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3700 | La répartition de l’effort demandé aux collectivités territoriales Le CFL prend acte de la volonté du gouvernement de diminuer les dota- tions aux collectivités territoriales de 1,5 Md€ en 2014 et du même mon- tant en 2015, et dit la vive préoccupation que suscite cette baisse. Le CFL souhaite que cette baisse soit con... |
3701 | 141 Évolution 2011/2010 CU CA CC SAN Syndicats à vocation multiple Autres syndicats* Ensemble Variation du nombre d’EPCI ** 0 10 - 23 0 - 21 - 331 - 365 Évolution des budgets en % Ventes, prestations de services et autres 14,3 16,9 9,1 1,2 1,8 4,3 6,8 Dotations et participations reçues 19,1 18,3 2,6 76,6 2,2 2,5 10,0 d... |
3702 | B. Comptes des établissements publics locaux* par type d’établissement, résultats 2011 CCAS Caisses des écoles Régies SDIS Centres de gestion FPT Associations syndicales de propriétaires Nombre d’établissements * 27 410 1 937 656 96 95 11 024 Montant des budgets** en millions d’euros Ventes, prestations de services et ... |
3703 | Évolution 2011/2010 (à champ constant) CCAS Caisses des écoles Régies SDIS Centres de gestion FPT Associations syndicales de propriétaires Nombre d’établissements* 26 873 1 916 598 96 95 10 785 Évolution des budgets** en % Ventes, prestations de services et autres 2,3 1,3 6,8 0,7 6,9 - 0,7 Dotations et participations r... |
3704 | C. Recettes et dépenses des syndicats* selon l’activité, exercice 2011 Activité Eau et/ou assainis- sement Collecte et traitement des ordures ménagères Transport (hors ramassage scolaire) Production et distribution d’énergie Activités scolaires (hors ramassage scolaire) Aménage- ment des zones indus- trielles et d’habi... |
3705 | 147 ANNEXE 8 La fiscalité locale A. Le paysage de la fiscalité locale issu de la réforme de la taxe professionnelle Le paysage fiscal local a été profondément modifié à partir de 2010 avec la sup- pression de la taxe professionnelle. Cette réforme s’est accompagnée : – de la création de nouveaux impôts en remplacement de l... |
3706 | du 1er janvier 2013, cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 €. Pour l... |
3707 | 1.2. Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) Certaines entreprises (secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télé- communications) auraient vu leurs contributions fiscales diminuer de façon importante du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de son rem- placement p... |
3708 | La réponse du Gouvernement, le 16 juillet 2013 Le Gouvernement a très largement repris les propositions faites par le Comité des finances locales lors de sa séance du 25 juin, notamment sur la répartition de la baisse des dotations (840 M€ pour les communes et les intercommunalités, 476 M€ pour les départements, 184 M€ ... |
3709 | – le transfert de taxes d’État vers les collectivités locales : la part État des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la part État de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements, la taxe sur les surfaces com- merciales (TASCOM) au secteur communal (communes et EPCI) ; – la baisse de... |
3710 | Taxes Communes EPCI à FP Départements Régions Taxes « ménages » Taxe d’habitation • • Taxe foncière sur les propriétés bâties • • • Taxe foncière sur les propriétés non bâties • • Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties Impôts économiques Cotisation foncière des entreprises • • Cotisation su... |
3711 | 4. Les mécanismes de compensation des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de la suppression de la taxe professionnelle Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l’article 78 de la loi n° 2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à ... |
3712 | NOMBRE DE COLLECTIVITÉS* POUR LESQUELLES LES CALCULS DE DCRTP ET/OU DE FNGIR ONT ÉTÉ MODIFIÉS ENTRE 2011 ET 2012 Régions Départements (y compris Ville de Paris) Groupements à fiscalité propre Communes (non compris Ville de Paris) DCRTP – Augmentation 25 97 63 83 dont augmentation de plus de 10 % 1 3 18 22 – Diminution ... |
