chunk_text string | embedding list | id_legifrance string | code_name string | chunk_index int32 | start_position int32 | end_position int32 | code string | num string | etat string | fullSectionsTitre string | article_id_legifrance string | article_code string | article_num string | article_cid string | article_idEli string | article_idEliAlias string | article_idTexte string | article_cidTexte string | article_texte string | article_texteHtml string | article_nota string | article_notaHtml string | article_surtitre string | article_historique string | article_dateDebut string | article_dateFin string | article_dateDebutExtension string | article_dateFinExtension string | article_etat string | article_type_article string | article_nature string | article_origine string | article_version_article string | article_versionPrecedente string | article_multipleVersions bool | article_sectionParentId string | article_sectionParentCid string | article_sectionParentTitre string | article_fullSectionsTitre string | article_ordre int32 | article_partie string | article_livre string | article_titre string | article_chapitre string | article_section string | article_sous_section string | article_paragraphe string | article_infosComplementaires string | article_infosComplementairesHtml string | article_conditionDiffere string | article_infosRestructurationBranche string | article_infosRestructurationBrancheHtml string | article_renvoi string | article_comporteLiensSP bool | article_idTechInjection string | article_refInjection string | article_numeroBo string | article_inap string |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle. En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire. | [
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-0.03616... | LEGIARTI000006395846 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 520 | LEGITEXT000006070633 | R2151-7 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | LEGIARTI000006395846 | LEGITEXT000006070633 | R2151-7 | LEGIARTI000006395846 | Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle. En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire. | <p></p> Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.<p></p><p></p> En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.<p></p> | 1055030400000 | 1230768000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164956 | LEGISCTA000006164956 | CHAPITRE UNIQUE (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE | TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) | CHAPITRE UNIQUE (R). | false | LEGIARTI000006395846 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. | [
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-0.037445... | LEGIARTI000028309749 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 165 | LEGITEXT000006070633 | D2211-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000028309749 | LEGITEXT000006070633 | D2211-1 | LEGIARTI000006396002 | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. | <p>Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Conseil local de sécurité et de pré... (V)">section 3</a> du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.</p> | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006396002 | true | LEGISCTA000006164960 | LEGISCTA000006164960 | CHAPITRE Ier : Dispositions générales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE Ier : Dispositions générales | false | LEGIARTI000028309749 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ; - le président du conseil général, ou son représentant ; - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; - le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ; - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil. La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire. | [
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0.0... | LEGIARTI000006396003 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,313 | LEGITEXT000006070633 | D2211-2 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006396003 | LEGITEXT000006070633 | D2211-2 | LEGIARTI000006396003 | Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ; - le président du conseil général, ou son représentant ; - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; - le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ; - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil. La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire. | <p></p> Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :<p></p><p></p> - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<p></p><p></p> - le président du conseil général, ou son représentant ;<p></p><p></p> - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<p></p><p></p> - le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;<p></p><p></p> - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.<p></p><p></p> En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.<p></p><p></p> La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.<p></p> | 1185321600000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164960 | LEGISCTA000006164960 | CHAPITRE Ier : Dispositions générales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE Ier : Dispositions générales | false | LEGIARTI000006396003 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président. | [
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-0.04690551757... | LEGIARTI000006396004 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 600 | LEGITEXT000006070633 | D2211-3 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006396004 | LEGITEXT000006070633 | D2211-3 | LEGIARTI000006396004 | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président. | <p></p> Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.<p></p><p></p> Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.<p></p><p></p> Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.<p></p><p></p> Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.<p></p> | 1185321600000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006164960 | LEGISCTA000006164960 | CHAPITRE Ier : Dispositions générales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE Ier : Dispositions générales | false | LEGIARTI000006396004 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. | [
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La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code. La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code. Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux. | [
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-0.037567138671... | LEGIARTI000025109973 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 483 | LEGITEXT000006070633 | R2212-1 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000025109973 | LEGITEXT000006070633 | R2212-1 | LEGIARTI000006395847 | La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code. La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code. Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux. | <p>La convention type communale de coordination prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2212-6</a> constitue l'annexe IV-I du présent code. </p><p><br/></p><p>La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code. </p><p><br/></p><p>Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.</p> | 1325721600000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395847 | true | LEGISCTA000025109970 | LEGISCTA000006181427 | Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000025109973 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture. | [
-0.035400390625,
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-0.0266571044921875,
-0.02912902832031... | LEGIARTI000006395848 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 127 | LEGITEXT000006070633 | R2212-2 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395848 | LEGITEXT000006070633 | R2212-2 | LEGIARTI000006395848 | Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture. | <p></p> Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.<p></p><p></p> | 978134400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000025109970 | LEGISCTA000006181427 | Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395848 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires : 1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit : a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ; b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ; c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ; d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus. 2° Huit représentants de l'Etat : - un représentant du ministre de la justice ; - cinq représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. 3° Huit représentants des agents de police municipale. Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française. | [
-0.0703125,
0.02252197265625,
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-0.0005259513854980469,
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0.03305053... | LEGIARTI000022474790 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 998 | LEGITEXT000006070633 | R2212-3 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000022474790 | LEGITEXT000006070633 | R2212-3 | LEGIARTI000006395849 | La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires : 1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit : a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ; b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ; c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ; d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus. 2° Huit représentants de l'Etat : - un représentant du ministre de la justice ; - cinq représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. 3° Huit représentants des agents de police municipale. Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française. | <p>La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :</p><p>1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :</p><p>a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;</p><p>b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;</p><p>c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;</p><p>d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.</p><p>2° Huit représentants de l'Etat :</p><p>- un représentant du ministre de la justice ;</p><p>- cinq représentants du ministre de l'intérieur ;</p><p>- un représentant du ministre chargé des transports ;</p><p>- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.</p><p>3° Huit représentants des agents de police municipale.</p><p>Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.</p><p>La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au <em>Journal officiel</em> de la République française.</p> | 1278806400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395849 | true | LEGISCTA000006181428 | LEGISCTA000006181428 | Section 2 : Commission consultative des polices municipales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000022474790 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
I.-Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 2212-3 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent. II.-Les membres mentionnés au 3° du même article sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes : -chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose au minimum d'un siège ; -le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale. Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale. | [
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-0.050079345... | LEGIARTI000006395850 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,140 | LEGITEXT000006070633 | R2212-4 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395850 | LEGITEXT000006070633 | R2212-4 | LEGIARTI000006395850 | I.-Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 2212-3 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent. II.-Les membres mentionnés au 3° du même article sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes : -chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose au minimum d'un siège ; -le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale. Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale. | <p></p>I.-Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395849&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2212-3</a> sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent. <p></p><p></p>II.-Les membres mentionnés au 3° du même article sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. <p></p><p></p>Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :<p></p><p></p>-chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;<p></p><p></p>-le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale. <p></p><p></p>Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale.<p></p> | 978134400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181428 | LEGISCTA000006181428 | Section 2 : Commission consultative des polices municipales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395850 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables. Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission. | [
-0.06976318359375,
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-0.0098876953125,
-0.036987... | LEGIARTI000006395852 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 405 | LEGITEXT000006070633 | R2212-5 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395852 | LEGITEXT000006070633 | R2212-5 | LEGIARTI000006395852 | Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables. Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission. | <p></p> Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables.<p></p><p></p> Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.<p></p> | 978134400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181428 | LEGISCTA000006181428 | Section 2 : Commission consultative des polices municipales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395852 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. La commission, à l'initiative de son président, peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission. | [
-0.06256103515625,
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-0.03106689453125,
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0.... | LEGIARTI000006395853 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 766 | LEGITEXT000006070633 | R2212-6 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395853 | LEGITEXT000006070633 | R2212-6 | LEGIARTI000006395853 | La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. La commission, à l'initiative de son président, peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission. | <p></p> La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.<p></p><p></p> Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.<p></p><p></p> Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. La commission, à l'initiative de son président, peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.<p></p> | 978134400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181428 | LEGISCTA000006181428 | Section 2 : Commission consultative des polices municipales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395853 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son règlement intérieur. | [
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-0.0271453857421875,... | LEGIARTI000006395854 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 97 | LEGITEXT000006070633 | R2212-7 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395854 | LEGITEXT000006070633 | R2212-7 | LEGIARTI000006395854 | Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son règlement intérieur. | <p></p> Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son règlement intérieur.<p></p><p></p> | 978134400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181428 | LEGISCTA000006181428 | Section 2 : Commission consultative des polices municipales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395854 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur. | [
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Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité. | [
-0.0716552734375,
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-0.0252838134765625,
-0.036529541015625,... | LEGIARTI000006395856 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 219 | LEGITEXT000006070633 | R2212-9 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395856 | LEGITEXT000006070633 | R2212-9 | LEGIARTI000006395856 | Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité. | <p></p> Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.<p></p><p></p> Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.<p></p> | 978134400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181428 | LEGISCTA000006181428 | Section 2 : Commission consultative des polices municipales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395856 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci. | [
-0.0762939453125,
0.04376220703125,
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-0.000024199485778808594,
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-0.039... | LEGIARTI000020521477 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 499 | LEGITEXT000006070633 | R2212-10 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000020521477 | LEGITEXT000006070633 | R2212-10 | LEGIARTI000006395857 | Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci. | <p>Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. </p><p>Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.</p> | 1162339200000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395857 | true | LEGISCTA000006181428 | LEGISCTA000006181428 | Section 2 : Commission consultative des polices municipales | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000020521477 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 comporte notamment les indications suivantes : 1° Organisation : -le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; -les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ; -la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ; -la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à disposition ; -les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; -la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis en commun ; 2° Financement : -les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ; -une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ; -les modalités de versement de la participation de chaque commune ; -les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. | [
-0.057098388671875,
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... | LEGIARTI000006395858 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,575 | LEGITEXT000006070633 | R2212-11 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395858 | LEGITEXT000006070633 | R2212-11 | LEGIARTI000006395858 | La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 comporte notamment les indications suivantes : 1° Organisation : -le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; -les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ; -la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ; -la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à disposition ; -les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; -la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis en commun ; 2° Financement : -les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ; -une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ; -les modalités de versement de la participation de chaque commune ; -les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. | <p></p>La convention mentionnée au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390168&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2212-10 </a>comporte notamment les indications suivantes : <p></p><p></p>1° Organisation :<p></p><p></p>-le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ;<p></p><p></p>-les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;<p></p><p></p>-la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ;<p></p><p></p>-la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à disposition ;<p></p><p></p>-les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;<p></p><p></p>-la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582288&categorieLien=cid">décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 </a>et utilisés par les agents de police municipale mis en commun ; <p></p><p></p>2° Financement :<p></p><p></p>-les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;<p></p><p></p>-une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;<p></p><p></p>-les modalités de versement de la participation de chaque commune ;<p></p><p></p>-les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366983&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 97</a> de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.<p></p> | 1188432000000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181429 | LEGISCTA000006181429 | Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395858 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum. | [
-0.0628662109375,
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-0.0016469955444335938,
