel 15 des Harmonisierten Systems eingereiht werden müsse. Entscheidend sei demnach der Inhalt der Kapsel, während die Kapselhülle - unabhängig davon, ob sie aus Gelatine, Stärke oder Zellulose bestehe - bloss als Verpackung anzusehen und deshalb bei der Prüfung der Voraussetzungen für die Ursprungseigenschaft nicht zu berücksichtigen sei (vgl. auch Ziff. 5 lit. b der General Rules for the Interpretation of the Harmonized System [abrufbar unter www.wcoomd.org/-/media/wco/public/global/pdf/topics/nomenclature/instruments-and-tools/hs-interpretation-general-rules/0001_2012e_gir.pdf?la =en [zuletzt abgerufen am 8.2.2021; nachfolgend zitiert als "Allgemeine Vorschriften"]; Art. 3 Abs.1 Bst. a Ziff. 2 des HS-Übereinkommens). Den Akten sei zu entnehmen, dass die in den strittigen Kapseln enthaltene Stärke ("F.") nicht etwa Teil des Kapselinhalts, sondern lediglich Teil der Kapselhülle sei; die Produktkomponente Stärke sei somit für die Tarifeinreihung nicht zu beachten. Das in den Produkten "B." und "Perillaöl Kapseln D." enthaltene Vitamin E sei in den Produktbeschreibungen mit keinem Wort erwähnt; es werde den genannten Produkten lediglich als Antioxidationsmittel beigefügt, womit es als blosser Zusatz im Sinne der Einreihungsavisen anzusehen sei. Unter Berücksichtigung des damit massgebenden Inhalts seien die strittigen Kapseln unter die Zolltarifnummer 1515.90 einzureihen; ihnen komme keine Ursprungseigenschaft zu (vgl. Urteil des BVGer A-5372/2018 vom 17. Juli 2019 E. 3.2 [und die dortigen Verweise auf E. 2.2, E. 2.3.3, E. 2.3.4 und E. 2.3.5.1]).
4.2
Zu prüfen ist zunächst die Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe einen Normenkonflikt zwischen schweizerischem Landesrecht (namentlich dem schweizerischen Gebrauchstarif) und völkerrechtlichen Regelungen (namentlich solchen des FHA CH/EWG) zu Unrecht dahingehend aufgelöst, dass sie schweizerischem Landesrecht den Vorrang eingeräumt habe.
4.2.1
Der auf dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG; SR 632.10) beruhende schweizerische Gebrauchstarif basiert - zumindest in den hier massgeblichen ersten sechs Stellen - auf den völkerrechtlichen Vorgaben des HS-Übereinkommens (vgl. Botschaft vom 22. Oktober 1985 betreffend das Internationale Übereinkommen über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren [HS] sowie über die Anpassung des schweizerischen
Zolltarifs, BBl 1985 III 357 ff., 373; ARPAGAUS REMO, Zollrecht, 2. Aufl. 2007, Rz. 578; SCHNELL LUCHSINGER/BEUSCH, Wie harmonisiert ist das Harmonisierte System wirklich?, Zoll Revue 2017/1 S. 12 ff., 17). Dasselbe gilt allerdings auch für die in den Ländern der Europäischen Union anwendbare Kombinierte Nomenklatur (vgl. Anhang I der Verordnung [EWG] Nr. 2658/87 des Rates vom 23. Juli 1987 über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif [ABl. L 256 vom 7. September 1987 S. 1] in der Fassung der Verordnung [EG] Nr. 2388/2000 der Kommission vom 13. Oktober 2000 [ABl. L 264 vom 18. Oktober 2000 S. 1; nachfolgend: VO [EWG] Nr. 2658/87]). Beide Systeme knüpfen mithin für die Zolltarifierung an das Regelwerk des Weltzollrats an (vgl. insbesondere Art. 3 Abs. 1 Bst. a des HS-Abkommens, das nicht nur für die Schweiz, sondern auch für die Europäische Union bindend ist [vgl. Beschluss 87/369/EWG des Rates vom 7. April 1987 über den Abschluss des Internationalen Übereinkommens über das Harmonisierte System [...]; ABl. L 198 vom 20. Juli 1987 S. 1]; vgl. ferner die einleitenden Erwägungen der VO [EWG] Nr. 2658/87, wonach "die Gemeinschaft Unterzeichner des Internationalen Übereinkommens über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Ware [sei], [...] weshalb die Kombinierte Nomenklatur auf der Grundlage des Harmonisierten Systems beruhen müsse").
4.2.2
Naheliegenderweise (vgl. E. 4.2.1 hiervor) stellt auch das zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft abgeschlosene FHA CH/EWG in Art. 2 (und in den Anhängen I, II und IV) zur Umschreibung seines sachlichen Anwendungsbereichs auf die Nomenklatur des Harmonisierten Systems ab. Was die anwendbaren Ursprungsregeln betrifft, verweist das FHA CH/EWG sodann auf das PEM-Übereinkommen (vgl. E. 4 hiervor), das in Anlage I Anhang II seinerseits auf die Nomenklatur des Harmonisierten Systems zurückgreift, um die Voraussetzungen für die Ursprungseigenschaften der verschiedenen Produkte zu definieren. Weder das FHA CH/EWG noch das PEM-Übereinkommen enthalten eigene Vorschriften über das Tarifierungssystem; beide verweisen insoweit auf das Harmonisierte System, das für die Schweiz und die Europäische Union gleichermassen Geltung beansprucht (vgl. E. 4.2.1 hiervor). Insofern fällt der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Normenkonflikt zwischen schweizerischem Gebrauchstarif und Freihandelsabkommen zum vornherein ausser Betracht.
4.3
Das von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Problem ist anderswo zu verorten: Der Grund für ihre Beschwerde ist, dass die Vorinstanz die streitbetroffenen Produkte - wie zuvor schon die EZV - der Zolltarifnummer 1515.90 zuordnete, wohingegen der Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH) für ähnliche bzw. identische Produkte die Zolltarifnummer 2106.90 (der Europäischen Nomenklatur) für anwendbar erklärt (vgl. Urteil des EuGH vom 17. Dezember 2009 in den verbundenen Rechtssachen C-410/08 bis C-412/08 Swiss Caps, Slg. 2009 I-11991). Wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, hat dies aufgrund der hohen Bedeutung der von den Zollbehörden des ausführenden Staates vorgenommenen Prüfung der Ursprungseigenschaft zur Folge, dass schweizerische Exporteure bei der Ausfuhr der streitgegenständlichen Produkte in den EU-Raum - anders als ihre Gewerbegenossen, welche dieselben Waren aus dem EU-Raum in die Schweiz einführen - regelmässig keine Präferenzbehandlung erfahren dürften: Das Vorliegen einer Ursprungserklärung bindet den einführenden Staat (vgl. Urteil 2C_426/2020 vom 23. Juli 2020 E. 3.2 mit Hinweisen). Soweit - wie vorliegend - festgestellt wird, dass die Ursprungserklärungen vom ermächtigten Ausführer zu Unrecht ausgestellt worden sind, hindert dies den einführenden Staat zwar nicht, unilateral Zollpräferenzen zu gewähren. Nachdem der einführende Staat ausdrücklich um eine Überprüfung der Ursprungseigenschaft ersucht hat, wird er diese Vorteile jedoch regelmässig nicht gewähren.
4.4
Die unterschiedliche Tarifeinreihung der streitgegenständlichen Produkte durch die schweizerischen Behörden auf der einen und dem EuGH auf der anderen Seite liegt darin begründet, dass der EuGH und die schweizerische Praxis die Einreihungsavisen des Weltzollrats nicht in gleichem Masse für massgeblich erachten:
4.4.1
Das Bundesverwaltungsgericht geht in ständiger Rechtsprechung davon aus, dass vom Ausschuss des Weltzollrats ausgearbeitete Einreihungsavise verbindliches Völkerrecht darstellen (vgl. als Ausgangspunkt Urteil des BVGer A-1692/2006 vom 25. April 2007, E. 2.1.3). Diese Praxis geht auf einen Entscheid der Eidg. Zollrekurskommission vom 27. Oktober 1994 zurück (in: VPB 1995 Nr. 34 S. 275; bestätigt in: VPB 2000 Nr. 10 S. 100), in welchem die Frage zu klären war, ob den von der EZV herausgegebenen Erläuterungen zum Zolltarif Rechtsverbindlichkeit zukomme. Die Eidg. Zollrekurskommission unterschied damals zwischen Erläuterungen,
welche auf Erläuterungen bzw. Einreihungsavise des Weltzollrats zurückzuführen seien ("Notes explicatives du Système harmonisé qui ont été reprises par les Notes explicatives du tarif des douanes"), und anderen, rein schweizerischen Erläuterungen ("Notes explicatives suisses"): Während rein schweizerische Erläuterungen als Dienstvorschriften (bzw. Verwaltungsverordnungen) die Eidg. Zollrekurskommission nicht zu binden vermöchten, seien Erläuterungen, die auf Einreihungsavisen des Weltzollrats basierten, als materielles Staatsvertragsrecht (Art. 113 Abs. 3 aBV) zu qualifizieren und damit rechtsverbindlich (Entscheid der Eidg. Zollrekurskommission vom 27. Oktober 1994 E. 2c). Diese Sichtweise begründete die Zollrekurskommission damit, dass Art. 3 Abs.1 Bst. a Ziff. 2 des HS-Übereinkommens die Vertragsstaaten dazu verpflichte, die Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems anzuwenden. Diese Allgemeinen Vorschriften befänden sich nicht im Übereinkommen selbst, sondern in den Erläuterungen, wie sie in Art. 7 Abs. 1 Bst. b HS-Übereinkommen vorgesehen seien; Erläuterungen würden - wie Einreihungsavisen und andere Empfehlungen - vom Ausschuss für das Harmonisierte System ausgearbeitet, der durch Art. 6 HS-Übereinkommen eingesetzt worden sei. Das HS-Übereinkommen sehe in Art. 8 ferner vor, dass vom Ausschuss ausgearbeitete Erläuterungen, Einreihungsavisen und sonstige Stellungnahmen über die Auslegung als vom Rat genehmigt gälten, wenn sie ihm nicht von einer der Vertragsparteien innert Frist zur Behandlung unterbreitet würden. Soweit die EZV Erläuterungen, Einreihungsavisen oder sonstige Stellungnahmen des Ausschusses tel quel in ihre eigenen Erläuterungen einfüge, seien diese vor diesem Hintergrund rechtsverbindlich und einer Überprüfung durch die Zollrekurskommission nicht zugänglich.
4.4.2
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung scheint die Sichtweise des Bundesverwaltungsgerichts (vgl. E. 4.4.1 hiervor) zu stützen: In
BGE 119 Ib 103
kam das Bundesgericht zum Schluss, dass die im HS-Übereinkommen vorgesehenen Organe Einreihungsavisen erlassen könnten, welche die Tarifierung bestimmter Waren für die Mitgliedsstaaten verbindlich regelten (
BGE 119 Ib 103
, Regeste und E. 4b; berücksichtigt wurde in diesem Entscheid auch, dass die Oberzolldirektion die Einreihungsavisen des Weltzollrats mittels Zirkulars innerstaatlich umgesetzt hatte [BGE
BGE 119 Ib 103
E. 5]). Dem Urteil 2C_159/2019 vom 23. Juli 2019 kann ebenfalls entnommen werden, dass das Bundesgericht bis anhin von einer
staatsvertraglichen Verpflichtung zur Beachtung der "Notes explicatives" des Ausschusses für das Harmonisierte System ausging (zit. Urteil 2C_159/2019 E. 3.4.3).
4.4.3
Eine von der schweizerischen Sichtweise (vgl. E. 4.4.1 und 4.4.2 hiervor) abweichende Konzeption verfolgt der EuGH: Die Erläuterungen und Einreihungsavisen der Organe des Weltzollrats betrachtet er in ständiger Rechtsprechung nicht als rechtsverbindlich; stattdessen misst er ihnen für die Auslegung des Tarifs bloss den Charakter "wertvoller Erkenntnismittel" zu (vgl. statt vieler Urteile vom 19. Oktober 2017 C-556/16 Lutz, Randnr. 40; vom 15. November 2018 C-592/17 Baby Dan, Randnr. 55; sowie vom 15. Mai 2019 C-306/18 Korado, Randnr. 35). Diese Praxis geht zurück auf das Urteil vom 11. Juli 1980 C-798/79 Chem-Tec, Slg. 1980 S. 2639, in dem der EuGH festhielt, dass die Erläuterungen des Rates über die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens (wie die Stellungnahmen des Ausschusses für das Schema des gemeinsamen Zolltarifs) zwar als "wichtiges Hilfsmittel" anzusehen seien, "um eine einheitliche Anwendung des gemeinsamen Zolltarifs durch die Zollbehörden der Mitgliedsstaaten zu gewährleisten", ihnen rechtlich jedoch keine Verbindlichkeit zukomme (Urteil Chem-Tec, Randnr. 11-12). Eine eigentliche Begründung für diesen Standpunkt enthält das Urteil Chem-Tec nicht; stattdessen rekurrierte der EuGH in der Begründung auf sein Urteil vom 15. Februar 1977 C-69/76
Dittmeyer, Slg. 1977 S. 231, insb. Randnr. 4), wo die gleiche Aussage allerdings nur hinsichtlich der Stellungnahmen des Ausschusses für das Schema des Gemeinsamen Zolltarifs getroffen wird.
In seiner Praxis geht der EuGH namentlich dann von der Unverbindlichkeit der Einreihungsavisen des Weltzollrats aus, wenn "ihre Auslegung mit dem Wortlaut der fraglichen Position der [Kombinierten Nomenklatur] unvereinbar erscheint oder wenn sie sich offensichtlich nicht mehr im Rahmen des de[m Weltzollrat] eingeräumten Ermessens halten" (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 19. Januar 2005 C-206/03 SmithKline Beecham plc, Slg. 2005 I-00415, Randnr. 24 mit Hinweisen).
4.4.4
Im Unterschied zur schweizerischen Rechtsprechung, welche den auf das HS-Abkommen (Art. 7 Abs. 1 Bst. b, Art. 8 Abs. 2) gestützten Einreihungsavisen des Weltzollrats für die Auslegung der Nomenklatur des HS-Abkommens Verbindlichkeit zumisst (vgl. E. 4.4.1 und 4.4.2 hiervor), verneint der EuGH also die formelle Verbindlichkeit dieser Einreihungsavisen (vgl. E. 4.4.3 hiervor). Im
Anwendungsbereich des FHA CH/EWG birgt die divergierende Herangehensweise der rechtsanwendenden Behörden die - im vorliegenden Fall realisierte (vgl. E. 4.3 hiervor) - Gefahr einer Ungleichbehandlung zwischen EU-Exporteuren und schweizerischen Exporteuren (vgl. zu dieser Gefahr auch GAINES/EGELUND OLSEN/ENGSIG SORENSEN, Liberalising Trade in the EU and the WTO - A Legal Comparison, Cambridge 2012, S. 395 f.), indem eine bestimmte Ware nach der Kombinierten Nomenklatur unter Umständen anders einzureihen ist, als nach dem verbindlich auf die Einreihungsavisen des Weltzollrats abstellenden Schweizerischen Recht.
4.5
Mit Blick auf die Entscheidung des vorliegenden Falls ist die Frage zu klären, ob an der bisherigen schweizerischen Praxis festzuhalten ist, wonach die Einreihungsavisen des Weltzollrats als (verbindliches) Staatsvertragsrecht zu qualifizieren sind, oder ob diesen Einreihungsavisen lediglich Orientierungsfunktion zukommt, womit eine von den einschlägigen Einreihungsavisen des Weltzollrats abweichende Zolltarifeinreihung unter gewissen Umständen - wie von der Beschwerdeführerin gefordert - vorliegend in Betracht zu ziehen wäre.
4.5.1
Rechtsetzende Beschlüsse von Organen internationaler Organisationen (sog. Sekundärrecht; droit dérivé) sind für die Vertragsstaaten rechtlich in der Regel dann unmittelbar verbindlich, wenn die Vertragsstaaten dem beschliessenden Organ im Gründungsstatut die Kompetenz zum Erlass entsprechender Bestimmungen eingeräumt haben (vgl. MARKUS BENZING, International Organizations or Institutions, Secondary Law, in: The Max Planck Encyclopedia of Public International Law online edition, Rüdiger Wolfrum [Hrsg.], Stand März 2007, Rz. 13; SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, Rz. 529; PETERS/PETRIG, Völkerrecht: Allgemeiner Teil, 5. Aufl. 2020, S. 261; Bericht des Bundesrates vom 12. Juni 2015 in Erfüllung des Postulates 13.3805 - Klares Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht, S. 13 m.w.H.); wie es sich damit verhält, ergibt sich aus einer Auslegung des betreffenden völkerrechtlichen Vertrags. Beispiele für "Kompetenznormen", die ein Organ einer internationalen Organisation zu verbindlicher Rechtssetzung ermächtigen, sind Art. 25 und 48 der Charta der Vereinigten Nationen vom 26. Juni 1945 (UN-Charta; SR 0.120), die den UNO-Sicherheitsrat dazu ermächtigen, in bestimmten Konstellationen für alle UNO-Mitgliedsstaaten verbindlich Beschluss zu fassen (vgl. dazu
BGE 133 II 450
E. 5).
Dem HS-Übereinkommen lassen sich, was die hier interessierenden Einreihungsavisen angeht, keine damit vergleichbaren Bestimmungen entnehmen: Zwar verpflichteten sich die Vertragsparteien des HS-Übereinkommens dazu, die Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems sowie alle Abschnitt-, Kapitel- und Unternummern-Anmerkungen anzuwenden und den Geltungsbereich der Abschnitte, Kapitel, Nummern oder Unternumern des Harmonisierten Systems nicht zu verändern (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 HS-Übereinkommen); eine völkerrechtlich verbindliche Pflicht zur Befolgung der vom Ausschuss ausgearbeiteten Erläuterungen, Einreihungsavise und sonstigen Stellungnahmen über die Auslegung des Harmonisierten Systems (Art. 7 Abs. 1 Bst. b HS-Übereinkommen) lässt sich dem HS-Übereinkommen jedoch (abgesehen von den hier nicht streitbetroffenen Allgemeinen Vorschriften über die Auslegung des Harmonisierten Systems) nicht entnehmen (vgl. auch STEPHAN ALEXANDER, in: Zollkodex der Union [UZK], Peter Witte [Hrsg.], 7. Aufl. 2018, N. 35 zu Art. 56 UZK). Daran ändert nichts, dass der Rat durch Notifikation einer Vertragspartei mit der Einreihungsavise befasst werden kann (vgl. Art. 8 HS-Übereinkommen), zumal auch dem Rat im HS-Übereinkommen von den Vertragsparteien in diesem Zusammenhang keine Befugnis zu verbindlicher Rechtsetzung übertragen worden ist.
4.5.2
Gleichwohl bestehen gute Gründe, Einreihungsavisen der Weltzollorganisation bei der nationalen Zolltarifeinreihung grosses Gewicht beizumessen: Würden für die Einreihung bestimmter Produkte keine koordinierenden Vorgaben einer umspannenden internationalen Organisation existieren, bestünde die Gefahr einer Zersplitterung der Tarifierung. Exporteure müssten sich für jede Ausfuhr neu darüber informieren, wie ihre Waren im Zielstaat zu klassifizieren wären. Angesichts der Vielzahl möglicher Exportländer wäre dies mit hohem administrativem Aufwand und zeitlichen Verzögerungen verbunden. Es entspricht jedoch gerade einem der Ziele des HS-Übereinkommens, die "Kosten zu senken, die dadurch entstehen, dass im internationalen Handelsverkehr Waren beim Übergang von einem Klassifizierungssystem zu einem anderen neu bezeichnet, neu eingereiht und neu codiert werden müssen" (vgl. dritter Erwägungsgrund der Präambel des HS-Übereinkommens [Hervorhebung im Original nicht enthalten]); letztlich soll der internationale Handel insgesamt erleichtert werden (vgl. erster Erwägungsgrund der Präambel des HS-Übereinkommens). Einreihungsavisen
der Weltzollorganisation leisten zu diesem Ziel der Herstellung von Rechtssicherheit im internationalen Handel - unabhängig von ihrem Inhalt - einen wichtigen Beitrag. Für die Mitgliedsstaaten des Harmonisierten Systems, die sich den in der Präambel des HS-Übereinkommens formulierten Zielen vertraglich verschrieben haben, drängt sich deshalb auf, ihnen bei der nationalen Zolltarifeinreihung grundsätzlich Folge zu leisten, es sei denn, zwingende Gründe sprächen dagegen.
Einen mit diesen vorstehenden Erwägungen vergleichbaren autonomen Ansatz verfolgen neben dem EuGH (vgl. E. 4.4.3 hiervor) namentlich auch die US-amerikanischen Gerichte (vgl. Cummins Inc. v. United States, 454 F.3d 1361 [Fed. Cir. 2006]: "[...] the WCO opinion is not binding and is entitled, at most, to respectful consideration; vgl. allgemein zur Berücksichtigung von Materialien der Weltzollorganisation für die Zolltarifeinreihung aus amerikanischer Perspektive FRIEDMAN/MARTINEZ, What is Persuasive? Pushing WCO Materials Through the Skidmore Sieve, abrufbar unter www.cit.uscourts.Gov/sites/cit/files/Lawrence%20Friedman%20Paper.pdf).
4.5.3
Zwingende Gründe, die gegen die Berücksichtigung einer Einreihungsavise der Weltzollorganisation sprechen (vgl. E. 4.5.2 hiervor), können beispielsweise darin liegen, dass eine von der Weltzollorganisation vorgenommene Einreihung mit Blick auf den Wortlaut des schweizerischen Gebrauchstarifs als unhaltbar erscheint oder dass der Einreihungsvorschlag aufgrund gefestigter wissenschaftlicher Erkenntnisse mittlerweile überholt ist. Eine abweichende Einordnung des EuGH bildet für sich genommen keinen Grund dafür, eine Einreihungsavise des Weltzollrats ausser Acht zu lassen, zumal damit Handelsdistorsionen im Verhältnis zu Drittstaaten geschaffen würden; ein entsprechendes Urteil kann jedoch - soweit es überzeugend begründet ist - immerhin Anlass geben, sich die Frage zu stellen, ob Gründe dafür bestehen, ausnahmsweise von der Einreihung gemäss der Avise der Weltzollorganisation abzuweichen.
4.6
Bei den vorliegend zu beurteilenden Erzeugnissen handelt es sich um Nahrungsergänzungsmittel auf der Grundlage tierischer oder pflanzlicher Öle, denen eine geringfügige Menge an Vitamin-E-Acetat (Perillaöl Kapseln D.) bzw. Alpha-Tocopherol (B.) zugesetzt ist. Die entsprechenden Gemische befinden sich in einer Hülle, die hauptsächlich aus Stärke (F.) besteht; sie werden in Form von Kapseln verabreicht (vgl. zit. Urteil A-5273/2018 Bst. F, E. 3.2 und
3.2.2). Den Kapselhüllen kommt dabei eine ganz bestimmte Funktion zu: Sie bestimmen über die Art und Weise der Aufnahme des Kapselinhalts und den Ort, an dem die betreffenden Gemische ihre Wirkung entfalten sollen. Die Kapselhülle kann damit klarerweise nicht als blosse Verpackung im Sinne der Allgemeinen Vorschrift 5 zum HS-Übereinkommen bezeichnet werden; vielmehr ist sie ein charakteristischer Bestandteil der hier zu beurteilenden Produkte. Entgegen der Vorinstanz - und in Einklang mit dem EuGH (vgl. zit. Urteil vom 17. Dezember 2009 in den verbundenen Rechtssachen C-410/08 bis C-412/08
Swiss Caps - muss deshalb die Produktkomponente Stärke, aus welcher die strittigen Kapselhüllen nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz im Wesentlichen bestehen, für die Einreihung mitberücksichtigt werden.
Unbesehen des Umstands, dass der Kapselinhalt aus Stoffen besteht, die für sich genommen der Zolltarifnummer 1515.90 zuzuweisen wären, liegt die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Einreihung in die Zolltarifnummer 2106.90 ("andere Nahrungsmittelzubereitungen") bei einer solchen Betrachtung deutlich näher. Die anderslautenden Einreihungsavisen des Weltzollrats tragen der spezifischen Wirkungsweise der streitgegenständlichen Produkte nicht Rechnung. Vor diesem Hintergrund rechtfertigt es sich ausnahmsweise, von diesen Einreihungsavisen abzuweichen, und die streitgegenständlichen Produkte der Zolltarifnummer 2106.90 zuzuweisen. Dass die von der Beschwerdeführerin deklarierten Ursprungseigenschaften bei einer solchen Einreihung rechtmässig sind, ist oben bereits festgestellt worden (vgl. E. 4 hiervor).
4.7
Aufgrund der vorstehenden Erwägungen erweist sich die Beschwerde als begründet. Die Beschwerde ist gutzuheissen und es ist festzustellen, dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden sind.
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Portée contraignante des conseils de classement de l'Organisation mondiale des douanes (précision de la jurisprudence); art. 7 par. 1 let. a-c et art. 8 par. 2 et 3 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. La jurisprudence suisse en la matière - contrairement à celle de la CJUE (consid. 4.4.3 et 4.4.4) - partait du principe que les conseils de classement établis par le comité de l'Organisation mondiale des douanes avaient un effet contraignant en droit international public (consid. 4.4.1 et 4.4.2). Cette jurisprudence doit être précisée: dans la règle, les actes normatifs des organes des organisations internationales sont directement contraignants pour les Etats contractants lorsque, dans les statuts fondateurs, les Etats contractants confèrent aux organes décisionnels la compétence d'édicter de telles normes; tel n'est pas le cas des conseils de classement de l'Organisation mondiale des douanes (consid. 4.5.1). En principe, néanmoins, il convient, lors de la classification tarifaire douanière nationale, de suivre les conseils de classement dans l'intérêt d'une tarification homogène, sauf lorsque des motifs impérieux s'y opposent (consid. 4.5.2 et 4.5.3). En l'espèce, confirmation de l'existence de motifs impérieux (consid. 4.6).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-441%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,318
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147 II 441
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147 II 441
Sachverhalt ab Seite 442
A.
Die A. AG stellt Nahrungsergänzungsmittel her; ihre Haupttätigkeit besteht darin, Fisch- und Pflanzenöle in Kapseln abzufüllen, die aus Gelatine bzw. Stärke hergestellt sind. Sie ist "Ermächtigte Ausführerin" im Sinne von Art. 12 ff. der Verordnung vom 23. Mai 2012 über das Ausstellen von Ursprungsnachweisen (VAU; SR 946. 32). Als solche ist sie befugt, auf ihren Rechnungen zum Zweck der Präferenzbehandlung selbständig Ursprungserklärungen auszufertigen.
B.
B.a
Mit Schreiben vom 18. November 2016 ersuchten die deutschen Zollbehörden die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) um Überprüfung von zehn Ursprungserklärungen auf Rechnungen, die von der A. AG ausgestellt worden waren. Konkret sollte der Ursprung der Produkte "B.", "Augen-Kapseln C.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." überprüft werden.
Am 13. März 2017 führte die Zollkreisdirektion Schaffhausen bei der A. AG nach vorgängiger Ankündigung eine Kontrolle durch.
B.b
Mit Verfügung vom 22. März 2017 stellte die Zollkreisdirektion fest, dass die Ursprungserklärungen für die vier betreffenden Produkte auf zehn Rechnungen zu Unrecht ausgestellt worden seien.
B.c
Auf Beschwerde der A. AG hin stellte die Oberzolldirektion (OZD) mit Entscheid vom 18. Juli 2018 fest, dass die Ursprungserklärungen betreffend die "Augen-Kapseln C." zu Recht ausgestellt worden seien; im Übrigen - also bezüglich der Produkte "B.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." - wies sie die Beschwerde ab.
Das Bundesverwaltungsgericht schützte diesen Entscheid der OZD mit Urteil A-5273/2018 vom 17. Juli 2019.
C.
Mit Eingabe vom 16. September 2019 erhebt die A. AG Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Juli 2019 und die Feststellung, dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden seien.
Die OZD beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf überhaupt einzutreten sei. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet darauf, inhaltlich Stellung zu nehmen. Die A. AG reicht keine Replik ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Materiell unbestritten ist vorliegend, dass der angefochtene Entscheid zu bestätigen wäre, wenn die streitgegenständlichen Produkte "B.", "Perillaöl Kapseln D." und "Schwarzkümmelöl E." - wie von der Vorinstanz angenommen - in die Zolltarifnummer 1515.90 einzureihen wären. Um von schweizerischen Ursprungserzeugnissen ausgehen zu können, wäre diesfalls nämlich erforderlich, dass die Produkte vollständig aus Materialien hergestellt worden wären, die in der Schweiz gewonnen bzw. hergestellt worden sind (vgl. Art. 11 des Abkommens vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft [SR 0.632.401; nachfolgend: FHA CH/EWG] i.V.m.
Art. 1 Protokoll Nr. 3 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen vom 3. Dezember 2015 [SR 0.632.401.3; nachfolgend: Protokoll Nr. 3 2015], wo bezüglich der Ursprungsregelungen auf die Anlagen I und II des Regionalen Übereinkommens vom 15. Juni 2011 über Pan-Europa-Mittelmeer-Präferenzursprungsregeln [SR 0.946.31; im Folgenden: PEM-Übereinkommen] verwiesen wird; relevant ist hier namentlich Anlage I Anhang II [zu den Positionen des Harmonisierten Systems 1507-1515]). Dies ist bei den erwähnten Produkten nach den Feststellungen der Vorinstanz nicht der Fall.
Ebenso unbestritten ist, dass diese Produkte die deklarierten Ursprungseigenschaften erfüllen würden, wenn sie der Zolltarifnummer 2106.90 zuzuweisen wären, zumal bei Waren dieser Tarifnummer die Verwendung andernorts gewonnener bzw. hergestellter Vormaterialien zulässig ist, solange deren Wert 30 % des ab-Werk-Preises nicht überschreitet (vgl. Anlage I Anhang II des PEM-Übereinkommens [zur Position des Harmonisierten Systems 2016]); diese Voraussetzung wäre nach den für das Bundesgericht verbindlichen (Art. 105 Abs. 1 BGG) Feststellungen der Vorinstanz vorliegend eingehalten.
Zu klären gilt es daher nachfolgend in erster Linie, ob die Vorinstanz zu Recht davon ausging, die Zolltarifnummer 1515.90 sei einschlägig.
4.1
Die Vorinstanz begründete ihren Entscheid damit, der Weltzollrat habe im Bestreben um eine einheitliche Auslegung der völkerrechtlich festgelegten Nomenklatur (Art. 7 Abs. 1 Bst. b und c und Art. 8 Abs. 2 des Internationalen Übereinkommens vom 14. Juni 1983 über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren [SR 0.632.11; nachfolgend: HS-Übereinkommen]) drei Einreihungsavisen veröffentlicht, die Öl in Kapseln als Nahrungsergänzungsmittel zum Gegenstand gehabt hätten (namentlich die Einreihungsavisen Nr. 3101.1055.2013.2 [Lachsöl], Nr. 3101. 2806.2013.2 [Krillöl] und Nr. 615.38.1995.1 [Nachtkerzenöl mit Zusatz von Vitamin E und Milchfett]). Aus diesen als materielles Staatsvertragsrecht qualifizierenden Einreihungsavisen ergebe sich übereinstimmend, dass Öl (chemisch nicht modifiziert), eventuell
mit Zusatz von (wenig) Vitamin E, das in Kapseln aus Gelatine oder aus Stoffen pflanzlichen Ursprungs (Stärke, Zellulose usw.) gefüllt und für den Einzelverkauf bestimmt sei, unter das Kapitel 15 des Harmonisierten Systems eingereiht werden müsse. Entscheidend sei demnach der Inhalt der Kapsel, während die Kapselhülle - unabhängig davon, ob sie aus Gelatine, Stärke oder Zellulose bestehe - bloss als Verpackung anzusehen und deshalb bei der Prüfung der Voraussetzungen für die Ursprungseigenschaft nicht zu berücksichtigen sei (vgl. auch Ziff. 5 lit. b der General Rules for the Interpretation of the Harmonized System [abrufbar unter www.wcoomd.org/-/media/wco/public/global/pdf/topics/nomenclature/instruments-and-tools/hs-interpretation-general-rules/0001_2012e_gir.pdf?la =en [zuletzt abgerufen am 8.2.2021; nachfolgend zitiert als "Allgemeine Vorschriften"]; Art. 3 Abs.1 Bst. a Ziff. 2 des HS-Übereinkommens). Den Akten sei zu entnehmen, dass die in den strittigen Kapseln enthaltene Stärke ("F.") nicht etwa Teil des Kapselinhalts, sondern lediglich Teil der Kapselhülle sei; die Produktkomponente Stärke sei somit für die Tarifeinreihung nicht zu beachten. Das in den Produkten "B." und "Perillaöl Kapseln D." enthaltene Vitamin E sei in den Produktbeschreibungen mit keinem Wort erwähnt; es werde den genannten Produkten lediglich als Antioxidationsmittel beigefügt, womit es als blosser Zusatz im Sinne der Einreihungsavisen anzusehen sei. Unter Berücksichtigung des damit massgebenden Inhalts seien die strittigen Kapseln unter die Zolltarifnummer 1515.90 einzureihen; ihnen komme keine Ursprungseigenschaft zu (vgl. Urteil des BVGer A-5372/2018 vom 17. Juli 2019 E. 3.2 [und die dortigen Verweise auf E. 2.2, E. 2.3.3, E. 2.3.4 und E. 2.3.5.1]).
4.2
Zu prüfen ist zunächst die Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe einen Normenkonflikt zwischen schweizerischem Landesrecht (namentlich dem schweizerischen Gebrauchstarif) und völkerrechtlichen Regelungen (namentlich solchen des FHA CH/EWG) zu Unrecht dahingehend aufgelöst, dass sie schweizerischem Landesrecht den Vorrang eingeräumt habe.
4.2.1
Der auf dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG; SR 632.10) beruhende schweizerische Gebrauchstarif basiert - zumindest in den hier massgeblichen ersten sechs Stellen - auf den völkerrechtlichen Vorgaben des HS-Übereinkommens (vgl. Botschaft vom 22. Oktober 1985 betreffend das Internationale Übereinkommen über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren [HS] sowie über die Anpassung des schweizerischen
Zolltarifs, BBl 1985 III 357 ff., 373; ARPAGAUS REMO, Zollrecht, 2. Aufl. 2007, Rz. 578; SCHNELL LUCHSINGER/BEUSCH, Wie harmonisiert ist das Harmonisierte System wirklich?, Zoll Revue 2017/1 S. 12 ff., 17). Dasselbe gilt allerdings auch für die in den Ländern der Europäischen Union anwendbare Kombinierte Nomenklatur (vgl. Anhang I der Verordnung [EWG] Nr. 2658/87 des Rates vom 23. Juli 1987 über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif [ABl. L 256 vom 7. September 1987 S. 1] in der Fassung der Verordnung [EG] Nr. 2388/2000 der Kommission vom 13. Oktober 2000 [ABl. L 264 vom 18. Oktober 2000 S. 1; nachfolgend: VO [EWG] Nr. 2658/87]). Beide Systeme knüpfen mithin für die Zolltarifierung an das Regelwerk des Weltzollrats an (vgl. insbesondere Art. 3 Abs. 1 Bst. a des HS-Abkommens, das nicht nur für die Schweiz, sondern auch für die Europäische Union bindend ist [vgl. Beschluss 87/369/EWG des Rates vom 7. April 1987 über den Abschluss des Internationalen Übereinkommens über das Harmonisierte System [...]; ABl. L 198 vom 20. Juli 1987 S. 1]; vgl. ferner die einleitenden Erwägungen der VO [EWG] Nr. 2658/87, wonach "die Gemeinschaft Unterzeichner des Internationalen Übereinkommens über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Ware [sei], [...] weshalb die Kombinierte Nomenklatur auf der Grundlage des Harmonisierten Systems beruhen müsse").
4.2.2
Naheliegenderweise (vgl. E. 4.2.1 hiervor) stellt auch das zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft abgeschlosene FHA CH/EWG in Art. 2 (und in den Anhängen I, II und IV) zur Umschreibung seines sachlichen Anwendungsbereichs auf die Nomenklatur des Harmonisierten Systems ab. Was die anwendbaren Ursprungsregeln betrifft, verweist das FHA CH/EWG sodann auf das PEM-Übereinkommen (vgl. E. 4 hiervor), das in Anlage I Anhang II seinerseits auf die Nomenklatur des Harmonisierten Systems zurückgreift, um die Voraussetzungen für die Ursprungseigenschaften der verschiedenen Produkte zu definieren. Weder das FHA CH/EWG noch das PEM-Übereinkommen enthalten eigene Vorschriften über das Tarifierungssystem; beide verweisen insoweit auf das Harmonisierte System, das für die Schweiz und die Europäische Union gleichermassen Geltung beansprucht (vgl. E. 4.2.1 hiervor). Insofern fällt der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Normenkonflikt zwischen schweizerischem Gebrauchstarif und Freihandelsabkommen zum vornherein ausser Betracht.
4.3
Das von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Problem ist anderswo zu verorten: Der Grund für ihre Beschwerde ist, dass die Vorinstanz die streitbetroffenen Produkte - wie zuvor schon die EZV - der Zolltarifnummer 1515.90 zuordnete, wohingegen der Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH) für ähnliche bzw. identische Produkte die Zolltarifnummer 2106.90 (der Europäischen Nomenklatur) für anwendbar erklärt (vgl. Urteil des EuGH vom 17. Dezember 2009 in den verbundenen Rechtssachen C-410/08 bis C-412/08 Swiss Caps, Slg. 2009 I-11991). Wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, hat dies aufgrund der hohen Bedeutung der von den Zollbehörden des ausführenden Staates vorgenommenen Prüfung der Ursprungseigenschaft zur Folge, dass schweizerische Exporteure bei der Ausfuhr der streitgegenständlichen Produkte in den EU-Raum - anders als ihre Gewerbegenossen, welche dieselben Waren aus dem EU-Raum in die Schweiz einführen - regelmässig keine Präferenzbehandlung erfahren dürften: Das Vorliegen einer Ursprungserklärung bindet den einführenden Staat (vgl. Urteil 2C_426/2020 vom 23. Juli 2020 E. 3.2 mit Hinweisen). Soweit - wie vorliegend - festgestellt wird, dass die Ursprungserklärungen vom ermächtigten Ausführer zu Unrecht ausgestellt worden sind, hindert dies den einführenden Staat zwar nicht, unilateral Zollpräferenzen zu gewähren. Nachdem der einführende Staat ausdrücklich um eine Überprüfung der Ursprungseigenschaft ersucht hat, wird er diese Vorteile jedoch regelmässig nicht gewähren.
4.4
Die unterschiedliche Tarifeinreihung der streitgegenständlichen Produkte durch die schweizerischen Behörden auf der einen und dem EuGH auf der anderen Seite liegt darin begründet, dass der EuGH und die schweizerische Praxis die Einreihungsavisen des Weltzollrats nicht in gleichem Masse für massgeblich erachten:
4.4.1
Das Bundesverwaltungsgericht geht in ständiger Rechtsprechung davon aus, dass vom Ausschuss des Weltzollrats ausgearbeitete Einreihungsavise verbindliches Völkerrecht darstellen (vgl. als Ausgangspunkt Urteil des BVGer A-1692/2006 vom 25. April 2007, E. 2.1.3). Diese Praxis geht auf einen Entscheid der Eidg. Zollrekurskommission vom 27. Oktober 1994 zurück (in: VPB 1995 Nr. 34 S. 275; bestätigt in: VPB 2000 Nr. 10 S. 100), in welchem die Frage zu klären war, ob den von der EZV herausgegebenen Erläuterungen zum Zolltarif Rechtsverbindlichkeit zukomme. Die Eidg. Zollrekurskommission unterschied damals zwischen Erläuterungen,
welche auf Erläuterungen bzw. Einreihungsavise des Weltzollrats zurückzuführen seien ("Notes explicatives du Système harmonisé qui ont été reprises par les Notes explicatives du tarif des douanes"), und anderen, rein schweizerischen Erläuterungen ("Notes explicatives suisses"): Während rein schweizerische Erläuterungen als Dienstvorschriften (bzw. Verwaltungsverordnungen) die Eidg. Zollrekurskommission nicht zu binden vermöchten, seien Erläuterungen, die auf Einreihungsavisen des Weltzollrats basierten, als materielles Staatsvertragsrecht (Art. 113 Abs. 3 aBV) zu qualifizieren und damit rechtsverbindlich (Entscheid der Eidg. Zollrekurskommission vom 27. Oktober 1994 E. 2c). Diese Sichtweise begründete die Zollrekurskommission damit, dass Art. 3 Abs.1 Bst. a Ziff. 2 des HS-Übereinkommens die Vertragsstaaten dazu verpflichte, die Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems anzuwenden. Diese Allgemeinen Vorschriften befänden sich nicht im Übereinkommen selbst, sondern in den Erläuterungen, wie sie in Art. 7 Abs. 1 Bst. b HS-Übereinkommen vorgesehen seien; Erläuterungen würden - wie Einreihungsavisen und andere Empfehlungen - vom Ausschuss für das Harmonisierte System ausgearbeitet, der durch Art. 6 HS-Übereinkommen eingesetzt worden sei. Das HS-Übereinkommen sehe in Art. 8 ferner vor, dass vom Ausschuss ausgearbeitete Erläuterungen, Einreihungsavisen und sonstige Stellungnahmen über die Auslegung als vom Rat genehmigt gälten, wenn sie ihm nicht von einer der Vertragsparteien innert Frist zur Behandlung unterbreitet würden. Soweit die EZV Erläuterungen, Einreihungsavisen oder sonstige Stellungnahmen des Ausschusses tel quel in ihre eigenen Erläuterungen einfüge, seien diese vor diesem Hintergrund rechtsverbindlich und einer Überprüfung durch die Zollrekurskommission nicht zugänglich.
4.4.2
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung scheint die Sichtweise des Bundesverwaltungsgerichts (vgl. E. 4.4.1 hiervor) zu stützen: In
BGE 119 Ib 103
kam das Bundesgericht zum Schluss, dass die im HS-Übereinkommen vorgesehenen Organe Einreihungsavisen erlassen könnten, welche die Tarifierung bestimmter Waren für die Mitgliedsstaaten verbindlich regelten (
BGE 119 Ib 103
, Regeste und E. 4b; berücksichtigt wurde in diesem Entscheid auch, dass die Oberzolldirektion die Einreihungsavisen des Weltzollrats mittels Zirkulars innerstaatlich umgesetzt hatte [BGE
BGE 119 Ib 103
E. 5]). Dem Urteil 2C_159/2019 vom 23. Juli 2019 kann ebenfalls entnommen werden, dass das Bundesgericht bis anhin von einer
staatsvertraglichen Verpflichtung zur Beachtung der "Notes explicatives" des Ausschusses für das Harmonisierte System ausging (zit. Urteil 2C_159/2019 E. 3.4.3).
4.4.3
Eine von der schweizerischen Sichtweise (vgl. E. 4.4.1 und 4.4.2 hiervor) abweichende Konzeption verfolgt der EuGH: Die Erläuterungen und Einreihungsavisen der Organe des Weltzollrats betrachtet er in ständiger Rechtsprechung nicht als rechtsverbindlich; stattdessen misst er ihnen für die Auslegung des Tarifs bloss den Charakter "wertvoller Erkenntnismittel" zu (vgl. statt vieler Urteile vom 19. Oktober 2017 C-556/16 Lutz, Randnr. 40; vom 15. November 2018 C-592/17 Baby Dan, Randnr. 55; sowie vom 15. Mai 2019 C-306/18 Korado, Randnr. 35). Diese Praxis geht zurück auf das Urteil vom 11. Juli 1980 C-798/79 Chem-Tec, Slg. 1980 S. 2639, in dem der EuGH festhielt, dass die Erläuterungen des Rates über die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens (wie die Stellungnahmen des Ausschusses für das Schema des gemeinsamen Zolltarifs) zwar als "wichtiges Hilfsmittel" anzusehen seien, "um eine einheitliche Anwendung des gemeinsamen Zolltarifs durch die Zollbehörden der Mitgliedsstaaten zu gewährleisten", ihnen rechtlich jedoch keine Verbindlichkeit zukomme (Urteil Chem-Tec, Randnr. 11-12). Eine eigentliche Begründung für diesen Standpunkt enthält das Urteil Chem-Tec nicht; stattdessen rekurrierte der EuGH in der Begründung auf sein Urteil vom 15. Februar 1977 C-69/76
Dittmeyer, Slg. 1977 S. 231, insb. Randnr. 4), wo die gleiche Aussage allerdings nur hinsichtlich der Stellungnahmen des Ausschusses für das Schema des Gemeinsamen Zolltarifs getroffen wird.
In seiner Praxis geht der EuGH namentlich dann von der Unverbindlichkeit der Einreihungsavisen des Weltzollrats aus, wenn "ihre Auslegung mit dem Wortlaut der fraglichen Position der [Kombinierten Nomenklatur] unvereinbar erscheint oder wenn sie sich offensichtlich nicht mehr im Rahmen des de[m Weltzollrat] eingeräumten Ermessens halten" (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 19. Januar 2005 C-206/03 SmithKline Beecham plc, Slg. 2005 I-00415, Randnr. 24 mit Hinweisen).
4.4.4
Im Unterschied zur schweizerischen Rechtsprechung, welche den auf das HS-Abkommen (Art. 7 Abs. 1 Bst. b, Art. 8 Abs. 2) gestützten Einreihungsavisen des Weltzollrats für die Auslegung der Nomenklatur des HS-Abkommens Verbindlichkeit zumisst (vgl. E. 4.4.1 und 4.4.2 hiervor), verneint der EuGH also die formelle Verbindlichkeit dieser Einreihungsavisen (vgl. E. 4.4.3 hiervor). Im
Anwendungsbereich des FHA CH/EWG birgt die divergierende Herangehensweise der rechtsanwendenden Behörden die - im vorliegenden Fall realisierte (vgl. E. 4.3 hiervor) - Gefahr einer Ungleichbehandlung zwischen EU-Exporteuren und schweizerischen Exporteuren (vgl. zu dieser Gefahr auch GAINES/EGELUND OLSEN/ENGSIG SORENSEN, Liberalising Trade in the EU and the WTO - A Legal Comparison, Cambridge 2012, S. 395 f.), indem eine bestimmte Ware nach der Kombinierten Nomenklatur unter Umständen anders einzureihen ist, als nach dem verbindlich auf die Einreihungsavisen des Weltzollrats abstellenden Schweizerischen Recht.
4.5
Mit Blick auf die Entscheidung des vorliegenden Falls ist die Frage zu klären, ob an der bisherigen schweizerischen Praxis festzuhalten ist, wonach die Einreihungsavisen des Weltzollrats als (verbindliches) Staatsvertragsrecht zu qualifizieren sind, oder ob diesen Einreihungsavisen lediglich Orientierungsfunktion zukommt, womit eine von den einschlägigen Einreihungsavisen des Weltzollrats abweichende Zolltarifeinreihung unter gewissen Umständen - wie von der Beschwerdeführerin gefordert - vorliegend in Betracht zu ziehen wäre.
4.5.1
Rechtsetzende Beschlüsse von Organen internationaler Organisationen (sog. Sekundärrecht; droit dérivé) sind für die Vertragsstaaten rechtlich in der Regel dann unmittelbar verbindlich, wenn die Vertragsstaaten dem beschliessenden Organ im Gründungsstatut die Kompetenz zum Erlass entsprechender Bestimmungen eingeräumt haben (vgl. MARKUS BENZING, International Organizations or Institutions, Secondary Law, in: The Max Planck Encyclopedia of Public International Law online edition, Rüdiger Wolfrum [Hrsg.], Stand März 2007, Rz. 13; SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, Rz. 529; PETERS/PETRIG, Völkerrecht: Allgemeiner Teil, 5. Aufl. 2020, S. 261; Bericht des Bundesrates vom 12. Juni 2015 in Erfüllung des Postulates 13.3805 - Klares Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht, S. 13 m.w.H.); wie es sich damit verhält, ergibt sich aus einer Auslegung des betreffenden völkerrechtlichen Vertrags. Beispiele für "Kompetenznormen", die ein Organ einer internationalen Organisation zu verbindlicher Rechtssetzung ermächtigen, sind Art. 25 und 48 der Charta der Vereinigten Nationen vom 26. Juni 1945 (UN-Charta; SR 0.120), die den UNO-Sicherheitsrat dazu ermächtigen, in bestimmten Konstellationen für alle UNO-Mitgliedsstaaten verbindlich Beschluss zu fassen (vgl. dazu
BGE 133 II 450
E. 5).
Dem HS-Übereinkommen lassen sich, was die hier interessierenden Einreihungsavisen angeht, keine damit vergleichbaren Bestimmungen entnehmen: Zwar verpflichteten sich die Vertragsparteien des HS-Übereinkommens dazu, die Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems sowie alle Abschnitt-, Kapitel- und Unternummern-Anmerkungen anzuwenden und den Geltungsbereich der Abschnitte, Kapitel, Nummern oder Unternumern des Harmonisierten Systems nicht zu verändern (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 HS-Übereinkommen); eine völkerrechtlich verbindliche Pflicht zur Befolgung der vom Ausschuss ausgearbeiteten Erläuterungen, Einreihungsavise und sonstigen Stellungnahmen über die Auslegung des Harmonisierten Systems (Art. 7 Abs. 1 Bst. b HS-Übereinkommen) lässt sich dem HS-Übereinkommen jedoch (abgesehen von den hier nicht streitbetroffenen Allgemeinen Vorschriften über die Auslegung des Harmonisierten Systems) nicht entnehmen (vgl. auch STEPHAN ALEXANDER, in: Zollkodex der Union [UZK], Peter Witte [Hrsg.], 7. Aufl. 2018, N. 35 zu Art. 56 UZK). Daran ändert nichts, dass der Rat durch Notifikation einer Vertragspartei mit der Einreihungsavise befasst werden kann (vgl. Art. 8 HS-Übereinkommen), zumal auch dem Rat im HS-Übereinkommen von den Vertragsparteien in diesem Zusammenhang keine Befugnis zu verbindlicher Rechtsetzung übertragen worden ist.
4.5.2
Gleichwohl bestehen gute Gründe, Einreihungsavisen der Weltzollorganisation bei der nationalen Zolltarifeinreihung grosses Gewicht beizumessen: Würden für die Einreihung bestimmter Produkte keine koordinierenden Vorgaben einer umspannenden internationalen Organisation existieren, bestünde die Gefahr einer Zersplitterung der Tarifierung. Exporteure müssten sich für jede Ausfuhr neu darüber informieren, wie ihre Waren im Zielstaat zu klassifizieren wären. Angesichts der Vielzahl möglicher Exportländer wäre dies mit hohem administrativem Aufwand und zeitlichen Verzögerungen verbunden. Es entspricht jedoch gerade einem der Ziele des HS-Übereinkommens, die "Kosten zu senken, die dadurch entstehen, dass im internationalen Handelsverkehr Waren beim Übergang von einem Klassifizierungssystem zu einem anderen neu bezeichnet, neu eingereiht und neu codiert werden müssen" (vgl. dritter Erwägungsgrund der Präambel des HS-Übereinkommens [Hervorhebung im Original nicht enthalten]); letztlich soll der internationale Handel insgesamt erleichtert werden (vgl. erster Erwägungsgrund der Präambel des HS-Übereinkommens). Einreihungsavisen
der Weltzollorganisation leisten zu diesem Ziel der Herstellung von Rechtssicherheit im internationalen Handel - unabhängig von ihrem Inhalt - einen wichtigen Beitrag. Für die Mitgliedsstaaten des Harmonisierten Systems, die sich den in der Präambel des HS-Übereinkommens formulierten Zielen vertraglich verschrieben haben, drängt sich deshalb auf, ihnen bei der nationalen Zolltarifeinreihung grundsätzlich Folge zu leisten, es sei denn, zwingende Gründe sprächen dagegen.
Einen mit diesen vorstehenden Erwägungen vergleichbaren autonomen Ansatz verfolgen neben dem EuGH (vgl. E. 4.4.3 hiervor) namentlich auch die US-amerikanischen Gerichte (vgl. Cummins Inc. v. United States, 454 F.3d 1361 [Fed. Cir. 2006]: "[...] the WCO opinion is not binding and is entitled, at most, to respectful consideration; vgl. allgemein zur Berücksichtigung von Materialien der Weltzollorganisation für die Zolltarifeinreihung aus amerikanischer Perspektive FRIEDMAN/MARTINEZ, What is Persuasive? Pushing WCO Materials Through the Skidmore Sieve, abrufbar unter www.cit.uscourts.Gov/sites/cit/files/Lawrence%20Friedman%20Paper.pdf).
4.5.3
Zwingende Gründe, die gegen die Berücksichtigung einer Einreihungsavise der Weltzollorganisation sprechen (vgl. E. 4.5.2 hiervor), können beispielsweise darin liegen, dass eine von der Weltzollorganisation vorgenommene Einreihung mit Blick auf den Wortlaut des schweizerischen Gebrauchstarifs als unhaltbar erscheint oder dass der Einreihungsvorschlag aufgrund gefestigter wissenschaftlicher Erkenntnisse mittlerweile überholt ist. Eine abweichende Einordnung des EuGH bildet für sich genommen keinen Grund dafür, eine Einreihungsavise des Weltzollrats ausser Acht zu lassen, zumal damit Handelsdistorsionen im Verhältnis zu Drittstaaten geschaffen würden; ein entsprechendes Urteil kann jedoch - soweit es überzeugend begründet ist - immerhin Anlass geben, sich die Frage zu stellen, ob Gründe dafür bestehen, ausnahmsweise von der Einreihung gemäss der Avise der Weltzollorganisation abzuweichen.
4.6
Bei den vorliegend zu beurteilenden Erzeugnissen handelt es sich um Nahrungsergänzungsmittel auf der Grundlage tierischer oder pflanzlicher Öle, denen eine geringfügige Menge an Vitamin-E-Acetat (Perillaöl Kapseln D.) bzw. Alpha-Tocopherol (B.) zugesetzt ist. Die entsprechenden Gemische befinden sich in einer Hülle, die hauptsächlich aus Stärke (F.) besteht; sie werden in Form von Kapseln verabreicht (vgl. zit. Urteil A-5273/2018 Bst. F, E. 3.2 und
3.2.2). Den Kapselhüllen kommt dabei eine ganz bestimmte Funktion zu: Sie bestimmen über die Art und Weise der Aufnahme des Kapselinhalts und den Ort, an dem die betreffenden Gemische ihre Wirkung entfalten sollen. Die Kapselhülle kann damit klarerweise nicht als blosse Verpackung im Sinne der Allgemeinen Vorschrift 5 zum HS-Übereinkommen bezeichnet werden; vielmehr ist sie ein charakteristischer Bestandteil der hier zu beurteilenden Produkte. Entgegen der Vorinstanz - und in Einklang mit dem EuGH (vgl. zit. Urteil vom 17. Dezember 2009 in den verbundenen Rechtssachen C-410/08 bis C-412/08
Swiss Caps - muss deshalb die Produktkomponente Stärke, aus welcher die strittigen Kapselhüllen nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz im Wesentlichen bestehen, für die Einreihung mitberücksichtigt werden.
Unbesehen des Umstands, dass der Kapselinhalt aus Stoffen besteht, die für sich genommen der Zolltarifnummer 1515.90 zuzuweisen wären, liegt die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Einreihung in die Zolltarifnummer 2106.90 ("andere Nahrungsmittelzubereitungen") bei einer solchen Betrachtung deutlich näher. Die anderslautenden Einreihungsavisen des Weltzollrats tragen der spezifischen Wirkungsweise der streitgegenständlichen Produkte nicht Rechnung. Vor diesem Hintergrund rechtfertigt es sich ausnahmsweise, von diesen Einreihungsavisen abzuweichen, und die streitgegenständlichen Produkte der Zolltarifnummer 2106.90 zuzuweisen. Dass die von der Beschwerdeführerin deklarierten Ursprungseigenschaften bei einer solchen Einreihung rechtmässig sind, ist oben bereits festgestellt worden (vgl. E. 4 hiervor).
4.7
Aufgrund der vorstehenden Erwägungen erweist sich die Beschwerde als begründet. Die Beschwerde ist gutzuheissen und es ist festzustellen, dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden sind.
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Portata giuridica dei pareri di classificazione dell'Organizzazione mondiale delle dogane (precisazione della giurisprudenza); art. 7 par. 1 lett. a-c e art. 8 par. 2 e 3 della Convenzione internazionale del 14 giugno 1983 sul Sistema armonizzato di designazione e di codificazione delle merci. La giurisprudenza svizzera finora in vigore partiva dal presupposto - contrariamente a quella della CGUE (consid. 4.4.3 e 4.4.4) - che i pareri di classificazione elaborati dal comitato dell'Organizzazione mondiale delle dogane costituivano diritto internazionale pubblico vincolante (consid. 4.4.1 e 4.4.2). Questa prassi dev'essere precisata: in linea di principio, gli atti normativi degli organi di organizzazioni internazionali sono direttamente vincolanti per gli Stati contraenti se, nello statuto fondatore, questi ultimi hanno conferito agli organi decisionali la competenza di emanare simili atti; ciò non è il caso dei pareri di classificazione dell'Organizzazione mondiale delle dogane (consid. 4.5.1). Tuttavia, nell'interesse di una classificazione tariffaria omogenea, appare opportuno attenersi, nella classificazione tariffaria doganale nazionale, ai pareri di classificazione, salvo se motivi imperativi vi si oppongono (consid. 4.5.2 e 4.5.3), ciò che è il caso nella fattispecie (consid. 4.6).
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administrative law and public international law
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Sachverhalt ab Seite 455
La société A. Sàrl, dont le siège était à Morges, a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud du 29 janvier 2004 au 1er avril 2020, date de sa radiation. Par décision du 12 mai 2004, le Chef du Département des finances du Canton de Vaud lui a accordé une exonération fiscale temporaire, selon les modalités suivantes:
Exonération du bénéfice net et du capital imposables,
- de cent pour cent pour une durée de cinq ans dès la fondation de la société,
- de cinquante pour cent pour les cinq années suivantes.
Cette exonération est subordonnée,
- au maintien du siège et de l'activité de l'entreprise dans le canton pendant dix ans à compter de la fin de l'exonération,
- en principe, à la création effective des emplois projetés,
- à la réalisation des investissements prévus,
- au devoir d'informer l'Administration cantonale des impôts (division de la taxation) et le Service de l'économie, du logement et du tourisme de toute modification importante du projet présenté, ceci en vue du réexamen possible de l'allégement fiscal octroyé.
Une éventuelle extension de l'allégement de 50 % à 100 % pour la seconde période de cinq ans pourra être examinée s'il apparaît que 35 emplois ont été créés après cinq ans et que "Société Principale" [sic] s'engage à augmenter ce nombre à 40 personnes jusqu'à la fin de la période de dix ans.
Je vous rappelle d'autre part, que, durant la période d'exonération, la société est tenue de déposer régulièrement les déclarations d'impôts ainsi que les bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits.
Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir informer l'Administration cantonale des impôts (division de la taxation) de la raison sociale choisie pour la "Société Principale".
Le 15 septembre 2010, l'Administration cantonale des impôts de l'Etat de Vaud a accédé à la requête d'A. Sàrl d'étendre l'exonération de 50 % à 100 % pour la seconde période de cinq ans.
Le groupe commercial C. a acquis le groupe commercial D. - auquel appartenait A. Sàrl - dans le courant de l'année 2018. A. Sàrl a alors informé l'Administration cantonale des impôts de son intention de réorganiser les activités qui étaient jusqu'alors exercées à Morges et de les transférer à Bâle, probablement en 2020. Dès le mois de février 2020, la société a officiellement cessé toute activité sur le site de Morges. Les contrats des personnes ne rejoignant pas le siège de C. à Bâle ont été résiliés. La société a été radiée par suite de fusion du registre du commerce du canton de Vaud le 1er avril 2020.
Dans l'intervalle, par décision du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat vaudois a révoqué avec effet rétroactif l'exonération octroyée le 12 mai 2004 à A. Sàrl pour les périodes fiscales 2005 à 2014. Il a également décidé de percevoir les impôts économisés pour les années précitées. Sur recours d'A. Sàrl, qui allait bientôt être fusionnée à la société B. AG appartenant au groupe C. (ci-après: l'intimée), le Tribunal cantonal vaudois a réformé la décision précitée par arrêt du 12 février 2020, considérant que l'exonération de la société ne pouvait être révoquée que pour les périodes fiscales 2010 à 2014.
L'Etat de Vaud, agissant par son Conseil d'Etat, et l'Administration cantonale des impôts ont déposé conjointement un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le litige a trait à la révocation d'une exonération fiscale temporaire en lien avec les impôts cantonal et communal sur le bénéfice et le capital. Il s'agit dès lors de rappeler le cadre légal général de cette problématique.
3.1
La législation fédérale règle l'exonération fiscale temporaire susmentionnée à l'art. 23 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Cette disposition a la teneur suivante:
Art. 23 Exonérations
(...)
3 Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation.
En adoptant cette norme en 1990 dans la LHID, le législateur fédéral a codifié une règle de droit intercantonal préexistante qui figurait déjà dans le Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (RO 1949 1459; cf. Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral, FF 1983 III 1, spéc. p. 93). En effet, cette convention intercantonale, à laquelle le Canton de Vaud a adhéré par loi du 16 novembre 1959 (RSV 670.98) et qui est toujours en vigueur, contient une disposition analogue à l'art. 23 al. 3 LHID. D'après l'art. 1 al. 3 let. b du concordat, les cantons ne doivent pas conclure d'arrangements fiscaux avec des contribuables, sauf dans certaines situations exceptionnelles, auxquelles appartient "l'imposition des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton est économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour les neuf années suivantes". Si l'art. 23 al. 3 LHID l'emporte désormais sur cette réglementation intercantonale en matière d'impôts cantonal et communal sur le bénéfice et le capital (cf. arrêts 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2; 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.1), ces deux textes ont pour but commun de mieux encadrer les arrangements fiscaux, étant précisé qu'un tel objectif pouvait être atteint par la voie de la législation fédérale ordinaire ou par celle d'un concordat entre cantons (cf. Exposé des motifs relatif à un projet de décret autorisant le Conseil d'Etat [vaudois] à adhérer au concordat [ci-après: Exposé des motifs relatif au concordat], in Bulletin du Grand Conseil, 1959, tome 2, Séance du9 novembre 1959, p. 34 s.; aussi cf. GRETER/GRETER, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, nos 1 s. ad art. 5 LHID).
3.2
Dans les limites posées par le droit fédéral, les cantons sont libres de faire usage de leur droit d'octroyer des allégements fiscaux
à certaines entreprises nouvellement créées (arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 4.1). Ils jouissent par ailleurs d'une certaine autonomie concernant les modalités et l'ampleur de tels allégements (arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2). Le Canton de Vaud a en l'occurrence fait usage de la faculté offerte par le droit fédéral en adoptant l'art. 91 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11). Cette disposition constitue la base légale autorisant le Conseil d'Etat à octroyer les allégements fiscaux visés par l'art. 23 al. 3 LHID. Elle présente la teneur suivante:
Art. 91 Exonérations temporaires des personnes morales
Le Conseil d'Etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.
3.3
Il est largement admis qu'un allégement fiscal temporaire au sens de l'art. 23 al. 3 LHID - et précédemment à l'aune de l'art. 1 al. 3 let. b du concordat - passe par la conclusion d'une convention qui doit en fixer ses conditions d'application. Cette convention entre canton et entreprise privée constitue un contrat de droit administratif, autorisé par la loi, qui porte sur l'existence, l'étendue ou les modalités d'une obligation fiscale dans une situation concrète et qui s'écarte des obligations fiscales prévues par les dispositions légales normalement applicables (cf. arrêts 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2; 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.1; arrêt de la Chambre de droit public du Tribunal fédéral du 18 juin 1968 consid. 1 et 2, in Archives 38 p. 19; aussi arrêt 2A.227/2006 du 10 octobre 2006 consid. 3.1; Exposé des motifs relatif au concordat, p. 37; MARCO ROSTETTER, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, 2019, n. 799; BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 388; MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 25; DANIELLE YERSIN, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS III/1992 II p. 145 ss, n. 130 ss).
3.4
En raison du caractère non seulement potestatif, mais également contractuel des allégements fiscaux temporaires prévus à l'art. 23 al. 3 LHID, l'autorité cantonale compétente jouit d'une large marge d'appréciation en ce qui concerne l'octroi et les modalités de révocation de tels privilèges (cf. arrêts 2C_382/2016 du 11 juillet 2017
consid. 6.2; 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2). Elle est notamment en droit de subordonner la validité des exonérations fiscales temporaires au respect de différentes conditions et, notamment, au fait que l'entreprise bénéficiaire maintienne son domicile dans le canton, sans qu'il soit nécessaire que de telles exigences soient préalablement énumérées ou définies précisément dans une loi (cf. arrêt 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.2; aussi
ATF 136 I 142
consid. 4.2). Le non-respect de ces conditions, qui visent à lutter contre les abus, peut l'autoriser, le cas échéant, à revenir sur l'exonération accordée de manière rétroactive. En effet, le bénéficiaire d'une exonération ne doit pas pouvoir éluder les espérances du canton qui, en consentant un tel avantage, compte sur une implantation durable de l'entreprise sur son territoire, laquelle doit à terme rentabiliser le privilège fiscal accordé (arrêt de la Chambre de droit public du Tribunal fédéral du 18 juin 1968 consid. 2, in Archives 38 p. 198; aussi arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2; aussi GRETER/GRETER, op. cit., n° 8 ad art. 5 LHID). Relevons en ce sens que le législateur fédéral a choisi de conditionner l'octroi d'exonérations complémentaires en lien avec l'impôt fédéral direct au fait que les cantons concernés aient prévu que les sociétés bénéficiaires doivent rembourser les allégements qu'elles auraient obtenus indûment s'agissant de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital (cf. art. 12 al. 2 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale [RS 901.0]).
3.5
Dans un arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé qu'un canton pouvait révoquer de manière rétroactive l'allégement fiscal d'une société ayant cessé ses activités sur son territoire, dans la mesure où il avait été prévu qu'un tel privilège n'était accordé que pour autant que la société intéressée ait un caractère permanent dans le canton. Il était donc possible sur le principe de réclamer le paiement des impôts dus pour les années fiscales écoulées ayant fait l'objet d'une exonération, même si ni le droit cantonal ni l'arrangement fiscal n'indiquaient de durée pendant laquelle la condition de domiciliation dans le canton devait être respectée ni ne fixaient de délai dans lequel la récupération des impôts dus pouvait encore être décidée (cf. consid. 6.5 et 6.7 de l'arrêt précité). Il a été néanmoins jugé dans le cas d'espèce que de telles imprécisions justifiaient d'appliquer par analogie les règles relatives au rappel d'impôt (art. 53 LHID) et, partant, que la procédure de récupération d'impôts ne pouvait concerner que les années écoulées depuis moins de
dix ans au moment du prononcé de la révocation (cf. consid. 6.6 de l'arrêt précité; aussi ROSTETTER, op. cit., n. 815 et 833).
4.
Il convient à présent d'examiner la cause à la lumière des considérations qui précèdent.
4.1
En l'occurrence, l'objet du litige concerne la révocation de l'exonération fiscale temporaire complète dont la société A. Sàrl, avec laquelle l'intimée a fusionné en 2020, a bénéficié durant dix ans - de 2005 à 2014 - dans le canton de Vaud. Il ressort de l'arrêt attaqué que ladite société a déplacé son siège à Bâle en 2020 et cessé la même année toute activité à son siège vaudois de Morges, de sorte qu'elle n'a pas respecté l'obligation assortissant son privilège fiscal et consistant dans le "maintien du siège et de l'activité de l'entreprise dans le canton pendant dix ans à compter de la fin de l'exonération". Le Tribunal cantonal a retenu que le non-respect de cette condition justifiait la révocation de l'exonération octroyée et que cette révocation était, sur le principe, susceptible d'entraîner une récupération d'impôts. Ces différents points ne sont pas remis en question par les parties à la procédure et, en particulier, par l'intimée, qui, contrairement à l'Administration cantonale des impôts, n'a pas interjeté recours contre l'arrêt cantonal (cf. consid. 1.2 non publié). La seule et unique question encore litigieuse concerne la période déterminante pouvant être touchée par une procédure de récupération d'impôts. Elle porte plus précisément sur le point de savoir si une telle mesure doit se limiter aux années fiscales 2010 à 2014, comme le soutiennent le Tribunal cantonal dans son arrêt et l'intimée dans sa réponse au recours, ou si elle peut aussi s'étendre aux années fiscales 2005 à 2009, comme le défend l'Administration cantonale des impôts, qui affirme que toute autre solution procéderait d'une application arbitraire de la LHID et de l'art. 91 LI/VD et violerait les principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement entre contribuables (art. 5 al. 3 et 127 al. 2 Cst.).
4.2
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a reconnu que l'exonération fiscale temporaire accordée à A. Sàrl pour les années 2005 à 2014 avait été expressément conditionnée au maintien du siège et des activités de l'entreprise dans le canton de Vaud, ce pendant une période de dix ans suivant la fin de l'exonération. Il a également admis que les conditions posées à l'octroi de l'exonération, énoncées dans une "convention" liant aussi bien l'autorité recourante que l'intimée, étaient "claires et prévisibles". Il a cependant relevé que le droit vaudois ne
recelait aucune disposition traitant spécifiquement de la révocation des décisions d'exonération, qu'il ne détaillait pas les conditions auxquelles une telle révocation était subordonnée, pas plus que son potentiel effet rétroactif, et, enfin, que la décision d'exonération du Conseil d'Etat ne contenait aucune précision à ce sujet non plus. Le Tribunal cantonal en a déduit qu'il n'existait aucune réglementation spécifique autorisant l'autorité de taxation vaudoise à revenir sur une décision de taxation entrée en force après presque vingt ans. La révocation de l'exonération fiscale de A. Sàrl devait dès lors suivre le régime et les conditions du rappel d'impôt prévus à l'art. 53 LHID et, en particulier, respecter le délai de prescription décennal applicable à ce genre de procédure, conformément à ce que le Tribunal fédéral avait retenu dans son arrêt 2C_382/2016. En l'occurrence, comme la décision de révocation communiquée le 18 décembre 2019 à A. Sàrl représentait, selon les juges précédents, le premier acte assimilable à l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt, il fallait considérer que le droit de récupérer les impôts initialement exonérés auprès de l'entreprise pouvait uniquement porter sur les périodes fiscales 2010 à 2014, et qu'il était prescrit pour les périodes fiscales 2005 à 2009 (étant précisé que l'exercice commercial de la société s'étendait à cette époque du 1er septembre au 31 août).
4.3
Comme cela a été exposé, les cantons sont libres, dans les limites posées par le droit fédéral, de faire usage du droit que leur accorde l'art. 23 al. 3 LHID d'octroyer des allégements fiscaux provisoires à certains sujets fiscaux. Ils disposent par ailleurs d'une certaine autonomie dans l'aménagement desdits allégements et de leurs modalités de révocation (cf. supra consid. 3.2). Il incombe dès lors à la Cour de céans d'examiner librement si l'arrêt attaqué procède d'une application correcte du droit fédéral et, en particulier, des art. 23 et 53 LHID. Elle ne peut en revanche revoir que sous l'angle de l'arbitraire si la solution adoptée par le Tribunal cantonal est conforme au droit cantonal (cf. consid. 2.1 non publié; aussi arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2).
4.4
Pour rappel, une décision n'est arbitraire (art. 9 Cst.) que lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité précédente semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas
que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (
ATF 140 I 201
consid. 6.1).
4.5
Ainsi qu'on l'a vu, les allégements fiscaux au sens des art. 23 al. 3 LHID et 91 LI/VD font l'objet d'un contrat de droit administratif entre le contribuable bénéficiaire et le canton concerné, lequel est appelé à en régler les conditions de validité et les modalités de révocation (cf. supra consid. 3.3 et 3.4). Or, le Tribunal cantonal a constaté dans l'arrêt attaqué - d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que l'allégement fiscal de dix ans accordé par le Conseil d'Etat vaudois à A. Sàrl le 12 mai 2004 avait été assorti de la condition "claire et prévisible" du maintien du siège de l'entreprise dans le canton de Vaud pendant au moins dix ans après la fin dudit allégement en 2014. Il a en outre été établi que l'accord passé par la société stipulait expressément le devoir d'informer l'administration cantonale de toute modification importante du projet d'implantation à la base de l'exonération, ceci en vue du réexamen possible de l'allégement fiscal octroyé. Les juges cantonaux ont admis que cette clause, mise en relation avec les conditions posées à l'octroi du privilège fiscal, devait être comprise comme une clause de "claw back" - soit une clause de récupération ou de remboursement - qui, dans son principe, autorisait le Conseil d'Etat à revenir sur l'avantage concédé. Ils ont du reste relevé que la société s'était vu rappeler ce droit de récupération de l'impôt en 2016 et en 2018, après avoir informé le canton de l'évolution de ses activités à son siège de Morges. Le Tribunal cantonal a de cette manière établi - sans que l'intimée ne lui reproche d'être tombé dans l'arbitraire sur ce point - que le Canton de Vaud et la société A. Sàrl s'étaient mis d'accord sur le fait qu'un départ de l'entreprise du canton dans les dix ans suivant la fin de l'exonération pouvait justifier une révocation de l'entier du privilège fiscal octroyé à l'entreprise entre 2005 et 2014. Un tel accord correspond du reste à ce que prévoit la directive cantonale réglant l'exonération temporaires des entreprises par l'Etat de Vaud selon laquelle "[l]e non-respect de tout ou partie des conditions de subordination à l'exonération temporaire entraîne un retrait de tout ou partie de l'allégement" (cf. Circulaire de l'Administration cantonale des impôts de juin 2012 relative à l'exonération temporaire des entreprises, ch. 3.5.3). Il s'ensuit qu'en application des termes clairs du contrat de droit administratif régissant l'allégement fiscal octroyé, dont rien n'indique qu'ils ne correspondraient pas à la volonté réelle et commune des parties, le Conseil d'Etat jouissait assurément de la
faculté de récupérer la totalité des impôts non payés par A. Sàrl pendant dix ans dans le canton, après que la société avait quitté son siège de Morges et y avait cessé toutes activités début 2020 en violation de son engagement.
4.6
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal s'est essentiellement référé à l'arrêt 2C_382/2016 du Tribunal fédéral pour justifier sa décision de s'écarter de l'accord susmentionné et de limiter les effets de la révocation litigieuse aux seules années 2010 à 2014, ce en application des règles sur le rappel d'impôt fixées à l'art. 53 LHID. Il s'est cependant mépris quant à la portée de cet arrêt. S'il a certes admis que les faits qui en étaient à la base n'étaient "pas identiques" à ceux de la présente cause, il a perdu de vue que les deux litiges différaient en réalité fondamentalement l'un de l'autre. Dans l'arrêt 2C_382/2016, le Tribunal fédéral était appelé à se prononcer sur la révocation d'une exonération fiscale aux conditions imprécises. L'arrangement prévoyait uniquement que l'entreprise bénéficiaire devait avoir un caractère permanent dans le canton, sans fixer aucune limite temporelle à cette obligation. Il fallait donc se demander pendant combien de temps une révocation rétroactive était encore possible après la fin de l'exonération (cf. supra consid. 3.5). C'est seulement dans une telle hypothèse - soit face à des conditions d'exonération fiscale foncièrement imprécises - que la Cour de céans a préconisé une application analogique des règles sur le rappel d'impôt prévues à l'art. 53 LHID. En l'espèce, ainsi que le reconnaît le Tribunal cantonal lui-même, l'arrangement à la base de l'allégement fiscal de A. Sàrl est limpide et sans équivoque: il subordonne l'exonération de la société au fait que celle-ci maintienne son siège ainsi que son activité dans le canton au moins pendant dix ans après la fin de son allégement fiscal. Il ne se justifie donc nullement d'appliquer par analogie les règles sur le rappel d'impôt au cas d'espèce à l'instar de l'arrêt 2C_382/2016.
4.7
Lorsque la convention à la base d'un allégement fiscal assortit l'obligation de domiciliation et de maintien d'activités dans le canton après la période d'exonération à des limites temporelles claires, celles-ci sont en principe seules déterminantes, sous réserve d'éventuelles dispositions de droit cantonal traitant également de ces questions et n'existant pas en l'espèce. Elles règlent exhaustivement le point de savoir s'il est encore possible de révoquer rétroactivement l'allégement fiscal qu'elles conditionnent et, partant, de récupérer l'ensemble des impôts impayés en raison de ce privilège. Il ne reste
alors aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt, auxquelles ni le droit cantonal ni l'arrangement fiscal concerné ne renvoient. Il convient au contraire d'éviter de vider de leur portée les conditions explicites et prévisibles qui sont généralement posées lors de l'octroi d'allégements fiscaux, ce afin de réduire de manière légitime le risque de "shopping d'avantages fiscaux" et de favoriser l'implantation durable de nouvelles entreprises sur le territoire cantonal (cf. arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2). Il importe peu qu'un canton puisse le cas échéant réclamer le paiement d'impôts impayés au-delà de la limite fixée par l'art. 53 LHID. Il ne procède en effet pas à un rappel d'impôt au sens de cette disposition: une telle procédure supposerait la découverte d'un fait antérieur à la taxation, ce que ne constitue pas la révocation d'une exonération fiscale plusieurs années après son terme. Le canton se borne en réalité à prélever les impôts qu'aurait dû payer initialement l'entreprise concernée, comme tout contribuable, si elle n'avait pas profité d'un privilège fiscal certes prévu par le législateur (art. 23 al. 3 LHID et 91 LI/VD), mais dérogeant néanmoins au système légal général et à l'égalité de traitement (art. 127 al. 2 Cst.) et s'avérant en fin de compte totalement injustifié.
4.8
En définitive, se méprenant sur la portée de la jurisprudence fédérale, le Tribunal cantonal s'est écarté de manière insoutenable des termes de la convention d'allégement fiscal passée entre l'Etat de Vaud et A. Sàrl, laquelle autorisait clairement le Conseil d'Etat vaudois à récupérer la totalité des impôts non payés par la société entre 2005 et 2014 dans l'hypothèse où celle-ci ne conserverait pas son siège et ses activités dans le canton jusqu'en 2024. Il n'existe en l'occurrence aucune raison de soumettre l'exercice de cette prérogative aux règles sur le rappel d'impôt. En considérant en application de ces règles que l'Etat de Vaud ne pouvait plus réclamer les impôts dus par A. Sàrl pour les années 2005 à 2009, l'arrêt aboutit par ailleurs à un résultat qui heurte de manière choquante le sentiment de justice, puisqu'il permet à une société de continuer à profiter d'avantages fiscaux substantiels - non accessibles aux autres entreprises imposées par le canton - après avoir pourtant violé sciemment l'accord qui les justifiaient.
4.9
L'arrêt attaqué s'avère ainsi arbitraire en tant qu'il retient que l'Etat de Vaud ne peut réclamer à l'intimée le paiement de l'entier des impôts dont la société A. Sàrl a été exonérée dans le canton entre 2005 et 2014.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et, partant, à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il convient de rétablir la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2019 révoquant la totalité de l'allégement fiscal octroyé à A. Sàrl entre 2005 et 2014 et décidant de percevoir l'entier des impôts cantonaux et communaux économisés par la société durant les années concernées.
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Art. 23 Abs. 3 und Art. 53 StHG; Art. 91 des waadtländischen Gesetzes vom 4. Juli 2000 über die direkten kantonalen Steuern; vorübergehende Steuerbefreiung; Unternehmen; verwaltungsrechtlicher Vertrag; Sitzverlegung; Widerruf; Rückwirkung; Frist. Gesetzliche und rechtsprechungsmässige Vorgaben bezüglich der vorübergehenden Steuererleichterung nach Art. 23 Abs. 3 StHG; Folgen der Nichteinhaltung der damit verbundenen Bedingungen (E. 3).
Befugnis des Staatsrats des Kantons Waadt, die gesamten vom beklagten Unternehmen nicht bezahlten Steuern einzufordern, da das Unternehmen seine klare vertragliche Verpflichtung verletzt hat, den Kanton innerhalb von zehn Jahren nach Ablauf der Steuererleichterung nicht zu verlassen (E. 4.1-4.5). Es besteht in diesem Zusammenhang keine Veranlassung, die zehnjährige Verjährungsfrist für Nachsteuern analog anzuwenden (E. 4.5-4.8).
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La société A. Sàrl, dont le siège était à Morges, a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud du 29 janvier 2004 au 1er avril 2020, date de sa radiation. Par décision du 12 mai 2004, le Chef du Département des finances du Canton de Vaud lui a accordé une exonération fiscale temporaire, selon les modalités suivantes:
Exonération du bénéfice net et du capital imposables,
- de cent pour cent pour une durée de cinq ans dès la fondation de la société,
- de cinquante pour cent pour les cinq années suivantes.
Cette exonération est subordonnée,
- au maintien du siège et de l'activité de l'entreprise dans le canton pendant dix ans à compter de la fin de l'exonération,
- en principe, à la création effective des emplois projetés,
- à la réalisation des investissements prévus,
- au devoir d'informer l'Administration cantonale des impôts (division de la taxation) et le Service de l'économie, du logement et du tourisme de toute modification importante du projet présenté, ceci en vue du réexamen possible de l'allégement fiscal octroyé.
Une éventuelle extension de l'allégement de 50 % à 100 % pour la seconde période de cinq ans pourra être examinée s'il apparaît que 35 emplois ont été créés après cinq ans et que "Société Principale" [sic] s'engage à augmenter ce nombre à 40 personnes jusqu'à la fin de la période de dix ans.
Je vous rappelle d'autre part, que, durant la période d'exonération, la société est tenue de déposer régulièrement les déclarations d'impôts ainsi que les bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits.
Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir informer l'Administration cantonale des impôts (division de la taxation) de la raison sociale choisie pour la "Société Principale".
Le 15 septembre 2010, l'Administration cantonale des impôts de l'Etat de Vaud a accédé à la requête d'A. Sàrl d'étendre l'exonération de 50 % à 100 % pour la seconde période de cinq ans.
Le groupe commercial C. a acquis le groupe commercial D. - auquel appartenait A. Sàrl - dans le courant de l'année 2018. A. Sàrl a alors informé l'Administration cantonale des impôts de son intention de réorganiser les activités qui étaient jusqu'alors exercées à Morges et de les transférer à Bâle, probablement en 2020. Dès le mois de février 2020, la société a officiellement cessé toute activité sur le site de Morges. Les contrats des personnes ne rejoignant pas le siège de C. à Bâle ont été résiliés. La société a été radiée par suite de fusion du registre du commerce du canton de Vaud le 1er avril 2020.
Dans l'intervalle, par décision du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat vaudois a révoqué avec effet rétroactif l'exonération octroyée le 12 mai 2004 à A. Sàrl pour les périodes fiscales 2005 à 2014. Il a également décidé de percevoir les impôts économisés pour les années précitées. Sur recours d'A. Sàrl, qui allait bientôt être fusionnée à la société B. AG appartenant au groupe C. (ci-après: l'intimée), le Tribunal cantonal vaudois a réformé la décision précitée par arrêt du 12 février 2020, considérant que l'exonération de la société ne pouvait être révoquée que pour les périodes fiscales 2010 à 2014.
L'Etat de Vaud, agissant par son Conseil d'Etat, et l'Administration cantonale des impôts ont déposé conjointement un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le litige a trait à la révocation d'une exonération fiscale temporaire en lien avec les impôts cantonal et communal sur le bénéfice et le capital. Il s'agit dès lors de rappeler le cadre légal général de cette problématique.
3.1
La législation fédérale règle l'exonération fiscale temporaire susmentionnée à l'art. 23 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Cette disposition a la teneur suivante:
Art. 23 Exonérations
(...)
3 Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation.
En adoptant cette norme en 1990 dans la LHID, le législateur fédéral a codifié une règle de droit intercantonal préexistante qui figurait déjà dans le Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (RO 1949 1459; cf. Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral, FF 1983 III 1, spéc. p. 93). En effet, cette convention intercantonale, à laquelle le Canton de Vaud a adhéré par loi du 16 novembre 1959 (RSV 670.98) et qui est toujours en vigueur, contient une disposition analogue à l'art. 23 al. 3 LHID. D'après l'art. 1 al. 3 let. b du concordat, les cantons ne doivent pas conclure d'arrangements fiscaux avec des contribuables, sauf dans certaines situations exceptionnelles, auxquelles appartient "l'imposition des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton est économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour les neuf années suivantes". Si l'art. 23 al. 3 LHID l'emporte désormais sur cette réglementation intercantonale en matière d'impôts cantonal et communal sur le bénéfice et le capital (cf. arrêts 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2; 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.1), ces deux textes ont pour but commun de mieux encadrer les arrangements fiscaux, étant précisé qu'un tel objectif pouvait être atteint par la voie de la législation fédérale ordinaire ou par celle d'un concordat entre cantons (cf. Exposé des motifs relatif à un projet de décret autorisant le Conseil d'Etat [vaudois] à adhérer au concordat [ci-après: Exposé des motifs relatif au concordat], in Bulletin du Grand Conseil, 1959, tome 2, Séance du9 novembre 1959, p. 34 s.; aussi cf. GRETER/GRETER, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, nos 1 s. ad art. 5 LHID).
3.2
Dans les limites posées par le droit fédéral, les cantons sont libres de faire usage de leur droit d'octroyer des allégements fiscaux
à certaines entreprises nouvellement créées (arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 4.1). Ils jouissent par ailleurs d'une certaine autonomie concernant les modalités et l'ampleur de tels allégements (arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2). Le Canton de Vaud a en l'occurrence fait usage de la faculté offerte par le droit fédéral en adoptant l'art. 91 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11). Cette disposition constitue la base légale autorisant le Conseil d'Etat à octroyer les allégements fiscaux visés par l'art. 23 al. 3 LHID. Elle présente la teneur suivante:
Art. 91 Exonérations temporaires des personnes morales
Le Conseil d'Etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.
3.3
Il est largement admis qu'un allégement fiscal temporaire au sens de l'art. 23 al. 3 LHID - et précédemment à l'aune de l'art. 1 al. 3 let. b du concordat - passe par la conclusion d'une convention qui doit en fixer ses conditions d'application. Cette convention entre canton et entreprise privée constitue un contrat de droit administratif, autorisé par la loi, qui porte sur l'existence, l'étendue ou les modalités d'une obligation fiscale dans une situation concrète et qui s'écarte des obligations fiscales prévues par les dispositions légales normalement applicables (cf. arrêts 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2; 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.1; arrêt de la Chambre de droit public du Tribunal fédéral du 18 juin 1968 consid. 1 et 2, in Archives 38 p. 19; aussi arrêt 2A.227/2006 du 10 octobre 2006 consid. 3.1; Exposé des motifs relatif au concordat, p. 37; MARCO ROSTETTER, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, 2019, n. 799; BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 388; MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 25; DANIELLE YERSIN, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS III/1992 II p. 145 ss, n. 130 ss).
3.4
En raison du caractère non seulement potestatif, mais également contractuel des allégements fiscaux temporaires prévus à l'art. 23 al. 3 LHID, l'autorité cantonale compétente jouit d'une large marge d'appréciation en ce qui concerne l'octroi et les modalités de révocation de tels privilèges (cf. arrêts 2C_382/2016 du 11 juillet 2017
consid. 6.2; 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2). Elle est notamment en droit de subordonner la validité des exonérations fiscales temporaires au respect de différentes conditions et, notamment, au fait que l'entreprise bénéficiaire maintienne son domicile dans le canton, sans qu'il soit nécessaire que de telles exigences soient préalablement énumérées ou définies précisément dans une loi (cf. arrêt 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.2; aussi
ATF 136 I 142
consid. 4.2). Le non-respect de ces conditions, qui visent à lutter contre les abus, peut l'autoriser, le cas échéant, à revenir sur l'exonération accordée de manière rétroactive. En effet, le bénéficiaire d'une exonération ne doit pas pouvoir éluder les espérances du canton qui, en consentant un tel avantage, compte sur une implantation durable de l'entreprise sur son territoire, laquelle doit à terme rentabiliser le privilège fiscal accordé (arrêt de la Chambre de droit public du Tribunal fédéral du 18 juin 1968 consid. 2, in Archives 38 p. 198; aussi arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2; aussi GRETER/GRETER, op. cit., n° 8 ad art. 5 LHID). Relevons en ce sens que le législateur fédéral a choisi de conditionner l'octroi d'exonérations complémentaires en lien avec l'impôt fédéral direct au fait que les cantons concernés aient prévu que les sociétés bénéficiaires doivent rembourser les allégements qu'elles auraient obtenus indûment s'agissant de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital (cf. art. 12 al. 2 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale [RS 901.0]).
3.5
Dans un arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé qu'un canton pouvait révoquer de manière rétroactive l'allégement fiscal d'une société ayant cessé ses activités sur son territoire, dans la mesure où il avait été prévu qu'un tel privilège n'était accordé que pour autant que la société intéressée ait un caractère permanent dans le canton. Il était donc possible sur le principe de réclamer le paiement des impôts dus pour les années fiscales écoulées ayant fait l'objet d'une exonération, même si ni le droit cantonal ni l'arrangement fiscal n'indiquaient de durée pendant laquelle la condition de domiciliation dans le canton devait être respectée ni ne fixaient de délai dans lequel la récupération des impôts dus pouvait encore être décidée (cf. consid. 6.5 et 6.7 de l'arrêt précité). Il a été néanmoins jugé dans le cas d'espèce que de telles imprécisions justifiaient d'appliquer par analogie les règles relatives au rappel d'impôt (art. 53 LHID) et, partant, que la procédure de récupération d'impôts ne pouvait concerner que les années écoulées depuis moins de
dix ans au moment du prononcé de la révocation (cf. consid. 6.6 de l'arrêt précité; aussi ROSTETTER, op. cit., n. 815 et 833).
4.
Il convient à présent d'examiner la cause à la lumière des considérations qui précèdent.
4.1
En l'occurrence, l'objet du litige concerne la révocation de l'exonération fiscale temporaire complète dont la société A. Sàrl, avec laquelle l'intimée a fusionné en 2020, a bénéficié durant dix ans - de 2005 à 2014 - dans le canton de Vaud. Il ressort de l'arrêt attaqué que ladite société a déplacé son siège à Bâle en 2020 et cessé la même année toute activité à son siège vaudois de Morges, de sorte qu'elle n'a pas respecté l'obligation assortissant son privilège fiscal et consistant dans le "maintien du siège et de l'activité de l'entreprise dans le canton pendant dix ans à compter de la fin de l'exonération". Le Tribunal cantonal a retenu que le non-respect de cette condition justifiait la révocation de l'exonération octroyée et que cette révocation était, sur le principe, susceptible d'entraîner une récupération d'impôts. Ces différents points ne sont pas remis en question par les parties à la procédure et, en particulier, par l'intimée, qui, contrairement à l'Administration cantonale des impôts, n'a pas interjeté recours contre l'arrêt cantonal (cf. consid. 1.2 non publié). La seule et unique question encore litigieuse concerne la période déterminante pouvant être touchée par une procédure de récupération d'impôts. Elle porte plus précisément sur le point de savoir si une telle mesure doit se limiter aux années fiscales 2010 à 2014, comme le soutiennent le Tribunal cantonal dans son arrêt et l'intimée dans sa réponse au recours, ou si elle peut aussi s'étendre aux années fiscales 2005 à 2009, comme le défend l'Administration cantonale des impôts, qui affirme que toute autre solution procéderait d'une application arbitraire de la LHID et de l'art. 91 LI/VD et violerait les principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement entre contribuables (art. 5 al. 3 et 127 al. 2 Cst.).
4.2
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a reconnu que l'exonération fiscale temporaire accordée à A. Sàrl pour les années 2005 à 2014 avait été expressément conditionnée au maintien du siège et des activités de l'entreprise dans le canton de Vaud, ce pendant une période de dix ans suivant la fin de l'exonération. Il a également admis que les conditions posées à l'octroi de l'exonération, énoncées dans une "convention" liant aussi bien l'autorité recourante que l'intimée, étaient "claires et prévisibles". Il a cependant relevé que le droit vaudois ne
recelait aucune disposition traitant spécifiquement de la révocation des décisions d'exonération, qu'il ne détaillait pas les conditions auxquelles une telle révocation était subordonnée, pas plus que son potentiel effet rétroactif, et, enfin, que la décision d'exonération du Conseil d'Etat ne contenait aucune précision à ce sujet non plus. Le Tribunal cantonal en a déduit qu'il n'existait aucune réglementation spécifique autorisant l'autorité de taxation vaudoise à revenir sur une décision de taxation entrée en force après presque vingt ans. La révocation de l'exonération fiscale de A. Sàrl devait dès lors suivre le régime et les conditions du rappel d'impôt prévus à l'art. 53 LHID et, en particulier, respecter le délai de prescription décennal applicable à ce genre de procédure, conformément à ce que le Tribunal fédéral avait retenu dans son arrêt 2C_382/2016. En l'occurrence, comme la décision de révocation communiquée le 18 décembre 2019 à A. Sàrl représentait, selon les juges précédents, le premier acte assimilable à l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt, il fallait considérer que le droit de récupérer les impôts initialement exonérés auprès de l'entreprise pouvait uniquement porter sur les périodes fiscales 2010 à 2014, et qu'il était prescrit pour les périodes fiscales 2005 à 2009 (étant précisé que l'exercice commercial de la société s'étendait à cette époque du 1er septembre au 31 août).
4.3
Comme cela a été exposé, les cantons sont libres, dans les limites posées par le droit fédéral, de faire usage du droit que leur accorde l'art. 23 al. 3 LHID d'octroyer des allégements fiscaux provisoires à certains sujets fiscaux. Ils disposent par ailleurs d'une certaine autonomie dans l'aménagement desdits allégements et de leurs modalités de révocation (cf. supra consid. 3.2). Il incombe dès lors à la Cour de céans d'examiner librement si l'arrêt attaqué procède d'une application correcte du droit fédéral et, en particulier, des art. 23 et 53 LHID. Elle ne peut en revanche revoir que sous l'angle de l'arbitraire si la solution adoptée par le Tribunal cantonal est conforme au droit cantonal (cf. consid. 2.1 non publié; aussi arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2).
4.4
Pour rappel, une décision n'est arbitraire (art. 9 Cst.) que lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité précédente semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas
que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (
ATF 140 I 201
consid. 6.1).
4.5
Ainsi qu'on l'a vu, les allégements fiscaux au sens des art. 23 al. 3 LHID et 91 LI/VD font l'objet d'un contrat de droit administratif entre le contribuable bénéficiaire et le canton concerné, lequel est appelé à en régler les conditions de validité et les modalités de révocation (cf. supra consid. 3.3 et 3.4). Or, le Tribunal cantonal a constaté dans l'arrêt attaqué - d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que l'allégement fiscal de dix ans accordé par le Conseil d'Etat vaudois à A. Sàrl le 12 mai 2004 avait été assorti de la condition "claire et prévisible" du maintien du siège de l'entreprise dans le canton de Vaud pendant au moins dix ans après la fin dudit allégement en 2014. Il a en outre été établi que l'accord passé par la société stipulait expressément le devoir d'informer l'administration cantonale de toute modification importante du projet d'implantation à la base de l'exonération, ceci en vue du réexamen possible de l'allégement fiscal octroyé. Les juges cantonaux ont admis que cette clause, mise en relation avec les conditions posées à l'octroi du privilège fiscal, devait être comprise comme une clause de "claw back" - soit une clause de récupération ou de remboursement - qui, dans son principe, autorisait le Conseil d'Etat à revenir sur l'avantage concédé. Ils ont du reste relevé que la société s'était vu rappeler ce droit de récupération de l'impôt en 2016 et en 2018, après avoir informé le canton de l'évolution de ses activités à son siège de Morges. Le Tribunal cantonal a de cette manière établi - sans que l'intimée ne lui reproche d'être tombé dans l'arbitraire sur ce point - que le Canton de Vaud et la société A. Sàrl s'étaient mis d'accord sur le fait qu'un départ de l'entreprise du canton dans les dix ans suivant la fin de l'exonération pouvait justifier une révocation de l'entier du privilège fiscal octroyé à l'entreprise entre 2005 et 2014. Un tel accord correspond du reste à ce que prévoit la directive cantonale réglant l'exonération temporaires des entreprises par l'Etat de Vaud selon laquelle "[l]e non-respect de tout ou partie des conditions de subordination à l'exonération temporaire entraîne un retrait de tout ou partie de l'allégement" (cf. Circulaire de l'Administration cantonale des impôts de juin 2012 relative à l'exonération temporaire des entreprises, ch. 3.5.3). Il s'ensuit qu'en application des termes clairs du contrat de droit administratif régissant l'allégement fiscal octroyé, dont rien n'indique qu'ils ne correspondraient pas à la volonté réelle et commune des parties, le Conseil d'Etat jouissait assurément de la
faculté de récupérer la totalité des impôts non payés par A. Sàrl pendant dix ans dans le canton, après que la société avait quitté son siège de Morges et y avait cessé toutes activités début 2020 en violation de son engagement.
4.6
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal s'est essentiellement référé à l'arrêt 2C_382/2016 du Tribunal fédéral pour justifier sa décision de s'écarter de l'accord susmentionné et de limiter les effets de la révocation litigieuse aux seules années 2010 à 2014, ce en application des règles sur le rappel d'impôt fixées à l'art. 53 LHID. Il s'est cependant mépris quant à la portée de cet arrêt. S'il a certes admis que les faits qui en étaient à la base n'étaient "pas identiques" à ceux de la présente cause, il a perdu de vue que les deux litiges différaient en réalité fondamentalement l'un de l'autre. Dans l'arrêt 2C_382/2016, le Tribunal fédéral était appelé à se prononcer sur la révocation d'une exonération fiscale aux conditions imprécises. L'arrangement prévoyait uniquement que l'entreprise bénéficiaire devait avoir un caractère permanent dans le canton, sans fixer aucune limite temporelle à cette obligation. Il fallait donc se demander pendant combien de temps une révocation rétroactive était encore possible après la fin de l'exonération (cf. supra consid. 3.5). C'est seulement dans une telle hypothèse - soit face à des conditions d'exonération fiscale foncièrement imprécises - que la Cour de céans a préconisé une application analogique des règles sur le rappel d'impôt prévues à l'art. 53 LHID. En l'espèce, ainsi que le reconnaît le Tribunal cantonal lui-même, l'arrangement à la base de l'allégement fiscal de A. Sàrl est limpide et sans équivoque: il subordonne l'exonération de la société au fait que celle-ci maintienne son siège ainsi que son activité dans le canton au moins pendant dix ans après la fin de son allégement fiscal. Il ne se justifie donc nullement d'appliquer par analogie les règles sur le rappel d'impôt au cas d'espèce à l'instar de l'arrêt 2C_382/2016.
4.7
Lorsque la convention à la base d'un allégement fiscal assortit l'obligation de domiciliation et de maintien d'activités dans le canton après la période d'exonération à des limites temporelles claires, celles-ci sont en principe seules déterminantes, sous réserve d'éventuelles dispositions de droit cantonal traitant également de ces questions et n'existant pas en l'espèce. Elles règlent exhaustivement le point de savoir s'il est encore possible de révoquer rétroactivement l'allégement fiscal qu'elles conditionnent et, partant, de récupérer l'ensemble des impôts impayés en raison de ce privilège. Il ne reste
alors aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt, auxquelles ni le droit cantonal ni l'arrangement fiscal concerné ne renvoient. Il convient au contraire d'éviter de vider de leur portée les conditions explicites et prévisibles qui sont généralement posées lors de l'octroi d'allégements fiscaux, ce afin de réduire de manière légitime le risque de "shopping d'avantages fiscaux" et de favoriser l'implantation durable de nouvelles entreprises sur le territoire cantonal (cf. arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2). Il importe peu qu'un canton puisse le cas échéant réclamer le paiement d'impôts impayés au-delà de la limite fixée par l'art. 53 LHID. Il ne procède en effet pas à un rappel d'impôt au sens de cette disposition: une telle procédure supposerait la découverte d'un fait antérieur à la taxation, ce que ne constitue pas la révocation d'une exonération fiscale plusieurs années après son terme. Le canton se borne en réalité à prélever les impôts qu'aurait dû payer initialement l'entreprise concernée, comme tout contribuable, si elle n'avait pas profité d'un privilège fiscal certes prévu par le législateur (art. 23 al. 3 LHID et 91 LI/VD), mais dérogeant néanmoins au système légal général et à l'égalité de traitement (art. 127 al. 2 Cst.) et s'avérant en fin de compte totalement injustifié.
4.8
En définitive, se méprenant sur la portée de la jurisprudence fédérale, le Tribunal cantonal s'est écarté de manière insoutenable des termes de la convention d'allégement fiscal passée entre l'Etat de Vaud et A. Sàrl, laquelle autorisait clairement le Conseil d'Etat vaudois à récupérer la totalité des impôts non payés par la société entre 2005 et 2014 dans l'hypothèse où celle-ci ne conserverait pas son siège et ses activités dans le canton jusqu'en 2024. Il n'existe en l'occurrence aucune raison de soumettre l'exercice de cette prérogative aux règles sur le rappel d'impôt. En considérant en application de ces règles que l'Etat de Vaud ne pouvait plus réclamer les impôts dus par A. Sàrl pour les années 2005 à 2009, l'arrêt aboutit par ailleurs à un résultat qui heurte de manière choquante le sentiment de justice, puisqu'il permet à une société de continuer à profiter d'avantages fiscaux substantiels - non accessibles aux autres entreprises imposées par le canton - après avoir pourtant violé sciemment l'accord qui les justifiaient.
4.9
L'arrêt attaqué s'avère ainsi arbitraire en tant qu'il retient que l'Etat de Vaud ne peut réclamer à l'intimée le paiement de l'entier des impôts dont la société A. Sàrl a été exonérée dans le canton entre 2005 et 2014.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et, partant, à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il convient de rétablir la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2019 révoquant la totalité de l'allégement fiscal octroyé à A. Sàrl entre 2005 et 2014 et décidant de percevoir l'entier des impôts cantonaux et communaux économisés par la société durant les années concernées.
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fr
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Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal et jurisprudentiel de l'allégement fiscal temporaire prévu à l'art. 23 al. 3 LHID et conséquence du non-respect des conditions qui l'assortissent (consid. 3).
Faculté du Conseil d'Etat vaudois de récupérer la totalité des impôts non payés par l'entreprise intimée, dès lors que celle-ci a violé son engagement contractuel clair de ne pas quitter le canton dans les dix ans suivant la fin de son allégement (consid. 4.1-4.5). Rien ne justifie en l'espèce d'appliquer par analogie la prescription décennale régissant le rappel d'impôts (consid. 4.5-4.8).
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-454%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,321
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147 II 454
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147 II 454
Sachverhalt ab Seite 455
La société A. Sàrl, dont le siège était à Morges, a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud du 29 janvier 2004 au 1er avril 2020, date de sa radiation. Par décision du 12 mai 2004, le Chef du Département des finances du Canton de Vaud lui a accordé une exonération fiscale temporaire, selon les modalités suivantes:
Exonération du bénéfice net et du capital imposables,
- de cent pour cent pour une durée de cinq ans dès la fondation de la société,
- de cinquante pour cent pour les cinq années suivantes.
Cette exonération est subordonnée,
- au maintien du siège et de l'activité de l'entreprise dans le canton pendant dix ans à compter de la fin de l'exonération,
- en principe, à la création effective des emplois projetés,
- à la réalisation des investissements prévus,
- au devoir d'informer l'Administration cantonale des impôts (division de la taxation) et le Service de l'économie, du logement et du tourisme de toute modification importante du projet présenté, ceci en vue du réexamen possible de l'allégement fiscal octroyé.
Une éventuelle extension de l'allégement de 50 % à 100 % pour la seconde période de cinq ans pourra être examinée s'il apparaît que 35 emplois ont été créés après cinq ans et que "Société Principale" [sic] s'engage à augmenter ce nombre à 40 personnes jusqu'à la fin de la période de dix ans.
Je vous rappelle d'autre part, que, durant la période d'exonération, la société est tenue de déposer régulièrement les déclarations d'impôts ainsi que les bilans, comptes d'exploitation et de pertes et profits.
Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir informer l'Administration cantonale des impôts (division de la taxation) de la raison sociale choisie pour la "Société Principale".
Le 15 septembre 2010, l'Administration cantonale des impôts de l'Etat de Vaud a accédé à la requête d'A. Sàrl d'étendre l'exonération de 50 % à 100 % pour la seconde période de cinq ans.
Le groupe commercial C. a acquis le groupe commercial D. - auquel appartenait A. Sàrl - dans le courant de l'année 2018. A. Sàrl a alors informé l'Administration cantonale des impôts de son intention de réorganiser les activités qui étaient jusqu'alors exercées à Morges et de les transférer à Bâle, probablement en 2020. Dès le mois de février 2020, la société a officiellement cessé toute activité sur le site de Morges. Les contrats des personnes ne rejoignant pas le siège de C. à Bâle ont été résiliés. La société a été radiée par suite de fusion du registre du commerce du canton de Vaud le 1er avril 2020.
Dans l'intervalle, par décision du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat vaudois a révoqué avec effet rétroactif l'exonération octroyée le 12 mai 2004 à A. Sàrl pour les périodes fiscales 2005 à 2014. Il a également décidé de percevoir les impôts économisés pour les années précitées. Sur recours d'A. Sàrl, qui allait bientôt être fusionnée à la société B. AG appartenant au groupe C. (ci-après: l'intimée), le Tribunal cantonal vaudois a réformé la décision précitée par arrêt du 12 février 2020, considérant que l'exonération de la société ne pouvait être révoquée que pour les périodes fiscales 2010 à 2014.
L'Etat de Vaud, agissant par son Conseil d'Etat, et l'Administration cantonale des impôts ont déposé conjointement un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le litige a trait à la révocation d'une exonération fiscale temporaire en lien avec les impôts cantonal et communal sur le bénéfice et le capital. Il s'agit dès lors de rappeler le cadre légal général de cette problématique.
3.1
La législation fédérale règle l'exonération fiscale temporaire susmentionnée à l'art. 23 al. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Cette disposition a la teneur suivante:
Art. 23 Exonérations
(...)
3 Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation.
En adoptant cette norme en 1990 dans la LHID, le législateur fédéral a codifié une règle de droit intercantonal préexistante qui figurait déjà dans le Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (RO 1949 1459; cf. Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral, FF 1983 III 1, spéc. p. 93). En effet, cette convention intercantonale, à laquelle le Canton de Vaud a adhéré par loi du 16 novembre 1959 (RSV 670.98) et qui est toujours en vigueur, contient une disposition analogue à l'art. 23 al. 3 LHID. D'après l'art. 1 al. 3 let. b du concordat, les cantons ne doivent pas conclure d'arrangements fiscaux avec des contribuables, sauf dans certaines situations exceptionnelles, auxquelles appartient "l'imposition des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton est économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour les neuf années suivantes". Si l'art. 23 al. 3 LHID l'emporte désormais sur cette réglementation intercantonale en matière d'impôts cantonal et communal sur le bénéfice et le capital (cf. arrêts 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2; 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.1), ces deux textes ont pour but commun de mieux encadrer les arrangements fiscaux, étant précisé qu'un tel objectif pouvait être atteint par la voie de la législation fédérale ordinaire ou par celle d'un concordat entre cantons (cf. Exposé des motifs relatif à un projet de décret autorisant le Conseil d'Etat [vaudois] à adhérer au concordat [ci-après: Exposé des motifs relatif au concordat], in Bulletin du Grand Conseil, 1959, tome 2, Séance du9 novembre 1959, p. 34 s.; aussi cf. GRETER/GRETER, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Beusch [éd.], 3e éd. 2017, nos 1 s. ad art. 5 LHID).
3.2
Dans les limites posées par le droit fédéral, les cantons sont libres de faire usage de leur droit d'octroyer des allégements fiscaux
à certaines entreprises nouvellement créées (arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 4.1). Ils jouissent par ailleurs d'une certaine autonomie concernant les modalités et l'ampleur de tels allégements (arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2). Le Canton de Vaud a en l'occurrence fait usage de la faculté offerte par le droit fédéral en adoptant l'art. 91 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11). Cette disposition constitue la base légale autorisant le Conseil d'Etat à octroyer les allégements fiscaux visés par l'art. 23 al. 3 LHID. Elle présente la teneur suivante:
Art. 91 Exonérations temporaires des personnes morales
Le Conseil d'Etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.
3.3
Il est largement admis qu'un allégement fiscal temporaire au sens de l'art. 23 al. 3 LHID - et précédemment à l'aune de l'art. 1 al. 3 let. b du concordat - passe par la conclusion d'une convention qui doit en fixer ses conditions d'application. Cette convention entre canton et entreprise privée constitue un contrat de droit administratif, autorisé par la loi, qui porte sur l'existence, l'étendue ou les modalités d'une obligation fiscale dans une situation concrète et qui s'écarte des obligations fiscales prévues par les dispositions légales normalement applicables (cf. arrêts 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2; 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.1; arrêt de la Chambre de droit public du Tribunal fédéral du 18 juin 1968 consid. 1 et 2, in Archives 38 p. 19; aussi arrêt 2A.227/2006 du 10 octobre 2006 consid. 3.1; Exposé des motifs relatif au concordat, p. 37; MARCO ROSTETTER, Die Verjährung im Recht der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern, 2019, n. 799; BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 388; MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 25; DANIELLE YERSIN, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS III/1992 II p. 145 ss, n. 130 ss).
3.4
En raison du caractère non seulement potestatif, mais également contractuel des allégements fiscaux temporaires prévus à l'art. 23 al. 3 LHID, l'autorité cantonale compétente jouit d'une large marge d'appréciation en ce qui concerne l'octroi et les modalités de révocation de tels privilèges (cf. arrêts 2C_382/2016 du 11 juillet 2017
consid. 6.2; 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2). Elle est notamment en droit de subordonner la validité des exonérations fiscales temporaires au respect de différentes conditions et, notamment, au fait que l'entreprise bénéficiaire maintienne son domicile dans le canton, sans qu'il soit nécessaire que de telles exigences soient préalablement énumérées ou définies précisément dans une loi (cf. arrêt 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.2; aussi
ATF 136 I 142
consid. 4.2). Le non-respect de ces conditions, qui visent à lutter contre les abus, peut l'autoriser, le cas échéant, à revenir sur l'exonération accordée de manière rétroactive. En effet, le bénéficiaire d'une exonération ne doit pas pouvoir éluder les espérances du canton qui, en consentant un tel avantage, compte sur une implantation durable de l'entreprise sur son territoire, laquelle doit à terme rentabiliser le privilège fiscal accordé (arrêt de la Chambre de droit public du Tribunal fédéral du 18 juin 1968 consid. 2, in Archives 38 p. 198; aussi arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2; aussi GRETER/GRETER, op. cit., n° 8 ad art. 5 LHID). Relevons en ce sens que le législateur fédéral a choisi de conditionner l'octroi d'exonérations complémentaires en lien avec l'impôt fédéral direct au fait que les cantons concernés aient prévu que les sociétés bénéficiaires doivent rembourser les allégements qu'elles auraient obtenus indûment s'agissant de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital (cf. art. 12 al. 2 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale [RS 901.0]).
3.5
Dans un arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé qu'un canton pouvait révoquer de manière rétroactive l'allégement fiscal d'une société ayant cessé ses activités sur son territoire, dans la mesure où il avait été prévu qu'un tel privilège n'était accordé que pour autant que la société intéressée ait un caractère permanent dans le canton. Il était donc possible sur le principe de réclamer le paiement des impôts dus pour les années fiscales écoulées ayant fait l'objet d'une exonération, même si ni le droit cantonal ni l'arrangement fiscal n'indiquaient de durée pendant laquelle la condition de domiciliation dans le canton devait être respectée ni ne fixaient de délai dans lequel la récupération des impôts dus pouvait encore être décidée (cf. consid. 6.5 et 6.7 de l'arrêt précité). Il a été néanmoins jugé dans le cas d'espèce que de telles imprécisions justifiaient d'appliquer par analogie les règles relatives au rappel d'impôt (art. 53 LHID) et, partant, que la procédure de récupération d'impôts ne pouvait concerner que les années écoulées depuis moins de
dix ans au moment du prononcé de la révocation (cf. consid. 6.6 de l'arrêt précité; aussi ROSTETTER, op. cit., n. 815 et 833).
4.
Il convient à présent d'examiner la cause à la lumière des considérations qui précèdent.
4.1
En l'occurrence, l'objet du litige concerne la révocation de l'exonération fiscale temporaire complète dont la société A. Sàrl, avec laquelle l'intimée a fusionné en 2020, a bénéficié durant dix ans - de 2005 à 2014 - dans le canton de Vaud. Il ressort de l'arrêt attaqué que ladite société a déplacé son siège à Bâle en 2020 et cessé la même année toute activité à son siège vaudois de Morges, de sorte qu'elle n'a pas respecté l'obligation assortissant son privilège fiscal et consistant dans le "maintien du siège et de l'activité de l'entreprise dans le canton pendant dix ans à compter de la fin de l'exonération". Le Tribunal cantonal a retenu que le non-respect de cette condition justifiait la révocation de l'exonération octroyée et que cette révocation était, sur le principe, susceptible d'entraîner une récupération d'impôts. Ces différents points ne sont pas remis en question par les parties à la procédure et, en particulier, par l'intimée, qui, contrairement à l'Administration cantonale des impôts, n'a pas interjeté recours contre l'arrêt cantonal (cf. consid. 1.2 non publié). La seule et unique question encore litigieuse concerne la période déterminante pouvant être touchée par une procédure de récupération d'impôts. Elle porte plus précisément sur le point de savoir si une telle mesure doit se limiter aux années fiscales 2010 à 2014, comme le soutiennent le Tribunal cantonal dans son arrêt et l'intimée dans sa réponse au recours, ou si elle peut aussi s'étendre aux années fiscales 2005 à 2009, comme le défend l'Administration cantonale des impôts, qui affirme que toute autre solution procéderait d'une application arbitraire de la LHID et de l'art. 91 LI/VD et violerait les principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement entre contribuables (art. 5 al. 3 et 127 al. 2 Cst.).
4.2
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a reconnu que l'exonération fiscale temporaire accordée à A. Sàrl pour les années 2005 à 2014 avait été expressément conditionnée au maintien du siège et des activités de l'entreprise dans le canton de Vaud, ce pendant une période de dix ans suivant la fin de l'exonération. Il a également admis que les conditions posées à l'octroi de l'exonération, énoncées dans une "convention" liant aussi bien l'autorité recourante que l'intimée, étaient "claires et prévisibles". Il a cependant relevé que le droit vaudois ne
recelait aucune disposition traitant spécifiquement de la révocation des décisions d'exonération, qu'il ne détaillait pas les conditions auxquelles une telle révocation était subordonnée, pas plus que son potentiel effet rétroactif, et, enfin, que la décision d'exonération du Conseil d'Etat ne contenait aucune précision à ce sujet non plus. Le Tribunal cantonal en a déduit qu'il n'existait aucune réglementation spécifique autorisant l'autorité de taxation vaudoise à revenir sur une décision de taxation entrée en force après presque vingt ans. La révocation de l'exonération fiscale de A. Sàrl devait dès lors suivre le régime et les conditions du rappel d'impôt prévus à l'art. 53 LHID et, en particulier, respecter le délai de prescription décennal applicable à ce genre de procédure, conformément à ce que le Tribunal fédéral avait retenu dans son arrêt 2C_382/2016. En l'occurrence, comme la décision de révocation communiquée le 18 décembre 2019 à A. Sàrl représentait, selon les juges précédents, le premier acte assimilable à l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt, il fallait considérer que le droit de récupérer les impôts initialement exonérés auprès de l'entreprise pouvait uniquement porter sur les périodes fiscales 2010 à 2014, et qu'il était prescrit pour les périodes fiscales 2005 à 2009 (étant précisé que l'exercice commercial de la société s'étendait à cette époque du 1er septembre au 31 août).
4.3
Comme cela a été exposé, les cantons sont libres, dans les limites posées par le droit fédéral, de faire usage du droit que leur accorde l'art. 23 al. 3 LHID d'octroyer des allégements fiscaux provisoires à certains sujets fiscaux. Ils disposent par ailleurs d'une certaine autonomie dans l'aménagement desdits allégements et de leurs modalités de révocation (cf. supra consid. 3.2). Il incombe dès lors à la Cour de céans d'examiner librement si l'arrêt attaqué procède d'une application correcte du droit fédéral et, en particulier, des art. 23 et 53 LHID. Elle ne peut en revanche revoir que sous l'angle de l'arbitraire si la solution adoptée par le Tribunal cantonal est conforme au droit cantonal (cf. consid. 2.1 non publié; aussi arrêt 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 2.2).
4.4
Pour rappel, une décision n'est arbitraire (art. 9 Cst.) que lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité précédente semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas
que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (
ATF 140 I 201
consid. 6.1).
4.5
Ainsi qu'on l'a vu, les allégements fiscaux au sens des art. 23 al. 3 LHID et 91 LI/VD font l'objet d'un contrat de droit administratif entre le contribuable bénéficiaire et le canton concerné, lequel est appelé à en régler les conditions de validité et les modalités de révocation (cf. supra consid. 3.3 et 3.4). Or, le Tribunal cantonal a constaté dans l'arrêt attaqué - d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que l'allégement fiscal de dix ans accordé par le Conseil d'Etat vaudois à A. Sàrl le 12 mai 2004 avait été assorti de la condition "claire et prévisible" du maintien du siège de l'entreprise dans le canton de Vaud pendant au moins dix ans après la fin dudit allégement en 2014. Il a en outre été établi que l'accord passé par la société stipulait expressément le devoir d'informer l'administration cantonale de toute modification importante du projet d'implantation à la base de l'exonération, ceci en vue du réexamen possible de l'allégement fiscal octroyé. Les juges cantonaux ont admis que cette clause, mise en relation avec les conditions posées à l'octroi du privilège fiscal, devait être comprise comme une clause de "claw back" - soit une clause de récupération ou de remboursement - qui, dans son principe, autorisait le Conseil d'Etat à revenir sur l'avantage concédé. Ils ont du reste relevé que la société s'était vu rappeler ce droit de récupération de l'impôt en 2016 et en 2018, après avoir informé le canton de l'évolution de ses activités à son siège de Morges. Le Tribunal cantonal a de cette manière établi - sans que l'intimée ne lui reproche d'être tombé dans l'arbitraire sur ce point - que le Canton de Vaud et la société A. Sàrl s'étaient mis d'accord sur le fait qu'un départ de l'entreprise du canton dans les dix ans suivant la fin de l'exonération pouvait justifier une révocation de l'entier du privilège fiscal octroyé à l'entreprise entre 2005 et 2014. Un tel accord correspond du reste à ce que prévoit la directive cantonale réglant l'exonération temporaires des entreprises par l'Etat de Vaud selon laquelle "[l]e non-respect de tout ou partie des conditions de subordination à l'exonération temporaire entraîne un retrait de tout ou partie de l'allégement" (cf. Circulaire de l'Administration cantonale des impôts de juin 2012 relative à l'exonération temporaire des entreprises, ch. 3.5.3). Il s'ensuit qu'en application des termes clairs du contrat de droit administratif régissant l'allégement fiscal octroyé, dont rien n'indique qu'ils ne correspondraient pas à la volonté réelle et commune des parties, le Conseil d'Etat jouissait assurément de la
faculté de récupérer la totalité des impôts non payés par A. Sàrl pendant dix ans dans le canton, après que la société avait quitté son siège de Morges et y avait cessé toutes activités début 2020 en violation de son engagement.
4.6
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal s'est essentiellement référé à l'arrêt 2C_382/2016 du Tribunal fédéral pour justifier sa décision de s'écarter de l'accord susmentionné et de limiter les effets de la révocation litigieuse aux seules années 2010 à 2014, ce en application des règles sur le rappel d'impôt fixées à l'art. 53 LHID. Il s'est cependant mépris quant à la portée de cet arrêt. S'il a certes admis que les faits qui en étaient à la base n'étaient "pas identiques" à ceux de la présente cause, il a perdu de vue que les deux litiges différaient en réalité fondamentalement l'un de l'autre. Dans l'arrêt 2C_382/2016, le Tribunal fédéral était appelé à se prononcer sur la révocation d'une exonération fiscale aux conditions imprécises. L'arrangement prévoyait uniquement que l'entreprise bénéficiaire devait avoir un caractère permanent dans le canton, sans fixer aucune limite temporelle à cette obligation. Il fallait donc se demander pendant combien de temps une révocation rétroactive était encore possible après la fin de l'exonération (cf. supra consid. 3.5). C'est seulement dans une telle hypothèse - soit face à des conditions d'exonération fiscale foncièrement imprécises - que la Cour de céans a préconisé une application analogique des règles sur le rappel d'impôt prévues à l'art. 53 LHID. En l'espèce, ainsi que le reconnaît le Tribunal cantonal lui-même, l'arrangement à la base de l'allégement fiscal de A. Sàrl est limpide et sans équivoque: il subordonne l'exonération de la société au fait que celle-ci maintienne son siège ainsi que son activité dans le canton au moins pendant dix ans après la fin de son allégement fiscal. Il ne se justifie donc nullement d'appliquer par analogie les règles sur le rappel d'impôt au cas d'espèce à l'instar de l'arrêt 2C_382/2016.
4.7
Lorsque la convention à la base d'un allégement fiscal assortit l'obligation de domiciliation et de maintien d'activités dans le canton après la période d'exonération à des limites temporelles claires, celles-ci sont en principe seules déterminantes, sous réserve d'éventuelles dispositions de droit cantonal traitant également de ces questions et n'existant pas en l'espèce. Elles règlent exhaustivement le point de savoir s'il est encore possible de révoquer rétroactivement l'allégement fiscal qu'elles conditionnent et, partant, de récupérer l'ensemble des impôts impayés en raison de ce privilège. Il ne reste
alors aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt, auxquelles ni le droit cantonal ni l'arrangement fiscal concerné ne renvoient. Il convient au contraire d'éviter de vider de leur portée les conditions explicites et prévisibles qui sont généralement posées lors de l'octroi d'allégements fiscaux, ce afin de réduire de manière légitime le risque de "shopping d'avantages fiscaux" et de favoriser l'implantation durable de nouvelles entreprises sur le territoire cantonal (cf. arrêt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2). Il importe peu qu'un canton puisse le cas échéant réclamer le paiement d'impôts impayés au-delà de la limite fixée par l'art. 53 LHID. Il ne procède en effet pas à un rappel d'impôt au sens de cette disposition: une telle procédure supposerait la découverte d'un fait antérieur à la taxation, ce que ne constitue pas la révocation d'une exonération fiscale plusieurs années après son terme. Le canton se borne en réalité à prélever les impôts qu'aurait dû payer initialement l'entreprise concernée, comme tout contribuable, si elle n'avait pas profité d'un privilège fiscal certes prévu par le législateur (art. 23 al. 3 LHID et 91 LI/VD), mais dérogeant néanmoins au système légal général et à l'égalité de traitement (art. 127 al. 2 Cst.) et s'avérant en fin de compte totalement injustifié.
4.8
En définitive, se méprenant sur la portée de la jurisprudence fédérale, le Tribunal cantonal s'est écarté de manière insoutenable des termes de la convention d'allégement fiscal passée entre l'Etat de Vaud et A. Sàrl, laquelle autorisait clairement le Conseil d'Etat vaudois à récupérer la totalité des impôts non payés par la société entre 2005 et 2014 dans l'hypothèse où celle-ci ne conserverait pas son siège et ses activités dans le canton jusqu'en 2024. Il n'existe en l'occurrence aucune raison de soumettre l'exercice de cette prérogative aux règles sur le rappel d'impôt. En considérant en application de ces règles que l'Etat de Vaud ne pouvait plus réclamer les impôts dus par A. Sàrl pour les années 2005 à 2009, l'arrêt aboutit par ailleurs à un résultat qui heurte de manière choquante le sentiment de justice, puisqu'il permet à une société de continuer à profiter d'avantages fiscaux substantiels - non accessibles aux autres entreprises imposées par le canton - après avoir pourtant violé sciemment l'accord qui les justifiaient.
4.9
L'arrêt attaqué s'avère ainsi arbitraire en tant qu'il retient que l'Etat de Vaud ne peut réclamer à l'intimée le paiement de l'entier des impôts dont la société A. Sàrl a été exonérée dans le canton entre 2005 et 2014.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et, partant, à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il convient de rétablir la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2019 révoquant la totalité de l'allégement fiscal octroyé à A. Sàrl entre 2005 et 2014 et décidant de percevoir l'entier des impôts cantonaux et communaux économisés par la société durant les années concernées.
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fr
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Art. 23 cpv. 3 e art. 53 LAID; art. 91 della legge vodese del 4 luglio 2000 sulle imposte dirette cantonali; esenzione fiscale temporanea; impresa; contratto di diritto amministrativo; trasferimento di sede; revoca; retroattività; termine. Quadro legale e giurisprudenziale relativo allo sgravio fiscale temporaneo previsto dall'art. 23 cpv. 3 LAID e conseguenze del mancato rispetto delle condizioni che lo accompagnano (consid. 3).
Facoltà del Consiglio di Stato vodese di recuperare la totalità delle imposte non pagate dall'impresa convenuta, siccome quest'ultima ha violato il suo impegno contrattuale chiaro di non lasciare il cantone nei dieci anni seguenti la fine del suo sgravio (consid. 4.1-4.5). Nulla giustifica nella fattispecie di applicare per analogia la prescrizione decennale che regola il ricupero di imposte (consid. 4.5-4.8).
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it
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-454%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,322
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147 II 465
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147 II 465
Sachverhalt ab Seite 467
A.
Am 9. März 2012 stellte A. ein Baugesuch für den Umbau der in der Einwohnergemeinde Binn in der Landwirtschaftszone auf der Parzelle Nr. 792, Plan Nr. 7, gelegenen Stallscheune in ein Ferienhaus. Die Kantonale Baukommission des Kantons Wallis wies das Gesuch am 6. September 2012 ab, da die Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nicht erfüllt seien. Am 30. April 2013 reichte A. ein weiteres Baugesuch für ein abgeändertes Umbauprojekt ein. Mit Verfügung vom 29. September 2016 erklärte die Baukommission die Stallscheune für schutzwürdig und stellte sie unter Schutz. Mit Entscheid vom gleichen Datum, ausgefertigt am 11. Oktober 2016, erteilte sie die Baubewilligung für das abgeänderte Umbauprojekt. Gegen diesen Entscheid gelangte das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) an den Staatsrat des Kantons Wallis, der die Beschwerde am 29. Mai 2019 abwies.
B.
Den Entscheid des Staatsrats focht das ARE beim Kantonsgericht des Kantons Wallis an. Mit Urteil vom 27. Januar 2020 wies das Gericht das Rechtsmittel ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 21. Februar 2020 an das Bundesgericht beantragt das ARE, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Baubewilligung für das abgeänderte Umbauprojekt zu verweigern. (...)
Am 11. August 2021 hat das Bundesgericht die Angelegenheit öffentlich beraten. Es heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Gemäss Art. 75b Abs. 1 BV und Art. 6 Abs. 1 des Zweitwohnungsgesetzes vom 20. März 2015 (ZWG; SR 702) dürfen in Gemeinden, die wie die Einwohnergemeinde Binn einen
Zweitwohnungsanteil von über 20 % haben, grundsätzlich keine neuen Zweitwohnungen bewilligt werden. Das Zweitwohnungsgesetz sieht hiervon verschiedene Ausnahmen vor (vgl. Art. 6 Abs. 2 ZWG). Vorliegend kommt einzig Art. 9 Abs. 2 ZWG in Betracht. Danach beurteilt sich ausserhalb von Bauzonen die Zulässigkeit neuer Wohnungen ohne Nutzungsbeschränkungen im Sinne von Art. 7 Abs. 1 ZWG nach den Bestimmungen der Raumplanungsgesetzgebung. Dieser Verweis bezieht sich nicht auf sämtliche Bestimmungen über das Bauen ausserhalb der Bauzone, sondern nur auf diejenigen betreffend geschützte Bauten, mithin lediglich auf Art. 24d Abs. 2 und 3 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 (RPG; SR 700) sowie Art. 39 Abs. 2-5 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1), jeweils in Verbindung mit Art. 43a RPV (
BGE 145 II 83
E. 7.2 f.).
3.2
Die Kantonale Baukommission hat im Baubewilligungsentscheid vom 29. September 2016 ausgeführt, der strittige Umbau der in der Landwirtschaftszone gelegenen Stallscheune in ein Ferienhaus sei nach Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG bewilligungsfähig. Die Baute könne als Einzelobjekt unter Schutz gestellt werden - was die Baukommission mit separater Verfügung vom 29. September 2016 getan hat - und auch sonst seien die Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach dieser Regelung erfüllt. Der Staatsrat und die Vorinstanz haben den Entscheid der Baukommission geschützt und namentlich die Unterschutzstellung der Stallscheune bestätigt. Im vorliegenden Verfahren halten die kantonalen Instanzen an ihrer Ansicht fest. Derselben Auffassung sind auch der Beschwerdegegner und die Einwohnergemeinde Binn.
3.3
Der Beschwerdeführer rügt, die Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG komme auf landschaftstypische landwirtschaftliche Ökonomiebauten wie die streitbetroffene Stallscheune nicht zur Anwendung. Schützenswerte (und formell unter Schutz gestellte) derartige Bauten leiteten einen wesentlichen Teil ihres Schutzwerts aus dem engen Bezug zur sie umgebenden schützenswerten Landschaft ab. Die Zulässigkeit der Umnutzung solcher Bauten richte sich daher nach den Voraussetzungen von Art. 39 Abs. 2-5 RPV in Verbindung mit Art. 43a RPV. Diese Voraussetzungen seien vorliegend unbestrittenermassen nicht erfüllt, weshalb die Beschwerde bereits aus diesem Grund gutzuheissen und der Bauabschlag zu erteilen sei. Nichts anderes gälte, wenn Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG doch anwendbar sein sollten. Die Voraussetzungen für die Erteilung einer
Ausnahmebewilligung gemäss dieser Regelung seien in verschiedener Hinsicht nicht erfüllt. Insbesondere erreiche die Stallscheune nicht den von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzten hohen Schutzwert.
4.
4.1
Gemäss Art. 24d Abs. 2 RPG kann die vollständige Zweckänderung von ausserhalb der Bauzonen gelegenen, als schützenswert anerkannten Bauten und Anlagen zugelassen werden, wenn diese von der zuständigen Behörde unter Schutz gestellt worden sind (lit. a) und ihre dauernde Erhaltung nicht anders sichergestellt werden kann (lit. b). Die Ausnahmebewilligung darf nach Art. 24d Abs. 3 RPG nur erteilt werden, wenn die in dessen lit. a-e genannten Voraussetzungen erfüllt sind. Erforderlich ist namentlich, dass die Baute oder Anlage für den bisherigen Zweck nicht mehr benötigt wird, für die vorgesehene Nutzung geeignet ist und keine Ersatzbaute zur Folge hat, die nicht notwendig ist (lit. a). Weiter muss die äussere Erscheinung und die bauliche Grundstruktur im Wesentlichen unverändert bleiben (lit. b) und dürfen keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. e).
4.2
4.2.1
Art. 24d RPG dient wie Art. 24c RPG der Gewährleistung des aus der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) abgeleiteten Besitzstandsschutzes (vgl. Urteil 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; RUDOLF MUGGLI, in: Praxiskommentar RPG, Bd. II: Bauen ausserhalb der Bauzone, 2017, N. 7 und 11 zu Art. 24c RPG). Er setzt dementsprechend voraus, dass die Bauten, deren Nutzung oder Zweck geändert werden soll, im Änderungszeitpunkt noch bestimmungsgemäss nutzbar sind, geniessen sie doch nur dann Besitzstandsschutz (vgl. Art. 24c Abs. 1 RPG; Urteile 1C_204/2019 vom 8. April 2020 E. 2.2; 1C_168/2015 vom 11. Mai 2016 E. 3.5.1; 1C_356/2010 vom 21. Februar 2011 E. 2.2). Dies wird in Art. 24d Abs. 1 RPG dadurch zum Ausdruck gebracht, dass die landwirtschaftlichen Wohnbauten, in denen landwirtschaftsfremde Wohnnutzungen zugelassen werden können, "in ihrer Substanz erhalten" sein müssen (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 13 zu Art. 24d RPG). Dieses Erfordernis gilt auch für Abs. 2 dieser Bestimmung, leiten sich doch auch die Bewilligungstatbestände aus der Besitzstandsgarantie ab.
4.2.2
Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Baute bestimmungsgemäss nutzbar, wenn die Eigentümerin oder der
Eigentümer durch einen angemessenen Unterhalt das fortbestehende Interesse an der Weiternutzung dokumentiert hat. Dies äussert sich darin, dass die Baute gemessen an ihrer Zweckbestimmung betriebstüchtig ist und die tragenden Konstruktionen mehrheitlich intakt sind (vgl. Urteile 1C_204/2019 vom 8. April 2020 E.2.2; 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; 1C_325/2018 vom 15. März 2019 E. 6.2; je mit Hinweisen). Verfallene, unbrauchbar gewordene und abbruchreife Bauten, deren Lebensdauer abgelaufen ist (sog. Ruinen), sind nicht bestimmungsgemäss nutzbar im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und geniessen deshalb keinen Besitzstandsschutz (vgl. Urteile 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; 1C_207/2015 vom 9. September 2015 E. 4.1; 1C_356/2010 vom 21. Februar 2011 E. 2.4; je mit Hinweisen). Sie fallen daher auch nicht in den Anwendungsbereich von Art. 24d RPG. Eine auf diese Bestimmung gestützte Nutzungs- oder Zweckänderung solcher Bauten kommt demnach von vornherein nicht in Betracht.
4.2.3
In der Baubewilligung der Kantonalen Baukommission vom 29. September 2016 wird bezüglich des Erhaltungszustands der streitbetroffenen Stallscheune festgehalten, das Holz der Aussenwände sei gemäss der Vormeinung der Dienststelle für Hochbau, Denkmalpflege und Archäologie (DHDA) und der Holzexpertise vom 18. April 2013 in gutem Zustand. Lediglich bergseitig seien die untersten Wandhölzer morsch und müssten ersetzt werden. Die Tragfähigkeit der Dachkonstruktion sei geschwächt; diese müsse ersetzt oder mit einem zusätzlichen Sparren verstärkt werden. Das Trockenmauerwerk zeige gemäss der Vormeinung der DHDA und dem Gutachten zum Mauerwerk vom 30. März 2016 teilweise loses Gestein, das sich teilweise aus dem geordneten Aufbau verschoben bzw. gelöst habe. Das Mauergefüge sei gründlich zu reinigen.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid unter Verweis auf die Fotos in den Akten die Dachkonstruktion ebenfalls als geschwächt bezeichnet und auf die Löcher in der Eindeckung verwiesen, durch die Wasser in das Gebäude eindringen könne. Es sei deshalb nachvollziehbar, dass nur mit einem Auswechseln des Dachs eine dauerhafte Erhaltung des Gebäudes sichergestellt werden könne. In der Holzexpertise wird festgehalten, durch das undichte Dach sei auch die Bodenkonstruktion in Mitleidenschaft gezogen worden und müsse neu gemacht werden. Die Träger, sog. Dielbäume, seien für die neue Nutzung unterdimensioniert. Die Gebrauchstauglichkeit könne
so nicht gewährleistet werden. In der Legende zum Foto der Bodenkonstruktion wird auf die morschen Stellen, besonders an den Auflagerpunkten bei den Trägern, Dielbäumen hingewiesen. Im Gutachten zum Mauerwerk wird empfohlen, dieses sorgfältig auf Fundamenttiefe freizulegen und danach eine neue Bewertung vorzunehmen. Mit punktuellen Abstützungen und Unterfangungen der Basismauer könne die nötige statische Stabilisierung erarbeitet werden. Die Mauerkrone sei sorgfältig als Auflager der Holzkonstruktion zu bearbeiten und dementsprechend aufzubauen. Eine entsprechende statische Stabilisierung hat auch die Vorinstanz als erforderlich erachtet.
4.2.4
Die Ausführungen zum Erhaltungszustand der streitbetroffenen Stallscheune im angefochtenen Urteil und in der Baubewilligung sowie in den beiden Expertisen, auf die diese Entscheide abstellen, lassen es als fraglich erscheinen, dass die Baute bestimmungsgemäss nutzbar im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist. Da die Dach- und offenbar auch die Bodenkonstruktion ersetzt werden müssen und zudem gewisse Arbeiten an der Basismauer erforderlich sind, um die statische Stabilität zu gewährleisten, ist insbesondere nur schwer vorstellbar, dass die tragenden Konstruktionen mehrheitlich noch intakt sind, wie dies für eine entsprechende Qualifikation unter anderem vorausgesetzt wäre. Die erwähnten Ausführungen sowie die Fotos in den Akten deuten vielmehr darauf hin, dass die Stallscheune bereits in einem sehr schlechten Zustand ist, der nurmehr ihre Beurteilung als Ruine gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zulässt. Als solche fiele sie nicht in den Anwendungsbereich von Art. 24d Abs. 2 RPG, weshalb eine Ausnahmebewilligung gemäss der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG für das strittige Bauvorhaben von vornherein nicht in Betracht käme. Wie es sich damit verhält, braucht indes nicht abschliessend beantwortet zu werden. Mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen zur Schutzwürdigkeit der Baute kann die Frage vielmehr offenbleiben.
4.3
4.3.1
Art. 24d Abs. 2 RPG setzt zum einen voraus, dass die Baute, deren Zweck geändert werden soll, als schützenswertes Einzelobjekt formell unter Schutz gestellt worden ist. Die Unterschutzstellung muss bis spätestens zur Erteilung der Ausnahmebewilligung erfolgen (vgl. WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 13
zu Art. 24d RPG). Zum anderen muss die Baute als Einzelobjekt aber auch materiell schützenswert sein ("als schützenswert anerkannt"). Eine bloss formelle Unterschutzstellung genügt somit nicht. Die Schutzwürdigkeit als Einzelobjekt im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG kann sich aus Gesichtspunkten des Denkmalschutzes ergeben. Unter gewissen Umständen können auch Aspekte des Landschaftsschutzes eine Baute als im Sinne dieser Bestimmung schützenswert erscheinen lassen (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; CHANTAL DUPRÉ, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Stand Februar 2010, N. 15 und 35 f. zu Art. 24d RPG). Bei landschaftsprägenden Bauten, welche die von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzte Schutzwürdigkeit als Einzelobjekt nicht erreichen, kommt allenfalls eine Nutzungsänderung unter den Voraussetzungen von Art. 39 Abs. 2-5 RPV in Betracht (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 f. zu Art. 24d RPG).
4.3.2
Die Unterschutzstellung von materiell schützenswerten Bauten im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG richtet sich nach dem kantonalen Recht. Das Bundesrecht enthält diesbezüglich - im Unterschied zur Unterschutzstellung von Bauten im Sinne von Art. 39 Abs. 2 RPV - grundsätzlich keine verfahrensrechtlichen Vorgaben. Erforderlich ist nach Art. 24d Abs. 2 RPG immerhin, dass die materielle Schutzwürdigkeit der Baute in einem formellen Verfahren nach objektiv-fachlichen Kriterien festgestellt wird (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; AB 1997 S 217). Im kantonalen Ausnahmebewilligungsverfahren ist zu prüfen, ob der Schutz der Baute, deren Zweck geändert werden soll, im Lichte von Art. 24d Abs. 2 RPG materiell gerechtfertigt ist (vgl. Art. 25 Abs. 2 RPG; MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; Botschaft vom 22. Mai 1996 zu einer Teilrevision des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG], BBl 1996 III 542). Dies gilt auch, wenn die formelle Unterschutzstellung bereits rechtskräftig ist (vgl. WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 13 zu Art. 24d RPG). Das Bundesgericht prüft die materielle Schutzwürdigkeit im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG grundsätzlich frei, handelt es sich doch um eine der bundesrechtlichen Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG (Art. 95 lit. a BGG; vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG). Es auferlegt sich jedoch eine gewisse Zurückhaltung, soweit es um spezifische örtliche Besonderheiten geht, welche die kantonalen Behörden besser kennen.
4.3.3
Die Kantonale Baukommission hat die streitbetroffene Stallscheune mit Verfügung vom 29. September 2016 gestützt auf das damals geltende kantonale Recht unter Schutz gestellt (vgl. Art. 18 Abs. 5 und Art. 31
bis
des Baugesetzes des Kantons Wallis vom 8. Februar 1996 [aBauG/VS; SGS 705.1]; Beschluss des Staatsrats des Kantons Wallis vom 22. Dezember 1993 über die Erhaltung der Bausubstanz ausserhalb der Bauzonen [SGS 701.106; mittlerweile aufgehoben]; vgl. dazuDUPRÉ, a.a.O., N. 37 zu Art. 24d RPG). Sie hat dabei im Wesentlichen auf den Bericht der kantonalen Dienststelle für Hochbau, Denkmalpflege und Archäologie, Heimatschutzkommission, vom 12. September 2016 abgestellt. Darin wird die Stallscheune anhand verschiedener Kriterien (Integration, Geschichte, Bautypologie, Bautechnik, Authentizität) beschrieben und gewürdigt sowie als schützenswert beurteilt. Es wird erklärt, der Baute komme ein hoher denkmalschützerischer Wert zu. Dieser ergebe sich vor allem aus der Lage der Baute, welche diese zu einem wichtigen Element für das Erscheinungsbild der Ortschaft und zu einem Zeitzeugen der Viehwirtschaft am Dorfrand mache, aber auch aus der ortstypischen Bauweise und Baustoffverwendung. Gerade das Abseitsstehen und die unmittelbare Einbettung in eine Landwirtschaftsfläche verliehen der Baute eine besondere Bedeutung für das Orts- und Landschaftsbild.
In der Baubewilligungsverfügung vom 29. September 2016 hat die Baukommission die Unterschutzstellung der Stallscheune bestätigt. Sie hat dies zum einen mit dem Zeitzeugenwert der Baute als Einzelobjekt begründet und diesen Aspekt stichwortartig wie folgt konkretisiert: gemäss der Vormeinung der Heimatschutzkommission anerkannte Stilepoche 19. Jahrhundert mit Baujahr vor 1872, Blockhüttenstil, gebaut nach den damaligen Regeln der Kunst mit örtlich verfügbarem Material, orts- und nutzungstypische zweigeschossige Ökonomiebaute der Walliser Viehzucht mit nutzungstypischen Fassadenöffnungen, Zugängen und Öffnungspositionierungen, in sanierungswürdigem Zustand. Zum anderen hat sie den (ihrer Ansicht nach) erheblichen Situationswert der Baute und deren Bezeichnung als unerlässlicher Teil des zu erhaltenden geschützten Ortsbildes von nationaler Bedeutung von Binn durch das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS) angeführt.
Die Vorinstanz und der Staatsrat haben die Unterschutzstellung ebenfalls bestätigt. Erstere hat dabei ergänzend zu den Ausführungen in
der Baubewilligungsverfügung namentlich festgehalten, aufgrund des Bautyps, der Handwerkstechniken und der Rarität könne der Stallscheune ein Eigenwert zugesprochen werden. Die Baute sei nach der richtigen Ansicht der Kantonalen Baukommission kein "Normalfall", da sie bereits auf der sog. "Siegfriedkarte" von 1872 verzeichnet gewesen und hinsichtlich Bauweise und Erscheinung an ihrem Standort ein zeittypischer Zeuge sei. Deshalb komme ihr auch ein Situationswert im regionalen Naturpark von nationaler Bedeutung "Binntal" zu. Die Bewertung im Inventarblatt der Gemeinde Binn vom Oktober 1997 - worin der Eigenwert der Stallscheune als mässig angegeben wird, der Situationswert hingegen als bedeutend - entspreche sodann nicht mehr der heutigen Situation. Seit der damaligen Inventarisierung seien nicht wenige zeittypische Bauten ausserhalb der Bauzone verschwunden, wodurch die Stallscheune im Binntal an Bedeutung gewonnen habe.
4.3.4
Aus den Ausführungen der kantonalen Instanzen wird deutlich, dass diese die Schutzwürdigkeit der streitbetroffenen Baute vorwiegend mit der dieser zugesprochenen Bedeutung für das Orts- und Landschaftsbild, mithin deren Situationswert begründet haben. In diesem Zusammenhang haben sie insbesondere hervorgehoben, dass das Ortsbild von Binn im ISOS verzeichnet ist und das fragliche Gebiet zum regionalen Naturpark von nationaler Bedeutung "Binntal" zählt. Soweit sie der Baute auch einen Eigenwert zuerkannt haben, haben sie dies in erster Linie mit deren Zeitzeugenwert als orts-, zeit- und nutzungstypische Ökonomiebaute der früheren Viehwirtschaft begründet. Zudem haben sie auf gewisse bauliche Aspekte hingewiesen.
Obschon die kantonalen Instanzen den Zeitzeugenwert hervorgehoben haben, ergibt sich aus ihren Vorbringen nicht, dass der streitbetroffenen Stallscheune als Zeitzeuge der früheren Viehwirtschaft besondere Bedeutung zukäme. Die Vorinstanz hat die geltend gemachte Rarität der Baute bzw. deren seit der Inventarisierung im Oktober 1997 im Binntal gestiegene Bedeutung als zeittypische Stallscheune nicht substanziiert. Die übrigen kantonalen Instanzen haben sich dazu ebenfalls nicht geäussert. Auch sonst ist weder dargetan noch ersichtlich, dass die Baute als Zeitzeuge der früheren Viehwirtschaft besonders bedeutsam wäre und einen entsprechenden Zeitzeugenwert hätte.
Aus den Vorbringen der kantonalen Instanzen geht auch nicht hervor, dass die Stallscheune besondere bauliche Qualitäten hätte. Die
Verwendung von örtlich verfügbarem Baumaterial und die ortsübliche Bauweise erscheinen für die damalige Epoche als selbstverständlich. Das Alter ist für sich allein kein Qualitätsmerkmal. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid im Zusammenhang mit der Frage der Eignung gemäss Art. 24d Abs. 3 lit. a RPG denn auch ungeachtet ihrer Ausführungen zur Schutzwürdigkeit zustimmend die Beurteilung der Kantonalen Baukommission in der Baubewilligung im gleichen Zusammenhang zitiert, wonach der Schutzwert der Baute als Einzelobjekt (gemeint ist deren Eigenwert) mässig sei. Dasselbe hat auch der Staatsrat in seinem Rechtsmittelentscheid getan. Diese Bewertung des Eigenwerts entspricht jener im bereits erwähnten Inventarblatt der Gemeinde Binn vom Oktober 1997.
Aus den Ausführungen der kantonalen Instanzen ergibt sich somit nicht, dass die streitbetroffene Stallscheune einen nennenswerten Eigenwert hätte. Die Baute ist im Weiteren jedenfalls in verschiedener Hinsicht sanierungsbedürftig (vgl. E. 4.2.4). Damit erreicht sie den von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzten Schutzwert als Einzelobjekt nicht. Daran ändert nichts, dass ihr die kantonalen Instanzen zusätzlich und vorwiegend einen (erheblichen) Situationswert zugesprochen haben. Wie aus deren Vorbringen hervorgeht, war dafür in erster Linie ausschlaggebend, dass es sich bei der Stallscheune um eine für das Orts- und Landschaftsbild der Gegend typische Ökonomiebaute der früheren Viehwirtschaft bzw. einen typischen und vertrauten Bestandteil handelt. Im Vordergrund stand somit keine besondere Eigenschaft der Stallscheune als Einzelobjekt. Auch insofern ist daher nicht ersichtlich, dass die Baute als Einzelobjekt so bedeutsam wäre, dass sie nach Art. 24d Abs. 2 RPG als schützenswert beurteilt werden könnte. In Betracht käme gegebenenfalls einzig eine Schutzwürdigkeit im Sinne von Art. 39 Abs. 2 RPV (vgl.
BGE 145 II 83
E. 8.1 S. 96 f.). Dass die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind, ist nicht ersichtlich und wird von keiner Seite geltend gemacht.
4.3.5
Da die streitbetroffene Stallscheune nicht im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG schützenswert ist, kann für ihren Umbau in ein Ferienhaus bereits aus diesem Grund keine Ausnahmebewilligung gemäss der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG erteilt werden. Auf die Voraussetzungen von Art. 24d Abs. 3 RPG und die diesbezüglichen Vorbringen der Verfahrensbeteiligten ist daher nicht einzugehen.
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de
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Art. 9 Abs. 2 ZWG; Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG; Art. 39 Abs. 2-5 und Art. 43a RPV; Umbau einer in der Landwirtschaftszone gelegenen Stallscheune in ein Ferienhaus. Der Verweis in Art. 9 Abs. 2 ZWG bezieht sich lediglich auf die Vorschriften über geschützte Bauten (Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG) und landschaftsprägende Bauten (Art. 39 Abs. 2-5 RPV), jeweils in Verbindung mit Art. 43a RPV (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3.1).
Art. 24d Abs. 2 RPG dient der Gewährleistung des aus der Eigentumsgarantie abgeleiteten Besitzstandsschutzes. Er setzt dementsprechend voraus, dass Bauten, deren Zweck geändert werden soll, im Änderungszeitpunkt noch bestimmungsgemäss nutzbar sind. Bauten, die dies nicht sind, fallen nicht in den Anwendungsbereich der Bestimmung (E. 4.2.1 und 4.2.2). Bestimmungsgemässe Nutzbarkeit vorliegend tendenziell verneint, Frage jedoch offengelassen (E. 4.2.3 und 4.2.4).
Art. 24d Abs. 2 RPG setzt neben der formellen Unterschutzstellung voraus, dass die Baute als Einzelobjekt materiell schützenswert ist. Die Schutzwürdigkeit kann sich aus Gesichtspunkten des Denkmalschutzes ergeben. Unter gewissen Umständen können auch Aspekte des Landschaftsschutzes eine Baute als schützenswert erscheinen lassen (E. 4.3.1). Das Bundesgericht prüft die materielle Schutzwürdigkeit grundsätzlich frei. Es auferlegt sich jedoch eine gewisse Zurückhaltung, soweit es um spezifische örtliche Besonderheiten geht, welche die kantonalen Behörden besser kennen (E. 4.3.2). Schutzwürdigkeit vorliegend verneint (E. 4.3.3 und 4.3.4).
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-465%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,323
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147 II 465
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147 II 465
Sachverhalt ab Seite 467
A.
Am 9. März 2012 stellte A. ein Baugesuch für den Umbau der in der Einwohnergemeinde Binn in der Landwirtschaftszone auf der Parzelle Nr. 792, Plan Nr. 7, gelegenen Stallscheune in ein Ferienhaus. Die Kantonale Baukommission des Kantons Wallis wies das Gesuch am 6. September 2012 ab, da die Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nicht erfüllt seien. Am 30. April 2013 reichte A. ein weiteres Baugesuch für ein abgeändertes Umbauprojekt ein. Mit Verfügung vom 29. September 2016 erklärte die Baukommission die Stallscheune für schutzwürdig und stellte sie unter Schutz. Mit Entscheid vom gleichen Datum, ausgefertigt am 11. Oktober 2016, erteilte sie die Baubewilligung für das abgeänderte Umbauprojekt. Gegen diesen Entscheid gelangte das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) an den Staatsrat des Kantons Wallis, der die Beschwerde am 29. Mai 2019 abwies.
B.
Den Entscheid des Staatsrats focht das ARE beim Kantonsgericht des Kantons Wallis an. Mit Urteil vom 27. Januar 2020 wies das Gericht das Rechtsmittel ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 21. Februar 2020 an das Bundesgericht beantragt das ARE, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Baubewilligung für das abgeänderte Umbauprojekt zu verweigern. (...)
Am 11. August 2021 hat das Bundesgericht die Angelegenheit öffentlich beraten. Es heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Gemäss Art. 75b Abs. 1 BV und Art. 6 Abs. 1 des Zweitwohnungsgesetzes vom 20. März 2015 (ZWG; SR 702) dürfen in Gemeinden, die wie die Einwohnergemeinde Binn einen
Zweitwohnungsanteil von über 20 % haben, grundsätzlich keine neuen Zweitwohnungen bewilligt werden. Das Zweitwohnungsgesetz sieht hiervon verschiedene Ausnahmen vor (vgl. Art. 6 Abs. 2 ZWG). Vorliegend kommt einzig Art. 9 Abs. 2 ZWG in Betracht. Danach beurteilt sich ausserhalb von Bauzonen die Zulässigkeit neuer Wohnungen ohne Nutzungsbeschränkungen im Sinne von Art. 7 Abs. 1 ZWG nach den Bestimmungen der Raumplanungsgesetzgebung. Dieser Verweis bezieht sich nicht auf sämtliche Bestimmungen über das Bauen ausserhalb der Bauzone, sondern nur auf diejenigen betreffend geschützte Bauten, mithin lediglich auf Art. 24d Abs. 2 und 3 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 (RPG; SR 700) sowie Art. 39 Abs. 2-5 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1), jeweils in Verbindung mit Art. 43a RPV (
BGE 145 II 83
E. 7.2 f.).
3.2
Die Kantonale Baukommission hat im Baubewilligungsentscheid vom 29. September 2016 ausgeführt, der strittige Umbau der in der Landwirtschaftszone gelegenen Stallscheune in ein Ferienhaus sei nach Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG bewilligungsfähig. Die Baute könne als Einzelobjekt unter Schutz gestellt werden - was die Baukommission mit separater Verfügung vom 29. September 2016 getan hat - und auch sonst seien die Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach dieser Regelung erfüllt. Der Staatsrat und die Vorinstanz haben den Entscheid der Baukommission geschützt und namentlich die Unterschutzstellung der Stallscheune bestätigt. Im vorliegenden Verfahren halten die kantonalen Instanzen an ihrer Ansicht fest. Derselben Auffassung sind auch der Beschwerdegegner und die Einwohnergemeinde Binn.
3.3
Der Beschwerdeführer rügt, die Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG komme auf landschaftstypische landwirtschaftliche Ökonomiebauten wie die streitbetroffene Stallscheune nicht zur Anwendung. Schützenswerte (und formell unter Schutz gestellte) derartige Bauten leiteten einen wesentlichen Teil ihres Schutzwerts aus dem engen Bezug zur sie umgebenden schützenswerten Landschaft ab. Die Zulässigkeit der Umnutzung solcher Bauten richte sich daher nach den Voraussetzungen von Art. 39 Abs. 2-5 RPV in Verbindung mit Art. 43a RPV. Diese Voraussetzungen seien vorliegend unbestrittenermassen nicht erfüllt, weshalb die Beschwerde bereits aus diesem Grund gutzuheissen und der Bauabschlag zu erteilen sei. Nichts anderes gälte, wenn Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG doch anwendbar sein sollten. Die Voraussetzungen für die Erteilung einer
Ausnahmebewilligung gemäss dieser Regelung seien in verschiedener Hinsicht nicht erfüllt. Insbesondere erreiche die Stallscheune nicht den von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzten hohen Schutzwert.
4.
4.1
Gemäss Art. 24d Abs. 2 RPG kann die vollständige Zweckänderung von ausserhalb der Bauzonen gelegenen, als schützenswert anerkannten Bauten und Anlagen zugelassen werden, wenn diese von der zuständigen Behörde unter Schutz gestellt worden sind (lit. a) und ihre dauernde Erhaltung nicht anders sichergestellt werden kann (lit. b). Die Ausnahmebewilligung darf nach Art. 24d Abs. 3 RPG nur erteilt werden, wenn die in dessen lit. a-e genannten Voraussetzungen erfüllt sind. Erforderlich ist namentlich, dass die Baute oder Anlage für den bisherigen Zweck nicht mehr benötigt wird, für die vorgesehene Nutzung geeignet ist und keine Ersatzbaute zur Folge hat, die nicht notwendig ist (lit. a). Weiter muss die äussere Erscheinung und die bauliche Grundstruktur im Wesentlichen unverändert bleiben (lit. b) und dürfen keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. e).
4.2
4.2.1
Art. 24d RPG dient wie Art. 24c RPG der Gewährleistung des aus der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) abgeleiteten Besitzstandsschutzes (vgl. Urteil 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; RUDOLF MUGGLI, in: Praxiskommentar RPG, Bd. II: Bauen ausserhalb der Bauzone, 2017, N. 7 und 11 zu Art. 24c RPG). Er setzt dementsprechend voraus, dass die Bauten, deren Nutzung oder Zweck geändert werden soll, im Änderungszeitpunkt noch bestimmungsgemäss nutzbar sind, geniessen sie doch nur dann Besitzstandsschutz (vgl. Art. 24c Abs. 1 RPG; Urteile 1C_204/2019 vom 8. April 2020 E. 2.2; 1C_168/2015 vom 11. Mai 2016 E. 3.5.1; 1C_356/2010 vom 21. Februar 2011 E. 2.2). Dies wird in Art. 24d Abs. 1 RPG dadurch zum Ausdruck gebracht, dass die landwirtschaftlichen Wohnbauten, in denen landwirtschaftsfremde Wohnnutzungen zugelassen werden können, "in ihrer Substanz erhalten" sein müssen (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 13 zu Art. 24d RPG). Dieses Erfordernis gilt auch für Abs. 2 dieser Bestimmung, leiten sich doch auch die Bewilligungstatbestände aus der Besitzstandsgarantie ab.
4.2.2
Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Baute bestimmungsgemäss nutzbar, wenn die Eigentümerin oder der
Eigentümer durch einen angemessenen Unterhalt das fortbestehende Interesse an der Weiternutzung dokumentiert hat. Dies äussert sich darin, dass die Baute gemessen an ihrer Zweckbestimmung betriebstüchtig ist und die tragenden Konstruktionen mehrheitlich intakt sind (vgl. Urteile 1C_204/2019 vom 8. April 2020 E.2.2; 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; 1C_325/2018 vom 15. März 2019 E. 6.2; je mit Hinweisen). Verfallene, unbrauchbar gewordene und abbruchreife Bauten, deren Lebensdauer abgelaufen ist (sog. Ruinen), sind nicht bestimmungsgemäss nutzbar im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und geniessen deshalb keinen Besitzstandsschutz (vgl. Urteile 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; 1C_207/2015 vom 9. September 2015 E. 4.1; 1C_356/2010 vom 21. Februar 2011 E. 2.4; je mit Hinweisen). Sie fallen daher auch nicht in den Anwendungsbereich von Art. 24d RPG. Eine auf diese Bestimmung gestützte Nutzungs- oder Zweckänderung solcher Bauten kommt demnach von vornherein nicht in Betracht.
4.2.3
In der Baubewilligung der Kantonalen Baukommission vom 29. September 2016 wird bezüglich des Erhaltungszustands der streitbetroffenen Stallscheune festgehalten, das Holz der Aussenwände sei gemäss der Vormeinung der Dienststelle für Hochbau, Denkmalpflege und Archäologie (DHDA) und der Holzexpertise vom 18. April 2013 in gutem Zustand. Lediglich bergseitig seien die untersten Wandhölzer morsch und müssten ersetzt werden. Die Tragfähigkeit der Dachkonstruktion sei geschwächt; diese müsse ersetzt oder mit einem zusätzlichen Sparren verstärkt werden. Das Trockenmauerwerk zeige gemäss der Vormeinung der DHDA und dem Gutachten zum Mauerwerk vom 30. März 2016 teilweise loses Gestein, das sich teilweise aus dem geordneten Aufbau verschoben bzw. gelöst habe. Das Mauergefüge sei gründlich zu reinigen.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid unter Verweis auf die Fotos in den Akten die Dachkonstruktion ebenfalls als geschwächt bezeichnet und auf die Löcher in der Eindeckung verwiesen, durch die Wasser in das Gebäude eindringen könne. Es sei deshalb nachvollziehbar, dass nur mit einem Auswechseln des Dachs eine dauerhafte Erhaltung des Gebäudes sichergestellt werden könne. In der Holzexpertise wird festgehalten, durch das undichte Dach sei auch die Bodenkonstruktion in Mitleidenschaft gezogen worden und müsse neu gemacht werden. Die Träger, sog. Dielbäume, seien für die neue Nutzung unterdimensioniert. Die Gebrauchstauglichkeit könne
so nicht gewährleistet werden. In der Legende zum Foto der Bodenkonstruktion wird auf die morschen Stellen, besonders an den Auflagerpunkten bei den Trägern, Dielbäumen hingewiesen. Im Gutachten zum Mauerwerk wird empfohlen, dieses sorgfältig auf Fundamenttiefe freizulegen und danach eine neue Bewertung vorzunehmen. Mit punktuellen Abstützungen und Unterfangungen der Basismauer könne die nötige statische Stabilisierung erarbeitet werden. Die Mauerkrone sei sorgfältig als Auflager der Holzkonstruktion zu bearbeiten und dementsprechend aufzubauen. Eine entsprechende statische Stabilisierung hat auch die Vorinstanz als erforderlich erachtet.
4.2.4
Die Ausführungen zum Erhaltungszustand der streitbetroffenen Stallscheune im angefochtenen Urteil und in der Baubewilligung sowie in den beiden Expertisen, auf die diese Entscheide abstellen, lassen es als fraglich erscheinen, dass die Baute bestimmungsgemäss nutzbar im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist. Da die Dach- und offenbar auch die Bodenkonstruktion ersetzt werden müssen und zudem gewisse Arbeiten an der Basismauer erforderlich sind, um die statische Stabilität zu gewährleisten, ist insbesondere nur schwer vorstellbar, dass die tragenden Konstruktionen mehrheitlich noch intakt sind, wie dies für eine entsprechende Qualifikation unter anderem vorausgesetzt wäre. Die erwähnten Ausführungen sowie die Fotos in den Akten deuten vielmehr darauf hin, dass die Stallscheune bereits in einem sehr schlechten Zustand ist, der nurmehr ihre Beurteilung als Ruine gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zulässt. Als solche fiele sie nicht in den Anwendungsbereich von Art. 24d Abs. 2 RPG, weshalb eine Ausnahmebewilligung gemäss der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG für das strittige Bauvorhaben von vornherein nicht in Betracht käme. Wie es sich damit verhält, braucht indes nicht abschliessend beantwortet zu werden. Mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen zur Schutzwürdigkeit der Baute kann die Frage vielmehr offenbleiben.
4.3
4.3.1
Art. 24d Abs. 2 RPG setzt zum einen voraus, dass die Baute, deren Zweck geändert werden soll, als schützenswertes Einzelobjekt formell unter Schutz gestellt worden ist. Die Unterschutzstellung muss bis spätestens zur Erteilung der Ausnahmebewilligung erfolgen (vgl. WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 13
zu Art. 24d RPG). Zum anderen muss die Baute als Einzelobjekt aber auch materiell schützenswert sein ("als schützenswert anerkannt"). Eine bloss formelle Unterschutzstellung genügt somit nicht. Die Schutzwürdigkeit als Einzelobjekt im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG kann sich aus Gesichtspunkten des Denkmalschutzes ergeben. Unter gewissen Umständen können auch Aspekte des Landschaftsschutzes eine Baute als im Sinne dieser Bestimmung schützenswert erscheinen lassen (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; CHANTAL DUPRÉ, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Stand Februar 2010, N. 15 und 35 f. zu Art. 24d RPG). Bei landschaftsprägenden Bauten, welche die von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzte Schutzwürdigkeit als Einzelobjekt nicht erreichen, kommt allenfalls eine Nutzungsänderung unter den Voraussetzungen von Art. 39 Abs. 2-5 RPV in Betracht (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 f. zu Art. 24d RPG).
4.3.2
Die Unterschutzstellung von materiell schützenswerten Bauten im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG richtet sich nach dem kantonalen Recht. Das Bundesrecht enthält diesbezüglich - im Unterschied zur Unterschutzstellung von Bauten im Sinne von Art. 39 Abs. 2 RPV - grundsätzlich keine verfahrensrechtlichen Vorgaben. Erforderlich ist nach Art. 24d Abs. 2 RPG immerhin, dass die materielle Schutzwürdigkeit der Baute in einem formellen Verfahren nach objektiv-fachlichen Kriterien festgestellt wird (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; AB 1997 S 217). Im kantonalen Ausnahmebewilligungsverfahren ist zu prüfen, ob der Schutz der Baute, deren Zweck geändert werden soll, im Lichte von Art. 24d Abs. 2 RPG materiell gerechtfertigt ist (vgl. Art. 25 Abs. 2 RPG; MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; Botschaft vom 22. Mai 1996 zu einer Teilrevision des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG], BBl 1996 III 542). Dies gilt auch, wenn die formelle Unterschutzstellung bereits rechtskräftig ist (vgl. WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 13 zu Art. 24d RPG). Das Bundesgericht prüft die materielle Schutzwürdigkeit im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG grundsätzlich frei, handelt es sich doch um eine der bundesrechtlichen Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG (Art. 95 lit. a BGG; vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG). Es auferlegt sich jedoch eine gewisse Zurückhaltung, soweit es um spezifische örtliche Besonderheiten geht, welche die kantonalen Behörden besser kennen.
4.3.3
Die Kantonale Baukommission hat die streitbetroffene Stallscheune mit Verfügung vom 29. September 2016 gestützt auf das damals geltende kantonale Recht unter Schutz gestellt (vgl. Art. 18 Abs. 5 und Art. 31
bis
des Baugesetzes des Kantons Wallis vom 8. Februar 1996 [aBauG/VS; SGS 705.1]; Beschluss des Staatsrats des Kantons Wallis vom 22. Dezember 1993 über die Erhaltung der Bausubstanz ausserhalb der Bauzonen [SGS 701.106; mittlerweile aufgehoben]; vgl. dazuDUPRÉ, a.a.O., N. 37 zu Art. 24d RPG). Sie hat dabei im Wesentlichen auf den Bericht der kantonalen Dienststelle für Hochbau, Denkmalpflege und Archäologie, Heimatschutzkommission, vom 12. September 2016 abgestellt. Darin wird die Stallscheune anhand verschiedener Kriterien (Integration, Geschichte, Bautypologie, Bautechnik, Authentizität) beschrieben und gewürdigt sowie als schützenswert beurteilt. Es wird erklärt, der Baute komme ein hoher denkmalschützerischer Wert zu. Dieser ergebe sich vor allem aus der Lage der Baute, welche diese zu einem wichtigen Element für das Erscheinungsbild der Ortschaft und zu einem Zeitzeugen der Viehwirtschaft am Dorfrand mache, aber auch aus der ortstypischen Bauweise und Baustoffverwendung. Gerade das Abseitsstehen und die unmittelbare Einbettung in eine Landwirtschaftsfläche verliehen der Baute eine besondere Bedeutung für das Orts- und Landschaftsbild.
In der Baubewilligungsverfügung vom 29. September 2016 hat die Baukommission die Unterschutzstellung der Stallscheune bestätigt. Sie hat dies zum einen mit dem Zeitzeugenwert der Baute als Einzelobjekt begründet und diesen Aspekt stichwortartig wie folgt konkretisiert: gemäss der Vormeinung der Heimatschutzkommission anerkannte Stilepoche 19. Jahrhundert mit Baujahr vor 1872, Blockhüttenstil, gebaut nach den damaligen Regeln der Kunst mit örtlich verfügbarem Material, orts- und nutzungstypische zweigeschossige Ökonomiebaute der Walliser Viehzucht mit nutzungstypischen Fassadenöffnungen, Zugängen und Öffnungspositionierungen, in sanierungswürdigem Zustand. Zum anderen hat sie den (ihrer Ansicht nach) erheblichen Situationswert der Baute und deren Bezeichnung als unerlässlicher Teil des zu erhaltenden geschützten Ortsbildes von nationaler Bedeutung von Binn durch das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS) angeführt.
Die Vorinstanz und der Staatsrat haben die Unterschutzstellung ebenfalls bestätigt. Erstere hat dabei ergänzend zu den Ausführungen in
der Baubewilligungsverfügung namentlich festgehalten, aufgrund des Bautyps, der Handwerkstechniken und der Rarität könne der Stallscheune ein Eigenwert zugesprochen werden. Die Baute sei nach der richtigen Ansicht der Kantonalen Baukommission kein "Normalfall", da sie bereits auf der sog. "Siegfriedkarte" von 1872 verzeichnet gewesen und hinsichtlich Bauweise und Erscheinung an ihrem Standort ein zeittypischer Zeuge sei. Deshalb komme ihr auch ein Situationswert im regionalen Naturpark von nationaler Bedeutung "Binntal" zu. Die Bewertung im Inventarblatt der Gemeinde Binn vom Oktober 1997 - worin der Eigenwert der Stallscheune als mässig angegeben wird, der Situationswert hingegen als bedeutend - entspreche sodann nicht mehr der heutigen Situation. Seit der damaligen Inventarisierung seien nicht wenige zeittypische Bauten ausserhalb der Bauzone verschwunden, wodurch die Stallscheune im Binntal an Bedeutung gewonnen habe.
4.3.4
Aus den Ausführungen der kantonalen Instanzen wird deutlich, dass diese die Schutzwürdigkeit der streitbetroffenen Baute vorwiegend mit der dieser zugesprochenen Bedeutung für das Orts- und Landschaftsbild, mithin deren Situationswert begründet haben. In diesem Zusammenhang haben sie insbesondere hervorgehoben, dass das Ortsbild von Binn im ISOS verzeichnet ist und das fragliche Gebiet zum regionalen Naturpark von nationaler Bedeutung "Binntal" zählt. Soweit sie der Baute auch einen Eigenwert zuerkannt haben, haben sie dies in erster Linie mit deren Zeitzeugenwert als orts-, zeit- und nutzungstypische Ökonomiebaute der früheren Viehwirtschaft begründet. Zudem haben sie auf gewisse bauliche Aspekte hingewiesen.
Obschon die kantonalen Instanzen den Zeitzeugenwert hervorgehoben haben, ergibt sich aus ihren Vorbringen nicht, dass der streitbetroffenen Stallscheune als Zeitzeuge der früheren Viehwirtschaft besondere Bedeutung zukäme. Die Vorinstanz hat die geltend gemachte Rarität der Baute bzw. deren seit der Inventarisierung im Oktober 1997 im Binntal gestiegene Bedeutung als zeittypische Stallscheune nicht substanziiert. Die übrigen kantonalen Instanzen haben sich dazu ebenfalls nicht geäussert. Auch sonst ist weder dargetan noch ersichtlich, dass die Baute als Zeitzeuge der früheren Viehwirtschaft besonders bedeutsam wäre und einen entsprechenden Zeitzeugenwert hätte.
Aus den Vorbringen der kantonalen Instanzen geht auch nicht hervor, dass die Stallscheune besondere bauliche Qualitäten hätte. Die
Verwendung von örtlich verfügbarem Baumaterial und die ortsübliche Bauweise erscheinen für die damalige Epoche als selbstverständlich. Das Alter ist für sich allein kein Qualitätsmerkmal. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid im Zusammenhang mit der Frage der Eignung gemäss Art. 24d Abs. 3 lit. a RPG denn auch ungeachtet ihrer Ausführungen zur Schutzwürdigkeit zustimmend die Beurteilung der Kantonalen Baukommission in der Baubewilligung im gleichen Zusammenhang zitiert, wonach der Schutzwert der Baute als Einzelobjekt (gemeint ist deren Eigenwert) mässig sei. Dasselbe hat auch der Staatsrat in seinem Rechtsmittelentscheid getan. Diese Bewertung des Eigenwerts entspricht jener im bereits erwähnten Inventarblatt der Gemeinde Binn vom Oktober 1997.
Aus den Ausführungen der kantonalen Instanzen ergibt sich somit nicht, dass die streitbetroffene Stallscheune einen nennenswerten Eigenwert hätte. Die Baute ist im Weiteren jedenfalls in verschiedener Hinsicht sanierungsbedürftig (vgl. E. 4.2.4). Damit erreicht sie den von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzten Schutzwert als Einzelobjekt nicht. Daran ändert nichts, dass ihr die kantonalen Instanzen zusätzlich und vorwiegend einen (erheblichen) Situationswert zugesprochen haben. Wie aus deren Vorbringen hervorgeht, war dafür in erster Linie ausschlaggebend, dass es sich bei der Stallscheune um eine für das Orts- und Landschaftsbild der Gegend typische Ökonomiebaute der früheren Viehwirtschaft bzw. einen typischen und vertrauten Bestandteil handelt. Im Vordergrund stand somit keine besondere Eigenschaft der Stallscheune als Einzelobjekt. Auch insofern ist daher nicht ersichtlich, dass die Baute als Einzelobjekt so bedeutsam wäre, dass sie nach Art. 24d Abs. 2 RPG als schützenswert beurteilt werden könnte. In Betracht käme gegebenenfalls einzig eine Schutzwürdigkeit im Sinne von Art. 39 Abs. 2 RPV (vgl.
BGE 145 II 83
E. 8.1 S. 96 f.). Dass die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind, ist nicht ersichtlich und wird von keiner Seite geltend gemacht.
4.3.5
Da die streitbetroffene Stallscheune nicht im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG schützenswert ist, kann für ihren Umbau in ein Ferienhaus bereits aus diesem Grund keine Ausnahmebewilligung gemäss der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG erteilt werden. Auf die Voraussetzungen von Art. 24d Abs. 3 RPG und die diesbezüglichen Vorbringen der Verfahrensbeteiligten ist daher nicht einzugehen.
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de
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Art. 9 al. 2 LRS; art. 24d al. 2 et 3 LAT; art. 39 al. 2-5 et art. 43a OAT; transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances. Le renvoi de l'art. 9 al. 2 LRS se réfère seulement aux règles sur les constructions protégées (art. 24d al. 2 et 3 LAT) et sur les constructions en tant qu'éléments caractéristiques du paysage (art. 39 al. 2-5 OAT), dans les deux cas en relation avec l'art. 43a OAT (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.1).
L'art. 24d al. 2 LAT sert à garantir la protection des droits acquis découlant de la garantie de la propriété. Il suppose donc que les constructions, dont l'affectation doit être modifiée, sont encore utilisables conformément à leur destination au moment de la modification. Les constructions qui ne le sont pas, ne tombent pas dans le champ d'application de cette disposition (consid. 4.2.1 et 4.2.2). En l'occurrence, tendance à nier l'utilisation conforme à la destination, mais la question est laissée indécise (consid. 4.2.3 et 4.2.4).
L'art. 24d al. 2 LAT exige, outre sa mise sous protection au sens formel, que le bâtiment soit, comme objet individuel, matériellement digne d'être protégé. Le caractère digne de protection peut résulter de facteurs liés à la protection des monuments. Dans certaines circonstances, des aspects de la protection du paysage peuvent également faire apparaître une construction comme digne de protection (consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral examine en principe librement la nécessité d'une protection matérielle. Il s'impose toutefois une certaine retenue en ce qui concerne les particularités locales spécifiques que les autorités cantonales connaissent mieux (consid. 4.3.2). Nécessité d'une protection niée en l'espèce (consid. 4.3.3 et 4.3.4).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-465%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,324
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147 II 465
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147 II 465
Sachverhalt ab Seite 467
A.
Am 9. März 2012 stellte A. ein Baugesuch für den Umbau der in der Einwohnergemeinde Binn in der Landwirtschaftszone auf der Parzelle Nr. 792, Plan Nr. 7, gelegenen Stallscheune in ein Ferienhaus. Die Kantonale Baukommission des Kantons Wallis wies das Gesuch am 6. September 2012 ab, da die Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nicht erfüllt seien. Am 30. April 2013 reichte A. ein weiteres Baugesuch für ein abgeändertes Umbauprojekt ein. Mit Verfügung vom 29. September 2016 erklärte die Baukommission die Stallscheune für schutzwürdig und stellte sie unter Schutz. Mit Entscheid vom gleichen Datum, ausgefertigt am 11. Oktober 2016, erteilte sie die Baubewilligung für das abgeänderte Umbauprojekt. Gegen diesen Entscheid gelangte das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) an den Staatsrat des Kantons Wallis, der die Beschwerde am 29. Mai 2019 abwies.
B.
Den Entscheid des Staatsrats focht das ARE beim Kantonsgericht des Kantons Wallis an. Mit Urteil vom 27. Januar 2020 wies das Gericht das Rechtsmittel ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 21. Februar 2020 an das Bundesgericht beantragt das ARE, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Baubewilligung für das abgeänderte Umbauprojekt zu verweigern. (...)
Am 11. August 2021 hat das Bundesgericht die Angelegenheit öffentlich beraten. Es heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Gemäss Art. 75b Abs. 1 BV und Art. 6 Abs. 1 des Zweitwohnungsgesetzes vom 20. März 2015 (ZWG; SR 702) dürfen in Gemeinden, die wie die Einwohnergemeinde Binn einen
Zweitwohnungsanteil von über 20 % haben, grundsätzlich keine neuen Zweitwohnungen bewilligt werden. Das Zweitwohnungsgesetz sieht hiervon verschiedene Ausnahmen vor (vgl. Art. 6 Abs. 2 ZWG). Vorliegend kommt einzig Art. 9 Abs. 2 ZWG in Betracht. Danach beurteilt sich ausserhalb von Bauzonen die Zulässigkeit neuer Wohnungen ohne Nutzungsbeschränkungen im Sinne von Art. 7 Abs. 1 ZWG nach den Bestimmungen der Raumplanungsgesetzgebung. Dieser Verweis bezieht sich nicht auf sämtliche Bestimmungen über das Bauen ausserhalb der Bauzone, sondern nur auf diejenigen betreffend geschützte Bauten, mithin lediglich auf Art. 24d Abs. 2 und 3 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 (RPG; SR 700) sowie Art. 39 Abs. 2-5 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1), jeweils in Verbindung mit Art. 43a RPV (
BGE 145 II 83
E. 7.2 f.).
3.2
Die Kantonale Baukommission hat im Baubewilligungsentscheid vom 29. September 2016 ausgeführt, der strittige Umbau der in der Landwirtschaftszone gelegenen Stallscheune in ein Ferienhaus sei nach Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG bewilligungsfähig. Die Baute könne als Einzelobjekt unter Schutz gestellt werden - was die Baukommission mit separater Verfügung vom 29. September 2016 getan hat - und auch sonst seien die Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach dieser Regelung erfüllt. Der Staatsrat und die Vorinstanz haben den Entscheid der Baukommission geschützt und namentlich die Unterschutzstellung der Stallscheune bestätigt. Im vorliegenden Verfahren halten die kantonalen Instanzen an ihrer Ansicht fest. Derselben Auffassung sind auch der Beschwerdegegner und die Einwohnergemeinde Binn.
3.3
Der Beschwerdeführer rügt, die Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG komme auf landschaftstypische landwirtschaftliche Ökonomiebauten wie die streitbetroffene Stallscheune nicht zur Anwendung. Schützenswerte (und formell unter Schutz gestellte) derartige Bauten leiteten einen wesentlichen Teil ihres Schutzwerts aus dem engen Bezug zur sie umgebenden schützenswerten Landschaft ab. Die Zulässigkeit der Umnutzung solcher Bauten richte sich daher nach den Voraussetzungen von Art. 39 Abs. 2-5 RPV in Verbindung mit Art. 43a RPV. Diese Voraussetzungen seien vorliegend unbestrittenermassen nicht erfüllt, weshalb die Beschwerde bereits aus diesem Grund gutzuheissen und der Bauabschlag zu erteilen sei. Nichts anderes gälte, wenn Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG doch anwendbar sein sollten. Die Voraussetzungen für die Erteilung einer
Ausnahmebewilligung gemäss dieser Regelung seien in verschiedener Hinsicht nicht erfüllt. Insbesondere erreiche die Stallscheune nicht den von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzten hohen Schutzwert.
4.
4.1
Gemäss Art. 24d Abs. 2 RPG kann die vollständige Zweckänderung von ausserhalb der Bauzonen gelegenen, als schützenswert anerkannten Bauten und Anlagen zugelassen werden, wenn diese von der zuständigen Behörde unter Schutz gestellt worden sind (lit. a) und ihre dauernde Erhaltung nicht anders sichergestellt werden kann (lit. b). Die Ausnahmebewilligung darf nach Art. 24d Abs. 3 RPG nur erteilt werden, wenn die in dessen lit. a-e genannten Voraussetzungen erfüllt sind. Erforderlich ist namentlich, dass die Baute oder Anlage für den bisherigen Zweck nicht mehr benötigt wird, für die vorgesehene Nutzung geeignet ist und keine Ersatzbaute zur Folge hat, die nicht notwendig ist (lit. a). Weiter muss die äussere Erscheinung und die bauliche Grundstruktur im Wesentlichen unverändert bleiben (lit. b) und dürfen keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. e).
4.2
4.2.1
Art. 24d RPG dient wie Art. 24c RPG der Gewährleistung des aus der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) abgeleiteten Besitzstandsschutzes (vgl. Urteil 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; RUDOLF MUGGLI, in: Praxiskommentar RPG, Bd. II: Bauen ausserhalb der Bauzone, 2017, N. 7 und 11 zu Art. 24c RPG). Er setzt dementsprechend voraus, dass die Bauten, deren Nutzung oder Zweck geändert werden soll, im Änderungszeitpunkt noch bestimmungsgemäss nutzbar sind, geniessen sie doch nur dann Besitzstandsschutz (vgl. Art. 24c Abs. 1 RPG; Urteile 1C_204/2019 vom 8. April 2020 E. 2.2; 1C_168/2015 vom 11. Mai 2016 E. 3.5.1; 1C_356/2010 vom 21. Februar 2011 E. 2.2). Dies wird in Art. 24d Abs. 1 RPG dadurch zum Ausdruck gebracht, dass die landwirtschaftlichen Wohnbauten, in denen landwirtschaftsfremde Wohnnutzungen zugelassen werden können, "in ihrer Substanz erhalten" sein müssen (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 13 zu Art. 24d RPG). Dieses Erfordernis gilt auch für Abs. 2 dieser Bestimmung, leiten sich doch auch die Bewilligungstatbestände aus der Besitzstandsgarantie ab.
4.2.2
Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Baute bestimmungsgemäss nutzbar, wenn die Eigentümerin oder der
Eigentümer durch einen angemessenen Unterhalt das fortbestehende Interesse an der Weiternutzung dokumentiert hat. Dies äussert sich darin, dass die Baute gemessen an ihrer Zweckbestimmung betriebstüchtig ist und die tragenden Konstruktionen mehrheitlich intakt sind (vgl. Urteile 1C_204/2019 vom 8. April 2020 E.2.2; 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; 1C_325/2018 vom 15. März 2019 E. 6.2; je mit Hinweisen). Verfallene, unbrauchbar gewordene und abbruchreife Bauten, deren Lebensdauer abgelaufen ist (sog. Ruinen), sind nicht bestimmungsgemäss nutzbar im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und geniessen deshalb keinen Besitzstandsschutz (vgl. Urteile 1C_617/2019 vom 27. Mai 2020 E. 5.1; 1C_207/2015 vom 9. September 2015 E. 4.1; 1C_356/2010 vom 21. Februar 2011 E. 2.4; je mit Hinweisen). Sie fallen daher auch nicht in den Anwendungsbereich von Art. 24d RPG. Eine auf diese Bestimmung gestützte Nutzungs- oder Zweckänderung solcher Bauten kommt demnach von vornherein nicht in Betracht.
4.2.3
In der Baubewilligung der Kantonalen Baukommission vom 29. September 2016 wird bezüglich des Erhaltungszustands der streitbetroffenen Stallscheune festgehalten, das Holz der Aussenwände sei gemäss der Vormeinung der Dienststelle für Hochbau, Denkmalpflege und Archäologie (DHDA) und der Holzexpertise vom 18. April 2013 in gutem Zustand. Lediglich bergseitig seien die untersten Wandhölzer morsch und müssten ersetzt werden. Die Tragfähigkeit der Dachkonstruktion sei geschwächt; diese müsse ersetzt oder mit einem zusätzlichen Sparren verstärkt werden. Das Trockenmauerwerk zeige gemäss der Vormeinung der DHDA und dem Gutachten zum Mauerwerk vom 30. März 2016 teilweise loses Gestein, das sich teilweise aus dem geordneten Aufbau verschoben bzw. gelöst habe. Das Mauergefüge sei gründlich zu reinigen.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid unter Verweis auf die Fotos in den Akten die Dachkonstruktion ebenfalls als geschwächt bezeichnet und auf die Löcher in der Eindeckung verwiesen, durch die Wasser in das Gebäude eindringen könne. Es sei deshalb nachvollziehbar, dass nur mit einem Auswechseln des Dachs eine dauerhafte Erhaltung des Gebäudes sichergestellt werden könne. In der Holzexpertise wird festgehalten, durch das undichte Dach sei auch die Bodenkonstruktion in Mitleidenschaft gezogen worden und müsse neu gemacht werden. Die Träger, sog. Dielbäume, seien für die neue Nutzung unterdimensioniert. Die Gebrauchstauglichkeit könne
so nicht gewährleistet werden. In der Legende zum Foto der Bodenkonstruktion wird auf die morschen Stellen, besonders an den Auflagerpunkten bei den Trägern, Dielbäumen hingewiesen. Im Gutachten zum Mauerwerk wird empfohlen, dieses sorgfältig auf Fundamenttiefe freizulegen und danach eine neue Bewertung vorzunehmen. Mit punktuellen Abstützungen und Unterfangungen der Basismauer könne die nötige statische Stabilisierung erarbeitet werden. Die Mauerkrone sei sorgfältig als Auflager der Holzkonstruktion zu bearbeiten und dementsprechend aufzubauen. Eine entsprechende statische Stabilisierung hat auch die Vorinstanz als erforderlich erachtet.
4.2.4
Die Ausführungen zum Erhaltungszustand der streitbetroffenen Stallscheune im angefochtenen Urteil und in der Baubewilligung sowie in den beiden Expertisen, auf die diese Entscheide abstellen, lassen es als fraglich erscheinen, dass die Baute bestimmungsgemäss nutzbar im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist. Da die Dach- und offenbar auch die Bodenkonstruktion ersetzt werden müssen und zudem gewisse Arbeiten an der Basismauer erforderlich sind, um die statische Stabilität zu gewährleisten, ist insbesondere nur schwer vorstellbar, dass die tragenden Konstruktionen mehrheitlich noch intakt sind, wie dies für eine entsprechende Qualifikation unter anderem vorausgesetzt wäre. Die erwähnten Ausführungen sowie die Fotos in den Akten deuten vielmehr darauf hin, dass die Stallscheune bereits in einem sehr schlechten Zustand ist, der nurmehr ihre Beurteilung als Ruine gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zulässt. Als solche fiele sie nicht in den Anwendungsbereich von Art. 24d Abs. 2 RPG, weshalb eine Ausnahmebewilligung gemäss der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG für das strittige Bauvorhaben von vornherein nicht in Betracht käme. Wie es sich damit verhält, braucht indes nicht abschliessend beantwortet zu werden. Mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen zur Schutzwürdigkeit der Baute kann die Frage vielmehr offenbleiben.
4.3
4.3.1
Art. 24d Abs. 2 RPG setzt zum einen voraus, dass die Baute, deren Zweck geändert werden soll, als schützenswertes Einzelobjekt formell unter Schutz gestellt worden ist. Die Unterschutzstellung muss bis spätestens zur Erteilung der Ausnahmebewilligung erfolgen (vgl. WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 13
zu Art. 24d RPG). Zum anderen muss die Baute als Einzelobjekt aber auch materiell schützenswert sein ("als schützenswert anerkannt"). Eine bloss formelle Unterschutzstellung genügt somit nicht. Die Schutzwürdigkeit als Einzelobjekt im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG kann sich aus Gesichtspunkten des Denkmalschutzes ergeben. Unter gewissen Umständen können auch Aspekte des Landschaftsschutzes eine Baute als im Sinne dieser Bestimmung schützenswert erscheinen lassen (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; CHANTAL DUPRÉ, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Stand Februar 2010, N. 15 und 35 f. zu Art. 24d RPG). Bei landschaftsprägenden Bauten, welche die von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzte Schutzwürdigkeit als Einzelobjekt nicht erreichen, kommt allenfalls eine Nutzungsänderung unter den Voraussetzungen von Art. 39 Abs. 2-5 RPV in Betracht (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 f. zu Art. 24d RPG).
4.3.2
Die Unterschutzstellung von materiell schützenswerten Bauten im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG richtet sich nach dem kantonalen Recht. Das Bundesrecht enthält diesbezüglich - im Unterschied zur Unterschutzstellung von Bauten im Sinne von Art. 39 Abs. 2 RPV - grundsätzlich keine verfahrensrechtlichen Vorgaben. Erforderlich ist nach Art. 24d Abs. 2 RPG immerhin, dass die materielle Schutzwürdigkeit der Baute in einem formellen Verfahren nach objektiv-fachlichen Kriterien festgestellt wird (vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; AB 1997 S 217). Im kantonalen Ausnahmebewilligungsverfahren ist zu prüfen, ob der Schutz der Baute, deren Zweck geändert werden soll, im Lichte von Art. 24d Abs. 2 RPG materiell gerechtfertigt ist (vgl. Art. 25 Abs. 2 RPG; MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG; Botschaft vom 22. Mai 1996 zu einer Teilrevision des Bundesgesetzes über die Raumplanung [RPG], BBl 1996 III 542). Dies gilt auch, wenn die formelle Unterschutzstellung bereits rechtskräftig ist (vgl. WALDMANN/HÄNNI, a.a.O., N. 13 zu Art. 24d RPG). Das Bundesgericht prüft die materielle Schutzwürdigkeit im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG grundsätzlich frei, handelt es sich doch um eine der bundesrechtlichen Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG (Art. 95 lit. a BGG; vgl. MUGGLI, a.a.O., N. 23 zu Art. 24d RPG). Es auferlegt sich jedoch eine gewisse Zurückhaltung, soweit es um spezifische örtliche Besonderheiten geht, welche die kantonalen Behörden besser kennen.
4.3.3
Die Kantonale Baukommission hat die streitbetroffene Stallscheune mit Verfügung vom 29. September 2016 gestützt auf das damals geltende kantonale Recht unter Schutz gestellt (vgl. Art. 18 Abs. 5 und Art. 31
bis
des Baugesetzes des Kantons Wallis vom 8. Februar 1996 [aBauG/VS; SGS 705.1]; Beschluss des Staatsrats des Kantons Wallis vom 22. Dezember 1993 über die Erhaltung der Bausubstanz ausserhalb der Bauzonen [SGS 701.106; mittlerweile aufgehoben]; vgl. dazuDUPRÉ, a.a.O., N. 37 zu Art. 24d RPG). Sie hat dabei im Wesentlichen auf den Bericht der kantonalen Dienststelle für Hochbau, Denkmalpflege und Archäologie, Heimatschutzkommission, vom 12. September 2016 abgestellt. Darin wird die Stallscheune anhand verschiedener Kriterien (Integration, Geschichte, Bautypologie, Bautechnik, Authentizität) beschrieben und gewürdigt sowie als schützenswert beurteilt. Es wird erklärt, der Baute komme ein hoher denkmalschützerischer Wert zu. Dieser ergebe sich vor allem aus der Lage der Baute, welche diese zu einem wichtigen Element für das Erscheinungsbild der Ortschaft und zu einem Zeitzeugen der Viehwirtschaft am Dorfrand mache, aber auch aus der ortstypischen Bauweise und Baustoffverwendung. Gerade das Abseitsstehen und die unmittelbare Einbettung in eine Landwirtschaftsfläche verliehen der Baute eine besondere Bedeutung für das Orts- und Landschaftsbild.
In der Baubewilligungsverfügung vom 29. September 2016 hat die Baukommission die Unterschutzstellung der Stallscheune bestätigt. Sie hat dies zum einen mit dem Zeitzeugenwert der Baute als Einzelobjekt begründet und diesen Aspekt stichwortartig wie folgt konkretisiert: gemäss der Vormeinung der Heimatschutzkommission anerkannte Stilepoche 19. Jahrhundert mit Baujahr vor 1872, Blockhüttenstil, gebaut nach den damaligen Regeln der Kunst mit örtlich verfügbarem Material, orts- und nutzungstypische zweigeschossige Ökonomiebaute der Walliser Viehzucht mit nutzungstypischen Fassadenöffnungen, Zugängen und Öffnungspositionierungen, in sanierungswürdigem Zustand. Zum anderen hat sie den (ihrer Ansicht nach) erheblichen Situationswert der Baute und deren Bezeichnung als unerlässlicher Teil des zu erhaltenden geschützten Ortsbildes von nationaler Bedeutung von Binn durch das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS) angeführt.
Die Vorinstanz und der Staatsrat haben die Unterschutzstellung ebenfalls bestätigt. Erstere hat dabei ergänzend zu den Ausführungen in
der Baubewilligungsverfügung namentlich festgehalten, aufgrund des Bautyps, der Handwerkstechniken und der Rarität könne der Stallscheune ein Eigenwert zugesprochen werden. Die Baute sei nach der richtigen Ansicht der Kantonalen Baukommission kein "Normalfall", da sie bereits auf der sog. "Siegfriedkarte" von 1872 verzeichnet gewesen und hinsichtlich Bauweise und Erscheinung an ihrem Standort ein zeittypischer Zeuge sei. Deshalb komme ihr auch ein Situationswert im regionalen Naturpark von nationaler Bedeutung "Binntal" zu. Die Bewertung im Inventarblatt der Gemeinde Binn vom Oktober 1997 - worin der Eigenwert der Stallscheune als mässig angegeben wird, der Situationswert hingegen als bedeutend - entspreche sodann nicht mehr der heutigen Situation. Seit der damaligen Inventarisierung seien nicht wenige zeittypische Bauten ausserhalb der Bauzone verschwunden, wodurch die Stallscheune im Binntal an Bedeutung gewonnen habe.
4.3.4
Aus den Ausführungen der kantonalen Instanzen wird deutlich, dass diese die Schutzwürdigkeit der streitbetroffenen Baute vorwiegend mit der dieser zugesprochenen Bedeutung für das Orts- und Landschaftsbild, mithin deren Situationswert begründet haben. In diesem Zusammenhang haben sie insbesondere hervorgehoben, dass das Ortsbild von Binn im ISOS verzeichnet ist und das fragliche Gebiet zum regionalen Naturpark von nationaler Bedeutung "Binntal" zählt. Soweit sie der Baute auch einen Eigenwert zuerkannt haben, haben sie dies in erster Linie mit deren Zeitzeugenwert als orts-, zeit- und nutzungstypische Ökonomiebaute der früheren Viehwirtschaft begründet. Zudem haben sie auf gewisse bauliche Aspekte hingewiesen.
Obschon die kantonalen Instanzen den Zeitzeugenwert hervorgehoben haben, ergibt sich aus ihren Vorbringen nicht, dass der streitbetroffenen Stallscheune als Zeitzeuge der früheren Viehwirtschaft besondere Bedeutung zukäme. Die Vorinstanz hat die geltend gemachte Rarität der Baute bzw. deren seit der Inventarisierung im Oktober 1997 im Binntal gestiegene Bedeutung als zeittypische Stallscheune nicht substanziiert. Die übrigen kantonalen Instanzen haben sich dazu ebenfalls nicht geäussert. Auch sonst ist weder dargetan noch ersichtlich, dass die Baute als Zeitzeuge der früheren Viehwirtschaft besonders bedeutsam wäre und einen entsprechenden Zeitzeugenwert hätte.
Aus den Vorbringen der kantonalen Instanzen geht auch nicht hervor, dass die Stallscheune besondere bauliche Qualitäten hätte. Die
Verwendung von örtlich verfügbarem Baumaterial und die ortsübliche Bauweise erscheinen für die damalige Epoche als selbstverständlich. Das Alter ist für sich allein kein Qualitätsmerkmal. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid im Zusammenhang mit der Frage der Eignung gemäss Art. 24d Abs. 3 lit. a RPG denn auch ungeachtet ihrer Ausführungen zur Schutzwürdigkeit zustimmend die Beurteilung der Kantonalen Baukommission in der Baubewilligung im gleichen Zusammenhang zitiert, wonach der Schutzwert der Baute als Einzelobjekt (gemeint ist deren Eigenwert) mässig sei. Dasselbe hat auch der Staatsrat in seinem Rechtsmittelentscheid getan. Diese Bewertung des Eigenwerts entspricht jener im bereits erwähnten Inventarblatt der Gemeinde Binn vom Oktober 1997.
Aus den Ausführungen der kantonalen Instanzen ergibt sich somit nicht, dass die streitbetroffene Stallscheune einen nennenswerten Eigenwert hätte. Die Baute ist im Weiteren jedenfalls in verschiedener Hinsicht sanierungsbedürftig (vgl. E. 4.2.4). Damit erreicht sie den von Art. 24d Abs. 2 RPG vorausgesetzten Schutzwert als Einzelobjekt nicht. Daran ändert nichts, dass ihr die kantonalen Instanzen zusätzlich und vorwiegend einen (erheblichen) Situationswert zugesprochen haben. Wie aus deren Vorbringen hervorgeht, war dafür in erster Linie ausschlaggebend, dass es sich bei der Stallscheune um eine für das Orts- und Landschaftsbild der Gegend typische Ökonomiebaute der früheren Viehwirtschaft bzw. einen typischen und vertrauten Bestandteil handelt. Im Vordergrund stand somit keine besondere Eigenschaft der Stallscheune als Einzelobjekt. Auch insofern ist daher nicht ersichtlich, dass die Baute als Einzelobjekt so bedeutsam wäre, dass sie nach Art. 24d Abs. 2 RPG als schützenswert beurteilt werden könnte. In Betracht käme gegebenenfalls einzig eine Schutzwürdigkeit im Sinne von Art. 39 Abs. 2 RPV (vgl.
BGE 145 II 83
E. 8.1 S. 96 f.). Dass die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind, ist nicht ersichtlich und wird von keiner Seite geltend gemacht.
4.3.5
Da die streitbetroffene Stallscheune nicht im Sinne von Art. 24d Abs. 2 RPG schützenswert ist, kann für ihren Umbau in ein Ferienhaus bereits aus diesem Grund keine Ausnahmebewilligung gemäss der Regelung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG erteilt werden. Auf die Voraussetzungen von Art. 24d Abs. 3 RPG und die diesbezüglichen Vorbringen der Verfahrensbeteiligten ist daher nicht einzugehen.
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de
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Art. 9 cpv. 2 LASec; art. 24d cpv. 2 e 3 LPT; art. 39 cpv. 2-5 e art. 43a OPT; trasformazione di una stalla-fienile ubicata nella zona agricola in una casa per le vacanze. Il rinvio dell'art. 9 cpv. 2 LASec si riferisce soltanto alle norme relative agli edifici protetti (art. 24d cpv. 2 e 3 LPT) e agli edifici tipici del paesaggio (art. 39 cpv. 2-5 OPT), nei due casi in relazione con l'art. 43a OPT (conferma della giurisprudenza; consid. 3.1).
L'art. 24d cpv. 2 LPT serve a garantire la tutela della situazione acquisita derivante dalla garanzia della proprietà. Esso presuppone quindi che edifici, il cui scopo dev'essere modificato, al momento della trasformazione siano ancora utilizzabili conformemente alla loro destinazione. Edifici che non lo sono, non rientrano nel campo di applicazione della norma (consid. 4.2.1 e 4.2.2). In concreto, tendenza a negare un'utilizzazione conforme alla destinazione, ma la questione è stata lasciata aperta (consid. 4.2.3 e 4.2.4).
L'art. 24d cpv. 2 LPT presuppone, oltre all'assoggettamento a misure formali di protezione, che l'edificio, come singolo oggetto, sia materialmente degno d'essere protetto. Il carattere degno di protezione può risultare da elementi inerenti alla protezione dei monumenti. In determinate circostanze, anche aspetti della protezione del paesaggio possono fare apparire un edificio come degno di protezione (consid. 4.3.1). Il Tribunale federale esamina di massima liberamente la necessità di una protezione materiale. Si impone tuttavia un certo riserbo nella misura in cui si tratti di particolarità locali specifiche, meglio conosciute dalle autorità cantonali (consid. 4.3.2). Nella fattispecie, la necessità di una protezione è stata negata (consid. 4.3.3 e 4.3.4).
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147 II 476
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147 II 476
Sachverhalt ab Seite 476
A.
Le xxx 2020, la Radio-télévision suisse (RTS) a diffusé un reportage intitulé "X.", d'une durée de xxx minutes (ci-après: le reportage), lequel a abordé la thématique de la radiation du barreau des avocats en Suisse romande en présentant un fait d'actualité, soit la récente condamnation d'un avocat pour faux dans les titres (falsification de baux). Il y est indiqué que le dossier se trouve
actuellement sur le bureau de l'autorité de surveillance de C. qui doit décider si une radiation se justifie ou non.
Le même jour, à xxx heures, RTS Info a publié un article intitulé "Y." (ci-après: l'article), qui a ensuite été modifié à xxx heures. Cet article a repris et développé le sujet traité dans le reportage. Y sont intégrées la vidéo du reportage du xxx 2020, ainsi que celle d'un autre reportage, daté du xxx 2020, intitulé "Z.", d'une durée d'environ une minute, dans lequel les faits sont rappelés, le verdict résumé et la parole donnée au procureur et au représentant de l'avocat.
Le 14 septembre 2020, l'avocat concerné, Me A. (ci-après également: le plaignant/le recourant), a formé une plainte auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l'Autorité de plainte ou AIEP), en soutenant essentiellement que le reportage du xxx 2020 et l'article du même jour ne présentaient pas les faits de manière fidèle et portaient atteinte à la présomption d'innocence, ainsi qu'au devoir de lui donner la parole.
B.
Le 14 janvier 2021, l'Autorité de plainte a invité les parties à participer à la délibération publique du cas, agendée pour le 28 janvier 2021.
Par courrier du 21 janvier 2021, le plaignant a sollicité le huis clos. Par courrier du 25 janvier 2021, l'Autorité de plainte a rejeté la requête, mais décidé de préserver l'anonymat du plaignant en ne citant pas son nom pendant la délibération. Le plaignant a confirmé son opposition. Par décision incidente du 28 janvier 2021, l'Autorité de plainte a rejeté la demande de délibération à huis clos. Elle n'a pas tenu l'audience fixée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision du 28 janvier 2021.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige porte uniquement sur la décision de refus de huis clos prononcée par l'Autorité de plainte.
2.1
L'Autorité de plainte est notamment chargée de traiter les plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles (art. 83 al. 1 let. a de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision[LRTV; RS 784.40]). Saisie d'une plainte recevable, elle doit établir si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les
dispositions relatives au contenu de ces publications (art. 4, 5 et 5a) (art. 97 al. 2 LRTV). D'après l'art. 97 al. 1 LRTV, les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques, pour autant qu'aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose. Cette disposition est précisée par l'art. 11 du règlement de l'Autorité de plainte (règlement du 1er mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision[règlement de l'AIEP; RS 784.409]). Selon l'alinéa 1, l'Autorité de plainte est compétente pour décider si des intérêts privés dignes d'être protégés en vertu de l'art. 97 al. 1 LRTV s'opposent à la publicité des débats. En vertu de l'alinéa 2, l'Autorité de plainte publie sur son site Internet, au moins dix jours avant la séance, les sujets qui seront l'objet d'une délibération publique.
2.2
Dans sa pratique en lien avec l'art. 97 al. 1 LRTV, l'Autorité de plainte considère que le huis clos, en tant qu'exception au principe de la transparence des débats, se justifie uniquement lorsque le dossier de la cause contient des pièces sensibles relatives à une procédure pénale en cours ou des informations non publiques relevant de la sphère privée d'une personne jouant un rôle dans la prise de décision. Si l'Autorité de plainte décide le maintien de la délibération publique, elle peut renoncer à prononcer le nom de l'auteur de la plainte lors des débats (AIEP, Entre liberté des médias et protection du public. La régulation des médias en Suisse et la jurisprudence de l'AIEP, 2014, ch. 3.3, disponible sur: www.ubi.admin.ch/fr/documentation/publications [consulté la dernière fois le 28 septembre 2021]; STÉPHANE WERLY [membre de l'Autorité de plainte], La surveillance des programmes par l'Autorité indépendante d'examen en matière de radio-télévision [AIEP], SJ 2020 II p. 69-96).
3.
Le Tribunal fédéral ne s'est jusqu'à présent encore jamais prononcé sur la portée de l'art. 97 al. 1 LRTV.
3.1
Le principe de la publicité des délibérations, soit des débats oraux qui conduisent les membres de l'Autorité de plainte à statuer sur une plainte (cf. DENIS MASMEJAN, in Loi sur la radio-télévision [LRTV], 2014, n° 3 ad art. 97 LRTV), a été introduit lors de la dernière révision de la LRTV entrée en vigueur le 1er avril 2007 (RO 2007 737). D'après le Message relatif à la LRTV, la publicité des délibérations de l'Autorité de plainte a été préconisée car "une plus grande transparence [était] souhaitable dans un domaine aussi sensible que celuide la diffusion de contenus rédactionnels à la radio et à la télévision"
(Message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1425, 1585). En outre, le Message relève que "la publicité des décisions pourrait leur donner l'impact qui a manqué aux décisions écrites de l'Autorité de plainte" (ibid.).
3.2
Un parallèle peut être fait entre le principe de publicité garanti à l'art. 97 al. 1 LRTV et la publicité de la justice en général, plus particulièrement en lien avec la jurisprudence rendue à propos de l'art. 59 al. 1 et 2 LTF.
En effet, si le Tribunal fédéral a jusqu'à présent laissé indécise la question de savoir si l'Autorité de plainte constitue un tribunal au sens de l'art. 6 CEDH (et 30 Cst.) lorsqu'elle est saisie d'une plainte individuelle (cf. art. 94 al. 1 LRTV; cf.
ATF 138 I 154
consid. 2.7 et 2.8 qui répond en revanche par la négative en cas d'action populaire au sens de l'art. 94 al. 2 LRTV), il a néanmoins précisé que cette autorité était assimilable à un tribunal indépendant (arrêt 2C_844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.2, non publié in
ATF 137 II 40
; voir aussi
ATF 121 II 359
consid. 2b; arrêts 2C_255/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1; 2C_402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.2.2). On ne voit en outre pas de motifs d'appliquer des standards différents en matière de publicité devant l'Autorité de plainte de ceux applicables devant les autorités judiciaires.
Par ailleurs, l'art. 59 al. 1 LTF, relatif à la publicité en cas d'audience du Tribunal fédéral, est une des rares dispositions à prévoir, comme l'art. 97 al. 1 LRTV, la publicité des délibérations (cf. aussi art. 41 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]), étant relevé que celle-ci ne découle pas de l'art. 30 al. 3 Cst., qui garantit la publicité de l'audience et du prononcé du jugement (ATF 122 V 47 consid. 2c; cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 59 LTF). A noter toutefois que, selon l'art. 59 al. 1 LTF, les délibérations ne sont publiques qu'en cas d'audience du Tribunal fédéral. En outre, à l'instar de l'art. 97 al. 1 LRTV in fine, l'art. 59 al. 2 LTF réserve la possibilité de prononcer un huis clos ("Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie").
3.3
Selon la jurisprudence relative à la publicité des audiences judiciaires, la décision de prononcer un huis clos suppose une pesée
des intérêts entre, d'une part, les biens de police ou l'intérêt privé menacés et, d'autre part, l'intérêt à ce que l'audience soit publique (
ATF 135 I 198
consid. 3.1 à propos de l'art. 59 LTF; cf. aussi
ATF 143 I 194
consid. 3.6.1 à propos de la publicité des débats en matière pénale). La publicité n'existe pas seulement dans l'intérêt des parties, mais présente plus largement un intérêt public (
ATF 135 I 198
consid. 3.1). Le principe de publicité permet en effet d'assurer la transparence de la justice, afin de permettre au public de vérifier de quelle manière les procédures sont menées et la jurisprudence est rendue (
ATF 146 I 30
consid. 2.2;
ATF 143 I 194
consid. 3.1;
ATF 139 I 129
consid. 3.3;
ATF 119 Ia 99
consid. 4a). L'intérêt public à la publicité des délibérations de l'Autorité de plainte est le même, le Message relevant expressément que le but poursuivi par l'art. 97 al. 1 LRTV est une transparence accrue (cf. supra consid. 3.1). Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n'ont pas un droit à obtenir, sur requête, le huis clos (
ATF 135 I 198
consid. 2 s.;
ATF 119 Ia 99
consid. 2a).
Compte tenu de l'importance du principe de la publicité des audiences, le Tribunal fédéral a précisé que la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive; le huis clos ne doit être ordonné que si des motifs prépondérants l'imposent clairement (
ATF 135 I 198
consid. 3.1;
ATF 133 I 106
consid. 8.1; arrêt 2C_98/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1). Le huis clos tend à protéger la sphère privée et la personnalité (cf.
ATF 135 I 198
consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 al. 1 Cst., dont le champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. 8 CEDH, vise en effet l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation, ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (
ATF 146 I 157
consid. 5.2;
ATF 140 I 381
consid. 4.1;
ATF 137 II 371
consid. 6.1;
ATF 135 I 198
consid. 3.1). Ce droit n'est toutefois pas absolu; il peut être limité aux conditions de l'art. 36 Cst. (pour l'art. 13 Cst.) et de l'art. 8 par. 2 CEDH (pour l'art. 8 par. 1 CEDH).
3.4
En l'espèce, l'examen de la plainte du recourant par l'Autorité de plainte se fondera sur l'enregistrement du reportage et sur le contenu de l'article contestés, ainsi que sur les échanges d'écritures des
parties pendant l'instruction devant elle. Pour ce qui a trait au reportage et à l'article, il ressort de la décision entreprise que le verdict du 20 mai 2020 rendu par le Tribunal correctionnel de C. condamnant le recourant pour avoir falsifié des baux y est évoqué, avec la précision que l'avocat condamné a fait appel et que le dossier se trouve par ailleurs sur le bureau de l'autorité de surveillance de C. Le nom du recourant n'est pas mentionné. En outre, d'après la décision attaquée, le dossier ne contient pas d'actes de procédures pénale ou civile en cours, hormis le jugement du 20 mai 2020 rendu par le Tribunal correctionnel de C., ni d'informations non publiées sur la vie privée du plaignant. La délibération de l'Autorité de plainte n'impliquera ainsi pas de traiter des dossiers non publics. Enfin, l'Autorité de plainte a proposé de ne pas citer le nom du plaignant pendant sa délibération.
Sur le vu de ces éléments, on ne voit pas de motifs de prononcer un huis clos. Les faits de la cause ne font en effet pas apparaître de circonstances particulières justifiant de renoncer entièrement au principe de publicité des délibérations. La décision de l'Autorité de plainte, qui prévoit de conserver l'anonymat du recourant, tout en délibérant publiquement de sa plainte, préserve un juste équilibre entre les intérêts privés de l'intéressé à ce que son nom ne soit pas divulgué et l'intérêt public à la publicité des délibérations de l'autorité afin de garantir la transparence de son activité (cf., pour une solution analogue, arrêt 2C_201/2016 du 26 octobre 2017;
ATF 105 Ib 418
consid. 8). Elle n'est pas critiquable au regard des principes sus-exposés.
4.
Le recourant allègue que le refus de huis clos viole la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.), car il se voit contraint à faire valoir ses droits en acceptant le risque que ceux-ci soient davantage lésés ou alors de stopper ses démarches judiciaires, afin de ne pas être une seconde fois exposé. Il estime en outre que la décision entreprise porte atteinte à la protection de la vie privée (art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH) et viole le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. et 8 par. 2 CEDH). Ces griefs sont sans fondement.
4.1
Le recourant relève tout d'abord que s'il ne s'était pas opposé à la délibération publique de l'Autorité de plainte, celle-ci aurait eu lieu de manière non anonymisée. De ce fait, l'atteinte dont il prétend avoir été victime du fait du reportage et de l'article aurait été entérinée, car les personnes assistant à la délibération auraient obtenu l'identité de la personne visée.
La Cour de céans note qu'elle n'a pas à se prononcer sur des situations hypothétiques. Or, la délibération publique sans anonymisation crainte par le recourant n'a pas eu lieu et n'aura pas lieu puisque l'Autorité de plainte a proposé de ne pas citer son nom. Par ailleurs, il n'est pas contesté que ni le reportage, ni l'article incriminés ne mentionnent le nom du recourant.
4.2
Le recourant se plaint en tout état d'un "nouveau coup de projecteur" sur le reportage et l'article qu'il juge contraires à ses droits personnels en cas de délibération publique de l'Autorité de plainte.
Cette circonstance est toutefois inhérente au processus d'examen de la plainte du recourant. Les éventuels inconvénients pouvant découler du principe de publicité, qui relèvent au reste de la conjecture en l'occurrence, car il n'est absolument pas évident que le recourant sera identifié, doivent être acceptés; ils ne constituent pas en soi un motif pour prononcer le huis clos (
ATF 119 Ia 99
consid. 4b). Le même risque pèse au demeurant sur toute personne qui recourt au Tribunal fédéral, compte tenu des règles sur la publicité, notamment des arrêts (cf. art. 59 al. 3 LTF).
4.3
Le recourant se plaint en outre que la délibération ait été annoncée sur le site de l'Autorité de plainte. Cette annonce est expressément prévue par le règlement de l'Autorité de plainte à l'art. 11 al. 2 (cf. supra consid. 2.1). Elle constitue uniquement la mise en oeuvre de la garantie de la publicité des délibérations et n'est donc pas critiquable sous l'angle de la protection de la vie privée garantie par les art. 13 Cst. et 8 CEDH (cf. arrêt 1P.347/2002 du 25 septembre 2002 consid. 3.2).
4.4
Le recourant dénonce aussi le fait que, s'il ne s'y était pas opposé, la délibération aurait eu lieu sur "Zoom", ce qui élargirait considérablement l'audience possible, puisqu'il serait plus facile de se connecter depuis un ordinateur n'importe où dans le monde que de se rendre en personne à Berne pour assister à une délibération de l'Autorité de plainte.
Dans la mesure où il n'est pas indiqué que la délibération que devra fixer à nouveau l'Autorité de plainte aura également lieu via "Zoom", la Cour de céans n'a pas à se prononcer sur la compatibilité de ce procédé avec les droits du recourant (cf. sur la visio-conférence en matière civile
ATF 146 III 194
consid. 3).
4.5
Le recourant fait aussi valoir, sous l'angle du principe de proportionnalité, qu'une publication ultérieure de la décision anonymisée
de l'Autorité de plainte constituerait une mesure adéquate et moins incisive.
Une telle publication ne suffit cependant pas à garantir la transparence voulue par le législateur s'agissant du processus de délibération. Le règlement de l'Autorité de plainte prévoit certes la possibilité de consigner un avis divergent par écrit lorsque trois membres au moins le partagent (art. 13 al. 1 du règlement de l'Autorité de plainte), mais ce n'est qu'au cours de la délibération que tous les avis s'expriment. Il est donc important que cette phase soit publique comme le prévoit la loi, à défaut d'intérêt digne de protection justifiant de s'écarter du principe fixé par celle-ci. A cet égard, le recourant n'expose pas d'éléments qui plaideraient en faveur du huis clos pour des motifs de protection de la vie privée, au lieu de la délibération publique, mais avec anonymisation de son nom telle que proposée par l'Autorité de plainte, et la Cour de céans n'en discerne pas.
4.6
Enfin, en tant que le recourant estime qu'il n'a d'autre choix que de renoncer au préalable au respect de sa sphère privée s'il entend faire valoir son droit au juge garanti par l'art. 29a Cst., il est souligné que la décision attaquée repose sur une approche proportionnée de la sphère privée de l'intéressé et ne viole pas les art. 13 Cst. et 8 CEDH. L'atteinte dénoncée est donc justifiée.
4.7
Sur le vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
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fr
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Art. 97 Abs. 1 RTVG; Öffentlichkeit der Beratungen der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen. Die Beratungen der Beschwerdeinstanz sind öffentlich. Der Ausschluss der Öffentlichkeit erfolgt nur in Ausnahmefällen (E. 2). Gründe und anwendbare Kriterien für den Ausschluss der Öffentlichkeit durch die Beschwerdeinstanz (E. 3). Vereinbarkeit der Weigerung, die Öffentlichkeit auszuschliessen, mit dem Anspruch auf Zugang zum Gericht und dem Recht auf Achtung des Privatlebens (E. 4).
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Sachverhalt ab Seite 476
A.
Le xxx 2020, la Radio-télévision suisse (RTS) a diffusé un reportage intitulé "X.", d'une durée de xxx minutes (ci-après: le reportage), lequel a abordé la thématique de la radiation du barreau des avocats en Suisse romande en présentant un fait d'actualité, soit la récente condamnation d'un avocat pour faux dans les titres (falsification de baux). Il y est indiqué que le dossier se trouve
actuellement sur le bureau de l'autorité de surveillance de C. qui doit décider si une radiation se justifie ou non.
Le même jour, à xxx heures, RTS Info a publié un article intitulé "Y." (ci-après: l'article), qui a ensuite été modifié à xxx heures. Cet article a repris et développé le sujet traité dans le reportage. Y sont intégrées la vidéo du reportage du xxx 2020, ainsi que celle d'un autre reportage, daté du xxx 2020, intitulé "Z.", d'une durée d'environ une minute, dans lequel les faits sont rappelés, le verdict résumé et la parole donnée au procureur et au représentant de l'avocat.
Le 14 septembre 2020, l'avocat concerné, Me A. (ci-après également: le plaignant/le recourant), a formé une plainte auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l'Autorité de plainte ou AIEP), en soutenant essentiellement que le reportage du xxx 2020 et l'article du même jour ne présentaient pas les faits de manière fidèle et portaient atteinte à la présomption d'innocence, ainsi qu'au devoir de lui donner la parole.
B.
Le 14 janvier 2021, l'Autorité de plainte a invité les parties à participer à la délibération publique du cas, agendée pour le 28 janvier 2021.
Par courrier du 21 janvier 2021, le plaignant a sollicité le huis clos. Par courrier du 25 janvier 2021, l'Autorité de plainte a rejeté la requête, mais décidé de préserver l'anonymat du plaignant en ne citant pas son nom pendant la délibération. Le plaignant a confirmé son opposition. Par décision incidente du 28 janvier 2021, l'Autorité de plainte a rejeté la demande de délibération à huis clos. Elle n'a pas tenu l'audience fixée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision du 28 janvier 2021.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige porte uniquement sur la décision de refus de huis clos prononcée par l'Autorité de plainte.
2.1
L'Autorité de plainte est notamment chargée de traiter les plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles (art. 83 al. 1 let. a de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision[LRTV; RS 784.40]). Saisie d'une plainte recevable, elle doit établir si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les
dispositions relatives au contenu de ces publications (art. 4, 5 et 5a) (art. 97 al. 2 LRTV). D'après l'art. 97 al. 1 LRTV, les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques, pour autant qu'aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose. Cette disposition est précisée par l'art. 11 du règlement de l'Autorité de plainte (règlement du 1er mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision[règlement de l'AIEP; RS 784.409]). Selon l'alinéa 1, l'Autorité de plainte est compétente pour décider si des intérêts privés dignes d'être protégés en vertu de l'art. 97 al. 1 LRTV s'opposent à la publicité des débats. En vertu de l'alinéa 2, l'Autorité de plainte publie sur son site Internet, au moins dix jours avant la séance, les sujets qui seront l'objet d'une délibération publique.
2.2
Dans sa pratique en lien avec l'art. 97 al. 1 LRTV, l'Autorité de plainte considère que le huis clos, en tant qu'exception au principe de la transparence des débats, se justifie uniquement lorsque le dossier de la cause contient des pièces sensibles relatives à une procédure pénale en cours ou des informations non publiques relevant de la sphère privée d'une personne jouant un rôle dans la prise de décision. Si l'Autorité de plainte décide le maintien de la délibération publique, elle peut renoncer à prononcer le nom de l'auteur de la plainte lors des débats (AIEP, Entre liberté des médias et protection du public. La régulation des médias en Suisse et la jurisprudence de l'AIEP, 2014, ch. 3.3, disponible sur: www.ubi.admin.ch/fr/documentation/publications [consulté la dernière fois le 28 septembre 2021]; STÉPHANE WERLY [membre de l'Autorité de plainte], La surveillance des programmes par l'Autorité indépendante d'examen en matière de radio-télévision [AIEP], SJ 2020 II p. 69-96).
3.
Le Tribunal fédéral ne s'est jusqu'à présent encore jamais prononcé sur la portée de l'art. 97 al. 1 LRTV.
3.1
Le principe de la publicité des délibérations, soit des débats oraux qui conduisent les membres de l'Autorité de plainte à statuer sur une plainte (cf. DENIS MASMEJAN, in Loi sur la radio-télévision [LRTV], 2014, n° 3 ad art. 97 LRTV), a été introduit lors de la dernière révision de la LRTV entrée en vigueur le 1er avril 2007 (RO 2007 737). D'après le Message relatif à la LRTV, la publicité des délibérations de l'Autorité de plainte a été préconisée car "une plus grande transparence [était] souhaitable dans un domaine aussi sensible que celuide la diffusion de contenus rédactionnels à la radio et à la télévision"
(Message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1425, 1585). En outre, le Message relève que "la publicité des décisions pourrait leur donner l'impact qui a manqué aux décisions écrites de l'Autorité de plainte" (ibid.).
3.2
Un parallèle peut être fait entre le principe de publicité garanti à l'art. 97 al. 1 LRTV et la publicité de la justice en général, plus particulièrement en lien avec la jurisprudence rendue à propos de l'art. 59 al. 1 et 2 LTF.
En effet, si le Tribunal fédéral a jusqu'à présent laissé indécise la question de savoir si l'Autorité de plainte constitue un tribunal au sens de l'art. 6 CEDH (et 30 Cst.) lorsqu'elle est saisie d'une plainte individuelle (cf. art. 94 al. 1 LRTV; cf.
ATF 138 I 154
consid. 2.7 et 2.8 qui répond en revanche par la négative en cas d'action populaire au sens de l'art. 94 al. 2 LRTV), il a néanmoins précisé que cette autorité était assimilable à un tribunal indépendant (arrêt 2C_844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.2, non publié in
ATF 137 II 40
; voir aussi
ATF 121 II 359
consid. 2b; arrêts 2C_255/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1; 2C_402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.2.2). On ne voit en outre pas de motifs d'appliquer des standards différents en matière de publicité devant l'Autorité de plainte de ceux applicables devant les autorités judiciaires.
Par ailleurs, l'art. 59 al. 1 LTF, relatif à la publicité en cas d'audience du Tribunal fédéral, est une des rares dispositions à prévoir, comme l'art. 97 al. 1 LRTV, la publicité des délibérations (cf. aussi art. 41 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]), étant relevé que celle-ci ne découle pas de l'art. 30 al. 3 Cst., qui garantit la publicité de l'audience et du prononcé du jugement (ATF 122 V 47 consid. 2c; cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 59 LTF). A noter toutefois que, selon l'art. 59 al. 1 LTF, les délibérations ne sont publiques qu'en cas d'audience du Tribunal fédéral. En outre, à l'instar de l'art. 97 al. 1 LRTV in fine, l'art. 59 al. 2 LTF réserve la possibilité de prononcer un huis clos ("Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie").
3.3
Selon la jurisprudence relative à la publicité des audiences judiciaires, la décision de prononcer un huis clos suppose une pesée
des intérêts entre, d'une part, les biens de police ou l'intérêt privé menacés et, d'autre part, l'intérêt à ce que l'audience soit publique (
ATF 135 I 198
consid. 3.1 à propos de l'art. 59 LTF; cf. aussi
ATF 143 I 194
consid. 3.6.1 à propos de la publicité des débats en matière pénale). La publicité n'existe pas seulement dans l'intérêt des parties, mais présente plus largement un intérêt public (
ATF 135 I 198
consid. 3.1). Le principe de publicité permet en effet d'assurer la transparence de la justice, afin de permettre au public de vérifier de quelle manière les procédures sont menées et la jurisprudence est rendue (
ATF 146 I 30
consid. 2.2;
ATF 143 I 194
consid. 3.1;
ATF 139 I 129
consid. 3.3;
ATF 119 Ia 99
consid. 4a). L'intérêt public à la publicité des délibérations de l'Autorité de plainte est le même, le Message relevant expressément que le but poursuivi par l'art. 97 al. 1 LRTV est une transparence accrue (cf. supra consid. 3.1). Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n'ont pas un droit à obtenir, sur requête, le huis clos (
ATF 135 I 198
consid. 2 s.;
ATF 119 Ia 99
consid. 2a).
Compte tenu de l'importance du principe de la publicité des audiences, le Tribunal fédéral a précisé que la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive; le huis clos ne doit être ordonné que si des motifs prépondérants l'imposent clairement (
ATF 135 I 198
consid. 3.1;
ATF 133 I 106
consid. 8.1; arrêt 2C_98/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1). Le huis clos tend à protéger la sphère privée et la personnalité (cf.
ATF 135 I 198
consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 al. 1 Cst., dont le champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. 8 CEDH, vise en effet l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation, ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (
ATF 146 I 157
consid. 5.2;
ATF 140 I 381
consid. 4.1;
ATF 137 II 371
consid. 6.1;
ATF 135 I 198
consid. 3.1). Ce droit n'est toutefois pas absolu; il peut être limité aux conditions de l'art. 36 Cst. (pour l'art. 13 Cst.) et de l'art. 8 par. 2 CEDH (pour l'art. 8 par. 1 CEDH).
3.4
En l'espèce, l'examen de la plainte du recourant par l'Autorité de plainte se fondera sur l'enregistrement du reportage et sur le contenu de l'article contestés, ainsi que sur les échanges d'écritures des
parties pendant l'instruction devant elle. Pour ce qui a trait au reportage et à l'article, il ressort de la décision entreprise que le verdict du 20 mai 2020 rendu par le Tribunal correctionnel de C. condamnant le recourant pour avoir falsifié des baux y est évoqué, avec la précision que l'avocat condamné a fait appel et que le dossier se trouve par ailleurs sur le bureau de l'autorité de surveillance de C. Le nom du recourant n'est pas mentionné. En outre, d'après la décision attaquée, le dossier ne contient pas d'actes de procédures pénale ou civile en cours, hormis le jugement du 20 mai 2020 rendu par le Tribunal correctionnel de C., ni d'informations non publiées sur la vie privée du plaignant. La délibération de l'Autorité de plainte n'impliquera ainsi pas de traiter des dossiers non publics. Enfin, l'Autorité de plainte a proposé de ne pas citer le nom du plaignant pendant sa délibération.
Sur le vu de ces éléments, on ne voit pas de motifs de prononcer un huis clos. Les faits de la cause ne font en effet pas apparaître de circonstances particulières justifiant de renoncer entièrement au principe de publicité des délibérations. La décision de l'Autorité de plainte, qui prévoit de conserver l'anonymat du recourant, tout en délibérant publiquement de sa plainte, préserve un juste équilibre entre les intérêts privés de l'intéressé à ce que son nom ne soit pas divulgué et l'intérêt public à la publicité des délibérations de l'autorité afin de garantir la transparence de son activité (cf., pour une solution analogue, arrêt 2C_201/2016 du 26 octobre 2017;
ATF 105 Ib 418
consid. 8). Elle n'est pas critiquable au regard des principes sus-exposés.
4.
Le recourant allègue que le refus de huis clos viole la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.), car il se voit contraint à faire valoir ses droits en acceptant le risque que ceux-ci soient davantage lésés ou alors de stopper ses démarches judiciaires, afin de ne pas être une seconde fois exposé. Il estime en outre que la décision entreprise porte atteinte à la protection de la vie privée (art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH) et viole le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. et 8 par. 2 CEDH). Ces griefs sont sans fondement.
4.1
Le recourant relève tout d'abord que s'il ne s'était pas opposé à la délibération publique de l'Autorité de plainte, celle-ci aurait eu lieu de manière non anonymisée. De ce fait, l'atteinte dont il prétend avoir été victime du fait du reportage et de l'article aurait été entérinée, car les personnes assistant à la délibération auraient obtenu l'identité de la personne visée.
La Cour de céans note qu'elle n'a pas à se prononcer sur des situations hypothétiques. Or, la délibération publique sans anonymisation crainte par le recourant n'a pas eu lieu et n'aura pas lieu puisque l'Autorité de plainte a proposé de ne pas citer son nom. Par ailleurs, il n'est pas contesté que ni le reportage, ni l'article incriminés ne mentionnent le nom du recourant.
4.2
Le recourant se plaint en tout état d'un "nouveau coup de projecteur" sur le reportage et l'article qu'il juge contraires à ses droits personnels en cas de délibération publique de l'Autorité de plainte.
Cette circonstance est toutefois inhérente au processus d'examen de la plainte du recourant. Les éventuels inconvénients pouvant découler du principe de publicité, qui relèvent au reste de la conjecture en l'occurrence, car il n'est absolument pas évident que le recourant sera identifié, doivent être acceptés; ils ne constituent pas en soi un motif pour prononcer le huis clos (
ATF 119 Ia 99
consid. 4b). Le même risque pèse au demeurant sur toute personne qui recourt au Tribunal fédéral, compte tenu des règles sur la publicité, notamment des arrêts (cf. art. 59 al. 3 LTF).
4.3
Le recourant se plaint en outre que la délibération ait été annoncée sur le site de l'Autorité de plainte. Cette annonce est expressément prévue par le règlement de l'Autorité de plainte à l'art. 11 al. 2 (cf. supra consid. 2.1). Elle constitue uniquement la mise en oeuvre de la garantie de la publicité des délibérations et n'est donc pas critiquable sous l'angle de la protection de la vie privée garantie par les art. 13 Cst. et 8 CEDH (cf. arrêt 1P.347/2002 du 25 septembre 2002 consid. 3.2).
4.4
Le recourant dénonce aussi le fait que, s'il ne s'y était pas opposé, la délibération aurait eu lieu sur "Zoom", ce qui élargirait considérablement l'audience possible, puisqu'il serait plus facile de se connecter depuis un ordinateur n'importe où dans le monde que de se rendre en personne à Berne pour assister à une délibération de l'Autorité de plainte.
Dans la mesure où il n'est pas indiqué que la délibération que devra fixer à nouveau l'Autorité de plainte aura également lieu via "Zoom", la Cour de céans n'a pas à se prononcer sur la compatibilité de ce procédé avec les droits du recourant (cf. sur la visio-conférence en matière civile
ATF 146 III 194
consid. 3).
4.5
Le recourant fait aussi valoir, sous l'angle du principe de proportionnalité, qu'une publication ultérieure de la décision anonymisée
de l'Autorité de plainte constituerait une mesure adéquate et moins incisive.
Une telle publication ne suffit cependant pas à garantir la transparence voulue par le législateur s'agissant du processus de délibération. Le règlement de l'Autorité de plainte prévoit certes la possibilité de consigner un avis divergent par écrit lorsque trois membres au moins le partagent (art. 13 al. 1 du règlement de l'Autorité de plainte), mais ce n'est qu'au cours de la délibération que tous les avis s'expriment. Il est donc important que cette phase soit publique comme le prévoit la loi, à défaut d'intérêt digne de protection justifiant de s'écarter du principe fixé par celle-ci. A cet égard, le recourant n'expose pas d'éléments qui plaideraient en faveur du huis clos pour des motifs de protection de la vie privée, au lieu de la délibération publique, mais avec anonymisation de son nom telle que proposée par l'Autorité de plainte, et la Cour de céans n'en discerne pas.
4.6
Enfin, en tant que le recourant estime qu'il n'a d'autre choix que de renoncer au préalable au respect de sa sphère privée s'il entend faire valoir son droit au juge garanti par l'art. 29a Cst., il est souligné que la décision attaquée repose sur une approche proportionnée de la sphère privée de l'intéressé et ne viole pas les art. 13 Cst. et 8 CEDH. L'atteinte dénoncée est donc justifiée.
4.7
Sur le vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
|
fr
|
Art. 97 al. 1 LRTV; publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques. Le huis clos constitue l'exception (consid. 2). Raison d'être et critères applicables au prononcé d'un huis clos par l'Autorité de plainte (consid. 3). Compatibilité du refus de huis clos avec la garantie d'accès au juge et le droit à la protection de la vie privée (consid. 4).
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fr
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administrative law and public international law
| 2,021
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-476%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,327
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147 II 476
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147 II 476
Sachverhalt ab Seite 476
A.
Le xxx 2020, la Radio-télévision suisse (RTS) a diffusé un reportage intitulé "X.", d'une durée de xxx minutes (ci-après: le reportage), lequel a abordé la thématique de la radiation du barreau des avocats en Suisse romande en présentant un fait d'actualité, soit la récente condamnation d'un avocat pour faux dans les titres (falsification de baux). Il y est indiqué que le dossier se trouve
actuellement sur le bureau de l'autorité de surveillance de C. qui doit décider si une radiation se justifie ou non.
Le même jour, à xxx heures, RTS Info a publié un article intitulé "Y." (ci-après: l'article), qui a ensuite été modifié à xxx heures. Cet article a repris et développé le sujet traité dans le reportage. Y sont intégrées la vidéo du reportage du xxx 2020, ainsi que celle d'un autre reportage, daté du xxx 2020, intitulé "Z.", d'une durée d'environ une minute, dans lequel les faits sont rappelés, le verdict résumé et la parole donnée au procureur et au représentant de l'avocat.
Le 14 septembre 2020, l'avocat concerné, Me A. (ci-après également: le plaignant/le recourant), a formé une plainte auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l'Autorité de plainte ou AIEP), en soutenant essentiellement que le reportage du xxx 2020 et l'article du même jour ne présentaient pas les faits de manière fidèle et portaient atteinte à la présomption d'innocence, ainsi qu'au devoir de lui donner la parole.
B.
Le 14 janvier 2021, l'Autorité de plainte a invité les parties à participer à la délibération publique du cas, agendée pour le 28 janvier 2021.
Par courrier du 21 janvier 2021, le plaignant a sollicité le huis clos. Par courrier du 25 janvier 2021, l'Autorité de plainte a rejeté la requête, mais décidé de préserver l'anonymat du plaignant en ne citant pas son nom pendant la délibération. Le plaignant a confirmé son opposition. Par décision incidente du 28 janvier 2021, l'Autorité de plainte a rejeté la demande de délibération à huis clos. Elle n'a pas tenu l'audience fixée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre la décision du 28 janvier 2021.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le litige porte uniquement sur la décision de refus de huis clos prononcée par l'Autorité de plainte.
2.1
L'Autorité de plainte est notamment chargée de traiter les plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles (art. 83 al. 1 let. a de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision[LRTV; RS 784.40]). Saisie d'une plainte recevable, elle doit établir si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les
dispositions relatives au contenu de ces publications (art. 4, 5 et 5a) (art. 97 al. 2 LRTV). D'après l'art. 97 al. 1 LRTV, les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques, pour autant qu'aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose. Cette disposition est précisée par l'art. 11 du règlement de l'Autorité de plainte (règlement du 1er mars 2007 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision[règlement de l'AIEP; RS 784.409]). Selon l'alinéa 1, l'Autorité de plainte est compétente pour décider si des intérêts privés dignes d'être protégés en vertu de l'art. 97 al. 1 LRTV s'opposent à la publicité des débats. En vertu de l'alinéa 2, l'Autorité de plainte publie sur son site Internet, au moins dix jours avant la séance, les sujets qui seront l'objet d'une délibération publique.
2.2
Dans sa pratique en lien avec l'art. 97 al. 1 LRTV, l'Autorité de plainte considère que le huis clos, en tant qu'exception au principe de la transparence des débats, se justifie uniquement lorsque le dossier de la cause contient des pièces sensibles relatives à une procédure pénale en cours ou des informations non publiques relevant de la sphère privée d'une personne jouant un rôle dans la prise de décision. Si l'Autorité de plainte décide le maintien de la délibération publique, elle peut renoncer à prononcer le nom de l'auteur de la plainte lors des débats (AIEP, Entre liberté des médias et protection du public. La régulation des médias en Suisse et la jurisprudence de l'AIEP, 2014, ch. 3.3, disponible sur: www.ubi.admin.ch/fr/documentation/publications [consulté la dernière fois le 28 septembre 2021]; STÉPHANE WERLY [membre de l'Autorité de plainte], La surveillance des programmes par l'Autorité indépendante d'examen en matière de radio-télévision [AIEP], SJ 2020 II p. 69-96).
3.
Le Tribunal fédéral ne s'est jusqu'à présent encore jamais prononcé sur la portée de l'art. 97 al. 1 LRTV.
3.1
Le principe de la publicité des délibérations, soit des débats oraux qui conduisent les membres de l'Autorité de plainte à statuer sur une plainte (cf. DENIS MASMEJAN, in Loi sur la radio-télévision [LRTV], 2014, n° 3 ad art. 97 LRTV), a été introduit lors de la dernière révision de la LRTV entrée en vigueur le 1er avril 2007 (RO 2007 737). D'après le Message relatif à la LRTV, la publicité des délibérations de l'Autorité de plainte a été préconisée car "une plus grande transparence [était] souhaitable dans un domaine aussi sensible que celuide la diffusion de contenus rédactionnels à la radio et à la télévision"
(Message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1425, 1585). En outre, le Message relève que "la publicité des décisions pourrait leur donner l'impact qui a manqué aux décisions écrites de l'Autorité de plainte" (ibid.).
3.2
Un parallèle peut être fait entre le principe de publicité garanti à l'art. 97 al. 1 LRTV et la publicité de la justice en général, plus particulièrement en lien avec la jurisprudence rendue à propos de l'art. 59 al. 1 et 2 LTF.
En effet, si le Tribunal fédéral a jusqu'à présent laissé indécise la question de savoir si l'Autorité de plainte constitue un tribunal au sens de l'art. 6 CEDH (et 30 Cst.) lorsqu'elle est saisie d'une plainte individuelle (cf. art. 94 al. 1 LRTV; cf.
ATF 138 I 154
consid. 2.7 et 2.8 qui répond en revanche par la négative en cas d'action populaire au sens de l'art. 94 al. 2 LRTV), il a néanmoins précisé que cette autorité était assimilable à un tribunal indépendant (arrêt 2C_844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.2, non publié in
ATF 137 II 40
; voir aussi
ATF 121 II 359
consid. 2b; arrêts 2C_255/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1; 2C_402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.2.2). On ne voit en outre pas de motifs d'appliquer des standards différents en matière de publicité devant l'Autorité de plainte de ceux applicables devant les autorités judiciaires.
Par ailleurs, l'art. 59 al. 1 LTF, relatif à la publicité en cas d'audience du Tribunal fédéral, est une des rares dispositions à prévoir, comme l'art. 97 al. 1 LRTV, la publicité des délibérations (cf. aussi art. 41 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]), étant relevé que celle-ci ne découle pas de l'art. 30 al. 3 Cst., qui garantit la publicité de l'audience et du prononcé du jugement (ATF 122 V 47 consid. 2c; cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 59 LTF). A noter toutefois que, selon l'art. 59 al. 1 LTF, les délibérations ne sont publiques qu'en cas d'audience du Tribunal fédéral. En outre, à l'instar de l'art. 97 al. 1 LRTV in fine, l'art. 59 al. 2 LTF réserve la possibilité de prononcer un huis clos ("Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie").
3.3
Selon la jurisprudence relative à la publicité des audiences judiciaires, la décision de prononcer un huis clos suppose une pesée
des intérêts entre, d'une part, les biens de police ou l'intérêt privé menacés et, d'autre part, l'intérêt à ce que l'audience soit publique (
ATF 135 I 198
consid. 3.1 à propos de l'art. 59 LTF; cf. aussi
ATF 143 I 194
consid. 3.6.1 à propos de la publicité des débats en matière pénale). La publicité n'existe pas seulement dans l'intérêt des parties, mais présente plus largement un intérêt public (
ATF 135 I 198
consid. 3.1). Le principe de publicité permet en effet d'assurer la transparence de la justice, afin de permettre au public de vérifier de quelle manière les procédures sont menées et la jurisprudence est rendue (
ATF 146 I 30
consid. 2.2;
ATF 143 I 194
consid. 3.1;
ATF 139 I 129
consid. 3.3;
ATF 119 Ia 99
consid. 4a). L'intérêt public à la publicité des délibérations de l'Autorité de plainte est le même, le Message relevant expressément que le but poursuivi par l'art. 97 al. 1 LRTV est une transparence accrue (cf. supra consid. 3.1). Dès lors que le principe de publicité poursuit un intérêt public, les parties n'ont pas un droit à obtenir, sur requête, le huis clos (
ATF 135 I 198
consid. 2 s.;
ATF 119 Ia 99
consid. 2a).
Compte tenu de l'importance du principe de la publicité des audiences, le Tribunal fédéral a précisé que la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive; le huis clos ne doit être ordonné que si des motifs prépondérants l'imposent clairement (
ATF 135 I 198
consid. 3.1;
ATF 133 I 106
consid. 8.1; arrêt 2C_98/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1). Le huis clos tend à protéger la sphère privée et la personnalité (cf.
ATF 135 I 198
consid. 3.1 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 al. 1 Cst., dont le champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. 8 CEDH, vise en effet l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation, ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (
ATF 146 I 157
consid. 5.2;
ATF 140 I 381
consid. 4.1;
ATF 137 II 371
consid. 6.1;
ATF 135 I 198
consid. 3.1). Ce droit n'est toutefois pas absolu; il peut être limité aux conditions de l'art. 36 Cst. (pour l'art. 13 Cst.) et de l'art. 8 par. 2 CEDH (pour l'art. 8 par. 1 CEDH).
3.4
En l'espèce, l'examen de la plainte du recourant par l'Autorité de plainte se fondera sur l'enregistrement du reportage et sur le contenu de l'article contestés, ainsi que sur les échanges d'écritures des
parties pendant l'instruction devant elle. Pour ce qui a trait au reportage et à l'article, il ressort de la décision entreprise que le verdict du 20 mai 2020 rendu par le Tribunal correctionnel de C. condamnant le recourant pour avoir falsifié des baux y est évoqué, avec la précision que l'avocat condamné a fait appel et que le dossier se trouve par ailleurs sur le bureau de l'autorité de surveillance de C. Le nom du recourant n'est pas mentionné. En outre, d'après la décision attaquée, le dossier ne contient pas d'actes de procédures pénale ou civile en cours, hormis le jugement du 20 mai 2020 rendu par le Tribunal correctionnel de C., ni d'informations non publiées sur la vie privée du plaignant. La délibération de l'Autorité de plainte n'impliquera ainsi pas de traiter des dossiers non publics. Enfin, l'Autorité de plainte a proposé de ne pas citer le nom du plaignant pendant sa délibération.
Sur le vu de ces éléments, on ne voit pas de motifs de prononcer un huis clos. Les faits de la cause ne font en effet pas apparaître de circonstances particulières justifiant de renoncer entièrement au principe de publicité des délibérations. La décision de l'Autorité de plainte, qui prévoit de conserver l'anonymat du recourant, tout en délibérant publiquement de sa plainte, préserve un juste équilibre entre les intérêts privés de l'intéressé à ce que son nom ne soit pas divulgué et l'intérêt public à la publicité des délibérations de l'autorité afin de garantir la transparence de son activité (cf., pour une solution analogue, arrêt 2C_201/2016 du 26 octobre 2017;
ATF 105 Ib 418
consid. 8). Elle n'est pas critiquable au regard des principes sus-exposés.
4.
Le recourant allègue que le refus de huis clos viole la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.), car il se voit contraint à faire valoir ses droits en acceptant le risque que ceux-ci soient davantage lésés ou alors de stopper ses démarches judiciaires, afin de ne pas être une seconde fois exposé. Il estime en outre que la décision entreprise porte atteinte à la protection de la vie privée (art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH) et viole le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. et 8 par. 2 CEDH). Ces griefs sont sans fondement.
4.1
Le recourant relève tout d'abord que s'il ne s'était pas opposé à la délibération publique de l'Autorité de plainte, celle-ci aurait eu lieu de manière non anonymisée. De ce fait, l'atteinte dont il prétend avoir été victime du fait du reportage et de l'article aurait été entérinée, car les personnes assistant à la délibération auraient obtenu l'identité de la personne visée.
La Cour de céans note qu'elle n'a pas à se prononcer sur des situations hypothétiques. Or, la délibération publique sans anonymisation crainte par le recourant n'a pas eu lieu et n'aura pas lieu puisque l'Autorité de plainte a proposé de ne pas citer son nom. Par ailleurs, il n'est pas contesté que ni le reportage, ni l'article incriminés ne mentionnent le nom du recourant.
4.2
Le recourant se plaint en tout état d'un "nouveau coup de projecteur" sur le reportage et l'article qu'il juge contraires à ses droits personnels en cas de délibération publique de l'Autorité de plainte.
Cette circonstance est toutefois inhérente au processus d'examen de la plainte du recourant. Les éventuels inconvénients pouvant découler du principe de publicité, qui relèvent au reste de la conjecture en l'occurrence, car il n'est absolument pas évident que le recourant sera identifié, doivent être acceptés; ils ne constituent pas en soi un motif pour prononcer le huis clos (
ATF 119 Ia 99
consid. 4b). Le même risque pèse au demeurant sur toute personne qui recourt au Tribunal fédéral, compte tenu des règles sur la publicité, notamment des arrêts (cf. art. 59 al. 3 LTF).
4.3
Le recourant se plaint en outre que la délibération ait été annoncée sur le site de l'Autorité de plainte. Cette annonce est expressément prévue par le règlement de l'Autorité de plainte à l'art. 11 al. 2 (cf. supra consid. 2.1). Elle constitue uniquement la mise en oeuvre de la garantie de la publicité des délibérations et n'est donc pas critiquable sous l'angle de la protection de la vie privée garantie par les art. 13 Cst. et 8 CEDH (cf. arrêt 1P.347/2002 du 25 septembre 2002 consid. 3.2).
4.4
Le recourant dénonce aussi le fait que, s'il ne s'y était pas opposé, la délibération aurait eu lieu sur "Zoom", ce qui élargirait considérablement l'audience possible, puisqu'il serait plus facile de se connecter depuis un ordinateur n'importe où dans le monde que de se rendre en personne à Berne pour assister à une délibération de l'Autorité de plainte.
Dans la mesure où il n'est pas indiqué que la délibération que devra fixer à nouveau l'Autorité de plainte aura également lieu via "Zoom", la Cour de céans n'a pas à se prononcer sur la compatibilité de ce procédé avec les droits du recourant (cf. sur la visio-conférence en matière civile
ATF 146 III 194
consid. 3).
4.5
Le recourant fait aussi valoir, sous l'angle du principe de proportionnalité, qu'une publication ultérieure de la décision anonymisée
de l'Autorité de plainte constituerait une mesure adéquate et moins incisive.
Une telle publication ne suffit cependant pas à garantir la transparence voulue par le législateur s'agissant du processus de délibération. Le règlement de l'Autorité de plainte prévoit certes la possibilité de consigner un avis divergent par écrit lorsque trois membres au moins le partagent (art. 13 al. 1 du règlement de l'Autorité de plainte), mais ce n'est qu'au cours de la délibération que tous les avis s'expriment. Il est donc important que cette phase soit publique comme le prévoit la loi, à défaut d'intérêt digne de protection justifiant de s'écarter du principe fixé par celle-ci. A cet égard, le recourant n'expose pas d'éléments qui plaideraient en faveur du huis clos pour des motifs de protection de la vie privée, au lieu de la délibération publique, mais avec anonymisation de son nom telle que proposée par l'Autorité de plainte, et la Cour de céans n'en discerne pas.
4.6
Enfin, en tant que le recourant estime qu'il n'a d'autre choix que de renoncer au préalable au respect de sa sphère privée s'il entend faire valoir son droit au juge garanti par l'art. 29a Cst., il est souligné que la décision attaquée repose sur une approche proportionnée de la sphère privée de l'intéressé et ne viole pas les art. 13 Cst. et 8 CEDH. L'atteinte dénoncée est donc justifiée.
4.7
Sur le vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
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fr
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Art. 97 cpv. 1 LRTV; pubblicità delle deliberazioni dell'Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva. Le deliberazioni dell'Autorità di ricorso sono pubbliche. Sedute a porte chiuse costituiscono l'eccezione (consid. 2). Ragione d'essere e criteri applicabili alla pronuncia a porte chiuse da parte dell'Autorità di ricorso (consid. 3). Compatibilità del rifiuto di statuire a porte chiuse con la garanzia della via giudiziaria e il diritto alla protezione della vita privata (consid. 4).
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it
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-476%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,328
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147 II 484
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147 II 484
Sachverhalt ab Seite 485
A.
B. ist Eigentümer der zwei benachbarten Parzellen KTN 64 und KTN 229 in der Gemeinde Altendorf. Die Grundstücke weisen eine Grösse von 10'000 m2 bzw. von 9'375 m2 auf und liegen in der Industriezone (Lärmempfindlichkeitsstufe IV). Die Parzelle KTN 64 ist unbebaut, während die Parzelle KTN 229 mit Gewerbebauten überbaut ist. Die beiden Grundstücke befinden sich zwischen dem Bahntrassee im Norden und der Kantonsstrasse im Süden. Westlich der Parzelle KTN 229 befindet sich die Parzelle KTN 58 (639 m2), deren östlicher Randbereich (186 m2) in der Industriezone und der Rest in der Wohnzone 3 Geschosse (W3) liegt.
Der Gemeinderat Altendorf hat vom 6. Mai 2016 bis zum 6. Juni 2016 den Teilzonenplan Stoglen vom 8. April 2016, samt Änderung des Baureglements, Erläuterungsbericht vom 8. April 2016 und Kaufrechtsvertrag vom 1. März 2016, öffentlich aufgelegt. Im Rahmen der Planänderung soll das Grundstück KTN 64 in die Wohn- und Gewerbezone 4 Geschosse (WG4; Lärmempfindlichkeitsstufe III), das Grundstück KTN 229 im östlichen Bereich in die WG4 und im westlichen Bereich in die Wohn- und Gewerbezone 3 Geschosse (WG3; Lärmempfindlichkeitsstufe III) und der in der Industriezone liegende Bereich der Parzelle KTN 58 in die W3 umgezont werden. Zudem soll für die beiden Grundstücke KTN 64 und KTN 229 eine Gestaltungsplanpflicht gelten.
B.
A., Stockwerkeigentümer einer nahegelegenen Liegenschaft, erhob gegen den Teilzonenplan Stoglen samt Änderung des Baureglements Einsprache, die der Gemeinderat Altendorf mit Beschluss vom 26. September 2016 abwies.
Die gegen diesen Beschluss erhobene Beschwerde von A. wies der Regierungsrat des Kantons Schwyz mit Beschluss vom 22. August 2017 ab, soweit er darauf eintrat.
Diesen Beschluss focht A. beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz an, das die Beschwerde mit Entscheid vom 24. April 2018 teilweise (im Kostenpunkt) guthiess und im Übrigen im Sinne der Erwägungen abwies.
C.
Die Stimmberechtigten der Gemeinde Altendorf nahmen die Teilrevision der Nutzungsplanung an der Urnenabstimmung vom 25. Februar 2019 an.
In der Folge prüfte der Regierungsrat des Kantons Schwyz den teilrevidierten Nutzungsplan auf seine Rechtmässigkeit und Übereinstimmung mit kantonalen Plänen und Vorschriften und genehmigte den Teilnutzungsplan Stoglen mit Beschluss vom 14. Mai 2019.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz eröffnete A. den regierungsrätlichen Beschluss vom 14. Mai 2019 mit Entscheid vom 27. Mai 2019. Gleichzeitig stellte es fest, dass dieser Genehmigungsbeschluss keinen Anlass zur inhaltlichen Koordination mit dem verwaltungsgerichtlichen Entscheid vom 24. April 2018 gebe und eröffnete dessen Dispositiv im Sinne der Erwägungen nochmals, fristauslösend und mit der Rechtsmittelbelehrung versehen.
D.
Mit Eingabe an das Bundesgericht vom 5. Juli 2019 erhebt A. Beschwerde gegen die Entscheide des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 27. Mai 2019 und vom 24. April 2018 und beantragt deren Aufhebung. Von der Umzonung des Areals Stoglen in die Zonen WG4, WG3 und W2 [richtig: W3] gemäss Teilzonenplan Stoglen und den Ergänzungen zum Baureglement und den Gestaltungsplan-Richtlinien Gebiet Stoglen sei abzusehen. (...)
F.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) reichte dem Bundesgericht auf entsprechende Einladung hin seine Vernehmlassung vom 11. Juni 2021 ein (...).
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit darauf einzutreten ist, und weist die Sache zur weiteren Behandlung im Sinne der Erwägungen an die Gemeinde zurück.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet (...) einzig die Umzonung der Parzelle KTN 64 von der Industriezone (Lärmempfindlichkeitsstufe IV) in die Wohn- und Gewerbezone WG4 (Lärmempfindlichkeitsstufe III).
Der Beschwerdeführer rügt, die Umzonung der Parzelle KTN 64 verstosse gegen Art. 24 Abs. 2 USG (SR 814.01) und Art. 30 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41). Die Vorinstanz hätte nach seiner Auffassung Art. 24 Abs. 2 USG hier nicht anwenden dürfen, da eine Umzonung von der Industrie- in die Wohn- und Gewerbezone bzw. eine Umwandlung einer lärmunempfindlichen Nutzung in eine lärmempfindliche Nutzung erfolgen soll. Für diesen Fall gelte ausschliesslich Art. 30 LSV.
3.
3.1
Art. 24 USG bestimmt, dass neue Bauzonen für Wohngebäude oder andere Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, nur in Gebieten vorgesehen werden dürfen, in denen die Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten oder in denen diese Werte durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden können. Die Umzonung von Bauzonen gilt nicht als Ausscheidung neuer Bauzonen (Abs. 1). Werden die Planungswerte in einer bestehenden, aber noch nicht erschlossenen Bauzone für Wohngebäude oder andere Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, überschritten, so sind sie einer weniger lärmempfindlichen Nutzungsart zuzuführen, sofern nicht durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen im überwiegenden Teil dieser Zone die Planungswerte eingehalten werden können (Abs. 2).
Gemäss Art. 30 LSV dürfen die Bauzonen für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen, die bei Inkrafttreten des Gesetzes noch nicht erschlossen waren, nur so weit erschlossen werden, als die Planungswerte eingehalten sind oder durch eine Änderung der Nutzungsart oder durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden können. Die Vollzugsbehörde kann für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen gestatten.
3.2
Art. 24 USG richtet sich an die Nutzungsplanbehörde und konkretisiert den Planungsgrundsatz gemäss Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG (SR 700), wonach Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie Luftverschmutzung, Lärm und Erschütterungen möglichst verschont werden sollen. Zudem definiert Art. 24 USG die Mindestanforderungen an die gemäss Art. 15 RPG verlangte Eignung von Bauland mit Bezug auf den Lärmschutz und setzt Randbedingungen für die Erschliessung von Bauzonen gemäss Art. 19 Abs. 2 und 3 RPG (zum Ganzen:
BGE 132 II 371
E. 3.1; Botschaft vom 31. Oktober 1979 zu einem Bundesgesetz über den Umweltschutz [USG], BBl 1979 III 800; ROBERT WOLF, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2. Aufl. 2002, N. 8 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, Schweizerisches Umweltrecht, 2016, Rz. 340 f.).
3.3
Die in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltenen lärmschutzrechtlichen Vorschriften sind auch zu berücksichtigen, wenn nicht erschlossenes Land umgezont werden soll. Eine Umzonung in eine Bauzone, die alsdann gemäss Art. 24 Abs. 2 USG nicht erschlossen
werden darf, ist unzulässig, da ungeeignet im Sinne von Art. 15 RPG (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, N. 94 i.V.m. N. 88 zu Art. 15 RPG; BEAT STALDER, Raumplanungs- und umweltrechtliche Rahmenbedingungen bei der Ein- und Umzonung von Industrie- und Gewerbearealen, URP 2013 S. 288; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 18 zu Art. 15 RPG S. 346 f.; WOLF, a.a.O., N. 30 zu Art. 24 USG). Dass die Umzonung den Anforderungen von Art. 24 Abs. 1 Satz 1 USG (ausnahmslose Einhaltung der Planungswerte) nicht zu entsprechen braucht (Art. 24 Abs. 1 Satz 2 USG), hilft in einem solchen Fall nicht weiter (zum Ganzen: CHRISTOPH SCHAUB, Heute erschlossen, morgen nicht erschlossen?, Lärmrechtliche Erschliessungsvoraussetzungen [Art. 24 Abs. 2 USG] bei Umnutzungen, URP 2002 S. 724; Cercle Bruit, Vollzugshilfe 2.00: Anforderungen an Bauzonen und Baubewilligungen in lärmbelasteten Gebieten [Stand: 25. September 2020], S. 3).
3.4
Eine Bauzone gilt als im Sinne von Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV i.V.m. Art. 19 Abs. 1 RPG und Art. 4 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974 (WEG; SR 843) erschlossen, wenn die vollständige, der jeweiligen Nutzungszone angepasste Erschliessung vorhanden ist. Es muss eine für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt bestehen und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen müssen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist (vgl.
BGE 117 Ib 308
E. 4a). Dabei ist nicht nur die einzelne Parzelle, sondern ein grösseres Gebiet massgeblich, und zwar der noch nicht (voll) erschlossene Teil einer Zone, soweit er für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen bestimmt ist (vgl.
BGE 123 II 337
E. 8c; zum Ganzen: Urteil 1C_182/2019 vom 17. August 2020 E. 3.4).
4.
4.1
Vorliegend war schon im vorinstanzlichen Verfahren unbestritten, dass das von der Teilrevision betroffene Gebiet Stoglen bereits vor dem Inkrafttreten des USG am 1. Januar 1985 der Bauzone zugewiesen worden und die bisher unüberbaute Parzelle KTN 64 jedenfalls in Bezug auf die Zufahrt groberschlossen ist. Hinsichtlich der Erschliessung mit Wasser-, Energie- und Abwasserleitungen hielt die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. Art. 105 Abs. 1 BGG), da sich auf der 10'000 m2 grossen Fläche von KTN 64 bis anhin weder eine arealinterne Erschliessungsstrasse noch interne Ver- und Entsorgungsleitungen für Wasser, Energie
und Abwasser (Feinerschliessung) befänden, an welchen dereinst mehr oder weniger nur noch die Hausanschlüsse zu erstellen wären, sondern der Nachweis für die hinreichende Erschliessung erst noch im Rahmen der Gestaltungsplanung zu erbringen sei, habe der Regierungsrat zutreffend erwogen, dass die nicht überbaute Parzelle KTN 64 noch nicht hinreichend erschlossen sei.
Vor diesem Hintergrund ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz in Bezug auf die Parzelle KTN 64 von einer noch nicht erschlossenen Bauzone im Sinne von Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV ausgegangen ist. Dies wird denn auch weder vom Beschwerdeführer noch vom Beschwerdegegner oder der Gemeinde substanziiert in Frage gestellt. Auch das BAFU erachtet die Ausführungen der Vorinstanz zur Frage, ob die Parzelle KTN 64 als erschlossen gelte, als korrekt und schliesst sich deren Einschätzung an.
4.2
(...)
4.2.2
(...) Die verordnungsrechtliche Ausführungsbestimmung gemäss Art. 30 LSV konkretisiert und präzisiert nach der Rechtsprechung und gemäss einhelliger Lehre lediglich die in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltene Bestimmung (Urteile 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 2; 1P.115/1992 vom 6. Mai 1993 E. 5, in: ZBl 95/1994 S. 89 ff. und in: URP 1993 S. 449 ff.; CHRISTOPH JÄGER, in: Fachhandbuch Öffentliches Baurecht, Expertenwissen für die Praxis, 2016, Rz. 4.274; STALDER, a.a.O., S. 294; SCHAUB, a.a.O., S. 723; PETER HEER, Lärmschutz bei Ausscheidung und Erschliessung von Bauzonen [Art. 24 USG], URP 1992 S. 582; HUBER/SCHWENDENER, Lärmschutz im Quartierplanrecht, PBG-aktuell 3/1998 S. 9). So hält auch das BAFU im Rahmen seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht fest, Art. 30 LSV stipuliere keine von Art. 24 Abs. 2 USG abweichenden oder strengeren Vorgaben, sondern konkretisiere die entsprechenden Vorgaben. In aller Regel werden die beiden Bestimmungen denn auch zusammen genannt und angewandt (z.B. Urteile 1C_182/2019 vom 17. August 2020 E. 3.3; 1C_87/2012 vom 27. November 2012 E. 6.1; 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 8; 1A.34/2006 vom 13. November 2006 E. 1 f.; 1A.130/2005 vom 11. Oktober 2005 E. 4). Auch die Vorinstanz brachte zutreffenderweise beide Bestimmungen zur Anwendung.
Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV handeln von der Zulässigkeit der Erschliessung bestehender Bauzonen aus lärmschutzrechtlicher Sicht. Ihr unterschiedlicher Wortlaut lässt nicht den Schluss zu, sie
hätten unterschiedliche Konstellationen zum Gegenstand, wie dies der Beschwerdeführer meint (vgl. GRIFFEL/RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2011, N. 7 zu Art. 24 USG und WOLF, a.a.O., N. 29 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, a.a.O., Rz. 342). Dies gilt auch hinsichtlich der betroffenen Bauzonen, die in Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV unterschiedlich umschrieben sind (vgl. RAUSCH/MARTI/GRIFFEL, Umweltrecht, Ein Lehrbuch, 2004, Rz. 302): Erfasst sind Bauzonen für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen im Sinne von Art. 2 Abs. 6 LSV. Solche Räume dürfen auch in Industriezonen erstellt werden; so auch in der Gemeinde Altendorf (Art. 43 des Baureglements 1996 der Gemeinde Altendorf vom 19. Mai 2019). Damit sind letztlich praktisch alle Bauzonen von Art. 24 USG erfasst (vgl. BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht, Allgemeine Grundlagen, 2017, Rz. 530; STALDER, a.a.O., S. 294; WOLF, a.a.O., N. 13 zu Art. 24 USG). Ebenso haben Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV auch mit Blick auf den Anteil der Fläche, auf dem die Planungswerte eingehalten sein müssen, keinen unterschiedlichen Regelungsinhalt. Gemäss Vernehmlassung des BAFU ist die Möglichkeit, nach Art. 30 Satz 2 LSV für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen zu gestatten, eine Konkretisierung des in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltenen Verweises auf den überwiegenden Teil der Zone. Die Vollzugsbehörde kann also für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen gestatten, da Art. 24 Abs. 2 USG die Einhaltung der Planungswerte nur für den überwiegenden Teil der Zone verlangt (vgl.
BGE 123 II 337
E. 8c f.; JÄGER, a.a.O., Rz. 4.258; WOLF, a.a.O., N. 36 zu Art. 24 USG; HUBER/SCHWENDENER, a.a.O., S. 11). Ein Verstoss gegen den in Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG vorgesehenen Planungsgrundsatz ist damit nicht gegeben (vgl. oben E. 3.2).
4.3
4.3.1
Art. 24 USG verlangt eine vorausschauende Berücksichtigung der Lärmbelastung bei der Ausscheidung (Abs. 1) und Erschliessung (Abs. 2) von Bauzonen für lärmempfindliche Gebäude. Indem die unterhalb der Immissionsgrenzwerte angesetzten Planungswerte eingehalten werden müssen, wird der Schutz präventiv über das gemäss Art. 15 USG Notwendige hinaus erhöht. Die Bestimmung steht damit im Zeichen des Vorsorgeprinzips (Art. 1 Abs. 2 USG). Gleichzeitig soll sie verhindern, dass Bauzonen festgelegt bzw. erschlossen werden, die später, aufgrund der Anforderungen von Art. 22 USG, unter Umständen nicht wie vorgesehen überbaut
werden können. Durch das Abstellen auf die Planungswerte bei der Planung und Erschliessung soll gewährleistet werden, dass die (gemäss Art. 22 USG für die Baubewilligung massgeblichen) Immissionsgrenzwerte auch bei einer mässigen Zunahme der Lärmbelastung noch eingehalten sind (zum Ganzen: Urteil 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 7; BBl 1979 III 799 f.; WOLF, a.a.O., N. 1 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, a.a.O., Rz. 344).
Bei einer Nutzungsplanung, die in mehreren Stufen durchgeführt wird, müssen die lärmschutzrechtlichen Massnahmen erst mit derjenigen Planungsstufe verbindlich geregelt werden, welche die Erteilung einer Baubewilligung ohne weitere Nutzungsplanung ermöglicht (vgl. Urteil 1A.271/1995 vom 30. September 1996 E. 3c). Bereits auf der ersten Stufe der Nutzungsplanung muss jedoch feststehen, dass im Rahmen der späteren Planung eine geeignete Lösung gefunden werden kann (sog. Machbarkeitsnachweis), da es sich andernfalls um eine untaugliche Planung handeln würde (zum Ganzen: WOLF, a.a.O., N. 27 und 40 zu Art. 24 USG; derselbe, Auswirkungen des Lärmschutzrechts auf Nutzungsplanung und Baubewilligung, AJP 1999 S. 1061; Cercle Bruit, a.a.O., S. 2 f.; vgl. dazu auch oben E. 3.3; Urteile 1C_366/2017 vom 21. November 2018 E. 3.1; 1A.56/1999 vom 31. März 2000 E. 6a).
Diese Auffassung vertritt auch das BAFU im Rahmen seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht, in der es weiter ausführt, da im Baubewilligungsverfahren nach USG und LSV grundsätzlich die Immissionsgrenzwerte massgebend seien, müsse die Geltung der Planungswerte aus seiner Sicht zwingend auf allen der Baubewilligung vorgelagerten Planungsstufen stufengerecht sichergestellt bzw. verlangt werden. Unterbliebe die planerische Festsetzung der Planungswerte, könnte später bei der Beurteilung des einzelnen Bauvorhabens grundsätzlich nur noch die Einhaltung der Immissionsgrenzwerte verlangt werden, was den Anforderungen von Art. 24 USG nicht entsprechen würde. Seiner Auffassung nach müsse sich die Geltung der Planungswerte auch in denjenigen Fällen aus der Nutzungsplanung ergeben, in denen aufgrund der Lärmsituation ohne Weiteres davon auszugehen sei, dass deren Einhaltung im Baubewilligungsverfahren mit relativ einfachen oder mit einer breiten Palette von gestalterischen und baulichen Massnahmen erreicht werden könne. Im Weiteren gehe es davon aus, dass in Fällen, in denen sich die Einhaltung der Planungswerte bereits auf der Stufe der Nutzungsplanung als schwierig abzeichne, sich eine
Gestaltungsplanung als notwendig erweisen könne für eine detaillierte Analyse der Lärmsituation und die Festlegung der Massnahmen.
4.3.2 Dem verwaltungsgerichtlichen Entscheid vom 24. April 2018 ist zu entnehmen, das Volkswirtschaftsdepartement habe mit Schreiben "2. Vorprüfung" an den Gemeinderat Altendorf vom 17. Juli 2015 vorbehalten, für das Genehmigungsverfahren sei der Nachweis zu erbringen, dass auf der Parzelle KTN 64 der Planungswert der Lärmempfindlichkeitsstufe III gemäss LSV eingehalten werde oder durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden könne. Der Regierungsrat habe dann auf der Basis einer eigenen Betrachtung geschlossen, die Bebauung des Gebiets Stoglen mit Wohn- und Gewerbebauten sei (auch ohne Lärmschutzwände) unter Einhaltung der Planungswerte möglich. Die vom Regierungsrat angestellten Überlegungen hinsichtlich der Gebäudeanordnung seien allerdings lediglich allgemeiner Art, womit sich nicht aufzeigen lasse, dass die Parzelle KTN 64 (auch ohne Lärmschutzbauten) unter Einhaltung der Planungswerte überbaut respektive im Rahmen des späteren Gestaltungsplans eine geeignete Lösung gefunden werden könne. Es erscheine geradezu offensichtlich, dass es für den Nachweis der geforderten Einhaltung der Planungswerte eines Machbarkeitsnachweises analog des Lärmschutznachweises bedurft hätte. Der Gemeinderat habe sodann mit seiner Vernehmlassung an das Verwaltungsgericht vom 20. November 2017 eine Machbarkeitsstudie eingereicht.
Aus dieser Machbarkeitsstudie vom 20. November 2017 geht im Wesentlichen Folgendes hervor: Hinsichtlich des Eisenbahnlärms vom nördlich gelegenen Bahntrassee könnten die Planungswerte an den Ost- und Westfassaden späterer Gebäude auf der Parzelle KTN 64 mit einer 2 m hohen Lärmschutzwand im Abstand von ungefähr 5 m zur Bahnachse sowohl am Tag wie auch in der Nacht weitgehend eingehalten werden. Die Grenzwertüberschreitungen insbesondere an den Nordfassaden könnten mit einem entsprechend gestalteten Grundriss gelöst werden (keine lärmempfindlichen Räume an den Nordfassaden, Loggien). Hinsichtlich des Strassenverkehrslärms von der südlich gelegenen Kantonsstrasse könnten die Gebäude zur Strasse hin im vorderen Teil als Bürogebäude genutzt werden. Da für Betriebsräume ein um 5 dB(A) höherer Grenzwert gelte, wären die Planungswerte so eingehalten. Andernfalls könnten die Planungswerte auch mit einer Lärmschutzwand und entsprechend gestalteten Grundrissen (keine lärmempfindlichen Räume an der Südfassade) eingehalten werden.
Das Verwaltungsgericht hielt in Bezug auf diese Machbarkeitsstudie fest, damit werde hinreichend plausibel aufgezeigt, dass auf der Parzelle KTN 64 im Rahmen des späteren Gestaltungsplans mit planerischen, gestalterischen und baulichen Massnahmen im überwiegenden Teil die Planungswerte der Lärmempfindlichkeitsstufe III gemäss LSV sowohl während des Tages als auch der Nacht eingehalten werden könnten. Es werde in rechtsgenüglicher Art aufgezeigt, dass im Rahmen des späteren Gestaltungsplans eine geeignete Lösung gefunden werden könne.
4.3.3
Der Vernehmlassung des BAFU vom 11. Juni 2021 ist bezüglich Machbarkeitsstudie zu entnehmen, dass diese mit grossen Unsicherheiten behaftet sei und wesentliche Angaben fehlten, die eine grobe Überprüfung der Berechnungen ermöglichen würden. So gehe aus der Studie beispielsweise nicht hervor, welche Distanz zwischen den massgeblichen Lärmquellen und den Empfangsorten liege oder mit welchen Berechnungsalgorithmen die Ermittlung der Emissionen und der Immissionen erfolgt sei. Auf den Skizzen seien weder die Lärmquellen noch die Parzellengrenzen oder die Länge der nötigen Lärmschutzwände ersichtlich. Bezüglich Eisenbahnlärm sei unklar, wie viele Gleise bei der Berechnung des Bahnlärms berücksichtigt worden seien und ob der Lärm dieser Gleise addiert worden sei. Für die Berechnungen des Strassenverkehrslärms sei der Schwerverkehrsanteil nicht aufgrund von Verkehrszählungen oder Verkehrsprognosen bestimmt, sondern gemäss Anhang 3 Ziff. 33 Abs. 2 LSV berechnet worden. Diese Methode sollte nur dann zur Anwendung kommen, wenn keine ausreichenden Daten aus Verkehrszählungen oder Verkehrsprognosen im Sinne von Anhang 3 Ziff. 33 Abs. 1 LSV vorlägen. Weiche der Schwerverkehrsanteil von den Annahmen ab, könne sich dies mitunter erheblich auf den Lärmpegel auswirken. Schliesslich sei eine aus seiner Sicht ungünstige Gebäudestellung und -anordnung gewählt worden, da sie eine Belärmung bis weit ins Parzelleninnere zulasse, anstatt dort einen möglichst ruhigen Aussenraum zu schaffen.
4.3.4
Dass diese Ausführungen des BAFU unzutreffend wären, ist weder ersichtlich noch wird dies vom Beschwerdegegner oder von der Gemeinde Altendorf in ihren Stellungnahmen geltend gemacht. Letztere hält lediglich fest, das BAFU sei gestützt auf die Aktenlage wohl nicht in der Lage gewesen, die Überprüfung vorzunehmen, und lässt anschliessend ausdrücklich offen, ob die Vorbehalte des BAFU in Bezug auf die Machbarkeitsstudie gerechtfertigt seien.
Vorliegend ist eine stark lärmbelastete Parzelle betroffen und hat sich die Einhaltung der lärmschutzrechtlichen Vorschriften von Anfang an als schwierig abgezeichnet (vgl. oben E. 4.3.2). Die mangelhafte und nicht nachvollziehbare Machbarkeitsstudie vom 20. November 2017 vermag den Nachweis, dass im Rahmen der späteren Planung eine geeignete Lösung gefunden werden kann, nicht zu erbringen. Es steht damit nicht fest, dass die Parzelle KTN 64 nach ihrer Umzonung gemäss Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV erschlossen werden darf; mithin ob es sich um eine aus lärmschutzrechtlicher Sicht zulässige Umzonung handelt. Um dies beurteilen zu können, bedarf es eines rechtsgenüglichen Machbarkeitsnachweises. Darüber hinaus ist (beispielsweise in den behördenverbindlichen Gestaltungsplan-Richtlinien Gebiet "Stoglen" im Anhang zum Baureglement) sicherzustellen, dass im Rahmen der Gestaltungsplanung die Planungswerte (und nicht etwa die Immissionsgrenzwerte) massgebend sind.
Der Teilnutzungsplan Stoglen genügt den bundesrechtlichen Anforderungen in lärmschutzrechtlicher Hinsicht somit nicht, soweit er die Umzonung der Parzelle KTN 64 in die Wohn- und Gewerbezone WG4 betrifft.
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Art. 24 USG, Art. 30 LSV; Umzonung von nicht erschlossenem Land in der Bauzone, Lärmschutz. Die lärmschutzrechtlichen Voraussetzungen für die Erschliessung einer Bauzone sind auch zu berücksichtigen, wenn nicht erschlossenes Land umgezont werden soll. Eine Umzonung in eine Bauzone, die alsdann nicht erschlossen werden darf, ist unzulässig (E. 3). Art. 30 LSV konkretisiert und präzisiert Art. 24 Abs. 2 USG (E. 4.2). Bei einer mehrstufigen Nutzungsplanung muss bereits auf der ersten Stufe feststehen, dass im Rahmen der späteren Planung eine geeignete Lösung zur Einhaltung der Planungswerte im überwiegenden Teil der Zone gefunden werden kann (E. 4.3).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-484%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 II 484
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Sachverhalt ab Seite 485
A.
B. ist Eigentümer der zwei benachbarten Parzellen KTN 64 und KTN 229 in der Gemeinde Altendorf. Die Grundstücke weisen eine Grösse von 10'000 m2 bzw. von 9'375 m2 auf und liegen in der Industriezone (Lärmempfindlichkeitsstufe IV). Die Parzelle KTN 64 ist unbebaut, während die Parzelle KTN 229 mit Gewerbebauten überbaut ist. Die beiden Grundstücke befinden sich zwischen dem Bahntrassee im Norden und der Kantonsstrasse im Süden. Westlich der Parzelle KTN 229 befindet sich die Parzelle KTN 58 (639 m2), deren östlicher Randbereich (186 m2) in der Industriezone und der Rest in der Wohnzone 3 Geschosse (W3) liegt.
Der Gemeinderat Altendorf hat vom 6. Mai 2016 bis zum 6. Juni 2016 den Teilzonenplan Stoglen vom 8. April 2016, samt Änderung des Baureglements, Erläuterungsbericht vom 8. April 2016 und Kaufrechtsvertrag vom 1. März 2016, öffentlich aufgelegt. Im Rahmen der Planänderung soll das Grundstück KTN 64 in die Wohn- und Gewerbezone 4 Geschosse (WG4; Lärmempfindlichkeitsstufe III), das Grundstück KTN 229 im östlichen Bereich in die WG4 und im westlichen Bereich in die Wohn- und Gewerbezone 3 Geschosse (WG3; Lärmempfindlichkeitsstufe III) und der in der Industriezone liegende Bereich der Parzelle KTN 58 in die W3 umgezont werden. Zudem soll für die beiden Grundstücke KTN 64 und KTN 229 eine Gestaltungsplanpflicht gelten.
B.
A., Stockwerkeigentümer einer nahegelegenen Liegenschaft, erhob gegen den Teilzonenplan Stoglen samt Änderung des Baureglements Einsprache, die der Gemeinderat Altendorf mit Beschluss vom 26. September 2016 abwies.
Die gegen diesen Beschluss erhobene Beschwerde von A. wies der Regierungsrat des Kantons Schwyz mit Beschluss vom 22. August 2017 ab, soweit er darauf eintrat.
Diesen Beschluss focht A. beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz an, das die Beschwerde mit Entscheid vom 24. April 2018 teilweise (im Kostenpunkt) guthiess und im Übrigen im Sinne der Erwägungen abwies.
C.
Die Stimmberechtigten der Gemeinde Altendorf nahmen die Teilrevision der Nutzungsplanung an der Urnenabstimmung vom 25. Februar 2019 an.
In der Folge prüfte der Regierungsrat des Kantons Schwyz den teilrevidierten Nutzungsplan auf seine Rechtmässigkeit und Übereinstimmung mit kantonalen Plänen und Vorschriften und genehmigte den Teilnutzungsplan Stoglen mit Beschluss vom 14. Mai 2019.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz eröffnete A. den regierungsrätlichen Beschluss vom 14. Mai 2019 mit Entscheid vom 27. Mai 2019. Gleichzeitig stellte es fest, dass dieser Genehmigungsbeschluss keinen Anlass zur inhaltlichen Koordination mit dem verwaltungsgerichtlichen Entscheid vom 24. April 2018 gebe und eröffnete dessen Dispositiv im Sinne der Erwägungen nochmals, fristauslösend und mit der Rechtsmittelbelehrung versehen.
D.
Mit Eingabe an das Bundesgericht vom 5. Juli 2019 erhebt A. Beschwerde gegen die Entscheide des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 27. Mai 2019 und vom 24. April 2018 und beantragt deren Aufhebung. Von der Umzonung des Areals Stoglen in die Zonen WG4, WG3 und W2 [richtig: W3] gemäss Teilzonenplan Stoglen und den Ergänzungen zum Baureglement und den Gestaltungsplan-Richtlinien Gebiet Stoglen sei abzusehen. (...)
F.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) reichte dem Bundesgericht auf entsprechende Einladung hin seine Vernehmlassung vom 11. Juni 2021 ein (...).
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit darauf einzutreten ist, und weist die Sache zur weiteren Behandlung im Sinne der Erwägungen an die Gemeinde zurück.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet (...) einzig die Umzonung der Parzelle KTN 64 von der Industriezone (Lärmempfindlichkeitsstufe IV) in die Wohn- und Gewerbezone WG4 (Lärmempfindlichkeitsstufe III).
Der Beschwerdeführer rügt, die Umzonung der Parzelle KTN 64 verstosse gegen Art. 24 Abs. 2 USG (SR 814.01) und Art. 30 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41). Die Vorinstanz hätte nach seiner Auffassung Art. 24 Abs. 2 USG hier nicht anwenden dürfen, da eine Umzonung von der Industrie- in die Wohn- und Gewerbezone bzw. eine Umwandlung einer lärmunempfindlichen Nutzung in eine lärmempfindliche Nutzung erfolgen soll. Für diesen Fall gelte ausschliesslich Art. 30 LSV.
3.
3.1
Art. 24 USG bestimmt, dass neue Bauzonen für Wohngebäude oder andere Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, nur in Gebieten vorgesehen werden dürfen, in denen die Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten oder in denen diese Werte durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden können. Die Umzonung von Bauzonen gilt nicht als Ausscheidung neuer Bauzonen (Abs. 1). Werden die Planungswerte in einer bestehenden, aber noch nicht erschlossenen Bauzone für Wohngebäude oder andere Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, überschritten, so sind sie einer weniger lärmempfindlichen Nutzungsart zuzuführen, sofern nicht durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen im überwiegenden Teil dieser Zone die Planungswerte eingehalten werden können (Abs. 2).
Gemäss Art. 30 LSV dürfen die Bauzonen für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen, die bei Inkrafttreten des Gesetzes noch nicht erschlossen waren, nur so weit erschlossen werden, als die Planungswerte eingehalten sind oder durch eine Änderung der Nutzungsart oder durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden können. Die Vollzugsbehörde kann für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen gestatten.
3.2
Art. 24 USG richtet sich an die Nutzungsplanbehörde und konkretisiert den Planungsgrundsatz gemäss Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG (SR 700), wonach Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie Luftverschmutzung, Lärm und Erschütterungen möglichst verschont werden sollen. Zudem definiert Art. 24 USG die Mindestanforderungen an die gemäss Art. 15 RPG verlangte Eignung von Bauland mit Bezug auf den Lärmschutz und setzt Randbedingungen für die Erschliessung von Bauzonen gemäss Art. 19 Abs. 2 und 3 RPG (zum Ganzen:
BGE 132 II 371
E. 3.1; Botschaft vom 31. Oktober 1979 zu einem Bundesgesetz über den Umweltschutz [USG], BBl 1979 III 800; ROBERT WOLF, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2. Aufl. 2002, N. 8 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, Schweizerisches Umweltrecht, 2016, Rz. 340 f.).
3.3
Die in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltenen lärmschutzrechtlichen Vorschriften sind auch zu berücksichtigen, wenn nicht erschlossenes Land umgezont werden soll. Eine Umzonung in eine Bauzone, die alsdann gemäss Art. 24 Abs. 2 USG nicht erschlossen
werden darf, ist unzulässig, da ungeeignet im Sinne von Art. 15 RPG (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, N. 94 i.V.m. N. 88 zu Art. 15 RPG; BEAT STALDER, Raumplanungs- und umweltrechtliche Rahmenbedingungen bei der Ein- und Umzonung von Industrie- und Gewerbearealen, URP 2013 S. 288; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 18 zu Art. 15 RPG S. 346 f.; WOLF, a.a.O., N. 30 zu Art. 24 USG). Dass die Umzonung den Anforderungen von Art. 24 Abs. 1 Satz 1 USG (ausnahmslose Einhaltung der Planungswerte) nicht zu entsprechen braucht (Art. 24 Abs. 1 Satz 2 USG), hilft in einem solchen Fall nicht weiter (zum Ganzen: CHRISTOPH SCHAUB, Heute erschlossen, morgen nicht erschlossen?, Lärmrechtliche Erschliessungsvoraussetzungen [Art. 24 Abs. 2 USG] bei Umnutzungen, URP 2002 S. 724; Cercle Bruit, Vollzugshilfe 2.00: Anforderungen an Bauzonen und Baubewilligungen in lärmbelasteten Gebieten [Stand: 25. September 2020], S. 3).
3.4
Eine Bauzone gilt als im Sinne von Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV i.V.m. Art. 19 Abs. 1 RPG und Art. 4 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974 (WEG; SR 843) erschlossen, wenn die vollständige, der jeweiligen Nutzungszone angepasste Erschliessung vorhanden ist. Es muss eine für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt bestehen und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen müssen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist (vgl.
BGE 117 Ib 308
E. 4a). Dabei ist nicht nur die einzelne Parzelle, sondern ein grösseres Gebiet massgeblich, und zwar der noch nicht (voll) erschlossene Teil einer Zone, soweit er für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen bestimmt ist (vgl.
BGE 123 II 337
E. 8c; zum Ganzen: Urteil 1C_182/2019 vom 17. August 2020 E. 3.4).
4.
4.1
Vorliegend war schon im vorinstanzlichen Verfahren unbestritten, dass das von der Teilrevision betroffene Gebiet Stoglen bereits vor dem Inkrafttreten des USG am 1. Januar 1985 der Bauzone zugewiesen worden und die bisher unüberbaute Parzelle KTN 64 jedenfalls in Bezug auf die Zufahrt groberschlossen ist. Hinsichtlich der Erschliessung mit Wasser-, Energie- und Abwasserleitungen hielt die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. Art. 105 Abs. 1 BGG), da sich auf der 10'000 m2 grossen Fläche von KTN 64 bis anhin weder eine arealinterne Erschliessungsstrasse noch interne Ver- und Entsorgungsleitungen für Wasser, Energie
und Abwasser (Feinerschliessung) befänden, an welchen dereinst mehr oder weniger nur noch die Hausanschlüsse zu erstellen wären, sondern der Nachweis für die hinreichende Erschliessung erst noch im Rahmen der Gestaltungsplanung zu erbringen sei, habe der Regierungsrat zutreffend erwogen, dass die nicht überbaute Parzelle KTN 64 noch nicht hinreichend erschlossen sei.
Vor diesem Hintergrund ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz in Bezug auf die Parzelle KTN 64 von einer noch nicht erschlossenen Bauzone im Sinne von Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV ausgegangen ist. Dies wird denn auch weder vom Beschwerdeführer noch vom Beschwerdegegner oder der Gemeinde substanziiert in Frage gestellt. Auch das BAFU erachtet die Ausführungen der Vorinstanz zur Frage, ob die Parzelle KTN 64 als erschlossen gelte, als korrekt und schliesst sich deren Einschätzung an.
4.2
(...)
4.2.2
(...) Die verordnungsrechtliche Ausführungsbestimmung gemäss Art. 30 LSV konkretisiert und präzisiert nach der Rechtsprechung und gemäss einhelliger Lehre lediglich die in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltene Bestimmung (Urteile 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 2; 1P.115/1992 vom 6. Mai 1993 E. 5, in: ZBl 95/1994 S. 89 ff. und in: URP 1993 S. 449 ff.; CHRISTOPH JÄGER, in: Fachhandbuch Öffentliches Baurecht, Expertenwissen für die Praxis, 2016, Rz. 4.274; STALDER, a.a.O., S. 294; SCHAUB, a.a.O., S. 723; PETER HEER, Lärmschutz bei Ausscheidung und Erschliessung von Bauzonen [Art. 24 USG], URP 1992 S. 582; HUBER/SCHWENDENER, Lärmschutz im Quartierplanrecht, PBG-aktuell 3/1998 S. 9). So hält auch das BAFU im Rahmen seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht fest, Art. 30 LSV stipuliere keine von Art. 24 Abs. 2 USG abweichenden oder strengeren Vorgaben, sondern konkretisiere die entsprechenden Vorgaben. In aller Regel werden die beiden Bestimmungen denn auch zusammen genannt und angewandt (z.B. Urteile 1C_182/2019 vom 17. August 2020 E. 3.3; 1C_87/2012 vom 27. November 2012 E. 6.1; 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 8; 1A.34/2006 vom 13. November 2006 E. 1 f.; 1A.130/2005 vom 11. Oktober 2005 E. 4). Auch die Vorinstanz brachte zutreffenderweise beide Bestimmungen zur Anwendung.
Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV handeln von der Zulässigkeit der Erschliessung bestehender Bauzonen aus lärmschutzrechtlicher Sicht. Ihr unterschiedlicher Wortlaut lässt nicht den Schluss zu, sie
hätten unterschiedliche Konstellationen zum Gegenstand, wie dies der Beschwerdeführer meint (vgl. GRIFFEL/RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2011, N. 7 zu Art. 24 USG und WOLF, a.a.O., N. 29 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, a.a.O., Rz. 342). Dies gilt auch hinsichtlich der betroffenen Bauzonen, die in Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV unterschiedlich umschrieben sind (vgl. RAUSCH/MARTI/GRIFFEL, Umweltrecht, Ein Lehrbuch, 2004, Rz. 302): Erfasst sind Bauzonen für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen im Sinne von Art. 2 Abs. 6 LSV. Solche Räume dürfen auch in Industriezonen erstellt werden; so auch in der Gemeinde Altendorf (Art. 43 des Baureglements 1996 der Gemeinde Altendorf vom 19. Mai 2019). Damit sind letztlich praktisch alle Bauzonen von Art. 24 USG erfasst (vgl. BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht, Allgemeine Grundlagen, 2017, Rz. 530; STALDER, a.a.O., S. 294; WOLF, a.a.O., N. 13 zu Art. 24 USG). Ebenso haben Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV auch mit Blick auf den Anteil der Fläche, auf dem die Planungswerte eingehalten sein müssen, keinen unterschiedlichen Regelungsinhalt. Gemäss Vernehmlassung des BAFU ist die Möglichkeit, nach Art. 30 Satz 2 LSV für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen zu gestatten, eine Konkretisierung des in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltenen Verweises auf den überwiegenden Teil der Zone. Die Vollzugsbehörde kann also für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen gestatten, da Art. 24 Abs. 2 USG die Einhaltung der Planungswerte nur für den überwiegenden Teil der Zone verlangt (vgl.
BGE 123 II 337
E. 8c f.; JÄGER, a.a.O., Rz. 4.258; WOLF, a.a.O., N. 36 zu Art. 24 USG; HUBER/SCHWENDENER, a.a.O., S. 11). Ein Verstoss gegen den in Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG vorgesehenen Planungsgrundsatz ist damit nicht gegeben (vgl. oben E. 3.2).
4.3
4.3.1
Art. 24 USG verlangt eine vorausschauende Berücksichtigung der Lärmbelastung bei der Ausscheidung (Abs. 1) und Erschliessung (Abs. 2) von Bauzonen für lärmempfindliche Gebäude. Indem die unterhalb der Immissionsgrenzwerte angesetzten Planungswerte eingehalten werden müssen, wird der Schutz präventiv über das gemäss Art. 15 USG Notwendige hinaus erhöht. Die Bestimmung steht damit im Zeichen des Vorsorgeprinzips (Art. 1 Abs. 2 USG). Gleichzeitig soll sie verhindern, dass Bauzonen festgelegt bzw. erschlossen werden, die später, aufgrund der Anforderungen von Art. 22 USG, unter Umständen nicht wie vorgesehen überbaut
werden können. Durch das Abstellen auf die Planungswerte bei der Planung und Erschliessung soll gewährleistet werden, dass die (gemäss Art. 22 USG für die Baubewilligung massgeblichen) Immissionsgrenzwerte auch bei einer mässigen Zunahme der Lärmbelastung noch eingehalten sind (zum Ganzen: Urteil 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 7; BBl 1979 III 799 f.; WOLF, a.a.O., N. 1 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, a.a.O., Rz. 344).
Bei einer Nutzungsplanung, die in mehreren Stufen durchgeführt wird, müssen die lärmschutzrechtlichen Massnahmen erst mit derjenigen Planungsstufe verbindlich geregelt werden, welche die Erteilung einer Baubewilligung ohne weitere Nutzungsplanung ermöglicht (vgl. Urteil 1A.271/1995 vom 30. September 1996 E. 3c). Bereits auf der ersten Stufe der Nutzungsplanung muss jedoch feststehen, dass im Rahmen der späteren Planung eine geeignete Lösung gefunden werden kann (sog. Machbarkeitsnachweis), da es sich andernfalls um eine untaugliche Planung handeln würde (zum Ganzen: WOLF, a.a.O., N. 27 und 40 zu Art. 24 USG; derselbe, Auswirkungen des Lärmschutzrechts auf Nutzungsplanung und Baubewilligung, AJP 1999 S. 1061; Cercle Bruit, a.a.O., S. 2 f.; vgl. dazu auch oben E. 3.3; Urteile 1C_366/2017 vom 21. November 2018 E. 3.1; 1A.56/1999 vom 31. März 2000 E. 6a).
Diese Auffassung vertritt auch das BAFU im Rahmen seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht, in der es weiter ausführt, da im Baubewilligungsverfahren nach USG und LSV grundsätzlich die Immissionsgrenzwerte massgebend seien, müsse die Geltung der Planungswerte aus seiner Sicht zwingend auf allen der Baubewilligung vorgelagerten Planungsstufen stufengerecht sichergestellt bzw. verlangt werden. Unterbliebe die planerische Festsetzung der Planungswerte, könnte später bei der Beurteilung des einzelnen Bauvorhabens grundsätzlich nur noch die Einhaltung der Immissionsgrenzwerte verlangt werden, was den Anforderungen von Art. 24 USG nicht entsprechen würde. Seiner Auffassung nach müsse sich die Geltung der Planungswerte auch in denjenigen Fällen aus der Nutzungsplanung ergeben, in denen aufgrund der Lärmsituation ohne Weiteres davon auszugehen sei, dass deren Einhaltung im Baubewilligungsverfahren mit relativ einfachen oder mit einer breiten Palette von gestalterischen und baulichen Massnahmen erreicht werden könne. Im Weiteren gehe es davon aus, dass in Fällen, in denen sich die Einhaltung der Planungswerte bereits auf der Stufe der Nutzungsplanung als schwierig abzeichne, sich eine
Gestaltungsplanung als notwendig erweisen könne für eine detaillierte Analyse der Lärmsituation und die Festlegung der Massnahmen.
4.3.2 Dem verwaltungsgerichtlichen Entscheid vom 24. April 2018 ist zu entnehmen, das Volkswirtschaftsdepartement habe mit Schreiben "2. Vorprüfung" an den Gemeinderat Altendorf vom 17. Juli 2015 vorbehalten, für das Genehmigungsverfahren sei der Nachweis zu erbringen, dass auf der Parzelle KTN 64 der Planungswert der Lärmempfindlichkeitsstufe III gemäss LSV eingehalten werde oder durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden könne. Der Regierungsrat habe dann auf der Basis einer eigenen Betrachtung geschlossen, die Bebauung des Gebiets Stoglen mit Wohn- und Gewerbebauten sei (auch ohne Lärmschutzwände) unter Einhaltung der Planungswerte möglich. Die vom Regierungsrat angestellten Überlegungen hinsichtlich der Gebäudeanordnung seien allerdings lediglich allgemeiner Art, womit sich nicht aufzeigen lasse, dass die Parzelle KTN 64 (auch ohne Lärmschutzbauten) unter Einhaltung der Planungswerte überbaut respektive im Rahmen des späteren Gestaltungsplans eine geeignete Lösung gefunden werden könne. Es erscheine geradezu offensichtlich, dass es für den Nachweis der geforderten Einhaltung der Planungswerte eines Machbarkeitsnachweises analog des Lärmschutznachweises bedurft hätte. Der Gemeinderat habe sodann mit seiner Vernehmlassung an das Verwaltungsgericht vom 20. November 2017 eine Machbarkeitsstudie eingereicht.
Aus dieser Machbarkeitsstudie vom 20. November 2017 geht im Wesentlichen Folgendes hervor: Hinsichtlich des Eisenbahnlärms vom nördlich gelegenen Bahntrassee könnten die Planungswerte an den Ost- und Westfassaden späterer Gebäude auf der Parzelle KTN 64 mit einer 2 m hohen Lärmschutzwand im Abstand von ungefähr 5 m zur Bahnachse sowohl am Tag wie auch in der Nacht weitgehend eingehalten werden. Die Grenzwertüberschreitungen insbesondere an den Nordfassaden könnten mit einem entsprechend gestalteten Grundriss gelöst werden (keine lärmempfindlichen Räume an den Nordfassaden, Loggien). Hinsichtlich des Strassenverkehrslärms von der südlich gelegenen Kantonsstrasse könnten die Gebäude zur Strasse hin im vorderen Teil als Bürogebäude genutzt werden. Da für Betriebsräume ein um 5 dB(A) höherer Grenzwert gelte, wären die Planungswerte so eingehalten. Andernfalls könnten die Planungswerte auch mit einer Lärmschutzwand und entsprechend gestalteten Grundrissen (keine lärmempfindlichen Räume an der Südfassade) eingehalten werden.
Das Verwaltungsgericht hielt in Bezug auf diese Machbarkeitsstudie fest, damit werde hinreichend plausibel aufgezeigt, dass auf der Parzelle KTN 64 im Rahmen des späteren Gestaltungsplans mit planerischen, gestalterischen und baulichen Massnahmen im überwiegenden Teil die Planungswerte der Lärmempfindlichkeitsstufe III gemäss LSV sowohl während des Tages als auch der Nacht eingehalten werden könnten. Es werde in rechtsgenüglicher Art aufgezeigt, dass im Rahmen des späteren Gestaltungsplans eine geeignete Lösung gefunden werden könne.
4.3.3
Der Vernehmlassung des BAFU vom 11. Juni 2021 ist bezüglich Machbarkeitsstudie zu entnehmen, dass diese mit grossen Unsicherheiten behaftet sei und wesentliche Angaben fehlten, die eine grobe Überprüfung der Berechnungen ermöglichen würden. So gehe aus der Studie beispielsweise nicht hervor, welche Distanz zwischen den massgeblichen Lärmquellen und den Empfangsorten liege oder mit welchen Berechnungsalgorithmen die Ermittlung der Emissionen und der Immissionen erfolgt sei. Auf den Skizzen seien weder die Lärmquellen noch die Parzellengrenzen oder die Länge der nötigen Lärmschutzwände ersichtlich. Bezüglich Eisenbahnlärm sei unklar, wie viele Gleise bei der Berechnung des Bahnlärms berücksichtigt worden seien und ob der Lärm dieser Gleise addiert worden sei. Für die Berechnungen des Strassenverkehrslärms sei der Schwerverkehrsanteil nicht aufgrund von Verkehrszählungen oder Verkehrsprognosen bestimmt, sondern gemäss Anhang 3 Ziff. 33 Abs. 2 LSV berechnet worden. Diese Methode sollte nur dann zur Anwendung kommen, wenn keine ausreichenden Daten aus Verkehrszählungen oder Verkehrsprognosen im Sinne von Anhang 3 Ziff. 33 Abs. 1 LSV vorlägen. Weiche der Schwerverkehrsanteil von den Annahmen ab, könne sich dies mitunter erheblich auf den Lärmpegel auswirken. Schliesslich sei eine aus seiner Sicht ungünstige Gebäudestellung und -anordnung gewählt worden, da sie eine Belärmung bis weit ins Parzelleninnere zulasse, anstatt dort einen möglichst ruhigen Aussenraum zu schaffen.
4.3.4
Dass diese Ausführungen des BAFU unzutreffend wären, ist weder ersichtlich noch wird dies vom Beschwerdegegner oder von der Gemeinde Altendorf in ihren Stellungnahmen geltend gemacht. Letztere hält lediglich fest, das BAFU sei gestützt auf die Aktenlage wohl nicht in der Lage gewesen, die Überprüfung vorzunehmen, und lässt anschliessend ausdrücklich offen, ob die Vorbehalte des BAFU in Bezug auf die Machbarkeitsstudie gerechtfertigt seien.
Vorliegend ist eine stark lärmbelastete Parzelle betroffen und hat sich die Einhaltung der lärmschutzrechtlichen Vorschriften von Anfang an als schwierig abgezeichnet (vgl. oben E. 4.3.2). Die mangelhafte und nicht nachvollziehbare Machbarkeitsstudie vom 20. November 2017 vermag den Nachweis, dass im Rahmen der späteren Planung eine geeignete Lösung gefunden werden kann, nicht zu erbringen. Es steht damit nicht fest, dass die Parzelle KTN 64 nach ihrer Umzonung gemäss Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV erschlossen werden darf; mithin ob es sich um eine aus lärmschutzrechtlicher Sicht zulässige Umzonung handelt. Um dies beurteilen zu können, bedarf es eines rechtsgenüglichen Machbarkeitsnachweises. Darüber hinaus ist (beispielsweise in den behördenverbindlichen Gestaltungsplan-Richtlinien Gebiet "Stoglen" im Anhang zum Baureglement) sicherzustellen, dass im Rahmen der Gestaltungsplanung die Planungswerte (und nicht etwa die Immissionsgrenzwerte) massgebend sind.
Der Teilnutzungsplan Stoglen genügt den bundesrechtlichen Anforderungen in lärmschutzrechtlicher Hinsicht somit nicht, soweit er die Umzonung der Parzelle KTN 64 in die Wohn- und Gewerbezone WG4 betrifft.
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Art. 24 LPE, art. 30 OPB; changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit. Les exigences en matière de protection contre le bruit pour l'équipement d'une zone à bâtir doivent également être prises en compte, lorsqu'un terrain non équipé doit être affecté en zone à bâtir. Un changement d'affectation en zone à bâtir, qui ne peut pas être équipée, n'est pas admissible (consid. 3). L'art. 30 OPB concrétise et précise l'art. 24 al. 2 LPE (consid. 4.2). Lors d'une planification en plusieurs étapes, il convient de s'assurer dès la première étape que dans le cadre de la planification ultérieure une solution appropriée puisse être trouvée afin de respecter les valeurs de planification dans la majorité de la zone (consid. 4.3).
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Sachverhalt ab Seite 485
A.
B. ist Eigentümer der zwei benachbarten Parzellen KTN 64 und KTN 229 in der Gemeinde Altendorf. Die Grundstücke weisen eine Grösse von 10'000 m2 bzw. von 9'375 m2 auf und liegen in der Industriezone (Lärmempfindlichkeitsstufe IV). Die Parzelle KTN 64 ist unbebaut, während die Parzelle KTN 229 mit Gewerbebauten überbaut ist. Die beiden Grundstücke befinden sich zwischen dem Bahntrassee im Norden und der Kantonsstrasse im Süden. Westlich der Parzelle KTN 229 befindet sich die Parzelle KTN 58 (639 m2), deren östlicher Randbereich (186 m2) in der Industriezone und der Rest in der Wohnzone 3 Geschosse (W3) liegt.
Der Gemeinderat Altendorf hat vom 6. Mai 2016 bis zum 6. Juni 2016 den Teilzonenplan Stoglen vom 8. April 2016, samt Änderung des Baureglements, Erläuterungsbericht vom 8. April 2016 und Kaufrechtsvertrag vom 1. März 2016, öffentlich aufgelegt. Im Rahmen der Planänderung soll das Grundstück KTN 64 in die Wohn- und Gewerbezone 4 Geschosse (WG4; Lärmempfindlichkeitsstufe III), das Grundstück KTN 229 im östlichen Bereich in die WG4 und im westlichen Bereich in die Wohn- und Gewerbezone 3 Geschosse (WG3; Lärmempfindlichkeitsstufe III) und der in der Industriezone liegende Bereich der Parzelle KTN 58 in die W3 umgezont werden. Zudem soll für die beiden Grundstücke KTN 64 und KTN 229 eine Gestaltungsplanpflicht gelten.
B.
A., Stockwerkeigentümer einer nahegelegenen Liegenschaft, erhob gegen den Teilzonenplan Stoglen samt Änderung des Baureglements Einsprache, die der Gemeinderat Altendorf mit Beschluss vom 26. September 2016 abwies.
Die gegen diesen Beschluss erhobene Beschwerde von A. wies der Regierungsrat des Kantons Schwyz mit Beschluss vom 22. August 2017 ab, soweit er darauf eintrat.
Diesen Beschluss focht A. beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz an, das die Beschwerde mit Entscheid vom 24. April 2018 teilweise (im Kostenpunkt) guthiess und im Übrigen im Sinne der Erwägungen abwies.
C.
Die Stimmberechtigten der Gemeinde Altendorf nahmen die Teilrevision der Nutzungsplanung an der Urnenabstimmung vom 25. Februar 2019 an.
In der Folge prüfte der Regierungsrat des Kantons Schwyz den teilrevidierten Nutzungsplan auf seine Rechtmässigkeit und Übereinstimmung mit kantonalen Plänen und Vorschriften und genehmigte den Teilnutzungsplan Stoglen mit Beschluss vom 14. Mai 2019.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz eröffnete A. den regierungsrätlichen Beschluss vom 14. Mai 2019 mit Entscheid vom 27. Mai 2019. Gleichzeitig stellte es fest, dass dieser Genehmigungsbeschluss keinen Anlass zur inhaltlichen Koordination mit dem verwaltungsgerichtlichen Entscheid vom 24. April 2018 gebe und eröffnete dessen Dispositiv im Sinne der Erwägungen nochmals, fristauslösend und mit der Rechtsmittelbelehrung versehen.
