id
stringlengths
1
6
content
stringlengths
1
3.13k
token_total
int32
2
511
split_symbol
stringclasses
6 values
record
stringlengths
7
28
source
stringclasses
5 values
target
stringclasses
1 value
554
Les États parties sont tenus de se prêter une assistance bilatérale aux fins de la collecte en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen des technologies de l’information et des communications, dans la mesure où les traités et la législation interne applicables le perm...
55
A_AC.291_12
fr
en
555
Transfert des procédures pénales
5
A_AC.291_12
fr
en
556
Les États parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d’une infraction établie conformément à la présente Convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et en particulier lorsque plusieurs ju...
65
A_AC.291_12
fr
en
557
Coopération entre les services de détection et de répression
10
A_AC.291_12
fr
en
558
1. Les États parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente Convention. En particulier, les États parties prennent des mesures efficaces pour:
51
A_AC.291_12
fr
en
559
a) Renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et services compétents et, si nécessaire, en établir afin de faciliter l’échange sûr et rapide d’informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente Convention, y compris, si les États parties concernés le jugent appro...
68
A_AC.291_12
fr
en
560
b) Coopérer avec d’autres États parties, s’agissant des infractions visées par la présente Convention, dans la conduite d’enquêtes concernant ce qui suit :
34
A_AC.291_12
fr
en
561
• Identité et activités des personnes soupçonnées d’implication dans lesdites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes concernées ;
31
A_AC.291_12
fr
en
562
• Mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions ;
18
A_AC.291_12
fr
en
563
• Mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions ;
26
A_AC.291_12
fr
en
564
c) Échanger, lorsqu’il y a lieu, avec d’autres États parties des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions visées par la présente Convention, tels que l’usage de fausses identités, de documents contrefaits ou falsifiés ou d’autres moyens de dissimulation des activités ;
69
A_AC.291_12
fr
en
565
d) Faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et services compétents et favoriser l’échange de personnel et d’experts, y compris, sous réserve de l’existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les États parties concernés, le détachement d’agents de liaison ;
59
A_AC.291_12
fr
en
566
e) Échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente Convention.
33
A_AC.291_12
fr
en
567
2. Afin de donner effet à la présente Convention, les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l’abs...
135
A_AC.291_12
fr
en
568
Coopération internationale aux fins de confiscation
7
A_AC.291_12
fr
en
569
1. Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique national, un État partie qui a reçu d’un autre État partie ayant compétence pour connaître d’une infraction visée par la présente Convention une demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments situés sur ...
63
A_AC.291_12
fr
en
570
a) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter ; ou
34
A_AC.291_12
fr
en
571
b) Transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l’État partie requérant, pour autant qu’elle porte sur le produit du crime, les biens, les matériels ou autres instruments situés sur le territ...
73
A_AC.291_12
fr
en
572
2. Lorsqu’une demande est faite par un autre État partie qui a compétence pour connaître d’une infraction visée par la présente Convention, l’État partie requis prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime, les biens, les matériels ou les autres instruments, en vue d’une éventuell...
100
A_AC.291_12
fr
en
573
3. Les demandes soumises conformément au présent article contiennent ce qui suit :
14
A_AC.291_12
fr
en
574
a) Lorsque la demande relève de l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, une description des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde l’État partie requérant qui permettent à l’État partie requis de faire prononcer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne ;
65
A_AC.291_12
fr
en
575
b) Lorsque la demande relève de l’alinéa b) du paragraphe 1 du présent article, une copie légalement admissible de la décision de confiscation rendue par l’État partie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la décisi...
63
A_AC.291_12
fr
en
576
c) Lorsque la demande relève du paragraphe 2 du présent article, un exposé des faits sur lesquels se fonde l’État partie requérant et une description des mesures demandées.
34
A_AC.291_12
fr
en
577
4. Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises par l’État partie requis conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l’État partie ...