-0.040588378... | LEGIARTI000006395859 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 365 | LEGITEXT000006070633 | R2212-12 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395859 | LEGITEXT000006070633 | R2212-12 | LEGIARTI000006395859 | La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum. | <p></p>La convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390168&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2212-10</a> est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. <p></p><p></p>La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.<p></p> | 1188432000000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181429 | LEGISCTA000006181429 | Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395859 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||||
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 est annexée à l'arrêté de mise à disposition. La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans. La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du fonctionnaire mis à disposition. | [
-0.06085205078125,
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0.0257720947265625,
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0.00714111328125,
-0.0114898681640625,
-0.0469970703125... | LEGIARTI000006395860 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 693 | LEGITEXT000006070633 | R2212-13 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000006395860 | LEGITEXT000006070633 | R2212-13 | LEGIARTI000006395860 | La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 est annexée à l'arrêté de mise à disposition. La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans. La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du fonctionnaire mis à disposition. | <p></p>La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390168&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2212-10</a> est annexée à l'arrêté de mise à disposition. <p></p><p></p>La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans. <p></p><p></p>La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du fonctionnaire mis à disposition.<p></p> | 1188432000000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181429 | LEGISCTA000006181429 | Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000006395860 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||||
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10. | [
-0.082275390625,
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0.01222991943359375,
-0.010467529296875,
-0.03244018554... | LEGIARTI000019028479 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 187 | LEGITEXT000006070633 | R2212-14 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000019028479 | LEGITEXT000006070633 | R2212-14 | LEGIARTI000006395862 | Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10. | <p>Les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019025536&categorieLien=cid">décret n° 2008-580</a> du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390168&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2212-10.</a></p> | 1214006400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395862 | true | LEGISCTA000006181429 | LEGISCTA000006181429 | Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000019028479 | IG-20260122 | |||||||||||||||||||
Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. | [
-0.04315185546875,
0.0272674560546875,
0.02288818359375,
0.0284576416015625,
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-0.041748046875,
0.034637451171875,
-0.0160064697265625,
-0.019927978515625,
-0.059051513671875... | LEGIARTI000018156675 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,061 | LEGITEXT000006070633 | R2212-15 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | LEGIARTI000018156675 | LEGITEXT000006070633 | R2212-15 | LEGIARTI000006395863 | Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. | <p>Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid">21 </a>du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2212-5 </a>du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517009&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 15-33-29-3 </a>du code de procédure pénale. </p><p>Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419486&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 610-5 </a>du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2215-1 </a>du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841290&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 130-2 </a>de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912316&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3512-1 et R. 3512-2 du</a> code de la santé publique.</p> | 1203638400000 | 1388534400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395863 | true | LEGISCTA000006181430 | LEGISCTA000006181430 | Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE II : Police municipale | false | LEGIARTI000018156675 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents. | [
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... | LEGIARTI000006395864 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 260 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | LEGIARTI000006395864 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1 | LEGIARTI000006395864 | Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents. | <p></p> Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.<p></p><p></p> | 955238400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006181431 | LEGISCTA000006181431 | Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | false | LEGIARTI000006395864 | IG-20260114 | |||||||||||||||||||
I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation : 1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ; 2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ; 3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ; 4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte. Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois. Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules. II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Aux véhicules du ministère de la défense ; 3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement. 5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres chargés de la défense et des affaires sociales. III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation. Cette autorité délivre un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans. L'arrêté créant la zone à circulation restreinte précise : 1° La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations ; 2° Les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. | [
-0.055419921875,
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0.0229797... | LEGIARTI000044338435 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 3,762 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-0-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
| LEGIARTI000044338435 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-0-1 | LEGIARTI000032791905 | I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l'article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation : 1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ; 2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ; 3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ; 4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte. Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois. Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules. II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Aux véhicules du ministère de la défense ; 3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement. 5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres chargés de la défense et des affaires sociales. III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation. Cette autorité délivre un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans. L'arrêté créant la zone à circulation restreinte précise : 1° La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations ; 2° Les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. | <p align="left">I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2213-4-1 </a>comporte notamment un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation :</p><p>1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ;</p><p>2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ;</p><p>3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ;</p><p>4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.</p><p>Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.</p><p>Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules.</p><p>II.-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :</p><p>1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;</p><p>2° Aux véhicules du ministère de la défense ;</p><p>3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;</p><p>4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement.</p><p>5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-1 </a>du code de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841734&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 318-2</a> du même code, lorsque cette classe vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports.</p><p>Les obligations déclaratives destinées à vérifier, dans le cadre du contrôle du respect des restrictions de circulation dans la zone, le droit d'accès à cette zone des véhicules mentionnés aux 1° à 5° du présent II sont fixées par un arrêté pris par les mêmes ministres, et, en ce qui les concerne, les ministres chargés de la défense et des affaires sociales.</p><p>III.-Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation. Cette autorité délivre un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans.</p><p>L'arrêté créant la zone à circulation restreinte précise :</p><p>1° La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.</p> | 1637280000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000038707644 | true | LEGISCTA000032791903 | LEGISCTA000032791903 | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | 1,073,741,823 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | false | LEGIARTI000044338435 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l' article L. 2213-4-1, sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, définies en application de l' article R. 221-3 du code de l'environnement, dans lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2, 5 mentionnées à l' article R. 221-1 du code de l'environnement n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières. II.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l'air lorsque leur territoire est inclus en tout ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l'air mentionnée au I. L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est satisfaite sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné lorsqu'est mise en œuvre la zone à faibles émissions mobilité étudiée en application du deuxième alinéa du 3° du II de l' article L. 229-26 du code de l'environnement. III.-Ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures réalisées conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement, que les valeurs limites mentionnées au I sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée. IV.-Sans préjudice du III, ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère élaboré en application de l' article L. 222-4 du code de l'environnement, permettent d'atteindre les valeurs limites mentionnées au I pour l'ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. V.-Les dispositions du III et du IV ne sont pas applicables aux métropoles au sens de l' article L. 5217-1 , à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, à la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon ainsi qu'aux communes situées sur leur territoire. | [
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0.017... | LEGIARTI000042336485 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 2,817 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-0-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
| LEGIARTI000042336485 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-0-2 | LEGIARTI000042336485 | I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l' article L. 2213-4-1, sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, définies en application de l' article R. 221-3 du code de l'environnement, dans lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2, 5 mentionnées à l' article R. 221-1 du code de l'environnement n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières. II.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l'air lorsque leur territoire est inclus en tout ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l'air mentionnée au I. L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est satisfaite sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné lorsqu'est mise en œuvre la zone à faibles émissions mobilité étudiée en application du deuxième alinéa du 3° du II de l' article L. 229-26 du code de l'environnement. III.-Ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures réalisées conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement, que les valeurs limites mentionnées au I sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée. IV.-Sans préjudice du III, ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère élaboré en application de l' article L. 222-4 du code de l'environnement, permettent d'atteindre les valeurs limites mentionnées au I pour l'ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. V.-Les dispositions du III et du IV ne sont pas applicables aux métropoles au sens de l' article L. 5217-1 , à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, à la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon ainsi qu'aux communes situées sur leur territoire. | <p>I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2213-4-1, </a>sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, définies en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835548&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 221-3 </a>du code de l'environnement, dans lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2, 5 mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835548&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 221-1 </a>du code de l'environnement n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières. <br/><br/>II.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l'air lorsque leur territoire est inclus en tout ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l'air mentionnée au I. <br/><br/>L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est satisfaite sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné lorsqu'est mise en œuvre la zone à faibles émissions mobilité étudiée en application du deuxième alinéa du 3° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 229-26 </a>du code de l'environnement. <br/><br/>III.-Ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures réalisées conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement, que les valeurs limites mentionnées au I sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée. <br/><br/>IV.-Sans préjudice du III, ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère élaboré en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833392&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 222-4 </a>du code de l'environnement, permettent d'atteindre les valeurs limites mentionnées au I pour l'ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. <br/><br/>V.-Les dispositions du III et du IV ne sont pas applicables aux métropoles au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241653&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5217-1</a>, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, à la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon ainsi qu'aux communes situées sur leur territoire.</p> | 1600387200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000032791903 | LEGISCTA000032791903 | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | 1,610,612,735 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | false | LEGIARTI000042336485 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l' article L. 2213-4-1 , les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements de valeurs limites : 1° Soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes ; 2° Soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière. Pour l'application du 1° : -en cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d'azote (NO2), les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d'azote (NOx) ; -l'évaluation des émissions est réalisée pour le territoire du plan de protection de l'atmosphère défini à l' article L. 222-4 du code de l'environnement, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune concernés. | [
-0.039215087890625,
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0.0345458... | LEGIARTI000042336487 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 858 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-0-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
| LEGIARTI000042336487 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-0-3 | LEGIARTI000042336487 | Pour l'application du deuxième alinéa du I de l' article L. 2213-4-1 , les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements de valeurs limites : 1° Soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes ; 2° Soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière. Pour l'application du 1° : -en cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d'azote (NO2), les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d'azote (NOx) ; -l'évaluation des émissions est réalisée pour le territoire du plan de protection de l'atmosphère défini à l' article L. 222-4 du code de l'environnement, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune concernés. | <p>Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2213-4-1</a>, les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements de valeurs limites : <br/><br/>1° Soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes ; <br/><br/>2° Soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière. <br/><br/>Pour l'application du 1° :</p><p><br/>-en cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d'azote (NO2), les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d'azote (NOx) ;<br/><br/>-l'évaluation des émissions est réalisée pour le territoire du plan de protection de l'atmosphère défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833392&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 222-4</a> du code de l'environnement, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune concernés.</p> | 1600387200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000032791903 | LEGISCTA000032791903 | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | 1,879,048,191 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | false | LEGIARTI000042336487 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette même loi. | [
-0.053863525390625,
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0.0171... | LEGIARTI000045101004 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 590 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-0-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
| LEGIARTI000045101004 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-0-4 | LEGIARTI000045101004 | Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette même loi. | <p>Les procédures relatives à la mise à la consultation du public et des parties prenantes au sens du III de l'article L. 2213-4-1 dans le cadre de la création d'une zone à faibles émissions mobilité qui étaient engagées avant la date d'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&categorieLien=cid">loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</a> portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales</a>, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette même loi.</p> | 1643846400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000032791903 | LEGISCTA000032791903 | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | 2,013,265,919 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | false | LEGIARTI000045101004 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
I. - Au sens du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. II. - L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est écartée lorsqu'il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation conformément à l' article R. 221-3 du code de l'environnement que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 : - sur l'ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l'air de l'agglomération ; - ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération. III. - Les autorités compétentes pour l'application de l'article L. 2213-4-1 ne sont pas tenues d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 lorsqu'elles démontrent par évaluation modélisée, au plus tard dix-huit mois avant l'échéance d'obligation d'instauration, que les actions mises en place permettent d'atteindre les concentrations en dioxyde d'azote mentionnées au II sur l'ensemble de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. Cette évaluation est transmise pour avis au préfet, et modifiée si nécessaire pour tenir compte de cet avis. | [
-0.03839111328125,
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0.01638793... | LEGIARTI000046810338 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,630 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-0-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
