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364	Les dispositions sur les mesures préventives pourraient prévoir une coopération entre les États eux-mêmes, mais aussi entre les États et les prestataires des services de technologies, de l’information et des communications.	39		A_AC.291_12	fr	en
365	Une telle symbiose d’actions entre la coopération, l’assistance technique et les mesures préventives ne peut que consolider la lutte contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles.	39		A_AC.291_12	fr	en
366	4. Le préambule	4		A_AC.291_12	fr	en
367	À ce stade de l’élaboration de la convention, le préambule doit faire ressortir le fait que les États sont les acteurs primordiaux dans la lutte contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles. Outre cela, le préambule doit contenir également des alinéas relatifs aux principes fondamentaux du droit international en...	100		A_AC.291_12	fr	en
368	Canada	2		A_AC.291_12	fr	en
369	[Original : anglais]	6		A_AC.291_12	fr	en
370	[8 juillet 2022]	7		A_AC.291_12	fr	en
371	Le Canada a établi le présent document en s’inspirant de l’important travail sur la cybercriminalité réalisé depuis plus de 20 ans sous les auspices de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier par le groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé de réaliser ...	113		A_AC.291_12	fr	en
372	Allant dans le sens de la résolution 74/247 de l’Assemblée générale et du mandat du Comité spécial, qui est d’élaborer « une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, compte étant pleinement tenu des instruments i...	148		A_AC.291_12	fr	en
373	Dans le prolongement de la résolution 75/282 de l’Assemblée générale et des soumissions antérieures du Canada au Comité spécial, le pays souligne à nouveau qu’il importe de veiller à ce que les négociations sur la nouvelle convention restent transparentes et inclusives, et à ce que les représentantes et représentants d...	90		A_AC.291_12	fr	en
374	Coopération internationale	3		A_AC.291_12	fr	en
375	La coopération internationale est essentielle pour lutter efficacement contre la menace mondiale croissante et en constante évolution que représente la cybercriminalité (infractions cyberdépendantes et infractions facilitées par Internet). Pour envisager la manière la plus efficace d’aborder les éléments relatifs à la ...	123		A_AC.291_12	fr	en
376	Le Canada est favorable à la facilitation de la coopération internationale, tant formelle qu’informelle, y compris en ce qui concerne l’obtention de preuves électroniques, aux fins de la détection, de la prévention et des poursuites en lien avec les infractions de cybercriminalité visées par la convention, dans le resp...	144		A_AC.291_12	fr	en
377	Pour déterminer les propositions à soumettre pour la section sur la coopération internationale de la Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité et dans son analyse du contexte de la cybercriminalité elle-même, le Canada s’appuie sur des principes et normes courants et bien maîtrisés se rapportant à l’extradit...	147		A_AC.291_12	fr	en
378	S’agissant de l’extradition, le Canada propose d’élargir les motifs de refus en étendant la liste des motifs de discrimination que contient la Convention contre la criminalité organisée, afin que les réalités du monde moderne soient mieux prises en compte. Le Canada propose également de veiller à ce que les disposition...	138		A_AC.291_12	fr	en
379	Dans le contexte de l’entraide judiciaire, le Canada est favorable à une coopération qui soit la plus large possible. Cependant, afin d’exploiter avec une efficacité et une efficience optimales les ressources déjà très sollicitées en matière de coopération internationale, le pays propose d’inclure une clause de minimis...	74		A_AC.291_12	fr	en
380	Avec ses propositions, le Canada cherche à trouver un équilibre entre la nécessité opérationnelle d’une coopération internationale rapide et la nécessité de protéger efficacement les droits de la personne et la vie privée par des mesures de protection et des sauvegardes fortes. Le Canada se réjouit à la perspective de ...	105		A_AC.291_12	fr	en
