id stringlengths 1 6 | content stringlengths 1 3.13k | token_total int32 2 511 | split_symbol stringclasses 6
values | record stringlengths 7 28 | source stringclasses 5
values | target stringclasses 1
value |
|---|---|---|---|---|---|---|
12 | 7. Compte tenu de ce qui précède, la présente note propose des moyens d’accélérer le règlement des différends en intégrant des éléments des deux propositions relatives au règlement des différends liés aux technologies et à la décision d’urgence rendue par un tiers. Après examen de ces éléments, le Groupe de travail vou... | 76 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
13 | 8. Le fait que les travaux soient présentés sous la forme de clauses types et de notes d’orientation inspirées du Règlement sur l’arbitrage accéléré et de l’Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales (l’« Aide-mémoire de la CNUDCI »)[9] ne préjuge pas pour autant de la décision qui sera pris... | 108 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
14 | II. Clauses types possibles | 7 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
15 | 9. Cette section contient des clauses types dont les parties pourraient se servir pour accélérer plus encore et adapter à leurs besoins une procédure régie par le Règlement sur l’arbitrage accéléré. Comme l’a demandé la Commission, ces clauses portent sur : i) le raccourcissement des délais lié à la nature juridique de... | 157 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
16 | 1. Délais et issue de la procédure | 9 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
17 | 10. Le Règlement sur l’arbitrage accéléré prévoit une procédure simplifiée et rationalisée, avec des délais plus courts, qui permet aux parties de régler définitivement leurs litiges de manière rapide et économique. Son article 16 introduit un délai de six mois pour le prononcé de la sentence et un mécanisme permettant... | 91 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
18 | 11. Contrairement à l’arbitrage, la procédure de décision d’urgence rendue par un tiers n’aboutit pas nécessairement à une sentence définitive et la décision tranchant le litige est susceptible de recours. Il a été dit que cette caractéristique devrait revêtir une importance particulière et que la décision devrait néan... | 66 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
19 | 12. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner la clause type suivante : | 23 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
20 | Clause type 1 1. Une sentence préliminaire est rendue dans les [délai court àpréciser par les parties, par exemple 60 jours] suivant laconstitution du tribunal arbitral. 2. La sentence préliminaire devient définitive et contraignante pourles parties, à moins qu’une partie ne la conteste dans les [délaicourt à préciser ... | 123 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
21 | 13. Le paragraphe 1 vise à refléter l’accord des parties selon lequel la procédure accélérée devrait aboutir dans un délai inférieur aux six mois prévus à l’article 16-1 du Règlement sur l’arbitrage accéléré[11]. Comme ce paragraphe s’inspire dudit Règlement, l’issue de la procédure est qualifiée de « sentence » rendue... | 112 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
22 | 14. Le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager d’autres possibilités, par exemple celle que la décision soit rendue non par le tribunal arbitral mais par un tiers neutre nommé par ce dernier ou par les parties elles-mêmes. Si une telle approche était adoptée, les parties devraient convenir de la procédure de n... | 107 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
23 | 15. Le Groupe de travail voudra peut-être aussi se demander si l’expression « sentence préliminaire », qui désigne l’issue de la procédure accélérée et vise à la distinguer de la sentence « définitive », est appropriée. Il se peut en outre que la procédure accélérée débouche sur un jugement provisoire qui ne soit pas n... | 104 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
24 | 16. Le paragraphe 2 vise à refléter l’accord des parties selon lequel la sentence préliminaire deviendra « définitive » et s’imposera aux parties conformément à l’article 34-2 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, à moins qu’une partie ne la conteste dans un court délai après l’avoir reçue. Cela garantit deux aspects ... | 134 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
25 | 17. S’agissant du premier aspect, le Groupe de travail souhaitera peut-être se demander s’il convient de définir le mécanisme de recours. Il pourrait sinon être entendu que le Règlement sur l’arbitrage accéléré continuerait de s’appliquer à la procédure et que le recours contre la sentence préliminaire s’inscrirait dan... | 121 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