D.
Mit Eingabe an das Bundesgericht vom 5. Juli 2019 erhebt A. Beschwerde gegen die Entscheide des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 27. Mai 2019 und vom 24. April 2018 und beantragt deren Aufhebung. Von der Umzonung des Areals Stoglen in die Zonen WG4, WG3 und W2 [richtig: W3] gemäss Teilzonenplan Stoglen und den Ergänzungen zum Baureglement und den Gestaltungsplan-Richtlinien Gebiet Stoglen sei abzusehen. (...)
F.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) reichte dem Bundesgericht auf entsprechende Einladung hin seine Vernehmlassung vom 11. Juni 2021 ein (...).
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit darauf einzutreten ist, und weist die Sache zur weiteren Behandlung im Sinne der Erwägungen an die Gemeinde zurück.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet (...) einzig die Umzonung der Parzelle KTN 64 von der Industriezone (Lärmempfindlichkeitsstufe IV) in die Wohn- und Gewerbezone WG4 (Lärmempfindlichkeitsstufe III).
Der Beschwerdeführer rügt, die Umzonung der Parzelle KTN 64 verstosse gegen Art. 24 Abs. 2 USG (SR 814.01) und Art. 30 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41). Die Vorinstanz hätte nach seiner Auffassung Art. 24 Abs. 2 USG hier nicht anwenden dürfen, da eine Umzonung von der Industrie- in die Wohn- und Gewerbezone bzw. eine Umwandlung einer lärmunempfindlichen Nutzung in eine lärmempfindliche Nutzung erfolgen soll. Für diesen Fall gelte ausschliesslich Art. 30 LSV.
3.
3.1
Art. 24 USG bestimmt, dass neue Bauzonen für Wohngebäude oder andere Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, nur in Gebieten vorgesehen werden dürfen, in denen die Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten oder in denen diese Werte durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden können. Die Umzonung von Bauzonen gilt nicht als Ausscheidung neuer Bauzonen (Abs. 1). Werden die Planungswerte in einer bestehenden, aber noch nicht erschlossenen Bauzone für Wohngebäude oder andere Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, überschritten, so sind sie einer weniger lärmempfindlichen Nutzungsart zuzuführen, sofern nicht durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen im überwiegenden Teil dieser Zone die Planungswerte eingehalten werden können (Abs. 2).
Gemäss Art. 30 LSV dürfen die Bauzonen für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen, die bei Inkrafttreten des Gesetzes noch nicht erschlossen waren, nur so weit erschlossen werden, als die Planungswerte eingehalten sind oder durch eine Änderung der Nutzungsart oder durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden können. Die Vollzugsbehörde kann für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen gestatten.
3.2
Art. 24 USG richtet sich an die Nutzungsplanbehörde und konkretisiert den Planungsgrundsatz gemäss Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG (SR 700), wonach Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie Luftverschmutzung, Lärm und Erschütterungen möglichst verschont werden sollen. Zudem definiert Art. 24 USG die Mindestanforderungen an die gemäss Art. 15 RPG verlangte Eignung von Bauland mit Bezug auf den Lärmschutz und setzt Randbedingungen für die Erschliessung von Bauzonen gemäss Art. 19 Abs. 2 und 3 RPG (zum Ganzen:
BGE 132 II 371
E. 3.1; Botschaft vom 31. Oktober 1979 zu einem Bundesgesetz über den Umweltschutz [USG], BBl 1979 III 800; ROBERT WOLF, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2. Aufl. 2002, N. 8 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, Schweizerisches Umweltrecht, 2016, Rz. 340 f.).
3.3
Die in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltenen lärmschutzrechtlichen Vorschriften sind auch zu berücksichtigen, wenn nicht erschlossenes Land umgezont werden soll. Eine Umzonung in eine Bauzone, die alsdann gemäss Art. 24 Abs. 2 USG nicht erschlossen
werden darf, ist unzulässig, da ungeeignet im Sinne von Art. 15 RPG (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, N. 94 i.V.m. N. 88 zu Art. 15 RPG; BEAT STALDER, Raumplanungs- und umweltrechtliche Rahmenbedingungen bei der Ein- und Umzonung von Industrie- und Gewerbearealen, URP 2013 S. 288; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, N. 18 zu Art. 15 RPG S. 346 f.; WOLF, a.a.O., N. 30 zu Art. 24 USG). Dass die Umzonung den Anforderungen von Art. 24 Abs. 1 Satz 1 USG (ausnahmslose Einhaltung der Planungswerte) nicht zu entsprechen braucht (Art. 24 Abs. 1 Satz 2 USG), hilft in einem solchen Fall nicht weiter (zum Ganzen: CHRISTOPH SCHAUB, Heute erschlossen, morgen nicht erschlossen?, Lärmrechtliche Erschliessungsvoraussetzungen [Art. 24 Abs. 2 USG] bei Umnutzungen, URP 2002 S. 724; Cercle Bruit, Vollzugshilfe 2.00: Anforderungen an Bauzonen und Baubewilligungen in lärmbelasteten Gebieten [Stand: 25. September 2020], S. 3).
3.4
Eine Bauzone gilt als im Sinne von Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV i.V.m. Art. 19 Abs. 1 RPG und Art. 4 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974 (WEG; SR 843) erschlossen, wenn die vollständige, der jeweiligen Nutzungszone angepasste Erschliessung vorhanden ist. Es muss eine für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt bestehen und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen müssen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist (vgl.
BGE 117 Ib 308
E. 4a). Dabei ist nicht nur die einzelne Parzelle, sondern ein grösseres Gebiet massgeblich, und zwar der noch nicht (voll) erschlossene Teil einer Zone, soweit er für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen bestimmt ist (vgl.
BGE 123 II 337
E. 8c; zum Ganzen: Urteil 1C_182/2019 vom 17. August 2020 E. 3.4).
4.
4.1
Vorliegend war schon im vorinstanzlichen Verfahren unbestritten, dass das von der Teilrevision betroffene Gebiet Stoglen bereits vor dem Inkrafttreten des USG am 1. Januar 1985 der Bauzone zugewiesen worden und die bisher unüberbaute Parzelle KTN 64 jedenfalls in Bezug auf die Zufahrt groberschlossen ist. Hinsichtlich der Erschliessung mit Wasser-, Energie- und Abwasserleitungen hielt die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. Art. 105 Abs. 1 BGG), da sich auf der 10'000 m2 grossen Fläche von KTN 64 bis anhin weder eine arealinterne Erschliessungsstrasse noch interne Ver- und Entsorgungsleitungen für Wasser, Energie
und Abwasser (Feinerschliessung) befänden, an welchen dereinst mehr oder weniger nur noch die Hausanschlüsse zu erstellen wären, sondern der Nachweis für die hinreichende Erschliessung erst noch im Rahmen der Gestaltungsplanung zu erbringen sei, habe der Regierungsrat zutreffend erwogen, dass die nicht überbaute Parzelle KTN 64 noch nicht hinreichend erschlossen sei.
Vor diesem Hintergrund ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz in Bezug auf die Parzelle KTN 64 von einer noch nicht erschlossenen Bauzone im Sinne von Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV ausgegangen ist. Dies wird denn auch weder vom Beschwerdeführer noch vom Beschwerdegegner oder der Gemeinde substanziiert in Frage gestellt. Auch das BAFU erachtet die Ausführungen der Vorinstanz zur Frage, ob die Parzelle KTN 64 als erschlossen gelte, als korrekt und schliesst sich deren Einschätzung an.
4.2
(...)
4.2.2
(...) Die verordnungsrechtliche Ausführungsbestimmung gemäss Art. 30 LSV konkretisiert und präzisiert nach der Rechtsprechung und gemäss einhelliger Lehre lediglich die in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltene Bestimmung (Urteile 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 2; 1P.115/1992 vom 6. Mai 1993 E. 5, in: ZBl 95/1994 S. 89 ff. und in: URP 1993 S. 449 ff.; CHRISTOPH JÄGER, in: Fachhandbuch Öffentliches Baurecht, Expertenwissen für die Praxis, 2016, Rz. 4.274; STALDER, a.a.O., S. 294; SCHAUB, a.a.O., S. 723; PETER HEER, Lärmschutz bei Ausscheidung und Erschliessung von Bauzonen [Art. 24 USG], URP 1992 S. 582; HUBER/SCHWENDENER, Lärmschutz im Quartierplanrecht, PBG-aktuell 3/1998 S. 9). So hält auch das BAFU im Rahmen seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht fest, Art. 30 LSV stipuliere keine von Art. 24 Abs. 2 USG abweichenden oder strengeren Vorgaben, sondern konkretisiere die entsprechenden Vorgaben. In aller Regel werden die beiden Bestimmungen denn auch zusammen genannt und angewandt (z.B. Urteile 1C_182/2019 vom 17. August 2020 E. 3.3; 1C_87/2012 vom 27. November 2012 E. 6.1; 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 8; 1A.34/2006 vom 13. November 2006 E. 1 f.; 1A.130/2005 vom 11. Oktober 2005 E. 4). Auch die Vorinstanz brachte zutreffenderweise beide Bestimmungen zur Anwendung.
Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV handeln von der Zulässigkeit der Erschliessung bestehender Bauzonen aus lärmschutzrechtlicher Sicht. Ihr unterschiedlicher Wortlaut lässt nicht den Schluss zu, sie
hätten unterschiedliche Konstellationen zum Gegenstand, wie dies der Beschwerdeführer meint (vgl. GRIFFEL/RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2011, N. 7 zu Art. 24 USG und WOLF, a.a.O., N. 29 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, a.a.O., Rz. 342). Dies gilt auch hinsichtlich der betroffenen Bauzonen, die in Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV unterschiedlich umschrieben sind (vgl. RAUSCH/MARTI/GRIFFEL, Umweltrecht, Ein Lehrbuch, 2004, Rz. 302): Erfasst sind Bauzonen für Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen im Sinne von Art. 2 Abs. 6 LSV. Solche Räume dürfen auch in Industriezonen erstellt werden; so auch in der Gemeinde Altendorf (Art. 43 des Baureglements 1996 der Gemeinde Altendorf vom 19. Mai 2019). Damit sind letztlich praktisch alle Bauzonen von Art. 24 USG erfasst (vgl. BEATRICE WAGNER PFEIFER, Umweltrecht, Allgemeine Grundlagen, 2017, Rz. 530; STALDER, a.a.O., S. 294; WOLF, a.a.O., N. 13 zu Art. 24 USG). Ebenso haben Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV auch mit Blick auf den Anteil der Fläche, auf dem die Planungswerte eingehalten sein müssen, keinen unterschiedlichen Regelungsinhalt. Gemäss Vernehmlassung des BAFU ist die Möglichkeit, nach Art. 30 Satz 2 LSV für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen zu gestatten, eine Konkretisierung des in Art. 24 Abs. 2 USG enthaltenen Verweises auf den überwiegenden Teil der Zone. Die Vollzugsbehörde kann also für kleine Teile von Bauzonen Ausnahmen gestatten, da Art. 24 Abs. 2 USG die Einhaltung der Planungswerte nur für den überwiegenden Teil der Zone verlangt (vgl.
BGE 123 II 337
E. 8c f.; JÄGER, a.a.O., Rz. 4.258; WOLF, a.a.O., N. 36 zu Art. 24 USG; HUBER/SCHWENDENER, a.a.O., S. 11). Ein Verstoss gegen den in Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG vorgesehenen Planungsgrundsatz ist damit nicht gegeben (vgl. oben E. 3.2).
4.3
4.3.1
Art. 24 USG verlangt eine vorausschauende Berücksichtigung der Lärmbelastung bei der Ausscheidung (Abs. 1) und Erschliessung (Abs. 2) von Bauzonen für lärmempfindliche Gebäude. Indem die unterhalb der Immissionsgrenzwerte angesetzten Planungswerte eingehalten werden müssen, wird der Schutz präventiv über das gemäss Art. 15 USG Notwendige hinaus erhöht. Die Bestimmung steht damit im Zeichen des Vorsorgeprinzips (Art. 1 Abs. 2 USG). Gleichzeitig soll sie verhindern, dass Bauzonen festgelegt bzw. erschlossen werden, die später, aufgrund der Anforderungen von Art. 22 USG, unter Umständen nicht wie vorgesehen überbaut
werden können. Durch das Abstellen auf die Planungswerte bei der Planung und Erschliessung soll gewährleistet werden, dass die (gemäss Art. 22 USG für die Baubewilligung massgeblichen) Immissionsgrenzwerte auch bei einer mässigen Zunahme der Lärmbelastung noch eingehalten sind (zum Ganzen: Urteil 1C_331/2011 vom 30. November 2011 E. 7; BBl 1979 III 799 f.; WOLF, a.a.O., N. 1 zu Art. 24 USG; JÄGER/BÜHLER, a.a.O., Rz. 344).
Bei einer Nutzungsplanung, die in mehreren Stufen durchgeführt wird, müssen die lärmschutzrechtlichen Massnahmen erst mit derjenigen Planungsstufe verbindlich geregelt werden, welche die Erteilung einer Baubewilligung ohne weitere Nutzungsplanung ermöglicht (vgl. Urteil 1A.271/1995 vom 30. September 1996 E. 3c). Bereits auf der ersten Stufe der Nutzungsplanung muss jedoch feststehen, dass im Rahmen der späteren Planung eine geeignete Lösung gefunden werden kann (sog. Machbarkeitsnachweis), da es sich andernfalls um eine untaugliche Planung handeln würde (zum Ganzen: WOLF, a.a.O., N. 27 und 40 zu Art. 24 USG; derselbe, Auswirkungen des Lärmschutzrechts auf Nutzungsplanung und Baubewilligung, AJP 1999 S. 1061; Cercle Bruit, a.a.O., S. 2 f.; vgl. dazu auch oben E. 3.3; Urteile 1C_366/2017 vom 21. November 2018 E. 3.1; 1A.56/1999 vom 31. März 2000 E. 6a).
Diese Auffassung vertritt auch das BAFU im Rahmen seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht, in der es weiter ausführt, da im Baubewilligungsverfahren nach USG und LSV grundsätzlich die Immissionsgrenzwerte massgebend seien, müsse die Geltung der Planungswerte aus seiner Sicht zwingend auf allen der Baubewilligung vorgelagerten Planungsstufen stufengerecht sichergestellt bzw. verlangt werden. Unterbliebe die planerische Festsetzung der Planungswerte, könnte später bei der Beurteilung des einzelnen Bauvorhabens grundsätzlich nur noch die Einhaltung der Immissionsgrenzwerte verlangt werden, was den Anforderungen von Art. 24 USG nicht entsprechen würde. Seiner Auffassung nach müsse sich die Geltung der Planungswerte auch in denjenigen Fällen aus der Nutzungsplanung ergeben, in denen aufgrund der Lärmsituation ohne Weiteres davon auszugehen sei, dass deren Einhaltung im Baubewilligungsverfahren mit relativ einfachen oder mit einer breiten Palette von gestalterischen und baulichen Massnahmen erreicht werden könne. Im Weiteren gehe es davon aus, dass in Fällen, in denen sich die Einhaltung der Planungswerte bereits auf der Stufe der Nutzungsplanung als schwierig abzeichne, sich eine
Gestaltungsplanung als notwendig erweisen könne für eine detaillierte Analyse der Lärmsituation und die Festlegung der Massnahmen.
4.3.2 Dem verwaltungsgerichtlichen Entscheid vom 24. April 2018 ist zu entnehmen, das Volkswirtschaftsdepartement habe mit Schreiben "2. Vorprüfung" an den Gemeinderat Altendorf vom 17. Juli 2015 vorbehalten, für das Genehmigungsverfahren sei der Nachweis zu erbringen, dass auf der Parzelle KTN 64 der Planungswert der Lärmempfindlichkeitsstufe III gemäss LSV eingehalten werde oder durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden könne. Der Regierungsrat habe dann auf der Basis einer eigenen Betrachtung geschlossen, die Bebauung des Gebiets Stoglen mit Wohn- und Gewerbebauten sei (auch ohne Lärmschutzwände) unter Einhaltung der Planungswerte möglich. Die vom Regierungsrat angestellten Überlegungen hinsichtlich der Gebäudeanordnung seien allerdings lediglich allgemeiner Art, womit sich nicht aufzeigen lasse, dass die Parzelle KTN 64 (auch ohne Lärmschutzbauten) unter Einhaltung der Planungswerte überbaut respektive im Rahmen des späteren Gestaltungsplans eine geeignete Lösung gefunden werden könne. Es erscheine geradezu offensichtlich, dass es für den Nachweis der geforderten Einhaltung der Planungswerte eines Machbarkeitsnachweises analog des Lärmschutznachweises bedurft hätte. Der Gemeinderat habe sodann mit seiner Vernehmlassung an das Verwaltungsgericht vom 20. November 2017 eine Machbarkeitsstudie eingereicht.
Aus dieser Machbarkeitsstudie vom 20. November 2017 geht im Wesentlichen Folgendes hervor: Hinsichtlich des Eisenbahnlärms vom nördlich gelegenen Bahntrassee könnten die Planungswerte an den Ost- und Westfassaden späterer Gebäude auf der Parzelle KTN 64 mit einer 2 m hohen Lärmschutzwand im Abstand von ungefähr 5 m zur Bahnachse sowohl am Tag wie auch in der Nacht weitgehend eingehalten werden. Die Grenzwertüberschreitungen insbesondere an den Nordfassaden könnten mit einem entsprechend gestalteten Grundriss gelöst werden (keine lärmempfindlichen Räume an den Nordfassaden, Loggien). Hinsichtlich des Strassenverkehrslärms von der südlich gelegenen Kantonsstrasse könnten die Gebäude zur Strasse hin im vorderen Teil als Bürogebäude genutzt werden. Da für Betriebsräume ein um 5 dB(A) höherer Grenzwert gelte, wären die Planungswerte so eingehalten. Andernfalls könnten die Planungswerte auch mit einer Lärmschutzwand und entsprechend gestalteten Grundrissen (keine lärmempfindlichen Räume an der Südfassade) eingehalten werden.
Das Verwaltungsgericht hielt in Bezug auf diese Machbarkeitsstudie fest, damit werde hinreichend plausibel aufgezeigt, dass auf der Parzelle KTN 64 im Rahmen des späteren Gestaltungsplans mit planerischen, gestalterischen und baulichen Massnahmen im überwiegenden Teil die Planungswerte der Lärmempfindlichkeitsstufe III gemäss LSV sowohl während des Tages als auch der Nacht eingehalten werden könnten. Es werde in rechtsgenüglicher Art aufgezeigt, dass im Rahmen des späteren Gestaltungsplans eine geeignete Lösung gefunden werden könne.
4.3.3
Der Vernehmlassung des BAFU vom 11. Juni 2021 ist bezüglich Machbarkeitsstudie zu entnehmen, dass diese mit grossen Unsicherheiten behaftet sei und wesentliche Angaben fehlten, die eine grobe Überprüfung der Berechnungen ermöglichen würden. So gehe aus der Studie beispielsweise nicht hervor, welche Distanz zwischen den massgeblichen Lärmquellen und den Empfangsorten liege oder mit welchen Berechnungsalgorithmen die Ermittlung der Emissionen und der Immissionen erfolgt sei. Auf den Skizzen seien weder die Lärmquellen noch die Parzellengrenzen oder die Länge der nötigen Lärmschutzwände ersichtlich. Bezüglich Eisenbahnlärm sei unklar, wie viele Gleise bei der Berechnung des Bahnlärms berücksichtigt worden seien und ob der Lärm dieser Gleise addiert worden sei. Für die Berechnungen des Strassenverkehrslärms sei der Schwerverkehrsanteil nicht aufgrund von Verkehrszählungen oder Verkehrsprognosen bestimmt, sondern gemäss Anhang 3 Ziff. 33 Abs. 2 LSV berechnet worden. Diese Methode sollte nur dann zur Anwendung kommen, wenn keine ausreichenden Daten aus Verkehrszählungen oder Verkehrsprognosen im Sinne von Anhang 3 Ziff. 33 Abs. 1 LSV vorlägen. Weiche der Schwerverkehrsanteil von den Annahmen ab, könne sich dies mitunter erheblich auf den Lärmpegel auswirken. Schliesslich sei eine aus seiner Sicht ungünstige Gebäudestellung und -anordnung gewählt worden, da sie eine Belärmung bis weit ins Parzelleninnere zulasse, anstatt dort einen möglichst ruhigen Aussenraum zu schaffen.
4.3.4
Dass diese Ausführungen des BAFU unzutreffend wären, ist weder ersichtlich noch wird dies vom Beschwerdegegner oder von der Gemeinde Altendorf in ihren Stellungnahmen geltend gemacht. Letztere hält lediglich fest, das BAFU sei gestützt auf die Aktenlage wohl nicht in der Lage gewesen, die Überprüfung vorzunehmen, und lässt anschliessend ausdrücklich offen, ob die Vorbehalte des BAFU in Bezug auf die Machbarkeitsstudie gerechtfertigt seien.
Vorliegend ist eine stark lärmbelastete Parzelle betroffen und hat sich die Einhaltung der lärmschutzrechtlichen Vorschriften von Anfang an als schwierig abgezeichnet (vgl. oben E. 4.3.2). Die mangelhafte und nicht nachvollziehbare Machbarkeitsstudie vom 20. November 2017 vermag den Nachweis, dass im Rahmen der späteren Planung eine geeignete Lösung gefunden werden kann, nicht zu erbringen. Es steht damit nicht fest, dass die Parzelle KTN 64 nach ihrer Umzonung gemäss Art. 24 Abs. 2 USG und Art. 30 LSV erschlossen werden darf; mithin ob es sich um eine aus lärmschutzrechtlicher Sicht zulässige Umzonung handelt. Um dies beurteilen zu können, bedarf es eines rechtsgenüglichen Machbarkeitsnachweises. Darüber hinaus ist (beispielsweise in den behördenverbindlichen Gestaltungsplan-Richtlinien Gebiet "Stoglen" im Anhang zum Baureglement) sicherzustellen, dass im Rahmen der Gestaltungsplanung die Planungswerte (und nicht etwa die Immissionsgrenzwerte) massgebend sind.
Der Teilnutzungsplan Stoglen genügt den bundesrechtlichen Anforderungen in lärmschutzrechtlicher Hinsicht somit nicht, soweit er die Umzonung der Parzelle KTN 64 in die Wohn- und Gewerbezone WG4 betrifft.
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de
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Art. 24 LPAmb, art. 30 OIF; cambiamento di destinazione di terreni non urbanizzati nella zona edificabile, protezione fonica. Le esigenze in materia di protezione fonica per l'urbanizzazione di una zona edificabile devono essere considerate anche quando un terreno non urbanizzato è cambiato di destinazione. Un cambiamento di destinazione in una zona edificabile che non può essere urbanizzata è inammissibile (consid. 3). L'art. 30 OIF concretizza e precisa l'art. 24 cpv. 2 LPAmb (consid. 4.2). Nel caso di una pianificazione in diverse tappe, occorre che sia assicurato già nella prima tappa che nel quadro della pianificazione successiva possa essere trovata una soluzione adeguata al fine di rispettare i valori di pianificazione nella parte preponderante della zona (consid. 4.3).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-484%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,331
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147 II 49
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147 II 49
Sachverhalt ab Seite 51
A.
A. (geb. 1981) stammt nach eigenen Angaben aus Mali. Das Bundesamt für Flüchtlinge trat am 1. Februar 2002 auf sein Asylgesuch nicht ein und wies ihn weg. Vom 22. November 2001 bis 4. Februar 2002 befand sich A. in Vorbereitungshaft (2 ½ Monate); vom 5. Februar 2002 bis 5. Mai 2002 sowie vom 20. September 2003 bis 21. April 2004 wurde er in Ausschaffungshaft (10 Monate) gehalten. Ab dem 7. Juni 2004 war A. unbekannten Aufenthalts. Nach eigenen Angaben will er sich von 2007 bis 2017 hauptsächlich im französischen Annemasse in der Nähe von Genf aufgehalten haben. Er soll aber auch in Paris, Hannover und Berlin gewesen sein. A. wurde wegen mehrfachen Betäubungsmitteldelikten, wegen Hausfriedensbruchs und wegen geringfügigen Diebstahls strafrechtlich belangt.
B.
Das Migrationsamt des Kantons Zürich wies A. am 19. September 2019 weg und nahm ihn erneut in Ausschaffungshaft, welche das Zwangsmassnahmengericht des Bezirksgerichts Zürich (nachfolgend: Zwangsmassnahmengericht) am 20. September 2019 prüfte und bis zum 19. Dezember 2019 bestätigte; in der Folge verlängerte es die Ausschaffungshaft bis zum 17. März 2020. Am 14. Januar 2020 nahm das Migrationsamt A. in Durchsetzungshaft, welche das Zwangsmassnahmengericht am 16. April 2020 bestätigte. Die Durchsetzungshaft wurde wiederholt verlängert: Am 7. April 2020 bis zum 14. Juni 2020 und am 9. Juni 2020 bis zum 14. August 2020. Gegen den Verlängerungsentscheid vom 7. April 2020 gelangte A. an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, welches seine Beschwerde am 22. Mai 2020 bezüglich der unentgeltlichen Verbeiständung im Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht guthiess; im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
A. beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. Mai 2020 insoweit aufzuheben, als seine Beschwerde abgewiesen und er in der Durchsetzungshaft belassen worden sei; er sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen; allenfalls sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gut, hebt das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich auf und ordnet an, dass A. unverzüglich aus der Haft zu entlassen sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid über eine Zwangsmassnahme im Ausländerrecht kann die betroffene Person mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gelangen (Art. 82 lit. a i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG; vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 1.1; 2C_65/ 2020 vom 18. Februar 2020 E. 1 und 2C_312/2018 vom 11. Mai 2018 E. 1). Wegen des mit der Anordnung ausländerrechtlicher Administrativhaft verbundenen schweren Eingriffs in die persönliche Freiheit kommt dem entsprechenden Freiheitsentzug eigenständige Bedeutung zu; die Haft erscheint nicht als bloss untergeordnete Vollzugsmassnahme zur Wegweisung, weshalb der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht entgegensteht (
BGE 142 I 135
E. 1.1.3 S. 139 f.;
BGE 135 II 94
E. 5.5 S. 101 f.; Urteil 2C_466/2018 vom 21. Juni 2018 E. 1.1).
1.2
1.2.1
Das Bundesgericht tritt - trotz Haftentlassung oder eines Verlängerungsentscheids, welcher den ursprünglich angefochtenen Haftentscheid ablöst (vgl.
BGE 139 I 206
E. 1.2.1-1.2.3 S. 208 ff.) - auf Beschwerden gegen die Genehmigung der ausländerrechtlichen Festhaltung durch den Haftrichter bzw. den entsprechenden kantonalen Rechtsmittelentscheid ein, wenn der Betroffene rechtsgenügend begründet (vgl. Art. 42 BGG) und in vertretbarer Weise ("griefs défendables") die Verletzung einer Garantie der EMRK rügt (vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 1.2.1 und 2C_548/2011 vom 26. Juli 2011 E. 1.3).
1.2.2
Dies ist hier der Fall: Zwar wurde die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers im Streitgegenstand bildenden Haftprüfungsverfahren nur bis zum 14. Juni 2020 genehmigt; dieser Entscheid ist durch einen neuen ersetzt worden, der eine Festhaltung bis zum 14. August 2020 vorsieht. Der Beschwerdeführer macht in vertretbarer Weise geltend, unter Verletzung von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK in Haft belassen worden zu sein (Absehbarkeit des Vollzugs der Wegweisung; vgl. das Urteil des EGMR
Jusic gegen Schweiz
vom 2. Dezember 2010 [Nr. 4691/06], § 67 ff.). An der Beurteilung der Konventionskonformität seiner Administrativhaft hat er ein fortbestehendes Interesse, ohne dass er erst noch den Haftverlängerungsentscheid anfechten müsste (vgl.
BGE 139 I 206
E. 1.2.1-1.2.3 S. 208 ff.).
1.3
Da neben der Beschwerdelegitimation auch alle weiteren Prozessvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten (vgl. Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG).
2.
2.1
Hat eine ausländische Person ihre Pflicht zur Ausreise aus der Schweiz innerhalb der ihr angesetzten Frist nicht erfüllt und kann die rechtskräftige Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres persönlichen Verhaltens nicht vollzogen werden, so darf sie in Durchsetzungshaft genommen werden, um der Ausreisepflicht Nachachtung zu verschaffen, sofern die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht zulässig ist und keine andere, mildere Massnahme zum Ziel führt (Art. 78 Abs. 1 AIG [SR 142.20]; bis zum 31. Dezember 2018 AuG).
2.2
2.2.1
Zweck der Durchsetzungshaft ist es, die ausreisepflichtige Person in jenen Fällen zu einer Verhaltensänderung zu bewegen, in denen nach Ablauf der Ausreisefrist der Vollzug der rechtskräftig gegen sie angeordneten Weg- oder Ausweisung bzw. Landesverweisung - trotz entsprechender behördlicher Bemühungen - ohne ihre Kooperation nicht (mehr) möglich erscheint. Der damit verbundene Freiheitsentzug stützt sich auf Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK (Haft zur Sicherung eines "schwebenden" Ausweisungsverfahrens) und dient in diesem Rahmen der Durchsetzung einer durch das Gesetz vorgeschriebenen Verpflichtung (vgl. Art. 90 AIG; Art. 5 Ziff. 1 lit. b EMRK;
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411).
2.2.2
Die Durchsetzungshaft bildet das letzte Mittel, wenn und soweit keine andere Massnahme (mehr) zum Ziel führt, den illegal anwesenden Ausländer auch gegen seinen Willen in seine Heimat verbringen zu können. Sie darf - zusammen mit einer bereits verbüssten Ausschaffungs- oder Vorbereitungshaft - maximal 18 Monate betragen (Art. 78 Abs. 2 i.V.m. Art. 79 AIG), muss aber in jedem Fall verhältnismässig sein. Innerhalb dieser Höchstdauer ist jeweils aufgrund der Umstände im Einzelfall zu prüfen, ob die ausländerrechtliche Festhaltung insgesamt (noch) geeignet bzw. erforderlich erscheint und nicht gegen das Übermassverbot verstösst (vgl.
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411;
BGE 135 II 105
E. 2.2.1 S. 107;
BGE 134 II 201
E. 2 S. 204 ff.;
BGE 134 I 92
E. 2.3 S. 96 ff.).
2.2.3
Die Festhaltung hat, weil unverhältnismässig, dann als unzulässig zu gelten, wenn triftige Gründe für Verzögerungen beim
Vollzug der Wegweisung sprechen oder praktisch feststeht, dass sich dieser im Einzelfall kaum innert nützlicher Frist wird realisieren lassen (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61). Nur falls keine oder bloss eine höchst unwahrscheinliche, rein theoretische Möglichkeit besteht, die Wegweisung zu vollziehen, ist die Haft zu beenden, nicht indessen bei einer ernsthaften, wenn auch allenfalls (noch) geringen Aussicht hierauf (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61 mit Hinweisen). Unter Vorbehalt einer Beeinträchtigung der öffentlichen Ordnung durch die betroffene Person ist die Frage nach der Durchführbarkeit des Wegweisungsvollzugs bzw. der Möglichkeit der freiwilligen Rückreise des Betroffenen nicht notwendigerweise im Hinblick auf die maximal mögliche Haftdauer, sondern vielmehr auf einen den gesamten Umständen des konkreten Falls angemessenen Zeitraum hin zu beurteilen (Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG; vgl.
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223).
3.
3.1
Das Bundesgericht hat im Zusammenhang mit dem Vollzug der Ausschaffung bzw. der Landesverweisung im Hinblick auf die Corona-Pandemie entschieden, dass jeder Einzelfall gestützt auf seine konkreten Umstände zu beurteilen sei (vgl. die Urteile 2C_510/2020 vom 7. Juli 2020 E. 3.2.1 und 2C_518/2020 vom 10. Juli 2020 E. 4.3.1). Dies entspricht der Praxis in der EU: Danach soll aus den vorübergehenden Beschränkungen während der Pandemie nicht automatisch darauf geschlossen werden, dass in allen Fällen keine hinreichende Aussicht auf Abschiebung mehr besteht; die Kommission fordert die Mitgliedstaaten auf, jeden Fall einzeln zu prüfen, um festzustellen, ob noch eine hinreichende Aussicht auf Abschiebung besteht oder nicht (Mitteilung der Kommission, COVID-19: Hinweise zur Umsetzung der einschlägigen EU-Bestimmungen im Bereich der Asyl- und Rückführungsverfahren und zur Neuansiedlung, ABl. C 126 vom 17. April 2020 S. 12 ff., 26).
3.2
Der Vollzug der Wegweisung lässt sich während der Corona-Pandemie nur dann als innert absehbarer Frist möglich und damit durchführbar bezeichnen, wenn dem Haftrichter hierfür hinreichend konkrete Hinweise - insbesondere seitens des SEM - vorliegen; andernfalls fehlt es an der ernsthaften Aussicht auf den Vollzug der Wegweisung bzw. der Möglichkeit der freiwilligen Ausreise nach der Kooperation des Betroffenen mit den Behörden, auf welche die Durchsetzungshaft ausgerichtet ist (vgl. die Urteile 2C_414/2020 vom 12. Juni 2020 E. 3.3.1; 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.2 und
2C_312/2020 vom 25. Mai 2020 E. 2.3.1). Die bloss
vage
Möglichkeit, dass ein Vollzugshindernis potentiell in absehbarer Zeit entfallen könnte - wie dies etwa bei den Luftangriffen der NATO im früheren Jugoslawien der Fall war -, genügt nicht, um eine Ausschaffungs- bzw. Durchsetzungshaft aufrechtzuerhalten (vgl.
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223 f.; Urteil 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.4).
3.3
Das Bundesgericht ist im Rahmen von Art. 105 BGG grundsätzlich an den Sachverhalt im angefochtenen Entscheid gebunden; es stellt deshalb in Fällen wie dem vorliegenden praxisgemäss auf die sachverhaltlichen Elemente im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids ab (vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.2 und 2C_442/2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.1). Das Bundesgericht kann echte Noven grundsätzlich nicht berücksichtigen (Art. 99 Abs. 1 BGG;
BGE 133 IV 342
E. 2.1 S. 343 f.). Dies gilt indessen nicht, wenn die Umstände sich seit dem angefochtenen Entscheid zugunsten des Betroffenen derart verändert haben, dass der Haftrichter auf ein Haftentlassungsgesuch auch ausserhalb der Sperrfristen hätte eintreten und gestützt auf die neuen Umstände dieses gegebenenfalls gutheissen müssen (vgl. Art. 80 Abs. 5 AIG;
BGE 130 II 56
E. 4.2.1 S. 62;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb und 3c S. 222 ff.;
BGE 124 II 1
E. 3a S. 5 f.). In diesem Rahmen können die vom Bundesgericht eingeholten Amtsberichte des SEM und die darin enthaltenen Angaben berücksichtigt werden, um die Rechtmässigkeit der Aufrechterhaltung der ausländerrechtlichen Festhaltung zu beurteilen (vgl. die Urteile 2C_1017/ 2012 vom 30. Oktober 2012 E. 2 und 2C_518/2020 vom 10. Juli 2020 E. 4.3.2).
4.
4.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, der Vollzug seiner Wegweisung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise seien wegen der Reisebeschränkungen im Rahmen der Bekämpfung der Corona-Pandemie technisch nicht (mehr) in einem vernünftigerweise absehbaren Zeitraum möglich und verstosse deshalb gegen Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG. Diese Bestimmung sieht vor, dass die Durchsetzungshaft zu beenden ist, wenn "eine selbständige und pflichtgemässe Ausreise nicht möglich" erscheint, "obwohl die betroffene Person den behördlich vorgegebenen Mitwirkungspflichten nachgekommen ist". Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG ist im Lichte von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK so zu verstehen, dass das Ausschaffungsverfahren "schwebend" sein muss, was nur der Fall ist, wenn der
Vollzug der Wegweisung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise als hinreichend absehbar gelten können; hiervon kann nicht (mehr) ausgegangen werden, wenn diesen ein objektives - vom Willen des Betroffenen unabhängiges - technisches Hindernis auf eine den konkreten Umständen des Falles angemessene Dauer hin entgegensteht.
4.2
4.2.1
Die Vorinstanz geht davon aus, dass bei der Durchsetzungshaft zunächst zu prüfen sei, ob der Beschwerdeführer bei der Papierbeschaffung kooperiere; erst danach sei auf die Frage einzugehen, ob die selbständige und pflichtgemässe Ausreise des Betroffenen sich technisch als möglich erweise. Da der Beschwerdeführer im konkreten Fall bei der Papierbeschaffung nicht mit den Behörden zusammengearbeitet habe, obwohl seine Mitwirkung ohne Weiteres möglich gewesen wäre, spiele es bezüglich der Absehbarkeit des Wegweisungsvollzugs keine Rolle, dass er in einer späteren Phase möglicherweise (coronabedingt) nicht ausreisen könnte. Die entsprechende Frage stelle sich erst, wenn der Beschwerdeführer bei der Papierbeschaffung mit den Behörden tatsächlich zusammengearbeitet habe, was hier bisher nicht der Fall gewesen sei.
4.2.2
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden: Entscheidend ist, ob die Ausreise
"objektiv"
möglich ist. Es liegt keine relevante Unmöglichkeit vor, falls die betroffene Person
freiwillig
ausreisen kann, d.h. diesbezüglich keine technischen Hindernisse bestehen; ebenso verhält es sich, wenn die zwangsweise Ausschaffung ausgeschlossen ist, sich eine freiwillige Ausreise aber technisch als möglich erweist; die Durchsetzungshaft ist mit anderen Worten dann untauglich, wenn sowohl die Ausschaffung als auch die freiwillige Ausreise objektiv unmöglich sind (in diesem Sinn zur Problematik der Ein- und Ausgrenzung:
BGE 144 II 16
ff.; Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.4.3 2. Abschnitt; vgl. auch THOMAS HUGI YAR, EINGRENZUNG BEI FREIWILLIGER AUSREISEMÖGLICHKEIT, DER DIGITALE RECHTSPRECHUNGS-KOMMENTAR [DRSK], 13. FEBRUAR 2018). Eine teleologische und konventionskonforme Auslegung ergibt, dass Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG in diesem Sinn verstanden werden muss. Im Lichte von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK ist auch bei der Durchsetzungshaft entscheidend, ob mit dem Wegweisungsvollzug bzw. der freiwilligen Ausreise in absehbarer Zeit gerechnet werden kann oder diesen objektive Hindernisse entgegenstehen; Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG lässt in diesem Fall eine zweistufige Haftprüfung, wie sie die Vorinstanz
vertritt, nicht zu. Es ist deshalb zu prüfen, ob ein - auf eine im konkreten Fall angemessene Zeitspanne hin - andauerndes technisches Hindernis (Massnahmen zur Eindämmung der COVID-19-Pandemie) der freiwilligen Ausreise entgegensteht.
4.3
Zwar hat das Bundesgericht am 4. Juni 2020 im Urteil 2C_368/ 2020 die Aufrechterhaltung der Durchsetzungshaft eines algerischen Beschwerdeführers geschützt; der entsprechende Fall kann mit dem vorliegenden indessen nicht verglichen werden: Bei seinem Entscheid vom 4. Juni 2020 stellte das Bundesgericht auf den Amtsbericht des Staatssekretariats für Migration ab, wonach die Air Algérie am 14. März 2020 den Flugbetrieb weitgehend eingestellt, inzwischen jedoch wieder öffentlich angekündigt habe, sich auf die Wiederaufnahme der Flugtätigkeit vorzubereiten. Aufgrund der damaligen Entwicklungen und insbesondere der Lockerungen der behördlichen Pandemie-Massnahmen könne - so der Amtsbericht weiter - davon ausgegangen werden, dass die Beeinträchtigung im Flugverkehr "vorübergehender Natur" sei. Die Abklärungen würden fortgesetzt. Das Bundesgericht nahm gestützt hierauf an, dass eine freiwillige Ausreise bzw. Ausschaffung technisch in einem vernünftigen zeitlichen Rahmen als absehbar gelten konnte; dies ist hier nicht der Fall.
5.
5.1
Obwohl der Beschwerdeführer seinen Mitwirkungspflichten - entgegen seinen Behauptungen - nicht nachgekommen ist und alles vorkehrt, um seine Identifikation und Verbringung in seinen Heimatstaat zu erschweren (Erklärung, die Schweiz nicht zu verlassen; Weigerung, mit Sprachspezialisten und der malischen Delegation in seiner Muttersprache zu kommunizieren usw.), kann seine Ausschaffung bzw. "seine selbständige und pflichtgemässe Ausreise" nicht als in absehbarer Zeit möglich gelten. Seine Ausschaffung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise scheitert derzeit nicht (allein) an seinem Verhalten, sondern an einer zeitlich (noch) nicht absehbaren, vorübergehenden technischen Unmöglichkeit, nach Mali zurückzukehren. Weder kann der Beschwerdeführer freiwillig in die Heimat reisen, noch können die Behörden ihn zwangsweise dorthin verbringen, weil coronabedingt keine Flüge stattfinden bzw. Ein- oder Ausreisesperren bestehen. Es liegen damit technische Hindernisse vor, welche auch bei einer Kooperation des Beschwerdeführers nicht dazu führen würden, dass er in seine Heimat reisen oder dorthin verbracht werden könnte. Es wird vom Betroffenen mit dem Freiheitsentzug etwas verlangt, was zurzeit aus objektiven Gründen nicht zum bezweckten Ziel führen kann.
5.2
Das Verwaltungsgericht hat bezüglich der Vollziehbarkeit implizit auf die maximal mögliche Dauer der Durchsetzungshaft abgestellt und festgehalten, dass eine freiwillige Rückkehr nach Mali aufgrund des Coronavirus vorübergehend "erschwert" sei. Prognosen über die weltweite Entwicklung der Situation betreffend COVID-19 seien sehr schwierig; ob sich die Lage in der Schweiz und in Mali wieder normalisieren werde und wann wieder Flüge stattfinden könnten, sei ungewiss, dennoch habe der Vollzug der Wegweisung als absehbar zu gelten. Ob dieser technisch möglich sei, spiele bei der Durchsetzungshaft keine entscheidende Rolle (vgl. diesbezüglich aber die vorstehende E. 4.2).
5.3
5.3.1
In seinem Amtsbericht konkretisiert das Staatssekretariat für Migration die Möglichkeit, den Beschwerdeführer in absehbarer Zeit nach Mali verbringen zu können, nur beschränkt. Es weist darauf hin, dass die Schweiz mit Mali kein Rückübernahmeabkommen habe, doch bestehe "seit Jahren" dennoch "eine gute operationelle Zusammenarbeit". Im letzten Jahr hätten acht Personen selbständig nach Mali zurückkehren können; eine zwangsweise Rückführung habe nicht stattgefunden. Diese Ausführungen beziehen sich nicht auf die konkrete Ausschaffungs- bzw. Ausreisemöglichkeit im Rahmen der verschiedenen sanitarischen Beschränkungen im Hinblick auf die COVID-19-Pandemie. Es ist gerichtsnotorisch, dass für den hier relevanten Zeitraum zahlreiche Staaten Einreise- und Ausreisebeschränkungen verfügt haben, um die Verbreitung des Coronavirus (COVID-19) einzudämmen, was zu erheblichen Beeinträchtigungen des internationalen Personenflugverkehrs geführt hat (vgl. das Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.1).
5.3.2
Zur Problematik der Corona-Pandemie und den entsprechenden sanitarischen Massnahmen hält der Bericht fest, dass Mali - wie der Grossteil der afrikanischen Staaten - aufgrund der COVID-19-Pandemie den internationalen Flughafen Bamako Senou am 20. März 2020 für internationale Passagierflüge geschlossen habe. Erste afrikanische Länder (z.B. Äthiopien, Tansania) hätten inzwischen den Flugbetrieb wieder aufgenommen und einzelne Rückreisen ausreisepflichtiger Personen nach Afrika seien bereits erfolgt. Es sei - so das SEM weiter - "davon auszugehen, dass in absehbarer Zeit weitere Länder - so auch Mali - folgen werden". Dies genügt jedoch nicht, um hinreichend konkretisiert davon ausgehen zu können, dass die Ausschaffung bzw. Rückreise nach Mali in einer dem
Einzelfall angemessenen Zeitspanne trotz der Corona-Pandemie möglich sein wird. Es handelt sich dabei um blosse Vermutungen; solche vermögen die Aufrechterhaltung der Haft des Beschwerdeführers nicht zu rechtfertigen (vgl. das Urteil 2C_442/2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.2). Es finden sich in den Akten keine Hinweise, dass eine Rückreise des Beschwerdeführers nach Mali in absehbarer Zeit erfolgen könnte (vgl. das Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.2). Dem Haftrichter lagen keine hinreichend konkreten Hinweise dafür vor, dass der Vollzug der Ausschaffung bzw. die freiwillige Rückkehr des Beschwerdeführers in absehbarer Frist wieder möglich sein könnte (vgl. die vorstehende E. 3.2).
5.4
5.4.1
Entgegen der Einschätzung der Vorinstanz handelte es sich bei der Absehbarkeit des Vollzugs der Wegweisung zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids damit um eine bloss theoretische Möglichkeit im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61), auch wenn in der Schweiz und in Europa aufgrund der neueren Entwicklungen inzwischen gewisse Öffnungen erfolgt sind, die aber teilweise bereits wieder zurückgenommen werden mussten. Die vage Möglichkeit, dass ein technisches Vollzugshindernis potentiell in absehbarer Zeit entfallen könnte, genügt - wie dargelegt (vgl. vorstehende E. 3.2) - nicht, um eine ausländerrechtlich begründete Festhaltung aufrechtzuerhalten (Urteile 2C_442/ 2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.3 und 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.4;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223 f.).
5.4.2
Die Vorinstanz hat in ihrer pflichtgemäss vorzunehmenden Prognose zudem nicht berücksichtigt, dass die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers seit Januar 2020 bereits wiederholt verlängert wurde und er sich zuvor bereits für einige Monate in ausländerrechtlicher Haft befunden hat. Diese ist zwar nicht auf die Maximaldauer von ausländerrechtlich begründeten Freiheitsentzügen von 18 Monaten anzurechnen (Art. 79 Abs. 2 AIG), da sich der Beschwerdeführer nach eigenen Angaben dazwischen wiederholt im Ausland aufgehalten hat; dennoch sind sie im Zusammenhang mit der Absehbarkeit des Wegweisungsvollzugs bzw. der Verhältnismässigkeit der Festhaltung des Beschwerdeführers von Bedeutung. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, in der Schweiz eine Tochter zu haben, was im Rahmen der persönlichen Verhältnisse durch die kantonalen Instanzen näher zu prüfen bzw. zu berücksichtigen gewesen wäre (vgl. Art. 80 Abs. 4 AIG).
5.4.3
Nach dem Dargelegten bestanden im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids keine ernsthaften Aussichten darauf, dass sich der Vollzug der Wegweisung des Beschwerdeführers bzw. seine freiwillige Rückkehr innert einer vernünftigerweise absehbaren Frist technisch realisieren liessen. Die kantonalen Behörden hätten unter Berücksichtigung der konkreten Verhältnisse die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers deshalb nicht verlängern dürfen. Ihr gegenteiliges Vorgehen verletzt das Übermassverbot (vgl. das Urteil 2C_323/ 2020 vom 18. Juni 2020 E. 3.2;
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411; je mit Hinweisen) sowie Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK und Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG.
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de
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Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK; Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG; Art. 99 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 BGG; Zulässigkeit der Durchsetzungshaft; Unmöglichkeit der freiwilligen Ausreise wegen coronabedingter Reisebeschränkungen (Mali). An der Beurteilung der EMRK-Konformität einer ausländerrechtlichen Administrativhaft besteht ein aktuelles Interesse, auch wenn inzwischen ein neuer Haftverlängerungsentscheid ergangen ist (E. 1).
Haben sich die Umstände seit dem angefochtenen Entscheid derart verändert, dass der Haftrichter auf ein Haftentlassungsgesuch ausserhalb der Sperrfristen eintreten müsste, kann das Bundesgericht trotz des Novenverbots neue Entwicklungen zu Gunsten des Inhaftierten in seinem Verfahren berücksichtigen (E. 3.3).
Scheitert die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise der sich in Durchsetzungshaft befindlichen ausländischen Person nicht (allein) an ihrem Verhalten, sondern an einem objektiven, in seiner Dauer zeitlich (noch) nicht absehbaren technischen Hindernis, verletzt eine Fortsetzung der Durchsetzungshaft das Übermassverbot. Weil coronabedingt keine Flüge stattfinden, beziehungsweise Ein- oder Ausreisesperren bestehen, kann der Betroffene weder freiwillig nach Mali reisen, noch können die Behörden ihn zwangsweise dorthin verbringen. Die Haftprüfung kann in diesem Fall nicht in dem Sinn "zweistufig" erfolgen, dass die ausländische Person erst mit den Behörden zusammenarbeiten muss, bevor geprüft wird, ob eine freiwillige Ausreise überhaupt möglich ist (E. 4 und 5).
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,332
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147 II 49
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147 II 49
Sachverhalt ab Seite 51
A.
A. (geb. 1981) stammt nach eigenen Angaben aus Mali. Das Bundesamt für Flüchtlinge trat am 1. Februar 2002 auf sein Asylgesuch nicht ein und wies ihn weg. Vom 22. November 2001 bis 4. Februar 2002 befand sich A. in Vorbereitungshaft (2 ½ Monate); vom 5. Februar 2002 bis 5. Mai 2002 sowie vom 20. September 2003 bis 21. April 2004 wurde er in Ausschaffungshaft (10 Monate) gehalten. Ab dem 7. Juni 2004 war A. unbekannten Aufenthalts. Nach eigenen Angaben will er sich von 2007 bis 2017 hauptsächlich im französischen Annemasse in der Nähe von Genf aufgehalten haben. Er soll aber auch in Paris, Hannover und Berlin gewesen sein. A. wurde wegen mehrfachen Betäubungsmitteldelikten, wegen Hausfriedensbruchs und wegen geringfügigen Diebstahls strafrechtlich belangt.
B.
Das Migrationsamt des Kantons Zürich wies A. am 19. September 2019 weg und nahm ihn erneut in Ausschaffungshaft, welche das Zwangsmassnahmengericht des Bezirksgerichts Zürich (nachfolgend: Zwangsmassnahmengericht) am 20. September 2019 prüfte und bis zum 19. Dezember 2019 bestätigte; in der Folge verlängerte es die Ausschaffungshaft bis zum 17. März 2020. Am 14. Januar 2020 nahm das Migrationsamt A. in Durchsetzungshaft, welche das Zwangsmassnahmengericht am 16. April 2020 bestätigte. Die Durchsetzungshaft wurde wiederholt verlängert: Am 7. April 2020 bis zum 14. Juni 2020 und am 9. Juni 2020 bis zum 14. August 2020. Gegen den Verlängerungsentscheid vom 7. April 2020 gelangte A. an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, welches seine Beschwerde am 22. Mai 2020 bezüglich der unentgeltlichen Verbeiständung im Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht guthiess; im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
A. beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. Mai 2020 insoweit aufzuheben, als seine Beschwerde abgewiesen und er in der Durchsetzungshaft belassen worden sei; er sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen; allenfalls sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gut, hebt das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich auf und ordnet an, dass A. unverzüglich aus der Haft zu entlassen sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid über eine Zwangsmassnahme im Ausländerrecht kann die betroffene Person mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gelangen (Art. 82 lit. a i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG; vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 1.1; 2C_65/ 2020 vom 18. Februar 2020 E. 1 und 2C_312/2018 vom 11. Mai 2018 E. 1). Wegen des mit der Anordnung ausländerrechtlicher Administrativhaft verbundenen schweren Eingriffs in die persönliche Freiheit kommt dem entsprechenden Freiheitsentzug eigenständige Bedeutung zu; die Haft erscheint nicht als bloss untergeordnete Vollzugsmassnahme zur Wegweisung, weshalb der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht entgegensteht (
BGE 142 I 135
E. 1.1.3 S. 139 f.;
BGE 135 II 94
E. 5.5 S. 101 f.; Urteil 2C_466/2018 vom 21. Juni 2018 E. 1.1).
1.2
1.2.1
Das Bundesgericht tritt - trotz Haftentlassung oder eines Verlängerungsentscheids, welcher den ursprünglich angefochtenen Haftentscheid ablöst (vgl.
BGE 139 I 206
E. 1.2.1-1.2.3 S. 208 ff.) - auf Beschwerden gegen die Genehmigung der ausländerrechtlichen Festhaltung durch den Haftrichter bzw. den entsprechenden kantonalen Rechtsmittelentscheid ein, wenn der Betroffene rechtsgenügend begründet (vgl. Art. 42 BGG) und in vertretbarer Weise ("griefs défendables") die Verletzung einer Garantie der EMRK rügt (vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 1.2.1 und 2C_548/2011 vom 26. Juli 2011 E. 1.3).
1.2.2
Dies ist hier der Fall: Zwar wurde die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers im Streitgegenstand bildenden Haftprüfungsverfahren nur bis zum 14. Juni 2020 genehmigt; dieser Entscheid ist durch einen neuen ersetzt worden, der eine Festhaltung bis zum 14. August 2020 vorsieht. Der Beschwerdeführer macht in vertretbarer Weise geltend, unter Verletzung von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK in Haft belassen worden zu sein (Absehbarkeit des Vollzugs der Wegweisung; vgl. das Urteil des EGMR
Jusic gegen Schweiz
vom 2. Dezember 2010 [Nr. 4691/06], § 67 ff.). An der Beurteilung der Konventionskonformität seiner Administrativhaft hat er ein fortbestehendes Interesse, ohne dass er erst noch den Haftverlängerungsentscheid anfechten müsste (vgl.
BGE 139 I 206
E. 1.2.1-1.2.3 S. 208 ff.).
1.3
Da neben der Beschwerdelegitimation auch alle weiteren Prozessvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten (vgl. Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG).
2.
2.1
Hat eine ausländische Person ihre Pflicht zur Ausreise aus der Schweiz innerhalb der ihr angesetzten Frist nicht erfüllt und kann die rechtskräftige Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres persönlichen Verhaltens nicht vollzogen werden, so darf sie in Durchsetzungshaft genommen werden, um der Ausreisepflicht Nachachtung zu verschaffen, sofern die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht zulässig ist und keine andere, mildere Massnahme zum Ziel führt (Art. 78 Abs. 1 AIG [SR 142.20]; bis zum 31. Dezember 2018 AuG).
2.2
2.2.1
Zweck der Durchsetzungshaft ist es, die ausreisepflichtige Person in jenen Fällen zu einer Verhaltensänderung zu bewegen, in denen nach Ablauf der Ausreisefrist der Vollzug der rechtskräftig gegen sie angeordneten Weg- oder Ausweisung bzw. Landesverweisung - trotz entsprechender behördlicher Bemühungen - ohne ihre Kooperation nicht (mehr) möglich erscheint. Der damit verbundene Freiheitsentzug stützt sich auf Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK (Haft zur Sicherung eines "schwebenden" Ausweisungsverfahrens) und dient in diesem Rahmen der Durchsetzung einer durch das Gesetz vorgeschriebenen Verpflichtung (vgl. Art. 90 AIG; Art. 5 Ziff. 1 lit. b EMRK;
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411).
2.2.2
Die Durchsetzungshaft bildet das letzte Mittel, wenn und soweit keine andere Massnahme (mehr) zum Ziel führt, den illegal anwesenden Ausländer auch gegen seinen Willen in seine Heimat verbringen zu können. Sie darf - zusammen mit einer bereits verbüssten Ausschaffungs- oder Vorbereitungshaft - maximal 18 Monate betragen (Art. 78 Abs. 2 i.V.m. Art. 79 AIG), muss aber in jedem Fall verhältnismässig sein. Innerhalb dieser Höchstdauer ist jeweils aufgrund der Umstände im Einzelfall zu prüfen, ob die ausländerrechtliche Festhaltung insgesamt (noch) geeignet bzw. erforderlich erscheint und nicht gegen das Übermassverbot verstösst (vgl.
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411;
BGE 135 II 105
E. 2.2.1 S. 107;
BGE 134 II 201
E. 2 S. 204 ff.;
BGE 134 I 92
E. 2.3 S. 96 ff.).
2.2.3
Die Festhaltung hat, weil unverhältnismässig, dann als unzulässig zu gelten, wenn triftige Gründe für Verzögerungen beim
Vollzug der Wegweisung sprechen oder praktisch feststeht, dass sich dieser im Einzelfall kaum innert nützlicher Frist wird realisieren lassen (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61). Nur falls keine oder bloss eine höchst unwahrscheinliche, rein theoretische Möglichkeit besteht, die Wegweisung zu vollziehen, ist die Haft zu beenden, nicht indessen bei einer ernsthaften, wenn auch allenfalls (noch) geringen Aussicht hierauf (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61 mit Hinweisen). Unter Vorbehalt einer Beeinträchtigung der öffentlichen Ordnung durch die betroffene Person ist die Frage nach der Durchführbarkeit des Wegweisungsvollzugs bzw. der Möglichkeit der freiwilligen Rückreise des Betroffenen nicht notwendigerweise im Hinblick auf die maximal mögliche Haftdauer, sondern vielmehr auf einen den gesamten Umständen des konkreten Falls angemessenen Zeitraum hin zu beurteilen (Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG; vgl.
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223).
3.
3.1
Das Bundesgericht hat im Zusammenhang mit dem Vollzug der Ausschaffung bzw. der Landesverweisung im Hinblick auf die Corona-Pandemie entschieden, dass jeder Einzelfall gestützt auf seine konkreten Umstände zu beurteilen sei (vgl. die Urteile 2C_510/2020 vom 7. Juli 2020 E. 3.2.1 und 2C_518/2020 vom 10. Juli 2020 E. 4.3.1). Dies entspricht der Praxis in der EU: Danach soll aus den vorübergehenden Beschränkungen während der Pandemie nicht automatisch darauf geschlossen werden, dass in allen Fällen keine hinreichende Aussicht auf Abschiebung mehr besteht; die Kommission fordert die Mitgliedstaaten auf, jeden Fall einzeln zu prüfen, um festzustellen, ob noch eine hinreichende Aussicht auf Abschiebung besteht oder nicht (Mitteilung der Kommission, COVID-19: Hinweise zur Umsetzung der einschlägigen EU-Bestimmungen im Bereich der Asyl- und Rückführungsverfahren und zur Neuansiedlung, ABl. C 126 vom 17. April 2020 S. 12 ff., 26).
3.2
Der Vollzug der Wegweisung lässt sich während der Corona-Pandemie nur dann als innert absehbarer Frist möglich und damit durchführbar bezeichnen, wenn dem Haftrichter hierfür hinreichend konkrete Hinweise - insbesondere seitens des SEM - vorliegen; andernfalls fehlt es an der ernsthaften Aussicht auf den Vollzug der Wegweisung bzw. der Möglichkeit der freiwilligen Ausreise nach der Kooperation des Betroffenen mit den Behörden, auf welche die Durchsetzungshaft ausgerichtet ist (vgl. die Urteile 2C_414/2020 vom 12. Juni 2020 E. 3.3.1; 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.2 und
2C_312/2020 vom 25. Mai 2020 E. 2.3.1). Die bloss
vage
Möglichkeit, dass ein Vollzugshindernis potentiell in absehbarer Zeit entfallen könnte - wie dies etwa bei den Luftangriffen der NATO im früheren Jugoslawien der Fall war -, genügt nicht, um eine Ausschaffungs- bzw. Durchsetzungshaft aufrechtzuerhalten (vgl.
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223 f.; Urteil 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.4).
3.3
Das Bundesgericht ist im Rahmen von Art. 105 BGG grundsätzlich an den Sachverhalt im angefochtenen Entscheid gebunden; es stellt deshalb in Fällen wie dem vorliegenden praxisgemäss auf die sachverhaltlichen Elemente im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids ab (vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.2 und 2C_442/2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.1). Das Bundesgericht kann echte Noven grundsätzlich nicht berücksichtigen (Art. 99 Abs. 1 BGG;
BGE 133 IV 342
E. 2.1 S. 343 f.). Dies gilt indessen nicht, wenn die Umstände sich seit dem angefochtenen Entscheid zugunsten des Betroffenen derart verändert haben, dass der Haftrichter auf ein Haftentlassungsgesuch auch ausserhalb der Sperrfristen hätte eintreten und gestützt auf die neuen Umstände dieses gegebenenfalls gutheissen müssen (vgl. Art. 80 Abs. 5 AIG;
BGE 130 II 56
E. 4.2.1 S. 62;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb und 3c S. 222 ff.;
BGE 124 II 1
E. 3a S. 5 f.). In diesem Rahmen können die vom Bundesgericht eingeholten Amtsberichte des SEM und die darin enthaltenen Angaben berücksichtigt werden, um die Rechtmässigkeit der Aufrechterhaltung der ausländerrechtlichen Festhaltung zu beurteilen (vgl. die Urteile 2C_1017/ 2012 vom 30. Oktober 2012 E. 2 und 2C_518/2020 vom 10. Juli 2020 E. 4.3.2).
4.
4.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, der Vollzug seiner Wegweisung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise seien wegen der Reisebeschränkungen im Rahmen der Bekämpfung der Corona-Pandemie technisch nicht (mehr) in einem vernünftigerweise absehbaren Zeitraum möglich und verstosse deshalb gegen Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG. Diese Bestimmung sieht vor, dass die Durchsetzungshaft zu beenden ist, wenn "eine selbständige und pflichtgemässe Ausreise nicht möglich" erscheint, "obwohl die betroffene Person den behördlich vorgegebenen Mitwirkungspflichten nachgekommen ist". Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG ist im Lichte von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK so zu verstehen, dass das Ausschaffungsverfahren "schwebend" sein muss, was nur der Fall ist, wenn der
Vollzug der Wegweisung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise als hinreichend absehbar gelten können; hiervon kann nicht (mehr) ausgegangen werden, wenn diesen ein objektives - vom Willen des Betroffenen unabhängiges - technisches Hindernis auf eine den konkreten Umständen des Falles angemessene Dauer hin entgegensteht.
4.2
4.2.1
Die Vorinstanz geht davon aus, dass bei der Durchsetzungshaft zunächst zu prüfen sei, ob der Beschwerdeführer bei der Papierbeschaffung kooperiere; erst danach sei auf die Frage einzugehen, ob die selbständige und pflichtgemässe Ausreise des Betroffenen sich technisch als möglich erweise. Da der Beschwerdeführer im konkreten Fall bei der Papierbeschaffung nicht mit den Behörden zusammengearbeitet habe, obwohl seine Mitwirkung ohne Weiteres möglich gewesen wäre, spiele es bezüglich der Absehbarkeit des Wegweisungsvollzugs keine Rolle, dass er in einer späteren Phase möglicherweise (coronabedingt) nicht ausreisen könnte. Die entsprechende Frage stelle sich erst, wenn der Beschwerdeführer bei der Papierbeschaffung mit den Behörden tatsächlich zusammengearbeitet habe, was hier bisher nicht der Fall gewesen sei.
4.2.2
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden: Entscheidend ist, ob die Ausreise
"objektiv"
möglich ist. Es liegt keine relevante Unmöglichkeit vor, falls die betroffene Person
freiwillig
ausreisen kann, d.h. diesbezüglich keine technischen Hindernisse bestehen; ebenso verhält es sich, wenn die zwangsweise Ausschaffung ausgeschlossen ist, sich eine freiwillige Ausreise aber technisch als möglich erweist; die Durchsetzungshaft ist mit anderen Worten dann untauglich, wenn sowohl die Ausschaffung als auch die freiwillige Ausreise objektiv unmöglich sind (in diesem Sinn zur Problematik der Ein- und Ausgrenzung:
BGE 144 II 16
ff.; Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.4.3 2. Abschnitt; vgl. auch THOMAS HUGI YAR, EINGRENZUNG BEI FREIWILLIGER AUSREISEMÖGLICHKEIT, DER DIGITALE RECHTSPRECHUNGS-KOMMENTAR [DRSK], 13. FEBRUAR 2018). Eine teleologische und konventionskonforme Auslegung ergibt, dass Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG in diesem Sinn verstanden werden muss. Im Lichte von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK ist auch bei der Durchsetzungshaft entscheidend, ob mit dem Wegweisungsvollzug bzw. der freiwilligen Ausreise in absehbarer Zeit gerechnet werden kann oder diesen objektive Hindernisse entgegenstehen; Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG lässt in diesem Fall eine zweistufige Haftprüfung, wie sie die Vorinstanz
vertritt, nicht zu. Es ist deshalb zu prüfen, ob ein - auf eine im konkreten Fall angemessene Zeitspanne hin - andauerndes technisches Hindernis (Massnahmen zur Eindämmung der COVID-19-Pandemie) der freiwilligen Ausreise entgegensteht.
4.3
Zwar hat das Bundesgericht am 4. Juni 2020 im Urteil 2C_368/ 2020 die Aufrechterhaltung der Durchsetzungshaft eines algerischen Beschwerdeführers geschützt; der entsprechende Fall kann mit dem vorliegenden indessen nicht verglichen werden: Bei seinem Entscheid vom 4. Juni 2020 stellte das Bundesgericht auf den Amtsbericht des Staatssekretariats für Migration ab, wonach die Air Algérie am 14. März 2020 den Flugbetrieb weitgehend eingestellt, inzwischen jedoch wieder öffentlich angekündigt habe, sich auf die Wiederaufnahme der Flugtätigkeit vorzubereiten. Aufgrund der damaligen Entwicklungen und insbesondere der Lockerungen der behördlichen Pandemie-Massnahmen könne - so der Amtsbericht weiter - davon ausgegangen werden, dass die Beeinträchtigung im Flugverkehr "vorübergehender Natur" sei. Die Abklärungen würden fortgesetzt. Das Bundesgericht nahm gestützt hierauf an, dass eine freiwillige Ausreise bzw. Ausschaffung technisch in einem vernünftigen zeitlichen Rahmen als absehbar gelten konnte; dies ist hier nicht der Fall.
5.
5.1
Obwohl der Beschwerdeführer seinen Mitwirkungspflichten - entgegen seinen Behauptungen - nicht nachgekommen ist und alles vorkehrt, um seine Identifikation und Verbringung in seinen Heimatstaat zu erschweren (Erklärung, die Schweiz nicht zu verlassen; Weigerung, mit Sprachspezialisten und der malischen Delegation in seiner Muttersprache zu kommunizieren usw.), kann seine Ausschaffung bzw. "seine selbständige und pflichtgemässe Ausreise" nicht als in absehbarer Zeit möglich gelten. Seine Ausschaffung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise scheitert derzeit nicht (allein) an seinem Verhalten, sondern an einer zeitlich (noch) nicht absehbaren, vorübergehenden technischen Unmöglichkeit, nach Mali zurückzukehren. Weder kann der Beschwerdeführer freiwillig in die Heimat reisen, noch können die Behörden ihn zwangsweise dorthin verbringen, weil coronabedingt keine Flüge stattfinden bzw. Ein- oder Ausreisesperren bestehen. Es liegen damit technische Hindernisse vor, welche auch bei einer Kooperation des Beschwerdeführers nicht dazu führen würden, dass er in seine Heimat reisen oder dorthin verbracht werden könnte. Es wird vom Betroffenen mit dem Freiheitsentzug etwas verlangt, was zurzeit aus objektiven Gründen nicht zum bezweckten Ziel führen kann.
5.2
Das Verwaltungsgericht hat bezüglich der Vollziehbarkeit implizit auf die maximal mögliche Dauer der Durchsetzungshaft abgestellt und festgehalten, dass eine freiwillige Rückkehr nach Mali aufgrund des Coronavirus vorübergehend "erschwert" sei. Prognosen über die weltweite Entwicklung der Situation betreffend COVID-19 seien sehr schwierig; ob sich die Lage in der Schweiz und in Mali wieder normalisieren werde und wann wieder Flüge stattfinden könnten, sei ungewiss, dennoch habe der Vollzug der Wegweisung als absehbar zu gelten. Ob dieser technisch möglich sei, spiele bei der Durchsetzungshaft keine entscheidende Rolle (vgl. diesbezüglich aber die vorstehende E. 4.2).
5.3
5.3.1
In seinem Amtsbericht konkretisiert das Staatssekretariat für Migration die Möglichkeit, den Beschwerdeführer in absehbarer Zeit nach Mali verbringen zu können, nur beschränkt. Es weist darauf hin, dass die Schweiz mit Mali kein Rückübernahmeabkommen habe, doch bestehe "seit Jahren" dennoch "eine gute operationelle Zusammenarbeit". Im letzten Jahr hätten acht Personen selbständig nach Mali zurückkehren können; eine zwangsweise Rückführung habe nicht stattgefunden. Diese Ausführungen beziehen sich nicht auf die konkrete Ausschaffungs- bzw. Ausreisemöglichkeit im Rahmen der verschiedenen sanitarischen Beschränkungen im Hinblick auf die COVID-19-Pandemie. Es ist gerichtsnotorisch, dass für den hier relevanten Zeitraum zahlreiche Staaten Einreise- und Ausreisebeschränkungen verfügt haben, um die Verbreitung des Coronavirus (COVID-19) einzudämmen, was zu erheblichen Beeinträchtigungen des internationalen Personenflugverkehrs geführt hat (vgl. das Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.1).
5.3.2
Zur Problematik der Corona-Pandemie und den entsprechenden sanitarischen Massnahmen hält der Bericht fest, dass Mali - wie der Grossteil der afrikanischen Staaten - aufgrund der COVID-19-Pandemie den internationalen Flughafen Bamako Senou am 20. März 2020 für internationale Passagierflüge geschlossen habe. Erste afrikanische Länder (z.B. Äthiopien, Tansania) hätten inzwischen den Flugbetrieb wieder aufgenommen und einzelne Rückreisen ausreisepflichtiger Personen nach Afrika seien bereits erfolgt. Es sei - so das SEM weiter - "davon auszugehen, dass in absehbarer Zeit weitere Länder - so auch Mali - folgen werden". Dies genügt jedoch nicht, um hinreichend konkretisiert davon ausgehen zu können, dass die Ausschaffung bzw. Rückreise nach Mali in einer dem
Einzelfall angemessenen Zeitspanne trotz der Corona-Pandemie möglich sein wird. Es handelt sich dabei um blosse Vermutungen; solche vermögen die Aufrechterhaltung der Haft des Beschwerdeführers nicht zu rechtfertigen (vgl. das Urteil 2C_442/2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.2). Es finden sich in den Akten keine Hinweise, dass eine Rückreise des Beschwerdeführers nach Mali in absehbarer Zeit erfolgen könnte (vgl. das Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.2). Dem Haftrichter lagen keine hinreichend konkreten Hinweise dafür vor, dass der Vollzug der Ausschaffung bzw. die freiwillige Rückkehr des Beschwerdeführers in absehbarer Frist wieder möglich sein könnte (vgl. die vorstehende E. 3.2).
5.4
5.4.1
Entgegen der Einschätzung der Vorinstanz handelte es sich bei der Absehbarkeit des Vollzugs der Wegweisung zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids damit um eine bloss theoretische Möglichkeit im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61), auch wenn in der Schweiz und in Europa aufgrund der neueren Entwicklungen inzwischen gewisse Öffnungen erfolgt sind, die aber teilweise bereits wieder zurückgenommen werden mussten. Die vage Möglichkeit, dass ein technisches Vollzugshindernis potentiell in absehbarer Zeit entfallen könnte, genügt - wie dargelegt (vgl. vorstehende E. 3.2) - nicht, um eine ausländerrechtlich begründete Festhaltung aufrechtzuerhalten (Urteile 2C_442/ 2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.3 und 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.4;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223 f.).
5.4.2
Die Vorinstanz hat in ihrer pflichtgemäss vorzunehmenden Prognose zudem nicht berücksichtigt, dass die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers seit Januar 2020 bereits wiederholt verlängert wurde und er sich zuvor bereits für einige Monate in ausländerrechtlicher Haft befunden hat. Diese ist zwar nicht auf die Maximaldauer von ausländerrechtlich begründeten Freiheitsentzügen von 18 Monaten anzurechnen (Art. 79 Abs. 2 AIG), da sich der Beschwerdeführer nach eigenen Angaben dazwischen wiederholt im Ausland aufgehalten hat; dennoch sind sie im Zusammenhang mit der Absehbarkeit des Wegweisungsvollzugs bzw. der Verhältnismässigkeit der Festhaltung des Beschwerdeführers von Bedeutung. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, in der Schweiz eine Tochter zu haben, was im Rahmen der persönlichen Verhältnisse durch die kantonalen Instanzen näher zu prüfen bzw. zu berücksichtigen gewesen wäre (vgl. Art. 80 Abs. 4 AIG).
5.4.3
Nach dem Dargelegten bestanden im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids keine ernsthaften Aussichten darauf, dass sich der Vollzug der Wegweisung des Beschwerdeführers bzw. seine freiwillige Rückkehr innert einer vernünftigerweise absehbaren Frist technisch realisieren liessen. Die kantonalen Behörden hätten unter Berücksichtigung der konkreten Verhältnisse die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers deshalb nicht verlängern dürfen. Ihr gegenteiliges Vorgehen verletzt das Übermassverbot (vgl. das Urteil 2C_323/ 2020 vom 18. Juni 2020 E. 3.2;
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411; je mit Hinweisen) sowie Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK und Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG.
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de
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Art. 5 par. 1 let. f CEDH; art. 78 al. 6 let. a LEI; art. 99 al. 1 et art. 105 al. 1 LTF; admissibilité de la détention pour insoumission; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali). Il existe un intérêt actuel à évaluer la conformité, avec la CEDH, de la détention administrative en application du droit des étrangers, y compris lorsqu'une nouvelle décision de prolongation de la détention a entretemps été rendue (consid. 1).
Le Tribunal fédéral peut, dans le cadre de la procédure menée devant lui et malgré l'interdiction des nova, tenir compte de nouveaux développements intervenus en faveur du détenu si, depuis la décision attaquée, les circonstances se sont modifiées de telle manière que le juge de la détention se devrait d'examiner une demande de levée de la détention formée en dehors des délais de protection (consid. 3.3).
Pour le cas où le départ volontaire de l'étranger placé en détention pour insoumission est rendu impossible non pas (uniquement) en raison de son comportement, mais d'un obstacle technique objectif dont la durée n'est pas (encore) prévisible, le maintien de l'intéressé en dite détention ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Dans la mesure où, à cause de la pandémie de coronavirus, aucun vol n'a lieu, respectivement des interdictions d'entrée et de sortie ont été prononcées, l'intéressé ne peut pas se rendre de son propre gré au Mali, ni être contraint par les autorités d'y retourner. Dans ce cas, un contrôle de la détention "en deux temps", en ce sens que l'étranger doit d'abord coopérer avec les autorités avant qu'il ne soit vérifié si un départ volontaire est possible, ne peut pas être effectué (consid. 4 et 5).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,333
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147 II 49
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147 II 49
Sachverhalt ab Seite 51
A.
A. (geb. 1981) stammt nach eigenen Angaben aus Mali. Das Bundesamt für Flüchtlinge trat am 1. Februar 2002 auf sein Asylgesuch nicht ein und wies ihn weg. Vom 22. November 2001 bis 4. Februar 2002 befand sich A. in Vorbereitungshaft (2 ½ Monate); vom 5. Februar 2002 bis 5. Mai 2002 sowie vom 20. September 2003 bis 21. April 2004 wurde er in Ausschaffungshaft (10 Monate) gehalten. Ab dem 7. Juni 2004 war A. unbekannten Aufenthalts. Nach eigenen Angaben will er sich von 2007 bis 2017 hauptsächlich im französischen Annemasse in der Nähe von Genf aufgehalten haben. Er soll aber auch in Paris, Hannover und Berlin gewesen sein. A. wurde wegen mehrfachen Betäubungsmitteldelikten, wegen Hausfriedensbruchs und wegen geringfügigen Diebstahls strafrechtlich belangt.
B.
Das Migrationsamt des Kantons Zürich wies A. am 19. September 2019 weg und nahm ihn erneut in Ausschaffungshaft, welche das Zwangsmassnahmengericht des Bezirksgerichts Zürich (nachfolgend: Zwangsmassnahmengericht) am 20. September 2019 prüfte und bis zum 19. Dezember 2019 bestätigte; in der Folge verlängerte es die Ausschaffungshaft bis zum 17. März 2020. Am 14. Januar 2020 nahm das Migrationsamt A. in Durchsetzungshaft, welche das Zwangsmassnahmengericht am 16. April 2020 bestätigte. Die Durchsetzungshaft wurde wiederholt verlängert: Am 7. April 2020 bis zum 14. Juni 2020 und am 9. Juni 2020 bis zum 14. August 2020. Gegen den Verlängerungsentscheid vom 7. April 2020 gelangte A. an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, welches seine Beschwerde am 22. Mai 2020 bezüglich der unentgeltlichen Verbeiständung im Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht guthiess; im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
A. beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. Mai 2020 insoweit aufzuheben, als seine Beschwerde abgewiesen und er in der Durchsetzungshaft belassen worden sei; er sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen; allenfalls sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gut, hebt das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich auf und ordnet an, dass A. unverzüglich aus der Haft zu entlassen sei.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid über eine Zwangsmassnahme im Ausländerrecht kann die betroffene Person mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gelangen (Art. 82 lit. a i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG; vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 1.1; 2C_65/ 2020 vom 18. Februar 2020 E. 1 und 2C_312/2018 vom 11. Mai 2018 E. 1). Wegen des mit der Anordnung ausländerrechtlicher Administrativhaft verbundenen schweren Eingriffs in die persönliche Freiheit kommt dem entsprechenden Freiheitsentzug eigenständige Bedeutung zu; die Haft erscheint nicht als bloss untergeordnete Vollzugsmassnahme zur Wegweisung, weshalb der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht entgegensteht (
BGE 142 I 135
E. 1.1.3 S. 139 f.;
BGE 135 II 94
E. 5.5 S. 101 f.; Urteil 2C_466/2018 vom 21. Juni 2018 E. 1.1).
1.2
1.2.1
Das Bundesgericht tritt - trotz Haftentlassung oder eines Verlängerungsentscheids, welcher den ursprünglich angefochtenen Haftentscheid ablöst (vgl.
BGE 139 I 206
E. 1.2.1-1.2.3 S. 208 ff.) - auf Beschwerden gegen die Genehmigung der ausländerrechtlichen Festhaltung durch den Haftrichter bzw. den entsprechenden kantonalen Rechtsmittelentscheid ein, wenn der Betroffene rechtsgenügend begründet (vgl. Art. 42 BGG) und in vertretbarer Weise ("griefs défendables") die Verletzung einer Garantie der EMRK rügt (vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 1.2.1 und 2C_548/2011 vom 26. Juli 2011 E. 1.3).
1.2.2
Dies ist hier der Fall: Zwar wurde die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers im Streitgegenstand bildenden Haftprüfungsverfahren nur bis zum 14. Juni 2020 genehmigt; dieser Entscheid ist durch einen neuen ersetzt worden, der eine Festhaltung bis zum 14. August 2020 vorsieht. Der Beschwerdeführer macht in vertretbarer Weise geltend, unter Verletzung von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK in Haft belassen worden zu sein (Absehbarkeit des Vollzugs der Wegweisung; vgl. das Urteil des EGMR
Jusic gegen Schweiz
vom 2. Dezember 2010 [Nr. 4691/06], § 67 ff.). An der Beurteilung der Konventionskonformität seiner Administrativhaft hat er ein fortbestehendes Interesse, ohne dass er erst noch den Haftverlängerungsentscheid anfechten müsste (vgl.
BGE 139 I 206
E. 1.2.1-1.2.3 S. 208 ff.).
1.3
Da neben der Beschwerdelegitimation auch alle weiteren Prozessvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten (vgl. Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG).
2.
2.1
Hat eine ausländische Person ihre Pflicht zur Ausreise aus der Schweiz innerhalb der ihr angesetzten Frist nicht erfüllt und kann die rechtskräftige Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres persönlichen Verhaltens nicht vollzogen werden, so darf sie in Durchsetzungshaft genommen werden, um der Ausreisepflicht Nachachtung zu verschaffen, sofern die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht zulässig ist und keine andere, mildere Massnahme zum Ziel führt (Art. 78 Abs. 1 AIG [SR 142.20]; bis zum 31. Dezember 2018 AuG).
2.2
2.2.1
Zweck der Durchsetzungshaft ist es, die ausreisepflichtige Person in jenen Fällen zu einer Verhaltensänderung zu bewegen, in denen nach Ablauf der Ausreisefrist der Vollzug der rechtskräftig gegen sie angeordneten Weg- oder Ausweisung bzw. Landesverweisung - trotz entsprechender behördlicher Bemühungen - ohne ihre Kooperation nicht (mehr) möglich erscheint. Der damit verbundene Freiheitsentzug stützt sich auf Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK (Haft zur Sicherung eines "schwebenden" Ausweisungsverfahrens) und dient in diesem Rahmen der Durchsetzung einer durch das Gesetz vorgeschriebenen Verpflichtung (vgl. Art. 90 AIG; Art. 5 Ziff. 1 lit. b EMRK;
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411).
2.2.2
Die Durchsetzungshaft bildet das letzte Mittel, wenn und soweit keine andere Massnahme (mehr) zum Ziel führt, den illegal anwesenden Ausländer auch gegen seinen Willen in seine Heimat verbringen zu können. Sie darf - zusammen mit einer bereits verbüssten Ausschaffungs- oder Vorbereitungshaft - maximal 18 Monate betragen (Art. 78 Abs. 2 i.V.m. Art. 79 AIG), muss aber in jedem Fall verhältnismässig sein. Innerhalb dieser Höchstdauer ist jeweils aufgrund der Umstände im Einzelfall zu prüfen, ob die ausländerrechtliche Festhaltung insgesamt (noch) geeignet bzw. erforderlich erscheint und nicht gegen das Übermassverbot verstösst (vgl.
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411;
BGE 135 II 105
E. 2.2.1 S. 107;
BGE 134 II 201
E. 2 S. 204 ff.;
BGE 134 I 92
E. 2.3 S. 96 ff.).
2.2.3
Die Festhaltung hat, weil unverhältnismässig, dann als unzulässig zu gelten, wenn triftige Gründe für Verzögerungen beim
Vollzug der Wegweisung sprechen oder praktisch feststeht, dass sich dieser im Einzelfall kaum innert nützlicher Frist wird realisieren lassen (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61). Nur falls keine oder bloss eine höchst unwahrscheinliche, rein theoretische Möglichkeit besteht, die Wegweisung zu vollziehen, ist die Haft zu beenden, nicht indessen bei einer ernsthaften, wenn auch allenfalls (noch) geringen Aussicht hierauf (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61 mit Hinweisen). Unter Vorbehalt einer Beeinträchtigung der öffentlichen Ordnung durch die betroffene Person ist die Frage nach der Durchführbarkeit des Wegweisungsvollzugs bzw. der Möglichkeit der freiwilligen Rückreise des Betroffenen nicht notwendigerweise im Hinblick auf die maximal mögliche Haftdauer, sondern vielmehr auf einen den gesamten Umständen des konkreten Falls angemessenen Zeitraum hin zu beurteilen (Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG; vgl.
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223).
3.
3.1
Das Bundesgericht hat im Zusammenhang mit dem Vollzug der Ausschaffung bzw. der Landesverweisung im Hinblick auf die Corona-Pandemie entschieden, dass jeder Einzelfall gestützt auf seine konkreten Umstände zu beurteilen sei (vgl. die Urteile 2C_510/2020 vom 7. Juli 2020 E. 3.2.1 und 2C_518/2020 vom 10. Juli 2020 E. 4.3.1). Dies entspricht der Praxis in der EU: Danach soll aus den vorübergehenden Beschränkungen während der Pandemie nicht automatisch darauf geschlossen werden, dass in allen Fällen keine hinreichende Aussicht auf Abschiebung mehr besteht; die Kommission fordert die Mitgliedstaaten auf, jeden Fall einzeln zu prüfen, um festzustellen, ob noch eine hinreichende Aussicht auf Abschiebung besteht oder nicht (Mitteilung der Kommission, COVID-19: Hinweise zur Umsetzung der einschlägigen EU-Bestimmungen im Bereich der Asyl- und Rückführungsverfahren und zur Neuansiedlung, ABl. C 126 vom 17. April 2020 S. 12 ff., 26).
3.2
Der Vollzug der Wegweisung lässt sich während der Corona-Pandemie nur dann als innert absehbarer Frist möglich und damit durchführbar bezeichnen, wenn dem Haftrichter hierfür hinreichend konkrete Hinweise - insbesondere seitens des SEM - vorliegen; andernfalls fehlt es an der ernsthaften Aussicht auf den Vollzug der Wegweisung bzw. der Möglichkeit der freiwilligen Ausreise nach der Kooperation des Betroffenen mit den Behörden, auf welche die Durchsetzungshaft ausgerichtet ist (vgl. die Urteile 2C_414/2020 vom 12. Juni 2020 E. 3.3.1; 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.2 und
2C_312/2020 vom 25. Mai 2020 E. 2.3.1). Die bloss
vage
Möglichkeit, dass ein Vollzugshindernis potentiell in absehbarer Zeit entfallen könnte - wie dies etwa bei den Luftangriffen der NATO im früheren Jugoslawien der Fall war -, genügt nicht, um eine Ausschaffungs- bzw. Durchsetzungshaft aufrechtzuerhalten (vgl.
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223 f.; Urteil 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.4).
3.3
Das Bundesgericht ist im Rahmen von Art. 105 BGG grundsätzlich an den Sachverhalt im angefochtenen Entscheid gebunden; es stellt deshalb in Fällen wie dem vorliegenden praxisgemäss auf die sachverhaltlichen Elemente im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids ab (vgl. die Urteile 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.2 und 2C_442/2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.1). Das Bundesgericht kann echte Noven grundsätzlich nicht berücksichtigen (Art. 99 Abs. 1 BGG;
BGE 133 IV 342
E. 2.1 S. 343 f.). Dies gilt indessen nicht, wenn die Umstände sich seit dem angefochtenen Entscheid zugunsten des Betroffenen derart verändert haben, dass der Haftrichter auf ein Haftentlassungsgesuch auch ausserhalb der Sperrfristen hätte eintreten und gestützt auf die neuen Umstände dieses gegebenenfalls gutheissen müssen (vgl. Art. 80 Abs. 5 AIG;
BGE 130 II 56
E. 4.2.1 S. 62;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb und 3c S. 222 ff.;
BGE 124 II 1
E. 3a S. 5 f.). In diesem Rahmen können die vom Bundesgericht eingeholten Amtsberichte des SEM und die darin enthaltenen Angaben berücksichtigt werden, um die Rechtmässigkeit der Aufrechterhaltung der ausländerrechtlichen Festhaltung zu beurteilen (vgl. die Urteile 2C_1017/ 2012 vom 30. Oktober 2012 E. 2 und 2C_518/2020 vom 10. Juli 2020 E. 4.3.2).
4.
4.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, der Vollzug seiner Wegweisung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise seien wegen der Reisebeschränkungen im Rahmen der Bekämpfung der Corona-Pandemie technisch nicht (mehr) in einem vernünftigerweise absehbaren Zeitraum möglich und verstosse deshalb gegen Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG. Diese Bestimmung sieht vor, dass die Durchsetzungshaft zu beenden ist, wenn "eine selbständige und pflichtgemässe Ausreise nicht möglich" erscheint, "obwohl die betroffene Person den behördlich vorgegebenen Mitwirkungspflichten nachgekommen ist". Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG ist im Lichte von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK so zu verstehen, dass das Ausschaffungsverfahren "schwebend" sein muss, was nur der Fall ist, wenn der
Vollzug der Wegweisung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise als hinreichend absehbar gelten können; hiervon kann nicht (mehr) ausgegangen werden, wenn diesen ein objektives - vom Willen des Betroffenen unabhängiges - technisches Hindernis auf eine den konkreten Umständen des Falles angemessene Dauer hin entgegensteht.
4.2
4.2.1
Die Vorinstanz geht davon aus, dass bei der Durchsetzungshaft zunächst zu prüfen sei, ob der Beschwerdeführer bei der Papierbeschaffung kooperiere; erst danach sei auf die Frage einzugehen, ob die selbständige und pflichtgemässe Ausreise des Betroffenen sich technisch als möglich erweise. Da der Beschwerdeführer im konkreten Fall bei der Papierbeschaffung nicht mit den Behörden zusammengearbeitet habe, obwohl seine Mitwirkung ohne Weiteres möglich gewesen wäre, spiele es bezüglich der Absehbarkeit des Wegweisungsvollzugs keine Rolle, dass er in einer späteren Phase möglicherweise (coronabedingt) nicht ausreisen könnte. Die entsprechende Frage stelle sich erst, wenn der Beschwerdeführer bei der Papierbeschaffung mit den Behörden tatsächlich zusammengearbeitet habe, was hier bisher nicht der Fall gewesen sei.
4.2.2
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden: Entscheidend ist, ob die Ausreise
"objektiv"
möglich ist. Es liegt keine relevante Unmöglichkeit vor, falls die betroffene Person
freiwillig
ausreisen kann, d.h. diesbezüglich keine technischen Hindernisse bestehen; ebenso verhält es sich, wenn die zwangsweise Ausschaffung ausgeschlossen ist, sich eine freiwillige Ausreise aber technisch als möglich erweist; die Durchsetzungshaft ist mit anderen Worten dann untauglich, wenn sowohl die Ausschaffung als auch die freiwillige Ausreise objektiv unmöglich sind (in diesem Sinn zur Problematik der Ein- und Ausgrenzung:
BGE 144 II 16
ff.; Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.4.3 2. Abschnitt; vgl. auch THOMAS HUGI YAR, EINGRENZUNG BEI FREIWILLIGER AUSREISEMÖGLICHKEIT, DER DIGITALE RECHTSPRECHUNGS-KOMMENTAR [DRSK], 13. FEBRUAR 2018). Eine teleologische und konventionskonforme Auslegung ergibt, dass Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG in diesem Sinn verstanden werden muss. Im Lichte von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK ist auch bei der Durchsetzungshaft entscheidend, ob mit dem Wegweisungsvollzug bzw. der freiwilligen Ausreise in absehbarer Zeit gerechnet werden kann oder diesen objektive Hindernisse entgegenstehen; Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG lässt in diesem Fall eine zweistufige Haftprüfung, wie sie die Vorinstanz
vertritt, nicht zu. Es ist deshalb zu prüfen, ob ein - auf eine im konkreten Fall angemessene Zeitspanne hin - andauerndes technisches Hindernis (Massnahmen zur Eindämmung der COVID-19-Pandemie) der freiwilligen Ausreise entgegensteht.
4.3
Zwar hat das Bundesgericht am 4. Juni 2020 im Urteil 2C_368/ 2020 die Aufrechterhaltung der Durchsetzungshaft eines algerischen Beschwerdeführers geschützt; der entsprechende Fall kann mit dem vorliegenden indessen nicht verglichen werden: Bei seinem Entscheid vom 4. Juni 2020 stellte das Bundesgericht auf den Amtsbericht des Staatssekretariats für Migration ab, wonach die Air Algérie am 14. März 2020 den Flugbetrieb weitgehend eingestellt, inzwischen jedoch wieder öffentlich angekündigt habe, sich auf die Wiederaufnahme der Flugtätigkeit vorzubereiten. Aufgrund der damaligen Entwicklungen und insbesondere der Lockerungen der behördlichen Pandemie-Massnahmen könne - so der Amtsbericht weiter - davon ausgegangen werden, dass die Beeinträchtigung im Flugverkehr "vorübergehender Natur" sei. Die Abklärungen würden fortgesetzt. Das Bundesgericht nahm gestützt hierauf an, dass eine freiwillige Ausreise bzw. Ausschaffung technisch in einem vernünftigen zeitlichen Rahmen als absehbar gelten konnte; dies ist hier nicht der Fall.
5.
5.1
Obwohl der Beschwerdeführer seinen Mitwirkungspflichten - entgegen seinen Behauptungen - nicht nachgekommen ist und alles vorkehrt, um seine Identifikation und Verbringung in seinen Heimatstaat zu erschweren (Erklärung, die Schweiz nicht zu verlassen; Weigerung, mit Sprachspezialisten und der malischen Delegation in seiner Muttersprache zu kommunizieren usw.), kann seine Ausschaffung bzw. "seine selbständige und pflichtgemässe Ausreise" nicht als in absehbarer Zeit möglich gelten. Seine Ausschaffung bzw. die Möglichkeit einer freiwilligen Ausreise scheitert derzeit nicht (allein) an seinem Verhalten, sondern an einer zeitlich (noch) nicht absehbaren, vorübergehenden technischen Unmöglichkeit, nach Mali zurückzukehren. Weder kann der Beschwerdeführer freiwillig in die Heimat reisen, noch können die Behörden ihn zwangsweise dorthin verbringen, weil coronabedingt keine Flüge stattfinden bzw. Ein- oder Ausreisesperren bestehen. Es liegen damit technische Hindernisse vor, welche auch bei einer Kooperation des Beschwerdeführers nicht dazu führen würden, dass er in seine Heimat reisen oder dorthin verbracht werden könnte. Es wird vom Betroffenen mit dem Freiheitsentzug etwas verlangt, was zurzeit aus objektiven Gründen nicht zum bezweckten Ziel führen kann.
5.2
Das Verwaltungsgericht hat bezüglich der Vollziehbarkeit implizit auf die maximal mögliche Dauer der Durchsetzungshaft abgestellt und festgehalten, dass eine freiwillige Rückkehr nach Mali aufgrund des Coronavirus vorübergehend "erschwert" sei. Prognosen über die weltweite Entwicklung der Situation betreffend COVID-19 seien sehr schwierig; ob sich die Lage in der Schweiz und in Mali wieder normalisieren werde und wann wieder Flüge stattfinden könnten, sei ungewiss, dennoch habe der Vollzug der Wegweisung als absehbar zu gelten. Ob dieser technisch möglich sei, spiele bei der Durchsetzungshaft keine entscheidende Rolle (vgl. diesbezüglich aber die vorstehende E. 4.2).
5.3
5.3.1
In seinem Amtsbericht konkretisiert das Staatssekretariat für Migration die Möglichkeit, den Beschwerdeführer in absehbarer Zeit nach Mali verbringen zu können, nur beschränkt. Es weist darauf hin, dass die Schweiz mit Mali kein Rückübernahmeabkommen habe, doch bestehe "seit Jahren" dennoch "eine gute operationelle Zusammenarbeit". Im letzten Jahr hätten acht Personen selbständig nach Mali zurückkehren können; eine zwangsweise Rückführung habe nicht stattgefunden. Diese Ausführungen beziehen sich nicht auf die konkrete Ausschaffungs- bzw. Ausreisemöglichkeit im Rahmen der verschiedenen sanitarischen Beschränkungen im Hinblick auf die COVID-19-Pandemie. Es ist gerichtsnotorisch, dass für den hier relevanten Zeitraum zahlreiche Staaten Einreise- und Ausreisebeschränkungen verfügt haben, um die Verbreitung des Coronavirus (COVID-19) einzudämmen, was zu erheblichen Beeinträchtigungen des internationalen Personenflugverkehrs geführt hat (vgl. das Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.1).
5.3.2
Zur Problematik der Corona-Pandemie und den entsprechenden sanitarischen Massnahmen hält der Bericht fest, dass Mali - wie der Grossteil der afrikanischen Staaten - aufgrund der COVID-19-Pandemie den internationalen Flughafen Bamako Senou am 20. März 2020 für internationale Passagierflüge geschlossen habe. Erste afrikanische Länder (z.B. Äthiopien, Tansania) hätten inzwischen den Flugbetrieb wieder aufgenommen und einzelne Rückreisen ausreisepflichtiger Personen nach Afrika seien bereits erfolgt. Es sei - so das SEM weiter - "davon auszugehen, dass in absehbarer Zeit weitere Länder - so auch Mali - folgen werden". Dies genügt jedoch nicht, um hinreichend konkretisiert davon ausgehen zu können, dass die Ausschaffung bzw. Rückreise nach Mali in einer dem
Einzelfall angemessenen Zeitspanne trotz der Corona-Pandemie möglich sein wird. Es handelt sich dabei um blosse Vermutungen; solche vermögen die Aufrechterhaltung der Haft des Beschwerdeführers nicht zu rechtfertigen (vgl. das Urteil 2C_442/2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.2). Es finden sich in den Akten keine Hinweise, dass eine Rückreise des Beschwerdeführers nach Mali in absehbarer Zeit erfolgen könnte (vgl. das Urteil 2C_323/2020 vom 18. Juni 2020 E. 5.2). Dem Haftrichter lagen keine hinreichend konkreten Hinweise dafür vor, dass der Vollzug der Ausschaffung bzw. die freiwillige Rückkehr des Beschwerdeführers in absehbarer Frist wieder möglich sein könnte (vgl. die vorstehende E. 3.2).
5.4
5.4.1
Entgegen der Einschätzung der Vorinstanz handelte es sich bei der Absehbarkeit des Vollzugs der Wegweisung zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids damit um eine bloss theoretische Möglichkeit im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (
BGE 130 II 56
E. 4.1.3 S. 61), auch wenn in der Schweiz und in Europa aufgrund der neueren Entwicklungen inzwischen gewisse Öffnungen erfolgt sind, die aber teilweise bereits wieder zurückgenommen werden mussten. Die vage Möglichkeit, dass ein technisches Vollzugshindernis potentiell in absehbarer Zeit entfallen könnte, genügt - wie dargelegt (vgl. vorstehende E. 3.2) - nicht, um eine ausländerrechtlich begründete Festhaltung aufrechtzuerhalten (Urteile 2C_442/ 2020 vom 24. Juni 2020 E. 5.3.3 und 2C_386/2020 vom 9. Juni 2020 E. 4.2.4;
BGE 125 II 217
E. 3b/bb S. 223 f.).
5.4.2
Die Vorinstanz hat in ihrer pflichtgemäss vorzunehmenden Prognose zudem nicht berücksichtigt, dass die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers seit Januar 2020 bereits wiederholt verlängert wurde und er sich zuvor bereits für einige Monate in ausländerrechtlicher Haft befunden hat. Diese ist zwar nicht auf die Maximaldauer von ausländerrechtlich begründeten Freiheitsentzügen von 18 Monaten anzurechnen (Art. 79 Abs. 2 AIG), da sich der Beschwerdeführer nach eigenen Angaben dazwischen wiederholt im Ausland aufgehalten hat; dennoch sind sie im Zusammenhang mit der Absehbarkeit des Wegweisungsvollzugs bzw. der Verhältnismässigkeit der Festhaltung des Beschwerdeführers von Bedeutung. Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, in der Schweiz eine Tochter zu haben, was im Rahmen der persönlichen Verhältnisse durch die kantonalen Instanzen näher zu prüfen bzw. zu berücksichtigen gewesen wäre (vgl. Art. 80 Abs. 4 AIG).
5.4.3
Nach dem Dargelegten bestanden im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids keine ernsthaften Aussichten darauf, dass sich der Vollzug der Wegweisung des Beschwerdeführers bzw. seine freiwillige Rückkehr innert einer vernünftigerweise absehbaren Frist technisch realisieren liessen. Die kantonalen Behörden hätten unter Berücksichtigung der konkreten Verhältnisse die Durchsetzungshaft des Beschwerdeführers deshalb nicht verlängern dürfen. Ihr gegenteiliges Vorgehen verletzt das Übermassverbot (vgl. das Urteil 2C_323/ 2020 vom 18. Juni 2020 E. 3.2;
BGE 140 II 409
E. 2.1 S. 411; je mit Hinweisen) sowie Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK und Art. 78 Abs. 6 lit. a AIG.
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de
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Art. 5 n. 1 lett. f CEDU; art. 78 cpv. 6 lett. a LStrI; art. 99 cpv. 1 e art. 105 cpv. 1 LTF; ammissibilità della carcerazione cautelativa; partenza volontaria impossibile a seguito delle restrizioni di viaggio dovute alla pandemia di coronavirus (Mali). Anche se nel frattempo è stata emanata una nuova decisione di proroga della carcerazione, sussiste un interesse attuale a valutare la conformità alla CEDU di una carcerazione amministrativa pronunciata in base al diritto in materia di stranieri (consid. 1).
Nonostante il divieto di nova, il Tribunale federale può considerare nella procedura pendente nuovi elementi a favore della persona incarcerata se, dopo l'emanazione della decisione impugnata, le circostanze sono mutate a tal punto che il giudice della carcerazione dovrebbe esaminare senza riguardo ai termini di attesa un'istanza di scarcerazione (consid. 3.3).
Se la possibilità di una partenza volontaria dello straniero in carcerazione cautelativa viene meno non (solo) a causa del suo comportamento, bensì a causa di un oggettivo impedimento tecnico dalla durata non (ancora) prevedibile, il mantenimento della carcerazione viola il principio della proporzionalità. Poiché non vi è alcun volo rispettivamente sussistono divieti di entrata e di uscita in conseguenza della pandemia di coronavirus, l'interessato non può né tornare volontariamente in Mali né esservi costretto dalle autorità. In tal caso, un controllo della carcerazione in "due tempi", nel senso che lo straniero deve innanzitutto collaborare con le autorità prima che venga verificato se una partenza volontaria è possibile, non può essere effettuato (consid. 4 e 5).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,334
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147 II 61
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147 II 61
Sachverhalt ab Seite 62
A.
Me
A. a fondé la société B. SA, dont il est l'actionnaire unique et l'administrateur-président. La société a en l'occurrence pour but de fournir des prestations juridiques en Suisse et à l'étranger - principalement dans les domaines de la construction et de l'immobilier - dispensées par des avocats inscrits dans le registre des avocats d'un canton suisse.
Après avoir constaté l'existence de la société précitée en date du 27 mars 2018, la Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Commission du Barreau) a fait savoir à Me
A., par courrier du 20 juillet 2018, que les statuts de la société B. SA devaient être précisés comme suit, afin de garantir l'indépendance de la profession d'avocat: "si la société n'offre pas à l'acquéreur de reprendreses actions à leur valeur réelle, l'acquéreur dans la mesure où il neremplit pas les conditions de l'art. 7.3 [soit s'il n'est pas lui-même unavocat inscrit dans un registre d'avocat d'un canton suisse] aura l'obligation dans un délai d'un an, de transférer ses actions à un tiers remplissant les conditions de l'art. 7.3 et pouvant par conséquent être actionnaire de la société". Selon la Commission du Barreau, un tel ajout devait permettre de garantir qu'en cas d'acquisition particulière, notamment par succession ou en vertu du régime matrimonial, les actions ne se retrouvent pas durablement en d'autres mains que celes d'avocats inscrits dans un registre cantonal et que seuls des
avocats remplissant une telle condition puissent de cette manière avoir qualité d'actionnaires de la société.
B.
Par décision du 28 janvier 2019, la Commission du Barreau a constaté que la société B. SA (recte: Me
A.; cf. art. 105 al. 2 LTF) contrevenait aux exigences d'indépendance imposées par le droit fédéral aux études d'avocats. Dans la même décision, elle a en outre imparti à cette société (recte: à Me
A.; cf. art. 105 al. 2 LTF) un délai de deux mois, afin qu'elle complète ses statuts de la manière décrite dans son courrier du 20 juillet 2018.
Me
A. et la société B. SA ont interjeté recours contre la décision du 28 janvier 2019 précitée auprès de la Ie
Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) en demandant son annulation. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 18 mars 2020.
C.
En date du 14 mai 2020, Me
A. (ci-après: le recourant 1) et la société B. SA (ci-après: la recourante 2), agissant en commun, déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 18 mars 2020. Ils demandent que l'effet suspensif soit octroyé à leur recours et concluent sur le fond à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que celui-ci aurait dû annuler la décision de la Commission du Barreau du 28 janvier 2019.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations sur le recours, renvoyant aux considérants de son arrêt. La Commission du Barreau a fait de même, s'en remettant pour le reste à justice s'agissant de la requête d'effet suspensif déposée par les recourants.
Par ordonnance du 10 juin 2020, le Président de la Cour de céans a déclaré la requête d'effet suspensif sans objet.
Extrait des considérants:
Erwägungen
3.
Ainsi que cela a été dit, le litige a pour origine le constat de la Commission du Barreau, confirmé par le Tribunal cantonal, selon lequel le recourant 1, avocat de profession, contreviendrait à l'exigence d'indépendance structurelle imposée par l'art. 8 al. 1 let. d de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Les autorités précédentes exigent de l'intéressé qu'il complète les statuts de sa société anonyme d'avocats par une disposition obligeant l'acquéreur d'actions par succession, partage successoral, liquidation de régime matrimonial ou exécution forcée de
transférer ses titres à un avocat inscrit au barreau dans un délai d'une année, s'il n'est pas lui-même avocat inscrit au barreau en Suisse et si la société ne lui offre pas de reprendre lesdites actions à leur valeur réelle. Elles lui ont ordonné de procéder dans les deux mois à une telle révision statutaire, qu'elles estiment nécessaire en application de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA.
3.1
L'art. 8 al. 1 LLCA prévoit, entre autres conditions, à sa let. d, que pour être inscrit au registre, un avocat doit être en mesure de pratiquer en toute indépendance (1ère phrase) et qu'il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal (2e phrase). L'indépendance structurelle ou institutionnelle exigée par cette règle garantit que l'avocat puisse se consacrer entièrement à la défense des intérêts de ses clients, sans être influencé par des circonstances étrangères à la cause. Elle est un principe essentiel de la profession d'avocat et doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties que du client (
ATF 145 II 229
consid. 6.1 p. 237 et références citées).
L'art. 8 al. 1 let. d LLCA envisage en priorité le cas où l'avocat salarié est employé par une étude organisée sous la forme traditionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, dont respectivement l'exploitant et les associés sont eux-mêmes inscrits au registre des avocats. Constatant que le législateur avait renoncé à réglementer la forme juridique des études d'avocats, la jurisprudence a toutefois admis que la question de l'indépendance structurelle requise pour une inscription au registre ne devait pas dépendre, sur le principe et de manière abstraite, de la forme juridique adoptée par l'étude d'avocats du candidat à l'inscription, mais de l'organisation mise en place dans le cas concret (
ATF 144 II 147
consid. 5.2 p. 156;
ATF 138 II 440
consid. 17 p. 457). S'agissant spécifiquement de l'organisation d'une étude d'avocats sous forme de société anonyme, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts ces dix dernières années. Dans l'
ATF 138 II 440
, il a admis que des avocats inscrits au registre pouvaient s'associer pour la pratique du barreau en constituant une personne morale dont ils devenaient les employés, à la condition toutefois que leur indépendance soit garantie de la même manière que s'ils étaient engagés par des avocats inscrits (consid. 17 à 23). Cette jurisprudence s'est vue confirmée dans son principe dans les
ATF 140 II 102
et
ATF 144 II 147
(cf. consid. 4.2.2 p. 106 s., respectivement consid. 5.2 p. 156 s.). A ces occasions, le Tribunal fédéral a précisé que la société d'avocats ne pouvait pas prendre la
forme d'une personne morale de droit étranger détenue par des avocats étrangers non inscrits au barreau en Suisse (
ATF 140 II 102
consid. 5.2 p. 109 s.) et qu'au contraire, son actionnariat, comme son conseil d'administration, devaient se composer exclusivement d'avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats (
ATF 144 II 147
consid. 5.3 p. 157 ss).
3.2
Notons que le 19 mars 2019, le Parlement a décidé, sur proposition du Conseil fédéral, de classer une motion parlementaire, adoptée le 14 mars 2013, qui demandait l'élaboration d'une loi régissant, notamment, la question de l'admissibilité des sociétés anonymes d'avocats, ainsi que, le cas échéant, les grandes lignes de leur organisation concrète. Les autorités précitées ont estimé que le Tribunal fédéral avait suffisamment clarifié la situation juridique relative à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de sociétés de capitaux par le biais de ses derniers arrêts, de sorte que la nécessité de réglementer l'organisation des études d'avocats n'était plus évidente (cf. BO 2019 CE 181 et Rapport du Conseil fédéral du 11 avril 2018 sur le classement de la motion Vogler 12.3372 "Elaboration d'une loi réglant tous les aspects de la profession d'avocat", FF 2018 2343 ss).
3.3
Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que la société d'avocats du recourant 1, dont celui-ci est l'unique actionnaire et l'administrateur-président, est, pour l'heure, organisée de la manière suivante. La société a son siège à Bulle et pour but social de fournir des prestations juridiques en Suisse et à l'étranger, dispensées par des avocats inscrits dans le registre des avocats d'un canton suisse. Son capital-actions est composé d'actions nominatives liées uniquement. Selon ses statuts, aucune action ne peut être transférée sans l'accord préalable du Conseil d'administration, lequel doit refuser de délivrer un tel accord si l'acquéreur n'est pas un avocat inscrit au barreau en Suisse (ch. 7.2 et 7.3 des statuts de la recourante 2). Tant que l'approbation nécessaire au transfert d'actions n'est pas donnée, la propriété des actions et tous les droits en découlant restent à l'aliénateur (ch. 7.4). Les statuts précisent encore qu'en cas d'acquisition d'actions par voie de succession, de partage successoral, de liquidation du régime matrimonial ou de procédure d'exécution forcée, la société ne peut refuser son approbation sans indication de motifs que si elle offre à l'acquéreur de reprendre ses titres à leur valeur réelle. Dans une telle hypothèse, il est prévu que l'acquéreur ne disposera des droits sociaux liés à ses actions que pour autant que le Conseil d'administration donne son accord au transfert (ch. 7.5). Relevons que
cette dernière règle reprend en réalité la réglementation des art. 685b al. 4 et 685c al. 2 du Code des obligations (CO; RS 220), qui régissent les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives liées en cas d'acquisitions particulières
ex lege
.
3.4
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a considéré, à l'instar de la Commission du Barreau, que les statuts de la société d'avocats du recourant 1, tels qu'ils se présentaient actuellement, n'empêchaient pas totalement certaines personnes de devenir - puis de rester - actionnaires de la société, quand bien même elles ne seraient pas inscrites dans un registre cantonal des avocats. Les juges précédents évoquent à cet égard, dans la motivation de leur arrêt, au moins deux hypothèses imaginées par la Commission du barreau: premièrement, celle où l'acquéreur d'actions par succession, partage successoral, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée refuserait l'offre de rachat de la société et, faute d'agrément, garderait la possibilité d'exercer l'ensemble des droits de l'actionnaire, excepté le droit de vote, et, secondement, celle où la société ne présenterait aucune proposition de rachat des actions à l'intéressé, de sorte que l'agrément serait réputé donné et que ce dernier deviendrait actionnaire à part entière, même s'il n'était pas inscrit au registre cantonal des avocats.
Le Tribunal cantonal a considéré que ce nouvel actionnaire - même s'il devait, dans l'une des hypothèses, être empêché d'exercer ses droits sociaux - pourrait influencer indûment le fonctionnement de la société, ne serait-ce que financièrement, et, partant, mettre en péril l'indépendance des avocats que celle-ci emploie. Partant d'un tel postulat, il a confirmé le constat de la Commission du Barreau selon lequel le recourant 1 contrevenait aux exigences d'indépendance imposées par l'art. 8 al. 1 let. d LLCA tant et aussi longtemps qu'il ne compléterait pas les statuts de sa société par la disposition suivante: "Si la société n'offre pas à l'acquéreur de reprendre ses actions à leur valeur réelle, l'acquéreur, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions de l'art. 7.3 [soit être avocat inscrit au registre] aura l'obligation, dans un délai d'un an, de transférer ses actions à un tiers remplissant les conditions de l'art. 7.3 et pouvant par conséquent être actionnaire de la société".
3.5
La Cour de céans relève d'emblée que l'arrêt attaqué, tel qu'il vient d'être présenté, souffre d'une légère incohérence. D'un côté, il envisage au moins deux situations dans lesquelles des personnes non inscrites au barreau pourraient devenir et demeurer actionnaires
de la société du recourant 1 et mettre ainsi en péril l'indépendance des avocats que cette société emploierait. De l'autre, il préconise l'adjonction d'une disposition statutaire qui n'est appelée à en régler qu'une seule. En effet, le complément imposé par le Tribunal cantonal, qui instaure une obligation de vente pour tout actionnaire non avocat ayant acquis des titres par succession, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée, ne s'applique, à suivre son texte, qu'à l'hypothèse où la société ne proposerait aucun rachat d'actions. Elle ne couvre pas le cas de la personne qui acquerrait des actions de la même manière, mais qui refuserait purement et simplement une proposition de rachat de la part de la société, bien que les juges cantonaux estiment que ce nouvel actionnaire pourrait également exercer une influence indue sur les avocats employés par celle-ci.
Cela étant, cette légère imprécision n'empêche pas le Tribunal fédéral de statuer en la cause, dans la mesure où elle n'a pas d'influence sur l'issue du litige. On peut du reste rappeler que l'art. 659 al. 2 CO prévoit qu'une société anonyme ne peut acquérir ses propres actions, afin de restreindre leur transmissibilité, que si la valeur nominale totale de ces titres ne dépasse pas vingt pour cent de son capitalactions. En pratique, il sera donc plutôt rare qu'une société d'avocats puisse proposer un rachat de ses propres actions à des personnes qui les auraient obtenues sur la base d'un régime légal particulier, à tout le moins si elle était auparavant détenue et dirigée par un actionnaire unique, tel que le recourant 1 (cf. sur cette problématique, entre autres, WALTER FELLMANN, Rechtsformen der Zusammenarbeit von Rechtsanwälten, Revue de l'avocat 2003 p. 339 ss, spéc. 350).
4.
Dans son mémoire, le recourant 1 affirme que l'arrêt attaqué violerait non seulement l'art. 8 al. 1 let. d LLCA, mais également les art. 685b s. CO, ainsi que sa liberté économique garantie à l'art. 27 de la Constitution fédérale (RS 101). D'après lui, la mesure que les autorités cantonales attendent - soit une modification des statuts de sa société d'avocats, afin de prévoir une obligation de vente de la part des actionnaires dans certaines situations - constituerait une atteinte à sa liberté économique, qui non seulement serait contraire au principe de la proportionnalité, mais qui ne reposerait sur aucune base légale non plus. Elle contreviendrait aussi au droit privé fédéral qui règle de manière exhaustive la question des restrictions statutaires à la transmissibilité des actions nominatives.
4.1
La LLCA prévoit un système de surveillance étatique s'exerçant uniquement sur les personnes physiques inscrites au registre cantonal des avocats (art. 14 LLCA), qui seules peuvent, dans le cadre d'un monopole, représenter et assister des parties en justice (cf. art. 2 al. 1 LLCA). Par conséquent, une société anonyme exploitant une étude d'avocats ne peut pas se faire inscrire en tant que telle dans un registre cantonal des avocats (cf. art. 5 al. 2 let. a et 8 al. 1 LLCA;
ATF 138 II 440
consid. 14 p. 453). D'ailleurs, s'il est aujourd'hui établi que le législateur fédéral n'a pas souhaité interdire aux avocats d'exercer leur profession comme employés d'une société anonyme sous certaines conditions, force est de rappeler qu'il n'a pas voulu réglementer, ni même simplement mentionner cette forme d'organisation commerciale dans la LLCA (cf. supra consid. 3.2 et
ATF 138 II 440
consid. 8 et 12 p. 448 s. et 452). Il s'ensuit qu'il appartient à chaque avocat qui souhaite être inscrit dans un registre cantonal de démontrer qu'il remplit les différentes conditions prévues à l'art. 8 LLCA et de faire personnellement en sorte de les respecter sur la durée, s'il n'entend pas se faire radier dudit registre en application de l'art. 9 LLCA.
4.2
Les considérations qui précèdent valent tout particulièrement pour la condition de l'indépendance structurelle contenue à l'art. 8 al. 2 let. d LLCA. Si l'avocat inscrit au registre n'exerce pas son activité à titre indépendant, mais comme employé d'une société d'avocats, il lui appartient de démontrer, lors de son inscription, que la société en question remplit les conditions imposées par la jurisprudence, c'est-à-dire qu'elle est entièrement détenue et dirigée par des avocats inscrits dans un barreau cantonal (cf. supra consid. 3.1), et de veiller ensuite à ce que ces conditions continuent d'être respectées dans le temps. Pour sa part, l'autorité de surveillance doit refuser d'inscrire au registre l'employé d'une société d'avocats qui ne satisfait pas à une telle exigence, respectivement procéder à sa radiation si l'actionnariat de la société ne devait plus se composer exclusivement d'avocats inscrits au registre en raison d'un changement de circonstances (cf.
ATF 138 II 440
consid. 1 p. 422 et consid. 22 p. 462).
Cette dernière éventualité était d'ailleurs envisagée dans l'avant-projet de loi fédérale sur la profession d'avocat du 15 février 2012 élaboré par la Fédération suisse des avocats en lien avec la motion parlementaire visant une refonte de la LLCA évoquée ci-avant, mais finalement classée par les Chambres fédérales en 2019 (cf. supra
consid. 3.2). Dans cet avant-projet de loi, il était en effet expressément prévu que l'autorité cantonale de surveillance radie du registre l'avocat qui travaillerait au sein d'une société d'avocats ne remplissant plus les conditions d'organisation imposées à cet exercice collectif de la profession (cf. art. 24 al. 1 let. d du Projet de loi fédérale sur la profession d'avocat préparé par la Fédération suisse des avocats [FSA], version du 15 février 2012, consultable in JÉRÔME GURTNER, La réglementation des sociétés d'avocats en Suisse: entre protectionnisme et libéralisme - Etudes de droit comparé, 2016, p. 219 ss des annexes).
A l'aune des règles et principes susmentionnés, l'autorité de surveilance ne peut en revanche pas ordonner directement à une société d'avocats et/ou à ses éventuels actionnaires non avocats de procéder eux-mêmes à certains aménagements au sein de l'entreprise et de l'actionnariat, afin d'assurer l'indépendance structurelle des avocats actifs dans la société et, partant, l'inscription au registre de ces derniers. En fonction des circonstances, on peut tout au plus demander, comme en l'espèce, à l'avocat dont la radiation est envisagée de régulariser au plus vite sa situation en intervenant lui-même sur l'organisation de son étude pour autant, bien sûr, qu'une telle mesure entre dans sa sphère d'influence (cf., sur ce dernier point, MEIER/ REISER, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, Valticos/Reiser/ Chappuis [éd.], 2010, n° 7 ad art. 9 LLCA; dans ce sens, mais s'agissant d'une inscription initiale au registre,
ATF 145 II 229
consid. 9 p. 247).
4.3
Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que le recourant 1 exerce la profession d'avocat en tant qu'employé d'une société anonyme dont il est l'unique actionnaire et le seul administrateur. Sous cet angle, il est indéniable que l'intéressé exerce à l'heure actuelle sa profession de manière indépendante, en conformité avec les exigences posées jusqu'à aujourd'hui par la jurisprudence fédérale. La révision statutaire litigieuse que lui imposent les autorités précédentes vise uniquement à éviter que des personnes non inscrites au registre des avocats puissent, dans un futur hypothétique, demeurer actionnaires de sa société après avoir acquis des actions par succession, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée, en les obligeant à revendre leurs titres dans l'année à des avocats au bareau.
Relevons que, de cette manière, le Tribunal cantonal entend pallier une menace qui plane en réalité sur tout avocat employé par une
société d'avocats, puisqu'elle est inhérente aux règles sur la société anonyme. D'après l'art. 685b al. 4 et 7 CO, en lien avec l'art. 685c al. 2 CO, il n'est en effet pas possible d'empêcher par voie statutaire que des tiers non avocats acquièrent des actions d'une société anonyme
ex lege
et en restent propriétaires, même si la société propose de racheter ces titres à leur valeur réelle (cf., sur ce problème, notamment MATHIEU CHÂTELAIN, L'indépendance de l'avocat et les modes d'exercice de la profession, 2017, n. 1437; FISCHER/DU PASQUIER, La responsabilité civile de l'avocat dans une étude constituée en personne morale, RSDA 2008 p. 548 ss, spéc. 550 s.; RETO VONZUN, Die Anwalts-Kapitalgesellschaft, Zulässigkeit und Erfordernisse, RDS 120/2001 I p. 447 ss, spéc. 464; aussi BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, p. 62).
Il n'en demeure pas moins que l'introduction d'une disposition statutaire contraignant d'éventuels actionnaires non avocats à transférer leurs titres à une personne inscrite au barreau constitue une mesure qui - à supposer qu'elle soit admissible sur le plan du droit civil malgré le caractère exhaustif des règles sur la transmissibilité des actions nominatives contenues aux art. 685a ss CO (cf. art. 685b al. 7 CO; aussi BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, tome I, Le cadre légal et les principes essentiels, 2
e
éd. 2016, p. 110 s., relevant le risque pour les autorités de surveillance du barreau de préconiser des dispositions statutaires nulles au sens du droit des sociétés) - porte atteinte non seulement à l'autonomie organisationnelle de la société anonyme, mais aussi à la liberté de ses éventuels actionnaires non avocats, dont le comportement se voit fixé par avance. De tels actionnaires perdraient en particulier la faculté de conserver leurs actions et, le cas échéant, de changer le but de la société ou de la liquider, tout en se voyant obligés, selon les circonstances, de céder leurs titres à un prix bien inférieur à leur valeur réelle. La mesure litigieuse, qui s'adresse ainsi dans les faits directement au tiers actionnaire non avocat, comme le reconnaît le Tribunal cantonal lui-même dans son arrêt, sort de la sphère de compétence de la Commission du Barreau et ne trouve aucun fondement légal dans la LLCA, qui institue une surveillance sur les seules personnes physiques inscrites au barreau, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra consid. 4.1 et 4.2).
4.4
En pratique, les avocats actionnaires d'une étude organisée sous la forme d'une société anonyme peuvent prévenir le risque que des actions soient transmises de par la loi à des tiers non inscrits au registre des avocats - et qu'elles demeurent en leurs mains - en concluant
différents types de conventions entre eux (p. ex. contrat de société simple ou convention d'actionnaires). Ils ont notamment la faculté de prévoir une propriété commune des actions ou, alors, un droit d'emption, respectivement une obligation de rachat réciproque (cf. sur ces questions, notamment, CHÂTELAIN, op. cit., n. 1428 ss; BOHNET/ MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2428; SIMONE GIANINI, Strutture societarie e professione d'avvocato, in Vertrauen - Vertrag - Verantwortung, Daniel Dédeyan et al. [éd.], Festschrift für Hans Caspar von der Crone, 2007, p. 469 ss, spéc. 483; VONZUN, op. cit., p. 464).
S'agissant d'une société d'avocats détenue par un seul actionnaire, comme en l'espèce, de telles solutions contractuelles sont, par essence, impossibles. Le risque d'une atteinte à l'indépendance structurelle de l'avocat est toutefois moins important. Par exemple, si l'actionnaire unique d'une société d'avocats est le seul employé de celle-ci à être inscrit au registre, son décès ne pose aucun problème sous cet angle. De fait, la société, désormais détenue par ses héritiers, n'emploiera plus aucun avocat inscrit au barreau. A vrai dire, un problème d'indépendance structurelle de l'avocat risque de survenir dans deux hypothèses seulement: si l'actionnaire unique d'une société d'avocats qui emploie plusieurs avocats décède et que les héritiers souhaitent poursuivre l'exploitation de l'étude avec les anciens employés, tout en demeurant actionnaires, ou si l'actionnaire unique perd une partie seulement de ses actions au profit d'une personne non inscrite au barreau à la suite d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une exécution forcée. Dans ces situations, la loi définit néanmoins clairement et exhaustivement la mesure à prendre: l'autorité de surveillance, en principe informée du changement d'actionnariat par les avocats actifs dans la société (cf. art. 12 let. a et j LLCA;
ATF 130 II 87
consid. 7 p. 108; aussi MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, Valticos/Reiser/Chappuis [éd.], 2010, n
os
299 s. ad art. 12 LLCA; GIANINI, op. cit., p. 483, et les arrêts cantonaux cités), doit les radier du registre, s'ils ne choisissent pas de changer de structure au plus vite (cf. art. 9 LLCA et supra consid. 4.2). On relèvera à cet égard qu'en fixant un délai nominal d'un an à l'actionnaire non avocat pour se défaire de ses actions, la mesure préconisée par le Tribunal cantonal part de la fausse prémisse que des avocats pourraient rester inscrits au registre durant une année, tout en demeurant employés par une société dont l'actionnariat ne serait pas constitué exclusivement d'avocats inscrits au
barreau. Dans un tel cas, la radiation des avocats concernés s'impose à bref délai, comme il vient d'être dit, dans la mesure où ils exercent leur activité dans une structure qui ne répond plus aux exigences imposées par l'art. 8 al. 2 let. d LLCA.
4.5
Il s'ensuit que le Tribunal cantonal a mal appliqué le droit fédéral en confirmant la décision de la Commission du Barreau qui ordonne au recourant 1 de modifier les statuts de sa société pour y introduire une clause contraignant l'acquéreur d'actions non avocat à transférer ses titres à des personnes inscrites au barreau dans un délai d'une année, si la société ne lui offre pas de les reprendre à leur valeur réelle.
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fr
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Art. 8 Abs. 1 lit. d, Art. 9 und Art. 12 lit. j BGFA; strukturelle Unabhängigkeit einer Anwaltskanzlei, die einem Alleinaktionär gehört; rechtliche und statutarische Auswirkungen des Risikos des Erwerbs von Aktien durch nicht anwaltliche Dritte, insbesondere im Todesfall oder bei einer güterrechtlichen Auseinandersetzung. Rechtsprechung zur Anwaltskanzlei in Form einer Aktiengesellschaft (E. 3.1 und 3.2). Risiko des Erwerbs von Aktien durch eine nicht im Anwaltsregister eingetragene Person, insbesondere im Falle des Todes oder der Scheidung des Alleinaktionärs (E. 3.3-3.5). Die Aufsichtsbehörde ist verpflichtet, Anwälte einer Gesellschaft aus dem Register zu löschen, wenn sie die Anforderungen der Rechtsprechung nicht mehr erfüllen (vgl. Art. 9 BGFA). Sie kann die Gesellschaft und/oder ihre zukünftigen nicht anwaltlichen Aktionäre allerdings nicht direkt zu bestimmten Massnahmen zwingen, um die notwendige Unabhängigkeit zu gewährleisten und eine Löschung zu vermeiden (E. 4.1 und 4.2). Sie kann daher nicht verlangen, dass die Statuten der Gesellschaft einen nicht anwaltlichen Erwerber im Voraus verpflichten, seine Aktien an im Anwaltsregister eingetragene Personen zu übertragen (E. 4.3-4.5).
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 II 61
Sachverhalt ab Seite 62
A.
Me
A. a fondé la société B. SA, dont il est l'actionnaire unique et l'administrateur-président. La société a en l'occurrence pour but de fournir des prestations juridiques en Suisse et à l'étranger - principalement dans les domaines de la construction et de l'immobilier - dispensées par des avocats inscrits dans le registre des avocats d'un canton suisse.
Après avoir constaté l'existence de la société précitée en date du 27 mars 2018, la Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Commission du Barreau) a fait savoir à Me
A., par courrier du 20 juillet 2018, que les statuts de la société B. SA devaient être précisés comme suit, afin de garantir l'indépendance de la profession d'avocat: "si la société n'offre pas à l'acquéreur de reprendreses actions à leur valeur réelle, l'acquéreur dans la mesure où il neremplit pas les conditions de l'art. 7.3 [soit s'il n'est pas lui-même unavocat inscrit dans un registre d'avocat d'un canton suisse] aura l'obligation dans un délai d'un an, de transférer ses actions à un tiers remplissant les conditions de l'art. 7.3 et pouvant par conséquent être actionnaire de la société". Selon la Commission du Barreau, un tel ajout devait permettre de garantir qu'en cas d'acquisition particulière, notamment par succession ou en vertu du régime matrimonial, les actions ne se retrouvent pas durablement en d'autres mains que celes d'avocats inscrits dans un registre cantonal et que seuls des
avocats remplissant une telle condition puissent de cette manière avoir qualité d'actionnaires de la société.
B.
Par décision du 28 janvier 2019, la Commission du Barreau a constaté que la société B. SA (recte: Me
A.; cf. art. 105 al. 2 LTF) contrevenait aux exigences d'indépendance imposées par le droit fédéral aux études d'avocats. Dans la même décision, elle a en outre imparti à cette société (recte: à Me
A.; cf. art. 105 al. 2 LTF) un délai de deux mois, afin qu'elle complète ses statuts de la manière décrite dans son courrier du 20 juillet 2018.
Me
A. et la société B. SA ont interjeté recours contre la décision du 28 janvier 2019 précitée auprès de la Ie
Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) en demandant son annulation. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 18 mars 2020.
C.
En date du 14 mai 2020, Me
A. (ci-après: le recourant 1) et la société B. SA (ci-après: la recourante 2), agissant en commun, déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 18 mars 2020. Ils demandent que l'effet suspensif soit octroyé à leur recours et concluent sur le fond à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que celui-ci aurait dû annuler la décision de la Commission du Barreau du 28 janvier 2019.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations sur le recours, renvoyant aux considérants de son arrêt. La Commission du Barreau a fait de même, s'en remettant pour le reste à justice s'agissant de la requête d'effet suspensif déposée par les recourants.
Par ordonnance du 10 juin 2020, le Président de la Cour de céans a déclaré la requête d'effet suspensif sans objet.
Extrait des considérants:
Erwägungen
3.
Ainsi que cela a été dit, le litige a pour origine le constat de la Commission du Barreau, confirmé par le Tribunal cantonal, selon lequel le recourant 1, avocat de profession, contreviendrait à l'exigence d'indépendance structurelle imposée par l'art. 8 al. 1 let. d de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Les autorités précédentes exigent de l'intéressé qu'il complète les statuts de sa société anonyme d'avocats par une disposition obligeant l'acquéreur d'actions par succession, partage successoral, liquidation de régime matrimonial ou exécution forcée de
transférer ses titres à un avocat inscrit au barreau dans un délai d'une année, s'il n'est pas lui-même avocat inscrit au barreau en Suisse et si la société ne lui offre pas de reprendre lesdites actions à leur valeur réelle. Elles lui ont ordonné de procéder dans les deux mois à une telle révision statutaire, qu'elles estiment nécessaire en application de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA.
3.1
L'art. 8 al. 1 LLCA prévoit, entre autres conditions, à sa let. d, que pour être inscrit au registre, un avocat doit être en mesure de pratiquer en toute indépendance (1ère phrase) et qu'il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal (2e phrase). L'indépendance structurelle ou institutionnelle exigée par cette règle garantit que l'avocat puisse se consacrer entièrement à la défense des intérêts de ses clients, sans être influencé par des circonstances étrangères à la cause. Elle est un principe essentiel de la profession d'avocat et doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties que du client (
ATF 145 II 229
consid. 6.1 p. 237 et références citées).
L'art. 8 al. 1 let. d LLCA envisage en priorité le cas où l'avocat salarié est employé par une étude organisée sous la forme traditionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, dont respectivement l'exploitant et les associés sont eux-mêmes inscrits au registre des avocats. Constatant que le législateur avait renoncé à réglementer la forme juridique des études d'avocats, la jurisprudence a toutefois admis que la question de l'indépendance structurelle requise pour une inscription au registre ne devait pas dépendre, sur le principe et de manière abstraite, de la forme juridique adoptée par l'étude d'avocats du candidat à l'inscription, mais de l'organisation mise en place dans le cas concret (
ATF 144 II 147
consid. 5.2 p. 156;
ATF 138 II 440
consid. 17 p. 457). S'agissant spécifiquement de l'organisation d'une étude d'avocats sous forme de société anonyme, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts ces dix dernières années. Dans l'
ATF 138 II 440
, il a admis que des avocats inscrits au registre pouvaient s'associer pour la pratique du barreau en constituant une personne morale dont ils devenaient les employés, à la condition toutefois que leur indépendance soit garantie de la même manière que s'ils étaient engagés par des avocats inscrits (consid. 17 à 23). Cette jurisprudence s'est vue confirmée dans son principe dans les
ATF 140 II 102
et
ATF 144 II 147
(cf. consid. 4.2.2 p. 106 s., respectivement consid. 5.2 p. 156 s.). A ces occasions, le Tribunal fédéral a précisé que la société d'avocats ne pouvait pas prendre la
forme d'une personne morale de droit étranger détenue par des avocats étrangers non inscrits au barreau en Suisse (
ATF 140 II 102
consid. 5.2 p. 109 s.) et qu'au contraire, son actionnariat, comme son conseil d'administration, devaient se composer exclusivement d'avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats (
ATF 144 II 147
consid. 5.3 p. 157 ss).
3.2
Notons que le 19 mars 2019, le Parlement a décidé, sur proposition du Conseil fédéral, de classer une motion parlementaire, adoptée le 14 mars 2013, qui demandait l'élaboration d'une loi régissant, notamment, la question de l'admissibilité des sociétés anonymes d'avocats, ainsi que, le cas échéant, les grandes lignes de leur organisation concrète. Les autorités précitées ont estimé que le Tribunal fédéral avait suffisamment clarifié la situation juridique relative à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de sociétés de capitaux par le biais de ses derniers arrêts, de sorte que la nécessité de réglementer l'organisation des études d'avocats n'était plus évidente (cf. BO 2019 CE 181 et Rapport du Conseil fédéral du 11 avril 2018 sur le classement de la motion Vogler 12.3372 "Elaboration d'une loi réglant tous les aspects de la profession d'avocat", FF 2018 2343 ss).
3.3
Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que la société d'avocats du recourant 1, dont celui-ci est l'unique actionnaire et l'administrateur-président, est, pour l'heure, organisée de la manière suivante. La société a son siège à Bulle et pour but social de fournir des prestations juridiques en Suisse et à l'étranger, dispensées par des avocats inscrits dans le registre des avocats d'un canton suisse. Son capital-actions est composé d'actions nominatives liées uniquement. Selon ses statuts, aucune action ne peut être transférée sans l'accord préalable du Conseil d'administration, lequel doit refuser de délivrer un tel accord si l'acquéreur n'est pas un avocat inscrit au barreau en Suisse (ch. 7.2 et 7.3 des statuts de la recourante 2). Tant que l'approbation nécessaire au transfert d'actions n'est pas donnée, la propriété des actions et tous les droits en découlant restent à l'aliénateur (ch. 7.4). Les statuts précisent encore qu'en cas d'acquisition d'actions par voie de succession, de partage successoral, de liquidation du régime matrimonial ou de procédure d'exécution forcée, la société ne peut refuser son approbation sans indication de motifs que si elle offre à l'acquéreur de reprendre ses titres à leur valeur réelle. Dans une telle hypothèse, il est prévu que l'acquéreur ne disposera des droits sociaux liés à ses actions que pour autant que le Conseil d'administration donne son accord au transfert (ch. 7.5). Relevons que
cette dernière règle reprend en réalité la réglementation des art. 685b al. 4 et 685c al. 2 du Code des obligations (CO; RS 220), qui régissent les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives liées en cas d'acquisitions particulières
ex lege
.
3.4
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a considéré, à l'instar de la Commission du Barreau, que les statuts de la société d'avocats du recourant 1, tels qu'ils se présentaient actuellement, n'empêchaient pas totalement certaines personnes de devenir - puis de rester - actionnaires de la société, quand bien même elles ne seraient pas inscrites dans un registre cantonal des avocats. Les juges précédents évoquent à cet égard, dans la motivation de leur arrêt, au moins deux hypothèses imaginées par la Commission du barreau: premièrement, celle où l'acquéreur d'actions par succession, partage successoral, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée refuserait l'offre de rachat de la société et, faute d'agrément, garderait la possibilité d'exercer l'ensemble des droits de l'actionnaire, excepté le droit de vote, et, secondement, celle où la société ne présenterait aucune proposition de rachat des actions à l'intéressé, de sorte que l'agrément serait réputé donné et que ce dernier deviendrait actionnaire à part entière, même s'il n'était pas inscrit au registre cantonal des avocats.
Le Tribunal cantonal a considéré que ce nouvel actionnaire - même s'il devait, dans l'une des hypothèses, être empêché d'exercer ses droits sociaux - pourrait influencer indûment le fonctionnement de la société, ne serait-ce que financièrement, et, partant, mettre en péril l'indépendance des avocats que celle-ci emploie. Partant d'un tel postulat, il a confirmé le constat de la Commission du Barreau selon lequel le recourant 1 contrevenait aux exigences d'indépendance imposées par l'art. 8 al. 1 let. d LLCA tant et aussi longtemps qu'il ne compléterait pas les statuts de sa société par la disposition suivante: "Si la société n'offre pas à l'acquéreur de reprendre ses actions à leur valeur réelle, l'acquéreur, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions de l'art. 7.3 [soit être avocat inscrit au registre] aura l'obligation, dans un délai d'un an, de transférer ses actions à un tiers remplissant les conditions de l'art. 7.3 et pouvant par conséquent être actionnaire de la société".
3.5
La Cour de céans relève d'emblée que l'arrêt attaqué, tel qu'il vient d'être présenté, souffre d'une légère incohérence. D'un côté, il envisage au moins deux situations dans lesquelles des personnes non inscrites au barreau pourraient devenir et demeurer actionnaires
de la société du recourant 1 et mettre ainsi en péril l'indépendance des avocats que cette société emploierait. De l'autre, il préconise l'adjonction d'une disposition statutaire qui n'est appelée à en régler qu'une seule. En effet, le complément imposé par le Tribunal cantonal, qui instaure une obligation de vente pour tout actionnaire non avocat ayant acquis des titres par succession, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée, ne s'applique, à suivre son texte, qu'à l'hypothèse où la société ne proposerait aucun rachat d'actions. Elle ne couvre pas le cas de la personne qui acquerrait des actions de la même manière, mais qui refuserait purement et simplement une proposition de rachat de la part de la société, bien que les juges cantonaux estiment que ce nouvel actionnaire pourrait également exercer une influence indue sur les avocats employés par celle-ci.
Cela étant, cette légère imprécision n'empêche pas le Tribunal fédéral de statuer en la cause, dans la mesure où elle n'a pas d'influence sur l'issue du litige. On peut du reste rappeler que l'art. 659 al. 2 CO prévoit qu'une société anonyme ne peut acquérir ses propres actions, afin de restreindre leur transmissibilité, que si la valeur nominale totale de ces titres ne dépasse pas vingt pour cent de son capitalactions. En pratique, il sera donc plutôt rare qu'une société d'avocats puisse proposer un rachat de ses propres actions à des personnes qui les auraient obtenues sur la base d'un régime légal particulier, à tout le moins si elle était auparavant détenue et dirigée par un actionnaire unique, tel que le recourant 1 (cf. sur cette problématique, entre autres, WALTER FELLMANN, Rechtsformen der Zusammenarbeit von Rechtsanwälten, Revue de l'avocat 2003 p. 339 ss, spéc. 350).
4.
Dans son mémoire, le recourant 1 affirme que l'arrêt attaqué violerait non seulement l'art. 8 al. 1 let. d LLCA, mais également les art. 685b s. CO, ainsi que sa liberté économique garantie à l'art. 27 de la Constitution fédérale (RS 101). D'après lui, la mesure que les autorités cantonales attendent - soit une modification des statuts de sa société d'avocats, afin de prévoir une obligation de vente de la part des actionnaires dans certaines situations - constituerait une atteinte à sa liberté économique, qui non seulement serait contraire au principe de la proportionnalité, mais qui ne reposerait sur aucune base légale non plus. Elle contreviendrait aussi au droit privé fédéral qui règle de manière exhaustive la question des restrictions statutaires à la transmissibilité des actions nominatives.
4.1
La LLCA prévoit un système de surveillance étatique s'exerçant uniquement sur les personnes physiques inscrites au registre cantonal des avocats (art. 14 LLCA), qui seules peuvent, dans le cadre d'un monopole, représenter et assister des parties en justice (cf. art. 2 al. 1 LLCA). Par conséquent, une société anonyme exploitant une étude d'avocats ne peut pas se faire inscrire en tant que telle dans un registre cantonal des avocats (cf. art. 5 al. 2 let. a et 8 al. 1 LLCA;
ATF 138 II 440
consid. 14 p. 453). D'ailleurs, s'il est aujourd'hui établi que le législateur fédéral n'a pas souhaité interdire aux avocats d'exercer leur profession comme employés d'une société anonyme sous certaines conditions, force est de rappeler qu'il n'a pas voulu réglementer, ni même simplement mentionner cette forme d'organisation commerciale dans la LLCA (cf. supra consid. 3.2 et
ATF 138 II 440
consid. 8 et 12 p. 448 s. et 452). Il s'ensuit qu'il appartient à chaque avocat qui souhaite être inscrit dans un registre cantonal de démontrer qu'il remplit les différentes conditions prévues à l'art. 8 LLCA et de faire personnellement en sorte de les respecter sur la durée, s'il n'entend pas se faire radier dudit registre en application de l'art. 9 LLCA.
4.2
Les considérations qui précèdent valent tout particulièrement pour la condition de l'indépendance structurelle contenue à l'art. 8 al. 2 let. d LLCA. Si l'avocat inscrit au registre n'exerce pas son activité à titre indépendant, mais comme employé d'une société d'avocats, il lui appartient de démontrer, lors de son inscription, que la société en question remplit les conditions imposées par la jurisprudence, c'est-à-dire qu'elle est entièrement détenue et dirigée par des avocats inscrits dans un barreau cantonal (cf. supra consid. 3.1), et de veiller ensuite à ce que ces conditions continuent d'être respectées dans le temps. Pour sa part, l'autorité de surveillance doit refuser d'inscrire au registre l'employé d'une société d'avocats qui ne satisfait pas à une telle exigence, respectivement procéder à sa radiation si l'actionnariat de la société ne devait plus se composer exclusivement d'avocats inscrits au registre en raison d'un changement de circonstances (cf.
ATF 138 II 440
consid. 1 p. 422 et consid. 22 p. 462).
Cette dernière éventualité était d'ailleurs envisagée dans l'avant-projet de loi fédérale sur la profession d'avocat du 15 février 2012 élaboré par la Fédération suisse des avocats en lien avec la motion parlementaire visant une refonte de la LLCA évoquée ci-avant, mais finalement classée par les Chambres fédérales en 2019 (cf. supra
consid. 3.2). Dans cet avant-projet de loi, il était en effet expressément prévu que l'autorité cantonale de surveillance radie du registre l'avocat qui travaillerait au sein d'une société d'avocats ne remplissant plus les conditions d'organisation imposées à cet exercice collectif de la profession (cf. art. 24 al. 1 let. d du Projet de loi fédérale sur la profession d'avocat préparé par la Fédération suisse des avocats [FSA], version du 15 février 2012, consultable in JÉRÔME GURTNER, La réglementation des sociétés d'avocats en Suisse: entre protectionnisme et libéralisme - Etudes de droit comparé, 2016, p. 219 ss des annexes).
A l'aune des règles et principes susmentionnés, l'autorité de surveilance ne peut en revanche pas ordonner directement à une société d'avocats et/ou à ses éventuels actionnaires non avocats de procéder eux-mêmes à certains aménagements au sein de l'entreprise et de l'actionnariat, afin d'assurer l'indépendance structurelle des avocats actifs dans la société et, partant, l'inscription au registre de ces derniers. En fonction des circonstances, on peut tout au plus demander, comme en l'espèce, à l'avocat dont la radiation est envisagée de régulariser au plus vite sa situation en intervenant lui-même sur l'organisation de son étude pour autant, bien sûr, qu'une telle mesure entre dans sa sphère d'influence (cf., sur ce dernier point, MEIER/ REISER, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, Valticos/Reiser/ Chappuis [éd.], 2010, n° 7 ad art. 9 LLCA; dans ce sens, mais s'agissant d'une inscription initiale au registre,
ATF 145 II 229
consid. 9 p. 247).
4.3
Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que le recourant 1 exerce la profession d'avocat en tant qu'employé d'une société anonyme dont il est l'unique actionnaire et le seul administrateur. Sous cet angle, il est indéniable que l'intéressé exerce à l'heure actuelle sa profession de manière indépendante, en conformité avec les exigences posées jusqu'à aujourd'hui par la jurisprudence fédérale. La révision statutaire litigieuse que lui imposent les autorités précédentes vise uniquement à éviter que des personnes non inscrites au registre des avocats puissent, dans un futur hypothétique, demeurer actionnaires de sa société après avoir acquis des actions par succession, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée, en les obligeant à revendre leurs titres dans l'année à des avocats au bareau.
Relevons que, de cette manière, le Tribunal cantonal entend pallier une menace qui plane en réalité sur tout avocat employé par une
société d'avocats, puisqu'elle est inhérente aux règles sur la société anonyme. D'après l'art. 685b al. 4 et 7 CO, en lien avec l'art. 685c al. 2 CO, il n'est en effet pas possible d'empêcher par voie statutaire que des tiers non avocats acquièrent des actions d'une société anonyme
ex lege
et en restent propriétaires, même si la société propose de racheter ces titres à leur valeur réelle (cf., sur ce problème, notamment MATHIEU CHÂTELAIN, L'indépendance de l'avocat et les modes d'exercice de la profession, 2017, n. 1437; FISCHER/DU PASQUIER, La responsabilité civile de l'avocat dans une étude constituée en personne morale, RSDA 2008 p. 548 ss, spéc. 550 s.; RETO VONZUN, Die Anwalts-Kapitalgesellschaft, Zulässigkeit und Erfordernisse, RDS 120/2001 I p. 447 ss, spéc. 464; aussi BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, p. 62).
Il n'en demeure pas moins que l'introduction d'une disposition statutaire contraignant d'éventuels actionnaires non avocats à transférer leurs titres à une personne inscrite au barreau constitue une mesure qui - à supposer qu'elle soit admissible sur le plan du droit civil malgré le caractère exhaustif des règles sur la transmissibilité des actions nominatives contenues aux art. 685a ss CO (cf. art. 685b al. 7 CO; aussi BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, tome I, Le cadre légal et les principes essentiels, 2
e
éd. 2016, p. 110 s., relevant le risque pour les autorités de surveillance du barreau de préconiser des dispositions statutaires nulles au sens du droit des sociétés) - porte atteinte non seulement à l'autonomie organisationnelle de la société anonyme, mais aussi à la liberté de ses éventuels actionnaires non avocats, dont le comportement se voit fixé par avance. De tels actionnaires perdraient en particulier la faculté de conserver leurs actions et, le cas échéant, de changer le but de la société ou de la liquider, tout en se voyant obligés, selon les circonstances, de céder leurs titres à un prix bien inférieur à leur valeur réelle. La mesure litigieuse, qui s'adresse ainsi dans les faits directement au tiers actionnaire non avocat, comme le reconnaît le Tribunal cantonal lui-même dans son arrêt, sort de la sphère de compétence de la Commission du Barreau et ne trouve aucun fondement légal dans la LLCA, qui institue une surveillance sur les seules personnes physiques inscrites au barreau, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra consid. 4.1 et 4.2).
4.4
En pratique, les avocats actionnaires d'une étude organisée sous la forme d'une société anonyme peuvent prévenir le risque que des actions soient transmises de par la loi à des tiers non inscrits au registre des avocats - et qu'elles demeurent en leurs mains - en concluant
différents types de conventions entre eux (p. ex. contrat de société simple ou convention d'actionnaires). Ils ont notamment la faculté de prévoir une propriété commune des actions ou, alors, un droit d'emption, respectivement une obligation de rachat réciproque (cf. sur ces questions, notamment, CHÂTELAIN, op. cit., n. 1428 ss; BOHNET/ MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2428; SIMONE GIANINI, Strutture societarie e professione d'avvocato, in Vertrauen - Vertrag - Verantwortung, Daniel Dédeyan et al. [éd.], Festschrift für Hans Caspar von der Crone, 2007, p. 469 ss, spéc. 483; VONZUN, op. cit., p. 464).
S'agissant d'une société d'avocats détenue par un seul actionnaire, comme en l'espèce, de telles solutions contractuelles sont, par essence, impossibles. Le risque d'une atteinte à l'indépendance structurelle de l'avocat est toutefois moins important. Par exemple, si l'actionnaire unique d'une société d'avocats est le seul employé de celle-ci à être inscrit au registre, son décès ne pose aucun problème sous cet angle. De fait, la société, désormais détenue par ses héritiers, n'emploiera plus aucun avocat inscrit au barreau. A vrai dire, un problème d'indépendance structurelle de l'avocat risque de survenir dans deux hypothèses seulement: si l'actionnaire unique d'une société d'avocats qui emploie plusieurs avocats décède et que les héritiers souhaitent poursuivre l'exploitation de l'étude avec les anciens employés, tout en demeurant actionnaires, ou si l'actionnaire unique perd une partie seulement de ses actions au profit d'une personne non inscrite au barreau à la suite d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une exécution forcée. Dans ces situations, la loi définit néanmoins clairement et exhaustivement la mesure à prendre: l'autorité de surveillance, en principe informée du changement d'actionnariat par les avocats actifs dans la société (cf. art. 12 let. a et j LLCA;
ATF 130 II 87
consid. 7 p. 108; aussi MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, Valticos/Reiser/Chappuis [éd.], 2010, n
os
299 s. ad art. 12 LLCA; GIANINI, op. cit., p. 483, et les arrêts cantonaux cités), doit les radier du registre, s'ils ne choisissent pas de changer de structure au plus vite (cf. art. 9 LLCA et supra consid. 4.2). On relèvera à cet égard qu'en fixant un délai nominal d'un an à l'actionnaire non avocat pour se défaire de ses actions, la mesure préconisée par le Tribunal cantonal part de la fausse prémisse que des avocats pourraient rester inscrits au registre durant une année, tout en demeurant employés par une société dont l'actionnariat ne serait pas constitué exclusivement d'avocats inscrits au
barreau. Dans un tel cas, la radiation des avocats concernés s'impose à bref délai, comme il vient d'être dit, dans la mesure où ils exercent leur activité dans une structure qui ne répond plus aux exigences imposées par l'art. 8 al. 2 let. d LLCA.
4.5
Il s'ensuit que le Tribunal cantonal a mal appliqué le droit fédéral en confirmant la décision de la Commission du Barreau qui ordonne au recourant 1 de modifier les statuts de sa société pour y introduire une clause contraignant l'acquéreur d'actions non avocat à transférer ses titres à des personnes inscrites au barreau dans un délai d'une année, si la société ne lui offre pas de les reprendre à leur valeur réelle.
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Art. 8 al. 1 let. d, art. 9 et art. 12 let. j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial. Rappel de la jurisprudence sur les sociétés anonymes d'avocats (consid. 3.1 et 3.2). Risque qu'une personne non avocate acquière des actions, notamment en cas de décès ou de divorce de l'actionnaire unique (consid. 3.3-3.5). L'autorité de surveillance doit radier les avocats employés par une société d'avocats ne répondant plus aux exigences de la jurisprudence (cf. art. 9 LLCA). Elle ne peut pas contraindre directement la société et/ou ses futurs actionnaires non avocats à certains actes, afin d'assurer l'indépendance nécessaire de l'étude et éviter toute radiation (consid. 4.1 et 4.2). Elle ne peut, partant, exiger que les statuts de la société obligent par avance l'acquéreur d'actions non avocat à céder ses titres à des personnes inscrites au barreau (consid. 4.3-4.5).
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administrative law and public international law
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147 II 61
Sachverhalt ab Seite 62
A.
Me
A. a fondé la société B. SA, dont il est l'actionnaire unique et l'administrateur-président. La société a en l'occurrence pour but de fournir des prestations juridiques en Suisse et à l'étranger - principalement dans les domaines de la construction et de l'immobilier - dispensées par des avocats inscrits dans le registre des avocats d'un canton suisse.
Après avoir constaté l'existence de la société précitée en date du 27 mars 2018, la Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Commission du Barreau) a fait savoir à Me
A., par courrier du 20 juillet 2018, que les statuts de la société B. SA devaient être précisés comme suit, afin de garantir l'indépendance de la profession d'avocat: "si la société n'offre pas à l'acquéreur de reprendreses actions à leur valeur réelle, l'acquéreur dans la mesure où il neremplit pas les conditions de l'art. 7.3 [soit s'il n'est pas lui-même unavocat inscrit dans un registre d'avocat d'un canton suisse] aura l'obligation dans un délai d'un an, de transférer ses actions à un tiers remplissant les conditions de l'art. 7.3 et pouvant par conséquent être actionnaire de la société". Selon la Commission du Barreau, un tel ajout devait permettre de garantir qu'en cas d'acquisition particulière, notamment par succession ou en vertu du régime matrimonial, les actions ne se retrouvent pas durablement en d'autres mains que celes d'avocats inscrits dans un registre cantonal et que seuls des
avocats remplissant une telle condition puissent de cette manière avoir qualité d'actionnaires de la société.
B.
Par décision du 28 janvier 2019, la Commission du Barreau a constaté que la société B. SA (recte: Me
A.; cf. art. 105 al. 2 LTF) contrevenait aux exigences d'indépendance imposées par le droit fédéral aux études d'avocats. Dans la même décision, elle a en outre imparti à cette société (recte: à Me
A.; cf. art. 105 al. 2 LTF) un délai de deux mois, afin qu'elle complète ses statuts de la manière décrite dans son courrier du 20 juillet 2018.
Me
A. et la société B. SA ont interjeté recours contre la décision du 28 janvier 2019 précitée auprès de la Ie
Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) en demandant son annulation. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 18 mars 2020.
C.
En date du 14 mai 2020, Me
A. (ci-après: le recourant 1) et la société B. SA (ci-après: la recourante 2), agissant en commun, déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 18 mars 2020. Ils demandent que l'effet suspensif soit octroyé à leur recours et concluent sur le fond à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que celui-ci aurait dû annuler la décision de la Commission du Barreau du 28 janvier 2019.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations sur le recours, renvoyant aux considérants de son arrêt. La Commission du Barreau a fait de même, s'en remettant pour le reste à justice s'agissant de la requête d'effet suspensif déposée par les recourants.
Par ordonnance du 10 juin 2020, le Président de la Cour de céans a déclaré la requête d'effet suspensif sans objet.
Extrait des considérants:
Erwägungen
3.
Ainsi que cela a été dit, le litige a pour origine le constat de la Commission du Barreau, confirmé par le Tribunal cantonal, selon lequel le recourant 1, avocat de profession, contreviendrait à l'exigence d'indépendance structurelle imposée par l'art. 8 al. 1 let. d de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Les autorités précédentes exigent de l'intéressé qu'il complète les statuts de sa société anonyme d'avocats par une disposition obligeant l'acquéreur d'actions par succession, partage successoral, liquidation de régime matrimonial ou exécution forcée de
transférer ses titres à un avocat inscrit au barreau dans un délai d'une année, s'il n'est pas lui-même avocat inscrit au barreau en Suisse et si la société ne lui offre pas de reprendre lesdites actions à leur valeur réelle. Elles lui ont ordonné de procéder dans les deux mois à une telle révision statutaire, qu'elles estiment nécessaire en application de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA.
3.1
L'art. 8 al. 1 LLCA prévoit, entre autres conditions, à sa let. d, que pour être inscrit au registre, un avocat doit être en mesure de pratiquer en toute indépendance (1ère phrase) et qu'il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal (2e phrase). L'indépendance structurelle ou institutionnelle exigée par cette règle garantit que l'avocat puisse se consacrer entièrement à la défense des intérêts de ses clients, sans être influencé par des circonstances étrangères à la cause. Elle est un principe essentiel de la profession d'avocat et doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties que du client (
ATF 145 II 229
consid. 6.1 p. 237 et références citées).
L'art. 8 al. 1 let. d LLCA envisage en priorité le cas où l'avocat salarié est employé par une étude organisée sous la forme traditionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, dont respectivement l'exploitant et les associés sont eux-mêmes inscrits au registre des avocats. Constatant que le législateur avait renoncé à réglementer la forme juridique des études d'avocats, la jurisprudence a toutefois admis que la question de l'indépendance structurelle requise pour une inscription au registre ne devait pas dépendre, sur le principe et de manière abstraite, de la forme juridique adoptée par l'étude d'avocats du candidat à l'inscription, mais de l'organisation mise en place dans le cas concret (
ATF 144 II 147
consid. 5.2 p. 156;
ATF 138 II 440
consid. 17 p. 457). S'agissant spécifiquement de l'organisation d'une étude d'avocats sous forme de société anonyme, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts ces dix dernières années. Dans l'
ATF 138 II 440
, il a admis que des avocats inscrits au registre pouvaient s'associer pour la pratique du barreau en constituant une personne morale dont ils devenaient les employés, à la condition toutefois que leur indépendance soit garantie de la même manière que s'ils étaient engagés par des avocats inscrits (consid. 17 à 23). Cette jurisprudence s'est vue confirmée dans son principe dans les
ATF 140 II 102
et
ATF 144 II 147
(cf. consid. 4.2.2 p. 106 s., respectivement consid. 5.2 p. 156 s.). A ces occasions, le Tribunal fédéral a précisé que la société d'avocats ne pouvait pas prendre la
forme d'une personne morale de droit étranger détenue par des avocats étrangers non inscrits au barreau en Suisse (
ATF 140 II 102
consid. 5.2 p. 109 s.) et qu'au contraire, son actionnariat, comme son conseil d'administration, devaient se composer exclusivement d'avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats (
ATF 144 II 147
consid. 5.3 p. 157 ss).
3.2
Notons que le 19 mars 2019, le Parlement a décidé, sur proposition du Conseil fédéral, de classer une motion parlementaire, adoptée le 14 mars 2013, qui demandait l'élaboration d'une loi régissant, notamment, la question de l'admissibilité des sociétés anonymes d'avocats, ainsi que, le cas échéant, les grandes lignes de leur organisation concrète. Les autorités précitées ont estimé que le Tribunal fédéral avait suffisamment clarifié la situation juridique relative à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de sociétés de capitaux par le biais de ses derniers arrêts, de sorte que la nécessité de réglementer l'organisation des études d'avocats n'était plus évidente (cf. BO 2019 CE 181 et Rapport du Conseil fédéral du 11 avril 2018 sur le classement de la motion Vogler 12.3372 "Elaboration d'une loi réglant tous les aspects de la profession d'avocat", FF 2018 2343 ss).
3.3
Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que la société d'avocats du recourant 1, dont celui-ci est l'unique actionnaire et l'administrateur-président, est, pour l'heure, organisée de la manière suivante. La société a son siège à Bulle et pour but social de fournir des prestations juridiques en Suisse et à l'étranger, dispensées par des avocats inscrits dans le registre des avocats d'un canton suisse. Son capital-actions est composé d'actions nominatives liées uniquement. Selon ses statuts, aucune action ne peut être transférée sans l'accord préalable du Conseil d'administration, lequel doit refuser de délivrer un tel accord si l'acquéreur n'est pas un avocat inscrit au barreau en Suisse (ch. 7.2 et 7.3 des statuts de la recourante 2). Tant que l'approbation nécessaire au transfert d'actions n'est pas donnée, la propriété des actions et tous les droits en découlant restent à l'aliénateur (ch. 7.4). Les statuts précisent encore qu'en cas d'acquisition d'actions par voie de succession, de partage successoral, de liquidation du régime matrimonial ou de procédure d'exécution forcée, la société ne peut refuser son approbation sans indication de motifs que si elle offre à l'acquéreur de reprendre ses titres à leur valeur réelle. Dans une telle hypothèse, il est prévu que l'acquéreur ne disposera des droits sociaux liés à ses actions que pour autant que le Conseil d'administration donne son accord au transfert (ch. 7.5). Relevons que
cette dernière règle reprend en réalité la réglementation des art. 685b al. 4 et 685c al. 2 du Code des obligations (CO; RS 220), qui régissent les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives liées en cas d'acquisitions particulières
ex lege
.
3.4
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a considéré, à l'instar de la Commission du Barreau, que les statuts de la société d'avocats du recourant 1, tels qu'ils se présentaient actuellement, n'empêchaient pas totalement certaines personnes de devenir - puis de rester - actionnaires de la société, quand bien même elles ne seraient pas inscrites dans un registre cantonal des avocats. Les juges précédents évoquent à cet égard, dans la motivation de leur arrêt, au moins deux hypothèses imaginées par la Commission du barreau: premièrement, celle où l'acquéreur d'actions par succession, partage successoral, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée refuserait l'offre de rachat de la société et, faute d'agrément, garderait la possibilité d'exercer l'ensemble des droits de l'actionnaire, excepté le droit de vote, et, secondement, celle où la société ne présenterait aucune proposition de rachat des actions à l'intéressé, de sorte que l'agrément serait réputé donné et que ce dernier deviendrait actionnaire à part entière, même s'il n'était pas inscrit au registre cantonal des avocats.
Le Tribunal cantonal a considéré que ce nouvel actionnaire - même s'il devait, dans l'une des hypothèses, être empêché d'exercer ses droits sociaux - pourrait influencer indûment le fonctionnement de la société, ne serait-ce que financièrement, et, partant, mettre en péril l'indépendance des avocats que celle-ci emploie. Partant d'un tel postulat, il a confirmé le constat de la Commission du Barreau selon lequel le recourant 1 contrevenait aux exigences d'indépendance imposées par l'art. 8 al. 1 let. d LLCA tant et aussi longtemps qu'il ne compléterait pas les statuts de sa société par la disposition suivante: "Si la société n'offre pas à l'acquéreur de reprendre ses actions à leur valeur réelle, l'acquéreur, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions de l'art. 7.3 [soit être avocat inscrit au registre] aura l'obligation, dans un délai d'un an, de transférer ses actions à un tiers remplissant les conditions de l'art. 7.3 et pouvant par conséquent être actionnaire de la société".
3.5
La Cour de céans relève d'emblée que l'arrêt attaqué, tel qu'il vient d'être présenté, souffre d'une légère incohérence. D'un côté, il envisage au moins deux situations dans lesquelles des personnes non inscrites au barreau pourraient devenir et demeurer actionnaires
de la société du recourant 1 et mettre ainsi en péril l'indépendance des avocats que cette société emploierait. De l'autre, il préconise l'adjonction d'une disposition statutaire qui n'est appelée à en régler qu'une seule. En effet, le complément imposé par le Tribunal cantonal, qui instaure une obligation de vente pour tout actionnaire non avocat ayant acquis des titres par succession, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée, ne s'applique, à suivre son texte, qu'à l'hypothèse où la société ne proposerait aucun rachat d'actions. Elle ne couvre pas le cas de la personne qui acquerrait des actions de la même manière, mais qui refuserait purement et simplement une proposition de rachat de la part de la société, bien que les juges cantonaux estiment que ce nouvel actionnaire pourrait également exercer une influence indue sur les avocats employés par celle-ci.
Cela étant, cette légère imprécision n'empêche pas le Tribunal fédéral de statuer en la cause, dans la mesure où elle n'a pas d'influence sur l'issue du litige. On peut du reste rappeler que l'art. 659 al. 2 CO prévoit qu'une société anonyme ne peut acquérir ses propres actions, afin de restreindre leur transmissibilité, que si la valeur nominale totale de ces titres ne dépasse pas vingt pour cent de son capitalactions. En pratique, il sera donc plutôt rare qu'une société d'avocats puisse proposer un rachat de ses propres actions à des personnes qui les auraient obtenues sur la base d'un régime légal particulier, à tout le moins si elle était auparavant détenue et dirigée par un actionnaire unique, tel que le recourant 1 (cf. sur cette problématique, entre autres, WALTER FELLMANN, Rechtsformen der Zusammenarbeit von Rechtsanwälten, Revue de l'avocat 2003 p. 339 ss, spéc. 350).
4.
Dans son mémoire, le recourant 1 affirme que l'arrêt attaqué violerait non seulement l'art. 8 al. 1 let. d LLCA, mais également les art. 685b s. CO, ainsi que sa liberté économique garantie à l'art. 27 de la Constitution fédérale (RS 101). D'après lui, la mesure que les autorités cantonales attendent - soit une modification des statuts de sa société d'avocats, afin de prévoir une obligation de vente de la part des actionnaires dans certaines situations - constituerait une atteinte à sa liberté économique, qui non seulement serait contraire au principe de la proportionnalité, mais qui ne reposerait sur aucune base légale non plus. Elle contreviendrait aussi au droit privé fédéral qui règle de manière exhaustive la question des restrictions statutaires à la transmissibilité des actions nominatives.
4.1
La LLCA prévoit un système de surveillance étatique s'exerçant uniquement sur les personnes physiques inscrites au registre cantonal des avocats (art. 14 LLCA), qui seules peuvent, dans le cadre d'un monopole, représenter et assister des parties en justice (cf. art. 2 al. 1 LLCA). Par conséquent, une société anonyme exploitant une étude d'avocats ne peut pas se faire inscrire en tant que telle dans un registre cantonal des avocats (cf. art. 5 al. 2 let. a et 8 al. 1 LLCA;
ATF 138 II 440
consid. 14 p. 453). D'ailleurs, s'il est aujourd'hui établi que le législateur fédéral n'a pas souhaité interdire aux avocats d'exercer leur profession comme employés d'une société anonyme sous certaines conditions, force est de rappeler qu'il n'a pas voulu réglementer, ni même simplement mentionner cette forme d'organisation commerciale dans la LLCA (cf. supra consid. 3.2 et
ATF 138 II 440
consid. 8 et 12 p. 448 s. et 452). Il s'ensuit qu'il appartient à chaque avocat qui souhaite être inscrit dans un registre cantonal de démontrer qu'il remplit les différentes conditions prévues à l'art. 8 LLCA et de faire personnellement en sorte de les respecter sur la durée, s'il n'entend pas se faire radier dudit registre en application de l'art. 9 LLCA.
4.2
Les considérations qui précèdent valent tout particulièrement pour la condition de l'indépendance structurelle contenue à l'art. 8 al. 2 let. d LLCA. Si l'avocat inscrit au registre n'exerce pas son activité à titre indépendant, mais comme employé d'une société d'avocats, il lui appartient de démontrer, lors de son inscription, que la société en question remplit les conditions imposées par la jurisprudence, c'est-à-dire qu'elle est entièrement détenue et dirigée par des avocats inscrits dans un barreau cantonal (cf. supra consid. 3.1), et de veiller ensuite à ce que ces conditions continuent d'être respectées dans le temps. Pour sa part, l'autorité de surveillance doit refuser d'inscrire au registre l'employé d'une société d'avocats qui ne satisfait pas à une telle exigence, respectivement procéder à sa radiation si l'actionnariat de la société ne devait plus se composer exclusivement d'avocats inscrits au registre en raison d'un changement de circonstances (cf.
ATF 138 II 440
consid. 1 p. 422 et consid. 22 p. 462).
Cette dernière éventualité était d'ailleurs envisagée dans l'avant-projet de loi fédérale sur la profession d'avocat du 15 février 2012 élaboré par la Fédération suisse des avocats en lien avec la motion parlementaire visant une refonte de la LLCA évoquée ci-avant, mais finalement classée par les Chambres fédérales en 2019 (cf. supra
consid. 3.2). Dans cet avant-projet de loi, il était en effet expressément prévu que l'autorité cantonale de surveillance radie du registre l'avocat qui travaillerait au sein d'une société d'avocats ne remplissant plus les conditions d'organisation imposées à cet exercice collectif de la profession (cf. art. 24 al. 1 let. d du Projet de loi fédérale sur la profession d'avocat préparé par la Fédération suisse des avocats [FSA], version du 15 février 2012, consultable in JÉRÔME GURTNER, La réglementation des sociétés d'avocats en Suisse: entre protectionnisme et libéralisme - Etudes de droit comparé, 2016, p. 219 ss des annexes).
A l'aune des règles et principes susmentionnés, l'autorité de surveilance ne peut en revanche pas ordonner directement à une société d'avocats et/ou à ses éventuels actionnaires non avocats de procéder eux-mêmes à certains aménagements au sein de l'entreprise et de l'actionnariat, afin d'assurer l'indépendance structurelle des avocats actifs dans la société et, partant, l'inscription au registre de ces derniers. En fonction des circonstances, on peut tout au plus demander, comme en l'espèce, à l'avocat dont la radiation est envisagée de régulariser au plus vite sa situation en intervenant lui-même sur l'organisation de son étude pour autant, bien sûr, qu'une telle mesure entre dans sa sphère d'influence (cf., sur ce dernier point, MEIER/ REISER, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, Valticos/Reiser/ Chappuis [éd.], 2010, n° 7 ad art. 9 LLCA; dans ce sens, mais s'agissant d'une inscription initiale au registre,
ATF 145 II 229
consid. 9 p. 247).
4.3
Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que le recourant 1 exerce la profession d'avocat en tant qu'employé d'une société anonyme dont il est l'unique actionnaire et le seul administrateur. Sous cet angle, il est indéniable que l'intéressé exerce à l'heure actuelle sa profession de manière indépendante, en conformité avec les exigences posées jusqu'à aujourd'hui par la jurisprudence fédérale. La révision statutaire litigieuse que lui imposent les autorités précédentes vise uniquement à éviter que des personnes non inscrites au registre des avocats puissent, dans un futur hypothétique, demeurer actionnaires de sa société après avoir acquis des actions par succession, liquidation du régime matrimonial ou exécution forcée, en les obligeant à revendre leurs titres dans l'année à des avocats au bareau.
Relevons que, de cette manière, le Tribunal cantonal entend pallier une menace qui plane en réalité sur tout avocat employé par une
société d'avocats, puisqu'elle est inhérente aux règles sur la société anonyme. D'après l'art. 685b al. 4 et 7 CO, en lien avec l'art. 685c al. 2 CO, il n'est en effet pas possible d'empêcher par voie statutaire que des tiers non avocats acquièrent des actions d'une société anonyme
ex lege
et en restent propriétaires, même si la société propose de racheter ces titres à leur valeur réelle (cf., sur ce problème, notamment MATHIEU CHÂTELAIN, L'indépendance de l'avocat et les modes d'exercice de la profession, 2017, n. 1437; FISCHER/DU PASQUIER, La responsabilité civile de l'avocat dans une étude constituée en personne morale, RSDA 2008 p. 548 ss, spéc. 550 s.; RETO VONZUN, Die Anwalts-Kapitalgesellschaft, Zulässigkeit und Erfordernisse, RDS 120/2001 I p. 447 ss, spéc. 464; aussi BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, p. 62).
Il n'en demeure pas moins que l'introduction d'une disposition statutaire contraignant d'éventuels actionnaires non avocats à transférer leurs titres à une personne inscrite au barreau constitue une mesure qui - à supposer qu'elle soit admissible sur le plan du droit civil malgré le caractère exhaustif des règles sur la transmissibilité des actions nominatives contenues aux art. 685a ss CO (cf. art. 685b al. 7 CO; aussi BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, tome I, Le cadre légal et les principes essentiels, 2
e
éd. 2016, p. 110 s., relevant le risque pour les autorités de surveillance du barreau de préconiser des dispositions statutaires nulles au sens du droit des sociétés) - porte atteinte non seulement à l'autonomie organisationnelle de la société anonyme, mais aussi à la liberté de ses éventuels actionnaires non avocats, dont le comportement se voit fixé par avance. De tels actionnaires perdraient en particulier la faculté de conserver leurs actions et, le cas échéant, de changer le but de la société ou de la liquider, tout en se voyant obligés, selon les circonstances, de céder leurs titres à un prix bien inférieur à leur valeur réelle. La mesure litigieuse, qui s'adresse ainsi dans les faits directement au tiers actionnaire non avocat, comme le reconnaît le Tribunal cantonal lui-même dans son arrêt, sort de la sphère de compétence de la Commission du Barreau et ne trouve aucun fondement légal dans la LLCA, qui institue une surveillance sur les seules personnes physiques inscrites au barreau, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra consid. 4.1 et 4.2).
4.4
En pratique, les avocats actionnaires d'une étude organisée sous la forme d'une société anonyme peuvent prévenir le risque que des actions soient transmises de par la loi à des tiers non inscrits au registre des avocats - et qu'elles demeurent en leurs mains - en concluant
différents types de conventions entre eux (p. ex. contrat de société simple ou convention d'actionnaires). Ils ont notamment la faculté de prévoir une propriété commune des actions ou, alors, un droit d'emption, respectivement une obligation de rachat réciproque (cf. sur ces questions, notamment, CHÂTELAIN, op. cit., n. 1428 ss; BOHNET/ MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2428; SIMONE GIANINI, Strutture societarie e professione d'avvocato, in Vertrauen - Vertrag - Verantwortung, Daniel Dédeyan et al. [éd.], Festschrift für Hans Caspar von der Crone, 2007, p. 469 ss, spéc. 483; VONZUN, op. cit., p. 464).
S'agissant d'une société d'avocats détenue par un seul actionnaire, comme en l'espèce, de telles solutions contractuelles sont, par essence, impossibles. Le risque d'une atteinte à l'indépendance structurelle de l'avocat est toutefois moins important. Par exemple, si l'actionnaire unique d'une société d'avocats est le seul employé de celle-ci à être inscrit au registre, son décès ne pose aucun problème sous cet angle. De fait, la société, désormais détenue par ses héritiers, n'emploiera plus aucun avocat inscrit au barreau. A vrai dire, un problème d'indépendance structurelle de l'avocat risque de survenir dans deux hypothèses seulement: si l'actionnaire unique d'une société d'avocats qui emploie plusieurs avocats décède et que les héritiers souhaitent poursuivre l'exploitation de l'étude avec les anciens employés, tout en demeurant actionnaires, ou si l'actionnaire unique perd une partie seulement de ses actions au profit d'une personne non inscrite au barreau à la suite d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une exécution forcée. Dans ces situations, la loi définit néanmoins clairement et exhaustivement la mesure à prendre: l'autorité de surveillance, en principe informée du changement d'actionnariat par les avocats actifs dans la société (cf. art. 12 let. a et j LLCA;
ATF 130 II 87
consid. 7 p. 108; aussi MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, Valticos/Reiser/Chappuis [éd.], 2010, n
os
299 s. ad art. 12 LLCA; GIANINI, op. cit., p. 483, et les arrêts cantonaux cités), doit les radier du registre, s'ils ne choisissent pas de changer de structure au plus vite (cf. art. 9 LLCA et supra consid. 4.2). On relèvera à cet égard qu'en fixant un délai nominal d'un an à l'actionnaire non avocat pour se défaire de ses actions, la mesure préconisée par le Tribunal cantonal part de la fausse prémisse que des avocats pourraient rester inscrits au registre durant une année, tout en demeurant employés par une société dont l'actionnariat ne serait pas constitué exclusivement d'avocats inscrits au
barreau. Dans un tel cas, la radiation des avocats concernés s'impose à bref délai, comme il vient d'être dit, dans la mesure où ils exercent leur activité dans une structure qui ne répond plus aux exigences imposées par l'art. 8 al. 2 let. d LLCA.
4.5
Il s'ensuit que le Tribunal cantonal a mal appliqué le droit fédéral en confirmant la décision de la Commission du Barreau qui ordonne au recourant 1 de modifier les statuts de sa société pour y introduire une clause contraignant l'acquéreur d'actions non avocat à transférer ses titres à des personnes inscrites au barreau dans un délai d'une année, si la société ne lui offre pas de les reprendre à leur valeur réelle.
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fr
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Art. 8 cpv. 1 lett. d, art. 9 e art. 12 lett. j LLCA; indipendenza strutturale di una società di avvocati detenuta da un azionista unico; implicazioni legali e statutarie del rischio di acquisizione di azioni da parte di terzi non avvocati, segnatamente in caso di decesso o di liquidazione del regime matrimoniale. Richiamo della giurisprudenza in materia di società anonime di avvocati (consid. 3.1 e 3.2). Rischio che una persona che non è avvocato acquisisca delle azioni, segnatamente in caso di decesso o di divorzio dell'azionista unico (consid. 3.3-3.5). L'autorità di sorveglianza deve radiare gli avvocati impiegati da una società di avvocati che non risponde più alle condizioni poste dalla giurisprudenza (cfr. art. 9 LLCA). L'autorità non può costringere direttamente la società e/o i suoi futuri azionisti non avvocati a compiere determinati atti, per assicurare l'indipendenza necessaria dello studio ed evitare una radiazione (consid. 4.1 e 4.2). Di conseguenza, non può esigere che gli statuti della società obblighino chi, non avvocato, acquisisce azioni a cedere i propri titoli a persone iscritte nel registro (consid. 4.3-4.5).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,337
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147 II 72
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147 II 72
Sachverhalt ab Seite 74
A.
Die Pharmaunternehmen Eli Lilly (Suisse) SA (im Folgenden: Eli Lilly), Bayer (Schweiz) AG (im Folgenden: Bayer) und Pfizer AG (im Folgenden: Pfizer) vertreiben unter anderem ihre vom Mutterkonzern hergestellten Medikamente gegen erektile Dysfunktion, Cialis (Eli Lilly), Levitra (Bayer) und Viagra (Pfizer). Die genannten Arzneimittel sind verschreibungspflichtig, aber nicht auf der krankenversicherungsrechtlichen Spezialitätenliste aufgeführt und damit nicht kassenpflichtig (sog. Hors-Liste-Medikamente).
B.
Am 10. Mai 2005 eröffnete das Sekretariat der Wettbewerbskommission (im Folgenden: Sekretariat) eine Vorabklärung, da Eli Lilly, Bayer und Pfizer zu Cialis, Levitra und Viagra unverbindliche Preisempfehlungen an Grossisten und Verkaufsstellen abgaben bzw. über eine Datenbankbetreiberin an diese weiterleiten liessen. Am 26. Juni 2006 eröffnete das Sekretariat sodann gestützt auf Art. 27 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) eine Untersuchung gegen "die Pfizer AG, die Eli Lilly SA, die Bayer AG, die Grossistinnen Galexis AG, Voigt AG, Unione Farmaceutica Distribuzione SA, Amedis-UE AG, die Apothekerinnen und Apotheker, die selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzte und die e-mediat AG" (vgl. BBl 2006 9123). Am 2. November 2009 verfügte die Wettbewerbskommission (WEKO) eine Sanktion (vgl. Recht und Politik des Wettbewerbs [RPW] 2010/4 S. 649 ff., 700 f.) mit folgendem Dispositiv:
"1. Es wird festgestellt, dass das Veröffentlichen und das Befolgen von Publikumspreisempfehlungen für Cialis, Levitra und Viagra in der bisherigen Form und im bisherigen Umfang eine unzulässige Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 5 Abs. 4 KG darstellt.
2. Den Herstellern Pfizer, Eli Lilly und Bayer wird verboten, die Publikumspreisempfehlungen für Cialis, Levitra und Viagra weiterhin zu veröffentlichen.
3. Die Grossisten Galexis, Unione Farmaceutica Distribuzione, Voigt und Amedis-UE und e-mediat dürfen bezüglich dieser Publikumspreisempfehlungen keine Gehilfenhandlungen (z.B. Weiterleiten, Aufbereiten, Publizieren von Preisempfehlungen etc.) mehr vornehmen.
4. Die Hersteller Pfizer, Bayer und Eli Lilly werden für das unter Ziff. 1 dieses Dispositivs genannte Verhalten für den Zeitraum vom 1. April 2004 bis 31. Dezember 2008 gestützt auf Art. 49a Abs. 1 KG mit folgenden Beträgen belastet: [Pfizer: Fr. 2'860'174.-].
5. Im Übrigen wird die Untersuchung eingestellt.
6. Zuwiderhandlungen gegen diese Verfügung können mit Sanktionen gemäss Art. 50 bzw. 54 KG belegt werden.
7. Die Verfahrenskosten von insgesamt CHF 692'118.- Franken werden den drei Pharmaunternehmen Pfizer AG, Eli Lilly SA und Bayer (Schweiz) AG jeweils zu einem Sechstel, d.h. je CHF 115'353.- Franken, und unter solidarischer Haftung auferlegt.
8. [Rechtsmittelbelehrung].
9. [Eröffnung].
10. [Eröffnung durch amtliche Publikation]."
C.
Die Sanktionsverfügung focht Pfizer am 18. Januar 2010 beim Bundesverwaltungsgericht an. Dieses hiess am 3. Dezember 2013 die Beschwerde gut und hob die Ziffern 1, 2, 4 und 7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung auf. Begründet wurde die Gutheissung damit, dass vorbehaltene Vorschriften i.S.v. Art. 3 Abs. 1 KG existieren würden, weshalb das KG nicht zur Anwendung käme. Die dagegen erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten hiess das Bundesgericht am 28. Januar 2015 gut, hob den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf und wies die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurück (
BGE 141 II 66
). Das Bundesgericht hielt fest, dass Art. 3 Abs. 1 KG im zu beurteilenden Fall nicht anwendbar sei. Es bestehe Wettbewerb.
D.
Das Bundesverwaltungsgericht hiess am 19. Dezember 2017 erneut die Beschwerde gut und hob die Ziffern 1, 2, 4 und 7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung auf.
E.
Am 12. Februar 2018 hat das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben und u.a. beantragt, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 19. Dezember 2017 (B-846/2015) aufzuheben und die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen, eventuell das genannte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur Festsetzung der Sanktion nach Art. 49a KG an dieses zurückzuweisen, subeventuell das genannte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Begründet wird die Beschwerde im Wesentlichen damit, dass das Bundesverwaltungsgericht Bundesrecht (KG) verletzt habe.
F.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils, worauf der
Beschwerdeführer repliziert und darauf die Beschwerdegegnerin wiederum dupliziert. Die Vorinstanz und die WEKO verzichten sowohl auf eine Vernehmlassung als auch auf einen Antrag.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Inhalt
2.
Thema des vorliegenden Verfahrens bildet die Frage, ob das Verhalten der Beschwerdegegnerin zusammen mit den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten eine unzulässige und zu sanktionierende Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 KG darstellt. Während der Beschwerdeführer davon ausgeht, dass die Preisempfehlung eine solche Abrede darstellt, vertritt die Vorinstanz und ihr folgend die Beschwerdegegnerin die Auffassung, dass die Preisempfehlung eine einseitige Massnahme sei und deshalb gar keine Abrede i.S. von Art. 4 Abs. 1 KG vorliegen würde. Aus diesem Grund ist zunächst zu prüfen, ob eine solche Abrede vorliegt (nachfolgend E. 3-5). Wenn diese Frage in diesem Sinn beantwortet werden kann, ist zu prüfen, inwiefern eine unzulässige Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 KG vorliegt (E. 6 und 7), und bei deren Bejahung, ob eine Sanktion auszusprechen ist (E. 8).
III. Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG
3.
Rechtliches
3.1
Nach Art. 4 Abs. 1 KG gelten als Wettbewerbsabreden rechtlich erzwingbare oder nicht erzwingbare Vereinbarungen sowie aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen (pratiques concertées; pratiche concordate) von Unternehmen gleicher oder verschiedener Marktstufen, die eine Wettbewerbsbeschränkung bezwecken oder bewirken. Vier Elemente zeichnen diese Legaldefinition aus: (1) Verhaltenskoordination als Oberbegriff, der die Vereinbarung und die aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen umfasst, (2) Unternehmen auf gleicher Marktstufe oder auf verschiedenen Marktstufen, (3) Wettbewerbsbeschränkung sowie (4) Bezwecken oder Bewirken. In Bezug auf die Begriffe der Vereinbarungen und der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen stimt Art. 4 Abs. 1 KG mit Art. 101 Abs. 1 der konsolidierten Fassung des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (unterzeichnet in Lissabon am 13. Dezember 2007, AEUV, ABl. C 202 vom 7. Juni 2016 S. 1 ff.) überein (vgl. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, in: Commentaire romand, Droit de la concurrence [nachfolgend: Commentaire
romand], Martenet/Bovet/Tercier [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 7 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Insofern kann die Rechtsprechung und die Literatur dazu auch für die Auslegung von Art. 4 Abs. 1 KG berücksichtigt werden (so bereits indirekt
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27). Keiner Marktabgrenzung bedarf es sodann für die Prüfung, ob die Abrede i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG erfüllt ist.
3.2
Abreden sind sowohl Vereinbarungen als auch aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen. Sie sind
die
Mittel der Verhaltenskoordination (
BGE 129 II 18
E. 6. 3 S. 27; PETER BEHRENS, Europäisches Marktöffnungs- und Wettbewerbsrecht, 2017, Rz. 853). Eine Verhaltensweise fällt dann unter Abreden nach Art. 4 Abs. 1 KG, wenn es sich um ein
bewusstes und gewolltes Zusammenwirken
der betreffenden Unternehmen handelt (Botschaft vom 23. November 1994 zu einem Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG], BBl 1995 I 468, 545 Ziff. 224.1 [nachfolgend: Botschaft KG I];
BGE 144 II 246
E. 6.4.1 S. 252;
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; z.B. NYDEGGER/NADIG, in: Basler Kommentar, Kartellgesetz [nachfolgend: BSK KG], Amstutz/Reinert [Hrsg.], 2010, N. 79 f. zu Art. 4 Abs. 1 KG). Abreden laufen dem Selbständigkeitspostulat zuwider und sind deshalb geeignet, zwischen den beteiligten Unternehmen die
Ungewissheit
über ihr zukünftiges Verhalten im Wettbewerb auszuschliessen (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, Europäisches Wettbewerbsrecht, 3. Aufl. 2014, § 10 Rz. 1). Die Verhaltenskoordination lässt somit die praktische Zusammenarbeit an die Stelle des mit Risiken verbundenen Wettbewerbs treten (vgl.
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; ROGER ZÄCH, Schweizerisches Kartellrecht, 2. Aufl. 2005, Rz. 367; Urteil des EuGH vom 14. Juli 1972 C-52/69
J.R. Geigy AG
, Slg. 1972 S. 787 Randnr. 26).
3.3
Eine
Vereinbarung
verlangt einen gemeinsamen Willen. Sie setzt eine übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung im Sinne von Art. 1 Abs. 1 OR zwischen mindestens zwei Parteien voraus; die Willensäusserung kann ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen (
BGE 144 II 246
E. 6.4.1 S. 252). Die Vereinbarung nach Art. 4 Abs. 1 KG geht aber über den obligationenrechtlichen Vertrag auf austauschvertraglicher und gesellschaftsvertraglicher Basis hinaus, da auch rechtlich nicht erzwingbare Vereinbarungen vom Begriff der Vereinbarung erfasst sind (sog. Gentlemen's Agreements oder Frühstückskartelle) - wie Art. 4 Abs. 1 i.i. KG klar festhält.
Entscheidend ist lediglich der Wille, sich zu binden. Der
Bindungswille
grenzt die Vereinbarungen von den abgestimmten Verhaltensweisen und von Verhaltensweisen ab, welche keine Abrede bilden (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, in: KG, Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen, Kommentar [nachfolgend: DIKE-KG], Zäch/Arnet/Baldi/Kiener/Schaller/Schraner/ Spühler [Hrsg.], 2018, N. 38 zu Art. 4 Abs. 1 KG).
3.4
Abgestimmte Verhaltensweise
3.4.1
Mit der Aufnahme der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen in den Begriff der Abrede macht der Gesetzgeber deutlich, dass es nicht erforderlich ist, dass sich die beteiligten Unternehmen
ausdrücklich
ins Einvernehmen über ihr Marktverhalten gesetzt haben (vgl. JÜRG BORER, Wettbewerbsrecht, Kommentar, Bd. I, 3. Aufl. 2011, N. 12 zu Art. 4 KG). Insofern handelt es sich bei den aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen weniger um einen Aufangtatbestand, als vielmehr neben der Vereinbarung um eine eigenständige kartellrechtsrelevante Verhaltensweise. Denn mit dem Begriff der Abrede sollen lückenlos alle denkbaren Mittel der Verhaltenskoordination erfasst werden, welche die praktische Zusammenarbeit an die Stelle des mit Risiken verbundenen Wettbewerbs treten lassen (vgl. Botschaft KG I, BBl 1995 I 545; siehe auch BEHRENS, a.a.O., Rz. 852; z.B. Urteil des EuGH vom 4. Juni 2009 C-8/08
T-Mobile Netherlands
, Slg. 2009 I-4529 Randnr. 26). Vereinbarungen und abgestimmte Verhaltensweisen unterscheiden sich nicht ihrem Wesen nach, sondern nur in ihrer
Intensität
oder
Ausdrucksform
(vgl. z.B. Urteile des EuGH
T-Mobile Netherlands
, Randnr. 23; vom 8. Juli 1999 C-49/92 P
Anic Partecipazioni SpA
, Slg. 1999 I-4125 Randnr. 131; vom 14. Juli 1972 C-48/69
ICI
, Slg. 1972 S. 619 Randnr. 64/67; DANIEL ZIMMER, in: Wettbewerbsrecht, Bd. I EU, Immenga/Mestmäcker [Hrsg.], 6. Aufl. 2019, N. 86zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; STOCKENHUBER, in: Das Recht der Europäischen Union, 64. Ergänzungslieferung, Grabitz/Hilf/Nettesheim[Hrsg.], Mai 2018, N. 106 zu Art. 101 AEUV). Die abgestimmte Verhaltensweise bleibt immer im
Vorfeld
einer Vereinbarung. Es handelt sich nicht um eine rechtlich fixierte, sondern lediglich um eine tatsächliche
Zusammenarbeit
der Unternehmen mit dem Ziel, die Unsicherheit darüber, welche Haltung die anderen Marktteilnehmer einnehmen werden, zu verringern (vgl. KLING/THOMAS, Kartellrecht, 2. Aufl. 2016, § 5 Rz. 70; siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 106 zu Art. 101 AEUV). Der Begriff der aufeinander
abgestimmten Verhaltensweise besteht aus zwei getrennt zu erörternden Elementen: Die Abstimmung einerseits (E. 3.4.2) und das darauf gestützte Verhalten andererseits (E. 3.4.3). Insofern ist auch klar, dass zwischen der Abstimmung und dem Verhalten ein Kausalzusammenhang (E. 3.4.4) notwendig ist (dazu insgesamt BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 53 zu Art. 4 Abs. 1 KG; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 35 zu Art. 4 Abs. 1 KG; PHILIPP ESTERMANN, Die unverbindliche Preisempfehlung, 2016, S. 161 ff.; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 43; BEHRENS, a.a.O., Rz. 865 ff.; Urteil
Anic Partecipazioni
SpA
, Randnr. 118).
3.4.2
3.4.2.1
Die Abstimmung
(erstes Element)
ist - entgegen der Beschwerdegegnerin - keine Willensübereinstimmung (vgl. z.B. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; WALTER A. STOFFEL, Wettbewerbsabreden, in: Kartellrecht, SIWR Bd. V/2, 2000, S. 55 ff., 68; MESTMÄCKER/ SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 33, 35, 36; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70; entgegen MANI REINERT, Vertikale Preisempfehlungen im Schweizer Kartellrecht, in: Die Praxis des Kartellgesetzes im Spanungsfeld von Recht und Ökonomie, Amstutz/Hochreutener/Stoffel [Hrsg.], 2011 [nachfolgend Preisempfehlung], S. 21 ff., z.B. S. 27, der Vereinbarungen im Sinne von Art. 101 Abs. 1 AEUV unzulässigerweise mit Abreden im Sinne von Art. 4 Abs. 1 KG gleichsetzt und deshalb nur Beispiele aus dem EU-Raum bringt, die keine abgestimmten Verhaltensweisen betreffen [so auch ZÄCH/HEIZMANN, Vertikale Preisempfehlungen im schweizerischen Kartellrecht, recht 27/2009 S. 194 ff., 205 ff. zu diesen auch von anderen Autoren vorgebrachten Beispielen]; dazu besonders klar zur Abgrenzung BEHRENS, a.a.O., Rz. 858). Die Abgrenzung zur Vereinbarung ist wenig bedeutsam, da beide Verhaltensweisen unter den Begriff der Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG fallen. Von entscheidender Bedeutung für die Feststellung einer von Art. 4 Abs. 1 KG erfassten Verhaltenskoordination ist aber die Abgrenzung einer
legitimen
Anpassung an das Verhalten anderer Marktteilnehmer (Parallelverhalten:
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27) von einer
illegitimen
Abstimmung unter den Marktteilnehmern bezüglich ihres zukünftigen Verhaltens (= abgestimmtes Verhalten). Ein blosses Parallelverhalten liegt vor, wenn Unternehmen spontan gleich oder gleichförmig reagieren oder sich wechselseitig nachahmen (
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; ZÄCH, a.a.O., Rz. 370).
3.4.2.2
In beiden obgenannten Konstellationen (abgestimmte Verhaltensweise und Parallelverhalten) beruht das unternehmerische Verhalten auf Informationen über das Verhalten anderer Unternehmen (vgl.
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27 mit Hinweisen; BEHRENS, a.a.O., Rz. 866 f; ZIMMER, a.a.O., N. 87 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; ALEXANDER EUFINGER, Die Begehung eines Wettbewerbsdelikts durch Empfang eines Rundschreibens, Gesellschafts- und Wirtschaftsrecht [GWR] 2016 S. 307 ff., 307 f.). Der Unterschied besteht darin, dass bewusstes
Parallelverhalten
unter normalen Marktbedingungen auf Informationen beruht, die durch
blosse Beobachtung
des Verhaltens der Marktteilnehmer gewonnen werden können (vgl. z.B. GRAVE/NYBERG, in: Kartellrecht, Kommentar zum Deutschen und Europäischen Recht, Loewenheim/Maessen/Riesenkampff/Kersting/ Meyer-Lindemann [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 312 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV) und deren Kenntnis normalerweise Voraussetzung dafür ist, dass den Unternehmen wettbewerbliches, d.h. an den Marktverhältnissen orientiertes Verhalten überhaupt möglich ist. Unternehmen, die sich zu ihren Wettbewerbern parallel verhalten, agieren selbständig, passen ihr Verhalten indes zulässigerweise "mit wachem Sinn" an das festgestellte oder erwartete Verhalten ihrer Wettbewerber an. Dagegen beruht eine
Verhaltensabstimmung
auf der Verwertung von Informationen, die unter normalen Marktbedingungen nicht ohne weiteres zugänglich, sondern nur aufgrund eines bewussten
Informationsaustausches
unter den Marktteilnehmern verfügbar sind (GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 312 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV). Dabei ist das Medium des Informationsaustausches unerheblich (vgl. Urteil des EuGH vom 21. Januar 2016 C-74/14
Eturas et al.
, Randnr. 44). Beim Informationsaustausch handelt es sich um Informationen, welche die zukünftige Marktstrategie der Wettbewerber betreffen bzw. Rückschlüsse darauf zulassen - wie Preise, Umsätze, Produktentwicklung etc. Ihre Kenntnis vermindert oder beseitigt die normalerweise bestehenden Unsicherheiten hinsichtlich der Reaktionen anderer Marktteilnehmer auf das eigene wettbewerbliche Verhalten (BEHRENS, a.a.O., Rz. 866; ZIMMER, a.a.O., N. 87 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; KLING/ THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 77).
3.4.2.3
Der Begriff der aufeinander abgestimmten Verhaltensweise stellt - wie bereits ausgeführt - nicht auf einen auf Konsens gerichteten Austausch von Willensbekundungen ab (vgl. z.B. KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70). Trotzdem ist eine minimale Kommunikation, eine gegenseitige Fühlungnahme (vgl.
MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 39) notwendig - wie im Übrigen gerade das Wort "aufeinander" nahelegt. In Betracht kommt nicht nur ein bi- oder multilateraler Informationsaustausch, sondern auch
einseitiges
Informationsverhalten eines Unternehmens, wenn davon
ausgegangen
werden kann, dass Wettbewerber ihr Marktverhalten entsprechend
anpassen
(vgl. Urteil des EuGH vom 19. März 2015 C-286/13 P
Dole Food und Dole Fresh Food Europe
, Randnr. 120; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 39). Ein gemeinsamer Plan ist nicht notwendig (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 38), auch wenn der aufeinander bezogenen Abstimmung durchaus eine gewisse Planmässigkeit jedes einzelnen Unternehmens inhärent ist (
BGE 129 II 18
E. 6.3 i.f. S. 27 mit Hinweisen auf die Literatur; siehe auch ESTERMANN, a.a.O., S. 163 f.; AMSTUTZ/CARRON/ REINERT, a.a.O., N. 34 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 57 zu Art. 4 Abs. 1 KG; STOFFEL, a.a.O., S. 69).
3.4.3
Das
zweite Element
der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen bildet die Umsetzung der Abstimmung, m.a.W. der Abstimmungserfolg (KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 72). Dieser ist Voraussetzung für das Vorliegen des Tatbestandes, was im Übrigen mangels einer der Verhaltensweise vorausgehenden Verpflichtung naheliegend erscheint. Der Abstimmungserfolg muss sich in der Regel in einem mehr oder weniger sichtbaren, tatsächlichen Marktverhalten zeigen (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 43 ff.; EILMANSBERGER/KRUIS, in: EUV/AEUV, Streinz [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 12 zu Art. 101 AEUV). Dieses muss daher von der aufeinander bezogenen Abstimmung beeinflusst sein. Neben dem beobachtbaren Verhalten auf dem Markt können auch innerbetriebliche Massnahmen die Umsetzung belegen (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 58 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Das Marktverhalten ist der Erfolg der Abstimmung. Er sagt daher noch nichts über eine Wettbewerbsbeschränkung i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG aus (Urteil des EuGH vom 8. Juli 1999 C-199/92
Hüls,
Slg. 1999 I-4287 Randnr. 165; Urteil
Anic Partecipazioni SpA
, Randnr. 124; EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 21 zu Art. 101 AEUV), auch wenn jenes in gewissen Fällen schwierig von dieser abzugrenzen ist (vgl. den Hinweis aus der Literatur bei THOMAS LÜBBIG, in: Handbuch des Kartellrechts, Wiedemann [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 136 zu § 8). Erst wenn aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen vorliegen, ist separat zu prüfen, ob dieses Verhalten eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt. Es geht auch noch nicht um die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs
oder um die nicht gerechtfertigte erhebliche Beeinträchtigung des Wettbewerbs (vgl. z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 143; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 209 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
3.4.4
Zwischen der Abstimmung und dem Marktverhalten der Unternehmen bedarf es schliesslich noch eines Kausalzusammenhangs (vgl. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 35 zu Art. 4 Abs. 1 KG; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 103 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Unbeachtlich ist, ob allenfalls weitere Ursachen bestehen; entscheidend ist lediglich, dass
eine
Kausalbeziehung zwischen der Abstimmung und dem Abstimungserfolg vorliegt. Für den Nachweis einer Kausalitätsbeziehung gelten zwei
Beweiserleichterungen
(dazu z.B. auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 207 f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; LÜBBIG, a.a.O., N. 13 f. zu § 8):
Bei nachgewiesener Abstimmung
gilt die Vermutung, dass die beteiligten Unternehmen die ausgetauschten Informationen bei der Festlegung ihres Marktverhaltens auch berücksichtigt haben. Dies gilt umso mehr, wenn die Abstimmung während eines langen Zeitraums regelmässig stattfindet. Die Vermutung ist widerlegbar (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 60 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BEHRENS, a.a.O., Rz. 873; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 44; Urteile
T-Mobile Netherlands
, Randnrn. 51 und 61;
Anic Partecipazioni SpA
, Randnr. 121).
Im gleichsam umgekehrten Fall, wenn also ein Gleichverhalten vorliegt, kann dieses eine abgestimmte Verhaltensweise indizieren (
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; Urteil des EuGH vom 31. März 1993 C-89/85 u.a.
Ahlström Osakeyhtiö u.a. ("Zellstoff")
, Slg. 1993 I-1307 Randnrn. 71, 126; ZIMMER, a.a.O., N. 101 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV); allerdings sind in aller Regel weitere Indizien notwendig, damit von einem solchen Verhalten ausgegangen werden kann (BEHRENS, a.a.O., Rz. 874).
Abgesehen davon gilt - wie im Wettbewerbsrecht allgemein (
BGE 139 I 72
E. 8.3.2 S. 91 ) - auch bei Abreden, dass die Anforderungen an die Beweise nicht zu hoch sein dürfen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.4.4 S. 254).
3.4.5
Zusammenfassend
kann Folgendes festgehalten werden: Der Begriff der abgestimmten Verhaltensweise verlangt zunächst eine unmittelbare oder mittelbare Fühlungnahme zwischen den Unternehmen (= Abstimmung [= zweiseitig]) und ein entsprechendesMarktverhalten. Die Fühlungnahme allein genügt also nicht, dazu
kommen muss ein korrespondierendes Marktverhalten der Unternehmen. Während bei der Vereinbarung für die Qualifikation als Abrede ein bestimmtes, konkretes Verhalten Inhalt der erklärten Willensübereinstimmung der Parteien ist und deren Umsetzung nicht vorausgesetzt ist, bedarf es bei der Verhaltensabstimmung einer Konkretisierung der Verständigung. Die Konkretisierung liegt nicht schon in der Abstimmung, sondern in dem anschliessenden Marktverhalten der Parteien (= Abstimmungserfolg; vgl. KLING/ THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 72).
3.5
Eine Abrede wird dann zu einer Wettbewerbsabrede, wenn sie eine
Wettbewerbsbeschränkung
zum Gegenstand hat. Eine solche liegt dann vor, wenn durch eine Abrede die Handlungsfreiheit der Wettbewerbsteilnehmer hinsichtlich einzelner Wettbewerbsparameter (im Wesentlichen: Preis, Menge und Qualität, Service, Beratung, Werbung, Geschäftskonditionen, Marketing, Forschung und Entwicklung) so eingeschränkt wird, dass dadurch die zentralen Funktionen des Wettbewerbs in all seinen verschiedenen Facetten vermindert bzw. eingeschränkt werden (vgl.
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24). Eine die freie Preisbildung einschränkende Abrede stellt eine Wettbewerbsbeeinträchtigung dar (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24; vgl. etwa auch ESTERMANN, a.a.O., S. 196 f.; DIMITRI ANTIPAS, Les recommandations de prix en droit suisse et en droit européen de la concurrence, 2014, S. 267 f.; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 318 i.f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
Die Frage, ob eine Abrede i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt, ist losgelöst von der Frage der Zulässigkeit einer Abrede nach Art. 5 Abs. 1, 2 und 4 KG zu prüfen. Was das Bundesgericht bereits für den Geltungsbereich (Art. 2 KG) und - ebenfalls den vorliegenden Rechtsfall betreffend - für das Verhältnis des KG zu anderen Rechtsvorschriften (Art. 3 KG) festgehalten hat (vgl.
BGE 143 II 297
E. 3.3 S. 307 bzw.
BGE 141 II 66
E. 2.4.2 und 4.2.2 S. 75 und 81), gilt umso mehr für die Legaldefinitionen (
BGE 144 II 246
E. 6.8 i.f. S. 258; ESTERMANN, a.a.O., S. 143, 145; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 51 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 197, 208). Es macht auch keinen Unterschied, ob es sich um eine abgestimmte Verhaltensweise oder um eine Vereinbarung handelt. Das Beschränken nach Art. 4 Abs. 1 KG ist wettbewerbsrechtlich noch neutral. Nach Art. 4 Abs. 1 KG ist der Wettbewerb dann beschränkt, wenn sich bei einem Vergleich der Wettbewerbssituation mit Abrede und der hypothetischen Situation ohne Abrede eine
Differenz bzw. ein Minus ergibt (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 119 zu Art. 4 Abs. 1 KG; TOBIAS LETTL, Kartellrecht, 4. Aufl. 2017 [nachfolgend: Kartellrecht], § 2 Rz. 64). Ob die Wettbewerbsbeschränkung schädlich, zulässig bzw. unzulässig ist, ist Gegenstand von Art. 5 KG (z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 204).
3.6
Nach Art. 4 Abs. 1 KG muss die Wettbewerbsbeschränkung
be
zweckt
oder (
alternativ) bewirkt
sein (z.B. STOFFEL, a.a.O., S. 61). Angesichts der Alternativität von Bezwecken und Bewirken sind tatsächliche Auswirkungen der Abrede nicht notwendig; es genügt, wenn sie eine solche Beschränkung bezwecken (
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253 f.). Insofern gefährdet eine Abrede, welche zwar noch ohne Auswirkungen auf den Wettbewerb geblieben ist, ihrem Wesen nach das Funktionieren des Wettbewerbs (vgl. KÖNIG/ SCHREIBER, Europäisches Wettbewerbsrecht, 2010, S. 87).
Eine Abrede
bezweckt
eine Wettbewerbsbeschränkung, wenn die Abredebeteiligten die Ausschaltung oder Beeinträchtigung eines oder mehrerer Wettbewerbsparameter zum Programm erhoben haben (NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 69 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Der Gegenstand der Verhaltenskoordination, d.h. der Regelungsinhalt der Abrede, besteht in einer Einschränkung des Wettbewerbs, oder m.a.W. wohnt der wettbewerbsbeschränkende Zweck der Verhaltenskoordination inne (STOCKENHUBER, a.a.O., N. 141 zu Art. 101 AEUV). Dabei muss die Abrede objektiv geeignet sein, eine Wettbewerbsbeschränkung durch Beeinträchtigung eines Wettbewerbsparameters zu verursachen. Eine subjektive Absicht ist nicht notwendig (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 71 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BORER, a.a.O., N. 4 zu Art. 4 KG; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 138 zu Art. 4 Abs 1 KG), unerheblich ist auch, von welcher Abredepartei die Initiative zur Aufnahme des unternehmerischen Zusammenwirkens ausging (vgl. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 142 zu Art. 101 AEUV). Tatsächliche Auswirkungen der Abrede sind nicht notwendig (BORER, a.a.O., N. 4 zu Art. 4 KG; siehe auch Urteil
Hüls,
Randnr. 163).
Fehlt ein Bezwecken, so kann ein Verhalten allenfalls eine Wettbewerbsbeschränkung
bewirken
. Dabei kommt es auch hier auf die subjektive Absicht nicht an (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 74 f. zu Art. 4 Abs. 1 KG). Eine Abrede zeitigt dann eine Wirkung auf dem Markt, wen es aufgrund ihrer Anwendung zu einer Ausschaltung oder Begrenzung eines Wettbewerbsparameters oder mehrerer Wettbewerbsparameter führt (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 61;
BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 142 zu Art. 4 Abs 1 KG). Dies ist dann der Fall, wenn der Wettbewerb künstlich verändert worden ist, d.h. der Markt sich unter Berücksichtigung der getroffenen Verhaltenskoordination anders entwickelt hat, als er es ohne sie würde (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 61; KÖNIG/SCHREIBER, a.a.O., S. 87 f.; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 145 zu Art. 101 AEUV). Erfasst werden dabei nicht nur aktuelle und vergangene Auswirkungen (AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 84 zu Art. 4 Abs. 1 KG), sondern es genügt bereits, wenn eine Wirkung in naher Zukunft mit hinreichender Wahrscheinlichkeit eintreten wird (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 75 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Entscheidend ist allerdings, dass die Verhaltenskoordination kausal für die aktuellen bzw. potentiellen Auswirkungen ist. So ist eine die freie Preisbildung einschränkende Abrede geeignet, eine Wettbewerbsbeeinträchtigung zu bewirken (
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253 f.;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24).
4.
Preisempfehlung
4.1
Strittig ist, ob die von der Beschwerdegegnerin als unverbindlich erklärte vertikale Preisempfehlung für Viagra und das Verhalten der Händler eine Abrede im Sinne von Art. 4 Abs. 1 KG bilden. Die Vorinstanz ist in ihrem Entscheid zum Schluss gekommen, dass keine Abrede gemäss Art. 4 Abs. 1 KG vorliege, weshalb das Kartellgesetz keine Anwendung finde. Die WEKO und der Beschwerdeführer sind demgegenüber der Auffassung, dass eine Abrede im Sinne einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise gegeben sei.
4.2
Der Begriff der Empfehlung ist nicht gesetzlich definiert. Nach der Lehre wird unter einer Empfehlung eine einseitige, rechtlich unverbindliche Erklärung verstanden, die an einen Empfehlungsempfänger gerichtet ist und die auf eine Verhaltensbeeinflussung abzielt (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 60, 169 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 8 ff. [Definition S. 13 f.]; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 118 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ANTIPAS, a.a.O., S. 95 ff. [Definition S. 96]). In der Praxis sind die Preisempfehlungen die wichtigsten; diese haben den Preis oder dessen Komponenten zum Gegenstand. Im vorliegenden Fall handelt es sich um eine
vertikale
Preisempfehlung: Empfehlender und Empfehlungsempfänger sind auf verschiedenen Stufen derselben Vertriebskette. Die Empfehlung wird vom Hersteller (Unternehmen auf einer vorgelagerten Marktstufe; upstream) erlassen und
zielt auf die Beeinflussung der Preisfestsetzung auf der Händlerebene
(downstream).
4.3
Kartellrechtlich ist die Benennung als Empfehlung bzw. Preisempfehlung nicht entscheidend (entgegen REINERT, Preisempfehlung, a.a.O., S. 42), sondern die Frage, ob der Begriff der Wettbewerbsabrede nach Art. 4 Abs. 1 KG durch die als Empfehlung bezeichnete Verhaltensweise erfüllt wird (so schon Botschaft KG I, BBl 1995 I 545). Liegt ein Bindungswille bezüglich des Preises - bzw. allgemein gesprochen bezüglich des Empfehlungsgegenstands - vor, so bildet die Preisempfehlung eine Abrede im Sinne einer Vereinbarung (siehe z.B. ANTIPAS, a.a.O., S. 204 f.; ESTERMANN, a.a.O., S. 168, 170 f.; zu einem Beispiel:
BGE 144 II 246
E. 6.5 S. 256; vielfach, wenn die Preisempfehlung durch Händler angestrebt oder initiiert wird [BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 182 zu Art. 4 Abs. 1 KG]). Liegt kein solcher Bindungswille vor, so kann die strittige Verhaltensweise die Tatbestandsvariante der aufeinander abgestimmten Verhaltensweise erfüllen (z.B. KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 165). Erfüllt die strittige Verhaltensweise auch diese Tatbestandsvariante nicht, so handelt es sich um eine Verhaltensweise, die nicht von der Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG erfasst wird (vgl. z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 168; WEBER/VOLZ, Fachhandbuch Wettbewerbsrecht, 2013, Rz. 2.237; BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, EU-Kartellrecht, 3. Aufl. 2014, N. 91 zu Art. 101 AEUV; ZIMMER, a.a.O., N. 256 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
4.4
4.4.1
Im vorliegenden Fall ist unbestritten und rechtlich nicht zu beanstanden, dass die strittige Preisempfehlung keine Vereinbarung darstellt. Es stellt sich deshalb die Frage, ob es sich um eine abgestimmte Verhaltensweise handelt - wie von der WEKO festgestellt und vom Beschwerdeführer vor Bundesgericht gerügt.
4.4.2
Zum Verhältnis von vertikaler Preisempfehlung und abgestimmter Verhaltensweise gibt es in der Lehre zwei Lager (zum Ganzen BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 185 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 171 ff.; ANTIPAS, a.a.O., S. 200 ff.):
Ein Teil der Lehre will vertikale und horizontale Preisempfehlung gleich behandeln. Danach genügt es, auf das Kriterium des Befolgungsgrades abzustellen, so dass bei einer weitgehenden Befolgung von einem abgestimmten Verhalten auszugehen sei (vgl. WEBER/ ZEIER, Vertikale Wettbewerbsabreden nach schweizerischem Kartellrecht, Zeitschrift für Wettbewerbsrecht [ZWeR] 2005 S. 178 ff., 184; ANTIPAS, a.a.O., S. 211, 218 f., siehe auch S. 228;
ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., 196 f.; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 120 zu Art. 4 Abs. 1 KG; zu weiteren Autoren ESTERMANN, a.a.O., S. 172). Über die Frage, welcher Grad der Befolgung notwendig sei, damit von einer abgestimmten Verhaltensweise ausgegangen werden könne, herrscht insoweit Einigkeit, als die Befolgung der vertikalen Preisempfehlung überwiegend oder weitgehend zu erfolgen habe.
Die andere Lehrmeinung verlangt demgegenüber, dass neben dem Befolgungsgrad weitere Elemente gegeben sein müssen (Befolgungsgrad plus), damit ein Verhalten als abgestimmte Verhaltensweise akzeptiert werden könne (vgl. z.B. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 54 zu Art. 4 Abs. 1 KG; AMSTUTZ/REINERT, Vertikale Preis- und Gebietsabreden - eine kritische Analyse von Art. 5 Abs. 4 KG [nachfolgend: kritische Analyse], in: Kartellgesetzrevision 2003, Neuerungen und Folgen, Stoffel/Zäch [Hrsg.], 2004, S. 69 ff., 88 f.; BORER, a.a.O., N. 41 zu Art. 5 KG; WEBER/VOLZ, a.a.O., Rz. 2.125; weitere Hinweise bei ESTERMANN, a.a.O., S. 173).
4.4.3
Auch die von der WEKO verfassten Bekanntmachungen über die wettbewerbsrechtliche Behandlung vertikaler Abreden (nachfolgend: VertBek) äussern sich zu Preisabreden - allerdings erst ab dem Jahre 2007 (VertBek 2007 [BBl 2007 7597]). Diejenige aus dem Jahre 2002 kennt noch keine Regelung (VertBek 2002 [BBl 2002 3895]). Die nachfolgenden VertBek haben zudem immer wieder Anpassungen erfahren (vgl. VertBek 2010 [BBl 2010 5078]; VertBek 2017 [BBl 2017 4543]). Die zu den Preisempfehlungen aufgestellten Regelungen in den VertBek werden als Aufgreifkriterien verstanden (zu 2007: ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 201; zu 2010: ESTERMANN, a.a.O., S. 147; zu 2010 und 2017: BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 186 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Damit ist gemeint, dass die Wettbewerbsbehörden bei Vorliegen eines oder mehrerer dieser Umstände eine Untersuchung, mindestens aber eine Vorabklärung einzuleiten haben. Die Vertikalbekanntmachungen bilden die Praxis der Wettbewerbsbehörden ab (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320), stellen also lediglich deren Stand des Wissens und die darauf basierende Kartellrechtspraxis dar. Insofern entwickeln sie sich ständig. Als Verwaltungsverordnung sind sie für das Bundesgericht nicht bindend (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Zwar nimmt das Bundesgericht unter besonderen Voraussetzungen darauf Bezug (vgl.
BGE 142 V 425
E. 7.2 S. 434;
BGE 142 II 182
E. 2.3.3 S. 191). Dies trifft im vorliegenden Fall aber nicht zu:
Erstens
äussern sich die Vertikalbekanntmachungen nicht zu Art. 4 Abs. 1 KG;
zweitens
handelt es sich nur um Aufgreifkriterien, welche Anlass geben, etwas näher zu prüfen;
drittens
wurden die Aufgreifkriterien im Laufe der letzten Jahre immer wieder geändert, weshalb es davon abhängt, in welchem Zeitpunkt das Verhalten erfolgt und somit zufällig ist, welche Kriterien angewendet werden;
viertens
äussert sich die VertBek 2002, welche je nach der Dauer des strittigen Wettbewerbsverstosses (sanktioniert ist der Sachverhalt vom 1. April 2004 - 31. Dezember 2008) nur zu berücksichtigen wäre (dazu
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320), gar nicht zu Preisempfehlungen. Eine Abstützung auf die VertBek würde deshalb den verfassungsrechtlich gewährleisteten Rechtsschutz auf richtige Anwendung des Kartellverwaltungsrechts unterlaufen (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320); insofern stützt sich das Bundesgericht nicht darauf ab.
4.5
4.5.1
Die von der Lehre aufgestellten Kriterien, wonach entweder der Befolgungsgrad genügt oder daneben zusätzliche Kriterien zu berücksichtigen sind, sind nicht entscheidend. Abgesehen davon kennt das Gesetz keinen Katalog von Kriterien. Es ist
nicht
"von der Preisempfehlung her zu denken", sondern "von der abgestimmten Verhaltensweise her", auch wenn im Rahmen der Auslegung der Blick zwischen Obersatz und Lebenssachverhalt hin- und herwandern muss und deshalb auch die Eigenheiten des Lebenssachverhalts zu berücksichtigen sind (vgl. dazu KARL ENGISCH, Logische Studien zur Gesetzesanwendung, 3. Aufl. 1963, S. 14 f.; dazu jetzt HANS-JOACHIM STRAUCH, Methodenlehre des gerichtlichen Erkenntnisverfahrens, 2017, S. 563 ff.; kritisch JOSEF ESSER, Vorverständnis und Methodenwahl in der Rechtsfindung, 1972, S. 79). Das Hin und Her findet sein Ende mit der Bejahung oder Verneinung der Anwendbarkeit der in Betracht gezogenen gesetzlichen Bestimmung (vgl. KARL ENGISCH, Einführung in das juristische Denken, 12. Aufl. 2018, S. 98 Fn. 4 i.f.), d.h. vorliegend des Art. 4 Abs. 1 KG und nicht des Begriffs der Preisempfehlung. Entscheidend ist, dass die Indizien für eine Abstimmung und einen Abstimmungserfolg so zusammenspielen, dass sich der zu beurteilende Sachverhalt so darstellt, dass er als abgestimmte Verhaltensweise i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG verstanden werden kann. Es ist deshalb nicht so, dass das Befolgen allein für die Annahme einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise
nicht
genügen würde oder dass neben dem Befolgen zwingend eine Druckausübung oder weitere Elemente notwendig sind. Es ist aber umgekehrt auch nicht so, dass in jedem Fall das
Befolgen alleine ausreichend ist. Insofern ist eine
wertende Gesamtbetrachtung
notwendig (vgl. Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 36; Urteile des EuGH vom 7. Januar 2004 C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P und C-219/00 P
Aalborg Portland A/S
, Slg. 2004 I-123 Randnr. 57; STEFFEN NOLTE, in: Kartellrecht, Kommentar, Bunte [Hrsg.], Bd. 2, Europäisches Kartellrecht, 12. Aufl. 2014, N. 442 zu Nach Art. 101 AEUV; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 68 i.f.). Das Zusammenspiel zwischen Abstimmung und Abstimmungserfolg muss also ein
gewisses qualitatives Mass
erreichen, damit von einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise ausgegangen werden kann. Die konkret zu beurteilende Preisempfehlung muss sich also als eine Verhaltensweise darstellen, die entweder die Voraussetzungen der Legaldefinition erfüllt oder nicht.
Zu beachten ist, dass an die tatsächliche Einhaltung der empfohlenen Preise keine allzu hohen Anforderungen gestellt werden dürfen, da es sich nicht rechtfertigen lässt, für die Beurteilung von Empfehlungen andere Massstäbe an den Nachweis anzulegen als allgemein für die Beurteilung abgestimmter (vertikaler) Verhaltensweisen (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 196; BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG; als Beispiele solcher Beurteilungen siehe die Urteile des EuGH vom 21. Februar 1984 Rs. 86/82
Hasselblad
, Slg. 1984 S. 883 Randnr. 29; vom 7. Juni 1983 Rs. 100 bis 103/80
Musique Diffusion Française u.a.
, Slg. 1983 S. 1825 Randnrn. 37-80).
4.5.2
Es ist zudem zu berücksichtigen, dass nicht nur die Seite des Abstimmungserfolgs für weitere Kriterien zugänglich ist, sondern auch die Seite der Abstimmung. Dabei ist allerdings im Auge zu behalten, dass man nicht Gefahr läuft, bei der abgestimmten Verhaltensweise Kriterien beizuziehen, die bereits auf eine Vereinbarung hinauslaufen (so auch ZIMMER, a.a.O., N. 86 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 69 f.), was den selbständigen Charakter der aufeinander abgestimmten Verhalten unterlaufen würde. So wird etwa argumentiert, es bedürfe für die Annahme einer abgestimmten Verhaltensweise eines Zwangs und dieser müse derart sein, dass es zu einer
Willensübereinstimmung
zwischen Händler und Hersteller komme (siehe dazu die Hinweise bei BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG; bei ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., durchgehend). In einem solchen Fall wird aber bereits die Schwelle zur Vereinbarung überschritten (so auch BANGERTER/ ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG).
5.
Subsumtion der strittigen Verhaltensweise unter Art. 4 Abs. 1 KG
5.1
Vorbemerkung
5.1.1
Unbestritten ist im vorliegenden Fall, dass es sich nicht um eine horizontale Abrede handelt und keine Vereinbarung i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt. Unbestritten ist auch die Marktabgrenzung. Strittig ist, ob das Verhalten zwischen dem Hersteller und den Verkaufstellen eine unzulässige vertikale Abrede darstellt.
5.1.2
Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die konkret wettbewerbsbeeinflussenden Gesichtspunkte nach Art. 5 KG bereits bei der Ermittlung der in Art. 4 Abs. 1 KG begrifflich vorausgesetzten Wettbewerbsbeschränkung miterörtert werden müssten. Aufgrund dessen komt sie zum Schluss, dass der von der WEKO ermittelte und in der Verfügung festgehaltene Befolgungsgrad in wettbewerbsökonomischer Hinsicht kaum aussagekräftig sei und ohne das Vorliegen weiterer Indizien nicht ausreichen würde, um eine Abrede im Sinne von Art. 4 (i.V.m. Art. 5 Abs. 4 KG) anzunehmen. Eine Rückweisung erübrige sich, da aufgrund der Akten davon auszugehen sei, "dass sich die Publikumspreisempfehlung für Viagra - entsprechend der ihnen zugeschriebenen Funktion als wünschbare Preisobergrenze - als wettbewerbsneutrale und damit zulässige Höchstpreisempfehlung auswirk[e], indem sie zu hohe Preise wirksam verhinder[e]".
5.1.3
Im Folgenden ist zunächst zu prüfen, ob eine Abrede i.S. einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG gegeben ist (Abstimmung, Marktverhalten, Kausalität, Wettbewerbsbeschränkung). Wenn dies bejaht werden kann, ist in einem zweiten Schritt zu prüfen, ob es sich um eine unzulässige Abrede nach Art. 5 KG handelt (siehe unten E. 6 und 7). Die beiden Schritte sind zu trennen (siehe oben E. 3.5). Auch wenn Preisempfehlungen ihrem Wortlaut nach unverbindlich sind, bezwecken sie doch, den Willen des Empfängers in bestimmter Weise zu beeinflussen (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 195 m.H.; ZÄCH, a.a.O., Rz. 375; TOBIAS LETTL, Kartellverbot nach Art. 101 AEUV, §§ 1, 2 GWB und vertikale Preisempfehlung, Preisbindung, Wettbewerb in Recht und Praxis [WRP] 2011 S. 710 ff., 726; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 169, 176, 181 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 11 f.). Es ist deshalb im Einzelfall genau zu prüfen, ob es sich bei der Preisempfehlung nicht um eine "verschleierte Preisvorgabe" handelt (vgl. z.B. DANIELA SEELIGER, in: Handbuch des Kartellrechts, Wiedemann [Hrsg.], N. 163 zu § 11).
5.2
Abstimmung
5.2.1
In Bezug auf die Abstimmung steht sachverhaltlich Folgendes fest: Die Beschwerdegegnerin hat eine Preisempfehlung für Viagra abgegeben, welche u.a. über die von e-mediat betriebene Galdat-Datenbank in aufbereiteter Form an die Verkaufsstellen gelangte. In dieser Datenbank ist auch der dem Produkt entsprechende Barcode bzw. Strichcode enthalten. Beim Einscannen des entsprechenden Artikels erscheint automatisch der empfohlene Preis, was weder von der Beschwerdegegnerin in Abrede gestellt, noch von der Vorinstanz verneint wurde, und sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG). Infolgedessen war dieser sowohl den Apotheken als auch den selbstdispensierenden Ärzten bekannt, was die Vorinstanz dadurch bestätigt hat, dass sich die Verkaufsstellen jedenfalls teilweise an den Preisempfehlungen orientiert, diese berücksichtigt und den Preis dementsprechend festgesetzt haben
.
5.2.2
Der Hersteller liess die Preisempfehlung über das elektronische System den Verkaufsstellen wissentlich und willentlich zukommen. Er konte deshalb davon ausgehen, dass die Verkaufsstellen durch das Einlesen des Strichcodes des Produkts somit den Inhalt der Preisempfehlung
kannten.
Diese Annahme wird noch dadurch verstärkt, dass bei jedem Einlesen der entsprechende Preis erschien. Der Hersteller durfte auch davon ausgehen, dass ein Abweichen von den direkt an den Verkaufspunkt gelieferten Preisen den Händlern einen zusätzlichen Aufwand durch eigene Kalkulationen und durch eine Anpassung der Software verursachen und deshalb eine Preisanpassung unterbleiben würde. Die Händler haben umgekehrt dieses Zurverfügungstellen des Preises akzeptiert. Sie konnten auch davon ausgehen, dass der über das Computersystem angezeigte Preis aufgrund von Marktforschung und -analysen des Herstellers grundsätzlich einen optimalen Retail-Preis darstellt (siehe ESTERMANN, a.a.O., S. 99). Abgesehen davon war den Verkaufsstellen damit auch bewusst, dass alle Verkaufsstellen über dieselben Preisinformationen verfügten (siehe auch
BGE 129 II 18
E. 5.5 S. 32). Die Verkaufsstellen stimmten sich somit zumindest teilweise stillschweigend (die Form ist nicht relevant: z.B. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 109 zu Art. 101 AEUV; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 22 zu Art. 4 Abs. 1 KG) mit dem Hersteller ab (vgl. Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 44; siehe auch ANTIPAS, a.a.O., S. 228). Insofern hat zwischen dem Hersteller und den Verkaufsstellen eine Kommunikation stattgefunden, aufgrund welcher die Unsicherheiten über die Reaktionen
anderer Marktteilnehmer auf das eigene Verhalten vermindert oder gar beseitigt wurden.
Auch der EuGH ist im bereits erwähnten Urteil
Eturas et al.
in einer parallelen Situation von einer Abstimmung ausgegangen. Im erwähnten Urteil hat der EuGH ausgeführt, dass ein Unternehmen ab dem Zeitpunkt, ab dem es von der von einem externen
Systemadministrator
versandten elektronischen Mitteilung Kentnis erlangt, sich an einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise im Sinne der Mitteilung beteiligt, es sei denn, das Unternehmen distanziert sich offen vom Inhalt einer Massnahme oder befolgt sie nicht (Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 46 i.f. i.V.m. 49 i.f., 50 erstes Lemma i.f.; siehe auch EUFINGER, a.a.O., S. 308 und 309; EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 17 zu Art. 101 AEUV). In Bezug auf die Abstimmung führte er aus, dass die Kenntnisnahme einer über ein Informationssystem versendeten Mitteilung und die im Anschluss daran notwendige Ergreifung von zusätzlichen technischen Formalitäten, um Preisnachlässe zu gewähren, geeignet seien, eine Abstimmung der Verhaltensweisen zu begründen (Urteil
Eturas et al.
, Randnrn. 43 f.). Handelte es sich anstelle eines externen Systemadministrators um einen Hersteller, der die Aufnahme von Preisempfehlungen für seine eigenen Produkte in ein elektronisches System veranlasste, womit die Preise seiner Produkte bei jedem Einlesen tagesaktuell, während Jahren und die Verkaufsstellen immer wieder darauf aufmerksam machend erscheinen, muss deshalb umso mehr gelten, dass hier eine Fühlungnahme zwischen Hersteller und Händler erfolgte.
5.2.3
Im vorliegenden Zusammenhang ist - wie sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG) - auch zu berücksichtigen, dass die Beschwerdegegnerin gegenüber der WEKO erklärt hat, dass zwischen ihr und gewissen Händlern Kontakt über den Erlass einer Preisempfehlung stattgefunden habe, sie quasi bedrängt worden sei, Preise zu empfehlen. Die Vorinstanz hat diesem Argument zu wenig Bedeutung zugemessen, wird doch dadurch klar, dass eine zusätzliche Kommunikation zwischen Hersteller und gewissen Händlern stattgefunden hat und als weiteres Indiz insofern ein Abstimmen zwischen diesem und jenen bestätigt. Im Übrigen liesse sich diesbezüglich argumentieren, dass die Händler damit die Hersteller zur Preissetzung aufgefordert hätten (= Willenskundgabe) und die Hersteller mit ihrer "Preisempfehlung" ihren Willen auch stillschweigend kundgetan hätten; insofern würde eine Vereinbarung
vorliegen (siehe den Hinweis bei BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 182 zu Art. 4 Abs. 1 KG), was die Vorinstanzen indessen nicht abgeklärt haben.
5.2.4
Zusammenfassend ergibt sich, dass mit der elektronischen Übermittlung der Daten eine Abstimmung vorliegt. Sie erfolgte täglich über Monate und Jahre. Insofern fand zwischen dem Hersteller und den Verkaufsstellen eine intensive Kommunikation statt, aufgrund welcher die Unsicherheiten über die Reaktionen anderer Marktteilnehmer auf das eigene Verhalten vermindert oder gar beseitigt wurden. Mit der Kontaktaufnahme von einigen Verkaufsstellen mit den Herstellern wird diese Abstimmung durch ein weiteres Indiz verstärkt.
5.3
Marktverhalten (Befolgungsgrad)
5.3.1
In einem zweiten Schritt ist nunmehr zu prüfen, ob ein Marktverhalten, also ein Abstimmungserfolg gegeben ist. Dieser liegt in der Befolgung. Entscheidend ist dabei der Grad der Befolgung.
5.3.2
Die qualitativ-quantitative Ermittlung des Befolgungsgrades, die qualitative und quantitative Repräsentativität der Daten, die Aktenführung und die Untersuchungsmethode sind insgesamt von der Vorinstanz nicht grundsätzlich bemängelt worden, weshalb die Vorinstanz diese auch akzeptiert hat.
5.3.3
Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 zwei Befolgungsgrade auseinander gehalten: der erste Befolgungsgrad bezieht sich auf die Anzahl Verkaufsstellen, welche die Preisempfehlung anwenden, und ist für die Beurteilung der Frage relevant, ob überhaupt eine abgestimmte Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt. Der zweite Befolgungsgrad betrifft die Anzahl Einheiten, die von den Verkaufsstellen zum empfohlenen Preis verkauft werden, und ist für die Beantwortung der Frage relevant, ob der "empfohlene" Preis einen Preis nach Art. 5 Abs. 4 KG darstellt.
5.3.4
Die von der WEKO vorgenommene Zweiteilung des Befolgungsgrades ist bundesrechtskonform: Bei der Ermittlung des
ersten Befolgungsgrades
im Kontext von Art. 4 Abs. 1 KG geht es zunächst nur um die Frage, ob und gegebenenfalls zwischen welchen Unternehmen eine vertikal abgestimmte Verhaltensweise stattgefunden hat. Es sollen diejenigen Unternehmen herausgefiltert werden, welche die Empfehlung befolgen, denn nur diese sind
Parteien
der abgestimmten Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG (vgl.
AMSTUTZ/REINERT, Kritische Analyse, a.a.O., S. 88 mit Fn. 73; NEFF/THEUERKAUF, BSK KG, a.a.O., N. 9 zu Kalkulationshilfen-BM; ESTERMANN, a.a.O., S. 189). Entscheidend ist
die von der jeweiligen Verkaufsstelle verfolgte Preispolitik
und somit die Tatsache, ob der Preis von der Verkaufsstelle im Rahmen ihrer Strategie von der Empfehlung abweichend festgesetzt wird oder nicht (vgl. ESTERMANN, a.a.O., S. 229 f.). Selbstredend sind deshalb nur diejenigen Apotheken und selbstdispensierenden Ärzte zu berücksichtigen, welche das entsprechende Produkt vertreiben (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 224).
Der
zweite Befolgungsgrad
, der die Anzahl Einheiten betrifft, die von den Verkaufsstellen zum empfohlenen Preis verkauft werden, betrifft die Frage, ob der empfohlene Preis einen Fest-, Mindest- oder Höchstpreis darstellt. Die Prüfung dieser Frage ist im Rahmen von Art. 5 KG anzugehen. Der zweite Befolgungsgrad sagt hingegen nichts über die Anzahl der Abredebeteiligten aus (ESTERMANN, a.a.O., S. 29). Doch gerade dies ist im Rahmen der Legaldefinition notwendig, um beurteilen zu können, ob eine Abstimmung stattgefunden hat.
5.3.5
Strittig ist zudem, ob die Gewährung von Rabatten als Befolgung der Preisempfehlung zu betrachten ist. Hier ist korrekterweise zu unterscheiden (siehe auch BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG), ob es sich um Rabatte handelt, welche
generell
oder
punktuell
gewährt werden, den es lässt sich rechtlich nicht rechtfertigen, dass beispielsweise ein Apotheker, der alle Medikamente entsprechend der Empfehlung verkauft mit Ausnahme einer Packung, welche er einem Freund schenkt, nicht mehr als Partei einer abgestimmten Verhaltensweise gilt. Die Frage ist daher, wo die Grenze liegt. Sie ist nach dem für die Befolgung allgemein geforderten Befolgungsgrad von 50 % (siehe unten E. 5.3.7) zu beantworten (so auch ESTERMANN, a.a.O., S. 234 f.).
Bei
generellen
bzw.
systematischen
Rabatten verrechnet die Verkaufsstelle immer einen anderen als den empfohlenen Preis. In diesem Fall folgt die Verkaufsstelle einer eigenständigen Preispolitik, ihre Handlungsfreiheit ist nicht beschränkt (in diesem Sinne auch Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 50 erstes Lemma i.f. [systematischen Gewährung]; EUFINGER, a.a.O., S. 309; LETL, Kartellrecht, a.a.O., § 2 Rz. 39), es sei denn eine Mehrheit der Verkaufsstellen bieten alle zum gleichen verminderten Preis an. Haben die Verkaufsstellen eine eigenständige Preispolitik, so befolgen sie die
Preisempfehlung nicht (vgl.ESTERMANN, a.a.O., S. 233;ZÄCH/HEIZMANN,a.a.O., S. 204;REINERT, Preisempfehlung, a.a.O., S. 45).
Gewähren Verkaufsstellen nur
punktuell
Rabatte vom empfohlenen Preis, so folgen sie demgegenüber der Preisempfehlung (vgl. e contrario Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 50 erstes Lemma i.f.; ESTERMANN, a.a.O., S. 233 f.).
5.3.6
Gestützt auf diese Vorbemerkung lässt sich aufgrund der durch die Vorinstanz festgestellten Sachlage der nun für den Befolgungsgrad relevante und für das Bundesgericht verbindliche Sachverhalt zusammenstellen:
5.3.6.1
Die
WEKO
hielt in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 fest, die Auswertung der 799 Fragebögen habe ergeben, dass in der Schweiz in den Jahren 2005 und 2006 81.7 % der SD-Ärzte und 89.3 % der Apotheken die Preise für die Medikamente Cialis, Levitra und Viagra in Übereinstimmung mit dem empfohlenen Preis z.T. mit Rabatten festgelegt hätten. Die restlichen 18.3 % bzw. 10.7 % hätten die Preise unabhängig vom empfohlenen Preis festgelegt, mehrheitlich mit Abweichungen nach unten von 1.5 % bis mehr als 5 %.
5.3.6.2
Die
Vorinstanz
stützt sich für ihr Ergebnis auf die Ausführungen der Rz. 205 und 206 der Verfügung der WEKO vom 2. November 2009:
Danach hätten 52 % der
Apotheken
die Preisempfehlung für Viagra, Levitra und Cialis
strikt
befolgt. 37.5 % [recte: 37.3 %] der Apotheken hätten angegeben, die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis lediglichinsofern zu befolgen, als dass sie den empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für die Gewährung von Rabatten verwendeten. Gemäss Vorinstanz hätten diese, also die Empfehlung
nicht strikt
befolgenden Apotheken bei durchschnittlich 39 % ihrer Verkäufe einen Rabatt gewährt. Schliesslich hätten 10.7 % der antwortenden Apotheken angegeben, die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis
überhaupt nicht
zu befolgen. Insofern hätten daher lediglich knapp die Hälfte der antwortenden Apotheken angegeben, die Preisempfehlungen entweder überhaupt nicht befolgt oder aber den jeweils empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für mögliche Rabatte verwendet zu haben.
In Bezug auf die
selbstdispensierenden Ärzte
führte die Vorinstanz aus, dass 75.5 % dieser Ärzte die Preisempfehlung für Viagra,
Levitra und Cialis
strikt
befolgt hätte, 18.3 %
überhaupt nicht
. 6.2 % der Ärzte hätten die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis lediglich insofern befolgt, als dass sie den empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für die Gewährung von Rabatten verwendeten, wobei sie lediglich bei durchschnittlich 31 % ihrer Verkäufe einen Rabatt gewährt hätten.
5.3.6.3
Vergleicht man die Zahlen der WEKO mit denjenigen der Vorinstanz, so resultiert der unterschiedliche Befolgungsgrad lediglich daraus, dass die Vorinstanz die Gewährung des Rabattes anders beurteilt hat. Die Vorinstanz hat die Rabatte als generell gewährte Rabatte behandelt, auch wenn sie in ihren Ausführungen ausdrücklich auf die Wortwahl der WEKO Bezug nahm, welche i.S.v.
punktuellen
Rabattgewährungen (39 % bzw. 31 % der Verkäufe derjenigen, die sich nicht strikt an die Empfehlung hielten) spricht. Da die punktuelle Gewährung deutlich unter 50 % liegt (39 % bzw. 31 %), sind diese Verkaufsstellen, welche die Empfehlung nicht strikt befolgt haben, - wie oben dargelegt (E. 5.3.5) - zu denjenigen hinzuzurechnen, welche die Empfehlung strikt befolgt haben. Es ist also - auch entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin - auf die Zahlen der WEKO abzustellen. Konkret lauten die Befolgungsraten:
für Apotheken:
52 % (strikt befolgt) + 37.3 % (nicht strikt befolgt, aber mit partiellen Rabatten unterhalb von 50 %) = 89.3 %;
für Ärzte
: 75.5 % (strikt befolgt) + 6.2 % (nicht strikt befolgt, aber mit partiellen Rabatten unterhalb von 50 %) = 81.7 %.
5.3.7
Damit liegt die Befolgungsrate weit über dem vielfach
explizit und implizit
geforderten Befolgungsgrad von 50 % (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 178; ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 196 f.; SCHMIDHAUSER, in: Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, 1996, 2. Lieferung 1997, N. 42 zu Art. 4 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 228; keine allzu hohen Anforderungen/geringer Befolgungsgrad: BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 126 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Insofern ist - wie der Beschwerdeführer zu Recht gerügt hat - ein der Abstimmung entsprechendes Marktverhalten gegeben.
5.3.8
Im Übrigen ist es nachvollziehbar und plausibel, dass die Verkaufsstellen ihre Rabattpolitik nicht nach Produkten ausrichteten, sondern alle Medikamente gegen erektile Dysfunktion gleich behandelten. Wäre die Sachlage anders, wäre allenfalls von einer zusätzlichen Komunikation zwischen Verkaufsstellen und Hersteller
("exklusiver Informationsaustausch" [vgl. EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 15 zu Art. 101 AEUV]) auszugehen. Abgesehen davon ist ein gewisser Schematismus zulässig (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.3 S. 262;
BGE 136 I 1
E. 4.3.1 S. 7).
5.4
Kausalität
5.4.1
Auch ein Kausalzusammenhang zwischen der Abstimmung und dem Marktverhalten ist gegeben, wie sich u.a. aus den vorinstanzlichen Erwägungen ergibt, wenn die Vorinstanz dort ausführt, dass derjenige, der die Medikamente als selbstdispensierender Arzt abgab oder in einer Apotheke verkaufte, deren Preis
daher
höchstens den Preisempfehlungen entsprechend oder unter diesen festgesetzt hat. Sie hielt sodann fest, dass die Publikumspreise ohne die Preisempfehlung noch steigen würden. Zu beachten ist, dass die Abstimmung während Jahren erfolgte und auch die Preise entsprechend dieser Abstimmung festgelegt wurden. Insofern kann ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass zwischen der Abstimmung und der Befolgung der Verkaufsstellen ein ursächlicher Zusammenhang besteht.
5.4.2
Selbst wenn sich die Ursächlichkeit zwischen Abstimmung und Marktverhalten nicht direkt hätte feststellen lassen und ergeben hätte, wäre diese entsprechend den beiden obgenannten Beweiserleichterungen (E. 3.4.4) ebenfalls zu bejahen:
5.4.2.1
So führt zunächst diejenige
Beweiserleichterung
,
wonach bei nachgewiesener Abstimmung die widerlegbare Vermutung gilt, dass die beteiligten Unternehmen die ausgetauschten Informationen bei der Festlegung ihres Marktverhaltens auch berücksichtigt haben (vgl. E. 3.4.4 Abs. 2), zu einer Ursächlichkeit zwischen Abstimmung und Marktverhalten: Die Abstimmung zwischen den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten einerseits und den Herstellern andererseits liegt vor. 89.3 % der Apotheken und 81.7 % der Ärzte sind der Preisempfehlung
während mehreren Jahren gefolgt
.
Insofern kann ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass die Abstimmung ursächlich für das Marktverhalten der Apotheken und der selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten war (siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 113 zu Art. 101 AEUV mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EuGH).
5.4.2.2
Auch die
zweite Beweiserleichterung
bestätigt eine Kausalität zwischen Abstimmung und Marktverhalten (vgl. oben E. 3.4.4 Abs. 3): Gleichverhalten dient als Indiz für ein abgestimmtes Verhalten
(
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27). Gleichverhalten wird dann zu einem Beweis, wenn es zu Wettbewerbsbedingungen führt, die im Hinblick auf die Art der Waren, die Bedeutung und Anzahl der beteiligten Unternehmen sowie den Umfang des in Betracht kommenden Marktes nicht den normalen Marktbedingungen entsprechen (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 135). Dies gilt namentlich dann, wenn das Parallelverhalten es den beteiligten Unternehmen ermöglicht, ein Preisgleichgewicht auf einem anderen als dem Niveau zu erzielen, das sich aus dem Wettbewerb ergeben hätte (vgl. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 115 zu Art. 101 AEUV; siehe auch LETTL, Kartellrecht, a.a.O., S. 41). In der Schweiz gibt es mehrere hundert Apotheken und selbstdispensierende Ärzte und Ärztinnen. Dass 89.3 % aller Apotheken und 81.7 % aller selbstdispensierenden Ärzte und Ärztinnen, welche die von der Beschwerdegegnerin hergestellten Medikamente verkaufen, im Prinzip die Medikamente zu denselben Preisen verkaufen, entspricht nicht den normalen Marktbedingungen. Die auf die ganze Schweiz verteilten Apotheken und selbstdispensierenden Ärzte und Ärztinnen haben nicht alle dieselben Kostenstrukturen (zu den verschiedenen Informationen für eine Preisgestaltung siehe ESTERMANN, a.a.O., S. 233). Nicht nachvollziehbar ist deshalb die Auffassung der Beschwerdegegnerin, wonach die Apotheken und die selbstdispensierenden Ärzte ihre Verkaufspreise autonom und basierend auf individuellen Preisrechnungen festgelegt und das Medikament trotzdem zu demselben Preis verkauft hätten. Kommt hinzu, dass aufgrund der fehlenden Werbung die einzelnen Verkaufsstellen Informationen über Preise ihrer Wettbewerber gar nicht beobachten und ihr Verhalten deshalb nicht an die Konkurrenz anpassen konnten (siehe dazu GRAVE/ NYBERG, a.a.O., N. 311 i.f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV). Da die Verkaufsstellen mangels eines wenig transparenten Marktes die effektiven Preise ihrer Konkurrenten gar nicht kennen können, ist ohne Weiteres zu vermuten, dass das Parallelverhalten keine Reaktion der Verkaufsstellen auf beobachtete Informationen darstellt (siehe dazu auch BEHRENS, a.a.O., Rz. 874). Insofern kann davon ausgegangen werden, dass die Verkaufsstellen nicht dem dargelegten Selbständigkeitspostulat nachgelebt haben (vgl. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 108 zu Art. 101 AEUV), und das parallele Verhalten lässt sich nur durch eine Abstimmung einleuchtend erklären (vgl. Urteil
Ahl
ström Osakeyhtiö u.a.
["Zellstoff"], Randnrn. 71 f.; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 115 zu Art. 101 AEUV). Dass die Beschwerdegegnerin
zudem im Besitze der Daten der Verkaufsstellen ist, um beurteilen zu können, dass diese autonom entschieden und basierend auf individuellen Preisrechnungen ihre Preise festgesetzt hätten, ist wenig wahrscheinlich. Abgesehen davon bestätigt die Vorinstanz selbst, dass die Verkaufsstellen ihre Preise nach der Preisempfehlung ausgerichtet hätten, wenn sie ausführt, dass es zu kompliziert oder zu aufwändig sei, eigene Preisberechnungen anzustellen. Erschwerend komt hinzu, dass die Vorinstanz und ihr zustimmend die Beschwerdegegnerin zudem festgehalten hat, dass die Preise für die drei erektionsfördernden Arzneimittel über Jahre hinweg ausserordentlich hoch waren.
5.4.3
Nach dem Dargelegten ergibt sich Folgendes: Die Abstimmung zwischen Händler und Hersteller basiert auf mehreren sehr dichten und starken Indizien. Der Abstimmung wird von einer sehr grossen Anzahl von Verkaufsstellen nachgelebt. Eine Kausalität zwischen Abstimmung und Abstimmungserfolg konnte direkt und auch indirekt durch die beiden Beweiserleichterungen nachgewiesen werden. Aufgrund einer Gesamtbetrachtung aller vorliegenden Elemente liegt eine aufeinander abgestimmte Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG vor. Weitere Elemente müssen nicht hinzugezogen werden. Zu prüfen bleibt, ob mit der abgestimmten Verhaltensweise eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt wird.
5.5
Bezwecken oder bewirken einer Wettbewerbsbeschränkung
Die vorliegende Abrede bezweckt und bewirkt eine Wettbewerbsbeeinträchtigung (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O, S. 197, generell in Bezug auf Preisempfehlungen). Preisabreden sind objektiv geeignet, eine solche Wettbewerbsbeschränkung herbeizuführen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.8 S. 258;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24; GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 317, 318 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV m.w.H.). Dies ist vorliegend der Fall, wird der Wettbewerb doch durch die uniforme Preissetzung verunmöglicht oder erschwert (siehe auch
BGE 144 II 246
E. 6.8 S. 258). Die Ausschaltung des Preiswettbewerbs ist Ziel (dazu
BGE 129 II 18
E. 6.5.5 S. 32). Abgesehen davon zeigen einerseits die obigen Ausführungen, dass die Preisempfehlung von den Verkaufsstellen in bedeutendem Masse befolgt wird, und zeigt die vom Bundesverwaltungsgericht festgestellte Sachlage andererseits, dass der Preis der Medikamente gegen erektile Dysfunktion ohne Abrede tiefer wäre. Insofern wird mit der Abrede eine Wettbewerbsbeschränkung auch bewirkt (vgl. ESTERMANN, a.a.O., S. 204; ZÄCH, a.a.O., Rz. 375; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 319 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
5.6
Einwendungen
Dass die Preisempfehlung als "unverbindlich" oder als "für das Publikum bestimmt" bezeichnet wird, ist nicht massgebend. Entscheidend ist demgegenüber das Verhalten der Beschwerdegegnerin
zusammen mit
den Verkaufsstellen und ob dieses den Tatbestand der Legaldefinition des Art. 4 Abs. 1 KG erfüllt, d.h. ob im konkreten Fall eine Abstimmung und ein dementsprechendes Marktverhalten vorliegt. Bereits 1983 hat der EuGH festgehalten, dass derjenige, der Informationen zur Verfügung stellt, die mithin Anlass für aufeinander abgestimmtes Verhalten bieten können, besonders vorsichtig zu sein hat (Urteil
Musique Diffusion Française u.a.
, Randnr. 75; so auch ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 202, 209). Durch die oben beschriebene besondere Verhaltensweise der Beschwerdegegnerin hat diese in Kauf genommen, dass sich durch die empfängerische Verwertung der von ihr zur Verfügung gestellten Informationen, welche bei jedem Einscannen des Produkts automatisch erschienen ist, ein abgestimmtes Verhalten ergibt. Es geht nicht um eine Preisempfehlung als solche, sondern um eine konkrete Verhaltensweise. Deshalb ist - wie der Beschwerdeführer zu Recht festhält - die vorliegende herstellerische Verhaltensweise auch nicht mit Preisempfehlungen zu vergleichen, welche in Katalogen festgeschrieben werden - wie z.B. in der Automobilbranche. Denn dort ist es nicht so, dass die Herstellerin dem Händler den Preis wiederholt und über das Kassensystem übermittelt. Nicht massgebend ist ferner der Einwand, die Beschwerdegegnerin hätte nie Anstalten gemacht, die Einhaltung der Preisempfehlung zu koordinieren, denn in diesem Fall würde bereits eine Vereinbarung vorliegen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.5 S. 254 ff.; siehe auch BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Abgesehen davon scheint die Beschwerdegegnerin die Vereinbarung mit der abgestimmten Verhaltensweise zu verwechseln, wenn sie wiederholt auf Art. 1 ff. OR verweist und geltend macht, es sei keine Willensübereinstimmung zu Stande gekommen. Eine abgestimmte Verhaltensweise bildet gerade keine Vereinbarung, sie erfüllt "schon ihrem Wesen nach nicht alle Tatbestandsmerkmale einer Vereinbarung" (vgl. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 107 zu Art. 101 AEUV) und insofern unterscheidet sich eine abgestimmte Verhaltensweise auch von einem stillschweigenden bzw. konkludenten Vertrag (vgl. oben E. 3.4.2; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 107 zu Art. 101 AEUV).
Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass Verkaufsstellen, welche sich in ihrem Verhalten ausdrücklich von der Preisabstimmung distanziert haben, indem sie diese nicht befolgt haben, nicht an einer abgestimmten Verhaltensweise mitgewirkt haben (Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 46 i.f. i.V.m. 49 i.f., 50 erstes Lemma i.f.; siehe auch EUFINGER, a.a.O., S. 308 und 309). Dies wäre aber bei den kartellverwaltungsrechtlichen Verfahren zu den Verkaufsstellen zu berücksichtigen.
5.7
Zusammenfassung
Zusammenfassend
ergibt sich somit, dass die Verhaltensweise der Beschwerdegegnerin zusammen mit den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten eine aufeinander abgestimmte Verhaltensweise, welche eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt, darstellt. Die Beschwerde ist bereits aus diesem Grund gutzuheissen. Zu prüfen ist im Folgenden, ob eine unzulässige Wettbewerbsabrede nach Art. 5 KG vorliegt, wozu sich die Vorinstanz ebenfalls geäussert hat.
IV. Unzulässigkeit der Abrede nach Art. 5 KG?
6.
Erheblichkeit
6.1
Unzulässig sind nach Art. 5 Abs. 1 KG
einerseits
Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen und sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz nach Art. 5 Abs. 2 KG rechtfertigen lassen, sowie
andererseits
Abreden, die zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs führen. In diesem Fall ist eine Rechtfertigung aus Gründen der wirtschaftlichen Effizienz ausgeschlossen (vgl.
BGE 143 II 297
E. 4.1 S. 311;
BGE 129 II 18
E. 3 S. 23). Die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs kann zum einen direkt nachgewiesen werden; sie kann sich zum anderen auch über die vom Gesetzgeber in Art. 5 Abs. 3 KG aufgelisteten Tatbestände für horizontale bzw. über die von ihm in Art. 5 Abs. 4 KG für vertikale Abreden vorgesehenen Tatbestände ergeben, bei denen vermutet wird, dass wirksamer Wettbewerb beseitigt wird. Die Frage, ob ein Vermutungstatbestand (Tatbestand von Art. 5 Abs. 3 bzw. 4 KG) vorliegt, ist nicht nur für die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs wichtig, sondern auch für die Frage, ob eine Abrede den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigt (vgl.
BGE 144 II 194
E. 4.3.2 S. 199;
BGE 143 II 297
E. 5.6 S. 325).
6.2
Handelt es sich um Abreden zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen, so wird die Beseitigung des wirksamen Wettbewerbs in Bezug auf Preise nur vermutet, wenn es sich um solche handelt über Mindest- oder Festpreise (Art. 5 Abs. 4 KG). Gelingt die Widerlegung der Vermutung, so sind deshalb auch nur diese Preise schon aufgrund ihres
qualitativen
Elements erheblich (
BGE 143 II 297
E. 5.2 S. 315 f.). Andere Preise, wie Höchstpreise, sind zwar nicht allein aus qualitativen Gründen erheblich (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5.2.2 i.f. S. 316), können aber aufgrund quantitativer bzw. quantitativer und qualitativer Kriterien erheblich sein. Sie fallen aber jedenfalls nicht unter die Abreden nach Art. 5 Abs. 4 KG und können daher nicht zu Sanktionen nach Art. 49a KG führen.
6.3
Abreden über Festpreise erlauben weder eine Abweichung der Preise nach oben noch nach unten; ein Spielraum ist somit ausgeschlossen (BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 393 zu Art. 5 KG; KRAUSKOPF/SCHALLER, BSK KG, a.a.O., N. 402 zu Art. 5 KG). Abreden über Höchstpreise verbieten, dass ein bestimmter Preis überschritten, erlauben hingegen, dass dieser unterschritten werden darf (BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 396 zu Art. 5 KG; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 362).
6.4
6.4.1
Die WEKO ist in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 davon ausgegangen, dass es sich bei der Abrede um eine solche über Festpreise handelt (Rz. 155 ff.). Geprüft hat sie indessen auch, ob eine solche über Höchstpreise vorliegt. Sie kam dabei zum Schluss, dass 63 % aller von Apotheken und 70 % aller von selbstdispensierenden Ärzten verkauften Packungen von Cialis, Levitra und Viagra in den Jahren 2005 und 2006 zum
empfohlenen
Publikumspreis abgegeben wurden. Insofern würden die Preisempfehlungen Festpreise und nicht Höchstpreise darstellen.
6.4.2
Die Vorinstanz geht davon aus, dass sich die Preisempfehlungen für Viagra "entsprechend der ihnen zugeschriebenen Funktion als wünschbare Preisobergrenze" als zulässige Höchstpreisempfehlung auswirke. Begründet wird dies dadurch, dass aus den Akten ersichtlich werde, dass bei den selbstdispensierenden Ärzten keiner der Befragten und bei Apotheken nur eine einzige angab, höhere Preise als die empfohlenen zu verrechnen.
6.4.3
Die Argumentation der Vorinstanz überzeugt aus mehreren Gründen nicht:
Erstens
setzt sie das voraus, was eigentlich zu
bestimmen wäre: Zum einen geht die Vorinstanz ohne Weiteres davon aus, dass der Preisempfehlung der Beschwerdegegnerin eine Preisobergrenze zukomme. Ob dies zutrifft, wäre an ihr zu klären gewesen (z.B. ANTIPAS, a.a.O., S. 339). Gerade das Wort wünschbar hätte allen Anlass geboten, abzuklären, ob der Wunsch auch Wirklichkeit ist. Zum anderen wäre auch zu untersuchen gewesen, ob die analysierte Preisempfehlung sich tatsächlich als Höchstpreis auswirkt.
Zweitens
folgt daraus, dass die befragten Verkaufsstellen angegeben haben, dass sie keine höheren Preise als die empfohlenen verrechnet hätten, keinesfalls, das es sich um Höchstpreise handeln würde. Erst wenn feststünde, dass ein Unterschreiten der Preise möglich wäre, wäre eine Qualifikation als Höchstpreisempfehlung in Betracht zu ziehen.
Drittens
hat die Vorinstanz in willkürlicher Weise nur die wenigen selbstdispensierenden Ärzte (ein Dutzend der 290 Befragten) berücksichtigt, die ihr Vorverständnis bestätigt haben. Nach Auffassung der Beschwerdegegnerin 14 und nach Auffassung des Beschwerdeführers 32 der befragten Ärzte sind demgegenüber von einem Einheitspreis ausgegangen. Der Rest hat sich diesbezüglich nicht geäussert. Insofern erschliesst sich nicht, wie die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin einen Höchstpreis annehmen konnten. Wie sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG), hat zudem die Beschwerdegegnerin vor der WEKO nie den Begriff der Höchstpreise, sondern denjenigen der Orientierungshilfe verwendet.
6.4.4
Aus dem vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt ergibt sich folgendes:
6.4.4.1
75.5 % der antwortenden selbstdispensierenden Ärzte haben die Preisempfehlungen
strikt
befolgt. Sie haben 66.8 % (2005) bzw. 63.8 % (2006) aller von den antwortenden Ärzten verkauften Medikamentenpackungen verkauft. 6.2 % der antwortenden selbstdispensierenden Ärzte, die 8.7 % (2005) bzw. 9.9 % (2006) aller von den antwortenden Ärzten verkauften Medikamentenpackungen abgaben, befolgten die Preisempfehlungen
teilweise
und gewährten bei durchschnittlich 31 % ihrer Verkäufe einen Rabatt. Insofern folgten 69 % dieser Verkäufe der Preisempfehlung.
Diese 69 % der Verkäufe machen 6 % (8.7 % x 69 % / 100 = 6 %) aller Verkäufe für das Jahr 2005 und 6.8 % (9.9 % x 69 % / 100 = 6.8 %) für das Jahr 2006 aus. Eine - von der Vorinstanz
bundesrechtswidrig
unterlassene - Addition der Verkäufe, welche von den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten veranlasst und der
Preisempfehlung gefolgt sind, ergibt 66.8 % plus 6 % gleich 72.8 % (formal: 66.8 % + 6 % = 72.8 %) für das Jahr 2005 und 63.8 % plus 6.8 % gleich 70.6 % (formal: 63.8 % + 6.8 % = 70.6 %) für das Jahr 206. Insofern folgten 72.8 % bzw. 70.6 %
aller Ver
käufe
der selbstdispensierenden Ärzte für
Medikamentenpackungen
für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung.
6.4.4.2
Äquivalentes ergibt sich für die Apotheken: Danach haben 52 % der antwortenden Apotheken die Preisempfehlung
strikt
befolgt. Sie haben 33.9 % (2005) bzw. 33.6 % (2006) aller von den antwortenden Apotheken verkauften Medikamentenpackungen verkauft. 37.5 %[recte: 37.3 %]der antwortenden Apotheken, die 48.5 % (2005) bzw. 48.9 % (2006) aller von den antwortenden Apotheken verkauften Medikamentenpackungen abgaben, befolgten die Preisempfehlungen
teilweise
und gewährten bei durchschnittlich 39 % ihrer Verkäufe einen Rabatt. Insofern folgten 61 % dieser Verkäufe der Preisempfehlung.
Diese 61 % der Verkäufe machen 29.6 % (48.5 % x 61 % / 10 = 29.6 %) aller Verkäufe für das Jahr 2005 und 29.8 % (48.9 % x 61 % / 10 = 29.8 %) für das Jahr 2006 aus. Eine - von der Vorinstanz
bundesrechtswidrig unterlassene
- Addition der Verkäufe, welche von den Apotheken veranlasst und der Preisempfehlung gefolgt sind, ergibt 33.9 % plus 29.6 % gleich 63.5 % (formal: 33.9 % + 29.6 % = 63.5 %) für das Jahr 2005 und 33.6 % plus 29.8 % gleich 63.4 % (formal: 33.6 % + 29.8 % = 63.4 %) für das Jahr 2006.
6.4.5
Insofern folgten bei den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten 72.8 % bzw. 70.6 %
aller Verkäufe
der Medikamentenpackungen für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung. Bei Apotheken folgten 63.5 % bzw. 63.4 %
aller Verkäufe
der Medikamentenpackungen für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung. Es ist daher
nicht schlüssig
, wenn die Vorinstanz bei einer so hohen Befolgungsrate für
einzelne Medikamentenpackungen
davon ausgeht, dass es sich bei der vorliegenden Preisabrede um eine Höchstpreisabrede anstatt um eine Festpreisabrede handelt (siehe auch ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O, S. 197). Im Übrigen gilt auch hier, dass es nachvollziehbar und plausibel ist, dass die Verkaufsstellen alle Medikamente gegen erektile Dysfunktion gleich behandelten (vgl. ausführlich oben E. 5.3.8).
6.4.6
Die Beschwerdegegnerin macht diesbezüglich geltend, dass bei einer Preisempfehlung nur dann von einer Festpreisabrede
gesprochen werden könne, wenn der Hersteller Druck ausgeübt hätte. Sie bezieht sich dabei auf Art. 4 lit. a der Verordnung [EU] Nr. 330/2010 der Kommission vom 20. April 2010 über die Anwendung von Artikel 101 Absatz 3 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union auf Gruppen von vertikalen Vereinbarungen und abgestimmten Verhaltensweisen (Vertikal-GVO; ABl. L 102 vom 23. April 2010 S. 1 ff.). Dazu ist Folgendes festzuhalten:Art. 5 Abs. 4 KG kennt
erstens
keine entsprechende Vorschrift. Im vorliegenden Fall handelt es sich
zweitens
gerade nicht um eine
echte
Preisempfehlung, sondern um eine abgestimmte Verhaltensweise (KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 361; BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, a.a.O., N. 8 zu Art. 4 VO 330/2010). Die simulierte Preisempfehlung ist nicht relevant; es gilt dementsprechend die dissimulierte abgestimmte Verhaltensweise.
Drittens
bezieht sich der erwähnte Artikel der Vertikal-GVO auf die Zulässigkeit einer Preisfestsetzung. Hier stellt sich vorerst nur die Frage, ob es sich um eine in Art. 5 Abs. 4 KG umschriebene Abrede handelt. Im Übrigen hat der erwähnte Artikel auch andere Konstellationen als die vorliegende im Blick (BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, a.a.O., N. 6 und 8 zu Art. 4 VO 330/2010).
6.5
Die strittige Abrede unterliegt damit Art. 5 Abs. 4 KG, weshalb eine Vermutung dafür spricht, dass der wirksame Wettbewerb beseitigt ist. Diese Vermutung kann widerlegt werden. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erfüllen aber Abreden nach Art. 5 Abs. 3 und 4 KG grundsätzlich auch das Erheblichkeitsmerkmal nach Art. 5 Abs. 1 KG (
BGE 144 II 194
E. 4.3.1 S. 199;
BGE 143 II 297
E. 5.6 S. 325). Nicht anders verhält es sich auch hier. Insofern handelt es sich um eine erhebliche Beeinträchtigung des Wettbewerbs nach Art. 5 Abs. 1 KG (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5 S. 312 ff.; siehe auch oben E. 6.1 i.f.). Aus diesem Grund muss nicht geprüft werden, ob die Vermutung zu recht besteht oder nicht, sondern es kann direkt zur Frage geschritten werden, ob die erhebliche Beeinträchtigung unzulässig ist (siehe auch oben E. 6.2 i.i.). Eine solche ist unzulässig, wenn sie sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz nach Art. 5 Abs. 2 KG rechtfertigen lässt (Art. 5 Abs. 1 KG).
7.
Rechtfertigung durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz
7.1
Das Bundesverwaltungsgericht hat die Frage der Rechtfertigung der erheblichen Beeinträchtigung durch Gründe wirtschaftlicher Efizienz zwar nicht abschliessend beurteilt, aber sich doch zu
einzelnen Aspekten geäussert. Dies schadet nicht: Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 auch die erhebliche Beeinträchtigung und die Rechtfertigung aus Gründen der wirtschaftlichen Effizienz als Eventualstandpunkt geprüft und diese verneint. Dazu hat sich die Beschwerdegegnerin im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht geäussert. Der Beschwerdeführer beantragt vor Bundesgericht, den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen. In Zusammenhang mit der Sanktion hat die Beschwerdegegnerin in der Duplik das Bundesgericht angehalten, einen Entscheid in der Sache zu fällen. Dementsprechend hätte die Beschwerdegegnerin ohne Weiteres erkennen können, dass die Frage der Rechtfertigung durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz ebenfalls zum Gegenstand des vorliegenden Verfahrens werden könne. Entsprechend hätte sie sich hierzu äussern können, ohne das sie hierzu unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs eigens angehalten werden müsste (
BGE 144 II 246
E. 12.3 S. 265).
Die Frage der Rechtfertigung nach Art. 5 Abs. 2 KG ist eine Rechtsfrage, verlangt aber auch die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (
BGE 144 II 246
E. 12.4 S. 265;
BGE 129 II 18
E. 10.2 S. 44 f.). Angesichts der bisherigen Verfahrensdauer rechtfertigt es sich allerdings aus prozessökonomischen Gründen, auf eine weitere Rückweisung zu verzichten und die Frage selber zu entscheiden (
BGE 144 II 246
E. 12.4 S. 265). Aus dem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts, der Verfügung der WEKO und aus den beim Bundesgericht eingereichten Akten (Art. 105 Abs. 2 BGG) lässt sich der Sachverhalt genügend erstellen.
7.2
Nach Art. 5 Abs. 1 KG sind Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen, nur dann unzulässig, wenn sie sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz rechtfertigen lassen. Gerechtfertigt sind solche Abreden, wenn sie (1) notwendig sind, (2) um die Herstellungs- oder Vertriebskosten zu senken, Produkte oder Produktionsverfahren zu verbessern, die Forschung oder die Verbreitung von technischem oder beruflichem Wissen zu fördern oder um Ressourcen rationeller zu nutzen und (3) den beteiligten Unternehmen in keinem Fall Möglichkeiten eröffnen, wirksamen Wettbewerb zu beseitigen (Art. 5 Abs. 2 lit. a und b KG). Grundsätzlich ist eine Abrede dann gerechtfertigt, wenn das Resultat effizienter ist als ohne die Abrede und wirksamer Wettbewerb nicht beseitigt
wird (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335; ZÄCH, a.a.O., Rz. 404). Ziel der Effizienzprüfung bildet, die "positiven" Abreden von solchen zu unterscheiden, die hauptsächlich der Erzielung einer Kartellrente dienen (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335 mit Hinweisen). Damit eine Abrede gestützt auf Art. 5 Abs. 2 KG gerechtfertigt ist, müssen die drei genannten Voraussetzungen kumulativ erfüllt sein (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335;
BGE 129 II 18
E. 10.3 S. 45; je mit Hinweisen). Der Effizienzbegriff des schweizerischen Kartellgesetzes ist volkswirtschaftlich zu verstehen, und insofern muss die Effizienzsteigerung wirtschaftlicher Natur sein (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335). Notwendig ist eine Abrede, wenn sie verhältnismässig, d.h. geeignet, erforderlich und zumutbar (verhältnismässig i.e.S.: d.h. keine übermässige Einschränkung des Wettbewerbs zum angestrebten Ziel) ist (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 35;
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; je mit Hinweisen). Zur Rechtfertigung genügt, wenn lediglich einer der Effizienzgründe (oben Ziff. [2]) gegeben ist (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335;
BGE 129 II 18
E. 10.3 i.f. S. 45).
7.3
Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 verschiedene Rechtfertigungsgründe geprüft und ist zum Schluss gekommen, dass keine der aufgeführten Gründe gegeben seien. Die Beschwerdegegnerin hat in ihrer damaligen Beschwerde vor Bundesverwaltungsgericht demgegenüber zwei Gründe hervorgehoben: Die Preisempfehlung verhindere die doppelte Marginalisierung und senke die Transaktionskosten.
7.4
7.4.1
Beide von der Beschwerdegegnerin vorgebrachten Argumente betreffen den Effizienzgrund der Verbesserung von Produkten oder Produktionsverfahren (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 297 f. zu Art. 5 KG). Der Begriff der Verbesserung von Produkten ist weit zu verstehen (
BGE 144 II 246
E. 13.2 S. 266); er beschränkt sich nicht auf technische oder funktionelle Belange, sondern erfasst z.B. auch die Umweltverträglichkeit von Produkten (
BGE 129 II 18
E. 10.3.2 S. 46; Botschaft KG I, BBl 1995 I 558 f.; BORER, a.a.O., N. 48 zu Art. 5 KG).
7.4.2
Die doppelte Marginalisierung (doppelte Gewinnmaximierung; double-marginalisation) betrifft die Sachlage, wonach sowohl der Hersteller als auch der Händler marktmächtig ist und der Konsument für die Rente sowohl des Herstellers als auch des Händlers aufkommen muss. Dieser überhöhte Preis führt zu einer Reduktion der abgesetzten Menge verglichen mit dem Szenario eines vertikal
integrierten Unternehmens (vgl. KRAUSKOPF/SCHALLER, BSK KG, a.a.O., N. 341 zu Art. 5 KG; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, in: Commentaire romand, a.a.O., N. 304 zu Art. 5 KG; MANI REINERT, Ökonomische Grundlagen zur kartellrechtlichen Beurteilung von Alleinvertriebsverträgen [nachfolgend: Grundlagen], 2004, S. 144; ESTERMANN, a.a.O., S. 104 ff., 400 f.; NORBERT SCHULZ, Wettbewerbspolitik, 2003, S. 215 ff.).
7.4.3
Vor der WEKO haben die drei Hersteller folgende drei Argumente zur doppelten Marginalisierung aufgeworfen: (1) Die Preisempfehlung würde der Information des Patienten dienen und gleichzeitig die Verkaufsstellen in Schach halten. Zu hohe Endverkaufspreise könnten sich negativ auf das Image auswirken und deshalb zu einem Rückgang der Absatzzahlen führen. (2) Die Profitabilität sei abhängig von den Verkaufszahlen und zu hohe Endverkaufspreise könnten die Absatzzahlen negativ beeinflussen. (3) Mit den Preisempfehlungen könnte der Spielraum der marktmächtigen Grosshändler eingeschränkt werden, damit diese gegenüber den Einzelhändlern keine höheren Margen aufschlagen.
Die WEKO akzeptierte das Interesse der Hersteller, dass die Apotheker und die selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzte die Verkaufspreise nicht erhöhen und damit den Absatz der Produkte nicht verringern. Allerdings sei das Festsetzen von Verkaufspreisen durch die Preisempfehlung nicht notwendig. Die einzelnen Akteure würden über keine Marktmacht verfügen, weshalb es höchst unwahrscheinlich sei, dass nach Aufhebung der Preisempfehlung die Verkaufsstellen unkoordiniert über eine längere Periode erheblich höhere Medikamentenpreise durchsetzen könnten. Abgesehen davon seien die Preise bereits deutlich höher als in einer Wettbewerbssituation. Schliesslich herrsche unter den Grossisten Wettbewerb, weshalb sie es sich nicht erlauben könnten, nicht marktkonforme Margen aufzuschlagen. Die Stellung der Verkaufsstellen gegenüber den Grossisten sei zudem nicht marginal, denn es sei für deren Beurteilung nicht nur das vorliegende Medikament zu berücksichtigen, sondern alle bei den Grossisten zu beziehenden Medikamente.
Die Beschwerdegegnerin ist allerdings der Auffassung, dass kein Wettbewerb unter den Grossisten bestehe und die Stellung der einzelnen Verkaufsstellen viel zu gering sei. Sie blendet dabei aber aus, dass die WEKO zu Recht darauf hingewiesen hat, dass aufgrund der gesamten Menge der zu beziehenden Medikamente die einzelnen Verkaufsstellen ein beträchtliches Gewicht gegenüber den
Grossisten aufweisen. Im Übrigen konnten - wie bereits oben ausgeführt (E. 5.2.3) - einzelne Verkaufsstellen auch gegenüber den Herstellern gewichtig auftreten. Nicht nachvollziehbar ist zudem die Behauptung, dass in einer Wettbewerbssituation die Preise für das in Frage stehende Medikament steigen würden. Denn diejenigen Verkaufsstellen, welche sich nicht an die Preisempfehlung gehalten und also eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben, haben den Preis unterhalb der Preisempfehlung festgesetzt. Im vorliegenden Fall ist zudem zu berücksichtigen, dass es sich um eine vertikale Festpreisabrede handelt. Solche wären allenfalls nur während einer begrenzten Dauer nötig (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 315 zu Art. 5 KG; ZÄCH, a.a.O., Rz. 412; Mitteilung der Europäischen Kommission, Leitlinien für vertikale Beschränkungen [ABl. C 130 vom 19. Mai 2010, S. 1 ff.], Rz. 108 i.V.m. 107 lit. f) und erfüllen das Tatbestandsmerkmal der Notwendigkeit in der Regel nicht (vgl.
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; ZÄCH, a.a.O., Rz. 422). Festpreisabreden gehören neben Mindestpreisen und Gebietsabreden nach Art. 5 Abs. 4 KG zu den schädlichsten vertikalen Abreden (
BGE 143 II 297
E. 5.2.4 f. S. 317 f.; so auch ESTERMANN, a.a.O., S. 387). Es bestehen noch mildere Mittel (siehe die aufgezählten möglichen milderen Massnahmen bei REINERT, Grundlagen, a.a.O., S. 144 ff.; SCHULZ, a.a.O., S. 216 f.; KRAUSKOPF/SCHALLER, a.a.O., N. 345 zu Art. 5 KG), weshalb - wie hier - eine Festpreisabrede zur Erreichung der genannten Ziele nicht notwendig ist (
BGE 144 II 246
E. 13.5.1 S. 271;
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; ESTERMANN, a.a.O., S. 401).
7.5
7.5.1
Schliesslich machte die Beschwerdegegnerin vor Vorinstanz geltend, dass die Preisempfehlung die Transaktionskosten (dazu REINERT, Grundlagen, a.a.O., S. 130 ff.; ESTERMANN, a.a.O., S. 128 ff., 402) senke. Ohne eine solche würden diese mittels höherer Preise an die Konsumenten weitergegeben oder die Medikamente gar nicht mehr angeboten. Es sei für die Verkaufsstellen angesichts der geringen Umsätze beim fraglichen Medikament schlicht zu aufwändig, selber den "richtigen" Preis zu berechnen. Im Übrigen sei es unzutreffend, dass die Verkaufsstellen die anderen Produkte selbständig berechnen. Zudem dienten die Preisempfehlungen als Informationsmittel auch den Krankenkassen und Zusatzversicherern. Zusammenfassend würden die Preisempfehlungen die Produktionskosten i.S.v. Art. 5 Abs. 2 KG senken, indem sie eine
Transaktionskostenersparnis ermöglichten und einen Anstieg der Einzelhandelspreise verhinderten, was letztlich dem Verbraucher zugute käme. Ohne die Preisempfehlung wären die Preise im Durchschnitt wesentlich höher.
7.5.2
Die Argumentation der Beschwerdegegnerin überzeugt nicht: So ist bereits oben darauf hingewiesen worden, dass kein Anlass besteht, dass die Preise ohne Preisempfehlung im Durchschnitt wesentlich höher wären, denn diejenigen Verkaufsstellen, welche sich nicht an die Preisempfehlung gehalten und also eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben, haben den Preis unterhalb der Preisempfehlung festgesetzt.
Verkaufsstellen sollten im Wettbewerb zueinander stehen. Die vorliegende Wettbewerbsabrede führt aber zu einer Standardisierung der Publikumspreise der strittigen Produkte. Die Abreden führen deshalb zu einer Nivellierung der Preise. Ineffiziente Verkaufsstellen werden damit geschützt. Insofern wird versucht, die Beeinträchtigung wirksamen Wettbewerbs durch Ineffizienz zu rechtfertigen, was aber gerade nicht der Sinn von Art. 5 Abs. 2 KG ist, und das Resultat insgesamt ist nicht effizienter als ohne Abrede. Damit bestätigt sich die in der Literatur vielfach geäusserte Ansicht, dass harte Abreden in der Regel nicht effizient sind (vgl. BANGERTER/ ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 275 zu Art. 5 KG).
Auch das Argument, wonach es für die Verkaufsstellen angesichts der geringen Umsätze beim fraglichen Medikament zu aufwändig sei, den richtigen Preis zu berechnen, vermag nicht zu überzeugen: Wie die WEKO zutreffend ausgeführt hat, ist dieser Aufwand dank modernen Kalkulationsprogrammen gering. Eigene aufwändige Marktforschungen sind dabei - entgegen der beschwerdegegnerischen Auffassung - nicht notwendig; entscheidend sind die eigenen Kosten. Abgesehen davon, haben die Verkaufsstellen selbst dann, wenn die Preisempfehlung lediglich als Orientierungshilfe dienen sollte, ihren Preis aufgrund ihrer je eigenen Kostenstrukturen festzulegen. Im Übrigen haben sie wie andere Detailhändler für die von der Preisempfehlung
nicht betroffenen
Produkte jedenfalls entsprechende Berechnungen anzustellen. Insofern verfügen die Verkaufsstellen über diesbezügliche Erfahrungen und Know-How und sind - entgegen der beschwerdegegnerischen Behauptung - nicht überfordert. Dafür spricht auch das Vorgehen derjenigen Verkaufsstellen, die eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben.
7.6
Zusammenfassend
kann festgehalten werden, dass sich die erhebliche Wettbewerbsbeeinträchtigung nicht durch die vorgebrachten Gründe rechtfertigen lässt.
V. Sanktion
8.
8.1
Nachfolgend ist zu prüfen, ob das Verhalten der Beschwerdegegnerin einer Sanktion unterliegt. Diese vertritt unter Hinweis auf
BGE 144 II 246
die Auffassung, dass das Bundesgericht keine Sanktion aussprechen könne, da der Beschwerdeführer es versäumt habe, eine genau bezifferte Sanktion zu beantragen.
Die Auffassung der Beschwerdegegnerin trifft nicht zu: Im Gegensatz zu dem von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Entscheid (
BGE 144 II 246
) verlangt der Beschwerdeführer auch, dass die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen sei. In dieser ist der Sanktionsbetrag in Ziff. 4 des Dispositivs aufgeführt. Das Bundesgericht weist im Urteil 2C_101/2016 vom 18. Mai 2018 E. 16.2 (nicht publ. in:
BGE 144 II 246
, aber in: Pra 2019 Nr. 53 S. 536) im Übrigen ausdrücklich darauf hin, dass "à tout le moins de demander la confirmation de la décision de l'autorité administrative fixant ladite sanction" ist. Insofern kann das Bundesgericht die Sanktion beurteilen.
8.2
Nach Art. 49a KG wird ein Unternehmen, das u.a. an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG beteiligt ist, mit einem Betrag bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes belastet. Der Betrag bemisst sich dabei nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen. Die Massnahme nach Art. 49a KG hat einen strafrechtsähnlichen Charakter; Art. 7 EMRK (nulla poena sine lege; Art. 1 StGB) ist daher grundsätzlich anwendbar (vgl.
BGE 143 II 297
E. 9.3 S. 338 f.;
BGE 139 I 72
E. 2.2.2 S. 79 f.).
8.3
8.3.1
Der von der Beschwerdegegnerin vor Bundesverwaltungsgericht vertretenen Auffassung, wonach Unternehmen nur dann zu sanktionieren seien, wenn der Wettbewerb beseitigt worden sei, hat das Bundesgericht in mehreren Entscheiden widersprochen (
BGE 144 II 194
E. 5 S. 201 f.;
BGE 143 II 297
E. 9.4 S. 339 ff.). Mit "Abrede nach Artikel 5 Absätze 3 und 4" in Art. 49a Abs. 1 KG sind
diejenigen Abreden gemeint, die in den beiden Absätzen aufgeführt sind. Art. 49a Abs. 1 KG nimmt Bezug zum Abredetyp. Diese Abreden sind deshalb zu sanktionieren, weil sie aus Sicht des Gesetzes als besonders problematisch betrachtete Einschränkungen der marktbezogenen Handlungsfreiheit gelten (
BGE 144 II 194
E. 5.3 S. 202;
BGE 143 II 297
E. 9.4.6 S. 342).
8.3.2
Ebenfalls trifft die Auffassung der Beschwerdegegnerin nicht zu, dass das Verfahren nach Art. 49a Abs. 1 KG ein Strafrechtsverfahren darstelle. Das kartellrechtliche Verfahren ist ein Verwaltungsverfahren (
BGE 145 II 259
E. 2.6.2 S. 268;
BGE 144 II 194
E. 4.4.2 S. 200;
BGE 142 II 268
E. 4.2.5.2 S. 274), auch wenn die Sanktion gemäss Art. 49a KG als strafrechtlich im Sinne von Art. 6 EMRK gilt (
BGE 145 II 259
E. 2.6.2 S. 268;
BGE 143 II 297
E. 9.1 S. 337;
BGE 139 I 72
E. 2.2.2 S. 78 f.).
8.3.3
Art. 49a Abs. 1 KG entspricht sodann den Vorgaben von Art. 7 EMRK ("nulla poena sine lege"; dazu
BGE 146 II 217
E. 8.2 S. 247 f., mit zahlreichen Hinweisen;
BGE 143 II 297
E. 9.3 S. 338): Nach Art. 49a Abs. 1 KG wird ein Unternehmen sanktioniert, wenn es sich u.a. an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG beteiligt hat. Art. 5 Abs. 4 1. Teil KG enthält folgende Tatbestandselemente: Abrede zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen; Abrede über Mindest- oder Festpreise. Aufgrund der bereits oben erfolgten Auslegung ist klar, was unter einer Abrede in der Form einer aufeinander abgestimten Verhaltensweise zu verstehen ist. Dasselbe gilt für das Begriffspaar Mindest- und Festpreis. Die Auslegung stimmt mit der rechtswissenschaftlichen Literatur überein. Insofern ist die ausgelegte Norm genügend bestimmt, um das unerwünschte Verhalten zu bezeichnen.
8.4
8.4.1
Nach den bisherigen Ausführungen ist erstellt, dass die Beschwerdegegnerin ein Unternehmen i.S. von Art. 49a Abs. 1 KG (i.V.m. Art. 2 Abs. 1
bis
KG) ist, dieses an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG mitgewirkt hat und Art. 49a Abs. 1 i.V.m. Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 KG für eine Sanktionsauferlegung genügend bestimmt ist. Damit ist der objektive Tatbestand erfüllt. Fraglich ist noch, ob auch das Verschulden gegeben ist (dazu
BGE 146 II 217
E. 8.5.1 S. 252 f.;
BGE 143 II 297
E. 9.6.1 S. 344; je mit weiteren Hinweisen).
8.4.2
Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin ist ihr Kartellrechtsverstoss ihr auch subjektiv zurechenbar. Erforderlich ist
dafür Vorwerfbarkeit. Massgebend ist ein objektiver Sorgfaltsmangel i.S. eines Organisationsverschuldens (vgl.
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 344
E. 9.6.2 S. 344 f.; je mit weiteren Hinweisen). Danach wird ein Unternehmen dann strafbar, wenn ihm Organisationsmängel angelastet werden können, auch ohne dass sich die Straftat einer bestimmten natürlichen Person zuordnen lässt (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253). Die Sorgfaltspflichten ergeben sich dabei im Rahmen des Kartellrechts primär aus dem KG;
die Unternehmen müssen sich an die Regeln des KG halten
: So haben die Unternehmen Wettbewerbsabreden nach Art. 5 Abs. 3 und 4 KG zu unterlassen (
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345 mit Hinweisen). Liegt ein nachweisbares wettbewerbswidriges Verhalten vor, so ist in aller Regel auch die objektive Sorgfaltspflicht verletzt (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345), denn die Unternehmen müssen über die Regeln des KG und über die dazu ergangene Praxis informiert sein (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345). Im Übrigen besteht auch die Möglichkeit, sich über die aktuelle Rechtslage bei der WEKO zu informieren.
8.4.3
Indem die Beschwerdegegnerin ihre Preisempfehlung über das elektronische System wissentlich und willentlich den Verkaufsstellen zukommen liess, musste sie davon ausgehen, dass die Verkaufstellen die Preisempfehlung durch das Einlesen des Strichcodes des Produkts anwendeten. Mit diesem Vorgehen hat sie den entscheidenden Schritt zur abgestimmten Verhaltensweise gesetzt. Dementsprechend hätte ihr bewusst sein müssen, dass dieses Verhalten kartellrechtlich problematisch ist. Auch wenn die abgestimmte Verhaltensweise ein entsprechendes Marktverhalten von anderen Unternehmen verlangt, bleibt sie für ihr gewichtiges Verhalten verantwortlich und dieses ist ihr vorwerfbar.
8.4.4
8.4.4.1
Die Beschwerdegegnerin beruft sich zu ihrer Rechtfertigung zu Unrecht auf Art. 13 Abs. 2 und Art. 18 Abs. 2 der Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV; SR 942.211) in der Fassung vom 1. April 2007 (AS 1978 2081 und AS 2007 945): Die Preisbekanntgabeverordnung stützt sich auf Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241), des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10) und des nunmehr aufgehobenen Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen (aBG Messwesen; AS 1977 2394). Weder stützt
sie sich auf noch konkretisiert sie das Kartellgesetz. Die PBV regelt Preisempfehlungen gestützt auf die genannten Bestimmungen unter einem anderen Gesichtspunkt als das Kartellgesetz: Dort Regelungen zugunsten der Konsumenten, hier solche zugunsten des Wettbewerbs. Im Sinne eines Hinweises behält Art. 18 Abs. 2 letzter Satz PBV denn auch die Regelungen des Kartellgesetzes vor. Insofern kommen beide Normen selbständig zur Anwendung (
BGE 141 II 66
E. 2.4.1 S. 74). Konkret heisst dies, dass für wettbewerbsbeschränkende Verhaltensweisen nur das Kartellgesetz anwendbar ist; die PBV ist demgegenüber nicht relevant. Da die PBV das Kartellgesetz nicht konkretisiert, stellt sich auch nicht die Frage, ob unmittelbar gestützt auf das Kartellgesetz von der Verordnung abweichende Anordnungen getroffen werden könnten (vgl. HANSJÖRG SEILER, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2. Aufl., Stand März 2001, N. 22 zu Art. 3 USG).
8.4.4.2
Die Beschwerdegegnerin behauptet, dass gestützt auf die VertBek ihr Vorgehen korrekt gewesen wäre. Diese Annahme trifft nicht zu: Zunächst einmal enthielt - wie bereits die WEKO in ihrer Verfügung zu Recht festgehalten hat - für den Zeitraum vom 1. April 2004 - 31. Dezember 2007 (die VertBek 2007 trat entgegen der Verfügung vom 2. November 2009, Rz. 340, erst am 1. Januar 2008 in Kraft [BBl 2007 7597]) die VertBek 2002 keine Regelung. Insofern wäre die VertBek 2007 nur für ein Jahr anwendbar (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Allerdings ist das Bundesgericht an diese nicht gebunden, andernfalls der verfassungsrechtlich gewährleistete gerichtliche Rechtsschutz auf richtige Anwendung des Rechts unterlaufen würde (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Im vorliegenden Fall drängt sich - wie dargelegt (oben E. 4.4.3) - nicht auf, der VertBek 2007 - sofern der Kartellrechtsverstoss überhaupt nachgewiesenermassen bis ins Jahre 207 gedauert hätte - ausnahmsweise zu folgen.
8.4.4.3
Compliance-Programme sind zudem nicht schuldausschliesend (
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345 f. mit zahlreichen Hinweisen).
8.5
8.5.1
Sind die Tatbestandsvoraussetzungen von Art. 49a Abs. 1 erster Halbsatz KG erfüllt, ist das Unternehmen mit einem Betrag bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes zu sanktionieren (
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 255;
BGE 143 II 297
E. 9.7.1 S. 346). Der Betrag bemisst sich nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der
mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen. Im Rahmen der konkreten Sanktionsbemessung wird der im Einzelfall auszusprechende Betrag innerhalb des abstrakten - in Art. 49a Abs. 1 Satz 1 KG festgelegten - Sanktionsrahmens anhand der in Art. 2 ff. der KG-Sanktionsverordnung vom 12. März 2004 (SVKG; SR 251.5) enthaltenen Kriterien in drei Schritten konkret bestimmt (Art. 49a Abs. 1 Satz 3 und 4 KG;
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 255 f.;
BGE 144 II 194
E. 6.2 S. 203;
BGE 143 II 297
E. 9.7.1 S. 346 m.H.): Ermittlung des Basisbetrags (Art. 3 SVKG) - Anpassung an die Dauer des Verstosses (Art. 4 SVKG) - Erhöhung bzw. Verminderung entsprechend erschwerender oder mildernder Umstände (Art. 5 und 6 SVKG). Nach Art. 3 SVKG bildet der Basisbetrag der Sanktion je nach Schwere und Art des Verstosses bis zu 10 Prozent des Umsatzes, den das betreffende Unternehmen in den letzten drei Geschäftsjahren auf den relevanten Märkten in der Schweiz erzielt hat. Der Basisbetrag wird ebenfalls in drei Schritten ermittelt: Feststellung der relevanten Märkte - Umsatz auf diesen - Anpassung der Sanktionshöhe an die objektive Schwere des Verstosses. Die ersten beiden Schritte sind tatsächlicher Art, während der dritte wertend ist (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 256;
BGE 144 II 194
E. 6.2 S. 203).
8.5.2
Die Vorinstanz hat in Bezug auf die Sanktionsbemessung einige wenige Fragen aufgeworfen, diese aber nicht behandelt, da sie davon ausgegangen ist, dass die Legaldefinition von Art. 4 Abs. 1 KG nicht erfüllt sei. Die Beschwerdegegnerin rügte vor Vorinstanz verschiedene Punkte zur Sanktionsbemessung, welche auch sachverhaltliche Fragen betreffen und nur in der Verfügung der WEKO aufgeführt sind. Aus dem Entscheid der Vorinstanz lässt sich diesbezüglich nichts herauslesen. Insofern fehlt der für die Sanktionsbemessung notwendig festgestellte Sachverhalt. Ferner ist die Sanktionsbemessung eine Ermessenssache (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.2.3.3 i.f. S. 262). Die Vorinstanz kann das Ermessen gestützt auf Art. 37 VGG (SR 173.32) i.V.m. Art. 49 lit. c VwVG (SR 172.021) überprüfen, während dies dem Bundesgericht - als das für die Beurteilung von Rechtsverletzung zuständige Gericht (Art. 189 BV; Art. 95 und 97 Abs. 1 e contrario BGG) - verwehrt ist. Würde das Bundesgericht hier in der Sache entscheiden, würde der Adressat einer Sanktion - hier die Beschwerdegegnerin - zudem einer Ermessensüberprüfungsinstanz beraubt. Die Sache ist deshalb an die Vorinstanz zur beförderlichen Erledigung der Sanktionsbemessung zurückzuweisen.
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de
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Art. 4 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1, 2 und 4, Art. 49a KG; Art. 7 EMRK; Art. 2-6 SVKG; Art. 13 Abs. 2 und Art. 18 Abs. 2 PBV; Art. 37 VGG i.V.m. Art. 49 lit. c VwVG; gesetzliche Grundlage einer abgestimmten Verhaltensweise; Anwendung auf eine Preisempfehlung. Gesetzliche Kriterien der abgestimmten Verhaltensweise (Abstimmung, Marktverhalten, Kausalzusammenhang); Abgrenzung zu Vereinbarungen und Parallelverhalten (E. 3).
Preisempfehlung als abgestimmte Verhaltensweise (E. 4).
Subsumtion des Verhaltens unter Art. 4 Abs. 1 KG (E. 5): Abstimmung, Marktverhalten (Befolgungsgrad), Kausalität, Bezwecken oder Bewirken einer Wettbewerbsbeschränkung. Unterscheidung zwischen zwei Arten von Befolgungsgraden (E. 5.3).
Unzulässigkeit der Abrede nach Art. 5 Abs. 1 KG: Erheblichkeit, da die Empfehlung als Festpreisabrede wirkt (E. 6); keine Rechtfertigung durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz (E. 7).
Sanktion (E. 8). Preisbekanntgabeverordnung bildet keine Rechtfertigungsgrundlage für Verhalten (E. 8.4.4); Sanktionsbemessung ist Ermessenssache, was die Vorinstanz, aber nicht das Bundesgericht überprüfen kann (E. 8.5).
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de
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,338
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147 II 72
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147 II 72
Sachverhalt ab Seite 74
A.
Die Pharmaunternehmen Eli Lilly (Suisse) SA (im Folgenden: Eli Lilly), Bayer (Schweiz) AG (im Folgenden: Bayer) und Pfizer AG (im Folgenden: Pfizer) vertreiben unter anderem ihre vom Mutterkonzern hergestellten Medikamente gegen erektile Dysfunktion, Cialis (Eli Lilly), Levitra (Bayer) und Viagra (Pfizer). Die genannten Arzneimittel sind verschreibungspflichtig, aber nicht auf der krankenversicherungsrechtlichen Spezialitätenliste aufgeführt und damit nicht kassenpflichtig (sog. Hors-Liste-Medikamente).
B.
Am 10. Mai 2005 eröffnete das Sekretariat der Wettbewerbskommission (im Folgenden: Sekretariat) eine Vorabklärung, da Eli Lilly, Bayer und Pfizer zu Cialis, Levitra und Viagra unverbindliche Preisempfehlungen an Grossisten und Verkaufsstellen abgaben bzw. über eine Datenbankbetreiberin an diese weiterleiten liessen. Am 26. Juni 2006 eröffnete das Sekretariat sodann gestützt auf Art. 27 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) eine Untersuchung gegen "die Pfizer AG, die Eli Lilly SA, die Bayer AG, die Grossistinnen Galexis AG, Voigt AG, Unione Farmaceutica Distribuzione SA, Amedis-UE AG, die Apothekerinnen und Apotheker, die selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzte und die e-mediat AG" (vgl. BBl 2006 9123). Am 2. November 2009 verfügte die Wettbewerbskommission (WEKO) eine Sanktion (vgl. Recht und Politik des Wettbewerbs [RPW] 2010/4 S. 649 ff., 700 f.) mit folgendem Dispositiv:
"1. Es wird festgestellt, dass das Veröffentlichen und das Befolgen von Publikumspreisempfehlungen für Cialis, Levitra und Viagra in der bisherigen Form und im bisherigen Umfang eine unzulässige Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 5 Abs. 4 KG darstellt.
2. Den Herstellern Pfizer, Eli Lilly und Bayer wird verboten, die Publikumspreisempfehlungen für Cialis, Levitra und Viagra weiterhin zu veröffentlichen.
3. Die Grossisten Galexis, Unione Farmaceutica Distribuzione, Voigt und Amedis-UE und e-mediat dürfen bezüglich dieser Publikumspreisempfehlungen keine Gehilfenhandlungen (z.B. Weiterleiten, Aufbereiten, Publizieren von Preisempfehlungen etc.) mehr vornehmen.
4. Die Hersteller Pfizer, Bayer und Eli Lilly werden für das unter Ziff. 1 dieses Dispositivs genannte Verhalten für den Zeitraum vom 1. April 2004 bis 31. Dezember 2008 gestützt auf Art. 49a Abs. 1 KG mit folgenden Beträgen belastet: [Pfizer: Fr. 2'860'174.-].
5. Im Übrigen wird die Untersuchung eingestellt.
6. Zuwiderhandlungen gegen diese Verfügung können mit Sanktionen gemäss Art. 50 bzw. 54 KG belegt werden.
7. Die Verfahrenskosten von insgesamt CHF 692'118.- Franken werden den drei Pharmaunternehmen Pfizer AG, Eli Lilly SA und Bayer (Schweiz) AG jeweils zu einem Sechstel, d.h. je CHF 115'353.- Franken, und unter solidarischer Haftung auferlegt.
8. [Rechtsmittelbelehrung].
9. [Eröffnung].
10. [Eröffnung durch amtliche Publikation]."
C.
Die Sanktionsverfügung focht Pfizer am 18. Januar 2010 beim Bundesverwaltungsgericht an. Dieses hiess am 3. Dezember 2013 die Beschwerde gut und hob die Ziffern 1, 2, 4 und 7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung auf. Begründet wurde die Gutheissung damit, dass vorbehaltene Vorschriften i.S.v. Art. 3 Abs. 1 KG existieren würden, weshalb das KG nicht zur Anwendung käme. Die dagegen erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten hiess das Bundesgericht am 28. Januar 2015 gut, hob den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf und wies die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurück (
BGE 141 II 66
). Das Bundesgericht hielt fest, dass Art. 3 Abs. 1 KG im zu beurteilenden Fall nicht anwendbar sei. Es bestehe Wettbewerb.
D.
Das Bundesverwaltungsgericht hiess am 19. Dezember 2017 erneut die Beschwerde gut und hob die Ziffern 1, 2, 4 und 7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung auf.
E.
Am 12. Februar 2018 hat das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben und u.a. beantragt, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 19. Dezember 2017 (B-846/2015) aufzuheben und die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen, eventuell das genannte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur Festsetzung der Sanktion nach Art. 49a KG an dieses zurückzuweisen, subeventuell das genannte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Begründet wird die Beschwerde im Wesentlichen damit, dass das Bundesverwaltungsgericht Bundesrecht (KG) verletzt habe.
F.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils, worauf der
Beschwerdeführer repliziert und darauf die Beschwerdegegnerin wiederum dupliziert. Die Vorinstanz und die WEKO verzichten sowohl auf eine Vernehmlassung als auch auf einen Antrag.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Inhalt
2.
Thema des vorliegenden Verfahrens bildet die Frage, ob das Verhalten der Beschwerdegegnerin zusammen mit den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten eine unzulässige und zu sanktionierende Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 KG darstellt. Während der Beschwerdeführer davon ausgeht, dass die Preisempfehlung eine solche Abrede darstellt, vertritt die Vorinstanz und ihr folgend die Beschwerdegegnerin die Auffassung, dass die Preisempfehlung eine einseitige Massnahme sei und deshalb gar keine Abrede i.S. von Art. 4 Abs. 1 KG vorliegen würde. Aus diesem Grund ist zunächst zu prüfen, ob eine solche Abrede vorliegt (nachfolgend E. 3-5). Wenn diese Frage in diesem Sinn beantwortet werden kann, ist zu prüfen, inwiefern eine unzulässige Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 KG vorliegt (E. 6 und 7), und bei deren Bejahung, ob eine Sanktion auszusprechen ist (E. 8).
III. Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG
3.
Rechtliches
3.1
Nach Art. 4 Abs. 1 KG gelten als Wettbewerbsabreden rechtlich erzwingbare oder nicht erzwingbare Vereinbarungen sowie aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen (pratiques concertées; pratiche concordate) von Unternehmen gleicher oder verschiedener Marktstufen, die eine Wettbewerbsbeschränkung bezwecken oder bewirken. Vier Elemente zeichnen diese Legaldefinition aus: (1) Verhaltenskoordination als Oberbegriff, der die Vereinbarung und die aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen umfasst, (2) Unternehmen auf gleicher Marktstufe oder auf verschiedenen Marktstufen, (3) Wettbewerbsbeschränkung sowie (4) Bezwecken oder Bewirken. In Bezug auf die Begriffe der Vereinbarungen und der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen stimt Art. 4 Abs. 1 KG mit Art. 101 Abs. 1 der konsolidierten Fassung des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (unterzeichnet in Lissabon am 13. Dezember 2007, AEUV, ABl. C 202 vom 7. Juni 2016 S. 1 ff.) überein (vgl. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, in: Commentaire romand, Droit de la concurrence [nachfolgend: Commentaire
romand], Martenet/Bovet/Tercier [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 7 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Insofern kann die Rechtsprechung und die Literatur dazu auch für die Auslegung von Art. 4 Abs. 1 KG berücksichtigt werden (so bereits indirekt
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27). Keiner Marktabgrenzung bedarf es sodann für die Prüfung, ob die Abrede i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG erfüllt ist.
3.2
Abreden sind sowohl Vereinbarungen als auch aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen. Sie sind
die
Mittel der Verhaltenskoordination (
BGE 129 II 18
E. 6. 3 S. 27; PETER BEHRENS, Europäisches Marktöffnungs- und Wettbewerbsrecht, 2017, Rz. 853). Eine Verhaltensweise fällt dann unter Abreden nach Art. 4 Abs. 1 KG, wenn es sich um ein
bewusstes und gewolltes Zusammenwirken
der betreffenden Unternehmen handelt (Botschaft vom 23. November 1994 zu einem Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG], BBl 1995 I 468, 545 Ziff. 224.1 [nachfolgend: Botschaft KG I];
BGE 144 II 246
E. 6.4.1 S. 252;
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; z.B. NYDEGGER/NADIG, in: Basler Kommentar, Kartellgesetz [nachfolgend: BSK KG], Amstutz/Reinert [Hrsg.], 2010, N. 79 f. zu Art. 4 Abs. 1 KG). Abreden laufen dem Selbständigkeitspostulat zuwider und sind deshalb geeignet, zwischen den beteiligten Unternehmen die
Ungewissheit
über ihr zukünftiges Verhalten im Wettbewerb auszuschliessen (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, Europäisches Wettbewerbsrecht, 3. Aufl. 2014, § 10 Rz. 1). Die Verhaltenskoordination lässt somit die praktische Zusammenarbeit an die Stelle des mit Risiken verbundenen Wettbewerbs treten (vgl.
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; ROGER ZÄCH, Schweizerisches Kartellrecht, 2. Aufl. 2005, Rz. 367; Urteil des EuGH vom 14. Juli 1972 C-52/69
J.R. Geigy AG
, Slg. 1972 S. 787 Randnr. 26).
3.3
Eine
Vereinbarung
verlangt einen gemeinsamen Willen. Sie setzt eine übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung im Sinne von Art. 1 Abs. 1 OR zwischen mindestens zwei Parteien voraus; die Willensäusserung kann ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen (
BGE 144 II 246
E. 6.4.1 S. 252). Die Vereinbarung nach Art. 4 Abs. 1 KG geht aber über den obligationenrechtlichen Vertrag auf austauschvertraglicher und gesellschaftsvertraglicher Basis hinaus, da auch rechtlich nicht erzwingbare Vereinbarungen vom Begriff der Vereinbarung erfasst sind (sog. Gentlemen's Agreements oder Frühstückskartelle) - wie Art. 4 Abs. 1 i.i. KG klar festhält.
Entscheidend ist lediglich der Wille, sich zu binden. Der
Bindungswille
grenzt die Vereinbarungen von den abgestimmten Verhaltensweisen und von Verhaltensweisen ab, welche keine Abrede bilden (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, in: KG, Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen, Kommentar [nachfolgend: DIKE-KG], Zäch/Arnet/Baldi/Kiener/Schaller/Schraner/ Spühler [Hrsg.], 2018, N. 38 zu Art. 4 Abs. 1 KG).