381	Prévention de la cybercriminalité	6		A_AC.291_12	fr	en
382	Pour être efficaces, les mesures de prévention de la cybercriminalité doivent se fonder sur des informations fiables et s’adresser à la population, en particulier aux groupes les plus vulnérables face à la cybercriminalité et aux autres acteurs (gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris du secteur privé) qui pe...	84		A_AC.291_12	fr	en
383	La Convention contre la criminalité organisée et la Convention contre la corruption contiennent toutes deux des dispositions relatives à la prévention de la criminalité dont peut s’inspirer le Comité spécial pour élaborer des dispositions portant sur la prévention de la cybercriminalité. L’article 28 de la Convention c...	269		A_AC.291_12	fr	en
384	L’article 39 de la Convention contre la corruption représente également un bon point de départ pour l’élaboration d’une disposition définissant clairement le rôle du secteur privé, en particulier des fournisseurs de services de communication, dans la détection précoce des tendances en matière de cybercriminalité et des...	84		A_AC.291_12	fr	en
385	Assistance technique et renforcement des capacités	7		A_AC.291_12	fr	en
386	Les dispositions relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités qui sont proposées invitent les États Membres à renforcer les capacités des services de détection et de répression ainsi que des autres autorités compétentes chargées de prévenir, détecter et combattre la cybercriminalité en adoptant d...	253		A_AC.291_12	fr	en
387	Mesures d’application	5		A_AC.291_12	fr	en
388	Les mesures d’application de la convention pourraient être élaborées sur le modèle de la Convention contre la criminalité organisée.	23		A_AC.291_12	fr	en
389	Le Canada propose en outre que les dispositions relatives à l’application de la convention invitent les États parties à adopter une approche tenant compte des questions de genre lors de l’analyse des effets de la cybercriminalité sur les différents groupes de population, en particulier sur les femmes, les enfants et le...	126		A_AC.291_12	fr	en
390	Le Canada considère que le partage en temps voulu des informations utiles peut contribuer à renforcer l’application de la convention et propose donc que celle-ci se fonde sur le paragraphe 6 de l’article 63 de la Convention contre la corruption pour ce qui est de faciliter le partage des informations pertinentes entre ...	135		A_AC.291_12	fr	en
391	Dispositions finales	3		A_AC.291_12	fr	en
392	Les dispositions finales de la convention pourraient être basées sur celles de la Convention contre la criminalité organisée, auxquelles de légères adaptations seraient apportées.	27		A_AC.291_12	fr	en
394	Texte proposé	3		A_AC.291_12	fr	en
395	N. B. : Les références textuelles à la Convention contre la criminalité organisée et à la Convention de Budapest qui figurent ci-après ne concernent que les articles ou paragraphes que le Canada propose de modifier (les parties à supprimer étant barrées et celles à ajouter en caractères gras). Pour le reste, le Canada ...	89		A_AC.291_12	fr	en
396-0	Texte proposé Sources et justification Coopération internationale Principes généraux relatifs àla coopération internationale Les États parties coopèrent lesuns avec les autres,conformément aux dispositionsdu présent chapitre~~, enapplication des instrumentsinternationaux pertinents surla coopération internationalee...	495	.	A_AC.291_12	fr	en
396-1	Paragraphe 1 de l’article 16 :Il n’est pas nécessaire dementionner les « groupescriminels organisés » car ceterme est particulier à laConvention contre lacriminalité organisée. 8. Les États partiess’efforcent, sous réserve deleur droit interne et quand lescirconstances s’y prêtent,d’accélérer les procéduresd’extraditio...	447	.	A_AC.291_12	fr	en
396-2	Les États partiess’accordent mutuellementl’entraide judiciaire la pluslarge possible lors desenquêtes, poursuites etprocédures judiciairesconcernant les infractionsvisées par la présenteConvention, comme prévu ~~àl’article 3~~ [dans lesarticles sur l’incrimination],et ~~s’accordent~~ peuventaussi s’accorder réciproque...	458	.	A_AC.291_12	fr	en
