id stringlengths 1 6 | content stringlengths 1 3.13k | token_total int32 2 511 | split_symbol stringclasses 6
values | record stringlengths 7 28 | source stringclasses 5
values | target stringclasses 1
value |
|---|---|---|---|---|---|---|
454 | • Garantir la fourniture d’une assistance technique et juridique urgente et immédiate en vue d’assurer la détection rapide, la préservation, le gel et le stockage des preuves à caractère technique nécessaires pour alimenter les enquêtes et les poursuites pénales ultérieures visant des infractions liées aux technologies... | 61 | A_AC.291_12 | fr | en | |
455 | • Rechercher, recueillir, geler, préserver et stocker des preuves numériques et électroniques de telle sorte qu’elles présentent une valeur juridique probante dans le cadre d’un procès. | 36 | A_AC.291_12 | fr | en | |
456 | La cybercriminalité est chaque jour plus présente, de sorte qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour faciliter les enquêtes dans les pays, en s’appuyant sur le puissant outil que constituent la coopération internationale et ses différents mécanismes. Il importe donc de préciser dans la future convention que, po... | 86 | A_AC.291_12 | fr | en | |
457 | À cet égard, l’Équateur souligne l’importance de la coopération internationale pour assurer la bonne application de cet instrument. | 25 | A_AC.291_12 | fr | en | |
458 | L’Équateur propose que, contrairement à ce que prévoit la Convention contre la criminalité transnationale organisée à son article 29, selon lequel chaque État partie établit, développe ou améliore des programmes de formation spécifiques à l’intention du personnel de ses services de détection et de répression, y compris... | 194 | A_AC.291_12 | fr | en | |
459 | Il importe de soutenir chaque État partie qui en a besoin, en lui fournissant du matériel et des logiciels spécialisés pour les enquêtes numériques et criminalistiques ainsi que les ressources technologiques et financières nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité. | 44 | A_AC.291_12 | fr | en | |
460 | À cet égard, il convient de mettre en avant les dispositions de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 30 de la Convention contre la criminalité organisée et de prévoir l’obligation pour les États parties développés de fournir aux pays en développement une assistance et un accompagnement techniques pour l’application... | 80 | A_AC.291_12 | fr | en | |
461 | En ce qui concerne l’entraide judiciaire, nous considérons qu’elle doit être adaptée aux caractéristiques de la cybercriminalité, qui exige que des preuves numériques soient immédiatement gelées, préservées, stockées et protégées. Dans cette perspective, on pourrait envisager de renforcer l’initiative d’INTERPOL consac... | 74 | A_AC.291_12 | fr | en | |
462 | La lutte contre les structures criminelles n’est pas un domaine dans lequel les pays peuvent agir avec succès isolément ; il est indispensable d’agir de façon coordonnée. C’est pourquoi, selon l’Équateur, la procédure conventionnelle d’entraide judiciaire pourrait être améliorée par l’optimisation de la communication d... | 72 | A_AC.291_12 | fr | en | |
463 | Actuellement, en fonction de la réglementation applicable dans le pays requis, diverses difficultés se présentent, qui sont liées notamment (pour ne mentionner que quelques-uns des obstacles constatés) à une méconnaissance du processus de la part des agents ou fonctionnaires concernés ; à des délais excessifs pour l’ob... | 117 | A_AC.291_12 | fr | en | |
464 | Dans ces conditions, en plus d’optimiser le processus en question, il serait très utile d’inclure dans la future convention d’autres options pour la présentation des demandes d’entraide judiciaire. On pourrait par exemple envisager une communication informelle et directe entre homologues, notamment entre procureurs (en... | 111 | A_AC.291_12 | fr | en | |
465 | On pourrait également s’appuyer sur l’article 39 de la Convention contre la corruption, relatif à la coopération entre autorités nationales et secteur privé. À cet égard, il est important non seulement que la nouvelle convention réglemente la coopération du secteur privé avec l’État, mais aussi qu’elle pose de manière ... | 163 | A_AC.291_12 | fr | en | |
466 | Chapitre VI. Mesures préventives | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
467 | En matière de prévention, la future convention devrait prévoir qu’il est de la responsabilité des États de mener des campagnes de sensibilisation, d’inclure dans les programmes scolaires et universitaires des enseignements sur la sécurité numérique, de promouvoir le développement technologique et de faciliter l’accès a... | 96 | A_AC.291_12 | fr | en | |
