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Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.045562744140625, 0.04095458984375, 0.07275390625, 0.0264129638671875, 0.0195159912109375, 0.022003173828125, 0.037139892578125, -0.023162841796875, -0.0164642333984375, 0.011962890625, 0.0008435249328613281, 0.0509033203125, -0.026214599609375, 0.01152801513671875, -0.05474853515625, ...	LEGIARTI000021659500	Code général des collectivités territoriales	2,023	LEGITEXT000006070633	D4311-2	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000021659500	LEGITEXT000006070633	D4311-2	LEGIARTI000021654977	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	64,423	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000021659500	IG-20260114
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations d'investissement et les opérations pour le compte de tiers. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	[ -0.049224853515625, 0.0246124267578125, 0.07379150390625, 0.0330810546875, 0.03564453125, 0.033935546875, 0.030120849609375, -0.0311737060546875, -0.01611328125, 0.0012989044189453125, 0.0032749176025390625, 0.045166015625, -0.0169677734375, 0.00954437255859375, -0.0460205078125, 0.037...	LEGIARTI000021659498	Code général des collectivités territoriales	494	LEGITEXT000006070633	D4311-3	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000021659498	LEGITEXT000006070633	D4311-3	LEGIARTI000021654979	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations d'investissement et les opérations pour le compte de tiers. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.	<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285537&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4312-2,</a> complété du numéro d'opération pour les opérations d'investissement et les opérations pour le compte de tiers.</p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	75,160	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000021659498	IG-20260114
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.039215087890625, 0.03485107421875, 0.0677490234375, 0.0232391357421875, 0.0153045654296875, 0.032196044921875, 0.039703369140625, -0.0297698974609375, -0.030731201171875, 0.010101318359375, 0.0118560791015625, 0.0408935546875, -0.0286865234375, 0.010162353515625, -0.05035400390625, ...	LEGIARTI000021659496	Code général des collectivités territoriales	1,289	LEGITEXT000006070633	D4311-4	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000021659496	LEGITEXT000006070633	D4311-4	LEGIARTI000021654981	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	80,529	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000021659496	IG-20260122
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.03363037109375, 0.036041259765625, 0.0638427734375, 0.0221405029296875, 0.02587890625, 0.03167724609375, 0.03240966796875, -0.0243072509765625, -0.02032470703125, 0.0085906982421875, 0.0178985595703125, 0.04669189453125, -0.0220184326171875, 0.0150604248046875, -0.05126953125, 0.041...	LEGIARTI000021659494	Code général des collectivités territoriales	1,056	LEGITEXT000006070633	D4311-5	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000021659494	LEGITEXT000006070633	D4311-5	LEGIARTI000021654983	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	83,213	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000021659494	IG-20260114
Le rapport prévu à l'article L. 4310-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la région sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	[ -0.060546875, 0.0214385986328125, 0.059722900390625, 0.021942138671875, 0.0088348388671875, 0.0223541259765625, 0.005382537841796875, -0.04144287109375, -0.0212249755859375, 0.0232696533203125, -0.0310821533203125, 0.038818359375, -0.004291534423828125, 0.007518768310546875, -0.042266845...	LEGIARTI000024200222	Code général des collectivités territoriales	1,100	LEGITEXT000006070633	D4311-6	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000024200222	LEGITEXT000006070633	D4311-6	LEGIARTI000024200069	Le rapport prévu à l'article L. 4310-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la région sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	<p>Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022483525&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4310-1 </a>décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la région sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.</p><p>Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1 </a>du code de l'environnement :</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.</p><p>Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid">l'article 254 de la loi n° 2010-788</a> du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.</p>	1308528000000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	84,555	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000024200222	IG-20260114
I. – En application de l'article L. 4311-1-1 , le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l' article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l' article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la région. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la région, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	[ -0.051055908203125, 0.01222991943359375, 0.047088623046875, 0.0224761962890625, -0.0076446533203125, 0.036529541015625, -0.0087127685546875, -0.02783203125, -0.030120849609375, 0.02752685546875, -0.0176544189453125, 0.0369873046875, -0.006076812744140625, -0.0211029052734375, -0.06176757...	LEGIARTI000043498397	Code général des collectivités territoriales	2,319	LEGITEXT000006070633	D4311-7	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000043498397	LEGITEXT000006070633	D4311-7	LEGIARTI000030788043	I. – En application de l'article L. 4311-1-1 , le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l' article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l' article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la région. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la région, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	<p>I. – En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-1-1</a>, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région.</p><p>II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid">article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a>, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p>Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.</p><p>III. – Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p>Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la région. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la région, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.</p><p>Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.</p><p></p>	Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030788274	true	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	85,226	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000043498397	IG-20260122