396-3	~~ ~~Dans ce derniercas, l’État partie qui reçoitles informations avise l’Étatpartie qui les communique avantla révélation et, s’il lui enest fait la demande, consultece dernier.~~ ~~Si, dans un casexceptionnel, une notificationpréalable n’est pas possible,l’État partie qui reçoit lesinformations informe sansretard de ...	458	.	A_AC.291_12	fr	en
396-4	L’État partie requérant necommunique ni n’utilise lesinformations ou les éléments depreuve fournis par l’Étatpartie requis pour desenquêtes, poursuites ouprocédures judiciaires autresque celles visées dans lademande sans le consentementpréalable de l’État partierequis. ~~Rien dans le présentparagraphe n’empêche l’État...	451	.	A_AC.291_12	fr	en
396-5	On trouve desmotifs de refus de minimisanalogues dans d’autresinstruments, par exemple àl’alinéa 1 g) du paragraphe 8du Mécanisme du Commonwealthpour l’assistance mutuelle enmatière criminelle, selonlequel, en raison du caractèremineur de l’infractionprésumée ou de la faiblevaleur de la sanction probableou de tout bie...	410	.	A_AC.291_12	fr	en
396-6	Entraide judiciaire − donnéesinformatiques stockées Article 31 de la Convention deBudapest Cet article disposerait qu’autitre de la coopérationinternationale entre lesParties (requérante/requise),chacune d’entre elles auraitla capacité, au bénéfice del’autre, de perquisitionner oud’accéder par un moyensimilaire, de ...	456	.	A_AC.291_12	fr	en
396-7	Article 34 de la Convention deBudapestLa pratique de l’entraide enmatière d’interception dedonnées relatives au contenun’en étant encore qu’à sesdébuts, la disposition seraassujettie aux régimes etlégislations internes envigueur en matière d’entraidepour ce qui est de la portéede l’obligation d’assistanceet des restri...	339	.	A_AC.291_12	fr	en
396-8	Lorsqu’un État partie agit àla demande d’un autre Étatpartie en application ~~desarticles 12 et 13~~ [del’article sur la confiscationet la saisie et de l’articlesur la coopérationinternationale aux fins deconfiscation] de la présenteConvention, il peut envisagerspécialement de conclure desaccords ou arrangementsprévoy...	466	.	A_AC.291_12	fr	en
396-9	Transfert des procédurespénales Article 21 de la Conventioncontre la criminalitéorganisée L’article 21 de la Conventioncontre la criminalitéorganisée prévoit lapossibilité de transférer desprocédures pénales sanstoutefois imposer cetransfert, afin de laisser unecertaine latitude aux payscompte tenu de la diversité d...	444	.	A_AC.291_12	fr	en
396-10	d) Faciliter une coordinationefficace entre les autorités,organismes et servicescompétents et favoriserl’échange de personnel etd’experts, y compris, sousréserve de l’existenced’accords ou d’arrangementsbilatéraux entre les Étatsparties concernés, ledétachement d’agents deliaison ; e) Échanger, avec d’autresÉtats par...	347	.	A_AC.291_12	fr	en
397-0	Assistance technique etrenforcement des capacités 1. Chaque État partie établit,développe ou améliore, dans lamesure des besoins, desprogrammes de formationspécifiques à l’intention dupersonnel de ses services dedétection et de répression, ycompris les autoritéscentrales, des magistrats duparquet, des jugesd’instructio...	380		A_AC.291_12	fr	en
397-1	c) Surveillance du mouvementdes produits de contrebande ; d) Détection et surveillance dela cybercriminalité, y comprisles contenus présentant desabus sexuels sur enfants etl’exploitation d’enfants,l’utilisation de plateformeschiffrées illicites, lesrançongiciels, les intrusionsdans un réseau et les autreslogiciels mal...	395		A_AC.291_12	fr	en
398	Mesures préventives Sensibilisation du public 1. Chaque État partie s’efforced’élaborer, de faciliter et depromouvoir des programmesnationaux et internationaux desensibilisation du public, descampagnes d’information du publicet des politiques visant àprévenir la cybercriminalité. Ilpeut le faire, selon qu’ilconvient,...	323		A_AC.291_12	fr	en
399	Costa Rica	3		A_AC.291_12	fr	en
400	[Original : espagnol]	6		A_AC.291_12	fr	en
401	[5 juillet 2022]	6		A_AC.291_12	fr	en
402	Préambule	4		A_AC.291_12	fr	en
