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Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du L. 1251-43 du code du travail.	[ -0.0693359375, 0.03399658203125, 0.01343536376953125, 0.02490234375, 0.0155792236328125, 0.041259765625, 0.02227783203125, -0.01480865478515625, -0.020843505859375, 0.0296173095703125, -0.02655029296875, 0.047821044921875, 0.004909515380859375, -0.0296173095703125, -0.0509033203125, 0....	LEGIARTI000033516130	Code général des collectivités territoriales	959	LEGITEXT000006070633	D4134-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000033516130	LEGITEXT000006070633	D4134-31	LEGIARTI000006397715	Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du L. 1251-43 du code du travail.	<p>Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392197&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4134-7-1</a>, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-27 (V)">L. 3121-27 </a>du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-67 </a>du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-13 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-15 </a>du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-43 (V)">L. 1251-43</a> du code du travail.</p>			1479600000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397715	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	687,184	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional			false	LEGIARTI000033516130	IG-20260114
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 4134-7-1 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 .	[ -0.0697021484375, 0.025665283203125, 0.0164794921875, 0.026275634765625, 0.0223236083984375, 0.04058837890625, 0.0296173095703125, -0.0102081298828125, -0.01947021484375, 0.0494384765625, -0.036285400390625, 0.0491943359375, -0.0023288726806640625, -0.02984619140625, -0.04156494140625, ...	LEGIARTI000006397716	Code général des collectivités territoriales	918	LEGITEXT000006070633	D4134-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000006397716	LEGITEXT000006070633	D4134-32	LEGIARTI000006397716	Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 4134-7-1 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 .	<p></p>Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4134-7-1 (V)">l'article L. 4134-7-1</a>, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. <p></p><p></p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)">décret n° 2000-815 du 25 août 2000 </a>ou le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)">décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 </a>ou le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (V)">décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002</a>.<p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	730,133	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional			false	LEGIARTI000006397716	IG-20260114
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.07269287109375, 0.016815185546875, 0.051483154296875, 0.020965576171875, 0.00856781005859375, 0.01702880859375, 0.042755126953125, -0.0197296142578125, -0.0221099853515625, 0.0367431640625, -0.0201416015625, 0.0284423828125, 0.003582000732421875, -0.0215911865234375, -0.022216796875, ...	LEGIARTI000022496274	Code général des collectivités territoriales	497	LEGITEXT000006070633	D4134-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	LEGIARTI000022496274	LEGITEXT000006070633	D4134-33	LEGIARTI000006397717	Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	<p>Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4134-7-2 (V)">l'article L. 4134-7-2,</a> sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000020521496	true	LEGISCTA000048868057	LEGISCTA000006181574	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional	773,082	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional	Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional			false	LEGIARTI000022496274	IG-20260114
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 4135-1 , l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.	[ -0.072509765625, 0.0262908935546875, 0.041839599609375, 0.02532958984375, 0.027252197265625, 0.039154052734375, 0.035888671875, -0.0202484130859375, -0.024749755859375, 0.028594970703125, -0.032623291015625, 0.05450439453125, -0.01448822021484375, -0.034912109375, -0.03302001953125, 0....	LEGIARTI000006397718	Code général des collectivités territoriales	307	LEGITEXT000006070633	R4135-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397718	LEGITEXT000006070633	R4135-1	LEGIARTI000006397718	Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 4135-1 , l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.	<p></p>Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-1 (V)">l'article L. 4135-1</a>, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192766	LEGISCTA000006192766	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397718	IG-20260114
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 4135-2 , l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.	[ -0.06048583984375, 0.03240966796875, 0.03350830078125, 0.0333251953125, 0.031494140625, 0.0535888671875, 0.0277099609375, -0.006519317626953125, -0.0239105224609375, 0.03912353515625, -0.04998779296875, 0.050689697265625, -0.0018672943115234375, -0.022186279296875, -0.0287933349609375, ...	LEGIARTI000006397719	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	R4135-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397719	LEGITEXT000006070633	R4135-2	LEGIARTI000006397719	Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 4135-2 , l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.	<p></p>Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-2 (V)">l'article L. 4135-2</a>, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192766	LEGISCTA000006192766	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397719	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.	[ -0.051025390625, 0.018218994140625, 0.0283203125, 0.037261962890625, 0.0025386810302734375, 0.04498291015625, 0.0168609619140625, -0.015716552734375, -0.012542724609375, 0.0303955078125, -0.0168609619140625, 0.040802001953125, -0.010101318359375, 0.01025390625, -0.03582763671875, 0.023...	LEGIARTI000006397721	Code général des collectivités territoriales	398	LEGITEXT000006070633	R4135-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397721	LEGITEXT000006070633	R4135-3	LEGIARTI000006397721	Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V)">articles R. 4135-1 et R. 4135-2</a> sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192766	LEGISCTA000006192766	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397721	IG-20260122
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.	[ -0.07293701171875, 0.01082611083984375, 0.0309600830078125, 0.012725830078125, 0.02978515625, 0.048553466796875, 0.036224365234375, -0.01430511474609375, -0.039886474609375, 0.0419921875, -0.0166015625, 0.059051513671875, -0.0027217864990234375, -0.006397247314453125, -0.0221710205078125...	LEGIARTI000006397979	Code général des collectivités territoriales	201	LEGITEXT000006070633	R4135-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397979	LEGITEXT000006070633	R4135-4	LEGIARTI000006397978	La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.	<p></p> La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<p></p><p></p> 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;<p></p><p></p> 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.<p></p>			1064966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397978	true	LEGISCTA000006192766	LEGISCTA000006192766	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397979	IG-20260114
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 4135-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.	[ -0.041168212890625, 0.0301971435546875, 0.040130615234375, 0.017578125, 0.00638580322265625, 0.04510498046875, 0.017486572265625, -0.0002505779266357422, -0.02471923828125, 0.043243408203125, -0.049224853515625, 0.048004150390625, 0.01282501220703125, -0.0166473388671875, -0.037841796875...	LEGIARTI000006397981	Code général des collectivités territoriales	1,336	LEGITEXT000006070633	R4135-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397981	LEGITEXT000006070633	R4135-5	LEGIARTI000006397980	Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 4135-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.	<p></p>Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-2 (V)">l'article L. 4135-2 </a>fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. <p></p><p></p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&idArticle=LEGIARTI000006566079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 (V)">l'article 1er </a>du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&idArticle=LEGIARTI000006379388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 1 (V)">l'article 1er </a>du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (V)">l'article 7-1</a> de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. <p></p><p></p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.<p></p>			1064966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397980	true	LEGISCTA000006192766	LEGISCTA000006192766	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397981	IG-20260114
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 4135-8 du présent code.	[ -0.04644775390625, 0.0294342041015625, 0.0292205810546875, 0.026702880859375, -0.003734588623046875, 0.04339599609375, 0.0197296142578125, -0.01291656494140625, -0.0229949951171875, 0.026702880859375, -0.03662109375, 0.046661376953125, 0.00428009033203125, -0.032928466796875, -0.04251098...	LEGIARTI000033471235	Code général des collectivités territoriales	773	LEGITEXT000006070633	R4135-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000033471235	LEGITEXT000006070633	R4135-6	LEGIARTI000006397982	En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 4135-8 du présent code.	<p>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-6</a> du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397681&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4135-7 </a>du présent code. </p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397683&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4135-8 </a>du présent code.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397983	true	LEGISCTA000006192766	LEGISCTA000006192766	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000033471235	IG-20260114
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43 du code du travail.	[ -0.0682373046875, 0.037139892578125, 0.0235748291015625, 0.0280303955078125, 0.017059326171875, 0.040618896484375, 0.0233612060546875, -0.01520538330078125, -0.0195465087890625, 0.035614013671875, -0.03106689453125, 0.043670654296875, 0.006923675537109375, -0.031707763671875, -0.05041503...	LEGIARTI000033471211	Code général des collectivités territoriales	985	LEGITEXT000006070633	R4135-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000033471211	LEGITEXT000006070633	R4135-7	LEGIARTI000006397984	Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article L. 1251-43 du code du travail.	<p>Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392203&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4135-3</a>, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-27 </a>du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-67 </a>du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-13 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-15 </a>du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-43 (V)">L. 1251-43</a> du code du travail.</p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397985	true	LEGISCTA000006192766	LEGISCTA000006192766	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000033471211	IG-20260122
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 4135-3 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.	[ -0.07000732421875, 0.027740478515625, 0.018218994140625, 0.02667236328125, 0.0202484130859375, 0.04144287109375, 0.0297698974609375, -0.01006317138671875, -0.01727294921875, 0.049285888671875, -0.03668212890625, 0.050262451171875, -0.0033054351806640625, -0.030120849609375, -0.0404968261...	LEGIARTI000006397987	Code général des collectivités territoriales	915	LEGITEXT000006070633	R4135-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	LEGIARTI000006397987	LEGITEXT000006070633	R4135-8	LEGIARTI000006397986	Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 4135-3 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.	<p></p>Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-3 (V)">l'article L. 4135-3</a>, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid" title="Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)">2000-815 </a>du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)">2001-623 </a>du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (V)">2002-9</a> du 4 janvier 2002. <p></p><p></p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<p></p>			1064966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397986	true	LEGISCTA000006192766	LEGISCTA000006192766	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.		false	LEGIARTI000006397987	IG-20260122
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 4135-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil régional, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.	[ -0.054595947265625, 0.0300140380859375, 0.027923583984375, 0.0406494140625, 0.0270843505859375, 0.038330078125, 0.031890869140625, -0.017303466796875, -0.0089111328125, 0.0306396484375, -0.039398193359375, 0.04083251953125, -0.0057830810546875, -0.0114593505859375, -0.0182342529296875, ...	LEGIARTI000006397722	Code général des collectivités territoriales	537	LEGITEXT000006070633	R4135-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000006397722	LEGITEXT000006070633	R4135-8-1	LEGIARTI000006397722	A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 4135-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil régional, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.	<p></p>A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (V)">l'article L. 4135-9-2</a> bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. <p></p><p></p>L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil régional, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. <p></p><p></p>Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.<p></p>			1065225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192767	LEGISCTA000006192767	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000006397722	IG-20260114
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.	[ -0.06842041015625, 0.04595947265625, 0.029296875, 0.0178985595703125, 0.01447296142578125, 0.01552581787109375, 0.025970458984375, -0.011138916015625, -0.00684356689453125, 0.0200958251953125, -0.02667236328125, 0.0249176025390625, 0.010223388671875, -0.0019741058349609375, -0.0252685546...	LEGIARTI000044539757	Code général des collectivités territoriales	238	LEGITEXT000006070633	R4135-8-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000044539757	LEGITEXT000006070633	R4135-8-2	LEGIARTI000006397723	La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.	<p>La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.</p>			1639958400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397723	true	LEGISCTA000006192767	LEGISCTA000006192767	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000044539757	IG-20260122
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.	[ -0.033660888671875, 0.029510498046875, 0.040313720703125, 0.029693603515625, 0.01021575927734375, 0.036712646484375, 0.0253753662109375, -0.0239410400390625, 0.0106201171875, 0.015472412109375, -0.0311279296875, 0.05291748046875, 0.0102996826171875, -0.0080108642578125, -0.01197052001953...	LEGIARTI000006397724	Code général des collectivités territoriales	60	LEGITEXT000006070633	R4135-8-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000006397724	LEGITEXT000006070633	R4135-8-3	LEGIARTI000006397724	L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.	<p></p> L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.<p></p><p></p>			1065225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192767	LEGISCTA000006192767	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000006397724	IG-20260122
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.	[ -0.061431884765625, 0.045989990234375, 0.02490234375, 0.043365478515625, 0.024688720703125, 0.039947509765625, 0.0244903564453125, -0.00888824462890625, -0.00264739990234375, 0.0157623291015625, -0.025299072265625, 0.03753662109375, -0.006072998046875, 0.0082855224609375, -0.028717041015...	LEGIARTI000031423941	Code général des collectivités territoriales	508	LEGITEXT000006070633	R4135-8-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000031423941	LEGITEXT000006070633	R4135-8-4	LEGIARTI000006397725	Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.	<p>Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %. </p><p></p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397725	true	LEGISCTA000006192767	LEGISCTA000006192767	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000031423941	IG-20260114
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.	[ -0.061004638671875, 0.037384033203125, 0.0308837890625, 0.042694091796875, 0.01410675048828125, 0.03680419921875, 0.0247802734375, -0.01024627685546875, -0.00009161233901977539, 0.0308837890625, -0.0287933349609375, 0.017547607421875, 0.0142059326171875, -0.005123138427734375, -0.0216369...	LEGIARTI000031423950	Code général des collectivités territoriales	354	LEGITEXT000006070633	R4135-8-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000031423950	LEGITEXT000006070633	R4135-8-5	LEGIARTI000006397726	L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.	<p>L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.</p><p></p><p>L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397726	true	LEGISCTA000006192767	LEGISCTA000006192767	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000031423950	IG-20260114
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.	[ -0.06689453125, 0.0155792236328125, 0.030181884765625, 0.03948974609375, 0.037689208984375, 0.039154052734375, 0.058074951171875, -0.045684814453125, -0.0155792236328125, 0.00281524658203125, -0.055145263671875, 0.02545166015625, -0.0025501251220703125, 0.00872802734375, -0.0331115722656...	LEGIARTI000006397727	Code général des collectivités territoriales	134	LEGITEXT000006070633	R4135-8-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	LEGIARTI000006397727	LEGITEXT000006070633	R4135-8-6	LEGIARTI000006397727	Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.	<p></p> Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.<p></p><p></p>			1065225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192767	LEGISCTA000006192767	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux	Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.		false	LEGIARTI000006397727	IG-20260122
