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chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont arrêtés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.	[ -0.039459228515625, 0.01436614990234375, 0.053314208984375, 0.00778961181640625, 0.0192108154296875, 0.0266571044921875, 0.052978515625, -0.032379150390625, -0.037384033203125, -0.0017528533935546875, -0.00856781005859375, 0.039459228515625, 0.038238525390625, 0.00852203369140625, -0.053...	LEGIARTI000006397580	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	R3551-10	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397580	LEGITEXT000006070633	R3551-10	LEGIARTI000006397580	La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont arrêtés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.	<p></p> La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont arrêtés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192761	LEGISCTA000006192761	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397580	IG-20260114
Le comité adresse au Premier ministre un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.	[ -0.0665283203125, -0.0015497207641601562, 0.0478515625, -0.00872039794921875, 0.038238525390625, 0.03253173828125, 0.04229736328125, -0.01444244384765625, -0.04144287109375, 0.02581787109375, -0.03369140625, 0.040863037109375, 0.0281524658203125, 0.00977325439453125, -0.03851318359375, ...	LEGIARTI000006397581	Code général des collectivités territoriales	163	LEGITEXT000006070633	R3551-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397581	LEGITEXT000006070633	R3551-11	LEGIARTI000006397581	Le comité adresse au Premier ministre un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.	<p></p> Le comité adresse au Premier ministre un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192761	LEGISCTA000006192761	Sous-section 2 : Coopération régionale	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397581	IG-20260114
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article L. 3551-31 se compose d'un rapport et de documents graphiques. Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol, du sous-sol, des sites et paysages, ou de leur intérêt écologique. Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/50 000. Ils font apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de Mayotte. Le plan d'aménagement et de développement durable comprend également un chapitre individualisé relatif aux dispositions portant application du quatrième alinéa de l'article L. 3551-31. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celle prévue à l'alinéa précédent.	[ -0.02947998046875, 0.0290985107421875, 0.051910400390625, 0.0201416015625, 0.016510009765625, 0.04168701171875, 0.021820068359375, -0.03460693359375, 0.01995849609375, 0.0100250244140625, -0.016021728515625, 0.05426025390625, -0.01233673095703125, -0.00032711029052734375, -0.054656982421...	LEGIARTI000006397582	Code général des collectivités territoriales	1,087	LEGITEXT000006070633	R3551-12	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397582	LEGITEXT000006070633	R3551-12	LEGIARTI000006397582	Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article L. 3551-31 se compose d'un rapport et de documents graphiques. Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol, du sous-sol, des sites et paysages, ou de leur intérêt écologique. Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/50 000. Ils font apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de Mayotte. Le plan d'aménagement et de développement durable comprend également un chapitre individualisé relatif aux dispositions portant application du quatrième alinéa de l'article L. 3551-31. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celle prévue à l'alinéa précédent.	<p></p> Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article L. 3551-31 se compose d'un rapport et de documents graphiques.<p></p><p></p> Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol, du sous-sol, des sites et paysages, ou de leur intérêt écologique.<p></p><p></p> Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/50 000. Ils font apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de Mayotte.<p></p><p></p> Le plan d'aménagement et de développement durable comprend également un chapitre individualisé relatif aux dispositions portant application du quatrième alinéa de l'article L. 3551-31. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celle prévue à l'alinéa précédent.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397582	IG-20260114
Une commission formée de représentants du conseil général, constituée à l'initiative du président du conseil général, est chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable. Participent aux travaux de cette commission : 1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; 2° Les maires des communes de plus de 10 000 habitants et quatre maires de communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants désignés par l'association des maires ; 3° Un représentant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle de Mayotte puis à compter de leur création un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte et un représentant de la chambre d'agriculture de Mayotte, si elles en font la demande ; 4° Un représentant de chacune des organisations professionnelles si elles en font la demande. En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.	[ -0.0552978515625, 0.03924560546875, 0.05865478515625, 0.00965118408203125, 0.0193023681640625, 0.025848388671875, 0.04327392578125, -0.036285400390625, -0.01160430908203125, 0.0174102783203125, -0.0186767578125, 0.057403564453125, -0.012451171875, -0.0129241943359375, -0.056976318359375,...	LEGIARTI000023098332	Code général des collectivités territoriales	1,140	LEGITEXT000006070633	R3551-13	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000023098332	LEGITEXT000006070633	R3551-13	LEGIARTI000006397583	Une commission formée de représentants du conseil général, constituée à l'initiative du président du conseil général, est chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable. Participent aux travaux de cette commission : 1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; 2° Les maires des communes de plus de 10 000 habitants et quatre maires de communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants désignés par l'association des maires ; 3° Un représentant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle de Mayotte puis à compter de leur création un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte et un représentant de la chambre d'agriculture de Mayotte, si elles en font la demande ; 4° Un représentant de chacune des organisations professionnelles si elles en font la demande. En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.	<p></p>Une commission formée de représentants du conseil général, constituée à l'initiative du président du conseil général, est chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable. <p></p><p></p>Participent aux travaux de cette commission : <p></p><p></p>1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; <p></p><p></p>2° Les maires des communes de plus de 10 000 habitants et quatre maires de communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants désignés par l'association des maires ; <p></p><p></p>3° Un représentant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle de Mayotte puis à compter de leur création un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte et un représentant de la chambre d'agriculture de Mayotte, si elles en font la demande ; <p></p><p></p>4° Un représentant de chacune des organisations professionnelles si elles en font la demande. <p></p><p></p>En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.<p></p>			1289692800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397584	true	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000023098332	IG-20260114
La commission est saisie du programme d'études établi par l'organe exécutif de la collectivité départementale. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme. Elle peut entendre toute personne qualifiée, notamment les représentants de l'agence créée en application de l'article L. 3551-26.	[ -0.02777099609375, 0.0155029296875, 0.0372314453125, 0.0316162109375, 0.0143890380859375, 0.038055419921875, 0.0261688232421875, -0.030792236328125, -0.00991058349609375, 0.0082550048828125, -0.01087188720703125, 0.06683349609375, 0.017913818359375, 0.00312042236328125, -0.06039428710937...	LEGIARTI000006397586	Code général des collectivités territoriales	394	LEGITEXT000006070633	R3551-14	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397586	LEGITEXT000006070633	R3551-14	LEGIARTI000006397586	La commission est saisie du programme d'études établi par l'organe exécutif de la collectivité départementale. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme. Elle peut entendre toute personne qualifiée, notamment les représentants de l'agence créée en application de l'article L. 3551-26.	<p></p> La commission est saisie du programme d'études établi par l'organe exécutif de la collectivité départementale. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.<p></p><p></p> Elle peut entendre toute personne qualifiée, notamment les représentants de l'agence créée en application de l'article L. 3551-26.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	171,796	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397586	IG-20260122
La commission se réunit sur la convocation du président du conseil général. La réunion est de droit si elle est demandée par le représentant de l'Etat à Mayotte. La commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.	[ -0.06280517578125, 0.02532958984375, 0.04461669921875, -0.00839996337890625, 0.039459228515625, 0.037994384765625, 0.037078857421875, -0.038726806640625, -0.036712646484375, 0.013214111328125, -0.007663726806640625, 0.06463623046875, -0.0212860107421875, -0.0183563232421875, -0.042205810...	LEGIARTI000006397587	Code général des collectivités territoriales	393	LEGITEXT000006070633	R3551-15	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397587	LEGITEXT000006070633	R3551-15	LEGIARTI000006397587	La commission se réunit sur la convocation du président du conseil général. La réunion est de droit si elle est demandée par le représentant de l'Etat à Mayotte. La commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.	<p></p> La commission se réunit sur la convocation du président du conseil général. La réunion est de droit si elle est demandée par le représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p><p></p> La commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	214,745	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397587	IG-20260122
Le projet de plan d'aménagement et de développement durable élaboré par la commission est arrêté par l'organe exécutif de la collectivité départementale.	[ -0.033416748046875, 0.01202392578125, 0.06646728515625, 0.0227203369140625, 0.01085662841796875, 0.040771484375, 0.0201263427734375, -0.0207061767578125, 0.00147247314453125, -0.01544952392578125, -0.0142822265625, 0.047119140625, 0.00989532470703125, 0.0040283203125, -0.03240966796875, ...	LEGIARTI000006397588	Code général des collectivités territoriales	153	LEGITEXT000006070633	R3551-16	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397588	LEGITEXT000006070633	R3551-16	LEGIARTI000006397588	Le projet de plan d'aménagement et de développement durable élaboré par la commission est arrêté par l'organe exécutif de la collectivité départementale.	<p></p> Le projet de plan d'aménagement et de développement durable élaboré par la commission est arrêté par l'organe exécutif de la collectivité départementale.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	257,694	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397588	IG-20260114
Le président du conseil général soumet le projet de plan d'aménagement et de développement durable au représentant de l'Etat à Mayotte, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3551-12, la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et la prise en compte des programmes de l'Etat. Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Ces conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. A défaut d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé acquis.	[ -0.05426025390625, 0.0273284912109375, 0.04705810546875, 0.0175628662109375, 0.01788330078125, 0.046844482421875, 0.0357666015625, -0.041107177734375, -0.008941650390625, 0.0164337158203125, -0.01561737060546875, 0.058349609375, -0.01325225830078125, 0.003673553466796875, -0.061248779296...	LEGIARTI000006397589	Code général des collectivités territoriales	619	LEGITEXT000006070633	R3551-17	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397589	LEGITEXT000006070633	R3551-17	LEGIARTI000006397589	Le président du conseil général soumet le projet de plan d'aménagement et de développement durable au représentant de l'Etat à Mayotte, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3551-12, la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et la prise en compte des programmes de l'Etat. Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Ces conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. A défaut d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé acquis.	<p></p> Le président du conseil général soumet le projet de plan d'aménagement et de développement durable au représentant de l'Etat à Mayotte, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3551-12, la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et la prise en compte des programmes de l'Etat.<p></p><p></p> Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<p></p><p></p> Ces conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. A défaut d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé acquis.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	300,643	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397589	IG-20260122
Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R. 3551-17, l'organe exécutif de la collectivité départementale met le projet de plan d'aménagement et de développement durable à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de Mayotte. L'arrêté de l'organe exécutif de la collectivité départementale fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Mention de cette publication est faite dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte et affichée dans les mairies de toutes les communes.	[ -0.04351806640625, 0.02276611328125, 0.0540771484375, 0.019012451171875, 0.0218505859375, 0.045745849609375, 0.02703857421875, -0.032135009765625, 0.0056915283203125, 0.0119476318359375, -0.03009033203125, 0.056915283203125, -0.0038127899169921875, -0.0125579833984375, -0.037628173828125...	LEGIARTI000006397590	Code général des collectivités territoriales	750	LEGITEXT000006070633	R3551-18	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397590	LEGITEXT000006070633	R3551-18	LEGIARTI000006397590	Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R. 3551-17, l'organe exécutif de la collectivité départementale met le projet de plan d'aménagement et de développement durable à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de Mayotte. L'arrêté de l'organe exécutif de la collectivité départementale fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Mention de cette publication est faite dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte et affichée dans les mairies de toutes les communes.	<p></p> Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R. 3551-17, l'organe exécutif de la collectivité départementale met le projet de plan d'aménagement et de développement durable à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.<p></p><p></p> L'arrêté de l'organe exécutif de la collectivité départementale fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Mention de cette publication est faite dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte et affichée dans les mairies de toutes les communes.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	343,592	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397590	IG-20260114
Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil général et des personnes associées en application de l'article R. 3551-13. Le président du conseil général établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs.	[ -0.07342529296875, 0.002498626708984375, 0.048095703125, 0.008544921875, 0.0338134765625, 0.03497314453125, 0.04095458984375, -0.01873779296875, -0.0270538330078125, 0.0105743408203125, -0.0272369384765625, 0.056793212890625, -0.0143890380859375, -0.0245361328125, -0.054473876953125, 0...	LEGIARTI000006397591	Code général des collectivités territoriales	270	LEGITEXT000006070633	R3551-19	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397591	LEGITEXT000006070633	R3551-19	LEGIARTI000006397591	Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil général et des personnes associées en application de l'article R. 3551-13. Le président du conseil général établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs.	<p></p> Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil général et des personnes associées en application de l'article R. 3551-13. Le président du conseil général établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	386,541	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397591	IG-20260122