| LEGIARTI000046810338 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-0-5 | LEGIARTI000046810338 | I. - Au sens du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. II. - L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est écartée lorsqu'il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation conformément à l' article R. 221-3 du code de l'environnement que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 : - sur l'ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l'air de l'agglomération ; - ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération. III. - Les autorités compétentes pour l'application de l'article L. 2213-4-1 ne sont pas tenues d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 lorsqu'elles démontrent par évaluation modélisée, au plus tard dix-huit mois avant l'échéance d'obligation d'instauration, que les actions mises en place permettent d'atteindre les concentrations en dioxyde d'azote mentionnées au II sur l'ensemble de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. Cette évaluation est transmise pour avis au préfet, et modifiée si nécessaire pour tenir compte de cet avis. | <p>I. - Au sens du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p><p></p><p> II. - L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est écartée lorsqu'il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835548&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 221-3 du code de l'environnement</a> que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 :</p><p></p><p></p><p> - sur l'ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l'air de l'agglomération ;</p><p></p><p> - ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération.</p><p></p><p> III. - Les autorités compétentes pour l'application de l'article L. 2213-4-1 ne sont pas tenues d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 lorsqu'elles démontrent par évaluation modélisée, au plus tard dix-huit mois avant l'échéance d'obligation d'instauration, que les actions mises en place permettent d'atteindre les concentrations en dioxyde d'azote mentionnées au II sur l'ensemble de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. Cette évaluation est transmise pour avis au préfet, et modifiée si nécessaire pour tenir compte de cet avis.</p> | 1671926400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000032791903 | LEGISCTA000032791903 | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de la circulation et du stationnement > Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | 2,080,374,783 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 1 : Police de la circulation et du stationnement | Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte | false | LEGIARTI000046810338 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ; d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ; 2° Un volet médical relatif aux causes de décès ; 3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l' article L. 1211-2 du code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l' article 230-28 du code de procédure pénale . Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°. Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet médical, dans les conditions définies au III de l'article R. 2213-1-2 . II. – Le volet administratif et le volet médical sont établis par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 qui constate et atteste le décès. Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire. III. – Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. | [
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-0.0171966552734375,
-0.046112060... | LEGIARTI000051518498 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,677 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000051518498 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-1 | LEGIARTI000006395865 | I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ; d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ; 2° Un volet médical relatif aux causes de décès ; 3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l' article L. 1211-2 du code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l' article 230-28 du code de procédure pénale . Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°. Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet médical, dans les conditions définies au III de l'article R. 2213-1-2 . II. – Le volet administratif et le volet médical sont établis par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 qui constate et atteste le décès. Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire. III. – Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. | <p>I. – Le certificat prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-42 </a>comprend :</p><p>1° Un volet administratif comportant :</p><p>a) La commune de décès ;</p><p>b) Les date et heure de décès ;</p><p>c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;</p><p>d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;</p><p>2° Un volet médical relatif aux causes de décès ;</p><p>3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686057&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1211-2 du code de la santé publique </a>ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024029058&dateTexte=&categorieLien=cid">article 230-28 du code de procédure pénale</a>. Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°.</p><p>Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet médical, dans les conditions définies au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395866&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-1-2</a>.</p><p>II. – Le volet administratif et le volet médical sont établis par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 qui constate et atteste le décès.</p><p>Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire.</p><p>III. – Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.</p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000041808837 | true | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000051518498 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'accès aux soins, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé. | [
-0.050201416015625,
0.036285400390625,
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-0.0318603515... | LEGIARTI000051518475 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 804 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-1-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000051518475 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-1-1 | LEGIARTI000041808743 | Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'accès aux soins, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé. | <p>Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.<br/><br/>
Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.<br/><br/>
Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'accès aux soins, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.</p><p></p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000041808772 | true | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 64,423 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000051518475 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. | [
-0.07293701171875,
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-0.03... | LEGIARTI000041808774 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 341 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000041808774 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-2 | LEGIARTI000041808745 | Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. | <p>Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.</p> | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 : Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 :<br clear="none" />
Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.</p> | 1587254400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 75,160 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000041808774 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. | [
-0.059234619140625,
0.0181427001953125,
0.032958984375,
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-0.01514434814453125,
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... | LEGIARTI000041808776 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 259 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000041808776 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-3 | LEGIARTI000041808747 | Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. | <p>Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.</p> | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 : Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 :<br clear="none" />
Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.</p> | 1587254400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 80,529 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000041808776 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
I.-Un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat depuis au moins trois ans ; 2° Avoir validé la formation spécifique mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 ; 3° Etre inscrit sur la liste mentionnée à l'article D. 2213-1-1-6 . Il peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf : 1° Lorsque le décès est survenu dans un des lieux mentionnés à l'article R. 2223-77 ; 2° Lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ; 3° Dans les cas mentionnés à l' article 81 du code civil . Dans ces cas, l'infirmier contacte un médecin ou les services d'aide médicale urgente pour établir le certificat de décès. Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir en application de l' article R. 4127-76 du code de la santé publique . II.-Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier. Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès. Lorsque le décès est survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, l'infirmier en informe, selon les cas, le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement ou du service. L'infirmier transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant. | [
-0.05145263671875,
0.041656494140625,
0.0235137939453125,
0.032440185546875,
0.0228424072265625,
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0.0183258056640625,
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-0.01190185546875,
-0.0355224609375,
0.0282135009765625,
-0.0128631591796875,
-0.0214080810546875,
-0.050659179... | LEGIARTI000051516493 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,693 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000051516493 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-4 | LEGIARTI000051516493 | I.-Un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat depuis au moins trois ans ; 2° Avoir validé la formation spécifique mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 ; 3° Etre inscrit sur la liste mentionnée à l'article D. 2213-1-1-6 . Il peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf : 1° Lorsque le décès est survenu dans un des lieux mentionnés à l'article R. 2223-77 ; 2° Lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ; 3° Dans les cas mentionnés à l' article 81 du code civil . Dans ces cas, l'infirmier contacte un médecin ou les services d'aide médicale urgente pour établir le certificat de décès. Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir en application de l' article R. 4127-76 du code de la santé publique . II.-Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier. Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès. Lorsque le décès est survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, l'infirmier en informe, selon les cas, le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement ou du service. L'infirmier transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant. | <p align="left">I.-Un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il remplit les conditions suivantes : </p><p align="left">1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat depuis au moins trois ans ; </p><p align="left">2° Avoir validé la formation spécifique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051516495&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2213-1-1-5 </a>; </p><p align="left">3° Etre inscrit sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051516497&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2213-1-1-6</a>. </p><p align="left">Il peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf : </p><p align="left">1° Lorsque le décès est survenu dans un des lieux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-77</a> ; </p><p align="left">2° Lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ; </p><p align="left">3° Dans les cas mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421264&dateTexte=&categorieLien=cid">article 81 du code civil</a>. </p><p align="left">Dans ces cas, l'infirmier contacte un médecin ou les services d'aide médicale urgente pour établir le certificat de décès. </p><p align="left">Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912948&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4127-76 du code de la santé publique</a>. </p><p align="left">II.-Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier. </p><p align="left">Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès. </p><p align="left">Lorsque le décès est survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, l'infirmier en informe, selon les cas, le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement ou du service. L'infirmier transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.</p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 83,213 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000051516493 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
Pour établir les certificats de décès, l'infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. L'attestation de formation est délivrée par un organisme de formation mentionné à l' article L. 6351-1 du code du travail , disposant de la certification mentionnée à l' article L. 6316-1 du même code . Elle est transmise, par l'infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de son lieu d'exercice. | [
-0.0732421875,
0.026214599609375,
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0.03... | LEGIARTI000051516495 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 537 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000051516495 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-5 | LEGIARTI000051516495 | Pour établir les certificats de décès, l'infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. L'attestation de formation est délivrée par un organisme de formation mentionné à l' article L. 6351-1 du code du travail , disposant de la certification mentionnée à l' article L. 6316-1 du même code . Elle est transmise, par l'infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de son lieu d'exercice. | <p align="left">Pour établir les certificats de décès, l'infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.</p><p align="left">L'attestation de formation est délivrée par un organisme de formation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6351-1 du code du travail</a>, disposant de la certification mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6316-1 du même code</a>. Elle est transmise, par l'infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de son lieu d'exercice.</p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 84,555 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000051516495 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
A la réception de l'attestation mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 , le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers vérifie que les conditions fixées au I de l'article D. 2213-1-1-4 sont remplies. Il établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès. Le conseil national de l'ordre des infirmiers diffuse, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès, laquelle est rendue publique. | [
-0.057098388671875,
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-0.05670166... | LEGIARTI000051516497 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 525 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000051516497 | LEGITEXT000006070633 | D2213-1-1-6 | LEGIARTI000051516497 | A la réception de l'attestation mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 , le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers vérifie que les conditions fixées au I de l'article D. 2213-1-1-4 sont remplies. Il établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès. Le conseil national de l'ordre des infirmiers diffuse, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès, laquelle est rendue publique. | <p align="left">A la réception de l'attestation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051516495&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2213-1-1-5</a>, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers vérifie que les conditions fixées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051516493&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2213-1-1-4</a> sont remplies. Il établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès. </p><p align="left">Le conseil national de l'ordre des infirmiers diffuse, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès, laquelle est rendue publique.</p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 85,226 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000051516497 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
I. – Sous réserve des exceptions prévues à l' article R. 2213-1-4 , le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l' article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV. II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique. Il est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire. Il peut être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande. III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dans les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données. IV. – La transmission du certificat de décès ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical sont intégralement établis. Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 peut modifier les informations du volet médical. Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à l'organisme destinataire. V. – Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin dans les conditions définies par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. | [
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-0.0452270... | LEGIARTI000051518484 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 2,246 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000051518484 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-2 | LEGIARTI000006395866 | I. – Sous réserve des exceptions prévues à l' article R. 2213-1-4 , le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l' article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV. II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique. Il est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire. Il peut être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande. III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dans les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données. IV. – La transmission du certificat de décès ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical sont intégralement établis. Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 peut modifier les informations du volet médical. Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à l'organisme destinataire. V. – Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin dans les conditions définies par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. | <p>I. – Sous réserve des exceptions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395868&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2213-1-4</a>, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-42</a> ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919024&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1110-4-1 du code de la santé publique </a>et transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV. </p><p>II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique. Il est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-23</a>, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire. Il peut être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande. </p><p>III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dans les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données. </p><p>IV. – La transmission du certificat de décès ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical sont intégralement établis. </p><p>Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 peut modifier les informations du volet médical. Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à l'organisme destinataire. </p><p>V. – Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520382&categorieLien=cid">décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 </a>modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.</p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000051002245 | true | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000051518484 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis. Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité. Les données de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données : 1° Aux agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général de cet établissement ; 2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ; 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé. Les données relatives aux causes du décès sont mises à dispositions du système national des données de santé mentionné à l' article L. 1461-1 du code de la santé publique dans les conditions définies à l'article L. 1461-7 du même code. | [