3.4
Abgestimmte Verhaltensweise
3.4.1
Mit der Aufnahme der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen in den Begriff der Abrede macht der Gesetzgeber deutlich, dass es nicht erforderlich ist, dass sich die beteiligten Unternehmen
ausdrücklich
ins Einvernehmen über ihr Marktverhalten gesetzt haben (vgl. JÜRG BORER, Wettbewerbsrecht, Kommentar, Bd. I, 3. Aufl. 2011, N. 12 zu Art. 4 KG). Insofern handelt es sich bei den aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen weniger um einen Aufangtatbestand, als vielmehr neben der Vereinbarung um eine eigenständige kartellrechtsrelevante Verhaltensweise. Denn mit dem Begriff der Abrede sollen lückenlos alle denkbaren Mittel der Verhaltenskoordination erfasst werden, welche die praktische Zusammenarbeit an die Stelle des mit Risiken verbundenen Wettbewerbs treten lassen (vgl. Botschaft KG I, BBl 1995 I 545; siehe auch BEHRENS, a.a.O., Rz. 852; z.B. Urteil des EuGH vom 4. Juni 2009 C-8/08
T-Mobile Netherlands
, Slg. 2009 I-4529 Randnr. 26). Vereinbarungen und abgestimmte Verhaltensweisen unterscheiden sich nicht ihrem Wesen nach, sondern nur in ihrer
Intensität
oder
Ausdrucksform
(vgl. z.B. Urteile des EuGH
T-Mobile Netherlands
, Randnr. 23; vom 8. Juli 1999 C-49/92 P
Anic Partecipazioni SpA
, Slg. 1999 I-4125 Randnr. 131; vom 14. Juli 1972 C-48/69
ICI
, Slg. 1972 S. 619 Randnr. 64/67; DANIEL ZIMMER, in: Wettbewerbsrecht, Bd. I EU, Immenga/Mestmäcker [Hrsg.], 6. Aufl. 2019, N. 86zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; STOCKENHUBER, in: Das Recht der Europäischen Union, 64. Ergänzungslieferung, Grabitz/Hilf/Nettesheim[Hrsg.], Mai 2018, N. 106 zu Art. 101 AEUV). Die abgestimmte Verhaltensweise bleibt immer im
Vorfeld
einer Vereinbarung. Es handelt sich nicht um eine rechtlich fixierte, sondern lediglich um eine tatsächliche
Zusammenarbeit
der Unternehmen mit dem Ziel, die Unsicherheit darüber, welche Haltung die anderen Marktteilnehmer einnehmen werden, zu verringern (vgl. KLING/THOMAS, Kartellrecht, 2. Aufl. 2016, § 5 Rz. 70; siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 106 zu Art. 101 AEUV). Der Begriff der aufeinander
abgestimmten Verhaltensweise besteht aus zwei getrennt zu erörternden Elementen: Die Abstimmung einerseits (E. 3.4.2) und das darauf gestützte Verhalten andererseits (E. 3.4.3). Insofern ist auch klar, dass zwischen der Abstimmung und dem Verhalten ein Kausalzusammenhang (E. 3.4.4) notwendig ist (dazu insgesamt BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 53 zu Art. 4 Abs. 1 KG; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 35 zu Art. 4 Abs. 1 KG; PHILIPP ESTERMANN, Die unverbindliche Preisempfehlung, 2016, S. 161 ff.; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 43; BEHRENS, a.a.O., Rz. 865 ff.; Urteil
Anic Partecipazioni
SpA
, Randnr. 118).
3.4.2
3.4.2.1
Die Abstimmung
(erstes Element)
ist - entgegen der Beschwerdegegnerin - keine Willensübereinstimmung (vgl. z.B. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; WALTER A. STOFFEL, Wettbewerbsabreden, in: Kartellrecht, SIWR Bd. V/2, 2000, S. 55 ff., 68; MESTMÄCKER/ SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 33, 35, 36; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70; entgegen MANI REINERT, Vertikale Preisempfehlungen im Schweizer Kartellrecht, in: Die Praxis des Kartellgesetzes im Spanungsfeld von Recht und Ökonomie, Amstutz/Hochreutener/Stoffel [Hrsg.], 2011 [nachfolgend Preisempfehlung], S. 21 ff., z.B. S. 27, der Vereinbarungen im Sinne von Art. 101 Abs. 1 AEUV unzulässigerweise mit Abreden im Sinne von Art. 4 Abs. 1 KG gleichsetzt und deshalb nur Beispiele aus dem EU-Raum bringt, die keine abgestimmten Verhaltensweisen betreffen [so auch ZÄCH/HEIZMANN, Vertikale Preisempfehlungen im schweizerischen Kartellrecht, recht 27/2009 S. 194 ff., 205 ff. zu diesen auch von anderen Autoren vorgebrachten Beispielen]; dazu besonders klar zur Abgrenzung BEHRENS, a.a.O., Rz. 858). Die Abgrenzung zur Vereinbarung ist wenig bedeutsam, da beide Verhaltensweisen unter den Begriff der Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG fallen. Von entscheidender Bedeutung für die Feststellung einer von Art. 4 Abs. 1 KG erfassten Verhaltenskoordination ist aber die Abgrenzung einer
legitimen
Anpassung an das Verhalten anderer Marktteilnehmer (Parallelverhalten:
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27) von einer
illegitimen
Abstimmung unter den Marktteilnehmern bezüglich ihres zukünftigen Verhaltens (= abgestimmtes Verhalten). Ein blosses Parallelverhalten liegt vor, wenn Unternehmen spontan gleich oder gleichförmig reagieren oder sich wechselseitig nachahmen (
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; ZÄCH, a.a.O., Rz. 370).
3.4.2.2
In beiden obgenannten Konstellationen (abgestimmte Verhaltensweise und Parallelverhalten) beruht das unternehmerische Verhalten auf Informationen über das Verhalten anderer Unternehmen (vgl.
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27 mit Hinweisen; BEHRENS, a.a.O., Rz. 866 f; ZIMMER, a.a.O., N. 87 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; ALEXANDER EUFINGER, Die Begehung eines Wettbewerbsdelikts durch Empfang eines Rundschreibens, Gesellschafts- und Wirtschaftsrecht [GWR] 2016 S. 307 ff., 307 f.). Der Unterschied besteht darin, dass bewusstes
Parallelverhalten
unter normalen Marktbedingungen auf Informationen beruht, die durch
blosse Beobachtung
des Verhaltens der Marktteilnehmer gewonnen werden können (vgl. z.B. GRAVE/NYBERG, in: Kartellrecht, Kommentar zum Deutschen und Europäischen Recht, Loewenheim/Maessen/Riesenkampff/Kersting/ Meyer-Lindemann [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 312 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV) und deren Kenntnis normalerweise Voraussetzung dafür ist, dass den Unternehmen wettbewerbliches, d.h. an den Marktverhältnissen orientiertes Verhalten überhaupt möglich ist. Unternehmen, die sich zu ihren Wettbewerbern parallel verhalten, agieren selbständig, passen ihr Verhalten indes zulässigerweise "mit wachem Sinn" an das festgestellte oder erwartete Verhalten ihrer Wettbewerber an. Dagegen beruht eine
Verhaltensabstimmung
auf der Verwertung von Informationen, die unter normalen Marktbedingungen nicht ohne weiteres zugänglich, sondern nur aufgrund eines bewussten
Informationsaustausches
unter den Marktteilnehmern verfügbar sind (GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 312 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV). Dabei ist das Medium des Informationsaustausches unerheblich (vgl. Urteil des EuGH vom 21. Januar 2016 C-74/14
Eturas et al.
, Randnr. 44). Beim Informationsaustausch handelt es sich um Informationen, welche die zukünftige Marktstrategie der Wettbewerber betreffen bzw. Rückschlüsse darauf zulassen - wie Preise, Umsätze, Produktentwicklung etc. Ihre Kenntnis vermindert oder beseitigt die normalerweise bestehenden Unsicherheiten hinsichtlich der Reaktionen anderer Marktteilnehmer auf das eigene wettbewerbliche Verhalten (BEHRENS, a.a.O., Rz. 866; ZIMMER, a.a.O., N. 87 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; KLING/ THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 77).
3.4.2.3
Der Begriff der aufeinander abgestimmten Verhaltensweise stellt - wie bereits ausgeführt - nicht auf einen auf Konsens gerichteten Austausch von Willensbekundungen ab (vgl. z.B. KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70). Trotzdem ist eine minimale Kommunikation, eine gegenseitige Fühlungnahme (vgl.
MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 39) notwendig - wie im Übrigen gerade das Wort "aufeinander" nahelegt. In Betracht kommt nicht nur ein bi- oder multilateraler Informationsaustausch, sondern auch
einseitiges
Informationsverhalten eines Unternehmens, wenn davon
ausgegangen
werden kann, dass Wettbewerber ihr Marktverhalten entsprechend
anpassen
(vgl. Urteil des EuGH vom 19. März 2015 C-286/13 P
Dole Food und Dole Fresh Food Europe
, Randnr. 120; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 39). Ein gemeinsamer Plan ist nicht notwendig (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 38), auch wenn der aufeinander bezogenen Abstimmung durchaus eine gewisse Planmässigkeit jedes einzelnen Unternehmens inhärent ist (
BGE 129 II 18
E. 6.3 i.f. S. 27 mit Hinweisen auf die Literatur; siehe auch ESTERMANN, a.a.O., S. 163 f.; AMSTUTZ/CARRON/ REINERT, a.a.O., N. 34 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 57 zu Art. 4 Abs. 1 KG; STOFFEL, a.a.O., S. 69).
3.4.3
Das
zweite Element
der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen bildet die Umsetzung der Abstimmung, m.a.W. der Abstimmungserfolg (KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 72). Dieser ist Voraussetzung für das Vorliegen des Tatbestandes, was im Übrigen mangels einer der Verhaltensweise vorausgehenden Verpflichtung naheliegend erscheint. Der Abstimmungserfolg muss sich in der Regel in einem mehr oder weniger sichtbaren, tatsächlichen Marktverhalten zeigen (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 43 ff.; EILMANSBERGER/KRUIS, in: EUV/AEUV, Streinz [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 12 zu Art. 101 AEUV). Dieses muss daher von der aufeinander bezogenen Abstimmung beeinflusst sein. Neben dem beobachtbaren Verhalten auf dem Markt können auch innerbetriebliche Massnahmen die Umsetzung belegen (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 58 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Das Marktverhalten ist der Erfolg der Abstimmung. Er sagt daher noch nichts über eine Wettbewerbsbeschränkung i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG aus (Urteil des EuGH vom 8. Juli 1999 C-199/92
Hüls,
Slg. 1999 I-4287 Randnr. 165; Urteil
Anic Partecipazioni SpA
, Randnr. 124; EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 21 zu Art. 101 AEUV), auch wenn jenes in gewissen Fällen schwierig von dieser abzugrenzen ist (vgl. den Hinweis aus der Literatur bei THOMAS LÜBBIG, in: Handbuch des Kartellrechts, Wiedemann [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 136 zu § 8). Erst wenn aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen vorliegen, ist separat zu prüfen, ob dieses Verhalten eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt. Es geht auch noch nicht um die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs
oder um die nicht gerechtfertigte erhebliche Beeinträchtigung des Wettbewerbs (vgl. z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 143; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 209 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
3.4.4
Zwischen der Abstimmung und dem Marktverhalten der Unternehmen bedarf es schliesslich noch eines Kausalzusammenhangs (vgl. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 35 zu Art. 4 Abs. 1 KG; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 103 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Unbeachtlich ist, ob allenfalls weitere Ursachen bestehen; entscheidend ist lediglich, dass
eine
Kausalbeziehung zwischen der Abstimmung und dem Abstimungserfolg vorliegt. Für den Nachweis einer Kausalitätsbeziehung gelten zwei
Beweiserleichterungen
(dazu z.B. auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 207 f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; LÜBBIG, a.a.O., N. 13 f. zu § 8):
Bei nachgewiesener Abstimmung
gilt die Vermutung, dass die beteiligten Unternehmen die ausgetauschten Informationen bei der Festlegung ihres Marktverhaltens auch berücksichtigt haben. Dies gilt umso mehr, wenn die Abstimmung während eines langen Zeitraums regelmässig stattfindet. Die Vermutung ist widerlegbar (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 60 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BEHRENS, a.a.O., Rz. 873; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 44; Urteile
T-Mobile Netherlands
, Randnrn. 51 und 61;
Anic Partecipazioni SpA
, Randnr. 121).
Im gleichsam umgekehrten Fall, wenn also ein Gleichverhalten vorliegt, kann dieses eine abgestimmte Verhaltensweise indizieren (
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; Urteil des EuGH vom 31. März 1993 C-89/85 u.a.
Ahlström Osakeyhtiö u.a. ("Zellstoff")
, Slg. 1993 I-1307 Randnrn. 71, 126; ZIMMER, a.a.O., N. 101 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV); allerdings sind in aller Regel weitere Indizien notwendig, damit von einem solchen Verhalten ausgegangen werden kann (BEHRENS, a.a.O., Rz. 874).
Abgesehen davon gilt - wie im Wettbewerbsrecht allgemein (
BGE 139 I 72
E. 8.3.2 S. 91 ) - auch bei Abreden, dass die Anforderungen an die Beweise nicht zu hoch sein dürfen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.4.4 S. 254).
3.4.5
Zusammenfassend
kann Folgendes festgehalten werden: Der Begriff der abgestimmten Verhaltensweise verlangt zunächst eine unmittelbare oder mittelbare Fühlungnahme zwischen den Unternehmen (= Abstimmung [= zweiseitig]) und ein entsprechendesMarktverhalten. Die Fühlungnahme allein genügt also nicht, dazu
kommen muss ein korrespondierendes Marktverhalten der Unternehmen. Während bei der Vereinbarung für die Qualifikation als Abrede ein bestimmtes, konkretes Verhalten Inhalt der erklärten Willensübereinstimmung der Parteien ist und deren Umsetzung nicht vorausgesetzt ist, bedarf es bei der Verhaltensabstimmung einer Konkretisierung der Verständigung. Die Konkretisierung liegt nicht schon in der Abstimmung, sondern in dem anschliessenden Marktverhalten der Parteien (= Abstimmungserfolg; vgl. KLING/ THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 72).
3.5
Eine Abrede wird dann zu einer Wettbewerbsabrede, wenn sie eine
Wettbewerbsbeschränkung
zum Gegenstand hat. Eine solche liegt dann vor, wenn durch eine Abrede die Handlungsfreiheit der Wettbewerbsteilnehmer hinsichtlich einzelner Wettbewerbsparameter (im Wesentlichen: Preis, Menge und Qualität, Service, Beratung, Werbung, Geschäftskonditionen, Marketing, Forschung und Entwicklung) so eingeschränkt wird, dass dadurch die zentralen Funktionen des Wettbewerbs in all seinen verschiedenen Facetten vermindert bzw. eingeschränkt werden (vgl.
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24). Eine die freie Preisbildung einschränkende Abrede stellt eine Wettbewerbsbeeinträchtigung dar (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24; vgl. etwa auch ESTERMANN, a.a.O., S. 196 f.; DIMITRI ANTIPAS, Les recommandations de prix en droit suisse et en droit européen de la concurrence, 2014, S. 267 f.; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 318 i.f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
Die Frage, ob eine Abrede i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt, ist losgelöst von der Frage der Zulässigkeit einer Abrede nach Art. 5 Abs. 1, 2 und 4 KG zu prüfen. Was das Bundesgericht bereits für den Geltungsbereich (Art. 2 KG) und - ebenfalls den vorliegenden Rechtsfall betreffend - für das Verhältnis des KG zu anderen Rechtsvorschriften (Art. 3 KG) festgehalten hat (vgl.
BGE 143 II 297
E. 3.3 S. 307 bzw.
BGE 141 II 66
E. 2.4.2 und 4.2.2 S. 75 und 81), gilt umso mehr für die Legaldefinitionen (
BGE 144 II 246
E. 6.8 i.f. S. 258; ESTERMANN, a.a.O., S. 143, 145; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 51 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 197, 208). Es macht auch keinen Unterschied, ob es sich um eine abgestimmte Verhaltensweise oder um eine Vereinbarung handelt. Das Beschränken nach Art. 4 Abs. 1 KG ist wettbewerbsrechtlich noch neutral. Nach Art. 4 Abs. 1 KG ist der Wettbewerb dann beschränkt, wenn sich bei einem Vergleich der Wettbewerbssituation mit Abrede und der hypothetischen Situation ohne Abrede eine
Differenz bzw. ein Minus ergibt (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 119 zu Art. 4 Abs. 1 KG; TOBIAS LETTL, Kartellrecht, 4. Aufl. 2017 [nachfolgend: Kartellrecht], § 2 Rz. 64). Ob die Wettbewerbsbeschränkung schädlich, zulässig bzw. unzulässig ist, ist Gegenstand von Art. 5 KG (z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 204).
3.6
Nach Art. 4 Abs. 1 KG muss die Wettbewerbsbeschränkung
be
zweckt
oder (
alternativ) bewirkt
sein (z.B. STOFFEL, a.a.O., S. 61). Angesichts der Alternativität von Bezwecken und Bewirken sind tatsächliche Auswirkungen der Abrede nicht notwendig; es genügt, wenn sie eine solche Beschränkung bezwecken (
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253 f.). Insofern gefährdet eine Abrede, welche zwar noch ohne Auswirkungen auf den Wettbewerb geblieben ist, ihrem Wesen nach das Funktionieren des Wettbewerbs (vgl. KÖNIG/ SCHREIBER, Europäisches Wettbewerbsrecht, 2010, S. 87).
Eine Abrede
bezweckt
eine Wettbewerbsbeschränkung, wenn die Abredebeteiligten die Ausschaltung oder Beeinträchtigung eines oder mehrerer Wettbewerbsparameter zum Programm erhoben haben (NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 69 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Der Gegenstand der Verhaltenskoordination, d.h. der Regelungsinhalt der Abrede, besteht in einer Einschränkung des Wettbewerbs, oder m.a.W. wohnt der wettbewerbsbeschränkende Zweck der Verhaltenskoordination inne (STOCKENHUBER, a.a.O., N. 141 zu Art. 101 AEUV). Dabei muss die Abrede objektiv geeignet sein, eine Wettbewerbsbeschränkung durch Beeinträchtigung eines Wettbewerbsparameters zu verursachen. Eine subjektive Absicht ist nicht notwendig (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 71 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BORER, a.a.O., N. 4 zu Art. 4 KG; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 138 zu Art. 4 Abs 1 KG), unerheblich ist auch, von welcher Abredepartei die Initiative zur Aufnahme des unternehmerischen Zusammenwirkens ausging (vgl. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 142 zu Art. 101 AEUV). Tatsächliche Auswirkungen der Abrede sind nicht notwendig (BORER, a.a.O., N. 4 zu Art. 4 KG; siehe auch Urteil
Hüls,
Randnr. 163).
Fehlt ein Bezwecken, so kann ein Verhalten allenfalls eine Wettbewerbsbeschränkung
bewirken
. Dabei kommt es auch hier auf die subjektive Absicht nicht an (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 74 f. zu Art. 4 Abs. 1 KG). Eine Abrede zeitigt dann eine Wirkung auf dem Markt, wen es aufgrund ihrer Anwendung zu einer Ausschaltung oder Begrenzung eines Wettbewerbsparameters oder mehrerer Wettbewerbsparameter führt (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 61;
BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 142 zu Art. 4 Abs 1 KG). Dies ist dann der Fall, wenn der Wettbewerb künstlich verändert worden ist, d.h. der Markt sich unter Berücksichtigung der getroffenen Verhaltenskoordination anders entwickelt hat, als er es ohne sie würde (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 61; KÖNIG/SCHREIBER, a.a.O., S. 87 f.; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 145 zu Art. 101 AEUV). Erfasst werden dabei nicht nur aktuelle und vergangene Auswirkungen (AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 84 zu Art. 4 Abs. 1 KG), sondern es genügt bereits, wenn eine Wirkung in naher Zukunft mit hinreichender Wahrscheinlichkeit eintreten wird (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 75 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Entscheidend ist allerdings, dass die Verhaltenskoordination kausal für die aktuellen bzw. potentiellen Auswirkungen ist. So ist eine die freie Preisbildung einschränkende Abrede geeignet, eine Wettbewerbsbeeinträchtigung zu bewirken (
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253 f.;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24).
4.
Preisempfehlung
4.1
Strittig ist, ob die von der Beschwerdegegnerin als unverbindlich erklärte vertikale Preisempfehlung für Viagra und das Verhalten der Händler eine Abrede im Sinne von Art. 4 Abs. 1 KG bilden. Die Vorinstanz ist in ihrem Entscheid zum Schluss gekommen, dass keine Abrede gemäss Art. 4 Abs. 1 KG vorliege, weshalb das Kartellgesetz keine Anwendung finde. Die WEKO und der Beschwerdeführer sind demgegenüber der Auffassung, dass eine Abrede im Sinne einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise gegeben sei.
4.2
Der Begriff der Empfehlung ist nicht gesetzlich definiert. Nach der Lehre wird unter einer Empfehlung eine einseitige, rechtlich unverbindliche Erklärung verstanden, die an einen Empfehlungsempfänger gerichtet ist und die auf eine Verhaltensbeeinflussung abzielt (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 60, 169 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 8 ff. [Definition S. 13 f.]; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 118 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ANTIPAS, a.a.O., S. 95 ff. [Definition S. 96]). In der Praxis sind die Preisempfehlungen die wichtigsten; diese haben den Preis oder dessen Komponenten zum Gegenstand. Im vorliegenden Fall handelt es sich um eine
vertikale
Preisempfehlung: Empfehlender und Empfehlungsempfänger sind auf verschiedenen Stufen derselben Vertriebskette. Die Empfehlung wird vom Hersteller (Unternehmen auf einer vorgelagerten Marktstufe; upstream) erlassen und
zielt auf die Beeinflussung der Preisfestsetzung auf der Händlerebene
(downstream).
4.3
Kartellrechtlich ist die Benennung als Empfehlung bzw. Preisempfehlung nicht entscheidend (entgegen REINERT, Preisempfehlung, a.a.O., S. 42), sondern die Frage, ob der Begriff der Wettbewerbsabrede nach Art. 4 Abs. 1 KG durch die als Empfehlung bezeichnete Verhaltensweise erfüllt wird (so schon Botschaft KG I, BBl 1995 I 545). Liegt ein Bindungswille bezüglich des Preises - bzw. allgemein gesprochen bezüglich des Empfehlungsgegenstands - vor, so bildet die Preisempfehlung eine Abrede im Sinne einer Vereinbarung (siehe z.B. ANTIPAS, a.a.O., S. 204 f.; ESTERMANN, a.a.O., S. 168, 170 f.; zu einem Beispiel:
BGE 144 II 246
E. 6.5 S. 256; vielfach, wenn die Preisempfehlung durch Händler angestrebt oder initiiert wird [BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 182 zu Art. 4 Abs. 1 KG]). Liegt kein solcher Bindungswille vor, so kann die strittige Verhaltensweise die Tatbestandsvariante der aufeinander abgestimmten Verhaltensweise erfüllen (z.B. KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 165). Erfüllt die strittige Verhaltensweise auch diese Tatbestandsvariante nicht, so handelt es sich um eine Verhaltensweise, die nicht von der Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG erfasst wird (vgl. z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 168; WEBER/VOLZ, Fachhandbuch Wettbewerbsrecht, 2013, Rz. 2.237; BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, EU-Kartellrecht, 3. Aufl. 2014, N. 91 zu Art. 101 AEUV; ZIMMER, a.a.O., N. 256 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
4.4
4.4.1
Im vorliegenden Fall ist unbestritten und rechtlich nicht zu beanstanden, dass die strittige Preisempfehlung keine Vereinbarung darstellt. Es stellt sich deshalb die Frage, ob es sich um eine abgestimmte Verhaltensweise handelt - wie von der WEKO festgestellt und vom Beschwerdeführer vor Bundesgericht gerügt.
4.4.2
Zum Verhältnis von vertikaler Preisempfehlung und abgestimmter Verhaltensweise gibt es in der Lehre zwei Lager (zum Ganzen BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 185 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 171 ff.; ANTIPAS, a.a.O., S. 200 ff.):
Ein Teil der Lehre will vertikale und horizontale Preisempfehlung gleich behandeln. Danach genügt es, auf das Kriterium des Befolgungsgrades abzustellen, so dass bei einer weitgehenden Befolgung von einem abgestimmten Verhalten auszugehen sei (vgl. WEBER/ ZEIER, Vertikale Wettbewerbsabreden nach schweizerischem Kartellrecht, Zeitschrift für Wettbewerbsrecht [ZWeR] 2005 S. 178 ff., 184; ANTIPAS, a.a.O., S. 211, 218 f., siehe auch S. 228;
ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., 196 f.; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 120 zu Art. 4 Abs. 1 KG; zu weiteren Autoren ESTERMANN, a.a.O., S. 172). Über die Frage, welcher Grad der Befolgung notwendig sei, damit von einer abgestimmten Verhaltensweise ausgegangen werden könne, herrscht insoweit Einigkeit, als die Befolgung der vertikalen Preisempfehlung überwiegend oder weitgehend zu erfolgen habe.
Die andere Lehrmeinung verlangt demgegenüber, dass neben dem Befolgungsgrad weitere Elemente gegeben sein müssen (Befolgungsgrad plus), damit ein Verhalten als abgestimmte Verhaltensweise akzeptiert werden könne (vgl. z.B. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 54 zu Art. 4 Abs. 1 KG; AMSTUTZ/REINERT, Vertikale Preis- und Gebietsabreden - eine kritische Analyse von Art. 5 Abs. 4 KG [nachfolgend: kritische Analyse], in: Kartellgesetzrevision 2003, Neuerungen und Folgen, Stoffel/Zäch [Hrsg.], 2004, S. 69 ff., 88 f.; BORER, a.a.O., N. 41 zu Art. 5 KG; WEBER/VOLZ, a.a.O., Rz. 2.125; weitere Hinweise bei ESTERMANN, a.a.O., S. 173).
4.4.3
Auch die von der WEKO verfassten Bekanntmachungen über die wettbewerbsrechtliche Behandlung vertikaler Abreden (nachfolgend: VertBek) äussern sich zu Preisabreden - allerdings erst ab dem Jahre 2007 (VertBek 2007 [BBl 2007 7597]). Diejenige aus dem Jahre 2002 kennt noch keine Regelung (VertBek 2002 [BBl 2002 3895]). Die nachfolgenden VertBek haben zudem immer wieder Anpassungen erfahren (vgl. VertBek 2010 [BBl 2010 5078]; VertBek 2017 [BBl 2017 4543]). Die zu den Preisempfehlungen aufgestellten Regelungen in den VertBek werden als Aufgreifkriterien verstanden (zu 2007: ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 201; zu 2010: ESTERMANN, a.a.O., S. 147; zu 2010 und 2017: BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 186 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Damit ist gemeint, dass die Wettbewerbsbehörden bei Vorliegen eines oder mehrerer dieser Umstände eine Untersuchung, mindestens aber eine Vorabklärung einzuleiten haben. Die Vertikalbekanntmachungen bilden die Praxis der Wettbewerbsbehörden ab (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320), stellen also lediglich deren Stand des Wissens und die darauf basierende Kartellrechtspraxis dar. Insofern entwickeln sie sich ständig. Als Verwaltungsverordnung sind sie für das Bundesgericht nicht bindend (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Zwar nimmt das Bundesgericht unter besonderen Voraussetzungen darauf Bezug (vgl.
BGE 142 V 425
E. 7.2 S. 434;
BGE 142 II 182
E. 2.3.3 S. 191). Dies trifft im vorliegenden Fall aber nicht zu:
Erstens
äussern sich die Vertikalbekanntmachungen nicht zu Art. 4 Abs. 1 KG;
zweitens
handelt es sich nur um Aufgreifkriterien, welche Anlass geben, etwas näher zu prüfen;
drittens
wurden die Aufgreifkriterien im Laufe der letzten Jahre immer wieder geändert, weshalb es davon abhängt, in welchem Zeitpunkt das Verhalten erfolgt und somit zufällig ist, welche Kriterien angewendet werden;
viertens
äussert sich die VertBek 2002, welche je nach der Dauer des strittigen Wettbewerbsverstosses (sanktioniert ist der Sachverhalt vom 1. April 2004 - 31. Dezember 2008) nur zu berücksichtigen wäre (dazu
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320), gar nicht zu Preisempfehlungen. Eine Abstützung auf die VertBek würde deshalb den verfassungsrechtlich gewährleisteten Rechtsschutz auf richtige Anwendung des Kartellverwaltungsrechts unterlaufen (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320); insofern stützt sich das Bundesgericht nicht darauf ab.
4.5
4.5.1
Die von der Lehre aufgestellten Kriterien, wonach entweder der Befolgungsgrad genügt oder daneben zusätzliche Kriterien zu berücksichtigen sind, sind nicht entscheidend. Abgesehen davon kennt das Gesetz keinen Katalog von Kriterien. Es ist
nicht
"von der Preisempfehlung her zu denken", sondern "von der abgestimmten Verhaltensweise her", auch wenn im Rahmen der Auslegung der Blick zwischen Obersatz und Lebenssachverhalt hin- und herwandern muss und deshalb auch die Eigenheiten des Lebenssachverhalts zu berücksichtigen sind (vgl. dazu KARL ENGISCH, Logische Studien zur Gesetzesanwendung, 3. Aufl. 1963, S. 14 f.; dazu jetzt HANS-JOACHIM STRAUCH, Methodenlehre des gerichtlichen Erkenntnisverfahrens, 2017, S. 563 ff.; kritisch JOSEF ESSER, Vorverständnis und Methodenwahl in der Rechtsfindung, 1972, S. 79). Das Hin und Her findet sein Ende mit der Bejahung oder Verneinung der Anwendbarkeit der in Betracht gezogenen gesetzlichen Bestimmung (vgl. KARL ENGISCH, Einführung in das juristische Denken, 12. Aufl. 2018, S. 98 Fn. 4 i.f.), d.h. vorliegend des Art. 4 Abs. 1 KG und nicht des Begriffs der Preisempfehlung. Entscheidend ist, dass die Indizien für eine Abstimmung und einen Abstimmungserfolg so zusammenspielen, dass sich der zu beurteilende Sachverhalt so darstellt, dass er als abgestimmte Verhaltensweise i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG verstanden werden kann. Es ist deshalb nicht so, dass das Befolgen allein für die Annahme einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise
nicht
genügen würde oder dass neben dem Befolgen zwingend eine Druckausübung oder weitere Elemente notwendig sind. Es ist aber umgekehrt auch nicht so, dass in jedem Fall das
Befolgen alleine ausreichend ist. Insofern ist eine
wertende Gesamtbetrachtung
notwendig (vgl. Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 36; Urteile des EuGH vom 7. Januar 2004 C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P und C-219/00 P
Aalborg Portland A/S
, Slg. 2004 I-123 Randnr. 57; STEFFEN NOLTE, in: Kartellrecht, Kommentar, Bunte [Hrsg.], Bd. 2, Europäisches Kartellrecht, 12. Aufl. 2014, N. 442 zu Nach Art. 101 AEUV; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 68 i.f.). Das Zusammenspiel zwischen Abstimmung und Abstimmungserfolg muss also ein
gewisses qualitatives Mass
erreichen, damit von einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise ausgegangen werden kann. Die konkret zu beurteilende Preisempfehlung muss sich also als eine Verhaltensweise darstellen, die entweder die Voraussetzungen der Legaldefinition erfüllt oder nicht.
Zu beachten ist, dass an die tatsächliche Einhaltung der empfohlenen Preise keine allzu hohen Anforderungen gestellt werden dürfen, da es sich nicht rechtfertigen lässt, für die Beurteilung von Empfehlungen andere Massstäbe an den Nachweis anzulegen als allgemein für die Beurteilung abgestimmter (vertikaler) Verhaltensweisen (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 196; BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG; als Beispiele solcher Beurteilungen siehe die Urteile des EuGH vom 21. Februar 1984 Rs. 86/82
Hasselblad
, Slg. 1984 S. 883 Randnr. 29; vom 7. Juni 1983 Rs. 100 bis 103/80
Musique Diffusion Française u.a.
, Slg. 1983 S. 1825 Randnrn. 37-80).
4.5.2
Es ist zudem zu berücksichtigen, dass nicht nur die Seite des Abstimmungserfolgs für weitere Kriterien zugänglich ist, sondern auch die Seite der Abstimmung. Dabei ist allerdings im Auge zu behalten, dass man nicht Gefahr läuft, bei der abgestimmten Verhaltensweise Kriterien beizuziehen, die bereits auf eine Vereinbarung hinauslaufen (so auch ZIMMER, a.a.O., N. 86 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 69 f.), was den selbständigen Charakter der aufeinander abgestimmten Verhalten unterlaufen würde. So wird etwa argumentiert, es bedürfe für die Annahme einer abgestimmten Verhaltensweise eines Zwangs und dieser müse derart sein, dass es zu einer
Willensübereinstimmung
zwischen Händler und Hersteller komme (siehe dazu die Hinweise bei BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG; bei ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., durchgehend). In einem solchen Fall wird aber bereits die Schwelle zur Vereinbarung überschritten (so auch BANGERTER/ ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG).
5.
Subsumtion der strittigen Verhaltensweise unter Art. 4 Abs. 1 KG
5.1
Vorbemerkung
5.1.1
Unbestritten ist im vorliegenden Fall, dass es sich nicht um eine horizontale Abrede handelt und keine Vereinbarung i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt. Unbestritten ist auch die Marktabgrenzung. Strittig ist, ob das Verhalten zwischen dem Hersteller und den Verkaufstellen eine unzulässige vertikale Abrede darstellt.
5.1.2
Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die konkret wettbewerbsbeeinflussenden Gesichtspunkte nach Art. 5 KG bereits bei der Ermittlung der in Art. 4 Abs. 1 KG begrifflich vorausgesetzten Wettbewerbsbeschränkung miterörtert werden müssten. Aufgrund dessen komt sie zum Schluss, dass der von der WEKO ermittelte und in der Verfügung festgehaltene Befolgungsgrad in wettbewerbsökonomischer Hinsicht kaum aussagekräftig sei und ohne das Vorliegen weiterer Indizien nicht ausreichen würde, um eine Abrede im Sinne von Art. 4 (i.V.m. Art. 5 Abs. 4 KG) anzunehmen. Eine Rückweisung erübrige sich, da aufgrund der Akten davon auszugehen sei, "dass sich die Publikumspreisempfehlung für Viagra - entsprechend der ihnen zugeschriebenen Funktion als wünschbare Preisobergrenze - als wettbewerbsneutrale und damit zulässige Höchstpreisempfehlung auswirk[e], indem sie zu hohe Preise wirksam verhinder[e]".
5.1.3
Im Folgenden ist zunächst zu prüfen, ob eine Abrede i.S. einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG gegeben ist (Abstimmung, Marktverhalten, Kausalität, Wettbewerbsbeschränkung). Wenn dies bejaht werden kann, ist in einem zweiten Schritt zu prüfen, ob es sich um eine unzulässige Abrede nach Art. 5 KG handelt (siehe unten E. 6 und 7). Die beiden Schritte sind zu trennen (siehe oben E. 3.5). Auch wenn Preisempfehlungen ihrem Wortlaut nach unverbindlich sind, bezwecken sie doch, den Willen des Empfängers in bestimmter Weise zu beeinflussen (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 195 m.H.; ZÄCH, a.a.O., Rz. 375; TOBIAS LETTL, Kartellverbot nach Art. 101 AEUV, §§ 1, 2 GWB und vertikale Preisempfehlung, Preisbindung, Wettbewerb in Recht und Praxis [WRP] 2011 S. 710 ff., 726; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 169, 176, 181 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 11 f.). Es ist deshalb im Einzelfall genau zu prüfen, ob es sich bei der Preisempfehlung nicht um eine "verschleierte Preisvorgabe" handelt (vgl. z.B. DANIELA SEELIGER, in: Handbuch des Kartellrechts, Wiedemann [Hrsg.], N. 163 zu § 11).
5.2
Abstimmung
5.2.1
In Bezug auf die Abstimmung steht sachverhaltlich Folgendes fest: Die Beschwerdegegnerin hat eine Preisempfehlung für Viagra abgegeben, welche u.a. über die von e-mediat betriebene Galdat-Datenbank in aufbereiteter Form an die Verkaufsstellen gelangte. In dieser Datenbank ist auch der dem Produkt entsprechende Barcode bzw. Strichcode enthalten. Beim Einscannen des entsprechenden Artikels erscheint automatisch der empfohlene Preis, was weder von der Beschwerdegegnerin in Abrede gestellt, noch von der Vorinstanz verneint wurde, und sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG). Infolgedessen war dieser sowohl den Apotheken als auch den selbstdispensierenden Ärzten bekannt, was die Vorinstanz dadurch bestätigt hat, dass sich die Verkaufsstellen jedenfalls teilweise an den Preisempfehlungen orientiert, diese berücksichtigt und den Preis dementsprechend festgesetzt haben
.
5.2.2
Der Hersteller liess die Preisempfehlung über das elektronische System den Verkaufsstellen wissentlich und willentlich zukommen. Er konte deshalb davon ausgehen, dass die Verkaufsstellen durch das Einlesen des Strichcodes des Produkts somit den Inhalt der Preisempfehlung
kannten.
Diese Annahme wird noch dadurch verstärkt, dass bei jedem Einlesen der entsprechende Preis erschien. Der Hersteller durfte auch davon ausgehen, dass ein Abweichen von den direkt an den Verkaufspunkt gelieferten Preisen den Händlern einen zusätzlichen Aufwand durch eigene Kalkulationen und durch eine Anpassung der Software verursachen und deshalb eine Preisanpassung unterbleiben würde. Die Händler haben umgekehrt dieses Zurverfügungstellen des Preises akzeptiert. Sie konnten auch davon ausgehen, dass der über das Computersystem angezeigte Preis aufgrund von Marktforschung und -analysen des Herstellers grundsätzlich einen optimalen Retail-Preis darstellt (siehe ESTERMANN, a.a.O., S. 99). Abgesehen davon war den Verkaufsstellen damit auch bewusst, dass alle Verkaufsstellen über dieselben Preisinformationen verfügten (siehe auch
BGE 129 II 18
E. 5.5 S. 32). Die Verkaufsstellen stimmten sich somit zumindest teilweise stillschweigend (die Form ist nicht relevant: z.B. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 109 zu Art. 101 AEUV; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 22 zu Art. 4 Abs. 1 KG) mit dem Hersteller ab (vgl. Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 44; siehe auch ANTIPAS, a.a.O., S. 228). Insofern hat zwischen dem Hersteller und den Verkaufsstellen eine Kommunikation stattgefunden, aufgrund welcher die Unsicherheiten über die Reaktionen
anderer Marktteilnehmer auf das eigene Verhalten vermindert oder gar beseitigt wurden.
Auch der EuGH ist im bereits erwähnten Urteil
Eturas et al.
in einer parallelen Situation von einer Abstimmung ausgegangen. Im erwähnten Urteil hat der EuGH ausgeführt, dass ein Unternehmen ab dem Zeitpunkt, ab dem es von der von einem externen
Systemadministrator
versandten elektronischen Mitteilung Kentnis erlangt, sich an einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise im Sinne der Mitteilung beteiligt, es sei denn, das Unternehmen distanziert sich offen vom Inhalt einer Massnahme oder befolgt sie nicht (Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 46 i.f. i.V.m. 49 i.f., 50 erstes Lemma i.f.; siehe auch EUFINGER, a.a.O., S. 308 und 309; EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 17 zu Art. 101 AEUV). In Bezug auf die Abstimmung führte er aus, dass die Kenntnisnahme einer über ein Informationssystem versendeten Mitteilung und die im Anschluss daran notwendige Ergreifung von zusätzlichen technischen Formalitäten, um Preisnachlässe zu gewähren, geeignet seien, eine Abstimmung der Verhaltensweisen zu begründen (Urteil
Eturas et al.
, Randnrn. 43 f.). Handelte es sich anstelle eines externen Systemadministrators um einen Hersteller, der die Aufnahme von Preisempfehlungen für seine eigenen Produkte in ein elektronisches System veranlasste, womit die Preise seiner Produkte bei jedem Einlesen tagesaktuell, während Jahren und die Verkaufsstellen immer wieder darauf aufmerksam machend erscheinen, muss deshalb umso mehr gelten, dass hier eine Fühlungnahme zwischen Hersteller und Händler erfolgte.
5.2.3
Im vorliegenden Zusammenhang ist - wie sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG) - auch zu berücksichtigen, dass die Beschwerdegegnerin gegenüber der WEKO erklärt hat, dass zwischen ihr und gewissen Händlern Kontakt über den Erlass einer Preisempfehlung stattgefunden habe, sie quasi bedrängt worden sei, Preise zu empfehlen. Die Vorinstanz hat diesem Argument zu wenig Bedeutung zugemessen, wird doch dadurch klar, dass eine zusätzliche Kommunikation zwischen Hersteller und gewissen Händlern stattgefunden hat und als weiteres Indiz insofern ein Abstimmen zwischen diesem und jenen bestätigt. Im Übrigen liesse sich diesbezüglich argumentieren, dass die Händler damit die Hersteller zur Preissetzung aufgefordert hätten (= Willenskundgabe) und die Hersteller mit ihrer "Preisempfehlung" ihren Willen auch stillschweigend kundgetan hätten; insofern würde eine Vereinbarung
vorliegen (siehe den Hinweis bei BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 182 zu Art. 4 Abs. 1 KG), was die Vorinstanzen indessen nicht abgeklärt haben.
5.2.4
Zusammenfassend ergibt sich, dass mit der elektronischen Übermittlung der Daten eine Abstimmung vorliegt. Sie erfolgte täglich über Monate und Jahre. Insofern fand zwischen dem Hersteller und den Verkaufsstellen eine intensive Kommunikation statt, aufgrund welcher die Unsicherheiten über die Reaktionen anderer Marktteilnehmer auf das eigene Verhalten vermindert oder gar beseitigt wurden. Mit der Kontaktaufnahme von einigen Verkaufsstellen mit den Herstellern wird diese Abstimmung durch ein weiteres Indiz verstärkt.
5.3
Marktverhalten (Befolgungsgrad)
5.3.1
In einem zweiten Schritt ist nunmehr zu prüfen, ob ein Marktverhalten, also ein Abstimmungserfolg gegeben ist. Dieser liegt in der Befolgung. Entscheidend ist dabei der Grad der Befolgung.
5.3.2
Die qualitativ-quantitative Ermittlung des Befolgungsgrades, die qualitative und quantitative Repräsentativität der Daten, die Aktenführung und die Untersuchungsmethode sind insgesamt von der Vorinstanz nicht grundsätzlich bemängelt worden, weshalb die Vorinstanz diese auch akzeptiert hat.
5.3.3
Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 zwei Befolgungsgrade auseinander gehalten: der erste Befolgungsgrad bezieht sich auf die Anzahl Verkaufsstellen, welche die Preisempfehlung anwenden, und ist für die Beurteilung der Frage relevant, ob überhaupt eine abgestimmte Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt. Der zweite Befolgungsgrad betrifft die Anzahl Einheiten, die von den Verkaufsstellen zum empfohlenen Preis verkauft werden, und ist für die Beantwortung der Frage relevant, ob der "empfohlene" Preis einen Preis nach Art. 5 Abs. 4 KG darstellt.
5.3.4
Die von der WEKO vorgenommene Zweiteilung des Befolgungsgrades ist bundesrechtskonform: Bei der Ermittlung des
ersten Befolgungsgrades
im Kontext von Art. 4 Abs. 1 KG geht es zunächst nur um die Frage, ob und gegebenenfalls zwischen welchen Unternehmen eine vertikal abgestimmte Verhaltensweise stattgefunden hat. Es sollen diejenigen Unternehmen herausgefiltert werden, welche die Empfehlung befolgen, denn nur diese sind
Parteien
der abgestimmten Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG (vgl.
AMSTUTZ/REINERT, Kritische Analyse, a.a.O., S. 88 mit Fn. 73; NEFF/THEUERKAUF, BSK KG, a.a.O., N. 9 zu Kalkulationshilfen-BM; ESTERMANN, a.a.O., S. 189). Entscheidend ist
die von der jeweiligen Verkaufsstelle verfolgte Preispolitik
und somit die Tatsache, ob der Preis von der Verkaufsstelle im Rahmen ihrer Strategie von der Empfehlung abweichend festgesetzt wird oder nicht (vgl. ESTERMANN, a.a.O., S. 229 f.). Selbstredend sind deshalb nur diejenigen Apotheken und selbstdispensierenden Ärzte zu berücksichtigen, welche das entsprechende Produkt vertreiben (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 224).
Der
zweite Befolgungsgrad
, der die Anzahl Einheiten betrifft, die von den Verkaufsstellen zum empfohlenen Preis verkauft werden, betrifft die Frage, ob der empfohlene Preis einen Fest-, Mindest- oder Höchstpreis darstellt. Die Prüfung dieser Frage ist im Rahmen von Art. 5 KG anzugehen. Der zweite Befolgungsgrad sagt hingegen nichts über die Anzahl der Abredebeteiligten aus (ESTERMANN, a.a.O., S. 29). Doch gerade dies ist im Rahmen der Legaldefinition notwendig, um beurteilen zu können, ob eine Abstimmung stattgefunden hat.
5.3.5
Strittig ist zudem, ob die Gewährung von Rabatten als Befolgung der Preisempfehlung zu betrachten ist. Hier ist korrekterweise zu unterscheiden (siehe auch BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG), ob es sich um Rabatte handelt, welche
generell
oder
punktuell
gewährt werden, den es lässt sich rechtlich nicht rechtfertigen, dass beispielsweise ein Apotheker, der alle Medikamente entsprechend der Empfehlung verkauft mit Ausnahme einer Packung, welche er einem Freund schenkt, nicht mehr als Partei einer abgestimmten Verhaltensweise gilt. Die Frage ist daher, wo die Grenze liegt. Sie ist nach dem für die Befolgung allgemein geforderten Befolgungsgrad von 50 % (siehe unten E. 5.3.7) zu beantworten (so auch ESTERMANN, a.a.O., S. 234 f.).
Bei
generellen
bzw.
systematischen
Rabatten verrechnet die Verkaufsstelle immer einen anderen als den empfohlenen Preis. In diesem Fall folgt die Verkaufsstelle einer eigenständigen Preispolitik, ihre Handlungsfreiheit ist nicht beschränkt (in diesem Sinne auch Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 50 erstes Lemma i.f. [systematischen Gewährung]; EUFINGER, a.a.O., S. 309; LETL, Kartellrecht, a.a.O., § 2 Rz. 39), es sei denn eine Mehrheit der Verkaufsstellen bieten alle zum gleichen verminderten Preis an. Haben die Verkaufsstellen eine eigenständige Preispolitik, so befolgen sie die
Preisempfehlung nicht (vgl.ESTERMANN, a.a.O., S. 233;ZÄCH/HEIZMANN,a.a.O., S. 204;REINERT, Preisempfehlung, a.a.O., S. 45).
Gewähren Verkaufsstellen nur
punktuell
Rabatte vom empfohlenen Preis, so folgen sie demgegenüber der Preisempfehlung (vgl. e contrario Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 50 erstes Lemma i.f.; ESTERMANN, a.a.O., S. 233 f.).
5.3.6
Gestützt auf diese Vorbemerkung lässt sich aufgrund der durch die Vorinstanz festgestellten Sachlage der nun für den Befolgungsgrad relevante und für das Bundesgericht verbindliche Sachverhalt zusammenstellen:
5.3.6.1
Die
WEKO
hielt in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 fest, die Auswertung der 799 Fragebögen habe ergeben, dass in der Schweiz in den Jahren 2005 und 2006 81.7 % der SD-Ärzte und 89.3 % der Apotheken die Preise für die Medikamente Cialis, Levitra und Viagra in Übereinstimmung mit dem empfohlenen Preis z.T. mit Rabatten festgelegt hätten. Die restlichen 18.3 % bzw. 10.7 % hätten die Preise unabhängig vom empfohlenen Preis festgelegt, mehrheitlich mit Abweichungen nach unten von 1.5 % bis mehr als 5 %.
5.3.6.2
Die
Vorinstanz
stützt sich für ihr Ergebnis auf die Ausführungen der Rz. 205 und 206 der Verfügung der WEKO vom 2. November 2009:
Danach hätten 52 % der
Apotheken
die Preisempfehlung für Viagra, Levitra und Cialis
strikt
befolgt. 37.5 % [recte: 37.3 %] der Apotheken hätten angegeben, die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis lediglichinsofern zu befolgen, als dass sie den empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für die Gewährung von Rabatten verwendeten. Gemäss Vorinstanz hätten diese, also die Empfehlung
nicht strikt
befolgenden Apotheken bei durchschnittlich 39 % ihrer Verkäufe einen Rabatt gewährt. Schliesslich hätten 10.7 % der antwortenden Apotheken angegeben, die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis
überhaupt nicht
zu befolgen. Insofern hätten daher lediglich knapp die Hälfte der antwortenden Apotheken angegeben, die Preisempfehlungen entweder überhaupt nicht befolgt oder aber den jeweils empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für mögliche Rabatte verwendet zu haben.
In Bezug auf die
selbstdispensierenden Ärzte
führte die Vorinstanz aus, dass 75.5 % dieser Ärzte die Preisempfehlung für Viagra,
Levitra und Cialis
strikt
befolgt hätte, 18.3 %
überhaupt nicht
. 6.2 % der Ärzte hätten die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis lediglich insofern befolgt, als dass sie den empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für die Gewährung von Rabatten verwendeten, wobei sie lediglich bei durchschnittlich 31 % ihrer Verkäufe einen Rabatt gewährt hätten.
5.3.6.3
Vergleicht man die Zahlen der WEKO mit denjenigen der Vorinstanz, so resultiert der unterschiedliche Befolgungsgrad lediglich daraus, dass die Vorinstanz die Gewährung des Rabattes anders beurteilt hat. Die Vorinstanz hat die Rabatte als generell gewährte Rabatte behandelt, auch wenn sie in ihren Ausführungen ausdrücklich auf die Wortwahl der WEKO Bezug nahm, welche i.S.v.
punktuellen
Rabattgewährungen (39 % bzw. 31 % der Verkäufe derjenigen, die sich nicht strikt an die Empfehlung hielten) spricht. Da die punktuelle Gewährung deutlich unter 50 % liegt (39 % bzw. 31 %), sind diese Verkaufsstellen, welche die Empfehlung nicht strikt befolgt haben, - wie oben dargelegt (E. 5.3.5) - zu denjenigen hinzuzurechnen, welche die Empfehlung strikt befolgt haben. Es ist also - auch entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin - auf die Zahlen der WEKO abzustellen. Konkret lauten die Befolgungsraten:
für Apotheken:
52 % (strikt befolgt) + 37.3 % (nicht strikt befolgt, aber mit partiellen Rabatten unterhalb von 50 %) = 89.3 %;
für Ärzte
: 75.5 % (strikt befolgt) + 6.2 % (nicht strikt befolgt, aber mit partiellen Rabatten unterhalb von 50 %) = 81.7 %.
5.3.7
Damit liegt die Befolgungsrate weit über dem vielfach
explizit und implizit
geforderten Befolgungsgrad von 50 % (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 178; ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 196 f.; SCHMIDHAUSER, in: Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, 1996, 2. Lieferung 1997, N. 42 zu Art. 4 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 228; keine allzu hohen Anforderungen/geringer Befolgungsgrad: BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 126 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Insofern ist - wie der Beschwerdeführer zu Recht gerügt hat - ein der Abstimmung entsprechendes Marktverhalten gegeben.
5.3.8
Im Übrigen ist es nachvollziehbar und plausibel, dass die Verkaufsstellen ihre Rabattpolitik nicht nach Produkten ausrichteten, sondern alle Medikamente gegen erektile Dysfunktion gleich behandelten. Wäre die Sachlage anders, wäre allenfalls von einer zusätzlichen Komunikation zwischen Verkaufsstellen und Hersteller
("exklusiver Informationsaustausch" [vgl. EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 15 zu Art. 101 AEUV]) auszugehen. Abgesehen davon ist ein gewisser Schematismus zulässig (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.3 S. 262;
BGE 136 I 1
E. 4.3.1 S. 7).
5.4
Kausalität
5.4.1
Auch ein Kausalzusammenhang zwischen der Abstimmung und dem Marktverhalten ist gegeben, wie sich u.a. aus den vorinstanzlichen Erwägungen ergibt, wenn die Vorinstanz dort ausführt, dass derjenige, der die Medikamente als selbstdispensierender Arzt abgab oder in einer Apotheke verkaufte, deren Preis
daher
höchstens den Preisempfehlungen entsprechend oder unter diesen festgesetzt hat. Sie hielt sodann fest, dass die Publikumspreise ohne die Preisempfehlung noch steigen würden. Zu beachten ist, dass die Abstimmung während Jahren erfolgte und auch die Preise entsprechend dieser Abstimmung festgelegt wurden. Insofern kann ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass zwischen der Abstimmung und der Befolgung der Verkaufsstellen ein ursächlicher Zusammenhang besteht.
5.4.2
Selbst wenn sich die Ursächlichkeit zwischen Abstimmung und Marktverhalten nicht direkt hätte feststellen lassen und ergeben hätte, wäre diese entsprechend den beiden obgenannten Beweiserleichterungen (E. 3.4.4) ebenfalls zu bejahen:
5.4.2.1
So führt zunächst diejenige
Beweiserleichterung
,
wonach bei nachgewiesener Abstimmung die widerlegbare Vermutung gilt, dass die beteiligten Unternehmen die ausgetauschten Informationen bei der Festlegung ihres Marktverhaltens auch berücksichtigt haben (vgl. E. 3.4.4 Abs. 2), zu einer Ursächlichkeit zwischen Abstimmung und Marktverhalten: Die Abstimmung zwischen den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten einerseits und den Herstellern andererseits liegt vor. 89.3 % der Apotheken und 81.7 % der Ärzte sind der Preisempfehlung
während mehreren Jahren gefolgt
.
Insofern kann ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass die Abstimmung ursächlich für das Marktverhalten der Apotheken und der selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten war (siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 113 zu Art. 101 AEUV mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EuGH).
5.4.2.2
Auch die
zweite Beweiserleichterung
bestätigt eine Kausalität zwischen Abstimmung und Marktverhalten (vgl. oben E. 3.4.4 Abs. 3): Gleichverhalten dient als Indiz für ein abgestimmtes Verhalten
(
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27). Gleichverhalten wird dann zu einem Beweis, wenn es zu Wettbewerbsbedingungen führt, die im Hinblick auf die Art der Waren, die Bedeutung und Anzahl der beteiligten Unternehmen sowie den Umfang des in Betracht kommenden Marktes nicht den normalen Marktbedingungen entsprechen (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 135). Dies gilt namentlich dann, wenn das Parallelverhalten es den beteiligten Unternehmen ermöglicht, ein Preisgleichgewicht auf einem anderen als dem Niveau zu erzielen, das sich aus dem Wettbewerb ergeben hätte (vgl. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 115 zu Art. 101 AEUV; siehe auch LETTL, Kartellrecht, a.a.O., S. 41). In der Schweiz gibt es mehrere hundert Apotheken und selbstdispensierende Ärzte und Ärztinnen. Dass 89.3 % aller Apotheken und 81.7 % aller selbstdispensierenden Ärzte und Ärztinnen, welche die von der Beschwerdegegnerin hergestellten Medikamente verkaufen, im Prinzip die Medikamente zu denselben Preisen verkaufen, entspricht nicht den normalen Marktbedingungen. Die auf die ganze Schweiz verteilten Apotheken und selbstdispensierenden Ärzte und Ärztinnen haben nicht alle dieselben Kostenstrukturen (zu den verschiedenen Informationen für eine Preisgestaltung siehe ESTERMANN, a.a.O., S. 233). Nicht nachvollziehbar ist deshalb die Auffassung der Beschwerdegegnerin, wonach die Apotheken und die selbstdispensierenden Ärzte ihre Verkaufspreise autonom und basierend auf individuellen Preisrechnungen festgelegt und das Medikament trotzdem zu demselben Preis verkauft hätten. Kommt hinzu, dass aufgrund der fehlenden Werbung die einzelnen Verkaufsstellen Informationen über Preise ihrer Wettbewerber gar nicht beobachten und ihr Verhalten deshalb nicht an die Konkurrenz anpassen konnten (siehe dazu GRAVE/ NYBERG, a.a.O., N. 311 i.f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV). Da die Verkaufsstellen mangels eines wenig transparenten Marktes die effektiven Preise ihrer Konkurrenten gar nicht kennen können, ist ohne Weiteres zu vermuten, dass das Parallelverhalten keine Reaktion der Verkaufsstellen auf beobachtete Informationen darstellt (siehe dazu auch BEHRENS, a.a.O., Rz. 874). Insofern kann davon ausgegangen werden, dass die Verkaufsstellen nicht dem dargelegten Selbständigkeitspostulat nachgelebt haben (vgl. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 108 zu Art. 101 AEUV), und das parallele Verhalten lässt sich nur durch eine Abstimmung einleuchtend erklären (vgl. Urteil
Ahl
ström Osakeyhtiö u.a.
["Zellstoff"], Randnrn. 71 f.; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 115 zu Art. 101 AEUV). Dass die Beschwerdegegnerin
zudem im Besitze der Daten der Verkaufsstellen ist, um beurteilen zu können, dass diese autonom entschieden und basierend auf individuellen Preisrechnungen ihre Preise festgesetzt hätten, ist wenig wahrscheinlich. Abgesehen davon bestätigt die Vorinstanz selbst, dass die Verkaufsstellen ihre Preise nach der Preisempfehlung ausgerichtet hätten, wenn sie ausführt, dass es zu kompliziert oder zu aufwändig sei, eigene Preisberechnungen anzustellen. Erschwerend komt hinzu, dass die Vorinstanz und ihr zustimmend die Beschwerdegegnerin zudem festgehalten hat, dass die Preise für die drei erektionsfördernden Arzneimittel über Jahre hinweg ausserordentlich hoch waren.
5.4.3
Nach dem Dargelegten ergibt sich Folgendes: Die Abstimmung zwischen Händler und Hersteller basiert auf mehreren sehr dichten und starken Indizien. Der Abstimmung wird von einer sehr grossen Anzahl von Verkaufsstellen nachgelebt. Eine Kausalität zwischen Abstimmung und Abstimmungserfolg konnte direkt und auch indirekt durch die beiden Beweiserleichterungen nachgewiesen werden. Aufgrund einer Gesamtbetrachtung aller vorliegenden Elemente liegt eine aufeinander abgestimmte Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG vor. Weitere Elemente müssen nicht hinzugezogen werden. Zu prüfen bleibt, ob mit der abgestimmten Verhaltensweise eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt wird.
5.5
Bezwecken oder bewirken einer Wettbewerbsbeschränkung
Die vorliegende Abrede bezweckt und bewirkt eine Wettbewerbsbeeinträchtigung (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O, S. 197, generell in Bezug auf Preisempfehlungen). Preisabreden sind objektiv geeignet, eine solche Wettbewerbsbeschränkung herbeizuführen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.8 S. 258;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24; GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 317, 318 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV m.w.H.). Dies ist vorliegend der Fall, wird der Wettbewerb doch durch die uniforme Preissetzung verunmöglicht oder erschwert (siehe auch
BGE 144 II 246
E. 6.8 S. 258). Die Ausschaltung des Preiswettbewerbs ist Ziel (dazu
BGE 129 II 18
E. 6.5.5 S. 32). Abgesehen davon zeigen einerseits die obigen Ausführungen, dass die Preisempfehlung von den Verkaufsstellen in bedeutendem Masse befolgt wird, und zeigt die vom Bundesverwaltungsgericht festgestellte Sachlage andererseits, dass der Preis der Medikamente gegen erektile Dysfunktion ohne Abrede tiefer wäre. Insofern wird mit der Abrede eine Wettbewerbsbeschränkung auch bewirkt (vgl. ESTERMANN, a.a.O., S. 204; ZÄCH, a.a.O., Rz. 375; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 319 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
5.6
Einwendungen
Dass die Preisempfehlung als "unverbindlich" oder als "für das Publikum bestimmt" bezeichnet wird, ist nicht massgebend. Entscheidend ist demgegenüber das Verhalten der Beschwerdegegnerin
zusammen mit
den Verkaufsstellen und ob dieses den Tatbestand der Legaldefinition des Art. 4 Abs. 1 KG erfüllt, d.h. ob im konkreten Fall eine Abstimmung und ein dementsprechendes Marktverhalten vorliegt. Bereits 1983 hat der EuGH festgehalten, dass derjenige, der Informationen zur Verfügung stellt, die mithin Anlass für aufeinander abgestimmtes Verhalten bieten können, besonders vorsichtig zu sein hat (Urteil
Musique Diffusion Française u.a.
, Randnr. 75; so auch ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 202, 209). Durch die oben beschriebene besondere Verhaltensweise der Beschwerdegegnerin hat diese in Kauf genommen, dass sich durch die empfängerische Verwertung der von ihr zur Verfügung gestellten Informationen, welche bei jedem Einscannen des Produkts automatisch erschienen ist, ein abgestimmtes Verhalten ergibt. Es geht nicht um eine Preisempfehlung als solche, sondern um eine konkrete Verhaltensweise. Deshalb ist - wie der Beschwerdeführer zu Recht festhält - die vorliegende herstellerische Verhaltensweise auch nicht mit Preisempfehlungen zu vergleichen, welche in Katalogen festgeschrieben werden - wie z.B. in der Automobilbranche. Denn dort ist es nicht so, dass die Herstellerin dem Händler den Preis wiederholt und über das Kassensystem übermittelt. Nicht massgebend ist ferner der Einwand, die Beschwerdegegnerin hätte nie Anstalten gemacht, die Einhaltung der Preisempfehlung zu koordinieren, denn in diesem Fall würde bereits eine Vereinbarung vorliegen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.5 S. 254 ff.; siehe auch BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Abgesehen davon scheint die Beschwerdegegnerin die Vereinbarung mit der abgestimmten Verhaltensweise zu verwechseln, wenn sie wiederholt auf Art. 1 ff. OR verweist und geltend macht, es sei keine Willensübereinstimmung zu Stande gekommen. Eine abgestimmte Verhaltensweise bildet gerade keine Vereinbarung, sie erfüllt "schon ihrem Wesen nach nicht alle Tatbestandsmerkmale einer Vereinbarung" (vgl. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 107 zu Art. 101 AEUV) und insofern unterscheidet sich eine abgestimmte Verhaltensweise auch von einem stillschweigenden bzw. konkludenten Vertrag (vgl. oben E. 3.4.2; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 107 zu Art. 101 AEUV).
Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass Verkaufsstellen, welche sich in ihrem Verhalten ausdrücklich von der Preisabstimmung distanziert haben, indem sie diese nicht befolgt haben, nicht an einer abgestimmten Verhaltensweise mitgewirkt haben (Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 46 i.f. i.V.m. 49 i.f., 50 erstes Lemma i.f.; siehe auch EUFINGER, a.a.O., S. 308 und 309). Dies wäre aber bei den kartellverwaltungsrechtlichen Verfahren zu den Verkaufsstellen zu berücksichtigen.
5.7
Zusammenfassung
Zusammenfassend
ergibt sich somit, dass die Verhaltensweise der Beschwerdegegnerin zusammen mit den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten eine aufeinander abgestimmte Verhaltensweise, welche eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt, darstellt. Die Beschwerde ist bereits aus diesem Grund gutzuheissen. Zu prüfen ist im Folgenden, ob eine unzulässige Wettbewerbsabrede nach Art. 5 KG vorliegt, wozu sich die Vorinstanz ebenfalls geäussert hat.
IV. Unzulässigkeit der Abrede nach Art. 5 KG?
6.
Erheblichkeit
6.1
Unzulässig sind nach Art. 5 Abs. 1 KG
einerseits
Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen und sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz nach Art. 5 Abs. 2 KG rechtfertigen lassen, sowie
andererseits
Abreden, die zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs führen. In diesem Fall ist eine Rechtfertigung aus Gründen der wirtschaftlichen Effizienz ausgeschlossen (vgl.
BGE 143 II 297
E. 4.1 S. 311;
BGE 129 II 18
E. 3 S. 23). Die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs kann zum einen direkt nachgewiesen werden; sie kann sich zum anderen auch über die vom Gesetzgeber in Art. 5 Abs. 3 KG aufgelisteten Tatbestände für horizontale bzw. über die von ihm in Art. 5 Abs. 4 KG für vertikale Abreden vorgesehenen Tatbestände ergeben, bei denen vermutet wird, dass wirksamer Wettbewerb beseitigt wird. Die Frage, ob ein Vermutungstatbestand (Tatbestand von Art. 5 Abs. 3 bzw. 4 KG) vorliegt, ist nicht nur für die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs wichtig, sondern auch für die Frage, ob eine Abrede den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigt (vgl.
BGE 144 II 194
E. 4.3.2 S. 199;
BGE 143 II 297
E. 5.6 S. 325).
6.2
Handelt es sich um Abreden zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen, so wird die Beseitigung des wirksamen Wettbewerbs in Bezug auf Preise nur vermutet, wenn es sich um solche handelt über Mindest- oder Festpreise (Art. 5 Abs. 4 KG). Gelingt die Widerlegung der Vermutung, so sind deshalb auch nur diese Preise schon aufgrund ihres
qualitativen
Elements erheblich (
BGE 143 II 297
E. 5.2 S. 315 f.). Andere Preise, wie Höchstpreise, sind zwar nicht allein aus qualitativen Gründen erheblich (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5.2.2 i.f. S. 316), können aber aufgrund quantitativer bzw. quantitativer und qualitativer Kriterien erheblich sein. Sie fallen aber jedenfalls nicht unter die Abreden nach Art. 5 Abs. 4 KG und können daher nicht zu Sanktionen nach Art. 49a KG führen.
6.3
Abreden über Festpreise erlauben weder eine Abweichung der Preise nach oben noch nach unten; ein Spielraum ist somit ausgeschlossen (BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 393 zu Art. 5 KG; KRAUSKOPF/SCHALLER, BSK KG, a.a.O., N. 402 zu Art. 5 KG). Abreden über Höchstpreise verbieten, dass ein bestimmter Preis überschritten, erlauben hingegen, dass dieser unterschritten werden darf (BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 396 zu Art. 5 KG; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 362).
6.4
6.4.1
Die WEKO ist in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 davon ausgegangen, dass es sich bei der Abrede um eine solche über Festpreise handelt (Rz. 155 ff.). Geprüft hat sie indessen auch, ob eine solche über Höchstpreise vorliegt. Sie kam dabei zum Schluss, dass 63 % aller von Apotheken und 70 % aller von selbstdispensierenden Ärzten verkauften Packungen von Cialis, Levitra und Viagra in den Jahren 2005 und 2006 zum
empfohlenen
Publikumspreis abgegeben wurden. Insofern würden die Preisempfehlungen Festpreise und nicht Höchstpreise darstellen.
6.4.2
Die Vorinstanz geht davon aus, dass sich die Preisempfehlungen für Viagra "entsprechend der ihnen zugeschriebenen Funktion als wünschbare Preisobergrenze" als zulässige Höchstpreisempfehlung auswirke. Begründet wird dies dadurch, dass aus den Akten ersichtlich werde, dass bei den selbstdispensierenden Ärzten keiner der Befragten und bei Apotheken nur eine einzige angab, höhere Preise als die empfohlenen zu verrechnen.
6.4.3
Die Argumentation der Vorinstanz überzeugt aus mehreren Gründen nicht:
Erstens
setzt sie das voraus, was eigentlich zu
bestimmen wäre: Zum einen geht die Vorinstanz ohne Weiteres davon aus, dass der Preisempfehlung der Beschwerdegegnerin eine Preisobergrenze zukomme. Ob dies zutrifft, wäre an ihr zu klären gewesen (z.B. ANTIPAS, a.a.O., S. 339). Gerade das Wort wünschbar hätte allen Anlass geboten, abzuklären, ob der Wunsch auch Wirklichkeit ist. Zum anderen wäre auch zu untersuchen gewesen, ob die analysierte Preisempfehlung sich tatsächlich als Höchstpreis auswirkt.
Zweitens
folgt daraus, dass die befragten Verkaufsstellen angegeben haben, dass sie keine höheren Preise als die empfohlenen verrechnet hätten, keinesfalls, das es sich um Höchstpreise handeln würde. Erst wenn feststünde, dass ein Unterschreiten der Preise möglich wäre, wäre eine Qualifikation als Höchstpreisempfehlung in Betracht zu ziehen.
Drittens
hat die Vorinstanz in willkürlicher Weise nur die wenigen selbstdispensierenden Ärzte (ein Dutzend der 290 Befragten) berücksichtigt, die ihr Vorverständnis bestätigt haben. Nach Auffassung der Beschwerdegegnerin 14 und nach Auffassung des Beschwerdeführers 32 der befragten Ärzte sind demgegenüber von einem Einheitspreis ausgegangen. Der Rest hat sich diesbezüglich nicht geäussert. Insofern erschliesst sich nicht, wie die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin einen Höchstpreis annehmen konnten. Wie sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG), hat zudem die Beschwerdegegnerin vor der WEKO nie den Begriff der Höchstpreise, sondern denjenigen der Orientierungshilfe verwendet.
6.4.4
Aus dem vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt ergibt sich folgendes:
6.4.4.1
75.5 % der antwortenden selbstdispensierenden Ärzte haben die Preisempfehlungen
strikt
befolgt. Sie haben 66.8 % (2005) bzw. 63.8 % (2006) aller von den antwortenden Ärzten verkauften Medikamentenpackungen verkauft. 6.2 % der antwortenden selbstdispensierenden Ärzte, die 8.7 % (2005) bzw. 9.9 % (2006) aller von den antwortenden Ärzten verkauften Medikamentenpackungen abgaben, befolgten die Preisempfehlungen
teilweise
und gewährten bei durchschnittlich 31 % ihrer Verkäufe einen Rabatt. Insofern folgten 69 % dieser Verkäufe der Preisempfehlung.
Diese 69 % der Verkäufe machen 6 % (8.7 % x 69 % / 100 = 6 %) aller Verkäufe für das Jahr 2005 und 6.8 % (9.9 % x 69 % / 100 = 6.8 %) für das Jahr 2006 aus. Eine - von der Vorinstanz
bundesrechtswidrig
unterlassene - Addition der Verkäufe, welche von den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten veranlasst und der
Preisempfehlung gefolgt sind, ergibt 66.8 % plus 6 % gleich 72.8 % (formal: 66.8 % + 6 % = 72.8 %) für das Jahr 2005 und 63.8 % plus 6.8 % gleich 70.6 % (formal: 63.8 % + 6.8 % = 70.6 %) für das Jahr 206. Insofern folgten 72.8 % bzw. 70.6 %
aller Ver
käufe
der selbstdispensierenden Ärzte für
Medikamentenpackungen
für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung.
6.4.4.2
Äquivalentes ergibt sich für die Apotheken: Danach haben 52 % der antwortenden Apotheken die Preisempfehlung
strikt
befolgt. Sie haben 33.9 % (2005) bzw. 33.6 % (2006) aller von den antwortenden Apotheken verkauften Medikamentenpackungen verkauft. 37.5 %[recte: 37.3 %]der antwortenden Apotheken, die 48.5 % (2005) bzw. 48.9 % (2006) aller von den antwortenden Apotheken verkauften Medikamentenpackungen abgaben, befolgten die Preisempfehlungen
teilweise
und gewährten bei durchschnittlich 39 % ihrer Verkäufe einen Rabatt. Insofern folgten 61 % dieser Verkäufe der Preisempfehlung.
Diese 61 % der Verkäufe machen 29.6 % (48.5 % x 61 % / 10 = 29.6 %) aller Verkäufe für das Jahr 2005 und 29.8 % (48.9 % x 61 % / 10 = 29.8 %) für das Jahr 2006 aus. Eine - von der Vorinstanz
bundesrechtswidrig unterlassene
- Addition der Verkäufe, welche von den Apotheken veranlasst und der Preisempfehlung gefolgt sind, ergibt 33.9 % plus 29.6 % gleich 63.5 % (formal: 33.9 % + 29.6 % = 63.5 %) für das Jahr 2005 und 33.6 % plus 29.8 % gleich 63.4 % (formal: 33.6 % + 29.8 % = 63.4 %) für das Jahr 2006.
6.4.5
Insofern folgten bei den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten 72.8 % bzw. 70.6 %
aller Verkäufe
der Medikamentenpackungen für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung. Bei Apotheken folgten 63.5 % bzw. 63.4 %
aller Verkäufe
der Medikamentenpackungen für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung. Es ist daher
nicht schlüssig
, wenn die Vorinstanz bei einer so hohen Befolgungsrate für
einzelne Medikamentenpackungen
davon ausgeht, dass es sich bei der vorliegenden Preisabrede um eine Höchstpreisabrede anstatt um eine Festpreisabrede handelt (siehe auch ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O, S. 197). Im Übrigen gilt auch hier, dass es nachvollziehbar und plausibel ist, dass die Verkaufsstellen alle Medikamente gegen erektile Dysfunktion gleich behandelten (vgl. ausführlich oben E. 5.3.8).
6.4.6
Die Beschwerdegegnerin macht diesbezüglich geltend, dass bei einer Preisempfehlung nur dann von einer Festpreisabrede
gesprochen werden könne, wenn der Hersteller Druck ausgeübt hätte. Sie bezieht sich dabei auf Art. 4 lit. a der Verordnung [EU] Nr. 330/2010 der Kommission vom 20. April 2010 über die Anwendung von Artikel 101 Absatz 3 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union auf Gruppen von vertikalen Vereinbarungen und abgestimmten Verhaltensweisen (Vertikal-GVO; ABl. L 102 vom 23. April 2010 S. 1 ff.). Dazu ist Folgendes festzuhalten:Art. 5 Abs. 4 KG kennt
erstens
keine entsprechende Vorschrift. Im vorliegenden Fall handelt es sich
zweitens
gerade nicht um eine
echte
Preisempfehlung, sondern um eine abgestimmte Verhaltensweise (KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 361; BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, a.a.O., N. 8 zu Art. 4 VO 330/2010). Die simulierte Preisempfehlung ist nicht relevant; es gilt dementsprechend die dissimulierte abgestimmte Verhaltensweise.
Drittens
bezieht sich der erwähnte Artikel der Vertikal-GVO auf die Zulässigkeit einer Preisfestsetzung. Hier stellt sich vorerst nur die Frage, ob es sich um eine in Art. 5 Abs. 4 KG umschriebene Abrede handelt. Im Übrigen hat der erwähnte Artikel auch andere Konstellationen als die vorliegende im Blick (BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, a.a.O., N. 6 und 8 zu Art. 4 VO 330/2010).
6.5
Die strittige Abrede unterliegt damit Art. 5 Abs. 4 KG, weshalb eine Vermutung dafür spricht, dass der wirksame Wettbewerb beseitigt ist. Diese Vermutung kann widerlegt werden. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erfüllen aber Abreden nach Art. 5 Abs. 3 und 4 KG grundsätzlich auch das Erheblichkeitsmerkmal nach Art. 5 Abs. 1 KG (
BGE 144 II 194
E. 4.3.1 S. 199;
BGE 143 II 297
E. 5.6 S. 325). Nicht anders verhält es sich auch hier. Insofern handelt es sich um eine erhebliche Beeinträchtigung des Wettbewerbs nach Art. 5 Abs. 1 KG (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5 S. 312 ff.; siehe auch oben E. 6.1 i.f.). Aus diesem Grund muss nicht geprüft werden, ob die Vermutung zu recht besteht oder nicht, sondern es kann direkt zur Frage geschritten werden, ob die erhebliche Beeinträchtigung unzulässig ist (siehe auch oben E. 6.2 i.i.). Eine solche ist unzulässig, wenn sie sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz nach Art. 5 Abs. 2 KG rechtfertigen lässt (Art. 5 Abs. 1 KG).
7.
Rechtfertigung durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz
7.1
Das Bundesverwaltungsgericht hat die Frage der Rechtfertigung der erheblichen Beeinträchtigung durch Gründe wirtschaftlicher Efizienz zwar nicht abschliessend beurteilt, aber sich doch zu
einzelnen Aspekten geäussert. Dies schadet nicht: Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 auch die erhebliche Beeinträchtigung und die Rechtfertigung aus Gründen der wirtschaftlichen Effizienz als Eventualstandpunkt geprüft und diese verneint. Dazu hat sich die Beschwerdegegnerin im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht geäussert. Der Beschwerdeführer beantragt vor Bundesgericht, den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen. In Zusammenhang mit der Sanktion hat die Beschwerdegegnerin in der Duplik das Bundesgericht angehalten, einen Entscheid in der Sache zu fällen. Dementsprechend hätte die Beschwerdegegnerin ohne Weiteres erkennen können, dass die Frage der Rechtfertigung durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz ebenfalls zum Gegenstand des vorliegenden Verfahrens werden könne. Entsprechend hätte sie sich hierzu äussern können, ohne das sie hierzu unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs eigens angehalten werden müsste (
BGE 144 II 246
E. 12.3 S. 265).
Die Frage der Rechtfertigung nach Art. 5 Abs. 2 KG ist eine Rechtsfrage, verlangt aber auch die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (
BGE 144 II 246
E. 12.4 S. 265;
BGE 129 II 18
E. 10.2 S. 44 f.). Angesichts der bisherigen Verfahrensdauer rechtfertigt es sich allerdings aus prozessökonomischen Gründen, auf eine weitere Rückweisung zu verzichten und die Frage selber zu entscheiden (
BGE 144 II 246
E. 12.4 S. 265). Aus dem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts, der Verfügung der WEKO und aus den beim Bundesgericht eingereichten Akten (Art. 105 Abs. 2 BGG) lässt sich der Sachverhalt genügend erstellen.
7.2
Nach Art. 5 Abs. 1 KG sind Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen, nur dann unzulässig, wenn sie sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz rechtfertigen lassen. Gerechtfertigt sind solche Abreden, wenn sie (1) notwendig sind, (2) um die Herstellungs- oder Vertriebskosten zu senken, Produkte oder Produktionsverfahren zu verbessern, die Forschung oder die Verbreitung von technischem oder beruflichem Wissen zu fördern oder um Ressourcen rationeller zu nutzen und (3) den beteiligten Unternehmen in keinem Fall Möglichkeiten eröffnen, wirksamen Wettbewerb zu beseitigen (Art. 5 Abs. 2 lit. a und b KG). Grundsätzlich ist eine Abrede dann gerechtfertigt, wenn das Resultat effizienter ist als ohne die Abrede und wirksamer Wettbewerb nicht beseitigt
wird (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335; ZÄCH, a.a.O., Rz. 404). Ziel der Effizienzprüfung bildet, die "positiven" Abreden von solchen zu unterscheiden, die hauptsächlich der Erzielung einer Kartellrente dienen (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335 mit Hinweisen). Damit eine Abrede gestützt auf Art. 5 Abs. 2 KG gerechtfertigt ist, müssen die drei genannten Voraussetzungen kumulativ erfüllt sein (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335;
BGE 129 II 18
E. 10.3 S. 45; je mit Hinweisen). Der Effizienzbegriff des schweizerischen Kartellgesetzes ist volkswirtschaftlich zu verstehen, und insofern muss die Effizienzsteigerung wirtschaftlicher Natur sein (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335). Notwendig ist eine Abrede, wenn sie verhältnismässig, d.h. geeignet, erforderlich und zumutbar (verhältnismässig i.e.S.: d.h. keine übermässige Einschränkung des Wettbewerbs zum angestrebten Ziel) ist (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 35;
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; je mit Hinweisen). Zur Rechtfertigung genügt, wenn lediglich einer der Effizienzgründe (oben Ziff. [2]) gegeben ist (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335;
BGE 129 II 18
E. 10.3 i.f. S. 45).
7.3
Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 verschiedene Rechtfertigungsgründe geprüft und ist zum Schluss gekommen, dass keine der aufgeführten Gründe gegeben seien. Die Beschwerdegegnerin hat in ihrer damaligen Beschwerde vor Bundesverwaltungsgericht demgegenüber zwei Gründe hervorgehoben: Die Preisempfehlung verhindere die doppelte Marginalisierung und senke die Transaktionskosten.
7.4
7.4.1
Beide von der Beschwerdegegnerin vorgebrachten Argumente betreffen den Effizienzgrund der Verbesserung von Produkten oder Produktionsverfahren (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 297 f. zu Art. 5 KG). Der Begriff der Verbesserung von Produkten ist weit zu verstehen (
BGE 144 II 246
E. 13.2 S. 266); er beschränkt sich nicht auf technische oder funktionelle Belange, sondern erfasst z.B. auch die Umweltverträglichkeit von Produkten (
BGE 129 II 18
E. 10.3.2 S. 46; Botschaft KG I, BBl 1995 I 558 f.; BORER, a.a.O., N. 48 zu Art. 5 KG).
7.4.2
Die doppelte Marginalisierung (doppelte Gewinnmaximierung; double-marginalisation) betrifft die Sachlage, wonach sowohl der Hersteller als auch der Händler marktmächtig ist und der Konsument für die Rente sowohl des Herstellers als auch des Händlers aufkommen muss. Dieser überhöhte Preis führt zu einer Reduktion der abgesetzten Menge verglichen mit dem Szenario eines vertikal
integrierten Unternehmens (vgl. KRAUSKOPF/SCHALLER, BSK KG, a.a.O., N. 341 zu Art. 5 KG; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, in: Commentaire romand, a.a.O., N. 304 zu Art. 5 KG; MANI REINERT, Ökonomische Grundlagen zur kartellrechtlichen Beurteilung von Alleinvertriebsverträgen [nachfolgend: Grundlagen], 2004, S. 144; ESTERMANN, a.a.O., S. 104 ff., 400 f.; NORBERT SCHULZ, Wettbewerbspolitik, 2003, S. 215 ff.).
7.4.3
Vor der WEKO haben die drei Hersteller folgende drei Argumente zur doppelten Marginalisierung aufgeworfen: (1) Die Preisempfehlung würde der Information des Patienten dienen und gleichzeitig die Verkaufsstellen in Schach halten. Zu hohe Endverkaufspreise könnten sich negativ auf das Image auswirken und deshalb zu einem Rückgang der Absatzzahlen führen. (2) Die Profitabilität sei abhängig von den Verkaufszahlen und zu hohe Endverkaufspreise könnten die Absatzzahlen negativ beeinflussen. (3) Mit den Preisempfehlungen könnte der Spielraum der marktmächtigen Grosshändler eingeschränkt werden, damit diese gegenüber den Einzelhändlern keine höheren Margen aufschlagen.
Die WEKO akzeptierte das Interesse der Hersteller, dass die Apotheker und die selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzte die Verkaufspreise nicht erhöhen und damit den Absatz der Produkte nicht verringern. Allerdings sei das Festsetzen von Verkaufspreisen durch die Preisempfehlung nicht notwendig. Die einzelnen Akteure würden über keine Marktmacht verfügen, weshalb es höchst unwahrscheinlich sei, dass nach Aufhebung der Preisempfehlung die Verkaufsstellen unkoordiniert über eine längere Periode erheblich höhere Medikamentenpreise durchsetzen könnten. Abgesehen davon seien die Preise bereits deutlich höher als in einer Wettbewerbssituation. Schliesslich herrsche unter den Grossisten Wettbewerb, weshalb sie es sich nicht erlauben könnten, nicht marktkonforme Margen aufzuschlagen. Die Stellung der Verkaufsstellen gegenüber den Grossisten sei zudem nicht marginal, denn es sei für deren Beurteilung nicht nur das vorliegende Medikament zu berücksichtigen, sondern alle bei den Grossisten zu beziehenden Medikamente.
Die Beschwerdegegnerin ist allerdings der Auffassung, dass kein Wettbewerb unter den Grossisten bestehe und die Stellung der einzelnen Verkaufsstellen viel zu gering sei. Sie blendet dabei aber aus, dass die WEKO zu Recht darauf hingewiesen hat, dass aufgrund der gesamten Menge der zu beziehenden Medikamente die einzelnen Verkaufsstellen ein beträchtliches Gewicht gegenüber den
Grossisten aufweisen. Im Übrigen konnten - wie bereits oben ausgeführt (E. 5.2.3) - einzelne Verkaufsstellen auch gegenüber den Herstellern gewichtig auftreten. Nicht nachvollziehbar ist zudem die Behauptung, dass in einer Wettbewerbssituation die Preise für das in Frage stehende Medikament steigen würden. Denn diejenigen Verkaufsstellen, welche sich nicht an die Preisempfehlung gehalten und also eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben, haben den Preis unterhalb der Preisempfehlung festgesetzt. Im vorliegenden Fall ist zudem zu berücksichtigen, dass es sich um eine vertikale Festpreisabrede handelt. Solche wären allenfalls nur während einer begrenzten Dauer nötig (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 315 zu Art. 5 KG; ZÄCH, a.a.O., Rz. 412; Mitteilung der Europäischen Kommission, Leitlinien für vertikale Beschränkungen [ABl. C 130 vom 19. Mai 2010, S. 1 ff.], Rz. 108 i.V.m. 107 lit. f) und erfüllen das Tatbestandsmerkmal der Notwendigkeit in der Regel nicht (vgl.
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; ZÄCH, a.a.O., Rz. 422). Festpreisabreden gehören neben Mindestpreisen und Gebietsabreden nach Art. 5 Abs. 4 KG zu den schädlichsten vertikalen Abreden (
BGE 143 II 297
E. 5.2.4 f. S. 317 f.; so auch ESTERMANN, a.a.O., S. 387). Es bestehen noch mildere Mittel (siehe die aufgezählten möglichen milderen Massnahmen bei REINERT, Grundlagen, a.a.O., S. 144 ff.; SCHULZ, a.a.O., S. 216 f.; KRAUSKOPF/SCHALLER, a.a.O., N. 345 zu Art. 5 KG), weshalb - wie hier - eine Festpreisabrede zur Erreichung der genannten Ziele nicht notwendig ist (
BGE 144 II 246
E. 13.5.1 S. 271;
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; ESTERMANN, a.a.O., S. 401).
7.5
7.5.1
Schliesslich machte die Beschwerdegegnerin vor Vorinstanz geltend, dass die Preisempfehlung die Transaktionskosten (dazu REINERT, Grundlagen, a.a.O., S. 130 ff.; ESTERMANN, a.a.O., S. 128 ff., 402) senke. Ohne eine solche würden diese mittels höherer Preise an die Konsumenten weitergegeben oder die Medikamente gar nicht mehr angeboten. Es sei für die Verkaufsstellen angesichts der geringen Umsätze beim fraglichen Medikament schlicht zu aufwändig, selber den "richtigen" Preis zu berechnen. Im Übrigen sei es unzutreffend, dass die Verkaufsstellen die anderen Produkte selbständig berechnen. Zudem dienten die Preisempfehlungen als Informationsmittel auch den Krankenkassen und Zusatzversicherern. Zusammenfassend würden die Preisempfehlungen die Produktionskosten i.S.v. Art. 5 Abs. 2 KG senken, indem sie eine
Transaktionskostenersparnis ermöglichten und einen Anstieg der Einzelhandelspreise verhinderten, was letztlich dem Verbraucher zugute käme. Ohne die Preisempfehlung wären die Preise im Durchschnitt wesentlich höher.
7.5.2
Die Argumentation der Beschwerdegegnerin überzeugt nicht: So ist bereits oben darauf hingewiesen worden, dass kein Anlass besteht, dass die Preise ohne Preisempfehlung im Durchschnitt wesentlich höher wären, denn diejenigen Verkaufsstellen, welche sich nicht an die Preisempfehlung gehalten und also eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben, haben den Preis unterhalb der Preisempfehlung festgesetzt.
Verkaufsstellen sollten im Wettbewerb zueinander stehen. Die vorliegende Wettbewerbsabrede führt aber zu einer Standardisierung der Publikumspreise der strittigen Produkte. Die Abreden führen deshalb zu einer Nivellierung der Preise. Ineffiziente Verkaufsstellen werden damit geschützt. Insofern wird versucht, die Beeinträchtigung wirksamen Wettbewerbs durch Ineffizienz zu rechtfertigen, was aber gerade nicht der Sinn von Art. 5 Abs. 2 KG ist, und das Resultat insgesamt ist nicht effizienter als ohne Abrede. Damit bestätigt sich die in der Literatur vielfach geäusserte Ansicht, dass harte Abreden in der Regel nicht effizient sind (vgl. BANGERTER/ ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 275 zu Art. 5 KG).
Auch das Argument, wonach es für die Verkaufsstellen angesichts der geringen Umsätze beim fraglichen Medikament zu aufwändig sei, den richtigen Preis zu berechnen, vermag nicht zu überzeugen: Wie die WEKO zutreffend ausgeführt hat, ist dieser Aufwand dank modernen Kalkulationsprogrammen gering. Eigene aufwändige Marktforschungen sind dabei - entgegen der beschwerdegegnerischen Auffassung - nicht notwendig; entscheidend sind die eigenen Kosten. Abgesehen davon, haben die Verkaufsstellen selbst dann, wenn die Preisempfehlung lediglich als Orientierungshilfe dienen sollte, ihren Preis aufgrund ihrer je eigenen Kostenstrukturen festzulegen. Im Übrigen haben sie wie andere Detailhändler für die von der Preisempfehlung
nicht betroffenen
Produkte jedenfalls entsprechende Berechnungen anzustellen. Insofern verfügen die Verkaufsstellen über diesbezügliche Erfahrungen und Know-How und sind - entgegen der beschwerdegegnerischen Behauptung - nicht überfordert. Dafür spricht auch das Vorgehen derjenigen Verkaufsstellen, die eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben.
7.6
Zusammenfassend
kann festgehalten werden, dass sich die erhebliche Wettbewerbsbeeinträchtigung nicht durch die vorgebrachten Gründe rechtfertigen lässt.
V. Sanktion
8.
8.1
Nachfolgend ist zu prüfen, ob das Verhalten der Beschwerdegegnerin einer Sanktion unterliegt. Diese vertritt unter Hinweis auf
BGE 144 II 246
die Auffassung, dass das Bundesgericht keine Sanktion aussprechen könne, da der Beschwerdeführer es versäumt habe, eine genau bezifferte Sanktion zu beantragen.
Die Auffassung der Beschwerdegegnerin trifft nicht zu: Im Gegensatz zu dem von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Entscheid (
BGE 144 II 246
) verlangt der Beschwerdeführer auch, dass die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen sei. In dieser ist der Sanktionsbetrag in Ziff. 4 des Dispositivs aufgeführt. Das Bundesgericht weist im Urteil 2C_101/2016 vom 18. Mai 2018 E. 16.2 (nicht publ. in:
BGE 144 II 246
, aber in: Pra 2019 Nr. 53 S. 536) im Übrigen ausdrücklich darauf hin, dass "à tout le moins de demander la confirmation de la décision de l'autorité administrative fixant ladite sanction" ist. Insofern kann das Bundesgericht die Sanktion beurteilen.
8.2
Nach Art. 49a KG wird ein Unternehmen, das u.a. an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG beteiligt ist, mit einem Betrag bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes belastet. Der Betrag bemisst sich dabei nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen. Die Massnahme nach Art. 49a KG hat einen strafrechtsähnlichen Charakter; Art. 7 EMRK (nulla poena sine lege; Art. 1 StGB) ist daher grundsätzlich anwendbar (vgl.
BGE 143 II 297
E. 9.3 S. 338 f.;
BGE 139 I 72
E. 2.2.2 S. 79 f.).
8.3
8.3.1
Der von der Beschwerdegegnerin vor Bundesverwaltungsgericht vertretenen Auffassung, wonach Unternehmen nur dann zu sanktionieren seien, wenn der Wettbewerb beseitigt worden sei, hat das Bundesgericht in mehreren Entscheiden widersprochen (
BGE 144 II 194
E. 5 S. 201 f.;
BGE 143 II 297
E. 9.4 S. 339 ff.). Mit "Abrede nach Artikel 5 Absätze 3 und 4" in Art. 49a Abs. 1 KG sind
diejenigen Abreden gemeint, die in den beiden Absätzen aufgeführt sind. Art. 49a Abs. 1 KG nimmt Bezug zum Abredetyp. Diese Abreden sind deshalb zu sanktionieren, weil sie aus Sicht des Gesetzes als besonders problematisch betrachtete Einschränkungen der marktbezogenen Handlungsfreiheit gelten (
BGE 144 II 194
E. 5.3 S. 202;
BGE 143 II 297
E. 9.4.6 S. 342).
8.3.2
Ebenfalls trifft die Auffassung der Beschwerdegegnerin nicht zu, dass das Verfahren nach Art. 49a Abs. 1 KG ein Strafrechtsverfahren darstelle. Das kartellrechtliche Verfahren ist ein Verwaltungsverfahren (
BGE 145 II 259
E. 2.6.2 S. 268;
BGE 144 II 194
E. 4.4.2 S. 200;
BGE 142 II 268
E. 4.2.5.2 S. 274), auch wenn die Sanktion gemäss Art. 49a KG als strafrechtlich im Sinne von Art. 6 EMRK gilt (
BGE 145 II 259
E. 2.6.2 S. 268;
BGE 143 II 297
E. 9.1 S. 337;
BGE 139 I 72
E. 2.2.2 S. 78 f.).
8.3.3
Art. 49a Abs. 1 KG entspricht sodann den Vorgaben von Art. 7 EMRK ("nulla poena sine lege"; dazu
BGE 146 II 217
E. 8.2 S. 247 f., mit zahlreichen Hinweisen;
BGE 143 II 297
E. 9.3 S. 338): Nach Art. 49a Abs. 1 KG wird ein Unternehmen sanktioniert, wenn es sich u.a. an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG beteiligt hat. Art. 5 Abs. 4 1. Teil KG enthält folgende Tatbestandselemente: Abrede zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen; Abrede über Mindest- oder Festpreise. Aufgrund der bereits oben erfolgten Auslegung ist klar, was unter einer Abrede in der Form einer aufeinander abgestimten Verhaltensweise zu verstehen ist. Dasselbe gilt für das Begriffspaar Mindest- und Festpreis. Die Auslegung stimmt mit der rechtswissenschaftlichen Literatur überein. Insofern ist die ausgelegte Norm genügend bestimmt, um das unerwünschte Verhalten zu bezeichnen.
8.4
8.4.1
Nach den bisherigen Ausführungen ist erstellt, dass die Beschwerdegegnerin ein Unternehmen i.S. von Art. 49a Abs. 1 KG (i.V.m. Art. 2 Abs. 1
bis
KG) ist, dieses an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG mitgewirkt hat und Art. 49a Abs. 1 i.V.m. Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 KG für eine Sanktionsauferlegung genügend bestimmt ist. Damit ist der objektive Tatbestand erfüllt. Fraglich ist noch, ob auch das Verschulden gegeben ist (dazu
BGE 146 II 217
E. 8.5.1 S. 252 f.;
BGE 143 II 297
E. 9.6.1 S. 344; je mit weiteren Hinweisen).
8.4.2
Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin ist ihr Kartellrechtsverstoss ihr auch subjektiv zurechenbar. Erforderlich ist
dafür Vorwerfbarkeit. Massgebend ist ein objektiver Sorgfaltsmangel i.S. eines Organisationsverschuldens (vgl.
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 344
E. 9.6.2 S. 344 f.; je mit weiteren Hinweisen). Danach wird ein Unternehmen dann strafbar, wenn ihm Organisationsmängel angelastet werden können, auch ohne dass sich die Straftat einer bestimmten natürlichen Person zuordnen lässt (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253). Die Sorgfaltspflichten ergeben sich dabei im Rahmen des Kartellrechts primär aus dem KG;
die Unternehmen müssen sich an die Regeln des KG halten
: So haben die Unternehmen Wettbewerbsabreden nach Art. 5 Abs. 3 und 4 KG zu unterlassen (
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345 mit Hinweisen). Liegt ein nachweisbares wettbewerbswidriges Verhalten vor, so ist in aller Regel auch die objektive Sorgfaltspflicht verletzt (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345), denn die Unternehmen müssen über die Regeln des KG und über die dazu ergangene Praxis informiert sein (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345). Im Übrigen besteht auch die Möglichkeit, sich über die aktuelle Rechtslage bei der WEKO zu informieren.
8.4.3
Indem die Beschwerdegegnerin ihre Preisempfehlung über das elektronische System wissentlich und willentlich den Verkaufsstellen zukommen liess, musste sie davon ausgehen, dass die Verkaufstellen die Preisempfehlung durch das Einlesen des Strichcodes des Produkts anwendeten. Mit diesem Vorgehen hat sie den entscheidenden Schritt zur abgestimmten Verhaltensweise gesetzt. Dementsprechend hätte ihr bewusst sein müssen, dass dieses Verhalten kartellrechtlich problematisch ist. Auch wenn die abgestimmte Verhaltensweise ein entsprechendes Marktverhalten von anderen Unternehmen verlangt, bleibt sie für ihr gewichtiges Verhalten verantwortlich und dieses ist ihr vorwerfbar.
8.4.4
8.4.4.1
Die Beschwerdegegnerin beruft sich zu ihrer Rechtfertigung zu Unrecht auf Art. 13 Abs. 2 und Art. 18 Abs. 2 der Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV; SR 942.211) in der Fassung vom 1. April 2007 (AS 1978 2081 und AS 2007 945): Die Preisbekanntgabeverordnung stützt sich auf Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241), des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10) und des nunmehr aufgehobenen Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen (aBG Messwesen; AS 1977 2394). Weder stützt
sie sich auf noch konkretisiert sie das Kartellgesetz. Die PBV regelt Preisempfehlungen gestützt auf die genannten Bestimmungen unter einem anderen Gesichtspunkt als das Kartellgesetz: Dort Regelungen zugunsten der Konsumenten, hier solche zugunsten des Wettbewerbs. Im Sinne eines Hinweises behält Art. 18 Abs. 2 letzter Satz PBV denn auch die Regelungen des Kartellgesetzes vor. Insofern kommen beide Normen selbständig zur Anwendung (
BGE 141 II 66
E. 2.4.1 S. 74). Konkret heisst dies, dass für wettbewerbsbeschränkende Verhaltensweisen nur das Kartellgesetz anwendbar ist; die PBV ist demgegenüber nicht relevant. Da die PBV das Kartellgesetz nicht konkretisiert, stellt sich auch nicht die Frage, ob unmittelbar gestützt auf das Kartellgesetz von der Verordnung abweichende Anordnungen getroffen werden könnten (vgl. HANSJÖRG SEILER, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2. Aufl., Stand März 2001, N. 22 zu Art. 3 USG).
8.4.4.2
Die Beschwerdegegnerin behauptet, dass gestützt auf die VertBek ihr Vorgehen korrekt gewesen wäre. Diese Annahme trifft nicht zu: Zunächst einmal enthielt - wie bereits die WEKO in ihrer Verfügung zu Recht festgehalten hat - für den Zeitraum vom 1. April 2004 - 31. Dezember 2007 (die VertBek 2007 trat entgegen der Verfügung vom 2. November 2009, Rz. 340, erst am 1. Januar 2008 in Kraft [BBl 2007 7597]) die VertBek 2002 keine Regelung. Insofern wäre die VertBek 2007 nur für ein Jahr anwendbar (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Allerdings ist das Bundesgericht an diese nicht gebunden, andernfalls der verfassungsrechtlich gewährleistete gerichtliche Rechtsschutz auf richtige Anwendung des Rechts unterlaufen würde (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Im vorliegenden Fall drängt sich - wie dargelegt (oben E. 4.4.3) - nicht auf, der VertBek 2007 - sofern der Kartellrechtsverstoss überhaupt nachgewiesenermassen bis ins Jahre 207 gedauert hätte - ausnahmsweise zu folgen.
8.4.4.3
Compliance-Programme sind zudem nicht schuldausschliesend (
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345 f. mit zahlreichen Hinweisen).
8.5
8.5.1
Sind die Tatbestandsvoraussetzungen von Art. 49a Abs. 1 erster Halbsatz KG erfüllt, ist das Unternehmen mit einem Betrag bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes zu sanktionieren (
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 255;
BGE 143 II 297
E. 9.7.1 S. 346). Der Betrag bemisst sich nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der
mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen. Im Rahmen der konkreten Sanktionsbemessung wird der im Einzelfall auszusprechende Betrag innerhalb des abstrakten - in Art. 49a Abs. 1 Satz 1 KG festgelegten - Sanktionsrahmens anhand der in Art. 2 ff. der KG-Sanktionsverordnung vom 12. März 2004 (SVKG; SR 251.5) enthaltenen Kriterien in drei Schritten konkret bestimmt (Art. 49a Abs. 1 Satz 3 und 4 KG;
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 255 f.;
BGE 144 II 194
E. 6.2 S. 203;
BGE 143 II 297
E. 9.7.1 S. 346 m.H.): Ermittlung des Basisbetrags (Art. 3 SVKG) - Anpassung an die Dauer des Verstosses (Art. 4 SVKG) - Erhöhung bzw. Verminderung entsprechend erschwerender oder mildernder Umstände (Art. 5 und 6 SVKG). Nach Art. 3 SVKG bildet der Basisbetrag der Sanktion je nach Schwere und Art des Verstosses bis zu 10 Prozent des Umsatzes, den das betreffende Unternehmen in den letzten drei Geschäftsjahren auf den relevanten Märkten in der Schweiz erzielt hat. Der Basisbetrag wird ebenfalls in drei Schritten ermittelt: Feststellung der relevanten Märkte - Umsatz auf diesen - Anpassung der Sanktionshöhe an die objektive Schwere des Verstosses. Die ersten beiden Schritte sind tatsächlicher Art, während der dritte wertend ist (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 256;
BGE 144 II 194
E. 6.2 S. 203).
8.5.2
Die Vorinstanz hat in Bezug auf die Sanktionsbemessung einige wenige Fragen aufgeworfen, diese aber nicht behandelt, da sie davon ausgegangen ist, dass die Legaldefinition von Art. 4 Abs. 1 KG nicht erfüllt sei. Die Beschwerdegegnerin rügte vor Vorinstanz verschiedene Punkte zur Sanktionsbemessung, welche auch sachverhaltliche Fragen betreffen und nur in der Verfügung der WEKO aufgeführt sind. Aus dem Entscheid der Vorinstanz lässt sich diesbezüglich nichts herauslesen. Insofern fehlt der für die Sanktionsbemessung notwendig festgestellte Sachverhalt. Ferner ist die Sanktionsbemessung eine Ermessenssache (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.2.3.3 i.f. S. 262). Die Vorinstanz kann das Ermessen gestützt auf Art. 37 VGG (SR 173.32) i.V.m. Art. 49 lit. c VwVG (SR 172.021) überprüfen, während dies dem Bundesgericht - als das für die Beurteilung von Rechtsverletzung zuständige Gericht (Art. 189 BV; Art. 95 und 97 Abs. 1 e contrario BGG) - verwehrt ist. Würde das Bundesgericht hier in der Sache entscheiden, würde der Adressat einer Sanktion - hier die Beschwerdegegnerin - zudem einer Ermessensüberprüfungsinstanz beraubt. Die Sache ist deshalb an die Vorinstanz zur beförderlichen Erledigung der Sanktionsbemessung zurückzuweisen.
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de
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Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4, art. 49a LCart; art. 7 CEDH; art. 2-6 OS LCart; art. 13 al. 2 et art. 18 al. 2 OIP; art. 37 LTAF en lien avec l'art. 49 let. c PA; base légale d'une pratique concertée; application à une recommandation de prix. Critères légaux constitutifs d'une pratique concertée (coordination, comportement sur le marché, lien de causalité); délimitation par rapport à des accords et des comportements parallèles (consid. 3).
Recommandation de prix comme pratique concertée (consid. 4).
Applicabilité de l'art. 4 al. 1 LCart à cette pratique (consid. 5): coordination, comportement sur le marché (taux de suivi), causalité, objectifs ou effets d'une restriction à la concurrence. Distinction entre deux types de taux de suivi (consid. 5.3).
Illicéité de l'accord au sens de l'art. 5 al. 1 LCart: atteinte notable à la concurrence, puisque la recommandation agit comme un accord établissant des prix fixes (consid. 6); aucune justification pour des motifs d'efficacité économique (consid. 7).
Sanction (consid. 8). L'ordonnance sur l'indication des prix ne constitue pas une base légale justifiant une telle pratique (consid. 8.4.4); le calcul de la sanction relève d'un acte d'appréciation que l'instance précédente peut contrôler, mais pas le Tribunal fédéral (consid. 8.5).
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fr
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administrative law and public international law
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II
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,339
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147 II 72
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147 II 72
Sachverhalt ab Seite 74
A.
Die Pharmaunternehmen Eli Lilly (Suisse) SA (im Folgenden: Eli Lilly), Bayer (Schweiz) AG (im Folgenden: Bayer) und Pfizer AG (im Folgenden: Pfizer) vertreiben unter anderem ihre vom Mutterkonzern hergestellten Medikamente gegen erektile Dysfunktion, Cialis (Eli Lilly), Levitra (Bayer) und Viagra (Pfizer). Die genannten Arzneimittel sind verschreibungspflichtig, aber nicht auf der krankenversicherungsrechtlichen Spezialitätenliste aufgeführt und damit nicht kassenpflichtig (sog. Hors-Liste-Medikamente).
B.
Am 10. Mai 2005 eröffnete das Sekretariat der Wettbewerbskommission (im Folgenden: Sekretariat) eine Vorabklärung, da Eli Lilly, Bayer und Pfizer zu Cialis, Levitra und Viagra unverbindliche Preisempfehlungen an Grossisten und Verkaufsstellen abgaben bzw. über eine Datenbankbetreiberin an diese weiterleiten liessen. Am 26. Juni 2006 eröffnete das Sekretariat sodann gestützt auf Art. 27 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) eine Untersuchung gegen "die Pfizer AG, die Eli Lilly SA, die Bayer AG, die Grossistinnen Galexis AG, Voigt AG, Unione Farmaceutica Distribuzione SA, Amedis-UE AG, die Apothekerinnen und Apotheker, die selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzte und die e-mediat AG" (vgl. BBl 2006 9123). Am 2. November 2009 verfügte die Wettbewerbskommission (WEKO) eine Sanktion (vgl. Recht und Politik des Wettbewerbs [RPW] 2010/4 S. 649 ff., 700 f.) mit folgendem Dispositiv:
"1. Es wird festgestellt, dass das Veröffentlichen und das Befolgen von Publikumspreisempfehlungen für Cialis, Levitra und Viagra in der bisherigen Form und im bisherigen Umfang eine unzulässige Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 5 Abs. 4 KG darstellt.
2. Den Herstellern Pfizer, Eli Lilly und Bayer wird verboten, die Publikumspreisempfehlungen für Cialis, Levitra und Viagra weiterhin zu veröffentlichen.
3. Die Grossisten Galexis, Unione Farmaceutica Distribuzione, Voigt und Amedis-UE und e-mediat dürfen bezüglich dieser Publikumspreisempfehlungen keine Gehilfenhandlungen (z.B. Weiterleiten, Aufbereiten, Publizieren von Preisempfehlungen etc.) mehr vornehmen.
4. Die Hersteller Pfizer, Bayer und Eli Lilly werden für das unter Ziff. 1 dieses Dispositivs genannte Verhalten für den Zeitraum vom 1. April 2004 bis 31. Dezember 2008 gestützt auf Art. 49a Abs. 1 KG mit folgenden Beträgen belastet: [Pfizer: Fr. 2'860'174.-].
5. Im Übrigen wird die Untersuchung eingestellt.
6. Zuwiderhandlungen gegen diese Verfügung können mit Sanktionen gemäss Art. 50 bzw. 54 KG belegt werden.
7. Die Verfahrenskosten von insgesamt CHF 692'118.- Franken werden den drei Pharmaunternehmen Pfizer AG, Eli Lilly SA und Bayer (Schweiz) AG jeweils zu einem Sechstel, d.h. je CHF 115'353.- Franken, und unter solidarischer Haftung auferlegt.
8. [Rechtsmittelbelehrung].
9. [Eröffnung].
10. [Eröffnung durch amtliche Publikation]."
C.
Die Sanktionsverfügung focht Pfizer am 18. Januar 2010 beim Bundesverwaltungsgericht an. Dieses hiess am 3. Dezember 2013 die Beschwerde gut und hob die Ziffern 1, 2, 4 und 7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung auf. Begründet wurde die Gutheissung damit, dass vorbehaltene Vorschriften i.S.v. Art. 3 Abs. 1 KG existieren würden, weshalb das KG nicht zur Anwendung käme. Die dagegen erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten hiess das Bundesgericht am 28. Januar 2015 gut, hob den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf und wies die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurück (
BGE 141 II 66
). Das Bundesgericht hielt fest, dass Art. 3 Abs. 1 KG im zu beurteilenden Fall nicht anwendbar sei. Es bestehe Wettbewerb.
D.
Das Bundesverwaltungsgericht hiess am 19. Dezember 2017 erneut die Beschwerde gut und hob die Ziffern 1, 2, 4 und 7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung auf.
E.
Am 12. Februar 2018 hat das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben und u.a. beantragt, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 19. Dezember 2017 (B-846/2015) aufzuheben und die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen, eventuell das genannte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur Festsetzung der Sanktion nach Art. 49a KG an dieses zurückzuweisen, subeventuell das genannte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Begründet wird die Beschwerde im Wesentlichen damit, dass das Bundesverwaltungsgericht Bundesrecht (KG) verletzt habe.
F.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils, worauf der
Beschwerdeführer repliziert und darauf die Beschwerdegegnerin wiederum dupliziert. Die Vorinstanz und die WEKO verzichten sowohl auf eine Vernehmlassung als auch auf einen Antrag.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Inhalt
2.
Thema des vorliegenden Verfahrens bildet die Frage, ob das Verhalten der Beschwerdegegnerin zusammen mit den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten eine unzulässige und zu sanktionierende Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 KG darstellt. Während der Beschwerdeführer davon ausgeht, dass die Preisempfehlung eine solche Abrede darstellt, vertritt die Vorinstanz und ihr folgend die Beschwerdegegnerin die Auffassung, dass die Preisempfehlung eine einseitige Massnahme sei und deshalb gar keine Abrede i.S. von Art. 4 Abs. 1 KG vorliegen würde. Aus diesem Grund ist zunächst zu prüfen, ob eine solche Abrede vorliegt (nachfolgend E. 3-5). Wenn diese Frage in diesem Sinn beantwortet werden kann, ist zu prüfen, inwiefern eine unzulässige Wettbewerbsabrede im Sinne von Art. 5 KG vorliegt (E. 6 und 7), und bei deren Bejahung, ob eine Sanktion auszusprechen ist (E. 8).
III. Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG
3.
Rechtliches
3.1
Nach Art. 4 Abs. 1 KG gelten als Wettbewerbsabreden rechtlich erzwingbare oder nicht erzwingbare Vereinbarungen sowie aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen (pratiques concertées; pratiche concordate) von Unternehmen gleicher oder verschiedener Marktstufen, die eine Wettbewerbsbeschränkung bezwecken oder bewirken. Vier Elemente zeichnen diese Legaldefinition aus: (1) Verhaltenskoordination als Oberbegriff, der die Vereinbarung und die aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen umfasst, (2) Unternehmen auf gleicher Marktstufe oder auf verschiedenen Marktstufen, (3) Wettbewerbsbeschränkung sowie (4) Bezwecken oder Bewirken. In Bezug auf die Begriffe der Vereinbarungen und der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen stimt Art. 4 Abs. 1 KG mit Art. 101 Abs. 1 der konsolidierten Fassung des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (unterzeichnet in Lissabon am 13. Dezember 2007, AEUV, ABl. C 202 vom 7. Juni 2016 S. 1 ff.) überein (vgl. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, in: Commentaire romand, Droit de la concurrence [nachfolgend: Commentaire
romand], Martenet/Bovet/Tercier [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 7 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Insofern kann die Rechtsprechung und die Literatur dazu auch für die Auslegung von Art. 4 Abs. 1 KG berücksichtigt werden (so bereits indirekt
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27). Keiner Marktabgrenzung bedarf es sodann für die Prüfung, ob die Abrede i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG erfüllt ist.
3.2
Abreden sind sowohl Vereinbarungen als auch aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen. Sie sind
die
Mittel der Verhaltenskoordination (
BGE 129 II 18
E. 6. 3 S. 27; PETER BEHRENS, Europäisches Marktöffnungs- und Wettbewerbsrecht, 2017, Rz. 853). Eine Verhaltensweise fällt dann unter Abreden nach Art. 4 Abs. 1 KG, wenn es sich um ein
bewusstes und gewolltes Zusammenwirken
der betreffenden Unternehmen handelt (Botschaft vom 23. November 1994 zu einem Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen [Kartellgesetz, KG], BBl 1995 I 468, 545 Ziff. 224.1 [nachfolgend: Botschaft KG I];
BGE 144 II 246
E. 6.4.1 S. 252;
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; z.B. NYDEGGER/NADIG, in: Basler Kommentar, Kartellgesetz [nachfolgend: BSK KG], Amstutz/Reinert [Hrsg.], 2010, N. 79 f. zu Art. 4 Abs. 1 KG). Abreden laufen dem Selbständigkeitspostulat zuwider und sind deshalb geeignet, zwischen den beteiligten Unternehmen die
Ungewissheit
über ihr zukünftiges Verhalten im Wettbewerb auszuschliessen (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, Europäisches Wettbewerbsrecht, 3. Aufl. 2014, § 10 Rz. 1). Die Verhaltenskoordination lässt somit die praktische Zusammenarbeit an die Stelle des mit Risiken verbundenen Wettbewerbs treten (vgl.
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; ROGER ZÄCH, Schweizerisches Kartellrecht, 2. Aufl. 2005, Rz. 367; Urteil des EuGH vom 14. Juli 1972 C-52/69
J.R. Geigy AG
, Slg. 1972 S. 787 Randnr. 26).
3.3
Eine
Vereinbarung
verlangt einen gemeinsamen Willen. Sie setzt eine übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung im Sinne von Art. 1 Abs. 1 OR zwischen mindestens zwei Parteien voraus; die Willensäusserung kann ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen (
BGE 144 II 246
E. 6.4.1 S. 252). Die Vereinbarung nach Art. 4 Abs. 1 KG geht aber über den obligationenrechtlichen Vertrag auf austauschvertraglicher und gesellschaftsvertraglicher Basis hinaus, da auch rechtlich nicht erzwingbare Vereinbarungen vom Begriff der Vereinbarung erfasst sind (sog. Gentlemen's Agreements oder Frühstückskartelle) - wie Art. 4 Abs. 1 i.i. KG klar festhält.
Entscheidend ist lediglich der Wille, sich zu binden. Der
Bindungswille
grenzt die Vereinbarungen von den abgestimmten Verhaltensweisen und von Verhaltensweisen ab, welche keine Abrede bilden (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, in: KG, Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen, Kommentar [nachfolgend: DIKE-KG], Zäch/Arnet/Baldi/Kiener/Schaller/Schraner/ Spühler [Hrsg.], 2018, N. 38 zu Art. 4 Abs. 1 KG).
3.4
Abgestimmte Verhaltensweise
3.4.1
Mit der Aufnahme der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen in den Begriff der Abrede macht der Gesetzgeber deutlich, dass es nicht erforderlich ist, dass sich die beteiligten Unternehmen
ausdrücklich
ins Einvernehmen über ihr Marktverhalten gesetzt haben (vgl. JÜRG BORER, Wettbewerbsrecht, Kommentar, Bd. I, 3. Aufl. 2011, N. 12 zu Art. 4 KG). Insofern handelt es sich bei den aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen weniger um einen Aufangtatbestand, als vielmehr neben der Vereinbarung um eine eigenständige kartellrechtsrelevante Verhaltensweise. Denn mit dem Begriff der Abrede sollen lückenlos alle denkbaren Mittel der Verhaltenskoordination erfasst werden, welche die praktische Zusammenarbeit an die Stelle des mit Risiken verbundenen Wettbewerbs treten lassen (vgl. Botschaft KG I, BBl 1995 I 545; siehe auch BEHRENS, a.a.O., Rz. 852; z.B. Urteil des EuGH vom 4. Juni 2009 C-8/08
T-Mobile Netherlands
, Slg. 2009 I-4529 Randnr. 26). Vereinbarungen und abgestimmte Verhaltensweisen unterscheiden sich nicht ihrem Wesen nach, sondern nur in ihrer
Intensität
oder
Ausdrucksform
(vgl. z.B. Urteile des EuGH
T-Mobile Netherlands
, Randnr. 23; vom 8. Juli 1999 C-49/92 P
Anic Partecipazioni SpA
, Slg. 1999 I-4125 Randnr. 131; vom 14. Juli 1972 C-48/69
ICI
, Slg. 1972 S. 619 Randnr. 64/67; DANIEL ZIMMER, in: Wettbewerbsrecht, Bd. I EU, Immenga/Mestmäcker [Hrsg.], 6. Aufl. 2019, N. 86zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; STOCKENHUBER, in: Das Recht der Europäischen Union, 64. Ergänzungslieferung, Grabitz/Hilf/Nettesheim[Hrsg.], Mai 2018, N. 106 zu Art. 101 AEUV). Die abgestimmte Verhaltensweise bleibt immer im
Vorfeld
einer Vereinbarung. Es handelt sich nicht um eine rechtlich fixierte, sondern lediglich um eine tatsächliche
Zusammenarbeit
der Unternehmen mit dem Ziel, die Unsicherheit darüber, welche Haltung die anderen Marktteilnehmer einnehmen werden, zu verringern (vgl. KLING/THOMAS, Kartellrecht, 2. Aufl. 2016, § 5 Rz. 70; siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 106 zu Art. 101 AEUV). Der Begriff der aufeinander
abgestimmten Verhaltensweise besteht aus zwei getrennt zu erörternden Elementen: Die Abstimmung einerseits (E. 3.4.2) und das darauf gestützte Verhalten andererseits (E. 3.4.3). Insofern ist auch klar, dass zwischen der Abstimmung und dem Verhalten ein Kausalzusammenhang (E. 3.4.4) notwendig ist (dazu insgesamt BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 53 zu Art. 4 Abs. 1 KG; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 35 zu Art. 4 Abs. 1 KG; PHILIPP ESTERMANN, Die unverbindliche Preisempfehlung, 2016, S. 161 ff.; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 43; BEHRENS, a.a.O., Rz. 865 ff.; Urteil
Anic Partecipazioni
SpA
, Randnr. 118).
3.4.2
3.4.2.1
Die Abstimmung
(erstes Element)
ist - entgegen der Beschwerdegegnerin - keine Willensübereinstimmung (vgl. z.B. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; WALTER A. STOFFEL, Wettbewerbsabreden, in: Kartellrecht, SIWR Bd. V/2, 2000, S. 55 ff., 68; MESTMÄCKER/ SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 33, 35, 36; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70; entgegen MANI REINERT, Vertikale Preisempfehlungen im Schweizer Kartellrecht, in: Die Praxis des Kartellgesetzes im Spanungsfeld von Recht und Ökonomie, Amstutz/Hochreutener/Stoffel [Hrsg.], 2011 [nachfolgend Preisempfehlung], S. 21 ff., z.B. S. 27, der Vereinbarungen im Sinne von Art. 101 Abs. 1 AEUV unzulässigerweise mit Abreden im Sinne von Art. 4 Abs. 1 KG gleichsetzt und deshalb nur Beispiele aus dem EU-Raum bringt, die keine abgestimmten Verhaltensweisen betreffen [so auch ZÄCH/HEIZMANN, Vertikale Preisempfehlungen im schweizerischen Kartellrecht, recht 27/2009 S. 194 ff., 205 ff. zu diesen auch von anderen Autoren vorgebrachten Beispielen]; dazu besonders klar zur Abgrenzung BEHRENS, a.a.O., Rz. 858). Die Abgrenzung zur Vereinbarung ist wenig bedeutsam, da beide Verhaltensweisen unter den Begriff der Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG fallen. Von entscheidender Bedeutung für die Feststellung einer von Art. 4 Abs. 1 KG erfassten Verhaltenskoordination ist aber die Abgrenzung einer
legitimen
Anpassung an das Verhalten anderer Marktteilnehmer (Parallelverhalten:
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27) von einer
illegitimen
Abstimmung unter den Marktteilnehmern bezüglich ihres zukünftigen Verhaltens (= abgestimmtes Verhalten). Ein blosses Parallelverhalten liegt vor, wenn Unternehmen spontan gleich oder gleichförmig reagieren oder sich wechselseitig nachahmen (
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; ZÄCH, a.a.O., Rz. 370).
3.4.2.2
In beiden obgenannten Konstellationen (abgestimmte Verhaltensweise und Parallelverhalten) beruht das unternehmerische Verhalten auf Informationen über das Verhalten anderer Unternehmen (vgl.
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27 mit Hinweisen; BEHRENS, a.a.O., Rz. 866 f; ZIMMER, a.a.O., N. 87 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; ALEXANDER EUFINGER, Die Begehung eines Wettbewerbsdelikts durch Empfang eines Rundschreibens, Gesellschafts- und Wirtschaftsrecht [GWR] 2016 S. 307 ff., 307 f.). Der Unterschied besteht darin, dass bewusstes
Parallelverhalten
unter normalen Marktbedingungen auf Informationen beruht, die durch
blosse Beobachtung
des Verhaltens der Marktteilnehmer gewonnen werden können (vgl. z.B. GRAVE/NYBERG, in: Kartellrecht, Kommentar zum Deutschen und Europäischen Recht, Loewenheim/Maessen/Riesenkampff/Kersting/ Meyer-Lindemann [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 312 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV) und deren Kenntnis normalerweise Voraussetzung dafür ist, dass den Unternehmen wettbewerbliches, d.h. an den Marktverhältnissen orientiertes Verhalten überhaupt möglich ist. Unternehmen, die sich zu ihren Wettbewerbern parallel verhalten, agieren selbständig, passen ihr Verhalten indes zulässigerweise "mit wachem Sinn" an das festgestellte oder erwartete Verhalten ihrer Wettbewerber an. Dagegen beruht eine
Verhaltensabstimmung
auf der Verwertung von Informationen, die unter normalen Marktbedingungen nicht ohne weiteres zugänglich, sondern nur aufgrund eines bewussten
Informationsaustausches
unter den Marktteilnehmern verfügbar sind (GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 312 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV). Dabei ist das Medium des Informationsaustausches unerheblich (vgl. Urteil des EuGH vom 21. Januar 2016 C-74/14
Eturas et al.
, Randnr. 44). Beim Informationsaustausch handelt es sich um Informationen, welche die zukünftige Marktstrategie der Wettbewerber betreffen bzw. Rückschlüsse darauf zulassen - wie Preise, Umsätze, Produktentwicklung etc. Ihre Kenntnis vermindert oder beseitigt die normalerweise bestehenden Unsicherheiten hinsichtlich der Reaktionen anderer Marktteilnehmer auf das eigene wettbewerbliche Verhalten (BEHRENS, a.a.O., Rz. 866; ZIMMER, a.a.O., N. 87 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; KLING/ THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 77).
3.4.2.3
Der Begriff der aufeinander abgestimmten Verhaltensweise stellt - wie bereits ausgeführt - nicht auf einen auf Konsens gerichteten Austausch von Willensbekundungen ab (vgl. z.B. KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70). Trotzdem ist eine minimale Kommunikation, eine gegenseitige Fühlungnahme (vgl.
MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 39) notwendig - wie im Übrigen gerade das Wort "aufeinander" nahelegt. In Betracht kommt nicht nur ein bi- oder multilateraler Informationsaustausch, sondern auch
einseitiges
Informationsverhalten eines Unternehmens, wenn davon
ausgegangen
werden kann, dass Wettbewerber ihr Marktverhalten entsprechend
anpassen
(vgl. Urteil des EuGH vom 19. März 2015 C-286/13 P
Dole Food und Dole Fresh Food Europe
, Randnr. 120; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 39). Ein gemeinsamer Plan ist nicht notwendig (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 38), auch wenn der aufeinander bezogenen Abstimmung durchaus eine gewisse Planmässigkeit jedes einzelnen Unternehmens inhärent ist (
BGE 129 II 18
E. 6.3 i.f. S. 27 mit Hinweisen auf die Literatur; siehe auch ESTERMANN, a.a.O., S. 163 f.; AMSTUTZ/CARRON/ REINERT, a.a.O., N. 34 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 57 zu Art. 4 Abs. 1 KG; STOFFEL, a.a.O., S. 69).
3.4.3
Das
zweite Element
der aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen bildet die Umsetzung der Abstimmung, m.a.W. der Abstimmungserfolg (KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 72). Dieser ist Voraussetzung für das Vorliegen des Tatbestandes, was im Übrigen mangels einer der Verhaltensweise vorausgehenden Verpflichtung naheliegend erscheint. Der Abstimmungserfolg muss sich in der Regel in einem mehr oder weniger sichtbaren, tatsächlichen Marktverhalten zeigen (vgl. MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 43 ff.; EILMANSBERGER/KRUIS, in: EUV/AEUV, Streinz [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 12 zu Art. 101 AEUV). Dieses muss daher von der aufeinander bezogenen Abstimmung beeinflusst sein. Neben dem beobachtbaren Verhalten auf dem Markt können auch innerbetriebliche Massnahmen die Umsetzung belegen (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 58 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Das Marktverhalten ist der Erfolg der Abstimmung. Er sagt daher noch nichts über eine Wettbewerbsbeschränkung i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG aus (Urteil des EuGH vom 8. Juli 1999 C-199/92
Hüls,
Slg. 1999 I-4287 Randnr. 165; Urteil
Anic Partecipazioni SpA
, Randnr. 124; EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 21 zu Art. 101 AEUV), auch wenn jenes in gewissen Fällen schwierig von dieser abzugrenzen ist (vgl. den Hinweis aus der Literatur bei THOMAS LÜBBIG, in: Handbuch des Kartellrechts, Wiedemann [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 136 zu § 8). Erst wenn aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen vorliegen, ist separat zu prüfen, ob dieses Verhalten eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt. Es geht auch noch nicht um die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs
oder um die nicht gerechtfertigte erhebliche Beeinträchtigung des Wettbewerbs (vgl. z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 143; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 209 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
3.4.4
Zwischen der Abstimmung und dem Marktverhalten der Unternehmen bedarf es schliesslich noch eines Kausalzusammenhangs (vgl. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 35 zu Art. 4 Abs. 1 KG; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 103 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Unbeachtlich ist, ob allenfalls weitere Ursachen bestehen; entscheidend ist lediglich, dass
eine
Kausalbeziehung zwischen der Abstimmung und dem Abstimungserfolg vorliegt. Für den Nachweis einer Kausalitätsbeziehung gelten zwei
Beweiserleichterungen
(dazu z.B. auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 207 f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; LÜBBIG, a.a.O., N. 13 f. zu § 8):
Bei nachgewiesener Abstimmung
gilt die Vermutung, dass die beteiligten Unternehmen die ausgetauschten Informationen bei der Festlegung ihres Marktverhaltens auch berücksichtigt haben. Dies gilt umso mehr, wenn die Abstimmung während eines langen Zeitraums regelmässig stattfindet. Die Vermutung ist widerlegbar (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 60 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BEHRENS, a.a.O., Rz. 873; MESTMÄCKER/SCHWEITZER, a.a.O., § 10 Rz. 44; Urteile
T-Mobile Netherlands
, Randnrn. 51 und 61;
Anic Partecipazioni SpA
, Randnr. 121).
Im gleichsam umgekehrten Fall, wenn also ein Gleichverhalten vorliegt, kann dieses eine abgestimmte Verhaltensweise indizieren (
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27; Urteil des EuGH vom 31. März 1993 C-89/85 u.a.
Ahlström Osakeyhtiö u.a. ("Zellstoff")
, Slg. 1993 I-1307 Randnrn. 71, 126; ZIMMER, a.a.O., N. 101 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV); allerdings sind in aller Regel weitere Indizien notwendig, damit von einem solchen Verhalten ausgegangen werden kann (BEHRENS, a.a.O., Rz. 874).
Abgesehen davon gilt - wie im Wettbewerbsrecht allgemein (
BGE 139 I 72
E. 8.3.2 S. 91 ) - auch bei Abreden, dass die Anforderungen an die Beweise nicht zu hoch sein dürfen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.4.4 S. 254).
3.4.5
Zusammenfassend
kann Folgendes festgehalten werden: Der Begriff der abgestimmten Verhaltensweise verlangt zunächst eine unmittelbare oder mittelbare Fühlungnahme zwischen den Unternehmen (= Abstimmung [= zweiseitig]) und ein entsprechendesMarktverhalten. Die Fühlungnahme allein genügt also nicht, dazu
kommen muss ein korrespondierendes Marktverhalten der Unternehmen. Während bei der Vereinbarung für die Qualifikation als Abrede ein bestimmtes, konkretes Verhalten Inhalt der erklärten Willensübereinstimmung der Parteien ist und deren Umsetzung nicht vorausgesetzt ist, bedarf es bei der Verhaltensabstimmung einer Konkretisierung der Verständigung. Die Konkretisierung liegt nicht schon in der Abstimmung, sondern in dem anschliessenden Marktverhalten der Parteien (= Abstimmungserfolg; vgl. KLING/ THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 72).
3.5
Eine Abrede wird dann zu einer Wettbewerbsabrede, wenn sie eine
Wettbewerbsbeschränkung
zum Gegenstand hat. Eine solche liegt dann vor, wenn durch eine Abrede die Handlungsfreiheit der Wettbewerbsteilnehmer hinsichtlich einzelner Wettbewerbsparameter (im Wesentlichen: Preis, Menge und Qualität, Service, Beratung, Werbung, Geschäftskonditionen, Marketing, Forschung und Entwicklung) so eingeschränkt wird, dass dadurch die zentralen Funktionen des Wettbewerbs in all seinen verschiedenen Facetten vermindert bzw. eingeschränkt werden (vgl.
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24). Eine die freie Preisbildung einschränkende Abrede stellt eine Wettbewerbsbeeinträchtigung dar (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24; vgl. etwa auch ESTERMANN, a.a.O., S. 196 f.; DIMITRI ANTIPAS, Les recommandations de prix en droit suisse et en droit européen de la concurrence, 2014, S. 267 f.; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 318 i.f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
Die Frage, ob eine Abrede i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt, ist losgelöst von der Frage der Zulässigkeit einer Abrede nach Art. 5 Abs. 1, 2 und 4 KG zu prüfen. Was das Bundesgericht bereits für den Geltungsbereich (Art. 2 KG) und - ebenfalls den vorliegenden Rechtsfall betreffend - für das Verhältnis des KG zu anderen Rechtsvorschriften (Art. 3 KG) festgehalten hat (vgl.
BGE 143 II 297
E. 3.3 S. 307 bzw.
BGE 141 II 66
E. 2.4.2 und 4.2.2 S. 75 und 81), gilt umso mehr für die Legaldefinitionen (
BGE 144 II 246
E. 6.8 i.f. S. 258; ESTERMANN, a.a.O., S. 143, 145; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 51 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 197, 208). Es macht auch keinen Unterschied, ob es sich um eine abgestimmte Verhaltensweise oder um eine Vereinbarung handelt. Das Beschränken nach Art. 4 Abs. 1 KG ist wettbewerbsrechtlich noch neutral. Nach Art. 4 Abs. 1 KG ist der Wettbewerb dann beschränkt, wenn sich bei einem Vergleich der Wettbewerbssituation mit Abrede und der hypothetischen Situation ohne Abrede eine
Differenz bzw. ein Minus ergibt (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 119 zu Art. 4 Abs. 1 KG; TOBIAS LETTL, Kartellrecht, 4. Aufl. 2017 [nachfolgend: Kartellrecht], § 2 Rz. 64). Ob die Wettbewerbsbeschränkung schädlich, zulässig bzw. unzulässig ist, ist Gegenstand von Art. 5 KG (z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 204).
3.6
Nach Art. 4 Abs. 1 KG muss die Wettbewerbsbeschränkung
be
zweckt
oder (
alternativ) bewirkt
sein (z.B. STOFFEL, a.a.O., S. 61). Angesichts der Alternativität von Bezwecken und Bewirken sind tatsächliche Auswirkungen der Abrede nicht notwendig; es genügt, wenn sie eine solche Beschränkung bezwecken (
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253 f.). Insofern gefährdet eine Abrede, welche zwar noch ohne Auswirkungen auf den Wettbewerb geblieben ist, ihrem Wesen nach das Funktionieren des Wettbewerbs (vgl. KÖNIG/ SCHREIBER, Europäisches Wettbewerbsrecht, 2010, S. 87).
Eine Abrede
bezweckt
eine Wettbewerbsbeschränkung, wenn die Abredebeteiligten die Ausschaltung oder Beeinträchtigung eines oder mehrerer Wettbewerbsparameter zum Programm erhoben haben (NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 69 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Der Gegenstand der Verhaltenskoordination, d.h. der Regelungsinhalt der Abrede, besteht in einer Einschränkung des Wettbewerbs, oder m.a.W. wohnt der wettbewerbsbeschränkende Zweck der Verhaltenskoordination inne (STOCKENHUBER, a.a.O., N. 141 zu Art. 101 AEUV). Dabei muss die Abrede objektiv geeignet sein, eine Wettbewerbsbeschränkung durch Beeinträchtigung eines Wettbewerbsparameters zu verursachen. Eine subjektive Absicht ist nicht notwendig (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 71 zu Art. 4 Abs. 1 KG; BORER, a.a.O., N. 4 zu Art. 4 KG; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 138 zu Art. 4 Abs 1 KG), unerheblich ist auch, von welcher Abredepartei die Initiative zur Aufnahme des unternehmerischen Zusammenwirkens ausging (vgl. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 142 zu Art. 101 AEUV). Tatsächliche Auswirkungen der Abrede sind nicht notwendig (BORER, a.a.O., N. 4 zu Art. 4 KG; siehe auch Urteil
Hüls,
Randnr. 163).
Fehlt ein Bezwecken, so kann ein Verhalten allenfalls eine Wettbewerbsbeschränkung
bewirken
. Dabei kommt es auch hier auf die subjektive Absicht nicht an (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 74 f. zu Art. 4 Abs. 1 KG). Eine Abrede zeitigt dann eine Wirkung auf dem Markt, wen es aufgrund ihrer Anwendung zu einer Ausschaltung oder Begrenzung eines Wettbewerbsparameters oder mehrerer Wettbewerbsparameter führt (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 61;
BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 142 zu Art. 4 Abs 1 KG). Dies ist dann der Fall, wenn der Wettbewerb künstlich verändert worden ist, d.h. der Markt sich unter Berücksichtigung der getroffenen Verhaltenskoordination anders entwickelt hat, als er es ohne sie würde (vgl. STOFFEL, a.a.O., S. 61; KÖNIG/SCHREIBER, a.a.O., S. 87 f.; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 145 zu Art. 101 AEUV). Erfasst werden dabei nicht nur aktuelle und vergangene Auswirkungen (AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 84 zu Art. 4 Abs. 1 KG), sondern es genügt bereits, wenn eine Wirkung in naher Zukunft mit hinreichender Wahrscheinlichkeit eintreten wird (vgl. NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 75 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Entscheidend ist allerdings, dass die Verhaltenskoordination kausal für die aktuellen bzw. potentiellen Auswirkungen ist. So ist eine die freie Preisbildung einschränkende Abrede geeignet, eine Wettbewerbsbeeinträchtigung zu bewirken (
BGE 144 II 246
E. 6.4.2 S. 253 f.;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24).
4.
Preisempfehlung
4.1
Strittig ist, ob die von der Beschwerdegegnerin als unverbindlich erklärte vertikale Preisempfehlung für Viagra und das Verhalten der Händler eine Abrede im Sinne von Art. 4 Abs. 1 KG bilden. Die Vorinstanz ist in ihrem Entscheid zum Schluss gekommen, dass keine Abrede gemäss Art. 4 Abs. 1 KG vorliege, weshalb das Kartellgesetz keine Anwendung finde. Die WEKO und der Beschwerdeführer sind demgegenüber der Auffassung, dass eine Abrede im Sinne einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise gegeben sei.
4.2
Der Begriff der Empfehlung ist nicht gesetzlich definiert. Nach der Lehre wird unter einer Empfehlung eine einseitige, rechtlich unverbindliche Erklärung verstanden, die an einen Empfehlungsempfänger gerichtet ist und die auf eine Verhaltensbeeinflussung abzielt (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 60, 169 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 8 ff. [Definition S. 13 f.]; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 118 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ANTIPAS, a.a.O., S. 95 ff. [Definition S. 96]). In der Praxis sind die Preisempfehlungen die wichtigsten; diese haben den Preis oder dessen Komponenten zum Gegenstand. Im vorliegenden Fall handelt es sich um eine
vertikale
Preisempfehlung: Empfehlender und Empfehlungsempfänger sind auf verschiedenen Stufen derselben Vertriebskette. Die Empfehlung wird vom Hersteller (Unternehmen auf einer vorgelagerten Marktstufe; upstream) erlassen und
zielt auf die Beeinflussung der Preisfestsetzung auf der Händlerebene
(downstream).
4.3
Kartellrechtlich ist die Benennung als Empfehlung bzw. Preisempfehlung nicht entscheidend (entgegen REINERT, Preisempfehlung, a.a.O., S. 42), sondern die Frage, ob der Begriff der Wettbewerbsabrede nach Art. 4 Abs. 1 KG durch die als Empfehlung bezeichnete Verhaltensweise erfüllt wird (so schon Botschaft KG I, BBl 1995 I 545). Liegt ein Bindungswille bezüglich des Preises - bzw. allgemein gesprochen bezüglich des Empfehlungsgegenstands - vor, so bildet die Preisempfehlung eine Abrede im Sinne einer Vereinbarung (siehe z.B. ANTIPAS, a.a.O., S. 204 f.; ESTERMANN, a.a.O., S. 168, 170 f.; zu einem Beispiel:
BGE 144 II 246
E. 6.5 S. 256; vielfach, wenn die Preisempfehlung durch Händler angestrebt oder initiiert wird [BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 182 zu Art. 4 Abs. 1 KG]). Liegt kein solcher Bindungswille vor, so kann die strittige Verhaltensweise die Tatbestandsvariante der aufeinander abgestimmten Verhaltensweise erfüllen (z.B. KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 165). Erfüllt die strittige Verhaltensweise auch diese Tatbestandsvariante nicht, so handelt es sich um eine Verhaltensweise, die nicht von der Abrede nach Art. 4 Abs. 1 KG erfasst wird (vgl. z.B. ESTERMANN, a.a.O., S. 168; WEBER/VOLZ, Fachhandbuch Wettbewerbsrecht, 2013, Rz. 2.237; BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, EU-Kartellrecht, 3. Aufl. 2014, N. 91 zu Art. 101 AEUV; ZIMMER, a.a.O., N. 256 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
4.4
4.4.1
Im vorliegenden Fall ist unbestritten und rechtlich nicht zu beanstanden, dass die strittige Preisempfehlung keine Vereinbarung darstellt. Es stellt sich deshalb die Frage, ob es sich um eine abgestimmte Verhaltensweise handelt - wie von der WEKO festgestellt und vom Beschwerdeführer vor Bundesgericht gerügt.
4.4.2
Zum Verhältnis von vertikaler Preisempfehlung und abgestimmter Verhaltensweise gibt es in der Lehre zwei Lager (zum Ganzen BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 185 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 171 ff.; ANTIPAS, a.a.O., S. 200 ff.):
Ein Teil der Lehre will vertikale und horizontale Preisempfehlung gleich behandeln. Danach genügt es, auf das Kriterium des Befolgungsgrades abzustellen, so dass bei einer weitgehenden Befolgung von einem abgestimmten Verhalten auszugehen sei (vgl. WEBER/ ZEIER, Vertikale Wettbewerbsabreden nach schweizerischem Kartellrecht, Zeitschrift für Wettbewerbsrecht [ZWeR] 2005 S. 178 ff., 184; ANTIPAS, a.a.O., S. 211, 218 f., siehe auch S. 228;
ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., 196 f.; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 120 zu Art. 4 Abs. 1 KG; zu weiteren Autoren ESTERMANN, a.a.O., S. 172). Über die Frage, welcher Grad der Befolgung notwendig sei, damit von einer abgestimmten Verhaltensweise ausgegangen werden könne, herrscht insoweit Einigkeit, als die Befolgung der vertikalen Preisempfehlung überwiegend oder weitgehend zu erfolgen habe.
Die andere Lehrmeinung verlangt demgegenüber, dass neben dem Befolgungsgrad weitere Elemente gegeben sein müssen (Befolgungsgrad plus), damit ein Verhalten als abgestimmte Verhaltensweise akzeptiert werden könne (vgl. z.B. AMSTUTZ/CARRON/REINERT, a.a.O., N. 54 zu Art. 4 Abs. 1 KG; AMSTUTZ/REINERT, Vertikale Preis- und Gebietsabreden - eine kritische Analyse von Art. 5 Abs. 4 KG [nachfolgend: kritische Analyse], in: Kartellgesetzrevision 2003, Neuerungen und Folgen, Stoffel/Zäch [Hrsg.], 2004, S. 69 ff., 88 f.; BORER, a.a.O., N. 41 zu Art. 5 KG; WEBER/VOLZ, a.a.O., Rz. 2.125; weitere Hinweise bei ESTERMANN, a.a.O., S. 173).
4.4.3
Auch die von der WEKO verfassten Bekanntmachungen über die wettbewerbsrechtliche Behandlung vertikaler Abreden (nachfolgend: VertBek) äussern sich zu Preisabreden - allerdings erst ab dem Jahre 2007 (VertBek 2007 [BBl 2007 7597]). Diejenige aus dem Jahre 2002 kennt noch keine Regelung (VertBek 2002 [BBl 2002 3895]). Die nachfolgenden VertBek haben zudem immer wieder Anpassungen erfahren (vgl. VertBek 2010 [BBl 2010 5078]; VertBek 2017 [BBl 2017 4543]). Die zu den Preisempfehlungen aufgestellten Regelungen in den VertBek werden als Aufgreifkriterien verstanden (zu 2007: ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 201; zu 2010: ESTERMANN, a.a.O., S. 147; zu 2010 und 2017: BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 186 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Damit ist gemeint, dass die Wettbewerbsbehörden bei Vorliegen eines oder mehrerer dieser Umstände eine Untersuchung, mindestens aber eine Vorabklärung einzuleiten haben. Die Vertikalbekanntmachungen bilden die Praxis der Wettbewerbsbehörden ab (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320), stellen also lediglich deren Stand des Wissens und die darauf basierende Kartellrechtspraxis dar. Insofern entwickeln sie sich ständig. Als Verwaltungsverordnung sind sie für das Bundesgericht nicht bindend (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Zwar nimmt das Bundesgericht unter besonderen Voraussetzungen darauf Bezug (vgl.
BGE 142 V 425
E. 7.2 S. 434;
BGE 142 II 182
E. 2.3.3 S. 191). Dies trifft im vorliegenden Fall aber nicht zu:
Erstens
äussern sich die Vertikalbekanntmachungen nicht zu Art. 4 Abs. 1 KG;
zweitens
handelt es sich nur um Aufgreifkriterien, welche Anlass geben, etwas näher zu prüfen;
drittens
wurden die Aufgreifkriterien im Laufe der letzten Jahre immer wieder geändert, weshalb es davon abhängt, in welchem Zeitpunkt das Verhalten erfolgt und somit zufällig ist, welche Kriterien angewendet werden;
viertens
äussert sich die VertBek 2002, welche je nach der Dauer des strittigen Wettbewerbsverstosses (sanktioniert ist der Sachverhalt vom 1. April 2004 - 31. Dezember 2008) nur zu berücksichtigen wäre (dazu
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320), gar nicht zu Preisempfehlungen. Eine Abstützung auf die VertBek würde deshalb den verfassungsrechtlich gewährleisteten Rechtsschutz auf richtige Anwendung des Kartellverwaltungsrechts unterlaufen (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320); insofern stützt sich das Bundesgericht nicht darauf ab.
4.5
4.5.1
Die von der Lehre aufgestellten Kriterien, wonach entweder der Befolgungsgrad genügt oder daneben zusätzliche Kriterien zu berücksichtigen sind, sind nicht entscheidend. Abgesehen davon kennt das Gesetz keinen Katalog von Kriterien. Es ist
nicht
"von der Preisempfehlung her zu denken", sondern "von der abgestimmten Verhaltensweise her", auch wenn im Rahmen der Auslegung der Blick zwischen Obersatz und Lebenssachverhalt hin- und herwandern muss und deshalb auch die Eigenheiten des Lebenssachverhalts zu berücksichtigen sind (vgl. dazu KARL ENGISCH, Logische Studien zur Gesetzesanwendung, 3. Aufl. 1963, S. 14 f.; dazu jetzt HANS-JOACHIM STRAUCH, Methodenlehre des gerichtlichen Erkenntnisverfahrens, 2017, S. 563 ff.; kritisch JOSEF ESSER, Vorverständnis und Methodenwahl in der Rechtsfindung, 1972, S. 79). Das Hin und Her findet sein Ende mit der Bejahung oder Verneinung der Anwendbarkeit der in Betracht gezogenen gesetzlichen Bestimmung (vgl. KARL ENGISCH, Einführung in das juristische Denken, 12. Aufl. 2018, S. 98 Fn. 4 i.f.), d.h. vorliegend des Art. 4 Abs. 1 KG und nicht des Begriffs der Preisempfehlung. Entscheidend ist, dass die Indizien für eine Abstimmung und einen Abstimmungserfolg so zusammenspielen, dass sich der zu beurteilende Sachverhalt so darstellt, dass er als abgestimmte Verhaltensweise i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG verstanden werden kann. Es ist deshalb nicht so, dass das Befolgen allein für die Annahme einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise
nicht
genügen würde oder dass neben dem Befolgen zwingend eine Druckausübung oder weitere Elemente notwendig sind. Es ist aber umgekehrt auch nicht so, dass in jedem Fall das
Befolgen alleine ausreichend ist. Insofern ist eine
wertende Gesamtbetrachtung
notwendig (vgl. Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 36; Urteile des EuGH vom 7. Januar 2004 C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P und C-219/00 P
Aalborg Portland A/S
, Slg. 2004 I-123 Randnr. 57; STEFFEN NOLTE, in: Kartellrecht, Kommentar, Bunte [Hrsg.], Bd. 2, Europäisches Kartellrecht, 12. Aufl. 2014, N. 442 zu Nach Art. 101 AEUV; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 68 i.f.). Das Zusammenspiel zwischen Abstimmung und Abstimmungserfolg muss also ein
gewisses qualitatives Mass
erreichen, damit von einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise ausgegangen werden kann. Die konkret zu beurteilende Preisempfehlung muss sich also als eine Verhaltensweise darstellen, die entweder die Voraussetzungen der Legaldefinition erfüllt oder nicht.
Zu beachten ist, dass an die tatsächliche Einhaltung der empfohlenen Preise keine allzu hohen Anforderungen gestellt werden dürfen, da es sich nicht rechtfertigen lässt, für die Beurteilung von Empfehlungen andere Massstäbe an den Nachweis anzulegen als allgemein für die Beurteilung abgestimmter (vertikaler) Verhaltensweisen (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 196; BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG; als Beispiele solcher Beurteilungen siehe die Urteile des EuGH vom 21. Februar 1984 Rs. 86/82
Hasselblad
, Slg. 1984 S. 883 Randnr. 29; vom 7. Juni 1983 Rs. 100 bis 103/80
Musique Diffusion Française u.a.
, Slg. 1983 S. 1825 Randnrn. 37-80).
4.5.2
Es ist zudem zu berücksichtigen, dass nicht nur die Seite des Abstimmungserfolgs für weitere Kriterien zugänglich ist, sondern auch die Seite der Abstimmung. Dabei ist allerdings im Auge zu behalten, dass man nicht Gefahr läuft, bei der abgestimmten Verhaltensweise Kriterien beizuziehen, die bereits auf eine Vereinbarung hinauslaufen (so auch ZIMMER, a.a.O., N. 86 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 69 f.), was den selbständigen Charakter der aufeinander abgestimmten Verhalten unterlaufen würde. So wird etwa argumentiert, es bedürfe für die Annahme einer abgestimmten Verhaltensweise eines Zwangs und dieser müse derart sein, dass es zu einer
Willensübereinstimmung
zwischen Händler und Hersteller komme (siehe dazu die Hinweise bei BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG; bei ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., durchgehend). In einem solchen Fall wird aber bereits die Schwelle zur Vereinbarung überschritten (so auch BANGERTER/ ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG).
5.
Subsumtion der strittigen Verhaltensweise unter Art. 4 Abs. 1 KG
5.1
Vorbemerkung
5.1.1
Unbestritten ist im vorliegenden Fall, dass es sich nicht um eine horizontale Abrede handelt und keine Vereinbarung i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt. Unbestritten ist auch die Marktabgrenzung. Strittig ist, ob das Verhalten zwischen dem Hersteller und den Verkaufstellen eine unzulässige vertikale Abrede darstellt.
5.1.2
Die Vorinstanz ist davon ausgegangen, dass die konkret wettbewerbsbeeinflussenden Gesichtspunkte nach Art. 5 KG bereits bei der Ermittlung der in Art. 4 Abs. 1 KG begrifflich vorausgesetzten Wettbewerbsbeschränkung miterörtert werden müssten. Aufgrund dessen komt sie zum Schluss, dass der von der WEKO ermittelte und in der Verfügung festgehaltene Befolgungsgrad in wettbewerbsökonomischer Hinsicht kaum aussagekräftig sei und ohne das Vorliegen weiterer Indizien nicht ausreichen würde, um eine Abrede im Sinne von Art. 4 (i.V.m. Art. 5 Abs. 4 KG) anzunehmen. Eine Rückweisung erübrige sich, da aufgrund der Akten davon auszugehen sei, "dass sich die Publikumspreisempfehlung für Viagra - entsprechend der ihnen zugeschriebenen Funktion als wünschbare Preisobergrenze - als wettbewerbsneutrale und damit zulässige Höchstpreisempfehlung auswirk[e], indem sie zu hohe Preise wirksam verhinder[e]".
5.1.3
Im Folgenden ist zunächst zu prüfen, ob eine Abrede i.S. einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise i.S.v. Art. 4 Abs. 1 KG gegeben ist (Abstimmung, Marktverhalten, Kausalität, Wettbewerbsbeschränkung). Wenn dies bejaht werden kann, ist in einem zweiten Schritt zu prüfen, ob es sich um eine unzulässige Abrede nach Art. 5 KG handelt (siehe unten E. 6 und 7). Die beiden Schritte sind zu trennen (siehe oben E. 3.5). Auch wenn Preisempfehlungen ihrem Wortlaut nach unverbindlich sind, bezwecken sie doch, den Willen des Empfängers in bestimmter Weise zu beeinflussen (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 195 m.H.; ZÄCH, a.a.O., Rz. 375; TOBIAS LETTL, Kartellverbot nach Art. 101 AEUV, §§ 1, 2 GWB und vertikale Preisempfehlung, Preisbindung, Wettbewerb in Recht und Praxis [WRP] 2011 S. 710 ff., 726; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 169, 176, 181 zu Art. 4 Abs. 1 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 11 f.). Es ist deshalb im Einzelfall genau zu prüfen, ob es sich bei der Preisempfehlung nicht um eine "verschleierte Preisvorgabe" handelt (vgl. z.B. DANIELA SEELIGER, in: Handbuch des Kartellrechts, Wiedemann [Hrsg.], N. 163 zu § 11).
5.2
Abstimmung
5.2.1
In Bezug auf die Abstimmung steht sachverhaltlich Folgendes fest: Die Beschwerdegegnerin hat eine Preisempfehlung für Viagra abgegeben, welche u.a. über die von e-mediat betriebene Galdat-Datenbank in aufbereiteter Form an die Verkaufsstellen gelangte. In dieser Datenbank ist auch der dem Produkt entsprechende Barcode bzw. Strichcode enthalten. Beim Einscannen des entsprechenden Artikels erscheint automatisch der empfohlene Preis, was weder von der Beschwerdegegnerin in Abrede gestellt, noch von der Vorinstanz verneint wurde, und sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG). Infolgedessen war dieser sowohl den Apotheken als auch den selbstdispensierenden Ärzten bekannt, was die Vorinstanz dadurch bestätigt hat, dass sich die Verkaufsstellen jedenfalls teilweise an den Preisempfehlungen orientiert, diese berücksichtigt und den Preis dementsprechend festgesetzt haben
.
5.2.2
Der Hersteller liess die Preisempfehlung über das elektronische System den Verkaufsstellen wissentlich und willentlich zukommen. Er konte deshalb davon ausgehen, dass die Verkaufsstellen durch das Einlesen des Strichcodes des Produkts somit den Inhalt der Preisempfehlung
kannten.
Diese Annahme wird noch dadurch verstärkt, dass bei jedem Einlesen der entsprechende Preis erschien. Der Hersteller durfte auch davon ausgehen, dass ein Abweichen von den direkt an den Verkaufspunkt gelieferten Preisen den Händlern einen zusätzlichen Aufwand durch eigene Kalkulationen und durch eine Anpassung der Software verursachen und deshalb eine Preisanpassung unterbleiben würde. Die Händler haben umgekehrt dieses Zurverfügungstellen des Preises akzeptiert. Sie konnten auch davon ausgehen, dass der über das Computersystem angezeigte Preis aufgrund von Marktforschung und -analysen des Herstellers grundsätzlich einen optimalen Retail-Preis darstellt (siehe ESTERMANN, a.a.O., S. 99). Abgesehen davon war den Verkaufsstellen damit auch bewusst, dass alle Verkaufsstellen über dieselben Preisinformationen verfügten (siehe auch
BGE 129 II 18
E. 5.5 S. 32). Die Verkaufsstellen stimmten sich somit zumindest teilweise stillschweigend (die Form ist nicht relevant: z.B. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 109 zu Art. 101 AEUV; BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 22 zu Art. 4 Abs. 1 KG) mit dem Hersteller ab (vgl. Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 44; siehe auch ANTIPAS, a.a.O., S. 228). Insofern hat zwischen dem Hersteller und den Verkaufsstellen eine Kommunikation stattgefunden, aufgrund welcher die Unsicherheiten über die Reaktionen
anderer Marktteilnehmer auf das eigene Verhalten vermindert oder gar beseitigt wurden.
Auch der EuGH ist im bereits erwähnten Urteil
Eturas et al.
in einer parallelen Situation von einer Abstimmung ausgegangen. Im erwähnten Urteil hat der EuGH ausgeführt, dass ein Unternehmen ab dem Zeitpunkt, ab dem es von der von einem externen
Systemadministrator
versandten elektronischen Mitteilung Kentnis erlangt, sich an einer aufeinander abgestimmten Verhaltensweise im Sinne der Mitteilung beteiligt, es sei denn, das Unternehmen distanziert sich offen vom Inhalt einer Massnahme oder befolgt sie nicht (Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 46 i.f. i.V.m. 49 i.f., 50 erstes Lemma i.f.; siehe auch EUFINGER, a.a.O., S. 308 und 309; EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 17 zu Art. 101 AEUV). In Bezug auf die Abstimmung führte er aus, dass die Kenntnisnahme einer über ein Informationssystem versendeten Mitteilung und die im Anschluss daran notwendige Ergreifung von zusätzlichen technischen Formalitäten, um Preisnachlässe zu gewähren, geeignet seien, eine Abstimmung der Verhaltensweisen zu begründen (Urteil
Eturas et al.
, Randnrn. 43 f.). Handelte es sich anstelle eines externen Systemadministrators um einen Hersteller, der die Aufnahme von Preisempfehlungen für seine eigenen Produkte in ein elektronisches System veranlasste, womit die Preise seiner Produkte bei jedem Einlesen tagesaktuell, während Jahren und die Verkaufsstellen immer wieder darauf aufmerksam machend erscheinen, muss deshalb umso mehr gelten, dass hier eine Fühlungnahme zwischen Hersteller und Händler erfolgte.
5.2.3
Im vorliegenden Zusammenhang ist - wie sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG) - auch zu berücksichtigen, dass die Beschwerdegegnerin gegenüber der WEKO erklärt hat, dass zwischen ihr und gewissen Händlern Kontakt über den Erlass einer Preisempfehlung stattgefunden habe, sie quasi bedrängt worden sei, Preise zu empfehlen. Die Vorinstanz hat diesem Argument zu wenig Bedeutung zugemessen, wird doch dadurch klar, dass eine zusätzliche Kommunikation zwischen Hersteller und gewissen Händlern stattgefunden hat und als weiteres Indiz insofern ein Abstimmen zwischen diesem und jenen bestätigt. Im Übrigen liesse sich diesbezüglich argumentieren, dass die Händler damit die Hersteller zur Preissetzung aufgefordert hätten (= Willenskundgabe) und die Hersteller mit ihrer "Preisempfehlung" ihren Willen auch stillschweigend kundgetan hätten; insofern würde eine Vereinbarung
vorliegen (siehe den Hinweis bei BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 182 zu Art. 4 Abs. 1 KG), was die Vorinstanzen indessen nicht abgeklärt haben.
5.2.4
Zusammenfassend ergibt sich, dass mit der elektronischen Übermittlung der Daten eine Abstimmung vorliegt. Sie erfolgte täglich über Monate und Jahre. Insofern fand zwischen dem Hersteller und den Verkaufsstellen eine intensive Kommunikation statt, aufgrund welcher die Unsicherheiten über die Reaktionen anderer Marktteilnehmer auf das eigene Verhalten vermindert oder gar beseitigt wurden. Mit der Kontaktaufnahme von einigen Verkaufsstellen mit den Herstellern wird diese Abstimmung durch ein weiteres Indiz verstärkt.
5.3
Marktverhalten (Befolgungsgrad)
5.3.1
In einem zweiten Schritt ist nunmehr zu prüfen, ob ein Marktverhalten, also ein Abstimmungserfolg gegeben ist. Dieser liegt in der Befolgung. Entscheidend ist dabei der Grad der Befolgung.
5.3.2
Die qualitativ-quantitative Ermittlung des Befolgungsgrades, die qualitative und quantitative Repräsentativität der Daten, die Aktenführung und die Untersuchungsmethode sind insgesamt von der Vorinstanz nicht grundsätzlich bemängelt worden, weshalb die Vorinstanz diese auch akzeptiert hat.
5.3.3
Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 zwei Befolgungsgrade auseinander gehalten: der erste Befolgungsgrad bezieht sich auf die Anzahl Verkaufsstellen, welche die Preisempfehlung anwenden, und ist für die Beurteilung der Frage relevant, ob überhaupt eine abgestimmte Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG vorliegt. Der zweite Befolgungsgrad betrifft die Anzahl Einheiten, die von den Verkaufsstellen zum empfohlenen Preis verkauft werden, und ist für die Beantwortung der Frage relevant, ob der "empfohlene" Preis einen Preis nach Art. 5 Abs. 4 KG darstellt.
5.3.4
Die von der WEKO vorgenommene Zweiteilung des Befolgungsgrades ist bundesrechtskonform: Bei der Ermittlung des
ersten Befolgungsgrades
im Kontext von Art. 4 Abs. 1 KG geht es zunächst nur um die Frage, ob und gegebenenfalls zwischen welchen Unternehmen eine vertikal abgestimmte Verhaltensweise stattgefunden hat. Es sollen diejenigen Unternehmen herausgefiltert werden, welche die Empfehlung befolgen, denn nur diese sind
Parteien
der abgestimmten Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG (vgl.
AMSTUTZ/REINERT, Kritische Analyse, a.a.O., S. 88 mit Fn. 73; NEFF/THEUERKAUF, BSK KG, a.a.O., N. 9 zu Kalkulationshilfen-BM; ESTERMANN, a.a.O., S. 189). Entscheidend ist
die von der jeweiligen Verkaufsstelle verfolgte Preispolitik
und somit die Tatsache, ob der Preis von der Verkaufsstelle im Rahmen ihrer Strategie von der Empfehlung abweichend festgesetzt wird oder nicht (vgl. ESTERMANN, a.a.O., S. 229 f.). Selbstredend sind deshalb nur diejenigen Apotheken und selbstdispensierenden Ärzte zu berücksichtigen, welche das entsprechende Produkt vertreiben (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 224).
Der
zweite Befolgungsgrad
, der die Anzahl Einheiten betrifft, die von den Verkaufsstellen zum empfohlenen Preis verkauft werden, betrifft die Frage, ob der empfohlene Preis einen Fest-, Mindest- oder Höchstpreis darstellt. Die Prüfung dieser Frage ist im Rahmen von Art. 5 KG anzugehen. Der zweite Befolgungsgrad sagt hingegen nichts über die Anzahl der Abredebeteiligten aus (ESTERMANN, a.a.O., S. 29). Doch gerade dies ist im Rahmen der Legaldefinition notwendig, um beurteilen zu können, ob eine Abstimmung stattgefunden hat.
5.3.5
Strittig ist zudem, ob die Gewährung von Rabatten als Befolgung der Preisempfehlung zu betrachten ist. Hier ist korrekterweise zu unterscheiden (siehe auch BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG), ob es sich um Rabatte handelt, welche
generell
oder
punktuell
gewährt werden, den es lässt sich rechtlich nicht rechtfertigen, dass beispielsweise ein Apotheker, der alle Medikamente entsprechend der Empfehlung verkauft mit Ausnahme einer Packung, welche er einem Freund schenkt, nicht mehr als Partei einer abgestimmten Verhaltensweise gilt. Die Frage ist daher, wo die Grenze liegt. Sie ist nach dem für die Befolgung allgemein geforderten Befolgungsgrad von 50 % (siehe unten E. 5.3.7) zu beantworten (so auch ESTERMANN, a.a.O., S. 234 f.).
Bei
generellen
bzw.
systematischen
Rabatten verrechnet die Verkaufsstelle immer einen anderen als den empfohlenen Preis. In diesem Fall folgt die Verkaufsstelle einer eigenständigen Preispolitik, ihre Handlungsfreiheit ist nicht beschränkt (in diesem Sinne auch Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 50 erstes Lemma i.f. [systematischen Gewährung]; EUFINGER, a.a.O., S. 309; LETL, Kartellrecht, a.a.O., § 2 Rz. 39), es sei denn eine Mehrheit der Verkaufsstellen bieten alle zum gleichen verminderten Preis an. Haben die Verkaufsstellen eine eigenständige Preispolitik, so befolgen sie die
Preisempfehlung nicht (vgl.ESTERMANN, a.a.O., S. 233;ZÄCH/HEIZMANN,a.a.O., S. 204;REINERT, Preisempfehlung, a.a.O., S. 45).
Gewähren Verkaufsstellen nur
punktuell
Rabatte vom empfohlenen Preis, so folgen sie demgegenüber der Preisempfehlung (vgl. e contrario Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 50 erstes Lemma i.f.; ESTERMANN, a.a.O., S. 233 f.).
5.3.6
Gestützt auf diese Vorbemerkung lässt sich aufgrund der durch die Vorinstanz festgestellten Sachlage der nun für den Befolgungsgrad relevante und für das Bundesgericht verbindliche Sachverhalt zusammenstellen:
5.3.6.1
Die
WEKO
hielt in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 fest, die Auswertung der 799 Fragebögen habe ergeben, dass in der Schweiz in den Jahren 2005 und 2006 81.7 % der SD-Ärzte und 89.3 % der Apotheken die Preise für die Medikamente Cialis, Levitra und Viagra in Übereinstimmung mit dem empfohlenen Preis z.T. mit Rabatten festgelegt hätten. Die restlichen 18.3 % bzw. 10.7 % hätten die Preise unabhängig vom empfohlenen Preis festgelegt, mehrheitlich mit Abweichungen nach unten von 1.5 % bis mehr als 5 %.
5.3.6.2
Die
Vorinstanz
stützt sich für ihr Ergebnis auf die Ausführungen der Rz. 205 und 206 der Verfügung der WEKO vom 2. November 2009:
Danach hätten 52 % der
Apotheken
die Preisempfehlung für Viagra, Levitra und Cialis
strikt
befolgt. 37.5 % [recte: 37.3 %] der Apotheken hätten angegeben, die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis lediglichinsofern zu befolgen, als dass sie den empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für die Gewährung von Rabatten verwendeten. Gemäss Vorinstanz hätten diese, also die Empfehlung
nicht strikt
befolgenden Apotheken bei durchschnittlich 39 % ihrer Verkäufe einen Rabatt gewährt. Schliesslich hätten 10.7 % der antwortenden Apotheken angegeben, die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis
überhaupt nicht
zu befolgen. Insofern hätten daher lediglich knapp die Hälfte der antwortenden Apotheken angegeben, die Preisempfehlungen entweder überhaupt nicht befolgt oder aber den jeweils empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für mögliche Rabatte verwendet zu haben.
In Bezug auf die
selbstdispensierenden Ärzte
führte die Vorinstanz aus, dass 75.5 % dieser Ärzte die Preisempfehlung für Viagra,
Levitra und Cialis
strikt
befolgt hätte, 18.3 %
überhaupt nicht
. 6.2 % der Ärzte hätten die Preisempfehlungen für Viagra, Levitra und Cialis lediglich insofern befolgt, als dass sie den empfohlenen Preis als Ausgangspunkt für die Gewährung von Rabatten verwendeten, wobei sie lediglich bei durchschnittlich 31 % ihrer Verkäufe einen Rabatt gewährt hätten.
5.3.6.3
Vergleicht man die Zahlen der WEKO mit denjenigen der Vorinstanz, so resultiert der unterschiedliche Befolgungsgrad lediglich daraus, dass die Vorinstanz die Gewährung des Rabattes anders beurteilt hat. Die Vorinstanz hat die Rabatte als generell gewährte Rabatte behandelt, auch wenn sie in ihren Ausführungen ausdrücklich auf die Wortwahl der WEKO Bezug nahm, welche i.S.v.
punktuellen
Rabattgewährungen (39 % bzw. 31 % der Verkäufe derjenigen, die sich nicht strikt an die Empfehlung hielten) spricht. Da die punktuelle Gewährung deutlich unter 50 % liegt (39 % bzw. 31 %), sind diese Verkaufsstellen, welche die Empfehlung nicht strikt befolgt haben, - wie oben dargelegt (E. 5.3.5) - zu denjenigen hinzuzurechnen, welche die Empfehlung strikt befolgt haben. Es ist also - auch entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin - auf die Zahlen der WEKO abzustellen. Konkret lauten die Befolgungsraten:
für Apotheken:
52 % (strikt befolgt) + 37.3 % (nicht strikt befolgt, aber mit partiellen Rabatten unterhalb von 50 %) = 89.3 %;
für Ärzte
: 75.5 % (strikt befolgt) + 6.2 % (nicht strikt befolgt, aber mit partiellen Rabatten unterhalb von 50 %) = 81.7 %.
5.3.7
Damit liegt die Befolgungsrate weit über dem vielfach
explizit und implizit
geforderten Befolgungsgrad von 50 % (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 178; ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 196 f.; SCHMIDHAUSER, in: Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, 1996, 2. Lieferung 1997, N. 42 zu Art. 4 KG; ESTERMANN, a.a.O., S. 228; keine allzu hohen Anforderungen/geringer Befolgungsgrad: BORER, a.a.O., N. 11 zu Art. 4 KG; NYDEGGER/NADIG, a.a.O., N. 126 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Insofern ist - wie der Beschwerdeführer zu Recht gerügt hat - ein der Abstimmung entsprechendes Marktverhalten gegeben.
5.3.8
Im Übrigen ist es nachvollziehbar und plausibel, dass die Verkaufsstellen ihre Rabattpolitik nicht nach Produkten ausrichteten, sondern alle Medikamente gegen erektile Dysfunktion gleich behandelten. Wäre die Sachlage anders, wäre allenfalls von einer zusätzlichen Komunikation zwischen Verkaufsstellen und Hersteller
("exklusiver Informationsaustausch" [vgl. EILMANSBERGER/KRUIS, a.a.O., N. 15 zu Art. 101 AEUV]) auszugehen. Abgesehen davon ist ein gewisser Schematismus zulässig (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.3 S. 262;
BGE 136 I 1
E. 4.3.1 S. 7).
5.4
Kausalität
5.4.1
Auch ein Kausalzusammenhang zwischen der Abstimmung und dem Marktverhalten ist gegeben, wie sich u.a. aus den vorinstanzlichen Erwägungen ergibt, wenn die Vorinstanz dort ausführt, dass derjenige, der die Medikamente als selbstdispensierender Arzt abgab oder in einer Apotheke verkaufte, deren Preis
daher
höchstens den Preisempfehlungen entsprechend oder unter diesen festgesetzt hat. Sie hielt sodann fest, dass die Publikumspreise ohne die Preisempfehlung noch steigen würden. Zu beachten ist, dass die Abstimmung während Jahren erfolgte und auch die Preise entsprechend dieser Abstimmung festgelegt wurden. Insofern kann ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass zwischen der Abstimmung und der Befolgung der Verkaufsstellen ein ursächlicher Zusammenhang besteht.
5.4.2
Selbst wenn sich die Ursächlichkeit zwischen Abstimmung und Marktverhalten nicht direkt hätte feststellen lassen und ergeben hätte, wäre diese entsprechend den beiden obgenannten Beweiserleichterungen (E. 3.4.4) ebenfalls zu bejahen:
5.4.2.1
So führt zunächst diejenige
Beweiserleichterung
,
wonach bei nachgewiesener Abstimmung die widerlegbare Vermutung gilt, dass die beteiligten Unternehmen die ausgetauschten Informationen bei der Festlegung ihres Marktverhaltens auch berücksichtigt haben (vgl. E. 3.4.4 Abs. 2), zu einer Ursächlichkeit zwischen Abstimmung und Marktverhalten: Die Abstimmung zwischen den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten einerseits und den Herstellern andererseits liegt vor. 89.3 % der Apotheken und 81.7 % der Ärzte sind der Preisempfehlung
während mehreren Jahren gefolgt
.
Insofern kann ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass die Abstimmung ursächlich für das Marktverhalten der Apotheken und der selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten war (siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 113 zu Art. 101 AEUV mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EuGH).
5.4.2.2
Auch die
zweite Beweiserleichterung
bestätigt eine Kausalität zwischen Abstimmung und Marktverhalten (vgl. oben E. 3.4.4 Abs. 3): Gleichverhalten dient als Indiz für ein abgestimmtes Verhalten
(
BGE 129 II 18
E. 6.3 S. 27). Gleichverhalten wird dann zu einem Beweis, wenn es zu Wettbewerbsbedingungen führt, die im Hinblick auf die Art der Waren, die Bedeutung und Anzahl der beteiligten Unternehmen sowie den Umfang des in Betracht kommenden Marktes nicht den normalen Marktbedingungen entsprechen (vgl. ANTIPAS, a.a.O., S. 135). Dies gilt namentlich dann, wenn das Parallelverhalten es den beteiligten Unternehmen ermöglicht, ein Preisgleichgewicht auf einem anderen als dem Niveau zu erzielen, das sich aus dem Wettbewerb ergeben hätte (vgl. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 115 zu Art. 101 AEUV; siehe auch LETTL, Kartellrecht, a.a.O., S. 41). In der Schweiz gibt es mehrere hundert Apotheken und selbstdispensierende Ärzte und Ärztinnen. Dass 89.3 % aller Apotheken und 81.7 % aller selbstdispensierenden Ärzte und Ärztinnen, welche die von der Beschwerdegegnerin hergestellten Medikamente verkaufen, im Prinzip die Medikamente zu denselben Preisen verkaufen, entspricht nicht den normalen Marktbedingungen. Die auf die ganze Schweiz verteilten Apotheken und selbstdispensierenden Ärzte und Ärztinnen haben nicht alle dieselben Kostenstrukturen (zu den verschiedenen Informationen für eine Preisgestaltung siehe ESTERMANN, a.a.O., S. 233). Nicht nachvollziehbar ist deshalb die Auffassung der Beschwerdegegnerin, wonach die Apotheken und die selbstdispensierenden Ärzte ihre Verkaufspreise autonom und basierend auf individuellen Preisrechnungen festgelegt und das Medikament trotzdem zu demselben Preis verkauft hätten. Kommt hinzu, dass aufgrund der fehlenden Werbung die einzelnen Verkaufsstellen Informationen über Preise ihrer Wettbewerber gar nicht beobachten und ihr Verhalten deshalb nicht an die Konkurrenz anpassen konnten (siehe dazu GRAVE/ NYBERG, a.a.O., N. 311 i.f. zu Art. 101 Abs. 1 AEUV). Da die Verkaufsstellen mangels eines wenig transparenten Marktes die effektiven Preise ihrer Konkurrenten gar nicht kennen können, ist ohne Weiteres zu vermuten, dass das Parallelverhalten keine Reaktion der Verkaufsstellen auf beobachtete Informationen darstellt (siehe dazu auch BEHRENS, a.a.O., Rz. 874). Insofern kann davon ausgegangen werden, dass die Verkaufsstellen nicht dem dargelegten Selbständigkeitspostulat nachgelebt haben (vgl. STOCKENHUBER, a.a.O., N. 108 zu Art. 101 AEUV), und das parallele Verhalten lässt sich nur durch eine Abstimmung einleuchtend erklären (vgl. Urteil
Ahl
ström Osakeyhtiö u.a.
["Zellstoff"], Randnrn. 71 f.; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 115 zu Art. 101 AEUV). Dass die Beschwerdegegnerin
zudem im Besitze der Daten der Verkaufsstellen ist, um beurteilen zu können, dass diese autonom entschieden und basierend auf individuellen Preisrechnungen ihre Preise festgesetzt hätten, ist wenig wahrscheinlich. Abgesehen davon bestätigt die Vorinstanz selbst, dass die Verkaufsstellen ihre Preise nach der Preisempfehlung ausgerichtet hätten, wenn sie ausführt, dass es zu kompliziert oder zu aufwändig sei, eigene Preisberechnungen anzustellen. Erschwerend komt hinzu, dass die Vorinstanz und ihr zustimmend die Beschwerdegegnerin zudem festgehalten hat, dass die Preise für die drei erektionsfördernden Arzneimittel über Jahre hinweg ausserordentlich hoch waren.
5.4.3
Nach dem Dargelegten ergibt sich Folgendes: Die Abstimmung zwischen Händler und Hersteller basiert auf mehreren sehr dichten und starken Indizien. Der Abstimmung wird von einer sehr grossen Anzahl von Verkaufsstellen nachgelebt. Eine Kausalität zwischen Abstimmung und Abstimmungserfolg konnte direkt und auch indirekt durch die beiden Beweiserleichterungen nachgewiesen werden. Aufgrund einer Gesamtbetrachtung aller vorliegenden Elemente liegt eine aufeinander abgestimmte Verhaltensweise nach Art. 4 Abs. 1 KG vor. Weitere Elemente müssen nicht hinzugezogen werden. Zu prüfen bleibt, ob mit der abgestimmten Verhaltensweise eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt wird.
5.5
Bezwecken oder bewirken einer Wettbewerbsbeschränkung
Die vorliegende Abrede bezweckt und bewirkt eine Wettbewerbsbeeinträchtigung (vgl. ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O, S. 197, generell in Bezug auf Preisempfehlungen). Preisabreden sind objektiv geeignet, eine solche Wettbewerbsbeschränkung herbeizuführen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.8 S. 258;
BGE 129 II 18
E. 5.1 S. 24; GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 317, 318 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV m.w.H.). Dies ist vorliegend der Fall, wird der Wettbewerb doch durch die uniforme Preissetzung verunmöglicht oder erschwert (siehe auch
BGE 144 II 246
E. 6.8 S. 258). Die Ausschaltung des Preiswettbewerbs ist Ziel (dazu
BGE 129 II 18
E. 6.5.5 S. 32). Abgesehen davon zeigen einerseits die obigen Ausführungen, dass die Preisempfehlung von den Verkaufsstellen in bedeutendem Masse befolgt wird, und zeigt die vom Bundesverwaltungsgericht festgestellte Sachlage andererseits, dass der Preis der Medikamente gegen erektile Dysfunktion ohne Abrede tiefer wäre. Insofern wird mit der Abrede eine Wettbewerbsbeschränkung auch bewirkt (vgl. ESTERMANN, a.a.O., S. 204; ZÄCH, a.a.O., Rz. 375; siehe auch GRAVE/NYBERG, a.a.O., N. 319 zu Art. 101 Abs. 1 AEUV).
5.6
Einwendungen
Dass die Preisempfehlung als "unverbindlich" oder als "für das Publikum bestimmt" bezeichnet wird, ist nicht massgebend. Entscheidend ist demgegenüber das Verhalten der Beschwerdegegnerin
zusammen mit
den Verkaufsstellen und ob dieses den Tatbestand der Legaldefinition des Art. 4 Abs. 1 KG erfüllt, d.h. ob im konkreten Fall eine Abstimmung und ein dementsprechendes Marktverhalten vorliegt. Bereits 1983 hat der EuGH festgehalten, dass derjenige, der Informationen zur Verfügung stellt, die mithin Anlass für aufeinander abgestimmtes Verhalten bieten können, besonders vorsichtig zu sein hat (Urteil
Musique Diffusion Française u.a.
, Randnr. 75; so auch ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O., S. 202, 209). Durch die oben beschriebene besondere Verhaltensweise der Beschwerdegegnerin hat diese in Kauf genommen, dass sich durch die empfängerische Verwertung der von ihr zur Verfügung gestellten Informationen, welche bei jedem Einscannen des Produkts automatisch erschienen ist, ein abgestimmtes Verhalten ergibt. Es geht nicht um eine Preisempfehlung als solche, sondern um eine konkrete Verhaltensweise. Deshalb ist - wie der Beschwerdeführer zu Recht festhält - die vorliegende herstellerische Verhaltensweise auch nicht mit Preisempfehlungen zu vergleichen, welche in Katalogen festgeschrieben werden - wie z.B. in der Automobilbranche. Denn dort ist es nicht so, dass die Herstellerin dem Händler den Preis wiederholt und über das Kassensystem übermittelt. Nicht massgebend ist ferner der Einwand, die Beschwerdegegnerin hätte nie Anstalten gemacht, die Einhaltung der Preisempfehlung zu koordinieren, denn in diesem Fall würde bereits eine Vereinbarung vorliegen (vgl.
BGE 144 II 246
E. 6.5 S. 254 ff.; siehe auch BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 191 zu Art. 4 Abs. 1 KG). Abgesehen davon scheint die Beschwerdegegnerin die Vereinbarung mit der abgestimmten Verhaltensweise zu verwechseln, wenn sie wiederholt auf Art. 1 ff. OR verweist und geltend macht, es sei keine Willensübereinstimmung zu Stande gekommen. Eine abgestimmte Verhaltensweise bildet gerade keine Vereinbarung, sie erfüllt "schon ihrem Wesen nach nicht alle Tatbestandsmerkmale einer Vereinbarung" (vgl. Urteil
ICI
, Randnr. 64/67; siehe auch STOCKENHUBER, a.a.O., N. 107 zu Art. 101 AEUV) und insofern unterscheidet sich eine abgestimmte Verhaltensweise auch von einem stillschweigenden bzw. konkludenten Vertrag (vgl. oben E. 3.4.2; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 70; STOCKENHUBER, a.a.O., N. 107 zu Art. 101 AEUV).
Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass Verkaufsstellen, welche sich in ihrem Verhalten ausdrücklich von der Preisabstimmung distanziert haben, indem sie diese nicht befolgt haben, nicht an einer abgestimmten Verhaltensweise mitgewirkt haben (Urteil
Eturas et al.
, Randnr. 46 i.f. i.V.m. 49 i.f., 50 erstes Lemma i.f.; siehe auch EUFINGER, a.a.O., S. 308 und 309). Dies wäre aber bei den kartellverwaltungsrechtlichen Verfahren zu den Verkaufsstellen zu berücksichtigen.
5.7
Zusammenfassung
Zusammenfassend
ergibt sich somit, dass die Verhaltensweise der Beschwerdegegnerin zusammen mit den Apotheken und den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten eine aufeinander abgestimmte Verhaltensweise, welche eine Wettbewerbsbeschränkung bezweckt oder bewirkt, darstellt. Die Beschwerde ist bereits aus diesem Grund gutzuheissen. Zu prüfen ist im Folgenden, ob eine unzulässige Wettbewerbsabrede nach Art. 5 KG vorliegt, wozu sich die Vorinstanz ebenfalls geäussert hat.
IV. Unzulässigkeit der Abrede nach Art. 5 KG?
6.
Erheblichkeit
6.1
Unzulässig sind nach Art. 5 Abs. 1 KG
einerseits
Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen und sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz nach Art. 5 Abs. 2 KG rechtfertigen lassen, sowie
andererseits
Abreden, die zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs führen. In diesem Fall ist eine Rechtfertigung aus Gründen der wirtschaftlichen Effizienz ausgeschlossen (vgl.
BGE 143 II 297
E. 4.1 S. 311;
BGE 129 II 18
E. 3 S. 23). Die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs kann zum einen direkt nachgewiesen werden; sie kann sich zum anderen auch über die vom Gesetzgeber in Art. 5 Abs. 3 KG aufgelisteten Tatbestände für horizontale bzw. über die von ihm in Art. 5 Abs. 4 KG für vertikale Abreden vorgesehenen Tatbestände ergeben, bei denen vermutet wird, dass wirksamer Wettbewerb beseitigt wird. Die Frage, ob ein Vermutungstatbestand (Tatbestand von Art. 5 Abs. 3 bzw. 4 KG) vorliegt, ist nicht nur für die Beseitigung wirksamen Wettbewerbs wichtig, sondern auch für die Frage, ob eine Abrede den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigt (vgl.
BGE 144 II 194
E. 4.3.2 S. 199;
BGE 143 II 297
E. 5.6 S. 325).
6.2
Handelt es sich um Abreden zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen, so wird die Beseitigung des wirksamen Wettbewerbs in Bezug auf Preise nur vermutet, wenn es sich um solche handelt über Mindest- oder Festpreise (Art. 5 Abs. 4 KG). Gelingt die Widerlegung der Vermutung, so sind deshalb auch nur diese Preise schon aufgrund ihres
qualitativen
Elements erheblich (
BGE 143 II 297
E. 5.2 S. 315 f.). Andere Preise, wie Höchstpreise, sind zwar nicht allein aus qualitativen Gründen erheblich (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5.2.2 i.f. S. 316), können aber aufgrund quantitativer bzw. quantitativer und qualitativer Kriterien erheblich sein. Sie fallen aber jedenfalls nicht unter die Abreden nach Art. 5 Abs. 4 KG und können daher nicht zu Sanktionen nach Art. 49a KG führen.
6.3
Abreden über Festpreise erlauben weder eine Abweichung der Preise nach oben noch nach unten; ein Spielraum ist somit ausgeschlossen (BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 393 zu Art. 5 KG; KRAUSKOPF/SCHALLER, BSK KG, a.a.O., N. 402 zu Art. 5 KG). Abreden über Höchstpreise verbieten, dass ein bestimmter Preis überschritten, erlauben hingegen, dass dieser unterschritten werden darf (BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 396 zu Art. 5 KG; KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 362).
6.4
6.4.1
Die WEKO ist in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 davon ausgegangen, dass es sich bei der Abrede um eine solche über Festpreise handelt (Rz. 155 ff.). Geprüft hat sie indessen auch, ob eine solche über Höchstpreise vorliegt. Sie kam dabei zum Schluss, dass 63 % aller von Apotheken und 70 % aller von selbstdispensierenden Ärzten verkauften Packungen von Cialis, Levitra und Viagra in den Jahren 2005 und 2006 zum
empfohlenen
Publikumspreis abgegeben wurden. Insofern würden die Preisempfehlungen Festpreise und nicht Höchstpreise darstellen.
6.4.2
Die Vorinstanz geht davon aus, dass sich die Preisempfehlungen für Viagra "entsprechend der ihnen zugeschriebenen Funktion als wünschbare Preisobergrenze" als zulässige Höchstpreisempfehlung auswirke. Begründet wird dies dadurch, dass aus den Akten ersichtlich werde, dass bei den selbstdispensierenden Ärzten keiner der Befragten und bei Apotheken nur eine einzige angab, höhere Preise als die empfohlenen zu verrechnen.
6.4.3
Die Argumentation der Vorinstanz überzeugt aus mehreren Gründen nicht:
Erstens
setzt sie das voraus, was eigentlich zu
bestimmen wäre: Zum einen geht die Vorinstanz ohne Weiteres davon aus, dass der Preisempfehlung der Beschwerdegegnerin eine Preisobergrenze zukomme. Ob dies zutrifft, wäre an ihr zu klären gewesen (z.B. ANTIPAS, a.a.O., S. 339). Gerade das Wort wünschbar hätte allen Anlass geboten, abzuklären, ob der Wunsch auch Wirklichkeit ist. Zum anderen wäre auch zu untersuchen gewesen, ob die analysierte Preisempfehlung sich tatsächlich als Höchstpreis auswirkt.
Zweitens
folgt daraus, dass die befragten Verkaufsstellen angegeben haben, dass sie keine höheren Preise als die empfohlenen verrechnet hätten, keinesfalls, das es sich um Höchstpreise handeln würde. Erst wenn feststünde, dass ein Unterschreiten der Preise möglich wäre, wäre eine Qualifikation als Höchstpreisempfehlung in Betracht zu ziehen.
Drittens
hat die Vorinstanz in willkürlicher Weise nur die wenigen selbstdispensierenden Ärzte (ein Dutzend der 290 Befragten) berücksichtigt, die ihr Vorverständnis bestätigt haben. Nach Auffassung der Beschwerdegegnerin 14 und nach Auffassung des Beschwerdeführers 32 der befragten Ärzte sind demgegenüber von einem Einheitspreis ausgegangen. Der Rest hat sich diesbezüglich nicht geäussert. Insofern erschliesst sich nicht, wie die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin einen Höchstpreis annehmen konnten. Wie sich aus den Akten ergibt (Art. 105 Abs. 2 BGG), hat zudem die Beschwerdegegnerin vor der WEKO nie den Begriff der Höchstpreise, sondern denjenigen der Orientierungshilfe verwendet.
6.4.4
Aus dem vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt ergibt sich folgendes:
6.4.4.1
75.5 % der antwortenden selbstdispensierenden Ärzte haben die Preisempfehlungen
strikt
befolgt. Sie haben 66.8 % (2005) bzw. 63.8 % (2006) aller von den antwortenden Ärzten verkauften Medikamentenpackungen verkauft. 6.2 % der antwortenden selbstdispensierenden Ärzte, die 8.7 % (2005) bzw. 9.9 % (2006) aller von den antwortenden Ärzten verkauften Medikamentenpackungen abgaben, befolgten die Preisempfehlungen
teilweise
und gewährten bei durchschnittlich 31 % ihrer Verkäufe einen Rabatt. Insofern folgten 69 % dieser Verkäufe der Preisempfehlung.
Diese 69 % der Verkäufe machen 6 % (8.7 % x 69 % / 100 = 6 %) aller Verkäufe für das Jahr 2005 und 6.8 % (9.9 % x 69 % / 100 = 6.8 %) für das Jahr 2006 aus. Eine - von der Vorinstanz
bundesrechtswidrig
unterlassene - Addition der Verkäufe, welche von den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten veranlasst und der
Preisempfehlung gefolgt sind, ergibt 66.8 % plus 6 % gleich 72.8 % (formal: 66.8 % + 6 % = 72.8 %) für das Jahr 2005 und 63.8 % plus 6.8 % gleich 70.6 % (formal: 63.8 % + 6.8 % = 70.6 %) für das Jahr 206. Insofern folgten 72.8 % bzw. 70.6 %
aller Ver
käufe
der selbstdispensierenden Ärzte für
Medikamentenpackungen
für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung.
6.4.4.2
Äquivalentes ergibt sich für die Apotheken: Danach haben 52 % der antwortenden Apotheken die Preisempfehlung
strikt
befolgt. Sie haben 33.9 % (2005) bzw. 33.6 % (2006) aller von den antwortenden Apotheken verkauften Medikamentenpackungen verkauft. 37.5 %[recte: 37.3 %]der antwortenden Apotheken, die 48.5 % (2005) bzw. 48.9 % (2006) aller von den antwortenden Apotheken verkauften Medikamentenpackungen abgaben, befolgten die Preisempfehlungen
teilweise
und gewährten bei durchschnittlich 39 % ihrer Verkäufe einen Rabatt. Insofern folgten 61 % dieser Verkäufe der Preisempfehlung.
Diese 61 % der Verkäufe machen 29.6 % (48.5 % x 61 % / 10 = 29.6 %) aller Verkäufe für das Jahr 2005 und 29.8 % (48.9 % x 61 % / 10 = 29.8 %) für das Jahr 2006 aus. Eine - von der Vorinstanz
bundesrechtswidrig unterlassene
- Addition der Verkäufe, welche von den Apotheken veranlasst und der Preisempfehlung gefolgt sind, ergibt 33.9 % plus 29.6 % gleich 63.5 % (formal: 33.9 % + 29.6 % = 63.5 %) für das Jahr 2005 und 33.6 % plus 29.8 % gleich 63.4 % (formal: 33.6 % + 29.8 % = 63.4 %) für das Jahr 2006.
6.4.5
Insofern folgten bei den selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzten 72.8 % bzw. 70.6 %
aller Verkäufe
der Medikamentenpackungen für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung. Bei Apotheken folgten 63.5 % bzw. 63.4 %
aller Verkäufe
der Medikamentenpackungen für das Jahr 2005 bzw. 2006 der Preisempfehlung. Es ist daher
nicht schlüssig
, wenn die Vorinstanz bei einer so hohen Befolgungsrate für
einzelne Medikamentenpackungen
davon ausgeht, dass es sich bei der vorliegenden Preisabrede um eine Höchstpreisabrede anstatt um eine Festpreisabrede handelt (siehe auch ZÄCH/HEIZMANN, a.a.O, S. 197). Im Übrigen gilt auch hier, dass es nachvollziehbar und plausibel ist, dass die Verkaufsstellen alle Medikamente gegen erektile Dysfunktion gleich behandelten (vgl. ausführlich oben E. 5.3.8).
6.4.6
Die Beschwerdegegnerin macht diesbezüglich geltend, dass bei einer Preisempfehlung nur dann von einer Festpreisabrede
gesprochen werden könne, wenn der Hersteller Druck ausgeübt hätte. Sie bezieht sich dabei auf Art. 4 lit. a der Verordnung [EU] Nr. 330/2010 der Kommission vom 20. April 2010 über die Anwendung von Artikel 101 Absatz 3 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union auf Gruppen von vertikalen Vereinbarungen und abgestimmten Verhaltensweisen (Vertikal-GVO; ABl. L 102 vom 23. April 2010 S. 1 ff.). Dazu ist Folgendes festzuhalten:Art. 5 Abs. 4 KG kennt
erstens
keine entsprechende Vorschrift. Im vorliegenden Fall handelt es sich
zweitens
gerade nicht um eine
echte
Preisempfehlung, sondern um eine abgestimmte Verhaltensweise (KLING/THOMAS, a.a.O., § 5 Rz. 361; BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, a.a.O., N. 8 zu Art. 4 VO 330/2010). Die simulierte Preisempfehlung ist nicht relevant; es gilt dementsprechend die dissimulierte abgestimmte Verhaltensweise.
Drittens
bezieht sich der erwähnte Artikel der Vertikal-GVO auf die Zulässigkeit einer Preisfestsetzung. Hier stellt sich vorerst nur die Frage, ob es sich um eine in Art. 5 Abs. 4 KG umschriebene Abrede handelt. Im Übrigen hat der erwähnte Artikel auch andere Konstellationen als die vorliegende im Blick (BECHTOLD/BOSCH/BRINKER, a.a.O., N. 6 und 8 zu Art. 4 VO 330/2010).
6.5
Die strittige Abrede unterliegt damit Art. 5 Abs. 4 KG, weshalb eine Vermutung dafür spricht, dass der wirksame Wettbewerb beseitigt ist. Diese Vermutung kann widerlegt werden. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erfüllen aber Abreden nach Art. 5 Abs. 3 und 4 KG grundsätzlich auch das Erheblichkeitsmerkmal nach Art. 5 Abs. 1 KG (
BGE 144 II 194
E. 4.3.1 S. 199;
BGE 143 II 297
E. 5.6 S. 325). Nicht anders verhält es sich auch hier. Insofern handelt es sich um eine erhebliche Beeinträchtigung des Wettbewerbs nach Art. 5 Abs. 1 KG (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5 S. 312 ff.; siehe auch oben E. 6.1 i.f.). Aus diesem Grund muss nicht geprüft werden, ob die Vermutung zu recht besteht oder nicht, sondern es kann direkt zur Frage geschritten werden, ob die erhebliche Beeinträchtigung unzulässig ist (siehe auch oben E. 6.2 i.i.). Eine solche ist unzulässig, wenn sie sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz nach Art. 5 Abs. 2 KG rechtfertigen lässt (Art. 5 Abs. 1 KG).
7.
Rechtfertigung durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz
7.1
Das Bundesverwaltungsgericht hat die Frage der Rechtfertigung der erheblichen Beeinträchtigung durch Gründe wirtschaftlicher Efizienz zwar nicht abschliessend beurteilt, aber sich doch zu
einzelnen Aspekten geäussert. Dies schadet nicht: Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 auch die erhebliche Beeinträchtigung und die Rechtfertigung aus Gründen der wirtschaftlichen Effizienz als Eventualstandpunkt geprüft und diese verneint. Dazu hat sich die Beschwerdegegnerin im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht geäussert. Der Beschwerdeführer beantragt vor Bundesgericht, den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen. In Zusammenhang mit der Sanktion hat die Beschwerdegegnerin in der Duplik das Bundesgericht angehalten, einen Entscheid in der Sache zu fällen. Dementsprechend hätte die Beschwerdegegnerin ohne Weiteres erkennen können, dass die Frage der Rechtfertigung durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz ebenfalls zum Gegenstand des vorliegenden Verfahrens werden könne. Entsprechend hätte sie sich hierzu äussern können, ohne das sie hierzu unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs eigens angehalten werden müsste (
BGE 144 II 246
E. 12.3 S. 265).
Die Frage der Rechtfertigung nach Art. 5 Abs. 2 KG ist eine Rechtsfrage, verlangt aber auch die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (
BGE 144 II 246
E. 12.4 S. 265;
BGE 129 II 18
E. 10.2 S. 44 f.). Angesichts der bisherigen Verfahrensdauer rechtfertigt es sich allerdings aus prozessökonomischen Gründen, auf eine weitere Rückweisung zu verzichten und die Frage selber zu entscheiden (
BGE 144 II 246
E. 12.4 S. 265). Aus dem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts, der Verfügung der WEKO und aus den beim Bundesgericht eingereichten Akten (Art. 105 Abs. 2 BGG) lässt sich der Sachverhalt genügend erstellen.
7.2
Nach Art. 5 Abs. 1 KG sind Abreden, die den Wettbewerb auf einem Markt für bestimmte Waren oder Leistungen erheblich beeinträchtigen, nur dann unzulässig, wenn sie sich nicht durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz rechtfertigen lassen. Gerechtfertigt sind solche Abreden, wenn sie (1) notwendig sind, (2) um die Herstellungs- oder Vertriebskosten zu senken, Produkte oder Produktionsverfahren zu verbessern, die Forschung oder die Verbreitung von technischem oder beruflichem Wissen zu fördern oder um Ressourcen rationeller zu nutzen und (3) den beteiligten Unternehmen in keinem Fall Möglichkeiten eröffnen, wirksamen Wettbewerb zu beseitigen (Art. 5 Abs. 2 lit. a und b KG). Grundsätzlich ist eine Abrede dann gerechtfertigt, wenn das Resultat effizienter ist als ohne die Abrede und wirksamer Wettbewerb nicht beseitigt
wird (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335; ZÄCH, a.a.O., Rz. 404). Ziel der Effizienzprüfung bildet, die "positiven" Abreden von solchen zu unterscheiden, die hauptsächlich der Erzielung einer Kartellrente dienen (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335 mit Hinweisen). Damit eine Abrede gestützt auf Art. 5 Abs. 2 KG gerechtfertigt ist, müssen die drei genannten Voraussetzungen kumulativ erfüllt sein (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335;
BGE 129 II 18
E. 10.3 S. 45; je mit Hinweisen). Der Effizienzbegriff des schweizerischen Kartellgesetzes ist volkswirtschaftlich zu verstehen, und insofern muss die Effizienzsteigerung wirtschaftlicher Natur sein (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335). Notwendig ist eine Abrede, wenn sie verhältnismässig, d.h. geeignet, erforderlich und zumutbar (verhältnismässig i.e.S.: d.h. keine übermässige Einschränkung des Wettbewerbs zum angestrebten Ziel) ist (vgl.
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 35;
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; je mit Hinweisen). Zur Rechtfertigung genügt, wenn lediglich einer der Effizienzgründe (oben Ziff. [2]) gegeben ist (
BGE 143 II 297
E. 7.1 S. 335;
BGE 129 II 18
E. 10.3 i.f. S. 45).
7.3
Die WEKO hat in ihrer Verfügung vom 2. November 2009 verschiedene Rechtfertigungsgründe geprüft und ist zum Schluss gekommen, dass keine der aufgeführten Gründe gegeben seien. Die Beschwerdegegnerin hat in ihrer damaligen Beschwerde vor Bundesverwaltungsgericht demgegenüber zwei Gründe hervorgehoben: Die Preisempfehlung verhindere die doppelte Marginalisierung und senke die Transaktionskosten.
7.4
7.4.1
Beide von der Beschwerdegegnerin vorgebrachten Argumente betreffen den Effizienzgrund der Verbesserung von Produkten oder Produktionsverfahren (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 297 f. zu Art. 5 KG). Der Begriff der Verbesserung von Produkten ist weit zu verstehen (
BGE 144 II 246
E. 13.2 S. 266); er beschränkt sich nicht auf technische oder funktionelle Belange, sondern erfasst z.B. auch die Umweltverträglichkeit von Produkten (
BGE 129 II 18
E. 10.3.2 S. 46; Botschaft KG I, BBl 1995 I 558 f.; BORER, a.a.O., N. 48 zu Art. 5 KG).
7.4.2
Die doppelte Marginalisierung (doppelte Gewinnmaximierung; double-marginalisation) betrifft die Sachlage, wonach sowohl der Hersteller als auch der Händler marktmächtig ist und der Konsument für die Rente sowohl des Herstellers als auch des Händlers aufkommen muss. Dieser überhöhte Preis führt zu einer Reduktion der abgesetzten Menge verglichen mit dem Szenario eines vertikal
integrierten Unternehmens (vgl. KRAUSKOPF/SCHALLER, BSK KG, a.a.O., N. 341 zu Art. 5 KG; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, in: Commentaire romand, a.a.O., N. 304 zu Art. 5 KG; MANI REINERT, Ökonomische Grundlagen zur kartellrechtlichen Beurteilung von Alleinvertriebsverträgen [nachfolgend: Grundlagen], 2004, S. 144; ESTERMANN, a.a.O., S. 104 ff., 400 f.; NORBERT SCHULZ, Wettbewerbspolitik, 2003, S. 215 ff.).
7.4.3
Vor der WEKO haben die drei Hersteller folgende drei Argumente zur doppelten Marginalisierung aufgeworfen: (1) Die Preisempfehlung würde der Information des Patienten dienen und gleichzeitig die Verkaufsstellen in Schach halten. Zu hohe Endverkaufspreise könnten sich negativ auf das Image auswirken und deshalb zu einem Rückgang der Absatzzahlen führen. (2) Die Profitabilität sei abhängig von den Verkaufszahlen und zu hohe Endverkaufspreise könnten die Absatzzahlen negativ beeinflussen. (3) Mit den Preisempfehlungen könnte der Spielraum der marktmächtigen Grosshändler eingeschränkt werden, damit diese gegenüber den Einzelhändlern keine höheren Margen aufschlagen.
Die WEKO akzeptierte das Interesse der Hersteller, dass die Apotheker und die selbstdispensierenden Ärztinnen und Ärzte die Verkaufspreise nicht erhöhen und damit den Absatz der Produkte nicht verringern. Allerdings sei das Festsetzen von Verkaufspreisen durch die Preisempfehlung nicht notwendig. Die einzelnen Akteure würden über keine Marktmacht verfügen, weshalb es höchst unwahrscheinlich sei, dass nach Aufhebung der Preisempfehlung die Verkaufsstellen unkoordiniert über eine längere Periode erheblich höhere Medikamentenpreise durchsetzen könnten. Abgesehen davon seien die Preise bereits deutlich höher als in einer Wettbewerbssituation. Schliesslich herrsche unter den Grossisten Wettbewerb, weshalb sie es sich nicht erlauben könnten, nicht marktkonforme Margen aufzuschlagen. Die Stellung der Verkaufsstellen gegenüber den Grossisten sei zudem nicht marginal, denn es sei für deren Beurteilung nicht nur das vorliegende Medikament zu berücksichtigen, sondern alle bei den Grossisten zu beziehenden Medikamente.
Die Beschwerdegegnerin ist allerdings der Auffassung, dass kein Wettbewerb unter den Grossisten bestehe und die Stellung der einzelnen Verkaufsstellen viel zu gering sei. Sie blendet dabei aber aus, dass die WEKO zu Recht darauf hingewiesen hat, dass aufgrund der gesamten Menge der zu beziehenden Medikamente die einzelnen Verkaufsstellen ein beträchtliches Gewicht gegenüber den
Grossisten aufweisen. Im Übrigen konnten - wie bereits oben ausgeführt (E. 5.2.3) - einzelne Verkaufsstellen auch gegenüber den Herstellern gewichtig auftreten. Nicht nachvollziehbar ist zudem die Behauptung, dass in einer Wettbewerbssituation die Preise für das in Frage stehende Medikament steigen würden. Denn diejenigen Verkaufsstellen, welche sich nicht an die Preisempfehlung gehalten und also eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben, haben den Preis unterhalb der Preisempfehlung festgesetzt. Im vorliegenden Fall ist zudem zu berücksichtigen, dass es sich um eine vertikale Festpreisabrede handelt. Solche wären allenfalls nur während einer begrenzten Dauer nötig (vgl. BANGERTER/ZIRLICK, a.a.O., N. 315 zu Art. 5 KG; ZÄCH, a.a.O., Rz. 412; Mitteilung der Europäischen Kommission, Leitlinien für vertikale Beschränkungen [ABl. C 130 vom 19. Mai 2010, S. 1 ff.], Rz. 108 i.V.m. 107 lit. f) und erfüllen das Tatbestandsmerkmal der Notwendigkeit in der Regel nicht (vgl.
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; ZÄCH, a.a.O., Rz. 422). Festpreisabreden gehören neben Mindestpreisen und Gebietsabreden nach Art. 5 Abs. 4 KG zu den schädlichsten vertikalen Abreden (
BGE 143 II 297
E. 5.2.4 f. S. 317 f.; so auch ESTERMANN, a.a.O., S. 387). Es bestehen noch mildere Mittel (siehe die aufgezählten möglichen milderen Massnahmen bei REINERT, Grundlagen, a.a.O., S. 144 ff.; SCHULZ, a.a.O., S. 216 f.; KRAUSKOPF/SCHALLER, a.a.O., N. 345 zu Art. 5 KG), weshalb - wie hier - eine Festpreisabrede zur Erreichung der genannten Ziele nicht notwendig ist (
BGE 144 II 246
E. 13.5.1 S. 271;
BGE 129 II 18
E. 10.4 S. 47; ESTERMANN, a.a.O., S. 401).
7.5
7.5.1
Schliesslich machte die Beschwerdegegnerin vor Vorinstanz geltend, dass die Preisempfehlung die Transaktionskosten (dazu REINERT, Grundlagen, a.a.O., S. 130 ff.; ESTERMANN, a.a.O., S. 128 ff., 402) senke. Ohne eine solche würden diese mittels höherer Preise an die Konsumenten weitergegeben oder die Medikamente gar nicht mehr angeboten. Es sei für die Verkaufsstellen angesichts der geringen Umsätze beim fraglichen Medikament schlicht zu aufwändig, selber den "richtigen" Preis zu berechnen. Im Übrigen sei es unzutreffend, dass die Verkaufsstellen die anderen Produkte selbständig berechnen. Zudem dienten die Preisempfehlungen als Informationsmittel auch den Krankenkassen und Zusatzversicherern. Zusammenfassend würden die Preisempfehlungen die Produktionskosten i.S.v. Art. 5 Abs. 2 KG senken, indem sie eine
Transaktionskostenersparnis ermöglichten und einen Anstieg der Einzelhandelspreise verhinderten, was letztlich dem Verbraucher zugute käme. Ohne die Preisempfehlung wären die Preise im Durchschnitt wesentlich höher.
7.5.2
Die Argumentation der Beschwerdegegnerin überzeugt nicht: So ist bereits oben darauf hingewiesen worden, dass kein Anlass besteht, dass die Preise ohne Preisempfehlung im Durchschnitt wesentlich höher wären, denn diejenigen Verkaufsstellen, welche sich nicht an die Preisempfehlung gehalten und also eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben, haben den Preis unterhalb der Preisempfehlung festgesetzt.
Verkaufsstellen sollten im Wettbewerb zueinander stehen. Die vorliegende Wettbewerbsabrede führt aber zu einer Standardisierung der Publikumspreise der strittigen Produkte. Die Abreden führen deshalb zu einer Nivellierung der Preise. Ineffiziente Verkaufsstellen werden damit geschützt. Insofern wird versucht, die Beeinträchtigung wirksamen Wettbewerbs durch Ineffizienz zu rechtfertigen, was aber gerade nicht der Sinn von Art. 5 Abs. 2 KG ist, und das Resultat insgesamt ist nicht effizienter als ohne Abrede. Damit bestätigt sich die in der Literatur vielfach geäusserte Ansicht, dass harte Abreden in der Regel nicht effizient sind (vgl. BANGERTER/ ZIRLICK, DIKE-KG, a.a.O., N. 275 zu Art. 5 KG).
Auch das Argument, wonach es für die Verkaufsstellen angesichts der geringen Umsätze beim fraglichen Medikament zu aufwändig sei, den richtigen Preis zu berechnen, vermag nicht zu überzeugen: Wie die WEKO zutreffend ausgeführt hat, ist dieser Aufwand dank modernen Kalkulationsprogrammen gering. Eigene aufwändige Marktforschungen sind dabei - entgegen der beschwerdegegnerischen Auffassung - nicht notwendig; entscheidend sind die eigenen Kosten. Abgesehen davon, haben die Verkaufsstellen selbst dann, wenn die Preisempfehlung lediglich als Orientierungshilfe dienen sollte, ihren Preis aufgrund ihrer je eigenen Kostenstrukturen festzulegen. Im Übrigen haben sie wie andere Detailhändler für die von der Preisempfehlung
nicht betroffenen
Produkte jedenfalls entsprechende Berechnungen anzustellen. Insofern verfügen die Verkaufsstellen über diesbezügliche Erfahrungen und Know-How und sind - entgegen der beschwerdegegnerischen Behauptung - nicht überfordert. Dafür spricht auch das Vorgehen derjenigen Verkaufsstellen, die eine eigenständige Preispolitik verfolgt haben.
7.6
Zusammenfassend
kann festgehalten werden, dass sich die erhebliche Wettbewerbsbeeinträchtigung nicht durch die vorgebrachten Gründe rechtfertigen lässt.
V. Sanktion
8.
8.1
Nachfolgend ist zu prüfen, ob das Verhalten der Beschwerdegegnerin einer Sanktion unterliegt. Diese vertritt unter Hinweis auf
BGE 144 II 246
die Auffassung, dass das Bundesgericht keine Sanktion aussprechen könne, da der Beschwerdeführer es versäumt habe, eine genau bezifferte Sanktion zu beantragen.
Die Auffassung der Beschwerdegegnerin trifft nicht zu: Im Gegensatz zu dem von der Beschwerdegegnerin aufgeführten Entscheid (
BGE 144 II 246
) verlangt der Beschwerdeführer auch, dass die Entscheidung der WEKO vom 2. November 2009 zu bestätigen sei. In dieser ist der Sanktionsbetrag in Ziff. 4 des Dispositivs aufgeführt. Das Bundesgericht weist im Urteil 2C_101/2016 vom 18. Mai 2018 E. 16.2 (nicht publ. in:
BGE 144 II 246
, aber in: Pra 2019 Nr. 53 S. 536) im Übrigen ausdrücklich darauf hin, dass "à tout le moins de demander la confirmation de la décision de l'autorité administrative fixant ladite sanction" ist. Insofern kann das Bundesgericht die Sanktion beurteilen.
8.2
Nach Art. 49a KG wird ein Unternehmen, das u.a. an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG beteiligt ist, mit einem Betrag bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes belastet. Der Betrag bemisst sich dabei nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen. Die Massnahme nach Art. 49a KG hat einen strafrechtsähnlichen Charakter; Art. 7 EMRK (nulla poena sine lege; Art. 1 StGB) ist daher grundsätzlich anwendbar (vgl.
BGE 143 II 297
E. 9.3 S. 338 f.;
BGE 139 I 72
E. 2.2.2 S. 79 f.).
8.3
8.3.1
Der von der Beschwerdegegnerin vor Bundesverwaltungsgericht vertretenen Auffassung, wonach Unternehmen nur dann zu sanktionieren seien, wenn der Wettbewerb beseitigt worden sei, hat das Bundesgericht in mehreren Entscheiden widersprochen (
BGE 144 II 194
E. 5 S. 201 f.;
BGE 143 II 297
E. 9.4 S. 339 ff.). Mit "Abrede nach Artikel 5 Absätze 3 und 4" in Art. 49a Abs. 1 KG sind
diejenigen Abreden gemeint, die in den beiden Absätzen aufgeführt sind. Art. 49a Abs. 1 KG nimmt Bezug zum Abredetyp. Diese Abreden sind deshalb zu sanktionieren, weil sie aus Sicht des Gesetzes als besonders problematisch betrachtete Einschränkungen der marktbezogenen Handlungsfreiheit gelten (
BGE 144 II 194
E. 5.3 S. 202;
BGE 143 II 297
E. 9.4.6 S. 342).
8.3.2
Ebenfalls trifft die Auffassung der Beschwerdegegnerin nicht zu, dass das Verfahren nach Art. 49a Abs. 1 KG ein Strafrechtsverfahren darstelle. Das kartellrechtliche Verfahren ist ein Verwaltungsverfahren (
BGE 145 II 259
E. 2.6.2 S. 268;
BGE 144 II 194
E. 4.4.2 S. 200;
BGE 142 II 268
E. 4.2.5.2 S. 274), auch wenn die Sanktion gemäss Art. 49a KG als strafrechtlich im Sinne von Art. 6 EMRK gilt (
BGE 145 II 259
E. 2.6.2 S. 268;
BGE 143 II 297
E. 9.1 S. 337;
BGE 139 I 72
E. 2.2.2 S. 78 f.).
8.3.3
Art. 49a Abs. 1 KG entspricht sodann den Vorgaben von Art. 7 EMRK ("nulla poena sine lege"; dazu
BGE 146 II 217
E. 8.2 S. 247 f., mit zahlreichen Hinweisen;
BGE 143 II 297
E. 9.3 S. 338): Nach Art. 49a Abs. 1 KG wird ein Unternehmen sanktioniert, wenn es sich u.a. an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG beteiligt hat. Art. 5 Abs. 4 1. Teil KG enthält folgende Tatbestandselemente: Abrede zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen; Abrede über Mindest- oder Festpreise. Aufgrund der bereits oben erfolgten Auslegung ist klar, was unter einer Abrede in der Form einer aufeinander abgestimten Verhaltensweise zu verstehen ist. Dasselbe gilt für das Begriffspaar Mindest- und Festpreis. Die Auslegung stimmt mit der rechtswissenschaftlichen Literatur überein. Insofern ist die ausgelegte Norm genügend bestimmt, um das unerwünschte Verhalten zu bezeichnen.
8.4
8.4.1
Nach den bisherigen Ausführungen ist erstellt, dass die Beschwerdegegnerin ein Unternehmen i.S. von Art. 49a Abs. 1 KG (i.V.m. Art. 2 Abs. 1
bis
KG) ist, dieses an einer unzulässigen Abrede nach Art. 5 Abs. 4 KG mitgewirkt hat und Art. 49a Abs. 1 i.V.m. Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 KG für eine Sanktionsauferlegung genügend bestimmt ist. Damit ist der objektive Tatbestand erfüllt. Fraglich ist noch, ob auch das Verschulden gegeben ist (dazu
BGE 146 II 217
E. 8.5.1 S. 252 f.;
BGE 143 II 297
E. 9.6.1 S. 344; je mit weiteren Hinweisen).
8.4.2
Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin ist ihr Kartellrechtsverstoss ihr auch subjektiv zurechenbar. Erforderlich ist
dafür Vorwerfbarkeit. Massgebend ist ein objektiver Sorgfaltsmangel i.S. eines Organisationsverschuldens (vgl.
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 344
E. 9.6.2 S. 344 f.; je mit weiteren Hinweisen). Danach wird ein Unternehmen dann strafbar, wenn ihm Organisationsmängel angelastet werden können, auch ohne dass sich die Straftat einer bestimmten natürlichen Person zuordnen lässt (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253). Die Sorgfaltspflichten ergeben sich dabei im Rahmen des Kartellrechts primär aus dem KG;
die Unternehmen müssen sich an die Regeln des KG halten
: So haben die Unternehmen Wettbewerbsabreden nach Art. 5 Abs. 3 und 4 KG zu unterlassen (
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345 mit Hinweisen). Liegt ein nachweisbares wettbewerbswidriges Verhalten vor, so ist in aller Regel auch die objektive Sorgfaltspflicht verletzt (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345), denn die Unternehmen müssen über die Regeln des KG und über die dazu ergangene Praxis informiert sein (
BGE 146 II 217
E. 8.5.2 S. 253;
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345). Im Übrigen besteht auch die Möglichkeit, sich über die aktuelle Rechtslage bei der WEKO zu informieren.
8.4.3
Indem die Beschwerdegegnerin ihre Preisempfehlung über das elektronische System wissentlich und willentlich den Verkaufsstellen zukommen liess, musste sie davon ausgehen, dass die Verkaufstellen die Preisempfehlung durch das Einlesen des Strichcodes des Produkts anwendeten. Mit diesem Vorgehen hat sie den entscheidenden Schritt zur abgestimmten Verhaltensweise gesetzt. Dementsprechend hätte ihr bewusst sein müssen, dass dieses Verhalten kartellrechtlich problematisch ist. Auch wenn die abgestimmte Verhaltensweise ein entsprechendes Marktverhalten von anderen Unternehmen verlangt, bleibt sie für ihr gewichtiges Verhalten verantwortlich und dieses ist ihr vorwerfbar.
8.4.4
8.4.4.1
Die Beschwerdegegnerin beruft sich zu ihrer Rechtfertigung zu Unrecht auf Art. 13 Abs. 2 und Art. 18 Abs. 2 der Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV; SR 942.211) in der Fassung vom 1. April 2007 (AS 1978 2081 und AS 2007 945): Die Preisbekanntgabeverordnung stützt sich auf Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241), des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10) und des nunmehr aufgehobenen Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen (aBG Messwesen; AS 1977 2394). Weder stützt
sie sich auf noch konkretisiert sie das Kartellgesetz. Die PBV regelt Preisempfehlungen gestützt auf die genannten Bestimmungen unter einem anderen Gesichtspunkt als das Kartellgesetz: Dort Regelungen zugunsten der Konsumenten, hier solche zugunsten des Wettbewerbs. Im Sinne eines Hinweises behält Art. 18 Abs. 2 letzter Satz PBV denn auch die Regelungen des Kartellgesetzes vor. Insofern kommen beide Normen selbständig zur Anwendung (
BGE 141 II 66
E. 2.4.1 S. 74). Konkret heisst dies, dass für wettbewerbsbeschränkende Verhaltensweisen nur das Kartellgesetz anwendbar ist; die PBV ist demgegenüber nicht relevant. Da die PBV das Kartellgesetz nicht konkretisiert, stellt sich auch nicht die Frage, ob unmittelbar gestützt auf das Kartellgesetz von der Verordnung abweichende Anordnungen getroffen werden könnten (vgl. HANSJÖRG SEILER, in: Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2. Aufl., Stand März 2001, N. 22 zu Art. 3 USG).
8.4.4.2
Die Beschwerdegegnerin behauptet, dass gestützt auf die VertBek ihr Vorgehen korrekt gewesen wäre. Diese Annahme trifft nicht zu: Zunächst einmal enthielt - wie bereits die WEKO in ihrer Verfügung zu Recht festgehalten hat - für den Zeitraum vom 1. April 2004 - 31. Dezember 2007 (die VertBek 2007 trat entgegen der Verfügung vom 2. November 2009, Rz. 340, erst am 1. Januar 2008 in Kraft [BBl 2007 7597]) die VertBek 2002 keine Regelung. Insofern wäre die VertBek 2007 nur für ein Jahr anwendbar (vgl.
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Allerdings ist das Bundesgericht an diese nicht gebunden, andernfalls der verfassungsrechtlich gewährleistete gerichtliche Rechtsschutz auf richtige Anwendung des Rechts unterlaufen würde (
BGE 143 II 297
E. 5.3.3 S. 320). Im vorliegenden Fall drängt sich - wie dargelegt (oben E. 4.4.3) - nicht auf, der VertBek 2007 - sofern der Kartellrechtsverstoss überhaupt nachgewiesenermassen bis ins Jahre 207 gedauert hätte - ausnahmsweise zu folgen.
8.4.4.3
Compliance-Programme sind zudem nicht schuldausschliesend (
BGE 143 II 297
E. 9.6.2 S. 345 f. mit zahlreichen Hinweisen).
8.5
8.5.1
Sind die Tatbestandsvoraussetzungen von Art. 49a Abs. 1 erster Halbsatz KG erfüllt, ist das Unternehmen mit einem Betrag bis zu 10 Prozent des in den letzten drei Geschäftsjahren in der Schweiz erzielten Umsatzes zu sanktionieren (
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 255;
BGE 143 II 297
E. 9.7.1 S. 346). Der Betrag bemisst sich nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der
mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen. Im Rahmen der konkreten Sanktionsbemessung wird der im Einzelfall auszusprechende Betrag innerhalb des abstrakten - in Art. 49a Abs. 1 Satz 1 KG festgelegten - Sanktionsrahmens anhand der in Art. 2 ff. der KG-Sanktionsverordnung vom 12. März 2004 (SVKG; SR 251.5) enthaltenen Kriterien in drei Schritten konkret bestimmt (Art. 49a Abs. 1 Satz 3 und 4 KG;
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 255 f.;
BGE 144 II 194
E. 6.2 S. 203;
BGE 143 II 297
E. 9.7.1 S. 346 m.H.): Ermittlung des Basisbetrags (Art. 3 SVKG) - Anpassung an die Dauer des Verstosses (Art. 4 SVKG) - Erhöhung bzw. Verminderung entsprechend erschwerender oder mildernder Umstände (Art. 5 und 6 SVKG). Nach Art. 3 SVKG bildet der Basisbetrag der Sanktion je nach Schwere und Art des Verstosses bis zu 10 Prozent des Umsatzes, den das betreffende Unternehmen in den letzten drei Geschäftsjahren auf den relevanten Märkten in der Schweiz erzielt hat. Der Basisbetrag wird ebenfalls in drei Schritten ermittelt: Feststellung der relevanten Märkte - Umsatz auf diesen - Anpassung der Sanktionshöhe an die objektive Schwere des Verstosses. Die ersten beiden Schritte sind tatsächlicher Art, während der dritte wertend ist (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.1 S. 256;
BGE 144 II 194
E. 6.2 S. 203).
8.5.2
Die Vorinstanz hat in Bezug auf die Sanktionsbemessung einige wenige Fragen aufgeworfen, diese aber nicht behandelt, da sie davon ausgegangen ist, dass die Legaldefinition von Art. 4 Abs. 1 KG nicht erfüllt sei. Die Beschwerdegegnerin rügte vor Vorinstanz verschiedene Punkte zur Sanktionsbemessung, welche auch sachverhaltliche Fragen betreffen und nur in der Verfügung der WEKO aufgeführt sind. Aus dem Entscheid der Vorinstanz lässt sich diesbezüglich nichts herauslesen. Insofern fehlt der für die Sanktionsbemessung notwendig festgestellte Sachverhalt. Ferner ist die Sanktionsbemessung eine Ermessenssache (vgl.
BGE 146 II 217
E. 9.2.3.3 i.f. S. 262). Die Vorinstanz kann das Ermessen gestützt auf Art. 37 VGG (SR 173.32) i.V.m. Art. 49 lit. c VwVG (SR 172.021) überprüfen, während dies dem Bundesgericht - als das für die Beurteilung von Rechtsverletzung zuständige Gericht (Art. 189 BV; Art. 95 und 97 Abs. 1 e contrario BGG) - verwehrt ist. Würde das Bundesgericht hier in der Sache entscheiden, würde der Adressat einer Sanktion - hier die Beschwerdegegnerin - zudem einer Ermessensüberprüfungsinstanz beraubt. Die Sache ist deshalb an die Vorinstanz zur beförderlichen Erledigung der Sanktionsbemessung zurückzuweisen.
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de
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Art. 4 cpv. 1, art. 5 cpv. 1, 2 e 4, art. 49a LCart; art. 7 CEDU; art. 2-6 OS LCart; art. 13 cpv. 2 e art. 18 cpv. 2 OIP; art. 37 LTAF combinato con l'art. 49 lett. c PA; base legale di una pratica concordata; applicazione in caso di prezzi consigliati. Criteri legali di una pratica concordata (coordinamento, comportamento sul mercato, rapporto di causalità); delimitazione con accordi e comportamenti paralleli (consid. 3).
Prezzi consigliati quale pratica concordata (consid. 4).
Applicazione dell'art. 4 cpv. 1 LCart a questa pratica (consid. 5): coordinamento, comportamento sul mercato (grado di osservanza dei prezzi consigliati), causalità, obiettivi o effetti di una limitazione della concorrenza. Distinzione tra due tipi di gradi di osservanza dei prezzi consigliati (consid. 5.3).
Inammissibilità dell'accordo giusta l'art. 5 cpv. 1 LCart: la pratica, che ha gli effetti di un accordo che stabilisce prezzi fissi, limita in modo notevole la concorrenza (consid. 6); nessuna giustificazione basata su motivi di efficienza economica (consid. 7).
Sanzione (consid. 8). L'ordinanza sull'indicazione dei prezzi non costituisce una base legale idonea a giustificare questa pratica (consid. 8.4.4); il calcolo dell'importo della sanzione è una questione di apprezzamento che l'istanza precedente può controllare, non invece il Tribunale federale (consid. 8.5).
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it
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administrative law and public international law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-II-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,340
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147 III 1
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147 III 1
Sachverhalt ab Seite 1
Die Ortsbürgergemeinde U. ist Eigentümerin des Grundstücks Nr. x mit einer Fläche von 27'004 m2. Sie errichtete daran vier selbständige und dauernde Baurechte, die als Grundstücke in das Grundbuch aufgenommen wurden. Berechtigt sind die A. AG auf einer Fläche von 10'920 m2 (SDR Nr. x-1), die B. AG auf einer Fläche von 3'570 m2 (SDR Nr. x-2), die C. AG auf einer Fläche von 7'482 m2 (SDR Nr. x-3) und die D. AG auf einer Fläche von 5'005 m2 (SDR Nr. x-4). Das selbständige und dauernde Baurecht der A. AG hat eine Laufzeit bis 16. Mai 2038.
Die A. AG verfügt über mehr Fläche als sie tatsächlich benutzt. Hingegen hat die B. AG zusätzlichen Platzbedarf. Die beiden Baurechtsnehmerinnen und die Ortsbürgergemeinde einigten sich darauf, in Abänderung der seinerzeitigen Dienstbarkeitsverträge die Fläche der Baurechtsparzelle SDR Nr. x-1 der A. AG zu verkleinern, aus der frei werdenden Fläche die Baurechtsparzelle SDR Nr. x-5 zu machen und diese der B. AG zuzuweisen. Das Rechtsgeschäft wurde am 28. November 2017 öffentlich beurkundet.
Die Urkundsperson meldete das Rechtsgeschäft beim Grundbuchamt zur Eintragung an, das die Anmeldung abwies. Das angerufene Departement verneinte die Eintragbarkeit unter anderem damit, dass selbständige und dauernde Baurechte nicht wie Liegenschaften geteilt oder vereinigt werden könnten und dass es ohnehin eine Mindestdauer von 30 Jahren einzuhalten gälte. Das kantonale Verwaltungsgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde ab.
Mit Beschwerde gelangen die Ortsbürgergemeinde U., die A. AG und die B. AG (Beschwerdeführerinnen) an das Bundesgericht, dem sie beantragen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Im Kern erwog das Verwaltungsgericht, die Aufteilung eines Baurechtsgrundstücks führe zur Errichtung eines weiteren selbständigen und dauernden Rechts und für die Aufnahme einer neuen Baurechtsparzelle ins Grundbuch würde vorausgesetzt, dass die Vertragsparteien für diese eine Mindestdauer von 30 Jahren vorsähen. Die neu zu errichtende Baurechtsparzelle erfülle diese Voraussetzungen nicht, weshalb die vereinbarte Aufteilung des Baurechtsgrundstücks nicht eintragungsfähig sei.
(...)
3.
3.1 Gegenstand des Grundeigentums sind die Grundstücke (Art. 655 Abs. 1 ZGB). Grundstücke sind die Liegenschaften (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB), die in das Grundbuch aufgenommenen selbständigen und dauernden Rechte (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB), die Bergwerke (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB) und die Miteigentumsanteile an Grundstücken (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB).
3.2 Als selbständiges und dauerndes Recht kann eine Dienstbarkeit an einem Grundstück in das Grundbuch aufgenommen werden, wenn sie weder zugunsten eines berechtigten Grundstücks noch ausschliesslich zugunsten einer bestimmten Person errichtet und auf wenigstens 30 Jahre oder auf unbestimmte Zeit begründet ist (Art. 655 Abs. 3 und Art. 943 ZGB sowie Art. 22 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 Grundbuchverordnung vom 23. September 2011 [GBV; SR 211.432.1]).
3.3 Die Lehre ist sich einig, dass der Begriff des Grundstücks ein terminus technicus, d.h. ein fachjuristisch geprägter, funktionsbestimmter und dynamischer Begriff ist (STREBEL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 3 zu Art. 655 ZGB mit weiteren Hinweisen), der durch die grundbuchtechnische Behandlung bestimmt wird (MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 3. Aufl. 1964, N. 3 zu Art. 655 ZGB; REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, 3. Aufl. 2007, Rz. 1029; SCHMID/HU?RLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 5. Aufl. 2017, Rz.809; ferner DESCHENAUX, Das Grundbuch, SPR V/3, I, 1988, S. 70.). EUGEN HUBER beschreibt dies mit folgenden Worten: "Alle Grundstücke unterliegen dem Grundbuchrecht, alles was dem Grundbuchrecht unterliegt, ist Grundstu?ck" (HUBER, Erläuterungen zum Vorentwurf des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements, Bd. 2, 2. Aufl. 1914, S. 78). Art. 943 Abs. 1 und Art. 945 Abs. 1 ZGB verlangen denn auch, dass alle Grundstu?cke mit einem eigenen Hauptbuchblatt und einer eigenen Nummer individualisiert im Grundbuch aufgenommen werden (SCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 14 Vor Art. 942-977 sowie N. 7 zu Art. 945 ZGB; MOOSER, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 19 Intro. zu Art. 942-977 und N. 1 zu Art. 945 ZGB; REY, a.a.O., Rz. 1028).
3.4 Durch die Bezeichnung der in das Grundbuch aufgenommenen selbständigen und dauernden Rechte als Grundstücke im Sinne des Gesetzes (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB) unterstellt der Gesetzgeber diese den Bestimmungen über die unbeweglichen Sachen. Damit stellt er die selbständigen und dauernden Rechte bewusst den unbeweglichen Sachen gleich, obwohl jene offensichtlich die Sachqualität nicht erfüllen und somit nicht Objekte des Eigentums sind (LIVER, Das Eigentum, SPR V/1, 1977, S. 123). Nach LIVER widerspricht das Baurecht, das die Überbauung des ganzen Grundstückes gestattet, dem Grundsatz der Begrenztheit des Umfanges der Belastung, welcher für die Grunddienstbarkeiten und für die irregulären Personaldienstbarkeiten nach Art. 781 ZGB gilt. Wenn der Gesetzgeber das Baurecht nicht ausdrücklich in Art. 779 ff. ZGB geregelt hätte, wäre es, so LIVER weiter, weder auf Grund von Art. 730 noch von Art. 781 ZGB zulässig. Man habe sich daher bewusst zu sein, dass das Baurecht unter den Dienstbarkeiten eine Ausnahmeerscheinung ist (LIVER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1980, N. 15 zu Art. 730 ZGB).
3.5 Mit der Unterstellung der selbständigen und dauernden Rechte unter die Bestimmungen über die unbeweglichen Sachen bedient sich der Gesetzgeber einer gesetzlichen Fiktion. Das Gesetz fingiert, dass die selbständigen und dauernden Rechte Grundstücke sind und vom Rechtsanwender so angesehen werden sollen, "als ob" sie Grundstücke im eigentlichen Sinne wären (FLURINA HITZ, Das Baurecht als selbstständiges und dauerndes Recht: Konstruktion aus dinglichen und obligatorischen Rechtspositionen, 2017, Rz. 137; SCHMID, a.a.O., N. 20, und MOOSER, a.a.O., N. 22, je zu Art. 943 ZGB; SUTTER-SOMM, Eigentum und Besitz, SPR V/1, 2. Aufl. 2014, Rz. 442 S. 222).
3.6 Nach Rechtsprechung und Lehre ist das selbständige und dauernde Baurecht mit Bezug auf seine Stellung im Rechtsverkehr den Grundstücken im eigentlichen Sinn gleichgestellt (BGE 135 III 103 E. 4 mit weiteren Hinweisen). Es kann rechtsgeschäftlich übertragen (z. B. Verkauf oder Schenkung) und mit Grund- oder Personaldienstbarkeiten (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 38 zu Art. 655 ZGB), namentlich mit einem selbständigen und dauernden Baurecht (BGE 92 I 539 E. 2) oder auch mit Grundpfandrechten belastet werden (BGE 127 III 300 E. 5a; BGE 118 II 115 E. 2, mit weiteren Hinweisen). Möglich sind auch Vormerkungen im Sinn von Art. 959 ff. ZGB. Sodann kann ein im Grundbuch aufgenommenes selbständiges und dauerndes Baurecht als Stammgrundstück für die Begründung von Stockwerkeigentum dienen (Art. 712d Abs. 2 Ziff. 2 ZGB). Bezüglich der auf dem Baurechtsgrundstück errichteten Bauten hat der Baurechtsberechtigte die Rechte und Pflichten eines Eigentümers: Ihm stehen die Rechtsbehelfe des Eigentümers aus Art. 641 Abs. 2 ZGB sowie diejenigen aus Besitz zu (Art. 926-929 ZGB), und er ist den Beschränkungen des Grundeigentums (Art. 684 ff. ZGB), der Verantwortlichkeit des Grundeigentümers (Art. 679 ZGB) und der Werkeigentümerhaftung (Art. 58 OR; BGE 132 III 689 E. 2.2.1) unterworfen (ISLER/GROSS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 9-11, und BALLIF, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 29-31, je zu Art. 779 ZGB).
3.7 Bei alledem ist den Besonderheiten des Charakters des Baurechts als Dienstbarkeit Rechnung zu tragen (BGE 118 II 115 E. 2; s. auch LIVER, Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 110 zu Art. 737 ZGB, und Das Eigentum, a.a.O., S. 123; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14. Aufl. 2015, § 94 N. 19, § 101 N. 34 ff.; MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 5 zu Art. 655 ZGB; SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 418 und 1333; HITZ, a.a.O., Rz. 118, 132, 139 und 157; HANS MICHAEL RIEMER, Das Baurecht [Baurechtsdienstbarkeit] des Zivilgesetzbuches und seine Behandlung im Steuerrecht, 1968, S. 32 ff.; STEINAUER, Les droits réels, Bd. II, 5. Aufl. 2020, N. 2022 ff.). In seiner Rechtsprechung hat das Bundesgericht die Gleichstellung des selbständigen und dauernden Baurechts mit Grundstücken im eigentlichen Sinn dort versagt, wo es auf die Körperlichkeit des Gegenstandes ankommt. In diesem Sinn hat es entschieden, ein selbständiges und dauerndes Baurecht könne nicht derelinquiert werden, weil die Aneignung und Dereliktion nur an körperlichen Sachen möglich sei (BGE 118 II 115 E. 2). Dem Charakter des Baurechts als Dienstbarkeitsrecht entsprechend ist eine - vorzeitige - Löschung desselben durch Verzicht des Bauberechtigten nur mit Zustimmung der daran dinglich Berechtigten möglich (BGE 127 III 300 E. 5a/aa). Das Kriterium der Körperlichkeit des Gegenstandes war auch in BGE 129 III 216 massgebend. Das Bundesgericht entschied, ein Miteigentümer, der auf seinen Miteigentumsanteil - gemäss Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB ebenfalls ein Grundstück - verzichten, d.h. sein Eigentum daran aufgeben will, könne diesen nicht derelinquieren; vielmehr wachse jener Teil, an welchem der Miteigentümer sein Eigentum aufgibt, den verbleibenden Miteigentümern an (s. dort E. 3.2). Mit anderen Worten liegt die Grenze der Anwendbarkeit der Bestimmungen über das Grundeigentum dort, wo die Anwendbarkeit mit dem dienstbarkeitsrechtlichen Charakter und der fehlenden Körperlichkeit nicht mehr vereinbar ist (HITZ, a.a.O., Rz. 151, 155 und 157).
4.
4.1 Unter Hinweis auf LIVER (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 44 zu Art. 730 und N. 13 und 20 ff. zu Art. 743 ZGB) und weitere Autoren vertritt das Bundesamt für Justiz die Auffassung, Dienstbarkeiten seien Rechte und als solche nicht teilbar. Sowohl der Dienstbarkeitscharakter als auch die fehlende Körperlichkeit stünden der Teilbarkeit eines Baurechtsgrundstücks entgegen. Dafür bestehe auch kein Bedürfnis, denn eine mit dem Baurecht belastete Liegenschaft könne parzelliert und jede Parzelle mit einem Baurecht belastet werden. Sodann könne eine Liegenschaft auch mit mehreren Baurechten belastet werden und der Baurechtsberechtigte sei darüber hinaus frei, das Baurechtsgrundstück mit einem oder mehreren weiteren Baurechten zu belasten. Mitunter könne das Resultat einer Teilung theoretisch auch durch eine Flächenveränderung der Baurechtsparzelle in Verbindung mit einer Neubegründung eines zweiten Baurechts erreicht werden. Was die Beschwerdeführerinnen beabsichtigten, liefe auf eine unzulässige Teilung einer Baurechtsparzelle hinaus.
4.2 Das Bundesamt für Justiz gibt die Meinung von LIVER zutreffend wieder. Es ist allerdings zu berücksichtigten, dass dieser seinen eigenen Ausführungen zufolge eine grundsätzliche dogmatische Auffassung vertritt, was ihm verbiete, "aus der Not eine Tugend zu machen" (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 15 zu Art. 730 ZGB).
4.3 Wie bereits dargetan, fingiert das Gesetz, dass die selbständigen und dauernden Rechte Grundstücke sind und vom Rechtsanwender so angesehen werden sollen, "als ob" sie Grundstücke im eigentlichen Sinne wären (E. 3.5). Das (selbständige und dauernde) Baurecht hat in jedem Fall wie eine Liegenschaft eine in Quadratmeter erfassbare räumliche Ausdehnung (indem es die Bodenparzelle insgesamt oder nur einen Teil davon belastet; Art. 779b Abs. 1 ZGB). Sodann kann es, anders als alle anderen Grunddienstbarkeiten aber wie eine Liegenschaft, mit Grund- oder Personaldienstbarkeiten, namentlich mit einem selbständigen und dauernden Baurecht oder auch mit Grundpfandrechten belastet werden, und wie eine Liegenschaft, als Stammgrundstück für die Begründung von Stockwerkeigentum dienen (vgl. E. 3.6). Bei dieser Ausgangslage ist a priori nicht ersichtlich, inwiefern im Rahmen der gesetzlichen Fiktion die fehlende Körperlichkeit des Gegenstandes eine Teilung des selbständigen und dauernden Baurechts ausschliessen soll bzw. weshalb das selbständige und dauernde Baurecht nicht auch hinsichtlich der Teilung einer Liegenschaft im Sinn von Art. 655 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB soll gleichgestellt werden können. Im angefochtenen Entscheid vertritt das Verwaltungsgericht denn auch keine andere Meinung. Vielmehr erachtet es das von den Beschwerdeführerinnen vereinbarte Geschäft deshalb als nicht eintragungsfähig, weil ein neues Hauptbuchblatt eröffnet werden soll und das Erfordernis der Mindestdauer von 30 Jahren nicht erfüllt ist (E. 2.1 oben).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerinnen halten dafür, im konkreten Fall könne die Mindestdauer von 30 Jahren kein massgebliches Kriterium sein, denn inhaltlich gehe es nicht um die Begründung eines neuen selbständigen und dauernden Baurechts, sondern um eine Änderung einer bestehenden Dienstbarkeit. Entscheidend sei, ob sich die Umgestaltung der Dienstbarkeit auf gleich- oder nachrangige grundbuchliche Rechte auswirke oder nicht. Wirke sich die Umgestaltung - wie hier - auf die gleich- oder nachrangigen grundbuchlichen Rechte nicht aus, werde keine neue Dienstbarkeit begründet.
5.2 Das Verwaltungsgericht differenziert zwar auch zwischen einer Abänderung und der Begründung eines selbständigen und dauernden Rechts, erwägt aber, die vereinbarte Aufteilung des Baurechtsgrundstücks würde zu einer Umgehung der Bestimmungen über die Mindestdauer von selbständigen und dauernden Rechten führen.
5.3 Das Bundesamt für Justiz befasst sich nicht spezifisch mit der Unterscheidung zwischen (Neu)Begründung einer Dienstbarkeit und Umgestaltung bzw. Änderung einer bestehenden Dienstbarkeit.
5.4 Der Gesetzgeber geht ohne Weiteres davon aus, dass die Parteien eines Dienstbarkeitsvertrags diesen und damit auch das Recht als solches ändern können. Nach Art. 964 ZGB bedarf es zur Löschung oder Abänderung eines Eintrages einer schriftlichen Erklärung der aus dem Eintrag berechtigten Personen. Sodann dürfen grundbuchliche Verfügungen, wie Eintragung, Änderung, Löschung in allen Fällen nur auf Grund eines Ausweises über das Verfügungsrecht und den Rechtsgrund vorgenommen werden (Art. 965 ZGB). Abgesehen von Art. 736 ZGB (Ablösung einer Dienstbarkeit durch das Gericht) und Art. 742 ZGB (Verlegung der Belastung) kennt das Gesetz keine speziellen Normen darüber, wie eine Änderung zu erfolgen hat. Schliesslich sieht die Grundbuchverordnung vor, dass die Bestimmungen über die Anmeldung zur Eintragung auch fu?r die Anmeldung zur Änderung oder Löschung eines Eintrags gelten (Art. 131 GBV). Mangels eines gesetzlichen Vorbehalts ist davon auszugehen, dass auch Baurechtsdienstbarkeiten abgeändert werden können.
5.5 Das Gesetz definiert nicht, was unter einer Änderung einer Dienstbarkeit zu verstehen ist. Namentlich grenzt es nicht ab, welche Änderungen eines bestehenden Dienstbarkeitsverhältnisses noch alssolche und (noch) nicht als Neubegründung aufzufassen sind.
Die Grundbuchverordnung hilft nicht weiter, denn auch sie enthält keine diesbezügliche Definition. Vielmehr regelt die Verordnung "das Verfahren" zur Eintragung, Änderung und Löschung von dinglichen Rechten an Grundstücken sowie von Vormerkungen und Anmerkungen (Art. 1 lit. d GBV). Allgemein gibt die Verordnung vor, dass die Bestimmungen über die Anmeldung zur Eintragung auch fu?r die Anmeldung zur Änderung oder Löschung eines Eintrags gelten (Art. 131 Abs. 1 GBV). Spezifisch regelt sie das Vorgehen bei Rangänderungen von Grundpfandrechten gegenüber Dienstbarkeiten, Grundlasten oder Vormerkungen sowie Rangänderungen innerhalb der Dienstbarkeiten, Grundlasten und Vormerkungen (Art. 122 GBV), bei Änderungen im Papiergrundbuch (Art. 133 GBV), bei Änderungen von Pfandrechtseinträgen (Art. 135 GBV) und bei Änderungen eines Pfandtitels (Art. 150 f. GBV). Schliesslich bleiben die besonderen Bestimmungen über die Voraussetzungen der Änderung oder Löschung ungerechtfertigter oder bedeutungslos gewordener Einträge (Art. 975-976b ZGB) vorbehalten (Art. 131 Abs. 3 GBV).
5.6 Die Doktrin befasst sich eher kursorisch mit dieser Frage.
5.6.1 LIVER diskutiert die Thematik der Änderung einer Dienstbarkeit im Zusammenhang mit Art. 732 ZGB, d.h. der Form, der das Rechtsgeschäft über die Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf. Er betont, dass der Vertrag über die Änderung einer eingetragenen, bereits bestehenden Dienstbarkeit keine Änderung oder Ergänzung des Errichtungsvertrags sei, sondern ein neuer Vertrag. Sodann unterscheidet LIVER zwischen Änderungen, welche die Dienstbarkeitsverpflichtung wesentlich modifizieren, ausdehnen oder erschwere
n, und solchen, die eindeutig in einer Erleichterung, Verminderung oder teilweisen Aufhebung von Dienstbarkeitspflichten bestehen. Während eine Änderung der ersten Kategorie der Formvorschrift des Art. 732 ZGB unterstehe, könne eine Änderung der zweiten Kategorie durch die Erklärung des Dienstbarkeitsberechtigten bewirkt werden, die gegebenenfalls der Zustimmung der Inhaber von dinglichen Rechten am berechtigten Grundstück, welche seit der Begründung der Dienstbarkeit erworben worden sind, bedarf (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 89 f. zu Art. 732 ZGB).
5.6.2 Andere Autoren verstehen unter "Abänderung eines Eintrags" im Sinn von Art. 964 Abs. 1 ZGB eine inhaltlich einschränkende Abänderung, die als Teillöschung eines Grundbucheintrags erscheine. Bewirke die Änderung dagegen eine Ausdehnung, sei sie einer Neubegru?ndung gleichzustellen, welche die Voraussetzungen von Art. 963 und Art. 965 ZGB zu erfüllen hätte (HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1938, N. 4 zu Art. 964 ZGB; DESCHENAUX, a.a.O., S. 252; PFAMMATTER, in: ZGB, Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 3. Aufl. 2016, N. 3, DEILLON-SCHEGG, in: Sachenrecht, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 3, MOOSER, a.a.O., N. 7, und SCHMID, a.a.O., N. 6 und 18, je zu Art. 964 ZGB).
5.6.3 Nach PAUL PIOTET liegt eine Änderung einer Dienstbarkeit vor, wenn sie eine Änderung des Hauptbuchblattes zur Folge hat. Betrifft die Änderung hingegen einen Punkt, der sich nicht aus dem Eintrag, sondern aus dem Dienstbarkeitsvertrag ergibt, liege offensichtlich keine Änderung einer Dienstbarkeit vor (Le contenu d'une servitude, sa modification conventionnelle et la protection de la bonne foi, ZBGR 81/2000 S. 284 ff., 285 f.).
5.6.4 DENIS PIOTET grenzt die Neuerrichtung einer Dienstbarkeit und die Änderung einer solchen voneinander ab. In die Kategorie der Neuerrichtungen falle beispielsweise eine Transformation von einer Grund- in eine Personaldienstbarkeit und umgekehrt; ebenso wenn das herrschende Grundstück durch ein anderes ersetzt werden soll. Demgegenüber liege eine Änderung vor, wenn die Dienstbarkeitsverpflichtung reduziert oder wenn eine Dienstbarkeit, die im Begründungszeitpunkt sämtliche Anforderungen an ein selbständiges und dauerndes Recht erfüllt, nachträglich noch in das Grundbuch eingetragen werden soll. Schliesslich hebt der Autor hervor, dass die Ausdehnung der Dienstbarkeitsverpflichtung nur mit Zustimmung der Inhaber anderer dinglicher, im Rang vorgehender Rechte erfolgen dürfe (Les droits réels limités en général, les servitudes et les charges foncières, TDPS, Bd. V/2, 2. Aufl. 2012, Rz. 229 ff.).
5.6.5 SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP (a.a.O., Rz. 1291 ff.) behandeln die Thematik der Abänderung einer Dienstbarkeit lediglich im Zusammenhang mit Art. 742 ZGB (Verlegung der Belastung) und Art. 743 ZGB (Teilung eines Grundstücks). Dasselbe gilt für STEINAUER (a.a.O., N. 3483 ff.).
5.6.6 Am ausführlichsten hat sich BETTINA HÜRLIMANN-KAUP mit der Thematik auseinandergesetzt (in: Die Änderung von Dienstbarkeiten - ausgewählte Fragen, Der Bernische Notar [BN] 2013 S. 103 ff.). Ihr zufolge kann von einer Änderung der Dienstbarkeit gesprochen werden, wenn das Datum und der Rang des Rechts trotz der Modifikation erhalten bleiben. Gemeint sei also die Situation, in welcher der vorhandene Eintrag bestehen bleibt und mit dem neuen Beleg ergänzt wird. Keine Neubegründung sondern eine Abänderung einer Dienstbarkeit liege dann vor, wenn die Vertragsparteien eine bereits bestehende Dienstbarkeit zwar umgestalten, das Datum und der Rang dieser Dienstbarkeit trotz Umgestaltung jedoch erhalten bleibt (a.a.O., S. 106). Unter Hinweis auf LIVER (zit. in E. 5.6.1 oben) führt auch sie aus, eine Änderung der Dienstbarkeit setze einen Vertrag voraus. Dabei handle es sich nicht um eine Änderung oder Ergänzung der Dienstbarkeit, sondern um einen neuen Vertrag auf Änderung des bestehenden beschränkten dinglichen Rechts (a.a.O., S. 120), der die Formvorschriften des Art. 732 ZGB zu beachten habe (a.a.O., S. 126).
Unter diesen Voraussetzungen kann nach ADRIAN MÜHLEMATTER eine flächenmässige Aufteilung eines als Grundstück in das Grundbuch aufgenommenen Baurechts vorgenommen werden (in: Teilung und Vereinigung von Grundstücken, BN 2017 S. 25 ff., 37 Fn. 38).
5.7 Hier beabsichtigen die Beschwerdeführerinnen die flächenmässige Aufteilung einer bestehenden Baurechtsdienstbarkeit, die sich auf gleich- und nachrangige Rechte nicht auswirkt und den Inhalt der Dienstbarkeit mit Ausnahme der flächenmässigen Aufteilung unverändert belässt. Mit diesem Vorgehen erfährt das mit der Baurechtsdienstbarkeit belastete Grundstück weder eine Ent- noch eine zusätzliche Belastung oder Erschwerung; aus der Sicht des Baurechtsgebers stellt sich die Situation unverändert dar. Daher liegt im vorbeschriebenen Vorgehen jedenfalls keine (Neu)Begründung einer Baurechtsdienstbarkeit vor.
6. Es stellt sich nunmehr die Frage, welche Rolle die gesetzliche Mindestdauer im vorliegenden Kontext spielt. Zu prüfen ist mithin, ob, wovon das Verwaltungsgericht ausgeht (E. 5.2), die Bestimmungen über die Mindestdauer von selbständigen und dauernden Rechten auch dann gelten, wenn die Vertragsparteien ein bestehendes, im Grundbuch eingetragenes Baurecht flächenmässig aufteilen wollen, dabei aber den Inhalt der Dienstbarkeit im Übrigen unverändert beibehalten und die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter wahren.
6.1 Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis (BGE 145 IV 146 E. 2.3). Die gesetzliche Mindestdauer darf nicht zum Selbstzweck verkommen (vgl. BGE 145 V 170 E. 7.3). Massgebend für die Erörterung dieser Frage ist der Zweck, der mit der Mindestdauer verfolgt wird.
6.2 Das ZGB kennt den Begriff des selbständigen und dauernden Rechts seit seiner Schöpfung. Für wie lange ein Recht dauern musste, damit es als "dauerndes Recht" gelten konnte, regelte der Gesetzgeber indes nicht. Hingegen legte der Bundesrat in der Grundbuchverordnung vom 22. Februar 1910 (BS 2 530) eine Mindestdauer von 30 Jahren fest (Art. 7 Abs. 2 Ziff. 2 aGBV). Damit füllte er eine Lücke im Gesetz (LIVER, Das Eigentum, a.a.O, S. 124). Im Rahmen der Einführung des Register-Schuldbriefs und weiterer Änderungen im Sachenrecht erachtete es der Bundesrat als sachgerecht, die Minimaldauer eines selbständigen und dauernden Rechts auf Gesetzes- und nicht nur auf Verordnungsstufe zu regeln (Botschaft zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 27. Juni 2007, BBl 2007 5283, 5304). Auf diese Weise fand im Jahr 2012 die damals in Art. 7 Abs. 2 aGBV enthaltene Regelung, sprachlich vereinfacht, inhaltlich jedoch unverändert Eingang in den Art. 655 Abs. 3 ZGB (AS 2011 4637).
6.3 In der Doktrin finden sich nur wenige Hinweise zur Frage, welchem Zweck die Mindestdauer dient.
6.3.1 Nach LIVER (Das Eigentum, a.a.O., S. 124) würde sich das Baurecht ohne Mindestdauer nicht für den Verkehr eignen; zum hierfür erforderlichen Zeitrahmen äussert er sich nicht.
6.3.2 HAAB führt aus, dass nur auf kurze Zeit errichtete Rechte für die eigentumsgleiche Behandlung ausser Betracht fallen, ergebe sich ohne Weiteres daraus, dass diese nicht zuletzt um der Beleihung willen vorgesehen sei, und folglich ihren Zweck nur zu erreichen vermöge, wenn dem Gläubiger eine gewisse Sicherheit dafür geboten werde, dass das ihm haftende "Grundstück" so lange zu Recht besteht, als nötig ist, um die Pfandschuld zu amortisieren (Zürcher Kommentar, 1930, N. 8 zu Art. 655 ZGB).
6.4 Die in der Doktrin vorgetragenen Argumente leuchten ohne Weiteres ein, soweit es um die (Neu)Begründung eines selbständigen und dauernden Baurechts geht. Ist ein Baurecht hingegen einmal für die vorgesehene Minimaldauer begründet, ist es insofern "in Verkehr gesetzt". Wenn sodann die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter trotz Umgestaltung der Dienstbarkeit erhalten bleiben, gehen auch die grundpfandrechtlich geschützten Gläubiger ihrer Sicherheit nicht verlustig. Bezogen auf den Zweck der gesetzlichen Mindestdauer ist daher nicht einsichtig, weshalb für die hier in Aussicht genommene Änderung der Dienstbarkeit die gesetzliche Mindestdauer Bestand haben muss, um im Grundbuch eingetragen werden zu können.
6.5 Schliesslich muss die gesetzliche Mindestdauer ohnehin nicht in jedem Fall eingehalten werden, wenn ein Baurecht von einer grundbuchlichen Transaktion betroffen ist.
6.5.1 So kann der Eigentümer, wie das Bundesamt für Justiz mit Hinweis auf LIVER, Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 13 zu Art. 743 ZGB, ausführt, die mit einem selbständigen und dauernden Baurecht belastete Liegenschaft teilen ("parzellieren"). Teilt der Eigentümer das belastete Grundstück, wird das bisherige Hauptbuchblatt in der Regel für einen Teil weitergeführt (Art. 153 Abs. 1 GBV) und für die anderen Teile, soweit sie nicht mit angrenzenden Grundstücken vereinigt werden, werden neue Hauptbuchblätter eröffnet (Art. 153 Abs. 2 GBV). Dienstbarkeiten werden alsdann nach den Art. 743 und Art. 974a ZGB bereinigt. Grundsätzlich besteht die Dienstbarkeit auf allen Teilen weiter (Art. 743 Abs. 1 ZGB). Beschränkt sich hingegen die Ausübung der Dienstbarkeit nach den Belegen oder den Umständen auf einzelne Teile, so ist sie auf den nicht betroffenen Teilen zu löschen (Art. 743 Abs. 2 ZGB).
Die Teilung der Bodenparzelle kann, wenn sie den vom selbständigen und dauernden Baurecht erfassten Teil der Liegenschaft betrifft, dazu führen, dass das bestehende selbständige und dauernde Baurecht einerseits im bisherigen Hauptbuchblatt verbleibt und andererseits in die neuen Hauptbuchblätter eingetragen werden muss (Art. 98 Abs. 2 lit. d Ziff. 2 GBV). Weil eine Dienstbarkeit stets auf einem Grundstück lastet und es namentlich keine sog. Gesamtbaurechte, d.h. Baurechte zu Lasten mehrerer angrenzender Grundstücke gibt (Botschaft vom 9. April 1963 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Änderung der Vorschriften des Zivilgesetzbuches und des Obligationenrechtes betreffend das Baurecht und den Grundstückverkehr, BBl 1963 I 969 995; vgl. auch ZOBL, Grundbuchrecht, 2. Aufl. 2004, Rz. 186 S. 93; ISLER/GROSS, a.a.O., N. 34 f., und BALLIF, a.a.O., N. 26, je zu Art. 779 ZGB; JÜRG SCHMID, Ausgewählte Fragen zum Baurecht, Unterbaurecht und zum Überbaurecht, ZBGR 79/1998 S. 289 ff., 296; SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 1379 mit weiteren Hinweisen), muss für den auf der neu geschaffenen Liegenschaft lastenden Teil des selbständigen und dauernden Baurechts ein neues Hauptbuchblatt eröffnet werden, unter Angabe der Bezeichnung des belasteten Grundstücks und gegebenenfalls der Dauer des Rechts (Art. 22 Abs. 2 GBV). Bei diesem Vorgang wird die ursprünglich vereinbarte Dauer des selbständigen und dauernden (Bau-)Rechts nicht verändert, und es muss selbst dann eingetragen werden, wenn die verbleibende Laufzeit weniger als 30 Jahre dauert.
6.5.2 Letzteres gilt auch, wenn die Fläche einer Baurechtsparzelle erweitert wird (insbesondere BRÜCKNER/KUSTER, Die Grundstücksgeschäfte, 2016, Rz. 516 und 1556 ff.). Diesfalls liegt im Sinne der oben dargelegten Lehre (E. 5.6) sogar keine Änderung, sondern eine Neuerrichtung einer Dienstbarkeit vor (weil die Dienstbarkeitsverpflichtung räumlich ausgedehnt und damit die Belastung vergrössert wird), und trotzdem wird nicht verlangt, dass die verbleibende Laufzeit mindestens 30 Jahre dauert.
6.6 Zusammenfassend ergibt sich was folgt: Wird ein bestehendes selbständiges und dauerndes Baurecht flächenmässig aufgeteilt, bleiben der Inhalt der Dienstbarkeit im Übrigen unverändert und die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter gewahrt, muss das Erfordernis der Mindestdauer von 30 Jahren für das im Umfang der ausgeschiedenen Fläche neu zu eröffnende Hauptbuchblatt nicht erfüllt sein. Anders zu entscheiden liesse die gesetzliche Mindestdauer zum Selbstzweck verkommen.
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Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 und Abs. 3 ZGB; Teilung eines in das Grundbuch aufgenommenen selbständigen und dauernden Baurechts. Zulässigkeit und Voraussetzungen der flächenmässigen Aufteilung eines in das Grundbuch aufgenommenen selbständigen und dauernden Baurechts, insbesondere mit Rücksicht auf die gesetzliche Mindestdauer der Baurechtsdienstbarkeit (E. 2.1 und 3-6).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 III 1
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147 III 1
Sachverhalt ab Seite 1
Die Ortsbürgergemeinde U. ist Eigentümerin des Grundstücks Nr. x mit einer Fläche von 27'004 m2. Sie errichtete daran vier selbständige und dauernde Baurechte, die als Grundstücke in das Grundbuch aufgenommen wurden. Berechtigt sind die A. AG auf einer Fläche von 10'920 m2 (SDR Nr. x-1), die B. AG auf einer Fläche von 3'570 m2 (SDR Nr. x-2), die C. AG auf einer Fläche von 7'482 m2 (SDR Nr. x-3) und die D. AG auf einer Fläche von 5'005 m2 (SDR Nr. x-4). Das selbständige und dauernde Baurecht der A. AG hat eine Laufzeit bis 16. Mai 2038.
Die A. AG verfügt über mehr Fläche als sie tatsächlich benutzt. Hingegen hat die B. AG zusätzlichen Platzbedarf. Die beiden Baurechtsnehmerinnen und die Ortsbürgergemeinde einigten sich darauf, in Abänderung der seinerzeitigen Dienstbarkeitsverträge die Fläche der Baurechtsparzelle SDR Nr. x-1 der A. AG zu verkleinern, aus der frei werdenden Fläche die Baurechtsparzelle SDR Nr. x-5 zu machen und diese der B. AG zuzuweisen. Das Rechtsgeschäft wurde am 28. November 2017 öffentlich beurkundet.
Die Urkundsperson meldete das Rechtsgeschäft beim Grundbuchamt zur Eintragung an, das die Anmeldung abwies. Das angerufene Departement verneinte die Eintragbarkeit unter anderem damit, dass selbständige und dauernde Baurechte nicht wie Liegenschaften geteilt oder vereinigt werden könnten und dass es ohnehin eine Mindestdauer von 30 Jahren einzuhalten gälte. Das kantonale Verwaltungsgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde ab.
Mit Beschwerde gelangen die Ortsbürgergemeinde U., die A. AG und die B. AG (Beschwerdeführerinnen) an das Bundesgericht, dem sie beantragen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Im Kern erwog das Verwaltungsgericht, die Aufteilung eines Baurechtsgrundstücks führe zur Errichtung eines weiteren selbständigen und dauernden Rechts und für die Aufnahme einer neuen Baurechtsparzelle ins Grundbuch würde vorausgesetzt, dass die Vertragsparteien für diese eine Mindestdauer von 30 Jahren vorsähen. Die neu zu errichtende Baurechtsparzelle erfülle diese Voraussetzungen nicht, weshalb die vereinbarte Aufteilung des Baurechtsgrundstücks nicht eintragungsfähig sei.
(...)
3.
3.1 Gegenstand des Grundeigentums sind die Grundstücke (Art. 655 Abs. 1 ZGB). Grundstücke sind die Liegenschaften (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB), die in das Grundbuch aufgenommenen selbständigen und dauernden Rechte (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB), die Bergwerke (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB) und die Miteigentumsanteile an Grundstücken (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB).
3.2 Als selbständiges und dauerndes Recht kann eine Dienstbarkeit an einem Grundstück in das Grundbuch aufgenommen werden, wenn sie weder zugunsten eines berechtigten Grundstücks noch ausschliesslich zugunsten einer bestimmten Person errichtet und auf wenigstens 30 Jahre oder auf unbestimmte Zeit begründet ist (Art. 655 Abs. 3 und Art. 943 ZGB sowie Art. 22 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 Grundbuchverordnung vom 23. September 2011 [GBV; SR 211.432.1]).
3.3 Die Lehre ist sich einig, dass der Begriff des Grundstücks ein terminus technicus, d.h. ein fachjuristisch geprägter, funktionsbestimmter und dynamischer Begriff ist (STREBEL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 3 zu Art. 655 ZGB mit weiteren Hinweisen), der durch die grundbuchtechnische Behandlung bestimmt wird (MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 3. Aufl. 1964, N. 3 zu Art. 655 ZGB; REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, 3. Aufl. 2007, Rz. 1029; SCHMID/HU?RLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 5. Aufl. 2017, Rz.809; ferner DESCHENAUX, Das Grundbuch, SPR V/3, I, 1988, S. 70.). EUGEN HUBER beschreibt dies mit folgenden Worten: "Alle Grundstücke unterliegen dem Grundbuchrecht, alles was dem Grundbuchrecht unterliegt, ist Grundstu?ck" (HUBER, Erläuterungen zum Vorentwurf des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements, Bd. 2, 2. Aufl. 1914, S. 78). Art. 943 Abs. 1 und Art. 945 Abs. 1 ZGB verlangen denn auch, dass alle Grundstu?cke mit einem eigenen Hauptbuchblatt und einer eigenen Nummer individualisiert im Grundbuch aufgenommen werden (SCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 14 Vor Art. 942-977 sowie N. 7 zu Art. 945 ZGB; MOOSER, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 19 Intro. zu Art. 942-977 und N. 1 zu Art. 945 ZGB; REY, a.a.O., Rz. 1028).
3.4 Durch die Bezeichnung der in das Grundbuch aufgenommenen selbständigen und dauernden Rechte als Grundstücke im Sinne des Gesetzes (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB) unterstellt der Gesetzgeber diese den Bestimmungen über die unbeweglichen Sachen. Damit stellt er die selbständigen und dauernden Rechte bewusst den unbeweglichen Sachen gleich, obwohl jene offensichtlich die Sachqualität nicht erfüllen und somit nicht Objekte des Eigentums sind (LIVER, Das Eigentum, SPR V/1, 1977, S. 123). Nach LIVER widerspricht das Baurecht, das die Überbauung des ganzen Grundstückes gestattet, dem Grundsatz der Begrenztheit des Umfanges der Belastung, welcher für die Grunddienstbarkeiten und für die irregulären Personaldienstbarkeiten nach Art. 781 ZGB gilt. Wenn der Gesetzgeber das Baurecht nicht ausdrücklich in Art. 779 ff. ZGB geregelt hätte, wäre es, so LIVER weiter, weder auf Grund von Art. 730 noch von Art. 781 ZGB zulässig. Man habe sich daher bewusst zu sein, dass das Baurecht unter den Dienstbarkeiten eine Ausnahmeerscheinung ist (LIVER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1980, N. 15 zu Art. 730 ZGB).
3.5 Mit der Unterstellung der selbständigen und dauernden Rechte unter die Bestimmungen über die unbeweglichen Sachen bedient sich der Gesetzgeber einer gesetzlichen Fiktion. Das Gesetz fingiert, dass die selbständigen und dauernden Rechte Grundstücke sind und vom Rechtsanwender so angesehen werden sollen, "als ob" sie Grundstücke im eigentlichen Sinne wären (FLURINA HITZ, Das Baurecht als selbstständiges und dauerndes Recht: Konstruktion aus dinglichen und obligatorischen Rechtspositionen, 2017, Rz. 137; SCHMID, a.a.O., N. 20, und MOOSER, a.a.O., N. 22, je zu Art. 943 ZGB; SUTTER-SOMM, Eigentum und Besitz, SPR V/1, 2. Aufl. 2014, Rz. 442 S. 222).
3.6 Nach Rechtsprechung und Lehre ist das selbständige und dauernde Baurecht mit Bezug auf seine Stellung im Rechtsverkehr den Grundstücken im eigentlichen Sinn gleichgestellt (BGE 135 III 103 E. 4 mit weiteren Hinweisen). Es kann rechtsgeschäftlich übertragen (z. B. Verkauf oder Schenkung) und mit Grund- oder Personaldienstbarkeiten (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 38 zu Art. 655 ZGB), namentlich mit einem selbständigen und dauernden Baurecht (BGE 92 I 539 E. 2) oder auch mit Grundpfandrechten belastet werden (BGE 127 III 300 E. 5a; BGE 118 II 115 E. 2, mit weiteren Hinweisen). Möglich sind auch Vormerkungen im Sinn von Art. 959 ff. ZGB. Sodann kann ein im Grundbuch aufgenommenes selbständiges und dauerndes Baurecht als Stammgrundstück für die Begründung von Stockwerkeigentum dienen (Art. 712d Abs. 2 Ziff. 2 ZGB). Bezüglich der auf dem Baurechtsgrundstück errichteten Bauten hat der Baurechtsberechtigte die Rechte und Pflichten eines Eigentümers: Ihm stehen die Rechtsbehelfe des Eigentümers aus Art. 641 Abs. 2 ZGB sowie diejenigen aus Besitz zu (Art. 926-929 ZGB), und er ist den Beschränkungen des Grundeigentums (Art. 684 ff. ZGB), der Verantwortlichkeit des Grundeigentümers (Art. 679 ZGB) und der Werkeigentümerhaftung (Art. 58 OR; BGE 132 III 689 E. 2.2.1) unterworfen (ISLER/GROSS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 9-11, und BALLIF, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 29-31, je zu Art. 779 ZGB).
3.7 Bei alledem ist den Besonderheiten des Charakters des Baurechts als Dienstbarkeit Rechnung zu tragen (BGE 118 II 115 E. 2; s. auch LIVER, Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 110 zu Art. 737 ZGB, und Das Eigentum, a.a.O., S. 123; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14. Aufl. 2015, § 94 N. 19, § 101 N. 34 ff.; MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 5 zu Art. 655 ZGB; SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 418 und 1333; HITZ, a.a.O., Rz. 118, 132, 139 und 157; HANS MICHAEL RIEMER, Das Baurecht [Baurechtsdienstbarkeit] des Zivilgesetzbuches und seine Behandlung im Steuerrecht, 1968, S. 32 ff.; STEINAUER, Les droits réels, Bd. II, 5. Aufl. 2020, N. 2022 ff.). In seiner Rechtsprechung hat das Bundesgericht die Gleichstellung des selbständigen und dauernden Baurechts mit Grundstücken im eigentlichen Sinn dort versagt, wo es auf die Körperlichkeit des Gegenstandes ankommt. In diesem Sinn hat es entschieden, ein selbständiges und dauerndes Baurecht könne nicht derelinquiert werden, weil die Aneignung und Dereliktion nur an körperlichen Sachen möglich sei (BGE 118 II 115 E. 2). Dem Charakter des Baurechts als Dienstbarkeitsrecht entsprechend ist eine - vorzeitige - Löschung desselben durch Verzicht des Bauberechtigten nur mit Zustimmung der daran dinglich Berechtigten möglich (BGE 127 III 300 E. 5a/aa). Das Kriterium der Körperlichkeit des Gegenstandes war auch in BGE 129 III 216 massgebend. Das Bundesgericht entschied, ein Miteigentümer, der auf seinen Miteigentumsanteil - gemäss Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB ebenfalls ein Grundstück - verzichten, d.h. sein Eigentum daran aufgeben will, könne diesen nicht derelinquieren; vielmehr wachse jener Teil, an welchem der Miteigentümer sein Eigentum aufgibt, den verbleibenden Miteigentümern an (s. dort E. 3.2). Mit anderen Worten liegt die Grenze der Anwendbarkeit der Bestimmungen über das Grundeigentum dort, wo die Anwendbarkeit mit dem dienstbarkeitsrechtlichen Charakter und der fehlenden Körperlichkeit nicht mehr vereinbar ist (HITZ, a.a.O., Rz. 151, 155 und 157).
4.
4.1 Unter Hinweis auf LIVER (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 44 zu Art. 730 und N. 13 und 20 ff. zu Art. 743 ZGB) und weitere Autoren vertritt das Bundesamt für Justiz die Auffassung, Dienstbarkeiten seien Rechte und als solche nicht teilbar. Sowohl der Dienstbarkeitscharakter als auch die fehlende Körperlichkeit stünden der Teilbarkeit eines Baurechtsgrundstücks entgegen. Dafür bestehe auch kein Bedürfnis, denn eine mit dem Baurecht belastete Liegenschaft könne parzelliert und jede Parzelle mit einem Baurecht belastet werden. Sodann könne eine Liegenschaft auch mit mehreren Baurechten belastet werden und der Baurechtsberechtigte sei darüber hinaus frei, das Baurechtsgrundstück mit einem oder mehreren weiteren Baurechten zu belasten. Mitunter könne das Resultat einer Teilung theoretisch auch durch eine Flächenveränderung der Baurechtsparzelle in Verbindung mit einer Neubegründung eines zweiten Baurechts erreicht werden. Was die Beschwerdeführerinnen beabsichtigten, liefe auf eine unzulässige Teilung einer Baurechtsparzelle hinaus.
4.2 Das Bundesamt für Justiz gibt die Meinung von LIVER zutreffend wieder. Es ist allerdings zu berücksichtigten, dass dieser seinen eigenen Ausführungen zufolge eine grundsätzliche dogmatische Auffassung vertritt, was ihm verbiete, "aus der Not eine Tugend zu machen" (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 15 zu Art. 730 ZGB).
4.3 Wie bereits dargetan, fingiert das Gesetz, dass die selbständigen und dauernden Rechte Grundstücke sind und vom Rechtsanwender so angesehen werden sollen, "als ob" sie Grundstücke im eigentlichen Sinne wären (E. 3.5). Das (selbständige und dauernde) Baurecht hat in jedem Fall wie eine Liegenschaft eine in Quadratmeter erfassbare räumliche Ausdehnung (indem es die Bodenparzelle insgesamt oder nur einen Teil davon belastet; Art. 779b Abs. 1 ZGB). Sodann kann es, anders als alle anderen Grunddienstbarkeiten aber wie eine Liegenschaft, mit Grund- oder Personaldienstbarkeiten, namentlich mit einem selbständigen und dauernden Baurecht oder auch mit Grundpfandrechten belastet werden, und wie eine Liegenschaft, als Stammgrundstück für die Begründung von Stockwerkeigentum dienen (vgl. E. 3.6). Bei dieser Ausgangslage ist a priori nicht ersichtlich, inwiefern im Rahmen der gesetzlichen Fiktion die fehlende Körperlichkeit des Gegenstandes eine Teilung des selbständigen und dauernden Baurechts ausschliessen soll bzw. weshalb das selbständige und dauernde Baurecht nicht auch hinsichtlich der Teilung einer Liegenschaft im Sinn von Art. 655 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB soll gleichgestellt werden können. Im angefochtenen Entscheid vertritt das Verwaltungsgericht denn auch keine andere Meinung. Vielmehr erachtet es das von den Beschwerdeführerinnen vereinbarte Geschäft deshalb als nicht eintragungsfähig, weil ein neues Hauptbuchblatt eröffnet werden soll und das Erfordernis der Mindestdauer von 30 Jahren nicht erfüllt ist (E. 2.1 oben).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerinnen halten dafür, im konkreten Fall könne die Mindestdauer von 30 Jahren kein massgebliches Kriterium sein, denn inhaltlich gehe es nicht um die Begründung eines neuen selbständigen und dauernden Baurechts, sondern um eine Änderung einer bestehenden Dienstbarkeit. Entscheidend sei, ob sich die Umgestaltung der Dienstbarkeit auf gleich- oder nachrangige grundbuchliche Rechte auswirke oder nicht. Wirke sich die Umgestaltung - wie hier - auf die gleich- oder nachrangigen grundbuchlichen Rechte nicht aus, werde keine neue Dienstbarkeit begründet.
5.2 Das Verwaltungsgericht differenziert zwar auch zwischen einer Abänderung und der Begründung eines selbständigen und dauernden Rechts, erwägt aber, die vereinbarte Aufteilung des Baurechtsgrundstücks würde zu einer Umgehung der Bestimmungen über die Mindestdauer von selbständigen und dauernden Rechten führen.
5.3 Das Bundesamt für Justiz befasst sich nicht spezifisch mit der Unterscheidung zwischen (Neu)Begründung einer Dienstbarkeit und Umgestaltung bzw. Änderung einer bestehenden Dienstbarkeit.
5.4 Der Gesetzgeber geht ohne Weiteres davon aus, dass die Parteien eines Dienstbarkeitsvertrags diesen und damit auch das Recht als solches ändern können. Nach Art. 964 ZGB bedarf es zur Löschung oder Abänderung eines Eintrages einer schriftlichen Erklärung der aus dem Eintrag berechtigten Personen. Sodann dürfen grundbuchliche Verfügungen, wie Eintragung, Änderung, Löschung in allen Fällen nur auf Grund eines Ausweises über das Verfügungsrecht und den Rechtsgrund vorgenommen werden (Art. 965 ZGB). Abgesehen von Art. 736 ZGB (Ablösung einer Dienstbarkeit durch das Gericht) und Art. 742 ZGB (Verlegung der Belastung) kennt das Gesetz keine speziellen Normen darüber, wie eine Änderung zu erfolgen hat. Schliesslich sieht die Grundbuchverordnung vor, dass die Bestimmungen über die Anmeldung zur Eintragung auch fu?r die Anmeldung zur Änderung oder Löschung eines Eintrags gelten (Art. 131 GBV). Mangels eines gesetzlichen Vorbehalts ist davon auszugehen, dass auch Baurechtsdienstbarkeiten abgeändert werden können.
5.5 Das Gesetz definiert nicht, was unter einer Änderung einer Dienstbarkeit zu verstehen ist. Namentlich grenzt es nicht ab, welche Änderungen eines bestehenden Dienstbarkeitsverhältnisses noch alssolche und (noch) nicht als Neubegründung aufzufassen sind.
Die Grundbuchverordnung hilft nicht weiter, denn auch sie enthält keine diesbezügliche Definition. Vielmehr regelt die Verordnung "das Verfahren" zur Eintragung, Änderung und Löschung von dinglichen Rechten an Grundstücken sowie von Vormerkungen und Anmerkungen (Art. 1 lit. d GBV). Allgemein gibt die Verordnung vor, dass die Bestimmungen über die Anmeldung zur Eintragung auch fu?r die Anmeldung zur Änderung oder Löschung eines Eintrags gelten (Art. 131 Abs. 1 GBV). Spezifisch regelt sie das Vorgehen bei Rangänderungen von Grundpfandrechten gegenüber Dienstbarkeiten, Grundlasten oder Vormerkungen sowie Rangänderungen innerhalb der Dienstbarkeiten, Grundlasten und Vormerkungen (Art. 122 GBV), bei Änderungen im Papiergrundbuch (Art. 133 GBV), bei Änderungen von Pfandrechtseinträgen (Art. 135 GBV) und bei Änderungen eines Pfandtitels (Art. 150 f. GBV). Schliesslich bleiben die besonderen Bestimmungen über die Voraussetzungen der Änderung oder Löschung ungerechtfertigter oder bedeutungslos gewordener Einträge (Art. 975-976b ZGB) vorbehalten (Art. 131 Abs. 3 GBV).
5.6 Die Doktrin befasst sich eher kursorisch mit dieser Frage.
5.6.1 LIVER diskutiert die Thematik der Änderung einer Dienstbarkeit im Zusammenhang mit Art. 732 ZGB, d.h. der Form, der das Rechtsgeschäft über die Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf. Er betont, dass der Vertrag über die Änderung einer eingetragenen, bereits bestehenden Dienstbarkeit keine Änderung oder Ergänzung des Errichtungsvertrags sei, sondern ein neuer Vertrag. Sodann unterscheidet LIVER zwischen Änderungen, welche die Dienstbarkeitsverpflichtung wesentlich modifizieren, ausdehnen oder erschwere
n, und solchen, die eindeutig in einer Erleichterung, Verminderung oder teilweisen Aufhebung von Dienstbarkeitspflichten bestehen. Während eine Änderung der ersten Kategorie der Formvorschrift des Art. 732 ZGB unterstehe, könne eine Änderung der zweiten Kategorie durch die Erklärung des Dienstbarkeitsberechtigten bewirkt werden, die gegebenenfalls der Zustimmung der Inhaber von dinglichen Rechten am berechtigten Grundstück, welche seit der Begründung der Dienstbarkeit erworben worden sind, bedarf (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 89 f. zu Art. 732 ZGB).
5.6.2 Andere Autoren verstehen unter "Abänderung eines Eintrags" im Sinn von Art. 964 Abs. 1 ZGB eine inhaltlich einschränkende Abänderung, die als Teillöschung eines Grundbucheintrags erscheine. Bewirke die Änderung dagegen eine Ausdehnung, sei sie einer Neubegru?ndung gleichzustellen, welche die Voraussetzungen von Art. 963 und Art. 965 ZGB zu erfüllen hätte (HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1938, N. 4 zu Art. 964 ZGB; DESCHENAUX, a.a.O., S. 252; PFAMMATTER, in: ZGB, Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 3. Aufl. 2016, N. 3, DEILLON-SCHEGG, in: Sachenrecht, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 3, MOOSER, a.a.O., N. 7, und SCHMID, a.a.O., N. 6 und 18, je zu Art. 964 ZGB).
5.6.3 Nach PAUL PIOTET liegt eine Änderung einer Dienstbarkeit vor, wenn sie eine Änderung des Hauptbuchblattes zur Folge hat. Betrifft die Änderung hingegen einen Punkt, der sich nicht aus dem Eintrag, sondern aus dem Dienstbarkeitsvertrag ergibt, liege offensichtlich keine Änderung einer Dienstbarkeit vor (Le contenu d'une servitude, sa modification conventionnelle et la protection de la bonne foi, ZBGR 81/2000 S. 284 ff., 285 f.).
5.6.4 DENIS PIOTET grenzt die Neuerrichtung einer Dienstbarkeit und die Änderung einer solchen voneinander ab. In die Kategorie der Neuerrichtungen falle beispielsweise eine Transformation von einer Grund- in eine Personaldienstbarkeit und umgekehrt; ebenso wenn das herrschende Grundstück durch ein anderes ersetzt werden soll. Demgegenüber liege eine Änderung vor, wenn die Dienstbarkeitsverpflichtung reduziert oder wenn eine Dienstbarkeit, die im Begründungszeitpunkt sämtliche Anforderungen an ein selbständiges und dauerndes Recht erfüllt, nachträglich noch in das Grundbuch eingetragen werden soll. Schliesslich hebt der Autor hervor, dass die Ausdehnung der Dienstbarkeitsverpflichtung nur mit Zustimmung der Inhaber anderer dinglicher, im Rang vorgehender Rechte erfolgen dürfe (Les droits réels limités en général, les servitudes et les charges foncières, TDPS, Bd. V/2, 2. Aufl. 2012, Rz. 229 ff.).
5.6.5 SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP (a.a.O., Rz. 1291 ff.) behandeln die Thematik der Abänderung einer Dienstbarkeit lediglich im Zusammenhang mit Art. 742 ZGB (Verlegung der Belastung) und Art. 743 ZGB (Teilung eines Grundstücks). Dasselbe gilt für STEINAUER (a.a.O., N. 3483 ff.).
5.6.6 Am ausführlichsten hat sich BETTINA HÜRLIMANN-KAUP mit der Thematik auseinandergesetzt (in: Die Änderung von Dienstbarkeiten - ausgewählte Fragen, Der Bernische Notar [BN] 2013 S. 103 ff.). Ihr zufolge kann von einer Änderung der Dienstbarkeit gesprochen werden, wenn das Datum und der Rang des Rechts trotz der Modifikation erhalten bleiben. Gemeint sei also die Situation, in welcher der vorhandene Eintrag bestehen bleibt und mit dem neuen Beleg ergänzt wird. Keine Neubegründung sondern eine Abänderung einer Dienstbarkeit liege dann vor, wenn die Vertragsparteien eine bereits bestehende Dienstbarkeit zwar umgestalten, das Datum und der Rang dieser Dienstbarkeit trotz Umgestaltung jedoch erhalten bleibt (a.a.O., S. 106). Unter Hinweis auf LIVER (zit. in E. 5.6.1 oben) führt auch sie aus, eine Änderung der Dienstbarkeit setze einen Vertrag voraus. Dabei handle es sich nicht um eine Änderung oder Ergänzung der Dienstbarkeit, sondern um einen neuen Vertrag auf Änderung des bestehenden beschränkten dinglichen Rechts (a.a.O., S. 120), der die Formvorschriften des Art. 732 ZGB zu beachten habe (a.a.O., S. 126).
Unter diesen Voraussetzungen kann nach ADRIAN MÜHLEMATTER eine flächenmässige Aufteilung eines als Grundstück in das Grundbuch aufgenommenen Baurechts vorgenommen werden (in: Teilung und Vereinigung von Grundstücken, BN 2017 S. 25 ff., 37 Fn. 38).
5.7 Hier beabsichtigen die Beschwerdeführerinnen die flächenmässige Aufteilung einer bestehenden Baurechtsdienstbarkeit, die sich auf gleich- und nachrangige Rechte nicht auswirkt und den Inhalt der Dienstbarkeit mit Ausnahme der flächenmässigen Aufteilung unverändert belässt. Mit diesem Vorgehen erfährt das mit der Baurechtsdienstbarkeit belastete Grundstück weder eine Ent- noch eine zusätzliche Belastung oder Erschwerung; aus der Sicht des Baurechtsgebers stellt sich die Situation unverändert dar. Daher liegt im vorbeschriebenen Vorgehen jedenfalls keine (Neu)Begründung einer Baurechtsdienstbarkeit vor.
6. Es stellt sich nunmehr die Frage, welche Rolle die gesetzliche Mindestdauer im vorliegenden Kontext spielt. Zu prüfen ist mithin, ob, wovon das Verwaltungsgericht ausgeht (E. 5.2), die Bestimmungen über die Mindestdauer von selbständigen und dauernden Rechten auch dann gelten, wenn die Vertragsparteien ein bestehendes, im Grundbuch eingetragenes Baurecht flächenmässig aufteilen wollen, dabei aber den Inhalt der Dienstbarkeit im Übrigen unverändert beibehalten und die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter wahren.
6.1 Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis (BGE 145 IV 146 E. 2.3). Die gesetzliche Mindestdauer darf nicht zum Selbstzweck verkommen (vgl. BGE 145 V 170 E. 7.3). Massgebend für die Erörterung dieser Frage ist der Zweck, der mit der Mindestdauer verfolgt wird.
6.2 Das ZGB kennt den Begriff des selbständigen und dauernden Rechts seit seiner Schöpfung. Für wie lange ein Recht dauern musste, damit es als "dauerndes Recht" gelten konnte, regelte der Gesetzgeber indes nicht. Hingegen legte der Bundesrat in der Grundbuchverordnung vom 22. Februar 1910 (BS 2 530) eine Mindestdauer von 30 Jahren fest (Art. 7 Abs. 2 Ziff. 2 aGBV). Damit füllte er eine Lücke im Gesetz (LIVER, Das Eigentum, a.a.O, S. 124). Im Rahmen der Einführung des Register-Schuldbriefs und weiterer Änderungen im Sachenrecht erachtete es der Bundesrat als sachgerecht, die Minimaldauer eines selbständigen und dauernden Rechts auf Gesetzes- und nicht nur auf Verordnungsstufe zu regeln (Botschaft zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 27. Juni 2007, BBl 2007 5283, 5304). Auf diese Weise fand im Jahr 2012 die damals in Art. 7 Abs. 2 aGBV enthaltene Regelung, sprachlich vereinfacht, inhaltlich jedoch unverändert Eingang in den Art. 655 Abs. 3 ZGB (AS 2011 4637).
6.3 In der Doktrin finden sich nur wenige Hinweise zur Frage, welchem Zweck die Mindestdauer dient.
6.3.1 Nach LIVER (Das Eigentum, a.a.O., S. 124) würde sich das Baurecht ohne Mindestdauer nicht für den Verkehr eignen; zum hierfür erforderlichen Zeitrahmen äussert er sich nicht.
6.3.2 HAAB führt aus, dass nur auf kurze Zeit errichtete Rechte für die eigentumsgleiche Behandlung ausser Betracht fallen, ergebe sich ohne Weiteres daraus, dass diese nicht zuletzt um der Beleihung willen vorgesehen sei, und folglich ihren Zweck nur zu erreichen vermöge, wenn dem Gläubiger eine gewisse Sicherheit dafür geboten werde, dass das ihm haftende "Grundstück" so lange zu Recht besteht, als nötig ist, um die Pfandschuld zu amortisieren (Zürcher Kommentar, 1930, N. 8 zu Art. 655 ZGB).
6.4 Die in der Doktrin vorgetragenen Argumente leuchten ohne Weiteres ein, soweit es um die (Neu)Begründung eines selbständigen und dauernden Baurechts geht. Ist ein Baurecht hingegen einmal für die vorgesehene Minimaldauer begründet, ist es insofern "in Verkehr gesetzt". Wenn sodann die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter trotz Umgestaltung der Dienstbarkeit erhalten bleiben, gehen auch die grundpfandrechtlich geschützten Gläubiger ihrer Sicherheit nicht verlustig. Bezogen auf den Zweck der gesetzlichen Mindestdauer ist daher nicht einsichtig, weshalb für die hier in Aussicht genommene Änderung der Dienstbarkeit die gesetzliche Mindestdauer Bestand haben muss, um im Grundbuch eingetragen werden zu können.
6.5 Schliesslich muss die gesetzliche Mindestdauer ohnehin nicht in jedem Fall eingehalten werden, wenn ein Baurecht von einer grundbuchlichen Transaktion betroffen ist.
6.5.1 So kann der Eigentümer, wie das Bundesamt für Justiz mit Hinweis auf LIVER, Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 13 zu Art. 743 ZGB, ausführt, die mit einem selbständigen und dauernden Baurecht belastete Liegenschaft teilen ("parzellieren"). Teilt der Eigentümer das belastete Grundstück, wird das bisherige Hauptbuchblatt in der Regel für einen Teil weitergeführt (Art. 153 Abs. 1 GBV) und für die anderen Teile, soweit sie nicht mit angrenzenden Grundstücken vereinigt werden, werden neue Hauptbuchblätter eröffnet (Art. 153 Abs. 2 GBV). Dienstbarkeiten werden alsdann nach den Art. 743 und Art. 974a ZGB bereinigt. Grundsätzlich besteht die Dienstbarkeit auf allen Teilen weiter (Art. 743 Abs. 1 ZGB). Beschränkt sich hingegen die Ausübung der Dienstbarkeit nach den Belegen oder den Umständen auf einzelne Teile, so ist sie auf den nicht betroffenen Teilen zu löschen (Art. 743 Abs. 2 ZGB).
Die Teilung der Bodenparzelle kann, wenn sie den vom selbständigen und dauernden Baurecht erfassten Teil der Liegenschaft betrifft, dazu führen, dass das bestehende selbständige und dauernde Baurecht einerseits im bisherigen Hauptbuchblatt verbleibt und andererseits in die neuen Hauptbuchblätter eingetragen werden muss (Art. 98 Abs. 2 lit. d Ziff. 2 GBV). Weil eine Dienstbarkeit stets auf einem Grundstück lastet und es namentlich keine sog. Gesamtbaurechte, d.h. Baurechte zu Lasten mehrerer angrenzender Grundstücke gibt (Botschaft vom 9. April 1963 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Änderung der Vorschriften des Zivilgesetzbuches und des Obligationenrechtes betreffend das Baurecht und den Grundstückverkehr, BBl 1963 I 969 995; vgl. auch ZOBL, Grundbuchrecht, 2. Aufl. 2004, Rz. 186 S. 93; ISLER/GROSS, a.a.O., N. 34 f., und BALLIF, a.a.O., N. 26, je zu Art. 779 ZGB; JÜRG SCHMID, Ausgewählte Fragen zum Baurecht, Unterbaurecht und zum Überbaurecht, ZBGR 79/1998 S. 289 ff., 296; SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 1379 mit weiteren Hinweisen), muss für den auf der neu geschaffenen Liegenschaft lastenden Teil des selbständigen und dauernden Baurechts ein neues Hauptbuchblatt eröffnet werden, unter Angabe der Bezeichnung des belasteten Grundstücks und gegebenenfalls der Dauer des Rechts (Art. 22 Abs. 2 GBV). Bei diesem Vorgang wird die ursprünglich vereinbarte Dauer des selbständigen und dauernden (Bau-)Rechts nicht verändert, und es muss selbst dann eingetragen werden, wenn die verbleibende Laufzeit weniger als 30 Jahre dauert.
6.5.2 Letzteres gilt auch, wenn die Fläche einer Baurechtsparzelle erweitert wird (insbesondere BRÜCKNER/KUSTER, Die Grundstücksgeschäfte, 2016, Rz. 516 und 1556 ff.). Diesfalls liegt im Sinne der oben dargelegten Lehre (E. 5.6) sogar keine Änderung, sondern eine Neuerrichtung einer Dienstbarkeit vor (weil die Dienstbarkeitsverpflichtung räumlich ausgedehnt und damit die Belastung vergrössert wird), und trotzdem wird nicht verlangt, dass die verbleibende Laufzeit mindestens 30 Jahre dauert.
6.6 Zusammenfassend ergibt sich was folgt: Wird ein bestehendes selbständiges und dauerndes Baurecht flächenmässig aufgeteilt, bleiben der Inhalt der Dienstbarkeit im Übrigen unverändert und die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter gewahrt, muss das Erfordernis der Mindestdauer von 30 Jahren für das im Umfang der ausgeschiedenen Fläche neu zu eröffnende Hauptbuchblatt nicht erfüllt sein. Anders zu entscheiden liesse die gesetzliche Mindestdauer zum Selbstzweck verkommen.
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de
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Art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC; division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier. Validité et conditions du fractionnement d'un droit de superficie distinct et permanent inscrit au registre foncier, en particulier eu égard à la durée légale minimale du droit de superficie (consid. 2.1 et 3-6).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,342
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147 III 1
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147 III 1
Sachverhalt ab Seite 1
Die Ortsbürgergemeinde U. ist Eigentümerin des Grundstücks Nr. x mit einer Fläche von 27'004 m2. Sie errichtete daran vier selbständige und dauernde Baurechte, die als Grundstücke in das Grundbuch aufgenommen wurden. Berechtigt sind die A. AG auf einer Fläche von 10'920 m2 (SDR Nr. x-1), die B. AG auf einer Fläche von 3'570 m2 (SDR Nr. x-2), die C. AG auf einer Fläche von 7'482 m2 (SDR Nr. x-3) und die D. AG auf einer Fläche von 5'005 m2 (SDR Nr. x-4). Das selbständige und dauernde Baurecht der A. AG hat eine Laufzeit bis 16. Mai 2038.
Die A. AG verfügt über mehr Fläche als sie tatsächlich benutzt. Hingegen hat die B. AG zusätzlichen Platzbedarf. Die beiden Baurechtsnehmerinnen und die Ortsbürgergemeinde einigten sich darauf, in Abänderung der seinerzeitigen Dienstbarkeitsverträge die Fläche der Baurechtsparzelle SDR Nr. x-1 der A. AG zu verkleinern, aus der frei werdenden Fläche die Baurechtsparzelle SDR Nr. x-5 zu machen und diese der B. AG zuzuweisen. Das Rechtsgeschäft wurde am 28. November 2017 öffentlich beurkundet.
Die Urkundsperson meldete das Rechtsgeschäft beim Grundbuchamt zur Eintragung an, das die Anmeldung abwies. Das angerufene Departement verneinte die Eintragbarkeit unter anderem damit, dass selbständige und dauernde Baurechte nicht wie Liegenschaften geteilt oder vereinigt werden könnten und dass es ohnehin eine Mindestdauer von 30 Jahren einzuhalten gälte. Das kantonale Verwaltungsgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde ab.
Mit Beschwerde gelangen die Ortsbürgergemeinde U., die A. AG und die B. AG (Beschwerdeführerinnen) an das Bundesgericht, dem sie beantragen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Im Kern erwog das Verwaltungsgericht, die Aufteilung eines Baurechtsgrundstücks führe zur Errichtung eines weiteren selbständigen und dauernden Rechts und für die Aufnahme einer neuen Baurechtsparzelle ins Grundbuch würde vorausgesetzt, dass die Vertragsparteien für diese eine Mindestdauer von 30 Jahren vorsähen. Die neu zu errichtende Baurechtsparzelle erfülle diese Voraussetzungen nicht, weshalb die vereinbarte Aufteilung des Baurechtsgrundstücks nicht eintragungsfähig sei.
(...)
3.
3.1 Gegenstand des Grundeigentums sind die Grundstücke (Art. 655 Abs. 1 ZGB). Grundstücke sind die Liegenschaften (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB), die in das Grundbuch aufgenommenen selbständigen und dauernden Rechte (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB), die Bergwerke (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB) und die Miteigentumsanteile an Grundstücken (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB).
3.2 Als selbständiges und dauerndes Recht kann eine Dienstbarkeit an einem Grundstück in das Grundbuch aufgenommen werden, wenn sie weder zugunsten eines berechtigten Grundstücks noch ausschliesslich zugunsten einer bestimmten Person errichtet und auf wenigstens 30 Jahre oder auf unbestimmte Zeit begründet ist (Art. 655 Abs. 3 und Art. 943 ZGB sowie Art. 22 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 Grundbuchverordnung vom 23. September 2011 [GBV; SR 211.432.1]).
3.3 Die Lehre ist sich einig, dass der Begriff des Grundstücks ein terminus technicus, d.h. ein fachjuristisch geprägter, funktionsbestimmter und dynamischer Begriff ist (STREBEL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 3 zu Art. 655 ZGB mit weiteren Hinweisen), der durch die grundbuchtechnische Behandlung bestimmt wird (MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 3. Aufl. 1964, N. 3 zu Art. 655 ZGB; REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, 3. Aufl. 2007, Rz. 1029; SCHMID/HU?RLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 5. Aufl. 2017, Rz.809; ferner DESCHENAUX, Das Grundbuch, SPR V/3, I, 1988, S. 70.). EUGEN HUBER beschreibt dies mit folgenden Worten: "Alle Grundstücke unterliegen dem Grundbuchrecht, alles was dem Grundbuchrecht unterliegt, ist Grundstu?ck" (HUBER, Erläuterungen zum Vorentwurf des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements, Bd. 2, 2. Aufl. 1914, S. 78). Art. 943 Abs. 1 und Art. 945 Abs. 1 ZGB verlangen denn auch, dass alle Grundstu?cke mit einem eigenen Hauptbuchblatt und einer eigenen Nummer individualisiert im Grundbuch aufgenommen werden (SCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 14 Vor Art. 942-977 sowie N. 7 zu Art. 945 ZGB; MOOSER, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 19 Intro. zu Art. 942-977 und N. 1 zu Art. 945 ZGB; REY, a.a.O., Rz. 1028).
3.4 Durch die Bezeichnung der in das Grundbuch aufgenommenen selbständigen und dauernden Rechte als Grundstücke im Sinne des Gesetzes (Art. 655 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB) unterstellt der Gesetzgeber diese den Bestimmungen über die unbeweglichen Sachen. Damit stellt er die selbständigen und dauernden Rechte bewusst den unbeweglichen Sachen gleich, obwohl jene offensichtlich die Sachqualität nicht erfüllen und somit nicht Objekte des Eigentums sind (LIVER, Das Eigentum, SPR V/1, 1977, S. 123). Nach LIVER widerspricht das Baurecht, das die Überbauung des ganzen Grundstückes gestattet, dem Grundsatz der Begrenztheit des Umfanges der Belastung, welcher für die Grunddienstbarkeiten und für die irregulären Personaldienstbarkeiten nach Art. 781 ZGB gilt. Wenn der Gesetzgeber das Baurecht nicht ausdrücklich in Art. 779 ff. ZGB geregelt hätte, wäre es, so LIVER weiter, weder auf Grund von Art. 730 noch von Art. 781 ZGB zulässig. Man habe sich daher bewusst zu sein, dass das Baurecht unter den Dienstbarkeiten eine Ausnahmeerscheinung ist (LIVER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1980, N. 15 zu Art. 730 ZGB).
3.5 Mit der Unterstellung der selbständigen und dauernden Rechte unter die Bestimmungen über die unbeweglichen Sachen bedient sich der Gesetzgeber einer gesetzlichen Fiktion. Das Gesetz fingiert, dass die selbständigen und dauernden Rechte Grundstücke sind und vom Rechtsanwender so angesehen werden sollen, "als ob" sie Grundstücke im eigentlichen Sinne wären (FLURINA HITZ, Das Baurecht als selbstständiges und dauerndes Recht: Konstruktion aus dinglichen und obligatorischen Rechtspositionen, 2017, Rz. 137; SCHMID, a.a.O., N. 20, und MOOSER, a.a.O., N. 22, je zu Art. 943 ZGB; SUTTER-SOMM, Eigentum und Besitz, SPR V/1, 2. Aufl. 2014, Rz. 442 S. 222).
3.6 Nach Rechtsprechung und Lehre ist das selbständige und dauernde Baurecht mit Bezug auf seine Stellung im Rechtsverkehr den Grundstücken im eigentlichen Sinn gleichgestellt (BGE 135 III 103 E. 4 mit weiteren Hinweisen). Es kann rechtsgeschäftlich übertragen (z. B. Verkauf oder Schenkung) und mit Grund- oder Personaldienstbarkeiten (MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 38 zu Art. 655 ZGB), namentlich mit einem selbständigen und dauernden Baurecht (BGE 92 I 539 E. 2) oder auch mit Grundpfandrechten belastet werden (BGE 127 III 300 E. 5a; BGE 118 II 115 E. 2, mit weiteren Hinweisen). Möglich sind auch Vormerkungen im Sinn von Art. 959 ff. ZGB. Sodann kann ein im Grundbuch aufgenommenes selbständiges und dauerndes Baurecht als Stammgrundstück für die Begründung von Stockwerkeigentum dienen (Art. 712d Abs. 2 Ziff. 2 ZGB). Bezüglich der auf dem Baurechtsgrundstück errichteten Bauten hat der Baurechtsberechtigte die Rechte und Pflichten eines Eigentümers: Ihm stehen die Rechtsbehelfe des Eigentümers aus Art. 641 Abs. 2 ZGB sowie diejenigen aus Besitz zu (Art. 926-929 ZGB), und er ist den Beschränkungen des Grundeigentums (Art. 684 ff. ZGB), der Verantwortlichkeit des Grundeigentümers (Art. 679 ZGB) und der Werkeigentümerhaftung (Art. 58 OR; BGE 132 III 689 E. 2.2.1) unterworfen (ISLER/GROSS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 9-11, und BALLIF, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 29-31, je zu Art. 779 ZGB).
3.7 Bei alledem ist den Besonderheiten des Charakters des Baurechts als Dienstbarkeit Rechnung zu tragen (BGE 118 II 115 E. 2; s. auch LIVER, Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 110 zu Art. 737 ZGB, und Das Eigentum, a.a.O., S. 123; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14. Aufl. 2015, § 94 N. 19, § 101 N. 34 ff.; MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 5 zu Art. 655 ZGB; SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 418 und 1333; HITZ, a.a.O., Rz. 118, 132, 139 und 157; HANS MICHAEL RIEMER, Das Baurecht [Baurechtsdienstbarkeit] des Zivilgesetzbuches und seine Behandlung im Steuerrecht, 1968, S. 32 ff.; STEINAUER, Les droits réels, Bd. II, 5. Aufl. 2020, N. 2022 ff.). In seiner Rechtsprechung hat das Bundesgericht die Gleichstellung des selbständigen und dauernden Baurechts mit Grundstücken im eigentlichen Sinn dort versagt, wo es auf die Körperlichkeit des Gegenstandes ankommt. In diesem Sinn hat es entschieden, ein selbständiges und dauerndes Baurecht könne nicht derelinquiert werden, weil die Aneignung und Dereliktion nur an körperlichen Sachen möglich sei (BGE 118 II 115 E. 2). Dem Charakter des Baurechts als Dienstbarkeitsrecht entsprechend ist eine - vorzeitige - Löschung desselben durch Verzicht des Bauberechtigten nur mit Zustimmung der daran dinglich Berechtigten möglich (BGE 127 III 300 E. 5a/aa). Das Kriterium der Körperlichkeit des Gegenstandes war auch in BGE 129 III 216 massgebend. Das Bundesgericht entschied, ein Miteigentümer, der auf seinen Miteigentumsanteil - gemäss Art. 655 Abs. 2 Ziff. 4 ZGB ebenfalls ein Grundstück - verzichten, d.h. sein Eigentum daran aufgeben will, könne diesen nicht derelinquieren; vielmehr wachse jener Teil, an welchem der Miteigentümer sein Eigentum aufgibt, den verbleibenden Miteigentümern an (s. dort E. 3.2). Mit anderen Worten liegt die Grenze der Anwendbarkeit der Bestimmungen über das Grundeigentum dort, wo die Anwendbarkeit mit dem dienstbarkeitsrechtlichen Charakter und der fehlenden Körperlichkeit nicht mehr vereinbar ist (HITZ, a.a.O., Rz. 151, 155 und 157).
4.
4.1 Unter Hinweis auf LIVER (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 44 zu Art. 730 und N. 13 und 20 ff. zu Art. 743 ZGB) und weitere Autoren vertritt das Bundesamt für Justiz die Auffassung, Dienstbarkeiten seien Rechte und als solche nicht teilbar. Sowohl der Dienstbarkeitscharakter als auch die fehlende Körperlichkeit stünden der Teilbarkeit eines Baurechtsgrundstücks entgegen. Dafür bestehe auch kein Bedürfnis, denn eine mit dem Baurecht belastete Liegenschaft könne parzelliert und jede Parzelle mit einem Baurecht belastet werden. Sodann könne eine Liegenschaft auch mit mehreren Baurechten belastet werden und der Baurechtsberechtigte sei darüber hinaus frei, das Baurechtsgrundstück mit einem oder mehreren weiteren Baurechten zu belasten. Mitunter könne das Resultat einer Teilung theoretisch auch durch eine Flächenveränderung der Baurechtsparzelle in Verbindung mit einer Neubegründung eines zweiten Baurechts erreicht werden. Was die Beschwerdeführerinnen beabsichtigten, liefe auf eine unzulässige Teilung einer Baurechtsparzelle hinaus.
4.2 Das Bundesamt für Justiz gibt die Meinung von LIVER zutreffend wieder. Es ist allerdings zu berücksichtigten, dass dieser seinen eigenen Ausführungen zufolge eine grundsätzliche dogmatische Auffassung vertritt, was ihm verbiete, "aus der Not eine Tugend zu machen" (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 15 zu Art. 730 ZGB).
4.3 Wie bereits dargetan, fingiert das Gesetz, dass die selbständigen und dauernden Rechte Grundstücke sind und vom Rechtsanwender so angesehen werden sollen, "als ob" sie Grundstücke im eigentlichen Sinne wären (E. 3.5). Das (selbständige und dauernde) Baurecht hat in jedem Fall wie eine Liegenschaft eine in Quadratmeter erfassbare räumliche Ausdehnung (indem es die Bodenparzelle insgesamt oder nur einen Teil davon belastet; Art. 779b Abs. 1 ZGB). Sodann kann es, anders als alle anderen Grunddienstbarkeiten aber wie eine Liegenschaft, mit Grund- oder Personaldienstbarkeiten, namentlich mit einem selbständigen und dauernden Baurecht oder auch mit Grundpfandrechten belastet werden, und wie eine Liegenschaft, als Stammgrundstück für die Begründung von Stockwerkeigentum dienen (vgl. E. 3.6). Bei dieser Ausgangslage ist a priori nicht ersichtlich, inwiefern im Rahmen der gesetzlichen Fiktion die fehlende Körperlichkeit des Gegenstandes eine Teilung des selbständigen und dauernden Baurechts ausschliessen soll bzw. weshalb das selbständige und dauernde Baurecht nicht auch hinsichtlich der Teilung einer Liegenschaft im Sinn von Art. 655 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB soll gleichgestellt werden können. Im angefochtenen Entscheid vertritt das Verwaltungsgericht denn auch keine andere Meinung. Vielmehr erachtet es das von den Beschwerdeführerinnen vereinbarte Geschäft deshalb als nicht eintragungsfähig, weil ein neues Hauptbuchblatt eröffnet werden soll und das Erfordernis der Mindestdauer von 30 Jahren nicht erfüllt ist (E. 2.1 oben).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerinnen halten dafür, im konkreten Fall könne die Mindestdauer von 30 Jahren kein massgebliches Kriterium sein, denn inhaltlich gehe es nicht um die Begründung eines neuen selbständigen und dauernden Baurechts, sondern um eine Änderung einer bestehenden Dienstbarkeit. Entscheidend sei, ob sich die Umgestaltung der Dienstbarkeit auf gleich- oder nachrangige grundbuchliche Rechte auswirke oder nicht. Wirke sich die Umgestaltung - wie hier - auf die gleich- oder nachrangigen grundbuchlichen Rechte nicht aus, werde keine neue Dienstbarkeit begründet.
5.2 Das Verwaltungsgericht differenziert zwar auch zwischen einer Abänderung und der Begründung eines selbständigen und dauernden Rechts, erwägt aber, die vereinbarte Aufteilung des Baurechtsgrundstücks würde zu einer Umgehung der Bestimmungen über die Mindestdauer von selbständigen und dauernden Rechten führen.
5.3 Das Bundesamt für Justiz befasst sich nicht spezifisch mit der Unterscheidung zwischen (Neu)Begründung einer Dienstbarkeit und Umgestaltung bzw. Änderung einer bestehenden Dienstbarkeit.