3713 | 155 A N NE X E 8 – LA F I S C A LI T É L O C A L E B. Autres réformes en cours 1. La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels Annoncée en 2009 au cours du débat sur la taxe professionnelle, et répondant à une demande forte des parlementaires et des élus locaux, la réforme des valeurs locativ... |
3714 | Les enseignements tirés de cette expérimentation ont permis d’apporter au dis- positif les adaptations nécessaires en vue de sa généralisation à l’ensemble des locaux professionnels du territoire : – exclusion des locaux industriels du champ d’application du coefficient de neutralisation ; – extension du coefficient de n... |
3715 | permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisa- tion ; le versement pour sous-densité, qui porte l’objectif de lutte contre l’étale- ment urbain et la sous-densité. 1) La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-F... |
3716 | 158 A N NE X E 8 – LA F I S C A LI T É L O C A L E relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été ensuite modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (articles 47 et 75) et par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ces mo... |
3717 | Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui passera de 360 M€ à 570 M€ en 2014, ainsi que du Fonds de solidarité des communes d’Île-de-France qui s’établira à 250 M€. 6) Amélioration de l’accès au crédit pour les emprunts des collectivités locales en 2013 grâce à l’action de la Banque postale... |
3718 | 2. La fiscalité des impôts économiques – Métropole et DOM 2.1 Les base nettes d’imposition de CFE Bases nettes de CFE en millions d’euros Évolution en % 2011 2012 2013 2012/2011 2013/2012 Communes 7 209 7 230 6 819 0,3 - 5,7 Groupements à fiscalité propre 20 987 22 092 23 553 5,3 6,6 en fiscalité additionnelle – hors zo... |
3719 | À compter de 2013, une nouvelle dotation de compensation vient s’ajouter aux allocations existantes : il s’agit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants, dont l’institution fait suite à la réforme de la taxe sur les logements vacants. Le tableau ci-dessous présente une vision sy... |
3720 | Compensations versées au titre de la fiscalité professionnelle Collectivités ou groupements bénéficiaires COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Exonération dans les ZRR. Elle concerne les créations, les extensions, les décentralisations, des reconversions, les reprises d’établissements en difficulté. Communes EPCI Exonér... |
3721 | 3. Les allègements de taxe d’habitation Les allègements de taxe d’habitation (TH) ne concernent dorénavant que les communes et les EPCI, les régions et les départements percevant la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale pré- sentée ci-dessus. Dans le cadre de la réforme de ... |
3722 | Contributions de l’État au titre des taxes « ménages » en millions d’euros 2008 2009 2010 2011 2012 Compensations (A) Taxe d’habitation 1 227 1 233 1 319 1 703 1 751 Taxe sur le foncier bâti 402 350 339 396 360 Taxe sur le foncier non bâti 446 404 382 378 346 Total 2 075 1 986 2 041 2 476 2 458 Évolution - 0,5 % - 4,3 ... |
3723 | proporTion de la populaTion concernée par la redevance d’enlèvemenT des ordures ménagères Source : DGCL. En 2012, le produit de la TEOM prélevé par les groupements était de 4,86 Md€ et celui de la REOM, de 572 M€. Les groupements à fiscalité propre qui prélèvent la REOM sont essentiellement des communautés de communes ... |
3724 | Analyse détaillée des finances locales Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales se composent essentiellement de trois types de dépenses : les frais de personnel (environ 35 %), les dépenses d’intervention (plus de 40 %), importantes notamment pour les départements et les ré... |
3725 | 170 A N NE X E 8 – LA F I S C A LI T É L O C A L E L’instauration d’une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères répondant à un objectif environnemental doit pouvoir être effective en 2013 L’article 97 de la loi de finances pour 2012 a introduit la possibilité pour les com- munes et les EPCI qui ass... |