La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1 , ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.	[ -0.0765380859375, 0.0182952880859375, 0.034210205078125, 0.021148681640625, 0.0186614990234375, 0.0228118896484375, 0.02008056640625, -0.0182952880859375, -0.034210205078125, 0.0039520263671875, -0.030426025390625, 0.043731689453125, -0.01491546630859375, -0.0179443359375, -0.04730224609...	LEGIARTI000043507536	Code général des collectivités territoriales	506	LEGITEXT000006070633	R4135-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000043507536	LEGITEXT000006070633	R4135-9	LEGIARTI000006397729	La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1 , ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.	<p>La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392218&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4135-10 à L. 4135-14 </a>et par le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4321-1</a>, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1221-12</a> à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397729	true	LEGISCTA000006192768	LEGISCTA000006192768	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000043507536	IG-20260122
Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.0711669921875, 0.034820556640625, 0.059783935546875, 0.037078857421875, 0.0099334716796875, 0.0117340087890625, 0.03936767578125, -0.0201568603515625, -0.0232696533203125, 0.01910400390625, -0.0251617431640625, 0.040313720703125, 0.00860595703125, 0.01206207275390625, -0.0234680175781...	LEGIARTI000020100712	Code général des collectivités territoriales	276	LEGITEXT000006070633	R4135-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000020100712	LEGITEXT000006070633	R4135-10	LEGIARTI000006397730	Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.			1231372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397730	true	LEGISCTA000006192768	LEGISCTA000006192768	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000020100712	IG-20260122
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-12 , l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.	[ -0.07232666015625, 0.01224517822265625, 0.02911376953125, 0.0298614501953125, 0.039520263671875, 0.045074462890625, 0.0185546875, -0.0025730133056640625, -0.0174407958984375, 0.01001739501953125, -0.0248565673828125, 0.022064208984375, -0.0083465576171875, 0.0014667510986328125, -0.02597...	LEGIARTI000020100685	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R4135-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000020100685	LEGITEXT000006070633	R4135-11	LEGIARTI000006397731	Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-12 , l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.	<p></p>Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392222&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4135-12</a>, l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.<p></p><p></p>			1231372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397731	true	LEGISCTA000006192768	LEGISCTA000006192768	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 1 : Dispositions générales (R).		false	LEGIARTI000020100685	IG-20260114
Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 4135-11 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	[ -0.0748291015625, 0.0311279296875, 0.0191192626953125, 0.022674560546875, 0.029083251953125, 0.029296875, 0.04168701171875, -0.02593994140625, -0.035797119140625, 0.0140380859375, -0.0301055908203125, 0.054931640625, -0.0264434814453125, -0.04534912109375, -0.0323486328125, 0.031524658...	LEGIARTI000020100697	Code général des collectivités territoriales	568	LEGITEXT000006070633	R4135-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	LEGIARTI000020100697	LEGITEXT000006070633	R4135-12	LEGIARTI000006397732	Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 4135-11 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	<p></p>Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392220&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4135-11</a>, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande.<p></p><p></p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.<p></p>			1231372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397732	true	LEGISCTA000006192769	LEGISCTA000006192769	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).		false	LEGIARTI000020100697	IG-20260122
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	[ -0.05035400390625, 0.027923583984375, 0.033294677734375, 0.033050537109375, 0.044677734375, 0.038543701171875, 0.043792724609375, -0.031524658203125, -0.0304412841796875, 0.01018524169921875, -0.04180908203125, 0.0361328125, -0.00577545166015625, -0.045318603515625, -0.034149169921875, ...	LEGIARTI000043507576	Code général des collectivités territoriales	619	LEGITEXT000006070633	R4135-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	LEGIARTI000043507576	LEGITEXT000006070633	R4135-13	LEGIARTI000006397733	Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	<p></p>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9. <p></p><p></p>Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. <p></p><p></p>Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.<p></p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397733	true	LEGISCTA000006192769	LEGISCTA000006192769	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).		false	LEGIARTI000043507576	IG-20260122
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.	[ -0.0479736328125, 0.038177490234375, 0.026885986328125, 0.0341796875, 0.020721435546875, 0.0253753662109375, 0.026885986328125, -0.0300140380859375, -0.0234832763671875, 0.00508880615234375, -0.0155792236328125, 0.03265380859375, 0.00461578369140625, -0.03717041015625, -0.04522705078125,...	LEGIARTI000006397734	Code général des collectivités territoriales	68	LEGITEXT000006070633	R4135-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	LEGIARTI000006397734	LEGITEXT000006070633	R4135-14	LEGIARTI000006397734	Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.	<p></p> Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192769	LEGISCTA000006192769	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).		false	LEGIARTI000006397734	IG-20260114
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.	[ -0.052764892578125, 0.04779052734375, 0.0447998046875, 0.017578125, 0.0209808349609375, 0.017425537109375, 0.04046630859375, -0.0240478515625, -0.037811279296875, -0.0160064697265625, -0.0189056396484375, 0.0268707275390625, 0.00543212890625, -0.0447998046875, -0.041961669921875, 0.033...	LEGIARTI000006397735	Code général des collectivités territoriales	233	LEGITEXT000006070633	R4135-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	LEGIARTI000006397735	LEGITEXT000006070633	R4135-15	LEGIARTI000006397735	L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.	<p></p> L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192769	LEGISCTA000006192769	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).		false	LEGIARTI000006397735	IG-20260122
Tout membre d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 4135-11 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	[ -0.08538818359375, 0.0162506103515625, 0.028900146484375, 0.02337646484375, 0.0230560302734375, 0.042694091796875, 0.05206298828125, -0.0297393798828125, -0.032501220703125, 0.0312347412109375, -0.0303802490234375, 0.05694580078125, -0.036956787109375, -0.027618408203125, -0.027084350585...	LEGIARTI000020100694	Code général des collectivités territoriales	650	LEGITEXT000006070633	R4135-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	LEGIARTI000020100694	LEGITEXT000006070633	R4135-16	LEGIARTI000006397736	Tout membre d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 4135-11 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.	<p></p>Tout membre d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392220&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4135-11</a>, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.<p></p><p></p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.<p></p>			1231372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397736	true	LEGISCTA000006192770	LEGISCTA000006192770	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).		false	LEGIARTI000020100694	IG-20260114
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	[ -0.059234619140625, 0.031707763671875, 0.044525146484375, 0.032928466796875, 0.045562744140625, 0.031280517578125, 0.042449951171875, -0.02734375, -0.03106689453125, 0.0159454345703125, -0.037078857421875, 0.034393310546875, -0.0182342529296875, -0.032318115234375, -0.03521728515625, 0...	LEGIARTI000043507573	Code général des collectivités territoriales	621	LEGITEXT000006070633	R4135-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	LEGIARTI000043507573	LEGITEXT000006070633	R4135-17	LEGIARTI000006397738	Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.	<p></p>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9. <p></p><p></p>Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. <p></p><p></p>Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. <p></p><p></p>Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.<p></p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397738	true	LEGISCTA000006192770	LEGISCTA000006192770	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).		false	LEGIARTI000043507573	IG-20260122
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.	[ -0.0677490234375, 0.01416015625, 0.03497314453125, 0.00728607177734375, 0.0195159912109375, 0.0284576416015625, 0.037933349609375, -0.037139892578125, -0.00982666015625, 0.0220947265625, -0.00982666015625, 0.040374755859375, -0.0357666015625, -0.034149169921875, -0.031036376953125, 0.0...	LEGIARTI000006397739	Code général des collectivités territoriales	80	LEGITEXT000006070633	R4135-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	LEGIARTI000006397739	LEGITEXT000006070633	R4135-18	LEGIARTI000006397739	Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.	<p></p> Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192770	LEGISCTA000006192770	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).		false	LEGIARTI000006397739	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 4135-16 à R. 4135-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.	[ -0.04931640625, 0.0169830322265625, 0.033966064453125, 0.038543701171875, 0.0025119781494140625, 0.032989501953125, 0.0160064697265625, -0.024993896484375, -0.0182952880859375, 0.033477783203125, -0.0039825439453125, 0.0253143310546875, -0.002277374267578125, 0.004268646240234375, -0.035...	LEGIARTI000006397740	Code général des collectivités territoriales	173	LEGITEXT000006070633	R4135-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	LEGIARTI000006397740	LEGITEXT000006070633	R4135-19	LEGIARTI000006397740	Les dispositions des articles R. 4135-16 à R. 4135-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-16 (V)">articles R. 4135-16 à R. 4135-18</a> sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192770	LEGISCTA000006192770	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).		false	LEGIARTI000006397740	IG-20260122
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil régional et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil régional sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.	[ -0.05413818359375, 0.0025691986083984375, 0.028045654296875, 0.016845703125, 0.0149993896484375, 0.03875732421875, 0.026885986328125, -0.01275634765625, -0.019378662109375, 0.0307769775390625, -0.0140228271484375, 0.04986572265625, -0.01207733154296875, -0.0092010498046875, -0.0317382812...	LEGIARTI000043507591	Code général des collectivités territoriales	725	LEGITEXT000006070633	R4135-19-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000043507591	LEGITEXT000006070633	R4135-19-1	LEGIARTI000032814337	Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil régional et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil régional sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.	<p>Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil régional et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.</p><p>Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-12 à R. 1221-22-1</a>.</p><p>Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil régional sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a> du code du travail.</p>	Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032815244	true	LEGISCTA000032814335	LEGISCTA000032814335	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000043507591	IG-20260113
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil régional acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection régionale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 4135-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.	[ -0.0262298583984375, 0.0005960464477539062, 0.03436279296875, 0.0205535888671875, 0.0238189697265625, 0.047637939453125, 0.0276031494140625, -0.012908935546875, -0.0095367431640625, 0.0303497314453125, -0.03582763671875, 0.053955078125, -0.01959228515625, -0.0145416259765625, -0.05731201...	LEGIARTI000044539675	Code général des collectivités territoriales	1,148	LEGITEXT000006070633	R4135-19-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539675	LEGITEXT000006070633	R4135-19-2	LEGIARTI000032814339	Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil régional acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection régionale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 4135-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.	<p>Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le membre du conseil régional acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection régionale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.</p><p>Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 4135-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043507710	true	LEGISCTA000032814335	LEGISCTA000032814335	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539675	IG-20260114
Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 4135-19-1.	[ -0.0498046875, 0.005889892578125, 0.01739501953125, 0.01306915283203125, 0.034149169921875, 0.041168212890625, 0.03271484375, -0.01224517822265625, -0.00885009765625, 0.0187225341796875, -0.0438232421875, 0.05926513671875, -0.015533447265625, -0.0015878677368164062, -0.0283966064453125, ...	LEGIARTI000044539606	Code général des collectivités territoriales	781	LEGITEXT000006070633	R4135-19-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539606	LEGITEXT000006070633	R4135-19-3	LEGIARTI000032814341	Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 4135-19-1.	<p>Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.</p><p>Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 4135-19-1.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043507751	true	LEGISCTA000032814335	LEGISCTA000032814335	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539606	IG-20260122
Le membre du conseil régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil régional dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.07659912109375, 0.01678466796875, 0.048095703125, 0.0133514404296875, 0.0282745361328125, 0.0310211181640625, 0.042999267578125, -0.0237579345703125, -0.0182647705078125, 0.029052734375, -0.0250396728515625, 0.046539306640625, -0.00039577484130859375, -0.0138397216796875, -0.030242919...	LEGIARTI000044539645	Code général des collectivités territoriales	562	LEGITEXT000006070633	R4135-19-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	LEGIARTI000044539645	LEGITEXT000006070633	R4135-19-4	LEGIARTI000032814343	Le membre du conseil régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil régional dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	<p>Le membre du conseil régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement.</p><p>Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil régional dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>	Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.	<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032815251	true	LEGISCTA000032814335	LEGISCTA000032814335	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 2 : Droit à la formation	Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation		false	LEGIARTI000044539645	IG-20260114
Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22 .	[ -0.08087158203125, 0.0265350341796875, 0.056976318359375, 0.0304412841796875, 0.0090789794921875, 0.0289154052734375, 0.0115814208984375, -0.007068634033203125, -0.016845703125, 0.0200042724609375, -0.02935791015625, 0.048065185546875, 0.00551605224609375, 0.0060882568359375, -0.04022216...	LEGIARTI000020100718	Code général des collectivités territoriales	771	LEGITEXT000006070633	R4135-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	LEGIARTI000020100718	LEGITEXT000006070633	R4135-20	LEGIARTI000006397741	Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22 .	<p></p>Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. <p></p><p></p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. <p></p><p></p>Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397743&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4135-22</a>.<p></p>			1231372800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397741	true	LEGISCTA000006192771	LEGISCTA000006192771	Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial	false	LEGIARTI000020100718	IG-20260122
Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4135-20 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22 .	[ -0.08209228515625, 0.0139923095703125, 0.045379638671875, 0.0176239013671875, 0.0258026123046875, 0.0213470458984375, 0.02642822265625, -0.0223846435546875, -0.0273590087890625, 0.01751708984375, -0.021240234375, 0.042083740234375, 0.00004553794860839844, -0.00766754150390625, -0.0426940...	LEGIARTI000006397742	Code général des collectivités territoriales	584	LEGITEXT000006070633	R4135-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	LEGIARTI000006397742	LEGITEXT000006070633	R4135-21	LEGIARTI000006397742	Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4135-20 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22 .	<p></p>Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional. <p></p><p></p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-20 (V)">l'article R. 4135-20</a>. <p></p><p></p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-22 (V)">l'article R. 4135-22</a>.<p></p>			1111104000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192772	LEGISCTA000006192772	Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour	false	LEGIARTI000006397742	IG-20260114