5.4 Der Gesetzgeber geht ohne Weiteres davon aus, dass die Parteien eines Dienstbarkeitsvertrags diesen und damit auch das Recht als solches ändern können. Nach Art. 964 ZGB bedarf es zur Löschung oder Abänderung eines Eintrages einer schriftlichen Erklärung der aus dem Eintrag berechtigten Personen. Sodann dürfen grundbuchliche Verfügungen, wie Eintragung, Änderung, Löschung in allen Fällen nur auf Grund eines Ausweises über das Verfügungsrecht und den Rechtsgrund vorgenommen werden (Art. 965 ZGB). Abgesehen von Art. 736 ZGB (Ablösung einer Dienstbarkeit durch das Gericht) und Art. 742 ZGB (Verlegung der Belastung) kennt das Gesetz keine speziellen Normen darüber, wie eine Änderung zu erfolgen hat. Schliesslich sieht die Grundbuchverordnung vor, dass die Bestimmungen über die Anmeldung zur Eintragung auch fu?r die Anmeldung zur Änderung oder Löschung eines Eintrags gelten (Art. 131 GBV). Mangels eines gesetzlichen Vorbehalts ist davon auszugehen, dass auch Baurechtsdienstbarkeiten abgeändert werden können.
5.5 Das Gesetz definiert nicht, was unter einer Änderung einer Dienstbarkeit zu verstehen ist. Namentlich grenzt es nicht ab, welche Änderungen eines bestehenden Dienstbarkeitsverhältnisses noch alssolche und (noch) nicht als Neubegründung aufzufassen sind.
Die Grundbuchverordnung hilft nicht weiter, denn auch sie enthält keine diesbezügliche Definition. Vielmehr regelt die Verordnung "das Verfahren" zur Eintragung, Änderung und Löschung von dinglichen Rechten an Grundstücken sowie von Vormerkungen und Anmerkungen (Art. 1 lit. d GBV). Allgemein gibt die Verordnung vor, dass die Bestimmungen über die Anmeldung zur Eintragung auch fu?r die Anmeldung zur Änderung oder Löschung eines Eintrags gelten (Art. 131 Abs. 1 GBV). Spezifisch regelt sie das Vorgehen bei Rangänderungen von Grundpfandrechten gegenüber Dienstbarkeiten, Grundlasten oder Vormerkungen sowie Rangänderungen innerhalb der Dienstbarkeiten, Grundlasten und Vormerkungen (Art. 122 GBV), bei Änderungen im Papiergrundbuch (Art. 133 GBV), bei Änderungen von Pfandrechtseinträgen (Art. 135 GBV) und bei Änderungen eines Pfandtitels (Art. 150 f. GBV). Schliesslich bleiben die besonderen Bestimmungen über die Voraussetzungen der Änderung oder Löschung ungerechtfertigter oder bedeutungslos gewordener Einträge (Art. 975-976b ZGB) vorbehalten (Art. 131 Abs. 3 GBV).
5.6 Die Doktrin befasst sich eher kursorisch mit dieser Frage.
5.6.1 LIVER diskutiert die Thematik der Änderung einer Dienstbarkeit im Zusammenhang mit Art. 732 ZGB, d.h. der Form, der das Rechtsgeschäft über die Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf. Er betont, dass der Vertrag über die Änderung einer eingetragenen, bereits bestehenden Dienstbarkeit keine Änderung oder Ergänzung des Errichtungsvertrags sei, sondern ein neuer Vertrag. Sodann unterscheidet LIVER zwischen Änderungen, welche die Dienstbarkeitsverpflichtung wesentlich modifizieren, ausdehnen oder erschwere
n, und solchen, die eindeutig in einer Erleichterung, Verminderung oder teilweisen Aufhebung von Dienstbarkeitspflichten bestehen. Während eine Änderung der ersten Kategorie der Formvorschrift des Art. 732 ZGB unterstehe, könne eine Änderung der zweiten Kategorie durch die Erklärung des Dienstbarkeitsberechtigten bewirkt werden, die gegebenenfalls der Zustimmung der Inhaber von dinglichen Rechten am berechtigten Grundstück, welche seit der Begründung der Dienstbarkeit erworben worden sind, bedarf (Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 89 f. zu Art. 732 ZGB).
5.6.2 Andere Autoren verstehen unter "Abänderung eines Eintrags" im Sinn von Art. 964 Abs. 1 ZGB eine inhaltlich einschränkende Abänderung, die als Teillöschung eines Grundbucheintrags erscheine. Bewirke die Änderung dagegen eine Ausdehnung, sei sie einer Neubegru?ndung gleichzustellen, welche die Voraussetzungen von Art. 963 und Art. 965 ZGB zu erfüllen hätte (HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1938, N. 4 zu Art. 964 ZGB; DESCHENAUX, a.a.O., S. 252; PFAMMATTER, in: ZGB, Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 3. Aufl. 2016, N. 3, DEILLON-SCHEGG, in: Sachenrecht, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 3, MOOSER, a.a.O., N. 7, und SCHMID, a.a.O., N. 6 und 18, je zu Art. 964 ZGB).
5.6.3 Nach PAUL PIOTET liegt eine Änderung einer Dienstbarkeit vor, wenn sie eine Änderung des Hauptbuchblattes zur Folge hat. Betrifft die Änderung hingegen einen Punkt, der sich nicht aus dem Eintrag, sondern aus dem Dienstbarkeitsvertrag ergibt, liege offensichtlich keine Änderung einer Dienstbarkeit vor (Le contenu d'une servitude, sa modification conventionnelle et la protection de la bonne foi, ZBGR 81/2000 S. 284 ff., 285 f.).
5.6.4 DENIS PIOTET grenzt die Neuerrichtung einer Dienstbarkeit und die Änderung einer solchen voneinander ab. In die Kategorie der Neuerrichtungen falle beispielsweise eine Transformation von einer Grund- in eine Personaldienstbarkeit und umgekehrt; ebenso wenn das herrschende Grundstück durch ein anderes ersetzt werden soll. Demgegenüber liege eine Änderung vor, wenn die Dienstbarkeitsverpflichtung reduziert oder wenn eine Dienstbarkeit, die im Begründungszeitpunkt sämtliche Anforderungen an ein selbständiges und dauerndes Recht erfüllt, nachträglich noch in das Grundbuch eingetragen werden soll. Schliesslich hebt der Autor hervor, dass die Ausdehnung der Dienstbarkeitsverpflichtung nur mit Zustimmung der Inhaber anderer dinglicher, im Rang vorgehender Rechte erfolgen dürfe (Les droits réels limités en général, les servitudes et les charges foncières, TDPS, Bd. V/2, 2. Aufl. 2012, Rz. 229 ff.).
5.6.5 SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP (a.a.O., Rz. 1291 ff.) behandeln die Thematik der Abänderung einer Dienstbarkeit lediglich im Zusammenhang mit Art. 742 ZGB (Verlegung der Belastung) und Art. 743 ZGB (Teilung eines Grundstücks). Dasselbe gilt für STEINAUER (a.a.O., N. 3483 ff.).
5.6.6 Am ausführlichsten hat sich BETTINA HÜRLIMANN-KAUP mit der Thematik auseinandergesetzt (in: Die Änderung von Dienstbarkeiten - ausgewählte Fragen, Der Bernische Notar [BN] 2013 S. 103 ff.). Ihr zufolge kann von einer Änderung der Dienstbarkeit gesprochen werden, wenn das Datum und der Rang des Rechts trotz der Modifikation erhalten bleiben. Gemeint sei also die Situation, in welcher der vorhandene Eintrag bestehen bleibt und mit dem neuen Beleg ergänzt wird. Keine Neubegründung sondern eine Abänderung einer Dienstbarkeit liege dann vor, wenn die Vertragsparteien eine bereits bestehende Dienstbarkeit zwar umgestalten, das Datum und der Rang dieser Dienstbarkeit trotz Umgestaltung jedoch erhalten bleibt (a.a.O., S. 106). Unter Hinweis auf LIVER (zit. in E. 5.6.1 oben) führt auch sie aus, eine Änderung der Dienstbarkeit setze einen Vertrag voraus. Dabei handle es sich nicht um eine Änderung oder Ergänzung der Dienstbarkeit, sondern um einen neuen Vertrag auf Änderung des bestehenden beschränkten dinglichen Rechts (a.a.O., S. 120), der die Formvorschriften des Art. 732 ZGB zu beachten habe (a.a.O., S. 126).
Unter diesen Voraussetzungen kann nach ADRIAN MÜHLEMATTER eine flächenmässige Aufteilung eines als Grundstück in das Grundbuch aufgenommenen Baurechts vorgenommen werden (in: Teilung und Vereinigung von Grundstücken, BN 2017 S. 25 ff., 37 Fn. 38).
5.7 Hier beabsichtigen die Beschwerdeführerinnen die flächenmässige Aufteilung einer bestehenden Baurechtsdienstbarkeit, die sich auf gleich- und nachrangige Rechte nicht auswirkt und den Inhalt der Dienstbarkeit mit Ausnahme der flächenmässigen Aufteilung unverändert belässt. Mit diesem Vorgehen erfährt das mit der Baurechtsdienstbarkeit belastete Grundstück weder eine Ent- noch eine zusätzliche Belastung oder Erschwerung; aus der Sicht des Baurechtsgebers stellt sich die Situation unverändert dar. Daher liegt im vorbeschriebenen Vorgehen jedenfalls keine (Neu)Begründung einer Baurechtsdienstbarkeit vor.
6. Es stellt sich nunmehr die Frage, welche Rolle die gesetzliche Mindestdauer im vorliegenden Kontext spielt. Zu prüfen ist mithin, ob, wovon das Verwaltungsgericht ausgeht (E. 5.2), die Bestimmungen über die Mindestdauer von selbständigen und dauernden Rechten auch dann gelten, wenn die Vertragsparteien ein bestehendes, im Grundbuch eingetragenes Baurecht flächenmässig aufteilen wollen, dabei aber den Inhalt der Dienstbarkeit im Übrigen unverändert beibehalten und die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter wahren.
6.1 Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis (BGE 145 IV 146 E. 2.3). Die gesetzliche Mindestdauer darf nicht zum Selbstzweck verkommen (vgl. BGE 145 V 170 E. 7.3). Massgebend für die Erörterung dieser Frage ist der Zweck, der mit der Mindestdauer verfolgt wird.
6.2 Das ZGB kennt den Begriff des selbständigen und dauernden Rechts seit seiner Schöpfung. Für wie lange ein Recht dauern musste, damit es als "dauerndes Recht" gelten konnte, regelte der Gesetzgeber indes nicht. Hingegen legte der Bundesrat in der Grundbuchverordnung vom 22. Februar 1910 (BS 2 530) eine Mindestdauer von 30 Jahren fest (Art. 7 Abs. 2 Ziff. 2 aGBV). Damit füllte er eine Lücke im Gesetz (LIVER, Das Eigentum, a.a.O, S. 124). Im Rahmen der Einführung des Register-Schuldbriefs und weiterer Änderungen im Sachenrecht erachtete es der Bundesrat als sachgerecht, die Minimaldauer eines selbständigen und dauernden Rechts auf Gesetzes- und nicht nur auf Verordnungsstufe zu regeln (Botschaft zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 27. Juni 2007, BBl 2007 5283, 5304). Auf diese Weise fand im Jahr 2012 die damals in Art. 7 Abs. 2 aGBV enthaltene Regelung, sprachlich vereinfacht, inhaltlich jedoch unverändert Eingang in den Art. 655 Abs. 3 ZGB (AS 2011 4637).
6.3 In der Doktrin finden sich nur wenige Hinweise zur Frage, welchem Zweck die Mindestdauer dient.
6.3.1 Nach LIVER (Das Eigentum, a.a.O., S. 124) würde sich das Baurecht ohne Mindestdauer nicht für den Verkehr eignen; zum hierfür erforderlichen Zeitrahmen äussert er sich nicht.
6.3.2 HAAB führt aus, dass nur auf kurze Zeit errichtete Rechte für die eigentumsgleiche Behandlung ausser Betracht fallen, ergebe sich ohne Weiteres daraus, dass diese nicht zuletzt um der Beleihung willen vorgesehen sei, und folglich ihren Zweck nur zu erreichen vermöge, wenn dem Gläubiger eine gewisse Sicherheit dafür geboten werde, dass das ihm haftende "Grundstück" so lange zu Recht besteht, als nötig ist, um die Pfandschuld zu amortisieren (Zürcher Kommentar, 1930, N. 8 zu Art. 655 ZGB).
6.4 Die in der Doktrin vorgetragenen Argumente leuchten ohne Weiteres ein, soweit es um die (Neu)Begründung eines selbständigen und dauernden Baurechts geht. Ist ein Baurecht hingegen einmal für die vorgesehene Minimaldauer begründet, ist es insofern "in Verkehr gesetzt". Wenn sodann die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter trotz Umgestaltung der Dienstbarkeit erhalten bleiben, gehen auch die grundpfandrechtlich geschützten Gläubiger ihrer Sicherheit nicht verlustig. Bezogen auf den Zweck der gesetzlichen Mindestdauer ist daher nicht einsichtig, weshalb für die hier in Aussicht genommene Änderung der Dienstbarkeit die gesetzliche Mindestdauer Bestand haben muss, um im Grundbuch eingetragen werden zu können.
6.5 Schliesslich muss die gesetzliche Mindestdauer ohnehin nicht in jedem Fall eingehalten werden, wenn ein Baurecht von einer grundbuchlichen Transaktion betroffen ist.
6.5.1 So kann der Eigentümer, wie das Bundesamt für Justiz mit Hinweis auf LIVER, Zürcher Kommentar, a.a.O., N. 13 zu Art. 743 ZGB, ausführt, die mit einem selbständigen und dauernden Baurecht belastete Liegenschaft teilen ("parzellieren"). Teilt der Eigentümer das belastete Grundstück, wird das bisherige Hauptbuchblatt in der Regel für einen Teil weitergeführt (Art. 153 Abs. 1 GBV) und für die anderen Teile, soweit sie nicht mit angrenzenden Grundstücken vereinigt werden, werden neue Hauptbuchblätter eröffnet (Art. 153 Abs. 2 GBV). Dienstbarkeiten werden alsdann nach den Art. 743 und Art. 974a ZGB bereinigt. Grundsätzlich besteht die Dienstbarkeit auf allen Teilen weiter (Art. 743 Abs. 1 ZGB). Beschränkt sich hingegen die Ausübung der Dienstbarkeit nach den Belegen oder den Umständen auf einzelne Teile, so ist sie auf den nicht betroffenen Teilen zu löschen (Art. 743 Abs. 2 ZGB).
Die Teilung der Bodenparzelle kann, wenn sie den vom selbständigen und dauernden Baurecht erfassten Teil der Liegenschaft betrifft, dazu führen, dass das bestehende selbständige und dauernde Baurecht einerseits im bisherigen Hauptbuchblatt verbleibt und andererseits in die neuen Hauptbuchblätter eingetragen werden muss (Art. 98 Abs. 2 lit. d Ziff. 2 GBV). Weil eine Dienstbarkeit stets auf einem Grundstück lastet und es namentlich keine sog. Gesamtbaurechte, d.h. Baurechte zu Lasten mehrerer angrenzender Grundstücke gibt (Botschaft vom 9. April 1963 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Änderung der Vorschriften des Zivilgesetzbuches und des Obligationenrechtes betreffend das Baurecht und den Grundstückverkehr, BBl 1963 I 969 995; vgl. auch ZOBL, Grundbuchrecht, 2. Aufl. 2004, Rz. 186 S. 93; ISLER/GROSS, a.a.O., N. 34 f., und BALLIF, a.a.O., N. 26, je zu Art. 779 ZGB; JÜRG SCHMID, Ausgewählte Fragen zum Baurecht, Unterbaurecht und zum Überbaurecht, ZBGR 79/1998 S. 289 ff., 296; SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, a.a.O., Rz. 1379 mit weiteren Hinweisen), muss für den auf der neu geschaffenen Liegenschaft lastenden Teil des selbständigen und dauernden Baurechts ein neues Hauptbuchblatt eröffnet werden, unter Angabe der Bezeichnung des belasteten Grundstücks und gegebenenfalls der Dauer des Rechts (Art. 22 Abs. 2 GBV). Bei diesem Vorgang wird die ursprünglich vereinbarte Dauer des selbständigen und dauernden (Bau-)Rechts nicht verändert, und es muss selbst dann eingetragen werden, wenn die verbleibende Laufzeit weniger als 30 Jahre dauert.
6.5.2 Letzteres gilt auch, wenn die Fläche einer Baurechtsparzelle erweitert wird (insbesondere BRÜCKNER/KUSTER, Die Grundstücksgeschäfte, 2016, Rz. 516 und 1556 ff.). Diesfalls liegt im Sinne der oben dargelegten Lehre (E. 5.6) sogar keine Änderung, sondern eine Neuerrichtung einer Dienstbarkeit vor (weil die Dienstbarkeitsverpflichtung räumlich ausgedehnt und damit die Belastung vergrössert wird), und trotzdem wird nicht verlangt, dass die verbleibende Laufzeit mindestens 30 Jahre dauert.
6.6 Zusammenfassend ergibt sich was folgt: Wird ein bestehendes selbständiges und dauerndes Baurecht flächenmässig aufgeteilt, bleiben der Inhalt der Dienstbarkeit im Übrigen unverändert und die gleich- und nachrangigen Rechte Dritter gewahrt, muss das Erfordernis der Mindestdauer von 30 Jahren für das im Umfang der ausgeschiedenen Fläche neu zu eröffnende Hauptbuchblatt nicht erfüllt sein. Anders zu entscheiden liesse die gesetzliche Mindestdauer zum Selbstzweck verkommen.
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de
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Art. 655 cpv. 2 n. 2 e cpv. 3 CC; divisione di un diritto di superficie per sé stante e permanente intavolato nel registro fondiario. Ammissibilità e condizioni della divisione dell'area di un diritto di superficie per sé stante e permanente intavolato nel registro fondiario, in particolare tenuto conto della durata minima legale della servitù (consid. 2.1 e 3-6).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,343
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147 III 107
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147 III 107
Sachverhalt ab Seite 107
A.
A.a A.B. Co., Ltd (Klägerin, weitere Verfahrensbeteiligte) ist eine Gesellschaft mit Sitz in der Republik Korea.
C. Pte. Ltd (Beklagte 1, Beschwerdegegnerin 1) ist eine Gesellschaft mit Sitz in Singapur. D. Ltd (Beklagte 2, Beschwerdegegnerin 2) ist eine Gesellschaft mit Sitz in Bangladesch/Singapur (der Sitz der Gesellschaft ist umstritten und soll im Verlauf des Schiedsverfahrens geklärt werden).
E.E. Company Ltd, E.F. Ltd, E.G. Ltd und H. Ltd (Beklagte 3-6, Beschwerdegegnerinnen 3-6) sind Gesellschaften mit Sitz in Bangladesch.
A.A. Co., Ltd (im Schiedsverfahren: "the Additional Party", Beschwerdeführerin) ist eine Gesellschaft mit Sitz in der Republik Korea.
A.b Aufgrund der damals herrschenden Stromknappheit beschloss die Regierung von Bangladesch im Jahre 2009, privat betriebene Kraftwerke zuzulassen. Vor diesem Hintergrund nahmen die Beklagten ihre Tätigkeit im Bereich der Stromerzeugung auf.
Am 15. Juli 2010 schloss die zuständige Behörde von Bangladesch mit der E.E. Company Ltd einen Vertrag über die Lieferung von Strom ab. Danach verpflichtete sich die E.E. Company Ltd, am Standort V., Bangladesch, in Zusammenarbeit mit der A.B. Co., Ltd ein Kraftwerk zu errichten und zu betreiben.
Am 15. Juli 2010 schloss die A.B. Co., Ltd (als Lieferantin) mit der C. Pte. Ltd (als Bestellerin) und der E.E. Company Ltd (als Garantin) einen Vertrag ab, mit dem sich Erstere gegen ein Entgelt von USD 24'265'000.- zur Planung, Beschaffung, Herstellung und Lieferung eines Dieselkraftwerks am Standort V. verpflichtete (V. Contract).
Am 8. August 2012 bzw. 22. Januar 2013 schloss die A.B. Co., Ltd zudem als Lieferantin jeweils mit verschiedenen Beklagten drei weitere Lieferverträge ab (W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract).
Die vier Lieferverträge enthalten jeweils die folgende Schiedsklausel:
"Article 21: Dispute resolution
Any disputes arising out of this Contract should be settled through friendly negotiation between both Parties. If the Parties cannot reach an agreement by negotiation, the dispute shall be finally settled, to the exclusion of legal proceedings, under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce in Paris by an arbitral tribunal composed of three arbitrators, appointed under such rules.
The venue of the arbitration shall be Geneva, Switzerland. The arbitration proceedings and the award shall be in English. During the arbitration proceedings, both Parties shall continue to execute their obligations under the Contract except in respect of the matter under arbitration."
Zudem enthalten die Verträge jeweils eine Rechtswahl zugunsten des schweizerischen Rechts.
Die Dieselmotoren für das Kraftwerk sollten von einer Subunternehmerin geliefert werden. Im Nachgang zum Abschluss des V. Contract schlossen daher die A.B. Co., Ltd und die A.A. Co., Ltd (als Subunternehmerin) am 19. November 2010 einen Liefervertrag ab, mit dem sich Letztere zur Lieferung von sieben Dieselmotoreneinheiten des Typs A.-X. zum Preis von KRW (südkoreanischer Won) 14.175 Mia. (entsprechend ca. USD 12 Mio.) verpflichtete (Supply Contract).
Nach Art. 4 des Supply Contract waren die Dieselmotoren der A.B. Co., Ltd am 10. Dezember 2010 zu liefern. Art. 7 sah vor, dass die Abnahme der Motoren im Betrieb der A.A. Co., Ltd erfolgen soll, wobei neben der Bestellerin auch ihren Kunden ein Recht eingeräumt wurde, der Abnahmeprüfung beizuwohnen.
A.c Die Dieselmotorensets wurden in der Folge geliefert und anschliessend im Elektrizitätswerk in V. eingebaut.
Am 12. Juli 2011 teilte die E.E. Company Ltd der A.B. Co., Ltd mit, es seien bei einem Teil der eingebauten Motoren technische Probleme aufgetreten, und sie verlangte umfassende Abklärungen.
Am 20. Juli 2011 antwortete die A.B. Co., Ltd, dass sie mit der Subunternehmerin A.A. Co., Ltd Kontakt aufgenommen habe und dass beide Gesellschaften für die Qualität der Motoren garantieren würden (Beilage R-22: "A.A. and A.B. will guarantee the quality of the engine").
Am 24. Oktober 2011 teilte die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd der E.E. Company Ltd mit, ihre Ingenieure hätten die Ursache der technischen Probleme identifizieren können. Zudem sei ihre Unternehmensführung auch bereit, das Kraftwerk V. zu besuchen, um die Qualitätsaspekte gemeinsam zu besprechen.
Am 19. Dezember 2011 schrieb I. - damals Präsident und CEO von A.B. Co., Ltd und A.A. Co., Ltd - im Namen beider Gesellschaften einen Brief an die E.E. Company Ltd (Beilage R-25). Darin teilte er mit, es würden spezialisierte Ingenieure zum Kraftwerk entsendet; es werde alles daran gesetzt, die Probleme zu beheben.
Am 27. Dezember 2011 bestätigte ein Vertreter der A.B. Co., Ltd, dass angesichts der im Kraftwerk V. bestehenden Probleme drei weitere Spezialisten zum Kraftwerk entsandt würden.
Am 21. März 2012 informierte die A.A. Co., Ltd die E.E. Company Ltd über die anlässlich der Überprüfung eines Motorenzylinders entdeckten Probleme. Zudem teilte sie mit, dass sie zwischen dem 1. und 7. April 2012 eine Überprüfung des gesamten Motors im Kraftwerk V. durchführen werde.
Am 14. August 2012 schlossen die A.A. Co., Ltd, die A.B. Co., Ltd und die E.E. Company Ltd eine Vereinbarung über die Lieferung von Ersatzteilen für das Kraftwerk V. durch die A.A. Co., Ltd.
Am 21. August 2012 kam es zu einem E-Mail-Austausch zwischen der Subunternehmerin A.A. Co., Ltd und den Beklagten über den Schaden an einem der Motoren. Dabei forderte die A.A. Co., Ltd die Beklagten auf, ihr die mangelhaften Teile zukommen zu lassen, damit sie die Ursache für den Fehler ermitteln könne.
Zwischen 24. und 26. Februar 2014 fand eine Besprechung betreffend das Kraftwerk V. statt, an der Vertreter der Beklagten, der A.B. Co., Ltd und der A.A. Co., Ltd teilnahmen. Am 29. September 2014 kam es zu einem weiteren solchen Treffen, an dem weitere technische Fragen besprochen wurden.
Den Parteien gelang es nicht, ihre Meinungsverschiedenheiten auszuräumen. Die Beklagten weigerten sich in der Folge, ihren Zahlungsverpflichtungen aus den abgeschlossenen Lieferverträgen (V. Contract, W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract) gegenüber der A.B. Co., Ltd nachzukommen.
B. Am 5. März 2018 leitete die A.B. Co., Ltd ein Schiedsverfahren nach den Regeln der Internationalen Handelskammer (ICC) gegen die Beklagten ein.
Die Beklagten verlangten in der Folge, die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd sei als Partei in das Schiedsverfahren einzubeziehen, da sie diese im Rahmen des Schiedsverfahrens neben der Klägerin für angeblich erlittene Schäden ins Recht fassen wollten.
Die A.A. Co., Ltd bestritt die Zuständigkeit des Schiedsgerichts.
Am 3. Dezember 2018 beschloss das Schiedsgericht, das Verfahren zunächst auf die Frage der Zuständigkeit betreffend die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd zu beschränken.
Mit Schiedsentscheid (Partial Final Award on Jurisdiction) vom 24. Januar 2020 erklärte sich das ICC Schiedsgericht mit Sitz in Genf bezüglich der von den Beklagten aus dem V. Contract gegen die A.A. Co., Ltd erhobenen Ansprüche für zuständig (Dispositiv-Ziffer 1). Hinsichtlich der von den Beklagten gegen diese erhobenen Ansprüche aus dem W. I Contract, dem W. II Contract sowie dem X. Contract erklärte sich das Schiedsgericht demgegenüber für nicht zuständig (Dispositiv-Ziffer 2).
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die A.A. Co., Ltd dem Bundesgericht, es sei Dispositiv-Ziffer 1 des Teilschiedsspruchs des ICC Schiedsgerichts mit Sitz in Genf vom 24. Januar 2020 aufzuheben und es sei die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts über die Beschwerdeführerin festzustellen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerinnen beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Klägerin hat auf eine aktive Beteiligung am Verfahren verzichtet.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hebt das Bundesgericht Dispositiv-Ziffer 1 des angefochtenen Schiedsentscheids vom 24. Januar 2020 auf und weist die Sache zur Klärung weiterer Fragen an das Schiedsgericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin rügt, das Schiedsgericht habe seine Zuständigkeit zur Beurteilung der von den Beschwerdegegnerinnen gestützt auf den V. Contract gegen sie erhobenen Ansprüche zu Unrecht bejaht (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG [SR 291]).
3.1
3.1.1 Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge nach Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (BGE 146 III 142 E. 3.4.1 S. 148; BGE 144 III 559 E. 4.1; BGE 142 III 239 E. 3.1). Die Frage der Zuständigkeit des Schiedsgerichts umfasst auch diejenige nach der subjektiven Tragweite der Schiedsvereinbarung. Das Schiedsgericht hat im Rahmen der Prüfung seiner Zuständigkeit abzuklären, welche Personen durch die Schiedsvereinbarung gebunden sind (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 567 mit Hinweisen).
Die Gültigkeit in inhaltlicher Hinsicht wie auch die objektive Tragweite einer Schiedsvereinbarung beurteilt sich gemäss Art. 178 Abs. 2 IPRG nach dem von den Parteien gewählten, dem auf die Streitsache, insbesondere dem auf den Hauptvertrag anwendbaren oder dem schweizerischen Recht (BGE 140 III 134 E. 3.1; BGE 138 III 29 E. 2.2.2). Ebenfalls gemäss Art. 178 Abs. 2 IPRG beurteilt sich die subjektive Tragweite einer Schiedsklausel (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; 134 III 565 E. 3.2 S. 567; BGE 129 III 727 E. 5.3.1 S. 736). Das Schiedsgericht hat die Schiedsklausel in Art. 21 des V. Contract nach schweizerischem Recht ausgelegt und beurteilt, ob die Klausel auch für die Beschwerdeführerin gelte. Die Parteien gehen übereinstimmend von der Anwendbarkeit der Auslegungsgrundsätze des schweizerischen Rechts aus.
3.1.2 Unter einer Schiedsvereinbarung ist eine Übereinkunft zu verstehen, mit der sich zwei oder mehrere bestimmte oder bestimmbare Parteien einigen, eine oder mehrere, bestehende oder künftige Streitigkeiten verbindlich unter Ausschluss der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit einem Schiedsgericht nach Massgabe einer unmittelbar oder mittelbar bestimmten rechtlichen Ordnung zu unterstellen (BGE 140 III 134 E. 3.1 S. 138; BGE 130 III 66 E. 3.1 S. 70). Entscheidend ist, dass der Wille der Parteien zum Ausdruck kommt, über bestimmte Streitigkeiten ein Schiedsgericht, d.h. ein nichtstaatliches Gericht, entscheiden zu lassen (BGE 142 III 239 E. 3.3.1 S. 247; BGE 140 III 134 E. 3.1 S. 138; BGE 138 III 29 E. 2.2.3 S. 35; BGE 129 III 675 E. 2.3 S. 679 f.).
Die Auslegung einer Schiedsvereinbarung folgt den für die Auslegung privater Willenserklärungen allgemein geltenden Grundsätzen. Massgebend ist danach in erster Linie der übereinstimmende tatsächliche Wille der Parteien (BGE 142 III 239 E. 5.2.1; BGE 140 III 134 E. 3.2 S. 138; BGE 130 III 66 E. 3.2 S. 71 mit Hinweisen). Diese subjektive Auslegung beruht auf Beweiswürdigung, die der bundesgerichtlichen Überprüfung grundsätzlich entzogen ist (BGE 142 III 239 E. 5.2.1 mit Hinweisen). Steht bezüglich der Schiedsvereinbarung kein tatsächlich übereinstimmender Wille der Parteien fest, so ist diese nach dem Vertrauensprinzip auszulegen, d.h. der mutmassliche Wille ist so zu ermitteln, wie er vom jeweiligen Erklärungsempfänger nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (BGE 142 III 239 E. 5.2.1; BGE 140 III 134 E. 3.2; BGE 138 III 29 E. 2.2.3). Bei der Auslegung einer Schiedsvereinbarung ist deren Rechtsnatur zu berücksichtigen; insbesondere ist zu beachten, dass mit dem Verzicht auf ein staatliches Gericht die Rechtsmittelwege stark eingeschränkt werden. Ein solcher Verzichtswille kann nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht leichthin angenommen werden, weshalb im Zweifelsfall eine restriktive Auslegung geboten ist (vgl. BGE 144 III 235 E. 2.3.4 S. 246; BGE 140 III 134 E. 3.2 S. 139; BGE 138 III 29 E. 2.3.1; BGE 129 III 675 E. 2.3 S. 680 f.).
3.2 Das Schiedsgericht wies zunächst darauf hin, dass die Argumente für eine Bindung der Beschwerdeführerin an die Schiedsklausel aufgrund eines Vertretungsverhältnisses ("agency"), eines Durchgriffs ("lifting of the corporate veil") oder gestützt auf die "Group of Companies"-Theorie von den Beschwerdegegnerinnen im Laufe des Schiedsverfahrens fallengelassen worden seien. Ein Anschein der Vermischung der Sphären von Konzerngesellschaften, wie er in BGE 137 III 550 ff. angenommen wurde, falle im zu beurteilenden Fall ausser Betracht: Auch wenn die Beschwerdeführerin und die Klägerin ähnliche Firmen führten, verfügten sie über verschiedene Geschäftssitze, Fabriken bzw. Standorte und hätten lediglich während eines Jahres teilweise dieselbe Unternehmensführung gehabt. Zudem unterschieden sich etwa auch die E-Mail-Adressen der Mitarbeiter der beiden Gesellschaften eindeutig voneinander. Zu prüfen sei demgegenüber, ob sich eine Ausdehnung der Schiedsvereinbarung daraus ergeben könne, dass sich die Beschwerdeführerin derart in den Abschluss und den Vollzug des Hauptvertrags (d.h. des V. Contract) eingemischt habe, dass darin nach Treu und Glauben eine Zustimmungserklärung zur Schiedsklausel zu erblicken sei.
Es sei nachgewiesen, dass Vertreter der Beschwerdeführerin am ersten Treffen zwischen der E.-Gruppe und den A.-Mitgliedern im Sommer 2009 anwesend gewesen seien. Der Präsident der J. Co. Ltd., der Herrn E. mit A. bekanntgemacht habe, habe in seiner Korrespondenz mit Herrn E. ausdrücklich auf den Motor "X." und auf die "X. factory in Y. [...] located in Z." verwiesen, bei der es sich einzig um die Beschwerdeführerin handeln könne, zumal nicht umstritten sei, dass der fragliche Motor von ihr hergestellt werde. Die Anwesenheit und/oder Teilnahme der Beschwerdeführerin an diesem ersten Treffen sei demnach erwiesen.
Die Beschwerdeführerin habe zudem Anhang IV zum V. Contract geliefert, der die Garantiewerte ("Guarantee Values") und das Leistungstestverfahren ("Performance Test Procedure") des von ihr hergestellten Motors enthalte. Damit sei sie am Abschluss des Vertrags beteiligt gewesen. Nach Unterzeichnung des V. Contract vom 15. Juli 2010 hätten Vertreter der Gruppe der Beschwerdegegnerinnen und eine Behördendelegation aus Bangladesch die Werke der Beschwerdeführerin zur Prüfung der Motoren besucht. Während der Installationsphase habe die Beschwerdeführerin verschiedene Teile der im Kraftwerk V. montierten Motoren ersetzt oder angepasst. Insbesondere seien im Juli 2011 Fachkräfte der Beschwerdeführerin zum Kraftwerk V. entsandt worden, um einzelne Teile zu ersetzen. Wenn es zu einem Problem mit den Motoren gekommen sei, habe die Beschwerdeführerin ihre Ingenieure an den Standort V. geschickt, um die Mängel zu beheben, wie auch die Beispiele vom 19. November und 27. Dezember 2011 zeigten. Zudem habe die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit bei den Motoren aufgetretenen Mängeln einige ihrer Berichte direkt den Beschwerdegegnerinnen geschickt und habe mitunter auch Korrespondenz direkt mit diesen geführt.
Diese Elemente, so das Schiedsgericht weiter, reichten je für sich genommen nicht aus für eine Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf die Beschwerdeführerin. Gemeinsam betrachtet führten diese Umstände jedoch zum Schluss, die Beschwerdeführerin habe sich in den Abschluss und den Vollzug des V. Contract in einem Ausmass eingemischt, dass die Vertragsparteien darin nach Treu und Glauben die Absicht hätten erblicken können, an die in diesem Vertrag enthaltene Schiedsklausel gebunden sein zu wollen. Insbesondere halte es das Schiedsgericht für bedeutsam, dass eines der wesentlichen technischen Dokumente des V. Contract von der Beschwerdeführerin stamme. Obwohl dies einleuchte, zumal die Beschwerdeführerin für die Motoren verantwortlich gewesen sei, sehe Art. 2 des V. Contract Folgendes vor: "Supplier agrees to sell and deliver the Equipment and services, as required by and in accordance with the Appendices mentioned above". Mit anderen Worten sehe der V. Contract eigens vor, dass der die Motoren betreffende Teil des Vertrags in Übereinstimmung mit den Vorgaben erfüllt werden müsse, die von der Beschwerdeführerin stammten. Vor diesem Hintergrund sei das Schiedsgericht nicht überzeugt, dass die Beschwerdeführerin vom Inhalt des V. Contract - so insbesondere von der Schiedsklausel - keine Kenntnis gehabt habe. Die von den Beschwerdegegnerinnen beigebrachten Dokumente wiesen eher auf das Gegenteil hin. So sehe etwa die nach dem Supply Contract zwischen der Beschwerdeführerin und der A.B. Co., Ltd getätigte Bestellung eigens vor, dass die Zahlungs- und Gewährleistungsbedingungen denjenigen des Vertrags zwischen der A.B. Co., Ltd und dem Endnutzer ("end user") d.h. den Beschwerdegegnerinnen 1 und 3, entsprächen. Das Schiedsgericht gehe daher davon aus, dass die Beschwerdeführerin am Abschluss des V. Contract beteiligt gewesen sei und von dessen Inhalt samt Schiedsklausel Kenntnis gehabt habe.
In Bezug auf die Beteiligung der Beschwerdeführerin am Vollzug des V. Contract sei insbesondere zu bemerken, dass bei aufgetretenen Qualitätsproblemen der Motoren jeweils Fachkräfte und Ingenieure der Beschwerdeführerin entsandt worden seien, um diese Probleme zu beheben, wobei die entsandten Personen direkt mit den Beschwerdegegnerinnen kommuniziert hätten. Diese Handlungen bestätigten, dass die Qualität der gemäss dem V. Contract gelieferten Motoren zur Verantwortung der Beschwerdeführerin gehört, wovon die Beschwerdegegnerinnen berechtigterweise ausgegangen seien. Massgebend für diese Betrachtung seien die von den Beschwerdegegnerinnen eingereichten Beilagen R-22 und R-25. Bei diesen handle es sich um wichtige Dokumente, aus denen die Beschwerdegegnerinnen 1 und 3 nach Treu und Glauben auf die Mitwirkung der Beschwerdeführerin hinsichtlich der nach dem V. Contract gelieferten Motoren hätten schliessen können. Gemäss Beilage R-22 bestätigten Vertreter der A.B. Co., Ltd am 20. Juli 2011, nachdem sie mit Vertretern der Beschwerdeführerin gesprochen hatten, gegenüber den Beschwerdegegnerinnen bezüglich des V. Contract, sie werde zusammen mit der Beschwerdeführerin für die Qualität der Motoren garantieren ("A.A. and A.B. will guarantee the quality of the engine"). Zudem habe die A.B. Co., Ltd bestätigt, dass die Beschwerdeführerin für die Probleme an der Kurbelwelle von Motor Nr. 2 am Standort V. die Gewährleistung übernehme. Darauf sei am 19. Dezember 2011 der von I. - damals Verwaltungsratspräsident und CEO von A.B. Co., Ltd und A.A. Co., Ltd - im Namen beider Gesellschaften verfasste Brief an die E.E. Company Ltd (Beilage R-25) gefolgt. Dieses Schreiben sei besonders bedeutsam, weil es von einem Vertreter beider Gesellschaften stamme und ausdrücklich im Namen beider verfasst worden sei. Darin habe I. (i) einen Kommunikationsweg im Falle von Problemen angeboten, (ii) die Entsendung von Ingenieuren zur Behebung der aufgetretenen Probleme aufgezeigt, (iii) sich für Qualitätsprobleme entschuldigt und (iv) versprochen, das Bestmögliche zu unternehmen ("[to] take care of this matter with our best attention").
Die A.B. Co., Ltd habe in ihrem E-Mail ausdrücklich festgehalten, dass sie sich mit der Beschwerdeführerin abgesprochen habe ("regarding this matter, we had talket with A.A."), womit deren Kenntnis nachgewiesen sei. Es gebe keinen Grund, daran zu zweifeln, dass darin ihre Ermächtigung an die A.B. Co., Ltd zum Ausdruck komme, die fraglichen Zusicherungen abzugeben. Das auf Treu und Glauben beruhende Verständnis der Beschwerdegegnerinnen werde auch durch das Schreiben vom 19. Dezember 2011 gestützt, in dem I. nicht zwischen der A.B. Co., Ltd und der Beschwerdeführerin unterschieden, sondern im Namen beider Gesellschaften geschrieben habe. Aus diesen Gründen sei davon auszugehen, dass sich die Beschwerdeführerin in den Abschluss und den Vollzug des V. Contract in einer Weise eingemischt habe, dass die anderen Vertragsparteien in guten Treuen auf eine Zustimmung zur darin enthaltenen Schiedsklausel hätten schliessen dürfen. Bezüglich der anderen Lieferverträge (W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract) lägen demgegenüber keine entsprechenden Hinweise vor, weshalb das Schiedsgericht zur Beurteilung der darauf gestützten Ansprüche nicht zuständig sei.
Ob sich eine Zuständigkeit des Schiedsgerichts infolge einer Übertragung vertraglicher Rechte und Pflichten der A.B. Co., Ltd auf die Beschwerdeführerin nach Art. 17 des V. Contract ("Assignment") oder gegebenenfalls aufgrund von Art. 364 Abs. 2 OR ergeben könnte, liess das Schiedsgericht angesichts der von ihm aus anderen Gründen bejahten Zuständigkeit offen.
3.3 Das Schiedsgericht ist für die Bindung der Beschwerdeführerin an die im V. Contract enthaltene Schiedsklausel nicht etwa von tatsächlich übereinstimmenden Willenserklärungen der Parteien ausgegangen, sondern hat eine Ausdehnung der Schiedsklausel auf die Beschwerdeführerin gestützt auf eine Auslegung ihres Erklärungsverhaltens nach dem Vertrauensprinzip bejaht. Ob diese normative Auslegung zutrifft, ist vom Bundesgericht als Rechtsfrage frei zu überprüfen.
3.3.1 Nach dem Grundsatz der Relativität vertraglicher Verpflichtungen bindet eine Schiedsklausel in einem Schuldvertrag grundsätzlich nur die Vertragsparteien. Allerdings bejaht das Bundesgericht seit langem, dass eine Schiedsklausel unter gewissen Voraussetzungen auch Personen binden kann, die den Vertrag nicht unterzeichnet haben und darin auch nicht erwähnt werden, wie etwa bei der Abtretung einer Forderung, bei einer (einfachen oder kumulativen) Schuldübernahme oder bei einer Vertragsübernahme (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 567 f.; BGE 129 III 727 E. 5.3.1 S. 735). Auch bei einem Dritten, der sich in den Vollzug eines Vertrags mit einer Schiedsklausel einmischt, wird sodann angenommen, er habe der Schiedsklausel durch konkludentes Handeln zugestimmt (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 568; BGE 129 III 727 E. 5.3.2 S. 737). Dies hat das Schiedsgericht grundsätzlich zutreffend erkannt.
3.3.2 Wie die Beschwerdeführerin jedoch zu Recht vorbringt, ist im zu beurteilenden Fall zu beachten, dass es sich bei ihr um eine Zulieferantin der A.B. Co., Ltd handelte, die in Anhang I des V. Contract ("Vendor List") im Übrigen ausdrücklich als Verkäuferin bzw. Lieferantin eines Teils des zu liefernden Werks - nämlich der Dieselmotoren - aufgeführt ist. Lieferte sie als Subunternehmerin die benötigten Motoren für das nach dem Hauptvertrag geschuldete Kraftwerk, vermag auch nicht zu überraschen, dass die in Anhang IV des V. Contract enthaltenen Garantiewerte ("Guarantee Values") und Leistungstestverfahren ("Performance Test Procedure") für diese Motoren von ihr stammten bzw. mit den Bestimmungen in ihrem Liefervertrag mit der A.B. Co., Ltd übereinstimmten. Dies anerkennt im Grundsatz auch das Schiedsgericht; soweit es darin dennoch eine Einmischung in den Vertragsabschluss erblicken will, die für eine Zustimmung zur Schiedsklausel im V. Contract sprechen soll, kann ihm nicht gefolgt werden. Zudem liegt auf der Hand, dass im Rahmen des fraglichen Grossprojekts neben den Gewährleistungsregeln auch die Zahlungsbedingungen des Supply Contract mit denjenigen des Hauptvertrags in Einklang gebracht wurden. Eine Einmischung in den Vertragsabschluss liegt ebenso wenig in dem im angefochtenen Entscheid erwähnten Umstand, dass am ersten Treffen mit den Beschwerdegegnerinnen im Sommer 2009 auch Vertreter der Beschwerdeführerin anwesend waren bzw. für die Beschwerdegegnerinnen offenbar bereits früh ein bestimmter Motorentyp der Beschwerdeführerin im Vordergrund stand. Der V. Contract wurde in der Folge einzig zwischen A.B. Co., Ltd einerseits und den Beschwerdegegnerinnen 1 und 3 abgeschlossen; die Beschwerdeführerin war nicht Vertragspartei. Nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid bestand auch kein Anschein der Vermischung der Sphären zwischen der A.B. Co., Ltd und der Beschwerdeführerin; vielmehr liessen sich die beiden Gesellschaften trotz ähnlicher Firmen und einer zeitweiligen Überschneidung der Unternehmensführungen klar auseinanderhalten, was auch in der Beschwerdeantwort nicht mehr in Frage gestellt wird.
Den Beschwerdegegnerinnen musste demnach bewusst sein, dass es sich bei der Beschwerdeführerin nicht um eine Partei des V. Contract handelte, sondern um eine Zulieferantin der A.B. Co., Ltd für bestimmte Bestandteile des bestellten Kraftwerks, nämlich die Dieselmotoren, worauf die Beschwerdeführerin zutreffend hinweist. In ihrer Rolle als Subunternehmerin war sie erwartungsgemäss auch in den Vollzug des Hauptvertrags eingebunden, indem sie einen bedeutsamen Teil des von der A.B. Co., Ltd geschuldeten Dieselkraftwerks lieferte. Angesichts der Bedeutung dieser Komponenten erscheint es nicht als ungewöhnlich, wenn Vertreter der Beschwerdegegnerinnen im Nachgang zum Abschluss des Hauptvertrags einem Test der Dieselmotoren im Werk der Beschwerdeführerin beiwohnten. Art. 7 des Supply Contract zwischen der Beschwerdeführerin und der A.B. Co., Ltd sah denn auch eigens vor, dass Vertreter der Beschwerdegegnerinnen zur Teilnahme an der Inspektion der Motoren im Betrieb der Beschwerdeführerin berechtigt waren. Entgegen dem angefochtenen Entscheid kann weder darin noch im Umstand, dass die Beschwerdeführerin verschiedene Motorenkomponenten im Kraftwerk V. ersetzte, eine Einmischung in den Vollzug des V. Contract im Sinne einer konkludenten Zustimmung zur darin enthaltenen Schiedsklausel erblickt werden. Die im Schiedsentscheid erwähnten Massnahmen der Beschwerdeführerin zur Nachbesserung, nachdem bei den gelieferten Dieselmotoren Probleme aufgetreten waren, erfolgten in ihrer Rolle als für die Motoren verantwortliche Unterlieferantin. Es gehörte zu ihrer Aufgabe als Subunternehmerin, solche Garantiearbeiten direkt beim Endkunden durchzuführen, worauf in der Beschwerde zutreffend hingewiesen wird.
Damit unterscheidet sich der zu beurteilende Sachverhalt grundlegend von demjenigen, der dem in der Beschwerdeantwort verschiedentlich ins Feld geführten BGE 129 III 727 E. 5.3 zu Grunde lag: In diesem Entscheid war die Drittperson, auf welche die fragliche Schiedsvereinbarung ausgedehnt wurde, nicht vertraglich in die Abwicklung des Hauptvertrags eingebunden, sondern beeinflusste vielmehr die Führung zweier beteiligter Gesellschaften in Bezug auf die Leitung eines Bauprojekts, das auf einem von der Drittperson (indirekt) gehaltenen Grundstück und mit einer auf sie ausgestellten Baugenehmigung realisiert wurde, und mischte sich auch in anderer Weise in den Vollzug des betroffenen Werkvertrags ein (E. 5.1.1 und 5.3.2). Es lässt sich aus dem in der Beschwerdeantwort erwähnten Entscheid daher nichts zugunsten der Beschwerdegegnerinnen ableiten.
Vor dem Hintergrund der vertraglichen Rollenverteilung im Rahmen des fraglichen Infrastrukturprojekts konnte auch die Mitteilung der A.B. Co., Ltd vom 20. Juli 2011 (Beilage R-22), wonach die Beschwerdeführerin für die Qualität der Motoren garantiere, nicht als Einmischung der Beschwerdeführerin in dem Sinne verstanden werden, dem V. Contract bzw. der in Art. 21 enthaltenen Schiedsvereinbarung als Partei beitreten zu wollen. Angesichts der vertraglichen Einbindung der Beschwerdeführerin als Subunternehmerin gestützt auf ihren Liefervertrag mit der A.B. Co., Ltd vom 19. November 2010 durften die Beschwerdegegnerinnen ausserdem das im Namen dieser beiden Gesellschaften verfasste Schreiben vom 19. Dezember 2011 (Beilage R-25), in dem der damalige Verwaltungsratspräsident und CEO insbesondere versprach, zur Behebung der aufgetretenen Probleme das Bestmögliche zu unternehmen("[to] take care of this matter with our best attention") nach Treu und Glauben nicht als klare Willensäusserung der Beschwerdeführerin verstehen, der Schiedsklausel im V. Contract zuzustimmen und damit gegenüber den Beschwerdegegnerinnen auf die staatliche Gerichtsbarkeit zu verzichten. Den Beschwerdegegnerinnen musste angesichts der getroffenen vertraglichen Regelungen zur Erstellung des Kraftwerks im Gegenteil bewusst sein, dass die Beschwerdeführerin als Subunternehmerin nicht Vertragspartei des V. Contract und auch nicht an die in Art. 21 enthaltene Schiedsklausel gebunden war.
3.3.3 Die Zuständigkeit des ICC Schiedsgerichts mit Sitz in Genf zur Beurteilung der eingeklagten Ansprüche aus dem V. Contract lässt sich demnach entgegen dem angefochtenen Entscheid nicht auf eine konkludente Zustimmung der Beschwerdeführerin zur fraglichen Schiedsklausel stützen.
Ob sich die schiedsgerichtliche Zuständigkeit gegebenenfalls aus einer Übertragung der fraglichen Verpflichtungen der A.B. Co., Ltd an die Beschwerdeführerin nach Art. 17 des V. Contract ("Assignment") ergibt, wie die Beschwerdegegnerinnen behaupten, lässt sich aufgrund der fehlenden tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid nicht überprüfen. Das Schiedsgericht hat die Frage angesichts der von ihm aus einem anderen Grund - zu Unrecht - bejahten Zuständigkeit offengelassen; es hat dabei auch nicht abschliessend geklärt, inwiefern die entsprechenden Vorbringen der Beschwerdegegnerinnen im Schiedsverfahren rechtzeitig erfolgten und diese damit zu hören gewesen wären. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben und die Sache zur Klärung dieser Fragen an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
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Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf eine Drittperson. Konkludente Zustimmung zur Schiedsklausel durch Einmischung in den Vollzug eines Vertrags verneint im Falle einer Subunternehmerin, die vertraglich in die Abwicklung des Hauptvertrags eingebunden war (E. 3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-107%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 III 107
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147 III 107
Sachverhalt ab Seite 107
A.
A.a A.B. Co., Ltd (Klägerin, weitere Verfahrensbeteiligte) ist eine Gesellschaft mit Sitz in der Republik Korea.
C. Pte. Ltd (Beklagte 1, Beschwerdegegnerin 1) ist eine Gesellschaft mit Sitz in Singapur. D. Ltd (Beklagte 2, Beschwerdegegnerin 2) ist eine Gesellschaft mit Sitz in Bangladesch/Singapur (der Sitz der Gesellschaft ist umstritten und soll im Verlauf des Schiedsverfahrens geklärt werden).
E.E. Company Ltd, E.F. Ltd, E.G. Ltd und H. Ltd (Beklagte 3-6, Beschwerdegegnerinnen 3-6) sind Gesellschaften mit Sitz in Bangladesch.
A.A. Co., Ltd (im Schiedsverfahren: "the Additional Party", Beschwerdeführerin) ist eine Gesellschaft mit Sitz in der Republik Korea.
A.b Aufgrund der damals herrschenden Stromknappheit beschloss die Regierung von Bangladesch im Jahre 2009, privat betriebene Kraftwerke zuzulassen. Vor diesem Hintergrund nahmen die Beklagten ihre Tätigkeit im Bereich der Stromerzeugung auf.
Am 15. Juli 2010 schloss die zuständige Behörde von Bangladesch mit der E.E. Company Ltd einen Vertrag über die Lieferung von Strom ab. Danach verpflichtete sich die E.E. Company Ltd, am Standort V., Bangladesch, in Zusammenarbeit mit der A.B. Co., Ltd ein Kraftwerk zu errichten und zu betreiben.
Am 15. Juli 2010 schloss die A.B. Co., Ltd (als Lieferantin) mit der C. Pte. Ltd (als Bestellerin) und der E.E. Company Ltd (als Garantin) einen Vertrag ab, mit dem sich Erstere gegen ein Entgelt von USD 24'265'000.- zur Planung, Beschaffung, Herstellung und Lieferung eines Dieselkraftwerks am Standort V. verpflichtete (V. Contract).
Am 8. August 2012 bzw. 22. Januar 2013 schloss die A.B. Co., Ltd zudem als Lieferantin jeweils mit verschiedenen Beklagten drei weitere Lieferverträge ab (W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract).
Die vier Lieferverträge enthalten jeweils die folgende Schiedsklausel:
"Article 21: Dispute resolution
Any disputes arising out of this Contract should be settled through friendly negotiation between both Parties. If the Parties cannot reach an agreement by negotiation, the dispute shall be finally settled, to the exclusion of legal proceedings, under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce in Paris by an arbitral tribunal composed of three arbitrators, appointed under such rules.
The venue of the arbitration shall be Geneva, Switzerland. The arbitration proceedings and the award shall be in English. During the arbitration proceedings, both Parties shall continue to execute their obligations under the Contract except in respect of the matter under arbitration."
Zudem enthalten die Verträge jeweils eine Rechtswahl zugunsten des schweizerischen Rechts.
Die Dieselmotoren für das Kraftwerk sollten von einer Subunternehmerin geliefert werden. Im Nachgang zum Abschluss des V. Contract schlossen daher die A.B. Co., Ltd und die A.A. Co., Ltd (als Subunternehmerin) am 19. November 2010 einen Liefervertrag ab, mit dem sich Letztere zur Lieferung von sieben Dieselmotoreneinheiten des Typs A.-X. zum Preis von KRW (südkoreanischer Won) 14.175 Mia. (entsprechend ca. USD 12 Mio.) verpflichtete (Supply Contract).
Nach Art. 4 des Supply Contract waren die Dieselmotoren der A.B. Co., Ltd am 10. Dezember 2010 zu liefern. Art. 7 sah vor, dass die Abnahme der Motoren im Betrieb der A.A. Co., Ltd erfolgen soll, wobei neben der Bestellerin auch ihren Kunden ein Recht eingeräumt wurde, der Abnahmeprüfung beizuwohnen.
A.c Die Dieselmotorensets wurden in der Folge geliefert und anschliessend im Elektrizitätswerk in V. eingebaut.
Am 12. Juli 2011 teilte die E.E. Company Ltd der A.B. Co., Ltd mit, es seien bei einem Teil der eingebauten Motoren technische Probleme aufgetreten, und sie verlangte umfassende Abklärungen.
Am 20. Juli 2011 antwortete die A.B. Co., Ltd, dass sie mit der Subunternehmerin A.A. Co., Ltd Kontakt aufgenommen habe und dass beide Gesellschaften für die Qualität der Motoren garantieren würden (Beilage R-22: "A.A. and A.B. will guarantee the quality of the engine").
Am 24. Oktober 2011 teilte die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd der E.E. Company Ltd mit, ihre Ingenieure hätten die Ursache der technischen Probleme identifizieren können. Zudem sei ihre Unternehmensführung auch bereit, das Kraftwerk V. zu besuchen, um die Qualitätsaspekte gemeinsam zu besprechen.
Am 19. Dezember 2011 schrieb I. - damals Präsident und CEO von A.B. Co., Ltd und A.A. Co., Ltd - im Namen beider Gesellschaften einen Brief an die E.E. Company Ltd (Beilage R-25). Darin teilte er mit, es würden spezialisierte Ingenieure zum Kraftwerk entsendet; es werde alles daran gesetzt, die Probleme zu beheben.
Am 27. Dezember 2011 bestätigte ein Vertreter der A.B. Co., Ltd, dass angesichts der im Kraftwerk V. bestehenden Probleme drei weitere Spezialisten zum Kraftwerk entsandt würden.
Am 21. März 2012 informierte die A.A. Co., Ltd die E.E. Company Ltd über die anlässlich der Überprüfung eines Motorenzylinders entdeckten Probleme. Zudem teilte sie mit, dass sie zwischen dem 1. und 7. April 2012 eine Überprüfung des gesamten Motors im Kraftwerk V. durchführen werde.
Am 14. August 2012 schlossen die A.A. Co., Ltd, die A.B. Co., Ltd und die E.E. Company Ltd eine Vereinbarung über die Lieferung von Ersatzteilen für das Kraftwerk V. durch die A.A. Co., Ltd.
Am 21. August 2012 kam es zu einem E-Mail-Austausch zwischen der Subunternehmerin A.A. Co., Ltd und den Beklagten über den Schaden an einem der Motoren. Dabei forderte die A.A. Co., Ltd die Beklagten auf, ihr die mangelhaften Teile zukommen zu lassen, damit sie die Ursache für den Fehler ermitteln könne.
Zwischen 24. und 26. Februar 2014 fand eine Besprechung betreffend das Kraftwerk V. statt, an der Vertreter der Beklagten, der A.B. Co., Ltd und der A.A. Co., Ltd teilnahmen. Am 29. September 2014 kam es zu einem weiteren solchen Treffen, an dem weitere technische Fragen besprochen wurden.
Den Parteien gelang es nicht, ihre Meinungsverschiedenheiten auszuräumen. Die Beklagten weigerten sich in der Folge, ihren Zahlungsverpflichtungen aus den abgeschlossenen Lieferverträgen (V. Contract, W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract) gegenüber der A.B. Co., Ltd nachzukommen.
B. Am 5. März 2018 leitete die A.B. Co., Ltd ein Schiedsverfahren nach den Regeln der Internationalen Handelskammer (ICC) gegen die Beklagten ein.
Die Beklagten verlangten in der Folge, die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd sei als Partei in das Schiedsverfahren einzubeziehen, da sie diese im Rahmen des Schiedsverfahrens neben der Klägerin für angeblich erlittene Schäden ins Recht fassen wollten.
Die A.A. Co., Ltd bestritt die Zuständigkeit des Schiedsgerichts.
Am 3. Dezember 2018 beschloss das Schiedsgericht, das Verfahren zunächst auf die Frage der Zuständigkeit betreffend die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd zu beschränken.
Mit Schiedsentscheid (Partial Final Award on Jurisdiction) vom 24. Januar 2020 erklärte sich das ICC Schiedsgericht mit Sitz in Genf bezüglich der von den Beklagten aus dem V. Contract gegen die A.A. Co., Ltd erhobenen Ansprüche für zuständig (Dispositiv-Ziffer 1). Hinsichtlich der von den Beklagten gegen diese erhobenen Ansprüche aus dem W. I Contract, dem W. II Contract sowie dem X. Contract erklärte sich das Schiedsgericht demgegenüber für nicht zuständig (Dispositiv-Ziffer 2).
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die A.A. Co., Ltd dem Bundesgericht, es sei Dispositiv-Ziffer 1 des Teilschiedsspruchs des ICC Schiedsgerichts mit Sitz in Genf vom 24. Januar 2020 aufzuheben und es sei die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts über die Beschwerdeführerin festzustellen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerinnen beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Klägerin hat auf eine aktive Beteiligung am Verfahren verzichtet.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hebt das Bundesgericht Dispositiv-Ziffer 1 des angefochtenen Schiedsentscheids vom 24. Januar 2020 auf und weist die Sache zur Klärung weiterer Fragen an das Schiedsgericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin rügt, das Schiedsgericht habe seine Zuständigkeit zur Beurteilung der von den Beschwerdegegnerinnen gestützt auf den V. Contract gegen sie erhobenen Ansprüche zu Unrecht bejaht (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG [SR 291]).
3.1
3.1.1 Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge nach Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (BGE 146 III 142 E. 3.4.1 S. 148; BGE 144 III 559 E. 4.1; BGE 142 III 239 E. 3.1). Die Frage der Zuständigkeit des Schiedsgerichts umfasst auch diejenige nach der subjektiven Tragweite der Schiedsvereinbarung. Das Schiedsgericht hat im Rahmen der Prüfung seiner Zuständigkeit abzuklären, welche Personen durch die Schiedsvereinbarung gebunden sind (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 567 mit Hinweisen).
Die Gültigkeit in inhaltlicher Hinsicht wie auch die objektive Tragweite einer Schiedsvereinbarung beurteilt sich gemäss Art. 178 Abs. 2 IPRG nach dem von den Parteien gewählten, dem auf die Streitsache, insbesondere dem auf den Hauptvertrag anwendbaren oder dem schweizerischen Recht (BGE 140 III 134 E. 3.1; BGE 138 III 29 E. 2.2.2). Ebenfalls gemäss Art. 178 Abs. 2 IPRG beurteilt sich die subjektive Tragweite einer Schiedsklausel (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; 134 III 565 E. 3.2 S. 567; BGE 129 III 727 E. 5.3.1 S. 736). Das Schiedsgericht hat die Schiedsklausel in Art. 21 des V. Contract nach schweizerischem Recht ausgelegt und beurteilt, ob die Klausel auch für die Beschwerdeführerin gelte. Die Parteien gehen übereinstimmend von der Anwendbarkeit der Auslegungsgrundsätze des schweizerischen Rechts aus.
3.1.2 Unter einer Schiedsvereinbarung ist eine Übereinkunft zu verstehen, mit der sich zwei oder mehrere bestimmte oder bestimmbare Parteien einigen, eine oder mehrere, bestehende oder künftige Streitigkeiten verbindlich unter Ausschluss der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit einem Schiedsgericht nach Massgabe einer unmittelbar oder mittelbar bestimmten rechtlichen Ordnung zu unterstellen (BGE 140 III 134 E. 3.1 S. 138; BGE 130 III 66 E. 3.1 S. 70). Entscheidend ist, dass der Wille der Parteien zum Ausdruck kommt, über bestimmte Streitigkeiten ein Schiedsgericht, d.h. ein nichtstaatliches Gericht, entscheiden zu lassen (BGE 142 III 239 E. 3.3.1 S. 247; BGE 140 III 134 E. 3.1 S. 138; BGE 138 III 29 E. 2.2.3 S. 35; BGE 129 III 675 E. 2.3 S. 679 f.).
Die Auslegung einer Schiedsvereinbarung folgt den für die Auslegung privater Willenserklärungen allgemein geltenden Grundsätzen. Massgebend ist danach in erster Linie der übereinstimmende tatsächliche Wille der Parteien (BGE 142 III 239 E. 5.2.1; BGE 140 III 134 E. 3.2 S. 138; BGE 130 III 66 E. 3.2 S. 71 mit Hinweisen). Diese subjektive Auslegung beruht auf Beweiswürdigung, die der bundesgerichtlichen Überprüfung grundsätzlich entzogen ist (BGE 142 III 239 E. 5.2.1 mit Hinweisen). Steht bezüglich der Schiedsvereinbarung kein tatsächlich übereinstimmender Wille der Parteien fest, so ist diese nach dem Vertrauensprinzip auszulegen, d.h. der mutmassliche Wille ist so zu ermitteln, wie er vom jeweiligen Erklärungsempfänger nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (BGE 142 III 239 E. 5.2.1; BGE 140 III 134 E. 3.2; BGE 138 III 29 E. 2.2.3). Bei der Auslegung einer Schiedsvereinbarung ist deren Rechtsnatur zu berücksichtigen; insbesondere ist zu beachten, dass mit dem Verzicht auf ein staatliches Gericht die Rechtsmittelwege stark eingeschränkt werden. Ein solcher Verzichtswille kann nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht leichthin angenommen werden, weshalb im Zweifelsfall eine restriktive Auslegung geboten ist (vgl. BGE 144 III 235 E. 2.3.4 S. 246; BGE 140 III 134 E. 3.2 S. 139; BGE 138 III 29 E. 2.3.1; BGE 129 III 675 E. 2.3 S. 680 f.).
3.2 Das Schiedsgericht wies zunächst darauf hin, dass die Argumente für eine Bindung der Beschwerdeführerin an die Schiedsklausel aufgrund eines Vertretungsverhältnisses ("agency"), eines Durchgriffs ("lifting of the corporate veil") oder gestützt auf die "Group of Companies"-Theorie von den Beschwerdegegnerinnen im Laufe des Schiedsverfahrens fallengelassen worden seien. Ein Anschein der Vermischung der Sphären von Konzerngesellschaften, wie er in BGE 137 III 550 ff. angenommen wurde, falle im zu beurteilenden Fall ausser Betracht: Auch wenn die Beschwerdeführerin und die Klägerin ähnliche Firmen führten, verfügten sie über verschiedene Geschäftssitze, Fabriken bzw. Standorte und hätten lediglich während eines Jahres teilweise dieselbe Unternehmensführung gehabt. Zudem unterschieden sich etwa auch die E-Mail-Adressen der Mitarbeiter der beiden Gesellschaften eindeutig voneinander. Zu prüfen sei demgegenüber, ob sich eine Ausdehnung der Schiedsvereinbarung daraus ergeben könne, dass sich die Beschwerdeführerin derart in den Abschluss und den Vollzug des Hauptvertrags (d.h. des V. Contract) eingemischt habe, dass darin nach Treu und Glauben eine Zustimmungserklärung zur Schiedsklausel zu erblicken sei.
Es sei nachgewiesen, dass Vertreter der Beschwerdeführerin am ersten Treffen zwischen der E.-Gruppe und den A.-Mitgliedern im Sommer 2009 anwesend gewesen seien. Der Präsident der J. Co. Ltd., der Herrn E. mit A. bekanntgemacht habe, habe in seiner Korrespondenz mit Herrn E. ausdrücklich auf den Motor "X." und auf die "X. factory in Y. [...] located in Z." verwiesen, bei der es sich einzig um die Beschwerdeführerin handeln könne, zumal nicht umstritten sei, dass der fragliche Motor von ihr hergestellt werde. Die Anwesenheit und/oder Teilnahme der Beschwerdeführerin an diesem ersten Treffen sei demnach erwiesen.
Die Beschwerdeführerin habe zudem Anhang IV zum V. Contract geliefert, der die Garantiewerte ("Guarantee Values") und das Leistungstestverfahren ("Performance Test Procedure") des von ihr hergestellten Motors enthalte. Damit sei sie am Abschluss des Vertrags beteiligt gewesen. Nach Unterzeichnung des V. Contract vom 15. Juli 2010 hätten Vertreter der Gruppe der Beschwerdegegnerinnen und eine Behördendelegation aus Bangladesch die Werke der Beschwerdeführerin zur Prüfung der Motoren besucht. Während der Installationsphase habe die Beschwerdeführerin verschiedene Teile der im Kraftwerk V. montierten Motoren ersetzt oder angepasst. Insbesondere seien im Juli 2011 Fachkräfte der Beschwerdeführerin zum Kraftwerk V. entsandt worden, um einzelne Teile zu ersetzen. Wenn es zu einem Problem mit den Motoren gekommen sei, habe die Beschwerdeführerin ihre Ingenieure an den Standort V. geschickt, um die Mängel zu beheben, wie auch die Beispiele vom 19. November und 27. Dezember 2011 zeigten. Zudem habe die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit bei den Motoren aufgetretenen Mängeln einige ihrer Berichte direkt den Beschwerdegegnerinnen geschickt und habe mitunter auch Korrespondenz direkt mit diesen geführt.
Diese Elemente, so das Schiedsgericht weiter, reichten je für sich genommen nicht aus für eine Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf die Beschwerdeführerin. Gemeinsam betrachtet führten diese Umstände jedoch zum Schluss, die Beschwerdeführerin habe sich in den Abschluss und den Vollzug des V. Contract in einem Ausmass eingemischt, dass die Vertragsparteien darin nach Treu und Glauben die Absicht hätten erblicken können, an die in diesem Vertrag enthaltene Schiedsklausel gebunden sein zu wollen. Insbesondere halte es das Schiedsgericht für bedeutsam, dass eines der wesentlichen technischen Dokumente des V. Contract von der Beschwerdeführerin stamme. Obwohl dies einleuchte, zumal die Beschwerdeführerin für die Motoren verantwortlich gewesen sei, sehe Art. 2 des V. Contract Folgendes vor: "Supplier agrees to sell and deliver the Equipment and services, as required by and in accordance with the Appendices mentioned above". Mit anderen Worten sehe der V. Contract eigens vor, dass der die Motoren betreffende Teil des Vertrags in Übereinstimmung mit den Vorgaben erfüllt werden müsse, die von der Beschwerdeführerin stammten. Vor diesem Hintergrund sei das Schiedsgericht nicht überzeugt, dass die Beschwerdeführerin vom Inhalt des V. Contract - so insbesondere von der Schiedsklausel - keine Kenntnis gehabt habe. Die von den Beschwerdegegnerinnen beigebrachten Dokumente wiesen eher auf das Gegenteil hin. So sehe etwa die nach dem Supply Contract zwischen der Beschwerdeführerin und der A.B. Co., Ltd getätigte Bestellung eigens vor, dass die Zahlungs- und Gewährleistungsbedingungen denjenigen des Vertrags zwischen der A.B. Co., Ltd und dem Endnutzer ("end user") d.h. den Beschwerdegegnerinnen 1 und 3, entsprächen. Das Schiedsgericht gehe daher davon aus, dass die Beschwerdeführerin am Abschluss des V. Contract beteiligt gewesen sei und von dessen Inhalt samt Schiedsklausel Kenntnis gehabt habe.
In Bezug auf die Beteiligung der Beschwerdeführerin am Vollzug des V. Contract sei insbesondere zu bemerken, dass bei aufgetretenen Qualitätsproblemen der Motoren jeweils Fachkräfte und Ingenieure der Beschwerdeführerin entsandt worden seien, um diese Probleme zu beheben, wobei die entsandten Personen direkt mit den Beschwerdegegnerinnen kommuniziert hätten. Diese Handlungen bestätigten, dass die Qualität der gemäss dem V. Contract gelieferten Motoren zur Verantwortung der Beschwerdeführerin gehört, wovon die Beschwerdegegnerinnen berechtigterweise ausgegangen seien. Massgebend für diese Betrachtung seien die von den Beschwerdegegnerinnen eingereichten Beilagen R-22 und R-25. Bei diesen handle es sich um wichtige Dokumente, aus denen die Beschwerdegegnerinnen 1 und 3 nach Treu und Glauben auf die Mitwirkung der Beschwerdeführerin hinsichtlich der nach dem V. Contract gelieferten Motoren hätten schliessen können. Gemäss Beilage R-22 bestätigten Vertreter der A.B. Co., Ltd am 20. Juli 2011, nachdem sie mit Vertretern der Beschwerdeführerin gesprochen hatten, gegenüber den Beschwerdegegnerinnen bezüglich des V. Contract, sie werde zusammen mit der Beschwerdeführerin für die Qualität der Motoren garantieren ("A.A. and A.B. will guarantee the quality of the engine"). Zudem habe die A.B. Co., Ltd bestätigt, dass die Beschwerdeführerin für die Probleme an der Kurbelwelle von Motor Nr. 2 am Standort V. die Gewährleistung übernehme. Darauf sei am 19. Dezember 2011 der von I. - damals Verwaltungsratspräsident und CEO von A.B. Co., Ltd und A.A. Co., Ltd - im Namen beider Gesellschaften verfasste Brief an die E.E. Company Ltd (Beilage R-25) gefolgt. Dieses Schreiben sei besonders bedeutsam, weil es von einem Vertreter beider Gesellschaften stamme und ausdrücklich im Namen beider verfasst worden sei. Darin habe I. (i) einen Kommunikationsweg im Falle von Problemen angeboten, (ii) die Entsendung von Ingenieuren zur Behebung der aufgetretenen Probleme aufgezeigt, (iii) sich für Qualitätsprobleme entschuldigt und (iv) versprochen, das Bestmögliche zu unternehmen ("[to] take care of this matter with our best attention").
Die A.B. Co., Ltd habe in ihrem E-Mail ausdrücklich festgehalten, dass sie sich mit der Beschwerdeführerin abgesprochen habe ("regarding this matter, we had talket with A.A."), womit deren Kenntnis nachgewiesen sei. Es gebe keinen Grund, daran zu zweifeln, dass darin ihre Ermächtigung an die A.B. Co., Ltd zum Ausdruck komme, die fraglichen Zusicherungen abzugeben. Das auf Treu und Glauben beruhende Verständnis der Beschwerdegegnerinnen werde auch durch das Schreiben vom 19. Dezember 2011 gestützt, in dem I. nicht zwischen der A.B. Co., Ltd und der Beschwerdeführerin unterschieden, sondern im Namen beider Gesellschaften geschrieben habe. Aus diesen Gründen sei davon auszugehen, dass sich die Beschwerdeführerin in den Abschluss und den Vollzug des V. Contract in einer Weise eingemischt habe, dass die anderen Vertragsparteien in guten Treuen auf eine Zustimmung zur darin enthaltenen Schiedsklausel hätten schliessen dürfen. Bezüglich der anderen Lieferverträge (W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract) lägen demgegenüber keine entsprechenden Hinweise vor, weshalb das Schiedsgericht zur Beurteilung der darauf gestützten Ansprüche nicht zuständig sei.
Ob sich eine Zuständigkeit des Schiedsgerichts infolge einer Übertragung vertraglicher Rechte und Pflichten der A.B. Co., Ltd auf die Beschwerdeführerin nach Art. 17 des V. Contract ("Assignment") oder gegebenenfalls aufgrund von Art. 364 Abs. 2 OR ergeben könnte, liess das Schiedsgericht angesichts der von ihm aus anderen Gründen bejahten Zuständigkeit offen.
3.3 Das Schiedsgericht ist für die Bindung der Beschwerdeführerin an die im V. Contract enthaltene Schiedsklausel nicht etwa von tatsächlich übereinstimmenden Willenserklärungen der Parteien ausgegangen, sondern hat eine Ausdehnung der Schiedsklausel auf die Beschwerdeführerin gestützt auf eine Auslegung ihres Erklärungsverhaltens nach dem Vertrauensprinzip bejaht. Ob diese normative Auslegung zutrifft, ist vom Bundesgericht als Rechtsfrage frei zu überprüfen.
3.3.1 Nach dem Grundsatz der Relativität vertraglicher Verpflichtungen bindet eine Schiedsklausel in einem Schuldvertrag grundsätzlich nur die Vertragsparteien. Allerdings bejaht das Bundesgericht seit langem, dass eine Schiedsklausel unter gewissen Voraussetzungen auch Personen binden kann, die den Vertrag nicht unterzeichnet haben und darin auch nicht erwähnt werden, wie etwa bei der Abtretung einer Forderung, bei einer (einfachen oder kumulativen) Schuldübernahme oder bei einer Vertragsübernahme (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 567 f.; BGE 129 III 727 E. 5.3.1 S. 735). Auch bei einem Dritten, der sich in den Vollzug eines Vertrags mit einer Schiedsklausel einmischt, wird sodann angenommen, er habe der Schiedsklausel durch konkludentes Handeln zugestimmt (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 568; BGE 129 III 727 E. 5.3.2 S. 737). Dies hat das Schiedsgericht grundsätzlich zutreffend erkannt.
3.3.2 Wie die Beschwerdeführerin jedoch zu Recht vorbringt, ist im zu beurteilenden Fall zu beachten, dass es sich bei ihr um eine Zulieferantin der A.B. Co., Ltd handelte, die in Anhang I des V. Contract ("Vendor List") im Übrigen ausdrücklich als Verkäuferin bzw. Lieferantin eines Teils des zu liefernden Werks - nämlich der Dieselmotoren - aufgeführt ist. Lieferte sie als Subunternehmerin die benötigten Motoren für das nach dem Hauptvertrag geschuldete Kraftwerk, vermag auch nicht zu überraschen, dass die in Anhang IV des V. Contract enthaltenen Garantiewerte ("Guarantee Values") und Leistungstestverfahren ("Performance Test Procedure") für diese Motoren von ihr stammten bzw. mit den Bestimmungen in ihrem Liefervertrag mit der A.B. Co., Ltd übereinstimmten. Dies anerkennt im Grundsatz auch das Schiedsgericht; soweit es darin dennoch eine Einmischung in den Vertragsabschluss erblicken will, die für eine Zustimmung zur Schiedsklausel im V. Contract sprechen soll, kann ihm nicht gefolgt werden. Zudem liegt auf der Hand, dass im Rahmen des fraglichen Grossprojekts neben den Gewährleistungsregeln auch die Zahlungsbedingungen des Supply Contract mit denjenigen des Hauptvertrags in Einklang gebracht wurden. Eine Einmischung in den Vertragsabschluss liegt ebenso wenig in dem im angefochtenen Entscheid erwähnten Umstand, dass am ersten Treffen mit den Beschwerdegegnerinnen im Sommer 2009 auch Vertreter der Beschwerdeführerin anwesend waren bzw. für die Beschwerdegegnerinnen offenbar bereits früh ein bestimmter Motorentyp der Beschwerdeführerin im Vordergrund stand. Der V. Contract wurde in der Folge einzig zwischen A.B. Co., Ltd einerseits und den Beschwerdegegnerinnen 1 und 3 abgeschlossen; die Beschwerdeführerin war nicht Vertragspartei. Nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid bestand auch kein Anschein der Vermischung der Sphären zwischen der A.B. Co., Ltd und der Beschwerdeführerin; vielmehr liessen sich die beiden Gesellschaften trotz ähnlicher Firmen und einer zeitweiligen Überschneidung der Unternehmensführungen klar auseinanderhalten, was auch in der Beschwerdeantwort nicht mehr in Frage gestellt wird.
Den Beschwerdegegnerinnen musste demnach bewusst sein, dass es sich bei der Beschwerdeführerin nicht um eine Partei des V. Contract handelte, sondern um eine Zulieferantin der A.B. Co., Ltd für bestimmte Bestandteile des bestellten Kraftwerks, nämlich die Dieselmotoren, worauf die Beschwerdeführerin zutreffend hinweist. In ihrer Rolle als Subunternehmerin war sie erwartungsgemäss auch in den Vollzug des Hauptvertrags eingebunden, indem sie einen bedeutsamen Teil des von der A.B. Co., Ltd geschuldeten Dieselkraftwerks lieferte. Angesichts der Bedeutung dieser Komponenten erscheint es nicht als ungewöhnlich, wenn Vertreter der Beschwerdegegnerinnen im Nachgang zum Abschluss des Hauptvertrags einem Test der Dieselmotoren im Werk der Beschwerdeführerin beiwohnten. Art. 7 des Supply Contract zwischen der Beschwerdeführerin und der A.B. Co., Ltd sah denn auch eigens vor, dass Vertreter der Beschwerdegegnerinnen zur Teilnahme an der Inspektion der Motoren im Betrieb der Beschwerdeführerin berechtigt waren. Entgegen dem angefochtenen Entscheid kann weder darin noch im Umstand, dass die Beschwerdeführerin verschiedene Motorenkomponenten im Kraftwerk V. ersetzte, eine Einmischung in den Vollzug des V. Contract im Sinne einer konkludenten Zustimmung zur darin enthaltenen Schiedsklausel erblickt werden. Die im Schiedsentscheid erwähnten Massnahmen der Beschwerdeführerin zur Nachbesserung, nachdem bei den gelieferten Dieselmotoren Probleme aufgetreten waren, erfolgten in ihrer Rolle als für die Motoren verantwortliche Unterlieferantin. Es gehörte zu ihrer Aufgabe als Subunternehmerin, solche Garantiearbeiten direkt beim Endkunden durchzuführen, worauf in der Beschwerde zutreffend hingewiesen wird.
Damit unterscheidet sich der zu beurteilende Sachverhalt grundlegend von demjenigen, der dem in der Beschwerdeantwort verschiedentlich ins Feld geführten BGE 129 III 727 E. 5.3 zu Grunde lag: In diesem Entscheid war die Drittperson, auf welche die fragliche Schiedsvereinbarung ausgedehnt wurde, nicht vertraglich in die Abwicklung des Hauptvertrags eingebunden, sondern beeinflusste vielmehr die Führung zweier beteiligter Gesellschaften in Bezug auf die Leitung eines Bauprojekts, das auf einem von der Drittperson (indirekt) gehaltenen Grundstück und mit einer auf sie ausgestellten Baugenehmigung realisiert wurde, und mischte sich auch in anderer Weise in den Vollzug des betroffenen Werkvertrags ein (E. 5.1.1 und 5.3.2). Es lässt sich aus dem in der Beschwerdeantwort erwähnten Entscheid daher nichts zugunsten der Beschwerdegegnerinnen ableiten.
Vor dem Hintergrund der vertraglichen Rollenverteilung im Rahmen des fraglichen Infrastrukturprojekts konnte auch die Mitteilung der A.B. Co., Ltd vom 20. Juli 2011 (Beilage R-22), wonach die Beschwerdeführerin für die Qualität der Motoren garantiere, nicht als Einmischung der Beschwerdeführerin in dem Sinne verstanden werden, dem V. Contract bzw. der in Art. 21 enthaltenen Schiedsvereinbarung als Partei beitreten zu wollen. Angesichts der vertraglichen Einbindung der Beschwerdeführerin als Subunternehmerin gestützt auf ihren Liefervertrag mit der A.B. Co., Ltd vom 19. November 2010 durften die Beschwerdegegnerinnen ausserdem das im Namen dieser beiden Gesellschaften verfasste Schreiben vom 19. Dezember 2011 (Beilage R-25), in dem der damalige Verwaltungsratspräsident und CEO insbesondere versprach, zur Behebung der aufgetretenen Probleme das Bestmögliche zu unternehmen("[to] take care of this matter with our best attention") nach Treu und Glauben nicht als klare Willensäusserung der Beschwerdeführerin verstehen, der Schiedsklausel im V. Contract zuzustimmen und damit gegenüber den Beschwerdegegnerinnen auf die staatliche Gerichtsbarkeit zu verzichten. Den Beschwerdegegnerinnen musste angesichts der getroffenen vertraglichen Regelungen zur Erstellung des Kraftwerks im Gegenteil bewusst sein, dass die Beschwerdeführerin als Subunternehmerin nicht Vertragspartei des V. Contract und auch nicht an die in Art. 21 enthaltene Schiedsklausel gebunden war.
3.3.3 Die Zuständigkeit des ICC Schiedsgerichts mit Sitz in Genf zur Beurteilung der eingeklagten Ansprüche aus dem V. Contract lässt sich demnach entgegen dem angefochtenen Entscheid nicht auf eine konkludente Zustimmung der Beschwerdeführerin zur fraglichen Schiedsklausel stützen.
Ob sich die schiedsgerichtliche Zuständigkeit gegebenenfalls aus einer Übertragung der fraglichen Verpflichtungen der A.B. Co., Ltd an die Beschwerdeführerin nach Art. 17 des V. Contract ("Assignment") ergibt, wie die Beschwerdegegnerinnen behaupten, lässt sich aufgrund der fehlenden tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid nicht überprüfen. Das Schiedsgericht hat die Frage angesichts der von ihm aus einem anderen Grund - zu Unrecht - bejahten Zuständigkeit offengelassen; es hat dabei auch nicht abschliessend geklärt, inwiefern die entsprechenden Vorbringen der Beschwerdegegnerinnen im Schiedsverfahren rechtzeitig erfolgten und diese damit zu hören gewesen wären. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben und die Sache zur Klärung dieser Fragen an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
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Art. 190 al. 2 let. b LDIP; extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers. Adhésion par actes concluants à la convention d'arbitrage par immixtion dans l'exécution du contrat niée dans le cas d'un sous-traitant intégré contractuellement dans l'exécution du contrat principal (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-107%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 III 107
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147 III 107
Sachverhalt ab Seite 107
A.
A.a A.B. Co., Ltd (Klägerin, weitere Verfahrensbeteiligte) ist eine Gesellschaft mit Sitz in der Republik Korea.
C. Pte. Ltd (Beklagte 1, Beschwerdegegnerin 1) ist eine Gesellschaft mit Sitz in Singapur. D. Ltd (Beklagte 2, Beschwerdegegnerin 2) ist eine Gesellschaft mit Sitz in Bangladesch/Singapur (der Sitz der Gesellschaft ist umstritten und soll im Verlauf des Schiedsverfahrens geklärt werden).
E.E. Company Ltd, E.F. Ltd, E.G. Ltd und H. Ltd (Beklagte 3-6, Beschwerdegegnerinnen 3-6) sind Gesellschaften mit Sitz in Bangladesch.
A.A. Co., Ltd (im Schiedsverfahren: "the Additional Party", Beschwerdeführerin) ist eine Gesellschaft mit Sitz in der Republik Korea.
A.b Aufgrund der damals herrschenden Stromknappheit beschloss die Regierung von Bangladesch im Jahre 2009, privat betriebene Kraftwerke zuzulassen. Vor diesem Hintergrund nahmen die Beklagten ihre Tätigkeit im Bereich der Stromerzeugung auf.
Am 15. Juli 2010 schloss die zuständige Behörde von Bangladesch mit der E.E. Company Ltd einen Vertrag über die Lieferung von Strom ab. Danach verpflichtete sich die E.E. Company Ltd, am Standort V., Bangladesch, in Zusammenarbeit mit der A.B. Co., Ltd ein Kraftwerk zu errichten und zu betreiben.
Am 15. Juli 2010 schloss die A.B. Co., Ltd (als Lieferantin) mit der C. Pte. Ltd (als Bestellerin) und der E.E. Company Ltd (als Garantin) einen Vertrag ab, mit dem sich Erstere gegen ein Entgelt von USD 24'265'000.- zur Planung, Beschaffung, Herstellung und Lieferung eines Dieselkraftwerks am Standort V. verpflichtete (V. Contract).
Am 8. August 2012 bzw. 22. Januar 2013 schloss die A.B. Co., Ltd zudem als Lieferantin jeweils mit verschiedenen Beklagten drei weitere Lieferverträge ab (W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract).
Die vier Lieferverträge enthalten jeweils die folgende Schiedsklausel:
"Article 21: Dispute resolution
Any disputes arising out of this Contract should be settled through friendly negotiation between both Parties. If the Parties cannot reach an agreement by negotiation, the dispute shall be finally settled, to the exclusion of legal proceedings, under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce in Paris by an arbitral tribunal composed of three arbitrators, appointed under such rules.
The venue of the arbitration shall be Geneva, Switzerland. The arbitration proceedings and the award shall be in English. During the arbitration proceedings, both Parties shall continue to execute their obligations under the Contract except in respect of the matter under arbitration."
Zudem enthalten die Verträge jeweils eine Rechtswahl zugunsten des schweizerischen Rechts.
Die Dieselmotoren für das Kraftwerk sollten von einer Subunternehmerin geliefert werden. Im Nachgang zum Abschluss des V. Contract schlossen daher die A.B. Co., Ltd und die A.A. Co., Ltd (als Subunternehmerin) am 19. November 2010 einen Liefervertrag ab, mit dem sich Letztere zur Lieferung von sieben Dieselmotoreneinheiten des Typs A.-X. zum Preis von KRW (südkoreanischer Won) 14.175 Mia. (entsprechend ca. USD 12 Mio.) verpflichtete (Supply Contract).
Nach Art. 4 des Supply Contract waren die Dieselmotoren der A.B. Co., Ltd am 10. Dezember 2010 zu liefern. Art. 7 sah vor, dass die Abnahme der Motoren im Betrieb der A.A. Co., Ltd erfolgen soll, wobei neben der Bestellerin auch ihren Kunden ein Recht eingeräumt wurde, der Abnahmeprüfung beizuwohnen.
A.c Die Dieselmotorensets wurden in der Folge geliefert und anschliessend im Elektrizitätswerk in V. eingebaut.
Am 12. Juli 2011 teilte die E.E. Company Ltd der A.B. Co., Ltd mit, es seien bei einem Teil der eingebauten Motoren technische Probleme aufgetreten, und sie verlangte umfassende Abklärungen.
Am 20. Juli 2011 antwortete die A.B. Co., Ltd, dass sie mit der Subunternehmerin A.A. Co., Ltd Kontakt aufgenommen habe und dass beide Gesellschaften für die Qualität der Motoren garantieren würden (Beilage R-22: "A.A. and A.B. will guarantee the quality of the engine").
Am 24. Oktober 2011 teilte die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd der E.E. Company Ltd mit, ihre Ingenieure hätten die Ursache der technischen Probleme identifizieren können. Zudem sei ihre Unternehmensführung auch bereit, das Kraftwerk V. zu besuchen, um die Qualitätsaspekte gemeinsam zu besprechen.
Am 19. Dezember 2011 schrieb I. - damals Präsident und CEO von A.B. Co., Ltd und A.A. Co., Ltd - im Namen beider Gesellschaften einen Brief an die E.E. Company Ltd (Beilage R-25). Darin teilte er mit, es würden spezialisierte Ingenieure zum Kraftwerk entsendet; es werde alles daran gesetzt, die Probleme zu beheben.
Am 27. Dezember 2011 bestätigte ein Vertreter der A.B. Co., Ltd, dass angesichts der im Kraftwerk V. bestehenden Probleme drei weitere Spezialisten zum Kraftwerk entsandt würden.
Am 21. März 2012 informierte die A.A. Co., Ltd die E.E. Company Ltd über die anlässlich der Überprüfung eines Motorenzylinders entdeckten Probleme. Zudem teilte sie mit, dass sie zwischen dem 1. und 7. April 2012 eine Überprüfung des gesamten Motors im Kraftwerk V. durchführen werde.
Am 14. August 2012 schlossen die A.A. Co., Ltd, die A.B. Co., Ltd und die E.E. Company Ltd eine Vereinbarung über die Lieferung von Ersatzteilen für das Kraftwerk V. durch die A.A. Co., Ltd.
Am 21. August 2012 kam es zu einem E-Mail-Austausch zwischen der Subunternehmerin A.A. Co., Ltd und den Beklagten über den Schaden an einem der Motoren. Dabei forderte die A.A. Co., Ltd die Beklagten auf, ihr die mangelhaften Teile zukommen zu lassen, damit sie die Ursache für den Fehler ermitteln könne.
Zwischen 24. und 26. Februar 2014 fand eine Besprechung betreffend das Kraftwerk V. statt, an der Vertreter der Beklagten, der A.B. Co., Ltd und der A.A. Co., Ltd teilnahmen. Am 29. September 2014 kam es zu einem weiteren solchen Treffen, an dem weitere technische Fragen besprochen wurden.
Den Parteien gelang es nicht, ihre Meinungsverschiedenheiten auszuräumen. Die Beklagten weigerten sich in der Folge, ihren Zahlungsverpflichtungen aus den abgeschlossenen Lieferverträgen (V. Contract, W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract) gegenüber der A.B. Co., Ltd nachzukommen.
B. Am 5. März 2018 leitete die A.B. Co., Ltd ein Schiedsverfahren nach den Regeln der Internationalen Handelskammer (ICC) gegen die Beklagten ein.
Die Beklagten verlangten in der Folge, die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd sei als Partei in das Schiedsverfahren einzubeziehen, da sie diese im Rahmen des Schiedsverfahrens neben der Klägerin für angeblich erlittene Schäden ins Recht fassen wollten.
Die A.A. Co., Ltd bestritt die Zuständigkeit des Schiedsgerichts.
Am 3. Dezember 2018 beschloss das Schiedsgericht, das Verfahren zunächst auf die Frage der Zuständigkeit betreffend die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd zu beschränken.
Mit Schiedsentscheid (Partial Final Award on Jurisdiction) vom 24. Januar 2020 erklärte sich das ICC Schiedsgericht mit Sitz in Genf bezüglich der von den Beklagten aus dem V. Contract gegen die A.A. Co., Ltd erhobenen Ansprüche für zuständig (Dispositiv-Ziffer 1). Hinsichtlich der von den Beklagten gegen diese erhobenen Ansprüche aus dem W. I Contract, dem W. II Contract sowie dem X. Contract erklärte sich das Schiedsgericht demgegenüber für nicht zuständig (Dispositiv-Ziffer 2).
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die A.A. Co., Ltd dem Bundesgericht, es sei Dispositiv-Ziffer 1 des Teilschiedsspruchs des ICC Schiedsgerichts mit Sitz in Genf vom 24. Januar 2020 aufzuheben und es sei die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts über die Beschwerdeführerin festzustellen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerinnen beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Klägerin hat auf eine aktive Beteiligung am Verfahren verzichtet.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hebt das Bundesgericht Dispositiv-Ziffer 1 des angefochtenen Schiedsentscheids vom 24. Januar 2020 auf und weist die Sache zur Klärung weiterer Fragen an das Schiedsgericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin rügt, das Schiedsgericht habe seine Zuständigkeit zur Beurteilung der von den Beschwerdegegnerinnen gestützt auf den V. Contract gegen sie erhobenen Ansprüche zu Unrecht bejaht (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG [SR 291]).
3.1
3.1.1 Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge nach Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (BGE 146 III 142 E. 3.4.1 S. 148; BGE 144 III 559 E. 4.1; BGE 142 III 239 E. 3.1). Die Frage der Zuständigkeit des Schiedsgerichts umfasst auch diejenige nach der subjektiven Tragweite der Schiedsvereinbarung. Das Schiedsgericht hat im Rahmen der Prüfung seiner Zuständigkeit abzuklären, welche Personen durch die Schiedsvereinbarung gebunden sind (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 567 mit Hinweisen).
Die Gültigkeit in inhaltlicher Hinsicht wie auch die objektive Tragweite einer Schiedsvereinbarung beurteilt sich gemäss Art. 178 Abs. 2 IPRG nach dem von den Parteien gewählten, dem auf die Streitsache, insbesondere dem auf den Hauptvertrag anwendbaren oder dem schweizerischen Recht (BGE 140 III 134 E. 3.1; BGE 138 III 29 E. 2.2.2). Ebenfalls gemäss Art. 178 Abs. 2 IPRG beurteilt sich die subjektive Tragweite einer Schiedsklausel (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; 134 III 565 E. 3.2 S. 567; BGE 129 III 727 E. 5.3.1 S. 736). Das Schiedsgericht hat die Schiedsklausel in Art. 21 des V. Contract nach schweizerischem Recht ausgelegt und beurteilt, ob die Klausel auch für die Beschwerdeführerin gelte. Die Parteien gehen übereinstimmend von der Anwendbarkeit der Auslegungsgrundsätze des schweizerischen Rechts aus.
3.1.2 Unter einer Schiedsvereinbarung ist eine Übereinkunft zu verstehen, mit der sich zwei oder mehrere bestimmte oder bestimmbare Parteien einigen, eine oder mehrere, bestehende oder künftige Streitigkeiten verbindlich unter Ausschluss der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit einem Schiedsgericht nach Massgabe einer unmittelbar oder mittelbar bestimmten rechtlichen Ordnung zu unterstellen (BGE 140 III 134 E. 3.1 S. 138; BGE 130 III 66 E. 3.1 S. 70). Entscheidend ist, dass der Wille der Parteien zum Ausdruck kommt, über bestimmte Streitigkeiten ein Schiedsgericht, d.h. ein nichtstaatliches Gericht, entscheiden zu lassen (BGE 142 III 239 E. 3.3.1 S. 247; BGE 140 III 134 E. 3.1 S. 138; BGE 138 III 29 E. 2.2.3 S. 35; BGE 129 III 675 E. 2.3 S. 679 f.).
Die Auslegung einer Schiedsvereinbarung folgt den für die Auslegung privater Willenserklärungen allgemein geltenden Grundsätzen. Massgebend ist danach in erster Linie der übereinstimmende tatsächliche Wille der Parteien (BGE 142 III 239 E. 5.2.1; BGE 140 III 134 E. 3.2 S. 138; BGE 130 III 66 E. 3.2 S. 71 mit Hinweisen). Diese subjektive Auslegung beruht auf Beweiswürdigung, die der bundesgerichtlichen Überprüfung grundsätzlich entzogen ist (BGE 142 III 239 E. 5.2.1 mit Hinweisen). Steht bezüglich der Schiedsvereinbarung kein tatsächlich übereinstimmender Wille der Parteien fest, so ist diese nach dem Vertrauensprinzip auszulegen, d.h. der mutmassliche Wille ist so zu ermitteln, wie er vom jeweiligen Erklärungsempfänger nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (BGE 142 III 239 E. 5.2.1; BGE 140 III 134 E. 3.2; BGE 138 III 29 E. 2.2.3). Bei der Auslegung einer Schiedsvereinbarung ist deren Rechtsnatur zu berücksichtigen; insbesondere ist zu beachten, dass mit dem Verzicht auf ein staatliches Gericht die Rechtsmittelwege stark eingeschränkt werden. Ein solcher Verzichtswille kann nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht leichthin angenommen werden, weshalb im Zweifelsfall eine restriktive Auslegung geboten ist (vgl. BGE 144 III 235 E. 2.3.4 S. 246; BGE 140 III 134 E. 3.2 S. 139; BGE 138 III 29 E. 2.3.1; BGE 129 III 675 E. 2.3 S. 680 f.).
3.2 Das Schiedsgericht wies zunächst darauf hin, dass die Argumente für eine Bindung der Beschwerdeführerin an die Schiedsklausel aufgrund eines Vertretungsverhältnisses ("agency"), eines Durchgriffs ("lifting of the corporate veil") oder gestützt auf die "Group of Companies"-Theorie von den Beschwerdegegnerinnen im Laufe des Schiedsverfahrens fallengelassen worden seien. Ein Anschein der Vermischung der Sphären von Konzerngesellschaften, wie er in BGE 137 III 550 ff. angenommen wurde, falle im zu beurteilenden Fall ausser Betracht: Auch wenn die Beschwerdeführerin und die Klägerin ähnliche Firmen führten, verfügten sie über verschiedene Geschäftssitze, Fabriken bzw. Standorte und hätten lediglich während eines Jahres teilweise dieselbe Unternehmensführung gehabt. Zudem unterschieden sich etwa auch die E-Mail-Adressen der Mitarbeiter der beiden Gesellschaften eindeutig voneinander. Zu prüfen sei demgegenüber, ob sich eine Ausdehnung der Schiedsvereinbarung daraus ergeben könne, dass sich die Beschwerdeführerin derart in den Abschluss und den Vollzug des Hauptvertrags (d.h. des V. Contract) eingemischt habe, dass darin nach Treu und Glauben eine Zustimmungserklärung zur Schiedsklausel zu erblicken sei.
Es sei nachgewiesen, dass Vertreter der Beschwerdeführerin am ersten Treffen zwischen der E.-Gruppe und den A.-Mitgliedern im Sommer 2009 anwesend gewesen seien. Der Präsident der J. Co. Ltd., der Herrn E. mit A. bekanntgemacht habe, habe in seiner Korrespondenz mit Herrn E. ausdrücklich auf den Motor "X." und auf die "X. factory in Y. [...] located in Z." verwiesen, bei der es sich einzig um die Beschwerdeführerin handeln könne, zumal nicht umstritten sei, dass der fragliche Motor von ihr hergestellt werde. Die Anwesenheit und/oder Teilnahme der Beschwerdeführerin an diesem ersten Treffen sei demnach erwiesen.
Die Beschwerdeführerin habe zudem Anhang IV zum V. Contract geliefert, der die Garantiewerte ("Guarantee Values") und das Leistungstestverfahren ("Performance Test Procedure") des von ihr hergestellten Motors enthalte. Damit sei sie am Abschluss des Vertrags beteiligt gewesen. Nach Unterzeichnung des V. Contract vom 15. Juli 2010 hätten Vertreter der Gruppe der Beschwerdegegnerinnen und eine Behördendelegation aus Bangladesch die Werke der Beschwerdeführerin zur Prüfung der Motoren besucht. Während der Installationsphase habe die Beschwerdeführerin verschiedene Teile der im Kraftwerk V. montierten Motoren ersetzt oder angepasst. Insbesondere seien im Juli 2011 Fachkräfte der Beschwerdeführerin zum Kraftwerk V. entsandt worden, um einzelne Teile zu ersetzen. Wenn es zu einem Problem mit den Motoren gekommen sei, habe die Beschwerdeführerin ihre Ingenieure an den Standort V. geschickt, um die Mängel zu beheben, wie auch die Beispiele vom 19. November und 27. Dezember 2011 zeigten. Zudem habe die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit bei den Motoren aufgetretenen Mängeln einige ihrer Berichte direkt den Beschwerdegegnerinnen geschickt und habe mitunter auch Korrespondenz direkt mit diesen geführt.
Diese Elemente, so das Schiedsgericht weiter, reichten je für sich genommen nicht aus für eine Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf die Beschwerdeführerin. Gemeinsam betrachtet führten diese Umstände jedoch zum Schluss, die Beschwerdeführerin habe sich in den Abschluss und den Vollzug des V. Contract in einem Ausmass eingemischt, dass die Vertragsparteien darin nach Treu und Glauben die Absicht hätten erblicken können, an die in diesem Vertrag enthaltene Schiedsklausel gebunden sein zu wollen. Insbesondere halte es das Schiedsgericht für bedeutsam, dass eines der wesentlichen technischen Dokumente des V. Contract von der Beschwerdeführerin stamme. Obwohl dies einleuchte, zumal die Beschwerdeführerin für die Motoren verantwortlich gewesen sei, sehe Art. 2 des V. Contract Folgendes vor: "Supplier agrees to sell and deliver the Equipment and services, as required by and in accordance with the Appendices mentioned above". Mit anderen Worten sehe der V. Contract eigens vor, dass der die Motoren betreffende Teil des Vertrags in Übereinstimmung mit den Vorgaben erfüllt werden müsse, die von der Beschwerdeführerin stammten. Vor diesem Hintergrund sei das Schiedsgericht nicht überzeugt, dass die Beschwerdeführerin vom Inhalt des V. Contract - so insbesondere von der Schiedsklausel - keine Kenntnis gehabt habe. Die von den Beschwerdegegnerinnen beigebrachten Dokumente wiesen eher auf das Gegenteil hin. So sehe etwa die nach dem Supply Contract zwischen der Beschwerdeführerin und der A.B. Co., Ltd getätigte Bestellung eigens vor, dass die Zahlungs- und Gewährleistungsbedingungen denjenigen des Vertrags zwischen der A.B. Co., Ltd und dem Endnutzer ("end user") d.h. den Beschwerdegegnerinnen 1 und 3, entsprächen. Das Schiedsgericht gehe daher davon aus, dass die Beschwerdeführerin am Abschluss des V. Contract beteiligt gewesen sei und von dessen Inhalt samt Schiedsklausel Kenntnis gehabt habe.
In Bezug auf die Beteiligung der Beschwerdeführerin am Vollzug des V. Contract sei insbesondere zu bemerken, dass bei aufgetretenen Qualitätsproblemen der Motoren jeweils Fachkräfte und Ingenieure der Beschwerdeführerin entsandt worden seien, um diese Probleme zu beheben, wobei die entsandten Personen direkt mit den Beschwerdegegnerinnen kommuniziert hätten. Diese Handlungen bestätigten, dass die Qualität der gemäss dem V. Contract gelieferten Motoren zur Verantwortung der Beschwerdeführerin gehört, wovon die Beschwerdegegnerinnen berechtigterweise ausgegangen seien. Massgebend für diese Betrachtung seien die von den Beschwerdegegnerinnen eingereichten Beilagen R-22 und R-25. Bei diesen handle es sich um wichtige Dokumente, aus denen die Beschwerdegegnerinnen 1 und 3 nach Treu und Glauben auf die Mitwirkung der Beschwerdeführerin hinsichtlich der nach dem V. Contract gelieferten Motoren hätten schliessen können. Gemäss Beilage R-22 bestätigten Vertreter der A.B. Co., Ltd am 20. Juli 2011, nachdem sie mit Vertretern der Beschwerdeführerin gesprochen hatten, gegenüber den Beschwerdegegnerinnen bezüglich des V. Contract, sie werde zusammen mit der Beschwerdeführerin für die Qualität der Motoren garantieren ("A.A. and A.B. will guarantee the quality of the engine"). Zudem habe die A.B. Co., Ltd bestätigt, dass die Beschwerdeführerin für die Probleme an der Kurbelwelle von Motor Nr. 2 am Standort V. die Gewährleistung übernehme. Darauf sei am 19. Dezember 2011 der von I. - damals Verwaltungsratspräsident und CEO von A.B. Co., Ltd und A.A. Co., Ltd - im Namen beider Gesellschaften verfasste Brief an die E.E. Company Ltd (Beilage R-25) gefolgt. Dieses Schreiben sei besonders bedeutsam, weil es von einem Vertreter beider Gesellschaften stamme und ausdrücklich im Namen beider verfasst worden sei. Darin habe I. (i) einen Kommunikationsweg im Falle von Problemen angeboten, (ii) die Entsendung von Ingenieuren zur Behebung der aufgetretenen Probleme aufgezeigt, (iii) sich für Qualitätsprobleme entschuldigt und (iv) versprochen, das Bestmögliche zu unternehmen ("[to] take care of this matter with our best attention").
Die A.B. Co., Ltd habe in ihrem E-Mail ausdrücklich festgehalten, dass sie sich mit der Beschwerdeführerin abgesprochen habe ("regarding this matter, we had talket with A.A."), womit deren Kenntnis nachgewiesen sei. Es gebe keinen Grund, daran zu zweifeln, dass darin ihre Ermächtigung an die A.B. Co., Ltd zum Ausdruck komme, die fraglichen Zusicherungen abzugeben. Das auf Treu und Glauben beruhende Verständnis der Beschwerdegegnerinnen werde auch durch das Schreiben vom 19. Dezember 2011 gestützt, in dem I. nicht zwischen der A.B. Co., Ltd und der Beschwerdeführerin unterschieden, sondern im Namen beider Gesellschaften geschrieben habe. Aus diesen Gründen sei davon auszugehen, dass sich die Beschwerdeführerin in den Abschluss und den Vollzug des V. Contract in einer Weise eingemischt habe, dass die anderen Vertragsparteien in guten Treuen auf eine Zustimmung zur darin enthaltenen Schiedsklausel hätten schliessen dürfen. Bezüglich der anderen Lieferverträge (W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract) lägen demgegenüber keine entsprechenden Hinweise vor, weshalb das Schiedsgericht zur Beurteilung der darauf gestützten Ansprüche nicht zuständig sei.
Ob sich eine Zuständigkeit des Schiedsgerichts infolge einer Übertragung vertraglicher Rechte und Pflichten der A.B. Co., Ltd auf die Beschwerdeführerin nach Art. 17 des V. Contract ("Assignment") oder gegebenenfalls aufgrund von Art. 364 Abs. 2 OR ergeben könnte, liess das Schiedsgericht angesichts der von ihm aus anderen Gründen bejahten Zuständigkeit offen.
3.3 Das Schiedsgericht ist für die Bindung der Beschwerdeführerin an die im V. Contract enthaltene Schiedsklausel nicht etwa von tatsächlich übereinstimmenden Willenserklärungen der Parteien ausgegangen, sondern hat eine Ausdehnung der Schiedsklausel auf die Beschwerdeführerin gestützt auf eine Auslegung ihres Erklärungsverhaltens nach dem Vertrauensprinzip bejaht. Ob diese normative Auslegung zutrifft, ist vom Bundesgericht als Rechtsfrage frei zu überprüfen.
3.3.1 Nach dem Grundsatz der Relativität vertraglicher Verpflichtungen bindet eine Schiedsklausel in einem Schuldvertrag grundsätzlich nur die Vertragsparteien. Allerdings bejaht das Bundesgericht seit langem, dass eine Schiedsklausel unter gewissen Voraussetzungen auch Personen binden kann, die den Vertrag nicht unterzeichnet haben und darin auch nicht erwähnt werden, wie etwa bei der Abtretung einer Forderung, bei einer (einfachen oder kumulativen) Schuldübernahme oder bei einer Vertragsübernahme (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 567 f.; BGE 129 III 727 E. 5.3.1 S. 735). Auch bei einem Dritten, der sich in den Vollzug eines Vertrags mit einer Schiedsklausel einmischt, wird sodann angenommen, er habe der Schiedsklausel durch konkludentes Handeln zugestimmt (BGE 145 III 199 E. 2.4 S. 202; BGE 134 III 565 E. 3.2 S. 568; BGE 129 III 727 E. 5.3.2 S. 737). Dies hat das Schiedsgericht grundsätzlich zutreffend erkannt.
3.3.2 Wie die Beschwerdeführerin jedoch zu Recht vorbringt, ist im zu beurteilenden Fall zu beachten, dass es sich bei ihr um eine Zulieferantin der A.B. Co., Ltd handelte, die in Anhang I des V. Contract ("Vendor List") im Übrigen ausdrücklich als Verkäuferin bzw. Lieferantin eines Teils des zu liefernden Werks - nämlich der Dieselmotoren - aufgeführt ist. Lieferte sie als Subunternehmerin die benötigten Motoren für das nach dem Hauptvertrag geschuldete Kraftwerk, vermag auch nicht zu überraschen, dass die in Anhang IV des V. Contract enthaltenen Garantiewerte ("Guarantee Values") und Leistungstestverfahren ("Performance Test Procedure") für diese Motoren von ihr stammten bzw. mit den Bestimmungen in ihrem Liefervertrag mit der A.B. Co., Ltd übereinstimmten. Dies anerkennt im Grundsatz auch das Schiedsgericht; soweit es darin dennoch eine Einmischung in den Vertragsabschluss erblicken will, die für eine Zustimmung zur Schiedsklausel im V. Contract sprechen soll, kann ihm nicht gefolgt werden. Zudem liegt auf der Hand, dass im Rahmen des fraglichen Grossprojekts neben den Gewährleistungsregeln auch die Zahlungsbedingungen des Supply Contract mit denjenigen des Hauptvertrags in Einklang gebracht wurden. Eine Einmischung in den Vertragsabschluss liegt ebenso wenig in dem im angefochtenen Entscheid erwähnten Umstand, dass am ersten Treffen mit den Beschwerdegegnerinnen im Sommer 2009 auch Vertreter der Beschwerdeführerin anwesend waren bzw. für die Beschwerdegegnerinnen offenbar bereits früh ein bestimmter Motorentyp der Beschwerdeführerin im Vordergrund stand. Der V. Contract wurde in der Folge einzig zwischen A.B. Co., Ltd einerseits und den Beschwerdegegnerinnen 1 und 3 abgeschlossen; die Beschwerdeführerin war nicht Vertragspartei. Nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid bestand auch kein Anschein der Vermischung der Sphären zwischen der A.B. Co., Ltd und der Beschwerdeführerin; vielmehr liessen sich die beiden Gesellschaften trotz ähnlicher Firmen und einer zeitweiligen Überschneidung der Unternehmensführungen klar auseinanderhalten, was auch in der Beschwerdeantwort nicht mehr in Frage gestellt wird.
Den Beschwerdegegnerinnen musste demnach bewusst sein, dass es sich bei der Beschwerdeführerin nicht um eine Partei des V. Contract handelte, sondern um eine Zulieferantin der A.B. Co., Ltd für bestimmte Bestandteile des bestellten Kraftwerks, nämlich die Dieselmotoren, worauf die Beschwerdeführerin zutreffend hinweist. In ihrer Rolle als Subunternehmerin war sie erwartungsgemäss auch in den Vollzug des Hauptvertrags eingebunden, indem sie einen bedeutsamen Teil des von der A.B. Co., Ltd geschuldeten Dieselkraftwerks lieferte. Angesichts der Bedeutung dieser Komponenten erscheint es nicht als ungewöhnlich, wenn Vertreter der Beschwerdegegnerinnen im Nachgang zum Abschluss des Hauptvertrags einem Test der Dieselmotoren im Werk der Beschwerdeführerin beiwohnten. Art. 7 des Supply Contract zwischen der Beschwerdeführerin und der A.B. Co., Ltd sah denn auch eigens vor, dass Vertreter der Beschwerdegegnerinnen zur Teilnahme an der Inspektion der Motoren im Betrieb der Beschwerdeführerin berechtigt waren. Entgegen dem angefochtenen Entscheid kann weder darin noch im Umstand, dass die Beschwerdeführerin verschiedene Motorenkomponenten im Kraftwerk V. ersetzte, eine Einmischung in den Vollzug des V. Contract im Sinne einer konkludenten Zustimmung zur darin enthaltenen Schiedsklausel erblickt werden. Die im Schiedsentscheid erwähnten Massnahmen der Beschwerdeführerin zur Nachbesserung, nachdem bei den gelieferten Dieselmotoren Probleme aufgetreten waren, erfolgten in ihrer Rolle als für die Motoren verantwortliche Unterlieferantin. Es gehörte zu ihrer Aufgabe als Subunternehmerin, solche Garantiearbeiten direkt beim Endkunden durchzuführen, worauf in der Beschwerde zutreffend hingewiesen wird.
Damit unterscheidet sich der zu beurteilende Sachverhalt grundlegend von demjenigen, der dem in der Beschwerdeantwort verschiedentlich ins Feld geführten BGE 129 III 727 E. 5.3 zu Grunde lag: In diesem Entscheid war die Drittperson, auf welche die fragliche Schiedsvereinbarung ausgedehnt wurde, nicht vertraglich in die Abwicklung des Hauptvertrags eingebunden, sondern beeinflusste vielmehr die Führung zweier beteiligter Gesellschaften in Bezug auf die Leitung eines Bauprojekts, das auf einem von der Drittperson (indirekt) gehaltenen Grundstück und mit einer auf sie ausgestellten Baugenehmigung realisiert wurde, und mischte sich auch in anderer Weise in den Vollzug des betroffenen Werkvertrags ein (E. 5.1.1 und 5.3.2). Es lässt sich aus dem in der Beschwerdeantwort erwähnten Entscheid daher nichts zugunsten der Beschwerdegegnerinnen ableiten.
Vor dem Hintergrund der vertraglichen Rollenverteilung im Rahmen des fraglichen Infrastrukturprojekts konnte auch die Mitteilung der A.B. Co., Ltd vom 20. Juli 2011 (Beilage R-22), wonach die Beschwerdeführerin für die Qualität der Motoren garantiere, nicht als Einmischung der Beschwerdeführerin in dem Sinne verstanden werden, dem V. Contract bzw. der in Art. 21 enthaltenen Schiedsvereinbarung als Partei beitreten zu wollen. Angesichts der vertraglichen Einbindung der Beschwerdeführerin als Subunternehmerin gestützt auf ihren Liefervertrag mit der A.B. Co., Ltd vom 19. November 2010 durften die Beschwerdegegnerinnen ausserdem das im Namen dieser beiden Gesellschaften verfasste Schreiben vom 19. Dezember 2011 (Beilage R-25), in dem der damalige Verwaltungsratspräsident und CEO insbesondere versprach, zur Behebung der aufgetretenen Probleme das Bestmögliche zu unternehmen("[to] take care of this matter with our best attention") nach Treu und Glauben nicht als klare Willensäusserung der Beschwerdeführerin verstehen, der Schiedsklausel im V. Contract zuzustimmen und damit gegenüber den Beschwerdegegnerinnen auf die staatliche Gerichtsbarkeit zu verzichten. Den Beschwerdegegnerinnen musste angesichts der getroffenen vertraglichen Regelungen zur Erstellung des Kraftwerks im Gegenteil bewusst sein, dass die Beschwerdeführerin als Subunternehmerin nicht Vertragspartei des V. Contract und auch nicht an die in Art. 21 enthaltene Schiedsklausel gebunden war.
3.3.3 Die Zuständigkeit des ICC Schiedsgerichts mit Sitz in Genf zur Beurteilung der eingeklagten Ansprüche aus dem V. Contract lässt sich demnach entgegen dem angefochtenen Entscheid nicht auf eine konkludente Zustimmung der Beschwerdeführerin zur fraglichen Schiedsklausel stützen.
Ob sich die schiedsgerichtliche Zuständigkeit gegebenenfalls aus einer Übertragung der fraglichen Verpflichtungen der A.B. Co., Ltd an die Beschwerdeführerin nach Art. 17 des V. Contract ("Assignment") ergibt, wie die Beschwerdegegnerinnen behaupten, lässt sich aufgrund der fehlenden tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid nicht überprüfen. Das Schiedsgericht hat die Frage angesichts der von ihm aus einem anderen Grund - zu Unrecht - bejahten Zuständigkeit offengelassen; es hat dabei auch nicht abschliessend geklärt, inwiefern die entsprechenden Vorbringen der Beschwerdegegnerinnen im Schiedsverfahren rechtzeitig erfolgten und diese damit zu hören gewesen wären. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben und die Sache zur Klärung dieser Fragen an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
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de
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Art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP; estensione della convenzione arbitrale a un terzo. Adesione per atti concludenti alla clausola arbitrale mediante un'ingerenza nell'esecuzione di un contratto negata nel caso di una subappaltatrice, che era integrata contrattualmente nell'esecuzione del contratto principale (consid. 3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-107%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,346
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147 III 121
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147 III 121
Regeste b
Art. 52f
bis
Abs. 1 und 2 AHVV; Anrechnung der Erziehungsgutschriften bei Regelung der elterlichen Sorge, Obhut und Betreuungsanteile.
Kriterien für die Anrechnung der Erziehungsgutschriften bei geteilter Betreuung (E. 3.4).
Sachverhalt ab Seite 122
A.
A.a
Die Eheleute A.A. und B.A. sind die gemeinsamen Eltern von C.A. (geb. 2008) und D.A. (geb. 2009).
A.b
Im September 2017 klagte A.A. beim Zivilgericht des Sensebezirks auf Scheidung. Das Zivilgericht schied die Ehe am 20. Mai 2019 und regelte die Nebenfolgen. Es beliess namentlich den Parteien die elterliche Sorge über C.A. und D.A. gemeinsam, stellte diese aber unter die Obhut der Mutter. Dem Vater wurde ein umfangreiches Besuchsrecht zugestanden, und zwar an jedem zweiten Wochenende von Freitag 19.00 Uhr bis Montag 8.00 Uhr und jeden Dienstag bis Mittwoch und Donnerstag bis Freitag, jeweils abends von 19.00 Uhr bis morgens 8.00 Uhr. Die Erziehungsgutschriften der AHV sprach das Gericht vollumfänglich B.A. zu.
B.
Auf Berufung beider Parteien hin präzisierte das Kantonsgericht Freiburg mit Urteil vom 10. Januar 2020 unter anderem die Besuchsregelung für die Feiertage. Die weiteren Anträge von A.A. betreffend die Obhut bzw. Betreuungsanteile sowie die Erziehungsgutschriften wies es ab.
C.
Gegen dieses Urteil gelangt A.A. (Beschwerdeführer) mit Beschwerde an das Bundesgericht. Er verlangt insbesondere die Anordnung der alternierenden Obhut bezüglich der gemeinsamen Kinder, die Ausdehnung seiner Betreuung um einen weiteren Wochentag für jede zweite Woche und die je hälftige Anrechnung der AHV-Erziehungsgutschriften. Eventualiter sei das Urteil des Kantonsgerichts
aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen. B.A. beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Das Zivilgericht hat die Kinder unter der gemeinsamen elterlichen Sorge der Parteien belassen, jedoch die Obhut über beide Kinder der Mutter zugewiesen, was das Kantonsgericht bestätigt hat. Wie bereits vor Vorinstanz verlangt der Beschwerdeführer die alternierende Obhut, wobei der zivilrechtliche Wohnsitz der Kinder die derzeitige Wohnsitzgemeinde der Mutter (U.) sein soll.
3.2
3.2.1
Das Kantonsgericht hat die Anordnung einer alternierenden Obhut abgelehnt, obgleich es durchaus anerkannte, dass beide Eltern einen ähnlichen Anteil bei der Betreuung der Kinder leisten. Dem Beschwerdeführer gehe es aber wohl ausschliesslich darum, wie die Betreuungssituation zu bezeichnen sei. Er habe jedoch nicht dargelegt, welches Interesse er daran habe, diese als alternierende Obhut zu bezeichnen. Der Beschwerdeführer sieht darin eine Verletzung der Bestimmungen über die Obhut. Sinngemäss macht er geltend, die alternierende Obhut schaffe Klarheit bezüglich der Bedeutung der Betreuungsanteile beider Eltern und stelle die Beziehung beider Eltern zu den Kindern auf eine dauerhafte und gleichberechtigte Grundlage.
3.2.2
Unter dem Begriff "Obhut" verstand man bis zur Revision des Kindesrechts vom 21. Juni 2013 einerseits die rechtliche Obhut als das Recht, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen (vgl.
BGE 136 III 353
E. 3.2). Andererseits wurde darunter die sog. faktische Obhut verstanden im Sinne des tatsächlichen Zusammenlebens mit dem Kind in einer häuslichen Gemeinschaft (vgl. Art. 301 Abs. 3 ZGB). Seit dem 1. Juli 2014 ist das Recht, den Aufenthaltsort zu bestimmen, grundsätzlich untrennbar mit der elterlichen Sorge verbunden (Art. 301a Abs. 1 ZGB). Der Begriff der Obhut hat damit einen inhaltlichen Wandel erfahren und beschränkt sich auf die faktische Obhut ("garde de fait"), d.h. auf die Befugnis zur täglichen Betreuung des Kindes und auf die Ausübung der Rechte und
Pflichten im Zusammenhang mit dessen Pflege und laufender Erziehung (
BGE 142 III 612
E. 4.1).
3.2.3
Die Rüge des Beschwerdeführers ist begründet. Gemäss den verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts (vgl. nicht publ. E. 1.3) sind die Parteien ungefähr gleichwertig an der Betreuung der Kinder beteiligt (vgl. E. 3.2.1). Im Lichte des eben genannten Begriffsverständnisses ist - zumindest im vorliegenden Fall - nicht ersichtlich, was gegen die Anordnung bzw. die Bezeichnung der vorliegenden Betreuungsform als alternierende Obhut sprechen könnte. Die Begründung des Kantonsgerichts, wonach der Beschwerdeführer kein Interesse an der Bezeichnung als alternierende Obhut dargelegt habe, überzeugt nicht, zumal die alternierende Obhut im Gesetz ausdrücklich genannt wird (vgl. Art. 298 Abs. 2
ter
ZGB), womit der Beschwerdeführer für deren Anordnung bzw. Bezeichnung nicht zusätzlich ein Interesse geltend machen muss. Daran ändert der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Töchter bereits faktisch im Umfang einer alternierenden Obhut betreut, nichts. Ebenso wenig vermag das Fehlen einer exakten Definition der alternierenden Obhut deren Anordnung in Zweifel zu ziehen, da eine massgebliche Beteiligung des Vaters bei der Betreuung vorliegend offenkundig ist. Die Sache ist entsprechend an das Kantonsgericht zur Anordnung bzw. Bezeichnung der Betreuungsform als alternierende Obhut im Dispositiv zurückzuweisen (vgl. Urteil 5A_821/2019 vom 14. Juli 2020 E. 3 und 4.4).
Das Kantonsgericht wird in diesem Zusammenhang auch den Wohnsitz der Töchter im Dispositiv festhalten müssen. Da es sich beim Wohnsitz des Kindes nach Art. 25 Abs. 1 ZGB um einen abgeleiteten Wohnsitz handelt, ist der Wohnsitz der beiden Töchter - entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers - an jenen der Beschwerdegegnerin und nicht an einen bestimmten Wohnort (U.) zu knüpfen.
(...)
3.4
Regelt das Gericht die gemeinsame elterliche Sorge, die Obhut oder die Betreuungsanteile geschiedener Eltern, so muss es gleichzeitig die Anrechnung der Erziehungsgutschriften festlegen (Art. 52f
bis
Abs. 1 AHVV [SR 831.101]). Betreuen beide Eltern ihr Kind in etwa zu gleichen Teilen, so wird die Erziehungsgutschrift hälftig aufgeteilt (Art. 52f
bis
Abs. 2 Satz 2 AHVV). Das Gericht hat diesbezüglich kein freies Ermessen, wie die Beschwerdegegnerin anzunehmen scheint. Die Verordnung lässt grundsätzlich keine andere Lösung
durch das Gericht zu, solange sich die Parteien nicht auf eine andere Aufteilung geeinigt haben (vgl. BÜCHLER/CLAUSEN, in: FamKomm Scheidung, Bd. I, 3. Aufl. 2017, N. 13 zu Art. 298 ZGB; THOMAS GEISER, Umsetzung der gemeinsamen elterlichen Sorge durch die Gerichte, AJP 2015 S. 1106; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, Berner Kommentar, 2016, N. 55 zu Art. 298 ZGB). Das setzt nicht eine genau hälftige Aufteilung der Betreuungszeiten voraus. Die Voraussetzungen für eine hälftige Verteilung der Erziehungsgutschriften sind vielmehr auch erfüllt, wenn beide Eltern tatsächlich einen wesentlichen Teil an der Betreuung übernommen haben (Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 9). Das Gericht hat allerdings auch den Zweck der Erziehungsgutschriften zu beachten, nämlich trotz der Kinderbetreuung den Aufbau einer Altersvorsorge zu ermöglichen (zur Entstehungsgeschichte vgl.
BGE 125 V 245
E. 2b/aa). Geht es darum zu beurteilen, ob beide Eltern in etwa in gleichem Umfang das Kind betreuen oder ob die Last der Betreuung hauptsächlich einen Elternteil trifft, kann das Gericht sehr wohl mitberücksichtigen, ob bzw. in welchem Ausmass die Betreuungsaufgaben einen Elternteil an einer Erwerbstätigkeit und damit am Ausbau seiner Altersvorsorge hindern.
Vorliegend stellt das Kantonsgericht in tatsächlicher Hinsicht und damit für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. nicht publ. E. 1.3), dass die Beschwerdegegnerin durch die Kinderbetreuung in ihrer Erwerbstätigkeit in keiner Weise eingeschränkt ist. Von daher besteht mit Blick auf die in etwa gleichmässige Aufteilung der Betreuung zwischen den Parteien kein Grund, von der hälftigen Teilung der Erziehungsgutschriften abzuweichen. Die Beschwerde ist folglich in diesem Punkt gutzuheissen.
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de
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Regeste a
Art. 298 Abs. 2
ter
ZGB; Bezeichnung der Betreuungsform als "alternierende Obhut".
Obhutsbegriff nach revidiertem Kindesrecht (E. 3.2.2). Anordnung und Bezeichnung der Betreuungsform als "alternierende Obhut" im Dispositiv. Der zivilrechtliche Wohnsitz der Kinder ist an denjenigen eines Elternteils und nicht an einen bestimmten Wohnort zu knüpfen (E. 3.2.3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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147 III 121
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147 III 121
Regeste b
Art. 52f
bis
Abs. 1 und 2 AHVV; Anrechnung der Erziehungsgutschriften bei Regelung der elterlichen Sorge, Obhut und Betreuungsanteile.
Kriterien für die Anrechnung der Erziehungsgutschriften bei geteilter Betreuung (E. 3.4).
Sachverhalt ab Seite 122
A.
A.a
Die Eheleute A.A. und B.A. sind die gemeinsamen Eltern von C.A. (geb. 2008) und D.A. (geb. 2009).
A.b
Im September 2017 klagte A.A. beim Zivilgericht des Sensebezirks auf Scheidung. Das Zivilgericht schied die Ehe am 20. Mai 2019 und regelte die Nebenfolgen. Es beliess namentlich den Parteien die elterliche Sorge über C.A. und D.A. gemeinsam, stellte diese aber unter die Obhut der Mutter. Dem Vater wurde ein umfangreiches Besuchsrecht zugestanden, und zwar an jedem zweiten Wochenende von Freitag 19.00 Uhr bis Montag 8.00 Uhr und jeden Dienstag bis Mittwoch und Donnerstag bis Freitag, jeweils abends von 19.00 Uhr bis morgens 8.00 Uhr. Die Erziehungsgutschriften der AHV sprach das Gericht vollumfänglich B.A. zu.
B.
Auf Berufung beider Parteien hin präzisierte das Kantonsgericht Freiburg mit Urteil vom 10. Januar 2020 unter anderem die Besuchsregelung für die Feiertage. Die weiteren Anträge von A.A. betreffend die Obhut bzw. Betreuungsanteile sowie die Erziehungsgutschriften wies es ab.
C.
Gegen dieses Urteil gelangt A.A. (Beschwerdeführer) mit Beschwerde an das Bundesgericht. Er verlangt insbesondere die Anordnung der alternierenden Obhut bezüglich der gemeinsamen Kinder, die Ausdehnung seiner Betreuung um einen weiteren Wochentag für jede zweite Woche und die je hälftige Anrechnung der AHV-Erziehungsgutschriften. Eventualiter sei das Urteil des Kantonsgerichts
aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen. B.A. beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Das Zivilgericht hat die Kinder unter der gemeinsamen elterlichen Sorge der Parteien belassen, jedoch die Obhut über beide Kinder der Mutter zugewiesen, was das Kantonsgericht bestätigt hat. Wie bereits vor Vorinstanz verlangt der Beschwerdeführer die alternierende Obhut, wobei der zivilrechtliche Wohnsitz der Kinder die derzeitige Wohnsitzgemeinde der Mutter (U.) sein soll.
3.2
3.2.1
Das Kantonsgericht hat die Anordnung einer alternierenden Obhut abgelehnt, obgleich es durchaus anerkannte, dass beide Eltern einen ähnlichen Anteil bei der Betreuung der Kinder leisten. Dem Beschwerdeführer gehe es aber wohl ausschliesslich darum, wie die Betreuungssituation zu bezeichnen sei. Er habe jedoch nicht dargelegt, welches Interesse er daran habe, diese als alternierende Obhut zu bezeichnen. Der Beschwerdeführer sieht darin eine Verletzung der Bestimmungen über die Obhut. Sinngemäss macht er geltend, die alternierende Obhut schaffe Klarheit bezüglich der Bedeutung der Betreuungsanteile beider Eltern und stelle die Beziehung beider Eltern zu den Kindern auf eine dauerhafte und gleichberechtigte Grundlage.
3.2.2
Unter dem Begriff "Obhut" verstand man bis zur Revision des Kindesrechts vom 21. Juni 2013 einerseits die rechtliche Obhut als das Recht, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen (vgl.
BGE 136 III 353
E. 3.2). Andererseits wurde darunter die sog. faktische Obhut verstanden im Sinne des tatsächlichen Zusammenlebens mit dem Kind in einer häuslichen Gemeinschaft (vgl. Art. 301 Abs. 3 ZGB). Seit dem 1. Juli 2014 ist das Recht, den Aufenthaltsort zu bestimmen, grundsätzlich untrennbar mit der elterlichen Sorge verbunden (Art. 301a Abs. 1 ZGB). Der Begriff der Obhut hat damit einen inhaltlichen Wandel erfahren und beschränkt sich auf die faktische Obhut ("garde de fait"), d.h. auf die Befugnis zur täglichen Betreuung des Kindes und auf die Ausübung der Rechte und
Pflichten im Zusammenhang mit dessen Pflege und laufender Erziehung (
BGE 142 III 612
E. 4.1).
3.2.3
Die Rüge des Beschwerdeführers ist begründet. Gemäss den verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts (vgl. nicht publ. E. 1.3) sind die Parteien ungefähr gleichwertig an der Betreuung der Kinder beteiligt (vgl. E. 3.2.1). Im Lichte des eben genannten Begriffsverständnisses ist - zumindest im vorliegenden Fall - nicht ersichtlich, was gegen die Anordnung bzw. die Bezeichnung der vorliegenden Betreuungsform als alternierende Obhut sprechen könnte. Die Begründung des Kantonsgerichts, wonach der Beschwerdeführer kein Interesse an der Bezeichnung als alternierende Obhut dargelegt habe, überzeugt nicht, zumal die alternierende Obhut im Gesetz ausdrücklich genannt wird (vgl. Art. 298 Abs. 2
ter
ZGB), womit der Beschwerdeführer für deren Anordnung bzw. Bezeichnung nicht zusätzlich ein Interesse geltend machen muss. Daran ändert der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Töchter bereits faktisch im Umfang einer alternierenden Obhut betreut, nichts. Ebenso wenig vermag das Fehlen einer exakten Definition der alternierenden Obhut deren Anordnung in Zweifel zu ziehen, da eine massgebliche Beteiligung des Vaters bei der Betreuung vorliegend offenkundig ist. Die Sache ist entsprechend an das Kantonsgericht zur Anordnung bzw. Bezeichnung der Betreuungsform als alternierende Obhut im Dispositiv zurückzuweisen (vgl. Urteil 5A_821/2019 vom 14. Juli 2020 E. 3 und 4.4).
Das Kantonsgericht wird in diesem Zusammenhang auch den Wohnsitz der Töchter im Dispositiv festhalten müssen. Da es sich beim Wohnsitz des Kindes nach Art. 25 Abs. 1 ZGB um einen abgeleiteten Wohnsitz handelt, ist der Wohnsitz der beiden Töchter - entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers - an jenen der Beschwerdegegnerin und nicht an einen bestimmten Wohnort (U.) zu knüpfen.
(...)
3.4
Regelt das Gericht die gemeinsame elterliche Sorge, die Obhut oder die Betreuungsanteile geschiedener Eltern, so muss es gleichzeitig die Anrechnung der Erziehungsgutschriften festlegen (Art. 52f
bis
Abs. 1 AHVV [SR 831.101]). Betreuen beide Eltern ihr Kind in etwa zu gleichen Teilen, so wird die Erziehungsgutschrift hälftig aufgeteilt (Art. 52f
bis
Abs. 2 Satz 2 AHVV). Das Gericht hat diesbezüglich kein freies Ermessen, wie die Beschwerdegegnerin anzunehmen scheint. Die Verordnung lässt grundsätzlich keine andere Lösung
durch das Gericht zu, solange sich die Parteien nicht auf eine andere Aufteilung geeinigt haben (vgl. BÜCHLER/CLAUSEN, in: FamKomm Scheidung, Bd. I, 3. Aufl. 2017, N. 13 zu Art. 298 ZGB; THOMAS GEISER, Umsetzung der gemeinsamen elterlichen Sorge durch die Gerichte, AJP 2015 S. 1106; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, Berner Kommentar, 2016, N. 55 zu Art. 298 ZGB). Das setzt nicht eine genau hälftige Aufteilung der Betreuungszeiten voraus. Die Voraussetzungen für eine hälftige Verteilung der Erziehungsgutschriften sind vielmehr auch erfüllt, wenn beide Eltern tatsächlich einen wesentlichen Teil an der Betreuung übernommen haben (Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 9). Das Gericht hat allerdings auch den Zweck der Erziehungsgutschriften zu beachten, nämlich trotz der Kinderbetreuung den Aufbau einer Altersvorsorge zu ermöglichen (zur Entstehungsgeschichte vgl.
BGE 125 V 245
E. 2b/aa). Geht es darum zu beurteilen, ob beide Eltern in etwa in gleichem Umfang das Kind betreuen oder ob die Last der Betreuung hauptsächlich einen Elternteil trifft, kann das Gericht sehr wohl mitberücksichtigen, ob bzw. in welchem Ausmass die Betreuungsaufgaben einen Elternteil an einer Erwerbstätigkeit und damit am Ausbau seiner Altersvorsorge hindern.
Vorliegend stellt das Kantonsgericht in tatsächlicher Hinsicht und damit für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. nicht publ. E. 1.3), dass die Beschwerdegegnerin durch die Kinderbetreuung in ihrer Erwerbstätigkeit in keiner Weise eingeschränkt ist. Von daher besteht mit Blick auf die in etwa gleichmässige Aufteilung der Betreuung zwischen den Parteien kein Grund, von der hälftigen Teilung der Erziehungsgutschriften abzuweichen. Die Beschwerde ist folglich in diesem Punkt gutzuheissen.
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de
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Art. 298 al. 2
ter
CC; désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée".
Notion de garde selon le droit de la filiation révisé (consid. 3.2.2). Instauration et désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée" dans le dispositif. Le domicile civil des enfants doit être rattaché à celui d'un parent et non à un lieu de résidence déterminé (consid. 3.2.3).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-121%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,348
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147 III 121
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147 III 121
Regeste b
Art. 52f
bis
Abs. 1 und 2 AHVV; Anrechnung der Erziehungsgutschriften bei Regelung der elterlichen Sorge, Obhut und Betreuungsanteile.
Kriterien für die Anrechnung der Erziehungsgutschriften bei geteilter Betreuung (E. 3.4).
Sachverhalt ab Seite 122
A.
A.a
Die Eheleute A.A. und B.A. sind die gemeinsamen Eltern von C.A. (geb. 2008) und D.A. (geb. 2009).
A.b
Im September 2017 klagte A.A. beim Zivilgericht des Sensebezirks auf Scheidung. Das Zivilgericht schied die Ehe am 20. Mai 2019 und regelte die Nebenfolgen. Es beliess namentlich den Parteien die elterliche Sorge über C.A. und D.A. gemeinsam, stellte diese aber unter die Obhut der Mutter. Dem Vater wurde ein umfangreiches Besuchsrecht zugestanden, und zwar an jedem zweiten Wochenende von Freitag 19.00 Uhr bis Montag 8.00 Uhr und jeden Dienstag bis Mittwoch und Donnerstag bis Freitag, jeweils abends von 19.00 Uhr bis morgens 8.00 Uhr. Die Erziehungsgutschriften der AHV sprach das Gericht vollumfänglich B.A. zu.
B.
Auf Berufung beider Parteien hin präzisierte das Kantonsgericht Freiburg mit Urteil vom 10. Januar 2020 unter anderem die Besuchsregelung für die Feiertage. Die weiteren Anträge von A.A. betreffend die Obhut bzw. Betreuungsanteile sowie die Erziehungsgutschriften wies es ab.
C.
Gegen dieses Urteil gelangt A.A. (Beschwerdeführer) mit Beschwerde an das Bundesgericht. Er verlangt insbesondere die Anordnung der alternierenden Obhut bezüglich der gemeinsamen Kinder, die Ausdehnung seiner Betreuung um einen weiteren Wochentag für jede zweite Woche und die je hälftige Anrechnung der AHV-Erziehungsgutschriften. Eventualiter sei das Urteil des Kantonsgerichts
aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen. B.A. beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Das Zivilgericht hat die Kinder unter der gemeinsamen elterlichen Sorge der Parteien belassen, jedoch die Obhut über beide Kinder der Mutter zugewiesen, was das Kantonsgericht bestätigt hat. Wie bereits vor Vorinstanz verlangt der Beschwerdeführer die alternierende Obhut, wobei der zivilrechtliche Wohnsitz der Kinder die derzeitige Wohnsitzgemeinde der Mutter (U.) sein soll.
3.2
3.2.1
Das Kantonsgericht hat die Anordnung einer alternierenden Obhut abgelehnt, obgleich es durchaus anerkannte, dass beide Eltern einen ähnlichen Anteil bei der Betreuung der Kinder leisten. Dem Beschwerdeführer gehe es aber wohl ausschliesslich darum, wie die Betreuungssituation zu bezeichnen sei. Er habe jedoch nicht dargelegt, welches Interesse er daran habe, diese als alternierende Obhut zu bezeichnen. Der Beschwerdeführer sieht darin eine Verletzung der Bestimmungen über die Obhut. Sinngemäss macht er geltend, die alternierende Obhut schaffe Klarheit bezüglich der Bedeutung der Betreuungsanteile beider Eltern und stelle die Beziehung beider Eltern zu den Kindern auf eine dauerhafte und gleichberechtigte Grundlage.
3.2.2
Unter dem Begriff "Obhut" verstand man bis zur Revision des Kindesrechts vom 21. Juni 2013 einerseits die rechtliche Obhut als das Recht, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen (vgl.
BGE 136 III 353
E. 3.2). Andererseits wurde darunter die sog. faktische Obhut verstanden im Sinne des tatsächlichen Zusammenlebens mit dem Kind in einer häuslichen Gemeinschaft (vgl. Art. 301 Abs. 3 ZGB). Seit dem 1. Juli 2014 ist das Recht, den Aufenthaltsort zu bestimmen, grundsätzlich untrennbar mit der elterlichen Sorge verbunden (Art. 301a Abs. 1 ZGB). Der Begriff der Obhut hat damit einen inhaltlichen Wandel erfahren und beschränkt sich auf die faktische Obhut ("garde de fait"), d.h. auf die Befugnis zur täglichen Betreuung des Kindes und auf die Ausübung der Rechte und
Pflichten im Zusammenhang mit dessen Pflege und laufender Erziehung (
BGE 142 III 612
E. 4.1).
3.2.3
Die Rüge des Beschwerdeführers ist begründet. Gemäss den verbindlichen Feststellungen des Kantonsgerichts (vgl. nicht publ. E. 1.3) sind die Parteien ungefähr gleichwertig an der Betreuung der Kinder beteiligt (vgl. E. 3.2.1). Im Lichte des eben genannten Begriffsverständnisses ist - zumindest im vorliegenden Fall - nicht ersichtlich, was gegen die Anordnung bzw. die Bezeichnung der vorliegenden Betreuungsform als alternierende Obhut sprechen könnte. Die Begründung des Kantonsgerichts, wonach der Beschwerdeführer kein Interesse an der Bezeichnung als alternierende Obhut dargelegt habe, überzeugt nicht, zumal die alternierende Obhut im Gesetz ausdrücklich genannt wird (vgl. Art. 298 Abs. 2
ter
ZGB), womit der Beschwerdeführer für deren Anordnung bzw. Bezeichnung nicht zusätzlich ein Interesse geltend machen muss. Daran ändert der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Töchter bereits faktisch im Umfang einer alternierenden Obhut betreut, nichts. Ebenso wenig vermag das Fehlen einer exakten Definition der alternierenden Obhut deren Anordnung in Zweifel zu ziehen, da eine massgebliche Beteiligung des Vaters bei der Betreuung vorliegend offenkundig ist. Die Sache ist entsprechend an das Kantonsgericht zur Anordnung bzw. Bezeichnung der Betreuungsform als alternierende Obhut im Dispositiv zurückzuweisen (vgl. Urteil 5A_821/2019 vom 14. Juli 2020 E. 3 und 4.4).
Das Kantonsgericht wird in diesem Zusammenhang auch den Wohnsitz der Töchter im Dispositiv festhalten müssen. Da es sich beim Wohnsitz des Kindes nach Art. 25 Abs. 1 ZGB um einen abgeleiteten Wohnsitz handelt, ist der Wohnsitz der beiden Töchter - entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers - an jenen der Beschwerdegegnerin und nicht an einen bestimmten Wohnort (U.) zu knüpfen.
(...)
3.4
Regelt das Gericht die gemeinsame elterliche Sorge, die Obhut oder die Betreuungsanteile geschiedener Eltern, so muss es gleichzeitig die Anrechnung der Erziehungsgutschriften festlegen (Art. 52f
bis
Abs. 1 AHVV [SR 831.101]). Betreuen beide Eltern ihr Kind in etwa zu gleichen Teilen, so wird die Erziehungsgutschrift hälftig aufgeteilt (Art. 52f
bis
Abs. 2 Satz 2 AHVV). Das Gericht hat diesbezüglich kein freies Ermessen, wie die Beschwerdegegnerin anzunehmen scheint. Die Verordnung lässt grundsätzlich keine andere Lösung
durch das Gericht zu, solange sich die Parteien nicht auf eine andere Aufteilung geeinigt haben (vgl. BÜCHLER/CLAUSEN, in: FamKomm Scheidung, Bd. I, 3. Aufl. 2017, N. 13 zu Art. 298 ZGB; THOMAS GEISER, Umsetzung der gemeinsamen elterlichen Sorge durch die Gerichte, AJP 2015 S. 1106; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, Berner Kommentar, 2016, N. 55 zu Art. 298 ZGB). Das setzt nicht eine genau hälftige Aufteilung der Betreuungszeiten voraus. Die Voraussetzungen für eine hälftige Verteilung der Erziehungsgutschriften sind vielmehr auch erfüllt, wenn beide Eltern tatsächlich einen wesentlichen Teil an der Betreuung übernommen haben (Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 9). Das Gericht hat allerdings auch den Zweck der Erziehungsgutschriften zu beachten, nämlich trotz der Kinderbetreuung den Aufbau einer Altersvorsorge zu ermöglichen (zur Entstehungsgeschichte vgl.
BGE 125 V 245
E. 2b/aa). Geht es darum zu beurteilen, ob beide Eltern in etwa in gleichem Umfang das Kind betreuen oder ob die Last der Betreuung hauptsächlich einen Elternteil trifft, kann das Gericht sehr wohl mitberücksichtigen, ob bzw. in welchem Ausmass die Betreuungsaufgaben einen Elternteil an einer Erwerbstätigkeit und damit am Ausbau seiner Altersvorsorge hindern.
Vorliegend stellt das Kantonsgericht in tatsächlicher Hinsicht und damit für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. nicht publ. E. 1.3), dass die Beschwerdegegnerin durch die Kinderbetreuung in ihrer Erwerbstätigkeit in keiner Weise eingeschränkt ist. Von daher besteht mit Blick auf die in etwa gleichmässige Aufteilung der Betreuung zwischen den Parteien kein Grund, von der hälftigen Teilung der Erziehungsgutschriften abzuweichen. Die Beschwerde ist folglich in diesem Punkt gutzuheissen.
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de
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Art. 298 cpv. 2
ter
CC; designazione della forma di partecipazione alla cura del figlio quale "custodia alternata".
Nozione di custodia secondo il rivisto diritto della filiazione (consid. 3.2.2). Disposizione e designazione della forma di partecipazione alla cura del figlio quale "custodia alternata" nel dispositivo. Il domicilio civile dei figli va collegato a quello di un genitore e non a un luogo determinato (consid. 3.2.3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-121%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,349
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147 III 126
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147 III 126
Sachverhalt ab Seite 127
Das Aktienkapital der B. AG (Aktiengesellschaft; Beschwerdegegnerin) ist eingeteilt in Namenaktien und Stimmrechtsaktien. Daneben besteht ein Partizipationskapital. An der ordentlichen Generalversammlung für das Geschäftsjahr 2017 liess sich A. (Kläger; Beschwerdeführer) als Aktionär vertreten und stellte zu Traktandum 4 "Verwendung des Geschäftsergebnisses 2017" den Antrag, zusätzlich eine Vorzugsdividende von Fr. 0.15 pro Partizipationsschein auszubezahlen. Da der Verwaltungsrat seinen Antrag nicht zur Beratung und Abstimmung zuliess und die Generalversammlung den Beschluss über die Verwendung des Geschäftsergebnisses für das Jahr 2017 entsprechend dem Antrag des Verwaltungsrates fasste, focht er den Beschluss beim Handelsgericht des Kantons Bern an. Er beantragte im Wesentlichen, den unter Traktandum Nr. 4 gefassten Beschluss aufzuheben, und verlangte von der Aktiengesellschaft Fr. 152'504.- sowie Fr. 472'762.40 nebst Zins. Eventualiter sei die Aktiengesellschaft zu verpflichten, Generalversammlungsbeschlüsse zu fassen, wonach für die Geschäftsjahre 2012, 2013, 2014 und 2016 eine jeweils betraglich pro Partizipationsschein festgesetzte Vorzugsdividende auszuschütten sei.
Mit Entscheid vom 4. Oktober 2019 hob das Handelsgericht den unter Traktandum Nummer 4 gefassten Beschluss der Beklagten auf und wies die Klage soweit weitergehend ab. Es kam zum Schluss, gestützt auf die Statuten bestehe eine Pflicht zur Ausrichtung einer Vorzugsdividende von 5 % an die Partizipanten. Für die Geschäftsjahre 2013 und 2014 sei eine entsprechende Vorzugsdividende ausbezahlt worden, in den Jahren 2012 und 2016 sei dagegen keine (2016) oder eine zu geringe (3.33 %; 2012) ausbezahlt worden. Die entsprechenden Beschlüsse seien aber nicht angefochten worden, weshalb auch sie definitive Gültigkeit erlangt hätten. In Bezug auf das Geschäftsjahr 2017 kam das Handelsgericht zum Schluss, entgegen einer zu einem früheren Rechtszustand ergangenen Rechtsprechung (BGE 29 II 452 und BGE 53 II 250) und der wohl herrschenden Lehre bestehe kein direktes Klagerecht des Klägers. Vielmehr habe er die erneute Beschlussfassung der Generalversammlung abzuwarten, denn die Dividendenforderung entstehe erst mit dem entsprechenden Beschluss der Generalversammlung.
Das Bundesgericht weist die vom Beschwerdeführer erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Generalversammlung kann nach Massgabe der Statuten oder auf dem Wege der Statutenänderung die Ausgabe von Vorzugsaktien beschliessen oder bisherige Aktien in Vorzugsaktien umwandeln (Art. 654 Abs. 1 OR). Durch die Ausgabe von Vorzugs- oder Prioritätsaktien wird neben den Stammaktionären eine besondere Kategorie von Aktionären geschaffen, denen durch die Statuten ein Vorrecht eingeräumt wird (MARTIN LIEBI, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 1 zu Art. 654-656 OR, nachfolgend: Basler Kommentar). Die Vorzugsaktien geniessen gegenüber den Stammaktien die Vorrechte, die ihnen in den ursprünglichen Statuten oder durch Statutenänderung ausdrücklich eingeräumt sind. Sie stehen im Übrigen den Stammaktien gleich. Die Vorrechte können sich namentlich auf die Dividende mit oder ohne Nachbezugsrecht, auf den Liquidationsanteil und auf die Bezugsrechte für den Fall der Ausgabe neuer Aktien erstrecken (Art. 656 Abs. 1 und 2 OR). Gemäss Art. 656a Abs. 2 OR finden die Bestimmungen über das Aktienkapital, die Aktie und den Aktionär grundsätzlich auch auf das Partizipationskapital, den Partizipationsschein und den Partizipanten Anwendung. Deshalb können auch Partizipationsscheine mit Vorrechten verbunden werden (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 15 und 16 zu Art. 654-656 OR; THOMAS MEISTER, Hybride Finanzierungsinstrumente und -vehikel im grenzüberschreitenden Verhältnis, in: ASA 70 S. 97 ff., 100 und 102). Das Dividendenvorrecht ist das bedeutendste Vorrecht (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 15 und 16 zu Art. 654-656 OR).
3.1 In welchem Zeitpunkt und unter welchen Voraussetzungen ein Forderungsrecht der privilegierten Aktionäre gegenüber der Gesellschaft besteht, ist in der Lehre umstritten:
3.1.1 Gestützt auf BGE 29 II 452 E. 5 S. 468 ff. und BGE 53 II 250 E. 5 S. 266 f. wird die Auffassung vertreten, das Dividendenvorrecht konkretisiere sich im Zeitpunkt des Gewinnverwendungsbeschlusses der Generalversammlung in einer Forderung. Es bedürfe keiner besonderen Beschlussfassung, sofern die Statuten die Verteilung des Bilanzgewinns und den Umfang des Vorrechts regeln. In diesen Fällen entstehe der Anspruch auf Dividende bereits im Zeitpunkt "der Tatsache des Vorhandenseins eines nach den Statuten zur Verteilung unter die Aktionäre bestimmten Bilanzgewinns", d.h. im Zeitpunkt der Genehmigung der Jahresrechnung und des Beschlusses über die Gewinnverteilung. Der Anspruch werde fällig, sobald ein (statutenwidriger) Gewinnverwendungsbeschluss der Generalversammlung ergangen sei. Den Vorzugsaktionären komme ab diesem Zeitpunkt eine gegen die AG durchsetzbare Forderung auf Ausrichtung des Bilanzgewinns zu, der auf das in den Statuten festgelegte Dividendenvorrecht entfalle (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 654-656 OR mit Hinweisen, auch auf die Praxis des Bundesgerichts zur Ausschüttung von Tantiemen in BGE 75 II 25 [recte: 149] und dem Urteil 4C.386/2002 vom 12. Oktober 2004 E. 3.4.2, nicht publ. in: BGE 131 III 38, aber in: SJ 2005 I S. 365, wobei der Autor erkannt hat, dass diesbezüglich der zwischen der AG und dem VR abgeschlossene Geschäftsbesorgungsvertrag eine wichtige Rolle spielt; derselbe, Vorzugsaktien, 2008, S. 180 f. Rz. 238 f.; vgl. BAHAR/PEYER, in: Zürcher Kommentar, Handschin [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 88 zu Art. 654-656 OR; KNOBLOCH, Das System zur Durchsetzung von Aktionärsrechten, 2011, S. 248; vgl. auch URS KÄGI, Kapitalerhaltung als Ausschüttungsschranke, 2012, S. 225 f. § 5 Rz. 24, der aber auf das Spannungsverhältnis zur Gewinnverwendungskompetenz der Generalversammlung hinweist, in dem ein derartiger Anspruch auf Dividendenausrichtung stünde).
Aus der dargelegten Einschätzung wird zum Teil die Konsequenz gezogen, es liege im Falle eines das statutarisch exakt festgelegte Dividendenvorrecht verletzenden Gewinnverwendungsbeschlusses kein die Nichtigkeit rechtfertigender gravierender Fall vor, und es müsse auch keine Anfechtungsklage i.S.v. Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 OR angestrengt werden. Beide Rechtsbehelfe würden in dieser Minderheitenschutzkonstellation zu kurz greifen, weil sie den statutenwidrigen Gewinnverwendungsbeschluss lediglich ex tunc dahinfallen lassen bzw. kassieren würden (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 654-656 OR; derselbe, Vorzugsaktien, a.a.O., S. 183 Rz. 242).
3.1.2 Ein anderer Teil der Lehre, auf den sich die Vorinstanz beruft, ist der Ansicht, die frühere Praxis des Bundesgerichts sei mit dem heute geltenden Recht unvereinbar (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, S. 534; ROHDE/BERGER, Privatautonomer Schutz der Minderheitsrechte oder Mehrheitsrechte in den Statuten oder Gesellschaftsverträgen der Aktiengesellschaft und der Gesellschaft mit beschränkter Haftung, in: Entwicklungen im Gesellschaftsrecht XI, Peter V. Kunz und andere [Hrsg.], 2016, S. 93 ff., 100 f. mit Hinweisen; vgl. auch MEISTER, a.a.O., S. 102). Ein Teil dieser Lehre ist der Auffassung, eine Schuld der (nicht in Liquidation befindlichen) Gesellschaft gegenüber den Aktionären entstehe rechtmässig nur aus einem Dividendenbeschluss, der die fünf gesetzlichen Voraussetzungen erfülle - darunter eine Zustimmung der Mehrheit der in der Generalversammlung stimmberechtigten Aktionäre -, oder aber aus einem Kapitalherabsetzungsbeschluss. Die Festsetzung einer Dividende und damit die Schaffung einer Schuld der Gesellschaft im entsprechenden Betrag gegenüber den Aktionären sei eine unübertragbare Zuständigkeit der Generalversammlung. Eine Statutenbestimmung, die etwas anderes vorsieht, oder ein Gewinnverteilungsbeschluss des Verwaltungsrates, der sich nicht auf einen Generalversammlungsbeschluss stützt, sei nichtig (BÖCKLI, a.a.O., S. 534).
3.2 Unabhängig von der Frage, ob die Entscheide BGE 29 II 452 E. 5 S. 468 ff. und BGE 53 II 250 E. 5 S. 266 f. mit Blick auf die zwischenzeitlich erfolgten Gesetzesrevisionen noch einschlägig sind, kann daraus nicht abgeleitet werden, der Partizipant könne auch ohne Anfechtung der statutenwidrigen Beschlüsse seine statutenmässigen Ansprüche auf Dividende durchsetzen.
3.2.1 Sowohl in BGE 29 II 452 als auch in BGE 53 II 250 fochten die damaligen Kläger den das Vorrecht verletzenden Generalversammlungsbeschluss an und das Bundesgericht gab in den genannten Entscheiden der Anfechtung statt. Im Rahmen der Anfechtung hatte es geprüft, in welchem Mass die Voraussetzungen, unter denen die Generalversammlung die Vorrechte (durch Schaffung ausserordentlicher Reserven) im konkreten Fall einschränken durfte, gegeben waren. Das Bundesgericht hatte mithin bereits beurteilt, dass die Voraussetzungen für einen Beschluss, der zur Klagegutheissung im Widerspruch stünde, nicht gegeben waren. Nur für diese Konstellation (und die damals geltende Rechtslage) sind die zitierten Entscheide direkt einschlägig. Aus BGE 29 II 452 E. 5 kann (entgegen LIEBI, Vorzugsaktien, a.a.O., S. 183 Rz. 242) nicht abgeleitet werden, es müsse keine Anfechtungsklage i.S.v. Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 OR angestrengt werden (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 247 Fn. 1029). Das Bundesgericht hält in BGE 29 II 452 E. 5 S. 470 ausdrücklich fest, das zweite Klagebegehren (das Leistungsbegehren) erscheine insoweit als begründet, als es die Ausführung des Urteils über das erste Begehren (die Ungültigerklärung des Beschlusses der Generalversammlung) mit Bezug auf die damaligen Kläger darstelle, und sei in diesem beschränkten Masse gutzuheissen. Das Bundesgericht bezog sich mithin ausdrücklich auf die erfolgte Anfechtung, der es für den Umfang der Klagegutheissung Bedeutung zumass.
3.2.2 Mit der hier interessierenden Frage, ob eine Anfechtung des statutenwidrigen Generalversammlungsbeschlusses nötig ist, damit eine berechtigte Person die ihr statutarisch zustehenden Rechte geltend machen kann, hat sich das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Ausschüttung von Tantiemen befasst. Aus dieser Rechtsprechung kann für die hier wesentliche Frage aber nichts abgeleitet werden. Zwar steht danach den Mitgliedern des Verwaltungsrates gegenüber der Gesellschaft ein Rechtsanspruch auf die Tantieme zu, den sie mit Leistungsklage gegenüber der Gesellschaft geltend machen können, wenn die Statuten der Generalversammlung die Ausrichtung von Tantiemen nicht nur fakultativ erlauben, sondern diese in einem bestimmten Mass zwingend vorschreiben und die statutarischen Voraussetzungen erfüllt sind. Es ist nicht notwendig, dass die Mitglieder des Verwaltungsrates den Generalversammlungsbeschluss, der diesen Anspruch missachtet, nach Art. 706 OR anfechten (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). Begründet wird diese Ansicht unter anderem mit einem Verweis auf BGE 75 II 149 sowie damit, dass der Rechtsanspruch Bestandteil des zwischen der Gesellschaft und den einzelnen Mitgliedern des Verwaltungsrats bestehenden synallagmatischen Rechtsverhältnisses bilde, das in einzelnen Punkten auch durch die Statuten geregelt sei (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). In BGE 75 II 149 E. 2a S. 153 wird hervorgehoben, der Verwaltungsrat mache einen vertraglichen Anspruch geltend wie ein beliebiger Dritter, der seine Ansprüche unabhängig von den Beschlüssen der Generalversammlung geltend machen könne. Das Bundesgericht wies in BGE 75 II 149 E. 2b S. 154 auf die unterschiedlichen Interessen der verschiedenen Verwaltungsratsmitglieder hin sowie darauf, dass diese ihre allfälligen Ansprüche selbst gegenüber der Gesellschaft geltend machen könnten, was sich ohne weiteres erklärt, wenn man den Anspruch aus dem Vertragsverhältnis zwischen den einzelnen Verwaltungsratsmitgliedern und der Gesellschaft ableitet. Diese Vertragsverhältnisse können völlig unabhängig voneinander bestehen. Der hier zu beurteilende Fall liegt anders, geht es doch um ein sämtlichen Partizipanten zustehendes Privileg, auf das sie alle aufgrund ihrer Stellung als Partizipanten Anspruch erheben können. Es geht nicht um die Begleichung einer vertraglichen Forderung, sondern um einen Anspruch auf Dividendenausschüttung. Aus der bisherigen Rechtsprechung kann mithin für die Frage, ob eine Anfechtung der das Privileg missachtenden Gesellschaftsbeschlüsse erfolgen muss, um sich die aus dem Privileg fliessenden Rechte zu sichern, nichts abgeleitet werden.
3.3 Mit der Vorinstanz ist eine Anfechtung der die Privilegien missachtenden Beschlüsse der Generalversammlung zu verlangen:
3.3.1 Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR können der Verwaltungsrat und jeder Aktionär Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Richter mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten. Anfechtbar sind insbesondere Beschlüsse, die unter Verletzung von Gesetz oder Statuten oder in unsachlicher Weise Rechte von Aktionären entziehen oder beschränken (Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 OR). Das Urteil, das einen Beschluss der Generalversammlung aufhebt, wirkt für und gegen alle Aktionäre (Art. 706 Abs. 5 OR). Es handelt sich um ein auflösendes Gestaltungsurteil, das zu einer rückwirkenden Aufhebung des angefochtenen Generalversammlungsbeschlusses führt (BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 211 f.; BGE 110 II 387 E. 2c S. 390). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung erhoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR).
3.3.2 Nur bei einer Pflicht zur Anfechtung ist gewährleistet, dass die pflichtwidrige Missachtung von Privilegien bei allen Betroffenen gleichermassen beseitigt wird. Es war ein Anliegen der Revision, als mögliche Rechtsfolgen einer Aktionärsrechtsverletzung nur noch die Nichtigkeit oder die Anfechtbarkeit zuzulassen. Es sollte nicht mehr vorkommen, dass gewisse Generalversammlungsbeschlüsse nur noch für diejenigen Aktionäre gelten, die einem Beschluss zugestimmt haben, nicht aber für die andern. Die relative Unwirksamkeit sei mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit und dem Rechtssicherheitsinteresse nicht vereinbar (Botschaft vom 23. Februar 1983 über die Revision des Aktienrechts, BBl 1983 II 822 f. Ziff. 210.2). Ähnliche Probleme würden sich aber stellen, wollte man den Vorzugsaktionären ein individuelles Klagerecht zuerkennen. Es wäre nicht gewährleistet, dass es zu einheitlichen Entscheiden kommt. Würde man Vorzugsaktionären ohne Anfechtung der Beschlüsse einen persönlichen Anspruch wegen mangelhafter Erfüllung zuerkennen, bestünde zudem die Gefahr, dass aufgrund der Beschlüsse mehr verteilt wurde, als (bei Berücksichtigung der Privilegien) noch zur Verteilung zur Verfügung stand. Insoweit stellt sich zwar bei Tantiemen ein analoges Problem, es stellt sich aber mit Blick auf die besondere Position der Verwaltungsräte als Partei eines persönlichen Vertrages mit der Gesellschaft und ihre insoweit analoge Rechtsstellung zu einem unbeteiligten Dritten unter anderen Vorzeichen: Mit der Auszahlung an die Verwaltungsräte werden Gläubiger der Gesellschaft befriedigt. Es besteht mithin nicht die Gefahr, dass Substrat, das die Befriedigung der Gesellschaftsgläubiger sicherzustellen hat, für eine Gewinnausschüttung an die Kapitalgeber (Aktionäre) herangezogen wird. Mit der Stellung eines unbeteiligten Dritten als Gläubiger der Gesellschaft lässt sich die Situation der Vorzugsaktionäre in Bezug auf ihren Dividendenanspruch nicht vergleichen.
3.3.3 An dieser Sichtweise ist auch in Bezug auf Partizipanten festzuhalten. Die Partizipanten bilden mit den Aktionären grundsätzlich eine Schicksalsgemeinschaft (Art. 656f Abs. 1 und 2 OR; BGE 140 III 206 E. 3.3.1 S. 211; vgl. BBl 1983 II 771 Ziff. 132.5 und 803 Ziff. 206.33 zu Art. 656f E-OR). Der Partizipationsschein verbrieft eine Beteiligung und nicht ein Gläubigerrecht (BBl 1983 II 803 Ziff. 206.33 zu Art. 656f E-OR). Zwar steht dem Partizipanten begriffsnotwendig kein Stimmrecht zu und sind ihm, sofern die Statuten nichts anderes bestimmen, auch keines der damit zusammenhängenden Rechte zu gewähren (Art. 656c Abs. 1 OR). Dem Partizipanten stehen nach Art. 656a Abs. 2 i.V.m. Art. 706 OR aber die gleichen Anfechtungsrechte wie dem Aktionär zu (BGE 140 III 206 E. 3.3.1 S. 211; vgl. BBl 1983 II 802 Ziff. 206.31 und 878 Ziff. 317.31 zu Art. 656d E-OR). Den Partizipanten muss zudem die Einberufung der Generalversammlung zusammen mit den Verhandlungsgegenständen und den Anträgen bekannt gegeben werden. Jeder Beschluss der Generalversammlung ist unverzüglich am Gesellschaftssitz und bei den eingetragenen Zweigniederlassungen zur Einsicht der Partizipanten aufzulegen. Die Partizipanten sind in der Bekanntgabe darauf hinzuweisen (Art. 656d Abs. 1 OR). Damit wird gewährleistet, dass der Partizipant sich die zur Anfechtung nötigen Informationen rechtzeitig verschaffen kann (vgl. BBl 1983 II 878 Ziff. 317.31 zu Art. 656d E-OR).
3.3.4 Gemäss Art. 706b OR können sich Beschlüsse der Generalversammlung allerdings auch als nichtig erweisen - eine Anfechtung wäre diesfalls nicht notwendig.
3.3.4.1 Nichtig sind insbesondere Beschlüsse, die vom Gesetz zwingend gewährte Rechte des Aktionärs entziehen oder beschränken, Kontrollrechte von Aktionären über das gesetzlich zulässige Mass hinaus beschränken oder die Grundstrukturen der Aktiengesellschaft missachten bzw. die Bestimmungen zum Kapitalschutz verletzen (Art. 706b Ziff. 1-3 OR; vgl. BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 212). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bei der Annahme von Nichtigkeit freilich Zurückhaltung geboten (BGE 137 III 460 E. 3.3.2 S. 465; BGE 115 II 468 E. 3b S. 474). Denn aus Gründen der Rechtssicherheit sind rechtswidrige Generalversammlungsbeschlüsse vermutungsweise nur anfechtbar und nicht nichtig (BBl 1983 II 884 Ziff. 321 zu Art. 660a E-OR; Urteil des Bundesgerichts 4A_10/2012 vom 2. Oktober 2012 E. 4). Auf Nichtigkeit kann nur aus zwingenden Gründen erkannt werden, so etwa wenn mit dem entsprechenden Aktionärsrecht derart gewichtige öffentliche Interessen verbunden sind, dass sie das ebenfalls öffentliche Rechtssicherheitsinteresse überwiegen (BBl 1983 II 884 Ziff. 321 zu Art. 660a E-OR).
3.3.4.2 Die Nichtigkeit von Beschlüssen ist vom Richter jederzeit von Amtes wegen festzustellen (BGE 137 III 503 E. 4.1 S. 513; BGE 100 II 384 E. 1 S. 387). Auch ein Dritter, der ein Interesse hat, könnte sich daher grundsätzlich auf die Nichtigkeit berufen (vgl. BGE 137 III 460 E. 3.3.2 S. 465; BGE 134 III 52 E. 1.3.4 am Ende S. 58). Die Missachtung der Ausschüttungsprivilegien (beispielsweise indem im Gesetz und in den Statuten nicht vorgesehene Reserven gebildet werden) könnte sich aber langfristig auch zu Gunsten der privilegierten Aktionäre oder Partizipanten auswirken. Dies spricht gegen die Annahme einer von Amtes wegen zu berücksichtigenden Nichtigkeit. Auch unter dem Gesichtspunkt der Rechtssicherheit erscheint es wesentlich, dass über die vorzunehmenden Ausschüttungen nicht längere Zeit Unklarheit herrscht. Daher sind die das Dividendenvorrecht verletzenden Beschlüsse bloss anfechtbar (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 249 f.). Soweit keine Anfechtung der entsprechenden Generalversammlungsbeschlüsse erfolgt ist, kann der Beschwerdeführer auch keine Forderungen geltend machen.
3.4 Den Generalversammlungsbeschluss vom 30. April 2018 für das Geschäftsjahr 2017 hat der Beschwerdeführer dagegen erfolgreich angefochten. Insoweit wären die Voraussetzungen, unter denen die BGE 29 II 452 und BGE 53 II 250 dem Vorzugsaktionär einen direkten Anspruch gegen die Gesellschaft einräumen, an sich gegeben. Es fragt sich aber, ob die Entscheide mit Blick auf die seither eingetretenen Gesetzesänderungen weiterhin Geltung beanspruchen können.
3.4.1 BGE 53 II 250 erklärt im Wesentlichen, nach feststehender Rechtsprechung des Bundesgerichts bedürfe es, sofern die Statuten die Verteilung und das Mass der Dividende genau regelten, keiner besonderen Beschlussfassung zur Entstehung des Dividendenrechtes. Demnach seien die Aktionäre, denen durch einen statutenwidrigen Beschluss die Dividende entzogen worden sei, berechtigt, Wiederherstellung der Verletzung nicht nur in der Form der Ungültigkeitserklärung des Beschlusses zu verlangen, sondern auch in der Form der Klage auf Leistung der widerrechtlich entzogenen Dividende (BGE 53 II 250 E. 5 S. 266). Begründet wird diese Auffassung im Wesentlichen einzig durch einen Verweis auf BGE 29 II 452 E. 5.5 S. 469 f.
3.4.2 BGE 29 II 452 erging noch unter dem Bundesgesetz vom 14. Juni 1881 über das Obligationenrecht (aOR; BBl 1881 III 109). Für diesen Entscheid war massgebend, dass die Statuten, wenn sie ein Recht der Aktionäre auf Dividende festsetzten, damit ein Sonderrecht schafften, das gemäss Art. 627 aOR (allerdings unter Einschränkung von Art. 631 Abs. 2 aOR) nicht angetastet werden dürfe. Einer besonderen Beschlussfassung bedürfe es, wenn die Statuten die Verteilung und das Mass der Dividende genau regelten, nicht. Daraus wird der in BGE 53 II 250 wiedergegebene Schluss gezogen, demnach seien die Aktionäre, denen durch einen statutenwidrigen Beschluss die Dividende entzogen worden sei, berechtigt, Wiederherstellung der Verletzung nicht nur in der Form der Ungültigkeitserklärung des Beschlusses zu verlangen, sondern auch in der Form der Leistungsklage, nämlich der Klage auf Leistung der widerrechtlich entzogenen Dividende (BGE 29 II 452 E. 5 S. 469 f.).
3.4.2.1 Art. 627 Abs. 1 aOR hält fest, wohlerworbene Rechte der Aktionäre könnten denselben nicht durch Mehrheitsbeschlüsse der Generalversammlung entzogen werden. Nach Art. 631 aOR darf die Dividende erst festgesetzt werden, nachdem die statutengemässe Ausstattung des Reservefonds vom Reingewinn in Abzug gebracht ist (Abs. 1). Die Generalversammlung ist befugt, vor Verteilung der Dividende auch solche Reserveanlagen, welche nicht in den Statuten vorgesehen sind, zu beschliessen, sofern die Sicherstellung des Unternehmens es erfordert (Abs. 2).
3.4.2.2 Dieser Hintergrund relativiert bereits die in BGE 29 II 452 E. 5 S. 469 f. enthaltenen Aussagen. Der Vorbehalt von Art. 631 aOR stellt klar, dass der Anspruch, der dem einzelnen Aktionär zuerkannt wird, dadurch bedingt ist, dass die Generalversammlung keine zur Sicherstellung des Unternehmens erforderlichen Reserveanlagen beschliesst. Insoweit bedurfte es zur Entstehung des Anspruchs zwar nicht zwingend eines Beschlusses der Gesellschaft, wohl aber der Klarheit, dass keine zusätzliche Reserveanlagen beschlossen werden. Diesen Punkt hatte das Bundesgericht im Rahmen der Anfechtung des Beschlusses der Generalversammlung im damals zu beurteilenden Fall bereits geklärt (BGE 29 II 452 E. 4 S. 466 f.; vgl. auch MARKUS D. VISCHER, Die Geschäftsausübung für die AG in ihrem Gründungsstadium, in: SZW 2014 S. 63 ff., 72 Fn. 119).
3.4.3 Das für BGE 29 II 452 massgebende Konzept wohlerworbener Rechte der Aktionäre fand sich zunächst auch im neuen Recht wieder (Art. 627 OR [1912]; AS 27 513, später: aArt. 646 OR; BS 2 338). Die Revision, welche die Partizipationsscheine gesetzlich regelte, gab indessen die individualrechtliche Ausgestaltung der wohlerworbenen Aktionärsrechte auf (BBl 1983 II 822 Ziff. 210.2). In diesem Zusammenhang wurde, wie bereits dargelegt, mit Blick auf die Rechtsgleichheit und das Rechtssicherheitsinteresse auch auf das Konstrukt der relativen Unwirksamkeit verzichtet. Beides spricht gegen eine unveränderte Fortführung der in BGE 29 II 452 begründeten Rechtsprechung. Insoweit greift die Einschätzung, es lasse sich nicht erkennen, dass der Gesetzgeber zum OR 1991 an der den BGE 29 II 452 und 53 II 250 zugrundeliegenden Regelung etwas habe ändern wollen (KNOBLOCH, a.a.O., S. 248), zu kurz.
3.4.4 Man könnte sich höchstens fragen, ob eine Vertröstung des Beschwerdeführers, bis eine korrekte Beschlussfassung der Generalversammlung über die Dividende erfolgt ist, nicht eine rechtsmissbräuchliche Schikane darstellt. Die Generalversammlung hat bereits darüber entschieden, dass Mittel zur Ausschüttung einer Dividende zur Verfügung stehen. Diese Mittel hat sie statutengemäss zu verteilen und dabei die Privilegien der Partizipanten zu berücksichtigen. Selbst wenn die Generalversammlung nicht sämtliche Rückstellungsmöglichkeiten ausgeschöpft haben sollte, über die sie gemäss den Statuten vor Ausschüttung der Dividende und deren Festsetzung entscheiden darf, wäre es treuwidrig und damit unzulässig, wenn sie zur Einschränkung des Privilegs der Partizipanten Rückstellungen bilden wollte, die sie nicht für notwendig erachtete, solange die Dividende im beanstandeten Umfang nicht den Partizipanten, sondern sämtlichen Dividendenberechtigten hätte ausgeschüttet werden sollen. Insoweit besteht kein Entscheidungsspielraum mehr, den die Generalversammlung ausschöpfen könnte. Dennoch sprechen die Gesichtspunkte der Rechtssicherheit und der Gleichbehandlung dafür, der Generalversammlung die Möglichkeit einzuräumen, einen statutenkonformen Beschluss zu fassen und so für alle Beteiligten klare Verhältnisse zu schaffen.
3.4.5 Der Beschwerdeführer weist allerdings auf die prekäre Position der Partizipanten hin, die formell keinen statutenkonformen Beschluss der Generalversammlung erzwingen können. Der Gesetzgeber war sich der prekären Lage, in der sich die Partizipanten befinden, durchaus bewusst. Die gesetzliche Regelung der Partizipationsscheine bezweckte, den Partizipanten zu stärken, dessen Vermögensrechte ansonsten vom Entscheid der Generalversammlung abhängen und damit letztlich dem guten Willen der Aktionäre preisgegeben sind (BBl 1983 II 800 Ziff. 206.1). Art. 656f OR bestimmt daher, die Statuten dürften die Partizipanten bei der Verteilung des Bilanzgewinnes und des Liquidationsergebnisses sowie beim Bezug neuer Aktien nicht schlechter stellen als die Aktionäre (Abs. 1). Bestehen mehrere Kategorien von Aktien, so müssen die Partizipationsscheine zumindest der Kategorie gleichgestellt sein, die am wenigsten bevorzugt ist (Abs. 2). Der Einwand, die Gesellschaften könnten eine besondere, unbedeutende, den Partizipationsscheinen gleichgestellte Kategorie von Aktien schaffen, deren Inhaber eine Einbusse in Kauf nehmen würden, weil sie sich anderweitig schadlos halten könnten, war in den Augen des Gesetzgebers kaum stichhaltig, weil ein solches Vorgehen gegen Treu und Glauben verstosse (BBl 1983 II 803 Ziff. 206.33). Diese Passage verdeutlicht, dass der Gesetzgeber voraussetzt, dass sich die Aktionäre in Bezug auf die Partizipanten nicht in einer gegen Treu und Glauben verstossenden Art und Weise verhalten. Es wurde aber darauf verzichtet, gegen allfällige treuwidrige Verhaltensweisen spezielle Sanktionen vorzusehen. Der Gesetzgeber geht vielmehr davon aus, der Richter könne gegebenenfalls derart treuwidrigem Verhalten den Rechtsschutz versagen. Nach Treu und Glauben hat die Generalversammlung nach erfolgreicher Anfechtung ihres Beschlusses zügig einen statutenkonformen Beschluss zu fassen. Sowohl wenn sich die Generalversammlung beim neuen Beschluss nicht an die Massgaben hält, aufgrund derer der ursprüngliche Beschluss aufgehoben wurde, als auch wenn sie einen statutenkonformen Beschluss ungebührlich verzögert, verhält sie sich treuwidrig. Nur und erst wenn die Generalversammlung von der ihr einzuräumenden Möglichkeit, einen statutenkonformen Beschluss zu fassen, innert angemessener Frist keinen Gebrauch macht, ist den Partizipanten, die selbst keinen entscheidenden Einfluss auf die Generalversammlung nehmen können, bei erfolgreicher Anfechtung eines erneut unzulässigen Beschlusses, falls ein solcher ergangen sein sollte, der ihnen zustehende Betrag zufolge treuwidrigen Verhaltens der Aktionäre direkt zuzusprechen (für Ausnahmebefugnisse des Richters im Rahmen des Rechtsmissbrauchsverbots auch: DUBS/TRUFFER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 25 zu Art. 706 OR; vgl. allgemein zur Frage des Rechtsmissbrauchs bei Generalversammlungsbeschlüssen: BGE 102 II 265 E. 3 S. 269; Urteil des Bundesgerichts 4A_205/2008 vom 19. August 2008 E. 3.2; zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2; je mit Hinweisen). Ein endloses Hin und Her, das durch die Anerkennung eines direkten Anspruchs vermieden werden sollte (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 247 Fn. 1029 mit Hinweis), lässt sich so verhindern. Von einem rechtsmissbräuchlichen Verhalten kann in casu zurzeit aber nicht die Rede sein, zumal die Höhe des den Partizipanten zustehenden Privilegs zwischen den Parteien umstritten ist und der Beschwerdeführer selbst vor Bundesgericht einen höheren Betrag zu erstreiten sucht.
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Missachtung der Vorzugsrechte der Partizipanten. Vorzugsaktionäre und Partizipanten können ihren statutarischen Anspruch auf Zahlung einer Vorzugsdividende nicht direkt gegen die Gesellschaft einklagen, sondern sie haben vielmehr den Beschluss, der ihre Vorzugsrechte missachtet, anzufechten. Selbst nach erfolgreicher Anfechtung kann ihnen nach geltendem Recht die Vorzugsdividende nicht direkt zugesprochen werden, sondern die Generalversammlung hat einen neuen, statutenkonformen Beschluss zu fassen. Nur soweit sie dies treuwidrig unterlässt, kann ein direktes Forderungsrecht der Partizipanten bestehen (E. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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147 III 126
Sachverhalt ab Seite 127
Das Aktienkapital der B. AG (Aktiengesellschaft; Beschwerdegegnerin) ist eingeteilt in Namenaktien und Stimmrechtsaktien. Daneben besteht ein Partizipationskapital. An der ordentlichen Generalversammlung für das Geschäftsjahr 2017 liess sich A. (Kläger; Beschwerdeführer) als Aktionär vertreten und stellte zu Traktandum 4 "Verwendung des Geschäftsergebnisses 2017" den Antrag, zusätzlich eine Vorzugsdividende von Fr. 0.15 pro Partizipationsschein auszubezahlen. Da der Verwaltungsrat seinen Antrag nicht zur Beratung und Abstimmung zuliess und die Generalversammlung den Beschluss über die Verwendung des Geschäftsergebnisses für das Jahr 2017 entsprechend dem Antrag des Verwaltungsrates fasste, focht er den Beschluss beim Handelsgericht des Kantons Bern an. Er beantragte im Wesentlichen, den unter Traktandum Nr. 4 gefassten Beschluss aufzuheben, und verlangte von der Aktiengesellschaft Fr. 152'504.- sowie Fr. 472'762.40 nebst Zins. Eventualiter sei die Aktiengesellschaft zu verpflichten, Generalversammlungsbeschlüsse zu fassen, wonach für die Geschäftsjahre 2012, 2013, 2014 und 2016 eine jeweils betraglich pro Partizipationsschein festgesetzte Vorzugsdividende auszuschütten sei.
Mit Entscheid vom 4. Oktober 2019 hob das Handelsgericht den unter Traktandum Nummer 4 gefassten Beschluss der Beklagten auf und wies die Klage soweit weitergehend ab. Es kam zum Schluss, gestützt auf die Statuten bestehe eine Pflicht zur Ausrichtung einer Vorzugsdividende von 5 % an die Partizipanten. Für die Geschäftsjahre 2013 und 2014 sei eine entsprechende Vorzugsdividende ausbezahlt worden, in den Jahren 2012 und 2016 sei dagegen keine (2016) oder eine zu geringe (3.33 %; 2012) ausbezahlt worden. Die entsprechenden Beschlüsse seien aber nicht angefochten worden, weshalb auch sie definitive Gültigkeit erlangt hätten. In Bezug auf das Geschäftsjahr 2017 kam das Handelsgericht zum Schluss, entgegen einer zu einem früheren Rechtszustand ergangenen Rechtsprechung (BGE 29 II 452 und BGE 53 II 250) und der wohl herrschenden Lehre bestehe kein direktes Klagerecht des Klägers. Vielmehr habe er die erneute Beschlussfassung der Generalversammlung abzuwarten, denn die Dividendenforderung entstehe erst mit dem entsprechenden Beschluss der Generalversammlung.
Das Bundesgericht weist die vom Beschwerdeführer erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Generalversammlung kann nach Massgabe der Statuten oder auf dem Wege der Statutenänderung die Ausgabe von Vorzugsaktien beschliessen oder bisherige Aktien in Vorzugsaktien umwandeln (Art. 654 Abs. 1 OR). Durch die Ausgabe von Vorzugs- oder Prioritätsaktien wird neben den Stammaktionären eine besondere Kategorie von Aktionären geschaffen, denen durch die Statuten ein Vorrecht eingeräumt wird (MARTIN LIEBI, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 1 zu Art. 654-656 OR, nachfolgend: Basler Kommentar). Die Vorzugsaktien geniessen gegenüber den Stammaktien die Vorrechte, die ihnen in den ursprünglichen Statuten oder durch Statutenänderung ausdrücklich eingeräumt sind. Sie stehen im Übrigen den Stammaktien gleich. Die Vorrechte können sich namentlich auf die Dividende mit oder ohne Nachbezugsrecht, auf den Liquidationsanteil und auf die Bezugsrechte für den Fall der Ausgabe neuer Aktien erstrecken (Art. 656 Abs. 1 und 2 OR). Gemäss Art. 656a Abs. 2 OR finden die Bestimmungen über das Aktienkapital, die Aktie und den Aktionär grundsätzlich auch auf das Partizipationskapital, den Partizipationsschein und den Partizipanten Anwendung. Deshalb können auch Partizipationsscheine mit Vorrechten verbunden werden (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 15 und 16 zu Art. 654-656 OR; THOMAS MEISTER, Hybride Finanzierungsinstrumente und -vehikel im grenzüberschreitenden Verhältnis, in: ASA 70 S. 97 ff., 100 und 102). Das Dividendenvorrecht ist das bedeutendste Vorrecht (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 15 und 16 zu Art. 654-656 OR).
3.1 In welchem Zeitpunkt und unter welchen Voraussetzungen ein Forderungsrecht der privilegierten Aktionäre gegenüber der Gesellschaft besteht, ist in der Lehre umstritten:
3.1.1 Gestützt auf BGE 29 II 452 E. 5 S. 468 ff. und BGE 53 II 250 E. 5 S. 266 f. wird die Auffassung vertreten, das Dividendenvorrecht konkretisiere sich im Zeitpunkt des Gewinnverwendungsbeschlusses der Generalversammlung in einer Forderung. Es bedürfe keiner besonderen Beschlussfassung, sofern die Statuten die Verteilung des Bilanzgewinns und den Umfang des Vorrechts regeln. In diesen Fällen entstehe der Anspruch auf Dividende bereits im Zeitpunkt "der Tatsache des Vorhandenseins eines nach den Statuten zur Verteilung unter die Aktionäre bestimmten Bilanzgewinns", d.h. im Zeitpunkt der Genehmigung der Jahresrechnung und des Beschlusses über die Gewinnverteilung. Der Anspruch werde fällig, sobald ein (statutenwidriger) Gewinnverwendungsbeschluss der Generalversammlung ergangen sei. Den Vorzugsaktionären komme ab diesem Zeitpunkt eine gegen die AG durchsetzbare Forderung auf Ausrichtung des Bilanzgewinns zu, der auf das in den Statuten festgelegte Dividendenvorrecht entfalle (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 654-656 OR mit Hinweisen, auch auf die Praxis des Bundesgerichts zur Ausschüttung von Tantiemen in BGE 75 II 25 [recte: 149] und dem Urteil 4C.386/2002 vom 12. Oktober 2004 E. 3.4.2, nicht publ. in: BGE 131 III 38, aber in: SJ 2005 I S. 365, wobei der Autor erkannt hat, dass diesbezüglich der zwischen der AG und dem VR abgeschlossene Geschäftsbesorgungsvertrag eine wichtige Rolle spielt; derselbe, Vorzugsaktien, 2008, S. 180 f. Rz. 238 f.; vgl. BAHAR/PEYER, in: Zürcher Kommentar, Handschin [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 88 zu Art. 654-656 OR; KNOBLOCH, Das System zur Durchsetzung von Aktionärsrechten, 2011, S. 248; vgl. auch URS KÄGI, Kapitalerhaltung als Ausschüttungsschranke, 2012, S. 225 f. § 5 Rz. 24, der aber auf das Spannungsverhältnis zur Gewinnverwendungskompetenz der Generalversammlung hinweist, in dem ein derartiger Anspruch auf Dividendenausrichtung stünde).
Aus der dargelegten Einschätzung wird zum Teil die Konsequenz gezogen, es liege im Falle eines das statutarisch exakt festgelegte Dividendenvorrecht verletzenden Gewinnverwendungsbeschlusses kein die Nichtigkeit rechtfertigender gravierender Fall vor, und es müsse auch keine Anfechtungsklage i.S.v. Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 OR angestrengt werden. Beide Rechtsbehelfe würden in dieser Minderheitenschutzkonstellation zu kurz greifen, weil sie den statutenwidrigen Gewinnverwendungsbeschluss lediglich ex tunc dahinfallen lassen bzw. kassieren würden (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 654-656 OR; derselbe, Vorzugsaktien, a.a.O., S. 183 Rz. 242).
3.1.2 Ein anderer Teil der Lehre, auf den sich die Vorinstanz beruft, ist der Ansicht, die frühere Praxis des Bundesgerichts sei mit dem heute geltenden Recht unvereinbar (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, S. 534; ROHDE/BERGER, Privatautonomer Schutz der Minderheitsrechte oder Mehrheitsrechte in den Statuten oder Gesellschaftsverträgen der Aktiengesellschaft und der Gesellschaft mit beschränkter Haftung, in: Entwicklungen im Gesellschaftsrecht XI, Peter V. Kunz und andere [Hrsg.], 2016, S. 93 ff., 100 f. mit Hinweisen; vgl. auch MEISTER, a.a.O., S. 102). Ein Teil dieser Lehre ist der Auffassung, eine Schuld der (nicht in Liquidation befindlichen) Gesellschaft gegenüber den Aktionären entstehe rechtmässig nur aus einem Dividendenbeschluss, der die fünf gesetzlichen Voraussetzungen erfülle - darunter eine Zustimmung der Mehrheit der in der Generalversammlung stimmberechtigten Aktionäre -, oder aber aus einem Kapitalherabsetzungsbeschluss. Die Festsetzung einer Dividende und damit die Schaffung einer Schuld der Gesellschaft im entsprechenden Betrag gegenüber den Aktionären sei eine unübertragbare Zuständigkeit der Generalversammlung. Eine Statutenbestimmung, die etwas anderes vorsieht, oder ein Gewinnverteilungsbeschluss des Verwaltungsrates, der sich nicht auf einen Generalversammlungsbeschluss stützt, sei nichtig (BÖCKLI, a.a.O., S. 534).
3.2 Unabhängig von der Frage, ob die Entscheide BGE 29 II 452 E. 5 S. 468 ff. und BGE 53 II 250 E. 5 S. 266 f. mit Blick auf die zwischenzeitlich erfolgten Gesetzesrevisionen noch einschlägig sind, kann daraus nicht abgeleitet werden, der Partizipant könne auch ohne Anfechtung der statutenwidrigen Beschlüsse seine statutenmässigen Ansprüche auf Dividende durchsetzen.
3.2.1 Sowohl in BGE 29 II 452 als auch in BGE 53 II 250 fochten die damaligen Kläger den das Vorrecht verletzenden Generalversammlungsbeschluss an und das Bundesgericht gab in den genannten Entscheiden der Anfechtung statt. Im Rahmen der Anfechtung hatte es geprüft, in welchem Mass die Voraussetzungen, unter denen die Generalversammlung die Vorrechte (durch Schaffung ausserordentlicher Reserven) im konkreten Fall einschränken durfte, gegeben waren. Das Bundesgericht hatte mithin bereits beurteilt, dass die Voraussetzungen für einen Beschluss, der zur Klagegutheissung im Widerspruch stünde, nicht gegeben waren. Nur für diese Konstellation (und die damals geltende Rechtslage) sind die zitierten Entscheide direkt einschlägig. Aus BGE 29 II 452 E. 5 kann (entgegen LIEBI, Vorzugsaktien, a.a.O., S. 183 Rz. 242) nicht abgeleitet werden, es müsse keine Anfechtungsklage i.S.v. Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 OR angestrengt werden (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 247 Fn. 1029). Das Bundesgericht hält in BGE 29 II 452 E. 5 S. 470 ausdrücklich fest, das zweite Klagebegehren (das Leistungsbegehren) erscheine insoweit als begründet, als es die Ausführung des Urteils über das erste Begehren (die Ungültigerklärung des Beschlusses der Generalversammlung) mit Bezug auf die damaligen Kläger darstelle, und sei in diesem beschränkten Masse gutzuheissen. Das Bundesgericht bezog sich mithin ausdrücklich auf die erfolgte Anfechtung, der es für den Umfang der Klagegutheissung Bedeutung zumass.
3.2.2 Mit der hier interessierenden Frage, ob eine Anfechtung des statutenwidrigen Generalversammlungsbeschlusses nötig ist, damit eine berechtigte Person die ihr statutarisch zustehenden Rechte geltend machen kann, hat sich das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Ausschüttung von Tantiemen befasst. Aus dieser Rechtsprechung kann für die hier wesentliche Frage aber nichts abgeleitet werden. Zwar steht danach den Mitgliedern des Verwaltungsrates gegenüber der Gesellschaft ein Rechtsanspruch auf die Tantieme zu, den sie mit Leistungsklage gegenüber der Gesellschaft geltend machen können, wenn die Statuten der Generalversammlung die Ausrichtung von Tantiemen nicht nur fakultativ erlauben, sondern diese in einem bestimmten Mass zwingend vorschreiben und die statutarischen Voraussetzungen erfüllt sind. Es ist nicht notwendig, dass die Mitglieder des Verwaltungsrates den Generalversammlungsbeschluss, der diesen Anspruch missachtet, nach Art. 706 OR anfechten (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). Begründet wird diese Ansicht unter anderem mit einem Verweis auf BGE 75 II 149 sowie damit, dass der Rechtsanspruch Bestandteil des zwischen der Gesellschaft und den einzelnen Mitgliedern des Verwaltungsrats bestehenden synallagmatischen Rechtsverhältnisses bilde, das in einzelnen Punkten auch durch die Statuten geregelt sei (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). In BGE 75 II 149 E. 2a S. 153 wird hervorgehoben, der Verwaltungsrat mache einen vertraglichen Anspruch geltend wie ein beliebiger Dritter, der seine Ansprüche unabhängig von den Beschlüssen der Generalversammlung geltend machen könne. Das Bundesgericht wies in BGE 75 II 149 E. 2b S. 154 auf die unterschiedlichen Interessen der verschiedenen Verwaltungsratsmitglieder hin sowie darauf, dass diese ihre allfälligen Ansprüche selbst gegenüber der Gesellschaft geltend machen könnten, was sich ohne weiteres erklärt, wenn man den Anspruch aus dem Vertragsverhältnis zwischen den einzelnen Verwaltungsratsmitgliedern und der Gesellschaft ableitet. Diese Vertragsverhältnisse können völlig unabhängig voneinander bestehen. Der hier zu beurteilende Fall liegt anders, geht es doch um ein sämtlichen Partizipanten zustehendes Privileg, auf das sie alle aufgrund ihrer Stellung als Partizipanten Anspruch erheben können. Es geht nicht um die Begleichung einer vertraglichen Forderung, sondern um einen Anspruch auf Dividendenausschüttung. Aus der bisherigen Rechtsprechung kann mithin für die Frage, ob eine Anfechtung der das Privileg missachtenden Gesellschaftsbeschlüsse erfolgen muss, um sich die aus dem Privileg fliessenden Rechte zu sichern, nichts abgeleitet werden.
3.3 Mit der Vorinstanz ist eine Anfechtung der die Privilegien missachtenden Beschlüsse der Generalversammlung zu verlangen:
3.3.1 Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR können der Verwaltungsrat und jeder Aktionär Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Richter mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten. Anfechtbar sind insbesondere Beschlüsse, die unter Verletzung von Gesetz oder Statuten oder in unsachlicher Weise Rechte von Aktionären entziehen oder beschränken (Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 OR). Das Urteil, das einen Beschluss der Generalversammlung aufhebt, wirkt für und gegen alle Aktionäre (Art. 706 Abs. 5 OR). Es handelt sich um ein auflösendes Gestaltungsurteil, das zu einer rückwirkenden Aufhebung des angefochtenen Generalversammlungsbeschlusses führt (BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 211 f.; BGE 110 II 387 E. 2c S. 390). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung erhoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR).
3.3.2 Nur bei einer Pflicht zur Anfechtung ist gewährleistet, dass die pflichtwidrige Missachtung von Privilegien bei allen Betroffenen gleichermassen beseitigt wird. Es war ein Anliegen der Revision, als mögliche Rechtsfolgen einer Aktionärsrechtsverletzung nur noch die Nichtigkeit oder die Anfechtbarkeit zuzulassen. Es sollte nicht mehr vorkommen, dass gewisse Generalversammlungsbeschlüsse nur noch für diejenigen Aktionäre gelten, die einem Beschluss zugestimmt haben, nicht aber für die andern. Die relative Unwirksamkeit sei mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit und dem Rechtssicherheitsinteresse nicht vereinbar (Botschaft vom 23. Februar 1983 über die Revision des Aktienrechts, BBl 1983 II 822 f. Ziff. 210.2). Ähnliche Probleme würden sich aber stellen, wollte man den Vorzugsaktionären ein individuelles Klagerecht zuerkennen. Es wäre nicht gewährleistet, dass es zu einheitlichen Entscheiden kommt. Würde man Vorzugsaktionären ohne Anfechtung der Beschlüsse einen persönlichen Anspruch wegen mangelhafter Erfüllung zuerkennen, bestünde zudem die Gefahr, dass aufgrund der Beschlüsse mehr verteilt wurde, als (bei Berücksichtigung der Privilegien) noch zur Verteilung zur Verfügung stand. Insoweit stellt sich zwar bei Tantiemen ein analoges Problem, es stellt sich aber mit Blick auf die besondere Position der Verwaltungsräte als Partei eines persönlichen Vertrages mit der Gesellschaft und ihre insoweit analoge Rechtsstellung zu einem unbeteiligten Dritten unter anderen Vorzeichen: Mit der Auszahlung an die Verwaltungsräte werden Gläubiger der Gesellschaft befriedigt. Es besteht mithin nicht die Gefahr, dass Substrat, das die Befriedigung der Gesellschaftsgläubiger sicherzustellen hat, für eine Gewinnausschüttung an die Kapitalgeber (Aktionäre) herangezogen wird. Mit der Stellung eines unbeteiligten Dritten als Gläubiger der Gesellschaft lässt sich die Situation der Vorzugsaktionäre in Bezug auf ihren Dividendenanspruch nicht vergleichen.
3.3.3 An dieser Sichtweise ist auch in Bezug auf Partizipanten festzuhalten. Die Partizipanten bilden mit den Aktionären grundsätzlich eine Schicksalsgemeinschaft (Art. 656f Abs. 1 und 2 OR; BGE 140 III 206 E. 3.3.1 S. 211; vgl. BBl 1983 II 771 Ziff. 132.5 und 803 Ziff. 206.33 zu Art. 656f E-OR). Der Partizipationsschein verbrieft eine Beteiligung und nicht ein Gläubigerrecht (BBl 1983 II 803 Ziff. 206.33 zu Art. 656f E-OR). Zwar steht dem Partizipanten begriffsnotwendig kein Stimmrecht zu und sind ihm, sofern die Statuten nichts anderes bestimmen, auch keines der damit zusammenhängenden Rechte zu gewähren (Art. 656c Abs. 1 OR). Dem Partizipanten stehen nach Art. 656a Abs. 2 i.V.m. Art. 706 OR aber die gleichen Anfechtungsrechte wie dem Aktionär zu (BGE 140 III 206 E. 3.3.1 S. 211; vgl. BBl 1983 II 802 Ziff. 206.31 und 878 Ziff. 317.31 zu Art. 656d E-OR). Den Partizipanten muss zudem die Einberufung der Generalversammlung zusammen mit den Verhandlungsgegenständen und den Anträgen bekannt gegeben werden. Jeder Beschluss der Generalversammlung ist unverzüglich am Gesellschaftssitz und bei den eingetragenen Zweigniederlassungen zur Einsicht der Partizipanten aufzulegen. Die Partizipanten sind in der Bekanntgabe darauf hinzuweisen (Art. 656d Abs. 1 OR). Damit wird gewährleistet, dass der Partizipant sich die zur Anfechtung nötigen Informationen rechtzeitig verschaffen kann (vgl. BBl 1983 II 878 Ziff. 317.31 zu Art. 656d E-OR).
3.3.4 Gemäss Art. 706b OR können sich Beschlüsse der Generalversammlung allerdings auch als nichtig erweisen - eine Anfechtung wäre diesfalls nicht notwendig.
3.3.4.1 Nichtig sind insbesondere Beschlüsse, die vom Gesetz zwingend gewährte Rechte des Aktionärs entziehen oder beschränken, Kontrollrechte von Aktionären über das gesetzlich zulässige Mass hinaus beschränken oder die Grundstrukturen der Aktiengesellschaft missachten bzw. die Bestimmungen zum Kapitalschutz verletzen (Art. 706b Ziff. 1-3 OR; vgl. BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 212). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bei der Annahme von Nichtigkeit freilich Zurückhaltung geboten (BGE 137 III 460 E. 3.3.2 S. 465; BGE 115 II 468 E. 3b S. 474). Denn aus Gründen der Rechtssicherheit sind rechtswidrige Generalversammlungsbeschlüsse vermutungsweise nur anfechtbar und nicht nichtig (BBl 1983 II 884 Ziff. 321 zu Art. 660a E-OR; Urteil des Bundesgerichts 4A_10/2012 vom 2. Oktober 2012 E. 4). Auf Nichtigkeit kann nur aus zwingenden Gründen erkannt werden, so etwa wenn mit dem entsprechenden Aktionärsrecht derart gewichtige öffentliche Interessen verbunden sind, dass sie das ebenfalls öffentliche Rechtssicherheitsinteresse überwiegen (BBl 1983 II 884 Ziff. 321 zu Art. 660a E-OR).
3.3.4.2 Die Nichtigkeit von Beschlüssen ist vom Richter jederzeit von Amtes wegen festzustellen (BGE 137 III 503 E. 4.1 S. 513; BGE 100 II 384 E. 1 S. 387). Auch ein Dritter, der ein Interesse hat, könnte sich daher grundsätzlich auf die Nichtigkeit berufen (vgl. BGE 137 III 460 E. 3.3.2 S. 465; BGE 134 III 52 E. 1.3.4 am Ende S. 58). Die Missachtung der Ausschüttungsprivilegien (beispielsweise indem im Gesetz und in den Statuten nicht vorgesehene Reserven gebildet werden) könnte sich aber langfristig auch zu Gunsten der privilegierten Aktionäre oder Partizipanten auswirken. Dies spricht gegen die Annahme einer von Amtes wegen zu berücksichtigenden Nichtigkeit. Auch unter dem Gesichtspunkt der Rechtssicherheit erscheint es wesentlich, dass über die vorzunehmenden Ausschüttungen nicht längere Zeit Unklarheit herrscht. Daher sind die das Dividendenvorrecht verletzenden Beschlüsse bloss anfechtbar (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 249 f.). Soweit keine Anfechtung der entsprechenden Generalversammlungsbeschlüsse erfolgt ist, kann der Beschwerdeführer auch keine Forderungen geltend machen.
3.4 Den Generalversammlungsbeschluss vom 30. April 2018 für das Geschäftsjahr 2017 hat der Beschwerdeführer dagegen erfolgreich angefochten. Insoweit wären die Voraussetzungen, unter denen die BGE 29 II 452 und BGE 53 II 250 dem Vorzugsaktionär einen direkten Anspruch gegen die Gesellschaft einräumen, an sich gegeben. Es fragt sich aber, ob die Entscheide mit Blick auf die seither eingetretenen Gesetzesänderungen weiterhin Geltung beanspruchen können.
3.4.1 BGE 53 II 250 erklärt im Wesentlichen, nach feststehender Rechtsprechung des Bundesgerichts bedürfe es, sofern die Statuten die Verteilung und das Mass der Dividende genau regelten, keiner besonderen Beschlussfassung zur Entstehung des Dividendenrechtes. Demnach seien die Aktionäre, denen durch einen statutenwidrigen Beschluss die Dividende entzogen worden sei, berechtigt, Wiederherstellung der Verletzung nicht nur in der Form der Ungültigkeitserklärung des Beschlusses zu verlangen, sondern auch in der Form der Klage auf Leistung der widerrechtlich entzogenen Dividende (BGE 53 II 250 E. 5 S. 266). Begründet wird diese Auffassung im Wesentlichen einzig durch einen Verweis auf BGE 29 II 452 E. 5.5 S. 469 f.
3.4.2 BGE 29 II 452 erging noch unter dem Bundesgesetz vom 14. Juni 1881 über das Obligationenrecht (aOR; BBl 1881 III 109). Für diesen Entscheid war massgebend, dass die Statuten, wenn sie ein Recht der Aktionäre auf Dividende festsetzten, damit ein Sonderrecht schafften, das gemäss Art. 627 aOR (allerdings unter Einschränkung von Art. 631 Abs. 2 aOR) nicht angetastet werden dürfe. Einer besonderen Beschlussfassung bedürfe es, wenn die Statuten die Verteilung und das Mass der Dividende genau regelten, nicht. Daraus wird der in BGE 53 II 250 wiedergegebene Schluss gezogen, demnach seien die Aktionäre, denen durch einen statutenwidrigen Beschluss die Dividende entzogen worden sei, berechtigt, Wiederherstellung der Verletzung nicht nur in der Form der Ungültigkeitserklärung des Beschlusses zu verlangen, sondern auch in der Form der Leistungsklage, nämlich der Klage auf Leistung der widerrechtlich entzogenen Dividende (BGE 29 II 452 E. 5 S. 469 f.).
3.4.2.1 Art. 627 Abs. 1 aOR hält fest, wohlerworbene Rechte der Aktionäre könnten denselben nicht durch Mehrheitsbeschlüsse der Generalversammlung entzogen werden. Nach Art. 631 aOR darf die Dividende erst festgesetzt werden, nachdem die statutengemässe Ausstattung des Reservefonds vom Reingewinn in Abzug gebracht ist (Abs. 1). Die Generalversammlung ist befugt, vor Verteilung der Dividende auch solche Reserveanlagen, welche nicht in den Statuten vorgesehen sind, zu beschliessen, sofern die Sicherstellung des Unternehmens es erfordert (Abs. 2).
3.4.2.2 Dieser Hintergrund relativiert bereits die in BGE 29 II 452 E. 5 S. 469 f. enthaltenen Aussagen. Der Vorbehalt von Art. 631 aOR stellt klar, dass der Anspruch, der dem einzelnen Aktionär zuerkannt wird, dadurch bedingt ist, dass die Generalversammlung keine zur Sicherstellung des Unternehmens erforderlichen Reserveanlagen beschliesst. Insoweit bedurfte es zur Entstehung des Anspruchs zwar nicht zwingend eines Beschlusses der Gesellschaft, wohl aber der Klarheit, dass keine zusätzliche Reserveanlagen beschlossen werden. Diesen Punkt hatte das Bundesgericht im Rahmen der Anfechtung des Beschlusses der Generalversammlung im damals zu beurteilenden Fall bereits geklärt (BGE 29 II 452 E. 4 S. 466 f.; vgl. auch MARKUS D. VISCHER, Die Geschäftsausübung für die AG in ihrem Gründungsstadium, in: SZW 2014 S. 63 ff., 72 Fn. 119).
3.4.3 Das für BGE 29 II 452 massgebende Konzept wohlerworbener Rechte der Aktionäre fand sich zunächst auch im neuen Recht wieder (Art. 627 OR [1912]; AS 27 513, später: aArt. 646 OR; BS 2 338). Die Revision, welche die Partizipationsscheine gesetzlich regelte, gab indessen die individualrechtliche Ausgestaltung der wohlerworbenen Aktionärsrechte auf (BBl 1983 II 822 Ziff. 210.2). In diesem Zusammenhang wurde, wie bereits dargelegt, mit Blick auf die Rechtsgleichheit und das Rechtssicherheitsinteresse auch auf das Konstrukt der relativen Unwirksamkeit verzichtet. Beides spricht gegen eine unveränderte Fortführung der in BGE 29 II 452 begründeten Rechtsprechung. Insoweit greift die Einschätzung, es lasse sich nicht erkennen, dass der Gesetzgeber zum OR 1991 an der den BGE 29 II 452 und 53 II 250 zugrundeliegenden Regelung etwas habe ändern wollen (KNOBLOCH, a.a.O., S. 248), zu kurz.
3.4.4 Man könnte sich höchstens fragen, ob eine Vertröstung des Beschwerdeführers, bis eine korrekte Beschlussfassung der Generalversammlung über die Dividende erfolgt ist, nicht eine rechtsmissbräuchliche Schikane darstellt. Die Generalversammlung hat bereits darüber entschieden, dass Mittel zur Ausschüttung einer Dividende zur Verfügung stehen. Diese Mittel hat sie statutengemäss zu verteilen und dabei die Privilegien der Partizipanten zu berücksichtigen. Selbst wenn die Generalversammlung nicht sämtliche Rückstellungsmöglichkeiten ausgeschöpft haben sollte, über die sie gemäss den Statuten vor Ausschüttung der Dividende und deren Festsetzung entscheiden darf, wäre es treuwidrig und damit unzulässig, wenn sie zur Einschränkung des Privilegs der Partizipanten Rückstellungen bilden wollte, die sie nicht für notwendig erachtete, solange die Dividende im beanstandeten Umfang nicht den Partizipanten, sondern sämtlichen Dividendenberechtigten hätte ausgeschüttet werden sollen. Insoweit besteht kein Entscheidungsspielraum mehr, den die Generalversammlung ausschöpfen könnte. Dennoch sprechen die Gesichtspunkte der Rechtssicherheit und der Gleichbehandlung dafür, der Generalversammlung die Möglichkeit einzuräumen, einen statutenkonformen Beschluss zu fassen und so für alle Beteiligten klare Verhältnisse zu schaffen.
3.4.5 Der Beschwerdeführer weist allerdings auf die prekäre Position der Partizipanten hin, die formell keinen statutenkonformen Beschluss der Generalversammlung erzwingen können. Der Gesetzgeber war sich der prekären Lage, in der sich die Partizipanten befinden, durchaus bewusst. Die gesetzliche Regelung der Partizipationsscheine bezweckte, den Partizipanten zu stärken, dessen Vermögensrechte ansonsten vom Entscheid der Generalversammlung abhängen und damit letztlich dem guten Willen der Aktionäre preisgegeben sind (BBl 1983 II 800 Ziff. 206.1). Art. 656f OR bestimmt daher, die Statuten dürften die Partizipanten bei der Verteilung des Bilanzgewinnes und des Liquidationsergebnisses sowie beim Bezug neuer Aktien nicht schlechter stellen als die Aktionäre (Abs. 1). Bestehen mehrere Kategorien von Aktien, so müssen die Partizipationsscheine zumindest der Kategorie gleichgestellt sein, die am wenigsten bevorzugt ist (Abs. 2). Der Einwand, die Gesellschaften könnten eine besondere, unbedeutende, den Partizipationsscheinen gleichgestellte Kategorie von Aktien schaffen, deren Inhaber eine Einbusse in Kauf nehmen würden, weil sie sich anderweitig schadlos halten könnten, war in den Augen des Gesetzgebers kaum stichhaltig, weil ein solches Vorgehen gegen Treu und Glauben verstosse (BBl 1983 II 803 Ziff. 206.33). Diese Passage verdeutlicht, dass der Gesetzgeber voraussetzt, dass sich die Aktionäre in Bezug auf die Partizipanten nicht in einer gegen Treu und Glauben verstossenden Art und Weise verhalten. Es wurde aber darauf verzichtet, gegen allfällige treuwidrige Verhaltensweisen spezielle Sanktionen vorzusehen. Der Gesetzgeber geht vielmehr davon aus, der Richter könne gegebenenfalls derart treuwidrigem Verhalten den Rechtsschutz versagen. Nach Treu und Glauben hat die Generalversammlung nach erfolgreicher Anfechtung ihres Beschlusses zügig einen statutenkonformen Beschluss zu fassen. Sowohl wenn sich die Generalversammlung beim neuen Beschluss nicht an die Massgaben hält, aufgrund derer der ursprüngliche Beschluss aufgehoben wurde, als auch wenn sie einen statutenkonformen Beschluss ungebührlich verzögert, verhält sie sich treuwidrig. Nur und erst wenn die Generalversammlung von der ihr einzuräumenden Möglichkeit, einen statutenkonformen Beschluss zu fassen, innert angemessener Frist keinen Gebrauch macht, ist den Partizipanten, die selbst keinen entscheidenden Einfluss auf die Generalversammlung nehmen können, bei erfolgreicher Anfechtung eines erneut unzulässigen Beschlusses, falls ein solcher ergangen sein sollte, der ihnen zustehende Betrag zufolge treuwidrigen Verhaltens der Aktionäre direkt zuzusprechen (für Ausnahmebefugnisse des Richters im Rahmen des Rechtsmissbrauchsverbots auch: DUBS/TRUFFER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 25 zu Art. 706 OR; vgl. allgemein zur Frage des Rechtsmissbrauchs bei Generalversammlungsbeschlüssen: BGE 102 II 265 E. 3 S. 269; Urteil des Bundesgerichts 4A_205/2008 vom 19. August 2008 E. 3.2; zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2; je mit Hinweisen). Ein endloses Hin und Her, das durch die Anerkennung eines direkten Anspruchs vermieden werden sollte (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 247 Fn. 1029 mit Hinweis), lässt sich so verhindern. Von einem rechtsmissbräuchlichen Verhalten kann in casu zurzeit aber nicht die Rede sein, zumal die Höhe des den Partizipanten zustehenden Privilegs zwischen den Parteien umstritten ist und der Beschwerdeführer selbst vor Bundesgericht einen höheren Betrag zu erstreiten sucht.
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Inobservation des droits privilégiés des participants. Les actionnaires privilégiés et les participants ne peuvent pas ouvrir action directement contre la société pour faire valoir leurs prétentions statutaires en paiement d'un dividende privilégié, mais ils doivent attaquer la décision ne respectant pas leurs droits privilégiés. Même après que la contestation a abouti, un dividende privilégié ne peut pas leur être directement alloué, selon le droit en vigueur; l'assemblée générale doit prendre une nouvelle décision conforme aux statuts. Ce n'est que dans le cas où elle ne le fait pas, de manière contraire aux règles de la bonne foi, que les participants peuvent disposer d'une action directe (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-126%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 III 126
Sachverhalt ab Seite 127
Das Aktienkapital der B. AG (Aktiengesellschaft; Beschwerdegegnerin) ist eingeteilt in Namenaktien und Stimmrechtsaktien. Daneben besteht ein Partizipationskapital. An der ordentlichen Generalversammlung für das Geschäftsjahr 2017 liess sich A. (Kläger; Beschwerdeführer) als Aktionär vertreten und stellte zu Traktandum 4 "Verwendung des Geschäftsergebnisses 2017" den Antrag, zusätzlich eine Vorzugsdividende von Fr. 0.15 pro Partizipationsschein auszubezahlen. Da der Verwaltungsrat seinen Antrag nicht zur Beratung und Abstimmung zuliess und die Generalversammlung den Beschluss über die Verwendung des Geschäftsergebnisses für das Jahr 2017 entsprechend dem Antrag des Verwaltungsrates fasste, focht er den Beschluss beim Handelsgericht des Kantons Bern an. Er beantragte im Wesentlichen, den unter Traktandum Nr. 4 gefassten Beschluss aufzuheben, und verlangte von der Aktiengesellschaft Fr. 152'504.- sowie Fr. 472'762.40 nebst Zins. Eventualiter sei die Aktiengesellschaft zu verpflichten, Generalversammlungsbeschlüsse zu fassen, wonach für die Geschäftsjahre 2012, 2013, 2014 und 2016 eine jeweils betraglich pro Partizipationsschein festgesetzte Vorzugsdividende auszuschütten sei.
Mit Entscheid vom 4. Oktober 2019 hob das Handelsgericht den unter Traktandum Nummer 4 gefassten Beschluss der Beklagten auf und wies die Klage soweit weitergehend ab. Es kam zum Schluss, gestützt auf die Statuten bestehe eine Pflicht zur Ausrichtung einer Vorzugsdividende von 5 % an die Partizipanten. Für die Geschäftsjahre 2013 und 2014 sei eine entsprechende Vorzugsdividende ausbezahlt worden, in den Jahren 2012 und 2016 sei dagegen keine (2016) oder eine zu geringe (3.33 %; 2012) ausbezahlt worden. Die entsprechenden Beschlüsse seien aber nicht angefochten worden, weshalb auch sie definitive Gültigkeit erlangt hätten. In Bezug auf das Geschäftsjahr 2017 kam das Handelsgericht zum Schluss, entgegen einer zu einem früheren Rechtszustand ergangenen Rechtsprechung (BGE 29 II 452 und BGE 53 II 250) und der wohl herrschenden Lehre bestehe kein direktes Klagerecht des Klägers. Vielmehr habe er die erneute Beschlussfassung der Generalversammlung abzuwarten, denn die Dividendenforderung entstehe erst mit dem entsprechenden Beschluss der Generalversammlung.
Das Bundesgericht weist die vom Beschwerdeführer erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Generalversammlung kann nach Massgabe der Statuten oder auf dem Wege der Statutenänderung die Ausgabe von Vorzugsaktien beschliessen oder bisherige Aktien in Vorzugsaktien umwandeln (Art. 654 Abs. 1 OR). Durch die Ausgabe von Vorzugs- oder Prioritätsaktien wird neben den Stammaktionären eine besondere Kategorie von Aktionären geschaffen, denen durch die Statuten ein Vorrecht eingeräumt wird (MARTIN LIEBI, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 1 zu Art. 654-656 OR, nachfolgend: Basler Kommentar). Die Vorzugsaktien geniessen gegenüber den Stammaktien die Vorrechte, die ihnen in den ursprünglichen Statuten oder durch Statutenänderung ausdrücklich eingeräumt sind. Sie stehen im Übrigen den Stammaktien gleich. Die Vorrechte können sich namentlich auf die Dividende mit oder ohne Nachbezugsrecht, auf den Liquidationsanteil und auf die Bezugsrechte für den Fall der Ausgabe neuer Aktien erstrecken (Art. 656 Abs. 1 und 2 OR). Gemäss Art. 656a Abs. 2 OR finden die Bestimmungen über das Aktienkapital, die Aktie und den Aktionär grundsätzlich auch auf das Partizipationskapital, den Partizipationsschein und den Partizipanten Anwendung. Deshalb können auch Partizipationsscheine mit Vorrechten verbunden werden (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 15 und 16 zu Art. 654-656 OR; THOMAS MEISTER, Hybride Finanzierungsinstrumente und -vehikel im grenzüberschreitenden Verhältnis, in: ASA 70 S. 97 ff., 100 und 102). Das Dividendenvorrecht ist das bedeutendste Vorrecht (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 15 und 16 zu Art. 654-656 OR).
3.1 In welchem Zeitpunkt und unter welchen Voraussetzungen ein Forderungsrecht der privilegierten Aktionäre gegenüber der Gesellschaft besteht, ist in der Lehre umstritten:
3.1.1 Gestützt auf BGE 29 II 452 E. 5 S. 468 ff. und BGE 53 II 250 E. 5 S. 266 f. wird die Auffassung vertreten, das Dividendenvorrecht konkretisiere sich im Zeitpunkt des Gewinnverwendungsbeschlusses der Generalversammlung in einer Forderung. Es bedürfe keiner besonderen Beschlussfassung, sofern die Statuten die Verteilung des Bilanzgewinns und den Umfang des Vorrechts regeln. In diesen Fällen entstehe der Anspruch auf Dividende bereits im Zeitpunkt "der Tatsache des Vorhandenseins eines nach den Statuten zur Verteilung unter die Aktionäre bestimmten Bilanzgewinns", d.h. im Zeitpunkt der Genehmigung der Jahresrechnung und des Beschlusses über die Gewinnverteilung. Der Anspruch werde fällig, sobald ein (statutenwidriger) Gewinnverwendungsbeschluss der Generalversammlung ergangen sei. Den Vorzugsaktionären komme ab diesem Zeitpunkt eine gegen die AG durchsetzbare Forderung auf Ausrichtung des Bilanzgewinns zu, der auf das in den Statuten festgelegte Dividendenvorrecht entfalle (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 654-656 OR mit Hinweisen, auch auf die Praxis des Bundesgerichts zur Ausschüttung von Tantiemen in BGE 75 II 25 [recte: 149] und dem Urteil 4C.386/2002 vom 12. Oktober 2004 E. 3.4.2, nicht publ. in: BGE 131 III 38, aber in: SJ 2005 I S. 365, wobei der Autor erkannt hat, dass diesbezüglich der zwischen der AG und dem VR abgeschlossene Geschäftsbesorgungsvertrag eine wichtige Rolle spielt; derselbe, Vorzugsaktien, 2008, S. 180 f. Rz. 238 f.; vgl. BAHAR/PEYER, in: Zürcher Kommentar, Handschin [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 88 zu Art. 654-656 OR; KNOBLOCH, Das System zur Durchsetzung von Aktionärsrechten, 2011, S. 248; vgl. auch URS KÄGI, Kapitalerhaltung als Ausschüttungsschranke, 2012, S. 225 f. § 5 Rz. 24, der aber auf das Spannungsverhältnis zur Gewinnverwendungskompetenz der Generalversammlung hinweist, in dem ein derartiger Anspruch auf Dividendenausrichtung stünde).
Aus der dargelegten Einschätzung wird zum Teil die Konsequenz gezogen, es liege im Falle eines das statutarisch exakt festgelegte Dividendenvorrecht verletzenden Gewinnverwendungsbeschlusses kein die Nichtigkeit rechtfertigender gravierender Fall vor, und es müsse auch keine Anfechtungsklage i.S.v. Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 OR angestrengt werden. Beide Rechtsbehelfe würden in dieser Minderheitenschutzkonstellation zu kurz greifen, weil sie den statutenwidrigen Gewinnverwendungsbeschluss lediglich ex tunc dahinfallen lassen bzw. kassieren würden (LIEBI, Basler Kommentar, a.a.O., N. 16 zu Art. 654-656 OR; derselbe, Vorzugsaktien, a.a.O., S. 183 Rz. 242).
3.1.2 Ein anderer Teil der Lehre, auf den sich die Vorinstanz beruft, ist der Ansicht, die frühere Praxis des Bundesgerichts sei mit dem heute geltenden Recht unvereinbar (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, S. 534; ROHDE/BERGER, Privatautonomer Schutz der Minderheitsrechte oder Mehrheitsrechte in den Statuten oder Gesellschaftsverträgen der Aktiengesellschaft und der Gesellschaft mit beschränkter Haftung, in: Entwicklungen im Gesellschaftsrecht XI, Peter V. Kunz und andere [Hrsg.], 2016, S. 93 ff., 100 f. mit Hinweisen; vgl. auch MEISTER, a.a.O., S. 102). Ein Teil dieser Lehre ist der Auffassung, eine Schuld der (nicht in Liquidation befindlichen) Gesellschaft gegenüber den Aktionären entstehe rechtmässig nur aus einem Dividendenbeschluss, der die fünf gesetzlichen Voraussetzungen erfülle - darunter eine Zustimmung der Mehrheit der in der Generalversammlung stimmberechtigten Aktionäre -, oder aber aus einem Kapitalherabsetzungsbeschluss. Die Festsetzung einer Dividende und damit die Schaffung einer Schuld der Gesellschaft im entsprechenden Betrag gegenüber den Aktionären sei eine unübertragbare Zuständigkeit der Generalversammlung. Eine Statutenbestimmung, die etwas anderes vorsieht, oder ein Gewinnverteilungsbeschluss des Verwaltungsrates, der sich nicht auf einen Generalversammlungsbeschluss stützt, sei nichtig (BÖCKLI, a.a.O., S. 534).
3.2 Unabhängig von der Frage, ob die Entscheide BGE 29 II 452 E. 5 S. 468 ff. und BGE 53 II 250 E. 5 S. 266 f. mit Blick auf die zwischenzeitlich erfolgten Gesetzesrevisionen noch einschlägig sind, kann daraus nicht abgeleitet werden, der Partizipant könne auch ohne Anfechtung der statutenwidrigen Beschlüsse seine statutenmässigen Ansprüche auf Dividende durchsetzen.
3.2.1 Sowohl in BGE 29 II 452 als auch in BGE 53 II 250 fochten die damaligen Kläger den das Vorrecht verletzenden Generalversammlungsbeschluss an und das Bundesgericht gab in den genannten Entscheiden der Anfechtung statt. Im Rahmen der Anfechtung hatte es geprüft, in welchem Mass die Voraussetzungen, unter denen die Generalversammlung die Vorrechte (durch Schaffung ausserordentlicher Reserven) im konkreten Fall einschränken durfte, gegeben waren. Das Bundesgericht hatte mithin bereits beurteilt, dass die Voraussetzungen für einen Beschluss, der zur Klagegutheissung im Widerspruch stünde, nicht gegeben waren. Nur für diese Konstellation (und die damals geltende Rechtslage) sind die zitierten Entscheide direkt einschlägig. Aus BGE 29 II 452 E. 5 kann (entgegen LIEBI, Vorzugsaktien, a.a.O., S. 183 Rz. 242) nicht abgeleitet werden, es müsse keine Anfechtungsklage i.S.v. Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 OR angestrengt werden (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 247 Fn. 1029). Das Bundesgericht hält in BGE 29 II 452 E. 5 S. 470 ausdrücklich fest, das zweite Klagebegehren (das Leistungsbegehren) erscheine insoweit als begründet, als es die Ausführung des Urteils über das erste Begehren (die Ungültigerklärung des Beschlusses der Generalversammlung) mit Bezug auf die damaligen Kläger darstelle, und sei in diesem beschränkten Masse gutzuheissen. Das Bundesgericht bezog sich mithin ausdrücklich auf die erfolgte Anfechtung, der es für den Umfang der Klagegutheissung Bedeutung zumass.
3.2.2 Mit der hier interessierenden Frage, ob eine Anfechtung des statutenwidrigen Generalversammlungsbeschlusses nötig ist, damit eine berechtigte Person die ihr statutarisch zustehenden Rechte geltend machen kann, hat sich das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Ausschüttung von Tantiemen befasst. Aus dieser Rechtsprechung kann für die hier wesentliche Frage aber nichts abgeleitet werden. Zwar steht danach den Mitgliedern des Verwaltungsrates gegenüber der Gesellschaft ein Rechtsanspruch auf die Tantieme zu, den sie mit Leistungsklage gegenüber der Gesellschaft geltend machen können, wenn die Statuten der Generalversammlung die Ausrichtung von Tantiemen nicht nur fakultativ erlauben, sondern diese in einem bestimmten Mass zwingend vorschreiben und die statutarischen Voraussetzungen erfüllt sind. Es ist nicht notwendig, dass die Mitglieder des Verwaltungsrates den Generalversammlungsbeschluss, der diesen Anspruch missachtet, nach Art. 706 OR anfechten (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). Begründet wird diese Ansicht unter anderem mit einem Verweis auf BGE 75 II 149 sowie damit, dass der Rechtsanspruch Bestandteil des zwischen der Gesellschaft und den einzelnen Mitgliedern des Verwaltungsrats bestehenden synallagmatischen Rechtsverhältnisses bilde, das in einzelnen Punkten auch durch die Statuten geregelt sei (zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2). In BGE 75 II 149 E. 2a S. 153 wird hervorgehoben, der Verwaltungsrat mache einen vertraglichen Anspruch geltend wie ein beliebiger Dritter, der seine Ansprüche unabhängig von den Beschlüssen der Generalversammlung geltend machen könne. Das Bundesgericht wies in BGE 75 II 149 E. 2b S. 154 auf die unterschiedlichen Interessen der verschiedenen Verwaltungsratsmitglieder hin sowie darauf, dass diese ihre allfälligen Ansprüche selbst gegenüber der Gesellschaft geltend machen könnten, was sich ohne weiteres erklärt, wenn man den Anspruch aus dem Vertragsverhältnis zwischen den einzelnen Verwaltungsratsmitgliedern und der Gesellschaft ableitet. Diese Vertragsverhältnisse können völlig unabhängig voneinander bestehen. Der hier zu beurteilende Fall liegt anders, geht es doch um ein sämtlichen Partizipanten zustehendes Privileg, auf das sie alle aufgrund ihrer Stellung als Partizipanten Anspruch erheben können. Es geht nicht um die Begleichung einer vertraglichen Forderung, sondern um einen Anspruch auf Dividendenausschüttung. Aus der bisherigen Rechtsprechung kann mithin für die Frage, ob eine Anfechtung der das Privileg missachtenden Gesellschaftsbeschlüsse erfolgen muss, um sich die aus dem Privileg fliessenden Rechte zu sichern, nichts abgeleitet werden.
3.3 Mit der Vorinstanz ist eine Anfechtung der die Privilegien missachtenden Beschlüsse der Generalversammlung zu verlangen:
3.3.1 Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR können der Verwaltungsrat und jeder Aktionär Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Richter mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten. Anfechtbar sind insbesondere Beschlüsse, die unter Verletzung von Gesetz oder Statuten oder in unsachlicher Weise Rechte von Aktionären entziehen oder beschränken (Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 OR). Das Urteil, das einen Beschluss der Generalversammlung aufhebt, wirkt für und gegen alle Aktionäre (Art. 706 Abs. 5 OR). Es handelt sich um ein auflösendes Gestaltungsurteil, das zu einer rückwirkenden Aufhebung des angefochtenen Generalversammlungsbeschlusses führt (BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 211 f.; BGE 110 II 387 E. 2c S. 390). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung erhoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR).
3.3.2 Nur bei einer Pflicht zur Anfechtung ist gewährleistet, dass die pflichtwidrige Missachtung von Privilegien bei allen Betroffenen gleichermassen beseitigt wird. Es war ein Anliegen der Revision, als mögliche Rechtsfolgen einer Aktionärsrechtsverletzung nur noch die Nichtigkeit oder die Anfechtbarkeit zuzulassen. Es sollte nicht mehr vorkommen, dass gewisse Generalversammlungsbeschlüsse nur noch für diejenigen Aktionäre gelten, die einem Beschluss zugestimmt haben, nicht aber für die andern. Die relative Unwirksamkeit sei mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit und dem Rechtssicherheitsinteresse nicht vereinbar (Botschaft vom 23. Februar 1983 über die Revision des Aktienrechts, BBl 1983 II 822 f. Ziff. 210.2). Ähnliche Probleme würden sich aber stellen, wollte man den Vorzugsaktionären ein individuelles Klagerecht zuerkennen. Es wäre nicht gewährleistet, dass es zu einheitlichen Entscheiden kommt. Würde man Vorzugsaktionären ohne Anfechtung der Beschlüsse einen persönlichen Anspruch wegen mangelhafter Erfüllung zuerkennen, bestünde zudem die Gefahr, dass aufgrund der Beschlüsse mehr verteilt wurde, als (bei Berücksichtigung der Privilegien) noch zur Verteilung zur Verfügung stand. Insoweit stellt sich zwar bei Tantiemen ein analoges Problem, es stellt sich aber mit Blick auf die besondere Position der Verwaltungsräte als Partei eines persönlichen Vertrages mit der Gesellschaft und ihre insoweit analoge Rechtsstellung zu einem unbeteiligten Dritten unter anderen Vorzeichen: Mit der Auszahlung an die Verwaltungsräte werden Gläubiger der Gesellschaft befriedigt. Es besteht mithin nicht die Gefahr, dass Substrat, das die Befriedigung der Gesellschaftsgläubiger sicherzustellen hat, für eine Gewinnausschüttung an die Kapitalgeber (Aktionäre) herangezogen wird. Mit der Stellung eines unbeteiligten Dritten als Gläubiger der Gesellschaft lässt sich die Situation der Vorzugsaktionäre in Bezug auf ihren Dividendenanspruch nicht vergleichen.
3.3.3 An dieser Sichtweise ist auch in Bezug auf Partizipanten festzuhalten. Die Partizipanten bilden mit den Aktionären grundsätzlich eine Schicksalsgemeinschaft (Art. 656f Abs. 1 und 2 OR; BGE 140 III 206 E. 3.3.1 S. 211; vgl. BBl 1983 II 771 Ziff. 132.5 und 803 Ziff. 206.33 zu Art. 656f E-OR). Der Partizipationsschein verbrieft eine Beteiligung und nicht ein Gläubigerrecht (BBl 1983 II 803 Ziff. 206.33 zu Art. 656f E-OR). Zwar steht dem Partizipanten begriffsnotwendig kein Stimmrecht zu und sind ihm, sofern die Statuten nichts anderes bestimmen, auch keines der damit zusammenhängenden Rechte zu gewähren (Art. 656c Abs. 1 OR). Dem Partizipanten stehen nach Art. 656a Abs. 2 i.V.m. Art. 706 OR aber die gleichen Anfechtungsrechte wie dem Aktionär zu (BGE 140 III 206 E. 3.3.1 S. 211; vgl. BBl 1983 II 802 Ziff. 206.31 und 878 Ziff. 317.31 zu Art. 656d E-OR). Den Partizipanten muss zudem die Einberufung der Generalversammlung zusammen mit den Verhandlungsgegenständen und den Anträgen bekannt gegeben werden. Jeder Beschluss der Generalversammlung ist unverzüglich am Gesellschaftssitz und bei den eingetragenen Zweigniederlassungen zur Einsicht der Partizipanten aufzulegen. Die Partizipanten sind in der Bekanntgabe darauf hinzuweisen (Art. 656d Abs. 1 OR). Damit wird gewährleistet, dass der Partizipant sich die zur Anfechtung nötigen Informationen rechtzeitig verschaffen kann (vgl. BBl 1983 II 878 Ziff. 317.31 zu Art. 656d E-OR).
3.3.4 Gemäss Art. 706b OR können sich Beschlüsse der Generalversammlung allerdings auch als nichtig erweisen - eine Anfechtung wäre diesfalls nicht notwendig.
3.3.4.1 Nichtig sind insbesondere Beschlüsse, die vom Gesetz zwingend gewährte Rechte des Aktionärs entziehen oder beschränken, Kontrollrechte von Aktionären über das gesetzlich zulässige Mass hinaus beschränken oder die Grundstrukturen der Aktiengesellschaft missachten bzw. die Bestimmungen zum Kapitalschutz verletzen (Art. 706b Ziff. 1-3 OR; vgl. BGE 138 III 204 E. 4.1 S. 212). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bei der Annahme von Nichtigkeit freilich Zurückhaltung geboten (BGE 137 III 460 E. 3.3.2 S. 465; BGE 115 II 468 E. 3b S. 474). Denn aus Gründen der Rechtssicherheit sind rechtswidrige Generalversammlungsbeschlüsse vermutungsweise nur anfechtbar und nicht nichtig (BBl 1983 II 884 Ziff. 321 zu Art. 660a E-OR; Urteil des Bundesgerichts 4A_10/2012 vom 2. Oktober 2012 E. 4). Auf Nichtigkeit kann nur aus zwingenden Gründen erkannt werden, so etwa wenn mit dem entsprechenden Aktionärsrecht derart gewichtige öffentliche Interessen verbunden sind, dass sie das ebenfalls öffentliche Rechtssicherheitsinteresse überwiegen (BBl 1983 II 884 Ziff. 321 zu Art. 660a E-OR).
3.3.4.2 Die Nichtigkeit von Beschlüssen ist vom Richter jederzeit von Amtes wegen festzustellen (BGE 137 III 503 E. 4.1 S. 513; BGE 100 II 384 E. 1 S. 387). Auch ein Dritter, der ein Interesse hat, könnte sich daher grundsätzlich auf die Nichtigkeit berufen (vgl. BGE 137 III 460 E. 3.3.2 S. 465; BGE 134 III 52 E. 1.3.4 am Ende S. 58). Die Missachtung der Ausschüttungsprivilegien (beispielsweise indem im Gesetz und in den Statuten nicht vorgesehene Reserven gebildet werden) könnte sich aber langfristig auch zu Gunsten der privilegierten Aktionäre oder Partizipanten auswirken. Dies spricht gegen die Annahme einer von Amtes wegen zu berücksichtigenden Nichtigkeit. Auch unter dem Gesichtspunkt der Rechtssicherheit erscheint es wesentlich, dass über die vorzunehmenden Ausschüttungen nicht längere Zeit Unklarheit herrscht. Daher sind die das Dividendenvorrecht verletzenden Beschlüsse bloss anfechtbar (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 249 f.). Soweit keine Anfechtung der entsprechenden Generalversammlungsbeschlüsse erfolgt ist, kann der Beschwerdeführer auch keine Forderungen geltend machen.
3.4 Den Generalversammlungsbeschluss vom 30. April 2018 für das Geschäftsjahr 2017 hat der Beschwerdeführer dagegen erfolgreich angefochten. Insoweit wären die Voraussetzungen, unter denen die BGE 29 II 452 und BGE 53 II 250 dem Vorzugsaktionär einen direkten Anspruch gegen die Gesellschaft einräumen, an sich gegeben. Es fragt sich aber, ob die Entscheide mit Blick auf die seither eingetretenen Gesetzesänderungen weiterhin Geltung beanspruchen können.
3.4.1 BGE 53 II 250 erklärt im Wesentlichen, nach feststehender Rechtsprechung des Bundesgerichts bedürfe es, sofern die Statuten die Verteilung und das Mass der Dividende genau regelten, keiner besonderen Beschlussfassung zur Entstehung des Dividendenrechtes. Demnach seien die Aktionäre, denen durch einen statutenwidrigen Beschluss die Dividende entzogen worden sei, berechtigt, Wiederherstellung der Verletzung nicht nur in der Form der Ungültigkeitserklärung des Beschlusses zu verlangen, sondern auch in der Form der Klage auf Leistung der widerrechtlich entzogenen Dividende (BGE 53 II 250 E. 5 S. 266). Begründet wird diese Auffassung im Wesentlichen einzig durch einen Verweis auf BGE 29 II 452 E. 5.5 S. 469 f.
3.4.2 BGE 29 II 452 erging noch unter dem Bundesgesetz vom 14. Juni 1881 über das Obligationenrecht (aOR; BBl 1881 III 109). Für diesen Entscheid war massgebend, dass die Statuten, wenn sie ein Recht der Aktionäre auf Dividende festsetzten, damit ein Sonderrecht schafften, das gemäss Art. 627 aOR (allerdings unter Einschränkung von Art. 631 Abs. 2 aOR) nicht angetastet werden dürfe. Einer besonderen Beschlussfassung bedürfe es, wenn die Statuten die Verteilung und das Mass der Dividende genau regelten, nicht. Daraus wird der in BGE 53 II 250 wiedergegebene Schluss gezogen, demnach seien die Aktionäre, denen durch einen statutenwidrigen Beschluss die Dividende entzogen worden sei, berechtigt, Wiederherstellung der Verletzung nicht nur in der Form der Ungültigkeitserklärung des Beschlusses zu verlangen, sondern auch in der Form der Leistungsklage, nämlich der Klage auf Leistung der widerrechtlich entzogenen Dividende (BGE 29 II 452 E. 5 S. 469 f.).
3.4.2.1 Art. 627 Abs. 1 aOR hält fest, wohlerworbene Rechte der Aktionäre könnten denselben nicht durch Mehrheitsbeschlüsse der Generalversammlung entzogen werden. Nach Art. 631 aOR darf die Dividende erst festgesetzt werden, nachdem die statutengemässe Ausstattung des Reservefonds vom Reingewinn in Abzug gebracht ist (Abs. 1). Die Generalversammlung ist befugt, vor Verteilung der Dividende auch solche Reserveanlagen, welche nicht in den Statuten vorgesehen sind, zu beschliessen, sofern die Sicherstellung des Unternehmens es erfordert (Abs. 2).
3.4.2.2 Dieser Hintergrund relativiert bereits die in BGE 29 II 452 E. 5 S. 469 f. enthaltenen Aussagen. Der Vorbehalt von Art. 631 aOR stellt klar, dass der Anspruch, der dem einzelnen Aktionär zuerkannt wird, dadurch bedingt ist, dass die Generalversammlung keine zur Sicherstellung des Unternehmens erforderlichen Reserveanlagen beschliesst. Insoweit bedurfte es zur Entstehung des Anspruchs zwar nicht zwingend eines Beschlusses der Gesellschaft, wohl aber der Klarheit, dass keine zusätzliche Reserveanlagen beschlossen werden. Diesen Punkt hatte das Bundesgericht im Rahmen der Anfechtung des Beschlusses der Generalversammlung im damals zu beurteilenden Fall bereits geklärt (BGE 29 II 452 E. 4 S. 466 f.; vgl. auch MARKUS D. VISCHER, Die Geschäftsausübung für die AG in ihrem Gründungsstadium, in: SZW 2014 S. 63 ff., 72 Fn. 119).
3.4.3 Das für BGE 29 II 452 massgebende Konzept wohlerworbener Rechte der Aktionäre fand sich zunächst auch im neuen Recht wieder (Art. 627 OR [1912]; AS 27 513, später: aArt. 646 OR; BS 2 338). Die Revision, welche die Partizipationsscheine gesetzlich regelte, gab indessen die individualrechtliche Ausgestaltung der wohlerworbenen Aktionärsrechte auf (BBl 1983 II 822 Ziff. 210.2). In diesem Zusammenhang wurde, wie bereits dargelegt, mit Blick auf die Rechtsgleichheit und das Rechtssicherheitsinteresse auch auf das Konstrukt der relativen Unwirksamkeit verzichtet. Beides spricht gegen eine unveränderte Fortführung der in BGE 29 II 452 begründeten Rechtsprechung. Insoweit greift die Einschätzung, es lasse sich nicht erkennen, dass der Gesetzgeber zum OR 1991 an der den BGE 29 II 452 und 53 II 250 zugrundeliegenden Regelung etwas habe ändern wollen (KNOBLOCH, a.a.O., S. 248), zu kurz.
3.4.4 Man könnte sich höchstens fragen, ob eine Vertröstung des Beschwerdeführers, bis eine korrekte Beschlussfassung der Generalversammlung über die Dividende erfolgt ist, nicht eine rechtsmissbräuchliche Schikane darstellt. Die Generalversammlung hat bereits darüber entschieden, dass Mittel zur Ausschüttung einer Dividende zur Verfügung stehen. Diese Mittel hat sie statutengemäss zu verteilen und dabei die Privilegien der Partizipanten zu berücksichtigen. Selbst wenn die Generalversammlung nicht sämtliche Rückstellungsmöglichkeiten ausgeschöpft haben sollte, über die sie gemäss den Statuten vor Ausschüttung der Dividende und deren Festsetzung entscheiden darf, wäre es treuwidrig und damit unzulässig, wenn sie zur Einschränkung des Privilegs der Partizipanten Rückstellungen bilden wollte, die sie nicht für notwendig erachtete, solange die Dividende im beanstandeten Umfang nicht den Partizipanten, sondern sämtlichen Dividendenberechtigten hätte ausgeschüttet werden sollen. Insoweit besteht kein Entscheidungsspielraum mehr, den die Generalversammlung ausschöpfen könnte. Dennoch sprechen die Gesichtspunkte der Rechtssicherheit und der Gleichbehandlung dafür, der Generalversammlung die Möglichkeit einzuräumen, einen statutenkonformen Beschluss zu fassen und so für alle Beteiligten klare Verhältnisse zu schaffen.
3.4.5 Der Beschwerdeführer weist allerdings auf die prekäre Position der Partizipanten hin, die formell keinen statutenkonformen Beschluss der Generalversammlung erzwingen können. Der Gesetzgeber war sich der prekären Lage, in der sich die Partizipanten befinden, durchaus bewusst. Die gesetzliche Regelung der Partizipationsscheine bezweckte, den Partizipanten zu stärken, dessen Vermögensrechte ansonsten vom Entscheid der Generalversammlung abhängen und damit letztlich dem guten Willen der Aktionäre preisgegeben sind (BBl 1983 II 800 Ziff. 206.1). Art. 656f OR bestimmt daher, die Statuten dürften die Partizipanten bei der Verteilung des Bilanzgewinnes und des Liquidationsergebnisses sowie beim Bezug neuer Aktien nicht schlechter stellen als die Aktionäre (Abs. 1). Bestehen mehrere Kategorien von Aktien, so müssen die Partizipationsscheine zumindest der Kategorie gleichgestellt sein, die am wenigsten bevorzugt ist (Abs. 2). Der Einwand, die Gesellschaften könnten eine besondere, unbedeutende, den Partizipationsscheinen gleichgestellte Kategorie von Aktien schaffen, deren Inhaber eine Einbusse in Kauf nehmen würden, weil sie sich anderweitig schadlos halten könnten, war in den Augen des Gesetzgebers kaum stichhaltig, weil ein solches Vorgehen gegen Treu und Glauben verstosse (BBl 1983 II 803 Ziff. 206.33). Diese Passage verdeutlicht, dass der Gesetzgeber voraussetzt, dass sich die Aktionäre in Bezug auf die Partizipanten nicht in einer gegen Treu und Glauben verstossenden Art und Weise verhalten. Es wurde aber darauf verzichtet, gegen allfällige treuwidrige Verhaltensweisen spezielle Sanktionen vorzusehen. Der Gesetzgeber geht vielmehr davon aus, der Richter könne gegebenenfalls derart treuwidrigem Verhalten den Rechtsschutz versagen. Nach Treu und Glauben hat die Generalversammlung nach erfolgreicher Anfechtung ihres Beschlusses zügig einen statutenkonformen Beschluss zu fassen. Sowohl wenn sich die Generalversammlung beim neuen Beschluss nicht an die Massgaben hält, aufgrund derer der ursprüngliche Beschluss aufgehoben wurde, als auch wenn sie einen statutenkonformen Beschluss ungebührlich verzögert, verhält sie sich treuwidrig. Nur und erst wenn die Generalversammlung von der ihr einzuräumenden Möglichkeit, einen statutenkonformen Beschluss zu fassen, innert angemessener Frist keinen Gebrauch macht, ist den Partizipanten, die selbst keinen entscheidenden Einfluss auf die Generalversammlung nehmen können, bei erfolgreicher Anfechtung eines erneut unzulässigen Beschlusses, falls ein solcher ergangen sein sollte, der ihnen zustehende Betrag zufolge treuwidrigen Verhaltens der Aktionäre direkt zuzusprechen (für Ausnahmebefugnisse des Richters im Rahmen des Rechtsmissbrauchsverbots auch: DUBS/TRUFFER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. II, 5. Aufl. 2016, N. 25 zu Art. 706 OR; vgl. allgemein zur Frage des Rechtsmissbrauchs bei Generalversammlungsbeschlüssen: BGE 102 II 265 E. 3 S. 269; Urteil des Bundesgerichts 4A_205/2008 vom 19. August 2008 E. 3.2; zit. Urteil 4C.386/2002 E. 3.4.2; je mit Hinweisen). Ein endloses Hin und Her, das durch die Anerkennung eines direkten Anspruchs vermieden werden sollte (vgl. KNOBLOCH, a.a.O., S. 247 Fn. 1029 mit Hinweis), lässt sich so verhindern. Von einem rechtsmissbräuchlichen Verhalten kann in casu zurzeit aber nicht die Rede sein, zumal die Höhe des den Partizipanten zustehenden Privilegs zwischen den Parteien umstritten ist und der Beschwerdeführer selbst vor Bundesgericht einen höheren Betrag zu erstreiten sucht.
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de
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Inosservanza dei privilegi dei partecipanti. Gli azionisti privilegiati e i partecipanti non possono far valere direttamente in via giudiziale il loro diritto statutario al pagamento di un dividendo privilegiato, ma devono piuttosto contestare la deliberazione che non rispetta i loro privilegi. Neanche dopo una contestazione riuscita il dividendo privilegiato può, secondo la legge vigente, essere loro assegnato direttamente, ma l'assemblea generale deve prendere una nuova deliberazione conforme agli statuti. Un'azione diretta dei partecipanti può sussistere solo nella misura in cui essa omette in malafede di fare ciò (consid. 3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-126%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,352
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147 III 139
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147 III 139
Sachverhalt ab Seite 140
D.D. (Beschwerdegegner) und E.D. (Beschwerdegegnerin) unterhielten eine Geschäftsbeziehung zu einer Bank, nämlich zunächst zur Bank A.A. AG (Beschwerdeführerin 1) und danach zur Bank A.B. AG (Beschwerdeführerin 2), deren Beteiligungen die Bank A.C. AG (Beschwerdeführerin 3) als Holdinggesellschaft hält.
Im April 2013 wurde der Beschwerdegegner von den US-amerikanischen Strafverfolgungsbehörden wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt, was seinen Ausschluss aus der Anwaltskanzlei F. zur Folge hatte. Daraus resultierte ein Rechtsstreit zwischen der Anwaltskanzlei und dem Beschwerdegegner. Am 15. Dezember 2015 überwies die Anwaltskanzlei aus diesem Rechtsstreit Fr. 566'000.- auf das Konto des Beschwerdegegners bei der Beschwerdeführerin 2.
Im Januar 2016 beabsichtige die Beschwerdeführerin 2, die Geschäftsbeziehung mit dem Beschwerdegegner zu beenden. Im Verlaufe des Jahres saldierte sie die auf den Beschwerdegegner und auf
beide Beschwerdegegner lautenden Konten und erfasste den Beschwerdegegner in der Datenbank als unerwünschten Kunden (Code "UK"). Die Geschäftsbeziehung mit der Beschwerdegegnerin lösten die Beschwerdeführerinnen im Januar 2017 auf.
Die Beschwerdeführerin 2 hatte im Mai 2014 im Steuerstreit mit den US-amerikanischen Behörden einer Vergleichsvereinbarung mit der New Yorker Aufsichtsbehörde zugestimmt. Die Beschwerdeführerinnen behaupten, die Beschwerdeführerin 2 habe bei der Umsetzung der Vergleichsvereinbarung im November 2015 entschieden, die Geschäftsbeziehungen zu Personen zu beenden, die in den USA wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt oder verurteilt worden seien. Dies schliesse den Beschwerdegegner ein. Im Dezember 2015 habe die Beschwerdeführerin 2 mit der Umsetzung dieses Entscheids begonnen.
Die Beschwerdegegner halten diese Begründung für vorgeschoben. Sie sind der Ansicht, ein Partner der Anwaltskanzlei habe den General Counsel der Beschwerdeführerin 3 kontaktiert und diesen informiert, dass der Beschwerdegegner bei der Beschwerdeführerin 1 eine Bankkundenbeziehung habe. Dies sei angereichert worden mit der personenbezogenen Information, wonach der Beschwerdegegner in den USA wegen Beihilfe zur Steuerhinterziehung angeklagt sei und man der Bank rate, die Bankkundenbeziehung zu beenden. Darauf habe der General Counsel am Morgen des 21. Dezember 2015 von einem Mitarbeiter eine Liste der Personen angefordert, die in den USA wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt oder verurteilt worden seien und deren Geschäftsbeziehungen gemäss einem bereits im November 2015 gefassten Beschluss beendet werden sollten. In der Folge habe man die Umsetzung des Entscheids veranlasst, wonach sämtliche Konten von Bankkunden, welche in den USA angeklagt waren, geschlossen würden, darunter jenes des Beschwerdegegners.
Die Beschwerdegegner klagten beim Bezirksgericht Zürich auf Auskunft gemäss Datenschutzgesetz. Der Beschwerdegegner verlangte im Wesentlichen Auskunft über sämtliche Personendaten der Beschwerdeführerinnen mit inhaltlichem Bezug auf ihn betreffend die konsultierten und verwendeten Personendaten im Zusammenhang mit dem Zahlungseingang von Fr. 566'000.- per 15. Dezember 2015.
Das Bezirksgericht erliess am 29. Juli 2019 eine Beweisverfügung, worin es Zeugenbefragungen des angesprochenen Partners der
Anwaltskanzlei und eines weiteren Anwalts sowie eine Parteibefragung des General Counsel vorsah, und zwar gemäss Dispositivziffer 1 der Verfügung zu folgenden Behauptungen der Beschwerdegegner:
a) Dass im Zusammenhang mit der Zahlung von Fr. 566'000.- an den Beschwerdegegner zwischen dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 und einem Partner der Anwaltskanzlei ein Gespräch stattgefunden hat.
b) Dass der Partner der Anwaltskanzlei im Zuge dieses Gesprächs dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 personenbezogene Informationen über den Beschwerdegegner mitgeteilt hat.
c) Dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einer anderen Person schriftlich mitgeteilt hat oder dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einem Mitarbeiter oder Organ einer der Beschwerdeführerinnen mündlich mitgeteilt hat, worauf diese Person den Inhalt dieses Gesprächs schriftlich festgehalten hat.
Gegen diese Beweisverfügung erhoben die Beschwerdeführerinnen Beschwerde, welche das Obergericht des Kantons Zürich am 30. Januar 2020 abwies, soweit es darauf eintrat. Es kam im Wesentlichen zum Schluss, die mit den Beweissätzen a) bis c) zum Beweis verstellten Tatsachen seien durch den Auskunftsanspruch gemäss Art. 8 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG, Datenschutzgesetz; SR 235.1) gedeckt.
Auf Beschwerde der Beschwerdeführerinnen hebt das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid sowie die Beweisverfügung des Bezirksgerichts Zürich vom 29. Juli 2019 auf.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.7
Im zu beurteilenden Fall sind zwei Aspekte auseinanderzuhalten: Einerseits die Tragweite des eingeklagten materiellen Anspruchs auf Auskunftserteilung gemäss Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG und andererseits die Voraussetzungen und der Umfang des Anspruchs auf Beweisabnahme nach Art. 150 Abs. 1 und Art. 152 Abs. 1 ZPO (vgl.
BGE 138 III 425
E. 4.4 S. 430 sowie im Zusammenhang mit der Auskunftspflicht nach Art. 170 ZGB: Urteile des Bundesgerichts 5A_635/2013 vom 28. Juli 2014 E. 3.2; 5A_421/2013 vom 19. August 2013 E. 1.2.1 f.).
1.7.1
Die Einvernahme eines Zeugen oder einer Partei im Prozess unterliegt prozessrechtlichen Regeln (Art. 160 ff. ZPO). Der Umfang des eingeklagten materiellen Anspruchs auf Auskunftserteilung nach Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG beeinflusst den Umfang des Anspruchs auf Beweisabnahme im Prozess (Art. 8 ZGB; Art. 152 ZPO) aber insoweit, als Gegenstand des Beweises ausschliesslich rechtserhebliche, streitige Tatsachen bilden (Art. 150 Abs. 1 ZPO). Beweismittel, wie die Zeugenbefragung oder das Institut der prozessualen Edition, können indessen nicht als Instrument der Informationsbeschaffung dienen, sondern stellen nach der ZPO Mittel der Beweiserhebung dar (vgl. für die Edition:
BGE 141 III 281
E. 3.4.3 S. 286). Hier besteht, wenn materielle Ansprüche auf Auskunft im Streit stehen, die Gefahr, dass das Beweisverfahren zur Anspruchsdurchsetzung ohne Prüfung der Anspruchsvoraussetzungen missbraucht werden könnte und mit dem Beweisverfahren faktisch über den eingeklagten Anspruch entschieden wird, bevor geklärt ist, ob eine Pflicht zur Auskunft besteht. So hat das Bundesgericht beispielsweise im Zusammenhang mit einer vorsorglichen Beweisführung entschieden, im Rahmen einer solchen könne nicht vorsorglich eine Aktenherausgabe verlangt werden, wenn zwischen den Parteien umstritten sei, ob der Kläger gestützt auf Art. 400 OR materiell einen entsprechenden Anspruch erheben kann (
BGE 141 III 564
E. 4.2.1 f.;
BGE 138 III 728
E. 2.7 S. 732 f.).
1.7.2
Sowohl für den materiellen Anspruch auf Auskunft nach Datenschutzgesetz als auch für den zivilprozessualen Anspruch auf Beweisabnahme gilt sodann, dass diese nicht zu einer verpönten Beweisausforschung missbraucht werden dürfen (vgl.
BGE 138 III 425
E. 4.3 S. 430). Mit Blick auf das Datenschutzgesetz fällt Rechtsmissbrauch in Betracht, wenn das Auskunftsrecht zu datenschutzwidrigen Zwecken eingesetzt wird, etwa um sich die Kosten einer Datenbeschaffung zu sparen, die sonst bezahlt werden müssten. Zu denken ist etwa auch an eine schikanöse Rechtsausübung ohne wirkliches Interesse an der Auskunft, lediglich um den Auskunftspflichtigen zu schädigen. Eine zweckwidrige Verwendung des datenschutzrechtlichen Auskunftsrechts (beziehungsweise der Beweisabnahme in einem Prozess um das Auskunftsrecht) wäre wohl auch anzunehmen, wenn das Auskunftsbegehren einzig zum Zweck gestellt wird, eine (spätere) Gegenpartei auszuforschen und Beweise zu beschaffen, an die eine Partei sonst nicht gelangen könnte (
BGE 141 III 119
E. 7.1.1 S. 127 f.;
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; Urteil 4A_277/2020
vom 18. November 2020 E. 5.3 f.; je mit Hinweisen). Denn das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG will nicht die Beweismittelbeschaffung erleichtern oder in das Zivilprozessrecht eingreifen (
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; zit. Urteil 4A_277/2020 E. 5.3). (...)
(...)
3.
Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die Vorinstanz habe die Tragweite des datenschutzrechtlichen Auskunftsanspruchs verkannt und Art. 8 DSG sowie Art. 150 ZPO unrichtig angewendet.
3.1
Gemäss Art. 8 Abs. 1 DSG kann jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden. Insbesondere muss der Inhaber der Datensammlung der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG).
Aus dem französischen und italienischen Wortlaut ergibt sich nichts anderes: Mitzuteilen sind "alle (...) vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten" ("toutes les données [...] qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données"; "tutti i dati [...] contenuti nella collezione, comprese le informazioni disponibili sull'origine dei dati").
Das Auskunftsrecht ist mit einer Strafdrohung bewehrt: Verletzt eine private Person ihre Auskunftspflicht, indem sie vorsätzlich eine falsche oder eine unvollständige Auskunft erteilt, dann wird sie auf Antrag mit Busse bestraft (Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG).
Die Lehre versteht den Begriff der "Personendaten (Daten)" gemäss Art. 3 lit. a DSG "weit" (DAVID ROSENTHAL, in: Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Rosenthal/Jöhri [Hrsg.], 2008, N. 2 zu Art. 3 DSG, N. 13 zu Art. 8 DSG), "extensiv" (BLECHTA, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 3 DSG) oder "ausserordentlich weit" (OLIVER GNEHM, Das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht, in: Durchsetzung der Rechte der Betroffenen im Bereich des Datenschutzes, Epiney/Nüesch [Hrsg.], 2015, S. 77 ff., 90). Auch der Begriff der Datensammlung gemäss Art. 3 lit. g DSG wird im Schrifttum weit gefasst (GNEHM, a.a.O., S. 91 f.; BLECHTA, a.a.O., N. 78 ff. zu Art. 3 DSG).
3.1.1
Gemäss Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG erstreckt sich das Auskunftsrecht auf alle über eine Person in einer Datensammlung
vorhandenen Daten, d.h. auf alle Angaben, die sich auf diese Person beziehen (Art. 3 lit. a DSG) und ihr zugeordnet werden können (Art. 3 lit. g DSG). Unerheblich ist die Art der Speicherung oder die Bezeichnung der Datensammlung durch den Inhaber. Das Auskunftsrecht kann nicht dadurch unterlaufen werden, dass z.B. neben der "offiziellen Datensammlung auch eine "inoffizielle" geführt wird. Insoweit kann sich der Auskunftsanspruch gemäss Art. 8 DSG auch auf "interne" Akten beziehen (
BGE 125 II 473
E. 4b S. 475 mit Hinweis). In diesem Rahmen können mithin auch ausserhalb der eigentlichen Datensammlung abgelegte Datenbestände vom Auskunftsrecht erfasst sein, soweit sie objektiv nach Personen erschliessbar sind und an den anderen Ablageorten ein gezielter Zugriff möglich ist (vgl. ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG; GRAMIGNA/ MAURER-LAMBROU, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 26 zu Art. 8 DSG; NICOLAS DOMMER, Die Auskunftspflichten der Bank gegenüber Vermögensverwaltungskunden, 2018, S. 51 Rz. 126). Voraussetzung freilich bildet, dass wenigstens eine Datensammlung gemäss Art. 3 lit. g DSG existiert, ansonsten fehlt es am Gegenstand des Auskunftsrechts nach Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG (GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, a.a.O., N. 26 zu Art. 8 DSG).
3.1.2
Die zu erteilende Auskunft muss wahr und vollständig sein (vgl. Botschaft vom 23. März 1988 zum Bundesgesetz über den Datenschutz [DSG], BBl 1988 II 413 ff., 453 Ziff. 221.2 zu Art. 5 Abs. 2 E-DSG), wofür der Inhaber einer Datensammlung im Streitfall beweispflichtig ist (Urteil 1C_59/2015 vom 17. September 2015 E. 3.2 mit Hinweisen). Das Auskunftsrecht erstreckt sich nach der Rechtsprechung und dem Gesetzeswortlaut nur auf noch vorhandene Daten (
BGE 136 II 508
E. 3.7 S. 517). Der Umstand, dass wie hier negative Tatsachen, namentlich das Nichtvorhandensein zusätzlicher, nicht bereits ausgehändigter Informationen über den Beschwerdegegner, bewiesen werden müssen, ändert grundsätzlich nichts an der Beweislast (
BGE 139 II 451
E. 2.4 S. 451;
BGE 133 V 205
E. 5.5 S. 217 mit Hinweisen; zit. Urteil 1C_59/2015 E. 3.2). Da es aber naturgemäss einfacher ist, das Vorhandensein von Tatsachen zu beweisen als deren Nichtvorhandensein, ist die Schwelle der rechtsgenüglichen Beweiserhebung vernünftig anzusetzen. Wo der beweisbelasteten Partei der regelmässig äusserst schwierige Beweis des Nichtvorhandenseins einer Tatsache obliegt, ist die Gegenpartei nach Treu und Glauben gehalten, ihrerseits verstärkt bei der Beweisführung mitzuwirken, namentlich indem sie einen Gegenbeweis erbringt oder
zumindest konkrete Anhaltspunkte für das Vorhandensein weiterer Daten aufzeigt (Urteil 1C_59/2015 vom 17. September 2015 E. 3.2 mit Hinweisen).
3.2
Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG wurde erst nachträglich um die Verpflichtung ergänzt, Informationen über die Herkunft der Daten bekannt zu geben (Fassung gemäss Ziff. I des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über den Datenschutz, in Kraft seit 1. Januar 2008 [AS 2007 4985]). Danach sind alle verfügbaren "Angaben über die Herkunft der Daten" mitzuteilen ("les informations disponibles sur l'origine des données"; "le informazioni disponibili sull'origine dei dati"). Der Bundesrat führte in seiner Botschaft aus, die betroffene Person könne ein legitimes Interesse daran haben, die Herkunft der Daten zu kennen, beispielsweise, um auf die Datenquellen zurückzugreifen oder die Korrektur von Fehlern zu veranlassen. Die Präzisierung könne auch eine präventive Wirkung haben, indem bei der Beschaffung von Daten berücksichtigt werden müsse, dass die betroffene Person Informationen über deren Herkunft verlangen könne (Botschaft vom 19. Februar 2003 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Datenschutz [DSG], BBl 2003 2101 ff., 2134 f. Ziff. 2.7).
Auch auf europäischer Ebene hat die betroffene Person unter bestimmten Voraussetzungen das Recht, alle verfügbaren Informationen über die Herkunft der Daten zu erhalten (Art. 15 Abs. 1 lit. g der Verordnung [EU] 2016/679 des europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG, ABl. L 119 vom 4. Mai 2016 S. 1).
3.2.1
Den Inhaber der Datensammlung trifft keine Pflicht, die Herkunftsangaben zu speichern (RENÉ HUBER, Die Teilrevision des Eidg. Datenschutzgesetzes - ungenügende Pinselrenovation, recht 24/2006 S. 205 ff., 208; BEAT RUDIN, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 36 zu Art. 8 DSG; MICHAEL WIDMER, Rechte der Datenschutzsubjekte, in: Datenschutzrecht, Beraten in Privatwirtschaft und öffentlicher Verwaltung, Passadelis/Rosenthal/Thür [Hrsg.], 2015, S. 149 ff., 157 Rz. 5.32; PHILIPPE MEIER, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, 2011, S. 382 Rz. 1038; EPINEY/FASNACHT, in: Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, Belser/Epiney/Waldmann [Hrsg.], 2011, S. 617 § 11 Rz. 25). Im Nationalrat wurde ein
Minderheitsantrag, der einen weitergehenden Rechtsanspruch verschaffen wollte, abgelehnt (AB 2005 N 1438-1441).
Würden in der Datenbank vorhandene Angaben über die Herkunft der Daten allerdings nach Eingang eines Auskunftsbegehrens gelöscht, läge ein Verstoss gegen Treu und Glauben vor (ROSENTHAL, a.a.O., N. 13 zu Art. 8 DSG; MEIER, a.a.O., S. 382 Rz. 1039; DOMMER, a.a.O., S. 52 Rz. 129), und der Inhaber der Datensammlung liefe Gefahr, sich gemäss Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG strafbar zu machen (MEIER, a.a.O., S. 382 Rz. 1039; DOMMER, a.a.O., S. 52 Rz. 129).
3.2.2
Im vorliegenden Fall geht es um die Auskunftspflicht einer Bank. Bei Finanzinstituten kommen als Angaben über die Herkunft der Daten beispielsweise die Mittel der Abklärungen in Frage, die in Art. 16 der Verordnung vom 3. Juni 2015 der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Bekämpfung von Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor (Geldwäschereiverordnung-FINMA, GwV-FINMA; SR 955.033.0) aufgelistet sind.
Zu denken ist an das Einholen schriftlicher oder mündlicher Auskünfte (Art. 16 Abs. 1 lit. a GwV-FINMA), Besuche am Ort der Geschäftstätigkeit (Art. 16 Abs. 1 lit. b GwV-FINMA), die Konsultation von allgemein zugänglichen öffentlichen Quellen und Datenbanken (Art. 16 Abs. 1 lit. c GwV-FINMA) sowie Erkundigungen bei vertrauenswürdigen Personen (Art. 16 Abs. 1 lit. d GwV-FINMA).
Geht es nach DOMMER, so unterliegen solche Informationen dem Auskunftsrecht, sofern sie verfügbar sind. Dabei müsse die Angabe der Quelle möglichst spezifisch sein. Falls die Bank die Daten von vertrauenswürdigen Personen erhalte, habe sie deren Identität bekanntzugeben. Die Bekanntgabe der Identität verstosse nicht gegen die Grundsätze von Art. 4 DSG, da sie in Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG gesetzlich vorgesehen sei (DOMMER, a.a.O., S. 52 f. Rz. 130).
3.3
Die Vorinstanz hielt unter Hinweis auf eine Kommentarstelle zu Art. 3 lit. a DSG (ROSENTHAL, a.a.O., N. 11 zu Art. 3 DSG) fest, mit "Angaben" betreffend die Herkunft der Daten im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG seien (gleich wie mit dem Begriff "Angaben" in der Legaldefinition nach Art. 3 lit. a DSG) sowohl strukturierte Informationen (wie Datenbanken mit Kundenadressen, eine Buchhaltung mit Buchungssätzen) wie unstrukturierte Daten (Informationen in einem Aufsatz oder Brief oder der Inhalt eines Telefongesprächs) gemeint. Der Informationsträger müsse keine Sache sein, die Speicherung im menschlichen Gedächtnis genüge. Mit
Blick auf den konkreten Fall kam die Vorinstanz zum Schluss, von der Auskunftspflicht über die Herkunft der Daten könnten auch ausserhalb der Datensammlung vorhandene Informationen erfasst werden. Sie könnten namentlich in Form eines Gesprächs bestehen, wobei als Informationsträger die Speicherung im Gedächtnis genüge. Ob Herkunftsangaben im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG verfügbar seien, werde das Beweisergebnis nach Durchführung der Zeugen- und Parteibefragungen zeigen.
3.4
Mit ihrer Interpretation überdehnt die Vorinstanz das Auskunftsrecht und verkennt die Tragweite der von ihr zitierten Literaturstelle:
3.4.1
An der von der Vorinstanz zitierten Stelle geht es um den Begriff der "Personendaten" im Sinne von Art. 3 lit. a DSG, der weit zu verstehen ist (ROSENTHAL, a.a.O., N. 2 zu Art. 3 DSG; vgl. E. 3.1 hiervor). Das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG besteht aber nicht in Bezug auf sämtliche Informationen, die nach der Legaldefinition als Personendaten anzusehen sind. Mitgeteilt werden müssen nur Personendaten, die sich in einer Datensammlung befinden (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG). Das Auskunftsrecht richtet sich gegen den Inhaber der Datensammlung. Es bezieht sich nach dem Gesetzestext einerseits auf die in der Datensammlung
vorhandenen
Daten und schliesst andererseits die
verfügbaren
Angaben über die Herkunft der Daten ein (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG). Den Begriff der Datensammlung definiert der von der Vorinstanz zitierte Autor, auch wenn er ihn grundsätzlich weit versteht (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG), in seiner Besprechung von Art. 3 lit. g DSG indessen einschränkend. Er wendet sich ausdrücklich gegen die in der Lehre vertretene Auffassung, wonach praktisch jeder Datenbestand, der mittels EDV-Techniken mindestens nach Personen erschliessbar sein kann, eine Datensammlung im Sinne des DSG darstellen könne. Er ist der Auffassung, die Erschliessbarkeit sei nur eines von mehreren Kriterien. Im Rahmen der Auslegung der Legaldefinition müssten ebenso eine Reihe weiterer Elemente berücksichtigt werden, die sich teilweise aus dem Wortlaut, aber auch dem Sinn und Zweck der Legaldefinition ergäben. Zu berücksichtigen sei aber auch die Art und Weise, wie die Sonderpflichten (darunter auch die Auskunftspflicht nach Art. 8 DSG) ausgestaltet seien, die das Vorliegen einer Datensammlung auslöse, da die Ausgestaltung dieser Pflichten Aufschluss darüber gebe, was genau sich der Gesetzgeber unter einer Datensammlung vorgestellt habe (ROSENTHAL, a.a.O., N. 82 zu Art. 3 DSG).
3.4.2
Das Auskunftsrecht steht nach Art. 8 Abs. 1 DSG jeder Person zu. Die Auskunft ist in der Regel schriftlich, in Form eines Ausdrucks oder einer Fotokopie sowie kostenlos zu erteilen (Art. 8 Abs. 5 DSG). Die Auskunft kann nach Art. 1 Abs. 3 der Verordnung vom 14. Juni 1993 zum Bundesgesetz über den Datenschutz (VDSG; SR 235.11) auch mündlich erteilt werden, wenn die betroffene Person eingewilligt hat und vom Inhaber identifiziert worden ist. Nur ausnahmsweise kann eine angemessene Beteiligung an den Kosten von maximal Fr. 300.- verlangt werden. Bei einem erstmaligen Gesuch um Auskunft wird dafür vorausgesetzt, dass die Auskunftserteilung mit einem besonders grossen Arbeitsaufwand verbunden war (Art. 2 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 VDSG). Die Datensammlungen sind so zu gestalten, dass die betroffenen Personen ihr Auskunftsrecht und ihr Recht auf Berichtigung wahrnehmen können (Art. 9 Abs. 2 VDSG).
3.4.3
Die Ausgestaltung der Pflichten des Inhabers der Datensammlung in Gesetz und Verordnung lässt Rückschlüsse auf die Tragweite des Auskunftsrechts zu: Die Auskünfte sind grundsätzlich voraussetzungslos geschuldet, ohne jeden Interessennachweis (
BGE 141 III 119
E. 7.1.1 S. 127;
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; je mit Hinweisen). Sie sind in der Regel kostenlos und schriftlich zu erteilen. Dass ein derart voraussetzungs- und kostenloses Auskunftsrecht vorgesehen ist, zeigt, dass der Gesetzgeber davon ausgeht, eine Auskunftserteilung sei bei gesetzes- und verordnungskonformer Gestaltung der Datensammlung (Art. 9 Abs. 2 VDSG) in aller Regel ohne grossen Aufwand möglich. Die Auskunftspflicht bezieht sich auf
alle
in der Datensammlung
vorhandenen
Daten, weil mit Blick auf die Definition der Datensammlung und die Pflicht, diese den Anforderungen von Art. 9 Abs. 2 VDSG entsprechend zu gestalten, davon auszugehen ist, die Daten seien objektiv erschliessbar und ein gezielter Zugriff möglich (vgl. E. 3.1.1 hiervor), sodass die Auskunft in aller Regel ohne grösseren Aufwand erteilt werden kann. Auch in diesem Rahmen verlangt der von der Vorinstanz zitierte Autor vom Auskunftspflichtigen aber nicht die Durchführung aller technisch möglichen Datenabfragen (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG mit Hinweis).
Auch die Modalitäten der Auskunftserteilung sprechen dafür, dass das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG primär schriftlich festgehaltene Daten erfasst: Die Auskunft ist in der Regel schriftlich, in Form eines Ausdrucks oder einer Fotokopie zu erteilen (Art. 8 Abs. 5 DSG).
Eine mündliche Auskunftserteilung oder Einsicht vor Ort erfordert das Einverständnis beider Parteien (Art. 1 Abs. 3 VDSG;
BGE 125 II 321
E. 3 S. 322 ff.; ROSENTHAL, a.a.O., N. 23 zu Art. 8 DSG). Diese Modalitäten sprechen dagegen, dass der Auskunftsersuchende einfach einen Verdacht betreffend die Herkunft einer Angabe aus einem Gespräch äussern und diesen durch Partei- und Zeugenbefragung verifizieren lassen kann. Der datenschutzrechtliche Auskunftsanspruch erfasst kein allgemeines Recht, durch Partei- und Zeugenbefragung zu erfahren, zwischen wem wann worüber ein personenbezogenes Gespräch stattgefunden hat. Vielmehr erhellt aus der gesetzlichen Regelung der Formalitäten der Auskunftserteilung, dass es dem Gesetzgeber darum geht, schriftlich bzw. "physisch" vorhandene, und deshalb auf Dauer objektiv einsehbare Datensammlungen zu erfassen, nicht aber bloss im Gedächtnis abrufbare Daten.
3.4.4
In Bezug auf Angaben über die Herkunft der Daten vertritt der genannte Autor die Auffassung, alle (in- oder ausserhalb der Datensammlung) vorhandenen Angaben müssten mitgeteilt werden, soweit dies für den Antragsteller nötig ist, seine Rechte auch gegenüber diesen Quellen geltend zu machen (ROSENTHAL, a.a.O., N. 13 zu Art. 8 DSG). Die Beschwerdeführerinnen sind der Ansicht, die Herkunftsangaben müssten nur übermittelt werden, wenn sie sich in der Datensammlung befinden. Entgegen ihren Ausführungen lässt sich dies indessen nicht aus dem Wortlaut von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG in den drei massgebenden Landessprachen (vgl. E. 3.1 hiervor) ableiten. Denn die Wendung "einschliesslich" ("y compris"; "comprese") bezieht sich nicht zwingend auf Personendaten innerhalb der Datenbank. Hätte der Gesetzgeber dies gewollt, hätte er die Pflicht zur Mitteilung schlicht auf "alle in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der darin enthaltenen Angaben über deren Herkunft" beschränken können. Eine derartige Einschränkung liesse sich mit dem Zweck von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG aber nicht in Einklang bringen, zumal sich der Inhaber der Datensammlung unter dieser Voraussetzung seiner Auskunftspflicht ohne Weiteres entziehen könnte, indem er die Herkunftsangaben separat aufbewahrt. Eine präventive Wirkung (vgl. E. 3.2 hiervor) liesse sich so nicht erzielen.
3.4.5
Der Gesetzgeber spricht aber von "verfügbaren" Herkunftsangaben (so auch im neuen Datenschutzgesetz: Art. 25 Abs. 2 lit. e E-DSG; Botschaft vom 20. September 2020 zum Bundesgesetz über den Datenschutz [Datenschutzgesetz, DSG], BBl 2020 7639 ff., 7651)
und hat das Auskunftsrecht auch insoweit grundsätzlich voraussetzungs- und kostenlos ausgestaltet (Art. 8 Abs. 5 DSG). Dies spricht ebenso wie die Verknüpfung mit dem Wort einschliesslich dafür, dass auch diese Auskunft in aller Regel nicht zu einer wesentlichen Mehrbelastung des Auskunftspflichtigen führen soll. Auch hier wird mithin implizit vorausgesetzt, dass der Inhaber der Datensammlung, wenn er die Herkunftsangaben aufbewahrt (wozu er allerdings nicht verpflichtet ist; vgl. E. 3.2.1 hiervor), dies so gestalten kann (Art. 9 Abs. 2 VDSG), dass auch die Herkunftsangaben objektiv erschliessbar sind und ein gezielter Zugriff darauf möglich ist, auch wenn sie ausserhalb der eigentlichen Datensammlung aufbewahrt werden.
3.4.6
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz werden Angaben über die Herkunft von Daten, die allenfalls im Gehirn unter den gewöhnlichen Erinnerungen einer Person gespeichert sein könnten (und nicht etwa auf Geheiss des Inhabers der Datensammlung auswendig gelernt wurden), nicht vom Auskunftsrecht erfasst. Denn über derartige Informationen kann der Inhaber der Datensammlung nicht verfügen. Er kann, ohne Nachforschungen bei der betroffenen Person anzustellen, objektiv nicht wissen, ob die Herkunftsangaben zu einem gegebenen Zeitpunkt noch vorhanden sind. Im Rahmen der voraussetzungslos geschuldeten Auskunft nach Art. 8 DSG kann von ihm nicht verlangt werden, dass er diesbezüglich bei jedem Auskunftsbegehren Abklärungen vornimmt. Da die zu erteilende Auskunft wahr und vollständig sein muss (vgl. E. 3.1.2 hiervor), wäre er dazu aber verpflichtet und zwar selbst dann, wenn die Herkunftsangaben für den Auskunftsberechtigten gar nicht von Interesse sind. Dass sich die Herkunft der Daten im Rahmen entsprechender Abklärungen allenfalls rekonstruieren lässt, bedeutet mithin nicht, dass diese Angaben verfügbar im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG sind. Wird vom Inhaber der Datensammlung nicht verlangt, die Herkunftsangaben zu speichern, kann von ihm im Rahmen von Art. 8 DSG auch nicht verlangt werden, dass er Nachforschungen nach Herkunftsangaben anstellt, die er nicht aufbewahrt hat.
3.5
Vor diesem Hintergrund betreffen die Beweissätze keine prozessrelevanten Punkte:
3.5.1
Selbst wenn im Zusammenhang mit der Zahlung von Fr. 566'000.- an den Beschwerdegegner zwischen dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 und einem Partner der Anwaltskanzlei ein Gespräch stattgefunden haben sollte, lässt sich daraus nicht
ableiten, dass für die Beschwerdeführerinnen im Rahmen von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG eine entsprechende Auskunftspflicht besteht, denn dazu müsste diese Angabe verfügbar sein, das heisst ohne Nachforschungen beim Betroffenen erteilt werden können.
3.5.2
Auch dass der Partner der Anwaltskanzlei im Zuge dieses Gesprächs dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 allenfalls personenbezogene Informationen über den Beschwerdegegner mitgeteilt haben könnte, sagt nichts über die Verfügbarkeit der Angaben betreffend die Herkunft der Daten aus. Da der Inhalt des Gesprächs nicht zum Beweissatz gehört, könnten auch keine inhaltlichen Rückschlüsse auf die Vollständigkeit der erteilten Auskünfte gezogen werden.
3.5.3
Dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einer anderen Person schriftlich mitgeteilt haben könnte oder dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einem Mitarbeiter oder Organ einer der Beschwerdeführerinnen mündlich mitgeteilt haben könnte, worauf diese Person den Inhalt dieses Gesprächs schriftlich festgehalten hat, bildet zwar eine Voraussetzung dafür, dass überhaupt eine Auskunftspflicht in Betracht fällt, nämlich sofern das erwähnte Schriftstück nicht lediglich zum vorübergehenden Gebrauch bestimmt war, sondern vielmehr aufbewahrt wurde, so dass ein gezielter Zugriff darauf möglich wäre. Aus der Tatsache allein, dass ein entsprechendes Schriftstück allenfalls einmal verfasst wurde, folgt dies aber nicht. Da der Inhalt des Gesprächs wieder nicht zum Beweissatz gehört, könnten zudem auch hier keine inhaltlichen Rückschlüsse auf die Vollständigkeit der erteilten Auskünfte gezogen werden.
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Auskunftsrecht nach Art. 8 Abs. 2 lit. a und Abs. 5 DSG; verfügbare Angaben über die Herkunft der Daten. Der materielle Anspruch auf Auskunftserteilung (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG) und die Voraussetzungen sowie der Umfang des Anspruchs auf Beweisabnahme nach Art. 150 Abs. 1 und 152 Abs. 1 ZPO sind auseinanderzuhalten. Weder der materielle Anspruch auf Auskunft nach Datenschutzgesetz noch der zivilprozessuale Anspruch auf Beweisabnahme dürfen aber zu einer verpönten Beweisausforschung missbraucht werden, indem beispielsweise das Auskunftsbegehren einzig zum Zweck gestellt wird, eine (spätere) Gegenpartei auszuforschen und Beweise zu beschaffen, an die eine Partei sonst nicht gelangen könnte (E. 1.7-1.7.2).
Tragweite der Pflicht, Informationen über die Herkunft der Daten bekannt zu geben. Unter "verfügbare Angaben über die Herkunft der Daten" könen zwar auch ausserhalb der eigentlichen Datensammlung aufbewahrte Informationen fallen. Angaben über die Herkunft von Daten, die allenfalls im Gehirn einer Person gespeichert sein könnten, werden aber nicht vom Auskunftsrecht erfasst. Dass sich die Herkunft der Daten im Rahmen entsprechender Abklärungen allenfalls rekonstruieren lässt, bedeutet nicht, dass diese Angaben verfügbar im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG sind (E. 3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,353
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147 III 139
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147 III 139
Sachverhalt ab Seite 140
D.D. (Beschwerdegegner) und E.D. (Beschwerdegegnerin) unterhielten eine Geschäftsbeziehung zu einer Bank, nämlich zunächst zur Bank A.A. AG (Beschwerdeführerin 1) und danach zur Bank A.B. AG (Beschwerdeführerin 2), deren Beteiligungen die Bank A.C. AG (Beschwerdeführerin 3) als Holdinggesellschaft hält.
Im April 2013 wurde der Beschwerdegegner von den US-amerikanischen Strafverfolgungsbehörden wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt, was seinen Ausschluss aus der Anwaltskanzlei F. zur Folge hatte. Daraus resultierte ein Rechtsstreit zwischen der Anwaltskanzlei und dem Beschwerdegegner. Am 15. Dezember 2015 überwies die Anwaltskanzlei aus diesem Rechtsstreit Fr. 566'000.- auf das Konto des Beschwerdegegners bei der Beschwerdeführerin 2.
Im Januar 2016 beabsichtige die Beschwerdeführerin 2, die Geschäftsbeziehung mit dem Beschwerdegegner zu beenden. Im Verlaufe des Jahres saldierte sie die auf den Beschwerdegegner und auf
beide Beschwerdegegner lautenden Konten und erfasste den Beschwerdegegner in der Datenbank als unerwünschten Kunden (Code "UK"). Die Geschäftsbeziehung mit der Beschwerdegegnerin lösten die Beschwerdeführerinnen im Januar 2017 auf.
Die Beschwerdeführerin 2 hatte im Mai 2014 im Steuerstreit mit den US-amerikanischen Behörden einer Vergleichsvereinbarung mit der New Yorker Aufsichtsbehörde zugestimmt. Die Beschwerdeführerinnen behaupten, die Beschwerdeführerin 2 habe bei der Umsetzung der Vergleichsvereinbarung im November 2015 entschieden, die Geschäftsbeziehungen zu Personen zu beenden, die in den USA wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt oder verurteilt worden seien. Dies schliesse den Beschwerdegegner ein. Im Dezember 2015 habe die Beschwerdeführerin 2 mit der Umsetzung dieses Entscheids begonnen.
Die Beschwerdegegner halten diese Begründung für vorgeschoben. Sie sind der Ansicht, ein Partner der Anwaltskanzlei habe den General Counsel der Beschwerdeführerin 3 kontaktiert und diesen informiert, dass der Beschwerdegegner bei der Beschwerdeführerin 1 eine Bankkundenbeziehung habe. Dies sei angereichert worden mit der personenbezogenen Information, wonach der Beschwerdegegner in den USA wegen Beihilfe zur Steuerhinterziehung angeklagt sei und man der Bank rate, die Bankkundenbeziehung zu beenden. Darauf habe der General Counsel am Morgen des 21. Dezember 2015 von einem Mitarbeiter eine Liste der Personen angefordert, die in den USA wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt oder verurteilt worden seien und deren Geschäftsbeziehungen gemäss einem bereits im November 2015 gefassten Beschluss beendet werden sollten. In der Folge habe man die Umsetzung des Entscheids veranlasst, wonach sämtliche Konten von Bankkunden, welche in den USA angeklagt waren, geschlossen würden, darunter jenes des Beschwerdegegners.
Die Beschwerdegegner klagten beim Bezirksgericht Zürich auf Auskunft gemäss Datenschutzgesetz. Der Beschwerdegegner verlangte im Wesentlichen Auskunft über sämtliche Personendaten der Beschwerdeführerinnen mit inhaltlichem Bezug auf ihn betreffend die konsultierten und verwendeten Personendaten im Zusammenhang mit dem Zahlungseingang von Fr. 566'000.- per 15. Dezember 2015.
Das Bezirksgericht erliess am 29. Juli 2019 eine Beweisverfügung, worin es Zeugenbefragungen des angesprochenen Partners der
Anwaltskanzlei und eines weiteren Anwalts sowie eine Parteibefragung des General Counsel vorsah, und zwar gemäss Dispositivziffer 1 der Verfügung zu folgenden Behauptungen der Beschwerdegegner:
a) Dass im Zusammenhang mit der Zahlung von Fr. 566'000.- an den Beschwerdegegner zwischen dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 und einem Partner der Anwaltskanzlei ein Gespräch stattgefunden hat.
b) Dass der Partner der Anwaltskanzlei im Zuge dieses Gesprächs dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 personenbezogene Informationen über den Beschwerdegegner mitgeteilt hat.
c) Dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einer anderen Person schriftlich mitgeteilt hat oder dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einem Mitarbeiter oder Organ einer der Beschwerdeführerinnen mündlich mitgeteilt hat, worauf diese Person den Inhalt dieses Gesprächs schriftlich festgehalten hat.
Gegen diese Beweisverfügung erhoben die Beschwerdeführerinnen Beschwerde, welche das Obergericht des Kantons Zürich am 30. Januar 2020 abwies, soweit es darauf eintrat. Es kam im Wesentlichen zum Schluss, die mit den Beweissätzen a) bis c) zum Beweis verstellten Tatsachen seien durch den Auskunftsanspruch gemäss Art. 8 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG, Datenschutzgesetz; SR 235.1) gedeckt.
Auf Beschwerde der Beschwerdeführerinnen hebt das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid sowie die Beweisverfügung des Bezirksgerichts Zürich vom 29. Juli 2019 auf.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.7
Im zu beurteilenden Fall sind zwei Aspekte auseinanderzuhalten: Einerseits die Tragweite des eingeklagten materiellen Anspruchs auf Auskunftserteilung gemäss Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG und andererseits die Voraussetzungen und der Umfang des Anspruchs auf Beweisabnahme nach Art. 150 Abs. 1 und Art. 152 Abs. 1 ZPO (vgl.
BGE 138 III 425
E. 4.4 S. 430 sowie im Zusammenhang mit der Auskunftspflicht nach Art. 170 ZGB: Urteile des Bundesgerichts 5A_635/2013 vom 28. Juli 2014 E. 3.2; 5A_421/2013 vom 19. August 2013 E. 1.2.1 f.).
1.7.1
Die Einvernahme eines Zeugen oder einer Partei im Prozess unterliegt prozessrechtlichen Regeln (Art. 160 ff. ZPO). Der Umfang des eingeklagten materiellen Anspruchs auf Auskunftserteilung nach Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG beeinflusst den Umfang des Anspruchs auf Beweisabnahme im Prozess (Art. 8 ZGB; Art. 152 ZPO) aber insoweit, als Gegenstand des Beweises ausschliesslich rechtserhebliche, streitige Tatsachen bilden (Art. 150 Abs. 1 ZPO). Beweismittel, wie die Zeugenbefragung oder das Institut der prozessualen Edition, können indessen nicht als Instrument der Informationsbeschaffung dienen, sondern stellen nach der ZPO Mittel der Beweiserhebung dar (vgl. für die Edition:
BGE 141 III 281
E. 3.4.3 S. 286). Hier besteht, wenn materielle Ansprüche auf Auskunft im Streit stehen, die Gefahr, dass das Beweisverfahren zur Anspruchsdurchsetzung ohne Prüfung der Anspruchsvoraussetzungen missbraucht werden könnte und mit dem Beweisverfahren faktisch über den eingeklagten Anspruch entschieden wird, bevor geklärt ist, ob eine Pflicht zur Auskunft besteht. So hat das Bundesgericht beispielsweise im Zusammenhang mit einer vorsorglichen Beweisführung entschieden, im Rahmen einer solchen könne nicht vorsorglich eine Aktenherausgabe verlangt werden, wenn zwischen den Parteien umstritten sei, ob der Kläger gestützt auf Art. 400 OR materiell einen entsprechenden Anspruch erheben kann (
BGE 141 III 564
E. 4.2.1 f.;
BGE 138 III 728
E. 2.7 S. 732 f.).
1.7.2
Sowohl für den materiellen Anspruch auf Auskunft nach Datenschutzgesetz als auch für den zivilprozessualen Anspruch auf Beweisabnahme gilt sodann, dass diese nicht zu einer verpönten Beweisausforschung missbraucht werden dürfen (vgl.
BGE 138 III 425
E. 4.3 S. 430). Mit Blick auf das Datenschutzgesetz fällt Rechtsmissbrauch in Betracht, wenn das Auskunftsrecht zu datenschutzwidrigen Zwecken eingesetzt wird, etwa um sich die Kosten einer Datenbeschaffung zu sparen, die sonst bezahlt werden müssten. Zu denken ist etwa auch an eine schikanöse Rechtsausübung ohne wirkliches Interesse an der Auskunft, lediglich um den Auskunftspflichtigen zu schädigen. Eine zweckwidrige Verwendung des datenschutzrechtlichen Auskunftsrechts (beziehungsweise der Beweisabnahme in einem Prozess um das Auskunftsrecht) wäre wohl auch anzunehmen, wenn das Auskunftsbegehren einzig zum Zweck gestellt wird, eine (spätere) Gegenpartei auszuforschen und Beweise zu beschaffen, an die eine Partei sonst nicht gelangen könnte (
BGE 141 III 119
E. 7.1.1 S. 127 f.;
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; Urteil 4A_277/2020
vom 18. November 2020 E. 5.3 f.; je mit Hinweisen). Denn das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG will nicht die Beweismittelbeschaffung erleichtern oder in das Zivilprozessrecht eingreifen (
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; zit. Urteil 4A_277/2020 E. 5.3). (...)
(...)
3.
Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die Vorinstanz habe die Tragweite des datenschutzrechtlichen Auskunftsanspruchs verkannt und Art. 8 DSG sowie Art. 150 ZPO unrichtig angewendet.
3.1
Gemäss Art. 8 Abs. 1 DSG kann jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden. Insbesondere muss der Inhaber der Datensammlung der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG).
Aus dem französischen und italienischen Wortlaut ergibt sich nichts anderes: Mitzuteilen sind "alle (...) vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten" ("toutes les données [...] qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données"; "tutti i dati [...] contenuti nella collezione, comprese le informazioni disponibili sull'origine dei dati").
Das Auskunftsrecht ist mit einer Strafdrohung bewehrt: Verletzt eine private Person ihre Auskunftspflicht, indem sie vorsätzlich eine falsche oder eine unvollständige Auskunft erteilt, dann wird sie auf Antrag mit Busse bestraft (Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG).
Die Lehre versteht den Begriff der "Personendaten (Daten)" gemäss Art. 3 lit. a DSG "weit" (DAVID ROSENTHAL, in: Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Rosenthal/Jöhri [Hrsg.], 2008, N. 2 zu Art. 3 DSG, N. 13 zu Art. 8 DSG), "extensiv" (BLECHTA, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 3 DSG) oder "ausserordentlich weit" (OLIVER GNEHM, Das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht, in: Durchsetzung der Rechte der Betroffenen im Bereich des Datenschutzes, Epiney/Nüesch [Hrsg.], 2015, S. 77 ff., 90). Auch der Begriff der Datensammlung gemäss Art. 3 lit. g DSG wird im Schrifttum weit gefasst (GNEHM, a.a.O., S. 91 f.; BLECHTA, a.a.O., N. 78 ff. zu Art. 3 DSG).
3.1.1
Gemäss Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG erstreckt sich das Auskunftsrecht auf alle über eine Person in einer Datensammlung
vorhandenen Daten, d.h. auf alle Angaben, die sich auf diese Person beziehen (Art. 3 lit. a DSG) und ihr zugeordnet werden können (Art. 3 lit. g DSG). Unerheblich ist die Art der Speicherung oder die Bezeichnung der Datensammlung durch den Inhaber. Das Auskunftsrecht kann nicht dadurch unterlaufen werden, dass z.B. neben der "offiziellen Datensammlung auch eine "inoffizielle" geführt wird. Insoweit kann sich der Auskunftsanspruch gemäss Art. 8 DSG auch auf "interne" Akten beziehen (
BGE 125 II 473
E. 4b S. 475 mit Hinweis). In diesem Rahmen können mithin auch ausserhalb der eigentlichen Datensammlung abgelegte Datenbestände vom Auskunftsrecht erfasst sein, soweit sie objektiv nach Personen erschliessbar sind und an den anderen Ablageorten ein gezielter Zugriff möglich ist (vgl. ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG; GRAMIGNA/ MAURER-LAMBROU, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 26 zu Art. 8 DSG; NICOLAS DOMMER, Die Auskunftspflichten der Bank gegenüber Vermögensverwaltungskunden, 2018, S. 51 Rz. 126). Voraussetzung freilich bildet, dass wenigstens eine Datensammlung gemäss Art. 3 lit. g DSG existiert, ansonsten fehlt es am Gegenstand des Auskunftsrechts nach Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG (GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, a.a.O., N. 26 zu Art. 8 DSG).
3.1.2
Die zu erteilende Auskunft muss wahr und vollständig sein (vgl. Botschaft vom 23. März 1988 zum Bundesgesetz über den Datenschutz [DSG], BBl 1988 II 413 ff., 453 Ziff. 221.2 zu Art. 5 Abs. 2 E-DSG), wofür der Inhaber einer Datensammlung im Streitfall beweispflichtig ist (Urteil 1C_59/2015 vom 17. September 2015 E. 3.2 mit Hinweisen). Das Auskunftsrecht erstreckt sich nach der Rechtsprechung und dem Gesetzeswortlaut nur auf noch vorhandene Daten (
BGE 136 II 508
E. 3.7 S. 517). Der Umstand, dass wie hier negative Tatsachen, namentlich das Nichtvorhandensein zusätzlicher, nicht bereits ausgehändigter Informationen über den Beschwerdegegner, bewiesen werden müssen, ändert grundsätzlich nichts an der Beweislast (
BGE 139 II 451
E. 2.4 S. 451;
BGE 133 V 205
E. 5.5 S. 217 mit Hinweisen; zit. Urteil 1C_59/2015 E. 3.2). Da es aber naturgemäss einfacher ist, das Vorhandensein von Tatsachen zu beweisen als deren Nichtvorhandensein, ist die Schwelle der rechtsgenüglichen Beweiserhebung vernünftig anzusetzen. Wo der beweisbelasteten Partei der regelmässig äusserst schwierige Beweis des Nichtvorhandenseins einer Tatsache obliegt, ist die Gegenpartei nach Treu und Glauben gehalten, ihrerseits verstärkt bei der Beweisführung mitzuwirken, namentlich indem sie einen Gegenbeweis erbringt oder
zumindest konkrete Anhaltspunkte für das Vorhandensein weiterer Daten aufzeigt (Urteil 1C_59/2015 vom 17. September 2015 E. 3.2 mit Hinweisen).
3.2
Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG wurde erst nachträglich um die Verpflichtung ergänzt, Informationen über die Herkunft der Daten bekannt zu geben (Fassung gemäss Ziff. I des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über den Datenschutz, in Kraft seit 1. Januar 2008 [AS 2007 4985]). Danach sind alle verfügbaren "Angaben über die Herkunft der Daten" mitzuteilen ("les informations disponibles sur l'origine des données"; "le informazioni disponibili sull'origine dei dati"). Der Bundesrat führte in seiner Botschaft aus, die betroffene Person könne ein legitimes Interesse daran haben, die Herkunft der Daten zu kennen, beispielsweise, um auf die Datenquellen zurückzugreifen oder die Korrektur von Fehlern zu veranlassen. Die Präzisierung könne auch eine präventive Wirkung haben, indem bei der Beschaffung von Daten berücksichtigt werden müsse, dass die betroffene Person Informationen über deren Herkunft verlangen könne (Botschaft vom 19. Februar 2003 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Datenschutz [DSG], BBl 2003 2101 ff., 2134 f. Ziff. 2.7).
Auch auf europäischer Ebene hat die betroffene Person unter bestimmten Voraussetzungen das Recht, alle verfügbaren Informationen über die Herkunft der Daten zu erhalten (Art. 15 Abs. 1 lit. g der Verordnung [EU] 2016/679 des europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG, ABl. L 119 vom 4. Mai 2016 S. 1).
3.2.1
Den Inhaber der Datensammlung trifft keine Pflicht, die Herkunftsangaben zu speichern (RENÉ HUBER, Die Teilrevision des Eidg. Datenschutzgesetzes - ungenügende Pinselrenovation, recht 24/2006 S. 205 ff., 208; BEAT RUDIN, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 36 zu Art. 8 DSG; MICHAEL WIDMER, Rechte der Datenschutzsubjekte, in: Datenschutzrecht, Beraten in Privatwirtschaft und öffentlicher Verwaltung, Passadelis/Rosenthal/Thür [Hrsg.], 2015, S. 149 ff., 157 Rz. 5.32; PHILIPPE MEIER, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, 2011, S. 382 Rz. 1038; EPINEY/FASNACHT, in: Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, Belser/Epiney/Waldmann [Hrsg.], 2011, S. 617 § 11 Rz. 25). Im Nationalrat wurde ein
Minderheitsantrag, der einen weitergehenden Rechtsanspruch verschaffen wollte, abgelehnt (AB 2005 N 1438-1441).
Würden in der Datenbank vorhandene Angaben über die Herkunft der Daten allerdings nach Eingang eines Auskunftsbegehrens gelöscht, läge ein Verstoss gegen Treu und Glauben vor (ROSENTHAL, a.a.O., N. 13 zu Art. 8 DSG; MEIER, a.a.O., S. 382 Rz. 1039; DOMMER, a.a.O., S. 52 Rz. 129), und der Inhaber der Datensammlung liefe Gefahr, sich gemäss Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG strafbar zu machen (MEIER, a.a.O., S. 382 Rz. 1039; DOMMER, a.a.O., S. 52 Rz. 129).
3.2.2
Im vorliegenden Fall geht es um die Auskunftspflicht einer Bank. Bei Finanzinstituten kommen als Angaben über die Herkunft der Daten beispielsweise die Mittel der Abklärungen in Frage, die in Art. 16 der Verordnung vom 3. Juni 2015 der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Bekämpfung von Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor (Geldwäschereiverordnung-FINMA, GwV-FINMA; SR 955.033.0) aufgelistet sind.
Zu denken ist an das Einholen schriftlicher oder mündlicher Auskünfte (Art. 16 Abs. 1 lit. a GwV-FINMA), Besuche am Ort der Geschäftstätigkeit (Art. 16 Abs. 1 lit. b GwV-FINMA), die Konsultation von allgemein zugänglichen öffentlichen Quellen und Datenbanken (Art. 16 Abs. 1 lit. c GwV-FINMA) sowie Erkundigungen bei vertrauenswürdigen Personen (Art. 16 Abs. 1 lit. d GwV-FINMA).
Geht es nach DOMMER, so unterliegen solche Informationen dem Auskunftsrecht, sofern sie verfügbar sind. Dabei müsse die Angabe der Quelle möglichst spezifisch sein. Falls die Bank die Daten von vertrauenswürdigen Personen erhalte, habe sie deren Identität bekanntzugeben. Die Bekanntgabe der Identität verstosse nicht gegen die Grundsätze von Art. 4 DSG, da sie in Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG gesetzlich vorgesehen sei (DOMMER, a.a.O., S. 52 f. Rz. 130).
3.3
Die Vorinstanz hielt unter Hinweis auf eine Kommentarstelle zu Art. 3 lit. a DSG (ROSENTHAL, a.a.O., N. 11 zu Art. 3 DSG) fest, mit "Angaben" betreffend die Herkunft der Daten im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG seien (gleich wie mit dem Begriff "Angaben" in der Legaldefinition nach Art. 3 lit. a DSG) sowohl strukturierte Informationen (wie Datenbanken mit Kundenadressen, eine Buchhaltung mit Buchungssätzen) wie unstrukturierte Daten (Informationen in einem Aufsatz oder Brief oder der Inhalt eines Telefongesprächs) gemeint. Der Informationsträger müsse keine Sache sein, die Speicherung im menschlichen Gedächtnis genüge. Mit
Blick auf den konkreten Fall kam die Vorinstanz zum Schluss, von der Auskunftspflicht über die Herkunft der Daten könnten auch ausserhalb der Datensammlung vorhandene Informationen erfasst werden. Sie könnten namentlich in Form eines Gesprächs bestehen, wobei als Informationsträger die Speicherung im Gedächtnis genüge. Ob Herkunftsangaben im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG verfügbar seien, werde das Beweisergebnis nach Durchführung der Zeugen- und Parteibefragungen zeigen.
3.4
Mit ihrer Interpretation überdehnt die Vorinstanz das Auskunftsrecht und verkennt die Tragweite der von ihr zitierten Literaturstelle:
3.4.1
An der von der Vorinstanz zitierten Stelle geht es um den Begriff der "Personendaten" im Sinne von Art. 3 lit. a DSG, der weit zu verstehen ist (ROSENTHAL, a.a.O., N. 2 zu Art. 3 DSG; vgl. E. 3.1 hiervor). Das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG besteht aber nicht in Bezug auf sämtliche Informationen, die nach der Legaldefinition als Personendaten anzusehen sind. Mitgeteilt werden müssen nur Personendaten, die sich in einer Datensammlung befinden (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG). Das Auskunftsrecht richtet sich gegen den Inhaber der Datensammlung. Es bezieht sich nach dem Gesetzestext einerseits auf die in der Datensammlung
vorhandenen
Daten und schliesst andererseits die
verfügbaren
Angaben über die Herkunft der Daten ein (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG). Den Begriff der Datensammlung definiert der von der Vorinstanz zitierte Autor, auch wenn er ihn grundsätzlich weit versteht (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG), in seiner Besprechung von Art. 3 lit. g DSG indessen einschränkend. Er wendet sich ausdrücklich gegen die in der Lehre vertretene Auffassung, wonach praktisch jeder Datenbestand, der mittels EDV-Techniken mindestens nach Personen erschliessbar sein kann, eine Datensammlung im Sinne des DSG darstellen könne. Er ist der Auffassung, die Erschliessbarkeit sei nur eines von mehreren Kriterien. Im Rahmen der Auslegung der Legaldefinition müssten ebenso eine Reihe weiterer Elemente berücksichtigt werden, die sich teilweise aus dem Wortlaut, aber auch dem Sinn und Zweck der Legaldefinition ergäben. Zu berücksichtigen sei aber auch die Art und Weise, wie die Sonderpflichten (darunter auch die Auskunftspflicht nach Art. 8 DSG) ausgestaltet seien, die das Vorliegen einer Datensammlung auslöse, da die Ausgestaltung dieser Pflichten Aufschluss darüber gebe, was genau sich der Gesetzgeber unter einer Datensammlung vorgestellt habe (ROSENTHAL, a.a.O., N. 82 zu Art. 3 DSG).
3.4.2
Das Auskunftsrecht steht nach Art. 8 Abs. 1 DSG jeder Person zu. Die Auskunft ist in der Regel schriftlich, in Form eines Ausdrucks oder einer Fotokopie sowie kostenlos zu erteilen (Art. 8 Abs. 5 DSG). Die Auskunft kann nach Art. 1 Abs. 3 der Verordnung vom 14. Juni 1993 zum Bundesgesetz über den Datenschutz (VDSG; SR 235.11) auch mündlich erteilt werden, wenn die betroffene Person eingewilligt hat und vom Inhaber identifiziert worden ist. Nur ausnahmsweise kann eine angemessene Beteiligung an den Kosten von maximal Fr. 300.- verlangt werden. Bei einem erstmaligen Gesuch um Auskunft wird dafür vorausgesetzt, dass die Auskunftserteilung mit einem besonders grossen Arbeitsaufwand verbunden war (Art. 2 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 VDSG). Die Datensammlungen sind so zu gestalten, dass die betroffenen Personen ihr Auskunftsrecht und ihr Recht auf Berichtigung wahrnehmen können (Art. 9 Abs. 2 VDSG).