Le projet de plan d'aménagement et de développement durable peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles R. 3551-14 à R. 3551-16 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles R. 3551-17 à R. 3551-19. Il est adopté par délibération du conseil général. Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, l'organe exécutif de la collectivité départementale fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 3551-17 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil général ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 3551-17 et R. 3551-18 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.	[ -0.043975830078125, 0.00733184814453125, 0.0540771484375, 0.03277587890625, 0.02325439453125, 0.057281494140625, 0.022674560546875, -0.0231475830078125, -0.00372314453125, -0.01226043701171875, -0.04010009765625, 0.05657958984375, 0.0003275871276855469, -0.00043487548828125, -0.054992675...	LEGIARTI000006397592	Code général des collectivités territoriales	769	LEGITEXT000006070633	R3551-20	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397592	LEGITEXT000006070633	R3551-20	LEGIARTI000006397592	Le projet de plan d'aménagement et de développement durable peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles R. 3551-14 à R. 3551-16 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles R. 3551-17 à R. 3551-19. Il est adopté par délibération du conseil général. Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, l'organe exécutif de la collectivité départementale fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 3551-17 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil général ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 3551-17 et R. 3551-18 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.	<p></p> Le projet de plan d'aménagement et de développement durable peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles R. 3551-14 à R. 3551-16 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles R. 3551-17 à R. 3551-19. Il est adopté par délibération du conseil général.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, l'organe exécutif de la collectivité départementale fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 3551-17 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil général ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 3551-17 et R. 3551-18 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	429,490	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397592	IG-20260114
Si le plan d'aménagement et de développement durable est adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est transmis par le président du conseil général au représentant de l'Etat à Mayotte qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme. Ce ministre recueille l'avis des autres ministres intéressés.	[ -0.050445556640625, 0.0201263427734375, 0.054168701171875, 0.00908660888671875, 0.033203125, 0.026153564453125, 0.0223541259765625, -0.041534423828125, 0.01020050048828125, 0.00658416748046875, -0.031158447265625, 0.05267333984375, -0.01122283935546875, 0.01270294189453125, -0.0422973632...	LEGIARTI000006397593	Code général des collectivités territoriales	314	LEGITEXT000006070633	R3551-21	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397593	LEGITEXT000006070633	R3551-21	LEGIARTI000006397593	Si le plan d'aménagement et de développement durable est adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est transmis par le président du conseil général au représentant de l'Etat à Mayotte qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme. Ce ministre recueille l'avis des autres ministres intéressés.	<p></p> Si le plan d'aménagement et de développement durable est adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est transmis par le président du conseil général au représentant de l'Etat à Mayotte qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme. Ce ministre recueille l'avis des autres ministres intéressés.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	472,439	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397593	IG-20260114
Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable est pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme. Mention du décret est faite dans au moins un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Le plan d'aménagement et de développement durable est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.	[ -0.046173095703125, 0.02606201171875, 0.049957275390625, 0.007511138916015625, 0.02642822265625, 0.0307769775390625, 0.018646240234375, -0.0269775390625, 0.0199127197265625, 0.0204620361328125, -0.01873779296875, 0.040374755859375, -0.010772705078125, 0.00118255615234375, -0.043640136718...	LEGIARTI000006397594	Code général des collectivités territoriales	427	LEGITEXT000006070633	R3551-22	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397594	LEGITEXT000006070633	R3551-22	LEGIARTI000006397594	Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable est pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme. Mention du décret est faite dans au moins un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Le plan d'aménagement et de développement durable est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.	<p></p> Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable est pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme.<p></p><p></p> Mention du décret est faite dans au moins un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte.<p></p><p></p> Le plan d'aménagement et de développement durable est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	515,388	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397594	IG-20260122
En cas de refus d'approbation fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines dispositions, le projet est renvoyé au conseil général, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements. Faute pour le conseil général d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le représentant de l'Etat à Mayotte.	[ -0.048095703125, 0.0241546630859375, 0.03826904296875, 0.002605438232421875, 0.03997802734375, 0.055999755859375, 0.035919189453125, -0.0196685791015625, -0.03143310546875, 0.0235137939453125, -0.0245819091796875, 0.051300048828125, -0.01549530029296875, -0.0211639404296875, -0.059844970...	LEGIARTI000006397595	Code général des collectivités territoriales	428	LEGITEXT000006070633	R3551-23	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397595	LEGITEXT000006070633	R3551-23	LEGIARTI000006397595	En cas de refus d'approbation fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines dispositions, le projet est renvoyé au conseil général, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements. Faute pour le conseil général d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le représentant de l'Etat à Mayotte.	<p></p> En cas de refus d'approbation fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines dispositions, le projet est renvoyé au conseil général, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.<p></p><p></p> Faute pour le conseil général d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le représentant de l'Etat à Mayotte.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	558,337	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397595	IG-20260122
Si le plan d'aménagement et de développement durable n'est pas adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est élaboré par le représentant de l'Etat à Mayotte. Il est ensuite soumis pour avis au conseil général qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsque le délai de deux mois s'est écoulé, le plan est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le plan d'aménagement et de développement durable sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 3551-22.	[ -0.044342041015625, 0.0202178955078125, 0.043243408203125, 0.0173797607421875, 0.031524658203125, 0.049774169921875, 0.0120086669921875, -0.039764404296875, -0.00673675537109375, 0.006519317626953125, -0.0267333984375, 0.057373046875, -0.0105438232421875, 0.005977630615234375, -0.0408630...	LEGIARTI000006397597	Code général des collectivités territoriales	594	LEGITEXT000006070633	R3551-24	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397597	LEGITEXT000006070633	R3551-24	LEGIARTI000006397597	Si le plan d'aménagement et de développement durable n'est pas adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est élaboré par le représentant de l'Etat à Mayotte. Il est ensuite soumis pour avis au conseil général qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsque le délai de deux mois s'est écoulé, le plan est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le plan d'aménagement et de développement durable sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 3551-22.	<p></p> Si le plan d'aménagement et de développement durable n'est pas adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est élaboré par le représentant de l'Etat à Mayotte. Il est ensuite soumis pour avis au conseil général qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.<p></p><p></p> Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsque le délai de deux mois s'est écoulé, le plan est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le plan d'aménagement et de développement durable sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 3551-22.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	601,286	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397597	IG-20260114
Lorsque la révision du plan d'aménagement et de développement durable approuvé est décidée par le conseil général, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 3551-13 à R. 3551-20 et à l'article R. 3551-22.	[ -0.05023193359375, 0.020294189453125, 0.048187255859375, 0.027679443359375, 0.039794921875, 0.0428466796875, 0.0297393798828125, -0.01885986328125, 0.01107025146484375, -0.0287017822265625, -0.0289154052734375, 0.0615234375, -0.01148223876953125, 0.00405120849609375, -0.0416259765625, ...	LEGIARTI000006397598	Code général des collectivités territoriales	214	LEGITEXT000006070633	R3551-25	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397598	LEGITEXT000006070633	R3551-25	LEGIARTI000006397598	Lorsque la révision du plan d'aménagement et de développement durable approuvé est décidée par le conseil général, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 3551-13 à R. 3551-20 et à l'article R. 3551-22.	<p></p> Lorsque la révision du plan d'aménagement et de développement durable approuvé est décidée par le conseil général, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 3551-13 à R. 3551-20 et à l'article R. 3551-22.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	644,235	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397598	IG-20260122
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 3551-34, le plan révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 3551-21 à R. 3551-24.	[ -0.041412353515625, 0.033843994140625, 0.02728271484375, 0.033233642578125, 0.0318603515625, 0.03662109375, 0.0207977294921875, -0.0167236328125, -0.0021648406982421875, -0.00901031494140625, -0.01493072509765625, 0.035430908203125, 0.01035308837890625, -0.01473236083984375, -0.047790527...	LEGIARTI000006397599	Code général des collectivités territoriales	187	LEGITEXT000006070633	R3551-26	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397599	LEGITEXT000006070633	R3551-26	LEGIARTI000006397599	Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 3551-34, le plan révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 3551-21 à R. 3551-24.	<p></p> Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 3551-34, le plan révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 3551-21 à R. 3551-24.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	687,184	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397599	IG-20260122
Pour l'établissement et la révision du plan d'aménagement et de développement durable, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 1773-7 est attribué à la collectivité départementale de Mayotte sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.	[ -0.044158935546875, 0.011138916015625, 0.06097412109375, 0.0008416175842285156, 0.0340576171875, 0.037628173828125, 0.0229644775390625, -0.030487060546875, 0.0038356781005859375, 0.01425933837890625, -0.0273284912109375, 0.049896240234375, -0.0176239013671875, 0.0016956329345703125, -0.0...	LEGIARTI000006397600	Code général des collectivités territoriales	437	LEGITEXT000006070633	R3551-27	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397600	LEGITEXT000006070633	R3551-27	LEGIARTI000006397600	Pour l'établissement et la révision du plan d'aménagement et de développement durable, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 1773-7 est attribué à la collectivité départementale de Mayotte sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.	<p></p> Pour l'établissement et la révision du plan d'aménagement et de développement durable, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 1773-7 est attribué à la collectivité départementale de Mayotte sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	730,133	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397600	IG-20260122
Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R. 3551-27 sont fixés de façon forfaitaire par décret pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales. Le décret fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R. 3551-30 et R. 3551-31. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à disposition de la collectivité départementale par l'Etat. Le concours particulier prévu à l'article L. 1773-7 est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article R. 3551-12 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.	[ -0.04144287109375, 0.0205078125, 0.05908203125, 0.0180816650390625, 0.0109100341796875, 0.027008056640625, 0.027557373046875, -0.027008056640625, -0.000530242919921875, 0.0089263916015625, -0.02447509765625, 0.04254150390625, -0.0010747909545898438, -0.007659912109375, -0.04254150390625,...	LEGIARTI000006397601	Code général des collectivités territoriales	768	LEGITEXT000006070633	R3551-28	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397601	LEGITEXT000006070633	R3551-28	LEGIARTI000006397601	Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R. 3551-27 sont fixés de façon forfaitaire par décret pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales. Le décret fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R. 3551-30 et R. 3551-31. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à disposition de la collectivité départementale par l'Etat. Le concours particulier prévu à l'article L. 1773-7 est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article R. 3551-12 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.	<p></p> Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R. 3551-27 sont fixés de façon forfaitaire par décret pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales. Le décret fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R. 3551-30 et R. 3551-31. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à disposition de la collectivité départementale par l'Etat.<p></p><p></p> Le concours particulier prévu à l'article L. 1773-7 est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article R. 3551-12 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.<p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	773,082	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397601	IG-20260114
La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.	[ -0.047149658203125, 0.01312255859375, 0.05548095703125, 0.0035305023193359375, 0.0136260986328125, 0.049468994140625, 0.019561767578125, -0.037109375, -0.01019287109375, 0.0089874267578125, -0.0023822784423828125, 0.04095458984375, -0.015380859375, 0.00811004638671875, -0.05816650390625,...	LEGIARTI000006397602	Code général des collectivités territoriales	177	LEGITEXT000006070633	R3551-29	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397602	LEGITEXT000006070633	R3551-29	LEGIARTI000006397602	La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.	<p></p> La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	816,031	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397602	IG-20260122
