chunk_text string | embedding list | id_legifrance string | code_name string | chunk_index int32 | start_position int32 | end_position int32 | code string | num string | etat string | fullSectionsTitre string | article_id_legifrance string | article_code string | article_num string | article_cid string | article_idEli string | article_idEliAlias string | article_idTexte string | article_cidTexte string | article_texte string | article_texteHtml string | article_nota string | article_notaHtml string | article_surtitre string | article_historique string | article_dateDebut string | article_dateFin string | article_dateDebutExtension string | article_dateFinExtension string | article_etat string | article_type_article string | article_nature string | article_origine string | article_version_article string | article_versionPrecedente string | article_multipleVersions bool | article_sectionParentId string | article_sectionParentCid string | article_sectionParentTitre string | article_fullSectionsTitre string | article_ordre int32 | article_partie string | article_livre string | article_titre string | article_chapitre string | article_section string | article_sous_section string | article_paragraphe string | article_infosComplementaires string | article_infosComplementairesHtml string | article_conditionDiffere string | article_infosRestructurationBranche string | article_infosRestructurationBrancheHtml string | article_renvoi string | article_comporteLiensSP bool | article_idTechInjection string | article_refInjection string | article_numeroBo string | article_inap string |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13 , l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection. | [
-0.052734375,
0.042266845703125,
0.0479736328125,
0.0249481201171875,
0.04193115234375,
0.045440673828125,
0.020965576171875,
-0.01525115966796875,
-0.02081298828125,
0.00917816162109375,
-0.0479736328125,
0.0511474609375,
-0.013427734375,
-0.02398681640625,
-0.0347900390625,
0.0319213... | LEGIARTI000006395750 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 193 | LEGITEXT000006070633 | D2122-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 2 : Contestation (R). | LEGIARTI000006395750 | LEGITEXT000006070633 | D2122-2 | LEGIARTI000006395750 | Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13 , l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection. | <p></p>Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-13 (V)">l'article L. 2122-13</a>, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192646 | LEGISCTA000006192646 | Sous-section 2 : Contestation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 2 : Contestation (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 2 : Désignation | Sous-section 2 : Contestation (R). | false | LEGIARTI000006395750 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16 , exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais. | [
-0.0310821533203125,
0.037017822265625,
0.030914306640625,
0.026123046875,
0.046295166015625,
0.036529541015625,
0.030914306640625,
-0.033050537109375,
-0.026947021484375,
0.00148773193359375,
-0.0302581787109375,
0.03338623046875,
-0.00533294677734375,
-0.018096923828125,
-0.02082824707... | LEGIARTI000006395751 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 195 | LEGITEXT000006070633 | D2122-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 2 : Contestation (R). | LEGIARTI000006395751 | LEGITEXT000006070633 | D2122-3 | LEGIARTI000006395751 | Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16 , exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais. | <p></p>Le recours contentieux, visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-16 (V)">l'article L. 2122-16</a>, exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192646 | LEGISCTA000006192646 | Sous-section 2 : Contestation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 2 : Contestation (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 2 : Désignation | Sous-section 2 : Contestation (R). | false | LEGIARTI000006395751 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 . L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires. | [
-0.055419921875,
0.0271148681640625,
0.032501220703125,
0.00600433349609375,
0.036285400390625,
0.0246124267578125,
0.049835205078125,
0.0006136894226074219,
-0.0271148681640625,
0.006427764892578125,
-0.031097412109375,
0.0733642578125,
0.005107879638671875,
-0.01141357421875,
-0.029907... | LEGIARTI000006396900 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,080 | LEGITEXT000006070633 | D2122-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 3 : Insignes (R). | LEGIARTI000006396900 | LEGITEXT000006070633 | D2122-4 | LEGIARTI000006396899 | Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 . L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires. | <p></p>Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. <p></p><p></p>Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-17 (V)">articles L. 2122-17 et L. 2122-18. </a><p></p><p></p>Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V)">l'article L. 2122-18</a>. <p></p><p></p>L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.<p></p> | 977529600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006396899 | true | LEGISCTA000006192647 | LEGISCTA000006192647 | Sous-section 3 : Insignes (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 3 : Insignes (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 2 : Désignation | Sous-section 3 : Insignes (R). | false | LEGIARTI000006396900 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur le blanc et " R.F. " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules. " | [
-0.046875,
0.025146484375,
0.0325927734375,
0.007442474365234375,
0.0305633544921875,
0.0211181640625,
0.04486083984375,
-0.016693115234375,
-0.0311737060546875,
0.00310516357421875,
-0.040618896484375,
0.07720947265625,
0.0117645263671875,
-0.019805908203125,
-0.02655029296875,
0.0432... | LEGIARTI000006395752 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 379 | LEGITEXT000006070633 | D2122-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 3 : Insignes (R). | LEGIARTI000006395752 | LEGITEXT000006070633 | D2122-5 | LEGIARTI000006395752 | L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur le blanc et " R.F. " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules. " | <p>L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur le blanc et " R.F. " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules. "</p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192647 | LEGISCTA000006192647 | Sous-section 3 : Insignes (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 3 : Insignes (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 2 : Désignation | Sous-section 3 : Insignes (R). | false | LEGIARTI000006395752 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur. | [
-0.054473876953125,
0.036376953125,
0.0187835693359375,
-0.00909423828125,
0.046539306640625,
0.031036376953125,
0.022064208984375,
-0.0277557373046875,
-0.0248260498046875,
0.0013303756713867188,
-0.04119873046875,
0.0589599609375,
0.01465606689453125,
-0.0029735565185546875,
-0.0353393... | LEGIARTI000006395754 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 249 | LEGITEXT000006070633 | D2122-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 3 : Insignes (R). | LEGIARTI000006395754 | LEGITEXT000006070633 | D2122-6 | LEGIARTI000006395754 | Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur. | <p></p> Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192647 | LEGISCTA000006192647 | Sous-section 3 : Insignes (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 3 : Insignes (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 2 : Désignation | Sous-section 3 : Insignes (R). | false | LEGIARTI000006395754 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes. | [
-0.038238525390625,
0.0291900634765625,
0.033050537109375,
0.024658203125,
0.022857666015625,
0.0264739990234375,
0.052276611328125,
-0.025115966796875,
-0.02093505859375,
0.0136871337890625,
-0.046844482421875,
0.049774169921875,
-0.004184722900390625,
-0.011932373046875,
-0.04187011718... | LEGIARTI000044194936 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 640 | LEGITEXT000006070633 | R2122-7 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | LEGIARTI000044194936 | LEGITEXT000006070633 | R2122-7 | LEGIARTI000006395755 | La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes. | <p>La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.</p><p>La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.</p><p>L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.</p><p>Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.</p> | Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | 1656633600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000032045631 | true | LEGISCTA000006192648 | LEGISCTA000006192648 | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 3 : Attributions | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | false | LEGIARTI000044194936 | IG-20260122 | |||||||||||||||
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9. Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes. | [
-0.053558349609375,
0.047393798828125,
0.033294677734375,
0.03570556640625,
0.019287109375,
0.036163330078125,
0.0126190185546875,
-0.036590576171875,
-0.032623291015625,
0.004932403564453125,
-0.0487060546875,
0.06524658203125,
-0.022369384765625,
-0.007549285888671875,
-0.0394592285156... | LEGIARTI000022474848 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 382 | LEGITEXT000006070633 | R2122-7-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | LEGIARTI000022474848 | LEGITEXT000006070633 | R2122-7-1 | LEGIARTI000022456698 | Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9. Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes. | <p>Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2121-9 (V)">l'article R. 2121-9.</a></p><p>Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.</p> | 1278892800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192648 | LEGISCTA000006192648 | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | 64,423 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 3 : Attributions | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | false | LEGIARTI000022474848 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l' article R. 276-2 du livre des procédures fiscales , le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. | [
-0.047607421875,
0.036895751953125,
0.021270751953125,
0.0134124755859375,
0.0209808349609375,
0.045989990234375,
0.031463623046875,
-0.0200653076171875,
-0.02783203125,
0.0330810546875,
-0.054443359375,
0.0556640625,
-0.01129150390625,
-0.01512908935546875,
-0.047393798828125,
0.02319... | LEGIARTI000047765979 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 709 | LEGITEXT000006070633 | D2122-7-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | LEGIARTI000047765979 | LEGITEXT000006070633 | D2122-7-2 | LEGIARTI000047765979 | Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l' article R. 276-2 du livre des procédures fiscales , le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. | <p>Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros.</p><p></p><p> Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000046785540&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 276-2 du livre des procédures fiscales</a>, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.</p><p></p><p> Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.</p><p></p><p> Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.</p> | 1688169600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192648 | LEGISCTA000006192648 | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | 75,160 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 3 : Attributions | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | false | LEGIARTI000047765979 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement. | [
-0.0543212890625,
0.020843505859375,
0.0240478515625,
0.024810791015625,
0.0114898681640625,
0.03228759765625,
0.045318603515625,
-0.026092529296875,
-0.018707275390625,
0.038482666015625,
-0.051971435546875,
0.0560302734375,
-0.00887298583984375,
-0.0240478515625,
-0.03826904296875,
0... | LEGIARTI000022474850 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 650 | LEGITEXT000006070633 | R2122-8 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | LEGIARTI000022474850 | LEGITEXT000006070633 | R2122-8 | LEGIARTI000006395756 | Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement. | <p>Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :</p><p></p><p>- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;</p><p>- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.</p> | 1278892800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395756 | true | LEGISCTA000006192648 | LEGISCTA000006192648 | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 3 : Attributions | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | false | LEGIARTI000022474850 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal. | [
-0.050567626953125,
0.01561737060546875,
0.0245819091796875,
0.01309967041015625,
0.0100250244140625,
0.043731689453125,
0.05279541015625,
-0.0158233642578125,
-0.022369384765625,
0.041717529296875,
-0.0328369140625,
0.053619384765625,
0.003299713134765625,
-0.01279449462890625,
-0.03707... | LEGIARTI000006395757 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 263 | LEGITEXT000006070633 | R2122-9 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | LEGIARTI000006395757 | LEGITEXT000006070633 | R2122-9 | LEGIARTI000006395757 | Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal. | <p></p> Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192648 | LEGISCTA000006192648 | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 3 : Attributions | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | false | LEGIARTI000006395757 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement. | [
-0.0153656005859375,
0.00247955322265625,
0.033355712890625,
0.036163330078125,
0.027923583984375,
0.02301025390625,
0.0284423828125,
-0.040924072265625,
-0.030731201171875,
-0.0021076202392578125,
-0.0273895263671875,
0.0189666748046875,
-0.0013885498046875,
-0.003841400146484375,
-0.03... | LEGIARTI000006395759 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 259 | LEGITEXT000006070633 | R2122-9-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | LEGIARTI000006395759 | LEGITEXT000006070633 | R2122-9-1 | LEGIARTI000006395758 | Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement. | <p></p>Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)">l'article L. 2122-21 </a>sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R427-7 (Ab)">l'article R. 427-7</a> du code de l'environnement.<p></p><p></p> | 1123200000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395758 | true | LEGISCTA000006192649 | LEGISCTA000006192649 | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 3 : Attributions | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | false | LEGIARTI000006395759 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l' article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire. | [
-0.047393798828125,
0.0306243896484375,
0.010955810546875,
-0.0006742477416992188,
0.0279388427734375,
0.0330810546875,
0.036651611328125,
-0.0213470458984375,
-0.0079345703125,
0.0171051025390625,
-0.0489501953125,
0.0516357421875,
-0.01279449462890625,
-0.0024166107177734375,
-0.037536... | LEGIARTI000039345174 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 958 | LEGITEXT000006070633 | R2122-10 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | LEGIARTI000039345174 | LEGITEXT000006070633 | R2122-10 | LEGIARTI000006395760 | Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l' article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire. | <p>Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421187&dateTexte=&categorieLien=cid">article 75 </a>du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. </p><p>L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée. </p><p>Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. </p><p>Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635327&categorieLien=cid">2017-890</a> du 6 mai 2017. </p><p>L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.</p> | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 8.0 | LEGIARTI000034723973 | true | LEGISCTA000006192650 | LEGISCTA000006192650 | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 3 : Attributions | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | false | LEGIARTI000039345174 | IG-20260122 | |||||||||||||||
Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions prévues à l'article L. 2121-30-1 sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet. Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission. Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation. Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait application de la prorogation prévue à l'alinéa précédent, le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d'affectation. Il en transmet copie au procureur de la République. | [
-0.04595947265625,
0.033905029296875,
0.0114898681640625,
0.006565093994140625,
0.04180908203125,
0.04071044921875,
0.049224853515625,
-0.03521728515625,
-0.02484130859375,
0.0103912353515625,
-0.036102294921875,
0.05535888671875,
-0.01531982421875,
-0.01236724853515625,
