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|---|---|---|---|---|---|---|
855 | 3. Les États parties sont vivement encouragés à renforcer, autant qu’il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités opérationnelles et de formation relatives au champ d’application de la présente Convention au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre des accords ou des a... | 60 | A_AC.291_12 | fr | en | |
856 | 4. Les États parties sont vivement encouragés à envisager d’établir des mécanismes à caractère volontaire en vue de contribuer financièrement, par des programmes et projets d’assistance technique, aux efforts des pays en développement pour appliquer la présente Convention. | 46 | A_AC.291_12 | fr | en | |
857 | 5. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, œuvrant avec le concours d’autres organismes internationaux et régionaux dans le cadre des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pertinents, fournit aux États parties des services d’assistance technique et de renforcement des capacités en ce qui ... | 83 | A_AC.291_12 | fr | en | |
858 | 6. Chaque État partie est vivement encouragé à envisager de verser des contributions volontaires à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin d’encourager, par l’intermédiaire de ce dernier, des programmes et projets d’assistance technique visant à appliquer la présente Convention. | 56 | A_AC.291_12 | fr | en | |
859 | 7. Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lorsqu’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider d’autres États parties conformément au présent article. | 51 | A_AC.291_12 | fr | en | |
860 | Article 11. Autres mesures : application de la Convention par le développement économique et l’assistance technique | 19 | A_AC.291_12 | fr | en | |
861 | 1. Les États parties prennent des mesures propres à assurer l’application optimale de la présente Convention dans la mesure du possible, par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs de la cybercriminalité sur la société en général et sur le développement durable en particulier. | 52 | A_AC.291_12 | fr | en | |
862 | 2. Lorsqu’ils fournissent et reçoivent une assistance technique, les États parties prennent pleinement en compte les principes de responsabilité partagée, d’appropriation, de durabilité, de transparence, de responsabilité et d’égalité des genres et, à cette fin, s’attachent à : | 55 | A_AC.291_12 | fr | en | |
863 | a) Coopérer efficacement, selon les cas, avec les autres États parties et avec les diverses parties prenantes, quel que soit leur niveau de développement ; | 31 | A_AC.291_12 | fr | en | |
864 | b) Définir les priorités en fonction des situations et des besoins propres à chaque pays ; | 18 | A_AC.291_12 | fr | en | |
865 | c) Garantir la pérennité et l’action durable des mesures d’assistance technique en s’appuyant sur les capacités existantes ; | 26 | A_AC.291_12 | fr | en | |
866 | d) Communiquer avec transparence au sujet des mesures d’assistance technique, lorsqu’il y a lieu ; | 22 | A_AC.291_12 | fr | en | |
867 | e) Œuvrer à la parité des genres et à la réduction du fossé numérique entre les genres. | 23 | A_AC.291_12 | fr | en | |
868 | 3. Les États parties sont vivement encouragés à fournir des efforts concrets, dans la mesure du possible et en coordination les uns avec les autres ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales : | 38 | A_AC.291_12 | fr | en | |
869 | a) Pour développer leur coopération à différents niveaux avec les autres États parties, en vue de renforcer leur capacité de prévenir et combattre la cybercriminalité ; | 30 | A_AC.291_12 | fr | en | |
870 | b) Pour accroître l’assistance financière et matérielle apportée à d’autre États parties, en particulier aux pays en développement, afin d’appuyer les efforts qu’ils déploient pour combattre efficacement la cybercriminalité et de les aider à appliquer la présente Convention avec succès ; | 54 | A_AC.291_12 | fr | en | |
871 | c) Pour fournir une assistance technique à d’autres États parties, en particulier aux pays en développement et aux pays à économie en transition, afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l’application de la présente Convention. Pour ce faire, les États parties s’efforcent de verser volontairement des co... | 91 | A_AC.291_12 | fr | en | |
872 | d) Pour encourager et amener d’autres États et des institutions financières, selon qu’il convient, à s’associer aux efforts qu’ils déploient conformément au présent article, notamment en offrant davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin d’aider à la réalisation des objectifs de la présente Conven... | 63 | A_AC.291_12 | fr | en | |
873 | 4. Les États parties envisagent également de mettre à profit les programmes sous-régionaux, régionaux et internationaux existants, notamment des conférences et des séminaires, pour favoriser la coopération et l’assistance technique et stimuler les échanges de vues sur les problèmes communs, y compris les problèmes et l... | 69 | A_AC.291_12 | fr | en | |
874 | 5. Les États parties s’efforcent de tirer parti des compétences des autres États parties, du monde universitaire, de la société civile et du secteur privé et de coopérer étroitement avec eux, en vue de renforcer l’application effective de la présente Convention. | 50 | A_AC.291_12 | fr | en | |
