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3-0	PageDécisionsrelativesàla 4 Loi type sur l’insolvabilitéinternationale(LTI) Décision2007 : 4 LTI 15 ; 19 ; 20 ; 21-3− Chili :18^(e) TribunalcivildeSantiago, décision n^(o) C-13296-2016,ElimcoSolucionesIntegrales(2 juin2017) Décision2008 : 5 LTI 15 ;16-3 ; 17 ;19-1 ; 19-1 a) ; 19-1b)− Chili :2^(e) TribunalcivildeLa Se...	457	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
3-1	novembre2013) Décision2014 : 9 LTI 15 ;16-3 ; 17-2−Colombie :Surintendance des entreprises, décision n^(o) 2013-01-06855, QbexElectronic Corporations Inc. (12 mars2013) Décision2015 : 10 LTI 15 ; 16 ; 16-2−Mexique : Cour suprêmede justicedela nation, première chambre, décisionn^(o)2006429-2006430,Amparoen Revision 577...	345	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
4	Introduction	2	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
5	La présente compilation de sommaires de jurisprudence s’inscrit dans le cadre du système de collecte et de diffusion d’informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales concernant les conventions et lois types issues des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial internatio...	184	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
6	Chaque numéro du recueil contient, en première page, une table des matières indiquant les références complètes de chaque décision dont il est rendu compte dans les sommaires, ainsi que les différents articles de chaque texte qui sont interprétés ou mentionnés par la juridiction étatique ou le tribunal arbitral. L’adres...	312	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
7	Les sommaires sont établis par des correspondants nationaux désignés par leur pays, ou par d’autres personnes à titre individuel ; ils peuvent exceptionnellement être établis par le secrétariat de la CNUDCI lui-même. On notera que ni les correspondants nationaux ni quiconque participant directement ou indirectement au ...	80	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
8	Copyright © Nations Unies 2022	7	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
9	Imprimé en Autriche	6	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
10	Tous droits réservés. Les demandes de reproduction en tout ou partie du texte de la présente publication seront accueillies favorablement. Elles doivent être adressées au Secrétaire du Comité des publications des Nations Unies, Siège de l’Organisation des Nations Unies, New York, N.Y. 10017 (États-Unis d’Amérique). Les...	99	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
11	Décisions relatives à la Loi type sur l’insolvabilité internationale (LTI)	16	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
12	Décision 2007 : LTI 15 ; 19 ; 20 ; 21-3	14	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
13	Chili : 18^(e) Tribunal civil de Santiago	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
14	Décision n^(o) C-13296-2016	13	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
15	Elimco Soluciones Integrales	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
16	2 juin 2017	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
17	Original en espagnol	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
18	Accessible à l’adresse : https://oficinajudicialvirtual.pjud.cl/home/index.php	32	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
19	[Mots clefs : procédure étrangère principale : reconnaissance-demande ; reconnaissance-décision ; mesures disponibles sur demande ; coopération]	25	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
20	Sommaire établi par Juan Luis Goldenberg S.	10	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
21	Une entreprise espagnole, qui était débiteur en possession dans une procédure de redressement volontaire ouverte en Espagne, avait une succursale au Chili. De concert avec sa succursale chilienne, elle a demandé au 18^(e) Tribunal civil de Santiago (le Tribunal) que la procédure de redressement soit reconnue comme proc...	115	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
22	Tous les critères de reconnaissance prévus par le droit interne (art. 314 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 15 de la LTI]) ayant été remplis, le Tribunal a reconnu la procédure engagée en Espagne comme procédure étrangère principale. Il a également accordé les mesures demandées et les effets de la recon...	201	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
23	Dans le cadre de l’affaire, l’une des premières à avoir été examinées par les tribunaux chiliens après l’incorporation de la LTI au Chili, le Tribunal a demandé à deux reprises (avant et après avoir accordé la reconnaissance) à la Surintendance de l’insolvabilité et de l’entrepreneuriat (la Surintendance) de formuler u...	138	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