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.048004150390625, 0.0212860107421875, 0.058837890625, 0.0225372314453125, 0.03131103515625, 0.03631591796875, 0.03192138671875, -0.01111602783203125, -0.0423583984375, 0.0214996337890625, -0.01763916015625, 0.0292205810546875, -0.00855255126953125, 0.0000013113021850585938, -0.02984619...	LEGIARTI000006397784	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	R4311-2	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397784	LEGITEXT000006070633	R4311-2	LEGIARTI000006397784	La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p></p> La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.<p></p><p></p> Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.<p></p>			955238400000	1262390400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397784	IG-20260114
Le conseil régional établit un programme des dépenses d'investissement envisagées par la région. Ce programme est annexé au budget de la région.	[ -0.037200927734375, 0.0027313232421875, 0.07073974609375, -0.00592041015625, 0.0233917236328125, 0.040008544921875, 0.038330078125, -0.03521728515625, -0.0419921875, 0.0013828277587890625, -0.00958251953125, 0.049896240234375, -0.0017261505126953125, 0.00870513916015625, -0.0253601074218...	LEGIARTI000006397785	Code général des collectivités territoriales	144	LEGITEXT000006070633	R4311-3	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397785	LEGITEXT000006070633	R4311-3	LEGIARTI000006397785	Le conseil régional établit un programme des dépenses d'investissement envisagées par la région. Ce programme est annexé au budget de la région.	<p></p> Le conseil régional établit un programme des dépenses d'investissement envisagées par la région. Ce programme est annexé au budget de la région.<p></p><p></p>			955238400000	1262390400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397785	IG-20260114
Lorsqu'il décide de faire application des dispositions de l'article L. 4311-3, le conseil régional vote des autorisations de programme et les crédits de paiement correspondants. Le conseil régional ou le bureau, lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte les autorisations de programme à des opérations d'investissement. La délibération indique le ou les comptes d'imputation budgétaire de la dépense. Un état récapitulatif des délibérations est annexé au compte administratif de la région. Une même opération d'investissement sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.	[ -0.05194091796875, 0.028167724609375, 0.0548095703125, 0.0138092041015625, 0.00930023193359375, 0.03564453125, 0.0227813720703125, -0.02618408203125, -0.034332275390625, 0.0222320556640625, -0.029266357421875, 0.0435791015625, -0.0008940696716308594, 0.0011281967163085938, -0.04620361328...	LEGIARTI000006397786	Code général des collectivités territoriales	782	LEGITEXT000006070633	R4311-4	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397786	LEGITEXT000006070633	R4311-4	LEGIARTI000006397786	Lorsqu'il décide de faire application des dispositions de l'article L. 4311-3, le conseil régional vote des autorisations de programme et les crédits de paiement correspondants. Le conseil régional ou le bureau, lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte les autorisations de programme à des opérations d'investissement. La délibération indique le ou les comptes d'imputation budgétaire de la dépense. Un état récapitulatif des délibérations est annexé au compte administratif de la région. Une même opération d'investissement sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.	<p></p> Lorsqu'il décide de faire application des dispositions de l'article L. 4311-3, le conseil régional vote des autorisations de programme et les crédits de paiement correspondants.<p></p><p></p> Le conseil régional ou le bureau, lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte les autorisations de programme à des opérations d'investissement. La délibération indique le ou les comptes d'imputation budgétaire de la dépense. Un état récapitulatif des délibérations est annexé au compte administratif de la région.<p></p><p></p> Une même opération d'investissement sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.<p></p>			955238400000	1262390400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397786	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4311-2, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.	[ -0.04486083984375, 0.0181121826171875, 0.0201873779296875, -0.0017023086547851562, -0.0062103271484375, 0.039093017578125, 0.03411865234375, 0.0028839111328125, -0.0298004150390625, 0.032379150390625, -0.0227508544921875, 0.042938232421875, 0.00753021240234375, -0.0118560791015625, -0.03...	LEGIARTI000006397787	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R4311-5	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397787	LEGITEXT000006070633	R4311-5	LEGIARTI000006397787	Pour l'application des dispositions de l'article L. 4311-2, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.	<p></p> Pour l'application des dispositions de l'article L. 4311-2, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.<p></p><p></p>			955238400000	1262390400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655147	LEGISCTA000006165084	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE Ier : Dispositions générales			false	LEGIARTI000006397787	IG-20260122
Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.	[ -0.056549072265625, 0.00893402099609375, 0.056549072265625, -0.0096435546875, 0.01508331298828125, 0.031707763671875, 0.046844482421875, -0.0282745361328125, -0.0216522216796875, -0.0062713623046875, -0.0028247833251953125, 0.043548583984375, -0.0110015869140625, 0.008575439453125, -0.02...	LEGIARTI000021655155	Code général des collectivités territoriales	87	LEGITEXT000006070633	R4312-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000021655155	LEGITEXT000006070633	R4312-1	LEGIARTI000006397788	Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.	<p>Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction. </p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397788	true	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000021655155	IG-20260122
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.03521728515625, 0.020538330078125, 0.03192138671875, 0.007472991943359375, 0.02191162109375, 0.0253143310546875, 0.021820068359375, -0.01641845703125, -0.01348114013671875, 0.0242156982421875, -0.0278778076171875, 0.04107666015625, 0.00264739990234375, -0.0107269287109375, -0.04843139...	LEGIARTI000021655151	Code général des collectivités territoriales	568	LEGITEXT000006070633	R4312-2	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000021655151	LEGITEXT000006070633	R4312-2	LEGIARTI000006397789	La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p>La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285537&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4312-2</a> s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.</p><p>Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397789	true	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000021655151	IG-20260114