468 | L’Équateur estime essentiel que la convention prévoie l’adoption de mesures préventives permettant aux États d’instaurer une culture citoyenne de cybersécurité, axée avant tout sur la prévention de la violence en ligne, en particulier de celle qui vise les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les ado... | 177 | A_AC.291_12 | fr | en | |
469 | Par ailleurs, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la cybercriminalité, on pourrait créer entre les services d’enquête spécialisés des États parties un réseau de confiance grâce auquel seraient échangées sans formalités des informations factuelles et opportunes permettant de prévenir la commission de... | 72 | A_AC.291_12 | fr | en | |
470 | Chapitre VII. Mécanismes d’application | 9 | A_AC.291_12 | fr | en | |
471 | L’Équateur estime indispensable de mettre en place un comité de suivi de la convention qui devrait s’acquitter des fonctions suivantes, entre autres : | 29 | A_AC.291_12 | fr | en | |
472 | • Fournir un appui aux États parties sur des questions telles que la réduction du fossé numérique, l’accès aux technologies et leur utilisation en toute sécurité ; | 31 | A_AC.291_12 | fr | en | |
473 | • Évaluer le respect, par les États parties, des dispositions de la convention ; | 17 | A_AC.291_12 | fr | en | |
474 | • Établir des lignes directrices sur la cybersécurité, la gestion des incidents et les protocoles de traitement des preuves électroniques, et assurer la diffusion des avancées technologiques en matière de prévention ; | 36 | A_AC.291_12 | fr | en | |
475 | • Recueillir et diffuser des données statistiques relatives à la cybercriminalité ainsi qu’à ses victimes, ces données devant être désagrégées ; | 30 | A_AC.291_12 | fr | en | |
476 | • Promouvoir l’échange des bonnes pratiques dans tous les domaines ; | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
477 | • Consacrer des efforts à la détection précoce des menaces régionales et mondiales en matière de cybercriminalité, et alerter les États parties ; | 30 | A_AC.291_12 | fr | en | |
478 | • Encourager une gestion adéquate des risques qui pèsent sur la cybersécurité afin de renforcer les capacités ; | 20 | A_AC.291_12 | fr | en | |
479 | • Mettre en place des protocoles de prise en charge et de réparation ainsi que des mesures d’assistance et de protection en faveur des victimes de la cybercriminalité, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants, d’adolescentes et d’adolescents, en se référant à l’article 25 de la Convention contre la criminalité organis... | 108 | A_AC.291_12 | fr | en | |
480 | Enfin, la convention devrait prévoir qu’il est de la responsabilité des États d’établir des mécanismes nationaux facilement accessibles qui permettraient aux particuliers de signaler la commission de toute infraction visée par ses dispositions. Elle devrait être portée à la connaissance du plus grand nombre, étant ente... | 70 | A_AC.291_12 | fr | en | |
481 | Égypte | 2 | A_AC.291_12 | fr | en | |
482 | [Original : arabe] | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
483 | [7 juillet 2022] | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
484 | Chapitre sur la coopération juridique et judiciaire internationale | 9 | A_AC.291_12 | fr | en | |
485 | Principes généraux relatifs à la coopération internationale | 8 | A_AC.291_12 | fr | en | |
486 | 1. Les États parties facilitent la coopération entre eux, conformément aux dispositions de la Convention ou en application du principe de réciprocité, pour mettre en commun des informations en vue de prévenir la commission d’infractions au moyen des technologies de l’information et des communications, de contribuer aux... | 67 | A_AC.291_12 | fr | en | |
487 | 2. Les États parties coopèrent dans toute la mesure possible conformément aux dispositions du présent article, aux dispositions des autres instruments internationaux relatifs à la coopération internationale en matière pénale, au principe de réciprocité et aux dispositions de la législation interne applicables en vue de... | 81 | A_AC.291_12 | fr | en | |
488 | 3. Aux fins de l’extradition et de l’entraide judiciaire en matière pénale, aucune infraction visée par la présente Convention n’est considérée comme une infraction politique. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire en matière pénale qui porte sur une telle infraction ne peut être rejetée au ... | 82 | A_AC.291_12 | fr | en | |
489 | Compétence | 2 | A_AC.291_12 | fr | en | |
490 | 1. Chaque État est tenu d’adopter les mesures nécessaires pour étendre sa compétence aux infractions susmentionnées, si : | 22 | A_AC.291_12 | fr | en | |
491 | a) L’infraction est commise en totalité ou en partie sur le territoire de l’État partie ; | 22 | A_AC.291_12 | fr | en | |
492 | b) L’infraction est commise en totalité ou en partie à bord d’un navire battant le pavillon de l’État partie ; | 28 | A_AC.291_12 | fr | en | |
