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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.	[ -0.0673828125, 0.0233154296875, 0.041168212890625, 0.024383544921875, 0.035369873046875, 0.03399658203125, 0.03033447265625, -0.029876708984375, -0.03857421875, 0.01654052734375, -0.013946533203125, 0.033843994140625, -0.008575439453125, -0.0016384124755859375, -0.0162353515625, 0.0317...	LEGIARTI000044539661	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	D1621-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539661	LEGITEXT000006070633	D1621-13	LEGIARTI000032815178	Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.	<p>Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032815207	true	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539661	IG-20260114
Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros.	[ -0.06878662109375, 0.02008056640625, 0.037353515625, 0.01953125, 0.03399658203125, 0.04241943359375, 0.03399658203125, -0.0283966064453125, -0.03326416015625, 0.016815185546875, -0.01317596435546875, 0.022613525390625, -0.005931854248046875, -0.03924560546875, -0.053802490234375, 0.042...	LEGIARTI000044539752	Code général des collectivités territoriales	274	LEGITEXT000006070633	D1621-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539752	LEGITEXT000006070633	D1621-14	LEGIARTI000032815180	Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros.	<p align="left">Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034369277	true	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539752	IG-20260122
Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein duquel siège l'élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ne peut être inférieure à 25 %.	[ -0.04449462890625, 0.0119781494140625, 0.031219482421875, 0.02545166015625, 0.037628173828125, 0.037841796875, 0.02587890625, -0.0214996337890625, -0.0155029296875, 0.0189208984375, -0.024169921875, 0.031005859375, -0.005428314208984375, -0.00499725341796875, -0.031646728515625, 0.0476...	LEGIARTI000044529868	Code général des collectivités territoriales	574	LEGITEXT000006070633	D1621-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	LEGIARTI000044529868	LEGITEXT000006070633	D1621-15	LEGIARTI000044529859	Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein duquel siège l'élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ne peut être inférieure à 25 %.	<p>Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein duquel siège l'élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ne peut être inférieure à 25 %.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032815055	LEGISCTA000032815055	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux	CHAPITRE UNIQUE	Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux	Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044529868	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.	[ -0.06610107421875, 0.01532745361328125, 0.043121337890625, -0.0306549072265625, 0.033233642578125, 0.0401611328125, 0.015625, -0.057373046875, -0.027496337890625, 0.0199737548828125, -0.005290985107421875, 0.057769775390625, -0.0231475830078125, 0.01122283935546875, -0.0458984375, 0.04...	LEGIARTI000028250533	Code général des collectivités territoriales	361	LEGITEXT000006070633	R1711-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000028250533	LEGITEXT000006070633	R1711-1	LEGIARTI000006395140	Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.	<p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : </p><p>1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p>2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.</p><p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023779156	true	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	42,949	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000028250533	IG-20260122
Le comité local prévu à l'article L. 1711-3 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre. Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de trois ans. En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.	[ -0.07318115234375, 0.0312347412109375, 0.04193115234375, -0.012725830078125, 0.04150390625, 0.028228759765625, 0.026947021484375, -0.044708251953125, -0.03936767578125, 0.0295257568359375, -0.02288818359375, 0.038726806640625, -0.007541656494140625, -0.027587890625, -0.057769775390625, ...	LEGIARTI000023785321	Code général des collectivités territoriales	1,158	LEGITEXT000006070633	D1711-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000023785321	LEGITEXT000006070633	D1711-2	LEGIARTI000023785321	Le comité local prévu à l'article L. 1711-3 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre. Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de trois ans. En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.	<p>Le comité local prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023183364&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1711-3</a> est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges.</p><p>Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.</p><p>Il comprend en outre :</p><p>1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ;</p><p>2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;</p><p>3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.</p><p>Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.</p><p>La durée du mandat est de trois ans.</p><p>En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	64,423	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000023785321	IG-20260114
Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.	[ -0.052001953125, 0.0130767822265625, 0.043182373046875, 0.01331329345703125, 0.045074462890625, 0.024261474609375, 0.055450439453125, -0.03009033203125, -0.03167724609375, 0.0110321044921875, -0.0155181884765625, 0.052947998046875, 0.0026397705078125, -0.00957489013671875, -0.04379272460...	LEGIARTI000023785323	Code général des collectivités territoriales	213	LEGITEXT000006070633	D1711-3	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000023785323	LEGITEXT000006070633	D1711-3	LEGIARTI000023785323	Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.	Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité local dix jours au moins avant la date de la réunion.			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	75,160	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000023785323	IG-20260122
Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D. 1711-2 . Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3 . Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du Département de Mayotte.	[ -0.0545654296875, 0.0141448974609375, 0.0238494873046875, 0.01505279541015625, 0.037384033203125, 0.0499267578125, 0.0260772705078125, -0.04547119140625, -0.01727294921875, 0.006443023681640625, -0.01535797119140625, 0.05902099609375, -0.015869140625, -0.038604736328125, -0.0682983398437...	LEGIARTI000023785325	Code général des collectivités territoriales	759	LEGITEXT000006070633	D1711-4	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000023785325	LEGITEXT000006070633	D1711-4	LEGIARTI000023785325	Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article D. 1711-2 . Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3 . Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du Département de Mayotte.	<p>Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre des 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023785321&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1711-2 (Ab)">l'article D. 1711-2</a>.</p><p>Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023785323&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1711-3 (Ab)">l'article D. 1711-3</a>. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du Département de Mayotte.</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	80,529	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000023785325	IG-20260114
Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant. Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires. Le comité local adopte un règlement intérieur.	[ -0.06390380859375, 0.0168914794921875, 0.0310516357421875, -0.018157958984375, 0.048309326171875, 0.014984130859375, 0.02978515625, -0.056304931640625, -0.03759765625, 0.0013790130615234375, -0.0237884521484375, 0.05810546875, 0.007671356201171875, -0.01398468017578125, -0.072998046875, ...	LEGIARTI000023785327	Code général des collectivités territoriales	508	LEGITEXT000006070633	D1711-5	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000023785327	LEGITEXT000006070633	D1711-5	LEGIARTI000023785327	Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant. Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires. Le comité local adopte un règlement intérieur.	<p>Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.</p><p>Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.</p><p>Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.</p><p>Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires.</p><p>Le comité local adopte un règlement intérieur.</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	83,213	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000023785327	IG-20260122
Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes. Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département de Mayotte.	[ -0.063232421875, 0.022003173828125, 0.03900146484375, 0.0093841552734375, 0.03662109375, -0.0034198760986328125, 0.0275421142578125, -0.041595458984375, -0.0171051025390625, 0.012298583984375, -0.03680419921875, 0.03790283203125, 0.0033740997314453125, -0.0233001708984375, -0.0625, 0.0...	LEGIARTI000023785329	Code général des collectivités territoriales	777	LEGITEXT000006070633	D1711-6	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000023785329	LEGITEXT000006070633	D1711-6	LEGIARTI000023785329	Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes. Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département de Mayotte.	<p>Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants des dépenses correspondantes.</p><p>Le comité local peut être consulté par le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389116&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1211-4-1,</a> en tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des transferts de compétence au Département de Mayotte.</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	84,555	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000023785329	IG-20260122
Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.	[ -0.0655517578125, 0.0204925537109375, 0.03839111328125, -0.0084686279296875, 0.033203125, 0.032562255859375, 0.0194091796875, -0.03753662109375, -0.03192138671875, 0.021575927734375, -0.0273895263671875, 0.04119873046875, -0.021026611328125, -0.00722503662109375, -0.04034423828125, 0.0...	LEGIARTI000006395141	Code général des collectivités territoriales	506	LEGITEXT000006070633	R1711-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000006395141	LEGITEXT000006070633	R1711-2	LEGIARTI000006395141	Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.	<p></p> Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	TITRE UNIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000006395141	IG-20260114
Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25 , ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.	[ -0.04119873046875, 0.01123046875, 0.035064697265625, 0.01302337646484375, 0.036590576171875, 0.048004150390625, 0.0167694091796875, -0.04833984375, -0.0250244140625, 0.01302337646484375, 0.0047454833984375, 0.0299530029296875, 0.00202178955078125, 0.01259613037109375, -0.0496826171875, ...	LEGIARTI000023763976	Code général des collectivités territoriales	145	LEGITEXT000006070633	R1711-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000023763976	LEGITEXT000006070633	R1711-7	LEGIARTI000023763951	Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25 , ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395181&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-1 à R. 1425-25</a>, ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395624&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1615-2</a> sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	1,073,784,772	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000023763976	IG-20260114
Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l' article D. 1424-32-7 , les mots : " président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental de Mayotte " et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " délibération du conseil départemental de Mayotte " ; 2° Pour l'application du III de l' article D. 1424-32-10 , les mots : " les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours " ; 3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".	[ -0.049072265625, 0.03192138671875, 0.0228271484375, -0.001338958740234375, 0.03277587890625, 0.050994873046875, 0.030426025390625, -0.030426025390625, -0.0208892822265625, 0.0201416015625, -0.0030803680419921875, 0.0259246826171875, -0.00334930419921875, -0.00728607177734375, -0.07116699...	LEGIARTI000050995832	Code général des collectivités territoriales	1,109	LEGITEXT000006070633	D1711-8	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	LEGIARTI000050995832	LEGITEXT000006070633	D1711-8	LEGIARTI000023785347	Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l' article D. 1424-32-7 , les mots : " président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental de Mayotte " et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " délibération du conseil départemental de Mayotte " ; 2° Pour l'application du III de l' article D. 1424-32-10 , les mots : " les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours " ; 3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".	<p>Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394908&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 </a>et sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394913&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 1424-32-7</a>, les mots : " président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental de Mayotte " et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " délibération du conseil départemental de Mayotte " ; </p><p>2° Pour l'application du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394917&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 1424-32-10</a>, les mots : " les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours " ; </p><p>3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental ".</p>	Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.	<p>Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.</p>	1382313600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023785355	true	LEGISCTA000023779145	LEGISCTA000006164918	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	1,610,634,209	Partie réglementaire							false	LEGIARTI000050995832	IG-20260122
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.	[ -0.039215087890625, 0.021392822265625, 0.019500732421875, 0.01258087158203125, 0.029541015625, 0.03497314453125, 0.0050201416015625, -0.0333251953125, -0.00980377197265625, -0.00080108642578125, -0.0095672607421875, 0.037567138671875, -0.00732421875, -0.0019197463989257812, -0.0522155761...	LEGIARTI000006395144	Code général des collectivités territoriales	63	LEGITEXT000006070633	R1722-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395144	LEGITEXT000006070633	R1722-1	LEGIARTI000006395142	Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.	<p></p> Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.<p></p><p></p>			1134432000000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395143	true	LEGISCTA000006164919	LEGISCTA000006164919	CHAPITRE II : Coopération décentralisée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395144	IG-20260114
Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.	[ -0.0235443115234375, 0.012237548828125, 0.00896453857421875, 0.00860595703125, 0.0228424072265625, 0.04779052734375, 0.0097198486328125, -0.03607177734375, -0.0164031982421875, -0.001361846923828125, -0.007232666015625, 0.0270538330078125, -0.0148773193359375, 0.007671356201171875, -0.05...	LEGIARTI000006395145	Code général des collectivités territoriales	63	LEGITEXT000006070633	R1731-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395145	LEGITEXT000006070633	R1731-1	LEGIARTI000006395145	Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.	<p></p> Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164920	LEGISCTA000006164920	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395145	IG-20260114
Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.	[ -0.041229248046875, 0.017486572265625, 0.018646240234375, 0.0135650634765625, 0.027313232421875, 0.039459228515625, 0.0101318359375, -0.0335693359375, -0.01409912109375, 0.00986480712890625, -0.0031909942626953125, 0.022674560546875, -0.005420684814453125, 0.006561279296875, -0.054260253...	LEGIARTI000006395147	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	R1751-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395147	LEGITEXT000006070633	R1751-1	LEGIARTI000006395146	Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.	<p></p> Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.<p></p><p></p>			1111104000000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395146	true	LEGISCTA000006164921	LEGISCTA000006164921	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395147	IG-20260122
Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.	[ -0.03900146484375, 0.01517486572265625, 0.021514892578125, 0.01477813720703125, 0.025634765625, 0.04241943359375, 0.0245208740234375, -0.04022216796875, -0.0172882080078125, 0.00437164306640625, 0.0003676414489746094, 0.0198974609375, -0.006107330322265625, -0.00001901388168334961, -0.05...	LEGIARTI000006395148	Code général des collectivités territoriales	123	LEGITEXT000006070633	R1752-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395148	LEGITEXT000006070633	R1752-1	LEGIARTI000006395148	Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.	<p></p> Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164922	LEGISCTA000006164922	CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395148	IG-20260114
Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ; 2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte". 3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général".	[ -0.04656982421875, 0.0152130126953125, 0.0283966064453125, -0.000013768672943115234, 0.0355224609375, 0.05126953125, 0.02655029296875, -0.047393798828125, -0.019805908203125, 0.0190887451171875, -0.0026683807373046875, 0.0263519287109375, -0.0136871337890625, -0.0015888214111328125, -0.0...	LEGIARTI000006395149	Code général des collectivités territoriales	1,144	LEGITEXT000006070633	R1752-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395149	LEGITEXT000006070633	R1752-2	LEGIARTI000006395149	Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ; 2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte". 3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général".	<p>Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :</p><p></p><p>1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ;</p><p></p><p>2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte".</p><p></p><p>3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général".</p><p></p>			1117497600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164922	LEGISCTA000006164922	CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395149	IG-20260114
Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.	[ -0.03662109375, 0.00725555419921875, 0.0260467529296875, 0.00997161865234375, 0.044952392578125, 0.04315185546875, 0.01354217529296875, -0.0535888671875, -0.0160064697265625, 0.00543212890625, -0.003032684326171875, 0.042877197265625, -0.0032558441162109375, 0.0094146728515625, -0.056854...	LEGIARTI000006395150	Code général des collectivités territoriales	99	LEGITEXT000006070633	R1762-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395150	LEGITEXT000006070633	R1762-1	LEGIARTI000006395150	Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.	<p></p> Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164923	LEGISCTA000006164923	CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395150	IG-20260114
L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.	[ -0.0311279296875, 0.0019931793212890625, 0.0299224853515625, -0.00214385986328125, 0.024627685546875, 0.054107666015625, 0.01163482666015625, -0.04925537109375, -0.0234222412109375, 0.01442718505859375, -0.0108795166015625, 0.051666259765625, -0.0047607421875, 0.0120849609375, -0.0385437...	LEGIARTI000006395151	Code général des collectivités territoriales	171	LEGITEXT000006070633	R1762-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395151	LEGITEXT000006070633	R1762-2	LEGIARTI000006395151	L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.	<p></p> L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164923	LEGISCTA000006164923	CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395151	IG-20260114
L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0251922607421875, 0.01837158203125, 0.0233154296875, -0.009735107421875, 0.0281524658203125, 0.042236328125, 0.001567840576171875, -0.031890869140625, -0.0104522705078125, 0.01088714599609375, -0.013580322265625, 0.0455322265625, -0.01617431640625, 0.00495147705078125, -0.050384521484...	LEGIARTI000006395152	Code général des collectivités territoriales	79	LEGITEXT000006070633	R1771-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395152	LEGITEXT000006070633	R1771-1	LEGIARTI000006395152	L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164924	LEGISCTA000006164924	CHAPITRE Ier : Principes généraux	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395152	IG-20260122
Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.	[ -0.037139892578125, 0.01177978515625, 0.032562255859375, 0.00545501708984375, 0.0234527587890625, 0.046234130859375, 0.0178070068359375, -0.03582763671875, -0.0211639404296875, 0.01367950439453125, -0.003215789794921875, 0.0229034423828125, -0.01497650146484375, 0.01172637939453125, -0.0...	LEGIARTI000006395153	Code général des collectivités territoriales	242	LEGITEXT000006070633	R1772-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395153	LEGITEXT000006070633	R1772-1	LEGIARTI000006395153	Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.	<p></p> Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164925	LEGISCTA000006164925	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395153	IG-20260122
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général : 1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ; 3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.	[ -0.07086181640625, -0.0005812644958496094, 0.040740966796875, 0.013397216796875, 0.00736236572265625, 0.048065185546875, 0.034332275390625, -0.032989501953125, -0.0307769775390625, 0.0189361572265625, -0.0200347900390625, 0.02203369140625, -0.0030307769775390625, -0.003086090087890625, -...	LEGIARTI000006395154	Code général des collectivités territoriales	745	LEGITEXT000006070633	R1772-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395154	LEGITEXT000006070633	R1772-2	LEGIARTI000006395154	Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général : 1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ; 3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.	<p></p> Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général :<p></p><p></p> 1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;<p></p><p></p> 2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;<p></p><p></p> 3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;<p></p><p></p> 4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;<p></p><p></p> 5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164925	LEGISCTA000006164925	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395154	IG-20260114
La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures. Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Elle comprend en outre : 1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de six ans.	[ -0.070556640625, 0.03192138671875, 0.041351318359375, -0.0031490325927734375, 0.030853271484375, 0.00986480712890625, 0.037567138671875, -0.052490234375, -0.0164794921875, 0.0281219482421875, -0.0242462158203125, 0.043670654296875, -0.0040130615234375, -0.029815673828125, -0.057922363281...	LEGIARTI000006395155	Code général des collectivités territoriales	1,204	LEGITEXT000006070633	R1773-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395155	LEGITEXT000006070633	R1773-1	LEGIARTI000006395155	La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures. Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. Elle comprend en outre : 1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat est de six ans.	<p></p> La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures.<p></p><p></p> Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p> Elle comprend en outre :<p></p><p></p> 1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;<p></p><p></p> 2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ;<p></p><p></p> 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p> Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<p></p><p></p> La durée du mandat est de six ans.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395155	IG-20260114
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.	[ -0.05682373046875, 0.04364013671875, 0.02728271484375, 0.0009279251098632812, 0.03399658203125, 0.028289794921875, 0.0159912109375, -0.041107177734375, -0.0418701171875, 0.00344085693359375, -0.001705169677734375, 0.044647216796875, 0.0007729530334472656, 0.00621795654296875, -0.06549072...	LEGIARTI000006395156	Code général des collectivités territoriales	114	LEGITEXT000006070633	R1773-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395156	LEGITEXT000006070633	R1773-2	LEGIARTI000006395156	Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.	<p></p> Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395156	IG-20260114
En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.	[ -0.06201171875, 0.01195526123046875, 0.0307769775390625, 0.0171661376953125, 0.03167724609375, 0.0272369384765625, 0.033660888671875, -0.0305633544921875, -0.0198211669921875, 0.0135650634765625, -0.0156097412109375, 0.03521728515625, -0.00991058349609375, -0.0150604248046875, -0.0266876...	LEGIARTI000006395157	Code général des collectivités territoriales	307	LEGITEXT000006070633	R1773-3	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395157	LEGITEXT000006070633	R1773-3	LEGIARTI000006395157	En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.	<p></p> En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	128,847	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395157	IG-20260122
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.	[ -0.049468994140625, 0.030181884765625, 0.047607421875, 0.0292510986328125, 0.033599853515625, 0.019683837890625, 0.065673828125, -0.02691650390625, -0.0259857177734375, 0.016571044921875, -0.0028591156005859375, 0.054443359375, -0.004299163818359375, -0.01462554931640625, -0.026138305664...	LEGIARTI000006395158	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	R1773-4	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395158	LEGITEXT000006070633	R1773-4	LEGIARTI000006395158	La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.	<p></p> La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	171,796	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395158	IG-20260114
La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1. S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents. Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.	[ -0.04815673828125, 0.0248870849609375, 0.040435791015625, 0.027435302734375, 0.017578125, 0.03961181640625, 0.033721923828125, -0.045928955078125, -0.0214385986328125, 0.0244903564453125, -0.004215240478515625, 0.056488037109375, -0.022247314453125, -0.037994384765625, -0.061370849609375...	LEGIARTI000006395159	Code général des collectivités territoriales	883	LEGITEXT000006070633	R1773-5	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395159	LEGITEXT000006070633	R1773-5	LEGIARTI000006395159	La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1. S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents. Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.	<p></p> La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1.<p></p><p></p> S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents.<p></p><p></p> Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p> Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	214,745	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395159	IG-20260122
La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ; 2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges. La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.	[ -0.0625, 0.0364990234375, 0.0452880859375, 0.006130218505859375, 0.01824951171875, 0.006412506103515625, 0.0191802978515625, -0.040069580078125, -0.0085601806640625, 0.0247039794921875, -0.0217132568359375, 0.03594970703125, -0.0105743408203125, -0.0196533203125, -0.05615234375, 0.0374...	LEGIARTI000006395160	Code général des collectivités territoriales	649	LEGITEXT000006070633	R1773-6	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395160	LEGITEXT000006070633	R1773-6	LEGIARTI000006395160	La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ; 2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges. La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.	<p></p> La commission est compétente pour donner un avis sur :<p></p><p></p> 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;<p></p><p></p> 2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges.<p></p><p></p> La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	257,694	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395160	IG-20260122
Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3. La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.	[ -0.04437255859375, 0.032989501953125, 0.048492431640625, 0.0245361328125, 0.0037784576416015625, 0.0270843505859375, 0.01531219482421875, -0.03277587890625, -0.018646240234375, 0.0179595947265625, -0.004932403564453125, 0.056549072265625, -0.002147674560546875, -0.044952392578125, -0.026...	LEGIARTI000006395161	Code général des collectivités territoriales	305	LEGITEXT000006070633	R1773-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395161	LEGITEXT000006070633	R1773-7	LEGIARTI000006395161	Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3. La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.	<p></p> Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3.<p></p><p></p> La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	300,643	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395161	IG-20260122
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées. Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.	[ -0.05078125, 0.0252685546875, 0.056640625, 0.0184478759765625, 0.008636474609375, 0.0265655517578125, 0.0191650390625, -0.025970458984375, -0.019622802734375, 0.0305633544921875, -0.0273895263671875, 0.0474853515625, -0.0014543533325195312, -0.03363037109375, -0.032196044921875, 0.0256...	LEGIARTI000006395162	Code général des collectivités territoriales	484	LEGITEXT000006070633	R1773-8	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395162	LEGITEXT000006070633	R1773-8	LEGIARTI000006395162	L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées. Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.	<p></p> L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées.<p></p><p></p> Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.<p></p><p></p> La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	343,592	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395162	IG-20260122
Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.	[ -0.034942626953125, 0.01690673828125, 0.028045654296875, 0.01457977294921875, 0.03125, 0.036041259765625, 0.019073486328125, -0.03558349609375, -0.01233673095703125, 0.01105499267578125, -0.0011768341064453125, 0.040863037109375, -0.0172271728515625, -0.006809234619140625, -0.05224609375...	LEGIARTI000006395163	Code général des collectivités territoriales	91	LEGITEXT000006070633	R1773-9	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395163	LEGITEXT000006070633	R1773-9	LEGIARTI000006395163	Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.	<p></p> Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	386,541	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395163	IG-20260122
Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0294647216796875, 0.0151214599609375, 0.03302001953125, -0.0010766983032226562, 0.0210418701171875, 0.043670654296875, 0.0168304443359375, -0.037353515625, -0.01947021484375, 0.0151214599609375, -0.00307464599609375, 0.040771484375, -0.01544952392578125, -0.0018415451049804688, -0.047...	LEGIARTI000006395164	Code général des collectivités territoriales	98	LEGITEXT000006070633	R1773-10	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395164	LEGITEXT000006070633	R1773-10	LEGIARTI000006395164	Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	429,490	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395164	IG-20260122
Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1 .	[ -0.045166015625, 0.009796142578125, 0.0379638671875, 0.0014791488647460938, 0.033050537109375, 0.04150390625, 0.01352691650390625, -0.038116455078125, -0.0186767578125, 0.0147552490234375, -0.0006580352783203125, 0.036895751953125, -0.00018012523651123047, 0.0077972412109375, -0.05041503...	LEGIARTI000006395165	Code général des collectivités territoriales	136	LEGITEXT000006070633	R1773-11	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES > CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	LEGIARTI000006395165	LEGITEXT000006070633	R1773-11	LEGIARTI000006395165	Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1 .	<p></p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-68 (V)">Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 </a>sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1781-1 (V)">l'article R. 1781-1</a>.<p></p><p></p>			1040860800000	1209945600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES > CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	472,439	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE	TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences				false	LEGIARTI000006395165	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.	[ -0.057464599609375, 0.017852783203125, 0.039947509765625, -0.0012054443359375, 0.039093017578125, 0.04132080078125, 0.01155853271484375, -0.03094482421875, -0.01385498046875, 0.0092620849609375, 0.004207611083984375, 0.036376953125, -0.012237548828125, 0.008453369140625, -0.0509948730468...	LEGIARTI000022453704	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	R1773-12	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000022453704	LEGITEXT000006070633	R1773-12	LEGIARTI000006395166	Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.	<p>Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.</p>			1278720000000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395167	true	LEGISCTA000006164926	LEGISCTA000006164926	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	558,337	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000022453704	IG-20260114
Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants : I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 1615-1 à R. 1615-6. III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.	[ -0.048095703125, 0.0203094482421875, 0.044647216796875, 0.02081298828125, 0.0428466796875, 0.0299072265625, 0.01293182373046875, -0.0307159423828125, -0.0030307769775390625, 0.01065826416015625, 0.007476806640625, 0.0416259765625, -0.002651214599609375, 0.004924774169921875, -0.065856933...	LEGIARTI000006395168	Code général des collectivités territoriales	792	LEGITEXT000006070633	R1774-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395168	LEGITEXT000006070633	R1774-1	LEGIARTI000006395168	Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants : I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 1615-1 à R. 1615-6. III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.	<p>Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants :</p><p></p><p>I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.</p><p></p><p>II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 1615-1 à R. 1615-6.</p><p></p><p>III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.</p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164927	LEGISCTA000006164927	CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395168	IG-20260122