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil régional. Elles sont votées par le conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la région, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil régional à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	[ -0.0670166015625, 0.020782470703125, 0.0517578125, 0.01219940185546875, 0.0007157325744628906, 0.031829833984375, 0.033721923828125, -0.0299072265625, -0.03521728515625, 0.0225830078125, -0.03564453125, 0.05767822265625, 0.0034465789794921875, -0.01335906982421875, -0.043701171875, 0.0...	LEGIARTI000021655149	Code général des collectivités territoriales	1,190	LEGITEXT000006070633	R4312-3	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000021655149	LEGITEXT000006070633	R4312-3	LEGIARTI000006397790	Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil régional. Elles sont votées par le conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la région, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil régional à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	<p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil régional. Elles sont votées par le conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.</p><p>Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.</p><p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la région, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.</p><p>Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil régional à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397790	true	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000021655149	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.	[ -0.03753662109375, 0.0240478515625, 0.017791748046875, 0.0014629364013671875, -0.00560760498046875, 0.03851318359375, 0.0310516357421875, 0.000751495361328125, -0.0271453857421875, 0.0250244140625, -0.0266571044921875, 0.042572021484375, 0.00804901123046875, -0.022430419921875, -0.025680...	LEGIARTI000022496266	Code général des collectivités territoriales	244	LEGITEXT000006070633	R4312-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000022496266	LEGITEXT000006070633	R4312-4	LEGIARTI000006397791	Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.	<p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285547&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4312-7</a>, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.</p><p></p><p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000021655189	true	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000022496266	IG-20260122
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	[ -0.0233612060546875, 0.05426025390625, 0.06201171875, 0.031005859375, 0.005313873291015625, 0.0242462158203125, 0.030120849609375, -0.02325439453125, 0.00017559528350830078, 0.0180511474609375, -0.0005087852478027344, 0.03521728515625, -0.01971435546875, -0.0201568603515625, -0.037658691...	LEGIARTI000021655185	Code général des collectivités territoriales	712	LEGITEXT000006070633	R4312-5	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000021655185	LEGITEXT000006070633	R4312-5	LEGIARTI000006397792	Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	<p>Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.</p><p>Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.</p><p>Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397792	true	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000021655185	IG-20260114
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.029937744140625, 0.048736572265625, 0.05462646484375, 0.03094482421875, 0.01416015625, 0.018402099609375, 0.03094482421875, -0.035400390625, -0.00798797607421875, 0.0026416778564453125, -0.0096588134765625, 0.0341796875, -0.020233154296875, -0.0081939697265625, -0.034393310546875, 0...	LEGIARTI000021655182	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	R4312-6	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000021655182	LEGITEXT000006070633	R4312-6	LEGIARTI000006397793	Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p>Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397793	true	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000021655182	IG-20260122
Le résultat cumulé défini à l'article R. 4312-6 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.03424072265625, 0.027008056640625, 0.053131103515625, 0.045806884765625, 0.01006317138671875, 0.032684326171875, 0.042449951171875, -0.04534912109375, 0.0013751983642578125, 0.033782958984375, -0.0174560546875, 0.0322265625, -0.0147857666015625, 0.00933837890625, -0.042022705078125, ...	LEGIARTI000021655178	Code général des collectivités territoriales	811	LEGITEXT000006070633	R4312-7	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000021655178	LEGITEXT000006070633	R4312-7	LEGIARTI000006397794	Le résultat cumulé défini à l'article R. 4312-6 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p>Le résultat cumulé défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285545&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4312-6</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;</p><p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.</p><p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397794	true	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000021655178	IG-20260114
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4312-9 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.	[ -0.030242919921875, 0.03326416015625, 0.06304931640625, 0.04840087890625, 0.0157623291015625, 0.03240966796875, 0.0328369140625, -0.025054931640625, -0.00485992431640625, 0.016632080078125, -0.03997802734375, 0.029815673828125, -0.01096343994140625, -0.01123046875, -0.06304931640625, 0...	LEGIARTI000021655176	Code général des collectivités territoriales	1,020	LEGITEXT000006070633	R4312-8	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000021655176	LEGITEXT000006070633	R4312-8	LEGIARTI000021654744	En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4312-9 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.	<p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285551&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4312-9</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.</p><p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.