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A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14. Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paye, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.	[ -0.039459228515625, 0.0634765625, 0.061767578125, 0.02734375, 0.0153350830078125, 0.03497314453125, 0.0396728515625, -0.034332275390625, -0.03131103515625, 0.005443572998046875, -0.034759521484375, 0.02606201171875, -0.01276397705078125, 0.0004324913024902344, -0.0521240234375, 0.03433...	LEGIARTI000006395994	Code général des collectivités territoriales	881	LEGITEXT000006070633	R2213-57	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires	LEGIARTI000006395994	LEGITEXT000006070633	R2213-57	LEGIARTI000006395993	A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14. Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paye, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.	<p></p> A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14.<p></p><p></p> Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paye, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.<p></p>			1154131200000	1281052800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395993	true	LEGISCTA000022671359	LEGISCTA000006192843	Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires	1,840,700,268	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE Ier : POLICE	CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers	Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture	Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires		false	LEGIARTI000006395994	IG-20260114
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l' article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.	[ -0.08367919921875, 0.027191162109375, 0.021270751953125, 0.0130767822265625, 0.040679931640625, 0.0462646484375, 0.039520263671875, -0.0183563232421875, -0.01812744140625, -0.0081939697265625, -0.041595458984375, 0.0288238525390625, -0.002193450927734375, -0.0117950439453125, -0.03811645...	LEGIARTI000027837223	Code général des collectivités territoriales	431	LEGITEXT000006070633	R2213-58	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers	LEGIARTI000027837223	LEGITEXT000006070633	R2213-58	LEGIARTI000006395995	Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l' article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.	<p></p>Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. <p></p><p></p>Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&idArticle=JORFARTI000027793098&categorieLien=cid">article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013</a> portant application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&categorieLien=cid">loi n° 2012-304 du 6 mars 2012</a> relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.<p></p>			1378425600000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395995	true	LEGISCTA000006181433	LEGISCTA000006181433	Section 3 : Police dans les campagnes	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE Ier : POLICE	CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers				false	LEGIARTI000027837223	IG-20260122
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.	[ -0.0693359375, 0.025970458984375, 0.006618499755859375, 0.01280975341796875, 0.03485107421875, 0.0185394287109375, 0.032470703125, -0.03826904296875, -0.03057861328125, -0.00627899169921875, -0.040313720703125, 0.0244293212890625, -0.0055084228515625, -0.01238250732421875, -0.01690673828...	LEGIARTI000006395996	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R2213-59	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers	LEGIARTI000006395996	LEGITEXT000006070633	R2213-59	LEGIARTI000006395996	L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.	<p></p> L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.<p></p><p></p>			1044403200000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181433	LEGISCTA000006181433	Section 3 : Police dans les campagnes	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE Ier : POLICE	CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers				false	LEGIARTI000006395996	IG-20260114
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2213-18 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.	[ -0.050537109375, 0.034332275390625, 0.0181427001953125, 0.022491455078125, 0.041839599609375, 0.05657958984375, 0.034088134765625, -0.0233306884765625, -0.0175323486328125, -0.009979248046875, -0.0299835205078125, 0.041351318359375, -0.023101806640625, -0.022857666015625, -0.044982910156...	LEGIARTI000018156668	Code général des collectivités territoriales	1,013	LEGITEXT000006070633	R2213-60	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers	LEGIARTI000018156668	LEGITEXT000006070633	R2213-60	LEGIARTI000006395997	Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2213-18 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.	<p>Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390199&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2213-18 </a>du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517009&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 15-33-29-3 du </a>code de procédure pénale. </p><p>Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419486&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 610-5 </a>du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2215-1 </a>du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841294&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 130-3</a> de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912316&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3512-1 et R. 3512-2 </a>du code de la santé publique.</p>			1203638400000	1388534400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006395997	true	LEGISCTA000006181433	LEGISCTA000006181433	Section 3 : Police dans les campagnes	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE Ier : POLICE	CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers				false	LEGIARTI000018156668	IG-20260114
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.	[ -0.045501708984375, 0.034454345703125, 0.039306640625, -0.01910400390625, 0.0038928985595703125, 0.044158935546875, 0.0276031494140625, -0.0273895263671875, -0.023193359375, 0.006267547607421875, -0.025726318359375, 0.04571533203125, -0.0005140304565429688, 0.02606201171875, -0.021865844...	LEGIARTI000006395998	Code général des collectivités territoriales	88	LEGITEXT000006070633	R2214-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	LEGIARTI000006395998	LEGITEXT000006070633	R2214-1	LEGIARTI000006395998	Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.	<p></p> Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164959	LEGISCTA000006164959	CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE Ier : POLICE	CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée				false	LEGIARTI000006395998	IG-20260122
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ; 2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.	[ -0.042572021484375, 0.02789306640625, 0.042388916015625, 0.00479888916015625, 0.0125885009765625, 0.05181884765625, 0.03607177734375, -0.023712158203125, -0.010223388671875, 0.0078125, -0.03021240234375, 0.04510498046875, -0.010223388671875, -0.00907135009765625, -0.05706787109375, 0.0...	LEGIARTI000022468651	Code général des collectivités territoriales	698	LEGITEXT000006070633	R2214-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	LEGIARTI000022468651	LEGITEXT000006070633	R2214-2	LEGIARTI000006396000	Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ; 2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.	<p>Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :</p><p></p><p>1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;</p><p></p><p>2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.</p><p></p><p>Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>			1278806400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396000	true	LEGISCTA000006164959	LEGISCTA000006164959	CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE Ier : POLICE	CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée				false	LEGIARTI000022468651	IG-20260122
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.	[ -0.0413818359375, 0.04400634765625, 0.02642822265625, -0.0027904510498046875, 0.019775390625, 0.0732421875, 0.0338134765625, -0.0380859375, -0.0249481201171875, -0.002471923828125, -0.03167724609375, 0.018707275390625, -0.01526641845703125, -0.019775390625, -0.041046142578125, 0.043334...	LEGIARTI000006396001	Code général des collectivités territoriales	200	LEGITEXT000006070633	R2214-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	LEGIARTI000006396001	LEGITEXT000006070633	R2214-3	LEGIARTI000006396001	Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.	<p></p>Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2214-2 (V)">l'article R. 2214-2</a> pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164959	LEGISCTA000006164959	CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE Ier : POLICE	CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée				false	LEGIARTI000006396001	IG-20260122
Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.	[ -0.04840087890625, 0.0070037841796875, 0.033111572265625, 0.007598876953125, 0.018218994140625, 0.045196533203125, 0.01910400390625, -0.042022705078125, -0.0210113525390625, -0.010986328125, -0.005847930908203125, 0.048065185546875, -0.0186309814453125, 0.018463134765625, -0.027053833007...	LEGIARTI000028309746	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	D2215-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département	LEGIARTI000028309746	LEGITEXT000006070633	D2215-1	LEGIARTI000006396006	Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.	<p>Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Plan de prévention de la délinquanc... (V)">section 5</a> du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.</p>			1388534400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396006	true	LEGISCTA000006164961	LEGISCTA000006164961	CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE Ier : POLICE	CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département				false	LEGIARTI000028309746	IG-20260122
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.	[ -0.040130615234375, 0.00461578369140625, 0.0703125, 0.034454345703125, -0.0037517547607421875, 0.056121826171875, 0.040496826171875, -0.034088134765625, -0.0277099609375, 0.0394287109375, -0.03961181640625, 0.05328369140625, -0.026458740234375, -0.01092529296875, -0.0472412109375, 0.02...	LEGIARTI000006396920	Code général des collectivités territoriales	266	LEGITEXT000006070633	R2221-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Création de la régie	LEGIARTI000006396920	LEGITEXT000006070633	R2221-1	LEGIARTI000006396919	La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.	<p></p> La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396919	true	LEGISCTA000006192844	LEGISCTA000006192844	Sous-section 1 : Création de la régie	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Création de la régie	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 1 : Création de la régie		false	LEGIARTI000006396920	IG-20260114
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur.	[ -0.04217529296875, -0.0166015625, 0.0643310546875, -0.00199127197265625, 0.0120391845703125, 0.0478515625, 0.046051025390625, -0.0309600830078125, -0.046966552734375, 0.0306549072265625, -0.02886962890625, 0.038299560546875, -0.0127105712890625, -0.0063934326171875, -0.0670166015625, 0...	LEGIARTI000006396922	Code général des collectivités territoriales	157	LEGITEXT000006070633	R2221-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396922	LEGITEXT000006070633	R2221-2	LEGIARTI000006396921	La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur.	<p></p> La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396921	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396922	IG-20260122
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.	[ -0.043548583984375, 0.0147552490234375, 0.041168212890625, 0.01088714599609375, 0.0380859375, 0.041717529296875, 0.0513916015625, -0.030792236328125, -0.051025390625, 0.029510498046875, -0.043365478515625, 0.043914794921875, -0.01220703125, -0.005031585693359375, -0.06634521484375, 0.0...	LEGIARTI000006396924	Code général des collectivités territoriales	313	LEGITEXT000006070633	R2221-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396924	LEGITEXT000006070633	R2221-3	LEGIARTI000006396923	La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.	<p></p> La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur.<p></p><p></p> Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396923	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396924	IG-20260114
Les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation et les modalités de quorum. S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment : 1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ; 2° Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal ; 3° La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ; 4° Leur mode de renouvellement.	[ -0.043731689453125, -0.007648468017578125, 0.040283203125, 0.0033111572265625, 0.0216522216796875, 0.0310211181640625, 0.0430908203125, -0.02239990234375, -0.0234832763671875, 0.014434814453125, -0.0255279541015625, 0.034881591796875, -0.0284271240234375, -0.0124969482421875, -0.06118774...	LEGIARTI000006396926	Code général des collectivités territoriales	636	LEGITEXT000006070633	R2221-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396926	LEGITEXT000006070633	R2221-4	LEGIARTI000006396925	Les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation et les modalités de quorum. S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment : 1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ; 2° Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal ; 3° La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ; 4° Leur mode de renouvellement.	<p></p> Les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation et les modalités de quorum.<p></p><p></p> S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment :<p></p><p></p> 1° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;<p></p><p></p> 2° Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal ;<p></p><p></p> 3° La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ;<p></p><p></p> 4° Leur mode de renouvellement.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396925	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396926	IG-20260114