-0.0573425292968... | LEGIARTI000034131098 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,253 | LEGITEXT000006070633 | R2122-11 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | LEGIARTI000034131098 | LEGITEXT000006070633 | R2122-11 | LEGIARTI000034131098 | Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions prévues à l'article L. 2121-30-1 sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet. Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission. Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation. Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait application de la prorogation prévue à l'alinéa précédent, le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d'affectation. Il en transmet copie au procureur de la République. | <p>Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033427026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-30-1 (V)">L. 2121-30-1</a> sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet. </p><p>Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission. Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation. </p><p>Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait application de la prorogation prévue à l'alinéa précédent, le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d'affectation. Il en transmet copie au procureur de la République.</p> | 1488585600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192650 | LEGISCTA000006192650 | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | 1,073,784,772 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE II : Le maire et les adjoints | Section 3 : Attributions | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | false | LEGIARTI000034131098 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1 , l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. | [
-0.06915283203125,
0.0450439453125,
0.0321044921875,
0.0311737060546875,
0.043914794921875,
0.03192138671875,
0.042388916015625,
-0.0213775634765625,
-0.0279388427734375,
0.018524169921875,
-0.04656982421875,
0.049407958984375,
-0.01482391357421875,
-0.034027099609375,
-0.03533935546875,... | LEGIARTI000006395765 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 310 | LEGITEXT000006070633 | R2123-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). | LEGIARTI000006395765 | LEGITEXT000006070633 | R2123-1 | LEGIARTI000006395765 | Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1 , l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. | <p></p>Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)">l'article L. 2123-1</a>, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006197702 | LEGISCTA000006197702 | Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). | false | LEGIARTI000006395765 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. | [
-0.053314208984375,
0.02813720703125,
0.027679443359375,
0.0411376953125,
0.022705078125,
0.047454833984375,
0.03411865234375,
-0.0195465087890625,
-0.0287017822265625,
0.01593017578125,
-0.026885986328125,
0.032073974609375,
-0.0070343017578125,
-0.005084991455078125,
-0.03955078125,
... | LEGIARTI000037940818 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 684 | LEGITEXT000006070633 | R2123-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). | LEGIARTI000037940818 | LEGITEXT000006070633 | R2123-2 | LEGIARTI000006395766 | Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. | <p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395765&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2123-1</a> sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.</p><p>Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.</p> | Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395766 | true | LEGISCTA000006197702 | LEGISCTA000006197702 | Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). | false | LEGIARTI000037940818 | IG-20260114 | ||||||||||||||
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2 , l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours. | [
-0.061614990234375,
0.04742431640625,
0.0251007080078125,
0.041351318359375,
0.04534912109375,
0.04534912109375,
0.03460693359375,
-0.0055389404296875,
-0.0259552001953125,
0.0311431884765625,
-0.057098388671875,
0.048095703125,
0.0028553009033203125,
-0.017303466796875,
-0.031494140625,... | LEGIARTI000006396881 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 329 | LEGITEXT000006070633 | R2123-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | LEGIARTI000006396881 | LEGITEXT000006070633 | R2123-3 | LEGIARTI000006396880 | Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2 , l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours. | <p></p>Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)">l'article L. 2123-2</a>, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.<p></p><p></p> | 1064966400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006396880 | true | LEGISCTA000006197786 | LEGISCTA000006197786 | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | false | LEGIARTI000006396881 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. | [
-0.0643310546875,
0.040740966796875,
0.034820556640625,
0.0386962890625,
0.0350341796875,
0.0484619140625,
0.0350341796875,
-0.0182342529296875,
-0.0234222412109375,
0.0249481201171875,
-0.037872314453125,
0.03076171875,
-0.01226806640625,
-0.02056884765625,
-0.038909912109375,
0.05111... | LEGIARTI000037940813 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 843 | LEGITEXT000006070633 | R2123-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | LEGIARTI000037940813 | LEGITEXT000006070633 | R2123-4 | LEGIARTI000006396882 | Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. | <p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396880&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2123-3</a> sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.</p><p>Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.</p> | Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006396883 | true | LEGISCTA000006197786 | LEGISCTA000006197786 | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | false | LEGIARTI000037940813 | IG-20260114 | ||||||||||||||
I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. II. – La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune. III. – La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. | [
-0.06439208984375,
0.04034423828125,
0.02069091796875,
0.028228759765625,
0.020782470703125,
0.051605224609375,
0.027191162109375,
-0.002986907958984375,
-0.036712646484375,
0.0301361083984375,
-0.05194091796875,
0.06646728515625,
0.007663726806640625,
-0.01238250732421875,
-0.0426025390... | LEGIARTI000044539774 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,386 | LEGITEXT000006070633 | R2123-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | LEGIARTI000044539774 | LEGITEXT000006070633 | R2123-5 | LEGIARTI000006396884 | I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. II. – La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune. III. – La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. | <p>I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :</p><p>1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;</p><p>2° A cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;</p><p>3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;</p><p>4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;</p><p>5° A dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.</p><p>II. – La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389936&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-17</a> est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.</p><p>III. – La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune.</p> | 1639958400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000031387402 | true | LEGISCTA000006197786 | LEGISCTA000006197786 | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | false | LEGIARTI000044539774 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 2123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. | [
-0.040283203125,
0.0303802490234375,
0.04071044921875,
0.0174560546875,
0.007747650146484375,
0.046295166015625,
0.0186004638671875,
-0.002349853515625,
-0.026031494140625,
0.04071044921875,
-0.048980712890625,
0.048553466796875,
0.0124969482421875,
-0.0186920166015625,
-0.03823852539062... | LEGIARTI000006396887 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,338 | LEGITEXT000006070633 | R2123-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | LEGIARTI000006396887 | LEGITEXT000006070633 | R2123-6 | LEGIARTI000006396886 | Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 2123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. | <p></p>Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)">l'article L. 2123-2 </a>fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. <p></p><p></p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&idArticle=LEGIARTI000006566079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 (V)">l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 </a>relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&idArticle=LEGIARTI000006379388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 1 (V)">l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 </a>pris pour l'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (V)">l'article 7-1</a> de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. <p></p><p></p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.<p></p> | 1064966400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006396886 | true | LEGISCTA000006197786 | LEGISCTA000006197786 | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | false | LEGIARTI000006396887 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code. | [
-0.04547119140625,
0.030242919921875,
0.028472900390625,
0.0258331298828125,
-0.002552032470703125,
0.04107666015625,
0.024169921875,
-0.0113677978515625,
-0.02362060546875,
0.023956298828125,
-0.037750244140625,
0.04437255859375,
0.004306793212890625,
-0.035552978515625,
-0.044158935546... | LEGIARTI000033471245 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 777 | LEGITEXT000006070633 | R2123-7 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | LEGIARTI000033471245 | LEGITEXT000006070633 | R2123-7 | LEGIARTI000006396888 | En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code. | <p>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-6</a> du code du travail (1), et la durée hebdomadaire légale du travail définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396892&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2123-9 </a>du présent code. </p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396895&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2123-10 </a>du présent code.</p> | <p></p><p></p> | 1483228800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006396889 | true | LEGISCTA000006197786 | LEGISCTA000006197786 | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | false | LEGIARTI000033471245 | IG-20260122 | |||||||||||||||
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu. | [
-0.0482177734375,
0.034820556640625,
0.01198577880859375,
0.032257080078125,
0.009307861328125,
0.05596923828125,
0.01111602783203125,
-0.01238250732421875,
-0.0294647216796875,
0.031463623046875,
-0.027587890625,
0.051422119140625,
0.0167388916015625,
-0.006160736083984375,
-0.038818359... | LEGIARTI000006396891 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 104 | LEGITEXT000006070633 | R2123-8 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | LEGIARTI000006396891 | LEGITEXT000006070633 | R2123-8 | LEGIARTI000006396890 | La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu. | <p></p>La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)">l'article L. 2123-4</a> ne peut dépasser 30 % par élu.<p></p><p></p> | 1064966400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006396890 | true | LEGISCTA000006197786 | LEGISCTA000006197786 | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 2 : Crédit d'heures | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 2 : Crédit d'heures | false | LEGIARTI000006396891 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43 du code du travail. | [
-0.07086181640625,
0.039093017578125,
0.0243682861328125,
0.0309295654296875,
0.0201873779296875,
0.04058837890625,
0.0261993408203125,
-0.0186767578125,
-0.0205078125,
0.03564453125,
-0.029632568359375,
0.042510986328125,
0.006496429443359375,
-0.033294677734375,
-0.0491943359375,
0.0... | LEGIARTI000033471227 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 977 | LEGITEXT000006070633 | R2123-9 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. | LEGIARTI000033471227 | LEGITEXT000006070633 | R2123-9 | LEGIARTI000006396892 | Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43 du code du travail. | <p>Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389991&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2123-5</a>, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-27 </a>du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-67 </a>du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-13 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-15 </a>du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-43 (V)">L. 1251-43</a>du code du travail.</p> | 1483228800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006396893 | true | LEGISCTA000006197787 | LEGISCTA000006197787 | Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. | false | LEGIARTI000033471227 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 2123-5 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 . Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. | [
-0.06842041015625,
0.028228759765625,
0.0179290771484375,
0.02777099609375,
0.0249481201171875,
0.04193115234375,
0.033050537109375,
-0.0120086669921875,
-0.020263671875,
0.046875,
-0.035858154296875,
0.0494384765625,
-0.0032215118408203125,
-0.031158447265625,
-0.04217529296875,
0.059... | LEGIARTI000006396896 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 916 | LEGITEXT000006070633 | R2123-10 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. | LEGIARTI000006396896 | LEGITEXT000006070633 | R2123-10 | LEGIARTI000006396895 | Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 2123-5 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 . Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. | <p></p>Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-5 (V)">l'article L. 2123-5</a>, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&idArticle=LEGIARTI000006566079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 (V)">l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 </a>ou à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&idArticle=LEGIARTI000006379388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 1 (V)">l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 </a>ou à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&idArticle=LEGIARTI000006725344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)">l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002</a>. <p></p><p></p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<p></p> | 1064966400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006396895 | true | LEGISCTA000006197787 | LEGISCTA000006197787 | Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. | false | LEGIARTI000006396896 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3 , l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4. Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs. II. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège. | [
-0.05511474609375,
0.034271240234375,
0.017242431640625,
0.051971435546875,
0.029571533203125,
0.03271484375,
0.022857666015625,
-0.01226806640625,
-0.016357421875,
0.0272216796875,
-0.037628173828125,
0.042999267578125,
-0.00739288330078125,
-0.0204925537109375,
-0.035614013671875,
0.... | LEGIARTI000037940805 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,243 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu. | LEGIARTI000037940805 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11 | LEGIARTI000006396897 | I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3 , l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4. Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs. II. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège. | <p>I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389986&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2123-3</a>, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2123-1 </a>et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2123-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389989&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-4.</a></p><p>Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux militaires en position d'activité, ainsi qu'aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.</p><p>II. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui n'a pas la qualité de salarié doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et, dans les limites du crédit d'heures prévues pour les conseillers de la commune, du temps qu'il consacre à l'administration de sa collectivité et à la préparation des réunions des instances où il siège.</p> | Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006396898 | true | LEGISCTA000006197788 | LEGISCTA000006197788 | Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu. | false | LEGIARTI000037940805 | IG-20260122 | ||||||||||||||
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat. | [
-0.033905029296875,
0.048248291015625,
0.0241241455078125,
0.054901123046875,
0.0379638671875,
0.044830322265625,
0.026641845703125,
-0.0244293212890625,
-0.01422882080078125,
0.0152435302734375,
-0.0257415771484375,
0.0321044921875,
0.002460479736328125,
-0.025543212890625,
-0.015541076... | LEGIARTI000006395767 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 383 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | LEGIARTI000006395767 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-1 | LEGIARTI000006395767 | A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat. | <p></p>A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (V)">l'article L. 2123-11-2</a> peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. <p></p><p></p>Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.<p></p> | 1065225600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192652 | LEGISCTA000006192652 | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | false | LEGIARTI000006395767 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat. | [