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0287322998046875, 0.019073486328125, 0.035797119140625, 0.0001608133316040039, 0.024200439453125, 0.04534912109375, 0.0096588134765625, -0.028228759765625, -0.012603759765625, 0.0174713134765625, -0.0009870529174804688, 0.039306640625, -0.015289306640625, 0.0024890899658203125, -0.053...	LEGIARTI000006395169	Code général des collectivités territoriales	122	LEGITEXT000006070633	R1775-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395169	LEGITEXT000006070633	R1775-1	LEGIARTI000006395169	Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164928	LEGISCTA000006164928	CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395169	IG-20260122
L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.	[ -0.0290374755859375, -0.00203704833984375, 0.03704833984375, 0.0103759765625, 0.03887939453125, 0.031402587890625, 0.02496337890625, -0.032196044921875, -0.0325927734375, 0.017608642578125, -0.0189208984375, 0.045989990234375, -0.005550384521484375, 0.01031494140625, -0.042816162109375, ...	LEGIARTI000006395170	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	R1776-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395170	LEGITEXT000006070633	R1776-1	LEGIARTI000006395170	L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.	<p></p> L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.<p></p><p></p>			1088640000000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164929	LEGISCTA000006164929	CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395170	IG-20260114
Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004. 1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ; 2° L'article R. 1772-2.	[ -0.053863525390625, 0.0113677978515625, 0.039794921875, -0.0160064697265625, 0.041748046875, 0.047607421875, 0.004852294921875, -0.03472900390625, -0.029083251953125, 0.01248931884765625, -0.01336669921875, 0.06439208984375, -0.01473236083984375, -0.01522064208984375, -0.044891357421875,...	LEGIARTI000018763617	Code général des collectivités territoriales	252	LEGITEXT000006070633	R1781-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000018763617	LEGITEXT000006070633	R1781-1	LEGIARTI000006395171	Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004. 1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ; 2° L'article R. 1772-2.	<p>Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004. </p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395153&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1772-1 </a>en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395283&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1612-3 </a>; </p><p>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395154&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1772-2.</a></p>			1209945600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395171	true	LEGISCTA000006164930	LEGISCTA000006164930	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000018763617	IG-20260114
Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 : 1° L'article R. 1711-2 ; 2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ; 3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ; 4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.	[ -0.04833984375, 0.015960693359375, 0.03363037109375, -0.015838623046875, 0.031280517578125, 0.047607421875, 0.003711700439453125, -0.0247955322265625, -0.0260162353515625, 0.0090789794921875, -0.0190277099609375, 0.051544189453125, -0.018402099609375, -0.00951385498046875, -0.05987548828...	LEGIARTI000006395173	Code général des collectivités territoriales	507	LEGITEXT000006070633	R1781-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	LEGIARTI000006395173	LEGITEXT000006070633	R1781-2	LEGIARTI000006395172	Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 : 1° L'article R. 1711-2 ; 2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ; 3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ; 4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.	<p></p> Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :<p></p><p></p> 1° L'article R. 1711-2 ;<p></p><p></p> 2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ;<p></p><p></p> 3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ;<p></p><p></p> 4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.<p></p>			1111104000000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395172	true	LEGISCTA000006164930	LEGISCTA000006164930	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE	85,898	Partie réglementaire	LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE						false	LEGIARTI000006395173	IG-20260114
Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.	[ -0.03826904296875, 0.0234527587890625, 0.06317138671875, -0.0010242462158203125, 0.00783538818359375, 0.045684814453125, 0.0302581787109375, -0.025360107421875, -0.01232147216796875, 0.0245208740234375, -0.03204345703125, 0.03228759765625, 0.004993438720703125, -0.0015106201171875, -0.04...	LEGIARTI000019587372	Code général des collectivités territoriales	718	LEGITEXT000006070633	D1811-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000019587372	LEGITEXT000006070633	D1811-1	LEGIARTI000019567609	Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.	<p>Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au préfet et au préfet de région ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;</p><p>2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ;</p><p>3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587374	LEGISCTA000019567607	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. > CHAPITRE UNIQUE	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000019587372	IG-20260122
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 1111-1-A à R. 1111-1-D Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 . II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A : 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”. III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”. IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”.	[ -0.0304412841796875, 0.0135955810546875, 0.04547119140625, 0.024444580078125, 0.007350921630859375, 0.032135009765625, -0.00014495849609375, -0.01197052001953125, -0.02410888671875, 0.0204315185546875, -0.0278778076171875, 0.0396728515625, -0.00247955322265625, 0.008209228515625, -0.0468...	LEGIARTI000048545593	Code général des collectivités territoriales	1,613	LEGITEXT000006070633	R1811-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000048545593	LEGITEXT000006070633	R1811-2	LEGIARTI000048545534	I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 1111-1-A à R. 1111-1-D Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 . II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A : 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”. III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”. IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”.	<p>I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.<br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="left"><br/> R. 1111-1-A à R. 1111-1-D</td><td align="left"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046690746&categorieLien=cid">Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022</a><br/></td></tr></tbody></table></center><p></p><p>.</p><p><br/> II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A :<br/><br/> 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ;<br/><br/> 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”.<br/><br/> III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”.<br/><br/> IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C :<br/><br/> 1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;<br/><br/> 2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.</p>	1717200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587374	LEGISCTA000019567607	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. > CHAPITRE UNIQUE	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000048545593	IG-20260122
I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.	[ -0.03179931640625, 0.01568603515625, 0.0236968994140625, 0.0309906005859375, 0.03558349609375, 0.04498291015625, 0.01229095458984375, -0.0165863037109375, -0.0203857421875, -0.0009870529174804688, -0.02508544921875, 0.0313720703125, -0.004421234130859375, 0.0135955810546875, -0.050384521...	LEGIARTI000019587354	Code général des collectivités territoriales	249	LEGITEXT000006070633	D1821-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. > Section 1 : Référendum local.	LEGIARTI000019587354	LEGITEXT000006070633	D1821-1	LEGIARTI000019567617	I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394625&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1112-2 à R. 1112-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394665&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1112-15 à R. 1112-17</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.</p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587360	LEGISCTA000019567615	Section 1 : Référendum local.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. > Section 1 : Référendum local.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.	CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.	Section 1 : Référendum local.			false	LEGIARTI000019587354	IG-20260114
I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.	[ -0.033843994140625, 0.0181121826171875, 0.034576416015625, 0.027069091796875, 0.031646728515625, 0.042266845703125, 0.00672149658203125, -0.0228729248046875, -0.0194854736328125, -0.0014066696166992188, -0.035491943359375, 0.036407470703125, -0.0016803741455078125, 0.005558013916015625, ...	LEGIARTI000019587298	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	D1821-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. > Section 2 : Consultation des électeurs.	LEGIARTI000019587298	LEGITEXT000006070633	D1821-2	LEGIARTI000019567621	I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.	<p>I. – <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394642&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 1112-18 </a>est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.</p><p>II. – La référence à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394622&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1112-1 </a>est remplacée par la référence à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394625&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1112-2.</a></p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587347	LEGISCTA000019567619	Section 2 : Consultation des électeurs.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. > Section 2 : Consultation des électeurs.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.	CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.	Section 2 : Consultation des électeurs.			false	LEGIARTI000019587298	IG-20260122
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	[ -0.0287933349609375, 0.02252197265625, 0.034820556640625, 0.0260467529296875, 0.0235595703125, 0.040313720703125, 0.0092315673828125, -0.01439666748046875, -0.01505279541015625, -0.0018329620361328125, -0.0260467529296875, 0.0306243896484375, 0.004451751708984375, 0.00890350341796875, -0...	LEGIARTI000019587335	Code général des collectivités territoriales	92	LEGITEXT000006070633	D1822-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > CHAPITRE II : Coopération décentralisée.	LEGIARTI000019587335	LEGITEXT000006070633	D1822-1	LEGIARTI000019567625	Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.	Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394694&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1115-8 à R. 1115-15</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française.<br/>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587340	LEGISCTA000019567623	CHAPITRE II : Coopération décentralisée.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > CHAPITRE II : Coopération décentralisée.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.	CHAPITRE II : Coopération décentralisée.				false	LEGIARTI000019587335	IG-20260114
I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 1116-1 à R. 1116-5 décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ”.	[ -0.03594970703125, 0.0271148681640625, 0.045196533203125, 0.00893402099609375, 0.0211639404296875, 0.044769287109375, 0.01016998291015625, -0.0074462890625, -0.023834228515625, 0.0183868408203125, -0.028350830078125, 0.0271148681640625, -0.007495880126953125, 0.0012006759643554688, -0.04...	LEGIARTI000043778183	Code général des collectivités territoriales	839	LEGITEXT000006070633	R1824-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > Chapitre III : Demande de prise de position formelle	LEGIARTI000043778183	LEGITEXT000006070633	R1824-1	LEGIARTI000043778183	I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 1116-1 à R. 1116-5 décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ”.	<p>I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1116-1 à R. 1116-5</td><td align="justify"><br/> décret n° 2020-634 du 25 mai 2020<br/></td></tr></tbody></table></center><p><br/> II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.<br/><br/> III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ”.</p>			1625961600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043778181	LEGISCTA000043778181	Chapitre III : Demande de prise de position formelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > Chapitre III : Demande de prise de position formelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.	Chapitre III : Demande de prise de position formelle				false	LEGIARTI000043778183	IG-20260122
I. – Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier, II et IV du livre II de la première partie. II.-Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 1221-12 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-13 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-14 et R. 1221-15 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-16 et R. 1221-17 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-18 à R. 1221-20 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-21 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-21-1 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 1221-21-2 et R. 1221-21-3 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-21-4 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 1221-22 Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 R. 1221-22-1 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 III.-Pour l'application de l'article R. 1221-12, les mots : “ aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2123-12“. IV.- Pour l'application de l'article R. 1221-15, après le mot : " récépissé ” sont insérés les mots : ", lorsque l'organisme a son siège en Polynésie française ”. V.-L'article R. 1221-21-4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R. 1221-21-4.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux organismes de formation professionnelle " VI.- Pour l'application de l'article R. 1221-22, après les mots : " un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ” sont insérés les mots : ", un fonctionnaire des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, un fonctionnaire régi par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.	[ -0.025360107421875, 0.02777099609375, 0.05072021484375, 0.0157623291015625, 0.002315521240234375, 0.044281005859375, 0.020263671875, -0.017852783203125, -0.02764892578125, 0.0015687942504882812, -0.0237579345703125, 0.0305938720703125, -0.0218658447265625, -0.00811767578125, -0.055816650...	LEGIARTI000044539819	Code général des collectivités territoriales	2,258	LEGITEXT000006070633	D1831-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000044539819	LEGITEXT000006070633	D1831-1	LEGIARTI000019567631	I. – Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier, II et IV du livre II de la première partie. II.-Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 1221-12 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-13 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-14 et R. 1221-15 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-16 et R. 1221-17 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-18 à R. 1221-20 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-21 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 1221-21-1 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 1221-21-2 et R. 1221-21-3 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-21-4 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 1221-22 Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 R. 1221-22-1 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 III.-Pour l'application de l'article R. 1221-12, les mots : “ aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2123-12“. IV.- Pour l'application de l'article R. 1221-15, après le mot : " récépissé ” sont insérés les mots : ", lorsque l'organisme a son siège en Polynésie française ”. V.-L'article R. 1221-21-4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R. 1221-21-4.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux organismes de formation professionnelle " VI.- Pour l'application de l'article R. 1221-22, après les mots : " un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ” sont insérés les mots : ", un fonctionnaire des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, un fonctionnaire régi par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.	<p>I. – Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier, II et IV du livre II de la première partie.</p><p>II.-Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au III.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION<br/><br/> RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-12</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-13</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-14 et R. 1221-15</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-16 et R. 1221-17</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-18 à R. 1221-20</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-21</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-21-1</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021</td></tr><tr><td align="justify">R. 1221-21-2 et R. 1221-21-3</td><td align="justify">Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr><tr><td align="justify">R. 1221-21-4</td><td align="justify">Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-22</td><td align="left"><br/> Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002</td></tr><tr><td align="justify"><br/> R. 1221-22-1</td><td align="justify"><br/> Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td></tr></tbody></table></center><p>III.-Pour l'application de l'article R. 1221-12, les mots : “ aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2123-12“.</p><p>IV.- Pour l'application de l'article R. 1221-15, après le mot : " récépissé ” sont insérés les mots : ", lorsque l'organisme a son siège en Polynésie française ”.</p><p>V.-L'article R. 1221-21-4 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>"Art. R. 1221-21-4.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux organismes de formation professionnelle "</p><p>VI.- Pour l'application de l'article R. 1221-22, après les mots : " un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ” sont insérés les mots : ", un fonctionnaire des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, un fonctionnaire régi par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043507808	true	LEGISCTA000019587326	LEGISCTA000019567629	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. > CHAPITRE UNIQUE	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000044539819	IG-20260122