493 | c) L’infraction est commise en totalité ou en partie à bord d’un aéronef immatriculé conformément au droit interne de l’État partie ; | 30 | A_AC.291_12 | fr | en | |
494 | d) L’infraction est commise en totalité ou en partie par un ressortissant d’un État partie et elle est passible de sanctions en vertu de la législation nationale applicable là où elle a été commise, ou elle a été commise en un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État ; | 59 | A_AC.291_12 | fr | en | |
495 | e) L’infraction est de nature transnationale et un groupe criminel organisé est impliqué dans sa commission. Toute infraction est considérée comme étant de nature transnationale lorsqu’elle est commise : | 36 | A_AC.291_12 | fr | en | |
496 | • Dans plus d’un pays ; | 9 | A_AC.291_12 | fr | en | |
497 | • Dans un seul pays, mais qu’elle a été préparée, planifiée, dirigée ou supervisée dans un autre pays ; | 26 | A_AC.291_12 | fr | en | |
498 | • Dans un seul pays par un groupe criminel organisé qui a des activités criminelles dans plus d’un pays ; | 23 | A_AC.291_12 | fr | en | |
499 | • Dans un seul pays, mais qu’elle a de lourdes répercussions dans un autre pays ; | 20 | A_AC.291_12 | fr | en | |
500 | f) L’infraction porte atteinte aux intérêts supérieurs de l’État. | 16 | A_AC.291_12 | fr | en | |
501 | 2. Si plusieurs États parties revendiquent une compétence à l’égard d’une infraction établie conformément à la présente Convention, la demande de l’État dont la sécurité ou les intérêts ont été atteints par l’infraction a priorité, suivie de la demande de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, puis... | 105 | A_AC.291_12 | fr | en | |
502 | Extradition | 3 | A_AC.291_12 | fr | en | |
503 | 1. Les auteurs des infractions susmentionnées sont extradés d’un État partie vers un autre dès lors que les infractions sont passibles de sanctions en vertu de la législation des États parties concernés. Lorsque sa législation le lui permet, un État partie peut donner suite à une demande d’extradition portant sur une i... | 83 | A_AC.291_12 | fr | en | |
504 | 2. Les infractions susmentionnées donnent lieu à extradition en application des traités d’extradition conclus entre les États parties. | 22 | A_AC.291_12 | fr | en | |
505 | 3. Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un État partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il peut considérer la Convention comme la base légale de l’extradition. | 56 | A_AC.291_12 | fr | en | |
506 | 4. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par la législation de l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, notamment aux conditions concernant les motifs pour lesquels l’État partie peut refuser l’extradition. | 46 | A_AC.291_12 | fr | en | |
507 | 5. Tout État partie peut refuser d’extrader ses ressortissants, auquel cas, dans les limites de sa compétence, il poursuit ceux de ses ressortissants qui ont commis, dans tout autre État partie, une infraction passible d’une peine de privation de liberté en vertu de la législation des deux États parties, dès lors que l... | 138 | A_AC.291_12 | fr | en | |
508 | 6. Les États parties s’efforcent, sous réserve de leur législation interne, d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article. | 49 | A_AC.291_12 | fr | en | |
509 | 7. Sous réserve de sa législation interne et des traités d’extradition qu’il a conclus, l’État partie requis peut, à la demande de l’État partie requérant et s’il estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée... | 91 | A_AC.291_12 | fr | en | |
510 | 8. Si l’extradition demandée aux fins d’exécution d’une décision de justice est refusée parce que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’État partie requis, celui-ci, si sa législation interne le lui permet, en conformité avec les dispositions applicables et à la demande de l’État partie... | 101 | A_AC.291_12 | fr | en | |
511 | 9. Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par la législation interne de l’... | 71 | A_AC.291_12 | fr | en | |
512 | 10. Aucune disposition de la Convention n’est interprétée comme faisant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande d’extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa langue, de sa religion ou de sa... | 96 | A_AC.291_12 | fr | en | |
513 | 11. Les États parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est liée à des questions financières. | 27 | A_AC.291_12 | fr | en | |
514 | 12. Avant de refuser l’extradition, l’État partie requis, s’il y a lieu, consulte l’État partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses vues et de fournir des informations tendant à attester les faits énoncés dans sa demande. | 54 | A_AC.291_12 | fr | en | |