-0.06842041015625,
0.04595947265625,
0.029296875,
0.0178985595703125,
0.01447296142578125,
0.01552581787109375,
0.025970458984375,
-0.011138916015625,
-0.00684356689453125,
0.0200958251953125,
-0.02667236328125,
0.0249176025390625,
0.010223388671875,
-0.0019741058349609375,
-0.0252685546... | LEGIARTI000044539769 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 238 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | LEGIARTI000044539769 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-2 | LEGIARTI000006395768 | La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat. | <p>La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.</p> | 1639958400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395768 | true | LEGISCTA000006192652 | LEGISCTA000006192652 | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | false | LEGIARTI000044539769 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle. | [
-0.033660888671875,
0.029510498046875,
0.040313720703125,
0.029693603515625,
0.01021575927734375,
0.036712646484375,
0.0253753662109375,
-0.0239410400390625,
0.0106201171875,
0.015472412109375,
-0.0311279296875,
0.05291748046875,
0.0102996826171875,
-0.0080108642578125,
-0.01197052001953... | LEGIARTI000006395769 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 60 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | LEGIARTI000006395769 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-3 | LEGIARTI000006395769 | L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle. | <p></p> L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.<p></p><p></p> | 1065225600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192652 | LEGISCTA000006192652 | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | false | LEGIARTI000006395769 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %. | [
-0.060821533203125,
0.0460205078125,
0.0246124267578125,
0.043426513671875,
0.0249176025390625,
0.040008544921875,
0.0243072509765625,
-0.00910186767578125,
-0.002513885498046875,
0.01480865478515625,
-0.02520751953125,
0.03802490234375,
-0.005702972412109375,
0.0077056884765625,
-0.0286... | LEGIARTI000031423947 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 508 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | LEGIARTI000031423947 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-4 | LEGIARTI000006395771 | Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %. | <p>Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %. </p><p></p><p></p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395771 | true | LEGISCTA000006192652 | LEGISCTA000006192652 | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | false | LEGIARTI000031423947 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également. | [
-0.06390380859375,
0.036285400390625,
0.0306549072265625,
0.041351318359375,
0.0169219970703125,
0.033660888671875,
0.024261474609375,
-0.01123809814453125,
-0.0019273757934570312,
0.03216552734375,
-0.0274505615234375,
0.017669677734375,
0.015228271484375,
-0.0064849853515625,
-0.023971... | LEGIARTI000031423956 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 344 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | LEGIARTI000031423956 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-5 | LEGIARTI000006395772 | L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également. | <p>L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an.</p><p>L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également. </p> | 1451606400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395772 | true | LEGISCTA000006192652 | LEGISCTA000006192652 | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | false | LEGIARTI000031423956 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit. | [
-0.06689453125,
0.0155792236328125,
0.030181884765625,
0.03948974609375,
0.037689208984375,
0.039154052734375,
0.058074951171875,
-0.045684814453125,
-0.0155792236328125,
0.00281524658203125,
-0.055145263671875,
0.02545166015625,
-0.0025501251220703125,
0.00872802734375,
-0.0331115722656... | LEGIARTI000006395773 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 134 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | LEGIARTI000006395773 | LEGITEXT000006070633 | R2123-11-6 | LEGIARTI000006395773 | Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit. | <p></p> Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.<p></p><p></p> | 1065225600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192652 | LEGISCTA000006192652 | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux | Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat | false | LEGIARTI000006395773 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2 , ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1. | [
-0.0765380859375,
0.0261993408203125,
0.032684326171875,
0.022613525390625,
0.036163330078125,
0.0204010009765625,
0.0303802490234375,
-0.027130126953125,
-0.03106689453125,
0.0005469322204589844,
-0.0301513671875,
0.043121337890625,
-0.01171112060546875,
-0.0235443115234375,
-0.04940795... | LEGIARTI000043507546 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 515 | LEGITEXT000006070633 | R2123-12 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | LEGIARTI000043507546 | LEGITEXT000006070633 | R2123-12 | LEGIARTI000006395774 | La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2 , ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1. | <p>La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390008&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2123-12 à L. 2123-16 </a>et par le 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2321-2</a>, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1221-12</a> à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.</p> | Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | <p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | 1640995200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395774 | true | LEGISCTA000006192653 | LEGISCTA000006192653 | Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | false | LEGIARTI000043507546 | IG-20260113 | |||||||||||||||
Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | [
-0.06982421875,
0.04498291015625,
0.0543212890625,
0.039581298828125,
0.02239990234375,
0.001399993896484375,
0.04132080078125,
-0.0167694091796875,
-0.014251708984375,
0.01580810546875,
-0.03607177734375,
0.039764404296875,
0.01212310791015625,
0.0222015380859375,
-0.0263824462890625,
... | LEGIARTI000020100716 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 278 | LEGITEXT000006070633 | R2123-13 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | LEGIARTI000020100716 | LEGITEXT000006070633 | R2123-13 | LEGIARTI000006395775 | Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | 1231372800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395775 | true | LEGISCTA000006192653 | LEGISCTA000006192653 | Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | false | LEGIARTI000020100716 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-14 , l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation. | [
-0.07440185546875,
0.0225067138671875,
0.025848388671875,
0.0310516357421875,
0.062103271484375,
0.0347900390625,
0.0282745361328125,
-0.01120758056640625,
-0.0165557861328125,
0.010833740234375,
-0.0249176025390625,
0.0223236083984375,
-0.006786346435546875,
-0.005275726318359375,
-0.02... | LEGIARTI000020100691 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 210 | LEGITEXT000006070633 | R2123-14 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | LEGIARTI000020100691 | LEGITEXT000006070633 | R2123-14 | LEGIARTI000006395776 | Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-14 , l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation. | <p></p>Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-14</a>, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.<p></p><p></p> | 1231372800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395776 | true | LEGISCTA000006192653 | LEGISCTA000006192653 | Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 1 : Dispositions générales (R). | false | LEGIARTI000020100691 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 2123-13 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. | [
-0.074951171875,
0.04736328125,
0.0162200927734375,
0.0272064208984375,
0.038299560546875,
0.02227783203125,
0.05059814453125,
-0.029022216796875,
-0.036468505859375,
0.00750732421875,
-0.03607177734375,
0.050201416015625,
-0.0288238525390625,
-0.04736328125,
-0.034271240234375,
0.0316... | LEGIARTI000020100709 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 567 | LEGITEXT000006070633 | R2123-15 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | LEGIARTI000020100709 | LEGITEXT000006070633 | R2123-15 | LEGIARTI000006395777 | Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 2123-13 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. | <p></p>Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-13</a>, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande.<p></p><p></p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.<p></p> | 1231372800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395777 | true | LEGISCTA000006192654 | LEGISCTA000006192654 | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | false | LEGIARTI000020100709 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. | [
-0.04913330078125,
0.0288238525390625,
0.031005859375,
0.03515625,
0.048919677734375,
0.037109375,
0.048248291015625,
-0.033416748046875,
-0.03253173828125,
0.00846099853515625,
-0.041046142578125,
0.033416748046875,
-0.006633758544921875,
-0.047393798828125,
-0.035369873046875,
0.0500... | LEGIARTI000043507562 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 620 | LEGITEXT000006070633 | R2123-16 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | LEGIARTI000043507562 | LEGITEXT000006070633 | R2123-16 | LEGIARTI000006395779 | Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. | <p></p>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12. <p></p><p></p>Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. <p></p><p></p>Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.<p></p> | Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | <p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | 1640995200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395779 | true | LEGISCTA000006192654 | LEGISCTA000006192654 | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | false | LEGIARTI000043507562 | IG-20260122 | |||||||||||||||
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé. | [
-0.0474853515625,
0.037933349609375,
0.0265045166015625,
0.034423828125,
0.020843505859375,
0.0253753662109375,
0.0266265869140625,
-0.0300140380859375,
-0.0236053466796875,
0.005084991455078125,
-0.01557159423828125,
0.03240966796875,
0.00458526611328125,
-0.037689208984375,
-0.04522705... | LEGIARTI000006395780 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 68 | LEGITEXT000006070633 | R2123-17 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | LEGIARTI000006395780 | LEGITEXT000006070633 | R2123-17 | LEGIARTI000006395780 | Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé. | <p></p> Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192654 | LEGISCTA000006192654 | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | false | LEGIARTI000006395780 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail. | [
-0.0531005859375,
0.04779052734375,
0.045135498046875,
0.0175018310546875,
0.0207366943359375,
0.0171661376953125,
0.04046630859375,
-0.023895263671875,
-0.037811279296875,
-0.0157623291015625,
-0.0189056396484375,
0.0272064208984375,
0.005390167236328125,
-0.0447998046875,
-0.0418090820... | LEGIARTI000006395781 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 233 | LEGITEXT000006070633 | R2123-18 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | LEGIARTI000006395781 | LEGITEXT000006070633 | R2123-18 | LEGIARTI000006395781 | L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail. | <p></p> L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192654 | LEGISCTA000006192654 | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). | false | LEGIARTI000006395781 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 2123-13 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. | [
-0.0845947265625,
0.035491943359375,
0.024871826171875,
0.0289154052734375,
0.0321044921875,
0.038055419921875,
0.054840087890625,
-0.0284881591796875,
-0.032958984375,
0.02667236328125,
-0.042510986328125,
0.055267333984375,
-0.037200927734375,
-0.0245513916015625,
-0.0280609130859375,
... | LEGIARTI000020100706 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 651 | LEGITEXT000006070633 | R2123-19 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | LEGIARTI000020100706 | LEGITEXT000006070633 | R2123-19 | LEGIARTI000006395782 | Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 2123-13 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. | <p></p>Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-13</a>, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.<p></p><p></p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.<p></p> | 1231372800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395782 | true | LEGISCTA000006192655 | LEGISCTA000006192655 | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | false | LEGIARTI000020100706 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. | [
-0.05810546875,
0.033203125,
0.04254150390625,
0.03466796875,
0.04937744140625,
0.0311279296875,
0.046905517578125,
-0.0305023193359375,
-0.03485107421875,
0.0128631591796875,
-0.03692626953125,
0.03216552734375,
-0.0179443359375,
-0.034454345703125,
-0.036102294921875,
0.0396423339843... | LEGIARTI000043507559 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 631 | LEGITEXT000006070633 | R2123-20 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | LEGIARTI000043507559 | LEGITEXT000006070633 | R2123-20 | LEGIARTI000006395783 | Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. | <p></p>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12. <p></p><p></p>Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. <p></p><p></p>Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. <p></p><p></p>Si le fonctionnaire concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.<p></p> | Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | <p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | 1640995200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395783 | true | LEGISCTA000006192655 | LEGISCTA000006192655 | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | false | LEGIARTI000043507559 | IG-20260122 | |||||||||||||||
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé. | [
-0.06793212890625,
0.01407623291015625,
0.034942626953125,
0.00720977783203125,
0.019500732421875,
0.0284271240234375,
0.03790283203125,
-0.036834716796875,
-0.00988006591796875,
0.02178955078125,
-0.0097503662109375,
0.040618896484375,
-0.035736083984375,
-0.03411865234375,
-0.031402587... | LEGIARTI000006395784 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 80 | LEGITEXT000006070633 | R2123-21 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | LEGIARTI000006395784 | LEGITEXT000006070633 | R2123-21 | LEGIARTI000006395784 | Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé. | <p></p> Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192655 | LEGISCTA000006192655 | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | false | LEGIARTI000006395784 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. | [
-0.043060302734375,
0.029388427734375,
0.0190277099609375,
0.0400390625,
0.0305938720703125,
0.03704833984375,
0.0240478515625,
-0.04266357421875,
-0.0227508544921875,
0.01328277587890625,
-0.01428985595703125,
0.00684356689453125,
0.002704620361328125,
-0.027984619140625,
-0.04870605468... | LEGIARTI000037940800 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 353 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | LEGIARTI000037940800 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22 | LEGIARTI000006395785 | Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité. | <p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395782&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2123-19 à R. 2123-21 </a>sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. </p><p>Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395783&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2123-20</a> ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.</p> | Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395785 | true | LEGISCTA000006192655 | LEGISCTA000006192655 | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). | false | LEGIARTI000037940800 | IG-20260122 | |||||||||||||||
Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. | [
-0.05572509765625,
0.0209503173828125,
0.0223388671875,
0.0264892578125,
0.02362060546875,
0.032806396484375,
0.0254974365234375,
-0.009735107421875,
-0.017791748046875,
0.0225372314453125,
-0.0246124267578125,
0.049407958984375,
-0.01294708251953125,
-0.0032863616943359375,
-0.034790039... | LEGIARTI000043507603 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 742 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1-A | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | LEGIARTI000043507603 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1-A | LEGIARTI000032813225 | Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. | <p>Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.</p><p>Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-12 à R. 1221-22-1</a>.</p><p>Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a> du code du travail.</p> | Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | <p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | 1640995200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000032815221 | true | LEGISCTA000032813223 | LEGISCTA000032813223 | Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | 1,073,741,823 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | false | LEGIARTI000043507603 | IG-20260113 | |||||||||||||||
