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|---|---|---|---|---|---|---|
10 | Rappelant sa décision 4/2 du 17 octobre 2008 et sa résolution 5/8 du 22 octobre 2010, toutes deux intitulées « Application des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée relatives à la coopération internationale », sa résolution 6/1 du 19 octobre 2012, intitulée « Ass... | 109 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
11 | Rappelant également sa résolution 8/1 du 21 octobre 2016, intitulée « Renforcer l’efficacité des autorités centrales dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale pour lutter contre la criminalité transnationale organisée », dans laquelle elle a instamment prié les États parties de s’accorder mutue... | 97 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
12 | Rappelant en outre sa résolution 9/3 du 19 octobre 2018, intitulée « Application des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée relatives à la coopération internationale », dans laquelle elle a fait siennes les recommandations adoptées par le Groupe de travail sur la ... | 63 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
13 | Rappelant sa résolution 10/4 du 16 octobre 2020, intitulée « Célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et promotion de son application effective », dans laquelle elle a, entre autres, invité les États parties à utiliser pleineme... | 150 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
14 | Se félicitant des travaux du Groupe de travail sur la coopération internationale, eu égard en particulier aux débats qu’il a tenus à sa douzième réunion, notamment, sur le recours à des instances d’enquêtes conjointes pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et leur rôle dans ce domaine, la coopératio... | 163 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
15 | 1. Fait siennes les recommandations adoptées par le Groupe de travail sur la coopération internationale à sa douzième réunion, tenue les 25 et 26 mars 2021, qui sont présentées à l’annexe I de la présente résolution ; | 44 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
16 | 2. Fait également siennes les recommandations adoptées par le Groupe de travail sur la coopération internationale à sa treizième réunion, tenue du 23 au 27 mai 2022 parallèlement à la treizième réunion du Groupe de travail d’experts gouvernementaux sur l’assistance technique, qui sont présentées à l’annexe II de la pré... | 63 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
18 | Recommandations adoptées par le Groupe de travail sur la coopération internationale à sa douzième réunion, tenue les 25 et 26 mars 2021 | 25 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
19 | À sa douzième réunion, tenue les 25 et 26 mars 2021, le Groupe de travail sur la coopération internationale a adopté les recommandations suivantes[4] en vue de leur approbation par la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée : | 52 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
20 | Recours à des instances d’enquêtes conjointes pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et leur rôle dans ce domaine | 22 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
21 | a) Les États parties sont encouragés, lorsque cela est possible et approprié, et conformément à leur droit et à leur réglementation internes et aux accords internationaux applicables, à recourir à des enquêtes conjointes, y compris coordonnées, en tant que forme moderne de coopération internationale susceptible d’accél... | 131 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
22 | b) Les États parties sont aussi encouragés à utiliser davantage, lorsque cela est approprié et conforme aux cadres juridiques nationaux, l’article 19 de la Convention, ainsi que d’autres instruments applicables aux niveaux international, régional et bilatéral, comme base légale des enquêtes conjointes ; ce faisant, ils... | 129 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
23 | c) Les États parties sont en outre encouragés à échanger les meilleures pratiques et les enseignements tirés de l’expérience en matière d’enquêtes conjointes menées dans le cadre de l’application de la Convention, en particulier de son article 19 ; à cet égard, l’accent devrait être mis sur les opérations réussies et e... | 66 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
24 | d) Les États parties sont encouragés à favoriser les activités de formation destinées aux juges, aux procureurs, au personnel des services de détection et de répression ou aux membres d’autres professions participant aux enquêtes conjointes ; | 42 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
25 | e) Les États parties sont également encouragés à faire en sorte que les canaux de communication soient maintenus en état de fonctionnement et que les autorités compétentes soient identifiées à toutes les étapes des enquêtes conjointes afin que les questions pratiques, juridiques, techniques et opérationnelles puissent ... | 153 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
