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64
Article 30[4]
5
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65
Principes généraux relatifs à l’entraide
8
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1. Les États parties s’accordent l’entraide la plus large possible aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions liées à des systèmes et des données informatiques ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique de toute infraction, y compris des informations communiquées au moyen de ré...
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2. Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s’acquitter des obligations énoncées aux articles 32 à 39 et à l’article 53.
35
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3. Chaque État partie peut, en cas d’urgence, formuler une demande d’entraide ou les communications s’y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions suffisantes de sécurité et d’authentification (y compris, si né...
106
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4. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, l’entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de l’État partie requis ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels l’État partie requis peut refuser la coopération. L’État...
103
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5. Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, l’État partie requis est autorisé à subordonner l’entraide à l’existence d’une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infraction, pour laquelle l’entraide est requise, est qualifié d’infractio...
106
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Article 31[5]
5
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Information spontanée
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1. Un État partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande préalable, communiquer à un autre État partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’il estime que cela pourrait aider l’État partie destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procé...
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2. Avant de communiquer de telles informations, l’État partie qui les fournit peut demander qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions. Si l’État partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, il doit en informer l’autre État partie, qui devra alors déterminer s...
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Titre 4. Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables
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Article 32[6]
5
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Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables
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1. En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre l’État partie requérant et l’État partie requis, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législa...
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2. a) Chaque État partie désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution ;
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b) Les autorités centrales communiquent directement les unes avec les autres ;
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c) En cas d’accord préalable entre les autorités centrales de deux États parties, aucun document ni autre pièce communiqués entre lesdites autorités centrales en rapport avec la présente Convention n’a à être légalisé ou authentifié.
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3. La Partie requise applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il est déféré à la demande de la Partie requérante tendant à ce qu’il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec le droit interne de la Partie requise, ou que son applicatio...
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4. Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l’article 30, paragraphe 4, l’entraide peut être refusée par la Partie requise :
30
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a) Si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou
30
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b) Si la Partie requise estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
41
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5. La Partie requise peut surseoir à l’exécution de la demande si cela risquerait de porter préjudice à des enquêtes ou procédures conduites par ses autorités.
32
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6. Avant de refuser ou de différer sa coopération, la Partie requise examine, après avoir le cas échéant consulté la Partie requérante, s’il peut être fait droit à la demande partiellement, ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.
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7. La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la suite qu’elle entend donner à la demande d’entraide. Elle doit motiver son éventuel refus d’y faire droit ou l’éventuel ajournement de la demande. La Partie requise informe également la Partie requérante de tout motif rendant l’exécution de l’entraide i...
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89
8. La Partie requérante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait et l’objet de toute demande formulée au titre du présent chapitre, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de ladite demande. Si la Partie requise ne peut faire droit à cette demande de confidentialité, elle doit en informer ra...
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9. a) En cas d’urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d’entraide ou les communications s’y rapportant. Dans un tel cas, copie est adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le biais de l’au...
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b) Toute demande ou communication formulée au titre du présent paragraphe peut l’être par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
33
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92
c) Lorsqu’une demande a été formulée en application de l’alinéa a) du présent article et lorsque l’autorité n’est pas compétente pour la traiter, elle la transmet à l’autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante.
52
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93
d) Les demandes ou communications effectuées en application du présent paragraphe qui ne supposent pas de mesure de coercition peuvent être directement transmises par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise.
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Article 33[8]
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Confidentialité et restriction d’utilisation
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1. En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre l’État partie requérant et l’État partie requis, les dispositions du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existe...
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2. La Partie requise peut subordonner la communication d’informations ou de matériels en réponse à une demande :
22
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98
a) À la condition que ceux-ci restent confidentiels lorsque la demande d’entraide ne pourrait être respectée en l’absence de cette condition ; ou
31
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99
b) À la condition qu’ils ne soient pas utilisés aux fins d’enquêtes ou de procédures autres que celles indiquées dans la demande.
29
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100
3. Si la Partie requérante ne peut satisfaire à l’une des conditions énoncées au paragraphe 2, elle en informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l’information doit néanmoins être fournie. Si la Partie requérante accepte cette condition, elle sera liée par celle-ci.
55
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101
4. Toute Partie qui fournit des informations ou du matériel soumis à l’une des conditions énoncées au paragraphe 2 peut exiger de l’autre Partie qu’elle lui communique des précisions, en relation avec cette condition, quant à l’usage fait de ces informations ou de ce matériel.
57
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102
Section 2. Dispositions spécifiques
5
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103
Titre 1. Entraide en matière de mesures provisoires[9]
13
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Article 34
3
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105
Conservation rapide de données informatiques stockées
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106
1. Une Partie peut demander à une autre Partie d’ordonner ou d’imposer d’une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue...
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107
2. Une demande de conservation faite en application du paragraphe 1 doit préciser :
15
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108
a) L’autorité qui demande la conservation ;
11
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109
b) L’infraction faisant l’objet de l’enquête ou de procédures pénales et un bref exposé des faits qui s’y rattachent ;
30
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110
c) Les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec l’infraction ;
20
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111
d) Toutes les informations disponibles permettant d’identifier le gardien des données informatiques stockées ou l’emplacement du système informatique ;
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112
e) La nécessité de la mesure de conservation ;
11
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113
f) Le fait que la Partie entend soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées ;
52
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114
g) La nécessité de faire en sorte que la demande de conservation reste confidentielle et de ne pas en informer l’utilisateur.
26
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115
3. Après avoir reçu la demande d’un autre État partie, l’État partie requis doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées, conformément à son droit interne. Pour pouvoir répondre à une telle demande, la double incrimination n’est pas requise comme condi...
