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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.	[ -0.03326416015625, -0.00836181640625, 0.04400634765625, 0.041229248046875, 0.02569580078125, 0.0207977294921875, 0.0269927978515625, -0.0144195556640625, -0.028839111328125, 0.01515960693359375, -0.034576416015625, 0.060638427734375, 0.000499725341796875, 0.011138916015625, -0.0314331054...	LEGIARTI000006395467	Code général des collectivités territoriales	212	LEGITEXT000006070633	R1614-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).	LEGIARTI000006395467	LEGITEXT000006070633	R1614-51	LEGIARTI000006395466	Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.	<p></p>Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-44 (V)">articles R. 1614-44 à R. 1614-47.</a><p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395466	true	LEGISCTA000053301293	LEGISCTA000006199207	Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).	false	LEGIARTI000006395467	IG-20260122
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions fixées par le présent paragraphe.	[ -0.055023193359375, 0.00933837890625, 0.0287017822265625, 0.032440185546875, 0.0106658935546875, 0.021820068359375, 0.045196533203125, -0.010955810546875, -0.02398681640625, 0.0304718017578125, -0.030670166015625, 0.042449951171875, 0.00795745849609375, 0.008697509765625, -0.056213378906...	LEGIARTI000006395469	Code général des collectivités territoriales	494	LEGITEXT000006070633	R1614-52	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	LEGIARTI000006395469	LEGITEXT000006070633	R1614-52	LEGIARTI000006395468	Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions fixées par le présent paragraphe.	<p></p> Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions fixées par le présent paragraphe.<p></p><p></p>			1057017600000	1367193600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395468	true	LEGISCTA000006197779	LEGISCTA000006197779	Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)		false	LEGIARTI000006395469	IG-20260122
La somme apportée par l'Etat pour le financement des attributions faites aux communes à ce titre est égale à la moyenne des crédits, évalués en valeur 1983, que l'Etat a effectivement consacrés à l'indemnisation des préjudices nés de la délivrance illégale des autorisations d'utilisation du sol pendant les quatre années précédant le 1er janvier 1984, déduction faite de la part de ces crédits qui correspond aux compétences et aux responsabilités conservées par l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. Elle est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte, d'une part, des dépenses afférentes aux taxes sur les contrats d'assurance visés à l'article R. 1614-52 , d'autre part, des frais administratifs supportés par ces mêmes communes et établissements publics du fait de l'existence de contentieux. Cette somme évolue comme la dotation globale de fonctionnement. En 1984, la somme ainsi calculée : 1° Est réduite d'un quart en raison du transfert de compétence à compter du 1er avril 1984 ; 2° Fait l'objet d'une réfaction correspondant à la part du contentieux lié à des autorisations d'occupation du sol délivrées dans les communes sans plan d'occupation des sols approuvé au 1er juillet 1984. Pour les années ultérieures, la réfaction prévue au 2° ci-dessus est réduite en fonction de l'accroissement du nombre des communes compétentes pour délivrer les autorisations d'utilisation du sol et en appliquant aux communes devenues compétentes les critères et les règles mentionnés à l'article R. 1614-54 .	[ -0.045867919921875, 0.024871826171875, 0.032073974609375, 0.0428466796875, 0.00016176700592041016, 0.033294677734375, 0.03167724609375, -0.0216217041015625, -0.013397216796875, 0.039398193359375, -0.01898193359375, 0.045074462890625, 0.0196990966796875, 0.01532745361328125, -0.0556335449...	LEGIARTI000006395472	Code général des collectivités territoriales	1,541	LEGITEXT000006070633	R1614-53	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	LEGIARTI000006395472	LEGITEXT000006070633	R1614-53	LEGIARTI000006395470	La somme apportée par l'Etat pour le financement des attributions faites aux communes à ce titre est égale à la moyenne des crédits, évalués en valeur 1983, que l'Etat a effectivement consacrés à l'indemnisation des préjudices nés de la délivrance illégale des autorisations d'utilisation du sol pendant les quatre années précédant le 1er janvier 1984, déduction faite de la part de ces crédits qui correspond aux compétences et aux responsabilités conservées par l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. Elle est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte, d'une part, des dépenses afférentes aux taxes sur les contrats d'assurance visés à l'article R. 1614-52 , d'autre part, des frais administratifs supportés par ces mêmes communes et établissements publics du fait de l'existence de contentieux. Cette somme évolue comme la dotation globale de fonctionnement. En 1984, la somme ainsi calculée : 1° Est réduite d'un quart en raison du transfert de compétence à compter du 1er avril 1984 ; 2° Fait l'objet d'une réfaction correspondant à la part du contentieux lié à des autorisations d'occupation du sol délivrées dans les communes sans plan d'occupation des sols approuvé au 1er juillet 1984. Pour les années ultérieures, la réfaction prévue au 2° ci-dessus est réduite en fonction de l'accroissement du nombre des communes compétentes pour délivrer les autorisations d'utilisation du sol et en appliquant aux communes devenues compétentes les critères et les règles mentionnés à l'article R. 1614-54 .	<p></p>La somme apportée par l'Etat pour le financement des attributions faites aux communes à ce titre est égale à la moyenne des crédits, évalués en valeur 1983, que l'Etat a effectivement consacrés à l'indemnisation des préjudices nés de la délivrance illégale des autorisations d'utilisation du sol pendant les quatre années précédant le 1er janvier 1984, déduction faite de la part de ces crédits qui correspond aux compétences et aux responsabilités conservées par l'Etat en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815842&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-2 </a>du code de l'urbanisme. Elle est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte, d'une part, des dépenses afférentes aux taxes sur les contrats d'assurance visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395468&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-52</a>, d'autre part, des frais administratifs supportés par ces mêmes communes et établissements publics du fait de l'existence de contentieux. Cette somme évolue comme la dotation globale de fonctionnement. <p></p><p></p>En 1984, la somme ainsi calculée : <p></p><p></p>1° Est réduite d'un quart en raison du transfert de compétence à compter du 1er avril 1984 ; <p></p><p></p>2° Fait l'objet d'une réfaction correspondant à la part du contentieux lié à des autorisations d'occupation du sol délivrées dans les communes sans plan d'occupation des sols approuvé au 1er juillet 1984. <p></p><p></p>Pour les années ultérieures, la réfaction prévue au 2° ci-dessus est réduite en fonction de l'accroissement du nombre des communes compétentes pour délivrer les autorisations d'utilisation du sol et en appliquant aux communes devenues compétentes les critères et les règles mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395474&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-54</a>.<p></p>	Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.	<p></p> Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.<p></p><p></p>	1191196800000	1367193600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395471	true	LEGISCTA000006197779	LEGISCTA000006197779	Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)		false	LEGIARTI000006395472	IG-20260114
La somme calculée en application de l'article R. 1614-53 est répartie comme suit entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale : 1° 30 % en fonction de la population de la commune ou du groupement de communes ; 2° 35 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de communes ; 3° 35 % en fonction du nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de communes.	[ -0.06280517578125, 0.019805908203125, 0.034027099609375, 0.027618408203125, 0.00890350341796875, 0.0322265625, 0.04302978515625, -0.0182037353515625, -0.01195526123046875, 0.0210113525390625, -0.00850677490234375, 0.03240966796875, 0.0099029541015625, 0.0159149169921875, -0.0436096191406...	LEGIARTI000006395475	Code général des collectivités territoriales	559	LEGITEXT000006070633	R1614-54	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	LEGIARTI000006395475	LEGITEXT000006070633	R1614-54	LEGIARTI000006395474	La somme calculée en application de l'article R. 1614-53 est répartie comme suit entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale : 1° 30 % en fonction de la population de la commune ou du groupement de communes ; 2° 35 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de communes ; 3° 35 % en fonction du nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de communes.	<p></p>La somme calculée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395470&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-53</a> est répartie comme suit entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale : <p></p><p></p>1° 30 % en fonction de la population de la commune ou du groupement de communes ; <p></p><p></p>2° 35 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de communes ; <p></p><p></p>3° 35 % en fonction du nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement de communes.<p></p>			1057017600000	1367193600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395474	true	LEGISCTA000006197779	LEGISCTA000006197779	Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)		false	LEGIARTI000006395475	IG-20260114
L'attribution due à chaque commune ou groupement de communes fait l'objet, pour chaque année civile, d'un versement unique par le préfet. Lorsque le contrat d'assurance exigé est souscrit pour la première fois en cours d'année civile, le montant de l'attribution versée au titre de la première année est évalué proportionnellement au nombre de mois restant à courir. Le nombre de mois à prendre en compte est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.	[ -0.053436279296875, 0.03204345703125, 0.0304718017578125, 0.034088134765625, 0.0221710205078125, 0.014495849609375, 0.036590576171875, -0.038421630859375, -0.00937652587890625, 0.033416748046875, -0.021026611328125, 0.03704833984375, 0.006622314453125, 0.0212554931640625, -0.040710449218...	LEGIARTI000006395477	Code général des collectivités territoriales	458	LEGITEXT000006070633	R1614-55	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	LEGIARTI000006395477	LEGITEXT000006070633	R1614-55	LEGIARTI000006395476	L'attribution due à chaque commune ou groupement de communes fait l'objet, pour chaque année civile, d'un versement unique par le préfet. Lorsque le contrat d'assurance exigé est souscrit pour la première fois en cours d'année civile, le montant de l'attribution versée au titre de la première année est évalué proportionnellement au nombre de mois restant à courir. Le nombre de mois à prendre en compte est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.	<p></p> L'attribution due à chaque commune ou groupement de communes fait l'objet, pour chaque année civile, d'un versement unique par le préfet. Lorsque le contrat d'assurance exigé est souscrit pour la première fois en cours d'année civile, le montant de l'attribution versée au titre de la première année est évalué proportionnellement au nombre de mois restant à courir. Le nombre de mois à prendre en compte est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.<p></p><p></p>			1057017600000	1367193600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395476	true	LEGISCTA000006197779	LEGISCTA000006197779	Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)		false	LEGIARTI000006395477	IG-20260122
Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en cours de validité souscrite conformément à l'article R. 1614-52.	[ -0.06072998046875, 0.02447509765625, 0.0235748291015625, 0.03179931640625, 0.0152740478515625, 0.0300140380859375, 0.051788330078125, -0.033233642578125, -0.028045654296875, 0.020904541015625, -0.04644775390625, 0.03143310546875, 0.016082763671875, 0.00870513916015625, -0.05145263671875,...	LEGIARTI000006395479	Code général des collectivités territoriales	220	LEGITEXT000006070633	R1614-56	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	LEGIARTI000006395479	LEGITEXT000006070633	R1614-56	LEGIARTI000006395478	Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en cours de validité souscrite conformément à l'article R. 1614-52.	<p></p>Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en cours de validité souscrite conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395468&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-52.</a><p></p><p></p>			1057017600000	1367193600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395478	true	LEGISCTA000006197779	LEGISCTA000006197779	Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)		false	LEGIARTI000006395479	IG-20260122
L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par rapport à la somme fixée pour un exercice en application de l'article R. 1614-53 est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.	[ -0.038543701171875, 0.0292510986328125, 0.07049560546875, 0.04766845703125, 0.01375579833984375, 0.0302276611328125, 0.0224761962890625, -0.0181121826171875, -0.0020465850830078125, 0.031005859375, -0.011962890625, 0.049407958984375, 0.00963592529296875, -0.0077972412109375, -0.022384643...	LEGIARTI000006395481	Code général des collectivités territoriales	229	LEGITEXT000006070633	R1614-57	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	LEGIARTI000006395481	LEGITEXT000006070633	R1614-57	LEGIARTI000006395480	L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par rapport à la somme fixée pour un exercice en application de l'article R. 1614-53 est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.	<p></p>L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par rapport à la somme fixée pour un exercice en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395470&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-53</a> est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.<p></p><p></p>			1057017600000	1367193600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395480	true	LEGISCTA000006197779	LEGISCTA000006197779	Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)		false	LEGIARTI000006395481	IG-20260114
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en application de l'article L. 1614-8 est réparti entre les départements qui réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions prévues par la présente sous-section.	[ -0.032440185546875, 0.013885498046875, 0.058074951171875, -0.0020542144775390625, 0.0225677490234375, 0.039642333984375, 0.0177001953125, -0.01812744140625, -0.00868988037109375, 0.0296783447265625, -0.01319122314453125, 0.041107177734375, -0.03668212890625, -0.0135650634765625, -0.04452...	LEGIARTI000006395483	Code général des collectivités territoriales	405	LEGITEXT000006070633	R1614-58	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	LEGIARTI000006395483	LEGITEXT000006070633	R1614-58	LEGIARTI000006395482	Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en application de l'article L. 1614-8 est réparti entre les départements qui réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions prévues par la présente sous-section.	<p></p>Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (V)">l'article L. 1614-8</a> est réparti entre les départements qui réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions prévues par la présente sous-section.<p></p><p></p>			1057017600000	1209945600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395482	true	LEGISCTA000006192833	LEGISCTA000006192833	Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)			false	LEGIARTI000006395483	IG-20260122
Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixe chaque année un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice considéré. Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre du concours particulier par le montant estimé des dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire directes ou subventionnées prévues pour l'exercice considéré.	[ -0.030853271484375, 0.0247344970703125, 0.05755615234375, 0.01511383056640625, 0.04534912109375, 0.0283660888671875, 0.02587890625, -0.03643798828125, -0.0217437744140625, 0.0360107421875, -0.0081787109375, 0.036865234375, -0.003337860107421875, -0.006237030029296875, -0.032073974609375,...	LEGIARTI000006395485	Code général des collectivités territoriales	526	LEGITEXT000006070633	R1614-59	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	LEGIARTI000006395485	LEGITEXT000006070633	R1614-59	LEGIARTI000006395484	Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixe chaque année un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice considéré. Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre du concours particulier par le montant estimé des dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire directes ou subventionnées prévues pour l'exercice considéré.	<p></p> Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixe chaque année un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice considéré.<p></p><p></p> Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre du concours particulier par le montant estimé des dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire directes ou subventionnées prévues pour l'exercice considéré.<p></p>			1057017600000	1209945600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395484	true	LEGISCTA000006192833	LEGISCTA000006192833	Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)			false	LEGIARTI000006395485	IG-20260122
Les investissements d'infrastructure portuaire pris en compte à l'article R. 1614-59 sont les travaux de création, d'extension et de grosse réparation, à l'exception de l'entretien courant, se rapportant aux ouvrages et aux équipements suivants : -chenaux d'accès maritimes, plans d'eau des avant-ports et bassins ; -ouvrages de protection des ports contre la mer ; -écluses d'accès ; -ouvrages d'accostage tels que quais, appontements et cales ainsi que les terre-pleins en bordure de ces ouvrages ; -engins de radoub.	[ -0.0096435546875, 0.024322509765625, 0.03765869140625, 0.03765869140625, 0.025787353515625, 0.0204010009765625, 0.00952911376953125, -0.0220794677734375, -0.0009598731994628906, 0.0177154541015625, 0.0162506103515625, 0.023651123046875, -0.006195068359375, 0.003082275390625, -0.044403076...	LEGIARTI000006395487	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	R1614-60	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	LEGIARTI000006395487	LEGITEXT000006070633	R1614-60	LEGIARTI000006395486	Les investissements d'infrastructure portuaire pris en compte à l'article R. 1614-59 sont les travaux de création, d'extension et de grosse réparation, à l'exception de l'entretien courant, se rapportant aux ouvrages et aux équipements suivants : -chenaux d'accès maritimes, plans d'eau des avant-ports et bassins ; -ouvrages de protection des ports contre la mer ; -écluses d'accès ; -ouvrages d'accostage tels que quais, appontements et cales ainsi que les terre-pleins en bordure de ces ouvrages ; -engins de radoub.	<p></p>Les investissements d'infrastructure portuaire pris en compte à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (Ab)">l'article R. 1614-59</a> sont les travaux de création, d'extension et de grosse réparation, à l'exception de l'entretien courant, se rapportant aux ouvrages et aux équipements suivants :<p></p><p></p>-chenaux d'accès maritimes, plans d'eau des avant-ports et bassins ;<p></p><p></p>-ouvrages de protection des ports contre la mer ;<p></p><p></p>-écluses d'accès ;<p></p><p></p>-ouvrages d'accostage tels que quais, appontements et cales ainsi que les terre-pleins en bordure de ces ouvrages ;<p></p><p></p>-engins de radoub.<p></p>			1057017600000	1209945600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395486	true	LEGISCTA000006192833	LEGISCTA000006192833	Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)			false	LEGIARTI000006395487	IG-20260122
Pour les investissements réalisés directement par les départements, la liquidation des droits du département est faite par le préfet à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des paiements correspondant à ces dépenses. Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article R. 1614-59 aux paiements dont il est produit justification. Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes correspondantes.	[ -0.05584716796875, 0.006412506103515625, 0.053466796875, 0.0152587890625, 0.0199127197265625, 0.039825439453125, 0.042633056640625, -0.042633056640625, -0.0204620361328125, 0.0113677978515625, -0.00196075439453125, 0.04522705078125, 0.006603240966796875, -0.003543853759765625, -0.0251159...	LEGIARTI000006395489	Code général des collectivités territoriales	491	LEGITEXT000006070633	R1614-61	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	LEGIARTI000006395489	LEGITEXT000006070633	R1614-61	LEGIARTI000006395488	Pour les investissements réalisés directement par les départements, la liquidation des droits du département est faite par le préfet à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des paiements correspondant à ces dépenses. Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article R. 1614-59 aux paiements dont il est produit justification. Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes correspondantes.	<p></p>Pour les investissements réalisés directement par les départements, la liquidation des droits du département est faite par le préfet à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des paiements correspondant à ces dépenses. <p></p><p></p>Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (Ab)">l'article R. 1614-59</a> aux paiements dont il est produit justification. <p></p><p></p>Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes correspondantes.<p></p>			1057017600000	1209945600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395488	true	LEGISCTA000006192833	LEGISCTA000006192833	Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)			false	LEGIARTI000006395489	IG-20260114