26 | f) Les États parties sont en outre encouragés à tirer profit des ressources et moyens mis à disposition par les organismes ou mécanismes régionaux, ainsi que les réseaux existants de coopération en matière judiciaire et de détection et de répression, comme l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), ... | 88 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
27 | g) Les États parties sont encouragés à inclure, le cas échéant de manière souple pour qu’il soit possible de les adapter, des dispositions ou clauses sur les arrangements financiers dans leurs accords concernant les enquêtes conjointes, afin de disposer d’un cadre clair pour la répartition des coûts, notamment des frai... | 73 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
28 | h) Le Secrétariat devrait poursuivre ses travaux de collecte d’informations sur les lois ou dispositions applicables aux niveaux national et régional qui régissent des questions intéressant les enquêtes conjointes et continuer de diffuser ces informations sur le portail de gestion des connaissances pour la mise en comm... | 116 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
29 | i) Conformément aux mandats énoncés dans la résolution 5/8 de la Conférence et aux orientations pertinentes découlant des délibérations du Groupe de travail, le Secrétariat devrait élaborer, sous réserve que des ressources soient disponibles, un inventaire des difficultés juridiques et pratiques que pourrait poser l’ap... | 127 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
30 | Coopération internationale faisant intervenir des techniques d’enquête spéciales | 11 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
31 | j) Les États parties sont encouragés à utiliser davantage, selon qu’il convient et conformément à leur droit interne, l’article 20 de la Convention comme base légale de la coopération internationale faisant intervenir des techniques d’enquête spéciales et à tirer parti d’autres instruments régionaux et accords ou arran... | 94 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
32 | k) Les États parties sont également encouragés à échanger les meilleures pratiques et les enseignements tirés de l’expérience en matière de techniques d’enquête spéciales, en particulier s’agissant de l’application de l’article 20 de la Convention ; | 49 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
33 | l) Les États parties sont en outre encouragés à favoriser les activités de formation destinées aux juges, aux procureurs, au personnel des services de détection et de répression ou aux membres d’autres professions qui conduisent ou supervisent des enquêtes faisant intervenir des techniques d’enquête spéciales, en garda... | 115 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
34 | m) Les États parties sont encouragés à promouvoir une communication et une coordination rapides dès le début de la planification de leur coopération afin de s’assurer que les preuves sont recherchées, saisies et communiquées efficacement, conformément à leur droit interne, y compris par voie électronique ; | 54 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
35 | n) Lorsqu’ils recourent à des techniques d’enquête spéciales, les États parties devraient veiller tout particulièrement à protéger le public afin de ne pas lui causer de préjudice, tout en respectant la souveraineté nationale ; | 43 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
36 | o) Les États parties sont encouragés à tenir dûment compte des droits humains lorsqu’ils déploient des instances d’enquêtes conjointes et recourent à des techniques d’enquête spéciales pour lutter contre la criminalité transnationale et organisée, cela pouvant contribuer à l’efficacité de ces méthodes ; | 54 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
37 | p) Conformément aux mandats énoncés dans la résolution 5/8 de la Conférence et aux orientations pertinentes découlant des délibérations du Groupe de travail, le Secrétariat devrait élaborer, sous réserve que des ressources soient disponibles, un inventaire des difficultés juridiques et pratiques que pourrait poser l’ap... | 139 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
38 | Incidences de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur la coopération internationale en matière pénale : bilan sur une année | 28 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
39 | q) Les États sont encouragés à verser des fonds de manière régulière et durable pour permettre à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de fournir une assistance technique aux fins du renforcement des capacités dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale ; ce faisant, une... | 109 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
40 | r) Les États sont encouragés à tirer parti de la technologie dans le domaine de la coopération internationale afin d’accélérer les procédures connexes et de résoudre, en particulier, les difficultés rencontrées dans ce domaine en raison de la pandémie de COVID-19 ; ils pourraient notamment recourir plus fréquemment aux... | 120 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