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps. | [
-0.031646728515625,
0.00937652587890625,
0.032470703125,
0.0230560302734375,
0.032470703125,
0.0435791015625,
0.03436279296875,
-0.0131988525390625,
-0.01042938232421875,
0.025665283203125,
-0.04296875,
0.051544189453125,
-0.0162353515625,
-0.01551055908203125,
-0.05657958984375,
0.042... | LEGIARTI000044539665 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,152 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1-B | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | LEGIARTI000044539665 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1-B | LEGIARTI000032813227 | Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps. | <p></p><p>Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.</p><p>Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.</p><p></p> | Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. | <p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p> | 1640995200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000043507659 | true | LEGISCTA000032813223 | LEGISCTA000032813223 | Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | 1,610,612,735 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | false | LEGIARTI000044539665 | IG-20260122 | |||||||||||||||
Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A. | [
-0.04931640625,
0.01629638671875,
0.0172271728515625,
0.01763916015625,
0.037567138671875,
0.03857421875,
0.036529541015625,
-0.01134490966796875,
-0.00696563720703125,
0.01629638671875,
-0.047454833984375,
0.057373046875,
-0.01361846923828125,
-0.0002789497375488281,
-0.030120849609375,... | LEGIARTI000044539614 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 784 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1-C | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | LEGIARTI000044539614 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1-C | LEGIARTI000032813230 | Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A. | <p>Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.</p><p>Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 2123-22-1-A.</p> | Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. | <p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p> | 1640995200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000043507741 | true | LEGISCTA000032813223 | LEGISCTA000032813223 | Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | 1,879,048,191 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | false | LEGIARTI000044539614 | IG-20260114 | |||||||||||||||
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil municipal dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | [
-0.07720947265625,
0.03448486328125,
0.044525146484375,
0.022064208984375,
0.03448486328125,
0.03033447265625,
0.042938232421875,
-0.020782470703125,
-0.0136871337890625,
0.0226593017578125,
-0.03546142578125,
0.045318603515625,
0.0022907257080078125,
-0.00916290283203125,
-0.03170776367... | LEGIARTI000044539632 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 564 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1-D | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | LEGIARTI000044539632 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1-D | LEGIARTI000032813232 | Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil municipal dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | <p>Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement.</p><p>Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil municipal dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p> | Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. | <p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p> | 1640995200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000032815227 | true | LEGISCTA000032813223 | LEGISCTA000032813223 | Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | 2,013,265,919 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 2 : Droit à la formation | Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation | false | LEGIARTI000044539632 | IG-20260114 | |||||||||||||||
Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3 . | [
-0.0810546875,
0.04376220703125,
0.0521240234375,
0.033447265625,
0.019195556640625,
0.0228424072265625,
0.017913818359375,
-0.00862884521484375,
-0.0175933837890625,
0.015655517578125,
-0.037322998046875,
0.04547119140625,
0.0045318603515625,
0.005870819091796875,
-0.0433349609375,
0.... | LEGIARTI000020100724 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 774 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial | LEGIARTI000020100724 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-1 | LEGIARTI000006395787 | Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3 . | <p></p>Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. <p></p><p></p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. <p></p><p></p>Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395789&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2123-22-3</a>.<p></p> | 1231372800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395787 | true | LEGISCTA000006197703 | LEGISCTA000006197703 | Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial | false | LEGIARTI000020100724 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités. La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3 . | [
-0.08319091796875,
0.031341552734375,
0.039337158203125,
0.0264434814453125,
0.0290985107421875,
0.0170135498046875,
0.03546142578125,
-0.0211029052734375,
-0.0262298583984375,
0.0158843994140625,
-0.0305328369140625,
0.034027099609375,
-0.005916595458984375,
-0.00799560546875,
-0.050811... | LEGIARTI000006395788 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 548 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour | LEGIARTI000006395788 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-2 | LEGIARTI000006395788 | Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités. La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3 . | <p></p>Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités. <p></p><p></p>La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1 (V)">l'article R. 2123-22-1</a>. <p></p><p></p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V)">l'article R. 2123-22-3</a>.<p></p> | 1111104000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006197704 | LEGISCTA000006197704 | Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour | false | LEGIARTI000006395788 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2. | [
-0.051910400390625,
0.056884765625,
0.049774169921875,
0.04315185546875,
0.0364990234375,
0.0322265625,
0.02630615234375,
-0.01392364501953125,
-0.02667236328125,
0.0147552490234375,
-0.0302276611328125,
0.033172607421875,
0.0228729248046875,
0.00177001953125,
-0.05523681640625,
0.0374... | LEGIARTI000043233671 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 908 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap | LEGIARTI000043233671 | LEGITEXT000006070633 | R2123-22-3 | LEGIARTI000006395789 | Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2. | <p></p><p>Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2</a> du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p><p>La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.</p></p><p><p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.</p></p><p></p> | (1) L' articles L. 323-10 de l'ancien code du travail a été renuméroté respectivement dans les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du nouveau code du travail. (2) Les articles L. 323-1 à L. 325-5 de l'ancien code du travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les articles L. 323-2, L. 323-4-1 et les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5 du même code dans la version antérieure de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). | <p></p><p><i>(1)</i> L' articles L. 323-10 de l'ancien code du travail a été renuméroté respectivement dans les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du nouveau code du travail.</p><p><i>(2)</i> Les articles L. 323-1 à L. 325-5 de l'ancien code du travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les articles L. 323-2, L. 323-4-1 et les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5 du même code dans la version antérieure de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).</p> | 1615420800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395789 | true | LEGISCTA000006197705 | LEGISCTA000006197705 | Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap | false | LEGIARTI000043233671 | IG-20260113 | ||||||||||||||
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2 , la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée. La délibération établit les conditions permettant à la commune : 1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 , par le biais de pièces justificatives ; 2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; 3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ; 4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. | [
-0.06982421875,
0.03765869140625,
0.0303192138671875,
0.0269927978515625,
0.019744873046875,
0.047760009765625,
0.02215576171875,
-0.00884246826171875,
-0.03607177734375,
0.0163116455078125,
-0.04248046875,
0.038116455078125,
-0.01470184326171875,
-0.006977081298828125,
-0.06063842773437... | LEGIARTI000042209571 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,593 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-4-A | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | LEGIARTI000042209571 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-4-A | LEGIARTI000042209571 | A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2 , la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée. La délibération établit les conditions permettant à la commune : 1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 , par le biais de pièces justificatives ; 2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; 3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ; 4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. | <p>A.-Pour l'application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-18-2</a>, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée. <br/><br/>La délibération établit les conditions permettant à la commune : <br/><br/>1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-1</a>, par le biais de pièces justificatives ; <br/><br/>2° De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; <br/><br/>3° De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ; <br/><br/>4° De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.</p> | 1596326400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000042209867 | LEGISCTA000006197706 | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | 21,474 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | false | LEGIARTI000042209571 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. A ce titre, elle est chargée : -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ; -de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les communes. La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2 , adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement : 1° une copie de la délibération du conseil municipal votée en application de l'article D. 2123-22-4-A. 2° les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder au remboursement de la commune, dont les éléments d'identification de la commune bénéficiaire, le montant total du remboursement à effectuer et les coordonnées de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement. 3° un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune, précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de remboursement aux élus (respectant notamment le montant maximal fixé par l'article L. 2123-18-2) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée. Le gestionnaire mentionné au premier alinéa accuse réception du dossier complet transmis par la commune et assure le remboursement de celle-ci couvrant au moins un semestre de dépense de la commune. La demande de remboursement doit être envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de paiement. Dans le cadre des contrôles susceptibles d'être réalisés par le gestionnaire mentionné au premier alinéa, la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l' article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. L'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée par l'Etat dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement. L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. Les informations mentionnées dans le dossier de demande de remboursement de la commune sont transmises par l'Agence de services et de paiement dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide. | [
-0.0435791015625,
0.04754638671875,
0.04046630859375,
0.037353515625,
0.0063323974609375,
0.022918701171875,
0.037628173828125,
-0.008697509765625,
-0.025177001953125,
0.0230560302734375,
-0.03875732421875,
0.0506591796875,
-0.00034928321838378906,
-0.0029354095458984375,
-0.065673828125... | LEGIARTI000042209573 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 3,443 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-4-B | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | LEGIARTI000042209573 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-4-B | LEGIARTI000042209573 | L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. A ce titre, elle est chargée : -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ; -de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les communes. La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2 , adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement : 1° une copie de la délibération du conseil municipal votée en application de l'article D. 2123-22-4-A. 2° les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder au remboursement de la commune, dont les éléments d'identification de la commune bénéficiaire, le montant total du remboursement à effectuer et les coordonnées de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement. 3° un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune, précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de remboursement aux élus (respectant notamment le montant maximal fixé par l'article L. 2123-18-2) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée. Le gestionnaire mentionné au premier alinéa accuse réception du dossier complet transmis par la commune et assure le remboursement de celle-ci couvrant au moins un semestre de dépense de la commune. La demande de remboursement doit être envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de paiement. Dans le cadre des contrôles susceptibles d'être réalisés par le gestionnaire mentionné au premier alinéa, la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l' article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. L'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée par l'Etat dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement. L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. Les informations mentionnées dans le dossier de demande de remboursement de la commune sont transmises par l'Agence de services et de paiement dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide. | <p>L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. <br/><br/>A ce titre, elle est chargée :</p><p><br/>-d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ;<br/><br/>-de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;<br/><br/>-de recouvrer le cas échéant les sommes indûment perçues par les communes. </p><p><br/>La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-18-2</a>, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement : <br/><br/>1° une copie de la délibération du conseil municipal votée en application de l'article D. 2123-22-4-A. <br/><br/>2° les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder au remboursement de la commune, dont les éléments d'identification de la commune bénéficiaire, le montant total du remboursement à effectuer et les coordonnées de paiement sur lesquelles doit être effectué le remboursement. <br/><br/>3° un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune, précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de remboursement aux élus (respectant notamment le montant maximal fixé par l'article L. 2123-18-2) et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau aux conditions fixées à l'article D. 2123-22-4-A et à la délibération précitée. <br/><br/>Le gestionnaire mentionné au premier alinéa accuse réception du dossier complet transmis par la commune et assure le remboursement de celle-ci couvrant au moins un semestre de dépense de la commune. La demande de remboursement doit être envoyée au gestionnaire mentionné au premier alinéa dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'Agence de services et de paiement. <br/><br/>Dans le cadre des contrôles susceptibles d'être réalisés par le gestionnaire mentionné au premier alinéa, la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597198&categorieLien=cid">article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <br/><br/>Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. L'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée par l'Etat dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement. <br/><br/>L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. Les informations mentionnées dans le dossier de demande de remboursement de la commune sont transmises par l'Agence de services et de paiement dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.</p> | 1596326400000 | 1683849600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000042209867 | LEGISCTA000006197706 | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | 32,211 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | false | LEGIARTI000042209573 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et l'Etat fixe les conditions de la gestion administrative, technique et financière de la compensation par l'Etat des sommes engagées par les communes au titre des remboursements mentionnés à l'article L. 2123-18-2 . Elle précise notamment les modalités : 1° De mise à disposition des fonds dont elle assure la gestion. 2° D'information et d'échanges avec les communes sur le traitement de leurs demandes. 3° D'instruction des demandes de compensation des remboursements payés par les communes concernées, et du contrôle de celles-ci. 4° D'exécution des dépenses qui en résultent, et de reddition des comptes. 5° D'établissement du montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et financière perçus par l'Agence de services et de paiement. | [