3.4.3
Die Ausgestaltung der Pflichten des Inhabers der Datensammlung in Gesetz und Verordnung lässt Rückschlüsse auf die Tragweite des Auskunftsrechts zu: Die Auskünfte sind grundsätzlich voraussetzungslos geschuldet, ohne jeden Interessennachweis (
BGE 141 III 119
E. 7.1.1 S. 127;
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; je mit Hinweisen). Sie sind in der Regel kostenlos und schriftlich zu erteilen. Dass ein derart voraussetzungs- und kostenloses Auskunftsrecht vorgesehen ist, zeigt, dass der Gesetzgeber davon ausgeht, eine Auskunftserteilung sei bei gesetzes- und verordnungskonformer Gestaltung der Datensammlung (Art. 9 Abs. 2 VDSG) in aller Regel ohne grossen Aufwand möglich. Die Auskunftspflicht bezieht sich auf
alle
in der Datensammlung
vorhandenen
Daten, weil mit Blick auf die Definition der Datensammlung und die Pflicht, diese den Anforderungen von Art. 9 Abs. 2 VDSG entsprechend zu gestalten, davon auszugehen ist, die Daten seien objektiv erschliessbar und ein gezielter Zugriff möglich (vgl. E. 3.1.1 hiervor), sodass die Auskunft in aller Regel ohne grösseren Aufwand erteilt werden kann. Auch in diesem Rahmen verlangt der von der Vorinstanz zitierte Autor vom Auskunftspflichtigen aber nicht die Durchführung aller technisch möglichen Datenabfragen (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG mit Hinweis).
Auch die Modalitäten der Auskunftserteilung sprechen dafür, dass das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG primär schriftlich festgehaltene Daten erfasst: Die Auskunft ist in der Regel schriftlich, in Form eines Ausdrucks oder einer Fotokopie zu erteilen (Art. 8 Abs. 5 DSG).
Eine mündliche Auskunftserteilung oder Einsicht vor Ort erfordert das Einverständnis beider Parteien (Art. 1 Abs. 3 VDSG;
BGE 125 II 321
E. 3 S. 322 ff.; ROSENTHAL, a.a.O., N. 23 zu Art. 8 DSG). Diese Modalitäten sprechen dagegen, dass der Auskunftsersuchende einfach einen Verdacht betreffend die Herkunft einer Angabe aus einem Gespräch äussern und diesen durch Partei- und Zeugenbefragung verifizieren lassen kann. Der datenschutzrechtliche Auskunftsanspruch erfasst kein allgemeines Recht, durch Partei- und Zeugenbefragung zu erfahren, zwischen wem wann worüber ein personenbezogenes Gespräch stattgefunden hat. Vielmehr erhellt aus der gesetzlichen Regelung der Formalitäten der Auskunftserteilung, dass es dem Gesetzgeber darum geht, schriftlich bzw. "physisch" vorhandene, und deshalb auf Dauer objektiv einsehbare Datensammlungen zu erfassen, nicht aber bloss im Gedächtnis abrufbare Daten.
3.4.4
In Bezug auf Angaben über die Herkunft der Daten vertritt der genannte Autor die Auffassung, alle (in- oder ausserhalb der Datensammlung) vorhandenen Angaben müssten mitgeteilt werden, soweit dies für den Antragsteller nötig ist, seine Rechte auch gegenüber diesen Quellen geltend zu machen (ROSENTHAL, a.a.O., N. 13 zu Art. 8 DSG). Die Beschwerdeführerinnen sind der Ansicht, die Herkunftsangaben müssten nur übermittelt werden, wenn sie sich in der Datensammlung befinden. Entgegen ihren Ausführungen lässt sich dies indessen nicht aus dem Wortlaut von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG in den drei massgebenden Landessprachen (vgl. E. 3.1 hiervor) ableiten. Denn die Wendung "einschliesslich" ("y compris"; "comprese") bezieht sich nicht zwingend auf Personendaten innerhalb der Datenbank. Hätte der Gesetzgeber dies gewollt, hätte er die Pflicht zur Mitteilung schlicht auf "alle in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der darin enthaltenen Angaben über deren Herkunft" beschränken können. Eine derartige Einschränkung liesse sich mit dem Zweck von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG aber nicht in Einklang bringen, zumal sich der Inhaber der Datensammlung unter dieser Voraussetzung seiner Auskunftspflicht ohne Weiteres entziehen könnte, indem er die Herkunftsangaben separat aufbewahrt. Eine präventive Wirkung (vgl. E. 3.2 hiervor) liesse sich so nicht erzielen.
3.4.5
Der Gesetzgeber spricht aber von "verfügbaren" Herkunftsangaben (so auch im neuen Datenschutzgesetz: Art. 25 Abs. 2 lit. e E-DSG; Botschaft vom 20. September 2020 zum Bundesgesetz über den Datenschutz [Datenschutzgesetz, DSG], BBl 2020 7639 ff., 7651)
und hat das Auskunftsrecht auch insoweit grundsätzlich voraussetzungs- und kostenlos ausgestaltet (Art. 8 Abs. 5 DSG). Dies spricht ebenso wie die Verknüpfung mit dem Wort einschliesslich dafür, dass auch diese Auskunft in aller Regel nicht zu einer wesentlichen Mehrbelastung des Auskunftspflichtigen führen soll. Auch hier wird mithin implizit vorausgesetzt, dass der Inhaber der Datensammlung, wenn er die Herkunftsangaben aufbewahrt (wozu er allerdings nicht verpflichtet ist; vgl. E. 3.2.1 hiervor), dies so gestalten kann (Art. 9 Abs. 2 VDSG), dass auch die Herkunftsangaben objektiv erschliessbar sind und ein gezielter Zugriff darauf möglich ist, auch wenn sie ausserhalb der eigentlichen Datensammlung aufbewahrt werden.
3.4.6
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz werden Angaben über die Herkunft von Daten, die allenfalls im Gehirn unter den gewöhnlichen Erinnerungen einer Person gespeichert sein könnten (und nicht etwa auf Geheiss des Inhabers der Datensammlung auswendig gelernt wurden), nicht vom Auskunftsrecht erfasst. Denn über derartige Informationen kann der Inhaber der Datensammlung nicht verfügen. Er kann, ohne Nachforschungen bei der betroffenen Person anzustellen, objektiv nicht wissen, ob die Herkunftsangaben zu einem gegebenen Zeitpunkt noch vorhanden sind. Im Rahmen der voraussetzungslos geschuldeten Auskunft nach Art. 8 DSG kann von ihm nicht verlangt werden, dass er diesbezüglich bei jedem Auskunftsbegehren Abklärungen vornimmt. Da die zu erteilende Auskunft wahr und vollständig sein muss (vgl. E. 3.1.2 hiervor), wäre er dazu aber verpflichtet und zwar selbst dann, wenn die Herkunftsangaben für den Auskunftsberechtigten gar nicht von Interesse sind. Dass sich die Herkunft der Daten im Rahmen entsprechender Abklärungen allenfalls rekonstruieren lässt, bedeutet mithin nicht, dass diese Angaben verfügbar im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG sind. Wird vom Inhaber der Datensammlung nicht verlangt, die Herkunftsangaben zu speichern, kann von ihm im Rahmen von Art. 8 DSG auch nicht verlangt werden, dass er Nachforschungen nach Herkunftsangaben anstellt, die er nicht aufbewahrt hat.
3.5
Vor diesem Hintergrund betreffen die Beweissätze keine prozessrelevanten Punkte:
3.5.1
Selbst wenn im Zusammenhang mit der Zahlung von Fr. 566'000.- an den Beschwerdegegner zwischen dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 und einem Partner der Anwaltskanzlei ein Gespräch stattgefunden haben sollte, lässt sich daraus nicht
ableiten, dass für die Beschwerdeführerinnen im Rahmen von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG eine entsprechende Auskunftspflicht besteht, denn dazu müsste diese Angabe verfügbar sein, das heisst ohne Nachforschungen beim Betroffenen erteilt werden können.
3.5.2
Auch dass der Partner der Anwaltskanzlei im Zuge dieses Gesprächs dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 allenfalls personenbezogene Informationen über den Beschwerdegegner mitgeteilt haben könnte, sagt nichts über die Verfügbarkeit der Angaben betreffend die Herkunft der Daten aus. Da der Inhalt des Gesprächs nicht zum Beweissatz gehört, könnten auch keine inhaltlichen Rückschlüsse auf die Vollständigkeit der erteilten Auskünfte gezogen werden.
3.5.3
Dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einer anderen Person schriftlich mitgeteilt haben könnte oder dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einem Mitarbeiter oder Organ einer der Beschwerdeführerinnen mündlich mitgeteilt haben könnte, worauf diese Person den Inhalt dieses Gesprächs schriftlich festgehalten hat, bildet zwar eine Voraussetzung dafür, dass überhaupt eine Auskunftspflicht in Betracht fällt, nämlich sofern das erwähnte Schriftstück nicht lediglich zum vorübergehenden Gebrauch bestimmt war, sondern vielmehr aufbewahrt wurde, so dass ein gezielter Zugriff darauf möglich wäre. Aus der Tatsache allein, dass ein entsprechendes Schriftstück allenfalls einmal verfasst wurde, folgt dies aber nicht. Da der Inhalt des Gesprächs wieder nicht zum Beweissatz gehört, könnten zudem auch hier keine inhaltlichen Rückschlüsse auf die Vollständigkeit der erteilten Auskünfte gezogen werden.
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de
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Droit d'accès selon l'art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD; informations disponibles sur l'origine des données. Il ne faut pas confondre le droit matériel à l'octroi de renseignements conféré par la loi sur la protection des données (art. 8 al. 2 let. a LPD) avec la problématique des conditions et de l'étendue du droit à l'administration de preuves issu de la procédure civile (art. 150 al. 1 et 152 al. 1 CPC). Cela étant, aucun de ces droits (matériel ou procédural) ne saurait être utilisé abusivement pour effectuer une prospection de preuves proscrite, par exemple en requérant des renseignements aux seules fins d'investiguer sur une future partie adverse et de se procurer des preuves qui seraient sinon inaccessibles (consid. 1.7-1.7.2).
Portée du devoir de communiquer "les informations disponibles sur l'origine des données". Cette notion peut certes couvrir des informations conservées en dehors du fichier proprement dit. Toutefois, le droit d'accès ne s'étend pas aux informations sur l'origine des données qu'une personne pourrait avoir gardées en mémoire. Le fait que l'origine des données puisse être reconstituée dans le cadre d'investigations de ce genre ne signifie pas qu'une telle information soit disponible au sens de l'art. 8 al. 2 let. a LPD (consid. 3).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,354
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147 III 139
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147 III 139
Sachverhalt ab Seite 140
D.D. (Beschwerdegegner) und E.D. (Beschwerdegegnerin) unterhielten eine Geschäftsbeziehung zu einer Bank, nämlich zunächst zur Bank A.A. AG (Beschwerdeführerin 1) und danach zur Bank A.B. AG (Beschwerdeführerin 2), deren Beteiligungen die Bank A.C. AG (Beschwerdeführerin 3) als Holdinggesellschaft hält.
Im April 2013 wurde der Beschwerdegegner von den US-amerikanischen Strafverfolgungsbehörden wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt, was seinen Ausschluss aus der Anwaltskanzlei F. zur Folge hatte. Daraus resultierte ein Rechtsstreit zwischen der Anwaltskanzlei und dem Beschwerdegegner. Am 15. Dezember 2015 überwies die Anwaltskanzlei aus diesem Rechtsstreit Fr. 566'000.- auf das Konto des Beschwerdegegners bei der Beschwerdeführerin 2.
Im Januar 2016 beabsichtige die Beschwerdeführerin 2, die Geschäftsbeziehung mit dem Beschwerdegegner zu beenden. Im Verlaufe des Jahres saldierte sie die auf den Beschwerdegegner und auf
beide Beschwerdegegner lautenden Konten und erfasste den Beschwerdegegner in der Datenbank als unerwünschten Kunden (Code "UK"). Die Geschäftsbeziehung mit der Beschwerdegegnerin lösten die Beschwerdeführerinnen im Januar 2017 auf.
Die Beschwerdeführerin 2 hatte im Mai 2014 im Steuerstreit mit den US-amerikanischen Behörden einer Vergleichsvereinbarung mit der New Yorker Aufsichtsbehörde zugestimmt. Die Beschwerdeführerinnen behaupten, die Beschwerdeführerin 2 habe bei der Umsetzung der Vergleichsvereinbarung im November 2015 entschieden, die Geschäftsbeziehungen zu Personen zu beenden, die in den USA wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt oder verurteilt worden seien. Dies schliesse den Beschwerdegegner ein. Im Dezember 2015 habe die Beschwerdeführerin 2 mit der Umsetzung dieses Entscheids begonnen.
Die Beschwerdegegner halten diese Begründung für vorgeschoben. Sie sind der Ansicht, ein Partner der Anwaltskanzlei habe den General Counsel der Beschwerdeführerin 3 kontaktiert und diesen informiert, dass der Beschwerdegegner bei der Beschwerdeführerin 1 eine Bankkundenbeziehung habe. Dies sei angereichert worden mit der personenbezogenen Information, wonach der Beschwerdegegner in den USA wegen Beihilfe zur Steuerhinterziehung angeklagt sei und man der Bank rate, die Bankkundenbeziehung zu beenden. Darauf habe der General Counsel am Morgen des 21. Dezember 2015 von einem Mitarbeiter eine Liste der Personen angefordert, die in den USA wegen Beihilfe zu Steuerdelikten angeklagt oder verurteilt worden seien und deren Geschäftsbeziehungen gemäss einem bereits im November 2015 gefassten Beschluss beendet werden sollten. In der Folge habe man die Umsetzung des Entscheids veranlasst, wonach sämtliche Konten von Bankkunden, welche in den USA angeklagt waren, geschlossen würden, darunter jenes des Beschwerdegegners.
Die Beschwerdegegner klagten beim Bezirksgericht Zürich auf Auskunft gemäss Datenschutzgesetz. Der Beschwerdegegner verlangte im Wesentlichen Auskunft über sämtliche Personendaten der Beschwerdeführerinnen mit inhaltlichem Bezug auf ihn betreffend die konsultierten und verwendeten Personendaten im Zusammenhang mit dem Zahlungseingang von Fr. 566'000.- per 15. Dezember 2015.
Das Bezirksgericht erliess am 29. Juli 2019 eine Beweisverfügung, worin es Zeugenbefragungen des angesprochenen Partners der
Anwaltskanzlei und eines weiteren Anwalts sowie eine Parteibefragung des General Counsel vorsah, und zwar gemäss Dispositivziffer 1 der Verfügung zu folgenden Behauptungen der Beschwerdegegner:
a) Dass im Zusammenhang mit der Zahlung von Fr. 566'000.- an den Beschwerdegegner zwischen dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 und einem Partner der Anwaltskanzlei ein Gespräch stattgefunden hat.
b) Dass der Partner der Anwaltskanzlei im Zuge dieses Gesprächs dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 personenbezogene Informationen über den Beschwerdegegner mitgeteilt hat.
c) Dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einer anderen Person schriftlich mitgeteilt hat oder dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einem Mitarbeiter oder Organ einer der Beschwerdeführerinnen mündlich mitgeteilt hat, worauf diese Person den Inhalt dieses Gesprächs schriftlich festgehalten hat.
Gegen diese Beweisverfügung erhoben die Beschwerdeführerinnen Beschwerde, welche das Obergericht des Kantons Zürich am 30. Januar 2020 abwies, soweit es darauf eintrat. Es kam im Wesentlichen zum Schluss, die mit den Beweissätzen a) bis c) zum Beweis verstellten Tatsachen seien durch den Auskunftsanspruch gemäss Art. 8 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG, Datenschutzgesetz; SR 235.1) gedeckt.
Auf Beschwerde der Beschwerdeführerinnen hebt das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid sowie die Beweisverfügung des Bezirksgerichts Zürich vom 29. Juli 2019 auf.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.7
Im zu beurteilenden Fall sind zwei Aspekte auseinanderzuhalten: Einerseits die Tragweite des eingeklagten materiellen Anspruchs auf Auskunftserteilung gemäss Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG und andererseits die Voraussetzungen und der Umfang des Anspruchs auf Beweisabnahme nach Art. 150 Abs. 1 und Art. 152 Abs. 1 ZPO (vgl.
BGE 138 III 425
E. 4.4 S. 430 sowie im Zusammenhang mit der Auskunftspflicht nach Art. 170 ZGB: Urteile des Bundesgerichts 5A_635/2013 vom 28. Juli 2014 E. 3.2; 5A_421/2013 vom 19. August 2013 E. 1.2.1 f.).
1.7.1
Die Einvernahme eines Zeugen oder einer Partei im Prozess unterliegt prozessrechtlichen Regeln (Art. 160 ff. ZPO). Der Umfang des eingeklagten materiellen Anspruchs auf Auskunftserteilung nach Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG beeinflusst den Umfang des Anspruchs auf Beweisabnahme im Prozess (Art. 8 ZGB; Art. 152 ZPO) aber insoweit, als Gegenstand des Beweises ausschliesslich rechtserhebliche, streitige Tatsachen bilden (Art. 150 Abs. 1 ZPO). Beweismittel, wie die Zeugenbefragung oder das Institut der prozessualen Edition, können indessen nicht als Instrument der Informationsbeschaffung dienen, sondern stellen nach der ZPO Mittel der Beweiserhebung dar (vgl. für die Edition:
BGE 141 III 281
E. 3.4.3 S. 286). Hier besteht, wenn materielle Ansprüche auf Auskunft im Streit stehen, die Gefahr, dass das Beweisverfahren zur Anspruchsdurchsetzung ohne Prüfung der Anspruchsvoraussetzungen missbraucht werden könnte und mit dem Beweisverfahren faktisch über den eingeklagten Anspruch entschieden wird, bevor geklärt ist, ob eine Pflicht zur Auskunft besteht. So hat das Bundesgericht beispielsweise im Zusammenhang mit einer vorsorglichen Beweisführung entschieden, im Rahmen einer solchen könne nicht vorsorglich eine Aktenherausgabe verlangt werden, wenn zwischen den Parteien umstritten sei, ob der Kläger gestützt auf Art. 400 OR materiell einen entsprechenden Anspruch erheben kann (
BGE 141 III 564
E. 4.2.1 f.;
BGE 138 III 728
E. 2.7 S. 732 f.).
1.7.2
Sowohl für den materiellen Anspruch auf Auskunft nach Datenschutzgesetz als auch für den zivilprozessualen Anspruch auf Beweisabnahme gilt sodann, dass diese nicht zu einer verpönten Beweisausforschung missbraucht werden dürfen (vgl.
BGE 138 III 425
E. 4.3 S. 430). Mit Blick auf das Datenschutzgesetz fällt Rechtsmissbrauch in Betracht, wenn das Auskunftsrecht zu datenschutzwidrigen Zwecken eingesetzt wird, etwa um sich die Kosten einer Datenbeschaffung zu sparen, die sonst bezahlt werden müssten. Zu denken ist etwa auch an eine schikanöse Rechtsausübung ohne wirkliches Interesse an der Auskunft, lediglich um den Auskunftspflichtigen zu schädigen. Eine zweckwidrige Verwendung des datenschutzrechtlichen Auskunftsrechts (beziehungsweise der Beweisabnahme in einem Prozess um das Auskunftsrecht) wäre wohl auch anzunehmen, wenn das Auskunftsbegehren einzig zum Zweck gestellt wird, eine (spätere) Gegenpartei auszuforschen und Beweise zu beschaffen, an die eine Partei sonst nicht gelangen könnte (
BGE 141 III 119
E. 7.1.1 S. 127 f.;
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; Urteil 4A_277/2020
vom 18. November 2020 E. 5.3 f.; je mit Hinweisen). Denn das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG will nicht die Beweismittelbeschaffung erleichtern oder in das Zivilprozessrecht eingreifen (
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; zit. Urteil 4A_277/2020 E. 5.3). (...)
(...)
3.
Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die Vorinstanz habe die Tragweite des datenschutzrechtlichen Auskunftsanspruchs verkannt und Art. 8 DSG sowie Art. 150 ZPO unrichtig angewendet.
3.1
Gemäss Art. 8 Abs. 1 DSG kann jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden. Insbesondere muss der Inhaber der Datensammlung der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG).
Aus dem französischen und italienischen Wortlaut ergibt sich nichts anderes: Mitzuteilen sind "alle (...) vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten" ("toutes les données [...] qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données"; "tutti i dati [...] contenuti nella collezione, comprese le informazioni disponibili sull'origine dei dati").
Das Auskunftsrecht ist mit einer Strafdrohung bewehrt: Verletzt eine private Person ihre Auskunftspflicht, indem sie vorsätzlich eine falsche oder eine unvollständige Auskunft erteilt, dann wird sie auf Antrag mit Busse bestraft (Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG).
Die Lehre versteht den Begriff der "Personendaten (Daten)" gemäss Art. 3 lit. a DSG "weit" (DAVID ROSENTHAL, in: Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Rosenthal/Jöhri [Hrsg.], 2008, N. 2 zu Art. 3 DSG, N. 13 zu Art. 8 DSG), "extensiv" (BLECHTA, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 3 DSG) oder "ausserordentlich weit" (OLIVER GNEHM, Das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht, in: Durchsetzung der Rechte der Betroffenen im Bereich des Datenschutzes, Epiney/Nüesch [Hrsg.], 2015, S. 77 ff., 90). Auch der Begriff der Datensammlung gemäss Art. 3 lit. g DSG wird im Schrifttum weit gefasst (GNEHM, a.a.O., S. 91 f.; BLECHTA, a.a.O., N. 78 ff. zu Art. 3 DSG).
3.1.1
Gemäss Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG erstreckt sich das Auskunftsrecht auf alle über eine Person in einer Datensammlung
vorhandenen Daten, d.h. auf alle Angaben, die sich auf diese Person beziehen (Art. 3 lit. a DSG) und ihr zugeordnet werden können (Art. 3 lit. g DSG). Unerheblich ist die Art der Speicherung oder die Bezeichnung der Datensammlung durch den Inhaber. Das Auskunftsrecht kann nicht dadurch unterlaufen werden, dass z.B. neben der "offiziellen Datensammlung auch eine "inoffizielle" geführt wird. Insoweit kann sich der Auskunftsanspruch gemäss Art. 8 DSG auch auf "interne" Akten beziehen (
BGE 125 II 473
E. 4b S. 475 mit Hinweis). In diesem Rahmen können mithin auch ausserhalb der eigentlichen Datensammlung abgelegte Datenbestände vom Auskunftsrecht erfasst sein, soweit sie objektiv nach Personen erschliessbar sind und an den anderen Ablageorten ein gezielter Zugriff möglich ist (vgl. ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG; GRAMIGNA/ MAURER-LAMBROU, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 26 zu Art. 8 DSG; NICOLAS DOMMER, Die Auskunftspflichten der Bank gegenüber Vermögensverwaltungskunden, 2018, S. 51 Rz. 126). Voraussetzung freilich bildet, dass wenigstens eine Datensammlung gemäss Art. 3 lit. g DSG existiert, ansonsten fehlt es am Gegenstand des Auskunftsrechts nach Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG (GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, a.a.O., N. 26 zu Art. 8 DSG).
3.1.2
Die zu erteilende Auskunft muss wahr und vollständig sein (vgl. Botschaft vom 23. März 1988 zum Bundesgesetz über den Datenschutz [DSG], BBl 1988 II 413 ff., 453 Ziff. 221.2 zu Art. 5 Abs. 2 E-DSG), wofür der Inhaber einer Datensammlung im Streitfall beweispflichtig ist (Urteil 1C_59/2015 vom 17. September 2015 E. 3.2 mit Hinweisen). Das Auskunftsrecht erstreckt sich nach der Rechtsprechung und dem Gesetzeswortlaut nur auf noch vorhandene Daten (
BGE 136 II 508
E. 3.7 S. 517). Der Umstand, dass wie hier negative Tatsachen, namentlich das Nichtvorhandensein zusätzlicher, nicht bereits ausgehändigter Informationen über den Beschwerdegegner, bewiesen werden müssen, ändert grundsätzlich nichts an der Beweislast (
BGE 139 II 451
E. 2.4 S. 451;
BGE 133 V 205
E. 5.5 S. 217 mit Hinweisen; zit. Urteil 1C_59/2015 E. 3.2). Da es aber naturgemäss einfacher ist, das Vorhandensein von Tatsachen zu beweisen als deren Nichtvorhandensein, ist die Schwelle der rechtsgenüglichen Beweiserhebung vernünftig anzusetzen. Wo der beweisbelasteten Partei der regelmässig äusserst schwierige Beweis des Nichtvorhandenseins einer Tatsache obliegt, ist die Gegenpartei nach Treu und Glauben gehalten, ihrerseits verstärkt bei der Beweisführung mitzuwirken, namentlich indem sie einen Gegenbeweis erbringt oder
zumindest konkrete Anhaltspunkte für das Vorhandensein weiterer Daten aufzeigt (Urteil 1C_59/2015 vom 17. September 2015 E. 3.2 mit Hinweisen).
3.2
Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG wurde erst nachträglich um die Verpflichtung ergänzt, Informationen über die Herkunft der Daten bekannt zu geben (Fassung gemäss Ziff. I des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über den Datenschutz, in Kraft seit 1. Januar 2008 [AS 2007 4985]). Danach sind alle verfügbaren "Angaben über die Herkunft der Daten" mitzuteilen ("les informations disponibles sur l'origine des données"; "le informazioni disponibili sull'origine dei dati"). Der Bundesrat führte in seiner Botschaft aus, die betroffene Person könne ein legitimes Interesse daran haben, die Herkunft der Daten zu kennen, beispielsweise, um auf die Datenquellen zurückzugreifen oder die Korrektur von Fehlern zu veranlassen. Die Präzisierung könne auch eine präventive Wirkung haben, indem bei der Beschaffung von Daten berücksichtigt werden müsse, dass die betroffene Person Informationen über deren Herkunft verlangen könne (Botschaft vom 19. Februar 2003 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Datenschutz [DSG], BBl 2003 2101 ff., 2134 f. Ziff. 2.7).
Auch auf europäischer Ebene hat die betroffene Person unter bestimmten Voraussetzungen das Recht, alle verfügbaren Informationen über die Herkunft der Daten zu erhalten (Art. 15 Abs. 1 lit. g der Verordnung [EU] 2016/679 des europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG, ABl. L 119 vom 4. Mai 2016 S. 1).
3.2.1
Den Inhaber der Datensammlung trifft keine Pflicht, die Herkunftsangaben zu speichern (RENÉ HUBER, Die Teilrevision des Eidg. Datenschutzgesetzes - ungenügende Pinselrenovation, recht 24/2006 S. 205 ff., 208; BEAT RUDIN, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 36 zu Art. 8 DSG; MICHAEL WIDMER, Rechte der Datenschutzsubjekte, in: Datenschutzrecht, Beraten in Privatwirtschaft und öffentlicher Verwaltung, Passadelis/Rosenthal/Thür [Hrsg.], 2015, S. 149 ff., 157 Rz. 5.32; PHILIPPE MEIER, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, 2011, S. 382 Rz. 1038; EPINEY/FASNACHT, in: Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, Belser/Epiney/Waldmann [Hrsg.], 2011, S. 617 § 11 Rz. 25). Im Nationalrat wurde ein
Minderheitsantrag, der einen weitergehenden Rechtsanspruch verschaffen wollte, abgelehnt (AB 2005 N 1438-1441).
Würden in der Datenbank vorhandene Angaben über die Herkunft der Daten allerdings nach Eingang eines Auskunftsbegehrens gelöscht, läge ein Verstoss gegen Treu und Glauben vor (ROSENTHAL, a.a.O., N. 13 zu Art. 8 DSG; MEIER, a.a.O., S. 382 Rz. 1039; DOMMER, a.a.O., S. 52 Rz. 129), und der Inhaber der Datensammlung liefe Gefahr, sich gemäss Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG strafbar zu machen (MEIER, a.a.O., S. 382 Rz. 1039; DOMMER, a.a.O., S. 52 Rz. 129).
3.2.2
Im vorliegenden Fall geht es um die Auskunftspflicht einer Bank. Bei Finanzinstituten kommen als Angaben über die Herkunft der Daten beispielsweise die Mittel der Abklärungen in Frage, die in Art. 16 der Verordnung vom 3. Juni 2015 der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Bekämpfung von Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor (Geldwäschereiverordnung-FINMA, GwV-FINMA; SR 955.033.0) aufgelistet sind.
Zu denken ist an das Einholen schriftlicher oder mündlicher Auskünfte (Art. 16 Abs. 1 lit. a GwV-FINMA), Besuche am Ort der Geschäftstätigkeit (Art. 16 Abs. 1 lit. b GwV-FINMA), die Konsultation von allgemein zugänglichen öffentlichen Quellen und Datenbanken (Art. 16 Abs. 1 lit. c GwV-FINMA) sowie Erkundigungen bei vertrauenswürdigen Personen (Art. 16 Abs. 1 lit. d GwV-FINMA).
Geht es nach DOMMER, so unterliegen solche Informationen dem Auskunftsrecht, sofern sie verfügbar sind. Dabei müsse die Angabe der Quelle möglichst spezifisch sein. Falls die Bank die Daten von vertrauenswürdigen Personen erhalte, habe sie deren Identität bekanntzugeben. Die Bekanntgabe der Identität verstosse nicht gegen die Grundsätze von Art. 4 DSG, da sie in Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG gesetzlich vorgesehen sei (DOMMER, a.a.O., S. 52 f. Rz. 130).
3.3
Die Vorinstanz hielt unter Hinweis auf eine Kommentarstelle zu Art. 3 lit. a DSG (ROSENTHAL, a.a.O., N. 11 zu Art. 3 DSG) fest, mit "Angaben" betreffend die Herkunft der Daten im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG seien (gleich wie mit dem Begriff "Angaben" in der Legaldefinition nach Art. 3 lit. a DSG) sowohl strukturierte Informationen (wie Datenbanken mit Kundenadressen, eine Buchhaltung mit Buchungssätzen) wie unstrukturierte Daten (Informationen in einem Aufsatz oder Brief oder der Inhalt eines Telefongesprächs) gemeint. Der Informationsträger müsse keine Sache sein, die Speicherung im menschlichen Gedächtnis genüge. Mit
Blick auf den konkreten Fall kam die Vorinstanz zum Schluss, von der Auskunftspflicht über die Herkunft der Daten könnten auch ausserhalb der Datensammlung vorhandene Informationen erfasst werden. Sie könnten namentlich in Form eines Gesprächs bestehen, wobei als Informationsträger die Speicherung im Gedächtnis genüge. Ob Herkunftsangaben im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG verfügbar seien, werde das Beweisergebnis nach Durchführung der Zeugen- und Parteibefragungen zeigen.
3.4
Mit ihrer Interpretation überdehnt die Vorinstanz das Auskunftsrecht und verkennt die Tragweite der von ihr zitierten Literaturstelle:
3.4.1
An der von der Vorinstanz zitierten Stelle geht es um den Begriff der "Personendaten" im Sinne von Art. 3 lit. a DSG, der weit zu verstehen ist (ROSENTHAL, a.a.O., N. 2 zu Art. 3 DSG; vgl. E. 3.1 hiervor). Das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG besteht aber nicht in Bezug auf sämtliche Informationen, die nach der Legaldefinition als Personendaten anzusehen sind. Mitgeteilt werden müssen nur Personendaten, die sich in einer Datensammlung befinden (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG). Das Auskunftsrecht richtet sich gegen den Inhaber der Datensammlung. Es bezieht sich nach dem Gesetzestext einerseits auf die in der Datensammlung
vorhandenen
Daten und schliesst andererseits die
verfügbaren
Angaben über die Herkunft der Daten ein (Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG). Den Begriff der Datensammlung definiert der von der Vorinstanz zitierte Autor, auch wenn er ihn grundsätzlich weit versteht (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG), in seiner Besprechung von Art. 3 lit. g DSG indessen einschränkend. Er wendet sich ausdrücklich gegen die in der Lehre vertretene Auffassung, wonach praktisch jeder Datenbestand, der mittels EDV-Techniken mindestens nach Personen erschliessbar sein kann, eine Datensammlung im Sinne des DSG darstellen könne. Er ist der Auffassung, die Erschliessbarkeit sei nur eines von mehreren Kriterien. Im Rahmen der Auslegung der Legaldefinition müssten ebenso eine Reihe weiterer Elemente berücksichtigt werden, die sich teilweise aus dem Wortlaut, aber auch dem Sinn und Zweck der Legaldefinition ergäben. Zu berücksichtigen sei aber auch die Art und Weise, wie die Sonderpflichten (darunter auch die Auskunftspflicht nach Art. 8 DSG) ausgestaltet seien, die das Vorliegen einer Datensammlung auslöse, da die Ausgestaltung dieser Pflichten Aufschluss darüber gebe, was genau sich der Gesetzgeber unter einer Datensammlung vorgestellt habe (ROSENTHAL, a.a.O., N. 82 zu Art. 3 DSG).
3.4.2
Das Auskunftsrecht steht nach Art. 8 Abs. 1 DSG jeder Person zu. Die Auskunft ist in der Regel schriftlich, in Form eines Ausdrucks oder einer Fotokopie sowie kostenlos zu erteilen (Art. 8 Abs. 5 DSG). Die Auskunft kann nach Art. 1 Abs. 3 der Verordnung vom 14. Juni 1993 zum Bundesgesetz über den Datenschutz (VDSG; SR 235.11) auch mündlich erteilt werden, wenn die betroffene Person eingewilligt hat und vom Inhaber identifiziert worden ist. Nur ausnahmsweise kann eine angemessene Beteiligung an den Kosten von maximal Fr. 300.- verlangt werden. Bei einem erstmaligen Gesuch um Auskunft wird dafür vorausgesetzt, dass die Auskunftserteilung mit einem besonders grossen Arbeitsaufwand verbunden war (Art. 2 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 VDSG). Die Datensammlungen sind so zu gestalten, dass die betroffenen Personen ihr Auskunftsrecht und ihr Recht auf Berichtigung wahrnehmen können (Art. 9 Abs. 2 VDSG).
3.4.3
Die Ausgestaltung der Pflichten des Inhabers der Datensammlung in Gesetz und Verordnung lässt Rückschlüsse auf die Tragweite des Auskunftsrechts zu: Die Auskünfte sind grundsätzlich voraussetzungslos geschuldet, ohne jeden Interessennachweis (
BGE 141 III 119
E. 7.1.1 S. 127;
BGE 138 III 425
E. 5.5 S. 432; je mit Hinweisen). Sie sind in der Regel kostenlos und schriftlich zu erteilen. Dass ein derart voraussetzungs- und kostenloses Auskunftsrecht vorgesehen ist, zeigt, dass der Gesetzgeber davon ausgeht, eine Auskunftserteilung sei bei gesetzes- und verordnungskonformer Gestaltung der Datensammlung (Art. 9 Abs. 2 VDSG) in aller Regel ohne grossen Aufwand möglich. Die Auskunftspflicht bezieht sich auf
alle
in der Datensammlung
vorhandenen
Daten, weil mit Blick auf die Definition der Datensammlung und die Pflicht, diese den Anforderungen von Art. 9 Abs. 2 VDSG entsprechend zu gestalten, davon auszugehen ist, die Daten seien objektiv erschliessbar und ein gezielter Zugriff möglich (vgl. E. 3.1.1 hiervor), sodass die Auskunft in aller Regel ohne grösseren Aufwand erteilt werden kann. Auch in diesem Rahmen verlangt der von der Vorinstanz zitierte Autor vom Auskunftspflichtigen aber nicht die Durchführung aller technisch möglichen Datenabfragen (ROSENTHAL, a.a.O., N. 15 zu Art. 8 DSG mit Hinweis).
Auch die Modalitäten der Auskunftserteilung sprechen dafür, dass das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG primär schriftlich festgehaltene Daten erfasst: Die Auskunft ist in der Regel schriftlich, in Form eines Ausdrucks oder einer Fotokopie zu erteilen (Art. 8 Abs. 5 DSG).
Eine mündliche Auskunftserteilung oder Einsicht vor Ort erfordert das Einverständnis beider Parteien (Art. 1 Abs. 3 VDSG;
BGE 125 II 321
E. 3 S. 322 ff.; ROSENTHAL, a.a.O., N. 23 zu Art. 8 DSG). Diese Modalitäten sprechen dagegen, dass der Auskunftsersuchende einfach einen Verdacht betreffend die Herkunft einer Angabe aus einem Gespräch äussern und diesen durch Partei- und Zeugenbefragung verifizieren lassen kann. Der datenschutzrechtliche Auskunftsanspruch erfasst kein allgemeines Recht, durch Partei- und Zeugenbefragung zu erfahren, zwischen wem wann worüber ein personenbezogenes Gespräch stattgefunden hat. Vielmehr erhellt aus der gesetzlichen Regelung der Formalitäten der Auskunftserteilung, dass es dem Gesetzgeber darum geht, schriftlich bzw. "physisch" vorhandene, und deshalb auf Dauer objektiv einsehbare Datensammlungen zu erfassen, nicht aber bloss im Gedächtnis abrufbare Daten.
3.4.4
In Bezug auf Angaben über die Herkunft der Daten vertritt der genannte Autor die Auffassung, alle (in- oder ausserhalb der Datensammlung) vorhandenen Angaben müssten mitgeteilt werden, soweit dies für den Antragsteller nötig ist, seine Rechte auch gegenüber diesen Quellen geltend zu machen (ROSENTHAL, a.a.O., N. 13 zu Art. 8 DSG). Die Beschwerdeführerinnen sind der Ansicht, die Herkunftsangaben müssten nur übermittelt werden, wenn sie sich in der Datensammlung befinden. Entgegen ihren Ausführungen lässt sich dies indessen nicht aus dem Wortlaut von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG in den drei massgebenden Landessprachen (vgl. E. 3.1 hiervor) ableiten. Denn die Wendung "einschliesslich" ("y compris"; "comprese") bezieht sich nicht zwingend auf Personendaten innerhalb der Datenbank. Hätte der Gesetzgeber dies gewollt, hätte er die Pflicht zur Mitteilung schlicht auf "alle in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der darin enthaltenen Angaben über deren Herkunft" beschränken können. Eine derartige Einschränkung liesse sich mit dem Zweck von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG aber nicht in Einklang bringen, zumal sich der Inhaber der Datensammlung unter dieser Voraussetzung seiner Auskunftspflicht ohne Weiteres entziehen könnte, indem er die Herkunftsangaben separat aufbewahrt. Eine präventive Wirkung (vgl. E. 3.2 hiervor) liesse sich so nicht erzielen.
3.4.5
Der Gesetzgeber spricht aber von "verfügbaren" Herkunftsangaben (so auch im neuen Datenschutzgesetz: Art. 25 Abs. 2 lit. e E-DSG; Botschaft vom 20. September 2020 zum Bundesgesetz über den Datenschutz [Datenschutzgesetz, DSG], BBl 2020 7639 ff., 7651)
und hat das Auskunftsrecht auch insoweit grundsätzlich voraussetzungs- und kostenlos ausgestaltet (Art. 8 Abs. 5 DSG). Dies spricht ebenso wie die Verknüpfung mit dem Wort einschliesslich dafür, dass auch diese Auskunft in aller Regel nicht zu einer wesentlichen Mehrbelastung des Auskunftspflichtigen führen soll. Auch hier wird mithin implizit vorausgesetzt, dass der Inhaber der Datensammlung, wenn er die Herkunftsangaben aufbewahrt (wozu er allerdings nicht verpflichtet ist; vgl. E. 3.2.1 hiervor), dies so gestalten kann (Art. 9 Abs. 2 VDSG), dass auch die Herkunftsangaben objektiv erschliessbar sind und ein gezielter Zugriff darauf möglich ist, auch wenn sie ausserhalb der eigentlichen Datensammlung aufbewahrt werden.
3.4.6
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz werden Angaben über die Herkunft von Daten, die allenfalls im Gehirn unter den gewöhnlichen Erinnerungen einer Person gespeichert sein könnten (und nicht etwa auf Geheiss des Inhabers der Datensammlung auswendig gelernt wurden), nicht vom Auskunftsrecht erfasst. Denn über derartige Informationen kann der Inhaber der Datensammlung nicht verfügen. Er kann, ohne Nachforschungen bei der betroffenen Person anzustellen, objektiv nicht wissen, ob die Herkunftsangaben zu einem gegebenen Zeitpunkt noch vorhanden sind. Im Rahmen der voraussetzungslos geschuldeten Auskunft nach Art. 8 DSG kann von ihm nicht verlangt werden, dass er diesbezüglich bei jedem Auskunftsbegehren Abklärungen vornimmt. Da die zu erteilende Auskunft wahr und vollständig sein muss (vgl. E. 3.1.2 hiervor), wäre er dazu aber verpflichtet und zwar selbst dann, wenn die Herkunftsangaben für den Auskunftsberechtigten gar nicht von Interesse sind. Dass sich die Herkunft der Daten im Rahmen entsprechender Abklärungen allenfalls rekonstruieren lässt, bedeutet mithin nicht, dass diese Angaben verfügbar im Sinne von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG sind. Wird vom Inhaber der Datensammlung nicht verlangt, die Herkunftsangaben zu speichern, kann von ihm im Rahmen von Art. 8 DSG auch nicht verlangt werden, dass er Nachforschungen nach Herkunftsangaben anstellt, die er nicht aufbewahrt hat.
3.5
Vor diesem Hintergrund betreffen die Beweissätze keine prozessrelevanten Punkte:
3.5.1
Selbst wenn im Zusammenhang mit der Zahlung von Fr. 566'000.- an den Beschwerdegegner zwischen dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 und einem Partner der Anwaltskanzlei ein Gespräch stattgefunden haben sollte, lässt sich daraus nicht
ableiten, dass für die Beschwerdeführerinnen im Rahmen von Art. 8 Abs. 2 lit. a DSG eine entsprechende Auskunftspflicht besteht, denn dazu müsste diese Angabe verfügbar sein, das heisst ohne Nachforschungen beim Betroffenen erteilt werden können.
3.5.2
Auch dass der Partner der Anwaltskanzlei im Zuge dieses Gesprächs dem General Counsel der Beschwerdeführerin 3 allenfalls personenbezogene Informationen über den Beschwerdegegner mitgeteilt haben könnte, sagt nichts über die Verfügbarkeit der Angaben betreffend die Herkunft der Daten aus. Da der Inhalt des Gesprächs nicht zum Beweissatz gehört, könnten auch keine inhaltlichen Rückschlüsse auf die Vollständigkeit der erteilten Auskünfte gezogen werden.
3.5.3
Dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einer anderen Person schriftlich mitgeteilt haben könnte oder dass der General Counsel der Beschwerdeführerin 3 den Inhalt dieses Gesprächs einem Mitarbeiter oder Organ einer der Beschwerdeführerinnen mündlich mitgeteilt haben könnte, worauf diese Person den Inhalt dieses Gesprächs schriftlich festgehalten hat, bildet zwar eine Voraussetzung dafür, dass überhaupt eine Auskunftspflicht in Betracht fällt, nämlich sofern das erwähnte Schriftstück nicht lediglich zum vorübergehenden Gebrauch bestimmt war, sondern vielmehr aufbewahrt wurde, so dass ein gezielter Zugriff darauf möglich wäre. Aus der Tatsache allein, dass ein entsprechendes Schriftstück allenfalls einmal verfasst wurde, folgt dies aber nicht. Da der Inhalt des Gesprächs wieder nicht zum Beweissatz gehört, könnten zudem auch hier keine inhaltlichen Rückschlüsse auf die Vollständigkeit der erteilten Auskünfte gezogen werden.
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de
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Diritto d'accesso secondo l'art. 8 cpv. 2 lett. a e cpv. 5 LPD; informazioni disponibili sull'origine dei dati. La pretesa di diritto materiale volta all'ottenimento di informazioni (art. 8 cpv. 2 lett. a LPD) va distinta dai presupposti e dall'estensione della pretesa di assunzione delle prove secondo gli art. 150 cpv. 1 e 152 cpv. 1 CPC. Tuttavia, né la pretesa di diritto materiale all'informazione secondo la legge sulla protezione dei dati né la pretesa di assunzione delle prove prevista dal diritto processuale civile possono essere sfruttate per procedere a un'inammissibile indiscriminata ricerca di prove, presentando ad esempio una richiesta di informazioni al solo scopo di indagare su una (futura) controparte e procurarsi prove a cui una parte non potrebbe altrimenti accedere (consid. 1.7-1.7.2).
Portata dell'obbligo di comunicare le informazioni sull'origine dei dati. "Le informazioni disponibili sull'origine dei dati" possono anche includere informazioni conservate al di fuori della collezione di dati in senso proprio. Le informazioni sull'origine dei dati, che potrebbero tutt'al più essere memorizzate nel cervello di una persona, non sono incluse nel diritto d'acesso. Il fatto che l'origine dei dati possa eventualmente essere ricostruita nel quadro di appropriate indagini non significa che queste informazioni siano disponibili nel senso dell'art. 8 cpv. 2 lett. a LPD (consid. 3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,355
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147 III 14
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147 III 14
Sachverhalt ab Seite 15
A.
A.a
Par contrat du 16 juin 2017 signé le 18 juin 2017, B. et C. (ci-après: les locataires, les demandeurs ou les intimés) ont pris à bail un appartement de 4,5 pièces, d'une surface de 101 m
2
, au rez-de-chaussée d'un immeuble à U. appartenant à A. (ci-après: la bailleresse, la défenderesse ou la recourante). Le loyer mensuel initial convenu était de 2'190 fr., auquel s'ajoutait un acompte de 270 fr. pour les frais accessoires. Selon la formule officielle de notification du loyer utilisée lors de la conclusion d'un nouveau bail datée du même jour, le précédent locataire payait un loyer mensuel net de 2'020 fr. dès 2009 et un acompte de 270 fr. pour les frais accessoires. L'augmentation de loyer était motivée par l'adaptation aux loyers usuels de la localité et du quartier.
Par deux contrats du même jour, les locataires ont également pris à bail deux places de parc intérieures dans le sous-sol du garage, dont le loyer mensuel était de 130 fr. chacune. Selon la formule officielle, les précédents locataires payaient, pour chaque place de parc, un loyer de 110 fr. depuis septembre 2009. Il y est indiqué le même motif de hausse que celui invoqué pour l'appartement.
A.b
L'Etat de Zurich, qui avait acheté, en société simple avec la caisse de pension de D., les quatre parcelles sur lesquelles ont été construits des habitations, bâtiments et garages souterrains, est devenu seul propriétaire de l'immeuble par acte de cession du 18 décembre 2003, son associée lui ayant cédé sa part, soit la moitié. Le prix figurant dans l'acte de cession était de 24'950'000 fr. La fondation A., créée à la suite d'un changement législatif dans le canton de Zurich,
en est devenue propriétaire en 2014 par transfert dans le cadre d'une fusion.
L'appartement litigieux se trouve dans l'un des 19 bâtiments construits entre 1996 et 1998 sur l'une de ces parcelles.
B.
Par requête déposée devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon le 24 août 2017, les locataires ont contesté le loyer initial de l'appartement et des places de parc. Ayant fait opposition à la proposition de jugement rendue par cette commission et ayant obtenu une autorisation de procéder, ils ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 4 décembre 2017, demandant, dans leurs dernières conclusions, à ce que le loyer mensuel net initial de leur appartement soit fixé à 814 fr. 30 (charges en sus) et, dès le 1
er
décembre 2018, à 1'375 fr. 70, que le loyer mensuel de chaque place de parc soit fixé à 80 fr., que la garantie de loyer soit réduite à 2'242 fr. 90 et que le trop-perçu leur soit restitué.
La bailleresse a conclu au rejet des conclusions. Elle n'a fourni, en particulier, ni l'acte de cession, ni la note de calcul du rendement net, ni les factures relatives à l'ensemble des frais de construction de l'immeuble qui lui avaient été demandés, alléguant qu'il s'agissait d'un immeuble ancien et qu'il appartenait aux locataires de produire des pièces établissant des loyers de comparaison. Elle a produit une liste d'annonces immobilières pour des appartements de 4 à 4,5 pièces dans la même localité pour des loyers mensuels allant de 2'130 fr. à 2'850 fr., une étude statistique d'un bureau selon laquelle le loyer médian dans la localité pour un 4 pièces est de 260 fr. par m
2
et par an, ainsi que des statistiques établies par le Département vaudois des finances et des relations extérieures, selon lesquelles le loyer mensuel net moyen des logements vaudois de 4 pièces était de 1'617 fr. en 2015 et de 1'633 fr. en 2016.
Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal des baux a admis la demande des locataires et fixé le loyer mensuel initial de l'appartement à 900 fr. dès le 16 août 2017 et le loyer mensuel net initial de chacune des deux places de parc intérieures à 50 fr., ordonné la restitution du trop-perçu et réduit à 2'700 fr. le montant de la garantie locative.
Statuant le 2 octobre 2019 sur appel de la bailleresse qui avait réduit ses prétentions de loyer à 1'950 fr. pour l'appartement et à 120 fr. pour chacune des places de parc, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a rejeté ledit appel et confirmé le jugement attaqué.
C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 9 octobre 2019, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 8 novembre 2019, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut, notamment et en substance, à sa réforme en ce sens que le loyer mensuel de l'appartement soit fixé à 1'950 fr. et celui de chacune des places de parc à 120 fr. (...)
Les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et fixé, à compter du 16 août 2017, le loyer mensuel net initial de l'appartement litigieux à 1'390 fr. et celui de chacune des places de parc à 73 fr.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
En vertu de l'art. 270 al. 1 CO, le locataire peut contester le loyer initial qu'il estime abusif au sens des art. 269 et 269a CO. Selon l'art. 269 CO, le loyer est abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée et, selon l'art. 269a let. a CO, il est présumé non abusif lorsqu'il se situe dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
4.1
Le contrôle de l'admissibilité du loyer initial ne peut s'effectuer qu'à l'aide de la méthode absolue, laquelle sert à vérifier concrètement que le loyer ne procure pas un rendement excessif au bailleur compte tenu des frais qu'il doit supporter ou des prix du marché. Dans l'application de cette méthode, les deux critères absolus que sont le critère du rendement net (fondé sur les coûts) et le critère des loyers du marché (c'est-à-dire les loyers comparatifs appliqués dans la localité ou le quartier) sont antinomiques, et partant exclusifs l'un de l'autre. Ainsi, le critère fondé sur un calcul concret et individuel du coût (soit le rendement net) ne peut pas être combiné avec des facteurs liés au marché, tels qu'une valeur objectivée de l'immeuble (
ATF 139 III 13
consid. 3.1.2 p. 15;
ATF 120 II 240
consid. 2 p. 242; arrêts 4A_581/2018 du 9 juillet 2019 consid. 3.1.1; 4A_191/2018 du 26 mars 2018 consid. 3.1; 4A_400/2017 du 13 septembre 2018 consid. 2.1, non publié in
ATF 144 III 514
; 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.2).
4.1.1
Le critère du rendement net de l'art. 269 CO se base sur le rendement net des fonds propres investis. Le loyer doit, d'une part, offrir un rendement raisonnable par rapport aux fonds propres investis et, d'autre part, couvrir les charges immobilières (
ATF 141 III 245
consid. 6.3 p. 252 et les références citées). Le loyer est ainsi contrôlé sur la base de la situation financière de la chose louée à un moment donné, sans égard aux accords antérieurs passés avec le locataire, lesquels ne sont pris en considération que dans l'application de la méthode relative (arrêts 4A_581/2018 précité consid. 3.1.1; 4A_191/2018 précité consid. 3.1; 4A_239/2018 du 19 février 2019 consid. 5.2; sur la méthode de calcul du rendement net, cf. consid. 7 ci-dessous).
4.1.2
Le critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier de l'art. 269a let. a CO est fondé sur les loyers du marché. L'art. 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11) détermine les loyers déterminants pour le calcul de ceux-là: il s'agit des loyers de logements comparables à la chose louée quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction (al. 1), à l'exclusion des loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché (al. 3). Les statistiques officielles doivent être prises en considération (al. 4) (sur le calcul selon ce critère, cf.
ATF 141 III 569
consid. 2.2 p. 572 ss). Ces prescriptions correspondent à celles de l'ancien droit, qui figuraient à l'art. 15 al. 1 let. a de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; RS 221.213.1) (seul le critère de la dimension y a été expressément ajouté; cf.
ATF 123 III 317
consid. 4 p. 319 et la référence à la doctrine).
La preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO) peut être apportée au moyen de deux méthodes (cf. art. 11 al. 1 et 4 OBLF; cf.
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2, non publié in
ATF 144 III 514
).
4.1.2.1
Premièrement, il est possible de se baser sur des logements de comparaison, lesquels doivent être au nombre minimal de cinq et présenter, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques que le logement litigieux quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction, tout en tenant compte de l'évolution récente de leurs loyers au regard du taux hypothécaire et de l'indice suisse des prix à la consommation (
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572 et consid. 2.2.3 p. 574; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2
et 2.2.2.2, non publié in
ATF 144 III 514
). L'art. 11 al. 3 OBLF prescrit d'exclure les loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché.
4.1.2.2
Secondement, le juge peut appliquer la méthode des statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF). Celles-ci doivent satisfaire aux exigences de l'art. 11 al. 1 OBLF et, partant, contenir des données chiffrées suffisamment différenciées et dûment établies selon les critères précités (
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572 et consid. 2.2.2 p. 573 s.; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2.1, non publié in
ATF 144 III 514
).
4.2
Le critère absolu du rendement net a la priorité sur celui des loyers usuels de la localité ou du quartier (
ATF 124 III 310
consid. 2b p. 312), en ce sens que le locataire peut toujours tenter de prouver que le loyer permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif (art. 269 CO), et ce n'est donc qu'en cas de difficulté ou d'impossibilité de déterminer le caractère excessif du rendement net qu'il pourra être fait application du critère des loyers usuels de la localité ou du quartier (
ATF 124 III 310
consid. 2b p. 312).
Pour les immeubles anciens, la hiérarchie des critères absolus est inversée: le critère des loyers usuels de la localité ou du quartier l'emporte sur le critère du rendement net des fonds propres investis. Pour de tels immeubles, en effet, les pièces comptables nécessaires pour déterminer les fonds propres investis en vue de calculer le rendement net font fréquemment défaut ou font apparaître des montants qui ne sont plus en phase avec la réalité économique actuelle (
ATF 140 III 433
consid. 3.1 p. 435;
ATF 122 III 257
consid. 4a/bb p. 261; arrêt 4A_191/2018 précité consid. 3.1). Pour un immeuble ancien, le bailleur peut donc se prévaloir de la prééminence du critère des loyers usuels de la localité ou du quartier; le fait que ce critère ait la priorité ne l'empêche toutefois pas d'établir que l'immeuble ne lui procure pas un rendement excessif à l'aide du rendement net (arrêt 4A_191/ 2018 précité consid. 3.1 et les arrêts cités). Est ancien un immeuble dont la construction ou la dernière acquisition remonte à trente ans au moins, au moment où débute le bail; autrement dit, ce délai de trente ans commence à courir soit à la date de la construction de l'immeuble, soit à celle de sa dernière acquisition, et doit être échu au moment où débute le bail (
ATF 144 III 514
consid. 3.2 p. 517).
4.3
En l'espèce, le bâtiment a été construit entre 1996 et 1998. Il ne s'agit donc pas d'un immeuble ancien. Le critère du rendement net
est donc prioritaire. Lorsque le bailleur invoque les loyers usuels de la localité ou du quartier dans sa formule officielle, le locataire peut toujours lui opposer que le rendement net est excessif.
La bailleresse recourante ne critique pas la priorité du critère du rendement net, ni ne se prévaut du critère des loyers usuels, basé soit sur cinq loyers comparatifs, soit sur des statistiques officielles. Toutefois, elle estime qu'il est en l'espèce impossible d'établir le rendement net, faute de pouvoir établir le prix de revient effectif de la construction - que n'indiquerait pas l'acte de cession de 2003 -, ce que prouverait le résultat choquant auquel est parvenue la cour cantonale, soit un loyer de 900 fr. pour un appartement de 4,5 pièces d'une surface de 101 m
2
.
5.
Il y a donc lieu d'examiner le calcul du rendement net effectué par la cour cantonale, sur les points critiqués par la recourante.
5.1
Contrôlant le calcul du rendement net du tribunal, la cour cantonale a tout d'abord considéré que les premiers juges avaient pu déterminer le prix d'achat de l'immeuble construit en se basant sur le prix de rachat de la part de D. figurant dans l'acte de cession de 2003 et correspondant à la moitié, qu'ils ont doublé pour tenir compte de la propre part de la bailleresse, pour parvenir au montant de 51'546'700 fr. Sur la base d'un témoignage, ils ont ensuite retenu que la défenderesse finançait entièrement ses immeubles. Pour tenir compte du renchérissement, ils ont réévalué le 40 % des fonds propres selon l'indice suisse des prix à la consommation et ont obtenu, comme fonds propres réévalués, un montant de 52'530'211 fr. Ils ont arrêté, sur la base d'une augmentation de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence de 1,5 %, le rendement admissible des fonds propres à 1'050'604 fr., y ont ajouté des charges estimées à 15 % des recettes locatives, soit 490'287 fr. et ventilé le résultat de 1'540'891 fr. en fonction de la surface totale louée de 14'443 m
2
, soit un loyer de 106 fr. 70 par m
2
et par an. Partant, pour l'appartement litigieux de 101 m
2
, le loyer annuel est de 10'776 fr. 70, soit un loyer mensuel arrondi de 900 fr.
Pour chacune des places de parc de 13,25 m
2
, le loyer mensuel pondéré au m
2
est de 47 fr. 15 (106 fr. 70 x 13.25 x 2/5), soit un loyer arrondi de 50 fr. par mois.
5.2
La recourante formule essentiellement trois griefs. Premièrement, elle s'en prend au prix d'achat, respectivement au prix de revient de l'immeuble, retenus par la cour cantonale. À titre subsidiaire, elle
remet en cause, deuxièmement, le pourcentage de réévaluation des fonds propres et, troisièmement, le taux de rendement admissible en sus du taux hypothécaire de référence. Par ailleurs, elle voudrait voir appliquer les statistiques cantonales et communales, qui ne sont pas officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF.
6.
La recourante soutient, premièrement, que le calcul que la cour cantonale a effectué revient à la punir pour n'avoir pas conservé les pièces établissant les coûts d'investissement de l'immeuble qui datent de plus de vingt ans.
6.1
Selon la jurisprudence, il appartient au locataire qui conteste le loyer initial d'apporter la preuve que le loyer convenu procure au bailleur un rendement excessif. Toutefois, selon les principes généraux tirés des règles de la bonne foi, la partie qui n'a pas la charge de la preuve (soit le bailleur) doit néanmoins collaborer loyalement à l'administration des preuves et fournir les éléments qu'elle est la seule à détenir. Les principes dégagés par la jurisprudence et rappelés encore récemment (
ATF 142 III 568
consid. 2.1 p. 576; arrêts 4A_17/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.2 et les arrêts cités; 4A_461/2015 du 15 février 2016 consid. 3.2 et 3.3) peuvent être résumés comme suit:
6.1.1
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les documents remis par les parties sont suffisants ou non pour calculer le rendement net.
Si tel est le cas, c'est exclusivement sur cette base qu'il convient de déterminer si le loyer examiné est abusif au sens de l'art. 269 CO.
6.1.2
En deuxième lieu, si tel n'est pas le cas parce qu'aucun document n'est remis au juge ou que les documents fournis sont insuffisants, il faut distinguer selon que l'on peut ou non imputer cette carence au bailleur.
Si le défaut de production du bailleur est justifié, il ne lui sera pas imputé dans l'appréciation des preuves. Le juge tiendra exclusivement compte des statistiques qui, faute de mieux, permettront d'établir le loyer admissible, le cas échéant en pondérant les chiffres en fonction des caractéristiques concrètes de l'appartement litigieux, du montant du loyer payé par le précédent locataire ou de l'expérience du juge.
6.1.3
En troisième lieu, si tel n'est pas le cas parce que le bailleur a, sans aucune justification, refusé ou négligé de produire les pièces comptables en sa possession, il faut distinguer en fonction des moyens de preuve à disposition du juge.
a) En l'absence de tout autre élément de preuve, le refus du bailleur pourra avoir pour conséquence de convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle de ses allégations et, par conséquent, de l'amener à croire les indications du locataire.
b) Si, en revanche, il existe des données statistiques cantonales ou communales, le juge ne peut pas se baser sur le seul refus du bailleur, mais doit tenir compte de ces données dans le cadre de son appréciation globale des preuves. Ces statistiques, même si elles ne sont pas suffisamment différenciées au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF, constituent, faute de mieux, un repère objectif pouvant être pris en compte pour fixer le loyer admissible; le cas échéant, il s'agira de pondérer les chiffres figurant dans ces statistiques en fonction des caractéristiques concrètes de l'appartement litigieux, du montant du loyer payé par le précédent locataire ou de l'expérience du juge.
6.2
Comme la jurisprudence le précise, les parties doivent fournir tous les documents suffisants pour calculer le rendement net et, si tel est le cas, c'est exclusivement en fonction de ce critère qu'il convient de déterminer si le loyer examiné est abusif au sens de l'art. 269 CO. Il doit toutefois en aller de même lorsque c'est le juge qui, d'office, se procure les éléments nécessaires à ce calcul. Si les documents sont suffisants pour y procéder, le calcul ne dépend pas de la question de savoir si le bailleur a violé son devoir de collaboration.
En l'espèce, même si elle a, dans un premier temps, reproché à la bailleresse son manque de collaboration, la cour cantonale a considéré que les premiers juges avaient disposé d'éléments suffisants pour calculer le rendement net de l'appartement loué, puisqu'ils s'étaient procuré auprès de tiers (par exemple auprès du registre foncier s'agissant de l'acte de cession de 2003) et par le biais de témoignages les éléments nécessaires à cet effet. La cour cantonale a donc en réalité constaté que les documents à sa disposition étaient suffisants pour procéder au calcul du rendement net et elle n'a donc pas eu à tenir compte d'un défaut de collaboration de la bailleresse. Il s'ensuit qu'il est superflu d'examiner si c'est arbitrairement que la cour cantonale a retenu que la bailleresse avait violé son devoir de collaboration.
7.
La recourante soutient, deuxièmement, qu'il est impossible d'établir le coût de construction de l'immeuble, dont les éléments ne sont plus disponibles, et que, par conséquent, la cour cantonale aurait dû appliquer les données statistiques subsidiaires applicables dans le canton de Vaud.
7.1
Il s'impose de rappeler tout d'abord les principes et le calcul du rendement net développés par la jurisprudence.
Le calcul du rendement net au sens de l'art. 269 CO s'effectue sur la base de la situation financière de la chose louée à un moment donné. Seul est déterminant le rendement net de la chose louée, soit celui du logement ou du local commercial en cause, à l'exclusion du rendement net de l'immeuble entier, voire d'un groupe d'immeubles (
ATF 125 III 421
consid. 2d p. 424 s.;
ATF 120 II 100
consid. 6c p. 104 s.). En effet, en cas de disparité entre les loyers des différents appartements ou locaux, résultant par exemple de hausses de loyers intervenues à l'occasion de changements successifs de locataires ou à la suite de rénovations de certains logements, le calcul du rendement net sur l'immeuble entier conduirait à des résultats choquants. Dans la pratique toutefois, comme les comptes sont établis pour l'immeuble entier, on commence par déterminer la situation financière de l'immeuble et ce n'est qu'ensuite qu'on ventile le résultat appartement par appartement selon une clé de répartition (arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2 et les références citées).
Il découle de la jurisprudence qu'il y a lieu de procéder en sept étapes pour déterminer le rendement net (arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2.2):
1° Il faut déterminer tous les coûts d'investissement effectifs (ou le prix de revient) de l'immeuble.
2° Il faut en déduire les fonds empruntés (fonds étrangers), ce qui permet d'obtenir le montant des fonds propres investis.
3° Le montant des fonds propres doit être réévalué pour tenir compte du renchérissement (art. 269a let. e CO). L'adaptation au renchérissement, selon l'indice suisse des prix à la consommation, de seulement 40 % des fonds propres, règle fixée en 1994 par l'
ATF 120 II 100
, est critiquée par la recourante et sera examinée au consid. 8.3.
4° Il y a lieu d'appliquer à ces fonds propres investis réévalués le taux de rendement admissible. Le taux de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence est critiqué par la recourante et sera examiné au consid 8.4.
5° Au rendement admissible des fonds propres ainsi obtenu, il faut ajouter les charges immobilières.
6° Il s'agit ensuite de ventiler ce résultat appartement par appartement pour obtenir le loyer admissible de la chose louée.
7° Il faut enfin comparer le loyer admissible pour la chose louée ainsi obtenu avec le loyer actuel, ce qui permettra de déterminer si une majoration du loyer est possible ou non (pour plus de détails sur les étapes non thématisées dans le présent arrêt, cf. l'arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2.2 et les références citées).
7.2
La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas s'être basée sur les coûts d'investissement effectifs (ou prix de revient) de l'immeuble (première étape).
7.2.1
Pour déterminer les coûts d'investissement effectifs (ou le prix de revient) de l'immeuble, il convient de prendre en compte le prix d'acquisition et le coût de la construction ou le prix d'achat de l'immeuble construit, ainsi que les travaux à plus-value (à l'exclusion des coûts d'entretien, qui sont intégrés dans les charges, cf.
ATF 141 III 245
consid. 6.6 p. 255). Il n'est pas possible de substituer aux coûts d'investissement d'autres valeurs plus ou moins abstraites, teles que la valeur vénale de l'immeuble, sa valeur fiscale ou sa valeur d'assurance-incendie, celles-ci se référant à des valeurs objectives liées au marché et non aux coûts concrets (
ATF 142 III 568
consid. 2.1 p. 575 s.;
ATF 122 III 257
consid. 3b/bb p. 259 s.). Un prix d'achat manifestement exagéré doit être réduit au prix normal (cf. art. 269 i.f. CO et art. 10 OBLF;
ATF 125 III 421
consid 2b p. 423; arrêt 4A_465/2015 du 1er
mars 2016 consid. 4.2). La jurisprudence admet également un correctif au prix d'acquisition lorsque le bailleur a acquis le bien à un prix préférentiel, par exemple dans le cadre d'une donation mixte, au motif que l'avantage consenti à celui-ci est destiné exclusivement à le favoriser lui, et non pas ses locataires (arrêt 4A_645/2011 précité consid. 3.4.4 et les arrêts cités).
7.2.2
La cour cantonale a constaté que le prix de revient de l'immeuble correspond au prix payé pour le rachat de la part de D. selon l'acte de cession de 2003, et multiplié par deux pour tenir compte de sa propre part, augmenté des droits de mutation cantonaux et communaux, à savoir un montant de 51'546'700 fr. La bailleresse recourante soutient que le prix de rachat ne correspond pas au coût effectif de la construction.
En première instance, la bailleresse avait invoqué que le prix de l'acte de cession de 2003 ne refléterait pas la valeur réelle de la part qui lui a été cédée: selon elle, l'Etat de Zurich aurait bénéficié d'un prix de faveur, largement en-dessous des prix du marché, dans la mesure où cette opération est intervenue dans le cadre de la liquidation de
D. Le tribunal a écarté cette thèse, qui n'était ni prouvée ni même vraisemblable. La cour cantonale a considéré que la bailleresse n'avait pas prouvé que le prix de la cession était largement inférieur à ceux pratiqués pour le même genre de biens à la même époque, ni que le prix de vente aurait tenu compte des rentes qui devaient être servies dans le futur; elle aurait tout au plus réalisé une "bonne affaire", ce qui ne justifie pas d'admettre un prix préférentiel.
Présentement, la bailleresse recourante se limite à affirmer que, "[a]u vu de la réduction drastique du loyer [de 2'190 fr. à 900 fr. par mois], [...] la valeur de rachat [découlant de l'acte de cession de 2003] ne pouvait pas représenter le prix de revient de l'immeuble" et que le fait qu'elle est une caisse de pension, qui ne spécule pas sur l'immobilier, démontrerait que le prix retenu ne correspondrait pas au prix de la construction. Par cette critique essentiellement appellatoire, la recourante ne démontre pas que l'appréciation effectuée par la cour cantonale serait arbitraire. Lorsqu'elle oppose la notion de coûts d'investissement effectifs et celle de prix d'achat, elle méconnaît que la jurisprudence admet que le prix d'achat de l'immeuble construit correspond au prix de revient, sous réserve d'un prix d'achat trop élevé ou, inversement, d'un prix préférentiel, qu'elle n'est pas parvenue à prouver. Lorsqu'elle soutient que le prix de rachat "ne reflète pas forcément les investissements concrets consentis auparavant", elle ne démontre pas non plus que le prix d'achat retenu pour un immeuble construit moins de cinq ans auparavant serait arbitraire.
Quand elle affirme que le prix payé pour la part rachetée ne saurait servir d'indication pour le prix de sa propre part, elle ne démontre pas en quoi cette extrapolation ne correspondrait pas au prix du marché de sa part à l'époque.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, il y a lieu de se baser sur le prix d'achat de la part de D., multiplié par deux.
8.
A titre subsidiaire, la bailleresse recourante s'en prend à la revalorisation à hauteur de 40 % des fonds propres et à l'augmentation de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence.
8.1
Dans une argumentation confuse, elle conteste que les fonds propres ne puissent être revalorisés qu'à 40 % au maximum, relevant que le taux hypothécaire de référence était en 1994 de 6 %, voire même de 6,75 % en 1991, ce qui avait conduit à un rendement admissible de 7,25 %, alors qu'il n'est plus actuellement que de 1,5 %, "de sorte qu'on peut aisément soutenir que l'un des fondements même de la jurisprudence a disparu".
Il y a toutefois lieu d'admettre que la recourante remet ainsi en cause la jurisprudence non seulement en tant qu'elle limite la revalorisation des fonds propres, objet de la troisième étape, mais aussi en tant qu'elle fixe le taux de rendement admissible au taux hypothécaire de référence augmenté de 0,5 %, objet de la quatrième étape.
8.2
Selon une jurisprudence constante, un changement de jurisprudence ne peut notamment se justifier que lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu'une autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur. Les motifs du changement doivent être objectifs et d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne, afin de ne pas porter atteinte sans raison à la sécurité du droit (
ATF 144 III 175
consid. 2 p. 177;
ATF 136 III 6
consid. 3 p. 8).
La jurisprudence admettant la revalorisation de seulement 40 % des fonds propres date de 1994 (
ATF 120 II 100
) et celle sur le taux de rendement admissible de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence date de 1986 (
ATF 112 II 149
). Elles ont été adoptées sous l'empire d'un droit d'urgence (l'AMSL) alors que le taux hypothécaire de référence (à l'époque taux hypothécaire des hypothèques de 1er
rang pratiqué par les grandes banques) était de 5,5 %. Depuis 1995, ce taux a continuellement baissé, au point de n'être plus aujourd'hui que de 1,25 %. Il en résulte désormais que le calcul du rendement admissible conduit à fixer des loyers très bas, voire dérisoires, sans commune mesure avec la mise à disposition de l'usage des habitations en question.
De nombreuses critiques ont été adressées au Tribunal fédéral par des parlementaires fédéraux. Ainsi, le Conseiller national Olivier Feller considère que, dans la mesure où la jurisprudence qui a fixé le rendement des fonds propres investis à 0,5 % en sus du taux moyen des hypothèques a été établie en 1986, soit à un moment où le taux hypothécaire de référence était de 5,5 % (ce qui autorisait un rendement admissible de 6 %), elle est inadaptée à la situation actuelle (initiative parlementaire n° 17.491 du 29 septembre 2017, "Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail"). Une motion du 6 novembre 2018 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (n° 18.4101, "Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux"), à laquelle le Conseil fédéral était disposé à donner suite, la situation ayant évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes de calcul des loyers, n'a pourtant pas abouti. Quant à la
jurisprudence limitant l'adaptation des fonds propres au renchérissement à 40 % de l'investissement total, sans égard aux fonds propres effectivement investis par le bailleur, l'initiative parlementaire du Conseiller national Olivier Feller la taxe d'arbitraire, réclamant une revalorisation de la totalité des fonds propres.
Des critiques et/ou changements de système de calcul ont également été proposés en doctrine. Il a notamment été mis l'accent sur les résultats abusifs auxquels aboutit souvent le calcul de rendement (ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7e
éd. 2020, n° 13 ad art. 269 CO), sur son inadéquation avec la réalité économique et l'inégalité de traitement entre les propriétaires de longue date et ceux qui viennent d'acquérir un immeuble (BEAT ROHRER, in Das schweizerische Mietrecht, 4e
éd. 2018, n° 8 ad art. 269 CO), sur les exigences des directives de l'Association suisse des banquiers qui préconisent de n'accorder des prêts hypothécaires au taux du marché que si les revenus locatifs se situent entre 4,5 et 5 % et sur les difficultés auxquelles font face les caisses de prévoyance professionnelle qui doivent servir des rentes à leurs assurés (MARK MÜLLER, La fixation du taux de rendement net admissible des fonds propres: pour un changement de jurisprudence, CdB 2016 p. 6 s.).
La jurisprudence rendue en 1986 et 1994 visait pourtant bien à permettre au bailleur de percevoir un rendement convenable du capital qu'il avait investi, lequel doit tenir compte notamment des risques qu'il encourt (défaut de paiement du loyer, locaux demeurant vides, etc.), ce qui n'est plus le cas dans la conjoncture actuelle.
Dans cette perspective et dans le respect du système de couplage des loyers au taux hypothécaire de référence, voulu par le législateur quand bien même ce terme-ci ne figure pas dans le texte légal (cf. toutefois art. 13 OBLF;
ATF 133 III 61
consid. 3.2.3 p. 74), il y a lieu d'admettre que les conditions pour un réexamen de la jurisprudence portant sur les deux éléments que le Tribunal fédéral a lui-même posés, à savoir le pourcentage de fonds propres à revaloriser et le pourcentage de rendement en sus du taux hypothécaire de référence, sont remplies.
8.3
En ce qui concerne l'adaptation des fonds propres au renchérissement - c'est-à-dire au coût de la vie selon l'indice suisse des prix à la consommation -, le Tribunal fédéral l'avait limitée en 1994 à 40 % de ceux-ci, estimant que l'art. 269a let. e CO ne garantissait au bailleur que la compensation du renchérissement "pour le capital
exposé aux risques" et que l'art. 16 OBLF la plafonnait à 40 %, dès lors que la vente d'un bien-fonds permettait de recouvrer 60 % du prix de revient de l'immeuble, que des prêts hypothécaires pouvaient être obtenus pour ce pourcentage et que cette part était à l'abri des risques et n'avait donc pas à être indexée. Il avait ainsi voulu assurer une certaine cohérence entre la méthode dite relative et la méthode dite absolue de fixation des loyers et éviter que les loyers de deux immeubles identiques ne diffèrent selon que l'un est entièrement financé par des fonds propres et l'autre hypothéqué à 60 % (
ATF 120 II 100
consid. 5b p. 102 s.).
Cette jurisprudence, qui s'écartait de la jurisprudence antérieure (
ATF 117 II 77
consid. 3 a/dd p. 82: "le capital à prendre en considération correspond aux fonds propres effectivement investis et non au rapport théorique fixe (40 %) entre les fonds propres et les fonds étrangers", approuvé par BERNARD CORBOZ, SJ 1991 p. 311;
ATF 112 II 149
consid. 3 p. 153-156) et qui a été rendue dans un contexte de hausse des taux d'intérêts hypothécaires, a été appliquée sans discussion depuis (
ATF 123 III 171
consid. 6a p. 174;
ATF 122 III 257
consid. 3a p. 258;
ATF 120 II 302
consid. 6a p. 304; arrêts 4A_17/2017 consid. 2.1.1; 4C.85/2002 du 10 juin 2002 consid. 2b), en dépit des critiques émises par une partie de la doctrine (cf. notamment PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e
éd. 1998, nos
190 ss ad art. 269 CO; ROHRER, op. cit., nos
23-25 ad art. 269 CO; approuvant la jurisprudence: LACHAT/STASTNY, Le bail à loyer, 2019, p. 542 n. 95 et les références; WEBER, op. cit., n° 9 ad art. 269 CO).
Aux termes de l'art. 269a let. e CO, ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques. Concrétisant cette disposition, l'art. 16 OBLF dispose que l'augmentation de loyer visant à compenser le renchérissement pour le capital exposé aux risques au sens de l'art. 269a let. e CO ne peut dépasser 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation. Ces dispositions admettent que la hausse de loyer n'est pas abusive, selon cette formule standardisée qui se base sur une estimation théorique entre les fonds propres et les fonds étrangers, dans l'application de la méthode relative, qui tient compte de la modification des bases de calcul depuis la dernière fixation du loyer: en effet, selon sa lettre, l'art. 16 OBLF admet que le loyer (et non les fonds propres) soit augmenté de 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation. Appliquer cette proportion standardisée, adoptée pour faciliter le calcul des hausses de loyer
admissibles, revient, dans le cadre du contrôle concret du rendement net selon la méthode absolue, à mélanger des critères fondamentalement différents. Le bailleur doit pouvoir percevoir un loyer qui couvre ses charges et lui procure un rendement convenable du capital propre qu'il a investi, tout en maintenant le pouvoir d'achat de celui-ci.
Par conséquent, la limitation de la revalorisation à seulement 40 % des fonds propres, sans égard aux fonds propres réellement investis, ne peut être maintenue. Si elle avait pu apparaître, à certains, justifiée dans le contexte d'une forte augmentation des taux hypothécaires, respectivement de l'inflation pour limiter la hausse des loyers, elle perd son sens dans le cadre d'un calcul concret selon la méthode absolue et dans les circonstances actuelles. Il y a donc lieu d'admettre que le 100 % des fonds propres investis doivent être réévalués selon l'indice suisse des prix à la consommation.
8.4
En ce qui concerne le taux de rendement admissible des fonds propres réévalués, il a été fixé en 1986 à 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence, qui était à l'époque de 5,5 %, et ce par confirmation du demi pourcent retenu par la cour cantonale, ce qui amène à considérer que le Tribunal fédéral considérait à l'époque qu'un taux de 6 % de rendement n'était pas excessif. Le taux hypothécaire de référence a atteint 7 % en août 1992; on ignore si le Tribunal fédéral aurait alors maintenu une augmentation de 0,5 % ou s'il n'aurait pas introduit un taux plafond ou renoncé à toute augmentation en sus du taux hypothécaire de référence.
En l'occurrence, depuis le 1er
mars 1995, le taux d'intérêt hypothécaire de référence a continuellement baissé jusqu'à atteindre actuellement 1,25 %, de sorte que le rendement ainsi calculé aboutit à un loyer qui n'est plus en rapport avec la mise à disposition de l'usage de l'habitation et qui est insuffisant pour les caisses de pension qui doivent servir des rentes à leurs assurés et pour les propriétaires immobiliers qui courent aussi des risques (défaut de paiement du loyer, locaux demeurant vides, etc.).
Dans son initiative parlementaire, le Conseiller national Olivier Feller demande un rendement de 2 % en sus du taux hypothécaire de référence, soit actuellement 3,25 % (2 % + 1,25 %). En doctrine, il a été proposé d'admettre un taux de 1 à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence et de garantir au bailleur un taux plancher minimum de 5 % ou encore un taux de rendement proche de 5 % (PIERRE
STASTNY, Questions choisies en matière de droit du bail, Plaidoyer 3/2017 p. 39 n. 23 et les références citées). D'autres auteurs proposent une refonte complète du système, question qui n'est pas du ressort du Tribunal fédéral, chargé de contrôler, sur action en contestation du locataire, si le rendement net est excessif (art. 269 CO), mais du législateur.
A titre de comparaison, il y a lieu de relever que, pour les constructions récentes (de moins de 10 ans en général), les bailleurs peuvent reporter entièrement les coûts sur les loyers: le calcul n'est pas basé sur le rendement net, mais sur le rendement brut admissible (art. 269a let. c CO, introduit en 1989), qui est en principe supérieur de 2 % par rapport au taux hypothécaire de référence, ce qui donnerait pour l'appartement litigieux un taux de 3,5 % (LACHAT/STASTNY, op. cit., p. 620 n. 6.7; avis du Conseil fédéral du 11 février 2015 au sujet de l'interpellation n° 14.4246 du Conseiller national Hugues Hiltpold).
Dans le contexte du contrôle des loyers institué par le droit public, qui s'étend à toute la durée du contrôle, l'arrêt 1C_471/2018 du 7 novembre 2019 rendu sur nouveau recours après renvoi par l'arrêt 1C_500/2013 du 25 septembre 2014, au sujet duquel le Conseil fédéral attendait des clarifications de la part des juges, n'a pas apporté d'éléments supplémentaires dès lors que, dans le cas litigieux, le rendement ne dépassait que de 0,31 % la limite de 0,5 % découlant de la jurisprudence relative à l'art. 269 CO (consid. 2).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer le taux admissible à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 %.
8.5
En l'espèce, le 100 % des fonds propres investis par la bailleresse doit être réévalué selon l'indice suisse des prix à la consommation, soit, selon le chiffre retenu par la cour cantonale de 4,7 %, de 54'005'477 fr. 60 (51'546'700 fr. + (51'546'700 fr. [valeur au 17 décembre 2003] x 4,77 % [indice de 101.0 en mai 2017, base 2015 - 96,4 en novembre 2003, base 2015 / 96,4 x 100])).
Le taux hypothécaire de référence étant de 1,5 % à la date déterminante, le rendement admissible est de 3,5 %, soit un montant de 1'890'191.70 (54'005'477 fr. 60 x 3,5 %).
Les charges courantes et d'entretien se montant à 490'287 fr. par an, le rendement annuel net admissible est de 2'380'478 fr. 70 (1'890'191 fr. 70 + 490'287 fr.). La surface locative totale étant de
14'443 m
2
, le loyer par m
2
et par an est donc de 164 fr. 82 (2'380'478 fr. 70 / 14'443), ce qui donne un loyer annuel pour l'appartement litigieux de 16'646 fr. 70 (164 fr. 82 x 101), soit un loyer mensuel de 1'387 fr. 25, arrondi à 1'390 fr.
8.6
Pour les places de parc, le calcul aboutit au montant de 72 fr. 80, arrondi à 73 fr. (164 fr. 82 x 13,25 x 2/5 / 12).
9.
A titre principal, la recourante semble soutenir que le fait que le loyer est réduit de 2'190 fr. à 900 fr. est choquant et que cela devrait justifier l'application non pas de statistiques officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF mais de données statistiques cantonales ou communales. Or, selon les données statistiques vaudoises, le loyer moyen d'un 4 pièces serait de 1'617 fr. par mois en 2015 et de 1'633 fr. en 2016, sans tenir compte de la situation concrète de l'appartement. La recourante en déduit qu'un loyer mensuel moyen de 1'850 fr. pour un 4,5 pièces dans le canton de Vaud en 2016 serait raisonnable et que le loyer auquel elle prétendait en appel, soit 1'950 fr. par mois, serait équitable. Il en irait de même pour les places de parc.
Dès lors que les juges cantonaux sont parvenus à calculer le rendement net de l'immeuble sur la base des documents qu'ils se sont procurés et des témoignages, calcul que la Cour de céans a modifié ci-dessus sur deux points, on ne peut pas s'en écarter en utilisant les statistiques cantonales ou communales - non officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF -, comme le voudrait la bailleresse recourante. Celle-ci invoque à tort l'impossibilité de calculer le rendement net, son grief relatif au prix de revient étant rejeté dans la mesure où il est recevable. En l'état, selon la jurisprudence, ce n'est que lorsque le loyer convenu est nul, faute d'utilisation ou de précision suffisante de la formule officielle, obligatoire dans certains cantons lors de la conclusion d'un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO;
ATF 140 III 583
consid. 3.2 et 3.3 p. 587-591; arrêt 4A_211/2020 du 25 août 2020 consid. 2 et les arrêts cités) et qu'il n'est pas possible de faire un calcul sur la base de la valeur de rendement, que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation plus étendu, étant autorisé à se référer notamment aux données statistiques cantonales ou communales disponibles - même si elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 11 al. 4 OBLF - et à son expérience (arrêt 4A_211/2020 précité consid. 6 et les arrêts cités).
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fr
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Art. 269, 270 OR; Anfechtung des Anfangsmietzinses; Berechnung der Nettorendite; Teuerungsanpassung des Eigenkapitals und Eigenkapitalrendite (Rechtsprechungsänderung). Absolute Methode und anwendbare Kriterien für die Kontrolle des Anfangsmietzinses; Vorrang des Kriteriums der Nettorendite, ausser für Altliegenschaften (E. 4).
Anwendung des Kriteriums der Nettorendite, ohne Rücksicht auf die Verletzung der Mitwirkungspflicht des Vermieters, wenn die Elemente, die für die Berechnung notwendig sind, genügend sind (E. 6).
Berechnung der Nettorendite und des zulässigen Mietzinses in sieben Schritten (E. 7.1); Bestimmung der effektiven Investitionskosten (E. 7.2).
Teuerungsanpassung des effektiven Eigenkapitals im Umfang von 100 % und Zulässigkeit einer Rendite, die den Referenzzinssatz um 2 % übersteigt, sofern der Referenzzinssatz 2 % oder weniger beträgt (Änderung der Rechtsprechung; E. 8).
Umstände, unter denen das Gericht sich auf kantonale oder kommunale Statistiken stützen kann (E. 9).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-14%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,356
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147 III 14
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147 III 14
Sachverhalt ab Seite 15
A.
A.a
Par contrat du 16 juin 2017 signé le 18 juin 2017, B. et C. (ci-après: les locataires, les demandeurs ou les intimés) ont pris à bail un appartement de 4,5 pièces, d'une surface de 101 m
2
, au rez-de-chaussée d'un immeuble à U. appartenant à A. (ci-après: la bailleresse, la défenderesse ou la recourante). Le loyer mensuel initial convenu était de 2'190 fr., auquel s'ajoutait un acompte de 270 fr. pour les frais accessoires. Selon la formule officielle de notification du loyer utilisée lors de la conclusion d'un nouveau bail datée du même jour, le précédent locataire payait un loyer mensuel net de 2'020 fr. dès 2009 et un acompte de 270 fr. pour les frais accessoires. L'augmentation de loyer était motivée par l'adaptation aux loyers usuels de la localité et du quartier.
Par deux contrats du même jour, les locataires ont également pris à bail deux places de parc intérieures dans le sous-sol du garage, dont le loyer mensuel était de 130 fr. chacune. Selon la formule officielle, les précédents locataires payaient, pour chaque place de parc, un loyer de 110 fr. depuis septembre 2009. Il y est indiqué le même motif de hausse que celui invoqué pour l'appartement.
A.b
L'Etat de Zurich, qui avait acheté, en société simple avec la caisse de pension de D., les quatre parcelles sur lesquelles ont été construits des habitations, bâtiments et garages souterrains, est devenu seul propriétaire de l'immeuble par acte de cession du 18 décembre 2003, son associée lui ayant cédé sa part, soit la moitié. Le prix figurant dans l'acte de cession était de 24'950'000 fr. La fondation A., créée à la suite d'un changement législatif dans le canton de Zurich,
en est devenue propriétaire en 2014 par transfert dans le cadre d'une fusion.
L'appartement litigieux se trouve dans l'un des 19 bâtiments construits entre 1996 et 1998 sur l'une de ces parcelles.
B.
Par requête déposée devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon le 24 août 2017, les locataires ont contesté le loyer initial de l'appartement et des places de parc. Ayant fait opposition à la proposition de jugement rendue par cette commission et ayant obtenu une autorisation de procéder, ils ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 4 décembre 2017, demandant, dans leurs dernières conclusions, à ce que le loyer mensuel net initial de leur appartement soit fixé à 814 fr. 30 (charges en sus) et, dès le 1
er
décembre 2018, à 1'375 fr. 70, que le loyer mensuel de chaque place de parc soit fixé à 80 fr., que la garantie de loyer soit réduite à 2'242 fr. 90 et que le trop-perçu leur soit restitué.
La bailleresse a conclu au rejet des conclusions. Elle n'a fourni, en particulier, ni l'acte de cession, ni la note de calcul du rendement net, ni les factures relatives à l'ensemble des frais de construction de l'immeuble qui lui avaient été demandés, alléguant qu'il s'agissait d'un immeuble ancien et qu'il appartenait aux locataires de produire des pièces établissant des loyers de comparaison. Elle a produit une liste d'annonces immobilières pour des appartements de 4 à 4,5 pièces dans la même localité pour des loyers mensuels allant de 2'130 fr. à 2'850 fr., une étude statistique d'un bureau selon laquelle le loyer médian dans la localité pour un 4 pièces est de 260 fr. par m
2
et par an, ainsi que des statistiques établies par le Département vaudois des finances et des relations extérieures, selon lesquelles le loyer mensuel net moyen des logements vaudois de 4 pièces était de 1'617 fr. en 2015 et de 1'633 fr. en 2016.
Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal des baux a admis la demande des locataires et fixé le loyer mensuel initial de l'appartement à 900 fr. dès le 16 août 2017 et le loyer mensuel net initial de chacune des deux places de parc intérieures à 50 fr., ordonné la restitution du trop-perçu et réduit à 2'700 fr. le montant de la garantie locative.
Statuant le 2 octobre 2019 sur appel de la bailleresse qui avait réduit ses prétentions de loyer à 1'950 fr. pour l'appartement et à 120 fr. pour chacune des places de parc, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a rejeté ledit appel et confirmé le jugement attaqué.
C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 9 octobre 2019, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 8 novembre 2019, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut, notamment et en substance, à sa réforme en ce sens que le loyer mensuel de l'appartement soit fixé à 1'950 fr. et celui de chacune des places de parc à 120 fr. (...)
Les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et fixé, à compter du 16 août 2017, le loyer mensuel net initial de l'appartement litigieux à 1'390 fr. et celui de chacune des places de parc à 73 fr.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
En vertu de l'art. 270 al. 1 CO, le locataire peut contester le loyer initial qu'il estime abusif au sens des art. 269 et 269a CO. Selon l'art. 269 CO, le loyer est abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée et, selon l'art. 269a let. a CO, il est présumé non abusif lorsqu'il se situe dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
4.1
Le contrôle de l'admissibilité du loyer initial ne peut s'effectuer qu'à l'aide de la méthode absolue, laquelle sert à vérifier concrètement que le loyer ne procure pas un rendement excessif au bailleur compte tenu des frais qu'il doit supporter ou des prix du marché. Dans l'application de cette méthode, les deux critères absolus que sont le critère du rendement net (fondé sur les coûts) et le critère des loyers du marché (c'est-à-dire les loyers comparatifs appliqués dans la localité ou le quartier) sont antinomiques, et partant exclusifs l'un de l'autre. Ainsi, le critère fondé sur un calcul concret et individuel du coût (soit le rendement net) ne peut pas être combiné avec des facteurs liés au marché, tels qu'une valeur objectivée de l'immeuble (
ATF 139 III 13
consid. 3.1.2 p. 15;
ATF 120 II 240
consid. 2 p. 242; arrêts 4A_581/2018 du 9 juillet 2019 consid. 3.1.1; 4A_191/2018 du 26 mars 2018 consid. 3.1; 4A_400/2017 du 13 septembre 2018 consid. 2.1, non publié in
ATF 144 III 514
; 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.2).
4.1.1
Le critère du rendement net de l'art. 269 CO se base sur le rendement net des fonds propres investis. Le loyer doit, d'une part, offrir un rendement raisonnable par rapport aux fonds propres investis et, d'autre part, couvrir les charges immobilières (
ATF 141 III 245
consid. 6.3 p. 252 et les références citées). Le loyer est ainsi contrôlé sur la base de la situation financière de la chose louée à un moment donné, sans égard aux accords antérieurs passés avec le locataire, lesquels ne sont pris en considération que dans l'application de la méthode relative (arrêts 4A_581/2018 précité consid. 3.1.1; 4A_191/2018 précité consid. 3.1; 4A_239/2018 du 19 février 2019 consid. 5.2; sur la méthode de calcul du rendement net, cf. consid. 7 ci-dessous).
4.1.2
Le critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier de l'art. 269a let. a CO est fondé sur les loyers du marché. L'art. 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11) détermine les loyers déterminants pour le calcul de ceux-là: il s'agit des loyers de logements comparables à la chose louée quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction (al. 1), à l'exclusion des loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché (al. 3). Les statistiques officielles doivent être prises en considération (al. 4) (sur le calcul selon ce critère, cf.
ATF 141 III 569
consid. 2.2 p. 572 ss). Ces prescriptions correspondent à celles de l'ancien droit, qui figuraient à l'art. 15 al. 1 let. a de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; RS 221.213.1) (seul le critère de la dimension y a été expressément ajouté; cf.
ATF 123 III 317
consid. 4 p. 319 et la référence à la doctrine).
La preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO) peut être apportée au moyen de deux méthodes (cf. art. 11 al. 1 et 4 OBLF; cf.
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2, non publié in
ATF 144 III 514
).
4.1.2.1
Premièrement, il est possible de se baser sur des logements de comparaison, lesquels doivent être au nombre minimal de cinq et présenter, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques que le logement litigieux quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction, tout en tenant compte de l'évolution récente de leurs loyers au regard du taux hypothécaire et de l'indice suisse des prix à la consommation (
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572 et consid. 2.2.3 p. 574; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2
et 2.2.2.2, non publié in
ATF 144 III 514
). L'art. 11 al. 3 OBLF prescrit d'exclure les loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché.
4.1.2.2
Secondement, le juge peut appliquer la méthode des statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF). Celles-ci doivent satisfaire aux exigences de l'art. 11 al. 1 OBLF et, partant, contenir des données chiffrées suffisamment différenciées et dûment établies selon les critères précités (
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572 et consid. 2.2.2 p. 573 s.; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2.1, non publié in
ATF 144 III 514
).
4.2
Le critère absolu du rendement net a la priorité sur celui des loyers usuels de la localité ou du quartier (
ATF 124 III 310
consid. 2b p. 312), en ce sens que le locataire peut toujours tenter de prouver que le loyer permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif (art. 269 CO), et ce n'est donc qu'en cas de difficulté ou d'impossibilité de déterminer le caractère excessif du rendement net qu'il pourra être fait application du critère des loyers usuels de la localité ou du quartier (
ATF 124 III 310
consid. 2b p. 312).
Pour les immeubles anciens, la hiérarchie des critères absolus est inversée: le critère des loyers usuels de la localité ou du quartier l'emporte sur le critère du rendement net des fonds propres investis. Pour de tels immeubles, en effet, les pièces comptables nécessaires pour déterminer les fonds propres investis en vue de calculer le rendement net font fréquemment défaut ou font apparaître des montants qui ne sont plus en phase avec la réalité économique actuelle (
ATF 140 III 433
consid. 3.1 p. 435;
ATF 122 III 257
consid. 4a/bb p. 261; arrêt 4A_191/2018 précité consid. 3.1). Pour un immeuble ancien, le bailleur peut donc se prévaloir de la prééminence du critère des loyers usuels de la localité ou du quartier; le fait que ce critère ait la priorité ne l'empêche toutefois pas d'établir que l'immeuble ne lui procure pas un rendement excessif à l'aide du rendement net (arrêt 4A_191/ 2018 précité consid. 3.1 et les arrêts cités). Est ancien un immeuble dont la construction ou la dernière acquisition remonte à trente ans au moins, au moment où débute le bail; autrement dit, ce délai de trente ans commence à courir soit à la date de la construction de l'immeuble, soit à celle de sa dernière acquisition, et doit être échu au moment où débute le bail (
ATF 144 III 514
consid. 3.2 p. 517).
4.3
En l'espèce, le bâtiment a été construit entre 1996 et 1998. Il ne s'agit donc pas d'un immeuble ancien. Le critère du rendement net
est donc prioritaire. Lorsque le bailleur invoque les loyers usuels de la localité ou du quartier dans sa formule officielle, le locataire peut toujours lui opposer que le rendement net est excessif.
La bailleresse recourante ne critique pas la priorité du critère du rendement net, ni ne se prévaut du critère des loyers usuels, basé soit sur cinq loyers comparatifs, soit sur des statistiques officielles. Toutefois, elle estime qu'il est en l'espèce impossible d'établir le rendement net, faute de pouvoir établir le prix de revient effectif de la construction - que n'indiquerait pas l'acte de cession de 2003 -, ce que prouverait le résultat choquant auquel est parvenue la cour cantonale, soit un loyer de 900 fr. pour un appartement de 4,5 pièces d'une surface de 101 m
2
.
5.
Il y a donc lieu d'examiner le calcul du rendement net effectué par la cour cantonale, sur les points critiqués par la recourante.
5.1
Contrôlant le calcul du rendement net du tribunal, la cour cantonale a tout d'abord considéré que les premiers juges avaient pu déterminer le prix d'achat de l'immeuble construit en se basant sur le prix de rachat de la part de D. figurant dans l'acte de cession de 2003 et correspondant à la moitié, qu'ils ont doublé pour tenir compte de la propre part de la bailleresse, pour parvenir au montant de 51'546'700 fr. Sur la base d'un témoignage, ils ont ensuite retenu que la défenderesse finançait entièrement ses immeubles. Pour tenir compte du renchérissement, ils ont réévalué le 40 % des fonds propres selon l'indice suisse des prix à la consommation et ont obtenu, comme fonds propres réévalués, un montant de 52'530'211 fr. Ils ont arrêté, sur la base d'une augmentation de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence de 1,5 %, le rendement admissible des fonds propres à 1'050'604 fr., y ont ajouté des charges estimées à 15 % des recettes locatives, soit 490'287 fr. et ventilé le résultat de 1'540'891 fr. en fonction de la surface totale louée de 14'443 m
2
, soit un loyer de 106 fr. 70 par m
2
et par an. Partant, pour l'appartement litigieux de 101 m
2
, le loyer annuel est de 10'776 fr. 70, soit un loyer mensuel arrondi de 900 fr.
Pour chacune des places de parc de 13,25 m
2
, le loyer mensuel pondéré au m
2
est de 47 fr. 15 (106 fr. 70 x 13.25 x 2/5), soit un loyer arrondi de 50 fr. par mois.
5.2
La recourante formule essentiellement trois griefs. Premièrement, elle s'en prend au prix d'achat, respectivement au prix de revient de l'immeuble, retenus par la cour cantonale. À titre subsidiaire, elle
remet en cause, deuxièmement, le pourcentage de réévaluation des fonds propres et, troisièmement, le taux de rendement admissible en sus du taux hypothécaire de référence. Par ailleurs, elle voudrait voir appliquer les statistiques cantonales et communales, qui ne sont pas officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF.
6.
La recourante soutient, premièrement, que le calcul que la cour cantonale a effectué revient à la punir pour n'avoir pas conservé les pièces établissant les coûts d'investissement de l'immeuble qui datent de plus de vingt ans.
6.1
Selon la jurisprudence, il appartient au locataire qui conteste le loyer initial d'apporter la preuve que le loyer convenu procure au bailleur un rendement excessif. Toutefois, selon les principes généraux tirés des règles de la bonne foi, la partie qui n'a pas la charge de la preuve (soit le bailleur) doit néanmoins collaborer loyalement à l'administration des preuves et fournir les éléments qu'elle est la seule à détenir. Les principes dégagés par la jurisprudence et rappelés encore récemment (
ATF 142 III 568
consid. 2.1 p. 576; arrêts 4A_17/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.2 et les arrêts cités; 4A_461/2015 du 15 février 2016 consid. 3.2 et 3.3) peuvent être résumés comme suit:
6.1.1
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les documents remis par les parties sont suffisants ou non pour calculer le rendement net.
Si tel est le cas, c'est exclusivement sur cette base qu'il convient de déterminer si le loyer examiné est abusif au sens de l'art. 269 CO.
6.1.2
En deuxième lieu, si tel n'est pas le cas parce qu'aucun document n'est remis au juge ou que les documents fournis sont insuffisants, il faut distinguer selon que l'on peut ou non imputer cette carence au bailleur.
Si le défaut de production du bailleur est justifié, il ne lui sera pas imputé dans l'appréciation des preuves. Le juge tiendra exclusivement compte des statistiques qui, faute de mieux, permettront d'établir le loyer admissible, le cas échéant en pondérant les chiffres en fonction des caractéristiques concrètes de l'appartement litigieux, du montant du loyer payé par le précédent locataire ou de l'expérience du juge.
6.1.3
En troisième lieu, si tel n'est pas le cas parce que le bailleur a, sans aucune justification, refusé ou négligé de produire les pièces comptables en sa possession, il faut distinguer en fonction des moyens de preuve à disposition du juge.
a) En l'absence de tout autre élément de preuve, le refus du bailleur pourra avoir pour conséquence de convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle de ses allégations et, par conséquent, de l'amener à croire les indications du locataire.
b) Si, en revanche, il existe des données statistiques cantonales ou communales, le juge ne peut pas se baser sur le seul refus du bailleur, mais doit tenir compte de ces données dans le cadre de son appréciation globale des preuves. Ces statistiques, même si elles ne sont pas suffisamment différenciées au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF, constituent, faute de mieux, un repère objectif pouvant être pris en compte pour fixer le loyer admissible; le cas échéant, il s'agira de pondérer les chiffres figurant dans ces statistiques en fonction des caractéristiques concrètes de l'appartement litigieux, du montant du loyer payé par le précédent locataire ou de l'expérience du juge.
6.2
Comme la jurisprudence le précise, les parties doivent fournir tous les documents suffisants pour calculer le rendement net et, si tel est le cas, c'est exclusivement en fonction de ce critère qu'il convient de déterminer si le loyer examiné est abusif au sens de l'art. 269 CO. Il doit toutefois en aller de même lorsque c'est le juge qui, d'office, se procure les éléments nécessaires à ce calcul. Si les documents sont suffisants pour y procéder, le calcul ne dépend pas de la question de savoir si le bailleur a violé son devoir de collaboration.
En l'espèce, même si elle a, dans un premier temps, reproché à la bailleresse son manque de collaboration, la cour cantonale a considéré que les premiers juges avaient disposé d'éléments suffisants pour calculer le rendement net de l'appartement loué, puisqu'ils s'étaient procuré auprès de tiers (par exemple auprès du registre foncier s'agissant de l'acte de cession de 2003) et par le biais de témoignages les éléments nécessaires à cet effet. La cour cantonale a donc en réalité constaté que les documents à sa disposition étaient suffisants pour procéder au calcul du rendement net et elle n'a donc pas eu à tenir compte d'un défaut de collaboration de la bailleresse. Il s'ensuit qu'il est superflu d'examiner si c'est arbitrairement que la cour cantonale a retenu que la bailleresse avait violé son devoir de collaboration.
7.
La recourante soutient, deuxièmement, qu'il est impossible d'établir le coût de construction de l'immeuble, dont les éléments ne sont plus disponibles, et que, par conséquent, la cour cantonale aurait dû appliquer les données statistiques subsidiaires applicables dans le canton de Vaud.
7.1
Il s'impose de rappeler tout d'abord les principes et le calcul du rendement net développés par la jurisprudence.
Le calcul du rendement net au sens de l'art. 269 CO s'effectue sur la base de la situation financière de la chose louée à un moment donné. Seul est déterminant le rendement net de la chose louée, soit celui du logement ou du local commercial en cause, à l'exclusion du rendement net de l'immeuble entier, voire d'un groupe d'immeubles (
ATF 125 III 421
consid. 2d p. 424 s.;
ATF 120 II 100
consid. 6c p. 104 s.). En effet, en cas de disparité entre les loyers des différents appartements ou locaux, résultant par exemple de hausses de loyers intervenues à l'occasion de changements successifs de locataires ou à la suite de rénovations de certains logements, le calcul du rendement net sur l'immeuble entier conduirait à des résultats choquants. Dans la pratique toutefois, comme les comptes sont établis pour l'immeuble entier, on commence par déterminer la situation financière de l'immeuble et ce n'est qu'ensuite qu'on ventile le résultat appartement par appartement selon une clé de répartition (arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2 et les références citées).
Il découle de la jurisprudence qu'il y a lieu de procéder en sept étapes pour déterminer le rendement net (arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2.2):
1° Il faut déterminer tous les coûts d'investissement effectifs (ou le prix de revient) de l'immeuble.
2° Il faut en déduire les fonds empruntés (fonds étrangers), ce qui permet d'obtenir le montant des fonds propres investis.
3° Le montant des fonds propres doit être réévalué pour tenir compte du renchérissement (art. 269a let. e CO). L'adaptation au renchérissement, selon l'indice suisse des prix à la consommation, de seulement 40 % des fonds propres, règle fixée en 1994 par l'
ATF 120 II 100
, est critiquée par la recourante et sera examinée au consid. 8.3.
4° Il y a lieu d'appliquer à ces fonds propres investis réévalués le taux de rendement admissible. Le taux de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence est critiqué par la recourante et sera examiné au consid 8.4.
5° Au rendement admissible des fonds propres ainsi obtenu, il faut ajouter les charges immobilières.
6° Il s'agit ensuite de ventiler ce résultat appartement par appartement pour obtenir le loyer admissible de la chose louée.
7° Il faut enfin comparer le loyer admissible pour la chose louée ainsi obtenu avec le loyer actuel, ce qui permettra de déterminer si une majoration du loyer est possible ou non (pour plus de détails sur les étapes non thématisées dans le présent arrêt, cf. l'arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2.2 et les références citées).
7.2
La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas s'être basée sur les coûts d'investissement effectifs (ou prix de revient) de l'immeuble (première étape).
7.2.1
Pour déterminer les coûts d'investissement effectifs (ou le prix de revient) de l'immeuble, il convient de prendre en compte le prix d'acquisition et le coût de la construction ou le prix d'achat de l'immeuble construit, ainsi que les travaux à plus-value (à l'exclusion des coûts d'entretien, qui sont intégrés dans les charges, cf.
ATF 141 III 245
consid. 6.6 p. 255). Il n'est pas possible de substituer aux coûts d'investissement d'autres valeurs plus ou moins abstraites, teles que la valeur vénale de l'immeuble, sa valeur fiscale ou sa valeur d'assurance-incendie, celles-ci se référant à des valeurs objectives liées au marché et non aux coûts concrets (
ATF 142 III 568
consid. 2.1 p. 575 s.;
ATF 122 III 257
consid. 3b/bb p. 259 s.). Un prix d'achat manifestement exagéré doit être réduit au prix normal (cf. art. 269 i.f. CO et art. 10 OBLF;
ATF 125 III 421
consid 2b p. 423; arrêt 4A_465/2015 du 1er
mars 2016 consid. 4.2). La jurisprudence admet également un correctif au prix d'acquisition lorsque le bailleur a acquis le bien à un prix préférentiel, par exemple dans le cadre d'une donation mixte, au motif que l'avantage consenti à celui-ci est destiné exclusivement à le favoriser lui, et non pas ses locataires (arrêt 4A_645/2011 précité consid. 3.4.4 et les arrêts cités).
7.2.2
La cour cantonale a constaté que le prix de revient de l'immeuble correspond au prix payé pour le rachat de la part de D. selon l'acte de cession de 2003, et multiplié par deux pour tenir compte de sa propre part, augmenté des droits de mutation cantonaux et communaux, à savoir un montant de 51'546'700 fr. La bailleresse recourante soutient que le prix de rachat ne correspond pas au coût effectif de la construction.
En première instance, la bailleresse avait invoqué que le prix de l'acte de cession de 2003 ne refléterait pas la valeur réelle de la part qui lui a été cédée: selon elle, l'Etat de Zurich aurait bénéficié d'un prix de faveur, largement en-dessous des prix du marché, dans la mesure où cette opération est intervenue dans le cadre de la liquidation de
D. Le tribunal a écarté cette thèse, qui n'était ni prouvée ni même vraisemblable. La cour cantonale a considéré que la bailleresse n'avait pas prouvé que le prix de la cession était largement inférieur à ceux pratiqués pour le même genre de biens à la même époque, ni que le prix de vente aurait tenu compte des rentes qui devaient être servies dans le futur; elle aurait tout au plus réalisé une "bonne affaire", ce qui ne justifie pas d'admettre un prix préférentiel.
Présentement, la bailleresse recourante se limite à affirmer que, "[a]u vu de la réduction drastique du loyer [de 2'190 fr. à 900 fr. par mois], [...] la valeur de rachat [découlant de l'acte de cession de 2003] ne pouvait pas représenter le prix de revient de l'immeuble" et que le fait qu'elle est une caisse de pension, qui ne spécule pas sur l'immobilier, démontrerait que le prix retenu ne correspondrait pas au prix de la construction. Par cette critique essentiellement appellatoire, la recourante ne démontre pas que l'appréciation effectuée par la cour cantonale serait arbitraire. Lorsqu'elle oppose la notion de coûts d'investissement effectifs et celle de prix d'achat, elle méconnaît que la jurisprudence admet que le prix d'achat de l'immeuble construit correspond au prix de revient, sous réserve d'un prix d'achat trop élevé ou, inversement, d'un prix préférentiel, qu'elle n'est pas parvenue à prouver. Lorsqu'elle soutient que le prix de rachat "ne reflète pas forcément les investissements concrets consentis auparavant", elle ne démontre pas non plus que le prix d'achat retenu pour un immeuble construit moins de cinq ans auparavant serait arbitraire.
Quand elle affirme que le prix payé pour la part rachetée ne saurait servir d'indication pour le prix de sa propre part, elle ne démontre pas en quoi cette extrapolation ne correspondrait pas au prix du marché de sa part à l'époque.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, il y a lieu de se baser sur le prix d'achat de la part de D., multiplié par deux.
8.
A titre subsidiaire, la bailleresse recourante s'en prend à la revalorisation à hauteur de 40 % des fonds propres et à l'augmentation de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence.
8.1
Dans une argumentation confuse, elle conteste que les fonds propres ne puissent être revalorisés qu'à 40 % au maximum, relevant que le taux hypothécaire de référence était en 1994 de 6 %, voire même de 6,75 % en 1991, ce qui avait conduit à un rendement admissible de 7,25 %, alors qu'il n'est plus actuellement que de 1,5 %, "de sorte qu'on peut aisément soutenir que l'un des fondements même de la jurisprudence a disparu".
Il y a toutefois lieu d'admettre que la recourante remet ainsi en cause la jurisprudence non seulement en tant qu'elle limite la revalorisation des fonds propres, objet de la troisième étape, mais aussi en tant qu'elle fixe le taux de rendement admissible au taux hypothécaire de référence augmenté de 0,5 %, objet de la quatrième étape.
8.2
Selon une jurisprudence constante, un changement de jurisprudence ne peut notamment se justifier que lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu'une autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur. Les motifs du changement doivent être objectifs et d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne, afin de ne pas porter atteinte sans raison à la sécurité du droit (
ATF 144 III 175
consid. 2 p. 177;
ATF 136 III 6
consid. 3 p. 8).
La jurisprudence admettant la revalorisation de seulement 40 % des fonds propres date de 1994 (
ATF 120 II 100
) et celle sur le taux de rendement admissible de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence date de 1986 (
ATF 112 II 149
). Elles ont été adoptées sous l'empire d'un droit d'urgence (l'AMSL) alors que le taux hypothécaire de référence (à l'époque taux hypothécaire des hypothèques de 1er
rang pratiqué par les grandes banques) était de 5,5 %. Depuis 1995, ce taux a continuellement baissé, au point de n'être plus aujourd'hui que de 1,25 %. Il en résulte désormais que le calcul du rendement admissible conduit à fixer des loyers très bas, voire dérisoires, sans commune mesure avec la mise à disposition de l'usage des habitations en question.
De nombreuses critiques ont été adressées au Tribunal fédéral par des parlementaires fédéraux. Ainsi, le Conseiller national Olivier Feller considère que, dans la mesure où la jurisprudence qui a fixé le rendement des fonds propres investis à 0,5 % en sus du taux moyen des hypothèques a été établie en 1986, soit à un moment où le taux hypothécaire de référence était de 5,5 % (ce qui autorisait un rendement admissible de 6 %), elle est inadaptée à la situation actuelle (initiative parlementaire n° 17.491 du 29 septembre 2017, "Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail"). Une motion du 6 novembre 2018 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (n° 18.4101, "Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux"), à laquelle le Conseil fédéral était disposé à donner suite, la situation ayant évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes de calcul des loyers, n'a pourtant pas abouti. Quant à la
jurisprudence limitant l'adaptation des fonds propres au renchérissement à 40 % de l'investissement total, sans égard aux fonds propres effectivement investis par le bailleur, l'initiative parlementaire du Conseiller national Olivier Feller la taxe d'arbitraire, réclamant une revalorisation de la totalité des fonds propres.
Des critiques et/ou changements de système de calcul ont également été proposés en doctrine. Il a notamment été mis l'accent sur les résultats abusifs auxquels aboutit souvent le calcul de rendement (ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7e
éd. 2020, n° 13 ad art. 269 CO), sur son inadéquation avec la réalité économique et l'inégalité de traitement entre les propriétaires de longue date et ceux qui viennent d'acquérir un immeuble (BEAT ROHRER, in Das schweizerische Mietrecht, 4e
éd. 2018, n° 8 ad art. 269 CO), sur les exigences des directives de l'Association suisse des banquiers qui préconisent de n'accorder des prêts hypothécaires au taux du marché que si les revenus locatifs se situent entre 4,5 et 5 % et sur les difficultés auxquelles font face les caisses de prévoyance professionnelle qui doivent servir des rentes à leurs assurés (MARK MÜLLER, La fixation du taux de rendement net admissible des fonds propres: pour un changement de jurisprudence, CdB 2016 p. 6 s.).
La jurisprudence rendue en 1986 et 1994 visait pourtant bien à permettre au bailleur de percevoir un rendement convenable du capital qu'il avait investi, lequel doit tenir compte notamment des risques qu'il encourt (défaut de paiement du loyer, locaux demeurant vides, etc.), ce qui n'est plus le cas dans la conjoncture actuelle.
Dans cette perspective et dans le respect du système de couplage des loyers au taux hypothécaire de référence, voulu par le législateur quand bien même ce terme-ci ne figure pas dans le texte légal (cf. toutefois art. 13 OBLF;
ATF 133 III 61
consid. 3.2.3 p. 74), il y a lieu d'admettre que les conditions pour un réexamen de la jurisprudence portant sur les deux éléments que le Tribunal fédéral a lui-même posés, à savoir le pourcentage de fonds propres à revaloriser et le pourcentage de rendement en sus du taux hypothécaire de référence, sont remplies.
8.3
En ce qui concerne l'adaptation des fonds propres au renchérissement - c'est-à-dire au coût de la vie selon l'indice suisse des prix à la consommation -, le Tribunal fédéral l'avait limitée en 1994 à 40 % de ceux-ci, estimant que l'art. 269a let. e CO ne garantissait au bailleur que la compensation du renchérissement "pour le capital
exposé aux risques" et que l'art. 16 OBLF la plafonnait à 40 %, dès lors que la vente d'un bien-fonds permettait de recouvrer 60 % du prix de revient de l'immeuble, que des prêts hypothécaires pouvaient être obtenus pour ce pourcentage et que cette part était à l'abri des risques et n'avait donc pas à être indexée. Il avait ainsi voulu assurer une certaine cohérence entre la méthode dite relative et la méthode dite absolue de fixation des loyers et éviter que les loyers de deux immeubles identiques ne diffèrent selon que l'un est entièrement financé par des fonds propres et l'autre hypothéqué à 60 % (
ATF 120 II 100
consid. 5b p. 102 s.).
Cette jurisprudence, qui s'écartait de la jurisprudence antérieure (
ATF 117 II 77
consid. 3 a/dd p. 82: "le capital à prendre en considération correspond aux fonds propres effectivement investis et non au rapport théorique fixe (40 %) entre les fonds propres et les fonds étrangers", approuvé par BERNARD CORBOZ, SJ 1991 p. 311;
ATF 112 II 149
consid. 3 p. 153-156) et qui a été rendue dans un contexte de hausse des taux d'intérêts hypothécaires, a été appliquée sans discussion depuis (
ATF 123 III 171
consid. 6a p. 174;
ATF 122 III 257
consid. 3a p. 258;
ATF 120 II 302
consid. 6a p. 304; arrêts 4A_17/2017 consid. 2.1.1; 4C.85/2002 du 10 juin 2002 consid. 2b), en dépit des critiques émises par une partie de la doctrine (cf. notamment PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e
éd. 1998, nos
190 ss ad art. 269 CO; ROHRER, op. cit., nos
23-25 ad art. 269 CO; approuvant la jurisprudence: LACHAT/STASTNY, Le bail à loyer, 2019, p. 542 n. 95 et les références; WEBER, op. cit., n° 9 ad art. 269 CO).
Aux termes de l'art. 269a let. e CO, ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques. Concrétisant cette disposition, l'art. 16 OBLF dispose que l'augmentation de loyer visant à compenser le renchérissement pour le capital exposé aux risques au sens de l'art. 269a let. e CO ne peut dépasser 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation. Ces dispositions admettent que la hausse de loyer n'est pas abusive, selon cette formule standardisée qui se base sur une estimation théorique entre les fonds propres et les fonds étrangers, dans l'application de la méthode relative, qui tient compte de la modification des bases de calcul depuis la dernière fixation du loyer: en effet, selon sa lettre, l'art. 16 OBLF admet que le loyer (et non les fonds propres) soit augmenté de 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation. Appliquer cette proportion standardisée, adoptée pour faciliter le calcul des hausses de loyer
admissibles, revient, dans le cadre du contrôle concret du rendement net selon la méthode absolue, à mélanger des critères fondamentalement différents. Le bailleur doit pouvoir percevoir un loyer qui couvre ses charges et lui procure un rendement convenable du capital propre qu'il a investi, tout en maintenant le pouvoir d'achat de celui-ci.
Par conséquent, la limitation de la revalorisation à seulement 40 % des fonds propres, sans égard aux fonds propres réellement investis, ne peut être maintenue. Si elle avait pu apparaître, à certains, justifiée dans le contexte d'une forte augmentation des taux hypothécaires, respectivement de l'inflation pour limiter la hausse des loyers, elle perd son sens dans le cadre d'un calcul concret selon la méthode absolue et dans les circonstances actuelles. Il y a donc lieu d'admettre que le 100 % des fonds propres investis doivent être réévalués selon l'indice suisse des prix à la consommation.
8.4
En ce qui concerne le taux de rendement admissible des fonds propres réévalués, il a été fixé en 1986 à 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence, qui était à l'époque de 5,5 %, et ce par confirmation du demi pourcent retenu par la cour cantonale, ce qui amène à considérer que le Tribunal fédéral considérait à l'époque qu'un taux de 6 % de rendement n'était pas excessif. Le taux hypothécaire de référence a atteint 7 % en août 1992; on ignore si le Tribunal fédéral aurait alors maintenu une augmentation de 0,5 % ou s'il n'aurait pas introduit un taux plafond ou renoncé à toute augmentation en sus du taux hypothécaire de référence.
En l'occurrence, depuis le 1er
mars 1995, le taux d'intérêt hypothécaire de référence a continuellement baissé jusqu'à atteindre actuellement 1,25 %, de sorte que le rendement ainsi calculé aboutit à un loyer qui n'est plus en rapport avec la mise à disposition de l'usage de l'habitation et qui est insuffisant pour les caisses de pension qui doivent servir des rentes à leurs assurés et pour les propriétaires immobiliers qui courent aussi des risques (défaut de paiement du loyer, locaux demeurant vides, etc.).
Dans son initiative parlementaire, le Conseiller national Olivier Feller demande un rendement de 2 % en sus du taux hypothécaire de référence, soit actuellement 3,25 % (2 % + 1,25 %). En doctrine, il a été proposé d'admettre un taux de 1 à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence et de garantir au bailleur un taux plancher minimum de 5 % ou encore un taux de rendement proche de 5 % (PIERRE
STASTNY, Questions choisies en matière de droit du bail, Plaidoyer 3/2017 p. 39 n. 23 et les références citées). D'autres auteurs proposent une refonte complète du système, question qui n'est pas du ressort du Tribunal fédéral, chargé de contrôler, sur action en contestation du locataire, si le rendement net est excessif (art. 269 CO), mais du législateur.
A titre de comparaison, il y a lieu de relever que, pour les constructions récentes (de moins de 10 ans en général), les bailleurs peuvent reporter entièrement les coûts sur les loyers: le calcul n'est pas basé sur le rendement net, mais sur le rendement brut admissible (art. 269a let. c CO, introduit en 1989), qui est en principe supérieur de 2 % par rapport au taux hypothécaire de référence, ce qui donnerait pour l'appartement litigieux un taux de 3,5 % (LACHAT/STASTNY, op. cit., p. 620 n. 6.7; avis du Conseil fédéral du 11 février 2015 au sujet de l'interpellation n° 14.4246 du Conseiller national Hugues Hiltpold).
Dans le contexte du contrôle des loyers institué par le droit public, qui s'étend à toute la durée du contrôle, l'arrêt 1C_471/2018 du 7 novembre 2019 rendu sur nouveau recours après renvoi par l'arrêt 1C_500/2013 du 25 septembre 2014, au sujet duquel le Conseil fédéral attendait des clarifications de la part des juges, n'a pas apporté d'éléments supplémentaires dès lors que, dans le cas litigieux, le rendement ne dépassait que de 0,31 % la limite de 0,5 % découlant de la jurisprudence relative à l'art. 269 CO (consid. 2).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer le taux admissible à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 %.
8.5
En l'espèce, le 100 % des fonds propres investis par la bailleresse doit être réévalué selon l'indice suisse des prix à la consommation, soit, selon le chiffre retenu par la cour cantonale de 4,7 %, de 54'005'477 fr. 60 (51'546'700 fr. + (51'546'700 fr. [valeur au 17 décembre 2003] x 4,77 % [indice de 101.0 en mai 2017, base 2015 - 96,4 en novembre 2003, base 2015 / 96,4 x 100])).
Le taux hypothécaire de référence étant de 1,5 % à la date déterminante, le rendement admissible est de 3,5 %, soit un montant de 1'890'191.70 (54'005'477 fr. 60 x 3,5 %).
Les charges courantes et d'entretien se montant à 490'287 fr. par an, le rendement annuel net admissible est de 2'380'478 fr. 70 (1'890'191 fr. 70 + 490'287 fr.). La surface locative totale étant de
14'443 m
2
, le loyer par m
2
et par an est donc de 164 fr. 82 (2'380'478 fr. 70 / 14'443), ce qui donne un loyer annuel pour l'appartement litigieux de 16'646 fr. 70 (164 fr. 82 x 101), soit un loyer mensuel de 1'387 fr. 25, arrondi à 1'390 fr.
8.6
Pour les places de parc, le calcul aboutit au montant de 72 fr. 80, arrondi à 73 fr. (164 fr. 82 x 13,25 x 2/5 / 12).
9.
A titre principal, la recourante semble soutenir que le fait que le loyer est réduit de 2'190 fr. à 900 fr. est choquant et que cela devrait justifier l'application non pas de statistiques officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF mais de données statistiques cantonales ou communales. Or, selon les données statistiques vaudoises, le loyer moyen d'un 4 pièces serait de 1'617 fr. par mois en 2015 et de 1'633 fr. en 2016, sans tenir compte de la situation concrète de l'appartement. La recourante en déduit qu'un loyer mensuel moyen de 1'850 fr. pour un 4,5 pièces dans le canton de Vaud en 2016 serait raisonnable et que le loyer auquel elle prétendait en appel, soit 1'950 fr. par mois, serait équitable. Il en irait de même pour les places de parc.
Dès lors que les juges cantonaux sont parvenus à calculer le rendement net de l'immeuble sur la base des documents qu'ils se sont procurés et des témoignages, calcul que la Cour de céans a modifié ci-dessus sur deux points, on ne peut pas s'en écarter en utilisant les statistiques cantonales ou communales - non officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF -, comme le voudrait la bailleresse recourante. Celle-ci invoque à tort l'impossibilité de calculer le rendement net, son grief relatif au prix de revient étant rejeté dans la mesure où il est recevable. En l'état, selon la jurisprudence, ce n'est que lorsque le loyer convenu est nul, faute d'utilisation ou de précision suffisante de la formule officielle, obligatoire dans certains cantons lors de la conclusion d'un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO;
ATF 140 III 583
consid. 3.2 et 3.3 p. 587-591; arrêt 4A_211/2020 du 25 août 2020 consid. 2 et les arrêts cités) et qu'il n'est pas possible de faire un calcul sur la base de la valeur de rendement, que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation plus étendu, étant autorisé à se référer notamment aux données statistiques cantonales ou communales disponibles - même si elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 11 al. 4 OBLF - et à son expérience (arrêt 4A_211/2020 précité consid. 6 et les arrêts cités).
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Art. 269, 270 CO; contestation du loyer initial; calcul du rendement net; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence). Méthode absolue et critères applicables au contrôle du loyer initial; priorité du critère du rendement net, sauf pour les immeubles anciens (consid. 4).
Application du critère du rendement net, sans égard à la violation du devoir de collaboration du bailleur, lorsque les éléments nécessaires à son calcul sont suffisants (consid. 6).
Calcul du rendement net et du loyer admissible en sept étapes (consid. 7.1); détermination des coûts d'investissement effectifs (consid. 7.2).
Revalorisation de 100 % des fonds propres effectifs et taux de rendement admissible de 2 % en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 % (changement de jurisprudence; consid. 8).
Circonstances dans lesquelles le juge est autorisé à se référer aux données statistiques cantonales ou communales (consid. 9).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-14%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,357
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147 III 14
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147 III 14
Sachverhalt ab Seite 15
A.
A.a
Par contrat du 16 juin 2017 signé le 18 juin 2017, B. et C. (ci-après: les locataires, les demandeurs ou les intimés) ont pris à bail un appartement de 4,5 pièces, d'une surface de 101 m
2
, au rez-de-chaussée d'un immeuble à U. appartenant à A. (ci-après: la bailleresse, la défenderesse ou la recourante). Le loyer mensuel initial convenu était de 2'190 fr., auquel s'ajoutait un acompte de 270 fr. pour les frais accessoires. Selon la formule officielle de notification du loyer utilisée lors de la conclusion d'un nouveau bail datée du même jour, le précédent locataire payait un loyer mensuel net de 2'020 fr. dès 2009 et un acompte de 270 fr. pour les frais accessoires. L'augmentation de loyer était motivée par l'adaptation aux loyers usuels de la localité et du quartier.
Par deux contrats du même jour, les locataires ont également pris à bail deux places de parc intérieures dans le sous-sol du garage, dont le loyer mensuel était de 130 fr. chacune. Selon la formule officielle, les précédents locataires payaient, pour chaque place de parc, un loyer de 110 fr. depuis septembre 2009. Il y est indiqué le même motif de hausse que celui invoqué pour l'appartement.
A.b
L'Etat de Zurich, qui avait acheté, en société simple avec la caisse de pension de D., les quatre parcelles sur lesquelles ont été construits des habitations, bâtiments et garages souterrains, est devenu seul propriétaire de l'immeuble par acte de cession du 18 décembre 2003, son associée lui ayant cédé sa part, soit la moitié. Le prix figurant dans l'acte de cession était de 24'950'000 fr. La fondation A., créée à la suite d'un changement législatif dans le canton de Zurich,
en est devenue propriétaire en 2014 par transfert dans le cadre d'une fusion.
L'appartement litigieux se trouve dans l'un des 19 bâtiments construits entre 1996 et 1998 sur l'une de ces parcelles.
B.
Par requête déposée devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon le 24 août 2017, les locataires ont contesté le loyer initial de l'appartement et des places de parc. Ayant fait opposition à la proposition de jugement rendue par cette commission et ayant obtenu une autorisation de procéder, ils ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 4 décembre 2017, demandant, dans leurs dernières conclusions, à ce que le loyer mensuel net initial de leur appartement soit fixé à 814 fr. 30 (charges en sus) et, dès le 1
er
décembre 2018, à 1'375 fr. 70, que le loyer mensuel de chaque place de parc soit fixé à 80 fr., que la garantie de loyer soit réduite à 2'242 fr. 90 et que le trop-perçu leur soit restitué.
La bailleresse a conclu au rejet des conclusions. Elle n'a fourni, en particulier, ni l'acte de cession, ni la note de calcul du rendement net, ni les factures relatives à l'ensemble des frais de construction de l'immeuble qui lui avaient été demandés, alléguant qu'il s'agissait d'un immeuble ancien et qu'il appartenait aux locataires de produire des pièces établissant des loyers de comparaison. Elle a produit une liste d'annonces immobilières pour des appartements de 4 à 4,5 pièces dans la même localité pour des loyers mensuels allant de 2'130 fr. à 2'850 fr., une étude statistique d'un bureau selon laquelle le loyer médian dans la localité pour un 4 pièces est de 260 fr. par m
2
et par an, ainsi que des statistiques établies par le Département vaudois des finances et des relations extérieures, selon lesquelles le loyer mensuel net moyen des logements vaudois de 4 pièces était de 1'617 fr. en 2015 et de 1'633 fr. en 2016.
Par jugement du 8 janvier 2019, le Tribunal des baux a admis la demande des locataires et fixé le loyer mensuel initial de l'appartement à 900 fr. dès le 16 août 2017 et le loyer mensuel net initial de chacune des deux places de parc intérieures à 50 fr., ordonné la restitution du trop-perçu et réduit à 2'700 fr. le montant de la garantie locative.
Statuant le 2 octobre 2019 sur appel de la bailleresse qui avait réduit ses prétentions de loyer à 1'950 fr. pour l'appartement et à 120 fr. pour chacune des places de parc, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a rejeté ledit appel et confirmé le jugement attaqué.
C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 9 octobre 2019, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 8 novembre 2019, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut, notamment et en substance, à sa réforme en ce sens que le loyer mensuel de l'appartement soit fixé à 1'950 fr. et celui de chacune des places de parc à 120 fr. (...)
Les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et fixé, à compter du 16 août 2017, le loyer mensuel net initial de l'appartement litigieux à 1'390 fr. et celui de chacune des places de parc à 73 fr.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
En vertu de l'art. 270 al. 1 CO, le locataire peut contester le loyer initial qu'il estime abusif au sens des art. 269 et 269a CO. Selon l'art. 269 CO, le loyer est abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée et, selon l'art. 269a let. a CO, il est présumé non abusif lorsqu'il se situe dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
4.1
Le contrôle de l'admissibilité du loyer initial ne peut s'effectuer qu'à l'aide de la méthode absolue, laquelle sert à vérifier concrètement que le loyer ne procure pas un rendement excessif au bailleur compte tenu des frais qu'il doit supporter ou des prix du marché. Dans l'application de cette méthode, les deux critères absolus que sont le critère du rendement net (fondé sur les coûts) et le critère des loyers du marché (c'est-à-dire les loyers comparatifs appliqués dans la localité ou le quartier) sont antinomiques, et partant exclusifs l'un de l'autre. Ainsi, le critère fondé sur un calcul concret et individuel du coût (soit le rendement net) ne peut pas être combiné avec des facteurs liés au marché, tels qu'une valeur objectivée de l'immeuble (
ATF 139 III 13
consid. 3.1.2 p. 15;
ATF 120 II 240
consid. 2 p. 242; arrêts 4A_581/2018 du 9 juillet 2019 consid. 3.1.1; 4A_191/2018 du 26 mars 2018 consid. 3.1; 4A_400/2017 du 13 septembre 2018 consid. 2.1, non publié in
ATF 144 III 514
; 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.2).
4.1.1
Le critère du rendement net de l'art. 269 CO se base sur le rendement net des fonds propres investis. Le loyer doit, d'une part, offrir un rendement raisonnable par rapport aux fonds propres investis et, d'autre part, couvrir les charges immobilières (
ATF 141 III 245
consid. 6.3 p. 252 et les références citées). Le loyer est ainsi contrôlé sur la base de la situation financière de la chose louée à un moment donné, sans égard aux accords antérieurs passés avec le locataire, lesquels ne sont pris en considération que dans l'application de la méthode relative (arrêts 4A_581/2018 précité consid. 3.1.1; 4A_191/2018 précité consid. 3.1; 4A_239/2018 du 19 février 2019 consid. 5.2; sur la méthode de calcul du rendement net, cf. consid. 7 ci-dessous).
4.1.2
Le critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier de l'art. 269a let. a CO est fondé sur les loyers du marché. L'art. 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11) détermine les loyers déterminants pour le calcul de ceux-là: il s'agit des loyers de logements comparables à la chose louée quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction (al. 1), à l'exclusion des loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché (al. 3). Les statistiques officielles doivent être prises en considération (al. 4) (sur le calcul selon ce critère, cf.
ATF 141 III 569
consid. 2.2 p. 572 ss). Ces prescriptions correspondent à celles de l'ancien droit, qui figuraient à l'art. 15 al. 1 let. a de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; RS 221.213.1) (seul le critère de la dimension y a été expressément ajouté; cf.
ATF 123 III 317
consid. 4 p. 319 et la référence à la doctrine).
La preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO) peut être apportée au moyen de deux méthodes (cf. art. 11 al. 1 et 4 OBLF; cf.
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2, non publié in
ATF 144 III 514
).
4.1.2.1
Premièrement, il est possible de se baser sur des logements de comparaison, lesquels doivent être au nombre minimal de cinq et présenter, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques que le logement litigieux quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction, tout en tenant compte de l'évolution récente de leurs loyers au regard du taux hypothécaire et de l'indice suisse des prix à la consommation (
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572 et consid. 2.2.3 p. 574; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2
et 2.2.2.2, non publié in
ATF 144 III 514
). L'art. 11 al. 3 OBLF prescrit d'exclure les loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché.
4.1.2.2
Secondement, le juge peut appliquer la méthode des statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF). Celles-ci doivent satisfaire aux exigences de l'art. 11 al. 1 OBLF et, partant, contenir des données chiffrées suffisamment différenciées et dûment établies selon les critères précités (
ATF 141 III 569
consid. 2.2.1 p. 572 et consid. 2.2.2 p. 573 s.; arrêt 4A_400/2017 précité consid. 2.2.2.1, non publié in
ATF 144 III 514
).
4.2
Le critère absolu du rendement net a la priorité sur celui des loyers usuels de la localité ou du quartier (
ATF 124 III 310
consid. 2b p. 312), en ce sens que le locataire peut toujours tenter de prouver que le loyer permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif (art. 269 CO), et ce n'est donc qu'en cas de difficulté ou d'impossibilité de déterminer le caractère excessif du rendement net qu'il pourra être fait application du critère des loyers usuels de la localité ou du quartier (
ATF 124 III 310
consid. 2b p. 312).
Pour les immeubles anciens, la hiérarchie des critères absolus est inversée: le critère des loyers usuels de la localité ou du quartier l'emporte sur le critère du rendement net des fonds propres investis. Pour de tels immeubles, en effet, les pièces comptables nécessaires pour déterminer les fonds propres investis en vue de calculer le rendement net font fréquemment défaut ou font apparaître des montants qui ne sont plus en phase avec la réalité économique actuelle (
ATF 140 III 433
consid. 3.1 p. 435;
ATF 122 III 257
consid. 4a/bb p. 261; arrêt 4A_191/2018 précité consid. 3.1). Pour un immeuble ancien, le bailleur peut donc se prévaloir de la prééminence du critère des loyers usuels de la localité ou du quartier; le fait que ce critère ait la priorité ne l'empêche toutefois pas d'établir que l'immeuble ne lui procure pas un rendement excessif à l'aide du rendement net (arrêt 4A_191/ 2018 précité consid. 3.1 et les arrêts cités). Est ancien un immeuble dont la construction ou la dernière acquisition remonte à trente ans au moins, au moment où débute le bail; autrement dit, ce délai de trente ans commence à courir soit à la date de la construction de l'immeuble, soit à celle de sa dernière acquisition, et doit être échu au moment où débute le bail (
ATF 144 III 514
consid. 3.2 p. 517).
4.3
En l'espèce, le bâtiment a été construit entre 1996 et 1998. Il ne s'agit donc pas d'un immeuble ancien. Le critère du rendement net
est donc prioritaire. Lorsque le bailleur invoque les loyers usuels de la localité ou du quartier dans sa formule officielle, le locataire peut toujours lui opposer que le rendement net est excessif.
La bailleresse recourante ne critique pas la priorité du critère du rendement net, ni ne se prévaut du critère des loyers usuels, basé soit sur cinq loyers comparatifs, soit sur des statistiques officielles. Toutefois, elle estime qu'il est en l'espèce impossible d'établir le rendement net, faute de pouvoir établir le prix de revient effectif de la construction - que n'indiquerait pas l'acte de cession de 2003 -, ce que prouverait le résultat choquant auquel est parvenue la cour cantonale, soit un loyer de 900 fr. pour un appartement de 4,5 pièces d'une surface de 101 m
2
.
5.
Il y a donc lieu d'examiner le calcul du rendement net effectué par la cour cantonale, sur les points critiqués par la recourante.
5.1
Contrôlant le calcul du rendement net du tribunal, la cour cantonale a tout d'abord considéré que les premiers juges avaient pu déterminer le prix d'achat de l'immeuble construit en se basant sur le prix de rachat de la part de D. figurant dans l'acte de cession de 2003 et correspondant à la moitié, qu'ils ont doublé pour tenir compte de la propre part de la bailleresse, pour parvenir au montant de 51'546'700 fr. Sur la base d'un témoignage, ils ont ensuite retenu que la défenderesse finançait entièrement ses immeubles. Pour tenir compte du renchérissement, ils ont réévalué le 40 % des fonds propres selon l'indice suisse des prix à la consommation et ont obtenu, comme fonds propres réévalués, un montant de 52'530'211 fr. Ils ont arrêté, sur la base d'une augmentation de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence de 1,5 %, le rendement admissible des fonds propres à 1'050'604 fr., y ont ajouté des charges estimées à 15 % des recettes locatives, soit 490'287 fr. et ventilé le résultat de 1'540'891 fr. en fonction de la surface totale louée de 14'443 m
2
, soit un loyer de 106 fr. 70 par m
2
et par an. Partant, pour l'appartement litigieux de 101 m
2
, le loyer annuel est de 10'776 fr. 70, soit un loyer mensuel arrondi de 900 fr.
Pour chacune des places de parc de 13,25 m
2
, le loyer mensuel pondéré au m
2
est de 47 fr. 15 (106 fr. 70 x 13.25 x 2/5), soit un loyer arrondi de 50 fr. par mois.
5.2
La recourante formule essentiellement trois griefs. Premièrement, elle s'en prend au prix d'achat, respectivement au prix de revient de l'immeuble, retenus par la cour cantonale. À titre subsidiaire, elle
remet en cause, deuxièmement, le pourcentage de réévaluation des fonds propres et, troisièmement, le taux de rendement admissible en sus du taux hypothécaire de référence. Par ailleurs, elle voudrait voir appliquer les statistiques cantonales et communales, qui ne sont pas officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF.
6.
La recourante soutient, premièrement, que le calcul que la cour cantonale a effectué revient à la punir pour n'avoir pas conservé les pièces établissant les coûts d'investissement de l'immeuble qui datent de plus de vingt ans.
6.1
Selon la jurisprudence, il appartient au locataire qui conteste le loyer initial d'apporter la preuve que le loyer convenu procure au bailleur un rendement excessif. Toutefois, selon les principes généraux tirés des règles de la bonne foi, la partie qui n'a pas la charge de la preuve (soit le bailleur) doit néanmoins collaborer loyalement à l'administration des preuves et fournir les éléments qu'elle est la seule à détenir. Les principes dégagés par la jurisprudence et rappelés encore récemment (
ATF 142 III 568
consid. 2.1 p. 576; arrêts 4A_17/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.2 et les arrêts cités; 4A_461/2015 du 15 février 2016 consid. 3.2 et 3.3) peuvent être résumés comme suit:
6.1.1
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les documents remis par les parties sont suffisants ou non pour calculer le rendement net.
Si tel est le cas, c'est exclusivement sur cette base qu'il convient de déterminer si le loyer examiné est abusif au sens de l'art. 269 CO.
6.1.2
En deuxième lieu, si tel n'est pas le cas parce qu'aucun document n'est remis au juge ou que les documents fournis sont insuffisants, il faut distinguer selon que l'on peut ou non imputer cette carence au bailleur.
Si le défaut de production du bailleur est justifié, il ne lui sera pas imputé dans l'appréciation des preuves. Le juge tiendra exclusivement compte des statistiques qui, faute de mieux, permettront d'établir le loyer admissible, le cas échéant en pondérant les chiffres en fonction des caractéristiques concrètes de l'appartement litigieux, du montant du loyer payé par le précédent locataire ou de l'expérience du juge.
6.1.3
En troisième lieu, si tel n'est pas le cas parce que le bailleur a, sans aucune justification, refusé ou négligé de produire les pièces comptables en sa possession, il faut distinguer en fonction des moyens de preuve à disposition du juge.
a) En l'absence de tout autre élément de preuve, le refus du bailleur pourra avoir pour conséquence de convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle de ses allégations et, par conséquent, de l'amener à croire les indications du locataire.
b) Si, en revanche, il existe des données statistiques cantonales ou communales, le juge ne peut pas se baser sur le seul refus du bailleur, mais doit tenir compte de ces données dans le cadre de son appréciation globale des preuves. Ces statistiques, même si elles ne sont pas suffisamment différenciées au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF, constituent, faute de mieux, un repère objectif pouvant être pris en compte pour fixer le loyer admissible; le cas échéant, il s'agira de pondérer les chiffres figurant dans ces statistiques en fonction des caractéristiques concrètes de l'appartement litigieux, du montant du loyer payé par le précédent locataire ou de l'expérience du juge.
6.2
Comme la jurisprudence le précise, les parties doivent fournir tous les documents suffisants pour calculer le rendement net et, si tel est le cas, c'est exclusivement en fonction de ce critère qu'il convient de déterminer si le loyer examiné est abusif au sens de l'art. 269 CO. Il doit toutefois en aller de même lorsque c'est le juge qui, d'office, se procure les éléments nécessaires à ce calcul. Si les documents sont suffisants pour y procéder, le calcul ne dépend pas de la question de savoir si le bailleur a violé son devoir de collaboration.
En l'espèce, même si elle a, dans un premier temps, reproché à la bailleresse son manque de collaboration, la cour cantonale a considéré que les premiers juges avaient disposé d'éléments suffisants pour calculer le rendement net de l'appartement loué, puisqu'ils s'étaient procuré auprès de tiers (par exemple auprès du registre foncier s'agissant de l'acte de cession de 2003) et par le biais de témoignages les éléments nécessaires à cet effet. La cour cantonale a donc en réalité constaté que les documents à sa disposition étaient suffisants pour procéder au calcul du rendement net et elle n'a donc pas eu à tenir compte d'un défaut de collaboration de la bailleresse. Il s'ensuit qu'il est superflu d'examiner si c'est arbitrairement que la cour cantonale a retenu que la bailleresse avait violé son devoir de collaboration.
7.
La recourante soutient, deuxièmement, qu'il est impossible d'établir le coût de construction de l'immeuble, dont les éléments ne sont plus disponibles, et que, par conséquent, la cour cantonale aurait dû appliquer les données statistiques subsidiaires applicables dans le canton de Vaud.
7.1
Il s'impose de rappeler tout d'abord les principes et le calcul du rendement net développés par la jurisprudence.
Le calcul du rendement net au sens de l'art. 269 CO s'effectue sur la base de la situation financière de la chose louée à un moment donné. Seul est déterminant le rendement net de la chose louée, soit celui du logement ou du local commercial en cause, à l'exclusion du rendement net de l'immeuble entier, voire d'un groupe d'immeubles (
ATF 125 III 421
consid. 2d p. 424 s.;
ATF 120 II 100
consid. 6c p. 104 s.). En effet, en cas de disparité entre les loyers des différents appartements ou locaux, résultant par exemple de hausses de loyers intervenues à l'occasion de changements successifs de locataires ou à la suite de rénovations de certains logements, le calcul du rendement net sur l'immeuble entier conduirait à des résultats choquants. Dans la pratique toutefois, comme les comptes sont établis pour l'immeuble entier, on commence par déterminer la situation financière de l'immeuble et ce n'est qu'ensuite qu'on ventile le résultat appartement par appartement selon une clé de répartition (arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2 et les références citées).
Il découle de la jurisprudence qu'il y a lieu de procéder en sept étapes pour déterminer le rendement net (arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2.2):
1° Il faut déterminer tous les coûts d'investissement effectifs (ou le prix de revient) de l'immeuble.
2° Il faut en déduire les fonds empruntés (fonds étrangers), ce qui permet d'obtenir le montant des fonds propres investis.
3° Le montant des fonds propres doit être réévalué pour tenir compte du renchérissement (art. 269a let. e CO). L'adaptation au renchérissement, selon l'indice suisse des prix à la consommation, de seulement 40 % des fonds propres, règle fixée en 1994 par l'
ATF 120 II 100
, est critiquée par la recourante et sera examinée au consid. 8.3.
4° Il y a lieu d'appliquer à ces fonds propres investis réévalués le taux de rendement admissible. Le taux de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence est critiqué par la recourante et sera examiné au consid 8.4.
5° Au rendement admissible des fonds propres ainsi obtenu, il faut ajouter les charges immobilières.
6° Il s'agit ensuite de ventiler ce résultat appartement par appartement pour obtenir le loyer admissible de la chose louée.
7° Il faut enfin comparer le loyer admissible pour la chose louée ainsi obtenu avec le loyer actuel, ce qui permettra de déterminer si une majoration du loyer est possible ou non (pour plus de détails sur les étapes non thématisées dans le présent arrêt, cf. l'arrêt 4A_239/2018 précité consid. 5.2.2 et les références citées).
7.2
La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas s'être basée sur les coûts d'investissement effectifs (ou prix de revient) de l'immeuble (première étape).
7.2.1
Pour déterminer les coûts d'investissement effectifs (ou le prix de revient) de l'immeuble, il convient de prendre en compte le prix d'acquisition et le coût de la construction ou le prix d'achat de l'immeuble construit, ainsi que les travaux à plus-value (à l'exclusion des coûts d'entretien, qui sont intégrés dans les charges, cf.
ATF 141 III 245
consid. 6.6 p. 255). Il n'est pas possible de substituer aux coûts d'investissement d'autres valeurs plus ou moins abstraites, teles que la valeur vénale de l'immeuble, sa valeur fiscale ou sa valeur d'assurance-incendie, celles-ci se référant à des valeurs objectives liées au marché et non aux coûts concrets (
ATF 142 III 568
consid. 2.1 p. 575 s.;
ATF 122 III 257
consid. 3b/bb p. 259 s.). Un prix d'achat manifestement exagéré doit être réduit au prix normal (cf. art. 269 i.f. CO et art. 10 OBLF;
ATF 125 III 421
consid 2b p. 423; arrêt 4A_465/2015 du 1er
mars 2016 consid. 4.2). La jurisprudence admet également un correctif au prix d'acquisition lorsque le bailleur a acquis le bien à un prix préférentiel, par exemple dans le cadre d'une donation mixte, au motif que l'avantage consenti à celui-ci est destiné exclusivement à le favoriser lui, et non pas ses locataires (arrêt 4A_645/2011 précité consid. 3.4.4 et les arrêts cités).
7.2.2
La cour cantonale a constaté que le prix de revient de l'immeuble correspond au prix payé pour le rachat de la part de D. selon l'acte de cession de 2003, et multiplié par deux pour tenir compte de sa propre part, augmenté des droits de mutation cantonaux et communaux, à savoir un montant de 51'546'700 fr. La bailleresse recourante soutient que le prix de rachat ne correspond pas au coût effectif de la construction.
En première instance, la bailleresse avait invoqué que le prix de l'acte de cession de 2003 ne refléterait pas la valeur réelle de la part qui lui a été cédée: selon elle, l'Etat de Zurich aurait bénéficié d'un prix de faveur, largement en-dessous des prix du marché, dans la mesure où cette opération est intervenue dans le cadre de la liquidation de
D. Le tribunal a écarté cette thèse, qui n'était ni prouvée ni même vraisemblable. La cour cantonale a considéré que la bailleresse n'avait pas prouvé que le prix de la cession était largement inférieur à ceux pratiqués pour le même genre de biens à la même époque, ni que le prix de vente aurait tenu compte des rentes qui devaient être servies dans le futur; elle aurait tout au plus réalisé une "bonne affaire", ce qui ne justifie pas d'admettre un prix préférentiel.
Présentement, la bailleresse recourante se limite à affirmer que, "[a]u vu de la réduction drastique du loyer [de 2'190 fr. à 900 fr. par mois], [...] la valeur de rachat [découlant de l'acte de cession de 2003] ne pouvait pas représenter le prix de revient de l'immeuble" et que le fait qu'elle est une caisse de pension, qui ne spécule pas sur l'immobilier, démontrerait que le prix retenu ne correspondrait pas au prix de la construction. Par cette critique essentiellement appellatoire, la recourante ne démontre pas que l'appréciation effectuée par la cour cantonale serait arbitraire. Lorsqu'elle oppose la notion de coûts d'investissement effectifs et celle de prix d'achat, elle méconnaît que la jurisprudence admet que le prix d'achat de l'immeuble construit correspond au prix de revient, sous réserve d'un prix d'achat trop élevé ou, inversement, d'un prix préférentiel, qu'elle n'est pas parvenue à prouver. Lorsqu'elle soutient que le prix de rachat "ne reflète pas forcément les investissements concrets consentis auparavant", elle ne démontre pas non plus que le prix d'achat retenu pour un immeuble construit moins de cinq ans auparavant serait arbitraire.
Quand elle affirme que le prix payé pour la part rachetée ne saurait servir d'indication pour le prix de sa propre part, elle ne démontre pas en quoi cette extrapolation ne correspondrait pas au prix du marché de sa part à l'époque.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, il y a lieu de se baser sur le prix d'achat de la part de D., multiplié par deux.
8.
A titre subsidiaire, la bailleresse recourante s'en prend à la revalorisation à hauteur de 40 % des fonds propres et à l'augmentation de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence.
8.1
Dans une argumentation confuse, elle conteste que les fonds propres ne puissent être revalorisés qu'à 40 % au maximum, relevant que le taux hypothécaire de référence était en 1994 de 6 %, voire même de 6,75 % en 1991, ce qui avait conduit à un rendement admissible de 7,25 %, alors qu'il n'est plus actuellement que de 1,5 %, "de sorte qu'on peut aisément soutenir que l'un des fondements même de la jurisprudence a disparu".
Il y a toutefois lieu d'admettre que la recourante remet ainsi en cause la jurisprudence non seulement en tant qu'elle limite la revalorisation des fonds propres, objet de la troisième étape, mais aussi en tant qu'elle fixe le taux de rendement admissible au taux hypothécaire de référence augmenté de 0,5 %, objet de la quatrième étape.
8.2
Selon une jurisprudence constante, un changement de jurisprudence ne peut notamment se justifier que lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu'une autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur. Les motifs du changement doivent être objectifs et d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne, afin de ne pas porter atteinte sans raison à la sécurité du droit (
ATF 144 III 175
consid. 2 p. 177;
ATF 136 III 6
consid. 3 p. 8).
La jurisprudence admettant la revalorisation de seulement 40 % des fonds propres date de 1994 (
ATF 120 II 100
) et celle sur le taux de rendement admissible de 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence date de 1986 (
ATF 112 II 149
). Elles ont été adoptées sous l'empire d'un droit d'urgence (l'AMSL) alors que le taux hypothécaire de référence (à l'époque taux hypothécaire des hypothèques de 1er
rang pratiqué par les grandes banques) était de 5,5 %. Depuis 1995, ce taux a continuellement baissé, au point de n'être plus aujourd'hui que de 1,25 %. Il en résulte désormais que le calcul du rendement admissible conduit à fixer des loyers très bas, voire dérisoires, sans commune mesure avec la mise à disposition de l'usage des habitations en question.
De nombreuses critiques ont été adressées au Tribunal fédéral par des parlementaires fédéraux. Ainsi, le Conseiller national Olivier Feller considère que, dans la mesure où la jurisprudence qui a fixé le rendement des fonds propres investis à 0,5 % en sus du taux moyen des hypothèques a été établie en 1986, soit à un moment où le taux hypothécaire de référence était de 5,5 % (ce qui autorisait un rendement admissible de 6 %), elle est inadaptée à la situation actuelle (initiative parlementaire n° 17.491 du 29 septembre 2017, "Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail"). Une motion du 6 novembre 2018 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (n° 18.4101, "Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux"), à laquelle le Conseil fédéral était disposé à donner suite, la situation ayant évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes de calcul des loyers, n'a pourtant pas abouti. Quant à la
jurisprudence limitant l'adaptation des fonds propres au renchérissement à 40 % de l'investissement total, sans égard aux fonds propres effectivement investis par le bailleur, l'initiative parlementaire du Conseiller national Olivier Feller la taxe d'arbitraire, réclamant une revalorisation de la totalité des fonds propres.
Des critiques et/ou changements de système de calcul ont également été proposés en doctrine. Il a notamment été mis l'accent sur les résultats abusifs auxquels aboutit souvent le calcul de rendement (ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7e
éd. 2020, n° 13 ad art. 269 CO), sur son inadéquation avec la réalité économique et l'inégalité de traitement entre les propriétaires de longue date et ceux qui viennent d'acquérir un immeuble (BEAT ROHRER, in Das schweizerische Mietrecht, 4e
éd. 2018, n° 8 ad art. 269 CO), sur les exigences des directives de l'Association suisse des banquiers qui préconisent de n'accorder des prêts hypothécaires au taux du marché que si les revenus locatifs se situent entre 4,5 et 5 % et sur les difficultés auxquelles font face les caisses de prévoyance professionnelle qui doivent servir des rentes à leurs assurés (MARK MÜLLER, La fixation du taux de rendement net admissible des fonds propres: pour un changement de jurisprudence, CdB 2016 p. 6 s.).
La jurisprudence rendue en 1986 et 1994 visait pourtant bien à permettre au bailleur de percevoir un rendement convenable du capital qu'il avait investi, lequel doit tenir compte notamment des risques qu'il encourt (défaut de paiement du loyer, locaux demeurant vides, etc.), ce qui n'est plus le cas dans la conjoncture actuelle.
Dans cette perspective et dans le respect du système de couplage des loyers au taux hypothécaire de référence, voulu par le législateur quand bien même ce terme-ci ne figure pas dans le texte légal (cf. toutefois art. 13 OBLF;
ATF 133 III 61
consid. 3.2.3 p. 74), il y a lieu d'admettre que les conditions pour un réexamen de la jurisprudence portant sur les deux éléments que le Tribunal fédéral a lui-même posés, à savoir le pourcentage de fonds propres à revaloriser et le pourcentage de rendement en sus du taux hypothécaire de référence, sont remplies.
8.3
En ce qui concerne l'adaptation des fonds propres au renchérissement - c'est-à-dire au coût de la vie selon l'indice suisse des prix à la consommation -, le Tribunal fédéral l'avait limitée en 1994 à 40 % de ceux-ci, estimant que l'art. 269a let. e CO ne garantissait au bailleur que la compensation du renchérissement "pour le capital
exposé aux risques" et que l'art. 16 OBLF la plafonnait à 40 %, dès lors que la vente d'un bien-fonds permettait de recouvrer 60 % du prix de revient de l'immeuble, que des prêts hypothécaires pouvaient être obtenus pour ce pourcentage et que cette part était à l'abri des risques et n'avait donc pas à être indexée. Il avait ainsi voulu assurer une certaine cohérence entre la méthode dite relative et la méthode dite absolue de fixation des loyers et éviter que les loyers de deux immeubles identiques ne diffèrent selon que l'un est entièrement financé par des fonds propres et l'autre hypothéqué à 60 % (
ATF 120 II 100
consid. 5b p. 102 s.).
Cette jurisprudence, qui s'écartait de la jurisprudence antérieure (
ATF 117 II 77
consid. 3 a/dd p. 82: "le capital à prendre en considération correspond aux fonds propres effectivement investis et non au rapport théorique fixe (40 %) entre les fonds propres et les fonds étrangers", approuvé par BERNARD CORBOZ, SJ 1991 p. 311;
ATF 112 II 149
consid. 3 p. 153-156) et qui a été rendue dans un contexte de hausse des taux d'intérêts hypothécaires, a été appliquée sans discussion depuis (
ATF 123 III 171
consid. 6a p. 174;
ATF 122 III 257
consid. 3a p. 258;
ATF 120 II 302
consid. 6a p. 304; arrêts 4A_17/2017 consid. 2.1.1; 4C.85/2002 du 10 juin 2002 consid. 2b), en dépit des critiques émises par une partie de la doctrine (cf. notamment PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e
éd. 1998, nos
190 ss ad art. 269 CO; ROHRER, op. cit., nos
23-25 ad art. 269 CO; approuvant la jurisprudence: LACHAT/STASTNY, Le bail à loyer, 2019, p. 542 n. 95 et les références; WEBER, op. cit., n° 9 ad art. 269 CO).
Aux termes de l'art. 269a let. e CO, ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques. Concrétisant cette disposition, l'art. 16 OBLF dispose que l'augmentation de loyer visant à compenser le renchérissement pour le capital exposé aux risques au sens de l'art. 269a let. e CO ne peut dépasser 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation. Ces dispositions admettent que la hausse de loyer n'est pas abusive, selon cette formule standardisée qui se base sur une estimation théorique entre les fonds propres et les fonds étrangers, dans l'application de la méthode relative, qui tient compte de la modification des bases de calcul depuis la dernière fixation du loyer: en effet, selon sa lettre, l'art. 16 OBLF admet que le loyer (et non les fonds propres) soit augmenté de 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation. Appliquer cette proportion standardisée, adoptée pour faciliter le calcul des hausses de loyer
admissibles, revient, dans le cadre du contrôle concret du rendement net selon la méthode absolue, à mélanger des critères fondamentalement différents. Le bailleur doit pouvoir percevoir un loyer qui couvre ses charges et lui procure un rendement convenable du capital propre qu'il a investi, tout en maintenant le pouvoir d'achat de celui-ci.
Par conséquent, la limitation de la revalorisation à seulement 40 % des fonds propres, sans égard aux fonds propres réellement investis, ne peut être maintenue. Si elle avait pu apparaître, à certains, justifiée dans le contexte d'une forte augmentation des taux hypothécaires, respectivement de l'inflation pour limiter la hausse des loyers, elle perd son sens dans le cadre d'un calcul concret selon la méthode absolue et dans les circonstances actuelles. Il y a donc lieu d'admettre que le 100 % des fonds propres investis doivent être réévalués selon l'indice suisse des prix à la consommation.
8.4
En ce qui concerne le taux de rendement admissible des fonds propres réévalués, il a été fixé en 1986 à 0,5 % en sus du taux hypothécaire de référence, qui était à l'époque de 5,5 %, et ce par confirmation du demi pourcent retenu par la cour cantonale, ce qui amène à considérer que le Tribunal fédéral considérait à l'époque qu'un taux de 6 % de rendement n'était pas excessif. Le taux hypothécaire de référence a atteint 7 % en août 1992; on ignore si le Tribunal fédéral aurait alors maintenu une augmentation de 0,5 % ou s'il n'aurait pas introduit un taux plafond ou renoncé à toute augmentation en sus du taux hypothécaire de référence.
En l'occurrence, depuis le 1er
mars 1995, le taux d'intérêt hypothécaire de référence a continuellement baissé jusqu'à atteindre actuellement 1,25 %, de sorte que le rendement ainsi calculé aboutit à un loyer qui n'est plus en rapport avec la mise à disposition de l'usage de l'habitation et qui est insuffisant pour les caisses de pension qui doivent servir des rentes à leurs assurés et pour les propriétaires immobiliers qui courent aussi des risques (défaut de paiement du loyer, locaux demeurant vides, etc.).
Dans son initiative parlementaire, le Conseiller national Olivier Feller demande un rendement de 2 % en sus du taux hypothécaire de référence, soit actuellement 3,25 % (2 % + 1,25 %). En doctrine, il a été proposé d'admettre un taux de 1 à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence et de garantir au bailleur un taux plancher minimum de 5 % ou encore un taux de rendement proche de 5 % (PIERRE
STASTNY, Questions choisies en matière de droit du bail, Plaidoyer 3/2017 p. 39 n. 23 et les références citées). D'autres auteurs proposent une refonte complète du système, question qui n'est pas du ressort du Tribunal fédéral, chargé de contrôler, sur action en contestation du locataire, si le rendement net est excessif (art. 269 CO), mais du législateur.
A titre de comparaison, il y a lieu de relever que, pour les constructions récentes (de moins de 10 ans en général), les bailleurs peuvent reporter entièrement les coûts sur les loyers: le calcul n'est pas basé sur le rendement net, mais sur le rendement brut admissible (art. 269a let. c CO, introduit en 1989), qui est en principe supérieur de 2 % par rapport au taux hypothécaire de référence, ce qui donnerait pour l'appartement litigieux un taux de 3,5 % (LACHAT/STASTNY, op. cit., p. 620 n. 6.7; avis du Conseil fédéral du 11 février 2015 au sujet de l'interpellation n° 14.4246 du Conseiller national Hugues Hiltpold).
Dans le contexte du contrôle des loyers institué par le droit public, qui s'étend à toute la durée du contrôle, l'arrêt 1C_471/2018 du 7 novembre 2019 rendu sur nouveau recours après renvoi par l'arrêt 1C_500/2013 du 25 septembre 2014, au sujet duquel le Conseil fédéral attendait des clarifications de la part des juges, n'a pas apporté d'éléments supplémentaires dès lors que, dans le cas litigieux, le rendement ne dépassait que de 0,31 % la limite de 0,5 % découlant de la jurisprudence relative à l'art. 269 CO (consid. 2).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer le taux admissible à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 %.
8.5
En l'espèce, le 100 % des fonds propres investis par la bailleresse doit être réévalué selon l'indice suisse des prix à la consommation, soit, selon le chiffre retenu par la cour cantonale de 4,7 %, de 54'005'477 fr. 60 (51'546'700 fr. + (51'546'700 fr. [valeur au 17 décembre 2003] x 4,77 % [indice de 101.0 en mai 2017, base 2015 - 96,4 en novembre 2003, base 2015 / 96,4 x 100])).
Le taux hypothécaire de référence étant de 1,5 % à la date déterminante, le rendement admissible est de 3,5 %, soit un montant de 1'890'191.70 (54'005'477 fr. 60 x 3,5 %).
Les charges courantes et d'entretien se montant à 490'287 fr. par an, le rendement annuel net admissible est de 2'380'478 fr. 70 (1'890'191 fr. 70 + 490'287 fr.). La surface locative totale étant de
14'443 m
2
, le loyer par m
2
et par an est donc de 164 fr. 82 (2'380'478 fr. 70 / 14'443), ce qui donne un loyer annuel pour l'appartement litigieux de 16'646 fr. 70 (164 fr. 82 x 101), soit un loyer mensuel de 1'387 fr. 25, arrondi à 1'390 fr.
8.6
Pour les places de parc, le calcul aboutit au montant de 72 fr. 80, arrondi à 73 fr. (164 fr. 82 x 13,25 x 2/5 / 12).
9.
A titre principal, la recourante semble soutenir que le fait que le loyer est réduit de 2'190 fr. à 900 fr. est choquant et que cela devrait justifier l'application non pas de statistiques officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF mais de données statistiques cantonales ou communales. Or, selon les données statistiques vaudoises, le loyer moyen d'un 4 pièces serait de 1'617 fr. par mois en 2015 et de 1'633 fr. en 2016, sans tenir compte de la situation concrète de l'appartement. La recourante en déduit qu'un loyer mensuel moyen de 1'850 fr. pour un 4,5 pièces dans le canton de Vaud en 2016 serait raisonnable et que le loyer auquel elle prétendait en appel, soit 1'950 fr. par mois, serait équitable. Il en irait de même pour les places de parc.
Dès lors que les juges cantonaux sont parvenus à calculer le rendement net de l'immeuble sur la base des documents qu'ils se sont procurés et des témoignages, calcul que la Cour de céans a modifié ci-dessus sur deux points, on ne peut pas s'en écarter en utilisant les statistiques cantonales ou communales - non officielles au sens de l'art. 11 al. 4 OBLF -, comme le voudrait la bailleresse recourante. Celle-ci invoque à tort l'impossibilité de calculer le rendement net, son grief relatif au prix de revient étant rejeté dans la mesure où il est recevable. En l'état, selon la jurisprudence, ce n'est que lorsque le loyer convenu est nul, faute d'utilisation ou de précision suffisante de la formule officielle, obligatoire dans certains cantons lors de la conclusion d'un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO;
ATF 140 III 583
consid. 3.2 et 3.3 p. 587-591; arrêt 4A_211/2020 du 25 août 2020 consid. 2 et les arrêts cités) et qu'il n'est pas possible de faire un calcul sur la base de la valeur de rendement, que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation plus étendu, étant autorisé à se référer notamment aux données statistiques cantonales ou communales disponibles - même si elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 11 al. 4 OBLF - et à son expérience (arrêt 4A_211/2020 précité consid. 6 et les arrêts cités).
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fr
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Art. 269, 270 CO; contestazione della pigione iniziale; calcolo del reddito netto; rivalutazione dei fondi propri e tasso di reddito dei fondi propri (cambiamento della giurisprudenza). Metodo assoluto e criteri applicabili al controllo della pigione iniziale; priorità del criterio del reddito netto, tranne che per gli immobili vecchi (consid. 4).
Applicazione del criterio del reddito netto, senza riguardo alla violazione dell'obbligo di collaborazione del locatore, se gli elementi necessari per il suo calcolo sono sufficienti (consid. 6).
Calcolo del reddito netto e della pigione ammissibile in sette tappe (consid. 7.1); determinazione dei costi di investimento effettivi (consid. 7.2).
Rivalorizzazione del 100 % dei fondi propri effettivi e tasso di reddito ammissibile del 2 % superiore al tasso di interesse di riferimento, se questo è uguale o inferiore a 2 % (cambiamento della giurisprudenza; consid. 8).
Circostanze in cui il giudice è autorizzato a riferirsi ai dati statistici cantonali o comunali (consid. 9).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-14%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,358
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147 III 153
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147 III 153
Sachverhalt ab Seite 154
A.
A.a Il 26 settembre 2016 la A. AG, importatrice di automobili con sede nel Cantone Zurigo, ha disdetto con effetto al 30 settembre 2018 i contratti di concessionario A., di assistenza A., di agenzia A. e di officina autorizzata A. e C. stipulati con la B. SA, agente da quasi 5 decenni. I contratti contengono la seguente clausola: "Foro competente esclusivo per le controversie relative all'origine e alla risoluzione del presente contratto, così come i diritti e i doveri risultanti dal presente contratto è X.". Nelle condizioni di vendita e fornitura per veicoli nuovi A. e pezzi originali A., che sono degli allegati al contratto di concessionario e al contratto di officina, è invece indicato che "Il luogo della prestazione e dell'adempimento è X. Per tutti gli attuali e futuri diritti derivanti dalla relazione d'affari tra la A. Svizzera e il Concessionario il foro competente è X. La A. Svizzera ha la facoltà di procedere contro il concessionario anche presso ogni altro tribunale competente".
A.b Con petizione 23 maggio 2018 la B. SA ha convenuto in giudizio innanzi alla Pretura di Lugano la A. AG, chiedendo che quest'ultima sia condannata a pagarle un risarcimento indicativamente stimato in fr. 5'158'500.- a titolo di indennità per non avere sottoscritto nuovi contratti in sostituzione di quelli disdetti. L'attrice sostiene di avere ricevuto l'assicurazione che il rapporto di affari sarebbe continuato e di avere effettuato importanti investimenti per potere adempiere a quanto previsto dai nuovi contratti.
La convenuta ha inoltrato una risposta 5 luglio 2018 limitata alla sola eccezione di incompetenza territoriale da lei sollevata e ha domandato la reiezione della petizione. Le parti hanno proceduto a uno scambio di scritti su tale eccezione.
Con decisione 22 gennaio 2019 il Pretore ha confermato la propria competenza territoriale a trattare la vertenza e ha dichiarato la petizione ricevibile.
B. La II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto con sentenza 25 maggio 2020 un appello presentato dala A. AG. La Corte cantonale ha ritenuto che la proroga di foro contenuta nei contratti disdetti per il mese di settembre 2018 non era applicabile alla presente causa per due motivi. Da un lato, perché l'attrice non fonda le sue pretese su tali contratti, ma sulla culpa in contrahendo e sulla violazione del principio della buona fede. Dall'altro, perché nemmeno un'interpretazione della volontà delle parti giusta l'art. 18 cpv. 1 CO permette di estendere la proroga di foro alla presente fattispecie.
C. Con ricorso in materia civile del 25 giugno 2020 la A. AG ha impugnato la sentenza di appello. Sostiene segnatamente, invocando una violazione dell'art. 18 CO, che la Corte cantonale avrebbe omesso di determinare la volontà soggettiva delle parti e proceduto ad un'errata interpretazione oggettiva delle clausole di proroga del foro.
La B. SA ha proposto con risposta 24 settembre 2020 la reiezione del ricorso.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
5. Giusta l'art. 17 cpv. 1 CPC le parti possono pattuire il foro per una controversia esistente o futura in materia di pretese derivanti da un determinato rapporto giuridico, salvo che la legge disponga altrimenti.
5.1 Nel diritto svizzero la questione di sapere se le parti hanno concluso un accordo è sottoposta al principio della priorità della volontà soggettiva sulla volontà oggettiva (DTF 144 III 93 consid. 5.2.1; DTF 123 III 35 consid. 2b).
Il giudice deve quindi in un primo tempo ricercare la reale e comune volontà delle parti, se del caso sulla base di indizi. Costituiscono indizi in questo senso non solo il tenore delle dichiarazioni di volontà, ma tutte le circostanze che permettono di scoprire la reale volontà delle parti, sia che si tratti di circostanze anteriori alla conclusione del contratto o dei fatti posteriori alla stessa, in particolare il comportamento ulteriore delle parti che stabilisce quale era all'epoca la concezione dei contraenti. L'apprezzamento di questi indizi concreti da parte del giudice, secondo la sua generale esperienza di vita, costituisce un accertamento di fatto che vincola il Tribunale federale, a meno che sia manifestamente inesatto (DTF 144 III 93 consid. 5.2.2, con rinvii).
Se il giudice non riesce a determinare la volontà reale e comune delle parti - per mancanza di prove o perché quest'ultime non sono concludenti - o se constata che una parte non ha capito la volontà espressa dall'altra quando è stato concluso il contratto, egli deve ricorrere all'interpretazione normativa (o oggettiva) e cioè stabilire la volontà oggettiva delle parti, determinando il senso che, secondo le regole della buona fede, ognuna di esse poteva ragionevolmente dare alle dichiarazioni di volontà dell'altra. Si tratta di un'interpretazione basata sul principio dell'affidamento, che è una questione di diritto che il Tribunale federale esamina liberamente (DTF 144 III 93 consid. 5.2.3).
Per quanto concerne specificatamente le proroghe di foro, la giurisprudenza ha già avuto modo di stabilire che una convenzione di procedura non va, in caso di dubbio, interpretata in maniera restrittiva, ma piuttosto nel senso di un'espressione della volontà delle parti di attribuire al tribunale scelto una competenza generale (DTF 121 III 495 consid. 5c). Quando in base al suo tenore la clausola di proroga del foro si riferisce in maniera generale a tutti i litigi attinenti al contratto, essa non riguarda unicamente le pretese fondate su tale contratto, ma pure quelle derivanti da atti illeciti, quando questi costituiscono simultaneamente pure una violazione del contratto o se esiste una connessione fra loro e l'oggetto di quest'ultimo (sentenza 4C.142/2006 del 25 settembre 2006 consid. 2).
5.2 Giova in concreto rilevare che la Corte cantonale ha esaminato la volontà dei contraenti seguendo in parte anche la terminologia (interpretazione teologica, storica e sistematica) utilizzata - peraltro anche nel presente gravame - dalla qui ricorrente che va piuttosto riferita, non tanto all'interpretazione di contratti, ma a quella di norme legali (DTF 146 III 169 consid. 4.2.2 con rinvii). Qui di seguito i considerandi della sentenza impugnata e le censure ricorsuali verranno invece esaminati alla luce dei predetti principi sviluppati dalla giurisprudenza in materia di interpretazione di contratti.
6.
6.1 La Corte cantonale ha ritenuto, invero unicamente alla fine del relativo considerando, che non emerge dagli atti né è stata dimostrata una volontà delle parti di sottoporre alle proroghe di foro tutte le vertenze che le avrebbero coinvolte, incluse quelle future che esulano dal campo di applicazione dei contratti in cui sono contenute.
6.2 Il rimprovero mosso alla Corte cantonale di avere omesso di accertare la reale concorde volontà delle parti e quindi leso il diritto federale (priorità della volontà soggettiva), violando i principi di interpretazione dei contratti (che permettono unicamente la determinazione di un consenso normativo se non è possibile stabilire la volontà soggettiva), si rivela pertanto infondato. Altrettanto infondata si palesa la censura di arbitrio, in cui la ricorrente cita quanto scritto nella replica e cioè che da circa 50 anni le parti hanno sempre concordato - come del resto sarebbe usuale per gli importatori di automobili - quale foro la sua sede. Non è infatti insostenibile non dedurre dalla semplice circostanza che le parti avrebbero per decenni stipulato contratti contenenti una proroga del foro, l'esistenza di una concorde soggettiva volontà di sottoporre pure la disputa inerente alla mancata stipula di nuovi contratti al foro prorogato.
7.
7.1 Procedendo all'interpretazione secondo il principio dell'affidamento, la Corte cantonale ha dapprima ritenuto che i contratti di agenzia, di concessionaria e di officina sono i contratti principali, mentre ha definito marginali quelli di vendita veicoli e ricambi. Ha poi indicato che da un'interpretazione letterale delle clausole - identiche - contenute nei contratti principali risulta che queste si riferiscono unicamente alle controversie derivanti da tali contratti. Ha considerato che anche un'interpretazione sistematica non modifica tale conclusione, poiché avendo utilizzato nei diversi tipi di contratti standard formulazioni distinte, la stessa convenuta ha voluto differenziare a seconda del contenuto degli accordi, ciò che non consente di semplicemente estendere la proroga più ampia prevista nei contratti "marginali". Ha infine indicato che neppure un'interpretazione teleologica permette di discostarsi da quanto emerge dal testo delle proroghe.
7.2 La ricorrente sostiene che le condizioni di vendita veicoli e fornitura pezzi di ricambio sono parte integrante del contratto di concessionaria e contesta che possano essere definiti marginali, atteso che la vendita di automobili costituisce la parte essenziale di tale contratto. La Corte cantonale avrebbe quindi proceduto ad un'errata interpretazione letterale e sistematica, non reputando determinante la proroga di foro più estesa contenutavi. Essa avrebbe pure sbagliato, non avvedendosi che la sentenza del Tribunale cantonale lucernese a cui si era riferita aveva sì escluso l'applicabilità della proroga del foro alle pretese fondate sulla legge contro i cartelli, ma l'aveva riconosciuta per il caso in cui sarebbero state avanzate pretese di risarcimento danni secondo l'art. 41 segg. CO o di indebito arricchimento (art. 63 segg. CO). Nel capitolo dedicato all'interpretazione "teleologica", la ricorrente ricorda che la giurisprudenza rifiuta un'interpretazione restrittiva di una convenzione di procedura e afferma che una proroga del foro non include unicamente vertenze concernenti pretese contrattuali, ma anche quelle derivanti da atti illeciti, inclusa la culpa in contrahendo, nella misura in cui sussiste un collegamento oggettivo con il contratto. Asserisce che i contratti per cui le parti erano in trattative avevano un contenuto identico a quelli che esse avevano già concluso e di cui l'opponente avrebbe lamentato la mancata continuazione, ragione per cui considera che le pretese accampate da quest'ultima sono manifestamente connesse ai contratti che contenevano le proroghe del foro. Afferma infine, quando lamenta l'assenza di un'interpretazione "storica", che durante il cinquantennio in cui le parti avevano avuto relazioni d'affari, gli accordi da loro conclusi avevano sempre previsto una proroga in favore del foro dell'importatore e ritiene che tale circostanza confermi la sua tesi.
7.3 In concreto, come peraltro esplicitamente riconosciuto nel ricorso, le condizioni di vendita e fornitura (che sono state definite contratti marginali nella sentenza impugnata) sono degli allegati al contratto di concessionario. Secondo le regole della buona fede l'opponente non doveva quindi ritenere che la formulazione più ampia in essi contenuta non fosse a loro limitata, ma andava estesa a tutto il rapporto contrattuale. A prescindere da ciò, giova rilevare che è inammissibile prevedere - come pare invece essere stato fatto in tali allegati - una proroga del foro per tutti i litigi derivanti dai rapporti commerciali fra le parti, perché in tal modo fa difetto il requisito di un rapporto giuridico determinato esplicitamente previsto dall'art. 17 cpv. 1 CPC (FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, pag. 56 n. 209; DANIEL FÜLLEMANN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [ed.], 2a ed. 2016, n. 11 ad art. 17 CPC; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET E ALTRI, in: CPC, Code de procédure civile, 2021, n. 14 ad art. 17 CPC).
Determinante è quindi la proroga prevista negli altri accordi, la quale è però, in base al suo tenore, chiaramente circoscritta alle "controversie relative all'origine e alla risoluzione" del contratto in cui è contenuta, e ai "diritti e doveri risultanti" da questo e non può in buona fede essere capita in modo più esteso. Ciò nemmeno se si considerala lunga durata delle relazioni commerciali fra le parti. Nella fattispecie le pretese fatte valere dall'opponente attengono alla mancata stipula di altri - nuovi - contratti ed esulano quindi da quanto previsto dalla predetta clausola riferita invece al contratto che la include. Trattandosi di pretese derivanti dall'irrealizzata conclusione di un altro contratto, non è nemmeno possibile ritenere che vi sia una connessione tale con le convenzioni in cui la clausola è menzionata da giustificarne la sua applicazione. Non sono di soccorso alla ricorrente neppure gli autori (HEDINGER/HOSTETTLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [ed.], 3a ed. 2016, n. 27 ad art. 17 CPC; HAAS/SCHLUMPF, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[ed.], 2a ed. 2014, n. 21 ad art. 17 CPC) che estendono l'applicabilità di una proroga di foro anche ai casi di culpa in contrahendo. Essi paiono essere minoritari e non forniscono spiegazione alcuna per il postulato ampliamento del campo di applicazione.
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it
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Art. 17 Abs. 1 ZPO; Gerichtsstandsvereinbarung, Culpa in contrahendo. Grundsätze der Auslegung einer Gerichtsstandsvereinbarung (E. 5).
Unmöglichkeit, den tatsächlichen übereinstimmenden Parteiwillen festzustellen (E. 6).
Objektivierte Auslegung der von den Parteien abgeschlossenen Gerichtsstandsvereinbarungen. Eine Gerichtsstandsvereinbarung, die alle Ansprüche aus den Geschäftsbeziehungen der Parteien erfasst, ist unwirksam. Beschränkt sich eine Gerichtsstandsklausel in einem gekündigten Vertrag hingegen auf Auseinandersetzungen über dessen Zustandekommen und Auflösung sowie die sich daraus ergebenden Rechte und Pflichten, so bezieht sie sich nicht auch auf Streitigkeiten über Ansprüche aus dem Nichtzustandekommen eines neuen Vertrags (E. 7).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-153%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,359
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147 III 153
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147 III 153
Sachverhalt ab Seite 154
A.
A.a Il 26 settembre 2016 la A. AG, importatrice di automobili con sede nel Cantone Zurigo, ha disdetto con effetto al 30 settembre 2018 i contratti di concessionario A., di assistenza A., di agenzia A. e di officina autorizzata A. e C. stipulati con la B. SA, agente da quasi 5 decenni. I contratti contengono la seguente clausola: "Foro competente esclusivo per le controversie relative all'origine e alla risoluzione del presente contratto, così come i diritti e i doveri risultanti dal presente contratto è X.". Nelle condizioni di vendita e fornitura per veicoli nuovi A. e pezzi originali A., che sono degli allegati al contratto di concessionario e al contratto di officina, è invece indicato che "Il luogo della prestazione e dell'adempimento è X. Per tutti gli attuali e futuri diritti derivanti dalla relazione d'affari tra la A. Svizzera e il Concessionario il foro competente è X. La A. Svizzera ha la facoltà di procedere contro il concessionario anche presso ogni altro tribunale competente".
A.b Con petizione 23 maggio 2018 la B. SA ha convenuto in giudizio innanzi alla Pretura di Lugano la A. AG, chiedendo che quest'ultima sia condannata a pagarle un risarcimento indicativamente stimato in fr. 5'158'500.- a titolo di indennità per non avere sottoscritto nuovi contratti in sostituzione di quelli disdetti. L'attrice sostiene di avere ricevuto l'assicurazione che il rapporto di affari sarebbe continuato e di avere effettuato importanti investimenti per potere adempiere a quanto previsto dai nuovi contratti.
La convenuta ha inoltrato una risposta 5 luglio 2018 limitata alla sola eccezione di incompetenza territoriale da lei sollevata e ha domandato la reiezione della petizione. Le parti hanno proceduto a uno scambio di scritti su tale eccezione.
Con decisione 22 gennaio 2019 il Pretore ha confermato la propria competenza territoriale a trattare la vertenza e ha dichiarato la petizione ricevibile.
B. La II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto con sentenza 25 maggio 2020 un appello presentato dala A. AG. La Corte cantonale ha ritenuto che la proroga di foro contenuta nei contratti disdetti per il mese di settembre 2018 non era applicabile alla presente causa per due motivi. Da un lato, perché l'attrice non fonda le sue pretese su tali contratti, ma sulla culpa in contrahendo e sulla violazione del principio della buona fede. Dall'altro, perché nemmeno un'interpretazione della volontà delle parti giusta l'art. 18 cpv. 1 CO permette di estendere la proroga di foro alla presente fattispecie.
C. Con ricorso in materia civile del 25 giugno 2020 la A. AG ha impugnato la sentenza di appello. Sostiene segnatamente, invocando una violazione dell'art. 18 CO, che la Corte cantonale avrebbe omesso di determinare la volontà soggettiva delle parti e proceduto ad un'errata interpretazione oggettiva delle clausole di proroga del foro.
La B. SA ha proposto con risposta 24 settembre 2020 la reiezione del ricorso.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
5. Giusta l'art. 17 cpv. 1 CPC le parti possono pattuire il foro per una controversia esistente o futura in materia di pretese derivanti da un determinato rapporto giuridico, salvo che la legge disponga altrimenti.
5.1 Nel diritto svizzero la questione di sapere se le parti hanno concluso un accordo è sottoposta al principio della priorità della volontà soggettiva sulla volontà oggettiva (DTF 144 III 93 consid. 5.2.1; DTF 123 III 35 consid. 2b).
Il giudice deve quindi in un primo tempo ricercare la reale e comune volontà delle parti, se del caso sulla base di indizi. Costituiscono indizi in questo senso non solo il tenore delle dichiarazioni di volontà, ma tutte le circostanze che permettono di scoprire la reale volontà delle parti, sia che si tratti di circostanze anteriori alla conclusione del contratto o dei fatti posteriori alla stessa, in particolare il comportamento ulteriore delle parti che stabilisce quale era all'epoca la concezione dei contraenti. L'apprezzamento di questi indizi concreti da parte del giudice, secondo la sua generale esperienza di vita, costituisce un accertamento di fatto che vincola il Tribunale federale, a meno che sia manifestamente inesatto (DTF 144 III 93 consid. 5.2.2, con rinvii).
Se il giudice non riesce a determinare la volontà reale e comune delle parti - per mancanza di prove o perché quest'ultime non sono concludenti - o se constata che una parte non ha capito la volontà espressa dall'altra quando è stato concluso il contratto, egli deve ricorrere all'interpretazione normativa (o oggettiva) e cioè stabilire la volontà oggettiva delle parti, determinando il senso che, secondo le regole della buona fede, ognuna di esse poteva ragionevolmente dare alle dichiarazioni di volontà dell'altra. Si tratta di un'interpretazione basata sul principio dell'affidamento, che è una questione di diritto che il Tribunale federale esamina liberamente (DTF 144 III 93 consid. 5.2.3).
Per quanto concerne specificatamente le proroghe di foro, la giurisprudenza ha già avuto modo di stabilire che una convenzione di procedura non va, in caso di dubbio, interpretata in maniera restrittiva, ma piuttosto nel senso di un'espressione della volontà delle parti di attribuire al tribunale scelto una competenza generale (DTF 121 III 495 consid. 5c). Quando in base al suo tenore la clausola di proroga del foro si riferisce in maniera generale a tutti i litigi attinenti al contratto, essa non riguarda unicamente le pretese fondate su tale contratto, ma pure quelle derivanti da atti illeciti, quando questi costituiscono simultaneamente pure una violazione del contratto o se esiste una connessione fra loro e l'oggetto di quest'ultimo (sentenza 4C.142/2006 del 25 settembre 2006 consid. 2).
5.2 Giova in concreto rilevare che la Corte cantonale ha esaminato la volontà dei contraenti seguendo in parte anche la terminologia (interpretazione teologica, storica e sistematica) utilizzata - peraltro anche nel presente gravame - dalla qui ricorrente che va piuttosto riferita, non tanto all'interpretazione di contratti, ma a quella di norme legali (DTF 146 III 169 consid. 4.2.2 con rinvii). Qui di seguito i considerandi della sentenza impugnata e le censure ricorsuali verranno invece esaminati alla luce dei predetti principi sviluppati dalla giurisprudenza in materia di interpretazione di contratti.
6.
6.1 La Corte cantonale ha ritenuto, invero unicamente alla fine del relativo considerando, che non emerge dagli atti né è stata dimostrata una volontà delle parti di sottoporre alle proroghe di foro tutte le vertenze che le avrebbero coinvolte, incluse quelle future che esulano dal campo di applicazione dei contratti in cui sono contenute.
6.2 Il rimprovero mosso alla Corte cantonale di avere omesso di accertare la reale concorde volontà delle parti e quindi leso il diritto federale (priorità della volontà soggettiva), violando i principi di interpretazione dei contratti (che permettono unicamente la determinazione di un consenso normativo se non è possibile stabilire la volontà soggettiva), si rivela pertanto infondato. Altrettanto infondata si palesa la censura di arbitrio, in cui la ricorrente cita quanto scritto nella replica e cioè che da circa 50 anni le parti hanno sempre concordato - come del resto sarebbe usuale per gli importatori di automobili - quale foro la sua sede. Non è infatti insostenibile non dedurre dalla semplice circostanza che le parti avrebbero per decenni stipulato contratti contenenti una proroga del foro, l'esistenza di una concorde soggettiva volontà di sottoporre pure la disputa inerente alla mancata stipula di nuovi contratti al foro prorogato.
7.
7.1 Procedendo all'interpretazione secondo il principio dell'affidamento, la Corte cantonale ha dapprima ritenuto che i contratti di agenzia, di concessionaria e di officina sono i contratti principali, mentre ha definito marginali quelli di vendita veicoli e ricambi. Ha poi indicato che da un'interpretazione letterale delle clausole - identiche - contenute nei contratti principali risulta che queste si riferiscono unicamente alle controversie derivanti da tali contratti. Ha considerato che anche un'interpretazione sistematica non modifica tale conclusione, poiché avendo utilizzato nei diversi tipi di contratti standard formulazioni distinte, la stessa convenuta ha voluto differenziare a seconda del contenuto degli accordi, ciò che non consente di semplicemente estendere la proroga più ampia prevista nei contratti "marginali". Ha infine indicato che neppure un'interpretazione teleologica permette di discostarsi da quanto emerge dal testo delle proroghe.
7.2 La ricorrente sostiene che le condizioni di vendita veicoli e fornitura pezzi di ricambio sono parte integrante del contratto di concessionaria e contesta che possano essere definiti marginali, atteso che la vendita di automobili costituisce la parte essenziale di tale contratto. La Corte cantonale avrebbe quindi proceduto ad un'errata interpretazione letterale e sistematica, non reputando determinante la proroga di foro più estesa contenutavi. Essa avrebbe pure sbagliato, non avvedendosi che la sentenza del Tribunale cantonale lucernese a cui si era riferita aveva sì escluso l'applicabilità della proroga del foro alle pretese fondate sulla legge contro i cartelli, ma l'aveva riconosciuta per il caso in cui sarebbero state avanzate pretese di risarcimento danni secondo l'art. 41 segg. CO o di indebito arricchimento (art. 63 segg. CO). Nel capitolo dedicato all'interpretazione "teleologica", la ricorrente ricorda che la giurisprudenza rifiuta un'interpretazione restrittiva di una convenzione di procedura e afferma che una proroga del foro non include unicamente vertenze concernenti pretese contrattuali, ma anche quelle derivanti da atti illeciti, inclusa la culpa in contrahendo, nella misura in cui sussiste un collegamento oggettivo con il contratto. Asserisce che i contratti per cui le parti erano in trattative avevano un contenuto identico a quelli che esse avevano già concluso e di cui l'opponente avrebbe lamentato la mancata continuazione, ragione per cui considera che le pretese accampate da quest'ultima sono manifestamente connesse ai contratti che contenevano le proroghe del foro. Afferma infine, quando lamenta l'assenza di un'interpretazione "storica", che durante il cinquantennio in cui le parti avevano avuto relazioni d'affari, gli accordi da loro conclusi avevano sempre previsto una proroga in favore del foro dell'importatore e ritiene che tale circostanza confermi la sua tesi.
7.3 In concreto, come peraltro esplicitamente riconosciuto nel ricorso, le condizioni di vendita e fornitura (che sono state definite contratti marginali nella sentenza impugnata) sono degli allegati al contratto di concessionario. Secondo le regole della buona fede l'opponente non doveva quindi ritenere che la formulazione più ampia in essi contenuta non fosse a loro limitata, ma andava estesa a tutto il rapporto contrattuale. A prescindere da ciò, giova rilevare che è inammissibile prevedere - come pare invece essere stato fatto in tali allegati - una proroga del foro per tutti i litigi derivanti dai rapporti commerciali fra le parti, perché in tal modo fa difetto il requisito di un rapporto giuridico determinato esplicitamente previsto dall'art. 17 cpv. 1 CPC (FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, pag. 56 n. 209; DANIEL FÜLLEMANN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [ed.], 2a ed. 2016, n. 11 ad art. 17 CPC; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET E ALTRI, in: CPC, Code de procédure civile, 2021, n. 14 ad art. 17 CPC).
Determinante è quindi la proroga prevista negli altri accordi, la quale è però, in base al suo tenore, chiaramente circoscritta alle "controversie relative all'origine e alla risoluzione" del contratto in cui è contenuta, e ai "diritti e doveri risultanti" da questo e non può in buona fede essere capita in modo più esteso. Ciò nemmeno se si considerala lunga durata delle relazioni commerciali fra le parti. Nella fattispecie le pretese fatte valere dall'opponente attengono alla mancata stipula di altri - nuovi - contratti ed esulano quindi da quanto previsto dalla predetta clausola riferita invece al contratto che la include. Trattandosi di pretese derivanti dall'irrealizzata conclusione di un altro contratto, non è nemmeno possibile ritenere che vi sia una connessione tale con le convenzioni in cui la clausola è menzionata da giustificarne la sua applicazione. Non sono di soccorso alla ricorrente neppure gli autori (HEDINGER/HOSTETTLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [ed.], 3a ed. 2016, n. 27 ad art. 17 CPC; HAAS/SCHLUMPF, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[ed.], 2a ed. 2014, n. 21 ad art. 17 CPC) che estendono l'applicabilità di una proroga di foro anche ai casi di culpa in contrahendo. Essi paiono essere minoritari e non forniscono spiegazione alcuna per il postulato ampliamento del campo di applicazione.
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it
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Art. 17 al. 1 CPC; clause de prorogation de for, culpa in contrahendo. Principes applicables en matière d'interprétation d'une clause de prorogation de for (consid. 5).
Impossibilité de déterminer la réelle et commune intention des parties (consid. 6).
Interprétation objective des clauses de prorogation de for conclues par les parties. Une clause de prorogation de for qui s'étendrait à toutes les prétentions découlant des relations commerciales entre les parties n'est pas valable, tandis que celle contenue dans un contrat résilié et qui vise les différends relatifs à sa formation et à sa résiliation ainsi que les droits et obligations en résultant, ne s'étend pas aux litiges relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat (consid. 7).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-153%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 III 153
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147 III 153
Sachverhalt ab Seite 154
A.
A.a Il 26 settembre 2016 la A. AG, importatrice di automobili con sede nel Cantone Zurigo, ha disdetto con effetto al 30 settembre 2018 i contratti di concessionario A., di assistenza A., di agenzia A. e di officina autorizzata A. e C. stipulati con la B. SA, agente da quasi 5 decenni. I contratti contengono la seguente clausola: "Foro competente esclusivo per le controversie relative all'origine e alla risoluzione del presente contratto, così come i diritti e i doveri risultanti dal presente contratto è X.". Nelle condizioni di vendita e fornitura per veicoli nuovi A. e pezzi originali A., che sono degli allegati al contratto di concessionario e al contratto di officina, è invece indicato che "Il luogo della prestazione e dell'adempimento è X. Per tutti gli attuali e futuri diritti derivanti dalla relazione d'affari tra la A. Svizzera e il Concessionario il foro competente è X. La A. Svizzera ha la facoltà di procedere contro il concessionario anche presso ogni altro tribunale competente".
A.b Con petizione 23 maggio 2018 la B. SA ha convenuto in giudizio innanzi alla Pretura di Lugano la A. AG, chiedendo che quest'ultima sia condannata a pagarle un risarcimento indicativamente stimato in fr. 5'158'500.- a titolo di indennità per non avere sottoscritto nuovi contratti in sostituzione di quelli disdetti. L'attrice sostiene di avere ricevuto l'assicurazione che il rapporto di affari sarebbe continuato e di avere effettuato importanti investimenti per potere adempiere a quanto previsto dai nuovi contratti.
La convenuta ha inoltrato una risposta 5 luglio 2018 limitata alla sola eccezione di incompetenza territoriale da lei sollevata e ha domandato la reiezione della petizione. Le parti hanno proceduto a uno scambio di scritti su tale eccezione.
Con decisione 22 gennaio 2019 il Pretore ha confermato la propria competenza territoriale a trattare la vertenza e ha dichiarato la petizione ricevibile.
B. La II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto con sentenza 25 maggio 2020 un appello presentato dala A. AG. La Corte cantonale ha ritenuto che la proroga di foro contenuta nei contratti disdetti per il mese di settembre 2018 non era applicabile alla presente causa per due motivi. Da un lato, perché l'attrice non fonda le sue pretese su tali contratti, ma sulla culpa in contrahendo e sulla violazione del principio della buona fede. Dall'altro, perché nemmeno un'interpretazione della volontà delle parti giusta l'art. 18 cpv. 1 CO permette di estendere la proroga di foro alla presente fattispecie.
C. Con ricorso in materia civile del 25 giugno 2020 la A. AG ha impugnato la sentenza di appello. Sostiene segnatamente, invocando una violazione dell'art. 18 CO, che la Corte cantonale avrebbe omesso di determinare la volontà soggettiva delle parti e proceduto ad un'errata interpretazione oggettiva delle clausole di proroga del foro.
La B. SA ha proposto con risposta 24 settembre 2020 la reiezione del ricorso.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
5. Giusta l'art. 17 cpv. 1 CPC le parti possono pattuire il foro per una controversia esistente o futura in materia di pretese derivanti da un determinato rapporto giuridico, salvo che la legge disponga altrimenti.
5.1 Nel diritto svizzero la questione di sapere se le parti hanno concluso un accordo è sottoposta al principio della priorità della volontà soggettiva sulla volontà oggettiva (DTF 144 III 93 consid. 5.2.1; DTF 123 III 35 consid. 2b).
Il giudice deve quindi in un primo tempo ricercare la reale e comune volontà delle parti, se del caso sulla base di indizi. Costituiscono indizi in questo senso non solo il tenore delle dichiarazioni di volontà, ma tutte le circostanze che permettono di scoprire la reale volontà delle parti, sia che si tratti di circostanze anteriori alla conclusione del contratto o dei fatti posteriori alla stessa, in particolare il comportamento ulteriore delle parti che stabilisce quale era all'epoca la concezione dei contraenti. L'apprezzamento di questi indizi concreti da parte del giudice, secondo la sua generale esperienza di vita, costituisce un accertamento di fatto che vincola il Tribunale federale, a meno che sia manifestamente inesatto (DTF 144 III 93 consid. 5.2.2, con rinvii).
Se il giudice non riesce a determinare la volontà reale e comune delle parti - per mancanza di prove o perché quest'ultime non sono concludenti - o se constata che una parte non ha capito la volontà espressa dall'altra quando è stato concluso il contratto, egli deve ricorrere all'interpretazione normativa (o oggettiva) e cioè stabilire la volontà oggettiva delle parti, determinando il senso che, secondo le regole della buona fede, ognuna di esse poteva ragionevolmente dare alle dichiarazioni di volontà dell'altra. Si tratta di un'interpretazione basata sul principio dell'affidamento, che è una questione di diritto che il Tribunale federale esamina liberamente (DTF 144 III 93 consid. 5.2.3).
Per quanto concerne specificatamente le proroghe di foro, la giurisprudenza ha già avuto modo di stabilire che una convenzione di procedura non va, in caso di dubbio, interpretata in maniera restrittiva, ma piuttosto nel senso di un'espressione della volontà delle parti di attribuire al tribunale scelto una competenza generale (DTF 121 III 495 consid. 5c). Quando in base al suo tenore la clausola di proroga del foro si riferisce in maniera generale a tutti i litigi attinenti al contratto, essa non riguarda unicamente le pretese fondate su tale contratto, ma pure quelle derivanti da atti illeciti, quando questi costituiscono simultaneamente pure una violazione del contratto o se esiste una connessione fra loro e l'oggetto di quest'ultimo (sentenza 4C.142/2006 del 25 settembre 2006 consid. 2).
5.2 Giova in concreto rilevare che la Corte cantonale ha esaminato la volontà dei contraenti seguendo in parte anche la terminologia (interpretazione teologica, storica e sistematica) utilizzata - peraltro anche nel presente gravame - dalla qui ricorrente che va piuttosto riferita, non tanto all'interpretazione di contratti, ma a quella di norme legali (DTF 146 III 169 consid. 4.2.2 con rinvii). Qui di seguito i considerandi della sentenza impugnata e le censure ricorsuali verranno invece esaminati alla luce dei predetti principi sviluppati dalla giurisprudenza in materia di interpretazione di contratti.
6.
6.1 La Corte cantonale ha ritenuto, invero unicamente alla fine del relativo considerando, che non emerge dagli atti né è stata dimostrata una volontà delle parti di sottoporre alle proroghe di foro tutte le vertenze che le avrebbero coinvolte, incluse quelle future che esulano dal campo di applicazione dei contratti in cui sono contenute.
6.2 Il rimprovero mosso alla Corte cantonale di avere omesso di accertare la reale concorde volontà delle parti e quindi leso il diritto federale (priorità della volontà soggettiva), violando i principi di interpretazione dei contratti (che permettono unicamente la determinazione di un consenso normativo se non è possibile stabilire la volontà soggettiva), si rivela pertanto infondato. Altrettanto infondata si palesa la censura di arbitrio, in cui la ricorrente cita quanto scritto nella replica e cioè che da circa 50 anni le parti hanno sempre concordato - come del resto sarebbe usuale per gli importatori di automobili - quale foro la sua sede. Non è infatti insostenibile non dedurre dalla semplice circostanza che le parti avrebbero per decenni stipulato contratti contenenti una proroga del foro, l'esistenza di una concorde soggettiva volontà di sottoporre pure la disputa inerente alla mancata stipula di nuovi contratti al foro prorogato.
7.
7.1 Procedendo all'interpretazione secondo il principio dell'affidamento, la Corte cantonale ha dapprima ritenuto che i contratti di agenzia, di concessionaria e di officina sono i contratti principali, mentre ha definito marginali quelli di vendita veicoli e ricambi. Ha poi indicato che da un'interpretazione letterale delle clausole - identiche - contenute nei contratti principali risulta che queste si riferiscono unicamente alle controversie derivanti da tali contratti. Ha considerato che anche un'interpretazione sistematica non modifica tale conclusione, poiché avendo utilizzato nei diversi tipi di contratti standard formulazioni distinte, la stessa convenuta ha voluto differenziare a seconda del contenuto degli accordi, ciò che non consente di semplicemente estendere la proroga più ampia prevista nei contratti "marginali". Ha infine indicato che neppure un'interpretazione teleologica permette di discostarsi da quanto emerge dal testo delle proroghe.
7.2 La ricorrente sostiene che le condizioni di vendita veicoli e fornitura pezzi di ricambio sono parte integrante del contratto di concessionaria e contesta che possano essere definiti marginali, atteso che la vendita di automobili costituisce la parte essenziale di tale contratto. La Corte cantonale avrebbe quindi proceduto ad un'errata interpretazione letterale e sistematica, non reputando determinante la proroga di foro più estesa contenutavi. Essa avrebbe pure sbagliato, non avvedendosi che la sentenza del Tribunale cantonale lucernese a cui si era riferita aveva sì escluso l'applicabilità della proroga del foro alle pretese fondate sulla legge contro i cartelli, ma l'aveva riconosciuta per il caso in cui sarebbero state avanzate pretese di risarcimento danni secondo l'art. 41 segg. CO o di indebito arricchimento (art. 63 segg. CO). Nel capitolo dedicato all'interpretazione "teleologica", la ricorrente ricorda che la giurisprudenza rifiuta un'interpretazione restrittiva di una convenzione di procedura e afferma che una proroga del foro non include unicamente vertenze concernenti pretese contrattuali, ma anche quelle derivanti da atti illeciti, inclusa la culpa in contrahendo, nella misura in cui sussiste un collegamento oggettivo con il contratto. Asserisce che i contratti per cui le parti erano in trattative avevano un contenuto identico a quelli che esse avevano già concluso e di cui l'opponente avrebbe lamentato la mancata continuazione, ragione per cui considera che le pretese accampate da quest'ultima sono manifestamente connesse ai contratti che contenevano le proroghe del foro. Afferma infine, quando lamenta l'assenza di un'interpretazione "storica", che durante il cinquantennio in cui le parti avevano avuto relazioni d'affari, gli accordi da loro conclusi avevano sempre previsto una proroga in favore del foro dell'importatore e ritiene che tale circostanza confermi la sua tesi.
7.3 In concreto, come peraltro esplicitamente riconosciuto nel ricorso, le condizioni di vendita e fornitura (che sono state definite contratti marginali nella sentenza impugnata) sono degli allegati al contratto di concessionario. Secondo le regole della buona fede l'opponente non doveva quindi ritenere che la formulazione più ampia in essi contenuta non fosse a loro limitata, ma andava estesa a tutto il rapporto contrattuale. A prescindere da ciò, giova rilevare che è inammissibile prevedere - come pare invece essere stato fatto in tali allegati - una proroga del foro per tutti i litigi derivanti dai rapporti commerciali fra le parti, perché in tal modo fa difetto il requisito di un rapporto giuridico determinato esplicitamente previsto dall'art. 17 cpv. 1 CPC (FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, pag. 56 n. 209; DANIEL FÜLLEMANN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [ed.], 2a ed. 2016, n. 11 ad art. 17 CPC; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET E ALTRI, in: CPC, Code de procédure civile, 2021, n. 14 ad art. 17 CPC).
Determinante è quindi la proroga prevista negli altri accordi, la quale è però, in base al suo tenore, chiaramente circoscritta alle "controversie relative all'origine e alla risoluzione" del contratto in cui è contenuta, e ai "diritti e doveri risultanti" da questo e non può in buona fede essere capita in modo più esteso. Ciò nemmeno se si considerala lunga durata delle relazioni commerciali fra le parti. Nella fattispecie le pretese fatte valere dall'opponente attengono alla mancata stipula di altri - nuovi - contratti ed esulano quindi da quanto previsto dalla predetta clausola riferita invece al contratto che la include. Trattandosi di pretese derivanti dall'irrealizzata conclusione di un altro contratto, non è nemmeno possibile ritenere che vi sia una connessione tale con le convenzioni in cui la clausola è menzionata da giustificarne la sua applicazione. Non sono di soccorso alla ricorrente neppure gli autori (HEDINGER/HOSTETTLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [ed.], 3a ed. 2016, n. 27 ad art. 17 CPC; HAAS/SCHLUMPF, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[ed.], 2a ed. 2014, n. 21 ad art. 17 CPC) che estendono l'applicabilità di una proroga di foro anche ai casi di culpa in contrahendo. Essi paiono essere minoritari e non forniscono spiegazione alcuna per il postulato ampliamento del campo di applicazione.
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Art. 17 cpv. 1 CPC; proroga del foro, culpa in contrahendo. Principi che reggono l'interpretazione di una proroga del foro (consid. 5).
Impossibilità di determinare la reale concorde volontà delle parti (consid. 6).
Interpretazione oggettiva delle proroghe del foro concluse dalle parti. La proroga del foro prevista per tutti i diritti derivanti dai rapporti commerciali fra le parti non è valida, mentre quella, contenuta in un contratto disdetto e circoscritta alle controversie relative alla sua origine e risoluzione e ai diritti e doveri risultantivi, non si estende anche ai litigi per le pretese derivanti dalla mancata stipula di un nuovo contratto (consid. 7).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 160
A. Le 15 mai 2019, la Banque B. a assigné la société russe A. Limited devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise en paiement de la somme de 7'713'748.32 dollars américains (USD).
B.
B.a Le 31 octobre 2019, la défenderesse a déposé une requête tendant à ce que le tribunal limite la procédure à la question de sa compétence à raison du lieu et, cela fait, déclare la demande en paiement irrecevable. A l'appui de sa requête, elle a fait valoir que les faits allégués par la demanderesse ne permettaient pas de fonder la compétence de l'autorité saisie. Selon elle, les prétentions ne reposaient pas sur un acte illicite mais sur la responsabilité fondée sur la confiance. Or, à son avis, ce dernier chef de responsabilité n'était pas prévu par la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), raison pour laquelle il n'existait aucun for en Suisse.
Après avoir recueilli les déterminations de la partie demanderesse, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, statuant le 18 juin 2020, a rejeté ladite requête et a imparti un délai à la défenderesse pour déposer sa réponse.
En substance, la première juge a considéré que la question de savoir si la défenderesse engageait sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la demanderesse ou répondait au titre de la responsabilité fondée sur la confiance était un fait de double pertinence, puisqu'il permettait non seulement de fonder la compétence du tribunal saisi mais aussi de déterminer le bien-fondé de l'action. Se référant à la théorie des faits de double pertinence, elle a estimé que les faits allégués permettaient, en l'état du procès, de retenir qu'un acte illicite avait été commis au détriment de la demanderesse. Elle a précisé que l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents s'effectuerait au moment où le tribunal saisi statuerait sur le fond de la demande.
B.b Par arrêt du 6 novembre 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par la défenderesse à l'encontre de cette décision. En bref, elle a jugé qu'une décision préalable limitée à la compétence à raison du lieu du tribunal saisi ne serait pas à même de simplifier le procès. Par ailleurs, la question du fondement juridique de la demande ne devrait être résolue que lors de l'examen au fond du litige, une fois l'administration des preuves achevée.
C. Le 27 novembre 2020, la défenderesse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. (...) En substance, elle a conclu à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa requête tendant à la limitation de la procédure soit admise et que l'incompétence ratione loci du tribunal saisi soit constatée. (...)
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Lorsqu'il doit statuer sur sa compétence, ce qu'il doit faire d'entrée de cause (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit examiner si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits doublement pertinents, conformément aux principes jurisprudentiels développés sous le nom de "théorie de la double pertinence".
2.1
2.1.1 Les faits sont simples (einfachrelevante Tatsachen) lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ainsi, par exemple, la localisation de l'acte illicite allégué, soit la question de savoir s'il a eu lieu à l'endroit allégué, est un fait simple. En effet, la constatation portant sur le lieu où l'acte illicite a été commis est sans pertinence pour le bien-fondé de la prétention au fond (ATF 141 III 294 consid. 5.1; arrêts 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.1.1; 4C.329/ 2005 du 5 mai 2006 consid. 2.2, non publié in ATF 132 III 579).
De tels faits doivent être prouvés, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1; ATF 137 III 32 consid. 2.3; ATF 134 III 27 consid. 6.2.1; ATF 133 III 295 consid. 6.2; arrêts 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2; 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2.1; 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3, non publié in ATF 140 III 418).
2.1.2 Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (doppelrelevante Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du demandeur. En effet, conformément à la théorie de la double pertinence, le juge examine sa compétence uniquement sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande (der eingeklagte Anspruch und dessen Begründung), sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités), et sans procéder à aucune administration de preuves (ATF 141 III 294 consid. 6.1). Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence (ATF 141 III 294 consid. 6.1).
Si les faits doublement pertinents ne doivent pas être prouvés, cela ne dispense toutefois pas le juge d'examiner s'ils sont concluants (schlüssig), c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur; il s'agit là d'une question de droit (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et 6.1).
La théorie de la double pertinence, critiquée par une partie de la doctrine, autorise ainsi le juge saisi à admettre sa compétence sans en vérifier toutes les conditions, par exemple à se déclarer compétent alors même que l'existence d'un acte illicite n'a pas été établie. Cette condition sera certes examinée par le juge dans la phase du procès au fond, lorsqu'il examinera le bien-fondé de la prétention, mais cela n'entraînera aucune modification de sa décision sur la compétence qui est définitive. Le Tribunal fédéral a considéré que la théorie de la double pertinence est justifiée dans son résultat (ATF 141 III 294 consid. 5.2). En effet, si après l'administration des preuves, l'existence d'un fait doublement pertinent est avérée, la compétence admise sur la base de la théorie de la double pertinence correspond à la réalité; si, en revanche, l'existence de ce fait n'est pas établie, le juge rejette l'action au fond par un jugement revêtu de l'autorité de la force jugée, ce qui est dans l'intérêt de la partie défenderesse. Dans un tel cas, le demandeur qui a choisi d'introduire son action à un for spécial n'a alors pas d'intérêt à pouvoir la porter ensuite au for ordinaire ou à un autre for spécial.
2.2 Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 141 III 294 consid. 5.3; ATF 137 III 32 consid. 2.3; ATF 136 III 486 consid. 4 et les références; arrêts 4A_510/2019, précité, consid. 2; 4A_28/2014, précité, consid. 4.2.2; 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2; 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2).
La théorie de la double pertinence n'entre par ailleurs pas en ligne de compte lorsque la compétence d'un tribunal arbitral est contestée, car il est exclu de contraindre une partie à souffrir qu'un tel tribunal se prononce sur des droits et obligations litigieux s'ils ne sont pas couverts par une convention d'arbitrage valable. Ladite théorie n'est pas non plus applicable lorsque la question de l'immunité de juridiction est invoquée par un Etat (ATF 141 III 294 consid. 5.3;
ATF 131 III 153 consid. 5.1; ATF 124 III 382 consid. 3b; arrêt 4A_28/2014, précité, consid. 4.2.2).
3. La recourante soutient que l'arrêt attaqué, confirmant la décision incidente rendue par l'autorité de première instance, est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral selon l'art. 92 al. 1 LTF. Selon elle, les autorités vaudoises ont en effet matériellement admis leur compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence.
Semblable affirmation tombe à faux. La première juge a rendu une décision au terme de laquelle elle a rejeté la requête tendant à limiter la procédure à la question de la compétence du tribunal saisi. Elle a certes constaté, en application de la théorie des faits doublement pertinents, que les faits allégués par la demanderesse permettant de retenir qu'un acte illicite avait été commis à son détriment étaient, à ce stade du procès, présumés réalisés. Ce faisant, elle n'a toutefois pas rendu de décision en vertu de laquelle elle aurait tranché effectivement et définitivement la question de sa compétence. La première juge ne s'est en effet pas livrée à une analyse complète de sa compétence, qui aurait impliqué d'examiner de façon plus approfondie si les allégués de la demanderesse permettaient de retenir ou non l'existence d'un acte illicite imputable à la défenderesse et de créer un for en Suisse en vertu de l'art. 129 al. 1 LDIP. Elle a du reste souligné que l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents se ferait lors de l'examen du bien-fondé de la prétention au fond.
La décision de première instance, confirmée dans l'arrêt attaqué, doit ainsi bel et bien s'analyser comme un refus de limiter la procédure à la question de la compétence, et partant comme un refus de statuer par une décision séparée sur la compétence. Or, la décision par laquelle un tribunal rejette une demande tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF mais au sens de l'art. 93 LTF (cf. dans le même sens arrêts 4A_264/2018 du 7 juin 2018 consid. 3; 4A_475/2011 du 8 septembre 2011). Il s'ensuit que le recours immédiat, prévu par l'art. 92 al. 1 LTF, n'est pas ouvert contre une telle décision.
4. Dans une argumentation subsidiaire, la recourante prétend que l'arrêt attaqué est susceptible de lui causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
4.1 Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale, même favorable à la partie recourante, ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 142 III 798 consid. 2.2). En revanche, un dommage économique ou de pur fait, tel que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci, n'est pas considéré comme un préjudice irréparable de ce point de vue (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80; ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable; à ce défaut, le recours est irrecevable (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
4.2 La recourante prétend subir un préjudice juridique irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en raison du fait qu'elle s'est vu refuser le droit d'obtenir une décision séparée sur la question de la compétence.
En raisonnant de la sorte, l'intéressée perd de vue que le justiciable ne dispose en principe pas d'un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence (arrêts 4A_264/2018, précité, consid. 4.3 et les références; 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2). Une éventuelle limitation de la procédure à des questions de recevabilité relève en effet du large pouvoir d'appréciation du juge (arrêt 5A_231/2018, précité, consid. 3.2). Au demeurant, la recourante ne justifie nullement de circonstances particulières, évoquées par la jurisprudence, susceptibles de fonder un droit à obtenir pareille décision (arrêt 4A_264/2018, précité, consid. 4.3).
En tout état de cause, l'existence d'un préjudice irréparable n'est en l'occurrence pas établie. En effet, si après l'administration des preuves, le fait doublement pertinent, soit en l'occurrence l'existence d'un acte illicite, n'était pas établi, l'autorité saisie devrait alors rejeter la demande dirigée contre la défenderesse par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Une telle décision ne porterait ainsi pas préjudice à la défenderesse. Si, à l'inverse, le tribunal devait considérer qu'il existe bel et bien un acte illicite, il examinerait alors les autres conditions de la prétention au fond. S'il faisait droit aux conclusions de la partie demanderesse, la défenderesse
pourrait alors contester l'existence du fait doublement pertinent sous l'angle du bien-fondé de l'action en recourant contre la décision finale. Si elle venait à obtenir gain de cause auprès de la cour cantonale ou du Tribunal fédéral, la recourante ne subirait alors aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
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Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO; Art. 92 und 93 BGG; Theorie der doppelrelevanten Tatsachen; Weigerung, das Verfahren auf die Frage der Zuständigkeit zu beschränken; Eintretensvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen. Grundsätze der Rechtsprechung zur Anwendung der Theorie der doppelrelevanten Tatsachen (E. 2).
Die Entscheidung, mit der ein Gericht den Antrag auf Beschränkung des Verfahrens auf die Frage der Zuständigkeit abweist, stellt keinen Zwischenentscheid über die Zuständigkeit im Sinne von Art. 92 BGG dar, sondern einen anderen Zwischenentscheid gemäss Art. 93 Abs. 1 BGG (E. 3).
Der Rechtssuchende hat grundsätzlich keinen Anspruch auf einen separaten Entscheid über die Zuständigkeit. Ist die doppelrelevante Tatsache nach durchgeführtem Beweisverfahren nicht erstellt, weist das Gericht die Klage rechtskräftig ab. Kommt es zum gegenteiligen Schluss und heisst die Klage gut, kann die beklagte Partei das Vorliegen der doppelrelevanten Tatsache in der Sache selbst anfechten, indem sie gegen den Endentscheid Beschwerde erhebt, weshalb die Voraussetzung des nicht wiedergutzumachenden Nachteils im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG nicht erfüllt ist (E. 4).
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A. Le 15 mai 2019, la Banque B. a assigné la société russe A. Limited devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise en paiement de la somme de 7'713'748.32 dollars américains (USD).
B.
B.a Le 31 octobre 2019, la défenderesse a déposé une requête tendant à ce que le tribunal limite la procédure à la question de sa compétence à raison du lieu et, cela fait, déclare la demande en paiement irrecevable. A l'appui de sa requête, elle a fait valoir que les faits allégués par la demanderesse ne permettaient pas de fonder la compétence de l'autorité saisie. Selon elle, les prétentions ne reposaient pas sur un acte illicite mais sur la responsabilité fondée sur la confiance. Or, à son avis, ce dernier chef de responsabilité n'était pas prévu par la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), raison pour laquelle il n'existait aucun for en Suisse.
Après avoir recueilli les déterminations de la partie demanderesse, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, statuant le 18 juin 2020, a rejeté ladite requête et a imparti un délai à la défenderesse pour déposer sa réponse.
En substance, la première juge a considéré que la question de savoir si la défenderesse engageait sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la demanderesse ou répondait au titre de la responsabilité fondée sur la confiance était un fait de double pertinence, puisqu'il permettait non seulement de fonder la compétence du tribunal saisi mais aussi de déterminer le bien-fondé de l'action. Se référant à la théorie des faits de double pertinence, elle a estimé que les faits allégués permettaient, en l'état du procès, de retenir qu'un acte illicite avait été commis au détriment de la demanderesse. Elle a précisé que l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents s'effectuerait au moment où le tribunal saisi statuerait sur le fond de la demande.
B.b Par arrêt du 6 novembre 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par la défenderesse à l'encontre de cette décision. En bref, elle a jugé qu'une décision préalable limitée à la compétence à raison du lieu du tribunal saisi ne serait pas à même de simplifier le procès. Par ailleurs, la question du fondement juridique de la demande ne devrait être résolue que lors de l'examen au fond du litige, une fois l'administration des preuves achevée.
C. Le 27 novembre 2020, la défenderesse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. (...) En substance, elle a conclu à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa requête tendant à la limitation de la procédure soit admise et que l'incompétence ratione loci du tribunal saisi soit constatée. (...)
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
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Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Lorsqu'il doit statuer sur sa compétence, ce qu'il doit faire d'entrée de cause (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit examiner si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits doublement pertinents, conformément aux principes jurisprudentiels développés sous le nom de "théorie de la double pertinence".
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2.1.1 Les faits sont simples (einfachrelevante Tatsachen) lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ainsi, par exemple, la localisation de l'acte illicite allégué, soit la question de savoir s'il a eu lieu à l'endroit allégué, est un fait simple. En effet, la constatation portant sur le lieu où l'acte illicite a été commis est sans pertinence pour le bien-fondé de la prétention au fond (ATF 141 III 294 consid. 5.1; arrêts 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.1.1; 4C.329/ 2005 du 5 mai 2006 consid. 2.2, non publié in ATF 132 III 579).
De tels faits doivent être prouvés, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1; ATF 137 III 32 consid. 2.3; ATF 134 III 27 consid. 6.2.1; ATF 133 III 295 consid. 6.2; arrêts 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2; 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2.1; 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3, non publié in ATF 140 III 418).
2.1.2 Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (doppelrelevante Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du demandeur. En effet, conformément à la théorie de la double pertinence, le juge examine sa compétence uniquement sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande (der eingeklagte Anspruch und dessen Begründung), sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités), et sans procéder à aucune administration de preuves (ATF 141 III 294 consid. 6.1). Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence (ATF 141 III 294 consid. 6.1).
Si les faits doublement pertinents ne doivent pas être prouvés, cela ne dispense toutefois pas le juge d'examiner s'ils sont concluants (schlüssig), c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur; il s'agit là d'une question de droit (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et 6.1).
La théorie de la double pertinence, critiquée par une partie de la doctrine, autorise ainsi le juge saisi à admettre sa compétence sans en vérifier toutes les conditions, par exemple à se déclarer compétent alors même que l'existence d'un acte illicite n'a pas été établie. Cette condition sera certes examinée par le juge dans la phase du procès au fond, lorsqu'il examinera le bien-fondé de la prétention, mais cela n'entraînera aucune modification de sa décision sur la compétence qui est définitive. Le Tribunal fédéral a considéré que la théorie de la double pertinence est justifiée dans son résultat (ATF 141 III 294 consid. 5.2). En effet, si après l'administration des preuves, l'existence d'un fait doublement pertinent est avérée, la compétence admise sur la base de la théorie de la double pertinence correspond à la réalité; si, en revanche, l'existence de ce fait n'est pas établie, le juge rejette l'action au fond par un jugement revêtu de l'autorité de la force jugée, ce qui est dans l'intérêt de la partie défenderesse. Dans un tel cas, le demandeur qui a choisi d'introduire son action à un for spécial n'a alors pas d'intérêt à pouvoir la porter ensuite au for ordinaire ou à un autre for spécial.
2.2 Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 141 III 294 consid. 5.3; ATF 137 III 32 consid. 2.3; ATF 136 III 486 consid. 4 et les références; arrêts 4A_510/2019, précité, consid. 2; 4A_28/2014, précité, consid. 4.2.2; 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2; 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2).
La théorie de la double pertinence n'entre par ailleurs pas en ligne de compte lorsque la compétence d'un tribunal arbitral est contestée, car il est exclu de contraindre une partie à souffrir qu'un tel tribunal se prononce sur des droits et obligations litigieux s'ils ne sont pas couverts par une convention d'arbitrage valable. Ladite théorie n'est pas non plus applicable lorsque la question de l'immunité de juridiction est invoquée par un Etat (ATF 141 III 294 consid. 5.3;
ATF 131 III 153 consid. 5.1; ATF 124 III 382 consid. 3b; arrêt 4A_28/2014, précité, consid. 4.2.2).
3. La recourante soutient que l'arrêt attaqué, confirmant la décision incidente rendue par l'autorité de première instance, est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral selon l'art. 92 al. 1 LTF. Selon elle, les autorités vaudoises ont en effet matériellement admis leur compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence.
Semblable affirmation tombe à faux. La première juge a rendu une décision au terme de laquelle elle a rejeté la requête tendant à limiter la procédure à la question de la compétence du tribunal saisi. Elle a certes constaté, en application de la théorie des faits doublement pertinents, que les faits allégués par la demanderesse permettant de retenir qu'un acte illicite avait été commis à son détriment étaient, à ce stade du procès, présumés réalisés. Ce faisant, elle n'a toutefois pas rendu de décision en vertu de laquelle elle aurait tranché effectivement et définitivement la question de sa compétence. La première juge ne s'est en effet pas livrée à une analyse complète de sa compétence, qui aurait impliqué d'examiner de façon plus approfondie si les allégués de la demanderesse permettaient de retenir ou non l'existence d'un acte illicite imputable à la défenderesse et de créer un for en Suisse en vertu de l'art. 129 al. 1 LDIP. Elle a du reste souligné que l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents se ferait lors de l'examen du bien-fondé de la prétention au fond.
La décision de première instance, confirmée dans l'arrêt attaqué, doit ainsi bel et bien s'analyser comme un refus de limiter la procédure à la question de la compétence, et partant comme un refus de statuer par une décision séparée sur la compétence. Or, la décision par laquelle un tribunal rejette une demande tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF mais au sens de l'art. 93 LTF (cf. dans le même sens arrêts 4A_264/2018 du 7 juin 2018 consid. 3; 4A_475/2011 du 8 septembre 2011). Il s'ensuit que le recours immédiat, prévu par l'art. 92 al. 1 LTF, n'est pas ouvert contre une telle décision.
4. Dans une argumentation subsidiaire, la recourante prétend que l'arrêt attaqué est susceptible de lui causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
4.1 Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale, même favorable à la partie recourante, ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 142 III 798 consid. 2.2). En revanche, un dommage économique ou de pur fait, tel que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci, n'est pas considéré comme un préjudice irréparable de ce point de vue (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80; ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable; à ce défaut, le recours est irrecevable (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
4.2 La recourante prétend subir un préjudice juridique irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en raison du fait qu'elle s'est vu refuser le droit d'obtenir une décision séparée sur la question de la compétence.
En raisonnant de la sorte, l'intéressée perd de vue que le justiciable ne dispose en principe pas d'un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence (arrêts 4A_264/2018, précité, consid. 4.3 et les références; 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2). Une éventuelle limitation de la procédure à des questions de recevabilité relève en effet du large pouvoir d'appréciation du juge (arrêt 5A_231/2018, précité, consid. 3.2). Au demeurant, la recourante ne justifie nullement de circonstances particulières, évoquées par la jurisprudence, susceptibles de fonder un droit à obtenir pareille décision (arrêt 4A_264/2018, précité, consid. 4.3).
En tout état de cause, l'existence d'un préjudice irréparable n'est en l'occurrence pas établie. En effet, si après l'administration des preuves, le fait doublement pertinent, soit en l'occurrence l'existence d'un acte illicite, n'était pas établi, l'autorité saisie devrait alors rejeter la demande dirigée contre la défenderesse par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Une telle décision ne porterait ainsi pas préjudice à la défenderesse. Si, à l'inverse, le tribunal devait considérer qu'il existe bel et bien un acte illicite, il examinerait alors les autres conditions de la prétention au fond. S'il faisait droit aux conclusions de la partie demanderesse, la défenderesse
pourrait alors contester l'existence du fait doublement pertinent sous l'angle du bien-fondé de l'action en recourant contre la décision finale. Si elle venait à obtenir gain de cause auprès de la cour cantonale ou du Tribunal fédéral, la recourante ne subirait alors aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
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Art. 59 al. 2 let. b CPC; art. 92 et 93 LTF; théorie des faits de double pertinence; refus de limiter la procédure à la question de la compétence; conditions de recevabilité du recours en matière civile. Principes jurisprudentiels déterminants dans l'application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 2).
La décision par laquelle un tribunal rejette une requête tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 LTF mais une autre décision incidente visée par l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 3).
Le justiciable ne dispose en principe pas d'un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence. Si le fait doublement pertinent n'est pas établi au terme de l'administration des preuves, le tribunal rejettera la demande par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. S'il arrive à la conclusion inverse et fait droit à la demande, la partie défenderesse pourra contester l'existence du fait doublement pertinent sous l'angle du bien-fondé de l'action en recourant contre la décision finale, de sorte que l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas remplie en l'espèce (consid. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 160
A. Le 15 mai 2019, la Banque B. a assigné la société russe A. Limited devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise en paiement de la somme de 7'713'748.32 dollars américains (USD).
B.
B.a Le 31 octobre 2019, la défenderesse a déposé une requête tendant à ce que le tribunal limite la procédure à la question de sa compétence à raison du lieu et, cela fait, déclare la demande en paiement irrecevable. A l'appui de sa requête, elle a fait valoir que les faits allégués par la demanderesse ne permettaient pas de fonder la compétence de l'autorité saisie. Selon elle, les prétentions ne reposaient pas sur un acte illicite mais sur la responsabilité fondée sur la confiance. Or, à son avis, ce dernier chef de responsabilité n'était pas prévu par la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), raison pour laquelle il n'existait aucun for en Suisse.
Après avoir recueilli les déterminations de la partie demanderesse, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, statuant le 18 juin 2020, a rejeté ladite requête et a imparti un délai à la défenderesse pour déposer sa réponse.
En substance, la première juge a considéré que la question de savoir si la défenderesse engageait sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la demanderesse ou répondait au titre de la responsabilité fondée sur la confiance était un fait de double pertinence, puisqu'il permettait non seulement de fonder la compétence du tribunal saisi mais aussi de déterminer le bien-fondé de l'action. Se référant à la théorie des faits de double pertinence, elle a estimé que les faits allégués permettaient, en l'état du procès, de retenir qu'un acte illicite avait été commis au détriment de la demanderesse. Elle a précisé que l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents s'effectuerait au moment où le tribunal saisi statuerait sur le fond de la demande.
B.b Par arrêt du 6 novembre 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par la défenderesse à l'encontre de cette décision. En bref, elle a jugé qu'une décision préalable limitée à la compétence à raison du lieu du tribunal saisi ne serait pas à même de simplifier le procès. Par ailleurs, la question du fondement juridique de la demande ne devrait être résolue que lors de l'examen au fond du litige, une fois l'administration des preuves achevée.
C. Le 27 novembre 2020, la défenderesse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. (...) En substance, elle a conclu à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa requête tendant à la limitation de la procédure soit admise et que l'incompétence ratione loci du tribunal saisi soit constatée. (...)
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Lorsqu'il doit statuer sur sa compétence, ce qu'il doit faire d'entrée de cause (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit examiner si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits simples ou des faits doublement pertinents, conformément aux principes jurisprudentiels développés sous le nom de "théorie de la double pertinence".
2.1
2.1.1 Les faits sont simples (einfachrelevante Tatsachen) lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ainsi, par exemple, la localisation de l'acte illicite allégué, soit la question de savoir s'il a eu lieu à l'endroit allégué, est un fait simple. En effet, la constatation portant sur le lieu où l'acte illicite a été commis est sans pertinence pour le bien-fondé de la prétention au fond (ATF 141 III 294 consid. 5.1; arrêts 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.1.1; 4C.329/ 2005 du 5 mai 2006 consid. 2.2, non publié in ATF 132 III 579).
De tels faits doivent être prouvés, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1; ATF 137 III 32 consid. 2.3; ATF 134 III 27 consid. 6.2.1; ATF 133 III 295 consid. 6.2; arrêts 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2; 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2.1; 4A_113/2014 du 15 juillet 2014 consid. 2.3, non publié in ATF 140 III 418).
2.1.2 Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence (doppelrelevante Tatsachen) lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du demandeur. En effet, conformément à la théorie de la double pertinence, le juge examine sa compétence uniquement sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande (der eingeklagte Anspruch und dessen Begründung), sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts cités), et sans procéder à aucune administration de preuves (ATF 141 III 294 consid. 6.1). Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence (ATF 141 III 294 consid. 6.1).
Si les faits doublement pertinents ne doivent pas être prouvés, cela ne dispense toutefois pas le juge d'examiner s'ils sont concluants (schlüssig), c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur; il s'agit là d'une question de droit (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et 6.1).
La théorie de la double pertinence, critiquée par une partie de la doctrine, autorise ainsi le juge saisi à admettre sa compétence sans en vérifier toutes les conditions, par exemple à se déclarer compétent alors même que l'existence d'un acte illicite n'a pas été établie. Cette condition sera certes examinée par le juge dans la phase du procès au fond, lorsqu'il examinera le bien-fondé de la prétention, mais cela n'entraînera aucune modification de sa décision sur la compétence qui est définitive. Le Tribunal fédéral a considéré que la théorie de la double pertinence est justifiée dans son résultat (ATF 141 III 294 consid. 5.2). En effet, si après l'administration des preuves, l'existence d'un fait doublement pertinent est avérée, la compétence admise sur la base de la théorie de la double pertinence correspond à la réalité; si, en revanche, l'existence de ce fait n'est pas établie, le juge rejette l'action au fond par un jugement revêtu de l'autorité de la force jugée, ce qui est dans l'intérêt de la partie défenderesse. Dans un tel cas, le demandeur qui a choisi d'introduire son action à un for spécial n'a alors pas d'intérêt à pouvoir la porter ensuite au for ordinaire ou à un autre for spécial.
2.2 Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 141 III 294 consid. 5.3; ATF 137 III 32 consid. 2.3; ATF 136 III 486 consid. 4 et les références; arrêts 4A_510/2019, précité, consid. 2; 4A_28/2014, précité, consid. 4.2.2; 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2; 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2).
La théorie de la double pertinence n'entre par ailleurs pas en ligne de compte lorsque la compétence d'un tribunal arbitral est contestée, car il est exclu de contraindre une partie à souffrir qu'un tel tribunal se prononce sur des droits et obligations litigieux s'ils ne sont pas couverts par une convention d'arbitrage valable. Ladite théorie n'est pas non plus applicable lorsque la question de l'immunité de juridiction est invoquée par un Etat (ATF 141 III 294 consid. 5.3;
ATF 131 III 153 consid. 5.1; ATF 124 III 382 consid. 3b; arrêt 4A_28/2014, précité, consid. 4.2.2).
3. La recourante soutient que l'arrêt attaqué, confirmant la décision incidente rendue par l'autorité de première instance, est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral selon l'art. 92 al. 1 LTF. Selon elle, les autorités vaudoises ont en effet matériellement admis leur compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence.
Semblable affirmation tombe à faux. La première juge a rendu une décision au terme de laquelle elle a rejeté la requête tendant à limiter la procédure à la question de la compétence du tribunal saisi. Elle a certes constaté, en application de la théorie des faits doublement pertinents, que les faits allégués par la demanderesse permettant de retenir qu'un acte illicite avait été commis à son détriment étaient, à ce stade du procès, présumés réalisés. Ce faisant, elle n'a toutefois pas rendu de décision en vertu de laquelle elle aurait tranché effectivement et définitivement la question de sa compétence. La première juge ne s'est en effet pas livrée à une analyse complète de sa compétence, qui aurait impliqué d'examiner de façon plus approfondie si les allégués de la demanderesse permettaient de retenir ou non l'existence d'un acte illicite imputable à la défenderesse et de créer un for en Suisse en vertu de l'art. 129 al. 1 LDIP. Elle a du reste souligné que l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents se ferait lors de l'examen du bien-fondé de la prétention au fond.
La décision de première instance, confirmée dans l'arrêt attaqué, doit ainsi bel et bien s'analyser comme un refus de limiter la procédure à la question de la compétence, et partant comme un refus de statuer par une décision séparée sur la compétence. Or, la décision par laquelle un tribunal rejette une demande tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF mais au sens de l'art. 93 LTF (cf. dans le même sens arrêts 4A_264/2018 du 7 juin 2018 consid. 3; 4A_475/2011 du 8 septembre 2011). Il s'ensuit que le recours immédiat, prévu par l'art. 92 al. 1 LTF, n'est pas ouvert contre une telle décision.
4. Dans une argumentation subsidiaire, la recourante prétend que l'arrêt attaqué est susceptible de lui causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
4.1 Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale, même favorable à la partie recourante, ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 142 III 798 consid. 2.2). En revanche, un dommage économique ou de pur fait, tel que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci, n'est pas considéré comme un préjudice irréparable de ce point de vue (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80; ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable; à ce défaut, le recours est irrecevable (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
4.2 La recourante prétend subir un préjudice juridique irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en raison du fait qu'elle s'est vu refuser le droit d'obtenir une décision séparée sur la question de la compétence.
En raisonnant de la sorte, l'intéressée perd de vue que le justiciable ne dispose en principe pas d'un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence (arrêts 4A_264/2018, précité, consid. 4.3 et les références; 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2). Une éventuelle limitation de la procédure à des questions de recevabilité relève en effet du large pouvoir d'appréciation du juge (arrêt 5A_231/2018, précité, consid. 3.2). Au demeurant, la recourante ne justifie nullement de circonstances particulières, évoquées par la jurisprudence, susceptibles de fonder un droit à obtenir pareille décision (arrêt 4A_264/2018, précité, consid. 4.3).
En tout état de cause, l'existence d'un préjudice irréparable n'est en l'occurrence pas établie. En effet, si après l'administration des preuves, le fait doublement pertinent, soit en l'occurrence l'existence d'un acte illicite, n'était pas établi, l'autorité saisie devrait alors rejeter la demande dirigée contre la défenderesse par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Une telle décision ne porterait ainsi pas préjudice à la défenderesse. Si, à l'inverse, le tribunal devait considérer qu'il existe bel et bien un acte illicite, il examinerait alors les autres conditions de la prétention au fond. S'il faisait droit aux conclusions de la partie demanderesse, la défenderesse
pourrait alors contester l'existence du fait doublement pertinent sous l'angle du bien-fondé de l'action en recourant contre la décision finale. Si elle venait à obtenir gain de cause auprès de la cour cantonale ou du Tribunal fédéral, la recourante ne subirait alors aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
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Art. 59 cpv. 2 lett. b CPC; art. 92 e 93 LTF; teoria dei fatti con doppia rilevanza; rifiuto di limitare la procedura alla questione della competenza; condizioni di ammissibilità del ricorso in materia civile. Principi giurisprudenziali determinanti nell'applicazione della teoria dei fatti con doppia rilevanza (consid. 2).
La decisione, con cui un tribunale respinge una richiesta tendente a limitare la procedura alla questione della sua competenza, non costituisce una decisione incidentale sulla competenza nel senso dell'art. 92 LTF, ma è un'altra decisione incidentale secondo l'art. 93 cpv. 1 LTF (consid. 3).
La parte non dispone in linea di principio di un diritto ad ottenere una decisione separata sulla competenza. Se terminata l'assunzione delle prove il fatto con doppia rilevanza non è accertato, il tribunale respingerà la petizione con una sentenza che acquisisce autorità di cosa giudicata. Se esso giunge alla conclusione opposta e accoglie la petizione, la parte convenuta potrà contestare l'esistenza del fatto con doppia rilevanza sotto il profilo della fondatezza dell'azione, ricorrendo contro la decisione finale, di modo che l'esigenza di un pregiudizio irreparabile nel senso dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF non è adempiuta in concreto (consid. 4).
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A.
A.a Le 12 juin 2018, deux communautés de copropriétaires par étages, la communauté "B." et la communauté "C." (ci-après: les communautés ou les demanderesses ou les intimées) ont ouvert action en paiement contre A. SA (ci-après: la défenderesse ou la recourante) devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Elles ont conclu en substance à la condamnation de la défenderesse à leur payer un montant de 1'171'597 fr. 30 avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 juin 2018, à titre de garantie pour les défauts et de dommages-intérêts pour mauvaise gestion du contrat.
A.b Le 15 novembre 2018, la défenderesse a conclu au rejet de la demande principale et a déposé une requête d'appel en cause contre cinq sociétés, à savoir: D. SA, E. SA + F. SA, I. SA, G. SA et H. SA. La défenderesse a pris contre chacune d'elles un chef de conclusions identique tendant à ce que chacune de celles-ci la relève du montant global réclamé par la demande principale, dans les termes suivants:
[L'appelée en cause] est tenue de relever [la défenderesse] de tous montants en capital, intérêts et dépens, que [elle] pourrait être condamnée à payer aux [demanderesses] du chef des conclusions qu'elles ont prises au pied de leur "demande [...], à savoir 1'171'597 fr. 30 avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin 2018".
Les demanderesses et trois des appelées en cause s'en sont remises à justice quant à l'admission de l'appel en cause, alors que deux autres appelées en cause ont conclu à son rejet.
A.c Par prononcé du 21 octobre 2019, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise a déclaré irrecevable la requête d'appel en cause formée par la défenderesse. Il a constaté que la défenderesse, appelante en cause, a conclu à ce que chaque société appelée en cause la relève du montant global de 1'171'597 fr. 30 avec intérêts, sans préciser la somme exacte qu'elle entendait réclamer à chacune d'elles. Se référant à l' ATF 139 III 67, il a estimé que la défenderesse ne pouvait pas prendre des conclusions globales sans en expliquer la cause alors même que le dossier permet de constater que la responsabilité théorique invoquée par les demanderesses avait été chiffrée pour chacune des entreprises concernées. Il a donc déclaré la requête d'appel en cause irrecevable pour "défaut de motivation en l'absence de conclusions précisément chiffrées et ventilées à l'encontre de chacune des appelées en cause".
Statuant le 10 février 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de la défenderesse et confirmé le jugement attaqué. En bref, elle a considéré que la défenderesse a pris des conclusions identiques pour un montant total à l'encontre de chacune des appelées en cause alors qu'elle a indiqué le rôle joué par chacune d'elles et qu'il lui aurait été possible de ventiler le montant global entre elles en fonction du dommage chiffré que les demanderesses faisaient valoir pour les trois défauts dont elles se plaignaient. En effet, elles ont fait valoir trois défauts et chiffré le dommage pour chacun d'eux: le système de chauffage, qui a nécessité des travaux importants qui ont coûté 792'019 fr. 20, l'installation de ventilation dont les frais de mise à niveau se sont élevés à 290'900 fr., ainsi que la réfection des balcons qui a coûté 509'718 fr. 10, auxquels s'ajoutent les frais d'expertise de 28'950 fr.
B. Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 4 mars 2020, la défenderesse et appelante a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 3 avril 2020, concluant en substance à sa réforme en ce sens que sa requête d'appel en cause est admise. Elle invoque la violation des art. 84 al. 2 et 81 al. 1 CPC. En substance, elle reproche à la cour cantonale d'avoir combiné l'exigence de prendre des conclusions et celle de les motiver, y ajoutant ainsi une condition supplémentaire, soit celle de ventiler les conclusions en articulant un montant propre à chaque appelée en cause.
Sur les cinq appelées en cause, quatre s'en sont remises à justice. Seule l'appelée en cause n° 5 a conclu au rejet du recours; selon elle, dès lors qu'il était possible à la défenderesse de ventiler le montant global, le fait qu'elle ne l'ait pas fait justifie de déclarer son appel en cause irrecevable.
Les demanderesses ont conclu au rejet du recours.
La chambre des recours cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
La recourante a encore déposé de brèves observations.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Chaque partie au procès principal peut appeler en cause un tiers contre lequel elle estime avoir des prétentions pour le cas où elle succomberait sur la demande principale (art. 81 al. 1 CPC). Il peut ainsi être statué dans un seul procès sur les prétentions des diverses parties. Un seul procès offre maints avantages: la décision unique évite le risque de jugements contradictoires pouvant résulter de deux procès successifs, épargne aux parties les inconvénients liés à des fors différents et permet de procéder en même temps à l'administration des preuves pour les deux actions. En revanche, il présente l'inconvénient de retarder et de compliquer la procédure sur la demande principale (ATF 139 III 67 consid. 2.1, avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civil suisse [CPC], ad art. 79 et 90; arrêt 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3).
3.1 Il résulte du texte même de l'art. 81 al. 1 CPC ("estime avoir contre [le dénoncé], pour le cas où il succomberait") que la prétention revendiquée dans l'appel en cause doit présenter un lien de connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) avec la demande principale. Ainsi, seules les prétentions qui dépendent de l'existence de la demande principale peuvent être exercées dans l'appel en cause. Il s'agit notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours contractuels ou légaux (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3).
Selon la jurisprudence, il est également nécessaire que ces prétentions soient soumises à la même compétence matérielle et à la même procédure (ATF 139 III 67 consid. 2.4.2).
3.2 Procéduralement, dans une première étape, l'appelant en cause dépose une requête d'admission de l'appel en cause (art. 82 al. 1 CPC; Zulassungsgesuch), qui doit être introduite avec la réponse (si l'appel en cause est formé par le défendeur) ou avec la réplique (si l'appel en cause est formé par le demandeur). Après avoir entendu la partie adverse et l'appelé en cause (art. 82 al. 2 CPC), le tribunal statue sur l'admissibilité de l'appel en cause, décision qui peut faire l'objet d'un recours limité au droit de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (art. 82 al. 4 CPC).
Ce n'est que dans une deuxième étape, en cas d'admission de l'appel en cause, que l'appelant déposera sa demande dans l'appel en cause (art. 82 al. 3 CPC; Streitverkündungsklage), laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux conditions de recevabilité (art. 59 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3; ATF 139 III 67 consid. 67) et doit contenir des conclusions (art. 221 al. 1 let. b CPC), des allégations de fait (art. 221 al. 1 let. d CPC), qui doivent être suffisamment motivées (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1), et les moyens de preuves proposés à l'appui de celles-ci (art. 221 al. 1 let. e CPC) (ATF 144 III 519 consid. 5).
3.3 En ce qui concerne la première étape et, plus précisément, la requête d'admission de l'appel en cause (Zulassungsgesuch; "Antrag zur Zulassung der Streitverkündungsklage"), l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC dispose qu'elle doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause entend prendre contre l'appelé en cause et les motiver succinctement.
3.3.1 Le but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier qu'est bien remplie la condition de la connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) entre la créance qui est l'objet de l'appel en cause et la demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par l'auteur de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de l'issue de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel intérêt à l'appel en cause (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3). En effet, dans cette étape, le juge n'a pas à procéder à un examen sommaire de l'appel en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'appelant en cause rende vraisemblable la réalisation des conditions de la prétention qu'il invoque dans l'appel en cause; il n'a pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause devait succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3).
3.3.2 Les conclusions qui, selon l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC, doivent être prises dans la requête d'appel en cause, sont les mêmes que celles que l'appelant fera valoir dans la demande d'appel en cause elle-même (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1). Comme pour toute action tendant au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC), les conclusions doivent être chiffrées. Si le Tribunal fédéral a imposé cette exigence de chiffrer les conclusions, c'est notamment parce que, sous réserve du cas de l'art. 85 CPC, seules des conclusions chiffrées sont susceptibles d'interrompre la prescription, et ce pour le montant qui y est réclamé (art. 135 ch. 2 CO; ATF 133 III 675 consid. 2.3.2; ATF 122 III 195 consid. 9c in fine). Cette exigence stricte de procédure est manifestement dans l'intérêt du créancier - appelant en cause -, dont les droits risquent sans cela de se prescrire (en particulier lorsque le délai est de courte durée) (ATF 142 III 102 consid. 5.3.2 in fine), à moins qu'il n'ait interrompu la prescription par un autre moyen idoine. Il semble que cet avantage ait échappé à la doctrine, qui s'est focalisée sur les frais de l'appel en cause alors que les conclusions prises peuvent être réduites en tout temps en cours de procédure, notamment en fonction du résultat de l'administration des preuves (cf. projet d'art. 82 al. 1, 3e phrase, CPC et Message du 26 février 2020 relatif à la modification du Code de procédure civile [Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit], FF 2020 2607 ss, p. 2645). Ce n'est que si la demande principale elle-même n'est pas chiffrée et n'a pas besoin de l'être en vertu de l'art. 85 CPC que l'appelant en cause est dispensé de chiffrer ses conclusions tant dans sa requête d'admission que dans sa demande dans l'appel en cause. Il en découle que l'appelant ne peut pas se prévaloir de l'art. 85 CPC et renoncer à chiffrer les conclusions de sa requête d'appel en cause au seul motif qu'il ignore s'il succombera dans la procédure principale et, le cas échéant, quel montant il sera condamné à payer (ATF 142 III 102 consid. 3.3; arrêt 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2).
3.3.3 Quant à la motivation "succincte" exigée par l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC, il suffit qu'elle délimite l'objet du litige (Streitgegenstand) et fasse apparaître que la prétention de l'appelant contre l'appelé dépend de l'issue de la procédure principale (ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3).
Selon la jurisprudence, ce sont les conclusions et le complexe de faits à l'appui de celles-ci qui permettent au juge de fixer l'objet du litige (Streitgegenstand; ATF 142 III 210 consid. 2.1; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; ATF 136 III 123 consid. 4.3.1).
Lorsque l'appelant en cause entend faire valoir des prétentions contre plusieurs appelés en cause, comme consorts simples (art. 71 al. 1 CPC), il doit satisfaire à cette exigence de délimitation de l'objet du litige pour chacune de ses prétentions. Il doit ensuite indiquer avec quel objet spécifique de la demande principale celui-là est en relation et du sort duquel il dépend.
Si la requête ne satisfait pas à ces exigences, le juge doit déclarer la requête d'appel en cause irrecevable.
3.4 En l'espèce, la défenderesse et appelante en cause a indiqué que les demanderesses lui réclament des dommages-intérêts (de 1'171'597 fr. 30), en se plaignant de défauts qui affecteraient le chauffage de l'immeuble, le système de ventilation et les balcons. Elle n'a en revanche pas déterminé quel est l'objet du litige à l'égard de chacune des appelées en cause - qui sont des consorts simples -, ses conclusions à l'encontre de chacune portant sur le montant total pour lequel elle est recherchée par les demanderesses et alors même qu'elle indique que certaines des appelées ne répondent que d'un seul des défauts pour lesquels elle est actionnée par les demanderesses. Ce faisant, elle n'a pas individualisé l'objet de chacun des litiges contre les appelées en cause et elle n'a pas établi la connexité entre chacun de ces objets avec un objet précis de la demande principale au sort duquel chacun serait lié.
La requête d'appel en cause est donc irrecevable, comme l'a jugé la cour cantonale. Contrairement à ce que soutient la recourante, celle-ci n'a ainsi pas posé une condition supplémentaire qui ne résulterait pas de la loi.
Au surplus, on ne saurait voir dans la solution qui précède un quelconque formalisme excessif - qui n'est au demeurant pas invoqué - dès lors que c'est une exigence générale du droit de procédure que de devoir individualiser l'objet du litige (auquel s'attache l'autorité de la chose jugée) et que l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC est destiné à permettre au juge de vérifier sa connexité matérielle avec l'objet ou une partie de l'objet de la demande principale.
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Art. 71 Abs. 1, 81 Abs. 1, 82 Abs. 1, Satz 2, 85 Abs. 1 ZPO; 135 Ziff. 2 OR. Der Antrag auf Zulassung der Streitverkündungsklage muss Rechtsbegehren enthalten, die geeignet sind, die Verjährung zu unterbrechen, sowie eine Begründung, die den Streitgegenstand umschreibt und so dem Gericht erlaubt, den sachlichen Zusammenhang zur Hauptklage zu überprüfen. Anwendung dieser Voraussetzungen auf die Streitverkündungsklage gegen einfache Streitgenossen (E. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-166%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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A.
A.a Le 12 juin 2018, deux communautés de copropriétaires par étages, la communauté "B." et la communauté "C." (ci-après: les communautés ou les demanderesses ou les intimées) ont ouvert action en paiement contre A. SA (ci-après: la défenderesse ou la recourante) devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Elles ont conclu en substance à la condamnation de la défenderesse à leur payer un montant de 1'171'597 fr. 30 avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 juin 2018, à titre de garantie pour les défauts et de dommages-intérêts pour mauvaise gestion du contrat.
A.b Le 15 novembre 2018, la défenderesse a conclu au rejet de la demande principale et a déposé une requête d'appel en cause contre cinq sociétés, à savoir: D. SA, E. SA + F. SA, I. SA, G. SA et H. SA. La défenderesse a pris contre chacune d'elles un chef de conclusions identique tendant à ce que chacune de celles-ci la relève du montant global réclamé par la demande principale, dans les termes suivants:
[L'appelée en cause] est tenue de relever [la défenderesse] de tous montants en capital, intérêts et dépens, que [elle] pourrait être condamnée à payer aux [demanderesses] du chef des conclusions qu'elles ont prises au pied de leur "demande [...], à savoir 1'171'597 fr. 30 avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin 2018".
Les demanderesses et trois des appelées en cause s'en sont remises à justice quant à l'admission de l'appel en cause, alors que deux autres appelées en cause ont conclu à son rejet.
A.c Par prononcé du 21 octobre 2019, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise a déclaré irrecevable la requête d'appel en cause formée par la défenderesse. Il a constaté que la défenderesse, appelante en cause, a conclu à ce que chaque société appelée en cause la relève du montant global de 1'171'597 fr. 30 avec intérêts, sans préciser la somme exacte qu'elle entendait réclamer à chacune d'elles. Se référant à l' ATF 139 III 67, il a estimé que la défenderesse ne pouvait pas prendre des conclusions globales sans en expliquer la cause alors même que le dossier permet de constater que la responsabilité théorique invoquée par les demanderesses avait été chiffrée pour chacune des entreprises concernées. Il a donc déclaré la requête d'appel en cause irrecevable pour "défaut de motivation en l'absence de conclusions précisément chiffrées et ventilées à l'encontre de chacune des appelées en cause".
Statuant le 10 février 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de la défenderesse et confirmé le jugement attaqué. En bref, elle a considéré que la défenderesse a pris des conclusions identiques pour un montant total à l'encontre de chacune des appelées en cause alors qu'elle a indiqué le rôle joué par chacune d'elles et qu'il lui aurait été possible de ventiler le montant global entre elles en fonction du dommage chiffré que les demanderesses faisaient valoir pour les trois défauts dont elles se plaignaient. En effet, elles ont fait valoir trois défauts et chiffré le dommage pour chacun d'eux: le système de chauffage, qui a nécessité des travaux importants qui ont coûté 792'019 fr. 20, l'installation de ventilation dont les frais de mise à niveau se sont élevés à 290'900 fr., ainsi que la réfection des balcons qui a coûté 509'718 fr. 10, auxquels s'ajoutent les frais d'expertise de 28'950 fr.
B. Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 4 mars 2020, la défenderesse et appelante a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 3 avril 2020, concluant en substance à sa réforme en ce sens que sa requête d'appel en cause est admise. Elle invoque la violation des art. 84 al. 2 et 81 al. 1 CPC. En substance, elle reproche à la cour cantonale d'avoir combiné l'exigence de prendre des conclusions et celle de les motiver, y ajoutant ainsi une condition supplémentaire, soit celle de ventiler les conclusions en articulant un montant propre à chaque appelée en cause.
Sur les cinq appelées en cause, quatre s'en sont remises à justice. Seule l'appelée en cause n° 5 a conclu au rejet du recours; selon elle, dès lors qu'il était possible à la défenderesse de ventiler le montant global, le fait qu'elle ne l'ait pas fait justifie de déclarer son appel en cause irrecevable.
Les demanderesses ont conclu au rejet du recours.
La chambre des recours cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
La recourante a encore déposé de brèves observations.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Chaque partie au procès principal peut appeler en cause un tiers contre lequel elle estime avoir des prétentions pour le cas où elle succomberait sur la demande principale (art. 81 al. 1 CPC). Il peut ainsi être statué dans un seul procès sur les prétentions des diverses parties. Un seul procès offre maints avantages: la décision unique évite le risque de jugements contradictoires pouvant résulter de deux procès successifs, épargne aux parties les inconvénients liés à des fors différents et permet de procéder en même temps à l'administration des preuves pour les deux actions. En revanche, il présente l'inconvénient de retarder et de compliquer la procédure sur la demande principale (ATF 139 III 67 consid. 2.1, avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civil suisse [CPC], ad art. 79 et 90; arrêt 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3).
3.1 Il résulte du texte même de l'art. 81 al. 1 CPC ("estime avoir contre [le dénoncé], pour le cas où il succomberait") que la prétention revendiquée dans l'appel en cause doit présenter un lien de connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) avec la demande principale. Ainsi, seules les prétentions qui dépendent de l'existence de la demande principale peuvent être exercées dans l'appel en cause. Il s'agit notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours contractuels ou légaux (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3).
Selon la jurisprudence, il est également nécessaire que ces prétentions soient soumises à la même compétence matérielle et à la même procédure (ATF 139 III 67 consid. 2.4.2).
3.2 Procéduralement, dans une première étape, l'appelant en cause dépose une requête d'admission de l'appel en cause (art. 82 al. 1 CPC; Zulassungsgesuch), qui doit être introduite avec la réponse (si l'appel en cause est formé par le défendeur) ou avec la réplique (si l'appel en cause est formé par le demandeur). Après avoir entendu la partie adverse et l'appelé en cause (art. 82 al. 2 CPC), le tribunal statue sur l'admissibilité de l'appel en cause, décision qui peut faire l'objet d'un recours limité au droit de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (art. 82 al. 4 CPC).
Ce n'est que dans une deuxième étape, en cas d'admission de l'appel en cause, que l'appelant déposera sa demande dans l'appel en cause (art. 82 al. 3 CPC; Streitverkündungsklage), laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux conditions de recevabilité (art. 59 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3; ATF 139 III 67 consid. 67) et doit contenir des conclusions (art. 221 al. 1 let. b CPC), des allégations de fait (art. 221 al. 1 let. d CPC), qui doivent être suffisamment motivées (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1), et les moyens de preuves proposés à l'appui de celles-ci (art. 221 al. 1 let. e CPC) (ATF 144 III 519 consid. 5).
3.3 En ce qui concerne la première étape et, plus précisément, la requête d'admission de l'appel en cause (Zulassungsgesuch; "Antrag zur Zulassung der Streitverkündungsklage"), l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC dispose qu'elle doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause entend prendre contre l'appelé en cause et les motiver succinctement.
3.3.1 Le but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier qu'est bien remplie la condition de la connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) entre la créance qui est l'objet de l'appel en cause et la demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par l'auteur de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de l'issue de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel intérêt à l'appel en cause (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3). En effet, dans cette étape, le juge n'a pas à procéder à un examen sommaire de l'appel en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'appelant en cause rende vraisemblable la réalisation des conditions de la prétention qu'il invoque dans l'appel en cause; il n'a pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause devait succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3).
3.3.2 Les conclusions qui, selon l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC, doivent être prises dans la requête d'appel en cause, sont les mêmes que celles que l'appelant fera valoir dans la demande d'appel en cause elle-même (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1). Comme pour toute action tendant au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC), les conclusions doivent être chiffrées. Si le Tribunal fédéral a imposé cette exigence de chiffrer les conclusions, c'est notamment parce que, sous réserve du cas de l'art. 85 CPC, seules des conclusions chiffrées sont susceptibles d'interrompre la prescription, et ce pour le montant qui y est réclamé (art. 135 ch. 2 CO; ATF 133 III 675 consid. 2.3.2; ATF 122 III 195 consid. 9c in fine). Cette exigence stricte de procédure est manifestement dans l'intérêt du créancier - appelant en cause -, dont les droits risquent sans cela de se prescrire (en particulier lorsque le délai est de courte durée) (ATF 142 III 102 consid. 5.3.2 in fine), à moins qu'il n'ait interrompu la prescription par un autre moyen idoine. Il semble que cet avantage ait échappé à la doctrine, qui s'est focalisée sur les frais de l'appel en cause alors que les conclusions prises peuvent être réduites en tout temps en cours de procédure, notamment en fonction du résultat de l'administration des preuves (cf. projet d'art. 82 al. 1, 3e phrase, CPC et Message du 26 février 2020 relatif à la modification du Code de procédure civile [Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit], FF 2020 2607 ss, p. 2645). Ce n'est que si la demande principale elle-même n'est pas chiffrée et n'a pas besoin de l'être en vertu de l'art. 85 CPC que l'appelant en cause est dispensé de chiffrer ses conclusions tant dans sa requête d'admission que dans sa demande dans l'appel en cause. Il en découle que l'appelant ne peut pas se prévaloir de l'art. 85 CPC et renoncer à chiffrer les conclusions de sa requête d'appel en cause au seul motif qu'il ignore s'il succombera dans la procédure principale et, le cas échéant, quel montant il sera condamné à payer (ATF 142 III 102 consid. 3.3; arrêt 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2).
3.3.3 Quant à la motivation "succincte" exigée par l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC, il suffit qu'elle délimite l'objet du litige (Streitgegenstand) et fasse apparaître que la prétention de l'appelant contre l'appelé dépend de l'issue de la procédure principale (ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3).
Selon la jurisprudence, ce sont les conclusions et le complexe de faits à l'appui de celles-ci qui permettent au juge de fixer l'objet du litige (Streitgegenstand; ATF 142 III 210 consid. 2.1; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; ATF 136 III 123 consid. 4.3.1).
Lorsque l'appelant en cause entend faire valoir des prétentions contre plusieurs appelés en cause, comme consorts simples (art. 71 al. 1 CPC), il doit satisfaire à cette exigence de délimitation de l'objet du litige pour chacune de ses prétentions. Il doit ensuite indiquer avec quel objet spécifique de la demande principale celui-là est en relation et du sort duquel il dépend.
Si la requête ne satisfait pas à ces exigences, le juge doit déclarer la requête d'appel en cause irrecevable.
3.4 En l'espèce, la défenderesse et appelante en cause a indiqué que les demanderesses lui réclament des dommages-intérêts (de 1'171'597 fr. 30), en se plaignant de défauts qui affecteraient le chauffage de l'immeuble, le système de ventilation et les balcons. Elle n'a en revanche pas déterminé quel est l'objet du litige à l'égard de chacune des appelées en cause - qui sont des consorts simples -, ses conclusions à l'encontre de chacune portant sur le montant total pour lequel elle est recherchée par les demanderesses et alors même qu'elle indique que certaines des appelées ne répondent que d'un seul des défauts pour lesquels elle est actionnée par les demanderesses. Ce faisant, elle n'a pas individualisé l'objet de chacun des litiges contre les appelées en cause et elle n'a pas établi la connexité entre chacun de ces objets avec un objet précis de la demande principale au sort duquel chacun serait lié.
La requête d'appel en cause est donc irrecevable, comme l'a jugé la cour cantonale. Contrairement à ce que soutient la recourante, celle-ci n'a ainsi pas posé une condition supplémentaire qui ne résulterait pas de la loi.
Au surplus, on ne saurait voir dans la solution qui précède un quelconque formalisme excessif - qui n'est au demeurant pas invoqué - dès lors que c'est une exigence générale du droit de procédure que de devoir individualiser l'objet du litige (auquel s'attache l'autorité de la chose jugée) et que l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC est destiné à permettre au juge de vérifier sa connexité matérielle avec l'objet ou une partie de l'objet de la demande principale.
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A.
A.a Le 12 juin 2018, deux communautés de copropriétaires par étages, la communauté "B." et la communauté "C." (ci-après: les communautés ou les demanderesses ou les intimées) ont ouvert action en paiement contre A. SA (ci-après: la défenderesse ou la recourante) devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Elles ont conclu en substance à la condamnation de la défenderesse à leur payer un montant de 1'171'597 fr. 30 avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 juin 2018, à titre de garantie pour les défauts et de dommages-intérêts pour mauvaise gestion du contrat.
A.b Le 15 novembre 2018, la défenderesse a conclu au rejet de la demande principale et a déposé une requête d'appel en cause contre cinq sociétés, à savoir: D. SA, E. SA + F. SA, I. SA, G. SA et H. SA. La défenderesse a pris contre chacune d'elles un chef de conclusions identique tendant à ce que chacune de celles-ci la relève du montant global réclamé par la demande principale, dans les termes suivants:
[L'appelée en cause] est tenue de relever [la défenderesse] de tous montants en capital, intérêts et dépens, que [elle] pourrait être condamnée à payer aux [demanderesses] du chef des conclusions qu'elles ont prises au pied de leur "demande [...], à savoir 1'171'597 fr. 30 avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin 2018".
Les demanderesses et trois des appelées en cause s'en sont remises à justice quant à l'admission de l'appel en cause, alors que deux autres appelées en cause ont conclu à son rejet.
A.c Par prononcé du 21 octobre 2019, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise a déclaré irrecevable la requête d'appel en cause formée par la défenderesse. Il a constaté que la défenderesse, appelante en cause, a conclu à ce que chaque société appelée en cause la relève du montant global de 1'171'597 fr. 30 avec intérêts, sans préciser la somme exacte qu'elle entendait réclamer à chacune d'elles. Se référant à l' ATF 139 III 67, il a estimé que la défenderesse ne pouvait pas prendre des conclusions globales sans en expliquer la cause alors même que le dossier permet de constater que la responsabilité théorique invoquée par les demanderesses avait été chiffrée pour chacune des entreprises concernées. Il a donc déclaré la requête d'appel en cause irrecevable pour "défaut de motivation en l'absence de conclusions précisément chiffrées et ventilées à l'encontre de chacune des appelées en cause".
Statuant le 10 février 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de la défenderesse et confirmé le jugement attaqué. En bref, elle a considéré que la défenderesse a pris des conclusions identiques pour un montant total à l'encontre de chacune des appelées en cause alors qu'elle a indiqué le rôle joué par chacune d'elles et qu'il lui aurait été possible de ventiler le montant global entre elles en fonction du dommage chiffré que les demanderesses faisaient valoir pour les trois défauts dont elles se plaignaient. En effet, elles ont fait valoir trois défauts et chiffré le dommage pour chacun d'eux: le système de chauffage, qui a nécessité des travaux importants qui ont coûté 792'019 fr. 20, l'installation de ventilation dont les frais de mise à niveau se sont élevés à 290'900 fr., ainsi que la réfection des balcons qui a coûté 509'718 fr. 10, auxquels s'ajoutent les frais d'expertise de 28'950 fr.
B. Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 4 mars 2020, la défenderesse et appelante a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 3 avril 2020, concluant en substance à sa réforme en ce sens que sa requête d'appel en cause est admise. Elle invoque la violation des art. 84 al. 2 et 81 al. 1 CPC. En substance, elle reproche à la cour cantonale d'avoir combiné l'exigence de prendre des conclusions et celle de les motiver, y ajoutant ainsi une condition supplémentaire, soit celle de ventiler les conclusions en articulant un montant propre à chaque appelée en cause.
Sur les cinq appelées en cause, quatre s'en sont remises à justice. Seule l'appelée en cause n° 5 a conclu au rejet du recours; selon elle, dès lors qu'il était possible à la défenderesse de ventiler le montant global, le fait qu'elle ne l'ait pas fait justifie de déclarer son appel en cause irrecevable.
Les demanderesses ont conclu au rejet du recours.
La chambre des recours cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
La recourante a encore déposé de brèves observations.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Chaque partie au procès principal peut appeler en cause un tiers contre lequel elle estime avoir des prétentions pour le cas où elle succomberait sur la demande principale (art. 81 al. 1 CPC). Il peut ainsi être statué dans un seul procès sur les prétentions des diverses parties. Un seul procès offre maints avantages: la décision unique évite le risque de jugements contradictoires pouvant résulter de deux procès successifs, épargne aux parties les inconvénients liés à des fors différents et permet de procéder en même temps à l'administration des preuves pour les deux actions. En revanche, il présente l'inconvénient de retarder et de compliquer la procédure sur la demande principale (ATF 139 III 67 consid. 2.1, avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civil suisse [CPC], ad art. 79 et 90; arrêt 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3).
3.1 Il résulte du texte même de l'art. 81 al. 1 CPC ("estime avoir contre [le dénoncé], pour le cas où il succomberait") que la prétention revendiquée dans l'appel en cause doit présenter un lien de connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) avec la demande principale. Ainsi, seules les prétentions qui dépendent de l'existence de la demande principale peuvent être exercées dans l'appel en cause. Il s'agit notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours contractuels ou légaux (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3).
Selon la jurisprudence, il est également nécessaire que ces prétentions soient soumises à la même compétence matérielle et à la même procédure (ATF 139 III 67 consid. 2.4.2).
3.2 Procéduralement, dans une première étape, l'appelant en cause dépose une requête d'admission de l'appel en cause (art. 82 al. 1 CPC; Zulassungsgesuch), qui doit être introduite avec la réponse (si l'appel en cause est formé par le défendeur) ou avec la réplique (si l'appel en cause est formé par le demandeur). Après avoir entendu la partie adverse et l'appelé en cause (art. 82 al. 2 CPC), le tribunal statue sur l'admissibilité de l'appel en cause, décision qui peut faire l'objet d'un recours limité au droit de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (art. 82 al. 4 CPC).
Ce n'est que dans une deuxième étape, en cas d'admission de l'appel en cause, que l'appelant déposera sa demande dans l'appel en cause (art. 82 al. 3 CPC; Streitverkündungsklage), laquelle, comme toute demande en justice, doit satisfaire aux conditions de recevabilité (art. 59 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3; ATF 139 III 67 consid. 67) et doit contenir des conclusions (art. 221 al. 1 let. b CPC), des allégations de fait (art. 221 al. 1 let. d CPC), qui doivent être suffisamment motivées (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1), et les moyens de preuves proposés à l'appui de celles-ci (art. 221 al. 1 let. e CPC) (ATF 144 III 519 consid. 5).
3.3 En ce qui concerne la première étape et, plus précisément, la requête d'admission de l'appel en cause (Zulassungsgesuch; "Antrag zur Zulassung der Streitverkündungsklage"), l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC dispose qu'elle doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause entend prendre contre l'appelé en cause et les motiver succinctement.
3.3.1 Le but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier qu'est bien remplie la condition de la connexité matérielle (sachlicher Zusammenhang) entre la créance qui est l'objet de l'appel en cause et la demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par l'auteur de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de l'issue de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel intérêt à l'appel en cause (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3). En effet, dans cette étape, le juge n'a pas à procéder à un examen sommaire de l'appel en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'appelant en cause rende vraisemblable la réalisation des conditions de la prétention qu'il invoque dans l'appel en cause; il n'a pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause devait succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3).
3.3.2 Les conclusions qui, selon l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC, doivent être prises dans la requête d'appel en cause, sont les mêmes que celles que l'appelant fera valoir dans la demande d'appel en cause elle-même (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1). Comme pour toute action tendant au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 CPC), les conclusions doivent être chiffrées. Si le Tribunal fédéral a imposé cette exigence de chiffrer les conclusions, c'est notamment parce que, sous réserve du cas de l'art. 85 CPC, seules des conclusions chiffrées sont susceptibles d'interrompre la prescription, et ce pour le montant qui y est réclamé (art. 135 ch. 2 CO; ATF 133 III 675 consid. 2.3.2; ATF 122 III 195 consid. 9c in fine). Cette exigence stricte de procédure est manifestement dans l'intérêt du créancier - appelant en cause -, dont les droits risquent sans cela de se prescrire (en particulier lorsque le délai est de courte durée) (ATF 142 III 102 consid. 5.3.2 in fine), à moins qu'il n'ait interrompu la prescription par un autre moyen idoine. Il semble que cet avantage ait échappé à la doctrine, qui s'est focalisée sur les frais de l'appel en cause alors que les conclusions prises peuvent être réduites en tout temps en cours de procédure, notamment en fonction du résultat de l'administration des preuves (cf. projet d'art. 82 al. 1, 3e phrase, CPC et Message du 26 février 2020 relatif à la modification du Code de procédure civile [Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit], FF 2020 2607 ss, p. 2645). Ce n'est que si la demande principale elle-même n'est pas chiffrée et n'a pas besoin de l'être en vertu de l'art. 85 CPC que l'appelant en cause est dispensé de chiffrer ses conclusions tant dans sa requête d'admission que dans sa demande dans l'appel en cause. Il en découle que l'appelant ne peut pas se prévaloir de l'art. 85 CPC et renoncer à chiffrer les conclusions de sa requête d'appel en cause au seul motif qu'il ignore s'il succombera dans la procédure principale et, le cas échéant, quel montant il sera condamné à payer (ATF 142 III 102 consid. 3.3; arrêt 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2).
3.3.3 Quant à la motivation "succincte" exigée par l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC, il suffit qu'elle délimite l'objet du litige (Streitgegenstand) et fasse apparaître que la prétention de l'appelant contre l'appelé dépend de l'issue de la procédure principale (ATF 139 III 69 consid. 2.4.3; arrêt 4A_51/2013 précité consid. 3).
Selon la jurisprudence, ce sont les conclusions et le complexe de faits à l'appui de celles-ci qui permettent au juge de fixer l'objet du litige (Streitgegenstand; ATF 142 III 210 consid. 2.1; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; ATF 136 III 123 consid. 4.3.1).
Lorsque l'appelant en cause entend faire valoir des prétentions contre plusieurs appelés en cause, comme consorts simples (art. 71 al. 1 CPC), il doit satisfaire à cette exigence de délimitation de l'objet du litige pour chacune de ses prétentions. Il doit ensuite indiquer avec quel objet spécifique de la demande principale celui-là est en relation et du sort duquel il dépend.
Si la requête ne satisfait pas à ces exigences, le juge doit déclarer la requête d'appel en cause irrecevable.
3.4 En l'espèce, la défenderesse et appelante en cause a indiqué que les demanderesses lui réclament des dommages-intérêts (de 1'171'597 fr. 30), en se plaignant de défauts qui affecteraient le chauffage de l'immeuble, le système de ventilation et les balcons. Elle n'a en revanche pas déterminé quel est l'objet du litige à l'égard de chacune des appelées en cause - qui sont des consorts simples -, ses conclusions à l'encontre de chacune portant sur le montant total pour lequel elle est recherchée par les demanderesses et alors même qu'elle indique que certaines des appelées ne répondent que d'un seul des défauts pour lesquels elle est actionnée par les demanderesses. Ce faisant, elle n'a pas individualisé l'objet de chacun des litiges contre les appelées en cause et elle n'a pas établi la connexité entre chacun de ces objets avec un objet précis de la demande principale au sort duquel chacun serait lié.
La requête d'appel en cause est donc irrecevable, comme l'a jugé la cour cantonale. Contrairement à ce que soutient la recourante, celle-ci n'a ainsi pas posé une condition supplémentaire qui ne résulterait pas de la loi.
Au surplus, on ne saurait voir dans la solution qui précède un quelconque formalisme excessif - qui n'est au demeurant pas invoqué - dès lors que c'est une exigence générale du droit de procédure que de devoir individualiser l'objet du litige (auquel s'attache l'autorité de la chose jugée) et que l'art. 82 al. 1, 2e phrase, CPC est destiné à permettre au juge de vérifier sa connexité matérielle avec l'objet ou une partie de l'objet de la demande principale.
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Art. 71 cpv. 1, 81 cpv. 1, 82 cpv. 1 seconda frase, 85 cpv. 1 CPC; 135 n. 2 CO. L'istanza di ammissione dell'azione di chiamata in causa deve contenere delle conclusioni suscettibili di interrompere la prescrizione e una motivazione, che delimita l'oggetto del litigio e permette al giudice di verificare la sua connessione materiale con la domanda principale. Applicazione all'azione di chiamata in causa contro litisconsorti facoltativi (consid. 3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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147 III 172
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147 III 172
Sachverhalt ab Seite 172
A. Am 25. November 2005 ereignete sich vor dem Kreisel Richtung U. in V. ein Strassenverkehrsunfall. A. (Beschwerdeführerin) verlangt in diesem Zusammenhang Schadenersatz von der B. AG (Beschwerdegegnerin), bei welcher der andere am Unfall beteiligte Fahrzeuglenker haftpflichtversichert war. Am 18. Oktober 2018 erhob sie beim Kantonsgericht Zug Klage mit den folgenden Rechtsbegehren:
"1. Es sei die Beklagte zu verpflichten, der Klägerin CHF 30'000.00 nebst Zins zu 5 % p.a. seit 25. November 2005 (ein Anteil des der Klägerin zwischen dem 25. November 2005 und dem 31. Oktober 2018 entstandenen Erwerbsausfallschadens) zu bezahlen.
2. Es sei davon Vormerk zu nehmen, dass es sich bei der vorliegenden Klage um eine Teilklage (ein Anteil des der Klägerin zwischen dem 25. November 2005 und dem 31. Oktober 2018 entstandenen Erwerbsausfallschadens) handelt und dass gegenüber der Beklagten weitere Forderungen aus dem Unfall vom 25. November 2005 vorbehalten bleiben.
[Kosten- und Entschädigungsfolge]"
In ihrer Antwort vom 8. Januar 2019 schloss die B. AG auf Abweisung der Klage und erhob Widerklage mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass sie A. aus dem Unfallereignis vom 25. November 2005 keinerlei Leistungen schuldet. Zudem stellte sie in prozessualer Hinsicht den Antrag, das Verfahren sei an das für das ordentliche Verfahren zuständige Gericht zu überweisen.
Der Einzelrichter am Kantonsgericht bezifferte den Streitwert der negativen Feststellungswiderklage auf Fr. 2.5 Mio. und beschränkte das Verfahren mit Entscheid vom 14. März 2019 auf die Frage, ob die Widerklage zulässig ist. Mit Entscheid vom 10. September 2019 bejahte er diese Frage und überwies den Prozess zur Behandlung im ordentlichen Verfahren zuständigkeitshalber an das Kantonsgericht.
Dagegen gelangte A. mit Beschwerde, allenfalls mit Berufung, an das Obergericht des Kantons Zug. Dieses befand, das zulässige Rechtsmittel sei die Berufung, und wies diese mit Urteil vom 29. September 2020 ab, soweit es darauf eintrat. Es bestätigte den Entscheid des Einzelrichters und wies die Sache "zur Weiterführung im ordentlichen Verfahren" an das Kantonsgericht zurück. (...)
Das Bundesgericht weist die von A. erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO kann die beklagte Partei in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist. Mit Blick auf diese Bestimmung ist es laut BGE 143 III 506 E. 3 grundsätzlich nicht zulässig, im vereinfachten Verfahren eine Widerklage zu erheben, die aufgrund ihres Streitwerts von über Fr. 30'000.- (siehe Art. 243 Abs. 1 ZPO) in den Geltungsbereich des ordentlichen Verfahrens fällt. Abweichendes gilt jedoch für sogenannte negative Feststellungswiderklagen. In E. 4 des erwähnten Urteils hat das Bundesgericht entschieden, dass Art. 224 Abs. 1 ZPO "der in Reaktion auf eine echte Teilklage erhobenen negativen Feststellungswiderklage nicht entgegensteht", "auch wenn deren Streitwert die Anwendbarkeit des ordentlichen Verfahrens zur Folge hat". Haupt- und Widerklage sind diesfalls zusammen im ordentlichen Verfahren zu beurteilen. In BGE 145 III 299 hat das Bundesgericht sodann - der in der Literatur geäusserten Kritik Rechnung tragend - ausdrücklich präzisiert, dass die Ausnahme vom Erfordernis der gleichen Verfahrensart gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO nicht auf den Fall einer sogenannten echten Teilklage beschränkt ist, sondern allgemein dann gilt, "wenn die Teilklage eine Ungewissheit zur Folge hat, die es rechtfertigt, im Sinne von Art. 88 ZPO die Feststellung des Nichtbestands einer Forderung oder eines Rechtsverhältnisses zu verlangen" (E. 2).
2.2 Die Beschwerdeführerin argumentiert wie bereits im kantonalen Verfahren, die dargestellte Rechtsprechung sei im Personenschadenrecht nicht anwendbar und die negative Feststellungswiderklage der Beschwerdegegnerin daher unzulässig. Zu Unrecht: Aus den beiden genannten amtlich publizierten Entscheiden ergibt sich keine derartige Beschränkung. Im Gegenteil ist zu beachten, dass BGE 143 III 506 gerade einen Personenschaden zum Gegenstand hatte, und die Vorinstanz weist zu Recht darauf hin, dass das Bundesgericht die darin begründete (und in BGE 145 III 299 präzisierte) Rechtsprechung seither auch im Haftpflichtrecht anwendet (siehe insbesondere Urteil 4A_396/2018 vom 29. August 2019 E. 4.2.3, nicht publ. in: BGE 145 III 409, aber in Pra 2019 Nr. 134 S. 1311 und SZZP 2020 S. 36). Davon abzuweichen, besteht kein Anlass. Die Beschwerdeführerin nennt verschiedene Gründe, die nach ihrem Dafürhalten dafür sprechen, dass die geschädigte Person "von ihrem Gesamtschaden im Streitfall zunächst nur einen Teil" gerichtlich geltend macht, unter Hinweis auf diverse von einem ihrer Rechtsvertreter mitverfasste Artikel (WAGNER/SCHMID, Die Teilklage [im vereinfachten Verfahren] kommt nicht zur Ruhe, HAVE 2018 S. 175 ff.; dieselben, Die Individualisierung von Teilklagebegehren im Personenschadenrecht, HAVE 2017 S. 179 ff.; WAGNER/SCHMID/SANTSCHI, Die Teilklage im vereinfachten Verfahren: ein Instrument zur schnelleren und risikoärmeren Durchsetzung von Forderungen aus Personenschäden, HAVE 2013 S. 322 ff.). Indessen verbietet die dargestellte Rechtsprechung dieses Vorgehen nicht, sondern bedeutet lediglich, dass die mit einer Teilklage konfrontierte beklagte Partei, wenn sie über ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse verfügt, unabhängig von der in Art. 224 Abs. 1 ZPO statuierten Voraussetzung der gleichen Verfahrensart eine negative Feststellungswiderklage erheben kann.
Soweit die Beschwerdeführerin meint, die beklagte Partei habe, wenn die klagende Partei im Haftpflichtprozess bloss einzelne Schadensposten einklage, kein schutzwürdiges Interesse an einer negativen Feststellungsklage auf Nichtbestehen der gesamten Schadenersatzpflicht, geht ihre Beschwerde am hier zu beurteilenden Fall vorbei: Denn die Frage, ob die Beschwerdegegnerin vorliegend ein Rechtsschutzinteresse hat an der von ihr erhobenen Klage auf Feststellung, dass sie der Beschwerdeführerin aus dem Unfallereignis keinerlei Leistungen schuldet, war nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 BGG) nicht Gegenstand des Berufungsverfahrens und kann daher mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs vom Bundesgericht nicht überprüft werden (siehe BGE 143 III 290 E. 1.1 mit Hinweisen). Somit kann hier offenbleiben, wie weit das Feststellungsinteresse der beklagten Partei in derartigen Fällen allgemein reicht.
2.3 Im Übrigen ist auch kein Grund erkennbar, allgemein auf das in BGE 145 III 299 Gesagte zurückzukommen und entgegen diesem Entscheid danach zu unterscheiden, ob die negative Feststellungswiderklage in Reaktion auf eine echte oder eine unechte Teilklage erhoben wird. Wohl trifft es zu, dass der Bundesrat in der Botschaft vom 26. Februar 2020 zur Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), BBl 2020 2697 ff. unter Hinweis auf BGE 143 III 506 ausführt, zukünftig solle "von Gesetzes wegen zulässig sein, widerklageweise negative Feststellungsklage zu erheben, wenn hauptklageweise eine echte Teilklage im vereinfachten Verfahren erhoben wurde [...]" (S. 2759 f. zu Art. 224 Abs. 1bis ZPO). Indessen bezweckt er mit der vorgeschlagenen Anpassung ausdrücklich, die bundesgerichtliche Rechtsprechung im Gesetz nachzuführen, und nicht etwa, diese zu ändern. Es bleibt daher bei der in BGE 145 III 299 präzisierten Rechtsprechung: Die Ausnahme vom Erfordernis der gleichen Verfahrensart gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO gilt allgemein dann, wenn die Teilklage eine Ungewissheit zur Folge hat, die es rechtfertigt, die Feststellung des Nichtbestands einer Forderung oder eines Rechtsverhältnisses zu verlangen; die Unterscheidung zwischen echten und unechten Teilklagen entfällt in diesem Zusammenhang.
Somit kann offenbleiben, ob es sich bei der Klage der Beschwerdeführerin um eine echte oder unechte Teilklage handelt. Die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Qualifikation ist für das vorliegende Verfahren nicht entscheiderheblich.
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Art. 86 und 224 ZPO; Teilklage und negative Feststellungswiderklage. Die Ausnahme vom Erfordernis der gleichen Verfahrensart gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO für negative Feststellungswiderklagen gilt unabhängig davon, ob diese in Reaktion auf eine sogenannte echte Teilklage oder eine sogenannte unechte Teilklage erhoben werden (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.3).
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Sachverhalt ab Seite 172
A. Am 25. November 2005 ereignete sich vor dem Kreisel Richtung U. in V. ein Strassenverkehrsunfall. A. (Beschwerdeführerin) verlangt in diesem Zusammenhang Schadenersatz von der B. AG (Beschwerdegegnerin), bei welcher der andere am Unfall beteiligte Fahrzeuglenker haftpflichtversichert war. Am 18. Oktober 2018 erhob sie beim Kantonsgericht Zug Klage mit den folgenden Rechtsbegehren:
"1. Es sei die Beklagte zu verpflichten, der Klägerin CHF 30'000.00 nebst Zins zu 5 % p.a. seit 25. November 2005 (ein Anteil des der Klägerin zwischen dem 25. November 2005 und dem 31. Oktober 2018 entstandenen Erwerbsausfallschadens) zu bezahlen.
2. Es sei davon Vormerk zu nehmen, dass es sich bei der vorliegenden Klage um eine Teilklage (ein Anteil des der Klägerin zwischen dem 25. November 2005 und dem 31. Oktober 2018 entstandenen Erwerbsausfallschadens) handelt und dass gegenüber der Beklagten weitere Forderungen aus dem Unfall vom 25. November 2005 vorbehalten bleiben.
[Kosten- und Entschädigungsfolge]"
In ihrer Antwort vom 8. Januar 2019 schloss die B. AG auf Abweisung der Klage und erhob Widerklage mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass sie A. aus dem Unfallereignis vom 25. November 2005 keinerlei Leistungen schuldet. Zudem stellte sie in prozessualer Hinsicht den Antrag, das Verfahren sei an das für das ordentliche Verfahren zuständige Gericht zu überweisen.
Der Einzelrichter am Kantonsgericht bezifferte den Streitwert der negativen Feststellungswiderklage auf Fr. 2.5 Mio. und beschränkte das Verfahren mit Entscheid vom 14. März 2019 auf die Frage, ob die Widerklage zulässig ist. Mit Entscheid vom 10. September 2019 bejahte er diese Frage und überwies den Prozess zur Behandlung im ordentlichen Verfahren zuständigkeitshalber an das Kantonsgericht.
Dagegen gelangte A. mit Beschwerde, allenfalls mit Berufung, an das Obergericht des Kantons Zug. Dieses befand, das zulässige Rechtsmittel sei die Berufung, und wies diese mit Urteil vom 29. September 2020 ab, soweit es darauf eintrat. Es bestätigte den Entscheid des Einzelrichters und wies die Sache "zur Weiterführung im ordentlichen Verfahren" an das Kantonsgericht zurück. (...)
Das Bundesgericht weist die von A. erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO kann die beklagte Partei in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist. Mit Blick auf diese Bestimmung ist es laut BGE 143 III 506 E. 3 grundsätzlich nicht zulässig, im vereinfachten Verfahren eine Widerklage zu erheben, die aufgrund ihres Streitwerts von über Fr. 30'000.- (siehe Art. 243 Abs. 1 ZPO) in den Geltungsbereich des ordentlichen Verfahrens fällt. Abweichendes gilt jedoch für sogenannte negative Feststellungswiderklagen. In E. 4 des erwähnten Urteils hat das Bundesgericht entschieden, dass Art. 224 Abs. 1 ZPO "der in Reaktion auf eine echte Teilklage erhobenen negativen Feststellungswiderklage nicht entgegensteht", "auch wenn deren Streitwert die Anwendbarkeit des ordentlichen Verfahrens zur Folge hat". Haupt- und Widerklage sind diesfalls zusammen im ordentlichen Verfahren zu beurteilen. In BGE 145 III 299 hat das Bundesgericht sodann - der in der Literatur geäusserten Kritik Rechnung tragend - ausdrücklich präzisiert, dass die Ausnahme vom Erfordernis der gleichen Verfahrensart gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO nicht auf den Fall einer sogenannten echten Teilklage beschränkt ist, sondern allgemein dann gilt, "wenn die Teilklage eine Ungewissheit zur Folge hat, die es rechtfertigt, im Sinne von Art. 88 ZPO die Feststellung des Nichtbestands einer Forderung oder eines Rechtsverhältnisses zu verlangen" (E. 2).
2.2 Die Beschwerdeführerin argumentiert wie bereits im kantonalen Verfahren, die dargestellte Rechtsprechung sei im Personenschadenrecht nicht anwendbar und die negative Feststellungswiderklage der Beschwerdegegnerin daher unzulässig. Zu Unrecht: Aus den beiden genannten amtlich publizierten Entscheiden ergibt sich keine derartige Beschränkung. Im Gegenteil ist zu beachten, dass BGE 143 III 506 gerade einen Personenschaden zum Gegenstand hatte, und die Vorinstanz weist zu Recht darauf hin, dass das Bundesgericht die darin begründete (und in BGE 145 III 299 präzisierte) Rechtsprechung seither auch im Haftpflichtrecht anwendet (siehe insbesondere Urteil 4A_396/2018 vom 29. August 2019 E. 4.2.3, nicht publ. in: BGE 145 III 409, aber in Pra 2019 Nr. 134 S. 1311 und SZZP 2020 S. 36). Davon abzuweichen, besteht kein Anlass. Die Beschwerdeführerin nennt verschiedene Gründe, die nach ihrem Dafürhalten dafür sprechen, dass die geschädigte Person "von ihrem Gesamtschaden im Streitfall zunächst nur einen Teil" gerichtlich geltend macht, unter Hinweis auf diverse von einem ihrer Rechtsvertreter mitverfasste Artikel (WAGNER/SCHMID, Die Teilklage [im vereinfachten Verfahren] kommt nicht zur Ruhe, HAVE 2018 S. 175 ff.; dieselben, Die Individualisierung von Teilklagebegehren im Personenschadenrecht, HAVE 2017 S. 179 ff.; WAGNER/SCHMID/SANTSCHI, Die Teilklage im vereinfachten Verfahren: ein Instrument zur schnelleren und risikoärmeren Durchsetzung von Forderungen aus Personenschäden, HAVE 2013 S. 322 ff.). Indessen verbietet die dargestellte Rechtsprechung dieses Vorgehen nicht, sondern bedeutet lediglich, dass die mit einer Teilklage konfrontierte beklagte Partei, wenn sie über ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse verfügt, unabhängig von der in Art. 224 Abs. 1 ZPO statuierten Voraussetzung der gleichen Verfahrensart eine negative Feststellungswiderklage erheben kann.
Soweit die Beschwerdeführerin meint, die beklagte Partei habe, wenn die klagende Partei im Haftpflichtprozess bloss einzelne Schadensposten einklage, kein schutzwürdiges Interesse an einer negativen Feststellungsklage auf Nichtbestehen der gesamten Schadenersatzpflicht, geht ihre Beschwerde am hier zu beurteilenden Fall vorbei: Denn die Frage, ob die Beschwerdegegnerin vorliegend ein Rechtsschutzinteresse hat an der von ihr erhobenen Klage auf Feststellung, dass sie der Beschwerdeführerin aus dem Unfallereignis keinerlei Leistungen schuldet, war nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 BGG) nicht Gegenstand des Berufungsverfahrens und kann daher mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs vom Bundesgericht nicht überprüft werden (siehe BGE 143 III 290 E. 1.1 mit Hinweisen). Somit kann hier offenbleiben, wie weit das Feststellungsinteresse der beklagten Partei in derartigen Fällen allgemein reicht.
2.3 Im Übrigen ist auch kein Grund erkennbar, allgemein auf das in BGE 145 III 299 Gesagte zurückzukommen und entgegen diesem Entscheid danach zu unterscheiden, ob die negative Feststellungswiderklage in Reaktion auf eine echte oder eine unechte Teilklage erhoben wird. Wohl trifft es zu, dass der Bundesrat in der Botschaft vom 26. Februar 2020 zur Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), BBl 2020 2697 ff. unter Hinweis auf BGE 143 III 506 ausführt, zukünftig solle "von Gesetzes wegen zulässig sein, widerklageweise negative Feststellungsklage zu erheben, wenn hauptklageweise eine echte Teilklage im vereinfachten Verfahren erhoben wurde [...]" (S. 2759 f. zu Art. 224 Abs. 1bis ZPO). Indessen bezweckt er mit der vorgeschlagenen Anpassung ausdrücklich, die bundesgerichtliche Rechtsprechung im Gesetz nachzuführen, und nicht etwa, diese zu ändern. Es bleibt daher bei der in BGE 145 III 299 präzisierten Rechtsprechung: Die Ausnahme vom Erfordernis der gleichen Verfahrensart gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO gilt allgemein dann, wenn die Teilklage eine Ungewissheit zur Folge hat, die es rechtfertigt, die Feststellung des Nichtbestands einer Forderung oder eines Rechtsverhältnisses zu verlangen; die Unterscheidung zwischen echten und unechten Teilklagen entfällt in diesem Zusammenhang.
Somit kann offenbleiben, ob es sich bei der Klage der Beschwerdeführerin um eine echte oder unechte Teilklage handelt. Die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Qualifikation ist für das vorliegende Verfahren nicht entscheiderheblich.
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Art. 86 et 224 CPC; action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point de savoir si celles-ci ont été introduites en réaction à une action partielle au sens propre ou à une action partielle improprement dite (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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147 III 172
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147 III 172
Sachverhalt ab Seite 172
A. Am 25. November 2005 ereignete sich vor dem Kreisel Richtung U. in V. ein Strassenverkehrsunfall. A. (Beschwerdeführerin) verlangt in diesem Zusammenhang Schadenersatz von der B. AG (Beschwerdegegnerin), bei welcher der andere am Unfall beteiligte Fahrzeuglenker haftpflichtversichert war. Am 18. Oktober 2018 erhob sie beim Kantonsgericht Zug Klage mit den folgenden Rechtsbegehren:
"1. Es sei die Beklagte zu verpflichten, der Klägerin CHF 30'000.00 nebst Zins zu 5 % p.a. seit 25. November 2005 (ein Anteil des der Klägerin zwischen dem 25. November 2005 und dem 31. Oktober 2018 entstandenen Erwerbsausfallschadens) zu bezahlen.
2. Es sei davon Vormerk zu nehmen, dass es sich bei der vorliegenden Klage um eine Teilklage (ein Anteil des der Klägerin zwischen dem 25. November 2005 und dem 31. Oktober 2018 entstandenen Erwerbsausfallschadens) handelt und dass gegenüber der Beklagten weitere Forderungen aus dem Unfall vom 25. November 2005 vorbehalten bleiben.
[Kosten- und Entschädigungsfolge]"
In ihrer Antwort vom 8. Januar 2019 schloss die B. AG auf Abweisung der Klage und erhob Widerklage mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass sie A. aus dem Unfallereignis vom 25. November 2005 keinerlei Leistungen schuldet. Zudem stellte sie in prozessualer Hinsicht den Antrag, das Verfahren sei an das für das ordentliche Verfahren zuständige Gericht zu überweisen.
Der Einzelrichter am Kantonsgericht bezifferte den Streitwert der negativen Feststellungswiderklage auf Fr. 2.5 Mio. und beschränkte das Verfahren mit Entscheid vom 14. März 2019 auf die Frage, ob die Widerklage zulässig ist. Mit Entscheid vom 10. September 2019 bejahte er diese Frage und überwies den Prozess zur Behandlung im ordentlichen Verfahren zuständigkeitshalber an das Kantonsgericht.
Dagegen gelangte A. mit Beschwerde, allenfalls mit Berufung, an das Obergericht des Kantons Zug. Dieses befand, das zulässige Rechtsmittel sei die Berufung, und wies diese mit Urteil vom 29. September 2020 ab, soweit es darauf eintrat. Es bestätigte den Entscheid des Einzelrichters und wies die Sache "zur Weiterführung im ordentlichen Verfahren" an das Kantonsgericht zurück. (...)
Das Bundesgericht weist die von A. erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO kann die beklagte Partei in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist. Mit Blick auf diese Bestimmung ist es laut BGE 143 III 506 E. 3 grundsätzlich nicht zulässig, im vereinfachten Verfahren eine Widerklage zu erheben, die aufgrund ihres Streitwerts von über Fr. 30'000.- (siehe Art. 243 Abs. 1 ZPO) in den Geltungsbereich des ordentlichen Verfahrens fällt. Abweichendes gilt jedoch für sogenannte negative Feststellungswiderklagen. In E. 4 des erwähnten Urteils hat das Bundesgericht entschieden, dass Art. 224 Abs. 1 ZPO "der in Reaktion auf eine echte Teilklage erhobenen negativen Feststellungswiderklage nicht entgegensteht", "auch wenn deren Streitwert die Anwendbarkeit des ordentlichen Verfahrens zur Folge hat". Haupt- und Widerklage sind diesfalls zusammen im ordentlichen Verfahren zu beurteilen. In BGE 145 III 299 hat das Bundesgericht sodann - der in der Literatur geäusserten Kritik Rechnung tragend - ausdrücklich präzisiert, dass die Ausnahme vom Erfordernis der gleichen Verfahrensart gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO nicht auf den Fall einer sogenannten echten Teilklage beschränkt ist, sondern allgemein dann gilt, "wenn die Teilklage eine Ungewissheit zur Folge hat, die es rechtfertigt, im Sinne von Art. 88 ZPO die Feststellung des Nichtbestands einer Forderung oder eines Rechtsverhältnisses zu verlangen" (E. 2).
2.2 Die Beschwerdeführerin argumentiert wie bereits im kantonalen Verfahren, die dargestellte Rechtsprechung sei im Personenschadenrecht nicht anwendbar und die negative Feststellungswiderklage der Beschwerdegegnerin daher unzulässig. Zu Unrecht: Aus den beiden genannten amtlich publizierten Entscheiden ergibt sich keine derartige Beschränkung. Im Gegenteil ist zu beachten, dass BGE 143 III 506 gerade einen Personenschaden zum Gegenstand hatte, und die Vorinstanz weist zu Recht darauf hin, dass das Bundesgericht die darin begründete (und in BGE 145 III 299 präzisierte) Rechtsprechung seither auch im Haftpflichtrecht anwendet (siehe insbesondere Urteil 4A_396/2018 vom 29. August 2019 E. 4.2.3, nicht publ. in: BGE 145 III 409, aber in Pra 2019 Nr. 134 S. 1311 und SZZP 2020 S. 36). Davon abzuweichen, besteht kein Anlass. Die Beschwerdeführerin nennt verschiedene Gründe, die nach ihrem Dafürhalten dafür sprechen, dass die geschädigte Person "von ihrem Gesamtschaden im Streitfall zunächst nur einen Teil" gerichtlich geltend macht, unter Hinweis auf diverse von einem ihrer Rechtsvertreter mitverfasste Artikel (WAGNER/SCHMID, Die Teilklage [im vereinfachten Verfahren] kommt nicht zur Ruhe, HAVE 2018 S. 175 ff.; dieselben, Die Individualisierung von Teilklagebegehren im Personenschadenrecht, HAVE 2017 S. 179 ff.; WAGNER/SCHMID/SANTSCHI, Die Teilklage im vereinfachten Verfahren: ein Instrument zur schnelleren und risikoärmeren Durchsetzung von Forderungen aus Personenschäden, HAVE 2013 S. 322 ff.). Indessen verbietet die dargestellte Rechtsprechung dieses Vorgehen nicht, sondern bedeutet lediglich, dass die mit einer Teilklage konfrontierte beklagte Partei, wenn sie über ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse verfügt, unabhängig von der in Art. 224 Abs. 1 ZPO statuierten Voraussetzung der gleichen Verfahrensart eine negative Feststellungswiderklage erheben kann.
Soweit die Beschwerdeführerin meint, die beklagte Partei habe, wenn die klagende Partei im Haftpflichtprozess bloss einzelne Schadensposten einklage, kein schutzwürdiges Interesse an einer negativen Feststellungsklage auf Nichtbestehen der gesamten Schadenersatzpflicht, geht ihre Beschwerde am hier zu beurteilenden Fall vorbei: Denn die Frage, ob die Beschwerdegegnerin vorliegend ein Rechtsschutzinteresse hat an der von ihr erhobenen Klage auf Feststellung, dass sie der Beschwerdeführerin aus dem Unfallereignis keinerlei Leistungen schuldet, war nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 BGG) nicht Gegenstand des Berufungsverfahrens und kann daher mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs vom Bundesgericht nicht überprüft werden (siehe BGE 143 III 290 E. 1.1 mit Hinweisen). Somit kann hier offenbleiben, wie weit das Feststellungsinteresse der beklagten Partei in derartigen Fällen allgemein reicht.
2.3 Im Übrigen ist auch kein Grund erkennbar, allgemein auf das in BGE 145 III 299 Gesagte zurückzukommen und entgegen diesem Entscheid danach zu unterscheiden, ob die negative Feststellungswiderklage in Reaktion auf eine echte oder eine unechte Teilklage erhoben wird. Wohl trifft es zu, dass der Bundesrat in der Botschaft vom 26. Februar 2020 zur Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), BBl 2020 2697 ff. unter Hinweis auf BGE 143 III 506 ausführt, zukünftig solle "von Gesetzes wegen zulässig sein, widerklageweise negative Feststellungsklage zu erheben, wenn hauptklageweise eine echte Teilklage im vereinfachten Verfahren erhoben wurde [...]" (S. 2759 f. zu Art. 224 Abs. 1bis ZPO). Indessen bezweckt er mit der vorgeschlagenen Anpassung ausdrücklich, die bundesgerichtliche Rechtsprechung im Gesetz nachzuführen, und nicht etwa, diese zu ändern. Es bleibt daher bei der in BGE 145 III 299 präzisierten Rechtsprechung: Die Ausnahme vom Erfordernis der gleichen Verfahrensart gemäss Art. 224 Abs. 1 ZPO gilt allgemein dann, wenn die Teilklage eine Ungewissheit zur Folge hat, die es rechtfertigt, die Feststellung des Nichtbestands einer Forderung oder eines Rechtsverhältnisses zu verlangen; die Unterscheidung zwischen echten und unechten Teilklagen entfällt in diesem Zusammenhang.
Somit kann offenbleiben, ob es sich bei der Klage der Beschwerdeführerin um eine echte oder unechte Teilklage handelt. Die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Qualifikation ist für das vorliegende Verfahren nicht entscheiderheblich.
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Art. 86 e 224 CPC; azione parziale e domanda riconvenzionale di accertamento negativo. L'eccezione all'esigenza del medesimo tipo di procedura secondo l'art. 224 cpv. 1 CPC per le azioni riconvenzionali di accertamento negativo vale indipendentemente che queste siano state introdotte in reazione a una cosiddetta azione parziale in senso proprio o a una cosiddetta azione parziale in senso improprio (conferma della giurisprudenza; consid. 2.3).
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147 III 176
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147 III 176
Sachverhalt ab Seite 177
A. Die A. AG will auf dem Weg der Betreibung auf Grundpfandverwertung eine Forderung von Fr. 729'070.53 (zzgl. Zins) vollstrecken. Schuldner der Forderung ist C. Das Betreibungsbegehren nennt als Forderungsgrund den "Inhaber-Papier-Schuldbrief Nr. n des Kreisgrundbuchamtes IV Aarwangen-Wangen in der Höhe von CHF 1'500'000.00, lastend auf der Liegenschaft Z. Gbbl-Nr. j im k. Rang (Fällige Restforderung)". Das Grundstück gehört heute der B. AG. Sowohl C. als auch die B. AG erhoben gegen den Zahlungsbefehl Nr. 1 des Betreibungsamts Emmental-Oberaargau, Dienststelle Oberaargau, Rechtsvorschlag.
B. Am 23. April 2019 stellte die A. AG beim Regionalgericht Emmental-Oberaargau ein Rechtsöffnungsgesuch. Mit Entscheid vom 15. Januar 2020 erteilte das Regionalgericht der A. AG für Fr. 729'070.53 nebst Zins zu 5 % seit 2. Oktober 2016, für das erwähnte Pfandrecht in der Höhe von Fr. 1,5 Mio. sowie für das Pfandrecht an den seit Anhebung der Betreibung aufgelaufenen und bis zur Verwertung auflaufenden Miet- und Pachtzinsforderungen aus dem verpfändeten Grundstück die provisorische Rechtsöffnung. Auf Beschwerde der B. AG hin reduzierte das Obergericht des Kantons Bern den Betrag, für den der Rechtsvorschlag der B. AG beseitigt wird, um Fr. 250'000.- auf Fr. 479'050.53. Weiter konstatierte es, dass der erstinstanzliche Entscheid betreffend den Rechtsvorschlag von C. in Rechtskraft erwachsen ist (Entscheid vom 27. April 2020).
C. In ihrer Beschwerde an das Bundesgericht fordert die A. AG (Beschwerdeführerin), ihr wie vom Regionalgericht entschieden (s. Bst. B) im Betrag von Fr. 729'070.53 nebst Zins zu 5 % seit 2. Oktober 2016 sowie für die Pfandrechte die provisorische Rechtsöffnung zu erteilen. Eventualiter verlangt sie, die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Die B. AG (Beschwerdegegnerin) beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. (...)
4.2 In prozessualer Hinsicht beanstandet die Beschwerdeführerin, dass das Obergericht ohne entsprechende Rüge der Beschwerdegegnerin von sich aus prüfe, ob die Strafzahlung durch den Schuldbrief gesichert ist.