I. – Les articles R. 1412-1 et R. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application des articles R. 1412-1 et R. 1412-2, après les mots : " deuxième partie ” sont ajoutés les mots : ", en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française. ”	[ -0.0338134765625, 0.016632080078125, 0.040802001953125, 0.03173828125, 0.023529052734375, 0.03985595703125, 0.0123748779296875, -0.0194549560546875, -0.026458740234375, 0.008880615234375, -0.0255126953125, 0.022491455078125, -0.00562286376953125, 0.00347137451171875, -0.052154541015625, ...	LEGIARTI000019587311	Code général des collectivités territoriales	326	LEGITEXT000006070633	D1851-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX. > CHAPITRE Ier : Principes généraux.	LEGIARTI000019587311	LEGITEXT000006070633	D1851-1	LEGIARTI000019567641	I. – Les articles R. 1412-1 et R. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application des articles R. 1412-1 et R. 1412-2, après les mots : " deuxième partie ” sont ajoutés les mots : ", en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française. ”	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394818&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1412-1 et R. 1412-2</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application des articles R. 1412-1 et R. 1412-2, après les mots : " deuxième partie ” sont ajoutés les mots : ", en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française. ”</p><p></p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587314	LEGISCTA000019567639	CHAPITRE Ier : Principes généraux.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX. > CHAPITRE Ier : Principes généraux.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.	CHAPITRE Ier : Principes généraux.				false	LEGIARTI000019587311	IG-20260122
I. – Les articles R. 1524-1 à R. 1524-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article R. 1524-3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " – en ce qui concerne ceux de l'assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. ” III. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1524-4 , la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil général, la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant. ” est remplacée par la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions de l'assemblée de la Polynésie française, un nouveau représentant peut être désigné à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. ”	[ -0.04449462890625, 0.027862548828125, 0.054473876953125, 0.0134124755859375, 0.0224609375, 0.043243408203125, 0.036163330078125, -0.0284881591796875, -0.0239105224609375, 0.0198516845703125, -0.0307769775390625, 0.044708251953125, -0.01351165771484375, -0.00862884521484375, -0.0665283203...	LEGIARTI000019587303	Code général des collectivités territoriales	1,204	LEGITEXT000006070633	D1862-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. > CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales.	LEGIARTI000019587303	LEGITEXT000006070633	D1862-1	LEGIARTI000019567651	I. – Les articles R. 1524-1 à R. 1524-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article R. 1524-3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " – en ce qui concerne ceux de l'assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. ” III. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1524-4 , la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil général, la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant. ” est remplacée par la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions de l'assemblée de la Polynésie française, un nouveau représentant peut être désigné à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. ”	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395120&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1524-1 à R. 1524-6 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. </p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 1524-3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : </p><p>" – en ce qui concerne ceux de l'assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. ” </p><p>III. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1524-4 (V)">R. 1524-4</a>, la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil général, la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant. ” est remplacée par la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions de l'assemblée de la Polynésie française, un nouveau représentant peut être désigné à titre provisoire dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. ”</p>			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587307	LEGISCTA000019567649	CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. > CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.	CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales.				false	LEGIARTI000019587303	IG-20260122
L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.	[ -0.0098114013671875, 0.020416259765625, 0.03466796875, 0.0159759521484375, 0.023040771484375, 0.041748046875, 0.0102081298828125, -0.0157470703125, -0.0168914794921875, 0.0013761520385742188, -0.0303497314453125, 0.03558349609375, -0.00667572021484375, 0.00872802734375, -0.04244995117187...	LEGIARTI000019587376	Code général des collectivités territoriales	74	LEGITEXT000006070633	D1871-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE Ier : Principes généraux.	LEGIARTI000019587376	LEGITEXT000006070633	D1871-1	LEGIARTI000019567796	L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.	<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395258&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article D. 1611-1</a> est applicable aux communes de la Polynésie française.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587381	LEGISCTA000019567794	CHAPITRE Ier : Principes généraux.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE Ier : Principes généraux.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.	CHAPITRE Ier : Principes généraux.				false	LEGIARTI000019587376	IG-20260114
I. – L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ; 2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ; " 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. "	[ -0.0201568603515625, 0.0158843994140625, 0.05096435546875, 0.031341552734375, 0.005809783935546875, 0.04541015625, 0.0195159912109375, -0.0205841064453125, -0.017486572265625, 0.01375579833984375, -0.0294342041015625, 0.022613525390625, -0.0023059844970703125, 0.007465362548828125, -0.05...	LEGIARTI000030771393	Code général des collectivités territoriales	737	LEGITEXT000006070633	D1871-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE Ier : Principes généraux.	LEGIARTI000030771393	LEGITEXT000006070633	D1871-2	LEGIARTI000030771383	I. – L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ; 2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ; " 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. "	<p>I. – <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029414429&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 1611-33 </a>est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ;</p><p>2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p>" 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;</p><p>" 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. "</p><p></p><p></p>			1435190400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587381	LEGISCTA000019567794	CHAPITRE Ier : Principes généraux.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE Ier : Principes généraux.	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.	CHAPITRE Ier : Principes généraux.				false	LEGIARTI000030771393	IG-20260122
I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE D. 1611-41 Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ; 2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ; 4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.	[ -0.021270751953125, 0.01543426513671875, 0.041778564453125, 0.0252227783203125, 0.00992584228515625, 0.048187255859375, 0.0084686279296875, 0.0037403106689453125, -0.02154541015625, 0.0165557861328125, -0.0229644775390625, 0.0276641845703125, -0.01096343994140625, 0.0088958740234375, -0....	LEGIARTI000043778531	Code général des collectivités territoriales	1,327	LEGITEXT000006070633	D1871-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale	LEGIARTI000043778531	LEGITEXT000006070633	D1871-3	LEGIARTI000043778531	I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE D. 1611-41 Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ; 2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ; 4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.	<p>I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.<br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td align="justify"><br/> D. 1611-41</td><td align="justify"><br/><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041870435&categorieLien=cid">Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020</a></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :<br/><br/> 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :<br/><br/> Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ;</p><p><br/> 2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;<br/><br/> 3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ;<br/><br/> 4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.</p>			1625961600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000043778534	LEGISCTA000043778529	CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.	CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale				false	LEGIARTI000043778531	IG-20260122
I. – Les articles D. 1612-1, D. 1612-2, D. 1612-4 et R. 1612-8 à R. 1612-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. ” III. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-2 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux présidents des établissements publics de coopération l'information visée à l'article D. 1612-1 ”. IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-4 est rédigé comme suit : " Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création. ” V. – Pour l'application de l'article R. 1612-18 , les mots : " du président du conseil général, du président du conseil régional ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 1612-22 , les mots : " du conseil général, du conseil régional ” sont supprimés.	[ -0.038330078125, 0.004718780517578125, 0.036773681640625, 0.02203369140625, 0.0240478515625, 0.050201416015625, 0.0289306640625, -0.00823974609375, -0.01020050048828125, 0.01494598388671875, -0.0251007080078125, 0.0252838134765625, 0.003543853759765625, 0.0062255859375, -0.05746459960937...	LEGIARTI000021369216	Code général des collectivités territoriales	1,328	LEGITEXT000006070633	D1872-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.	LEGIARTI000021369216	LEGITEXT000006070633	D1872-1	LEGIARTI000019567800	I. – Les articles D. 1612-1, D. 1612-2, D. 1612-4 et R. 1612-8 à R. 1612-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. ” III. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-2 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux présidents des établissements publics de coopération l'information visée à l'article D. 1612-1 ”. IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-4 est rédigé comme suit : " Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création. ” V. – Pour l'application de l'article R. 1612-18 , les mots : " du président du conseil général, du président du conseil régional ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 1612-22 , les mots : " du conseil général, du conseil régional ” sont supprimés.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 1612-1, D. 1612-2, D. 1612-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395262&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1612-8 à R. 1612-38 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.</p><p>II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. ”</p><p>III. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-2 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux présidents des établissements publics de coopération l'information visée à l'article D. 1612-1 ”.</p><p>IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-4 est rédigé comme suit : " Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création. ”</p><p>V. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395301&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1612-18</a>, les mots : " du président du conseil général, du président du conseil régional ” sont supprimés.</p><p>VI. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395309&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1612-22</a>, les mots : " du conseil général, du conseil régional ” sont supprimés.</p>	Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 article 5 : Les dispositions de l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012, ou, pour les communes qui ont présenté la demande prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, à compter de l'exercice pour lequel intervient l'entrée en vigueur anticipée des dispositions de l'article L. 1872-1.	<p>Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 article 5 : Les dispositions de l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012, ou, pour les communes qui ont présenté la demande prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, à compter de l'exercice pour lequel intervient l'entrée en vigueur anticipée des dispositions de l'article L. 1872-1.<br clear="none" /></p>	1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587286	true	LEGISCTA000019587290	LEGISCTA000019567798	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.	CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.				false	LEGIARTI000021369216	IG-20260122