403	Ayant à l’esprit le rôle des technologies de l’information et de la communication et la grande influence qu’elles ont sur la vie des sociétés actuelles, l’État costaricien salue et trouve précieux, pertinents et indispensables les efforts déployés par la communauté internationale en vue d’adopter une convention interna...	85		A_AC.291_12	fr	en
404	Nous sommes convaincus que la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) a marqué une étape décisive d’une importance majeure en la matière. C’est la raison pour laquelle sa structure et son contenu devraient servir de modèle à la nouvelle réglementation. En d’autres termes, les ...	93		A_AC.291_12	fr	en
405	Il est toutefois impératif de se rappeler que la Convention de Budapest remonte à 2001 et que les débats qui ont précédé son approbation finale sont encore plus anciens. Or, de nombreux et profonds changements sont intervenus depuis dans le domaine des technologies de l’information et des communications.	54		A_AC.291_12	fr	en
406	Les nouveaux types d’infractions pénales qui enfreignent les droits humains – souvent en toute impunité − sont multiples et variés. Citons, par exemple, les difficultés soulevées par l’intelligence artificielle en matière de respect de la vie privée, de droit à l’image ou d’autodétermination sur le plan de l’informatio...	204		A_AC.291_12	fr	en
407	Cela étant, et sans perdre de vue la voie tracée par la Convention de Budapest, il convient d’adapter le droit conventionnel pour qu’il réponde aux nouvelles infractions pénales. Nous comprenons que cette harmonisation ne sera jamais absolue et nous reconnaissons même qu’elle est par nature antinomique ou contradictoir...	161		A_AC.291_12	fr	en
408	Sans aucun doute, et étant donné la nature transfrontalière de la criminalité liée aux nouvelles technologies, la coopération et l’entraide doivent être la pierre angulaire des efforts déployés par les États, sous la supervision du Comité. Deuxièmement, il est tout aussi indispensable d’établir une liste de catégories ...	122		A_AC.291_12	fr	en
409	Nous présentons ci-dessous à l’honorable Comité une brève liste des points qui devront être abordés dans la convention.	24		A_AC.291_12	fr	en
410	I. Coopération internationale	5		A_AC.291_12	fr	en
411	Comme il a été mentionné précédemment, la coopération et l’entraide entre les États doivent être les pierres angulaires de la convention. Voici quelques-uns des points qui doivent être pris en considération.	41		A_AC.291_12	fr	en
412	Caractéristiques générales	4		A_AC.291_12	fr	en
413	Le devoir des Parties de coopérer les unes avec les autres, aux fins des enquêtes ou des procédures prévues par la convention, doit devenir un principe général dont le respect est obligatoire. Certes, les règles des systèmes juridiques internes doivent être respectées, mais la consécration conventionnelle d’un droit de...	88		A_AC.291_12	fr	en
414	Extradition	3		A_AC.291_12	fr	en
415	• L’extradition de personnes au motif des infractions établies dans la convention doit être autorisée, pour autant que le principe de la double incrimination soit respecté.	33		A_AC.291_12	fr	en
416	• L’engagement des Parties à autoriser l’extradition au motif des infractions établies dans la convention doit être inclus. De même, ces infractions doivent faire partie de celles qui peuvent donner lieu à une extradition dans tout traité d’extradition conclu entre ces Parties.	52		A_AC.291_12	fr	en
417	• Dans le cas où un État reçoit une demande d’extradition d’un autre État avec lequel il n’a pas conclu de traité d’extradition, la convention doit servir de base juridique pour l’extradition au motif des infractions qu’elle prévoit.	53		A_AC.291_12	fr	en
418	• L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la partie requise ou par les traités d’extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels une demande peut être refusée.	40		A_AC.291_12	fr	en
419	• La convention doit consacrer le principe aut dedere aut judicare de sorte que, si un État refuse l’extradition d’une personne soupçonnée d’avoir perpétré l’une des infractions établies dans la convention, il doit alors faire jouer sa propre juridiction afin d’engager des poursuites et un procès.	67		A_AC.291_12	fr	en
