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Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L331-19 | En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent artic... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L331-20 | Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19 . L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit. |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L331-21 | Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par ... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L331-22 | En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1 , la... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L331-23 | En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le départemen... |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L331-24 | En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droit... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L332-1 | Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière. Elle regroupe des propriétaires de bois et forêts ainsi que de terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre. Des collectivités et personnes morales me... |
Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L332-2 | Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière au nom des propriétaires. Elle peut, à titre ac... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L332-3 | Une association syndicale de gestion forestière libre peut : 1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ; 2° Autoriser et réaliser des trav... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L332-4 | Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour tous travaux et opéra... |
Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L332-5 | Une association syndicale libre peut être créée en vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier. Elle est constituée et administrée dans les conditions prévues par l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ses statuts pré... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L332-6 | Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de ... |
Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L332-7 | I. – Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1 , quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes : 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un ter... |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L332-8 | Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion. Ils peuvent bénéficier de majo... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L341-1 | Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servit... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L341-2 | I.-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliver... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L341-3 | Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret. L'autorisation est expresse lorsque le défrichement : ... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L341-4 | L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L341-5 | L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la ... |
Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L341-6 | Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1 , L. 332-1 , L. 333-1 , L. 341-2 ou L. 414-1 ... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L341-7 | Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci do... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L341-8 | L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années. |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L341-9 | Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'en... |
Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L341-10 | L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6 , L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L342-1 | Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois don... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L351-1 | Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles : 1° Pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance ; 2° Et qui sont reconnues comme répondant à la condition mentionnée au 1° par arrêté conjoint des ministres charg... |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L351-2 | La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque de te... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L352-1 | Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance ad... |
Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Code forestier, art. L352-2 | Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l' article L. 352-1 . A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à ... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L352-3 | Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Ell... |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L352-5 | Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants : 1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l' article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares a... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L352-6 | Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assu... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L361-1 | Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l' article 29-1 du code de procédure pénale , et assermenté. |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L361-2 | Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L. 161-12. |
Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L362-1 | Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare su... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L362-2 | En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11 , l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article L. 363-4 pour les travaux de dé... |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. L362-3 | Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 ne sont pas respectées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, ceux qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes so... |
Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L362-4 | Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal . |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L363-1 | En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché. Les dispositions du présent article, de même que ... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L363-2 | Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L. 341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. Lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché. |
Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L363-3 | L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé. |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L363-4 | Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en est transmise san... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L363-5 | Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4 , en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros ... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L371-1 | En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. |
Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Code forestier, art. L372-1 | Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18. |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L372-2 | En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L372-3 | En Guyane, le seuil mentionné à l'article L. 312-1 au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares. |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L372-4 | Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L. 341-6 , sont applicables en Guyane dans les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant comp... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. L373-1 | En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L374-1 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L374-2 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à La Réunion peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts n'est nécessaire ... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. L374-3 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-6.-La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains. Obligation peut êtr... |
Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. L374-4 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-7. ― Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L. 342-1 applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interd... |
Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L374-5 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-10. ― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrê... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. L374-6 | Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 342-1. ― Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-5 applicable à La Réunion : 1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'article L. ... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L374-7 | Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires. |
Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Code forestier, art. L374-8 | Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées. Les propriétaires des bois et forêts ne peuvent se livrer à... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L374-9 | Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes en infraction aux dispositions de l'article L. 374-8 est puni d'une amende de 7 500 euros. |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L374-10 | A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. |
Rédiger la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L375-1 | A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte. |
Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. L375-2 | Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration. L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L375-3 | Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées. Les propriétaires des bois et forêts et des biens agr... |
Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L375-4 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée ... |
Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. L375-5 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforest... |
Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ? | Code forestier, art. L375-6 | Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : " |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. L375-7 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. " |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. L375-8 | Pour son application à Mayotte, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 342-1. ― Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-5 applicable à Mayotte : 1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par l'article L. 341-10 applicable à Mayotte, ... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. L375-9 | Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L. 375-3 est puni d'une amende de 7 500 euros. |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. L378-1 | Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ; 2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ; 3° L'article L. 362-2. Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1. |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. D113-1 | Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en assurent la vice-présidence : A.-Des représentants de l'Etat : 1° Le directeur généra... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. D113-2 | La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D113-3 | Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts. |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D113-4 | Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres politique... |
Formule l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. D113-5 | Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre. |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D113-7 | Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L. 156-4 . Le comité est consulté sur les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois ; il peut proposer des priorités d'utilisation du fonds. Il s'assu... |
Écrire la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D113-8 | Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ; 3° Le président de la... |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D113-9 | Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois se réunit au moins deux fois par an. Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles du conseil mentionné à l'article D. 113-1 . |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. R113-10 | Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'ad... |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D113-11 | La commission régionale de la forêt et du bois concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la politique forestière définies à l'article L. 121-1 et précisées dans le programme national de la forêt et du bois en prenant en compte les fonctions économiques, environnementales et socia... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. D113-12 | La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Elle comprend : 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de forêt ; 2° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ; ... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. D113-13 | Le comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 est chargé d'élaborer le programme d'action permettant de favoriser l'établissement et le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des dégâts de gibier réalisée en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faun... |
Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Code forestier, art. D113-14 | La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs à la commission, qui ne peuvent avoir qu'un rôle co... |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Code forestier, art. R113-15 | En Corse, la commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres. Les représentants du conseil régional et des conseils départementaux sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le pr... |
Quelle est la lettre de l'article ? | Code forestier, art. R113-16 | Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin... |
Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Code forestier, art. D121-1 | Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D. 113-4 . En matière d'économie de la filière de la forêt et du bois, il s'appuie notamment sur les t... |
Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Code forestier, art. D121-2 | Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D121-3 | Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6 . L'attribu... |
Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D122-1 | Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans. Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts. Il détermine également les... |
Quelles sont les dispositions de l'article ? | Code forestier, art. D122-1-1 | L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région. |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D122-1-2 | Le programme régional de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. |
Écris la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D122-2 | La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction du programme régional de... |
Quel est le texte intégral de l'article ? | Code forestier, art. D122-3 | La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D122-4 | La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'environnement , sont préparés par l'Office national des forêts. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Code forestier, art. D122-5 | Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont réputés ne pas avoir d'observation à formuler. L'Office national des forêts adresse au ministre charg... |
Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Code forestier, art. D122-6 | Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des bois et forêts auxquels il s'applique. Il précise, compte tenu du programme régional de... |
Rédige la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D122-7 | Le schéma régional d'aménagement des forêts et son évaluation environnementale sont préparés par l'Office national des forêts et adoptés selon les modalités prévues pour les directives régionales d'aménagement aux articles D. 122-3 à R. 122-5 . |
Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Code forestier, art. D122-8 | Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2 , comprend par région ou groupe de régions naturelles : 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte p... |
Produire l'intégralité de l'article en écriture. | Code forestier, art. D122-9 | Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. ... |
Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Code forestier, art. D122-10 | Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont réputés ne pas avoir d'observation à formuler. Le centre régional de la propriété forestière adress... |
Rédigez la totalité du texte de l'article en entier. | Code forestier, art. D122-11 | Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées soit à l'initiative d'un centre régional de la propriété forestière, soit à la demande du ministre chargé des forêts, sont approuvées selon la procédure fixée à l'article D. 122-10 . |
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