</p><p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	1,073,892,145	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000021655176	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 4312-10 , lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 4312-7 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil régional précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	[ -0.035369873046875, 0.01641845703125, 0.04327392578125, 0.04290771484375, 0.0183563232421875, 0.0477294921875, 0.0347900390625, -0.0225067138671875, -0.0004801750183105469, 0.033233642578125, -0.0131378173828125, 0.054107666015625, 0.0002143383026123047, -0.0111083984375, -0.060302734375...	LEGIARTI000031548581	Code général des collectivités territoriales	1,410	LEGITEXT000006070633	D4312-9	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000031548581	LEGITEXT000006070633	D4312-9	LEGIARTI000021654998	Pour l'application de l'article L. 4312-10 , lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 4312-7 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil régional précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285553&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4312-10</a>, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p>- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;</p><p>- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. </p><p>En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021655178&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4312-7 (Ab)">l'article R. 4312-7</a> et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. </p><p>Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. </p><p>Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil régional précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p>			1448755200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000021659502	true	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	1,610,687,896	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000031548581	IG-20260122
A. – Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la région portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la région et le groupement dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 4312-1, présenté par le président du conseil régional à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective du travail dans la région. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la région. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C. – Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 est mis à la disposition du public à l'hôtel de région et dans les départements de la région, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.	[ -0.055084228515625, -0.007843017578125, 0.07452392578125, 0.0291290283203125, -0.00696563720703125, 0.044891357421875, 0.0235595703125, -0.0211639404296875, -0.03167724609375, 0.0169525146484375, -0.024200439453125, 0.03326416015625, -0.008514404296875, -0.0018301010131835938, -0.0579528...	LEGIARTI000032772730	Code général des collectivités territoriales	2,684	LEGITEXT000006070633	D4312-10	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	LEGIARTI000032772730	LEGITEXT000006070633	D4312-10	LEGIARTI000032772484	A. – Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la région portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la région et le groupement dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 4312-1, présenté par le président du conseil régional à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective du travail dans la région. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la région. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C. – Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 est mis à la disposition du public à l'hôtel de région et dans les départements de la région, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.	<p>A. – Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392357&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4312-1 </a>comporte les informations suivantes : </p><p>1° Les orientations budgétaires envisagées par la région portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la région et le groupement dont elle est membre. </p><p>2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. </p><p>3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. </p><p>Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. </p><p>B. – Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 4312-1, présenté par le président du conseil régional à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : </p><p>1° A la structure des effectifs ; </p><p>2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; </p><p>3° A la durée effective du travail dans la région. </p><p>Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. </p><p>Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la région. </p><p>Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366712&dateTexte=&categorieLien=cid">84-53</a> du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. </p><p>C. – Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 est mis à la disposition du public à l'hôtel de région et dans les départements de la région, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.</p>			1466985600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655158	LEGISCTA000006165085	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes	1,879,085,771	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes			false	LEGIARTI000032772730	IG-20260122
Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° Encours de la dette/population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/population ; 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.	[ -0.049560546875, 0.020050048828125, 0.04864501953125, 0.02685546875, -0.01244354248046875, 0.039642333984375, 0.01094818115234375, -0.033416748046875, -0.036651611328125, -0.0022182464599609375, -0.0189056396484375, 0.04931640625, 0.0025501251220703125, 0.012908935546875, -0.050933837890...	LEGIARTI000021655172	Code général des collectivités territoriales	783	LEGITEXT000006070633	R4313-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000021655172	LEGITEXT000006070633	R4313-1	LEGIARTI000021654784	Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° Encours de la dette/population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/population ; 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.	<p>Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285661&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4313-2,</a> comprennent les ratios suivants :</p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;</p><p>2° Produit des impositions directes/population ;</p><p>3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;</p><p>4° Dépenses d'équipement brut/population ;</p><p>5° Encours de la dette/population ;</p><p>6° Dotation globale de fonctionnement/population ;</p><p>7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p>8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;</p><p>9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655174	LEGISCTA000021654772	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	268,435,455	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000021655172	IG-20260114