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 4135-20 et R. 4135-21 .	[ -0.049957275390625, 0.049957275390625, 0.0516357421875, 0.0413818359375, 0.0273590087890625, 0.03546142578125, 0.019744873046875, -0.0134429931640625, -0.026641845703125, 0.02069091796875, -0.0272369384765625, 0.038299560546875, 0.0195159912109375, 0.0019626617431640625, -0.0530395507812...	LEGIARTI000043233641	Code général des collectivités territoriales	895	LEGITEXT000006070633	R4135-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap	LEGIARTI000043233641	LEGITEXT000006070633	R4135-22	LEGIARTI000006397743	Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 4135-20 et R. 4135-21 .	<p></p><p>Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392234&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4135-19 </a>et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3</a> du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p><p>La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.</p><p></p><p></p><p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397741&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4135-20 et R. 4135-21</a>.</p><p></p><p></p>	(1) L' articles L. 323-10 de l'ancien code du travail a été renuméroté respectivement dans les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du nouveau code du travail. (2) Les articles L. 323-1 à L. 325-5 de l'ancien code du travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les articles L. 323-2, L. 323-4-1 et les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5 du même code dans la version antérieure de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).	<p></p><p><i>(1)</i> L' articles L. 323-10 de l'ancien code du travail a été renuméroté respectivement dans les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du nouveau code du travail.</p><p><i>(2)</i> Les articles L. 323-1 à L. 325-5 de l'ancien code du travail ont été renumérotés dans les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du nouveau code du travail ainsi que les articles L. 323-2, L. 323-4-1 et les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5 du même code dans la version antérieure de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).</p>	1615420800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397743	true	LEGISCTA000006192773	LEGISCTA000006192773	Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap	false	LEGIARTI000043233641	IG-20260122
La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil régional, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.	[ -0.047088623046875, 0.0088958740234375, 0.03857421875, 0.0263214111328125, 0.01044464111328125, 0.03558349609375, 0.0291900634765625, -0.01273345947265625, -0.010498046875, 0.0181121826171875, -0.0306854248046875, 0.033233642578125, -0.0006527900695800781, 0.002197265625, -0.042633056640...	LEGIARTI000006397745	Code général des collectivités territoriales	382	LEGITEXT000006070633	D4135-22-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	LEGIARTI000006397745	LEGITEXT000006070633	D4135-22-1	LEGIARTI000006397745	La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil régional, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.	<p></p>La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (V)">l'article L. 4135-19-1</a> peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. <p></p><p></p>Il est communiqué au conseil régional, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.<p></p>			1178928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192774	LEGISCTA000006192774	Paragraphe 4 : Chèque service	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000006397745	IG-20260114
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.	[ -0.038238525390625, 0.046112060546875, 0.0212249755859375, 0.021575927734375, 0.0225372314453125, 0.024627685546875, 0.03790283203125, -0.0009713172912597656, -0.0193023681640625, 0.01143646240234375, -0.017547607421875, 0.044525146484375, 0.0165863037109375, 0.0036029815673828125, -0.04...	LEGIARTI000006397746	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	D4135-22-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	LEGIARTI000006397746	LEGITEXT000006070633	D4135-22-2	LEGIARTI000006397746	Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.	<p></p>Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (V)">l'article L. 4135-19-1</a>, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.<p></p><p></p>			1178928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192774	LEGISCTA000006192774	Paragraphe 4 : Chèque service	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000006397746	IG-20260114
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l' article D. 7233-8 du code du travail , par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.	[ -0.0521240234375, 0.0082244873046875, 0.03363037109375, 0.0182952880859375, 0.028839111328125, 0.03826904296875, 0.034942626953125, -0.016265869140625, -0.03253173828125, 0.0236663818359375, -0.005222320556640625, 0.0115966796875, 0.0236663818359375, -0.0203399658203125, -0.0587768554687...	LEGIARTI000042209915	Code général des collectivités territoriales	277	LEGITEXT000006070633	D4135-22-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	LEGIARTI000042209915	LEGITEXT000006070633	D4135-22-3	LEGIARTI000006397747	Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l' article D. 7233-8 du code du travail , par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.	<p>Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500114&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 7233-8 du code du travail</a>, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.</p><p>Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.</p>			1596326400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397747	true	LEGISCTA000006192774	LEGISCTA000006192774	Paragraphe 4 : Chèque service	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000042209915	IG-20260114
Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la région mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil régional.	[ -0.0677490234375, 0.003864288330078125, 0.03997802734375, 0.01506805419921875, 0.018707275390625, 0.0433349609375, 0.050811767578125, -0.020965576171875, -0.025604248046875, 0.01398468017578125, -0.0293426513671875, 0.039581298828125, 0.00640106201171875, -0.01407623291015625, -0.0322875...	LEGIARTI000006397748	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	D4135-22-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	LEGIARTI000006397748	LEGITEXT000006070633	D4135-22-4	LEGIARTI000006397748	Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la région mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil régional.	<p></p>Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. <p></p><p></p>La déclaration annuelle prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V)">l'article 87</a> du code général des impôts souscrite par la région mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil régional.<p></p>			1178928000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192774	LEGISCTA000006192774	Paragraphe 4 : Chèque service	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Chèque service	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 3 : Remboursement de frais		Paragraphe 4 : Chèque service	false	LEGIARTI000006397748	IG-20260122
Les membres du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.	[ -0.073974609375, 0.007358551025390625, 0.047088623046875, 0.003082275390625, 0.03680419921875, 0.00804901123046875, 0.043792724609375, -0.0095672607421875, -0.030548095703125, 0.0179443359375, -0.0153656005859375, 0.05078125, 0.00634765625, -0.0088348388671875, -0.0296173095703125, 0.0...	LEGIARTI000006397753	Code général des collectivités territoriales	291	LEGITEXT000006070633	D4135-20	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	LEGIARTI000006397753	LEGITEXT000006070633	D4135-20	LEGIARTI000006397753	Les membres du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.	<p></p> Les membres du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.<p></p><p></p>			955238400000	1111104000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181579	LEGISCTA000006181579	Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux				false	LEGIARTI000006397753	IG-20260114
Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.	[ -0.0869140625, 0.0291748046875, 0.05364990234375, 0.023406982421875, 0.007049560546875, 0.0299530029296875, 0.019775390625, -0.0057525634765625, -0.024383544921875, 0.018310546875, -0.035064697265625, 0.04779052734375, 0.011505126953125, 0.01042938232421875, -0.03955078125, 0.035247802...	LEGIARTI000006397754	Code général des collectivités territoriales	345	LEGITEXT000006070633	D4135-21	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	LEGIARTI000006397754	LEGITEXT000006070633	D4135-21	LEGIARTI000006397754	Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.	<p></p> Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.<p></p><p></p>			955238400000	1111104000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181579	LEGISCTA000006181579	Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux				false	LEGIARTI000006397754	IG-20260114
La prise en charge des frais de transport de l'article D. 4135-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 4135-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.	[ -0.0635986328125, 0.0306854248046875, 0.048736572265625, 0.035430908203125, 0.00772857666015625, 0.0287628173828125, 0.029327392578125, 0.007671356201171875, -0.0008673667907714844, 0.026397705078125, -0.032257080078125, 0.03656005859375, 0.012237548828125, -0.007221221923828125, -0.0410...	LEGIARTI000006397755	Code général des collectivités territoriales	519	LEGITEXT000006070633	D4135-22	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	LEGIARTI000006397755	LEGITEXT000006070633	D4135-22	LEGIARTI000006397755	La prise en charge des frais de transport de l'article D. 4135-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 4135-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.	<p></p> La prise en charge des frais de transport de l'article D. 4135-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 4135-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.<p></p><p></p>			955238400000	1111104000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181579	LEGISCTA000006181579	Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux				false	LEGIARTI000006397755	IG-20260114
Les élus visés à l'article D. 4135-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.	[ -0.0677490234375, 0.0361328125, 0.04559326171875, 0.0271148681640625, 0.0110931396484375, 0.0484619140625, 0.0214691162109375, -0.00908660888671875, -0.0248565673828125, 0.035736083984375, -0.0218658447265625, 0.0303955078125, 0.0196075439453125, 0.0081634521484375, -0.036773681640625, ...	LEGIARTI000006397756	Code général des collectivités territoriales	312	LEGITEXT000006070633	D4135-23	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	LEGIARTI000006397756	LEGITEXT000006070633	D4135-23	LEGIARTI000006397756	Les élus visés à l'article D. 4135-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.	<p></p> Les élus visés à l'article D. 4135-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.<p></p><p></p>			955238400000	1111104000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181579	LEGISCTA000006181579	Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux				false	LEGIARTI000006397756	IG-20260114
Tout membre du conseil régional percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 4135-20-1. En cas de trop-perçu, la région procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.	[ -0.06646728515625, 0.0262603759765625, 0.029693603515625, 0.031036376953125, -0.00864410400390625, 0.038330078125, 0.0205078125, -0.00830841064453125, -0.0277099609375, 0.03857421875, -0.0269317626953125, 0.056732177734375, -0.01324462890625, -0.005901336669921875, -0.039886474609375, ...	LEGIARTI000006397750	Code général des collectivités territoriales	1,206	LEGITEXT000006070633	D4135-23-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale.	LEGIARTI000006397750	LEGITEXT000006070633	D4135-23-1	LEGIARTI000006397750	Tout membre du conseil régional percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 4135-20-1. En cas de trop-perçu, la région procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.	<p></p>Tout membre du conseil régional percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-20-1 (V)">l'article L. 4135-20-1.</a><p></p><p></p>En cas de trop-perçu, la région procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. <p></p><p></p>Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. <p></p><p></p>En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.<p></p>			1101168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192776	LEGISCTA000006192776	Sous-section 1 : Sécurité sociale.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 1 : Sécurité sociale.		false	LEGIARTI000006397750	IG-20260122
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu régional pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 4135-23-1 , les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.	[ -0.0732421875, 0.033111572265625, 0.026641845703125, 0.026824951171875, -0.01111602783203125, 0.0450439453125, 0.01605224609375, -0.0062408447265625, -0.018402099609375, 0.03369140625, -0.0281982421875, 0.039947509765625, 0.005825042724609375, 0.0096435546875, -0.026824951171875, 0.040...	LEGIARTI000006397752	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	D4135-23-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale.	LEGIARTI000006397752	LEGITEXT000006070633	D4135-23-2	LEGIARTI000006397752	Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu régional pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 4135-23-1 , les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.	<p></p>Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu régional pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4135-23-1 (V)">l'article D. 4135-23-1</a>, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.<p></p><p></p>			1101168000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192776	LEGISCTA000006192776	Sous-section 1 : Sécurité sociale.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 1 : Sécurité sociale.		false	LEGIARTI000006397752	IG-20260122
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la région : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.	[ -0.0489501953125, 0.0251007080078125, 0.050506591796875, 0.032440185546875, 0.017364501953125, 0.004779815673828125, 0.0272369384765625, -0.03289794921875, -0.04559326171875, 0.03350830078125, -0.0162200927734375, 0.0298309326171875, 0.00482177734375, -0.0100250244140625, -0.040405273437...	LEGIARTI000006397749	Code général des collectivités territoriales	171	LEGITEXT000006070633	R4135-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite.	LEGIARTI000006397749	LEGITEXT000006070633	R4135-24	LEGIARTI000006397749	Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la région : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.	<p>Le plafond des taux de cotisations prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4135-22 (V)">l'article L. 4135-22</a> est fixé ainsi qu'il suit :</p><p>– taux de cotisation de la région : 8 % ;</p><p>– taux de cotisation de l'élu : 8 %.</p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192775	LEGISCTA000006192775	Sous-section 2 : Retraite.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux	Section 4 : Protection sociale	Sous-section 2 : Retraite.		false	LEGIARTI000006397749	IG-20260114
Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.055999755859375, -0.0022830963134765625, 0.035400390625, 0.0096282958984375, -0.004150390625, 0.043609619140625, 0.0250091552734375, -0.0256805419921875, -0.012451171875, 0.01549530029296875, -0.04779052734375, 0.052459716796875, 0.005008697509765625, -0.023345947265625, -0.0236816406...	LEGIARTI000032045606	Code général des collectivités territoriales	671	LEGITEXT000006070633	R4141-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	LEGIARTI000032045606	LEGITEXT000006070633	R4141-1	LEGIARTI000006397757	Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p>Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle.</p><p>Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région.</p><p>La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. </p><p></p><p></p>			1455321600000	1656633600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397757	true	LEGISCTA000006165077	LEGISCTA000006165077	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur				false	LEGIARTI000032045606	IG-20260122