62
A_AC.291_12
fr
en
578
5. Si un État partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article à l’existence d’un traité en la matière, il considère la présente Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.
49
A_AC.291_12
fr
en
579
6. Un État partie peut refuser de donner suite à une demande de coopération en vertu du présent article dans le cas où l’infraction à laquelle elle se rapporte n’est pas une infraction visée par la présente Convention.
44
A_AC.291_12
fr
en
580
7. L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
25
A_AC.291_12
fr
en
581
8. Les États parties envisagent de conclure des traités, accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération internationale instaurée aux fins du présent article.
34
A_AC.291_12
fr
en
582
Enquêtes conjointes
4
A_AC.291_12
fr
en
583
Les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquête conjo...
107
A_AC.291_12
fr
en
584
Techniques d’enquête spéciales
7
A_AC.291_12
fr
en
585
1. Afin de combattre efficacement l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, chaque État partie, dans la mesure où les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent et conformément aux conditions prescrites par son droit interne, prend, dans la ...
138
A_AC.291_12
fr
en
586
2. Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les États parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d’enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords...
89
A_AC.291_12
fr
en
587
3. En l’absence d’accords ou d’arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des techniques d’enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence pa...
74
A_AC.291_12
fr
en
588
Institution spécialisée
3
A_AC.291_12
fr
en
589
1. Chaque État partie met en place, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, un organisme spécialisé chargé, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, de fournir une assistance immédiate à l’appui des enquêtes et des procédures portant sur des infractions liées aux technologies de l’information ...
82
A_AC.291_12
fr
en
590
a) La prestation de conseils techniques ;
9
A_AC.291_12
fr
en
591
b) La conservation de données, conformément aux dispositions pertinentes ;
13
A_AC.291_12
fr
en
592
c) La collecte de preuves, l’apport d’informations à caractère juridique et la localisation des suspects ;
23
A_AC.291_12
fr
en
593
d) L’organisme spécialisé d’un État partie peut, en cas d’urgence, communiquer avec les organismes analogues d’autres États parties.
31
A_AC.291_12
fr
en
594
2. Si l’organisme spécialisé désigné par un État partie n’est pas l’une des autorités chargées de l’assistance bilatérale internationale, il est habilité à coordonner rapidement son action avec celle desdites autorités.
43
A_AC.291_12
fr
en
595
3. Chaque État partie s’assure de la disponibilité de ressources humaines qualifiées de sorte à faciliter les travaux de l’organisme spécialisé.
27
A_AC.291_12
fr
en
596
Chapitre sur l’assistance technique et la formation
10
A_AC.291_12
fr
en
597
Principes fondamentaux relatifs à l’assistance technique
9
A_AC.291_12
fr
en
598
1. Les États parties devraient envisager, dans leurs plans et programmes nationaux de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et des communications, de s’accorder l’assistance technique la plus large possible, en particulier au profit des pays en développement, y compris un appui matériel dan...
122
A_AC.291_12
fr
en
599
2. Les États parties renforcent les mesures prises pour optimiser l’efficacité des activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pertinents.
40
A_AC.291_12
fr
en
600
3. Les États parties devraient envisager de s’entraider, sur demande, pour mener des évaluations, des études et des recherches portant sur les types, les causes et les effets de la criminalité liée aux technologies de l’information et des communications sur leur territoire, en vue d’élaborer, avec la participation des ...
86
A_AC.291_12
fr
en
601
4. Les États parties devraient envisager de créer des mécanismes de financement en vue d’appuyer, au moyen de programmes et de projets d’assistance technique, les efforts déployés par les pays en développement.
40
A_AC.291_12
fr
en
602
5. Les États parties devraient envisager d’échanger des informations sur les avancées juridiques, politiques ou technologiques réalisées dans le domaine de la cybercriminalité, ainsi qu’en matière de collecte de preuves électroniques.