4.2.1 Bezeichnet der sicherungshalber übereignete, als Rechtsöffnungstitel vorgelegte Schuldbrief, wie hier vorinstanzlich festgestellt, keinen Schuldner, so gilt er im Sinn einer zusammengesetzten Urkunde gemeinsam mit einer zusätzlichen Schuldanerkennung, zum Beispiel der gegengezeichneten Sicherungsvereinbarung, als Rechtsöffnungstitel, sofern die persönliche Schuldpflicht aus dem sicherungsübereigneten Schuldbrief in der zusätzlichen Schuldanerkennung anerkannt wird (BGE 140 III 36 E. 4 S. 39 f.; Urteil 5A_136/2020 vom 2. April 2020 E. 3.4.3). Die Frage, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang der Schuldner eine persönliche Schuldpflicht für die Schuldbriefforderung anerkannt hat, beschlägt demnach das Vorliegen eines (zusammengesetzten) Rechtsöffnungstitels. Sie ist nicht Thema der Einwendungen, mit denen der Schuldner die Schuldanerkennung nach Massgabe von Art. 82 Abs. 2 SchKG entkräften kann. Die Lehrmeinung, auf die sich die Beschwerdeführerin beruft (DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 167 zu Art. 82 SchKG), besagt nichts anderes. Auch diesem Autor zufolge beziehen sich die Einwendungen des Schuldners auf die Frage, ob die anerkannte Schuldbriefforderung (noch) geschuldet ist.
Ob ein gültiger Rechtsöffnungstitel vorliegt, prüft das Gericht von Amtes wegen (BGE 140 III 372 E. 3.3.3 S. 377; BGE 103 Ia 47 E. 2e S. 52; s. auch die Urteile 5A_46/2018 vom 4. März 2019 E. 3.1; 5A_746/2015 vom 18. Januar 2016 E. 4.2; 5A_113/2014 vom 8. Mai 2014 E. 2.1). Gemäss STAEHELIN gilt diese Regel auch für das Beschwerdeverfahren, und zwar in dem Sinne, dass die Rechtsmittelinstanz bei offensichtlichen Mängeln die Beschwerde gegen die Erteilung der Rechtsöffnung gutheissen muss, selbst wenn der fragliche Einwand vor erster Instanz nicht erhoben wurde (STAEHELIN, a.a.O., N. 90 zu Art. 84 SchKG, mit Hinweisen auf die kantonale Rechtsprechung). Diese Erkenntnis steht im Einklang mit der Rechtsprechung, wonach die Prüfung, ob ein Rechtsöffnungstitel vorliegt, nicht die Sachverhaltsfeststellung betrifft, sondern der Rechtsanwendung zuzuordnen ist, die auch im Verfahren auf provisorische Rechtsöffnung von Amtes wegen erfolgt (Art. 57 ZPO; vgl. die Urteile 5A_1026/2018 vom 31. Oktober 2019 E. 3.2.2; 5A_46/2018 vom 4. März 2019 E. 3.1; 5A_872/2012 vom 22. Februar 2013 E. 1.2.4), wobei in diesem reinen Urkundenprozess eben nicht der materiell-rechtliche Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung, sondern - auch in rechtlicher Hinsicht - ausschliesslich die Tauglichkeit der präsentierten Urkunden Verfahrensthema ist (BGE 142 III 720 E. 4.1 S. 722 f.; BGE 133 III 645 E. 5.3 S. 653; Urteil 5A_15/2018 vom 16. April 2019 E. 4.5 mit Hinweisen). Aus alledem folgt indes nicht, dass die Beschwerdeinstanz das Vorliegen eines provisorischen Rechtsöffnungstitels losgelöst von entsprechenden Vorbringen des Schuldners von Amtes wegen abermals umfassend prüfen und (hinsichtlich der gesamten Betreibungsforderung oder eines Teils davon) verneinen darf. Das zeigen die nachfolgenden Erwägungen.
Nach der Rechtsprechung zur Berufung (Art. 311 ff. ZPO) zeichnet sich das zweitinstanzliche Verfahren dadurch aus, dass bereits eine richterliche Beurteilung des Streits vorliegt. Wer den erstinstanzlichen Entscheid mit Berufung anficht, hat deshalb anhand der erstinstanzlich festgestellten Tatsachen oder der daraus gezogenen rechtlichen Schlüsse aufzuzeigen, inwiefern sich die Überlegungen der ersten Instanz nicht aufrecht erhalten lassen. Die Berufungsinstanz ist nicht gehalten, den erstinstanzlichen Entscheid losgelöst von konkreten Anhaltspunkten in der Berufungsbegründung von sich aus in jede Richtung hin auf mögliche Mängel zu untersuchen, die eine Gutheissung des Rechtsmittels ermöglichen könnten (Urteil 4A_397/2016 vom 30. November 2016 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Abgesehen von offensichtlichen Mängeln beschränkt sie sich vielmehr darauf, die Beanstandungen zu beurteilen, welche die Parteien in ihren schriftlichen Begründungen (Art. 311 Abs. 1 und Art. 312 Abs. 1 ZPO) gegen das erstinstanzliche Urteil erheben (BGE 142 III 413 E. 2.2.4 S. 417 mit weiteren Hinweisen, bestätigt etwa in den Urteilen 5A_164/2019 vom 20. Mai 2020 E. 5.2.3, nicht publ. in: BGE 146 III 203, und 5A_717/2019 vom 20. April 2020 E. 2.2). Inhaltlich ist die Rechtsmittelinstanz dabei weder an die Argumente, welche die Parteien zur Begründung ihrer Beanstandungen vorbringen, noch an die Erwägungen der ersten Instanz gebunden; sie wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 57 ZPO) und verfügt über freie Kognition in Tatfragen, weshalb sie die Berufung auch mit einer anderen Argumentation gutheissen oder diese auch mit einer von der Argumentation der ersten Instanz abweichenden Begründung abweisen kann. Die vorgebrachten Beanstandungen geben zwar das Prüfprogramm vor, binden die Rechtsmittelinstanz aber nicht an die Argumente, mit denen diese begründet werden (zit. Urteil 4A_397/2016 E. 3.1). Die beschriebenen Anforderungen an die Begründung des Rechtsmittels gelten auch für die Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO (Urteil 5A_247/2013 vom 15. Oktober 2013 E. 3), das in Rechtsöffnungssachen gegebene kantonale Rechtsmittel (Art. 309 lit. b Ziff. 3 i.V.m. Art. 319 lit. a ZPO). Dasselbe gilt mit Bezug auf die Voraussetzungen, unter denen die Rechtsmittelinstanz das Recht von Amtes wegen anwendet. Denn mit Bezug auf den Beschwerdegrund der unrichtigen Rechtsanwendung ist die Prüfungsbefugnis der Rechtsmittelinstanz im Beschwerde- und im Berufungsverfahren dieselbe (Art. 320 lit. a und Art. 310 lit. a ZPO).
4.2.2 Laut den vorinstanzlichen Feststellungen bestritt die Beschwerdegegnerin im kantonalen Beschwerdeverfahren, dass ein Rechtsöffnungstitel bestehe. Die Beschwerdegegnerin habe beanstandet, dass das Regionalgericht diverse in den eingereichten Urkunden genannte Daten willkürlich als Verschriebe bezeichnete. Sie habe bemängelt, dass die Schuldanerkennung vom 4. August 2016 nicht vollständig eingereicht worden sei und insbesondere die darin erwähnte angebliche "Zusatzvereinbarung betreffend Strafzahlung" fehle. Wie die Vorinstanz konstatiert, machte die Beschwerdegegnerin weiter geltend, dass auch das in der Schuldanerkennung erwähnte Schreiben des Schuldners vom 22. März 2014 nicht eingereicht worden sei und für die Strafzahlung vielmehr auf eine E-Mail vom 24. Februar 2014 Bezug genommen werde. Dass es sich dabei um zwei verschiedene Schreiben respektive E-Mails handle, könne laut der Beschwerdegegnerin kaum ernsthaft bestritten werden. Als willkürlich habe die Beschwerdegegnerin sodann die erstinstanzliche Feststellung getadelt, wonach es sich beim Schuldbrief vom 17. Februar 2009 eigentlich um jenen vom 17. Dezember 2009 handle. Resümierend hält das Obergericht fest, die Beschwerdegegnerin stelle sich auf den Standpunkt, dass das Zusammenspiel der Urkunden unklar sei und die Anforderungen an einen zusammengesetzten Rechtsöffnungstitel nicht erfüllt seien. Aufgrund der inkohärenten und willkürlichen "Anpassung" der verschiedenen Fundamente des vermeintlichen Rechtsöffnungstitels verlange sie, die Rechtsöffnung zu verweigern.
Wie die - für das Bundesgericht verbindlichen (nicht publ. E. 2) - Feststellungen über die Parteivorbringen im vorinstanzlichen Verfahren zeigen, bemängelte die Beschwerdegegnerin die Art und Weise, wie das Regionalgericht aus verschiedenen Schriftstücken einen Rechtsöffnungstitel zusammengesetzt hatte. Das Obergericht äussert sich dazu wie folgt: Was den Schuldbrief Nr. n angeht, erachtet es die erstinstanzliche Argumentation, wonach es sich bei der Monatsangabe "Februar" um einen Verschrieb handle, als nachvollziehbar, zumal sämtliche übrigen Angaben mit jenen im Schuldbrief Nr. n übereinstimmen würden und auf der Liegenschaft Z. Gbbl.-Nr. j kein anderes ähnlich lautendes Pfandrecht eingetragen sei. Hinzu komme, dass sich der damalige Rechtsvertreter im besagten Schreiben explizit auf den Darlehensvertrag vom 19. August 2013 beziehe und seine Angaben keine Zweifel offen liessen, dass es sich dabei um den hier interessierenden Schuldbrief handelt.
Ob die Schuldanerkennung vollständig, insbesondere einschliesslich der erwähnten Zusatzvereinbarung betreffend die Strafzahlung, eingereicht wurde und ob es sich bei der E-Mail vom 24. Februar 2014 tatsächlich um das in der Schuldanerkennung erwähnte Schreiben vom 22. März 2014 handelt, lässt das Obergericht ausdrücklich offen. Stattdessen beschäftigt es sich mit dem Inhalt der Schuldanerkennung vom 4. August 2016 und der E-Mail vom 24. Februar 2014 und findet, diese Urkunden würden nicht belegen, dass der Schuldner (auch) bezüglich der Strafzahlung eine persönliche Schuldpflicht für die Schuldbriefforderung anerkannte (s. nicht publ. E. 3.1). Dass die Beschwerdegegnerin den erstinstanzlichen Entscheid unter diesem Gesichtspunkt beanstandet und im kantonalen Beschwerdeverfahren geltend gemacht hätte, die besagten Urkunden würden auch von ihrem Inhalt her (zusammen mit dem Schuldbrief Nr. n) nicht als Rechtsöffnungstitel für die Strafzahlung taugen, ist dem angefochtenen Entscheid indes nicht zu entnehmen. Zu Recht kreidet die Beschwerdeführerin dem Obergericht an, den erstinstanzlichen Entscheid in dieser Hinsicht zu überprüfen, ohne dass die Beschwerdegegnerin entsprechende Beanstandungen erhoben hätte. Daran ändert auch die Beschwerdeantwort nichts, in der sich die Beschwerdegegnerin darauf beruft, in Randziffer 33 ihrer Beschwerde an das Obergericht "explizit verneint" zu haben, dass der Schuldbrief Nr. n einen Rechtsöffnungstitel für die Pönale (und für den Verzugszins) darstellen soll. Wie den kantonalen Akten ohne Weiteres zu entnehmen ist (Art. 105 Abs. 2 BGG), erwähnt die Beschwerdegegnerin das Thema der Strafzahlung weder an der fraglichen Stelle noch in Randziffer 34 ihrer kantonalen Beschwerdeschrift, die sie obendrein ins Feld führt. Zu kurz greift auch ihr Hinweis darauf, dass es sich bei der Frage nach dem Vorliegen eines gültigen provisorischen Rechtsöffnungstitels um eine Rechtsfrage handele, die vom angerufenen Gericht nach dem Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen "stets beantwortet werden kann und muss". Die Beschwerdegegnerin übersieht, dass die kantonale Rechtsmittelinstanz das Recht nur innerhalb des Rahmens von Amtes wegen anwendet, der durch die mit dem Rechtsmittel erhobenen Beanstandungen vorgegeben ist (E. 4.2.1). Schliesslich kann auch nicht gesagt werden, dass der fragliche Mangel des Rechtsöffnungstitels geradezu offensichtlich wäre. Ob die drei Urkunden - der Schuldbrief Nr. n, die Schuldanerkennung vom 4. August 2016 und die E-Mail vom 24. Februar 2014 - hinreichend dokumentieren, dass der Schuldbrief auch für die Strafzahlung sicherungsübereignet wurde bzw. für die Schuldbriefforderungen auch im Umfang der Strafzahlung eine Schuldanerkennung (Art. 82 Abs. 1 SchKG) vorliegt, ist vielmehr eine (komplexe) Frage der Ermittlung des Parteiwillens bzw. der Auslegung, für deren abschliessende Beantwortung im summarischen Verfahren der provisorischen Rechtsöffnung grundsätzlich kein Platz ist (Urteil 5A_136/2020 vom 2. April 2020 E. 3.4.1 mit Hinweis).
4.2.3 Im Hinblick auf die Streitfrage, ob der Rechtsvorschlag auch im Umfang der Strafzahlung von Fr. 250'000.- zu beseitigen ist, hätte das Obergericht - den Beanstandungen der Beschwerdegegnerin im kantonalen Rechtsmittelverfahren folgend - also prüfen müssen, ob die Schuldanerkennung vollständig eingereicht wurde und ob es sich bei der E-Mail vom 24. Februar 2014 um das in der Schuldanerkennung genannte Schreiben vom 22. März 2014 handelt. Nachdem das Obergericht diese Fragen in Verletzung von Bundesrecht ausdrücklich offenlässt, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, als erste und einzige Rechtsmittelinstanz zu prüfen, welche Bewandtnis es damit hat. Die Sache ist deshalb zur weiteren Behandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Damit erübrigen sich Erörterungen zu den weiteren, im hiesigen Verfahren erhobenen Rügen der Beschwerdeführerin. Dasselbe gilt für den Eventualstandpunkt der Beschwerdegegnerin, wonach die Strafzahlung übermässig hoch und deshalb nach Massgabe von Art. 163 Abs. 3 OR auf maximal Fr. 20'000.- herabzusetzen sei.
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Art. 82 Abs. 1 SchKG; Art. 320 lit. a i.V.m. Art. 57 ZPO; Prüfungsbefugnis der Beschwerdeinstanz im Verfahren der provisorischen Rechtsöffnung. Bestreitet die betriebene Partei im Verfahren der provisorischen Rechtsöffnung vor der kantonalen Beschwerdeinstanz ausschliesslich die Vollständigkeit des (aus verschiedenen Schriftstücken zusammengesetzten) Rechtsöffnungstitels, so darf die Beschwerdeinstanz grundsätzlich nicht von sich aus prüfen, ob die vorgelegten Urkunden von ihrem Inhalt her als Schuldanerkennung (Art. 82 Abs. 1 SchKG) taugen (E. 4.2).
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147 III 176
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Sachverhalt ab Seite 177
A. Die A. AG will auf dem Weg der Betreibung auf Grundpfandverwertung eine Forderung von Fr. 729'070.53 (zzgl. Zins) vollstrecken. Schuldner der Forderung ist C. Das Betreibungsbegehren nennt als Forderungsgrund den "Inhaber-Papier-Schuldbrief Nr. n des Kreisgrundbuchamtes IV Aarwangen-Wangen in der Höhe von CHF 1'500'000.00, lastend auf der Liegenschaft Z. Gbbl-Nr. j im k. Rang (Fällige Restforderung)". Das Grundstück gehört heute der B. AG. Sowohl C. als auch die B. AG erhoben gegen den Zahlungsbefehl Nr. 1 des Betreibungsamts Emmental-Oberaargau, Dienststelle Oberaargau, Rechtsvorschlag.
B. Am 23. April 2019 stellte die A. AG beim Regionalgericht Emmental-Oberaargau ein Rechtsöffnungsgesuch. Mit Entscheid vom 15. Januar 2020 erteilte das Regionalgericht der A. AG für Fr. 729'070.53 nebst Zins zu 5 % seit 2. Oktober 2016, für das erwähnte Pfandrecht in der Höhe von Fr. 1,5 Mio. sowie für das Pfandrecht an den seit Anhebung der Betreibung aufgelaufenen und bis zur Verwertung auflaufenden Miet- und Pachtzinsforderungen aus dem verpfändeten Grundstück die provisorische Rechtsöffnung. Auf Beschwerde der B. AG hin reduzierte das Obergericht des Kantons Bern den Betrag, für den der Rechtsvorschlag der B. AG beseitigt wird, um Fr. 250'000.- auf Fr. 479'050.53. Weiter konstatierte es, dass der erstinstanzliche Entscheid betreffend den Rechtsvorschlag von C. in Rechtskraft erwachsen ist (Entscheid vom 27. April 2020).
C. In ihrer Beschwerde an das Bundesgericht fordert die A. AG (Beschwerdeführerin), ihr wie vom Regionalgericht entschieden (s. Bst. B) im Betrag von Fr. 729'070.53 nebst Zins zu 5 % seit 2. Oktober 2016 sowie für die Pfandrechte die provisorische Rechtsöffnung zu erteilen. Eventualiter verlangt sie, die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Die B. AG (Beschwerdegegnerin) beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. (...)
4.2 In prozessualer Hinsicht beanstandet die Beschwerdeführerin, dass das Obergericht ohne entsprechende Rüge der Beschwerdegegnerin von sich aus prüfe, ob die Strafzahlung durch den Schuldbrief gesichert ist.
4.2.1 Bezeichnet der sicherungshalber übereignete, als Rechtsöffnungstitel vorgelegte Schuldbrief, wie hier vorinstanzlich festgestellt, keinen Schuldner, so gilt er im Sinn einer zusammengesetzten Urkunde gemeinsam mit einer zusätzlichen Schuldanerkennung, zum Beispiel der gegengezeichneten Sicherungsvereinbarung, als Rechtsöffnungstitel, sofern die persönliche Schuldpflicht aus dem sicherungsübereigneten Schuldbrief in der zusätzlichen Schuldanerkennung anerkannt wird (BGE 140 III 36 E. 4 S. 39 f.; Urteil 5A_136/2020 vom 2. April 2020 E. 3.4.3). Die Frage, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang der Schuldner eine persönliche Schuldpflicht für die Schuldbriefforderung anerkannt hat, beschlägt demnach das Vorliegen eines (zusammengesetzten) Rechtsöffnungstitels. Sie ist nicht Thema der Einwendungen, mit denen der Schuldner die Schuldanerkennung nach Massgabe von Art. 82 Abs. 2 SchKG entkräften kann. Die Lehrmeinung, auf die sich die Beschwerdeführerin beruft (DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 167 zu Art. 82 SchKG), besagt nichts anderes. Auch diesem Autor zufolge beziehen sich die Einwendungen des Schuldners auf die Frage, ob die anerkannte Schuldbriefforderung (noch) geschuldet ist.
Ob ein gültiger Rechtsöffnungstitel vorliegt, prüft das Gericht von Amtes wegen (BGE 140 III 372 E. 3.3.3 S. 377; BGE 103 Ia 47 E. 2e S. 52; s. auch die Urteile 5A_46/2018 vom 4. März 2019 E. 3.1; 5A_746/2015 vom 18. Januar 2016 E. 4.2; 5A_113/2014 vom 8. Mai 2014 E. 2.1). Gemäss STAEHELIN gilt diese Regel auch für das Beschwerdeverfahren, und zwar in dem Sinne, dass die Rechtsmittelinstanz bei offensichtlichen Mängeln die Beschwerde gegen die Erteilung der Rechtsöffnung gutheissen muss, selbst wenn der fragliche Einwand vor erster Instanz nicht erhoben wurde (STAEHELIN, a.a.O., N. 90 zu Art. 84 SchKG, mit Hinweisen auf die kantonale Rechtsprechung). Diese Erkenntnis steht im Einklang mit der Rechtsprechung, wonach die Prüfung, ob ein Rechtsöffnungstitel vorliegt, nicht die Sachverhaltsfeststellung betrifft, sondern der Rechtsanwendung zuzuordnen ist, die auch im Verfahren auf provisorische Rechtsöffnung von Amtes wegen erfolgt (Art. 57 ZPO; vgl. die Urteile 5A_1026/2018 vom 31. Oktober 2019 E. 3.2.2; 5A_46/2018 vom 4. März 2019 E. 3.1; 5A_872/2012 vom 22. Februar 2013 E. 1.2.4), wobei in diesem reinen Urkundenprozess eben nicht der materiell-rechtliche Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung, sondern - auch in rechtlicher Hinsicht - ausschliesslich die Tauglichkeit der präsentierten Urkunden Verfahrensthema ist (BGE 142 III 720 E. 4.1 S. 722 f.; BGE 133 III 645 E. 5.3 S. 653; Urteil 5A_15/2018 vom 16. April 2019 E. 4.5 mit Hinweisen). Aus alledem folgt indes nicht, dass die Beschwerdeinstanz das Vorliegen eines provisorischen Rechtsöffnungstitels losgelöst von entsprechenden Vorbringen des Schuldners von Amtes wegen abermals umfassend prüfen und (hinsichtlich der gesamten Betreibungsforderung oder eines Teils davon) verneinen darf. Das zeigen die nachfolgenden Erwägungen.
Nach der Rechtsprechung zur Berufung (Art. 311 ff. ZPO) zeichnet sich das zweitinstanzliche Verfahren dadurch aus, dass bereits eine richterliche Beurteilung des Streits vorliegt. Wer den erstinstanzlichen Entscheid mit Berufung anficht, hat deshalb anhand der erstinstanzlich festgestellten Tatsachen oder der daraus gezogenen rechtlichen Schlüsse aufzuzeigen, inwiefern sich die Überlegungen der ersten Instanz nicht aufrecht erhalten lassen. Die Berufungsinstanz ist nicht gehalten, den erstinstanzlichen Entscheid losgelöst von konkreten Anhaltspunkten in der Berufungsbegründung von sich aus in jede Richtung hin auf mögliche Mängel zu untersuchen, die eine Gutheissung des Rechtsmittels ermöglichen könnten (Urteil 4A_397/2016 vom 30. November 2016 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Abgesehen von offensichtlichen Mängeln beschränkt sie sich vielmehr darauf, die Beanstandungen zu beurteilen, welche die Parteien in ihren schriftlichen Begründungen (Art. 311 Abs. 1 und Art. 312 Abs. 1 ZPO) gegen das erstinstanzliche Urteil erheben (BGE 142 III 413 E. 2.2.4 S. 417 mit weiteren Hinweisen, bestätigt etwa in den Urteilen 5A_164/2019 vom 20. Mai 2020 E. 5.2.3, nicht publ. in: BGE 146 III 203, und 5A_717/2019 vom 20. April 2020 E. 2.2). Inhaltlich ist die Rechtsmittelinstanz dabei weder an die Argumente, welche die Parteien zur Begründung ihrer Beanstandungen vorbringen, noch an die Erwägungen der ersten Instanz gebunden; sie wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 57 ZPO) und verfügt über freie Kognition in Tatfragen, weshalb sie die Berufung auch mit einer anderen Argumentation gutheissen oder diese auch mit einer von der Argumentation der ersten Instanz abweichenden Begründung abweisen kann. Die vorgebrachten Beanstandungen geben zwar das Prüfprogramm vor, binden die Rechtsmittelinstanz aber nicht an die Argumente, mit denen diese begründet werden (zit. Urteil 4A_397/2016 E. 3.1). Die beschriebenen Anforderungen an die Begründung des Rechtsmittels gelten auch für die Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO (Urteil 5A_247/2013 vom 15. Oktober 2013 E. 3), das in Rechtsöffnungssachen gegebene kantonale Rechtsmittel (Art. 309 lit. b Ziff. 3 i.V.m. Art. 319 lit. a ZPO). Dasselbe gilt mit Bezug auf die Voraussetzungen, unter denen die Rechtsmittelinstanz das Recht von Amtes wegen anwendet. Denn mit Bezug auf den Beschwerdegrund der unrichtigen Rechtsanwendung ist die Prüfungsbefugnis der Rechtsmittelinstanz im Beschwerde- und im Berufungsverfahren dieselbe (Art. 320 lit. a und Art. 310 lit. a ZPO).
4.2.2 Laut den vorinstanzlichen Feststellungen bestritt die Beschwerdegegnerin im kantonalen Beschwerdeverfahren, dass ein Rechtsöffnungstitel bestehe. Die Beschwerdegegnerin habe beanstandet, dass das Regionalgericht diverse in den eingereichten Urkunden genannte Daten willkürlich als Verschriebe bezeichnete. Sie habe bemängelt, dass die Schuldanerkennung vom 4. August 2016 nicht vollständig eingereicht worden sei und insbesondere die darin erwähnte angebliche "Zusatzvereinbarung betreffend Strafzahlung" fehle. Wie die Vorinstanz konstatiert, machte die Beschwerdegegnerin weiter geltend, dass auch das in der Schuldanerkennung erwähnte Schreiben des Schuldners vom 22. März 2014 nicht eingereicht worden sei und für die Strafzahlung vielmehr auf eine E-Mail vom 24. Februar 2014 Bezug genommen werde. Dass es sich dabei um zwei verschiedene Schreiben respektive E-Mails handle, könne laut der Beschwerdegegnerin kaum ernsthaft bestritten werden. Als willkürlich habe die Beschwerdegegnerin sodann die erstinstanzliche Feststellung getadelt, wonach es sich beim Schuldbrief vom 17. Februar 2009 eigentlich um jenen vom 17. Dezember 2009 handle. Resümierend hält das Obergericht fest, die Beschwerdegegnerin stelle sich auf den Standpunkt, dass das Zusammenspiel der Urkunden unklar sei und die Anforderungen an einen zusammengesetzten Rechtsöffnungstitel nicht erfüllt seien. Aufgrund der inkohärenten und willkürlichen "Anpassung" der verschiedenen Fundamente des vermeintlichen Rechtsöffnungstitels verlange sie, die Rechtsöffnung zu verweigern.
Wie die - für das Bundesgericht verbindlichen (nicht publ. E. 2) - Feststellungen über die Parteivorbringen im vorinstanzlichen Verfahren zeigen, bemängelte die Beschwerdegegnerin die Art und Weise, wie das Regionalgericht aus verschiedenen Schriftstücken einen Rechtsöffnungstitel zusammengesetzt hatte. Das Obergericht äussert sich dazu wie folgt: Was den Schuldbrief Nr. n angeht, erachtet es die erstinstanzliche Argumentation, wonach es sich bei der Monatsangabe "Februar" um einen Verschrieb handle, als nachvollziehbar, zumal sämtliche übrigen Angaben mit jenen im Schuldbrief Nr. n übereinstimmen würden und auf der Liegenschaft Z. Gbbl.-Nr. j kein anderes ähnlich lautendes Pfandrecht eingetragen sei. Hinzu komme, dass sich der damalige Rechtsvertreter im besagten Schreiben explizit auf den Darlehensvertrag vom 19. August 2013 beziehe und seine Angaben keine Zweifel offen liessen, dass es sich dabei um den hier interessierenden Schuldbrief handelt.
Ob die Schuldanerkennung vollständig, insbesondere einschliesslich der erwähnten Zusatzvereinbarung betreffend die Strafzahlung, eingereicht wurde und ob es sich bei der E-Mail vom 24. Februar 2014 tatsächlich um das in der Schuldanerkennung erwähnte Schreiben vom 22. März 2014 handelt, lässt das Obergericht ausdrücklich offen. Stattdessen beschäftigt es sich mit dem Inhalt der Schuldanerkennung vom 4. August 2016 und der E-Mail vom 24. Februar 2014 und findet, diese Urkunden würden nicht belegen, dass der Schuldner (auch) bezüglich der Strafzahlung eine persönliche Schuldpflicht für die Schuldbriefforderung anerkannte (s. nicht publ. E. 3.1). Dass die Beschwerdegegnerin den erstinstanzlichen Entscheid unter diesem Gesichtspunkt beanstandet und im kantonalen Beschwerdeverfahren geltend gemacht hätte, die besagten Urkunden würden auch von ihrem Inhalt her (zusammen mit dem Schuldbrief Nr. n) nicht als Rechtsöffnungstitel für die Strafzahlung taugen, ist dem angefochtenen Entscheid indes nicht zu entnehmen. Zu Recht kreidet die Beschwerdeführerin dem Obergericht an, den erstinstanzlichen Entscheid in dieser Hinsicht zu überprüfen, ohne dass die Beschwerdegegnerin entsprechende Beanstandungen erhoben hätte. Daran ändert auch die Beschwerdeantwort nichts, in der sich die Beschwerdegegnerin darauf beruft, in Randziffer 33 ihrer Beschwerde an das Obergericht "explizit verneint" zu haben, dass der Schuldbrief Nr. n einen Rechtsöffnungstitel für die Pönale (und für den Verzugszins) darstellen soll. Wie den kantonalen Akten ohne Weiteres zu entnehmen ist (Art. 105 Abs. 2 BGG), erwähnt die Beschwerdegegnerin das Thema der Strafzahlung weder an der fraglichen Stelle noch in Randziffer 34 ihrer kantonalen Beschwerdeschrift, die sie obendrein ins Feld führt. Zu kurz greift auch ihr Hinweis darauf, dass es sich bei der Frage nach dem Vorliegen eines gültigen provisorischen Rechtsöffnungstitels um eine Rechtsfrage handele, die vom angerufenen Gericht nach dem Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen "stets beantwortet werden kann und muss". Die Beschwerdegegnerin übersieht, dass die kantonale Rechtsmittelinstanz das Recht nur innerhalb des Rahmens von Amtes wegen anwendet, der durch die mit dem Rechtsmittel erhobenen Beanstandungen vorgegeben ist (E. 4.2.1). Schliesslich kann auch nicht gesagt werden, dass der fragliche Mangel des Rechtsöffnungstitels geradezu offensichtlich wäre. Ob die drei Urkunden - der Schuldbrief Nr. n, die Schuldanerkennung vom 4. August 2016 und die E-Mail vom 24. Februar 2014 - hinreichend dokumentieren, dass der Schuldbrief auch für die Strafzahlung sicherungsübereignet wurde bzw. für die Schuldbriefforderungen auch im Umfang der Strafzahlung eine Schuldanerkennung (Art. 82 Abs. 1 SchKG) vorliegt, ist vielmehr eine (komplexe) Frage der Ermittlung des Parteiwillens bzw. der Auslegung, für deren abschliessende Beantwortung im summarischen Verfahren der provisorischen Rechtsöffnung grundsätzlich kein Platz ist (Urteil 5A_136/2020 vom 2. April 2020 E. 3.4.1 mit Hinweis).
4.2.3 Im Hinblick auf die Streitfrage, ob der Rechtsvorschlag auch im Umfang der Strafzahlung von Fr. 250'000.- zu beseitigen ist, hätte das Obergericht - den Beanstandungen der Beschwerdegegnerin im kantonalen Rechtsmittelverfahren folgend - also prüfen müssen, ob die Schuldanerkennung vollständig eingereicht wurde und ob es sich bei der E-Mail vom 24. Februar 2014 um das in der Schuldanerkennung genannte Schreiben vom 22. März 2014 handelt. Nachdem das Obergericht diese Fragen in Verletzung von Bundesrecht ausdrücklich offenlässt, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, als erste und einzige Rechtsmittelinstanz zu prüfen, welche Bewandtnis es damit hat. Die Sache ist deshalb zur weiteren Behandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Damit erübrigen sich Erörterungen zu den weiteren, im hiesigen Verfahren erhobenen Rügen der Beschwerdeführerin. Dasselbe gilt für den Eventualstandpunkt der Beschwerdegegnerin, wonach die Strafzahlung übermässig hoch und deshalb nach Massgabe von Art. 163 Abs. 3 OR auf maximal Fr. 20'000.- herabzusetzen sei.
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Art. 82 al. 1 LP; art. 320 let. a en lien avec l'art. 57 CPC; pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire. Lorsque, dans la procédure de mainlevée provisoire devant l'autorité cantonale de recours, le poursuivi conteste exclusivement le caractère complet du titre à la mainlevée (constitué d'un ensemble de plusieurs documents écrits), l'autorité de recours ne peut en principe pas examiner d'office si les documents produits valent reconnaissance de dette au vu de leur contenu (art. 82 al. 1 LP; consid. 4.2).
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Sachverhalt ab Seite 177
A. Die A. AG will auf dem Weg der Betreibung auf Grundpfandverwertung eine Forderung von Fr. 729'070.53 (zzgl. Zins) vollstrecken. Schuldner der Forderung ist C. Das Betreibungsbegehren nennt als Forderungsgrund den "Inhaber-Papier-Schuldbrief Nr. n des Kreisgrundbuchamtes IV Aarwangen-Wangen in der Höhe von CHF 1'500'000.00, lastend auf der Liegenschaft Z. Gbbl-Nr. j im k. Rang (Fällige Restforderung)". Das Grundstück gehört heute der B. AG. Sowohl C. als auch die B. AG erhoben gegen den Zahlungsbefehl Nr. 1 des Betreibungsamts Emmental-Oberaargau, Dienststelle Oberaargau, Rechtsvorschlag.
B. Am 23. April 2019 stellte die A. AG beim Regionalgericht Emmental-Oberaargau ein Rechtsöffnungsgesuch. Mit Entscheid vom 15. Januar 2020 erteilte das Regionalgericht der A. AG für Fr. 729'070.53 nebst Zins zu 5 % seit 2. Oktober 2016, für das erwähnte Pfandrecht in der Höhe von Fr. 1,5 Mio. sowie für das Pfandrecht an den seit Anhebung der Betreibung aufgelaufenen und bis zur Verwertung auflaufenden Miet- und Pachtzinsforderungen aus dem verpfändeten Grundstück die provisorische Rechtsöffnung. Auf Beschwerde der B. AG hin reduzierte das Obergericht des Kantons Bern den Betrag, für den der Rechtsvorschlag der B. AG beseitigt wird, um Fr. 250'000.- auf Fr. 479'050.53. Weiter konstatierte es, dass der erstinstanzliche Entscheid betreffend den Rechtsvorschlag von C. in Rechtskraft erwachsen ist (Entscheid vom 27. April 2020).
C. In ihrer Beschwerde an das Bundesgericht fordert die A. AG (Beschwerdeführerin), ihr wie vom Regionalgericht entschieden (s. Bst. B) im Betrag von Fr. 729'070.53 nebst Zins zu 5 % seit 2. Oktober 2016 sowie für die Pfandrechte die provisorische Rechtsöffnung zu erteilen. Eventualiter verlangt sie, die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Die B. AG (Beschwerdegegnerin) beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. (...)
4.2 In prozessualer Hinsicht beanstandet die Beschwerdeführerin, dass das Obergericht ohne entsprechende Rüge der Beschwerdegegnerin von sich aus prüfe, ob die Strafzahlung durch den Schuldbrief gesichert ist.
4.2.1 Bezeichnet der sicherungshalber übereignete, als Rechtsöffnungstitel vorgelegte Schuldbrief, wie hier vorinstanzlich festgestellt, keinen Schuldner, so gilt er im Sinn einer zusammengesetzten Urkunde gemeinsam mit einer zusätzlichen Schuldanerkennung, zum Beispiel der gegengezeichneten Sicherungsvereinbarung, als Rechtsöffnungstitel, sofern die persönliche Schuldpflicht aus dem sicherungsübereigneten Schuldbrief in der zusätzlichen Schuldanerkennung anerkannt wird (BGE 140 III 36 E. 4 S. 39 f.; Urteil 5A_136/2020 vom 2. April 2020 E. 3.4.3). Die Frage, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang der Schuldner eine persönliche Schuldpflicht für die Schuldbriefforderung anerkannt hat, beschlägt demnach das Vorliegen eines (zusammengesetzten) Rechtsöffnungstitels. Sie ist nicht Thema der Einwendungen, mit denen der Schuldner die Schuldanerkennung nach Massgabe von Art. 82 Abs. 2 SchKG entkräften kann. Die Lehrmeinung, auf die sich die Beschwerdeführerin beruft (DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 167 zu Art. 82 SchKG), besagt nichts anderes. Auch diesem Autor zufolge beziehen sich die Einwendungen des Schuldners auf die Frage, ob die anerkannte Schuldbriefforderung (noch) geschuldet ist.
Ob ein gültiger Rechtsöffnungstitel vorliegt, prüft das Gericht von Amtes wegen (BGE 140 III 372 E. 3.3.3 S. 377; BGE 103 Ia 47 E. 2e S. 52; s. auch die Urteile 5A_46/2018 vom 4. März 2019 E. 3.1; 5A_746/2015 vom 18. Januar 2016 E. 4.2; 5A_113/2014 vom 8. Mai 2014 E. 2.1). Gemäss STAEHELIN gilt diese Regel auch für das Beschwerdeverfahren, und zwar in dem Sinne, dass die Rechtsmittelinstanz bei offensichtlichen Mängeln die Beschwerde gegen die Erteilung der Rechtsöffnung gutheissen muss, selbst wenn der fragliche Einwand vor erster Instanz nicht erhoben wurde (STAEHELIN, a.a.O., N. 90 zu Art. 84 SchKG, mit Hinweisen auf die kantonale Rechtsprechung). Diese Erkenntnis steht im Einklang mit der Rechtsprechung, wonach die Prüfung, ob ein Rechtsöffnungstitel vorliegt, nicht die Sachverhaltsfeststellung betrifft, sondern der Rechtsanwendung zuzuordnen ist, die auch im Verfahren auf provisorische Rechtsöffnung von Amtes wegen erfolgt (Art. 57 ZPO; vgl. die Urteile 5A_1026/2018 vom 31. Oktober 2019 E. 3.2.2; 5A_46/2018 vom 4. März 2019 E. 3.1; 5A_872/2012 vom 22. Februar 2013 E. 1.2.4), wobei in diesem reinen Urkundenprozess eben nicht der materiell-rechtliche Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung, sondern - auch in rechtlicher Hinsicht - ausschliesslich die Tauglichkeit der präsentierten Urkunden Verfahrensthema ist (BGE 142 III 720 E. 4.1 S. 722 f.; BGE 133 III 645 E. 5.3 S. 653; Urteil 5A_15/2018 vom 16. April 2019 E. 4.5 mit Hinweisen). Aus alledem folgt indes nicht, dass die Beschwerdeinstanz das Vorliegen eines provisorischen Rechtsöffnungstitels losgelöst von entsprechenden Vorbringen des Schuldners von Amtes wegen abermals umfassend prüfen und (hinsichtlich der gesamten Betreibungsforderung oder eines Teils davon) verneinen darf. Das zeigen die nachfolgenden Erwägungen.
Nach der Rechtsprechung zur Berufung (Art. 311 ff. ZPO) zeichnet sich das zweitinstanzliche Verfahren dadurch aus, dass bereits eine richterliche Beurteilung des Streits vorliegt. Wer den erstinstanzlichen Entscheid mit Berufung anficht, hat deshalb anhand der erstinstanzlich festgestellten Tatsachen oder der daraus gezogenen rechtlichen Schlüsse aufzuzeigen, inwiefern sich die Überlegungen der ersten Instanz nicht aufrecht erhalten lassen. Die Berufungsinstanz ist nicht gehalten, den erstinstanzlichen Entscheid losgelöst von konkreten Anhaltspunkten in der Berufungsbegründung von sich aus in jede Richtung hin auf mögliche Mängel zu untersuchen, die eine Gutheissung des Rechtsmittels ermöglichen könnten (Urteil 4A_397/2016 vom 30. November 2016 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Abgesehen von offensichtlichen Mängeln beschränkt sie sich vielmehr darauf, die Beanstandungen zu beurteilen, welche die Parteien in ihren schriftlichen Begründungen (Art. 311 Abs. 1 und Art. 312 Abs. 1 ZPO) gegen das erstinstanzliche Urteil erheben (BGE 142 III 413 E. 2.2.4 S. 417 mit weiteren Hinweisen, bestätigt etwa in den Urteilen 5A_164/2019 vom 20. Mai 2020 E. 5.2.3, nicht publ. in: BGE 146 III 203, und 5A_717/2019 vom 20. April 2020 E. 2.2). Inhaltlich ist die Rechtsmittelinstanz dabei weder an die Argumente, welche die Parteien zur Begründung ihrer Beanstandungen vorbringen, noch an die Erwägungen der ersten Instanz gebunden; sie wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 57 ZPO) und verfügt über freie Kognition in Tatfragen, weshalb sie die Berufung auch mit einer anderen Argumentation gutheissen oder diese auch mit einer von der Argumentation der ersten Instanz abweichenden Begründung abweisen kann. Die vorgebrachten Beanstandungen geben zwar das Prüfprogramm vor, binden die Rechtsmittelinstanz aber nicht an die Argumente, mit denen diese begründet werden (zit. Urteil 4A_397/2016 E. 3.1). Die beschriebenen Anforderungen an die Begründung des Rechtsmittels gelten auch für die Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO (Urteil 5A_247/2013 vom 15. Oktober 2013 E. 3), das in Rechtsöffnungssachen gegebene kantonale Rechtsmittel (Art. 309 lit. b Ziff. 3 i.V.m. Art. 319 lit. a ZPO). Dasselbe gilt mit Bezug auf die Voraussetzungen, unter denen die Rechtsmittelinstanz das Recht von Amtes wegen anwendet. Denn mit Bezug auf den Beschwerdegrund der unrichtigen Rechtsanwendung ist die Prüfungsbefugnis der Rechtsmittelinstanz im Beschwerde- und im Berufungsverfahren dieselbe (Art. 320 lit. a und Art. 310 lit. a ZPO).
4.2.2 Laut den vorinstanzlichen Feststellungen bestritt die Beschwerdegegnerin im kantonalen Beschwerdeverfahren, dass ein Rechtsöffnungstitel bestehe. Die Beschwerdegegnerin habe beanstandet, dass das Regionalgericht diverse in den eingereichten Urkunden genannte Daten willkürlich als Verschriebe bezeichnete. Sie habe bemängelt, dass die Schuldanerkennung vom 4. August 2016 nicht vollständig eingereicht worden sei und insbesondere die darin erwähnte angebliche "Zusatzvereinbarung betreffend Strafzahlung" fehle. Wie die Vorinstanz konstatiert, machte die Beschwerdegegnerin weiter geltend, dass auch das in der Schuldanerkennung erwähnte Schreiben des Schuldners vom 22. März 2014 nicht eingereicht worden sei und für die Strafzahlung vielmehr auf eine E-Mail vom 24. Februar 2014 Bezug genommen werde. Dass es sich dabei um zwei verschiedene Schreiben respektive E-Mails handle, könne laut der Beschwerdegegnerin kaum ernsthaft bestritten werden. Als willkürlich habe die Beschwerdegegnerin sodann die erstinstanzliche Feststellung getadelt, wonach es sich beim Schuldbrief vom 17. Februar 2009 eigentlich um jenen vom 17. Dezember 2009 handle. Resümierend hält das Obergericht fest, die Beschwerdegegnerin stelle sich auf den Standpunkt, dass das Zusammenspiel der Urkunden unklar sei und die Anforderungen an einen zusammengesetzten Rechtsöffnungstitel nicht erfüllt seien. Aufgrund der inkohärenten und willkürlichen "Anpassung" der verschiedenen Fundamente des vermeintlichen Rechtsöffnungstitels verlange sie, die Rechtsöffnung zu verweigern.
Wie die - für das Bundesgericht verbindlichen (nicht publ. E. 2) - Feststellungen über die Parteivorbringen im vorinstanzlichen Verfahren zeigen, bemängelte die Beschwerdegegnerin die Art und Weise, wie das Regionalgericht aus verschiedenen Schriftstücken einen Rechtsöffnungstitel zusammengesetzt hatte. Das Obergericht äussert sich dazu wie folgt: Was den Schuldbrief Nr. n angeht, erachtet es die erstinstanzliche Argumentation, wonach es sich bei der Monatsangabe "Februar" um einen Verschrieb handle, als nachvollziehbar, zumal sämtliche übrigen Angaben mit jenen im Schuldbrief Nr. n übereinstimmen würden und auf der Liegenschaft Z. Gbbl.-Nr. j kein anderes ähnlich lautendes Pfandrecht eingetragen sei. Hinzu komme, dass sich der damalige Rechtsvertreter im besagten Schreiben explizit auf den Darlehensvertrag vom 19. August 2013 beziehe und seine Angaben keine Zweifel offen liessen, dass es sich dabei um den hier interessierenden Schuldbrief handelt.
Ob die Schuldanerkennung vollständig, insbesondere einschliesslich der erwähnten Zusatzvereinbarung betreffend die Strafzahlung, eingereicht wurde und ob es sich bei der E-Mail vom 24. Februar 2014 tatsächlich um das in der Schuldanerkennung erwähnte Schreiben vom 22. März 2014 handelt, lässt das Obergericht ausdrücklich offen. Stattdessen beschäftigt es sich mit dem Inhalt der Schuldanerkennung vom 4. August 2016 und der E-Mail vom 24. Februar 2014 und findet, diese Urkunden würden nicht belegen, dass der Schuldner (auch) bezüglich der Strafzahlung eine persönliche Schuldpflicht für die Schuldbriefforderung anerkannte (s. nicht publ. E. 3.1). Dass die Beschwerdegegnerin den erstinstanzlichen Entscheid unter diesem Gesichtspunkt beanstandet und im kantonalen Beschwerdeverfahren geltend gemacht hätte, die besagten Urkunden würden auch von ihrem Inhalt her (zusammen mit dem Schuldbrief Nr. n) nicht als Rechtsöffnungstitel für die Strafzahlung taugen, ist dem angefochtenen Entscheid indes nicht zu entnehmen. Zu Recht kreidet die Beschwerdeführerin dem Obergericht an, den erstinstanzlichen Entscheid in dieser Hinsicht zu überprüfen, ohne dass die Beschwerdegegnerin entsprechende Beanstandungen erhoben hätte. Daran ändert auch die Beschwerdeantwort nichts, in der sich die Beschwerdegegnerin darauf beruft, in Randziffer 33 ihrer Beschwerde an das Obergericht "explizit verneint" zu haben, dass der Schuldbrief Nr. n einen Rechtsöffnungstitel für die Pönale (und für den Verzugszins) darstellen soll. Wie den kantonalen Akten ohne Weiteres zu entnehmen ist (Art. 105 Abs. 2 BGG), erwähnt die Beschwerdegegnerin das Thema der Strafzahlung weder an der fraglichen Stelle noch in Randziffer 34 ihrer kantonalen Beschwerdeschrift, die sie obendrein ins Feld führt. Zu kurz greift auch ihr Hinweis darauf, dass es sich bei der Frage nach dem Vorliegen eines gültigen provisorischen Rechtsöffnungstitels um eine Rechtsfrage handele, die vom angerufenen Gericht nach dem Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen "stets beantwortet werden kann und muss". Die Beschwerdegegnerin übersieht, dass die kantonale Rechtsmittelinstanz das Recht nur innerhalb des Rahmens von Amtes wegen anwendet, der durch die mit dem Rechtsmittel erhobenen Beanstandungen vorgegeben ist (E. 4.2.1). Schliesslich kann auch nicht gesagt werden, dass der fragliche Mangel des Rechtsöffnungstitels geradezu offensichtlich wäre. Ob die drei Urkunden - der Schuldbrief Nr. n, die Schuldanerkennung vom 4. August 2016 und die E-Mail vom 24. Februar 2014 - hinreichend dokumentieren, dass der Schuldbrief auch für die Strafzahlung sicherungsübereignet wurde bzw. für die Schuldbriefforderungen auch im Umfang der Strafzahlung eine Schuldanerkennung (Art. 82 Abs. 1 SchKG) vorliegt, ist vielmehr eine (komplexe) Frage der Ermittlung des Parteiwillens bzw. der Auslegung, für deren abschliessende Beantwortung im summarischen Verfahren der provisorischen Rechtsöffnung grundsätzlich kein Platz ist (Urteil 5A_136/2020 vom 2. April 2020 E. 3.4.1 mit Hinweis).
4.2.3 Im Hinblick auf die Streitfrage, ob der Rechtsvorschlag auch im Umfang der Strafzahlung von Fr. 250'000.- zu beseitigen ist, hätte das Obergericht - den Beanstandungen der Beschwerdegegnerin im kantonalen Rechtsmittelverfahren folgend - also prüfen müssen, ob die Schuldanerkennung vollständig eingereicht wurde und ob es sich bei der E-Mail vom 24. Februar 2014 um das in der Schuldanerkennung genannte Schreiben vom 22. März 2014 handelt. Nachdem das Obergericht diese Fragen in Verletzung von Bundesrecht ausdrücklich offenlässt, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, als erste und einzige Rechtsmittelinstanz zu prüfen, welche Bewandtnis es damit hat. Die Sache ist deshalb zur weiteren Behandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Damit erübrigen sich Erörterungen zu den weiteren, im hiesigen Verfahren erhobenen Rügen der Beschwerdeführerin. Dasselbe gilt für den Eventualstandpunkt der Beschwerdegegnerin, wonach die Strafzahlung übermässig hoch und deshalb nach Massgabe von Art. 163 Abs. 3 OR auf maximal Fr. 20'000.- herabzusetzen sei.
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de
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Art. 82 cpv. 1 LEF; art. 320 lett. a combinato con l'art. 57 CPC; potere d'esame dell'autorità di reclamo nella procedura di rigetto provvisorio dell'opposizione. Se, nella procedura di rigetto provvisorio dell'opposizione dinanzi all'autorità cantonale di reclamo, l'escusso contesta esclusivamente la completezza del titolo di rigetto (composto di più documenti), l'autorità di reclamo non può, in linea di principio, esaminare di propria iniziativa se i documenti prodotti valgono quale riconoscimento di debito dal punto di vista del loro contenuto (art. 82 cpv. 1 LEF; consid. 4.2).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,373
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147 III 185
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147 III 185
Sachverhalt ab Seite 186
A.
Am 20. Oktober 2013 erschien auf dem von der Ringier AG herausgegebenen Blick-Online-Portal (www.blick.ch) ein Artikel mit folgender Schlagzeile:
"A.B. aus Rafz ZH
Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte"
Der Untertitel lautete wie folgt:
"Die deutsche Justiz ermittelt gegen 'Zwölf Stämme'. Die Sekte quält Kinder - mit Unterstützung aus der Schweiz."
Vor dem eigentlichen Berichtsteil wurde eine Fotografie eingefügt, die A.B. identifizierbar im Zentrum der Aufnahme zeigt. Später wurde A.B.s voller Name aus dem Onlineartikel entfernt und durch die Initialen seines Vor- und Nachnamens ersetzt. In dieser Form ist der Artikel bis zum heutigen Tag im Internet abrufbar.
B.
Mit Klage vom 8. November 2017 stellte A.B. beim Bezirksgericht Zofingen das Begehren, die Ringier AG zur Löschung aller Daten zu verurteilen, die mit der Veröffentlichung vom 20. Oktober 2013 zu tun haben, und die Widerrechtlichkeit festzustellen. Das Bezirksgericht wies die Klage ab. Auf A.B.s Berufung hin hob das Obergericht des Kantons Aargau diesen Entscheid auf und urteilte in der Sache wie folgt:
"1.
In teilweiser Gutheissung der Klage wird
a) festgestellt, dass die Beklagte im Onlinebericht 'Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte' auf der Website www.blick.ch vom 20. Oktober 2013 den Kläger durch die Nennung seines vollständigen Namens (nur in der ursprünglichen Version des Berichts) und das angefügte Bild (in der ursprünglichen und aktuellen Version des Berichts) sowie durch den zweiten Satzteil des zweiten Satzes des Untertitels '... - mit Unterstützung aus der Schweiz' (in der ursprünglichen und aktuellen Version des Berichts) widerrechtlich in seiner Persönlichkeit verletzt hat, und
b) die Beklagte verpflichtet, im Onlinebericht 'Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte' auf der Website www.blick.ch vom 20. Oktober 2013 (aktuell abrufbar unter www.blick.ch/news/schweiz/a-r-aus-rafz-zh-dieser-schweizer-hilft-kinderquael-sekte-id7652113.html) den zweiten Satzteil des Untertitels '... - mit Unterstützung aus der Schweiz' zu löschen und auf der angefügten Fotografie den Kopf des Klägers so zu verpixeln, dass dieser gestützt darauf nicht mehr identifiziert werden kann.
2.
Im Übrigen wird die Klage abgewiesen."
C.
Mit Beschwerde vom 1. April 2020 wendet sich die Ringier AG (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, soweit das Obergericht die Berufung gutheisst, und die Klage abzuweisen. A.B. (Beschwerdegegner) bestreitet den Standpunkt der Beschwerdeführerin; das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. Das Bundesgericht hat die Sache am 18. Februar 2021 öffentlich beraten.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Streit dreht sich auch um die Vorgabe, wonach sich die Persönlichkeitsverletzung weiterhin störend auswirken muss, damit die Feststellung ihrer Widerrechtlichkeit verlangt werden kann (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB).
3.1
Das Obergericht konstatiert, die von der Beschwerdeführerin herausgegebene Tageszeitung "Blick" habe den fraglichen Onlinebericht in seiner ersten Version (mit Nennung des vollständigen Namens des Beschwerdegegners) am 20. Oktober 2013 im Internet publiziert. Es handle sich um eine klassische Presseäusserung eines periodisch erscheinenden Mediums, die von einer unbestimmten Vielzahl von Lesern konsumiert werde. Daher sei gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung davon auszugehen, dass ein allfälliger, dadurch einmal geschaffener persönlichkeitsverletzender Eindruck nachhaltig wirke, auch wenn dies vom Beschwerdegegner nicht konkret nachgewiesen worden sein sollte. Die Vorinstanz erklärt, auch die ursprüngliche Version des Onlineartikels bleibe aufgrund der heutigen Archivierungstechniken unbefristet zugänglich; insofern werde ein Störungszustand fortbestehen. Dass der Name des Beschwerdegegners in der zweiten, nach wie vor online einsehbaren Version durch dessen Initialen ersetzt wurde, vermöge daran nichts zu ändern. Ein schutzwürdiges Interesse an der gerichtlichen
Feststellung der Widerrechtlichkeit könnte dem Beschwerdegegner nur abgesprochen werden, wenn sich die Verhältnisse derart geändert hätten, dass die Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hätte und deshalb auch auszuschliessen wäre, dass die verletzende Äusserung bei einem neuen aktuellen Anlass (auch in der ursprünglichen Fassung) wieder aufgegriffen und erneut verbreitet würde. Solche Umstände sind laut Vorinstanz nicht ersichtlich. Infolgedessen sei ein Interesse des Beschwerdegegners an der Feststellung der Widerrechtlichkeit der ersten Version des fraglichen Onlineberichts nicht schon deshalb zu verneinen, weil diese erste Version aktuell im Internet nicht mehr einsehbar ist.
3.2
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Bundesrecht. Sie erinnert daran, dass der ursprüngliche Onlinebericht vom 20. Oktober 2013 im Internet nicht mehr abrufbar ist, und argumentiert, dass bezüglich eines gelöschten Berichts kein Feststellungsanspruch möglich sei. Der angefochtene Entscheid laufe darauf hinaus, dass aus einer irgendwann erfolgten Internetpublikation ein zeitlich unbeschränkter Feststellungsanspruch folge, was nicht bundesrechtskonform sein könne. Der Beschwerdegegner habe vor den kantonalen Instanzen nicht bewiesen, dass der Bericht noch zugänglich ist. Soweit die Vorinstanz trotzdem davon ausgehe, stelle sie den Sachverhalt willkürlich fest. In der Folge beklagt sich die Beschwerdeführerin darüber, dass sich die Vorinstanz auf die Störungswirkung bzw. auf den blossen Störungszustand verlege, der nach der Bundesgerichtspraxis ausreichend sei. Auch dafür habe der Beschwerdegegner keinen Beweis erbracht. Das Obergericht verkenne dies und behandle den Störungszustand fälschlicherweise als Rechtsfrage. In einer Kaskade beweisloser Annahmen erkläre es, dass ein Artikel als solcher einen Eindruck schaffe, dieser erhalten bleibe und nachwirke, auch wenn dies nicht konkret nachweisbar ist.
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, von der theoretischen Existenz moderner Archivierungstechniken und Speichermöglichkeiten auf ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse zu schliessen. Anstatt vom Beschwerdegegner einen entsprechenden Beweis zu fordern, unterstelle es die fortgesetzte Aktualität der Verletzung. Die Aktualität folge jedoch weder aus der blossen Publikation des Artikels vor über sechs Jahren und der Tatsache seiner Existenz als historisches Faktum, noch ergebe sie sich allein aus der technischen Möglichkeit, dass der Bericht irgendwo gespeichert
sein könnte. Die Störung dürfe nicht mit "Speichermöglichkeit" und/oder "Aktualität" gleichgesetzt, sondern müsse als Tatsache bewiesen werden, die von der eigentlichen Verletzung unabhängig ist und im Urteilszeitpunkt fortwirkt. Im konkreten Fall sei nicht einmal erwiesen, dass es noch einen Äusserungsträger mit der ursprünglichen Meldung gibt; noch weniger sei erwiesen, dass der Bericht heute bei irgendwem irgendwelche Eindrücke hinterlassen hätte, das heisst sich im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB weiter störend auswirkt. Die Vorinstanz ersetze die gesetzlich vorausgesetzte Störungswirkung durch die blosse Annahme einer Störung, indem sie ohne Beweisverfahren und ohne empirischen Beleg einfach behaupte, dass eine einst erschienene Publikation störe, bloss weil sie erschienen ist und gespeichert worden sein könnte.
Ungeklärt bleibt gemäss der Beschwerdeführerin auch, warum die Ersetzung des Namens des Beschwerdegegners durch seine Initialen den angeblichen Störungszustand nicht beseitigt habe. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, blosse Annahmen über ein gesetzliches Tatbestandsmerkmal zu wiederholen. Der Störungszustand sei aber keine Rechts-, sondern eine Tatfrage, die sich als solche nicht durch Ableitungen aus irgendwelchen Annahmen oder Bundesgerichtsurteilen ergeben könne, sondern immer nur als Folge von Parteibehauptungen und von einem Beweisergebnis. Auch gegenüber dem online noch zugänglichen Artikel, in dem der Name des Beschwerdegegners durch seine Initialen ersetzt ist, könne kein Feststellungsanspruch bestehen, da der Beschwerdegegner auch diesbezüglich keinen Beweis für die Störungswirkung geliefert habe.
3.3
Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt ist, kann dem Gericht beantragen, die Widerrechtlichkeit der Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB). Besteht ein durch eine Verletzung in den persönlichen Verhältnissen hervorgerufener Störungszustand, nimmt das Begehren um gerichtliche Feststellung einer widerrechtlichen Persönlichkeitsverletzung eine dem Verletzten dienende Beseitigungsfunktion wahr. Ein Störungszustand, der mit der auf Beseitigung zielenden Feststellungsklage behoben werden soll, ist dabei im Fortbestand der verletzenden Äusserung auf einem Äusserungsträger zu erblicken, der geeignet ist, die Verletzung fortwährend kundzutun und hierdurch Persönlichkeitsgüter des Verletzten unablässig oder erneut zu beeinträchtigen. Nach der Rechtsprechung meint die in Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB vorausgesetzte weiterhin störende Auswirkung
nichts anderes als den eben umschriebenen Störungszustand. Hierbei fällt ins Gewicht, dass der Störungszustand nicht im Laufe der Zeit von selbst verschwindet. Wohl mag seine relative Bedeutung mit fortschreitender Zeit abnehmen. Indessen können persönlichkeitsverletzende Äusserungen selbst nach einer erheblichen Zeitdauer beispielsweise ansehensmindernd nachwirken. Hinzu kommt, dass Medieninhalte heutzutage angesichts neuer, elektronischer Archivierungstechniken auch nach ihrem erstmaligen, zeitgebundenen Erscheinen allgemein zugänglich bleiben und eingesehen werden können (
BGE 127 III 481
E. 1c/aa S. 484 f. mit Hinweis). Will der Verletzte nach Massgabe von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB eine Feststellungsklage erheben, so hat er aufzuzeigen, dass sich der negative Eindruck, der von einer in der Vergangenheit erschienenen Publikation herrührt, weiterhin störend auswirkt, mithin die Tatsache, dass der verletzende Artikel weiterhin abrufbar ist, einem fortbestehenden Störungszustand gleichkommt (Urteile 5A_100/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 6.1 und 5A_93/2010 vom 16. Dezember 2010 E. 6.1). Darin liegt das schutzwürdige Interesse an der Beseitigung eines fortbestehenden Störungszustandes, das der Kläger zu beweisen hat (zit. Urteil 5A_100/2015). Das so verstandene Interesse an der gerichtlichen Feststellung der Widerrechtlichkeit einer Verletzung kann dem Verletzten nur abgesprochen werden, wenn sich die Verhältnisse derart geändert haben, dass die persönlichkeitsverletzende Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hat, und deshalb auch auszuschliessen ist, dass die verletzende Äusserung bei neuem aktuellem Anlass wieder aufgegriffen und neuerdings verbreitet wird (
BGE 127 III 481
E. 1c/aa S. 485 mit Hinweis).
Mit Bezug auf im Internet publizierte Medieninhalte folgt aus dem Gesagten, dass der Grundsatz, wonach Veröffentlichungen im Internet im Allgemeinen immer abrufbar sind, im spezifischen Fall der Konkretisierung bedarf. Mit anderen Worten genügt es nicht, die geschehene Veröffentlichung zu behaupten (Urteil 5A_100/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 6.4). Der zitierte Entscheid schützt die Abweisung der Klage durch die Vorinstanz und verweist auf deren Feststellungen, wonach der Beschwerdeführer nie behauptete, dass die Öffentlichkeit den streitigen Artikel in papierenen oder digitalen Archiven noch immer hätte finden können. Auf derselben Linie liegt die Rechtsprechung, wonach allein die Tatsache, dass die Quelle der Persönlichkeitsverletzung noch aufgefunden werden kann, nicht zur
Begründung eines Feststellungsinteresses im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB genügt, es sei denn, die Verbreitung dauere an, beispielsweise im Internet (Urteil 5A_328/2008 vom 26. November 2008 E. 6.2). Zur Begründung, weshalb die kantonalen Instanzen auf die Feststellungsklage zu Recht nicht eintraten, führt das zitierte Urteil aus, die beklagte Tageszeitung habe ihren Fehler in einer später veröffentlichten Berichtigung eingestanden und korrigiert, womit die ursprüngliche Verletzung weggefallen sei. Demgegenüber bejahte das Bundesgericht das Feststellungsinteresse in einem Fall, in welchem als Tatsache feststand, dass der Medienbericht mit den persönlichkeitsverletzenden Aussagen aus dem Plädoyer eines Anwalts nach wie vor im Internet aufgerufen werden konnte (Urteil 5A_605/2007 vom 4. Dezember 2008 E. 3.2).
3.4
Im Lichte dieser Erwägungen erweckt der angefochtene Entscheid jedenfalls insofern Bedenken, als er dem Beschwerdegegner ein Interesse an der Feststellung der Widerrechtlichkeit der ersten Version des fraglichen Onlineberichts zugesteht, obwohl diese Version - den vorinstanzlichen Feststellungen zufolge - gar nicht mehr im Internet einsehbar ist. Die Überlegung des Obergerichts, dass die ursprüngliche Version des Artikels "aufgrund der heutigen Archivierungstechniken" unbefristet zugänglich bleibe (s. E. 3.1), hat keinen Bezug zum konkreten Fall. Sie ist - wie die Beschwerdeführerin zutreffend beanstandet - abstrakter Natur. Ein allgemeiner Hinweis auf nicht näher bezeichnete Technologien genügt gemäss der erläuterten Rechtsprechung aber gerade nicht, um einen fortbestehenden Störungszustand zu bejahen. Konkrete Anhaltspunkte dafür, auf welche Art und Weise die Öffentlichkeit auch heute noch ungehindert und ohne besondere Anstrengungen an die ursprüngliche Version des Onlineartikels vom 20. Oktober 2013 gelangen kann, sind dem angefochtenen Entscheid nicht zu entnehmen. In tatsächlicher Hinsicht stellt die Vorinstanz vielmehr fest, dass die erste Version, die den Beschwerdegegner mit Vor- und Nachnamen nennt, aktuell im Internet nicht mehr einsehbar ist. Angesichts dessen trotzdem von einem fortbestehenden Störungszustand auszugehen, verträgt sich nicht mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB.
Nichts anderes gilt, soweit die Vorinstanz in ihren theoretischen Erwägungen unter Hinweis auf ein Urteil des Bundesgerichts als "offenkundig" unterstellt, "dass das, was einmal im Internet publiziert ist, dort grundsätzlich unbefristet zugänglich bleibt" (Urteil 2C_372/2018 vom 25. Juli 2018 E. 3.3). Ob es sich dabei um eine bekannte
Tatsache im Sinne von Art. 151 ZPO handelt, erscheint fraglich, kann jedoch offenbleiben. Im zitierten Urteil hatte das Bundesgericht nicht die Zulässigkeit einer Feststellungsklage nach Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB zu beurteilen. Vielmehr ging es um die Frage, in welchem Zeitpunkt der durch eine Internetpublikation Geschädigte ein Haftungsbegehren gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft stellen (und damit die Frist nach Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten [VG; SR 170.32] einhalten) kann. Vor allem aber verkennt die Vorinstanz mit ihrem Hinweis auf das zitierte Urteil 2C_372/2018, dass sich ein fortbestehender Störungszustand, wie ihn Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB voraussetzt, nicht allein gestützt auf allgemeine Aussagen über die dauerhafte Zugänglichkeit von Internetpublikationen bejahen lässt, sondern hierfür im konkreten Fall in tatsächlicher Hinsicht erstellt sein muss, dass der verletzende Artikel weiterhin im Netz abrufbar ist (zit. Urteil 2C_372/ 2018 E. 3.3). Soweit das Obergericht hinsichtlich der ersten Version des streitigen Onlineartikels einen fortbestehenden Störungszustand bejaht, verletzt der angefochtene Entscheid somit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB. Die Beschwerde ist in diesem Punkt begründet.
Auch mit Bezug auf die zweite Version des streitigen Berichts, in welcher der volle Name des Beschwerdegegners durch seine Initialen ersetzt wurde, wirft die Beschwerdeführerin der Vorinstanz sinngemäss vor, einen fortbestehenden Störungszustand zu bejahen. Hinsichtlich dieser Fassung steht laut Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht fest, dass der Artikel nach wie vor im Internet abrufbar ist (s. Sachverhalt Bst. A). Weshalb sich die von der Beschwerdeführerin bestrittenen (s. dazu unten E. 4) Persönlichkeitsverletzungen trotzdem nicht (mehr) im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB störend auswirken sollen, ist der Beschwerde nicht zu entnehmen. Die Beschwerdeführerin erklärt, es sei eine "unbewiesene Annahme", dass der Bericht im Internet noch zugänglich oder irgendwo archiviert sei. Allein mit dieser Gegenbehauptung vermag sie die erwähnte vorinstanzliche Feststellung nicht umzustossen. Unbehelflich ist auch ihr Einwand, wonach die Aktualität der Verletzung nicht aus der Tatsache der Verletzung selbst folgen könne. Die Beschwerdeführerin bestreitet, die "Nicht-Aktualität" als negative Tatsache begründen zu müssen; vielmehr sei es am Beschwerdegegner als Kläger, die Aktualität zu beweisen. Bei alledem übersieht sie, dass sich die Vorinstanz mit der Frage der Aktualität der Verletzung befasst, und
zwar auch bezogen auf den konkreten Fall: Sie kommt zur Erkenntnis, es seien keine Umstände ersichtlich, die den Schluss zuliessen, dass die Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hätte, und aufgrund derer deshalb auszuschliessen wäre, dass die verletzende Äusserung bei neuem aktuellem Anlass wieder aufgegriffen und erneut verbreitet würde. Dieser Erkenntnis hat die Beschwerdeführerin nichts Substantielles entgegenzusetzen. Allein mit der Mutmassung, es sei "nicht anzunehmen", dass ein alter Bericht über die Störung einer Mahnwache noch für irgendwen aktuell ist, vermag sie nichts auszurichten. Soweit die Vorinstanz mit Bezug auf die zweite, aktuell abrufbare Fassung des umstrittenen Onlineartikels ein im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB schutzwürdiges Feststellungsinteresse des Beschwerdegegners bejaht, hat es mit dem angefochtenen Entscheid somit sein Bewenden.
4.
(...)
4.2
Was die eigentliche Persönlichkeitsverletzung angeht, gibt zunächst die vorinstanzliche Beurteilung des Untertitels des umstrittenen Onlineartikels (s. Sachverhalt Bst. A) Anlass zur Beschwerde.
4.2.1
Das Obergericht widerspricht dem erstinstanzlichen Entscheid, wonach Titel und Untertitel nur im Gesamtzusammenhang betrachtet werden können. Auch einzelne Teile einer Gesamtaussage, zum Beispiel einzelne Teile eines Presseerzeugnisses (etwa ein Titel oder Bilder) könnten für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein. Dies gelte umso mehr, als mancher Leser eines Presseerzeugnisses nur Titel überfliegt und sich nicht zwingend die Mühe nimmt, den Artikel durchzulesen. Nicht überzeugend ist laut Vorinstanz auch die erstinstanzliche Einschätzung, wonach sich aus dem eigentlichen Bericht, das heisst aus dem Kontext, ergebe, dass mit "Unterstützung" bloss die verbale Verteidigung der Gemeinschaft der Zwölf Stämme und das von ihr proklamierte Züchtigungsrecht gemeint ist. Diese Schlussfolgerung möge zwar auf den Haupttitel zutreffen, wo das konjugierte Verb "hilft" für sich alleine steht, das heisst ohne Konkretisierung, worin die Hilfe besteht. Anders verhalte es sich beim Untertitel. Dessen erster Satz erscheine, isoliert betrachtet, in Bezug auf den Kläger noch unproblematisch. Im zweiten Satz werde das Wort "Unterstützung" nicht für sich alleine verwendet und damit die Unterstützungsleistung an sich in den Vordergrund gestellt oder etwas Unbestimmtes ausgedrückt, das durch einen Folgetext erst erläutert werden müsste. Vielmehr beziehe sich die
Unterstützung auf den ersten Teilsatz, in welchem die Aussage gemacht werde, die Sekte "quäle" Kinder, was grundsätzlich eine Tatsachenbehauptung darstelle. Mit der "Sekte" werde ohne Zweifel auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme und mit "aus der Schweiz" auf den Kläger Bezug genommen. Der Gedankenstrich zeige sodann an, dass der zweite Teilsatz am ersten anknüpft. Der Inhalt des zweiten Teilsatzes des zweiten Satzes des Untertitels beziehe sich daher auf jenen des ersten Teilsatzes und könne aufgrund seiner klaren Formulierung - auch unter Berücksichtigung des Haupttextes - nicht anders verstanden werden als ein Vorwurf an den Beschwerdegegner, die Gemeinschaft der Zwölf Stämme in einer Weise zu unterstützen, die das Quälen von Kindern ermögliche oder erleichtere. Mit anderen Worten beziehe sich die Unterstützung nicht auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme als solche, sondern auf das von ihr (angeblich) praktizierte Quälen der eigenen Kinder. Anders könne ein Durchschnittsleser diesen Satz nicht verstehen, so die Beurteilung des Obergerichts.
In der Folge erinnert der angefochtene Entscheid daran, dass nach allgemeiner Auffassung kein charakterlich anständiger Mensch Dritte beim Quälen ihrer Kinder unterstütze. In dieser Unterstellung liege eine klare Verletzung der Ehre des Beschwerdegegners. Ferner handle es sich bei der fraglichen Aussage nicht bloss um eine journalistische Ungenauigkeit. Vielmehr werde der Beschwerdegegner in ein falsches Licht gerückt, denn es sei nicht nachgewiesen (und werde von der Beschwerdeführerin auch nicht behauptet), dass der Beschwerdegegner einen tatsächlich erfolgten Akt des Quälens bzw. der Züchtigung von Kindern unterstützt hat. Soweit er sich auf den Beschwerdegegner beziehe, enthalte der zweite Satz des Untertitels falsche Informationen. Weil an falschen Informationen von vornherein kein öffentliches Interesse bestehe, sei mangels Vorliegens eines Rechtfertigungsgrundes in teilweiser Gutheissung der Feststellungsklage festzustellen, dass die Beschwerdeführerin das Persönlichkeitsrecht des Beschwerdegegners mit der Aussage "[d]ie Sekte quält Kinder - mit Unterstützung aus der Schweiz" widerrechtlich verletzt. Ferner verpflichtet die Vorinstanz in teilweiser Gutheissung des Beseitigungsbegehrens die Beschwerdeführerin, den Passus "mit Unterstützung aus der Schweiz" zu löschen.
4.2.2
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, die Inhalte des Hauptartikels auszublenden und sich bundesrechtswidrig und den Regeln der Interpretation eines Medien-Textes widersprechend
einzig auf die Formulierung des Untertitels zu beschränken. Der Untertitel bzw. allein das darin verwendete Hauptwort "Unterstützung" besage nach einem vernünftigen Verständnis aber gerade nicht, dass der Beschwerdegegner fremde Kinder geschlagen oder dabei geholfen (solches "unterstützt") habe, und der Passus "aus der Schweiz" sei eine rein geografische Angabe ohne jeden Bezug zu einem konkreten Akt der körperlichen Misshandlung. Es gehe nicht an, einen zufolge seiner relativen Offenheit auf vielfältige konkrete Inhalte passenden Titel gestützt auf eine absolut nicht naheliegende, völlig verengte Sachverhaltsvariante, die er auch noch abdecken könnte, als rechtswidrig zu beurteilen. Gerade deshalb stelle die Bundesgerichtspraxis auf den Gesamtzusammenhang einer Äusserung ab.
Die Beschwerdeführerin argumentiert, wenn sich das Obergericht unbegründeterweise auf eine isolierte Betrachtung einlasse, müsse es die Unbestimmtheit des Untertitels auch gelten lassen. Warum sich die Unterstützung des Beschwerdegegners konkret aufs Kinderquälen und nicht (bloss) auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme beziehen soll, bleibe vollkommen ungeklärt; unter Beizug des Haupttextes werde aber klar, dass niemand die Beschwerdeführerin so verstehen kann, als lege der Beschwerdegegner selbst Hand an die Kinder der Sektenmitglieder. Indem die Vorinstanz genau dies als einzigen Sinn des zweiten Satzes des Untertitels darstelle, verfalle sie "in schon ziemlich krasse Willkür". Die Beschwerdeführerin pocht darauf, dass das Zeitwort "quälen" einen weiten Bedeutungsinhalt habe und der Leser des Untertitels gerade nicht eindeutig erkennen könne, was es mit dem Quälen genau auf sich hat. Dass mit dem Untertitel eine konkrete Mithilfe des Beschwerdegegners beim tatsächlichen Schlagen ausgedrückt werde, sei "nach allen Regeln der deutschen Sprache ausgeschlossen". Das vom Obergericht behauptete Verständnis des Durchschnittslesers sei "seine Erfindung", so der Tadel der Beschwerdeführerin.
Besonders vehement bestreitet die Beschwerdeführerin, im Titel oder Untertitel des streitigen Artikels geschrieben zu haben, dass der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme "beim" Quälen ihrer Kinder unterstütze. Entgegen den unbelegten Behauptungen der Vorinstanz habe sie lediglich gesagt, dass der Beschwerdegegner die Erziehungsmethoden vorbehaltlos unterstützt und öffentlich verteidigt, nicht jedoch, dass er fremde Kinder schlage oder dabei helfe. Mit dem Wort "beim" nehme das Obergericht eine nicht vom Untertitel getragene inhaltliche Ergänzung vor; das konkret auf
den Akt des Schlagens, den direkten Vollzug von Gewaltanwendung bezogene Verständnis der Vorinstanz sei eine unzulässige Verdrehung des Artikelinhalts und eine willkürliche Deutung von Titel und Untertitel. Angesichts dieser unhaltbaren Deutung des zweiten Teils des zweiten Satzes des Untertitels sei dem Vorwurf des Obergerichts, dass sie über den Beschwerdegegner falsche Informationen verbreitet habe, der Boden entzogen. Unzutreffend sei in der Folge auch der Vorwurf, dass damit ein öffentliches Interesse entfalle, denn eine verkehrte Prämisse könne nicht die daraus gezogenen Folgerungen tragen. Die Frage nach dem Rechtfertigungsgrund stelle sich nicht so wie im angefochtenen Entscheid dar.
4.2.3
Die Persönlichkeit umfasst alles, was zur Individualisierung einer Person dient und im Hinblick auf die Beziehung zwischen den einzelnen Individuen und im Rahmen der guten Sitten als schutzwürdig erscheint (BGE 70 II 127 E. 2 S. 130; 45 II 623 E. 1 S. 625). Das Persönlichkeitsrecht verschafft seinem Träger die privatrechtliche Befugnis, über die persönlichen Güter grundsätzlich frei von fremder Einwirkung zu herrschen (
BGE 143 III 297
E. 6.4.2 S. 308).
Art. 28 ZGB enthält keine Umschreibung des rechtserheblichen unerlaubten Verhaltens, das die Verletzung der Persönlichkeit begründet. Das Zivilrecht bietet Schutz gegen verschiedenste Arten und Modalitäten von Verletzungen. Eingriffe durch Informationstätigkeiten von Medienschaffenden und Medien können beispielsweise dadurch erfolgen, dass die Presse die verbreiteten Informationen mit verbotenen Mitteln oder auf unfaire oder sonstwie unerlaubte Weise beschafft, dass sie grundsätzlich nicht öffentliche Personeninformationen verbreitet oder dass sie jemanden in den Medien blossstellt und lächerlich macht. Wie für jede Persönlichkeitsverletzung gilt auch für die Beeinträchtigungen der Persönlichkeit durch Informationstätigkeiten der Medien, dass das rechtserhebliche Verhalten eine gewisse Intensität erreichen muss, so dass ein eigentliches "Eindringen" vorliegt (
BGE 143 III 297
E. 6.4.3 S. 309 f. mit Hinweisen). Für die Beurteilung des Eingriffes in die Persönlichkeit muss darauf abgestellt werden, wie der Pressebericht bei einem durchschnittlichen Leser ankommt (
BGE 127 III 481
E. 2b/aa S. 487;
BGE 126 III 209
E. 3a S. 213;
BGE 111 II 209
E. 2 S. 211;
BGE 106 II 92
E. 2a S. 96 f.). Dessen Eindruck und Verständnis einer Presseäusserung behandelt das Bundesgericht nicht als Tatsachenfeststellung, sondern als Rechtsfrage bzw. als ihr gleichgestellte Folgerung aus der
allgemeinen Lebenserfahrung (Urteil 5A_376/2013 vom 29. Oktober 2013 E. 3.2 mit Hinweisen).
Die Persönlichkeitsverletzung kann sich aus einzelnen Behauptungen oder Passagen eines Medienberichts, aus dem Zusammenhang einer Darstellung oder auch aus dem Zusammenspiel mehrerer Meldungen ergeben (vgl.
BGE 126 III 209
E. 3a S. 212; ANDREAS MEILI, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 42 zu Art. 28 ZGB; NOBEL/WEBER, Medienrecht, 3. Aufl. 2007, S. 207). Speziell im Zusammenhang mit der (schriftlichen) Wortberichterstattung ist sodann zu beachten, dass Leser den ausführlichen (Haupt-)Text eines Medienberichts oft nicht in allen Einzelheiten von A bis Z durchlesen, sondern ihre Aufmerksamkeit vor allem oder gar ausschliesslich den Schlagzeilen, Unter- und Zwischentiteln oder Bildlegenden zuwenden (vgl.
BGE 116 IV 31
E. 5b S. 42). Dies gilt in besonderem Mass für die Art und Weise, wie Medienberichte für die Veröffentlichung auf Onlineportalen aufbereitet und von der Leserschaft über diese Kanäle konsumiert werden. Auch dieser Umstand ist - als allgemeine Erfahrungstatsache - zu berücksichtigen, wenn zur Beurteilung steht, wie ein Durchschnittsleser den fraglichen Bericht wahrnimmt. Entsprechend können durchaus auch einzelne Bestandteile eines Presseerzeugnisses für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein, soweit nach der allgemeinen Lebenserfahrung damit zu rechnen ist, dass die fraglichen Elemente mitunter losgelöst von den übrigen Inhalten zur Kenntnis genommen werden. Beschränkt sich die zu erwartende Wahrnehmung des Durchschnittslesers aber auf einzelne Teile eines Presseerzeugnisses, so "schrumpft" damit auch der Gesamteindruck des Durchschnittslesers, auf den es nach der Rechtsprechung (s.
BGE 126 III 209
) bei der Beurteilung der Widerrechtlichkeit ankommt, denn diesen Gesamteindruck vermag der Durchschnittsleser unweigerlich nur aus dem Wahrgenommenen zu gewinnen.
4.2.4
Angesichts der vorstehenden Erläuterungen erweisen sich die in der Beschwerde erhobenen Beanstandungen als unbegründet. Zwar reklamiert die Beschwerdeführerin unablässig, dass der Haupttext des streitigen Onlineartikels in die Beurteilung des Untertitels einzubeziehen ist, weil erst dieser klar aufzeige, wie der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme unterstützt. Die Erkenntnis des Obergerichts, wonach sich mancher Leser eines Presseerzeugnisses nur die Titel ansieht und nicht notwendigerweise den gesamten Artikel durchliest, stellt sie nicht in Abrede. Sie
argumentiert aber, dass ein Titel gar nicht mehr als ein grober Inhaltshinweis sein könne. Was ein flüchtiger Leser zu verstehen meint, könne gerade nicht massgeblich sein. Ein flüchtiger Leser habe keinen Anspruch darauf, mit dem blossen Titel einen differenzierten Inhalt vollständig zu erfassen; umgekehrt könne sich ohne Bezugnahme auf den Inhalt eines Artikels gar nicht entscheiden, was mit einem Titel eigentlich genau gemeint ist. Allein damit vermag sie die vorinstanzliche Erklärung, weshalb auch bloss einzelne Titel oder Bilder in einem Medienbericht für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein können, nicht zu Fall zu bringen. Soweit sie geltend macht, dass die Bundesgerichtspraxis auf den "Gesamtzusammenhang" einer Äusserung abstelle, übersieht sie, dass sich dieser Gesamtzusammenhang nicht unbedingt aus der Summe aller Inhalte des fraglichen Medienberichts ergibt, sondern wesentlich davon beeinflusst wird, welche Inhalte der Durchschnittsleser überhaupt erfasst. Gewiss sind in der Wortberichterstattung gebräuchliche Textelemente wie Spitzmarken, Schlagzeilen, Untertitel und Lead darauf angelegt, die Aufmerksamkeit des Lesers zu erhaschen und ihn zur Lektüre des eigentlichen Haupttextes zu motivieren, ohne dessen Inhalt in allen Feinheiten vermitteln zu können. Allein daraus folgt entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin aber nicht, dass die bundesrechtskonforme Beurteilung einer Publikation zwingend eine Gesamtschau von Titel, Untertitel und Artikel erfordert. Um die Neugier ihrer Leserschaft zu wecken und Spannung aufzubauen, bedient sich die Presse nicht immer prägnanter und aufschlussreicher Informationen. Bisweilen greift sie zu diesem Zweck auch auf Anspielungen und Vieldeutigkeiten zurück. Ist - wie mit Bezug auf die fraglichen Textbestandteile - aber damit zu rechnen, dass Leser den Haupttext trotz allen Werbens nicht in seiner Gesamtheit zur Kenntnis nehmen, so kann sich ein Medienunternehmen nicht darauf berufen, dass die vollständige Lektüre des Berichts allfällige, in den einleitenden Teilen enthaltene Doppelbödigkeiten oder Andeutungen ausgeräumt hätte. Lässt sich die Presse bei der Gestaltung von Schlagzeilen und (Unter-)Titeln auf das Spiel mit der relativen Offenheit der verwendeten Formulierungen ein, so geht sie mit anderen Worten auch unter dem Blickwinkel des Persönlichkeitsschutzes ein Risiko ein: Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin glauben machen will, muss sie sich auch Lesarten entgegenhalten lassen, die vielleicht nicht ganz so naheliegend erscheinen beziehungsweise nicht beabsichtigt waren, aber trotzdem in den beschränkten
Wahrnehmungshorizont eines Durchschnittslesers fallen, der sich mit den Textinhalten nur flüchtig oder summarisch beschäftigt.
Soweit die Beschwerdeführerin die vorinstanzliche Analyse der streitigen Passage des Untertitels des Onlineartikels in Frage stellt, begnügt sie sich damit, dem angefochtenen Entscheid ihre eigene Interpretation gegenüber zu stellen. Wie die resümierten Erwägungen des Obergerichts zeigen (E. 4.2.1), ist insbesondere auch der Vorwurf unbegründet, wonach die Vorinstanz nicht erkläre, inwiefern sich der Untertitel vom Haupttitel unterscheidet. Bloss zu behaupten, es lasse sich kein rechtlich und sachlich relevanter Unterschied darlegen, genügt nicht. Weiter meint die Beschwerdeführerin, wenn "Unterstützung" etwas anderes als "Helfen" sei, dann sei damit auch nicht gesagt, dass die Unterstützung "aus der Schweiz" diejenige des Beschwerdegegners ist, denn die fragliche Passage laute nicht "mit seiner Unterstützung aus der Schweiz". Inwiefern es für die Deutung von "Dieser Schweizer" (Titel) bzw. "aus der Schweiz" (Untertitel) darauf ankommt, dass im Titel von "helfen" und im Untertitel von "Unterstützung" die Rede ist, mag die Beschwerdeführerin nicht erklären. Ihrem Schriftsatz ist auch nicht zu entnehmen, warum ein Durchschnittsleser bei der Lektüre der einleitenden Elemente des Artikels ausgerechnet zum Schluss kommen soll, dass sich die im Untertitel erwähnte Unterstützung nicht auf den Beschwerdegegner bezieht, nachdem die Oberzeile den Beschwerdegegner mit den Initialen konkret benennt und der Titel mit "Dieser Schweizer" eindeutig auf den identifizierten Beschwerdegegner Bezug nimmt. Im Dunkeln bleibt auch, weshalb es für die Beurteilung der streitigen Stelle im Untertitel darauf ankommen soll, ob die Gemeinschaft der Zwölf Stämme eigene oder fremde Kinder quält.
Wortreich wehrt sich die Beschwerdeführerin schliesslich dagegen, dass mit dem Untertitel aus der Sicht eines Durchschnittslesers eine konkrete Mithilfe (des Beschwerdegegners) beim tatsächlichen Schlagen der Kinder ausgedrückt werde. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin behauptet, kann der angefochtene Entscheid gerade nicht in diesem Sinn verstanden werden. Die Vorinstanz stellt klar, mit der verwendeten Formulierung werde "nicht zwingend ausgedrückt", dass der Beschwerdegegner beim "Akt des Quälens an sich" helfe, sondern dem Beschwerdegegner lediglich vorgeworfen, die Gemeinschaft in einer Weise zu unterstützen, die das Quälen von Kindern ermögliche oder erleichtere. Soweit ihre Erörterungen um die vorinstanzliche Ausdrucksweise "beim Quälen" kreisen,
übersieht die Beschwerdeführerin, dass hier der tatsächliche Wortlaut des streitigen Untertitels zur Beurteilung steht und nicht die Art und Weise, wie das Obergericht die umstrittene Passage aus dem Onlineartikel wiedergibt oder zusammenfasst. Inwiefern der Formulierung "beim Quälen" eine andere Bedeutung als diejenige einer blossen Paraphrase des bereits Gesagten beizumessen ist, vermag die Beschwerdeführerin bei aller Breite ihres Vortrags nicht nachvollziehbar darzulegen. Die Vorinstanz erblickt in der streitigen Passage die Unterstellung, dass der Beschwerdegegner einen tatsächlich erfolgten Akt des Quälens bzw. der Züchtigung von Kindern unterstützt habe. Dass sie den Beschwerdegegner an der fraglichen Stelle des Untertitels bezichtigt hätte, selbst "Hand angelegt", also in tätlicher Weise beim Schlagen von Kindern mitgeholfen zu haben, wirft das Obergericht der Beschwerdeführerin damit nicht vor.
4.3
Zu prüfen bleibt, ob der Onlineartikel die Persönlichkeit des Beschwerdegegners deshalb verletzt, weil er diesen mit den Initialen seines Vor- und Nachnamens nennt und eine Fotografie verwendet, die ihn erkennbar in Nahaufnahme zeigt (s. Sachverhalt Bst. A).
4.3.1
Die Vorinstanz erinnert daran, dass der Beschwerdegegner eine von Dritten organisierte öffentliche Kundgebung gestört hat. Deshalb müsse er sich eine Berichterstattung über die Kundgebung und deren Störung durch ihn gefallen lassen. Hingegen sei grundsätzlich kein schützenswertes Interesse ersichtlich, den nicht prominenten Urheber einer solchen Aktion, zumal wenn er nicht namentlich auftritt, zuhanden einer weiteren Öffentlichkeit (Leserschaft) zu identifizieren. Ein Interesse einer Person, trotz Exponierung für eine Sache möglichst anonym zu bleiben, bestehe umso mehr, als im Zeitalter des Internets sich jederzeit ein medial (aber auch privat) veranlasster Sturm der Entrüstung über Individuen ergiessen könne. Das gelte namentlich dann, wenn die Person eine (Aussenseiter-) Meinung vertritt bzw. sich für Aussenseiter einsetzt und ihr Engagement geeignet erscheint, ihre Stellung in ihrem engeren oder weiteren Umfeld (etwa mit Blick auf künftige Stellenbewerbungen) in tiefgreifender Weise zu verändern. Im konkreten Fall setze sich der Beschwerdegegner für die von der Beschwerdeführerin ausdrücklich als Sekte bezeichnete religiöse Gemeinschaft der Zwölf Stämme ein, die (angeblich) Körperstrafen an Kindern praktiziere und sich insoweit "seltsam" verhalte. Das Obergericht folgert, dass eine personifizierte Berichterstattung über den Beschwerdegegner für diesen erhebliche negative Konsequenzen haben könne, beispielsweise "Shitstorms" auf sozialen Medien oder Absagen bei Stellenbewerbungen. Die Interessenabwägung zugunsten des Beschwerdegegners ergebe sich nicht zuletzt aus der zur Gerichtsberichterstattung entwickelten Rechtsprechung und der Rechtsprechung zu relativen Personen der Zeitgeschichte, denn in beiden Fällen müsse die Berichterstattung grundsätzlich anonymisiert sein.
Für das Obergericht steht fest, dass der Beschwerdegegner auch in der aktuell online abrufbaren Version des Onlineartikels identifizierbar sei, wenn auch für einen beschränkteren Leserkreis (Verwandte und Bekannte). Zwar sei der volle Name durch die Initialen ersetzt worden. Dem Artikel sei aber noch immer die Fotografie beigefügt, in deren Zentrum der Beschwerdegegner klar erkennbar sei. Darin liege eine Verletzung des Rechts am eigenen Bild, denn grundsätzlich dürfe eine sich in der Öffentlichkeit (Gemeinbereich) aufhaltende Person (ohne Einwilligung zu einer Grossaufnahme) nur als Teil der Umgebung abgebildet werden. Zwar könne eine Wortberichterstattung, die einen Rechtfertigungsgrund in Anspruch nehmen kann, ein legitimer Grund sein, eine der Illustration dienende Fotografie des Portraitierten mit zu veröffentlichen, doch habe immer eine sorgfältige Interessenabwägung zu erfolgen. Hier müsse diese Abwägung zugunsten des Beschwerdegegners ausfallen, denn im Unterschied zum Fall, der
BGE 127 III 481
zugrunde liegt, handle es sich bei ihm nicht um eine "relativ prominente Persönlichkeit". Der Beschwerdegegner sei - soweit ersichtlich - einzig an der Mahnwache in U. (D) öffentlich aufgetreten, dazu noch "seltsam", das heisst wenig vorteilhaft. Dies rechtfertige keine ihn individualisierende Abbildung, so die Schlussfolgerung der Vorinstanz. Gestützt auf diese Erwägungen stellt das Obergericht in teilweiser Gutheissung des klägerischen Feststellungsbegehrens fest, dass die Beschwerdeführerin im Onlineartikel vom 20. Oktober 2013 mit dem verwendeten Bild des Beschwerdegegners dessen Persönlichkeit (sein Recht am eigenen Bild bzw. auf informationelle Privatheit) verletzt hat. Zudem verpflichtet es die Beschwerdeführerin in teilweiser Gutheissung des Beseitigungsbegehrens, die im Onlinebericht verwendete Fotografie so zu verpixeln, dass der Beschwerdegegner nicht mehr individualisiert werden kann.
4.3.2
Die Beschwerdeführerin rügt, die verquere Logik der Vorinstanz schütze unvorteilhafte Aktionen von Unprominenten vor Berichterstattung. Die Medien- und Meinungsfreiheit sei nicht darauf verwiesen, über Unprominente nur Vorteilhaftes und über
Prominente nur Unvorteilhaftes berichten zu dürfen. Die vorbestehende Prominenz zum entscheidenden Kriterium zu erheben, sei falsch; warum die Prominenz hier eine Rolle spielen könnte, sei nicht ersichtlich. Der unprominente Beschwerdegegner verdiene keinen Schutz vor identifizierender Berichterstattung, da er durch seine Aktion erst zum relativ Prominenten im Sinne der Rechtsprechung werde und sein Handeln den Bericht überhaupt erst rechtfertige. Dazu komme, dass der Beschwerdegegner auf öffentlichem Grund, also in der Gemeinsphäre gehandelt und seine Handlung nichts mit seiner Privat- oder Geheimsphäre zu tun habe. Wer öffentlich seine Überzeugungen erkläre, verzichte auf jeden Schutz in diesem Zusammenhang. Nachdem der Beschwerdegegner als einzelner und einziger mit einem Megafon eine öffentliche Veranstaltung gestört habe, könne er nicht in Anspruch nehmen, in der Masse zu verbleiben, aus der er ja bewusst und gewollt herausgetreten sei. Weil er allein, als einzelner Schweizer gehandelt habe, mache ihn sein Handeln in der Öffentlichkeit in Deutschland relativ prominent und bilde gerade den Anlass für die Berichterstattung. Die Beschwerdeführerin besteht darauf, dass es im fraglichen Artikel allein um die Störung der Mahnwache durch den Beschwerdegegner gehe. Dessen Auftritt sei Ausdruck einer gelebten und bis heute aufrecht erhaltenen Haltung und bette sich in weitere Unterstützungshandlungen zugunsten der Gemeinschaft der Zwölf Stämme ein. Als einziger Anlass der Berichterstattung müsse sich der Beschwerdegegner die Namensnennung und Abbildung gefallen lassen, denn jemand, der sich öffentlich exponiere, könne mit seiner Exponierung nicht wiederum Persönlichkeitsschutz beanspruchen.
Die Beschwerdeführerin insistiert, dass Aussenseitermeinungen nicht deshalb "mehr geschützt" seien, weil sie Aussenseitermeinungen sind. Wer öffentlich Unsinn vertrete, müsse damit leben, dass man darüber berichtet. Setze sich der Beschwerdegegner entgegen dem allgemeinen Konsens für einen gewaltsamen Erziehungsstil ein, so müsse er sich das auch entgegenhalten lassen, wenn er nicht prominent ist. Der Persönlichkeitsschutz gehe nicht so weit, dass ein wahrheitsgemässer und nicht herabsetzender Bericht über abwegige Auftritte in der Öffentlichkeit allein deshalb widerrechtlich ist, weil der Protagonist keine absolute Person der Zeitgeschichte ist. Ausserdem übergehe die Vorinstanz in ihrer Interessenabwägung, dass der Beschwerdegegner im Jahr 2014 im Internet unbestrittenermassen den Beitrag "D." publiziert habe, in welchem er sich zustimmend zum Einsatz
von Schlaginstrumenten in der Kindererziehung äussere. Auch der bloss mögliche, nicht bewiesene "Shitstorm" ist für die Beschwerdeführerin kein Argument, weil niemand Anrecht darauf habe, für seine umstrittenen, geradezu abwegigen Auffassungen nicht kritisiert zu werden. Dass der Bericht keine negativen Folgen für den Beschwerdegegner hatte - die Vorinstanz erwähne den "Sturm der Entrüstung" und die "Shitstorms" nur als möglich - bestätige die Richtigkeit ihres Standpunkts, so die Beschwerdeführerin.
Schliesslich wehrt sich die Beschwerdeführerin dagegen, dass der Fall mit Gerichtsberichterstattung zu tun habe. Sie habe dem Beschwerdegegner "an keiner Stelle ihrer Rechtsschriften" vorgehalten, dass die Störung der Mahnwache eine Straftat sei. Dem Obergericht wirft sie vor, von einer gar nicht behaupteten, erfundenen und insbesondere nicht bewiesenen Straftat ausgehend auf nicht einschlägige Argumente bezüglich Gerichtsberichterstattung zurückzugreifen. Das Bundesrecht erlaube nicht, jede denkbare Assoziation in die Interessenabwägung einzubeziehen. Schliesslich sei die Tatsache, dass sich jemand einem Medienunternehmen gegenüber äussert, selbstverständlich ein ausreichender Grund, ihn zu nennen. Wer mit Medien spreche, müsse mit der Veröffentlichung dessen rechnen, was er sagt; ja meist wolle er es sogar. Deshalb dürfe er auch genannt und gezeigt werden. Da eine identifizierende Berichterstattung in jedem Fall zulässig sei, komme es auch nicht darauf an, ob der Beschwerdegegner vom Durchschnittsleser oder - infolge der Ersetzung seines Namens durch die Initialen - von seinem sozialen Umfeld erkannt wird. Gemäss
BGE 127 III 481
liege auch keine Verletzung des Rechts am eigenen Bild vor, denn wer auf öffentlichem Grund eine Störaktion vornehme, müsse sich die Berichterstattung auch mit Bild gefallen lassen. Das Obergericht verkenne den Begriff der "relativ prominenten Person", weil es die "Anlassgebundenheit der relativen Prominenz" nicht zu begreifen scheine und offenbar glaube, die Prominenz müsse vorbestehend sein und den Grad der "absoluten Person der Zeitgeschichte" erreicht haben. Indem es die Einmaligkeit der Aktion plötzlich zum Schutzfaktor erhebe und ausblende, dass der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme auch vorher und nachher unterstützte, verletze es die bundesrechtlich massgebenden Kriterien in der Interessenabwägung. Und indem es auch die Seltsamkeit der klägerischen Position zum Schutz des Beschwerdegegners nehme, wiederhole es den gleichen Fehler.
4.3.3
Die Figur der absoluten bzw. relativen Person der Zeitgeschichte umschreibt in typisierter Weise den Rechtfertigungsgrund des öffentlichen Interesses, dem insbesondere dort eine gewichtige Funktion zukommt, wo die Medien unter Namensnennung über eine Person berichten, ohne dass diese dazu ihre Einwilligung gegeben hat. Nach der Unterscheidung, welche die Rechtsprechung von der Lehre übernommen hat, sind absolute Personen der Zeitgeschichte solche, die kraft ihrer Stellung, ihrer Funktion oder ihrer Leistung derart in das Blickfeld der Öffentlichkeit getreten sind, dass ein legitimes Informationsinteresse an ihrer Person und ihrer gesamten Teilnahme am öffentlichen Leben zu bejahen ist, was etwa für Politiker, Spitzenbeamte, berühmte Sportler, Wissenschaftler oder Künstler zutrifft. Merkmal der relativen Person der Zeitgeschichte ist es demgegenüber, dass ein zur Berichterstattung legitimierendes Informationsbedürfnis nur vorübergehend, aufgrund und in Zusammenhang mit einem bestimmten aussergewöhnlichen Ereignis besteht (
BGE 127 III 481
E. 2c/aa S. 488 f.). Als Beispiele solch aussergewöhnlicher Ereignisse werden im Schrifttum Naturkatastrophen, spektakuläre Unfälle, aufsehenerregende Verbrechen, Wettbewerbe oder hervorragende Leistungen genannt (s. etwa ANNE-SOPHIE MORAND, Die Person der Zeitgeschichte, Medialex 2015 S. 51; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, S. 192 Rz. 538a; GÉRALDINE AUBERSON, Personnalités publiques et vie privée, Etude de droit privé suisse à la lumière du droit privé américain, 2013, S. 28 f.; NOBEL/WEBER, a.a.O., S. 186). Über daran beteiligte Personen darf ohne deren Einwilligung nur im Zusammenhang mit dem betreffenden Ereignis resp. Anlass - demnach punktuell - berichtet werden. Ohne den Ereignisbezug ist eine Berichterstattung nicht durch das öffentliche Interesse zu rechtfertigen und demnach unzulässig (MORAND, a.a.O.). Wie das Bundesgericht im zitierten Entscheid klarstellt, vermag die strikte Zweiteilung in absolute und relative Personen der Zeitgeschichte nicht die gesamte Wirklichkeit sachgerecht zu erfassen. Den verschiedenen Abstufungen ist deshalb mit einer die Umstände des Einzelfalles würdigenden Abwägung gerecht zu werden, indem jeweils zu fragen ist, ob an der Berichterstattung über die betroffene, relativ prominente Person ein schutzwürdiges Informationsinteresse besteht, das deren Anspruch auf Privatsphäre überwiegt (
BGE 127 III 481
E. 2c/bb S. 490; vgl. auch STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O.). Gehört eine Person nicht zum Kreis der Personen des
öffentlichen Interesses, so kann sie grundsätzlich Anonymität in der Berichterstattung beanspruchen (vgl. Urteile 5A_658/2014 vom 6. Mai 2015 E. 5.6; 1B_87/2018 vom 9. Mai 2018 E. 3.5). Aber auch in der Öffentlichkeit stehende Personen der Zeitgeschichte brauchen sich nach der erörterten Rechtsprechung nicht gefallen zu lassen, dass die Massenmedien mehr über sie berichten, als durch ein legitimes Informationsbedürfnis gerechtfertigt ist (
BGE 127 I 145
E. 5c/bb S. 161). Denn in jedem Fall gilt der Grundsatz der Verhältnismässigkeit (
BGE 126 III 305
E. 4b/aa S. 307).
Das Recht am eigenen Bild ist als Konkretisierung des in Art. 28 Abs. 1 ZGB verankerten Persönlichkeitsrechtes in Rechtsprechung und Lehre anerkannt. Eine Verletzung dieses Rechts ist zu bejahen, wenn jemand ohne seine Zustimmung um seiner Person willen fotografiert (oder auf andere Weise abgebildet) oder eine bestehende Abbildung ohne seine Einwilligung veröffentlicht wird (s. zu den verschiedenen Arten von Abbildungen Urteil 5C.26/2003 vom 27. Mai 2003 E. 2.2). Nicht anders verhält es sich dort, wo eine Aufnahme, die mit dem Einverständnis der abgebildeten Person gemacht wurde, ohne deren Einwilligung in einem nicht vorgesehenen Zusammenhang verwendet wird (
BGE 129 III 715
E. 4.1 S. 723 f. mit Hinweisen). Erfolgt die Veröffentlichung durch die Presse, ist deren Interesse auf Information der Allgemeinheit, wozu auch die Illustrierung der Wortberichterstattung mit Bildmaterial gehört, gegen dasjenige des Individuums auf Unversehrtheit seiner Person sorgsam abzuwägen (
BGE 127 III 481
E. 3a/aa S. 492). Es gilt derselbe Massstab wie bei der Beurteilung der Frage, ob sich die (Wort-)Berichterstattung an sich mit einem überwiegenden öffentlichen Informationsinteresse rechtfertigen lässt. In der Regel stellt zudem eine Wortberichterstattung, die einen Rechtfertigungsgrund in Anspruch nehmen kann, ihrerseits einen legitimen Grund dar, eine der Illustration dienende Fotografie des Portraitierten mitzuveröffentlichen (
BGE 127 III 481
E. 3b S. 493).
4.3.4
Im Lichte dieser Vorgaben vermag die Beschwerde den angefochtenen Entscheid nicht zu erschüttern. Die Beschwerdeführerin verstrickt sich in Widersprüche, wenn sie zum einen darauf pocht, dass die Prominenz keine Rolle spiele, zum andern aber argumentiert, der Beschwerdegegner habe sich durch seinen öffentlichen Auftritt an der Mahnwache in U. (D) "relativ prominent" gemacht. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin unterstellt, beruht der angefochtene Entscheid auch nicht auf der Vorstellung, dass die
Prominenz einer Person der Zeitgeschichte "vorbestehend" sein müsse, zieht die Vorinstanz doch ausdrücklich in Betracht, dass sich der Beschwerdegegner durch die Störung der Mahnwache - also durch das die Berichterstattung auslösende Ereignis - zu einer relativen Person der Zeitgeschichte gemacht haben dürfte. Daran ändert auch die vorinstanzliche Erwägung nichts, wonach der Beschwerdegegner keine "relativ prominente Persönlichkeit" sei, denn in der fraglichen Passage stellt das Obergericht lediglich klar, dass der Beschwerdegegner anders als der Rechtsanwalt, um den es in
BGE 127 III 481
ging, nicht als Person gelten kann, die sich in gewissen Kreisen "eines beträchtlichen Bekanntheitsgrads" erfreut (vgl.
BGE 127 III 481
E. 2c/bb S. 489). Dass sie im kantonalen Verfahren - entgegen der diesbezüglichen Feststellung des Obergerichts - Gegenteiliges aufgezeigt hätte, macht die Beschwerdeführerin jedenfalls nicht in einer Weise geltend, die den Anforderungen an Sachverhaltsrügen genügen würde (vgl. dazu
BGE 140 III 16
E. 1.3.1 S. 17 f.). Hierzu genügt es nicht, einfach zu behaupten, der Auftritt des Beschwerdegegners in Deutschland sei kein isolierter "Akt der Verblendung", sondern Ausdruck einer Haltung, die der Beschwerdegegner "vorher und nachher auch in anderer Weise vertreten" habe.
Ebenso täuscht sich die Beschwerdeführerin, wenn sie meint, der Beschwerdegegner verwirke mit seiner Einordnung als relative Person der Zeitgeschichte bzw. dadurch, dass er durch die fragliche Störung der öffentlichen Mahnwache den alleinigen Anlass für die Berichterstattung gesetzt habe, jeden Schutz "in diesem Zusammenhang", insbesondere auch seinen Anspruch auf anonyme Berichterstattung. Wie oben ausgeführt, verbietet sich im Recht des Persönlichkeitsschutzes eine schematische Betrachtungsweise, die sich allein an abstrakten Konzepten wie demjenigen der (absoluten oder relativen) Person der Zeitgeschichte orientiert. Das Gericht hat im konkreten Einzelfall zu prüfen, ob an der fraglichen Berichterstattung ein schutzwürdiges Interesse besteht, das den Anspruch der betroffenen Person auf Privatsphäre überwiegt. Die Beantwortung der Frage, ob das Interesse des Urhebers der Persönlichkeitsverletzung dem grundsätzlich schutzwürdigen Interesse des Verletzten mindestens gleichwertig ist, bedingt eine Abwägung der auf dem Spiel stehenden Interessen. Das Gericht muss eruieren, ob sowohl die Ziele, die der Urheber verfolgt, als auch die Mittel, derer er sich bedient, schutzwürdig sind. Damit verbunden ist ein gewisses Ermessen (Art. 4 ZGB;
BGE 132 III 641
E. 3.1 S. 644;
BGE 129 III 529
E. 3.1 S. 531;
BGE 126 III 305
E. 4a S. 306). Die geschilderten Richtlinien gelten nicht nur für die Prüfung, ob eine Berichterstattung als solche persönlichkeitsverletzend ist, sondern auch mit Blick auf die Frage, ob jemand eine individualisierende Berichterstattung mit Namensnennung und Abbildung dulden muss. Die Befürchtung der Beschwerdeführerin, dass den angefochtenen Entscheid diesbezüglich der Makel einer Bundesrechtsverletzung treffe, ist unbegründet.
So stört sich die Beschwerdeführerin daran, dass das Obergericht auf die Gerichtsberichterstattung in Strafsachen zu sprechen kommt. Dass ihr vom Obergericht vorgehalten wird, die Störung der Mahnwache in ihren Rechtsschriften als Straftat bezeichnet zu haben, stimmt jedoch nicht. Denn überhaupt stehen hier nicht die Rechtsschriften der Beschwerdeführerin zur Beurteilung, sondern der von ihr veröffentlichte Online-Artikel vom 20. Oktober 2013 (in der heute noch abrufbaren Version). Dass ihr die Vorinstanz vorwirft, den Beschwerdegegner in diesem Artikel einer Straftat bezichtigt zu haben, macht die Beschwerdeführerin zu Recht nicht geltend. Im Übrigen geht es der Vorinstanz darum, die im Zusammenhang mit der Gerichtsberichterstattung entwickelte Rechtsprechung auf den konkreten Streit um das Recht des Beschwerdegegners auf anonymisierte Berichterstattung anzuwenden. Inwiefern dies das Bundesrecht verletzen soll, ist der Beschwerde nicht zu entnehmen und auch nicht ersichtlich. In der Folge beruft sich die Beschwerdeführerin darauf, dass jemand, der mit Medien spreche, dies auch wolle und deshalb genannt und gezeigt werden dürfe. Sie begnügt sich jedoch mit der pauschalen Behauptung, dies sei eine Selbstverständlichkeit. Allein damit vermag sie die vorinstanzliche Interessenabwägung nicht als bundesrechtswidrig auszuweisen. Der angefochtene Entscheid beruht auf der Überlegung, dass sich die Presse unter bestimmten Umständen (auch ohne entsprechende Bitte der betroffenen Person) veranlasst sehen muss, von einer identifizierenden Berichterstattung abzusehen. Dem Grundsatz nach stellt die Beschwerdeführerin dies nicht in Abrede. Bezogen auf den konkreten Fall macht sie aber geltend, allein die Befürchtung erheblicher negativer Konsequenzen für den Beschwerdegegner rechtfertige keine anonymisierte Berichterstattung. Dabei übersieht sie, dass die Vorinstanz durchaus nicht mit blossen Hypothesen arbeitet, verweist sie in diesem Zusammenhang doch ausdrücklich auf diejenige Stelle in der Klageschrift, wo der Beschwerdegegner konkrete Beispiele dafür präsentiert, wie sich der streitige Artikel ungünstig für ihn
auswirkte. Damit setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander. Nicht anders verhält es sich mit der vorinstanzlichen Einsicht, wonach ein überwiegendes öffentliches Interesse, das Gebaren des Beschwerdegegners in Gestalt einer personifizierten Berichterstattung an die Öffentlichkeit zu tragen, insbesondere deshalb zu verneinen ist, weil die fragliche Aktivität den Beschwerdegegner in den Augen der Öffentlichkeit in ein ungünstiges Licht rückt. Bloss zu reklamieren, die "Seltsamkeit der klägerischen Position" werde zum Schutz des Beschwerdegegners ins Feld geführt, genügt nicht. Ins Leere läuft schliesslich der Vorwurf, die Vorinstanz erhebe die Einmaligkeit der Aktion des Beschwerdegegners zum Schutzfaktor. Die Beschwerdeführerin äussert sich nicht dazu, weshalb die Unterstützung, die der Beschwerdegegner der Gemeinschaft der Zwölf Stämme (angeblich) auch vor und nach seinem Auftritt an der Mahnwache in U. (D) zukommen liess, eine identifizierende Berichterstattung als geradezu zwingend erscheinen lässt. Mag der Beschwerdegegner durch seine öffentliche Exponierung für eine Sache - entsprechend den von Rechtsprechung und Lehre entwickelten Kriterien - auch relative Prominenz errungen haben: Dieser Umstand allein verschafft der Beschwerdeführerin nicht notwendigerweise auch ein überwiegendes schützenswertes Interesse daran, den Beschwerdegegner mittels eines Porträtbildes jedenfalls in seinem Bekanntenkreis zu identifizieren. In diesem Sinne hält der angefochtene Entscheid vor Bundesrecht stand.
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de
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Art. 28 Abs. 1 und Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB; Persönlichkeitsverletzung durch Medieninhalte. Anforderungen an den Nachweis der weiterhin störenden Auswirkung in der Feststellungsklage nach Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB, speziell bei persönlichkeitsverletzenden Medieninhalten, die im Internet publiziert wurden (E. 3). Verhältnis zwischen der zu erwartenden Wahrnehmung des Durchschnittslesers und dessen Gesamteindruck als Massstab zur Beurteilung einer Persönlichkeitsverletzung (Art. 28 Abs. 1 ZGB); Besonderheiten bei Medienberichten auf Onlineportalen (E. 4.2). Richtlinien zur Beurteilung der Frage, ob jemand eine individualisierende Berichterstattung mit Namensnennung und Abbildung dulden muss (E. 4.3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,374
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147 III 185
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147 III 185
Sachverhalt ab Seite 186
A.
Am 20. Oktober 2013 erschien auf dem von der Ringier AG herausgegebenen Blick-Online-Portal (www.blick.ch) ein Artikel mit folgender Schlagzeile:
"A.B. aus Rafz ZH
Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte"
Der Untertitel lautete wie folgt:
"Die deutsche Justiz ermittelt gegen 'Zwölf Stämme'. Die Sekte quält Kinder - mit Unterstützung aus der Schweiz."
Vor dem eigentlichen Berichtsteil wurde eine Fotografie eingefügt, die A.B. identifizierbar im Zentrum der Aufnahme zeigt. Später wurde A.B.s voller Name aus dem Onlineartikel entfernt und durch die Initialen seines Vor- und Nachnamens ersetzt. In dieser Form ist der Artikel bis zum heutigen Tag im Internet abrufbar.
B.
Mit Klage vom 8. November 2017 stellte A.B. beim Bezirksgericht Zofingen das Begehren, die Ringier AG zur Löschung aller Daten zu verurteilen, die mit der Veröffentlichung vom 20. Oktober 2013 zu tun haben, und die Widerrechtlichkeit festzustellen. Das Bezirksgericht wies die Klage ab. Auf A.B.s Berufung hin hob das Obergericht des Kantons Aargau diesen Entscheid auf und urteilte in der Sache wie folgt:
"1.
In teilweiser Gutheissung der Klage wird
a) festgestellt, dass die Beklagte im Onlinebericht 'Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte' auf der Website www.blick.ch vom 20. Oktober 2013 den Kläger durch die Nennung seines vollständigen Namens (nur in der ursprünglichen Version des Berichts) und das angefügte Bild (in der ursprünglichen und aktuellen Version des Berichts) sowie durch den zweiten Satzteil des zweiten Satzes des Untertitels '... - mit Unterstützung aus der Schweiz' (in der ursprünglichen und aktuellen Version des Berichts) widerrechtlich in seiner Persönlichkeit verletzt hat, und
b) die Beklagte verpflichtet, im Onlinebericht 'Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte' auf der Website www.blick.ch vom 20. Oktober 2013 (aktuell abrufbar unter www.blick.ch/news/schweiz/a-r-aus-rafz-zh-dieser-schweizer-hilft-kinderquael-sekte-id7652113.html) den zweiten Satzteil des Untertitels '... - mit Unterstützung aus der Schweiz' zu löschen und auf der angefügten Fotografie den Kopf des Klägers so zu verpixeln, dass dieser gestützt darauf nicht mehr identifiziert werden kann.
2.
Im Übrigen wird die Klage abgewiesen."
C.
Mit Beschwerde vom 1. April 2020 wendet sich die Ringier AG (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, soweit das Obergericht die Berufung gutheisst, und die Klage abzuweisen. A.B. (Beschwerdegegner) bestreitet den Standpunkt der Beschwerdeführerin; das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. Das Bundesgericht hat die Sache am 18. Februar 2021 öffentlich beraten.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Streit dreht sich auch um die Vorgabe, wonach sich die Persönlichkeitsverletzung weiterhin störend auswirken muss, damit die Feststellung ihrer Widerrechtlichkeit verlangt werden kann (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB).
3.1
Das Obergericht konstatiert, die von der Beschwerdeführerin herausgegebene Tageszeitung "Blick" habe den fraglichen Onlinebericht in seiner ersten Version (mit Nennung des vollständigen Namens des Beschwerdegegners) am 20. Oktober 2013 im Internet publiziert. Es handle sich um eine klassische Presseäusserung eines periodisch erscheinenden Mediums, die von einer unbestimmten Vielzahl von Lesern konsumiert werde. Daher sei gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung davon auszugehen, dass ein allfälliger, dadurch einmal geschaffener persönlichkeitsverletzender Eindruck nachhaltig wirke, auch wenn dies vom Beschwerdegegner nicht konkret nachgewiesen worden sein sollte. Die Vorinstanz erklärt, auch die ursprüngliche Version des Onlineartikels bleibe aufgrund der heutigen Archivierungstechniken unbefristet zugänglich; insofern werde ein Störungszustand fortbestehen. Dass der Name des Beschwerdegegners in der zweiten, nach wie vor online einsehbaren Version durch dessen Initialen ersetzt wurde, vermöge daran nichts zu ändern. Ein schutzwürdiges Interesse an der gerichtlichen
Feststellung der Widerrechtlichkeit könnte dem Beschwerdegegner nur abgesprochen werden, wenn sich die Verhältnisse derart geändert hätten, dass die Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hätte und deshalb auch auszuschliessen wäre, dass die verletzende Äusserung bei einem neuen aktuellen Anlass (auch in der ursprünglichen Fassung) wieder aufgegriffen und erneut verbreitet würde. Solche Umstände sind laut Vorinstanz nicht ersichtlich. Infolgedessen sei ein Interesse des Beschwerdegegners an der Feststellung der Widerrechtlichkeit der ersten Version des fraglichen Onlineberichts nicht schon deshalb zu verneinen, weil diese erste Version aktuell im Internet nicht mehr einsehbar ist.
3.2
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Bundesrecht. Sie erinnert daran, dass der ursprüngliche Onlinebericht vom 20. Oktober 2013 im Internet nicht mehr abrufbar ist, und argumentiert, dass bezüglich eines gelöschten Berichts kein Feststellungsanspruch möglich sei. Der angefochtene Entscheid laufe darauf hinaus, dass aus einer irgendwann erfolgten Internetpublikation ein zeitlich unbeschränkter Feststellungsanspruch folge, was nicht bundesrechtskonform sein könne. Der Beschwerdegegner habe vor den kantonalen Instanzen nicht bewiesen, dass der Bericht noch zugänglich ist. Soweit die Vorinstanz trotzdem davon ausgehe, stelle sie den Sachverhalt willkürlich fest. In der Folge beklagt sich die Beschwerdeführerin darüber, dass sich die Vorinstanz auf die Störungswirkung bzw. auf den blossen Störungszustand verlege, der nach der Bundesgerichtspraxis ausreichend sei. Auch dafür habe der Beschwerdegegner keinen Beweis erbracht. Das Obergericht verkenne dies und behandle den Störungszustand fälschlicherweise als Rechtsfrage. In einer Kaskade beweisloser Annahmen erkläre es, dass ein Artikel als solcher einen Eindruck schaffe, dieser erhalten bleibe und nachwirke, auch wenn dies nicht konkret nachweisbar ist.
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, von der theoretischen Existenz moderner Archivierungstechniken und Speichermöglichkeiten auf ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse zu schliessen. Anstatt vom Beschwerdegegner einen entsprechenden Beweis zu fordern, unterstelle es die fortgesetzte Aktualität der Verletzung. Die Aktualität folge jedoch weder aus der blossen Publikation des Artikels vor über sechs Jahren und der Tatsache seiner Existenz als historisches Faktum, noch ergebe sie sich allein aus der technischen Möglichkeit, dass der Bericht irgendwo gespeichert
sein könnte. Die Störung dürfe nicht mit "Speichermöglichkeit" und/oder "Aktualität" gleichgesetzt, sondern müsse als Tatsache bewiesen werden, die von der eigentlichen Verletzung unabhängig ist und im Urteilszeitpunkt fortwirkt. Im konkreten Fall sei nicht einmal erwiesen, dass es noch einen Äusserungsträger mit der ursprünglichen Meldung gibt; noch weniger sei erwiesen, dass der Bericht heute bei irgendwem irgendwelche Eindrücke hinterlassen hätte, das heisst sich im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB weiter störend auswirkt. Die Vorinstanz ersetze die gesetzlich vorausgesetzte Störungswirkung durch die blosse Annahme einer Störung, indem sie ohne Beweisverfahren und ohne empirischen Beleg einfach behaupte, dass eine einst erschienene Publikation störe, bloss weil sie erschienen ist und gespeichert worden sein könnte.
Ungeklärt bleibt gemäss der Beschwerdeführerin auch, warum die Ersetzung des Namens des Beschwerdegegners durch seine Initialen den angeblichen Störungszustand nicht beseitigt habe. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, blosse Annahmen über ein gesetzliches Tatbestandsmerkmal zu wiederholen. Der Störungszustand sei aber keine Rechts-, sondern eine Tatfrage, die sich als solche nicht durch Ableitungen aus irgendwelchen Annahmen oder Bundesgerichtsurteilen ergeben könne, sondern immer nur als Folge von Parteibehauptungen und von einem Beweisergebnis. Auch gegenüber dem online noch zugänglichen Artikel, in dem der Name des Beschwerdegegners durch seine Initialen ersetzt ist, könne kein Feststellungsanspruch bestehen, da der Beschwerdegegner auch diesbezüglich keinen Beweis für die Störungswirkung geliefert habe.
3.3
Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt ist, kann dem Gericht beantragen, die Widerrechtlichkeit der Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB). Besteht ein durch eine Verletzung in den persönlichen Verhältnissen hervorgerufener Störungszustand, nimmt das Begehren um gerichtliche Feststellung einer widerrechtlichen Persönlichkeitsverletzung eine dem Verletzten dienende Beseitigungsfunktion wahr. Ein Störungszustand, der mit der auf Beseitigung zielenden Feststellungsklage behoben werden soll, ist dabei im Fortbestand der verletzenden Äusserung auf einem Äusserungsträger zu erblicken, der geeignet ist, die Verletzung fortwährend kundzutun und hierdurch Persönlichkeitsgüter des Verletzten unablässig oder erneut zu beeinträchtigen. Nach der Rechtsprechung meint die in Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB vorausgesetzte weiterhin störende Auswirkung
nichts anderes als den eben umschriebenen Störungszustand. Hierbei fällt ins Gewicht, dass der Störungszustand nicht im Laufe der Zeit von selbst verschwindet. Wohl mag seine relative Bedeutung mit fortschreitender Zeit abnehmen. Indessen können persönlichkeitsverletzende Äusserungen selbst nach einer erheblichen Zeitdauer beispielsweise ansehensmindernd nachwirken. Hinzu kommt, dass Medieninhalte heutzutage angesichts neuer, elektronischer Archivierungstechniken auch nach ihrem erstmaligen, zeitgebundenen Erscheinen allgemein zugänglich bleiben und eingesehen werden können (
BGE 127 III 481
E. 1c/aa S. 484 f. mit Hinweis). Will der Verletzte nach Massgabe von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB eine Feststellungsklage erheben, so hat er aufzuzeigen, dass sich der negative Eindruck, der von einer in der Vergangenheit erschienenen Publikation herrührt, weiterhin störend auswirkt, mithin die Tatsache, dass der verletzende Artikel weiterhin abrufbar ist, einem fortbestehenden Störungszustand gleichkommt (Urteile 5A_100/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 6.1 und 5A_93/2010 vom 16. Dezember 2010 E. 6.1). Darin liegt das schutzwürdige Interesse an der Beseitigung eines fortbestehenden Störungszustandes, das der Kläger zu beweisen hat (zit. Urteil 5A_100/2015). Das so verstandene Interesse an der gerichtlichen Feststellung der Widerrechtlichkeit einer Verletzung kann dem Verletzten nur abgesprochen werden, wenn sich die Verhältnisse derart geändert haben, dass die persönlichkeitsverletzende Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hat, und deshalb auch auszuschliessen ist, dass die verletzende Äusserung bei neuem aktuellem Anlass wieder aufgegriffen und neuerdings verbreitet wird (
BGE 127 III 481
E. 1c/aa S. 485 mit Hinweis).
Mit Bezug auf im Internet publizierte Medieninhalte folgt aus dem Gesagten, dass der Grundsatz, wonach Veröffentlichungen im Internet im Allgemeinen immer abrufbar sind, im spezifischen Fall der Konkretisierung bedarf. Mit anderen Worten genügt es nicht, die geschehene Veröffentlichung zu behaupten (Urteil 5A_100/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 6.4). Der zitierte Entscheid schützt die Abweisung der Klage durch die Vorinstanz und verweist auf deren Feststellungen, wonach der Beschwerdeführer nie behauptete, dass die Öffentlichkeit den streitigen Artikel in papierenen oder digitalen Archiven noch immer hätte finden können. Auf derselben Linie liegt die Rechtsprechung, wonach allein die Tatsache, dass die Quelle der Persönlichkeitsverletzung noch aufgefunden werden kann, nicht zur
Begründung eines Feststellungsinteresses im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB genügt, es sei denn, die Verbreitung dauere an, beispielsweise im Internet (Urteil 5A_328/2008 vom 26. November 2008 E. 6.2). Zur Begründung, weshalb die kantonalen Instanzen auf die Feststellungsklage zu Recht nicht eintraten, führt das zitierte Urteil aus, die beklagte Tageszeitung habe ihren Fehler in einer später veröffentlichten Berichtigung eingestanden und korrigiert, womit die ursprüngliche Verletzung weggefallen sei. Demgegenüber bejahte das Bundesgericht das Feststellungsinteresse in einem Fall, in welchem als Tatsache feststand, dass der Medienbericht mit den persönlichkeitsverletzenden Aussagen aus dem Plädoyer eines Anwalts nach wie vor im Internet aufgerufen werden konnte (Urteil 5A_605/2007 vom 4. Dezember 2008 E. 3.2).
3.4
Im Lichte dieser Erwägungen erweckt der angefochtene Entscheid jedenfalls insofern Bedenken, als er dem Beschwerdegegner ein Interesse an der Feststellung der Widerrechtlichkeit der ersten Version des fraglichen Onlineberichts zugesteht, obwohl diese Version - den vorinstanzlichen Feststellungen zufolge - gar nicht mehr im Internet einsehbar ist. Die Überlegung des Obergerichts, dass die ursprüngliche Version des Artikels "aufgrund der heutigen Archivierungstechniken" unbefristet zugänglich bleibe (s. E. 3.1), hat keinen Bezug zum konkreten Fall. Sie ist - wie die Beschwerdeführerin zutreffend beanstandet - abstrakter Natur. Ein allgemeiner Hinweis auf nicht näher bezeichnete Technologien genügt gemäss der erläuterten Rechtsprechung aber gerade nicht, um einen fortbestehenden Störungszustand zu bejahen. Konkrete Anhaltspunkte dafür, auf welche Art und Weise die Öffentlichkeit auch heute noch ungehindert und ohne besondere Anstrengungen an die ursprüngliche Version des Onlineartikels vom 20. Oktober 2013 gelangen kann, sind dem angefochtenen Entscheid nicht zu entnehmen. In tatsächlicher Hinsicht stellt die Vorinstanz vielmehr fest, dass die erste Version, die den Beschwerdegegner mit Vor- und Nachnamen nennt, aktuell im Internet nicht mehr einsehbar ist. Angesichts dessen trotzdem von einem fortbestehenden Störungszustand auszugehen, verträgt sich nicht mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB.
Nichts anderes gilt, soweit die Vorinstanz in ihren theoretischen Erwägungen unter Hinweis auf ein Urteil des Bundesgerichts als "offenkundig" unterstellt, "dass das, was einmal im Internet publiziert ist, dort grundsätzlich unbefristet zugänglich bleibt" (Urteil 2C_372/2018 vom 25. Juli 2018 E. 3.3). Ob es sich dabei um eine bekannte
Tatsache im Sinne von Art. 151 ZPO handelt, erscheint fraglich, kann jedoch offenbleiben. Im zitierten Urteil hatte das Bundesgericht nicht die Zulässigkeit einer Feststellungsklage nach Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB zu beurteilen. Vielmehr ging es um die Frage, in welchem Zeitpunkt der durch eine Internetpublikation Geschädigte ein Haftungsbegehren gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft stellen (und damit die Frist nach Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten [VG; SR 170.32] einhalten) kann. Vor allem aber verkennt die Vorinstanz mit ihrem Hinweis auf das zitierte Urteil 2C_372/2018, dass sich ein fortbestehender Störungszustand, wie ihn Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB voraussetzt, nicht allein gestützt auf allgemeine Aussagen über die dauerhafte Zugänglichkeit von Internetpublikationen bejahen lässt, sondern hierfür im konkreten Fall in tatsächlicher Hinsicht erstellt sein muss, dass der verletzende Artikel weiterhin im Netz abrufbar ist (zit. Urteil 2C_372/ 2018 E. 3.3). Soweit das Obergericht hinsichtlich der ersten Version des streitigen Onlineartikels einen fortbestehenden Störungszustand bejaht, verletzt der angefochtene Entscheid somit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB. Die Beschwerde ist in diesem Punkt begründet.
Auch mit Bezug auf die zweite Version des streitigen Berichts, in welcher der volle Name des Beschwerdegegners durch seine Initialen ersetzt wurde, wirft die Beschwerdeführerin der Vorinstanz sinngemäss vor, einen fortbestehenden Störungszustand zu bejahen. Hinsichtlich dieser Fassung steht laut Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht fest, dass der Artikel nach wie vor im Internet abrufbar ist (s. Sachverhalt Bst. A). Weshalb sich die von der Beschwerdeführerin bestrittenen (s. dazu unten E. 4) Persönlichkeitsverletzungen trotzdem nicht (mehr) im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB störend auswirken sollen, ist der Beschwerde nicht zu entnehmen. Die Beschwerdeführerin erklärt, es sei eine "unbewiesene Annahme", dass der Bericht im Internet noch zugänglich oder irgendwo archiviert sei. Allein mit dieser Gegenbehauptung vermag sie die erwähnte vorinstanzliche Feststellung nicht umzustossen. Unbehelflich ist auch ihr Einwand, wonach die Aktualität der Verletzung nicht aus der Tatsache der Verletzung selbst folgen könne. Die Beschwerdeführerin bestreitet, die "Nicht-Aktualität" als negative Tatsache begründen zu müssen; vielmehr sei es am Beschwerdegegner als Kläger, die Aktualität zu beweisen. Bei alledem übersieht sie, dass sich die Vorinstanz mit der Frage der Aktualität der Verletzung befasst, und
zwar auch bezogen auf den konkreten Fall: Sie kommt zur Erkenntnis, es seien keine Umstände ersichtlich, die den Schluss zuliessen, dass die Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hätte, und aufgrund derer deshalb auszuschliessen wäre, dass die verletzende Äusserung bei neuem aktuellem Anlass wieder aufgegriffen und erneut verbreitet würde. Dieser Erkenntnis hat die Beschwerdeführerin nichts Substantielles entgegenzusetzen. Allein mit der Mutmassung, es sei "nicht anzunehmen", dass ein alter Bericht über die Störung einer Mahnwache noch für irgendwen aktuell ist, vermag sie nichts auszurichten. Soweit die Vorinstanz mit Bezug auf die zweite, aktuell abrufbare Fassung des umstrittenen Onlineartikels ein im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB schutzwürdiges Feststellungsinteresse des Beschwerdegegners bejaht, hat es mit dem angefochtenen Entscheid somit sein Bewenden.
4.
(...)
4.2
Was die eigentliche Persönlichkeitsverletzung angeht, gibt zunächst die vorinstanzliche Beurteilung des Untertitels des umstrittenen Onlineartikels (s. Sachverhalt Bst. A) Anlass zur Beschwerde.
4.2.1
Das Obergericht widerspricht dem erstinstanzlichen Entscheid, wonach Titel und Untertitel nur im Gesamtzusammenhang betrachtet werden können. Auch einzelne Teile einer Gesamtaussage, zum Beispiel einzelne Teile eines Presseerzeugnisses (etwa ein Titel oder Bilder) könnten für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein. Dies gelte umso mehr, als mancher Leser eines Presseerzeugnisses nur Titel überfliegt und sich nicht zwingend die Mühe nimmt, den Artikel durchzulesen. Nicht überzeugend ist laut Vorinstanz auch die erstinstanzliche Einschätzung, wonach sich aus dem eigentlichen Bericht, das heisst aus dem Kontext, ergebe, dass mit "Unterstützung" bloss die verbale Verteidigung der Gemeinschaft der Zwölf Stämme und das von ihr proklamierte Züchtigungsrecht gemeint ist. Diese Schlussfolgerung möge zwar auf den Haupttitel zutreffen, wo das konjugierte Verb "hilft" für sich alleine steht, das heisst ohne Konkretisierung, worin die Hilfe besteht. Anders verhalte es sich beim Untertitel. Dessen erster Satz erscheine, isoliert betrachtet, in Bezug auf den Kläger noch unproblematisch. Im zweiten Satz werde das Wort "Unterstützung" nicht für sich alleine verwendet und damit die Unterstützungsleistung an sich in den Vordergrund gestellt oder etwas Unbestimmtes ausgedrückt, das durch einen Folgetext erst erläutert werden müsste. Vielmehr beziehe sich die
Unterstützung auf den ersten Teilsatz, in welchem die Aussage gemacht werde, die Sekte "quäle" Kinder, was grundsätzlich eine Tatsachenbehauptung darstelle. Mit der "Sekte" werde ohne Zweifel auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme und mit "aus der Schweiz" auf den Kläger Bezug genommen. Der Gedankenstrich zeige sodann an, dass der zweite Teilsatz am ersten anknüpft. Der Inhalt des zweiten Teilsatzes des zweiten Satzes des Untertitels beziehe sich daher auf jenen des ersten Teilsatzes und könne aufgrund seiner klaren Formulierung - auch unter Berücksichtigung des Haupttextes - nicht anders verstanden werden als ein Vorwurf an den Beschwerdegegner, die Gemeinschaft der Zwölf Stämme in einer Weise zu unterstützen, die das Quälen von Kindern ermögliche oder erleichtere. Mit anderen Worten beziehe sich die Unterstützung nicht auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme als solche, sondern auf das von ihr (angeblich) praktizierte Quälen der eigenen Kinder. Anders könne ein Durchschnittsleser diesen Satz nicht verstehen, so die Beurteilung des Obergerichts.
In der Folge erinnert der angefochtene Entscheid daran, dass nach allgemeiner Auffassung kein charakterlich anständiger Mensch Dritte beim Quälen ihrer Kinder unterstütze. In dieser Unterstellung liege eine klare Verletzung der Ehre des Beschwerdegegners. Ferner handle es sich bei der fraglichen Aussage nicht bloss um eine journalistische Ungenauigkeit. Vielmehr werde der Beschwerdegegner in ein falsches Licht gerückt, denn es sei nicht nachgewiesen (und werde von der Beschwerdeführerin auch nicht behauptet), dass der Beschwerdegegner einen tatsächlich erfolgten Akt des Quälens bzw. der Züchtigung von Kindern unterstützt hat. Soweit er sich auf den Beschwerdegegner beziehe, enthalte der zweite Satz des Untertitels falsche Informationen. Weil an falschen Informationen von vornherein kein öffentliches Interesse bestehe, sei mangels Vorliegens eines Rechtfertigungsgrundes in teilweiser Gutheissung der Feststellungsklage festzustellen, dass die Beschwerdeführerin das Persönlichkeitsrecht des Beschwerdegegners mit der Aussage "[d]ie Sekte quält Kinder - mit Unterstützung aus der Schweiz" widerrechtlich verletzt. Ferner verpflichtet die Vorinstanz in teilweiser Gutheissung des Beseitigungsbegehrens die Beschwerdeführerin, den Passus "mit Unterstützung aus der Schweiz" zu löschen.
4.2.2
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, die Inhalte des Hauptartikels auszublenden und sich bundesrechtswidrig und den Regeln der Interpretation eines Medien-Textes widersprechend
einzig auf die Formulierung des Untertitels zu beschränken. Der Untertitel bzw. allein das darin verwendete Hauptwort "Unterstützung" besage nach einem vernünftigen Verständnis aber gerade nicht, dass der Beschwerdegegner fremde Kinder geschlagen oder dabei geholfen (solches "unterstützt") habe, und der Passus "aus der Schweiz" sei eine rein geografische Angabe ohne jeden Bezug zu einem konkreten Akt der körperlichen Misshandlung. Es gehe nicht an, einen zufolge seiner relativen Offenheit auf vielfältige konkrete Inhalte passenden Titel gestützt auf eine absolut nicht naheliegende, völlig verengte Sachverhaltsvariante, die er auch noch abdecken könnte, als rechtswidrig zu beurteilen. Gerade deshalb stelle die Bundesgerichtspraxis auf den Gesamtzusammenhang einer Äusserung ab.
Die Beschwerdeführerin argumentiert, wenn sich das Obergericht unbegründeterweise auf eine isolierte Betrachtung einlasse, müsse es die Unbestimmtheit des Untertitels auch gelten lassen. Warum sich die Unterstützung des Beschwerdegegners konkret aufs Kinderquälen und nicht (bloss) auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme beziehen soll, bleibe vollkommen ungeklärt; unter Beizug des Haupttextes werde aber klar, dass niemand die Beschwerdeführerin so verstehen kann, als lege der Beschwerdegegner selbst Hand an die Kinder der Sektenmitglieder. Indem die Vorinstanz genau dies als einzigen Sinn des zweiten Satzes des Untertitels darstelle, verfalle sie "in schon ziemlich krasse Willkür". Die Beschwerdeführerin pocht darauf, dass das Zeitwort "quälen" einen weiten Bedeutungsinhalt habe und der Leser des Untertitels gerade nicht eindeutig erkennen könne, was es mit dem Quälen genau auf sich hat. Dass mit dem Untertitel eine konkrete Mithilfe des Beschwerdegegners beim tatsächlichen Schlagen ausgedrückt werde, sei "nach allen Regeln der deutschen Sprache ausgeschlossen". Das vom Obergericht behauptete Verständnis des Durchschnittslesers sei "seine Erfindung", so der Tadel der Beschwerdeführerin.
Besonders vehement bestreitet die Beschwerdeführerin, im Titel oder Untertitel des streitigen Artikels geschrieben zu haben, dass der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme "beim" Quälen ihrer Kinder unterstütze. Entgegen den unbelegten Behauptungen der Vorinstanz habe sie lediglich gesagt, dass der Beschwerdegegner die Erziehungsmethoden vorbehaltlos unterstützt und öffentlich verteidigt, nicht jedoch, dass er fremde Kinder schlage oder dabei helfe. Mit dem Wort "beim" nehme das Obergericht eine nicht vom Untertitel getragene inhaltliche Ergänzung vor; das konkret auf
den Akt des Schlagens, den direkten Vollzug von Gewaltanwendung bezogene Verständnis der Vorinstanz sei eine unzulässige Verdrehung des Artikelinhalts und eine willkürliche Deutung von Titel und Untertitel. Angesichts dieser unhaltbaren Deutung des zweiten Teils des zweiten Satzes des Untertitels sei dem Vorwurf des Obergerichts, dass sie über den Beschwerdegegner falsche Informationen verbreitet habe, der Boden entzogen. Unzutreffend sei in der Folge auch der Vorwurf, dass damit ein öffentliches Interesse entfalle, denn eine verkehrte Prämisse könne nicht die daraus gezogenen Folgerungen tragen. Die Frage nach dem Rechtfertigungsgrund stelle sich nicht so wie im angefochtenen Entscheid dar.
4.2.3
Die Persönlichkeit umfasst alles, was zur Individualisierung einer Person dient und im Hinblick auf die Beziehung zwischen den einzelnen Individuen und im Rahmen der guten Sitten als schutzwürdig erscheint (BGE 70 II 127 E. 2 S. 130; 45 II 623 E. 1 S. 625). Das Persönlichkeitsrecht verschafft seinem Träger die privatrechtliche Befugnis, über die persönlichen Güter grundsätzlich frei von fremder Einwirkung zu herrschen (
BGE 143 III 297
E. 6.4.2 S. 308).
Art. 28 ZGB enthält keine Umschreibung des rechtserheblichen unerlaubten Verhaltens, das die Verletzung der Persönlichkeit begründet. Das Zivilrecht bietet Schutz gegen verschiedenste Arten und Modalitäten von Verletzungen. Eingriffe durch Informationstätigkeiten von Medienschaffenden und Medien können beispielsweise dadurch erfolgen, dass die Presse die verbreiteten Informationen mit verbotenen Mitteln oder auf unfaire oder sonstwie unerlaubte Weise beschafft, dass sie grundsätzlich nicht öffentliche Personeninformationen verbreitet oder dass sie jemanden in den Medien blossstellt und lächerlich macht. Wie für jede Persönlichkeitsverletzung gilt auch für die Beeinträchtigungen der Persönlichkeit durch Informationstätigkeiten der Medien, dass das rechtserhebliche Verhalten eine gewisse Intensität erreichen muss, so dass ein eigentliches "Eindringen" vorliegt (
BGE 143 III 297
E. 6.4.3 S. 309 f. mit Hinweisen). Für die Beurteilung des Eingriffes in die Persönlichkeit muss darauf abgestellt werden, wie der Pressebericht bei einem durchschnittlichen Leser ankommt (
BGE 127 III 481
E. 2b/aa S. 487;
BGE 126 III 209
E. 3a S. 213;
BGE 111 II 209
E. 2 S. 211;
BGE 106 II 92
E. 2a S. 96 f.). Dessen Eindruck und Verständnis einer Presseäusserung behandelt das Bundesgericht nicht als Tatsachenfeststellung, sondern als Rechtsfrage bzw. als ihr gleichgestellte Folgerung aus der
allgemeinen Lebenserfahrung (Urteil 5A_376/2013 vom 29. Oktober 2013 E. 3.2 mit Hinweisen).
Die Persönlichkeitsverletzung kann sich aus einzelnen Behauptungen oder Passagen eines Medienberichts, aus dem Zusammenhang einer Darstellung oder auch aus dem Zusammenspiel mehrerer Meldungen ergeben (vgl.
BGE 126 III 209
E. 3a S. 212; ANDREAS MEILI, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 42 zu Art. 28 ZGB; NOBEL/WEBER, Medienrecht, 3. Aufl. 2007, S. 207). Speziell im Zusammenhang mit der (schriftlichen) Wortberichterstattung ist sodann zu beachten, dass Leser den ausführlichen (Haupt-)Text eines Medienberichts oft nicht in allen Einzelheiten von A bis Z durchlesen, sondern ihre Aufmerksamkeit vor allem oder gar ausschliesslich den Schlagzeilen, Unter- und Zwischentiteln oder Bildlegenden zuwenden (vgl.
BGE 116 IV 31
E. 5b S. 42). Dies gilt in besonderem Mass für die Art und Weise, wie Medienberichte für die Veröffentlichung auf Onlineportalen aufbereitet und von der Leserschaft über diese Kanäle konsumiert werden. Auch dieser Umstand ist - als allgemeine Erfahrungstatsache - zu berücksichtigen, wenn zur Beurteilung steht, wie ein Durchschnittsleser den fraglichen Bericht wahrnimmt. Entsprechend können durchaus auch einzelne Bestandteile eines Presseerzeugnisses für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein, soweit nach der allgemeinen Lebenserfahrung damit zu rechnen ist, dass die fraglichen Elemente mitunter losgelöst von den übrigen Inhalten zur Kenntnis genommen werden. Beschränkt sich die zu erwartende Wahrnehmung des Durchschnittslesers aber auf einzelne Teile eines Presseerzeugnisses, so "schrumpft" damit auch der Gesamteindruck des Durchschnittslesers, auf den es nach der Rechtsprechung (s.
BGE 126 III 209
) bei der Beurteilung der Widerrechtlichkeit ankommt, denn diesen Gesamteindruck vermag der Durchschnittsleser unweigerlich nur aus dem Wahrgenommenen zu gewinnen.
4.2.4
Angesichts der vorstehenden Erläuterungen erweisen sich die in der Beschwerde erhobenen Beanstandungen als unbegründet. Zwar reklamiert die Beschwerdeführerin unablässig, dass der Haupttext des streitigen Onlineartikels in die Beurteilung des Untertitels einzubeziehen ist, weil erst dieser klar aufzeige, wie der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme unterstützt. Die Erkenntnis des Obergerichts, wonach sich mancher Leser eines Presseerzeugnisses nur die Titel ansieht und nicht notwendigerweise den gesamten Artikel durchliest, stellt sie nicht in Abrede. Sie
argumentiert aber, dass ein Titel gar nicht mehr als ein grober Inhaltshinweis sein könne. Was ein flüchtiger Leser zu verstehen meint, könne gerade nicht massgeblich sein. Ein flüchtiger Leser habe keinen Anspruch darauf, mit dem blossen Titel einen differenzierten Inhalt vollständig zu erfassen; umgekehrt könne sich ohne Bezugnahme auf den Inhalt eines Artikels gar nicht entscheiden, was mit einem Titel eigentlich genau gemeint ist. Allein damit vermag sie die vorinstanzliche Erklärung, weshalb auch bloss einzelne Titel oder Bilder in einem Medienbericht für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein können, nicht zu Fall zu bringen. Soweit sie geltend macht, dass die Bundesgerichtspraxis auf den "Gesamtzusammenhang" einer Äusserung abstelle, übersieht sie, dass sich dieser Gesamtzusammenhang nicht unbedingt aus der Summe aller Inhalte des fraglichen Medienberichts ergibt, sondern wesentlich davon beeinflusst wird, welche Inhalte der Durchschnittsleser überhaupt erfasst. Gewiss sind in der Wortberichterstattung gebräuchliche Textelemente wie Spitzmarken, Schlagzeilen, Untertitel und Lead darauf angelegt, die Aufmerksamkeit des Lesers zu erhaschen und ihn zur Lektüre des eigentlichen Haupttextes zu motivieren, ohne dessen Inhalt in allen Feinheiten vermitteln zu können. Allein daraus folgt entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin aber nicht, dass die bundesrechtskonforme Beurteilung einer Publikation zwingend eine Gesamtschau von Titel, Untertitel und Artikel erfordert. Um die Neugier ihrer Leserschaft zu wecken und Spannung aufzubauen, bedient sich die Presse nicht immer prägnanter und aufschlussreicher Informationen. Bisweilen greift sie zu diesem Zweck auch auf Anspielungen und Vieldeutigkeiten zurück. Ist - wie mit Bezug auf die fraglichen Textbestandteile - aber damit zu rechnen, dass Leser den Haupttext trotz allen Werbens nicht in seiner Gesamtheit zur Kenntnis nehmen, so kann sich ein Medienunternehmen nicht darauf berufen, dass die vollständige Lektüre des Berichts allfällige, in den einleitenden Teilen enthaltene Doppelbödigkeiten oder Andeutungen ausgeräumt hätte. Lässt sich die Presse bei der Gestaltung von Schlagzeilen und (Unter-)Titeln auf das Spiel mit der relativen Offenheit der verwendeten Formulierungen ein, so geht sie mit anderen Worten auch unter dem Blickwinkel des Persönlichkeitsschutzes ein Risiko ein: Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin glauben machen will, muss sie sich auch Lesarten entgegenhalten lassen, die vielleicht nicht ganz so naheliegend erscheinen beziehungsweise nicht beabsichtigt waren, aber trotzdem in den beschränkten
Wahrnehmungshorizont eines Durchschnittslesers fallen, der sich mit den Textinhalten nur flüchtig oder summarisch beschäftigt.
Soweit die Beschwerdeführerin die vorinstanzliche Analyse der streitigen Passage des Untertitels des Onlineartikels in Frage stellt, begnügt sie sich damit, dem angefochtenen Entscheid ihre eigene Interpretation gegenüber zu stellen. Wie die resümierten Erwägungen des Obergerichts zeigen (E. 4.2.1), ist insbesondere auch der Vorwurf unbegründet, wonach die Vorinstanz nicht erkläre, inwiefern sich der Untertitel vom Haupttitel unterscheidet. Bloss zu behaupten, es lasse sich kein rechtlich und sachlich relevanter Unterschied darlegen, genügt nicht. Weiter meint die Beschwerdeführerin, wenn "Unterstützung" etwas anderes als "Helfen" sei, dann sei damit auch nicht gesagt, dass die Unterstützung "aus der Schweiz" diejenige des Beschwerdegegners ist, denn die fragliche Passage laute nicht "mit seiner Unterstützung aus der Schweiz". Inwiefern es für die Deutung von "Dieser Schweizer" (Titel) bzw. "aus der Schweiz" (Untertitel) darauf ankommt, dass im Titel von "helfen" und im Untertitel von "Unterstützung" die Rede ist, mag die Beschwerdeführerin nicht erklären. Ihrem Schriftsatz ist auch nicht zu entnehmen, warum ein Durchschnittsleser bei der Lektüre der einleitenden Elemente des Artikels ausgerechnet zum Schluss kommen soll, dass sich die im Untertitel erwähnte Unterstützung nicht auf den Beschwerdegegner bezieht, nachdem die Oberzeile den Beschwerdegegner mit den Initialen konkret benennt und der Titel mit "Dieser Schweizer" eindeutig auf den identifizierten Beschwerdegegner Bezug nimmt. Im Dunkeln bleibt auch, weshalb es für die Beurteilung der streitigen Stelle im Untertitel darauf ankommen soll, ob die Gemeinschaft der Zwölf Stämme eigene oder fremde Kinder quält.
Wortreich wehrt sich die Beschwerdeführerin schliesslich dagegen, dass mit dem Untertitel aus der Sicht eines Durchschnittslesers eine konkrete Mithilfe (des Beschwerdegegners) beim tatsächlichen Schlagen der Kinder ausgedrückt werde. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin behauptet, kann der angefochtene Entscheid gerade nicht in diesem Sinn verstanden werden. Die Vorinstanz stellt klar, mit der verwendeten Formulierung werde "nicht zwingend ausgedrückt", dass der Beschwerdegegner beim "Akt des Quälens an sich" helfe, sondern dem Beschwerdegegner lediglich vorgeworfen, die Gemeinschaft in einer Weise zu unterstützen, die das Quälen von Kindern ermögliche oder erleichtere. Soweit ihre Erörterungen um die vorinstanzliche Ausdrucksweise "beim Quälen" kreisen,
übersieht die Beschwerdeführerin, dass hier der tatsächliche Wortlaut des streitigen Untertitels zur Beurteilung steht und nicht die Art und Weise, wie das Obergericht die umstrittene Passage aus dem Onlineartikel wiedergibt oder zusammenfasst. Inwiefern der Formulierung "beim Quälen" eine andere Bedeutung als diejenige einer blossen Paraphrase des bereits Gesagten beizumessen ist, vermag die Beschwerdeführerin bei aller Breite ihres Vortrags nicht nachvollziehbar darzulegen. Die Vorinstanz erblickt in der streitigen Passage die Unterstellung, dass der Beschwerdegegner einen tatsächlich erfolgten Akt des Quälens bzw. der Züchtigung von Kindern unterstützt habe. Dass sie den Beschwerdegegner an der fraglichen Stelle des Untertitels bezichtigt hätte, selbst "Hand angelegt", also in tätlicher Weise beim Schlagen von Kindern mitgeholfen zu haben, wirft das Obergericht der Beschwerdeführerin damit nicht vor.
4.3
Zu prüfen bleibt, ob der Onlineartikel die Persönlichkeit des Beschwerdegegners deshalb verletzt, weil er diesen mit den Initialen seines Vor- und Nachnamens nennt und eine Fotografie verwendet, die ihn erkennbar in Nahaufnahme zeigt (s. Sachverhalt Bst. A).
4.3.1
Die Vorinstanz erinnert daran, dass der Beschwerdegegner eine von Dritten organisierte öffentliche Kundgebung gestört hat. Deshalb müsse er sich eine Berichterstattung über die Kundgebung und deren Störung durch ihn gefallen lassen. Hingegen sei grundsätzlich kein schützenswertes Interesse ersichtlich, den nicht prominenten Urheber einer solchen Aktion, zumal wenn er nicht namentlich auftritt, zuhanden einer weiteren Öffentlichkeit (Leserschaft) zu identifizieren. Ein Interesse einer Person, trotz Exponierung für eine Sache möglichst anonym zu bleiben, bestehe umso mehr, als im Zeitalter des Internets sich jederzeit ein medial (aber auch privat) veranlasster Sturm der Entrüstung über Individuen ergiessen könne. Das gelte namentlich dann, wenn die Person eine (Aussenseiter-) Meinung vertritt bzw. sich für Aussenseiter einsetzt und ihr Engagement geeignet erscheint, ihre Stellung in ihrem engeren oder weiteren Umfeld (etwa mit Blick auf künftige Stellenbewerbungen) in tiefgreifender Weise zu verändern. Im konkreten Fall setze sich der Beschwerdegegner für die von der Beschwerdeführerin ausdrücklich als Sekte bezeichnete religiöse Gemeinschaft der Zwölf Stämme ein, die (angeblich) Körperstrafen an Kindern praktiziere und sich insoweit "seltsam" verhalte. Das Obergericht folgert, dass eine personifizierte Berichterstattung über den Beschwerdegegner für diesen erhebliche negative Konsequenzen haben könne, beispielsweise "Shitstorms" auf sozialen Medien oder Absagen bei Stellenbewerbungen. Die Interessenabwägung zugunsten des Beschwerdegegners ergebe sich nicht zuletzt aus der zur Gerichtsberichterstattung entwickelten Rechtsprechung und der Rechtsprechung zu relativen Personen der Zeitgeschichte, denn in beiden Fällen müsse die Berichterstattung grundsätzlich anonymisiert sein.
Für das Obergericht steht fest, dass der Beschwerdegegner auch in der aktuell online abrufbaren Version des Onlineartikels identifizierbar sei, wenn auch für einen beschränkteren Leserkreis (Verwandte und Bekannte). Zwar sei der volle Name durch die Initialen ersetzt worden. Dem Artikel sei aber noch immer die Fotografie beigefügt, in deren Zentrum der Beschwerdegegner klar erkennbar sei. Darin liege eine Verletzung des Rechts am eigenen Bild, denn grundsätzlich dürfe eine sich in der Öffentlichkeit (Gemeinbereich) aufhaltende Person (ohne Einwilligung zu einer Grossaufnahme) nur als Teil der Umgebung abgebildet werden. Zwar könne eine Wortberichterstattung, die einen Rechtfertigungsgrund in Anspruch nehmen kann, ein legitimer Grund sein, eine der Illustration dienende Fotografie des Portraitierten mit zu veröffentlichen, doch habe immer eine sorgfältige Interessenabwägung zu erfolgen. Hier müsse diese Abwägung zugunsten des Beschwerdegegners ausfallen, denn im Unterschied zum Fall, der
BGE 127 III 481
zugrunde liegt, handle es sich bei ihm nicht um eine "relativ prominente Persönlichkeit". Der Beschwerdegegner sei - soweit ersichtlich - einzig an der Mahnwache in U. (D) öffentlich aufgetreten, dazu noch "seltsam", das heisst wenig vorteilhaft. Dies rechtfertige keine ihn individualisierende Abbildung, so die Schlussfolgerung der Vorinstanz. Gestützt auf diese Erwägungen stellt das Obergericht in teilweiser Gutheissung des klägerischen Feststellungsbegehrens fest, dass die Beschwerdeführerin im Onlineartikel vom 20. Oktober 2013 mit dem verwendeten Bild des Beschwerdegegners dessen Persönlichkeit (sein Recht am eigenen Bild bzw. auf informationelle Privatheit) verletzt hat. Zudem verpflichtet es die Beschwerdeführerin in teilweiser Gutheissung des Beseitigungsbegehrens, die im Onlinebericht verwendete Fotografie so zu verpixeln, dass der Beschwerdegegner nicht mehr individualisiert werden kann.
4.3.2
Die Beschwerdeführerin rügt, die verquere Logik der Vorinstanz schütze unvorteilhafte Aktionen von Unprominenten vor Berichterstattung. Die Medien- und Meinungsfreiheit sei nicht darauf verwiesen, über Unprominente nur Vorteilhaftes und über
Prominente nur Unvorteilhaftes berichten zu dürfen. Die vorbestehende Prominenz zum entscheidenden Kriterium zu erheben, sei falsch; warum die Prominenz hier eine Rolle spielen könnte, sei nicht ersichtlich. Der unprominente Beschwerdegegner verdiene keinen Schutz vor identifizierender Berichterstattung, da er durch seine Aktion erst zum relativ Prominenten im Sinne der Rechtsprechung werde und sein Handeln den Bericht überhaupt erst rechtfertige. Dazu komme, dass der Beschwerdegegner auf öffentlichem Grund, also in der Gemeinsphäre gehandelt und seine Handlung nichts mit seiner Privat- oder Geheimsphäre zu tun habe. Wer öffentlich seine Überzeugungen erkläre, verzichte auf jeden Schutz in diesem Zusammenhang. Nachdem der Beschwerdegegner als einzelner und einziger mit einem Megafon eine öffentliche Veranstaltung gestört habe, könne er nicht in Anspruch nehmen, in der Masse zu verbleiben, aus der er ja bewusst und gewollt herausgetreten sei. Weil er allein, als einzelner Schweizer gehandelt habe, mache ihn sein Handeln in der Öffentlichkeit in Deutschland relativ prominent und bilde gerade den Anlass für die Berichterstattung. Die Beschwerdeführerin besteht darauf, dass es im fraglichen Artikel allein um die Störung der Mahnwache durch den Beschwerdegegner gehe. Dessen Auftritt sei Ausdruck einer gelebten und bis heute aufrecht erhaltenen Haltung und bette sich in weitere Unterstützungshandlungen zugunsten der Gemeinschaft der Zwölf Stämme ein. Als einziger Anlass der Berichterstattung müsse sich der Beschwerdegegner die Namensnennung und Abbildung gefallen lassen, denn jemand, der sich öffentlich exponiere, könne mit seiner Exponierung nicht wiederum Persönlichkeitsschutz beanspruchen.
Die Beschwerdeführerin insistiert, dass Aussenseitermeinungen nicht deshalb "mehr geschützt" seien, weil sie Aussenseitermeinungen sind. Wer öffentlich Unsinn vertrete, müsse damit leben, dass man darüber berichtet. Setze sich der Beschwerdegegner entgegen dem allgemeinen Konsens für einen gewaltsamen Erziehungsstil ein, so müsse er sich das auch entgegenhalten lassen, wenn er nicht prominent ist. Der Persönlichkeitsschutz gehe nicht so weit, dass ein wahrheitsgemässer und nicht herabsetzender Bericht über abwegige Auftritte in der Öffentlichkeit allein deshalb widerrechtlich ist, weil der Protagonist keine absolute Person der Zeitgeschichte ist. Ausserdem übergehe die Vorinstanz in ihrer Interessenabwägung, dass der Beschwerdegegner im Jahr 2014 im Internet unbestrittenermassen den Beitrag "D." publiziert habe, in welchem er sich zustimmend zum Einsatz
von Schlaginstrumenten in der Kindererziehung äussere. Auch der bloss mögliche, nicht bewiesene "Shitstorm" ist für die Beschwerdeführerin kein Argument, weil niemand Anrecht darauf habe, für seine umstrittenen, geradezu abwegigen Auffassungen nicht kritisiert zu werden. Dass der Bericht keine negativen Folgen für den Beschwerdegegner hatte - die Vorinstanz erwähne den "Sturm der Entrüstung" und die "Shitstorms" nur als möglich - bestätige die Richtigkeit ihres Standpunkts, so die Beschwerdeführerin.
Schliesslich wehrt sich die Beschwerdeführerin dagegen, dass der Fall mit Gerichtsberichterstattung zu tun habe. Sie habe dem Beschwerdegegner "an keiner Stelle ihrer Rechtsschriften" vorgehalten, dass die Störung der Mahnwache eine Straftat sei. Dem Obergericht wirft sie vor, von einer gar nicht behaupteten, erfundenen und insbesondere nicht bewiesenen Straftat ausgehend auf nicht einschlägige Argumente bezüglich Gerichtsberichterstattung zurückzugreifen. Das Bundesrecht erlaube nicht, jede denkbare Assoziation in die Interessenabwägung einzubeziehen. Schliesslich sei die Tatsache, dass sich jemand einem Medienunternehmen gegenüber äussert, selbstverständlich ein ausreichender Grund, ihn zu nennen. Wer mit Medien spreche, müsse mit der Veröffentlichung dessen rechnen, was er sagt; ja meist wolle er es sogar. Deshalb dürfe er auch genannt und gezeigt werden. Da eine identifizierende Berichterstattung in jedem Fall zulässig sei, komme es auch nicht darauf an, ob der Beschwerdegegner vom Durchschnittsleser oder - infolge der Ersetzung seines Namens durch die Initialen - von seinem sozialen Umfeld erkannt wird. Gemäss
BGE 127 III 481
liege auch keine Verletzung des Rechts am eigenen Bild vor, denn wer auf öffentlichem Grund eine Störaktion vornehme, müsse sich die Berichterstattung auch mit Bild gefallen lassen. Das Obergericht verkenne den Begriff der "relativ prominenten Person", weil es die "Anlassgebundenheit der relativen Prominenz" nicht zu begreifen scheine und offenbar glaube, die Prominenz müsse vorbestehend sein und den Grad der "absoluten Person der Zeitgeschichte" erreicht haben. Indem es die Einmaligkeit der Aktion plötzlich zum Schutzfaktor erhebe und ausblende, dass der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme auch vorher und nachher unterstützte, verletze es die bundesrechtlich massgebenden Kriterien in der Interessenabwägung. Und indem es auch die Seltsamkeit der klägerischen Position zum Schutz des Beschwerdegegners nehme, wiederhole es den gleichen Fehler.
4.3.3
Die Figur der absoluten bzw. relativen Person der Zeitgeschichte umschreibt in typisierter Weise den Rechtfertigungsgrund des öffentlichen Interesses, dem insbesondere dort eine gewichtige Funktion zukommt, wo die Medien unter Namensnennung über eine Person berichten, ohne dass diese dazu ihre Einwilligung gegeben hat. Nach der Unterscheidung, welche die Rechtsprechung von der Lehre übernommen hat, sind absolute Personen der Zeitgeschichte solche, die kraft ihrer Stellung, ihrer Funktion oder ihrer Leistung derart in das Blickfeld der Öffentlichkeit getreten sind, dass ein legitimes Informationsinteresse an ihrer Person und ihrer gesamten Teilnahme am öffentlichen Leben zu bejahen ist, was etwa für Politiker, Spitzenbeamte, berühmte Sportler, Wissenschaftler oder Künstler zutrifft. Merkmal der relativen Person der Zeitgeschichte ist es demgegenüber, dass ein zur Berichterstattung legitimierendes Informationsbedürfnis nur vorübergehend, aufgrund und in Zusammenhang mit einem bestimmten aussergewöhnlichen Ereignis besteht (
BGE 127 III 481
E. 2c/aa S. 488 f.). Als Beispiele solch aussergewöhnlicher Ereignisse werden im Schrifttum Naturkatastrophen, spektakuläre Unfälle, aufsehenerregende Verbrechen, Wettbewerbe oder hervorragende Leistungen genannt (s. etwa ANNE-SOPHIE MORAND, Die Person der Zeitgeschichte, Medialex 2015 S. 51; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, S. 192 Rz. 538a; GÉRALDINE AUBERSON, Personnalités publiques et vie privée, Etude de droit privé suisse à la lumière du droit privé américain, 2013, S. 28 f.; NOBEL/WEBER, a.a.O., S. 186). Über daran beteiligte Personen darf ohne deren Einwilligung nur im Zusammenhang mit dem betreffenden Ereignis resp. Anlass - demnach punktuell - berichtet werden. Ohne den Ereignisbezug ist eine Berichterstattung nicht durch das öffentliche Interesse zu rechtfertigen und demnach unzulässig (MORAND, a.a.O.). Wie das Bundesgericht im zitierten Entscheid klarstellt, vermag die strikte Zweiteilung in absolute und relative Personen der Zeitgeschichte nicht die gesamte Wirklichkeit sachgerecht zu erfassen. Den verschiedenen Abstufungen ist deshalb mit einer die Umstände des Einzelfalles würdigenden Abwägung gerecht zu werden, indem jeweils zu fragen ist, ob an der Berichterstattung über die betroffene, relativ prominente Person ein schutzwürdiges Informationsinteresse besteht, das deren Anspruch auf Privatsphäre überwiegt (
BGE 127 III 481
E. 2c/bb S. 490; vgl. auch STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O.). Gehört eine Person nicht zum Kreis der Personen des
öffentlichen Interesses, so kann sie grundsätzlich Anonymität in der Berichterstattung beanspruchen (vgl. Urteile 5A_658/2014 vom 6. Mai 2015 E. 5.6; 1B_87/2018 vom 9. Mai 2018 E. 3.5). Aber auch in der Öffentlichkeit stehende Personen der Zeitgeschichte brauchen sich nach der erörterten Rechtsprechung nicht gefallen zu lassen, dass die Massenmedien mehr über sie berichten, als durch ein legitimes Informationsbedürfnis gerechtfertigt ist (
BGE 127 I 145
E. 5c/bb S. 161). Denn in jedem Fall gilt der Grundsatz der Verhältnismässigkeit (
BGE 126 III 305
E. 4b/aa S. 307).
Das Recht am eigenen Bild ist als Konkretisierung des in Art. 28 Abs. 1 ZGB verankerten Persönlichkeitsrechtes in Rechtsprechung und Lehre anerkannt. Eine Verletzung dieses Rechts ist zu bejahen, wenn jemand ohne seine Zustimmung um seiner Person willen fotografiert (oder auf andere Weise abgebildet) oder eine bestehende Abbildung ohne seine Einwilligung veröffentlicht wird (s. zu den verschiedenen Arten von Abbildungen Urteil 5C.26/2003 vom 27. Mai 2003 E. 2.2). Nicht anders verhält es sich dort, wo eine Aufnahme, die mit dem Einverständnis der abgebildeten Person gemacht wurde, ohne deren Einwilligung in einem nicht vorgesehenen Zusammenhang verwendet wird (
BGE 129 III 715
E. 4.1 S. 723 f. mit Hinweisen). Erfolgt die Veröffentlichung durch die Presse, ist deren Interesse auf Information der Allgemeinheit, wozu auch die Illustrierung der Wortberichterstattung mit Bildmaterial gehört, gegen dasjenige des Individuums auf Unversehrtheit seiner Person sorgsam abzuwägen (
BGE 127 III 481
E. 3a/aa S. 492). Es gilt derselbe Massstab wie bei der Beurteilung der Frage, ob sich die (Wort-)Berichterstattung an sich mit einem überwiegenden öffentlichen Informationsinteresse rechtfertigen lässt. In der Regel stellt zudem eine Wortberichterstattung, die einen Rechtfertigungsgrund in Anspruch nehmen kann, ihrerseits einen legitimen Grund dar, eine der Illustration dienende Fotografie des Portraitierten mitzuveröffentlichen (
BGE 127 III 481
E. 3b S. 493).
4.3.4
Im Lichte dieser Vorgaben vermag die Beschwerde den angefochtenen Entscheid nicht zu erschüttern. Die Beschwerdeführerin verstrickt sich in Widersprüche, wenn sie zum einen darauf pocht, dass die Prominenz keine Rolle spiele, zum andern aber argumentiert, der Beschwerdegegner habe sich durch seinen öffentlichen Auftritt an der Mahnwache in U. (D) "relativ prominent" gemacht. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin unterstellt, beruht der angefochtene Entscheid auch nicht auf der Vorstellung, dass die
Prominenz einer Person der Zeitgeschichte "vorbestehend" sein müsse, zieht die Vorinstanz doch ausdrücklich in Betracht, dass sich der Beschwerdegegner durch die Störung der Mahnwache - also durch das die Berichterstattung auslösende Ereignis - zu einer relativen Person der Zeitgeschichte gemacht haben dürfte. Daran ändert auch die vorinstanzliche Erwägung nichts, wonach der Beschwerdegegner keine "relativ prominente Persönlichkeit" sei, denn in der fraglichen Passage stellt das Obergericht lediglich klar, dass der Beschwerdegegner anders als der Rechtsanwalt, um den es in
BGE 127 III 481
ging, nicht als Person gelten kann, die sich in gewissen Kreisen "eines beträchtlichen Bekanntheitsgrads" erfreut (vgl.
BGE 127 III 481
E. 2c/bb S. 489). Dass sie im kantonalen Verfahren - entgegen der diesbezüglichen Feststellung des Obergerichts - Gegenteiliges aufgezeigt hätte, macht die Beschwerdeführerin jedenfalls nicht in einer Weise geltend, die den Anforderungen an Sachverhaltsrügen genügen würde (vgl. dazu
BGE 140 III 16
E. 1.3.1 S. 17 f.). Hierzu genügt es nicht, einfach zu behaupten, der Auftritt des Beschwerdegegners in Deutschland sei kein isolierter "Akt der Verblendung", sondern Ausdruck einer Haltung, die der Beschwerdegegner "vorher und nachher auch in anderer Weise vertreten" habe.
Ebenso täuscht sich die Beschwerdeführerin, wenn sie meint, der Beschwerdegegner verwirke mit seiner Einordnung als relative Person der Zeitgeschichte bzw. dadurch, dass er durch die fragliche Störung der öffentlichen Mahnwache den alleinigen Anlass für die Berichterstattung gesetzt habe, jeden Schutz "in diesem Zusammenhang", insbesondere auch seinen Anspruch auf anonyme Berichterstattung. Wie oben ausgeführt, verbietet sich im Recht des Persönlichkeitsschutzes eine schematische Betrachtungsweise, die sich allein an abstrakten Konzepten wie demjenigen der (absoluten oder relativen) Person der Zeitgeschichte orientiert. Das Gericht hat im konkreten Einzelfall zu prüfen, ob an der fraglichen Berichterstattung ein schutzwürdiges Interesse besteht, das den Anspruch der betroffenen Person auf Privatsphäre überwiegt. Die Beantwortung der Frage, ob das Interesse des Urhebers der Persönlichkeitsverletzung dem grundsätzlich schutzwürdigen Interesse des Verletzten mindestens gleichwertig ist, bedingt eine Abwägung der auf dem Spiel stehenden Interessen. Das Gericht muss eruieren, ob sowohl die Ziele, die der Urheber verfolgt, als auch die Mittel, derer er sich bedient, schutzwürdig sind. Damit verbunden ist ein gewisses Ermessen (Art. 4 ZGB;
BGE 132 III 641
E. 3.1 S. 644;
BGE 129 III 529
E. 3.1 S. 531;
BGE 126 III 305
E. 4a S. 306). Die geschilderten Richtlinien gelten nicht nur für die Prüfung, ob eine Berichterstattung als solche persönlichkeitsverletzend ist, sondern auch mit Blick auf die Frage, ob jemand eine individualisierende Berichterstattung mit Namensnennung und Abbildung dulden muss. Die Befürchtung der Beschwerdeführerin, dass den angefochtenen Entscheid diesbezüglich der Makel einer Bundesrechtsverletzung treffe, ist unbegründet.
So stört sich die Beschwerdeführerin daran, dass das Obergericht auf die Gerichtsberichterstattung in Strafsachen zu sprechen kommt. Dass ihr vom Obergericht vorgehalten wird, die Störung der Mahnwache in ihren Rechtsschriften als Straftat bezeichnet zu haben, stimmt jedoch nicht. Denn überhaupt stehen hier nicht die Rechtsschriften der Beschwerdeführerin zur Beurteilung, sondern der von ihr veröffentlichte Online-Artikel vom 20. Oktober 2013 (in der heute noch abrufbaren Version). Dass ihr die Vorinstanz vorwirft, den Beschwerdegegner in diesem Artikel einer Straftat bezichtigt zu haben, macht die Beschwerdeführerin zu Recht nicht geltend. Im Übrigen geht es der Vorinstanz darum, die im Zusammenhang mit der Gerichtsberichterstattung entwickelte Rechtsprechung auf den konkreten Streit um das Recht des Beschwerdegegners auf anonymisierte Berichterstattung anzuwenden. Inwiefern dies das Bundesrecht verletzen soll, ist der Beschwerde nicht zu entnehmen und auch nicht ersichtlich. In der Folge beruft sich die Beschwerdeführerin darauf, dass jemand, der mit Medien spreche, dies auch wolle und deshalb genannt und gezeigt werden dürfe. Sie begnügt sich jedoch mit der pauschalen Behauptung, dies sei eine Selbstverständlichkeit. Allein damit vermag sie die vorinstanzliche Interessenabwägung nicht als bundesrechtswidrig auszuweisen. Der angefochtene Entscheid beruht auf der Überlegung, dass sich die Presse unter bestimmten Umständen (auch ohne entsprechende Bitte der betroffenen Person) veranlasst sehen muss, von einer identifizierenden Berichterstattung abzusehen. Dem Grundsatz nach stellt die Beschwerdeführerin dies nicht in Abrede. Bezogen auf den konkreten Fall macht sie aber geltend, allein die Befürchtung erheblicher negativer Konsequenzen für den Beschwerdegegner rechtfertige keine anonymisierte Berichterstattung. Dabei übersieht sie, dass die Vorinstanz durchaus nicht mit blossen Hypothesen arbeitet, verweist sie in diesem Zusammenhang doch ausdrücklich auf diejenige Stelle in der Klageschrift, wo der Beschwerdegegner konkrete Beispiele dafür präsentiert, wie sich der streitige Artikel ungünstig für ihn
auswirkte. Damit setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander. Nicht anders verhält es sich mit der vorinstanzlichen Einsicht, wonach ein überwiegendes öffentliches Interesse, das Gebaren des Beschwerdegegners in Gestalt einer personifizierten Berichterstattung an die Öffentlichkeit zu tragen, insbesondere deshalb zu verneinen ist, weil die fragliche Aktivität den Beschwerdegegner in den Augen der Öffentlichkeit in ein ungünstiges Licht rückt. Bloss zu reklamieren, die "Seltsamkeit der klägerischen Position" werde zum Schutz des Beschwerdegegners ins Feld geführt, genügt nicht. Ins Leere läuft schliesslich der Vorwurf, die Vorinstanz erhebe die Einmaligkeit der Aktion des Beschwerdegegners zum Schutzfaktor. Die Beschwerdeführerin äussert sich nicht dazu, weshalb die Unterstützung, die der Beschwerdegegner der Gemeinschaft der Zwölf Stämme (angeblich) auch vor und nach seinem Auftritt an der Mahnwache in U. (D) zukommen liess, eine identifizierende Berichterstattung als geradezu zwingend erscheinen lässt. Mag der Beschwerdegegner durch seine öffentliche Exponierung für eine Sache - entsprechend den von Rechtsprechung und Lehre entwickelten Kriterien - auch relative Prominenz errungen haben: Dieser Umstand allein verschafft der Beschwerdeführerin nicht notwendigerweise auch ein überwiegendes schützenswertes Interesse daran, den Beschwerdegegner mittels eines Porträtbildes jedenfalls in seinem Bekanntenkreis zu identifizieren. In diesem Sinne hält der angefochtene Entscheid vor Bundesrecht stand.
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de
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Art. 28 al. 1 et art. 28a al. 1 ch. 3 CC; violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média. Exigences quant à la preuve de la persistance du trouble dans le cadre de l'action en constatation selon l'art. 28a al. 1 ch. 3 CC, s'agissant en particulier de contenus médiatiques publiés sur Internet qui portent atteinte aux droits de la personnalité (consid. 3). Relation entre la perception attendue du lecteur moyen et son impression générale en tant que critère d'appréciation d'une atteinte aux droits de la personnalité (art. 28 al. 1 CC); particularités des reportages des médias sur des portails en ligne (consid. 4.2). Lignes directrices à prendre en compte pour déterminer si une personne doit tolérer la publication d'un reportage dans lequel figurent son nom et son image (consid. 4.3).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,375
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147 III 185
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147 III 185
Sachverhalt ab Seite 186
A.
Am 20. Oktober 2013 erschien auf dem von der Ringier AG herausgegebenen Blick-Online-Portal (www.blick.ch) ein Artikel mit folgender Schlagzeile:
"A.B. aus Rafz ZH
Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte"
Der Untertitel lautete wie folgt:
"Die deutsche Justiz ermittelt gegen 'Zwölf Stämme'. Die Sekte quält Kinder - mit Unterstützung aus der Schweiz."
Vor dem eigentlichen Berichtsteil wurde eine Fotografie eingefügt, die A.B. identifizierbar im Zentrum der Aufnahme zeigt. Später wurde A.B.s voller Name aus dem Onlineartikel entfernt und durch die Initialen seines Vor- und Nachnamens ersetzt. In dieser Form ist der Artikel bis zum heutigen Tag im Internet abrufbar.
B.
Mit Klage vom 8. November 2017 stellte A.B. beim Bezirksgericht Zofingen das Begehren, die Ringier AG zur Löschung aller Daten zu verurteilen, die mit der Veröffentlichung vom 20. Oktober 2013 zu tun haben, und die Widerrechtlichkeit festzustellen. Das Bezirksgericht wies die Klage ab. Auf A.B.s Berufung hin hob das Obergericht des Kantons Aargau diesen Entscheid auf und urteilte in der Sache wie folgt:
"1.
In teilweiser Gutheissung der Klage wird
a) festgestellt, dass die Beklagte im Onlinebericht 'Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte' auf der Website www.blick.ch vom 20. Oktober 2013 den Kläger durch die Nennung seines vollständigen Namens (nur in der ursprünglichen Version des Berichts) und das angefügte Bild (in der ursprünglichen und aktuellen Version des Berichts) sowie durch den zweiten Satzteil des zweiten Satzes des Untertitels '... - mit Unterstützung aus der Schweiz' (in der ursprünglichen und aktuellen Version des Berichts) widerrechtlich in seiner Persönlichkeit verletzt hat, und
b) die Beklagte verpflichtet, im Onlinebericht 'Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte' auf der Website www.blick.ch vom 20. Oktober 2013 (aktuell abrufbar unter www.blick.ch/news/schweiz/a-r-aus-rafz-zh-dieser-schweizer-hilft-kinderquael-sekte-id7652113.html) den zweiten Satzteil des Untertitels '... - mit Unterstützung aus der Schweiz' zu löschen und auf der angefügten Fotografie den Kopf des Klägers so zu verpixeln, dass dieser gestützt darauf nicht mehr identifiziert werden kann.
2.
Im Übrigen wird die Klage abgewiesen."
C.
Mit Beschwerde vom 1. April 2020 wendet sich die Ringier AG (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, soweit das Obergericht die Berufung gutheisst, und die Klage abzuweisen. A.B. (Beschwerdegegner) bestreitet den Standpunkt der Beschwerdeführerin; das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. Das Bundesgericht hat die Sache am 18. Februar 2021 öffentlich beraten.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Streit dreht sich auch um die Vorgabe, wonach sich die Persönlichkeitsverletzung weiterhin störend auswirken muss, damit die Feststellung ihrer Widerrechtlichkeit verlangt werden kann (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB).
3.1
Das Obergericht konstatiert, die von der Beschwerdeführerin herausgegebene Tageszeitung "Blick" habe den fraglichen Onlinebericht in seiner ersten Version (mit Nennung des vollständigen Namens des Beschwerdegegners) am 20. Oktober 2013 im Internet publiziert. Es handle sich um eine klassische Presseäusserung eines periodisch erscheinenden Mediums, die von einer unbestimmten Vielzahl von Lesern konsumiert werde. Daher sei gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung davon auszugehen, dass ein allfälliger, dadurch einmal geschaffener persönlichkeitsverletzender Eindruck nachhaltig wirke, auch wenn dies vom Beschwerdegegner nicht konkret nachgewiesen worden sein sollte. Die Vorinstanz erklärt, auch die ursprüngliche Version des Onlineartikels bleibe aufgrund der heutigen Archivierungstechniken unbefristet zugänglich; insofern werde ein Störungszustand fortbestehen. Dass der Name des Beschwerdegegners in der zweiten, nach wie vor online einsehbaren Version durch dessen Initialen ersetzt wurde, vermöge daran nichts zu ändern. Ein schutzwürdiges Interesse an der gerichtlichen
Feststellung der Widerrechtlichkeit könnte dem Beschwerdegegner nur abgesprochen werden, wenn sich die Verhältnisse derart geändert hätten, dass die Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hätte und deshalb auch auszuschliessen wäre, dass die verletzende Äusserung bei einem neuen aktuellen Anlass (auch in der ursprünglichen Fassung) wieder aufgegriffen und erneut verbreitet würde. Solche Umstände sind laut Vorinstanz nicht ersichtlich. Infolgedessen sei ein Interesse des Beschwerdegegners an der Feststellung der Widerrechtlichkeit der ersten Version des fraglichen Onlineberichts nicht schon deshalb zu verneinen, weil diese erste Version aktuell im Internet nicht mehr einsehbar ist.
3.2
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Bundesrecht. Sie erinnert daran, dass der ursprüngliche Onlinebericht vom 20. Oktober 2013 im Internet nicht mehr abrufbar ist, und argumentiert, dass bezüglich eines gelöschten Berichts kein Feststellungsanspruch möglich sei. Der angefochtene Entscheid laufe darauf hinaus, dass aus einer irgendwann erfolgten Internetpublikation ein zeitlich unbeschränkter Feststellungsanspruch folge, was nicht bundesrechtskonform sein könne. Der Beschwerdegegner habe vor den kantonalen Instanzen nicht bewiesen, dass der Bericht noch zugänglich ist. Soweit die Vorinstanz trotzdem davon ausgehe, stelle sie den Sachverhalt willkürlich fest. In der Folge beklagt sich die Beschwerdeführerin darüber, dass sich die Vorinstanz auf die Störungswirkung bzw. auf den blossen Störungszustand verlege, der nach der Bundesgerichtspraxis ausreichend sei. Auch dafür habe der Beschwerdegegner keinen Beweis erbracht. Das Obergericht verkenne dies und behandle den Störungszustand fälschlicherweise als Rechtsfrage. In einer Kaskade beweisloser Annahmen erkläre es, dass ein Artikel als solcher einen Eindruck schaffe, dieser erhalten bleibe und nachwirke, auch wenn dies nicht konkret nachweisbar ist.
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, von der theoretischen Existenz moderner Archivierungstechniken und Speichermöglichkeiten auf ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse zu schliessen. Anstatt vom Beschwerdegegner einen entsprechenden Beweis zu fordern, unterstelle es die fortgesetzte Aktualität der Verletzung. Die Aktualität folge jedoch weder aus der blossen Publikation des Artikels vor über sechs Jahren und der Tatsache seiner Existenz als historisches Faktum, noch ergebe sie sich allein aus der technischen Möglichkeit, dass der Bericht irgendwo gespeichert
sein könnte. Die Störung dürfe nicht mit "Speichermöglichkeit" und/oder "Aktualität" gleichgesetzt, sondern müsse als Tatsache bewiesen werden, die von der eigentlichen Verletzung unabhängig ist und im Urteilszeitpunkt fortwirkt. Im konkreten Fall sei nicht einmal erwiesen, dass es noch einen Äusserungsträger mit der ursprünglichen Meldung gibt; noch weniger sei erwiesen, dass der Bericht heute bei irgendwem irgendwelche Eindrücke hinterlassen hätte, das heisst sich im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB weiter störend auswirkt. Die Vorinstanz ersetze die gesetzlich vorausgesetzte Störungswirkung durch die blosse Annahme einer Störung, indem sie ohne Beweisverfahren und ohne empirischen Beleg einfach behaupte, dass eine einst erschienene Publikation störe, bloss weil sie erschienen ist und gespeichert worden sein könnte.
Ungeklärt bleibt gemäss der Beschwerdeführerin auch, warum die Ersetzung des Namens des Beschwerdegegners durch seine Initialen den angeblichen Störungszustand nicht beseitigt habe. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, blosse Annahmen über ein gesetzliches Tatbestandsmerkmal zu wiederholen. Der Störungszustand sei aber keine Rechts-, sondern eine Tatfrage, die sich als solche nicht durch Ableitungen aus irgendwelchen Annahmen oder Bundesgerichtsurteilen ergeben könne, sondern immer nur als Folge von Parteibehauptungen und von einem Beweisergebnis. Auch gegenüber dem online noch zugänglichen Artikel, in dem der Name des Beschwerdegegners durch seine Initialen ersetzt ist, könne kein Feststellungsanspruch bestehen, da der Beschwerdegegner auch diesbezüglich keinen Beweis für die Störungswirkung geliefert habe.
3.3
Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt ist, kann dem Gericht beantragen, die Widerrechtlichkeit der Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB). Besteht ein durch eine Verletzung in den persönlichen Verhältnissen hervorgerufener Störungszustand, nimmt das Begehren um gerichtliche Feststellung einer widerrechtlichen Persönlichkeitsverletzung eine dem Verletzten dienende Beseitigungsfunktion wahr. Ein Störungszustand, der mit der auf Beseitigung zielenden Feststellungsklage behoben werden soll, ist dabei im Fortbestand der verletzenden Äusserung auf einem Äusserungsträger zu erblicken, der geeignet ist, die Verletzung fortwährend kundzutun und hierdurch Persönlichkeitsgüter des Verletzten unablässig oder erneut zu beeinträchtigen. Nach der Rechtsprechung meint die in Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB vorausgesetzte weiterhin störende Auswirkung
nichts anderes als den eben umschriebenen Störungszustand. Hierbei fällt ins Gewicht, dass der Störungszustand nicht im Laufe der Zeit von selbst verschwindet. Wohl mag seine relative Bedeutung mit fortschreitender Zeit abnehmen. Indessen können persönlichkeitsverletzende Äusserungen selbst nach einer erheblichen Zeitdauer beispielsweise ansehensmindernd nachwirken. Hinzu kommt, dass Medieninhalte heutzutage angesichts neuer, elektronischer Archivierungstechniken auch nach ihrem erstmaligen, zeitgebundenen Erscheinen allgemein zugänglich bleiben und eingesehen werden können (
BGE 127 III 481
E. 1c/aa S. 484 f. mit Hinweis). Will der Verletzte nach Massgabe von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB eine Feststellungsklage erheben, so hat er aufzuzeigen, dass sich der negative Eindruck, der von einer in der Vergangenheit erschienenen Publikation herrührt, weiterhin störend auswirkt, mithin die Tatsache, dass der verletzende Artikel weiterhin abrufbar ist, einem fortbestehenden Störungszustand gleichkommt (Urteile 5A_100/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 6.1 und 5A_93/2010 vom 16. Dezember 2010 E. 6.1). Darin liegt das schutzwürdige Interesse an der Beseitigung eines fortbestehenden Störungszustandes, das der Kläger zu beweisen hat (zit. Urteil 5A_100/2015). Das so verstandene Interesse an der gerichtlichen Feststellung der Widerrechtlichkeit einer Verletzung kann dem Verletzten nur abgesprochen werden, wenn sich die Verhältnisse derart geändert haben, dass die persönlichkeitsverletzende Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hat, und deshalb auch auszuschliessen ist, dass die verletzende Äusserung bei neuem aktuellem Anlass wieder aufgegriffen und neuerdings verbreitet wird (
BGE 127 III 481
E. 1c/aa S. 485 mit Hinweis).
Mit Bezug auf im Internet publizierte Medieninhalte folgt aus dem Gesagten, dass der Grundsatz, wonach Veröffentlichungen im Internet im Allgemeinen immer abrufbar sind, im spezifischen Fall der Konkretisierung bedarf. Mit anderen Worten genügt es nicht, die geschehene Veröffentlichung zu behaupten (Urteil 5A_100/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 6.4). Der zitierte Entscheid schützt die Abweisung der Klage durch die Vorinstanz und verweist auf deren Feststellungen, wonach der Beschwerdeführer nie behauptete, dass die Öffentlichkeit den streitigen Artikel in papierenen oder digitalen Archiven noch immer hätte finden können. Auf derselben Linie liegt die Rechtsprechung, wonach allein die Tatsache, dass die Quelle der Persönlichkeitsverletzung noch aufgefunden werden kann, nicht zur
Begründung eines Feststellungsinteresses im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB genügt, es sei denn, die Verbreitung dauere an, beispielsweise im Internet (Urteil 5A_328/2008 vom 26. November 2008 E. 6.2). Zur Begründung, weshalb die kantonalen Instanzen auf die Feststellungsklage zu Recht nicht eintraten, führt das zitierte Urteil aus, die beklagte Tageszeitung habe ihren Fehler in einer später veröffentlichten Berichtigung eingestanden und korrigiert, womit die ursprüngliche Verletzung weggefallen sei. Demgegenüber bejahte das Bundesgericht das Feststellungsinteresse in einem Fall, in welchem als Tatsache feststand, dass der Medienbericht mit den persönlichkeitsverletzenden Aussagen aus dem Plädoyer eines Anwalts nach wie vor im Internet aufgerufen werden konnte (Urteil 5A_605/2007 vom 4. Dezember 2008 E. 3.2).
3.4
Im Lichte dieser Erwägungen erweckt der angefochtene Entscheid jedenfalls insofern Bedenken, als er dem Beschwerdegegner ein Interesse an der Feststellung der Widerrechtlichkeit der ersten Version des fraglichen Onlineberichts zugesteht, obwohl diese Version - den vorinstanzlichen Feststellungen zufolge - gar nicht mehr im Internet einsehbar ist. Die Überlegung des Obergerichts, dass die ursprüngliche Version des Artikels "aufgrund der heutigen Archivierungstechniken" unbefristet zugänglich bleibe (s. E. 3.1), hat keinen Bezug zum konkreten Fall. Sie ist - wie die Beschwerdeführerin zutreffend beanstandet - abstrakter Natur. Ein allgemeiner Hinweis auf nicht näher bezeichnete Technologien genügt gemäss der erläuterten Rechtsprechung aber gerade nicht, um einen fortbestehenden Störungszustand zu bejahen. Konkrete Anhaltspunkte dafür, auf welche Art und Weise die Öffentlichkeit auch heute noch ungehindert und ohne besondere Anstrengungen an die ursprüngliche Version des Onlineartikels vom 20. Oktober 2013 gelangen kann, sind dem angefochtenen Entscheid nicht zu entnehmen. In tatsächlicher Hinsicht stellt die Vorinstanz vielmehr fest, dass die erste Version, die den Beschwerdegegner mit Vor- und Nachnamen nennt, aktuell im Internet nicht mehr einsehbar ist. Angesichts dessen trotzdem von einem fortbestehenden Störungszustand auszugehen, verträgt sich nicht mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB.
Nichts anderes gilt, soweit die Vorinstanz in ihren theoretischen Erwägungen unter Hinweis auf ein Urteil des Bundesgerichts als "offenkundig" unterstellt, "dass das, was einmal im Internet publiziert ist, dort grundsätzlich unbefristet zugänglich bleibt" (Urteil 2C_372/2018 vom 25. Juli 2018 E. 3.3). Ob es sich dabei um eine bekannte
Tatsache im Sinne von Art. 151 ZPO handelt, erscheint fraglich, kann jedoch offenbleiben. Im zitierten Urteil hatte das Bundesgericht nicht die Zulässigkeit einer Feststellungsklage nach Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB zu beurteilen. Vielmehr ging es um die Frage, in welchem Zeitpunkt der durch eine Internetpublikation Geschädigte ein Haftungsbegehren gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft stellen (und damit die Frist nach Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten [VG; SR 170.32] einhalten) kann. Vor allem aber verkennt die Vorinstanz mit ihrem Hinweis auf das zitierte Urteil 2C_372/2018, dass sich ein fortbestehender Störungszustand, wie ihn Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB voraussetzt, nicht allein gestützt auf allgemeine Aussagen über die dauerhafte Zugänglichkeit von Internetpublikationen bejahen lässt, sondern hierfür im konkreten Fall in tatsächlicher Hinsicht erstellt sein muss, dass der verletzende Artikel weiterhin im Netz abrufbar ist (zit. Urteil 2C_372/ 2018 E. 3.3). Soweit das Obergericht hinsichtlich der ersten Version des streitigen Onlineartikels einen fortbestehenden Störungszustand bejaht, verletzt der angefochtene Entscheid somit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB. Die Beschwerde ist in diesem Punkt begründet.
Auch mit Bezug auf die zweite Version des streitigen Berichts, in welcher der volle Name des Beschwerdegegners durch seine Initialen ersetzt wurde, wirft die Beschwerdeführerin der Vorinstanz sinngemäss vor, einen fortbestehenden Störungszustand zu bejahen. Hinsichtlich dieser Fassung steht laut Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht fest, dass der Artikel nach wie vor im Internet abrufbar ist (s. Sachverhalt Bst. A). Weshalb sich die von der Beschwerdeführerin bestrittenen (s. dazu unten E. 4) Persönlichkeitsverletzungen trotzdem nicht (mehr) im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB störend auswirken sollen, ist der Beschwerde nicht zu entnehmen. Die Beschwerdeführerin erklärt, es sei eine "unbewiesene Annahme", dass der Bericht im Internet noch zugänglich oder irgendwo archiviert sei. Allein mit dieser Gegenbehauptung vermag sie die erwähnte vorinstanzliche Feststellung nicht umzustossen. Unbehelflich ist auch ihr Einwand, wonach die Aktualität der Verletzung nicht aus der Tatsache der Verletzung selbst folgen könne. Die Beschwerdeführerin bestreitet, die "Nicht-Aktualität" als negative Tatsache begründen zu müssen; vielmehr sei es am Beschwerdegegner als Kläger, die Aktualität zu beweisen. Bei alledem übersieht sie, dass sich die Vorinstanz mit der Frage der Aktualität der Verletzung befasst, und
zwar auch bezogen auf den konkreten Fall: Sie kommt zur Erkenntnis, es seien keine Umstände ersichtlich, die den Schluss zuliessen, dass die Äusserung jede Aktualität eingebüsst oder eine beim Durchschnittsleser hervorgerufene Vorstellung jede Bedeutung verloren hätte, und aufgrund derer deshalb auszuschliessen wäre, dass die verletzende Äusserung bei neuem aktuellem Anlass wieder aufgegriffen und erneut verbreitet würde. Dieser Erkenntnis hat die Beschwerdeführerin nichts Substantielles entgegenzusetzen. Allein mit der Mutmassung, es sei "nicht anzunehmen", dass ein alter Bericht über die Störung einer Mahnwache noch für irgendwen aktuell ist, vermag sie nichts auszurichten. Soweit die Vorinstanz mit Bezug auf die zweite, aktuell abrufbare Fassung des umstrittenen Onlineartikels ein im Sinne von Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 ZGB schutzwürdiges Feststellungsinteresse des Beschwerdegegners bejaht, hat es mit dem angefochtenen Entscheid somit sein Bewenden.
4.
(...)
4.2
Was die eigentliche Persönlichkeitsverletzung angeht, gibt zunächst die vorinstanzliche Beurteilung des Untertitels des umstrittenen Onlineartikels (s. Sachverhalt Bst. A) Anlass zur Beschwerde.
4.2.1
Das Obergericht widerspricht dem erstinstanzlichen Entscheid, wonach Titel und Untertitel nur im Gesamtzusammenhang betrachtet werden können. Auch einzelne Teile einer Gesamtaussage, zum Beispiel einzelne Teile eines Presseerzeugnisses (etwa ein Titel oder Bilder) könnten für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein. Dies gelte umso mehr, als mancher Leser eines Presseerzeugnisses nur Titel überfliegt und sich nicht zwingend die Mühe nimmt, den Artikel durchzulesen. Nicht überzeugend ist laut Vorinstanz auch die erstinstanzliche Einschätzung, wonach sich aus dem eigentlichen Bericht, das heisst aus dem Kontext, ergebe, dass mit "Unterstützung" bloss die verbale Verteidigung der Gemeinschaft der Zwölf Stämme und das von ihr proklamierte Züchtigungsrecht gemeint ist. Diese Schlussfolgerung möge zwar auf den Haupttitel zutreffen, wo das konjugierte Verb "hilft" für sich alleine steht, das heisst ohne Konkretisierung, worin die Hilfe besteht. Anders verhalte es sich beim Untertitel. Dessen erster Satz erscheine, isoliert betrachtet, in Bezug auf den Kläger noch unproblematisch. Im zweiten Satz werde das Wort "Unterstützung" nicht für sich alleine verwendet und damit die Unterstützungsleistung an sich in den Vordergrund gestellt oder etwas Unbestimmtes ausgedrückt, das durch einen Folgetext erst erläutert werden müsste. Vielmehr beziehe sich die
Unterstützung auf den ersten Teilsatz, in welchem die Aussage gemacht werde, die Sekte "quäle" Kinder, was grundsätzlich eine Tatsachenbehauptung darstelle. Mit der "Sekte" werde ohne Zweifel auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme und mit "aus der Schweiz" auf den Kläger Bezug genommen. Der Gedankenstrich zeige sodann an, dass der zweite Teilsatz am ersten anknüpft. Der Inhalt des zweiten Teilsatzes des zweiten Satzes des Untertitels beziehe sich daher auf jenen des ersten Teilsatzes und könne aufgrund seiner klaren Formulierung - auch unter Berücksichtigung des Haupttextes - nicht anders verstanden werden als ein Vorwurf an den Beschwerdegegner, die Gemeinschaft der Zwölf Stämme in einer Weise zu unterstützen, die das Quälen von Kindern ermögliche oder erleichtere. Mit anderen Worten beziehe sich die Unterstützung nicht auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme als solche, sondern auf das von ihr (angeblich) praktizierte Quälen der eigenen Kinder. Anders könne ein Durchschnittsleser diesen Satz nicht verstehen, so die Beurteilung des Obergerichts.
In der Folge erinnert der angefochtene Entscheid daran, dass nach allgemeiner Auffassung kein charakterlich anständiger Mensch Dritte beim Quälen ihrer Kinder unterstütze. In dieser Unterstellung liege eine klare Verletzung der Ehre des Beschwerdegegners. Ferner handle es sich bei der fraglichen Aussage nicht bloss um eine journalistische Ungenauigkeit. Vielmehr werde der Beschwerdegegner in ein falsches Licht gerückt, denn es sei nicht nachgewiesen (und werde von der Beschwerdeführerin auch nicht behauptet), dass der Beschwerdegegner einen tatsächlich erfolgten Akt des Quälens bzw. der Züchtigung von Kindern unterstützt hat. Soweit er sich auf den Beschwerdegegner beziehe, enthalte der zweite Satz des Untertitels falsche Informationen. Weil an falschen Informationen von vornherein kein öffentliches Interesse bestehe, sei mangels Vorliegens eines Rechtfertigungsgrundes in teilweiser Gutheissung der Feststellungsklage festzustellen, dass die Beschwerdeführerin das Persönlichkeitsrecht des Beschwerdegegners mit der Aussage "[d]ie Sekte quält Kinder - mit Unterstützung aus der Schweiz" widerrechtlich verletzt. Ferner verpflichtet die Vorinstanz in teilweiser Gutheissung des Beseitigungsbegehrens die Beschwerdeführerin, den Passus "mit Unterstützung aus der Schweiz" zu löschen.
4.2.2
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, die Inhalte des Hauptartikels auszublenden und sich bundesrechtswidrig und den Regeln der Interpretation eines Medien-Textes widersprechend
einzig auf die Formulierung des Untertitels zu beschränken. Der Untertitel bzw. allein das darin verwendete Hauptwort "Unterstützung" besage nach einem vernünftigen Verständnis aber gerade nicht, dass der Beschwerdegegner fremde Kinder geschlagen oder dabei geholfen (solches "unterstützt") habe, und der Passus "aus der Schweiz" sei eine rein geografische Angabe ohne jeden Bezug zu einem konkreten Akt der körperlichen Misshandlung. Es gehe nicht an, einen zufolge seiner relativen Offenheit auf vielfältige konkrete Inhalte passenden Titel gestützt auf eine absolut nicht naheliegende, völlig verengte Sachverhaltsvariante, die er auch noch abdecken könnte, als rechtswidrig zu beurteilen. Gerade deshalb stelle die Bundesgerichtspraxis auf den Gesamtzusammenhang einer Äusserung ab.
Die Beschwerdeführerin argumentiert, wenn sich das Obergericht unbegründeterweise auf eine isolierte Betrachtung einlasse, müsse es die Unbestimmtheit des Untertitels auch gelten lassen. Warum sich die Unterstützung des Beschwerdegegners konkret aufs Kinderquälen und nicht (bloss) auf die Gemeinschaft der Zwölf Stämme beziehen soll, bleibe vollkommen ungeklärt; unter Beizug des Haupttextes werde aber klar, dass niemand die Beschwerdeführerin so verstehen kann, als lege der Beschwerdegegner selbst Hand an die Kinder der Sektenmitglieder. Indem die Vorinstanz genau dies als einzigen Sinn des zweiten Satzes des Untertitels darstelle, verfalle sie "in schon ziemlich krasse Willkür". Die Beschwerdeführerin pocht darauf, dass das Zeitwort "quälen" einen weiten Bedeutungsinhalt habe und der Leser des Untertitels gerade nicht eindeutig erkennen könne, was es mit dem Quälen genau auf sich hat. Dass mit dem Untertitel eine konkrete Mithilfe des Beschwerdegegners beim tatsächlichen Schlagen ausgedrückt werde, sei "nach allen Regeln der deutschen Sprache ausgeschlossen". Das vom Obergericht behauptete Verständnis des Durchschnittslesers sei "seine Erfindung", so der Tadel der Beschwerdeführerin.
Besonders vehement bestreitet die Beschwerdeführerin, im Titel oder Untertitel des streitigen Artikels geschrieben zu haben, dass der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme "beim" Quälen ihrer Kinder unterstütze. Entgegen den unbelegten Behauptungen der Vorinstanz habe sie lediglich gesagt, dass der Beschwerdegegner die Erziehungsmethoden vorbehaltlos unterstützt und öffentlich verteidigt, nicht jedoch, dass er fremde Kinder schlage oder dabei helfe. Mit dem Wort "beim" nehme das Obergericht eine nicht vom Untertitel getragene inhaltliche Ergänzung vor; das konkret auf
den Akt des Schlagens, den direkten Vollzug von Gewaltanwendung bezogene Verständnis der Vorinstanz sei eine unzulässige Verdrehung des Artikelinhalts und eine willkürliche Deutung von Titel und Untertitel. Angesichts dieser unhaltbaren Deutung des zweiten Teils des zweiten Satzes des Untertitels sei dem Vorwurf des Obergerichts, dass sie über den Beschwerdegegner falsche Informationen verbreitet habe, der Boden entzogen. Unzutreffend sei in der Folge auch der Vorwurf, dass damit ein öffentliches Interesse entfalle, denn eine verkehrte Prämisse könne nicht die daraus gezogenen Folgerungen tragen. Die Frage nach dem Rechtfertigungsgrund stelle sich nicht so wie im angefochtenen Entscheid dar.
4.2.3
Die Persönlichkeit umfasst alles, was zur Individualisierung einer Person dient und im Hinblick auf die Beziehung zwischen den einzelnen Individuen und im Rahmen der guten Sitten als schutzwürdig erscheint (BGE 70 II 127 E. 2 S. 130; 45 II 623 E. 1 S. 625). Das Persönlichkeitsrecht verschafft seinem Träger die privatrechtliche Befugnis, über die persönlichen Güter grundsätzlich frei von fremder Einwirkung zu herrschen (
BGE 143 III 297
E. 6.4.2 S. 308).
Art. 28 ZGB enthält keine Umschreibung des rechtserheblichen unerlaubten Verhaltens, das die Verletzung der Persönlichkeit begründet. Das Zivilrecht bietet Schutz gegen verschiedenste Arten und Modalitäten von Verletzungen. Eingriffe durch Informationstätigkeiten von Medienschaffenden und Medien können beispielsweise dadurch erfolgen, dass die Presse die verbreiteten Informationen mit verbotenen Mitteln oder auf unfaire oder sonstwie unerlaubte Weise beschafft, dass sie grundsätzlich nicht öffentliche Personeninformationen verbreitet oder dass sie jemanden in den Medien blossstellt und lächerlich macht. Wie für jede Persönlichkeitsverletzung gilt auch für die Beeinträchtigungen der Persönlichkeit durch Informationstätigkeiten der Medien, dass das rechtserhebliche Verhalten eine gewisse Intensität erreichen muss, so dass ein eigentliches "Eindringen" vorliegt (
BGE 143 III 297
E. 6.4.3 S. 309 f. mit Hinweisen). Für die Beurteilung des Eingriffes in die Persönlichkeit muss darauf abgestellt werden, wie der Pressebericht bei einem durchschnittlichen Leser ankommt (
BGE 127 III 481
E. 2b/aa S. 487;
BGE 126 III 209
E. 3a S. 213;
BGE 111 II 209
E. 2 S. 211;
BGE 106 II 92
E. 2a S. 96 f.). Dessen Eindruck und Verständnis einer Presseäusserung behandelt das Bundesgericht nicht als Tatsachenfeststellung, sondern als Rechtsfrage bzw. als ihr gleichgestellte Folgerung aus der
allgemeinen Lebenserfahrung (Urteil 5A_376/2013 vom 29. Oktober 2013 E. 3.2 mit Hinweisen).
Die Persönlichkeitsverletzung kann sich aus einzelnen Behauptungen oder Passagen eines Medienberichts, aus dem Zusammenhang einer Darstellung oder auch aus dem Zusammenspiel mehrerer Meldungen ergeben (vgl.
BGE 126 III 209
E. 3a S. 212; ANDREAS MEILI, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 42 zu Art. 28 ZGB; NOBEL/WEBER, Medienrecht, 3. Aufl. 2007, S. 207). Speziell im Zusammenhang mit der (schriftlichen) Wortberichterstattung ist sodann zu beachten, dass Leser den ausführlichen (Haupt-)Text eines Medienberichts oft nicht in allen Einzelheiten von A bis Z durchlesen, sondern ihre Aufmerksamkeit vor allem oder gar ausschliesslich den Schlagzeilen, Unter- und Zwischentiteln oder Bildlegenden zuwenden (vgl.
BGE 116 IV 31
E. 5b S. 42). Dies gilt in besonderem Mass für die Art und Weise, wie Medienberichte für die Veröffentlichung auf Onlineportalen aufbereitet und von der Leserschaft über diese Kanäle konsumiert werden. Auch dieser Umstand ist - als allgemeine Erfahrungstatsache - zu berücksichtigen, wenn zur Beurteilung steht, wie ein Durchschnittsleser den fraglichen Bericht wahrnimmt. Entsprechend können durchaus auch einzelne Bestandteile eines Presseerzeugnisses für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein, soweit nach der allgemeinen Lebenserfahrung damit zu rechnen ist, dass die fraglichen Elemente mitunter losgelöst von den übrigen Inhalten zur Kenntnis genommen werden. Beschränkt sich die zu erwartende Wahrnehmung des Durchschnittslesers aber auf einzelne Teile eines Presseerzeugnisses, so "schrumpft" damit auch der Gesamteindruck des Durchschnittslesers, auf den es nach der Rechtsprechung (s.
BGE 126 III 209
) bei der Beurteilung der Widerrechtlichkeit ankommt, denn diesen Gesamteindruck vermag der Durchschnittsleser unweigerlich nur aus dem Wahrgenommenen zu gewinnen.
4.2.4
Angesichts der vorstehenden Erläuterungen erweisen sich die in der Beschwerde erhobenen Beanstandungen als unbegründet. Zwar reklamiert die Beschwerdeführerin unablässig, dass der Haupttext des streitigen Onlineartikels in die Beurteilung des Untertitels einzubeziehen ist, weil erst dieser klar aufzeige, wie der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme unterstützt. Die Erkenntnis des Obergerichts, wonach sich mancher Leser eines Presseerzeugnisses nur die Titel ansieht und nicht notwendigerweise den gesamten Artikel durchliest, stellt sie nicht in Abrede. Sie
argumentiert aber, dass ein Titel gar nicht mehr als ein grober Inhaltshinweis sein könne. Was ein flüchtiger Leser zu verstehen meint, könne gerade nicht massgeblich sein. Ein flüchtiger Leser habe keinen Anspruch darauf, mit dem blossen Titel einen differenzierten Inhalt vollständig zu erfassen; umgekehrt könne sich ohne Bezugnahme auf den Inhalt eines Artikels gar nicht entscheiden, was mit einem Titel eigentlich genau gemeint ist. Allein damit vermag sie die vorinstanzliche Erklärung, weshalb auch bloss einzelne Titel oder Bilder in einem Medienbericht für sich allein betrachtet persönlichkeitsverletzend sein können, nicht zu Fall zu bringen. Soweit sie geltend macht, dass die Bundesgerichtspraxis auf den "Gesamtzusammenhang" einer Äusserung abstelle, übersieht sie, dass sich dieser Gesamtzusammenhang nicht unbedingt aus der Summe aller Inhalte des fraglichen Medienberichts ergibt, sondern wesentlich davon beeinflusst wird, welche Inhalte der Durchschnittsleser überhaupt erfasst. Gewiss sind in der Wortberichterstattung gebräuchliche Textelemente wie Spitzmarken, Schlagzeilen, Untertitel und Lead darauf angelegt, die Aufmerksamkeit des Lesers zu erhaschen und ihn zur Lektüre des eigentlichen Haupttextes zu motivieren, ohne dessen Inhalt in allen Feinheiten vermitteln zu können. Allein daraus folgt entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin aber nicht, dass die bundesrechtskonforme Beurteilung einer Publikation zwingend eine Gesamtschau von Titel, Untertitel und Artikel erfordert. Um die Neugier ihrer Leserschaft zu wecken und Spannung aufzubauen, bedient sich die Presse nicht immer prägnanter und aufschlussreicher Informationen. Bisweilen greift sie zu diesem Zweck auch auf Anspielungen und Vieldeutigkeiten zurück. Ist - wie mit Bezug auf die fraglichen Textbestandteile - aber damit zu rechnen, dass Leser den Haupttext trotz allen Werbens nicht in seiner Gesamtheit zur Kenntnis nehmen, so kann sich ein Medienunternehmen nicht darauf berufen, dass die vollständige Lektüre des Berichts allfällige, in den einleitenden Teilen enthaltene Doppelbödigkeiten oder Andeutungen ausgeräumt hätte. Lässt sich die Presse bei der Gestaltung von Schlagzeilen und (Unter-)Titeln auf das Spiel mit der relativen Offenheit der verwendeten Formulierungen ein, so geht sie mit anderen Worten auch unter dem Blickwinkel des Persönlichkeitsschutzes ein Risiko ein: Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin glauben machen will, muss sie sich auch Lesarten entgegenhalten lassen, die vielleicht nicht ganz so naheliegend erscheinen beziehungsweise nicht beabsichtigt waren, aber trotzdem in den beschränkten
Wahrnehmungshorizont eines Durchschnittslesers fallen, der sich mit den Textinhalten nur flüchtig oder summarisch beschäftigt.
Soweit die Beschwerdeführerin die vorinstanzliche Analyse der streitigen Passage des Untertitels des Onlineartikels in Frage stellt, begnügt sie sich damit, dem angefochtenen Entscheid ihre eigene Interpretation gegenüber zu stellen. Wie die resümierten Erwägungen des Obergerichts zeigen (E. 4.2.1), ist insbesondere auch der Vorwurf unbegründet, wonach die Vorinstanz nicht erkläre, inwiefern sich der Untertitel vom Haupttitel unterscheidet. Bloss zu behaupten, es lasse sich kein rechtlich und sachlich relevanter Unterschied darlegen, genügt nicht. Weiter meint die Beschwerdeführerin, wenn "Unterstützung" etwas anderes als "Helfen" sei, dann sei damit auch nicht gesagt, dass die Unterstützung "aus der Schweiz" diejenige des Beschwerdegegners ist, denn die fragliche Passage laute nicht "mit seiner Unterstützung aus der Schweiz". Inwiefern es für die Deutung von "Dieser Schweizer" (Titel) bzw. "aus der Schweiz" (Untertitel) darauf ankommt, dass im Titel von "helfen" und im Untertitel von "Unterstützung" die Rede ist, mag die Beschwerdeführerin nicht erklären. Ihrem Schriftsatz ist auch nicht zu entnehmen, warum ein Durchschnittsleser bei der Lektüre der einleitenden Elemente des Artikels ausgerechnet zum Schluss kommen soll, dass sich die im Untertitel erwähnte Unterstützung nicht auf den Beschwerdegegner bezieht, nachdem die Oberzeile den Beschwerdegegner mit den Initialen konkret benennt und der Titel mit "Dieser Schweizer" eindeutig auf den identifizierten Beschwerdegegner Bezug nimmt. Im Dunkeln bleibt auch, weshalb es für die Beurteilung der streitigen Stelle im Untertitel darauf ankommen soll, ob die Gemeinschaft der Zwölf Stämme eigene oder fremde Kinder quält.
Wortreich wehrt sich die Beschwerdeführerin schliesslich dagegen, dass mit dem Untertitel aus der Sicht eines Durchschnittslesers eine konkrete Mithilfe (des Beschwerdegegners) beim tatsächlichen Schlagen der Kinder ausgedrückt werde. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin behauptet, kann der angefochtene Entscheid gerade nicht in diesem Sinn verstanden werden. Die Vorinstanz stellt klar, mit der verwendeten Formulierung werde "nicht zwingend ausgedrückt", dass der Beschwerdegegner beim "Akt des Quälens an sich" helfe, sondern dem Beschwerdegegner lediglich vorgeworfen, die Gemeinschaft in einer Weise zu unterstützen, die das Quälen von Kindern ermögliche oder erleichtere. Soweit ihre Erörterungen um die vorinstanzliche Ausdrucksweise "beim Quälen" kreisen,
übersieht die Beschwerdeführerin, dass hier der tatsächliche Wortlaut des streitigen Untertitels zur Beurteilung steht und nicht die Art und Weise, wie das Obergericht die umstrittene Passage aus dem Onlineartikel wiedergibt oder zusammenfasst. Inwiefern der Formulierung "beim Quälen" eine andere Bedeutung als diejenige einer blossen Paraphrase des bereits Gesagten beizumessen ist, vermag die Beschwerdeführerin bei aller Breite ihres Vortrags nicht nachvollziehbar darzulegen. Die Vorinstanz erblickt in der streitigen Passage die Unterstellung, dass der Beschwerdegegner einen tatsächlich erfolgten Akt des Quälens bzw. der Züchtigung von Kindern unterstützt habe. Dass sie den Beschwerdegegner an der fraglichen Stelle des Untertitels bezichtigt hätte, selbst "Hand angelegt", also in tätlicher Weise beim Schlagen von Kindern mitgeholfen zu haben, wirft das Obergericht der Beschwerdeführerin damit nicht vor.
4.3
Zu prüfen bleibt, ob der Onlineartikel die Persönlichkeit des Beschwerdegegners deshalb verletzt, weil er diesen mit den Initialen seines Vor- und Nachnamens nennt und eine Fotografie verwendet, die ihn erkennbar in Nahaufnahme zeigt (s. Sachverhalt Bst. A).
4.3.1
Die Vorinstanz erinnert daran, dass der Beschwerdegegner eine von Dritten organisierte öffentliche Kundgebung gestört hat. Deshalb müsse er sich eine Berichterstattung über die Kundgebung und deren Störung durch ihn gefallen lassen. Hingegen sei grundsätzlich kein schützenswertes Interesse ersichtlich, den nicht prominenten Urheber einer solchen Aktion, zumal wenn er nicht namentlich auftritt, zuhanden einer weiteren Öffentlichkeit (Leserschaft) zu identifizieren. Ein Interesse einer Person, trotz Exponierung für eine Sache möglichst anonym zu bleiben, bestehe umso mehr, als im Zeitalter des Internets sich jederzeit ein medial (aber auch privat) veranlasster Sturm der Entrüstung über Individuen ergiessen könne. Das gelte namentlich dann, wenn die Person eine (Aussenseiter-) Meinung vertritt bzw. sich für Aussenseiter einsetzt und ihr Engagement geeignet erscheint, ihre Stellung in ihrem engeren oder weiteren Umfeld (etwa mit Blick auf künftige Stellenbewerbungen) in tiefgreifender Weise zu verändern. Im konkreten Fall setze sich der Beschwerdegegner für die von der Beschwerdeführerin ausdrücklich als Sekte bezeichnete religiöse Gemeinschaft der Zwölf Stämme ein, die (angeblich) Körperstrafen an Kindern praktiziere und sich insoweit "seltsam" verhalte. Das Obergericht folgert, dass eine personifizierte Berichterstattung über den Beschwerdegegner für diesen erhebliche negative Konsequenzen haben könne, beispielsweise "Shitstorms" auf sozialen Medien oder Absagen bei Stellenbewerbungen. Die Interessenabwägung zugunsten des Beschwerdegegners ergebe sich nicht zuletzt aus der zur Gerichtsberichterstattung entwickelten Rechtsprechung und der Rechtsprechung zu relativen Personen der Zeitgeschichte, denn in beiden Fällen müsse die Berichterstattung grundsätzlich anonymisiert sein.
Für das Obergericht steht fest, dass der Beschwerdegegner auch in der aktuell online abrufbaren Version des Onlineartikels identifizierbar sei, wenn auch für einen beschränkteren Leserkreis (Verwandte und Bekannte). Zwar sei der volle Name durch die Initialen ersetzt worden. Dem Artikel sei aber noch immer die Fotografie beigefügt, in deren Zentrum der Beschwerdegegner klar erkennbar sei. Darin liege eine Verletzung des Rechts am eigenen Bild, denn grundsätzlich dürfe eine sich in der Öffentlichkeit (Gemeinbereich) aufhaltende Person (ohne Einwilligung zu einer Grossaufnahme) nur als Teil der Umgebung abgebildet werden. Zwar könne eine Wortberichterstattung, die einen Rechtfertigungsgrund in Anspruch nehmen kann, ein legitimer Grund sein, eine der Illustration dienende Fotografie des Portraitierten mit zu veröffentlichen, doch habe immer eine sorgfältige Interessenabwägung zu erfolgen. Hier müsse diese Abwägung zugunsten des Beschwerdegegners ausfallen, denn im Unterschied zum Fall, der
BGE 127 III 481
zugrunde liegt, handle es sich bei ihm nicht um eine "relativ prominente Persönlichkeit". Der Beschwerdegegner sei - soweit ersichtlich - einzig an der Mahnwache in U. (D) öffentlich aufgetreten, dazu noch "seltsam", das heisst wenig vorteilhaft. Dies rechtfertige keine ihn individualisierende Abbildung, so die Schlussfolgerung der Vorinstanz. Gestützt auf diese Erwägungen stellt das Obergericht in teilweiser Gutheissung des klägerischen Feststellungsbegehrens fest, dass die Beschwerdeführerin im Onlineartikel vom 20. Oktober 2013 mit dem verwendeten Bild des Beschwerdegegners dessen Persönlichkeit (sein Recht am eigenen Bild bzw. auf informationelle Privatheit) verletzt hat. Zudem verpflichtet es die Beschwerdeführerin in teilweiser Gutheissung des Beseitigungsbegehrens, die im Onlinebericht verwendete Fotografie so zu verpixeln, dass der Beschwerdegegner nicht mehr individualisiert werden kann.
4.3.2
Die Beschwerdeführerin rügt, die verquere Logik der Vorinstanz schütze unvorteilhafte Aktionen von Unprominenten vor Berichterstattung. Die Medien- und Meinungsfreiheit sei nicht darauf verwiesen, über Unprominente nur Vorteilhaftes und über
Prominente nur Unvorteilhaftes berichten zu dürfen. Die vorbestehende Prominenz zum entscheidenden Kriterium zu erheben, sei falsch; warum die Prominenz hier eine Rolle spielen könnte, sei nicht ersichtlich. Der unprominente Beschwerdegegner verdiene keinen Schutz vor identifizierender Berichterstattung, da er durch seine Aktion erst zum relativ Prominenten im Sinne der Rechtsprechung werde und sein Handeln den Bericht überhaupt erst rechtfertige. Dazu komme, dass der Beschwerdegegner auf öffentlichem Grund, also in der Gemeinsphäre gehandelt und seine Handlung nichts mit seiner Privat- oder Geheimsphäre zu tun habe. Wer öffentlich seine Überzeugungen erkläre, verzichte auf jeden Schutz in diesem Zusammenhang. Nachdem der Beschwerdegegner als einzelner und einziger mit einem Megafon eine öffentliche Veranstaltung gestört habe, könne er nicht in Anspruch nehmen, in der Masse zu verbleiben, aus der er ja bewusst und gewollt herausgetreten sei. Weil er allein, als einzelner Schweizer gehandelt habe, mache ihn sein Handeln in der Öffentlichkeit in Deutschland relativ prominent und bilde gerade den Anlass für die Berichterstattung. Die Beschwerdeführerin besteht darauf, dass es im fraglichen Artikel allein um die Störung der Mahnwache durch den Beschwerdegegner gehe. Dessen Auftritt sei Ausdruck einer gelebten und bis heute aufrecht erhaltenen Haltung und bette sich in weitere Unterstützungshandlungen zugunsten der Gemeinschaft der Zwölf Stämme ein. Als einziger Anlass der Berichterstattung müsse sich der Beschwerdegegner die Namensnennung und Abbildung gefallen lassen, denn jemand, der sich öffentlich exponiere, könne mit seiner Exponierung nicht wiederum Persönlichkeitsschutz beanspruchen.
Die Beschwerdeführerin insistiert, dass Aussenseitermeinungen nicht deshalb "mehr geschützt" seien, weil sie Aussenseitermeinungen sind. Wer öffentlich Unsinn vertrete, müsse damit leben, dass man darüber berichtet. Setze sich der Beschwerdegegner entgegen dem allgemeinen Konsens für einen gewaltsamen Erziehungsstil ein, so müsse er sich das auch entgegenhalten lassen, wenn er nicht prominent ist. Der Persönlichkeitsschutz gehe nicht so weit, dass ein wahrheitsgemässer und nicht herabsetzender Bericht über abwegige Auftritte in der Öffentlichkeit allein deshalb widerrechtlich ist, weil der Protagonist keine absolute Person der Zeitgeschichte ist. Ausserdem übergehe die Vorinstanz in ihrer Interessenabwägung, dass der Beschwerdegegner im Jahr 2014 im Internet unbestrittenermassen den Beitrag "D." publiziert habe, in welchem er sich zustimmend zum Einsatz
von Schlaginstrumenten in der Kindererziehung äussere. Auch der bloss mögliche, nicht bewiesene "Shitstorm" ist für die Beschwerdeführerin kein Argument, weil niemand Anrecht darauf habe, für seine umstrittenen, geradezu abwegigen Auffassungen nicht kritisiert zu werden. Dass der Bericht keine negativen Folgen für den Beschwerdegegner hatte - die Vorinstanz erwähne den "Sturm der Entrüstung" und die "Shitstorms" nur als möglich - bestätige die Richtigkeit ihres Standpunkts, so die Beschwerdeführerin.
Schliesslich wehrt sich die Beschwerdeführerin dagegen, dass der Fall mit Gerichtsberichterstattung zu tun habe. Sie habe dem Beschwerdegegner "an keiner Stelle ihrer Rechtsschriften" vorgehalten, dass die Störung der Mahnwache eine Straftat sei. Dem Obergericht wirft sie vor, von einer gar nicht behaupteten, erfundenen und insbesondere nicht bewiesenen Straftat ausgehend auf nicht einschlägige Argumente bezüglich Gerichtsberichterstattung zurückzugreifen. Das Bundesrecht erlaube nicht, jede denkbare Assoziation in die Interessenabwägung einzubeziehen. Schliesslich sei die Tatsache, dass sich jemand einem Medienunternehmen gegenüber äussert, selbstverständlich ein ausreichender Grund, ihn zu nennen. Wer mit Medien spreche, müsse mit der Veröffentlichung dessen rechnen, was er sagt; ja meist wolle er es sogar. Deshalb dürfe er auch genannt und gezeigt werden. Da eine identifizierende Berichterstattung in jedem Fall zulässig sei, komme es auch nicht darauf an, ob der Beschwerdegegner vom Durchschnittsleser oder - infolge der Ersetzung seines Namens durch die Initialen - von seinem sozialen Umfeld erkannt wird. Gemäss
BGE 127 III 481
liege auch keine Verletzung des Rechts am eigenen Bild vor, denn wer auf öffentlichem Grund eine Störaktion vornehme, müsse sich die Berichterstattung auch mit Bild gefallen lassen. Das Obergericht verkenne den Begriff der "relativ prominenten Person", weil es die "Anlassgebundenheit der relativen Prominenz" nicht zu begreifen scheine und offenbar glaube, die Prominenz müsse vorbestehend sein und den Grad der "absoluten Person der Zeitgeschichte" erreicht haben. Indem es die Einmaligkeit der Aktion plötzlich zum Schutzfaktor erhebe und ausblende, dass der Beschwerdegegner die Gemeinschaft der Zwölf Stämme auch vorher und nachher unterstützte, verletze es die bundesrechtlich massgebenden Kriterien in der Interessenabwägung. Und indem es auch die Seltsamkeit der klägerischen Position zum Schutz des Beschwerdegegners nehme, wiederhole es den gleichen Fehler.
4.3.3
Die Figur der absoluten bzw. relativen Person der Zeitgeschichte umschreibt in typisierter Weise den Rechtfertigungsgrund des öffentlichen Interesses, dem insbesondere dort eine gewichtige Funktion zukommt, wo die Medien unter Namensnennung über eine Person berichten, ohne dass diese dazu ihre Einwilligung gegeben hat. Nach der Unterscheidung, welche die Rechtsprechung von der Lehre übernommen hat, sind absolute Personen der Zeitgeschichte solche, die kraft ihrer Stellung, ihrer Funktion oder ihrer Leistung derart in das Blickfeld der Öffentlichkeit getreten sind, dass ein legitimes Informationsinteresse an ihrer Person und ihrer gesamten Teilnahme am öffentlichen Leben zu bejahen ist, was etwa für Politiker, Spitzenbeamte, berühmte Sportler, Wissenschaftler oder Künstler zutrifft. Merkmal der relativen Person der Zeitgeschichte ist es demgegenüber, dass ein zur Berichterstattung legitimierendes Informationsbedürfnis nur vorübergehend, aufgrund und in Zusammenhang mit einem bestimmten aussergewöhnlichen Ereignis besteht (
BGE 127 III 481
E. 2c/aa S. 488 f.). Als Beispiele solch aussergewöhnlicher Ereignisse werden im Schrifttum Naturkatastrophen, spektakuläre Unfälle, aufsehenerregende Verbrechen, Wettbewerbe oder hervorragende Leistungen genannt (s. etwa ANNE-SOPHIE MORAND, Die Person der Zeitgeschichte, Medialex 2015 S. 51; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, S. 192 Rz. 538a; GÉRALDINE AUBERSON, Personnalités publiques et vie privée, Etude de droit privé suisse à la lumière du droit privé américain, 2013, S. 28 f.; NOBEL/WEBER, a.a.O., S. 186). Über daran beteiligte Personen darf ohne deren Einwilligung nur im Zusammenhang mit dem betreffenden Ereignis resp. Anlass - demnach punktuell - berichtet werden. Ohne den Ereignisbezug ist eine Berichterstattung nicht durch das öffentliche Interesse zu rechtfertigen und demnach unzulässig (MORAND, a.a.O.). Wie das Bundesgericht im zitierten Entscheid klarstellt, vermag die strikte Zweiteilung in absolute und relative Personen der Zeitgeschichte nicht die gesamte Wirklichkeit sachgerecht zu erfassen. Den verschiedenen Abstufungen ist deshalb mit einer die Umstände des Einzelfalles würdigenden Abwägung gerecht zu werden, indem jeweils zu fragen ist, ob an der Berichterstattung über die betroffene, relativ prominente Person ein schutzwürdiges Informationsinteresse besteht, das deren Anspruch auf Privatsphäre überwiegt (
BGE 127 III 481
E. 2c/bb S. 490; vgl. auch STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O.). Gehört eine Person nicht zum Kreis der Personen des
öffentlichen Interesses, so kann sie grundsätzlich Anonymität in der Berichterstattung beanspruchen (vgl. Urteile 5A_658/2014 vom 6. Mai 2015 E. 5.6; 1B_87/2018 vom 9. Mai 2018 E. 3.5). Aber auch in der Öffentlichkeit stehende Personen der Zeitgeschichte brauchen sich nach der erörterten Rechtsprechung nicht gefallen zu lassen, dass die Massenmedien mehr über sie berichten, als durch ein legitimes Informationsbedürfnis gerechtfertigt ist (
BGE 127 I 145
E. 5c/bb S. 161). Denn in jedem Fall gilt der Grundsatz der Verhältnismässigkeit (
BGE 126 III 305
E. 4b/aa S. 307).
Das Recht am eigenen Bild ist als Konkretisierung des in Art. 28 Abs. 1 ZGB verankerten Persönlichkeitsrechtes in Rechtsprechung und Lehre anerkannt. Eine Verletzung dieses Rechts ist zu bejahen, wenn jemand ohne seine Zustimmung um seiner Person willen fotografiert (oder auf andere Weise abgebildet) oder eine bestehende Abbildung ohne seine Einwilligung veröffentlicht wird (s. zu den verschiedenen Arten von Abbildungen Urteil 5C.26/2003 vom 27. Mai 2003 E. 2.2). Nicht anders verhält es sich dort, wo eine Aufnahme, die mit dem Einverständnis der abgebildeten Person gemacht wurde, ohne deren Einwilligung in einem nicht vorgesehenen Zusammenhang verwendet wird (
BGE 129 III 715
E. 4.1 S. 723 f. mit Hinweisen). Erfolgt die Veröffentlichung durch die Presse, ist deren Interesse auf Information der Allgemeinheit, wozu auch die Illustrierung der Wortberichterstattung mit Bildmaterial gehört, gegen dasjenige des Individuums auf Unversehrtheit seiner Person sorgsam abzuwägen (
BGE 127 III 481
E. 3a/aa S. 492). Es gilt derselbe Massstab wie bei der Beurteilung der Frage, ob sich die (Wort-)Berichterstattung an sich mit einem überwiegenden öffentlichen Informationsinteresse rechtfertigen lässt. In der Regel stellt zudem eine Wortberichterstattung, die einen Rechtfertigungsgrund in Anspruch nehmen kann, ihrerseits einen legitimen Grund dar, eine der Illustration dienende Fotografie des Portraitierten mitzuveröffentlichen (
BGE 127 III 481
E. 3b S. 493).
4.3.4
Im Lichte dieser Vorgaben vermag die Beschwerde den angefochtenen Entscheid nicht zu erschüttern. Die Beschwerdeführerin verstrickt sich in Widersprüche, wenn sie zum einen darauf pocht, dass die Prominenz keine Rolle spiele, zum andern aber argumentiert, der Beschwerdegegner habe sich durch seinen öffentlichen Auftritt an der Mahnwache in U. (D) "relativ prominent" gemacht. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin unterstellt, beruht der angefochtene Entscheid auch nicht auf der Vorstellung, dass die
Prominenz einer Person der Zeitgeschichte "vorbestehend" sein müsse, zieht die Vorinstanz doch ausdrücklich in Betracht, dass sich der Beschwerdegegner durch die Störung der Mahnwache - also durch das die Berichterstattung auslösende Ereignis - zu einer relativen Person der Zeitgeschichte gemacht haben dürfte. Daran ändert auch die vorinstanzliche Erwägung nichts, wonach der Beschwerdegegner keine "relativ prominente Persönlichkeit" sei, denn in der fraglichen Passage stellt das Obergericht lediglich klar, dass der Beschwerdegegner anders als der Rechtsanwalt, um den es in
BGE 127 III 481
ging, nicht als Person gelten kann, die sich in gewissen Kreisen "eines beträchtlichen Bekanntheitsgrads" erfreut (vgl.
BGE 127 III 481
E. 2c/bb S. 489). Dass sie im kantonalen Verfahren - entgegen der diesbezüglichen Feststellung des Obergerichts - Gegenteiliges aufgezeigt hätte, macht die Beschwerdeführerin jedenfalls nicht in einer Weise geltend, die den Anforderungen an Sachverhaltsrügen genügen würde (vgl. dazu
BGE 140 III 16
E. 1.3.1 S. 17 f.). Hierzu genügt es nicht, einfach zu behaupten, der Auftritt des Beschwerdegegners in Deutschland sei kein isolierter "Akt der Verblendung", sondern Ausdruck einer Haltung, die der Beschwerdegegner "vorher und nachher auch in anderer Weise vertreten" habe.
Ebenso täuscht sich die Beschwerdeführerin, wenn sie meint, der Beschwerdegegner verwirke mit seiner Einordnung als relative Person der Zeitgeschichte bzw. dadurch, dass er durch die fragliche Störung der öffentlichen Mahnwache den alleinigen Anlass für die Berichterstattung gesetzt habe, jeden Schutz "in diesem Zusammenhang", insbesondere auch seinen Anspruch auf anonyme Berichterstattung. Wie oben ausgeführt, verbietet sich im Recht des Persönlichkeitsschutzes eine schematische Betrachtungsweise, die sich allein an abstrakten Konzepten wie demjenigen der (absoluten oder relativen) Person der Zeitgeschichte orientiert. Das Gericht hat im konkreten Einzelfall zu prüfen, ob an der fraglichen Berichterstattung ein schutzwürdiges Interesse besteht, das den Anspruch der betroffenen Person auf Privatsphäre überwiegt. Die Beantwortung der Frage, ob das Interesse des Urhebers der Persönlichkeitsverletzung dem grundsätzlich schutzwürdigen Interesse des Verletzten mindestens gleichwertig ist, bedingt eine Abwägung der auf dem Spiel stehenden Interessen. Das Gericht muss eruieren, ob sowohl die Ziele, die der Urheber verfolgt, als auch die Mittel, derer er sich bedient, schutzwürdig sind. Damit verbunden ist ein gewisses Ermessen (Art. 4 ZGB;
BGE 132 III 641
E. 3.1 S. 644;
BGE 129 III 529
E. 3.1 S. 531;
BGE 126 III 305
E. 4a S. 306). Die geschilderten Richtlinien gelten nicht nur für die Prüfung, ob eine Berichterstattung als solche persönlichkeitsverletzend ist, sondern auch mit Blick auf die Frage, ob jemand eine individualisierende Berichterstattung mit Namensnennung und Abbildung dulden muss. Die Befürchtung der Beschwerdeführerin, dass den angefochtenen Entscheid diesbezüglich der Makel einer Bundesrechtsverletzung treffe, ist unbegründet.
So stört sich die Beschwerdeführerin daran, dass das Obergericht auf die Gerichtsberichterstattung in Strafsachen zu sprechen kommt. Dass ihr vom Obergericht vorgehalten wird, die Störung der Mahnwache in ihren Rechtsschriften als Straftat bezeichnet zu haben, stimmt jedoch nicht. Denn überhaupt stehen hier nicht die Rechtsschriften der Beschwerdeführerin zur Beurteilung, sondern der von ihr veröffentlichte Online-Artikel vom 20. Oktober 2013 (in der heute noch abrufbaren Version). Dass ihr die Vorinstanz vorwirft, den Beschwerdegegner in diesem Artikel einer Straftat bezichtigt zu haben, macht die Beschwerdeführerin zu Recht nicht geltend. Im Übrigen geht es der Vorinstanz darum, die im Zusammenhang mit der Gerichtsberichterstattung entwickelte Rechtsprechung auf den konkreten Streit um das Recht des Beschwerdegegners auf anonymisierte Berichterstattung anzuwenden. Inwiefern dies das Bundesrecht verletzen soll, ist der Beschwerde nicht zu entnehmen und auch nicht ersichtlich. In der Folge beruft sich die Beschwerdeführerin darauf, dass jemand, der mit Medien spreche, dies auch wolle und deshalb genannt und gezeigt werden dürfe. Sie begnügt sich jedoch mit der pauschalen Behauptung, dies sei eine Selbstverständlichkeit. Allein damit vermag sie die vorinstanzliche Interessenabwägung nicht als bundesrechtswidrig auszuweisen. Der angefochtene Entscheid beruht auf der Überlegung, dass sich die Presse unter bestimmten Umständen (auch ohne entsprechende Bitte der betroffenen Person) veranlasst sehen muss, von einer identifizierenden Berichterstattung abzusehen. Dem Grundsatz nach stellt die Beschwerdeführerin dies nicht in Abrede. Bezogen auf den konkreten Fall macht sie aber geltend, allein die Befürchtung erheblicher negativer Konsequenzen für den Beschwerdegegner rechtfertige keine anonymisierte Berichterstattung. Dabei übersieht sie, dass die Vorinstanz durchaus nicht mit blossen Hypothesen arbeitet, verweist sie in diesem Zusammenhang doch ausdrücklich auf diejenige Stelle in der Klageschrift, wo der Beschwerdegegner konkrete Beispiele dafür präsentiert, wie sich der streitige Artikel ungünstig für ihn
auswirkte. Damit setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander. Nicht anders verhält es sich mit der vorinstanzlichen Einsicht, wonach ein überwiegendes öffentliches Interesse, das Gebaren des Beschwerdegegners in Gestalt einer personifizierten Berichterstattung an die Öffentlichkeit zu tragen, insbesondere deshalb zu verneinen ist, weil die fragliche Aktivität den Beschwerdegegner in den Augen der Öffentlichkeit in ein ungünstiges Licht rückt. Bloss zu reklamieren, die "Seltsamkeit der klägerischen Position" werde zum Schutz des Beschwerdegegners ins Feld geführt, genügt nicht. Ins Leere läuft schliesslich der Vorwurf, die Vorinstanz erhebe die Einmaligkeit der Aktion des Beschwerdegegners zum Schutzfaktor. Die Beschwerdeführerin äussert sich nicht dazu, weshalb die Unterstützung, die der Beschwerdegegner der Gemeinschaft der Zwölf Stämme (angeblich) auch vor und nach seinem Auftritt an der Mahnwache in U. (D) zukommen liess, eine identifizierende Berichterstattung als geradezu zwingend erscheinen lässt. Mag der Beschwerdegegner durch seine öffentliche Exponierung für eine Sache - entsprechend den von Rechtsprechung und Lehre entwickelten Kriterien - auch relative Prominenz errungen haben: Dieser Umstand allein verschafft der Beschwerdeführerin nicht notwendigerweise auch ein überwiegendes schützenswertes Interesse daran, den Beschwerdegegner mittels eines Porträtbildes jedenfalls in seinem Bekanntenkreis zu identifizieren. In diesem Sinne hält der angefochtene Entscheid vor Bundesrecht stand.
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Art. 28 cpv. 1 e art. 28a cpv. 1 n. 3 CC; lesione della personalità mediante contenuti mediatici. Esigenze quanto alla prova della continua produzione di effetti molesti nell'azione di accertamento secondo l'art. 28a cpv. 1 n. 3 CC, in particolare in caso di contenuti mediatici lesivi della personalità pubblicati su Internet (consid. 3). Rapporto tra la presumibile percezione del lettore medio e la sua impressione generale quale criterio per valutare una lesione della personalità (art. 28 cpv. 1 CC); particolarità degli articoli pubblicati su portali online (consid. 4.2). Direttive per valutare se una persona deve tollerare un articolo individualizzante nel quale figurano il suo nome e la sua immagine (consid. 4.3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 III 209
Sachverhalt ab Seite 210
A.
B. (1980) et A. (1988) se sont liées par un partenariat enregistré le 16 septembre 2015.
Le 21 janvier 2016, B. a donné naissance à C. et, le 27 octobre 2017, aux jumeaux D. et E. Seule la filiation maternelle a été inscrite dans le registre de l'état civil, la filiation paternelle étant inconnue. Les grossesses ont eu lieu suite à des procréations médicalement assistées effectuées à l'étranger.
Les parties se sont séparées en septembre 2018. Depuis lors, A. n'a plus vu les enfants.
B.
B.a
Par requête de mesures superprovisionnelles du 20 décembre 2018, A. a sollicité un droit aux relations personnelles sur les trois enfants. Le 21 décembre 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (TPAE) a rejeté la requête et mandaté le service d'évaluation et d'accompagnement à la séparation parentale (SEASP) en vue d'une évaluation de la situation. Par préavis du 7 mai 2019, le SEASP a recommandé la fixation d'un droit aux relations personnelles entre A. et les trois enfants à raison d'un samedi après-midi à quinzaine avec l'aînée, d'un dimanche après-midi à quinzaine avec les deux jumeaux, puis à raison d'une journée à quinzaine avec les trois enfants dès que A. disposerait d'un logement permettant de les recevoir, et ce dans l'intérêt prépondérant des enfants vu les liens affectifs de A. et son investissement dans le projet de famille commun, sans remettre en cause le fait que B. représentait la figure parentale prépondérante.
B.b
Par jugements des 2 et 10 décembre 2019, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la dissolution du partenariat enregistré des parties.
B.c
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le TPAE a notamment réservé à A. un droit aux relations personnelles sur les enfants C., D. et E. et dit que les visites s'exerceraient à raison d'une heure à quinzaine, dans un lieu thérapeutique. Cette ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours.
B.d
B. a recouru contre cette décision le 4 mars 2020, sollicitant au préalable la restitution de l'effet suspensif, qui lui a été accordée le 26 mars 2020.
Par décision du 23 juillet 2020, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis le recours et annulé la décision du TPAE.
C.
Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A., annulé la décision du 23 juillet 2020 et renvoyé la cause à la Cour de justice pour instruction et nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
L'art. 274a CC dispose que dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut être accordé à des tiers, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant (al. 1). Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie (al. 2). Cette disposition vise notamment le droit que pourraient revendiquer les grands-parents de l'enfant (arrêts 5A_498/2016 du 31 mai 2017 consid. 4.3; 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2). Le cercle des tiers concernés est cependant plus large et s'étend aussi bien dans la sphère de parenté de l'enfant qu'à l'extérieur de celle-ci. Le beau-parent peut donc se prévaloir de cette disposition pour obtenir le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son conjoint dont il est séparé ou divorcé (arrêt 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine). De même, comme le prévoit expressément l'art. 27 al. 2 LPart, un ex-partenaire peut se voir accorder un droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son ex-partenaire en cas de suspension de la vie commune ou de dissolution du partenariat enregistré, aux conditions prévues par l'art. 274a CC.
5.1
L'octroi d'un droit aux relations personnelles à des tiers suppose tout d'abord l'existence de
circonstances exceptionnelles
qui doivent être rapportées par ceux qui le revendiquent, ce droit constituant une exception (art. 274a al. 1 CC; arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2). La mort d'un parent constitue une circonstance exceptionnelle et justifie un droit de visite de membres de la famille du parent décédé, afin
de maintenir les relations entre l'enfant et la parenté du défunt, dont les grands-parents font partie (arrêt 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.2 et les références). Parmi les autres exemples cités au titre de circonstances exceptionnelles figurent la relation particulièrement étroite que des tiers ont nouée avec l'enfant, comme ses parents nourriciers, ou le vide à combler durant l'absence prolongée de l'un des parents empêché par la maladie, retenu à l'étranger ou incarcéré (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2; 5A_100/2009 du 25 mai 2009 consid. 2.3; MEIER/STETTLER,
Droit de la filiation, 6
e
éd. 2019,
p. 630 s. n
.
978 s.
). Il en va de même des situations dans lesquelles l'enfant a tissé un lien de parenté dite "sociale" avec d'autres personnes, qui ont assumé des tâches de nature parentale à son égard
(
SCHWENZER/COTTIER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 6
e
éd. 2018, n° 5 ad art. 274a
CC;
MEIER/STETTLER
, op. cit.,
p. 630 n. 978;
GISELA KILDE
, Der persönliche Verkehr:
Eltern-Kind-Dritte, Zivilrechtliche
und interdisziplinäre Lösungsansätze
[ci-après: 2015]
, 2015, n.
207 ss
p. 82 ss;
ESTHER WYSS SISTI
, Der persönliche Verkehr Dritter: ein Recht auch für Kinder aus Fortsetzungsfamilien, FamPra.ch 2008
BREITSCHMID/JUNGO
, Hand
kommentar zum schweizer Privatrecht, 3
e
éd. 2016, n° 2 ad art. 274a CC;
BOILLET/DE LUZE
, Mère porteuse, parents d'intention, homoparentalité... Et l'enfant?,
Jusletter 5 octobre
2015 p. 20 n
. 49)
.
5.2
La seconde condition posée par l'art. 274a al. 1 CC est
l'intérêt de l'enfant.
Seul cet intérêt est déterminant, à l'exclusion de celui de la personne avec laquelle l'enfant peut ou doit entretenir des relations personnelles (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2; 5C.146/2003 du 23 septembre 2003 consid. 3.1, non publié in
ATF 129 III 689
). Il ne suffit pas que les relations personnelles ne portent pas préjudice à l'enfant; encore faut-il qu'elles servent positivement le bien de celui-ci (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2; 5A_355/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.3). Il incombe à l'autorité saisie de la requête d'apprécier le type de relation qui s'est établie entre l'enfant et le requérant, et en particulier si une "relation particulière" s'est instaurée entre eux (en ce qui concerne le beau-parent, cf. arrêt 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine).
S'agissant du droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son ex-partenaire enregistré, il pourra notamment être accordé
lorsque l'enfant a noué une relation intense avec le partenaire de son père ou de sa mère et que le maintien de cette relation est dans son intérêt (cf. Message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, FF 2003 1192 ss, spéc. p. 1245 ad art. 27 LPart). Lorsque le requérant n'était pas seulement le concubin ou le partenaire enregistré du parent, mais qu'il endossait aussi le rôle de parent d'intention non biologique de l'enfant (nicht biologischer Wunschelternteil; originärer Elternteil), autrement dit lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et qu'il
a grandi au sein du couple formé
par ses deux parents d
'intention,
le maintien
de relations personnelles
sera en principe dans l'intérêt de l'enfant
(
EYLEM COPUR, Gleichgeschlechtliche Partnerschaft und Kindeswohl, 2008, p. 114 ss, spéc. p. 116
;
GISELA KILDE
, Der persönliche Verkehr des Kindes mit Dritten, FamPra.ch 2012 p.
325 s.;
sur ces notions
, cf.
BOOS/BÜCHLER
, in FamKomm Eingetragene Partnerschaftgesetz, 2007, n
os
30 ss ad art. 27 LPart et
KILDE
, 2015
, op. cit., p. 85
s.;
voir aussi
MEIER/STETTLER
, op. cit.,
p. 632 n
. 981, qui envisage déjà un assouplissement des conditions lorsqu'il s'agit de permettre à un enfant de maintenir des contacts avec un parent social après la séparation de la famille recomposée;
dans le même sens, mais s'agissant de tout lien de parenté dite
"sociale"
,
SCHWENZER/COTTIER
, op. cit., n° 5 ad art. 274a CC)
.
Dans une telle configuration, le tiers représente pour l'enfant une véritable figure parentale d'attachement, de sorte que les autres critères d'appréciation, tels que celui de l'existence de relations conflic
tuelles entre le parent
légal et son ex-partenaire, doivent être relégué
s
au second plan et ne suffisent
généralement pas à dénier l'intérêt de l'enfant à poursuivre la relation.
En revanche, la situation sera appréciée avec plus de circonspection
lorsque le requérant n'a
connu l'enfant qu'après sa naissance, ce qui
est souvent le cas s'agissant des beaux-parents
(
voir de manière gé
nérale, s'agissant de la question des conflits entre le parent et le tiers
[en l'occurrence les grands-parents], l'arrêt 5A_380/2018 du 16 août
2018 consid. 3.2, qui précise que le maintien de relations person
nelles ne sera en principe pas dans l'intérêt de l'enfant en cas de conflit important, puisque les contacts avec le tiers risqueraient de
placer l'enfant dans un conflit de loyauté; cf. également sur la ques
tion du bien de l'enfant en lien
avec ce type de conflit
MEIER/STETTLER
, op. cit., p. 633 n. 981
).
Dans tous les cas, le
maintien d'un lien sera d'autant plus important pour l'enfant que la relation affective avec
l'ex-partenaire,
ex-conjoint ou ex-concubin
de son parent
était étroite
et que la vie commune a duré longtemps
(JONAS SCHWEIGHAUSER, Zürcher Kommentar zum Partnerschaftgesetz, 2007, n° 20 ad art. 27 LPart; CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1997, n° 16 ad art. 274a CC).
L'autorité doit faire preuve d'une circonspection particulière lorsque le droit revendiqué par des tiers viendrait s'ajouter à l'exercice de relations personnelles par les parents de l'enfant (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2 in fine; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine).
5.3
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question de droit. Le Tribunal fédéral s'impose toutefois une certaine retenue. Le juge du fait qui, par son expérience en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC (
ATF 131 III 209
consid. 3). Le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur le droit de visite ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral (
ATF 142 III 336
consid. 5.3.2; cf. en particulier s'agissant de l'art. 274a CC les arrêts 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.2; 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.3 et la référence).
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fr
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Art. 274a ZGB und Art. 27 Abs. 2 PartG. Voraussetzungen, unter denen einer Drittperson, insbesondere dem früheren eingetragenen Partner des Vaters oder der früheren eingetragenen Partnerin der Mutter, ein Anspruch auf persönlichen Verkehr mit Kindern eingeräumt werden kann. Kreis der Drittpersonen im Sinne von Art. 274a ZGB (E. 5). Definition des Kriteriums der ausserordentlichen Umstände (E. 5.1) und desjenigen des Wohls des Kindes (E. 5.2). Wurde das Kind im Rahmen eines gemeinsamen Elternplans der eingetragenen Partner oder Partnerinnen gezeugt und wuchs es innerhalb der von ihnen gebildeten Paarbeziehung auf, so liegt es grundsätzlich im Wohle des Kindes, den persönlichen Verkehr mit der früheren Partnerin oder dem früheren Partner des gesetzlichen Elternteils aufrechtzuerhalten (E. 5.2). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts in dieser Angelegenheit (E. 5.3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,377
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147 III 209
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147 III 209
Sachverhalt ab Seite 210
A.
B. (1980) et A. (1988) se sont liées par un partenariat enregistré le 16 septembre 2015.
Le 21 janvier 2016, B. a donné naissance à C. et, le 27 octobre 2017, aux jumeaux D. et E. Seule la filiation maternelle a été inscrite dans le registre de l'état civil, la filiation paternelle étant inconnue. Les grossesses ont eu lieu suite à des procréations médicalement assistées effectuées à l'étranger.
Les parties se sont séparées en septembre 2018. Depuis lors, A. n'a plus vu les enfants.
B.
B.a
Par requête de mesures superprovisionnelles du 20 décembre 2018, A. a sollicité un droit aux relations personnelles sur les trois enfants. Le 21 décembre 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (TPAE) a rejeté la requête et mandaté le service d'évaluation et d'accompagnement à la séparation parentale (SEASP) en vue d'une évaluation de la situation. Par préavis du 7 mai 2019, le SEASP a recommandé la fixation d'un droit aux relations personnelles entre A. et les trois enfants à raison d'un samedi après-midi à quinzaine avec l'aînée, d'un dimanche après-midi à quinzaine avec les deux jumeaux, puis à raison d'une journée à quinzaine avec les trois enfants dès que A. disposerait d'un logement permettant de les recevoir, et ce dans l'intérêt prépondérant des enfants vu les liens affectifs de A. et son investissement dans le projet de famille commun, sans remettre en cause le fait que B. représentait la figure parentale prépondérante.
B.b
Par jugements des 2 et 10 décembre 2019, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la dissolution du partenariat enregistré des parties.
B.c
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le TPAE a notamment réservé à A. un droit aux relations personnelles sur les enfants C., D. et E. et dit que les visites s'exerceraient à raison d'une heure à quinzaine, dans un lieu thérapeutique. Cette ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours.
B.d
B. a recouru contre cette décision le 4 mars 2020, sollicitant au préalable la restitution de l'effet suspensif, qui lui a été accordée le 26 mars 2020.
Par décision du 23 juillet 2020, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis le recours et annulé la décision du TPAE.
C.
Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A., annulé la décision du 23 juillet 2020 et renvoyé la cause à la Cour de justice pour instruction et nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
L'art. 274a CC dispose que dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut être accordé à des tiers, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant (al. 1). Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie (al. 2). Cette disposition vise notamment le droit que pourraient revendiquer les grands-parents de l'enfant (arrêts 5A_498/2016 du 31 mai 2017 consid. 4.3; 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2). Le cercle des tiers concernés est cependant plus large et s'étend aussi bien dans la sphère de parenté de l'enfant qu'à l'extérieur de celle-ci. Le beau-parent peut donc se prévaloir de cette disposition pour obtenir le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son conjoint dont il est séparé ou divorcé (arrêt 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine). De même, comme le prévoit expressément l'art. 27 al. 2 LPart, un ex-partenaire peut se voir accorder un droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son ex-partenaire en cas de suspension de la vie commune ou de dissolution du partenariat enregistré, aux conditions prévues par l'art. 274a CC.
5.1
L'octroi d'un droit aux relations personnelles à des tiers suppose tout d'abord l'existence de
circonstances exceptionnelles
qui doivent être rapportées par ceux qui le revendiquent, ce droit constituant une exception (art. 274a al. 1 CC; arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2). La mort d'un parent constitue une circonstance exceptionnelle et justifie un droit de visite de membres de la famille du parent décédé, afin
de maintenir les relations entre l'enfant et la parenté du défunt, dont les grands-parents font partie (arrêt 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.2 et les références). Parmi les autres exemples cités au titre de circonstances exceptionnelles figurent la relation particulièrement étroite que des tiers ont nouée avec l'enfant, comme ses parents nourriciers, ou le vide à combler durant l'absence prolongée de l'un des parents empêché par la maladie, retenu à l'étranger ou incarcéré (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2; 5A_100/2009 du 25 mai 2009 consid. 2.3; MEIER/STETTLER,
Droit de la filiation, 6
e
éd. 2019,
p. 630 s. n
.
978 s.
). Il en va de même des situations dans lesquelles l'enfant a tissé un lien de parenté dite "sociale" avec d'autres personnes, qui ont assumé des tâches de nature parentale à son égard
(
SCHWENZER/COTTIER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 6
e
éd. 2018, n° 5 ad art. 274a
CC;
MEIER/STETTLER
, op. cit.,
p. 630 n. 978;
GISELA KILDE
, Der persönliche Verkehr:
Eltern-Kind-Dritte, Zivilrechtliche
und interdisziplinäre Lösungsansätze
[ci-après: 2015]
, 2015, n.
207 ss
p. 82 ss;
ESTHER WYSS SISTI
, Der persönliche Verkehr Dritter: ein Recht auch für Kinder aus Fortsetzungsfamilien, FamPra.ch 2008
BREITSCHMID/JUNGO
, Hand
kommentar zum schweizer Privatrecht, 3
e
éd. 2016, n° 2 ad art. 274a CC;
BOILLET/DE LUZE
, Mère porteuse, parents d'intention, homoparentalité... Et l'enfant?,
Jusletter 5 octobre
2015 p. 20 n
. 49)
.
5.2
La seconde condition posée par l'art. 274a al. 1 CC est
l'intérêt de l'enfant.
Seul cet intérêt est déterminant, à l'exclusion de celui de la personne avec laquelle l'enfant peut ou doit entretenir des relations personnelles (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2; 5C.146/2003 du 23 septembre 2003 consid. 3.1, non publié in
ATF 129 III 689
). Il ne suffit pas que les relations personnelles ne portent pas préjudice à l'enfant; encore faut-il qu'elles servent positivement le bien de celui-ci (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2; 5A_355/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.3). Il incombe à l'autorité saisie de la requête d'apprécier le type de relation qui s'est établie entre l'enfant et le requérant, et en particulier si une "relation particulière" s'est instaurée entre eux (en ce qui concerne le beau-parent, cf. arrêt 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine).
S'agissant du droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son ex-partenaire enregistré, il pourra notamment être accordé
lorsque l'enfant a noué une relation intense avec le partenaire de son père ou de sa mère et que le maintien de cette relation est dans son intérêt (cf. Message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, FF 2003 1192 ss, spéc. p. 1245 ad art. 27 LPart). Lorsque le requérant n'était pas seulement le concubin ou le partenaire enregistré du parent, mais qu'il endossait aussi le rôle de parent d'intention non biologique de l'enfant (nicht biologischer Wunschelternteil; originärer Elternteil), autrement dit lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et qu'il
a grandi au sein du couple formé
par ses deux parents d
'intention,
le maintien
de relations personnelles
sera en principe dans l'intérêt de l'enfant
(
EYLEM COPUR, Gleichgeschlechtliche Partnerschaft und Kindeswohl, 2008, p. 114 ss, spéc. p. 116
;
GISELA KILDE
, Der persönliche Verkehr des Kindes mit Dritten, FamPra.ch 2012 p.
325 s.;
sur ces notions
, cf.
BOOS/BÜCHLER
, in FamKomm Eingetragene Partnerschaftgesetz, 2007, n
os
30 ss ad art. 27 LPart et
KILDE
, 2015
, op. cit., p. 85
s.;
voir aussi
MEIER/STETTLER
, op. cit.,
p. 632 n
. 981, qui envisage déjà un assouplissement des conditions lorsqu'il s'agit de permettre à un enfant de maintenir des contacts avec un parent social après la séparation de la famille recomposée;
dans le même sens, mais s'agissant de tout lien de parenté dite
"sociale"
,
SCHWENZER/COTTIER
, op. cit., n° 5 ad art. 274a CC)
.
Dans une telle configuration, le tiers représente pour l'enfant une véritable figure parentale d'attachement, de sorte que les autres critères d'appréciation, tels que celui de l'existence de relations conflic
tuelles entre le parent
légal et son ex-partenaire, doivent être relégué
s
au second plan et ne suffisent
généralement pas à dénier l'intérêt de l'enfant à poursuivre la relation.
En revanche, la situation sera appréciée avec plus de circonspection
lorsque le requérant n'a
connu l'enfant qu'après sa naissance, ce qui
est souvent le cas s'agissant des beaux-parents
(
voir de manière gé
nérale, s'agissant de la question des conflits entre le parent et le tiers
[en l'occurrence les grands-parents], l'arrêt 5A_380/2018 du 16 août
2018 consid. 3.2, qui précise que le maintien de relations person
nelles ne sera en principe pas dans l'intérêt de l'enfant en cas de conflit important, puisque les contacts avec le tiers risqueraient de
placer l'enfant dans un conflit de loyauté; cf. également sur la ques
tion du bien de l'enfant en lien
avec ce type de conflit
MEIER/STETTLER
, op. cit., p. 633 n. 981
).
Dans tous les cas, le
maintien d'un lien sera d'autant plus important pour l'enfant que la relation affective avec
l'ex-partenaire,
ex-conjoint ou ex-concubin
de son parent
était étroite
et que la vie commune a duré longtemps
(JONAS SCHWEIGHAUSER, Zürcher Kommentar zum Partnerschaftgesetz, 2007, n° 20 ad art. 27 LPart; CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1997, n° 16 ad art. 274a CC).
L'autorité doit faire preuve d'une circonspection particulière lorsque le droit revendiqué par des tiers viendrait s'ajouter à l'exercice de relations personnelles par les parents de l'enfant (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2 in fine; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine).
5.3
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question de droit. Le Tribunal fédéral s'impose toutefois une certaine retenue. Le juge du fait qui, par son expérience en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC (
ATF 131 III 209
consid. 3). Le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur le droit de visite ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral (
ATF 142 III 336
consid. 5.3.2; cf. en particulier s'agissant de l'art. 274a CC les arrêts 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.2; 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.3 et la référence).
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Art. 274a CC et art. 27 al. 2 LPart. Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère. Cercle des tiers concernés par l'art. 274a CC (consid. 5). Définition du critère des circonstances exceptionnelles (consid. 5.1) et de celui de l'intérêt de l'enfant (consid. 5.2). Lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun aux partenaires enregistrés et qu'il a grandi au sein du couple formé par ceux-ci, le maintien de relations personnelles avec l'ex-partenaire de son parent légal est en principe dans l'intérêt de l'enfant (consid. 5.2). Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en la matière (consid. 5.3).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 210
A.
B. (1980) et A. (1988) se sont liées par un partenariat enregistré le 16 septembre 2015.
Le 21 janvier 2016, B. a donné naissance à C. et, le 27 octobre 2017, aux jumeaux D. et E. Seule la filiation maternelle a été inscrite dans le registre de l'état civil, la filiation paternelle étant inconnue. Les grossesses ont eu lieu suite à des procréations médicalement assistées effectuées à l'étranger.
Les parties se sont séparées en septembre 2018. Depuis lors, A. n'a plus vu les enfants.
B.
B.a
Par requête de mesures superprovisionnelles du 20 décembre 2018, A. a sollicité un droit aux relations personnelles sur les trois enfants. Le 21 décembre 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (TPAE) a rejeté la requête et mandaté le service d'évaluation et d'accompagnement à la séparation parentale (SEASP) en vue d'une évaluation de la situation. Par préavis du 7 mai 2019, le SEASP a recommandé la fixation d'un droit aux relations personnelles entre A. et les trois enfants à raison d'un samedi après-midi à quinzaine avec l'aînée, d'un dimanche après-midi à quinzaine avec les deux jumeaux, puis à raison d'une journée à quinzaine avec les trois enfants dès que A. disposerait d'un logement permettant de les recevoir, et ce dans l'intérêt prépondérant des enfants vu les liens affectifs de A. et son investissement dans le projet de famille commun, sans remettre en cause le fait que B. représentait la figure parentale prépondérante.
B.b
Par jugements des 2 et 10 décembre 2019, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la dissolution du partenariat enregistré des parties.
B.c
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le TPAE a notamment réservé à A. un droit aux relations personnelles sur les enfants C., D. et E. et dit que les visites s'exerceraient à raison d'une heure à quinzaine, dans un lieu thérapeutique. Cette ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours.
B.d
B. a recouru contre cette décision le 4 mars 2020, sollicitant au préalable la restitution de l'effet suspensif, qui lui a été accordée le 26 mars 2020.
Par décision du 23 juillet 2020, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis le recours et annulé la décision du TPAE.
C.
Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A., annulé la décision du 23 juillet 2020 et renvoyé la cause à la Cour de justice pour instruction et nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
L'art. 274a CC dispose que dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut être accordé à des tiers, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant (al. 1). Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie (al. 2). Cette disposition vise notamment le droit que pourraient revendiquer les grands-parents de l'enfant (arrêts 5A_498/2016 du 31 mai 2017 consid. 4.3; 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2). Le cercle des tiers concernés est cependant plus large et s'étend aussi bien dans la sphère de parenté de l'enfant qu'à l'extérieur de celle-ci. Le beau-parent peut donc se prévaloir de cette disposition pour obtenir le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son conjoint dont il est séparé ou divorcé (arrêt 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine). De même, comme le prévoit expressément l'art. 27 al. 2 LPart, un ex-partenaire peut se voir accorder un droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son ex-partenaire en cas de suspension de la vie commune ou de dissolution du partenariat enregistré, aux conditions prévues par l'art. 274a CC.
5.1
L'octroi d'un droit aux relations personnelles à des tiers suppose tout d'abord l'existence de
circonstances exceptionnelles
qui doivent être rapportées par ceux qui le revendiquent, ce droit constituant une exception (art. 274a al. 1 CC; arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2). La mort d'un parent constitue une circonstance exceptionnelle et justifie un droit de visite de membres de la famille du parent décédé, afin
de maintenir les relations entre l'enfant et la parenté du défunt, dont les grands-parents font partie (arrêt 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.2 et les références). Parmi les autres exemples cités au titre de circonstances exceptionnelles figurent la relation particulièrement étroite que des tiers ont nouée avec l'enfant, comme ses parents nourriciers, ou le vide à combler durant l'absence prolongée de l'un des parents empêché par la maladie, retenu à l'étranger ou incarcéré (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2; 5A_100/2009 du 25 mai 2009 consid. 2.3; MEIER/STETTLER,
Droit de la filiation, 6
e
éd. 2019,
p. 630 s. n
.
978 s.
). Il en va de même des situations dans lesquelles l'enfant a tissé un lien de parenté dite "sociale" avec d'autres personnes, qui ont assumé des tâches de nature parentale à son égard
(
SCHWENZER/COTTIER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 6
e
éd. 2018, n° 5 ad art. 274a
CC;
MEIER/STETTLER
, op. cit.,
p. 630 n. 978;
GISELA KILDE
, Der persönliche Verkehr:
Eltern-Kind-Dritte, Zivilrechtliche
und interdisziplinäre Lösungsansätze
[ci-après: 2015]
, 2015, n.
207 ss
p. 82 ss;
ESTHER WYSS SISTI
, Der persönliche Verkehr Dritter: ein Recht auch für Kinder aus Fortsetzungsfamilien, FamPra.ch 2008
BREITSCHMID/JUNGO
, Hand
kommentar zum schweizer Privatrecht, 3
e
éd. 2016, n° 2 ad art. 274a CC;
BOILLET/DE LUZE
, Mère porteuse, parents d'intention, homoparentalité... Et l'enfant?,
Jusletter 5 octobre
2015 p. 20 n
. 49)
.
5.2
La seconde condition posée par l'art. 274a al. 1 CC est
l'intérêt de l'enfant.
Seul cet intérêt est déterminant, à l'exclusion de celui de la personne avec laquelle l'enfant peut ou doit entretenir des relations personnelles (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2; 5C.146/2003 du 23 septembre 2003 consid. 3.1, non publié in
ATF 129 III 689
). Il ne suffit pas que les relations personnelles ne portent pas préjudice à l'enfant; encore faut-il qu'elles servent positivement le bien de celui-ci (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2; 5A_355/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.3). Il incombe à l'autorité saisie de la requête d'apprécier le type de relation qui s'est établie entre l'enfant et le requérant, et en particulier si une "relation particulière" s'est instaurée entre eux (en ce qui concerne le beau-parent, cf. arrêt 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine).
S'agissant du droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son ex-partenaire enregistré, il pourra notamment être accordé
lorsque l'enfant a noué une relation intense avec le partenaire de son père ou de sa mère et que le maintien de cette relation est dans son intérêt (cf. Message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, FF 2003 1192 ss, spéc. p. 1245 ad art. 27 LPart). Lorsque le requérant n'était pas seulement le concubin ou le partenaire enregistré du parent, mais qu'il endossait aussi le rôle de parent d'intention non biologique de l'enfant (nicht biologischer Wunschelternteil; originärer Elternteil), autrement dit lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et qu'il
a grandi au sein du couple formé
par ses deux parents d
'intention,
le maintien
de relations personnelles
sera en principe dans l'intérêt de l'enfant
(
EYLEM COPUR, Gleichgeschlechtliche Partnerschaft und Kindeswohl, 2008, p. 114 ss, spéc. p. 116
;
GISELA KILDE
, Der persönliche Verkehr des Kindes mit Dritten, FamPra.ch 2012 p.
325 s.;
sur ces notions
, cf.
BOOS/BÜCHLER
, in FamKomm Eingetragene Partnerschaftgesetz, 2007, n
os
30 ss ad art. 27 LPart et
KILDE
, 2015
, op. cit., p. 85
s.;
voir aussi
MEIER/STETTLER
, op. cit.,
p. 632 n
. 981, qui envisage déjà un assouplissement des conditions lorsqu'il s'agit de permettre à un enfant de maintenir des contacts avec un parent social après la séparation de la famille recomposée;
dans le même sens, mais s'agissant de tout lien de parenté dite
"sociale"
,
SCHWENZER/COTTIER
, op. cit., n° 5 ad art. 274a CC)
.
Dans une telle configuration, le tiers représente pour l'enfant une véritable figure parentale d'attachement, de sorte que les autres critères d'appréciation, tels que celui de l'existence de relations conflic
tuelles entre le parent
légal et son ex-partenaire, doivent être relégué
s
au second plan et ne suffisent
généralement pas à dénier l'intérêt de l'enfant à poursuivre la relation.
En revanche, la situation sera appréciée avec plus de circonspection
lorsque le requérant n'a
connu l'enfant qu'après sa naissance, ce qui
est souvent le cas s'agissant des beaux-parents
(
voir de manière gé
nérale, s'agissant de la question des conflits entre le parent et le tiers
[en l'occurrence les grands-parents], l'arrêt 5A_380/2018 du 16 août
2018 consid. 3.2, qui précise que le maintien de relations person
nelles ne sera en principe pas dans l'intérêt de l'enfant en cas de conflit important, puisque les contacts avec le tiers risqueraient de
placer l'enfant dans un conflit de loyauté; cf. également sur la ques
tion du bien de l'enfant en lien
avec ce type de conflit
MEIER/STETTLER
, op. cit., p. 633 n. 981
).
Dans tous les cas, le
maintien d'un lien sera d'autant plus important pour l'enfant que la relation affective avec
l'ex-partenaire,
ex-conjoint ou ex-concubin
de son parent
était étroite
et que la vie commune a duré longtemps
(JONAS SCHWEIGHAUSER, Zürcher Kommentar zum Partnerschaftgesetz, 2007, n° 20 ad art. 27 LPart; CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1997, n° 16 ad art. 274a CC).
L'autorité doit faire preuve d'une circonspection particulière lorsque le droit revendiqué par des tiers viendrait s'ajouter à l'exercice de relations personnelles par les parents de l'enfant (arrêts 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.2 in fine; 5A_831/2008 du 16 février 2009 consid. 3.2 in fine).
5.3
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question de droit. Le Tribunal fédéral s'impose toutefois une certaine retenue. Le juge du fait qui, par son expérience en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC (
ATF 131 III 209
consid. 3). Le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur le droit de visite ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral (
ATF 142 III 336
consid. 5.3.2; cf. en particulier s'agissant de l'art. 274a CC les arrêts 5A_380/2018 du 16 août 2018 consid. 3.2; 5A_990/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.3 et la référence).
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Art. 274a CC e art. 27 cpv. 2 LUD. Condizioni alle quali un diritto a intrattenere relazioni personali con dei figli può essere conferito a un terzo, in particolare all'ex partner registrato del loro padre o della loro madre. Cerchia dei terzi interessati dall'art. 274a CC (consid. 5). Definizione del criterio delle circostanze straordinarie (consid. 5.1) e di quello del bene del figlio (consid. 5.2). Se il figlio è stato concepito nell'ambito di un progetto genitoriale comune ai partner in unione domestica registrata ed è cresciuto in seno alla coppia da questi formata, il mantenimento delle relazioni personali con l'ex partner del genitore legale serve in linea di principio al bene del figlio (consid. 5.2). Potere di cognizione del Tribunale federale in materia (consid. 5.3).
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Sachverhalt ab Seite 215
A.
A.a
A. ist Eigentümer des Grundstücks Kataster-Nr. s an der B.strasse t in U. (im Folgenden "Grundstück s"). Zur Liegenschaft gehört auf der Rückseite des Hauses ein Streifen Land, der als Abstellplatz für Fahrzeuge verwendet werden kann. Nördlich angrenzend liegt das Grundstück Kataster-Nr. u, C.strasse v (im Folgenden "Grundstück u"). Es gehört der Stadt Zürich und ist heute zu einem kleinen Teil überbaut.
A.b
Die Zufahrt zur Rückseite von A.s Haus ist durch das Fuss- und Fahrwegrecht gemäss Servituten-Protokoll w (im Folgenden "Dienstbarkeit w") gesichert. Das Wegrecht führt quer von der C.strasse her ins Grundstück u und dann nach einem rechten Winkel weiter in
Richtung des Grundstücks s, das in seiner nordwestlichen Ecke erreicht wird. Von dort führt die Dienstbarkeit w über weitere benachbarte Grundstücke und durch ein Gebäude bis zur B.strasse. Weiter besteht zugunsten des Grundstücks s und zulasten des Grundstücks u die Dienstbarkeit gemäss Servituten-Protokoll z.
A.c
Die Stadt Zürich plant, auf ihrem Grundstück u ein Baurecht zu vergeben. Das bestehende Haus an der C.strasse v soll durch ein neues Gebäude ersetzt werden. Dieses würde die Lücke zur C.strasse schliessen und den hinteren Teil des Grundstücks u zu einem Innenhof werden lassen. Im Bereich des heutigen Hauses C.strasse v ist eine Gebäudedurchfahrt mit einer lichten Höhe von 3.6 Metern vorgesehen. A. focht die Baubewilligung für das Bauprojekt erfolglos an, zuletzt beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
B.
Mit Klage vom 23. Januar 2019 verlangte die Stadt Zürich die Änderung der Dienstbarkeit w in dem Sinn, dass die Fläche verlegt werde und das Fuss- und Fahrwegrecht zudem künftig durch eine Öffnung des neuen Baukörpers zur C.strasse hin führe. Das Bezirksgericht Zürich hiess die Klage gut. Auf Berufung von A. hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich das erstinstanzliche Urteil. In der Folge wendet sich A. an das Bundesgericht und hält an seinem Hauptbegehren fest, die Klage abzuweisen. Die Stadt Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
(...)
4.5
Zu prüfen bleibt, ob die eingeklagte Verlegung des Wegrechts wegen der streitigen Beschränkung der Durchfahrtshöhe auf 3.6 Meter für den Berechtigten im Sinne von Art. 742 Abs. 1 ZGB nicht weniger geeignet ist. Das Obergericht hegt Zweifel daran, dass diese "vertikale Dimension" der geforderten Verlegung des Wegrechts bei der Anwendung der zitierten Norm eine Rolle spielen kann. Diese Bedenken sind unbegründet. Ob sich die neue Stelle nicht weniger eignet als die alte, beurteilt sich anhand des Inhalts des durch die Grunddienstbarkeit eingeräumten Nutzungsrechts (JONAS MANGISCH, Die Verlegung von Grunddienstbarkeiten unter besonderer Berücksichtigung von Art. 742 ZGB, 2020, S. 137). Massgebend ist, ob die neue Ausübungsstelle in wirtschaftlicher Hinsicht gleichwertig ist und dem Berechtigten objektiv betrachtet den gleichen Nutzen, das
heisst die gleichen Vorteile und Annehmlichkeiten in der Ausübung bietet (CHARLES BESSON, La suppression et l'adaptation des servitudes par le juge, JdT 1969 I S. 279 f.). Die Rechtsprechung denkt unter dem Gesichtspunkt der Eignung der zur Verlegung vorgeschlagenen neuen Stelle keineswegs nur in zwei Dimensionen. So hat sich das Bundesgericht etwa gegen die Verlegung eines Wegrechts ausgesprochen, weil sich die mittlere Steigung der Zufahrt durch die Verlegung von 10 % auf 11.8 % erhöhte und die Steigung im Bereich der Einmündung in die vortrittsberechtigte Strasse sogar noch erheblich höher gewesen wäre, was beim Anfahren in rutschigen Verhältnissen zu erheblichen Schwierigkeiten hätte führen können (Urteil 5C.91/2004 vom 5. August 2004 E. 5.2.1). Gegen die Verlegung des Wegrechts sprach im zitierten Fall ausserdem der Umstand, dass die geplante gegenüber der aktuellen Zufahrt eine erheblich schlechtere Verkehrsübersicht bot (zit. Urteil 5C.91/2004 E. 5.2.3). In einem älteren Entscheid, wo die Verlegung eines Landungs- und Lagerplatzes am Ufer des Zugersees zur Beurteilung stand, schützte das Bundesgericht die Klage auf Verlegung der Dienstbarkeit unter anderem mit Rücksicht darauf, dass die neue Landungsstelle bis zur Tiefe der bisherigen ausgebaggert werde und die Sträucher am Ufer abgehauen werden, weshalb die Beschaffenheit des neuen Platzes gegenüber den bisherigen Anlagen keinerlei Nachteile aufweise (BGE 57 II 155 E. 1b S. 158).
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de
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Art. 742 Abs. 1 ZGB; Fuss- und Fahrwegrecht; Eignung der neuen Ausübungsstelle. Zur Frage, ob in die Beurteilung der Eignung nach Art. 742 Abs. 1 ZGB auch die Beschränkung der Durchfahrtshöhe an der zur Verlegung vorgeschlagenen Stelle einbezogen werden kann (E. 4.5).
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Sachverhalt ab Seite 215
A.
A.a
A. ist Eigentümer des Grundstücks Kataster-Nr. s an der B.strasse t in U. (im Folgenden "Grundstück s"). Zur Liegenschaft gehört auf der Rückseite des Hauses ein Streifen Land, der als Abstellplatz für Fahrzeuge verwendet werden kann. Nördlich angrenzend liegt das Grundstück Kataster-Nr. u, C.strasse v (im Folgenden "Grundstück u"). Es gehört der Stadt Zürich und ist heute zu einem kleinen Teil überbaut.
A.b
Die Zufahrt zur Rückseite von A.s Haus ist durch das Fuss- und Fahrwegrecht gemäss Servituten-Protokoll w (im Folgenden "Dienstbarkeit w") gesichert. Das Wegrecht führt quer von der C.strasse her ins Grundstück u und dann nach einem rechten Winkel weiter in
Richtung des Grundstücks s, das in seiner nordwestlichen Ecke erreicht wird. Von dort führt die Dienstbarkeit w über weitere benachbarte Grundstücke und durch ein Gebäude bis zur B.strasse. Weiter besteht zugunsten des Grundstücks s und zulasten des Grundstücks u die Dienstbarkeit gemäss Servituten-Protokoll z.
A.c
Die Stadt Zürich plant, auf ihrem Grundstück u ein Baurecht zu vergeben. Das bestehende Haus an der C.strasse v soll durch ein neues Gebäude ersetzt werden. Dieses würde die Lücke zur C.strasse schliessen und den hinteren Teil des Grundstücks u zu einem Innenhof werden lassen. Im Bereich des heutigen Hauses C.strasse v ist eine Gebäudedurchfahrt mit einer lichten Höhe von 3.6 Metern vorgesehen. A. focht die Baubewilligung für das Bauprojekt erfolglos an, zuletzt beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
B.
Mit Klage vom 23. Januar 2019 verlangte die Stadt Zürich die Änderung der Dienstbarkeit w in dem Sinn, dass die Fläche verlegt werde und das Fuss- und Fahrwegrecht zudem künftig durch eine Öffnung des neuen Baukörpers zur C.strasse hin führe. Das Bezirksgericht Zürich hiess die Klage gut. Auf Berufung von A. hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich das erstinstanzliche Urteil. In der Folge wendet sich A. an das Bundesgericht und hält an seinem Hauptbegehren fest, die Klage abzuweisen. Die Stadt Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
(...)
4.5
Zu prüfen bleibt, ob die eingeklagte Verlegung des Wegrechts wegen der streitigen Beschränkung der Durchfahrtshöhe auf 3.6 Meter für den Berechtigten im Sinne von Art. 742 Abs. 1 ZGB nicht weniger geeignet ist. Das Obergericht hegt Zweifel daran, dass diese "vertikale Dimension" der geforderten Verlegung des Wegrechts bei der Anwendung der zitierten Norm eine Rolle spielen kann. Diese Bedenken sind unbegründet. Ob sich die neue Stelle nicht weniger eignet als die alte, beurteilt sich anhand des Inhalts des durch die Grunddienstbarkeit eingeräumten Nutzungsrechts (JONAS MANGISCH, Die Verlegung von Grunddienstbarkeiten unter besonderer Berücksichtigung von Art. 742 ZGB, 2020, S. 137). Massgebend ist, ob die neue Ausübungsstelle in wirtschaftlicher Hinsicht gleichwertig ist und dem Berechtigten objektiv betrachtet den gleichen Nutzen, das
heisst die gleichen Vorteile und Annehmlichkeiten in der Ausübung bietet (CHARLES BESSON, La suppression et l'adaptation des servitudes par le juge, JdT 1969 I S. 279 f.). Die Rechtsprechung denkt unter dem Gesichtspunkt der Eignung der zur Verlegung vorgeschlagenen neuen Stelle keineswegs nur in zwei Dimensionen. So hat sich das Bundesgericht etwa gegen die Verlegung eines Wegrechts ausgesprochen, weil sich die mittlere Steigung der Zufahrt durch die Verlegung von 10 % auf 11.8 % erhöhte und die Steigung im Bereich der Einmündung in die vortrittsberechtigte Strasse sogar noch erheblich höher gewesen wäre, was beim Anfahren in rutschigen Verhältnissen zu erheblichen Schwierigkeiten hätte führen können (Urteil 5C.91/2004 vom 5. August 2004 E. 5.2.1). Gegen die Verlegung des Wegrechts sprach im zitierten Fall ausserdem der Umstand, dass die geplante gegenüber der aktuellen Zufahrt eine erheblich schlechtere Verkehrsübersicht bot (zit. Urteil 5C.91/2004 E. 5.2.3). In einem älteren Entscheid, wo die Verlegung eines Landungs- und Lagerplatzes am Ufer des Zugersees zur Beurteilung stand, schützte das Bundesgericht die Klage auf Verlegung der Dienstbarkeit unter anderem mit Rücksicht darauf, dass die neue Landungsstelle bis zur Tiefe der bisherigen ausgebaggert werde und die Sträucher am Ufer abgehauen werden, weshalb die Beschaffenheit des neuen Platzes gegenüber den bisherigen Anlagen keinerlei Nachteile aufweise (BGE 57 II 155 E. 1b S. 158).
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Art. 742 al. 1 CC; droit de passage à pied et à véhicule; commodité du nouvel emplacement de la servitude. Question de savoir si la limitation de hauteur sur le nouveau tracé de la servitude doit être prise en compte pour apprécier si son exercice se fera tout aussi commodément au sens de l'art. 742 al. 1 CC (consid. 4.5).
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Sachverhalt ab Seite 215
A.
A.a
A. ist Eigentümer des Grundstücks Kataster-Nr. s an der B.strasse t in U. (im Folgenden "Grundstück s"). Zur Liegenschaft gehört auf der Rückseite des Hauses ein Streifen Land, der als Abstellplatz für Fahrzeuge verwendet werden kann. Nördlich angrenzend liegt das Grundstück Kataster-Nr. u, C.strasse v (im Folgenden "Grundstück u"). Es gehört der Stadt Zürich und ist heute zu einem kleinen Teil überbaut.
A.b
Die Zufahrt zur Rückseite von A.s Haus ist durch das Fuss- und Fahrwegrecht gemäss Servituten-Protokoll w (im Folgenden "Dienstbarkeit w") gesichert. Das Wegrecht führt quer von der C.strasse her ins Grundstück u und dann nach einem rechten Winkel weiter in
Richtung des Grundstücks s, das in seiner nordwestlichen Ecke erreicht wird. Von dort führt die Dienstbarkeit w über weitere benachbarte Grundstücke und durch ein Gebäude bis zur B.strasse. Weiter besteht zugunsten des Grundstücks s und zulasten des Grundstücks u die Dienstbarkeit gemäss Servituten-Protokoll z.
A.c
Die Stadt Zürich plant, auf ihrem Grundstück u ein Baurecht zu vergeben. Das bestehende Haus an der C.strasse v soll durch ein neues Gebäude ersetzt werden. Dieses würde die Lücke zur C.strasse schliessen und den hinteren Teil des Grundstücks u zu einem Innenhof werden lassen. Im Bereich des heutigen Hauses C.strasse v ist eine Gebäudedurchfahrt mit einer lichten Höhe von 3.6 Metern vorgesehen. A. focht die Baubewilligung für das Bauprojekt erfolglos an, zuletzt beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
B.
Mit Klage vom 23. Januar 2019 verlangte die Stadt Zürich die Änderung der Dienstbarkeit w in dem Sinn, dass die Fläche verlegt werde und das Fuss- und Fahrwegrecht zudem künftig durch eine Öffnung des neuen Baukörpers zur C.strasse hin führe. Das Bezirksgericht Zürich hiess die Klage gut. Auf Berufung von A. hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich das erstinstanzliche Urteil. In der Folge wendet sich A. an das Bundesgericht und hält an seinem Hauptbegehren fest, die Klage abzuweisen. Die Stadt Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Obergericht verzichtete auf eine Vernehmlassung.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
(...)
4.5
Zu prüfen bleibt, ob die eingeklagte Verlegung des Wegrechts wegen der streitigen Beschränkung der Durchfahrtshöhe auf 3.6 Meter für den Berechtigten im Sinne von Art. 742 Abs. 1 ZGB nicht weniger geeignet ist. Das Obergericht hegt Zweifel daran, dass diese "vertikale Dimension" der geforderten Verlegung des Wegrechts bei der Anwendung der zitierten Norm eine Rolle spielen kann. Diese Bedenken sind unbegründet. Ob sich die neue Stelle nicht weniger eignet als die alte, beurteilt sich anhand des Inhalts des durch die Grunddienstbarkeit eingeräumten Nutzungsrechts (JONAS MANGISCH, Die Verlegung von Grunddienstbarkeiten unter besonderer Berücksichtigung von Art. 742 ZGB, 2020, S. 137). Massgebend ist, ob die neue Ausübungsstelle in wirtschaftlicher Hinsicht gleichwertig ist und dem Berechtigten objektiv betrachtet den gleichen Nutzen, das
heisst die gleichen Vorteile und Annehmlichkeiten in der Ausübung bietet (CHARLES BESSON, La suppression et l'adaptation des servitudes par le juge, JdT 1969 I S. 279 f.). Die Rechtsprechung denkt unter dem Gesichtspunkt der Eignung der zur Verlegung vorgeschlagenen neuen Stelle keineswegs nur in zwei Dimensionen. So hat sich das Bundesgericht etwa gegen die Verlegung eines Wegrechts ausgesprochen, weil sich die mittlere Steigung der Zufahrt durch die Verlegung von 10 % auf 11.8 % erhöhte und die Steigung im Bereich der Einmündung in die vortrittsberechtigte Strasse sogar noch erheblich höher gewesen wäre, was beim Anfahren in rutschigen Verhältnissen zu erheblichen Schwierigkeiten hätte führen können (Urteil 5C.91/2004 vom 5. August 2004 E. 5.2.1). Gegen die Verlegung des Wegrechts sprach im zitierten Fall ausserdem der Umstand, dass die geplante gegenüber der aktuellen Zufahrt eine erheblich schlechtere Verkehrsübersicht bot (zit. Urteil 5C.91/2004 E. 5.2.3). In einem älteren Entscheid, wo die Verlegung eines Landungs- und Lagerplatzes am Ufer des Zugersees zur Beurteilung stand, schützte das Bundesgericht die Klage auf Verlegung der Dienstbarkeit unter anderem mit Rücksicht darauf, dass die neue Landungsstelle bis zur Tiefe der bisherigen ausgebaggert werde und die Sträucher am Ufer abgehauen werden, weshalb die Beschaffenheit des neuen Platzes gegenüber den bisherigen Anlagen keinerlei Nachteile aufweise (BGE 57 II 155 E. 1b S. 158).
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Art. 742 cpv. 1 CC; diritto di passo pedonale e con veicoli; idoneità del nuovo posto per l'uso della servitù. Questione a sapere se, nell'esame dell'idoneità ai sensi dell'art. 742 cpv. 1 CC, può essere presa in considerazione anche la limitazione dell'altezza di transito esistente sul posto proposto per lo spostamento della servitù (consid. 4.5).
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147 III 218
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147 III 218
Sachverhalt ab Seite 218
A.
A.a
Mit Mietvertrag vom 19. September 2017 mietete die A. GmbH (Mieterin, Beschwerdeführerin) von der B. AG (Vermieterin, Beschwerdegegnerin) einen Lagerraum im 2. Untergeschoss an der U.strasse in V. Der Nettomietzins von Fr. 425.- und die Nebenkosten in der Höhe von Fr. 25.- waren jeweils im Voraus auf den 1. des Monats zahlbar.
A.b
Am 25. September 2018 setzte die Mieterin der Vermieterin eine Frist zur Behebung von Mängeln am Mietobjekt und drohte ihr an, künftige Mietzinse bis zur Mängelbehebung bei der Schlichtungsstelle zu hinterlegen. Die Mängel wurden in der Folge nicht behoben.
A.c
Am 2. November 2018 mahnte die Vermieterin die Mieterin zur Bezahlung der Mietzinse der Monate Oktober und November 2018 und setzte ihr unter Androhung der Kündigung wegen Zahlungsverzugs eine Frist von 30 Tagen zur Zahlung der ausstehenden Mietzinse.
A.d
Am 5. und 8. November 2018 hinterlegte die Mieterin die Mietzinse für die Monate Oktober und November 2018 bei der Schlichtungsstelle. Mit Schreiben vom 12. Dezember 2018 kündigte die Vermieterin den Mietvertrag wegen Zahlungsrückstands per 31. Januar 2019. Am 31. Januar 2019 ersuchte die Vermieterin beim Zivilgericht Basel-Stadt um Rechtsschutz in klaren Fällen und beantragte, die Mieterin sei zu verurteilen, den gemieteten Lagerraum sofort zu verlassen. Mit Entscheid vom 27. Februar 2019 wies das Zivilgericht die Mieterin an, den Lagerraum bis spätestens am 15. März 2019 zu räumen. Auf Berufung der Mieterin hin hob das Appellationsgericht Basel-Stadt den Entscheid auf, da die Rechtslage nicht klar sei.
B.
B.a
Nachdem das Schlichtungsverfahren keine Einigung gebracht hatte, gelangte die Vermieterin am 14. November 2019 an das Zivilgericht Basel-Stadt und beantragte, die Mieterin sei zu verurteilen, den Lagerraum sofort, eventualiter innert einer gerichtlich festzusetzenden Frist, zu räumen. Sollte die Mieterin den Lagerraum nicht fristgerecht verlassen, sei die Vermieterin zu ermächtigen, die amtliche Räumung zu verlangen.
Mit Entscheid vom 14. Mai 2020 wies das Zivilgericht die Mieterin an, den Lagerraum bis spätestens am 25. Mai 2020 um 11.30 Uhr zu räumen, widrigenfalls der Vermieterin auf Antrag hin die Ermächtigung zur Räumung erteilt werde.
B.b
Gegen diesen Entscheid erhob die Mieterin am 12. Juli 2020 Berufung beim Appellationsgericht Basel-Stadt und verlangte die Aufhebung des Entscheids des Zivilgerichts und die Abweisung der Klage. Am 24. September 2020 wies das Appellationsgericht die Berufung ab. Es erwog, die Mieterin habe den Mietzins innerhalb der angesetzten Zahlungsfrist weder bezahlt noch mit befreiender Wirkung hinterlegt. Das Zufallen nicht gültig hinterlegter Mietzinse an die Vermieterin gemäss Art. 259h Abs. 1 OR könne nicht mit einer Zahlung gleichgesetzt werden, die eine Zahlungsverzugskündigung ausschliessen würde.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 2. November 2020 beantragt die Beschwerdeführerin, den Entscheid des Appellationsgerichts kostenfällig aufzuheben und die Klage der Beschwerdegegnerin abzuweisen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.3
3.3.1
Die Hinterlegung des Mietzinses ist gemäss Art. 259g Abs. 1 OR zulässig, wenn (1.) ein Mangel an der (unbeweglichen) Mietsache vorliegt, (2.) der Mieter vom Vermieter die Beseitigung des Mangels verlangt hat sowie ihm dazu (3.) schriftlich eine angemessene Frist angesetzt und (4.) die Hinterlegung angedroht hat. Weiter hat die Hinterlegung (5.) bei einer vom Kanton bezeichneten Stelle zu erfolgen und kann (6.) ausschliesslich in Zukunft fällige Mietzinse betreffen. Überdies hat der Mieter (7.) die Hinterlegung dem Vermieter schriftlich anzukündigen. Sind diese Voraussetzungen erfüllt, gelten die Mietzinse mit der Hinterlegung als bezahlt (Art. 259g Abs. 2 OR). Die Hinterlegung ist diesfalls Erfüllungssurrogat (
BGE 125 III 120
E. 2a S. 121; HANS GIGER, Berner Kommentar, 2015, N. 23 zu Art. 259g OR; HIGI/WILDISEN, in: Zürcher Kommentar, 5. Aufl. 2019, N. 12 zu Art. 259g OR; MARIUS SCHRANER, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2000, N. 98 zu Art. 92 OR).
3.3.2
Eine fehlerhafte Hinterlegung soll gemäss herrschender Lehre die Erfüllungswirkung grundsätzlich ausschliessen (GIGER, a.a.O., N. 23 zu Art. 259g OR; HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 11 und 43 zu Art. 259g OR; HULLIGER/HEINRICH, in: Vertragsverhältnisse, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 7 zu Art. 259g-i OR; MATTHIAS TSCHUDI, in: Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 39 und 41 f. zu Art. 259g OR; ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 14 zu Art. 259g OR; zur Ausnahme der Hinterlegung bei gutgläubiger, aber irriger, Annahme eines Mangels durch den Mieter:
BGE 125 III 120
E. 2b S. 122; Urteil 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.4). Wird ein bereits fälliger Mietzins hinterlegt, tritt die Befreiungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR dieser Ansicht zufolge nicht ein (statt vieler HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 57 zu Art. 259g OR; CLAUDE ROY, in: Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 268; TSCHUDI, a.a.O., N. 31 zu Art. 259g OR).
Ein Teil der Lehre und der Rechtsprechung spricht sich - zumindest für jenen Fall, da sich der Mieter mit den Mietzinsen im Zahlungsrückstand befindet und ihm der Vermieter eine Zahlungsfrist nach Art. 257d Abs. 1 OR angesetzt hat - demgegenüber dafür aus, dass der Mietzins bei Hinterlegung innert der Zahlungsfrist von Art. 257d
Abs. 1 OR als bezahlt gelte, was eine ausserordentliche Kündigung wegen Zahlungsverzugs ausschliesse. Begründet wird dies damit, dass kein Grund ersichtlich sei, den Mieter, der den Mietzins verspätet hinterlege, anders zu behandeln als denjenigen, der den Mietzins zu spät (aber noch innert der Zahlungsfrist von Art. 257d Abs. 1 OR) bezahle (Urteil der Cour de Justice des Kantons Genf vom 10. Mai 2004, in: mp 2005 S. 279; HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 58 zu Art. 259g OR).
Das Bundesgericht hat sich mit dieser Frage bisher zwar noch nicht näher auseinandergesetzt, äusserte sich indes trotzdem verschiedentlich dazu - und zwar uneinheitlich: Im Urteil 4A_368/2007 vom 7. November 2007 E. 2.4 hielt es fest, dass sich aus dem klar umschriebenen Zweck der Hinterlegung ergebe, dass mit dieser keine Tilgung bereits fällig gewordener Mietzinse erreicht werden könne, sondern nur künftig fälliger. Demgegenüber erwog es im Urteil 4A_140/2014 vom 6. August 2014 E. 5.2, in: SJ 2015 I S. 1, unter Verweis auf DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, S. 668 f., dass der Mieter nach Erhalt der Kündigungsandrohung die Auflösung des Mietvertrags durch Zahlung des geschuldeten (fälligen) Mietzinses oder durch dessen Hinterlegung abwenden könne. Nachfolgend gilt es zu klären, welche Ansicht vorzuziehen ist.
3.3.2.1
Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen (sprachlich-grammatikalisches Element). Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss das Gericht unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente nach der wahren Tragweite der Norm suchen. Dabei hat es insbesondere den Willen des Gesetzgebers zu berücksichtigen, wie er sich namentlich aus den Gesetzesmaterialien ergibt (historisches Auslegungselement). Weiter hat das Gericht nach dem Zweck und den dem Text zu Grunde liegenden Wertungen zu forschen, namentlich nach dem durch die Norm geschützten Interesse (teleologisches Element). Zu berücksichtigen ist ferner die systematische Stellung der Norm im Kontext und das Verhältnis, in welchem sie zu anderen Gesetzesvorschriften steht (systematisches Element). Das Bundesgericht befolgt bei der Auslegung von Gesetzesnormen einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es ab, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 146 III 217
E. 5 S. 218 f.;
BGE 145 III 324
E. 6.6 S. 334;
BGE 144 III 29
E. 4.4.1 S. 34 f.;
BGE 131 III 314
E. 2.2 S. 315 f.;
BGE 121 III 460
E. 4a/bb S. 465; je mit Hinweisen).
3.3.2.2
Der
Wortlaut
von Art. 259g Abs. 2 OR beantwortet nicht eindeutig, ob auch die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse schuldtilgend wirkt. Eine Hinterlegung ist auch in diesem Fall möglich. Allerdings genügt sie diesfalls nicht den Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR, dessen klarem Wortlaut zufolge die Hinterlegung nur für "Mietzinse[,] die künftig fällig werden"zulässig ist (siehe auch Botschaft vom 27. März 1985 zur Revision des Miet- und Pachtrechts, BBl 1985 I 1415 Ziff. 412.1 und 1437 Ziff. 421.106). Betrachtet man den Wortlaut des gesamten Art. 259g OR, spricht dieser eher dafür, dass die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse nicht schuldtilgend ist.
3.3.2.3
Gemäss der Botschaft des Bundesrates im Hinblick auf den Erlass von Art. 259g OR (und weiterer Bestimmungen) sollte mit der Einführung des Rechts zur Hinterlegung künftig fällig werdender Mietzinse bei Mangelhaftigkeit der Mietsache ein Dreifaches erreicht werden: Erstens werde dem Mieter damit "ein Druckmittel" in die Hand gegeben, "um vom Vermieter die Beseitigung des Mangels zu verlangen"; zweitens werde damit vermieden, "dass illiquide, schikanös handelnde Mieter dieses Recht einsetzen können"; und drittens werde damit "das Gespräch zwischen Mieter und Vermieter gefördert" (BBl 1985 I 1416 Ziff. 412.1). Der zweitgenannte Zweck bezieht sich dabei offenkundig auf die den zitierten Passagen in der Botschaft vorangegangene Aufzählung der Voraussetzungen der Zulässigkeit der Hinterlegung (schriftliche Benachrichtigung des Vermieters, Ausschluss der Hinterlegbarkeit bereits fälliger Mietzinse sowie Anrufung der Schlichtungsbehörde innert 30 Tagen; vgl. BBl 1985 I 1415 f. Ziff. 412.1). Während sowohl dem ersten (Druckmittel) als auch dem dritten Zweck (Förderung der Gesprächsbereitschaft) auch dann Genüge getan werden könnte, wenn die Erfüllungswirkung durch die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse eintreten würde, würde diese der zweiterwähnten Zweckbestimmung zumindest dann entgegenstehen, wenn der Mieter den Mietzins lediglich hinterlegt, um den Vermieter zu schikanieren. In der Botschaft wird weiter mehrfach ausdrücklich erwähnt, dass die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse ausgeschlossen sein soll (siehe BBl 1985 I 1415 Ziff. 412.1, 1437 Ziff. 421.106). Des Weiteren erklärt die Botschaft, Abs. 2 von Art. 259g OR
präzisiere
, dass hinterlegte Mietzinse als bezahlt gelten (BBl 1985 I 1437 Ziff. 421.106). Indem der Bundesrat von einer Präzisierung sprach, wird deutlich, dass er Art. 259g Abs. 2 OR als auf Art. 259g Abs. 1 OR aufbauend betrachtete. Nach
dem
Willen des Gesetzgebers
sollte demzufolge die Hinterlegung lediglich dann befreiend wirken, wenn die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR, zu welchen - wie erwähnt - auch die fehlende Fälligkeit zählt, gegeben sind.
3.3.2.4
Zu demselben Ergebnis gelangt man bei Berücksichtigung der
Gesetzessystematik
: Während in Art. 259g Abs. 1 OR die Voraussetzungen der Hinterlegung aufgezählt werden, regelt der zweite Absatz, welche Wirkung die Hinterlegung zeitigt, sofern deren Voraussetzungen erfüllt sind. Letztere Bestimmung ist systematisch lediglich eine Weiterführung von Abs. 1, weshalb sie in Berücksichtigung der in Abs. 1 statuierten Voraussetzungen zu lesen ist.
3.3.2.5
Die Einführung des Hinterlegungsrechts war eine Mittellösung zwischen dem weitergehenden Vorschlag der Expertenkommission, der dem Mieter das Recht einräumen wollte, ohne Weiteres den Mietzins herabzusetzen, und dem damals geltenden Recht, das dem Mieter weder den einen noch den anderen Rechtsbehelf einräumte (Bl 1985 I 1437 Ziff. 421.106). Das Hinterlegungsrecht bezweckt damit zum einen, das Inkassorisiko von Mieter und Vermieter zu reduzieren - sei es weil Ersterem ein Anspruch auf teilweise Rückerstattung des Mietzinses zusteht oder Letzterem ein Anspruch auf Bezahlung eines reduzierten Mietzinses. Andererseits verleiht die Möglichkeit der Hinterlegung dem Mieter ein - im Vergleich zur direkten Anrufung des Gerichts - leicht verfügbares Druckmittel, um den Vermieter zum Tätigwerden zu bewegen. Indem Art. 259g Abs. 2 OR die Erfüllungswirkung vorsieht, wird gleichzeitig verhindert, dass der untätige Vermieter den Mietvertrag wegen Zahlungsverzugs kündigen könnte. Würde die Erfüllungswirkung auch bei Hinterlegung bereits fällig gewordener Mietzinse bejaht, führte dies zwar zu einer Schlechterstellung des Vermieters, doch widerspräche eine derartige Auslegung nicht dem
Zweckge
danken
des Instituts der (mietrechtlichen) Hinterlegung.
3.3.2.6
Die Auslegung hat gezeigt, dass das sprachlich-grammatikalische Element keinen eindeutigen Aufschluss darüber gibt, ob die Erfüllungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR auch bei der Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse eintritt. Das teleologische Auslegungselement führt zwar zu keiner positiven Erkenntnis, doch wäre eine weite Auslegung von Art. 259g Abs. 2 OR unter Einschluss bereits fälliger Mietzinse jedenfalls mit dem Zweck der Hinterlegung vereinbar. Demgegenüber spricht sowohl das historische als
auch das systematische Element gegen eine derartige Annahme. Im Ergebnis ist damit festzuhalten, dass der Eintritt der Erfüllungswirkung nach Art. 259g Abs. 2 OR verlangt, dass die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR erfüllt sind. Hinterlegt ein Mieter im Zeitpunkt der Hinterlegung bereits fällige Mietzinse, vermag die Hinterlegung keine Tilgung der Mietzinsschuld zu bewirken.
3.3.3
Die Beschwerdeführerin behauptete zu Recht nicht, die Hinterlegung sei trotzdem gültig gewesen, weil sie gutgläubig davon ausgegangen sei, die von ihr hinterlegten Beträge seien noch nicht fällig gewesen, musste ihr doch aufgrund des Mietvertrags bekannt sein, dass die Mietzinse jeweils auf den ersten des Monats fällig werden.
3.3.4
Von Art. 259g Abs. 2 OR zu unterscheiden ist das Zufallen hinterlegter Mietzinse an den Vermieter nach Art. 259h OR: Diese Bestimmung beschlägt nicht die Erfüllungswirkung bei der Hinterlegung, sondern regelt - so die Marginalie - die Frage der "Herausgabe der hinterlegten Mietzinse". Sie ist mithin als Fortsetzung von Art. 259g OR zu sehen (GIGER, a.a.O., N. 6 zu Art. 259h OR). Hinterlegt der Mieter - sei es zu Recht oder ungerechtfertigt - Mietzinse, macht er seine Ansprüche jedoch nicht innert der Frist von Art. 259h Abs. 1 OR geltend, "fallen diese [Mietzinse] demVermieter zu", was in der Lehre dahingehend verstanden wird, als die Hinterlegungsstelle diesem die hinterlegten Beträge von Amtes wegen zu überweisen hat (GIGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 259h OR; HULLIGER/HEINRICH, a.a.O., N. 14 zu Art. 259g-i OR; TSCHUDI, a.a.O., N. 6 zu Art. 259h OR). Waren die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR im Zeitpunkt der Hinterlegung erfüllt, ändert der Umstand, dass der Mieter seine Ansprüche nicht, zu spät oder in fehlerhafter Weise bei der Schlichtungsbehörde geltend macht, nichts an der (bereits vorher eingetretenen) Erfüllungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR (Urteil 4C.331/2004 vom 17. März 2005 E. 2.3; GIGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 259h OR; TSCHUDI, a.a.O., N. 43 zu Art. 259g OR;
derselbe
, a.a.O., N. 7 zu Art. 259h OR). Waren die erwähnten Voraussetzungen demgegenüber
nicht
erfüllt, bewirkt das blosse Zufallen der hinterlegten Mietzinse an den Vermieter nach Art. 259h Abs. 1 OR nicht die Erfüllung der Mietzinsschuld. In diesem Fall ist die Schuld erst dann getilgt, wenn dem Vermieter die hinterlegte Summe ausgehändigt oder auf seinem Konto gutgeschrieben wurde.
