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164	f) Les parties tiennent un registre des données transférées et de leur destruction.	16	A_AC.291_12	fr	en
165	3. Un État partie qui communique des données à caractère personnel en réponse à une demande faite en vertu de la présente Convention peut exiger que l’État partie auquel les données ont été communiquées fournisse des informations quant à leur utilisation.	45	A_AC.291_12	fr	en
166	Article 42[16]	6	A_AC.291_12	fr	en
167	Transfert des procédures pénales	5	A_AC.291_12	fr	en
168	Les États parties envisagent de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d’une infraction incriminée en application de la présente Convention dans les cas où ce transfert est jugé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concer...	64	A_AC.291_12	fr	en
169	Article 43[17]	6	A_AC.291_12	fr	en
170	Enquêtes conjointes	4	A_AC.291_12	fr	en
171	1. Les autorités compétentes de deux États parties au moins peuvent créer d’un commun accord, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée par consentement mutuel, une équipe commune d’enquête chargée de mener des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États parties qui l’ont créée. À cet...	95	A_AC.291_12	fr	en
172	2. La demande de création d’une équipe commune d’enquête peut émaner de tout État partie intéressé. L’équipe est formée dans un des États parties où l’enquête doit avoir lieu.	41	A_AC.291_12	fr	en
173	3. Les États parties veillent à ce que la souveraineté de l’État partie sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement respectée.	30	A_AC.291_12	fr	en
174	Article 44[18]	6	A_AC.291_12	fr	en
175	Techniques d’enquête spéciales	7	A_AC.291_12	fr	en
176	1. Afin de combattre efficacement les infractions liées à l’utilisation des TIC, chaque État partie, dans la mesure où les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent et conformément aux conditions prescrites par son droit interne, prend, autant que faire se peut, les mesures nécessaires pour ...	122	A_AC.291_12	fr	en
177	2. Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les États parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés permettant le recours aux techniques d’enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces...	89	A_AC.291_12	fr	en
178	3. En l’absence d’accords ou d’arrangements au sens du paragraphe 2 du présent article, les décisions relatives au recours à des techniques d’enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur co...	76	A_AC.291_12	fr	en
179	Titre 3. Mesures de recouvrement des biens[19]	11	A_AC.291_12	fr	en
180	Article 45	3	A_AC.291_12	fr	en
181	Disposition générale	3	A_AC.291_12	fr	en
182	Les États parties s’accordent mutuellement la coopération et l’entraide la plus étendue aux fins du recouvrement de biens acquis illicitement, conformément aux dispositions de la présente Convention et du droit interne, en tenant compte des initiatives pertinentes prises par les organisations internationales, régionale...	64	A_AC.291_12	fr	en
183	Article 46	3	A_AC.291_12	fr	en
184	Prévention et défection des transferts de produits du crime	11	A_AC.291_12	fr	en
185	1. Chaque État partie prend toutes les mesures nécessaires pour être en mesure d’obtenir, conformément à son droit interne, que les institutions financières ainsi que les organisations exerçant des activités liées à la circulation d’actifs financiers numériques et de monnaies numériques relevant de sa juridiction, comm...	127	A_AC.291_12	fr	en
186	2. Chaque État partie prend toutes les mesures nécessaires pour exiger, conformément à son droit interne, que les institutions financières ainsi que les organisations exerçant des activités liées à la circulation d’actifs financiers numériques et de monnaies numériques, exercent une surveillance raisonnable sur les com...	68	A_AC.291_12	fr	en
187	3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont raisonnablement conçues de façon à détecter les opérations suspectes afin de les signaler aux autorités compétentes et ne devraient pas être interprétées comme un moyen de décourager les institutions financières – ou de leur interdire – d’entretenir d...	65	A_AC.291_12	fr	en
188	4. Afin de faciliter l’application des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, chaque État partie communique, le cas échéant, aux institutions financières ainsi qu’aux organisations exerçant des activités liées à la circulation d’actifs financiers numériques et de monnaies numériques relevant de sa j...	126	A_AC.291_12	fr	en
