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2715
[4] 来源：《布达佩斯公约》。
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2716
[5] 来源：《布达佩斯公约》。
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[6] 来源：《布达佩斯公约》。
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[7] 来源：《关于从国外调取民事或商事证据的海牙公约》（1970年）。第9条，有适当修改。
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2719
[8] 来源：《布达佩斯公约》。
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2720
[9] 来源：《布达佩斯公约》。
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2721
[10] 来源：《布达佩斯公约》。
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2722
[11] 来源：《布达佩斯公约》，巴西作了一些修改。
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2723
[12] 来源：《布达佩斯公约》，巴西作了一些修改。
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2724
[13] 来源：《布达佩斯公约》，巴西作了一些修改。
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2725
[14] 来源：中国和俄罗斯联邦的提案，巴西作了一些修改。
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2726
[15] 来源：中国和俄罗斯联邦的提案。
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2727
[16] 来源：中国和俄罗斯联邦的提案。
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2728
[17] 来源：中国和俄罗斯联邦的提案。
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2729
[18] 来源：中国和俄罗斯联邦的提案。
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2730
[19] 来源：中国和俄罗斯联邦的提案。
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2731
[20] 来源：《布达佩斯公约》。
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2732
[21] 来源：中国和俄罗斯联邦的提案。
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2733
[22] 来源：中国和俄罗斯联邦的提案。
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2734
[23] 来源：《联合国打击跨国有组织犯罪公约》第37条。
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2735
[24] 第65条第2款是巴西的独创提案。
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2736
[25] 奥地利、比利时、保加利亚、克罗地亚、塞浦路斯、捷克、丹麦、爱沙尼亚、芬兰、法国、德国、希腊、匈牙利、爱尔兰、意大利、拉脱维亚、立陶宛、卢森堡、马耳他、荷兰、波兰、葡萄牙、罗马尼亚、斯洛伐克、斯洛文尼亚、西班牙和瑞典。
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2737
[26] 若《公约》规定了适当的条件和保障措施，欧洲联盟及其成员国仍然愿意讨论针对任何类型的犯罪的电子证据的收集，而不仅仅是仅仅针对本公约所定义的犯罪。
37
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2738
[27] 若《公约》规定了适当的条件和保障措施，欧盟及其成员国仍然愿意讨论针对任何类型的犯罪的电子证据的收集，而不仅仅是仅仅针对本公约所定义的犯罪。
37
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2739
[28] 为便于参考，条款编号沿用加纳在拟订一项关于打击为犯罪目的使用信息和通信技术行为的全面国际公约特设委员会第二届会议期间提交资料的编号。
30
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2740
[29] 关于引渡问题，加纳希望采用现行立法的相关规定，特别是《布达佩斯公约》第24条和《打击有组织犯罪公约》第16条。因此，下述案文采用了这两项公约的条款。
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2741
[30] 与《布达佩斯公约》、《非洲联盟网络安全和个人数据保护公约》和《加纳司法协助法》（2010年第807号法）的条款一致。
34
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2742
[31] 与《布达佩斯公约》和《打击有组织犯罪公约》一致。
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2743
[32] 与《打击有组织犯罪公约》和《加纳司法协助法》（2010年第807号法）第54节的规定一致。
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2744
[33] 与《布达佩斯公约》和《加纳司法协助法》（2010年第807号法）的规定一致。
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2745
[34] 本节的规定与《布达佩斯公约》和《加纳司法协助法》（2010年第807号法），以及《打击有组织犯罪公约》和《加纳网络安全法》（2020年第1038号法）的规定一致。
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2746
[35] 取自《打击有组织犯罪公约》，但作了修改以适应当前目的。
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2747
[36] 取自《打击有组织犯罪公约》，但作了修改以适应当前目的。
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2748
[37] 与《非洲联盟网络安全和个人数据保护公约》的条款、全面研究网络犯罪问题不限成员名额政府间专家组的工作成果和建议以及《加纳网络安全法》（2020年第1038号法）一致。
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2749
[38] 与《打击有组织犯罪公约》的条款一致。
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2750
[39] 比较A/76/135，第53段。
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2751
[40] 比较A/76/135，第54段。
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0
Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles
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Troisième session
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New York, 29 août-9 septembre 2022
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Compilation des propositions et commentaires communiqués par les États Membres sur les dispositions relatives à la coopération internationale, à l’assistance technique, aux mesures préventives et au mécanisme d’application, les dispositions finales et le préambule d’une convention internationale générale sur la lutte c...