-0.05615234375,
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-0.01507568359375,
-0.05615234375,
... | LEGIARTI000034480102 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,247 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000034480102 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-3 | LEGIARTI000006395867 | L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis. Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité. Les données de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données : 1° Aux agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général de cet établissement ; 2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ; 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé. Les données relatives aux causes du décès sont mises à dispositions du système national des données de santé mentionné à l' article L. 1461-1 du code de la santé publique dans les conditions définies à l'article L. 1461-7 du même code. | <p>L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis. </p><p>Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité. </p><p>Les données de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données : </p><p>1° Aux agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général de cet établissement ; </p><p>2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ; </p><p>3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé. </p><p></p><p>Les données relatives aux causes du décès sont mises à dispositions du système national des données de santé mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923882&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1461-1 du code de la santé publique </a>dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1461-7 (V)">L. 1461-7</a> du même code.</p><p></p> | 1492992000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000032481845 | true | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000034480102 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles , le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès remplit et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès. La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d'un feuillet du volet administratif. L'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès conserve le volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données : 1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée. II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42. La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires. | [
-0.051422119140625,
0.0247344970703125,
0.045013427734375,
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-0.019775390625,
-0.04226684570312... | LEGIARTI000051518478 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 2,439 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000051518478 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-4 | LEGIARTI000006395868 | I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles , le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès remplit et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès. La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d'un feuillet du volet administratif. L'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès conserve le volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données : 1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée. II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42. La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires. | <p>I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles</a>, le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : </p><p>Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-42</a> ayant constaté le décès remplit et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès. La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-23</a>, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d'un feuillet du volet administratif. </p><p>L'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès conserve le volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données : </p><p>1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations mentionnées au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000520382&idArticle=LEGIARTI000006769679&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 </a>modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; </p><p>2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée. </p><p>II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42. La régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires.</p><p></p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000045272051 | true | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000051518478 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé. | [
-0.04486083984375,
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-0.03912353515625,
... | LEGIARTI000006395869 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 187 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-5 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000006395869 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-5 | LEGIARTI000006395869 | Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé. | <p></p>Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395866&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4</a> sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p> | 1154131200000 | 1492992000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000006395869 | IG-20260122 | ||||||||||||||||||
Pour l'application des dispositions de l'article R. 2213-3 , les références à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées : 1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la santé et du développement social ; 2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ; 3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires sanitaires et sociales. | [
-0.04400634765625,
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-0.04... | LEGIARTI000006395870 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 661 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-6 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | LEGIARTI000006395870 | LEGITEXT000006070633 | R2213-1-6 | LEGIARTI000006395870 | Pour l'application des dispositions de l'article R. 2213-3 , les références à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées : 1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la santé et du développement social ; 2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ; 3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires sanitaires et sociales. | <p></p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395873&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-3</a>, les références à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées : <p></p><p></p>1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la santé et du développement social ; <p></p><p></p>2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ; <p></p><p></p>3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; <p></p><p></p>4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires sanitaires et sociales.<p></p> | 1154131200000 | 1492992000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006192660 | LEGISCTA000006192660 | Sous-section 1 : Le certificat de décès | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 1 : Le certificat de décès | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 1 : Le certificat de décès | false | LEGIARTI000006395870 | IG-20260114 | ||||||||||||||||||
En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt. Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement. | [
-0.060150146484375,
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0.03399658203125,
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0.0135955810546875,
-0.036041... | LEGIARTI000034480129 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 583 | LEGITEXT000006070633 | R2213-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | LEGIARTI000034480129 | LEGITEXT000006070633 | R2213-2 | LEGIARTI000006395871 | En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt. Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement. | <p>En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-23</a> munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt. </p><p>Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.</p><p></p> | 1492992000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000022671309 | true | LEGISCTA000006192662 | LEGISCTA000006192662 | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | 21,474 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | false | LEGIARTI000034480129 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27 , et sa fermeture ; b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ; c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14 , au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ; d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ; e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. II. – Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que : 1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ; 2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l'article R. 2223-132 . | [
-0.06097412109375,
0.01306915283203125,
0.0550537109375,
0.0180206298828125,
0.0016584396362304688,
0.059417724609375,
-0.0006899833679199219,
-0.032684326171875,
-0.024658203125,
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-0.0306854248046875,
0.043182373046875,
0.00124359130859375,
-0.00032329559326171875,
-0.... | LEGIARTI000034764281 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,588 | LEGITEXT000006070633 | R2213-2-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | LEGIARTI000034764281 | LEGITEXT000006070633 | R2213-2-1 | LEGIARTI000022669565 | I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27 , et sa fermeture ; b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ; c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14 , au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ; d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ; e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. II. – Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que : 1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ; 2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l'article R. 2223-132 . | <p>I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe : </p><p>a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395923&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-27</a>, et sa fermeture ; </p><p>b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395918&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-25, </a>et sa fermeture ; </p><p>c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395896&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-14</a>, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686057&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1211-2 </a>du code de la santé publique ; </p><p>d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395890&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-11 </a>; </p><p>e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. </p><p>II. – Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que : </p><p>1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ; </p><p>2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)">L. 2223-23 </a>constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034731036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2223-132 (VD)">R. 2223-132</a>.</p> | 1514764800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000023512687 | true | LEGISCTA000006192662 | LEGISCTA000006192662 | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | 32,211 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | false | LEGIARTI000034764281 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 , sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités qui procèdera à ceux-ci, le mode opératoire et le produit biocide qu'il est proposé d'employer. La réalisation des soins de conservation est subordonnée à la détention des documents suivants : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins ; 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1 . | [
-0.04376220703125,
0.04180908203125,
0.042877197265625,
0.0241241455078125,
0.037322998046875,
0.06475830078125,
0.0194091796875,
-0.0287322998046875,
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0.00439453125,
-0.04010009765625,
0.0239105224609375,
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-0.01280975341796875,
-0.0396728515625,
... | LEGIARTI000034764277 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,414 | LEGITEXT000006070633 | R2213-2-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | LEGIARTI000034764277 | LEGITEXT000006070633 | R2213-2-2 | LEGIARTI000023501588 | Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 , sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités qui procèdera à ceux-ci, le mode opératoire et le produit biocide qu'il est proposé d'employer. La réalisation des soins de conservation est subordonnée à la détention des documents suivants : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins ; 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1 . | <p>Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)">L. 2223-19</a>, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. </p><p>La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités qui procèdera à ceux-ci, le mode opératoire et le produit biocide qu'il est proposé d'employer. </p><p>La réalisation des soins de conservation est subordonnée à la détention des documents suivants : </p><p>1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins ; </p><p>2° Le certificat de décès prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-42</a>, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034764281&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-2-1 (VD)">l'article R. 2213-2-1</a>.</p><p></p> | 1514764800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000023501615 | true | LEGISCTA000006197789 | LEGISCTA000006197789 | Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | 75,160 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | false | LEGIARTI000034764277 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. L' autorisation précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi. Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses. | [
-0.052520751953125,
0.01114654541015625,
0.04193115234375,
0.0305328369140625,
0.0214691162109375,
0.033172607421875,
0.0238189697265625,
-0.054962158203125,
-0.048858642578125,
-0.01526641845703125,
-0.03826904296875,
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-0.0022144317626953125,
0.0002830028533935547,
-0.0... | LEGIARTI000043127797 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 473 | LEGITEXT000006070633 | R2213-3 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | LEGIARTI000043127797 | LEGITEXT000006070633 | R2213-3 | LEGIARTI000006395873 | Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. L' autorisation précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi. Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses. | <p>Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. L' autorisation précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi.</p><p>Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.</p> | Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-145 du 10 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-145 du 10 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.</p> | 1614556800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 7.0 | LEGIARTI000034764273 | true | LEGISCTA000006197789 | LEGISCTA000006197789 | Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | false | LEGIARTI000043127797 | IG-20260113 | ||||||||||||||
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville. | [
-0.055206298828125,
0.01322174072265625,
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-0.005153656005859375,
0.0016736984252929688,
-0.035644... | LEGIARTI000022671317 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 243 | LEGITEXT000006070633 | R2213-4 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | LEGIARTI000022671317 | LEGITEXT000006070633 | R2213-4 | LEGIARTI000006395876 | Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville. | <p>Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.</p><p></p><p></p> | 1281052800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395877 | true | LEGISCTA000006197789 | LEGISCTA000006197789 | Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). | false | LEGIARTI000022671317 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6 , il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : – avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; – et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. | [
-0.0623779296875,
0.04779052734375,
0.03790283203125,
0.0321044921875,
0.02008056640625,
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-0.00905609130859375,
-0.0101776123046875,
-0.028945922851... | LEGIARTI000023512694 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 335 | LEGITEXT000006070633 | R2213-5 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 2 : Moulage (R). | LEGIARTI000023512694 | LEGITEXT000006070633 | R2213-5 | LEGIARTI000006395879 | Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6 , il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre : – avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ; – et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. | <p>Sauf dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395881&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-6</a>, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :</p><p>– avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;</p><p>– et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.</p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395880 | true | LEGISCTA000006197790 | LEGISCTA000006197790 | Paragraphe 2 : Moulage (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 2 : Moulage (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 2 : Moulage (R). | false | LEGIARTI000023512694 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits. | [
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0.050445556640625,
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-0.02980041... | LEGIARTI000023512698 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 295 | LEGITEXT000006070633 | R2213-6 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 2 : Moulage (R). | LEGIARTI000023512698 | LEGITEXT000006070633 | R2213-6 | LEGIARTI000006395881 | Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits. | <p>Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.</p><p></p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395882 | true | LEGISCTA000006197790 | LEGISCTA000006197790 | Paragraphe 2 : Moulage (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 2 : Moulage (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 2 : Moulage (R). | false | LEGIARTI000023512698 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11. Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 . | [
-0.056427001953125,
0.026885986328125,
0.0479736328125,
0.033477783203125,
0.03546142578125,
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0.0256500244140625,
-0.0259857177734375,
-0.020294189453125,
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0.04864501953125,
0.0016031265258789062,
0.01137542724609375,
-0.0273284... | LEGIARTI000042167565 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 715 | LEGITEXT000006070633 | R2213-7 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000042167565 | LEGITEXT000006070633 | R2213-7 | LEGIARTI000006396912 | Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11. Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 . | <p>Sans préjudice des dispositions particulières prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396100&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2223-77 </a>et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395883&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395890&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-11. </a></p><p>Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396136&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 2223-110 à D. 2223-114</a>.</p> | 1596067200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000023512701 | true | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000042167565 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. | [
-0.0582275390625,
0.0280914306640625,
0.034576416015625,
0.0318603515625,
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0.04229736328125,
-0.0123443603515625,
-0.00386810302734375,