La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande de l'exécutif de la collectivité, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second après la mise à la disposition du public du projet de plan visé à l'article R. 3551-12.	[ -0.04852294921875, 0.021728515625, 0.0721435546875, 0.010498046875, 0.01007080078125, 0.02911376953125, 0.0284881591796875, -0.0241546630859375, 0.00023245811462402344, -0.00213623046875, -0.0185699462890625, 0.038818359375, 0.006908416748046875, 0.012603759765625, -0.036712646484375, ...	LEGIARTI000006397603	Code général des collectivités territoriales	367	LEGITEXT000006070633	R3551-30	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397603	LEGITEXT000006070633	R3551-30	LEGIARTI000006397603	La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande de l'exécutif de la collectivité, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second après la mise à la disposition du public du projet de plan visé à l'article R. 3551-12.	<p></p> La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande de l'exécutif de la collectivité, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second après la mise à la disposition du public du projet de plan visé à l'article R. 3551-12.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	858,980	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397603	IG-20260114
La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par l'exécutif de la collectivité départementale et le second après adoption du projet de plan d'aménagement durable par le conseil général.	[ -0.0635986328125, 0.01206207275390625, 0.07073974609375, -0.0003993511199951172, 0.013671875, 0.02484130859375, 0.045013427734375, -0.032684326171875, -0.003818511962890625, -0.0014743804931640625, -0.01139068603515625, 0.028411865234375, 0.0024127960205078125, 0.01947021484375, -0.01634...	LEGIARTI000006397604	Code général des collectivités territoriales	288	LEGITEXT000006070633	R3551-31	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397604	LEGITEXT000006070633	R3551-31	LEGIARTI000006397604	La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par l'exécutif de la collectivité départementale et le second après adoption du projet de plan d'aménagement durable par le conseil général.	<p></p> La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par l'exécutif de la collectivité départementale et le second après adoption du projet de plan d'aménagement durable par le conseil général.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192762	LEGISCTA000006192762	Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	901,929	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397604	IG-20260114
L'article R. 3221-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0258331298828125, 0.005161285400390625, 0.0313720703125, -0.005359649658203125, 0.017822265625, 0.05279541015625, 0.007080078125, -0.046722412109375, -0.01331329345703125, 0.0038356781005859375, -0.018280029296875, 0.046051025390625, -0.01715087890625, 0.00251007080078125, -0.04806518...	LEGIARTI000006397605	Code général des collectivités territoriales	79	LEGITEXT000006070633	R3552-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	LEGIARTI000006397605	LEGITEXT000006070633	R3552-1	LEGIARTI000006397605	L'article R. 3221-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> L'article R. 3221-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165060	LEGISCTA000006165060	CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE				false	LEGIARTI000006397605	IG-20260114
Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0272216796875, 0.01346588134765625, 0.03387451171875, -0.00449371337890625, 0.02056884765625, 0.05621337890625, 0.010284423828125, -0.039642333984375, -0.01235198974609375, 0.01361083984375, -0.0238189697265625, 0.033447265625, -0.0150146484375, 0.0005040168762207031, -0.0461730957031...	LEGIARTI000017876444	Code général des collectivités territoriales	109	LEGITEXT000006070633	R3553-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	LEGIARTI000017876444	LEGITEXT000006070633	R3553-1	LEGIARTI000006397607	Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397317&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3231-1 à R. 3231-3</a> et R. 3232-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.</p>			1199145600000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397607	true	LEGISCTA000006165061	LEGISCTA000006165061	CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE				false	LEGIARTI000017876444	IG-20260114
Les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	[ -0.0290069580078125, 0.0071563720703125, 0.034088134765625, -0.01233673095703125, 0.0156402587890625, 0.058502197265625, 0.01532745361328125, -0.0389404296875, -0.0184478759765625, 0.006931304931640625, -0.018310546875, 0.04833984375, -0.0125274658203125, 0.0087738037109375, -0.048339843...	LEGIARTI000006397608	Code général des collectivités territoriales	96	LEGITEXT000006070633	R3554-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	LEGIARTI000006397608	LEGITEXT000006070633	R3554-1	LEGIARTI000006397608	Les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.	<p></p> Les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.<p></p><p></p>			1040860800000	1301529600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165062	LEGISCTA000006165062	CHAPITRE IV : Gestion des services publics	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE	TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE				false	LEGIARTI000006397608	IG-20260114
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	[ -0.02691650390625, 0.0255889892578125, 0.06719970703125, 0.00850677490234375, 0.0226898193359375, 0.0462646484375, 0.044952392578125, -0.001377105712890625, -0.03448486328125, 0.00711822509765625, -0.0124053955078125, 0.0162353515625, 0.000629425048828125, 0.0035457611083984375, -0.01490...	LEGIARTI000029968157	Code général des collectivités territoriales	50	LEGITEXT000006070633	D3661-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968157	LEGITEXT000006070633	D3661-1	LEGIARTI000029968142	Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	<p>Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968157	IG-20260114
La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.04669189453125, 0.0189971923828125, 0.0560302734375, 0.021270751953125, 0.030303955078125, 0.035491943359375, 0.0301055908203125, -0.01432037353515625, -0.042755126953125, 0.0218963623046875, -0.01763916015625, 0.0301055908203125, -0.0108489990234375, -0.004360198974609375, -0.0334167...	LEGIARTI000029968165	Code général des collectivités territoriales	405	LEGITEXT000006070633	D3661-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968165	LEGITEXT000006070633	D3661-2	LEGIARTI000029968159	La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. </p><p> Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget. </p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968165	IG-20260122
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau " , " Résultat de l'exercice " , " Provisions pour risques et charges " , " Différences sur réalisations d'immobilisations " , " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition " , " Amortissements des immobilisations " , " Dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " , qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " , qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.04095458984375, 0.041290283203125, 0.0771484375, 0.027984619140625, 0.016632080078125, 0.0281524658203125, 0.038909912109375, -0.019195556640625, -0.019287109375, 0.016815185546875, 0.0006160736083984375, 0.05596923828125, -0.0211639404296875, 0.0058441162109375, -0.06109619140625, ...	LEGIARTI000029968267	Code général des collectivités territoriales	2,648	LEGITEXT000006070633	D3661-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968267	LEGITEXT000006070633	D3661-3	LEGIARTI000029968174	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau " , " Résultat de l'exercice " , " Provisions pour risques et charges " , " Différences sur réalisations d'immobilisations " , " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition " , " Amortissements des immobilisations " , " Dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " , qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " , qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau " , " Résultat de l'exercice " , " Provisions pour risques et charges " , " Différences sur réalisations d'immobilisations " , " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition " , " Amortissements des immobilisations " , " Dépréciation des immobilisations " ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " , qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " , qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968267	IG-20260122
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3661-5 , complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	[ -0.0501708984375, 0.0269927978515625, 0.06903076171875, 0.02667236328125, 0.03155517578125, 0.040008544921875, 0.03240966796875, -0.0283660888671875, -0.01715087890625, 0.00214385986328125, -0.0012569427490234375, 0.043182373046875, -0.01116943359375, 0.011749267578125, -0.046142578125, ...	LEGIARTI000029968287	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	D3661-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968287	LEGITEXT000006070633	D3661-4	LEGIARTI000029968269	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3661-5 , complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721760&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3661-5</a>, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. </p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.</p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968287	IG-20260114
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ; - en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations" ; - en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services individualisés", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "APA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement" ; - en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.041900634765625, 0.035491943359375, 0.07537841796875, 0.03216552734375, 0.007648468017578125, 0.03369140625, 0.03814697265625, -0.026611328125, -0.0273895263671875, 0.013916015625, 0.01507568359375, 0.049224853515625, -0.018402099609375, 0.004711151123046875, -0.05810546875, 0.05477...	LEGIARTI000029968324	Code général des collectivités territoriales	1,885	LEGITEXT000006070633	D3661-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968324	LEGITEXT000006070633	D3661-5	LEGIARTI000029968297	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ; - en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations" ; - en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services individualisés", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "APA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement" ; - en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : </p><p>a) Section d'investissement : </p><p></p><p>- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; </p><p>- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; </p><p>- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; </p><p>- en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ; </p><p>- en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations" ; </p><p>- en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. </p><p></p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. </p><p>b) Section de fonctionnement : </p><p></p><p>- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services individualisés", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; </p><p>- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; </p><p>- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "APA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; </p><p>- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; </p><p>- en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement" ; </p><p>- en dépenses, au chapitre "Dépenses imprévues", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. </p><p></p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. </p><p></p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968324	IG-20260122
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services individualisés", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.03564453125, 0.036376953125, 0.0645751953125, 0.0211944580078125, 0.024688720703125, 0.029510498046875, 0.03082275390625, -0.025054931640625, -0.0216827392578125, 0.00957489013671875, 0.01806640625, 0.047943115234375, -0.020477294921875, 0.0174560546875, -0.047454833984375, 0.043823...	LEGIARTI000029968336	Code général des collectivités territoriales	1,057	LEGITEXT000006070633	D3661-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968336	LEGITEXT000006070633	D3661-6	LEGIARTI000029968329	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services individualisés", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent : </p><p>a) Section d'investissement : </p><p></p><p>- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; </p><p>- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. </p><p></p><p>Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. </p><p>b) Section de fonctionnement : </p><p></p><p>- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "Services individualisés", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; </p><p>- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. </p><p></p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article. </p><p></p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968336	IG-20260114
Le rapport prévu à l'article L. 3661-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole de Lyon. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	[ -0.05474853515625, 0.03399658203125, 0.061370849609375, 0.00920867919921875, 0.0148468017578125, 0.017578125, 0.01708984375, -0.045440673828125, -0.0139312744140625, 0.0328369140625, -0.043792724609375, 0.05340576171875, -0.00638580322265625, 0.0003421306610107422, -0.04345703125, 0.04...	LEGIARTI000029968348	Code général des collectivités territoriales	1,046	LEGITEXT000006070633	D3661-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968348	LEGITEXT000006070633	D3661-7	LEGIARTI000029968338	Le rapport prévu à l'article L. 3661-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole de Lyon. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	<p>Le rapport prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721754&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3661-2 </a>décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole de Lyon.</p><p>Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 110-1 </a>du code de l'environnement :</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes.</p><p>Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid">l'article 254</a> de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968348	IG-20260122
Le conseil de la métropole de Lyon choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.	[ -0.054931640625, 0.044219970703125, 0.069580078125, -0.0107269287109375, 0.020538330078125, 0.0207977294921875, 0.043426513671875, -0.00882720947265625, -0.00028204917907714844, 0.01294708251953125, -0.0309906005859375, 0.055450439453125, -0.0030727386474609375, -0.006244659423828125, -0...	LEGIARTI000029968355	Code général des collectivités territoriales	105	LEGITEXT000006070633	D3661-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968355	LEGITEXT000006070633	D3661-8	LEGIARTI000029968350	Le conseil de la métropole de Lyon choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.	<p>Le conseil de la métropole de Lyon choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction. </p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968355	IG-20260122
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 3661-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.0457763671875, 0.0253448486328125, 0.03692626953125, 0.0069732666015625, 0.0200347900390625, 0.0267181396484375, 0.0176849365234375, -0.0130615234375, -0.01473236083984375, 0.0194549560546875, -0.028289794921875, 0.046173095703125, -0.0021495819091796875, -0.015228271484375, -0.051879...	LEGIARTI000029968373	Code général des collectivités territoriales	697	LEGITEXT000006070633	D3661-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968373	LEGITEXT000006070633	D3661-9	LEGIARTI000029968357	La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 3661-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p>La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721760&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3661-5</a> s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. </p><p>La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.</p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968373	IG-20260122