189	5. Chaque État partie applique des mesures afin que les institutions financières ainsi que les organisations exerçant des activités liées à la circulation d’actifs financiers numériques et de monnaies numériques tiennent, pendant une durée appropriée, des états adéquats des comptes et opérations impliquant les personne...	87	A_AC.291_12	fr	en
190	6. Dans le but de prévenir et de détecter les transferts de produits d’infractions établies conformément à la présente Convention, chaque État partie applique des mesures appropriées et efficaces pour empêcher, avec l’aide de ses organismes de réglementation et de contrôle, l’établissement de banques qui n’ont pas de p...	171	A_AC.291_12	fr	en
191	7. Chaque État partie envisage d’établir, conformément à son droit interne, des systèmes efficaces de divulgation de l’information financière liée aux personnes à l’égard desquelles il existe des informations indiquant qu’elles auraient participé à la commission d’infractions visées par les dispositions de la présente ...	136	A_AC.291_12	fr	en
192	Article 47	3	A_AC.291_12	fr	en
193	Mesures de recouvrement direct des biens	7	A_AC.291_12	fr	en
194	Chaque État partie prend, conformément à son droit interne, toutes les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires :	22	A_AC.291_12	fr	en
195	a) Pour permettre à un autre État partie, à ses citoyens et aux personnes apatrides résidant de façon permanente sur son territoire ainsi qu’aux personnes morales établies ou disposant d’un bureau permanent sur son territoire d’engager devant ses tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître la violation d’un ...	86	A_AC.291_12	fr	en
196	b) Pour permettre à ses tribunaux d’ordonner le versement d’une indemnité ou de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la commission d’infractions ou de tout autre acte illicite en application de la présente Convention ; et	48	A_AC.291_12	fr	en
197	c) Pour permettre à ses tribunaux ou à ses autorités compétentes, lorsqu’ils doivent décider d’une confiscation, de reconnaître, entièrement ou partiellement, le droit de propriété légitime revendiqué par un autre État partie, ses citoyens et des personnes apatrides résidant de façon permanente sur son territoire ainsi...	96	A_AC.291_12	fr	en
198	Article 48	3	A_AC.291_12	fr	en
199	Mécanismes de confiscation de biens par la coopération internationale	11	A_AC.291_12	fr	en
200	1. Afin d’assurer l’entraide judiciaire concernant les biens acquis au moyen d’une infraction en application de la présente Convention ou les moyens employés pour commettre une telle infraction, chaque État partie, conformément à son droit interne :	46	A_AC.291_12	fr	en
201	a) Prend les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de donner effet à une décision de confiscation émanant d’un tribunal d’un autre État partie ;	36	A_AC.291_12	fr	en
202	b) Prend les mesures qui se révèlent nécessaires, dans les limites de sa compétence, pour permettre à ses autorités compétentes de confisquer des biens d’origine étrangère par décision judiciaire en relation avec la légalisation de produits provenant d’une infraction établie conformément à la présente Convention ;	57	A_AC.291_12	fr	en
203	c) Envisage de prendre les mesures pouvant se révéler nécessaires pour permettre la confiscation de tels biens en l’absence de condamnation pénale lorsque l’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d’absence ou dans d’autres cas appropriés.	59	A_AC.291_12	fr	en
204	2. Afin d’accorder l’entraide judiciaire qui lui est demandée par un autre État partie, chaque État partie, conformément à son droit interne :	30	A_AC.291_12	fr	en
205	a) Prend les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de saisir des biens, sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente d’un État partie requérant ordonnant la saisie, qui donne à l’État partie requis un motif raisonnable de croire qu’il existe des raisons suffisan...	100	A_AC.291_12	fr	en
206	b) Prend les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de saisir des biens en cas de demande donnant à l’État partie un motif raisonnable de croire qu’il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l’objet d’une ordonnance de co...	77	A_AC.291_12	fr	en
207	c) Envisage de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à ses autorités compétentes de conserver les biens à des fins de confiscation, par exemple sur la base d’une ordonnance de saisie étrangère ou d’une inculpation intervenue à l’étranger en relation avec leur acquisition.	55	A_AC.291_12	fr	en