-0.0397949218... | LEGIARTI000023512709 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,332 | LEGITEXT000006070633 | R2213-8 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000023512709 | LEGITEXT000006070633 | R2213-8 | LEGIARTI000006395883 | Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. | <p>Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : </p><p>1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; </p><p>2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)">l'article L. 2223-42</a>, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022669565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-2-1 </a>; </p><p>3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; </p><p>4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421228&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 78,79 et 80 </a>du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. </p><p>La déclaration préalable au transport mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396912&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-7 </a>indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.</p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395884 | true | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512709 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; – soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 , sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; – soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7 , indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. | [
-0.059783935546875,
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0.0291595458984375,
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0.065185546875,
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0.0027065277099609375,
-0.01910400390625,
0.047454833984375,
-0.013763427734375,
-0.008697509765625,
-0.0380554199218... | LEGIARTI000023503491 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 2,147 | LEGITEXT000006070633 | R2213-8-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000023503491 | LEGITEXT000006070633 | R2213-8-1 | LEGIARTI000023503065 | Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; – soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 , sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; – soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7 , indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. | <p>Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné :</p><p>1° A la demande écrite :</p><p>– soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;</p><p>– soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;</p><p>– soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390324&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-39</a>, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;</p><p>– soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;</p><p>2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)">l'article L. 2223-42</a>, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022669565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-2-1 </a>;</p><p>3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421228&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 78,79 et 80 </a>du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.</p><p>La déclaration préalable au transport, mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396912&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-7</a>, indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane.</p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 107,372 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023503491 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. | [
-0.059844970703125,
0.0263519287109375,
0.048797607421875,
0.017730712890625,
0.049102783203125,
0.0611572265625,
0.031707763671875,
-0.0258636474609375,
-0.03448486328125,
0.0012760162353515625,
-0.02813720703125,
0.051055908203125,
-0.0070343017578125,
0.008697509765625,
-0.03576660156... | LEGIARTI000023512720 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 221 | LEGITEXT000006070633 | R2213-9 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000023512720 | LEGITEXT000006070633 | R2213-9 | LEGIARTI000006395885 | Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. | <p>Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. </p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006395887 | true | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512720 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. | [
-0.06939697265625,
0.035552978515625,
0.04705810546875,
0.0248870849609375,
0.046051025390625,
0.0389404296875,
0.0221710205078125,
-0.025390625,
-0.00511932373046875,
0.01201629638671875,
-0.042327880859375,
0.0494384765625,
0.01015472412109375,
0.005397796630859375,
-0.036407470703125,... | LEGIARTI000023512723 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 236 | LEGITEXT000006070633 | R2213-10 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000023512723 | LEGITEXT000006070633 | R2213-10 | LEGIARTI000006395888 | Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. | <p>Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. </p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395889 | true | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512723 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. | [
-0.07086181640625,
0.0295562744140625,
0.050140380859375,
0.0240936279296875,
0.0302581787109375,
0.05181884765625,
0.006374359130859375,
-0.0369873046875,
-0.0228271484375,
-0.00553131103515625,
-0.01309967041015625,
0.0504150390625,
-0.0013742446899414062,
0.019744873046875,
-0.0310974... | LEGIARTI000023512726 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 200 | LEGITEXT000006070633 | R2213-11 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000023512726 | LEGITEXT000006070633 | R2213-11 | LEGIARTI000006395890 | Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. | <p>Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. </p> | 1296432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000022671315 | true | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512726 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28 . | [
-0.06964111328125,
0.03448486328125,
0.054962158203125,
0.037628173828125,
0.034820556640625,
0.052154541015625,
0.01995849609375,
-0.023101806640625,
-0.0260772705078125,
-0.015228271484375,
-0.0241546630859375,
0.039215087890625,
0.0030422210693359375,
0.013214111328125,
-0.04479980468... | LEGIARTI000023512728 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 218 | LEGITEXT000006070633 | R2213-12 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000023512728 | LEGITEXT000006070633 | R2213-12 | LEGIARTI000006395892 | Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28 . | <p>Lorsque les conditions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395883&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 </a>ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395898&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-15 à R. 2213-28</a>.</p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395893 | true | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512728 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code. | [
-0.07403564453125,
0.01404571533203125,
0.043548583984375,
0.0218658447265625,
0.0308837890625,
0.048004150390625,
0.00832366943359375,
-0.036834716796875,
-0.032745361328125,
-0.005931854248046875,
-0.0161895751953125,
0.0243682861328125,
0.0004448890686035156,
0.00025725364685058594,
-... | LEGIARTI000045689843 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 304 | LEGITEXT000006070633 | R2213-13 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000045689843 | LEGITEXT000006070633 | R2213-13 | LEGIARTI000006395894 | Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code. | <p>Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code.</p> | 1651190400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000023512733 | true | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000045689843 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1 , le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures. Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé. Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements. | [
-0.06695556640625,
0.0302276611328125,
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... | LEGIARTI000023512739 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,986 | LEGITEXT000006070633 | R2213-14 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | LEGIARTI000023512739 | LEGITEXT000006070633 | R2213-14 | LEGIARTI000006395896 | Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 , attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1 , le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures. Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé. Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements. | <p>Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)">l'article L. 2223-42</a>, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. <br/></p><p>Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. <br/></p><p>Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022669565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-2-1</a>, le délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395890&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-11 </a>est porté à 72 heures. <br/></p><p>Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1232-5 </a>du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé. </p><p></p><p>Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements.</p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395897 | true | LEGISCTA000006197791 | LEGISCTA000006197791 | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512739 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation. | [
-0.060211181640625,
0.032623291015625,
0.050811767578125,
0.0254974365234375,
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-0... | LEGIARTI000035971790 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,178 | LEGITEXT000006070633 | R2213-15 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | LEGIARTI000035971790 | LEGITEXT000006070633 | R2213-15 | LEGIARTI000006395898 | Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation. | <p>Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.</p><p>La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.</p><p> Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes. Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation.</p> | 1509926400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000023858136 | true | LEGISCTA000006197792 | LEGISCTA000006197792 | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | false | LEGIARTI000035971790 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; 2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement. Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès. | [
-0.0576171875,
0.01334381103515625,
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-0.00286102294921875,
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0.0460205078125,
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0.00368499755859375,
-0.0160827... | LEGIARTI000038395165 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 594 | LEGITEXT000006070633 | R2213-16 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | LEGIARTI000038395165 | LEGITEXT000006070633 | R2213-16 | LEGIARTI000006395901 | Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; 2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement. Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès. | <p>Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :</p><p>1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ;</p><p>2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement.</p><p>Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès.</p> | 1555718400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395902 | true | LEGISCTA000006197792 | LEGISCTA000006197792 | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | false | LEGIARTI000038395165 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. | [
-0.0657958984375,
0.0447998046875,
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-0.01690673828125,
-0.03131103515... | LEGIARTI000051518465 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 519 | LEGITEXT000006070633 | R2213-17 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | LEGIARTI000051518465 | LEGITEXT000006070633 | R2213-17 | LEGIARTI000006396915 | La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. | <p>La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396912&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-7, </a>par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-42.</a></p><p>L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.</p><p></p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 6.0 | LEGIARTI000046158427 | true | LEGISCTA000006197792 | LEGISCTA000006197792 | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | false | LEGIARTI000051518465 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1 , le maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. | [
-0.056854248046875,
0.04229736328125,
0.04827880859375,
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0.0196990966796875,
0.0582275390625,
0.0182342529296875,
-0.042816162109375,
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0.06884765625,
-0.00997161865234375,
0.0006341934204101562,
-0.029449462890625,... | LEGIARTI000023512750 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 256 | LEGITEXT000006070633 | R2213-18 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | LEGIARTI000023512750 | LEGITEXT000006070633 | R2213-18 | LEGIARTI000006395903 | Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1 , le maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. | <p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022669565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-2-1</a>, le maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil.</p><p></p> | 1296432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395904 | true | LEGISCTA000006197792 | LEGISCTA000006197792 | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | false | LEGIARTI000023512750 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès. | [
-0.0682373046875,
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-0.0308227539... | LEGIARTI000006395906 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 298 | LEGITEXT000006070633 | R2213-19 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | LEGIARTI000006395906 | LEGITEXT000006070633 | R2213-19 | LEGIARTI000006395905 | Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès. | <p></p> Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.<p></p><p></p> | 1154131200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395905 | true | LEGISCTA000006197792 | LEGISCTA000006197792 | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | false | LEGIARTI000006395906 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s'il y a lieu, du nom d'usage du défunt. Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. | [
-0.06805419921875,
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-0.0012054443359375,
-0.0413818359375... | LEGIARTI000049946157 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 466 | LEGITEXT000006070633 | R2213-20 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | LEGIARTI000049946157 | LEGITEXT000006070633 | R2213-20 | LEGIARTI000006395907 | Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s'il y a lieu, du nom d'usage du défunt. Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. | <p>Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s'il y a lieu, du nom d'usage du défunt.</p><p>Après accomplissement des formalités prescrites aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421228&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 78,79 et 80 </a>du code civil et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396915&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-17 </a>du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.</p><p></p> | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.</p> | 1720742400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000046158410 | true | LEGISCTA000006197792 | LEGISCTA000006197792 | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). | false | LEGIARTI000049946157 | IG-20260122 | ||||||||||||||
Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil. | [
-0.06585693359375,
0.02679443359375,
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0.0197601318359375,
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-0.040191650390625,
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-0.0018310546875,
0.007183074951171875,
-0.0376892089... | LEGIARTI000023512760 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 619 | LEGITEXT000006070633 | R2213-21 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000023512760 | LEGITEXT000006070633 | R2213-21 | LEGIARTI000006395909 | Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil. | <p>Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. </p><p> La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil. </p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395910 | true | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512760 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil. | [
-0.071533203125,
0.01520538330078125,
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-0.00449371337890625,
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0.01873779296875,
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-0.00600433349609375,
-0.005710601806640625,
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0.0... | LEGIARTI000006395912 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 193 | LEGITEXT000006070633 | R2213-22 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000006395912 | LEGITEXT000006070633 | R2213-22 | LEGIARTI000006395911 | Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil. | <p></p> Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.<p></p><p></p> | 1154131200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395911 | true | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000006395912 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
L'entrée sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer du corps d'une personne décédée dans une autre collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans cette collectivité ou en Nouvelle-Calédonie. L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français. Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés. Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R. 2213-27 . | [
-0.055938720703125,
0.0161895751953125,
0.045684814453125,
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-0.0252532958984375,
0.0406494140625,
-0.01458740234375,
-0.00789642333984375,
-0.04486083... | LEGIARTI000049946149 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,310 | LEGITEXT000006070633 | R2213-23 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000049946149 | LEGITEXT000006070633 | R2213-23 | LEGIARTI000006395913 | L'entrée sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer du corps d'une personne décédée dans une autre collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans cette collectivité ou en Nouvelle-Calédonie. L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français. Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés. Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R. 2213-27 . | <p>L'entrée sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer du corps d'une personne décédée dans une autre collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans cette collectivité ou en Nouvelle-Calédonie.<br/><br/>
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français.</p><p>Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés.</p><p>Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395923&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-27</a>.</p> | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.</p> | 1720742400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000023512763 | true | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000049946149 | IG-20260113 | ||||||||||||||
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. | [
-0.067138671875,
0.0308685302734375,
0.049652099609375,
0.0248260498046875,
0.041046142578125,
0.03387451171875,
0.039459228515625,
-0.01105499267578125,
0.006206512451171875,
-0.00867462158203125,
-0.01678466796875,
0.03594970703125,
-0.00481414794921875,
-0.00455474853515625,
-0.033569... | LEGIARTI000023512767 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 219 | LEGITEXT000006070633 | R2213-24 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000023512767 | LEGITEXT000006070633 | R2213-24 | LEGIARTI000006395916 | L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. | <p>L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur. </p><p></p><p></p> | 1296432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395917 | true | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512767 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
I.-A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De résistance ; 2° D'étanchéité ; 3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé. Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. II.-L'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion. | [
-0.064208984375,
0.016387939453125,