24	La Surintendance a notamment indiqué qu’outre les exigences énoncées à l’article 314 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 15 de la LTI], les représentants étrangers devraient expliquer l’objectif précis attendu de la reconnaissance de la procédure d’insolvabilité espagnole en tant que procédure étrangère p...	174	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
25	Décision 2008 : LTI 15 ; 16-3 ; 17 ; 19-1 ; 19-1 a) ; 19-1 b)	25	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
26	Chili : 2^(e) Tribunal civil de La Serena	14	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
27	Décision n^(o) C-2660-2017	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
28	Gordon/Avendaño	7	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
29	21 août 2017	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
30	Original en espagnol	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
31	Sommaire établi par Juan Luis Goldenberg S.	10	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
32	[Mots clefs : notification ; représentant étranger ; tribunal étranger ; procédure étrangère : reconnaissance-demande ; reconnaissance-décision ; mesures disponibles-sur demande ; centre des intérêts principaux-détermination]	40	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
33	Une procédure de liquidation visant un débiteur possédant des biens immobiliers au Chili (le « débiteur ») a été ouverte aux États-Unis d’Amérique par un tribunal de l’insolvabilité (le « tribunal étranger ») en vertu du chapitre 7 du Code des faillites des États-Unis. Le représentant de l’insolvabilité a demandé la re...	166	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
34	Le 2^(e) Tribunal civil de La Serena (le Tribunal) a accordé la reconnaissance de la procédure des États-Unis en tant que procédure étrangère (art. 316 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 17 de la LTI]), considérant comme le représentant étranger que toutes les conditions de cette reconnaissance étaient r...	161	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
35	Toutefois, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de préciser si la procédure engagée aux États-Unis était reconnue comme procédure étrangère principale ou comme procédure étrangère non principale ni, par conséquent, d’examiner l’emplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en vertu de l’article 315-3 de la l...	162	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
36	Après la reconnaissance, le Tribunal a également autorisé le représentant étranger à procéder à la vente forcée de ces biens malgré la contestation de particuliers qui prétendaient en avoir fait l’acquisition avant l’ouverture de la procédure des États‑Unis et sa reconnaissance au Chili, mais n’avoir pas pu enregistrer...	208	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
37	Décision 2009 : LTI 15 ; 16-3 ; 17-1 a) b) ; c) ; d) ; 17-2 a) ; 20	30	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
38	Chili : 2^(e) Tribunal civil de Santiago	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
39	Décision n^(o) C-8553-2020	13	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
40	Latam Airlines Group S.A./Technical Training Latam S.A.	21	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
41	4 juin 2020	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
42	Original en espagnol	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
43	Accessible à l’adresse : https://oficinajudicialvirtual.pjud.cl/home/index.php	32	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
44	Sommaire établi par Juan Luis Goldenberg S.	10	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
45	[Mots clefs : procédure étrangère ; groupe d’entreprises ; débiteur ; procédure étrangère principale ; demande de reconnaissance ; reconnaissance-décision ; centre des intérêts principaux ; présomption-centre des intérêts principaux ; centre des intérêts principaux-détermination]	49	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
46	Un groupe d’entreprises a été autorisé à faire office de représentant étranger dans une procédure de redressement menée aux États-Unis d’Amérique (chapitre 11, titre 1, Code des États-Unis), et a déposé une demande visant à ce que la procédure ouverte aux États-Unis soit reconnue au Chili en tant que procédure étrangèr...	67	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
47	Le 2^(e) Tribunal civil de Santiago (le Tribunal) a approuvé la demande conformément à l’article 314 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 15 de la LTI] et a fondé sa décision de reconnaissance de la procédure étrangère sur les articles 316-1 a), b), c) et d) ; et 316-2 a) de la loi n^(o) 20.720 [correspond...	124	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