420	Entraide	4		A_AC.291_12	fr	en
421	• Il est essentiel que chaque État s’engage à fournir une assistance pour les enquêtes, la collecte de preuves et la poursuite des infractions liées à la cybercriminalité. Il est de même envisageable d’introduire des dispositions permettant de réglementer l’entraide entre États en cas de cyberattaques se déroulant sur ...	64		A_AC.291_12	fr	en
422	• En cas d’urgence, chaque État doit être en mesure de transmettre des demandes d’assistance ou de communication dans des conditions de sécurité et d’authentification. L’État requis doit accepter la demande et y répondre rapidement par tout moyen à sa disposition.	53		A_AC.291_12	fr	en
423	• Les conditions doivent être réunies pour que l’État puisse partager les données relatives aux casiers judiciaires. Il est toutefois est important qu’il s’agisse de documents officiels et que les dates de validité en soient respectées (ceci afin de protéger le droit à l’oubli).	58		A_AC.291_12	fr	en
424	• La convention prévoit que l’État requis peut inscrire dans son droit interne les conditions de traitement des demandes d’entraide, y compris les motifs de refus de coopération.	35		A_AC.291_12	fr	en
425	• Les États doivent être habilités à communiquer à un autre État, dans les limites autorisées par leur droit interne et sans demande préalable, des informations obtenues dans le cadre de leurs propres enquêtes, lorsqu’ils estiment que la divulgation de ces informations peut aider l’État destinataire à engager ou à mene...	94		A_AC.291_12	fr	en
426	• Il est essentiel de réglementer l’obligation de l’État requis d’informer sans délai du résultat de l’exécution d’une demande d’entraide, avec l’obligation de justifier tout refus ou report de l’assistance demandée, ou de signaler toute cause ou circonstance rendant impossible l’exécution de la demande ou pouvant la r...	73		A_AC.291_12	fr	en
427	• En raison de la nature sensible des renseignements qui font généralement l’objet d’une médiation en la matière, la possibilité pour l’État requérant de demander à l’État requis de préserver la confidentialité de la demande doit être établie. Dans le cas où l’État requis ne peut satisfaire à cette demande de confident...	94		A_AC.291_12	fr	en
428	II. Mesures préventives	5		A_AC.291_12	fr	en
429	L’État costaricien estime qu’il est important d’inscrire dans la convention des mesures préventives visant à développer et à promouvoir l’adoption, par les États parties, de pratiques et de politiques destinées à prévenir ce type d’infractions, mesures qui prévoient le recours à la coopération internationale et à l’ent...	161		A_AC.291_12	fr	en
430	Il est essentiel que la convention intègre dans le cadre de ces mesures préventives la nécessité pour chaque État d’adopter des mécanismes d’évaluation et de révision régulières de ses pratiques et procédures pour être en mesure de s’adapter au phénomène inquiétant de la cybercriminalité.	53		A_AC.291_12	fr	en
431	De même, il est nécessaire d’intégrer des mesures prévoyant que les États parties mènent des campagnes d’information et de sensibilisation de la population sur les dangers liés à la cybercriminalité. Ainsi, il est suggéré d’élaborer des campagnes d’information diffusées sur les médias de masse, ainsi que de promouvoir ...	87		A_AC.291_12	fr	en
432	Il semble également judicieux d’inscrire le devoir de collaboration entre les États parties afin de promouvoir les mesures préventives et d’encourager la participation à des projets internationaux de prévention de la cybercriminalité.	39		A_AC.291_12	fr	en
433	III. Mécanismes d’application	8		A_AC.291_12	fr	en
434	Comme cela a été établi dans d’autres instruments internationaux de nature similaire (tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention de Budapest), il est important de stipuler que chaque État partie qui signe la convention s’engage à adopter les mesures législat...	125		A_AC.291_12	fr	en
435	IV. Dispositions finales	5		A_AC.291_12	fr	en