26 | 18. Le paragraphe 3 énonce la condition qu’une partie doit remplir pour pouvoir soulever une objection et se fonde sur l’accord des parties de se conformer à l’issue de la procédure accélérée. Cette condition s’ajoute à l’exigence du paragraphe 2 selon laquelle une objection doit être soulevée dans un court délai à com... | 232 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
27 | 2. Nomination et rôle des experts et des tiers neutres | 12 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
28 | 19. En fonction des besoins et de la complexité du litige, il peut être nécessaire et utile de nommer des experts qui aideront le tribunal arbitral sur certains points, comme le prévoient les articles 27-2 et 29 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. L’annotation 15 de l’Aide-mémoire de la CNUDCI traite des types d’exp... | 90 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
29 | 20. L’article 29 prévoit la nomination par un tribunal arbitral, après consultation des parties, d’un ou de plusieurs experts indépendants chargés de lui faire rapport sur les points précis qu’il déterminera. Une ou plusieurs personnes (ci-après dénommées « tiers neutres ») peuvent également être nommées par le tribuna... | 94 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
30 | 21. Il peut donc être utile que les parties conviennent à l’avance des moyens de désigner les experts et les tiers neutres et du rôle qu’ils devront jouer. Dans ce contexte, le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner la clause type suivante : | 53 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
31 | Clause type 2 1. Les experts agissant en qualité de témoins seront présentésconjointement par les parties. 2. L’expert ou le tiers neutre indépendant nommé par le tribunalarbitral conformément à l’article 29 du Règlement d’arbitrage de laCNUDCI exerce les fonctions suivantes : a) ...
3. Le tribunal arbitral tient dûme... | 101 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
32 | 22. Le paragraphe 1 vise à réduire les coûts et les délais qu’occasionne la désignation, par chaque partie, de ses propres experts agissant en qualité de témoins (voir par. 98 de l’Aide-mémoire de la CNUDCI). Il reflète l’accord des parties sur le fait qu’elles s’efforceront de désigner ces experts conjointement, sans ... | 131 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
33 | 23. Dans les cas où les parties auront nommé leurs experts respectifs, le tribunal arbitral devrait pouvoir ordonner que les experts désignés par les parties ayant soumis des déclarations sur une même question ou sur des questions liées entre elles se rencontrent et se concertent sur ces questions, afin d’accorder leur... | 127 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
34 | 24. Il peut arriver que certaines parties soient plus versées que d’autres dans un domaine, en particulier s’agissant des questions relatives aux technologies émergentes. Le Groupe de travail voudra peut-être s’interroger sur la nécessiter de s’étendre sur ce cas de figure, cette possibilité étant déjà envisagée à l’ar... | 75 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
35 | 25. Le paragraphe 2 rappelle le pouvoir discrétionnaire qu’a le tribunal arbitral de nommer des experts conformément à la procédure prévue à l’article 29 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Il refléterait également l’accord des parties sur le fait que la même procédure s’appliquerait aux tiers neutres nommés par le ... | 127 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
36 | 26. Le paragraphe 3 s’arrête en outre sur la manière dont le tribunal arbitral devrait traiter les déclarations des experts désignés conjointement par les parties ainsi que les rapports des experts ou des tiers neutres nommés par le tribunal arbitral. Il pourrait être précisé, par exemple, que les rapports d’un expert ... | 130 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
37 | 3. Confidentialité | 3 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
38 | 27. À l’exception de l’article 28-3, qui dispose que l’audience se déroule à huis clos, le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ne contient pas de dispositions concernant la confidentialité. L’annotation 6 de l’Aide-mémoire de la CNUDCI laisse les parties convenir du régime de confidentialité qu’elles souhaitent applique... | 155 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
39 | 28. Aujourd’hui, nombre de différends concernent des informations techniques et scientifiques, ainsi que des secrets d’affaires et des droits très convoités sur le marché pour lesquels la confidentialité constitue un élément essentiel et dont une partie au différend peut tirer une grande valeur économique. Dans de tell... | 106 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
40 | 29. La confidentialité a deux facettes. La première concerne la confidentialité à l’égard des tiers, en ce sens qu’aucune personne impliquée dans la procédure arbitrale ne doit communiquer d’informations relatives à la procédure à des personnes non impliquées (voir par. 31 et 32 ci-dessous). La seconde concerne la conf... | 100 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