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole de Lyon, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	[ -0.06414794921875, 0.042877197265625, 0.061431884765625, 0.01221466064453125, 0.0013580322265625, 0.0203704833984375, 0.04132080078125, -0.0149688720703125, -0.026458740234375, 0.037078857421875, -0.056396484375, 0.06646728515625, 0.0031871795654296875, -0.0214385986328125, -0.0533142089...	LEGIARTI000029968384	Code général des collectivités territoriales	1,174	LEGITEXT000006070633	D3661-10	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968384	LEGITEXT000006070633	D3661-10	LEGIARTI000029968375	Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole de Lyon, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	<p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. </p><p> Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. </p><p> Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole de Lyon, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. </p><p> Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. </p><p></p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968384	IG-20260114
I.-Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II.-Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.0298614501953125, 0.05462646484375, 0.062255859375, 0.033233642578125, 0.00354766845703125, 0.032196044921875, 0.02593994140625, -0.028167724609375, -0.00354766845703125, 0.0178985595703125, -0.00457763671875, 0.0391845703125, -0.028167724609375, -0.0130767822265625, -0.0487060546875,...	LEGIARTI000029968394	Code général des collectivités territoriales	1,221	LEGITEXT000006070633	D3661-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968394	LEGITEXT000006070633	D3661-11	LEGIARTI000029968386	I.-Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II.-Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p>I.-Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. </p><p> Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. </p><p> Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. </p><p> II.-Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. </p><p> Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. </p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968394	IG-20260114
Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 3661-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.035491943359375, 0.03570556640625, 0.052459716796875, 0.05023193359375, 0.00836944580078125, 0.036376953125, 0.04150390625, -0.045745849609375, 0.0015001296997070312, 0.0310211181640625, -0.01551055908203125, 0.03369140625, -0.0184173583984375, 0.004940032958984375, -0.04107666015625,...	LEGIARTI000029968405	Code général des collectivités territoriales	805	LEGITEXT000006070633	D3661-12	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968405	LEGITEXT000006070633	D3661-12	LEGIARTI000029968396	Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 3661-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p>Le résultat cumulé défini au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029968394&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D3661-11 (Ab)">l'article D. 3661-11</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : </p><p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; </p><p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. </p><p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. </p><p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p><p></p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968405	IG-20260122
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 3661-11 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.	[ -0.03021240234375, 0.0328369140625, 0.06396484375, 0.04840087890625, 0.0163116455078125, 0.031097412109375, 0.03173828125, -0.0248565673828125, -0.005695343017578125, 0.0144500732421875, -0.038330078125, 0.0308837890625, -0.01001739501953125, -0.01165771484375, -0.06304931640625, 0.069...	LEGIARTI000029968791	Code général des collectivités territoriales	1,005	LEGITEXT000006070633	D3661-13	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968791	LEGITEXT000006070633	D3661-13	LEGIARTI000029968407	En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 3661-11 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.	<p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721772&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3661-11</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. </p><p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. </p><p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.</p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968791	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 3661-12 , lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole de Lyon précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	[ -0.0277862548828125, 0.03643798828125, 0.051055908203125, 0.0369873046875, 0.0193328857421875, 0.039794921875, 0.037750244140625, -0.0223388671875, 0.0023937225341796875, 0.03173828125, -0.019989013671875, 0.064208984375, 0.00023472309112548828, -0.019622802734375, -0.06536865234375, 0...	LEGIARTI000031548575	Code général des collectivités territoriales	1,426	LEGITEXT000006070633	D3661-14	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000031548575	LEGITEXT000006070633	D3661-14	LEGIARTI000029968806	Pour l'application de l'article L. 3661-12 , lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole de Lyon précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721775&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3661-12</a>, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p>- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;</p><p>- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. </p><p>En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396398&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2311-12</a> et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. </p><p>Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. </p><p>Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole de Lyon précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p>			1448755200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029968815	true	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000031548575	IG-20260122
Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole de Lyon, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L. 3661-15 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours de la dette/ population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/ population. 6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Epargne brute/ recette réelle de fonctionnement. Si la métropole de Lyon bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 , les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.	[ -0.04168701171875, 0.042572021484375, 0.060882568359375, 0.0175323486328125, -0.01433563232421875, 0.031982421875, 0.0198516845703125, -0.01776123046875, -0.0255889892578125, 0.00466156005859375, -0.039031982421875, 0.06573486328125, -0.001392364501953125, 0.001861572265625, -0.057800292...	LEGIARTI000029968882	Code général des collectivités territoriales	990	LEGITEXT000006070633	D3661-15	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968882	LEGITEXT000006070633	D3661-15	LEGIARTI000029968829	Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole de Lyon, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L. 3661-15 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours de la dette/ population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/ population. 6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Epargne brute/ recette réelle de fonctionnement. Si la métropole de Lyon bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 , les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.	<p>Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole de Lyon, prévues au 1° du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3661-15</a>, comprennent les ratios suivants : </p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; </p><p>2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; </p><p>3° Dépenses d'équipement brut/ population ; </p><p>4° Encours de la dette/ population ; </p><p>5° Dotation globale de fonctionnement/ population. </p><p>6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; </p><p>7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; </p><p>8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; </p><p>9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ; </p><p>10° Epargne brute/ recette réelle de fonctionnement. </p><p>Si la métropole de Lyon bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-7</a>, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.</p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968882	IG-20260114
I.-Pour l'application de l'article D. 3661-15 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole de Lyon, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l 'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.	[ -0.0283050537109375, 0.0221099853515625, 0.06768798828125, 0.017669677734375, -0.01155853271484375, 0.0458984375, 0.0165863037109375, -0.00666046142578125, -0.02294921875, 0.017669677734375, -0.02813720703125, 0.066650390625, -0.0004448890686035156, 0.0035800933837890625, -0.068359375, ...	LEGIARTI000031823662	Code général des collectivités territoriales	2,101	LEGITEXT000006070633	D3661-16	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000031823662	LEGITEXT000006070633	D3661-16	LEGIARTI000029968884	I.-Pour l'application de l'article D. 3661-15 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole de Lyon, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l 'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.	<p>I.-Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029968882&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D3661-15 (Ab)">l'article D. 3661-15 </a>: </p><p></p><p>a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole de Lyon, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; </p><p></p><p>b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; </p><p></p><p>c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; </p><p></p><p>d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; </p><p></p><p>e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; </p><p></p><p>f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; </p><p></p><p>Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid">'article 92</a> de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. </p><p></p><p>g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. </p><p></p><p>II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.</p><p></p>			1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029968891	true	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000031823662	IG-20260122
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3661-15 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole de Lyon est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole de Lyon ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	[ -0.0220184326171875, 0.03289794921875, 0.071044921875, 0.02679443359375, 0.0048980712890625, 0.01959228515625, 0.03936767578125, -0.00923919677734375, -0.0115203857421875, 0.00954437255859375, -0.041412353515625, 0.048126220703125, -0.0052032470703125, -0.0096435546875, -0.0625, 0.0353...	LEGIARTI000029968901	Code général des collectivités territoriales	1,204	LEGITEXT000006070633	D3661-17	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968901	LEGITEXT000006070633	D3661-17	LEGIARTI000029968893	Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3661-15 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole de Lyon est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole de Lyon ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721781&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3661-15</a> sont les suivants :</p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° Présentation de l'état des provisions ;</p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° Etat du personnel ;</p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole de Lyon est membre ;</p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la métropole de Lyon ;</p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.</p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif :</p><p>1° Etat de variation des immobilisations ;</p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968901	IG-20260114
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 3661-16 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.0323486328125, 0.03436279296875, 0.026611328125, -0.004322052001953125, 0.01238250732421875, 0.03271484375, 0.042694091796875, -0.0097503662109375, -0.023651123046875, 0.0048980712890625, -0.023651123046875, 0.0323486328125, 0.0238494873046875, -0.019134521484375, -0.041229248046875, ...	LEGIARTI000029968909	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	D3661-18	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029968909	LEGITEXT000006070633	D3661-18	LEGIARTI000029968903	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 3661-16 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p>Les comptes certifiés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721784&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3661-16</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983113	LEGISCTA000029968107	CHAPITRE Ier : Budgets et comptes	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029968909	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 3662-9, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur nette comptable est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. Pour l'application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget. Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement. Lorsque le conseil de la métropole de Lyon a mis en œuvre les dispositions du troisième alinéa, puis revient sur cette décision, il ne peut en faire de nouveau usage au cours du même mandat. Toutefois, en cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du troisième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions du troisième alinéa.	[ -0.03289794921875, 0.046875, 0.046875, 0.0199432373046875, 0.0104217529296875, 0.038482666015625, 0.022430419921875, -0.032501220703125, -0.0018825531005859375, 0.042877197265625, -0.032318115234375, 0.0550537109375, -0.017547607421875, -0.0234375, -0.0733642578125, 0.0281219482421875,...	LEGIARTI000029969004	Code général des collectivités territoriales	1,347	LEGITEXT000006070633	D3662-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : Recettes > Section 4 : Recettes de la section d'investissement	LEGIARTI000029969004	LEGITEXT000006070633	D3662-1	LEGIARTI000029968998	Pour l'application de l'article L. 3662-9, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur nette comptable est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. Pour l'application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget. Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement. Lorsque le conseil de la métropole de Lyon a mis en œuvre les dispositions du troisième alinéa, puis revient sur cette décision, il ne peut en faire de nouveau usage au cours du même mandat. Toutefois, en cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du troisième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions du troisième alinéa.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3662-9 (V)">l'article L. 3662-9,</a> la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur nette comptable est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. </p><p>Pour l'application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget. </p><p>Toutefois, le conseil de la métropole de Lyon peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement. </p><p>Lorsque le conseil de la métropole de Lyon a mis en œuvre les dispositions du troisième alinéa, puis revient sur cette décision, il ne peut en faire de nouveau usage au cours du même mandat. </p><p>Toutefois, en cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du troisième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions du troisième alinéa.</p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983090	LEGISCTA000029968984	Section 4 : Recettes de la section d'investissement	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : Recettes > Section 4 : Recettes de la section d'investissement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	CHAPITRE II : Recettes	Section 4 : Recettes de la section d'investissement		false	LEGIARTI000029969004	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.	