41 | s) Les États parties sont vivement encouragés à élaborer des stratégies efficaces de lutte contre la criminalité transnationale et organisée, conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, en mettant l’accent sur le renforcement de la coopération internationale, ainsi qu’en veillant à ce que les droits ... | 107 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
42 | t) Les États parties devraient participer au Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, afin de promouvoir des exemples de bonnes pratiques en matière d’application, et ils devraient recenser les lacunes à combl... | 87 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
43 | u) Les États parties sont encouragés à redoubler d’efforts pour mettre en commun les meilleures pratiques et les enseignements tirés de l’expérience concernant l’utilisation que les autorités compétentes font des technologies de l’information et des communications en présence de différents types de demandes de coopérat... | 95 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
44 | v) Considérant que la pandémie de COVID-19 a profondément affecté le mode de fonctionnement des systèmes de justice pénale à l’échelle mondiale et que les mesures générales de distanciation physique mises en place dans le monde entier en réponse à la pandémie ont entraîné une augmentation considérable du recours aux ou... | 89 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
45 | w) Considérant que les conditions créées par la pandémie ont entraîné une hausse de la transmission électronique des demandes de coopération internationale et qu’elles ont démontré que ces demandes pouvaient être envoyées et qu’il pouvait y être donné suite de manière sûre, rapide, souple et valide par des moyens élect... | 135 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
46 | Questions diverses | 3 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
47 | x) Les États sont encouragés à réfléchir plus avant à la manière dont la Convention peut les aider à riposter face aux formes nouvelles, émergentes et évolutives de criminalité organisée dans le contexte de la coopération internationale. | 43 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
49 | Recommandations adoptées par le Groupe de travail sur la coopération internationale à sa treizième réunion, tenue du 23 au 27 mai 2022 | 25 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
50 | À sa treizième réunion, tenue du 23 au 27 mai 2022 parallèlement à la treizième réunion du Groupe de travail d’experts gouvernementaux sur l’assistance technique, le Groupe de travail sur la coopération internationale a adopté les recommandations suivantes[5] en vue de leur approbation par la Conférence des Parties à l... | 70 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
51 | Transfèrement des personnes condamnées (article 17 de la Convention contre la criminalité organisée) | 19 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
52 | a) Les États parties sont encouragés à mettre en place une solide base légale aux fins de l’application de l’article 17 de la Convention contre la criminalité organisée, au moyen d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux et/ou d’une législation nationale qui donne effet à ces accords ou arrangements ou, à... | 105 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
53 | b) En l’absence de base légale spécifique pour le transfèrement de personnes condamnées, et lorsque le droit interne les y autorise, les États sont encouragés à envisager de se fonder sur le principe de réciprocité et sur d’autres bases légales existant pour le transfèrement de détenus, selon qu’il convient ; | 63 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
54 | c) Les États sont encouragés à prendre en considération, lorsque le droit interne et les traités applicables le permettent, tout lien étroit que les personnes condamnées auraient avec l’État d’exécution comme une condition essentielle de leur transfèrement, pouvant remplacer celle de la nationalité, en vue de faciliter... | 65 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
55 | d) Les États sont encouragés à tenir compte des intérêts de l’action de détection et de répression ainsi que des perspectives les plus prometteuses de réadaptation lorsqu’ils décident d’accéder ou non à la demande de transfèrement d’une personne condamnée ; | 52 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
56 | e) Les États sont encouragés à envisager d’exiger qu’une durée minimum de la peine reste à purger pour qu’un transfèrement de personne condamnée puisse avoir lieu, afin de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociales des personnes détenues et d’utiliser au mieux les ressources disponibles dans ce domaine ; | 62 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
57 | f) Les États sont encouragés à demander une assistance technique pour le transfèrement de personnes condamnées et, à cet égard, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) est encouragé à animer, sur demande, des activités de formation et à renforcer la formation destinée aux autorités nationales ou... | 99 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
