id
stringlengths
1
6
content
stringlengths
1
3.13k
token_total
int32
2
511
split_symbol
stringclasses
6 values
record
stringlengths
7
28
source
stringclasses
5 values
target
stringclasses
1 value
126
[13] 可查阅https://star.worldbank.org。
21
CAC_COSP_WG.2_2022_2
zh
en
127
[14] 缔约国会议第8/9号决议请秘书处并邀请追回被盗资产举措在预算外资源允许的情况下,除其他外继续维护和更新资产追回观测数据库,特别是关于根据《公约》采用替代法律机制和非审判解决包括和解没收和返还犯罪所得的数据,并定期向工作组提供最新数据,以及研究如何根据《公约》利用替代法律机制和非审判解决,包括和解,没收和返还犯罪所得,同时考虑到所提供的相关现有资料,以进一步促进《公约》第五章的有效适用。
94
CAC_COSP_WG.2_2022_2
zh
en
128
[15] 可在工作组网站上查阅。
10
CAC_COSP_WG.2_2022_2
zh
en
129
[16] 缔约国会议第8/9号决议指示工作组向根据《公约》第五十四条第一款第㈢项实行不经刑事定罪没收腐败所得措施的缔约国收集有关各种挑战、良好做法和经验教训的信息,以及允许在没有刑事定罪的情况下没收腐败收益的程序的有关信息。
54
CAC_COSP_WG.2_2022_2
zh
en
130
[17] CAC/COSP/EG.1/2022/2。
17
CAC_COSP_WG.2_2022_2
zh
en
131
[18] 有关全球网的更多信息,请访问https://globenetwork.unodc.org/。
30
CAC_COSP_WG.2_2022_2
zh
en
132
[19] 缔约国会议第7/1号决议鼓励缔约国依照《公约》第五十七条第五款,充分利用为返还和最后处置所没收的财产订立协议或可以共同接受的安排的可能性,并在管理和使用追回资产时考虑到可持续发展目标,同时依照《公约》第四条,充分尊重各国主权平等和领土完整原则以及不干涉他国内政原则。此外还吁请缔约国继续交流不同缔约国之间在实施《公约》的资产追回相关规定方面开展合作的最佳做法和确切的成功事例信息。缔约国会议还请秘书处与缔约国协商,并考虑到通过实施情况审议机制收集的资料以及讨论小组和各项研究收集的资料等,继续收集各缔约国为追回源自《公约》所述腐败的犯罪所得所采取的法律框架、法律程序和司法行动的资料,并鼓励缔约国广泛传播这方面的资料,以交流良好做...
146
CAC_COSP_WG.2_2022_2
zh
en
133
[20] 可查阅https://star.worldbank.org。
21
CAC_COSP_WG.2_2022_2
zh
en
0
Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le recouvrement d’avoirs
17
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
1
Vienne, 7-11 novembre 2022
8
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
2
Points 2 et 5 de l’ordre du jour provisoire[1]
13
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
3
Aperçu des progrès accomplis en matière de recouvrement d’avoirs
13
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
4
Assistance technique
3
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
5
Progrès accomplis dans la mise en œuvre des mandats du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le recouvrement d’avoirs
27
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
6
Note du Secrétariat
4
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
7
I. Introduction
4
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
8
1. Dans sa résolution 1/4, adoptée à sa première session, la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption a mis en place le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le recouvrement d’avoirs pour la conseiller et l’aider à s’acquitter de son mandat en ce ...
75
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
9
2. Dans cette même résolution, la Conférence a décidé que le Groupe de travail serait, entre autres, chargé de l’aider à développer des connaissances cumulatives dans le domaine du recouvrement d’avoirs, de faciliter l’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’idées entre les États, et d’instaurer la confiance e...
83
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
10
3. De ses deuxième à neuvième sessions, la Conférence a décidé que le Groupe de travail poursuivrait ses travaux. Celui-ci a tenu ses 15 premières réunions annuelles à Vienne, de 2007 à 2021.
42
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
11
4. Le présent document a été établi pour informer le Groupe de travail, à sa seizième réunion, de l’état d’avancement de l’application de ses recommandations et des mandats relatifs au recouvrement d’avoirs adoptés par la Conférence. Il vise à aider le Groupe à mener ses débats et à décider de ses prochains travaux.