48	Conformément à l’exigence énoncée à l’article 316 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 17-1 d) de la LTI], le Tribunal a considéré qu’il était territorialement compétent, puisque le siège social du groupe d’entreprises se trouvait au Chili. Se référant à l’article 316-2 a) de la loi n^(o) 20.720 [correspon...	254	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
49	Le Tribunal a reconnu la procédure d’insolvabilité ouverte aux États-Unis en tant que procédure étrangère principale et a accordé les mesures prévues à l’article 319 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 20 de la LTI][1].	61	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
50	Décision 2010 : LTI 25 ; 26 ; 27	11	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
51	Chili : 2^(e) Tribunal civil de Santiago	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
52	Décision n^(o) C-8553-2020	13	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
53	Latam Airlines Group S.A./Technical Training Latam S.A.	21	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
54	20 août 2020	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
55	Original en espagnol	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
56	Accessible à l’adresse : https://oficinajudicialvirtual.pjud.cl/home/index.php	32	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
57	Sommaire établi par Juan Luis Goldenberg S.	10	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
58	[Mots clefs : procédure étrangère ; groupe d’entreprises ; débiteur ; procédure étrangère principale ; communication : coopération ; coopération − formes de; coordination]	31	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
59	Après que la procédure ouverte aux États-Unis visant le groupe d’entreprises a été reconnue au Chili en tant que procédure étrangère principale[2], la Superintendance de l’insolvabilité et de l’entreprenariat du Chili a proposé de conclure un protocole de coordination et de coopération entre les tribunaux, afin d’assur...	149	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
60	Le Tribunal a examiné le projet de protocole ainsi que les suggestions faites par la Superintendance de l’insolvabilité et de l’entreprenariat et a approuvé le protocole de coopération et de communication à l’échelle internationale entre les tribunaux concernés. Il a également ordonné la publication du protocole au reg...	120	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
61	À l’annexe, le protocole approuvé énonçait des orientations pour la coordination et la coopération entre les tribunaux compétents en matière d’insolvabilité internationale impliquant le groupe d’entreprises (adoption et interprétation, communication entre les tribunaux, comparution devant le tribunal, audiences conjoin...	201	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
62	Le Tribunal a estimé que a) le terme « procedimientos paralelos » (« procédures parallèles ») se référait exclusivement aux procédures visant le groupe d’entreprises ouvertes devant les tribunaux compétents ; b) le terme ne devait pas être considéré comme synonyme de l’expression « procédures concurrentes » utilisée da...	159	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
63	Décision 2011 : LTI 15 ; 16-3 ; 17 ; 20 ; 21 ; 22	18	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
64	Colombie : Superintendance des sociétés	7	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
65	Décision n^(o) 400-000416 (dossier n^(o) 39978)	23	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
66	Pacific Energy Production Corp.	6	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
67	10 juin 2016	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
68	Original en espagnol	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
69	Accessible à l’adresse : https://observatoriofinancieroybursatil.uexternado.edu.co/ wp-content/uploads/sites/7/2019/12/Auto-400-000416-del-10-de-junio-de-2016-.pdf	71	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
70	Sommaire établi par by Diana Rivera Andrade	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
71	[Mots clefs : centre des intérêts principaux-détermination ; groupe d’entreprises ; procédure étrangère principale ; présomption-centre des intérêts principaux ; reconnaissance-décision]	35	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
72	Un groupe d’entreprises, composé d’une société canadienne et de trois de ses filiales en Colombie, a déposé une demande visant à ce que la procédure d’insolvabilité pour la restructuration de la dette ouverte au Canada soit reconnue en Colombie en tant que procédure étrangère principale conformément à l’article 100 de ...	119	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