3726 | 172 A N NE X E 8 – LA F I S C A LI T É L O C A L E 2. Évolution des droits de mutation perçus par les collectivités locales Après avoir connu une très forte croissance entre 2000 et 2007, les montants des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) recouvrés1 ont chuté en 2008 (- 8,5 %) et surtout en 2009 (- 26 %) : la c... |
3727 | 173 A N NE X E 8 – LA F I S C A LI T É L O C A L E 3. Montants des différentes redevances perçues par les collectivités locales entre 2007 et 2011 en millions d’euros 2007 2008 2009 2010 2011 Évolution 2011/2007 Communes Produits des services, du domaine et ventes diverses Redevances d’eau 2,5 2,6 1,7 2,0 1,7 - 30 % Re... |
3728 | 174 ANNEXE 9 Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales Les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales1, tels que définis par l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007, se com- posent de 3 parties : 1) les concours de l’État aux collectivités territoriales ;... |
3729 | – le produit des amendes de police1 de la circulation et des radars automatiques reversé aux collectivités territoriales, qui ne fait plus l’objet d’un prélèvement sur recettes mais alimente le compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». 687 M€ sur les 1 417 M€ sont revers... |
3730 | 176 La loi de finances pour 2011 exclut du périmètre de cette enveloppe le FCTVA ainsi que le produit des amendes de police. La loi de finances initiale pour 2012 a mis en place un financement interne pérenne de la progression mécanique de certaines composantes de la DGF, due à l’augmentation de la population et à l’appro... |
3731 | 177 B. La dotation globale de fonctionnement en 2013 • Évolution de la DGF Depuis la réforme d’envergure de la DGF en 2004 et 2005, plusieurs mécanismes destinés à améliorer le fonctionnement interne de la DGF ont été adoptés. Depuis la loi de finances initiale pour 2011, la règle d’indexation de la DGF sur le taux d’in... |
3732 | de péréquation communale atteint ainsi 1,491 Md€ (DSU), 969 M€ (DSR) et 774 M€ (DNP) en 2013. • La DGF des communes Dotation forfaitaire des communes La dotation forfaitaire des communes hors part « compensations » s’établit à 11,801 Md€ en 2013, en baisse de 0,80 % par rapport à 2012. En 2013, les montants de la dotat... |
3733 | GRAPHIQUE 5 – RÉPARTITION DE LA DGF EN 2013 DPU 623 M€ DFM 790 M€ DSU : 1 491 M€ DSR : 969 M€ DNP : 774 M€ DGF communes et EPCI 23 782 M€ DGF régions 5 459 M€ DGF départements 12 258 M€ Dotation forfaitaire 8 014 M€ Dotation de compensation 2 831 M€ Dotation forfaitaire 5 265 M€ Dotation d’aménagement 10 492 M€ Dotatio... |
3734 | Elle a permis de simplifier considérablement les critères d’éligibilité des béné- ficiaires et de calcul des enveloppes départementales, permettant de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux. La DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et grou- pements de communes à fiscalité propre situ... |
3735 | • Le FCTVA Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a été exclu de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales par la loi de finances initiale pour 2011. Le montant prévisionnel du FCTVA s’élève cette année à 5,63 Md€. Il représente plus de 69 % des concours de l’État venant a... |
3736 | D. Une part croissante de la DGF consacrée à la péréquation On observe ces dernières années une hausse constante des masses financières des dotations de l’État consacrées à la péréquation. La part de la DGF consacrée à la péréquation (tous niveaux de collectivités) est passée de 4,5 Md€ en 2004 (12,3 % de la DGF) à 7,54... |
3737 | E. Règles d’évolution des principaux concours financiers de l’État Dotation Mode d’indexation Taux (en %) Remarques 2010 2011 2012 2013 I. Dotations de fonctionnement – Dotation globale de fonctionnement – la DGF d’un exercice n est calculée par référence au montant inscrit en loi de finances n - 1, majoré de l’inflatio... |