[ -0.033233642578125, 0.0269012451171875, 0.0419921875, 0.00934600830078125, 0.01546478271484375, 0.03594970703125, 0.035247802734375, -0.027618408203125, -0.031341552734375, 0.0274658203125, -0.047760009765625, 0.05035400390625, 0.00891876220703125, 0.0003325939178466797, -0.0477600097656...	LEGIARTI000029969017	Code général des collectivités territoriales	88	LEGITEXT000006070633	D3662-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : Recettes > Section 5 : Avances et emprunts	LEGIARTI000029969017	LEGITEXT000006070633	D3662-2	LEGIARTI000029969012	Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025834620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2337-1 (V)">articles R. 2337-1 à R. 2337-7</a> s'appliquent à la métropole de Lyon.</p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983088	LEGISCTA000029969007	Section 5 : Avances et emprunts	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : Recettes > Section 5 : Avances et emprunts	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	CHAPITRE II : Recettes	Section 5 : Avances et emprunts		false	LEGIARTI000029969017	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1 , la métropole de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	[ -0.0333251953125, 0.0260467529296875, 0.065185546875, 0.007068634033203125, -0.006771087646484375, 0.04522705078125, 0.0209808349609375, -0.010345458984375, -0.00826263427734375, 0.035858154296875, -0.0243988037109375, 0.05743408203125, -0.00598907470703125, -0.00981903076171875, -0.0628...	LEGIARTI000031793677	Code général des collectivités territoriales	3,236	LEGITEXT000006070633	D3664-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses	LEGIARTI000031793677	LEGITEXT000006070633	D3664-1	LEGIARTI000029969477	Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1 , la métropole de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	<p>Pour l'application des dispositions du 20° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721909&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3664-1</a>, la métropole de Lyon procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : </p><p>1° Incorporelles ; </p><p>2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. </p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. </p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole de Lyon peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel. </p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : </p><p>– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-15 (V)">L. 132-15</a> du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; </p><p>– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; </p><p>– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; </p><p>– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; </p><p>– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. </p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. </p><p>Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. </p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031765742	true	LEGISCTA000029983085	LEGISCTA000029969467	CHAPITRE IV : Dépenses	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	CHAPITRE IV : Dépenses			false	LEGIARTI000031793677	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et, d'autre part, de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 22° de l'article L. 3664-1 , la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	[ -0.0458984375, 0.0211639404296875, 0.05682373046875, 0.01202392578125, 0.018280029296875, 0.048675537109375, 0.030792236328125, -0.026031494140625, -0.0177764892578125, 0.03436279296875, -0.034759521484375, 0.053253173828125, -0.0103302001953125, -0.0079498291015625, -0.053253173828125, ...	LEGIARTI000029969522	Code général des collectivités territoriales	1,299	LEGITEXT000006070633	D3664-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses	LEGIARTI000029969522	LEGITEXT000006070633	D3664-2	LEGIARTI000029969513	Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et, d'autre part, de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 22° de l'article L. 3664-1 , la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3662-5 (V)">l'article L. 3662-5, </a>la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et, d'autre part, de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. </p><p>Pour l'application du 22° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029721909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (V)">l'article L. 3664-1</a>, la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p><p></p><p></p>			1420070400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983085	LEGISCTA000029969467	CHAPITRE IV : Dépenses	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	CHAPITRE IV : Dépenses			false	LEGIARTI000029969522	IG-20260122
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique. La métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.	[ -0.055999755859375, 0.040985107421875, 0.07244873046875, 0.01436614990234375, 0.004779815673828125, 0.032958984375, 0.044281005859375, -0.0182952880859375, -0.0188446044921875, 0.035491943359375, -0.0215911865234375, 0.051605224609375, -0.01143646240234375, -0.01088714599609375, -0.06039...	LEGIARTI000053316741	Code général des collectivités territoriales	1,482	LEGITEXT000006070633	D3664-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses	LEGIARTI000053316741	LEGITEXT000006070633	D3664-3	LEGIARTI000029969526	La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique. La métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.	<p></p><p>La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.</p><p>Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.</p><p>La métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants :</p><p>1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ;</p><p>2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ;</p><p>3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046053157	true	LEGISCTA000029983085	LEGISCTA000029969467	CHAPITRE IV : Dépenses	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	CHAPITRE IV : Dépenses			false	LEGIARTI000053316741	IG-20260122
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	[ -0.0677490234375, 0.0556640625, 0.0640869140625, 0.0289306640625, 0.016021728515625, 0.03900146484375, 0.02362060546875, -0.022979736328125, -0.021881103515625, 0.012542724609375, -0.0113525390625, 0.0538330078125, -0.011993408203125, -0.01263427734375, -0.0208740234375, 0.0498046875, ...	LEGIARTI000029969554	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	D3664-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses	LEGIARTI000029969554	LEGITEXT000006070633	D3664-4	LEGIARTI000029969542	Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	<p>Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. </p><p> Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution. </p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983085	LEGISCTA000029969467	CHAPITRE IV : Dépenses	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dépenses	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	CHAPITRE IV : Dépenses			false	LEGIARTI000029969554	IG-20260122
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la métropole de Lyon et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	[ -0.060882568359375, 0.0176239013671875, 0.0506591796875, -0.003955841064453125, 0.0094146728515625, 0.0400390625, 0.050872802734375, 0.0080108642578125, -0.020233154296875, 0.036651611328125, -0.042266845703125, 0.044464111328125, -0.0008325576782226562, 0.01361846923828125, -0.044647216...	LEGIARTI000029969591	Code général des collectivités territoriales	283	LEGITEXT000006070633	D3665-1	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969591	LEGITEXT000006070633	D3665-1	LEGIARTI000029969581	Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la métropole de Lyon et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid">l'article 1er</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la métropole de Lyon et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969591	IG-20260114
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole de Lyon, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	[ -0.0362548828125, 0.043792724609375, 0.062042236328125, 0.0218963623046875, 0.01666259765625, 0.037322998046875, 0.03961181640625, -0.00615692138671875, -0.027252197265625, 0.0303955078125, -0.055328369140625, 0.0540771484375, -0.00524139404296875, -0.016448974609375, -0.048614501953125,...	LEGIARTI000029969608	Code général des collectivités territoriales	649	LEGITEXT000006070633	D3665-2	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969608	LEGITEXT000006070633	D3665-2	LEGIARTI000029969593	Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole de Lyon, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	<p>Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. </p><p> Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. </p><p> Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole de Lyon, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits. </p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969608	IG-20260114
Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.0296630859375, 0.0282135009765625, 0.047149658203125, 0.006076812744140625, 0.0124053955078125, 0.04571533203125, 0.05438232421875, -0.031707763671875, -0.0282135009765625, 0.031097412109375, -0.0374755859375, 0.043243408203125, -0.00885772705078125, -0.0017251968383789062, -0.0525207...	LEGIARTI000029969625	Code général des collectivités territoriales	1,018	LEGITEXT000006070633	D3665-3	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969625	LEGITEXT000006070633	D3665-3	LEGIARTI000029969613	Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p>Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : </p><p>1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; </p><p>2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. </p><p>Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. </p><p>Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1617-24</a>. </p><p>Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969625	IG-20260122
Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.04833984375, 0.036346435546875, 0.060333251953125, 0.013031005859375, 0.01885986328125, 0.02606201171875, 0.04937744140625, -0.0096435546875, -0.024688720703125, 0.033782958984375, -0.050384521484375, 0.06512451171875, -0.0007390975952148438, -0.0073699951171875, -0.04559326171875, ...	LEGIARTI000029969642	Code général des collectivités territoriales	205	LEGITEXT000006070633	D3665-4	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969642	LEGITEXT000006070633	D3665-4	LEGIARTI000029969632	Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.	<p>Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert. </p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969642	IG-20260114
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	[ -0.027191162109375, 0.0187835693359375, 0.07794189453125, 0.01641845703125, 0.022003173828125, 0.039764404296875, 0.045562744140625, -0.01001739501953125, -0.0179901123046875, 0.0200347900390625, -0.01438140869140625, 0.051239013671875, -0.00856781005859375, -0.01531982421875, -0.0418090...	LEGIARTI000029969659	Code général des collectivités territoriales	105	LEGITEXT000006070633	D3665-5	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969659	LEGITEXT000006070633	D3665-5	LEGIARTI000029969644	Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	<p>Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique. </p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969659	IG-20260114
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	[ -0.03692626953125, 0.0311126708984375, 0.049652099609375, 0.0215301513671875, 0.01508331298828125, 0.00994110107421875, 0.04022216796875, -0.0148468017578125, -0.0044403076171875, 0.01280975341796875, -0.04400634765625, 0.03961181640625, -0.005931854248046875, 0.010528564453125, -0.04241...	LEGIARTI000029969672	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	D3665-6	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969672	LEGITEXT000006070633	D3665-6	LEGIARTI000029969663	Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	<p>Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier. </p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969672	IG-20260122
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	[ -0.06097412109375, 0.0206756591796875, 0.058990478515625, 0.0294952392578125, 0.0287017822265625, 0.0267181396484375, 0.0433349609375, -0.0193023681640625, -0.0242462158203125, 0.00945281982421875, -0.01474761962890625, 0.0279083251953125, -0.0168304443359375, -0.00969696044921875, -0.04...	LEGIARTI000029969698	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	D3665-7	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969698	LEGITEXT000006070633	D3665-7	LEGIARTI000029969677	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	<p>Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969698	IG-20260114
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	[ -0.041107177734375, 0.0340576171875, 0.032196044921875, 0.0198516845703125, 0.0273590087890625, 0.028656005859375, 0.0401611328125, -0.019256591796875, -0.013153076171875, 0.00214385986328125, -0.03594970703125, 0.031707763671875, 0.005374908447265625, 0.0021724700927734375, -0.028884887...	LEGIARTI000029969714	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D3665-8	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969714	LEGITEXT000006070633	D3665-8	LEGIARTI000029969700	Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	<p>Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine. </p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969714	IG-20260122
Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.	[ -0.06634521484375, 0.01499176025390625, 0.0616455078125, 0.01776123046875, 0.027435302734375, 0.012969970703125, 0.060821533203125, -0.0005612373352050781, -0.01158905029296875, 0.0301971435546875, -0.0501708984375, 0.06591796875, 0.0003952980041503906, -0.0011034011840820312, -0.0472106...	LEGIARTI000029969728	Code général des collectivités territoriales	399	LEGITEXT000006070633	D3665-9	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969728	LEGITEXT000006070633	D3665-9	LEGIARTI000029969720	Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.	<p>Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969728	IG-20260122
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.	[ -0.0692138671875, 0.029022216796875, 0.05047607421875, 0.0182952880859375, 0.01549530029296875, 0.01360321044921875, 0.03961181640625, -0.0192718505859375, -0.024932861328125, 0.0241851806640625, -0.038543701171875, 0.0302276611328125, -0.0072174072265625, 0.004497528076171875, -0.022521...	LEGIARTI000029969740	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	D3665-10	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969740	LEGITEXT000006070633	D3665-10	LEGIARTI000029969730	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.	<p>Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969740	IG-20260122
Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole de Lyon est appelé à délibérer conformément à l'article L. 3661-10, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	[ -0.03448486328125, 0.0208740234375, 0.07672119140625, 0.00998687744140625, 0.0070343017578125, 0.0190582275390625, 0.0419921875, -0.01134490966796875, -0.0256500244140625, 0.028594970703125, -0.0322265625, 0.0562744140625, 0.0029087066650390625, -0.0194091796875, -0.0501708984375, 0.04...	LEGIARTI000029969758	Code général des collectivités territoriales	682	LEGITEXT000006070633	D3665-11	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969758	LEGITEXT000006070633	D3665-11	LEGIARTI000029969748	Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole de Lyon est appelé à délibérer conformément à l'article L. 3661-10, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	<p>Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole de Lyon est appelé à délibérer conformément à l'article L. 3661-10, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : </p><p> En recettes : </p><p> 1° La nature des recettes ; </p><p> 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; </p><p> 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. </p><p> En dépenses : </p><p>1° Les articles de dépenses du budget ; </p><p>2° Le montant des crédits ; </p><p>3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; </p><p>4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements. </p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969758	IG-20260122
Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole de Lyon lui soient remis contre récépissé.	[ -0.059417724609375, 0.035400390625, 0.057373046875, 0.006458282470703125, 0.02410888671875, 0.00946044921875, 0.064697265625, -0.004932403564453125, -0.0012655258178710938, 0.045989990234375, -0.0518798828125, 0.056976318359375, 0.01027679443359375, -0.01001739501953125, -0.0380554199218...	LEGIARTI000029969774	Code général des collectivités territoriales	480	LEGITEXT000006070633	D3665-12	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969774	LEGITEXT000006070633	D3665-12	LEGIARTI000029969760	Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole de Lyon lui soient remis contre récépissé.	<p>Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. </p><p> Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole de Lyon lui soient remis contre récépissé. </p><p></p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969774	IG-20260122
Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 3665-3 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.	[ -0.03753662109375, 0.03131103515625, 0.0411376953125, -0.004093170166015625, 0.005680084228515625, 0.02044677734375, 0.042572021484375, -0.0086669921875, -0.0235595703125, 0.02581787109375, -0.0526123046875, 0.037078857421875, -0.0095672607421875, -0.005619049072265625, -0.05523681640625...	LEGIARTI000046790366	Code général des collectivités territoriales	805	LEGITEXT000006070633	D3665-13	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000046790366	LEGITEXT000006070633	D3665-13	LEGIARTI000029969776	Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 3665-3 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.	<p>Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;</p><p>2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 3665-3 ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.</p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000029969784	true	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000046790366	IG-20260113
Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole de Lyon présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.	[ -0.035064697265625, 0.038818359375, 0.060394287109375, -0.005397796630859375, 0.0059661865234375, 0.028411865234375, 0.053253173828125, 0.00836181640625, -0.02386474609375, 0.030364990234375, -0.06787109375, 0.042205810546875, 0.0137176513671875, -0.0006799697875976562, -0.05584716796875...	LEGIARTI000029969797	Code général des collectivités territoriales	200	LEGITEXT000006070633	D3665-14	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969797	LEGITEXT000006070633	D3665-14	LEGIARTI000029969786	Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole de Lyon présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.	<p>Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole de Lyon présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire. </p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969797	IG-20260122
Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole de Lyon est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	[ -0.048919677734375, 0.0244598388671875, 0.0616455078125, 0.003383636474609375, 0.0145111083984375, 0.0196533203125, 0.0616455078125, 0.00627899169921875, -0.004932403564453125, 0.041412353515625, -0.05218505859375, 0.059356689453125, 0.00373077392578125, -0.0220184326171875, -0.069152832...	LEGIARTI000029969810	Code général des collectivités territoriales	186	LEGITEXT000006070633	D3665-15	ABROGE	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	LEGIARTI000029969810	LEGITEXT000006070633	D3665-15	LEGIARTI000029969800	Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole de Lyon est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	<p>Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole de Lyon est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.</p>			1420070400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000029983080	LEGISCTA000029969556	CHAPITRE V : Comptabilité	Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON	TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES				false	LEGIARTI000029969810	IG-20260114
Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes : - 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ; - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ; - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants. Il ne sera, toutefois, pas perçu de redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.	[ -0.044403076171875, 0.0214996337890625, 0.03643798828125, 0.03643798828125, 0.00836181640625, 0.042816162109375, 0.04998779296875, -0.016632080078125, -0.0188140869140625, 0.0256805419921875, -0.04638671875, 0.0447998046875, 0.0005850791931152344, -0.012939453125, -0.0304718017578125, ...	LEGIARTI000006397655	Code général des collectivités territoriales	943	LEGITEXT000006070633	R3333-7	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397655	LEGITEXT000006070633	R3333-7	LEGIARTI000006397655	Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes : - 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ; - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ; - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants. Il ne sera, toutefois, pas perçu de redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.	<p></p> Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes :<p></p><p></p> - 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<p></p><p></p> - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<p></p><p></p> - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<p></p><p></p> - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<p></p><p></p> Il ne sera, toutefois, pas perçu de redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.<p></p>			955238400000	1017273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181568	LEGISCTA000006181568	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES				false	LEGIARTI000006397655	IG-20260114
Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les départements est poursuivi comme en matière de contributions directes.	[ -0.0416259765625, 0.0297088623046875, 0.054534912109375, -0.01033782958984375, 0.0172271728515625, 0.0195159912109375, 0.04449462890625, -0.027557373046875, -0.03216552734375, -0.004451751708984375, -0.01371002197265625, 0.023681640625, -0.01198577880859375, 0.011199951171875, -0.0314331...	LEGIARTI000006397658	Code général des collectivités territoriales	124	LEGITEXT000006070633	R3333-9	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397658	LEGITEXT000006070633	R3333-9	LEGIARTI000006397658	Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les départements est poursuivi comme en matière de contributions directes.	<p></p> Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les départements est poursuivi comme en matière de contributions directes.<p></p><p></p>			955238400000	1017273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181568	LEGISCTA000006181568	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES				false	LEGIARTI000006397658	IG-20260122
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.	[ -0.0294036865234375, 0.053131103515625, 0.059173583984375, 0.03338623046875, 0.0284576416015625, 0.0224761962890625, 0.04058837890625, -0.017547607421875, -0.02020263671875, 0.01328277587890625, -0.0187835693359375, 0.0248565673828125, -0.01508331298828125, -0.01678466796875, -0.01651000...	LEGIARTI000006397659	Code général des collectivités territoriales	266	LEGITEXT000006070633	R3333-10	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397659	LEGITEXT000006070633	R3333-10	LEGIARTI000006397659	Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.	<p></p> Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.<p></p><p></p>			955238400000	1017273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181568	LEGISCTA000006181568	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES				false	LEGIARTI000006397659	IG-20260114
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en application des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 est inférieur à celui qui résulte de l'application de cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.	[ -0.058624267578125, 0.03790283203125, 0.050872802734375, 0.039154052734375, 0.033294677734375, 0.039794921875, 0.0295257568359375, -0.03497314453125, -0.019256591796875, 0.01549530029296875, -0.026275634765625, 0.027008056640625, 0.0017671585083007812, 0.0009293556213378906, -0.019470214...	LEGIARTI000006397660	Code général des collectivités territoriales	376	LEGITEXT000006070633	R3333-11	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000006397660	LEGITEXT000006070633	R3333-11	LEGIARTI000006397660	Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en application des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 est inférieur à celui qui résulte de l'application de cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.	<p></p> Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en application des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 est inférieur à celui qui résulte de l'application de cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.<p></p><p></p>			955238400000	1017273600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181568	LEGISCTA000006181568	Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).	Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES	343,592	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT	TITRE III : RECETTES				false	LEGIARTI000006397660	IG-20260122
Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.	[ -0.0390625, 0.010223388671875, 0.0086517333984375, 0.01306915283203125, 0.0206146240234375, 0.0538330078125, 0.00957489013671875, -0.0189208984375, -0.0136871337890625, 0.0092620849609375, -0.00972747802734375, 0.046142578125, -0.003536224365234375, -0.0189208984375, -0.034149169921875, ...	LEGIARTI000006397678	Code général des collectivités territoriales	89	LEGITEXT000006070633	R4122-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Section 2 : Chef-lieu	LEGIARTI000006397678	LEGITEXT000006070633	R4122-1	LEGIARTI000006397678	Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.	<p></p>Le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4122-2 (VT)">l'article L. 4122-2</a> est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181571	LEGISCTA000006181571	Section 2 : Chef-lieu	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Section 2 : Chef-lieu	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION	CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu	Section 2 : Chef-lieu		false	LEGIARTI000006397678	IG-20260122
Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.	[ -0.035614013671875, 0.00925445556640625, 0.007129669189453125, 0.01132965087890625, 0.02081298828125, 0.0533447265625, 0.01087188720703125, -0.01425933837890625, -0.0185089111328125, 0.013031005859375, -0.0103302001953125, 0.04132080078125, -0.00472259521484375, -0.0205078125, -0.0404052...	LEGIARTI000006397679	Code général des collectivités territoriales	89	LEGITEXT000006070633	R4123-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION > CHAPITRE III : Regroupement de régions	LEGIARTI000006397679	LEGITEXT000006070633	R4123-1	LEGIARTI000006397679	Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.	<p></p>Le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392128&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4123-1 (VT)">l'article L. 4123-1</a> est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165074	LEGISCTA000006165074	CHAPITRE III : Regroupement de régions	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION > CHAPITRE III : Regroupement de régions	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION	CHAPITRE III : Regroupement de régions			false	LEGIARTI000006397679	IG-20260122
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	[ -0.04522705078125, 0.0228271484375, 0.056488037109375, -0.002933502197265625, -0.001201629638671875, 0.039276123046875, 0.03314208984375, -0.026763916015625, -0.0384521484375, 0.0242156982421875, -0.017730712890625, 0.0341796875, -0.0097198486328125, 0.0276031494140625, -0.03970336914062...	LEGIARTI000030561830	Code général des collectivités territoriales	439	LEGITEXT000006070633	R4132-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement	LEGIARTI000030561830	LEGITEXT000006070633	R4132-1	LEGIARTI000030561822	Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	<p>Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. </p><p> Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers. </p><p></p>			1431129600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000030564138	LEGISCTA000020535741	Section 3 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE II : Le conseil régional	Section 3 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000030561830	IG-20260114
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; 3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Il comprend également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; 4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région. Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.	[ -0.05462646484375, 0.01493072509765625, 0.041595458984375, -0.0011930465698242188, 0.001132965087890625, 0.023040771484375, 0.034759521484375, -0.0302886962890625, -0.018768310546875, 0.0231475830078125, -0.005359649658203125, 0.0362548828125, -0.01493072509765625, -0.042449951171875, -0...	LEGIARTI000047870714	Code général des collectivités territoriales	1,551	LEGITEXT000006070633	R4134-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	LEGIARTI000047870714	LEGITEXT000006070633	R4134-1	LEGIARTI000006397968	Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; 3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Il comprend également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; 4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région. Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.	<p>Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :</p><p>1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;</p><p>2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;</p><p>3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Il comprend également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412741&categorieLien=cid">décret du 22 avril 2002</a> pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;</p><p>4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.</p><p>Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.</p>			1689984000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000035300480	true	LEGISCTA000006181572	LEGISCTA000006181572	Section 2 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 2 : Composition		false	LEGIARTI000047870714	IG-20260122
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région. Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région. Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.	[ -0.051788330078125, 0.0183258056640625, 0.042572021484375, -0.004058837890625, 0.006256103515625, 0.0095977783203125, 0.0401611328125, -0.039276123046875, -0.052459716796875, 0.021392822265625, -0.0139923095703125, 0.050689697265625, 0.00319671630859375, -0.037750244140625, -0.0489501953...	LEGIARTI000023585682	Code général des collectivités territoriales	1,170	LEGITEXT000006070633	R4134-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	LEGIARTI000023585682	LEGITEXT000006070633	R4134-3	LEGIARTI000006397971	Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région. Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région. Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.	<p>Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.</p><p>Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.</p><p>Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.</p>			1293840000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000023098872	true	LEGISCTA000006181572	LEGISCTA000006181572	Section 2 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 2 : Composition		false	LEGIARTI000023585682	IG-20260114