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5
La présente note a été établie par la Présidente du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, avec l’appui du secrétariat, en vue de la troisième session du Comité spécial. Ell...
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Table des matières
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Page Introduction 3 Angola 3 Brésil 5Burkina 26 Faso Canada 27Costa 38 Rica Équateur 41 Égypte 45Unioneuropéenneet 60 sesÉtats membres Ghana 78 Républiqueislamiqued’Iran 98 Japon 101 Nigéria 105 Norvège 107FédérationdeRussie 108 (au nomégalementdu Bélarus,du Burundi,delaChine,duMali, du Nicaraguaetdu Tadjikist...
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Introduction
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1. En vue de la troisième session du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, et conformément au Plan de progression et mode de fonctionnement que le Comité spécial a approuvé...
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2. En conséquence, la Présidente du Comité, avec l’appui du secrétariat, a établi le présent document, qui compile les propositions et contributions reçues des États Membres sur les chapitres à examiner à la troisième session, en vue de faciliter les négociations s’y rapportant. Le présent document ne contient donc que...
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3. Comme indiqué ci-dessus, le présent document ne contient pas d’observations sur d’autres thèmes ni d’explications sur les propositions rédactionnelles. À cet égard, on pourra se reporter aux communications originales, qui ont été publiées sur le site Web du Comité spécial telles qu’elles ont été reçues, dans leur ve...
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4. Au 8 juillet 2022, le secrétariat avait reçu 18 communications qui représentaient les vues de 50 États Membres et de l’Union européenne.
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Angola
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[Original : anglais]
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[1^(er) juillet 2022]
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Introduction
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Le phénomène de la cybercriminalité a des caractéristiques propres qui, en soi, le rendent très difficile à combattre sans l’adoption d’une stratégie internationale conçue expressément à cette fin.
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La cybercriminalité est transnationale par nature car elle correspond à des comportements délictueux qui se manifestent dans le cyberespace, lequel est universel. D’un autre côté, l’utilisation des technologies de l’information et des communications impliquant une part importante d’anonymisation de leurs utilisateurs, ...
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19
Malgré la lenteur de la mondialisation dite juridique, par rapport à une mondialisation de plus en plus rapide de la cybercriminalité, les États doivent, pour combattre cette dernière, agir en synergie et coopérer pour élaborer un instrument juridique international qui permette de relever les défis qui se présentent da...
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20
Par conséquent, en ce qui concerne les dispositions relatives à la coopération internationale, à l’assistance technique, aux mesures préventives, aux mécanismes d’application, aux dispositions finales et au préambule de la future convention, la République d’Angola présente les propositions suivantes :
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I. Coopération internationale
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22
• Les instruments juridiques internationaux et régionaux existants suivants peuvent servir d’inspiration pour la rédaction de dispositions relatives à la coopération internationale : la Convention des Nations Unies contre la corruption (art. 43 et suiv.), la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnatio...
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23
• En ce qui concerne la règle de la double incrimination, compte tenu de la nature technologique du phénomène de la cybercriminalité, qui entraînera certainement des discordances dans la formulation des différents types juridiques d’infraction dans les législations nationales, il faudrait que ses conditions soient soup...
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24
• Aux fins de la coopération internationale en matière de cybercriminalité et de collecte de preuves électroniques, les principes locus regit actum et forum regit actum devraient être conciliés, dans la mesure du possible, afin de garantir une coopération utile.
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• Il faudrait élaborer des règles sur la coopération internationale en matière d’extradition et de transfèrement des personnes condamnées, sur le recouvrement d’avoirs, en mentionnant les cryptoactifs et les mécanismes de perte et de restitution de ces produits et biens virtuels, et sur l’entraide judiciaire dans les e...
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• Considérant également que la pratique du secret bancaire a été atténuée, à des fins d’enquête et de responsabilité pénale, par l’application de la Convention contre la criminalité organisée et de la Convention contre la corruption, avec la participation du secteur financier privé, la future convention devrait viser à...
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27
• Les particularités du cyberespace, ainsi que les nouveautés technologiques, telles que l’informatique en nuage, devraient être prises en compte lors de la détermination de la compétence aux fins de la coopération internationale et de l’entraide judiciaire.