3738 | 188 A N NE X E 9 – LE S C ON C OU R S F I NA N C I E R S D E L ’ ÉTAT A U X C O L L E C TI V I T É S T E R RI T O RI A L ES Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales Crédits ouverts en lois de finances initiales 2012 2013 n/n - 1 (M€) (M€) (%) I - Enveloppe normée 50 530 50 528 0,00 % a) Prélèvem... |
3739 | 189 A N NE X E 9 – LE S C ON C OU R S F I NA N C I E R S D E L ’ ÉTAT A U X C O L L E C TI V I T É S T E R RI T O RI A L ES F. Les principaux indicateurs de ressources et de charges La répartition de la plupart des concours de l’État s’appuie sur des indicateurs de ressources (potentiel financier, potentiel fiscal, effor... |
3740 | Les dépenses d’aide sociale des départements sont la principale compo- sante des dépenses d’intervention. Le montant des dépenses des trois prestations (RSA, APA, PCH) versées par les départements dépasse 15 Md€. L’augmentation des dépenses est liée notamment à l’évolution significa- tive du nombre de bénéficiaires des t... |
3741 | 190 A N NE X E 9 – LE S C ON C OU R S F I NA N C I E R S D E L ’ ÉTAT A U X C O L L E C TI V I T É S T E R RI T O RI A L ES dotations versées par l’État de manière mécanique et récurrente, élément essen- tiel pour équilibrer leur budget. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal de la collectivité, auquel est a... |
3742 | 192 ANNEXE 10 La péréquation horizontale La péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle depuis la révision de mars 2003 : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2 de la Constitution). A. La péréquation, objectif de v... |
3743 | 193 A N NE X E 1 0 – LA P É R É Q UAT I O N H O RI Z ON TA L E TABLEAU 1 – LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION Régions Départements Intercommunalités Communes Péréquation verticale – Dotation de péréquation des régions – Dotation de fonctionnement minimale (DFM) – Dotation de péréquation urbaine (DPU) – Dotation ... |
3744 | 194 A N NE X E 1 0 – LA P É R É Q UAT I O N H O RI Z ON TA L E B. Renforcement sans précédent des dispositifs de péréquation horizontale Jusqu’en 2010, la péréquation horizontale, opérée entre collectivités, reposait pour l’essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de- France (FSRIF), les fonds... |
3745 | 195 A N NE X E 1 0 – LA P É R É Q UAT I O N H O RI Z ON TA L E logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la taille de la collectivité ; – sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les com- munes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potent... |
3746 | 196 A N NE X E 1 0 – LA P É R É Q UAT I O N H O RI Z ON TA L E Sur la base du retour d’expériences issues de la première année de mise en œuvre du FPIC, la loi de finances initiale pour 2013 a modifié le mode de fonc- tionnement du FPIC : – l’indice synthétique utilisé pour le calcul des prélèvements prend dorénavant aus... |
3747 | 198 ANNEXE 11 Les effectifs des collectivités locales Au 31 décembre 2011, un peu plus de 1,88 million d’agents, tous statuts confondus, sont employés par les 43 600 collectivités locales de France métro- politaine et des DOM. Globalement, les effectifs sont stables (+ 0,3 %) : cette stabilité masque des évolutions de ... |
3748 | Rapport de l’Observatoire des finances locales Les finances des collectivités locales en 2013 Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, maire d’Issoudun, secrétaire général de l’AMF, président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, sénateur de la Haute-Marne, rapporteur de l’Observatoire des finances locales... |
3749 | Les dépenses de personnel croissent sensiblement Les dépenses de personnel ont connu des croissances très fortes sur la période 2006-2010, en lien avec les transferts de personnels de l’État vers les régions et les départements, liés aux transferts de compétences. L’évolution de la masse salariale dépend de celle de l’... |
3750 | LES DÉPENSES DE PERSONNEL1 en milliards d’euros 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012* 2013** Régions 0,57 0,62 0,78 1,60 2,35 2,68 2,78 2,86 2,97 3,05 Évolution annuelle + 9,4 % + 8,4 % + 26,5 % + 103,8 % + 47,0 % + 14,2 % + 3,9 % + 2,8 % + 3,8 % + 2,6 % Départements 6,13 6,56 7,07 8,33 9,93 10,67 10,96 11,17 1... |