208	3. En application du paragraphe 2 du présent article, l’entraide judiciaire est fournie lorsqu’une demande est présentée par écrit.	26	A_AC.291_12	fr	en
209	4. Une confirmation supplémentaire pourra être demandée s’il subsiste le moindre doute quant à l’authenticité ou à la teneur d’une demande.	29	A_AC.291_12	fr	en
210	5. La demande comporte les renseignements suivants :	9	A_AC.291_12	fr	en
211	a) Nom de l’autorité compétente requérante et de l’autorité compétente requise ;	18	A_AC.291_12	fr	en
212	b) Les faits de l’affaire ;	10	A_AC.291_12	fr	en
213	c) Objet et motif de la demande ;	10	A_AC.291_12	fr	en
214	d) Description de l’assistance requise ;	10	A_AC.291_12	fr	en
215	e) Copie de l’ordonnance de saisie, si disponible ;	14	A_AC.291_12	fr	en
216	f) Toute autre information pouvant être utile à la bonne exécution de la demande.	17	A_AC.291_12	fr	en
217	6. La demande présentée ou confirmée par écrit est signée et cachetée par un responsable habilité de l’autorité compétente requise.	25	A_AC.291_12	fr	en
218	Article 49	3	A_AC.291_12	fr	en
219	Coopération internationale aux fins de confiscation	7	A_AC.291_12	fr	en
220	1. Dans la mesure où sa législation interne le permet, l’État partie qui reçoit d’un autre État partie ayant compétence pour connaître d’une infraction établie conformément à la présente Convention, une demande tendant à une confiscation de biens, dont il est fait mention au paragraphe 1 de l’article 51 de la présente ...	99	A_AC.291_12	fr	en
221	a) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter ; ou	34	A_AC.291_12	fr	en
222	b) Transmet à ses autorités compétentes la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l’État partie requérant, afin qu’elle soit exécutée dans les limites de la demande et pour autant qu’elle porte sur des biens situés sur le territoire de l’État partie requis qui ont été obtenus par la c...	88	A_AC.291_12	fr	en
223	2. Lorsqu’une demande est faite par un autre État partie qui a compétence pour connaître d’une infraction établie conformément à la présente Convention, l’État partie requis prend des mesures pour identifier ou saisir les biens obtenus en conséquence de la commission d’infractions établies conformément à la présente Co...	126	A_AC.291_12	fr	en
224	3. Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises par l’État partie requis conformément à son droit interne et à tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l’État partie requérant.	46	A_AC.291_12	fr	en
225	4. Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet aux dispositions du présent article ainsi que de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements ou une description de ces lois, règlements et modification...	55	A_AC.291_12	fr	en
226	5. Une demande soumise en vertu du présent article peut être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l’État partie requis ne reçoit pas en temps voulu notification de la décision des autorités compétentes de l’État partie requérant ou les documents dont les autorités compétentes de l’État partie re...	67	A_AC.291_12	fr	en
227	6. Avant de lever toute mesure conservatoire prise en application du présent article, l’État partie requis donne, si possible, à l’État partie requérant la faculté de présenter ses arguments en faveur du maintien de la mesure.	45	A_AC.291_12	fr	en
228	7. Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte aux droits des tiers de bonne foi.	24	A_AC.291_12	fr	en
229	Article 50	3	A_AC.291_12	fr	en
230	Coopération spéciale	3	A_AC.291_12	fr	en
231	Sans préjudice de son droit interne, chaque État partie s’efforce de prendre des mesures lui permettant, de sa propre initiative et sous réserve de ses propres enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires, de communiquer à un autre État partie des informations sur les biens provenant de la commission d’une infraction...	110	A_AC.291_12	fr	en
232	Article 51	3	A_AC.291_12	fr	en
233	Restitution et disposition de biens	7	A_AC.291_12	fr	en
234	1. Un État partie ayant confisqué des biens en application des dispositions du présent chapitre en dispose, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, en application du paragraphe 3 du présent article et conformément à son droit interne.	47	A_AC.291_12	fr	en
235	2. Chaque État partie adopte toutes les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de restituer les biens confisqués, lorsqu’il agit à la demande d’un autre État partie conformément à la présente Convention, compte tenu des droits des tiers de bonne foi et conformément à son d...	61	A_AC.291_12	fr	en
