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Par la suite, pour chaque État partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l’État partie de son in strument de ratifi cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
- 14 - 5.
Un État qui devient partie à la présen te Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant : (a) partie à la présente Convention ainsi amendée ; (b) partie à la présente Convention non am endée...
Article 34 - Procédure spécifique d’ame ndement aux annexes de la Convention 1.
Si l’Agence mondiale antidopage modifie la Liste des interdicti ons ou le Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thér apeutiques, elle peut communiquer ces changements par écrit au Di recteur général de l’UNESC O.
Le Directeur général notifie lesdits changements, en tant que propositions d’amendement aux annexes pertinentes de la présente Convention, à tous les États parties dans les meilleurs délais.
Les amendements aux annexes sont approuvés par la Conférence des Parties, soit à l’occasion de l’une de ses sessions, soit par voie de consultation écrite.
2.
Les États parties disposent d’un délai de 45 jours à compter de la notification du Directeur général pour faire connaître à ce dernier leur opposition à l’amendement proposé, soit par écrit, en cas de consulta tion écrite, soit à l’occasion d’une session de la Conférence des Parties.
L’amende ment proposé est réputé approuvé par la Conférence des Parties à moins que deux tiers des États parties ne fassent connaître leur opposition.
3.
Les amendements approuvés par la Confér ence des Parties sont notifiés aux États parties par le Directeur général.
Ils entrent en vigueur 45 jours après cette notification, sauf pour tout État partie qui a préalable ment notifié au Directeur général qu’il n’y souscrivait pas.
4.
Un État partie qui a notifié au Direct eur général qu’i l ne souscrivait pas à un amendement approuvé conformément aux dispositions des paragraphes précédents demeure lié par les annexe s telles que non amendées.
VII.
Dispositions finales Article 35 - Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire : (a) en ce qui concerne les di spositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pou...
Article 36 - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptati on, l’approbation ou l’adhésion des États membres de l’UNE SCO conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification, d’accepta tion, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.
Article 37 - Entrée en vigueur 1.
La présente Convention entre en vigue ur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la da te du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2.
Pour tout État qui décl are ultérieurement accepter d’ être lié par la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le pr emier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dé pôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Article 38 - Extension terr itoriale de la Convention 1.
Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, sp écifier le territoire ou les territoires dont il assure les relations internationa les et auxquels la présente Convention s’applique.
2.
Par déclaration adressée à l’UNESCO, tout État partie peut, à une date ultérieure, étendre l’application de la présente Convention à tout au tre territoire sp écifié dans cette déclaration.
Relativement à un tel territoire, la Conve ntion entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception de ladite déclar ation par le dépositaire.
3.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes préc édents peut, relativement à tout territoire qui y est mentionné, être retirée par notification adressée à l’UNESCO.
Le retrait entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception de ladite notification par le dépositaire.
Article 39 - Dénonciation Tout État partie a la faculté de dénoncer la présente Conven tion.
La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.
Elle prend effet le premier jour du mois suivant l’expira tion d’un délai de six mois après la date de - 16 - réception de l’instrument de dénonciation.
Elle ne modifie en rien les obligations financières incombant à l’État partie concerné jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.
Article 40 - Dépositaire Le Directeur général de l’UNESCO est le dépo sitaire de la présente Convention et des amendements y relatifs.
En sa qua lité de dépositaire, il informe les États parties à la présente Convention ainsi que les autres Ét ats membres de l’Organisation : (a) du dépôt de tout instrument de ra tification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ; (b) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l’article ...
Article 41 - Enregistrement Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisati on des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.
Article 42 - Textes faisant foi 1.
La présente Convention, y compris les annexe s, est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en fran çais et en russe, les six textes faisant également foi.
2.
Les appendices à la présente Convention sont établis en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe.
Article 43 - Réserves Il n’est admis aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention.
- 17 - Annexe I - Liste des interdicti ons - Standard international Annexe II - Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques Appendice 1 - Code mondial antidopage Appendice 2 - Standard interna tional pour les laboratoires Appendice 3 - Standards inte rnationaux de contrôle CONVENCIÓN INTERNAC...
I. Alcance Artículo 1 – Finalidad de la Convención La finalidad de la presente Convención, en el marc o de la estrategia y el programa de actividades de la UNESCO en el ámbito de la educación fí sica y el deporte, es promover la prevención del dopaje en el deporte y la lucha cont ra éste, con miras a su eliminación.
Artículo 2 – Definiciones Las definiciones han de entenders e en el contexto del Código Mundial Antidopaje.
Sin embargo, en caso de conflicto entre las definici ones, la de la Convención prevalecerá.
A los efectos de la presente Convención: 1.
Los “laboratorios acreditados encargados del control del dopaje” son los laboratorios acreditados por la Agen cia Mundial Antidopaje.
2.
Una “organización antidopaje” es una entidad encargada de la adopción de normas para iniciar, poner en práctica o hace r cumplir cualquier pa rte del proceso de control antidopaje.