436	Il semble important que la convention soit ouverte à la signature des États ayant participé au processus de négociation qui a conduit à l’élaboration du texte final. En outre, comme il s’agit d’un sujet d’intérêt mondial, l’instrument devrait également être ouvert à l’adoption par tous les États ou organisations intern...	118		A_AC.291_12	fr	en
437	Après consultation des États parties à la convention, il semble opportun d’envisager la possibilité d’inviter des États qui n’y sont pas parties et qui n’ont pas participé à son élaboration à y adhérer, compte tenu notamment de la nécessité de lutter contre la cybercriminalité par une coopération et une entraide intern...	91		A_AC.291_12	fr	en
438	En outre, il semble opportun de prévoir que la convention qui sera adoptée devra être ratifiée ou approuvée, comme le prévoit la réglementation interne de chaque État partie.	32		A_AC.291_12	fr	en
439	En ce qui concerne d’éventuelles divergences entre les États parties dans l’interprétation de la convention, comme cela arrive avec d’autres instruments internationaux de nature similaire, il convient qu’elles soient résolues par la négociation, ou qu’elles soient soumises à une procédure d’arbitrage une fois que les m...	73		A_AC.291_12	fr	en
440	En ce qui concerne les réserves, il semble nécessaire de définir expressément dans la convention les dispositions qui peuvent en faire l’objet. On accordera une attention particulière à cette question de sorte que les réserves ne soient pas incompatibles avec les objectifs et buts de la convention, notamment en ce qui ...	105		A_AC.291_12	fr	en
441	En ce qui concerne les amendements, comme il est d’usage pour divers instruments internationaux en vigueur, il faut envisager que les États parties puissent en proposer. L’objet de la convention évoluant rapidement, celle-ci doit pouvoir s’adapter aux nouveaux phénomènes et aux nouvelles infractions.	59		A_AC.291_12	fr	en
442	Enfin, il semble important d’envisager la possibilité de compléter le contenu de la convention par l’adoption de protocoles spécifiques, qui seront interprétés à la lumière des dispositions conventionnelles originales, mais serviront à réglementer certaines procédures particulières.	47		A_AC.291_12	fr	en
443	Équateur	2		A_AC.291_12	fr	en
444	[Original : espagnol]	6		A_AC.291_12	fr	en
445	[1^(er) juillet 2022]	11		A_AC.291_12	fr	en
446	Chapitres IV et V. Coopération internationale et Assistance technique	12		A_AC.291_12	fr	en
447	L’Équateur considère qu’en matière de coopération internationale et d’assistance technique, la future convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles doit viser les objectifs suivants :	49		A_AC.291_12	fr	en
448	1. Promouvoir le renforcement des capacités et le comblement des lacunes, compte tenu des disparités quant à la capacité des États, d’un point de vue technologique, à enquêter sur la criminalité cyberdépendante et les infractions facilitées par Internet ;	50		A_AC.291_12	fr	en
449	2. Mettre en place des normes et procédures communes, qui soient appliquées par tous les États dans le cadre d’une action mondiale, opportune et efficace de lutte contre la cybercriminalité, avec la participation active des entreprises privées et des autres acteurs concernés ;	51		A_AC.291_12	fr	en
450	3. Établir un mécanisme nouveau ou renforcer un mécanisme existant (INTERPOL) pour échanger des informations, préserver des preuves électroniques et s’attaquer en temps voulu aux cybermenaces et à l’écosystème qui les rend possibles ;	45		A_AC.291_12	fr	en
451	4. Unir les efforts déployés pour instaurer une cyberculture sûre au profit de tous.	18		A_AC.291_12	fr	en
452	En ce qui concerne l’extradition, bien qu’un vaste ensemble de règles soit prévu dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corrup...	172		A_AC.291_12	fr	en
453	Avec l’augmentation de la cybercriminalité, les enquêtes transnationales sont de plus en plus fréquentes et s’avèrent très complexes pour les agents et les organes auxiliaires du système de justice, ce qui exige une coopération accrue et en temps voulu entre autorités policières et judiciaires de différents pays. Dans ...	105		A_AC.291_12	fr	en

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