I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VIII. II. – Pour l'application de l'article R. 1614-75 et R. 1614-77 , les mots : " et des bibliothèques départementales de prêt ", " et départementales " sont supprimés. III. – Pour l'application des articles R. 1614-78 et R. 1614-88 : 1° Les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ” sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de coopération intercommunale ” ; 2° supprimé ; 3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation applicable localement ". IV. – Pour l'application de l'article R. 1614-79 , les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 1614-83 , la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-82 est remplacée par la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-80 et les mots : " ou départementaux ” sont supprimés. VI. – Pour l'application des articles R. 1614-86, R. 1614-87 , R. 1614-94 et R. 1614-95 , les mots : ", l'établissement public de coopération intercommunale et le département ” sont remplacés par les mots : " ou l'établissement public de coopération intercommunale ”. VII.-Pour l'application de l'article R. 1614-89 , les mots : " un chef-lieu de région ou dans un chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " le chef-lieu de la Polynésie française " et les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ". VIII. – Pour l'application de l'article R. 1614-91 , la référence à l'article R. 1614-90 est remplacée par la référence à l'article R. 1614-89 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” sont supprimés.	[ -0.03533935546875, 0.0022602081298828125, 0.037353515625, 0.0089569091796875, 0.00904083251953125, 0.0382080078125, 0.028900146484375, -0.0017328262329101562, -0.0243377685546875, 0.0189361572265625, -0.02197265625, 0.0236663818359375, -0.0023975372314453125, 0.01369476318359375, -0.0456...	LEGIARTI000022453709	Code général des collectivités territoriales	2,187	LEGITEXT000006070633	D1873-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.	LEGIARTI000022453709	LEGITEXT000006070633	D1873-1	LEGIARTI000019567804	I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VIII. II. – Pour l'application de l'article R. 1614-75 et R. 1614-77 , les mots : " et des bibliothèques départementales de prêt ", " et départementales " sont supprimés. III. – Pour l'application des articles R. 1614-78 et R. 1614-88 : 1° Les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ” sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de coopération intercommunale ” ; 2° supprimé ; 3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation applicable localement ". IV. – Pour l'application de l'article R. 1614-79 , les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 1614-83 , la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-82 est remplacée par la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-80 et les mots : " ou départementaux ” sont supprimés. VI. – Pour l'application des articles R. 1614-86, R. 1614-87 , R. 1614-94 et R. 1614-95 , les mots : ", l'établissement public de coopération intercommunale et le département ” sont remplacés par les mots : " ou l'établissement public de coopération intercommunale ”. VII.-Pour l'application de l'article R. 1614-89 , les mots : " un chef-lieu de région ou dans un chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " le chef-lieu de la Polynésie française " et les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ". VIII. – Pour l'application de l'article R. 1614-91 , la référence à l'article R. 1614-90 est remplacée par la référence à l'article R. 1614-89 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” sont supprimés.	<p>I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VIII. </p><p>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-75 (V)">R. 1614-75 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-77 (V)">R. 1614-77</a>, les mots : " et des bibliothèques départementales de prêt ", " et départementales " sont supprimés. </p><p>III. – Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)">R. 1614-78 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (V)">R. 1614-88 </a>: </p><p>1° Les mots : ", les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ” sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de coopération intercommunale ” ; </p><p>2° supprimé ; </p><p>3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation applicable localement ". </p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (V)">R. 1614-79</a>, les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. </p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-83 (V)">R. 1614-83</a>, la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-82 est remplacée par la référence aux articles R. 1614-78 à R. 1614-80 et les mots : " ou départementaux ” sont supprimés. </p><p>VI. – Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-86 (V)">R. 1614-86, R. 1614-87</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-94 (V)">R. 1614-94 et R. 1614-95</a>, les mots : ", l'établissement public de coopération intercommunale et le département ” sont remplacés par les mots : " ou l'établissement public de coopération intercommunale ”. </p><p>VII.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (V)">R. 1614-89</a>, les mots : " un chef-lieu de région ou dans un chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " le chef-lieu de la Polynésie française " et les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ". </p><p>VIII. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (V)">R. 1614-91</a>, la référence à l'article R. 1614-90 est remplacée par la référence à l'article R. 1614-89 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” sont supprimés.</p>			1278720000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587362	true	LEGISCTA000019587368	LEGISCTA000019567802	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.	CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.				false	LEGIARTI000022453709	IG-20260114
I. – Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 , les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 , R. 1617-22, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, et D. 1617-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour l'application de l'article R. 1617-1, les mots : " de la présente section ” sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ”. III. – Pour l'application de l'article R. 1617-6 , la seconde phrase est supprimée. IV. – Pour l'application de l'article D. 1617-19, les mots : " à l'annexe I du présent code ” sont remplacés par les mots : " par décret ”. V. – Pour l'application de l'article D. 1617-20 , les mots : " du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article D. 1617-23 , les mots : " des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 ” sont remplacés par les mots : " de l'article R. 2342-4 ”.	[ -0.0262603759765625, 0.018096923828125, 0.04547119140625, 0.0264892578125, 0.0308990478515625, 0.0390625, 0.024505615234375, -0.01313018798828125, -0.02008056640625, 0.0078887939453125, -0.0246124267578125, 0.01445770263671875, -0.00756072998046875, 0.0024967193603515625, -0.063598632812...	LEGIARTI000037603594	Code général des collectivités territoriales	1,027	LEGITEXT000006070633	D1874-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.	LEGIARTI000037603594	LEGITEXT000006070633	D1874-1	LEGIARTI000019567808	I. – Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 , les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 , R. 1617-22, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, et D. 1617-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour l'application de l'article R. 1617-1, les mots : " de la présente section ” sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ”. III. – Pour l'application de l'article R. 1617-6 , la seconde phrase est supprimée. IV. – Pour l'application de l'article D. 1617-19, les mots : " à l'annexe I du présent code ” sont remplacés par les mots : " par décret ”. V. – Pour l'application de l'article D. 1617-20 , les mots : " du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article D. 1617-23 , les mots : " des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 ” sont remplacés par les mots : " de l'article R. 2342-4 ”.	<p>I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1617-1 à R. 1617-18</a>, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 1617-19 à D. 1617-21</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395134&dateTexte=&categorieLien=cid"> R. 1617-22, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, et D. 1617-23 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. </p><p>II. – Pour l'application de l'article R. 1617-1, les mots : " de la présente section ” sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ”. </p><p>III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395657&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1617-6</a>, la seconde phrase est supprimée. </p><p>IV. – Pour l'application de l'article D. 1617-19, les mots : " à l'annexe I du présent code ” sont remplacés par les mots : " par décret ”. </p><p>V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395701&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1617-20</a>, les mots : " du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés. </p><p>VI. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395135&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1617-23</a>, les mots : " des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 ” sont remplacés par les mots : " de l'article R. 2342-4 ”.</p><p></p>			1546300800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019587349	true	LEGISCTA000019587358	LEGISCTA000019567806	CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.	CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.				false	LEGIARTI000037603594	IG-20260122
L'article R. 1618-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.	[ -0.01143646240234375, 0.0152435302734375, 0.04345703125, 0.0216217041015625, 0.021270751953125, 0.037322998046875, 0.01513671875, -0.022308349609375, -0.0240020751953125, 0.0001938343048095703, -0.0250396728515625, 0.0386962890625, -0.0019197463989257812, 0.0028018951416015625, -0.044158...	LEGIARTI000019587342	Code général des collectivités territoriales	74	LEGITEXT000006070633	D1875-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.	LEGIARTI000019587342	LEGITEXT000006070633	D1875-1	LEGIARTI000019567813	L'article R. 1618-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.	<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395136&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 1618-1</a> est applicable aux communes de la Polynésie française.			1225497600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019587345	LEGISCTA000019567811	CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. > CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.	CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.				false	LEGIARTI000019587342	IG-20260114
I. - Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre II D. 1621-1 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 D. 1621-2 Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 D. 1621-3 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 R. 1621-4 à R. 1621-6 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 1621-7 Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1621-8 à R. 1621-11 Résultant du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 D. 1621-12 Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 D. 1621-13 et D. 1621-15 Résultant du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 II.-Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article R. 1621-8-1, les mots : “ ou à l'article L. 6351-1 du code du travail ” sont supprimés.	[ -0.0231781005859375, 0.03399658203125, 0.040863037109375, 0.01776123046875, 0.006317138671875, 0.054351806640625, 0.02252197265625, -0.0147247314453125, -0.018524169921875, 0.0122528076171875, -0.03173828125, 0.00978851318359375, -0.01273345947265625, -0.005962371826171875, -0.0581359863...	LEGIARTI000044539816	Code général des collectivités territoriales	1,134	LEGITEXT000006070633	D1881-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000044539816	LEGITEXT000006070633	D1881-1	LEGIARTI000019567819	I. - Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre II D. 1621-1 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 D. 1621-2 Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 D. 1621-3 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 R. 1621-4 à R. 1621-6 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 1621-7 Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1621-8 à R. 1621-11 Résultant du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 D. 1621-12 Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 D. 1621-13 et D. 1621-15 Résultant du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 II.-Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article R. 1621-8-1, les mots : “ ou à l'article L. 6351-1 du code du travail ” sont supprimés.	<p>I. - Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.</p><table border="1" cellpadding="0" align="center"><tbody><tr><td><p align="center"><strong>DISPOSITIONS APPLICABLES</strong></p></td><td><p align="center"><strong>DANS LEUR RÉDACTION</strong></p></td></tr><tr><td><p>Titre II</p></td><td></td></tr><tr><td><p>D. 1621-1</p></td><td><p>Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003</p></td></tr><tr><td><p>D. 1621-2</p></td><td><p>Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010</p></td></tr><tr><td><p>D. 1621-3</p></td><td><p>Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003</p></td></tr><tr><td><p>R. 1621-4 à R. 1621-6</p></td><td><p>Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 </p></td></tr><tr><td><p>R. 1621-7</p></td><td><p>Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</p></td></tr><tr><td><p>R. 1621-8 à R. 1621-11</p></td><td><p>Résultant du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021</p></td></tr><tr><td><p>D. 1621-12</p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016</p></td></tr><tr><td><p>D. 1621-13 et D. 1621-15</p></td><td><p>Résultant du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021</p></td></tr></tbody></table><p>II.-Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.</p><p>III.-Pour l'application de l'article R. 1621-8-1, les mots : “ ou à l'article L. 6351-1 du code du travail ” sont supprimés.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000043507803	true	LEGISCTA000019587333	LEGISCTA000019567817	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. > CHAPITRE UNIQUE	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.	TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000044539816	IG-20260122
Le décret mentionné à l'article L. 2111-1 , qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.	[ -0.0233001708984375, 0.011871337890625, 0.0212860107421875, 0.0198516845703125, 0.034820556640625, 0.031494140625, 0.006618499755859375, -0.02215576171875, -0.0198516845703125, 0.01323699951171875, -0.046051025390625, 0.035400390625, 0.001132965087890625, -0.0164794921875, -0.03683471679...	LEGIARTI000006395706	Code général des collectivités territoriales	138	LEGITEXT000006070633	R2111-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Nom	LEGIARTI000006395706	LEGITEXT000006070633	R2111-1	LEGIARTI000006395706	Le décret mentionné à l'article L. 2111-1 , qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.	<p></p>Le décret mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2111-1 (V)">l'article L. 2111-1</a>, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164946	LEGISCTA000006164946	CHAPITRE Ier : Nom	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Nom	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Nom				false	LEGIARTI000006395706	IG-20260122
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes. Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.	[ -0.0301666259765625, -0.0156402587890625, 0.0513916015625, 0.023681640625, 0.0284881591796875, 0.019775390625, 0.022125244140625, -0.0303955078125, 0.008270263671875, -0.006565093994140625, -0.045806884765625, 0.034637451171875, 0.0034084320068359375, -0.0098876953125, -0.043792724609375...	LEGIARTI000006396902	Code général des collectivités territoriales	590	LEGITEXT000006070633	D2112-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Section 2 : Modifications.	LEGIARTI000006396902	LEGITEXT000006070633	D2112-1	LEGIARTI000006396901	Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5 , sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes. Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.	<p></p>Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2112-5 (V)">l'article L. 2112-5</a>, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. <p></p><p></p>Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes. <p></p><p></p>Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.<p></p>			1055030400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396901	true	LEGISCTA000006181652	LEGISCTA000006181652	Section 2 : Modifications.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Section 2 : Modifications.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu	Section 2 : Modifications.			false	LEGIARTI000006396902	IG-20260114
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.	[ -0.03338623046875, 0.03662109375, 0.02911376953125, 0.0248260498046875, 0.044830322265625, 0.0362548828125, 0.040557861328125, -0.0213470458984375, -0.0166168212890625, 0.00897216796875, -0.025360107421875, 0.0582275390625, -0.0004773139953613281, -0.0127716064453125, -0.0251922607421875...	LEGIARTI000025251231	Code général des collectivités territoriales	253	LEGITEXT000006070633	R2113-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251231	LEGITEXT000006070633	R2113-1	LEGIARTI000025251010	Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.	<p>Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-3</a> sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.</p><p></p><p></p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251231	IG-20260122
Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 2113-1 .	[ -0.04107666015625, 0.0281219482421875, 0.057098388671875, 0.023681640625, 0.0482177734375, 0.046295166015625, 0.03741455078125, -0.030487060546875, 0.005756378173828125, 0.011627197265625, -0.0178375244140625, 0.07354736328125, 0.025634765625, -0.036773681640625, -0.0264892578125, 0.01...	LEGIARTI000025251202	Code général des collectivités territoriales	352	LEGITEXT000006070633	R2113-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251202	LEGITEXT000006070633	R2113-2	LEGIARTI000025251103	Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 2113-1 .	<p>Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025251010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2113-1 (V)">l'article R. 2113-1</a>.</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	107,372	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251202	IG-20260122
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.	[ -0.037322998046875, 0.04229736328125, 0.034942626953125, 0.00890350341796875, 0.047271728515625, 0.0217437744140625, 0.045196533203125, -0.03594970703125, -0.0183258056640625, 0.01284027099609375, -0.038360595703125, 0.08697509765625, 0.029449462890625, -0.00804901123046875, -0.014213562...	LEGIARTI000025251288	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	R2113-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251288	LEGITEXT000006070633	R2113-3	LEGIARTI000025251019	Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.	<p>Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote. </p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251288	IG-20260122
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.	[ -0.0247955322265625, 0.028656005859375, 0.0526123046875, -0.00963592529296875, 0.048248291015625, 0.00812530517578125, 0.050262451171875, -0.0288238525390625, 0.0005497932434082031, 0.0004634857177734375, -0.0254669189453125, 0.060333251953125, 0.022125244140625, -0.0269775390625, -0.005...	LEGIARTI000025251304	Code général des collectivités territoriales	288	LEGITEXT000006070633	R2113-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251304	LEGITEXT000006070633	R2113-4	LEGIARTI000025251029	La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.	<p>La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle.</p><p>Le scrutin est organisé par commune.</p><p>Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	279,168	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251304	IG-20260122