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.	[ -0.0504150390625, 0.02520751953125, 0.032562255859375, -0.0119171142578125, 0.035308837890625, 0.036834716796875, 0.0307159423828125, -0.0273590087890625, -0.03851318359375, 0.006687164306640625, -0.0311737060546875, 0.038055419921875, 0.003971099853515625, -0.004375457763671875, -0.0583...	LEGIARTI000006396928	Code général des collectivités territoriales	190	LEGITEXT000006070633	R2221-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396928	LEGITEXT000006070633	R2221-5	LEGIARTI000006396927	Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.	<p></p> Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire.<p></p><p></p> Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396927	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396928	IG-20260114
Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.	[ -0.047576904296875, 0.01392364501953125, 0.0213165283203125, -0.00458526611328125, 0.04931640625, 0.01537322998046875, 0.037689208984375, -0.0178375244140625, -0.035247802734375, -0.0034809112548828125, -0.029144287109375, 0.058868408203125, -0.003734588623046875, -0.002002716064453125, ...	LEGIARTI000006396930	Code général des collectivités territoriales	128	LEGITEXT000006070633	R2221-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396930	LEGITEXT000006070633	R2221-6	LEGIARTI000006396929	Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.	<p></p> Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396929	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396930	IG-20260122
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.	[ -0.03436279296875, 0.0022735595703125, 0.02838134765625, 0.00008302927017211914, 0.041046142578125, 0.037261962890625, 0.033172607421875, -0.0023097991943359375, -0.0216827392578125, 0.01113128662109375, -0.00807952880859375, 0.04888916015625, -0.005931854248046875, -0.033905029296875, -...	LEGIARTI000006396933	Code général des collectivités territoriales	120	LEGITEXT000006070633	R2221-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396933	LEGITEXT000006070633	R2221-7	LEGIARTI000006396932	Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.	<p></p> Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396932	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396933	IG-20260114
Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent : 1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; 2° Occuper une fonction dans ces entreprises ; 3° Assurer une prestation pour ces entreprises ; 4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.	[ -0.03594970703125, 0.004062652587890625, 0.0254058837890625, 0.019378662109375, 0.0174407958984375, 0.049530029296875, 0.054901123046875, -0.007266998291015625, -0.04071044921875, 0.02099609375, -0.01959228515625, 0.049957275390625, -0.021636962890625, -0.01206207275390625, -0.0637207031...	LEGIARTI000006396935	Code général des collectivités territoriales	569	LEGITEXT000006070633	R2221-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396935	LEGITEXT000006070633	R2221-8	LEGIARTI000006396934	Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent : 1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; 2° Occuper une fonction dans ces entreprises ; 3° Assurer une prestation pour ces entreprises ; 4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.	<p></p> Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :<p></p><p></p> 1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;<p></p><p></p> 2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;<p></p><p></p> 3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;<p></p><p></p> 4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.<p></p><p></p> En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396934	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396935	IG-20260122
Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. Les séances du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.	[ -0.050933837890625, 0.00753021240234375, 0.030548095703125, -0.0024509429931640625, 0.033599853515625, 0.02362060546875, 0.0662841796875, -0.01971435546875, -0.0249176025390625, 0.007312774658203125, -0.023406982421875, 0.049407958984375, -0.028594970703125, -0.03662109375, -0.0541687011...	LEGIARTI000006396937	Code général des collectivités territoriales	720	LEGITEXT000006070633	R2221-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396937	LEGITEXT000006070633	R2221-9	LEGIARTI000006396936	Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. Les séances du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.	<p></p> Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.<p></p><p></p> Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.<p></p><p></p> Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.<p></p><p></p> L'ordre du jour est arrêté par le président.<p></p><p></p> Les séances du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.<p></p><p></p> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p> Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396936	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396937	IG-20260122
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.	[ -0.054779052734375, 0.0294647216796875, 0.0462646484375, 0.00943756103515625, 0.0054473876953125, 0.007244110107421875, 0.040191650390625, 0.005023956298828125, -0.0303192138671875, 0.02154541015625, -0.037017822265625, 0.0279998779296875, -0.0037746429443359375, -0.0176544189453125, -0....	LEGIARTI000006396939	Code général des collectivités territoriales	702	LEGITEXT000006070633	R2221-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396939	LEGITEXT000006070633	R2221-10	LEGIARTI000006396938	Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.	<p></p>Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont gratuites. <p></p><p></p>Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9,10 et 31 du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708821&categorieLien=cid" title="Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (V)">décret n° 90-437 du 28 mai 1990</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396938	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396939	IG-20260122
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.	[ -0.036376953125, 0.0435791015625, 0.0293731689453125, 0.021484375, 0.01708984375, 0.050567626953125, 0.04534912109375, -0.0019989013671875, -0.04217529296875, 0.0234832763671875, -0.0194854736328125, 0.067138671875, -0.0164794921875, -0.014190673828125, -0.0555419921875, 0.036956787109...	LEGIARTI000028249895	Code général des collectivités territoriales	921	LEGITEXT000006070633	R2221-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000028249895	LEGITEXT000006070633	R2221-11	LEGIARTI000006396940	Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.	<p></p>Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités. <p></p><p></p>Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie. <p></p><p></p>Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. <p></p><p></p>En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396941	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000028249895	IG-20260113
Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.	[ -0.061004638671875, 0.030303955078125, 0.06719970703125, 0.0215606689453125, 0.027587890625, 0.0703125, 0.03399658203125, -0.010833740234375, -0.040618896484375, 0.010345458984375, -0.00675201416015625, 0.029144287109375, 0.027191162109375, -0.00786590576171875, -0.0361328125, 0.034576...	LEGIARTI000006396943	Code général des collectivités territoriales	301	LEGITEXT000006070633	R2221-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396943	LEGITEXT000006070633	R2221-12	LEGIARTI000006396942	Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.	<p></p>Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-6 (V)">l'article L. 2221-6</a> sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396942	true	LEGISCTA000006192845	LEGISCTA000006192845	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R)	472,439	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 2 : Organisation administrative (R)		false	LEGIARTI000006396943	IG-20260114
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1 , représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.	[ -0.048797607421875, -0.0023860931396484375, 0.051727294921875, 0.03857421875, 0.006725311279296875, 0.051727294921875, 0.031494140625, -0.041717529296875, -0.0030231475830078125, 0.031280517578125, -0.0394287109375, 0.0400390625, -0.00537109375, 0.01094818115234375, -0.046722412109375, ...	LEGIARTI000006396946	Code général des collectivités territoriales	461	LEGITEXT000006070633	R2221-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R)	LEGIARTI000006396946	LEGITEXT000006070633	R2221-13	LEGIARTI000006396945	La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1 , représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.	<p></p>La dotation initiale de la régie, prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2221-1 (V)">l'article R. 2221-1</a>, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. <p></p><p></p>Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396945	true	LEGISCTA000006192846	LEGISCTA000006192846	Sous-section 3 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Régime financier (R)		false	LEGIARTI000006396946	IG-20260122
L'ordonnateur de la régie, mentionné à l'article R. 2221-28 et à l'article R. 2221-57 , peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.	[ -0.039947509765625, 0.0136566162109375, 0.033172607421875, 0.03228759765625, 0.0004496574401855469, 0.03363037109375, 0.025848388671875, -0.0177154541015625, -0.02099609375, 0.0188446044921875, -0.040863037109375, 0.037261962890625, -0.01038360595703125, -0.0080718994140625, -0.035003662...	LEGIARTI000006396948	Code général des collectivités territoriales	350	LEGITEXT000006070633	R2221-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R)	LEGIARTI000006396948	LEGITEXT000006070633	R2221-14	LEGIARTI000006396947	L'ordonnateur de la régie, mentionné à l'article R. 2221-28 et à l'article R. 2221-57 , peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.	<p></p>L'ordonnateur de la régie, mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18 (V)">l'article R. 2221-28 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2221-57 (V)">l'article R. 2221-57</a>, peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)">articles R. 1617-1 à R. 1617-18.</a><p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396947	true	LEGISCTA000006192846	LEGISCTA000006192846	Sous-section 3 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Régime financier (R)		false	LEGIARTI000006396948	IG-20260114
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L. 2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	[ -0.053131103515625, 0.031768798828125, 0.060882568359375, 0.023040771484375, 0.033111572265625, 0.053466796875, 0.0440673828125, -0.0162200927734375, -0.029754638671875, 0.01294708251953125, -0.02874755859375, 0.027069091796875, 0.0183258056640625, -0.0030059814453125, -0.03631591796875,...	LEGIARTI000029004145	Code général des collectivités territoriales	156	LEGITEXT000006070633	R2221-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R)	LEGIARTI000029004145	LEGITEXT000006070633	R2221-15	LEGIARTI000029004138	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L. 2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	<p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)">L. 2221-5-1</a> est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192846	LEGISCTA000006192846	Sous-section 3 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R)	107,372	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Régime financier (R)		false	LEGIARTI000029004145	IG-20260114
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.	[ -0.04095458984375, 0.00982666015625, 0.061004638671875, -0.0250701904296875, 0.0238494873046875, 0.047271728515625, 0.07208251953125, -0.032135009765625, -0.009368896484375, 0.001739501953125, -0.03765869140625, 0.0556640625, 0.015045166015625, -0.0009465217590332031, -0.032745361328125,...	LEGIARTI000006396950	Code général des collectivités territoriales	45	LEGITEXT000006070633	R2221-15	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R)	LEGIARTI000006396950	LEGITEXT000006070633	R2221-15	LEGIARTI000006396949	Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.	<p></p> Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.<p></p><p></p>			983232000000	1088640000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396949	true	LEGISCTA000006192846	LEGISCTA000006192846	Sous-section 3 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Régime financier (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 3 : Régime financier (R)		false	LEGIARTI000006396950	IG-20260122
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.	[ -0.031097412109375, 0.00743865966796875, 0.040008544921875, -0.00003713369369506836, 0.039031982421875, 0.06683349609375, 0.047088623046875, -0.036834716796875, -0.029754638671875, -0.0018291473388671875, -0.05169677734375, 0.026580810546875, 0.0024394989013671875, -0.00609588623046875, ...	LEGIARTI000006396952	Code général des collectivités territoriales	85	LEGITEXT000006070633	R2221-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Fin de la régie (R)	LEGIARTI000006396952	LEGITEXT000006070633	R2221-16	LEGIARTI000006396951	La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.	<p></p> La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396951	true	LEGISCTA000006192847	LEGISCTA000006192847	Sous-section 4 : Fin de la régie (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Fin de la régie (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Fin de la régie (R)		false	LEGIARTI000006396952	IG-20260122