67
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
12
II. Vue d’ensemble de l’état d’avancement de l’application des mandats de la Conférence des États parties et des recommandations du Groupe de travail
33
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
13
5. Les précédentes réunions du Groupe de travail étaient axées sur trois grands thèmes, conformément aux mandats du Groupe énoncés dans la résolution 1/4 de la Conférence : a) le développement de connaissances cumulatives ; b) l’instauration de la confiance entre les États requérants et les États requis ; c) l’assistan...
72
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
14
6. Concernant le développement de connaissances cumulatives sur le recouvrement d’avoirs, le Groupe de travail a indiqué qu’il souhaitait toujours que des produits d’information et des outils connexes visant à faciliter les réformes législatives soient développés.
47
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
15
7. L’importance d’instaurer la confiance entre les États requérants et les États requis aux fins du recouvrement d’avoirs a été soulignée, en particulier comme moyen de renforcer la volonté politique, de développer une culture d’entraide judiciaire et d’ouvrir la voie à une coopération internationale fructueuse.
61
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
16
8. Le Groupe de travail a examiné les types d’assistance technique à apporter en matière de recouvrement d’avoirs, notamment le renforcement des capacités et la formation, l’analyse des lacunes, l’aide à l’élaboration de nouvelles lois et la facilitation du processus d’entraide judiciaire, et reconnu qu’il y avait un b...
77
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
17
9. Le Groupe de travail a souligné à plusieurs reprises sa contribution, en tant que source de connaissances et de compétences, aux résultats des examens de l’application des dispositions relatives au recouvrement d’avoirs menés dans le cadre du deuxième cycle du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des...
67
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
18
10. Par ailleurs, le Groupe de travail a noté à plusieurs reprises qu’il fallait renforcer la coordination entre les différentes initiatives relatives au recouvrement d’avoirs. Il a pris note des activités menées dans le cadre de l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (Initiative StAR) par l’Office des Nati...
91
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
19
A. Développement de connaissances cumulatives
8
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
20
1. Produits d’information et supports de connaissances en rapport avec l’application du chapitre V de la Convention
22
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
21
11. Le Groupe de travail a toujours accordé une priorité élevée à la disponibilité, à la création et à la gestion des connaissances sur le recouvrement d’avoirs. Il a souligné qu’il fallait que les outils et supports de connaissances soient largement diffusés, et que la Conférence ou lui-même en vérifie l’efficacité et...
127
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
22
12. Depuis la précédente réunion du Groupe de travail, l’ONUDC, notamment par le biais de l’initiative StAR, a publié plusieurs produits de connaissance visant à aider les États parties à mettre en œuvre le chapitre V de la Convention et continué de travailler sur d’autres produits.
58
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
23
13. L’ONUDC a continué d’établir des rapports thématiques sur l’application du chapitre V de la Convention, comme le prévoient les dispositions des paragraphes 35 et 44 du mandat du Mécanisme d’examen de l’application. Publié annuellement, le rapport contient une compilation des informations les plus pertinentes sur le...
225
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
24
14. L’ONUDC travaille actuellement sur les produits de connaissance suivants :
14
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
25
a) Un article dans lequel la dernière phase du processus de recouvrement d’avoirs, à savoir la restitution des avoirs, est examinée. Il vise à identifier les principales questions et considérations que les praticiennes et praticiens doivent prendre en compte au moment de la restitution des avoirs. Se fondant sur l’anal...
214
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
26
b) Pour donner suite à la résolution 9/7 de la Conférence, l’ONUDC prépare une étude approfondie des systèmes, anciens ou plus récents, de transparence des informations sur la propriété effective dans plusieurs pays. S’appuyant principalement sur des analyses de cas, l’étude consistera à examiner les différents système...
125
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
27
15. Tenant compte des besoins régionaux, l’ONUDC a également publié des produits de connaissance spécifiques à chaque région. Par exemple, concernant l’Europe du Sud-Est, l’Office a élaboré : a) cinq guides nationaux sur l’entraide judiciaire visant à soutenir les praticiennes et praticiens dans leurs efforts en matièr...