875 | 6. Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d’aide extérieure ou d’autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international. | 37 | A_AC.291_12 | fr | en | |
876 | 7. Les États parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l’aide matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l’efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente Convention et pour prévenir les cyberi... | 65 | A_AC.291_12 | fr | en | |
877 | 8. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, œuvrant avec le concours d’autres organismes internationaux et régionaux dans le cadre des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pertinents, est l’organe des Nations Unies désigné pour coordonner et fournir une assistance technique conformément a... | 59 | A_AC.291_12 | fr | en | |
878 | 9. Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lorsqu’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider d’autres États parties conformément au présent article. | 51 | A_AC.291_12 | fr | en | |
879 | Chapitre VI. Mesures préventives | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
880 | Article 12. Prévention | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
881 | 1. Les États parties s’efforcent d’élaborer et d’évaluer des projets ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prévenir la cybercriminalité, dans le plein respect des droits humains, des libertés fondamentales et de l’état de droit. | 56 | A_AC.291_12 | fr | en | |
882 | 2. Les États parties s’efforcent, le cas échéant, de prendre en compte l’égalité des genres dans leurs mesures de prévention de la cybercriminalité. | 32 | A_AC.291_12 | fr | en | |
883 | 3. Dans le respect des principes fondamentaux de leur droit interne, des droits humains et des libertés fondamentales, les États parties s’efforcent de réduire, par des mesures législatives, administratives ou autres appropriées, les possibilités actuelles ou futures de cybercriminalité. Ces mesures devraient être clai... | 88 | A_AC.291_12 | fr | en | |
884 | a) Le renforcement de la coopération entre les services de détection et de répression et les entités concernées, notamment le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les établissements d’enseignement, les écoles et les universités ainsi que le public en général ; | 50 | A_AC.291_12 | fr | en | |
885 | b) La mise en place de mesures de prévention pratiques destinées au public et l’élaboration de campagnes de sensibilisation sur l’utilisation sûre d’Internet, portant notamment sur la maîtrise des outils numériques et la connaissance des médias et ciblant en particulier les groupes vulnérables tels que les enfants, les... | 64 | A_AC.291_12 | fr | en | |
886 | c) La mise au point ou le renforcement de programmes d’aide aux victimes de la cybercriminalité ; | 22 | A_AC.291_12 | fr | en | |
887 | d) L’établissement de partenariats public-privé, consistant notamment à coopérer en matière d’échange d’informations avec les parties prenantes dans le domaine de la cybercriminalité et les entreprises technologiques ; | 40 | A_AC.291_12 | fr | en | |
888 | e) La publication régulière d’avis de nature non contraignante sur la prévention des incidents, et leur communication aux utilisateurs, aux organisations et aux autres parties prenantes pour leur permettre de prévenir les cyberincidents susceptibles de déboucher sur des activités criminelles ; | 49 | A_AC.291_12 | fr | en | |
889 | f) La mise en œuvre de mécanismes de coopération avec le secteur privé, notamment en ce qui concerne le renvoi aux autorités nationales compétentes et la lutte contre les contenus en ligne nuisibles, en s’assurant que la charge imposée à ces entités soit proportionnée et que les entités du secteur privé respectent plei... | 70 | A_AC.291_12 | fr | en | |
890 | 4. Les États parties s’efforcent d’accorder, selon qu’il convient, une attention particulière à la question de la prévention et de la répression de la violence fondée sur le genre, en particulier la violence à l’égard des femmes et des filles, en ligne, en menant par exemple des campagnes d’éducation à l’utilisation de... | 89 | A_AC.291_12 | fr | en | |
891 | 5. Chaque État partie envisage d’analyser, en consultation avec les milieux scientifiques et universitaires, les tendances de la cybercriminalité sur son territoire, les circonstances dans lesquelles elle opère, ainsi que les groupes professionnels et les techniques impliqués. Les États parties envisagent de développer... | 81 | A_AC.291_12 | fr | en | |
892 | 6. Les États parties s’efforcent de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de la cybercriminalité et à la menace qu’elle représente. Ils peuvent diffuser des informations fondées sur des données factuelles, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des médias et en adoptant des mesures d... | 81 | A_AC.291_12 | fr | en | |
893 | 7. Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point des mesures de prévention de la cybercriminalité. | 51 | A_AC.291_12 | fr | en | |