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte financier unique de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui approuve les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.	[ -0.0301666259765625, 0.02490234375, 0.04864501953125, 0.016448974609375, 0.01751708984375, 0.0556640625, 0.04669189453125, -0.044952392578125, -0.042816162109375, 0.029388427734375, -0.0435791015625, 0.05291748046875, 0.0058135986328125, 0.006374359130859375, -0.052154541015625, 0.0143...	LEGIARTI000053316409	Code général des collectivités territoriales	907	LEGITEXT000006070633	R2221-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Fin de la régie (R)	LEGIARTI000053316409	LEGITEXT000006070633	R2221-17	LEGIARTI000006396953	La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte financier unique de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui approuve les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.	<p>La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.</p><p>Les comptes sont arrêtés à cette date.</p><p>L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.</p><p>Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte financier unique de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui approuve les comptes.</p><p>Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396954	true	LEGISCTA000006192847	LEGISCTA000006192847	Sous-section 4 : Fin de la régie (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Fin de la régie (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 1 : Dispositions générales	Sous-section 4 : Fin de la régie (R)		false	LEGIARTI000053316409	IG-20260113
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.	[ -0.0404052734375, 0.00696563720703125, 0.04486083984375, -0.003116607666015625, -0.0011014938354492188, 0.0355224609375, 0.054901123046875, -0.03704833984375, -0.0335693359375, 0.010101318359375, -0.028564453125, 0.05072021484375, 0.0012273788452148438, -0.022430419921875, -0.05377197265...	LEGIARTI000006396956	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	R2221-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396956	LEGITEXT000006070633	R2221-18	LEGIARTI000006396955	Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.	<p></p> Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396955	true	LEGISCTA000006197798	LEGISCTA000006197798	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000006396956	IG-20260114
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.	[ -0.039093017578125, 0.024566650390625, 0.0251007080078125, 0.013092041015625, 0.0095062255859375, 0.0163116455078125, 0.0299530029296875, -0.03192138671875, -0.00927734375, 0.0223236083984375, -0.01174163818359375, 0.043212890625, -0.0169525146484375, -0.0172119140625, -0.0577392578125, ...	LEGIARTI000006396958	Code général des collectivités territoriales	204	LEGITEXT000006070633	R2221-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396958	LEGITEXT000006070633	R2221-19	LEGIARTI000006396957	Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.	<p></p> Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396957	true	LEGISCTA000006197798	LEGISCTA000006197798	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000006396958	IG-20260122
Le maire ou son représentant peut assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.	[ -0.044036865234375, 0.02923583984375, 0.020263671875, 0.00445556640625, 0.04937744140625, 0.025848388671875, 0.06756591796875, -0.0163116455078125, -0.0220184326171875, 0.004425048828125, -0.037506103515625, 0.04937744140625, 0.004077911376953125, -0.0204925537109375, -0.062408447265625,...	LEGIARTI000006396960	Code général des collectivités territoriales	106	LEGITEXT000006070633	R2221-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396960	LEGITEXT000006070633	R2221-20	LEGIARTI000006396959	Le maire ou son représentant peut assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.	<p></p> Le maire ou son représentant peut assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396959	true	LEGISCTA000006197798	LEGISCTA000006197798	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000006396960	IG-20260122
Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10 . Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11 .	[ -0.052093505859375, 0.018310546875, 0.03057861328125, 0.0133056640625, 0.03662109375, 0.0570068359375, 0.04058837890625, -0.0179290771484375, -0.0252838134765625, 0.025482177734375, -0.0269927978515625, 0.032257080078125, 0.00293731689453125, -0.031341552734375, -0.060394287109375, 0.0...	LEGIARTI000006396962	Code général des collectivités territoriales	220	LEGITEXT000006070633	R2221-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396962	LEGITEXT000006070633	R2221-21	LEGIARTI000006396961	Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10 . Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11 .	<p></p>Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-10 (V)">l'article L. 2221-10</a>. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2221-11 (V)">l'article R. 2221-11</a>.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396961	true	LEGISCTA000006197798	LEGISCTA000006197798	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000006396962	IG-20260114
Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit le président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif. Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.	[ -0.042236328125, 0.0159454345703125, 0.029571533203125, 0.01277923583984375, 0.0073394775390625, 0.0278778076171875, 0.04962158203125, -0.029571533203125, -0.04498291015625, 0.0390625, -0.039703369140625, 0.049407958984375, 0.0016632080078125, -0.02545166015625, -0.038848876953125, 0.0...	LEGIARTI000006396965	Code général des collectivités territoriales	694	LEGITEXT000006070633	R2221-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396965	LEGITEXT000006070633	R2221-22	LEGIARTI000006396964	Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit le président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif. Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.	<p></p> Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit le président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif.<p></p><p></p> Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.<p></p><p></p> Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396964	true	LEGISCTA000006197798	LEGISCTA000006197798	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000006396965	IG-20260114
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa plus prochaine réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.	[ -0.04351806640625, 0.0306854248046875, 0.0487060546875, 0.019805908203125, 0.022247314453125, 0.02630615234375, 0.0438232421875, -0.0201263427734375, -0.005176544189453125, 0.0306854248046875, -0.0251617431640625, 0.048370361328125, 0.01258087158203125, -0.029876708984375, -0.04220581054...	LEGIARTI000006396967	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	R2221-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000006396967	LEGITEXT000006070633	R2221-23	LEGIARTI000006396966	La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa plus prochaine réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.	<p></p> La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa plus prochaine réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396966	true	LEGISCTA000006197798	LEGISCTA000006197798	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000006396967	IG-20260114
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune. Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.	[ -0.0474853515625, 0.04107666015625, 0.0341796875, 0.0474853515625, 0.020416259765625, 0.020660400390625, 0.0491943359375, -0.0232391357421875, -0.046966552734375, 0.04205322265625, -0.036163330078125, 0.03271484375, -0.0023517608642578125, -0.003490447998046875, -0.051910400390625, 0.0...	LEGIARTI000039740635	Code général des collectivités territoriales	673	LEGITEXT000006070633	R2221-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	LEGIARTI000039740635	LEGITEXT000006070633	R2221-24	LEGIARTI000006396968	Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune. Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.	<p>Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.</p><p>Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.</p>			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006396970	true	LEGISCTA000006197798	LEGISCTA000006197798	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)	false	LEGIARTI000039740635	IG-20260122
Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration.	[ -0.02777099609375, 0.0254974365234375, 0.058380126953125, 0.00595855712890625, 0.03289794921875, 0.01763916015625, 0.040283203125, -0.0015716552734375, -0.03265380859375, -0.01030731201171875, -0.0201416015625, 0.0207366943359375, -0.0234832763671875, -0.01352691650390625, -0.05480957031...	LEGIARTI000006396972	Code général des collectivités territoriales	85	LEGITEXT000006070633	R2221-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	LEGIARTI000006396972	LEGITEXT000006070633	R2221-25	LEGIARTI000006396971	Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration.	<p></p> Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396971	true	LEGISCTA000006197799	LEGISCTA000006197799	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	false	LEGIARTI000006396972	IG-20260114
Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7 , le directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou le président du conseil d'administration de la régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'administration. A défaut, le maire peut mettre le directeur ou le président selon le cas en demeure de remédier à la situation. Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.	[ -0.0300750732421875, 0.040771484375, 0.028594970703125, 0.03302001953125, 0.0261993408203125, 0.059234619140625, 0.04876708984375, -0.0305328369140625, -0.05194091796875, 0.03851318359375, -0.04852294921875, 0.0528564453125, 0.00991058349609375, -0.0129852294921875, -0.055816650390625, ...	LEGIARTI000006396974	Code général des collectivités territoriales	859	LEGITEXT000006070633	R2221-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)	LEGIARTI000006396974	LEGITEXT000006070633	R2221-26	LEGIARTI000006396973	Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7 , le directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou le président du conseil d'administration de la régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'administration. A défaut, le maire peut mettre le directeur ou le président selon le cas en demeure de remédier à la situation. Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.	<p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-7 (V)">l'article L. 2221-7</a>, le directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou le président du conseil d'administration de la régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'administration. A défaut, le maire peut mettre le directeur ou le président selon le cas en demeure de remédier à la situation. <p></p><p></p>Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2221-16 (V)">articles R. 2221-16 et R. 2221-17</a> s'appliquent.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396973	true	LEGISCTA000006197800	LEGISCTA000006197800	Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)	false	LEGIARTI000006396974	IG-20260114
Les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.	[ -0.0498046875, 0.005474090576171875, 0.044464111328125, 0.011871337890625, 0.005390167236328125, 0.0239105224609375, 0.034759521484375, -0.037933349609375, -0.04345703125, 0.005474090576171875, -0.0196380615234375, 0.033935546875, -0.0019741058349609375, -0.0089874267578125, -0.054168701...	LEGIARTI000006396976	Code général des collectivités territoriales	204	LEGITEXT000006070633	R2221-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)	LEGIARTI000006396976	LEGITEXT000006070633	R2221-27	LEGIARTI000006396975	Les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.	<p></p> Les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396975	true	LEGISCTA000006199211	LEGISCTA000006199211	Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)	false	LEGIARTI000006396976	IG-20260122
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : 1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable ; 3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; 4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; 5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés. En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1 .	[ -0.0360107421875, 0.0206756591796875, 0.028106689453125, 0.02276611328125, 0.0005517005920410156, 0.048095703125, 0.048309326171875, -0.0193939208984375, -0.032745361328125, 0.031585693359375, -0.0277557373046875, 0.050872802734375, -0.019744873046875, -0.024383544921875, -0.061340332031...	LEGIARTI000006396979	Code général des collectivités territoriales	877	LEGITEXT000006070633	R2221-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	LEGIARTI000006396979	LEGITEXT000006070633	R2221-28	LEGIARTI000006396977	Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : 1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable ; 3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; 4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; 5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés. En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1 .	<p></p>Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : <p></p><p></p>1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; <p></p><p></p>2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable ; <p></p><p></p>3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; <p></p><p></p>4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; <p></p><p></p>5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; <p></p><p></p>6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés. <p></p><p></p>En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)">l'article L. 2221-5-1</a>.<p></p>			1088640000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396978	true	LEGISCTA000006199212	LEGISCTA000006199212	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	false	LEGIARTI000006396979	IG-20260114
Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.	[ -0.05078125, 0.024993896484375, 0.014129638671875, -0.00005650520324707031, 0.007099151611328125, 0.0242156982421875, 0.045013427734375, -0.0218505859375, -0.03375244140625, 0.0270843505859375, -0.0272216796875, 0.0235595703125, -0.0068359375, -0.016876220703125, -0.033111572265625, 0....	LEGIARTI000006396981	Code général des collectivités territoriales	119	LEGITEXT000006070633	R2221-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	LEGIARTI000006396981	LEGITEXT000006070633	R2221-29	LEGIARTI000006396980	Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.	<p></p> Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396980	true	LEGISCTA000006199212	LEGISCTA000006199212	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	false	LEGIARTI000006396981	IG-20260114
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	[ -0.046722412109375, 0.026214599609375, 0.0284271240234375, -0.01294708251953125, 0.005977630615234375, 0.0250091552734375, 0.06256103515625, -0.007381439208984375, -0.040771484375, 0.036346435546875, -0.0306243896484375, 0.030853271484375, 0.0005025863647460938, 0.007434844970703125, -0....	LEGIARTI000039740641	Code général des collectivités territoriales	661	LEGITEXT000006070633	R2221-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	LEGIARTI000039740641	LEGITEXT000006070633	R2221-30	LEGIARTI000006396982	Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	<p>Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.</p><p>Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p></p>			1577577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029006675	true	LEGISCTA000006199213	LEGISCTA000006199213	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	false	LEGIARTI000039740641	IG-20260114
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir. L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit en tant que comptable public.	[ -0.0601806640625, 0.00443267822265625, 0.0285797119140625, 0.00870513916015625, 0.001880645751953125, 0.0213775634765625, 0.06793212890625, 0.0013837814331054688, -0.04083251953125, 0.034393310546875, -0.030517578125, 0.0341796875, -0.0005707740783691406, -0.00994110107421875, -0.0393371...	LEGIARTI000046790399	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	R2221-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	LEGIARTI000046790399	LEGITEXT000006070633	R2221-31	LEGIARTI000006396984	L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir. L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit en tant que comptable public.	<p>L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.</p><p>L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.</p><p>Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit en tant que comptable public.</p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000026618032	true	LEGISCTA000006199213	LEGISCTA000006199213	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	false	LEGIARTI000046790399	IG-20260113
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.	[ -0.026641845703125, 0.007785797119140625, 0.045379638671875, 0.00215911865234375, 0.005428314208984375, 0.0233917236328125, 0.0682373046875, -0.00909423828125, -0.03692626953125, 0.018463134765625, -0.016204833984375, 0.056671142578125, -0.0174713134765625, -0.01261138916015625, -0.04650...	LEGIARTI000006396987	Code général des collectivités territoriales	135	LEGITEXT000006070633	R2221-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	LEGIARTI000006396987	LEGITEXT000006070633	R2221-32	LEGIARTI000006396986	L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.	<p></p> L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396986	true	LEGISCTA000006199213	LEGISCTA000006199213	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	false	LEGIARTI000006396987	IG-20260122
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.	[ -0.045013427734375, 0.0033550262451171875, 0.05194091796875, 0.0091400146484375, 0.0207672119140625, 0.031585693359375, 0.05389404296875, -0.027374267578125, -0.04998779296875, 0.0361328125, -0.0220794677734375, 0.049560546875, -0.0019073486328125, -0.01044464111328125, -0.05538940429687...	LEGIARTI000029006678	Code général des collectivités territoriales	484	LEGITEXT000006070633	R2221-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	LEGIARTI000029006678	LEGITEXT000006070633	R2221-33	LEGIARTI000006396988	L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.	<p></p>L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. <p></p><p></p>Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.<p></p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396989	true	LEGISCTA000006199213	LEGISCTA000006199213	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	false	LEGIARTI000029006678	IG-20260114
Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.	[ -0.041351318359375, 0.0190582275390625, 0.041534423828125, 0.0066680908203125, 0.0178070068359375, 0.03131103515625, 0.059783935546875, -0.01235198974609375, -0.018341064453125, 0.0322265625, -0.033111572265625, 0.0526123046875, -0.005146026611328125, -0.030242919921875, -0.0377502441406...	LEGIARTI000006396991	Code général des collectivités territoriales	275	LEGITEXT000006070633	R2221-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	LEGIARTI000006396991	LEGITEXT000006070633	R2221-34	LEGIARTI000006396990	Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.	<p></p> Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396990	true	LEGISCTA000006199213	LEGISCTA000006199213	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	false	LEGIARTI000006396991	IG-20260114
Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.	[ -0.0521240234375, -0.0037441253662109375, 0.06195068359375, 0.02215576171875, -0.00856781005859375, 0.04083251953125, 0.041046142578125, -0.0012054443359375, -0.047393798828125, 0.03753662109375, -0.01128387451171875, 0.025238037109375, -0.02154541015625, 0.0198974609375, -0.048004150390...	LEGIARTI000053316403	Code général des collectivités territoriales	402	LEGITEXT000006070633	R2221-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000053316403	LEGITEXT000006070633	R2221-35	LEGIARTI000006396992	Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.	<p>Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I <sup>er </sup>du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du présent code sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396993	true	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000053316403	IG-20260113
Le budget des régies est voté uniquement par nature et ne comporte pas de présentation croisée par fonction. Le 1° et le 2° du I de l'article L. 1612-35 ne sont pas applicables.	[ -0.0394287109375, 0.017578125, 0.050445556640625, 0.0261077880859375, 0.01554107666015625, 0.04156494140625, 0.0219268798828125, -0.01393890380859375, -0.01554107666015625, 0.006526947021484375, -0.013763427734375, 0.045806884765625, -0.024688720703125, -0.004638671875, -0.05221557617187...	LEGIARTI000053295135	Code général des collectivités territoriales	177	LEGITEXT000006070633	R2221-35-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000053295135	LEGITEXT000006070633	R2221-35-1	LEGIARTI000053291989	Le budget des régies est voté uniquement par nature et ne comporte pas de présentation croisée par fonction. Le 1° et le 2° du I de l'article L. 1612-35 ne sont pas applicables.	<p align="left">Le budget des régies est voté uniquement par nature et ne comporte pas de présentation croisée par fonction.</p><p align="left">Le 1° et le 2° du I de l'article L. 1612-35 ne sont pas applicables.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	64,423	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000053295135	IG-20260113
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.	[ -0.0408935546875, 0.009185791015625, 0.0731201171875, 0.01171875, -0.00547027587890625, 0.028076171875, 0.05224609375, -0.017242431640625, -0.037567138671875, 0.0260162353515625, -0.018585205078125, 0.053680419921875, -0.0214691162109375, 0.005214691162109375, -0.042938232421875, 0.024...	LEGIARTI000020142866	Code général des collectivités territoriales	857	LEGITEXT000006070633	R2221-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000020142866	LEGITEXT000006070633	R2221-36	LEGIARTI000006396994	La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.	<p></p>La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. <p></p><p></p>Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. <p></p><p></p>La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. <p></p><p></p>Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.<p></p>			1232755200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006396995	true	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000020142866	IG-20260114
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.	[ -0.04351806640625, 0.01367950439453125, 0.06524658203125, -0.016571044921875, 0.0135955810546875, 0.0276947021484375, 0.0550537109375, -0.03509521484375, -0.0285186767578125, 0.04351806640625, -0.034454345703125, 0.042205810546875, 0.0038738250732421875, 0.002544403076171875, -0.03494262...	LEGIARTI000006396997	Code général des collectivités territoriales	196	LEGITEXT000006070633	R2221-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006396997	LEGITEXT000006070633	R2221-37	LEGIARTI000006396996	La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.	<p></p> La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396996	true	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006396997	IG-20260114
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.	[ -0.040069580078125, 0.0223236083984375, 0.064697265625, 0.034515380859375, 0.0263824462890625, 0.0219268798828125, 0.04522705078125, -0.046234130859375, -0.054351806640625, 0.01259613037109375, -0.041259765625, 0.0333251953125, -0.005504608154296875, 0.00035500526428222656, -0.0406799316...	LEGIARTI000006396999	Code général des collectivités territoriales	253	LEGITEXT000006070633	R2221-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006396999	LEGITEXT000006070633	R2221-38	LEGIARTI000006396998	Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.	<p></p>Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration. <p></p><p></p>Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-1 (V)">articles L. 2224-1, L. 2224-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-4 (V)">L. 2224-4.</a><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006396998	true	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006396999	IG-20260122
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité. L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.	[ -0.047637939453125, 0.0283355712890625, 0.050018310546875, 0.006923675537109375, 0.01250457763671875, 0.0498046875, 0.02349853515625, -0.032623291015625, -0.0078887939453125, 0.037567138671875, -0.004749298095703125, 0.0274810791015625, 0.0010061264038085938, 0.00684356689453125, -0.0455...	LEGIARTI000006397001	Code général des collectivités territoriales	482	LEGITEXT000006070633	R2221-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397001	LEGITEXT000006070633	R2221-39	LEGIARTI000006397000	Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité. L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.	<p></p> Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.<p></p><p></p> L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles.<p></p><p></p> Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397000	true	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397001	IG-20260122
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce. Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.	[ -0.0309600830078125, 0.0160980224609375, 0.049896240234375, 0.01529693603515625, -0.0023555755615234375, 0.037139892578125, 0.03485107421875, -0.039459228515625, -0.03607177734375, 0.042816162109375, -0.03326416015625, 0.05908203125, -0.00457763671875, 0.01371002197265625, -0.03042602539...	LEGIARTI000006397003	Code général des collectivités territoriales	327	LEGITEXT000006070633	R2221-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397003	LEGITEXT000006070633	R2221-40	LEGIARTI000006397002	La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce. Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.	<p></p> La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.<p></p><p></p> Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397002	true	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397003	IG-20260114
Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.	[ -0.042022705078125, 0.00394439697265625, 0.05181884765625, 0.023590087890625, 0.0050048828125, 0.052154541015625, 0.04351806640625, -0.00014340877532958984, -0.0191802978515625, 0.0308837890625, -0.0322265625, 0.053466796875, 0.0059356689453125, 0.017181396484375, -0.0322265625, 0.0240...	LEGIARTI000006397005	Code général des collectivités territoriales	170	LEGITEXT000006070633	R2221-41	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397005	LEGITEXT000006070633	R2221-41	LEGIARTI000006397004	Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.	<p></p> Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.<p></p><p></p>			983232000000	1088640000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397004	true	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397005	IG-20260114