Pour les investissements au financement desquels les départements participent par l'attribution de subventions, la liquidation des droits du département est faite par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des subventions versées et du montant correspondant des travaux réalisés au cours de l'exercice considéré. Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article R. 1614-59 au montant des travaux mentionnés ci-dessus. Ces droits sont ouverts dans la limite du montant des subventions versées par le département au titre de chaque exercice ; lorsque les subventions du département prennent la forme d'une prise en charge totale ou partielle d'annuités d'un emprunt, ce montant est égal au capital de l'emprunt ou à la fraction de celui-ci pris en charge par le département, réparti entre les différents exercices au prorata des travaux réalisés. Il est procédé au moins une fois par an au mandatement des sommes correspondantes.	[ -0.033416748046875, 0.017547607421875, 0.03607177734375, 0.0199432373046875, 0.01265716552734375, 0.050140380859375, 0.039642333984375, -0.044647216796875, -0.01922607421875, 0.017425537109375, -0.00794219970703125, 0.042755126953125, 0.0028209686279296875, 0.006687164306640625, -0.04608...	LEGIARTI000006395491	Code général des collectivités territoriales	1,021	LEGITEXT000006070633	R1614-62	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	LEGIARTI000006395491	LEGITEXT000006070633	R1614-62	LEGIARTI000006395490	Pour les investissements au financement desquels les départements participent par l'attribution de subventions, la liquidation des droits du département est faite par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des subventions versées et du montant correspondant des travaux réalisés au cours de l'exercice considéré. Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article R. 1614-59 au montant des travaux mentionnés ci-dessus. Ces droits sont ouverts dans la limite du montant des subventions versées par le département au titre de chaque exercice ; lorsque les subventions du département prennent la forme d'une prise en charge totale ou partielle d'annuités d'un emprunt, ce montant est égal au capital de l'emprunt ou à la fraction de celui-ci pris en charge par le département, réparti entre les différents exercices au prorata des travaux réalisés. Il est procédé au moins une fois par an au mandatement des sommes correspondantes.	<p></p>Pour les investissements au financement desquels les départements participent par l'attribution de subventions, la liquidation des droits du département est faite par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des subventions versées et du montant correspondant des travaux réalisés au cours de l'exercice considéré. <p></p><p></p>Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-59 (Ab)">l'article R. 1614-59</a> au montant des travaux mentionnés ci-dessus. Ces droits sont ouverts dans la limite du montant des subventions versées par le département au titre de chaque exercice ; lorsque les subventions du département prennent la forme d'une prise en charge totale ou partielle d'annuités d'un emprunt, ce montant est égal au capital de l'emprunt ou à la fraction de celui-ci pris en charge par le département, réparti entre les différents exercices au prorata des travaux réalisés. <p></p><p></p>Il est procédé au moins une fois par an au mandatement des sommes correspondantes.<p></p>			1057017600000	1209945600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395490	true	LEGISCTA000006192833	LEGISCTA000006192833	Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)			false	LEGIARTI000006395491	IG-20260122
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.	[ -0.03253173828125, 0.03399658203125, 0.0491943359375, 0.037322998046875, 0.0255889892578125, 0.01312255859375, 0.036163330078125, -0.031036376953125, -0.016998291015625, 0.0007686614990234375, -0.0199737548828125, 0.0318603515625, -0.002445220947265625, -0.02130126953125, -0.028564453125...	LEGIARTI000006395494	Code général des collectivités territoriales	174	LEGITEXT000006070633	R1614-63	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	LEGIARTI000006395494	LEGITEXT000006070633	R1614-63	LEGIARTI000006395493	Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.	<p></p> Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.<p></p><p></p>			1057017600000	1209945600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395493	true	LEGISCTA000006192833	LEGISCTA000006192833	Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)			false	LEGIARTI000006395494	IG-20260122
Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.	[ -0.045867919921875, 0.006824493408203125, 0.05938720703125, 0.027740478515625, 0.01430511474609375, 0.0382080078125, 0.01419830322265625, -0.010589599609375, -0.019866943359375, 0.0465087890625, -0.04083251953125, 0.0362548828125, -0.0029201507568359375, 0.01419830322265625, -0.061584472...	LEGIARTI000006395496	Code général des collectivités territoriales	752	LEGITEXT000006070633	R1614-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).	LEGIARTI000006395496	LEGITEXT000006070633	R1614-64	LEGIARTI000006395495	Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.	<p>Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&idSectionTA=LEGISCTA000006115200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - Section 4 : De l'action sociale et de la santé (V)">83-663</a> du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.</p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395495	true	LEGISCTA000006192834	LEGISCTA000006192834	Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).		false	LEGIARTI000006395496	IG-20260114
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.	[ -0.045318603515625, 0.01654052734375, 0.0268707275390625, 0.0261993408203125, 0.028717041015625, 0.02081298828125, 0.04296875, -0.003086090087890625, -0.0037364959716796875, 0.0263671875, -0.03375244140625, 0.050384521484375, -0.01276397705078125, -0.004932403564453125, -0.04397583007812...	LEGIARTI000006395498	Code général des collectivités territoriales	324	LEGITEXT000006070633	R1614-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395498	LEGITEXT000006070633	R1614-65	LEGIARTI000006395497	Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.	<p></p> Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395497	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395498	IG-20260114
Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70 , les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.	[ -0.052978515625, 0.00899505615234375, 0.041595458984375, 0.0081634521484375, 0.02581787109375, 0.05230712890625, 0.0292816162109375, -0.005504608154296875, -0.025146484375, 0.029510498046875, -0.01403045654296875, 0.042022705078125, 0.0172119140625, 0.005535125732421875, -0.0268249511718...	LEGIARTI000006395500	Code général des collectivités territoriales	492	LEGITEXT000006070633	R1614-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395500	LEGITEXT000006070633	R1614-66	LEGIARTI000006395499	Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70 , les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.	<p></p>Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-69 (V)">articles R. 1614-69 et R. 1614-70</a>, les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395499	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395500	IG-20260122
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après : 1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ; 2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ; 3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté à cette dernière autorité ; 4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale, le droit à compensation est affecté au département ; toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.	[ -0.033416748046875, 0.0273895263671875, 0.040130615234375, 0.0190277099609375, 0.0176544189453125, 0.04547119140625, 0.033599853515625, -0.0003955364227294922, -0.0171356201171875, 0.024810791015625, -0.036163330078125, 0.053741455078125, 0.00531768798828125, -0.01343536376953125, -0.052...	LEGIARTI000006395502	Code général des collectivités territoriales	2,224	LEGITEXT000006070633	R1614-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395502	LEGITEXT000006070633	R1614-67	LEGIARTI000006395501	La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après : 1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ; 2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ; 3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté à cette dernière autorité ; 4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale, le droit à compensation est affecté au département ; toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.	<p></p>La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après : <p></p><p></p>1° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ; <p></p><p></p>2° Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ; <p></p><p></p>3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté à cette dernière autorité ; <p></p><p></p>4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&idArticle=LEGIARTI000006339028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 30 (Ab)">l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983</a> complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale, le droit à compensation est affecté au département ; toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395501	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395502	IG-20260114
La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est constatée par le préfet dans les conditions ci-après : 1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ; 2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est affecté au département ; 3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ; 4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.	[ -0.036956787109375, 0.0191192626953125, 0.051361083984375, 0.0265960693359375, 0.013763427734375, 0.043609619140625, 0.031402587890625, -0.0009179115295410156, -0.01163482666015625, 0.0231781005859375, -0.0267791748046875, 0.059112548828125, -0.0013217926025390625, -0.020050048828125, -0...	LEGIARTI000006395504	Code général des collectivités territoriales	2,304	LEGITEXT000006070633	R1614-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395504	LEGITEXT000006070633	R1614-68	LEGIARTI000006395503	La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est constatée par le préfet dans les conditions ci-après : 1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ; 2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est affecté au département ; 3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ; 4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.	<p></p> La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des déplacements des élèves sur lignes régulières est constatée par le préfet dans les conditions ci-après :<p></p><p></p> 1° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;<p></p><p></p> 2° Lorsque, pour une ligne donnée, le point de départ et le point d'arrivée de la totalité des élèves étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation est affecté au département ;<p></p><p></p> 3° Dans les autres cas, le montant du droit à compensation est partagé ou affecté par accord entre les autorités intéressées compétentes pour l'organisation des transports scolaires. A défaut d'accord, notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté à l'une des autorités compétentes ou partagé entre ces autorités en fonction des responsabilités exercées par cette ou ces autorités pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne régulière au cours de l'année scolaire 1983-1984 ; lorsque aucune de ces autorités n'exerçait de responsabilité pour l'organisation et le fonctionnement de la ligne, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains pour les déplacements d'élèves dont le point de départ et le point d'arrivée étaient situés à l'intérieur du même périmètre de transports urbains et au département pour tous les autres déplacements d'élèves ;<p></p><p></p> 4° Par dérogation au 3° ci-dessus, lorsque le point de départ et le point d'arrivée de tout ou partie des élèves étaient situés respectivement dans deux périmètres de transports urbains contigus, le droit à compensation correspondant à ces déplacements d'élèves est partagé entre les deux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat au cours de l'année scolaire 1983-1984 pour les élèves dont le point de départ est situé dans chaque périmètre de transports urbains.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395503	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395504	IG-20260114
Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des départements intéressés. A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et, pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque département.	[ -0.0394287109375, 0.0188446044921875, 0.058837890625, 0.01334381103515625, 0.0165557861328125, 0.04205322265625, 0.038787841796875, -0.0242919921875, -0.01302337646484375, 0.0251617431640625, -0.01226043701171875, 0.045318603515625, 0.0138397216796875, -0.0023555755615234375, -0.02233886...	LEGIARTI000028249496	Code général des collectivités territoriales	712	LEGITEXT000006070633	R1614-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000028249496	LEGITEXT000006070633	R1614-69	LEGIARTI000006395505	Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des départements intéressés. A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et, pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque département.	<p></p>Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des départements intéressés. <p></p><p></p>A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et, pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque département.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395506	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000028249496	IG-20260113
Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne est affecté au département.	[ -0.06365966796875, 0.029998779296875, 0.065673828125, 0.00946807861328125, 0.025482177734375, 0.039886474609375, 0.039459228515625, -0.00936126708984375, -0.0033473968505859375, 0.0267791748046875, -0.01983642578125, 0.03424072265625, 0.0157012939453125, 0.00986480712890625, -0.017013549...	LEGIARTI000006395508	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R1614-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395508	LEGITEXT000006070633	R1614-70	LEGIARTI000006395507	Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne est affecté au département.	<p></p> Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne est affecté au département.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395507	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395508	IG-20260122
Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le préfet.	[ -0.0479736328125, 0.0216827392578125, 0.06005859375, 0.01088714599609375, 0.01910400390625, 0.0428466796875, 0.04461669921875, -0.0031986236572265625, -0.017059326171875, 0.005397796630859375, -0.045135498046875, 0.045501708984375, 0.01342010498046875, -0.0065765380859375, -0.03964233398...	LEGIARTI000006395511	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	R1614-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395511	LEGITEXT000006070633	R1614-71	LEGIARTI000006395510	Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le préfet.	<p></p> Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le préfet.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395510	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395511	IG-20260122
En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire 1983-1984. Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires 1975-1976 à 1983-1984 incluses.	[ -0.05377197265625, 0.0156707763671875, 0.05950927734375, 0.0091552734375, 0.0226593017578125, 0.043243408203125, 0.0249481201171875, -0.00743865966796875, -0.02655029296875, 0.0347900390625, -0.0304412841796875, 0.046234130859375, -0.00789642333984375, 0.01224517822265625, -0.04348754882...	LEGIARTI000006395513	Code général des collectivités territoriales	816	LEGITEXT000006070633	R1614-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395513	LEGITEXT000006070633	R1614-72	LEGIARTI000006395512	En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire 1983-1984. Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires 1975-1976 à 1983-1984 incluses.	<p></p> En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire 1983-1984.<p></p><p></p> Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires 1975-1976 à 1983-1984 incluses.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395512	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395513	IG-20260122
Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.	[ -0.052337646484375, 0.030975341796875, 0.035430908203125, 0.0200653076171875, 0.0172576904296875, 0.030975341796875, 0.022064208984375, -0.01220703125, -0.009857177734375, 0.0168914794921875, -0.0269927978515625, 0.038726806640625, -0.004840850830078125, -0.006923675537109375, -0.0321655...	LEGIARTI000006395515	Code général des collectivités territoriales	764	LEGITEXT000006070633	R1614-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395515	LEGITEXT000006070633	R1614-73	LEGIARTI000006395514	Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.	<p></p>Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&idArticle=LEGIARTI000006339028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 30 (Ab)">l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 </a>complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395514	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395515	IG-20260114
Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.	[ -0.06195068359375, 0.0248565673828125, 0.035247802734375, 0.021697998046875, 0.03302001953125, 0.03485107421875, 0.037689208984375, -0.0027256011962890625, -0.022216796875, 0.027099609375, -0.03790283203125, 0.05419921875, 0.0169219970703125, -0.0011844635009765625, -0.036468505859375, ...	LEGIARTI000006395517	Code général des collectivités territoriales	476	LEGITEXT000006070633	R1614-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	LEGIARTI000006395517	LEGITEXT000006070633	R1614-74	LEGIARTI000006395516	Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.	<p></p> Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un premier temps d'une évaluation provisoire sur la base d'estimations faites par le préfet, après avis des autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires, en tenant compte, selon le cas, des résultats de l'année scolaire 1982-1983 ou des informations déjà disponibles concernant l'année scolaire 1983-1984. Une régularisation est effectuée dès que sont connues les données de l'année scolaire 1983-1984.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395516	true	LEGISCTA000006192835	LEGISCTA000006192835	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 4 : Transports scolaires (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 4 : Transports scolaires (R).		false	LEGIARTI000006395517	IG-20260122
Le concours particulier relatif aux bibliothèques prévu par l'article L. 1614-10 contribue au financement des dépenses d'investissement et, à titre dérogatoire, des dépenses de fonctionnement non pérennes assumées par les communes, les départements et leurs groupements. Pour l'application du 2° de l'article L. 1614-10, les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques ne sont pris en compte dans la répartition du concours particulier que durant cinq années au plus.	[ -0.044036865234375, 0.00020933151245117188, 0.0311431884765625, -0.002025604248046875, 0.01453399658203125, 0.03094482421875, 0.033843994140625, -0.003841400146484375, -0.039031982421875, 0.03570556640625, -0.02606201171875, 0.05047607421875, 0.01495361328125, -0.016204833984375, -0.0276...	LEGIARTI000049998292	Code général des collectivités territoriales	500	LEGITEXT000006070633	R1614-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000049998292	LEGITEXT000006070633	R1614-75	LEGIARTI000006395518	Le concours particulier relatif aux bibliothèques prévu par l'article L. 1614-10 contribue au financement des dépenses d'investissement et, à titre dérogatoire, des dépenses de fonctionnement non pérennes assumées par les communes, les départements et leurs groupements. Pour l'application du 2° de l'article L. 1614-10, les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques ne sont pris en compte dans la répartition du concours particulier que durant cinq années au plus.	<p>Le concours particulier relatif aux bibliothèques prévu par l'article L. 1614-10 contribue au financement des dépenses d'investissement et, à titre dérogatoire, des dépenses de fonctionnement non pérennes assumées par les communes, les départements et leurs groupements.<br/><br/> Pour l'application du 2° de l'article L. 1614-10, les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques ne sont pris en compte dans la répartition du concours particulier que durant cinq années au plus.</p>			1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000041690630	true	LEGISCTA000049998301	LEGISCTA000006192836	Sous-section 5 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	7,158	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000049998292	IG-20260113