40
A_AC.291_12
fr
en
603
Formation et renforcement des capacités
6
A_AC.291_12
fr
en
604
1. Chaque État partie élabore, met en œuvre ou améliore, s’il y a lieu, des programmes de formation spécifiques à l’intention du personnel chargé de prévenir et de combattre la criminalité liée à l’utilisation des technologies de l’information et des communications. Ces programmes de formation peuvent porter sur différ...
68
A_AC.291_12
fr
en
605
a) Mesures efficaces de prévention, de détection, de recherche, de répression et de lutte dirigées contre la criminalité liée à l’utilisation des technologies de l’information et des communications, y compris l’utilisation des méthodes électroniques de recueil de preuves et d’investigation ;
55
A_AC.291_12
fr
en
606
b) Prévention du transfert du produit d’infractions créées en application de la Convention, et recouvrement de ce produit ;
24
A_AC.291_12
fr
en
607
c) Détection et blocage des transactions relatives au transfert du produit d’infractions établies conformément à la présente Convention ; surveillance des mouvements du produit d’infractions établies conformément à la présente Convention, ainsi que des méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce pro...
58
A_AC.291_12
fr
en
608
d) Mise en place de mécanismes et de méthodes judiciaires et administratifs appropriés et efficaces pour faciliter la saisie et la confiscation du produit d’infractions créées en application de la Convention ;
36
A_AC.291_12
fr
en
609
e) Méthodes employées pour la protection des victimes et des témoins qui coopèrent avec les autorités judiciaires ;
20
A_AC.291_12
fr
en
610
f) Élaboration, planification et mise en œuvre de stratégies et de politiques visant à lutter contre les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et des communications. Les pays devraient investir dans la mise en place et le renforcement de capacités en matière de criminalistique numérique, y...
120
A_AC.291_12
fr
en
611
g) Rédaction de demandes d’entraide judiciaire qui répondent aux conditions prévues par la Convention ;
19
A_AC.291_12
fr
en
612
h) Enquêtes sur les infractions commises à l’aide des technologies de l’information et des communications, traitement des preuves électroniques, chaîne de conservation des preuves et analyse criminalistique ;
38
A_AC.291_12
fr
en
613
i) Formation linguistique et professionnelle dans tous les domaines d’activité intéressant la lutte contre les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et des communications, ainsi que la protection et l’accélération des communications avec les organismes spécialisés en vue de détecter les in...
60
A_AC.291_12
fr
en
614
2. Les États parties dotés de capacités et d’infrastructures plus avancées dans le domaine des infractions commises à l’aide des technologies de l’information et des communications devraient assumer des responsabilités proportionnelles à ces capacités en offrant aux autres États, en particulier aux pays en développemen...
85
A_AC.291_12
fr
en
615
Collecte, analyse et échange de données
8
A_AC.291_12
fr
en
616
1. Chaque État partie envisage d’analyser, en consultation avec des experts, les tendances relatives aux infractions prévues par la présente Convention qui sont commises sur son territoire, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces infractions sont commises.
44
A_AC.291_12
fr
en
617
2. Les États parties envisagent de développer et de mettre en commun, directement entre eux et par le biais d’organisations internationales et régionales, leurs statistiques et leur connaissance analytique des infractions prévues par la présente Convention en vue d’élaborer, dans la mesure du possible, des définitions,...
93
A_AC.291_12
fr
en
618
3. Chaque État partie envisage d’assurer le suivi de ses politiques et mesures concrètes de lutte contre les infractions visées par la présente Convention et d’évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité.
39
A_AC.291_12
fr
en
619
Chapitre sur les mesures préventives
6
A_AC.291_12
fr
en
620
Politiques visant à prévenir et combattre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles
23
A_AC.291_12
fr
en
621
1. Conformément aux principes fondamentaux de son ordre juridique interne, chaque État partie élabore, applique ou poursuit des politiques efficaces et coordonnées visant à prévenir et combattre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
48
A_AC.291_12
fr
en
622
2. Chaque État partie s’efforce d’établir et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir et combattre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
39
A_AC.291_12
fr
en
623
3. Chaque État partie s’efforce d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
49
A_AC.291_12
fr
en
624
4. Les États parties collaborent, selon qu’il convient et conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes, aux fins de la promotion et de l’élaboration des mesures visées dans le présent article. Ils peuvent, au titre de ce...