I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3 , la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. II. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives. III. – Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région. IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 31 octobre et 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.	[ -0.0556640625, -0.001338958740234375, 0.0462646484375, -0.0025157928466796875, -0.00885772705078125, 0.023529052734375, 0.026824951171875, -0.036834716796875, -0.043060302734375, 0.040435791015625, -0.0141143798828125, 0.039642333984375, -0.016326904296875, -0.045257568359375, -0.0380554...	LEGIARTI000048868045	Code général des collectivités territoriales	1,752	LEGITEXT000006070633	R4134-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	LEGIARTI000048868045	LEGITEXT000006070633	R4134-4	LEGIARTI000006397974	I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3 , la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. II. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives. III. – Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région. IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 31 octobre et 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.	<p>I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397968&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4134-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397971&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4134-3</a>, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. </p><p>II. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. </p><p>Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants. </p><p>Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives. </p><p>III. – Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région. </p><p>IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 31 octobre et 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.</p>	Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.</p>	1705276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000035300488	true	LEGISCTA000006181572	LEGISCTA000006181572	Section 2 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 2 : Composition		false	LEGIARTI000048868045	IG-20260122
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.	[ -0.03192138671875, 0.0108184814453125, 0.023101806640625, -0.00704193115234375, 0.0251007080078125, 0.023895263671875, 0.037933349609375, -0.025634765625, -0.023101806640625, 0.0232391357421875, -0.0038547515869140625, 0.06304931640625, -0.0140228271484375, -0.027099609375, -0.0197601318...	LEGIARTI000022496312	Code général des collectivités territoriales	125	LEGITEXT000006070633	R4134-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	LEGIARTI000022496312	LEGITEXT000006070633	R4134-5	LEGIARTI000006397680	Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.	<p></p>Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.<p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397680	true	LEGISCTA000006181572	LEGISCTA000006181572	Section 2 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 2 : Composition		false	LEGIARTI000022496312	IG-20260114
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés pour six ans. Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R. 4134-4 , à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21 . Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional est renouvelable.	[ -0.06890869140625, 0.005847930908203125, 0.0225067138671875, -0.0033855438232421875, -0.0012760162353515625, 0.0191192626953125, 0.03863525390625, -0.0177154541015625, -0.0308685302734375, 0.031463623046875, -0.0199127197265625, 0.0340576171875, 0.001251220703125, -0.03863525390625, -0.0...	LEGIARTI000022496220	Code général des collectivités territoriales	625	LEGITEXT000006070633	R4134-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	LEGIARTI000022496220	LEGITEXT000006070633	R4134-6	LEGIARTI000006397976	Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés pour six ans. Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R. 4134-4 , à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21 . Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional est renouvelable.	<p></p>Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés pour six ans. <p></p><p></p>Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-3 (V)">articles R. 4134-3 et R. 4134-4</a>, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-21 (V)">l'article R. 4134-21</a>. <p></p><p></p>Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. <p></p><p></p>Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional est renouvelable.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397977	true	LEGISCTA000006181572	LEGISCTA000006181572	Section 2 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 2 : Composition		false	LEGIARTI000022496220	IG-20260122
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région. Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.	[ -0.051422119140625, 0.021697998046875, 0.0214996337890625, 0.002925872802734375, 0.013458251953125, 0.035369873046875, 0.04461669921875, -0.0218048095703125, -0.0229034423828125, 0.03155517578125, -0.035552978515625, 0.041778564453125, -0.0108489990234375, -0.048431396484375, -0.02310180...	LEGIARTI000022496310	Code général des collectivités territoriales	700	LEGITEXT000006070633	R4134-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	LEGIARTI000022496310	LEGITEXT000006070633	R4134-7	LEGIARTI000006397681	Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région. Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.	<p></p>Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région. <p></p><p></p>Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397681	true	LEGISCTA000006181572	LEGISCTA000006181572	Section 2 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 2 : Composition	300,643	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 2 : Composition		false	LEGIARTI000022496310	IG-20260114
Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu. Par dérogation au précédent alinéa, dans les régions regroupées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par le conseil régional dans les conditions prévues au II de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 précitée .	[ -0.046875, 0.0261688232421875, 0.037872314453125, -0.010772705078125, 0.003787994384765625, 0.0241546630859375, 0.04901123046875, -0.0271148681640625, -0.0240325927734375, 0.031494140625, -0.02569580078125, 0.03955078125, -0.0007805824279785156, -0.0350341796875, -0.0277099609375, 0.02...	LEGIARTI000031831192	Code général des collectivités territoriales	676	LEGITEXT000006070633	R4134-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000031831192	LEGITEXT000006070633	R4134-8	LEGIARTI000006397683	Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu. Par dérogation au précédent alinéa, dans les régions regroupées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par le conseil régional dans les conditions prévues au II de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 précitée .	<p>Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.</p><p></p><p></p><p>Par dérogation au précédent alinéa, dans les régions regroupées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&categorieLien=cid">loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015</a> relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par le conseil régional dans les conditions prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&idArticle=JORFARTI000030109632&categorieLien=cid">II de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 précitée</a>. </p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022496308	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000031831192	IG-20260114
Le conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.	[ -0.06463623046875, 0.0228424072265625, 0.037750244140625, 0.00719451904296875, 0.01168060302734375, 0.0157470703125, 0.061614990234375, -0.031646728515625, -0.0262298583984375, 0.0228424072265625, -0.00943756103515625, 0.0433349609375, -0.009307861328125, -0.0328369140625, -0.00973510742...	LEGIARTI000022496306	Code général des collectivités territoriales	306	LEGITEXT000006070633	R4134-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000022496306	LEGITEXT000006070633	R4134-9	LEGIARTI000006397684	Le conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.	<p></p>Le conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.<p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397684	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000022496306	IG-20260114
Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique, social et environnemental régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 4134-9. Le président du conseil économique, social et environnemental régional peut demander au président du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le conseil économique, social et environnemental régional aura à débattre. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent.	[ -0.059844970703125, 0.00005310773849487305, 0.0301361083984375, 0.0015277862548828125, 0.0201263427734375, 0.022857666015625, 0.048248291015625, -0.0322265625, -0.0178070068359375, 0.02496337890625, -0.0299224853515625, 0.0452880859375, -0.0085296630859375, -0.030548095703125, -0.0383605...	LEGIARTI000022496302	Code général des collectivités territoriales	788	LEGITEXT000006070633	R4134-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000022496302	LEGITEXT000006070633	R4134-10	LEGIARTI000006397685	Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique, social et environnemental régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 4134-9. Le président du conseil économique, social et environnemental régional peut demander au président du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le conseil économique, social et environnemental régional aura à débattre. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent.	<p></p>Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique, social et environnemental régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4241-1 (V)">l'article L. 4241-1. </a>Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-9 (V)">l'article R. 4134-9.</a><p></p><p></p>Le président du conseil économique, social et environnemental régional peut demander au président du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le conseil économique, social et environnemental régional aura à débattre. <p></p><p></p>Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397685	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000022496302	IG-20260114
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L. 4241-1 .	[ -0.0745849609375, 0.0032138824462890625, 0.035797119140625, 0.0030765533447265625, 0.0149688720703125, 0.0288238525390625, 0.03875732421875, -0.0165252685546875, -0.0257110595703125, 0.04058837890625, -0.0246124267578125, 0.04022216796875, 0.002880096435546875, -0.0458984375, -0.01910400...	LEGIARTI000022496299	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	R4134-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000022496299	LEGITEXT000006070633	R4134-11	LEGIARTI000006397686	A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L. 4241-1 .	<p></p>A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4241-1 (V)">l'article L. 4241-1</a>.<p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397686	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000022496299	IG-20260122
Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles. Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur constatation.	[ -0.06640625, 0.01837158203125, 0.036956787109375, 0.005828857421875, 0.01078033447265625, 0.0203399658203125, 0.046844482421875, -0.01605224609375, -0.042022705078125, 0.02716064453125, -0.01418304443359375, 0.054534912109375, -0.021331787109375, -0.02880859375, -0.0221099853515625, 0....	LEGIARTI000022496297	Code général des collectivités territoriales	621	LEGITEXT000006070633	R4134-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000022496297	LEGITEXT000006070633	R4134-12	LEGIARTI000006397687	Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles. Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur constatation.	<p></p>Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles. <p></p><p></p>Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité. <p></p><p></p>Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur constatation.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397687	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000022496297	IG-20260122
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.	[ -0.06402587890625, 0.0271453857421875, 0.0396728515625, 0.01418304443359375, 0.01122283935546875, 0.01557159423828125, 0.0462646484375, -0.0306243896484375, -0.0229644775390625, 0.0233154296875, -0.03863525390625, 0.0408935546875, -0.0011310577392578125, -0.035491943359375, -0.0227966308...	LEGIARTI000048868049	Code général des collectivités territoriales	293	LEGITEXT000006070633	R4134-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000048868049	LEGITEXT000006070633	R4134-13	LEGIARTI000006397688	Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.	<p>Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.</p>			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022496295	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000048868049	IG-20260122
Le président assure la police des séances.	[ -0.06646728515625, 0.0260009765625, 0.044921875, -0.0185394287109375, 0.0182342529296875, 0.03045654296875, 0.06494140625, -0.030914306640625, -0.02630615234375, -0.004116058349609375, -0.03369140625, 0.04522705078125, -0.00588226318359375, -0.0218353271484375, -0.058746337890625, 0.04...	LEGIARTI000006397689	Code général des collectivités territoriales	42	LEGITEXT000006070633	R4134-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000006397689	LEGITEXT000006070633	R4134-14	LEGIARTI000006397689	Le président assure la police des séances.	<p></p> Le président assure la police des séances.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000006397689	IG-20260122
Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le conseil économique, social et environnemental régional avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique, social et environnemental régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.	[ -0.053131103515625, 0.0232696533203125, 0.03485107421875, 0.014556884765625, 0.0188140869140625, 0.031890869140625, 0.06207275390625, -0.0386962890625, -0.03125, 0.01678466796875, -0.00496673583984375, 0.057373046875, 0.0005946159362792969, -0.016571044921875, -0.02337646484375, 0.0218...	LEGIARTI000022496293	Code général des collectivités territoriales	573	LEGITEXT000006070633	R4134-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000022496293	LEGITEXT000006070633	R4134-15	LEGIARTI000006397690	Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le conseil économique, social et environnemental régional avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique, social et environnemental régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.	<p></p>Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le conseil économique, social et environnemental régional avec leur accord ou à leur demande. <p></p><p></p>Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique, social et environnemental régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397690	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000022496293	IG-20260122
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président du conseil régional.	[ -0.055328369140625, 0.016510009765625, 0.047149658203125, 0.006244659423828125, 0.0102996826171875, 0.02099609375, 0.052520751953125, -0.004154205322265625, -0.0304412841796875, 0.033233642578125, -0.0227813720703125, 0.03302001953125, -0.00641632080078125, -0.0304412841796875, -0.029052...	LEGIARTI000048868052	Code général des collectivités territoriales	312	LEGITEXT000006070633	R4134-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000048868052	LEGITEXT000006070633	R4134-16	LEGIARTI000006397691	Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président du conseil régional.	<p></p>Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président du conseil régional.<p></p><p></p>			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022496291	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000048868052	IG-20260114
Les avis du conseil économique, social et environnemental régional sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil économique, social et environnemental régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.	[ -0.054595947265625, 0.0213775634765625, 0.017974853515625, 0.011016845703125, 0.001308441162109375, 0.018524169921875, 0.049102783203125, -0.033111572265625, -0.01337432861328125, 0.02203369140625, -0.01523590087890625, 0.058319091796875, -0.014801025390625, -0.023345947265625, -0.043426...	LEGIARTI000022496289	Code général des collectivités territoriales	685	LEGITEXT000006070633	R4134-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	LEGIARTI000022496289	LEGITEXT000006070633	R4134-17	LEGIARTI000006397692	Les avis du conseil économique, social et environnemental régional sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil économique, social et environnemental régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.	<p></p>Les avis du conseil économique, social et environnemental régional sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil économique, social et environnemental régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. <p></p><p></p>Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. <p></p><p></p>Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. <p></p><p></p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397692	true	LEGISCTA000006192763	LEGISCTA000006192763	Sous-section 1 : Règles générales (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Règles générales (R)	429,490	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 1 : Règles générales (R)	false	LEGIARTI000022496289	IG-20260114