3.3.5
Vorliegend hinterlegte die Beschwerdeführerin bereits fällig gewordene Mietzinse. Damit genügte sie den vorstehend aufgezählten Voraussetzungen für den Eintritt der Erfüllungswirkung nach Art. 259g Abs. 2 OR nicht. Da eine solche nach Art. 259h Abs. 1 OR nicht eintreten konnte und - entsprechend den ungerügt gebliebenen vorinstanzlichen Feststellungen - weder eine Weiterleitung der hinterlegten Beträge an die Beschwerdegegnerin noch eine anderweitige direkte Zahlung an diese innert der 30-tägigen Zahlungsfrist stattfand, ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden.
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de
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Art. 259g OR; Hinterlegung des Mietzinses; Erfüllungswirkung. Hinterlegt ein Mieter im Zeitpunkt der Hinterlegung bereits fällige Mietzinse, bewirkt die Hinterlegung keine Tilgung der Mietzinsschuld (E. 3.3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,383
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147 III 218
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147 III 218
Sachverhalt ab Seite 218
A.
A.a
Mit Mietvertrag vom 19. September 2017 mietete die A. GmbH (Mieterin, Beschwerdeführerin) von der B. AG (Vermieterin, Beschwerdegegnerin) einen Lagerraum im 2. Untergeschoss an der U.strasse in V. Der Nettomietzins von Fr. 425.- und die Nebenkosten in der Höhe von Fr. 25.- waren jeweils im Voraus auf den 1. des Monats zahlbar.
A.b
Am 25. September 2018 setzte die Mieterin der Vermieterin eine Frist zur Behebung von Mängeln am Mietobjekt und drohte ihr an, künftige Mietzinse bis zur Mängelbehebung bei der Schlichtungsstelle zu hinterlegen. Die Mängel wurden in der Folge nicht behoben.
A.c
Am 2. November 2018 mahnte die Vermieterin die Mieterin zur Bezahlung der Mietzinse der Monate Oktober und November 2018 und setzte ihr unter Androhung der Kündigung wegen Zahlungsverzugs eine Frist von 30 Tagen zur Zahlung der ausstehenden Mietzinse.
A.d
Am 5. und 8. November 2018 hinterlegte die Mieterin die Mietzinse für die Monate Oktober und November 2018 bei der Schlichtungsstelle. Mit Schreiben vom 12. Dezember 2018 kündigte die Vermieterin den Mietvertrag wegen Zahlungsrückstands per 31. Januar 2019. Am 31. Januar 2019 ersuchte die Vermieterin beim Zivilgericht Basel-Stadt um Rechtsschutz in klaren Fällen und beantragte, die Mieterin sei zu verurteilen, den gemieteten Lagerraum sofort zu verlassen. Mit Entscheid vom 27. Februar 2019 wies das Zivilgericht die Mieterin an, den Lagerraum bis spätestens am 15. März 2019 zu räumen. Auf Berufung der Mieterin hin hob das Appellationsgericht Basel-Stadt den Entscheid auf, da die Rechtslage nicht klar sei.
B.
B.a
Nachdem das Schlichtungsverfahren keine Einigung gebracht hatte, gelangte die Vermieterin am 14. November 2019 an das Zivilgericht Basel-Stadt und beantragte, die Mieterin sei zu verurteilen, den Lagerraum sofort, eventualiter innert einer gerichtlich festzusetzenden Frist, zu räumen. Sollte die Mieterin den Lagerraum nicht fristgerecht verlassen, sei die Vermieterin zu ermächtigen, die amtliche Räumung zu verlangen.
Mit Entscheid vom 14. Mai 2020 wies das Zivilgericht die Mieterin an, den Lagerraum bis spätestens am 25. Mai 2020 um 11.30 Uhr zu räumen, widrigenfalls der Vermieterin auf Antrag hin die Ermächtigung zur Räumung erteilt werde.
B.b
Gegen diesen Entscheid erhob die Mieterin am 12. Juli 2020 Berufung beim Appellationsgericht Basel-Stadt und verlangte die Aufhebung des Entscheids des Zivilgerichts und die Abweisung der Klage. Am 24. September 2020 wies das Appellationsgericht die Berufung ab. Es erwog, die Mieterin habe den Mietzins innerhalb der angesetzten Zahlungsfrist weder bezahlt noch mit befreiender Wirkung hinterlegt. Das Zufallen nicht gültig hinterlegter Mietzinse an die Vermieterin gemäss Art. 259h Abs. 1 OR könne nicht mit einer Zahlung gleichgesetzt werden, die eine Zahlungsverzugskündigung ausschliessen würde.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 2. November 2020 beantragt die Beschwerdeführerin, den Entscheid des Appellationsgerichts kostenfällig aufzuheben und die Klage der Beschwerdegegnerin abzuweisen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.3
3.3.1
Die Hinterlegung des Mietzinses ist gemäss Art. 259g Abs. 1 OR zulässig, wenn (1.) ein Mangel an der (unbeweglichen) Mietsache vorliegt, (2.) der Mieter vom Vermieter die Beseitigung des Mangels verlangt hat sowie ihm dazu (3.) schriftlich eine angemessene Frist angesetzt und (4.) die Hinterlegung angedroht hat. Weiter hat die Hinterlegung (5.) bei einer vom Kanton bezeichneten Stelle zu erfolgen und kann (6.) ausschliesslich in Zukunft fällige Mietzinse betreffen. Überdies hat der Mieter (7.) die Hinterlegung dem Vermieter schriftlich anzukündigen. Sind diese Voraussetzungen erfüllt, gelten die Mietzinse mit der Hinterlegung als bezahlt (Art. 259g Abs. 2 OR). Die Hinterlegung ist diesfalls Erfüllungssurrogat (
BGE 125 III 120
E. 2a S. 121; HANS GIGER, Berner Kommentar, 2015, N. 23 zu Art. 259g OR; HIGI/WILDISEN, in: Zürcher Kommentar, 5. Aufl. 2019, N. 12 zu Art. 259g OR; MARIUS SCHRANER, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2000, N. 98 zu Art. 92 OR).
3.3.2
Eine fehlerhafte Hinterlegung soll gemäss herrschender Lehre die Erfüllungswirkung grundsätzlich ausschliessen (GIGER, a.a.O., N. 23 zu Art. 259g OR; HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 11 und 43 zu Art. 259g OR; HULLIGER/HEINRICH, in: Vertragsverhältnisse, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 7 zu Art. 259g-i OR; MATTHIAS TSCHUDI, in: Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 39 und 41 f. zu Art. 259g OR; ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 14 zu Art. 259g OR; zur Ausnahme der Hinterlegung bei gutgläubiger, aber irriger, Annahme eines Mangels durch den Mieter:
BGE 125 III 120
E. 2b S. 122; Urteil 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.4). Wird ein bereits fälliger Mietzins hinterlegt, tritt die Befreiungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR dieser Ansicht zufolge nicht ein (statt vieler HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 57 zu Art. 259g OR; CLAUDE ROY, in: Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 268; TSCHUDI, a.a.O., N. 31 zu Art. 259g OR).
Ein Teil der Lehre und der Rechtsprechung spricht sich - zumindest für jenen Fall, da sich der Mieter mit den Mietzinsen im Zahlungsrückstand befindet und ihm der Vermieter eine Zahlungsfrist nach Art. 257d Abs. 1 OR angesetzt hat - demgegenüber dafür aus, dass der Mietzins bei Hinterlegung innert der Zahlungsfrist von Art. 257d
Abs. 1 OR als bezahlt gelte, was eine ausserordentliche Kündigung wegen Zahlungsverzugs ausschliesse. Begründet wird dies damit, dass kein Grund ersichtlich sei, den Mieter, der den Mietzins verspätet hinterlege, anders zu behandeln als denjenigen, der den Mietzins zu spät (aber noch innert der Zahlungsfrist von Art. 257d Abs. 1 OR) bezahle (Urteil der Cour de Justice des Kantons Genf vom 10. Mai 2004, in: mp 2005 S. 279; HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 58 zu Art. 259g OR).
Das Bundesgericht hat sich mit dieser Frage bisher zwar noch nicht näher auseinandergesetzt, äusserte sich indes trotzdem verschiedentlich dazu - und zwar uneinheitlich: Im Urteil 4A_368/2007 vom 7. November 2007 E. 2.4 hielt es fest, dass sich aus dem klar umschriebenen Zweck der Hinterlegung ergebe, dass mit dieser keine Tilgung bereits fällig gewordener Mietzinse erreicht werden könne, sondern nur künftig fälliger. Demgegenüber erwog es im Urteil 4A_140/2014 vom 6. August 2014 E. 5.2, in: SJ 2015 I S. 1, unter Verweis auf DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, S. 668 f., dass der Mieter nach Erhalt der Kündigungsandrohung die Auflösung des Mietvertrags durch Zahlung des geschuldeten (fälligen) Mietzinses oder durch dessen Hinterlegung abwenden könne. Nachfolgend gilt es zu klären, welche Ansicht vorzuziehen ist.
3.3.2.1
Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen (sprachlich-grammatikalisches Element). Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss das Gericht unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente nach der wahren Tragweite der Norm suchen. Dabei hat es insbesondere den Willen des Gesetzgebers zu berücksichtigen, wie er sich namentlich aus den Gesetzesmaterialien ergibt (historisches Auslegungselement). Weiter hat das Gericht nach dem Zweck und den dem Text zu Grunde liegenden Wertungen zu forschen, namentlich nach dem durch die Norm geschützten Interesse (teleologisches Element). Zu berücksichtigen ist ferner die systematische Stellung der Norm im Kontext und das Verhältnis, in welchem sie zu anderen Gesetzesvorschriften steht (systematisches Element). Das Bundesgericht befolgt bei der Auslegung von Gesetzesnormen einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es ab, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 146 III 217
E. 5 S. 218 f.;
BGE 145 III 324
E. 6.6 S. 334;
BGE 144 III 29
E. 4.4.1 S. 34 f.;
BGE 131 III 314
E. 2.2 S. 315 f.;
BGE 121 III 460
E. 4a/bb S. 465; je mit Hinweisen).
3.3.2.2
Der
Wortlaut
von Art. 259g Abs. 2 OR beantwortet nicht eindeutig, ob auch die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse schuldtilgend wirkt. Eine Hinterlegung ist auch in diesem Fall möglich. Allerdings genügt sie diesfalls nicht den Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR, dessen klarem Wortlaut zufolge die Hinterlegung nur für "Mietzinse[,] die künftig fällig werden"zulässig ist (siehe auch Botschaft vom 27. März 1985 zur Revision des Miet- und Pachtrechts, BBl 1985 I 1415 Ziff. 412.1 und 1437 Ziff. 421.106). Betrachtet man den Wortlaut des gesamten Art. 259g OR, spricht dieser eher dafür, dass die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse nicht schuldtilgend ist.
3.3.2.3
Gemäss der Botschaft des Bundesrates im Hinblick auf den Erlass von Art. 259g OR (und weiterer Bestimmungen) sollte mit der Einführung des Rechts zur Hinterlegung künftig fällig werdender Mietzinse bei Mangelhaftigkeit der Mietsache ein Dreifaches erreicht werden: Erstens werde dem Mieter damit "ein Druckmittel" in die Hand gegeben, "um vom Vermieter die Beseitigung des Mangels zu verlangen"; zweitens werde damit vermieden, "dass illiquide, schikanös handelnde Mieter dieses Recht einsetzen können"; und drittens werde damit "das Gespräch zwischen Mieter und Vermieter gefördert" (BBl 1985 I 1416 Ziff. 412.1). Der zweitgenannte Zweck bezieht sich dabei offenkundig auf die den zitierten Passagen in der Botschaft vorangegangene Aufzählung der Voraussetzungen der Zulässigkeit der Hinterlegung (schriftliche Benachrichtigung des Vermieters, Ausschluss der Hinterlegbarkeit bereits fälliger Mietzinse sowie Anrufung der Schlichtungsbehörde innert 30 Tagen; vgl. BBl 1985 I 1415 f. Ziff. 412.1). Während sowohl dem ersten (Druckmittel) als auch dem dritten Zweck (Förderung der Gesprächsbereitschaft) auch dann Genüge getan werden könnte, wenn die Erfüllungswirkung durch die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse eintreten würde, würde diese der zweiterwähnten Zweckbestimmung zumindest dann entgegenstehen, wenn der Mieter den Mietzins lediglich hinterlegt, um den Vermieter zu schikanieren. In der Botschaft wird weiter mehrfach ausdrücklich erwähnt, dass die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse ausgeschlossen sein soll (siehe BBl 1985 I 1415 Ziff. 412.1, 1437 Ziff. 421.106). Des Weiteren erklärt die Botschaft, Abs. 2 von Art. 259g OR
präzisiere
, dass hinterlegte Mietzinse als bezahlt gelten (BBl 1985 I 1437 Ziff. 421.106). Indem der Bundesrat von einer Präzisierung sprach, wird deutlich, dass er Art. 259g Abs. 2 OR als auf Art. 259g Abs. 1 OR aufbauend betrachtete. Nach
dem
Willen des Gesetzgebers
sollte demzufolge die Hinterlegung lediglich dann befreiend wirken, wenn die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR, zu welchen - wie erwähnt - auch die fehlende Fälligkeit zählt, gegeben sind.
3.3.2.4
Zu demselben Ergebnis gelangt man bei Berücksichtigung der
Gesetzessystematik
: Während in Art. 259g Abs. 1 OR die Voraussetzungen der Hinterlegung aufgezählt werden, regelt der zweite Absatz, welche Wirkung die Hinterlegung zeitigt, sofern deren Voraussetzungen erfüllt sind. Letztere Bestimmung ist systematisch lediglich eine Weiterführung von Abs. 1, weshalb sie in Berücksichtigung der in Abs. 1 statuierten Voraussetzungen zu lesen ist.
3.3.2.5
Die Einführung des Hinterlegungsrechts war eine Mittellösung zwischen dem weitergehenden Vorschlag der Expertenkommission, der dem Mieter das Recht einräumen wollte, ohne Weiteres den Mietzins herabzusetzen, und dem damals geltenden Recht, das dem Mieter weder den einen noch den anderen Rechtsbehelf einräumte (Bl 1985 I 1437 Ziff. 421.106). Das Hinterlegungsrecht bezweckt damit zum einen, das Inkassorisiko von Mieter und Vermieter zu reduzieren - sei es weil Ersterem ein Anspruch auf teilweise Rückerstattung des Mietzinses zusteht oder Letzterem ein Anspruch auf Bezahlung eines reduzierten Mietzinses. Andererseits verleiht die Möglichkeit der Hinterlegung dem Mieter ein - im Vergleich zur direkten Anrufung des Gerichts - leicht verfügbares Druckmittel, um den Vermieter zum Tätigwerden zu bewegen. Indem Art. 259g Abs. 2 OR die Erfüllungswirkung vorsieht, wird gleichzeitig verhindert, dass der untätige Vermieter den Mietvertrag wegen Zahlungsverzugs kündigen könnte. Würde die Erfüllungswirkung auch bei Hinterlegung bereits fällig gewordener Mietzinse bejaht, führte dies zwar zu einer Schlechterstellung des Vermieters, doch widerspräche eine derartige Auslegung nicht dem
Zweckge
danken
des Instituts der (mietrechtlichen) Hinterlegung.
3.3.2.6
Die Auslegung hat gezeigt, dass das sprachlich-grammatikalische Element keinen eindeutigen Aufschluss darüber gibt, ob die Erfüllungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR auch bei der Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse eintritt. Das teleologische Auslegungselement führt zwar zu keiner positiven Erkenntnis, doch wäre eine weite Auslegung von Art. 259g Abs. 2 OR unter Einschluss bereits fälliger Mietzinse jedenfalls mit dem Zweck der Hinterlegung vereinbar. Demgegenüber spricht sowohl das historische als
auch das systematische Element gegen eine derartige Annahme. Im Ergebnis ist damit festzuhalten, dass der Eintritt der Erfüllungswirkung nach Art. 259g Abs. 2 OR verlangt, dass die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR erfüllt sind. Hinterlegt ein Mieter im Zeitpunkt der Hinterlegung bereits fällige Mietzinse, vermag die Hinterlegung keine Tilgung der Mietzinsschuld zu bewirken.
3.3.3
Die Beschwerdeführerin behauptete zu Recht nicht, die Hinterlegung sei trotzdem gültig gewesen, weil sie gutgläubig davon ausgegangen sei, die von ihr hinterlegten Beträge seien noch nicht fällig gewesen, musste ihr doch aufgrund des Mietvertrags bekannt sein, dass die Mietzinse jeweils auf den ersten des Monats fällig werden.
3.3.4
Von Art. 259g Abs. 2 OR zu unterscheiden ist das Zufallen hinterlegter Mietzinse an den Vermieter nach Art. 259h OR: Diese Bestimmung beschlägt nicht die Erfüllungswirkung bei der Hinterlegung, sondern regelt - so die Marginalie - die Frage der "Herausgabe der hinterlegten Mietzinse". Sie ist mithin als Fortsetzung von Art. 259g OR zu sehen (GIGER, a.a.O., N. 6 zu Art. 259h OR). Hinterlegt der Mieter - sei es zu Recht oder ungerechtfertigt - Mietzinse, macht er seine Ansprüche jedoch nicht innert der Frist von Art. 259h Abs. 1 OR geltend, "fallen diese [Mietzinse] demVermieter zu", was in der Lehre dahingehend verstanden wird, als die Hinterlegungsstelle diesem die hinterlegten Beträge von Amtes wegen zu überweisen hat (GIGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 259h OR; HULLIGER/HEINRICH, a.a.O., N. 14 zu Art. 259g-i OR; TSCHUDI, a.a.O., N. 6 zu Art. 259h OR). Waren die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR im Zeitpunkt der Hinterlegung erfüllt, ändert der Umstand, dass der Mieter seine Ansprüche nicht, zu spät oder in fehlerhafter Weise bei der Schlichtungsbehörde geltend macht, nichts an der (bereits vorher eingetretenen) Erfüllungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR (Urteil 4C.331/2004 vom 17. März 2005 E. 2.3; GIGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 259h OR; TSCHUDI, a.a.O., N. 43 zu Art. 259g OR;
derselbe
, a.a.O., N. 7 zu Art. 259h OR). Waren die erwähnten Voraussetzungen demgegenüber
nicht
erfüllt, bewirkt das blosse Zufallen der hinterlegten Mietzinse an den Vermieter nach Art. 259h Abs. 1 OR nicht die Erfüllung der Mietzinsschuld. In diesem Fall ist die Schuld erst dann getilgt, wenn dem Vermieter die hinterlegte Summe ausgehändigt oder auf seinem Konto gutgeschrieben wurde.
3.3.5
Vorliegend hinterlegte die Beschwerdeführerin bereits fällig gewordene Mietzinse. Damit genügte sie den vorstehend aufgezählten Voraussetzungen für den Eintritt der Erfüllungswirkung nach Art. 259g Abs. 2 OR nicht. Da eine solche nach Art. 259h Abs. 1 OR nicht eintreten konnte und - entsprechend den ungerügt gebliebenen vorinstanzlichen Feststellungen - weder eine Weiterleitung der hinterlegten Beträge an die Beschwerdegegnerin noch eine anderweitige direkte Zahlung an diese innert der 30-tägigen Zahlungsfrist stattfand, ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden.
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de
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Art. 259g CO; consignation du loyer; effet libératoire. Si le locataire consigne des loyers qui sont déjà échus au moment de la consignation, cette dernière n'a pas pour effet d'éteindre la dette de loyer (consid. 3.3).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,384
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147 III 218
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147 III 218
Sachverhalt ab Seite 218
A.
A.a
Mit Mietvertrag vom 19. September 2017 mietete die A. GmbH (Mieterin, Beschwerdeführerin) von der B. AG (Vermieterin, Beschwerdegegnerin) einen Lagerraum im 2. Untergeschoss an der U.strasse in V. Der Nettomietzins von Fr. 425.- und die Nebenkosten in der Höhe von Fr. 25.- waren jeweils im Voraus auf den 1. des Monats zahlbar.
A.b
Am 25. September 2018 setzte die Mieterin der Vermieterin eine Frist zur Behebung von Mängeln am Mietobjekt und drohte ihr an, künftige Mietzinse bis zur Mängelbehebung bei der Schlichtungsstelle zu hinterlegen. Die Mängel wurden in der Folge nicht behoben.
A.c
Am 2. November 2018 mahnte die Vermieterin die Mieterin zur Bezahlung der Mietzinse der Monate Oktober und November 2018 und setzte ihr unter Androhung der Kündigung wegen Zahlungsverzugs eine Frist von 30 Tagen zur Zahlung der ausstehenden Mietzinse.
A.d
Am 5. und 8. November 2018 hinterlegte die Mieterin die Mietzinse für die Monate Oktober und November 2018 bei der Schlichtungsstelle. Mit Schreiben vom 12. Dezember 2018 kündigte die Vermieterin den Mietvertrag wegen Zahlungsrückstands per 31. Januar 2019. Am 31. Januar 2019 ersuchte die Vermieterin beim Zivilgericht Basel-Stadt um Rechtsschutz in klaren Fällen und beantragte, die Mieterin sei zu verurteilen, den gemieteten Lagerraum sofort zu verlassen. Mit Entscheid vom 27. Februar 2019 wies das Zivilgericht die Mieterin an, den Lagerraum bis spätestens am 15. März 2019 zu räumen. Auf Berufung der Mieterin hin hob das Appellationsgericht Basel-Stadt den Entscheid auf, da die Rechtslage nicht klar sei.
B.
B.a
Nachdem das Schlichtungsverfahren keine Einigung gebracht hatte, gelangte die Vermieterin am 14. November 2019 an das Zivilgericht Basel-Stadt und beantragte, die Mieterin sei zu verurteilen, den Lagerraum sofort, eventualiter innert einer gerichtlich festzusetzenden Frist, zu räumen. Sollte die Mieterin den Lagerraum nicht fristgerecht verlassen, sei die Vermieterin zu ermächtigen, die amtliche Räumung zu verlangen.
Mit Entscheid vom 14. Mai 2020 wies das Zivilgericht die Mieterin an, den Lagerraum bis spätestens am 25. Mai 2020 um 11.30 Uhr zu räumen, widrigenfalls der Vermieterin auf Antrag hin die Ermächtigung zur Räumung erteilt werde.
B.b
Gegen diesen Entscheid erhob die Mieterin am 12. Juli 2020 Berufung beim Appellationsgericht Basel-Stadt und verlangte die Aufhebung des Entscheids des Zivilgerichts und die Abweisung der Klage. Am 24. September 2020 wies das Appellationsgericht die Berufung ab. Es erwog, die Mieterin habe den Mietzins innerhalb der angesetzten Zahlungsfrist weder bezahlt noch mit befreiender Wirkung hinterlegt. Das Zufallen nicht gültig hinterlegter Mietzinse an die Vermieterin gemäss Art. 259h Abs. 1 OR könne nicht mit einer Zahlung gleichgesetzt werden, die eine Zahlungsverzugskündigung ausschliessen würde.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 2. November 2020 beantragt die Beschwerdeführerin, den Entscheid des Appellationsgerichts kostenfällig aufzuheben und die Klage der Beschwerdegegnerin abzuweisen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.3
3.3.1
Die Hinterlegung des Mietzinses ist gemäss Art. 259g Abs. 1 OR zulässig, wenn (1.) ein Mangel an der (unbeweglichen) Mietsache vorliegt, (2.) der Mieter vom Vermieter die Beseitigung des Mangels verlangt hat sowie ihm dazu (3.) schriftlich eine angemessene Frist angesetzt und (4.) die Hinterlegung angedroht hat. Weiter hat die Hinterlegung (5.) bei einer vom Kanton bezeichneten Stelle zu erfolgen und kann (6.) ausschliesslich in Zukunft fällige Mietzinse betreffen. Überdies hat der Mieter (7.) die Hinterlegung dem Vermieter schriftlich anzukündigen. Sind diese Voraussetzungen erfüllt, gelten die Mietzinse mit der Hinterlegung als bezahlt (Art. 259g Abs. 2 OR). Die Hinterlegung ist diesfalls Erfüllungssurrogat (
BGE 125 III 120
E. 2a S. 121; HANS GIGER, Berner Kommentar, 2015, N. 23 zu Art. 259g OR; HIGI/WILDISEN, in: Zürcher Kommentar, 5. Aufl. 2019, N. 12 zu Art. 259g OR; MARIUS SCHRANER, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2000, N. 98 zu Art. 92 OR).
3.3.2
Eine fehlerhafte Hinterlegung soll gemäss herrschender Lehre die Erfüllungswirkung grundsätzlich ausschliessen (GIGER, a.a.O., N. 23 zu Art. 259g OR; HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 11 und 43 zu Art. 259g OR; HULLIGER/HEINRICH, in: Vertragsverhältnisse, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 7 zu Art. 259g-i OR; MATTHIAS TSCHUDI, in: Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 39 und 41 f. zu Art. 259g OR; ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 14 zu Art. 259g OR; zur Ausnahme der Hinterlegung bei gutgläubiger, aber irriger, Annahme eines Mangels durch den Mieter:
BGE 125 III 120
E. 2b S. 122; Urteil 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.4). Wird ein bereits fälliger Mietzins hinterlegt, tritt die Befreiungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR dieser Ansicht zufolge nicht ein (statt vieler HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 57 zu Art. 259g OR; CLAUDE ROY, in: Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 268; TSCHUDI, a.a.O., N. 31 zu Art. 259g OR).
Ein Teil der Lehre und der Rechtsprechung spricht sich - zumindest für jenen Fall, da sich der Mieter mit den Mietzinsen im Zahlungsrückstand befindet und ihm der Vermieter eine Zahlungsfrist nach Art. 257d Abs. 1 OR angesetzt hat - demgegenüber dafür aus, dass der Mietzins bei Hinterlegung innert der Zahlungsfrist von Art. 257d
Abs. 1 OR als bezahlt gelte, was eine ausserordentliche Kündigung wegen Zahlungsverzugs ausschliesse. Begründet wird dies damit, dass kein Grund ersichtlich sei, den Mieter, der den Mietzins verspätet hinterlege, anders zu behandeln als denjenigen, der den Mietzins zu spät (aber noch innert der Zahlungsfrist von Art. 257d Abs. 1 OR) bezahle (Urteil der Cour de Justice des Kantons Genf vom 10. Mai 2004, in: mp 2005 S. 279; HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 58 zu Art. 259g OR).
Das Bundesgericht hat sich mit dieser Frage bisher zwar noch nicht näher auseinandergesetzt, äusserte sich indes trotzdem verschiedentlich dazu - und zwar uneinheitlich: Im Urteil 4A_368/2007 vom 7. November 2007 E. 2.4 hielt es fest, dass sich aus dem klar umschriebenen Zweck der Hinterlegung ergebe, dass mit dieser keine Tilgung bereits fällig gewordener Mietzinse erreicht werden könne, sondern nur künftig fälliger. Demgegenüber erwog es im Urteil 4A_140/2014 vom 6. August 2014 E. 5.2, in: SJ 2015 I S. 1, unter Verweis auf DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, S. 668 f., dass der Mieter nach Erhalt der Kündigungsandrohung die Auflösung des Mietvertrags durch Zahlung des geschuldeten (fälligen) Mietzinses oder durch dessen Hinterlegung abwenden könne. Nachfolgend gilt es zu klären, welche Ansicht vorzuziehen ist.
3.3.2.1
Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen (sprachlich-grammatikalisches Element). Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss das Gericht unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente nach der wahren Tragweite der Norm suchen. Dabei hat es insbesondere den Willen des Gesetzgebers zu berücksichtigen, wie er sich namentlich aus den Gesetzesmaterialien ergibt (historisches Auslegungselement). Weiter hat das Gericht nach dem Zweck und den dem Text zu Grunde liegenden Wertungen zu forschen, namentlich nach dem durch die Norm geschützten Interesse (teleologisches Element). Zu berücksichtigen ist ferner die systematische Stellung der Norm im Kontext und das Verhältnis, in welchem sie zu anderen Gesetzesvorschriften steht (systematisches Element). Das Bundesgericht befolgt bei der Auslegung von Gesetzesnormen einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es ab, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 146 III 217
E. 5 S. 218 f.;
BGE 145 III 324
E. 6.6 S. 334;
BGE 144 III 29
E. 4.4.1 S. 34 f.;
BGE 131 III 314
E. 2.2 S. 315 f.;
BGE 121 III 460
E. 4a/bb S. 465; je mit Hinweisen).
3.3.2.2
Der
Wortlaut
von Art. 259g Abs. 2 OR beantwortet nicht eindeutig, ob auch die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse schuldtilgend wirkt. Eine Hinterlegung ist auch in diesem Fall möglich. Allerdings genügt sie diesfalls nicht den Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR, dessen klarem Wortlaut zufolge die Hinterlegung nur für "Mietzinse[,] die künftig fällig werden"zulässig ist (siehe auch Botschaft vom 27. März 1985 zur Revision des Miet- und Pachtrechts, BBl 1985 I 1415 Ziff. 412.1 und 1437 Ziff. 421.106). Betrachtet man den Wortlaut des gesamten Art. 259g OR, spricht dieser eher dafür, dass die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse nicht schuldtilgend ist.
3.3.2.3
Gemäss der Botschaft des Bundesrates im Hinblick auf den Erlass von Art. 259g OR (und weiterer Bestimmungen) sollte mit der Einführung des Rechts zur Hinterlegung künftig fällig werdender Mietzinse bei Mangelhaftigkeit der Mietsache ein Dreifaches erreicht werden: Erstens werde dem Mieter damit "ein Druckmittel" in die Hand gegeben, "um vom Vermieter die Beseitigung des Mangels zu verlangen"; zweitens werde damit vermieden, "dass illiquide, schikanös handelnde Mieter dieses Recht einsetzen können"; und drittens werde damit "das Gespräch zwischen Mieter und Vermieter gefördert" (BBl 1985 I 1416 Ziff. 412.1). Der zweitgenannte Zweck bezieht sich dabei offenkundig auf die den zitierten Passagen in der Botschaft vorangegangene Aufzählung der Voraussetzungen der Zulässigkeit der Hinterlegung (schriftliche Benachrichtigung des Vermieters, Ausschluss der Hinterlegbarkeit bereits fälliger Mietzinse sowie Anrufung der Schlichtungsbehörde innert 30 Tagen; vgl. BBl 1985 I 1415 f. Ziff. 412.1). Während sowohl dem ersten (Druckmittel) als auch dem dritten Zweck (Förderung der Gesprächsbereitschaft) auch dann Genüge getan werden könnte, wenn die Erfüllungswirkung durch die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse eintreten würde, würde diese der zweiterwähnten Zweckbestimmung zumindest dann entgegenstehen, wenn der Mieter den Mietzins lediglich hinterlegt, um den Vermieter zu schikanieren. In der Botschaft wird weiter mehrfach ausdrücklich erwähnt, dass die Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse ausgeschlossen sein soll (siehe BBl 1985 I 1415 Ziff. 412.1, 1437 Ziff. 421.106). Des Weiteren erklärt die Botschaft, Abs. 2 von Art. 259g OR
präzisiere
, dass hinterlegte Mietzinse als bezahlt gelten (BBl 1985 I 1437 Ziff. 421.106). Indem der Bundesrat von einer Präzisierung sprach, wird deutlich, dass er Art. 259g Abs. 2 OR als auf Art. 259g Abs. 1 OR aufbauend betrachtete. Nach
dem
Willen des Gesetzgebers
sollte demzufolge die Hinterlegung lediglich dann befreiend wirken, wenn die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR, zu welchen - wie erwähnt - auch die fehlende Fälligkeit zählt, gegeben sind.
3.3.2.4
Zu demselben Ergebnis gelangt man bei Berücksichtigung der
Gesetzessystematik
: Während in Art. 259g Abs. 1 OR die Voraussetzungen der Hinterlegung aufgezählt werden, regelt der zweite Absatz, welche Wirkung die Hinterlegung zeitigt, sofern deren Voraussetzungen erfüllt sind. Letztere Bestimmung ist systematisch lediglich eine Weiterführung von Abs. 1, weshalb sie in Berücksichtigung der in Abs. 1 statuierten Voraussetzungen zu lesen ist.
3.3.2.5
Die Einführung des Hinterlegungsrechts war eine Mittellösung zwischen dem weitergehenden Vorschlag der Expertenkommission, der dem Mieter das Recht einräumen wollte, ohne Weiteres den Mietzins herabzusetzen, und dem damals geltenden Recht, das dem Mieter weder den einen noch den anderen Rechtsbehelf einräumte (Bl 1985 I 1437 Ziff. 421.106). Das Hinterlegungsrecht bezweckt damit zum einen, das Inkassorisiko von Mieter und Vermieter zu reduzieren - sei es weil Ersterem ein Anspruch auf teilweise Rückerstattung des Mietzinses zusteht oder Letzterem ein Anspruch auf Bezahlung eines reduzierten Mietzinses. Andererseits verleiht die Möglichkeit der Hinterlegung dem Mieter ein - im Vergleich zur direkten Anrufung des Gerichts - leicht verfügbares Druckmittel, um den Vermieter zum Tätigwerden zu bewegen. Indem Art. 259g Abs. 2 OR die Erfüllungswirkung vorsieht, wird gleichzeitig verhindert, dass der untätige Vermieter den Mietvertrag wegen Zahlungsverzugs kündigen könnte. Würde die Erfüllungswirkung auch bei Hinterlegung bereits fällig gewordener Mietzinse bejaht, führte dies zwar zu einer Schlechterstellung des Vermieters, doch widerspräche eine derartige Auslegung nicht dem
Zweckge
danken
des Instituts der (mietrechtlichen) Hinterlegung.
3.3.2.6
Die Auslegung hat gezeigt, dass das sprachlich-grammatikalische Element keinen eindeutigen Aufschluss darüber gibt, ob die Erfüllungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR auch bei der Hinterlegung bereits fälliger Mietzinse eintritt. Das teleologische Auslegungselement führt zwar zu keiner positiven Erkenntnis, doch wäre eine weite Auslegung von Art. 259g Abs. 2 OR unter Einschluss bereits fälliger Mietzinse jedenfalls mit dem Zweck der Hinterlegung vereinbar. Demgegenüber spricht sowohl das historische als
auch das systematische Element gegen eine derartige Annahme. Im Ergebnis ist damit festzuhalten, dass der Eintritt der Erfüllungswirkung nach Art. 259g Abs. 2 OR verlangt, dass die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR erfüllt sind. Hinterlegt ein Mieter im Zeitpunkt der Hinterlegung bereits fällige Mietzinse, vermag die Hinterlegung keine Tilgung der Mietzinsschuld zu bewirken.
3.3.3
Die Beschwerdeführerin behauptete zu Recht nicht, die Hinterlegung sei trotzdem gültig gewesen, weil sie gutgläubig davon ausgegangen sei, die von ihr hinterlegten Beträge seien noch nicht fällig gewesen, musste ihr doch aufgrund des Mietvertrags bekannt sein, dass die Mietzinse jeweils auf den ersten des Monats fällig werden.
3.3.4
Von Art. 259g Abs. 2 OR zu unterscheiden ist das Zufallen hinterlegter Mietzinse an den Vermieter nach Art. 259h OR: Diese Bestimmung beschlägt nicht die Erfüllungswirkung bei der Hinterlegung, sondern regelt - so die Marginalie - die Frage der "Herausgabe der hinterlegten Mietzinse". Sie ist mithin als Fortsetzung von Art. 259g OR zu sehen (GIGER, a.a.O., N. 6 zu Art. 259h OR). Hinterlegt der Mieter - sei es zu Recht oder ungerechtfertigt - Mietzinse, macht er seine Ansprüche jedoch nicht innert der Frist von Art. 259h Abs. 1 OR geltend, "fallen diese [Mietzinse] demVermieter zu", was in der Lehre dahingehend verstanden wird, als die Hinterlegungsstelle diesem die hinterlegten Beträge von Amtes wegen zu überweisen hat (GIGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 259h OR; HULLIGER/HEINRICH, a.a.O., N. 14 zu Art. 259g-i OR; TSCHUDI, a.a.O., N. 6 zu Art. 259h OR). Waren die Voraussetzungen von Art. 259g Abs. 1 OR im Zeitpunkt der Hinterlegung erfüllt, ändert der Umstand, dass der Mieter seine Ansprüche nicht, zu spät oder in fehlerhafter Weise bei der Schlichtungsbehörde geltend macht, nichts an der (bereits vorher eingetretenen) Erfüllungswirkung von Art. 259g Abs. 2 OR (Urteil 4C.331/2004 vom 17. März 2005 E. 2.3; GIGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 259h OR; TSCHUDI, a.a.O., N. 43 zu Art. 259g OR;
derselbe
, a.a.O., N. 7 zu Art. 259h OR). Waren die erwähnten Voraussetzungen demgegenüber
nicht
erfüllt, bewirkt das blosse Zufallen der hinterlegten Mietzinse an den Vermieter nach Art. 259h Abs. 1 OR nicht die Erfüllung der Mietzinsschuld. In diesem Fall ist die Schuld erst dann getilgt, wenn dem Vermieter die hinterlegte Summe ausgehändigt oder auf seinem Konto gutgeschrieben wurde.
3.3.5
Vorliegend hinterlegte die Beschwerdeführerin bereits fällig gewordene Mietzinse. Damit genügte sie den vorstehend aufgezählten Voraussetzungen für den Eintritt der Erfüllungswirkung nach Art. 259g Abs. 2 OR nicht. Da eine solche nach Art. 259h Abs. 1 OR nicht eintreten konnte und - entsprechend den ungerügt gebliebenen vorinstanzlichen Feststellungen - weder eine Weiterleitung der hinterlegten Beträge an die Beschwerdegegnerin noch eine anderweitige direkte Zahlung an diese innert der 30-tägigen Zahlungsfrist stattfand, ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden.
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Art. 259g CO; deposito della pigione; effetto di adempimento. Se nel momento in cui il conduttore deposita le pigioni queste sono già scadute, il deposito non provoca l'estinzione debito locativo (consid. 3.3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,385
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147 III 226
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147 III 226
Sachverhalt ab Seite 226
A.
A.a
Am 11. Dezember 2018 stellte die B. AG, mit Sitz in U. und Domizil in V., das Gesuch um Nachlassstundung. Die Nachlassschuldnerin war in der Software/IT-Branche tätig und beschäftigte 70 Mitarbeiter.
A.b
Mit Verfügung vom 13. Dezember 2018 bewilligte das Regionalgericht Bern-Mittelland als Nachlassgericht die provisorische Stundung für zwei Monate (bis am 12. Februar 2019). Das Nachlassgericht setzte als provisorischen Sachwalter C. ein und ordnete den Verzicht auf die öffentliche Bekanntmachung bzw. die "stille Stundung" an.
A.c
Am 19. Dezember 2018 gelangte der Sachwalter an das Nachlassgericht. Er beantragte insbesondere, dass die Nachlassschuldnerin zu ermächtigen sei, die Aktien (100 %) der am 7. Dezember 2018 gegründeten Tochtergesellschaft zu verkaufen, und bestimmte Aktiven und Passiven auf die Tochtergesellschaft zu übertragen. Der Sachwalter erläuterte das bereits im Stundungsgesuch präsentierte, ohne seine Mitwirkung entwickelte, weit ausgereifte Sanierungskonzept mit Veräusserung des laufenden Betriebes.
A.d
Mit Verfügung vom 19. Dezember 2018 nahm das Nachlassgericht vom Antrag des Sachwalters inklusive Beilagen Kenntnis und ermächtigte die Nachlassschuldnerin, 100 % der Aktien ihrer neu gegründeten Tochtergesellschaft (B. [Switzerland AG], mit Sitz in W. und Domizil in X.) an die E. AG zum Preis von Fr. 1,3 Mio. (gemäss Vertragsentwurf vom 18. Dezember 2018) zu verkaufen. Weiter wurde die Nachlassschuldnerin ermächtigt, ausgewählte Aktiven und Passiven auf diese Auffanggesellschaft zu übertragen und mit dieser einen Geschäftsführungsvertrag betreffend Fortführung von ausgewählten Projekten, Übernahme von Verträgen bzw. Kundenbeziehungen und Angestellten abzuschliessen. Das Nachlassgericht eröffnete den Entscheid der Nachlassschuldnerin und dem Sachwalter und verzichtete mit Hinweis auf die stille Stundung auf die Publikation.
A.e
Am 29. Januar 2019 ordnete das Nachlassgericht die Verlängerung der provisorischen Stundung um weitere zwei Monate (bis am 12. April 2019) an.
A.f
Am 2. April 2019 fand die Gerichtsverhandlung zum Entscheid über die definitive Stundung statt. Nach dem Bericht des Sachwalters bestand Aussicht auf Abschluss eines Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung, weshalb die definitive Stundung zu gewähren sei. Die A. AG als Gläubigerin sprach sich gegen die Bewilligung der definitiven Stundung bzw. für den Widerruf der provisorischen Stundung sowie der Verkaufsermächtigungen (vom 19. Dezember 2018) aus.
A.g
Mit Entscheid vom 2. April 2019 (begründet am 9. Mai 2019) bewilligte das Nachlassgericht die definitive Nachlassstundung für die Dauer von sechs Monaten (bis am 2. Oktober 2019) und setzte den bereits bestellten Sachwalter definitiv ein.
B.
B.a
Gegen die definitive Stundung erhob die A. AG Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern. Sie verlangte im Wesentlichen die Feststellung der Nichtigkeit der Verfügungen des Nachlassgerichts (provisorische und definitive Stundung, Ermächtigung zum Verkauf des Anlagevermögens). Eventualiter beantragte sie die Aufhebung der definitiven Stundung bzw. die Absetzung des Sachwalters.
B.b
Mit Entscheid vom 16. September 2019 hiess das Obergericht die Beschwerde teilweise gut. Es hob die gewährte definitive Nachlassstundung auf und eröffnete mit Wirkung vom gleichen Tag (16. September 2019), 10.00 Uhr, über die Nachlassschuldnerin gestützt auf Art. 294 Abs. 3 SchKG den Konkurs. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
Mit Eingabe vom 17. Oktober 2019 erhob die A. AG Beschwerde in Zivilsachen. Die Beschwerdeführerin verlangt die Abänderung des obergerichtlichen Entscheides dahingehend, dass der Konkurs über die B. AG bereits per 13. Dezember 2018 (Datum des erstinstanzlichen Entscheides über das Nachlassgesuch) zu eröffnen sei. Sie verlangt die Feststellung der Nichtigkeit der Verfügungen des Nachlassgerichts vom 13. Dezember 2018 (provisorische Nachlassstundung), vom 19. Dezember 2018 (Ermächtigung zum Verkauf von Anlagevermögen) und vom 29. Januar 2019 (Verlängerung der provisorischen Stundung), eventuell sei die betreffende Ermächtigung zu verweigern. Subeventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(
Auszug
)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Entscheid über die definitive Nachlassstundung, die vom Obergericht mangels Aussicht auf Erfolg verweigert wurde und zur Eröffnung des Konkurses über die Nachlassschuldnerin führte.
3.1
Die Beschwerdeführerin als Gläubigerin wirft dem Obergericht vor, die Nichtigkeit von Entscheiden des Nachlassgerichts über die provisorische Stundung und deren Verlängerung verkannt zu haben. Das Obergericht habe Recht verletzt, weil es den Konkurs nicht per 13. Dezember 2018 bzw. nicht sofort gemäss Art. 293a Abs. 3 SchKG, sondern erst mit der Verweigerung der definitiven Stundung eröffnet habe.
3.1.1
Das Nachlassverfahren kann durch Gesuch des Schuldners eingeleitet werden (Art. 293 lit. a SchKG). Das Nachlassgericht bewilligt unverzüglich eine provisorische Stundung und trifft von Amtes wegen weitere Massnahmen, die zur Erhaltung des schuldnerischen Vermögens notwendig sind. Die provisorische Stundung kann vom Nachlassgericht auf Antrag verlängert werden. Besteht offensichtlich keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages, so eröffnet das Nachlassgericht von Amtes wegen den Konkurs (Art. 293a Abs. 1 und 3 SchKG). Die Bewilligung der provisorischen Stundung ist nicht anfechtbar (Art. 293d SchKG), ebenso wenig die Verlängerung (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/FINK, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 10 zu Art. 293d SchKG). Die Nichtanfechtbarkeit dieser Entscheide des Nachlassgerichts schliesst indes nicht aus, dass sie mit Nichtigkeitsmängeln behaftet sein könnten.
3.1.2
Nach der Rechtsprechung sind fehlerhafte Entscheide nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (
BGE 145 III 436
E. 4; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, § 9 Rz. 546 ff.). Fehlt einer Entscheidung in diesem Sinne jegliche Rechtsverbindlichkeit, so ist dies durch jede Behörde, die mit der Sache befasst ist, jederzeit und von Amtes wegen zu beachten (
BGE 137 I 273
E. 3.1).
3.1.3
Aufgrund der am 1. Januar 2014 in Kraft getretenen Änderung des SchKG (AS 2013 4111) ist das gerichtliche Nachlassverfahren neu geordnet worden. Unter anderem ist der Zugang zur Nachlassstundung und zum Nachlassvertrag in verschiedener Weise erleichtert worden (JEANDIN, Les nouveautés du droit de l'assainissement, in:
Gesellschaftsrecht und Notar/La société au fil du temps, 2016, S. 325). Insbesondere ist nach Einleitung des Nachlassverfahrens immer zunächst eine provisorische und dann erst eine definitive Nachlassstundung zu prüfen (vgl. HUNKELER, in: SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 24 f. vor Art. 293-336 SchKG). Während für die definitive Stundung "Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages" erforderlich ist (Art. 294 Abs. 1 und 2 SchKG), d.h. ein Gelingen der Sanierung erwartet werden darf bzw. ein Nachlassvertrag realistische Chancen hat (HUNKELER, a.a.O., N. 6, 8 und 13 zu Art. 294 SchKG), ist die provisorische Stundung einzig zu verweigern und der Konkurs zu eröffnen, wenn "offensichtlich keine Aussicht" auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages besteht (Art. 293a Abs. 3 SchKG). An die Bewilligung der provisorischen Stundung sind keine hohen Anforderungen zu stellen (Botschaft vom 8. September 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs [Sanierungsrecht], BBl 2010 6480 Ziff. 2.7). Sie ist zu bewilligen, sofern nicht von Beginn an klar erkennbar ist, dass keine Aussichten auf eine Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages bestehen (Urteil 5A_495/2016 vom 11. November 2016 E. 3.1). Nur in aussichtslosen bzw. hoffnungslosen Fällen soll das Nachlassgericht keine provisorische Stundung bewilligen, wobei zur Beurteilung ein Ermessen besteht (HUNKELER, a.a.O., N. 20 und 21 zu Art. 293 SchKG; JEANDIN, a.a.O., S. 326).
3.1.4
Die Beschwerdeführerin leitet aus dem Umstand, dass die Vorinstanz ihre Beschwerde gegen die definitive Nachlassstundung gutgeheissen hat und das Vorgehen des Nachlassgerichts an keiner Stelle (positiv) "als korrekt" bezeichnet habe, die Nichtigkeit der provisorischen Nachlassstundung ab. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann aus der Aufhebung der definitiven Stundung durch das Obergericht nicht abgeleitet werden, dass die Gewährung der provisorischen Stundung nichtig wäre, denn es sind wie dargelegt unterschiedliche Kriterien massgebend. Wohl trifft zu, dass das Obergericht die provisorische Stundung (mit Blick auf die Bestätigung eines Nachlassvertrages) kritisiert hat, weil das Nachlassgericht einer Forderung "etwas näher hätte auf den Grund gehen müssen". Es durfte indes berücksichtigen, dass der Entscheid über die provisorische Stundung ein Ermessensentscheid ist, mit dem hoffnungslose bzw. aussichtslose Fälle abzugrenzen sind. Dass das Obergericht einen inhaltlich derart schweren und offensichtlichen - und zur Nichtigkeit führenden - Mangel übergangen habe, ist nicht
ersichtlich. Die Beschwerdeführerin führt vergeblich aus, das Nachlassgericht habe "durchgewinkt", was die Nachlassschuldnerin wollte, weshalb "faktisch eine Kompetenzverschiebung" auf eine private Stelle stattgefunden habe.
3.1.5
Ebenso wenig liegen Nichtigkeitsmängel in der Anwendung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 251 Abs. 1 lit. a, Art. 255 Abs. 1 lit. a ZPO) vor, welcher für das Nachlassgericht zur Bewilligung der provisorischen Stundung gilt. Wenn die Beschwerdeführerin im Wesentlichen ausführt, dass sie hätte angehört werden müssen, übergeht sie das Ermessen, über welches das Nachlassgericht verfügt, wenn es "unverzüglich" (Art. 293a Abs. 1 SchKG) und ohne Anhörung der Gläubiger zu entscheiden hat (BBl 2010 6480 Ziff. 2.7). Daran ändert nichts, dass die Anhörung nicht ausgeschlossen ist (HUNKELER, a.a.O., N. 10 und 12 zu Art. 293a SchKG). Sodann geht der Hinweis der Beschwerdeführerin auf Art. 22 SchKG ("nichtige Verfügungen") fehl, weil diese Bestimmung die Befugnis zum Eingreifen der Aufsichtsbehörden nach Art. 13 SchKG regelt, welche das (Nachlass-)Gericht nicht betrifft (Urteil 5A_647/2013 vom 27. Februar 2014 E. 4.2.1). Die Beschwerdeführerin irrt schliesslich, zufolge Nichtigkeit der Bewilligung (sowie Verlängerung) der provisorischen Stundung hätte das Nachlassgericht den Konkurs sofort eröffnen müssen.
3.2
Die Beschwerdeführerin wendet sich im Weiteren nicht gegen die vorinstanzliche Verweigerung der definitiven Stundung und die Konkurseröffnung, sondern gegen deren Datum.
3.2.1
Besteht (bei Ablauf der provisorischen Stundung) keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung des Nachlassvertrages, so eröffnet das Gericht von Amtes wegen den Konkurs (Art. 294 Abs. 3 SchKG). Zu diesem Ergebnis ist das Obergericht gekommen, weshalb es den Konkurs eröffnet hat, und zwar (
ex nunc
) per Datum seines Entscheides.
3.2.2
Es ist nicht zu übersehen, dass die Beschwerde gegen die definitive Nachlassstundung
ex lege
keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 295c Abs. 2 SchKG), und die Bewilligung (und Verlängerung) der provisorischen Stundung überhaupt nicht anfechtbar ist (Art. 293d SchKG). Die Ausgestaltung macht deutlich, dass mit der Bewilligung der (nicht anfechtbaren) provisorischen und (im Rechtsmittelverfahren in ihrer Wirkung nicht aufhaltbaren) definitiven Stundung ein Verfahren ausgelöst wird, welches in Etappen fortgesetzt wird
und mit Wirkungen verbunden ist, deren Aufhebung schwer praktikabel ist. Dies legt nahe, dass die Aufhebung der Nachlassstundung - nicht nur bei Gelingen der Sanierung vor Ablauf der Stundung (Art. 296a Abs. 1 SchKG), sondern auch beim von Amtes wegen zu eröffnenden Konkurs -
ex nunc
wirkt (vgl. HUNKELER, a.a.O., N. 11 zu Art. 296a SchKG; MABILLARD, SZZP 2015 S. 540 f., "im Grundsatz"). Wenn das Obergericht den Konkurs auf Beschwerde hin auf den Zeitpunkt seines Entscheides (16. September 2019) eröffnet hat, ist dies nicht zu beanstanden.
4.
Weiter kritisiert die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 19. Dezember 2018, mit welchem das Nachlassgericht während der provisorischen Stundung die Ermächtigung zu Verfügungen der Nachlassschuldnerin erteilte. Konkret ermächtigte das Nachlassgericht während der provisorischen Stundung gestützt auf den Antrag und Bericht des Sachwalters die Nachlassschuldnerin, den laufenden Betrieb zu verkaufen (durch Verkauf von 100 % der Aktien ihrer neu gegründeten Tochtergesellschaft an eine Dritte und Übertragung ausgewählter Aktiven und Passiven auf diese Auffanggesellschaft).
4.1
Die Beschwerdeführerin rügt als Rechtsverletzung (auch von Verfahrensrechten wie Art. 29 Abs. 1 und 2 BV), dass das Obergericht sich darauf beschränkt habe, lediglich die Nichtigkeit der Ermächtigung des Nachlassgerichts zum Verkauf von Anlagevermögen zu prüfen, anstatt ihre dagegen erhobene Beschwerde (Eingabe vom 22. Juli 2019) zu behandeln. Die Ermächtigungsverfügung sei ihr nicht gehörig eröffnet worden, und die Kenntnisgabe durch den Sachwalter (am 28. Februar 2019) habe keine fristauslösende Wirkung gehabt. Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Möglichkeit der Beschwerdeführung.
4.2
Gemäss Art. 298 Abs. 2 SchKG können ohne Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses während der Stundung nicht (mehr) in rechtsgültiger Weise Teile des Anlagevermögens veräussert oder belastet, Pfänder bestellt, Bürgschaften eingegangen oder unentgeltliche Verfügungen getroffen werden. Das Bundesgericht hat sich mit der Anfechtbarkeit der mit der SchKG-Revision von 1994/1997 eingeführten gerichtlichen Ermächtigung (soweit ersichtlich) noch nicht befasst. In der kantonalen Rechtsprechung wird die Möglichkeit zur Beschwerde nach ZPO von Seiten des Gläubigers verneint (Urteil des Obergerichts des Kantons Bern ZK 19 442 vom 7. November 2019, in: Zeitschrift für kantonale Rechtsprechung [CAN] 2020 Nr. 38 S. 109).
4.3
Ob die Beschwerdeführerin die - vom Obergericht im angefochtenen Entscheid (noch) offengelassene - Möglichkeit zur Beschwerde hat, ist im Folgenden zu erörtern.
4.3.1
Während der Nachlassstundung kann Anlagevermögen (Art. 298 Abs. 2 SchKG) oder ein ganzer Betrieb verkauft werden (vgl. Art. 333b OR). Dies ist namentlich dann von Bedeutung, wenn die Verkaufsverhandlungen in fortgeschrittenem Stadium sind und von einer sofortigen Veräusserung ein besseres Ergebnis für die Gläubiger zu erwarten ist (
BGE 137 II 136
E. 3.2; VOLLMAR, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. II, 2. Aufl. 2010, N. 17 und 19 zu Art. 298 SchKG). Daran hat die Revision des Sanierungsrechts nichts geändert und dies gilt auch für die provisorische Stundung (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/BURKHALTER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 11 zu Art. 293 SchKG; HUNKELER/ SCHÖNMANN, in: Klagen und Rechtsbehelfe im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht [nachfolgend: Klagen], 2017, Rz. 11.64). Allerdings ist die Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses notwendig, andernfalls kann nicht mehr "in rechtsgültiger Weise" Anlagevermögen oder das Unternehmen veräussert werden (HUNKELER, a.a.O., N. 14 zu Art. 298 SchKG). Ohne die Ermächtigung ist das Rechtsgeschäft zwar zivilrechtlich gültig, aber zwangsvollstreckungsrechtlich unbeachtlich (u.a. VOLLMAR, a.a.O., N. 14 zu Art. 298 SchKG; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, § 12 Rz. 112).
4.3.2
Am Verfahren zur Ermächtigung hat sich mit der Revision des Sanierungsrechts nichts wirklich geändert (JEANDIN, a.a.O., S. 333, Fn 66). Die Bestimmung über die richterliche Ermächtigung sieht in Art. 298 Abs. 2 SchKG kein Rechtsmittel vor (GANI, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 17 zu Art. 298 SchKG). Der Weiterzug an ein oberes kantonales Nachlassgericht ist aber möglich (LORANDI, Genehmigungsbedürftige Geschäfte während der Nachlassstundung [Art. 298 Abs. 2 SchKG], ZZZ 2004 S. 100). Ermächtigungsentscheide unterliegen damit der Beschwerde nach Art. 319 ZPO (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/BOSSART, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 15 zu Art. 298 SchKG; HUNKELER, a.a.O., N. 38 zu Art. 298 SchKG). Ob der Ermächtigungsentscheid mit der definitiven Stundung kombiniert wird (vgl. HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.40 und 11.76), oder (wie hier) während der provisorischen Stundung
getroffen wird, ändert nichts daran, dass die Beschwerdelegitimation zu klären ist. Zur Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO ist notwendig, dass der Beschwerdeführer beschwert, d.h. unmittelbar betroffen ist (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, § 26 Rz. 30).
4.3.3
Die Nachlassstundung soll den Schuldner vor dem Angriff der Gläubiger schützen, damit er in Ruhe unter Aufsicht des Sachwalters die notwendigen Schritte zur Sanierung oder Ausarbeitung eines Nachlassvertrages unternehmen kann (JEANDIN, a.a.O., S. 333; vgl. HARI, Assainissement d'un débiteur: le sursis provisoire et le rôle du commissaire, Jusletter 29. Mai 2017 Rz. 12). Der Schuldner kann (anders als im Konkurs) während der Stundung seine Geschäftstätigkeit grundsätzlich weiterführen und ist im Rahmen der erlaubten Tätigkeit bzw. gestützt auf die richterliche Ermächtigung befugt (Art. 298 Abs. 1 und 2 SchKG), über sein Vermögen zu verfügen (
BGE 137 II 136
E. 3.2; HARI, a.a.O., Rz. 14). Die gerichtliche Zustimmung gemäss Art. 298 Abs. 2 SchKG bezieht sich auf den Schuldner; Gegenstand der gerichtlichen Genehmigung ist eine Rechtshandlung des Schuldners (LORANDI, a.a.O., S. 92 und 98). Bereits vor Inkrafttreten des neuen Sanierungsrechts wurde die Legitimation der Gläubiger zur Anfechtung des gerichtlichen Ermächtigungsentscheides verneint, weil sie dadurch nur mittelbar tangiert sind, indem der Deckungsgrad ihrer Forderung beeinflusst werden kann (LORANDI, a.a.O., S. 101). In diesem Sinne kann nach der Lehre daher nur vom Schuldner Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO erhoben werden, wenn diesem entgegen dessen Antrag (oder dem Antrag des Sachwalters) einer Veräusserung oder Belastung von Anlagevermögen nicht (oder nur teilweise) bewilligt wurde; die Legitimation der Gläubiger zur Beschwerde gegen den gutheissenden Ermächtigungsentscheid wird verneint (HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.69 und 11.80; VANDEBROEK/HUNKELER, Übertragende Sanierung unter neuem Sanierungsrecht [...], SJZ 113/2017 S. 399).
4.3.4
Der Umstand, dass die Gläubiger keine Mitentscheidungsrechte während der Nachlassstundung betreffend Vermögensdispositionen haben (u.a. VOLLMAR, a.a.O., N. 20 zu Art. 298 SchKG; LORANDI, a.a.O., S. 92), wurde bereits vor Beginn der Ausarbeitung der Revision des Sanierungsrechts kritisiert (vgl. KRAMPF, Swissair-Ausverkauf: Die Rolle des Nachlassrichters, Jusletter 3. März 2003 Rz. 4, 7 und 9; MARCHAND/HARI, Le sursis concordataire [...], in: Droit des
sociétés, Mélanges en l'honneur de Roland Ruedin, 2006, S. 114). Mit der Revision wurde die Mitwirkung der Gläubiger verstärkt, indem ein repräsentativer Gläubigerausschuss mit Informations- und Aufsichtsrechten und Ermächtigungsbefugnis (Art. 298 Abs. 2 SchKG) eingesetzt werden kann, jedoch fakultativ und erst während der definitiven Stundung (Art. 295a SchKG), oder bei verlängerter definitiver Stundung eine ausserordentliche Gläubigerversammlung einzuberufen ist (Art. 295b Abs. 2 SchKG; BBl 2010 6461 Ziff. 1.4.1, 6484 f. Ziff. 2.8). Zudem kann die provisorische Stundung ohne Information der Gläubiger - "still", wie im vorliegenden Fall - stattfinden, um die Ruhe vor den Gläubigern zu gewähren, und weil der Überblick über die Gläubiger noch fehlt (BBl 2010 6482 Ziff. 2.7, 6484 Ziff. 2.8). Hingegen ist zum Verkauf von Anlagevermögen weder eine Anhörungspflicht noch ein Recht der Gläubiger (oder Dritter) zur Anhörung bzw. Mitwirkung oder zum Höhergebot (vgl. im Konkurs Art. 256 Abs. 3 SchKG) vorgeschrieben (VANDEBROEK/HUNKELER, a.a.O., S. 398). Ein Gläubiger ist zum Antrag auf Veräusserung von Anlagevermögen nach Art. 298 Abs. 2 SchKG nicht berechtigt, und das Verfahren richtet sich nicht gegen die Gläubiger (HUNKELER/ SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.72 f.), weil der Schuldner im Stundungsverfahren über sein Vermögen grundsätzlich verfügen kann. Insoweit ist nicht ersichtlich, dass eine Legitimation der Gläubiger bestehen soll, den Ermächtigungsentscheid anzufechten, wie in der Lehre und vom Obergericht im erwähnten, späteren Urteil (CAN 2020 Nr. 38 S. 113, E. 13, 15) zutreffend gefolgert wird. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin hat das Obergericht im Ergebnis keine Beschwerdemöglichkeit zur Anfechtung des Ermächtigungsentscheides übergangen.
4.4
Die Beschwerdeführerin beruft sich auf die Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides. Der Ausschluss der Pauliana sei nur gerechtfertigt, wenn im Rahmen der Ermächtigung nach Art. 298 Abs. 2 SchKG keine Nichtigkeit vorliege, sondern alles "mit rechten Dingen zu- und hergehe", was nicht der Fall sei, wenn u.a. ohne Prüfung am gleichen Tag eine komplexe Transaktion genehmigt werde.
4.4.1
Gemäss Art. 285 Abs. 3 SchKG sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, nicht anfechtbar, sofern sie von einem Nachlassgericht oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a SchKG) genehmigt worden sind. Die Bestimmung wurde mit der Revision des Sanierungsrechts eingeführt, um (in Abkehr von der bisherigen Rechtslage) eine für die
Sanierungspraxis äusserst hinderliche Rechtsunsicherheit zu beheben (BBl 2010 6476 Ziff. 2.6; BOVEY, L'action révocatoire, JdT 2018 II S. 58). Es wird davon ausgegangen, dass der vom Nachlassrichter oder Gläubigerausschuss genehmigte Verkauf die Interessen der Gläubiger bestmöglichst berücksichtigt (vgl. HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.78; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3. Aufl. 2018, Rz. 1831). Nicht ausgeschlossen ist, dass ein Ermächtigungsentscheid an derart schweren inhaltlichen Mängeln leiden kann, welche die Nichtigkeitsfolge nach sich zieht (E. 3.1.2).
4.4.2
Der Beschwerdeführerin geht es darum, eine Anfechtungsklage zu erheben. Dazu müsste sie sich einen Anfechtungsanspruch abtreten lassen, auf dessen Geltendmachung die Gläubigergesamtheit verzichtet hat (Art. 285 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG); mit der Sache befasst wäre der Anfechtungsrichter. Ob sie ein genügendes Interesse hat, um sich innerhalb zulässiger Beschwerdeführung (vgl.
BGE 145 III 436
E. 3) auf die Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides - d.h. auf die ungehinderte Anfechtungsklage - zu berufen, ist nicht weiter zu erörtern. Von Anhaltspunkten zur Nichtigkeit kann hier ohnehin keine Rede sein, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
4.4.3
Im konkreten Fall hat sich das Nachlassgericht zur Frage der Ermächtigung auf den Antrag (samt Beilagen) des provisorischen Sachwalters abgestützt, wie aus seinem Entscheid zur Ermächtigung und zur definitiven Stundung hervorgeht. Der Sachwalter erläuterte, dass der Nachlassschuldnerin durch den Verkauf direkt Fr. 1,3 Mio.
cash
zufliessen, wobei das Angebot zum Kauf bis zum 21. Dezember 2018 befristet sei. Es bestehe zeitliche Dringlichkeit, da mit der verspäteten Lohnauszahlung Vertrauen und Goodwill verloren gehe. Das Kaufangebot sei aus mehreren Angeboten hervorgegangen, wobei für das Bieterverfahren in sachgerechter Weise eine Spezialistin beigezogen worden sei. Der Sachwalter erläuterte die Angemessenheit des höchstangebotenen Preises und verglich im Einzelnen das Sanierungsprojekt mit der Alternative "Konkurs" aus Gläubigersicht. Da der gesamte Goodwill der Nachlassschuldnerin in der Tochtergesellschaft aufgefangen sei, könne dieser durch den Verkauf der Auffanggesellschaft versilbert werden. Mit der Ermächtigung zur Veräusserung könne unter Umständen eine Dividende zugunsten der Nachlassgläubiger nicht ausgeschlossen werden. Ausgeschlossen sei, dass in einem unmittelbaren Konkurs ein gleichwertiges Ergebnis erzielt werden könne, und selbst bei einem nachfolgenden
Konkurs hätte die Aktivmasse flüssige Mittel von Fr. 1,3 Mio. dazugewonnen.
4.4.4
Das Nachlassgericht hat vorliegend nach der Bewilligung der Stundung und gestützt auf den begründeten Antrag des Sachwalters und dessen Prüfung, was die Vorteilhaftigkeit für die Gläubiger betrifft, entschieden. Sodann hat der Sachwalter die zeitliche Dringlichkeit gerechtfertigt und diese dem Nachlassgericht erläutert. Dass das Nachlassgericht gestützt auf das bereits im Nachlassgesuch bezeichnete Vorgehen und die Analyse des (unstrittig qualifizierten) Sachwalters von vornherein nicht in der Lage gewesen sein soll, sich innert Wochenfrist ein genügend fundiertes Bild über das zu genehmigende Geschäft zu machen (Verkauf eines Informatikunternehmens mit 70 Mitarbeitern), ist nicht ersichtlich. Sodann ist mit Blick auf das durchgeführte Bieterverfahren mit mehreren Angeboten nicht nachvollziehbar, inwieweit die Beschwerdeführerin eine Unsicherheit betreffend den angemessenen Preis darlegen will, welche die Nichtigkeit rechtfertigen soll. Ausser Frage steht weiter, dass das mit der Ermächtigungsfrage befasste Gericht die allfällige Nähe des Erwerbers zum Nachlassschuldner berücksichtigen soll (vgl. JEANNERET, Prepack Insolvency: le bonheur est dans le "pre", Anwaltsrevue 4/2010 S. 162; LORANDI, a.a.O., S. 95 und 105). Dass im konkreten Fall eine Nähe zur Erwerberin (E. AG) in offensichtlicher und schwerer Weise verkannt worden wäre, steht nicht zur Debatte.
4.5
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bestehen keine Anhaltspunkte, welche den Schluss erlauben, dass das Obergericht einen schweren und offensichtlichen Mangel oder eine krasse Verfahrensverletzung und damit die Nichtigkeit der Ermächtigung des Nachlassgerichts (Verfügung vom 19. Dezember 2019) übergangen habe.
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de
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Art. 293a, Art. 294 Abs. 3, Art. 298 Abs. 2 SchKG; Nachlassstundung; Unternehmensverkauf während der provisorischen Stundung. Frage der Nichtigkeit der provisorischen Stundung. Wird die definitive Stundung von der Beschwerdeinstanz verweigert, so eröffnet sie den Konkurs mit dem Datum ihres Entscheides (E. 3).
Die Gläubiger können gegen den Entscheid des Nachlassgerichts, mit welchem der Nachlassschuldner zur Veräusserung von Anlagevermögen ermächtigt wird, keine Beschwerde führen. Frage der Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides (E. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,386
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147 III 226
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147 III 226
Sachverhalt ab Seite 226
A.
A.a
Am 11. Dezember 2018 stellte die B. AG, mit Sitz in U. und Domizil in V., das Gesuch um Nachlassstundung. Die Nachlassschuldnerin war in der Software/IT-Branche tätig und beschäftigte 70 Mitarbeiter.
A.b
Mit Verfügung vom 13. Dezember 2018 bewilligte das Regionalgericht Bern-Mittelland als Nachlassgericht die provisorische Stundung für zwei Monate (bis am 12. Februar 2019). Das Nachlassgericht setzte als provisorischen Sachwalter C. ein und ordnete den Verzicht auf die öffentliche Bekanntmachung bzw. die "stille Stundung" an.
A.c
Am 19. Dezember 2018 gelangte der Sachwalter an das Nachlassgericht. Er beantragte insbesondere, dass die Nachlassschuldnerin zu ermächtigen sei, die Aktien (100 %) der am 7. Dezember 2018 gegründeten Tochtergesellschaft zu verkaufen, und bestimmte Aktiven und Passiven auf die Tochtergesellschaft zu übertragen. Der Sachwalter erläuterte das bereits im Stundungsgesuch präsentierte, ohne seine Mitwirkung entwickelte, weit ausgereifte Sanierungskonzept mit Veräusserung des laufenden Betriebes.
A.d
Mit Verfügung vom 19. Dezember 2018 nahm das Nachlassgericht vom Antrag des Sachwalters inklusive Beilagen Kenntnis und ermächtigte die Nachlassschuldnerin, 100 % der Aktien ihrer neu gegründeten Tochtergesellschaft (B. [Switzerland AG], mit Sitz in W. und Domizil in X.) an die E. AG zum Preis von Fr. 1,3 Mio. (gemäss Vertragsentwurf vom 18. Dezember 2018) zu verkaufen. Weiter wurde die Nachlassschuldnerin ermächtigt, ausgewählte Aktiven und Passiven auf diese Auffanggesellschaft zu übertragen und mit dieser einen Geschäftsführungsvertrag betreffend Fortführung von ausgewählten Projekten, Übernahme von Verträgen bzw. Kundenbeziehungen und Angestellten abzuschliessen. Das Nachlassgericht eröffnete den Entscheid der Nachlassschuldnerin und dem Sachwalter und verzichtete mit Hinweis auf die stille Stundung auf die Publikation.
A.e
Am 29. Januar 2019 ordnete das Nachlassgericht die Verlängerung der provisorischen Stundung um weitere zwei Monate (bis am 12. April 2019) an.
A.f
Am 2. April 2019 fand die Gerichtsverhandlung zum Entscheid über die definitive Stundung statt. Nach dem Bericht des Sachwalters bestand Aussicht auf Abschluss eines Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung, weshalb die definitive Stundung zu gewähren sei. Die A. AG als Gläubigerin sprach sich gegen die Bewilligung der definitiven Stundung bzw. für den Widerruf der provisorischen Stundung sowie der Verkaufsermächtigungen (vom 19. Dezember 2018) aus.
A.g
Mit Entscheid vom 2. April 2019 (begründet am 9. Mai 2019) bewilligte das Nachlassgericht die definitive Nachlassstundung für die Dauer von sechs Monaten (bis am 2. Oktober 2019) und setzte den bereits bestellten Sachwalter definitiv ein.
B.
B.a
Gegen die definitive Stundung erhob die A. AG Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern. Sie verlangte im Wesentlichen die Feststellung der Nichtigkeit der Verfügungen des Nachlassgerichts (provisorische und definitive Stundung, Ermächtigung zum Verkauf des Anlagevermögens). Eventualiter beantragte sie die Aufhebung der definitiven Stundung bzw. die Absetzung des Sachwalters.
B.b
Mit Entscheid vom 16. September 2019 hiess das Obergericht die Beschwerde teilweise gut. Es hob die gewährte definitive Nachlassstundung auf und eröffnete mit Wirkung vom gleichen Tag (16. September 2019), 10.00 Uhr, über die Nachlassschuldnerin gestützt auf Art. 294 Abs. 3 SchKG den Konkurs. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
Mit Eingabe vom 17. Oktober 2019 erhob die A. AG Beschwerde in Zivilsachen. Die Beschwerdeführerin verlangt die Abänderung des obergerichtlichen Entscheides dahingehend, dass der Konkurs über die B. AG bereits per 13. Dezember 2018 (Datum des erstinstanzlichen Entscheides über das Nachlassgesuch) zu eröffnen sei. Sie verlangt die Feststellung der Nichtigkeit der Verfügungen des Nachlassgerichts vom 13. Dezember 2018 (provisorische Nachlassstundung), vom 19. Dezember 2018 (Ermächtigung zum Verkauf von Anlagevermögen) und vom 29. Januar 2019 (Verlängerung der provisorischen Stundung), eventuell sei die betreffende Ermächtigung zu verweigern. Subeventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(
Auszug
)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Entscheid über die definitive Nachlassstundung, die vom Obergericht mangels Aussicht auf Erfolg verweigert wurde und zur Eröffnung des Konkurses über die Nachlassschuldnerin führte.
3.1
Die Beschwerdeführerin als Gläubigerin wirft dem Obergericht vor, die Nichtigkeit von Entscheiden des Nachlassgerichts über die provisorische Stundung und deren Verlängerung verkannt zu haben. Das Obergericht habe Recht verletzt, weil es den Konkurs nicht per 13. Dezember 2018 bzw. nicht sofort gemäss Art. 293a Abs. 3 SchKG, sondern erst mit der Verweigerung der definitiven Stundung eröffnet habe.
3.1.1
Das Nachlassverfahren kann durch Gesuch des Schuldners eingeleitet werden (Art. 293 lit. a SchKG). Das Nachlassgericht bewilligt unverzüglich eine provisorische Stundung und trifft von Amtes wegen weitere Massnahmen, die zur Erhaltung des schuldnerischen Vermögens notwendig sind. Die provisorische Stundung kann vom Nachlassgericht auf Antrag verlängert werden. Besteht offensichtlich keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages, so eröffnet das Nachlassgericht von Amtes wegen den Konkurs (Art. 293a Abs. 1 und 3 SchKG). Die Bewilligung der provisorischen Stundung ist nicht anfechtbar (Art. 293d SchKG), ebenso wenig die Verlängerung (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/FINK, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 10 zu Art. 293d SchKG). Die Nichtanfechtbarkeit dieser Entscheide des Nachlassgerichts schliesst indes nicht aus, dass sie mit Nichtigkeitsmängeln behaftet sein könnten.
3.1.2
Nach der Rechtsprechung sind fehlerhafte Entscheide nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (
BGE 145 III 436
E. 4; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, § 9 Rz. 546 ff.). Fehlt einer Entscheidung in diesem Sinne jegliche Rechtsverbindlichkeit, so ist dies durch jede Behörde, die mit der Sache befasst ist, jederzeit und von Amtes wegen zu beachten (
BGE 137 I 273
E. 3.1).
3.1.3
Aufgrund der am 1. Januar 2014 in Kraft getretenen Änderung des SchKG (AS 2013 4111) ist das gerichtliche Nachlassverfahren neu geordnet worden. Unter anderem ist der Zugang zur Nachlassstundung und zum Nachlassvertrag in verschiedener Weise erleichtert worden (JEANDIN, Les nouveautés du droit de l'assainissement, in:
Gesellschaftsrecht und Notar/La société au fil du temps, 2016, S. 325). Insbesondere ist nach Einleitung des Nachlassverfahrens immer zunächst eine provisorische und dann erst eine definitive Nachlassstundung zu prüfen (vgl. HUNKELER, in: SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 24 f. vor Art. 293-336 SchKG). Während für die definitive Stundung "Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages" erforderlich ist (Art. 294 Abs. 1 und 2 SchKG), d.h. ein Gelingen der Sanierung erwartet werden darf bzw. ein Nachlassvertrag realistische Chancen hat (HUNKELER, a.a.O., N. 6, 8 und 13 zu Art. 294 SchKG), ist die provisorische Stundung einzig zu verweigern und der Konkurs zu eröffnen, wenn "offensichtlich keine Aussicht" auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages besteht (Art. 293a Abs. 3 SchKG). An die Bewilligung der provisorischen Stundung sind keine hohen Anforderungen zu stellen (Botschaft vom 8. September 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs [Sanierungsrecht], BBl 2010 6480 Ziff. 2.7). Sie ist zu bewilligen, sofern nicht von Beginn an klar erkennbar ist, dass keine Aussichten auf eine Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages bestehen (Urteil 5A_495/2016 vom 11. November 2016 E. 3.1). Nur in aussichtslosen bzw. hoffnungslosen Fällen soll das Nachlassgericht keine provisorische Stundung bewilligen, wobei zur Beurteilung ein Ermessen besteht (HUNKELER, a.a.O., N. 20 und 21 zu Art. 293 SchKG; JEANDIN, a.a.O., S. 326).
3.1.4
Die Beschwerdeführerin leitet aus dem Umstand, dass die Vorinstanz ihre Beschwerde gegen die definitive Nachlassstundung gutgeheissen hat und das Vorgehen des Nachlassgerichts an keiner Stelle (positiv) "als korrekt" bezeichnet habe, die Nichtigkeit der provisorischen Nachlassstundung ab. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann aus der Aufhebung der definitiven Stundung durch das Obergericht nicht abgeleitet werden, dass die Gewährung der provisorischen Stundung nichtig wäre, denn es sind wie dargelegt unterschiedliche Kriterien massgebend. Wohl trifft zu, dass das Obergericht die provisorische Stundung (mit Blick auf die Bestätigung eines Nachlassvertrages) kritisiert hat, weil das Nachlassgericht einer Forderung "etwas näher hätte auf den Grund gehen müssen". Es durfte indes berücksichtigen, dass der Entscheid über die provisorische Stundung ein Ermessensentscheid ist, mit dem hoffnungslose bzw. aussichtslose Fälle abzugrenzen sind. Dass das Obergericht einen inhaltlich derart schweren und offensichtlichen - und zur Nichtigkeit führenden - Mangel übergangen habe, ist nicht
ersichtlich. Die Beschwerdeführerin führt vergeblich aus, das Nachlassgericht habe "durchgewinkt", was die Nachlassschuldnerin wollte, weshalb "faktisch eine Kompetenzverschiebung" auf eine private Stelle stattgefunden habe.
3.1.5
Ebenso wenig liegen Nichtigkeitsmängel in der Anwendung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 251 Abs. 1 lit. a, Art. 255 Abs. 1 lit. a ZPO) vor, welcher für das Nachlassgericht zur Bewilligung der provisorischen Stundung gilt. Wenn die Beschwerdeführerin im Wesentlichen ausführt, dass sie hätte angehört werden müssen, übergeht sie das Ermessen, über welches das Nachlassgericht verfügt, wenn es "unverzüglich" (Art. 293a Abs. 1 SchKG) und ohne Anhörung der Gläubiger zu entscheiden hat (BBl 2010 6480 Ziff. 2.7). Daran ändert nichts, dass die Anhörung nicht ausgeschlossen ist (HUNKELER, a.a.O., N. 10 und 12 zu Art. 293a SchKG). Sodann geht der Hinweis der Beschwerdeführerin auf Art. 22 SchKG ("nichtige Verfügungen") fehl, weil diese Bestimmung die Befugnis zum Eingreifen der Aufsichtsbehörden nach Art. 13 SchKG regelt, welche das (Nachlass-)Gericht nicht betrifft (Urteil 5A_647/2013 vom 27. Februar 2014 E. 4.2.1). Die Beschwerdeführerin irrt schliesslich, zufolge Nichtigkeit der Bewilligung (sowie Verlängerung) der provisorischen Stundung hätte das Nachlassgericht den Konkurs sofort eröffnen müssen.
3.2
Die Beschwerdeführerin wendet sich im Weiteren nicht gegen die vorinstanzliche Verweigerung der definitiven Stundung und die Konkurseröffnung, sondern gegen deren Datum.
3.2.1
Besteht (bei Ablauf der provisorischen Stundung) keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung des Nachlassvertrages, so eröffnet das Gericht von Amtes wegen den Konkurs (Art. 294 Abs. 3 SchKG). Zu diesem Ergebnis ist das Obergericht gekommen, weshalb es den Konkurs eröffnet hat, und zwar (
ex nunc
) per Datum seines Entscheides.
3.2.2
Es ist nicht zu übersehen, dass die Beschwerde gegen die definitive Nachlassstundung
ex lege
keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 295c Abs. 2 SchKG), und die Bewilligung (und Verlängerung) der provisorischen Stundung überhaupt nicht anfechtbar ist (Art. 293d SchKG). Die Ausgestaltung macht deutlich, dass mit der Bewilligung der (nicht anfechtbaren) provisorischen und (im Rechtsmittelverfahren in ihrer Wirkung nicht aufhaltbaren) definitiven Stundung ein Verfahren ausgelöst wird, welches in Etappen fortgesetzt wird
und mit Wirkungen verbunden ist, deren Aufhebung schwer praktikabel ist. Dies legt nahe, dass die Aufhebung der Nachlassstundung - nicht nur bei Gelingen der Sanierung vor Ablauf der Stundung (Art. 296a Abs. 1 SchKG), sondern auch beim von Amtes wegen zu eröffnenden Konkurs -
ex nunc
wirkt (vgl. HUNKELER, a.a.O., N. 11 zu Art. 296a SchKG; MABILLARD, SZZP 2015 S. 540 f., "im Grundsatz"). Wenn das Obergericht den Konkurs auf Beschwerde hin auf den Zeitpunkt seines Entscheides (16. September 2019) eröffnet hat, ist dies nicht zu beanstanden.
4.
Weiter kritisiert die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 19. Dezember 2018, mit welchem das Nachlassgericht während der provisorischen Stundung die Ermächtigung zu Verfügungen der Nachlassschuldnerin erteilte. Konkret ermächtigte das Nachlassgericht während der provisorischen Stundung gestützt auf den Antrag und Bericht des Sachwalters die Nachlassschuldnerin, den laufenden Betrieb zu verkaufen (durch Verkauf von 100 % der Aktien ihrer neu gegründeten Tochtergesellschaft an eine Dritte und Übertragung ausgewählter Aktiven und Passiven auf diese Auffanggesellschaft).
4.1
Die Beschwerdeführerin rügt als Rechtsverletzung (auch von Verfahrensrechten wie Art. 29 Abs. 1 und 2 BV), dass das Obergericht sich darauf beschränkt habe, lediglich die Nichtigkeit der Ermächtigung des Nachlassgerichts zum Verkauf von Anlagevermögen zu prüfen, anstatt ihre dagegen erhobene Beschwerde (Eingabe vom 22. Juli 2019) zu behandeln. Die Ermächtigungsverfügung sei ihr nicht gehörig eröffnet worden, und die Kenntnisgabe durch den Sachwalter (am 28. Februar 2019) habe keine fristauslösende Wirkung gehabt. Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Möglichkeit der Beschwerdeführung.
4.2
Gemäss Art. 298 Abs. 2 SchKG können ohne Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses während der Stundung nicht (mehr) in rechtsgültiger Weise Teile des Anlagevermögens veräussert oder belastet, Pfänder bestellt, Bürgschaften eingegangen oder unentgeltliche Verfügungen getroffen werden. Das Bundesgericht hat sich mit der Anfechtbarkeit der mit der SchKG-Revision von 1994/1997 eingeführten gerichtlichen Ermächtigung (soweit ersichtlich) noch nicht befasst. In der kantonalen Rechtsprechung wird die Möglichkeit zur Beschwerde nach ZPO von Seiten des Gläubigers verneint (Urteil des Obergerichts des Kantons Bern ZK 19 442 vom 7. November 2019, in: Zeitschrift für kantonale Rechtsprechung [CAN] 2020 Nr. 38 S. 109).
4.3
Ob die Beschwerdeführerin die - vom Obergericht im angefochtenen Entscheid (noch) offengelassene - Möglichkeit zur Beschwerde hat, ist im Folgenden zu erörtern.
4.3.1
Während der Nachlassstundung kann Anlagevermögen (Art. 298 Abs. 2 SchKG) oder ein ganzer Betrieb verkauft werden (vgl. Art. 333b OR). Dies ist namentlich dann von Bedeutung, wenn die Verkaufsverhandlungen in fortgeschrittenem Stadium sind und von einer sofortigen Veräusserung ein besseres Ergebnis für die Gläubiger zu erwarten ist (
BGE 137 II 136
E. 3.2; VOLLMAR, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. II, 2. Aufl. 2010, N. 17 und 19 zu Art. 298 SchKG). Daran hat die Revision des Sanierungsrechts nichts geändert und dies gilt auch für die provisorische Stundung (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/BURKHALTER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 11 zu Art. 293 SchKG; HUNKELER/ SCHÖNMANN, in: Klagen und Rechtsbehelfe im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht [nachfolgend: Klagen], 2017, Rz. 11.64). Allerdings ist die Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses notwendig, andernfalls kann nicht mehr "in rechtsgültiger Weise" Anlagevermögen oder das Unternehmen veräussert werden (HUNKELER, a.a.O., N. 14 zu Art. 298 SchKG). Ohne die Ermächtigung ist das Rechtsgeschäft zwar zivilrechtlich gültig, aber zwangsvollstreckungsrechtlich unbeachtlich (u.a. VOLLMAR, a.a.O., N. 14 zu Art. 298 SchKG; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, § 12 Rz. 112).
4.3.2
Am Verfahren zur Ermächtigung hat sich mit der Revision des Sanierungsrechts nichts wirklich geändert (JEANDIN, a.a.O., S. 333, Fn 66). Die Bestimmung über die richterliche Ermächtigung sieht in Art. 298 Abs. 2 SchKG kein Rechtsmittel vor (GANI, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 17 zu Art. 298 SchKG). Der Weiterzug an ein oberes kantonales Nachlassgericht ist aber möglich (LORANDI, Genehmigungsbedürftige Geschäfte während der Nachlassstundung [Art. 298 Abs. 2 SchKG], ZZZ 2004 S. 100). Ermächtigungsentscheide unterliegen damit der Beschwerde nach Art. 319 ZPO (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/BOSSART, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 15 zu Art. 298 SchKG; HUNKELER, a.a.O., N. 38 zu Art. 298 SchKG). Ob der Ermächtigungsentscheid mit der definitiven Stundung kombiniert wird (vgl. HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.40 und 11.76), oder (wie hier) während der provisorischen Stundung
getroffen wird, ändert nichts daran, dass die Beschwerdelegitimation zu klären ist. Zur Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO ist notwendig, dass der Beschwerdeführer beschwert, d.h. unmittelbar betroffen ist (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, § 26 Rz. 30).
4.3.3
Die Nachlassstundung soll den Schuldner vor dem Angriff der Gläubiger schützen, damit er in Ruhe unter Aufsicht des Sachwalters die notwendigen Schritte zur Sanierung oder Ausarbeitung eines Nachlassvertrages unternehmen kann (JEANDIN, a.a.O., S. 333; vgl. HARI, Assainissement d'un débiteur: le sursis provisoire et le rôle du commissaire, Jusletter 29. Mai 2017 Rz. 12). Der Schuldner kann (anders als im Konkurs) während der Stundung seine Geschäftstätigkeit grundsätzlich weiterführen und ist im Rahmen der erlaubten Tätigkeit bzw. gestützt auf die richterliche Ermächtigung befugt (Art. 298 Abs. 1 und 2 SchKG), über sein Vermögen zu verfügen (
BGE 137 II 136
E. 3.2; HARI, a.a.O., Rz. 14). Die gerichtliche Zustimmung gemäss Art. 298 Abs. 2 SchKG bezieht sich auf den Schuldner; Gegenstand der gerichtlichen Genehmigung ist eine Rechtshandlung des Schuldners (LORANDI, a.a.O., S. 92 und 98). Bereits vor Inkrafttreten des neuen Sanierungsrechts wurde die Legitimation der Gläubiger zur Anfechtung des gerichtlichen Ermächtigungsentscheides verneint, weil sie dadurch nur mittelbar tangiert sind, indem der Deckungsgrad ihrer Forderung beeinflusst werden kann (LORANDI, a.a.O., S. 101). In diesem Sinne kann nach der Lehre daher nur vom Schuldner Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO erhoben werden, wenn diesem entgegen dessen Antrag (oder dem Antrag des Sachwalters) einer Veräusserung oder Belastung von Anlagevermögen nicht (oder nur teilweise) bewilligt wurde; die Legitimation der Gläubiger zur Beschwerde gegen den gutheissenden Ermächtigungsentscheid wird verneint (HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.69 und 11.80; VANDEBROEK/HUNKELER, Übertragende Sanierung unter neuem Sanierungsrecht [...], SJZ 113/2017 S. 399).
4.3.4
Der Umstand, dass die Gläubiger keine Mitentscheidungsrechte während der Nachlassstundung betreffend Vermögensdispositionen haben (u.a. VOLLMAR, a.a.O., N. 20 zu Art. 298 SchKG; LORANDI, a.a.O., S. 92), wurde bereits vor Beginn der Ausarbeitung der Revision des Sanierungsrechts kritisiert (vgl. KRAMPF, Swissair-Ausverkauf: Die Rolle des Nachlassrichters, Jusletter 3. März 2003 Rz. 4, 7 und 9; MARCHAND/HARI, Le sursis concordataire [...], in: Droit des
sociétés, Mélanges en l'honneur de Roland Ruedin, 2006, S. 114). Mit der Revision wurde die Mitwirkung der Gläubiger verstärkt, indem ein repräsentativer Gläubigerausschuss mit Informations- und Aufsichtsrechten und Ermächtigungsbefugnis (Art. 298 Abs. 2 SchKG) eingesetzt werden kann, jedoch fakultativ und erst während der definitiven Stundung (Art. 295a SchKG), oder bei verlängerter definitiver Stundung eine ausserordentliche Gläubigerversammlung einzuberufen ist (Art. 295b Abs. 2 SchKG; BBl 2010 6461 Ziff. 1.4.1, 6484 f. Ziff. 2.8). Zudem kann die provisorische Stundung ohne Information der Gläubiger - "still", wie im vorliegenden Fall - stattfinden, um die Ruhe vor den Gläubigern zu gewähren, und weil der Überblick über die Gläubiger noch fehlt (BBl 2010 6482 Ziff. 2.7, 6484 Ziff. 2.8). Hingegen ist zum Verkauf von Anlagevermögen weder eine Anhörungspflicht noch ein Recht der Gläubiger (oder Dritter) zur Anhörung bzw. Mitwirkung oder zum Höhergebot (vgl. im Konkurs Art. 256 Abs. 3 SchKG) vorgeschrieben (VANDEBROEK/HUNKELER, a.a.O., S. 398). Ein Gläubiger ist zum Antrag auf Veräusserung von Anlagevermögen nach Art. 298 Abs. 2 SchKG nicht berechtigt, und das Verfahren richtet sich nicht gegen die Gläubiger (HUNKELER/ SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.72 f.), weil der Schuldner im Stundungsverfahren über sein Vermögen grundsätzlich verfügen kann. Insoweit ist nicht ersichtlich, dass eine Legitimation der Gläubiger bestehen soll, den Ermächtigungsentscheid anzufechten, wie in der Lehre und vom Obergericht im erwähnten, späteren Urteil (CAN 2020 Nr. 38 S. 113, E. 13, 15) zutreffend gefolgert wird. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin hat das Obergericht im Ergebnis keine Beschwerdemöglichkeit zur Anfechtung des Ermächtigungsentscheides übergangen.
4.4
Die Beschwerdeführerin beruft sich auf die Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides. Der Ausschluss der Pauliana sei nur gerechtfertigt, wenn im Rahmen der Ermächtigung nach Art. 298 Abs. 2 SchKG keine Nichtigkeit vorliege, sondern alles "mit rechten Dingen zu- und hergehe", was nicht der Fall sei, wenn u.a. ohne Prüfung am gleichen Tag eine komplexe Transaktion genehmigt werde.
4.4.1
Gemäss Art. 285 Abs. 3 SchKG sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, nicht anfechtbar, sofern sie von einem Nachlassgericht oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a SchKG) genehmigt worden sind. Die Bestimmung wurde mit der Revision des Sanierungsrechts eingeführt, um (in Abkehr von der bisherigen Rechtslage) eine für die
Sanierungspraxis äusserst hinderliche Rechtsunsicherheit zu beheben (BBl 2010 6476 Ziff. 2.6; BOVEY, L'action révocatoire, JdT 2018 II S. 58). Es wird davon ausgegangen, dass der vom Nachlassrichter oder Gläubigerausschuss genehmigte Verkauf die Interessen der Gläubiger bestmöglichst berücksichtigt (vgl. HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.78; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3. Aufl. 2018, Rz. 1831). Nicht ausgeschlossen ist, dass ein Ermächtigungsentscheid an derart schweren inhaltlichen Mängeln leiden kann, welche die Nichtigkeitsfolge nach sich zieht (E. 3.1.2).
4.4.2
Der Beschwerdeführerin geht es darum, eine Anfechtungsklage zu erheben. Dazu müsste sie sich einen Anfechtungsanspruch abtreten lassen, auf dessen Geltendmachung die Gläubigergesamtheit verzichtet hat (Art. 285 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG); mit der Sache befasst wäre der Anfechtungsrichter. Ob sie ein genügendes Interesse hat, um sich innerhalb zulässiger Beschwerdeführung (vgl.
BGE 145 III 436
E. 3) auf die Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides - d.h. auf die ungehinderte Anfechtungsklage - zu berufen, ist nicht weiter zu erörtern. Von Anhaltspunkten zur Nichtigkeit kann hier ohnehin keine Rede sein, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
4.4.3
Im konkreten Fall hat sich das Nachlassgericht zur Frage der Ermächtigung auf den Antrag (samt Beilagen) des provisorischen Sachwalters abgestützt, wie aus seinem Entscheid zur Ermächtigung und zur definitiven Stundung hervorgeht. Der Sachwalter erläuterte, dass der Nachlassschuldnerin durch den Verkauf direkt Fr. 1,3 Mio.
cash
zufliessen, wobei das Angebot zum Kauf bis zum 21. Dezember 2018 befristet sei. Es bestehe zeitliche Dringlichkeit, da mit der verspäteten Lohnauszahlung Vertrauen und Goodwill verloren gehe. Das Kaufangebot sei aus mehreren Angeboten hervorgegangen, wobei für das Bieterverfahren in sachgerechter Weise eine Spezialistin beigezogen worden sei. Der Sachwalter erläuterte die Angemessenheit des höchstangebotenen Preises und verglich im Einzelnen das Sanierungsprojekt mit der Alternative "Konkurs" aus Gläubigersicht. Da der gesamte Goodwill der Nachlassschuldnerin in der Tochtergesellschaft aufgefangen sei, könne dieser durch den Verkauf der Auffanggesellschaft versilbert werden. Mit der Ermächtigung zur Veräusserung könne unter Umständen eine Dividende zugunsten der Nachlassgläubiger nicht ausgeschlossen werden. Ausgeschlossen sei, dass in einem unmittelbaren Konkurs ein gleichwertiges Ergebnis erzielt werden könne, und selbst bei einem nachfolgenden
Konkurs hätte die Aktivmasse flüssige Mittel von Fr. 1,3 Mio. dazugewonnen.
4.4.4
Das Nachlassgericht hat vorliegend nach der Bewilligung der Stundung und gestützt auf den begründeten Antrag des Sachwalters und dessen Prüfung, was die Vorteilhaftigkeit für die Gläubiger betrifft, entschieden. Sodann hat der Sachwalter die zeitliche Dringlichkeit gerechtfertigt und diese dem Nachlassgericht erläutert. Dass das Nachlassgericht gestützt auf das bereits im Nachlassgesuch bezeichnete Vorgehen und die Analyse des (unstrittig qualifizierten) Sachwalters von vornherein nicht in der Lage gewesen sein soll, sich innert Wochenfrist ein genügend fundiertes Bild über das zu genehmigende Geschäft zu machen (Verkauf eines Informatikunternehmens mit 70 Mitarbeitern), ist nicht ersichtlich. Sodann ist mit Blick auf das durchgeführte Bieterverfahren mit mehreren Angeboten nicht nachvollziehbar, inwieweit die Beschwerdeführerin eine Unsicherheit betreffend den angemessenen Preis darlegen will, welche die Nichtigkeit rechtfertigen soll. Ausser Frage steht weiter, dass das mit der Ermächtigungsfrage befasste Gericht die allfällige Nähe des Erwerbers zum Nachlassschuldner berücksichtigen soll (vgl. JEANNERET, Prepack Insolvency: le bonheur est dans le "pre", Anwaltsrevue 4/2010 S. 162; LORANDI, a.a.O., S. 95 und 105). Dass im konkreten Fall eine Nähe zur Erwerberin (E. AG) in offensichtlicher und schwerer Weise verkannt worden wäre, steht nicht zur Debatte.
4.5
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bestehen keine Anhaltspunkte, welche den Schluss erlauben, dass das Obergericht einen schweren und offensichtlichen Mangel oder eine krasse Verfahrensverletzung und damit die Nichtigkeit der Ermächtigung des Nachlassgerichts (Verfügung vom 19. Dezember 2019) übergangen habe.
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de
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Art. 293a, art. 294 al. 3, art. 298 al. 2 LP; sursis concordataire; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire. Question de la nullité du sursis provisoire. Lorsque l'instance de recours refuse d'octroyer le sursis définitif, elle prononce la faillite à la date de sa décision (consid. 3).
Les créanciers ne peuvent pas recourir contre la décision du juge du concordat autorisant le débiteur en sursis concordataire à aliéner l'actif immobilisé. Question de la nullité de la décision d'autorisation (consid. 4).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,387
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147 III 226
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147 III 226
Sachverhalt ab Seite 226
A.
A.a
Am 11. Dezember 2018 stellte die B. AG, mit Sitz in U. und Domizil in V., das Gesuch um Nachlassstundung. Die Nachlassschuldnerin war in der Software/IT-Branche tätig und beschäftigte 70 Mitarbeiter.
A.b
Mit Verfügung vom 13. Dezember 2018 bewilligte das Regionalgericht Bern-Mittelland als Nachlassgericht die provisorische Stundung für zwei Monate (bis am 12. Februar 2019). Das Nachlassgericht setzte als provisorischen Sachwalter C. ein und ordnete den Verzicht auf die öffentliche Bekanntmachung bzw. die "stille Stundung" an.
A.c
Am 19. Dezember 2018 gelangte der Sachwalter an das Nachlassgericht. Er beantragte insbesondere, dass die Nachlassschuldnerin zu ermächtigen sei, die Aktien (100 %) der am 7. Dezember 2018 gegründeten Tochtergesellschaft zu verkaufen, und bestimmte Aktiven und Passiven auf die Tochtergesellschaft zu übertragen. Der Sachwalter erläuterte das bereits im Stundungsgesuch präsentierte, ohne seine Mitwirkung entwickelte, weit ausgereifte Sanierungskonzept mit Veräusserung des laufenden Betriebes.
A.d
Mit Verfügung vom 19. Dezember 2018 nahm das Nachlassgericht vom Antrag des Sachwalters inklusive Beilagen Kenntnis und ermächtigte die Nachlassschuldnerin, 100 % der Aktien ihrer neu gegründeten Tochtergesellschaft (B. [Switzerland AG], mit Sitz in W. und Domizil in X.) an die E. AG zum Preis von Fr. 1,3 Mio. (gemäss Vertragsentwurf vom 18. Dezember 2018) zu verkaufen. Weiter wurde die Nachlassschuldnerin ermächtigt, ausgewählte Aktiven und Passiven auf diese Auffanggesellschaft zu übertragen und mit dieser einen Geschäftsführungsvertrag betreffend Fortführung von ausgewählten Projekten, Übernahme von Verträgen bzw. Kundenbeziehungen und Angestellten abzuschliessen. Das Nachlassgericht eröffnete den Entscheid der Nachlassschuldnerin und dem Sachwalter und verzichtete mit Hinweis auf die stille Stundung auf die Publikation.
A.e
Am 29. Januar 2019 ordnete das Nachlassgericht die Verlängerung der provisorischen Stundung um weitere zwei Monate (bis am 12. April 2019) an.
A.f
Am 2. April 2019 fand die Gerichtsverhandlung zum Entscheid über die definitive Stundung statt. Nach dem Bericht des Sachwalters bestand Aussicht auf Abschluss eines Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung, weshalb die definitive Stundung zu gewähren sei. Die A. AG als Gläubigerin sprach sich gegen die Bewilligung der definitiven Stundung bzw. für den Widerruf der provisorischen Stundung sowie der Verkaufsermächtigungen (vom 19. Dezember 2018) aus.
A.g
Mit Entscheid vom 2. April 2019 (begründet am 9. Mai 2019) bewilligte das Nachlassgericht die definitive Nachlassstundung für die Dauer von sechs Monaten (bis am 2. Oktober 2019) und setzte den bereits bestellten Sachwalter definitiv ein.
B.
B.a
Gegen die definitive Stundung erhob die A. AG Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern. Sie verlangte im Wesentlichen die Feststellung der Nichtigkeit der Verfügungen des Nachlassgerichts (provisorische und definitive Stundung, Ermächtigung zum Verkauf des Anlagevermögens). Eventualiter beantragte sie die Aufhebung der definitiven Stundung bzw. die Absetzung des Sachwalters.
B.b
Mit Entscheid vom 16. September 2019 hiess das Obergericht die Beschwerde teilweise gut. Es hob die gewährte definitive Nachlassstundung auf und eröffnete mit Wirkung vom gleichen Tag (16. September 2019), 10.00 Uhr, über die Nachlassschuldnerin gestützt auf Art. 294 Abs. 3 SchKG den Konkurs. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
Mit Eingabe vom 17. Oktober 2019 erhob die A. AG Beschwerde in Zivilsachen. Die Beschwerdeführerin verlangt die Abänderung des obergerichtlichen Entscheides dahingehend, dass der Konkurs über die B. AG bereits per 13. Dezember 2018 (Datum des erstinstanzlichen Entscheides über das Nachlassgesuch) zu eröffnen sei. Sie verlangt die Feststellung der Nichtigkeit der Verfügungen des Nachlassgerichts vom 13. Dezember 2018 (provisorische Nachlassstundung), vom 19. Dezember 2018 (Ermächtigung zum Verkauf von Anlagevermögen) und vom 29. Januar 2019 (Verlängerung der provisorischen Stundung), eventuell sei die betreffende Ermächtigung zu verweigern. Subeventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(
Auszug
)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Entscheid über die definitive Nachlassstundung, die vom Obergericht mangels Aussicht auf Erfolg verweigert wurde und zur Eröffnung des Konkurses über die Nachlassschuldnerin führte.
3.1
Die Beschwerdeführerin als Gläubigerin wirft dem Obergericht vor, die Nichtigkeit von Entscheiden des Nachlassgerichts über die provisorische Stundung und deren Verlängerung verkannt zu haben. Das Obergericht habe Recht verletzt, weil es den Konkurs nicht per 13. Dezember 2018 bzw. nicht sofort gemäss Art. 293a Abs. 3 SchKG, sondern erst mit der Verweigerung der definitiven Stundung eröffnet habe.
3.1.1
Das Nachlassverfahren kann durch Gesuch des Schuldners eingeleitet werden (Art. 293 lit. a SchKG). Das Nachlassgericht bewilligt unverzüglich eine provisorische Stundung und trifft von Amtes wegen weitere Massnahmen, die zur Erhaltung des schuldnerischen Vermögens notwendig sind. Die provisorische Stundung kann vom Nachlassgericht auf Antrag verlängert werden. Besteht offensichtlich keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages, so eröffnet das Nachlassgericht von Amtes wegen den Konkurs (Art. 293a Abs. 1 und 3 SchKG). Die Bewilligung der provisorischen Stundung ist nicht anfechtbar (Art. 293d SchKG), ebenso wenig die Verlängerung (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/FINK, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 10 zu Art. 293d SchKG). Die Nichtanfechtbarkeit dieser Entscheide des Nachlassgerichts schliesst indes nicht aus, dass sie mit Nichtigkeitsmängeln behaftet sein könnten.
3.1.2
Nach der Rechtsprechung sind fehlerhafte Entscheide nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (
BGE 145 III 436
E. 4; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, § 9 Rz. 546 ff.). Fehlt einer Entscheidung in diesem Sinne jegliche Rechtsverbindlichkeit, so ist dies durch jede Behörde, die mit der Sache befasst ist, jederzeit und von Amtes wegen zu beachten (
BGE 137 I 273
E. 3.1).
3.1.3
Aufgrund der am 1. Januar 2014 in Kraft getretenen Änderung des SchKG (AS 2013 4111) ist das gerichtliche Nachlassverfahren neu geordnet worden. Unter anderem ist der Zugang zur Nachlassstundung und zum Nachlassvertrag in verschiedener Weise erleichtert worden (JEANDIN, Les nouveautés du droit de l'assainissement, in:
Gesellschaftsrecht und Notar/La société au fil du temps, 2016, S. 325). Insbesondere ist nach Einleitung des Nachlassverfahrens immer zunächst eine provisorische und dann erst eine definitive Nachlassstundung zu prüfen (vgl. HUNKELER, in: SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 24 f. vor Art. 293-336 SchKG). Während für die definitive Stundung "Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages" erforderlich ist (Art. 294 Abs. 1 und 2 SchKG), d.h. ein Gelingen der Sanierung erwartet werden darf bzw. ein Nachlassvertrag realistische Chancen hat (HUNKELER, a.a.O., N. 6, 8 und 13 zu Art. 294 SchKG), ist die provisorische Stundung einzig zu verweigern und der Konkurs zu eröffnen, wenn "offensichtlich keine Aussicht" auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages besteht (Art. 293a Abs. 3 SchKG). An die Bewilligung der provisorischen Stundung sind keine hohen Anforderungen zu stellen (Botschaft vom 8. September 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs [Sanierungsrecht], BBl 2010 6480 Ziff. 2.7). Sie ist zu bewilligen, sofern nicht von Beginn an klar erkennbar ist, dass keine Aussichten auf eine Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages bestehen (Urteil 5A_495/2016 vom 11. November 2016 E. 3.1). Nur in aussichtslosen bzw. hoffnungslosen Fällen soll das Nachlassgericht keine provisorische Stundung bewilligen, wobei zur Beurteilung ein Ermessen besteht (HUNKELER, a.a.O., N. 20 und 21 zu Art. 293 SchKG; JEANDIN, a.a.O., S. 326).
3.1.4
Die Beschwerdeführerin leitet aus dem Umstand, dass die Vorinstanz ihre Beschwerde gegen die definitive Nachlassstundung gutgeheissen hat und das Vorgehen des Nachlassgerichts an keiner Stelle (positiv) "als korrekt" bezeichnet habe, die Nichtigkeit der provisorischen Nachlassstundung ab. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann aus der Aufhebung der definitiven Stundung durch das Obergericht nicht abgeleitet werden, dass die Gewährung der provisorischen Stundung nichtig wäre, denn es sind wie dargelegt unterschiedliche Kriterien massgebend. Wohl trifft zu, dass das Obergericht die provisorische Stundung (mit Blick auf die Bestätigung eines Nachlassvertrages) kritisiert hat, weil das Nachlassgericht einer Forderung "etwas näher hätte auf den Grund gehen müssen". Es durfte indes berücksichtigen, dass der Entscheid über die provisorische Stundung ein Ermessensentscheid ist, mit dem hoffnungslose bzw. aussichtslose Fälle abzugrenzen sind. Dass das Obergericht einen inhaltlich derart schweren und offensichtlichen - und zur Nichtigkeit führenden - Mangel übergangen habe, ist nicht
ersichtlich. Die Beschwerdeführerin führt vergeblich aus, das Nachlassgericht habe "durchgewinkt", was die Nachlassschuldnerin wollte, weshalb "faktisch eine Kompetenzverschiebung" auf eine private Stelle stattgefunden habe.
3.1.5
Ebenso wenig liegen Nichtigkeitsmängel in der Anwendung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 251 Abs. 1 lit. a, Art. 255 Abs. 1 lit. a ZPO) vor, welcher für das Nachlassgericht zur Bewilligung der provisorischen Stundung gilt. Wenn die Beschwerdeführerin im Wesentlichen ausführt, dass sie hätte angehört werden müssen, übergeht sie das Ermessen, über welches das Nachlassgericht verfügt, wenn es "unverzüglich" (Art. 293a Abs. 1 SchKG) und ohne Anhörung der Gläubiger zu entscheiden hat (BBl 2010 6480 Ziff. 2.7). Daran ändert nichts, dass die Anhörung nicht ausgeschlossen ist (HUNKELER, a.a.O., N. 10 und 12 zu Art. 293a SchKG). Sodann geht der Hinweis der Beschwerdeführerin auf Art. 22 SchKG ("nichtige Verfügungen") fehl, weil diese Bestimmung die Befugnis zum Eingreifen der Aufsichtsbehörden nach Art. 13 SchKG regelt, welche das (Nachlass-)Gericht nicht betrifft (Urteil 5A_647/2013 vom 27. Februar 2014 E. 4.2.1). Die Beschwerdeführerin irrt schliesslich, zufolge Nichtigkeit der Bewilligung (sowie Verlängerung) der provisorischen Stundung hätte das Nachlassgericht den Konkurs sofort eröffnen müssen.
3.2
Die Beschwerdeführerin wendet sich im Weiteren nicht gegen die vorinstanzliche Verweigerung der definitiven Stundung und die Konkurseröffnung, sondern gegen deren Datum.
3.2.1
Besteht (bei Ablauf der provisorischen Stundung) keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung des Nachlassvertrages, so eröffnet das Gericht von Amtes wegen den Konkurs (Art. 294 Abs. 3 SchKG). Zu diesem Ergebnis ist das Obergericht gekommen, weshalb es den Konkurs eröffnet hat, und zwar (
ex nunc
) per Datum seines Entscheides.
3.2.2
Es ist nicht zu übersehen, dass die Beschwerde gegen die definitive Nachlassstundung
ex lege
keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 295c Abs. 2 SchKG), und die Bewilligung (und Verlängerung) der provisorischen Stundung überhaupt nicht anfechtbar ist (Art. 293d SchKG). Die Ausgestaltung macht deutlich, dass mit der Bewilligung der (nicht anfechtbaren) provisorischen und (im Rechtsmittelverfahren in ihrer Wirkung nicht aufhaltbaren) definitiven Stundung ein Verfahren ausgelöst wird, welches in Etappen fortgesetzt wird
und mit Wirkungen verbunden ist, deren Aufhebung schwer praktikabel ist. Dies legt nahe, dass die Aufhebung der Nachlassstundung - nicht nur bei Gelingen der Sanierung vor Ablauf der Stundung (Art. 296a Abs. 1 SchKG), sondern auch beim von Amtes wegen zu eröffnenden Konkurs -
ex nunc
wirkt (vgl. HUNKELER, a.a.O., N. 11 zu Art. 296a SchKG; MABILLARD, SZZP 2015 S. 540 f., "im Grundsatz"). Wenn das Obergericht den Konkurs auf Beschwerde hin auf den Zeitpunkt seines Entscheides (16. September 2019) eröffnet hat, ist dies nicht zu beanstanden.
4.
Weiter kritisiert die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 19. Dezember 2018, mit welchem das Nachlassgericht während der provisorischen Stundung die Ermächtigung zu Verfügungen der Nachlassschuldnerin erteilte. Konkret ermächtigte das Nachlassgericht während der provisorischen Stundung gestützt auf den Antrag und Bericht des Sachwalters die Nachlassschuldnerin, den laufenden Betrieb zu verkaufen (durch Verkauf von 100 % der Aktien ihrer neu gegründeten Tochtergesellschaft an eine Dritte und Übertragung ausgewählter Aktiven und Passiven auf diese Auffanggesellschaft).
4.1
Die Beschwerdeführerin rügt als Rechtsverletzung (auch von Verfahrensrechten wie Art. 29 Abs. 1 und 2 BV), dass das Obergericht sich darauf beschränkt habe, lediglich die Nichtigkeit der Ermächtigung des Nachlassgerichts zum Verkauf von Anlagevermögen zu prüfen, anstatt ihre dagegen erhobene Beschwerde (Eingabe vom 22. Juli 2019) zu behandeln. Die Ermächtigungsverfügung sei ihr nicht gehörig eröffnet worden, und die Kenntnisgabe durch den Sachwalter (am 28. Februar 2019) habe keine fristauslösende Wirkung gehabt. Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Möglichkeit der Beschwerdeführung.
4.2
Gemäss Art. 298 Abs. 2 SchKG können ohne Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses während der Stundung nicht (mehr) in rechtsgültiger Weise Teile des Anlagevermögens veräussert oder belastet, Pfänder bestellt, Bürgschaften eingegangen oder unentgeltliche Verfügungen getroffen werden. Das Bundesgericht hat sich mit der Anfechtbarkeit der mit der SchKG-Revision von 1994/1997 eingeführten gerichtlichen Ermächtigung (soweit ersichtlich) noch nicht befasst. In der kantonalen Rechtsprechung wird die Möglichkeit zur Beschwerde nach ZPO von Seiten des Gläubigers verneint (Urteil des Obergerichts des Kantons Bern ZK 19 442 vom 7. November 2019, in: Zeitschrift für kantonale Rechtsprechung [CAN] 2020 Nr. 38 S. 109).
4.3
Ob die Beschwerdeführerin die - vom Obergericht im angefochtenen Entscheid (noch) offengelassene - Möglichkeit zur Beschwerde hat, ist im Folgenden zu erörtern.
4.3.1
Während der Nachlassstundung kann Anlagevermögen (Art. 298 Abs. 2 SchKG) oder ein ganzer Betrieb verkauft werden (vgl. Art. 333b OR). Dies ist namentlich dann von Bedeutung, wenn die Verkaufsverhandlungen in fortgeschrittenem Stadium sind und von einer sofortigen Veräusserung ein besseres Ergebnis für die Gläubiger zu erwarten ist (
BGE 137 II 136
E. 3.2; VOLLMAR, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. II, 2. Aufl. 2010, N. 17 und 19 zu Art. 298 SchKG). Daran hat die Revision des Sanierungsrechts nichts geändert und dies gilt auch für die provisorische Stundung (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/BURKHALTER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 11 zu Art. 293 SchKG; HUNKELER/ SCHÖNMANN, in: Klagen und Rechtsbehelfe im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht [nachfolgend: Klagen], 2017, Rz. 11.64). Allerdings ist die Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses notwendig, andernfalls kann nicht mehr "in rechtsgültiger Weise" Anlagevermögen oder das Unternehmen veräussert werden (HUNKELER, a.a.O., N. 14 zu Art. 298 SchKG). Ohne die Ermächtigung ist das Rechtsgeschäft zwar zivilrechtlich gültig, aber zwangsvollstreckungsrechtlich unbeachtlich (u.a. VOLLMAR, a.a.O., N. 14 zu Art. 298 SchKG; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, § 12 Rz. 112).
4.3.2
Am Verfahren zur Ermächtigung hat sich mit der Revision des Sanierungsrechts nichts wirklich geändert (JEANDIN, a.a.O., S. 333, Fn 66). Die Bestimmung über die richterliche Ermächtigung sieht in Art. 298 Abs. 2 SchKG kein Rechtsmittel vor (GANI, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 17 zu Art. 298 SchKG). Der Weiterzug an ein oberes kantonales Nachlassgericht ist aber möglich (LORANDI, Genehmigungsbedürftige Geschäfte während der Nachlassstundung [Art. 298 Abs. 2 SchKG], ZZZ 2004 S. 100). Ermächtigungsentscheide unterliegen damit der Beschwerde nach Art. 319 ZPO (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/BOSSART, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 15 zu Art. 298 SchKG; HUNKELER, a.a.O., N. 38 zu Art. 298 SchKG). Ob der Ermächtigungsentscheid mit der definitiven Stundung kombiniert wird (vgl. HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.40 und 11.76), oder (wie hier) während der provisorischen Stundung
getroffen wird, ändert nichts daran, dass die Beschwerdelegitimation zu klären ist. Zur Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO ist notwendig, dass der Beschwerdeführer beschwert, d.h. unmittelbar betroffen ist (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, § 26 Rz. 30).
4.3.3
Die Nachlassstundung soll den Schuldner vor dem Angriff der Gläubiger schützen, damit er in Ruhe unter Aufsicht des Sachwalters die notwendigen Schritte zur Sanierung oder Ausarbeitung eines Nachlassvertrages unternehmen kann (JEANDIN, a.a.O., S. 333; vgl. HARI, Assainissement d'un débiteur: le sursis provisoire et le rôle du commissaire, Jusletter 29. Mai 2017 Rz. 12). Der Schuldner kann (anders als im Konkurs) während der Stundung seine Geschäftstätigkeit grundsätzlich weiterführen und ist im Rahmen der erlaubten Tätigkeit bzw. gestützt auf die richterliche Ermächtigung befugt (Art. 298 Abs. 1 und 2 SchKG), über sein Vermögen zu verfügen (
BGE 137 II 136
E. 3.2; HARI, a.a.O., Rz. 14). Die gerichtliche Zustimmung gemäss Art. 298 Abs. 2 SchKG bezieht sich auf den Schuldner; Gegenstand der gerichtlichen Genehmigung ist eine Rechtshandlung des Schuldners (LORANDI, a.a.O., S. 92 und 98). Bereits vor Inkrafttreten des neuen Sanierungsrechts wurde die Legitimation der Gläubiger zur Anfechtung des gerichtlichen Ermächtigungsentscheides verneint, weil sie dadurch nur mittelbar tangiert sind, indem der Deckungsgrad ihrer Forderung beeinflusst werden kann (LORANDI, a.a.O., S. 101). In diesem Sinne kann nach der Lehre daher nur vom Schuldner Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO erhoben werden, wenn diesem entgegen dessen Antrag (oder dem Antrag des Sachwalters) einer Veräusserung oder Belastung von Anlagevermögen nicht (oder nur teilweise) bewilligt wurde; die Legitimation der Gläubiger zur Beschwerde gegen den gutheissenden Ermächtigungsentscheid wird verneint (HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.69 und 11.80; VANDEBROEK/HUNKELER, Übertragende Sanierung unter neuem Sanierungsrecht [...], SJZ 113/2017 S. 399).
4.3.4
Der Umstand, dass die Gläubiger keine Mitentscheidungsrechte während der Nachlassstundung betreffend Vermögensdispositionen haben (u.a. VOLLMAR, a.a.O., N. 20 zu Art. 298 SchKG; LORANDI, a.a.O., S. 92), wurde bereits vor Beginn der Ausarbeitung der Revision des Sanierungsrechts kritisiert (vgl. KRAMPF, Swissair-Ausverkauf: Die Rolle des Nachlassrichters, Jusletter 3. März 2003 Rz. 4, 7 und 9; MARCHAND/HARI, Le sursis concordataire [...], in: Droit des
sociétés, Mélanges en l'honneur de Roland Ruedin, 2006, S. 114). Mit der Revision wurde die Mitwirkung der Gläubiger verstärkt, indem ein repräsentativer Gläubigerausschuss mit Informations- und Aufsichtsrechten und Ermächtigungsbefugnis (Art. 298 Abs. 2 SchKG) eingesetzt werden kann, jedoch fakultativ und erst während der definitiven Stundung (Art. 295a SchKG), oder bei verlängerter definitiver Stundung eine ausserordentliche Gläubigerversammlung einzuberufen ist (Art. 295b Abs. 2 SchKG; BBl 2010 6461 Ziff. 1.4.1, 6484 f. Ziff. 2.8). Zudem kann die provisorische Stundung ohne Information der Gläubiger - "still", wie im vorliegenden Fall - stattfinden, um die Ruhe vor den Gläubigern zu gewähren, und weil der Überblick über die Gläubiger noch fehlt (BBl 2010 6482 Ziff. 2.7, 6484 Ziff. 2.8). Hingegen ist zum Verkauf von Anlagevermögen weder eine Anhörungspflicht noch ein Recht der Gläubiger (oder Dritter) zur Anhörung bzw. Mitwirkung oder zum Höhergebot (vgl. im Konkurs Art. 256 Abs. 3 SchKG) vorgeschrieben (VANDEBROEK/HUNKELER, a.a.O., S. 398). Ein Gläubiger ist zum Antrag auf Veräusserung von Anlagevermögen nach Art. 298 Abs. 2 SchKG nicht berechtigt, und das Verfahren richtet sich nicht gegen die Gläubiger (HUNKELER/ SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.72 f.), weil der Schuldner im Stundungsverfahren über sein Vermögen grundsätzlich verfügen kann. Insoweit ist nicht ersichtlich, dass eine Legitimation der Gläubiger bestehen soll, den Ermächtigungsentscheid anzufechten, wie in der Lehre und vom Obergericht im erwähnten, späteren Urteil (CAN 2020 Nr. 38 S. 113, E. 13, 15) zutreffend gefolgert wird. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin hat das Obergericht im Ergebnis keine Beschwerdemöglichkeit zur Anfechtung des Ermächtigungsentscheides übergangen.
4.4
Die Beschwerdeführerin beruft sich auf die Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides. Der Ausschluss der Pauliana sei nur gerechtfertigt, wenn im Rahmen der Ermächtigung nach Art. 298 Abs. 2 SchKG keine Nichtigkeit vorliege, sondern alles "mit rechten Dingen zu- und hergehe", was nicht der Fall sei, wenn u.a. ohne Prüfung am gleichen Tag eine komplexe Transaktion genehmigt werde.
4.4.1
Gemäss Art. 285 Abs. 3 SchKG sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, nicht anfechtbar, sofern sie von einem Nachlassgericht oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a SchKG) genehmigt worden sind. Die Bestimmung wurde mit der Revision des Sanierungsrechts eingeführt, um (in Abkehr von der bisherigen Rechtslage) eine für die
Sanierungspraxis äusserst hinderliche Rechtsunsicherheit zu beheben (BBl 2010 6476 Ziff. 2.6; BOVEY, L'action révocatoire, JdT 2018 II S. 58). Es wird davon ausgegangen, dass der vom Nachlassrichter oder Gläubigerausschuss genehmigte Verkauf die Interessen der Gläubiger bestmöglichst berücksichtigt (vgl. HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.78; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3. Aufl. 2018, Rz. 1831). Nicht ausgeschlossen ist, dass ein Ermächtigungsentscheid an derart schweren inhaltlichen Mängeln leiden kann, welche die Nichtigkeitsfolge nach sich zieht (E. 3.1.2).
4.4.2
Der Beschwerdeführerin geht es darum, eine Anfechtungsklage zu erheben. Dazu müsste sie sich einen Anfechtungsanspruch abtreten lassen, auf dessen Geltendmachung die Gläubigergesamtheit verzichtet hat (Art. 285 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG); mit der Sache befasst wäre der Anfechtungsrichter. Ob sie ein genügendes Interesse hat, um sich innerhalb zulässiger Beschwerdeführung (vgl.
BGE 145 III 436
E. 3) auf die Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides - d.h. auf die ungehinderte Anfechtungsklage - zu berufen, ist nicht weiter zu erörtern. Von Anhaltspunkten zur Nichtigkeit kann hier ohnehin keine Rede sein, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
4.4.3
Im konkreten Fall hat sich das Nachlassgericht zur Frage der Ermächtigung auf den Antrag (samt Beilagen) des provisorischen Sachwalters abgestützt, wie aus seinem Entscheid zur Ermächtigung und zur definitiven Stundung hervorgeht. Der Sachwalter erläuterte, dass der Nachlassschuldnerin durch den Verkauf direkt Fr. 1,3 Mio.
cash
zufliessen, wobei das Angebot zum Kauf bis zum 21. Dezember 2018 befristet sei. Es bestehe zeitliche Dringlichkeit, da mit der verspäteten Lohnauszahlung Vertrauen und Goodwill verloren gehe. Das Kaufangebot sei aus mehreren Angeboten hervorgegangen, wobei für das Bieterverfahren in sachgerechter Weise eine Spezialistin beigezogen worden sei. Der Sachwalter erläuterte die Angemessenheit des höchstangebotenen Preises und verglich im Einzelnen das Sanierungsprojekt mit der Alternative "Konkurs" aus Gläubigersicht. Da der gesamte Goodwill der Nachlassschuldnerin in der Tochtergesellschaft aufgefangen sei, könne dieser durch den Verkauf der Auffanggesellschaft versilbert werden. Mit der Ermächtigung zur Veräusserung könne unter Umständen eine Dividende zugunsten der Nachlassgläubiger nicht ausgeschlossen werden. Ausgeschlossen sei, dass in einem unmittelbaren Konkurs ein gleichwertiges Ergebnis erzielt werden könne, und selbst bei einem nachfolgenden
Konkurs hätte die Aktivmasse flüssige Mittel von Fr. 1,3 Mio. dazugewonnen.
4.4.4
Das Nachlassgericht hat vorliegend nach der Bewilligung der Stundung und gestützt auf den begründeten Antrag des Sachwalters und dessen Prüfung, was die Vorteilhaftigkeit für die Gläubiger betrifft, entschieden. Sodann hat der Sachwalter die zeitliche Dringlichkeit gerechtfertigt und diese dem Nachlassgericht erläutert. Dass das Nachlassgericht gestützt auf das bereits im Nachlassgesuch bezeichnete Vorgehen und die Analyse des (unstrittig qualifizierten) Sachwalters von vornherein nicht in der Lage gewesen sein soll, sich innert Wochenfrist ein genügend fundiertes Bild über das zu genehmigende Geschäft zu machen (Verkauf eines Informatikunternehmens mit 70 Mitarbeitern), ist nicht ersichtlich. Sodann ist mit Blick auf das durchgeführte Bieterverfahren mit mehreren Angeboten nicht nachvollziehbar, inwieweit die Beschwerdeführerin eine Unsicherheit betreffend den angemessenen Preis darlegen will, welche die Nichtigkeit rechtfertigen soll. Ausser Frage steht weiter, dass das mit der Ermächtigungsfrage befasste Gericht die allfällige Nähe des Erwerbers zum Nachlassschuldner berücksichtigen soll (vgl. JEANNERET, Prepack Insolvency: le bonheur est dans le "pre", Anwaltsrevue 4/2010 S. 162; LORANDI, a.a.O., S. 95 und 105). Dass im konkreten Fall eine Nähe zur Erwerberin (E. AG) in offensichtlicher und schwerer Weise verkannt worden wäre, steht nicht zur Debatte.
4.5
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bestehen keine Anhaltspunkte, welche den Schluss erlauben, dass das Obergericht einen schweren und offensichtlichen Mangel oder eine krasse Verfahrensverletzung und damit die Nichtigkeit der Ermächtigung des Nachlassgerichts (Verfügung vom 19. Dezember 2019) übergangen habe.
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de
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Art. 293a, art. 294 cpv. 3, art. 298 cpv. 2 LEF; moratoria concordataria; vendita dell'impresa durante la moratoria provvisoria. Questione della nullità della moratoria provvisoria. Se l'autorità di reclamo rifiuta di concedere la moratoria definitiva, essa dichiara così il fallimento con effetto dalla data della sua decisione (consid. 3).
I creditori non possono introdurre reclamo contro la decisione del giudice del concordato che autorizza il debitore ad alienare attivi fissi. Questione della nullità della decisione di autorizzazione (consid. 4).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,388
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147 III 238
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147 III 238
Sachverhalt ab Seite 238
A.
Mit Schreiben vom 8. März 2019 stellte B. beim Verwaltungsrat der A. AG den Antrag, eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen. Er sei Eigentümer von 2'900'000 der 3'000'000 Inhaberaktien der Gesellschaft. Der Verwaltungsrat wies den Antrag am 28. März 2019 ab mit der Begründung, der gesuchstellende B. verfüge nicht über die Stellung eines Aktionärs.
B.
B.a
Am 20. April 2019 ersuchte B. am Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung der A. AG. Mit Urteil vom 15. Oktober 2019 hiess der Einzelrichter des Kantonsgerichts das Gesuch von B. gut. Er
entschied, für die A. AG eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen mit den im Dispositiv spezifizierten Traktanden. Das Kantonsgericht beauftragte Rechtsanwalt C. mit der Vorbereitung und Durchführung der Generalversammlung.
B.b
Dagegen erhob die A. AG Berufung an das Obergericht Appenzell Ausserrhoden. Der Einzelrichter am Obergericht bestätigte im Urteil vom 12. Februar 2020 den Entscheid des Kantonsgerichts.
Das Obergericht erwog bezüglich der von der A. AG bestrittenen Aktionärsstellung von B., dass sich bei Inhaberaktien nach Art. 689a Abs. 2 OR diejenige Person die damit verbundenen Mitgliedschaftsrechte ausüben könne, die sich als deren Besitzer ausweise, indem sie die Aktien vorlege. Würden die Inhaberaktien nur buchmässig geführt werden, wie es hier der Fall sei, so trete an die Stelle der Aktienurkunde die Bescheinigung der Depotstelle, bei welcher die Inhaberaktien eingebucht seien. Die Bank D. habe im Jahreswertpapierdepotauszug per 31. Dezember 2018 bestätigt, dass sich auf einem von ihr geführten Depot zu Gunsten von B. 2'900'000 Wertpapiere der A. AG befänden. Mit Schreiben vom 27. März 2019 habe dieselbe Bank eine von der Bank E. AG ausgestellte Bestandesbestätigung für die am 21. März 2019 gehaltenen 2'900'000 Aktien der A. AG übersandt. Aufgrund dieser Dokumente sei grundsätzlich von der Inhaberschaft von B. an 2'900'000 Inhaberaktien der A. AG auszugehen. Den übrigen Akten könne nicht entnommen werden, dass sich dieser Umstand seither verändert habe, weshalb zum aktuellen Zeitpunkt von einer unveränderten Situation auszugehen sei. Die Aktionärsstellung von B. sei daher mit dem zur Anwendung kommenden Beweismass der Glaubhaftmachung hinreichend nachgewiesen. Das Kantonsgericht habe daher zu Recht entschieden, für die A. AG eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen. Die Berufung sei unbegründet und folglich abzuweisen.
B.c
Die dagegen von der A. AG erhobene Beschwerde in Zivilsachen wies das Schweizerische Bundesgericht mit Urteil 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Mit Eingabe vom 24. August 2020 ersuchte die A. AG (Revisionsgesuchstellerin) am Bundesgericht um Revision des Urteils 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020. Sie beantragte, es sei das Gesuch von B. (Revisionsgesuchsgegner) um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung mit den im Rechtsbegehren spezifizierten Traktanden abzuweisen. Rechtsanwalt C. sei superprovisorisch
anzuweisen, die auf den 26. August 2020 anberaumte ausserordentliche Generalversammlung abzusagen bzw. nicht durchzuführen. Nach Absage der Generalversammlung solle die Ermächtigung von Rechtsanwalt C. erlöschen und die Entschädigung von Rechtsanwalt C. sei dem Revisionsgesuchsgegner aufzuerlegen. Der Revisionsgesuchsgegner habe sämtliche Kosten der Verfahren vor den drei Instanzen zu tragen und es sei der Revisionsgesuchstellerin für diese Verfahren eine Entschädigung zuzusprechen, da der Revisionsgesuchsgegner diese Verfahren bösgläubig und im Wissen, dass er keine Aktionärsrechte habe, verursacht habe.
Der Revisionsgesuchsgegner beantragte, das Revisionsgesuch sei vollständig abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Sein Gesuch um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung sei zu bestätigen.
Die Parteien replizierten und duplizierten.
Mit Präsidialverfügung vom 24. September 2020, vorab superprovisorisch, gewährte die Präsidentin dem Revisionsgesuch die aufschiebende Wirkung in dem Sinne, als bis zum Entscheid über das Revisionsgesuch sämtliche Vollziehungsmassnahmen des Entscheids des Kantonsgerichts Appenzell Ausserrhoden vom 15. Oktober 2019 zu unterbleiben haben. Im Mehrumfang (Löschung der Ermächtigung von Rechtsanwalt C.) wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung bzw. um vorsorgliche Massnahmen mangels Begründung abgewiesen.
Das Bundesgericht heisst das Revisionsgesuch gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Urteile des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61 BGG). Sie können mit keinem ordentlichen Rechtsmittel angefochten werden und eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zu Grunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Bundesgericht kann aber auf sein Urteil zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121-123 BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt.
1.2
Das Revisionsverfahren vor Bundesgericht ist mehrstufig.
1.2.1
Das Bundesgericht prüft vorab die Zulässigkeit des Revisionsgesuchs. Dabei sind für Fragen, die nicht im 7. Kapitel des
Bundesgerichtsgesetzes betreffend die Revision behandelt werden, die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218). Insbesondere gelten für das Revisionsgesuch die in Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG genannten Begründungsanforderungen (Urteile 4F_17/2018 vom 9. Oktober 2018 E. 1.1; 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 1; 4F_16/2018 vom 31. August 2018 E. 1.1; 4F_7/2017 vom 22. März 2017 E. 3). Sind die Sachurteilsvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Bundesgericht auf das Revisionsgesuch nicht ein.
1.2.2
Erachtet das Bundesgericht das Revisionsgesuch demgegenüber als zulässig, tritt es darauf ein und prüft, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218). Ob tatsächlich ein Grund zur Revision vorliegt, ist demnach keine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung (Urteile 4F_17/2018 vom 9. Oktober 2018 E. 1.1; 4F_16/2018 vom 31. August 2018 E. 1.1; 4F_7/2017 vom 22. März 2017 E. 3).
1.2.3
Kommt das Bundesgericht zum Schluss, dass der angerufene Revisionsgrund gegeben ist, fällt es nacheinander zwei Entscheide, normalerweise aber in einem einzigen Urteil.
Im ersten Entscheid hebt das Bundesgericht das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist. Dieser Aufhebungsentscheid beendet das eigentliche Revisionsverfahren und hat die Wiederaufnahme des vorherigen Beschwerdeverfahrens zur Folge.
Im zweiten Entscheid befindet das Bundesgericht über die Beschwerde, mit der es sich zuvor befasst hatte (vgl. Art. 128 Abs. 1 BGG). Dabei werden das Bundesgericht und die Verfahrensbeteiligten in jenen Zustand versetzt, in dem sie sich vor der damaligen Urteilsfällung befunden hatten. Sie werden also so behandelt, wie wenn das Urteil nicht existiert hätte, das Gegenstand der Revision bildete (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218 f.). Das Beschwerdeverfahren ist indes nur soweit wieder aufzurollen, als der Revisionsgrund reicht (
BGE 120 V 150
E. 3a S. 156).
2.
2.1
Die Revisionsgesuchstellerin beruft sich auf den Revisionsgrund nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG. Sie habe nachträglich erhebliche Tatsachen und Beweismittel entdeckt, die sie im früheren Verfahren nicht habe beibringen können. Sie habe nämlich nach der Fällung des bundesgerichtlichen Entscheids im Rahmen der Einsicht in die Akten des Strafverfahrens gegen den Revisionsgesuchsgegner
erfahren, dass sich die strittigen 2.9 Mio. Inhaberaktien bereits im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Entscheides nicht mehr auf dem Depot des Revisionsgesuchsgegners befunden hätten. Der Revisionsgesuchsgegner habe noch während des erstinstanzlichen Verfahrens die Inhaberaktien an seinen Sohn F. übertragen. Der Revisionsgesuchsgegner sei daher nicht mehr Aktionär und damit nicht befugt gewesen, die Einberufung einer Generalversammlung zu verlangen.
2.2
Dagegen stellt sich der Revisionsgesuchsgegner vorab auf den Standpunkt, das Bundesgericht sei zur Beurteilung der neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel nicht zuständig. Das Revisionsgesuch habe nicht den Bundesgerichtsentscheid zum Gegenstand, sondern die Revisionsgesuchstellerin verlange die Revision des erstinstanzlichen Entscheids. Das Bundesgericht habe deshalb auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten.
3.
Nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG kann in Zivilsachen und in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Revision verlangt werden, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss von Tatsachen und Beweismitteln, die erst nach dem Entscheid entstanden sind.
Im vorgängigen Beschwerdeverfahren ist das Bundesgericht an den Sachverhalt der Vorinstanz gebunden (Art.?105 Abs.?1 BGG). Dem Bundesgericht dürfen sodann neue Tatsachen und Beweismittel nur vorgebracht werden, soweit der angefochtene Entscheid dazu Anlass gibt (Art.?99 Abs.?1 BGG). Aufgrund dieser Sachverhaltsbindung des Bundesgerichts im Beschwerdeverfahren stellt sich die Frage, ob die Revisionsgesuchstellerin das Revisionsgesuch zu Recht am Bundesgericht stellte, oder ob sie es bei der Vorinstanz hätte einreichen müssen, welche den Sachverhalt für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich festlegte. Zu beurteilen ist mithin, ob sich das Bundesgericht mit den von der Revisionsgesuchstellerin nachträglich entdeckten Tatsachen und Beweismitteln bezüglich der fehlenden Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners im Rahmen des Revisionsgrundes nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG zu befassen hat.
3.1
3.1.1
In der Lehre wird vertreten, dass der Anwendungsbereich von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG äusserst beschränkt sei. Das Bundesgericht könne streng genommen nur dann in einer Revision nachträglich entdeckte Tatsachen und Beweise im Sinne von Art. 123 Abs. 2
lit. a BGG berücksichtigen und selber frei würdigen, wenn es den vorinstanzlichen Sachverhalt von Amtes wegen oder auf entsprechende Rüge hin berichtigen und ergänzen könne oder daran im Sinne von Art. 105 Abs. 3 BGG nicht gebunden sei. Die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheids hänge damit auch von der Kognition im vorangegangenen Verfahren ab. Die altrechtliche Praxis, wonach das Bundesgericht die Revision von Beschwerde- und Berufungsentscheiden wegen nachträglich beigebrachter Tatsachen und Beweise unter bestimmten Voraussetzungen wiederholt und ungeachtet der Kognition in diesen Verfahren zugelassen habe, sei im Lichte des geltenden Rechtsmittelsystems überholt. Ohnehin sei die Revision eines Entscheides immer vor dem Gericht zu verlangen, das den Sachverhalt letztinstanzlich festgestellt habe (ELISABETH ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 123 BGG;
dieselbe
, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 4. Aufl. 2014, Rz. 8.36; wohl auch CHRISTIAN KÖLZ, in: Fachhandbuch Zivilprozessrecht, Haas/Marghitola [Hrsg.], 2020, Rz.29.203).
Sodann wird argumentiert, dass das Revisionsgesuch für neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel vor der kantonalen Instanz und nicht vor dem Bundesgericht eingereicht werden müsse. Das Bundesgericht sei kein "juge du fait". Anderes gelte nur, wenn die Revision ausnahmsweise Tatsachen betreffe, welche das Bundesgericht selbst habe klären müssen, d.h. Tatsachen, die nur vor Bundesgericht erheblich seien, und die Eintretensvoraussetzungen der Beschwerde betreffen würden (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, N. 4691). Bei den unechten Noven, die im Revisionsverfahren vorgebracht werden könnten, müsse es sich um solche handeln, die gemäss Art. 99 BGG im Verfahren, das zum angefochtenen Entscheid geführt habe, überhaupt hätten vorgebracht werden können (CHRISTOPH HURNI, Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, Rz. 339).
3.1.2
Demgegenüber stellen sich andere Autoren auf den Standpunkt, die Revision eines das eingelegte Rechtsmittel materiell prüfenden bundesgerichtlichen Urteils in Zivilsachen sei ungeachtet der eingeschränkten Kognition bezüglich des Sachverhalts im ursprünglichen Verfahren nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG zulässig (MARTIN H. STERCHI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 6c zu Art. 328 ZPO). Der bundesgerichtliche Entscheid ersetze das kantonale Urteil, wenn das Bundesgericht die
Beschwerde gutheisse oder abweise. In diesen Fällen sei einzig der bundesgerichtliche Entscheid der Revision zugänglich, denn es bestünde kein kantonaler Entscheid mehr, der revidiert werden könne (PHILIPPE SCHWEIZER, in: Commentaire romand, Code de procédure civile [CPC], 2. Aufl. 2019, N. 13b zu Art. 328 ZPO; NICOLAS HERZOG, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 12 f. zu Art. 328 ZPO; PIERRE FERRARI, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 123 BGG).
Bei Fehlen eines revisionsfähigen kantonalen Entscheids habe das Bundesgericht daher auch auf ein Revisionsbegehren einzutreten, das sich auf den vor der kantonalen Instanz etablierten Sachverhalt bzw. auf den kantonalen Entscheid beziehe (HERZOG, a.a.O., N. 13 zu Art. 328 ZPO). Das Bundesgericht habe somit im Revisionsverfahren neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel zu berücksichtigen, die es im vorgängigen Beschwerdeverfahren nicht hätte beachten können (SCHWEIZER, a.a.O.).
3.1.3
Eine dritte Lehrmeinung unterscheidet für das Vorbringen von neu entdeckten Tatsachen und Beweismitteln im Revisionsverfahren danach, ob das Bundesgericht im vorgängigen Beschwerdeverfahren die Beschwerde gutgeheissen oder abgewiesen hat. Wenn der Entscheid der Vorinstanz aufgehoben worden sei, komme nur das Bundesgericht als Revisionsinstanz in Betracht, womit die im ordentlichen Verfahren geltenden Kognitionsbeschränkungen entfallen müssten. In den Fällen, in denen das Bundesgericht eine Beschwerde materiell behandelt und abgewiesen habe, solle die funktionelle Zuständigkeit zur Revision dagegen von der Kognition abhängig gemacht werden. Das Bundesgericht wäre demnach zuständig, wenn es im ursprünglichen (Beschwerde-)verfahren zur Feststellung des Sachverhalts befugt gewesen sei (KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 1791; vgl. auch: MARTIN BERTSCHI, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], Alain Griffel [Hrsg.], 3. Aufl. 2014, N. 11 zu § 86b VRG).
3.1.4
Schliesslich wird danach unterschieden, ob das Bundesgericht kassatorisch oder in der Sache entschieden habe. Im letzteren Fall sei eine Revision des vorinstanzlichen Entscheids nicht mehr möglich. Im Rahmen eines Revisionsverfahrens nach Art. 123 Abs. 2 lit. b BGG müsse es daher grundsätzlich zulässig sein, auch Tatfragen aufzuwerfen, die der bundesgerichtlichen Kognition im
Beschwerdeverfahren entzogen gewesen seien (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 13 zu Art. 123 BGG).
3.2
Die Frage, ob ein Revisionsgesuch propter nova beim Bundesgericht oder bei der Vorinstanz einzureichen ist, entscheidet sich danach, ob sich das Bundesgericht im Ausgangsverfahren materiell mit der Sache befasst hat, mithin ob es auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten ist oder nicht.
3.2.1
Ist das Bundesgericht auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten, führt die Gutheissung oder die Abweisung der Beschwerde in Zivilsachen auf der Grundlage der im angefochtenen Entscheid festgestellten Tatsachen dazu, dass der Entscheid des Bundesgerichts an die Stelle des angefochtenen kantonalen Entscheids tritt. In solchen Fällen ist das Revisionsbegehren grundsätzlich beim Bundesgericht zu stellen. Eine Ausnahme gilt, wenn ausschliesslich Aspekte aufgegriffen werden, die vor Bundesgericht nicht (mehr) Streitgegenstand bildeten. In diesem Fall hat der Gesuchsteller nach Erlass des Bundesgerichtsurteils mit seinem Revisionsgesuch an die kantonale Instanz zu gelangen (vgl. Urteile 5A_166/2015 vom 19. März 2015 E. 6; 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 3.2.1; 4F_8/2010 vom 18. April 2011 E. 1.1).
3.2.2
Ist das Bundesgericht hingegen nicht auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten, ersetzt sein Urteil den angefochtenen Entscheid nicht. Diesfalls ist das Revisionsgesuch nicht an das Bundesgericht, sondern an die zuständige kantonale Vorinstanz zu richten (Urteil 4F_9/2018 vom 4. April 2018; 4F_2/2017 vom 25. Januar 2017; 5A_166/2015 vom 19. März 2015 E. 6; 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 3.2.1). Eine Ausnahme besteht für den Fall, dass der Revisionsgrund die Sachurteilsvoraussetzungen vor Bundesgericht betrifft. Diesfalls ist das Revisionsgesuch beim Bundesgericht zu stellen (Urteile 5F_8/2017 vom 8. Mai 2017 E. 3.2; 4F_21/2016 vom 2. Dezember 2016; 5F_21/2014 vom 7. November 2014 E. 1.3).
3.3
Bezüglich der Kognition des Bundesgerichts gilt: Ist das Bundesgericht für das Revisionsgesuch aufgrund neu entdeckter Tatsachen oder Beweismittel zuständig, prüft es, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist (oben E. 1.2.2), mithin ob die Voraussetzungen der Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG erfüllt sind. Dafür hat es unter anderem zu beurteilen, ob die neu entdeckte
Tatsache bzw. das neu entdeckte Beweismittel erheblich ist (dazu im Einzelnen unten E. 4.1 und 4.2).
In diesem Rahmen
befasst sich das Bundesgericht mit den neu entdeckten Tatsachen und Beweismitteln, auch wenn es den Sachverhalt im vorangegangenen Beschwerdeverfahren nur mit beschränkter Kognition überprüfen konnte (vgl. Urteile 2F_23/2017 vom 9. Januar 2018 E. 2.2; 1C_231/2014 vom 14. Oktober 2014 E. 1.2.1).
Hinge der Anwendungsbereich von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG von der Kognition im vorangehenden Beschwerdeverfahren ab, würde der Gesuchsteller oft ohne Revisionsrechtsmittel dastehen: Vor der kantonalen Instanz könnte er für die neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel kein Revisionsgesuch einreichen, weil der bundesgerichtliche Entscheid den kantonalen ersetzt; das Bundesgericht wäre zwar für das Revisionsgesuch zuständig, es könnte aber in aller Regel aufgrund der Sachverhaltsbindung die neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel nicht berücksichtigen. Eine solche Verkürzung des Rechtsmittels der Revision kann nicht gewollt sein.
3.4
Bejaht das Bundesgericht die Erheblichkeit der neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel sowie die weiteren Voraussetzungen des Revisionsgrunds nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG, hebt es das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist, und urteilt in der Folge über die ursprüngliche Beschwerde (oben E. 1.2.3). Bei Gutheissung der Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG und der damit verbundenen Änderung der tatsächlichen Grundlagen weist das Bundesgericht die Sache in aller Regel an die kantonale Instanz zur Neubeurteilung zurück, weil das Bundesgericht grundsätzlich nicht selbst eine neue Würdigung der tatsächlichen Situation vornimmt (Urteile 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 2.3; 4F_7/ 2018 vom 23. Juli 2018 E. 1.2). Das Bundesgericht kann im wieder aufgerollten Beschwerdeverfahren aber auch auf eine Rückweisung an die Vorinstanz verzichten und selbst über die Sache entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG; FERRARI, a.a.O., N. 6 zu Art. 123 BGG und N. 4 zu Art. 128 BGG), insbesondere wenn der massgebende Sachverhalt ohne weiteres feststeht.
3.5
Die Revisionsgesuchstellerin beruft sich in ihrem Revisionsgesuch auf neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel bezüglich der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners. Im Urteil 4A_134/ 2020 vom 15. Juni 2020, um dessen Revision die Revisionsgesuchstellerin ersucht, ist das Bundesgericht auf ihre Beschwerde
eingetreten, hat sie aber abgewiesen, soweit es darauf eintrat. Die Frage der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners war Streitgegenstand im ursprünglichen Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht (Urteil 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020 E. 3.3). Ob es im ursprünglichen Beschwerdeverfahren zulässig gewesen wäre, tatsächliche Fragen bezüglich der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners aufzuwerfen, ist im Revisionsverfahren nicht entscheidend.
Die Revisionsgesuchstellerin stellte ihr Revisionsgesuch somit zu Recht am Bundesgericht.
3.6
Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, insbesondere das Revisionsbegehren unbestrittenermassen innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes beim Bundesgericht eingereicht wurde (Art. 124 Abs. 1 lit. d BGG), ist auf das Revisionsgesuch einzutreten, unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 BGG).
4.
Die Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG aufgrund nachträglich entdeckter Tatsachen oder Beweismittel setzt voraus, dass jeweils fünf Voraussetzungen erfüllt sind (
BGE 143 III 272
E. 2.2 S. 275 f.; Urteile 8C_562/2019 vom 16. Juni 2020 E. 3.2 und 3.3; 8F_3/2020 vom 6. Mai 2020 E. 1.2; 8F_19/2019 vom 10. Februar 2020 E. 1.3; 2F_22/2019 vom 5. Februar 2020 E. 2.2; 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 2.2.1 und 2.2.2; 4F_7/2018 vom 23. Juli 2018 E. 2.1.1 und 2.1.2; 4F_18/2017 vom 4. April 2018 E. 3.1.1 und 3.1.2).
4.1
Für eine Revision aufgrund nachträglich entdeckter
Tatsachen
müssen die folgenden fünf Voraussetzungen gegeben sein:
1. Der Gesuchsteller beruft sich auf eine Tatsache.
2. Diese Tatsache ist erheblich, d.h. sie ist geeignet, die tatsächliche Grundlage des angefochtenen Urteils zu verändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einer anderen Entscheidung zu führen.
3. Die Tatsache existierte bereits, als das bundesgerichtliche Urteil gefällt wurde (unechtes Novum). Es handelt sich - präziser ausgedrückt - um eine Tatsache, die sich bis zum Zeitpunkt verwirklichte, als im Hauptverfahren noch tatsächliche Vorbringen prozessual zulässig waren. Tatsachen, die später entstanden sind, also echte Noven, werden nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG ausdrücklich ausgeschlossen.
4. Die Tatsache muss nachträglich, also nach diesem Zeitpunkt, entdeckt worden sein.
5. Der Gesuchsteller konnte die Tatsache im Hauptverfahren trotz hinreichender Sorgfalt nicht vorbringen.
4.2
Für eine Revision aufgrund nachträglich entdeckter
Beweismittel
müssen die folgenden fünf Voraussetzungen erfüllt sein:
1. Das neue Beweismittel hat dem Beweis einer vorbestandenen Tatsache, also eines unechten Novums, zu dienen.
2. Es muss erheblich, d.h. geeignet sein, eine Änderung des Urteils zugunsten des Gesuchstellers zu bewirken.
3. Das Beweismittel muss bereits vor dem zu revidierenden Urteil bestanden haben beziehungsweise bis zum Zeitpunkt, da es im Hauptverfahren prozessual zulässigerweise noch hätte eingebracht werden können.
4. Es darf erst nach diesem Zeitpunkt entdeckt worden sein.
5. Der Revisionsgesuchsteller konnte das Beweismittel unverschuldet nicht im früheren Verfahren einreichen.
4.3
Wird das Revisionsgesuch aufgrund von neu entdeckten Tatsachen oder Beweismitteln im Sinne von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG gutgeheissen, weist das Bundesgericht die Sache im Prinzip an die kantonale Instanz zur Neubeurteilung zurück. Es kann aber auch selbst neu über die Sache befinden, insbesondere wenn der massgebende Sachverhalt ohne weiteres feststeht (oben E. 3.4).
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de
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Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG; Revision eines Bundesgerichtsurteils aufgrund von nachträglich entdeckten Tatsachen oder Beweismitteln. Stufen des Revisionsverfahrens vor Bundesgericht (E. 1).
Zuständigkeit und Kognition des Bundesgerichts im Revisionsverfahren nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG (E. 2 und 3).
Voraussetzungen der Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG (E. 4).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,389
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147 III 238
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147 III 238
Sachverhalt ab Seite 238
A.
Mit Schreiben vom 8. März 2019 stellte B. beim Verwaltungsrat der A. AG den Antrag, eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen. Er sei Eigentümer von 2'900'000 der 3'000'000 Inhaberaktien der Gesellschaft. Der Verwaltungsrat wies den Antrag am 28. März 2019 ab mit der Begründung, der gesuchstellende B. verfüge nicht über die Stellung eines Aktionärs.
B.
B.a
Am 20. April 2019 ersuchte B. am Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung der A. AG. Mit Urteil vom 15. Oktober 2019 hiess der Einzelrichter des Kantonsgerichts das Gesuch von B. gut. Er
entschied, für die A. AG eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen mit den im Dispositiv spezifizierten Traktanden. Das Kantonsgericht beauftragte Rechtsanwalt C. mit der Vorbereitung und Durchführung der Generalversammlung.
B.b
Dagegen erhob die A. AG Berufung an das Obergericht Appenzell Ausserrhoden. Der Einzelrichter am Obergericht bestätigte im Urteil vom 12. Februar 2020 den Entscheid des Kantonsgerichts.
Das Obergericht erwog bezüglich der von der A. AG bestrittenen Aktionärsstellung von B., dass sich bei Inhaberaktien nach Art. 689a Abs. 2 OR diejenige Person die damit verbundenen Mitgliedschaftsrechte ausüben könne, die sich als deren Besitzer ausweise, indem sie die Aktien vorlege. Würden die Inhaberaktien nur buchmässig geführt werden, wie es hier der Fall sei, so trete an die Stelle der Aktienurkunde die Bescheinigung der Depotstelle, bei welcher die Inhaberaktien eingebucht seien. Die Bank D. habe im Jahreswertpapierdepotauszug per 31. Dezember 2018 bestätigt, dass sich auf einem von ihr geführten Depot zu Gunsten von B. 2'900'000 Wertpapiere der A. AG befänden. Mit Schreiben vom 27. März 2019 habe dieselbe Bank eine von der Bank E. AG ausgestellte Bestandesbestätigung für die am 21. März 2019 gehaltenen 2'900'000 Aktien der A. AG übersandt. Aufgrund dieser Dokumente sei grundsätzlich von der Inhaberschaft von B. an 2'900'000 Inhaberaktien der A. AG auszugehen. Den übrigen Akten könne nicht entnommen werden, dass sich dieser Umstand seither verändert habe, weshalb zum aktuellen Zeitpunkt von einer unveränderten Situation auszugehen sei. Die Aktionärsstellung von B. sei daher mit dem zur Anwendung kommenden Beweismass der Glaubhaftmachung hinreichend nachgewiesen. Das Kantonsgericht habe daher zu Recht entschieden, für die A. AG eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen. Die Berufung sei unbegründet und folglich abzuweisen.
B.c
Die dagegen von der A. AG erhobene Beschwerde in Zivilsachen wies das Schweizerische Bundesgericht mit Urteil 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Mit Eingabe vom 24. August 2020 ersuchte die A. AG (Revisionsgesuchstellerin) am Bundesgericht um Revision des Urteils 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020. Sie beantragte, es sei das Gesuch von B. (Revisionsgesuchsgegner) um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung mit den im Rechtsbegehren spezifizierten Traktanden abzuweisen. Rechtsanwalt C. sei superprovisorisch
anzuweisen, die auf den 26. August 2020 anberaumte ausserordentliche Generalversammlung abzusagen bzw. nicht durchzuführen. Nach Absage der Generalversammlung solle die Ermächtigung von Rechtsanwalt C. erlöschen und die Entschädigung von Rechtsanwalt C. sei dem Revisionsgesuchsgegner aufzuerlegen. Der Revisionsgesuchsgegner habe sämtliche Kosten der Verfahren vor den drei Instanzen zu tragen und es sei der Revisionsgesuchstellerin für diese Verfahren eine Entschädigung zuzusprechen, da der Revisionsgesuchsgegner diese Verfahren bösgläubig und im Wissen, dass er keine Aktionärsrechte habe, verursacht habe.
Der Revisionsgesuchsgegner beantragte, das Revisionsgesuch sei vollständig abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Sein Gesuch um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung sei zu bestätigen.
Die Parteien replizierten und duplizierten.
Mit Präsidialverfügung vom 24. September 2020, vorab superprovisorisch, gewährte die Präsidentin dem Revisionsgesuch die aufschiebende Wirkung in dem Sinne, als bis zum Entscheid über das Revisionsgesuch sämtliche Vollziehungsmassnahmen des Entscheids des Kantonsgerichts Appenzell Ausserrhoden vom 15. Oktober 2019 zu unterbleiben haben. Im Mehrumfang (Löschung der Ermächtigung von Rechtsanwalt C.) wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung bzw. um vorsorgliche Massnahmen mangels Begründung abgewiesen.
Das Bundesgericht heisst das Revisionsgesuch gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Urteile des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61 BGG). Sie können mit keinem ordentlichen Rechtsmittel angefochten werden und eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zu Grunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Bundesgericht kann aber auf sein Urteil zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121-123 BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt.
1.2
Das Revisionsverfahren vor Bundesgericht ist mehrstufig.
1.2.1
Das Bundesgericht prüft vorab die Zulässigkeit des Revisionsgesuchs. Dabei sind für Fragen, die nicht im 7. Kapitel des
Bundesgerichtsgesetzes betreffend die Revision behandelt werden, die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218). Insbesondere gelten für das Revisionsgesuch die in Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG genannten Begründungsanforderungen (Urteile 4F_17/2018 vom 9. Oktober 2018 E. 1.1; 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 1; 4F_16/2018 vom 31. August 2018 E. 1.1; 4F_7/2017 vom 22. März 2017 E. 3). Sind die Sachurteilsvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Bundesgericht auf das Revisionsgesuch nicht ein.
1.2.2
Erachtet das Bundesgericht das Revisionsgesuch demgegenüber als zulässig, tritt es darauf ein und prüft, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218). Ob tatsächlich ein Grund zur Revision vorliegt, ist demnach keine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung (Urteile 4F_17/2018 vom 9. Oktober 2018 E. 1.1; 4F_16/2018 vom 31. August 2018 E. 1.1; 4F_7/2017 vom 22. März 2017 E. 3).
1.2.3
Kommt das Bundesgericht zum Schluss, dass der angerufene Revisionsgrund gegeben ist, fällt es nacheinander zwei Entscheide, normalerweise aber in einem einzigen Urteil.
Im ersten Entscheid hebt das Bundesgericht das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist. Dieser Aufhebungsentscheid beendet das eigentliche Revisionsverfahren und hat die Wiederaufnahme des vorherigen Beschwerdeverfahrens zur Folge.
Im zweiten Entscheid befindet das Bundesgericht über die Beschwerde, mit der es sich zuvor befasst hatte (vgl. Art. 128 Abs. 1 BGG). Dabei werden das Bundesgericht und die Verfahrensbeteiligten in jenen Zustand versetzt, in dem sie sich vor der damaligen Urteilsfällung befunden hatten. Sie werden also so behandelt, wie wenn das Urteil nicht existiert hätte, das Gegenstand der Revision bildete (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218 f.). Das Beschwerdeverfahren ist indes nur soweit wieder aufzurollen, als der Revisionsgrund reicht (
BGE 120 V 150
E. 3a S. 156).
2.
2.1
Die Revisionsgesuchstellerin beruft sich auf den Revisionsgrund nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG. Sie habe nachträglich erhebliche Tatsachen und Beweismittel entdeckt, die sie im früheren Verfahren nicht habe beibringen können. Sie habe nämlich nach der Fällung des bundesgerichtlichen Entscheids im Rahmen der Einsicht in die Akten des Strafverfahrens gegen den Revisionsgesuchsgegner
erfahren, dass sich die strittigen 2.9 Mio. Inhaberaktien bereits im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Entscheides nicht mehr auf dem Depot des Revisionsgesuchsgegners befunden hätten. Der Revisionsgesuchsgegner habe noch während des erstinstanzlichen Verfahrens die Inhaberaktien an seinen Sohn F. übertragen. Der Revisionsgesuchsgegner sei daher nicht mehr Aktionär und damit nicht befugt gewesen, die Einberufung einer Generalversammlung zu verlangen.
2.2
Dagegen stellt sich der Revisionsgesuchsgegner vorab auf den Standpunkt, das Bundesgericht sei zur Beurteilung der neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel nicht zuständig. Das Revisionsgesuch habe nicht den Bundesgerichtsentscheid zum Gegenstand, sondern die Revisionsgesuchstellerin verlange die Revision des erstinstanzlichen Entscheids. Das Bundesgericht habe deshalb auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten.
3.
Nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG kann in Zivilsachen und in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Revision verlangt werden, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss von Tatsachen und Beweismitteln, die erst nach dem Entscheid entstanden sind.
Im vorgängigen Beschwerdeverfahren ist das Bundesgericht an den Sachverhalt der Vorinstanz gebunden (Art.?105 Abs.?1 BGG). Dem Bundesgericht dürfen sodann neue Tatsachen und Beweismittel nur vorgebracht werden, soweit der angefochtene Entscheid dazu Anlass gibt (Art.?99 Abs.?1 BGG). Aufgrund dieser Sachverhaltsbindung des Bundesgerichts im Beschwerdeverfahren stellt sich die Frage, ob die Revisionsgesuchstellerin das Revisionsgesuch zu Recht am Bundesgericht stellte, oder ob sie es bei der Vorinstanz hätte einreichen müssen, welche den Sachverhalt für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich festlegte. Zu beurteilen ist mithin, ob sich das Bundesgericht mit den von der Revisionsgesuchstellerin nachträglich entdeckten Tatsachen und Beweismitteln bezüglich der fehlenden Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners im Rahmen des Revisionsgrundes nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG zu befassen hat.
3.1
3.1.1
In der Lehre wird vertreten, dass der Anwendungsbereich von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG äusserst beschränkt sei. Das Bundesgericht könne streng genommen nur dann in einer Revision nachträglich entdeckte Tatsachen und Beweise im Sinne von Art. 123 Abs. 2
lit. a BGG berücksichtigen und selber frei würdigen, wenn es den vorinstanzlichen Sachverhalt von Amtes wegen oder auf entsprechende Rüge hin berichtigen und ergänzen könne oder daran im Sinne von Art. 105 Abs. 3 BGG nicht gebunden sei. Die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheids hänge damit auch von der Kognition im vorangegangenen Verfahren ab. Die altrechtliche Praxis, wonach das Bundesgericht die Revision von Beschwerde- und Berufungsentscheiden wegen nachträglich beigebrachter Tatsachen und Beweise unter bestimmten Voraussetzungen wiederholt und ungeachtet der Kognition in diesen Verfahren zugelassen habe, sei im Lichte des geltenden Rechtsmittelsystems überholt. Ohnehin sei die Revision eines Entscheides immer vor dem Gericht zu verlangen, das den Sachverhalt letztinstanzlich festgestellt habe (ELISABETH ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 123 BGG;
dieselbe
, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 4. Aufl. 2014, Rz. 8.36; wohl auch CHRISTIAN KÖLZ, in: Fachhandbuch Zivilprozessrecht, Haas/Marghitola [Hrsg.], 2020, Rz.29.203).
Sodann wird argumentiert, dass das Revisionsgesuch für neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel vor der kantonalen Instanz und nicht vor dem Bundesgericht eingereicht werden müsse. Das Bundesgericht sei kein "juge du fait". Anderes gelte nur, wenn die Revision ausnahmsweise Tatsachen betreffe, welche das Bundesgericht selbst habe klären müssen, d.h. Tatsachen, die nur vor Bundesgericht erheblich seien, und die Eintretensvoraussetzungen der Beschwerde betreffen würden (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, N. 4691). Bei den unechten Noven, die im Revisionsverfahren vorgebracht werden könnten, müsse es sich um solche handeln, die gemäss Art. 99 BGG im Verfahren, das zum angefochtenen Entscheid geführt habe, überhaupt hätten vorgebracht werden können (CHRISTOPH HURNI, Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, Rz. 339).
3.1.2
Demgegenüber stellen sich andere Autoren auf den Standpunkt, die Revision eines das eingelegte Rechtsmittel materiell prüfenden bundesgerichtlichen Urteils in Zivilsachen sei ungeachtet der eingeschränkten Kognition bezüglich des Sachverhalts im ursprünglichen Verfahren nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG zulässig (MARTIN H. STERCHI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 6c zu Art. 328 ZPO). Der bundesgerichtliche Entscheid ersetze das kantonale Urteil, wenn das Bundesgericht die
Beschwerde gutheisse oder abweise. In diesen Fällen sei einzig der bundesgerichtliche Entscheid der Revision zugänglich, denn es bestünde kein kantonaler Entscheid mehr, der revidiert werden könne (PHILIPPE SCHWEIZER, in: Commentaire romand, Code de procédure civile [CPC], 2. Aufl. 2019, N. 13b zu Art. 328 ZPO; NICOLAS HERZOG, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 12 f. zu Art. 328 ZPO; PIERRE FERRARI, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 123 BGG).
Bei Fehlen eines revisionsfähigen kantonalen Entscheids habe das Bundesgericht daher auch auf ein Revisionsbegehren einzutreten, das sich auf den vor der kantonalen Instanz etablierten Sachverhalt bzw. auf den kantonalen Entscheid beziehe (HERZOG, a.a.O., N. 13 zu Art. 328 ZPO). Das Bundesgericht habe somit im Revisionsverfahren neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel zu berücksichtigen, die es im vorgängigen Beschwerdeverfahren nicht hätte beachten können (SCHWEIZER, a.a.O.).
3.1.3
Eine dritte Lehrmeinung unterscheidet für das Vorbringen von neu entdeckten Tatsachen und Beweismitteln im Revisionsverfahren danach, ob das Bundesgericht im vorgängigen Beschwerdeverfahren die Beschwerde gutgeheissen oder abgewiesen hat. Wenn der Entscheid der Vorinstanz aufgehoben worden sei, komme nur das Bundesgericht als Revisionsinstanz in Betracht, womit die im ordentlichen Verfahren geltenden Kognitionsbeschränkungen entfallen müssten. In den Fällen, in denen das Bundesgericht eine Beschwerde materiell behandelt und abgewiesen habe, solle die funktionelle Zuständigkeit zur Revision dagegen von der Kognition abhängig gemacht werden. Das Bundesgericht wäre demnach zuständig, wenn es im ursprünglichen (Beschwerde-)verfahren zur Feststellung des Sachverhalts befugt gewesen sei (KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 1791; vgl. auch: MARTIN BERTSCHI, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], Alain Griffel [Hrsg.], 3. Aufl. 2014, N. 11 zu § 86b VRG).
3.1.4
Schliesslich wird danach unterschieden, ob das Bundesgericht kassatorisch oder in der Sache entschieden habe. Im letzteren Fall sei eine Revision des vorinstanzlichen Entscheids nicht mehr möglich. Im Rahmen eines Revisionsverfahrens nach Art. 123 Abs. 2 lit. b BGG müsse es daher grundsätzlich zulässig sein, auch Tatfragen aufzuwerfen, die der bundesgerichtlichen Kognition im
Beschwerdeverfahren entzogen gewesen seien (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 13 zu Art. 123 BGG).
3.2
Die Frage, ob ein Revisionsgesuch propter nova beim Bundesgericht oder bei der Vorinstanz einzureichen ist, entscheidet sich danach, ob sich das Bundesgericht im Ausgangsverfahren materiell mit der Sache befasst hat, mithin ob es auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten ist oder nicht.
3.2.1
Ist das Bundesgericht auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten, führt die Gutheissung oder die Abweisung der Beschwerde in Zivilsachen auf der Grundlage der im angefochtenen Entscheid festgestellten Tatsachen dazu, dass der Entscheid des Bundesgerichts an die Stelle des angefochtenen kantonalen Entscheids tritt. In solchen Fällen ist das Revisionsbegehren grundsätzlich beim Bundesgericht zu stellen. Eine Ausnahme gilt, wenn ausschliesslich Aspekte aufgegriffen werden, die vor Bundesgericht nicht (mehr) Streitgegenstand bildeten. In diesem Fall hat der Gesuchsteller nach Erlass des Bundesgerichtsurteils mit seinem Revisionsgesuch an die kantonale Instanz zu gelangen (vgl. Urteile 5A_166/2015 vom 19. März 2015 E. 6; 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 3.2.1; 4F_8/2010 vom 18. April 2011 E. 1.1).
3.2.2
Ist das Bundesgericht hingegen nicht auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten, ersetzt sein Urteil den angefochtenen Entscheid nicht. Diesfalls ist das Revisionsgesuch nicht an das Bundesgericht, sondern an die zuständige kantonale Vorinstanz zu richten (Urteil 4F_9/2018 vom 4. April 2018; 4F_2/2017 vom 25. Januar 2017; 5A_166/2015 vom 19. März 2015 E. 6; 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 3.2.1). Eine Ausnahme besteht für den Fall, dass der Revisionsgrund die Sachurteilsvoraussetzungen vor Bundesgericht betrifft. Diesfalls ist das Revisionsgesuch beim Bundesgericht zu stellen (Urteile 5F_8/2017 vom 8. Mai 2017 E. 3.2; 4F_21/2016 vom 2. Dezember 2016; 5F_21/2014 vom 7. November 2014 E. 1.3).
3.3
Bezüglich der Kognition des Bundesgerichts gilt: Ist das Bundesgericht für das Revisionsgesuch aufgrund neu entdeckter Tatsachen oder Beweismittel zuständig, prüft es, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist (oben E. 1.2.2), mithin ob die Voraussetzungen der Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG erfüllt sind. Dafür hat es unter anderem zu beurteilen, ob die neu entdeckte
Tatsache bzw. das neu entdeckte Beweismittel erheblich ist (dazu im Einzelnen unten E. 4.1 und 4.2).
In diesem Rahmen
befasst sich das Bundesgericht mit den neu entdeckten Tatsachen und Beweismitteln, auch wenn es den Sachverhalt im vorangegangenen Beschwerdeverfahren nur mit beschränkter Kognition überprüfen konnte (vgl. Urteile 2F_23/2017 vom 9. Januar 2018 E. 2.2; 1C_231/2014 vom 14. Oktober 2014 E. 1.2.1).
Hinge der Anwendungsbereich von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG von der Kognition im vorangehenden Beschwerdeverfahren ab, würde der Gesuchsteller oft ohne Revisionsrechtsmittel dastehen: Vor der kantonalen Instanz könnte er für die neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel kein Revisionsgesuch einreichen, weil der bundesgerichtliche Entscheid den kantonalen ersetzt; das Bundesgericht wäre zwar für das Revisionsgesuch zuständig, es könnte aber in aller Regel aufgrund der Sachverhaltsbindung die neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel nicht berücksichtigen. Eine solche Verkürzung des Rechtsmittels der Revision kann nicht gewollt sein.
3.4
Bejaht das Bundesgericht die Erheblichkeit der neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel sowie die weiteren Voraussetzungen des Revisionsgrunds nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG, hebt es das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist, und urteilt in der Folge über die ursprüngliche Beschwerde (oben E. 1.2.3). Bei Gutheissung der Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG und der damit verbundenen Änderung der tatsächlichen Grundlagen weist das Bundesgericht die Sache in aller Regel an die kantonale Instanz zur Neubeurteilung zurück, weil das Bundesgericht grundsätzlich nicht selbst eine neue Würdigung der tatsächlichen Situation vornimmt (Urteile 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 2.3; 4F_7/ 2018 vom 23. Juli 2018 E. 1.2). Das Bundesgericht kann im wieder aufgerollten Beschwerdeverfahren aber auch auf eine Rückweisung an die Vorinstanz verzichten und selbst über die Sache entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG; FERRARI, a.a.O., N. 6 zu Art. 123 BGG und N. 4 zu Art. 128 BGG), insbesondere wenn der massgebende Sachverhalt ohne weiteres feststeht.
3.5
Die Revisionsgesuchstellerin beruft sich in ihrem Revisionsgesuch auf neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel bezüglich der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners. Im Urteil 4A_134/ 2020 vom 15. Juni 2020, um dessen Revision die Revisionsgesuchstellerin ersucht, ist das Bundesgericht auf ihre Beschwerde
eingetreten, hat sie aber abgewiesen, soweit es darauf eintrat. Die Frage der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners war Streitgegenstand im ursprünglichen Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht (Urteil 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020 E. 3.3). Ob es im ursprünglichen Beschwerdeverfahren zulässig gewesen wäre, tatsächliche Fragen bezüglich der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners aufzuwerfen, ist im Revisionsverfahren nicht entscheidend.
Die Revisionsgesuchstellerin stellte ihr Revisionsgesuch somit zu Recht am Bundesgericht.
3.6
Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, insbesondere das Revisionsbegehren unbestrittenermassen innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes beim Bundesgericht eingereicht wurde (Art. 124 Abs. 1 lit. d BGG), ist auf das Revisionsgesuch einzutreten, unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 BGG).
4.
Die Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG aufgrund nachträglich entdeckter Tatsachen oder Beweismittel setzt voraus, dass jeweils fünf Voraussetzungen erfüllt sind (
BGE 143 III 272
E. 2.2 S. 275 f.; Urteile 8C_562/2019 vom 16. Juni 2020 E. 3.2 und 3.3; 8F_3/2020 vom 6. Mai 2020 E. 1.2; 8F_19/2019 vom 10. Februar 2020 E. 1.3; 2F_22/2019 vom 5. Februar 2020 E. 2.2; 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 2.2.1 und 2.2.2; 4F_7/2018 vom 23. Juli 2018 E. 2.1.1 und 2.1.2; 4F_18/2017 vom 4. April 2018 E. 3.1.1 und 3.1.2).
4.1
Für eine Revision aufgrund nachträglich entdeckter
Tatsachen
müssen die folgenden fünf Voraussetzungen gegeben sein:
1. Der Gesuchsteller beruft sich auf eine Tatsache.
2. Diese Tatsache ist erheblich, d.h. sie ist geeignet, die tatsächliche Grundlage des angefochtenen Urteils zu verändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einer anderen Entscheidung zu führen.
3. Die Tatsache existierte bereits, als das bundesgerichtliche Urteil gefällt wurde (unechtes Novum). Es handelt sich - präziser ausgedrückt - um eine Tatsache, die sich bis zum Zeitpunkt verwirklichte, als im Hauptverfahren noch tatsächliche Vorbringen prozessual zulässig waren. Tatsachen, die später entstanden sind, also echte Noven, werden nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG ausdrücklich ausgeschlossen.
4. Die Tatsache muss nachträglich, also nach diesem Zeitpunkt, entdeckt worden sein.
5. Der Gesuchsteller konnte die Tatsache im Hauptverfahren trotz hinreichender Sorgfalt nicht vorbringen.
4.2
Für eine Revision aufgrund nachträglich entdeckter
Beweismittel
müssen die folgenden fünf Voraussetzungen erfüllt sein:
1. Das neue Beweismittel hat dem Beweis einer vorbestandenen Tatsache, also eines unechten Novums, zu dienen.
2. Es muss erheblich, d.h. geeignet sein, eine Änderung des Urteils zugunsten des Gesuchstellers zu bewirken.
3. Das Beweismittel muss bereits vor dem zu revidierenden Urteil bestanden haben beziehungsweise bis zum Zeitpunkt, da es im Hauptverfahren prozessual zulässigerweise noch hätte eingebracht werden können.
4. Es darf erst nach diesem Zeitpunkt entdeckt worden sein.
5. Der Revisionsgesuchsteller konnte das Beweismittel unverschuldet nicht im früheren Verfahren einreichen.
4.3
Wird das Revisionsgesuch aufgrund von neu entdeckten Tatsachen oder Beweismitteln im Sinne von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG gutgeheissen, weist das Bundesgericht die Sache im Prinzip an die kantonale Instanz zur Neubeurteilung zurück. Es kann aber auch selbst neu über die Sache befinden, insbesondere wenn der massgebende Sachverhalt ohne weiteres feststeht (oben E. 3.4).
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de
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Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement. Etapes de la procédure de révision devant le Tribunal fédéral (consid. 1).
Compétence et cognition du Tribunal fédéral dans la procédure de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 2 et 3).
Conditions de la révision selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 4).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,390
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147 III 238
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147 III 238
Sachverhalt ab Seite 238
A.
Mit Schreiben vom 8. März 2019 stellte B. beim Verwaltungsrat der A. AG den Antrag, eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen. Er sei Eigentümer von 2'900'000 der 3'000'000 Inhaberaktien der Gesellschaft. Der Verwaltungsrat wies den Antrag am 28. März 2019 ab mit der Begründung, der gesuchstellende B. verfüge nicht über die Stellung eines Aktionärs.
B.
B.a
Am 20. April 2019 ersuchte B. am Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung der A. AG. Mit Urteil vom 15. Oktober 2019 hiess der Einzelrichter des Kantonsgerichts das Gesuch von B. gut. Er
entschied, für die A. AG eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen mit den im Dispositiv spezifizierten Traktanden. Das Kantonsgericht beauftragte Rechtsanwalt C. mit der Vorbereitung und Durchführung der Generalversammlung.
B.b
Dagegen erhob die A. AG Berufung an das Obergericht Appenzell Ausserrhoden. Der Einzelrichter am Obergericht bestätigte im Urteil vom 12. Februar 2020 den Entscheid des Kantonsgerichts.
Das Obergericht erwog bezüglich der von der A. AG bestrittenen Aktionärsstellung von B., dass sich bei Inhaberaktien nach Art. 689a Abs. 2 OR diejenige Person die damit verbundenen Mitgliedschaftsrechte ausüben könne, die sich als deren Besitzer ausweise, indem sie die Aktien vorlege. Würden die Inhaberaktien nur buchmässig geführt werden, wie es hier der Fall sei, so trete an die Stelle der Aktienurkunde die Bescheinigung der Depotstelle, bei welcher die Inhaberaktien eingebucht seien. Die Bank D. habe im Jahreswertpapierdepotauszug per 31. Dezember 2018 bestätigt, dass sich auf einem von ihr geführten Depot zu Gunsten von B. 2'900'000 Wertpapiere der A. AG befänden. Mit Schreiben vom 27. März 2019 habe dieselbe Bank eine von der Bank E. AG ausgestellte Bestandesbestätigung für die am 21. März 2019 gehaltenen 2'900'000 Aktien der A. AG übersandt. Aufgrund dieser Dokumente sei grundsätzlich von der Inhaberschaft von B. an 2'900'000 Inhaberaktien der A. AG auszugehen. Den übrigen Akten könne nicht entnommen werden, dass sich dieser Umstand seither verändert habe, weshalb zum aktuellen Zeitpunkt von einer unveränderten Situation auszugehen sei. Die Aktionärsstellung von B. sei daher mit dem zur Anwendung kommenden Beweismass der Glaubhaftmachung hinreichend nachgewiesen. Das Kantonsgericht habe daher zu Recht entschieden, für die A. AG eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen. Die Berufung sei unbegründet und folglich abzuweisen.
B.c
Die dagegen von der A. AG erhobene Beschwerde in Zivilsachen wies das Schweizerische Bundesgericht mit Urteil 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Mit Eingabe vom 24. August 2020 ersuchte die A. AG (Revisionsgesuchstellerin) am Bundesgericht um Revision des Urteils 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020. Sie beantragte, es sei das Gesuch von B. (Revisionsgesuchsgegner) um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung mit den im Rechtsbegehren spezifizierten Traktanden abzuweisen. Rechtsanwalt C. sei superprovisorisch
anzuweisen, die auf den 26. August 2020 anberaumte ausserordentliche Generalversammlung abzusagen bzw. nicht durchzuführen. Nach Absage der Generalversammlung solle die Ermächtigung von Rechtsanwalt C. erlöschen und die Entschädigung von Rechtsanwalt C. sei dem Revisionsgesuchsgegner aufzuerlegen. Der Revisionsgesuchsgegner habe sämtliche Kosten der Verfahren vor den drei Instanzen zu tragen und es sei der Revisionsgesuchstellerin für diese Verfahren eine Entschädigung zuzusprechen, da der Revisionsgesuchsgegner diese Verfahren bösgläubig und im Wissen, dass er keine Aktionärsrechte habe, verursacht habe.
Der Revisionsgesuchsgegner beantragte, das Revisionsgesuch sei vollständig abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Sein Gesuch um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung sei zu bestätigen.
Die Parteien replizierten und duplizierten.
Mit Präsidialverfügung vom 24. September 2020, vorab superprovisorisch, gewährte die Präsidentin dem Revisionsgesuch die aufschiebende Wirkung in dem Sinne, als bis zum Entscheid über das Revisionsgesuch sämtliche Vollziehungsmassnahmen des Entscheids des Kantonsgerichts Appenzell Ausserrhoden vom 15. Oktober 2019 zu unterbleiben haben. Im Mehrumfang (Löschung der Ermächtigung von Rechtsanwalt C.) wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung bzw. um vorsorgliche Massnahmen mangels Begründung abgewiesen.
Das Bundesgericht heisst das Revisionsgesuch gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Urteile des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61 BGG). Sie können mit keinem ordentlichen Rechtsmittel angefochten werden und eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zu Grunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Bundesgericht kann aber auf sein Urteil zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121-123 BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt.
1.2
Das Revisionsverfahren vor Bundesgericht ist mehrstufig.
1.2.1
Das Bundesgericht prüft vorab die Zulässigkeit des Revisionsgesuchs. Dabei sind für Fragen, die nicht im 7. Kapitel des
Bundesgerichtsgesetzes betreffend die Revision behandelt werden, die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218). Insbesondere gelten für das Revisionsgesuch die in Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG genannten Begründungsanforderungen (Urteile 4F_17/2018 vom 9. Oktober 2018 E. 1.1; 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 1; 4F_16/2018 vom 31. August 2018 E. 1.1; 4F_7/2017 vom 22. März 2017 E. 3). Sind die Sachurteilsvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Bundesgericht auf das Revisionsgesuch nicht ein.
1.2.2
Erachtet das Bundesgericht das Revisionsgesuch demgegenüber als zulässig, tritt es darauf ein und prüft, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218). Ob tatsächlich ein Grund zur Revision vorliegt, ist demnach keine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung (Urteile 4F_17/2018 vom 9. Oktober 2018 E. 1.1; 4F_16/2018 vom 31. August 2018 E. 1.1; 4F_7/2017 vom 22. März 2017 E. 3).
1.2.3
Kommt das Bundesgericht zum Schluss, dass der angerufene Revisionsgrund gegeben ist, fällt es nacheinander zwei Entscheide, normalerweise aber in einem einzigen Urteil.
Im ersten Entscheid hebt das Bundesgericht das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist. Dieser Aufhebungsentscheid beendet das eigentliche Revisionsverfahren und hat die Wiederaufnahme des vorherigen Beschwerdeverfahrens zur Folge.
Im zweiten Entscheid befindet das Bundesgericht über die Beschwerde, mit der es sich zuvor befasst hatte (vgl. Art. 128 Abs. 1 BGG). Dabei werden das Bundesgericht und die Verfahrensbeteiligten in jenen Zustand versetzt, in dem sie sich vor der damaligen Urteilsfällung befunden hatten. Sie werden also so behandelt, wie wenn das Urteil nicht existiert hätte, das Gegenstand der Revision bildete (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218 f.). Das Beschwerdeverfahren ist indes nur soweit wieder aufzurollen, als der Revisionsgrund reicht (
BGE 120 V 150
E. 3a S. 156).
2.
2.1
Die Revisionsgesuchstellerin beruft sich auf den Revisionsgrund nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG. Sie habe nachträglich erhebliche Tatsachen und Beweismittel entdeckt, die sie im früheren Verfahren nicht habe beibringen können. Sie habe nämlich nach der Fällung des bundesgerichtlichen Entscheids im Rahmen der Einsicht in die Akten des Strafverfahrens gegen den Revisionsgesuchsgegner
erfahren, dass sich die strittigen 2.9 Mio. Inhaberaktien bereits im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Entscheides nicht mehr auf dem Depot des Revisionsgesuchsgegners befunden hätten. Der Revisionsgesuchsgegner habe noch während des erstinstanzlichen Verfahrens die Inhaberaktien an seinen Sohn F. übertragen. Der Revisionsgesuchsgegner sei daher nicht mehr Aktionär und damit nicht befugt gewesen, die Einberufung einer Generalversammlung zu verlangen.
2.2
Dagegen stellt sich der Revisionsgesuchsgegner vorab auf den Standpunkt, das Bundesgericht sei zur Beurteilung der neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel nicht zuständig. Das Revisionsgesuch habe nicht den Bundesgerichtsentscheid zum Gegenstand, sondern die Revisionsgesuchstellerin verlange die Revision des erstinstanzlichen Entscheids. Das Bundesgericht habe deshalb auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten.
3.
Nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG kann in Zivilsachen und in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Revision verlangt werden, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss von Tatsachen und Beweismitteln, die erst nach dem Entscheid entstanden sind.
Im vorgängigen Beschwerdeverfahren ist das Bundesgericht an den Sachverhalt der Vorinstanz gebunden (Art.?105 Abs.?1 BGG). Dem Bundesgericht dürfen sodann neue Tatsachen und Beweismittel nur vorgebracht werden, soweit der angefochtene Entscheid dazu Anlass gibt (Art.?99 Abs.?1 BGG). Aufgrund dieser Sachverhaltsbindung des Bundesgerichts im Beschwerdeverfahren stellt sich die Frage, ob die Revisionsgesuchstellerin das Revisionsgesuch zu Recht am Bundesgericht stellte, oder ob sie es bei der Vorinstanz hätte einreichen müssen, welche den Sachverhalt für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich festlegte. Zu beurteilen ist mithin, ob sich das Bundesgericht mit den von der Revisionsgesuchstellerin nachträglich entdeckten Tatsachen und Beweismitteln bezüglich der fehlenden Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners im Rahmen des Revisionsgrundes nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG zu befassen hat.
3.1
3.1.1
In der Lehre wird vertreten, dass der Anwendungsbereich von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG äusserst beschränkt sei. Das Bundesgericht könne streng genommen nur dann in einer Revision nachträglich entdeckte Tatsachen und Beweise im Sinne von Art. 123 Abs. 2
lit. a BGG berücksichtigen und selber frei würdigen, wenn es den vorinstanzlichen Sachverhalt von Amtes wegen oder auf entsprechende Rüge hin berichtigen und ergänzen könne oder daran im Sinne von Art. 105 Abs. 3 BGG nicht gebunden sei. Die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheids hänge damit auch von der Kognition im vorangegangenen Verfahren ab. Die altrechtliche Praxis, wonach das Bundesgericht die Revision von Beschwerde- und Berufungsentscheiden wegen nachträglich beigebrachter Tatsachen und Beweise unter bestimmten Voraussetzungen wiederholt und ungeachtet der Kognition in diesen Verfahren zugelassen habe, sei im Lichte des geltenden Rechtsmittelsystems überholt. Ohnehin sei die Revision eines Entscheides immer vor dem Gericht zu verlangen, das den Sachverhalt letztinstanzlich festgestellt habe (ELISABETH ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 123 BGG;
dieselbe
, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 4. Aufl. 2014, Rz. 8.36; wohl auch CHRISTIAN KÖLZ, in: Fachhandbuch Zivilprozessrecht, Haas/Marghitola [Hrsg.], 2020, Rz.29.203).
Sodann wird argumentiert, dass das Revisionsgesuch für neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel vor der kantonalen Instanz und nicht vor dem Bundesgericht eingereicht werden müsse. Das Bundesgericht sei kein "juge du fait". Anderes gelte nur, wenn die Revision ausnahmsweise Tatsachen betreffe, welche das Bundesgericht selbst habe klären müssen, d.h. Tatsachen, die nur vor Bundesgericht erheblich seien, und die Eintretensvoraussetzungen der Beschwerde betreffen würden (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, N. 4691). Bei den unechten Noven, die im Revisionsverfahren vorgebracht werden könnten, müsse es sich um solche handeln, die gemäss Art. 99 BGG im Verfahren, das zum angefochtenen Entscheid geführt habe, überhaupt hätten vorgebracht werden können (CHRISTOPH HURNI, Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, Rz. 339).
3.1.2
Demgegenüber stellen sich andere Autoren auf den Standpunkt, die Revision eines das eingelegte Rechtsmittel materiell prüfenden bundesgerichtlichen Urteils in Zivilsachen sei ungeachtet der eingeschränkten Kognition bezüglich des Sachverhalts im ursprünglichen Verfahren nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG zulässig (MARTIN H. STERCHI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 6c zu Art. 328 ZPO). Der bundesgerichtliche Entscheid ersetze das kantonale Urteil, wenn das Bundesgericht die
Beschwerde gutheisse oder abweise. In diesen Fällen sei einzig der bundesgerichtliche Entscheid der Revision zugänglich, denn es bestünde kein kantonaler Entscheid mehr, der revidiert werden könne (PHILIPPE SCHWEIZER, in: Commentaire romand, Code de procédure civile [CPC], 2. Aufl. 2019, N. 13b zu Art. 328 ZPO; NICOLAS HERZOG, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 12 f. zu Art. 328 ZPO; PIERRE FERRARI, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 123 BGG).
Bei Fehlen eines revisionsfähigen kantonalen Entscheids habe das Bundesgericht daher auch auf ein Revisionsbegehren einzutreten, das sich auf den vor der kantonalen Instanz etablierten Sachverhalt bzw. auf den kantonalen Entscheid beziehe (HERZOG, a.a.O., N. 13 zu Art. 328 ZPO). Das Bundesgericht habe somit im Revisionsverfahren neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel zu berücksichtigen, die es im vorgängigen Beschwerdeverfahren nicht hätte beachten können (SCHWEIZER, a.a.O.).
3.1.3
Eine dritte Lehrmeinung unterscheidet für das Vorbringen von neu entdeckten Tatsachen und Beweismitteln im Revisionsverfahren danach, ob das Bundesgericht im vorgängigen Beschwerdeverfahren die Beschwerde gutgeheissen oder abgewiesen hat. Wenn der Entscheid der Vorinstanz aufgehoben worden sei, komme nur das Bundesgericht als Revisionsinstanz in Betracht, womit die im ordentlichen Verfahren geltenden Kognitionsbeschränkungen entfallen müssten. In den Fällen, in denen das Bundesgericht eine Beschwerde materiell behandelt und abgewiesen habe, solle die funktionelle Zuständigkeit zur Revision dagegen von der Kognition abhängig gemacht werden. Das Bundesgericht wäre demnach zuständig, wenn es im ursprünglichen (Beschwerde-)verfahren zur Feststellung des Sachverhalts befugt gewesen sei (KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 1791; vgl. auch: MARTIN BERTSCHI, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], Alain Griffel [Hrsg.], 3. Aufl. 2014, N. 11 zu § 86b VRG).
3.1.4
Schliesslich wird danach unterschieden, ob das Bundesgericht kassatorisch oder in der Sache entschieden habe. Im letzteren Fall sei eine Revision des vorinstanzlichen Entscheids nicht mehr möglich. Im Rahmen eines Revisionsverfahrens nach Art. 123 Abs. 2 lit. b BGG müsse es daher grundsätzlich zulässig sein, auch Tatfragen aufzuwerfen, die der bundesgerichtlichen Kognition im
Beschwerdeverfahren entzogen gewesen seien (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 13 zu Art. 123 BGG).
3.2
Die Frage, ob ein Revisionsgesuch propter nova beim Bundesgericht oder bei der Vorinstanz einzureichen ist, entscheidet sich danach, ob sich das Bundesgericht im Ausgangsverfahren materiell mit der Sache befasst hat, mithin ob es auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten ist oder nicht.
3.2.1
Ist das Bundesgericht auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten, führt die Gutheissung oder die Abweisung der Beschwerde in Zivilsachen auf der Grundlage der im angefochtenen Entscheid festgestellten Tatsachen dazu, dass der Entscheid des Bundesgerichts an die Stelle des angefochtenen kantonalen Entscheids tritt. In solchen Fällen ist das Revisionsbegehren grundsätzlich beim Bundesgericht zu stellen. Eine Ausnahme gilt, wenn ausschliesslich Aspekte aufgegriffen werden, die vor Bundesgericht nicht (mehr) Streitgegenstand bildeten. In diesem Fall hat der Gesuchsteller nach Erlass des Bundesgerichtsurteils mit seinem Revisionsgesuch an die kantonale Instanz zu gelangen (vgl. Urteile 5A_166/2015 vom 19. März 2015 E. 6; 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 3.2.1; 4F_8/2010 vom 18. April 2011 E. 1.1).
3.2.2
Ist das Bundesgericht hingegen nicht auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten, ersetzt sein Urteil den angefochtenen Entscheid nicht. Diesfalls ist das Revisionsgesuch nicht an das Bundesgericht, sondern an die zuständige kantonale Vorinstanz zu richten (Urteil 4F_9/2018 vom 4. April 2018; 4F_2/2017 vom 25. Januar 2017; 5A_166/2015 vom 19. März 2015 E. 6; 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 3.2.1). Eine Ausnahme besteht für den Fall, dass der Revisionsgrund die Sachurteilsvoraussetzungen vor Bundesgericht betrifft. Diesfalls ist das Revisionsgesuch beim Bundesgericht zu stellen (Urteile 5F_8/2017 vom 8. Mai 2017 E. 3.2; 4F_21/2016 vom 2. Dezember 2016; 5F_21/2014 vom 7. November 2014 E. 1.3).
3.3
Bezüglich der Kognition des Bundesgerichts gilt: Ist das Bundesgericht für das Revisionsgesuch aufgrund neu entdeckter Tatsachen oder Beweismittel zuständig, prüft es, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist (oben E. 1.2.2), mithin ob die Voraussetzungen der Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG erfüllt sind. Dafür hat es unter anderem zu beurteilen, ob die neu entdeckte
Tatsache bzw. das neu entdeckte Beweismittel erheblich ist (dazu im Einzelnen unten E. 4.1 und 4.2).
In diesem Rahmen
befasst sich das Bundesgericht mit den neu entdeckten Tatsachen und Beweismitteln, auch wenn es den Sachverhalt im vorangegangenen Beschwerdeverfahren nur mit beschränkter Kognition überprüfen konnte (vgl. Urteile 2F_23/2017 vom 9. Januar 2018 E. 2.2; 1C_231/2014 vom 14. Oktober 2014 E. 1.2.1).
Hinge der Anwendungsbereich von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG von der Kognition im vorangehenden Beschwerdeverfahren ab, würde der Gesuchsteller oft ohne Revisionsrechtsmittel dastehen: Vor der kantonalen Instanz könnte er für die neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel kein Revisionsgesuch einreichen, weil der bundesgerichtliche Entscheid den kantonalen ersetzt; das Bundesgericht wäre zwar für das Revisionsgesuch zuständig, es könnte aber in aller Regel aufgrund der Sachverhaltsbindung die neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel nicht berücksichtigen. Eine solche Verkürzung des Rechtsmittels der Revision kann nicht gewollt sein.
3.4
Bejaht das Bundesgericht die Erheblichkeit der neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel sowie die weiteren Voraussetzungen des Revisionsgrunds nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG, hebt es das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist, und urteilt in der Folge über die ursprüngliche Beschwerde (oben E. 1.2.3). Bei Gutheissung der Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG und der damit verbundenen Änderung der tatsächlichen Grundlagen weist das Bundesgericht die Sache in aller Regel an die kantonale Instanz zur Neubeurteilung zurück, weil das Bundesgericht grundsätzlich nicht selbst eine neue Würdigung der tatsächlichen Situation vornimmt (Urteile 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 2.3; 4F_7/ 2018 vom 23. Juli 2018 E. 1.2). Das Bundesgericht kann im wieder aufgerollten Beschwerdeverfahren aber auch auf eine Rückweisung an die Vorinstanz verzichten und selbst über die Sache entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG; FERRARI, a.a.O., N. 6 zu Art. 123 BGG und N. 4 zu Art. 128 BGG), insbesondere wenn der massgebende Sachverhalt ohne weiteres feststeht.
3.5
Die Revisionsgesuchstellerin beruft sich in ihrem Revisionsgesuch auf neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel bezüglich der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners. Im Urteil 4A_134/ 2020 vom 15. Juni 2020, um dessen Revision die Revisionsgesuchstellerin ersucht, ist das Bundesgericht auf ihre Beschwerde
eingetreten, hat sie aber abgewiesen, soweit es darauf eintrat. Die Frage der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners war Streitgegenstand im ursprünglichen Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht (Urteil 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020 E. 3.3). Ob es im ursprünglichen Beschwerdeverfahren zulässig gewesen wäre, tatsächliche Fragen bezüglich der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners aufzuwerfen, ist im Revisionsverfahren nicht entscheidend.
Die Revisionsgesuchstellerin stellte ihr Revisionsgesuch somit zu Recht am Bundesgericht.
3.6
Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, insbesondere das Revisionsbegehren unbestrittenermassen innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes beim Bundesgericht eingereicht wurde (Art. 124 Abs. 1 lit. d BGG), ist auf das Revisionsgesuch einzutreten, unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 BGG).
4.
Die Revision nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG aufgrund nachträglich entdeckter Tatsachen oder Beweismittel setzt voraus, dass jeweils fünf Voraussetzungen erfüllt sind (
BGE 143 III 272
E. 2.2 S. 275 f.; Urteile 8C_562/2019 vom 16. Juni 2020 E. 3.2 und 3.3; 8F_3/2020 vom 6. Mai 2020 E. 1.2; 8F_19/2019 vom 10. Februar 2020 E. 1.3; 2F_22/2019 vom 5. Februar 2020 E. 2.2; 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 2.2.1 und 2.2.2; 4F_7/2018 vom 23. Juli 2018 E. 2.1.1 und 2.1.2; 4F_18/2017 vom 4. April 2018 E. 3.1.1 und 3.1.2).
4.1
Für eine Revision aufgrund nachträglich entdeckter
Tatsachen
müssen die folgenden fünf Voraussetzungen gegeben sein:
1. Der Gesuchsteller beruft sich auf eine Tatsache.
2. Diese Tatsache ist erheblich, d.h. sie ist geeignet, die tatsächliche Grundlage des angefochtenen Urteils zu verändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einer anderen Entscheidung zu führen.
3. Die Tatsache existierte bereits, als das bundesgerichtliche Urteil gefällt wurde (unechtes Novum). Es handelt sich - präziser ausgedrückt - um eine Tatsache, die sich bis zum Zeitpunkt verwirklichte, als im Hauptverfahren noch tatsächliche Vorbringen prozessual zulässig waren. Tatsachen, die später entstanden sind, also echte Noven, werden nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG ausdrücklich ausgeschlossen.
4. Die Tatsache muss nachträglich, also nach diesem Zeitpunkt, entdeckt worden sein.
5. Der Gesuchsteller konnte die Tatsache im Hauptverfahren trotz hinreichender Sorgfalt nicht vorbringen.
4.2
Für eine Revision aufgrund nachträglich entdeckter
Beweismittel
müssen die folgenden fünf Voraussetzungen erfüllt sein:
1. Das neue Beweismittel hat dem Beweis einer vorbestandenen Tatsache, also eines unechten Novums, zu dienen.
2. Es muss erheblich, d.h. geeignet sein, eine Änderung des Urteils zugunsten des Gesuchstellers zu bewirken.
3. Das Beweismittel muss bereits vor dem zu revidierenden Urteil bestanden haben beziehungsweise bis zum Zeitpunkt, da es im Hauptverfahren prozessual zulässigerweise noch hätte eingebracht werden können.
4. Es darf erst nach diesem Zeitpunkt entdeckt worden sein.
5. Der Revisionsgesuchsteller konnte das Beweismittel unverschuldet nicht im früheren Verfahren einreichen.
4.3
Wird das Revisionsgesuch aufgrund von neu entdeckten Tatsachen oder Beweismitteln im Sinne von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG gutgeheissen, weist das Bundesgericht die Sache im Prinzip an die kantonale Instanz zur Neubeurteilung zurück. Es kann aber auch selbst neu über die Sache befinden, insbesondere wenn der massgebende Sachverhalt ohne weiteres feststeht (oben E. 3.4).
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de
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Art. 123 cpv. 2 lett. a LTF; revisione di una sentenza del Tribunale federale in seguito alla scoperta posteriore di fatti o mezzi di prova. Stadi della procedura di revisione innanzi al Tribunale federale (consid. 1).
Competenza e cognizione del Tribunale federale nella procedura di revisione secondo l'art. 123 cpv. 2 lett. a LTF (consid. 2 e 3).
Presupposti della revisione secondo l'art. 123 cpv. 2 lett. a LTF (consid. 4).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,391
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147 III 249
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147 III 249
Sachverhalt ab Seite 250
A.
Die Parteien (geb. 1960 bzw. 1963) haben im Jahr 2004 geheiratet. Per August 2012 trennten sie sich. Die Ehe blieb kinderlos.
Im Eheschutzverfahren verpflichtete das Bezirksgericht Landquart den Ehemann zur Leistung eines Unterhaltsbeitrages an die Ehefrau von monatlich Fr. 4'500.-.
B.
Mit Entscheid vom 18. November 2015 schied das Bezirksgericht die Ehe der Parteien und verpflichtete den Ehemann zu nachehelichen Unterhaltsbeiträgen von Fr. 4'500.- bis zum Erreichen des gesetzlichen AHV-Alters der Ehefrau. Ferner regelte es die Teilung der Austrittsleistungen der beruflichen Vorsorge und verpflichtete den Ehemann zu einer Leistung aus Güterrecht von Fr. 25'574.35.
Die hiergegen erhobene Berufung des Ehemannes wies das Kantonsgericht von Graubünden mit Urteil vom 27. August 2018 ab.
C.
Gegen dieses Urteil hat der Ehemann am 2. November 2018 eine Beschwerde eingereicht mit den Begehren um Abweisung des Unterhaltsbegehrens ab März 2016 sowie Feststellung, dass ab März 2016 kein Unterhaltsanspruch der Ehefrau mehr besteht, und um Verpflichtung der Ehefrau zu einer Leistung aus Güterrecht von Fr. 30'588.-.
In dahingehender Gutheissung der Beschwerde sieht das Bundesgericht vom Zuspruch nachehelichen Unterhalts ab, während es sie in Bezug auf das Güterrecht abweist.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Hauptstreitpunkt bildet der nacheheliche Unterhalt und dabei die Frage, ob nach acht Jahren des - vorliegend speziell gelagerten - "Zusammenlebens" von einer sog. lebensprägenden Ehe auszugehen ist und ob diesfalls ein Unterhaltsanspruch der Ehefrau bis zum Erreichen des AHV-Alters besteht. Die Höhe eines allfälligen Anspruches ist nicht Anfechtungsgegenstand.
3.1
Der Ehemann arbeitete und arbeitet bei der international tätigen Unternehmung C. AG, wobei er seine Arbeitseinsätze im Ausland verrichtete. Im Zeitpunkt der Eheschliessung arbeitete er in Ägypten.
Vor allen drei Instanzen brachte und bringt der Ehemann vor, im Anschluss an die Heirat habe sich die Ehefrau während ungefähr 10 Wochen bei ihm in Ägypten aufgehalten und sei danach in die Schweiz zurückgekehrt. Im Jahr 2005 sei sie vom 30. Januar bis 12. April, vom 25. bis 27. Juni und vom 2. November bis 16. Dezember bei ihm in Ägypten gewesen, sodann im Jahr 2006 vom 4. Februar bis 3. April und vom 2. Oktober bis 2. Dezember. Während dieser Besuche habe sie jeweils in seinem Ferienhaus gelebt, während er selbst in Kairo gearbeitet habe, und sie hätten sich vorwiegend am Wochenende und während seinen Urlaubstagen gesehen; ansonsten sei sie in Ägypten vorwiegend mit ihren Eltern und ihrem Bruder oder einer Freundin zusammen gewesen. In den Jahren 2007 und 2008 habe er in Teheran gearbeitet, wobei sie ihn dort nie besucht habe. In der Folge habe er in Moskau gearbeitet. Dort habe sie während rund 3½ Wochen Ferien bei ihm verbracht. Anschliessend habe er in Santiago de Chile gearbeitet, wo sie ihn wiederum
während ungefähr 3½ Wochen ferienhalber besucht habe. Bereits vor erster Instanz machte er in diesem Zusammenhang geltend, die eheliche Gemeinschaft sei eigentlich nie aufgenommen worden und spätestens seit 2007, als er im Iran gearbeitet habe, hätten sie faktisch getrennt gelebt.
Beide kantonalen Instanzen haben zu den Modalitäten des ehelichen Zusammenlebens explizit keine Beweiswürdigung vorgenommen bzw. keine eigentlichen Sachverhaltsfeststellungen getroffen mit dem Argument, die konkreten Lebensumstände seien vorliegend irrelevant für die Frage der Lebensprägung und nähere Abklärungen bzw. Feststellungen würden sich erübrigen (das Kantonsgericht spricht im Zusammenhang mit den Vorbringen des Ehemannes von "unerheblichen Tatsachen"). Wie sich in den weiteren Ausführungen noch zeigen wird, trifft dies keineswegs zu und es fragt sich deshalb, ob das Kantonsgericht den von Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG an den kantonal letztinstanzlichen Entscheid gestellten Anforderungen genügend nachgelebt hat, indem es bewusst auf eine kohärente Sachverhaltsfeststellung verzichtete.
Obwohl eine Rückweisung zur Erstellung des rechtserheblichen Sachverhaltes von Amtes wegen erfolgt, kann nicht ausser Betracht bleiben, dass in der Beschwerde an das Bundesgericht keinerlei Willkürrügen in Bezug auf den Sachverhalt bzw. die unterlassene Würdigung der beidseitigen Parteivorbringen im Zusammenhang mit der konkret gelebten oder eben nicht gelebten Beziehung erfolgen. Eine auf Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG gestützte Rückweisung erübrigt sich aber auch insofern, als im angefochtenen Entscheid immerhin eine Aussage aus dem erstinstanzlichen Entscheid zitiert wird, welche bereits für sich genommen zu einem anderen rechtlichen Resultat führen muss (dazu E. 3.5). Die Aussage lautet wie folgt: Es steht fest, "dass die Eheleute die eheliche Gemeinschaft trotz zwei unterschiedlichen Wohnadressen, überwiegend getrennten Wohnorten und nicht allzu häufigen Besuchen der Ehefrau, alles bedingt aufgrund der ständigen beruflichen Tätigkeit des Ehemannes im Ausland, mit der Heirat aufgenommen und bis zur Trennung im August 2012 zumindest im Sinn einer geistig-seelischen Beziehung und wirtschaftlichen Verbindung ununterbrochen aufrechterhalten haben."
Damit kann dem bundesgerichtlichen Urteil immerhin der Sachverhalt zugrunde gelegt werden (Art. 105 Abs. 1 BGG), dass die Eheleute in erster Linie getrennte Haushalte führten, indem die Ehefrau in der Schweiz wohnte, während der Ehemann in verschiedenen
Ländern seiner Erwerbstätigkeit nachging, dass die Ehefrau den Ehemann nur selten besuchte, mithin die Eheleute primär eine Beziehung auf Distanz führten, dass aber insofern eine "wirtschaftliche Verbindung" bestand, als der Ehemann auch für den autonom geführten Haushalt und die übrigen Lebenshaltungskosten der Ehefrau in der Schweiz aufkam. Sodann steht fest, dass die Zeitspanne von der Heirat bis zur offiziellen Trennung acht Jahre dauerte und der Ehemann in den folgenden nunmehr acht Jahren Unterhaltsleistungen von Fr. 4'500.- pro Monat erbrachte.
3.2 Beide Instanzen zitierten die gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung bestehenden Vermutungen, wonach bei einem Zusammenleben von weniger als fünf Jahren von einer Kurzehe und bei einem Zusammenleben von mehr als zehn Jahren von einer sog. lebensprägenden Ehe auszugehen ist und für die dazwischen liegende Zeitspanne keine Vermutungen bestehen. Sodann erachteten beide Instanzen die Ehe der Parteien als lebensprägend, weil die Ehefrau mit der Heirat ihre Tätigkeit (gemäss Ehemann Anstellung als Direktionssekretärin; keinerlei Angaben im angefochtenen Urteil; Hinweis im erstinstanzlichen Entscheid, dass die Ehefrau aufgrund der Transfervereinbarung vom 1. April 2004 als Sachbearbeiterin Innendienst weiterbeschäftigt worden wäre) zwecks Haushaltsführung aufgegeben und sich vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begeben habe, was dieser zumindest stillschweigend geduldet habe und was damit der gemeinsam gewählten "klassischen Rollenteilung" entspreche. Hingegen sei die Art und Weise der Gestaltung des Ehelebens, bzw. die Frage, ob dieses den üblichen Normen entsprochen habe, im Zusammenhang mit der Lebensprägung nicht relevant, zumal die getrennten Haushalte durch die ununterbrochene Auslandstätigkeit des Ehemannes bedingt gewesen seien.
In Bezug auf die Erwerbsmöglichkeiten der Ehefrau verwies das Kantonsgericht auf die Ausführungen im bezirksgerichtlichen Entscheid, mit welchen sich der Ehemann nicht genügend auseinandergesetzt habe, weshalb auch seine Editionsbegehren im Zusammenhang mit der Eigenversorgungskapazität abzuweisen sei. Das Bezirksgericht hatte diesbezüglich festgehalten, dass sich die Ehefrau auf verschiedene ausgeschriebene Arbeitsstellen innerhalb des zuvor ausgeübten Berufes gemeldet und auch zahlreiche Spontanbewerbungen gemacht habe, ohne jedoch eine Anstellung zu finden, womit als erstellt gelten könne, dass die Erwerbsaussichten im angestammten Berufsfeld
sehr schwierig, wenn nicht sogar praktisch aussichtslos seien. Ferner hielten es beide Instanzen für unzumutbar, dass die Ehefrau ausserhalb ihres früheren Berufsfeldes tätig werden müsste.
3.3
Der Beschwerdeführer macht geltend, für ihn sei bei der Heirat klar gewesen, dass die Beschwerdegegnerin entweder ihm ins Ausland folge oder aber in der Schweiz einer Erwerbstätigkeit nachgehe. In der Folge habe sie ihn schliesslich fast nie besucht, aber zuhause in der Schweiz auch keine Betreuungsarbeiten zu erledigen gehabt. Spätestens im Jahr 2007, als er nach Teheran versetzt worden und klar geworden sei, dass sie in der Schweiz ein eigenes Leben führe, hätte nichts sie daran gehindert, wieder eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen. Wenn sie darauf verzichtet habe, müsse sie die sich daraus ergebenden Konsequenzen selbst tragen. Sie habe nicht einfach darauf vertrauen dürfen, dass die Ehe ewig bestehen bleibe. Es sei auf die neuste bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Betreuungsunterhalt zu verweisen, wonach die Ehe in den letzten Jahrzehnten ihren Charakter als Versorgungsinstitut eingebüsst habe und aus gesamtgesellschaftlicher Perspektive nicht mehr in gleicher Intensität von einem schützenswerten Vertrauen in deren Fortbestand gesprochen werden könne. Dies verhalte sich noch viel ausgeprägter so, wenn keine Kinder aus der Ehe hervorgegangen seien. Es gehe nicht an, die Ehe zu einer Lebensversicherung zu degradieren, zumal die Beschwerdegegnerin überhaupt nichts unternommen habe, um eine eigentliche Ehe zu führen. Angesichts der konkreten Umstände sei die Ehe nicht lebensprägend gewesen. Er habe seit der offiziellen Trennung im August 2012 bis zum heutigen Tag Unterhaltszahlungen geleistet, was angesichts der Dauer des "Zusammenlebens" mehr als genug sei. Auf keinen Fall gehe es an, dass er sogar über seine eigene Pensionierung hinaus bis zum Erreichen des AHV-Alters der Beschwerdegegnerin Unterhalt zu leisten habe.
Mit diesen Ausführungen stellt der Beschwerdeführer die Lebensprägung durch die vorliegend geführte Ehe in Frage und überdies macht er geltend, dass im Anschluss an die Ausführungen im neulich ergangenen Leiturteil zum Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.8.2 S. 500) auch der nacheheliche Unterhalt vor dem Hintergrund der geänderten gesamtgesellschaftlichen Realitäten objektiv-zeitgemäss auszugestalten sei.
3.4
Die in der Beschwerde angesprochenen Gesichtspunkte sind im Folgenden näher zu prüfen.
3.4.1
Für die Festlegung des gebührenden Unterhaltes im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB nimmt das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung zum Ausgangspunkt, ob die Ehe lebensprägend war oder nicht. Diesbezüglich hat es die Vermutung aufgestellt, dass nach zehn Jahren oder bei gemeinsamen Kindern eine Lebensprägung zu bejahen ist, wobei als Grundlage die Zeit zwischen Eheschluss und faktischer Trennung gilt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 458;
BGE 137 III 102
E. 4.1.2 S. 105;
BGE 132 III 598
E. 9.2 S. 600;
BGE 127 III 136
E. 2c S. 140); in Ausnahmefällen kann auch die Zeit eines vorehelichen Zusammenlebens bis zu einem gewissen Grad mitberücksichtigt werden (
BGE 135 III 59
E. 4 S. 60 ff.).
Bei lebensprägenden Ehen hat das Bundesgericht nach bisheriger Rechtsprechung angenommen, dass das Vertrauen in den Fortbestand der Ehe bzw. in den Weiterbestand der bisherigen, frei vereinbarten Aufgabenteilung objektiv schutzwürdig sei (
BGE 141 III 465
E. 3.1 und 3.2.2 S. 468 f.;
BGE 135 III 59
E. 4.1 S. 61;
BGE 134 III 577
E. 8 S. 580) und Art. 125 Abs. 1 ZGB deshalb bei genügenden Mitteln Anspruch auf Fortführung des zuletzt gelebten gemeinsamen Standards bzw. bei zufolge scheidungsbedingten Mehrkosten ungenügenden Mitteln Anspruch auf beidseits gleiche Lebenshaltung gebe (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
Eine zweite Vermutung geht dahin, dass bei weniger als fünf Jahren des ehelichen Zusammenlebens eine Kurzehe vorliegt, bei welcher für den Fall, dass aus ihr keine gemeinsamen Kinder hervorgegangen sind, nicht von einem schutzwürdigen Vertrauen auf Fortführung der Ehe ausgegangen werden könne und deshalb für den nachehelichen Unterhalt am vorehelichen Stand anzuknüpfen und der berechtigte Ehegatte mithin so zu stellen sei, wie wenn die Ehe nicht geschlossen worden wäre (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 135 III 59
E. 4.1 S. 61).
Die dargestellte Rechtsprechung läuft darauf hinaus, dass bei Kurzehen gewissermassen eine Art negatives Interesse ("Heiratsschaden") und bei lebensprägenden Ehen sozusagen ein positives Interesse ("Scheidungsschaden") zu vergüten ist. Dennoch wird der nacheheliche Unterhalt nicht in erster Linie mit dem Schadenersatzgedanken, sondern primär mit der "nachehelichen Solidarität" begründet (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596;
BGE 127 III 289
E. 2a/aa S. 291).
3.4.2
In der Lehre wird zu Recht darauf hingewiesen, dass der Unterscheidung in lebensprägende und nicht lebensprägende Ehen in der schweizerischen Rechtsprechung eine eigentliche Triagefunktion zukommt (BÜCHLER/CLAUSEN, Die Eigenversorgungskapazität im Recht des nachehelichen Unterhalts, Theorie und Rechtsprechung, FamPra.ch 2015 S. 12; ferner DIEZI, Nachlebensgemeinschaftlicher Unterhalt, 2014, Rz. 624 und 674; sinngemäss auch GABATHULER, Unterhalt nach Scheidung, Rechtsgleichheit nicht verletzen, Plädoyer 2012 1 S. 34 f.). Dies war jedoch in dieser absoluten Form nie die Meinung des Bundesgerichtes, zumal sich im Gesetz keine dahingehende Unterscheidung findet. Vielmehr enthält Art. 125 Abs. 2 ZGB einen ergebnisoffenen Katalog von Kriterien, an welchen der nacheheliche Unterhalt auszurichten ist; das Bundesgericht hat wiederholt darauf verwiesen (
BGE 144 III 298
E. 6.2.1 S. 301;
BGE 137 III 102
E. 4.1.1 S. 105;
BGE 135 III 59
E. 4 S. 61;
BGE 134 III 577
E. 3 S. 579;
BGE 132 III 598
E. 9.1 S. 600;
BGE 130 III 537
E. 4 S. 545;
BGE 129 III 7
E. 3.1 S. 8;
BGE 127 III 136
E. 2a S. 138 f.; jüngst Urteile 5A_641/2019 vom 30. Juni 2020 E. 3.1.1; 5A_443/2019 vom 4. August 2020 E. 4.3; 5A_67/2020 vom 10. August 2020 E. 5.2). Es wäre sachlich nicht gerechtfertigt, einer ansonsten unter gleichen Vorzeichen stehenden Ehe in Bezug auf den nachehelichen Unterhalt eine ganz andere Tragweite zu geben je nachdem, ob eine kinderlose Ehe neun oder aber elf Jahre gedauert hat, und ebenso wenig wäre es angemessen, bei einer elfjährigen kinderlosen Ehe den gleichen nachehelichen Unterhalt zuzusprechen wie nach einer dreissigjährigen Ehe mit mehreren Kindern und klassischer Rollenteilung; bei der einen Konstellation würde Gleiches ungleich und bei der anderen Situation würde Ungleiches gleich behandelt. Die Unterteilung in lebensprägende und nicht lebensprägende Ehen darf deshalb nicht die Funktion eines "Kippschalters" haben. Dieser Gefahr ist mit einzelfallgerechter Urteilsfindung auf drei Ebenen zu begegnen. Bei der ersten Ebene handelt es sich um eine Präzisierung bzw. vielmehr Relativierung der bisherigen Rechtsprechung; die zwei weiteren Ebenen sind eine Zusammenfassung der ständigen Rechtsprechung.
3.4.3
Auf einer ersten Ebene ist bereits die Frage der Lebensprägung als solche im Einzelfall kritisch zu prüfen:
Bei einer lebensprägenden Ehe wird für die Bestimmung des gebührenden Unterhaltes in der schweizerischen Rechtsprechung auf die bisherige gemeinsame Lebenshaltung abgestellt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.). Mithin kommt es, obwohl die Ehe gerade aufgelöst wird, auch für die Zeit danach nicht auf das jeweilige wirtschaftliche Eigenleistungspotential an, sondern auf die Gesamtleistungsfähigkeit der (nicht mehr bestehenden) Gemeinschaft. Dieser Ansatz entspricht der "Versorgerehe", wie sie historisch dem Eherecht von 1907/1912 zugrunde lag (vgl. DIEZI, a.a.O., Rz. 603 und 605, ferner Rz. 562, 575 und 778; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., S. 38) und zufolge der mehrfach erfolgten Gesetzesrevisionen in der Lehre teils kritisch betrachtet wird (GEISER, Familie und Geld: wie sind die wirtschaftlichen Fragen in einem modernen Familienrecht zu regeln?, FamPra.ch 2014 S. 895, spricht von "Lebensversicherung" und "Durchlauferhitzer für den wirtschaftlichen Aufstieg"; HAEFELI, Nachehelicher Unterhalt als Auslaufmodell, SJZ 112/2016 S. 418, spricht unter Verweis auf deutsche Stimmen von "Unterhaltsknechtschaft"; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., S. 5 Fn. 18, und GABATHULER, a.a.O., S. 35 Fn. 10, sprechen je mit Verweis auf das Kantonsgericht St. Gallen, in: FamPra.ch 2007 S. 159, von "Abwälzung des Lebensrisikos auf den früheren Partner").
Jedenfalls kann die Sichtweise, dass der gebührende Unterhalt sich am ehelichen Status ausrichten soll, nur dort gerechtfertigt sein, wo der eine Ehegatte aufgrund eines gemeinsamen Lebensplanes sein Erwerbsleben und damit seine ökonomische Selbständigkeit zugunsten der Besorgung des Haushaltes und der Erziehung der Kinder aufgegeben hat und es ihm zufolge dieser gemeinsamen Entscheidung nach langjähriger Ehe nicht mehr möglich ist, an seiner früheren beruflichen Stellung anzuknüpfen oder einer anderen Erwerbstätigkeit nachzugehen, welche ähnlichen ökonomischen Erfolg verspricht. Diesfalls lässt sich auch heute davon sprechen, dass die Ehe lebensprägend gewesen sei. Bei dieser Ausgangslage soll derjenige Ehegatte, der auf seine frühere wirtschaftliche Selbständigkeit verzichtet hat, um während vieler Ehejahre seine Unterhaltsleistungen an die Gemeinschaft im Sinn von Art. 163 ZGB in nicht pekuniärer Form zu erbringen, auch nach der Ehe in angemessener Weise die Solidarität des anderen in Anspruch nehmen dürfen, soweit er darauf angewiesen ist.
Inwiefern die in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aufgestellte Vermutung (mindestens zehnjährige Ehe oder gemeinsame während der Ehe geborene Kinder) vor dem Hintergrund des Gesagten heute noch zeitgemäss ist, muss an dieser Stelle nicht abschliessend geklärt werden, weil im vorliegenden Fall selbst nach den bisherigen
Kriterien nicht von einer lebensprägenden Ehe ausgegangen werden könnte (dazu im Einzelnen E. 3.5). Indes ist mit Deutlichkeit festzuhalten, dass Richtlinien jedenfalls nie schematisch, d.h. losgelöst von den Besonderheiten des Einzelfalles gehandhabt werden dürfen.
3.4.4
Auf einer zweiten Ebene ist zu beachten, dass selbst die Bejahung einer lebensprägenden Ehe nicht automatisch zu einem Anspruch auf nachehelichen Unterhalt führt. Ab dem Zeitpunkt der Scheidung - gemäss Rechtsprechung sogar ab dem Trennungszeitpunkt, wenn keine vernünftige Aussicht auf Wiederaufnahme des Ehelebens mehr besteht (
BGE 138 III 97
E. 2.2 S. 99;
BGE 137 III 385
E. 3.1 S. 386 f.;
BGE 130 III 537
E. 3.2 S. 542) - gilt nach dem klaren Wortlaut von Art. 125 Abs. 1 ZGB das Primat der Eigenversorgung und damit grundsätzlich eine Obliegenheit zur (Wieder-)Eingliederung in den Arbeitsprozess bzw. zur Ausdehnung einer bestehenden Tätigkeit. Der Zuspruch eines Unterhaltsbeitrages ist hierzu subsidiär und nur geschuldet, soweit der gebührende Unterhalt bei zumutbarer Anstrengung nicht oder nicht vollständig durch Eigenleistung gedeckt werden kann (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468 f.;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146 f.).
Bei der Eigenversorgungskapazität ist als Rechtsfrage zu prüfen, was unter den konkreten Umständen an eigener Erwerbstätigkeit zumutbar ist, und in tatsächlicher Hinsicht, was sich angesichts der konkreten Verhältnisse bei hinreichenden Anstrengungen effektiv als möglich erweist (
BGE 144 III 481
E. 4 S. 484;
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 118
E. 2.3 S. 121).
Im Zusammenhang mit der Zumutbarkeit ist zu bemerken, dass der unterhaltsverpflichtete Ehegatte seit jeher zur vollen Ausschöpfung seiner Erwerbskraft angehalten wurde, wenn dies zur Finanzierung von familienrechtlichen Unterhaltsleistungen erforderlich ist, und ihm ein hypothetisches Einkommen aufgerechnet wird, falls er seinen Verpflichtungen ungenügend nachkommt (vgl.
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 102
E. 4.2.2.2 E. 108;
BGE 128 III 4
E. 4a S. 5). Angesichts des Vorranges der Eigenversorgung muss der gleiche Massstab für die Eigenversorgungsobliegenheit des potentiell anspruchsberechtigten Teils gelten. Vom Grundsatz, wonach ein Vollzeiterwerb als zumutbar gilt, ist nur abzuweichen, soweit der betreffende Teil gemeinsame Kinder betreut, denn hier bemisst sich die Zumutbarkeit einer Erwerbstätigkeit nach Massgabe des Schulstufenmodells (dazu im Einzelnen
BGE 144 III 481
E. 4.7.6-4.7.8 S. 497 ff.).
Bei den tatsächlichen Verhältnissen ist auf das Alter, die körperliche Gesundheit, die sprachlichen Kenntnisse, die bisherigen Tätigkeiten, die bisherigen und die für den Wiedereinstieg zumutbaren Aus- und Weiterbildungen, die persönliche Flexibilität, die Lage auf dem Arbeitsmarkt u.Ä.m., mithin generell auf die konkreten Chancen abzustellen, in einem bestimmten Bereich, welcher nicht zwingend dem früheren Tätigkeitsfeld entsprechen muss, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen. Im Zentrum stehen mithin auch hier nicht generalisierende Vermutungen, sondern die konkreten Umstände des Einzelfalles. So ist beispielsweise Pflegepersonal gesucht und in diesem Bereich ein beruflicher Wiedereinstieg selbst für Personen in fortgeschrittenem Arbeitsalter und nach längerem beruflichem Unterbruch mit der nötigen Anstrengung möglich, während in bestimmten Branchen selbst eine jüngere Person nach kürzerer Abwesenheit vom Arbeitsmarkt allenfalls Mühe bekundet, im angestammten Bereich wieder Fuss zu fassen. Berücksichtigung finden muss auch, dass heute das Aus-, Um- und Weiterbildungsangebot in der Schweiz gross und vielfältig ist. Allerdings kann angesichts der persönlichen Eigenschaften und Fähigkeiten sowie der konkreten Situation nicht jede Person gleichermassen davon profitieren. All dies ist im Einzelfall zu prüfen, wobei vor dem Hintergrund der Maxime der Eigenversorgung alle zumutbaren Anstrengungen für eine berufliche (Wieder-) Eingliederung verlangt werden dürfen und sich ein hypothetisches Einkommen anzurechnen lassen hat, wer sich diesen verweigert.
3.4.5
Wo die geschilderte Eigenversorgung nicht oder nicht in genügendem Ausmass möglich bzw. erreichbar ist, um den gebührenden Unterhalt zu decken, ist jedenfalls bei lebensprägenden Ehen nachehelicher Unterhalt zuzusprechen. Diesbezüglich ist aber auf einer dritten Ebene zu berücksichtigen, dass das Gesetz in Art. 125 Abs. 1 ZGB von "angemessenem" Unterhalt spricht. Dieser ist mithin insbesondere in zeitlicher Hinsicht zu limitieren. Dabei kann nicht ausser Acht bleiben, dass mit der Auflösung des gemeinsamen Haushaltes die auf Art. 163 ZGB basierende eheliche Aufgabenteilung faktisch ihr Ende findet und mithin, soweit keine gemeinsamen Kinder zu betreuen sind, der finanziellen Unterhaltsleistung des einen Ehepartners keine Gegenleistung des anderen in Form von Naturalunterhalt mehr gegenübersteht, wie sie sich bei traditioneller Rollenteilung nebst der Kinderbetreuung namentlich auch durch die zugunsten der Gemeinschaft erfolgende Besorgung des gemeinsamen Haushaltes ergibt (vgl. DIEZI, a.a.O., Rz. 575 und 641; GABATHULER,
a.a.O., S. 39; HAEFELI, a.a.O., S. 420). Vor diesem Hintergrund kann es keinen Anspruch auf lebenslängliche finanzielle Gleichstellung geben, ansonsten ökonomisch über die Tatsache der Scheidung hinweggegangen würde (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146).
Was "angemessen" im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB ist, lässt sich nicht allgemein sagen. Vielmehr ist hierfür auf die in Art. 125 Abs. 2 ZGB aufgelisteten Kriterien zurückzugreifen, die es im Einzelfall sorgfältig abzuwägen gilt. Ins Gewicht fallen dabei insbesondere eine allfällige Erwerbshinderung durch Kinderbetreuung sowie die Ehedauer, ferner aber auch das Vermögen und anderweitige finanzielle Absicherungen. Bei langjährigen Hausgattenehen, zumal wenn sich der eine Ehegatte vollständig der Kinderbetreuung gewidmet hat, kann die nacheheliche Solidarität auch in Zukunft zu längeren Unterhaltsrenten führen, welche bis zum Erreichen des AHV-Alters des Leistungspflichtigen andauern können (vgl. zu dieser Begrenzung
BGE 141 III 465
E. 3.2.1 S. 469;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596).
3.4.6
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass "nacheheliche Solidarität" auf einem Fortwirken der ehelichen Gemeinschaft beruht und sich ein allfälliger nachehelicher Unterhalt folglich an dem ausrichten muss, was die konkrete Ehe ausgemacht hat. Richtschnur für eine einzelfallgerechte Festsetzung sind mithin weniger abstrakte Vermutungen als vielmehr die Beurteilung, was angesichts der individuellen Verhältnisse (Aufgabe der wirtschaftlichen Selbständigkeit, Kinderbetreuung, Ehedauer, Möglichkeit der Wiedererlangung der wirtschaftlichen Selbständigkeit sowie anderweitige finanzielle Absicherungen) als angemessen erscheint.
3.5
Vorliegend geht es um ein kinderloses Ehepaar, bei welchem das "Eheleben", soweit man aufgrund der speziellen Verhältnisse von einem solchen sprechen kann, rund acht Jahre gedauert hat, wobei die definitive Trennung nunmehr acht Jahre zurückliegt.
3.5.1
Die Eheleute sind in der Gestaltung ihrer Beziehung frei, insbesondere was die Form ihres Zusammenlebens anbelangt (vgl. Urteil 5A_242/2015 vom 17. Juni 2015 E. 3.2, in: FamPra.ch 2016 S. 274). Es gibt diesbezüglich keine staatlichen Vorschriften und es sind auch verschiedene Gründe denkbar, dass die Ehegatten keine gemeinsame eheliche Wohnung im Sinn von Art. 162 ZGB haben, etwa wenn sie an entfernten Orten einer Erwerbsarbeit nachgehen oder der eine Teil sich an einem anderen Ort intensiv der Pflege seiner Eltern widmet. Zutreffend ist ferner die unter Hinweis auf
das Urteil 5A_856/2011 vom 24. Februar 2012 E. 2.3, in: FamPra.ch 2012 S. 779, erfolgte kantonsgerichtliche Erwägung, dass für die Unterhaltspflicht weder gemeinsame Hobbys noch körperlicher Verkehr entscheidend seien, sondern im Vordergrund stehe, dass die Ehegatten eine ökonomische Gemeinschaft bilden und sich Treue und Beistand leisten würden.
Entgegen der Ansicht des Kantonsgerichts pflegten allerdings die Parteien gerade keine sog. klassische Rollenteilung: Dazu gehört nach dem üblichen Verständnis nicht bloss, dass nur der eine Ehegatte einer Erwerbsarbeit nachgeht, sondern gleichzeitig auch, dass der andere Teil den gemeinsamen Haushalt besorgt und gegebenenfalls die Kinder betreut (vgl. Art. 163 Abs. 2 ZGB;
BGE 144 III 481
E. 4.5 S. 590; Urteile 5A_543/2007 vom 19. März 2008 E. 2; 5A_668/2014 vom 11. Mai 2015 Bst. A.a; 5A_181/2017 vom 27. September 2017 E. 4.2), er also mit Naturalleistungen zum Unterhalt der Familie im Sinn von Art. 163 ZGB gleichermassen beiträgt und insofern in die Ehe "investiert". Nur dann sind mit anderen Worten "die Rollen geteilt", wobei die in Natural- oder Barform oder in anderer Weise erfolgende Leistungen an den gemeinsamen Unterhalt grundsätzlich gleichwertig sind (Botschaft vom 11. Juli 1979 zur Revision der Wirkungen der Ehe, BBl 1979 II 1251). Eine solche Konstellation lag namentlich auch dem Urteil zugrunde, auf welches sich das Kantonsgericht in seinem Entscheid beruft (vgl. Urteil 5A_856/2011 vom 24. Februar 2012 E. 2.1-2.3); die Ehefrau hatte dort ihre frühere Erwerbstätigkeit aufgegeben, um fortan den gemeinsamen Haushalt zu führen und im Gewerbe des Ehemannes mitzuhelfen, mithin um nach Kräften an den gebührenden Unterhalt der Familie im Sinn von Art. 163 ZGB beizutragen.
Für den vorliegend zu beurteilenden Fall trifft nur das eine Element zu, nämlich dass einzig noch der Ehemann einer Erwerbsarbeit nachging. Indes besorgte die Ehefrau keinen gemeinsamen Haushalt, weder an den jeweiligen Aufenthaltsorten des Ehemannes, weil sie ihm nicht dorthin folgte, noch in der Schweiz, weil seine Anstellung bei der Firma C. AG eine dauernde Auslandsabwesenheit mit sich brachte. Sodann wurde von keiner Seite behauptet und ist auch nicht ersichtlich, dass die Ehefrau gewissermassen in der Schweiz hätte zurückbleiben und die hiesige Liegenschaft "hüten" müssen, weil sich der Ehemann an besonders gefährlichen Orten aufgehalten hätte, welche ein eheliches Zusammenleben im Ausland hätte als unzumutbar erscheinen lassen. Ebenso wenig liegt eine andere
Konstellation für ein Zurückbleiben zur Erbringung von Leistungen an den gemeinsamen Familienunterhalt vor, etwa dass gemeinsame Kinder zu betreuen wären und die Ehegatten diesen stete Neueinschulungen in wechselnden Ländern ersparen möchten oder dass der eine Ehegatte seine Erwerbsarbeit im Ursprungsland nicht aufgeben will, gerade weil er am jeweiligen ausländischen Aufenthaltsort des anderen keine adäquate Beschäftigung finden würde.
Insofern trifft namentlich die Erwägung des Kantonsgerichts nicht zu, dass die getrennten Haushalte und die Aufgabe der Erwerbstätigkeit im Zuge der Heirat durch die Auslandstätigkeit des Ehemannes bedingt gewesen seien. Vielmehr verhält es sich so, dass die Ehefrau ohne ehelich bedingte Notwendigkeit in der Schweiz faktisch ihren eigenen Haushalt führte und auch keine Betreuungsaufgaben hatte, mithin keinerlei Beiträge an den Familienunterhalt zu erbringen waren, welche sie von der Weiterverfolgung einer eigenen Erwerbstätigkeit abgehalten hätten. Ferner hat sie auch nie behauptet, dass der Ehemann von ihr die Aufgabe der Erwerbsarbeit verlangt hätte (bestritten ist und vom Kantonsgericht als nicht erwiesen erachtet wurde einzig, dass der Ehemann sie bereits sehr früh zur Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit aufgefordert hätte, und es wurde als Folge davon ausgegangen, dass er ihre Aufgabe der Erwerbsarbeit zumindest stillschweigend geduldet habe). Insofern ergibt sich das Bild, dass die Ehefrau aufgrund eines vorab persönlichen Entscheides ein zwar vom Ehemann finanziertes, aber in der Ausgestaltung autonomes Leben in der Schweiz verwirklichte. Damit ist nicht etwa eine missbilligende Wertung verbunden, sondern es geht einzig um die Feststellung der Tatsachenelemente, dass im vorliegenden Fall kein eigentliches Zusammenleben stattfand und die Ehefrau auch nicht aus einem familienbedingten Anlass ihre Erwerbsarbeit aufgab bzw. sie nicht umgehend wieder eine solche ins Auge fasste, nachdem feststand, dass sie dauerhaft nicht mit ihrem Ehemann zusammenleben würde.
Vor diesem Hintergrund lässt sich im Rahmen einer einzelfallgerechten Prüfung nicht sagen, dass während der acht Jahre bis zur definitiven Trennung die Ehe einen lebensprägenden Charakter angenommen hätte. Insbesondere lässt sich die gegenteilige kantonsgerichtliche Erwägung nicht damit begründen, dass sich die Ehefrau vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begeben habe, lag doch hierfür nach dem Gesagten gerade kein sich aus der Art der Eheführung ergebender Anlass vor.
Unter den geschilderten Vorzeichen ist vielmehr von einer nicht lebensprägenden Ehe auszugehen. Ohnehin ist dies aber insofern nicht von sehr zentraler Bedeutung, als der Ehemann seit der Trennung monatlich einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 4'500.- leistet und zwischen den Parteien nicht strittig ist, dass dieser in der einen wie in der anderen Kategorie der Höhe des gebührenden Unterhaltes entsprechen dürfte, nämlich in etwa dem, was die Ehefrau als Sekretärin oder Sachbearbeiterin vor der Heirat netto verdient hat (gemäss den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen zuletzt Bruttolohn von Fr. 5'100.-) und was sie heute netto in diesem Umfeld zu verdienen vermöchte.
3.5.2
Was die Eigenversorgungskapazität anbelangt, war die Ehefrau ab der definitiven Trennung im Sinn der rechtlichen Zumutbarkeit angehalten, sich um die Bestreitung ihres eigenen Unterhaltes zu bemühen (E. 3.4.4). Dies hat sie denn auch getan; dem angefochtenen Entscheid lässt sich entnehmen, dass sie sich nach der Trennung erfolglos auf verschiedene Stellen in ihrem Berufsfeld bewarb (vgl. E. 3.2). Ob daraus bereits zu schliessen ist, dass der Beschwerdegegnerin, von der keine gesundheitlichen Einschränkungen bekannt sind und die vor der Ehe vollzeitig gearbeitet hat, der berufliche Wiedereinstieg im angestammten Bereich oder einem anderen Tätigkeitsfeld faktisch nicht zu gelingen vermag, kann offenbleiben, weil unter den konkreten Umständen selbst im bejahenden Fall kein nachehelicher Unterhalt mehr geschuldet sein kann (dazu E. 3.5.3).
3.5.3
Die Ausführungen in E. 3.5.1 lassen sich dahingehend zusammenfassen, dass die Ehefrau nach der Heirat keiner Erwerbstätigkeit mehr nachging, dass die Parteien, ohne dass aufgrund der Umstände hierfür eine Notwendigkeit bestand, eine Beziehung auf Distanz führten und dass die Ehefrau als faktische Folge dieser Tatsachen keine Beiträge an den Familienunterhalt im Sinn von Art. 163 ZGB leistete, sondern in der Schweiz ein eigenes Leben führte. Es trifft zu, dass sie sich dadurch vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begab. Dabei handelte es sich aber in erster Linie um eine persönliche Entscheidung in Bezug auf die konkrete Lebensgestaltung.
Ob bei dieser Ausgangslage überhaupt Raum bleiben kann, unter dem Aspekt der "nachehelichen Solidarität" noch über den Scheidungszeitpunkt hinaus für eine gewisse Zeit Unterhalt zuzusprechen, kann offenbleiben: Spätestens ab dem Zeitpunkt der definitiven
Trennung war die Ehefrau in rechtlicher Hinsicht gehalten, ihre Eigenversorgungskapazität voll auszuschöpfen, was ihr offensichtlich auch bewusst war. Sodann ist aktenkundig, dass trotzdem der Ehemann im Anschluss an die Trennung seit acht Jahren Unterhaltszahlungen leistet. Dieser Umstand ist dadurch bedingt, dass die Wartefrist von Art. 114 ZGB ausgeschöpft wurde und sodann die Verfahren vor den jeweiligen Instanzen lange dauerten, ohne dass der Ehemann dies zu verantworten gehabt hätte.
Vor dem Hintergrund der soeben geschilderten konkreten Umstände trifft die Ansicht des Beschwerdeführers zu, er habe mit der langjährigen Unterhaltserbringung im Anschluss an die definitive Trennung seine im Zusammenhang mit der Ehe stehenden Pflichten erfüllt; es lassen sich bei der Sachlage des vorliegenden Falles unter dem Titel der nachehelichen Solidarität keine weiteren Ansprüche begründen und es ist folglich kein nachehelicher Unterhalt geschuldet. Der angefochtene Entscheid erweist sich somit in diesem Punkt als bundesrechtswidrig. Die Rechtsfolgen treten mit der Ausfällung des vorliegenden Urteils ein, welches sofort rechtskräftig wird (Art. 61 BGG). Das bedeutet aber gleichzeitig auch, dass kein Rückerstattungsanspruch besteht, weil der im Rahmen des Eheschutzes festgesetzte Unterhaltsbeitrag nicht nur bis zur Rechtskraft des Scheidungspunktes, sondern bis zur Rechtskraft der Entscheidung über den bis vor Bundesgericht strittigen nachehelichen Unterhalt geschuldet war.
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de
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Art. 125 ZGB; nachehelicher Unterhalt; Frage der Lebensprägung. Prinzipien der Unterhaltsfestsetzung (E. 3.4). Begriff und Folgen der lebensprägenden Ehe nach bisheriger Rechtsprechung (E. 3.4.1). Die Frage der Lebensprägung darf keinen "Kippeffekt" für die Rechtsfolgen zeitigen; vielmehr ist die konkrete Ehe zu würdigen und der Einzelfall zu beurteilen (E. 3.4.2). Weiterentwicklung des Begriffes der lebensprägenden Ehe, welche zur Bestimmung des gebührenden nachehelichen Unterhaltes eine Anknüpfung am ehelich gelebten Standard rechtfertigt (E. 3.4.3). Selbst bei lebensprägender Ehe geht die Eigenversorgung einem allfälligen Unterhaltsanspruch vor. Grundsätzlich ist eine vorhandene Erwerbskapazität vollständig auszuschöpfen (E. 3.4.4). Wenn sie ganz oder teilweise fehlt, besteht gegenüber dem anderen Ehegatten auch nachehelich ein Unterhaltsanspruch, soweit dieser leistungsfähig ist. Der Unterhaltsanspruch ist zeitlich angemessen zu begrenzen (E. 3.4.5). Insgesamt massgeblich sind somit die Umstände des Einzelfalles, d.h. das, was die konkrete Ehe ausgemacht hat (E. 3.4.6). Anwendung dieser Prinzipien auf den vorliegenden Fall (E. 3.5).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,392
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147 III 249
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147 III 249
Sachverhalt ab Seite 250
A.
Die Parteien (geb. 1960 bzw. 1963) haben im Jahr 2004 geheiratet. Per August 2012 trennten sie sich. Die Ehe blieb kinderlos.
Im Eheschutzverfahren verpflichtete das Bezirksgericht Landquart den Ehemann zur Leistung eines Unterhaltsbeitrages an die Ehefrau von monatlich Fr. 4'500.-.
B.
Mit Entscheid vom 18. November 2015 schied das Bezirksgericht die Ehe der Parteien und verpflichtete den Ehemann zu nachehelichen Unterhaltsbeiträgen von Fr. 4'500.- bis zum Erreichen des gesetzlichen AHV-Alters der Ehefrau. Ferner regelte es die Teilung der Austrittsleistungen der beruflichen Vorsorge und verpflichtete den Ehemann zu einer Leistung aus Güterrecht von Fr. 25'574.35.
Die hiergegen erhobene Berufung des Ehemannes wies das Kantonsgericht von Graubünden mit Urteil vom 27. August 2018 ab.
C.
Gegen dieses Urteil hat der Ehemann am 2. November 2018 eine Beschwerde eingereicht mit den Begehren um Abweisung des Unterhaltsbegehrens ab März 2016 sowie Feststellung, dass ab März 2016 kein Unterhaltsanspruch der Ehefrau mehr besteht, und um Verpflichtung der Ehefrau zu einer Leistung aus Güterrecht von Fr. 30'588.-.
In dahingehender Gutheissung der Beschwerde sieht das Bundesgericht vom Zuspruch nachehelichen Unterhalts ab, während es sie in Bezug auf das Güterrecht abweist.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Hauptstreitpunkt bildet der nacheheliche Unterhalt und dabei die Frage, ob nach acht Jahren des - vorliegend speziell gelagerten - "Zusammenlebens" von einer sog. lebensprägenden Ehe auszugehen ist und ob diesfalls ein Unterhaltsanspruch der Ehefrau bis zum Erreichen des AHV-Alters besteht. Die Höhe eines allfälligen Anspruches ist nicht Anfechtungsgegenstand.
3.1
Der Ehemann arbeitete und arbeitet bei der international tätigen Unternehmung C. AG, wobei er seine Arbeitseinsätze im Ausland verrichtete. Im Zeitpunkt der Eheschliessung arbeitete er in Ägypten.
Vor allen drei Instanzen brachte und bringt der Ehemann vor, im Anschluss an die Heirat habe sich die Ehefrau während ungefähr 10 Wochen bei ihm in Ägypten aufgehalten und sei danach in die Schweiz zurückgekehrt. Im Jahr 2005 sei sie vom 30. Januar bis 12. April, vom 25. bis 27. Juni und vom 2. November bis 16. Dezember bei ihm in Ägypten gewesen, sodann im Jahr 2006 vom 4. Februar bis 3. April und vom 2. Oktober bis 2. Dezember. Während dieser Besuche habe sie jeweils in seinem Ferienhaus gelebt, während er selbst in Kairo gearbeitet habe, und sie hätten sich vorwiegend am Wochenende und während seinen Urlaubstagen gesehen; ansonsten sei sie in Ägypten vorwiegend mit ihren Eltern und ihrem Bruder oder einer Freundin zusammen gewesen. In den Jahren 2007 und 2008 habe er in Teheran gearbeitet, wobei sie ihn dort nie besucht habe. In der Folge habe er in Moskau gearbeitet. Dort habe sie während rund 3½ Wochen Ferien bei ihm verbracht. Anschliessend habe er in Santiago de Chile gearbeitet, wo sie ihn wiederum
während ungefähr 3½ Wochen ferienhalber besucht habe. Bereits vor erster Instanz machte er in diesem Zusammenhang geltend, die eheliche Gemeinschaft sei eigentlich nie aufgenommen worden und spätestens seit 2007, als er im Iran gearbeitet habe, hätten sie faktisch getrennt gelebt.
Beide kantonalen Instanzen haben zu den Modalitäten des ehelichen Zusammenlebens explizit keine Beweiswürdigung vorgenommen bzw. keine eigentlichen Sachverhaltsfeststellungen getroffen mit dem Argument, die konkreten Lebensumstände seien vorliegend irrelevant für die Frage der Lebensprägung und nähere Abklärungen bzw. Feststellungen würden sich erübrigen (das Kantonsgericht spricht im Zusammenhang mit den Vorbringen des Ehemannes von "unerheblichen Tatsachen"). Wie sich in den weiteren Ausführungen noch zeigen wird, trifft dies keineswegs zu und es fragt sich deshalb, ob das Kantonsgericht den von Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG an den kantonal letztinstanzlichen Entscheid gestellten Anforderungen genügend nachgelebt hat, indem es bewusst auf eine kohärente Sachverhaltsfeststellung verzichtete.
Obwohl eine Rückweisung zur Erstellung des rechtserheblichen Sachverhaltes von Amtes wegen erfolgt, kann nicht ausser Betracht bleiben, dass in der Beschwerde an das Bundesgericht keinerlei Willkürrügen in Bezug auf den Sachverhalt bzw. die unterlassene Würdigung der beidseitigen Parteivorbringen im Zusammenhang mit der konkret gelebten oder eben nicht gelebten Beziehung erfolgen. Eine auf Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG gestützte Rückweisung erübrigt sich aber auch insofern, als im angefochtenen Entscheid immerhin eine Aussage aus dem erstinstanzlichen Entscheid zitiert wird, welche bereits für sich genommen zu einem anderen rechtlichen Resultat führen muss (dazu E. 3.5). Die Aussage lautet wie folgt: Es steht fest, "dass die Eheleute die eheliche Gemeinschaft trotz zwei unterschiedlichen Wohnadressen, überwiegend getrennten Wohnorten und nicht allzu häufigen Besuchen der Ehefrau, alles bedingt aufgrund der ständigen beruflichen Tätigkeit des Ehemannes im Ausland, mit der Heirat aufgenommen und bis zur Trennung im August 2012 zumindest im Sinn einer geistig-seelischen Beziehung und wirtschaftlichen Verbindung ununterbrochen aufrechterhalten haben."
Damit kann dem bundesgerichtlichen Urteil immerhin der Sachverhalt zugrunde gelegt werden (Art. 105 Abs. 1 BGG), dass die Eheleute in erster Linie getrennte Haushalte führten, indem die Ehefrau in der Schweiz wohnte, während der Ehemann in verschiedenen
Ländern seiner Erwerbstätigkeit nachging, dass die Ehefrau den Ehemann nur selten besuchte, mithin die Eheleute primär eine Beziehung auf Distanz führten, dass aber insofern eine "wirtschaftliche Verbindung" bestand, als der Ehemann auch für den autonom geführten Haushalt und die übrigen Lebenshaltungskosten der Ehefrau in der Schweiz aufkam. Sodann steht fest, dass die Zeitspanne von der Heirat bis zur offiziellen Trennung acht Jahre dauerte und der Ehemann in den folgenden nunmehr acht Jahren Unterhaltsleistungen von Fr. 4'500.- pro Monat erbrachte.
3.2 Beide Instanzen zitierten die gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung bestehenden Vermutungen, wonach bei einem Zusammenleben von weniger als fünf Jahren von einer Kurzehe und bei einem Zusammenleben von mehr als zehn Jahren von einer sog. lebensprägenden Ehe auszugehen ist und für die dazwischen liegende Zeitspanne keine Vermutungen bestehen. Sodann erachteten beide Instanzen die Ehe der Parteien als lebensprägend, weil die Ehefrau mit der Heirat ihre Tätigkeit (gemäss Ehemann Anstellung als Direktionssekretärin; keinerlei Angaben im angefochtenen Urteil; Hinweis im erstinstanzlichen Entscheid, dass die Ehefrau aufgrund der Transfervereinbarung vom 1. April 2004 als Sachbearbeiterin Innendienst weiterbeschäftigt worden wäre) zwecks Haushaltsführung aufgegeben und sich vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begeben habe, was dieser zumindest stillschweigend geduldet habe und was damit der gemeinsam gewählten "klassischen Rollenteilung" entspreche. Hingegen sei die Art und Weise der Gestaltung des Ehelebens, bzw. die Frage, ob dieses den üblichen Normen entsprochen habe, im Zusammenhang mit der Lebensprägung nicht relevant, zumal die getrennten Haushalte durch die ununterbrochene Auslandstätigkeit des Ehemannes bedingt gewesen seien.
In Bezug auf die Erwerbsmöglichkeiten der Ehefrau verwies das Kantonsgericht auf die Ausführungen im bezirksgerichtlichen Entscheid, mit welchen sich der Ehemann nicht genügend auseinandergesetzt habe, weshalb auch seine Editionsbegehren im Zusammenhang mit der Eigenversorgungskapazität abzuweisen sei. Das Bezirksgericht hatte diesbezüglich festgehalten, dass sich die Ehefrau auf verschiedene ausgeschriebene Arbeitsstellen innerhalb des zuvor ausgeübten Berufes gemeldet und auch zahlreiche Spontanbewerbungen gemacht habe, ohne jedoch eine Anstellung zu finden, womit als erstellt gelten könne, dass die Erwerbsaussichten im angestammten Berufsfeld
sehr schwierig, wenn nicht sogar praktisch aussichtslos seien. Ferner hielten es beide Instanzen für unzumutbar, dass die Ehefrau ausserhalb ihres früheren Berufsfeldes tätig werden müsste.
3.3
Der Beschwerdeführer macht geltend, für ihn sei bei der Heirat klar gewesen, dass die Beschwerdegegnerin entweder ihm ins Ausland folge oder aber in der Schweiz einer Erwerbstätigkeit nachgehe. In der Folge habe sie ihn schliesslich fast nie besucht, aber zuhause in der Schweiz auch keine Betreuungsarbeiten zu erledigen gehabt. Spätestens im Jahr 2007, als er nach Teheran versetzt worden und klar geworden sei, dass sie in der Schweiz ein eigenes Leben führe, hätte nichts sie daran gehindert, wieder eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen. Wenn sie darauf verzichtet habe, müsse sie die sich daraus ergebenden Konsequenzen selbst tragen. Sie habe nicht einfach darauf vertrauen dürfen, dass die Ehe ewig bestehen bleibe. Es sei auf die neuste bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Betreuungsunterhalt zu verweisen, wonach die Ehe in den letzten Jahrzehnten ihren Charakter als Versorgungsinstitut eingebüsst habe und aus gesamtgesellschaftlicher Perspektive nicht mehr in gleicher Intensität von einem schützenswerten Vertrauen in deren Fortbestand gesprochen werden könne. Dies verhalte sich noch viel ausgeprägter so, wenn keine Kinder aus der Ehe hervorgegangen seien. Es gehe nicht an, die Ehe zu einer Lebensversicherung zu degradieren, zumal die Beschwerdegegnerin überhaupt nichts unternommen habe, um eine eigentliche Ehe zu führen. Angesichts der konkreten Umstände sei die Ehe nicht lebensprägend gewesen. Er habe seit der offiziellen Trennung im August 2012 bis zum heutigen Tag Unterhaltszahlungen geleistet, was angesichts der Dauer des "Zusammenlebens" mehr als genug sei. Auf keinen Fall gehe es an, dass er sogar über seine eigene Pensionierung hinaus bis zum Erreichen des AHV-Alters der Beschwerdegegnerin Unterhalt zu leisten habe.
Mit diesen Ausführungen stellt der Beschwerdeführer die Lebensprägung durch die vorliegend geführte Ehe in Frage und überdies macht er geltend, dass im Anschluss an die Ausführungen im neulich ergangenen Leiturteil zum Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.8.2 S. 500) auch der nacheheliche Unterhalt vor dem Hintergrund der geänderten gesamtgesellschaftlichen Realitäten objektiv-zeitgemäss auszugestalten sei.
3.4
Die in der Beschwerde angesprochenen Gesichtspunkte sind im Folgenden näher zu prüfen.
3.4.1
Für die Festlegung des gebührenden Unterhaltes im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB nimmt das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung zum Ausgangspunkt, ob die Ehe lebensprägend war oder nicht. Diesbezüglich hat es die Vermutung aufgestellt, dass nach zehn Jahren oder bei gemeinsamen Kindern eine Lebensprägung zu bejahen ist, wobei als Grundlage die Zeit zwischen Eheschluss und faktischer Trennung gilt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 458;
BGE 137 III 102
E. 4.1.2 S. 105;
BGE 132 III 598
E. 9.2 S. 600;
BGE 127 III 136
E. 2c S. 140); in Ausnahmefällen kann auch die Zeit eines vorehelichen Zusammenlebens bis zu einem gewissen Grad mitberücksichtigt werden (
BGE 135 III 59
E. 4 S. 60 ff.).
Bei lebensprägenden Ehen hat das Bundesgericht nach bisheriger Rechtsprechung angenommen, dass das Vertrauen in den Fortbestand der Ehe bzw. in den Weiterbestand der bisherigen, frei vereinbarten Aufgabenteilung objektiv schutzwürdig sei (
BGE 141 III 465
E. 3.1 und 3.2.2 S. 468 f.;
BGE 135 III 59
E. 4.1 S. 61;
BGE 134 III 577
E. 8 S. 580) und Art. 125 Abs. 1 ZGB deshalb bei genügenden Mitteln Anspruch auf Fortführung des zuletzt gelebten gemeinsamen Standards bzw. bei zufolge scheidungsbedingten Mehrkosten ungenügenden Mitteln Anspruch auf beidseits gleiche Lebenshaltung gebe (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
Eine zweite Vermutung geht dahin, dass bei weniger als fünf Jahren des ehelichen Zusammenlebens eine Kurzehe vorliegt, bei welcher für den Fall, dass aus ihr keine gemeinsamen Kinder hervorgegangen sind, nicht von einem schutzwürdigen Vertrauen auf Fortführung der Ehe ausgegangen werden könne und deshalb für den nachehelichen Unterhalt am vorehelichen Stand anzuknüpfen und der berechtigte Ehegatte mithin so zu stellen sei, wie wenn die Ehe nicht geschlossen worden wäre (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 135 III 59
E. 4.1 S. 61).
Die dargestellte Rechtsprechung läuft darauf hinaus, dass bei Kurzehen gewissermassen eine Art negatives Interesse ("Heiratsschaden") und bei lebensprägenden Ehen sozusagen ein positives Interesse ("Scheidungsschaden") zu vergüten ist. Dennoch wird der nacheheliche Unterhalt nicht in erster Linie mit dem Schadenersatzgedanken, sondern primär mit der "nachehelichen Solidarität" begründet (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596;
BGE 127 III 289
E. 2a/aa S. 291).
3.4.2
In der Lehre wird zu Recht darauf hingewiesen, dass der Unterscheidung in lebensprägende und nicht lebensprägende Ehen in der schweizerischen Rechtsprechung eine eigentliche Triagefunktion zukommt (BÜCHLER/CLAUSEN, Die Eigenversorgungskapazität im Recht des nachehelichen Unterhalts, Theorie und Rechtsprechung, FamPra.ch 2015 S. 12; ferner DIEZI, Nachlebensgemeinschaftlicher Unterhalt, 2014, Rz. 624 und 674; sinngemäss auch GABATHULER, Unterhalt nach Scheidung, Rechtsgleichheit nicht verletzen, Plädoyer 2012 1 S. 34 f.). Dies war jedoch in dieser absoluten Form nie die Meinung des Bundesgerichtes, zumal sich im Gesetz keine dahingehende Unterscheidung findet. Vielmehr enthält Art. 125 Abs. 2 ZGB einen ergebnisoffenen Katalog von Kriterien, an welchen der nacheheliche Unterhalt auszurichten ist; das Bundesgericht hat wiederholt darauf verwiesen (
BGE 144 III 298
E. 6.2.1 S. 301;
BGE 137 III 102
E. 4.1.1 S. 105;
BGE 135 III 59
E. 4 S. 61;
BGE 134 III 577
E. 3 S. 579;
BGE 132 III 598
E. 9.1 S. 600;
BGE 130 III 537
E. 4 S. 545;
BGE 129 III 7
E. 3.1 S. 8;
BGE 127 III 136
E. 2a S. 138 f.; jüngst Urteile 5A_641/2019 vom 30. Juni 2020 E. 3.1.1; 5A_443/2019 vom 4. August 2020 E. 4.3; 5A_67/2020 vom 10. August 2020 E. 5.2). Es wäre sachlich nicht gerechtfertigt, einer ansonsten unter gleichen Vorzeichen stehenden Ehe in Bezug auf den nachehelichen Unterhalt eine ganz andere Tragweite zu geben je nachdem, ob eine kinderlose Ehe neun oder aber elf Jahre gedauert hat, und ebenso wenig wäre es angemessen, bei einer elfjährigen kinderlosen Ehe den gleichen nachehelichen Unterhalt zuzusprechen wie nach einer dreissigjährigen Ehe mit mehreren Kindern und klassischer Rollenteilung; bei der einen Konstellation würde Gleiches ungleich und bei der anderen Situation würde Ungleiches gleich behandelt. Die Unterteilung in lebensprägende und nicht lebensprägende Ehen darf deshalb nicht die Funktion eines "Kippschalters" haben. Dieser Gefahr ist mit einzelfallgerechter Urteilsfindung auf drei Ebenen zu begegnen. Bei der ersten Ebene handelt es sich um eine Präzisierung bzw. vielmehr Relativierung der bisherigen Rechtsprechung; die zwei weiteren Ebenen sind eine Zusammenfassung der ständigen Rechtsprechung.
3.4.3
Auf einer ersten Ebene ist bereits die Frage der Lebensprägung als solche im Einzelfall kritisch zu prüfen:
Bei einer lebensprägenden Ehe wird für die Bestimmung des gebührenden Unterhaltes in der schweizerischen Rechtsprechung auf die bisherige gemeinsame Lebenshaltung abgestellt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.). Mithin kommt es, obwohl die Ehe gerade aufgelöst wird, auch für die Zeit danach nicht auf das jeweilige wirtschaftliche Eigenleistungspotential an, sondern auf die Gesamtleistungsfähigkeit der (nicht mehr bestehenden) Gemeinschaft. Dieser Ansatz entspricht der "Versorgerehe", wie sie historisch dem Eherecht von 1907/1912 zugrunde lag (vgl. DIEZI, a.a.O., Rz. 603 und 605, ferner Rz. 562, 575 und 778; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., S. 38) und zufolge der mehrfach erfolgten Gesetzesrevisionen in der Lehre teils kritisch betrachtet wird (GEISER, Familie und Geld: wie sind die wirtschaftlichen Fragen in einem modernen Familienrecht zu regeln?, FamPra.ch 2014 S. 895, spricht von "Lebensversicherung" und "Durchlauferhitzer für den wirtschaftlichen Aufstieg"; HAEFELI, Nachehelicher Unterhalt als Auslaufmodell, SJZ 112/2016 S. 418, spricht unter Verweis auf deutsche Stimmen von "Unterhaltsknechtschaft"; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., S. 5 Fn. 18, und GABATHULER, a.a.O., S. 35 Fn. 10, sprechen je mit Verweis auf das Kantonsgericht St. Gallen, in: FamPra.ch 2007 S. 159, von "Abwälzung des Lebensrisikos auf den früheren Partner").
Jedenfalls kann die Sichtweise, dass der gebührende Unterhalt sich am ehelichen Status ausrichten soll, nur dort gerechtfertigt sein, wo der eine Ehegatte aufgrund eines gemeinsamen Lebensplanes sein Erwerbsleben und damit seine ökonomische Selbständigkeit zugunsten der Besorgung des Haushaltes und der Erziehung der Kinder aufgegeben hat und es ihm zufolge dieser gemeinsamen Entscheidung nach langjähriger Ehe nicht mehr möglich ist, an seiner früheren beruflichen Stellung anzuknüpfen oder einer anderen Erwerbstätigkeit nachzugehen, welche ähnlichen ökonomischen Erfolg verspricht. Diesfalls lässt sich auch heute davon sprechen, dass die Ehe lebensprägend gewesen sei. Bei dieser Ausgangslage soll derjenige Ehegatte, der auf seine frühere wirtschaftliche Selbständigkeit verzichtet hat, um während vieler Ehejahre seine Unterhaltsleistungen an die Gemeinschaft im Sinn von Art. 163 ZGB in nicht pekuniärer Form zu erbringen, auch nach der Ehe in angemessener Weise die Solidarität des anderen in Anspruch nehmen dürfen, soweit er darauf angewiesen ist.
Inwiefern die in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aufgestellte Vermutung (mindestens zehnjährige Ehe oder gemeinsame während der Ehe geborene Kinder) vor dem Hintergrund des Gesagten heute noch zeitgemäss ist, muss an dieser Stelle nicht abschliessend geklärt werden, weil im vorliegenden Fall selbst nach den bisherigen
Kriterien nicht von einer lebensprägenden Ehe ausgegangen werden könnte (dazu im Einzelnen E. 3.5). Indes ist mit Deutlichkeit festzuhalten, dass Richtlinien jedenfalls nie schematisch, d.h. losgelöst von den Besonderheiten des Einzelfalles gehandhabt werden dürfen.
3.4.4
Auf einer zweiten Ebene ist zu beachten, dass selbst die Bejahung einer lebensprägenden Ehe nicht automatisch zu einem Anspruch auf nachehelichen Unterhalt führt. Ab dem Zeitpunkt der Scheidung - gemäss Rechtsprechung sogar ab dem Trennungszeitpunkt, wenn keine vernünftige Aussicht auf Wiederaufnahme des Ehelebens mehr besteht (
BGE 138 III 97
E. 2.2 S. 99;
BGE 137 III 385
E. 3.1 S. 386 f.;
BGE 130 III 537
E. 3.2 S. 542) - gilt nach dem klaren Wortlaut von Art. 125 Abs. 1 ZGB das Primat der Eigenversorgung und damit grundsätzlich eine Obliegenheit zur (Wieder-)Eingliederung in den Arbeitsprozess bzw. zur Ausdehnung einer bestehenden Tätigkeit. Der Zuspruch eines Unterhaltsbeitrages ist hierzu subsidiär und nur geschuldet, soweit der gebührende Unterhalt bei zumutbarer Anstrengung nicht oder nicht vollständig durch Eigenleistung gedeckt werden kann (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468 f.;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146 f.).
Bei der Eigenversorgungskapazität ist als Rechtsfrage zu prüfen, was unter den konkreten Umständen an eigener Erwerbstätigkeit zumutbar ist, und in tatsächlicher Hinsicht, was sich angesichts der konkreten Verhältnisse bei hinreichenden Anstrengungen effektiv als möglich erweist (
BGE 144 III 481
E. 4 S. 484;
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 118
E. 2.3 S. 121).
Im Zusammenhang mit der Zumutbarkeit ist zu bemerken, dass der unterhaltsverpflichtete Ehegatte seit jeher zur vollen Ausschöpfung seiner Erwerbskraft angehalten wurde, wenn dies zur Finanzierung von familienrechtlichen Unterhaltsleistungen erforderlich ist, und ihm ein hypothetisches Einkommen aufgerechnet wird, falls er seinen Verpflichtungen ungenügend nachkommt (vgl.
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 102
E. 4.2.2.2 E. 108;
BGE 128 III 4
E. 4a S. 5). Angesichts des Vorranges der Eigenversorgung muss der gleiche Massstab für die Eigenversorgungsobliegenheit des potentiell anspruchsberechtigten Teils gelten. Vom Grundsatz, wonach ein Vollzeiterwerb als zumutbar gilt, ist nur abzuweichen, soweit der betreffende Teil gemeinsame Kinder betreut, denn hier bemisst sich die Zumutbarkeit einer Erwerbstätigkeit nach Massgabe des Schulstufenmodells (dazu im Einzelnen
BGE 144 III 481
E. 4.7.6-4.7.8 S. 497 ff.).
Bei den tatsächlichen Verhältnissen ist auf das Alter, die körperliche Gesundheit, die sprachlichen Kenntnisse, die bisherigen Tätigkeiten, die bisherigen und die für den Wiedereinstieg zumutbaren Aus- und Weiterbildungen, die persönliche Flexibilität, die Lage auf dem Arbeitsmarkt u.Ä.m., mithin generell auf die konkreten Chancen abzustellen, in einem bestimmten Bereich, welcher nicht zwingend dem früheren Tätigkeitsfeld entsprechen muss, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen. Im Zentrum stehen mithin auch hier nicht generalisierende Vermutungen, sondern die konkreten Umstände des Einzelfalles. So ist beispielsweise Pflegepersonal gesucht und in diesem Bereich ein beruflicher Wiedereinstieg selbst für Personen in fortgeschrittenem Arbeitsalter und nach längerem beruflichem Unterbruch mit der nötigen Anstrengung möglich, während in bestimmten Branchen selbst eine jüngere Person nach kürzerer Abwesenheit vom Arbeitsmarkt allenfalls Mühe bekundet, im angestammten Bereich wieder Fuss zu fassen. Berücksichtigung finden muss auch, dass heute das Aus-, Um- und Weiterbildungsangebot in der Schweiz gross und vielfältig ist. Allerdings kann angesichts der persönlichen Eigenschaften und Fähigkeiten sowie der konkreten Situation nicht jede Person gleichermassen davon profitieren. All dies ist im Einzelfall zu prüfen, wobei vor dem Hintergrund der Maxime der Eigenversorgung alle zumutbaren Anstrengungen für eine berufliche (Wieder-) Eingliederung verlangt werden dürfen und sich ein hypothetisches Einkommen anzurechnen lassen hat, wer sich diesen verweigert.
3.4.5
Wo die geschilderte Eigenversorgung nicht oder nicht in genügendem Ausmass möglich bzw. erreichbar ist, um den gebührenden Unterhalt zu decken, ist jedenfalls bei lebensprägenden Ehen nachehelicher Unterhalt zuzusprechen. Diesbezüglich ist aber auf einer dritten Ebene zu berücksichtigen, dass das Gesetz in Art. 125 Abs. 1 ZGB von "angemessenem" Unterhalt spricht. Dieser ist mithin insbesondere in zeitlicher Hinsicht zu limitieren. Dabei kann nicht ausser Acht bleiben, dass mit der Auflösung des gemeinsamen Haushaltes die auf Art. 163 ZGB basierende eheliche Aufgabenteilung faktisch ihr Ende findet und mithin, soweit keine gemeinsamen Kinder zu betreuen sind, der finanziellen Unterhaltsleistung des einen Ehepartners keine Gegenleistung des anderen in Form von Naturalunterhalt mehr gegenübersteht, wie sie sich bei traditioneller Rollenteilung nebst der Kinderbetreuung namentlich auch durch die zugunsten der Gemeinschaft erfolgende Besorgung des gemeinsamen Haushaltes ergibt (vgl. DIEZI, a.a.O., Rz. 575 und 641; GABATHULER,
a.a.O., S. 39; HAEFELI, a.a.O., S. 420). Vor diesem Hintergrund kann es keinen Anspruch auf lebenslängliche finanzielle Gleichstellung geben, ansonsten ökonomisch über die Tatsache der Scheidung hinweggegangen würde (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146).
Was "angemessen" im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB ist, lässt sich nicht allgemein sagen. Vielmehr ist hierfür auf die in Art. 125 Abs. 2 ZGB aufgelisteten Kriterien zurückzugreifen, die es im Einzelfall sorgfältig abzuwägen gilt. Ins Gewicht fallen dabei insbesondere eine allfällige Erwerbshinderung durch Kinderbetreuung sowie die Ehedauer, ferner aber auch das Vermögen und anderweitige finanzielle Absicherungen. Bei langjährigen Hausgattenehen, zumal wenn sich der eine Ehegatte vollständig der Kinderbetreuung gewidmet hat, kann die nacheheliche Solidarität auch in Zukunft zu längeren Unterhaltsrenten führen, welche bis zum Erreichen des AHV-Alters des Leistungspflichtigen andauern können (vgl. zu dieser Begrenzung
BGE 141 III 465
E. 3.2.1 S. 469;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596).
3.4.6
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass "nacheheliche Solidarität" auf einem Fortwirken der ehelichen Gemeinschaft beruht und sich ein allfälliger nachehelicher Unterhalt folglich an dem ausrichten muss, was die konkrete Ehe ausgemacht hat. Richtschnur für eine einzelfallgerechte Festsetzung sind mithin weniger abstrakte Vermutungen als vielmehr die Beurteilung, was angesichts der individuellen Verhältnisse (Aufgabe der wirtschaftlichen Selbständigkeit, Kinderbetreuung, Ehedauer, Möglichkeit der Wiedererlangung der wirtschaftlichen Selbständigkeit sowie anderweitige finanzielle Absicherungen) als angemessen erscheint.
3.5
Vorliegend geht es um ein kinderloses Ehepaar, bei welchem das "Eheleben", soweit man aufgrund der speziellen Verhältnisse von einem solchen sprechen kann, rund acht Jahre gedauert hat, wobei die definitive Trennung nunmehr acht Jahre zurückliegt.
3.5.1
Die Eheleute sind in der Gestaltung ihrer Beziehung frei, insbesondere was die Form ihres Zusammenlebens anbelangt (vgl. Urteil 5A_242/2015 vom 17. Juni 2015 E. 3.2, in: FamPra.ch 2016 S. 274). Es gibt diesbezüglich keine staatlichen Vorschriften und es sind auch verschiedene Gründe denkbar, dass die Ehegatten keine gemeinsame eheliche Wohnung im Sinn von Art. 162 ZGB haben, etwa wenn sie an entfernten Orten einer Erwerbsarbeit nachgehen oder der eine Teil sich an einem anderen Ort intensiv der Pflege seiner Eltern widmet. Zutreffend ist ferner die unter Hinweis auf
das Urteil 5A_856/2011 vom 24. Februar 2012 E. 2.3, in: FamPra.ch 2012 S. 779, erfolgte kantonsgerichtliche Erwägung, dass für die Unterhaltspflicht weder gemeinsame Hobbys noch körperlicher Verkehr entscheidend seien, sondern im Vordergrund stehe, dass die Ehegatten eine ökonomische Gemeinschaft bilden und sich Treue und Beistand leisten würden.
Entgegen der Ansicht des Kantonsgerichts pflegten allerdings die Parteien gerade keine sog. klassische Rollenteilung: Dazu gehört nach dem üblichen Verständnis nicht bloss, dass nur der eine Ehegatte einer Erwerbsarbeit nachgeht, sondern gleichzeitig auch, dass der andere Teil den gemeinsamen Haushalt besorgt und gegebenenfalls die Kinder betreut (vgl. Art. 163 Abs. 2 ZGB;
BGE 144 III 481
E. 4.5 S. 590; Urteile 5A_543/2007 vom 19. März 2008 E. 2; 5A_668/2014 vom 11. Mai 2015 Bst. A.a; 5A_181/2017 vom 27. September 2017 E. 4.2), er also mit Naturalleistungen zum Unterhalt der Familie im Sinn von Art. 163 ZGB gleichermassen beiträgt und insofern in die Ehe "investiert". Nur dann sind mit anderen Worten "die Rollen geteilt", wobei die in Natural- oder Barform oder in anderer Weise erfolgende Leistungen an den gemeinsamen Unterhalt grundsätzlich gleichwertig sind (Botschaft vom 11. Juli 1979 zur Revision der Wirkungen der Ehe, BBl 1979 II 1251). Eine solche Konstellation lag namentlich auch dem Urteil zugrunde, auf welches sich das Kantonsgericht in seinem Entscheid beruft (vgl. Urteil 5A_856/2011 vom 24. Februar 2012 E. 2.1-2.3); die Ehefrau hatte dort ihre frühere Erwerbstätigkeit aufgegeben, um fortan den gemeinsamen Haushalt zu führen und im Gewerbe des Ehemannes mitzuhelfen, mithin um nach Kräften an den gebührenden Unterhalt der Familie im Sinn von Art. 163 ZGB beizutragen.
Für den vorliegend zu beurteilenden Fall trifft nur das eine Element zu, nämlich dass einzig noch der Ehemann einer Erwerbsarbeit nachging. Indes besorgte die Ehefrau keinen gemeinsamen Haushalt, weder an den jeweiligen Aufenthaltsorten des Ehemannes, weil sie ihm nicht dorthin folgte, noch in der Schweiz, weil seine Anstellung bei der Firma C. AG eine dauernde Auslandsabwesenheit mit sich brachte. Sodann wurde von keiner Seite behauptet und ist auch nicht ersichtlich, dass die Ehefrau gewissermassen in der Schweiz hätte zurückbleiben und die hiesige Liegenschaft "hüten" müssen, weil sich der Ehemann an besonders gefährlichen Orten aufgehalten hätte, welche ein eheliches Zusammenleben im Ausland hätte als unzumutbar erscheinen lassen. Ebenso wenig liegt eine andere
Konstellation für ein Zurückbleiben zur Erbringung von Leistungen an den gemeinsamen Familienunterhalt vor, etwa dass gemeinsame Kinder zu betreuen wären und die Ehegatten diesen stete Neueinschulungen in wechselnden Ländern ersparen möchten oder dass der eine Ehegatte seine Erwerbsarbeit im Ursprungsland nicht aufgeben will, gerade weil er am jeweiligen ausländischen Aufenthaltsort des anderen keine adäquate Beschäftigung finden würde.
Insofern trifft namentlich die Erwägung des Kantonsgerichts nicht zu, dass die getrennten Haushalte und die Aufgabe der Erwerbstätigkeit im Zuge der Heirat durch die Auslandstätigkeit des Ehemannes bedingt gewesen seien. Vielmehr verhält es sich so, dass die Ehefrau ohne ehelich bedingte Notwendigkeit in der Schweiz faktisch ihren eigenen Haushalt führte und auch keine Betreuungsaufgaben hatte, mithin keinerlei Beiträge an den Familienunterhalt zu erbringen waren, welche sie von der Weiterverfolgung einer eigenen Erwerbstätigkeit abgehalten hätten. Ferner hat sie auch nie behauptet, dass der Ehemann von ihr die Aufgabe der Erwerbsarbeit verlangt hätte (bestritten ist und vom Kantonsgericht als nicht erwiesen erachtet wurde einzig, dass der Ehemann sie bereits sehr früh zur Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit aufgefordert hätte, und es wurde als Folge davon ausgegangen, dass er ihre Aufgabe der Erwerbsarbeit zumindest stillschweigend geduldet habe). Insofern ergibt sich das Bild, dass die Ehefrau aufgrund eines vorab persönlichen Entscheides ein zwar vom Ehemann finanziertes, aber in der Ausgestaltung autonomes Leben in der Schweiz verwirklichte. Damit ist nicht etwa eine missbilligende Wertung verbunden, sondern es geht einzig um die Feststellung der Tatsachenelemente, dass im vorliegenden Fall kein eigentliches Zusammenleben stattfand und die Ehefrau auch nicht aus einem familienbedingten Anlass ihre Erwerbsarbeit aufgab bzw. sie nicht umgehend wieder eine solche ins Auge fasste, nachdem feststand, dass sie dauerhaft nicht mit ihrem Ehemann zusammenleben würde.
Vor diesem Hintergrund lässt sich im Rahmen einer einzelfallgerechten Prüfung nicht sagen, dass während der acht Jahre bis zur definitiven Trennung die Ehe einen lebensprägenden Charakter angenommen hätte. Insbesondere lässt sich die gegenteilige kantonsgerichtliche Erwägung nicht damit begründen, dass sich die Ehefrau vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begeben habe, lag doch hierfür nach dem Gesagten gerade kein sich aus der Art der Eheführung ergebender Anlass vor.
Unter den geschilderten Vorzeichen ist vielmehr von einer nicht lebensprägenden Ehe auszugehen. Ohnehin ist dies aber insofern nicht von sehr zentraler Bedeutung, als der Ehemann seit der Trennung monatlich einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 4'500.- leistet und zwischen den Parteien nicht strittig ist, dass dieser in der einen wie in der anderen Kategorie der Höhe des gebührenden Unterhaltes entsprechen dürfte, nämlich in etwa dem, was die Ehefrau als Sekretärin oder Sachbearbeiterin vor der Heirat netto verdient hat (gemäss den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen zuletzt Bruttolohn von Fr. 5'100.-) und was sie heute netto in diesem Umfeld zu verdienen vermöchte.
3.5.2
Was die Eigenversorgungskapazität anbelangt, war die Ehefrau ab der definitiven Trennung im Sinn der rechtlichen Zumutbarkeit angehalten, sich um die Bestreitung ihres eigenen Unterhaltes zu bemühen (E. 3.4.4). Dies hat sie denn auch getan; dem angefochtenen Entscheid lässt sich entnehmen, dass sie sich nach der Trennung erfolglos auf verschiedene Stellen in ihrem Berufsfeld bewarb (vgl. E. 3.2). Ob daraus bereits zu schliessen ist, dass der Beschwerdegegnerin, von der keine gesundheitlichen Einschränkungen bekannt sind und die vor der Ehe vollzeitig gearbeitet hat, der berufliche Wiedereinstieg im angestammten Bereich oder einem anderen Tätigkeitsfeld faktisch nicht zu gelingen vermag, kann offenbleiben, weil unter den konkreten Umständen selbst im bejahenden Fall kein nachehelicher Unterhalt mehr geschuldet sein kann (dazu E. 3.5.3).
3.5.3
Die Ausführungen in E. 3.5.1 lassen sich dahingehend zusammenfassen, dass die Ehefrau nach der Heirat keiner Erwerbstätigkeit mehr nachging, dass die Parteien, ohne dass aufgrund der Umstände hierfür eine Notwendigkeit bestand, eine Beziehung auf Distanz führten und dass die Ehefrau als faktische Folge dieser Tatsachen keine Beiträge an den Familienunterhalt im Sinn von Art. 163 ZGB leistete, sondern in der Schweiz ein eigenes Leben führte. Es trifft zu, dass sie sich dadurch vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begab. Dabei handelte es sich aber in erster Linie um eine persönliche Entscheidung in Bezug auf die konkrete Lebensgestaltung.
Ob bei dieser Ausgangslage überhaupt Raum bleiben kann, unter dem Aspekt der "nachehelichen Solidarität" noch über den Scheidungszeitpunkt hinaus für eine gewisse Zeit Unterhalt zuzusprechen, kann offenbleiben: Spätestens ab dem Zeitpunkt der definitiven
Trennung war die Ehefrau in rechtlicher Hinsicht gehalten, ihre Eigenversorgungskapazität voll auszuschöpfen, was ihr offensichtlich auch bewusst war. Sodann ist aktenkundig, dass trotzdem der Ehemann im Anschluss an die Trennung seit acht Jahren Unterhaltszahlungen leistet. Dieser Umstand ist dadurch bedingt, dass die Wartefrist von Art. 114 ZGB ausgeschöpft wurde und sodann die Verfahren vor den jeweiligen Instanzen lange dauerten, ohne dass der Ehemann dies zu verantworten gehabt hätte.
Vor dem Hintergrund der soeben geschilderten konkreten Umstände trifft die Ansicht des Beschwerdeführers zu, er habe mit der langjährigen Unterhaltserbringung im Anschluss an die definitive Trennung seine im Zusammenhang mit der Ehe stehenden Pflichten erfüllt; es lassen sich bei der Sachlage des vorliegenden Falles unter dem Titel der nachehelichen Solidarität keine weiteren Ansprüche begründen und es ist folglich kein nachehelicher Unterhalt geschuldet. Der angefochtene Entscheid erweist sich somit in diesem Punkt als bundesrechtswidrig. Die Rechtsfolgen treten mit der Ausfällung des vorliegenden Urteils ein, welches sofort rechtskräftig wird (Art. 61 BGG). Das bedeutet aber gleichzeitig auch, dass kein Rückerstattungsanspruch besteht, weil der im Rahmen des Eheschutzes festgesetzte Unterhaltsbeitrag nicht nur bis zur Rechtskraft des Scheidungspunktes, sondern bis zur Rechtskraft der Entscheidung über den bis vor Bundesgericht strittigen nachehelichen Unterhalt geschuldet war.
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de
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Art. 125 CC; entretien après le divorce; question de l'impact décisif du mariage sur la vie. Principes régissant la fixation de l'entretien (consid. 3.4). Notion et conséquences du mariage qui a concrètement influencé la situation financière de l'époux créancier selon la jurisprudence valable jusqu'à présent (consid. 3.4.1). Cette question ne doit pas avoir un "effet de bascule" sur les conséquence juridiques; il s'agit plutôt d'apprécier le mariage en cause et de juger le cas individuel (consid. 3.4.2). Poursuite du développement de la notion de mariage qui a eu une influence concrète, lequel justifie de se référer au train de vie mené par les époux pour déterminer l'entretien convenable dû après le divorce (consid. 3.4.3). Même lorsque le mariage a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux bénéficiaire, le principe de l'autonomie prime sur toute prétention d'entretien. S'il existe une capacité de gain, elle doit en règle générale être entièrement épuisée (consid. 3.4.4). Lorsqu'elle fait défaut, en tout ou en partie, l'époux concerné peut prétendre à une contribution d'entretien, même après le divorce, pour autant que l'autre conjoint dispose d'une capacité contributive suffisante. Le droit à une contribution d'entretien doit être limité dans le temps de manière appropriée (consid. 3.4.5). D'une manière générale, ce sont donc les circonstances du cas particulier qui sont déterminantes, c'est-à-dire ce qui a spécifiquement constitué le mariage (consid. 3.4.6). Application de ces principes en l'espèce (consid. 3.5).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,393
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147 III 249
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147 III 249
Sachverhalt ab Seite 250
A.
Die Parteien (geb. 1960 bzw. 1963) haben im Jahr 2004 geheiratet. Per August 2012 trennten sie sich. Die Ehe blieb kinderlos.
Im Eheschutzverfahren verpflichtete das Bezirksgericht Landquart den Ehemann zur Leistung eines Unterhaltsbeitrages an die Ehefrau von monatlich Fr. 4'500.-.
B.
Mit Entscheid vom 18. November 2015 schied das Bezirksgericht die Ehe der Parteien und verpflichtete den Ehemann zu nachehelichen Unterhaltsbeiträgen von Fr. 4'500.- bis zum Erreichen des gesetzlichen AHV-Alters der Ehefrau. Ferner regelte es die Teilung der Austrittsleistungen der beruflichen Vorsorge und verpflichtete den Ehemann zu einer Leistung aus Güterrecht von Fr. 25'574.35.
Die hiergegen erhobene Berufung des Ehemannes wies das Kantonsgericht von Graubünden mit Urteil vom 27. August 2018 ab.
C.
Gegen dieses Urteil hat der Ehemann am 2. November 2018 eine Beschwerde eingereicht mit den Begehren um Abweisung des Unterhaltsbegehrens ab März 2016 sowie Feststellung, dass ab März 2016 kein Unterhaltsanspruch der Ehefrau mehr besteht, und um Verpflichtung der Ehefrau zu einer Leistung aus Güterrecht von Fr. 30'588.-.
In dahingehender Gutheissung der Beschwerde sieht das Bundesgericht vom Zuspruch nachehelichen Unterhalts ab, während es sie in Bezug auf das Güterrecht abweist.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Hauptstreitpunkt bildet der nacheheliche Unterhalt und dabei die Frage, ob nach acht Jahren des - vorliegend speziell gelagerten - "Zusammenlebens" von einer sog. lebensprägenden Ehe auszugehen ist und ob diesfalls ein Unterhaltsanspruch der Ehefrau bis zum Erreichen des AHV-Alters besteht. Die Höhe eines allfälligen Anspruches ist nicht Anfechtungsgegenstand.
3.1
Der Ehemann arbeitete und arbeitet bei der international tätigen Unternehmung C. AG, wobei er seine Arbeitseinsätze im Ausland verrichtete. Im Zeitpunkt der Eheschliessung arbeitete er in Ägypten.
Vor allen drei Instanzen brachte und bringt der Ehemann vor, im Anschluss an die Heirat habe sich die Ehefrau während ungefähr 10 Wochen bei ihm in Ägypten aufgehalten und sei danach in die Schweiz zurückgekehrt. Im Jahr 2005 sei sie vom 30. Januar bis 12. April, vom 25. bis 27. Juni und vom 2. November bis 16. Dezember bei ihm in Ägypten gewesen, sodann im Jahr 2006 vom 4. Februar bis 3. April und vom 2. Oktober bis 2. Dezember. Während dieser Besuche habe sie jeweils in seinem Ferienhaus gelebt, während er selbst in Kairo gearbeitet habe, und sie hätten sich vorwiegend am Wochenende und während seinen Urlaubstagen gesehen; ansonsten sei sie in Ägypten vorwiegend mit ihren Eltern und ihrem Bruder oder einer Freundin zusammen gewesen. In den Jahren 2007 und 2008 habe er in Teheran gearbeitet, wobei sie ihn dort nie besucht habe. In der Folge habe er in Moskau gearbeitet. Dort habe sie während rund 3½ Wochen Ferien bei ihm verbracht. Anschliessend habe er in Santiago de Chile gearbeitet, wo sie ihn wiederum
während ungefähr 3½ Wochen ferienhalber besucht habe. Bereits vor erster Instanz machte er in diesem Zusammenhang geltend, die eheliche Gemeinschaft sei eigentlich nie aufgenommen worden und spätestens seit 2007, als er im Iran gearbeitet habe, hätten sie faktisch getrennt gelebt.
Beide kantonalen Instanzen haben zu den Modalitäten des ehelichen Zusammenlebens explizit keine Beweiswürdigung vorgenommen bzw. keine eigentlichen Sachverhaltsfeststellungen getroffen mit dem Argument, die konkreten Lebensumstände seien vorliegend irrelevant für die Frage der Lebensprägung und nähere Abklärungen bzw. Feststellungen würden sich erübrigen (das Kantonsgericht spricht im Zusammenhang mit den Vorbringen des Ehemannes von "unerheblichen Tatsachen"). Wie sich in den weiteren Ausführungen noch zeigen wird, trifft dies keineswegs zu und es fragt sich deshalb, ob das Kantonsgericht den von Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG an den kantonal letztinstanzlichen Entscheid gestellten Anforderungen genügend nachgelebt hat, indem es bewusst auf eine kohärente Sachverhaltsfeststellung verzichtete.
Obwohl eine Rückweisung zur Erstellung des rechtserheblichen Sachverhaltes von Amtes wegen erfolgt, kann nicht ausser Betracht bleiben, dass in der Beschwerde an das Bundesgericht keinerlei Willkürrügen in Bezug auf den Sachverhalt bzw. die unterlassene Würdigung der beidseitigen Parteivorbringen im Zusammenhang mit der konkret gelebten oder eben nicht gelebten Beziehung erfolgen. Eine auf Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG gestützte Rückweisung erübrigt sich aber auch insofern, als im angefochtenen Entscheid immerhin eine Aussage aus dem erstinstanzlichen Entscheid zitiert wird, welche bereits für sich genommen zu einem anderen rechtlichen Resultat führen muss (dazu E. 3.5). Die Aussage lautet wie folgt: Es steht fest, "dass die Eheleute die eheliche Gemeinschaft trotz zwei unterschiedlichen Wohnadressen, überwiegend getrennten Wohnorten und nicht allzu häufigen Besuchen der Ehefrau, alles bedingt aufgrund der ständigen beruflichen Tätigkeit des Ehemannes im Ausland, mit der Heirat aufgenommen und bis zur Trennung im August 2012 zumindest im Sinn einer geistig-seelischen Beziehung und wirtschaftlichen Verbindung ununterbrochen aufrechterhalten haben."
Damit kann dem bundesgerichtlichen Urteil immerhin der Sachverhalt zugrunde gelegt werden (Art. 105 Abs. 1 BGG), dass die Eheleute in erster Linie getrennte Haushalte führten, indem die Ehefrau in der Schweiz wohnte, während der Ehemann in verschiedenen
Ländern seiner Erwerbstätigkeit nachging, dass die Ehefrau den Ehemann nur selten besuchte, mithin die Eheleute primär eine Beziehung auf Distanz führten, dass aber insofern eine "wirtschaftliche Verbindung" bestand, als der Ehemann auch für den autonom geführten Haushalt und die übrigen Lebenshaltungskosten der Ehefrau in der Schweiz aufkam. Sodann steht fest, dass die Zeitspanne von der Heirat bis zur offiziellen Trennung acht Jahre dauerte und der Ehemann in den folgenden nunmehr acht Jahren Unterhaltsleistungen von Fr. 4'500.- pro Monat erbrachte.
3.2 Beide Instanzen zitierten die gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung bestehenden Vermutungen, wonach bei einem Zusammenleben von weniger als fünf Jahren von einer Kurzehe und bei einem Zusammenleben von mehr als zehn Jahren von einer sog. lebensprägenden Ehe auszugehen ist und für die dazwischen liegende Zeitspanne keine Vermutungen bestehen. Sodann erachteten beide Instanzen die Ehe der Parteien als lebensprägend, weil die Ehefrau mit der Heirat ihre Tätigkeit (gemäss Ehemann Anstellung als Direktionssekretärin; keinerlei Angaben im angefochtenen Urteil; Hinweis im erstinstanzlichen Entscheid, dass die Ehefrau aufgrund der Transfervereinbarung vom 1. April 2004 als Sachbearbeiterin Innendienst weiterbeschäftigt worden wäre) zwecks Haushaltsführung aufgegeben und sich vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begeben habe, was dieser zumindest stillschweigend geduldet habe und was damit der gemeinsam gewählten "klassischen Rollenteilung" entspreche. Hingegen sei die Art und Weise der Gestaltung des Ehelebens, bzw. die Frage, ob dieses den üblichen Normen entsprochen habe, im Zusammenhang mit der Lebensprägung nicht relevant, zumal die getrennten Haushalte durch die ununterbrochene Auslandstätigkeit des Ehemannes bedingt gewesen seien.
In Bezug auf die Erwerbsmöglichkeiten der Ehefrau verwies das Kantonsgericht auf die Ausführungen im bezirksgerichtlichen Entscheid, mit welchen sich der Ehemann nicht genügend auseinandergesetzt habe, weshalb auch seine Editionsbegehren im Zusammenhang mit der Eigenversorgungskapazität abzuweisen sei. Das Bezirksgericht hatte diesbezüglich festgehalten, dass sich die Ehefrau auf verschiedene ausgeschriebene Arbeitsstellen innerhalb des zuvor ausgeübten Berufes gemeldet und auch zahlreiche Spontanbewerbungen gemacht habe, ohne jedoch eine Anstellung zu finden, womit als erstellt gelten könne, dass die Erwerbsaussichten im angestammten Berufsfeld
sehr schwierig, wenn nicht sogar praktisch aussichtslos seien. Ferner hielten es beide Instanzen für unzumutbar, dass die Ehefrau ausserhalb ihres früheren Berufsfeldes tätig werden müsste.
3.3
Der Beschwerdeführer macht geltend, für ihn sei bei der Heirat klar gewesen, dass die Beschwerdegegnerin entweder ihm ins Ausland folge oder aber in der Schweiz einer Erwerbstätigkeit nachgehe. In der Folge habe sie ihn schliesslich fast nie besucht, aber zuhause in der Schweiz auch keine Betreuungsarbeiten zu erledigen gehabt. Spätestens im Jahr 2007, als er nach Teheran versetzt worden und klar geworden sei, dass sie in der Schweiz ein eigenes Leben führe, hätte nichts sie daran gehindert, wieder eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen. Wenn sie darauf verzichtet habe, müsse sie die sich daraus ergebenden Konsequenzen selbst tragen. Sie habe nicht einfach darauf vertrauen dürfen, dass die Ehe ewig bestehen bleibe. Es sei auf die neuste bundesgerichtliche Rechtsprechung zum Betreuungsunterhalt zu verweisen, wonach die Ehe in den letzten Jahrzehnten ihren Charakter als Versorgungsinstitut eingebüsst habe und aus gesamtgesellschaftlicher Perspektive nicht mehr in gleicher Intensität von einem schützenswerten Vertrauen in deren Fortbestand gesprochen werden könne. Dies verhalte sich noch viel ausgeprägter so, wenn keine Kinder aus der Ehe hervorgegangen seien. Es gehe nicht an, die Ehe zu einer Lebensversicherung zu degradieren, zumal die Beschwerdegegnerin überhaupt nichts unternommen habe, um eine eigentliche Ehe zu führen. Angesichts der konkreten Umstände sei die Ehe nicht lebensprägend gewesen. Er habe seit der offiziellen Trennung im August 2012 bis zum heutigen Tag Unterhaltszahlungen geleistet, was angesichts der Dauer des "Zusammenlebens" mehr als genug sei. Auf keinen Fall gehe es an, dass er sogar über seine eigene Pensionierung hinaus bis zum Erreichen des AHV-Alters der Beschwerdegegnerin Unterhalt zu leisten habe.
Mit diesen Ausführungen stellt der Beschwerdeführer die Lebensprägung durch die vorliegend geführte Ehe in Frage und überdies macht er geltend, dass im Anschluss an die Ausführungen im neulich ergangenen Leiturteil zum Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.8.2 S. 500) auch der nacheheliche Unterhalt vor dem Hintergrund der geänderten gesamtgesellschaftlichen Realitäten objektiv-zeitgemäss auszugestalten sei.
3.4
Die in der Beschwerde angesprochenen Gesichtspunkte sind im Folgenden näher zu prüfen.
3.4.1
Für die Festlegung des gebührenden Unterhaltes im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB nimmt das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung zum Ausgangspunkt, ob die Ehe lebensprägend war oder nicht. Diesbezüglich hat es die Vermutung aufgestellt, dass nach zehn Jahren oder bei gemeinsamen Kindern eine Lebensprägung zu bejahen ist, wobei als Grundlage die Zeit zwischen Eheschluss und faktischer Trennung gilt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 458;
BGE 137 III 102
E. 4.1.2 S. 105;
BGE 132 III 598
E. 9.2 S. 600;
BGE 127 III 136
E. 2c S. 140); in Ausnahmefällen kann auch die Zeit eines vorehelichen Zusammenlebens bis zu einem gewissen Grad mitberücksichtigt werden (
BGE 135 III 59
E. 4 S. 60 ff.).
Bei lebensprägenden Ehen hat das Bundesgericht nach bisheriger Rechtsprechung angenommen, dass das Vertrauen in den Fortbestand der Ehe bzw. in den Weiterbestand der bisherigen, frei vereinbarten Aufgabenteilung objektiv schutzwürdig sei (
BGE 141 III 465
E. 3.1 und 3.2.2 S. 468 f.;
BGE 135 III 59
E. 4.1 S. 61;
BGE 134 III 577
E. 8 S. 580) und Art. 125 Abs. 1 ZGB deshalb bei genügenden Mitteln Anspruch auf Fortführung des zuletzt gelebten gemeinsamen Standards bzw. bei zufolge scheidungsbedingten Mehrkosten ungenügenden Mitteln Anspruch auf beidseits gleiche Lebenshaltung gebe (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
Eine zweite Vermutung geht dahin, dass bei weniger als fünf Jahren des ehelichen Zusammenlebens eine Kurzehe vorliegt, bei welcher für den Fall, dass aus ihr keine gemeinsamen Kinder hervorgegangen sind, nicht von einem schutzwürdigen Vertrauen auf Fortführung der Ehe ausgegangen werden könne und deshalb für den nachehelichen Unterhalt am vorehelichen Stand anzuknüpfen und der berechtigte Ehegatte mithin so zu stellen sei, wie wenn die Ehe nicht geschlossen worden wäre (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 135 III 59
E. 4.1 S. 61).
Die dargestellte Rechtsprechung läuft darauf hinaus, dass bei Kurzehen gewissermassen eine Art negatives Interesse ("Heiratsschaden") und bei lebensprägenden Ehen sozusagen ein positives Interesse ("Scheidungsschaden") zu vergüten ist. Dennoch wird der nacheheliche Unterhalt nicht in erster Linie mit dem Schadenersatzgedanken, sondern primär mit der "nachehelichen Solidarität" begründet (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596;
BGE 127 III 289
E. 2a/aa S. 291).
3.4.2
In der Lehre wird zu Recht darauf hingewiesen, dass der Unterscheidung in lebensprägende und nicht lebensprägende Ehen in der schweizerischen Rechtsprechung eine eigentliche Triagefunktion zukommt (BÜCHLER/CLAUSEN, Die Eigenversorgungskapazität im Recht des nachehelichen Unterhalts, Theorie und Rechtsprechung, FamPra.ch 2015 S. 12; ferner DIEZI, Nachlebensgemeinschaftlicher Unterhalt, 2014, Rz. 624 und 674; sinngemäss auch GABATHULER, Unterhalt nach Scheidung, Rechtsgleichheit nicht verletzen, Plädoyer 2012 1 S. 34 f.). Dies war jedoch in dieser absoluten Form nie die Meinung des Bundesgerichtes, zumal sich im Gesetz keine dahingehende Unterscheidung findet. Vielmehr enthält Art. 125 Abs. 2 ZGB einen ergebnisoffenen Katalog von Kriterien, an welchen der nacheheliche Unterhalt auszurichten ist; das Bundesgericht hat wiederholt darauf verwiesen (
BGE 144 III 298
E. 6.2.1 S. 301;
BGE 137 III 102
E. 4.1.1 S. 105;
BGE 135 III 59
E. 4 S. 61;
BGE 134 III 577
E. 3 S. 579;
BGE 132 III 598
E. 9.1 S. 600;
BGE 130 III 537
E. 4 S. 545;
BGE 129 III 7
E. 3.1 S. 8;
BGE 127 III 136
E. 2a S. 138 f.; jüngst Urteile 5A_641/2019 vom 30. Juni 2020 E. 3.1.1; 5A_443/2019 vom 4. August 2020 E. 4.3; 5A_67/2020 vom 10. August 2020 E. 5.2). Es wäre sachlich nicht gerechtfertigt, einer ansonsten unter gleichen Vorzeichen stehenden Ehe in Bezug auf den nachehelichen Unterhalt eine ganz andere Tragweite zu geben je nachdem, ob eine kinderlose Ehe neun oder aber elf Jahre gedauert hat, und ebenso wenig wäre es angemessen, bei einer elfjährigen kinderlosen Ehe den gleichen nachehelichen Unterhalt zuzusprechen wie nach einer dreissigjährigen Ehe mit mehreren Kindern und klassischer Rollenteilung; bei der einen Konstellation würde Gleiches ungleich und bei der anderen Situation würde Ungleiches gleich behandelt. Die Unterteilung in lebensprägende und nicht lebensprägende Ehen darf deshalb nicht die Funktion eines "Kippschalters" haben. Dieser Gefahr ist mit einzelfallgerechter Urteilsfindung auf drei Ebenen zu begegnen. Bei der ersten Ebene handelt es sich um eine Präzisierung bzw. vielmehr Relativierung der bisherigen Rechtsprechung; die zwei weiteren Ebenen sind eine Zusammenfassung der ständigen Rechtsprechung.
3.4.3
Auf einer ersten Ebene ist bereits die Frage der Lebensprägung als solche im Einzelfall kritisch zu prüfen:
Bei einer lebensprägenden Ehe wird für die Bestimmung des gebührenden Unterhaltes in der schweizerischen Rechtsprechung auf die bisherige gemeinsame Lebenshaltung abgestellt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.). Mithin kommt es, obwohl die Ehe gerade aufgelöst wird, auch für die Zeit danach nicht auf das jeweilige wirtschaftliche Eigenleistungspotential an, sondern auf die Gesamtleistungsfähigkeit der (nicht mehr bestehenden) Gemeinschaft. Dieser Ansatz entspricht der "Versorgerehe", wie sie historisch dem Eherecht von 1907/1912 zugrunde lag (vgl. DIEZI, a.a.O., Rz. 603 und 605, ferner Rz. 562, 575 und 778; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., S. 38) und zufolge der mehrfach erfolgten Gesetzesrevisionen in der Lehre teils kritisch betrachtet wird (GEISER, Familie und Geld: wie sind die wirtschaftlichen Fragen in einem modernen Familienrecht zu regeln?, FamPra.ch 2014 S. 895, spricht von "Lebensversicherung" und "Durchlauferhitzer für den wirtschaftlichen Aufstieg"; HAEFELI, Nachehelicher Unterhalt als Auslaufmodell, SJZ 112/2016 S. 418, spricht unter Verweis auf deutsche Stimmen von "Unterhaltsknechtschaft"; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., S. 5 Fn. 18, und GABATHULER, a.a.O., S. 35 Fn. 10, sprechen je mit Verweis auf das Kantonsgericht St. Gallen, in: FamPra.ch 2007 S. 159, von "Abwälzung des Lebensrisikos auf den früheren Partner").
Jedenfalls kann die Sichtweise, dass der gebührende Unterhalt sich am ehelichen Status ausrichten soll, nur dort gerechtfertigt sein, wo der eine Ehegatte aufgrund eines gemeinsamen Lebensplanes sein Erwerbsleben und damit seine ökonomische Selbständigkeit zugunsten der Besorgung des Haushaltes und der Erziehung der Kinder aufgegeben hat und es ihm zufolge dieser gemeinsamen Entscheidung nach langjähriger Ehe nicht mehr möglich ist, an seiner früheren beruflichen Stellung anzuknüpfen oder einer anderen Erwerbstätigkeit nachzugehen, welche ähnlichen ökonomischen Erfolg verspricht. Diesfalls lässt sich auch heute davon sprechen, dass die Ehe lebensprägend gewesen sei. Bei dieser Ausgangslage soll derjenige Ehegatte, der auf seine frühere wirtschaftliche Selbständigkeit verzichtet hat, um während vieler Ehejahre seine Unterhaltsleistungen an die Gemeinschaft im Sinn von Art. 163 ZGB in nicht pekuniärer Form zu erbringen, auch nach der Ehe in angemessener Weise die Solidarität des anderen in Anspruch nehmen dürfen, soweit er darauf angewiesen ist.
Inwiefern die in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aufgestellte Vermutung (mindestens zehnjährige Ehe oder gemeinsame während der Ehe geborene Kinder) vor dem Hintergrund des Gesagten heute noch zeitgemäss ist, muss an dieser Stelle nicht abschliessend geklärt werden, weil im vorliegenden Fall selbst nach den bisherigen
Kriterien nicht von einer lebensprägenden Ehe ausgegangen werden könnte (dazu im Einzelnen E. 3.5). Indes ist mit Deutlichkeit festzuhalten, dass Richtlinien jedenfalls nie schematisch, d.h. losgelöst von den Besonderheiten des Einzelfalles gehandhabt werden dürfen.
3.4.4
Auf einer zweiten Ebene ist zu beachten, dass selbst die Bejahung einer lebensprägenden Ehe nicht automatisch zu einem Anspruch auf nachehelichen Unterhalt führt. Ab dem Zeitpunkt der Scheidung - gemäss Rechtsprechung sogar ab dem Trennungszeitpunkt, wenn keine vernünftige Aussicht auf Wiederaufnahme des Ehelebens mehr besteht (
BGE 138 III 97
E. 2.2 S. 99;
BGE 137 III 385
E. 3.1 S. 386 f.;
BGE 130 III 537
E. 3.2 S. 542) - gilt nach dem klaren Wortlaut von Art. 125 Abs. 1 ZGB das Primat der Eigenversorgung und damit grundsätzlich eine Obliegenheit zur (Wieder-)Eingliederung in den Arbeitsprozess bzw. zur Ausdehnung einer bestehenden Tätigkeit. Der Zuspruch eines Unterhaltsbeitrages ist hierzu subsidiär und nur geschuldet, soweit der gebührende Unterhalt bei zumutbarer Anstrengung nicht oder nicht vollständig durch Eigenleistung gedeckt werden kann (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468 f.;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146 f.).