73	Compte tenu des différents facteurs pertinents pour déterminer le centre des intérêts principaux et conformément à l’article 101 de la loi n^(o) 1116 de 2006 [correspondant à l’article 16-3 de la LTI], la Superintendence des sociétés, instance chargée des questions d’insolvabilité en Colombie, a examiné a) le Guide lég...	307	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
74	Dès la reconnaissance de la procédure canadienne en tant que procédure étrangère principale, la Superintendance des sociétés a automatiquement activé les effets prévus à l’article 105 de la loi n^(o) 1116 de 2006 [correspondant à l’article 20 de la LTI]. Elle a en outre accordé les mesures prévues à l’article 106 de la...	218	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
75	Décision 2012 : LTI 17 ; 20	9	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
76	Colombie : Superintendance des sociétés	7	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
77	Décision n^(o) 400-006724	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
78	Caso Urbe Construcciones y Obras Públicas S.L.	21	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
79	7 mai 2014	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
80	Original en espagnol	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
81	Accessible à l’adresse : https://www.supersociedades.gov.co/delegatura_insolvencia/ consulta_jurisprudencia/Jurisprudencia/2014-01-233042.pdf	55	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
82	Sommaire établi par by Diana Rivera Andrade	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
83	[Mots clefs : procédure étrangère ; procédure étrangère ; procédure étrangère principale ; reconnaissance-décision]	20	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
84	Le débiteur ayant une succursale en Colombie a été autorisé à déposer une demande d’insolvabilité en Espagne. Le représentant étranger a demandé la reconnaissance de la procédure espagnole en Colombie, sans préciser s’il s’agissait d’une demande de reconnaissance en tant que procédure étrangère principale ou en tant qu...	172	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
85	Néanmoins, la Superintendance a ordonné la liquidation judiciaire de la succursale espagnole conformément à la loi n^(o) 1116 de 2006, après avoir constaté que cette dernière n’exerçait pas d’activités en Colombie depuis plus d’un an. Le tribunal espagnol a été informé de la décision.	61	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
86	Décision 2013 : LTI 2 ; 17	9	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
87	Colombie : Surintendance des entreprises	7	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
88	Décision n^(o) 405-019656	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
89	Standford Trust Company Limited	7	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
90	22 novembre 2013	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
91	Original en espagnol	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
92	Accessible à l’adresse : https://www.supersociedades.gov.co/delegatura_insolvencia/ consulta_jurisprudencia/Jurisprudencia/2014-01-437915.pdf	56	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
93	[Mots clefs : procédure étrangère principale ; reconnaissance ; reconnaissance-demande ; reconnaissance-décision]	20	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
94	Sommaire établi par Diana Rivera Andrade	11	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
95	Antigua-et-Barbuda a ordonné la liquidation judiciaire de Stanford Trust Company, société mère de la filiale établie en Colombie, Stanford Comisionista de Bolsa S.A. Ayant cessé d’être reconnue et enregistrée comme courtier en valeurs mobilières en Colombie, cette dernière s’est volontairement soumise à une procédure d...	208	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
96	La Surintendance des entreprises a refusé la reconnaissance et les mesures demandées au titre du principe de réciprocité, énoncé à l’article 4-6 de la loi n^(o) 116 de 2006. Elle a considéré que, puisque Antigua-et-Barbuda n’avait pas adopté la LTI, un autre modèle de régime d’insolvabilité internationale était en plac...	98	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
97	Décision 2014 : LTI 15 ; 16-3 ; 17-2	13	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
98	Colombie : Surintendance des entreprises	7	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
99	Décision n^(o) 2013-01-06855	12	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
100	Qbex Electronic Corporations Inc.	9	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en
101	12 mars 2013	4	A_CN.9_SER.C_ABSTRACTS_218	fr	en