3751 | départements ont augmenté les taux de foncier bâti, notamment pour compenser la baisse des ressources liées aux DMTO. LES IMPÔTS LOCAUX EN 2012 PAR NIVEAU DE COLLECTIVITÉS en millions d’euros Ensemble Secteur communal* Départements Régions Taxes ménages TH 19 352 19 352 – – FB 27 285 15 718 11 567 – TFNB et T. add. FNB... |
3752 | À cause de décalages temporels entre les recouvrements et les reverse- ments aux collectivités, les comptes des départements affichent une baisse un peu plus modérée de - 7,5 % des ressources DMTO en 2012, confir- mant cependant la volatilité de cette ressource fiscale, qui a enregistré depuis la crise financière de 2008, ... |
3753 | • La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) La TICPE est perçue par les régions et les départements dans le cadre des financements de compétences transférées (voir annexe 4). En 2012, la TICPE perçue par les départements et les régions s’élève respec- tivement à 6,54 Md€ et à 4,15 Md€, en ... |
3754 | Pour en savoir plus sur le détail de la répartition des impôts par collec- tivité, voir l’annexe 8, sur la fiscalité locale. Les concours financiers de l’État Le montant des concours financiers de l’État atteint 52,3 Md€ en 2012. La dotation globale de fonctionnement (DGF) en constitue la compo- sante principale, soit 41,... |
3755 | Ces prélèvements sur recettes (PSR) constituent une partie des concours financiers de l’État en faveur des collectivités locales, dont le montant total en 2013 atteint 61,4 Md€ : aux PSR, il convient d’ajouter les dotations budgétaires de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT) pour 2,7 Md€, ... |
3756 | C O L L E C T I O N L E S R A P P O R T S D E L ’ O B S E R V A T O I R E Rapport de l’Observatoire des finances locales Rapport présenté le 9 juillet 2013 Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES L E S F I N A N C E S D E S C O L L E C T I V I T É S L O C A L E S E N 2 0 1... |
3757 | Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont opération- nels respectivement depuis 2011 et 2012. Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajou... |
3758 | L’autonomie financière des collectivités territoriales À la suite des profondes modifications qui ont affecté la fiscalité locale, notamment la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inséré dans la Constitution un article 72-2 qui dispose que : « Les coll... |
3759 | L’épargne brute faiblit en 2012 Les collectivités locales ont dégagé, en 2012, 31,4 Md€ d’épargne brute, enregistrant une baisse de 4,4 %. NIVEAU DE L’ÉPARGNE BRUTE en Md€ 0 10 20 30 40 2002 2004 Régions Départements 2006 2008 2010 2003 2005 2007 2009 2011 2012 2013 Ensemble Secteur communal Sources : DGFiP, estimation... |
3760 | RÉPARTITION DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT PAR NIVEAU DE COLLECTIVITÉS LOCALES EN 2012 Départements 17,3 % Communes 57,8 % Groupements de communes à FP 17,8 % Régions 7,1 % Source : DGFiP. Les dépenses d’investissement indirect, c’est-à-dire les subventions d’in- vestissement, toutes collectivités locales confondues, s’élèv... |
3761 | Recours à l’emprunt en hausse en 2012 En complément de l’épargne brute et des recettes d’investissement, les collectivités locales disposent du recours à l’emprunt pour financer leurs investissements. Après 2 exercices de baisse, le niveau du recours à l’em- prunt atteint près de 18 Md€, en hausse de 12,5 %. Cette hauss... |
3762 | Sommaire Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Vue d’ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 2012 : poursuite de l’effort d’investissement malgré le repli de l’épargne brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... |
3763 | Fiches par collectivité Les finances du secteur communal En 2012, les ressources de fiscalité directe locale restent dynamiques pour le secteur communal, tandis que les concours de l’État sont sta- bilisés. Les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes, sous l’effet, en particulier, de la hausse d... |