Le concours particulier relatif aux bibliothèques comporte trois fractions : 1° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la première fraction les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les communes, les départements et leurs groupements situés en métropole ; 2° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la deuxième fraction les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements. Sont concernés les départements de Guadeloupe, de La Réunion, le Département-Région de Mayotte, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et leurs groupements de ces départements et collectivités, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Sont éligibles à une attribution de crédits, au titre de la troisième fraction, l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les collectivités et leurs groupements en faveur des bibliothèques qui ont un rayonnement départemental ou régional et qui mènent des actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation. Sont concernées les bibliothèques départementales et les bibliothèques implantées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes d'au moins 60 000 habitants ou au chef-lieu du département. Les enveloppes des deuxième et troisième fractions s'établissent respectivement au plus à 10 % et à 15 % du montant total du concours particulier. Le montant de la troisième fraction est déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les crédits des première et deuxième fractions sont répartis entre les préfets de région en tenant compte de la démographie et des besoins en matière de bibliothèques.	[ -0.037872314453125, 0.0177154541015625, 0.046173095703125, -0.0044708251953125, 0.016204833984375, 0.032257080078125, 0.03277587890625, -0.011810302734375, -0.0230865478515625, 0.03399658203125, -0.019378662109375, 0.07012939453125, -0.00982666015625, -0.0191192626953125, -0.028717041015...	LEGIARTI000053301324	Code général des collectivités territoriales	2,033	LEGITEXT000006070633	R1614-76	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000053301324	LEGITEXT000006070633	R1614-76	LEGIARTI000006395521	Le concours particulier relatif aux bibliothèques comporte trois fractions : 1° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la première fraction les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les communes, les départements et leurs groupements situés en métropole ; 2° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la deuxième fraction les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements. Sont concernés les départements de Guadeloupe, de La Réunion, le Département-Région de Mayotte, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et leurs groupements de ces départements et collectivités, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Sont éligibles à une attribution de crédits, au titre de la troisième fraction, l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les collectivités et leurs groupements en faveur des bibliothèques qui ont un rayonnement départemental ou régional et qui mènent des actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation. Sont concernées les bibliothèques départementales et les bibliothèques implantées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes d'au moins 60 000 habitants ou au chef-lieu du département. Les enveloppes des deuxième et troisième fractions s'établissent respectivement au plus à 10 % et à 15 % du montant total du concours particulier. Le montant de la troisième fraction est déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les crédits des première et deuxième fractions sont répartis entre les préfets de région en tenant compte de la démographie et des besoins en matière de bibliothèques.	<p>Le concours particulier relatif aux bibliothèques comporte trois fractions :</p><p>1° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la première fraction les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les communes, les départements et leurs groupements situés en métropole ;</p><p>2° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la deuxième fraction les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements. Sont concernés les départements de Guadeloupe, de La Réunion, le Département-Région de Mayotte, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et leurs groupements de ces départements et collectivités, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>3° Sont éligibles à une attribution de crédits, au titre de la troisième fraction, l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les collectivités et leurs groupements en faveur des bibliothèques qui ont un rayonnement départemental ou régional et qui mènent des actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation. Sont concernées les bibliothèques départementales et les bibliothèques implantées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes d'au moins 60 000 habitants ou au chef-lieu du département.</p><p>Les enveloppes des deuxième et troisième fractions s'établissent respectivement au plus à 10 % et à 15 % du montant total du concours particulier.</p><p>Le montant de la troisième fraction est déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.</p><p>Les crédits des première et deuxième fractions sont répartis entre les préfets de région en tenant compte de la démographie et des besoins en matière de bibliothèques.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000049998284	true	LEGISCTA000049998301	LEGISCTA000006192836	Sous-section 5 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	14,316	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000053301324	IG-20260113
Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de financement au préfet de région. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales. Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées, la liste des opérations soutenues ainsi que le montant des financements attribués aux communes, aux départements et à leurs groupements.	[ -0.052947998046875, 0.0151519775390625, 0.051513671875, 0.01141357421875, 0.01111602783203125, 0.0257568359375, 0.0333251953125, -0.0297088623046875, -0.00626373291015625, 0.0099029541015625, -0.005558013916015625, 0.04547119140625, 0.003459930419921875, 0.0216217041015625, -0.0345458984...	LEGIARTI000049998279	Code général des collectivités territoriales	498	LEGITEXT000006070633	R1614-77	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000049998279	LEGITEXT000006070633	R1614-77	LEGIARTI000006395524	Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de financement au préfet de région. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales. Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées, la liste des opérations soutenues ainsi que le montant des financements attribués aux communes, aux départements et à leurs groupements.	<p>Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de financement au préfet de région.<br/><br/> La liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.<br/><br/> Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées, la liste des opérations soutenues ainsi que le montant des financements attribués aux communes, aux départements et à leurs groupements.</p>			1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000041690624	true	LEGISCTA000049998301	LEGISCTA000006192836	Sous-section 5 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	21,474	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000049998279	IG-20260113
Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'attribution, il lui adresse : 1° Une déclaration relative à la réalisation de l'opération accompagnée d'un décompte des dépenses engagées ; 2° Les pièces justificatives de la réalisation de l'opération conformément à la liste déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.	[ -0.06646728515625, 0.0150909423828125, 0.041259765625, 0.0242156982421875, 0.032135009765625, 0.0364990234375, 0.0384521484375, -0.00879669189453125, -0.0206298828125, 0.00007510185241699219, -0.025634765625, 0.04669189453125, 0.005077362060546875, 0.00534820556640625, -0.0345458984375, ...	LEGIARTI000049998264	Code général des collectivités territoriales	546	LEGITEXT000006070633	R1614-78	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000049998264	LEGITEXT000006070633	R1614-78	LEGIARTI000006395528	Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'attribution, il lui adresse : 1° Une déclaration relative à la réalisation de l'opération accompagnée d'un décompte des dépenses engagées ; 2° Les pièces justificatives de la réalisation de l'opération conformément à la liste déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.	<p>Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.<br/><br/> Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'attribution, il lui adresse :<br/><br/> 1° Une déclaration relative à la réalisation de l'opération accompagnée d'un décompte des dépenses engagées ;<br/><br/> 2° Les pièces justificatives de la réalisation de l'opération conformément à la liste déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.</p>			1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000041690613	true	LEGISCTA000049998301	LEGISCTA000006192836	Sous-section 5 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	28,632	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000049998264	IG-20260113
L'attribution au titre du concours particulier est remboursée : 1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ; 2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ; 3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son attribution.	[ -0.045562744140625, 0.02850341796875, 0.037994384765625, 0.027252197265625, 0.0203704833984375, 0.0384521484375, 0.035247802734375, -0.0246124267578125, -0.02587890625, 0.0256500244140625, -0.0302276611328125, 0.040283203125, 0.022430419921875, -0.00289154052734375, -0.024505615234375, ...	LEGIARTI000049998257	Code général des collectivités territoriales	600	LEGITEXT000006070633	R1614-79	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000049998257	LEGITEXT000006070633	R1614-79	LEGIARTI000006395531	L'attribution au titre du concours particulier est remboursée : 1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ; 2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ; 3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son attribution.	<p>L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :<br/><br/> 1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;<br/><br/> 2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;<br/><br/> 3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son attribution.</p>			1721174400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000041690607	true	LEGISCTA000049998301	LEGISCTA000006192836	Sous-section 5 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	35,790	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000049998257	IG-20260113
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes de bibliothèques municipales et intercommunales ne peuvent être pris en compte que si : a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ; b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée.	[ -0.049072265625, 0.01119232177734375, 0.0233612060546875, 0.023468017578125, 0.0338134765625, 0.0142059326171875, 0.033599853515625, -0.0124359130859375, -0.0264739990234375, 0.0219573974609375, -0.0256195068359375, 0.05059814453125, 0.00984954833984375, -0.01006317138671875, -0.04391479...	LEGIARTI000041690600	Code général des collectivités territoriales	980	LEGITEXT000006070633	R1614-80	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000041690600	LEGITEXT000006070633	R1614-80	LEGIARTI000006395534	Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes de bibliothèques municipales et intercommunales ne peuvent être pris en compte que si : a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1614-79 et la surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ; b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée.	<p>Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824123&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-7 à L. 111-7-4 </a>du code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes de bibliothèques municipales et intercommunales ne peuvent être pris en compte que si :</p><p>a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée est au moins égale à la surface déterminée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395531&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-79</a> et la surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;</p><p>b) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 10 000 habitants, la surface de l'annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit la surface de la bibliothèque principale ou de secteur à laquelle l'annexe est rattachée.</p>			1583452800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022453687	true	LEGISCTA000006199227	LEGISCTA000006199227	Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000041690600	IG-20260114
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une bibliothèque départementale principale ne peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale a été construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au public. Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la surface totale après travaux de la bibliothèque départementale principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés. Les opérations d'extension des bibliothèques départementales principales ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins égales au quart des surfaces déjà existantes.	[ -0.056121826171875, 0.0201873779296875, 0.03167724609375, 0.006130218505859375, 0.016143798828125, 0.024322509765625, 0.0255279541015625, -0.0189666748046875, -0.0188751220703125, 0.0204925537109375, -0.0003485679626464844, 0.040771484375, 0.0007252693176269531, -0.0017910003662109375, -...	LEGIARTI000041690594	Code général des collectivités territoriales	1,127	LEGITEXT000006070633	R1614-81	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000041690594	LEGITEXT000006070633	R1614-81	LEGIARTI000006395537	Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une bibliothèque départementale principale ne peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale a été construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au public. Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la surface totale après travaux de la bibliothèque départementale principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés. Les opérations d'extension des bibliothèques départementales principales ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins égales au quart des surfaces déjà existantes.	<p>Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824123&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-7 à L. 111-7-4</a> du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une bibliothèque départementale principale ne peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque départementale a été construite après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au public.</p><p>Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la surface totale après travaux de la bibliothèque départementale principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés.</p><p>Les opérations d'extension des bibliothèques départementales principales ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins égales au quart des surfaces déjà existantes.</p>			1583452800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022453684	true	LEGISCTA000006199227	LEGISCTA000006199227	Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000041690594	IG-20260114
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes des bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.	[ -0.05633544921875, 0.01398468017578125, 0.034027099609375, 0.00875091552734375, 0.0289459228515625, 0.015838623046875, 0.034027099609375, -0.0189666748046875, -0.017791748046875, 0.019073486328125, -0.004547119140625, 0.033843994140625, -0.00005233287811279297, -0.0017728805541992188, -0...	LEGIARTI000043841600	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	R1614-82	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000043841600	LEGITEXT000006070633	R1614-82	LEGIARTI000006395540	Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes des bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.	<p></p><p>Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation, au profit d'annexes des bibliothèques départementales ne peuvent être pris en compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres carrés.</p><p></p>			1625097600000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000041690589	true	LEGISCTA000006199227	LEGISCTA000006199227	Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000043841600	IG-20260122
Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet : a) L'équipement mobilier et matériel ; b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales et intercommunales ; c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ; d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ; e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de documents et aux actions de médiation ; f) L'acquisition de collections tous supports ; g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture.	[ -0.033050537109375, 0.01174163818359375, 0.04180908203125, 0.008880615234375, 0.036865234375, 0.0303497314453125, 0.023712158203125, -0.007190704345703125, -0.019561767578125, 0.0239410400390625, -0.0093841552734375, 0.06158447265625, 0.01067352294921875, -0.005619049072265625, -0.037536...	LEGIARTI000041690585	Code général des collectivités territoriales	943	LEGITEXT000006070633	R1614-83	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000041690585	LEGITEXT000006070633	R1614-83	LEGIARTI000006395543	Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet : a) L'équipement mobilier et matériel ; b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales et intercommunales ; c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ; d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ; e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de documents et aux actions de médiation ; f) L'acquisition de collections tous supports ; g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture.	<p>Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :</p><p> a) L'équipement mobilier et matériel ;</p><p> b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales et intercommunales ;</p><p> c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ;</p><p> d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;</p><p> e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de documents et aux actions de médiation ;</p><p> f) L'acquisition de collections tous supports ;</p><p> g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture.</p>			1583452800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000032385220	true	LEGISCTA000006199227	LEGISCTA000006199227	Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000041690585	IG-20260114
Les demandes de crédits sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées : a) De l'avant-projet définitif de l'opération ; b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ; d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ; e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ; f) Du permis de construire.	[ -0.039886474609375, 0.0204620361328125, 0.04071044921875, 0.026092529296875, 0.00811004638671875, 0.03521728515625, 0.055145263671875, 0.007053375244140625, -0.022064208984375, 0.0177154541015625, -0.029052734375, 0.04327392578125, 0.0179290771484375, 0.0034999847412109375, -0.0441284179...	LEGIARTI000032385216	Code général des collectivités territoriales	1,063	LEGITEXT000006070633	R1614-84	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000032385216	LEGITEXT000006070633	R1614-84	LEGIARTI000006395546	Les demandes de crédits sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées : a) De l'avant-projet définitif de l'opération ; b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ; d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ; e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ; f) Du permis de construire.	<p>Les demandes de crédits sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées :</p><p>a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;</p><p>b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;</p><p>c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ;</p><p>d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;</p><p>e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;</p><p>f) Du permis de construire.</p>			1460332800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000025847692	true	LEGISCTA000006199227	LEGISCTA000006199227	Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	343,592	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000032385216	IG-20260122
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à soutenir ainsi que le montant des crédits qui sont attribués à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale. Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux travaux d'investissements.	[ -0.037261962890625, 0.004863739013671875, 0.0380859375, 0.03271484375, 0.01366424560546875, 0.03436279296875, 0.028564453125, -0.0210113525390625, -0.03765869140625, 0.00879669189453125, -0.013763427734375, 0.06085205078125, 0.0065460205078125, 0.0165557861328125, -0.054656982421875, 0...	LEGIARTI000032385208	Code général des collectivités territoriales	393	LEGITEXT000006070633	R1614-85	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000032385208	LEGITEXT000006070633	R1614-85	LEGIARTI000006395549	Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à soutenir ainsi que le montant des crédits qui sont attribués à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale. Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux travaux d'investissements.	<p>Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à soutenir ainsi que le montant des crédits qui sont attribués à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale. </p><p> Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux travaux d'investissements. </p><p></p>			1460332800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000025847688	true	LEGISCTA000006199227	LEGISCTA000006199227	Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	386,541	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000032385208	IG-20260114
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.	[ -0.043182373046875, 0.0129241943359375, 0.043701171875, 0.0310516357421875, 0.0386962890625, 0.055511474609375, 0.04180908203125, -0.030181884765625, -0.027587890625, -0.003643035888671875, -0.03399658203125, 0.041290283203125, 0.02099609375, 0.0296630859375, -0.0178680419921875, 0.016...	LEGIARTI000006395554	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	R1614-86	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000006395554	LEGITEXT000006070633	R1614-86	LEGIARTI000006395552	La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.	<p></p> La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.<p></p><p></p>			1160697600000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395553	true	LEGISCTA000006199227	LEGISCTA000006199227	Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	429,490	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000006395554	IG-20260122
L'attribution au titre de la première fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes : a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ; b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ; c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne répond pas au critère ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.	[ -0.04144287109375, 0.0245208740234375, 0.032928466796875, 0.031768798828125, 0.0272979736328125, 0.045135498046875, 0.032257080078125, -0.0210723876953125, -0.02337646484375, 0.016693115234375, -0.0303955078125, 0.053436279296875, 0.0175018310546875, -0.00926971435546875, -0.021423339843...	LEGIARTI000032385201	Code général des collectivités territoriales	647	LEGITEXT000006070633	R1614-87	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000032385201	LEGITEXT000006070633	R1614-87	LEGIARTI000006395556	L'attribution au titre de la première fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes : a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ; b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ; c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne répond pas au critère ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.	<p>L'attribution au titre de la première fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes : </p><p> a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ; </p><p> b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ; </p><p> c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne répond pas au critère ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification. </p><p></p><p></p>			1460332800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395558	true	LEGISCTA000006199227	LEGISCTA000006199227	Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	472,439	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000032385201	IG-20260122
Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R. 1614-89 et R. 1614-90 , d'autre part, les investissements ayant pour objet l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-91 . Ces investissements doivent porter sur des établissements qui, grâce à leur rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation départementale, régionale ou nationale des documents, par l'utilisation notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation. Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10 , telles que précisées par le présent article et les articles R. 1614-91 et R. 1614-95. Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier que durant cinq années consécutives au plus.	[ -0.03021240234375, 0.0100555419921875, 0.045318603515625, 0.01245880126953125, 0.01094818115234375, 0.0262451171875, 0.021514892578125, -0.00896453857421875, -0.027191162109375, 0.0247344970703125, -0.00627899169921875, 0.059661865234375, -0.0037288665771484375, -0.017181396484375, -0.03...	LEGIARTI000041690574	Code général des collectivités territoriales	1,712	LEGITEXT000006070633	R1614-88	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000041690574	LEGITEXT000006070633	R1614-88	LEGIARTI000006395559	Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R. 1614-89 et R. 1614-90 , d'autre part, les investissements ayant pour objet l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-91 . Ces investissements doivent porter sur des établissements qui, grâce à leur rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation départementale, régionale ou nationale des documents, par l'utilisation notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation. Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10 , telles que précisées par le présent article et les articles R. 1614-91 et R. 1614-95. Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier que durant cinq années consécutives au plus.	<p>Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824123&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-7 à L. 111-7-4 </a>du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395562&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1614-89 et R. 1614-90</a>, d'autre part, les investissements ayant pour objet l'équipement dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-91</a>.</p><p>Ces investissements doivent porter sur des établissements qui, grâce à leur rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation départementale, régionale ou nationale des documents, par l'utilisation notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation.</p><p>Sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1614-10</a>, telles que précisées par le présent article et les articles R. 1614-91 et R. 1614-95.</p><p>Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier que durant cinq années consécutives au plus.</p><p></p>			1583452800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000032385190	true	LEGISCTA000006199228	LEGISCTA000006199228	Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000041690574	IG-20260114
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit des bibliothèques municipales et intercommunales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux conditions suivantes : a) La bibliothèque municipale ou intercommunale principale doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ; b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres carrés ; c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite au c de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés. Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales et intercommunales principales classées en application de l'article L. 320-1 du code du patrimoine ne sont pas soumis à la condition prévue au a.	[ -0.048492431640625, 0.00661468505859375, 0.032501220703125, 0.019744873046875, 0.01203155517578125, 0.028839111328125, 0.0338134765625, -0.00716400146484375, -0.0218658447265625, 0.033233642578125, -0.020660400390625, 0.05291748046875, 0.0042266845703125, -0.010009765625, -0.051055908203...	LEGIARTI000041690565	Code général des collectivités territoriales	1,781	LEGITEXT000006070633	R1614-89	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000041690565	LEGITEXT000006070633	R1614-89	LEGIARTI000006395562	Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit des bibliothèques municipales et intercommunales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux conditions suivantes : a) La bibliothèque municipale ou intercommunale principale doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ; b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres carrés ; c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite au c de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés. Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales et intercommunales principales classées en application de l'article L. 320-1 du code du patrimoine ne sont pas soumis à la condition prévue au a.	<p>Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824123&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-7 à L. 111-7-4 </a>du code de la construction et de l'habilitation au profit des bibliothèques municipales et intercommunales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux conditions suivantes : </p><p>a) La bibliothèque municipale ou intercommunale principale doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ; </p><p>b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite aux a et b de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395531&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1614-79, </a>si la population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres carrés ; </p><p>c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle décrite au c de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés. </p><p>Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales et intercommunales principales classées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 320-1</a> du code du patrimoine ne sont pas soumis à la condition prévue au a.</p>			1583452800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022453668	true	LEGISCTA000006199228	LEGISCTA000006199228	Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000041690565	IG-20260122
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81 .	[ -0.05181884765625, 0.007266998291015625, 0.042724609375, 0.00870513916015625, 0.01532745361328125, 0.0250244140625, 0.02789306640625, -0.01473236083984375, -0.0194854736328125, 0.013153076171875, 0.01245880126953125, 0.034210205078125, 0.001186370849609375, 0.0033130645751953125, -0.0405...	LEGIARTI000043841592	Code général des collectivités territoriales	377	LEGITEXT000006070633	R1614-90	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000043841592	LEGITEXT000006070633	R1614-90	LEGIARTI000006395565	Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81 .	<p>Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041690594&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (Ab)">l'article R. 1614-81</a>.</p>			1625097600000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000041690558	true	LEGISCTA000006199228	LEGISCTA000006199228	Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000043841592	IG-20260113
Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet : a) L'équipement mobilier et matériel ; b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ; c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ; d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ; e) L'acquisition de collections tous supports ; f) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture.	[ -0.037689208984375, 0.0147552490234375, 0.046234130859375, 0.0098419189453125, 0.033203125, 0.0303497314453125, 0.015289306640625, -0.00806427001953125, -0.019439697265625, 0.0187225341796875, -0.0123291015625, 0.0616455078125, 0.0024738311767578125, -0.01161956787109375, -0.037933349609...	LEGIARTI000041690555	Code général des collectivités territoriales	729	LEGITEXT000006070633	R1614-91	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000041690555	LEGITEXT000006070633	R1614-91	LEGIARTI000006395568	Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet : a) L'équipement mobilier et matériel ; b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ; c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ; d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ; e) L'acquisition de collections tous supports ; f) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture.	<p>Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :</p><p> a) L'équipement mobilier et matériel ;</p><p> b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;</p><p> c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ;</p><p> d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ;</p><p> e) L'acquisition de collections tous supports ;</p><p> f) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture.</p>			1583452800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000032385187	true	LEGISCTA000006199228	LEGISCTA000006199228	Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000041690555	IG-20260122
Les demandes de crédits au titre de la seconde fraction sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées : a) De l'avant-projet définitif de l'opération ; b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ; d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ; e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ; f) Du permis de construire.	[ -0.03533935546875, 0.0191497802734375, 0.041473388671875, 0.0241241455078125, 0.0088348388671875, 0.03851318359375, 0.04931640625, 0.005687713623046875, -0.01555633544921875, 0.0175628662109375, -0.025390625, 0.045501708984375, 0.0112152099609375, -0.00015783309936523438, -0.039367675781...	LEGIARTI000032385184	Code général des collectivités territoriales	1,146	LEGITEXT000006070633	R1614-92	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000032385184	LEGITEXT000006070633	R1614-92	LEGIARTI000006395571	Les demandes de crédits au titre de la seconde fraction sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées : a) De l'avant-projet définitif de l'opération ; b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ; d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ; e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ; f) Du permis de construire.	<p>Les demandes de crédits au titre de la seconde fraction sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées :</p><p>a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;</p><p>b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;</p><p>c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ;</p><p>d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;</p><p>e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;</p><p>f) Du permis de construire.</p>			1460332800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022453674	true	LEGISCTA000006199228	LEGISCTA000006199228	Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000032385184	IG-20260114
La liste des opérations à soutenir ainsi que les montants attribués aux collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de l'intérieur.	[ -0.055084228515625, 0.0095367431640625, 0.056854248046875, 0.015625, 0.0095367431640625, 0.0284271240234375, 0.0328369140625, -0.0166015625, -0.0193328857421875, 0.01544952392578125, -0.01332855224609375, 0.040435791015625, 0.00496673583984375, 0.0217132568359375, -0.058258056640625, 0...	LEGIARTI000032385179	Code général des collectivités territoriales	236	LEGITEXT000006070633	R1614-93	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000032385179	LEGITEXT000006070633	R1614-93	LEGIARTI000006395574	La liste des opérations à soutenir ainsi que les montants attribués aux collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de l'intérieur.	<p>La liste des opérations à soutenir ainsi que les montants attribués aux collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de l'intérieur.</p><p></p><p></p>			1460332800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000025847678	true	LEGISCTA000006199228	LEGISCTA000006199228	Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000032385179	IG-20260122
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de l'aide informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.	[ -0.0478515625, 0.007472991943359375, 0.05206298828125, 0.03448486328125, 0.0343017578125, 0.048187255859375, 0.045379638671875, -0.0272674560546875, -0.02374267578125, -0.0115203857421875, -0.033599853515625, 0.048187255859375, 0.025848388671875, 0.02093505859375, -0.02392578125, 0.017...	LEGIARTI000032385173	Code général des collectivités territoriales	208	LEGITEXT000006070633	R1614-94	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000032385173	LEGITEXT000006070633	R1614-94	LEGIARTI000006395577	La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de l'aide informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.	<p>La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de l'aide informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.</p><p></p><p></p>			1460332800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395579	true	LEGISCTA000006199228	LEGISCTA000006199228	Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000032385173	IG-20260122
L'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes : a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ; b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ; c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne remplit pas les critères ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.	[ -0.042938232421875, 0.0267181396484375, 0.0335693359375, 0.0294647216796875, 0.026153564453125, 0.0474853515625, 0.032440185546875, -0.0240936279296875, -0.02215576171875, 0.0179290771484375, -0.03424072265625, 0.054351806640625, 0.0183868408203125, -0.0165557861328125, -0.02352905273437...	LEGIARTI000032385167	Code général des collectivités territoriales	650	LEGITEXT000006070633	R1614-95	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	LEGIARTI000032385167	LEGITEXT000006070633	R1614-95	LEGIARTI000006395580	L'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes : a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ; b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ; c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne remplit pas les critères ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification.	<p>L'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier est remboursée dans les situations suivantes : </p><p> a) Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ; </p><p> b) Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ; </p><p> c) Lorsque le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture bénéficiaire de l'aide ne remplit pas les critères ayant justifié l'attribution de l'aide dans les deux ans suivant sa notification. </p><p></p>			1460332800000	1721174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395582	true	LEGISCTA000006199228	LEGISCTA000006199228	Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques	343,592	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 5 : Bibliothèques		false	LEGIARTI000032385167	IG-20260114
Le montant de la contribution qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 l'Etat verse à chaque région pour l'exploitation des services transférés est égal à la somme nécessaire pour assurer l'équilibre du compte attesté de la SNCF, au titre de l'exercice 2000, relatif aux services régionaux de voyageurs de cette région, à l'exclusion des charges non récurrentes et après déduction de la contribution propre de la région telle que déterminée ci-après : a) La contribution propre d'une région qui a participé à l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire correspond au montant des concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000, dont est déduite la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation, cette dotation étant actualisée en francs 2000 par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand. Le montant de la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation est égal à la différence entre les concours financiers de la région à la SNCF la première année de l'expérimentation et l'effort propre de la région, constaté par l'audit préalable à l'expérimentation et actualisé en francs de la première année de l'expérimentation par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand ; b) Pour les autres régions, la contribution propre de la région, mentionnée au premier alinéa du présent article, correspond aux concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.	[ -0.0311737060546875, 0.0275726318359375, 0.036895751953125, 0.019012451171875, 0.01378631591796875, 0.0285186767578125, 0.046783447265625, -0.018157958984375, 0.00039505958557128906, 0.0433349609375, -0.0262298583984375, 0.04296875, 0.00577545166015625, -0.0030307769775390625, -0.0484924...	LEGIARTI000006395612	Code général des collectivités territoriales	1,716	LEGITEXT000006070633	R1614-109	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	LEGIARTI000006395612	LEGITEXT000006070633	R1614-109	LEGIARTI000006395611	Le montant de la contribution qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 l'Etat verse à chaque région pour l'exploitation des services transférés est égal à la somme nécessaire pour assurer l'équilibre du compte attesté de la SNCF, au titre de l'exercice 2000, relatif aux services régionaux de voyageurs de cette région, à l'exclusion des charges non récurrentes et après déduction de la contribution propre de la région telle que déterminée ci-après : a) La contribution propre d'une région qui a participé à l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire correspond au montant des concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000, dont est déduite la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation, cette dotation étant actualisée en francs 2000 par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand. Le montant de la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation est égal à la différence entre les concours financiers de la région à la SNCF la première année de l'expérimentation et l'effort propre de la région, constaté par l'audit préalable à l'expérimentation et actualisé en francs de la première année de l'expérimentation par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand ; b) Pour les autres régions, la contribution propre de la région, mentionnée au premier alinéa du présent article, correspond aux concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.	<p></p>Le montant de la contribution qu'en application du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)">l'article L. 1614-8-1 </a>l'Etat verse à chaque région pour l'exploitation des services transférés est égal à la somme nécessaire pour assurer l'équilibre du compte attesté de la SNCF, au titre de l'exercice 2000, relatif aux services régionaux de voyageurs de cette région, à l'exclusion des charges non récurrentes et après déduction de la contribution propre de la région telle que déterminée ci-après : <p></p><p></p>a) La contribution propre d'une région qui a participé à l'expérimentation prévue par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 67 (V)">l'article 67 de la loi du 4 février 1995</a> d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire correspond au montant des concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000, dont est déduite la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation, cette dotation étant actualisée en francs 2000 par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand. <p></p><p></p>Le montant de la dotation de l'Etat à la région au titre de l'exploitation la première année d'expérimentation est égal à la différence entre les concours financiers de la région à la SNCF la première année de l'expérimentation et l'effort propre de la région, constaté par l'audit préalable à l'expérimentation et actualisé en francs de la première année de l'expérimentation par application de l'indice prévisionnel des prix du produit intérieur brut marchand ; <p></p><p></p>b) Pour les autres régions, la contribution propre de la région, mentionnée au premier alinéa du présent article, correspond aux concours financiers de la région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395611	true	LEGISCTA000006192837	LEGISCTA000006192837	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional		false	LEGIARTI000006395612	IG-20260114
Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 , sont considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des matériels roulants qui, ayant fait l'objet de dotations aux amortissements portées au compte de ces services ou ayant été mis à la disposition de ces services, ont été effectivement utilisés au cours de l'année 2000 pour les besoins de ces services. Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus, déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 euros et 1 143 000 euros, un coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à deux niveaux. Le montant ainsi obtenu est majoré de 15 % au titre des dépenses de modernisation du matériel au cours de sa durée d'utilisation. Il est réduit, pour les matériels roulants faisant l'objet d'une dotation aux amortissements portée au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 relatif aux services régionaux de voyageurs de la région, du montant de cette dotation nette des reprises de subvention.	[ -0.04132080078125, 0.01206207275390625, 0.03021240234375, 0.0034351348876953125, 0.0211944580078125, 0.0276947021484375, 0.039642333984375, -0.018463134765625, -0.0118560791015625, 0.0283203125, -0.0248565673828125, 0.031463623046875, 0.01384735107421875, 0.00461578369140625, -0.03964233...	LEGIARTI000006395614	Code général des collectivités territoriales	1,300	LEGITEXT000006070633	R1614-110	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	LEGIARTI000006395614	LEGITEXT000006070633	R1614-110	LEGIARTI000006395613	Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 , sont considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des matériels roulants qui, ayant fait l'objet de dotations aux amortissements portées au compte de ces services ou ayant été mis à la disposition de ces services, ont été effectivement utilisés au cours de l'année 2000 pour les besoins de ces services. Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus, déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 euros et 1 143 000 euros, un coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à deux niveaux. Le montant ainsi obtenu est majoré de 15 % au titre des dépenses de modernisation du matériel au cours de sa durée d'utilisation. Il est réduit, pour les matériels roulants faisant l'objet d'une dotation aux amortissements portée au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 relatif aux services régionaux de voyageurs de la région, du montant de cette dotation nette des reprises de subvention.	<p></p>Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant prévue au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)">l'article L. 1614-8-1</a>, sont considérés comme affectés aux services transférés à chaque région ceux des matériels roulants qui, ayant fait l'objet de dotations aux amortissements portées au compte de ces services ou ayant été mis à la disposition de ces services, ont été effectivement utilisés au cours de l'année 2000 pour les besoins de ces services. <p></p><p></p>Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus, déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 euros et 1 143 000 euros, un coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à deux niveaux. Le montant ainsi obtenu est majoré de 15 % au titre des dépenses de modernisation du matériel au cours de sa durée d'utilisation. Il est réduit, pour les matériels roulants faisant l'objet d'une dotation aux amortissements portée au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 relatif aux services régionaux de voyageurs de la région, du montant de cette dotation nette des reprises de subvention.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395613	true	LEGISCTA000006192837	LEGISCTA000006192837	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional		false	LEGIARTI000006395614	IG-20260122
Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 , est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001 relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.	[ -0.039886474609375, 0.0214080810546875, 0.04156494140625, 0.0181884765625, 0.01351165771484375, 0.0107574462890625, 0.046966552734375, -0.0313720703125, 0.0017404556274414062, 0.037811279296875, -0.0157928466796875, 0.0264892578125, 0.0301361083984375, -0.01251983642578125, -0.0223388671...	LEGIARTI000006395616	Code général des collectivités territoriales	371	LEGITEXT000006070633	R1614-111	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	LEGIARTI000006395616	LEGITEXT000006070633	R1614-111	LEGIARTI000006395615	Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 , est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001 relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.	<p></p>Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)">l'article L. 1614-8-1</a>, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001 relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395615	true	LEGISCTA000006192837	LEGISCTA000006192837	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional		false	LEGIARTI000006395616	IG-20260122
Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3 . Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.	[ -0.06640625, 0.008026123046875, 0.05120849609375, 0.01812744140625, 0.0279998779296875, 0.0206146240234375, 0.032562255859375, -0.03753662109375, -0.00894927978515625, 0.03125, -0.017364501953125, 0.0401611328125, -0.002101898193359375, -0.023223876953125, -0.029083251953125, 0.0388488...	LEGIARTI000006395618	Code général des collectivités territoriales	477	LEGITEXT000006070633	R1614-112	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	LEGIARTI000006395618	LEGITEXT000006070633	R1614-112	LEGIARTI000006395617	Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3 . Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.	<p></p>Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)">l'article L. 1614-3</a>. Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395617	true	LEGISCTA000006192837	LEGISCTA000006192837	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional		false	LEGIARTI000006395618	IG-20260114
Sans préjudice des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 1614-8-1 , la compensation versée chaque année par l'Etat est révisée lorsqu'une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs est rendue nécessaire par une modification des services d'intérêt national liée à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou à une opération de modernisation ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ministérielle. La révision repose sur une évaluation de la consistance des services d'intérêt national supprimés, effectuée conjointement par l'Etat, la région et la SNCF. Sont pris en compte dans cette évaluation exclusivement les trains assurant à la fois un service d'intérêt national et un service d'intérêt régional à raison des seuls trajets effectués à ces deux titres, dès lors que ces trains desservent au moins deux villes moyennes de la région ou une ville moyenne de la région et d'une région limitrophe ou lorsqu'il n'existe pas d'autre train d'intérêt national ou d'intérêt régional en mesure d'assurer un service équivalent aux heures de pointe à moins de trente minutes d'intervalle. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme ville moyenne toute ville chef-lieu d'arrondissement et toute ville dont la population est au moins égale à la population moyenne des villes de la région sièges d'une sous-préfecture. La compensation révisée est fixée selon les modalités prévues à l'article R. 1614-112 . Elle est calculée sur la base du coût, charges de capital comprises, directement imputable à la mise en oeuvre du service régional supplémentaire nécessaire pour assurer un service équivalent à celui des trains supprimés et en tenant compte des recettes correspondant aux nouveaux trafics estimés conjointement par la région et la SNCF.	[ -0.031646728515625, 0.03350830078125, 0.04803466796875, 0.031829833984375, 0.0175018310546875, 0.0268096923828125, 0.0292205810546875, -0.0178680419921875, -0.03314208984375, 0.0213165283203125, -0.0305328369140625, 0.042999267578125, 0.0075836181640625, 0.006561279296875, -0.03295898437...	LEGIARTI000006395620	Code général des collectivités territoriales	1,807	LEGITEXT000006070633	R1614-113	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	LEGIARTI000006395620	LEGITEXT000006070633	R1614-113	LEGIARTI000006395619	Sans préjudice des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 1614-8-1 , la compensation versée chaque année par l'Etat est révisée lorsqu'une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs est rendue nécessaire par une modification des services d'intérêt national liée à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou à une opération de modernisation ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ministérielle. La révision repose sur une évaluation de la consistance des services d'intérêt national supprimés, effectuée conjointement par l'Etat, la région et la SNCF. Sont pris en compte dans cette évaluation exclusivement les trains assurant à la fois un service d'intérêt national et un service d'intérêt régional à raison des seuls trajets effectués à ces deux titres, dès lors que ces trains desservent au moins deux villes moyennes de la région ou une ville moyenne de la région et d'une région limitrophe ou lorsqu'il n'existe pas d'autre train d'intérêt national ou d'intérêt régional en mesure d'assurer un service équivalent aux heures de pointe à moins de trente minutes d'intervalle. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme ville moyenne toute ville chef-lieu d'arrondissement et toute ville dont la population est au moins égale à la population moyenne des villes de la région sièges d'une sous-préfecture. La compensation révisée est fixée selon les modalités prévues à l'article R. 1614-112 . Elle est calculée sur la base du coût, charges de capital comprises, directement imputable à la mise en oeuvre du service régional supplémentaire nécessaire pour assurer un service équivalent à celui des trains supprimés et en tenant compte des recettes correspondant aux nouveaux trafics estimés conjointement par la région et la SNCF.	<p></p>Sans préjudice des dispositions des huitième et neuvième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)">l'article L. 1614-8-1</a>, la compensation versée chaque année par l'Etat est révisée lorsqu'une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs est rendue nécessaire par une modification des services d'intérêt national liée à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou à une opération de modernisation ayant fait l'objet d'une décision d'approbation ministérielle. <p></p><p></p>La révision repose sur une évaluation de la consistance des services d'intérêt national supprimés, effectuée conjointement par l'Etat, la région et la SNCF. Sont pris en compte dans cette évaluation exclusivement les trains assurant à la fois un service d'intérêt national et un service d'intérêt régional à raison des seuls trajets effectués à ces deux titres, dès lors que ces trains desservent au moins deux villes moyennes de la région ou une ville moyenne de la région et d'une région limitrophe ou lorsqu'il n'existe pas d'autre train d'intérêt national ou d'intérêt régional en mesure d'assurer un service équivalent aux heures de pointe à moins de trente minutes d'intervalle. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme ville moyenne toute ville chef-lieu d'arrondissement et toute ville dont la population est au moins égale à la population moyenne des villes de la région sièges d'une sous-préfecture. <p></p><p></p>La compensation révisée est fixée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-112 (V)">l'article R. 1614-112</a>. Elle est calculée sur la base du coût, charges de capital comprises, directement imputable à la mise en oeuvre du service régional supplémentaire nécessaire pour assurer un service équivalent à celui des trains supprimés et en tenant compte des recettes correspondant aux nouveaux trafics estimés conjointement par la région et la SNCF.<p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395619	true	LEGISCTA000006192837	LEGISCTA000006192837	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences	Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)	Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional		false	LEGIARTI000006395620	IG-20260114
I. et II. – (abrogés) III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 : 1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de fonctionnement du compte financier unique principal et de chacun des comptes financiers uniques à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ; 2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération. IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L. 1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.	[ -0.033111572265625, 0.01326751708984375, 0.0543212890625, 0.031890869140625, 0.0214996337890625, 0.03167724609375, 0.0360107421875, -0.01080322265625, 0.0015621185302734375, 0.0259246826171875, -0.0181121826171875, 0.034576416015625, 0.011474609375, 0.0167694091796875, -0.04876708984375,...	LEGIARTI000053316390	Code général des collectivités territoriales	1,492	LEGITEXT000006070633	R1615-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000053316390	LEGITEXT000006070633	R1615-1	LEGIARTI000006395621	I. et II. – (abrogés) III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 : 1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de fonctionnement du compte financier unique principal et de chacun des comptes financiers uniques à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ; 2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération. IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L. 1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.	<p></p><p>I. et II. – (abrogés)</p><p>III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 :</p><p><br/> 1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de fonctionnement du compte financier unique principal et de chacun des comptes financiers uniques à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ;<br/><br/> 2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération.<br/><br/> IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L. 1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000042957655	true	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000053316390	IG-20260122
I. - (abrogé) II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ; 3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ; 4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ; 5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ; 6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés ; 7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section d'investissement.	[ -0.0242462158203125, 0.0260162353515625, 0.046630859375, 0.0211334228515625, 0.0287322998046875, 0.042877197265625, 0.033721923828125, -0.021026611328125, -0.0012292861938476562, 0.021331787109375, -0.006557464599609375, 0.02935791015625, -0.00832366943359375, 0.004398345947265625, -0.05...	LEGIARTI000042957686	Code général des collectivités territoriales	1,871	LEGITEXT000006070633	R1615-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000042957686	LEGITEXT000006070633	R1615-2	LEGIARTI000006395624	I. - (abrogé) II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ; 3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ; 4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ; 5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ; 6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés ; 7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section d'investissement.	<p>I. - (abrogé)</p><p>II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :<br/><br/> 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br/><br/> 2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ;<br/><br/> 3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ;<br/><br/> 4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ;<br/><br/> 5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ;<br/><br/> 6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés ;<br/><br/> 7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section d'investissement.</p>			1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000042957512	true	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000042957686	IG-20260122
Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 , et exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.	[ -0.0269775390625, 0.027374267578125, 0.057952880859375, 0.025482177734375, 0.0234832763671875, 0.059173583984375, 0.0137939453125, -0.024078369140625, -0.0208892822265625, -0.0234832763671875, 0.0062713623046875, 0.0285797119140625, 0.0168914794921875, 0.033782958984375, -0.0463562011718...	LEGIARTI000042957527	Code général des collectivités territoriales	265	LEGITEXT000006070633	R1615-3	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000042957527	LEGITEXT000006070633	R1615-3	LEGIARTI000006395628	Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article R. 1615-1 , et exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.	<p>Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395621&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1615-1</a>, et exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.</p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.	<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.</p>	1609459200000	1672531200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395629	true	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000042957527	IG-20260122
I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3 , à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.	[ -0.042510986328125, 0.01186370849609375, 0.04766845703125, 0.0258941650390625, 0.030853271484375, 0.0230865478515625, 0.013427734375, -0.0170440673828125, -0.01294708251953125, 0.01019287109375, 0.001766204833984375, 0.054595947265625, 0.003452301025390625, 0.01154327392578125, -0.048767...	LEGIARTI000042957535	Code général des collectivités territoriales	722	LEGITEXT000006070633	R1615-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000042957535	LEGITEXT000006070633	R1615-4	LEGIARTI000006395630	I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3 , à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.	<p>I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395621&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3</a>, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.</p><p>II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.</p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.	<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395632	true	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000042957535	IG-20260122
Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ; 2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, le reversement est égal au montant de l'attribution initiale diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien mobilier a été acquis ou achevé.	[ -0.05950927734375, 0.035064697265625, 0.02435302734375, 0.0423583984375, 0.0188140869140625, 0.03692626953125, 0.01323699951171875, -0.012176513671875, -0.0031909942626953125, 0.0149383544921875, -0.031524658203125, 0.019287109375, -0.003997802734375, 0.00911712646484375, -0.049407958984...	LEGIARTI000006395635	Code général des collectivités territoriales	1,093	LEGITEXT000006070633	R1615-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000006395635	LEGITEXT000006070633	R1615-5	LEGIARTI000006395633	Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ; 2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, le reversement est égal au montant de l'attribution initiale diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien mobilier a été acquis ou achevé.	<p></p>Le remboursement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1615-9 (V)">l'article L. 1615-9 </a>est opéré dans les conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (V)">l'article L. 1615-3</a> avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ; <p></p><p></p>2° Lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, le reversement est égal au montant de l'attribution initiale diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien mobilier a été acquis ou achevé.<p></p>			1163116800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395634	true	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	386,541	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000006395635	IG-20260114
I. - (abrogé) II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6. III. - Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés. Pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés. IV. - Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-1. Pour les dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 ayant fait l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes relevant de la procédure de traitement automatisé, l'attribution est minorée, à l'occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds.	[ -0.04541015625, 0.02667236328125, 0.051177978515625, 0.032806396484375, 0.00711822509765625, 0.0221710205078125, 0.052276611328125, -0.000034868717193603516, 0.01288604736328125, 0.0219879150390625, -0.0243377685546875, 0.0533447265625, 0.0028839111328125, 0.0013179779052734375, -0.05514...	LEGIARTI000042957908	Code général des collectivités territoriales	2,237	LEGITEXT000006070633	R1615-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000042957908	LEGITEXT000006070633	R1615-6	LEGIARTI000006395636	I. - (abrogé) II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6. III. - Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés. Pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés. IV. - Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-1. Pour les dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 ayant fait l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes relevant de la procédure de traitement automatisé, l'attribution est minorée, à l'occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds.	<p>I. - (abrogé)</p><p>II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6.<br/><br/> III. - Pour chacune des collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés.<br/><br/> Pour les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés.<br/><br/> IV. - Une dépense imputée sur un compte retenu au titre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ne peut faire l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre du régime déclaratif prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-1.<br/><br/> Pour les dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 ayant fait l'objet d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'année de réalisation des travaux et imputées sur un ou des comptes relevant de la procédure de traitement automatisé, l'attribution est minorée, à l'occasion de la liquidation automatisée de ce fonds, des versements effectués sur ce ou ces comptes l'année du versement anticipé du fonds.</p>			1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000042957543	true	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	472,439	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000042957908	IG-20260114
Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT. Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail. Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature du contrat.	[ -0.0263214111328125, 0.016754150390625, 0.031280517578125, 0.053009033203125, 0.0205230712890625, 0.027801513671875, 0.028350830078125, -0.00782012939453125, -0.0196075439453125, 0.0136260986328125, -0.01611328125, 0.0044403076171875, -0.0030612945556640625, -0.0220947265625, -0.03903198...	LEGIARTI000020341531	Code général des collectivités territoriales	393	LEGITEXT000006070633	D1615-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000020341531	LEGITEXT000006070633	D1615-7	LEGIARTI000020338611	Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT. Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail. Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature du contrat.	<p>Le seuil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019265017&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1615-13</a> est fixé à 10 millions d'euros HT.</p><p>Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail.</p><p>Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature du contrat.</p>			1236211200000	1609459200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	515,388	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000020341531	IG-20260122