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novembre2013) Décision2014 : 9 LTI 15 ;16-3 ; 17-2−Colombie :Surintendance des entreprises, décision n^(o) 2013-01-06855, QbexElectronic Corporations Inc. (12 mars2013) Décision2015 : 10 LTI 15 ; 16 ; 16-2−Mexique : Cour suprêmede justicedela nation, première chambre, décisionn^(o)2006429-2006430,Amparoen Revision 577...

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Introduction

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La présente compilation de sommaires de jurisprudence s’inscrit dans le cadre du système de collecte et de diffusion d’informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales concernant les conventions et lois types issues des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial internatio...

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Chaque numéro du recueil contient, en première page, une table des matières indiquant les références complètes de chaque décision dont il est rendu compte dans les sommaires, ainsi que les différents articles de chaque texte qui sont interprétés ou mentionnés par la juridiction étatique ou le tribunal arbitral. L’adres...

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Les sommaires sont établis par des correspondants nationaux désignés par leur pays, ou par d’autres personnes à titre individuel ; ils peuvent exceptionnellement être établis par le secrétariat de la CNUDCI lui-même. On notera que ni les correspondants nationaux ni quiconque participant directement ou indirectement au ...

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Imprimé en Autriche

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Tous droits réservés. Les demandes de reproduction en tout ou partie du texte de la présente publication seront accueillies favorablement. Elles doivent être adressées au Secrétaire du Comité des publications des Nations Unies, Siège de l’Organisation des Nations Unies, New York, N.Y. 10017 (États-Unis d’Amérique). Les...

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Décisions relatives à la Loi type sur l’insolvabilité internationale (LTI)

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Décision 2007 : LTI 15 ; 19 ; 20 ; 21-3

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Chili : 18^(e) Tribunal civil de Santiago

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Décision n^(o) C-13296-2016

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Elimco Soluciones Integrales

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2 juin 2017

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Original en espagnol

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Accessible à l’adresse : https://oficinajudicialvirtual.pjud.cl/home/index.php

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[Mots clefs : procédure étrangère principale : reconnaissance-demande ; reconnaissance-décision ; mesures disponibles sur demande ; coopération]

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Sommaire établi par Juan Luis Goldenberg S.

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21

Une entreprise espagnole, qui était débiteur en possession dans une procédure de redressement volontaire ouverte en Espagne, avait une succursale au Chili. De concert avec sa succursale chilienne, elle a demandé au 18^(e) Tribunal civil de Santiago (le Tribunal) que la procédure de redressement soit reconnue comme proc...

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22

Tous les critères de reconnaissance prévus par le droit interne (art. 314 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 15 de la LTI]) ayant été remplis, le Tribunal a reconnu la procédure engagée en Espagne comme procédure étrangère principale. Il a également accordé les mesures demandées et les effets de la recon...

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23

Dans le cadre de l’affaire, l’une des premières à avoir été examinées par les tribunaux chiliens après l’incorporation de la LTI au Chili, le Tribunal a demandé à deux reprises (avant et après avoir accordé la reconnaissance) à la Surintendance de l’insolvabilité et de l’entrepreneuriat (la Surintendance) de formuler u...

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24

La Surintendance a notamment indiqué qu’outre les exigences énoncées à l’article 314 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 15 de la LTI], les représentants étrangers devraient expliquer l’objectif précis attendu de la reconnaissance de la procédure d’insolvabilité espagnole en tant que procédure étrangère p...

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25

Décision 2008 : LTI 15 ; 16-3 ; 17 ; 19-1 ; 19-1 a) ; 19-1 b)

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26

Chili : 2^(e) Tribunal civil de La Serena

14

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27

Décision n^(o) C-2660-2017

12

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Gordon/Avendaño

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21 août 2017

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Original en espagnol

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Sommaire établi par Juan Luis Goldenberg S.

10

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32

[Mots clefs : notification ; représentant étranger ; tribunal étranger ; procédure étrangère : reconnaissance-demande ; reconnaissance-décision ; mesures disponibles-sur demande ; centre des intérêts principaux-détermination]

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33

Une procédure de liquidation visant un débiteur possédant des biens immobiliers au Chili (le « débiteur ») a été ouverte aux États-Unis d’Amérique par un tribunal de l’insolvabilité (le « tribunal étranger ») en vertu du chapitre 7 du Code des faillites des États-Unis. Le représentant de l’insolvabilité a demandé la re...

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34

Le 2^(e) Tribunal civil de La Serena (le Tribunal) a accordé la reconnaissance de la procédure des États-Unis en tant que procédure étrangère (art. 316 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 17 de la LTI]), considérant comme le représentant étranger que toutes les conditions de cette reconnaissance étaient r...

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35

Toutefois, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de préciser si la procédure engagée aux États-Unis était reconnue comme procédure étrangère principale ou comme procédure étrangère non principale ni, par conséquent, d’examiner l’emplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en vertu de l’article 315-3 de la l...

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36

Après la reconnaissance, le Tribunal a également autorisé le représentant étranger à procéder à la vente forcée de ces biens malgré la contestation de particuliers qui prétendaient en avoir fait l’acquisition avant l’ouverture de la procédure des États‑Unis et sa reconnaissance au Chili, mais n’avoir pas pu enregistrer...