0.0487060546875,
0.018890380859375,
0.017913818359375,
0.041290283203125,
0.00994110107421875,
-0.04498291015625,
-0.0214080810546875,
-0.004779815673828125,
-0.03253173828125,
0.05133056640625,
-0.004558563232421875,
-0.00543212890625,
-0.030792236328... | LEGIARTI000037602569 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 849 | LEGITEXT000006070633 | R2213-25 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000037602569 | LEGITEXT000006070633 | R2213-25 | LEGIARTI000006395918 | I.-A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De résistance ; 2° D'étanchéité ; 3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé. Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. II.-L'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion. | <p>I.-A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques :<br/><br/>
1° De résistance ;<br/><br/>
2° D'étanchéité ;<br/><br/>
3° De biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation afin de protéger l'environnement et la santé.<br/><br/>
Ces caractéristiques sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires.<br/><br/>
II.-L'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.</p> | Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 : Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2021. Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er juillet 2021. | <p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 : Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2021.<br clear="none" /><br clear="none" />
Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er juillet 2021.</p> | 1541894400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000023858132 | true | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000037602569 | IG-20260114 | ||||||||||||||
I.-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l'article R. 2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité. II.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires, fixe les modalités de la vérification prévue au I. III.-L'organisme mentionné au I est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. | [
-0.0419921875,
0.0195159912109375,
0.04107666015625,
0.0261688232421875,
0.010040283203125,
0.035797119140625,
0.034881591796875,
-0.031219482421875,
-0.0199737548828125,
0.009063720703125,
-0.0203094482421875,
0.04498291015625,
-0.0012407302856445312,
-0.015716552734375,
-0.042449951171... | LEGIARTI000037601103 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 786 | LEGITEXT000006070633 | R2213-25-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000037601103 | LEGITEXT000006070633 | R2213-25-1 | LEGIARTI000037601103 | I.-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l'article R. 2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité. II.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires, fixe les modalités de la vérification prévue au I. III.-L'organisme mentionné au I est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. | <p>I.-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à l'article R. 2213-25. Cet organisme délivre une attestation de conformité.<br/><br/>
II.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires, fixe les modalités de la vérification prévue au I.<br/><br/>
III.-L'organisme mentionné au I est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p> | 1541894400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 257,694 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000037601103 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Les dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou en Turquie, qui satisfont à un niveau de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité équivalent à celui défini par l'arrêté prévu au I de l'article R. 2213-25. | [
-0.06976318359375,
0.01110076904296875,
0.04522705078125,
0.0258636474609375,
0.038726806640625,
0.0653076171875,
0.02130126953125,
-0.02484130859375,
-0.0086212158203125,
0.0186614990234375,
-0.0089263916015625,
0.035491943359375,
0.0007953643798828125,
-0.007755279541015625,
-0.0243377... | LEGIARTI000037601105 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 466 | LEGITEXT000006070633 | R2213-25-2 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000037601105 | LEGITEXT000006070633 | R2213-25-2 | LEGIARTI000037601105 | Les dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou en Turquie, qui satisfont à un niveau de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité équivalent à celui défini par l'arrêté prévu au I de l'article R. 2213-25. | <p>Les dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou en Turquie, qui satisfont à un niveau de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité équivalent à celui défini par l'arrêté prévu au I de l'article R. 2213-25.</p> | 1541894400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 279,168 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000037601105 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après : 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ; 2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ; 3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit. | [
-0.06390380859375,
0.017608642578125,
0.046875,
0.01003265380859375,
0.0095672607421875,
0.03765869140625,
0.01525115966796875,
-0.039093017578125,
-0.01171875,
-0.002277374267578125,
-0.0228271484375,
0.044830322265625,
-0.0017404556274414062,
-0.0005087852478027344,
-0.0305023193359375... | LEGIARTI000023512770 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 463 | LEGITEXT000006070633 | R2213-26 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000023512770 | LEGITEXT000006070633 | R2213-26 | LEGIARTI000006395921 | Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213-27 dans les cas ci-après : 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ; 2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ; 3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit. | <p>Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395923&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-27 </a>dans les cas ci-après : </p><p>1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022669565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-2-1</a> ; </p><p>2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ; </p><p>3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit.</p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395922 | true | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512770 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 , le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique. | [
-0.056427001953125,
0.01904296875,
0.052093505859375,
0.0237884521484375,
0.00849151611328125,
0.0347900390625,
0.0130767822265625,
-0.042205810546875,
-0.022857666015625,
-0.00251007080078125,
-0.036651611328125,
0.045928955078125,
0.0107574462890625,
0.0046844482421875,
-0.026046752929... | LEGIARTI000023858143 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 968 | LEGITEXT000006070633 | R2213-27 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000023858143 | LEGITEXT000006070633 | R2213-27 | LEGIARTI000006395923 | Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 , le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique. | <p>Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. </p><p>Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. </p><p>Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022669565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-2-1</a>, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.</p> | 1302739200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000023512775 | true | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 386,541 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023858143 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu. L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation. | [
-0.071044921875,
0.031890869140625,
0.066162109375,
0.03692626953125,
0.03228759765625,
0.059326171875,
0.0232086181640625,
-0.0276336669921875,
-0.0250244140625,
0.007564544677734375,
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-0.0147247314453125,
-0.0125579833984375,
-0.0246124267578125,
... | LEGIARTI000023512779 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 590 | LEGITEXT000006070633 | R2213-28 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | LEGIARTI000023512779 | LEGITEXT000006070633 | R2213-28 | LEGIARTI000006395926 | Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu. L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation. | <p>Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421264&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 81</a> du code civil, une déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu.</p><p>L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation.</p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395927 | true | LEGISCTA000006197793 | LEGISCTA000006197793 | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | 429,490 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). | false | LEGIARTI000023512779 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20 , celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 . Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31 , R. 2213-34 , R. 2213-36 , R. 2213-38 et R. 2213-39. Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé. | [
-0.0601806640625,
0.0181732177734375,
0.0435791015625,
0.01123809814453125,
0.0196380615234375,
0.056671142578125,
0.019927978515625,
-0.0283355712890625,
-0.0185546875,
-0.002979278564453125,
-0.033599853515625,
0.044158935546875,
-0.0017948150634765625,
-0.0032978057861328125,
-0.01757... | LEGIARTI000041765621 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,113 | LEGITEXT000006070633 | R2213-29 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). | LEGIARTI000041765621 | LEGITEXT000006070633 | R2213-29 | LEGIARTI000006395928 | Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20 , celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 . Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31 , R. 2213-34 , R. 2213-36 , R. 2213-38 et R. 2213-39. Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé. | <p></p><p>Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395907&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-20</a>, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395937&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395941&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-35</a>.</p><p>Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive.</p><p><p>L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396915&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-17 </a>et par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421228&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 78 et suivants </a>du code civil ont été accomplies.</p></p><p><p>Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395932&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2213-31</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395939&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-34</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395943&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395947&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-38 et R. 2213-39.</a></p></p><p>Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé.</p> | 1585440000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000023512783 | true | LEGISCTA000006197794 | LEGISCTA000006197794 | Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). | false | LEGIARTI000041765621 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2213-26 , le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-25 . | [
-0.0679931640625,
0.0211334228515625,
0.041748046875,
0.0024433135986328125,
0.0099945068359375,
0.03662109375,
0.017791748046875,
-0.034698486328125,
-0.0177001953125,
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-0.01523590087890625,
0.043670654296875,
0.00783538818359375,
0.0073089599609375,
-0.0153198242... | LEGIARTI000006395931 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 197 | LEGITEXT000006070633 | R2213-30 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). | LEGIARTI000006395931 | LEGITEXT000006070633 | R2213-30 | LEGIARTI000006395930 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 2213-26 , le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-25 . | <p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-26 (V)">l'article R. 2213-26</a>, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (V)">l'article R. 2213-25</a>.<p></p><p></p> | 1154131200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395930 | true | LEGISCTA000006197794 | LEGISCTA000006197794 | Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). | false | LEGIARTI000006395931 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune. | [
-0.04449462890625,
0.018951416015625,
0.039703369140625,
0.0246429443359375,
0.006832122802734375,
0.0289306640625,
0.0243377685546875,
-0.036895751953125,
-0.00214385986328125,
0.003566741943359375,
-0.0257415771484375,
0.02972412109375,
-0.00434112548828125,
0.0101776123046875,
-0.0206... | LEGIARTI000042661737 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 353 | LEGITEXT000006070633 | R2213-31 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 7 : Inhumation (R). | LEGIARTI000042661737 | LEGITEXT000006070633 | R2213-31 | LEGIARTI000006395932 | Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune. | <p>Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée.</p><p>Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.</p><p></p><p></p> | 1607731200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000023512795 | true | LEGISCTA000006197795 | LEGISCTA000006197795 | Paragraphe 7 : Inhumation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 7 : Inhumation (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 7 : Inhumation (R). | false | LEGIARTI000042661737 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. | [
-0.052490234375,
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-0.022613525390625,
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-0.02906799316... | LEGIARTI000023512798 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 394 | LEGITEXT000006070633 | R2213-32 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 7 : Inhumation (R). | LEGIARTI000023512798 | LEGITEXT000006070633 | R2213-32 | LEGIARTI000006395935 | L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. | <p>L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396915&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-17 </a>et par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421228&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 78 et suivants</a> du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire.</p><p></p><p></p> | 1296432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395936 | true | LEGISCTA000006197795 | LEGISCTA000006197795 | Paragraphe 7 : Inhumation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 7 : Inhumation (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 7 : Inhumation (R). | false | index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000023512798 | MD-20260123_204520_884_BDJQUOT | ||||||||||||||||
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou -dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23 , au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer ; ou -dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France. En cas de problème médico-légal, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation. Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations individuelles sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les inhumations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2213-23. | [
-0.052581787109375,
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-0.0... | LEGIARTI000049946142 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,721 | LEGITEXT000006070633 | R2213-33 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 7 : Inhumation (R). | LEGIARTI000049946142 | LEGITEXT000006070633 | R2213-33 | LEGIARTI000006395937 | L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou -dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23 , au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer ; ou -dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France. En cas de problème médico-légal, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation. Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations individuelles sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les inhumations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2213-23. | <p>L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :</p><p>-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou</p><p>-dans le cas prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395913&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-23</a>, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer ; ou</p><p>-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France.</p><p>En cas de problème médico-légal, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.</p><p>Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations individuelles sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.</p><p>En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les inhumations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2213-23.</p> | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.</p> | 1720742400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000023512803 | true | LEGISCTA000006197795 | LEGISCTA000006197795 | Paragraphe 7 : Inhumation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 7 : Inhumation (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 7 : Inhumation (R). | false | LEGIARTI000049946142 | IG-20260122 | ||||||||||||||
La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. Cette autorisation, qui peut être adressée par voie dématérialisée, est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; 2° Un certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15 . Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin. | [
-0.059814453125,
0.03961181640625,
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0.... | LEGIARTI000051518457 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,293 | LEGITEXT000006070633 | R2213-34 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | LEGIARTI000051518457 | LEGITEXT000006070633 | R2213-34 | LEGIARTI000006395939 | La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. Cette autorisation, qui peut être adressée par voie dématérialisée, est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; 2° Un certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15 . Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin. | <p>La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. </p><p>Cette autorisation, qui peut être adressée par voie dématérialisée, est accordée sur les justifications suivantes : </p><p>1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; </p><p>2° Un certificat de décès établi par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-42</a> ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; </p><p>3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395898&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-15</a>. </p><p>Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. </p><p>Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.</p><p></p> | 1745625600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000042661730 | true | LEGISCTA000006197717 | LEGISCTA000006197717 | Paragraphe 8 : Crémation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 8 : Crémation (R). | false | LEGIARTI000051518457 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
I.-Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation, prévue à l'article L. 2223-42-1 , est délivrée par le maire de la commune du lieu d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La demande est présentée par écrit et transmise par tout moyen. Elle est accompagnée des justifications prévues à l'article R. 2213-34 et d'un certificat médical attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l'article R. 2213-2-1. Ce certificat est établi par un professionnel de santé exerçant sur le lieu du décès. II.-Au vu des justifications requises et sous réserve des dispositions du 3° de l'article R. 2213-26 , le maire délivre l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation. Cette autorisation est établie sans frais et peut être adressée par voie dématérialisée. Elle vaut autorisation de fermeture du nouveau cercueil. Par dérogation à l'article R. 2213-34, et sous réserve du sixième alinéa de cet article, elle vaut également autorisation de crémation. Le maire statue sur la demande d'autorisation dans un délai de six jours à compter de la réception de cette demande. III.-L'ouverture, le changement et la fermeture de cercueil sont effectués par un opérateur funéraire habilité au titre de l'article L. 2223-23 , dans un local mentionné au 1° ou 2° de l'article R. 2223-132 , en dehors de la présence de tout public. Les dispositions de l'article R. 2213-45 sont applicables. La fermeture du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil. Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article R. 2213-25 . L'ouverture et le changement de cercueil se déroulent dans le respect des dispositions de la quatrième partie du code du travail, en particulier de celles relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ainsi que de celles visant à la prévention des risques biologiques, prévues respectivement au titre II du livre III et au titre II du livre IV de cette partie. Les personnels chargés de la réalisation des opérations sont équipés d'un masque chirurgical, de gants et d'un tablier de protection. La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil. | [