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1 , acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe. La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.	[ -0.030792236328125, 0.0074920654296875, 0.02459716796875, 0.03204345703125, 0.00576019287109375, 0.0653076171875, 0.04754638671875, -0.031219482421875, -0.034515380859375, 0.021087646484375, -0.032257080078125, 0.0396728515625, -0.003875732421875, 0.0010852813720703125, -0.047119140625, ...	LEGIARTI000006397007	Code général des collectivités territoriales	468	LEGITEXT000006070633	R2221-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397007	LEGITEXT000006070633	R2221-42	LEGIARTI000006397006	La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1 , acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe. La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.	<p></p>La régie peut, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)">l'article L. 2253-1</a>, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe. <p></p><p></p>La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397006	true	LEGISCTA000006199214	LEGISCTA000006199214	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397007	IG-20260122
Le budget est présenté en deux sections : - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.	[ -0.0268707275390625, 0.0257110595703125, 0.07928466796875, 0.025543212890625, 0.028533935546875, 0.032196044921875, 0.030029296875, -0.018829345703125, -0.030364990234375, -0.00522613525390625, 0.01343536376953125, 0.0369873046875, -0.0248870849609375, -0.00638580322265625, -0.0540771484...	LEGIARTI000006397009	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R2221-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397009	LEGITEXT000006070633	R2221-43	LEGIARTI000006397008	Le budget est présenté en deux sections : - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.	<p></p> Le budget est présenté en deux sections :<p></p><p></p> - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;<p></p><p></p> - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397008	true	LEGISCTA000006199195	LEGISCTA000006199195	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397009	IG-20260122
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.	[ -0.0287933349609375, 0.0408935546875, 0.0592041015625, 0.0316162109375, 0.042083740234375, 0.0287933349609375, 0.045318603515625, -0.0308074951171875, 0.005462646484375, 0.0235595703125, 0.0023403167724609375, 0.0283966064453125, -0.0013093948364257812, 0.0032215118408203125, -0.04107666...	LEGIARTI000006397011	Code général des collectivités territoriales	406	LEGITEXT000006070633	R2221-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397011	LEGITEXT000006070633	R2221-44	LEGIARTI000006397010	La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.	<p></p> La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :<p></p><p></p> - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;<p></p><p></p> - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397010	true	LEGISCTA000006199195	LEGISCTA000006199195	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397011	IG-20260114
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Les apports, réserves et recettes assimilées ; 2° Les subventions d'investissement ; 3° Les provisions et les amortissements ; 4° Les emprunts et dettes assimilées ; 5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ; 6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ; 7° La diminution des stocks et en-cours de production.	[ -0.0261077880859375, 0.0240325927734375, 0.047698974609375, 0.0165252685546875, 0.004978179931640625, 0.042633056640625, 0.018402099609375, -0.048065185546875, 0.015869140625, 0.00943756103515625, 0.019439697265625, 0.0264739990234375, -0.006618499755859375, 0.000762939453125, -0.0334167...	LEGIARTI000006397013	Code général des collectivités territoriales	421	LEGITEXT000006070633	R2221-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397013	LEGITEXT000006070633	R2221-45	LEGIARTI000006397012	Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Les apports, réserves et recettes assimilées ; 2° Les subventions d'investissement ; 3° Les provisions et les amortissements ; 4° Les emprunts et dettes assimilées ; 5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ; 6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ; 7° La diminution des stocks et en-cours de production.	<p></p> Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :<p></p><p></p> 1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;<p></p><p></p> 2° Les subventions d'investissement ;<p></p><p></p> 3° Les provisions et les amortissements ;<p></p><p></p> 4° Les emprunts et dettes assimilées ;<p></p><p></p> 5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;<p></p><p></p> 6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;<p></p><p></p> 7° La diminution des stocks et en-cours de production.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397012	true	LEGISCTA000006199195	LEGISCTA000006199195	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397013	IG-20260122
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.	[ -0.035308837890625, 0.039520263671875, 0.0626220703125, 0.00591278076171875, 0.00904083251953125, 0.035308837890625, 0.0190277099609375, -0.036773681640625, -0.012664794921875, 0.01119232177734375, 0.00977325439453125, 0.0197601318359375, -0.0037822723388671875, 0.004306793212890625, -0....	LEGIARTI000006397015	Code général des collectivités territoriales	427	LEGITEXT000006070633	R2221-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397015	LEGITEXT000006070633	R2221-46	LEGIARTI000006397014	Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.	<p></p> Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :<p></p><p></p> 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;<p></p><p></p> 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;<p></p><p></p> 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;<p></p><p></p> 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;<p></p><p></p> 5° Les reprises sur provisions ;<p></p><p></p> 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397014	true	LEGISCTA000006199195	LEGISCTA000006199195	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397015	IG-20260122
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.021209716796875, 0.031982421875, 0.061737060546875, 0.0167694091796875, 0.034881591796875, 0.0357666015625, 0.037109375, -0.0106048583984375, -0.03643798828125, 0.0158843994140625, -0.04510498046875, 0.03375244140625, -0.005496978759765625, -0.00982666015625, -0.046661376953125, 0.0...	LEGIARTI000006397017	Code général des collectivités territoriales	694	LEGITEXT000006070633	R2221-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397017	LEGITEXT000006070633	R2221-47	LEGIARTI000006397016	Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.	<p></p> Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.<p></p><p></p> Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.<p></p><p></p> Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397016	true	LEGISCTA000006199195	LEGISCTA000006199195	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397017	IG-20260122
A.-Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ; 2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ; 3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice. C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise.	[ -0.03485107421875, 0.028656005859375, 0.0679931640625, 0.05859375, 0.0173187255859375, 0.0369873046875, 0.040863037109375, -0.054107666015625, 0.00209808349609375, 0.01849365234375, -0.0093536376953125, 0.0423583984375, -0.022674560546875, 0.01160430908203125, -0.0423583984375, 0.02470...	LEGIARTI000053316415	Code général des collectivités territoriales	1,033	LEGITEXT000006070633	R2221-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000053316415	LEGITEXT000006070633	R2221-48	LEGIARTI000006397018	A.-Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ; 2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ; 3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice. C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise.	<p>A.-Le résultat cumulé défini au II de l'article R. 1612-52 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;</p><p>2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ;</p><p>3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.</p><p>B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.</p><p>C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397020	true	LEGISCTA000006199195	LEGISCTA000006199195	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000053316415	IG-20260122
En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par le directeur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. Le directeur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.	[ -0.0269622802734375, 0.03436279296875, 0.065185546875, 0.0521240234375, 0.0225830078125, 0.035064697265625, 0.040679931640625, -0.027191162109375, -0.00848388671875, 0.021453857421875, -0.037078857421875, 0.032135009765625, -0.004604339599609375, -0.01084136962890625, -0.05975341796875, ...	LEGIARTI000006396007	Code général des collectivités territoriales	846	LEGITEXT000006070633	R2221-48-1	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006396007	LEGITEXT000006070633	R2221-48-1	LEGIARTI000006396007	En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par le directeur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. Le directeur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.	<p></p>En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390516&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2311-5</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. <p></p><p></p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par le directeur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. <p></p><p></p>Le directeur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.<p></p>			993859200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199195	LEGISCTA000006199195	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006396007	IG-20260122
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.	[ -0.01097869873046875, 0.019744873046875, 0.05047607421875, 0.0214691162109375, 0.0254058837890625, 0.035736083984375, 0.057037353515625, -0.035064697265625, -0.0098724365234375, 0.012786865234375, -0.007049560546875, 0.053436279296875, 0.0204010009765625, 0.0179443359375, -0.020645141601...	LEGIARTI000053316424	Code général des collectivités territoriales	168	LEGITEXT000006070633	R2221-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	LEGIARTI000053316424	LEGITEXT000006070633	R2221-49	LEGIARTI000006397021	Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.	<p>Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000046790396	true	LEGISCTA000006199215	LEGISCTA000006199215	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	false	LEGIARTI000053316424	IG-20260122
En fin d'exercice et après inventaire, le directeur et le comptable établissent le compte financier unique. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour : 1° Abaisser les prix de revient ; 2° Accroître la productivité ; 3° Donner plus de satisfaction aux usagers ; 4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation. Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.	[ -0.014801025390625, 0.01267242431640625, 0.050018310546875, 0.019287109375, 0.018280029296875, 0.027923583984375, 0.04888916015625, -0.0215301513671875, -0.03094482421875, 0.0273590087890625, -0.035675048828125, 0.0399169921875, -0.00301361083984375, -0.01126861572265625, -0.052703857421...	LEGIARTI000053316427	Code général des collectivités territoriales	671	LEGITEXT000006070633	R2221-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	LEGIARTI000053316427	LEGITEXT000006070633	R2221-50	LEGIARTI000006397023	En fin d'exercice et après inventaire, le directeur et le comptable établissent le compte financier unique. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour : 1° Abaisser les prix de revient ; 2° Accroître la productivité ; 3° Donner plus de satisfaction aux usagers ; 4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation. Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.	<p>En fin d'exercice et après inventaire, le directeur et le comptable établissent le compte financier unique.</p><p>Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :</p><p>1° Abaisser les prix de revient ;</p><p>2° Accroître la productivité ;</p><p>3° Donner plus de satisfaction aux usagers ;</p><p>4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.</p><p>Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397024	true	LEGISCTA000006199215	LEGISCTA000006199215	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	false	LEGIARTI000053316427	IG-20260113
Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectation des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire. Le conseil d'administration arrête le compte financier.	[ -0.0299224853515625, 0.0159759521484375, 0.072021484375, 0.0265960693359375, 0.01043701171875, 0.0232696533203125, 0.032318115234375, -0.02862548828125, -0.01163482666015625, 0.01043701171875, -0.0222625732421875, 0.0406494140625, 0.01126861572265625, 0.00035643577575683594, -0.041564941...	LEGIARTI000006397026	Code général des collectivités territoriales	451	LEGITEXT000006070633	R2221-51	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	LEGIARTI000006397026	LEGITEXT000006070633	R2221-51	LEGIARTI000006397025	Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectation des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire. Le conseil d'administration arrête le compte financier.	<p></p> Le compte financier comprend :<p></p><p></p> 1° La balance définitive des comptes ;<p></p><p></p> 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<p></p><p></p> 3° Le bilan et le compte de résultat ;<p></p><p></p> 4° Le tableau d'affectation des résultats ;<p></p><p></p> 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;<p></p><p></p> 6° La balance des stocks établie après inventaire.<p></p><p></p> Le conseil d'administration arrête le compte financier.<p></p>			983232000000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397025	true	LEGISCTA000006199215	LEGISCTA000006199215	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	false	LEGIARTI000006397026	IG-20260114