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Décision 2009 : LTI 15 ; 16-3 ; 17-1 a) b) ; c) ; d) ; 17-2 a) ; 20

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38

Chili : 2^(e) Tribunal civil de Santiago

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39

Décision n^(o) C-8553-2020

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Latam Airlines Group S.A./Technical Training Latam S.A.

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4 juin 2020

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42

Original en espagnol

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43

Accessible à l’adresse : https://oficinajudicialvirtual.pjud.cl/home/index.php

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Sommaire établi par Juan Luis Goldenberg S.

10

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45

[Mots clefs : procédure étrangère ; groupe d’entreprises ; débiteur ; procédure étrangère principale ; demande de reconnaissance ; reconnaissance-décision ; centre des intérêts principaux ; présomption-centre des intérêts principaux ; centre des intérêts principaux-détermination]

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46

Un groupe d’entreprises a été autorisé à faire office de représentant étranger dans une procédure de redressement menée aux États-Unis d’Amérique (chapitre 11, titre 1, Code des États-Unis), et a déposé une demande visant à ce que la procédure ouverte aux États-Unis soit reconnue au Chili en tant que procédure étrangèr...

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47

Le 2^(e) Tribunal civil de Santiago (le Tribunal) a approuvé la demande conformément à l’article 314 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 15 de la LTI] et a fondé sa décision de reconnaissance de la procédure étrangère sur les articles 316-1 a), b), c) et d) ; et 316-2 a) de la loi n^(o) 20.720 [correspond...

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48

Conformément à l’exigence énoncée à l’article 316 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 17-1 d) de la LTI], le Tribunal a considéré qu’il était territorialement compétent, puisque le siège social du groupe d’entreprises se trouvait au Chili. Se référant à l’article 316-2 a) de la loi n^(o) 20.720 [correspon...

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49

Le Tribunal a reconnu la procédure d’insolvabilité ouverte aux États-Unis en tant que procédure étrangère principale et a accordé les mesures prévues à l’article 319 de la loi n^(o) 20.720 [correspondant à l’article 20 de la LTI][1].

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Décision 2010 : LTI 25 ; 26 ; 27

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Chili : 2^(e) Tribunal civil de Santiago

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Décision n^(o) C-8553-2020

13

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Latam Airlines Group S.A./Technical Training Latam S.A.

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20 août 2020

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Original en espagnol

4

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Accessible à l’adresse : https://oficinajudicialvirtual.pjud.cl/home/index.php

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Sommaire établi par Juan Luis Goldenberg S.

10

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58

[Mots clefs : procédure étrangère ; groupe d’entreprises ; débiteur ; procédure étrangère principale ; communication : coopération ; coopération − formes de; coordination]

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Après que la procédure ouverte aux États-Unis visant le groupe d’entreprises a été reconnue au Chili en tant que procédure étrangère principale[2], la Superintendance de l’insolvabilité et de l’entreprenariat du Chili a proposé de conclure un protocole de coordination et de coopération entre les tribunaux, afin d’assur...

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Le Tribunal a examiné le projet de protocole ainsi que les suggestions faites par la Superintendance de l’insolvabilité et de l’entreprenariat et a approuvé le protocole de coopération et de communication à l’échelle internationale entre les tribunaux concernés. Il a également ordonné la publication du protocole au reg...

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61

À l’annexe, le protocole approuvé énonçait des orientations pour la coordination et la coopération entre les tribunaux compétents en matière d’insolvabilité internationale impliquant le groupe d’entreprises (adoption et interprétation, communication entre les tribunaux, comparution devant le tribunal, audiences conjoin...

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Le Tribunal a estimé que a) le terme « procedimientos paralelos » (« procédures parallèles ») se référait exclusivement aux procédures visant le groupe d’entreprises ouvertes devant les tribunaux compétents ; b) le terme ne devait pas être considéré comme synonyme de l’expression « procédures concurrentes » utilisée da...

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Décision 2011 : LTI 15 ; 16-3 ; 17 ; 20 ; 21 ; 22

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Colombie : Superintendance des sociétés

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Décision n^(o) 400-000416 (dossier n^(o) 39978)

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Pacific Energy Production Corp.