41 | 30. Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner la clause type suivante : | 17 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
42 | Clause type 3 1. Tous les aspects de l’arbitrage sont confidentiels sauf lorsque lacommunication des informations pertinentes est requise en raisond’une obligation légale, afin de préserver ou faire valoir un droitou en rapport avec une procédure judiciaire devant une juridictionétatique ou une autre autorité compétent... | 167 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
43 | 31. Le paragraphe 1 traite de la confidentialité à l’égard des tiers et définit le champ d’application de l’obligation de confidentialité. Il interdit la révélation de toute sentence ou ordonnance rendue dans le cadre de l’arbitrage, ainsi que de l’existence même de la procédure arbitrale, de tous documents produits ou... | 204 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
44 | 32. Le paragraphe 1 expose en outre les circonstances dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations de confidentialité, à savoir lorsque la communication des informations pertinentes est requise en raison d’une obligation légale, qu’elle est nécessaire pour préserver ou faire valoir un droit ou en rapport avec un... | 149 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
45 | 33. Le paragraphe 2 régit la confidentialité entre les parties dans les cas où l’une d’elles est portée à ne pas communiquer d’informations à la partie adverse en raison de leur valeur intrinsèque (comme les secrets d’affaires, le savoir-faire, les algorithmes ou toute autre information exclusive). Il devrait généralem... | 88 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
46 | 34. Le paragraphe 2 prévoit également la trame de la procédure à suivre pour que l’information soit classée comme confidentielle par le tribunal arbitral. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander si les parties doivent convenir d’une procédure plus détaillée. Par exemple, la partie qui invoque la confidentiali... | 193 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
47 | 35. En ce qui concerne le paragraphe 2, le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner ses incidences éventuelles sur les exigences d’une procédure régulière et les retards qui pourraient survenir. Par exemple, une partie ne serait pas en mesure de contester les éléments de preuve produits par l’autre partie si ces... | 90 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
48 | 36. Plus généralement, le tribunal arbitral aurait la responsabilité de préserver la confidentialité et de sanctionner toute violation de celle-ci. Il pourrait s’appuyer sur le pouvoir discrétionnaire dont il dispose à cet égard, qui pourrait également servir d’orientation aux parties. | 52 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
49 | 37. Après consultation des parties, le tribunal arbitral peut adopter des mesures pour protéger toute information physique et électronique partagée dans le cadre de l’arbitrage et pour s’assurer que toute donnée personnelle produite ou partagée dans le cadre de l’arbitrage est traitée ou stockée conformément à toute lo... | 82 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
50 | 38. En cas de violation de la confidentialité, le tribunal arbitral peut prendre des mesures appropriées et sanctionner une partie au moyen d’une ordonnance ou d’une sentence. Il pourrait ainsi restreindre toute communication ultérieure ou accorder des dommages-intérêts, si la communication a causé un préjudice grave à... | 116 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
51 | 39. La question de la confidentialité étant généralement une considération constante, l’obligation de confidentialité se maintient le plus souvent après la fin de la procédure. Le Groupe de travail voudra peut-être se demander s’il y a lieu de fournir des orientations sur la manière de remplir cette obligation permanen... | 88 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
52 | III. Documents d’orientation possibles | 8 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
53 | 40. Certains des éléments communs au règlement des différends liés aux technologies et à la décision d’urgence rendue par un tiers pourraient être traités dans le cadre d’un document d’orientation plutôt que d’une règle ou d’une clause type. On trouvera ci-après des exemples de documents d’orientation, pour examen par ... | 72 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
54 | 41. La Commission lui ayant également demandé d’achever l’élaboration du texte d’orientation sur le rejet rapide et la décision préalable[18], le Groupe de travail voudra peut-être se pencher sur la manière dont ces documents d’orientation devraient être présentés et sur la forme qu’ils devraient prendre, car cela aura... | 73 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