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II. Assistance technique
5
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• Pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, l’assistance technique est d’une importance capitale, tant du point de vue technologique – l’acquisition de matériel – que pédagogique – la formation des praticiens de la justice et des services de détection et de répression –, car face à un phénomène d’envergure m...
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30
• Dans un esprit de solidarité internationale, la future convention devrait inclure des dispositions qui appellent à l’échange de savoir-faire, de données d’expériences et de pratiques internationales de référence entre pays développés et pays en développement.
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III. Mesures préventives
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• Les enfants et les jeunes étant le principal groupe visé par la cybercriminalité, les programmes pédagogiques sur les risques d’exposition à la cybercriminalité devraient être pris en compte dans la convention.
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33
• Les règles de contrôle parental doivent être appliquées à la fois par les fabricants d’appareils électroniques et par les opérateurs de services de télécommunications afin d’atténuer l’exposition des enfants et des jeunes à la cybercriminalité.
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• Il faudrait mener des campagnes d’information et de sensibilisation sur les risques d’exposition à la cybercriminalité, tant pour le public natif de l’ère numérique que pour les groupes des adultes et des personnes âgées, en les informant explicitement du danger d’une exposition à Internet qui ne soit pas accompagnée...
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• Des mesures doivent être prises pour que les États respectent l’obligation d’adoption de normes de sécurité internationale de l’information [norme 27001 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI)], afin d’atténuer le risque d’exposition à la crimi...
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36
IV. Mécanisme d’application
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• L’instantanéité de la plupart des infractions relevant de la cybercriminalité, qui font intervenir des canaux de diffusion en continu, ainsi que la fragilité et la volatilité des données informatiques stockées dans les systèmes informatiques, n’étant pas compatibles avec certains mécanismes classiques de coopération,...
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V. Dispositions finales et préambule
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• Les normes des instruments juridiques internationaux existants peuvent servir d’inspiration, mais l’accent doit être mis sur la nécessité de respecter les droits humains, les droits fondamentaux, et les libertés et garanties fondamentales, qui constituent des acquis civilisationnels.
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Brésil
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[Original : anglais]
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[5 juillet 2022]
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Chapitre IV. Coopération internationale
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Section 1. Principes généraux
5
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Titre 1. Principes généraux relatifs à la coopération internationale[1]
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Article 28
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Principes généraux relatifs à la coopération internationale
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1. Les États parties coopèrent dans la plus large mesure possible, conformément aux dispositions du présent chapitre et en application des autres instruments internationaux relatifs à la coopération internationale en matière pénale et accords conclus sur la base du principe de réciprocité ainsi que de leur droit nation...
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2. Les États parties envisagent de se prêter mutuellement assistance dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant des affaires civiles et administratives relatives à la responsabilité des personnes morales en lien avec des actes illégaux liés à l’utilisation des TIC, lorsqu’il y a lieu et comme l’autorise le...
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3. Les demandes et les réponses aux demandes formulées dans le cadre de la présente Convention peuvent être transmises par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) en cas d’urgence et quand les États parties requérants et requis sont parvenus à un accord.
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Titre 2. Principes relatifs à l’extradition
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Article 29
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Extradition
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1. a) Le présent article s’applique à l’extradition entre États parties pour les infractions établies conformément aux articles 4 à 15 de la présente Convention, à condition qu’elles soient punissables dans le droit interne des deux États parties concernés par une peine d’emprisonnement ou une autre forme de privation ...
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55
b) Lorsqu’il est exigé une peine minimale différente, sur la base d’un traité d’extradition tel qu’applicable entre deux ou plusieurs parties ou d’un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale prévue par ce traité ou cet arrangement s’applique.
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2. Les infractions décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant entre ou parmi les États parties. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à...
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57
3. Lorsqu’un État partie conditionne l’extradition à l’existence d’un traité et reçoit une demande d’extradition d’une autre Partie avec laquelle il n’a pas conclu de traité d’extradition, il peut considérer la présente Convention comme fondement juridique pour l’extradition au regard de toute infraction mentionnée au ...
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4. Les Parties qui ne conditionnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des infractions pouvant donner lieu entre elles à l’extradition.
44
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59
5. L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l’extradition.
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6. Si l’extradition pour une infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que la Partie requise s’estime compétente pour cette infraction, la Partie requise soumet l’affaire, à la demande de la Partie requérante, ...
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7. Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le Pacte international relat...
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62
8. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande d’extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa langue, de sa re...
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Titre 3. Principes généraux relatifs à l’entraide
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