-0.04779052734375,
0.038848876953125,
0.0423583984375,
0.032623291015625,
0.01311492919921875,
0.0258331298828125,
0.05517578125,
-0.0111236572265625,
-0.025054931640625,
0.0185546875,
-0.036529541015625,
0.034759521484375,
-0.0004582405090332031,
-0.0093231201171875,
-0.044281005859375,... | LEGIARTI000042209575 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 826 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-4-C | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | LEGIARTI000042209575 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-4-C | LEGIARTI000042209575 | Une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et l'Etat fixe les conditions de la gestion administrative, technique et financière de la compensation par l'Etat des sommes engagées par les communes au titre des remboursements mentionnés à l'article L. 2123-18-2 . Elle précise notamment les modalités : 1° De mise à disposition des fonds dont elle assure la gestion. 2° D'information et d'échanges avec les communes sur le traitement de leurs demandes. 3° D'instruction des demandes de compensation des remboursements payés par les communes concernées, et du contrôle de celles-ci. 4° D'exécution des dépenses qui en résultent, et de reddition des comptes. 5° D'établissement du montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et financière perçus par l'Agence de services et de paiement. | <p>Une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et l'Etat fixe les conditions de la gestion administrative, technique et financière de la compensation par l'Etat des sommes engagées par les communes au titre des remboursements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-18-2</a>. Elle précise notamment les modalités : <br/><br/>1° De mise à disposition des fonds dont elle assure la gestion. <br/><br/>2° D'information et d'échanges avec les communes sur le traitement de leurs demandes. <br/><br/>3° D'instruction des demandes de compensation des remboursements payés par les communes concernées, et du contrôle de celles-ci. <br/><br/>4° D'exécution des dépenses qui en résultent, et de reddition des comptes. <br/><br/>5° D'établissement du montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et financière perçus par l'Agence de services et de paiement.</p> | 1596326400000 | 1683849600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000042209867 | LEGISCTA000006197706 | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | 37,580 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | false | LEGIARTI000042209575 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires. | [
-0.0462646484375,
0.0236663818359375,
0.03228759765625,
0.035491943359375,
0.0236663818359375,
0.036376953125,
0.03314208984375,
-0.0182952880859375,
-0.00685882568359375,
0.005298614501953125,
-0.038726806640625,
0.0283966064453125,
0.003200531005859375,
0.0015535354614257812,
-0.046264... | LEGIARTI000006395790 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 384 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service | LEGIARTI000006395790 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-4 | LEGIARTI000006395790 | La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires. | <p></p>La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (V)">l'article L. 2123-18-4</a> peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. <p></p><p></p>Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.<p></p> | 1178928000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000042209867 | LEGISCTA000006197706 | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 4 : Chèque service | false | LEGIARTI000006395790 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité. | [
-0.0435791015625,
0.046234130859375,
0.0231170654296875,
0.0292816162109375,
0.033172607421875,
0.0268096923828125,
0.05010986328125,
-0.01235198974609375,
-0.0257568359375,
0.007190704345703125,
-0.02001953125,
0.036346435546875,
0.020111083984375,
-0.0033969879150390625,
-0.04516601562... | LEGIARTI000006395791 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 236 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service | LEGIARTI000006395791 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-5 | LEGIARTI000006395791 | Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité. | <p></p>Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (V)">l'article L. 2123-18-4</a>, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.<p></p><p></p> | 1178928000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000042209867 | LEGISCTA000006197706 | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 4 : Chèque service | false | LEGIARTI000006395791 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. | [
-0.055572509765625,
0.01218414306640625,
0.03558349609375,
0.0205535888671875,
0.0277862548828125,
0.03521728515625,
0.03387451171875,
-0.01541900634765625,
-0.031402587890625,
0.0251312255859375,
-0.007328033447265625,
0.00861358642578125,
0.02178955078125,
-0.0115203857421875,
-0.05596... | LEGIARTI000042209928 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 275 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | LEGIARTI000042209928 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-6 | LEGIARTI000006395792 | Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. | <p>Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.</p><p>Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.</p> | 1596326400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395792 | true | LEGISCTA000042209867 | LEGISCTA000006197706 | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | false | LEGIARTI000042209928 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l' article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil municipal. | [
-0.060821533203125,
0.0286407470703125,
0.0364990234375,
0.027862548828125,
0.02923583984375,
0.037078857421875,
0.04571533203125,
-0.0185394287109375,
-0.0266876220703125,
0.01177215576171875,
-0.04278564453125,
0.04119873046875,
0.0114288330078125,
-0.006130218505859375,
-0.02883911132... | LEGIARTI000006395794 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 417 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-7 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service | LEGIARTI000006395794 | LEGITEXT000006070633 | D2123-22-7 | LEGIARTI000006395794 | Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l' article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil municipal. | <p></p>Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. <p></p><p></p>La déclaration annuelle prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V)">article 87</a> du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil municipal.<p></p> | 1178928000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000042209867 | LEGISCTA000006197706 | Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 2 : Remboursement de frais | Paragraphe 4 : Chèque service | false | LEGIARTI000006395794 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 : 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; 2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ; 3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ; 4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23 . | [
-0.0562744140625,
0.04815673828125,
0.02972412109375,
0.031707763671875,
0.004901885986328125,
0.040618896484375,
0.02655029296875,
-0.019805908203125,
-0.02130126953125,
0.0330810546875,
-0.033477783203125,
0.051116943359375,
0.00475311279296875,
0.0019683837890625,
-0.041015625,
0.03... | LEGIARTI000030369261 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,610 | LEGITEXT000006070633 | R2123-23 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. | LEGIARTI000030369261 | LEGITEXT000006070633 | R2123-23 | LEGIARTI000006395795 | Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 : 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; 2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ; 3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ; 4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23 . | <p>Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390033&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-22 </a>peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (V)">L. 2123-20 </a>: </p><p>1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 (V)">2013-403</a> du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; </p><p>2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ; </p><p>3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ; </p><p>4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390037&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2123-23</a>.</p> | 1426982400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395795 | true | LEGISCTA000006192657 | LEGISCTA000006192657 | Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux | Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. | false | LEGIARTI000030369261 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1 . En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat. | [
-0.06671142578125,
0.042022705078125,
0.0277862548828125,
0.041351318359375,
0.006725311279296875,
0.033111572265625,
0.0272369384765625,
-0.005779266357421875,
-0.025787353515625,
0.032440185546875,
-0.03155517578125,
0.0546875,
-0.01422882080078125,
-0.003307342529296875,
-0.0422363281... | LEGIARTI000006395801 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,209 | LEGITEXT000006070633 | D2123-23-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. | LEGIARTI000006395801 | LEGITEXT000006070633 | D2123-23-1 | LEGIARTI000006395801 | Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1 . En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat. | <p></p>Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-1 (V)">l'article L. 2123-25-1</a>. <p></p><p></p>En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. <p></p><p></p>Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. <p></p><p></p>En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.<p></p> | 1101168000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192659 | LEGISCTA000006192659 | Sous-section 1 : Sécurité sociale. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 4 : Protection sociale | Sous-section 1 : Sécurité sociale. | false | LEGIARTI000006395801 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1 , les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. | [
-0.0732421875,
0.0440673828125,
0.0240936279296875,
0.03466796875,
0.0005354881286621094,
0.04034423828125,
0.0207672119140625,
-0.0056304931640625,
-0.0181121826171875,
0.0281982421875,
-0.0321044921875,
0.03643798828125,
0.00876617431640625,
0.010040283203125,
-0.0301666259765625,
0.... | LEGIARTI000006395802 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 344 | LEGITEXT000006070633 | D2123-23-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. | LEGIARTI000006395802 | LEGITEXT000006070633 | D2123-23-2 | LEGIARTI000006395802 | Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1 , les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. | <p></p>Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2123-23-1 (V)">l'article D. 2123-23-1</a>, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.<p></p><p></p> | 1101168000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192659 | LEGISCTA000006192659 | Sous-section 1 : Sécurité sociale. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 4 : Protection sociale | Sous-section 1 : Sécurité sociale. | false | LEGIARTI000006395802 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la commune : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %. | [
-0.048126220703125,
0.0275421142578125,
0.03753662109375,
0.03631591796875,
0.045074462890625,
-0.0033283233642578125,
0.038726806640625,
-0.03753662109375,
-0.046295166015625,
0.025115966796875,
-0.01369476318359375,
0.0316162109375,
0.00414276123046875,
-0.01323699951171875,
-0.0376586... | LEGIARTI000006395796 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 172 | LEGITEXT000006070633 | R2123-24 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | LEGIARTI000006395796 | LEGITEXT000006070633 | R2123-24 | LEGIARTI000006395796 | Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la commune : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %. | <p></p><p>Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (V)">L. 2123-27</a> est fixé ainsi qu'il suit : </p><p>– taux de cotisation de la commune : 8 % ; </p><p>– taux de cotisation de l'élu : 8 %.</p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192658 | LEGISCTA000006192658 | Sous-section 2 : Retraite. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 4 : Protection sociale | Sous-section 2 : Retraite. | false | LEGIARTI000006395796 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction. Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé. La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l'affiliation de l'intéressé. La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion. Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider. | [
-0.05859375,
0.0296783447265625,
0.01788330078125,
0.0012006759643554688,
0.026824951171875,
0.0209197998046875,
0.031768798828125,
-0.0233917236328125,
-0.034423828125,
0.025115966796875,
-0.041839599609375,
0.04278564453125,
-0.007419586181640625,
0.0008854866027832031,
-0.052490234375... | LEGIARTI000025266780 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,660 | LEGITEXT000006070633 | D2123-25 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | LEGIARTI000025266780 | LEGITEXT000006070633 | D2123-25 | LEGIARTI000006395797 | Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction. Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé. La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l'affiliation de l'intéressé. La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion. Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider. | <p>Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction.</p><p></p><p>Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.</p><p></p><p>La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l'affiliation de l'intéressé.</p><p></p><p>La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.</p><p></p><p>Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.</p> | 1328054400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395797 | true | LEGISCTA000006192658 | LEGISCTA000006192658 | Sous-section 2 : Retraite. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 4 : Protection sociale | Sous-section 2 : Retraite. | false | LEGIARTI000025266780 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) cotisent au-delà de soixante-cinq ans. | [
-0.062744140625,
0.003093719482421875,
0.03973388671875,
0.0142974853515625,
0.018646240234375,
0.027374267578125,
0.01280975341796875,
-0.01568603515625,
-0.024932861328125,
0.013946533203125,
-0.01403045654296875,
0.0264892578125,
0.01102447509765625,
-0.0072784423828125,
-0.0339965820... | LEGIARTI000006395798 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 185 | LEGITEXT000006070633 | D2123-26 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | LEGIARTI000006395798 | LEGITEXT000006070633 | D2123-26 | LEGIARTI000006395798 | Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) cotisent au-delà de soixante-cinq ans. | <p></p> Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) cotisent au-delà de soixante-cinq ans.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192658 | LEGISCTA000006192658 | Sous-section 2 : Retraite. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 4 : Protection sociale | Sous-section 2 : Retraite. | false | LEGIARTI000006395798 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet. | [
-0.05364990234375,
0.0013017654418945312,
0.03997802734375,
0.02166748046875,
0.016693115234375,
0.04840087890625,
0.01285552978515625,
-0.01285552978515625,
-0.0236358642578125,
0.01238250732421875,
-0.033966064453125,
0.030029296875,
0.00867462158203125,
0.01275634765625,
-0.0281524658... | LEGIARTI000006395799 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 364 | LEGITEXT000006070633 | D2123-27 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | LEGIARTI000006395799 | LEGITEXT000006070633 | D2123-27 | LEGIARTI000006395799 | Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet. | <p></p> Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192658 | LEGISCTA000006192658 | Sous-section 2 : Retraite. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 4 : Protection sociale | Sous-section 2 : Retraite. | false | LEGIARTI000006395799 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section. | [
-0.059844970703125,
0.006862640380859375,
0.04296875,
0.0169525146484375,
0.01467132568359375,
0.033905029296875,
0.005466461181640625,
-0.00970458984375,
-0.0280303955078125,
0.022430419921875,
-0.015899658203125,
0.03729248046875,
0.002414703369140625,
-0.01325225830078125,