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l' article L. 4141-1 se fait selon les modalités fixées par l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration .	[ -0.0543212890625, 0.005252838134765625, 0.03448486328125, 0.02294921875, 0.0010442733764648438, 0.04266357421875, 0.021331787109375, -0.00959014892578125, 0.0002391338348388672, 0.0047149658203125, -0.04461669921875, 0.03900146484375, 0.005039215087890625, -0.0063323974609375, -0.0430908...	LEGIARTI000044195038	Code général des collectivités territoriales	768	LEGITEXT000006070633	R4141-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	LEGIARTI000044195038	LEGITEXT000006070633	R4141-2	LEGIARTI000032039053	I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l' article L. 4141-1 se fait selon les modalités fixées par l' article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration .	<p>I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. </p><p>La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. </p><p>II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392260&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4141-1 </a>se fait selon les modalités fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370405&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>	Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.	<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2022.</p>	1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032039053	true	LEGISCTA000006165077	LEGISCTA000006165077	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES	CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur				false	LEGIARTI000044195038	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2 . Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la région ", " le préfet de région " et " le président du conseil régional ".	[ -0.046783447265625, -0.003925323486328125, 0.034271240234375, 0.02435302734375, 0.029083251953125, 0.0360107421875, 0.0300445556640625, -0.0219573974609375, -0.00794219970703125, 0.0102081298828125, -0.0214691162109375, 0.039276123046875, 0.0115509033203125, -0.003635406494140625, -0.032...	LEGIARTI000044194967	Code général des collectivités territoriales	390	LEGITEXT000006070633	R4142-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité	LEGIARTI000044194967	LEGITEXT000006070633	R4142-1	LEGIARTI000006397758	Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2 . Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la région ", " le préfet de région " et " le président du conseil régional ".	<p>Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392263&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4141-2</a>.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la région ", " le préfet de région " et " le président du conseil régional ".</p>	Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.	<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>	1656633600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397759	true	LEGISCTA000006181660	LEGISCTA000006181660	Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité			false	LEGIARTI000044194967	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.	[ -0.038604736328125, 0.01007843017578125, 0.0313720703125, 0.0538330078125, 0.0243072509765625, 0.057525634765625, 0.0292205810546875, -0.0189208984375, -0.0240020751953125, 0.040618896484375, -0.0180816650390625, 0.0157623291015625, 0.0129241943359375, 0.007152557373046875, -0.0319824218...	LEGIARTI000037775828	Code général des collectivités territoriales	144	LEGITEXT000006070633	R4142-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)	LEGIARTI000037775828	LEGITEXT000006070633	R4142-2	LEGIARTI000006397760	Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000037775844&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)">articles R. 2131-5 à R. 2131-7</a> sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397760	true	LEGISCTA000006181581	LEGISCTA000006181581	Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES	CHAPITRE II : Contrôle de légalité	Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)			false	LEGIARTI000037775828	IG-20260122
Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	[ -0.0654296875, 0.0230560302734375, 0.031494140625, 0.0193939208984375, 0.030059814453125, 0.04754638671875, 0.03839111328125, -0.012542724609375, -0.00873565673828125, 0.022552490234375, -0.0202178955078125, 0.036163330078125, -0.005840301513671875, -0.0235595703125, -0.042449951171875, ...	LEGIARTI000006397761	Code général des collectivités territoriales	514	LEGITEXT000006070633	R4143-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	LEGIARTI000006397761	LEGITEXT000006070633	R4143-1	LEGIARTI000006397761	Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1 , il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.	<p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4143-1 (V)">l'article L. 4143-1</a>, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. <p></p><p></p>Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional. <p></p><p></p>La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. <p></p><p></p>Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.<p></p>			1010102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165079	LEGISCTA000006165079	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région				false	LEGIARTI000006397761	IG-20260114
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	[ -0.052520751953125, 0.0244140625, 0.0188446044921875, 0.0265350341796875, 0.040069580078125, 0.039520263671875, 0.04351806640625, -0.01247406005859375, -0.01134490966796875, 0.0261383056640625, -0.029052734375, 0.01763916015625, -0.01081085205078125, -0.032623291015625, -0.03607177734375...	LEGIARTI000006397762	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	R4143-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	LEGIARTI000006397762	LEGITEXT000006070633	R4143-2	LEGIARTI000006397762	Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.	<p></p> Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.<p></p><p></p>			1010102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165079	LEGISCTA000006165079	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région				false	LEGIARTI000006397762	IG-20260114
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	[ -0.0657958984375, 0.01125335693359375, 0.020751953125, 0.0224151611328125, 0.040313720703125, 0.050506591796875, 0.050506591796875, -0.02545166015625, -0.01751708984375, 0.0234832763671875, -0.01331329345703125, 0.035614013671875, -0.0295562744140625, -0.00022482872009277344, -0.02046203...	LEGIARTI000006397763	Code général des collectivités territoriales	351	LEGITEXT000006070633	R4143-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	LEGIARTI000006397763	LEGITEXT000006070633	R4143-3	LEGIARTI000006397763	Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.	<p></p> Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.<p></p><p></p> Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.<p></p>			1010102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165079	LEGISCTA000006165079	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région				false	LEGIARTI000006397763	IG-20260122
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	[ -0.03289794921875, 0.029083251953125, 0.0294342041015625, 0.0289154052734375, 0.037384033203125, 0.04742431640625, 0.034454345703125, -0.0401611328125, -0.028564453125, 0.0220794677734375, -0.017059326171875, 0.01078033447265625, -0.00814056396484375, -0.0183563232421875, -0.022338867187...	LEGIARTI000006397764	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	R4143-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	LEGIARTI000006397764	LEGITEXT000006070633	R4143-4	LEGIARTI000006397764	Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.	<p></p> Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.<p></p><p></p>			1010102400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165079	LEGISCTA000006165079	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES	CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région				false	LEGIARTI000006397764	IG-20260122
En application du 8° bis de l'article L. 4211-1 , une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.	[ -0.0048675537109375, 0.0023403167724609375, 0.031951904296875, 0.03179931640625, -0.004940032958984375, 0.0546875, 0.0362548828125, -0.03460693359375, -0.0147857666015625, -0.006908416748046875, -0.019012451171875, 0.023773193359375, -0.0024700164794921875, -0.004978179931640625, -0.0635...	LEGIARTI000032726337	Code général des collectivités territoriales	165	LEGITEXT000006070633	R4211-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	LEGIARTI000032726337	LEGITEXT000006070633	R4211-1	LEGIARTI000032726337	En application du 8° bis de l'article L. 4211-1 , une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.	En application du 8° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)">L. 4211-1</a>, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.			1466294400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032726335	LEGISCTA000032726335	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1			false	LEGIARTI000032726337	IG-20260122
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.	[ -0.0266265869140625, -0.00013005733489990234, 0.0411376953125, 0.003101348876953125, 0.021026611328125, 0.0411376953125, 0.04144287109375, -0.0499267578125, -0.0032138824462890625, 0.0024967193603515625, -0.0019388198852539062, 0.045074462890625, 0.01134490966796875, -0.0267791748046875, ...	LEGIARTI000032726339	Code général des collectivités territoriales	121	LEGITEXT000006070633	R4211-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	LEGIARTI000032726339	LEGITEXT000006070633	R4211-2	LEGIARTI000032726339	La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.	La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.			1466294400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032726335	LEGISCTA000032726335	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1			false	LEGIARTI000032726339	IG-20260122
Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible.	[ -0.04156494140625, 0.0167083740234375, 0.034942626953125, 0.0151824951171875, 0.0061492919921875, 0.03814697265625, 0.03460693359375, -0.0305328369140625, -0.018402099609375, 0.003879547119140625, -0.0053863525390625, 0.039337158203125, 0.00911712646484375, -0.0227203369140625, -0.046478...	LEGIARTI000053316765	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R4211-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	LEGIARTI000053316765	LEGITEXT000006070633	R4211-3	LEGIARTI000032726341	Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible.	<p>Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032726341	true	LEGISCTA000032726335	LEGISCTA000032726335	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1			false	LEGIARTI000053316765	IG-20260122
Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible. Les participations détenues par la région, avant la publication du décret n° 2016-807 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les conseils régionaux, sur le fondement d'une autorisation par décret en Conseil d'Etat, sont prises en compte pour le calcul des ratios prévus aux deux alinéas précédents. En cas de dépassement constaté du plafond de 5 %, le montant des nouvelles prises de participations pouvant être réalisées par la région au cours de l'exercice suivant le constat de ce dépassement est limité à la valeur des cessions réalisées pendant cet exercice. Si, au-delà de cette période d'un an, le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales dépasse toujours ce plafond de 5 %, la région engage un programme de cessions lui permettant de le respecter au plus vite dans les conditions fixées pour les cessions à l'article R. 4211-8 . Aucune nouvelle prise de participation n'est possible tant que la région ne respecte pas de nouveau ce ratio.	[ -0.037078857421875, -0.00817108154296875, 0.0257110595703125, 0.021636962890625, 0.00266265869140625, 0.05340576171875, 0.036865234375, -0.0295867919921875, -0.015899658203125, 0.0171051025390625, -0.011810302734375, 0.04437255859375, 0.0073394775390625, -0.0167694091796875, -0.057403564...	LEGIARTI000053316768	Code général des collectivités territoriales	1,302	LEGITEXT000006070633	R4211-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	LEGIARTI000053316768	LEGITEXT000006070633	R4211-4	LEGIARTI000032726343	Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible. Les participations détenues par la région, avant la publication du décret n° 2016-807 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les conseils régionaux, sur le fondement d'une autorisation par décret en Conseil d'Etat, sont prises en compte pour le calcul des ratios prévus aux deux alinéas précédents. En cas de dépassement constaté du plafond de 5 %, le montant des nouvelles prises de participations pouvant être réalisées par la région au cours de l'exercice suivant le constat de ce dépassement est limité à la valeur des cessions réalisées pendant cet exercice. Si, au-delà de cette période d'un an, le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales dépasse toujours ce plafond de 5 %, la région engage un programme de cessions lui permettant de le respecter au plus vite dans les conditions fixées pour les cessions à l'article R. 4211-8 . Aucune nouvelle prise de participation n'est possible tant que la région ne respecte pas de nouveau ce ratio.	<p></p><p align="left">Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible.</p><p>Les participations détenues par la région, avant la publication du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032723556&categorieLien=cid">décret n° 2016-807 </a>relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les conseils régionaux, sur le fondement d'une autorisation par décret en Conseil d'Etat, sont prises en compte pour le calcul des ratios prévus aux deux alinéas précédents.</p><p>En cas de dépassement constaté du plafond de 5 %, le montant des nouvelles prises de participations pouvant être réalisées par la région au cours de l'exercice suivant le constat de ce dépassement est limité à la valeur des cessions réalisées pendant cet exercice. Si, au-delà de cette période d'un an, le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales dépasse toujours ce plafond de 5 %, la région engage un programme de cessions lui permettant de le respecter au plus vite dans les conditions fixées pour les cessions à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032726351&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4211-8</a>. Aucune nouvelle prise de participation n'est possible tant que la région ne respecte pas de nouveau ce ratio.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032726343	true	LEGISCTA000032726335	LEGISCTA000032726335	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1			false	LEGIARTI000053316768	IG-20260113
La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.	[ -0.03131103515625, -0.00569915771484375, 0.03533935546875, 0.018768310546875, 0.018585205078125, 0.053466796875, 0.050537109375, -0.0340576171875, -0.0146484375, 0.0070953369140625, -0.0046234130859375, 0.03936767578125, -0.0106658935546875, -0.0318603515625, -0.052001953125, 0.0380859...	LEGIARTI000032726345	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	R4211-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	LEGIARTI000032726345	LEGITEXT000006070633	R4211-5	LEGIARTI000032726345	La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.	<p>La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet :</p><p>– ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ;</p><p>– ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.</p>			1466294400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032726335	LEGISCTA000032726335	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1			false	LEGIARTI000032726345	IG-20260122
Le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local. Ce rapport comporte notamment : 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés ; 3° Une appréciation du caractère avisé de l'investissement ; 4° Une analyse technique de la qualification juridique de la participation au capital envisagée au regard des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional.	[ -0.0465087890625, -0.010162353515625, 0.026275634765625, 0.0222320556640625, 0.009552001953125, 0.04205322265625, 0.051544189453125, -0.03961181640625, -0.0169830322265625, 0.013946533203125, -0.002147674560546875, 0.0499267578125, 0.0020847320556640625, -0.024261474609375, -0.0715942382...	LEGIARTI000032726347	Code général des collectivités territoriales	1,021	LEGITEXT000006070633	R4211-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	LEGIARTI000032726347	LEGITEXT000006070633	R4211-6	LEGIARTI000032726347	Le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local. Ce rapport comporte notamment : 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés ; 3° Une appréciation du caractère avisé de l'investissement ; 4° Une analyse technique de la qualification juridique de la participation au capital envisagée au regard des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional.	<p align="left">Le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local.</p><p>Ce rapport comporte notamment :</p><p>1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ;</p><p>2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés ;</p><p>3° Une appréciation du caractère avisé de l'investissement ;</p><p>4° Une analyse technique de la qualification juridique de la participation au capital envisagée au regard des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.</p><p>Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional.</p>			1466294400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032726335	LEGISCTA000032726335	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1			false	LEGIARTI000032726347	IG-20260114
Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie : 1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée ; 2° La participation envisagée est égale ou supérieure à trois millions d'euros. Le rapport mentionné à l'article R. 4211-6 est transmis à la Commission des participations et des transferts. La Commission des participations et des transferts dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date d'accusé réception de la saisine, pour se prononcer sur la valeur de la société. Son avis est réputé donné s'il n'a pas été émis avant l'expiration de ce délai. Il est transmis au président du conseil régional. Cet avis est annexé à la délibération visée à l'article R. 4211-6.	[ -0.053131103515625, -0.00452423095703125, 0.0297088623046875, 0.020294189453125, 0.01433563232421875, 0.05523681640625, 0.02886962890625, -0.044158935546875, -0.02081298828125, 0.0162200927734375, -0.016845703125, 0.04351806640625, 0.0016412734985351562, -0.034942626953125, -0.0573425292...	LEGIARTI000032726349	Code général des collectivités territoriales	1,123	LEGITEXT000006070633	R4211-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	LEGIARTI000032726349	LEGITEXT000006070633	R4211-7	LEGIARTI000032726349	Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie : 1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée ; 2° La participation envisagée est égale ou supérieure à trois millions d'euros. Le rapport mentionné à l'article R. 4211-6 est transmis à la Commission des participations et des transferts. La Commission des participations et des transferts dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date d'accusé réception de la saisine, pour se prononcer sur la valeur de la société. Son avis est réputé donné s'il n'a pas été émis avant l'expiration de ce délai. Il est transmis au président du conseil régional. Cet avis est annexé à la délibération visée à l'article R. 4211-6.	<p align="left">Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029391551&idArticle=JORFARTI000029391823&categorieLien=cid" title="ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 25 (V)">2014-948</a> du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie : </p><p>1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée ; </p><p>2° La participation envisagée est égale ou supérieure à trois millions d'euros. </p><p>Le rapport mentionné à l'article R. 4211-6 est transmis à la Commission des participations et des transferts. </p><p>La Commission des participations et des transferts dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date d'accusé réception de la saisine, pour se prononcer sur la valeur de la société. Son avis est réputé donné s'il n'a pas été émis avant l'expiration de ce délai. Il est transmis au président du conseil régional. </p><p>Cet avis est annexé à la délibération visée à l'article R. 4211-6.</p>			1466294400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032726335	LEGISCTA000032726335	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1			false	LEGIARTI000032726349	IG-20260114
Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local. Ce rapport comporte notamment : 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés. Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional décidant la cession.	[ -0.06103515625, -0.0031833648681640625, 0.0281982421875, 0.02166748046875, 0.011260986328125, 0.03472900390625, 0.041046142578125, -0.050079345703125, -0.0118865966796875, 0.020721435546875, -0.0128326416015625, 0.04144287109375, 0.0007233619689941406, -0.0193634033203125, -0.05343627929...	LEGIARTI000032726351	Code général des collectivités territoriales	803	LEGITEXT000006070633	R4211-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	LEGIARTI000032726351	LEGITEXT000006070633	R4211-8	LEGIARTI000032726351	Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local. Ce rapport comporte notamment : 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés. Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional décidant la cession.	<p align="left">Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local.</p><p>Ce rapport comporte notamment :</p><p>1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ;</p><p>2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés.</p><p>Ce rapport est annexé à la délibération du conseil régional décidant la cession.</p>			1466294400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032726335	LEGISCTA000032726335	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES	CHAPITRE UNIQUE	Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1			false	LEGIARTI000032726351	IG-20260114
Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.	[ -0.06573486328125, -0.01145172119140625, 0.03460693359375, 0.003681182861328125, 0.0187835693359375, 0.040191650390625, 0.05889892578125, -0.037872314453125, -0.0051422119140625, 0.014495849609375, -0.004150390625, 0.04144287109375, -0.0033893585205078125, -0.0133209228515625, -0.0338134...	LEGIARTI000024899384	Code général des collectivités territoriales	228	LEGITEXT000006070633	R4221-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000024899384	LEGITEXT000006070633	R4221-1	LEGIARTI000006397988	Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.	<p>Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil régional au nom de la région. </p><p> Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public régional sont délivrées par le président du conseil régional.</p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397989	true	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000024899384	IG-20260122
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.	[ -0.040252685546875, 0.027435302734375, 0.0447998046875, 0.017608642578125, 0.0205841064453125, 0.05029296875, 0.038421630859375, -0.0207366943359375, -0.025909423828125, 0.00922393798828125, -0.02667236328125, 0.0207366943359375, 0.0152435302734375, 0.0007762908935546875, -0.046630859375...	LEGIARTI000024887841	Code général des collectivités territoriales	119	LEGITEXT000006070633	R4221-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000024887841	LEGITEXT000006070633	R4221-2	LEGIARTI000024887841	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4 (V)">l'article L. 4221-4</a> est le directeur départemental des finances publiques.			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000024887841	IG-20260114
Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.	[ -0.060882568359375, 0.005725860595703125, 0.0302734375, 0.006008148193359375, 0.030914306640625, 0.05767822265625, 0.049652099609375, -0.015380859375, -0.0163421630859375, 0.0195465087890625, -0.03076171875, 0.0214691162109375, 0.017303466796875, -0.002582550048828125, -0.034271240234375...	LEGIARTI000024887843	Code général des collectivités territoriales	163	LEGITEXT000006070633	R4221-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000024887843	LEGITEXT000006070633	R4221-3	LEGIARTI000024887843	Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.	Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392296&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4-1 (V)">l'article L. 4221-4-1</a>, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,610,623,472	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000024887843	IG-20260122
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 , du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.	[ -0.031646728515625, 0.02166748046875, 0.0252227783203125, 0.005847930908203125, 0.0223541259765625, 0.03369140625, 0.044921875, -0.0096282958984375, -0.0110015869140625, 0.00928497314453125, -0.034149169921875, 0.040802001953125, 0.003955841064453125, -0.016387939453125, -0.0465393066406...	LEGIARTI000024887845	Code général des collectivités territoriales	847	LEGITEXT000006070633	R4221-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000024887845	LEGITEXT000006070633	R4221-4	LEGIARTI000024887845	Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 , du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.	<p>Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.</p><p>La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.</p><p>Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5 (V)">l'article 5</a>, du 1 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (V)">l'article 6 </a>et de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 7 (V)">l'article 7</a> du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.</p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	1,879,053,559	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000024887845	IG-20260114
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.	[ -0.037200927734375, 0.0250701904296875, 0.032196044921875, 0.025970458984375, 0.0265350341796875, 0.0250701904296875, 0.057830810546875, -0.045135498046875, -0.0103759765625, 0.00930023193359375, -0.01043701171875, 0.034027099609375, 0.01309967041015625, -0.0034027099609375, -0.053771972...	LEGIARTI000035438104	Code général des collectivités territoriales	578	LEGITEXT000006070633	R4221-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000035438104	LEGITEXT000006070633	R4221-5	LEGIARTI000024887847	Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.	<p>Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887845&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4221-4</a> donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.</p><p>La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.</p>			1514937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887847	true	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	2,013,268,603	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000035438104	IG-20260114
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.	[ -0.04608154296875, 0.02093505859375, 0.0323486328125, 0.0215606689453125, 0.01052093505859375, 0.05877685546875, 0.0272674560546875, -0.0093536376953125, -0.0009908676147460938, 0.0018892288208007812, -0.023468017578125, 0.037200927734375, 0.01168060302734375, -0.002338409423828125, -0.0...	LEGIARTI000024887849	Code général des collectivités territoriales	465	LEGITEXT000006070633	R4221-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000024887849	LEGITEXT000006070633	R4221-6	LEGIARTI000024887849	Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.	<p>Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.</p><p>Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.</p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	2,080,376,125	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000024887849	IG-20260114
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.	[ -0.053558349609375, 0.00772857666015625, 0.046356201171875, 0.03070068359375, -0.0229644775390625, 0.058349609375, 0.022857666015625, -0.0330810546875, -0.0002772808074951172, -0.0038089752197265625, -0.0109405517578125, 0.047027587890625, -0.0003859996795654297, -0.00772857666015625, -0...	LEGIARTI000044929883	Code général des collectivités territoriales	414	LEGITEXT000006070633	R4221-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000044929883	LEGITEXT000006070633	R4221-7	LEGIARTI000024887851	Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.	<p>Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.</p>	Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p><font color="black">Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</font></p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887851	true	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	2,113,929,886	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000044929883	IG-20260114
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires. La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.	[ -0.0633544921875, 0.00787353515625, 0.054901123046875, 0.0034084320068359375, 0.0276336669921875, 0.050872802734375, 0.045562744140625, -0.0333251953125, 0.0017957687377929688, 0.041748046875, -0.03167724609375, 0.03936767578125, 0.0157470703125, 0.01198577880859375, -0.03662109375, 0....	LEGIARTI000024887853	Code général des collectivités territoriales	400	LEGITEXT000006070633	R4221-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000024887853	LEGITEXT000006070633	R4221-8	LEGIARTI000024887853	Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires. La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.	<p>Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires.</p><p>La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.</p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	2,130,706,766	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000024887853	IG-20260114
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation. Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil régional ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception. Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.	[ -0.05975341796875, 0.01459503173828125, 0.038604736328125, 0.0153961181640625, 0.0153961181640625, 0.0374755859375, 0.01528167724609375, -0.031494140625, -0.022186279296875, 0.0258636474609375, -0.0489501953125, 0.034942626953125, -0.0037631988525390625, -0.0005097389221191406, -0.038146...	LEGIARTI000024896851	Code général des collectivités territoriales	801	LEGITEXT000006070633	R4221-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000024896851	LEGITEXT000006070633	R4221-9	LEGIARTI000024896842	Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation. Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil régional ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception. Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.	<p>Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.</p><p>Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil régional ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.</p><p>Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.</p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165147	LEGISCTA000006165147	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	2,139,095,206	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000024896851	IG-20260122
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 16° de l'article L. 4221-5 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l' article R. 276-2 du livre des procédures fiscales , le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil régional les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.	[ -0.051788330078125, 0.005615234375, 0.0307769775390625, 0.005329132080078125, 0.01861572265625, 0.050323486328125, 0.0301513671875, -0.02703857421875, -0.028076171875, 0.043243408203125, -0.039093017578125, 0.0540771484375, -0.00537872314453125, -0.01258087158203125, -0.048858642578125, ...	LEGIARTI000047766083	Code général des collectivités territoriales	705	LEGITEXT000006070633	D4231	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000047766083	LEGITEXT000006070633	D4231	LEGIARTI000047766083	Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 16° de l'article L. 4221-5 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l' article R. 276-2 du livre des procédures fiscales , le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil régional les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.	<p>Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (VT)">16° de l'article L. 4221-5 du présent code</a> ne peut être supérieur à 200 euros. </p><p></p><p>Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000046785540&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 276-2 du livre des procédures fiscales</a>, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté. </p><p></p><p>Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. </p><p></p><p>Il tient à la disposition du conseil régional les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.</p>			1688169600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020535795	LEGISCTA000020535795	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE UNIQUE	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000047766083	IG-20260114
Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études visées à l'article L. 4241-1 ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées respectivement par les articles R. 4134-9 et R. 4134-10 .	[ -0.058929443359375, 0.0244293212890625, 0.0272979736328125, 0.01284027099609375, 0.006195068359375, 0.0292816162109375, 0.035552978515625, -0.0255126953125, -0.0240631103515625, 0.01392364501953125, -0.0260467529296875, 0.029998779296875, 0.004177093505859375, -0.0246124267578125, -0.025...	LEGIARTI000022496269	Code général des collectivités territoriales	257	LEGITEXT000006070633	R4241-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000022496269	LEGITEXT000006070633	R4241-1	LEGIARTI000006397765	Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études visées à l'article L. 4241-1 ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées respectivement par les articles R. 4134-9 et R. 4134-10 .	<p></p>Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4241-1 (V)">l'article L. 4241-1 </a>ainsi que celles de la convocation du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées respectivement par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-9 (V)">articles R. 4134-9 et R. 4134-10</a>.<p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397765	true	LEGISCTA000006165080	LEGISCTA000006165080	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL > CHAPITRE UNIQUE	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000022496269	IG-20260114
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est composé : - d'un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique ; - d'un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques ; - de documents annexes.	[ -0.054656982421875, -0.004138946533203125, 0.06439208984375, 0.021514892578125, -0.007297515869140625, 0.022735595703125, 0.02301025390625, -0.022552490234375, -0.0133819580078125, 0.003696441650390625, 0.010711669921875, 0.07562255859375, 0.0099639892578125, 0.00921630859375, -0.0228271...	LEGIARTI000032973921	Code général des collectivités territoriales	296	LEGITEXT000006070633	R4251-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma	LEGIARTI000032973921	LEGITEXT000006070633	R4251-1	LEGIARTI000006397766	Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est composé : - d'un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique ; - d'un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques ; - de documents annexes.	<p>Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est composé :</p><p></p><p></p><p> - d'un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique ;</p><p></p><p> - d'un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques ;</p><p></p><p> - de documents annexes.</p><p></p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397766	true	LEGISCTA000032972773	LEGISCTA000032972773	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma			false	LEGIARTI000032973921	IG-20260122
I.-Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent. II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.	[ -0.050811767578125, 0.0084381103515625, 0.0609130859375, 0.0206756591796875, -0.0082855224609375, 0.020782470703125, 0.01605224609375, -0.00936126708984375, -0.0159454345703125, 0.01172637939453125, 0.0006046295166015625, 0.072021484375, 0.003498077392578125, -0.006069183349609375, -0.05...	LEGIARTI000045730662	Code général des collectivités territoriales	576	LEGITEXT000006070633	R4251-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	LEGIARTI000045730662	LEGITEXT000006070633	R4251-2	LEGIARTI000006397767	I.-Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent. II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.	<p>I.-Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent. </p><p>II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-1</a> est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.</p>			1651363200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032973914	true	LEGISCTA000032972775	LEGISCTA000032972775	Sous-section 1 : Le rapport	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	306,783,378	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 1 : Le rapport		false	LEGIARTI000045730662	IG-20260122
Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant les efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du nombre d'emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé, ainsi que : 1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ; 2° Le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ; 3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des territoires, notamment des communes rurales, ainsi que des particularités géographiques locales pour les communes littorales, au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme , et les zones de montagne définies à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires ; 5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à l' article L. 561-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, la recomposition des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 321-15 du même code ; 6° Les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment de création ou d'adaptation d'exploitations.	[ -0.0330810546875, 0.0226287841796875, 0.039947509765625, 0.027252197265625, 0.00904083251953125, 0.0181732177734375, 0.04046630859375, -0.0167999267578125, -0.007328033447265625, 0.01448822021484375, -0.01380157470703125, 0.046630859375, -0.021087646484375, 0.01105499267578125, -0.062744...	LEGIARTI000048470737	Code général des collectivités territoriales	1,737	LEGITEXT000006070633	R4251-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	LEGIARTI000048470737	LEGITEXT000006070633	R4251-3	LEGIARTI000006397768	Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant les efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du nombre d'emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé, ainsi que : 1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ; 2° Le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ; 3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des territoires, notamment des communes rurales, ainsi que des particularités géographiques locales pour les communes littorales, au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme , et les zones de montagne définies à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires ; 5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à l' article L. 561-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, la recomposition des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 321-15 du même code ; 6° Les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment de création ou d'adaptation d'exploitations.	<p>Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant les efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du nombre d'emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé, ainsi que : <br/><br/>1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ; <br/><br/>2° Le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ; <br/><br/>3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des territoires, notamment des communes rurales, ainsi que des particularités géographiques locales pour les communes littorales, au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'urbanisme</a>, et les zones de montagne définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne ; <br/><br/>4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires ; </p><p>5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 561-1 du code de l'environnement </a>ou, le cas échéant, la recomposition des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043965910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-15</a> du même code ; <br/><br/>6° Les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment de création ou d'adaptation d'exploitations.</p>			1701216000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000045730668	true	LEGISCTA000032972775	LEGISCTA000032972775	Sous-section 1 : Le rapport	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	613,566,756	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 1 : Le rapport		false	LEGIARTI000048470737	IG-20260114
Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité tel que défini à l' article L. 1111-2 du code des transports . Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs. Les objectifs en matière d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises sont déterminés, en particulier, au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. Ils visent : - l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échanges multimodaux ; - la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional ainsi que la cohérence des dispositions des plans de mobilité limitrophes, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire ; - la coordination des politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices définies à l' article L. 1221-1 du code des transports , en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billetique.	[ -0.0303192138671875, 0.01445770263671875, 0.06549072265625, 0.036590576171875, 0.0311279296875, 0.0335693359375, 0.0252685546875, -0.0323486328125, -0.0203094482421875, 0.0196075439453125, -0.0202178955078125, 0.062255859375, 0.006290435791015625, 0.0092010498046875, -0.06268310546875, ...	LEGIARTI000042066308	Code général des collectivités territoriales	1,528	LEGITEXT000006070633	R4251-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	LEGIARTI000042066308	LEGITEXT000006070633	R4251-4	LEGIARTI000006397769	Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité tel que défini à l' article L. 1111-2 du code des transports . Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs. Les objectifs en matière d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises sont déterminés, en particulier, au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. Ils visent : - l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échanges multimodaux ; - la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional ainsi que la cohérence des dispositions des plans de mobilité limitrophes, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire ; - la coordination des politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices définies à l' article L. 1221-1 du code des transports , en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billetique.	<p>Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité tel que défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1111-2 (V)">article L. 1111-2 du code des transports</a>.</p><p> Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs.</p><p> Les objectifs en matière d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises sont déterminés, en particulier, au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. Ils visent :</p><p></p><p> - l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échanges multimodaux ;</p><p> - la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional ainsi que la cohérence des dispositions des plans de mobilité limitrophes, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire ;</p><p> - la coordination des politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-1 (V)">article L. 1221-1 du code des transports</a>, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billetique.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000039783968	true	LEGISCTA000032972775	LEGISCTA000032972775	Sous-section 1 : Le rapport	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	920,350,134	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 1 : Le rapport		false	LEGIARTI000042066308	IG-20260122
Les objectifs relatifs au climat, à l'air et à l'énergie portent sur : – l'atténuation du changement climatique ; – l'adaptation au changement climatique ; – la lutte contre la pollution atmosphérique ; – la maîtrise de la consommation d'énergie, tant primaire que finale, notamment par la rénovation énergétique ; – le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération, notamment celui de l'énergie éolienne et de l'énergie biomasse, le cas échéant par zones géographiques. Les objectifs quantitatifs de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique, de lutte contre la pollution de l'air sont fixés par le schéma à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l'environnement et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.	[ -0.0418701171875, 0.03851318359375, 0.06103515625, 0.03851318359375, 0.036865234375, 0.02142333984375, 0.041168212890625, -0.022979736328125, -0.03924560546875, 0.0184326171875, -0.0263214111328125, 0.0426025390625, -0.0034694671630859375, -0.03253173828125, -0.05718994140625, 0.032531...	LEGIARTI000032973893	Code général des collectivités territoriales	910	LEGITEXT000006070633	R4251-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	LEGIARTI000032973893	LEGITEXT000006070633	R4251-5	LEGIARTI000006397770	Les objectifs relatifs au climat, à l'air et à l'énergie portent sur : – l'atténuation du changement climatique ; – l'adaptation au changement climatique ; – la lutte contre la pollution atmosphérique ; – la maîtrise de la consommation d'énergie, tant primaire que finale, notamment par la rénovation énergétique ; – le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération, notamment celui de l'énergie éolienne et de l'énergie biomasse, le cas échéant par zones géographiques. Les objectifs quantitatifs de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique, de lutte contre la pollution de l'air sont fixés par le schéma à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l'environnement et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.	<p>Les objectifs relatifs au climat, à l'air et à l'énergie portent sur : </p><p>– l'atténuation du changement climatique ; </p><p>– l'adaptation au changement climatique ; </p><p>– la lutte contre la pollution atmosphérique ; </p><p>– la maîtrise de la consommation d'énergie, tant primaire que finale, notamment par la rénovation énergétique ; </p><p>– le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération, notamment celui de l'énergie éolienne et de l'énergie biomasse, le cas échéant par zones géographiques. </p><p>Les objectifs quantitatifs de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique, de lutte contre la pollution de l'air sont fixés par le schéma à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031055366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L222-1 A (V)">L. 222-1-A à L. 222-1-D </a>du code de l'environnement et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L100-4 (V)">L. 100-4</a> du code de l'énergie.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397770	true	LEGISCTA000032972775	LEGISCTA000032972775	Sous-section 1 : Le rapport	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	1,227,133,512	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 1 : Le rapport		false	LEGIARTI000032973893	IG-20260122
Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés. Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour chacune des sous-trames énumérées par l'article R. 371-27 du code de l'environnement.	[ -0.058319091796875, 0.0141754150390625, 0.03179931640625, 0.0086669921875, 0.031402587890625, 0.01259613037109375, 0.01499176025390625, -0.0458984375, -0.036285400390625, -0.0022296905517578125, -0.017333984375, 0.046295166015625, -0.005252838134765625, 0.00008124113082885742, -0.0483398...	LEGIARTI000032973885	Code général des collectivités territoriales	620	LEGITEXT000006070633	R4251-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	LEGIARTI000032973885	LEGITEXT000006070633	R4251-6	LEGIARTI000006397771	Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés. Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour chacune des sous-trames énumérées par l'article R. 371-27 du code de l'environnement.	<p>Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 371-1 </a>du code de l'environnement et précisés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R371-19 (V)">R. 371-19 </a>du même code. </p><p>Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés. </p><p>Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour chacune des sous-trames énumérées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R371-27 (V)">R. 371-27</a> du code de l'environnement.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397771	true	LEGISCTA000032972775	LEGISCTA000032972775	Sous-section 1 : Le rapport	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	1,533,916,890	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 1 : Le rapport		false	LEGIARTI000032973885	IG-20260114
Les objectifs en matière de prévention, de recyclage, de valorisation et d'élimination des déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. 541-16 du même code. Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application. Ils prennent en compte les objectifs environnementaux relatifs à la prévention des déchets abandonnés définis par les documents stratégiques de façade en application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement. Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application du III de l'article L. 4251-5 .	[ -0.035736083984375, 0.0252532958984375, 0.03485107421875, 0.04412841796875, 0.041473388671875, 0.02459716796875, 0.0184173583984375, -0.04852294921875, -0.029998779296875, 0.0017576217651367188, -0.034637451171875, 0.045013427734375, 0.00507354736328125, 0.0149993896484375, -0.0626220703...	LEGIARTI000042663006	Code général des collectivités territoriales	970	LEGITEXT000006070633	R4251-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	LEGIARTI000042663006	LEGITEXT000006070633	R4251-7	LEGIARTI000006397772	Les objectifs en matière de prévention, de recyclage, de valorisation et d'élimination des déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs. Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. 541-16 du même code. Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application. Ils prennent en compte les objectifs environnementaux relatifs à la prévention des déchets abandonnés définis par les documents stratégiques de façade en application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement. Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application du III de l'article L. 4251-5 .	<p></p><p>Les objectifs en matière de prévention, de recyclage, de valorisation et d'élimination des déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1 </a>du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.</p><p><p>Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839086&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 541-15 </a>du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839087&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 541-16 </a>du même code.</p></p><p><p>Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834462&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-13 </a>de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application.</p></p><p> Ils prennent en compte les objectifs environnementaux relatifs à la prévention des déchets abandonnés définis par les documents stratégiques de façade en application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement.</p><p><p>Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999613&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-5</a>.</p></p><p></p>	Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.	<p>Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.</p>	1607904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032973875	true	LEGISCTA000032972775	LEGISCTA000032972775	Sous-section 1 : Le rapport	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 1 : Le rapport	1,840,700,268	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 1 : Le rapport		false	LEGIARTI000042663006	IG-20260122
Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma. Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-8-1 à R. 4251-12 ainsi que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du schéma. A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : – de documents graphiques ; – de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels. Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à l'Etat les informations mentionnées au II de l'article L. 4251-8 .	[ -0.059783935546875, -0.006847381591796875, 0.0584716796875, 0.029449462890625, -0.01265716552734375, 0.045806884765625, 0.0240020751953125, -0.0204010009765625, -0.0242156982421875, 0.0154876708984375, -0.01200103759765625, 0.0606689453125, -0.01068878173828125, 0.0217132568359375, -0.03...	LEGIARTI000045730674	Code général des collectivités territoriales	969	LEGITEXT000006070633	R4251-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	LEGIARTI000045730674	LEGITEXT000006070633	R4251-8	LEGIARTI000006397773	Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma. Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-8-1 à R. 4251-12 ainsi que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du schéma. A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : – de documents graphiques ; – de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels. Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à l'Etat les informations mentionnées au II de l'article L. 4251-8 .	<p>Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma. </p><p>Il comporte les règles définies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045728875&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4251-8-1 à R. 4251-12</a> ainsi que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du schéma. </p><p>A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : </p><p>– de documents graphiques ; </p><p>– de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. </p><p>Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels. </p><p>Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à l'Etat les informations mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-8</a>.</p>			1651363200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000032973869	true	LEGISCTA000032972777	LEGISCTA000032972777	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales		false	LEGIARTI000045730674	IG-20260122