3764 | En 2012, le secteur communal1 rassemble 35 305 communes regroupées en 2 581 EPCI à fiscalité propre et 1 481 communes isolées. L’intégration fiscale se poursuit : hors reversements fiscaux, la part des groupements à fiscalité propre dans les dépenses totales du secteur communal est de 24 %. 2012 : les dépenses de fonctionn... |
3765 | La hausse des achats et charges externes (+ 3,3 %) est plus soutenue qu’en 2011. Les frais financiers continuent d’augmenter (+ 3,2 % en 2012) en lien avec l’augmentation de l’encours de dette, les taux, à court ou à long terme, étant plutôt orientés à la baisse. 2012 : les ressources fiscales restent dynamiques Les rece... |
3766 | Le niveau des autres impôts et taxes progresse également, et atteint près de 10,9 Md€. La taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), avec 5,9 Md€, représente plus de la moitié de ces ressources. La progres- sion de 0,8 point sur un an de cette part tient pour partie aux objectifs de rationalisation de la cart... |
3767 | Les finances des départements En 2012, les départements enregistrent une augmentation des dépenses de fonctionnement de 3,1 % : le contexte social dégradé pèse fortement sur leurs dépenses d’aide sociale, tandis que les frais de personnel augmentent sensiblement. Simultanément, les recettes de fonctionnement évoluent fa... |
3768 | La TICPE 2012 atteint le même niveau qu’en 2011, soit 6,5 Md€, et repré- sente 10,3 % des ressources de fonctionnement des départements. La TSCA 2012 se monte à 6,6 Md€, en hausse de 6,1 %. Sa contribution aux ressources des départements a doublé depuis la réforme de la fisca- lité locale, les départements recevant la p... |
3769 | Les finances des régions En 2012, les régions dégagent des marges d’autofinancement plus faibles qu’en 2011, mais elles maintiennent leur niveau d’investisse- ment (hors remboursements de dette) en le finançant une nouvelle fois par l’emprunt. Leur taux d’endettement (dette/recettes de fonc- tionnement) progresse de plu... |
3770 | 2012 : des charges de personnel en hausse La progression des dépenses d’intervention, qui constituent les deux tiers de ces dépenses de fonctionnement, reste encore contenue (+ 1,6 % en 2012, contre + 1,3 % en 2011), mais en en hausse nette depuis 2010, année de fin des transferts de compétences prévus par la loi LRL du... |
3771 | 58 RECETTES DE FISCALITÉ INDIRECTE DE 2005 À 2012 Autres TIPP/TICPE* CDA** Cartes grises 0 1 2 3 4 5 6 7 8 estim. 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 en Md€ * TIPP/TICPE : la taxe intérieure sur les produits pétroliers change de nom en 2011 et devient la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques... |
3772 | 59 LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES DANS LES BUDGETS RÉGIONAUX en millions d’euros 2011 2012 2012/2011 TICPE - Total 4 239 4 336 2,3 % TICPE inscrite en section de fonctionnement 4 121 4 148 0,7 % dont TICPE - 2e part 231 323 TICPE - 2e part inscrite en section d’investissement 118 188 S... |
3773 | Avant-propos Le rapport de l’Observatoire des finances locales dresse depuis mainte- nant dix-huit ans un état des lieux des finances locales, avec pour objectif de nourrir le débat entre les parties prenantes. Après la vue d’ensemble sur les années 2012 et 2013, l’analyse détaillée des finances des collectivités suit cla... |
3774 | 60 Perspectives 2013 Les évolutions de dépenses et de recettes votées dans les budgets 2013 doivent être interprétées avec prudence. Les dépenses de fonctionnement sont votées en hausse modérée (+ 1,4 %), en raison d’une moindre progression des achats et charges externes et des intérêts de dette, et d’une croissance co... |
3775 | vont être très réduites, et le maintien de l’investissement en 2013 nécessi- tera un recours à l’emprunt et un endettement supplémentaire. Le bloc communal, à la veille des échéances électorales, devrait aussi continuer à investir, malgré les contraintes sur les charges de fonctionne- ment. Il devrait bénéficier globale... |