515 | 13. Chaque État partie doit, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adoption, être tenu de notifier à un organisme spécialisé, dont les parties doivent convenir, les coordonnées de l’autorité responsable du traitement des demandes d’extradition ou des procédures d’arrestation et d’actualiser périodiq... | 66 | A_AC.291_12 | fr | en | |
516 | Transfèrement des personnes condamnées | 8 | A_AC.291_12 | fr | en | |
517 | Les États parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d’infractions établies conformément à la présente Convention afin... | 66 | A_AC.291_12 | fr | en | |
518 | Entraide judiciaire | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
519 | 1. Tous les États parties se prêtent l’entraide la plus large possible aux fins de la conduite des enquêtes, des procédures relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention ou de la collecte de preuves électroniques relatives à ces infractions. | 46 | A_AC.291_12 | fr | en | |
520 | 2. Les demandes d’assistance bilatérale et les communications y afférentes sont soumises par écrit. Tout État partie peut, dans des circonstances impérieuses, présenter une demande urgente, y compris par courrier électronique, à condition que les communications soient raisonnablement sécurisées (par le recours à l’enco... | 82 | A_AC.291_12 | fr | en | |
521 | 3. Sauf disposition contraire de la Convention, l’assistance bilatérale est soumise aux conditions fixées dans la législation de l’État partie requis ou dans les traités d’entraide applicables, y compris en ce qui concerne les motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser de coopérer. | 56 | A_AC.291_12 | fr | en | |
522 | 4. Lorsque l’État partie auquel la demande d’entraide est adressée ne peut prêter assistance qu’en cas de double incrimination, cette condition est considérée comme satisfaite que la législation de l’État partie requis classe l’infraction visée dans la même catégorie que la législation de l’État partie requérant ou non... | 65 | A_AC.291_12 | fr | en | |
523 | 5. Procédures relatives aux demandes de coopération et d’entraide : | 13 | A_AC.291_12 | fr | en | |
524 | a) Les alinéas du présent paragraphe s’appliquent en l’absence de traité ou de convention d’entraide ou de coopération conforme à la législation en vigueur entre l’État partie requérant et l’État partie requis. Ils ne s’appliquent pas dans le cas où un tel traité ou une telle convention existe, à moins que les parties ... | 84 | A_AC.291_12 | fr | en | |
525 | b) Chaque État partie désigne une autorité centrale chargée de présenter les demandes d’entraide judiciaire, de les recevoir et d’y donner suite, ou de les transmettre à l’autorité compétente. Les coordonnées de l’autorité centrale sont mises à jour périodiquement ; | 53 | A_AC.291_12 | fr | en | |
526 | c) Les demandes d’entraide présentées en vertu du présent article sont traitées conformément aux procédures indiquées par l’État partie requérant, à condition que ces procédures ne soient pas contraires à la législation de l’État partie requis ; | 46 | A_AC.291_12 | fr | en | |
527 | d) L’État partie requis peut surseoir à l’exécution de la demande si une telle exécution est de nature à entraver des enquêtes judiciaires conduites par ses autorités ; | 36 | A_AC.291_12 | fr | en | |
528 | e) Un État partie requis peut refuser de donner suite à une demande d’entraide si, outre les motifs susmentionnés, il estime que l’exécution de cette demande pourrait porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou à ses intérêts fondamentaux ; | 56 | A_AC.291_12 | fr | en | |
529 | f) Avant de refuser ou d’ajourner son aide, l’État partie requis examine, après avoir consulté l’État partie requérant, s’il peut être fait droit à la demande partiellement ou sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires ; | 53 | A_AC.291_12 | fr | en | |
530 | g) L’État partie requis informe l’État partie requérant des résultats de l’exécution de la demande. Si l’entraide est refusée ou son exécution pleine et entière ajournée, l’État partie requis est tenu d’informer l’État partie requérant des motifs de ce refus ou de tout ajournement notable ; | 66 | A_AC.291_12 | fr | en | |
531 | h) L’État partie requérant peut demander à l’État partie requis de garder la demande confidentielle dans la mesure où cela ne nuit pas à son exécution. Si l’État partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe l’État partie requérant. L’État partie requérant détermine alors la mesure dans laquelle il p... | 75 | A_AC.291_12 | fr | en | |
532 | i) En cas d’urgence, les demandes d’entraide peuvent être adressées directement aux autorités judiciaires de l’État partie requis par leurs homologues de l’État partie requérant. En pareil cas, une copie de la demande doit être envoyée simultanément par l’autorité centrale de l’État partie requérant à son homologue de ... | 71 | A_AC.291_12 | fr | en | |
