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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et da...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 812-1-3 Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784. Article 812-1-4 Le mandat à effet posthume est soumis aux dis...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° La renonciation du mandataire ; 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandat...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 812-7 Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 813-3 La décision de nomination est enregistrée et publiée. Article 813-4 Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exc...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque h...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 815-1 Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 1 : Des actes ac...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal ju...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. Article 815-9 Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 815-12 L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justic...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente établi en vue de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage. Article 816 Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des b...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. Article 821 A défaut d'ac...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas p...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque sou...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 832-1 Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier coproprié...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article. Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que dét...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes. Article 839 Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé. Article 847 ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 852 Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le carac...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. Article 858 Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860. Article 861 Lorsque le rapport se fait e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement. Article 866 Le...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers. Article 873 Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succe...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la s...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 893 La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 899 Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre. Article 900 Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 900-4 Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disp...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner. Chapitre II : De la capacité de dispo...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testame...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux do...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 916 A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. Article 917 Si la disposition par acte entre vifs ou par test...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte d...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succe...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 924-3 L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des déla...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 930-5 La renonciation est opposable aux représentants du renonçant. Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs. Article 931 Tous actes portant donation entre vifs seront passé...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé. Article 935 La donation faite à un mineur non ém...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. Article 941 Le défaut de publication pourra...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donat...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 957 La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocat...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 962 La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. Article 968 Un testament ne pourra être fait...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 980 Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur. Article 984 Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 989 Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'o...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. Article 999 Un Français qui se trouvera en pays ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1013 Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturel...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause. Article 1017 Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnell...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1022 Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. Article 1023 Le legs fait au créancier ne sera pas cens...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction. Article 1028 L'exécuteur testamentaire est mis e...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1. Article 1031 Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 s...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1035 Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. Article 1036 Les testaments postérieurs, qu...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1041 La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers. Ar...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaire...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné. Article 1051 Le second gratifié est réputé tenir ses dro...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. Article 1056 Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle,...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers. Article 1061 Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles. ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits. Article 1075-3 L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1077 Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part. Article 1077-1 L'héritier réservata...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre. Article 1082 Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrang...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres con...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. Article 1092 Toute donation entre vifs de biens pr...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des somme...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1099-1 Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des sources d'obligations Article 1100 Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent na...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Article 1104 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Article 1105 Les...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. Article 1109 Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par l...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice q...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. Article 1120 Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. Sous-section 1 : Le consentement Paragraphe 1 : L'existence du consentement Article 1129 Conformément à l'article 414-1, il faut être ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1134 L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. Article 1135 L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essenti...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1140 Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Article 1141 La menace d'une voie de...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425. Article 1147 L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. Article 1148 Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir se...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Article 1157 Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer. Article 1158 Le tie...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux ...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. Article 1170 Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du...
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-mê...