3776 | 64 Plan des annexes ANNEXE 1 Les comptes des administrations publiques locales en 2012 . . . . . . . 66 ANNEXE 2 Les finances des collectivités locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 A. Fiches financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 B. Estimations 2013 des finan... |
3777 | 65 ANNEXE 7 Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2011 . . . . . 140 A. Comptes des établissements publics de coopération intercommunale par type d’établissement . . . . . . . . . . . . . . 140 B. Comptes des établissements publics locaux par type d’établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... |
3778 | 66 ANNEXE 1 Les comptes des administrations publiques locales en 2012 Le besoin de financement des administrations publiques locales atteint 3,1 Md€ en 2012, après 1,5 Md€ en 2011 et 1,4 Md€ en 2010. Le besoin de financement des administrations publiques centrales continue à diminuer en 2012 : il atteint 82,6 Md€, contr... |
3779 | Taux de croissance annuel de la formation brute de capital fixe des administrations publiques locales en % - 3 - 2 - 1 0 1 2 3 4 5 - 4 - 5 - 6 - 7 6 7 8 9 10 2002 2004 2005 2006 2007 2008 2011 2012 2009 2003 2010 Source : Insee, comptes nationaux, base 2005. Poids des investissements des administrations publiques locale... |
3780 | 69 A N NE X E 1 – LE S C O M P T E S D E S A D M I N I S T R ATI O N S P U BL I Q UE S L O C A L E S E N 2 0 1 2 Définitions Les comptes nationaux sont établis selon le système européen de comptabilité nationale. Précédemment établis sur une base 2000, ils le sont désormais selon la méthodologie de la base 2005. Le cham... |
3781 | 70 ANNEXE 2 Les finances des collectivités locales A. Fiches financières 1. Communes (France hors Mayotte) en milliards d’euros 2008 2009/ 2008 2009 2010/ 2009 2010 2011/ 2010 2011 2012/ 2011 2012* Dépenses totales 89,9 + 2,2 % 91,8 - 0,7 % 91,1 + 3,2 % 94,1 + 2,3 % 96,3 Recettes totales 89,9 + 2,9 % 92,6 - 0,2 % 92,4 + ... |
3782 | 3. Départements (France hors Mayotte) en milliards d’euros 2008 2009/ 2008 2009 2010/ 2009 2010 2011/ 2010 2011 2012/ 2011 2012* Dépenses totales 65,4 + 4,7 % 68,5 - 0,2 % 68,4 + 1,8 % 69,6 + 2,5 % 71,4 Recettes totales 64,9 + 5,2 % 68,3 + 0,7 % 68,8 + 2,3 % 70,4 + 0,8 % 71,0 Dépenses totales hors remboursts de dette 6... |
3783 | 5. Secteur communal Communes, groupements à fiscalité propre (France hors Mayotte) en milliards d’euros 2008 2009/ 2008 2009 2010/ 2009 2010 2011/ 2010 2011 2012/ 2011 2012* Dépenses totales 114,8 + 2,6 % 117,7 + 0,2 % 118,0 + 3,9 % 122,6 + 3,3 % 126,6 Recettes totales 114,9 + 3,6 % 119,1 + 0,4 % 119,6 + 4,1 % 124,5 + 3... |
3784 | 6. Ensemble des collectivités territoriales Communes, départements et régions (France hors Mayotte) en milliards d’euros 2008 2009/ 2008 2009 2010/ 2009 2010 2011/ 2010 2011 2012/ 2011 2012* Dépenses totales 181,9 + 3,5 % 188,3 - 1,2 % 186,0 + 2,6 % 190,9 + 2,4 % 195,5 Recettes totales 181,0 + 4,2 % 188,7 - 0,4 % 187,9... |
3785 | 7. Ensemble des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre Communes, groupements à fiscalité propre, départements et régions (France hors Mayotte) en milliards d’euros 2008 2009/ 2008 2009 2010/ 2009 2010 2011/ 2010 2011 2012/ 2011 2012* Dépenses totales 206,8 + 3,6 % 214,2 - 0,7 % 212,8 + 3,1 % 219,4 ... |
3786 | C. Structure des comptes départementaux et régionaux 1. Départements (France hors Mayotte) Le tableau suivant présente la structure des budgets départementaux à partir des derniers documents budgétaires votés connus : les comptes administratifs 2011 et les budgets primitifs 2013. En plus de la présentation de la struct... |
3787 | TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DE LA FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES en % - 3 - 2 - 1 0 1 2 3 4 5 - 4 - 5 - 6 - 7 6 7 8 9 10 2002 2004 2005 2006 2007 2008 2011 2012 2009 2003 2010 Source : Insee, comptes nationaux, base 2005. 2012 : poursuite de l’effort d’investissement malgré la baiss... |