55 | 42. Une option consisterait à intégrer le document d’orientation dans l’Aide‑mémoire de la CNUDCI ou en tant qu’annotation additionnelle à celui-ci. L’Aide-mémoire de la CNUDCI recense et décrit brièvement certains points ayant trait à l’organisation des procédures arbitrales, en mettant l’accent sur l’arbitrage intern... | 174 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
56 | 1. Conférence de gestion d’instance | 8 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
57 | 43. L’article 9 du Règlement sur l’arbitrage accéléré met l’accent sur la consultation des parties et indique que celle-ci pourrait avoir lieu dans le cadre d’une conférence de gestion d’instance. L’annotation 1 de l’Aide-mémoire de la CNUDCI souligne également la nécessité d’une consultation et recommande au tribunal ... | 186 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
58 | 44. Le Groupe de travail voudra peut-être envisager de fournir des orientations supplémentaires, comme celles figurant ci-dessous aux paragraphes 45 à 48, sur la manière d’organiser les conférences de gestion d’instance dans les litiges complexes, notamment ceux qui font intervenir les technologies[20]. | 58 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
59 | Document d’orientation | 5 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
60 | 45. Dès que possible après sa constitution, et avant toute audience, le tribunal arbitral envisage de tenir une première conférence de gestion d’instance pour consulter les parties au sujet de la façon dont il conduira l’arbitrage. Dans la mesure du possible, les parties, leurs représentants et, s’il y a lieu, leurs ex... | 72 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
61 | 46. À la première conférence de gestion d’instance, le tribunal arbitral devrait envisager d’examiner, en particulier, les points suivants : a) la nature des problèmes qui font l’objet du litige ; b) la protection de l’intégrité des données et la sécurité des données ; c) la confidentialité et la communication de donné... | 202 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
62 | 47. Le tribunal arbitral peut envisager de tenir d’autres conférences de gestion d’instance à intervalles réguliers et à tout moment approprié pour discuter, entre autres, des questions susmentionnées. Il est recommandé de tenir des conférences régulières, en particulier lorsque les experts nommés par le tribunal doive... | 64 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
63 | 48. Conformément à l’article 3-3 du Règlement sur l’arbitrage accéléré, le tribunal arbitral peut, après avoir invité les parties à exprimer leurs vues et pris en compte les circonstances de l’espèce, utiliser tout moyen technologique qu’il juge approprié pour tenir une conférence de gestion d’instance. | 63 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
64 | 2. Preuves | 4 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
65 | 49. L’article 15 du Règlement sur l’arbitrage accéléré, portant sur les questions relatives aux preuves, prévoit avant tout que le tribunal arbitral peut décider quelles preuves complémentaires les parties devraient produire. Il dispose également que les déclarations des témoins, y compris des experts agissant en quali... | 82 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
66 | 50. L’annotation 13 de l’Aide-mémoire de la CNUDCI traite des questions relatives aux preuves documentaires et devrait se lire conjointement avec les annotations 7 (Moyens de communication) et 10 (Détails pratiques concernant la forme et les modalités relatives aux communications). | 60 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
67 | 51. Compte tenu du recours accru à la technologie aux fins de la production et de la présentation de preuves et du fait que celles-ci se présentent sous d’autres formes que des documents, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de fournir des orientations supplémentaires concernant les preuves, comme celles... | 70 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
68 | Document d’orientation | 5 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
69 | 52. L’administration de la preuve peut reposer sur d’importants procédés technologiques ou numériques. Le tribunal arbitral et les parties peuvent donc devoir adapter la collecte, la présentation et l’évaluation des preuves aux circonstances de l’espèce, tout en protégeant les garanties d’une procédure régulière et en ... | 146 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
70 | 53. Le tribunal arbitral peut envisager que les preuves soient administrées au moyen d’expériences et de la démonstration d’un procédé. En d’autres termes, dans le cadre de la procédure, une expérience ou une démonstration pourrait être réalisée ou répétée en présence du tribunal arbitral, des parties ou d’un expert no... | 69 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
71 | 54. Le tribunal arbitral peut envisager d’exiger que les parties fassent savoir si elles utilisent des moyens technologiques pour recueillir, traiter et présenter des preuves ou pour exécuter une décision du tribunal. Une fois informé, il peut consulter les autres parties et déterminer si une telle utilisation serait a... | 92 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
