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25.
Par « Agence mondiale antidopage » (AMA), on entend la fondation de droit suisse ainsi nommée, constituée le 10 novembre 1999.
Article 3 - Moyens d’atteindr e le but de la Convention Aux fins de la présente Convention, les États parties s’engagent à : (a) adopter des mesures appropriées aux niv eaux national et intern ational qui soient conformes aux principes énoncés dans le Code ; (b) encourager toute forme de coopération inte rnationale visant à protéger les sportifs et l’éthique du sport et à communiquer les résulta ts de la recherche ; (c) promouvoir une coopération internationale en tre eux et les organisations qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le dopage da ns le sport, en particulier l’Agence mondiale antidopage.
Article 4 - Relation entre le Code et la Convention 1.
Afin de coordonner la mise en œuvre de la lutte contre le dopage dans le sport aux niveaux national et international, les Ét ats parties s’engagent à respecter les principes énoncés dans le Code, qui servent de base aux mesures visées à l’article 5 de la présente Convention.
Rien dans la présente Convention n’empêche les États parties d’adopter des mesures addi tionnelles en complément du Code.
2.
Le texte du Code et la version la plus récente des appendices 2 et 3 sont reproduits à titre d’information et ne font pas partie intégrante de la présente Convention.
Les appendices, en tant que te ls, ne créent aucune obliga tion contraignante en droit international pour les États parties.
3.
Les annexes font partie intégran te de la présente Convention.
Article 5 - Mesures permettant d’attei ndre les objectifs de la Convention En conformité avec les obliga tions inscrites dans la prés ente Convention, chaque État partie s’engage à adopter des mesures approp riées.
Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives.
- 6 - Article 6 - Relation avec d’autre s instruments internationaux La présente Convention ne modi fie en rien les droits et ob ligations des États parties qui découlent d’autres accords préalablement conclu s et compatibles avec son objet et son but.
Cela ne porte atteinte ni à la j ouissance par d’autres États parties de leurs droits au titre de la présente Convention, ni à l’exécution de leurs obligations déc oulant de celle-ci.
II.
Lutte antidopage à l’échelle nationale Article 7 - Coordination au niveau national Les États parties assurent l’application de la présente Conven tion, notamment par des mesures de coordination au niveau national.
Pour s’acquitter de leurs obliga tions au titre de la présente Convention, ils peuvent s’appuyer sur de s organisations antidopag e, ainsi que sur les autorités et organisations sportives.
Article 8 - Limitation de la disponibilité et de l’utilisation dans le sport de substances et de méthodes interdites 1.
Le cas échéant, les États parties adopten t des mesures pour limite r la disponibilité de substances et de méthodes interdites en vue d’en restreindre l’utilisation dans le sport par les sportifs, sauf en cas d’exem ption pour usage thérapeutique.
Ils luttent notamment contre le trafic destiné aux sportifs et, à cet te fin, s’emploient à limiter la production, la circulati on, l’importation, la distribut ion et la vente desdites substances et méthodes.
2.
Les États parties adoptent des mesure s, ou encouragent, le cas échéant, les instances compétentes relevant de leur juridiction à adopter des mesures, pour prévenir et restreindre l’utilisation et la possession par les sportifs de substances et méthodes interdites dans le sport, à moins que cette utilisation ne soit autorisée par une exemption pour usage thérapeutique.
3.
Aucune mesure adoptée conformément à la présente Convention ne restreint la disponibilité à des fins légitimes de substances et méthodes dont l’usage est autrement interdit ou limité dans le domaine sportif.
Article 9 - Mesures à l’encontre du personnel d’encadrem ent des sportifs Les États parties prennent eux-mêmes des mesures, ou encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à pren dre des mesures, y compris des sanctions ou des pénalités, à l’encontre des membres de l’ encadrement des sportifs qui commettent une violation des règles antidopage ou autre in fraction liée au dopage dans le sport.
Article 10 - Compléments alimentaires Selon que de besoin, les État s parties encouragent les prod ucteurs et distributeurs de compléments alimentaires à établir des bonnes pratiques pour la comme rcialisation et la distribution desdits compléments, notamment à fournir des informations sur la composition analytique de ces produit s et l’assurance qualité.
- 7 - Article 11 - Mesures d’ordre financier Selon que de besoin, les États parties : (a) inscrivent à leur budget le financement d’un programme national de contrôles dans toutes les disciplines sportives ou aide nt les organisations sportives et les organisations antidopage à financer des c ontrôles antidopage, soit en leur octroyant directement des subventions ou des allocatio ns, soit en tenant compte du coût de ces contrôles lorsqu’ils déterminent le montant global de ces subventions ou allocations ; (b) font le nécessaire pour retirer leur sou tien financier dans le domaine du sport aux sportifs ou aux membres de l’encadrement des sportifs qui ont été suspendus à la suite d’une violation des règles antidopage, et ce pe ndant la durée de la suspension ; (c) retirent tout ou partie de leur soutien, financier ou autr e, dans le domaine du sport à toute organisation sportive ou organisation antidopage qui ne respecte pas le Code ou les règles antidopage applicable s adoptées conformément au Code.