894 | 8. Les États parties s’efforcent de rassembler les expériences nationales et régionales en matière de prévention afin de créer, sous l’égide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, un répertoire multilatéral qui permettrait la diffusion des bonnes pratiques dans divers contextes. L’Office devrait fa... | 82 | A_AC.291_12 | fr | en | |
895 | 9. Les États parties collaborent entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visées dans le présent article. À ce titre, ils participent à des projets internationaux visant à prévenir la cybercriminalité. | 50 | A_AC.291_12 | fr | en | |
896 | Chapitre VII. Mécanisme d’application | 8 | A_AC.291_12 | fr | en | |
897 | Article 13. Application de la Convention | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
898 | 1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention. | 40 | A_AC.291_12 | fr | en | |
899 | 2. Chaque État partie peut prendre des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre la cybercriminalité. | 30 | A_AC.291_12 | fr | en | |
900 | Article 14. Conférence des États parties à la Convention | 10 | A_AC.291_12 | fr | en | |
901 | 1. Une Conférence des États parties à la Convention est instituée pour améliorer la capacité des États parties à atteindre les objectifs énoncés dans la présente Convention et renforcer leur coopération à cet effet ainsi que pour promouvoir et examiner l’application de la présente Convention. | 49 | A_AC.291_12 | fr | en | |
902 | 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera la Conférence des États parties au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, la Conférence des États parties tiendra des réunions ordinaires conformément au règlement intérieur qu’elle aura adopté. | 60 | A_AC.291_12 | fr | en | |
903 | 3. La Conférence des États parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des règles concernant l’admission et la participation d’observateurs et le financement des dépenses engagées au titre de ces activités. | 51 | A_AC.291_12 | fr | en | |
904 | 4. La Conférence des États parties arrête des activités, des procédures et des méthodes de travail en vue d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article, notamment : | 35 | A_AC.291_12 | fr | en | |
905 | a) Elle facilite les activités menées par les États parties en vertu des chapitres […] à […] [incrimination, mesures procédurales, détection et répression, coopération internationale en matière de détection et de répression, assistance technique et mesures préventives] de la présente Convention, y compris en encouragea... | 63 | A_AC.291_12 | fr | en | |
906 | b) Elle facilite l’échange d’informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la cybercriminalité et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre ; | 35 | A_AC.291_12 | fr | en | |
907 | c) Elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internationaux et les organisations non gouvernementales compétents ; | 21 | A_AC.291_12 | fr | en | |
908 | d) Elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par d’autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et prévenir la cybercriminalité afin d’éviter une répétition inutile d’activités ; | 39 | A_AC.291_12 | fr | en | |
909 | e) Elle examine, selon qu’il convient, l’application de la présente Convention par les États parties ; | 24 | A_AC.291_12 | fr | en | |
910 | f) Elle formule des recommandations en vue d’améliorer la présente Convention et son application ; | 19 | A_AC.291_12 | fr | en | |
911 | g) Elle prend note des besoins d’assistance technique des États parties en ce qui concerne l’application de la présente Convention et recommande les mesures qu’elle peut juger nécessaires à cet égard. | 40 | A_AC.291_12 | fr | en | |
912 | 5. Aux fins du paragraphe 4 du présent article, la Conférence des États parties s’enquiert des mesures prises et des difficultés rencontrées par les États parties pour ce qui est d’appliquer la présente Convention en utilisant les informations que ceux‑ci lui communiquent et par l’intermédiaire des mécanismes complémen... | 69 | A_AC.291_12 | fr | en | |
913 | 6. Chaque État partie communique à la Conférence des États parties, comme celle‑ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention. La Conférence des États parties examine le moyen le plus efficace d... | 115 | A_AC.291_12 | fr | en | |
914 | 7. Conformément aux paragraphes 4 à 6 du présent article, la Conférence des États parties crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l’application effective de la Convention. | 41 | A_AC.291_12 | fr | en | |
915 | Article 15. Secrétariat | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
916 | 1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la Conférence des États parties à la Convention. | 28 | A_AC.291_12 | fr | en | |
917 | 2. Le secrétariat : | 5 | A_AC.291_12 | fr | en | |
918 | a) Aide la Conférence des États parties à réaliser les activités énoncées à l’article 14 de la présente Convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Conférence des États parties ; | 42 | A_AC.291_12 | fr | en | |
919 | b) Aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Conférence des États parties comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l’article 14 de la présente Convention ; et | 41 | A_AC.291_12 | fr | en | |
920 | c) Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes. | 18 | A_AC.291_12 | fr | en | |