- 3 - Esto incluye, por ejemplo, al Comité Olímpico Internacional, al Comité Paralímpico Internacional, a otras organizac iones encargadas de grandes ac ontecimientos deportivos que realizan controles en eventos de los que son responsables, a la Agencia Mundial Antidopaje, a las federaciones internacionales y a las o...
3.
La expresión “infracción de las normas antidopa je” en el deporte se refiere a una o varias de las infracciones siguientes: a) la presencia de una sustancia prohibida o de sus metabolitos o marcadores en las muestras físicas de un deportista; b) el uso o tentativa de uso de una su stancia prohibida o de un método prohi...
4.
Un “deportista” es, a efectos de control antid opaje, cualquier persona que participe en un deporte a nivel internacional o nacional, en el sentido determinado por una organización nacional antidopaje, y cualquier otra person a que participe en un deporte o encuentro deportivo a un nivel inferior aceptado por los Es t...
A efectos de los programas de enseñanza y formación, un “deportista” es cualqu ier persona que partic ipe en un deporte bajo la autoridad de una organización deportiva.
5.
El “personal de apoyo a los deportistas” es cualquier entrenador, instructor, director deportivo, agente, personal del equipo, funci onario, personal médico o paramédico que trabaje con deportistas o trate a deportistas que participen en competiciones deportivas o se preparen para ellas.
6.
“Código” significa el Código Mundial Antid opaje adoptado por la Agencia Mundial Antidopaje el 5 de marzo de 2003 en Copenhague y que figura en el Apéndice 1 de la presente Convención.
- 4 - 7.
Una “competición” es una prueba única, un partido, una partida o un certamen deportivo concreto.
8.
El “control antidopaje” es el proceso que incluye la planificación de cont roles, la recogida y manipulación de muestras, los análisis de laborat orio, la gestión de los resultados, las vistas y las apelaciones.
9.
El “dopaje en el deporte” se refiere a toda infracción de las normas antidopaje.
10.
Los “equipos de control anti dopaje debidamente autorizados” son los equipos de control antidopaje que trabajan bajo la autoridad de organizaciones antidopaje internacionales o nacionales.
11.
Con objeto de diferenciar los controles efectua dos durante la competición de los realizados fuera de la competición, y a menos que exista una disposición en cont rario a tal efecto en las normas de la federación internacional o de otra organización antidopaje competente, un control “durante la competición” es un con...
12.
Las “normas internacionales para los laborator ios” son aquellas que figuran en el Apéndice 2 de la presente Convención.
13.
Las “normas internacionales para los controle s” son aquellas que figu ran en el Apéndice 3 de la presente Convención.
14.
Un “control por sorpresa” es un control an tidopaje que se produce sin previo aviso al deportista y en el que el depor tista es continuamente acompañ ado desde el momento de la notificación hasta que fa cilita la muestra.
15.
El “movimiento olímpico” es el que reúne a todos los que aceptan regirse por la Carta Olímpica y que reconocen la autoridad del Comité Olímpico Internacional, a saber: las federaciones internacionales deportivas sobre el programa de los Juegos Olímpicos; los Comités Olímpicos Nacionales, los Comité s Organizadores de l...
16.
Un control del dopaje “fuera de la competici ón” es todo control antidopaje que no se realice durante una competición.
17.
La “lista de prohibiciones” es la lista que figura en el Anexo I de la presente Convención y en la que se enumeran las su stancias y métodos prohibidos.
18.
Un “método prohibido” es cualquier método que se define como tal en la Lista de prohibiciones que figura en el Ane xo I de la presente Convención.
19.
Una “sustancia prohibida” es cualquier sustan cia que se define como tal en la Lista de prohibiciones que figura en el Ane xo 1 de la presente Convención.
- 5 - 20.
Una “organización deportiva” es una organización que funciona como organismo rector de un acontecimiento para uno o varios deportes.
21.
Las “normas para la concesión de autoriz aciones para uso con fines terapéuticos” son aquellas que figuran en el Anexo II de la presente Convención.
22.
El “control” es la parte del proceso de cont rol del dopaje que compre nde la planificación de la distribución de los tests, la recogida de muestras, la manutención de muestras y su transporte al laboratorio.
23.
La “exención para uso con fines terapéuticos” es la concedida con arreglo a las normas para la concesión de autorizacionnes pa ra uso con fines terapéuticos.
24.
El término “uso” se refiere a la aplicaci ón, ingestión, inyección o consumo por cualquier medio de una sustancia prohibi da o de un método prohibido.
25.
La “Agencia Mundial Antidopa je” (AMA) es la fundación de derecho suizo que lleva ese nombre creada el 10 de noviembre de 1999.
Artículo 3 – Medidas encaminadas a la realización de los objetivos de la presente Convención A fin de realizar los objeti vos de la presente Convenci ón, los Estados Parte deberán: a) adoptar medidas apropiadas, en el pla no nacional e internacional, acordes con los principios del Código; b) fomentar todas las formas...