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10 juin 2016

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Original en espagnol

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Accessible à l’adresse : https://observatoriofinancieroybursatil.uexternado.edu.co/ wp-content/uploads/sites/7/2019/12/Auto-400-000416-del-10-de-junio-de-2016-.pdf

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Sommaire établi par by Diana Rivera Andrade

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[Mots clefs : centre des intérêts principaux-détermination ; groupe d’entreprises ; procédure étrangère principale ; présomption-centre des intérêts principaux ; reconnaissance-décision]

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72

Un groupe d’entreprises, composé d’une société canadienne et de trois de ses filiales en Colombie, a déposé une demande visant à ce que la procédure d’insolvabilité pour la restructuration de la dette ouverte au Canada soit reconnue en Colombie en tant que procédure étrangère principale conformément à l’article 100 de ...

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73

Compte tenu des différents facteurs pertinents pour déterminer le centre des intérêts principaux et conformément à l’article 101 de la loi n^(o) 1116 de 2006 [correspondant à l’article 16-3 de la LTI], la Superintendence des sociétés, instance chargée des questions d’insolvabilité en Colombie, a examiné a) le Guide lég...

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Dès la reconnaissance de la procédure canadienne en tant que procédure étrangère principale, la Superintendance des sociétés a automatiquement activé les effets prévus à l’article 105 de la loi n^(o) 1116 de 2006 [correspondant à l’article 20 de la LTI]. Elle a en outre accordé les mesures prévues à l’article 106 de la...

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Décision 2012 : LTI 17 ; 20

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Colombie : Superintendance des sociétés

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Décision n^(o) 400-006724

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Caso Urbe Construcciones y Obras Públicas S.L.

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7 mai 2014

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Original en espagnol

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81

Accessible à l’adresse : https://www.supersociedades.gov.co/delegatura_insolvencia/ consulta_jurisprudencia/Jurisprudencia/2014-01-233042.pdf

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Sommaire établi par by Diana Rivera Andrade

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[Mots clefs : procédure étrangère ; procédure étrangère ; procédure étrangère principale ; reconnaissance-décision]

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84

Le débiteur ayant une succursale en Colombie a été autorisé à déposer une demande d’insolvabilité en Espagne. Le représentant étranger a demandé la reconnaissance de la procédure espagnole en Colombie, sans préciser s’il s’agissait d’une demande de reconnaissance en tant que procédure étrangère principale ou en tant qu...

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Néanmoins, la Superintendance a ordonné la liquidation judiciaire de la succursale espagnole conformément à la loi n^(o) 1116 de 2006, après avoir constaté que cette dernière n’exerçait pas d’activités en Colombie depuis plus d’un an. Le tribunal espagnol a été informé de la décision.

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Décision 2013 : LTI 2 ; 17

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Colombie : Surintendance des entreprises

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Décision n^(o) 405-019656

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Standford Trust Company Limited

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22 novembre 2013

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Original en espagnol

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Accessible à l’adresse : https://www.supersociedades.gov.co/delegatura_insolvencia/ consulta_jurisprudencia/Jurisprudencia/2014-01-437915.pdf

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[Mots clefs : procédure étrangère principale ; reconnaissance ; reconnaissance-demande ; reconnaissance-décision]

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Sommaire établi par Diana Rivera Andrade

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Antigua-et-Barbuda a ordonné la liquidation judiciaire de Stanford Trust Company, société mère de la filiale établie en Colombie, Stanford Comisionista de Bolsa S.A. Ayant cessé d’être reconnue et enregistrée comme courtier en valeurs mobilières en Colombie, cette dernière s’est volontairement soumise à une procédure d...

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96

La Surintendance des entreprises a refusé la reconnaissance et les mesures demandées au titre du principe de réciprocité, énoncé à l’article 4-6 de la loi n^(o) 116 de 2006. Elle a considéré que, puisque Antigua-et-Barbuda n’avait pas adopté la LTI, un autre modèle de régime d’insolvabilité internationale était en plac...

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Décision 2014 : LTI 15 ; 16-3 ; 17-2

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Colombie : Surintendance des entreprises

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Décision n^(o) 2013-01-06855

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Qbex Electronic Corporations Inc.

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12 mars 2013

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