89
A_AC.291_12
fr
en
625
Autorité compétente chargée de prévenir et de combattre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles
25
A_AC.291_12
fr
en
626
1. Chaque État partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu’existent un ou plusieurs organes, selon qu’il convient, chargés de prévenir et de combattre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles par des moyens tels que :
60
A_AC.291_12
fr
en
627
a) L’application des politiques visées par la présente Convention et, s’il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application ;
31
A_AC.291_12
fr
en
628
b) L’amélioration des connaissances sur les moyens de prévenir et de combattre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.
33
A_AC.291_12
fr
en
629
2. Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles de venir en aide à d’autres États parties à mettre au point et appliquer des mesures spécifiques visant à prévenir et combattre l’utilisation des technologies de l’i...
71
A_AC.291_12
fr
en
630
Participation de la société
5
A_AC.291_12
fr
en
631
1. Chaque État partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes des secteurs public et privé, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des communaut...
128
A_AC.291_12
fr
en
632
a) Des actions médiatiques visant à promouvoir la tolérance zéro face à la l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles ;
33
A_AC.291_12
fr
en
633
b) Des programmes visant à mieux sensibiliser le public à la sécurité des technologies de l’information et des communications.
24
A_AC.291_12
fr
en
634
2. Chaque État partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que l’organe ou les organes compétents chargés de prévenir et de combattre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles soient connus du public et fait en sorte qu’ils soient accessibles, lorsqu’il y a ...
96
A_AC.291_12
fr
en
635
Coopération avec les services de détection et de répression
10
A_AC.291_12
fr
en
636
1. Chaque État partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention à fournir aux autorités compétentes des informations utiles à des fins d’enquête et de recherche de preuves, ainsi qu’une aide...
81
A_AC.291_12
fr
en
637
2. Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente Convention.
51
A_AC.291_12
fr
en
638
3. Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente Convention.
54
A_AC.291_12
fr
en
639
4. La protection de ces personnes est assurée, mutatis mutandis, comme le prévoit l’article [numéro] de la présente Convention.
28
A_AC.291_12
fr
en
640
5. Lorsqu’une personne qui est visée au paragraphe 1 du présent article et qui se trouve dans un État partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d’un autre État partie, les États parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit inte...
82
A_AC.291_12
fr
en
641
Coopération entre autorités nationales et secteur privé
8
A_AC.291_12
fr
en
642
1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour encourager la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites et des entités du secteur privé sur des questions concernant la commission d’infractions établies conformément à la présente Conven...
52
A_AC.291_12
fr
en
643
2. Chaque État partie envisage d’encourager ses ressortissants et les autres personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention.
46
A_AC.291_12
fr
en
644
Protection des témoins, des experts et des victimes
10
A_AC.291_12
fr
en
645
1. Chaque État partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à ...
79
A_AC.291_12
fr
en
646
2. Les mesures envisagées au paragraphe 1 du présent article peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière :
31
A_AC.291_12
fr
en
647
a) À établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, s’il y a lieu, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que l...
71
A_AC.291_12
fr
en
648
b) À prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et experts de déposer d’une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des technologies de l’information et des communications ou à d’autres moyens adéquats.
52
A_AC.291_12
fr
en
649
3. Les États parties envisagent de conclure des accords ou arrangements avec d’autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
34
A_AC.291_12
fr
en
650
4. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux victimes lorsqu’elles sont témoins.
19
A_AC.291_12
fr
en
651
5. Chaque État partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
59
A_AC.291_12
fr
en
652
Protection des personnes qui communiquent des informations
8
A_AC.291_12
fr
en
653
Chaque État partie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies c...
57
A_AC.291_12
fr
en