72 | IV. Voie à suivre | 6 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
73 | 55. Dans le cadre de ses travaux, le Groupe de travail voudra peut-être dégager d’autres éléments communs susceptibles d’accélérer le règlement des différends. Il voudra peut-être aussi se demander si ces éléments communs pourraient être présentés comme un projet législatif unique et, dans l’affirmative, comment il con... | 125 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
74 | [1] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-septième session, Supplément n^(o) 17 (A/77/17), par. 225. | 33 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
75 | [2] Ibid., par. 223. | 9 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
76 | [3] Ibid., par. 225. | 9 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
77 | [4] Voir le Rapport du Groupe de travail intitulé « Rapport du Colloque sur les travaux futurs possibles en matière de règlement des différends tenu pendant la soixante-quinzième session du Groupe de travail II » (A/CN.9/1091). De plus amples informations sur le Colloque sont disponibles à l’adresse suivante : https://... | 88 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
78 | [5] Pour le résumé des débats sur le règlement des différends liés aux technologies, voir A/CN.9/1091, par. 48 à 68. Pour un résumé sur la décision d’urgence rendue par un tiers, voir A/CN.9/1091, par. 40 à 47. | 58 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
79 | [6] Pour le résumé de la table ronde, voir A/CN.9/1091, par. 69 à 79. | 24 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
80 | [7] Voir A/CN.9/1091, par. 76. | 14 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
81 | [8] Ibid., par. 75. | 9 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
82 | [9] Disponible à l’adresse : https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/uncitral/fr/arb-notes-2016-ebook-f.pdf. | 57 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
83 | [10] Note explicative relative au Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré, par. 84 et 85. | 24 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
84 | [11] Voir A/CN.9/WG.II/WP.224, section H. | 18 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
85 | [12] Voir, par exemple, le Règlement de constatation des faits du CIRDI, disponible à l’adresse https://icsid.worldbank.org/sites/default/files/documents/ICSID_Fact-Finding_FRE.pdf, et le projet de dispositions proposé par la Suisse dans le document A/CN.9/WG.II/WP.225. | 86 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
86 | [13] Voir l’article 5-4 des Règles de l’IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international (« Règles de l’IBA ») ; et l’article 27 du Règlement suisse d’arbitrage international. | 51 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
87 | [14] L’article 7-2 est libellé comme suit : « Sont considérées comme informations confidentielles ou protégées : a) les informations commerciales confidentielles ; b) les informations protégées contre la divulgation en vertu du traité ; c) les informations protégées contre la divulgation, celles de l’État défendeur en ... | 104 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
88 | [15] Voir A/CN.9/WG.II/WP.224, section F. | 20 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
89 | [16] Article 3-13 des Règles de l’IBA. | 15 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
90 | [17] Article 3-8 des Règles de l’IBA. | 15 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
91 | [18] Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-septième session, Supplément n^(o) 17 (A/77/17), par. 194 et 224. | 37 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
92 | [19] Aide-mémoire de la CNUDCI, par. 12. | 14 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
93 | [20] Voir, à titre de référence, l’appendice IV du Règlement d’arbitrage de la CCI de 2021 (Techniques de gestion de la procédure). | 35 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
94 | [21] À sa quarante-sixième session, en 2013, la Commission était convenue de s’appuyer sur quatre critères pour évaluer si des travaux législatifs sur un sujet donné devaient être confiés à un groupe de travail. Ainsi, il faut déterminer : i) si le sujet se prête clairement à une harmonisation internationale et à l’éla... | 185 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | fr | en | |
0 | Комиссия Организации ОбъединенныхНацийпо праву международной торговли Рабочая группа II (Урегулированиеспоров) Семьдесят шестая сессия
Вена, 10–14 октября 2022 года | 33 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
1 | Урегулирование споров, связанных с технологиями, и адъюдикация | 14 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
2 | Записка Секретариата | 3 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
3 | Содержание | 2 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
4 | Стр.