204
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
28
16. Depuis la précédente réunion du Groupe de travail, l’Initiative StAR a lancé les produits de connaissance suivants[4] :
26
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
29
a) En décembre 2021, à la neuvième session de la Conférence, l’Initiative StAR a lancé l’étude intitulée Orders without Borders: Direct Enforcement of Foreign Restraint and Confiscation Decisions – une analyse approfondie du concept d’exécution directe des décisions étrangères de saisie et de confiscation, y compris le...
139
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
30
b) En avril 2022, l’Initiative StAR a publié le rapport intitulé « Signatures for sale : how nominee services for shell companies are abused to conceal beneficial owners », qui contient des analyses de divers mécanismes institutionnels dans lesquels des prête-noms agissent pour des mandants qui contrôlent des sociétés ...
189
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
31
c) En juin 2022, en collaboration avec le Centre sur les politiques fiscales mondiales de l’Université d’économie et de commerce de Vienne (Institut de droit fiscal autrichien et international), l’Initiative a lancé la publication Taxing Crime: A Whole-of-Government Approach to Fighting Corruption, Money Laundering and...
148
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
32
17. En outre, l’initiative StAR publiera bientôt les études suivantes :
17
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
33
a) En collaboration avec le Centre sur les politiques fiscales mondiales de l’Université d’économie et de commerce de Vienne, un rapport sur la richesse inexpliquée ;
35
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
34
b) En partenariat avec le sous-comité de recouvrement des avoirs de l’Association internationale du barreau, une publication sur l’identification des victimes de la corruption et l’indemnisation du préjudice résultant d’actes de corruption, qui viendra compléter le document établi par le secrétariat sur la question (CA...
74
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
35
18. L’Initiative StAR a continué à publier son bulletin d’information trimestriel qui contient des informations à jour sur ses activités et ses supports de connaissances et met en avant des sujets d’intérêt et les manifestations à venir[6]. Dix-huit numéros du bulletin ont été publiés depuis sa création. Un formulaire ...
86
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
36
19. Pour assurer la diffusion la plus large possible de ses produits de connaissance liés à l’application de la Convention, la bibliothèque juridique, qui fait partie de la plateforme d’outils et de ressources pour la diffusion de connaissances en matière de lutte contre la corruption (plateforme TRACK), a été remaniée...
199
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
37
20. Les publications de l’initiative StAR mentionnées ci-dessus sont accessibles via la bibliothèque de ressources du nouveau site Web de l’Initiative StAR[8]. Cette bibliothèque, dont le contenu ne cesse de s’enrichir, contient aussi bien des publications de l’Initiative StAR que des supports externes pertinents prove...
149
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
38
2. Collecte d’informations relatives à l’expérience pratique des États en ce qui concerne la gestion, l’utilisation et la disposition des avoirs gelés, saisis et confisqués et aux meilleures pratiques d’administration des biens saisis et confisqués
49
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
39
21. Dans sa résolution 8/1, la Conférence a décidé que le Groupe de travail devrait poursuivre la collecte de renseignements sur les meilleures pratiques suivies dans les États parties, en vue de compléter le projet de lignes directrices non contraignantes sur la gestion des avoirs gelés, saisis et confisqués et de met...
80
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
40
22. Pour donner suite à la résolution, l’ONUDC a lancé la mise à jour de l’étude en incluant, entre autres, des expériences utiles et des bonnes pratiques provenant d’un plus grand nombre de pays. À cette fin, il a adressé, en avril 2021, une note verbale invitant les États parties à fournir des informations sur les lo...
143
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
41
23. À la neuvième session de la Conférence, l’ONUDC a fait le point sur les travaux relatifs à la gestion des avoirs gelés, saisis et confisqués et présenté un résumé des informations recueillies auprès des États parties en réponse à la note verbale envoyée en avril 2021.
56
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
42
24. L’ONUDC, notamment par le biais de l’Initiative StAR, poursuivra la mise à jour de l’étude et la révision du projet de directives non contraignantes en recueillant davantage d’observations auprès des États parties.