-0.03463745... | LEGIARTI000006395800 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 303 | LEGITEXT000006070633 | D2123-28 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | LEGIARTI000006395800 | LEGITEXT000006070633 | D2123-28 | LEGIARTI000006395800 | Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section. | <p></p> Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192658 | LEGISCTA000006192658 | Sous-section 2 : Retraite. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | Section 4 : Protection sociale | Sous-section 2 : Retraite. | false | LEGIARTI000006395800 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE De 1 à 99 habitants 72 € De 100 à 499 habitants 87 € De 500 à 1 499 habitants 102 € De 1 500 à 2 499 habitants 117 € De 2 500 à 3 499 habitants 133 € II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle. | [
-0.05047607421875,
-0.0030384063720703125,
0.0222625732421875,
0.028717041015625,
0.0256500244140625,
0.03631591796875,
0.048828125,
-0.0253448486328125,
-0.0242156982421875,
0.01959228515625,
-0.03857421875,
0.037750244140625,
0.0191802978515625,
0.00054168701171875,
-0.04473876953125,
... | LEGIARTI000046053077 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,275 | LEGITEXT000006070633 | D2123-29 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | LEGIARTI000046053077 | LEGITEXT000006070633 | D2123-29 | LEGIARTI000042248351 | I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE De 1 à 99 habitants 72 € De 100 à 499 habitants 87 € De 500 à 1 499 habitants 102 € De 1 500 à 2 499 habitants 117 € De 2 500 à 3 499 habitants 133 € II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle. | <p>I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :</p><p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
POPULATION (HABITANTS)</th><th><br/>
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
De 1 à 99 habitants</td><td align="center"><br/>
72 €</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
De 100 à 499 habitants</td><td align="center"><br/>
87 €</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
De 500 à 1 499 habitants</td><td align="center"><br/>
102 €</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
De 1 500 à 2 499 habitants</td><td align="center"><br/>
117 €</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
De 2 500 à 3 499 habitants</td><td align="center"><br/>
133 €</td></tr></tbody></table></center></p><p><p><br/>
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.</p></p><p>Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.</p> | 1658016000000 | 1683849600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000042248351 | true | LEGISCTA000042248786 | LEGISCTA000020533854 | Section 6 : Responsabilité des élus | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | 1,073,741,823 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux | false | LEGIARTI000046053077 | IG-20260113 | |||||||||||||||||||
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture. | [
-0.04522705078125,
0.03155517578125,
0.03363037109375,
0.020111083984375,
0.044921875,
0.039642333984375,
0.0299530029296875,
-0.058135986328125,
-0.021728515625,
-0.012481689453125,
-0.035980224609375,
0.0419921875,
0.006313323974609375,
-0.0252532958984375,
-0.04638671875,
0.02392578... | LEGIARTI000006395803 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 112 | LEGITEXT000006070633 | R2124-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | LEGIARTI000006395803 | LEGITEXT000006070633 | R2124-1 | LEGIARTI000006395803 | La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture. | <p></p>La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2124-1 (V)">l'article L. 2124-1</a> est faite à la préfecture.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164952 | LEGISCTA000006164952 | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | false | LEGIARTI000006395803 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3 , le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur. | [
-0.033172607421875,
0.0254669189453125,
0.0408935546875,
0.03271484375,
0.048736572265625,
0.05755615234375,
0.026885986328125,
-0.039459228515625,
-0.0113983154296875,
0.0014543533325195312,
-0.018951416015625,
0.048431396484375,
0.01092529296875,
-0.01430511474609375,
-0.04812622070312... | LEGIARTI000006395804 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 133 | LEGITEXT000006070633 | R2124-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | LEGIARTI000006395804 | LEGITEXT000006070633 | R2124-2 | LEGIARTI000006395804 | Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3 , le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur. | <p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2124-3 (V)">l'article L. 2124-3</a>, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164952 | LEGISCTA000006164952 | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | false | LEGIARTI000006395804 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas prévus à l'article L. 2124-3, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné. La réponse adressée au préfet par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent. | [
-0.037109375,
0.044097900390625,
0.007312774658203125,
0.01953125,
0.049102783203125,
0.049346923828125,
0.053497314453125,
-0.042144775390625,
-0.026092529296875,
0.00982666015625,
-0.041259765625,
0.054351806640625,
0.006412506103515625,
-0.0086212158203125,
-0.0277252197265625,
0.01... | LEGIARTI000006395805 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 433 | LEGITEXT000006070633 | R2124-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | LEGIARTI000006395805 | LEGITEXT000006070633 | R2124-3 | LEGIARTI000006395805 | La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas prévus à l'article L. 2124-3, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné. La réponse adressée au préfet par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent. | <p></p> La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas prévus à l'article L. 2124-3, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.<p></p><p></p> La réponse adressée au préfet par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.<p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164952 | LEGISCTA000006164952 | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | false | LEGIARTI000006395805 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-5 , le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. | [
-0.041900634765625,
0.041259765625,
0.029327392578125,
0.01364898681640625,
0.0389404296875,
0.07354736328125,
0.0121002197265625,
-0.033966064453125,
-0.024505615234375,
0.0257568359375,
-0.0206298828125,
0.04901123046875,
-0.0005674362182617188,
-0.0179901123046875,
-0.04095458984375,
... | LEGIARTI000006395806 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 181 | LEGITEXT000006070633 | R2124-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | LEGIARTI000006395806 | LEGITEXT000006070633 | R2124-4 | LEGIARTI000006395806 | Dans les cas prévus à l'article L. 2124-5 , le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur. | <p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2124-5 (V)">l'article L. 2124-5</a>, le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164952 | LEGISCTA000006164952 | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | false | LEGIARTI000006395806 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7 , le décret portant suspension du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur. | [
-0.035491943359375,
0.0134124755859375,
0.0273284912109375,
0.00812530517578125,
0.043304443359375,
0.0736083984375,
0.00887298583984375,
-0.043304443359375,
-0.0303192138671875,
0.027984619140625,
-0.0281524658203125,
0.0263214111328125,
0.005706787109375,
-0.015655517578125,
-0.0433044... | LEGIARTI000006395807 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 231 | LEGITEXT000006070633 | R2124-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | LEGIARTI000006395807 | LEGITEXT000006070633 | R2124-5 | LEGIARTI000006395807 | Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7 , le décret portant suspension du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur. | <p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2124-7 (V)">l'article L. 2124-7</a>, le décret portant suspension du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164952 | LEGISCTA000006164952 | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE | CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. | false | LEGIARTI000006395807 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération. III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l' article L. 2131-1 se fait selon les modalités fixées par l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration . | [
-0.042388916015625,
0.016326904296875,
0.0362548828125,
0.036895751953125,
0.010284423828125,
0.04559326171875,
0.034759521484375,
-0.01473236083984375,
-0.00447845458984375,
0.0009741783142089844,
-0.05322265625,
0.05108642578125,
0.00519561767578125,
-0.01357269287109375,
-0.0489807128... | LEGIARTI000049906655 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,515 | LEGITEXT000006070633 | R2131-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales | LEGIARTI000049906655 | LEGITEXT000006070633 | R2131-1 | LEGIARTI000006395809 | I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération. III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l' article L. 2131-1 se fait selon les modalités fixées par l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration . | <p>I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.</p><p>La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.</p><p>II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.</p><p>II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.<br/><br/>
III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2131-1 </a>se fait selon les modalités fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370405&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p> | 1720396800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000044194955 | true | LEGISCTA000044194981 | LEGISCTA000032038986 | Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales | 536,870,911 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales | false | LEGIARTI000049906655 | IG-20260113 | ||||||||||||||||||
I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le dispositif de télétransmission assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. II. ‒ Par dérogation au I, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, la commune peut recourir à un dispositif dispensé d'homologation dont la liste est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés par le dispositif. La transmission par voie électronique au moyen de ce dispositif assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans l'arrêté mentionné au précédent alinéa. | [
-0.0380859375,
-0.001667022705078125,
0.0310211181640625,
0.018798828125,
0.0281982421875,
0.032196044921875,
0.0250244140625,
-0.0287933349609375,
-0.00019824504852294922,
-0.0010280609130859375,
-0.026092529296875,
0.056884765625,
-0.00136566162109375,
-0.014923095703125,
-0.0444030761... | LEGIARTI000045242262 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,352 | LEGITEXT000006070633 | R2131-2-A | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | LEGIARTI000045242262 | LEGITEXT000006070633 | R2131-2-A | LEGIARTI000044185427 | I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le dispositif de télétransmission assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. II. ‒ Par dérogation au I, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, la commune peut recourir à un dispositif dispensé d'homologation dont la liste est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés par le dispositif. La transmission par voie électronique au moyen de ce dispositif assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans l'arrêté mentionné au précédent alinéa. | <p>I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/><br/>
Le dispositif de télétransmission assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.<br/><br/>
II. ‒ Par dérogation au I, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, la commune peut recourir à un dispositif dispensé d'homologation dont la liste est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés par le dispositif.<br/><br/>
La transmission par voie électronique au moyen de ce dispositif assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données, selon les modalités prévues dans l'arrêté mentionné au précédent alinéa.</p> | Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | 1656633600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000032045638 | LEGISCTA000006181422 | Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | false | LEGIARTI000045242262 | IG-20260113 | |||||||||||||||||
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement. | [
-0.054473876953125,
0.0134124755859375,
0.02130126953125,
0.0014028549194335938,
0.0120086669921875,
0.0322265625,
0.045745849609375,
-0.0262908935546875,
-0.0175628662109375,
0.004261016845703125,
-0.01210784912109375,
0.044708251953125,
0.0028591156005859375,
-0.0214080810546875,
-0.03... | LEGIARTI000044185544 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 569 | LEGITEXT000006070633 | R2131-2-B | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | LEGIARTI000044185544 | LEGITEXT000006070633 | R2131-2-B | LEGIARTI000044185465 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives : a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ; b) Aux normes des échanges de données ; c) A la sécurisation de ces échanges ; d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ; e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement. | <p>Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :</p><p>a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;</p><p>b) Aux normes des échanges de données ;</p><p>c) A la sécurisation de ces échanges ;</p><p>d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;</p><p>e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.</p> | Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | <p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | 1656633600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000032045638 | LEGISCTA000006181422 | Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | 64,423 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | false | LEGIARTI000044185544 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l' article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission. | [
-0.045684814453125,
0.004833221435546875,
0.02117919921875,
0.0203094482421875,
0.038482666015625,
0.038665771484375,
0.037506103515625,
-0.0307159423828125,
-0.020599365234375,
0.001312255859375,
-0.03167724609375,
0.0567626953125,
0.021575927734375,
-0.01457977294921875,
-0.02896118164... | LEGIARTI000044195009 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 470 | LEGITEXT000006070633 | R2131-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | LEGIARTI000044195009 | LEGITEXT000006070633 | R2131-3 | LEGIARTI000006395815 | Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l' article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission. | <p>Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044185427&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2131-2-A</a> et qui prévoit notamment : </p><p>a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ; </p><p>b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; </p><p>c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.</p> | 1633824000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000032045652 | true | LEGISCTA000032045638 | LEGISCTA000006181422 | Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | false | LEGIARTI000044195009 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l' article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions définies à l' article R. 2131-2-A . Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension sur support papier. | [
-0.042816162109375,
0.0190887451171875,
0.0230255126953125,
0.01413726806640625,
0.04644775390625,
0.05029296875,
0.0292816162109375,
-0.03350830078125,
-0.012115478515625,
0.005702972412109375,
-0.02362060546875,
0.045440673828125,
0.01232147216796875,
-0.0274658203125,
-0.0321044921875... | LEGIARTI000044194996 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 522 | LEGITEXT000006070633 | R2131-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | LEGIARTI000044194996 | LEGITEXT000006070633 | R2131-4 | LEGIARTI000006395817 | Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l' article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions définies à l' article R. 2131-2-A . Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension sur support papier. | <p>Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395815&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2131-3 </a>lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000044185427&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2131-2-A</a>. </p><p>Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension sur support papier.</p> | 1633824000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395817 | true | LEGISCTA000032045638 | LEGISCTA000006181422 | Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. | false | LEGIARTI000044194996 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. | [
-0.04852294921875,
0.01397705078125,
0.0321044921875,
0.04852294921875,
0.029571533203125,
0.041107177734375,
0.0535888671875,
-0.016510009765625,
-0.00946807861328125,
0.0213623046875,
-0.02886962890625,
0.047119140625,
0.0009889602661132812,
-0.0142059326171875,
-0.041107177734375,
0... | LEGIARTI000037775844 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,099 | LEGITEXT000006070633 | R2131-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | LEGIARTI000037775844 | LEGITEXT000006070633 | R2131-5 | LEGIARTI000006395818 | La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché public ; 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. | <p>La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :<br/><br/>
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;<br/><br/>