I.Введение 2 II. Возможные 3 типовые
оговорки 1.Срокии 4 решение,выносимоев ходе
разбирательства 2.Назначениеи 5 рольэкспертови нейтральных
лиц
3.Конфиденциальность 7 III. Возможные 10 пояснительные
материалы 1.Совещаниепо 10 порядку ведения
дела
2.Доказательства 11 IV. Дальнейшее 12 направление
работы | 83 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
5 | I. Введение | 4 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
6 | 1. Рассмотрев предложения относительно будущей работы над темами урегулирования споров, связанных с технологиями, и адъюдикации, Комиссия на своей пятьдесят пятой сессии в 2022 году поручила Рабочей группе рассмотреть эти две темы совместно и рассмотреть способы дальнейшего ускорения процедур урегулирования споров путе... | 84 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
7 | 2. Общую поддержку в Комиссии получило предложение приступить к нормотворческой работе, опираясь на общие черты и, главным образом, исходя из того, что оба предложения нацелены на создание правовой основы для упрощенного механизма урегулирования споров в очень сжатые сроки с привлечением третьей стороны, обладающей соо... | 168 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
8 | 3. После обсуждения Комиссия согласилась с мнением, что в этой работе следует опираться на Правила ускоренного арбитража и что можно было бы подготовить типовые положения, оговорки или законодательные или незаконодательные положения в другой форме по таким вопросам, как более сжатые сроки, назначение экспертов/нейтраль... | 123 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
9 | 4. Комиссия приняла вышеупомянутые решения с учетом обсуждений, состоявшихся на Коллоквиуме ЮНСИТРАЛ по теме возможной будущей работы в области урегулирования споров, проведенном в ходе семьдесят пятой сессии Рабочей группы[4]. В ходе Коллоквиума Рабочая группа рассмотрела проекты положений об урегулирования споров, св... | 147 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
10 | 5. В ходе Коллоквиума было предложено направить работу в отношении разрешения споров, связанных с технологиями, не на разработку нового свода правил, а на подготовку типовых оговорок, на которые спорящие стороны смогут легко ссылаться или которые они смогут включить в свои договорные положения об урегулировании споров.... | 165 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
11 | 6. В отношении адъюдикации было отмечено, что эта практика все еще формируется, причем в ряде юрисдикционных систем отсутствует как сама такая практика, так и законодательство, которое обеспечивало бы для нее правовую основу. Также было упомянуто, что в настоящее время такая практика используется в основном только для ... | 224 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
12 | 7. С учетом вышеизложенного в настоящей записке представлены способы дальнейшего ускорения процедур урегулирования споров путем включения в них элементов обоих предложений относительно разрешения споров, связанных с технологиями, и адъюдикации. После проведения обзора этих элементов Рабочая группа, возможно, пожелает р... | 66 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
13 | 8. Они представлены в форме типовых оговорок и пояснительных примечаний, в основу которых положены Правила ускоренного арбитража и Комментарии ЮНСИТРАЛ по организации арбитражного разбирательства («Комментарии ЮНСИТРАЛ»)[9], без ущерба для решения вопроса об окончательной форме работы, т. е. о разработке типовых положе... | 81 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
14 | II. Возможные типовые оговорки | 7 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
15 | 9. В настоящем разделе изложены возможные типовые оговорки, которыми стороны могут воспользоваться в целях дальнейшего ускорения и адаптации к своим потребностям разбирательства, проводимого на основе Правил ускоренного арбитража. Согласно просьбе Комиссии в них затрагиваются следующие вопросы: i) более сжатые сроки, о... | 140 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en | |
16 | 1. Сроки и решение, выносимое в ходе разбирательства | 14 | A_CN.9_WG.II_WP.227 | ru | en |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.