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.	[ -0.03466796875, 0.017730712890625, 0.025421142578125, 0.0310211181640625, 0.0404052734375, 0.038848876953125, 0.0325927734375, -0.0362548828125, -0.0247650146484375, 0.0281524658203125, -0.02593994140625, 0.0750732421875, 0.005832672119140625, 0.0007414817810058594, -0.031951904296875, ...	LEGIARTI000025251328	Code général des collectivités territoriales	123	LEGITEXT000006070633	R2113-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251328	LEGITEXT000006070633	R2113-5	LEGIARTI000025251037	Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353092&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 47 et L. 48 du code électoral</a> concernant la propagande sont applicables à la consultation. </p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	322,117	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251328	IG-20260122
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42 à R. 45 du code électoral .	[ -0.03436279296875, 0.035125732421875, 0.034942626953125, 0.01465606689453125, 0.0364990234375, 0.0244598388671875, 0.0180511474609375, -0.0322265625, -0.031463623046875, 0.01727294921875, -0.01378631591796875, 0.06365966796875, -0.00499725341796875, -0.01251983642578125, -0.0324096679687...	LEGIARTI000025251335	Code général des collectivités territoriales	408	LEGITEXT000006070633	R2113-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251335	LEGITEXT000006070633	R2113-6	LEGIARTI000025251045	Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42 à R. 45 du code électoral .	<p>Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353153&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 53 à L. 78 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R40 (V)">articles R. 40 à R. 80</a> du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation. </p><p>Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354520&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 42 à R. 45 du code électoral</a>.</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	365,066	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251335	IG-20260122
Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.	[ -0.03961181640625, 0.0264129638671875, 0.045745849609375, 0.01055145263671875, 0.0243988037109375, 0.0379638671875, 0.033477783203125, -0.0274658203125, -0.01532745361328125, 0.0108489990234375, -0.041259765625, 0.0716552734375, 0.005218505859375, -0.017333984375, -0.03302001953125, 0....	LEGIARTI000025251378	Code général des collectivités territoriales	818	LEGITEXT000006070633	R2113-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251378	LEGITEXT000006070633	R2113-7	LEGIARTI000025251055	Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.	<p>Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.</p><p>A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.</p><p>Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	408,015	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251378	IG-20260122
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.	[ -0.033935546875, 0.0226898193359375, 0.04608154296875, 0.0092926025390625, 0.040191650390625, 0.045379638671875, 0.03948974609375, -0.042877197265625, 0.0080413818359375, -0.01009368896484375, -0.042877197265625, 0.08148193359375, 0.0167083740234375, -0.0115203857421875, -0.0332336425781...	LEGIARTI000025251380	Code général des collectivités territoriales	210	LEGITEXT000006070633	R2113-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251380	LEGITEXT000006070633	R2113-8	LEGIARTI000025251065	Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.	<p>Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	450,964	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251380	IG-20260122
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.	[ -0.042022705078125, 0.030120849609375, 0.046112060546875, 0.034393310546875, 0.041839599609375, 0.0355224609375, 0.05950927734375, -0.0557861328125, -0.002719879150390625, -0.0008597373962402344, -0.0254669189453125, 0.073974609375, 0.0172882080078125, -0.024169921875, -0.02166748046875,...	LEGIARTI000025266859	Code général des collectivités territoriales	273	LEGITEXT000006070633	R2113-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025266859	LEGITEXT000006070633	R2113-9	LEGIARTI000006395707	Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.	<p>Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes. </p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395707	true	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	472,439	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025266859	IG-20260122
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9 . Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.	[ -0.033172607421875, 0.041717529296875, 0.032379150390625, 0.0262298583984375, 0.04888916015625, 0.0303955078125, 0.0186767578125, -0.0161895751953125, -0.006855010986328125, -0.015899658203125, -0.057220458984375, 0.060394287109375, 0.0196685791015625, -0.0242462158203125, -0.02175903320...	LEGIARTI000025251395	Code général des collectivités territoriales	328	LEGITEXT000006070633	R2113-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251395	LEGITEXT000006070633	R2113-10	LEGIARTI000025251074	Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9 . Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.	<p>Les recours formés par les électeurs en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-3 </a>sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)">l'article R. 2113-9</a>. </p><p>Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	536,862	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251395	IG-20260122
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe. Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.	[ -0.030914306640625, 0.0210418701171875, 0.020294189453125, 0.0200958251953125, 0.034332275390625, 0.021514892578125, 0.02142333984375, -0.0172576904296875, -0.02655029296875, 0.01497650146484375, -0.0428466796875, 0.054229736328125, 0.003650665283203125, -0.01052093505859375, -0.03317260...	LEGIARTI000025266853	Code général des collectivités territoriales	348	LEGITEXT000006070633	R2113-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025266853	LEGITEXT000006070633	R2113-11	LEGIARTI000006395708	Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe. Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.	<p>Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe. </p><p>Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat. </p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354731&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123 du code électoral</a> relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.</p><p></p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395708	true	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	558,337	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025266853	IG-20260114
Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à l'article R. 2113-1 . Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 2113-9 , sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.	[ -0.0262603759765625, 0.0309906005859375, 0.04949951171875, 0.00435638427734375, 0.043914794921875, 0.027984619140625, 0.0275421142578125, -0.035736083984375, 0.00130462646484375, 0.0047607421875, -0.0236663818359375, 0.062408447265625, 0.01097869873046875, -0.01027679443359375, -0.036590...	LEGIARTI000025251561	Code général des collectivités territoriales	639	LEGITEXT000006070633	R2113-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000025251561	LEGITEXT000006070633	R2113-12	LEGIARTI000025251082	Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à l'article R. 2113-1 . Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 2113-9 , sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.	<p>Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025251010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2113-1 (V)">l'article R. 2113-1</a>. </p><p>Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)">l'article R. 2113-9</a>, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	622,760	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000025251561	IG-20260122
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles D. 2113-1 et D. 2113-2. Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article D. 2113-10, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.	[ -0.0254974365234375, 0.0272979736328125, 0.04876708984375, -0.0004563331604003906, 0.044281005859375, 0.044036865234375, 0.0312347412109375, -0.03302001953125, -0.00786590576171875, 0.00843048095703125, -0.0132598876953125, 0.0633544921875, -0.001544952392578125, -0.01264190673828125, -0...	LEGIARTI000006395721	Code général des collectivités territoriales	631	LEGITEXT000006070633	D2113-13	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	LEGIARTI000006395721	LEGITEXT000006070633	D2113-13	LEGIARTI000006395721	Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles D. 2113-1 et D. 2113-2. Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article D. 2113-10, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.	<p></p> Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles D. 2113-1 et D. 2113-2.<p></p><p></p> Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article D. 2113-10, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.<p></p>			955238400000	1328054400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025266847	LEGISCTA000006181409	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.	644,235	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.			false	LEGIARTI000006395721	IG-20260122
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L. 2113-13 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.	[ -0.03790283203125, 0.0323486328125, 0.0159454345703125, 0.00884246826171875, 0.016632080078125, 0.0218353271484375, 0.03790283203125, -0.028076171875, 0.002918243408203125, 0.0165252685546875, -0.021148681640625, 0.026458740234375, -0.0016031265258789062, -0.0238037109375, -0.04251098632...	LEGIARTI000025266825	Code général des collectivités territoriales	533	LEGITEXT000006070633	R2113-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).	LEGIARTI000025266825	LEGITEXT000006070633	R2113-14	LEGIARTI000006395722	La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L. 2113-13 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.	<p>La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-13</a>, dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid">loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000187191&categorieLien=cid" title="Décret n°95-562 du 6 mai 1995 (Ab)">décret n° 95-562 du 6 mai 1995</a> relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395722	true	LEGISCTA000006197694	LEGISCTA000006197694	Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 1 : Dispositions communes	Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).	false	LEGIARTI000025266825	IG-20260122
Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées. Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées ou déléguées et celle de la commune.	[ -0.050567626953125, 0.048980712890625, 0.027435302734375, 0.03155517578125, 0.019012451171875, 0.018707275390625, 0.0170440673828125, -0.016357421875, -0.00560760498046875, 0.0128326416015625, -0.03155517578125, 0.048797607421875, -0.03369140625, 0.015869140625, -0.046051025390625, 0.0...	LEGIARTI000025266821	Code général des collectivités territoriales	509	LEGITEXT000006070633	R2113-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).	LEGIARTI000025266821	LEGITEXT000006070633	R2113-15	LEGIARTI000006395723	Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées. Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées ou déléguées et celle de la commune.	<p>Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2511-4 (V)">articles R. 2511-4 à R. 2511-16</a> pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées. </p><p></p><p>Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées ou déléguées et celle de la commune.</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395723	true	LEGISCTA000006197695	LEGISCTA000006197695	Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 1 : Dispositions communes	Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).	false	LEGIARTI000025266821	IG-20260114
Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, les membres du conseil consultatif ou du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4 . Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée ou de la commune déléguée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.	[ -0.03204345703125, 0.002033233642578125, 0.0238494873046875, -0.0105743408203125, 0.021026611328125, 0.03668212890625, 0.03253173828125, -0.021392822265625, -0.002719879150390625, 0.00489044189453125, -0.03521728515625, 0.055023193359375, 0.002490997314453125, -0.00522613525390625, -0.04...	LEGIARTI000025266813	Code général des collectivités territoriales	724	LEGITEXT000006070633	R2113-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées > Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).	LEGIARTI000025266813	LEGITEXT000006070633	R2113-16	LEGIARTI000006395724	Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, les membres du conseil consultatif ou du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4 . Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée ou de la commune déléguée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.	<p>Dans les communes associées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-17 </a>dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid">loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389834&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-12 </a>issu de la même loi, les membres du conseil consultatif ou du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2121-4 (V)">l'article R. 2121-4</a>. </p><p>Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée ou de la commune déléguée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395724	true	LEGISCTA000006197696	LEGISCTA000006197696	Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées > Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées	Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).	false	LEGIARTI000025266813	IG-20260114
Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.	[ -0.055389404296875, 0.043182373046875, 0.048248291015625, 0.0104217529296875, 0.042572021484375, 0.0345458984375, 0.01458740234375, -0.01250457763671875, -0.0284423828125, 0.008636474609375, -0.052093505859375, 0.057159423828125, -0.0151824951171875, -0.0230712890625, -0.0309600830078125...	LEGIARTI000006395725	Code général des collectivités territoriales	165	LEGITEXT000006070633	R2113-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Fusion de communes > Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants > Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).	LEGIARTI000006395725	LEGITEXT000006070633	R2113-17	LEGIARTI000006395725	Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.	<p></p> Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197696	LEGISCTA000006197696	Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Fusion de communes > Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants > Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Fusion de communes	Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées	Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants	Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).	false	LEGIARTI000006395725	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.	[ -0.046600341796875, 0.0074462890625, 0.052764892578125, 0.01457977294921875, 0.03533935546875, 0.06048583984375, 0.0209808349609375, -0.007755279541015625, -0.011962890625, 0.005634307861328125, -0.0200653076171875, 0.0333251953125, 0.01412200927734375, -0.01812744140625, -0.057708740234...	LEGIARTI000025266808	Code général des collectivités territoriales	232	LEGITEXT000006070633	R2113-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées > Paragraphe 2 : Associations municipales (R).	LEGIARTI000025266808	LEGITEXT000006070633	R2113-18	LEGIARTI000006395727	Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396732&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2511-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2511-18 (V)">R. 2511-18</a> relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395727	true	LEGISCTA000006197697	LEGISCTA000006197697	Paragraphe 2 : Associations municipales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées > Paragraphe 2 : Associations municipales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées	Paragraphe 2 : Associations municipales (R).	false	LEGIARTI000025266808	IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune	[ -0.0528564453125, 0.01373291015625, 0.024444580078125, 0.00989532470703125, 0.0249176025390625, 0.045623779296875, 0.0129241943359375, -0.025726318359375, 0.003520965576171875, 0.0128631591796875, -0.04400634765625, 0.03631591796875, -0.0016298294067382812, 0.0022983551025390625, -0.0342...	LEGIARTI000025266802	Code général des collectivités territoriales	400	LEGITEXT000006070633	R2113-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées > Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).	LEGIARTI000025266802	LEGITEXT000006070633	R2113-19	LEGIARTI000006395728	Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune	<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2511-22 (V)">l'article R. 2511-22 </a>sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-17 </a>dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid">loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)">L. 2113-12</a> issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395728	true	LEGISCTA000006197698	LEGISCTA000006197698	Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées > Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées	Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).	false	LEGIARTI000025266802	IG-20260114