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.	[ -0.05987548828125, 0.03216552734375, 0.03985595703125, 0.001277923583984375, -0.0005850791931152344, 0.0261688232421875, 0.036956787109375, -0.0022335052490234375, -0.0188140869140625, 0.0018491744995117188, -0.04052734375, 0.049957275390625, 0.021209716796875, -0.005237579345703125, -0....	LEGIARTI000046790393	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	R2221-52	ABROGE	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	LEGIARTI000046790393	LEGITEXT000006070633	R2221-52	LEGIARTI000006397027	Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.	<p>Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.</p><p></p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397028	true	LEGISCTA000006199215	LEGISCTA000006199215	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)	false	LEGIARTI000046790393	IG-20260122
Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	[ -0.041107177734375, 0.004703521728515625, 0.048736572265625, 0.01898193359375, 0.00853729248046875, 0.049072265625, 0.044097900390625, -0.0217132568359375, -0.0560302734375, 0.03546142578125, -0.0250244140625, 0.036956787109375, -0.017578125, 0.0006680488586425781, -0.061004638671875, ...	LEGIARTI000006397030	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	R2221-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397030	LEGITEXT000006070633	R2221-53	LEGIARTI000006397029	Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	<p></p> Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397029	true	LEGISCTA000006197802	LEGISCTA000006197802	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397030	IG-20260122
Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.	[ -0.035125732421875, 0.00662994384765625, 0.0274658203125, 0.0042724609375, 0.03936767578125, 0.03228759765625, 0.04266357421875, -0.0341796875, -0.03558349609375, 0.009368896484375, -0.02911376953125, 0.052337646484375, -0.007190704345703125, -0.0205078125, -0.041717529296875, 0.045715...	LEGIARTI000006397032	Code général des collectivités territoriales	92	LEGITEXT000006070633	R2221-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	LEGIARTI000006397032	LEGITEXT000006070633	R2221-54	LEGIARTI000006397031	Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.	<p></p> Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397031	true	LEGISCTA000006199216	LEGISCTA000006199216	Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	false	LEGIARTI000006397032	IG-20260114
Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres du conseil municipal.	[ -0.068359375, -0.00004220008850097656, 0.0287322998046875, 0.004825592041015625, 0.040679931640625, 0.01326751708984375, 0.051788330078125, -0.01174163818359375, -0.033355712890625, -0.0017175674438476562, -0.0283203125, 0.054534912109375, -0.0260009765625, 0.0074462890625, -0.0358581542...	LEGIARTI000006397034	Code général des collectivités territoriales	84	LEGITEXT000006070633	R2221-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	LEGIARTI000006397034	LEGITEXT000006070633	R2221-55	LEGIARTI000006397033	Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres du conseil municipal.	<p></p> Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres du conseil municipal.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397033	true	LEGISCTA000006199216	LEGISCTA000006199216	Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	false	LEGIARTI000006397034	IG-20260114
Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administration.	[ -0.04522705078125, 0.001556396484375, 0.02862548828125, 0.0022945404052734375, 0.0000972747802734375, 0.013275146484375, 0.05987548828125, -0.0218505859375, -0.02130126953125, -0.007648468017578125, -0.037567138671875, 0.014312744140625, -0.00901031494140625, -0.0292816162109375, -0.0384...	LEGIARTI000006397036	Code général des collectivités territoriales	67	LEGITEXT000006070633	R2221-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	LEGIARTI000006397036	LEGITEXT000006070633	R2221-56	LEGIARTI000006397035	Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administration.	<p></p> Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administration.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397035	true	LEGISCTA000006199216	LEGISCTA000006199216	Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)	false	LEGIARTI000006397036	IG-20260114
Le président du conseil d'administration : 1° Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 2° Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ; 3° Est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 4° Nomme les personnels.	[ -0.035186767578125, -0.007709503173828125, 0.0323486328125, -0.001194000244140625, 0.0035457611083984375, 0.039520263671875, 0.060516357421875, -0.032928466796875, -0.0231781005859375, 0.0251617431640625, -0.0139007568359375, 0.039520263671875, -0.0225067138671875, -0.01617431640625, -0....	LEGIARTI000006397038	Code général des collectivités territoriales	348	LEGITEXT000006070633	R2221-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)	LEGIARTI000006397038	LEGITEXT000006070633	R2221-57	LEGIARTI000006397037	Le président du conseil d'administration : 1° Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 2° Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ; 3° Est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 4° Nomme les personnels.	<p></p> Le président du conseil d'administration :<p></p><p></p> 1° Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;<p></p><p></p> 2° Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ;<p></p><p></p> 3° Est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;<p></p><p></p> 4° Nomme les personnels.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397037	true	LEGISCTA000006199217	LEGISCTA000006199217	Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)	false	LEGIARTI000006397038	IG-20260122
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.	[ -0.032867431640625, 0.029266357421875, 0.039337158203125, -0.005580902099609375, 0.00693511962890625, 0.039520263671875, 0.059295654296875, -0.0271759033203125, -0.052459716796875, 0.027740478515625, -0.0252685546875, 0.048065185546875, -0.0060577392578125, 0.007648468017578125, -0.04409...	LEGIARTI000006397040	Code général des collectivités territoriales	63	LEGITEXT000006070633	R2221-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)	LEGIARTI000006397040	LEGITEXT000006070633	R2221-58	LEGIARTI000006397039	Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.	<p></p> Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397039	true	LEGISCTA000006199217	LEGISCTA000006199217	Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)	false	LEGIARTI000006397040	IG-20260114
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	[ -0.04034423828125, 0.0113067626953125, 0.04180908203125, -0.007328033447265625, 0.00682830810546875, 0.0193634033203125, 0.048492431640625, -0.0137481689453125, -0.038177490234375, 0.03436279296875, -0.0193634033203125, 0.0499267578125, 0.00804901123046875, 0.00926971435546875, -0.034912...	LEGIARTI000029006681	Code général des collectivités territoriales	256	LEGITEXT000006070633	R2221-59	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	LEGIARTI000029006681	LEGITEXT000006070633	R2221-59	LEGIARTI000006397041	Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.	<p>Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397042	true	LEGISCTA000006199218	LEGISCTA000006199218	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	false	LEGIARTI000029006681	IG-20260122
Le compte financier unique est présenté au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 . Il est transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.	[ -0.0313720703125, 0.015289306640625, 0.0264129638671875, 0.0166473388671875, 0.03570556640625, 0.0232086181640625, 0.03778076171875, -0.0130462646484375, -0.0111236572265625, -0.0009655952453613281, -0.040802001953125, 0.048980712890625, 0.017852783203125, -0.0216064453125, -0.0296173095...	LEGIARTI000053316433	Code général des collectivités territoriales	245	LEGITEXT000006070633	R2221-60	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 3 : Régime financier (R)	LEGIARTI000053316433	LEGITEXT000006070633	R2221-60	LEGIARTI000006397043	Le compte financier unique est présenté au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 . Il est transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.	<p>Le compte financier unique est présenté au conseil d'administration dans les délais fixés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1612-12</a>.</p><p>Il est transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397044	true	LEGISCTA000006197804	LEGISCTA000006197804	Paragraphe 3 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 3 : Régime financier (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Paragraphe 3 : Régime financier (R)	false	LEGIARTI000053316433	IG-20260122
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.	[ -0.03759765625, 0.003078460693359375, 0.05841064453125, 0.011383056640625, -0.0029850006103515625, 0.0282135009765625, 0.054931640625, -0.047271728515625, -0.056915283203125, 0.01534271240234375, -0.0361328125, 0.044036865234375, -0.01806640625, -0.0012063980102539062, -0.04083251953125,...	LEGIARTI000006397046	Code général des collectivités territoriales	107	LEGITEXT000006070633	R2221-61	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 3 : Régime financier (R)	LEGIARTI000006397046	LEGITEXT000006070633	R2221-61	LEGIARTI000006397045	La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.	<p></p> La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397045	true	LEGISCTA000006197804	LEGISCTA000006197804	Paragraphe 3 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 3 : Régime financier (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Paragraphe 3 : Régime financier (R)	false	LEGIARTI000006397046	IG-20260114
En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.	[ -0.02642822265625, -0.0018939971923828125, 0.035675048828125, 0.042877197265625, 0.0100250244140625, 0.09423828125, 0.0251312255859375, -0.04840087890625, -0.024200439453125, 0.0120086669921875, -0.0243988037109375, 0.033447265625, -0.037322998046875, -0.0251312255859375, -0.050628662109...	LEGIARTI000006397048	Code général des collectivités territoriales	210	LEGITEXT000006070633	R2221-62	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)	LEGIARTI000006397048	LEGITEXT000006070633	R2221-62	LEGIARTI000006397047	En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.	<p></p>En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2221-17 (V)">l'article R. 2221-17</a> et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397047	true	LEGISCTA000006197805	LEGISCTA000006197805	Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)	Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)	false	LEGIARTI000006397048	IG-20260114
Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier unique. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.	[ -0.037933349609375, 0.025543212890625, 0.03851318359375, 0.0297393798828125, 0.00848388671875, 0.04345703125, 0.04364013671875, -0.03106689453125, -0.05072021484375, 0.038330078125, -0.042327880859375, 0.053375244140625, -0.005767822265625, -0.0020961761474609375, -0.047271728515625, 0...	LEGIARTI000053316441	Code général des collectivités territoriales	425	LEGITEXT000006070633	R2221-63	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000053316441	LEGITEXT000006070633	R2221-63	LEGIARTI000006397049	Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier unique. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.	<p>Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur.</p><p>Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.</p><p>Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier unique.</p><p>Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397050	true	LEGISCTA000006199219	LEGISCTA000006199219	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000053316441	IG-20260122
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au maire toutes propositions utiles. Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.	[ -0.042236328125, 0.032318115234375, 0.037078857421875, 0.0175018310546875, 0.031494140625, 0.032501220703125, 0.0499267578125, -0.042877197265625, -0.05963134765625, 0.0246429443359375, -0.0251617431640625, 0.07330322265625, -0.0229949951171875, -0.0122222900390625, -0.06048583984375, ...	LEGIARTI000006397052	Code général des collectivités territoriales	577	LEGITEXT000006070633	R2221-64	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	LEGIARTI000006397052	LEGITEXT000006070633	R2221-64	LEGIARTI000006397051	Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au maire toutes propositions utiles. Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.	<p></p> Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts.<p></p><p></p> Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.<p></p><p></p> Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.<p></p><p></p> Il présente au maire toutes propositions utiles.<p></p><p></p> Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397051	true	LEGISCTA000006199220	LEGISCTA000006199220	Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	false	LEGIARTI000006397052	IG-20260122
Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d'exploitation peut être le conseil municipal. Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le maire ou par l'un de ses membres, désigné par le maire à cet effet.	[ -0.04888916015625, 0.01502227783203125, 0.00838470458984375, -0.01537322998046875, 0.065673828125, 0.039642333984375, 0.032135009765625, -0.027587890625, -0.0364990234375, 0.00925445556640625, -0.034942626953125, 0.0340576171875, -0.00580596923828125, 0.0008678436279296875, -0.0649414062...	LEGIARTI000006397054	Code général des collectivités territoriales	277	LEGITEXT000006070633	R2221-65	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	LEGIARTI000006397054	LEGITEXT000006070633	R2221-65	LEGIARTI000006397053	Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d'exploitation peut être le conseil municipal. Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le maire ou par l'un de ses membres, désigné par le maire à cet effet.	<p></p> Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d'exploitation peut être le conseil municipal.<p></p><p></p> Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le maire ou par l'un de ses membres, désigné par le maire à cet effet.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397053	true	LEGISCTA000006199220	LEGISCTA000006199220	Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	false	LEGIARTI000006397054	IG-20260114