58 | g) Les États sont encouragés à intensifier la communication et la coordination, notamment en favorisant les contacts directs entre les autorités compétentes afin de rationaliser le processus de transfèrement des personnes condamnées ; | 37 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
59 | h) Les États sont encouragés à recourir davantage aux consultations concernant, avant le transfèrement effectif de personnes condamnées, des questions telles que la libération conditionnelle, la durée des procédures, les possibilités de réinsertion et de réadaptation sociales, les conditions de détention et le traiteme... | 117 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
60 | i) Les États sont encouragés à utiliser, si possible, des logiciels permettant d’identifier très tôt les personnes détenues susceptibles d’être transférées ; | 30 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
61 | j) Les États sont encouragés à promouvoir activement la coopération dans le domaine du transfèrement de personnes condamnées et à rejoindre des réseaux ou organismes compétents en la matière ; | 33 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
62 | k) Les États parties ayant reçu d’un autre État partie une demande de transfèrement d’une personne détenue qui a consenti à son transfèrement sont encouragés à porter toute l’attention voulue à cette demande et à faire savoir rapidement à l’État requérant s’ils y donneront suite ou non ; | 62 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
63 | Questions concernant le Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant | 31 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
64 | l) Les Parties examinées sont encouragées à informer la Conférence des Parties à ses futures sessions de l’état d’avancement des examens de pays, afin qu’il soit aligné sur le calendrier prévu dans les procédures et règles applicables au fonctionnement du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations... | 109 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
65 | m) L’ONUDC est encouragé à organiser, en marge des réunions des groupes de travail de la Conférence des Parties, des réunions informelles lors desquelles les acteurs intéressés pourraient échanger des données d’expérience sur les examens de pays. | 46 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
66 | [1] * CTOC/COP/2022/1. | 11 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
67 | [2] Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2225, n^(o) 39574. | 23 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
68 | [3] Ibid., vol. 2237, 2241 et 2326, n^(o) 39574. | 24 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
69 | [4] Voir CTOC/COP/WG.3/2021/3, par. 2 à 4. | 19 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
70 | [5] Voir CTOC/COP/WG.2/2022/4-CTOC/COP/WG.3/2022/4, par. 7 et 10. | 30 | CTOC_COP_2022_L.4 | fr | en | |
0 | Одиннадцатая сессия | 4 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
1 | Вена, 17–21 октября 2022 года | 10 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
2 | Пункт 4 предварительной повестки дня[1] | 9 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
3 | Международное сотрудничество с уделением особого внимания выдаче, взаимной правовой помощи и международному сотрудничеству в целях конфискации, а также созданию и укреплению центральных органов | 27 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
4 | Проект резолюции, представленный Председателем Рабочей группы по вопросам международного сотрудничества | 13 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
5 | Осуществление положений о международном сотрудничестве, содержащихся в Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности | 18 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
6 | Конференция участников Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности, | 13 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
7 | отмечая, что международное сотрудничество занимает видное место в общем контексте Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности[2] и что решение связанных с этим вопросов является одним из основных аспектов работы Управления Организации Объединенных Наций по наркотикам и ... | 64 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
8 | ссылаясь на свое решение 2/2 от 19 октября 2005 года, озаглавленное «Осуществление положений Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности, касающихся международного сотрудничества», в котором она постановила учредить на своей третьей сессии рабочую группу открытого соста... | 70 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
9 | вновь подтверждая свое решение 3/2 от 18 октября 2006 года, озаглавленное «Осуществление положений о международном сотрудничестве, содержащихся в Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности», в соответствии с которым рабочая группа открытого состава по вопросам междунар... | 55 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