48
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
43
3. Collecte d’informations sur les affaires internationales de recouvrement et de restitution d’avoirs, notamment sur les volumes d’avoirs gelés, saisis, confisqués et restitués en rapport avec des faits de corruption, et le nombre et les types de cas
54
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
44
25. Dans sa résolution 9/2, la Conférence a prié l’ONUDC, agissant en coordination avec l’Initiative StAR, de développer les connaissances et la collecte de données au niveau mondial concernant le recouvrement et la restitution d’avoirs, en recueillant et en échangeant des informations sur les difficultés rencontrées e...
148
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
45
26. Pour donner suite à cette résolution et aux résolutions 8/1 et 8/9, en 2020 et 2021, l’ONUDC et l’Initiative StAR ont collecté des informations par le biais d’un questionnaire envoyé à tous les États parties à la Convention sur leur participation aux efforts internationaux de recouvrement d’avoirs[10]. Les autorité...
191
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
46
27. Le Groupe de travail a été informé des résultats à sa quatorzième réunion, en novembre 2020 (CAC/COSP/WG.2/2020/4), et à sa quinzième réunion, en septembre 2021. Des conclusions supplémentaires ont été mises à la disposition de la Conférence dans un document de séance produit par l’Initiative StAR intitulé « Mappin...
162
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
47
28. En avril 2022, l’ONUDC a envoyé une nouvelle note verbale invitant les États parties à fournir des informations sur leur participation aux restitutions d’avoirs intervenues sur le plan international en 2020 et 2021, notamment le nombre de cas, les montants restitués et les parties et avoirs impliqués.
62
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
48
29. Faisant fond sur les réponses reçues des États parties en juillet 2022, l’ONUDC a préparé une note (CAC/COSP/WG.2/2022/3) contenant une forme actualisée et condensée de l’analyse présentée dans le document de séance mentionné précédemment (CAC/COSP/2021/CRP.12) à l’attention du Groupe de travail et pour appuyer la ...
121
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
49
4. Collecte d’informations sur les bonnes pratiques en matière de promotion de la transparence des informations sur la propriété effective afin de faciliter le recouvrement et la restitution du produit du crime
35
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
50
30. Dans sa résolution 9/7, intitulée « Améliorer l’utilisation des informations sur la propriété effective pour faciliter l’identification, le recouvrement et la restitution du produit du crime », la Conférence a encouragé les États parties à donner, s’ils le souhaitaient, avec l’aide du secrétariat, des exemples de b...
127
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
51
31. Dans la même résolution, la Conférence a demandé à l’ONUDC, agissant en coopération avec l’Initiative StAR, de mettre à disposition sur le portail TRACK, dans la limite des ressources existantes, des informations sur les États parties qui tiennent un registre ou disposent d’un autre outil de collecte d’informations...
85
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
52
32. Le Groupe de travail a, à plusieurs reprises, souligné qu’il importait d’étudier et de surmonter les difficultés d’accès aux informations relatives à la propriété effective pour faciliter le recouvrement des avoirs volés, et prié le secrétariat de continuer de le tenir informé des activités qui seraient menées dans...
63
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
53
33. En réponse, l’ONUDC, dans une note verbale envoyée en mai 2022, a invité les États parties à fournir des informations sur les lois, politiques, pratiques et institutions dont ils s’étaient dotés pour promouvoir la transparence des informations sur la propriété effective, notamment les registres existants et les méc...
67
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
54
34. Sur la base des informations reçues des États parties et de recherches complémentaires, le secrétariat a préparé un document de séance (CAC/COSP/WG.2/2022/CRP.1) sur les bonnes pratiques en matière de promotion de la transparence des informations sur la propriété effective pour faciliter le recouvrement et la resti...
114
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
55
35. En outre, l’ONUDC, par l’intermédiaire de l’initiative StAR, dans le cadre de ses efforts visant à développer et à actualiser les outils destinés à aider les praticiens du recouvrement d’avoirs à localiser les fonds illicites situés à l’étranger, met à jour et développe les guides sur la propriété effective propres...
150
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
56
5. Autres activités de collecte d’informations
9
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
57
36. Comme indiqué au Groupe de travail à sa précédente réunion, en réponse à la résolution 8/9 de la Conférence[14], l’ONUDC a préparé un document analytique sur les mécanismes juridiques alternatifs et les résolutions non judiciaires, y compris les règlements, qui disposent de produits du crime à confisquer et à resti...