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : – de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; – de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; – de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.	[ -0.05755615234375, 0.005035400390625, 0.03643798828125, -0.0008358955383300781, 0.037078857421875, 0.044769287109375, 0.03857421875, -0.0238800048828125, -0.00444793701171875, 0.0070343017578125, -0.030059814453125, 0.03729248046875, 0.01012420654296875, -0.0248260498046875, -0.03515625,...	LEGIARTI000025266798	Code général des collectivités territoriales	483	LEGITEXT000006070633	R2113-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins > Paragraphe 1 : Commission consultative (R).	LEGIARTI000025266798	LEGITEXT000006070633	R2113-20	LEGIARTI000006395729	Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : – de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; – de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; – de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.	<p>Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (Ab)">l'article L. 2113-23</a> dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid">loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre :</p><p>– de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;</p><p>– de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;</p><p>– de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.</p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395729	true	LEGISCTA000006197699	LEGISCTA000006197699	Paragraphe 1 : Commission consultative (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins > Paragraphe 1 : Commission consultative (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins	Paragraphe 1 : Commission consultative (R).	false	LEGIARTI000025266798	IG-20260114
La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.	[ -0.050018310546875, 0.0197296142578125, 0.033843994140625, 0.0166015625, 0.03192138671875, 0.032135009765625, 0.049163818359375, -0.029541015625, -0.0181121826171875, 0.0004987716674804688, -0.04656982421875, 0.044189453125, 0.01552581787109375, -0.01552581787109375, -0.03643798828125, ...	LEGIARTI000025266793	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R2113-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins > Paragraphe 1 : Commission consultative (R).	LEGIARTI000025266793	LEGITEXT000006070633	R2113-21	LEGIARTI000006395730	La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.	<p>La commission consultative prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (Ab)">L. 2113-23</a>, dans sa rédaction antérieure à <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V)">la loi n° 2010-1563</a> du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.</p><p></p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395730	true	LEGISCTA000006197699	LEGISCTA000006197699	Paragraphe 1 : Commission consultative (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins > Paragraphe 1 : Commission consultative (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins	Paragraphe 1 : Commission consultative (R).	false	LEGIARTI000025266793	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.	[ -0.050872802734375, 0.0028705596923828125, 0.04345703125, 0.00957489013671875, 0.0335693359375, 0.059326171875, 0.0276031494140625, -0.00432586669921875, -0.00818634033203125, 0.00901031494140625, -0.036651611328125, 0.0273895263671875, 0.00870513916015625, -0.0203857421875, -0.059326171...	LEGIARTI000025266787	Code général des collectivités territoriales	371	LEGITEXT000006070633	R2113-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins > Paragraphe 2 : Associations municipales (R).	LEGIARTI000025266787	LEGITEXT000006070633	R2113-22	LEGIARTI000006395731	Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396732&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2511-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2511-18 (V)">R. 2511-18 </a>relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)">l'article L. 2113-26</a> dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid">loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395731	true	LEGISCTA000006197700	LEGISCTA000006197700	Paragraphe 2 : Associations municipales (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins > Paragraphe 2 : Associations municipales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins	Paragraphe 2 : Associations municipales (R).	false	LEGIARTI000025266787	IG-20260122
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.	[ -0.0604248046875, 0.0232086181640625, 0.029998779296875, 0.0112762451171875, 0.0264434814453125, 0.051788330078125, 0.01953125, -0.0275115966796875, -0.005260467529296875, 0.01009368896484375, -0.04339599609375, 0.0438232421875, 0.00319671630859375, -0.0008702278137207031, -0.03408813476...	LEGIARTI000025266783	Code général des collectivités territoriales	395	LEGITEXT000006070633	R2113-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins > Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)	LEGIARTI000025266783	LEGITEXT000006070633	R2113-23	LEGIARTI000006395733	Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.	<p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2511-22 (V)">l'article R. 2511-22 </a>sont également applicables aux communes associées mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)">l'article L. 2113-26 </a>dans sa rédaction antérieure à <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V)">la loi n° 2010-1563</a> du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2511-39 </a>à deux ou plusieurs communes associées de la commune.</p><p></p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395733	true	LEGISCTA000006197701	LEGISCTA000006197701	Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins > Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées	Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins	Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)	false	LEGIARTI000025266783	IG-20260122
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : 1° La première année de création de la commune nouvelle et l'année suivant sa création, ou les trois premières années suivant sa création, s'entendent respectivement de l'année civile ou des trois premières années civiles suivant celle de la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la création de la commune nouvelle ; 2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière année civile précédant la première année de création mentionnée au 1° ; 3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l' article L. 2334-2 . Par dérogation, la population à prendre en compte pour l'application de la seconde phrase du II de l' article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2 l'année de répartition de la dotation ; 4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier terme de la différence mentionnée au deuxième et au troisième alinéas de ce même III est proratisé, pour les communes qui conservent le statut de commune nouvelle à l'issue de la division, en fonction de la part de leur population dans la population totale des nouvelles communes, telle que résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.	[ -0.0435791015625, -0.00215911865234375, 0.038238525390625, 0.0251922607421875, 0.0118255615234375, 0.0372314453125, 0.021484375, -0.01387786865234375, 0.007503509521484375, 0.0285797119140625, -0.0308380126953125, 0.049774169921875, -0.014190673828125, -0.0033931732177734375, -0.05120849...	LEGIARTI000051639682	Code général des collectivités territoriales	1,592	LEGITEXT000006070633	R2113-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000051639682	LEGITEXT000006070633	R2113-24	LEGIARTI000041910874	Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : 1° La première année de création de la commune nouvelle et l'année suivant sa création, ou les trois premières années suivant sa création, s'entendent respectivement de l'année civile ou des trois premières années civiles suivant celle de la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la création de la commune nouvelle ; 2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière année civile précédant la première année de création mentionnée au 1° ; 3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l' article L. 2334-2 . Par dérogation, la population à prendre en compte pour l'application de la seconde phrase du II de l' article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2 l'année de répartition de la dotation ; 4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier terme de la différence mentionnée au deuxième et au troisième alinéas de ce même III est proratisé, pour les communes qui conservent le statut de commune nouvelle à l'issue de la division, en fonction de la part de leur population dans la population totale des nouvelles communes, telle que résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.	<p>Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : <br/><br/>1° La première année de création de la commune nouvelle et l'année suivant sa création, ou les trois premières années suivant sa création, s'entendent respectivement de l'année civile ou des trois premières années civiles suivant celle de la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la création de la commune nouvelle ; <br/><br/>2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière année civile précédant la première année de création mentionnée au 1° ; <br/><br/>3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2334-2</a>. Par dérogation, la population à prendre en compte pour l'application de la seconde phrase du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041426517&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2113-22-1</a> est celle mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2 l'année de répartition de la dotation ; </p><p>4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier terme de la différence mentionnée au deuxième et au troisième alinéas de ce même III est proratisé, pour les communes qui conservent le statut de commune nouvelle à l'issue de la division, en fonction de la part de leur population dans la population totale des nouvelles communes, telle que résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000049484404	true	LEGISCTA000041910872	LEGISCTA000041910872	Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 3 : Dotation globale de fonctionnement			false	LEGIARTI000051639682	IG-20260114
Pour l'application des articles L. 2334-4 , L. 2334-5 , L. 2336-2 et L. 5211-29 la première année de création de la commune nouvelle : 1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque ancienne commune calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue ; 2° Le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7 , des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité ; 3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés respectivement de la somme du numérateur et de la somme du dénominateur de l'effort fiscal des communes dont la commune nouvelle est issue, correspondant à l'année précédant celle où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.	[ -0.0256805419921875, 0.00943756103515625, 0.0362548828125, 0.019317626953125, 0.030426025390625, 0.040985107421875, 0.0254669189453125, -0.00890350341796875, 0.00156402587890625, 0.0184478759765625, -0.033233642578125, 0.044677734375, -0.004718780517578125, -0.0008463859558105469, -0.056...	LEGIARTI000046051372	Code général des collectivités territoriales	1,348	LEGITEXT000006070633	R2113-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000046051372	LEGITEXT000006070633	R2113-25	LEGIARTI000046051372	Pour l'application des articles L. 2334-4 , L. 2334-5 , L. 2336-2 et L. 5211-29 la première année de création de la commune nouvelle : 1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque ancienne commune calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue ; 2° Le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7 , des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité ; 3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés respectivement de la somme du numérateur et de la somme du dénominateur de l'effort fiscal des communes dont la commune nouvelle est issue, correspondant à l'année précédant celle où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.	<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390769&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2336-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392887&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-29 </a>la première année de création de la commune nouvelle : </p><p>1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque ancienne commune calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue ; </p><p>2° Le potentiel financier est composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7</a>, des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité ; </p><p>3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés respectivement de la somme du numérateur et de la somme du dénominateur de l'effort fiscal des communes dont la commune nouvelle est issue, correspondant à l'année précédant celle où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.</p>			1658016000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041910872	LEGISCTA000041910872	Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 3 : Dotation globale de fonctionnement			false	LEGIARTI000046051372	IG-20260113
Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12 , la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l' article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.	[ -0.04833984375, 0.009185791015625, 0.0265045166015625, 0.0080718994140625, 0.0228271484375, 0.033416748046875, 0.02740478515625, -0.032958984375, -0.01074981689453125, 0.01074981689453125, -0.0380859375, 0.048553466796875, 0.01480865478515625, -0.001712799072265625, -0.043426513671875, ...	LEGIARTI000051639687	Code général des collectivités territoriales	330	LEGITEXT000006070633	R2113-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000051639687	LEGITEXT000006070633	R2113-26	LEGIARTI000049482836	Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12 , la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l' article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.	<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390771&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2334-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390798&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-12</a>, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2334-2</a> au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.</p>			1747872000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000049482836	true	LEGISCTA000041910872	LEGISCTA000041910872	Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées	Section 3 : Dotation globale de fonctionnement			false	LEGIARTI000051639687	IG-20260122
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 2114-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-1 à L. 2112-10 et L. 2112-13 relatifs aux limites territoriales dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles L. 2114-1 à L. 2114-3 relatifs à la suppression de communes. Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2114-1, sont adressées à la préfecture.	[ -0.022735595703125, 0.0184173583984375, 0.034271240234375, 0.007373809814453125, 0.034027099609375, 0.046875, 0.0181884765625, -0.023193359375, -0.00856781005859375, 0.004604339599609375, -0.01678466796875, 0.04010009765625, -0.007373809814453125, -0.02215576171875, -0.041717529296875, ...	LEGIARTI000006395734	Code général des collectivités territoriales	558	LEGITEXT000006070633	R2114-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Suppression de communes.	LEGIARTI000006395734	LEGITEXT000006070633	R2114-1	LEGIARTI000006395734	Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 2114-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-1 à L. 2112-10 et L. 2112-13 relatifs aux limites territoriales dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles L. 2114-1 à L. 2114-3 relatifs à la suppression de communes. Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2114-1, sont adressées à la préfecture.	<p></p>Le décret prévu au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)">l'article L. 2114-1 </a>est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2112-1 (V)">L. 2112-1 à L. 2112-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2112-13 (V)">L. 2112-13 </a>relatifs aux limites territoriales dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)">articles L. 2114-1 à L. 2114-3</a> relatifs à la suppression de communes. <p></p><p></p>Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2114-1, sont adressées à la préfecture.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164948	LEGISCTA000006164948	CHAPITRE IV : Suppression de communes.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Suppression de communes.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE IV : Suppression de communes.				false	LEGIARTI000006395734	IG-20260114
La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés. Elle est présidée par le préfet.	[ -0.05242919921875, 0.0352783203125, 0.04827880859375, 0.01442718505859375, 0.0169830322265625, 0.042999267578125, 0.04412841796875, -0.044708251953125, -0.02508544921875, 0.01141357421875, -0.004764556884765625, 0.03546142578125, 0.0166015625, -0.007122039794921875, -0.03790283203125, ...	LEGIARTI000029006671	Code général des collectivités territoriales	262	LEGITEXT000006070633	R2114-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Suppression de communes.	LEGIARTI000029006671	LEGITEXT000006070633	R2114-2	LEGIARTI000006395735	La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés. Elle est présidée par le préfet.	<p></p>La commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389853&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2114-2</a> comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés. <p></p><p></p>Elle est présidée par le préfet.<p></p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395735	true	LEGISCTA000006164948	LEGISCTA000006164948	CHAPITRE IV : Suppression de communes.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Suppression de communes.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE	CHAPITRE IV : Suppression de communes.				false	LEGIARTI000029006671	IG-20260114