3788 | 2. Communes de 30 000 habitants et plus en 2011 (France hors Mayotte) en millions d’euros Fonctionnement Investissement Total Part dans le budget Valeur (en €/hab.) Services généraux des administrations publiques locales 8 046 1 137 9 183 23,3 % 438 Administration générale 7 958 1 132 9 090 23,1 % 434 Justice 4 1 5 0,0... |
3789 | 3. Présentation fonctionnelle des comptes 2011 des groupements de communes (communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle) (France hors Mayotte) en millions d’euros Fonctionnement Investissement Total Part dans le budget Valeur (en €/hab.) Services généraux des administrations pu... |
3790 | E. Présentation fonctionnelle des comptes 2011 des départements et des régions 1. Départements (France) en millions d’euros Fonctionnement Investissement Total Part dans le budget Valeur (en €/hab.) Services généraux 4 299 641 4 940 7,1 % 75,5 Sécurité 2 494 134 2 628 3,8 % 40,2 dont incendie et de secours 2 454 94 2 5... |
3791 | 2. Régions (France) en millions d’euros Fonctionnement Investissement Total Part dans le budget Valeur (en €/hab.) Services généraux 1 757 354 2 111 7,8 % 32,3 Formation professionnelle et apprentissage 4 958 196 5 154 19,1 % 78,8 dont formation professionnelle 2 111 26 2 137 7,9 % 32,7 dont apprentissage 1 878 146 2 0... |
3792 | 86 A N NE X E 2 – LE S F I NA N C E S D E S C O L L E C TI V I T É S L O C A L ES DÉPENSES TOTALES PAR FONCTION DES DÉPARTEMENTS EN 2011 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1 000 1 100 Autres (18,4 €/hab.) Services généraux (75,5 €/hab.) Sécurité (40,2 €/hab.) Enseignement (82,1 €/hab.) Culture, vie sociale, jeunesse... |
3793 | 87 ANNEXE 3 Les collectivités locales d’outre-mer Les collectivités territoriales d’outre-mer regroupent deux catégories : les départements et régions d’outre-mer (DROM), qui relèvent de l’article 73 de la Constitution, et les collectivités d’outre-mer (COM), qui relèvent de l’article 74 de la Constitution ; la Nouvell... |
3794 | 88 A N NE X E 3 – LE S C O L L E C TI V I T É S L O C A L E S D ’ O U T R E- M E R A. Les finances du secteur communal, des départements et des régions d’outre-mer Nombre de communes et population dans les DOM (y compris Mayotte) en 2013 Moins de 10 000 hab. DOM Plus de 10 000 hab. DOM Ensemble DOM Rappel métropole Nomb... |
3795 | Consolidation des données Afin de ne pas compter deux fois certaines dépenses, divers flux ont été neutralisés. Ainsi, les dépenses des groupements de communes s’entendent hors rever- sements fiscaux aux communes, hors subventions de fonctionnement aux communes ou autres groupements, et hors subventions d’équipement aux o... |
3796 | 3. Régions CA 2011 BP 2013 DOM Métropole DOM Métropole Euros par habitant* Euros par habitant* Euros par habitant* Évolution BP 2013/2012 Euros par habitant* Évolution BP 2013/2012 Dépenses réelles totales 836 400 961 4,0 % 427 0,1 % Frais de personnel 100 42 121 7,8 % 45 1,6 % Charges à caractère général 55 27 91 16,9... |
3797 | • La collectivité de Saint-Martin, qui exerce entre autres les compétences d’une commune, d’un département et d’une région, compte 36 979 habitants pour une dépense totale de 107,6 M€ en 2011. La part des impôts et taxes représente près de 68,2 % des recettes de la collectivité. Les principales recettes fiscales sont le... |
3798 | 92 A N NE X E 3 – LE S C O L L E C TI V I T É S L O C A L E S D ’ O U T R E- M E R 1er janvier 2014. La période transitoire 2011-2013 permettra notamment de préparer la création d’un octroi de mer. La loi du 7 décembre 2010 a adapté le régime budgétaire et comptable appli- cable aux départements à la situation particul... |
3799 | 93 ANNEXE 4 Les transferts, extensions et créations de compétences A. Les principes et les vecteurs de la compensation financière La Constitution dispose que « tout transfert de compétences entre l’État et les collec- tivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient con... |
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