188
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
58
37. En outre, comme indiqué au Groupe de travail, pour donner suite à la résolution 8/9[16], l’ONUDC a envoyé une note verbale invitant les États parties qui avaient appliqué des mesures conformément à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 54 de la Convention à fournir des informations sur les procédures permettant ...
156
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
59
B. Instauration de la confiance entre les États requérants et les États requis
17
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
60
1. Autorités centrales et réseaux
7
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
61
Autorités centrales
4
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
62
38. Dans sa résolution 7/1, la Conférence a prié instamment les États parties de veiller à ce que les informations sur leurs autorités centrales et compétentes communiquées conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention soient tenues à jour afin de promouvoir le dialogue sur l’entraide judiciaire.
57
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
63
39. Le Groupe de travail a prié le secrétariat d’inviter les États parties qui ne l’avaient pas encore fait à désigner une autorité centrale chargée de l’entraide judiciaire. La Conférence a adressé une demande similaire à tous les États parties.
50
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
64
40. Le répertoire en ligne des autorités nationales compétentes désignées, qui comprend les autorités centrales chargées de l’entraide judiciaire et les points focaux pour le recouvrement d’avoirs, est accessible à l’adresse suivante : https://sherloc.unodc.org/cld//v3/sherloc/cna/index.jspx (en anglais). On trouvera d...
152
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
65
Réseaux
2
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
66
41. L’ONUDC et l’Initiative StAR ont continué d’appuyer le renforcement des réseaux régionaux œuvrant au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, y compris le Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d’avoirs et, suivant le même modèle, les réseaux des autorités compétentes pour ...
121
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
67
42. Depuis son lancement officiel, le 3 juin 2021, le Réseau opérationnel mondial des services de détection et de répression de la corruption (Réseau GlobE) de l’ONUDC s’est développé rapidement. Au 9 août 2022, 112 services de détection et de répression de la corruption de 63 États parties à la Convention et un observ...
264
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
68
2. Coopération entre les services de renseignement financier et les organismes de lutte contre la corruption
17
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
69
43. Dans sa résolution 8/9, la Conférence a encouragé les États parties à envisager de saisir les possibilités de coopération qu’offraient les réseaux existants de praticiens, comme celui des points focaux pour le recouvrement d’avoirs au titre de la Convention, l’Initiative mondiale relative aux points de contact et l...
107
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
70
44. Le Groupe de travail a recommandé de renforcer la coopération entre les services de renseignement financier, les organismes de lutte contre la corruption et les autorités centrales chargées de l’entraide judiciaire aux niveaux national et international. La possibilité de coopérer avec des réseaux et organismes exis...
70
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
71
45. Au moment de la création du Réseau GlobE, l’ONUDC a consulté des représentantes et représentants du Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d’avoirs et du Groupe Egmont. L’Office a continué de participer aux activités du Groupe Egmont. En janvier 2022, l’Initiative StAR a parti...
89
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
72
46. Tant l’Initiative StAR que le Programme mondial de l’ONUDC contre le blanchiment d’argent, le produit du crime et le financement du terrorisme ont poursuivi leur collaboration avec des cellules de renseignement financier afin de les aider à intégrer le Groupe Egmont et à en appliquer les normes en matière d’échange...
169
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
73
47. L’ONUDC a collaboré étroitement avec l’Association internationale des autorités anticorruption, appuyé ses activités et participé aux travaux de son comité exécutif.
32
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
74
3. Promotion du dialogue et élimination des obstacles au recouvrement d’avoirs
15
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
75
48. Le Groupe de travail a souligné qu’il fallait que le secrétariat intensifie encore ses efforts pour promouvoir le dialogue entre les États requérants et les États requis afin d’instaurer la confiance et de nourrir et consolider la volonté politique de garantir le recouvrement d’avoirs, y compris à travers les trava...
81
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
76
49. Dans sa résolution 9/3, la Conférence a engagé les États parties, conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, à renforcer la coordination et la coopération nationales, régionales et internationales entre les organes participant à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomèn...
95
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
77
50. Dans sa résolution 8/1, la Conférence a instamment prié les États parties d’envisager, conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne et à la Convention, la mise en place ou le développement d’une coopération interinstitutions ou intergouvernementale en rapport avec l’identification, la localisation,...