10 | ссылаясь на свое решение 4/2 от 17 октября 2008 года и на свою резолюцию 5/8 от 22 октября 2010 года, озаглавленные «Осуществление положений о международном сотрудничестве, содержащихся в Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности», на свою резолюцию 6/1 от 19 октября ... | 105 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
11 | ссылаясь также на свою резолюцию 8/1 от 21 октября 2016 года, озаглавленную «Повышение эффективности центральных органов в деле международного сотрудничества в уголовно-правовых вопросах для противодействия транснациональной организованной преступности», в которой Конференция настоятельно призвала государства-участники... | 92 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
12 | ссылаясь далее на свою резолюцию 9/3 от 19 октября 2018 года, озаглавленную «Осуществление положений о международном сотрудничестве, содержащихся в Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности», в которой Конференция одобрила рекомендации, принятые на восьмом, девятом и ... | 56 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
13 | ссылаясь на свою резолюцию 10/4 от 16 октября 2020 года, озаглавленную «Встреча двадцатой годовщины принятия Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности и содействие ее эффективному осуществлению», в которой Конференция, в частности, предложила государствам-участникам в... | 123 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
14 | с удовлетворением отмечая деятельность Рабочей группы по вопросам международного сотрудничества, в частности состоявшиеся на ее двенадцатом совещании дискуссии, в том числе по таким вопросам, как использование и роль органов по проведению совместных расследований в борьбе с транснациональной организованной преступность... | 125 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
15 | 1. одобряет рекомендации, принятые Рабочей группой по вопросам международного сотрудничества на двенадцатом совещании, проведенном 25–26 марта 2021 года, изложенные в приложении I к настоящей резолюции; | 36 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
16 | 2. одобряет также рекомендации, принятые Рабочей группой по вопросам международного сотрудничества на тринадцатом совещании, проведенном 23–27 мая 2022 года и совмещенном с тринадцатым совещанием Рабочей группы правительственных экспертов по технической помощи, изложенные в приложении II к настоящей резолюции. | 53 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
17 | Приложение I | 3 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
18 | Рекомендации, принятые Рабочей группой по вопросам международного сотрудничества на ее двенадцатом совещании, проведенном 25 и 26 марта 2021 года | 24 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
19 | Рабочая группа по вопросам международного сотрудничества на двенадцатом совещании, проведенном 25 и 26 марта 2021 года, приняла следующие рекомендации[4] для одобрения Конференцией участников Конвенции Организации Объединенных Наций против транснациональной организованной преступности: | 41 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
20 | Использование и роль совместных следственных органов в борьбе с транснациональной организованной преступностью | 14 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
21 | a) государствам-участникам рекомендуется по мере возможности и необходимости и в соответствии с внутренним законодательством, подзаконными актами и применимыми международными соглашениями прибегать к проведению совместных, в том числе скоординированных, расследований, как современной форме международного сотрудничества... | 108 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
22 | b) государствам-участникам также рекомендуется в надлежащих случаях и в соответствии с национальной нормативно-правовой базой и далее пользоваться статьей 19 Конвенции, а также другими применимыми документами международного, регионального и двустороннего уровня в качестве правовой основы для проведения совместных рассл... | 107 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
23 | c) государствам-участникам также рекомендуется обмениваться информацией о передовой практике и опыте проведения совместных расследований в соответствии с положениями Конвенции, особенно ее статьи 19. В связи с этим особое внимание следует обращать на примеры успешных и эффективных расследований; | 44 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
24 | d) государствам-участникам рекомендуется содействовать проведению учебных мероприятий для судей, прокуроров, сотрудников правоохранительных органов или других специалистов-практиков, участвующих в совместных расследованиях; | 32 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
25 | e) государствам-участникам также рекомендуется обеспечить надлежащее функционирование каналов связи и определение компетентных органов на всех этапах совместных расследований в целях эффективного решения практических, правовых, предметных и оперативных вопросов, включая предоставление разъяснений относительно применимы... | 129 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