Le conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une ou deux sections. Outre des membres du conseil économique, social et environnemental régional désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section. Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional, par un arrêté du préfet de région. Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de région constate ces désignations. Le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique, social et environnemental régional. Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19 , la durée du mandat des membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau. Le mandat est renouvelable.	[ -0.05303955078125, -0.007785797119140625, 0.036712646484375, 0.005382537841796875, -0.007110595703125, 0.02056884765625, 0.02459716796875, -0.0278778076171875, -0.0191192626953125, 0.034210205078125, -0.01432037353515625, 0.04998779296875, -0.024993896484375, -0.04095458984375, -0.043060...	LEGIARTI000022496286	Code général des collectivités territoriales	1,478	LEGITEXT000006070633	R4134-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	LEGIARTI000022496286	LEGITEXT000006070633	R4134-18	LEGIARTI000006397693	Le conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une ou deux sections. Outre des membres du conseil économique, social et environnemental régional désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section. Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional, par un arrêté du préfet de région. Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de région constate ces désignations. Le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique, social et environnemental régional. Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19 , la durée du mandat des membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau. Le mandat est renouvelable.	<p></p>Le conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une ou deux sections. <p></p><p></p>Outre des membres du conseil économique, social et environnemental régional désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section. <p></p><p></p>Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional, par un arrêté du préfet de région. <p></p><p></p>Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de région constate ces désignations. <p></p><p></p>Le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique, social et environnemental régional. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-19 (V)">l'article R. 4134-19</a>, la durée du mandat des membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau. Le mandat est renouvelable.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397694	true	LEGISCTA000048868055	LEGISCTA000006192764	Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	false	LEGIARTI000022496286	IG-20260114
Les dispositions de l'article R. 4134-5 , des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4134-6 , et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l'article R. 4134-18 .	[ -0.052581787109375, 0.00377655029296875, 0.0308074951171875, 0.01540374755859375, 0.0253143310546875, 0.045135498046875, 0.0123138427734375, -0.0309906005859375, -0.0198211669921875, 0.01334381103515625, -0.0019989013671875, 0.03021240234375, -0.00007510185241699219, -0.00720977783203125, ...	LEGIARTI000006397695	Code général des collectivités territoriales	196	LEGITEXT000006070633	R4134-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	LEGIARTI000006397695	LEGITEXT000006070633	R4134-19	LEGIARTI000006397695	Les dispositions de l'article R. 4134-5 , des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4134-6 , et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l'article R. 4134-18 .	<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-5 (V)">l'article R. 4134-5</a>, des deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-6 (V)">l'article R. 4134-6</a>, et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-7 (V)">l'article R. 4134-7 </a>sont applicables aux personnalités désignées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-18 (V)">l'article R. 4134-18</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048868055	LEGISCTA000006192764	Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	false	LEGIARTI000006397695	IG-20260114
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.	[ -0.0511474609375, 0.0181121826171875, 0.04779052734375, -0.0067901611328125, 0.022003173828125, 0.02337646484375, 0.049041748046875, -0.0389404296875, -0.02178955078125, 0.0193634033203125, 0.00778961181640625, 0.035797119140625, -0.0167388916015625, -0.006317138671875, -0.03579711914062...	LEGIARTI000006397696	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	R4134-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	LEGIARTI000006397696	LEGITEXT000006070633	R4134-20	LEGIARTI000006397696	Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.	<p></p> Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048868055	LEGISCTA000006192764	Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)	false	LEGIARTI000006397696	IG-20260122
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection du président du conseil ainsi que des autres membres du bureau. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier. Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections.	[ -0.0565185546875, -0.005222320556640625, 0.0435791015625, 0.0034084320068359375, -0.00373077392578125, 0.02099609375, 0.04754638671875, -0.0196990966796875, -0.04595947265625, 0.024078369140625, -0.0114898681640625, 0.0533447265625, -0.0312347412109375, -0.029449462890625, -0.03701782226...	LEGIARTI000048868059	Code général des collectivités territoriales	1,281	LEGITEXT000006070633	R4134-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)	LEGIARTI000048868059	LEGITEXT000006070633	R4134-21	LEGIARTI000006397697	Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection du président du conseil ainsi que des autres membres du bureau. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier. Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections.	<p>Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.</p><p>Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions.</p><p>Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection du président du conseil ainsi que des autres membres du bureau.</p><p>Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.</p><p>Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections.</p>			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022496284	true	LEGISCTA000006192765	LEGISCTA000006192765	Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 3 : Fonctionnement	Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)	false	LEGIARTI000048868059	IG-20260122
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.	[ -0.05224609375, 0.00882720947265625, 0.0279693603515625, 0.01490020751953125, 0.0018978118896484375, 0.04180908203125, 0.0271148681640625, -0.033477783203125, -0.01412200927734375, 0.0350341796875, -0.01264190673828125, 0.0350341796875, -0.0068511962890625, -0.0130615234375, -0.028808593...	LEGIARTI000022492555	Code général des collectivités territoriales	147	LEGITEXT000006070633	R4134-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000022492555	LEGITEXT000006070633	R4134-22	LEGIARTI000006397698	Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.	<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V)">articles R. 4135-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-3 (V)">R. 4135-3</a> sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.<p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397698	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000022492555	IG-20260122
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.	[ -0.052276611328125, 0.01229095458984375, 0.025848388671875, 0.01476287841796875, -0.0008873939514160156, 0.05169677734375, 0.032073974609375, -0.029815673828125, -0.005260467529296875, 0.041534423828125, -0.019073486328125, 0.0310821533203125, -0.00939178466796875, -0.005649566650390625, ...	LEGIARTI000022492565	Code général des collectivités territoriales	148	LEGITEXT000006070633	D4134-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000022492565	LEGITEXT000006070633	D4134-23	LEGIARTI000006397704	Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.	<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4135-20 (Ab)">articles D. 4135-20 à D. 4135-23</a> sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.<p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397704	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000022492565	IG-20260114
Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.	[ -0.07330322265625, 0.0224761962890625, 0.0242462158203125, 0.01396942138671875, -0.0089263916015625, 0.02044677734375, 0.0283050537109375, -0.0195159912109375, -0.0279388427734375, 0.03533935546875, -0.01702880859375, 0.038482666015625, 0.0017461776733398438, -0.021087646484375, -0.02349...	LEGIARTI000031831176	Code général des collectivités territoriales	308	LEGITEXT000006070633	R4134-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000031831176	LEGITEXT000006070633	R4134-24	LEGIARTI000006397700	Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.	<p></p>Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022492559	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000031831176	IG-20260114
Le président du conseil économique, social et environnemental régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L. 4135-17 .	[ -0.06695556640625, 0.012481689453125, 0.0203399658203125, 0.0114898681640625, -0.006763458251953125, 0.01617431640625, 0.0364990234375, -0.02459716796875, -0.0189208984375, 0.048248291015625, -0.0197601318359375, 0.042572021484375, -0.00737762451171875, -0.0293121337890625, -0.0319824218...	LEGIARTI000022496281	Code général des collectivités territoriales	289	LEGITEXT000006070633	R4134-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000022496281	LEGITEXT000006070633	R4134-25	LEGIARTI000006397701	Le président du conseil économique, social et environnemental régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L. 4135-17 .	<p></p>Le président du conseil économique, social et environnemental régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-17 (V)">l'article L. 4135-17</a>.<p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397701	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000022496281	IG-20260114
Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24 , majorée d'un coefficient de 1,9. Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.	[ -0.06072998046875, 0.01424407958984375, 0.0216217041015625, 0.0172576904296875, -0.01029205322265625, 0.0190277099609375, 0.034515380859375, -0.016632080078125, -0.0179901123046875, 0.0443115234375, -0.044708251953125, 0.0443115234375, -0.0086822509765625, -0.016845703125, -0.02172851562...	LEGIARTI000022492562	Code général des collectivités territoriales	757	LEGITEXT000006070633	R4134-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000022492562	LEGITEXT000006070633	R4134-26	LEGIARTI000006397702	Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24 , majorée d'un coefficient de 1,9. Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.	<p></p>Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-24 (V)">l'article R. 4134-24</a>, majorée d'un coefficient de 1,9. <p></p><p></p>Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397702	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	343,592	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000022492562	IG-20260122
La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.	[ -0.061767578125, 0.0239105224609375, 0.0467529296875, 0.015869140625, 0.0034637451171875, 0.0173492431640625, 0.0296173095703125, -0.03680419921875, -0.019989013671875, 0.034912109375, -0.0260162353515625, 0.04315185546875, -0.01068115234375, -0.0157623291015625, -0.0187225341796875, 0...	LEGIARTI000022496278	Code général des collectivités territoriales	432	LEGITEXT000006070633	R4134-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000022496278	LEGITEXT000006070633	R4134-27	LEGIARTI000006397703	La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.	<p></p>La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-24 (V)">l'article R. 4134-24</a> prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.<p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397703	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	429,490	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000022496278	IG-20260122
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; 2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.	[ -0.062286376953125, 0.01910400390625, 0.033538818359375, 0.0118865966796875, 0.01226043701171875, 0.0421142578125, 0.0350341796875, -0.027984619140625, -0.039703369140625, 0.04180908203125, -0.013763427734375, 0.0550537109375, 0.00699615478515625, -0.0190277099609375, -0.017669677734375,...	LEGIARTI000022492568	Code général des collectivités territoriales	225	LEGITEXT000006070633	D4134-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000022492568	LEGITEXT000006070633	D4134-28	LEGIARTI000006397709	La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; 2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.	<p></p>La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : <p></p><p></p>1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; <p></p><p></p>2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397710	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	472,439	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000022492568	IG-20260122
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 4134-7-1 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.	[ -0.041107177734375, 0.029937744140625, 0.039459228515625, 0.0168304443359375, 0.006427764892578125, 0.04583740234375, 0.0170440673828125, -0.0002727508544921875, -0.0247802734375, 0.042327880859375, -0.048736572265625, 0.047088623046875, 0.01203155517578125, -0.01641845703125, -0.0379943...	LEGIARTI000006397713	Code général des collectivités territoriales	1,338	LEGITEXT000006070633	D4134-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000006397713	LEGITEXT000006070633	D4134-29	LEGIARTI000006397712	Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 4134-7-1 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.	<p></p>Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4134-7-1 (V)">l'article L. 4134-7-1 </a>fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. <p></p><p></p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&idArticle=LEGIARTI000006566079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 (V)">l'article 1er </a>du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&idArticle=LEGIARTI000006379388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 1 (V)">l'article 1er </a>du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (V)">l'article 7-1</a> de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. <p></p><p></p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.<p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397712	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	601,286	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000006397713	IG-20260114
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-32 du présent code.	[ -0.046051025390625, 0.0306243896484375, 0.0282440185546875, 0.025848388671875, -0.001995086669921875, 0.04388427734375, 0.0212860107421875, -0.01238250732421875, -0.0228118896484375, 0.027587890625, -0.03607177734375, 0.044952392578125, 0.004589080810546875, -0.032135009765625, -0.042999...	LEGIARTI000033516144	Code général des collectivités territoriales	774	LEGITEXT000006070633	D4134-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000033516144	LEGITEXT000006070633	D4134-30	LEGIARTI000006397714	En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-32 du présent code.	<p>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3123-6 (V)">L. 3123-6 </a>du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (V)">D. 4135-7</a> du présent code. </p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397716&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 4134-32 </a>du présent code.</p>			1479600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397714	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	644,235	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional		false	LEGIARTI000033516144	IG-20260114

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