236	3. Conformément à l’article 49 de la présente Convention et aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’État partie requis :	29	A_AC.291_12	fr	en
237	a) En cas de soustraction de biens publics confisqués en application de l’article 46 de la présente Convention et sur la base d’un jugement définitif rendu dans l’État partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l’État partie requérant ;	63	A_AC.291_12	fr	en
238	b) Dans tous les autres cas, envisage à titre prioritaire de restituer les biens confisqués à ses propriétaires légitimes antérieurs ou d’indemniser ou dédommager les victimes de l’infraction.	39	A_AC.291_12	fr	en
239	4. S’il y a lieu, et sauf si les États parties en décident autrement, l’État partie requis peut déduire des dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition des biens confisqués en application du présent article.	58	A_AC.291_12	fr	en
240	5. En vue de conclure des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confisqués, les États parties peuvent tenir des consultations et conclure des accords distincts.	32	A_AC.291_12	fr	en
241	Article 52	3	A_AC.291_12	fr	en
242	Dépenses	2	A_AC.291_12	fr	en
243	Les frais ordinaires liés à une demande sont à la charge de l’État partie requis, sauf si les États parties concernés en décident autrement. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont nécessaires pour exécuter la demande, les États parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demand...	71	A_AC.291_12	fr	en
244	Titre 4. Réseau 24/7[20]	9	A_AC.291_12	fr	en
245	Article 53	3	A_AC.291_12	fr	en
246	Réseau 24/7	4	A_AC.291_12	fr	en
247	1. Chaque Partie désigne un point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pé...	87	A_AC.291_12	fr	en
248	a) Apport de conseils techniques ;	8	A_AC.291_12	fr	en
249	b) Conservation des données, conformément aux articles 34 et 35 ;	14	A_AC.291_12	fr	en
250	c) Recueil de preuves, apport d’informations à caractère juridique, et localisation des suspects.	20	A_AC.291_12	fr	en
251	2. a) Le point de contact d’une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d’une autre Partie selon une procédure accélérée.	32	A_AC.291_12	fr	en
252	b) Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l’autorité ou des autorités de cette Partie responsables de l’entraide internationale ou de l’extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée.	59	A_AC.291_12	fr	en
253	3. Chaque Partie fera en sorte de disposer d’un personnel formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du réseau.	25	A_AC.291_12	fr	en
254	Titre 5. Assistance technique et formation[21]	10	A_AC.291_12	fr	en
255	Article 54	3	A_AC.291_12	fr	en
256	Principes généraux relatifs à l’assistance technique	9	A_AC.291_12	fr	en
257	1. Les États parties envisagent, dans leurs plans et programmes nationaux de lutte contre la criminalité liée aux TIC, de s’accorder, dans la limite de leurs moyens, l’assistance technique la plus large possible, en particulier au profit des pays en développement, y compris une formation dans les domaines mentionnés à ...	119	A_AC.291_12	fr	en
258	2. Les États parties renforcent, autant qu’il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser l’efficacité des activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre des accords ou des arrangements bilatéraux et multilatéraux pertinents.	49	A_AC.291_12	fr	en
259	3. Les États parties envisagent de s’entraider, sur demande, pour mener des évaluations, des études et des recherches portant sur les types, les causes et les effets de la criminalité liée aux TIC sur leur territoire, en vue d’élaborer, avec la participation des autorités compétentes, de la société et du secteur privé,...	82	A_AC.291_12	fr	en
260	4. Les États parties confient à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime la tâche consistant à leur fournir une assistance technique spécialisée en vue de promouvoir la mise en œuvre de programmes et de projets visant à lutter contre la criminalité liée aux TIC et autres formes de criminalité.	58	A_AC.291_12	fr	en
261	Article 55	3	A_AC.291_12	fr	en
262	Formation	2	A_AC.291_12	fr	en
263	1. Chaque État partie élabore, met en œuvre ou améliore, s’il y a lieu, des programmes de formation spécifiques à l’intention de son personnel chargé de prévenir et de combattre la criminalité liée aux TIC. Ces programmes peuvent notamment porter sur ce qui suit :	54	A_AC.291_12	fr	en

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