921 | Chapitre VIII. Dispositions finales | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
922 | Article 16. Effets de la Convention | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
923 | 1. Si deux États parties ou plus ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou s’ils ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou s’ils le feront à l’avenir, ils ont aussi la faculté d’appliquer ledit accord ou traité ou d’établir leurs relations en consé... | 77 | A_AC.291_12 | fr | en | |
924 | 2. En ce qui concerne les États parties qui sont membres d’une organisation d’intégration économique régionale, ces États parties peuvent, dans leurs relations mutuelles, appliquer les règles de cette organisation d’intégration économique régionale, auquel cas ils n’appliquent pas les dispositions découlant de la prése... | 60 | A_AC.291_12 | fr | en | |
925 | 3. Rien dans la présente Convention n’affecte d’autres droits, restrictions, obligations et responsabilités d’un État partie découlant du droit international, en particulier du droit des droits humains. | 38 | A_AC.291_12 | fr | en | |
926 | Article 17. Règlement des différends | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
927 | 1. Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation. | 29 | A_AC.291_12 | fr | en | |
928 | 2. Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de l... | 122 | A_AC.291_12 | fr | en | |
929 | 3. Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle‑ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent a... | 82 | A_AC.291_12 | fr | en | |
930 | 4. Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. | 40 | A_AC.291_12 | fr | en | |
931 | Article 18. Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion | 13 | A_AC.291_12 | fr | en | |
932 | 1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États parties du [date] au [date] à [ville (pays)] et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au [date]. | 55 | A_AC.291_12 | fr | en | |
933 | 2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique. | 19 | A_AC.291_12 | fr | en | |
934 | 3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer son instrument de ratificati... | 111 | A_AC.291_12 | fr | en | |
935 | 4. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’... | 89 | A_AC.291_12 | fr | en | |
936 | 5. Les références aux « États parties » figurant dans la présente Convention s’appliquent, mutatis mutandis, aux organisations régionales d’intégration économique ayant conclu la Convention conformément au paragraphe 3 ou y ayant adhéré conformément au paragraphe 4 du présent article. | 49 | A_AC.291_12 | fr | en | |
937 | Article 19. Relation avec les protocoles | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
938 | 1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles. | 14 | A_AC.291_12 | fr | en | |
939 | 2. Ces protocoles sont négociés et adoptés selon les mêmes règles de procédure et d’organisation que celles suivies pour la négociation et l’adoption de la présente Convention. | 33 | A_AC.291_12 | fr | en | |
940 | 3. Un État partie à la présente Convention n’est pas lié par un protocole, à moins qu’il ne devienne Partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier. | 35 | A_AC.291_12 | fr | en | |
941 | 4. Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l’objet de ce protocole. | 26 | A_AC.291_12 | fr | en | |
942 | Article 20. Entrée en vigueur | 7 | A_AC.291_12 | fr | en | |
943 | 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré... | 78 | A_AC.291_12 | fr | en | |
944 | 2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du cinquantième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit... | 86 | A_AC.291_12 | fr | en | |
945 | Article 21. Modification | 4 | A_AC.291_12 | fr | en | |
946 | 1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, un État partie peut proposer une modification et la transmettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition de modification aux États parties et à la Con... | 162 | A_AC.291_12 | fr | en | |
947 | 2. Une modification adoptée conformément au paragraphe 1 du présent article est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation visées à l’article 18 [relatif à la signature, la ratification, l’acceptation, l’approbation et l’adhésion]. | 53 | A_AC.291_12 | fr | en | |
948 | 3. Une modification adoptée conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ladit... | 63 | A_AC.291_12 | fr | en | |
949 | 4. Une modification entrée en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par elle. Les autres États parties restent liés par les dispositions de la présente Convention et toutes modifications antérieures qu’ils ont ratifiées, acceptées ou approuvées. | 56 | A_AC.291_12 | fr | en | |
950 | Article 22. Dénonciation | 6 | A_AC.291_12 | fr | en | |
951 | 1. Un État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général. | 45 | A_AC.291_12 | fr | en | |
952 | 2. La dénonciation de la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif. | 24 | A_AC.291_12 | fr | en | |
953 | Article 23. Dépositaire et langues | 8 | A_AC.291_12 | fr | en | |
954 | 1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention. | 20 | A_AC.291_12 | fr | en |
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