Bei der Eigenversorgungskapazität ist als Rechtsfrage zu prüfen, was unter den konkreten Umständen an eigener Erwerbstätigkeit zumutbar ist, und in tatsächlicher Hinsicht, was sich angesichts der konkreten Verhältnisse bei hinreichenden Anstrengungen effektiv als möglich erweist (
BGE 144 III 481
E. 4 S. 484;
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 118
E. 2.3 S. 121).
Im Zusammenhang mit der Zumutbarkeit ist zu bemerken, dass der unterhaltsverpflichtete Ehegatte seit jeher zur vollen Ausschöpfung seiner Erwerbskraft angehalten wurde, wenn dies zur Finanzierung von familienrechtlichen Unterhaltsleistungen erforderlich ist, und ihm ein hypothetisches Einkommen aufgerechnet wird, falls er seinen Verpflichtungen ungenügend nachkommt (vgl.
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 102
E. 4.2.2.2 E. 108;
BGE 128 III 4
E. 4a S. 5). Angesichts des Vorranges der Eigenversorgung muss der gleiche Massstab für die Eigenversorgungsobliegenheit des potentiell anspruchsberechtigten Teils gelten. Vom Grundsatz, wonach ein Vollzeiterwerb als zumutbar gilt, ist nur abzuweichen, soweit der betreffende Teil gemeinsame Kinder betreut, denn hier bemisst sich die Zumutbarkeit einer Erwerbstätigkeit nach Massgabe des Schulstufenmodells (dazu im Einzelnen
BGE 144 III 481
E. 4.7.6-4.7.8 S. 497 ff.).
Bei den tatsächlichen Verhältnissen ist auf das Alter, die körperliche Gesundheit, die sprachlichen Kenntnisse, die bisherigen Tätigkeiten, die bisherigen und die für den Wiedereinstieg zumutbaren Aus- und Weiterbildungen, die persönliche Flexibilität, die Lage auf dem Arbeitsmarkt u.Ä.m., mithin generell auf die konkreten Chancen abzustellen, in einem bestimmten Bereich, welcher nicht zwingend dem früheren Tätigkeitsfeld entsprechen muss, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen. Im Zentrum stehen mithin auch hier nicht generalisierende Vermutungen, sondern die konkreten Umstände des Einzelfalles. So ist beispielsweise Pflegepersonal gesucht und in diesem Bereich ein beruflicher Wiedereinstieg selbst für Personen in fortgeschrittenem Arbeitsalter und nach längerem beruflichem Unterbruch mit der nötigen Anstrengung möglich, während in bestimmten Branchen selbst eine jüngere Person nach kürzerer Abwesenheit vom Arbeitsmarkt allenfalls Mühe bekundet, im angestammten Bereich wieder Fuss zu fassen. Berücksichtigung finden muss auch, dass heute das Aus-, Um- und Weiterbildungsangebot in der Schweiz gross und vielfältig ist. Allerdings kann angesichts der persönlichen Eigenschaften und Fähigkeiten sowie der konkreten Situation nicht jede Person gleichermassen davon profitieren. All dies ist im Einzelfall zu prüfen, wobei vor dem Hintergrund der Maxime der Eigenversorgung alle zumutbaren Anstrengungen für eine berufliche (Wieder-) Eingliederung verlangt werden dürfen und sich ein hypothetisches Einkommen anzurechnen lassen hat, wer sich diesen verweigert.
3.4.5
Wo die geschilderte Eigenversorgung nicht oder nicht in genügendem Ausmass möglich bzw. erreichbar ist, um den gebührenden Unterhalt zu decken, ist jedenfalls bei lebensprägenden Ehen nachehelicher Unterhalt zuzusprechen. Diesbezüglich ist aber auf einer dritten Ebene zu berücksichtigen, dass das Gesetz in Art. 125 Abs. 1 ZGB von "angemessenem" Unterhalt spricht. Dieser ist mithin insbesondere in zeitlicher Hinsicht zu limitieren. Dabei kann nicht ausser Acht bleiben, dass mit der Auflösung des gemeinsamen Haushaltes die auf Art. 163 ZGB basierende eheliche Aufgabenteilung faktisch ihr Ende findet und mithin, soweit keine gemeinsamen Kinder zu betreuen sind, der finanziellen Unterhaltsleistung des einen Ehepartners keine Gegenleistung des anderen in Form von Naturalunterhalt mehr gegenübersteht, wie sie sich bei traditioneller Rollenteilung nebst der Kinderbetreuung namentlich auch durch die zugunsten der Gemeinschaft erfolgende Besorgung des gemeinsamen Haushaltes ergibt (vgl. DIEZI, a.a.O., Rz. 575 und 641; GABATHULER,
a.a.O., S. 39; HAEFELI, a.a.O., S. 420). Vor diesem Hintergrund kann es keinen Anspruch auf lebenslängliche finanzielle Gleichstellung geben, ansonsten ökonomisch über die Tatsache der Scheidung hinweggegangen würde (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146).
Was "angemessen" im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB ist, lässt sich nicht allgemein sagen. Vielmehr ist hierfür auf die in Art. 125 Abs. 2 ZGB aufgelisteten Kriterien zurückzugreifen, die es im Einzelfall sorgfältig abzuwägen gilt. Ins Gewicht fallen dabei insbesondere eine allfällige Erwerbshinderung durch Kinderbetreuung sowie die Ehedauer, ferner aber auch das Vermögen und anderweitige finanzielle Absicherungen. Bei langjährigen Hausgattenehen, zumal wenn sich der eine Ehegatte vollständig der Kinderbetreuung gewidmet hat, kann die nacheheliche Solidarität auch in Zukunft zu längeren Unterhaltsrenten führen, welche bis zum Erreichen des AHV-Alters des Leistungspflichtigen andauern können (vgl. zu dieser Begrenzung
BGE 141 III 465
E. 3.2.1 S. 469;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596).
3.4.6
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass "nacheheliche Solidarität" auf einem Fortwirken der ehelichen Gemeinschaft beruht und sich ein allfälliger nachehelicher Unterhalt folglich an dem ausrichten muss, was die konkrete Ehe ausgemacht hat. Richtschnur für eine einzelfallgerechte Festsetzung sind mithin weniger abstrakte Vermutungen als vielmehr die Beurteilung, was angesichts der individuellen Verhältnisse (Aufgabe der wirtschaftlichen Selbständigkeit, Kinderbetreuung, Ehedauer, Möglichkeit der Wiedererlangung der wirtschaftlichen Selbständigkeit sowie anderweitige finanzielle Absicherungen) als angemessen erscheint.
3.5
Vorliegend geht es um ein kinderloses Ehepaar, bei welchem das "Eheleben", soweit man aufgrund der speziellen Verhältnisse von einem solchen sprechen kann, rund acht Jahre gedauert hat, wobei die definitive Trennung nunmehr acht Jahre zurückliegt.
3.5.1
Die Eheleute sind in der Gestaltung ihrer Beziehung frei, insbesondere was die Form ihres Zusammenlebens anbelangt (vgl. Urteil 5A_242/2015 vom 17. Juni 2015 E. 3.2, in: FamPra.ch 2016 S. 274). Es gibt diesbezüglich keine staatlichen Vorschriften und es sind auch verschiedene Gründe denkbar, dass die Ehegatten keine gemeinsame eheliche Wohnung im Sinn von Art. 162 ZGB haben, etwa wenn sie an entfernten Orten einer Erwerbsarbeit nachgehen oder der eine Teil sich an einem anderen Ort intensiv der Pflege seiner Eltern widmet. Zutreffend ist ferner die unter Hinweis auf
das Urteil 5A_856/2011 vom 24. Februar 2012 E. 2.3, in: FamPra.ch 2012 S. 779, erfolgte kantonsgerichtliche Erwägung, dass für die Unterhaltspflicht weder gemeinsame Hobbys noch körperlicher Verkehr entscheidend seien, sondern im Vordergrund stehe, dass die Ehegatten eine ökonomische Gemeinschaft bilden und sich Treue und Beistand leisten würden.
Entgegen der Ansicht des Kantonsgerichts pflegten allerdings die Parteien gerade keine sog. klassische Rollenteilung: Dazu gehört nach dem üblichen Verständnis nicht bloss, dass nur der eine Ehegatte einer Erwerbsarbeit nachgeht, sondern gleichzeitig auch, dass der andere Teil den gemeinsamen Haushalt besorgt und gegebenenfalls die Kinder betreut (vgl. Art. 163 Abs. 2 ZGB;
BGE 144 III 481
E. 4.5 S. 590; Urteile 5A_543/2007 vom 19. März 2008 E. 2; 5A_668/2014 vom 11. Mai 2015 Bst. A.a; 5A_181/2017 vom 27. September 2017 E. 4.2), er also mit Naturalleistungen zum Unterhalt der Familie im Sinn von Art. 163 ZGB gleichermassen beiträgt und insofern in die Ehe "investiert". Nur dann sind mit anderen Worten "die Rollen geteilt", wobei die in Natural- oder Barform oder in anderer Weise erfolgende Leistungen an den gemeinsamen Unterhalt grundsätzlich gleichwertig sind (Botschaft vom 11. Juli 1979 zur Revision der Wirkungen der Ehe, BBl 1979 II 1251). Eine solche Konstellation lag namentlich auch dem Urteil zugrunde, auf welches sich das Kantonsgericht in seinem Entscheid beruft (vgl. Urteil 5A_856/2011 vom 24. Februar 2012 E. 2.1-2.3); die Ehefrau hatte dort ihre frühere Erwerbstätigkeit aufgegeben, um fortan den gemeinsamen Haushalt zu führen und im Gewerbe des Ehemannes mitzuhelfen, mithin um nach Kräften an den gebührenden Unterhalt der Familie im Sinn von Art. 163 ZGB beizutragen.
Für den vorliegend zu beurteilenden Fall trifft nur das eine Element zu, nämlich dass einzig noch der Ehemann einer Erwerbsarbeit nachging. Indes besorgte die Ehefrau keinen gemeinsamen Haushalt, weder an den jeweiligen Aufenthaltsorten des Ehemannes, weil sie ihm nicht dorthin folgte, noch in der Schweiz, weil seine Anstellung bei der Firma C. AG eine dauernde Auslandsabwesenheit mit sich brachte. Sodann wurde von keiner Seite behauptet und ist auch nicht ersichtlich, dass die Ehefrau gewissermassen in der Schweiz hätte zurückbleiben und die hiesige Liegenschaft "hüten" müssen, weil sich der Ehemann an besonders gefährlichen Orten aufgehalten hätte, welche ein eheliches Zusammenleben im Ausland hätte als unzumutbar erscheinen lassen. Ebenso wenig liegt eine andere
Konstellation für ein Zurückbleiben zur Erbringung von Leistungen an den gemeinsamen Familienunterhalt vor, etwa dass gemeinsame Kinder zu betreuen wären und die Ehegatten diesen stete Neueinschulungen in wechselnden Ländern ersparen möchten oder dass der eine Ehegatte seine Erwerbsarbeit im Ursprungsland nicht aufgeben will, gerade weil er am jeweiligen ausländischen Aufenthaltsort des anderen keine adäquate Beschäftigung finden würde.
Insofern trifft namentlich die Erwägung des Kantonsgerichts nicht zu, dass die getrennten Haushalte und die Aufgabe der Erwerbstätigkeit im Zuge der Heirat durch die Auslandstätigkeit des Ehemannes bedingt gewesen seien. Vielmehr verhält es sich so, dass die Ehefrau ohne ehelich bedingte Notwendigkeit in der Schweiz faktisch ihren eigenen Haushalt führte und auch keine Betreuungsaufgaben hatte, mithin keinerlei Beiträge an den Familienunterhalt zu erbringen waren, welche sie von der Weiterverfolgung einer eigenen Erwerbstätigkeit abgehalten hätten. Ferner hat sie auch nie behauptet, dass der Ehemann von ihr die Aufgabe der Erwerbsarbeit verlangt hätte (bestritten ist und vom Kantonsgericht als nicht erwiesen erachtet wurde einzig, dass der Ehemann sie bereits sehr früh zur Wiederaufnahme einer Erwerbstätigkeit aufgefordert hätte, und es wurde als Folge davon ausgegangen, dass er ihre Aufgabe der Erwerbsarbeit zumindest stillschweigend geduldet habe). Insofern ergibt sich das Bild, dass die Ehefrau aufgrund eines vorab persönlichen Entscheides ein zwar vom Ehemann finanziertes, aber in der Ausgestaltung autonomes Leben in der Schweiz verwirklichte. Damit ist nicht etwa eine missbilligende Wertung verbunden, sondern es geht einzig um die Feststellung der Tatsachenelemente, dass im vorliegenden Fall kein eigentliches Zusammenleben stattfand und die Ehefrau auch nicht aus einem familienbedingten Anlass ihre Erwerbsarbeit aufgab bzw. sie nicht umgehend wieder eine solche ins Auge fasste, nachdem feststand, dass sie dauerhaft nicht mit ihrem Ehemann zusammenleben würde.
Vor diesem Hintergrund lässt sich im Rahmen einer einzelfallgerechten Prüfung nicht sagen, dass während der acht Jahre bis zur definitiven Trennung die Ehe einen lebensprägenden Charakter angenommen hätte. Insbesondere lässt sich die gegenteilige kantonsgerichtliche Erwägung nicht damit begründen, dass sich die Ehefrau vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begeben habe, lag doch hierfür nach dem Gesagten gerade kein sich aus der Art der Eheführung ergebender Anlass vor.
Unter den geschilderten Vorzeichen ist vielmehr von einer nicht lebensprägenden Ehe auszugehen. Ohnehin ist dies aber insofern nicht von sehr zentraler Bedeutung, als der Ehemann seit der Trennung monatlich einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 4'500.- leistet und zwischen den Parteien nicht strittig ist, dass dieser in der einen wie in der anderen Kategorie der Höhe des gebührenden Unterhaltes entsprechen dürfte, nämlich in etwa dem, was die Ehefrau als Sekretärin oder Sachbearbeiterin vor der Heirat netto verdient hat (gemäss den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen zuletzt Bruttolohn von Fr. 5'100.-) und was sie heute netto in diesem Umfeld zu verdienen vermöchte.
3.5.2
Was die Eigenversorgungskapazität anbelangt, war die Ehefrau ab der definitiven Trennung im Sinn der rechtlichen Zumutbarkeit angehalten, sich um die Bestreitung ihres eigenen Unterhaltes zu bemühen (E. 3.4.4). Dies hat sie denn auch getan; dem angefochtenen Entscheid lässt sich entnehmen, dass sie sich nach der Trennung erfolglos auf verschiedene Stellen in ihrem Berufsfeld bewarb (vgl. E. 3.2). Ob daraus bereits zu schliessen ist, dass der Beschwerdegegnerin, von der keine gesundheitlichen Einschränkungen bekannt sind und die vor der Ehe vollzeitig gearbeitet hat, der berufliche Wiedereinstieg im angestammten Bereich oder einem anderen Tätigkeitsfeld faktisch nicht zu gelingen vermag, kann offenbleiben, weil unter den konkreten Umständen selbst im bejahenden Fall kein nachehelicher Unterhalt mehr geschuldet sein kann (dazu E. 3.5.3).
3.5.3
Die Ausführungen in E. 3.5.1 lassen sich dahingehend zusammenfassen, dass die Ehefrau nach der Heirat keiner Erwerbstätigkeit mehr nachging, dass die Parteien, ohne dass aufgrund der Umstände hierfür eine Notwendigkeit bestand, eine Beziehung auf Distanz führten und dass die Ehefrau als faktische Folge dieser Tatsachen keine Beiträge an den Familienunterhalt im Sinn von Art. 163 ZGB leistete, sondern in der Schweiz ein eigenes Leben führte. Es trifft zu, dass sie sich dadurch vollständig in die finanzielle Abhängigkeit des Ehemannes begab. Dabei handelte es sich aber in erster Linie um eine persönliche Entscheidung in Bezug auf die konkrete Lebensgestaltung.
Ob bei dieser Ausgangslage überhaupt Raum bleiben kann, unter dem Aspekt der "nachehelichen Solidarität" noch über den Scheidungszeitpunkt hinaus für eine gewisse Zeit Unterhalt zuzusprechen, kann offenbleiben: Spätestens ab dem Zeitpunkt der definitiven
Trennung war die Ehefrau in rechtlicher Hinsicht gehalten, ihre Eigenversorgungskapazität voll auszuschöpfen, was ihr offensichtlich auch bewusst war. Sodann ist aktenkundig, dass trotzdem der Ehemann im Anschluss an die Trennung seit acht Jahren Unterhaltszahlungen leistet. Dieser Umstand ist dadurch bedingt, dass die Wartefrist von Art. 114 ZGB ausgeschöpft wurde und sodann die Verfahren vor den jeweiligen Instanzen lange dauerten, ohne dass der Ehemann dies zu verantworten gehabt hätte.
Vor dem Hintergrund der soeben geschilderten konkreten Umstände trifft die Ansicht des Beschwerdeführers zu, er habe mit der langjährigen Unterhaltserbringung im Anschluss an die definitive Trennung seine im Zusammenhang mit der Ehe stehenden Pflichten erfüllt; es lassen sich bei der Sachlage des vorliegenden Falles unter dem Titel der nachehelichen Solidarität keine weiteren Ansprüche begründen und es ist folglich kein nachehelicher Unterhalt geschuldet. Der angefochtene Entscheid erweist sich somit in diesem Punkt als bundesrechtswidrig. Die Rechtsfolgen treten mit der Ausfällung des vorliegenden Urteils ein, welches sofort rechtskräftig wird (Art. 61 BGG). Das bedeutet aber gleichzeitig auch, dass kein Rückerstattungsanspruch besteht, weil der im Rahmen des Eheschutzes festgesetzte Unterhaltsbeitrag nicht nur bis zur Rechtskraft des Scheidungspunktes, sondern bis zur Rechtskraft der Entscheidung über den bis vor Bundesgericht strittigen nachehelichen Unterhalt geschuldet war.
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de
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Art. 125 CC; mantenimento dopo il divorzio; questione dell'influenza concreta sulla vita. Principi che reggono la fissazione del mantenimento (consid. 3.4). Concetto e conseguenze del matrimonio che ha concretamente influenzato la vita del coniuge creditore secondo la giurisprudenza finora valida (consid. 3.4.1). La questione dell'influenza concreta sulla vita non deve produrre un "effetto di ribaltamento" sulle conseguenze giuridiche; occorre piuttosto valutare il matrimonio specifico esaminare il singolo caso (consid. 3.4.2). Sviluppo ulteriore del concetto di matrimonio che ha concretamente influenzato la vita del coniuge creditore, matrimonio che giustifica di riferirsi al tenore di vita coniugale per determinare il debito mantenimento dopo il divorzio (consid. 3.4.3). Anche in caso di matrimonio che ha concretamente influenzato la vita del coniuge creditore, l'indipendenza economica ha la priorità su un eventuale diritto al mantenimento. Se esiste una capacità di guadagno, essa va in linea di principio completamente sfruttata (consid. 3.4.4). Se tale capacità è assente, in parte o del tutto, il coniuge creditore ha diritto al mantenimento da parte dell'altro coniuge anche dopo il divorzio, per quanto quest'ultimo abbia una capacità contributiva sufficiente. Il diritto al mantenimento va opportunamente limitato nel tempo (consid. 3.4.5). Complessivamente sono quindi determinanti le circostanze del singolo caso, vale a dire ciò che ha costituito il matrimonio specifico (consid. 3.4.6). Applicazione di tali principi al caso di specie (consid. 3.5).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,394
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147 III 265
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147 III 265
Sachverhalt ab Seite 267
A.
A. und B. heirateten 2005 und wurden im gleichen Jahr Eltern des Kindes C.
Bei der Trennung im Frühling 2010 verblieb das Kind beim Vater, welcher die Betreuung übernahm und sich in der Trennungsvereinbarung auch zur Tragung sämtlicher Unterhaltskosten von C. und ausserdem zur Zahlung von Fr. 570.- an die Ehefrau verpflichtete.
Im Zuge des 2012 anhängig gemachten Scheidungsverfahrens konnten die Parteien für die Nebenfolgen keine Lösung finden. Im Rahmen eines Massnahmeverfahrens vereinbarten sie Ende 2014, die Unterhaltsbeiträge unverändert zu belassen. Mit Abänderungsentscheid vom 17. August 2017 hob das Kantonsgericht auf Gesuch des Ehemannes hin die Unterhaltspflicht gegenüber der Ehefrau rückwirkend per 1. Dezember 2016 auf.
B.
Mit Urteil vom 28. Februar 2017 schied das Kreisgericht St. Gallen die Ehe der Parteien, wobei es C. unter der Obhut des Vaters beliess und das Besuchsrecht der Mutter regelte. Es verpflichtete diese zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'000.- (zzgl. allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen) für C. bis zum ordentlichen Abschluss einer angemessenen Ausbildung. Weiter hielt es fest, dass sich die Ehegatten keinen nachehelichen Unterhalt schulden. Ferner regelte es den Vorsorgeausgleich, das Güterrecht und weitere gegenseitige Ansprüche.
Gegen das Scheidungsurteil legten beide Parteien Berufung ein. Die Mutter verlangte mit Hinweis auf ihre aktuelle Arbeitslosigkeit, dass sie von jeglichem Kindesunterhalt zu befreien sei; der Vater verlangte die Verpflichtung der Mutter zu Kindesunterhaltsbeiträgen von Fr. 1'780.- (zzgl. Kinder- oder Ausbildungszulagen). Mit Entscheid vom 6. März 2019 sah das Kantonsgericht St. Gallen für die Zeit ab Rechtskraft des Urteils bis Dezember 2019 von Kindesunterhalt ab und verpflichtete die Mutter, für C. ab Januar 2020 bis zur Volljährigkeit bzw. bis zum Abschluss einer angemessenen
Erstausbildung monatlich Fr. 250.- (zzgl. allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen) zu bezahlen.
C.
Gegen das Berufungsurteil hat der Vater am 11. April 2019 Beschwerde erhoben mit dem Begehren um Verpflichtung der Mutter zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'600.- (zzgl. allfälliger Familienzulagen) bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung, mindestens jedoch bis zur Volljährigkeit von C. Vernehmlassungsweise schliesst die Mutter auf Abweisung der Beschwerde.
Die Angelegenheit wurde am 11. November 2020 an einer Sitzung öffentlich beraten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Das Kreisgericht berechnete den Bedarf von C. auf Fr. 1'030.- (120 % des Grundbetrages von Fr. 575.-, ausmachend Fr. 690.-, Wohnkostenanteil Fr. 250.-, Krankenkasse Fr. 90.-) und den Bedarf für die Mutter auf Fr. 3'688.- (Grundbetrag Fr. 1'230.-; Wohnkosten Fr. 980.-; Krankenkasse Fr. 378.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 350.-; Verpflegung Fr. 100.-; eigene Vorsorge Fr. 200.-; Steuern Fr. 400.-). Sodann stellte es fest, dass sie mit der aktuellen Erwerbstätigkeit im Pflegebereich von 60 % netto Fr. 3'800.- verdient. Für die Zukunft ging es von der Zumutbarkeit eines Vollzeiterwerbes aus und rechnete ihr ab September 2017 ein hypothetisches Erwerbseinkommen von Fr. 6'300.- an. Davon ausgehend erwog es, dass sie bis August 2017 praktisch keinen Überschuss verzeichne und von Unterhaltszahlungen für C. abzusehen sei. Ab September 2017 sei sie grundsätzlich zu Unterhaltszahlungen zu verpflichten, wobei die Methode des betreibungsrechtlichen Existenzminimums mit Überschussbeteiligung angesichts des beidseitigen Vollzeiterwerbes zu keinem befriedigenden Ergebnis führe. Um C. an den vergleichsweise guten finanziellen Verhältnissen teilhaben zu lassen, sei sein Bedarf ab September 2017 um Fr. 170.- für ausserordentliche Bedürfnisse wie Hobbys etc. auf Fr. 1'200.- zu erhöhen und die Mutter zu Unterhaltszahlungen von Fr. 1'000.- zu verpflichten. Bei einem eigenen Bedarf von gut Fr. 4000.- (zufolge höherer Steuern und Berufskosten) bleibe ihr somit noch ein Überschuss von Fr. 1'000.-, was auch mit Blick auf den während
der Ehe gelebten Standard angemessen sei. Von Betreuungsunterhalt sah das Kreisgericht ab, weil der Vater einem Vollzeiterwerb nachgehe.
Das Kantonsgericht erwog, nachdem das Bundesgericht mit
BGE 144 III 377
E. 7.1.2.2 für den Betreuungsunterhalt die Lebenshaltungskostenmethode und dabei die mit den betreibungsrechtlichen Pauschalen errechneten familienrechtlichen Existenzminima als massgebend erklärt habe, erscheine es als folgerichtig, auch den Barunterhalt des Kindes nach der gleichen Methode zu berechnen. Mithin seien die Einkommen und die familienrechtlichen Existenzminima aller Familienmitglieder festzustellen. Ergänzend sei deshalb festzustellen, dass das Einkommen des Vaters netto Fr. 7'200.- und dessen Bedarf bis Dezember 2019 Fr. 3'691.- betrage (Grundbetrag Fr. 1230.-; Wohnkosten Fr. 1'130.- abzgl. Wohnkostenanteil von C. Fr. 250.-; Krankenkasse Fr. 243.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 873.-; Verpflegung Fr. 180.-; Steuern Fr. 235.-) und sich ab Januar 2020 auf Fr. 3'791.- erhöhe (Steuern neu Fr. 335.-). Der Bedarf der Mutter sei bis Dezember 2019 bei einem Einkommen von Fr. 3'800.- auf Fr. 3'498.- (Grundbetrag Fr. 1'230.-; Wohnkosten Fr. 980.-; Krankenkasse Fr. 378.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 300.-; Verpflegung Fr. 100.-; Steuern Fr. 460.-) und ab Januar 2020 bei einem Einkommen von Fr. 6'300.- auf Fr. 4'183.- festzusetzen (Arbeitsweg neu Fr. 450.-; Verpflegung neu Fr. 220.-; Steuern neu Fr. 875.-). Bei C. betrage das Einkommen Fr. 200.- (Kinderzulage) und der Bedarf Fr. 1'030.-. Unter Anwendung der Methode der Berechnung des (familienrechtlichen) Existenzminimums mit Überschussverteilung nach grossen und kleinen Köpfen errechnete das Kantonsgericht für die Zeit bis Dezember 2019 Überschussanteile von je Fr. 1'192.- für die Eltern und Fr. 596.- für C. sowie für die Zeit ab Januar 2019 von je Fr. 1'878.- pro Elternteil und Fr. 939.- für C. Mithin sei die Mutter bis Dezember 2019 von jeglichen Unterhaltsverpflichtungen befreit und habe sie ab Januar 2020 Kindesunterhaltsbeiträge von Fr. 250.- pro Monat zu entrichten. Was das Anliegen des Vaters anbelange, es sei zu berücksichtigen, dass er nebst seinem beruflichen Vollzeitpensum für die Betreuung von C. verantwortlich sei und den ganzen Naturalunterhalt sicherstelle, erscheine eine geldwerte "Belohnung" für das Erbringen des Naturalunterhalts im vorliegenden Fall nicht angebracht. Erstens sei C. mittlerweile 13-jährig und brauche nicht mehr so viel Betreuung. Zweitens mache eine geldwerte
"Belohnung" für die Übernahme von Naturalunterhalt dann keinen Sinn, wenn der andere Elternteil ebenfalls wünsche, diese Betreuung leisten zu dürfen; der Entscheid, welcher Elternteil ein Kind in welchem Ausmass betreue bzw. betreuen könne oder müsse, solle nur vom Kindeswohl abhängen und nicht von finanziellen Interessen. Drittens sei die Betreuung der eigenen Kinder nicht bloss eine Pflicht, die es zu belohnen gelte, sondern bedeute dies einen Zuwachs an Lebenserfahrung, die finanziell nicht entschädigt werde.
(...)
4.
Der Beschwerdeführer erläutert die Revision von Art. 276 ZGB und die diesbezüglichen Ziele der Kindesunterhaltsrevision; er hält fest, dass bei einseitiger Obhutszuteilung weiterhin der nicht obhutsberechtigte Elternteil für den Barunterhalt des Kindes aufkommen und mithin die Mutter ihre Erwerbskraft voll ausschöpfen müsse. Er hält die Anwendung der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung für den vorliegenden Fall, in welchem kein ehelicher bzw. nachehelicher Unterhalt geschuldet ist, für untauglich und damit bundesrechtswidrig; der Barunterhalt sei jedenfalls in dieser Konstellation normativ anhand amtlicher Erhebungen zu ermitteln. Gemäss den Zürcher Tabellen sei von einem Barunterhalt für C. von Fr. 1'785.- auszugehen und davon die Familienzulage von Fr. 200.- abzuziehen, was gerundet einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'600.- ergebe. Sollte dennoch die Methode der Grundbedarfsberechnung mit Überschussverteilung angewandt werden, dürfe dies jedenfalls nur in adaptierter Form geschehen. Dass nämlich der Überschuss der Gesamtfamilie nach grossen und kleinen Köpfen auf alle drei Personen verteilt werde, bedeute mathematisch-logisch eine Partizipation der Mutter an seinem Überschuss. Die Anrechnung nicht selbst erarbeiteter Überschüsse bedürfe aber einer familienrechtlichen Grundlage und daran fehle es, nachdem vorliegend rechtskräftig kein ehelicher bzw. nachehelicher Unterhalt festgesetzt worden sei. Durch Anrechnung eines der Mutter nicht zustehenden Überschussanteils unter dem Titel des Grundbedarfs werde ihre Leistungsfähigkeit in Bezug auf Kinderunterhaltsbeiträge für C. künstlich herabgesetzt. Gleichzeitig werde ihr de facto nachehelicher Unterhalt zugesprochen und damit die Dispositionsmaxime verletzt (Verstoss gegen Art. 58 Abs. 1 ZPO) und missachtet, dass diesbezüglich eine res iudicata vorliege (Verstoss gegen Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Durch eine verdeckte Gewährung nachehelichen Unterhalts werde ferner auch gegen Art. 125 ZGB verstossen.
Strittig ist mithin die sachgerechte Methode zur Berechnung des Barunterhalts des Kindes sowie deren Handhabung im vorliegenden Einzelfall (dazu E. 6 ff.).
5.
Vorgängig zur Frage der Methodik gilt es, die Grundsätze des Kindesunterhalts darzulegen.
5.1
Der Unterhalt eines Kindes wird durch Pflege, Erziehung und Geldzahlung geleistet (Art. 276 Abs. 1 ZGB). Für diese drei Unterhaltskomponenten sorgen die Eltern gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, wobei das Kind Anspruch auf
gebührenden Unterhalt
hat (vgl. Art. 276 Abs. 2 ZGB).
5.2
Der Begriff des gebührenden Unterhalts trat bislang im Kindesunterhaltsrecht nicht in Erscheinung. Das Gesetz erwähnte ihn einzig beim ehelichen und nachehelichen Unterhalt (Art. 163 Abs. 1 bzw. Art. 125 Abs. 1 ZGB). Dort gibt er den Umfang der Geldmittel vor, auf welche die Ehegatten während der Ehe bzw. bei einer sog. lebensprägenden Ehe auch nach der Scheidung grundsätzlich Anspruch haben (vgl.
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
5.3
Im Zuge der auf den 1. Januar 2017 in Kraft getretenen Revision des Kindesunterhaltsrechts (AS 2015 4299) wurde der Begriff nunmehr auch in Art. 276 Abs. 2 ZGB aufgenommen. Er beschlägt die Komponente des Geldunterhalts und bezieht sich sowohl auf den Bar- als auch auf den mit der Revision neu eingeführten Betreuungsunterhalt.
In Bezug auf den Barunterhalt soll damit gemäss der Botschaft zum Ausdruck kommen, dass durch die Geldleistungen der Eltern nicht nur der unmittelbare Lebensunterhalt des Kindes, sondern auch spezifische Bedürfnisse eines jeden Kindes wie beispielsweise sportliche, künstlerische oder kulturelle Tätigkeiten abzudecken sind (Botschaft vom 29. November 2013 zu einer Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesunterhalt], BBl 2014 573).
Sodann gehört neu wie gesagt auch der sog. Betreuungsunterhalt, mit welchem die zur erforderlichen persönlichen Betreuung eines Kindes notwendige physische Präsenz des betreffenden Elternteils sichergestellt werden soll (vgl. BBl 2014 554;
BGE 144 III 481
E. 4.4 S. 489), zum gebührenden Unterhalt des Kindes (vgl. Art. 276 Abs. 2 und Art. 285 Abs. 2 ZGB; BBl 2014 571).
5.4
Der Umfang des gebührenden Unterhalts richtet sich nach mehreren Kriterien. Gemäss Art. 285 Abs. 1 ZGB soll der Geldunterhalt
zum einen den Bedürfnissen des Kindes und zum anderen der Lebensstellung sowie der Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen.
Damit wird klargestellt, dass es nicht allein darauf ankommt, was ein Kind zur Abdeckung seiner physischen Bedürfnisse (namentlich Nahrung, Kleidung, Wohnung, Hygiene, medizinische Behandlung; vgl. BBl 2014 571) sowie zur Sicherstellung einer gebotenen persönlichen Betreuung qua Betreuungsunterhalt unmittelbar braucht. Vielmehr sind auch die elterliche Leistungsfähigkeit und Lebensstellung - wobei diese meist zusammengehen und Letztere vorab im Fall überdurchschnittlicher finanzieller Ressourcen bei gleichzeitig sparsamer Lebenshaltung eine eigenständige Rolle spielen dürfte (dazu E. 7.3) - entscheidende Faktoren bei der Bestimmung des gebührenden Unterhalts des Kindes. Der gebührende Unterhalt des Kindes ist somit (wie der gebührende eheliche und nacheheliche Unterhalt) eine von den konkreten Mitteln abhängige dynamische Grösse, indem auch es von einer überdurchschnittlichen Leistungsfähigkeit profitieren und an einer gehobenen Lebensstellung der Eltern teilhaben soll.
Der Gesetzgeber hat darauf verzichtet, für den gebührenden Unterhalt des Kindes eine konkrete Unter- und Obergrenze zu nennen. Die Botschaft hält einzig fest, dass "gewissermassen eine Art Mindestbetrag für den Kindesunterhalt" festzusetzen sei (BBl 2014 581). An der gleichen Stelle wird aber betont, dass das Gesetz bewusst auf eine bestimmte Berechnungsmethode verzichte und es dem Gericht überlasse, ob sich dieses auf den Unterhalt beziehen wolle, der bei beschränkten Mitteln normalerweise anerkannt werde (gemeint dürfte damit das betreibungsrechtliche Existenzminimum sein), oder ob es einen pauschalen Mindestbetrag festlegen wolle (wofür mehrere Vernehmlassungsteilnehmer den Betrag der maximalen einfachen AHV- bzw. IV-Waisenrente als Referenzwert vorgeschlagen hätten). Auf diesen Fragenkomplex wird im Zusammenhang mit der Methodik zurückzukommen sein (vgl. insb. E. 7.2).
5.5
Grundsätzlich sorgen beide Elternteile, ein jeder nach seinen Kräften, für den in Form von Pflege, Erziehung und Geld zu erbringenden Unterhalt (Art. 276 Abs. 1 und 2 ZGB). Dies gilt an sich auch für den gesamten Geldunterhalt, dessen Umfang sich wie gesagt nach Art. 285 Abs. 1 und 2 ZGB bemisst. Soweit die Elternteile getrennt leben und deshalb auch getrennte Haushaltskassen führen, wird praktisch revelant, wer an wen welchen Geldbetrag zu entrichten hat. Im Streitfall hat das Gericht dies im Unterhaltstitel festzulegen. Dabei gelten folgende Grundsätze:
Steht das Kind unter der alleinigen Obhut des einen Elternteils, indem es in dessen Haushalt lebt und den anderen Elternteil nur im Rahmen des Besuchs- und Ferienrechts sieht, so leistet der obhutsberechtigte Elternteil seinen Unterhaltsbeitrag bereits vollständig in natura, indem er dem Kind Pflege und Erziehung erweist (sog. Naturalunterhalt). Diesfalls fällt der Geldunterhalt vor dem Hintergrund der Gleichwertigkeit von Geld- und Naturalunterhalt (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71;
BGE 114 II 26
E. 5b S. 29; ausdrücklich bestätigt auch für den geänderten Wortlaut von Art. 276 Abs. 2 ZGB im Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1, in: FamPra.ch 2019 S. 1215) vom Grundsatz her vollständig dem anderen Elternteil anheim, wobei in bestimmten Konstellationen ein Abweichen vom Grundsatz geboten ist (dazu E. 8.1).
Steht das Kind hingegen unter der alternierenden Obhut der Elternteile, so sind die finanziellen Lasten bei ähnlicher Leistungsfähigkeit umgekehrt proportional zu den Betreuungsanteilen zu tragen (Urteile 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1; 5A_1032/2019 vom 9. Juni 2020 E. 5.4.1, in: FamPra.ch 2020 S. 1068), bei je hälftigen Betreuungsanteilen proportional zur Leistungsfähigkeit (Urteile 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.3.2, 5.4.3 und 5.4.4, in: FamPra.ch 2019 S. 1000; 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.3) und bei gleichzeitig asymmetrischen Betreuungsumfang und Leistungsgefälle entsprechend der sich daraus ergebenden Matrix, wobei es sich dabei nicht um eine rein rechnerische Operation handelt, sondern die vorgenannten Grundsätze in Ausübung von Ermessen umzusetzen sind (vgl. Urteile 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 5.3.2.2; 5A_1032/2019 vom 9. Juni 2020 E. 5.4.1).
Im Kontext der Ausgangsfrage, wer wem welchen Geldbetrag zu leisten hat, bestimmt Art. 289 Abs. 1 ZGB, dass der (gemäss Art. 285 ZGB ermittelte) Anspruch auf Unterhaltsbeiträge dem Kind zusteht und während dessen Minderjährigkeit vom unterhaltsverpflichteten Elternteil an den gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt wird. Sind beide Eltern obhutsberechtigt, ist die Norm so zu verstehen, dass die Unterhaltspflicht durch Leistung an den jeweils anderen Elternteil erfüllt wird (Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.4.3).
5.6
Lässt sich angesichts beschränkter Leistungsfähigkeit nicht der gesamte als gebührend erachtete Unterhalt des Kindes decken (sog. Mankofall, dazu E. 7.2), ist neu der Fehlbetrag im Unterhaltsvertrag
oder im Urteil auszuweisen (Art. 287a lit. c ZGB und Art. 301a lit. c ZPO).
Von praktischer Relevanz ist dies insbesondere dort, wo beim Unterhaltsverpflichteten in Zukunft eine ausserordentliche Steigerung der Leistungsfähigkeit zu erwarten ist (Eintritt ins Erwerbsleben, Karrieresprung, im Aufbau befindliche selbständige Erwerbstätigkeit, u.Ä.m.), woraus sich nach dem neuen Unterhaltsrecht eine Nachzahlungspflicht ergeben kann (Art. 286a Abs. 1 ZGB).
In der Praxis im Vordergrund stehen dürfte indes weiterhin die Neufestsetzung des Kindesunterhalts zufolge veränderter Leistungsfähigkeit des Unterhaltsschuldners (Art. 286 Abs. 2 ZGB), soweit eine solche nicht bereits voraussehbar war und deshalb im Ausgangsentscheid berücksichtigt wurde (Art. 286 Abs. 1 ZGB).
6.
Nachfolgend ist auf die Methodik zur Unterhaltsberechnung einzugehen.
6.1
Das Gesetz schreibt für die Berechnung des Kindesunterhalts wie auch für alle anderen Unterhaltskategorien keine Methode vor. Bereits unter dem früheren Recht hat sich die kantonale Rechtsprechung mit zahlreichen Methoden beholfen, welche zu divergierenden Ergebnissen führen können. Das Bundesgericht hat den in der Schweiz bis heute herrschenden Methodenpluralismus im gesamten Unterhaltsbereich (Kindesunterhalt, ehelicher Unterhalt, nachehelicher Unterhalt) zugelassen und einzig bei Vermischung verschiedener Methoden korrigierend eingegriffen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339,
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488;
BGE 128 III 411
E. 3.2.2 S. 414 f.).
Allerdings hat das Bundesgericht die per 1. Januar 2017 erfolgte Einführung des Betreuungsunterhalts zum Anlass genommen, für diese neue Unterhaltskategorie die "Lebenshaltungskostenmethode" als verbindlich zu erklären (
BGE 144 III 377
E. 7 S. 379) und anzukündigen, dass für die Schweiz im gesamten Unterhaltsbereich eine einheitliche Methodik zu entwickeln und verbindlich vorzugeben sei (
BGE 144 III 481
E. 4.1 S. 485). Auch in der Lehre wird verschiedentlich eine schweizweite Vereinheitlichung der Methodik im Unterhaltsbereich postuliert (vgl. FISCH, Technik der Unterhaltsbemessung, FamPra.ch 2019 S. 479; BÜCHLER/CLAUSEN, Die Eigenversorgungskapazität im Recht des nachehelichen Unterhalts, Theorie und Rechtsprechung, FamPra.ch 2015 S. 7).
Vor dem Hintergrund des Streitgegenstandes (dazu E. 4) gilt es vorliegend, auch für den Barunterhalt des Kindes schweizweit eine
einheitliche Berechnungsmethode vorzugeben, zumal dieser von der Gesetzesrevision ebenfalls erfasst wurde. Wie das Kantonsgericht zutreffend erwogen hat, liegt es nahe, für den Barunterhalt von den gleichen Grundsätzen auszugehen wie für den Betreuungsunterhalt. Eine doppelte Berechnung nach unterschiedlichen Methoden für den Fall, dass beide Unterhaltsarten im Streit liegen, macht keinen Sinn. Es ist aber auch für den Fall, dass wie vorliegend einzig der Barunterhalt zur Debatte steht, nicht angezeigt, eine andere Methode zur Anwendung zu bringen als das Bundesgericht sie für den Betreuungsunterhalt ins Auge gefasst hat.
6.2
Wird die "Lebenshaltungskostenmethode" auf den Barunterhalt des Kindes übertragen, bedeutet dies zunächst, dass abstrakte Methoden, insbesondere Quotenmethoden bzw. Prozentregeln nicht mehr zulässig sein können. Solche sind für den ehelichen und nachehelichen Unterhalt schon seit längerem unüblich geworden (z.B. die sog. "Drittelsregel", vgl. HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2. Aufl. 2010, Rz. 02.16; SIMEONI, in: Droit matrimonial, Commentaire pratique, 2016, N. 120 ff. zu Art. 125 ZGB; PICHONNAZ, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 115 f. zu Art. 125 ZGB), waren jedoch bis zur Einführung des Betreuungsunterhalts für den Kindesunterhalt in vielen Kantonen verbreitet (z.B. 15-17 % des Nettoeinkommens des Pflichtigen bei einem Kind, 25-27 % bei zwei Kindern, 30-35 % bei drei Kindern; vgl. Urteile 5A_178/2008 vom 23. April 2008 E. 3.3, in: FamPra.ch 2008 S. 988; 5A_229/2013 vom 25. September 2013 E. 5.2; 5A_60/2016 vom 20. April 2016 E. 6; 5A_745/2015 vom 15. Juni 2016 E. 4.5.2.3; 5A_666/2016 vom 25. April 2017 E. 3.3.2; aus der Literatur namentlich: HAUSHEER/SPYCHER, a.a.O., Rz. 02.20; SCHWEIGHAUSER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 58 zu Art. 285 ZGB; FOUNTOULAKIS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 285 ZGB; VETTERLI/CANTIENI, in: ZGB Kurzkommentar, 2. Aufl. 2018, N. 11 zu Art. 125 ZGB; PERRIN, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 22 zu Art. 285 ZGB; GUILLOD, La détermination de l'entretien de l'enfant, in: Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, S. 8).
Quotenmethoden bauen einseitig auf der Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten und verteilen linear die vorhandenen Ressourcen. Bei durchschnittlichen Verhältnissen führen solche Methoden in der Regel zu adäquaten Resultaten (vgl.
BGE 134 III 577
E. 4 S. 579), ebenso bei leicht überdurchschnittlichen Verhältnissen,
indem das Kind hier an einer gehobenen Lebensführung teilhaben kann (vgl.
BGE 120 II 285
E. 3a/cc S. 289; Urteile 5A_330/2014 vom 30. Oktober 2014 E. 4; 5A_85/2017 vom 19. Juni 2017 E. 6.1). Bei weit überdurchschnittlichen wie auch bei unterdurchschnittlichen Verhältnissen lassen Quotenmethoden aber - auch im Ergebnis - unberücksichtigt, dass nach Art. 285 Abs. 1 ZGB nicht nur die Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten, sondern gleichermassen der Bedarf des Kindes ein gesetzlich vorgegebener Faktor für die Unterhaltsfestsetzung ist.
In Bezug auf stark überdurchschnittliche Verhältnisse hat das Bundesgericht deshalb die Prozentmethode in dem Sinn "gedeckelt", dass der Kindesunterhalt unabhängig vom prozentualen Ergebnis aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen zu begrenzen sei (
BGE 116 II 110
E. 3b S. 113), ohne dies jedoch spezifisch zu quantifizieren. Für eine Limitierung der Prozentmethode gegen unten ist das Bundesgericht soweit ersichtlich nicht eingetreten. Die konsequente Anwendung führt hier zu einer Unterhaltsfestsetzung in Kleinbeträgen, die gewissermassen als materiell adäquates Resultat erscheinen, weil methodenbedingt nicht offen gelegt wird, dass der Bedarf des Kindes nicht gedeckt werden kann. Im Ergebnis hat dies freilich insoweit keine grosse Auswirkung, als nach der mit
BGE 123 III 1
;
BGE 121 I 97
und
BGE 121 III 301
und begründeten Rechtsprechung (zur kritischen Auseinandersetzung vgl.
BGE 135 III 66
) dem Unterhaltsverpflichteten unabhängig von der gewählten Berechnungsmethode ohnehin das Existenzminimum zu belassen ist.
6.3
Hervorzuheben ist, dass der Begriff "Lebenshaltungskosten" die Methodenwahl lediglich in Richtung "konkrete Methodik" kanalisiert, aber noch nicht endgültig über die effektiv angewandte Methode entscheidet, weil es mehrere konkrete Methoden zur Unterhaltsberechnung gibt (vgl. E. 6.4-6.6).
Das Bundesgericht ist indes bei der Skizzierung der Methodik für den Betreuungsunterhalt weiter gegangen und hat diese dahingehend konkretisiert (vgl.
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.), dass für den Betreuungsunterhalt die Differenz zwischen dem Nettoverdienst und dem Existenzbedarf des betreuenden Elternteils massgeblich ist, wobei hierfür vom betreibungsrechtlichen Existenzminimum (sog. Notbedarf) auszugehen und dieses um weitere Positionen zu ergänzen ist (sog. familienrechtliches Existenzminimum), soweit es die konkreten Verhältnisse erlauben.
6.4
Wird für den Barunterhalt des Kindes der Ansatz übernommen, dass von den Richtlinien zur Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums auszugehen ist, scheidet die Anwendung von Tabellen wie namentlich der "Zürcher Tabellen" oder der "SKOS-Richtlinien" aus.
Solche Tabellen sind grundsätzlich ebenfalls zu den konkreten Berechnungsmethoden zu zählen, weil sie vom konkreten Bedarf eines Kindes ausgehen. Im Unterschied zur sog. einstufig-konkreten und zur sog. zweistufig-konkreten Methode (dazu E. 6.5 bzw. 6.6 und 8) weisen sie jedoch einen höheren Abstraktionsgrad bei der Bedarfsermittlung auf, indem nicht nur ein sog. Grundbetrag, sondern auch alle weiteren Bedarfspositionen pauschalisiert sind; abgebildet wird mithin der konkrete Durchschnittsbedarf eines Kindes (nach verschiedenen Altersstufen) und nicht der individuelle Bedarf des zur Debatte stehenden Kindes (statt vieler: SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 13 zu Art. 285 ZGB).
Im Übrigen wird mit der bei solchen Tabellen typischen Aufschlüsselung nach verschiedenen Bedarfskategorien wie Nahrung, Kleidung, Wohnen, Gesundheit, Freizeit, etc. dem Anliegen in der Botschaft zur Revision des Kindesunterhalts, wonach der Kindesunterhalt nicht nur dem unmittelbaren Lebensbedarf, sondern auch weitere Bedürfnisse des Kindes wie Kulturelles abdecken soll (dazu E. 5.3), relativ gut Rechnung getragen, nicht aber den gesetzlichen Vorgaben von Art. 285 Abs. 1 ZGB für die Bemessung des Unterhaltsbeitrages, weil bei Tabellen wiederum nur auf ein einziges der als massgeblich bezeichneten Kriterien abgestellt wird, nämlich auf den Bedarf des Kindes (im Gegensatz zur Prozentmethode, die einseitig auf der Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten beruht, dazu E. 6.2).
6.5
Bei der einstufig-konkreten Methode wird der Unterhalt direkt anhand der tatsächlichen Lebenshaltung des betroffenen Kindes berechnet; die Einkommensverhältnisse des Unterhaltspflichtigen bleiben auch hier ausser Betracht (vgl. statt vieler: Urteil 5A_198/2012 vom 24. August 2012 E. 8.3.2). Anders als bei der Verwendung von Bedarfstabellen fliesst die Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten aber indirekt mit ein, weil sich die konkreten Ausgaben regelmässig an den verfügbaren Mitteln orientieren.
Die einstufig-konkrete Methode wird namentlich im Bereich des nachehelichen Unterhalts bei lebensprägenden Ehen zur Anwendung gebracht. Für die Bestimmung des Kindesunterhalts wird sie eher
selten verwendet; wenn schon meistens bei Scheidungen mit überdurchschnittlichen wirtschaftlichen Verhältnissen aus der Überlegung, dass auch die Kinder bisher einen weit über durchschnittlichen Verhältnissen liegenden Lebensstandard genossen haben und diesen umfassend fortführen können sollen. Diesem Gedanken kann aber auch bei anderen Methoden Rechnung getragen werden, namentlich bei der zweistufigen Methode durch Teilhabe am Überschuss (dazu E. 7.3). Insgesamt drängt sich die einstufig-konkrete Methode als grundlegendes Modell für den Kindesunterhalt jedenfalls nicht in den Vordergrund:
Sie würde zwar der in der Botschaft zum Ausdruck gebrachten Idee, wonach ein
individuell
bestimmter gebührender Unterhalt des Kindes im Vordergrund stehen soll (BBl 2014 573), und damit der Vorgabe in Art. 276 Abs. 2 ZGB besonders gut Rechnung tragen. Indes baut sie auf dem individuellen Nachweis des bisher konkret gelebten Standards auf. Ein solcher lässt sich aber bei Neugeborenen und meist auch bei kleineren Kindern gar nicht eruieren, sondern höchstens bei etwas älteren Kindern, und auch dort nur, wenn die Eltern zuvor einen gemeinsamen Haushalt gebildet haben; aber selbst in diesen Fällen dürfte die konkrete Ermittlung in der Alltagspraxis mit Schwierigkeiten verbunden sein. Daran ändert wenig, dass für den Kindesunterhalt die Untersuchungsmaxime gilt, bei welcher grundsätzlich der Richter für die Tatsachensammlung verantwortlich ist bzw. den Sachverhalt sogar zu erforschen hat (Art. 296 Abs. 1 ZPO): Bei der Ermittlung eines überdurchschnittlichen Lebensstandards von Kindern wird der Richter regelmässig auf die Mithilfe der Eltern (von der Interessenlage her faktisch: des obhutsberechtigten Elternteils) angewiesen sein. Es liegt indes nicht im Interesse des Kindes, wenn ein langwieriges Beweisverfahren über Einzelheiten seines Bedarfes durchzuführen ist.
6.6
Bereits heute sehr verbreitet ist beim Kindesunterhalt das Vorgehen, welches als zweistufig-konkrete Methode oder als zweistufige Methode mit Überschussverteilung bezeichnet wird (dazu namentlich: GLOOR/SPYCHER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 36 zu Art. 125 ZGB; FOUNTOULAKIS, a.a.O., N. 9 zu Art. 285 ZGB; PICHONNAZ, a.a.O., N. 119 ff. zu Art. 125 ZGB; PERRIN, a.a.O., N. 23 f. zu Art. 285 ZGB; SIMEONI, a.a.O., N. 107 ff. zu Art. 125 ZGB; HAUSHEER/SPYCHER, a.a.O., Rz. 02.27; BÄHLER, Unterhaltsberechnungen, von der Methode zu den Franken, FamPra.ch 2015 S. 272 ff.; MAIER, Die konkrete Berechnung von
Kindesunterhaltsbeiträgen, in: FamPra.ch 2020 S. 338 und 371). Hier werden die finanziellen Ressourcen und die Bedürfnisse der beteiligten Personen ermittelt und sodann Erstere entsprechend den Letzteren in einer bestimmten Reihenfolge verteilt (dazu im Einzelnen E. 7).
Angesichts der bereits bestehenden grossen Verbreitung der zweistufigen Methode und der Aussage in der Botschaft, wonach die bestehenden Grundsätze zur Bemessung des Unterhalts unverändert bleiben sollen (BBl 2014 575), insbesondere aber vor dem Hintergrund der Ausführungen zum Betreuungsunterhalt in
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f. ist gleichsam vorgezeichnet, diese Methode künftig auch für den Barunterhalt des Kindes schweizweit einheitlich zur Anwendung zu bringen. Dies rechtfertigt sich umso mehr, als sie die Vorgabe des Gesetzgebers in Art. 285 Abs. 1 ZGB, wonach der Kindesunterhalt gleichermassen den Bedürfnissen des Kindes und der Lebensstellung sowie der Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen soll, besonders gut abbildet. Analoge Vorgaben macht im Übrigen für sämtliche Unterhaltskategorien auch das Haager Unterhaltsübereinkommen (vgl. Art. 11 Abs. 2 des Übereinkommens vom 2. Oktober 1973 über das auf Unterhaltspflichten anzuwendende Recht [HUÜ; SR 0.211.213.01]).
Das Gesagte schliesst nicht aus, dass in besonderen Situationen, namentlich bei aussergewöhnlich guten Verhältnissen, anders vorgegangen oder auch ganz von einer konkreten Rechnung abgesehen wird, weil hier letztlich nur noch die Frage zentral ist, wo der Kindesunterhalt aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen seine Grenze finden muss.
7.
Bei der zweistufigen Methode werden, wie in E. 6.6 angesprochen, zum einen die zur Verfügung stehenden finanziellen Mittel festgestellt; hierfür sind in erster Linie die effektiven oder hypothetischen Einkommen relevant (dazu E. 7.1). Zum anderen wird der Bedarf der von der Unterhaltsberechnung betroffenen Personen ermittelt (sog. gebührender Unterhalt); dieser ist keine feste Grösse, sondern er ergibt sich aus den konkreten Bedürfnissen und den verfügbaren Mitteln (dazu E. 7.2). Schliesslich werden die vorhandenen Ressourcen auf die beteiligten Familienmitglieder dahingehend verteilt, dass in einer bestimmten Reihenfolge das betreibungsrechtliche bzw. bei genügenden Mitteln das sog. familienrechtliche Existenzminimum der Beteiligten gedeckt und alsdann ein verbleibender Überschuss nach der konkreten Situation ermessensweise verteilt
wird; beim daraus resultierenden Unterhaltsbeitrag sind insbesondere auch die Betreuungsverhältnisse zu berücksichtigen (dazu E. 7.3).
7.1
Die Stufe der
Einkommensermittlung
betrifft in erster Linie die unterhaltsverpflichteten Elternteile. Einzubeziehen sind sämtliche Erwerbseinkommen, Vermögenserträge und Vorsorgeleistungen; soweit es die besonderen Verhältnisse des Einzelfalles rechtfertigen, kann ausnahmsweise auch ein gewisser Vermögensverzehr zumutbar sein (vgl. für den ehelichen Unterhalt
BGE 134 III 581
E. 3.3 S. 583 unten und für den nachehelichen Unterhalt
BGE 138 III 289
E. 11.1.2 S. 292, was a fortiori für den Kindesunterhalt gelten muss).
Eine Individualisierung aufgrund spezieller Situationen wie etwa eine "Vorabzuteilung für überobligatorische Arbeitsanstrengung", namentlich die Sonderbehandlung von Einkommen aus einer über das Schulstufenmodell hinausgehenden Beschäftigungsquote (vgl. dazu STOUDMANN, La répartition des coûts directs de l'enfant en cas de garde exclusive, ZKE 2018 S. 259 und 266 ff.; SCHWEIGHAUSER/BÄHLER, Betreuungsunterhalt, Berechnungsmethoden und andere Fragen, in: Elterliche Sorge, Betreuungsunterhalt, Vorsorgeausgleich und weitere Herausforderungen, 9. Symposium zum Familienrecht 2017, 2018, S. 170; SCHWEIGHAUSER/STOLL, Neues Kindesunterhaltsrecht, Bilanz nach einem Jahr, FamPra.ch 2018 S. 643 f.; AESCHLIMANN/BÄHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, Bd. II, N. 105 und 109 Anhang UB; GLOOR/SPYCHER, a.a.O., N. 36 zu Art. 125 ZGB), ist abzulehnen. Den Besonderheiten des Einzelfalles ist im Sinn einer Bündelung der Ermessensbetätigung nicht bereits auf der Stufe der Einkommensermittlung, sondern vielmehr erst bei der Überschussverteilung Rechnung zu tragen (dazu E. 7.3 und 7.4), mithin dort, wo finanziell überhaupt Spielraum besteht. Ferner ist es auch nicht Aufgabe des Unterhaltsrechts, vermeintliche oder tatsächliche Arbeitsanreize zu schaffen; vielmehr obliegt den Eltern in Bezug auf den Kindesunterhalt eine besondere Anstrengungspflicht (dazu E. 7.4) und muss im Übrigen jeder Elternteil selbst wissen, ob er mit Blick auf die weitere Karriere, die Äufnung von Pensionskassenguthaben und anderem mehr über die unterhaltsrechtlich gebotene Anstrengungspflicht hinaus erwerbstätig sein will.
Auch beim Kind können sich Bestandteile ergeben, die - selbst wenn vom Gesetz her einem Elternteil geschuldet (vgl. z.B. Art. 7 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über die Familienzulagen und Finanzhilfen an Familienorganisationen [FamZG; SR 836.2]) - in
der Rechnung als dessen Einkommen einzusetzen sind, nämlich die Kinder- bzw. Ausbildungszulagen (Art. 285a Abs. 1 ZGB) sowie allfällige Sozialversicherungsrenten (Art. 285a Abs. 2 ZGB), Vermögenserträge (Art. 319 Abs. 1 ZGB), Erwerbseinkommen (Art. 276 Abs. 3 und Art. 323 Abs. 2 ZGB), Stipendien u.Ä.m., nicht aber Hilflosenentschädigungen im Sinn von Art. 9 ATSG (Urteil 5A_808/2012 vom 29. August 2013 E. 3.1.2.2, nicht publ. in:
BGE 139 III 401
, aber in: FamPra.ch 2014 S. 224 und Pra 2014 Nr. 26 S. 183).
7.2
Bei der
Bedarfsermittlung
bzw. der Ermittlung des gebührenden Unterhalts bilden die "Richtlinien der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums" (zuletzt veröffentlicht in: BlSchK 2009 S. 193 ff.) den Ausgangspunkt, wobei in Abweichung davon für jedes Kind ein (bei den Wohnkosten des Obhutsinhabers abzuziehender) Wohnkostenanteil einzusetzen ist und im Übrigen auch die Fremdbetreuungskosten zu berücksichtigen sind. Diese beiden Positionen sowie die in den Richtlinien genannten Zuschläge (relevant für das Kind: Krankenkassenprämien, Schulkosten, besondere Gesundheitskosten) sind zum Grundbetrag hinzuzurechnen.
Bei knappen Verhältnissen muss es für den Barunterhalt dabei sein Bewenden haben und auch ein allfälliger Betreuungsunterhalt ist auf der Basis des betreibungsrechtlichen Existenzminimums des betreuenden Elternteils zu bestimmen. Dies ist die Folge des in der Botschaft beschriebenen dynamischen Begriffes des gebührenden Unterhalts, dessen Umfang in Relation zu den verfügbaren Ressourcen zu setzen ist (dazu E. 5.4). Das bedeutet im Übrigen auch, dass ein allfälliger Fehlbetrag im Sinn von Art. 287a lit. c ZGB und Art. 301a lit. c ZPO (dazu E. 5.6) sich ausschliesslich auf diese Werte beziehen, mithin ein sog. Mankofall nur vorliegen kann, wenn das betreibungsrechtliche Existenzminimum für den Bar- und/oder Betreuungsunterhalt nicht vollständig gedeckt werden kann. Soweit es die finanziellen Mittel zulassen, ist jedoch der gebührende Unterhalt zwingend auf das sog. familienrechtliche Existenzminimum zu erweitern, auf welches diesfalls Anspruch besteht (für den Barunterhalt vgl. Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.2.3; für den Betreuungsunterhalt vgl.
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.).
Bei den Elternteilen gehören hierzu typischerweise die Steuern, ferner eine Kommunikations- und Versicherungspauschale, unumgängliche Weiterbildungskosten, den finanziellen Verhältnissen entsprechende statt am betreibungsrechtlichen Existenzminimum orientierte
Wohnkosten, Kosten zur Ausübung des Besuchsrechts und allenfalls angemessene Schuldentilgung; bei gehobeneren Verhältnissen können namentlich auch über die obligatorische Grundversicherung hinausgehende Krankenkassenprämien und allenfalls private Vorsorgeaufwendungen von Selbständigerwerbenden im Bedarf berücksichtigt werden (vgl. dazu DE PORET BORTOLASO, Le calcul des contributions d'entretien, SJ 2016 II S. 150; VON WERDT/KOCHER, Steuern und familienrechtlicher Grundbedarf, ZBJV 150/2014 S. 879 f.; BASTONS-BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II S. 77 ff., 89 ff.; MAIER, a.a.O., S. 334 und 337 f.; BÄHLER, a.a.O., S. 273; FISCH, a.a.O., S. 453; SIMEONI, a.a.O., N. 114 zu Art. 125 ZGB; PICHONNAZ, a.a.O., N. 135 ff. zu Art. 125 ZGB).
Beim Barbedarf des Kindes gehören zum familienrechtlichen Existenzminimum namentlich die Ausscheidung eines Steueranteiles (vgl. dazu AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 33 Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB; JUNGO/ARNDT, Barunterhalt der Kinder, Bedeutung von Obhut und Betreuung der Eltern, FamPra.ch 2019 S. 758 Fn. 38; SCHWEIGHAUSER/STOLL, a.a.O., S. 638 Fn. 175; BÄHLER, a.a.O., S. 329), ein den konkreten finanziellen Verhältnissen entsprechender Wohnkostenanteil und gegebenenfalls über die obligatorische Grundversicherung hinausgehende Krankenkassenprämien.
Ein unzulässiger Mix mit der einstufig-konkreten Methode wäre hingegen die (bei überdurchschnittlichen Verhältnissen teilweise praktizierte) Vervielfachung des Grundbetrages oder die Berücksichtigung von Zusatzpositionen wie Reisen, Hobbys, u.Ä.m.; solcher Lebensbedarf ist vielmehr aus dem Überschussanteil zu finanzieren (MAIER, a.a.O., S. 338). Im Übrigen ist auch allen anderen Besonderheiten des Einzelfalles erst bei der Verteilung des Überschusses Rechnung zu tragen (dazu E. 7.3 und 7.4).
Soweit nach allseitiger Deckung des familienrechtlichen Existenzminimums Ressourcen verbleiben (sog. Überschuss), kann der Barbedarf des Kindes bzw. der hierfür zu verwendende Unterhaltsbeitrag durch Zuweisung eines Überschussanteils weiter erhöht werden (dazu E. 7.3). Der Betreuungsunterhalt bleibt hingegen auch bei überdurchschnittlichen Verhältnissen auf das familienrechtliche Existenzminimum beschränkt (
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.,
BGE 144 III 481
E. 4.8.3 S. 502), da hier wie gesagt die persönliche Betreuung
sichergestellt und nicht die Teilhabe an einem überdurchschnittlichen Lebensstandard des Leistungspflichtigen ermöglicht werden soll. Der gebührende Unterhalt des Kindes hat mithin in Bezug auf den Barbedarf und den Betreuungsunterhalt nicht die gleiche Obergrenze. Gleiches gilt im Übrigen für den Volljährigenunterhalt; dieser ist ebenfalls maximal auf das familienrechtliche Existenzminimum (einschliesslich der Ausbildungskosten) begrenzt, weil sein Zweck die Ermöglichung einer angemessenen Ausbildung ist und eine fortgesetzte Teilhabe am allenfalls deutlich höheren Lebensstandard der Eltern bis weit ins Erwachsenenalter hinein Kinder mit langer Ausbildungszeit gegenüber solchen mit kurzer Ausbildung in einer von der Sache her nicht zu rechtfertigender Weise bevorteilen würde.
7.3
Der geschuldete
Unterhaltsbeitrag
ergibt sich aus der Verteilung der vorhandenen Mittel vor dem Hintergrund der ermittelten Bedarfszahlen, unter Berücksichtigung der Betreuungsverhältnisse und weiterer Umstände des Einzelfalles. Soweit die vorhandenen Mittel die (familienrechtlichen) Existenzminima übersteigen, kommt es wie gesagt zu einem Überschuss, welchen es zuzuweisen gilt. Bei ungenügenden Mitteln ist hingegen das Verhältnis der zueinander in Konkurrenz tretenden Unterhaltskategorien zu regeln.
Diesbezüglich ergibt sich aus Gesetz und Rechtsprechung folgende Reihenfolge: Zuerst ist der Barunterhalt der minderjährigen Kinder und im Anschluss der Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.3 S. 489), sodann allfälliger (nach-)ehelicher Unterhalt (Art. 276a Abs. 1 ZGB) und abschliessend der Volljährigenunterhalt zu decken (
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211). Am Grundsatz, wonach Letzterer nachgeht, ändert auch der neue Art. 276a Abs. 2 ZGB nichts (
BGE 146 III 169
E. 4.2 S. 172 ff.).
Die Botschaft hält im Zusammenhang mit Art. 276a Abs. 1 ZGB fest, dass der gesamte
gebührende Unterhalt
des Kindes dem (nach-)ehelichen Unterhalt vorgehe (BBl 2014 574). Dies könnte für die zweistufige Methode den Schluss nahelegen, dass bei Mankofällen nicht nur ein anhand des betreibungsrechtlichen, sondern ein anhand des familienrechtlichen Existenzminimums berechneter oder allenfalls sogar ein darüber hinausgehender Bedarf des Kindes alle anderen Unterhaltskategorien verdränge (dahingehend Urteile 5A_764/2017 vom 7. März 2018 E. 4.1.3 und 4.1.4, in: FamPra.ch 2018 S. 574; 5A_172/2018 vom 23. August 2018 E. 4.3), so dass erweiterte Bedürfnisse des Kindes selbst dann vorab zu
finanzieren wären, wenn hierdurch das betreibungsrechtliche Existenzminimum nachrangiger Familienmitglieder ungedeckt bliebe, und allenfalls sogar der Unterhaltsschuldner auf dem nackten Existenzminimum verbleiben müsste, um erweiterte Bedürfnisse des Kindes finanzieren zu können. All dies wäre indes nicht nur stossend (AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 29 Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB; für das Verhältnis von Bar- und Betreuungsunterhalt sinngemäss auch JUNGO/AEBI-MÜLLER/SCHWEIGHAUSER, Der Betreuungsunterhalt, FamPra.ch 2017 S. 179; SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 71 zu Art. 285 ZGB; ähnlich FOUNTOULAKIS, a.a.O., N. 11 zu Art. 276a ZGB), sondern es würde auch nicht dem vorstehend entwickelten und auf Art. 285 Abs. 1 ZGB beruhenden Konzept entsprechen, wonach der gebührende Unterhalt keine fixe Grösse darstellt, sondern in Abhängigkeit zu den verfügbaren Mitteln steht (dazu E. 5.4 und 7.2).
Hingegen muss der Volljährigenunterhalt nicht nur hinter dem betreibungs-, sondern hinter dem familienrechtlichen Existenzminimum der übrigen Familienmitglieder zurückstehen, weil jene bei genügenden Mitteln grundsätzlich Anspruch auf dieses haben (vgl. E. 7.2 und dort zitierte Rechtsprechung). Auf der anderen Seite schulden die Eltern grundsätzlich auch dem volljährigen Kind Unterhalt, bis es eine angemessene Ausbildung hat (Art. 277 Abs. 2 ZGB). Es handelt sich folglich wie bei den anderen Unterhaltskategorien nicht um freiwillige Zuwendungen, sondern um eine klagbare familienrechtliche Obligation. Das Gesagte hat zwei Auswirkungen: Zum einen ist die frühere Rechtsprechung, wonach beim Volljährigenunterhalt dem Unterhaltsverpflichteten ein um 20 % erweiterter Notbedarf zu belassen ist (vgl.
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211;
BGE 127 I 202
E. 3e S. 207;
BGE 118 II 97
E. 4b/aa S. 99 f.; Urteil 5A_20/2017 vom 29. November 2017 E. 8.2), dahingehend zu präzisieren, dass es sich neu um das familienrechtliche Existenzminimum handelt, welches den unterhaltspflichtigen Eltern zu belassen ist. Zum anderen kann ein auf die übrigen Familienmitglieder aufzuteilender Überschuss erst entstehen, wenn die Verpflichtung zur Leistung von Volljährigenunterhalt erfüllt ist. Anzufügen bleibt, dass mit dem Erreichen der Volljährigkeit sämtliche Erziehungs- und Betreuungspflichten der Eltern wegfallen und deshalb der auf Art. 277 Abs. 2 ZGB gestützte Unterhalt für das volljährige Kind von beiden Elternteilen entsprechend ihrer Leistungsfähigkeit in Geld zu erbringen ist (dazu im Einzelnen E. 8.5).
Mithin ist bei der zweistufigen Methode wie folgt vorzugehen (dahingehend bereits Urteil 5A_273/2018 vom 25. März 2019 E. 6.3.2.1; ähnlich auch FISCH, a.a.O., S. 462): Vorab ist dem oder den Unterhaltsverpflichteten stets das eigene betreibungsrechtliche Existenzminimum zu belassen. Aus den weiteren Mitteln ist - jeweils berechnet auf der Basis des betreibungsrechtlichen Existenzminimums - der Barunterhalt der minderjährigen Kinder, im Anschluss daran der Betreuungsunterhalt und sodann allfälliger (nach-)ehelicher Unterhalt zu decken. Erst wenn das betreibungsrechtliche Existenzminimum aller Berechtigten gedeckt ist, kann es darum gehen, verbleibende Ressourcen in eine erweiterte Bedarfsrechnung aufzunehmen und auf das - entsprechend dem dynamischen Begriff des gebührenden Unterhalts je nach finanziellen Verhältnissen enger oder weiter bemessene (dazu E. 7.2) - familienrechtliche Existenzminimum aufzustocken, wobei die verschiedenen Unterhaltskategorien in der genannten Reihenfolge (Barunterhalt, Betreuungsunterhalt, ehelicher oder nachehelicher Unterhalt) aufzufüllen sind und etappenweise vorzugehen ist, indem z.B. in einem ersten Schritt allseits die Steuern berücksichtigt werden und dann auf beiden Seiten eine Kommunikations- und Versicherungspauschale eingesetzt wird etc. Soweit das den Umständen angemessene familienrechtliche Existenzminum der Elternteile und der minderjährigen Kinder gedeckt ist, haben die Eltern aus verbleibenden Mitteln den Volljährigenunterhalt zu bestreiten. Ein danach resultierender Überschuss ist ermessensweise auf die daran Berechtigten zu verteilen.
Der Überschuss wurde bislang oft im Verhältnis 1:2 zugunsten des obhutsberechtigten Elternteils verteilt (vgl. GLOOR/SPYCHER, a.a.O., N. 36a zu Art. 125 ZGB; SCHWENZER/BÜCHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 105 zu Art. 125 ZGB; zur zürcherischen Praxis siehe MAIER, a.a.O., S. 371 f.). Indem nunmehr für jede Person eine eigene Bedarfsrechnung anzustellen ist, drängt sich als neue Regel eine Verteilung nach "grossen und kleinen Köpfen" auf (gemeint: Eltern und minderjährige Kinder; dazu JUNGO/ARNDT, a.a.O., S. 760; BÄHLER, a.a.O., S. 277; VETTERLI/CANTIENI, a.a.O., N. 11 zu Art. 125 ZGB), wobei sämtliche Besonderheiten des konkreten Falles wie Betreuungsverhältnisse, "überobligatorische Arbeitsanstrengungen", spezielle Bedarfspositionen u.Ä.m. zu berücksichtigen sind.
Eine nachgewiesene Sparquote (vgl.
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488) ist vom Überschuss abzuziehen. In derartigen Konstellationen leben die Eltern sparsamer als es die Verhältnisse zulassen würden. Die
Lebensstellung weicht m.a.W. von der potentiellen Leistungsfähigkeit ab und ein Kind kann selbstredend nicht im Rahmen der Überschussverteilung Anspruch auf eine Lebensführung geltend machen, welche diejenige der Eltern bzw. den angestammten Standard vor einer Trennung der Eltern überschreitet. Ferner ist bei weit überdurchschnittlich guten finanziellen Verhältnissen der rechnerische Überschussanteil des Kindes unabhängig vom konkret gelebten Standard der Eltern aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen zu limitieren (vgl.
BGE 120 II 285
E. 3b/bb S. 291;
BGE 116 II 110
E. 3b S. 113; Urteile 5A_906/2012 vom 18. April 2013 E. 5.2.1; 5A_115/2011 vom 11. März 2011 E. 2.3, in: FamPra.ch 2011 S. 769; 5A_86/2013 vom 12. März 2014 E. 3.5, in: FamPra.ch 2014 S. 741; 5A_1017/2014 vom 12. Mai 2015 E. 4.1, in: FamPra.ch 2015 S. 680).
Aus dem Gesagten erhellt, dass von der Regel der Überschussverteilung nach grossen und kleinen Köpfen aus mannigfaltigen Gründen abgewichen werden kann, ja aufgrund der besonderen Konstellation allenfalls abgewichen werden muss, und im Unterhaltsentscheid stets zu begründen ist, aus welchen Gründen die Regel zur Anwendung gebracht oder davon abgewichen wird.
7.4
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers ergibt sich weder aus der Tatsache, dass vorliegend kein nachehelicher Unterhalt geschuldet ist, noch aus dem Umstand, dass er nebst seiner vollzeitigen Erwerbstätigkeit auch noch das Kind allein betreut, etwas anderes: Vielmehr ist in Zukunft schweizweit für die Berechnung des Kindesunterhalts durchwegs die zweistufige Methode anzuwenden und nach dem bereits Gesagten den besonderen Verhältnissen des Einzelfalles - auf welche der Vater zu Recht verweist und welche typischerweise auch bei Kindern unverheirateter Eltern in gehobenen Verhältnissen zu beachten sind, nämlich, dass es nicht zu einer indirekten Finanzierung des anderen Elternteils qua überhöhten Kindesunterhalts kommen darf (vgl. JUNGO/ARNDT, a.a.O., S. 759) - bei der Überschussverteilung Rechnung zu tragen (dazu E. 7.1, 7.3 und 8.1).
Dies bedeutet gleichzeitig, dass überall dort, wo nicht wenigstens die familienrechtlichen Existenzminima gedeckt sind, weitere Anliegen der Eltern oder des Kindes keine Berücksichtigung finden können, selbst wenn sie nachvollziehbar sein mögen, so wie auf der anderen Seite auch die postulierte Gleichwertigkeit von Natural- und Geldleistung (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71) gegebenenfalls
an fehlender Leistungsfähigkeit scheitern muss, weil dem jeweiligen Unterhaltsschuldner in jedem Fall das eigene Existenzminimum zu belassen ist (
BGE 135 III 66
E. 10 S. 80); mit anderen Worten gehen in jeder Hinsicht die ökonomischen Realitäten vor und setzt die Berücksichtigung von über den familienrechtlichen Bedarf hinausgehenden Bedürfnissen das Vorhandensein entsprechender Ressourcen voraus.
In Bezug auf diese ist zu bemerken, dass die vorhandene Arbeitskapazität umfassend auszuschöpfen ist. Dies ist im Unterhaltsrecht ein allgemeiner Grundsatz (vgl.
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 118
E. 2.3 S. 121;
BGE 128 III 4
E. 4a S. 5); er gilt aber in besonderer Weise für den Kindesunterhalt, was nicht nur jüngst im Zusammenhang mit dem Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.7.7 S. 498), sondern für den Barunterhalt immer schon betont wurde: es besteht diesbezüglich eine besondere Anstrengungspflicht (
BGE 137 III 118
E. 3.1 S. 121; Urteile 5A_280/2016 vom 18. November 2016 E. 4.4.1; 5A_806/2016 vom 22. Februar 2017 E. 4.2; 5A_47/ 2017 vom 6. November 2017 E. 8.2, nicht publ. in:
BGE 144 III 10
; 5A_98/2016 vom 25. Juni 2018 E. 3.4, in: FamPra.ch 2018 S. 1101; 5A_946/2018 vom 6. März 2019 E. 3.1), welche namentlich auch die Freiheit der persönlichen Lebensgestaltung und der Realisierung beruflicher Wunschvorstellungen einschränken kann (vgl. Urteile 5A_90/2017 vom 24. August 2017 E. 5.3.1; 5A_273/ 2018 vom 25. März 2019 E. 6.3.1.2), wobei die Anstrengungspflicht selbstverständlich an konkreten Realitäten ihre Grenze findet und keine unzumutbaren hypothetischen Einkommen angenommen werden dürfen, einzig um bevorschussungsfähige Kinderalimente festzusetzen, ohne dass ein entsprechender ökonomischer Hintergrund bestünde (vgl. illustrativ die Urteile 5A_170/2011 vom 9. Juni 2011 E. 2.3 und 5A_513/2012 vom 17. Oktober 2012 E. 4, in: FamPra.ch 2013 S. 236; ferner 5A_629/2007 vom 20. März 2008 E. 3).
8.
Im vorliegenden Fall bestehen namentlich ab dem Jahr 2020 erhebliche Überschüsse (elterliche Nettoeinkommen von Fr. 7'200.- und Fr. 6'300.-); auch für die vorangehende Zeit bestehen Überschüsse, wobei derjenige der Mutter bei einem Einkommen von Fr. 3'800.- gegenüber einem familienrechtlichen Existenzminimum gemäss angefochtenem Entscheid von Fr. 3'498.- relativ klein ausfällt.
8.1
Das Kantonsgericht hat für beide Perioden im Rahmen der zweistufigen Methode die resultierenden Überschüsse strikt nach dem
Prinzip der "grossen und kleinen Köpfe" verteilt, was dazu führt, dass der Vater, obwohl er die Obhut inne hat, bis Ende 2019 den Barunterhalt von C. allein und ab dem Jahr 2020 weitgehend allein bestreiten muss, während die Mutter auch für die zweite Phase, in welcher sie Fr. 6'300.- verdient, bloss einen Beitrag von Fr. 250.- an den Unterhalt des Kindes beizutragen hat.
Die Begründung, die Übernahme des Naturalunterhalts dürfe geldmässig keinen Niederschlag finden, widerspricht dem vom Gesetzgeber vorgegebenen Konzept, wonach Geld- und Naturalunterhalt gleichwertig sind (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71;
BGE 114 II 26
E. 5b S. 29). Dieser Grundsatz gilt auch im Anschluss an die per 1. Januar 2017 erfolgte redaktionelle Änderung von Art. 276 Abs. 2 ZGB, mit welcher lediglich der nötige Spielraum für heutige komplexe Verhältnisse wie etwa bei alternierender Obhut geschaffen werden sollte (dazu ausführlich Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1, in: FamPra.ch 2019 S. 1215), aber weiterhin zu beachten ist, dass der Naturalunterhalt sich auch auf die Betreuung zu Randzeiten sowie auf verschiedenste Aufgaben wie Kochen, Waschen, Einkaufen, Hausaufgabenhilfe, Krankenbetreuung, Nachtdienste, Taxidienste und Unterstützung bei der Bewältigung der Alltags- und sonstigen Sorgen des heranwachsenden Kindes erstreckt (vgl. Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.3 m.w.H.). Das bedeutet, dass bei gegebener Leistungsfähigkeit grundsätzlich derjenige Elternteil für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen muss, welcher nicht die Obhut innehat und demzufolge von den vorstehend aufgezählten Aufgaben weitestgehend entbunden ist.
Vom soeben festgehaltenen Grundsatz kann und muss das Gericht jedoch ermessensweise abweichen, wenn der hauptbetreuende Elternteil leistungsfähiger ist als der andere (Urteile 5A_584/2018 vom 10. Oktober 2018 E. 4.3; 5A_583/2018 vom 18. Januar 2019 E. 5.1 a.E.; 5A_339/2018 vom 8. Mai 2019 E. 5.4.3; 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.2).
8.2
Das Kantonsgericht hat den Bedarf für C. für die Zeit bis Ende 2019 auf Fr. 1'626.- und für die Zeit ab dem Jahr 2020 auf Fr. 1'969.- berechnet (inkl. Anteil am Überschuss; ohne Überschussanteil in beiden Phasen Fr. 1'030.-). Der Vater setzt sich damit nicht näher auseinander, sondern geht unter Berufung auf die Zürcher Tabellen abstrakt von einem Bedarf von Fr. 1'785.- aus. Ebenso wenig setzt sich die Mutter in ihrer Vernehmlassung näher damit
auseinander; sie macht einzig die (tendenziell gegenläufigen) Aussagen, indem C. lediglich 1/5 des Überschusses angerechnet werde, sei die Vorinstanz unter der häufig angewandten Aufteilung zu je 1/3 geblieben, und selbst beim konkret gewährten Freibetrag sei fraglich, ob dieser wirklich für C. verwendet werde. Mithin werden die Bedarfszahlen des angefochtenen Entscheides von keiner Seite substanziiert in Frage gestellt und im Übrigen scheint es angesichts der gesamthaften Leistungsfähigkeit der Eltern auch weder vom Vorgehen noch vom Resultat her unangemessen, wenn C. im Sinn eines "kleinen Kopfes" am Gesamtüberschuss beteiligt wird.
8.3
Weil das Bundesgericht grundsätzlich reformatorisch entscheidet (Art. 107 Abs. 2 BGG) und die Sache spruchreif ist, nimmt das Bundesgericht die konkrete Überschussverteilung direkt vor.
8.3.1
Für die Phase bis Ende Dezember 2019 ist von folgenden Zahlen auszugehen: Der Vater verdient Fr. 7'200.- und sein familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'691.-; mithin verfügt er über einen Überschuss von Fr. 3'509.-. Demgegenüber verdient die Mutter Fr. 3'800.- und ihr familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'498.-, was einen Überschuss von Fr. 302.- ergibt. Unter Berücksichtigung des Mankos des Sohnes von Fr. 830.- (familienrechtliches Existenzminimum Fr. 1'030.- abzüglich Kinderzulage Fr. 200.-) verbleibt der Familie ein Überschuss von Fr. 2'981.- (3'509.- + 302.- ./. 830.-). Die Verteilung dieses Überschusses nach grossen Köpfen (je 2/5) und kleinem Kopf (1/5) ergibt für den Sohn einen Überschussanteil von Fr. 596.-. Damit beträgt sein gebührender Unterhalt Fr. 1'626.- (1'030.- + 596.-). Davon sind Fr. 200.- (Eigenversorgung) abzuziehen, sodass der Unterhaltsanspruch, auf welchen der Sohn Anspruch hat, Fr. 1'426.- beträgt. Da der Vater die Obhut innehat, muss die Mutter grundsätzlich für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen (vgl. E. 8.1). Nach der in E. 7.3 zitierten Rechtsprechung ist ihr indes das Existenzminimum zu belassen, und zwar angesichts der insgesamt vorhandenen Ressourcen das familienrechtliche. Einzig im Rahmen ihres geringen Überschusses von gerundet Fr. 300.- kann sie zur Tragung eines Teils des Kindesunterhalts verpflichtet werden. Mangels Leistungsfähigkeit der Mutter hat der Vater für die Differenz (Fr. 1'126.-) aufzukommen. Indes ist festzustellen, dass der Vater unter Berücksichtigung des auf ihn entfallenden Unterhaltsbeitrags über Fr. 6'074.- (7'200.- ./. 1'126.-) verfügt, was sein eigenes familienrechtliches Existenzminimum um Fr. 2'383.- (6'074.- ./. 3'691.-) übersteigt.
Mit anderen Worten ist der Vater wesentlich leistungsfähiger als die Mutter, die bei einem Unterhaltsbeitrag von Fr. 300.- lediglich ihr eigenes familienrechtliches Existenzminimum zu decken vermag. Angesichts dieser Verhältnisse scheint es angemessen (dazu E. 8.1), die Mutter für die Phase bis Ende 2019 zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 200.- zu verpflichten. In der ersten Phase wird damit berücksichtigt, dass aufgrund der Obhutslage grundsätzlich die Mutter zur Tragung des Barunterhalts verpflichtet, sie aber über ihren eigenen angemessenen Bedarf hinaus nur in geringem Umfang leistungsfähig ist; es verbleibt ihr im Ergebnis ein kleiner Betrag über dem familienrechtlichen Existenzminimum.
8.3.2
Für die Zeit ab Januar 2020 sehen die Zahlen wie folgt aus: Der Vater verdient weiterhin Fr. 7'200.- und sein familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'791.-; mithin verfügt er über einen Überschuss von Fr. 3'409.-. Demgegenüber verdient die Mutter Fr. 6'300.- und ihr familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 4'183.-, was einen Überschuss von Fr. 2'117.- ergibt. Unter Berücksichtigung des Mankos des Sohnes von Fr. 830.- (familienrechtliches Existenzminimum Fr. 1'030.- abzüglich Kinderzulagen Fr. 200.-) verbleibt der Familie ein Überschuss von Fr. 4'696.- (3'409.- + 2'117.- ./. 830.-). Die Verteilung dieses Überschusses nach grossen Köpfen (je 2/5) und kleinem Kopf (1/5) ergibt für den Sohn einen Überschussanteil von Fr. 939.-. Damit beträgt sein gebührender Unterhalt Fr. 1'969.- (1'030.- + 939.-). Davon sind Fr. 200.- (Eigenversorgung) abzuziehen, sodass der Unterhaltsanspruch, auf welchen der Sohn Anspruch hat, Fr. 1'769.- beträgt. Da der Vater weiterhin die Obhut innehat, muss die Mutter grundsätzlich für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen (vgl. E. 8.1). Obwohl die Mutter ohne Eingriff in ihr familienrechtliches Existenzminimum den Kindesunterhalt tragen könnte (Überschuss von Fr. 2'117.- bei einem Kindesunterhaltsbeitrag von Fr. 1'769.-), ist auch hier festzustellen, dass der Vater wesentlich leistungsfähiger ist als die Mutter. Er verfügt über sein gesamtes Einkommen von Fr. 7'200.-, was sein eigenes familienrechtliches Existenzminimum um Fr. 3'409.- (7'200.- ./. 3'791.-) übersteigt. Damit betrüge der Überschuss des Vaters rund zehn mal mehr als jener der Mutter, der sich auf Fr. 348.- beläuft (Fr. 6'300.- Einkommen ./. Fr. 4'183.- familienrechtliches Existenzminimum ./. Fr. 1'769.- Kindesunterhaltsbeitrag). Insgesamt scheint es angemessen, die Mutter zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'000.- für die Zeit ab 2020 zu verpflichten.
Bei dieser Lösung verfügt der Vater über einen Überschuss von Fr. 2'639.-, der jenen der Mutter von Fr. 1'117.- um mehr als das Zweieinhalbfache übersteigt. Sodann ist zu berücksichtigen, dass C. inzwischen 15 Jahre alt ist und mit fortschreitendem Alter weniger an Betreuung braucht (vgl. Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.3).
8.4
Der Beschwerdeführer spezifiziert in seinem Rechtsbegehren nicht, ab wann er den Unterhaltsbeitrag für C. von Fr. 1'600.- verlangt. Es wäre deshalb naheliegend, den Unterhalt ab der Ausfällung des bundesgerichtlichen Urteils zuzusprechen. Indes beruft er sich im Zusammenhang mit der Streitwertangabe explizit auf die Differenz, welche sich ab Erlass des angefochtenen Entscheides ergibt. Das Rechtsbegehren ist mithin dahingehend zu lesen, dass ab März 2019 Unterhalt verlangt wird; dies ist ohne Weiteres zulässig, zumal der Scheidungspunkt längst rechtskräftig ist.
Für die vorangehende Zeit bis Februar 2019 wird auf das Verfahren 5A_313/2019 verwiesen, welches die vorsorglichen Massnahmen für die Dauer des Scheidungsverfahrens betrifft.
8.5
In Bezug auf den Endtermin wird der Barunterhalt für C. bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung, mindestens jedoch bis zur Volljährigkeit verlangt.
Für die vorliegende Konstellation ist zu beachten, dass die Unterhaltsfestsetzung auf der Überlegung basiert, dass der Vater leistungsfähiger, jedoch aufgrund der Obhutszuteilung grundsätzlich die Mutter unterhaltsverpflichtet ist. Diese Überlegung kann aber selbstverständlich nur gelten, solange C. unter der Obhut des Vaters steht (HEGNAUER, Berner Kommentar, 1997, N. 77 zu Art. 276 ZGB und N. 141 zu Art. 277 ZGB). Sobald er volljährig sein wird, entfallen die elterlichen Betreuungspflichten und der Unterhalt wird im Verhältnis der in jenem Zeitpunkt gegebenen Leistungsfähigkeit der Eltern zu tragen sein (vgl. BBl 2014 566;
BGE 146 III 169
E. 4.2.2.2 S. 173;
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211; Urteile 5A_179/2015 vom 29. Mai 2015 E. 6.1, in: FamPra.ch 2015 S. 997; 5A_643/2015 vom 15. März 2016 E. 7.1; sodann für die analoge Situation bei alternierender Obhut: Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.2). Zwar mag es durchaus sein, dass derjenige Elternteil, bei welchem das Kind wohnt, auch nach dem 18. Geburtstag noch "Naturalleistungen" im vorstehend erwähnten Sinn erbringt; indes erfolgt dies nicht mehr aufgrund einer Rechtspflicht (Art. 296 Abs. 2 i.V.m. Art. 301
Abs. 1 ZGB) und ist umgekehrt das Kind auch nicht mehr residenz- oder gehorsamspflichtig (Art. 296 Abs. 2 i.V.m. Art. 301 Abs. 2 und 3 sowie Art. 301a Abs. 1 ZGB).
Für die Zeit bis zur Volljährigkeit von C. wird einzig die Mutter formell zu Unterhaltszahlungen verpflichtet; beim Vater wird davon ausgegangen, dass er die restlichen Unterhaltskosten trägt. Es wäre etwas künstlich, für die Zeit ab der Volljährigkeit von C. beide Elternteile - konsequenterweise müsste dies nämlich nach Auslaufen des Obhutsverhältnisses auch für den Vater geschehen - bereits heute zu konkreten Unterhaltsbeiträgen zu verpflichten, umso mehr als sich dem angefochtenen Entscheid in Bezug auf die mutmassliche Situation in der angesprochenen Zukunft nichts entnehmen lässt. Es scheint deshalb in der vorliegenden spezifischen Konstellation naheliegender, dass die Eltern und das Kind sich bei dessen Volljährigkeit entsprechend der dannzumaligen und für die weitere Zeit absehbaren Wohn- und Ausbildungssituation neu über die Tragung des Unterhalts verständigen, wobei das Verhältnis der in jenem Zeitpunkt gegebenen elterlichen Überschüsse ein naheliegender Ausgangspunkt sein wird.
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Art. 276, 276a, 285 und 286a ZGB; Berechnung des Kindesunterhaltes; Verbindlichkeit der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung. Grundsätze des Kindesunterhaltes (E. 5). Das Kind hat Anspruch auf gebührenden Unterhalt (E. 5.1 und 5.2). Dieser umfasst den Barunterhalt sowie einen allfälligen Betreuungsunterhalt (E. 5.3). Er bemisst sich nach den Bedürfnissen des Kindes sowie der Lebensstellung und Leistungsfähigkeit der Eltern (E. 5.4). Steht das Kind unter alleiniger Obhut, hat im Grundsatz der andere Elternteil den gesamten Geldunterhalt zu tragen; bei alternierender Obhut ist er von den Eltern im umgekehrten Verhältnis zu den Betreuungsanteilen und allenfalls im Verhältnis der Leistungsfähigkeit zu tragen (E. 5.5). Behandlung von Mankofällen (E. 5.6). Methodik zur Unterhaltsberechnung (E. 6). Abkehr vom bisherigen Methodenpluralismus (E. 6.1). Lebenshaltungskostenmethode als Ausgangspunkt. Unzulässigkeit abstrakter Methoden, namentlich von Quotenmethoden (E. 6.2). Konkrete Methoden (E. 6.3). Unzulässigkeit der Verwendung von Tabellen (E. 6.4). Unzulässigkeit der einstufig-konkreten Methode (E. 6.5). Verbindlichkeit der zweistufig-konkreten Methode für alle Arten des Kindesunterhaltes (E. 6.6). Vorgehensweise bei der zweistufig-konkreten Methode (E. 7). Ermittlung der relevanten Einkommen (E. 7.1). Ermittlung des Bedarfes bzw. des gebührenden Unterhalts (E. 7.2). Bemessung des Unterhaltsbeitrages: Reihenfolge bei der Verteilung der Ressourcen auf die einzelnen Unterhaltskategorien und Bedarfsgrössen; Verteilung eines allfälligen Überschusses im Grundsatz nach grossen und kleinen Köpfen; Behandlung von Sparquoten (E. 7.3). Die zweistufig-konkrete Methode ist zivilstandsunabhängig anzuwenden. Besondere Verhältnisse des Einzelfalles sind zu berücksichtigen. Bei der Ausschöpfung der Erwerbskapazität besteht in Bezug auf den Kindesunterhalt eine besondere Anstrengungspflicht (E. 7.4). Anwendung der genannten Grundsätze auf den vorliegenden Fall (E. 8).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,395
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147 III 265
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147 III 265
Sachverhalt ab Seite 267
A.
A. und B. heirateten 2005 und wurden im gleichen Jahr Eltern des Kindes C.
Bei der Trennung im Frühling 2010 verblieb das Kind beim Vater, welcher die Betreuung übernahm und sich in der Trennungsvereinbarung auch zur Tragung sämtlicher Unterhaltskosten von C. und ausserdem zur Zahlung von Fr. 570.- an die Ehefrau verpflichtete.
Im Zuge des 2012 anhängig gemachten Scheidungsverfahrens konnten die Parteien für die Nebenfolgen keine Lösung finden. Im Rahmen eines Massnahmeverfahrens vereinbarten sie Ende 2014, die Unterhaltsbeiträge unverändert zu belassen. Mit Abänderungsentscheid vom 17. August 2017 hob das Kantonsgericht auf Gesuch des Ehemannes hin die Unterhaltspflicht gegenüber der Ehefrau rückwirkend per 1. Dezember 2016 auf.
B.
Mit Urteil vom 28. Februar 2017 schied das Kreisgericht St. Gallen die Ehe der Parteien, wobei es C. unter der Obhut des Vaters beliess und das Besuchsrecht der Mutter regelte. Es verpflichtete diese zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'000.- (zzgl. allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen) für C. bis zum ordentlichen Abschluss einer angemessenen Ausbildung. Weiter hielt es fest, dass sich die Ehegatten keinen nachehelichen Unterhalt schulden. Ferner regelte es den Vorsorgeausgleich, das Güterrecht und weitere gegenseitige Ansprüche.
Gegen das Scheidungsurteil legten beide Parteien Berufung ein. Die Mutter verlangte mit Hinweis auf ihre aktuelle Arbeitslosigkeit, dass sie von jeglichem Kindesunterhalt zu befreien sei; der Vater verlangte die Verpflichtung der Mutter zu Kindesunterhaltsbeiträgen von Fr. 1'780.- (zzgl. Kinder- oder Ausbildungszulagen). Mit Entscheid vom 6. März 2019 sah das Kantonsgericht St. Gallen für die Zeit ab Rechtskraft des Urteils bis Dezember 2019 von Kindesunterhalt ab und verpflichtete die Mutter, für C. ab Januar 2020 bis zur Volljährigkeit bzw. bis zum Abschluss einer angemessenen
Erstausbildung monatlich Fr. 250.- (zzgl. allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen) zu bezahlen.
C.
Gegen das Berufungsurteil hat der Vater am 11. April 2019 Beschwerde erhoben mit dem Begehren um Verpflichtung der Mutter zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'600.- (zzgl. allfälliger Familienzulagen) bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung, mindestens jedoch bis zur Volljährigkeit von C. Vernehmlassungsweise schliesst die Mutter auf Abweisung der Beschwerde.
Die Angelegenheit wurde am 11. November 2020 an einer Sitzung öffentlich beraten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Das Kreisgericht berechnete den Bedarf von C. auf Fr. 1'030.- (120 % des Grundbetrages von Fr. 575.-, ausmachend Fr. 690.-, Wohnkostenanteil Fr. 250.-, Krankenkasse Fr. 90.-) und den Bedarf für die Mutter auf Fr. 3'688.- (Grundbetrag Fr. 1'230.-; Wohnkosten Fr. 980.-; Krankenkasse Fr. 378.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 350.-; Verpflegung Fr. 100.-; eigene Vorsorge Fr. 200.-; Steuern Fr. 400.-). Sodann stellte es fest, dass sie mit der aktuellen Erwerbstätigkeit im Pflegebereich von 60 % netto Fr. 3'800.- verdient. Für die Zukunft ging es von der Zumutbarkeit eines Vollzeiterwerbes aus und rechnete ihr ab September 2017 ein hypothetisches Erwerbseinkommen von Fr. 6'300.- an. Davon ausgehend erwog es, dass sie bis August 2017 praktisch keinen Überschuss verzeichne und von Unterhaltszahlungen für C. abzusehen sei. Ab September 2017 sei sie grundsätzlich zu Unterhaltszahlungen zu verpflichten, wobei die Methode des betreibungsrechtlichen Existenzminimums mit Überschussbeteiligung angesichts des beidseitigen Vollzeiterwerbes zu keinem befriedigenden Ergebnis führe. Um C. an den vergleichsweise guten finanziellen Verhältnissen teilhaben zu lassen, sei sein Bedarf ab September 2017 um Fr. 170.- für ausserordentliche Bedürfnisse wie Hobbys etc. auf Fr. 1'200.- zu erhöhen und die Mutter zu Unterhaltszahlungen von Fr. 1'000.- zu verpflichten. Bei einem eigenen Bedarf von gut Fr. 4000.- (zufolge höherer Steuern und Berufskosten) bleibe ihr somit noch ein Überschuss von Fr. 1'000.-, was auch mit Blick auf den während
der Ehe gelebten Standard angemessen sei. Von Betreuungsunterhalt sah das Kreisgericht ab, weil der Vater einem Vollzeiterwerb nachgehe.
Das Kantonsgericht erwog, nachdem das Bundesgericht mit
BGE 144 III 377
E. 7.1.2.2 für den Betreuungsunterhalt die Lebenshaltungskostenmethode und dabei die mit den betreibungsrechtlichen Pauschalen errechneten familienrechtlichen Existenzminima als massgebend erklärt habe, erscheine es als folgerichtig, auch den Barunterhalt des Kindes nach der gleichen Methode zu berechnen. Mithin seien die Einkommen und die familienrechtlichen Existenzminima aller Familienmitglieder festzustellen. Ergänzend sei deshalb festzustellen, dass das Einkommen des Vaters netto Fr. 7'200.- und dessen Bedarf bis Dezember 2019 Fr. 3'691.- betrage (Grundbetrag Fr. 1230.-; Wohnkosten Fr. 1'130.- abzgl. Wohnkostenanteil von C. Fr. 250.-; Krankenkasse Fr. 243.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 873.-; Verpflegung Fr. 180.-; Steuern Fr. 235.-) und sich ab Januar 2020 auf Fr. 3'791.- erhöhe (Steuern neu Fr. 335.-). Der Bedarf der Mutter sei bis Dezember 2019 bei einem Einkommen von Fr. 3'800.- auf Fr. 3'498.- (Grundbetrag Fr. 1'230.-; Wohnkosten Fr. 980.-; Krankenkasse Fr. 378.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 300.-; Verpflegung Fr. 100.-; Steuern Fr. 460.-) und ab Januar 2020 bei einem Einkommen von Fr. 6'300.- auf Fr. 4'183.- festzusetzen (Arbeitsweg neu Fr. 450.-; Verpflegung neu Fr. 220.-; Steuern neu Fr. 875.-). Bei C. betrage das Einkommen Fr. 200.- (Kinderzulage) und der Bedarf Fr. 1'030.-. Unter Anwendung der Methode der Berechnung des (familienrechtlichen) Existenzminimums mit Überschussverteilung nach grossen und kleinen Köpfen errechnete das Kantonsgericht für die Zeit bis Dezember 2019 Überschussanteile von je Fr. 1'192.- für die Eltern und Fr. 596.- für C. sowie für die Zeit ab Januar 2019 von je Fr. 1'878.- pro Elternteil und Fr. 939.- für C. Mithin sei die Mutter bis Dezember 2019 von jeglichen Unterhaltsverpflichtungen befreit und habe sie ab Januar 2020 Kindesunterhaltsbeiträge von Fr. 250.- pro Monat zu entrichten. Was das Anliegen des Vaters anbelange, es sei zu berücksichtigen, dass er nebst seinem beruflichen Vollzeitpensum für die Betreuung von C. verantwortlich sei und den ganzen Naturalunterhalt sicherstelle, erscheine eine geldwerte "Belohnung" für das Erbringen des Naturalunterhalts im vorliegenden Fall nicht angebracht. Erstens sei C. mittlerweile 13-jährig und brauche nicht mehr so viel Betreuung. Zweitens mache eine geldwerte
"Belohnung" für die Übernahme von Naturalunterhalt dann keinen Sinn, wenn der andere Elternteil ebenfalls wünsche, diese Betreuung leisten zu dürfen; der Entscheid, welcher Elternteil ein Kind in welchem Ausmass betreue bzw. betreuen könne oder müsse, solle nur vom Kindeswohl abhängen und nicht von finanziellen Interessen. Drittens sei die Betreuung der eigenen Kinder nicht bloss eine Pflicht, die es zu belohnen gelte, sondern bedeute dies einen Zuwachs an Lebenserfahrung, die finanziell nicht entschädigt werde.
(...)
4.
Der Beschwerdeführer erläutert die Revision von Art. 276 ZGB und die diesbezüglichen Ziele der Kindesunterhaltsrevision; er hält fest, dass bei einseitiger Obhutszuteilung weiterhin der nicht obhutsberechtigte Elternteil für den Barunterhalt des Kindes aufkommen und mithin die Mutter ihre Erwerbskraft voll ausschöpfen müsse. Er hält die Anwendung der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung für den vorliegenden Fall, in welchem kein ehelicher bzw. nachehelicher Unterhalt geschuldet ist, für untauglich und damit bundesrechtswidrig; der Barunterhalt sei jedenfalls in dieser Konstellation normativ anhand amtlicher Erhebungen zu ermitteln. Gemäss den Zürcher Tabellen sei von einem Barunterhalt für C. von Fr. 1'785.- auszugehen und davon die Familienzulage von Fr. 200.- abzuziehen, was gerundet einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'600.- ergebe. Sollte dennoch die Methode der Grundbedarfsberechnung mit Überschussverteilung angewandt werden, dürfe dies jedenfalls nur in adaptierter Form geschehen. Dass nämlich der Überschuss der Gesamtfamilie nach grossen und kleinen Köpfen auf alle drei Personen verteilt werde, bedeute mathematisch-logisch eine Partizipation der Mutter an seinem Überschuss. Die Anrechnung nicht selbst erarbeiteter Überschüsse bedürfe aber einer familienrechtlichen Grundlage und daran fehle es, nachdem vorliegend rechtskräftig kein ehelicher bzw. nachehelicher Unterhalt festgesetzt worden sei. Durch Anrechnung eines der Mutter nicht zustehenden Überschussanteils unter dem Titel des Grundbedarfs werde ihre Leistungsfähigkeit in Bezug auf Kinderunterhaltsbeiträge für C. künstlich herabgesetzt. Gleichzeitig werde ihr de facto nachehelicher Unterhalt zugesprochen und damit die Dispositionsmaxime verletzt (Verstoss gegen Art. 58 Abs. 1 ZPO) und missachtet, dass diesbezüglich eine res iudicata vorliege (Verstoss gegen Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Durch eine verdeckte Gewährung nachehelichen Unterhalts werde ferner auch gegen Art. 125 ZGB verstossen.
Strittig ist mithin die sachgerechte Methode zur Berechnung des Barunterhalts des Kindes sowie deren Handhabung im vorliegenden Einzelfall (dazu E. 6 ff.).
5.
Vorgängig zur Frage der Methodik gilt es, die Grundsätze des Kindesunterhalts darzulegen.
5.1
Der Unterhalt eines Kindes wird durch Pflege, Erziehung und Geldzahlung geleistet (Art. 276 Abs. 1 ZGB). Für diese drei Unterhaltskomponenten sorgen die Eltern gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, wobei das Kind Anspruch auf
gebührenden Unterhalt
hat (vgl. Art. 276 Abs. 2 ZGB).
5.2
Der Begriff des gebührenden Unterhalts trat bislang im Kindesunterhaltsrecht nicht in Erscheinung. Das Gesetz erwähnte ihn einzig beim ehelichen und nachehelichen Unterhalt (Art. 163 Abs. 1 bzw. Art. 125 Abs. 1 ZGB). Dort gibt er den Umfang der Geldmittel vor, auf welche die Ehegatten während der Ehe bzw. bei einer sog. lebensprägenden Ehe auch nach der Scheidung grundsätzlich Anspruch haben (vgl.
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
5.3
Im Zuge der auf den 1. Januar 2017 in Kraft getretenen Revision des Kindesunterhaltsrechts (AS 2015 4299) wurde der Begriff nunmehr auch in Art. 276 Abs. 2 ZGB aufgenommen. Er beschlägt die Komponente des Geldunterhalts und bezieht sich sowohl auf den Bar- als auch auf den mit der Revision neu eingeführten Betreuungsunterhalt.
In Bezug auf den Barunterhalt soll damit gemäss der Botschaft zum Ausdruck kommen, dass durch die Geldleistungen der Eltern nicht nur der unmittelbare Lebensunterhalt des Kindes, sondern auch spezifische Bedürfnisse eines jeden Kindes wie beispielsweise sportliche, künstlerische oder kulturelle Tätigkeiten abzudecken sind (Botschaft vom 29. November 2013 zu einer Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesunterhalt], BBl 2014 573).
Sodann gehört neu wie gesagt auch der sog. Betreuungsunterhalt, mit welchem die zur erforderlichen persönlichen Betreuung eines Kindes notwendige physische Präsenz des betreffenden Elternteils sichergestellt werden soll (vgl. BBl 2014 554;
BGE 144 III 481
E. 4.4 S. 489), zum gebührenden Unterhalt des Kindes (vgl. Art. 276 Abs. 2 und Art. 285 Abs. 2 ZGB; BBl 2014 571).
5.4
Der Umfang des gebührenden Unterhalts richtet sich nach mehreren Kriterien. Gemäss Art. 285 Abs. 1 ZGB soll der Geldunterhalt
zum einen den Bedürfnissen des Kindes und zum anderen der Lebensstellung sowie der Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen.
Damit wird klargestellt, dass es nicht allein darauf ankommt, was ein Kind zur Abdeckung seiner physischen Bedürfnisse (namentlich Nahrung, Kleidung, Wohnung, Hygiene, medizinische Behandlung; vgl. BBl 2014 571) sowie zur Sicherstellung einer gebotenen persönlichen Betreuung qua Betreuungsunterhalt unmittelbar braucht. Vielmehr sind auch die elterliche Leistungsfähigkeit und Lebensstellung - wobei diese meist zusammengehen und Letztere vorab im Fall überdurchschnittlicher finanzieller Ressourcen bei gleichzeitig sparsamer Lebenshaltung eine eigenständige Rolle spielen dürfte (dazu E. 7.3) - entscheidende Faktoren bei der Bestimmung des gebührenden Unterhalts des Kindes. Der gebührende Unterhalt des Kindes ist somit (wie der gebührende eheliche und nacheheliche Unterhalt) eine von den konkreten Mitteln abhängige dynamische Grösse, indem auch es von einer überdurchschnittlichen Leistungsfähigkeit profitieren und an einer gehobenen Lebensstellung der Eltern teilhaben soll.
Der Gesetzgeber hat darauf verzichtet, für den gebührenden Unterhalt des Kindes eine konkrete Unter- und Obergrenze zu nennen. Die Botschaft hält einzig fest, dass "gewissermassen eine Art Mindestbetrag für den Kindesunterhalt" festzusetzen sei (BBl 2014 581). An der gleichen Stelle wird aber betont, dass das Gesetz bewusst auf eine bestimmte Berechnungsmethode verzichte und es dem Gericht überlasse, ob sich dieses auf den Unterhalt beziehen wolle, der bei beschränkten Mitteln normalerweise anerkannt werde (gemeint dürfte damit das betreibungsrechtliche Existenzminimum sein), oder ob es einen pauschalen Mindestbetrag festlegen wolle (wofür mehrere Vernehmlassungsteilnehmer den Betrag der maximalen einfachen AHV- bzw. IV-Waisenrente als Referenzwert vorgeschlagen hätten). Auf diesen Fragenkomplex wird im Zusammenhang mit der Methodik zurückzukommen sein (vgl. insb. E. 7.2).
5.5
Grundsätzlich sorgen beide Elternteile, ein jeder nach seinen Kräften, für den in Form von Pflege, Erziehung und Geld zu erbringenden Unterhalt (Art. 276 Abs. 1 und 2 ZGB). Dies gilt an sich auch für den gesamten Geldunterhalt, dessen Umfang sich wie gesagt nach Art. 285 Abs. 1 und 2 ZGB bemisst. Soweit die Elternteile getrennt leben und deshalb auch getrennte Haushaltskassen führen, wird praktisch revelant, wer an wen welchen Geldbetrag zu entrichten hat. Im Streitfall hat das Gericht dies im Unterhaltstitel festzulegen. Dabei gelten folgende Grundsätze:
Steht das Kind unter der alleinigen Obhut des einen Elternteils, indem es in dessen Haushalt lebt und den anderen Elternteil nur im Rahmen des Besuchs- und Ferienrechts sieht, so leistet der obhutsberechtigte Elternteil seinen Unterhaltsbeitrag bereits vollständig in natura, indem er dem Kind Pflege und Erziehung erweist (sog. Naturalunterhalt). Diesfalls fällt der Geldunterhalt vor dem Hintergrund der Gleichwertigkeit von Geld- und Naturalunterhalt (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71;
BGE 114 II 26
E. 5b S. 29; ausdrücklich bestätigt auch für den geänderten Wortlaut von Art. 276 Abs. 2 ZGB im Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1, in: FamPra.ch 2019 S. 1215) vom Grundsatz her vollständig dem anderen Elternteil anheim, wobei in bestimmten Konstellationen ein Abweichen vom Grundsatz geboten ist (dazu E. 8.1).
Steht das Kind hingegen unter der alternierenden Obhut der Elternteile, so sind die finanziellen Lasten bei ähnlicher Leistungsfähigkeit umgekehrt proportional zu den Betreuungsanteilen zu tragen (Urteile 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1; 5A_1032/2019 vom 9. Juni 2020 E. 5.4.1, in: FamPra.ch 2020 S. 1068), bei je hälftigen Betreuungsanteilen proportional zur Leistungsfähigkeit (Urteile 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.3.2, 5.4.3 und 5.4.4, in: FamPra.ch 2019 S. 1000; 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.3) und bei gleichzeitig asymmetrischen Betreuungsumfang und Leistungsgefälle entsprechend der sich daraus ergebenden Matrix, wobei es sich dabei nicht um eine rein rechnerische Operation handelt, sondern die vorgenannten Grundsätze in Ausübung von Ermessen umzusetzen sind (vgl. Urteile 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 5.3.2.2; 5A_1032/2019 vom 9. Juni 2020 E. 5.4.1).
Im Kontext der Ausgangsfrage, wer wem welchen Geldbetrag zu leisten hat, bestimmt Art. 289 Abs. 1 ZGB, dass der (gemäss Art. 285 ZGB ermittelte) Anspruch auf Unterhaltsbeiträge dem Kind zusteht und während dessen Minderjährigkeit vom unterhaltsverpflichteten Elternteil an den gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt wird. Sind beide Eltern obhutsberechtigt, ist die Norm so zu verstehen, dass die Unterhaltspflicht durch Leistung an den jeweils anderen Elternteil erfüllt wird (Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.4.3).
5.6
Lässt sich angesichts beschränkter Leistungsfähigkeit nicht der gesamte als gebührend erachtete Unterhalt des Kindes decken (sog. Mankofall, dazu E. 7.2), ist neu der Fehlbetrag im Unterhaltsvertrag
oder im Urteil auszuweisen (Art. 287a lit. c ZGB und Art. 301a lit. c ZPO).
Von praktischer Relevanz ist dies insbesondere dort, wo beim Unterhaltsverpflichteten in Zukunft eine ausserordentliche Steigerung der Leistungsfähigkeit zu erwarten ist (Eintritt ins Erwerbsleben, Karrieresprung, im Aufbau befindliche selbständige Erwerbstätigkeit, u.Ä.m.), woraus sich nach dem neuen Unterhaltsrecht eine Nachzahlungspflicht ergeben kann (Art. 286a Abs. 1 ZGB).
In der Praxis im Vordergrund stehen dürfte indes weiterhin die Neufestsetzung des Kindesunterhalts zufolge veränderter Leistungsfähigkeit des Unterhaltsschuldners (Art. 286 Abs. 2 ZGB), soweit eine solche nicht bereits voraussehbar war und deshalb im Ausgangsentscheid berücksichtigt wurde (Art. 286 Abs. 1 ZGB).
6.
Nachfolgend ist auf die Methodik zur Unterhaltsberechnung einzugehen.
6.1
Das Gesetz schreibt für die Berechnung des Kindesunterhalts wie auch für alle anderen Unterhaltskategorien keine Methode vor. Bereits unter dem früheren Recht hat sich die kantonale Rechtsprechung mit zahlreichen Methoden beholfen, welche zu divergierenden Ergebnissen führen können. Das Bundesgericht hat den in der Schweiz bis heute herrschenden Methodenpluralismus im gesamten Unterhaltsbereich (Kindesunterhalt, ehelicher Unterhalt, nachehelicher Unterhalt) zugelassen und einzig bei Vermischung verschiedener Methoden korrigierend eingegriffen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339,
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488;
BGE 128 III 411
E. 3.2.2 S. 414 f.).
Allerdings hat das Bundesgericht die per 1. Januar 2017 erfolgte Einführung des Betreuungsunterhalts zum Anlass genommen, für diese neue Unterhaltskategorie die "Lebenshaltungskostenmethode" als verbindlich zu erklären (
BGE 144 III 377
E. 7 S. 379) und anzukündigen, dass für die Schweiz im gesamten Unterhaltsbereich eine einheitliche Methodik zu entwickeln und verbindlich vorzugeben sei (
BGE 144 III 481
E. 4.1 S. 485). Auch in der Lehre wird verschiedentlich eine schweizweite Vereinheitlichung der Methodik im Unterhaltsbereich postuliert (vgl. FISCH, Technik der Unterhaltsbemessung, FamPra.ch 2019 S. 479; BÜCHLER/CLAUSEN, Die Eigenversorgungskapazität im Recht des nachehelichen Unterhalts, Theorie und Rechtsprechung, FamPra.ch 2015 S. 7).
Vor dem Hintergrund des Streitgegenstandes (dazu E. 4) gilt es vorliegend, auch für den Barunterhalt des Kindes schweizweit eine
einheitliche Berechnungsmethode vorzugeben, zumal dieser von der Gesetzesrevision ebenfalls erfasst wurde. Wie das Kantonsgericht zutreffend erwogen hat, liegt es nahe, für den Barunterhalt von den gleichen Grundsätzen auszugehen wie für den Betreuungsunterhalt. Eine doppelte Berechnung nach unterschiedlichen Methoden für den Fall, dass beide Unterhaltsarten im Streit liegen, macht keinen Sinn. Es ist aber auch für den Fall, dass wie vorliegend einzig der Barunterhalt zur Debatte steht, nicht angezeigt, eine andere Methode zur Anwendung zu bringen als das Bundesgericht sie für den Betreuungsunterhalt ins Auge gefasst hat.
6.2
Wird die "Lebenshaltungskostenmethode" auf den Barunterhalt des Kindes übertragen, bedeutet dies zunächst, dass abstrakte Methoden, insbesondere Quotenmethoden bzw. Prozentregeln nicht mehr zulässig sein können. Solche sind für den ehelichen und nachehelichen Unterhalt schon seit längerem unüblich geworden (z.B. die sog. "Drittelsregel", vgl. HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2. Aufl. 2010, Rz. 02.16; SIMEONI, in: Droit matrimonial, Commentaire pratique, 2016, N. 120 ff. zu Art. 125 ZGB; PICHONNAZ, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 115 f. zu Art. 125 ZGB), waren jedoch bis zur Einführung des Betreuungsunterhalts für den Kindesunterhalt in vielen Kantonen verbreitet (z.B. 15-17 % des Nettoeinkommens des Pflichtigen bei einem Kind, 25-27 % bei zwei Kindern, 30-35 % bei drei Kindern; vgl. Urteile 5A_178/2008 vom 23. April 2008 E. 3.3, in: FamPra.ch 2008 S. 988; 5A_229/2013 vom 25. September 2013 E. 5.2; 5A_60/2016 vom 20. April 2016 E. 6; 5A_745/2015 vom 15. Juni 2016 E. 4.5.2.3; 5A_666/2016 vom 25. April 2017 E. 3.3.2; aus der Literatur namentlich: HAUSHEER/SPYCHER, a.a.O., Rz. 02.20; SCHWEIGHAUSER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 58 zu Art. 285 ZGB; FOUNTOULAKIS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 285 ZGB; VETTERLI/CANTIENI, in: ZGB Kurzkommentar, 2. Aufl. 2018, N. 11 zu Art. 125 ZGB; PERRIN, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 22 zu Art. 285 ZGB; GUILLOD, La détermination de l'entretien de l'enfant, in: Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, S. 8).
Quotenmethoden bauen einseitig auf der Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten und verteilen linear die vorhandenen Ressourcen. Bei durchschnittlichen Verhältnissen führen solche Methoden in der Regel zu adäquaten Resultaten (vgl.
BGE 134 III 577
E. 4 S. 579), ebenso bei leicht überdurchschnittlichen Verhältnissen,
indem das Kind hier an einer gehobenen Lebensführung teilhaben kann (vgl.
BGE 120 II 285
E. 3a/cc S. 289; Urteile 5A_330/2014 vom 30. Oktober 2014 E. 4; 5A_85/2017 vom 19. Juni 2017 E. 6.1). Bei weit überdurchschnittlichen wie auch bei unterdurchschnittlichen Verhältnissen lassen Quotenmethoden aber - auch im Ergebnis - unberücksichtigt, dass nach Art. 285 Abs. 1 ZGB nicht nur die Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten, sondern gleichermassen der Bedarf des Kindes ein gesetzlich vorgegebener Faktor für die Unterhaltsfestsetzung ist.
In Bezug auf stark überdurchschnittliche Verhältnisse hat das Bundesgericht deshalb die Prozentmethode in dem Sinn "gedeckelt", dass der Kindesunterhalt unabhängig vom prozentualen Ergebnis aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen zu begrenzen sei (
BGE 116 II 110
E. 3b S. 113), ohne dies jedoch spezifisch zu quantifizieren. Für eine Limitierung der Prozentmethode gegen unten ist das Bundesgericht soweit ersichtlich nicht eingetreten. Die konsequente Anwendung führt hier zu einer Unterhaltsfestsetzung in Kleinbeträgen, die gewissermassen als materiell adäquates Resultat erscheinen, weil methodenbedingt nicht offen gelegt wird, dass der Bedarf des Kindes nicht gedeckt werden kann. Im Ergebnis hat dies freilich insoweit keine grosse Auswirkung, als nach der mit
BGE 123 III 1
;
BGE 121 I 97
und
BGE 121 III 301
und begründeten Rechtsprechung (zur kritischen Auseinandersetzung vgl.
BGE 135 III 66
) dem Unterhaltsverpflichteten unabhängig von der gewählten Berechnungsmethode ohnehin das Existenzminimum zu belassen ist.
6.3
Hervorzuheben ist, dass der Begriff "Lebenshaltungskosten" die Methodenwahl lediglich in Richtung "konkrete Methodik" kanalisiert, aber noch nicht endgültig über die effektiv angewandte Methode entscheidet, weil es mehrere konkrete Methoden zur Unterhaltsberechnung gibt (vgl. E. 6.4-6.6).
Das Bundesgericht ist indes bei der Skizzierung der Methodik für den Betreuungsunterhalt weiter gegangen und hat diese dahingehend konkretisiert (vgl.
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.), dass für den Betreuungsunterhalt die Differenz zwischen dem Nettoverdienst und dem Existenzbedarf des betreuenden Elternteils massgeblich ist, wobei hierfür vom betreibungsrechtlichen Existenzminimum (sog. Notbedarf) auszugehen und dieses um weitere Positionen zu ergänzen ist (sog. familienrechtliches Existenzminimum), soweit es die konkreten Verhältnisse erlauben.
6.4
Wird für den Barunterhalt des Kindes der Ansatz übernommen, dass von den Richtlinien zur Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums auszugehen ist, scheidet die Anwendung von Tabellen wie namentlich der "Zürcher Tabellen" oder der "SKOS-Richtlinien" aus.
Solche Tabellen sind grundsätzlich ebenfalls zu den konkreten Berechnungsmethoden zu zählen, weil sie vom konkreten Bedarf eines Kindes ausgehen. Im Unterschied zur sog. einstufig-konkreten und zur sog. zweistufig-konkreten Methode (dazu E. 6.5 bzw. 6.6 und 8) weisen sie jedoch einen höheren Abstraktionsgrad bei der Bedarfsermittlung auf, indem nicht nur ein sog. Grundbetrag, sondern auch alle weiteren Bedarfspositionen pauschalisiert sind; abgebildet wird mithin der konkrete Durchschnittsbedarf eines Kindes (nach verschiedenen Altersstufen) und nicht der individuelle Bedarf des zur Debatte stehenden Kindes (statt vieler: SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 13 zu Art. 285 ZGB).
Im Übrigen wird mit der bei solchen Tabellen typischen Aufschlüsselung nach verschiedenen Bedarfskategorien wie Nahrung, Kleidung, Wohnen, Gesundheit, Freizeit, etc. dem Anliegen in der Botschaft zur Revision des Kindesunterhalts, wonach der Kindesunterhalt nicht nur dem unmittelbaren Lebensbedarf, sondern auch weitere Bedürfnisse des Kindes wie Kulturelles abdecken soll (dazu E. 5.3), relativ gut Rechnung getragen, nicht aber den gesetzlichen Vorgaben von Art. 285 Abs. 1 ZGB für die Bemessung des Unterhaltsbeitrages, weil bei Tabellen wiederum nur auf ein einziges der als massgeblich bezeichneten Kriterien abgestellt wird, nämlich auf den Bedarf des Kindes (im Gegensatz zur Prozentmethode, die einseitig auf der Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten beruht, dazu E. 6.2).
6.5
Bei der einstufig-konkreten Methode wird der Unterhalt direkt anhand der tatsächlichen Lebenshaltung des betroffenen Kindes berechnet; die Einkommensverhältnisse des Unterhaltspflichtigen bleiben auch hier ausser Betracht (vgl. statt vieler: Urteil 5A_198/2012 vom 24. August 2012 E. 8.3.2). Anders als bei der Verwendung von Bedarfstabellen fliesst die Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten aber indirekt mit ein, weil sich die konkreten Ausgaben regelmässig an den verfügbaren Mitteln orientieren.
Die einstufig-konkrete Methode wird namentlich im Bereich des nachehelichen Unterhalts bei lebensprägenden Ehen zur Anwendung gebracht. Für die Bestimmung des Kindesunterhalts wird sie eher
selten verwendet; wenn schon meistens bei Scheidungen mit überdurchschnittlichen wirtschaftlichen Verhältnissen aus der Überlegung, dass auch die Kinder bisher einen weit über durchschnittlichen Verhältnissen liegenden Lebensstandard genossen haben und diesen umfassend fortführen können sollen. Diesem Gedanken kann aber auch bei anderen Methoden Rechnung getragen werden, namentlich bei der zweistufigen Methode durch Teilhabe am Überschuss (dazu E. 7.3). Insgesamt drängt sich die einstufig-konkrete Methode als grundlegendes Modell für den Kindesunterhalt jedenfalls nicht in den Vordergrund:
Sie würde zwar der in der Botschaft zum Ausdruck gebrachten Idee, wonach ein
individuell
bestimmter gebührender Unterhalt des Kindes im Vordergrund stehen soll (BBl 2014 573), und damit der Vorgabe in Art. 276 Abs. 2 ZGB besonders gut Rechnung tragen. Indes baut sie auf dem individuellen Nachweis des bisher konkret gelebten Standards auf. Ein solcher lässt sich aber bei Neugeborenen und meist auch bei kleineren Kindern gar nicht eruieren, sondern höchstens bei etwas älteren Kindern, und auch dort nur, wenn die Eltern zuvor einen gemeinsamen Haushalt gebildet haben; aber selbst in diesen Fällen dürfte die konkrete Ermittlung in der Alltagspraxis mit Schwierigkeiten verbunden sein. Daran ändert wenig, dass für den Kindesunterhalt die Untersuchungsmaxime gilt, bei welcher grundsätzlich der Richter für die Tatsachensammlung verantwortlich ist bzw. den Sachverhalt sogar zu erforschen hat (Art. 296 Abs. 1 ZPO): Bei der Ermittlung eines überdurchschnittlichen Lebensstandards von Kindern wird der Richter regelmässig auf die Mithilfe der Eltern (von der Interessenlage her faktisch: des obhutsberechtigten Elternteils) angewiesen sein. Es liegt indes nicht im Interesse des Kindes, wenn ein langwieriges Beweisverfahren über Einzelheiten seines Bedarfes durchzuführen ist.
6.6
Bereits heute sehr verbreitet ist beim Kindesunterhalt das Vorgehen, welches als zweistufig-konkrete Methode oder als zweistufige Methode mit Überschussverteilung bezeichnet wird (dazu namentlich: GLOOR/SPYCHER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 36 zu Art. 125 ZGB; FOUNTOULAKIS, a.a.O., N. 9 zu Art. 285 ZGB; PICHONNAZ, a.a.O., N. 119 ff. zu Art. 125 ZGB; PERRIN, a.a.O., N. 23 f. zu Art. 285 ZGB; SIMEONI, a.a.O., N. 107 ff. zu Art. 125 ZGB; HAUSHEER/SPYCHER, a.a.O., Rz. 02.27; BÄHLER, Unterhaltsberechnungen, von der Methode zu den Franken, FamPra.ch 2015 S. 272 ff.; MAIER, Die konkrete Berechnung von
Kindesunterhaltsbeiträgen, in: FamPra.ch 2020 S. 338 und 371). Hier werden die finanziellen Ressourcen und die Bedürfnisse der beteiligten Personen ermittelt und sodann Erstere entsprechend den Letzteren in einer bestimmten Reihenfolge verteilt (dazu im Einzelnen E. 7).
Angesichts der bereits bestehenden grossen Verbreitung der zweistufigen Methode und der Aussage in der Botschaft, wonach die bestehenden Grundsätze zur Bemessung des Unterhalts unverändert bleiben sollen (BBl 2014 575), insbesondere aber vor dem Hintergrund der Ausführungen zum Betreuungsunterhalt in
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f. ist gleichsam vorgezeichnet, diese Methode künftig auch für den Barunterhalt des Kindes schweizweit einheitlich zur Anwendung zu bringen. Dies rechtfertigt sich umso mehr, als sie die Vorgabe des Gesetzgebers in Art. 285 Abs. 1 ZGB, wonach der Kindesunterhalt gleichermassen den Bedürfnissen des Kindes und der Lebensstellung sowie der Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen soll, besonders gut abbildet. Analoge Vorgaben macht im Übrigen für sämtliche Unterhaltskategorien auch das Haager Unterhaltsübereinkommen (vgl. Art. 11 Abs. 2 des Übereinkommens vom 2. Oktober 1973 über das auf Unterhaltspflichten anzuwendende Recht [HUÜ; SR 0.211.213.01]).
Das Gesagte schliesst nicht aus, dass in besonderen Situationen, namentlich bei aussergewöhnlich guten Verhältnissen, anders vorgegangen oder auch ganz von einer konkreten Rechnung abgesehen wird, weil hier letztlich nur noch die Frage zentral ist, wo der Kindesunterhalt aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen seine Grenze finden muss.
7.
Bei der zweistufigen Methode werden, wie in E. 6.6 angesprochen, zum einen die zur Verfügung stehenden finanziellen Mittel festgestellt; hierfür sind in erster Linie die effektiven oder hypothetischen Einkommen relevant (dazu E. 7.1). Zum anderen wird der Bedarf der von der Unterhaltsberechnung betroffenen Personen ermittelt (sog. gebührender Unterhalt); dieser ist keine feste Grösse, sondern er ergibt sich aus den konkreten Bedürfnissen und den verfügbaren Mitteln (dazu E. 7.2). Schliesslich werden die vorhandenen Ressourcen auf die beteiligten Familienmitglieder dahingehend verteilt, dass in einer bestimmten Reihenfolge das betreibungsrechtliche bzw. bei genügenden Mitteln das sog. familienrechtliche Existenzminimum der Beteiligten gedeckt und alsdann ein verbleibender Überschuss nach der konkreten Situation ermessensweise verteilt
wird; beim daraus resultierenden Unterhaltsbeitrag sind insbesondere auch die Betreuungsverhältnisse zu berücksichtigen (dazu E. 7.3).
7.1
Die Stufe der
Einkommensermittlung
betrifft in erster Linie die unterhaltsverpflichteten Elternteile. Einzubeziehen sind sämtliche Erwerbseinkommen, Vermögenserträge und Vorsorgeleistungen; soweit es die besonderen Verhältnisse des Einzelfalles rechtfertigen, kann ausnahmsweise auch ein gewisser Vermögensverzehr zumutbar sein (vgl. für den ehelichen Unterhalt
BGE 134 III 581
E. 3.3 S. 583 unten und für den nachehelichen Unterhalt
BGE 138 III 289
E. 11.1.2 S. 292, was a fortiori für den Kindesunterhalt gelten muss).
Eine Individualisierung aufgrund spezieller Situationen wie etwa eine "Vorabzuteilung für überobligatorische Arbeitsanstrengung", namentlich die Sonderbehandlung von Einkommen aus einer über das Schulstufenmodell hinausgehenden Beschäftigungsquote (vgl. dazu STOUDMANN, La répartition des coûts directs de l'enfant en cas de garde exclusive, ZKE 2018 S. 259 und 266 ff.; SCHWEIGHAUSER/BÄHLER, Betreuungsunterhalt, Berechnungsmethoden und andere Fragen, in: Elterliche Sorge, Betreuungsunterhalt, Vorsorgeausgleich und weitere Herausforderungen, 9. Symposium zum Familienrecht 2017, 2018, S. 170; SCHWEIGHAUSER/STOLL, Neues Kindesunterhaltsrecht, Bilanz nach einem Jahr, FamPra.ch 2018 S. 643 f.; AESCHLIMANN/BÄHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, Bd. II, N. 105 und 109 Anhang UB; GLOOR/SPYCHER, a.a.O., N. 36 zu Art. 125 ZGB), ist abzulehnen. Den Besonderheiten des Einzelfalles ist im Sinn einer Bündelung der Ermessensbetätigung nicht bereits auf der Stufe der Einkommensermittlung, sondern vielmehr erst bei der Überschussverteilung Rechnung zu tragen (dazu E. 7.3 und 7.4), mithin dort, wo finanziell überhaupt Spielraum besteht. Ferner ist es auch nicht Aufgabe des Unterhaltsrechts, vermeintliche oder tatsächliche Arbeitsanreize zu schaffen; vielmehr obliegt den Eltern in Bezug auf den Kindesunterhalt eine besondere Anstrengungspflicht (dazu E. 7.4) und muss im Übrigen jeder Elternteil selbst wissen, ob er mit Blick auf die weitere Karriere, die Äufnung von Pensionskassenguthaben und anderem mehr über die unterhaltsrechtlich gebotene Anstrengungspflicht hinaus erwerbstätig sein will.
Auch beim Kind können sich Bestandteile ergeben, die - selbst wenn vom Gesetz her einem Elternteil geschuldet (vgl. z.B. Art. 7 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über die Familienzulagen und Finanzhilfen an Familienorganisationen [FamZG; SR 836.2]) - in
der Rechnung als dessen Einkommen einzusetzen sind, nämlich die Kinder- bzw. Ausbildungszulagen (Art. 285a Abs. 1 ZGB) sowie allfällige Sozialversicherungsrenten (Art. 285a Abs. 2 ZGB), Vermögenserträge (Art. 319 Abs. 1 ZGB), Erwerbseinkommen (Art. 276 Abs. 3 und Art. 323 Abs. 2 ZGB), Stipendien u.Ä.m., nicht aber Hilflosenentschädigungen im Sinn von Art. 9 ATSG (Urteil 5A_808/2012 vom 29. August 2013 E. 3.1.2.2, nicht publ. in:
BGE 139 III 401
, aber in: FamPra.ch 2014 S. 224 und Pra 2014 Nr. 26 S. 183).
7.2
Bei der
Bedarfsermittlung
bzw. der Ermittlung des gebührenden Unterhalts bilden die "Richtlinien der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums" (zuletzt veröffentlicht in: BlSchK 2009 S. 193 ff.) den Ausgangspunkt, wobei in Abweichung davon für jedes Kind ein (bei den Wohnkosten des Obhutsinhabers abzuziehender) Wohnkostenanteil einzusetzen ist und im Übrigen auch die Fremdbetreuungskosten zu berücksichtigen sind. Diese beiden Positionen sowie die in den Richtlinien genannten Zuschläge (relevant für das Kind: Krankenkassenprämien, Schulkosten, besondere Gesundheitskosten) sind zum Grundbetrag hinzuzurechnen.
Bei knappen Verhältnissen muss es für den Barunterhalt dabei sein Bewenden haben und auch ein allfälliger Betreuungsunterhalt ist auf der Basis des betreibungsrechtlichen Existenzminimums des betreuenden Elternteils zu bestimmen. Dies ist die Folge des in der Botschaft beschriebenen dynamischen Begriffes des gebührenden Unterhalts, dessen Umfang in Relation zu den verfügbaren Ressourcen zu setzen ist (dazu E. 5.4). Das bedeutet im Übrigen auch, dass ein allfälliger Fehlbetrag im Sinn von Art. 287a lit. c ZGB und Art. 301a lit. c ZPO (dazu E. 5.6) sich ausschliesslich auf diese Werte beziehen, mithin ein sog. Mankofall nur vorliegen kann, wenn das betreibungsrechtliche Existenzminimum für den Bar- und/oder Betreuungsunterhalt nicht vollständig gedeckt werden kann. Soweit es die finanziellen Mittel zulassen, ist jedoch der gebührende Unterhalt zwingend auf das sog. familienrechtliche Existenzminimum zu erweitern, auf welches diesfalls Anspruch besteht (für den Barunterhalt vgl. Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.2.3; für den Betreuungsunterhalt vgl.
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.).
Bei den Elternteilen gehören hierzu typischerweise die Steuern, ferner eine Kommunikations- und Versicherungspauschale, unumgängliche Weiterbildungskosten, den finanziellen Verhältnissen entsprechende statt am betreibungsrechtlichen Existenzminimum orientierte
Wohnkosten, Kosten zur Ausübung des Besuchsrechts und allenfalls angemessene Schuldentilgung; bei gehobeneren Verhältnissen können namentlich auch über die obligatorische Grundversicherung hinausgehende Krankenkassenprämien und allenfalls private Vorsorgeaufwendungen von Selbständigerwerbenden im Bedarf berücksichtigt werden (vgl. dazu DE PORET BORTOLASO, Le calcul des contributions d'entretien, SJ 2016 II S. 150; VON WERDT/KOCHER, Steuern und familienrechtlicher Grundbedarf, ZBJV 150/2014 S. 879 f.; BASTONS-BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II S. 77 ff., 89 ff.; MAIER, a.a.O., S. 334 und 337 f.; BÄHLER, a.a.O., S. 273; FISCH, a.a.O., S. 453; SIMEONI, a.a.O., N. 114 zu Art. 125 ZGB; PICHONNAZ, a.a.O., N. 135 ff. zu Art. 125 ZGB).
Beim Barbedarf des Kindes gehören zum familienrechtlichen Existenzminimum namentlich die Ausscheidung eines Steueranteiles (vgl. dazu AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 33 Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB; JUNGO/ARNDT, Barunterhalt der Kinder, Bedeutung von Obhut und Betreuung der Eltern, FamPra.ch 2019 S. 758 Fn. 38; SCHWEIGHAUSER/STOLL, a.a.O., S. 638 Fn. 175; BÄHLER, a.a.O., S. 329), ein den konkreten finanziellen Verhältnissen entsprechender Wohnkostenanteil und gegebenenfalls über die obligatorische Grundversicherung hinausgehende Krankenkassenprämien.
Ein unzulässiger Mix mit der einstufig-konkreten Methode wäre hingegen die (bei überdurchschnittlichen Verhältnissen teilweise praktizierte) Vervielfachung des Grundbetrages oder die Berücksichtigung von Zusatzpositionen wie Reisen, Hobbys, u.Ä.m.; solcher Lebensbedarf ist vielmehr aus dem Überschussanteil zu finanzieren (MAIER, a.a.O., S. 338). Im Übrigen ist auch allen anderen Besonderheiten des Einzelfalles erst bei der Verteilung des Überschusses Rechnung zu tragen (dazu E. 7.3 und 7.4).
Soweit nach allseitiger Deckung des familienrechtlichen Existenzminimums Ressourcen verbleiben (sog. Überschuss), kann der Barbedarf des Kindes bzw. der hierfür zu verwendende Unterhaltsbeitrag durch Zuweisung eines Überschussanteils weiter erhöht werden (dazu E. 7.3). Der Betreuungsunterhalt bleibt hingegen auch bei überdurchschnittlichen Verhältnissen auf das familienrechtliche Existenzminimum beschränkt (
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.,
BGE 144 III 481
E. 4.8.3 S. 502), da hier wie gesagt die persönliche Betreuung
sichergestellt und nicht die Teilhabe an einem überdurchschnittlichen Lebensstandard des Leistungspflichtigen ermöglicht werden soll. Der gebührende Unterhalt des Kindes hat mithin in Bezug auf den Barbedarf und den Betreuungsunterhalt nicht die gleiche Obergrenze. Gleiches gilt im Übrigen für den Volljährigenunterhalt; dieser ist ebenfalls maximal auf das familienrechtliche Existenzminimum (einschliesslich der Ausbildungskosten) begrenzt, weil sein Zweck die Ermöglichung einer angemessenen Ausbildung ist und eine fortgesetzte Teilhabe am allenfalls deutlich höheren Lebensstandard der Eltern bis weit ins Erwachsenenalter hinein Kinder mit langer Ausbildungszeit gegenüber solchen mit kurzer Ausbildung in einer von der Sache her nicht zu rechtfertigender Weise bevorteilen würde.
7.3
Der geschuldete
Unterhaltsbeitrag
ergibt sich aus der Verteilung der vorhandenen Mittel vor dem Hintergrund der ermittelten Bedarfszahlen, unter Berücksichtigung der Betreuungsverhältnisse und weiterer Umstände des Einzelfalles. Soweit die vorhandenen Mittel die (familienrechtlichen) Existenzminima übersteigen, kommt es wie gesagt zu einem Überschuss, welchen es zuzuweisen gilt. Bei ungenügenden Mitteln ist hingegen das Verhältnis der zueinander in Konkurrenz tretenden Unterhaltskategorien zu regeln.
Diesbezüglich ergibt sich aus Gesetz und Rechtsprechung folgende Reihenfolge: Zuerst ist der Barunterhalt der minderjährigen Kinder und im Anschluss der Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.3 S. 489), sodann allfälliger (nach-)ehelicher Unterhalt (Art. 276a Abs. 1 ZGB) und abschliessend der Volljährigenunterhalt zu decken (
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211). Am Grundsatz, wonach Letzterer nachgeht, ändert auch der neue Art. 276a Abs. 2 ZGB nichts (
BGE 146 III 169
E. 4.2 S. 172 ff.).
Die Botschaft hält im Zusammenhang mit Art. 276a Abs. 1 ZGB fest, dass der gesamte
gebührende Unterhalt
des Kindes dem (nach-)ehelichen Unterhalt vorgehe (BBl 2014 574). Dies könnte für die zweistufige Methode den Schluss nahelegen, dass bei Mankofällen nicht nur ein anhand des betreibungsrechtlichen, sondern ein anhand des familienrechtlichen Existenzminimums berechneter oder allenfalls sogar ein darüber hinausgehender Bedarf des Kindes alle anderen Unterhaltskategorien verdränge (dahingehend Urteile 5A_764/2017 vom 7. März 2018 E. 4.1.3 und 4.1.4, in: FamPra.ch 2018 S. 574; 5A_172/2018 vom 23. August 2018 E. 4.3), so dass erweiterte Bedürfnisse des Kindes selbst dann vorab zu
finanzieren wären, wenn hierdurch das betreibungsrechtliche Existenzminimum nachrangiger Familienmitglieder ungedeckt bliebe, und allenfalls sogar der Unterhaltsschuldner auf dem nackten Existenzminimum verbleiben müsste, um erweiterte Bedürfnisse des Kindes finanzieren zu können. All dies wäre indes nicht nur stossend (AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 29 Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB; für das Verhältnis von Bar- und Betreuungsunterhalt sinngemäss auch JUNGO/AEBI-MÜLLER/SCHWEIGHAUSER, Der Betreuungsunterhalt, FamPra.ch 2017 S. 179; SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 71 zu Art. 285 ZGB; ähnlich FOUNTOULAKIS, a.a.O., N. 11 zu Art. 276a ZGB), sondern es würde auch nicht dem vorstehend entwickelten und auf Art. 285 Abs. 1 ZGB beruhenden Konzept entsprechen, wonach der gebührende Unterhalt keine fixe Grösse darstellt, sondern in Abhängigkeit zu den verfügbaren Mitteln steht (dazu E. 5.4 und 7.2).
Hingegen muss der Volljährigenunterhalt nicht nur hinter dem betreibungs-, sondern hinter dem familienrechtlichen Existenzminimum der übrigen Familienmitglieder zurückstehen, weil jene bei genügenden Mitteln grundsätzlich Anspruch auf dieses haben (vgl. E. 7.2 und dort zitierte Rechtsprechung). Auf der anderen Seite schulden die Eltern grundsätzlich auch dem volljährigen Kind Unterhalt, bis es eine angemessene Ausbildung hat (Art. 277 Abs. 2 ZGB). Es handelt sich folglich wie bei den anderen Unterhaltskategorien nicht um freiwillige Zuwendungen, sondern um eine klagbare familienrechtliche Obligation. Das Gesagte hat zwei Auswirkungen: Zum einen ist die frühere Rechtsprechung, wonach beim Volljährigenunterhalt dem Unterhaltsverpflichteten ein um 20 % erweiterter Notbedarf zu belassen ist (vgl.
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211;
BGE 127 I 202
E. 3e S. 207;
BGE 118 II 97
E. 4b/aa S. 99 f.; Urteil 5A_20/2017 vom 29. November 2017 E. 8.2), dahingehend zu präzisieren, dass es sich neu um das familienrechtliche Existenzminimum handelt, welches den unterhaltspflichtigen Eltern zu belassen ist. Zum anderen kann ein auf die übrigen Familienmitglieder aufzuteilender Überschuss erst entstehen, wenn die Verpflichtung zur Leistung von Volljährigenunterhalt erfüllt ist. Anzufügen bleibt, dass mit dem Erreichen der Volljährigkeit sämtliche Erziehungs- und Betreuungspflichten der Eltern wegfallen und deshalb der auf Art. 277 Abs. 2 ZGB gestützte Unterhalt für das volljährige Kind von beiden Elternteilen entsprechend ihrer Leistungsfähigkeit in Geld zu erbringen ist (dazu im Einzelnen E. 8.5).
Mithin ist bei der zweistufigen Methode wie folgt vorzugehen (dahingehend bereits Urteil 5A_273/2018 vom 25. März 2019 E. 6.3.2.1; ähnlich auch FISCH, a.a.O., S. 462): Vorab ist dem oder den Unterhaltsverpflichteten stets das eigene betreibungsrechtliche Existenzminimum zu belassen. Aus den weiteren Mitteln ist - jeweils berechnet auf der Basis des betreibungsrechtlichen Existenzminimums - der Barunterhalt der minderjährigen Kinder, im Anschluss daran der Betreuungsunterhalt und sodann allfälliger (nach-)ehelicher Unterhalt zu decken. Erst wenn das betreibungsrechtliche Existenzminimum aller Berechtigten gedeckt ist, kann es darum gehen, verbleibende Ressourcen in eine erweiterte Bedarfsrechnung aufzunehmen und auf das - entsprechend dem dynamischen Begriff des gebührenden Unterhalts je nach finanziellen Verhältnissen enger oder weiter bemessene (dazu E. 7.2) - familienrechtliche Existenzminimum aufzustocken, wobei die verschiedenen Unterhaltskategorien in der genannten Reihenfolge (Barunterhalt, Betreuungsunterhalt, ehelicher oder nachehelicher Unterhalt) aufzufüllen sind und etappenweise vorzugehen ist, indem z.B. in einem ersten Schritt allseits die Steuern berücksichtigt werden und dann auf beiden Seiten eine Kommunikations- und Versicherungspauschale eingesetzt wird etc. Soweit das den Umständen angemessene familienrechtliche Existenzminum der Elternteile und der minderjährigen Kinder gedeckt ist, haben die Eltern aus verbleibenden Mitteln den Volljährigenunterhalt zu bestreiten. Ein danach resultierender Überschuss ist ermessensweise auf die daran Berechtigten zu verteilen.
Der Überschuss wurde bislang oft im Verhältnis 1:2 zugunsten des obhutsberechtigten Elternteils verteilt (vgl. GLOOR/SPYCHER, a.a.O., N. 36a zu Art. 125 ZGB; SCHWENZER/BÜCHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 105 zu Art. 125 ZGB; zur zürcherischen Praxis siehe MAIER, a.a.O., S. 371 f.). Indem nunmehr für jede Person eine eigene Bedarfsrechnung anzustellen ist, drängt sich als neue Regel eine Verteilung nach "grossen und kleinen Köpfen" auf (gemeint: Eltern und minderjährige Kinder; dazu JUNGO/ARNDT, a.a.O., S. 760; BÄHLER, a.a.O., S. 277; VETTERLI/CANTIENI, a.a.O., N. 11 zu Art. 125 ZGB), wobei sämtliche Besonderheiten des konkreten Falles wie Betreuungsverhältnisse, "überobligatorische Arbeitsanstrengungen", spezielle Bedarfspositionen u.Ä.m. zu berücksichtigen sind.
Eine nachgewiesene Sparquote (vgl.
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488) ist vom Überschuss abzuziehen. In derartigen Konstellationen leben die Eltern sparsamer als es die Verhältnisse zulassen würden. Die
Lebensstellung weicht m.a.W. von der potentiellen Leistungsfähigkeit ab und ein Kind kann selbstredend nicht im Rahmen der Überschussverteilung Anspruch auf eine Lebensführung geltend machen, welche diejenige der Eltern bzw. den angestammten Standard vor einer Trennung der Eltern überschreitet. Ferner ist bei weit überdurchschnittlich guten finanziellen Verhältnissen der rechnerische Überschussanteil des Kindes unabhängig vom konkret gelebten Standard der Eltern aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen zu limitieren (vgl.
BGE 120 II 285
E. 3b/bb S. 291;
BGE 116 II 110
E. 3b S. 113; Urteile 5A_906/2012 vom 18. April 2013 E. 5.2.1; 5A_115/2011 vom 11. März 2011 E. 2.3, in: FamPra.ch 2011 S. 769; 5A_86/2013 vom 12. März 2014 E. 3.5, in: FamPra.ch 2014 S. 741; 5A_1017/2014 vom 12. Mai 2015 E. 4.1, in: FamPra.ch 2015 S. 680).
Aus dem Gesagten erhellt, dass von der Regel der Überschussverteilung nach grossen und kleinen Köpfen aus mannigfaltigen Gründen abgewichen werden kann, ja aufgrund der besonderen Konstellation allenfalls abgewichen werden muss, und im Unterhaltsentscheid stets zu begründen ist, aus welchen Gründen die Regel zur Anwendung gebracht oder davon abgewichen wird.
7.4
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers ergibt sich weder aus der Tatsache, dass vorliegend kein nachehelicher Unterhalt geschuldet ist, noch aus dem Umstand, dass er nebst seiner vollzeitigen Erwerbstätigkeit auch noch das Kind allein betreut, etwas anderes: Vielmehr ist in Zukunft schweizweit für die Berechnung des Kindesunterhalts durchwegs die zweistufige Methode anzuwenden und nach dem bereits Gesagten den besonderen Verhältnissen des Einzelfalles - auf welche der Vater zu Recht verweist und welche typischerweise auch bei Kindern unverheirateter Eltern in gehobenen Verhältnissen zu beachten sind, nämlich, dass es nicht zu einer indirekten Finanzierung des anderen Elternteils qua überhöhten Kindesunterhalts kommen darf (vgl. JUNGO/ARNDT, a.a.O., S. 759) - bei der Überschussverteilung Rechnung zu tragen (dazu E. 7.1, 7.3 und 8.1).
Dies bedeutet gleichzeitig, dass überall dort, wo nicht wenigstens die familienrechtlichen Existenzminima gedeckt sind, weitere Anliegen der Eltern oder des Kindes keine Berücksichtigung finden können, selbst wenn sie nachvollziehbar sein mögen, so wie auf der anderen Seite auch die postulierte Gleichwertigkeit von Natural- und Geldleistung (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71) gegebenenfalls
an fehlender Leistungsfähigkeit scheitern muss, weil dem jeweiligen Unterhaltsschuldner in jedem Fall das eigene Existenzminimum zu belassen ist (
BGE 135 III 66
E. 10 S. 80); mit anderen Worten gehen in jeder Hinsicht die ökonomischen Realitäten vor und setzt die Berücksichtigung von über den familienrechtlichen Bedarf hinausgehenden Bedürfnissen das Vorhandensein entsprechender Ressourcen voraus.
In Bezug auf diese ist zu bemerken, dass die vorhandene Arbeitskapazität umfassend auszuschöpfen ist. Dies ist im Unterhaltsrecht ein allgemeiner Grundsatz (vgl.
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 118
E. 2.3 S. 121;
BGE 128 III 4
E. 4a S. 5); er gilt aber in besonderer Weise für den Kindesunterhalt, was nicht nur jüngst im Zusammenhang mit dem Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.7.7 S. 498), sondern für den Barunterhalt immer schon betont wurde: es besteht diesbezüglich eine besondere Anstrengungspflicht (
BGE 137 III 118
E. 3.1 S. 121; Urteile 5A_280/2016 vom 18. November 2016 E. 4.4.1; 5A_806/2016 vom 22. Februar 2017 E. 4.2; 5A_47/ 2017 vom 6. November 2017 E. 8.2, nicht publ. in:
BGE 144 III 10
; 5A_98/2016 vom 25. Juni 2018 E. 3.4, in: FamPra.ch 2018 S. 1101; 5A_946/2018 vom 6. März 2019 E. 3.1), welche namentlich auch die Freiheit der persönlichen Lebensgestaltung und der Realisierung beruflicher Wunschvorstellungen einschränken kann (vgl. Urteile 5A_90/2017 vom 24. August 2017 E. 5.3.1; 5A_273/ 2018 vom 25. März 2019 E. 6.3.1.2), wobei die Anstrengungspflicht selbstverständlich an konkreten Realitäten ihre Grenze findet und keine unzumutbaren hypothetischen Einkommen angenommen werden dürfen, einzig um bevorschussungsfähige Kinderalimente festzusetzen, ohne dass ein entsprechender ökonomischer Hintergrund bestünde (vgl. illustrativ die Urteile 5A_170/2011 vom 9. Juni 2011 E. 2.3 und 5A_513/2012 vom 17. Oktober 2012 E. 4, in: FamPra.ch 2013 S. 236; ferner 5A_629/2007 vom 20. März 2008 E. 3).
8.
Im vorliegenden Fall bestehen namentlich ab dem Jahr 2020 erhebliche Überschüsse (elterliche Nettoeinkommen von Fr. 7'200.- und Fr. 6'300.-); auch für die vorangehende Zeit bestehen Überschüsse, wobei derjenige der Mutter bei einem Einkommen von Fr. 3'800.- gegenüber einem familienrechtlichen Existenzminimum gemäss angefochtenem Entscheid von Fr. 3'498.- relativ klein ausfällt.
8.1
Das Kantonsgericht hat für beide Perioden im Rahmen der zweistufigen Methode die resultierenden Überschüsse strikt nach dem
Prinzip der "grossen und kleinen Köpfe" verteilt, was dazu führt, dass der Vater, obwohl er die Obhut inne hat, bis Ende 2019 den Barunterhalt von C. allein und ab dem Jahr 2020 weitgehend allein bestreiten muss, während die Mutter auch für die zweite Phase, in welcher sie Fr. 6'300.- verdient, bloss einen Beitrag von Fr. 250.- an den Unterhalt des Kindes beizutragen hat.
Die Begründung, die Übernahme des Naturalunterhalts dürfe geldmässig keinen Niederschlag finden, widerspricht dem vom Gesetzgeber vorgegebenen Konzept, wonach Geld- und Naturalunterhalt gleichwertig sind (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71;
BGE 114 II 26
E. 5b S. 29). Dieser Grundsatz gilt auch im Anschluss an die per 1. Januar 2017 erfolgte redaktionelle Änderung von Art. 276 Abs. 2 ZGB, mit welcher lediglich der nötige Spielraum für heutige komplexe Verhältnisse wie etwa bei alternierender Obhut geschaffen werden sollte (dazu ausführlich Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1, in: FamPra.ch 2019 S. 1215), aber weiterhin zu beachten ist, dass der Naturalunterhalt sich auch auf die Betreuung zu Randzeiten sowie auf verschiedenste Aufgaben wie Kochen, Waschen, Einkaufen, Hausaufgabenhilfe, Krankenbetreuung, Nachtdienste, Taxidienste und Unterstützung bei der Bewältigung der Alltags- und sonstigen Sorgen des heranwachsenden Kindes erstreckt (vgl. Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.3 m.w.H.). Das bedeutet, dass bei gegebener Leistungsfähigkeit grundsätzlich derjenige Elternteil für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen muss, welcher nicht die Obhut innehat und demzufolge von den vorstehend aufgezählten Aufgaben weitestgehend entbunden ist.
Vom soeben festgehaltenen Grundsatz kann und muss das Gericht jedoch ermessensweise abweichen, wenn der hauptbetreuende Elternteil leistungsfähiger ist als der andere (Urteile 5A_584/2018 vom 10. Oktober 2018 E. 4.3; 5A_583/2018 vom 18. Januar 2019 E. 5.1 a.E.; 5A_339/2018 vom 8. Mai 2019 E. 5.4.3; 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.2).
8.2
Das Kantonsgericht hat den Bedarf für C. für die Zeit bis Ende 2019 auf Fr. 1'626.- und für die Zeit ab dem Jahr 2020 auf Fr. 1'969.- berechnet (inkl. Anteil am Überschuss; ohne Überschussanteil in beiden Phasen Fr. 1'030.-). Der Vater setzt sich damit nicht näher auseinander, sondern geht unter Berufung auf die Zürcher Tabellen abstrakt von einem Bedarf von Fr. 1'785.- aus. Ebenso wenig setzt sich die Mutter in ihrer Vernehmlassung näher damit
auseinander; sie macht einzig die (tendenziell gegenläufigen) Aussagen, indem C. lediglich 1/5 des Überschusses angerechnet werde, sei die Vorinstanz unter der häufig angewandten Aufteilung zu je 1/3 geblieben, und selbst beim konkret gewährten Freibetrag sei fraglich, ob dieser wirklich für C. verwendet werde. Mithin werden die Bedarfszahlen des angefochtenen Entscheides von keiner Seite substanziiert in Frage gestellt und im Übrigen scheint es angesichts der gesamthaften Leistungsfähigkeit der Eltern auch weder vom Vorgehen noch vom Resultat her unangemessen, wenn C. im Sinn eines "kleinen Kopfes" am Gesamtüberschuss beteiligt wird.
8.3
Weil das Bundesgericht grundsätzlich reformatorisch entscheidet (Art. 107 Abs. 2 BGG) und die Sache spruchreif ist, nimmt das Bundesgericht die konkrete Überschussverteilung direkt vor.
8.3.1
Für die Phase bis Ende Dezember 2019 ist von folgenden Zahlen auszugehen: Der Vater verdient Fr. 7'200.- und sein familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'691.-; mithin verfügt er über einen Überschuss von Fr. 3'509.-. Demgegenüber verdient die Mutter Fr. 3'800.- und ihr familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'498.-, was einen Überschuss von Fr. 302.- ergibt. Unter Berücksichtigung des Mankos des Sohnes von Fr. 830.- (familienrechtliches Existenzminimum Fr. 1'030.- abzüglich Kinderzulage Fr. 200.-) verbleibt der Familie ein Überschuss von Fr. 2'981.- (3'509.- + 302.- ./. 830.-). Die Verteilung dieses Überschusses nach grossen Köpfen (je 2/5) und kleinem Kopf (1/5) ergibt für den Sohn einen Überschussanteil von Fr. 596.-. Damit beträgt sein gebührender Unterhalt Fr. 1'626.- (1'030.- + 596.-). Davon sind Fr. 200.- (Eigenversorgung) abzuziehen, sodass der Unterhaltsanspruch, auf welchen der Sohn Anspruch hat, Fr. 1'426.- beträgt. Da der Vater die Obhut innehat, muss die Mutter grundsätzlich für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen (vgl. E. 8.1). Nach der in E. 7.3 zitierten Rechtsprechung ist ihr indes das Existenzminimum zu belassen, und zwar angesichts der insgesamt vorhandenen Ressourcen das familienrechtliche. Einzig im Rahmen ihres geringen Überschusses von gerundet Fr. 300.- kann sie zur Tragung eines Teils des Kindesunterhalts verpflichtet werden. Mangels Leistungsfähigkeit der Mutter hat der Vater für die Differenz (Fr. 1'126.-) aufzukommen. Indes ist festzustellen, dass der Vater unter Berücksichtigung des auf ihn entfallenden Unterhaltsbeitrags über Fr. 6'074.- (7'200.- ./. 1'126.-) verfügt, was sein eigenes familienrechtliches Existenzminimum um Fr. 2'383.- (6'074.- ./. 3'691.-) übersteigt.
Mit anderen Worten ist der Vater wesentlich leistungsfähiger als die Mutter, die bei einem Unterhaltsbeitrag von Fr. 300.- lediglich ihr eigenes familienrechtliches Existenzminimum zu decken vermag. Angesichts dieser Verhältnisse scheint es angemessen (dazu E. 8.1), die Mutter für die Phase bis Ende 2019 zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 200.- zu verpflichten. In der ersten Phase wird damit berücksichtigt, dass aufgrund der Obhutslage grundsätzlich die Mutter zur Tragung des Barunterhalts verpflichtet, sie aber über ihren eigenen angemessenen Bedarf hinaus nur in geringem Umfang leistungsfähig ist; es verbleibt ihr im Ergebnis ein kleiner Betrag über dem familienrechtlichen Existenzminimum.
8.3.2
Für die Zeit ab Januar 2020 sehen die Zahlen wie folgt aus: Der Vater verdient weiterhin Fr. 7'200.- und sein familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'791.-; mithin verfügt er über einen Überschuss von Fr. 3'409.-. Demgegenüber verdient die Mutter Fr. 6'300.- und ihr familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 4'183.-, was einen Überschuss von Fr. 2'117.- ergibt. Unter Berücksichtigung des Mankos des Sohnes von Fr. 830.- (familienrechtliches Existenzminimum Fr. 1'030.- abzüglich Kinderzulagen Fr. 200.-) verbleibt der Familie ein Überschuss von Fr. 4'696.- (3'409.- + 2'117.- ./. 830.-). Die Verteilung dieses Überschusses nach grossen Köpfen (je 2/5) und kleinem Kopf (1/5) ergibt für den Sohn einen Überschussanteil von Fr. 939.-. Damit beträgt sein gebührender Unterhalt Fr. 1'969.- (1'030.- + 939.-). Davon sind Fr. 200.- (Eigenversorgung) abzuziehen, sodass der Unterhaltsanspruch, auf welchen der Sohn Anspruch hat, Fr. 1'769.- beträgt. Da der Vater weiterhin die Obhut innehat, muss die Mutter grundsätzlich für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen (vgl. E. 8.1). Obwohl die Mutter ohne Eingriff in ihr familienrechtliches Existenzminimum den Kindesunterhalt tragen könnte (Überschuss von Fr. 2'117.- bei einem Kindesunterhaltsbeitrag von Fr. 1'769.-), ist auch hier festzustellen, dass der Vater wesentlich leistungsfähiger ist als die Mutter. Er verfügt über sein gesamtes Einkommen von Fr. 7'200.-, was sein eigenes familienrechtliches Existenzminimum um Fr. 3'409.- (7'200.- ./. 3'791.-) übersteigt. Damit betrüge der Überschuss des Vaters rund zehn mal mehr als jener der Mutter, der sich auf Fr. 348.- beläuft (Fr. 6'300.- Einkommen ./. Fr. 4'183.- familienrechtliches Existenzminimum ./. Fr. 1'769.- Kindesunterhaltsbeitrag). Insgesamt scheint es angemessen, die Mutter zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'000.- für die Zeit ab 2020 zu verpflichten.
Bei dieser Lösung verfügt der Vater über einen Überschuss von Fr. 2'639.-, der jenen der Mutter von Fr. 1'117.- um mehr als das Zweieinhalbfache übersteigt. Sodann ist zu berücksichtigen, dass C. inzwischen 15 Jahre alt ist und mit fortschreitendem Alter weniger an Betreuung braucht (vgl. Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.3).
8.4
Der Beschwerdeführer spezifiziert in seinem Rechtsbegehren nicht, ab wann er den Unterhaltsbeitrag für C. von Fr. 1'600.- verlangt. Es wäre deshalb naheliegend, den Unterhalt ab der Ausfällung des bundesgerichtlichen Urteils zuzusprechen. Indes beruft er sich im Zusammenhang mit der Streitwertangabe explizit auf die Differenz, welche sich ab Erlass des angefochtenen Entscheides ergibt. Das Rechtsbegehren ist mithin dahingehend zu lesen, dass ab März 2019 Unterhalt verlangt wird; dies ist ohne Weiteres zulässig, zumal der Scheidungspunkt längst rechtskräftig ist.
Für die vorangehende Zeit bis Februar 2019 wird auf das Verfahren 5A_313/2019 verwiesen, welches die vorsorglichen Massnahmen für die Dauer des Scheidungsverfahrens betrifft.
8.5
In Bezug auf den Endtermin wird der Barunterhalt für C. bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung, mindestens jedoch bis zur Volljährigkeit verlangt.
Für die vorliegende Konstellation ist zu beachten, dass die Unterhaltsfestsetzung auf der Überlegung basiert, dass der Vater leistungsfähiger, jedoch aufgrund der Obhutszuteilung grundsätzlich die Mutter unterhaltsverpflichtet ist. Diese Überlegung kann aber selbstverständlich nur gelten, solange C. unter der Obhut des Vaters steht (HEGNAUER, Berner Kommentar, 1997, N. 77 zu Art. 276 ZGB und N. 141 zu Art. 277 ZGB). Sobald er volljährig sein wird, entfallen die elterlichen Betreuungspflichten und der Unterhalt wird im Verhältnis der in jenem Zeitpunkt gegebenen Leistungsfähigkeit der Eltern zu tragen sein (vgl. BBl 2014 566;
BGE 146 III 169
E. 4.2.2.2 S. 173;
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211; Urteile 5A_179/2015 vom 29. Mai 2015 E. 6.1, in: FamPra.ch 2015 S. 997; 5A_643/2015 vom 15. März 2016 E. 7.1; sodann für die analoge Situation bei alternierender Obhut: Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.2). Zwar mag es durchaus sein, dass derjenige Elternteil, bei welchem das Kind wohnt, auch nach dem 18. Geburtstag noch "Naturalleistungen" im vorstehend erwähnten Sinn erbringt; indes erfolgt dies nicht mehr aufgrund einer Rechtspflicht (Art. 296 Abs. 2 i.V.m. Art. 301
Abs. 1 ZGB) und ist umgekehrt das Kind auch nicht mehr residenz- oder gehorsamspflichtig (Art. 296 Abs. 2 i.V.m. Art. 301 Abs. 2 und 3 sowie Art. 301a Abs. 1 ZGB).
Für die Zeit bis zur Volljährigkeit von C. wird einzig die Mutter formell zu Unterhaltszahlungen verpflichtet; beim Vater wird davon ausgegangen, dass er die restlichen Unterhaltskosten trägt. Es wäre etwas künstlich, für die Zeit ab der Volljährigkeit von C. beide Elternteile - konsequenterweise müsste dies nämlich nach Auslaufen des Obhutsverhältnisses auch für den Vater geschehen - bereits heute zu konkreten Unterhaltsbeiträgen zu verpflichten, umso mehr als sich dem angefochtenen Entscheid in Bezug auf die mutmassliche Situation in der angesprochenen Zukunft nichts entnehmen lässt. Es scheint deshalb in der vorliegenden spezifischen Konstellation naheliegender, dass die Eltern und das Kind sich bei dessen Volljährigkeit entsprechend der dannzumaligen und für die weitere Zeit absehbaren Wohn- und Ausbildungssituation neu über die Tragung des Unterhalts verständigen, wobei das Verhältnis der in jenem Zeitpunkt gegebenen elterlichen Überschüsse ein naheliegender Ausgangspunkt sein wird.
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de
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Art. 276, 276a, 285 et 286a CC; calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Principes régissant l'entretien de l'enfant (consid. 5). L'enfant a droit à un entretien convenable (consid. 5.1 et 5.2). Celui-ci comprend l'entretien en espèces et une éventuelle contribution de prise en charge (consid. 5.3). La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère (consid. 5.4). Si l'un des parents se voit confier la garde exclusive de l'enfant, l'autre doit en principe supporter la totalité de l'entretien pécuniaire; en cas de garde alternée, cet entretien doit être supporté par les parents en fonction de leur part de prise en charge et, le cas échéant, de leur capacité contributive (consid. 5.5). Traitement des cas de déficit (consid. 5.6). Méthode de calcul de la contribution d'entretien (consid. 6). Abandon du pluralisme des méthodes admis jusqu'ici (consid. 6.1). Méthode des frais de subsistance comme point de départ de l'analyse. Inadmissibilité des méthodes abstraites, notamment des méthodes de pourcentage (consid. 6.2). Méthodes concrètes (consid. 6.3). Inadmissibilité de l'utilisation de tabelles (consid. 6.4). Inadmissibilité de la méthode concrète en une étape (consid. 6.5). Caractère contraignant de la méthode concrète en deux étapes pour tous les types d'entretien de l'enfant (consid. 6.6). Manière de procéder pour la méthode concrète en deux étapes (consid. 7). Détermination du revenu pertinent (consid. 7.1). Détermination des besoins, respectivement de l'entretien convenable (consid. 7.2). Fixation de la contribution d'entretien: ordre dans lequel les ressources sont réparties en fonction des différentes catégories d'entretien et des niveaux de besoins; en principe, répartition d'un éventuel excédent "par grandes et petites têtes"; traitement des parts d'épargne (consid. 7.3). La méthode concrète en deux étapes doit être appliquée indépendamment de l'état civil. Les circonstances particulières du cas individuel doivent être prises en compte. S'agissant de l'épuisement de la capacité de gain, un effort particulier est exigé en matière d'entretien de l'enfant (consid. 7.4). Application de ces principes au cas d'espèce (consid. 8).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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147 III 265
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147 III 265
Sachverhalt ab Seite 267
A.
A. und B. heirateten 2005 und wurden im gleichen Jahr Eltern des Kindes C.
Bei der Trennung im Frühling 2010 verblieb das Kind beim Vater, welcher die Betreuung übernahm und sich in der Trennungsvereinbarung auch zur Tragung sämtlicher Unterhaltskosten von C. und ausserdem zur Zahlung von Fr. 570.- an die Ehefrau verpflichtete.
Im Zuge des 2012 anhängig gemachten Scheidungsverfahrens konnten die Parteien für die Nebenfolgen keine Lösung finden. Im Rahmen eines Massnahmeverfahrens vereinbarten sie Ende 2014, die Unterhaltsbeiträge unverändert zu belassen. Mit Abänderungsentscheid vom 17. August 2017 hob das Kantonsgericht auf Gesuch des Ehemannes hin die Unterhaltspflicht gegenüber der Ehefrau rückwirkend per 1. Dezember 2016 auf.
B.
Mit Urteil vom 28. Februar 2017 schied das Kreisgericht St. Gallen die Ehe der Parteien, wobei es C. unter der Obhut des Vaters beliess und das Besuchsrecht der Mutter regelte. Es verpflichtete diese zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'000.- (zzgl. allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen) für C. bis zum ordentlichen Abschluss einer angemessenen Ausbildung. Weiter hielt es fest, dass sich die Ehegatten keinen nachehelichen Unterhalt schulden. Ferner regelte es den Vorsorgeausgleich, das Güterrecht und weitere gegenseitige Ansprüche.
Gegen das Scheidungsurteil legten beide Parteien Berufung ein. Die Mutter verlangte mit Hinweis auf ihre aktuelle Arbeitslosigkeit, dass sie von jeglichem Kindesunterhalt zu befreien sei; der Vater verlangte die Verpflichtung der Mutter zu Kindesunterhaltsbeiträgen von Fr. 1'780.- (zzgl. Kinder- oder Ausbildungszulagen). Mit Entscheid vom 6. März 2019 sah das Kantonsgericht St. Gallen für die Zeit ab Rechtskraft des Urteils bis Dezember 2019 von Kindesunterhalt ab und verpflichtete die Mutter, für C. ab Januar 2020 bis zur Volljährigkeit bzw. bis zum Abschluss einer angemessenen
Erstausbildung monatlich Fr. 250.- (zzgl. allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen) zu bezahlen.
C.
Gegen das Berufungsurteil hat der Vater am 11. April 2019 Beschwerde erhoben mit dem Begehren um Verpflichtung der Mutter zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'600.- (zzgl. allfälliger Familienzulagen) bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung, mindestens jedoch bis zur Volljährigkeit von C. Vernehmlassungsweise schliesst die Mutter auf Abweisung der Beschwerde.
Die Angelegenheit wurde am 11. November 2020 an einer Sitzung öffentlich beraten.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Das Kreisgericht berechnete den Bedarf von C. auf Fr. 1'030.- (120 % des Grundbetrages von Fr. 575.-, ausmachend Fr. 690.-, Wohnkostenanteil Fr. 250.-, Krankenkasse Fr. 90.-) und den Bedarf für die Mutter auf Fr. 3'688.- (Grundbetrag Fr. 1'230.-; Wohnkosten Fr. 980.-; Krankenkasse Fr. 378.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 350.-; Verpflegung Fr. 100.-; eigene Vorsorge Fr. 200.-; Steuern Fr. 400.-). Sodann stellte es fest, dass sie mit der aktuellen Erwerbstätigkeit im Pflegebereich von 60 % netto Fr. 3'800.- verdient. Für die Zukunft ging es von der Zumutbarkeit eines Vollzeiterwerbes aus und rechnete ihr ab September 2017 ein hypothetisches Erwerbseinkommen von Fr. 6'300.- an. Davon ausgehend erwog es, dass sie bis August 2017 praktisch keinen Überschuss verzeichne und von Unterhaltszahlungen für C. abzusehen sei. Ab September 2017 sei sie grundsätzlich zu Unterhaltszahlungen zu verpflichten, wobei die Methode des betreibungsrechtlichen Existenzminimums mit Überschussbeteiligung angesichts des beidseitigen Vollzeiterwerbes zu keinem befriedigenden Ergebnis führe. Um C. an den vergleichsweise guten finanziellen Verhältnissen teilhaben zu lassen, sei sein Bedarf ab September 2017 um Fr. 170.- für ausserordentliche Bedürfnisse wie Hobbys etc. auf Fr. 1'200.- zu erhöhen und die Mutter zu Unterhaltszahlungen von Fr. 1'000.- zu verpflichten. Bei einem eigenen Bedarf von gut Fr. 4000.- (zufolge höherer Steuern und Berufskosten) bleibe ihr somit noch ein Überschuss von Fr. 1'000.-, was auch mit Blick auf den während
der Ehe gelebten Standard angemessen sei. Von Betreuungsunterhalt sah das Kreisgericht ab, weil der Vater einem Vollzeiterwerb nachgehe.
Das Kantonsgericht erwog, nachdem das Bundesgericht mit
BGE 144 III 377
E. 7.1.2.2 für den Betreuungsunterhalt die Lebenshaltungskostenmethode und dabei die mit den betreibungsrechtlichen Pauschalen errechneten familienrechtlichen Existenzminima als massgebend erklärt habe, erscheine es als folgerichtig, auch den Barunterhalt des Kindes nach der gleichen Methode zu berechnen. Mithin seien die Einkommen und die familienrechtlichen Existenzminima aller Familienmitglieder festzustellen. Ergänzend sei deshalb festzustellen, dass das Einkommen des Vaters netto Fr. 7'200.- und dessen Bedarf bis Dezember 2019 Fr. 3'691.- betrage (Grundbetrag Fr. 1230.-; Wohnkosten Fr. 1'130.- abzgl. Wohnkostenanteil von C. Fr. 250.-; Krankenkasse Fr. 243.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 873.-; Verpflegung Fr. 180.-; Steuern Fr. 235.-) und sich ab Januar 2020 auf Fr. 3'791.- erhöhe (Steuern neu Fr. 335.-). Der Bedarf der Mutter sei bis Dezember 2019 bei einem Einkommen von Fr. 3'800.- auf Fr. 3'498.- (Grundbetrag Fr. 1'230.-; Wohnkosten Fr. 980.-; Krankenkasse Fr. 378.-; Versicherungen Fr. 50.-; Arbeitsweg Fr. 300.-; Verpflegung Fr. 100.-; Steuern Fr. 460.-) und ab Januar 2020 bei einem Einkommen von Fr. 6'300.- auf Fr. 4'183.- festzusetzen (Arbeitsweg neu Fr. 450.-; Verpflegung neu Fr. 220.-; Steuern neu Fr. 875.-). Bei C. betrage das Einkommen Fr. 200.- (Kinderzulage) und der Bedarf Fr. 1'030.-. Unter Anwendung der Methode der Berechnung des (familienrechtlichen) Existenzminimums mit Überschussverteilung nach grossen und kleinen Köpfen errechnete das Kantonsgericht für die Zeit bis Dezember 2019 Überschussanteile von je Fr. 1'192.- für die Eltern und Fr. 596.- für C. sowie für die Zeit ab Januar 2019 von je Fr. 1'878.- pro Elternteil und Fr. 939.- für C. Mithin sei die Mutter bis Dezember 2019 von jeglichen Unterhaltsverpflichtungen befreit und habe sie ab Januar 2020 Kindesunterhaltsbeiträge von Fr. 250.- pro Monat zu entrichten. Was das Anliegen des Vaters anbelange, es sei zu berücksichtigen, dass er nebst seinem beruflichen Vollzeitpensum für die Betreuung von C. verantwortlich sei und den ganzen Naturalunterhalt sicherstelle, erscheine eine geldwerte "Belohnung" für das Erbringen des Naturalunterhalts im vorliegenden Fall nicht angebracht. Erstens sei C. mittlerweile 13-jährig und brauche nicht mehr so viel Betreuung. Zweitens mache eine geldwerte
"Belohnung" für die Übernahme von Naturalunterhalt dann keinen Sinn, wenn der andere Elternteil ebenfalls wünsche, diese Betreuung leisten zu dürfen; der Entscheid, welcher Elternteil ein Kind in welchem Ausmass betreue bzw. betreuen könne oder müsse, solle nur vom Kindeswohl abhängen und nicht von finanziellen Interessen. Drittens sei die Betreuung der eigenen Kinder nicht bloss eine Pflicht, die es zu belohnen gelte, sondern bedeute dies einen Zuwachs an Lebenserfahrung, die finanziell nicht entschädigt werde.
(...)
4.
Der Beschwerdeführer erläutert die Revision von Art. 276 ZGB und die diesbezüglichen Ziele der Kindesunterhaltsrevision; er hält fest, dass bei einseitiger Obhutszuteilung weiterhin der nicht obhutsberechtigte Elternteil für den Barunterhalt des Kindes aufkommen und mithin die Mutter ihre Erwerbskraft voll ausschöpfen müsse. Er hält die Anwendung der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung für den vorliegenden Fall, in welchem kein ehelicher bzw. nachehelicher Unterhalt geschuldet ist, für untauglich und damit bundesrechtswidrig; der Barunterhalt sei jedenfalls in dieser Konstellation normativ anhand amtlicher Erhebungen zu ermitteln. Gemäss den Zürcher Tabellen sei von einem Barunterhalt für C. von Fr. 1'785.- auszugehen und davon die Familienzulage von Fr. 200.- abzuziehen, was gerundet einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'600.- ergebe. Sollte dennoch die Methode der Grundbedarfsberechnung mit Überschussverteilung angewandt werden, dürfe dies jedenfalls nur in adaptierter Form geschehen. Dass nämlich der Überschuss der Gesamtfamilie nach grossen und kleinen Köpfen auf alle drei Personen verteilt werde, bedeute mathematisch-logisch eine Partizipation der Mutter an seinem Überschuss. Die Anrechnung nicht selbst erarbeiteter Überschüsse bedürfe aber einer familienrechtlichen Grundlage und daran fehle es, nachdem vorliegend rechtskräftig kein ehelicher bzw. nachehelicher Unterhalt festgesetzt worden sei. Durch Anrechnung eines der Mutter nicht zustehenden Überschussanteils unter dem Titel des Grundbedarfs werde ihre Leistungsfähigkeit in Bezug auf Kinderunterhaltsbeiträge für C. künstlich herabgesetzt. Gleichzeitig werde ihr de facto nachehelicher Unterhalt zugesprochen und damit die Dispositionsmaxime verletzt (Verstoss gegen Art. 58 Abs. 1 ZPO) und missachtet, dass diesbezüglich eine res iudicata vorliege (Verstoss gegen Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Durch eine verdeckte Gewährung nachehelichen Unterhalts werde ferner auch gegen Art. 125 ZGB verstossen.
Strittig ist mithin die sachgerechte Methode zur Berechnung des Barunterhalts des Kindes sowie deren Handhabung im vorliegenden Einzelfall (dazu E. 6 ff.).
5.
Vorgängig zur Frage der Methodik gilt es, die Grundsätze des Kindesunterhalts darzulegen.
5.1
Der Unterhalt eines Kindes wird durch Pflege, Erziehung und Geldzahlung geleistet (Art. 276 Abs. 1 ZGB). Für diese drei Unterhaltskomponenten sorgen die Eltern gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, wobei das Kind Anspruch auf
gebührenden Unterhalt
hat (vgl. Art. 276 Abs. 2 ZGB).
5.2
Der Begriff des gebührenden Unterhalts trat bislang im Kindesunterhaltsrecht nicht in Erscheinung. Das Gesetz erwähnte ihn einzig beim ehelichen und nachehelichen Unterhalt (Art. 163 Abs. 1 bzw. Art. 125 Abs. 1 ZGB). Dort gibt er den Umfang der Geldmittel vor, auf welche die Ehegatten während der Ehe bzw. bei einer sog. lebensprägenden Ehe auch nach der Scheidung grundsätzlich Anspruch haben (vgl.
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
5.3
Im Zuge der auf den 1. Januar 2017 in Kraft getretenen Revision des Kindesunterhaltsrechts (AS 2015 4299) wurde der Begriff nunmehr auch in Art. 276 Abs. 2 ZGB aufgenommen. Er beschlägt die Komponente des Geldunterhalts und bezieht sich sowohl auf den Bar- als auch auf den mit der Revision neu eingeführten Betreuungsunterhalt.
In Bezug auf den Barunterhalt soll damit gemäss der Botschaft zum Ausdruck kommen, dass durch die Geldleistungen der Eltern nicht nur der unmittelbare Lebensunterhalt des Kindes, sondern auch spezifische Bedürfnisse eines jeden Kindes wie beispielsweise sportliche, künstlerische oder kulturelle Tätigkeiten abzudecken sind (Botschaft vom 29. November 2013 zu einer Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Kindesunterhalt], BBl 2014 573).
Sodann gehört neu wie gesagt auch der sog. Betreuungsunterhalt, mit welchem die zur erforderlichen persönlichen Betreuung eines Kindes notwendige physische Präsenz des betreffenden Elternteils sichergestellt werden soll (vgl. BBl 2014 554;
BGE 144 III 481
E. 4.4 S. 489), zum gebührenden Unterhalt des Kindes (vgl. Art. 276 Abs. 2 und Art. 285 Abs. 2 ZGB; BBl 2014 571).
5.4
Der Umfang des gebührenden Unterhalts richtet sich nach mehreren Kriterien. Gemäss Art. 285 Abs. 1 ZGB soll der Geldunterhalt
zum einen den Bedürfnissen des Kindes und zum anderen der Lebensstellung sowie der Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen.
Damit wird klargestellt, dass es nicht allein darauf ankommt, was ein Kind zur Abdeckung seiner physischen Bedürfnisse (namentlich Nahrung, Kleidung, Wohnung, Hygiene, medizinische Behandlung; vgl. BBl 2014 571) sowie zur Sicherstellung einer gebotenen persönlichen Betreuung qua Betreuungsunterhalt unmittelbar braucht. Vielmehr sind auch die elterliche Leistungsfähigkeit und Lebensstellung - wobei diese meist zusammengehen und Letztere vorab im Fall überdurchschnittlicher finanzieller Ressourcen bei gleichzeitig sparsamer Lebenshaltung eine eigenständige Rolle spielen dürfte (dazu E. 7.3) - entscheidende Faktoren bei der Bestimmung des gebührenden Unterhalts des Kindes. Der gebührende Unterhalt des Kindes ist somit (wie der gebührende eheliche und nacheheliche Unterhalt) eine von den konkreten Mitteln abhängige dynamische Grösse, indem auch es von einer überdurchschnittlichen Leistungsfähigkeit profitieren und an einer gehobenen Lebensstellung der Eltern teilhaben soll.
Der Gesetzgeber hat darauf verzichtet, für den gebührenden Unterhalt des Kindes eine konkrete Unter- und Obergrenze zu nennen. Die Botschaft hält einzig fest, dass "gewissermassen eine Art Mindestbetrag für den Kindesunterhalt" festzusetzen sei (BBl 2014 581). An der gleichen Stelle wird aber betont, dass das Gesetz bewusst auf eine bestimmte Berechnungsmethode verzichte und es dem Gericht überlasse, ob sich dieses auf den Unterhalt beziehen wolle, der bei beschränkten Mitteln normalerweise anerkannt werde (gemeint dürfte damit das betreibungsrechtliche Existenzminimum sein), oder ob es einen pauschalen Mindestbetrag festlegen wolle (wofür mehrere Vernehmlassungsteilnehmer den Betrag der maximalen einfachen AHV- bzw. IV-Waisenrente als Referenzwert vorgeschlagen hätten). Auf diesen Fragenkomplex wird im Zusammenhang mit der Methodik zurückzukommen sein (vgl. insb. E. 7.2).
5.5
Grundsätzlich sorgen beide Elternteile, ein jeder nach seinen Kräften, für den in Form von Pflege, Erziehung und Geld zu erbringenden Unterhalt (Art. 276 Abs. 1 und 2 ZGB). Dies gilt an sich auch für den gesamten Geldunterhalt, dessen Umfang sich wie gesagt nach Art. 285 Abs. 1 und 2 ZGB bemisst. Soweit die Elternteile getrennt leben und deshalb auch getrennte Haushaltskassen führen, wird praktisch revelant, wer an wen welchen Geldbetrag zu entrichten hat. Im Streitfall hat das Gericht dies im Unterhaltstitel festzulegen. Dabei gelten folgende Grundsätze:
Steht das Kind unter der alleinigen Obhut des einen Elternteils, indem es in dessen Haushalt lebt und den anderen Elternteil nur im Rahmen des Besuchs- und Ferienrechts sieht, so leistet der obhutsberechtigte Elternteil seinen Unterhaltsbeitrag bereits vollständig in natura, indem er dem Kind Pflege und Erziehung erweist (sog. Naturalunterhalt). Diesfalls fällt der Geldunterhalt vor dem Hintergrund der Gleichwertigkeit von Geld- und Naturalunterhalt (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71;
BGE 114 II 26
E. 5b S. 29; ausdrücklich bestätigt auch für den geänderten Wortlaut von Art. 276 Abs. 2 ZGB im Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1, in: FamPra.ch 2019 S. 1215) vom Grundsatz her vollständig dem anderen Elternteil anheim, wobei in bestimmten Konstellationen ein Abweichen vom Grundsatz geboten ist (dazu E. 8.1).
Steht das Kind hingegen unter der alternierenden Obhut der Elternteile, so sind die finanziellen Lasten bei ähnlicher Leistungsfähigkeit umgekehrt proportional zu den Betreuungsanteilen zu tragen (Urteile 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1; 5A_1032/2019 vom 9. Juni 2020 E. 5.4.1, in: FamPra.ch 2020 S. 1068), bei je hälftigen Betreuungsanteilen proportional zur Leistungsfähigkeit (Urteile 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.3.2, 5.4.3 und 5.4.4, in: FamPra.ch 2019 S. 1000; 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.3) und bei gleichzeitig asymmetrischen Betreuungsumfang und Leistungsgefälle entsprechend der sich daraus ergebenden Matrix, wobei es sich dabei nicht um eine rein rechnerische Operation handelt, sondern die vorgenannten Grundsätze in Ausübung von Ermessen umzusetzen sind (vgl. Urteile 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 5.3.2.2; 5A_1032/2019 vom 9. Juni 2020 E. 5.4.1).
Im Kontext der Ausgangsfrage, wer wem welchen Geldbetrag zu leisten hat, bestimmt Art. 289 Abs. 1 ZGB, dass der (gemäss Art. 285 ZGB ermittelte) Anspruch auf Unterhaltsbeiträge dem Kind zusteht und während dessen Minderjährigkeit vom unterhaltsverpflichteten Elternteil an den gesetzlichen Vertreter oder den Inhaber der Obhut erfüllt wird. Sind beide Eltern obhutsberechtigt, ist die Norm so zu verstehen, dass die Unterhaltspflicht durch Leistung an den jeweils anderen Elternteil erfüllt wird (Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.4.3).
5.6
Lässt sich angesichts beschränkter Leistungsfähigkeit nicht der gesamte als gebührend erachtete Unterhalt des Kindes decken (sog. Mankofall, dazu E. 7.2), ist neu der Fehlbetrag im Unterhaltsvertrag
oder im Urteil auszuweisen (Art. 287a lit. c ZGB und Art. 301a lit. c ZPO).
Von praktischer Relevanz ist dies insbesondere dort, wo beim Unterhaltsverpflichteten in Zukunft eine ausserordentliche Steigerung der Leistungsfähigkeit zu erwarten ist (Eintritt ins Erwerbsleben, Karrieresprung, im Aufbau befindliche selbständige Erwerbstätigkeit, u.Ä.m.), woraus sich nach dem neuen Unterhaltsrecht eine Nachzahlungspflicht ergeben kann (Art. 286a Abs. 1 ZGB).
In der Praxis im Vordergrund stehen dürfte indes weiterhin die Neufestsetzung des Kindesunterhalts zufolge veränderter Leistungsfähigkeit des Unterhaltsschuldners (Art. 286 Abs. 2 ZGB), soweit eine solche nicht bereits voraussehbar war und deshalb im Ausgangsentscheid berücksichtigt wurde (Art. 286 Abs. 1 ZGB).
6.
Nachfolgend ist auf die Methodik zur Unterhaltsberechnung einzugehen.
6.1
Das Gesetz schreibt für die Berechnung des Kindesunterhalts wie auch für alle anderen Unterhaltskategorien keine Methode vor. Bereits unter dem früheren Recht hat sich die kantonale Rechtsprechung mit zahlreichen Methoden beholfen, welche zu divergierenden Ergebnissen führen können. Das Bundesgericht hat den in der Schweiz bis heute herrschenden Methodenpluralismus im gesamten Unterhaltsbereich (Kindesunterhalt, ehelicher Unterhalt, nachehelicher Unterhalt) zugelassen und einzig bei Vermischung verschiedener Methoden korrigierend eingegriffen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339,
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488;
BGE 128 III 411
E. 3.2.2 S. 414 f.).
Allerdings hat das Bundesgericht die per 1. Januar 2017 erfolgte Einführung des Betreuungsunterhalts zum Anlass genommen, für diese neue Unterhaltskategorie die "Lebenshaltungskostenmethode" als verbindlich zu erklären (
BGE 144 III 377
E. 7 S. 379) und anzukündigen, dass für die Schweiz im gesamten Unterhaltsbereich eine einheitliche Methodik zu entwickeln und verbindlich vorzugeben sei (
BGE 144 III 481
E. 4.1 S. 485). Auch in der Lehre wird verschiedentlich eine schweizweite Vereinheitlichung der Methodik im Unterhaltsbereich postuliert (vgl. FISCH, Technik der Unterhaltsbemessung, FamPra.ch 2019 S. 479; BÜCHLER/CLAUSEN, Die Eigenversorgungskapazität im Recht des nachehelichen Unterhalts, Theorie und Rechtsprechung, FamPra.ch 2015 S. 7).
Vor dem Hintergrund des Streitgegenstandes (dazu E. 4) gilt es vorliegend, auch für den Barunterhalt des Kindes schweizweit eine
einheitliche Berechnungsmethode vorzugeben, zumal dieser von der Gesetzesrevision ebenfalls erfasst wurde. Wie das Kantonsgericht zutreffend erwogen hat, liegt es nahe, für den Barunterhalt von den gleichen Grundsätzen auszugehen wie für den Betreuungsunterhalt. Eine doppelte Berechnung nach unterschiedlichen Methoden für den Fall, dass beide Unterhaltsarten im Streit liegen, macht keinen Sinn. Es ist aber auch für den Fall, dass wie vorliegend einzig der Barunterhalt zur Debatte steht, nicht angezeigt, eine andere Methode zur Anwendung zu bringen als das Bundesgericht sie für den Betreuungsunterhalt ins Auge gefasst hat.
6.2
Wird die "Lebenshaltungskostenmethode" auf den Barunterhalt des Kindes übertragen, bedeutet dies zunächst, dass abstrakte Methoden, insbesondere Quotenmethoden bzw. Prozentregeln nicht mehr zulässig sein können. Solche sind für den ehelichen und nachehelichen Unterhalt schon seit längerem unüblich geworden (z.B. die sog. "Drittelsregel", vgl. HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2. Aufl. 2010, Rz. 02.16; SIMEONI, in: Droit matrimonial, Commentaire pratique, 2016, N. 120 ff. zu Art. 125 ZGB; PICHONNAZ, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 115 f. zu Art. 125 ZGB), waren jedoch bis zur Einführung des Betreuungsunterhalts für den Kindesunterhalt in vielen Kantonen verbreitet (z.B. 15-17 % des Nettoeinkommens des Pflichtigen bei einem Kind, 25-27 % bei zwei Kindern, 30-35 % bei drei Kindern; vgl. Urteile 5A_178/2008 vom 23. April 2008 E. 3.3, in: FamPra.ch 2008 S. 988; 5A_229/2013 vom 25. September 2013 E. 5.2; 5A_60/2016 vom 20. April 2016 E. 6; 5A_745/2015 vom 15. Juni 2016 E. 4.5.2.3; 5A_666/2016 vom 25. April 2017 E. 3.3.2; aus der Literatur namentlich: HAUSHEER/SPYCHER, a.a.O., Rz. 02.20; SCHWEIGHAUSER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 58 zu Art. 285 ZGB; FOUNTOULAKIS, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 285 ZGB; VETTERLI/CANTIENI, in: ZGB Kurzkommentar, 2. Aufl. 2018, N. 11 zu Art. 125 ZGB; PERRIN, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 22 zu Art. 285 ZGB; GUILLOD, La détermination de l'entretien de l'enfant, in: Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, S. 8).
Quotenmethoden bauen einseitig auf der Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten und verteilen linear die vorhandenen Ressourcen. Bei durchschnittlichen Verhältnissen führen solche Methoden in der Regel zu adäquaten Resultaten (vgl.
BGE 134 III 577
E. 4 S. 579), ebenso bei leicht überdurchschnittlichen Verhältnissen,
indem das Kind hier an einer gehobenen Lebensführung teilhaben kann (vgl.
BGE 120 II 285
E. 3a/cc S. 289; Urteile 5A_330/2014 vom 30. Oktober 2014 E. 4; 5A_85/2017 vom 19. Juni 2017 E. 6.1). Bei weit überdurchschnittlichen wie auch bei unterdurchschnittlichen Verhältnissen lassen Quotenmethoden aber - auch im Ergebnis - unberücksichtigt, dass nach Art. 285 Abs. 1 ZGB nicht nur die Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten, sondern gleichermassen der Bedarf des Kindes ein gesetzlich vorgegebener Faktor für die Unterhaltsfestsetzung ist.
In Bezug auf stark überdurchschnittliche Verhältnisse hat das Bundesgericht deshalb die Prozentmethode in dem Sinn "gedeckelt", dass der Kindesunterhalt unabhängig vom prozentualen Ergebnis aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen zu begrenzen sei (
BGE 116 II 110
E. 3b S. 113), ohne dies jedoch spezifisch zu quantifizieren. Für eine Limitierung der Prozentmethode gegen unten ist das Bundesgericht soweit ersichtlich nicht eingetreten. Die konsequente Anwendung führt hier zu einer Unterhaltsfestsetzung in Kleinbeträgen, die gewissermassen als materiell adäquates Resultat erscheinen, weil methodenbedingt nicht offen gelegt wird, dass der Bedarf des Kindes nicht gedeckt werden kann. Im Ergebnis hat dies freilich insoweit keine grosse Auswirkung, als nach der mit
BGE 123 III 1
;
BGE 121 I 97
und
BGE 121 III 301
und begründeten Rechtsprechung (zur kritischen Auseinandersetzung vgl.
BGE 135 III 66
) dem Unterhaltsverpflichteten unabhängig von der gewählten Berechnungsmethode ohnehin das Existenzminimum zu belassen ist.
6.3
Hervorzuheben ist, dass der Begriff "Lebenshaltungskosten" die Methodenwahl lediglich in Richtung "konkrete Methodik" kanalisiert, aber noch nicht endgültig über die effektiv angewandte Methode entscheidet, weil es mehrere konkrete Methoden zur Unterhaltsberechnung gibt (vgl. E. 6.4-6.6).
Das Bundesgericht ist indes bei der Skizzierung der Methodik für den Betreuungsunterhalt weiter gegangen und hat diese dahingehend konkretisiert (vgl.
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.), dass für den Betreuungsunterhalt die Differenz zwischen dem Nettoverdienst und dem Existenzbedarf des betreuenden Elternteils massgeblich ist, wobei hierfür vom betreibungsrechtlichen Existenzminimum (sog. Notbedarf) auszugehen und dieses um weitere Positionen zu ergänzen ist (sog. familienrechtliches Existenzminimum), soweit es die konkreten Verhältnisse erlauben.
6.4
Wird für den Barunterhalt des Kindes der Ansatz übernommen, dass von den Richtlinien zur Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums auszugehen ist, scheidet die Anwendung von Tabellen wie namentlich der "Zürcher Tabellen" oder der "SKOS-Richtlinien" aus.
Solche Tabellen sind grundsätzlich ebenfalls zu den konkreten Berechnungsmethoden zu zählen, weil sie vom konkreten Bedarf eines Kindes ausgehen. Im Unterschied zur sog. einstufig-konkreten und zur sog. zweistufig-konkreten Methode (dazu E. 6.5 bzw. 6.6 und 8) weisen sie jedoch einen höheren Abstraktionsgrad bei der Bedarfsermittlung auf, indem nicht nur ein sog. Grundbetrag, sondern auch alle weiteren Bedarfspositionen pauschalisiert sind; abgebildet wird mithin der konkrete Durchschnittsbedarf eines Kindes (nach verschiedenen Altersstufen) und nicht der individuelle Bedarf des zur Debatte stehenden Kindes (statt vieler: SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 13 zu Art. 285 ZGB).
Im Übrigen wird mit der bei solchen Tabellen typischen Aufschlüsselung nach verschiedenen Bedarfskategorien wie Nahrung, Kleidung, Wohnen, Gesundheit, Freizeit, etc. dem Anliegen in der Botschaft zur Revision des Kindesunterhalts, wonach der Kindesunterhalt nicht nur dem unmittelbaren Lebensbedarf, sondern auch weitere Bedürfnisse des Kindes wie Kulturelles abdecken soll (dazu E. 5.3), relativ gut Rechnung getragen, nicht aber den gesetzlichen Vorgaben von Art. 285 Abs. 1 ZGB für die Bemessung des Unterhaltsbeitrages, weil bei Tabellen wiederum nur auf ein einziges der als massgeblich bezeichneten Kriterien abgestellt wird, nämlich auf den Bedarf des Kindes (im Gegensatz zur Prozentmethode, die einseitig auf der Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten beruht, dazu E. 6.2).
6.5
Bei der einstufig-konkreten Methode wird der Unterhalt direkt anhand der tatsächlichen Lebenshaltung des betroffenen Kindes berechnet; die Einkommensverhältnisse des Unterhaltspflichtigen bleiben auch hier ausser Betracht (vgl. statt vieler: Urteil 5A_198/2012 vom 24. August 2012 E. 8.3.2). Anders als bei der Verwendung von Bedarfstabellen fliesst die Leistungsfähigkeit des Unterhaltsverpflichteten aber indirekt mit ein, weil sich die konkreten Ausgaben regelmässig an den verfügbaren Mitteln orientieren.
Die einstufig-konkrete Methode wird namentlich im Bereich des nachehelichen Unterhalts bei lebensprägenden Ehen zur Anwendung gebracht. Für die Bestimmung des Kindesunterhalts wird sie eher
selten verwendet; wenn schon meistens bei Scheidungen mit überdurchschnittlichen wirtschaftlichen Verhältnissen aus der Überlegung, dass auch die Kinder bisher einen weit über durchschnittlichen Verhältnissen liegenden Lebensstandard genossen haben und diesen umfassend fortführen können sollen. Diesem Gedanken kann aber auch bei anderen Methoden Rechnung getragen werden, namentlich bei der zweistufigen Methode durch Teilhabe am Überschuss (dazu E. 7.3). Insgesamt drängt sich die einstufig-konkrete Methode als grundlegendes Modell für den Kindesunterhalt jedenfalls nicht in den Vordergrund:
Sie würde zwar der in der Botschaft zum Ausdruck gebrachten Idee, wonach ein
individuell
bestimmter gebührender Unterhalt des Kindes im Vordergrund stehen soll (BBl 2014 573), und damit der Vorgabe in Art. 276 Abs. 2 ZGB besonders gut Rechnung tragen. Indes baut sie auf dem individuellen Nachweis des bisher konkret gelebten Standards auf. Ein solcher lässt sich aber bei Neugeborenen und meist auch bei kleineren Kindern gar nicht eruieren, sondern höchstens bei etwas älteren Kindern, und auch dort nur, wenn die Eltern zuvor einen gemeinsamen Haushalt gebildet haben; aber selbst in diesen Fällen dürfte die konkrete Ermittlung in der Alltagspraxis mit Schwierigkeiten verbunden sein. Daran ändert wenig, dass für den Kindesunterhalt die Untersuchungsmaxime gilt, bei welcher grundsätzlich der Richter für die Tatsachensammlung verantwortlich ist bzw. den Sachverhalt sogar zu erforschen hat (Art. 296 Abs. 1 ZPO): Bei der Ermittlung eines überdurchschnittlichen Lebensstandards von Kindern wird der Richter regelmässig auf die Mithilfe der Eltern (von der Interessenlage her faktisch: des obhutsberechtigten Elternteils) angewiesen sein. Es liegt indes nicht im Interesse des Kindes, wenn ein langwieriges Beweisverfahren über Einzelheiten seines Bedarfes durchzuführen ist.
6.6
Bereits heute sehr verbreitet ist beim Kindesunterhalt das Vorgehen, welches als zweistufig-konkrete Methode oder als zweistufige Methode mit Überschussverteilung bezeichnet wird (dazu namentlich: GLOOR/SPYCHER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 36 zu Art. 125 ZGB; FOUNTOULAKIS, a.a.O., N. 9 zu Art. 285 ZGB; PICHONNAZ, a.a.O., N. 119 ff. zu Art. 125 ZGB; PERRIN, a.a.O., N. 23 f. zu Art. 285 ZGB; SIMEONI, a.a.O., N. 107 ff. zu Art. 125 ZGB; HAUSHEER/SPYCHER, a.a.O., Rz. 02.27; BÄHLER, Unterhaltsberechnungen, von der Methode zu den Franken, FamPra.ch 2015 S. 272 ff.; MAIER, Die konkrete Berechnung von
Kindesunterhaltsbeiträgen, in: FamPra.ch 2020 S. 338 und 371). Hier werden die finanziellen Ressourcen und die Bedürfnisse der beteiligten Personen ermittelt und sodann Erstere entsprechend den Letzteren in einer bestimmten Reihenfolge verteilt (dazu im Einzelnen E. 7).
Angesichts der bereits bestehenden grossen Verbreitung der zweistufigen Methode und der Aussage in der Botschaft, wonach die bestehenden Grundsätze zur Bemessung des Unterhalts unverändert bleiben sollen (BBl 2014 575), insbesondere aber vor dem Hintergrund der Ausführungen zum Betreuungsunterhalt in
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f. ist gleichsam vorgezeichnet, diese Methode künftig auch für den Barunterhalt des Kindes schweizweit einheitlich zur Anwendung zu bringen. Dies rechtfertigt sich umso mehr, als sie die Vorgabe des Gesetzgebers in Art. 285 Abs. 1 ZGB, wonach der Kindesunterhalt gleichermassen den Bedürfnissen des Kindes und der Lebensstellung sowie der Leistungsfähigkeit der Eltern entsprechen soll, besonders gut abbildet. Analoge Vorgaben macht im Übrigen für sämtliche Unterhaltskategorien auch das Haager Unterhaltsübereinkommen (vgl. Art. 11 Abs. 2 des Übereinkommens vom 2. Oktober 1973 über das auf Unterhaltspflichten anzuwendende Recht [HUÜ; SR 0.211.213.01]).
Das Gesagte schliesst nicht aus, dass in besonderen Situationen, namentlich bei aussergewöhnlich guten Verhältnissen, anders vorgegangen oder auch ganz von einer konkreten Rechnung abgesehen wird, weil hier letztlich nur noch die Frage zentral ist, wo der Kindesunterhalt aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen seine Grenze finden muss.
7.
Bei der zweistufigen Methode werden, wie in E. 6.6 angesprochen, zum einen die zur Verfügung stehenden finanziellen Mittel festgestellt; hierfür sind in erster Linie die effektiven oder hypothetischen Einkommen relevant (dazu E. 7.1). Zum anderen wird der Bedarf der von der Unterhaltsberechnung betroffenen Personen ermittelt (sog. gebührender Unterhalt); dieser ist keine feste Grösse, sondern er ergibt sich aus den konkreten Bedürfnissen und den verfügbaren Mitteln (dazu E. 7.2). Schliesslich werden die vorhandenen Ressourcen auf die beteiligten Familienmitglieder dahingehend verteilt, dass in einer bestimmten Reihenfolge das betreibungsrechtliche bzw. bei genügenden Mitteln das sog. familienrechtliche Existenzminimum der Beteiligten gedeckt und alsdann ein verbleibender Überschuss nach der konkreten Situation ermessensweise verteilt
wird; beim daraus resultierenden Unterhaltsbeitrag sind insbesondere auch die Betreuungsverhältnisse zu berücksichtigen (dazu E. 7.3).
7.1
Die Stufe der
Einkommensermittlung
betrifft in erster Linie die unterhaltsverpflichteten Elternteile. Einzubeziehen sind sämtliche Erwerbseinkommen, Vermögenserträge und Vorsorgeleistungen; soweit es die besonderen Verhältnisse des Einzelfalles rechtfertigen, kann ausnahmsweise auch ein gewisser Vermögensverzehr zumutbar sein (vgl. für den ehelichen Unterhalt
BGE 134 III 581
E. 3.3 S. 583 unten und für den nachehelichen Unterhalt
BGE 138 III 289
E. 11.1.2 S. 292, was a fortiori für den Kindesunterhalt gelten muss).
Eine Individualisierung aufgrund spezieller Situationen wie etwa eine "Vorabzuteilung für überobligatorische Arbeitsanstrengung", namentlich die Sonderbehandlung von Einkommen aus einer über das Schulstufenmodell hinausgehenden Beschäftigungsquote (vgl. dazu STOUDMANN, La répartition des coûts directs de l'enfant en cas de garde exclusive, ZKE 2018 S. 259 und 266 ff.; SCHWEIGHAUSER/BÄHLER, Betreuungsunterhalt, Berechnungsmethoden und andere Fragen, in: Elterliche Sorge, Betreuungsunterhalt, Vorsorgeausgleich und weitere Herausforderungen, 9. Symposium zum Familienrecht 2017, 2018, S. 170; SCHWEIGHAUSER/STOLL, Neues Kindesunterhaltsrecht, Bilanz nach einem Jahr, FamPra.ch 2018 S. 643 f.; AESCHLIMANN/BÄHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, Bd. II, N. 105 und 109 Anhang UB; GLOOR/SPYCHER, a.a.O., N. 36 zu Art. 125 ZGB), ist abzulehnen. Den Besonderheiten des Einzelfalles ist im Sinn einer Bündelung der Ermessensbetätigung nicht bereits auf der Stufe der Einkommensermittlung, sondern vielmehr erst bei der Überschussverteilung Rechnung zu tragen (dazu E. 7.3 und 7.4), mithin dort, wo finanziell überhaupt Spielraum besteht. Ferner ist es auch nicht Aufgabe des Unterhaltsrechts, vermeintliche oder tatsächliche Arbeitsanreize zu schaffen; vielmehr obliegt den Eltern in Bezug auf den Kindesunterhalt eine besondere Anstrengungspflicht (dazu E. 7.4) und muss im Übrigen jeder Elternteil selbst wissen, ob er mit Blick auf die weitere Karriere, die Äufnung von Pensionskassenguthaben und anderem mehr über die unterhaltsrechtlich gebotene Anstrengungspflicht hinaus erwerbstätig sein will.
Auch beim Kind können sich Bestandteile ergeben, die - selbst wenn vom Gesetz her einem Elternteil geschuldet (vgl. z.B. Art. 7 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über die Familienzulagen und Finanzhilfen an Familienorganisationen [FamZG; SR 836.2]) - in
der Rechnung als dessen Einkommen einzusetzen sind, nämlich die Kinder- bzw. Ausbildungszulagen (Art. 285a Abs. 1 ZGB) sowie allfällige Sozialversicherungsrenten (Art. 285a Abs. 2 ZGB), Vermögenserträge (Art. 319 Abs. 1 ZGB), Erwerbseinkommen (Art. 276 Abs. 3 und Art. 323 Abs. 2 ZGB), Stipendien u.Ä.m., nicht aber Hilflosenentschädigungen im Sinn von Art. 9 ATSG (Urteil 5A_808/2012 vom 29. August 2013 E. 3.1.2.2, nicht publ. in:
BGE 139 III 401
, aber in: FamPra.ch 2014 S. 224 und Pra 2014 Nr. 26 S. 183).
7.2
Bei der
Bedarfsermittlung
bzw. der Ermittlung des gebührenden Unterhalts bilden die "Richtlinien der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums" (zuletzt veröffentlicht in: BlSchK 2009 S. 193 ff.) den Ausgangspunkt, wobei in Abweichung davon für jedes Kind ein (bei den Wohnkosten des Obhutsinhabers abzuziehender) Wohnkostenanteil einzusetzen ist und im Übrigen auch die Fremdbetreuungskosten zu berücksichtigen sind. Diese beiden Positionen sowie die in den Richtlinien genannten Zuschläge (relevant für das Kind: Krankenkassenprämien, Schulkosten, besondere Gesundheitskosten) sind zum Grundbetrag hinzuzurechnen.
Bei knappen Verhältnissen muss es für den Barunterhalt dabei sein Bewenden haben und auch ein allfälliger Betreuungsunterhalt ist auf der Basis des betreibungsrechtlichen Existenzminimums des betreuenden Elternteils zu bestimmen. Dies ist die Folge des in der Botschaft beschriebenen dynamischen Begriffes des gebührenden Unterhalts, dessen Umfang in Relation zu den verfügbaren Ressourcen zu setzen ist (dazu E. 5.4). Das bedeutet im Übrigen auch, dass ein allfälliger Fehlbetrag im Sinn von Art. 287a lit. c ZGB und Art. 301a lit. c ZPO (dazu E. 5.6) sich ausschliesslich auf diese Werte beziehen, mithin ein sog. Mankofall nur vorliegen kann, wenn das betreibungsrechtliche Existenzminimum für den Bar- und/oder Betreuungsunterhalt nicht vollständig gedeckt werden kann. Soweit es die finanziellen Mittel zulassen, ist jedoch der gebührende Unterhalt zwingend auf das sog. familienrechtliche Existenzminimum zu erweitern, auf welches diesfalls Anspruch besteht (für den Barunterhalt vgl. Urteil 5A_743/2017 vom 22. Mai 2019 E. 5.2.3; für den Betreuungsunterhalt vgl.
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.).
Bei den Elternteilen gehören hierzu typischerweise die Steuern, ferner eine Kommunikations- und Versicherungspauschale, unumgängliche Weiterbildungskosten, den finanziellen Verhältnissen entsprechende statt am betreibungsrechtlichen Existenzminimum orientierte
Wohnkosten, Kosten zur Ausübung des Besuchsrechts und allenfalls angemessene Schuldentilgung; bei gehobeneren Verhältnissen können namentlich auch über die obligatorische Grundversicherung hinausgehende Krankenkassenprämien und allenfalls private Vorsorgeaufwendungen von Selbständigerwerbenden im Bedarf berücksichtigt werden (vgl. dazu DE PORET BORTOLASO, Le calcul des contributions d'entretien, SJ 2016 II S. 150; VON WERDT/KOCHER, Steuern und familienrechtlicher Grundbedarf, ZBJV 150/2014 S. 879 f.; BASTONS-BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II S. 77 ff., 89 ff.; MAIER, a.a.O., S. 334 und 337 f.; BÄHLER, a.a.O., S. 273; FISCH, a.a.O., S. 453; SIMEONI, a.a.O., N. 114 zu Art. 125 ZGB; PICHONNAZ, a.a.O., N. 135 ff. zu Art. 125 ZGB).
Beim Barbedarf des Kindes gehören zum familienrechtlichen Existenzminimum namentlich die Ausscheidung eines Steueranteiles (vgl. dazu AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 33 Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB; JUNGO/ARNDT, Barunterhalt der Kinder, Bedeutung von Obhut und Betreuung der Eltern, FamPra.ch 2019 S. 758 Fn. 38; SCHWEIGHAUSER/STOLL, a.a.O., S. 638 Fn. 175; BÄHLER, a.a.O., S. 329), ein den konkreten finanziellen Verhältnissen entsprechender Wohnkostenanteil und gegebenenfalls über die obligatorische Grundversicherung hinausgehende Krankenkassenprämien.
Ein unzulässiger Mix mit der einstufig-konkreten Methode wäre hingegen die (bei überdurchschnittlichen Verhältnissen teilweise praktizierte) Vervielfachung des Grundbetrages oder die Berücksichtigung von Zusatzpositionen wie Reisen, Hobbys, u.Ä.m.; solcher Lebensbedarf ist vielmehr aus dem Überschussanteil zu finanzieren (MAIER, a.a.O., S. 338). Im Übrigen ist auch allen anderen Besonderheiten des Einzelfalles erst bei der Verteilung des Überschusses Rechnung zu tragen (dazu E. 7.3 und 7.4).
Soweit nach allseitiger Deckung des familienrechtlichen Existenzminimums Ressourcen verbleiben (sog. Überschuss), kann der Barbedarf des Kindes bzw. der hierfür zu verwendende Unterhaltsbeitrag durch Zuweisung eines Überschussanteils weiter erhöht werden (dazu E. 7.3). Der Betreuungsunterhalt bleibt hingegen auch bei überdurchschnittlichen Verhältnissen auf das familienrechtliche Existenzminimum beschränkt (
BGE 144 III 377
E. 7.1.4 S. 386 f.,
BGE 144 III 481
E. 4.8.3 S. 502), da hier wie gesagt die persönliche Betreuung
sichergestellt und nicht die Teilhabe an einem überdurchschnittlichen Lebensstandard des Leistungspflichtigen ermöglicht werden soll. Der gebührende Unterhalt des Kindes hat mithin in Bezug auf den Barbedarf und den Betreuungsunterhalt nicht die gleiche Obergrenze. Gleiches gilt im Übrigen für den Volljährigenunterhalt; dieser ist ebenfalls maximal auf das familienrechtliche Existenzminimum (einschliesslich der Ausbildungskosten) begrenzt, weil sein Zweck die Ermöglichung einer angemessenen Ausbildung ist und eine fortgesetzte Teilhabe am allenfalls deutlich höheren Lebensstandard der Eltern bis weit ins Erwachsenenalter hinein Kinder mit langer Ausbildungszeit gegenüber solchen mit kurzer Ausbildung in einer von der Sache her nicht zu rechtfertigender Weise bevorteilen würde.
7.3
Der geschuldete
Unterhaltsbeitrag
ergibt sich aus der Verteilung der vorhandenen Mittel vor dem Hintergrund der ermittelten Bedarfszahlen, unter Berücksichtigung der Betreuungsverhältnisse und weiterer Umstände des Einzelfalles. Soweit die vorhandenen Mittel die (familienrechtlichen) Existenzminima übersteigen, kommt es wie gesagt zu einem Überschuss, welchen es zuzuweisen gilt. Bei ungenügenden Mitteln ist hingegen das Verhältnis der zueinander in Konkurrenz tretenden Unterhaltskategorien zu regeln.
Diesbezüglich ergibt sich aus Gesetz und Rechtsprechung folgende Reihenfolge: Zuerst ist der Barunterhalt der minderjährigen Kinder und im Anschluss der Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.3 S. 489), sodann allfälliger (nach-)ehelicher Unterhalt (Art. 276a Abs. 1 ZGB) und abschliessend der Volljährigenunterhalt zu decken (
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211). Am Grundsatz, wonach Letzterer nachgeht, ändert auch der neue Art. 276a Abs. 2 ZGB nichts (
BGE 146 III 169
E. 4.2 S. 172 ff.).
Die Botschaft hält im Zusammenhang mit Art. 276a Abs. 1 ZGB fest, dass der gesamte
gebührende Unterhalt
des Kindes dem (nach-)ehelichen Unterhalt vorgehe (BBl 2014 574). Dies könnte für die zweistufige Methode den Schluss nahelegen, dass bei Mankofällen nicht nur ein anhand des betreibungsrechtlichen, sondern ein anhand des familienrechtlichen Existenzminimums berechneter oder allenfalls sogar ein darüber hinausgehender Bedarf des Kindes alle anderen Unterhaltskategorien verdränge (dahingehend Urteile 5A_764/2017 vom 7. März 2018 E. 4.1.3 und 4.1.4, in: FamPra.ch 2018 S. 574; 5A_172/2018 vom 23. August 2018 E. 4.3), so dass erweiterte Bedürfnisse des Kindes selbst dann vorab zu
finanzieren wären, wenn hierdurch das betreibungsrechtliche Existenzminimum nachrangiger Familienmitglieder ungedeckt bliebe, und allenfalls sogar der Unterhaltsschuldner auf dem nackten Existenzminimum verbleiben müsste, um erweiterte Bedürfnisse des Kindes finanzieren zu können. All dies wäre indes nicht nur stossend (AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 29 Allg. Bem. zu Art. 276-293 ZGB; für das Verhältnis von Bar- und Betreuungsunterhalt sinngemäss auch JUNGO/AEBI-MÜLLER/SCHWEIGHAUSER, Der Betreuungsunterhalt, FamPra.ch 2017 S. 179; SCHWEIGHAUSER, a.a.O., N. 71 zu Art. 285 ZGB; ähnlich FOUNTOULAKIS, a.a.O., N. 11 zu Art. 276a ZGB), sondern es würde auch nicht dem vorstehend entwickelten und auf Art. 285 Abs. 1 ZGB beruhenden Konzept entsprechen, wonach der gebührende Unterhalt keine fixe Grösse darstellt, sondern in Abhängigkeit zu den verfügbaren Mitteln steht (dazu E. 5.4 und 7.2).
Hingegen muss der Volljährigenunterhalt nicht nur hinter dem betreibungs-, sondern hinter dem familienrechtlichen Existenzminimum der übrigen Familienmitglieder zurückstehen, weil jene bei genügenden Mitteln grundsätzlich Anspruch auf dieses haben (vgl. E. 7.2 und dort zitierte Rechtsprechung). Auf der anderen Seite schulden die Eltern grundsätzlich auch dem volljährigen Kind Unterhalt, bis es eine angemessene Ausbildung hat (Art. 277 Abs. 2 ZGB). Es handelt sich folglich wie bei den anderen Unterhaltskategorien nicht um freiwillige Zuwendungen, sondern um eine klagbare familienrechtliche Obligation. Das Gesagte hat zwei Auswirkungen: Zum einen ist die frühere Rechtsprechung, wonach beim Volljährigenunterhalt dem Unterhaltsverpflichteten ein um 20 % erweiterter Notbedarf zu belassen ist (vgl.
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211;
BGE 127 I 202
E. 3e S. 207;
BGE 118 II 97
E. 4b/aa S. 99 f.; Urteil 5A_20/2017 vom 29. November 2017 E. 8.2), dahingehend zu präzisieren, dass es sich neu um das familienrechtliche Existenzminimum handelt, welches den unterhaltspflichtigen Eltern zu belassen ist. Zum anderen kann ein auf die übrigen Familienmitglieder aufzuteilender Überschuss erst entstehen, wenn die Verpflichtung zur Leistung von Volljährigenunterhalt erfüllt ist. Anzufügen bleibt, dass mit dem Erreichen der Volljährigkeit sämtliche Erziehungs- und Betreuungspflichten der Eltern wegfallen und deshalb der auf Art. 277 Abs. 2 ZGB gestützte Unterhalt für das volljährige Kind von beiden Elternteilen entsprechend ihrer Leistungsfähigkeit in Geld zu erbringen ist (dazu im Einzelnen E. 8.5).
Mithin ist bei der zweistufigen Methode wie folgt vorzugehen (dahingehend bereits Urteil 5A_273/2018 vom 25. März 2019 E. 6.3.2.1; ähnlich auch FISCH, a.a.O., S. 462): Vorab ist dem oder den Unterhaltsverpflichteten stets das eigene betreibungsrechtliche Existenzminimum zu belassen. Aus den weiteren Mitteln ist - jeweils berechnet auf der Basis des betreibungsrechtlichen Existenzminimums - der Barunterhalt der minderjährigen Kinder, im Anschluss daran der Betreuungsunterhalt und sodann allfälliger (nach-)ehelicher Unterhalt zu decken. Erst wenn das betreibungsrechtliche Existenzminimum aller Berechtigten gedeckt ist, kann es darum gehen, verbleibende Ressourcen in eine erweiterte Bedarfsrechnung aufzunehmen und auf das - entsprechend dem dynamischen Begriff des gebührenden Unterhalts je nach finanziellen Verhältnissen enger oder weiter bemessene (dazu E. 7.2) - familienrechtliche Existenzminimum aufzustocken, wobei die verschiedenen Unterhaltskategorien in der genannten Reihenfolge (Barunterhalt, Betreuungsunterhalt, ehelicher oder nachehelicher Unterhalt) aufzufüllen sind und etappenweise vorzugehen ist, indem z.B. in einem ersten Schritt allseits die Steuern berücksichtigt werden und dann auf beiden Seiten eine Kommunikations- und Versicherungspauschale eingesetzt wird etc. Soweit das den Umständen angemessene familienrechtliche Existenzminum der Elternteile und der minderjährigen Kinder gedeckt ist, haben die Eltern aus verbleibenden Mitteln den Volljährigenunterhalt zu bestreiten. Ein danach resultierender Überschuss ist ermessensweise auf die daran Berechtigten zu verteilen.
Der Überschuss wurde bislang oft im Verhältnis 1:2 zugunsten des obhutsberechtigten Elternteils verteilt (vgl. GLOOR/SPYCHER, a.a.O., N. 36a zu Art. 125 ZGB; SCHWENZER/BÜCHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, N. 105 zu Art. 125 ZGB; zur zürcherischen Praxis siehe MAIER, a.a.O., S. 371 f.). Indem nunmehr für jede Person eine eigene Bedarfsrechnung anzustellen ist, drängt sich als neue Regel eine Verteilung nach "grossen und kleinen Köpfen" auf (gemeint: Eltern und minderjährige Kinder; dazu JUNGO/ARNDT, a.a.O., S. 760; BÄHLER, a.a.O., S. 277; VETTERLI/CANTIENI, a.a.O., N. 11 zu Art. 125 ZGB), wobei sämtliche Besonderheiten des konkreten Falles wie Betreuungsverhältnisse, "überobligatorische Arbeitsanstrengungen", spezielle Bedarfspositionen u.Ä.m. zu berücksichtigen sind.
Eine nachgewiesene Sparquote (vgl.
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488) ist vom Überschuss abzuziehen. In derartigen Konstellationen leben die Eltern sparsamer als es die Verhältnisse zulassen würden. Die
Lebensstellung weicht m.a.W. von der potentiellen Leistungsfähigkeit ab und ein Kind kann selbstredend nicht im Rahmen der Überschussverteilung Anspruch auf eine Lebensführung geltend machen, welche diejenige der Eltern bzw. den angestammten Standard vor einer Trennung der Eltern überschreitet. Ferner ist bei weit überdurchschnittlich guten finanziellen Verhältnissen der rechnerische Überschussanteil des Kindes unabhängig vom konkret gelebten Standard der Eltern aus erzieherischen und aus konkreten Bedarfsgründen zu limitieren (vgl.
BGE 120 II 285
E. 3b/bb S. 291;
BGE 116 II 110
E. 3b S. 113; Urteile 5A_906/2012 vom 18. April 2013 E. 5.2.1; 5A_115/2011 vom 11. März 2011 E. 2.3, in: FamPra.ch 2011 S. 769; 5A_86/2013 vom 12. März 2014 E. 3.5, in: FamPra.ch 2014 S. 741; 5A_1017/2014 vom 12. Mai 2015 E. 4.1, in: FamPra.ch 2015 S. 680).
Aus dem Gesagten erhellt, dass von der Regel der Überschussverteilung nach grossen und kleinen Köpfen aus mannigfaltigen Gründen abgewichen werden kann, ja aufgrund der besonderen Konstellation allenfalls abgewichen werden muss, und im Unterhaltsentscheid stets zu begründen ist, aus welchen Gründen die Regel zur Anwendung gebracht oder davon abgewichen wird.
7.4
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers ergibt sich weder aus der Tatsache, dass vorliegend kein nachehelicher Unterhalt geschuldet ist, noch aus dem Umstand, dass er nebst seiner vollzeitigen Erwerbstätigkeit auch noch das Kind allein betreut, etwas anderes: Vielmehr ist in Zukunft schweizweit für die Berechnung des Kindesunterhalts durchwegs die zweistufige Methode anzuwenden und nach dem bereits Gesagten den besonderen Verhältnissen des Einzelfalles - auf welche der Vater zu Recht verweist und welche typischerweise auch bei Kindern unverheirateter Eltern in gehobenen Verhältnissen zu beachten sind, nämlich, dass es nicht zu einer indirekten Finanzierung des anderen Elternteils qua überhöhten Kindesunterhalts kommen darf (vgl. JUNGO/ARNDT, a.a.O., S. 759) - bei der Überschussverteilung Rechnung zu tragen (dazu E. 7.1, 7.3 und 8.1).
Dies bedeutet gleichzeitig, dass überall dort, wo nicht wenigstens die familienrechtlichen Existenzminima gedeckt sind, weitere Anliegen der Eltern oder des Kindes keine Berücksichtigung finden können, selbst wenn sie nachvollziehbar sein mögen, so wie auf der anderen Seite auch die postulierte Gleichwertigkeit von Natural- und Geldleistung (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71) gegebenenfalls
an fehlender Leistungsfähigkeit scheitern muss, weil dem jeweiligen Unterhaltsschuldner in jedem Fall das eigene Existenzminimum zu belassen ist (
BGE 135 III 66
E. 10 S. 80); mit anderen Worten gehen in jeder Hinsicht die ökonomischen Realitäten vor und setzt die Berücksichtigung von über den familienrechtlichen Bedarf hinausgehenden Bedürfnissen das Vorhandensein entsprechender Ressourcen voraus.
In Bezug auf diese ist zu bemerken, dass die vorhandene Arbeitskapazität umfassend auszuschöpfen ist. Dies ist im Unterhaltsrecht ein allgemeiner Grundsatz (vgl.
BGE 143 III 233
E. 3.2 S. 235;
BGE 137 III 118
E. 2.3 S. 121;
BGE 128 III 4
E. 4a S. 5); er gilt aber in besonderer Weise für den Kindesunterhalt, was nicht nur jüngst im Zusammenhang mit dem Betreuungsunterhalt (
BGE 144 III 481
E. 4.7.7 S. 498), sondern für den Barunterhalt immer schon betont wurde: es besteht diesbezüglich eine besondere Anstrengungspflicht (
BGE 137 III 118
E. 3.1 S. 121; Urteile 5A_280/2016 vom 18. November 2016 E. 4.4.1; 5A_806/2016 vom 22. Februar 2017 E. 4.2; 5A_47/ 2017 vom 6. November 2017 E. 8.2, nicht publ. in:
BGE 144 III 10
; 5A_98/2016 vom 25. Juni 2018 E. 3.4, in: FamPra.ch 2018 S. 1101; 5A_946/2018 vom 6. März 2019 E. 3.1), welche namentlich auch die Freiheit der persönlichen Lebensgestaltung und der Realisierung beruflicher Wunschvorstellungen einschränken kann (vgl. Urteile 5A_90/2017 vom 24. August 2017 E. 5.3.1; 5A_273/ 2018 vom 25. März 2019 E. 6.3.1.2), wobei die Anstrengungspflicht selbstverständlich an konkreten Realitäten ihre Grenze findet und keine unzumutbaren hypothetischen Einkommen angenommen werden dürfen, einzig um bevorschussungsfähige Kinderalimente festzusetzen, ohne dass ein entsprechender ökonomischer Hintergrund bestünde (vgl. illustrativ die Urteile 5A_170/2011 vom 9. Juni 2011 E. 2.3 und 5A_513/2012 vom 17. Oktober 2012 E. 4, in: FamPra.ch 2013 S. 236; ferner 5A_629/2007 vom 20. März 2008 E. 3).
8.
Im vorliegenden Fall bestehen namentlich ab dem Jahr 2020 erhebliche Überschüsse (elterliche Nettoeinkommen von Fr. 7'200.- und Fr. 6'300.-); auch für die vorangehende Zeit bestehen Überschüsse, wobei derjenige der Mutter bei einem Einkommen von Fr. 3'800.- gegenüber einem familienrechtlichen Existenzminimum gemäss angefochtenem Entscheid von Fr. 3'498.- relativ klein ausfällt.
8.1
Das Kantonsgericht hat für beide Perioden im Rahmen der zweistufigen Methode die resultierenden Überschüsse strikt nach dem
Prinzip der "grossen und kleinen Köpfe" verteilt, was dazu führt, dass der Vater, obwohl er die Obhut inne hat, bis Ende 2019 den Barunterhalt von C. allein und ab dem Jahr 2020 weitgehend allein bestreiten muss, während die Mutter auch für die zweite Phase, in welcher sie Fr. 6'300.- verdient, bloss einen Beitrag von Fr. 250.- an den Unterhalt des Kindes beizutragen hat.
Die Begründung, die Übernahme des Naturalunterhalts dürfe geldmässig keinen Niederschlag finden, widerspricht dem vom Gesetzgeber vorgegebenen Konzept, wonach Geld- und Naturalunterhalt gleichwertig sind (
BGE 135 III 66
E. 4 S. 71;
BGE 114 II 26
E. 5b S. 29). Dieser Grundsatz gilt auch im Anschluss an die per 1. Januar 2017 erfolgte redaktionelle Änderung von Art. 276 Abs. 2 ZGB, mit welcher lediglich der nötige Spielraum für heutige komplexe Verhältnisse wie etwa bei alternierender Obhut geschaffen werden sollte (dazu ausführlich Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.1, in: FamPra.ch 2019 S. 1215), aber weiterhin zu beachten ist, dass der Naturalunterhalt sich auch auf die Betreuung zu Randzeiten sowie auf verschiedenste Aufgaben wie Kochen, Waschen, Einkaufen, Hausaufgabenhilfe, Krankenbetreuung, Nachtdienste, Taxidienste und Unterstützung bei der Bewältigung der Alltags- und sonstigen Sorgen des heranwachsenden Kindes erstreckt (vgl. Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.3 m.w.H.). Das bedeutet, dass bei gegebener Leistungsfähigkeit grundsätzlich derjenige Elternteil für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen muss, welcher nicht die Obhut innehat und demzufolge von den vorstehend aufgezählten Aufgaben weitestgehend entbunden ist.
Vom soeben festgehaltenen Grundsatz kann und muss das Gericht jedoch ermessensweise abweichen, wenn der hauptbetreuende Elternteil leistungsfähiger ist als der andere (Urteile 5A_584/2018 vom 10. Oktober 2018 E. 4.3; 5A_583/2018 vom 18. Januar 2019 E. 5.1 a.E.; 5A_339/2018 vom 8. Mai 2019 E. 5.4.3; 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.2).
8.2
Das Kantonsgericht hat den Bedarf für C. für die Zeit bis Ende 2019 auf Fr. 1'626.- und für die Zeit ab dem Jahr 2020 auf Fr. 1'969.- berechnet (inkl. Anteil am Überschuss; ohne Überschussanteil in beiden Phasen Fr. 1'030.-). Der Vater setzt sich damit nicht näher auseinander, sondern geht unter Berufung auf die Zürcher Tabellen abstrakt von einem Bedarf von Fr. 1'785.- aus. Ebenso wenig setzt sich die Mutter in ihrer Vernehmlassung näher damit
auseinander; sie macht einzig die (tendenziell gegenläufigen) Aussagen, indem C. lediglich 1/5 des Überschusses angerechnet werde, sei die Vorinstanz unter der häufig angewandten Aufteilung zu je 1/3 geblieben, und selbst beim konkret gewährten Freibetrag sei fraglich, ob dieser wirklich für C. verwendet werde. Mithin werden die Bedarfszahlen des angefochtenen Entscheides von keiner Seite substanziiert in Frage gestellt und im Übrigen scheint es angesichts der gesamthaften Leistungsfähigkeit der Eltern auch weder vom Vorgehen noch vom Resultat her unangemessen, wenn C. im Sinn eines "kleinen Kopfes" am Gesamtüberschuss beteiligt wird.
8.3
Weil das Bundesgericht grundsätzlich reformatorisch entscheidet (Art. 107 Abs. 2 BGG) und die Sache spruchreif ist, nimmt das Bundesgericht die konkrete Überschussverteilung direkt vor.
8.3.1
Für die Phase bis Ende Dezember 2019 ist von folgenden Zahlen auszugehen: Der Vater verdient Fr. 7'200.- und sein familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'691.-; mithin verfügt er über einen Überschuss von Fr. 3'509.-. Demgegenüber verdient die Mutter Fr. 3'800.- und ihr familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'498.-, was einen Überschuss von Fr. 302.- ergibt. Unter Berücksichtigung des Mankos des Sohnes von Fr. 830.- (familienrechtliches Existenzminimum Fr. 1'030.- abzüglich Kinderzulage Fr. 200.-) verbleibt der Familie ein Überschuss von Fr. 2'981.- (3'509.- + 302.- ./. 830.-). Die Verteilung dieses Überschusses nach grossen Köpfen (je 2/5) und kleinem Kopf (1/5) ergibt für den Sohn einen Überschussanteil von Fr. 596.-. Damit beträgt sein gebührender Unterhalt Fr. 1'626.- (1'030.- + 596.-). Davon sind Fr. 200.- (Eigenversorgung) abzuziehen, sodass der Unterhaltsanspruch, auf welchen der Sohn Anspruch hat, Fr. 1'426.- beträgt. Da der Vater die Obhut innehat, muss die Mutter grundsätzlich für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen (vgl. E. 8.1). Nach der in E. 7.3 zitierten Rechtsprechung ist ihr indes das Existenzminimum zu belassen, und zwar angesichts der insgesamt vorhandenen Ressourcen das familienrechtliche. Einzig im Rahmen ihres geringen Überschusses von gerundet Fr. 300.- kann sie zur Tragung eines Teils des Kindesunterhalts verpflichtet werden. Mangels Leistungsfähigkeit der Mutter hat der Vater für die Differenz (Fr. 1'126.-) aufzukommen. Indes ist festzustellen, dass der Vater unter Berücksichtigung des auf ihn entfallenden Unterhaltsbeitrags über Fr. 6'074.- (7'200.- ./. 1'126.-) verfügt, was sein eigenes familienrechtliches Existenzminimum um Fr. 2'383.- (6'074.- ./. 3'691.-) übersteigt.
Mit anderen Worten ist der Vater wesentlich leistungsfähiger als die Mutter, die bei einem Unterhaltsbeitrag von Fr. 300.- lediglich ihr eigenes familienrechtliches Existenzminimum zu decken vermag. Angesichts dieser Verhältnisse scheint es angemessen (dazu E. 8.1), die Mutter für die Phase bis Ende 2019 zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 200.- zu verpflichten. In der ersten Phase wird damit berücksichtigt, dass aufgrund der Obhutslage grundsätzlich die Mutter zur Tragung des Barunterhalts verpflichtet, sie aber über ihren eigenen angemessenen Bedarf hinaus nur in geringem Umfang leistungsfähig ist; es verbleibt ihr im Ergebnis ein kleiner Betrag über dem familienrechtlichen Existenzminimum.
8.3.2
Für die Zeit ab Januar 2020 sehen die Zahlen wie folgt aus: Der Vater verdient weiterhin Fr. 7'200.- und sein familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 3'791.-; mithin verfügt er über einen Überschuss von Fr. 3'409.-. Demgegenüber verdient die Mutter Fr. 6'300.- und ihr familienrechtliches Existenzminimum beträgt Fr. 4'183.-, was einen Überschuss von Fr. 2'117.- ergibt. Unter Berücksichtigung des Mankos des Sohnes von Fr. 830.- (familienrechtliches Existenzminimum Fr. 1'030.- abzüglich Kinderzulagen Fr. 200.-) verbleibt der Familie ein Überschuss von Fr. 4'696.- (3'409.- + 2'117.- ./. 830.-). Die Verteilung dieses Überschusses nach grossen Köpfen (je 2/5) und kleinem Kopf (1/5) ergibt für den Sohn einen Überschussanteil von Fr. 939.-. Damit beträgt sein gebührender Unterhalt Fr. 1'969.- (1'030.- + 939.-). Davon sind Fr. 200.- (Eigenversorgung) abzuziehen, sodass der Unterhaltsanspruch, auf welchen der Sohn Anspruch hat, Fr. 1'769.- beträgt. Da der Vater weiterhin die Obhut innehat, muss die Mutter grundsätzlich für den geldwerten Unterhalt des Kindes aufkommen (vgl. E. 8.1). Obwohl die Mutter ohne Eingriff in ihr familienrechtliches Existenzminimum den Kindesunterhalt tragen könnte (Überschuss von Fr. 2'117.- bei einem Kindesunterhaltsbeitrag von Fr. 1'769.-), ist auch hier festzustellen, dass der Vater wesentlich leistungsfähiger ist als die Mutter. Er verfügt über sein gesamtes Einkommen von Fr. 7'200.-, was sein eigenes familienrechtliches Existenzminimum um Fr. 3'409.- (7'200.- ./. 3'791.-) übersteigt. Damit betrüge der Überschuss des Vaters rund zehn mal mehr als jener der Mutter, der sich auf Fr. 348.- beläuft (Fr. 6'300.- Einkommen ./. Fr. 4'183.- familienrechtliches Existenzminimum ./. Fr. 1'769.- Kindesunterhaltsbeitrag). Insgesamt scheint es angemessen, die Mutter zu Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'000.- für die Zeit ab 2020 zu verpflichten.
Bei dieser Lösung verfügt der Vater über einen Überschuss von Fr. 2'639.-, der jenen der Mutter von Fr. 1'117.- um mehr als das Zweieinhalbfache übersteigt. Sodann ist zu berücksichtigen, dass C. inzwischen 15 Jahre alt ist und mit fortschreitendem Alter weniger an Betreuung braucht (vgl. Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.3).
8.4
Der Beschwerdeführer spezifiziert in seinem Rechtsbegehren nicht, ab wann er den Unterhaltsbeitrag für C. von Fr. 1'600.- verlangt. Es wäre deshalb naheliegend, den Unterhalt ab der Ausfällung des bundesgerichtlichen Urteils zuzusprechen. Indes beruft er sich im Zusammenhang mit der Streitwertangabe explizit auf die Differenz, welche sich ab Erlass des angefochtenen Entscheides ergibt. Das Rechtsbegehren ist mithin dahingehend zu lesen, dass ab März 2019 Unterhalt verlangt wird; dies ist ohne Weiteres zulässig, zumal der Scheidungspunkt längst rechtskräftig ist.
Für die vorangehende Zeit bis Februar 2019 wird auf das Verfahren 5A_313/2019 verwiesen, welches die vorsorglichen Massnahmen für die Dauer des Scheidungsverfahrens betrifft.
8.5
In Bezug auf den Endtermin wird der Barunterhalt für C. bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung, mindestens jedoch bis zur Volljährigkeit verlangt.
Für die vorliegende Konstellation ist zu beachten, dass die Unterhaltsfestsetzung auf der Überlegung basiert, dass der Vater leistungsfähiger, jedoch aufgrund der Obhutszuteilung grundsätzlich die Mutter unterhaltsverpflichtet ist. Diese Überlegung kann aber selbstverständlich nur gelten, solange C. unter der Obhut des Vaters steht (HEGNAUER, Berner Kommentar, 1997, N. 77 zu Art. 276 ZGB und N. 141 zu Art. 277 ZGB). Sobald er volljährig sein wird, entfallen die elterlichen Betreuungspflichten und der Unterhalt wird im Verhältnis der in jenem Zeitpunkt gegebenen Leistungsfähigkeit der Eltern zu tragen sein (vgl. BBl 2014 566;
BGE 146 III 169
E. 4.2.2.2 S. 173;
BGE 132 III 209
E. 2.3 S. 211; Urteile 5A_179/2015 vom 29. Mai 2015 E. 6.1, in: FamPra.ch 2015 S. 997; 5A_643/2015 vom 15. März 2016 E. 7.1; sodann für die analoge Situation bei alternierender Obhut: Urteil 5A_727/2018 vom 22. August 2019 E. 4.3.2.2). Zwar mag es durchaus sein, dass derjenige Elternteil, bei welchem das Kind wohnt, auch nach dem 18. Geburtstag noch "Naturalleistungen" im vorstehend erwähnten Sinn erbringt; indes erfolgt dies nicht mehr aufgrund einer Rechtspflicht (Art. 296 Abs. 2 i.V.m. Art. 301
Abs. 1 ZGB) und ist umgekehrt das Kind auch nicht mehr residenz- oder gehorsamspflichtig (Art. 296 Abs. 2 i.V.m. Art. 301 Abs. 2 und 3 sowie Art. 301a Abs. 1 ZGB).
Für die Zeit bis zur Volljährigkeit von C. wird einzig die Mutter formell zu Unterhaltszahlungen verpflichtet; beim Vater wird davon ausgegangen, dass er die restlichen Unterhaltskosten trägt. Es wäre etwas künstlich, für die Zeit ab der Volljährigkeit von C. beide Elternteile - konsequenterweise müsste dies nämlich nach Auslaufen des Obhutsverhältnisses auch für den Vater geschehen - bereits heute zu konkreten Unterhaltsbeiträgen zu verpflichten, umso mehr als sich dem angefochtenen Entscheid in Bezug auf die mutmassliche Situation in der angesprochenen Zukunft nichts entnehmen lässt. Es scheint deshalb in der vorliegenden spezifischen Konstellation naheliegender, dass die Eltern und das Kind sich bei dessen Volljährigkeit entsprechend der dannzumaligen und für die weitere Zeit absehbaren Wohn- und Ausbildungssituation neu über die Tragung des Unterhalts verständigen, wobei das Verhältnis der in jenem Zeitpunkt gegebenen elterlichen Überschüsse ein naheliegender Ausgangspunkt sein wird.
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Art. 276, 276a, 285 e 286a CC; calcolo del mantenimento del figlio; obbligatorietà del metodo a due fasi con ripartizione dell'eccedenza. Principi che reggono il mantenimento del figlio (consid. 5). Il figlio ha diritto a un debito mantenimento (consid. 5.1 e 5.2). Questo comprende il mantenimento in contanti così come un eventuale contributo per la cura del figlio (consid. 5.3). Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio e alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori (consid. 5.4). Se il figlio è posto sotto la custodia esclusiva di un genitore, l'altro genitore deve in linea di principio farsi carico della totalità del mantenimento in contanti; in caso di custodia alternata, il mantenimento deve essere sopportato dai genitori in funzione della loro partecipazione alla cura del figlio ed eventualmente della loro capacità contributiva (consid. 5.5). Trattamento dei casi di ammanco (consid. 5.6). Metodo di calcolo del contributo di mantenimento (consid. 6). Abbandono del pluralismo dei metodi finora ammesso (consid. 6.1). Metodo delle spese di sostentamento quale punto di partenza. Inammissibilità dei metodi astratti, segnatamente dei metodi percentuali (consid. 6.2). Metodi concreti (consid. 6.3). Inammissibilità dell'uso di tabelle (consid. 6.4). Inammissibilità del metodo concreto a una fase (consid. 6.5). Obbligatorietà del metodo concreto a due fasi per tutti i tipi di mantenimento del figlio (consid. 6.6). Modo di procedere per il metodo concreto a due fasi (consid. 7). Determinazione dei redditi pertinenti (consid. 7.1). Determinazione dei fabbisogni, rispettivamente del debito mantenimento (consid. 7.2). Fissazione del contributo di mantenimento: ordine nel quale le risorse vanno ripartite in funzione delle diverse categorie di mantenimento e dell'entità dei fabbisogni; ripartizione di un'eventuale eccedenza in linea di principio tra genitori e figli minorenni; utilizzo delle quote destinate al risparmio (consid. 7.3). Il metodo concreto a due fasi deve essere applicato indipendentemente dallo stato civile. Le circostanze particolari del caso specifico devono essere prese in considerazione. Nello sfruttamento della capacità di guadagno sussiste, con riferimento al mantenimento del figlio, un particolare obbligo di sforzo (consid. 7.4). Applicazione di tali principi al caso di specie (consid. 8).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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147 III 293
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147 III 293
Sachverhalt ab Seite 293
A.
A. (geb. 1959) und B. (geb. 1962) heirateten im Jahr 1997. Sie haben die Kinder C. (geb. 2000) und D. (geb. 2005). Seit März 2011 leben sie getrennt.
B.
Mit Scheidungsurteil vom 2. Juni 2016 verpflichtete das Bezirksgericht Baden den Ehemann zu monatlichen Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'090.- pro Kind und zu nachehelichem Unterhalt von Fr. 3'896.-
ab Rechtskraft der Scheidung bis 20. Juli 2018, von Fr. 2'896.- ab 21. Juli 2018 bis 20. Juli 2022 und von Fr. 1'896.- ab 21. Juli 2022 bis zu ihrem Rentenalter.
Auf beidseitige Berufung hin verpflichtete das Obergericht des Kantons Aargau den Ehemann mit Entscheid vom 13. Dezember 2016 zu nachehelichem Unterhalt von monatlich Fr. 5'149.- bis zum Rentenalter der Ehefrau.
Mit Urteil 5A_202/2017 vom 22. Mai 2018 wies das Bundesgericht die Sache hinsichtlich des nachehelichen Unterhaltes wegen Methodenmixes und zur Prüfung der Leistungsfähigkeit des Ehemannes nach Erreichen seines Rentenalters an das Obergericht zurück.
Mit Entscheid vom 21. August 2018 verpflichtete dieses den Ehemann zu nachehelichem Unterhalt von monatlich Fr. 5'037.- ab Rechtskraft des Urteils bis 31. März 2024 und danach von Fr. 1'451.- bis zum Rentenalter der Ehefrau.
C.
Gegen diesen Entscheid hat der Ehemann beim Bundesgericht am 29. Oktober 2018 wiederum Beschwerde erhoben mit dem Begehren um Festsetzung des nachehelichen Unterhaltes auf Fr. 3'420.- ab Rechtskraft des Scheidungsurteils bis 31. März 2024 und auf Fr. 1'451.- für die Zeit danach bis zum Eintritt der Ehefrau in das Rentenalter.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Strittig ist die sachgerechte Methode zur Berechnung des nachehelichen Unterhaltes.
4.1
Das Gesetz schreibt diesbezüglich, aber auch für alle anderen Unterhaltskategorien, keine Berechnungsmethode vor. In der Praxis wird für den nachehelichen Unterhalt entweder die einstufig-konkrete oder aber die zweistufig-konkrete Methode (auch zweistufige Methode mit Überschussverteilung genannt) verwendet; die Quotenmethode ist nicht mehr gebräuchlich (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.2 S. 275).
Bei der einstufigen Methode wird der gebührende Unterhalt anhand der bisherigen Lebenshaltung ermittelt, welche der unterhaltsberechtigte Ehegatte im Einzelnen darlegen und nachweisen muss; die Einkommensverhältnisse des Unterhaltspflichtigen sind nicht Teil der Berechnung (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.5 S. 277).
Demgegenüber werden bei der zweistufigen Methode die Einkommen und die Bedürfnisse (d.h. der gebührende Unterhalt) beider Ehegatten festgestellt; sodann werden die verfügbaren Mittel vor dem Hintergrund des ermittelten Bedarfes verteilt. Der gebührende Unterhalt steht mithin in Relation zu den verfügbaren Mitteln; er beläuft sich je nach den konkreten Verhältnissen auf das betreibungs- oder familienrechtliche Existenzminimum, gegebenenfalls zuzüglich eines Überschussanteils (dazu ausführlich
BGE 147 III 265
E. 7 S. 279).
4.2
Traditionell hat das Bundesgericht im gesamten Unterhaltsbereich (Kindesunterhalt, ehelicher Unterhalt, nachehelicher Unterhalt) einen Methodenpluralismus zugelassen und einzig bei der Vermischung verschiedener Methoden korrigierend eingegriffen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339,
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488;
BGE 128 III 411
E. 3.2.2 S. 414 f.).
Allerdings hat das Bundesgericht die per 1. Januar 2017 erfolgte Einführung des Betreuungsunterhaltes zum Anlass genommen, für diese neue Unterhaltskategorie die "Lebenshaltungskostenmethode" als verbindlich zu erklären (
BGE 144 III 377
E. 7 S. 379) und anzukündigen, dass für die gesamte Schweiz eine einheitliche Methodik im Bereich des Unterhaltsrechts zu entwickeln und verbindlich vorzugeben sei (
BGE 144 III 481
E. 4.1 S. 485).
In Umsetzung dieses Vorhabens hat das Bundesgericht mit
BGE 147 III 265
die Berechnungsweise auch für den Barunterhalt des Kindes vereinheitlicht, indem es die zweistufige Methode mit Überschussverteilung als schweizweit verbindlich vorgegeben hat (
BGE 147 III 265
E. 6.6 S. 278).
4.3
Bei dieser Ausgangslage gewinnt die Frage, ob für den Bereich des nachehelichen Unterhaltes die im obergerichtlichen Urteil angewandte zweistufige oder aber die beschwerdeweise als richtig erachtete einstufige Methode zu favorisieren sei, an über den vorliegenden Einzelfall hinausreichender grundsätzlicher Bedeutung.
In
BGE 147 III 265
E. 6.1 S. 274 wird erwogen, dass innerhalb des gleichen Streitfalles für alle Unterhaltskategorien die gleiche Methode angewandt werden sollte. Damit liegt nahe, die zweistufige Methode auch für den nachehelichen Unterhalt als verbindlich zu erklären, zumal in vielen Fällen gleichzeitig Kindes- und nachehelicher Unterhalt festzusetzen sind. Indes bedarf die Methodenwahl in Bezug auf den nachehelichen Unterhalt näherer Erläuterung. In diesem Bereich wurde nämlich bislang bei lebensprägenden Ehen verbreitet die
einstufig-konkrete Methode angewandt und das Bundesgericht hat sie insofern als qualifiziert sachgerecht angesehen, als sie mit besonderer Intensität bei der konkreten bisherigen Lebenshaltung anknüpft (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146; Urteile 5A_593/2017 vom 24. November 2017 E. 3.1; 5A_202/2017 vom 22. Mai 2018 E. 5.1.2; 5A_864/ 2018 vom 23. Mai 2019 E. 2.1; 5A_390/2018 vom 29. Mai 2019 E. 3.3).
Das Bundesgericht hat jedoch klargestellt, dass gerade bei langjährigen und von klassischer Rollenteilung geprägten Ehen im mittleren Einkommensbereich sehr wohl auch die zweistufige Methode bzw. zweistufige Methode mit Überschussverteilung adäquate Resultate liefere (
BGE 134 III 577
E. 4 S. 579), insbesondere wenn die Ehegatten nichts angespart haben oder eine bisherige Sparquote durch die scheidungsbedingten Mehrkosten aufgebraucht wird (
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1 S. 106 f.). In der Praxis wurde die einstufige Methode denn auch primär bei deutlich überdurchschnittlichen Verhältnissen und bei hohen Sparquoten bevorzugt (vgl. Urteile 5A_198/2012 vom 24. August 2012 E. 8.3.2; 5A_565/ 2015 vom 24. November 2015 E. 4.1; 5A_629/2017 vom 22. November 2018 E. 6.3; 5A_880/2018 vom 5. April 2019 E. 6.3; 5A_390/2018 vom 29. Mai 2019 E. 3.3). Auf der anderen Seite hat das Bundesgericht aber auch bei sehr gehobenen Verhältnissen durchwegs die Anwendung der zweistufigen Methode zugelassen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339; Urteile 5A_24/2016 vom 23. August 2016 E. 3.4 und 3.5; 5A_629/2017 vom 22. November 2018 E. 6.3).
4.4
Sowohl beim ehelichen als auch beim nachehelichen Unterhalt bildet die bisherige Lebensführung den Ausgangspunkt für die Bestimmung des gebührenden Unterhaltes beider Ehegatten: Beim ehelichen Unterhalt darf es nicht zur Vorwegnahme der güterrechtlichen Auseinandersetzung kommen, indem über die bisherige Lebenshaltung hinaus einfach das Gesamteinkommen hälftig geteilt würde (
BGE 121 I 97
E. 3b S. 100 f.;
BGE 115 II 424
E. 3 S. 426;
BGE 114 II 26
E. 8 S. 31 f.; Urteil 5A_904/2015 vom 29. September 2016 E. 5.1, nicht publ. in:
BGE 142 III 617
). Umso mehr muss sich der nacheheliche (Verbrauchs-)Unterhalt darauf beschränken, die Aufrechterhaltung des zuletzt gemeinsam gelebten Standards zu ermöglichen, auf dessen Fortführung bei genügenden Mitteln beide Teile Anspruch haben; gleichzeitig bildet der betreffende Standard aber auch die Obergrenze des gebührenden Unterhalts. Verunmöglichen scheidungsbedingte Mehrkosten es, den früheren Lebensstandard aufrechtzuerhalten, so
hat der Unterhaltsgläubiger Anrecht auf die gleiche Lebenshaltung wie der Unterhaltsschuldner (vgl.
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
Die Unterschiede zwischen dem ehelichen und nachehelichen Unterhalt bestehen im Wesentlichen darin, dass Letzterer nicht nur den Verbrauchs-, sondern gegebenenfalls auch Vorsorgeunterhalt umfasst, dass andererseits aber mit der Scheidung die Eigenversorgung und damit die Pflicht zur Generierung eigenen Einkommens noch stärker in den Vordergrund rückt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 132 III 598
E. 9.1 S. 600;
BGE 129 III 7
E. 3.1 S. 8;
BGE 127 III 136
E. 2 S. 138; Urteil 5A_495/2013 vom 17. Dezember 2013 E. 3.2). Mit der Scheidung endet nämlich die eheliche Unterhaltspflicht gemäss Art. 163 ZGB; es bestehen einzig noch Nachwirkungen der Ehe aufgrund "nachehelicher Solidarität", soweit die Eigenversorgung nicht oder nicht vollständig besteht oder hergestellt werden kann (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596;
BGE 127 III 289
E. 2a/aa S. 291). Was diesbezüglich "angemessen" im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB ist, bestimmt sich nach den in Art. 125 Abs. 2 ZGB aufgelisteten Kriterien, wobei der nacheheliche Unterhaltsanspruch nicht nur in quantitativer, sondern namentlich auch in zeitlicher Hinsicht limitiert ist (Botschaft vom 15. November 1995 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Scheidungsrechtsrevision], BBl 1996 I 45); es besteht kein Anspruch auf lebenslängliche Gleichstellung, weil über die Tatsache der Scheidung nicht einfach ökonomisch hinweggegangen werden darf (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146).
Die Begrenzung des nachehelichen (Verbrauchs-)Unterhalts auf den zuletzt gemeinsam gelebten Standard und der Vorrang der Eigenversorgung haben folgende praktische Auswirkung: Nimmt ein Ehegatte (in der Regel der Unterhaltsgläubiger) nach der Aufhebung des gemeinsamen Haushalts eine Erwerbstätigkeit auf oder dehnt er diese aus und führt die (Wieder-)Aufnahme oder Ausdehnung der Erwerbstätigkeit zu einem Überschuss oder zur erheblichen Steigerung desselben, kann dieser nicht einfach nach den üblichen Teilungsgrundsätzen (hälftige Teilung bzw. Teilung nach grossen und kleinen Köpfen, wenn auch Kindesunterhalt im Spiel steht) geteilt werden. Vielmehr bedarf es hier gewissermassen einer zweiten Rechnung, mit welcher in Anwendung der zweistufig-konkreten Methode der
Überschuss während des Zusammenlebens ermittelt wird, der sodann rechnerisch nach den üblichen Teilungsgrundsätzen zu verteilen ist. Die Obergrenze des nachehelichen (Verbrauchs-)Unterhalts entspricht mithin dem familienrechtlichen Existenzminimum bei Getrenntleben zuzüglich des betragsmässig unveränderten Anteils am früheren gemeinsamen Überschuss. Zu beachten ist ferner, dass diese Limitierung nur zwischen den Ehegatten gilt, während Kinder am insgesamt höheren Lebensstandard teilhaben sollen (dazu
BGE 147 III 265
E. 5.4 S. 271 sowie ferner E. 7.2 S. 281 und 7.3 S. 283).
Bildet nach dem Gesagten die bisherige Lebenshaltung den Ausgangspunkt, führen die einstufige und die zweistufige Berechnungsmethode zumindest unterhaltstheoretisch zum gleichen rechnerischen Ergebnis. Indes können sich aufgrund des unterschiedlich ausgestalteten Nachweises der bisherigen Lebenshaltung und damit des zukünftigen Bedarfs aus prozessualen Gründen durchaus erhebliche Unterschiede ergeben. Dies wird bei engeren Verhältnissen weniger ins Gewicht fallen, weil die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums standardisiert und auch die Bestimmung des familienrechtlichen Bedarfs weitgehend vorgegeben ist (dazu im Einzelnen
BGE 147 III 265
E. 7.2 S. 281). Bei guten wirtschaftlichen Verhältnissen kann sich hingegen auswirken, dass es bei der einstufigen Methode zwangsläufig keine Überschussverteilung gibt, aus welcher die über den familienrechtlichen Bedarf hinausgehenden Positionen wie Hobbys, Reisen, Fahrzeugpark etc. gespeist werden können, sondern diese vielmehr vom Ansprecher im Einzelnen nachzuweisen sind (BÄHLER, Unterhaltsberechnungen, von der Methode zu den Franken, FamPra.ch 2015 S. 283 und 306; FISCH, Technik der Unterhaltsbemessung, FamPra.ch 2019 S. 455; AESCHLIMANN/BÄHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, Bd. II, N. 91 Anhang UB; MAIER, Die konkrete Berechnung von Kindesunterhaltsbeiträgen, FamPra.ch 2020 S. 338).
Dies rührt daher, dass im Bereich des nachehelichen Unterhalts die Verhandlungsmaxime gilt (Art. 277 Abs. 1 ZPO), d.h. der Unterhaltsberechtigte für die Sammlung des Beweismaterials selbst verantwortlich ist. Zahlreiche Aufwendungen sind aber im Nachhinein oft nur noch schwierig zu belegen, sei es, dass viel in bar bezahlt wurde, sei es, dass Zahlungsbelege nicht gesammelt oder weggeworfen wurden oder einzig der andere Ehegatte sie greifbar hätte (beispielsweise Kreditkartenabrechnungen); oft lassen sich auch die Geldflüsse nicht mehr zuverlässig ermitteln oder bereitet die Art der Berücksichtigung
mitbenutzter Vermögenswerte (Ferienhaus, Motorboot, Auto etc.) Probleme. Jedenfalls ergibt sich gerade in gehobeneren Verhältnissen bei der einstufigen Methode oft ein aufwändiges und kleinliches Beweisverfahren, welches dem Unterhaltsberechtigten grosse Lasten aufbürdet. Demgegenüber braucht bei der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung nicht über Einzelheiten des früheren Lebensstandards gestritten zu werden. Hier greift als Grundsatz vielmehr die Prämisse, dass die vorhandenen Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhaltes verwendet worden sind. Im Übrigen ist ein jeder Ehegatte in der konkreten Verwendung des ihm zukommenden Überschussanteils grundsätzlich frei, d.h. er kann ihn auch für andere Bedarfspositionen, wie sie vielleicht mit der veränderten Trennungssituation einhergehen, verwenden, ohne hierfür im Einzelnen rechenschaftspflichtig zu sein.
Wie gesagt, kann aber ein bei der zweistufigen Methode rechnerisch resultierender Überschuss nicht einfach unabhängig von der konkreten Situation hälftig geteilt werden. Vielmehr bildet nach dem eingangs dieser Erwägung Gesagten der bisher gelebte eheliche Standard das Maximum dessen, was nachehelich noch gebührend sein kann. Allerdings lässt sich eine kontinuierliche Sparquote und die daran errechnete ungefähre Höhe der bisherigen gemeinsamen Lebenshaltungskosten in der Regel einfacher nachweisen (dazu
BGE 130 I 180
E. 3.2 S. 183 f.;
BGE 128 III 411
E. 3.2.1 S. 413) als die Lebensführung selbst. Der bei der zweistufigen Methode dem Unterhaltsverpflichteten obliegende Nachweis der Begrenzung ist mit anderen Worten meist leichter zu führen als der bei der einstufigen Methode vom Unterhaltsberechtigten zu erbringende positive Nachweis. Soweit eine Sparquote nachgewiesen ist - und diese nicht durch scheidungsbedingte Mehrkosten, welche nicht durch einen zumutbaren Ausbau der Eigenversorgung aufgefangen werden können, aufgebraucht wird (dazu oben) - muss dies bei der Verteilung des Überschusses berücksichtigt werden (vgl. auch
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488). Im Rahmen der Überschussverteilung sind sodann auch alle weiteren Besonderheiten des Einzelfalles, welche ein Abweichen von den üblichen Teilungsgrundsätzen rechtfertigen, zu berücksichtigen und im Unterhaltsentscheid zu begründen (siehe dazu
BGE 147 III 265
E. 7.3 S. 283).
4.5
Zusammenfassend ergibt sich Folgendes: Zwar wurde bislang für den nachehelichen Unterhalt verbreitet die einstufige Methode verwendet, gerade bei gehobenen Verhältnissen. Indes hat das
Bundesgericht die Methodik für den Kindesunterhalt dahingehend vereinheitlicht, dass künftig verbindlich die zweistufige Methode anzuwenden ist, soweit nicht ausnahmsweise besondere Verhältnisse gegeben sind, welche ein anderes Vorgehen gebieten. Dass nicht nach zwei unterschiedlichen Methoden gerechnet werden kann, wenn gleichzeitig Kinder- und Ehegattenunterhalt festzusetzen ist, versteht sich von selbst. Es würde aber dem Ziel der Vereinheitlichung der Unterhaltsberechnung widersprechen, wenn weiterhin andere Methoden zugelassen würden, soweit es ausschliesslich um den Zuspruch nachehelichen Unterhalts geht, zumal sich mit der zweistufigen Methode den jeweiligen Besonderheiten des Einzelfalles in fast allen Konstellationen problemlos Rechnung tragen lässt und in den meisten strittigen Fällen auch das Beweisverfahren schlanker ausfällt.
Aufgrund des Gesagten ist im Bereich des nachehelichen Unterhaltes schweizweit verbindlich nach der zweistufig-konkreten Methode vorzugehen, soweit nicht ausnahmsweise eine Situation vorliegt, bei welcher diese schlicht keinen Sinn macht, wie dies insbesondere bei aussergewöhnlich günstigen finanziellen Verhältnissen der Fall sein kann; dabei ist im Unterhaltsentscheid stets zu begründen, aus welchen Gründen ausnahmsweise nicht die als Regel vorgegebene Methodik angewandt werden soll (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.6 S. 278).
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Art. 125 ZGB; Berechnung des nachehelichen Unterhalts; Verbindlichkeit der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung. Ein- und zweistufige Methode (E. 4.1). Bisheriger Methodenpluralismus (E. 4.2). Zusammenstellung der Rechtsprechung (E. 4.3). Letzte gemeinsame Lebenshaltung als Ausgangspunkt und Obergrenze für den gebührenden nachehelichen Unterhalt bei lebensprägender Ehe. Beweisfragen bei der ein- und bei der zweistufigen Methode (E. 4.4). Die zweistufig-konkrete Methode ist in Abkehr vom Methodenpluralismus auch im Bereich des nachehelichen Unterhaltes zu beachten (E. 4.5).
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Sachverhalt ab Seite 293
A.
A. (geb. 1959) und B. (geb. 1962) heirateten im Jahr 1997. Sie haben die Kinder C. (geb. 2000) und D. (geb. 2005). Seit März 2011 leben sie getrennt.
B.
Mit Scheidungsurteil vom 2. Juni 2016 verpflichtete das Bezirksgericht Baden den Ehemann zu monatlichen Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'090.- pro Kind und zu nachehelichem Unterhalt von Fr. 3'896.-
ab Rechtskraft der Scheidung bis 20. Juli 2018, von Fr. 2'896.- ab 21. Juli 2018 bis 20. Juli 2022 und von Fr. 1'896.- ab 21. Juli 2022 bis zu ihrem Rentenalter.
Auf beidseitige Berufung hin verpflichtete das Obergericht des Kantons Aargau den Ehemann mit Entscheid vom 13. Dezember 2016 zu nachehelichem Unterhalt von monatlich Fr. 5'149.- bis zum Rentenalter der Ehefrau.
Mit Urteil 5A_202/2017 vom 22. Mai 2018 wies das Bundesgericht die Sache hinsichtlich des nachehelichen Unterhaltes wegen Methodenmixes und zur Prüfung der Leistungsfähigkeit des Ehemannes nach Erreichen seines Rentenalters an das Obergericht zurück.
Mit Entscheid vom 21. August 2018 verpflichtete dieses den Ehemann zu nachehelichem Unterhalt von monatlich Fr. 5'037.- ab Rechtskraft des Urteils bis 31. März 2024 und danach von Fr. 1'451.- bis zum Rentenalter der Ehefrau.
C.
Gegen diesen Entscheid hat der Ehemann beim Bundesgericht am 29. Oktober 2018 wiederum Beschwerde erhoben mit dem Begehren um Festsetzung des nachehelichen Unterhaltes auf Fr. 3'420.- ab Rechtskraft des Scheidungsurteils bis 31. März 2024 und auf Fr. 1'451.- für die Zeit danach bis zum Eintritt der Ehefrau in das Rentenalter.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Strittig ist die sachgerechte Methode zur Berechnung des nachehelichen Unterhaltes.
4.1
Das Gesetz schreibt diesbezüglich, aber auch für alle anderen Unterhaltskategorien, keine Berechnungsmethode vor. In der Praxis wird für den nachehelichen Unterhalt entweder die einstufig-konkrete oder aber die zweistufig-konkrete Methode (auch zweistufige Methode mit Überschussverteilung genannt) verwendet; die Quotenmethode ist nicht mehr gebräuchlich (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.2 S. 275).
Bei der einstufigen Methode wird der gebührende Unterhalt anhand der bisherigen Lebenshaltung ermittelt, welche der unterhaltsberechtigte Ehegatte im Einzelnen darlegen und nachweisen muss; die Einkommensverhältnisse des Unterhaltspflichtigen sind nicht Teil der Berechnung (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.5 S. 277).
Demgegenüber werden bei der zweistufigen Methode die Einkommen und die Bedürfnisse (d.h. der gebührende Unterhalt) beider Ehegatten festgestellt; sodann werden die verfügbaren Mittel vor dem Hintergrund des ermittelten Bedarfes verteilt. Der gebührende Unterhalt steht mithin in Relation zu den verfügbaren Mitteln; er beläuft sich je nach den konkreten Verhältnissen auf das betreibungs- oder familienrechtliche Existenzminimum, gegebenenfalls zuzüglich eines Überschussanteils (dazu ausführlich
BGE 147 III 265
E. 7 S. 279).
4.2
Traditionell hat das Bundesgericht im gesamten Unterhaltsbereich (Kindesunterhalt, ehelicher Unterhalt, nachehelicher Unterhalt) einen Methodenpluralismus zugelassen und einzig bei der Vermischung verschiedener Methoden korrigierend eingegriffen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339,
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488;
BGE 128 III 411
E. 3.2.2 S. 414 f.).
Allerdings hat das Bundesgericht die per 1. Januar 2017 erfolgte Einführung des Betreuungsunterhaltes zum Anlass genommen, für diese neue Unterhaltskategorie die "Lebenshaltungskostenmethode" als verbindlich zu erklären (
BGE 144 III 377
E. 7 S. 379) und anzukündigen, dass für die gesamte Schweiz eine einheitliche Methodik im Bereich des Unterhaltsrechts zu entwickeln und verbindlich vorzugeben sei (
BGE 144 III 481
E. 4.1 S. 485).
In Umsetzung dieses Vorhabens hat das Bundesgericht mit
BGE 147 III 265
die Berechnungsweise auch für den Barunterhalt des Kindes vereinheitlicht, indem es die zweistufige Methode mit Überschussverteilung als schweizweit verbindlich vorgegeben hat (
BGE 147 III 265
E. 6.6 S. 278).
4.3
Bei dieser Ausgangslage gewinnt die Frage, ob für den Bereich des nachehelichen Unterhaltes die im obergerichtlichen Urteil angewandte zweistufige oder aber die beschwerdeweise als richtig erachtete einstufige Methode zu favorisieren sei, an über den vorliegenden Einzelfall hinausreichender grundsätzlicher Bedeutung.
In
BGE 147 III 265
E. 6.1 S. 274 wird erwogen, dass innerhalb des gleichen Streitfalles für alle Unterhaltskategorien die gleiche Methode angewandt werden sollte. Damit liegt nahe, die zweistufige Methode auch für den nachehelichen Unterhalt als verbindlich zu erklären, zumal in vielen Fällen gleichzeitig Kindes- und nachehelicher Unterhalt festzusetzen sind. Indes bedarf die Methodenwahl in Bezug auf den nachehelichen Unterhalt näherer Erläuterung. In diesem Bereich wurde nämlich bislang bei lebensprägenden Ehen verbreitet die
einstufig-konkrete Methode angewandt und das Bundesgericht hat sie insofern als qualifiziert sachgerecht angesehen, als sie mit besonderer Intensität bei der konkreten bisherigen Lebenshaltung anknüpft (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146; Urteile 5A_593/2017 vom 24. November 2017 E. 3.1; 5A_202/2017 vom 22. Mai 2018 E. 5.1.2; 5A_864/ 2018 vom 23. Mai 2019 E. 2.1; 5A_390/2018 vom 29. Mai 2019 E. 3.3).
Das Bundesgericht hat jedoch klargestellt, dass gerade bei langjährigen und von klassischer Rollenteilung geprägten Ehen im mittleren Einkommensbereich sehr wohl auch die zweistufige Methode bzw. zweistufige Methode mit Überschussverteilung adäquate Resultate liefere (
BGE 134 III 577
E. 4 S. 579), insbesondere wenn die Ehegatten nichts angespart haben oder eine bisherige Sparquote durch die scheidungsbedingten Mehrkosten aufgebraucht wird (
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1 S. 106 f.). In der Praxis wurde die einstufige Methode denn auch primär bei deutlich überdurchschnittlichen Verhältnissen und bei hohen Sparquoten bevorzugt (vgl. Urteile 5A_198/2012 vom 24. August 2012 E. 8.3.2; 5A_565/ 2015 vom 24. November 2015 E. 4.1; 5A_629/2017 vom 22. November 2018 E. 6.3; 5A_880/2018 vom 5. April 2019 E. 6.3; 5A_390/2018 vom 29. Mai 2019 E. 3.3). Auf der anderen Seite hat das Bundesgericht aber auch bei sehr gehobenen Verhältnissen durchwegs die Anwendung der zweistufigen Methode zugelassen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339; Urteile 5A_24/2016 vom 23. August 2016 E. 3.4 und 3.5; 5A_629/2017 vom 22. November 2018 E. 6.3).
4.4
Sowohl beim ehelichen als auch beim nachehelichen Unterhalt bildet die bisherige Lebensführung den Ausgangspunkt für die Bestimmung des gebührenden Unterhaltes beider Ehegatten: Beim ehelichen Unterhalt darf es nicht zur Vorwegnahme der güterrechtlichen Auseinandersetzung kommen, indem über die bisherige Lebenshaltung hinaus einfach das Gesamteinkommen hälftig geteilt würde (
BGE 121 I 97
E. 3b S. 100 f.;
BGE 115 II 424
E. 3 S. 426;
BGE 114 II 26
E. 8 S. 31 f.; Urteil 5A_904/2015 vom 29. September 2016 E. 5.1, nicht publ. in:
BGE 142 III 617
). Umso mehr muss sich der nacheheliche (Verbrauchs-)Unterhalt darauf beschränken, die Aufrechterhaltung des zuletzt gemeinsam gelebten Standards zu ermöglichen, auf dessen Fortführung bei genügenden Mitteln beide Teile Anspruch haben; gleichzeitig bildet der betreffende Standard aber auch die Obergrenze des gebührenden Unterhalts. Verunmöglichen scheidungsbedingte Mehrkosten es, den früheren Lebensstandard aufrechtzuerhalten, so
hat der Unterhaltsgläubiger Anrecht auf die gleiche Lebenshaltung wie der Unterhaltsschuldner (vgl.
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
Die Unterschiede zwischen dem ehelichen und nachehelichen Unterhalt bestehen im Wesentlichen darin, dass Letzterer nicht nur den Verbrauchs-, sondern gegebenenfalls auch Vorsorgeunterhalt umfasst, dass andererseits aber mit der Scheidung die Eigenversorgung und damit die Pflicht zur Generierung eigenen Einkommens noch stärker in den Vordergrund rückt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 132 III 598
E. 9.1 S. 600;
BGE 129 III 7
E. 3.1 S. 8;
BGE 127 III 136
E. 2 S. 138; Urteil 5A_495/2013 vom 17. Dezember 2013 E. 3.2). Mit der Scheidung endet nämlich die eheliche Unterhaltspflicht gemäss Art. 163 ZGB; es bestehen einzig noch Nachwirkungen der Ehe aufgrund "nachehelicher Solidarität", soweit die Eigenversorgung nicht oder nicht vollständig besteht oder hergestellt werden kann (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596;
BGE 127 III 289
E. 2a/aa S. 291). Was diesbezüglich "angemessen" im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB ist, bestimmt sich nach den in Art. 125 Abs. 2 ZGB aufgelisteten Kriterien, wobei der nacheheliche Unterhaltsanspruch nicht nur in quantitativer, sondern namentlich auch in zeitlicher Hinsicht limitiert ist (Botschaft vom 15. November 1995 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Scheidungsrechtsrevision], BBl 1996 I 45); es besteht kein Anspruch auf lebenslängliche Gleichstellung, weil über die Tatsache der Scheidung nicht einfach ökonomisch hinweggegangen werden darf (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146).
Die Begrenzung des nachehelichen (Verbrauchs-)Unterhalts auf den zuletzt gemeinsam gelebten Standard und der Vorrang der Eigenversorgung haben folgende praktische Auswirkung: Nimmt ein Ehegatte (in der Regel der Unterhaltsgläubiger) nach der Aufhebung des gemeinsamen Haushalts eine Erwerbstätigkeit auf oder dehnt er diese aus und führt die (Wieder-)Aufnahme oder Ausdehnung der Erwerbstätigkeit zu einem Überschuss oder zur erheblichen Steigerung desselben, kann dieser nicht einfach nach den üblichen Teilungsgrundsätzen (hälftige Teilung bzw. Teilung nach grossen und kleinen Köpfen, wenn auch Kindesunterhalt im Spiel steht) geteilt werden. Vielmehr bedarf es hier gewissermassen einer zweiten Rechnung, mit welcher in Anwendung der zweistufig-konkreten Methode der
Überschuss während des Zusammenlebens ermittelt wird, der sodann rechnerisch nach den üblichen Teilungsgrundsätzen zu verteilen ist. Die Obergrenze des nachehelichen (Verbrauchs-)Unterhalts entspricht mithin dem familienrechtlichen Existenzminimum bei Getrenntleben zuzüglich des betragsmässig unveränderten Anteils am früheren gemeinsamen Überschuss. Zu beachten ist ferner, dass diese Limitierung nur zwischen den Ehegatten gilt, während Kinder am insgesamt höheren Lebensstandard teilhaben sollen (dazu
BGE 147 III 265
E. 5.4 S. 271 sowie ferner E. 7.2 S. 281 und 7.3 S. 283).
Bildet nach dem Gesagten die bisherige Lebenshaltung den Ausgangspunkt, führen die einstufige und die zweistufige Berechnungsmethode zumindest unterhaltstheoretisch zum gleichen rechnerischen Ergebnis. Indes können sich aufgrund des unterschiedlich ausgestalteten Nachweises der bisherigen Lebenshaltung und damit des zukünftigen Bedarfs aus prozessualen Gründen durchaus erhebliche Unterschiede ergeben. Dies wird bei engeren Verhältnissen weniger ins Gewicht fallen, weil die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums standardisiert und auch die Bestimmung des familienrechtlichen Bedarfs weitgehend vorgegeben ist (dazu im Einzelnen
BGE 147 III 265
E. 7.2 S. 281). Bei guten wirtschaftlichen Verhältnissen kann sich hingegen auswirken, dass es bei der einstufigen Methode zwangsläufig keine Überschussverteilung gibt, aus welcher die über den familienrechtlichen Bedarf hinausgehenden Positionen wie Hobbys, Reisen, Fahrzeugpark etc. gespeist werden können, sondern diese vielmehr vom Ansprecher im Einzelnen nachzuweisen sind (BÄHLER, Unterhaltsberechnungen, von der Methode zu den Franken, FamPra.ch 2015 S. 283 und 306; FISCH, Technik der Unterhaltsbemessung, FamPra.ch 2019 S. 455; AESCHLIMANN/BÄHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, Bd. II, N. 91 Anhang UB; MAIER, Die konkrete Berechnung von Kindesunterhaltsbeiträgen, FamPra.ch 2020 S. 338).
Dies rührt daher, dass im Bereich des nachehelichen Unterhalts die Verhandlungsmaxime gilt (Art. 277 Abs. 1 ZPO), d.h. der Unterhaltsberechtigte für die Sammlung des Beweismaterials selbst verantwortlich ist. Zahlreiche Aufwendungen sind aber im Nachhinein oft nur noch schwierig zu belegen, sei es, dass viel in bar bezahlt wurde, sei es, dass Zahlungsbelege nicht gesammelt oder weggeworfen wurden oder einzig der andere Ehegatte sie greifbar hätte (beispielsweise Kreditkartenabrechnungen); oft lassen sich auch die Geldflüsse nicht mehr zuverlässig ermitteln oder bereitet die Art der Berücksichtigung
mitbenutzter Vermögenswerte (Ferienhaus, Motorboot, Auto etc.) Probleme. Jedenfalls ergibt sich gerade in gehobeneren Verhältnissen bei der einstufigen Methode oft ein aufwändiges und kleinliches Beweisverfahren, welches dem Unterhaltsberechtigten grosse Lasten aufbürdet. Demgegenüber braucht bei der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung nicht über Einzelheiten des früheren Lebensstandards gestritten zu werden. Hier greift als Grundsatz vielmehr die Prämisse, dass die vorhandenen Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhaltes verwendet worden sind. Im Übrigen ist ein jeder Ehegatte in der konkreten Verwendung des ihm zukommenden Überschussanteils grundsätzlich frei, d.h. er kann ihn auch für andere Bedarfspositionen, wie sie vielleicht mit der veränderten Trennungssituation einhergehen, verwenden, ohne hierfür im Einzelnen rechenschaftspflichtig zu sein.
Wie gesagt, kann aber ein bei der zweistufigen Methode rechnerisch resultierender Überschuss nicht einfach unabhängig von der konkreten Situation hälftig geteilt werden. Vielmehr bildet nach dem eingangs dieser Erwägung Gesagten der bisher gelebte eheliche Standard das Maximum dessen, was nachehelich noch gebührend sein kann. Allerdings lässt sich eine kontinuierliche Sparquote und die daran errechnete ungefähre Höhe der bisherigen gemeinsamen Lebenshaltungskosten in der Regel einfacher nachweisen (dazu
BGE 130 I 180
E. 3.2 S. 183 f.;
BGE 128 III 411
E. 3.2.1 S. 413) als die Lebensführung selbst. Der bei der zweistufigen Methode dem Unterhaltsverpflichteten obliegende Nachweis der Begrenzung ist mit anderen Worten meist leichter zu führen als der bei der einstufigen Methode vom Unterhaltsberechtigten zu erbringende positive Nachweis. Soweit eine Sparquote nachgewiesen ist - und diese nicht durch scheidungsbedingte Mehrkosten, welche nicht durch einen zumutbaren Ausbau der Eigenversorgung aufgefangen werden können, aufgebraucht wird (dazu oben) - muss dies bei der Verteilung des Überschusses berücksichtigt werden (vgl. auch
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488). Im Rahmen der Überschussverteilung sind sodann auch alle weiteren Besonderheiten des Einzelfalles, welche ein Abweichen von den üblichen Teilungsgrundsätzen rechtfertigen, zu berücksichtigen und im Unterhaltsentscheid zu begründen (siehe dazu
BGE 147 III 265
E. 7.3 S. 283).
4.5
Zusammenfassend ergibt sich Folgendes: Zwar wurde bislang für den nachehelichen Unterhalt verbreitet die einstufige Methode verwendet, gerade bei gehobenen Verhältnissen. Indes hat das
Bundesgericht die Methodik für den Kindesunterhalt dahingehend vereinheitlicht, dass künftig verbindlich die zweistufige Methode anzuwenden ist, soweit nicht ausnahmsweise besondere Verhältnisse gegeben sind, welche ein anderes Vorgehen gebieten. Dass nicht nach zwei unterschiedlichen Methoden gerechnet werden kann, wenn gleichzeitig Kinder- und Ehegattenunterhalt festzusetzen ist, versteht sich von selbst. Es würde aber dem Ziel der Vereinheitlichung der Unterhaltsberechnung widersprechen, wenn weiterhin andere Methoden zugelassen würden, soweit es ausschliesslich um den Zuspruch nachehelichen Unterhalts geht, zumal sich mit der zweistufigen Methode den jeweiligen Besonderheiten des Einzelfalles in fast allen Konstellationen problemlos Rechnung tragen lässt und in den meisten strittigen Fällen auch das Beweisverfahren schlanker ausfällt.
Aufgrund des Gesagten ist im Bereich des nachehelichen Unterhaltes schweizweit verbindlich nach der zweistufig-konkreten Methode vorzugehen, soweit nicht ausnahmsweise eine Situation vorliegt, bei welcher diese schlicht keinen Sinn macht, wie dies insbesondere bei aussergewöhnlich günstigen finanziellen Verhältnissen der Fall sein kann; dabei ist im Unterhaltsentscheid stets zu begründen, aus welchen Gründen ausnahmsweise nicht die als Regel vorgegebene Methodik angewandt werden soll (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.6 S. 278).
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de
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Art. 125 CC; calcul de la contribution d'entretien après divorce; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Méthode en une étape et en deux étapes (consid. 4.1). Pluralisme des méthodes admis jusqu'ici (consid. 4.2). Résumé de la jurisprudence (consid. 4.3). En cas de mariage qui a eu une influence concrète sur la situation financière de l'époux créancier, le dernier standard de vie choisi d'un commun accord constitue le point de départ et la limite supérieure du droit à l'entretien convenable après le divorce. Questions de preuve dans les méthodes en une et en deux étapes (consid. 4.4). La méthode concrète en deux étapes doit aussi s'appliquer dans le domaine de l'entretien après divorce, vu l'abandon du pluralisme des méthodes (consid. 4.5).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,021
|
III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-293%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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59,399
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147 III 293
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147 III 293
Sachverhalt ab Seite 293
A.
A. (geb. 1959) und B. (geb. 1962) heirateten im Jahr 1997. Sie haben die Kinder C. (geb. 2000) und D. (geb. 2005). Seit März 2011 leben sie getrennt.
B.
Mit Scheidungsurteil vom 2. Juni 2016 verpflichtete das Bezirksgericht Baden den Ehemann zu monatlichen Unterhaltsbeiträgen von Fr. 1'090.- pro Kind und zu nachehelichem Unterhalt von Fr. 3'896.-
ab Rechtskraft der Scheidung bis 20. Juli 2018, von Fr. 2'896.- ab 21. Juli 2018 bis 20. Juli 2022 und von Fr. 1'896.- ab 21. Juli 2022 bis zu ihrem Rentenalter.
Auf beidseitige Berufung hin verpflichtete das Obergericht des Kantons Aargau den Ehemann mit Entscheid vom 13. Dezember 2016 zu nachehelichem Unterhalt von monatlich Fr. 5'149.- bis zum Rentenalter der Ehefrau.
Mit Urteil 5A_202/2017 vom 22. Mai 2018 wies das Bundesgericht die Sache hinsichtlich des nachehelichen Unterhaltes wegen Methodenmixes und zur Prüfung der Leistungsfähigkeit des Ehemannes nach Erreichen seines Rentenalters an das Obergericht zurück.
Mit Entscheid vom 21. August 2018 verpflichtete dieses den Ehemann zu nachehelichem Unterhalt von monatlich Fr. 5'037.- ab Rechtskraft des Urteils bis 31. März 2024 und danach von Fr. 1'451.- bis zum Rentenalter der Ehefrau.
C.
Gegen diesen Entscheid hat der Ehemann beim Bundesgericht am 29. Oktober 2018 wiederum Beschwerde erhoben mit dem Begehren um Festsetzung des nachehelichen Unterhaltes auf Fr. 3'420.- ab Rechtskraft des Scheidungsurteils bis 31. März 2024 und auf Fr. 1'451.- für die Zeit danach bis zum Eintritt der Ehefrau in das Rentenalter.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Strittig ist die sachgerechte Methode zur Berechnung des nachehelichen Unterhaltes.
4.1
Das Gesetz schreibt diesbezüglich, aber auch für alle anderen Unterhaltskategorien, keine Berechnungsmethode vor. In der Praxis wird für den nachehelichen Unterhalt entweder die einstufig-konkrete oder aber die zweistufig-konkrete Methode (auch zweistufige Methode mit Überschussverteilung genannt) verwendet; die Quotenmethode ist nicht mehr gebräuchlich (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.2 S. 275).
Bei der einstufigen Methode wird der gebührende Unterhalt anhand der bisherigen Lebenshaltung ermittelt, welche der unterhaltsberechtigte Ehegatte im Einzelnen darlegen und nachweisen muss; die Einkommensverhältnisse des Unterhaltspflichtigen sind nicht Teil der Berechnung (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.5 S. 277).
Demgegenüber werden bei der zweistufigen Methode die Einkommen und die Bedürfnisse (d.h. der gebührende Unterhalt) beider Ehegatten festgestellt; sodann werden die verfügbaren Mittel vor dem Hintergrund des ermittelten Bedarfes verteilt. Der gebührende Unterhalt steht mithin in Relation zu den verfügbaren Mitteln; er beläuft sich je nach den konkreten Verhältnissen auf das betreibungs- oder familienrechtliche Existenzminimum, gegebenenfalls zuzüglich eines Überschussanteils (dazu ausführlich
BGE 147 III 265
E. 7 S. 279).
4.2
Traditionell hat das Bundesgericht im gesamten Unterhaltsbereich (Kindesunterhalt, ehelicher Unterhalt, nachehelicher Unterhalt) einen Methodenpluralismus zugelassen und einzig bei der Vermischung verschiedener Methoden korrigierend eingegriffen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339,
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488;
BGE 128 III 411
E. 3.2.2 S. 414 f.).
Allerdings hat das Bundesgericht die per 1. Januar 2017 erfolgte Einführung des Betreuungsunterhaltes zum Anlass genommen, für diese neue Unterhaltskategorie die "Lebenshaltungskostenmethode" als verbindlich zu erklären (
BGE 144 III 377
E. 7 S. 379) und anzukündigen, dass für die gesamte Schweiz eine einheitliche Methodik im Bereich des Unterhaltsrechts zu entwickeln und verbindlich vorzugeben sei (
BGE 144 III 481
E. 4.1 S. 485).
In Umsetzung dieses Vorhabens hat das Bundesgericht mit
BGE 147 III 265
die Berechnungsweise auch für den Barunterhalt des Kindes vereinheitlicht, indem es die zweistufige Methode mit Überschussverteilung als schweizweit verbindlich vorgegeben hat (
BGE 147 III 265
E. 6.6 S. 278).
4.3
Bei dieser Ausgangslage gewinnt die Frage, ob für den Bereich des nachehelichen Unterhaltes die im obergerichtlichen Urteil angewandte zweistufige oder aber die beschwerdeweise als richtig erachtete einstufige Methode zu favorisieren sei, an über den vorliegenden Einzelfall hinausreichender grundsätzlicher Bedeutung.
In
BGE 147 III 265
E. 6.1 S. 274 wird erwogen, dass innerhalb des gleichen Streitfalles für alle Unterhaltskategorien die gleiche Methode angewandt werden sollte. Damit liegt nahe, die zweistufige Methode auch für den nachehelichen Unterhalt als verbindlich zu erklären, zumal in vielen Fällen gleichzeitig Kindes- und nachehelicher Unterhalt festzusetzen sind. Indes bedarf die Methodenwahl in Bezug auf den nachehelichen Unterhalt näherer Erläuterung. In diesem Bereich wurde nämlich bislang bei lebensprägenden Ehen verbreitet die
einstufig-konkrete Methode angewandt und das Bundesgericht hat sie insofern als qualifiziert sachgerecht angesehen, als sie mit besonderer Intensität bei der konkreten bisherigen Lebenshaltung anknüpft (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146; Urteile 5A_593/2017 vom 24. November 2017 E. 3.1; 5A_202/2017 vom 22. Mai 2018 E. 5.1.2; 5A_864/ 2018 vom 23. Mai 2019 E. 2.1; 5A_390/2018 vom 29. Mai 2019 E. 3.3).
Das Bundesgericht hat jedoch klargestellt, dass gerade bei langjährigen und von klassischer Rollenteilung geprägten Ehen im mittleren Einkommensbereich sehr wohl auch die zweistufige Methode bzw. zweistufige Methode mit Überschussverteilung adäquate Resultate liefere (
BGE 134 III 577
E. 4 S. 579), insbesondere wenn die Ehegatten nichts angespart haben oder eine bisherige Sparquote durch die scheidungsbedingten Mehrkosten aufgebraucht wird (
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1 S. 106 f.). In der Praxis wurde die einstufige Methode denn auch primär bei deutlich überdurchschnittlichen Verhältnissen und bei hohen Sparquoten bevorzugt (vgl. Urteile 5A_198/2012 vom 24. August 2012 E. 8.3.2; 5A_565/ 2015 vom 24. November 2015 E. 4.1; 5A_629/2017 vom 22. November 2018 E. 6.3; 5A_880/2018 vom 5. April 2019 E. 6.3; 5A_390/2018 vom 29. Mai 2019 E. 3.3). Auf der anderen Seite hat das Bundesgericht aber auch bei sehr gehobenen Verhältnissen durchwegs die Anwendung der zweistufigen Methode zugelassen (vgl.
BGE 140 III 337
E. 4.2.2 S. 339; Urteile 5A_24/2016 vom 23. August 2016 E. 3.4 und 3.5; 5A_629/2017 vom 22. November 2018 E. 6.3).
4.4
Sowohl beim ehelichen als auch beim nachehelichen Unterhalt bildet die bisherige Lebensführung den Ausgangspunkt für die Bestimmung des gebührenden Unterhaltes beider Ehegatten: Beim ehelichen Unterhalt darf es nicht zur Vorwegnahme der güterrechtlichen Auseinandersetzung kommen, indem über die bisherige Lebenshaltung hinaus einfach das Gesamteinkommen hälftig geteilt würde (
BGE 121 I 97
E. 3b S. 100 f.;
BGE 115 II 424
E. 3 S. 426;
BGE 114 II 26
E. 8 S. 31 f.; Urteil 5A_904/2015 vom 29. September 2016 E. 5.1, nicht publ. in:
BGE 142 III 617
). Umso mehr muss sich der nacheheliche (Verbrauchs-)Unterhalt darauf beschränken, die Aufrechterhaltung des zuletzt gemeinsam gelebten Standards zu ermöglichen, auf dessen Fortführung bei genügenden Mitteln beide Teile Anspruch haben; gleichzeitig bildet der betreffende Standard aber auch die Obergrenze des gebührenden Unterhalts. Verunmöglichen scheidungsbedingte Mehrkosten es, den früheren Lebensstandard aufrechtzuerhalten, so
hat der Unterhaltsgläubiger Anrecht auf die gleiche Lebenshaltung wie der Unterhaltsschuldner (vgl.
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 468;
BGE 137 III 102
E. 4.2.1.1;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 3.2 S. 594 f.).
Die Unterschiede zwischen dem ehelichen und nachehelichen Unterhalt bestehen im Wesentlichen darin, dass Letzterer nicht nur den Verbrauchs-, sondern gegebenenfalls auch Vorsorgeunterhalt umfasst, dass andererseits aber mit der Scheidung die Eigenversorgung und damit die Pflicht zur Generierung eigenen Einkommens noch stärker in den Vordergrund rückt (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 132 III 598
E. 9.1 S. 600;
BGE 129 III 7
E. 3.1 S. 8;
BGE 127 III 136
E. 2 S. 138; Urteil 5A_495/2013 vom 17. Dezember 2013 E. 3.2). Mit der Scheidung endet nämlich die eheliche Unterhaltspflicht gemäss Art. 163 ZGB; es bestehen einzig noch Nachwirkungen der Ehe aufgrund "nachehelicher Solidarität", soweit die Eigenversorgung nicht oder nicht vollständig besteht oder hergestellt werden kann (
BGE 141 III 465
E. 3.1 S. 469;
BGE 137 III 102
E. 4.2.3.1 S. 111;
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146;
BGE 132 III 593
E. 7.2 S. 596;
BGE 127 III 289
E. 2a/aa S. 291). Was diesbezüglich "angemessen" im Sinn von Art. 125 Abs. 1 ZGB ist, bestimmt sich nach den in Art. 125 Abs. 2 ZGB aufgelisteten Kriterien, wobei der nacheheliche Unterhaltsanspruch nicht nur in quantitativer, sondern namentlich auch in zeitlicher Hinsicht limitiert ist (Botschaft vom 15. November 1995 über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Scheidungsrechtsrevision], BBl 1996 I 45); es besteht kein Anspruch auf lebenslängliche Gleichstellung, weil über die Tatsache der Scheidung nicht einfach ökonomisch hinweggegangen werden darf (
BGE 134 III 145
E. 4 S. 146).
Die Begrenzung des nachehelichen (Verbrauchs-)Unterhalts auf den zuletzt gemeinsam gelebten Standard und der Vorrang der Eigenversorgung haben folgende praktische Auswirkung: Nimmt ein Ehegatte (in der Regel der Unterhaltsgläubiger) nach der Aufhebung des gemeinsamen Haushalts eine Erwerbstätigkeit auf oder dehnt er diese aus und führt die (Wieder-)Aufnahme oder Ausdehnung der Erwerbstätigkeit zu einem Überschuss oder zur erheblichen Steigerung desselben, kann dieser nicht einfach nach den üblichen Teilungsgrundsätzen (hälftige Teilung bzw. Teilung nach grossen und kleinen Köpfen, wenn auch Kindesunterhalt im Spiel steht) geteilt werden. Vielmehr bedarf es hier gewissermassen einer zweiten Rechnung, mit welcher in Anwendung der zweistufig-konkreten Methode der
Überschuss während des Zusammenlebens ermittelt wird, der sodann rechnerisch nach den üblichen Teilungsgrundsätzen zu verteilen ist. Die Obergrenze des nachehelichen (Verbrauchs-)Unterhalts entspricht mithin dem familienrechtlichen Existenzminimum bei Getrenntleben zuzüglich des betragsmässig unveränderten Anteils am früheren gemeinsamen Überschuss. Zu beachten ist ferner, dass diese Limitierung nur zwischen den Ehegatten gilt, während Kinder am insgesamt höheren Lebensstandard teilhaben sollen (dazu
BGE 147 III 265
E. 5.4 S. 271 sowie ferner E. 7.2 S. 281 und 7.3 S. 283).
Bildet nach dem Gesagten die bisherige Lebenshaltung den Ausgangspunkt, führen die einstufige und die zweistufige Berechnungsmethode zumindest unterhaltstheoretisch zum gleichen rechnerischen Ergebnis. Indes können sich aufgrund des unterschiedlich ausgestalteten Nachweises der bisherigen Lebenshaltung und damit des zukünftigen Bedarfs aus prozessualen Gründen durchaus erhebliche Unterschiede ergeben. Dies wird bei engeren Verhältnissen weniger ins Gewicht fallen, weil die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums standardisiert und auch die Bestimmung des familienrechtlichen Bedarfs weitgehend vorgegeben ist (dazu im Einzelnen
BGE 147 III 265
E. 7.2 S. 281). Bei guten wirtschaftlichen Verhältnissen kann sich hingegen auswirken, dass es bei der einstufigen Methode zwangsläufig keine Überschussverteilung gibt, aus welcher die über den familienrechtlichen Bedarf hinausgehenden Positionen wie Hobbys, Reisen, Fahrzeugpark etc. gespeist werden können, sondern diese vielmehr vom Ansprecher im Einzelnen nachzuweisen sind (BÄHLER, Unterhaltsberechnungen, von der Methode zu den Franken, FamPra.ch 2015 S. 283 und 306; FISCH, Technik der Unterhaltsbemessung, FamPra.ch 2019 S. 455; AESCHLIMANN/BÄHLER, in: Scheidung, 3. Aufl. 2017, Bd. II, N. 91 Anhang UB; MAIER, Die konkrete Berechnung von Kindesunterhaltsbeiträgen, FamPra.ch 2020 S. 338).
Dies rührt daher, dass im Bereich des nachehelichen Unterhalts die Verhandlungsmaxime gilt (Art. 277 Abs. 1 ZPO), d.h. der Unterhaltsberechtigte für die Sammlung des Beweismaterials selbst verantwortlich ist. Zahlreiche Aufwendungen sind aber im Nachhinein oft nur noch schwierig zu belegen, sei es, dass viel in bar bezahlt wurde, sei es, dass Zahlungsbelege nicht gesammelt oder weggeworfen wurden oder einzig der andere Ehegatte sie greifbar hätte (beispielsweise Kreditkartenabrechnungen); oft lassen sich auch die Geldflüsse nicht mehr zuverlässig ermitteln oder bereitet die Art der Berücksichtigung
mitbenutzter Vermögenswerte (Ferienhaus, Motorboot, Auto etc.) Probleme. Jedenfalls ergibt sich gerade in gehobeneren Verhältnissen bei der einstufigen Methode oft ein aufwändiges und kleinliches Beweisverfahren, welches dem Unterhaltsberechtigten grosse Lasten aufbürdet. Demgegenüber braucht bei der zweistufigen Methode mit Überschussverteilung nicht über Einzelheiten des früheren Lebensstandards gestritten zu werden. Hier greift als Grundsatz vielmehr die Prämisse, dass die vorhandenen Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhaltes verwendet worden sind. Im Übrigen ist ein jeder Ehegatte in der konkreten Verwendung des ihm zukommenden Überschussanteils grundsätzlich frei, d.h. er kann ihn auch für andere Bedarfspositionen, wie sie vielleicht mit der veränderten Trennungssituation einhergehen, verwenden, ohne hierfür im Einzelnen rechenschaftspflichtig zu sein.
Wie gesagt, kann aber ein bei der zweistufigen Methode rechnerisch resultierender Überschuss nicht einfach unabhängig von der konkreten Situation hälftig geteilt werden. Vielmehr bildet nach dem eingangs dieser Erwägung Gesagten der bisher gelebte eheliche Standard das Maximum dessen, was nachehelich noch gebührend sein kann. Allerdings lässt sich eine kontinuierliche Sparquote und die daran errechnete ungefähre Höhe der bisherigen gemeinsamen Lebenshaltungskosten in der Regel einfacher nachweisen (dazu
BGE 130 I 180
E. 3.2 S. 183 f.;
BGE 128 III 411
E. 3.2.1 S. 413) als die Lebensführung selbst. Der bei der zweistufigen Methode dem Unterhaltsverpflichteten obliegende Nachweis der Begrenzung ist mit anderen Worten meist leichter zu führen als der bei der einstufigen Methode vom Unterhaltsberechtigten zu erbringende positive Nachweis. Soweit eine Sparquote nachgewiesen ist - und diese nicht durch scheidungsbedingte Mehrkosten, welche nicht durch einen zumutbaren Ausbau der Eigenversorgung aufgefangen werden können, aufgebraucht wird (dazu oben) - muss dies bei der Verteilung des Überschusses berücksichtigt werden (vgl. auch
BGE 140 III 485
E. 3.3 S. 488). Im Rahmen der Überschussverteilung sind sodann auch alle weiteren Besonderheiten des Einzelfalles, welche ein Abweichen von den üblichen Teilungsgrundsätzen rechtfertigen, zu berücksichtigen und im Unterhaltsentscheid zu begründen (siehe dazu
BGE 147 III 265
E. 7.3 S. 283).
4.5
Zusammenfassend ergibt sich Folgendes: Zwar wurde bislang für den nachehelichen Unterhalt verbreitet die einstufige Methode verwendet, gerade bei gehobenen Verhältnissen. Indes hat das
Bundesgericht die Methodik für den Kindesunterhalt dahingehend vereinheitlicht, dass künftig verbindlich die zweistufige Methode anzuwenden ist, soweit nicht ausnahmsweise besondere Verhältnisse gegeben sind, welche ein anderes Vorgehen gebieten. Dass nicht nach zwei unterschiedlichen Methoden gerechnet werden kann, wenn gleichzeitig Kinder- und Ehegattenunterhalt festzusetzen ist, versteht sich von selbst. Es würde aber dem Ziel der Vereinheitlichung der Unterhaltsberechnung widersprechen, wenn weiterhin andere Methoden zugelassen würden, soweit es ausschliesslich um den Zuspruch nachehelichen Unterhalts geht, zumal sich mit der zweistufigen Methode den jeweiligen Besonderheiten des Einzelfalles in fast allen Konstellationen problemlos Rechnung tragen lässt und in den meisten strittigen Fällen auch das Beweisverfahren schlanker ausfällt.
Aufgrund des Gesagten ist im Bereich des nachehelichen Unterhaltes schweizweit verbindlich nach der zweistufig-konkreten Methode vorzugehen, soweit nicht ausnahmsweise eine Situation vorliegt, bei welcher diese schlicht keinen Sinn macht, wie dies insbesondere bei aussergewöhnlich günstigen finanziellen Verhältnissen der Fall sein kann; dabei ist im Unterhaltsentscheid stets zu begründen, aus welchen Gründen ausnahmsweise nicht die als Regel vorgegebene Methodik angewandt werden soll (vgl.
BGE 147 III 265
E. 6.6 S. 278).
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de
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Art. 125 CC; calcolo del contributo di mantenimento dopo il divorzio; obbligatorietà del metodo a due fasi con ripartizione dell'eccedenza. Metodo a una fase e a due fasi (consid. 4.1). Pluralismo dei metodi finora ammesso (consid. 4.2). Riepilogo della giurisprudenza (consid. 4.3). In caso di matrimonio che ha concretamente influenzato la vita del coniuge creditore, l'ultimo tenore di vita comune costituisce il punto di partenza e il limite superiore per il debito mantenimento dopo il divorzio. Questioni legate alla prova nel metodo a una fase e in quello a due fasi (consid. 4.4). Abbandonato il pluralismo dei metodi, il metodo concreto a due fasi va osservato anche nell'ambito del mantenimento tra ex coniugi (consid. 4.5).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-293%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Subsets and Splits
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