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché public ;<br/><br/>
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;<br/><br/>
4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;<br/><br/>
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ;<br/><br/>
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.</p> | 1554076800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000032308754 | true | LEGISCTA000037775848 | LEGISCTA000006181423 | Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | false | LEGIARTI000037775844 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 , au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. | [
-0.02777099609375,
0.0189361572265625,
0.00799560546875,
0.05645751953125,
0.0257415771484375,
0.0333251953125,
0.0221099853515625,
-0.0159912109375,
0.0010204315185546875,
0.041046142578125,
-0.0164337158203125,
0.0205230712890625,
-0.00946807861328125,
-0.018707275390625,
-0.0458068847... | LEGIARTI000039633616 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 371 | LEGITEXT000006070633 | D2131-5-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | LEGIARTI000039633616 | LEGITEXT000006070633 | D2131-5-1 | LEGIARTI000021606721 | Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 , au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. | <p>Le seuil mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390078&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2131-2</a>, au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391679&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3131-2 </a>et au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-2 </a>est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703551&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2124-1</a> du code de la commande publique.</p> | Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019, les dispositions de l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales qui en résultent sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019, les dispositions de l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales qui en résultent sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité.</p> | 1577836800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000031822513 | true | LEGISCTA000037775848 | LEGISCTA000006181423 | Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | 64,423 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | false | LEGIARTI000039633616 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. | [
-0.049346923828125,
0.0340576171875,
0.050994873046875,
0.0416259765625,
0.0345458984375,
0.038482666015625,
0.048370361328125,
-0.02105712890625,
-0.01529693603515625,
0.00682830810546875,
-0.04473876953125,
0.0230255126953125,
0.01291656494140625,
-0.010772705078125,
-0.03521728515625,... | LEGIARTI000032308741 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 146 | LEGITEXT000006070633 | R2131-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R). | LEGIARTI000032308741 | LEGITEXT000006070633 | R2131-6 | LEGIARTI000006395819 | Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. | <p> Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.</p><p></p><p></p> | 1459468800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000024507163 | true | LEGISCTA000037775848 | LEGISCTA000006181423 | Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R). | false | LEGIARTI000032308741 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. | [
-0.050994873046875,
0.0302581787109375,
0.01104736328125,
0.006500244140625,
0.032958984375,
0.0333251953125,
0.03228759765625,
-0.0211639404296875,
-0.010284423828125,
-0.001041412353515625,
-0.026336669921875,
0.0615234375,
-0.016143798828125,
-0.02752685546875,
-0.035858154296875,
0... | LEGIARTI000006395821 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 132 | LEGITEXT000006070633 | R2131-7 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). | LEGIARTI000006395821 | LEGITEXT000006070633 | R2131-7 | LEGIARTI000006395821 | Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies. | <p></p> Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.<p></p><p></p> | 1112918400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000037775848 | LEGISCTA000006181423 | Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales | Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). | false | LEGIARTI000006395821 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. | [
-0.058135986328125,
0.043182373046875,
0.0264739990234375,
0.0268707275390625,
0.0382080078125,
0.043182373046875,
0.040008544921875,
-0.00806427001953125,
-0.00522613525390625,
0.0167236328125,
-0.031463623046875,
0.03900146484375,
-0.00262451171875,
-0.0211029052734375,
-0.042205810546... | LEGIARTI000006395822 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 491 | LEGITEXT000006070633 | R2132-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | LEGIARTI000006395822 | LEGITEXT000006070633 | R2132-1 | LEGIARTI000006395822 | Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. | <p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2132-6 (V)">l'article L. 2132-6,</a> il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. <p></p><p></p>Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. <p></p><p></p>La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. <p></p><p></p>Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.<p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181424 | LEGISCTA000006181424 | Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune | Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | false | LEGIARTI000006395822 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat. | [
-0.052520751953125,
0.0244140625,
0.0188446044921875,
0.0265350341796875,
0.040069580078125,
0.039520263671875,
0.04351806640625,
-0.01247406005859375,
-0.01134490966796875,
0.0261383056640625,
-0.029052734375,
0.01763916015625,
-0.01081085205078125,
-0.032623291015625,
-0.03607177734375... | LEGIARTI000006395823 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 172 | LEGITEXT000006070633 | R2132-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | LEGIARTI000006395823 | LEGITEXT000006070633 | R2132-2 | LEGIARTI000006395823 | Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat. | <p></p> Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181424 | LEGISCTA000006181424 | Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune | Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | false | LEGIARTI000006395823 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. | [
-0.06640625,
0.01157379150390625,
0.0222625732421875,
0.0218658447265625,
0.04119873046875,
0.049224853515625,
0.05078125,
-0.024505615234375,
-0.0167999267578125,
0.0234375,
-0.01318359375,
0.035552978515625,
-0.02850341796875,
0.0003173351287841797,
-0.019622802734375,
0.042175292968... | LEGIARTI000006395824 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 352 | LEGITEXT000006070633 | R2132-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | LEGIARTI000006395824 | LEGITEXT000006070633 | R2132-3 | LEGIARTI000006395824 | Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. | <p></p> Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.<p></p><p></p> Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.<p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181424 | LEGISCTA000006181424 | Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune | Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | false | LEGIARTI000006395824 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner. | [
-0.03289794921875,
0.029083251953125,
0.0294342041015625,
0.0289154052734375,
0.037384033203125,
0.04742431640625,
0.034454345703125,
-0.0401611328125,
-0.028564453125,
0.0220794677734375,
-0.017059326171875,
0.01078033447265625,
-0.00814056396484375,
-0.0183563232421875,
-0.022338867187... | LEGIARTI000006395825 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 207 | LEGITEXT000006070633 | R2132-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | LEGIARTI000006395825 | LEGITEXT000006070633 | R2132-4 | LEGIARTI000006395825 | Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner. | <p></p> Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181424 | LEGISCTA000006181424 | Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES | CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune | Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. | false | LEGIARTI000006395825 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 2142-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9. | [
-0.05145263671875,
0.0343017578125,
0.021240234375,
0.0291290283203125,
0.04327392578125,
0.0307159423828125,
0.048675537109375,
-0.0295257568359375,
-0.039703369140625,
0.01177215576171875,
-0.032928466796875,
0.08099365234375,
-0.0013713836669921875,
-0.0217437744140625,
-0.03469848632... | LEGIARTI000006395827 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 316 | LEGITEXT000006070633 | R2142-1 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395827 | LEGITEXT000006070633 | R2142-1 | LEGIARTI000006395827 | Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 2142-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9. | <p></p> Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 2142-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.<p></p><p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181425 | LEGISCTA000006181425 | Section 1 : Initiative (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395827 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur. La demande est adressée au maire de la commune. La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 2142-3 précité. | [
-0.03521728515625,
0.048675537109375,
0.036651611328125,
0.0172882080078125,
0.052398681640625,
0.0027561187744140625,
0.044525146484375,
-0.0251617431640625,
-0.02215576171875,
0.0011911392211914062,
-0.035614013671875,
0.06793212890625,
0.0011777877807617188,
-0.0175018310546875,
-0.03... | LEGIARTI000006395828 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 856 | LEGITEXT000006070633 | R2142-2 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395828 | LEGITEXT000006070633 | R2142-2 | LEGIARTI000006395828 | La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur. La demande est adressée au maire de la commune. La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 2142-3 précité. | <p></p> La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.<p></p><p></p> Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur.<p></p><p></p> La demande est adressée au maire de la commune.<p></p><p></p> La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 2142-3 précité.<p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181425 | LEGISCTA000006181425 | Section 1 : Initiative (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395828 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. Le maire tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents. Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9. | [
-0.03363037109375,
0.041473388671875,
0.01268768310546875,
0.006549835205078125,
0.035919189453125,
0.029510498046875,
0.037139892578125,
-0.0280609130859375,
-0.03363037109375,
0.005260467529296875,
-0.04559326171875,
0.075927734375,
0.013153076171875,
-0.01444244384765625,
-0.036926269... | LEGIARTI000006395829 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 757 | LEGITEXT000006070633 | R2142-3 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395829 | LEGITEXT000006070633 | R2142-3 | LEGIARTI000006395829 | La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. Le maire tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents. Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9. | <p></p> La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.<p></p><p></p> Le maire tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents.<p></p><p></p> Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.<p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181425 | LEGISCTA000006181425 | Section 1 : Initiative (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395829 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 2142-4 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux, à l'occasion de cette délibération. | [
-0.04925537109375,
0.037811279296875,
0.0274200439453125,
0.033050537109375,
0.034912109375,
0.0509033203125,
0.0223388671875,
-0.043853759765625,
-0.0124664306640625,
0.007167816162109375,
-0.051116943359375,
0.05859375,
0.0123138427734375,
-0.0199432373046875,
-0.01558685302734375,
0... | LEGIARTI000006395830 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 307 | LEGITEXT000006070633 | R2142-4 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395830 | LEGITEXT000006070633 | R2142-4 | LEGIARTI000006395830 | Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 2142-4 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux, à l'occasion de cette délibération. | <p></p> Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 2142-4 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux, à l'occasion de cette délibération.<p></p><p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181426 | LEGISCTA000006181426 | Section 2 : Modalités (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395830 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral. Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral. | [
-0.0528564453125,
0.03729248046875,
0.0316162109375,
0.0226593017578125,
0.043670654296875,
0.020172119140625,
0.054046630859375,
-0.0296173095703125,
-0.0311431884765625,
0.012451171875,
-0.0267791748046875,
0.0745849609375,
0.0110321044921875,
-0.00820159912109375,
-0.02099609375,
0.... | LEGIARTI000006395831 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 681 | LEGITEXT000006070633 | R2142-5 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395831 | LEGITEXT000006070633 | R2142-5 | LEGIARTI000006395831 | Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral. Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral. | <p></p> Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin.<p></p><p></p> Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.<p></p><p></p> Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral.<p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181426 | LEGISCTA000006181426 | Section 2 : Modalités (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395831 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation. | [
-0.03466796875,
0.017730712890625,
0.025421142578125,
0.0310211181640625,
0.0404052734375,
0.038848876953125,
0.0325927734375,
-0.0362548828125,
-0.0247650146484375,
0.0281524658203125,
-0.02593994140625,
0.0750732421875,
0.005832672119140625,
0.0007414817810058594,
-0.031951904296875,
... | LEGIARTI000006395832 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 123 | LEGITEXT000006070633 | R2142-6 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395832 | LEGITEXT000006070633 | R2142-6 | LEGIARTI000006395832 | Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation. | <p></p> Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.<p></p><p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181426 | LEGISCTA000006181426 | Section 2 : Modalités (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395832 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les électeurs ont à se prononcer par " oui " ou par " non " sur la question qui fait l'objet de la consultation. A cet effet, sont adressés à chaque électeur, avec l'arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans la délibération du conseil municipal visée à l'article L. 2142-2, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Le jour du scrutin, des bulletins sont placés dans chaque bureau de vote à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. | [
-0.04730224609375,
0.04132080078125,
0.04730224609375,
0.01177215576171875,
0.0477294921875,
0.0369873046875,
0.049774169921875,
-0.041717529296875,
-0.0010976791381835938,
0.01641845703125,
-0.0248870849609375,
0.0850830078125,
0.0186920166015625,
-0.0316162109375,
-0.017974853515625,
... | LEGIARTI000006395833 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 569 | LEGITEXT000006070633 | R2142-7 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395833 | LEGITEXT000006070633 | R2142-7 | LEGIARTI000006395833 | Les électeurs ont à se prononcer par " oui " ou par " non " sur la question qui fait l'objet de la consultation. A cet effet, sont adressés à chaque électeur, avec l'arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans la délibération du conseil municipal visée à l'article L. 2142-2, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Le jour du scrutin, des bulletins sont placés dans chaque bureau de vote à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. | <p></p> Les électeurs ont à se prononcer par " oui " ou par " non " sur la question qui fait l'objet de la consultation. A cet effet, sont adressés à chaque électeur, avec l'arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans la délibération du conseil municipal visée à l'article L. 2142-2, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".<p></p><p></p> Le jour du scrutin, des bulletins sont placés dans chaque bureau de vote à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.<p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181426 | LEGISCTA000006181426 | Section 2 : Modalités (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395833 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70. Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral. | [
-0.040283203125,
0.0338134765625,
0.024810791015625,
0.01468658447265625,
0.0302581787109375,
0.021240234375,
0.0264739990234375,
-0.03515625,
-0.027252197265625,
0.0202484130859375,
-0.0192413330078125,
0.06451416015625,
-0.004840850830078125,
-0.01468658447265625,
-0.0287017822265625,