68
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116
4. Un État partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées peut, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 4...
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117
5. En outre, une demande de conservation peut être refusée uniquement :
14
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118
a) Si la demande porte sur une infraction que l’État partie requis considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou
32
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b) Si l’État partie requis estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
43
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120
6. Lorsque l’État partie requis estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données, ou compromettra la confidentialité de l’enquête de la Partie requérante, ou nuira d’une autre façon à celle-ci, il en informe rapidement la Partie requérante, qui décide alors s’il convient n...
73
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121
7. Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée au paragraphe 1 sera valable pour une période d’au moins 60 jours afin de permettre à l’État partie requérant de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou ...
102
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Article 35
3
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123
Divulgation rapide de données conservées
6
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124
1. Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l’article 34, l’État partie requis découvre qu’un fournisseur de services dans un autre État a participé à la transmission de cette communication, l’État partie requis d...
96
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125
2. La divulgation de données relatives au trafic en application du paragraphe 1 peut être refusée seulement :
19
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126
a) Si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ; ou
30
A_AC.291_12
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en
127
b) Si la Partie requise estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.
42
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128
Titre 2. Entraide concernant les pouvoirs d’investigation
12
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129
Article 36[10]
6
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130
Entraide concernant l’accès aux données stockées
11
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131
1. Un État partie peut demander à un autre État partie de perquisitionner ou d’accéder de façon similaire, de saisir ou d’obtenir de façon similaire, de divulguer des données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cet autre État partie requis, y compris les données conservées confo...
68
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en
132
2. La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les arrangements et les législations mentionnés à l’article 28, et en se conformant aux dispositions pertinentes du présent chapitre.
39
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133
3. La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les cas suivants :
16
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134
a) Il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles aux risques de perte ou de modification ; ou
27
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135
b) Les instruments, arrangements et législations visés au paragraphe 2 prévoient une coopération rapide.
18
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136
Article 37[11]
6
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137
Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu’elles sont accessibles au public
18
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138
À moins que des réserves aient été émises à ce sujet, un État partie peut, sans l’autorisation d’un autre État partie :
29
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139
a) Accéder à des données informatiques stockées accessibles au public (source ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces données ; ou
28
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140
b) Accéder à, ou recevoir au moyen d’un système informatique situé sur son territoire, des données informatiques stockées situées dans un autre État, si la Partie obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.
57
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141
Article 38[12]
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142
Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic
15
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143
1. Les États parties s’accordent l’entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen d’un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette entraide est régie par les conditions et les procé...
64
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en
144
2. Chaque État partie accorde cette entraide au moins à l’égard des infractions pénales pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne.
39
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145
Article 39[13]
6
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en
146
Entraide en matière d’interception de données relatives au contenu
14
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147
Les États parties s’accordent l’entraide, dans la mesure permise par leurs traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l’enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d’un système informatique.
52
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148
Article 40[14]
6
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149
Entraide d’urgence
7
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150
1. Aux fins du présent article, on entend par « urgence » toute situation qui comporte un risque sérieux et imminent pour la vie ou la sécurité de toute personne.
33
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en
151
2. Chaque État partie peut demander à un autre État partie qu’il lui prête assistance dans les plus brefs délais s’il estime que la situation présente un caractère d’urgence. Toute demande faite au titre du présent article doit comprendre, entre autres éléments nécessaires, un exposé des faits montrant le caractère d’u...
75
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152
3. L’État partie requis accepte une telle demande par la voie électronique. Il peut toutefois demander que des conditions suffisantes de sécurité et d’authentification soient assurées avant d’accepter la demande.
40
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en
153
4. L’État partie requis peut, dans les plus brefs délais, demander des informations supplémentaires pour évaluer la demande. L’État partie requérant communique ces informations dans les plus brefs délais.
38
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en
154
5. Après s’être assuré que la situation présente un caractère d’urgence et que les autres conditions de l’entraide sont remplies, l’État partie requis répond à la demande dans les plus brefs délais.
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155
Article 41[15]
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156
Protection des données à caractère personnel
7
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157
1. Les données à caractère personnel communiquées par un État partie à un autre État partie en réponse à une demande faite en vertu de la présente Convention ne peuvent être utilisées par l’État partie auquel elles sont communiquées qu’aux fins de procédures pénales, administratives ou civiles et d’autres procédures ju...
87
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158
2. Les États parties, quand ils sollicitent ou fournissent une assistance au titre du paragraphe 1, prennent les mesures de sauvegarde raisonnables suivantes, conformément à leur droit interne :
33
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159
a) Les données, y compris celles à caractère personnel, doivent être obtenues et traitées en toute impartialité et dans le respect de la légalité, et elles doivent être appropriées, pertinentes et ne pas excéder ce qui est nécessaire compte tenu des raisons pour lesquelles elles sont demandées et transférées ;
56
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160
b) L’État partie requérant informe l’État partie requis de la période pour laquelle les données sont demandées. L’État partie requis donne son consentement concernant cette période. Les données transférées ne sont pas conservées au-delà de la période nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels elles ont été dem...
117
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161
c) Les autorités compétentes des États parties prennent toutes les mesures jugées raisonnables pour éviter le transfert de données inexactes, incomplètes ou périmées. S’il est établi que des données inexactes ou non transférables ont été transférées, l’État partie requérant en informe immédiatement l’État partie requis...
84
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162
d) Les données transférées à l’État partie requérant dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas être transférées à un pays tiers, une personne privée ou un organisme international sans le consentement de l’État partie requis qui a fourni lesdites données ;
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163
e) Les États parties prennent les mesures appropriées pour que les données qui leur sont transférées soient protégées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle et contre l’accès, la modification ou la diffusion non autorisée ;
46
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