164
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
78
51. Dans sa résolution 8/9, la Conférence a instamment prié tous les États parties, conformément à la Convention, de coopérer pour recouvrer le produit du crime, dans le pays et à l’étranger, et de s’employer avec détermination à assurer la restitution des avoirs confisqués, conformément aux dispositions de l’article 5...
112
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
79
52. À cet égard, l’ONUDC a précédemment rendu compte de deux réunions de groupes d’experts tenues à Addis-Abeba, en février 2017 et en mai 2019, qui avaient été organisées par les Gouvernements éthiopien et suisse et l’ONUDC. La première réunion s’est concentrée sur la gestion et la disposition des avoirs volés recouve...
277
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
80
53. L’ONUDC a continué de participer activement à un certain nombre d’instances internationales afin de poursuivre le dialogue sur le recouvrement d’avoirs. En sa qualité d’observateur aux réunions du Groupe de travail du G20 sur la lutte contre la corruption, l’Office a, par exemple, continué de plaider en faveur d’un...
247
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
81
54. L’ONUDC et l’Initiative StAR ont apporté leur expertise et partagé leurs connaissances sur le recouvrement d’avoirs lors d’un grand nombre de réunions et de conférences. Par exemple, l’ONUDC et l’Initiative StAR ont :
53
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
82
a) Coorganisé le onzième séminaire de Lausanne sur le recouvrement d’avoirs, intitulé « Boosting cooperation in asset recovery: exploring the potential of private sector engagement and public-private collaboration » et portant sur la coopération avec le secteur privé et la collaboration public-privé ;
72
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
83
b) Participé au deuxième dialogue virtuel ONUDC-Association ibéro-américaine des ministères publics sur les flux financiers illicites à l’origine de la corruption ;
33
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
84
c) Participé en tant qu’expert à la manifestation du World Wildlife Fund Targeting Natural Resource Corruption sur la transparence en matière de propriété effective et ses implications en matière de lutte contre la corruption dans le domaine des ressources naturelles ;
52
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
85
d) Participé en tant qu’intervenant au Forum international sur la cleptocratie et les flux financiers illicites, organisé par le Bureau national de lutte contre la corruption de l’Ukraine, sur l’augmentation de l’utilisation des cryptomonnaies pour la corruption et les défis et opportunités rencontrés par l’Ukraine en ...
85
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
86
e) Participé en tant que présentateur sur l’utilisation des divulgations financières pour réduire la corruption à un forum tenu selon des modalités hybrides organisé par l’autorité anticorruption du Koweït à l’occasion de la Journée internationale de la lutte contre la corruption ;
55
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
87
f) Présenté la nouvelle publication de l’Initiative StAR sur l’analyse automatisée des risques liés aux déclarations de patrimoine lors d’une réunion organisée par la Communauté de praticiennes et praticiens en matière de prévention de la corruption de la Commission australienne pour l’intégrité des forces de l’ordre ;
61
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
88
g) Fait une présentation sur les types courants de sociétés fictives et les risques d’abus, ainsi que sur les conclusions du nouveau rapport de l’initiative StAR intitulé Signatures for Sale à l’occasion d’un webinaire international sur la propriété effective organisé par la cellule de renseignement financier de l’Équa...
98
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
89
55. Par ailleurs, l’ONUDC et l’Initiative StAR ont participé à diverses réunions traitant du blanchiment d’argent afin de promouvoir la coordination en matière de recouvrement d’avoirs.
40
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
90
56. Tout au long de la période 2020-2022, l’Initiative StAR a soutenu le processus d’examen et de révision de la recommandation 24 du Groupe d’action financière, sur la transparence et la propriété effective des personnes morales, et y a participé activement. En mars 2022, la réunion plénière du Groupe d’action financi...
213
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en
91
57. Qui plus est, au cours de la neuvième session de la Conférence, une manifestation spéciale d’une journée sur le recouvrement d’avoirs a été organisée par l’ONUDC, l’Initiative StAR et divers partenaires. Elle s’est tenue selon des modalités hybrides, ce qui a permis une large participation en personne et en ligne, ...
212
CAC_COSP_WG.2_2022_2
fr
en