Article 12 - Mesures visant à fa ciliter les contrôles antidopage Selon que de besoin, les États parties : (a) encouragent et facilite nt l’exécution, par les organi sations sportives et les organisations antidopage relevant de le ur juridiction, de contrôles antidopage conformes aux dispositions du Code, y co mpris les contrôles inopinés et les contrôles hors compétition et en compétition ; (b) encouragent et facilite nt la négociation, par les organisations sportives et organisations antidopage, d’accords autorisa nt des équipes de contrôle du dopage dûment agréées d’autres pays à soum ettre leurs membres à des contrôles ; (c) s’engagent à aider les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction à accéder à un laboratoire antidopage agréé aux fins de l’analyse des échantillons prélevés.
III.
Coopération internationale Article 13 - Coopération entre les organisations antidopage et les organisations sportives Les États parties encouragent la coopérati on entre les organisa tions antidopage, les pouvoirs publics et les organisations sportives qui relèvent de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction des autres États parties afin d’at teindre, à l’échelle internationale, le but de la présente Convention.
Article 14 - Soutien à la mission de l’Agence mondiale antidopage Les États parties s’engagent à soutenir l’ Agence mondiale antidopage dans sa mission importante de lutte contre le dopa ge à l’échelle internationale.
- 8 - Article 15 - Financement à parts égal es de l’Agence mondiale antidopage Les États parties appuient le principe du fi nancement du budget annuel de base approuvé de l’Agence mondiale antidopage, pour moitié par les pouvoirs publics et pour moitié par le Mouvement olympique.
Article 16 - Coopération internationa le en matière de lutte antidopage Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être efficace que si les sportifs peuvent être contrôlés inopinément et les échantillons envoyés en temps utile à des laboratoires pour y être analysés, les États parties, selon que de besoin et conformément à leurs législation et pro cédures nationales : (a) facilitent la tâche de l’Agence mondiale antidopage et des or ganisations antidopage œuvrant en conformité avec le Code, sous réserve des règlements des pays hôtes concernés, pour qu’elles puissent pro céder à des contrôles du dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur territoire ou en dehors ; (b) facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des é quipes de contrôle du dopage dûment agréées quand elles pro cèdent à des contrôles antidopage ; (c) coopèrent pour accélérer le transport ou l’expédition transfrontal ière en temps utile des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l’intégrité ; (d) favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage effectués par les diverses organisations an tidopage, et coopèrent avec l’Agence mondiale antidopage à cette fin ; (e) favorisent la coopération entre les laborat oires de contrôle an tidopage relevant de leur juridiction et ceux rele vant de la juridiction d’ autres États parties.
En particulier, les États parties ayant des la boratoires antidopage agréés doivent les encourager à aider d’autres États parties à acquérir l’expérience, les compétences et les techniques nécessaires pour créer leurs propres laboratoires, s’ils le souhaitent ; (f) encouragent et soutiennent les arrange ments de contrôles réciproques entre les organisations antidopage concerné es, conformément au Code ; (g) reconnaissent mutuellement les procédur es de contrôle du d opage et les méthodes de gestion des résultats de toute organi sation antidopage qui sont conformes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.
Article 17 - Fonds de contributions volontaires 1.
Il est créé un « Fonds pour l’éliminati on du dopage dans le sport », ci-après dénommé « le Fonds de contributions vol ontaires ».
Il s’agit d’un fonds-en-dépôt établi conformément au Règlement financier de l’UNESCO.
Toutes les contributions versées par les États partie s et autres acteurs sont de nature volontaire.
- 9 - 2.
Les ressources du Fonds de contributi ons volontaires sont constituées par : (a) les contributions des États parties ; (b) les versements, dons ou legs que pourront faire : (i) d’autres États ; (ii) les organisations et program mes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d’autres organi sations internationales ; (iii) des organismes publics ou pr ivés ou des particuliers ; (c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds de contributions volontaires ; (d) le produit des collectes et les recettes des manifestations or ganisées au profit du Fonds de contributions volontaires ; (e) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds de contributions volontaires que la Conféren ce des Parties établit.
3.
Les contributions versées par les États part ies au Fonds de cont ributions volontaires ne remplacent pas les sommes qu’ils se sont engagés à verser pour s’acquitter de leur quote-part du budget annuel de l’Agence mondiale antidopage.