533 | j) Les demandes soumises en application de l’alinéa précédent et les communications y afférentes peuvent être présentées par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). | 37 | A_AC.291_12 | fr | en | |
534 | Communication spontanée d’informations | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
535 | 1. Un État partie peut, conformément à sa législation interne et en l’absence de demande préalable d’un autre État partie, communiquer des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’il estime que la communication de ces informations pourrait aider cet autre État partie à engager ou à mener à bie... | 87 | A_AC.291_12 | fr | en | |
536 | 2. Avant de communiquer de telles informations, l’État partie concerné peut demander qu’elles restent confidentielles. Si l’État partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, il en informe l’État partie qui communique les informations, qui détermine alors si les informations en question devraient néanmoins ê... | 83 | A_AC.291_12 | fr | en | |
537 | Confidentialité et restriction quant à l’utilisation | 9 | A_AC.291_12 | fr | en | |
538 | En l’absence de traité ou de convention d’entraide conforme à la législation en vigueur entre l’État partie requérant et l’État partie requis, le présent article s’applique. Il ne s’applique pas dans le cas où une telle convention ou un tel traité existe, à moins que les États parties concernés ne conviennent qu’il le ... | 79 | A_AC.291_12 | fr | en | |
539 | Conservation rapide des informations stockées dans les systèmes informatiques | 10 | A_AC.291_12 | fr | en | |
540 | 1. Tout État partie peut demander à un autre État partie de conserver rapidement des informations qui sont stockées au moyen des technologies de l’information sur son territoire et au sujet desquelles l’État partie requérant souhaiterait présenter une demande d’entraide afin de perquisitionner, saisir, sécuriser ou div... | 61 | A_AC.291_12 | fr | en | |
541 | 2. Un État partie requis peut refuser de donner suite à une demande de conservation d’informations s’il estime que l’exécution de cette demande pourrait porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou à ses intérêts. | 51 | A_AC.291_12 | fr | en | |
542 | Divulgation rapide de données relatives au trafic | 8 | A_AC.291_12 | fr | en | |
543 | Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic en lien avec certaines communications, l’État partie requis découvre qu’un fournisseur de services d’un autre État a participé à la transmission de ces informations, il communique à l’État partie requérant une quantité de données relatives... | 89 | A_AC.291_12 | fr | en | |
544 | Coopération et assistance bilatérales en matière d’accès aux données informatiques stockées | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
545 | 1. Tout État partie peut demander à un autre État partie de perquisitionner, de consulter, de saisir, de sécuriser ou de divulguer des données informatiques stockées et situées sur le territoire de l’État partie requis, y compris des données qui y sont conservées. | 52 | A_AC.291_12 | fr | en | |
546 | 2. L’État partie requis est tenu d’accéder à la demande de l’État partie requérant conformément aux dispositions de la Convention. | 28 | A_AC.291_12 | fr | en | |
547 | 3. La demande devrait être exécutée dans les plus brefs délais si les données visées sont susceptibles d’être perdues ou modifiées. | 25 | A_AC.291_12 | fr | en | |
548 | Accès transfrontière aux données informatiques | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
549 | Tout État partie peut, sans obtenir l’autorisation d’un autre État partie, accéder à des données informatiques accessibles au public (domaine public), quel que soit le lieu géographique où se trouvent ces données. | 42 | A_AC.291_12 | fr | en | |
550 | Coopération et assistance bilatérales en matière de collecte en temps réel de données relatives au trafic | 17 | A_AC.291_12 | fr | en | |
551 | 1. Les États parties se prêtent une assistance bilatérale en matière de collecte en temps réel de données relatives au trafic qui sont en lien avec certaines communications ayant lieu sur leur territoire et qui sont transmises au moyen des technologies de l’information et des communications. | 50 | A_AC.291_12 | fr | en | |
552 | 2. Chaque État partie fournit ce type d’assistance, au moins en rapport avec les infractions pour lesquelles la législation interne prévoit, dans des situations similaires, la collecte en temps réel de données relatives au trafic. | 42 | A_AC.291_12 | fr | en | |
553 | Coopération et assistance bilatérales concernant les données relatives au contenu | 11 | A_AC.291_12 | fr | en |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.