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-13 le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, les membres du comité syndical devant détenir plus de la moitié des sièges de celui-ci. Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.	[ -0.027374267578125, 0.02337646484375, 0.03155517578125, 0.02447509765625, 0.048553466796875, -0.0080413818359375, 0.0269775390625, -0.00884246826171875, -0.03375244140625, 0.0084381103515625, -0.0234832763671875, 0.06072998046875, -0.007793426513671875, -0.0177764892578125, -0.0499572753...	LEGIARTI000006397056	Code général des collectivités territoriales	379	LEGITEXT000006070633	R2221-66	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	LEGIARTI000006397056	LEGITEXT000006070633	R2221-66	LEGIARTI000006397055	Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-13 le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, les membres du comité syndical devant détenir plus de la moitié des sièges de celui-ci. Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.	<p></p>Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-13 (V)">l'article L. 2221-13</a> le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, les membres du comité syndical devant détenir plus de la moitié des sièges de celui-ci. <p></p><p></p>Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397055	true	LEGISCTA000006199220	LEGISCTA000006199220	Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)	false	LEGIARTI000006397056	IG-20260114
Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14 . Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.	[ -0.04815673828125, 0.046356201171875, 0.026641845703125, 0.0283050537109375, 0.04034423828125, 0.0626220703125, 0.047882080078125, -0.0299530029296875, -0.0341796875, 0.01415252685546875, -0.032501220703125, 0.0298004150390625, 0.019561767578125, -0.00455474853515625, -0.047576904296875,...	LEGIARTI000006397058	Code général des collectivités territoriales	130	LEGITEXT000006070633	R2221-67	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)	LEGIARTI000006397058	LEGITEXT000006070633	R2221-67	LEGIARTI000006397057	Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14 . Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.	<p></p>Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-14 (V)">l'article L. 2221-14</a>. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397057	true	LEGISCTA000006199221	LEGISCTA000006199221	Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)	false	LEGIARTI000006397058	IG-20260122
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : 1° Il prépare le budget ; 2° Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ; 3° Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.	[ -0.040313720703125, 0.034210205078125, 0.047515869140625, 0.022125244140625, 0.01448822021484375, 0.039215087890625, 0.055572509765625, -0.0263671875, -0.04425048828125, 0.036376953125, -0.02734375, 0.027679443359375, -0.0130767822265625, 0.002696990966796875, -0.057952880859375, 0.034...	LEGIARTI000006397060	Code général des collectivités territoriales	388	LEGITEXT000006070633	R2221-68	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)	LEGIARTI000006397060	LEGITEXT000006070633	R2221-68	LEGIARTI000006397059	Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : 1° Il prépare le budget ; 2° Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ; 3° Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.	<p></p> Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :<p></p><p></p> 1° Il prépare le budget ;<p></p><p></p> 2° Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ;<p></p><p></p> 3° Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397059	true	LEGISCTA000006199221	LEGISCTA000006199221	Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)	false	LEGIARTI000006397060	IG-20260122
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.	[ -0.0399169921875, 0.0004134178161621094, 0.06842041015625, 0.024658203125, 0.020782470703125, 0.04571533203125, 0.0267486572265625, -0.037689208984375, -0.042938232421875, 0.0078277587890625, -0.0021572113037109375, 0.04046630859375, -0.003932952880859375, 0.002529144287109375, -0.028549...	LEGIARTI000006397062	Code général des collectivités territoriales	141	LEGITEXT000006070633	R2221-69	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	LEGIARTI000006397062	LEGITEXT000006070633	R2221-69	LEGIARTI000006397061	Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.	<p></p> Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397061	true	LEGISCTA000006197807	LEGISCTA000006197807	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	false	LEGIARTI000006397062	IG-20260122
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.	[ -0.05712890625, 0.044464111328125, 0.046630859375, 0.0478515625, 0.01204681396484375, 0.048187255859375, 0.0199127197265625, -0.020538330078125, -0.04046630859375, 0.0268707275390625, -0.031951904296875, 0.054351806640625, 0.01134490966796875, 0.02099609375, -0.02099609375, 0.016677856...	LEGIARTI000006397064	Code général des collectivités territoriales	185	LEGITEXT000006070633	R2221-70	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	LEGIARTI000006397064	LEGITEXT000006070633	R2221-70	LEGIARTI000006397063	En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.	<p></p> En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397063	true	LEGISCTA000006197807	LEGISCTA000006197807	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 2 : Régime financier (R)	false	LEGIARTI000006397064	IG-20260122
Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7 , le maire prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation. Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.	[ -0.038848876953125, 0.04290771484375, 0.02606201171875, 0.037506103515625, 0.041107177734375, 0.0628662109375, 0.034576416015625, -0.029876708984375, -0.0435791015625, 0.0230255126953125, -0.04290771484375, 0.04718017578125, -0.00017201900482177734, -0.0140380859375, -0.05841064453125, ...	LEGIARTI000006397066	Code général des collectivités territoriales	518	LEGITEXT000006070633	R2221-71	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)	LEGIARTI000006397066	LEGITEXT000006070633	R2221-71	LEGIARTI000006397065	Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7 , le maire prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation. Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.	<p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2221-7 (V)">l'article L. 2221-7</a>, le maire prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation. <p></p><p></p>Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2221-16 (V)">articles R. 2221-16 et R. 2221-17</a> s'appliquent.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397065	true	LEGISCTA000006197808	LEGISCTA000006197808	Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 1 : Dispositions communes (R)	Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)	false	LEGIARTI000006397066	IG-20260114
Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : 1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; 2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; 4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. 5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.	[ -0.04345703125, 0.01416015625, 0.06365966796875, 0.02557373046875, 0.02392578125, 0.045867919921875, 0.0379638671875, -0.041259765625, -0.041473388671875, 0.0058441162109375, -0.031829833984375, 0.0489501953125, -0.0148162841796875, 0.00400543212890625, -0.05926513671875, 0.03314208984...	LEGIARTI000006397068	Code général des collectivités territoriales	853	LEGITEXT000006070633	R2221-72	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397068	LEGITEXT000006070633	R2221-72	LEGIARTI000006397067	Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : 1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; 2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; 4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. 5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.	<p></p>Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : <p></p><p></p>1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; <p></p><p></p>2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; <p></p><p></p>3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; <p></p><p></p>4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice. <p></p><p></p>5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; <p></p><p></p>6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-1 (V)">articles L. 2224-1, L. 2224-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2224-4 (V)">L. 2224-4.</a><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397067	true	LEGISCTA000006199222	LEGISCTA000006199222	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397068	IG-20260114
La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.	[ -0.04669189453125, 0.03912353515625, 0.04254150390625, 0.0114288330078125, 0.0254364013671875, 0.0266571044921875, 0.04571533203125, -0.023712158203125, -0.04498291015625, 0.0104522705078125, -0.03350830078125, 0.04522705078125, -0.01515960693359375, -0.0033626556396484375, -0.0396118164...	LEGIARTI000006397070	Code général des collectivités territoriales	131	LEGITEXT000006070633	R2221-73	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	LEGIARTI000006397070	LEGITEXT000006070633	R2221-73	LEGIARTI000006397069	La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.	<p></p> La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397069	true	LEGISCTA000006199223	LEGISCTA000006199223	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	false	LEGIARTI000006397070	IG-20260114
Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts.	[ -0.040130615234375, 0.015594482421875, 0.034454345703125, 0.02752685546875, 0.0298309326171875, 0.03985595703125, 0.04473876953125, -0.0303802490234375, -0.0404052734375, 0.0303802490234375, -0.021148681640625, 0.034576416015625, -0.0062713623046875, -0.02142333984375, -0.0355224609375, ...	LEGIARTI000006397072	Code général des collectivités territoriales	108	LEGITEXT000006070633	R2221-74	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	LEGIARTI000006397072	LEGITEXT000006070633	R2221-74	LEGIARTI000006397071	Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts.	<p></p> Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397071	true	LEGISCTA000006199223	LEGISCTA000006199223	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	false	LEGIARTI000006397072	IG-20260122
Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité.	[ -0.043609619140625, 0.006694793701171875, 0.01654052734375, 0.00885009765625, 0.0316162109375, 0.047698974609375, 0.030731201171875, -0.01506805419921875, -0.02691650390625, 0.04241943359375, -0.0186614990234375, 0.045074462890625, 0.004497528076171875, -0.008453369140625, -0.04623413085...	LEGIARTI000006397074	Code général des collectivités territoriales	162	LEGITEXT000006070633	R2221-75	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	LEGIARTI000006397074	LEGITEXT000006070633	R2221-75	LEGIARTI000006397073	Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité.	<p></p> Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397073	true	LEGISCTA000006199223	LEGISCTA000006199223	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)	false	LEGIARTI000006397074	IG-20260114
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du maire. Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. Les comptes de l'agent comptable sont produits dans les mêmes formes et délais que ceux du comptable de la commune.	[ -0.057708740234375, 0.017547607421875, 0.0272064208984375, 0.005035400390625, 0.001155853271484375, 0.0296783447265625, 0.06549072265625, -0.01195526123046875, -0.05322265625, 0.02496337890625, -0.03460693359375, 0.037933349609375, 0.0034732818603515625, 0.0005593299865722656, -0.0560607...	LEGIARTI000046790389	Code général des collectivités territoriales	972	LEGITEXT000006070633	R2221-76	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	LEGIARTI000046790389	LEGITEXT000006070633	R2221-76	LEGIARTI000006397075	Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du maire. Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. Les comptes de l'agent comptable sont produits dans les mêmes formes et délais que ceux du comptable de la commune.	<p>Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.</p><p>Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p>L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du maire.</p><p>Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p>L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.</p><p>Les comptes de l'agent comptable sont produits dans les mêmes formes et délais que ceux du comptable de la commune.</p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000029006707	true	LEGISCTA000006199224	LEGISCTA000006199224	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)	false	LEGIARTI000046790389	IG-20260113
Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.	[ -0.04644775390625, 0.00661468505859375, 0.0601806640625, 0.0276641845703125, -0.005046844482421875, 0.040374755859375, 0.0426025390625, -0.0006246566772460938, -0.045623779296875, 0.0361328125, -0.00762176513671875, 0.017364501953125, -0.01959228515625, 0.0254364013671875, -0.04684448242...	LEGIARTI000053316447	Code général des collectivités territoriales	337	LEGITEXT000006070633	R2221-77	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000053316447	LEGITEXT000006070633	R2221-77	LEGIARTI000006397077	Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.	<p>Les règles budgétaires et comptables figurant à la section 6 du chapitre II du titre I<sup>er </sup>du livre VI de la première partie sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397078	true	LEGISCTA000006199225	LEGISCTA000006199225	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000053316447	IG-20260113