Article 18 - Utilisation et gouvernance du Fonds de contributions volontaires Les ressources du Fonds de contributions volontai res sont allouées par la Conférence des Parties au financement d’activités qu’elle au ra approuvées, notamment pour aider les États parties à élaborer et mettre en œuvre de s programmes antidopage conformément aux dispositions de la présente Convention, compte tenu des obj ectifs de l’Agence mondiale antidopage, et peuvent servir à financer le fonctionnement de ladite Convention.
Les contributions au Fonds de contributions volon taires ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre.
IV.
Éducation et formation Article 19 - Principes généraux en ma tière d’éducation et de formation 1.
Les États parties s’emploient, dans les limites de leurs moyens, à soutenir, concevoir ou mettre en œuvre des programme s d’éducation et de formation sur la lutte contre le dopage.
Pour la communa uté sportive en géné ral, ces programmes visent à donner des informati ons à jour et exactes sur : (a) les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport ; (b) les conséquences du dopage sur la santé.
- 10 - 2.
Pour les sportifs et le personnel d’encadreme nt des sportifs, en particulier au cours de la formation initiale, les programmes d’ éducation et de formation, outre ce qui précède, visent à donner des informa tions à jour et exactes sur : (a) les procédures de contrôle du dopage ; (b) les droits et responsabilités des sportif s en matière de lutte contre le dopage, y compris des informations sur le Code et les politiques des organisations sportives et antidopage compétentes.
Ce s informations portent notamment sur les conséquences d’une violati on des règles antidopage ; (c) la liste des substances et méthodes interdites, ainsi que les exemptions pour usage thérapeutique ; (d) les compléments alimentaires.
Article 20 - Codes déontologiques Les États parties encouragent les associations et institutions prof essionnelles compétentes à élaborer et à appliquer des codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code en matière de lu tte contre le dopage dans le sport.
Article 21 - Participation des sportifs et du personnel d’encadr ement des sportifs Les États parties favorisent et, dans la mesure de leurs moyens, soutiennent la participation active des sportifs et du personnel d’encadrement des sportifs à tous les volets de la lutte antidopage menée par les organisations sportives et autres organisations compétentes, et encouragent les organisations sportives relevant de leur juridiction à faire de même.
Article 22 - Organisations sportives et éducation et form ation continues en matière de lutte contre le dopage Les États parties encouragent les organisations sportives et les orga nisations antidopage à mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation continues pour tous les sportifs et le personnel d’encadrement des spor tifs sur les points visés à l’article 19.
Article 23 - Coopération en matière d’éducation et de formation Les États parties coopèrent entre eux et avec les organisati ons compétentes pour échanger, selon que de besoin, des informati ons, des compétences techniques et des données d’expérience relatives à des programmes antidopage efficaces.
V. Recherche Article 24 - Promotion de la recherche antidopage Les États parties s’engagent à encourager et à promouvoir, dans les limites de leurs moyens, la recherche antidopage en collaborati on avec les organisations sportives et autres organisations compétentes en ce qui concerne : - 11 - (a) la prévention, les méthodes de dépistag e, les aspects comportementaux et sociaux du dopage et ses conséquences sur la santé ; (b) les voies et moyens de concevoir de s programmes scientifiques d’entraînement physique et psychologique qui respecte nt l’intégrité de la personne ; (c) l’utilisation de toutes les nouvelles substa nces et méthodes issues des progrès de la science.
Article 25 - Nature de la recherche antidopage En encourageant la recherche an tidopage visée à l’article 24, les États parties veillent à ce que cette recherche soit conduite : (a) conformément aux pratiques déontolog iques internationalement reconnues ; (b) en évitant que des substances et mét hodes interdites soient administrées aux sportifs ; (c) en prenant des précautions adéquates pour que ses résultats ne puissent pas être utilisés abusivement ni servir au dopage.
Article 26 - Échange des résultats de la recherche antidopage Dans le respect des règles nationales et intern ationales applicables, les États parties, selon que de besoin, font connaître les résultats de la recherche antidopage aux autres États parties et à l’Agence mondiale antidopage.
Article 27 - Recherche en sciences du sport Les États parties encouragent : (a) les scientifiques et le corps médical à me ner des recherches en sciences du sport en conformité avec les principes énoncés dans le Code ; (b) les organisations sportives et le personnel d’encadrement des sportifs placés sous leur juridiction à appliquer les résultats is sus de la recherche en sciences du sport qui sont conformes aux principes énoncés dans le Code.
VI.
Suivi de la Convention Article 28 - Conférence des Parties 1.
Il est établi une Conféren ce des Parties.