... | LEGIARTI000006395834 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 611 | LEGITEXT000006070633 | R2142-8 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395834 | LEGITEXT000006070633 | R2142-8 | LEGIARTI000006395834 | Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70. Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral. | <p></p> Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70.<p></p><p></p> Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.<p></p><p></p> Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.<p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181426 | LEGISCTA000006181426 | Section 2 : Modalités (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395834 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet. | [
-0.03436279296875,
0.0285491943359375,
0.043914794921875,
0.01007080078125,
0.0277557373046875,
0.040283203125,
0.030029296875,
-0.02435302734375,
-0.01416778564453125,
0.016265869140625,
-0.04119873046875,
0.06689453125,
0.00036454200744628906,
-0.02001953125,
-0.031402587890625,
0.03... | LEGIARTI000006395835 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 890 | LEGITEXT000006070633 | R2142-9 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395835 | LEGITEXT000006070633 | R2142-9 | LEGIARTI000006395835 | Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet. | <p></p> Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.<p></p><p></p> Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.<p></p><p></p> Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables.<p></p><p></p> A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.<p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181426 | LEGISCTA000006181426 | Section 2 : Modalités (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395835 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12. Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe. | [
-0.0604248046875,
0.04998779296875,
0.036590576171875,
0.032562255859375,
0.0489501953125,
0.0355224609375,
0.0587158203125,
-0.055755615234375,
-0.008880615234375,
0.0014629364013671875,
-0.056610107421875,
0.06683349609375,
0.01239013671875,
-0.0223388671875,
-0.037017822265625,
0.00... | LEGIARTI000006395837 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 351 | LEGITEXT000006070633 | R2142-10 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395837 | LEGITEXT000006070633 | R2142-10 | LEGIARTI000006395837 | Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12. Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe. | <p></p> Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12.<p></p><p></p> Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.<p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181426 | LEGISCTA000006181426 | Section 2 : Modalités (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395837 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||||
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune. | [
-0.050537109375,
0.03155517578125,
0.0797119140625,
0.016845703125,
0.034515380859375,
0.026611328125,
0.036376953125,
-0.0406494140625,
-0.03851318359375,
0.0238037109375,
-0.03424072265625,
0.053497314453125,
0.0184478759765625,
-0.0103607177734375,
-0.006687164306640625,
0.033416748... | LEGIARTI000006395838 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 178 | LEGITEXT000006070633 | R2142-11 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | LEGIARTI000006395838 | LEGITEXT000006070633 | R2142-11 | LEGIARTI000006395838 | Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune. | <p></p> Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.<p></p><p></p> | 955238400000 | 1134432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181426 | LEGISCTA000006181426 | Section 2 : Modalités (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | false | LEGIARTI000006395838 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||||
I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles. II. - Les catégories de population sont : 1. La population municipale ; 2. La population comptée à part ; 3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes. III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend : 1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est : a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ; f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ; 2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ; 3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ; 4. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune. IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, d'une commune comprend : 1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune. V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction. VI. - Les catégories de communautés sont : 1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ; 2. Les communautés religieuses ; 3. Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ; 4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; 5. Les établissements pénitentiaires ; 6. Les établissements sociaux de court séjour ; 7. Les autres communautés. VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent. La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations municipales des communes qui le constituent. La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée pour cette fraction de commune. | [
-0.036712646484375,
-0.008819580078125,
0.039276123046875,
0.022796630859375,
0.0078125,
0.032684326171875,
0.038421630859375,
-0.031402587890625,
-0.01226043701171875,
0.01383209228515625,
-0.01247406005859375,
0.073974609375,
-0.00702667236328125,
-0.022216796875,
-0.06854248046875,
... | LEGIARTI000039461229 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 4,444 | LEGITEXT000006070633 | R2151-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | LEGIARTI000039461229 | LEGITEXT000006070633 | R2151-1 | LEGIARTI000006395839 | I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles. II. - Les catégories de population sont : 1. La population municipale ; 2. La population comptée à part ; 3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes. III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend : 1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est : a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ; b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ; f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ; 2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ; 3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ; 4. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune. IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, d'une commune comprend : 1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ; 4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune. V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction. VI. - Les catégories de communautés sont : 1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ; 2. Les communautés religieuses ; 3. Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ; 4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; 5. Les établissements pénitentiaires ; 6. Les établissements sociaux de court séjour ; 7. Les autres communautés. VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent. La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations municipales des communes qui le constituent. La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée pour cette fraction de commune. | <p>I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles.</p><p>II. - Les catégories de population sont :</p><p>1. La population municipale ;</p><p>2. La population comptée à part ;</p><p>3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes.</p><p>III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent article, comprend :</p><p>1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est :</p><p>a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ;</p><p>b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ;</p><p>c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;</p><p>d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ;</p><p>e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;</p><p>f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ;</p><p>2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ;</p><p>3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;</p><p>4. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune.</p><p>IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, d'une commune comprend :</p><p>1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;</p><p>2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;</p><p>3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;</p><p>4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune.</p><p>V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction.</p><p>VI. - Les catégories de communautés sont :</p><p>1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ;</p><p>2. Les communautés religieuses ;</p><p>3. Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ;</p><p>4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ;</p><p>5. Les établissements pénitentiaires ;</p><p>6. Les établissements sociaux de court séjour ;</p><p>7. Les autres communautés.</p><p>VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent.</p><p>La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations municipales des communes qui le constituent.</p><p>La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée pour cette fraction de commune.</p> | 1575763200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395839 | true | LEGISCTA000006164956 | LEGISCTA000006164956 | CHAPITRE UNIQUE (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) | CHAPITRE UNIQUE (R). | false | LEGIARTI000039461229 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. Pour l'application de l' article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. | [
-0.0689697265625,
0.00347137451171875,
0.0269927978515625,
0.01360321044921875,
0.011871337890625,
0.0261993408203125,
0.0128173828125,
-0.040985107421875,
-0.005878448486328125,
0.024627685546875,
-0.0140533447265625,
0.055328369140625,
0.0015325546264648438,
-0.00789642333984375,
-0.04... | LEGIARTI000022474839 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 569 | LEGITEXT000006070633 | R2151-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | LEGIARTI000022474839 | LEGITEXT000006070633 | R2151-2 | LEGIARTI000006395840 | Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. Pour l'application de l' article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. | <p>Sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2151-3 (V)">articles R. 2151-3 et R. 2151-4 </a>le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. </p><p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1621-2 </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandat... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.</p><p></p><p></p> | 1278892800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395840 | true | LEGISCTA000006164956 | LEGISCTA000006164956 | CHAPITRE UNIQUE (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) | CHAPITRE UNIQUE (R). | false | LEGIARTI000022474839 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Par dérogation à l' article R. 25-1 du code électoral , lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. | [
-0.06854248046875,
0.021209716796875,
0.0275115966796875,
0.022613525390625,
0.036834716796875,
0.041961669921875,
0.025299072265625,
-0.00241851806640625,
-0.0276336669921875,
0.004894256591796875,
-0.041717529296875,
0.061553955078125,
-0.007228851318359375,
0.00209808349609375,
-0.045... | LEGIARTI000020535432 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 456 | LEGITEXT000006070633 | R2151-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | LEGIARTI000020535432 | LEGITEXT000006070633 | R2151-3 | LEGIARTI000006395841 | Par dérogation à l' article R. 25-1 du code électoral , lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. | <p>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000020534776&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 25-1 du code électoral</a>, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353595&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 252 à L. 255-1 </a>ou au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353608&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261</a> de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.</p> | 1240358400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395842 | true | LEGISCTA000006164956 | LEGISCTA000006164956 | CHAPITRE UNIQUE (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) | CHAPITRE UNIQUE (R). | false | LEGIARTI000020535432 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2 , L. 2121-22, L. 2122-7-1 , L. 2122-7-2 , L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. | [
-0.07427978515625,
0.01206207275390625,
0.0177154541015625,
0.0056304931640625,
0.028594970703125,
0.0382080078125,
0.029876708984375,
-0.0263519287109375,
-0.03436279296875,
-0.01035308837890625,
-0.03350830078125,
0.0533447265625,
-0.00821685791015625,
-0.004802703857421875,
-0.0522766... | LEGIARTI000028113902 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 418 | LEGITEXT000006070633 | R2151-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | LEGIARTI000028113902 | LEGITEXT000006070633 | R2151-4 | LEGIARTI000022456655 | Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2 , L. 2121-22, L. 2122-7-1 , L. 2122-7-2 , L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. | <p>Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-22 (V)">L. 2121-22, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (V)">L. 2122-7-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (V)">L. 2122-7-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-9 (V)">L. 2122-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-10 (V)">L. 2122-10</a> du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.</p> | <p></p> | 1395532800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000022474842 | true | LEGISCTA000006164956 | LEGISCTA000006164956 | CHAPITRE UNIQUE (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) | CHAPITRE UNIQUE (R). | false | LEGIARTI000028113902 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante : B + C supérieur ou = à 15 % de A dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. | [
-0.052337646484375,
0.015899658203125,
0.0430908203125,
0.0245208740234375,
0.0283203125,
0.02154541015625,
0.0283203125,
-0.0293426513671875,
-0.01702880859375,
0.01139068603515625,
-0.02093505859375,
0.039794921875,
0.0014495849609375,
-0.0020771026611328125,
-0.043914794921875,
0.02... | LEGIARTI000006395843 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 704 | LEGITEXT000006070633 | R2151-4 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | LEGIARTI000006395843 | LEGITEXT000006070633 | R2151-4 | LEGIARTI000006395843 | Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante : B + C supérieur ou = à 15 % de A dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. | <p></p> Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :<p></p><p></p> B + C supérieur ou = à 15 % de A<p></p>
dans laquelle :<p></p><p></p> A = population totale selon le dernier recensement ;<p></p><p></p> B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;<p></p><p></p> C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,<p></p>
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.<p></p> | 1055030400000 | 1230768000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164956 | LEGISCTA000006164956 | CHAPITRE UNIQUE (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) | CHAPITRE UNIQUE (R). | false | LEGIARTI000006395843 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2151-4, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 2151-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. | [
-0.051055908203125,
0.01276397705078125,
0.05047607421875,
0.0265350341796875,
0.01007080078125,
0.027923583984375,
0.0180511474609375,
-0.022735595703125,
0.005435943603515625,
0.0085296630859375,
-0.0243377685546875,
0.031707763671875,
-0.0033168792724609375,
-0.001415252685546875,
-0.... | LEGIARTI000006395844 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 686 | LEGITEXT000006070633 | R2151-5 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | LEGIARTI000006395844 | LEGITEXT000006070633 | R2151-5 | LEGIARTI000006395844 | Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2151-4, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 2151-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. | <p></p> Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 2151-4, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 2151-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.<p></p><p></p> | 1055030400000 | 1230768000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164956 | LEGISCTA000006164956 | CHAPITRE UNIQUE (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) | CHAPITRE UNIQUE (R). | false | LEGIARTI000006395844 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 2151-4 et R. 2151-5. | [
-0.02728271484375,
0.0056915283203125,
0.0298919677734375,
0.007389068603515625,
0.00786590576171875,
0.01312255859375,
0.01407623291015625,
-0.0243377685546875,
-0.0158233642578125,
-0.0202484130859375,
-0.0241546630859375,
0.03216552734375,
-0.0005865097045898438,
0.005603790283203125,
... | LEGIARTI000006395845 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 156 | LEGITEXT000006070633 | R2151-6 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | LEGIARTI000006395845 | LEGITEXT000006070633 | R2151-6 | LEGIARTI000006395845 | Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 2151-4 et R. 2151-5. | <p></p> Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 2151-4 et R. 2151-5.<p></p><p></p> | 1055030400000 | 1230768000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164956 | LEGISCTA000006164956 | CHAPITRE UNIQUE (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) | CHAPITRE UNIQUE (R). | false | LEGIARTI000006395845 | IG-20260114 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.