Les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions déterminées ci-après : 1° La date de mise en chantier des constructions concernées est celle du commencement effectif des travaux établie par la collectivité bénéficiaire. La date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux portant sur ces constructions est celle de la réception des travaux par la collectivité bénéficiaire. 2° Les constructions visées à l'article L. 1615-7 peuvent faire partie d'une opération comportant à la fois des logements et des locaux affectés à un usage autre que le logement. Ces constructions doivent appartenir à une commune ou à un groupement situés en dehors d'une agglomération telle que définie au 1° de l'article L. 2334-21. Elles doivent avoir fait l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3° Les immobilisations mentionnées au c de l'article L. 1615-7 doivent être données en gestion à des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre aux conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exposée à l'article 261-7 (1°, b) du code général des impôts. 4° Pour l'application du b de l'article L. 1615-7, la population prise en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année où commence l'opération. La population résultant des recensements complémentaires est prise en compte dans les conditions fixées à l'article R. 2334-2.	[ -0.039398193359375, 0.0286102294921875, 0.041748046875, 0.0277557373046875, 0.042816162109375, 0.0183258056640625, 0.032623291015625, -0.0211944580078125, 0.0101165771484375, -0.0023040771484375, -0.00746917724609375, 0.0279693603515625, -0.00455474853515625, 0.0051116943359375, -0.07159...	LEGIARTI000006395640	Code général des collectivités territoriales	1,552	LEGITEXT000006070633	R1615-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000006395640	LEGITEXT000006070633	R1615-7	LEGIARTI000006395639	Les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions déterminées ci-après : 1° La date de mise en chantier des constructions concernées est celle du commencement effectif des travaux établie par la collectivité bénéficiaire. La date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux portant sur ces constructions est celle de la réception des travaux par la collectivité bénéficiaire. 2° Les constructions visées à l'article L. 1615-7 peuvent faire partie d'une opération comportant à la fois des logements et des locaux affectés à un usage autre que le logement. Ces constructions doivent appartenir à une commune ou à un groupement situés en dehors d'une agglomération telle que définie au 1° de l'article L. 2334-21. Elles doivent avoir fait l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3° Les immobilisations mentionnées au c de l'article L. 1615-7 doivent être données en gestion à des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre aux conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exposée à l'article 261-7 (1°, b) du code général des impôts. 4° Pour l'application du b de l'article L. 1615-7, la population prise en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année où commence l'opération. La population résultant des recensements complémentaires est prise en compte dans les conditions fixées à l'article R. 2334-2.	<p></p> Les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions déterminées ci-après :<p></p><p></p> 1° La date de mise en chantier des constructions concernées est celle du commencement effectif des travaux établie par la collectivité bénéficiaire.<p></p><p></p> La date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux portant sur ces constructions est celle de la réception des travaux par la collectivité bénéficiaire.<p></p><p></p> 2° Les constructions visées à l'article L. 1615-7 peuvent faire partie d'une opération comportant à la fois des logements et des locaux affectés à un usage autre que le logement.<p></p><p></p> Ces constructions doivent appartenir à une commune ou à un groupement situés en dehors d'une agglomération telle que définie au 1° de l'article L. 2334-21.<p></p><p></p> Elles doivent avoir fait l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p> 3° Les immobilisations mentionnées au c de l'article L. 1615-7 doivent être données en gestion à des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre aux conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exposée à l'article 261-7 (1°, b) du code général des impôts.<p></p><p></p> 4° Pour l'application du b de l'article L. 1615-7, la population prise en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année où commence l'opération. La population résultant des recensements complémentaires est prise en compte dans les conditions fixées à l'article R. 2334-2.<p></p>			1057017600000	1163116800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395639	true	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	558,337	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000006395640	IG-20260114
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.	[ -0.05810546875, 0.02398681640625, 0.03662109375, 0.0295257568359375, 0.04583740234375, -0.003559112548828125, 0.05078125, -0.0244598388671875, 0.0218505859375, -0.0027904510498046875, -0.038970947265625, 0.0113983154296875, 0.0197296142578125, 0.00028061866760253906, -0.041107177734375, ...	LEGIARTI000042950926	Code général des collectivités territoriales	106	LEGITEXT000006070633	R1615-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	LEGIARTI000042950926	LEGITEXT000006070633	R1615-7	LEGIARTI000042950867	Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.	<p>Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.</p>	Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.	<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165140	LEGISCTA000006165140	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	1,074,020,992	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée				false	LEGIARTI000042950926	IG-20260122
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.	[ -0.04107666015625, 0.00586700439453125, 0.044403076171875, 0.0245513916015625, -0.00787353515625, 0.034820556640625, 0.027191162109375, -0.000522613525390625, -0.019561767578125, 0.040283203125, -0.02581787109375, 0.040496826171875, -0.01378631591796875, 0.0030689239501953125, -0.0449829...	LEGIARTI000026618048	Code général des collectivités territoriales	620	LEGITEXT000006070633	R1617-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	LEGIARTI000026618048	LEGITEXT000006070633	R1617-1	LEGIARTI000006395642	Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.	<p></p>Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <p></p><p></p>Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.<p></p>			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395644	true	LEGISCTA000006192621	LEGISCTA000006192621	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).		false	LEGIARTI000026618048	IG-20260114
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.	[ -0.04766845703125, 0.018463134765625, 0.048065185546875, 0.02960205078125, -0.019805908203125, 0.0303802490234375, 0.031341552734375, -0.016143798828125, -0.01071929931640625, 0.0286407470703125, -0.0234527587890625, 0.02557373046875, -0.0054779052734375, 0.0170135498046875, -0.021438598...	LEGIARTI000006395647	Code général des collectivités territoriales	255	LEGITEXT000006070633	R1617-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	LEGIARTI000006395647	LEGITEXT000006070633	R1617-2	LEGIARTI000006395645	Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.	<p></p> Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.<p></p><p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395646	true	LEGISCTA000006192621	LEGISCTA000006192621	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).		false	LEGIARTI000006395647	IG-20260122
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire. Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.	[ -0.033935546875, 0.03192138671875, 0.017669677734375, 0.001983642578125, -0.00994110107421875, 0.030914306640625, 0.043975830078125, -0.024993896484375, -0.04095458984375, 0.032135009765625, -0.02117919921875, 0.05419921875, -0.01496124267578125, -0.006099700927734375, -0.041168212890625...	LEGIARTI000006395650	Code général des collectivités territoriales	336	LEGITEXT000006070633	R1617-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	LEGIARTI000006395650	LEGITEXT000006070633	R1617-3	LEGIARTI000006395648	Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire. Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.	<p></p> Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.<p></p><p></p> Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.<p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395649	true	LEGISCTA000006192621	LEGISCTA000006192621	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).		false	LEGIARTI000006395650	IG-20260114
I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions. II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé) V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.	[ -0.04754638671875, 0.01120758056640625, 0.0205230712890625, 0.0008702278137207031, 0.0034809112548828125, 0.03875732421875, 0.04901123046875, -0.012725830078125, -0.036865234375, 0.020111083984375, -0.0299530029296875, 0.045013427734375, -0.0021209716796875, -0.0025386810302734375, -0.05...	LEGIARTI000046790409	Code général des collectivités territoriales	720	LEGITEXT000006070633	R1617-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	LEGIARTI000046790409	LEGITEXT000006070633	R1617-4	LEGIARTI000006395651	I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions. II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé) V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.	<p></p><p>I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.</p><p>Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.</p><p>II. - (Abrogé)</p><p>III. - (Abrogé)</p><p>IV. - (Abrogé)</p><p>V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.</p><p></p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395653	true	LEGISCTA000006192621	LEGISCTA000006192621	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).		false	LEGIARTI000046790409	IG-20260113
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que : - s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ; - s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ; - s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances. Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur. Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.	[ -0.05413818359375, 0.033935546875, 0.00687408447265625, 0.035247802734375, 0.007091522216796875, 0.06146240234375, 0.0302886962890625, 0.0008592605590820312, -0.047698974609375, 0.02685546875, -0.0263214111328125, 0.058013916015625, 0.00566864013671875, -0.01471710205078125, -0.038665771...	LEGIARTI000006395656	Code général des collectivités territoriales	1,049	LEGITEXT000006070633	R1617-5	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	LEGIARTI000006395656	LEGITEXT000006070633	R1617-5	LEGIARTI000006395654	Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que : - s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ; - s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ; - s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances. Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur. Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.	<p></p> Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :<p></p><p></p> - s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;<p></p><p></p> - s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ;<p></p><p></p> - s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances.<p></p><p></p> Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.<p></p><p></p> Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.<p></p>			1141171200000	1672531200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395655	true	LEGISCTA000006192621	LEGISCTA000006192621	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).		false	LEGIARTI000006395656	IG-20260114
Un régisseur intérimaire est nommé : 1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ; 2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est chargé des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.	[ -0.053619384765625, 0.03216552734375, 0.0180511474609375, 0.00415802001953125, -0.009735107421875, 0.034576416015625, 0.042877197265625, -0.003665924072265625, -0.033050537109375, 0.037200927734375, -0.020904541015625, 0.042877197265625, 0.0088043212890625, -0.00788116455078125, -0.03259...	LEGIARTI000046790406	Code général des collectivités territoriales	681	LEGITEXT000006070633	R1617-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	LEGIARTI000046790406	LEGITEXT000006070633	R1617-5-1	LEGIARTI000006395132	Un régisseur intérimaire est nommé : 1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ; 2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est chargé des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.	<p>Un régisseur intérimaire est nommé :</p><p>1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;</p><p>2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est chargé des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.</p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395132	true	LEGISCTA000006192621	LEGISCTA000006192621	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).		false	LEGIARTI000046790406	IG-20260113
I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur. Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une indemnité de maniement de fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité.	[ -0.036346435546875, 0.01496124267578125, 0.038116455078125, 0.01329803466796875, 0.0006303787231445312, 0.0264892578125, 0.05120849609375, -0.01058197021484375, -0.0244903564453125, 0.0299224853515625, -0.034576416015625, 0.04876708984375, -0.0070953369140625, -0.009979248046875, -0.0461...	LEGIARTI000046790403	Code général des collectivités territoriales	1,008	LEGITEXT000006070633	R1617-5-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	LEGIARTI000046790403	LEGITEXT000006070633	R1617-5-2	LEGIARTI000006395133	I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur. Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une indemnité de maniement de fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité.	<p>I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur.</p><p>Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une indemnité de maniement de fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité.</p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395133	true	LEGISCTA000006192621	LEGISCTA000006192621	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 1 : Organisation des régies (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 1 : Organisation des régies (R).		false	LEGIARTI000046790403	IG-20260113
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.	[ -0.0372314453125, 0.0259246826171875, 0.0611572265625, 0.0303497314453125, -0.00440216064453125, 0.045867919921875, 0.05072021484375, -0.0372314453125, -0.0273590087890625, 0.0280303955078125, -0.02325439453125, 0.05072021484375, -0.017059326171875, 0.01373291015625, -0.029693603515625, ...	LEGIARTI000006395659	Code général des collectivités territoriales	405	LEGITEXT000006070633	R1617-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	LEGIARTI000006395659	LEGITEXT000006070633	R1617-6	LEGIARTI000006395657	La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.	<p></p> La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.<p></p><p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395658	true	LEGISCTA000006197824	LEGISCTA000006197824	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	false	LEGIARTI000006395659	IG-20260122
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.	[ -0.03802490234375, 0.017669677734375, 0.04296875, 0.02227783203125, -0.006778717041015625, 0.0282440185546875, 0.050628662109375, -0.0259857177734375, -0.0244140625, 0.0185699462890625, -0.03173828125, 0.043426513671875, -0.0021381378173828125, 0.0127105712890625, -0.0282440185546875, ...	LEGIARTI000006395662	Code général des collectivités territoriales	478	LEGITEXT000006070633	R1617-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	LEGIARTI000006395662	LEGITEXT000006070633	R1617-7	LEGIARTI000006395660	Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.	<p></p> Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.<p></p><p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395661	true	LEGISCTA000006197824	LEGISCTA000006197824	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	false	LEGIARTI000006395662	IG-20260122
Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.	[ -0.051544189453125, 0.034088134765625, 0.038818359375, 0.01715087890625, -0.01006317138671875, 0.029571533203125, 0.0797119140625, -0.01165771484375, -0.0150909423828125, 0.014892578125, -0.04046630859375, 0.041900634765625, -0.016632080078125, 0.0002086162567138672, -0.0291595458984375,...	LEGIARTI000006395666	Code général des collectivités territoriales	454	LEGITEXT000006070633	R1617-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	LEGIARTI000006395666	LEGITEXT000006070633	R1617-8	LEGIARTI000006395664	Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.	<p></p> Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.<p></p><p></p> Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.<p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395665	true	LEGISCTA000006197824	LEGISCTA000006197824	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	false	LEGIARTI000006395666	IG-20260122
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.	[ -0.033233642578125, 0.032806396484375, 0.036895751953125, 0.0133056640625, 0.01245880126953125, 0.0283050537109375, 0.04364013671875, -0.03125, -0.02069091796875, 0.0078125, -0.03997802734375, 0.035888671875, -0.011474609375, 0.019287109375, -0.031951904296875, 0.02337646484375, 0.01...	LEGIARTI000006395669	Code général des collectivités territoriales	127	LEGITEXT000006070633	R1617-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	LEGIARTI000006395669	LEGITEXT000006070633	R1617-9	LEGIARTI000006395667	Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.	<p></p> Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.<p></p><p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395668	true	LEGISCTA000006197824	LEGISCTA000006197824	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	false	LEGIARTI000006395669	IG-20260114
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie.	[ -0.04486083984375, 0.01097869873046875, 0.038848876953125, -0.002346038818359375, -0.005443572998046875, 0.04803466796875, 0.05255126953125, -0.017730712890625, -0.024200439453125, 0.02740478515625, -0.0196990966796875, 0.0604248046875, 0.004177093505859375, -0.01491546630859375, -0.0470...	LEGIARTI000006395672	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	R1617-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	LEGIARTI000006395672	LEGITEXT000006070633	R1617-10	LEGIARTI000006395670	Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie.	<p></p> Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.<p></p><p></p> Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie.<p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395671	true	LEGISCTA000006197824	LEGISCTA000006197824	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).	false	LEGIARTI000006395672	IG-20260114
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie : 1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; 2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ; 3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent, les rémunérations desdits agents ; 4° Les secours ; 5° Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ; 6° Les remboursements de recettes préalablement encaissées par régie ; 7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.	[ -0.06378173828125, 0.0296478271484375, 0.056732177734375, 0.037506103515625, -0.0164031982421875, 0.050384521484375, 0.03936767578125, -0.01049041748046875, -0.0200347900390625, 0.025543212890625, -0.021331787109375, 0.034912109375, -0.004894256591796875, -0.0009813308715820312, -0.03210...	LEGIARTI000006395675	Code général des collectivités territoriales	941	LEGITEXT000006070633	R1617-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	LEGIARTI000006395675	LEGITEXT000006070633	R1617-11	LEGIARTI000006395673	Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie : 1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; 2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ; 3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent, les rémunérations desdits agents ; 4° Les secours ; 5° Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ; 6° Les remboursements de recettes préalablement encaissées par régie ; 7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.	<p></p> Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :<p></p><p></p> 1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;<p></p><p></p> 2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;<p></p><p></p> 3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent, les rémunérations desdits agents ;<p></p><p></p> 4° Les secours ;<p></p><p></p> 5° Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;<p></p><p></p> 6° Les remboursements de recettes préalablement encaissées par régie ;<p></p><p></p> 7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395674	true	LEGISCTA000006197825	LEGISCTA000006197825	Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	false	LEGIARTI000006395675	IG-20260122
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.	[ -0.0518798828125, 0.034210205078125, 0.0361328125, 0.04803466796875, 0.0008072853088378906, 0.038055419921875, 0.0284881591796875, -0.008392333984375, -0.010040283203125, 0.036346435546875, -0.0269927978515625, 0.057403564453125, -0.00621795654296875, 0.00417327880859375, -0.038269042968...	LEGIARTI000006395678	Code général des collectivités territoriales	560	LEGITEXT000006070633	R1617-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	LEGIARTI000006395678	LEGITEXT000006070633	R1617-12	LEGIARTI000006395676	Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.	<p></p> Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.<p></p><p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395677	true	LEGISCTA000006197825	LEGISCTA000006197825	Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	false	LEGIARTI000006395678	IG-20260122
Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7 , à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.	[ -0.050140380859375, 0.0136260986328125, 0.04931640625, 0.04437255859375, -0.00647735595703125, 0.042510986328125, 0.027252197265625, -0.0177459716796875, -0.027252197265625, 0.0164031982421875, -0.032623291015625, 0.0340576171875, 0.00007414817810058594, 0.017547607421875, -0.03384399414...	LEGIARTI000006395681	Code général des collectivités territoriales	363	LEGITEXT000006070633	R1617-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	LEGIARTI000006395681	LEGITEXT000006070633	R1617-13	LEGIARTI000006395679	Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7 , à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.	<p></p>Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. <p></p><p></p>Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1617-7 (V)">l'article R. 1617-7</a>, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.<p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395680	true	LEGISCTA000006197825	LEGISCTA000006197825	Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	false	LEGIARTI000006395681	IG-20260114
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur ou au comptable assignataire qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.	[ -0.057647705078125, 0.021759033203125, 0.056549072265625, 0.02459716796875, -0.00894927978515625, 0.0280914306640625, 0.0528564453125, -0.01432037353515625, -0.0282745361328125, 0.011932373046875, -0.0160675048828125, 0.05029296875, -0.01395416259765625, -0.0066070556640625, -0.033966064...	LEGIARTI000006395684	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	R1617-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	LEGIARTI000006395684	LEGITEXT000006070633	R1617-14	LEGIARTI000006395682	Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur ou au comptable assignataire qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.	<p></p> Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur ou au comptable assignataire qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.<p></p><p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395683	true	LEGISCTA000006197825	LEGISCTA000006197825	Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).	false	LEGIARTI000006395684	IG-20260122
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.	[ -0.0572509765625, 0.0270233154296875, 0.036773681640625, 0.030517578125, 0.0007991790771484375, 0.036895751953125, 0.0146026611328125, -0.0213623046875, -0.037200927734375, 0.0220947265625, -0.005886077880859375, 0.035614013671875, -0.0213623046875, 0.0006628036499023438, -0.018753051757...	LEGIARTI000006395687	Code général des collectivités territoriales	144	LEGITEXT000006070633	R1617-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).	LEGIARTI000006395687	LEGITEXT000006070633	R1617-15	LEGIARTI000006395685	Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.	<p></p> Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.<p></p><p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395686	true	LEGISCTA000006197826	LEGISCTA000006197826	Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).	false	LEGIARTI000006395687	IG-20260114
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et le cas échéant par le ou les ministres concernés. Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment : 1° Pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ; 2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités ; 3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse, de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités.	[ -0.054229736328125, 0.0252685546875, 0.0628662109375, 0.00717926025390625, -0.0048980712890625, 0.0298309326171875, 0.052276611328125, -0.006378173828125, -0.035491943359375, 0.028594970703125, -0.0247802734375, 0.035736083984375, -0.0241546630859375, -0.00557708740234375, -0.03820800781...	LEGIARTI000006395690	Code général des collectivités territoriales	588	LEGITEXT000006070633	R1617-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).	LEGIARTI000006395690	LEGITEXT000006070633	R1617-16	LEGIARTI000006395688	Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et le cas échéant par le ou les ministres concernés. Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment : 1° Pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ; 2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités ; 3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse, de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités.	<p></p> Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et le cas échéant par le ou les ministres concernés.<p></p><p></p> Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :<p></p><p></p> 1° Pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;<p></p><p></p> 2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités ;<p></p><p></p> 3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse, de l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités.<p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395689	true	LEGISCTA000006197827	LEGISCTA000006197827	Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)	Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).	false	LEGIARTI000006395690	IG-20260122
Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.	[ -0.055328369140625, 0.037353515625, 0.028228759765625, 0.0185546875, -0.01242828369140625, 0.037109375, 0.042510986328125, 0.002544403076171875, -0.03778076171875, 0.0217132568359375, -0.015411376953125, 0.049713134765625, -0.0102386474609375, -0.0155181884765625, -0.039825439453125, 0...	LEGIARTI000006395693	Code général des collectivités territoriales	425	LEGITEXT000006070633	R1617-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 3 : Contrôle (R).	LEGIARTI000006395693	LEGITEXT000006070633	R1617-17	LEGIARTI000006395691	Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.	<p></p> Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.<p></p><p></p> Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs délégués.<p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395692	true	LEGISCTA000006192878	LEGISCTA000006192878	Sous-section 3 : Contrôle (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 3 : Contrôle (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 3 : Contrôle (R).		false	LEGIARTI000006395693	IG-20260122
Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles R. 1617-2 à R. 1617-17 . Toutefois : a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger ; b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.	[ -0.01824951171875, 0.0011615753173828125, 0.04547119140625, 0.0252532958984375, 0.0034027099609375, 0.0323486328125, 0.05224609375, -0.02044677734375, -0.020111083984375, 0.0254669189453125, -0.0171661376953125, 0.04351806640625, -0.01409912109375, 0.00658416748046875, -0.050079345703125...	LEGIARTI000006395696	Code général des collectivités territoriales	465	LEGITEXT000006070633	R1617-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).	LEGIARTI000006395696	LEGITEXT000006070633	R1617-18	LEGIARTI000006395694	Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles R. 1617-2 à R. 1617-17 . Toutefois : a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger ; b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.	<p></p>Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont soumises aux règles définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1617-2 (V)">articles R. 1617-2 à R. 1617-17</a>. <p></p><p></p>Toutefois : <p></p><p></p>a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger ; <p></p><p></p>b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.<p></p>			1141171200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395695	true	LEGISCTA000006192879	LEGISCTA000006192879	Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)	Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).		false	LEGIARTI000006395696	IG-20260122
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l' annexe I du présent code.	[ -0.0604248046875, 0.01056671142578125, 0.0499267578125, 0.0284576416015625, 0.01522064208984375, 0.017181396484375, 0.03656005859375, -0.0213470458984375, -0.014892578125, 0.031524658203125, -0.02276611328125, 0.042694091796875, 0.0012865066528320312, 0.0264892578125, -0.0261688232421875...	LEGIARTI000006395700	Code général des collectivités territoriales	371	LEGITEXT000006070633	D1617-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	LEGIARTI000006395700	LEGITEXT000006070633	D1617-19	LEGIARTI000006395697	Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l' annexe I du présent code.	<p></p>Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'<a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000019324076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - Annexe I (V)">annexe I</a> du présent code.<p></p><p></p>			1177977600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006395699	true	LEGISCTA000006181388	LEGISCTA000006181388	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)			false	LEGIARTI000006395700	IG-20260122
Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 1617-3 du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.	[ -0.04803466796875, 0.032318115234375, 0.034332275390625, 0.01001739501953125, 0.0256805419921875, 0.0111846923828125, 0.0487060546875, -0.02435302734375, -0.0256805419921875, 0.023468017578125, -0.01229095458984375, 0.0260162353515625, 0.00511932373046875, -0.01494598388671875, -0.046264...	LEGIARTI000006395702	Code général des collectivités territoriales	442	LEGITEXT000006070633	D1617-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	LEGIARTI000006395702	LEGITEXT000006070633	D1617-20	LEGIARTI000006395701	Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 1617-3 du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.	<p></p>Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3 (V)">l'article L. 1617-3 </a>du présent code et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des juridictions financières - art. L264-7 (V)">l'article L. 264-7</a> du code des juridictions financières, il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.<p></p><p></p>			1057017600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395701	true	LEGISCTA000006181388	LEGISCTA000006181388	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)			false	LEGIARTI000006395702	IG-20260114
Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	[ -0.05902099609375, 0.01317596435546875, 0.0494384765625, 0.0189208984375, 0.01519775390625, 0.027496337890625, 0.023834228515625, -0.008636474609375, -0.0191650390625, 0.0042877197265625, -0.0119171142578125, 0.02685546875, -0.0128021240234375, -0.0008749961853027344, -0.047149658203125,...	LEGIARTI000026618061	Code général des collectivités territoriales	518	LEGITEXT000006070633	D1617-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	LEGIARTI000026618061	LEGITEXT000006070633	D1617-21	LEGIARTI000006395703	Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	<p></p>Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1617-19 </a>ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par les dispositions du titre Ier du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<p></p><p></p>			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395704	true	LEGISCTA000006181388	LEGISCTA000006181388	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)			false	LEGIARTI000026618061	IG-20260114
Le seuil prévu au deuxième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.	[ -0.020538330078125, 0.0240478515625, 0.02264404296875, 0.0216827392578125, 0.0280914306640625, 0.0440673828125, 0.0408935546875, -0.04107666015625, -0.03704833984375, 0.0240478515625, -0.036865234375, 0.033721923828125, -0.01483917236328125, -0.0303802490234375, -0.04107666015625, 0.02...	LEGIARTI000029006701	Code général des collectivités territoriales	355	LEGITEXT000006070633	R1617-22	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	LEGIARTI000029006701	LEGITEXT000006070633	R1617-22	LEGIARTI000006395134	Le seuil prévu au deuxième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.	<p>Le seuil prévu au deuxième alinéa du 7° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.</p>			1401408000000	1546300800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022153628	true	LEGISCTA000006181388	LEGISCTA000006181388	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)			false	LEGIARTI000029006701	IG-20260114
Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19 , lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code.	[ -0.03924560546875, 0.004241943359375, 0.0548095703125, 0.01068115234375, 0.007770538330078125, 0.02423095703125, 0.03680419921875, -0.01190948486328125, -0.01451873779296875, 0.01236724853515625, -0.018096923828125, 0.02801513671875, -0.005084991455078125, -0.01983642578125, -0.053558349...	LEGIARTI000026618053	Code général des collectivités territoriales	1,564	LEGITEXT000006070633	D1617-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	LEGIARTI000026618053	LEGITEXT000006070633	D1617-23	LEGIARTI000006395135	Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19 , lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code.	<p>Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1617-19</a>, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. </p><p></p><p></p><p>La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. </p><p></p><p>La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315539&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 252 A</a> du livre des procédures fiscales et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2342-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214374&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3342-8-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214384&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4341-4 </a>du présent code.</p>			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025099577	true	LEGISCTA000006181388	LEGISCTA000006181388	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)			false	LEGIARTI000026618053	IG-20260122
L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.	[ -0.042572021484375, 0.02484130859375, 0.034088134765625, -0.004039764404296875, 0.00867462158203125, 0.036865234375, 0.0404052734375, -0.0135040283203125, -0.01537322998046875, 0.017242431640625, -0.027587890625, 0.0394287109375, -0.0029201507568359375, -0.022857666015625, -0.03942871093...	LEGIARTI000025099585	Code général des collectivités territoriales	439	LEGITEXT000006070633	R1617-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	LEGIARTI000025099585	LEGITEXT000006070633	R1617-24	LEGIARTI000020214353	L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.	<p>L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. </p><p>Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.</p><p></p>			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020215282	true	LEGISCTA000006181388	LEGISCTA000006181388	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	1,073,870,670	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)			false	LEGIARTI000025099585	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l' article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales .	[ -0.03631591796875, 0.0160980224609375, 0.03594970703125, 0.018524169921875, 0.0340576171875, 0.034423828125, 0.023773193359375, -0.026763916015625, -0.0190887451171875, 0.0025386810302734375, -0.0261993408203125, 0.032562255859375, -0.0009360313415527344, 0.00940704345703125, -0.04791259...	LEGIARTI000026812677	Code général des collectivités territoriales	250	LEGITEXT000006070633	D1617-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	LEGIARTI000026812677	LEGITEXT000006070633	D1617-25	LEGIARTI000026812672	Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l' article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales .	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316541&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 283 A-1 à R. 283 D-1</a> du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>			1356220800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181388	LEGISCTA000006181388	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)	1,610,677,158	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)			false	LEGIARTI000026812677	IG-20260114
Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de l'article L. 1618-2 qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont : 1° Les indemnités d'assurance ; 2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ; 3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ; 4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.	[ -0.0256805419921875, 0.044158935546875, 0.030181884765625, 0.04144287109375, 0.0025482177734375, 0.0277099609375, 0.0278167724609375, -0.031524658203125, 0.026580810546875, 0.015655517578125, -0.01464080810546875, 0.040771484375, 0.00681304931640625, 0.0004222393035888672, -0.03491210937...	LEGIARTI000006395136	Code général des collectivités territoriales	455	LEGITEXT000006070633	R1618-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	LEGIARTI000006395136	LEGITEXT000006070633	R1618-1	LEGIARTI000006395136	Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de l'article L. 1618-2 qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont : 1° Les indemnités d'assurance ; 2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ; 3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ; 4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.	<p></p>Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)">l'article L. 1618-2</a> qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont : <p></p><p></p>1° Les indemnités d'assurance ; <p></p><p></p>2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ; <p></p><p></p>3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ; <p></p><p></p>4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.<p></p>			1088640000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164916	LEGISCTA000006164916	CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE Ier	CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics				false	LEGIARTI000006395136	IG-20260122
Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.	[ -0.04913330078125, 0.031890869140625, 0.0303802490234375, 0.03619384765625, 0.00846099853515625, 0.0293121337890625, 0.01287841796875, -0.036651611328125, -0.019927978515625, 0.04376220703125, -0.028656005859375, 0.035552978515625, 0.00807952880859375, -0.0163726806640625, -0.02435302734...	LEGIARTI000038598624	Code général des collectivités territoriales	506	LEGITEXT000006070633	D1621-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	LEGIARTI000038598624	LEGITEXT000006070633	D1621-1	LEGIARTI000006395137	Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.	<p></p>Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1621-2 </a>du présent code, correspond au montant brut annuel des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390033&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2123-22</a> du même code.<p></p><p></p>			1559433600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032822244	true	LEGISCTA000032815010	LEGISCTA000032815010	Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux			false	LEGIARTI000038598624	IG-20260122
Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1 . La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.	[ -0.05474853515625, 0.0310516357421875, 0.047607421875, 0.0306549072265625, 0.030029296875, 0.030029296875, 0.037384033203125, -0.04351806640625, -0.03656005859375, 0.0242156982421875, -0.02471923828125, 0.00858306884765625, 0.0219573974609375, 0.0023632049560546875, -0.033111572265625, ...	LEGIARTI000038598633	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	D1621-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	LEGIARTI000038598633	LEGITEXT000006070633	D1621-2	LEGIARTI000006395138	Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1 . La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.	<p>Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1621-2 </a>du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395137&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1621-1</a>. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.</p>			1559433600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032822239	true	LEGISCTA000032815010	LEGISCTA000032815010	Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	1,073,741,822	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux			false	LEGIARTI000038598633	IG-20260114
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.	[ -0.0640869140625, 0.0223846435546875, 0.052001953125, 0.01216888427734375, 0.03167724609375, 0.031280517578125, 0.041046142578125, -0.036956787109375, -0.0228729248046875, 0.0338134765625, -0.027557373046875, 0.0186614990234375, 0.022186279296875, 0.00830841064453125, -0.0235595703125, ...	LEGIARTI000032822234	Code général des collectivités territoriales	347	LEGITEXT000006070633	D1621-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	LEGIARTI000032822234	LEGITEXT000006070633	D1621-3	LEGIARTI000006395139	Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.	<p></p> Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.<p></p><p></p>			1467331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000006395139	true	LEGISCTA000032815010	LEGISCTA000032815010	Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux	1,610,612,733	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux			false	LEGIARTI000032822234	IG-20260122