La Conféren ce des Parties est l’organe souverain de la présente Convention.
2.
La Conférence des Parties se réunit en session ordina ire tous les deux ans en principe.
Elle peut se réunir en session extr aordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit à la demande d’un tiers au moins des États parties.
- 12 - 3.
Chaque État partie dispose d’une voix à la Conférence des Parties.
4.
La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.
Article 29 - Organisation consu ltative et observateurs auprès de la Conférence des Parties L’Agence mondiale antidopage est invitée à la Conférence des Parties en qualité d’organisation consultative.
Le Comité international olympique, le Comité international paralympique, le Conseil de l’Europe et le Comité intergouvernemental pour l’éducation physique et le sport (CIGEPS) y sont invités en qualité d’observateurs.
La Conférence des Parties peut décider d’inviter d’autres organisations compéten tes en tant qu’observateurs.
Article 30 - Fonctions de la Conférence des Parties 1.
Outre celles énoncées dans d’autres dis positions de la présente Convention, les fonctions de la Conférence des Parties sont les suivantes : (a) promouvoir le but de la présente Convention ; (b) discuter des relations avec l’Agen ce mondiale antidopage et étudier les mécanismes de financement du budget annuel de base de l’Agence.
Des États non parties peuvent être invités au débat ; (c) adopter un plan d’ut ilisation des ressources du Fonds de contributions volontaires, conformément aux dispositions de l’article 18 ; (d) examiner les rapports soumis pa r les États partie s conformément à l’article 31 ; (e) examiner en permanence les moyens d’assurer le respect de la présente Convention compte tenu de l’évol ution des systèm es antidopage, conformément à l’article 31.
Tout mécanis me ou toute mesure de suivi qui va au-delà des dispositions de l’article 31 est financé(e) par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu de l’article 17 ; (f) examiner pour adoption les projets d’am endements à la présente Convention ; (g) examiner pour approbation, conformément aux dispositions de l’article 34 de la Convention, les modifications à la Li ste des interdictions et au Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques adoptées par l’Agence mondiale antidopage ; (h) définir et mettre en œuvre la coopéra tion entre les États pa rties et l’Agence mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention ; (i) prier l’Agence mondiale antidopag e de lui présenter un rapport sur l’application du Code à chacune de ses sessions pour examen.
2.
Dans l’exercice de ses fonctions, la C onférence des Parties peut coopérer avec d’autres organismes intergouvernementaux.
- 13 - Article 31 - Rapports présentés par les Ét ats parties à la Conférence des Parties Par l’intermédiaire du Secrétariat, les États parties communiquent tous les deux ans à la Conférence des Parties, dans une des la ngues officielles de l’UNESCO, tous les renseignements pertinents concernant les mesure s qu’ils auront prises pour se conformer aux dispositions de la présente Convention.
Article 32 - Secrétariat de la Conférence des Parties 1.
Le secrétariat de la Conférence des Partie s est assuré par le Directeur général de l’UNESCO.
2.
À la demande de la Conférence des Part ies, le Directeur général de l’UNESCO recourt aussi largement que possible aux services de l’Agence mondiale antidopage, selon des modalités fixées par la Conférence des Parties.
3.
Les dépenses de fonctionnement relatives à la Convention sont financées par le budget ordinaire de l’UNESCO dans les limites des ressources existantes et à un niveau approprié, par le Fonds de cont ributions volontaires créé en vertu des dispositions de l’article 17, ou par une combinaison appropriée de ces ressources à déterminer tous les deux ans.
Le finan cement des dépenses du secrétariat par le budget ordinaire se fait sur la base du strict minimum, étant entendu que des financements volontaires devraient aussi êt re consentis à l’appui de la Convention.
4.
Le secrétariat établit la documentation de la Conférence des Pa rties ainsi que le projet d’ordre du jour de se s réunions, et il assure l’ exécution de ses décisions.
Article 33 - Amendements 1.
Tout État partie peut, par voie de co mmunication écrite adressée au Directeur général de l’UNESCO, proposer des ame ndements à la présente Convention.
Le Directeur général transmet ce tte communication à tous les Ét ats parties.
Si, dans les six mois qui suivent la date de transm ission de la communication, la moitié au moins des États parties répond favorablement à la proposition, le Directeur général la présente à la session suivante de la Conférence des Parties.
2.
Les amendements sont adoptés par la Conf érence des Parties à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.
3.
Une fois adoptés, les amendements à la pr ésente Convention sont soumis aux États parties pour ratification, accepta tion, approbation ou adhésion.
4.
Pour les États parties qui les ont ratif iés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entren t en vigueur trois mois après le dépôt par les deux tiers des États parties des in struments visés au paragraphe 3 du présent article.