-0.06494140625,
0.040771484375,
0.0345458984375,
0.022552490234375,
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0.04638671875,
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-0.0236663818359375,
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0.001079559326171875,
-0.040130615234375,
0.038543701171875,
-0.01190948486328125,
-0.0206298828125,
-0.040618896484375,
0.01206... | LEGIARTI000046153706 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 2,482 | LEGITEXT000006070633 | R2213-34-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | LEGIARTI000046153706 | LEGITEXT000006070633 | R2213-34-1 | LEGIARTI000046153706 | I.-Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation, prévue à l'article L. 2223-42-1 , est délivrée par le maire de la commune du lieu d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La demande est présentée par écrit et transmise par tout moyen. Elle est accompagnée des justifications prévues à l'article R. 2213-34 et d'un certificat médical attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l'article R. 2213-2-1. Ce certificat est établi par un professionnel de santé exerçant sur le lieu du décès. II.-Au vu des justifications requises et sous réserve des dispositions du 3° de l'article R. 2213-26 , le maire délivre l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation. Cette autorisation est établie sans frais et peut être adressée par voie dématérialisée. Elle vaut autorisation de fermeture du nouveau cercueil. Par dérogation à l'article R. 2213-34, et sous réserve du sixième alinéa de cet article, elle vaut également autorisation de crémation. Le maire statue sur la demande d'autorisation dans un délai de six jours à compter de la réception de cette demande. III.-L'ouverture, le changement et la fermeture de cercueil sont effectués par un opérateur funéraire habilité au titre de l'article L. 2223-23 , dans un local mentionné au 1° ou 2° de l'article R. 2223-132 , en dehors de la présence de tout public. Les dispositions de l'article R. 2213-45 sont applicables. La fermeture du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil. Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article R. 2213-25 . L'ouverture et le changement de cercueil se déroulent dans le respect des dispositions de la quatrième partie du code du travail, en particulier de celles relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ainsi que de celles visant à la prévention des risques biologiques, prévues respectivement au titre II du livre III et au titre II du livre IV de cette partie. Les personnels chargés de la réalisation des opérations sont équipés d'un masque chirurgical, de gants et d'un tablier de protection. La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil. | <p>I.-Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045206561&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-42-1</a>, est délivrée par le maire de la commune du lieu d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. </p><p></p><p>La demande est présentée par écrit et transmise par tout moyen. Elle est accompagnée des justifications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395939&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-34 </a>et d'un certificat médical attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l'article R. 2213-2-1. Ce certificat est établi par un professionnel de santé exerçant sur le lieu du décès. </p><p></p><p>II.-Au vu des justifications requises et sous réserve des dispositions du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395921&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-26</a>, le maire délivre l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation. Cette autorisation est établie sans frais et peut être adressée par voie dématérialisée. Elle vaut autorisation de fermeture du nouveau cercueil. Par dérogation à l'article R. 2213-34, et sous réserve du sixième alinéa de cet article, elle vaut également autorisation de crémation. </p><p></p><p>Le maire statue sur la demande d'autorisation dans un délai de six jours à compter de la réception de cette demande. </p><p></p><p>III.-L'ouverture, le changement et la fermeture de cercueil sont effectués par un opérateur funéraire habilité au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2223-23</a>, dans un local mentionné au 1° ou 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034731036&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2223-132</a>, en dehors de la présence de tout public. Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395967&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-45 </a>sont applicables. La fermeture du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil. </p><p></p><p>Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395918&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-25</a>. </p><p></p><p>L'ouverture et le changement de cercueil se déroulent dans le respect des dispositions de la quatrième partie du code du travail, en particulier de celles relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ainsi que de celles visant à la prévention des risques biologiques, prévues respectivement au titre II du livre III et au titre II du livre IV de cette partie. Les personnels chargés de la réalisation des opérations sont équipés d'un masque chirurgical, de gants et d'un tablier de protection. </p><p></p><p>La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil.</p> | 1659830400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006197717 | LEGISCTA000006197717 | Paragraphe 8 : Crémation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | 64,423 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 8 : Crémation (R). | false | LEGIARTI000046153706 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
La crémation a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou -dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23 , au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer ; ou -dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France. En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation de crémation. Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires. En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les crémations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéa de l'article R. 2213-23. | [
-0.057769775390625,
0.044342041015625,
0.0325927734375,
0.0288848876953125,
0.024444580078125,
0.04498291015625,
0.039398193359375,
-0.029083251953125,
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-0.014129638671875,
0.041046142578125,
-0.012481689453125,
-0.005802154541015625,
-0.0350646972... | LEGIARTI000049946135 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,478 | LEGITEXT000006070633 | R2213-35 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | LEGIARTI000049946135 | LEGITEXT000006070633 | R2213-35 | LEGIARTI000006395941 | La crémation a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou -dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23 , au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer ; ou -dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France. En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation de crémation. Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires. En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les crémations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéa de l'article R. 2213-23. | <p>La crémation a lieu :</p><p>-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou<br/><br/>-dans le cas prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000049946149&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-23 (V)">R. 2213-23</a>, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer ; ou<br/><br/>-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France. </p><p>En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation de crémation. </p><p>Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires. </p><p>En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les crémations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d'un mois renouvelable, aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires suivant celui du décès ou de l'entrée du corps sur le territoire dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéa de l'article R. 2213-23.</p> | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.</p> | 1720742400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000023512810 | true | LEGISCTA000006197717 | LEGISCTA000006197717 | Paragraphe 8 : Crémation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 8 : Crémation (R). | false | LEGIARTI000049946135 | IG-20260122 | ||||||||||||||
Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation. | [
-0.060394287109375,
0.045379638671875,
0.04058837890625,
0.017486572265625,
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-0.03564453125,
0.0330810546875,
-0.009124755859375,
-0.005352020263671875,
-0.03019714... | LEGIARTI000023512813 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 241 | LEGITEXT000006070633 | R2213-36 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | LEGIARTI000023512813 | LEGITEXT000006070633 | R2213-36 | LEGIARTI000006395943 | Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation. | <p>Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation. </p> | 1296432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395944 | true | LEGISCTA000006197717 | LEGISCTA000006197717 | Paragraphe 8 : Crémation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 8 : Crémation (R). | false | LEGIARTI000023512813 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation. | [
-0.06353759765625,
0.025299072265625,
0.045654296875,
0.01629638671875,
0.029693603515625,
0.039886474609375,
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-0.029144287109375,
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-0.005054473876953125,
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0.0178680419921875,
-0.0006318092346191406,
0.007045745849609375,
-0.0261... | LEGIARTI000006395946 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 141 | LEGITEXT000006070633 | R2213-37 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | LEGIARTI000006395946 | LEGITEXT000006070633 | R2213-37 | LEGIARTI000006395945 | La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation. | <p></p> La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.<p></p><p></p> | 1154131200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395945 | true | LEGISCTA000006197717 | LEGISCTA000006197717 | Paragraphe 8 : Crémation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 8 : Crémation (R). | false | LEGIARTI000006395946 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1 , si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise. Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte. | [
-0.058563232421875,
0.0438232421875,
0.0361328125,
0.0186004638671875,
0.0421142578125,
0.052581787109375,
0.0299224853515625,
-0.04595947265625,
-0.004383087158203125,
-0.010101318359375,
-0.035491943359375,
0.0361328125,
-0.004489898681640625,
-0.0027256011962890625,
-0.031204223632812... | LEGIARTI000023512816 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 783 | LEGITEXT000006070633 | R2213-38 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | LEGIARTI000023512816 | LEGITEXT000006070633 | R2213-38 | LEGIARTI000006395947 | Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1 , si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise. Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte. | <p>Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019982877&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-18-1</a>, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise. </p><p>Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte.</p><p></p> | 1296432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395948 | true | LEGISCTA000006197717 | LEGISCTA000006197717 | Paragraphe 8 : Crémation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | 214,745 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 8 : Crémation (R). | false | LEGIARTI000023512816 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. | [
-0.046112060546875,
0.04827880859375,
0.034149169921875,
0.0350341796875,
0.031829833984375,
0.043975830078125,
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-0.03558349609375,
-0.00835418701171875,
0.0014133453369140625,
-0.0180511474609375,
0.04754638671875,
-0.017608642578125,
0.00897979736328125,
-0.026458740... | LEGIARTI000023512820 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 307 | LEGITEXT000006070633 | R2213-39 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | LEGIARTI000023512820 | LEGITEXT000006070633 | R2213-39 | LEGIARTI000006395949 | Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. | <p>Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. </p> | 1296432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006395951 | true | LEGISCTA000006197717 | LEGISCTA000006197717 | Paragraphe 8 : Crémation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | 300,643 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 8 : Crémation (R). | false | LEGIARTI000023512820 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2. | [
-0.035003662109375,
0.03466796875,
0.053619384765625,
0.0153656005859375,
0.03448486328125,
0.0411376953125,
0.0128021240234375,
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0.0032444000244140625,
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-0.031402587890625,
0.04779052734375,
0.00601959228515625,
0.0164794921875,
-0.03277587890625... | LEGIARTI000023512823 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 176 | LEGITEXT000006070633 | R2213-39-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | LEGIARTI000023512823 | LEGITEXT000006070633 | R2213-39-1 | LEGIARTI000006395963 | Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de l'article L. 2223-18-2. | <p>Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019982879&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2223-18-2.</a></p><p></p> | 1296432000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395963 | true | LEGISCTA000006197717 | LEGISCTA000006197717 | Paragraphe 8 : Crémation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 8 : Crémation (R). | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 8 : Crémation (R). | false | LEGIARTI000023512823 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. | [
-0.054840087890625,
0.03448486328125,
0.03656005859375,
0.0220184326171875,
0.040924072265625,
0.0288848876953125,
0.0284576416015625,
-0.032196044921875,
-0.003143310546875,
-0.005428314208984375,
-0.03759765625,
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0.001544952392578125,
0.004364013671875,
-0.0241088867... | LEGIARTI000033159758 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 495 | LEGITEXT000006070633 | R2213-40 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 9 : Exhumation (R). | LEGIARTI000033159758 | LEGITEXT000006070633 | R2213-40 | LEGIARTI000006395953 | Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. | <p>Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. </p><p>L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. </p><p>L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. </p><p>Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.</p> | 1475107200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395954 | true | LEGISCTA000006197796 | LEGISCTA000006197796 | Paragraphe 9 : Exhumation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 9 : Exhumation (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 9 : Exhumation (R). | false | LEGIARTI000033159758 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l' article R. 2213-40 ainsi que la demande de crémation des restes prévue à l' article R. 2213-37 peut être présentée, en cas d'impossibilité d'identifier un proche parent, par la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association. Les opérations visées à l'article R. 2213-40 sont réalisées en présence de cette même personne. Il peut être également procédé de la sorte lorsque la personne morale effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'alinéa précédent est également applicable aux associations inscrites de droit local et aux établissements publics du culte. | [
-0.041595458984375,
0.01483917236328125,
0.0307464599609375,
0.0204620361328125,
0.0212249755859375,
0.055877685546875,
0.0104522705078125,
-0.044403076171875,
-0.0089874267578125,
0.0089874267578125,
-0.0200347900390625,
0.0296783447265625,
-0.0202484130859375,
-0.025238037109375,
-0.04... | LEGIARTI000051000222 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 959 | LEGITEXT000006070633 | R2213-40-1 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 9 : Exhumation (R). | LEGIARTI000051000222 | LEGITEXT000006070633 | R2213-40-1 | LEGIARTI000051000222 | Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l' article R. 2213-40 ainsi que la demande de crémation des restes prévue à l' article R. 2213-37 peut être présentée, en cas d'impossibilité d'identifier un proche parent, par la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association. Les opérations visées à l'article R. 2213-40 sont réalisées en présence de cette même personne. Il peut être également procédé de la sorte lorsque la personne morale effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'alinéa précédent est également applicable aux associations inscrites de droit local et aux établissements publics du culte. | <p align="left">Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395953&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2213-40 </a>ainsi que la demande de crémation des restes prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395945&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2213-37</a> peut être présentée, en cas d'impossibilité d'identifier un proche parent, par la personne chargée de l'administration ou de la direction de la congrégation ou de l'association. Les opérations visées à l'article R. 2213-40 sont réalisées en présence de cette même personne. Il peut être également procédé de la sorte lorsque la personne morale effectue un acte d'administration ou de disposition à l'égard du bien où se situent les sépultures. </p><p align="left">Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'alinéa précédent est également applicable aux associations inscrites de droit local et aux établissements publics du culte.</p> | 1737331200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 1.0 | false | LEGISCTA000006197796 | LEGISCTA000006197796 | Paragraphe 9 : Exhumation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 9 : Exhumation (R). | 64,423 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 9 : Exhumation (R). | false | LEGIARTI000051000222 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1 , ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire. | [
-0.0548095703125,
0.015228271484375,
0.04913330078125,
0.0210113525390625,
0.023956298828125,
0.03411865234375,
0.005329132080078125,
-0.033905029296875,
-0.024566650390625,
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-0.031463623046875,
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0.0131988525390625,
0.00327301025390625,
-0.03125,
0.... | LEGIARTI000023512827 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 436 | LEGITEXT000006070633 | R2213-41 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 9 : Exhumation (R). | LEGIARTI000023512827 | LEGITEXT000006070633 | R2213-41 | LEGIARTI000006395955 | L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1 , ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire. | <p>L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022669565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2213-2-1</a>, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. </p><p></p><p>Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire.</p><p></p> | 1298937600000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395956 | true | LEGISCTA000006197796 | LEGISCTA000006197796 | Paragraphe 9 : Exhumation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 9 : Exhumation (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 9 : Exhumation (R). | false | LEGIARTI000023512827 | IG-20260114 | ||||||||||||||||
Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai. Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de l'article R. 2213-29 . Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut Conseil de la santé publique, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. | [
-0.05023193359375,
0.0130462646484375,
0.0411376953125,
0.0277252197265625,
0.0271759033203125,
0.0307464599609375,
0.00893402099609375,
-0.0296630859375,
-0.0121307373046875,
-0.01007080078125,
-0.04156494140625,
0.0285797119140625,
-0.005767822265625,
-0.00823211669921875,