I.-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale. Cette déclinaison territoriale tient compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa du 3° bis du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsque la région comporte des territoires littoraux, cette déclinaison territoriale doit permettre de favoriser les projets de recomposition spatiale des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la liste mentionnée à l' article L. 321-15 du code de l'environnement , pour réaliser les relocalisations nécessaires de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte. Elle tient compte des caractéristiques géographiques locales, notamment environnementales et paysagères, et doit être proportionnée à la surface des terrains qui sont situés dans les espaces urbanisés des zones délimitées en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme et qui ont vocation à être renaturés pendant la tranche de dix ans en cours. II.-Le fascicule peut réserver une part de consommation d'espaces ou d'artificialisation des sols pour une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont et d'envergure régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional. Une part d'artificialisation des sols peut également être réservée au niveau régional pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l' article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime . Les listes établies en application du présent II, ainsi que leurs évolutions successives, sont transmises pour avis sur les projets qui se situent en tout ou partie sur le territoire de leur collectivité ou de leur établissement public, aux : a) Présidents des établissements publics mentionnés à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; b) Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; c) Maires ; d) Présidents de conseil départemental. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai d'un mois. III.-Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.	[ -0.0160369873046875, 0.01035308837890625, 0.050750732421875, 0.032196044921875, -0.004451751708984375, 0.0272674560546875, 0.035614013671875, -0.01502227783203125, -0.00934600830078125, 0.0263824462890625, -0.0198211669921875, 0.046722412109375, -0.0162811279296875, 0.00807952880859375, ...	LEGIARTI000048470727	Code général des collectivités territoriales	3,191	LEGITEXT000006070633	R4251-8-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	LEGIARTI000048470727	LEGITEXT000006070633	R4251-8-1	LEGIARTI000045728875	I.-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale. Cette déclinaison territoriale tient compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa du 3° bis du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsque la région comporte des territoires littoraux, cette déclinaison territoriale doit permettre de favoriser les projets de recomposition spatiale des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la liste mentionnée à l' article L. 321-15 du code de l'environnement , pour réaliser les relocalisations nécessaires de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte. Elle tient compte des caractéristiques géographiques locales, notamment environnementales et paysagères, et doit être proportionnée à la surface des terrains qui sont situés dans les espaces urbanisés des zones délimitées en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme et qui ont vocation à être renaturés pendant la tranche de dix ans en cours. II.-Le fascicule peut réserver une part de consommation d'espaces ou d'artificialisation des sols pour une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont et d'envergure régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional. Une part d'artificialisation des sols peut également être réservée au niveau régional pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l' article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime . Les listes établies en application du présent II, ainsi que leurs évolutions successives, sont transmises pour avis sur les projets qui se situent en tout ou partie sur le territoire de leur collectivité ou de leur établissement public, aux : a) Présidents des établissements publics mentionnés à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; b) Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; c) Maires ; d) Présidents de conseil départemental. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai d'un mois. III.-Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.	<p>I.-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale.</p><p>Cette déclinaison territoriale tient compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid">premier alinéa</a> du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid">3° bis</a> du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.<br/><br/> Lorsque la région comporte des territoires littoraux, cette déclinaison territoriale doit permettre de favoriser les projets de recomposition spatiale des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la liste mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043965910&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-15 du code de l'environnement</a>, pour réaliser les relocalisations nécessaires de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte. Elle tient compte des caractéristiques géographiques locales, notamment environnementales et paysagères, et doit être proportionnée à la surface des terrains qui sont situés dans les espaces urbanisés des zones délimitées en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme</a> et qui ont vocation à être renaturés pendant la tranche de dix ans en cours.<br/><br/> II.-Le fascicule peut réserver une part de consommation d'espaces ou d'artificialisation des sols pour une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont et d'envergure régionale, pour lesquels la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional.</p><p>Une part d'artificialisation des sols peut également être réservée au niveau régional pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.<br/><br/> Les listes établies en application du présent II, ainsi que leurs évolutions successives, sont transmises pour avis sur les projets qui se situent en tout ou partie sur le territoire de leur collectivité ou de leur établissement public, aux :<br/><br/> a) Présidents des établissements publics mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 143-16 du code de l'urbanisme</a> ;<br/><br/> b) Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211332&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme</a> ;<br/><br/> c) Maires ;<br/><br/> d) Présidents de conseil départemental.<br/><br/> L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai d'un mois.<br/><br/> III.-Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.</p><p></p>			1701216000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000045728875	true	LEGISCTA000032972777	LEGISCTA000032972777	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	1,342,177,279	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales		false	LEGIARTI000048470727	IG-20260114
En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées : – les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ; – les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; – les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ; – les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champs de l'article L. 3114-1 du code des transport, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ; – les voies et les axes routiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4251-1 qui constituent des itinéraires d'intérêt régional.	[ -0.0193328857421875, 0.0088043212890625, 0.06781005859375, 0.03326416015625, 0.01922607421875, 0.031097412109375, 0.01220703125, -0.041046142578125, -0.0293731689453125, 0.0203094482421875, -0.01080322265625, 0.05572509765625, 0.00310516357421875, 0.01226043701171875, -0.049041748046875,...	LEGIARTI000042066301	Code général des collectivités territoriales	1,184	LEGITEXT000006070633	R4251-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	LEGIARTI000042066301	LEGITEXT000006070633	R4251-9	LEGIARTI000032972894	En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées : – les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ; – les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; – les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ; – les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champs de l'article L. 3114-1 du code des transport, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ; – les voies et les axes routiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4251-1 qui constituent des itinéraires d'intérêt régional.	<p>En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées :</p><p>– les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;</p><p>– les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ;</p><p>– les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;</p><p>– les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champs de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-1 </a>du code des transport, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ;</p><p>– les voies et les axes routiers mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-1</a> qui constituent des itinéraires d'intérêt régional.</p>	Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.	<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000039783949	true	LEGISCTA000032972777	LEGISCTA000032972777	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales		false	LEGIARTI000042066301	IG-20260122
En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.	[ -0.0240020751953125, 0.042724609375, 0.061614990234375, 0.03314208984375, 0.0179595947265625, 0.03900146484375, 0.039642333984375, -0.032501220703125, -0.021209716796875, 0.0192718505859375, -0.0184173583984375, 0.039642333984375, -0.00750732421875, -0.0106048583984375, -0.03515625, 0....	LEGIARTI000032972896	Code général des collectivités territoriales	145	LEGITEXT000006070633	R4251-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	LEGIARTI000032972896	LEGITEXT000006070633	R4251-10	LEGIARTI000032972896	En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.	<p>En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032972777	LEGISCTA000032972777	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales		false	LEGIARTI000032972896	IG-20260114
En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques. Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R. 371-20 du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.	[ -0.04315185546875, 0.0013170242309570312, 0.01861572265625, 0.027618408203125, 0.0222930908203125, 0.0286407470703125, 0.0025959014892578125, -0.0292510986328125, -0.0090484619140625, -0.0007576942443847656, -0.007106781005859375, 0.0248565673828125, -0.005649566650390625, -0.0108413696289...	LEGIARTI000032972898	Code général des collectivités territoriales	608	LEGITEXT000006070633	R4251-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	LEGIARTI000032972898	LEGITEXT000006070633	R4251-11	LEGIARTI000032972898	En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques. Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R. 371-20 du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.	<p>En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, sont définies les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques. </p><p>Elles sont assorties de l'indication des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R371-20 (V)">R. 371-20</a> du code de l'environnement ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032972777	LEGISCTA000032972777	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales		false	LEGIARTI000032972898	IG-20260122
En matière de prévention et de gestion des déchets : – les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma, afin de limiter le transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe d'autosuffisance ; – une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux, non inertes, est fixée dans les conditions définies par l'article R. 541-17 du code de l'environnement, qui peut varier selon les collectivités territoriales et qui s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation ; – les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets sont prévues, notamment les installations permettant de collecter et traiter les déchets produits dans de telles situations, de façon coordonnée avec dispositions relatives à la sécurité civile prises par les autorités qui en ont la charge ; – la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement peut être prévue pour certains types de déchets spécifiques, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques ; – des modalités d'action en faveur de l'économie circulaire sont proposées.	[ -0.025054931640625, 0.01666259765625, 0.0296783447265625, 0.043365478515625, 0.0211944580078125, 0.029876708984375, 0.02813720703125, -0.037384033203125, -0.0211029052734375, 0.016571044921875, -0.0216827392578125, 0.054351806640625, -0.007709503173828125, 0.0022411346435546875, -0.05395...	LEGIARTI000032972900	Code général des collectivités territoriales	1,959	LEGITEXT000006070633	R4251-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	LEGIARTI000032972900	LEGITEXT000006070633	R4251-12	LEGIARTI000032972900	En matière de prévention et de gestion des déchets : – les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma, afin de limiter le transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe d'autosuffisance ; – une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux, non inertes, est fixée dans les conditions définies par l'article R. 541-17 du code de l'environnement, qui peut varier selon les collectivités territoriales et qui s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation ; – les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets sont prévues, notamment les installations permettant de collecter et traiter les déchets produits dans de telles situations, de façon coordonnée avec dispositions relatives à la sécurité civile prises par les autorités qui en ont la charge ; – la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement peut être prévue pour certains types de déchets spécifiques, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques ; – des modalités d'action en faveur de l'économie circulaire sont proposées.	<p>En matière de prévention et de gestion des déchets : </p><p>– les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; </p><p>– une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité, dans les secteurs qui paraissent les mieux adaptés, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le schéma, afin de limiter le transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe d'autosuffisance ; </p><p>– une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux, non inertes, est fixée dans les conditions définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R541-17 (V)">R. 541-17</a> du code de l'environnement, qui peut varier selon les collectivités territoriales et qui s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation ; </p><p>– les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets sont prévues, notamment les installations permettant de collecter et traiter les déchets produits dans de telles situations, de façon coordonnée avec dispositions relatives à la sécurité civile prises par les autorités qui en ont la charge ; </p><p>– la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-1 (V)">L. 541-1 </a>du code de l'environnement peut être prévue pour certains types de déchets spécifiques, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques ; </p><p>– des modalités d'action en faveur de l'économie circulaire sont proposées.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032972777	LEGISCTA000032972777	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales		false	LEGIARTI000032972900	IG-20260114
Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comportent : 1° Le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l'évaluation environnementale du schéma réalisée dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 2° L'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région constitué des éléments et la prospective de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ainsi que la synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; 3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement. Peuvent en outre figurer dans les annexes tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre de celui-ci, notamment la contribution attendue du contrat de plan Etat-région.	[ -0.05035400390625, 0.0235595703125, 0.053619384765625, 0.034912109375, 0.0037822723388671875, 0.0178680419921875, 0.0211181640625, -0.039581298828125, -0.010406494140625, 0.0108642578125, -0.02264404296875, 0.06781005859375, 0.003681182861328125, 0.01111602783203125, -0.03411865234375, ...	LEGIARTI000042662997	Code général des collectivités territoriales	1,331	LEGITEXT000006070633	R4251-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 3 : Les annexes	LEGIARTI000042662997	LEGITEXT000006070633	R4251-13	LEGIARTI000032972981	Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comportent : 1° Le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l'évaluation environnementale du schéma réalisée dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 2° L'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région constitué des éléments et la prospective de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ainsi que la synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; 3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement. Peuvent en outre figurer dans les annexes tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre de celui-ci, notamment la contribution attendue du contrat de plan Etat-région.	<p></p><p>Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comportent :</p><p>1° Le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l'évaluation environnementale du schéma réalisée dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159331&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II </a>du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;</p><p>2° L'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région constitué des éléments et la prospective de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839087&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 541-16 </a>du code de l'environnement ainsi que la synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;</p><p>3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866796&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 371-26 à R. 371-29</a> du code de l'environnement.</p><p>Peuvent en outre figurer dans les annexes tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre de celui-ci, notamment la contribution attendue du contrat de plan Etat-région.</p><p></p>	Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.	<p>Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.</p>	1607904000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000032972981	true	LEGISCTA000032972979	LEGISCTA000032972979	Sous-section 3 : Les annexes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 3 : Les annexes	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 1 : Composition et contenu du schéma	Sous-section 3 : Les annexes		false	LEGIARTI000042662997	IG-20260114