26 | f) государствам-участникам далее рекомендуется использовать ресурсы и мощности региональных органов или механизмов, а также имеющиеся сети судебных и правоохранительных органов, такие как Международная организация уголовной полиции (Интерпол), для улучшения взаимодействия компетентных органов на всех этапах совместного... | 66 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
27 | g) государствам-участникам рекомендуется включать, где это возможно в гибкой формулировке, допускающей дальнейшее уточнение, в соглашения о совместных расследованиях финансовые условия и положения, которые могут применяться чтобы иметь четкую основу для распределения расходов, понесенных в ходе совместных расследований... | 60 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
28 | h) Секретариату следует продолжать работу по сбору информации о применимых законах или договоренностях на национальном и региональном уровнях, регулирующих аспекты, которые имеют отношение к совместным расследованиям, и ее размещению на информационно-справочном портале «Распространение электронных ресурсов и законов о ... | 110 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
29 | i) в соответствии с поручениями содержащимися в резолюции 5/8 Конференции, и соответствующими руководящими указаниями, сформулированными в ходе обсуждений в Рабочей группе, Секретариату следует при наличии ресурсов составить таблицу с изложением правовых и практических вопросов, которые могут возникнуть в связи с приме... | 109 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
30 | Международное сотрудничество с применением специальных методов расследования | 8 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
31 | j) государствам-участникам рекомендуется в надлежащих случаях и в соответствии со своим национальным законодательством и впредь применять статью 20 Конвенции в качестве правового основания для международного сотрудничества с применением специальных методов расследования, а также пользоваться другими применимыми региона... | 72 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
32 | k) государствам-участникам также рекомендуется обмениваться передовой практикой и накопленным опытом применения специальных методов расследования, особенно если они имеют отношение к осуществлению статьи 20 Конвенции; | 30 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
33 | l) государствам-участникам также рекомендуется содействовать проведению учебных мероприятий для судей, прокуроров, сотрудников правоохранительных органов или других специалистов-практиков, участвующих в расследованиях с применением специальных методов или осуществляющих надзор за их проведением, принимая во внимание сл... | 79 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
34 | m) государствам-участникам рекомендуется способствовать оперативному налаживанию связи и взаимодействия на раннем этапе планирования сотрудничества в целях обеспечения эффективного обнаружения, получения и совместного использования доказательств, в том числе с применением электронных средств, в соответствии с требовани... | 46 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
35 | n) применяя специальные методы расследования, государствам-участникам следует обращать особое внимание на обеспечение общественной безопасности и предупреждение причинения вреда населению, а также уважать государственный суверенитет; | 31 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
36 | o) при использовании совместных следственных органов и специальных методов расследования в целях противодействия транснациональной и организованной преступности государствам-участникам рекомендуется должным образом учитывать права человека, поскольку это может способствовать эффективному применению таких методов; | 39 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
37 | p) в соответствии с поручениями содержащимися в резолюции 5/8 Конференции, и соответствующими руководящими указаниями, сформулированными в ходе обсуждений в Рабочей группе, Секретариату следует при наличии ресурсов составить таблицу с изложением правовых и практических вопросов, которые могут возникнуть в связи с приме... | 116 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
38 | Последствия пандемии коронавирусного заболевания (COVID-19) для международного сотрудничества по уголовным делам: годовой обзор | 25 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
39 | q) государствам рекомендуется последовательно и планомерно предоставлять финансовые средства, позволяющие Управлению Организации Объединенных Наций по наркотикам и преступности (УНП ООН) оказывать техническую помощь в создании потенциала в области международного сотрудничества в вопросах уголовного правосудия. При этом... | 84 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en | |
40 | r) государствам рекомендуется применять в международном сотрудничестве технологии для ускорения соответствующих процедур и решения, в частности, проблем, возникших в этой области вследствие пандемии COVID-19. Речь может идти о более частом использовании видеоконференций в практике взаимной правовой помощи, электронной ... | 84 | CTOC_COP_2022_L.4 | ru | en |
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