Le budget des régies est voté uniquement par nature et ne comporte pas de présentation croisée par fonction. Le 1° et le 2° du I de l'article L. 1612-35 ne sont pas applicables.	[ -0.0394287109375, 0.017578125, 0.050445556640625, 0.0261077880859375, 0.01554107666015625, 0.04156494140625, 0.0219268798828125, -0.01393890380859375, -0.01554107666015625, 0.006526947021484375, -0.013763427734375, 0.045806884765625, -0.024688720703125, -0.004638671875, -0.05221557617187...	LEGIARTI000053295137	Code général des collectivités territoriales	177	LEGITEXT000006070633	R2221-77-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000053295137	LEGITEXT000006070633	R2221-77-1	LEGIARTI000053292044	Le budget des régies est voté uniquement par nature et ne comporte pas de présentation croisée par fonction. Le 1° et le 2° du I de l'article L. 1612-35 ne sont pas applicables.	<p align="left">Le budget des régies est voté uniquement par nature et ne comporte pas de présentation croisée par fonction.</p><p align="left">Le 1° et le 2° du I de l'article L. 1612-35 ne sont pas applicables.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006199225	LEGISCTA000006199225	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	64,423	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000053295137	IG-20260122
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.	[ -0.043365478515625, 0.006931304931640625, 0.0733642578125, 0.01318359375, -0.0042724609375, 0.02960205078125, 0.051483154296875, -0.01438140869140625, -0.039825439453125, 0.02532958984375, -0.0177154541015625, 0.050872802734375, -0.0218963623046875, 0.006099700927734375, -0.0452270507812...	LEGIARTI000020142796	Code général des collectivités territoriales	854	LEGITEXT000006070633	R2221-78	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000020142796	LEGITEXT000006070633	R2221-78	LEGIARTI000006397079	La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.	<p>La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. </p><p>Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. </p><p>La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. </p><p>Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.</p>			1232755200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397080	true	LEGISCTA000006199225	LEGISCTA000006199225	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000020142796	IG-20260114
La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.	[ -0.0693359375, 0.0207672119140625, 0.034515380859375, 0.01361083984375, -0.0182647705078125, 0.0650634765625, 0.021209716796875, -0.040679931640625, -0.046417236328125, 0.021636962890625, -0.0298004150390625, 0.037261962890625, 0.00945281982421875, 0.00701904296875, -0.03839111328125, ...	LEGIARTI000006397082	Code général des collectivités territoriales	168	LEGITEXT000006070633	R2221-79	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397082	LEGITEXT000006070633	R2221-79	LEGIARTI000006397081	La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.	<p></p> La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397081	true	LEGISCTA000006199225	LEGISCTA000006199225	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397082	IG-20260114
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.	[ -0.04351806640625, 0.01367950439453125, 0.06524658203125, -0.016571044921875, 0.0135955810546875, 0.0276947021484375, 0.0550537109375, -0.03509521484375, -0.0285186767578125, 0.04351806640625, -0.034454345703125, 0.042205810546875, 0.0038738250732421875, 0.002544403076171875, -0.03494262...	LEGIARTI000006397084	Code général des collectivités territoriales	196	LEGITEXT000006070633	R2221-80	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397084	LEGITEXT000006070633	R2221-80	LEGIARTI000006397083	La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.	<p></p> La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.<p></p><p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397083	true	LEGISCTA000006199225	LEGISCTA000006199225	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397084	IG-20260122
Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune. Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.	[ -0.0565185546875, 0.022796630859375, 0.062286376953125, 0.0242462158203125, 0.01201629638671875, 0.020416259765625, 0.036712646484375, -0.041046142578125, -0.038787841796875, 0.035064697265625, -0.029083251953125, 0.0256805419921875, -0.01201629638671875, 0.01515960693359375, -0.03713989...	LEGIARTI000006397086	Code général des collectivités territoriales	471	LEGITEXT000006070633	R2221-81	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397086	LEGITEXT000006070633	R2221-81	LEGIARTI000006397085	Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune. Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.	<p></p> Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.<p></p><p></p> Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397085	true	LEGISCTA000006199225	LEGISCTA000006199225	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397086	IG-20260114
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité. L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.	[ -0.047637939453125, 0.0283355712890625, 0.050018310546875, 0.006923675537109375, 0.01250457763671875, 0.0498046875, 0.02349853515625, -0.032623291015625, -0.0078887939453125, 0.037567138671875, -0.004749298095703125, 0.0274810791015625, 0.0010061264038085938, 0.00684356689453125, -0.0455...	LEGIARTI000006397088	Code général des collectivités territoriales	482	LEGITEXT000006070633	R2221-82	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	LEGIARTI000006397088	LEGITEXT000006070633	R2221-82	LEGIARTI000006397087	Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité. L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.	<p></p> Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.<p></p><p></p> L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles.<p></p><p></p> Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397087	true	LEGISCTA000006199225	LEGISCTA000006199225	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)	false	LEGIARTI000006397088	IG-20260122
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune. Il peut être modifié dans les mêmes formes.	[ -0.0321044921875, 0.0291595458984375, 0.060211181640625, 0.02862548828125, 0.042724609375, 0.04058837890625, 0.0311737060546875, -0.01538848876953125, -0.038177490234375, -0.00250244140625, -0.02191162109375, 0.0252685546875, 0.00025200843811035156, 0.007526397705078125, -0.0379028320312...	LEGIARTI000006397090	Code général des collectivités territoriales	123	LEGITEXT000006070633	R2221-83	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397090	LEGITEXT000006070633	R2221-83	LEGIARTI000006397089	Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune. Il peut être modifié dans les mêmes formes.	<p></p> Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.<p></p><p></p> Il peut être modifié dans les mêmes formes.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397089	true	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397090	IG-20260114
Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier unique ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.	[ -0.03955078125, 0.0200347900390625, 0.056304931640625, 0.03973388671875, 0.024871826171875, 0.037811279296875, 0.04559326171875, -0.026947021484375, -0.034027099609375, 0.0165863037109375, -0.0229644775390625, 0.046630859375, 0.0032806396484375, -0.0008797645568847656, -0.040924072265625...	LEGIARTI000053316453	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	R2221-84	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000053316453	LEGITEXT000006070633	R2221-84	LEGIARTI000006397091	Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier unique ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.	<p>Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier unique ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397092	true	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000053316453	IG-20260113
Le budget est présenté en deux sections : - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.	[ -0.0268707275390625, 0.0257110595703125, 0.07928466796875, 0.025543212890625, 0.028533935546875, 0.032196044921875, 0.030029296875, -0.018829345703125, -0.030364990234375, -0.00522613525390625, 0.01343536376953125, 0.0369873046875, -0.0248870849609375, -0.00638580322265625, -0.0540771484...	LEGIARTI000006397094	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R2221-85	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397094	LEGITEXT000006070633	R2221-85	LEGIARTI000006397093	Le budget est présenté en deux sections : - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.	<p></p> Le budget est présenté en deux sections :<p></p><p></p> - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;<p></p><p></p> - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397093	true	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397094	IG-20260122
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et, le cas échéant, l'impôt sur les sociétés.	[ -0.02783203125, 0.038726806640625, 0.059295654296875, 0.032684326171875, 0.0435791015625, 0.03045654296875, 0.04681396484375, -0.0298614501953125, 0.0054473876953125, 0.02349853515625, 0.001941680908203125, 0.0284423828125, -0.0011730194091796875, 0.0036563873291015625, -0.04074096679687...	LEGIARTI000006397096	Code général des collectivités territoriales	408	LEGITEXT000006070633	R2221-86	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397096	LEGITEXT000006070633	R2221-86	LEGIARTI000006397095	La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et, le cas échéant, l'impôt sur les sociétés.	<p></p> La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :<p></p><p></p> - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;<p></p><p></p> - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et, le cas échéant, l'impôt sur les sociétés.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397095	true	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397096	IG-20260114
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1° La valeur des biens affectés ; 2° Les réserves et recettes assimilées ; 3° Les subventions d'investissement ; 4° Les provisions et les amortissements ; 5° Les emprunts et dettes assimilées ; 6° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ; 7° La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ; 8° La diminution des stocks et en-cours de production.	[ -0.0289306640625, 0.030517578125, 0.046966552734375, 0.0146636962890625, 0.0018453598022460938, 0.032501220703125, 0.0189208984375, -0.052703857421875, 0.0138702392578125, 0.00817108154296875, 0.0198211669921875, 0.028533935546875, -0.0082244873046875, -0.0015668869018554688, -0.03071594...	LEGIARTI000006397098	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	R2221-87	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397098	LEGITEXT000006070633	R2221-87	LEGIARTI000006397097	Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1° La valeur des biens affectés ; 2° Les réserves et recettes assimilées ; 3° Les subventions d'investissement ; 4° Les provisions et les amortissements ; 5° Les emprunts et dettes assimilées ; 6° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ; 7° La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ; 8° La diminution des stocks et en-cours de production.	<p></p> Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :<p></p><p></p> 1° La valeur des biens affectés ;<p></p><p></p> 2° Les réserves et recettes assimilées ;<p></p><p></p> 3° Les subventions d'investissement ;<p></p><p></p> 4° Les provisions et les amortissements ;<p></p><p></p> 5° Les emprunts et dettes assimilées ;<p></p><p></p> 6° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;<p></p><p></p> 7° La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;<p></p><p></p> 8° La diminution des stocks et en-cours de production.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397097	true	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397098	IG-20260122
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.	[ -0.035308837890625, 0.039520263671875, 0.0626220703125, 0.00591278076171875, 0.00904083251953125, 0.035308837890625, 0.0190277099609375, -0.036773681640625, -0.012664794921875, 0.01119232177734375, 0.00977325439453125, 0.0197601318359375, -0.0037822723388671875, 0.004306793212890625, -0....	LEGIARTI000006397100	Code général des collectivités territoriales	427	LEGITEXT000006070633	R2221-88	VIGUEUR	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	LEGIARTI000006397100	LEGITEXT000006070633	R2221-88	LEGIARTI000006397099	Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.	<p></p> Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :<p></p><p></p> 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;<p></p><p></p> 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;<p></p><p></p> 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;<p></p><p></p> 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;<p></p><p></p> 5° Les reprises sur provisions ;<p></p><p></p> 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.<p></p>			983232000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397099	true	LEGISCTA000006199196	LEGISCTA000006199196	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX	TITRE II : SERVICES COMMUNAUX	CHAPITRE Ier : Régies municipales	Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière	Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)	Sous-paragraphe 2 : Budget (R)	false	LEGIARTI000006397100	IG-20260122

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