L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 4251-4 ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration, l'ensemble des informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence de la région. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.	[ -0.0443115234375, -0.016448974609375, 0.030609130859375, 0.0250091552734375, 0.0259246826171875, 0.0259246826171875, 0.041351318359375, -0.04248046875, -0.02044677734375, 0.00885009765625, -0.039276123046875, 0.0621337890625, -0.011077880859375, -0.01861572265625, -0.051177978515625, 0...	LEGIARTI000032973093	Code général des collectivités territoriales	485	LEGITEXT000006070633	R4251-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 2 : Elaboration du schéma	LEGIARTI000032973093	LEGITEXT000006070633	R4251-14	LEGIARTI000032973093	L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 4251-4 ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration, l'ensemble des informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence de la région. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.	<p>L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-4 (V)">L. 4251-4</a> ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration, l'ensemble des informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence de la région. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032973091	LEGISCTA000032973091	Section 2 : Elaboration du schéma	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 2 : Elaboration du schéma	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 2 : Elaboration du schéma			false	LEGIARTI000032973093	IG-20260114
La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L. 4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.	[ -0.06561279296875, 0.006221771240234375, 0.046905517578125, 0.0153045654296875, 0.0005712509155273438, 0.0438232421875, 0.031280517578125, -0.020263671875, -0.0214691162109375, 0.01029205322265625, -0.004680633544921875, 0.060333251953125, 0.000060617923736572266, -0.01068115234375, -0.0...	LEGIARTI000032973095	Code général des collectivités territoriales	283	LEGITEXT000006070633	R4251-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 2 : Elaboration du schéma	LEGIARTI000032973095	LEGITEXT000006070633	R4251-15	LEGIARTI000032973095	La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L. 4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.	<p>La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-4 (V)">L. 4251-4 </a>indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V)">L. 4251-5</a> formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032973091	LEGISCTA000032973091	Section 2 : Elaboration du schéma	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 2 : Elaboration du schéma	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 2 : Elaboration du schéma			false	LEGIARTI000032973095	IG-20260114
Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région. Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.	[ -0.06915283203125, -0.010467529296875, 0.0283050537109375, 0.0165557861328125, 0.0176239013671875, 0.02813720703125, 0.045013427734375, -0.0274658203125, -0.023834228515625, 0.00856781005859375, -0.0167083740234375, 0.063232421875, 0.00893402099609375, 0.0026378631591796875, -0.028305053...	LEGIARTI000032973097	Code général des collectivités territoriales	272	LEGITEXT000006070633	R4251-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 2 : Elaboration du schéma	LEGIARTI000032973097	LEGITEXT000006070633	R4251-16	LEGIARTI000032973097	Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région. Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.	<p>Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.</p><p>Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032973091	LEGISCTA000032973091	Section 2 : Elaboration du schéma	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 2 : Elaboration du schéma	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 2 : Elaboration du schéma			false	LEGIARTI000032973097	IG-20260122
La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article L. 4251-9 est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.	[ -0.036651611328125, 0.005611419677734375, 0.04779052734375, 0.0294647216796875, -0.0063323974609375, 0.03143310546875, 0.045806884765625, 0.0017290115356445312, -0.007770538330078125, -0.006153106689453125, -0.031982421875, 0.044189453125, 0.01212310791015625, -0.0111846923828125, -0.032...	LEGIARTI000032973101	Code général des collectivités territoriales	261	LEGITEXT000006070633	R4251-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 3 : Evolution du schéma	LEGIARTI000032973101	LEGITEXT000006070633	R4251-17	LEGIARTI000032973101	La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article L. 4251-9 est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.	<p>La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-9 (V)">L. 4251-9</a> est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.</p>			1470441600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000032973099	LEGISCTA000032973099	Section 3 : Evolution du schéma	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 3 : Evolution du schéma	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires	Section 3 : Evolution du schéma			false	LEGIARTI000032973101	IG-20260114
Les comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique prévus à l'article L. 4252-3 sont composés de membres nommés qui comprennent : 1° Dans la proportion de 50 % au moins, des membres issus des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ; 2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région ; 3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en raison de leur participation à l'expansion de la région.	[ -0.055145263671875, -0.01043701171875, 0.0406494140625, 0.0138397216796875, 0.01708984375, 0.031585693359375, 0.02423095703125, -0.033966064453125, -0.0166473388671875, -0.01043701171875, -0.013946533203125, 0.04022216796875, 0.01270294189453125, -0.00821685791015625, -0.045196533203125,...	LEGIARTI000006397774	Code général des collectivités territoriales	596	LEGITEXT000006070633	R4252-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	LEGIARTI000006397774	LEGITEXT000006070633	R4252-1	LEGIARTI000006397774	Les comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique prévus à l'article L. 4252-3 sont composés de membres nommés qui comprennent : 1° Dans la proportion de 50 % au moins, des membres issus des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ; 2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région ; 3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en raison de leur participation à l'expansion de la région.	<p></p>Les comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4252-3 (V)">l'article L. 4252-3</a> sont composés de membres nommés qui comprennent : <p></p><p></p>1° Dans la proportion de 50 % au moins, des membres issus des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ; <p></p><p></p>2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région ; <p></p><p></p>3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en raison de leur participation à l'expansion de la région.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165082	LEGISCTA000006165082	CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE	CHAPITRE II : Recherche et développement technologique				false	LEGIARTI000006397774	IG-20260114
Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les entreprises et établissements publics ou privés exerçant dans la région une activité de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques. Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées au 2° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les organisations affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la représentativité de ces organisations au plan régional.	[ -0.052642822265625, -0.009124755859375, 0.03961181640625, -0.0027370452880859375, 0.004978179931640625, 0.03228759765625, 0.033843994140625, -0.0305328369140625, -0.018798828125, 0.0050048828125, -0.0231170654296875, 0.03961181640625, 0.0086822509765625, -0.00885009765625, -0.04910278320...	LEGIARTI000006397775	Code général des collectivités territoriales	743	LEGITEXT000006070633	R4252-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	LEGIARTI000006397775	LEGITEXT000006070633	R4252-2	LEGIARTI000006397775	Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les entreprises et établissements publics ou privés exerçant dans la région une activité de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques. Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées au 2° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les organisations affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la représentativité de ces organisations au plan régional.	<p></p>Les membres mentionnés au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4252-1 (V)">l'article R. 4252-1</a> sont choisis dans les entreprises et établissements publics ou privés exerçant dans la région une activité de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques. <p></p><p></p>Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées au 2° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les organisations affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la représentativité de ces organisations au plan régional.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165082	LEGISCTA000006165082	CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE	CHAPITRE II : Recherche et développement technologique				false	LEGIARTI000006397775	IG-20260114
Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 4252-1, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats. Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité. Les membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 4252-1 sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir. Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.	[ -0.063232421875, -0.01384735107421875, 0.029144287109375, -0.0108489990234375, 0.0023250579833984375, 0.031829833984375, 0.0236663818359375, -0.0276947021484375, -0.02728271484375, 0.01317596435546875, -0.01120758056640625, 0.046295166015625, 0.0034351348876953125, -0.01157379150390625, ...	LEGIARTI000006397776	Code général des collectivités territoriales	742	LEGITEXT000006070633	R4252-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	LEGIARTI000006397776	LEGITEXT000006070633	R4252-3	LEGIARTI000006397776	Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 4252-1, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats. Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité. Les membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 4252-1 sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir. Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.	<p></p>Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4252-1 (V)">l'article R. 4252-1,</a> la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats. <p></p><p></p>Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité. <p></p><p></p>Les membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 4252-1 sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir. <p></p><p></p>Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165082	LEGISCTA000006165082	CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE	CHAPITRE II : Recherche et développement technologique				false	LEGIARTI000006397776	IG-20260114
A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail. Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.	[ -0.0677490234375, 0.01318359375, 0.0328369140625, -0.0110015869140625, 0.0175323486328125, 0.0167236328125, 0.04217529296875, -0.03204345703125, -0.0247344970703125, -0.01251983642578125, -0.025848388671875, 0.062042236328125, 0.01439666748046875, 0.01064300537109375, -0.0567626953125, ...	LEGIARTI000042653932	Code général des collectivités territoriales	406	LEGITEXT000006070633	R4252-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	LEGIARTI000042653932	LEGITEXT000006070633	R4252-4	LEGIARTI000006397777	A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail. Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.	<p>A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail. Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.</p>	Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.	<p>Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.</p>	1609459200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397777	true	LEGISCTA000006165082	LEGISCTA000006165082	CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE	CHAPITRE II : Recherche et développement technologique				false	LEGIARTI000042653932	IG-20260114
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux régions.	[ -0.031982421875, 0.0069427490234375, 0.0244293212890625, 0.019775390625, 0.0103912353515625, 0.03662109375, 0.020782470703125, -0.0223846435546875, -0.028778076171875, -0.0005450248718261719, -0.013519287109375, 0.0261688232421875, 0.0023441314697265625, 0.010833740234375, -0.04797363281...	LEGIARTI000006397782	Code général des collectivités territoriales	83	LEGITEXT000006070633	D4253-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 1 : Garanties d'emprunts	LEGIARTI000006397782	LEGITEXT000006070633	D4253-1	LEGIARTI000006397782	Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux régions.	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (V)">articles D. 1511-30 à D. 1511-35</a> sont applicables aux régions.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181585	LEGISCTA000006181585	Section 1 : Garanties d'emprunts	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 1 : Garanties d'emprunts	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE	CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale	Section 1 : Garanties d'emprunts			false	LEGIARTI000006397782	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux régions.	[ -0.04010009765625, 0.00640869140625, 0.0302276611328125, 0.0217742919921875, 0.00966644287109375, 0.031219482421875, 0.00881195068359375, -0.0283660888671875, -0.035797119140625, 0.0011730194091796875, -0.0168304443359375, 0.034515380859375, 0.00551605224609375, 0.0110321044921875, -0.04...	LEGIARTI000006397778	Code général des collectivités territoriales	83	LEGITEXT000006070633	R4253-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Participation au capital de sociétés > Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).	LEGIARTI000006397778	LEGITEXT000006070633	R4253-2	LEGIARTI000006397778	Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux régions.	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)">articles R. 1511-36 à R. 1511-39</a> sont applicables aux régions.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192777	LEGISCTA000006192777	Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Participation au capital de sociétés > Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE	CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale	Section 2 : Participation au capital de sociétés	Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).		false	LEGIARTI000006397778	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.	[ -0.036895751953125, 0.0003199577331542969, 0.03143310546875, 0.03228759765625, 0.0128326416015625, 0.035308837890625, 0.0112457275390625, -0.02392578125, -0.0343017578125, 0.004413604736328125, -0.0104522705078125, 0.038909912109375, -0.0009369850158691406, 0.01549530029296875, -0.047576...	LEGIARTI000006397780	Code général des collectivités territoriales	83	LEGITEXT000006070633	R4253-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 3 : Aides économiques (R)	LEGIARTI000006397780	LEGITEXT000006070633	R4253-3	LEGIARTI000006397779	Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1511-40 (V)">articles R. 1511-40 à R. 1511-43</a> sont applicables aux régions.<p></p><p></p>			1122422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397779	true	LEGISCTA000006181584	LEGISCTA000006181584	Section 3 : Aides économiques (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 3 : Aides économiques (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE	CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale	Section 3 : Aides économiques (R)			false	LEGIARTI000006397780	IG-20260122
Les régions peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan régional. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 4253-5 . Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2.	[ -0.05889892578125, 0.021331787109375, 0.031829833984375, 0.01023101806640625, -0.004085540771484375, 0.029022216796875, 0.0196990966796875, -0.0135345458984375, -0.038116455078125, 0.0250091552734375, -0.03680419921875, 0.0430908203125, -0.0057373046875, -0.005466461181640625, -0.0653686...	LEGIARTI000006397781	Code général des collectivités territoriales	972	LEGITEXT000006070633	R4253-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 3 : Aides économiques (R)	LEGIARTI000006397781	LEGITEXT000006070633	R4253-4	LEGIARTI000006397781	Les régions peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan régional. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 4253-5 . Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2.	<p></p>Les régions peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan régional. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4253-5 (V)">l'article L. 4253-5</a>. <p></p><p></p>Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)">l'article 10 </a>de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000214706&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 (V)">décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 </a>pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4141-1 (V)">articles L. 4141-1 et L. 4141-2.</a><p></p>			1122422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181584	LEGISCTA000006181584	Section 3 : Aides économiques (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 3 : Aides économiques (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION	TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE	CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale	Section 3 : Aides économiques (R)			false	LEGIARTI000006397781	IG-20260114
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.048004150390625, 0.021392822265625, 0.058868408203125, 0.022430419921875, 0.031524658203125, 0.03631591796875, 0.03131103515625, -0.01080322265625, -0.04217529296875, 0.0212860107421875, -0.0180511474609375, 0.0292205810546875, -0.0083465576171875, 0.00022339820861816406, -0.030258178...	LEGIARTI000021655145	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	R4311-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000021655145	LEGITEXT000006070633	R4311-1	LEGIARTI000006397783	La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p>Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397783	true	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES					false	LEGIARTI000021655145	IG-20260114

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