L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral.	[ -0.04937744140625, 0.01326751708984375, 0.024688720703125, -0.00021922588348388672, 0.058502197265625, 0.017669677734375, 0.03466796875, -0.012847900390625, -0.0214691162109375, -0.0018701553344726562, -0.036346435546875, 0.047332763671875, -0.01309967041015625, -0.0036144256591796875, -...	LEGIARTI000006395736	Code général des collectivités territoriales	143	LEGITEXT000006070633	R2121-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.	LEGIARTI000006395736	LEGITEXT000006070633	R2121-1	LEGIARTI000006395736	L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral.	<p></p>L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R1 (V)">articles R. 1 à R. 97 </a>et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R118 (V)">articles R. 118 à R. 128</a> du code électoral.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181411	LEGISCTA000006181411	Section 1 : Composition.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 1 : Composition.			false	LEGIARTI000006395736	IG-20260122
Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.	[ -0.05810546875, 0.030181884765625, 0.027740478515625, 0.02508544921875, 0.036041259765625, 0.03094482421875, 0.03302001953125, -0.017547607421875, -0.0214080810546875, 0.0015211105346679688, -0.038299560546875, 0.0535888671875, 0.0211334228515625, -0.01226043701171875, -0.030563354492187...	LEGIARTI000028113898	Code général des collectivités territoriales	322	LEGITEXT000006070633	R2121-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.	LEGIARTI000028113898	LEGITEXT000006070633	R2121-2	LEGIARTI000006395737	Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.	<p>Le tableau prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (V)">l'article L. 2121-1</a> du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000027432264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 273-11 </a>du code électoral.</p><p></p><p></p>		<p></p>	1395532800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006395738	true	LEGISCTA000006181411	LEGISCTA000006181411	Section 1 : Composition.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 1 : Composition.			false	LEGIARTI000028113898	IG-20260113
En ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 , par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.	[ -0.03955078125, 0.019195556640625, 0.034942626953125, 0.031890869140625, 0.023773193359375, 0.03704833984375, 0.048309326171875, -0.0189056396484375, -0.012603759765625, 0.01251220703125, -0.0128936767578125, 0.036865234375, -0.007114410400390625, 0.0024585723876953125, -0.03704833984375...	LEGIARTI000006396878	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	R2121-3	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.	LEGIARTI000006396878	LEGITEXT000006070633	R2121-3	LEGIARTI000006396876	En ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 , par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.	<p></p>En ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389928&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-10</a>, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.<p></p><p></p>			1196208000000	1395532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396877	true	LEGISCTA000006181411	LEGISCTA000006181411	Section 1 : Composition.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 1 : Composition.			false	LEGIARTI000006396878	IG-20260114
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.	[ -0.033447265625, 0.0278778076171875, 0.03302001953125, 0.0172882080078125, 0.0305633544921875, 0.0301055908203125, 0.0307769775390625, -0.00992584228515625, -0.009368896484375, 0.0021190643310546875, -0.0159454345703125, 0.05621337890625, -0.0115966796875, 0.003875732421875, -0.030776977...	LEGIARTI000006395739	Code général des collectivités territoriales	541	LEGITEXT000006070633	R2121-4	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.	LEGIARTI000006395739	LEGITEXT000006070633	R2121-4	LEGIARTI000006395739	En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.	<p></p> En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :<p></p><p></p> 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;<p></p><p></p> 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;<p></p><p></p> 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.<p></p><p></p> Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.<p></p>			955238400000	1395532800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181411	LEGISCTA000006181411	Section 1 : Composition.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 1 : Composition.			false	LEGIARTI000006395739	IG-20260114
Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5 , la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.	[ -0.049591064453125, 0.034881591796875, 0.01468658447265625, 0.020904541015625, 0.041412353515625, 0.05548095703125, 0.03631591796875, -0.0135650634765625, -0.038360595703125, 0.01479339599609375, -0.0595703125, 0.05120849609375, -0.0115814208984375, -0.0180511474609375, -0.042236328125, ...	LEGIARTI000006395740	Code général des collectivités territoriales	919	LEGITEXT000006070633	R2121-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 2 : Démissions.	LEGIARTI000006395740	LEGITEXT000006070633	R2121-5	LEGIARTI000006395740	Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5 , la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.	<p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-5 (V)">l'article L. 2121-5</a>, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. <p></p><p></p>Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. <p></p><p></p>Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. <p></p><p></p>Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. <p></p><p></p>La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181412	LEGISCTA000006181412	Section 2 : Démissions.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 2 : Démissions.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 2 : Démissions.			false	LEGIARTI000006395740	IG-20260114
Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 , le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.	[ -0.041351318359375, 0.0240020751953125, 0.0457763671875, 0.01088714599609375, 0.0357666015625, 0.061676025390625, 0.0133514404296875, -0.03466796875, -0.010650634765625, 0.01200103759765625, -0.03179931640625, 0.037506103515625, 0.001857757568359375, -0.027191162109375, -0.04641723632812...	LEGIARTI000006395741	Code général des collectivités territoriales	174	LEGITEXT000006070633	R2121-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).	LEGIARTI000006395741	LEGITEXT000006070633	R2121-6	LEGIARTI000006395741	Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 , le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.	<p></p>Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-6 (V)">l'article L. 2121-6</a>, le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181413	LEGISCTA000006181413	Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).			false	LEGIARTI000006395741	IG-20260122
L'affichage des convocations prévues à l'article L. 2121-10 a lieu à la porte de la mairie.	[ -0.041961669921875, 0.041046142578125, 0.0209808349609375, 0.0364990234375, 0.0340576171875, 0.03466796875, 0.059295654296875, -0.013153076171875, -0.0087432861328125, 0.00965118408203125, -0.041961669921875, 0.0308685302734375, 0.0197601318359375, -0.00794219970703125, -0.026611328125, ...	LEGIARTI000006395742	Code général des collectivités territoriales	91	LEGITEXT000006070633	R2121-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	LEGIARTI000006395742	LEGITEXT000006070633	R2121-7	LEGIARTI000006395742	L'affichage des convocations prévues à l'article L. 2121-10 a lieu à la porte de la mairie.	<p></p>L'affichage des convocations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-7 (V)">l'article L. 2121-10</a> a lieu à la porte de la mairie.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181414	LEGISCTA000006181414	Section 4 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 4 : Fonctionnement.			false	LEGIARTI000006395742	IG-20260114
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14 , la délibération relative au compte financier unique du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.	[ -0.03485107421875, 0.042083740234375, 0.03436279296875, 0.0256500244140625, 0.03814697265625, 0.049652099609375, 0.0374755859375, -0.0299224853515625, -0.0108489990234375, 0.019317626953125, -0.02960205078125, 0.0440673828125, -0.002960205078125, -0.024993896484375, -0.054931640625, 0....	LEGIARTI000053316395	Code général des collectivités territoriales	193	LEGITEXT000006070633	R2121-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	LEGIARTI000053316395	LEGITEXT000006070633	R2121-8	LEGIARTI000006395743	Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14 , la délibération relative au compte financier unique du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.	<p>Dans le cas prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389872&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2121-14</a>, la délibération relative au compte financier unique du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395743	true	LEGISCTA000006181414	LEGISCTA000006181414	Section 4 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 4 : Fonctionnement.			false	LEGIARTI000053316395	IG-20260113
Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.	[ -0.048919677734375, 0.01873779296875, 0.042083740234375, 0.007617950439453125, 0.020050048828125, 0.040283203125, 0.024658203125, -0.02886962890625, -0.0308685302734375, 0.0241546630859375, -0.046905517578125, 0.06414794921875, -0.021942138671875, -0.0192413330078125, -0.0499267578125, ...	LEGIARTI000044194942	Code général des collectivités territoriales	1,607	LEGITEXT000006070633	R2121-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	LEGIARTI000044194942	LEGITEXT000006070633	R2121-9	LEGIARTI000006395744	Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.	<p>Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.</p><p>Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.</p><p>Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.</p><p>Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.</p><p>L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.</p><p>Tout collage est prohibé.</p><p>Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.</p><p>La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.</p><p>Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.</p>	Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.	<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>	1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022474844	true	LEGISCTA000006181414	LEGISCTA000006181414	Section 4 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 4 : Fonctionnement.			false	LEGIARTI000044194942	IG-20260114
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 , sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.040191650390625, 0.034149169921875, 0.041778564453125, 0.022003173828125, 0.017181396484375, 0.047149658203125, 0.0252685546875, -0.0260467529296875, -0.00039649009704589844, 0.01448822021484375, -0.058380126953125, 0.05322265625, 0.005641937255859375, -0.0261688232421875, -0.03167724...	LEGIARTI000032045615	Code général des collectivités territoriales	788	LEGITEXT000006070633	R2121-10	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	LEGIARTI000032045615	LEGITEXT000006070633	R2121-10	LEGIARTI000006395745	Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 , sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p>Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389884&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2121-24 </a>et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389972&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-29</a>, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. </p><p>Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. </p><p>La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.</p>			1455321600000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395745	true	LEGISCTA000006181414	LEGISCTA000006181414	Section 4 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 4 : Fonctionnement.			false	LEGIARTI000032045615	IG-20260114
Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.	[ -0.043731689453125, 0.054962158203125, 0.048736572265625, 0.0248260498046875, 0.0182647705078125, 0.01100921630859375, 0.026397705078125, -0.005580902099609375, 0.0007662773132324219, 0.0139007568359375, -0.05279541015625, 0.06903076171875, 0.019989013671875, 0.0021381378173828125, -0.07...	LEGIARTI000032045625	Code général des collectivités territoriales	153	LEGITEXT000006070633	R2121-11	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	LEGIARTI000032045625	LEGITEXT000006070633	R2121-11	LEGIARTI000006395746	Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.	<p>Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.</p>			1455321600000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395746	true	LEGISCTA000006181414	LEGISCTA000006181414	Section 4 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 4 : Fonctionnement.			false	LEGIARTI000032045625	IG-20260122
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27 , sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.	[ -0.0504150390625, 0.023406982421875, 0.005329132080078125, 0.015411376953125, 0.0185089111328125, 0.039215087890625, 0.0300140380859375, -0.008758544921875, -0.016510009765625, 0.0243072509765625, -0.052825927734375, 0.06243896484375, -0.0138092041015625, -0.0221099853515625, -0.05322265...	LEGIARTI000006395748	Code général des collectivités territoriales	1,286	LEGITEXT000006070633	D2121-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	LEGIARTI000006395748	LEGITEXT000006070633	D2121-12	LEGIARTI000006395748	Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27 , sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.	<p></p>Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27 (V)">l'article L. 2121-27</a>, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. <p></p><p></p>Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. <p></p><p></p>Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. <p></p><p></p>La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181414	LEGISCTA000006181414	Section 4 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 4 : Fonctionnement.			false	LEGIARTI000006395748	IG-20260122
Pour l'application du II de l'article L. 2121-30 , les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : -la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ; -la numérotation des maisons et autres constructions ; Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ; Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou L. 2213-28 .	[ -0.0179443359375, 0.0212249755859375, 0.0155792236328125, -0.0008149147033691406, 0.0287933349609375, 0.0170440673828125, 0.030487060546875, -0.0313720703125, -0.0160369873046875, 0.00801849365234375, -0.0377197265625, 0.048095703125, 0.00795745849609375, -0.00479888916015625, -0.0503540...	LEGIARTI000047966140	Code général des collectivités territoriales	1,073	LEGITEXT000006070633	R2121-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions	LEGIARTI000047966140	LEGITEXT000006070633	R2121-13	LEGIARTI000047966105	Pour l'application du II de l'article L. 2121-30 , les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : -la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ; -la numérotation des maisons et autres constructions ; Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ; Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou L. 2213-28 .	<p>Pour l'application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-30</a>, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000047966996&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-5 (V)">6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration </a>les données de référence suivantes :</p><p></p><p></p><p>-la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;</p><p></p><p>-la numérotation des maisons et autres constructions ; </p><p></p><p>Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ; </p><p></p><p>Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2213-28</a>.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-767 du 11 août 2023, ces dispositions entrent entre en vigueur : - pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ; - pour les autres communes, le 1er juin 2024.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-767 du 11 août 2023, ces dispositions entrent entre en vigueur :</p><p>- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;</p><p>- pour les autres communes, le 1er juin 2024.</p>	1704067200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020533844	LEGISCTA000020533844	Section 5 : Attributions	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE Ier : Le conseil municipal	Section 5 : Attributions			false	LEGIARTI000047966140	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article L. 2122-12 , l'affichage des nominations a lieu à la porte de la mairie.	[ -0.054351806640625, 0.046173095703125, 0.0210418701171875, 0.028778076171875, 0.0423583984375, 0.034332275390625, 0.0252685546875, -0.0277557373046875, -0.01081085205078125, 0.017822265625, -0.040618896484375, 0.037689208984375, 0.002410888671875, -0.0027027130126953125, -0.0447082519531...	LEGIARTI000006395749	Code général des collectivités territoriales	102	LEGITEXT000006070633	R2122-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 1 : Publicité (R).	LEGIARTI000006395749	LEGITEXT000006070633	R2122-1	LEGIARTI000006395749	Dans le cas prévu à l'article L. 2122-12 , l'affichage des nominations a lieu à la porte de la mairie.	<p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-12 (V)">l'article L. 2122-12</a>, l'affichage des nominations a lieu à la porte de la mairie.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192645	LEGISCTA000006192645	Sous-section 1 : Publicité (R).	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 1 : Publicité (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE	TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE	CHAPITRE II : Le maire et les adjoints	Section 2 : Désignation	Sous-section 1 : Publicité (R).		false	LEGIARTI000006395749	IG-20260122

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