Le fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux a pour objet d'assurer la gestion du droit individuel à la formation prévu par les articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 , L. 7227-12-1 et l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit individuel à la formation et la reversent par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Les cotisations précomptées sont liquidées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa en même temps que les indemnités de fonction auxquelles elles se rapportent. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est compris entre 500 € et 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur à 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations décide de la périodicité compte tenu des cotisations prévisionnelles pour l'année considérée. La Caisse des dépôts et consignations informe chaque année les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la périodicité qui leur est applicable.	[ -0.0418701171875, 0.016571044921875, 0.05242919921875, 0.018463134765625, 0.02655029296875, 0.03643798828125, 0.0268707275390625, -0.01500701904296875, -0.01508331298828125, 0.0305023193359375, -0.0305023193359375, 0.042205810546875, -0.0037708282470703125, 0.0060577392578125, -0.0441894...	LEGIARTI000044539574	Code général des collectivités territoriales	2,684	LEGITEXT000006070633	R1621-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	LEGIARTI000044539574	LEGITEXT000006070633	R1621-4	LEGIARTI000032815047	Le fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux a pour objet d'assurer la gestion du droit individuel à la formation prévu par les articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 , L. 7227-12-1 et l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit individuel à la formation et la reversent par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Les cotisations précomptées sont liquidées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa en même temps que les indemnités de fonction auxquelles elles se rapportent. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est compris entre 500 € et 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur à 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations décide de la périodicité compte tenu des cotisations prévisionnelles pour l'année considérée. La Caisse des dépôts et consignations informe chaque année les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la périodicité qui leur est applicable.	<p>Le fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux a pour objet d'assurer la gestion du droit individuel à la formation prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-12-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-10-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425085&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4135-10-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7125-12-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7227-12-1 </a>et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000030425484&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-37-1</a> du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.</p><p>Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.</p><p>Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit individuel à la formation et la reversent par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>Les cotisations précomptées sont liquidées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa en même temps que les indemnités de fonction auxquelles elles se rapportent.<br/><br/> Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations.<br/><br/> Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est compris entre 500 € et 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations.<br/><br/> Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur à 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.<br/><br/> Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations décide de la périodicité compte tenu des cotisations prévisionnelles pour l'année considérée.<br/><br/> La Caisse des dépôts et consignations informe chaque année les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la périodicité qui leur est applicable.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022,	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022,</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034369230	true	LEGISCTA000032815045	LEGISCTA000032815045	Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux		false	LEGIARTI000044539574	IG-20260114
I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par : 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ; 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ; 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5. II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont : 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ; 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4.	[ -0.0714111328125, 0.026458740234375, 0.055999755859375, 0.01499176025390625, 0.0310821533203125, 0.037261962890625, 0.03240966796875, -0.022918701171875, -0.0203857421875, 0.0177459716796875, -0.0216064453125, 0.04718017578125, 0.01096343994140625, 0.01113128662109375, -0.033294677734375...	LEGIARTI000044539582	Code général des collectivités territoriales	751	LEGITEXT000006070633	R1621-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	LEGIARTI000044539582	LEGITEXT000006070633	R1621-5	LEGIARTI000032815049	I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par : 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ; 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ; 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5. II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont : 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ; 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4.	<p>I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par :<br/><br/> 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ;<br/><br/> 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;<br/><br/> 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5.</p><p>II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :</p><p>1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ;</p><p>2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034369233	true	LEGISCTA000032815045	LEGISCTA000032815045	Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux		false	LEGIARTI000044539582	IG-20260114
La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 1621-4 précise : 1° Les objectifs de sécurité, de régularité et de qualité du service rendu aux titulaires de droits individuels à la formation, aux organismes de formation et aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le cadre de l'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5 ; 2° Les modalités d'exécution et les objectifs de performance du recouvrement des cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 3° Les moyens alloués à la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de ses missions au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, en particulier le montant de ses frais de gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds ; 4° Les modalités d'information des élus locaux sur le droit individuel à la formation et d'accompagnement des utilisateurs du service dématérialisé ; 5° Les modalités de contribution à la gouvernance de la formation des élus locaux, de mise en œuvre de la gestion des fonds, du suivi financier et de gestion, et de la reddition des comptes, par la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Etat, du comité des finances locales, et du conseil national de la formation des élus locaux ; Elle assortit ces objectifs d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre leur exécution.	[ -0.057830810546875, 0.0240936279296875, 0.046478271484375, -0.0018663406372070312, 0.0163421630859375, 0.044036865234375, 0.050262451171875, -0.0241851806640625, -0.0238037109375, 0.0272064208984375, -0.0153961181640625, 0.048736572265625, -0.01351165771484375, -0.0028228759765625, -0.05...	LEGIARTI000044539588	Code général des collectivités territoriales	1,594	LEGITEXT000006070633	R1621-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	LEGIARTI000044539588	LEGITEXT000006070633	R1621-6	LEGIARTI000032815051	La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 1621-4 précise : 1° Les objectifs de sécurité, de régularité et de qualité du service rendu aux titulaires de droits individuels à la formation, aux organismes de formation et aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le cadre de l'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5 ; 2° Les modalités d'exécution et les objectifs de performance du recouvrement des cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 3° Les moyens alloués à la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de ses missions au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, en particulier le montant de ses frais de gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds ; 4° Les modalités d'information des élus locaux sur le droit individuel à la formation et d'accompagnement des utilisateurs du service dématérialisé ; 5° Les modalités de contribution à la gouvernance de la formation des élus locaux, de mise en œuvre de la gestion des fonds, du suivi financier et de gestion, et de la reddition des comptes, par la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Etat, du comité des finances locales, et du conseil national de la formation des élus locaux ; Elle assortit ces objectifs d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre leur exécution.	<p>La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 1621-4 précise :<br/><br/> 1° Les objectifs de sécurité, de régularité et de qualité du service rendu aux titulaires de droits individuels à la formation, aux organismes de formation et aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le cadre de l'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5 ;<br/><br/> 2° Les modalités d'exécution et les objectifs de performance du recouvrement des cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br/><br/> 3° Les moyens alloués à la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de ses missions au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, en particulier le montant de ses frais de gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds ;<br/><br/> 4° Les modalités d'information des élus locaux sur le droit individuel à la formation et d'accompagnement des utilisateurs du service dématérialisé ;<br/><br/> 5° Les modalités de contribution à la gouvernance de la formation des élus locaux, de mise en œuvre de la gestion des fonds, du suivi financier et de gestion, et de la reddition des comptes, par la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Etat, du comité des finances locales, et du conseil national de la formation des élus locaux ;<br/><br/> Elle assortit ces objectifs d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre leur exécution.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034369238	true	LEGISCTA000032815045	LEGISCTA000032815045	Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux		false	LEGIARTI000044539588	IG-20260122
Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté : 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ; 2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux pour une durée de trois ans ; 3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ; 4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.	[ -0.06597900390625, 0.0023288726806640625, 0.0270233154296875, 0.0115814208984375, 0.024322509765625, 0.04052734375, 0.00882720947265625, -0.0270233154296875, -0.0181427001953125, 0.03936767578125, -0.026824951171875, 0.04632568359375, -0.017364501953125, -0.02508544921875, -0.02075195312...	LEGIARTI000043508201	Code général des collectivités territoriales	642	LEGITEXT000006070633	R1621-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	LEGIARTI000043508201	LEGITEXT000006070633	R1621-7	LEGIARTI000032815053	Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté : 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ; 2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux pour une durée de trois ans ; 3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ; 4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.	<p>Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté :<br/><br/> 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;<br/><br/> 2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux pour une durée de trois ans ;<br/><br/> 3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ;<br/><br/> 4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.</p>	Conformément au III de l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au III de l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043508174	true	LEGISCTA000032815045	LEGISCTA000032815045	Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux		false	LEGIARTI000043508201	IG-20260113
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Il définit, dans les conditions générales d'utilisation de ce service, les engagements souscrits par les titulaires de droits individuels à la formation des élus locaux et les organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail.Il tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord. Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 vérifie : 1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l'article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; 3° Que l'organisme s'engage à inscrire au sein de la session de formation un nombre de participants conforme au nombre maximal fixé en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 1621-7 ; 4° Que la date de mise en œuvre de la formation est prévue dans le délai mentionné au premier alinéa.	[ -0.04339599609375, 0.0215911865234375, 0.03131103515625, 0.004581451416015625, 0.032501220703125, 0.0352783203125, 0.0287322998046875, -0.0239715576171875, -0.0225830078125, 0.01555633544921875, -0.037841796875, 0.0546875, -0.0162506103515625, -0.0033435821533203125, -0.05072021484375, ...	LEGIARTI000044539590	Code général des collectivités territoriales	1,612	LEGITEXT000006070633	R1621-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539590	LEGITEXT000006070633	R1621-8	LEGIARTI000032815057	Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Il définit, dans les conditions générales d'utilisation de ce service, les engagements souscrits par les titulaires de droits individuels à la formation des élus locaux et les organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail.Il tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord. Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 vérifie : 1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l'article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; 3° Que l'organisme s'engage à inscrire au sein de la session de formation un nombre de participants conforme au nombre maximal fixé en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 1621-7 ; 4° Que la date de mise en œuvre de la formation est prévue dans le délai mentionné au premier alinéa.	<p>Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Il définit, dans les conditions générales d'utilisation de ce service, les engagements souscrits par les titulaires de droits individuels à la formation des élus locaux et les organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail.Il tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord.</p><p>Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 vérifie :<br/><br/> 1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l'article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/> 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;</p><p>3° Que l'organisme s'engage à inscrire au sein de la session de formation un nombre de participants conforme au nombre maximal fixé en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 1621-7 ;<br/><br/> 4° Que la date de mise en œuvre de la formation est prévue dans le délai mentionné au premier alinéa.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043507612	true	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539590	IG-20260122
Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail aux engagements qu'il a souscrits, il peut, selon la nature du manquement, prononcer un avertissement, refuser ou suspendre le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'il lui a indûment versées ou suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. Il effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'il constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.	[ -0.0299224853515625, 0.033233642578125, 0.0233306884765625, 0.00632476806640625, 0.0280609130859375, 0.044219970703125, 0.044219970703125, -0.053924560546875, -0.0244293212890625, 0.022552490234375, -0.030364990234375, 0.035858154296875, -0.002819061279296875, -0.01403045654296875, -0.04...	LEGIARTI000044528689	Code général des collectivités territoriales	915	LEGITEXT000006070633	R1621-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000044528689	LEGITEXT000006070633	R1621-8-1	LEGIARTI000044528624	Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail aux engagements qu'il a souscrits, il peut, selon la nature du manquement, prononcer un avertissement, refuser ou suspendre le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'il lui a indûment versées ou suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. Il effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'il constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.	<p>Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail aux engagements qu'il a souscrits, il peut, selon la nature du manquement, prononcer un avertissement, refuser ou suspendre le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'il lui a indûment versées ou suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.<br/><br/> Il effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'il constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	1,342,177,279	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044528689	IG-20260114
Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 procède au paiement des organismes de formation mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1621-8 après réception des informations nécessaires au débit des droits et vérification du service fait, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre fixé par l'article R. 1621-8. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 sur présentation d'un état de frais par l'élu local.	[ -0.06524658203125, 0.032623291015625, 0.049041748046875, 0.00832366943359375, 0.034423828125, 0.03082275390625, 0.044097900390625, -0.0274505615234375, -0.022613525390625, 0.0037975311279296875, -0.03509521484375, 0.04071044921875, -0.006298065185546875, -0.0005693435668945312, -0.041412...	LEGIARTI000044539628	Code général des collectivités territoriales	731	LEGITEXT000006070633	R1621-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539628	LEGITEXT000006070633	R1621-9	LEGIARTI000032815059	Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 procède au paiement des organismes de formation mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1621-8 après réception des informations nécessaires au débit des droits et vérification du service fait, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre fixé par l'article R. 1621-8. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 sur présentation d'un état de frais par l'élu local.	<p>Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 procède au paiement des organismes de formation mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1621-8 après réception des informations nécessaires au débit des droits et vérification du service fait, selon les modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre fixé par l'article R. 1621-8.</p><p>Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 sur présentation d'un état de frais par l'élu local.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043507607	true	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539628	IG-20260114
Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.	[ -0.054412841796875, 0.0362548828125, 0.03302001953125, 0.01554107666015625, 0.04241943359375, 0.039825439453125, 0.029632568359375, -0.02606201171875, -0.0246124267578125, 0.014892578125, -0.029144287109375, 0.04241943359375, -0.01611328125, -0.0208892822265625, -0.0386962890625, 0.048...	LEGIARTI000044539653	Code général des collectivités territoriales	213	LEGITEXT000006070633	R1621-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539653	LEGITEXT000006070633	R1621-10	LEGIARTI000032815061	Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.	<p>Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p></p><p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032815293	true	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539653	IG-20260114
I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 . Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l' article 88 du code de procédure pénale	[ -0.0396728515625, 0.026702880859375, 0.045989990234375, 0.00930023193359375, 0.043060302734375, 0.034942626953125, 0.04461669921875, -0.0277252197265625, -0.0148773193359375, 0.0174713134765625, -0.02410888671875, 0.058135986328125, -0.01003265380859375, -0.006847381591796875, -0.0265960...	LEGIARTI000044539655	Code général des collectivités territoriales	909	LEGITEXT000006070633	R1621-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539655	LEGITEXT000006070633	R1621-11	LEGIARTI000032815063	I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 . Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l' article 88 du code de procédure pénale	<p>I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000043026013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1621-4 (V)">L. 1621-4</a>. </p><p>Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. </p><p>II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion. <br/><br/>Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 88">article 88 du code de procédure pénale</a></p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034369242	true	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539655	IG-20260114
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 , est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 .	[ -0.07244873046875, 0.0298614501953125, 0.030548095703125, 0.017547607421875, 0.03009033203125, 0.034423828125, 0.01549530029296875, -0.0272369384765625, -0.01031494140625, 0.029052734375, -0.0275726318359375, 0.03759765625, -0.0164031982421875, -0.01493072509765625, -0.03668212890625, ...	LEGIARTI000032815205	Code général des collectivités territoriales	393	LEGITEXT000006070633	D1621-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000032815205	LEGITEXT000006070633	D1621-12	LEGIARTI000032815176	L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 , est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 .	L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation, mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12-1 (V)">L. 2123-12-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10-1 (V)">L. 3123-10-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 (V)">L. 4135-10-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12-1 (V)">L. 7125-12-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 (V)">L. 7227-12-1</a>, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (V)">L. 2123-22</a>.<br/>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016. Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.</p><p>Pour les mandats visés aux articles L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.</p>	1467331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000032815205	IG-20260114

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