-0.025558471... | LEGIARTI000033159765 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,224 | LEGITEXT000006070633 | R2213-42 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 9 : Exhumation (R). | LEGIARTI000033159765 | LEGITEXT000006070633 | R2213-42 | LEGIARTI000006395957 | Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai. Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de l'article R. 2213-29 . Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut Conseil de la santé publique, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. | <p>Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public. </p><p>Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai. </p><p>Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai. </p><p>Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)">R. 2213-29</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. </p><p></p><p>Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut Conseil de la santé publique, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse. </p><p></p><p>Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. </p><p></p><p>Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.</p><p></p> | 1475107200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000006395959 | true | LEGISCTA000006197796 | LEGISCTA000006197796 | Paragraphe 9 : Exhumation (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 9 : Exhumation (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 9 : Exhumation (R). | false | LEGIARTI000033159765 | IG-20260122 | ||||||||||||||||
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique. | [
-0.06390380859375,
0.02349853515625,
0.04742431640625,
0.03173828125,
0.021697998046875,
0.035552978515625,
0.01418304443359375,
-0.038299560546875,
-0.015869140625,
0.01947021484375,
0.0015277862548828125,
0.047210693359375,
-0.01555633544921875,
-0.02264404296875,
-0.04107666015625,
... | LEGIARTI000006395962 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 302 | LEGITEXT000006070633 | R2213-43 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). | LEGIARTI000006395962 | LEGITEXT000006070633 | R2213-43 | LEGIARTI000006395960 | Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique. | <p></p> Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.<p></p><p></p> | Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique. | <p></p> Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.<p></p><p></p> | 1173830400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395961 | true | LEGISCTA000006197797 | LEGISCTA000006197797 | Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) | Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). | false | LEGIARTI000006395962 | IG-20260122 | ||||||||||||||
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l' article R. 2213-45 . Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat, du préfet de police à Paris et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente section . Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune concernée. | [
-0.052978515625,
0.048797607421875,
0.04791259765625,
0.0184326171875,
0.0311279296875,
0.03863525390625,
0.03179931640625,
-0.037322998046875,
-0.0289154052734375,
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0.00452423095703125,
-0.0005035400390625,
-0.067138671875,
... | LEGIARTI000051002257 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 694 | LEGITEXT000006070633 | R2213-44 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | LEGIARTI000051002257 | LEGITEXT000006070633 | R2213-44 | LEGIARTI000006395964 | Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l' article R. 2213-45 . Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat, du préfet de police à Paris et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente section . Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune concernée. | <p>Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390193&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2213-14 </a>assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395967&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2213-45</a>. </p><p>Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat, du préfet de police à Paris et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006192662&dateTexte=&categorieLien=cid">sous-section 2 de la présente section</a>. </p><p>Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.</p> | 1737331200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000033159771 | true | LEGISCTA000006192842 | LEGISCTA000006192842 | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | 42,949 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | false | LEGIARTI000051002257 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable : 1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ; 2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent. | [
-0.07061767578125,
0.0142059326171875,
0.04058837890625,
0.00917816162109375,
0.03814697265625,
0.039154052734375,
0.0258636474609375,
-0.0228271484375,
-0.020599365234375,
0.009033203125,
-0.0254669189453125,
0.0279998779296875,
-0.01380157470703125,
-0.01806640625,
-0.036712646484375,
... | LEGIARTI000049946129 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 448 | LEGITEXT000006070633 | R2213-45 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | LEGIARTI000049946129 | LEGITEXT000006070633 | R2213-45 | LEGIARTI000006395967 | Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable : 1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ; 2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent. | <p>Les fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2213-14</a> contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable :</p><p>1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;</p><p>2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.</p><p></p> | Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur. | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.</p> | 1720742400000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 5.0 | LEGIARTI000033159777 | true | LEGISCTA000006192842 | LEGISCTA000006192842 | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | 85,898 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | false | LEGIARTI000049946129 | IG-20260122 | |||||||||||||||
En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune concernée. | [
-0.0379638671875,
0.0145721435546875,
0.034210205078125,
0.033111572265625,
0.0277099609375,
0.043060302734375,
0.019866943359375,
-0.03643798828125,
-0.01446533203125,
-0.0002130270004272461,
-0.026611328125,
0.031585693359375,
-0.007617950439453125,
-0.0029125213623046875,
-0.025177001... | LEGIARTI000022671344 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 773 | LEGITEXT000006070633 | R2213-46 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | LEGIARTI000022671344 | LEGITEXT000006070633 | R2213-46 | LEGIARTI000006395969 | En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune concernée. | <p>En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390193&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2213-14 </a>assistent à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395957&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-42</a> soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public. </p><p>Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa. </p><p>Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune concernée.</p><p></p><p></p> | 1281052800000 | 1475107200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395970 | true | LEGISCTA000006192842 | LEGISCTA000006192842 | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | 128,847 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | false | LEGIARTI000022671344 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique. | [
-0.06390380859375,
0.02349853515625,
0.04742431640625,
0.03173828125,
0.021697998046875,
0.035552978515625,
0.01418304443359375,
-0.038299560546875,
-0.015869140625,
0.01947021484375,
0.0015277862548828125,
0.047210693359375,
-0.01555633544921875,
-0.02264404296875,
-0.04107666015625,
... | LEGIARTI000022671340 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 302 | LEGITEXT000006070633 | R2213-47 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | LEGIARTI000022671340 | LEGITEXT000006070633 | R2213-47 | LEGIARTI000006395971 | Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique. | <p></p> Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.<p></p><p></p> | 1281052800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395972 | true | LEGISCTA000006192842 | LEGISCTA000006192842 | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | 171,796 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | false | LEGIARTI000022671340 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement. Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération. Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article R. 2213-48 sont remplies. | [
-0.044586181640625,
0.02008056640625,
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-0.00787353515625,
0.003078460693359375,
-0.036834716796875,... | LEGIARTI000006395980 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 720 | LEGITEXT000006070633 | R2213-51 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | LEGIARTI000006395980 | LEGITEXT000006070633 | R2213-51 | LEGIARTI000006395979 | En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées. Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement. Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération. Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article R. 2213-48 sont remplies. | <p></p> En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées.<p></p><p></p> Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement.<p></p><p></p> Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération.<p></p><p></p> Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article R. 2213-48 sont remplies.<p></p> | 1154131200000 | 1281052800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395979 | true | LEGISCTA000006192842 | LEGISCTA000006192842 | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | 343,592 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). | false | LEGIARTI000006395980 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. | [
-0.06671142578125,
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-0.01190185546875,
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-0.025... | LEGIARTI000033159786 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 430 | LEGITEXT000006070633 | R2213-48 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | LEGIARTI000033159786 | LEGITEXT000006070633 | R2213-48 | LEGIARTI000006395973 | L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. | <p>L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2213-14</a> donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : </p><p>1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ; </p><p>2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.</p><p></p><p></p> | 1475107200000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 4.0 | LEGIARTI000022671336 | true | LEGISCTA000022671359 | LEGISCTA000006192843 | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | 306,783,378 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | false | LEGIARTI000033159786 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat. Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire. La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 . | [
-0.05084228515625,
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0.0025234222412109375,
-0.0651855... | LEGIARTI000022671331 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 528 | LEGITEXT000006070633 | R2213-49 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | LEGIARTI000022671331 | LEGITEXT000006070633 | R2213-49 | LEGIARTI000006395975 | Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat. Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire. La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 . | <p>Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat. </p><p>Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire. </p><p>La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14 (V)">L. 2213-14</a>.</p><p></p> | 1281052800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395976 | true | LEGISCTA000022671359 | LEGISCTA000006192843 | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | 460,175,067 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | false | LEGIARTI000022671331 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant : -les vacations versées par les familles pendant le mois ; -la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48. Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés. | [
-0.0478515625,
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0.0004534721374511719,
-0.034515380... | LEGIARTI000022671327 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 518 | LEGITEXT000006070633 | R2213-50 | VIGUEUR | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | LEGIARTI000022671327 | LEGITEXT000006070633 | R2213-50 | LEGIARTI000006395977 | A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant : -les vacations versées par les familles pendant le mois ; -la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48. Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés. | <p>A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :</p><p>-les vacations versées par les familles pendant le mois ;</p><p>-la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395973&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2213-48.</a></p><p>Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.</p><p></p> | 1281052800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | 32472144000000 | VIGUEUR | AUTONOME | Article | LEGI | 3.0 | LEGIARTI000006395978 | true | LEGISCTA000022671359 | LEGISCTA000006192843 | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | 536,870,911 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | false | LEGIARTI000022671327 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : 1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour : - une opération de soins de conservation ; - un moulage de corps ; - une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation. 2° Une vacation pour : - la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 2213-46, pour le transport d'un corps sans mise en bière ; - les vérifications, prévues à l'article R. 2213-46, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ; - la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ; - la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ; - le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ; - l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ; - l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ; - une exhumation ; - une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ; - une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune. 3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière ; 4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune. | [
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-0.04507446289... | LEGIARTI000006395985 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 1,900 | LEGITEXT000006070633 | R2213-53 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | LEGIARTI000006395985 | LEGITEXT000006070633 | R2213-53 | LEGIARTI000006395984 | L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : 1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour : - une opération de soins de conservation ; - un moulage de corps ; - une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation. 2° Une vacation pour : - la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 2213-46, pour le transport d'un corps sans mise en bière ; - les vérifications, prévues à l'article R. 2213-46, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ; - la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ; - la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ; - le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ; - l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ; - l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ; - une exhumation ; - une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ; - une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune. 3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière ; 4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune. | <p></p> L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :<p></p><p></p> 1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :<p></p><p></p> - une opération de soins de conservation ;<p></p><p></p> - un moulage de corps ;<p></p><p></p> - une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation.<p></p><p></p> 2° Une vacation pour :<p></p><p></p> - la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 2213-46, pour le transport d'un corps sans mise en bière ;<p></p><p></p> - les vérifications, prévues à l'article R. 2213-46, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;<p></p><p></p> - la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;<p></p><p></p> - la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;<p></p><p></p> - le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;<p></p><p></p> - l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;<p></p><p></p> - l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;<p></p><p></p> - une exhumation ;<p></p><p></p> - une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;<p></p><p></p> - une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.<p></p><p></p> 3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière ;<p></p><p></p> 4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.<p></p> | 1154131200000 | 1281052800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395984 | true | LEGISCTA000022671359 | LEGISCTA000006192843 | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | 613,566,756 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | false | LEGIARTI000006395985 | IG-20260122 | |||||||||||||||||
Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé : 1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ; 2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro. | [
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-0.044036... | LEGIARTI000006395988 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 434 | LEGITEXT000006070633 | R2213-54 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | LEGIARTI000006395988 | LEGITEXT000006070633 | R2213-54 | LEGIARTI000006395987 | Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé : 1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ; 2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro. | <p>Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé :</p><p></p><p>1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ;</p><p></p><p>2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.</p><p></p><p>Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro.</p><p></p> | 1154131200000 | 1281052800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395987 | true | LEGISCTA000022671359 | LEGISCTA000006192843 | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | 920,350,134 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | false | LEGIARTI000006395988 | IG-20260114 | |||||||||||||||||
Les opérations qui donnent lieu à la perception de vacations sont effectuées en principe entre neuf heures et douze heures et demie et entre quatorze heures et dix-huit heures. Lorsque, sur la demande de la famille, les opérations sont effectuées à d'autres heures, le minimum de la vacation prévue à l'article R. 2213-54 est doublé. Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin. Elles ne donnent pas lieu à cette majoration. | [
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Les vacations sont versées à la recette municipale. Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement. Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération. Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée. | [
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-0.0346... | LEGIARTI000006395992 | Code général des collectivités territoriales | 0 | 0 | 628 | LEGITEXT000006070633 | R2213-56 | ABROGE | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | LEGIARTI000006395992 | LEGITEXT000006070633 | R2213-56 | LEGIARTI000006395991 | Les vacations sont versées à la recette municipale. Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement. Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération. Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée. | <p></p> Les vacations sont versées à la recette municipale.<p></p><p></p> Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.<p></p><p></p> Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération.<p></p><p></p> Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.<p></p> | 1154131200000 | 1281052800000 | 32472144000000 | 32472144000000 | ABROGE | AUTONOME | Article | LEGI | 2.0 | LEGIARTI000006395991 | true | LEGISCTA000022671359 | LEGISCTA000006192843 | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | 1,533,916,890 | Partie réglementaire | LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX | TITRE Ier : POLICE | CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers | Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture | Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires | false | LEGIARTI000006395992 | IG-20260122 |
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