Pour l'application de l'article R. 4313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes comprennent le produit des trois impôts locaux. Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 4332-8 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l 'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.	[ -0.03631591796875, 0.0018177032470703125, 0.040802001953125, 0.03485107421875, 0.00270843505859375, 0.04840087890625, 0.0001665353775024414, -0.0099334716796875, -0.0267333984375, 0.01245880126953125, -0.019775390625, 0.046966552734375, -0.00618743896484375, 0.01544189453125, -0.05816650...	LEGIARTI000031823606	Code général des collectivités territoriales	2,077	LEGITEXT000006070633	R4313-2	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000031823606	LEGITEXT000006070633	R4313-2	LEGIARTI000021654787	Pour l'application de l'article R. 4313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes comprennent le produit des trois impôts locaux. Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 4332-8 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l 'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.	<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021655172&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4313-1 (Ab)">l'article R. 4313-1 </a>: </p><p></p><p>1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; </p><p></p><p>2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; </p><p></p><p>3° Les impositions directes comprennent le produit des trois impôts locaux. Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; </p><p></p><p>4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; </p><p></p><p>5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; </p><p></p><p>6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392394&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4332-8 </a>; </p><p></p><p>7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; </p><p></p><p>Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid">'article 92</a> de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir du fonds de soutien. </p><p></p><p>8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.</p>			1451606400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000021655170	true	LEGISCTA000021655174	LEGISCTA000021654772	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	268,435,455	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000031823606	IG-20260114
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont : 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° La présentation des engagements donnés et reçus ; 8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° L'état du personnel ; 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ; 11° La liste des établissements ou services créés par la région ; 12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ; 13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. Ce dernier document est joint au seul compte administratif.	[ -0.0287017822265625, 0.0127105712890625, 0.06353759765625, 0.025421142578125, -0.0029449462890625, 0.029144287109375, 0.036590576171875, -0.019500732421875, -0.0175323486328125, 0.004932403564453125, -0.0233306884765625, 0.0311126708984375, -0.005970001220703125, -0.0009107589721679688, ...	LEGIARTI000021655168	Code général des collectivités territoriales	1,169	LEGITEXT000006070633	R4313-3	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000021655168	LEGITEXT000006070633	R4313-3	LEGIARTI000021654781	Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont : 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° La présentation des engagements donnés et reçus ; 8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° L'état du personnel ; 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ; 11° La liste des établissements ou services créés par la région ; 12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ; 13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. Ce dernier document est joint au seul compte administratif.	<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285661&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4313-2</a> sont :</p><p>1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;</p><p>3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;</p><p>5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° La présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° L'état du personnel ;</p><p>10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;</p><p>11° La liste des établissements ou services créés par la région ;</p><p>12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ;</p><p>13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p><p>Ce dernier document est joint au seul compte administratif.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655174	LEGISCTA000021654772	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000021655168	IG-20260114
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.03460693359375, 0.0355224609375, 0.0280609130859375, -0.0016736984252929688, 0.01239013671875, 0.032989501953125, 0.0340576171875, -0.0060577392578125, -0.02423095703125, 0.017120361328125, -0.029876708984375, 0.0213165283203125, 0.0275115966796875, -0.018768310546875, -0.041900634765...	LEGIARTI000021655166	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	R4313-4	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000021655166	LEGITEXT000006070633	R4313-4	LEGIARTI000021654778	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p>Les comptes certifiés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285663&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4313-3</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p>			1262390400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655174	LEGISCTA000021654772	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000021655166	IG-20260122
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.	[ -0.043182373046875, 0.0218048095703125, 0.035614013671875, 0.00998687744140625, -0.0145721435546875, 0.0438232421875, 0.0159759521484375, -0.005504608154296875, -0.0213775634765625, 0.01160430908203125, -0.049224853515625, 0.05096435546875, 0.004669189453125, 0.0009579658508300781, -0.05...	LEGIARTI000032771023	Code général des collectivités territoriales	643	LEGITEXT000006070633	R4313-5	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	LEGIARTI000032771023	LEGITEXT000006070633	R4313-5	LEGIARTI000032771023	Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.	<p>Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4313-1</a> sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :</p><p>1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;</p><p>2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;</p><p>3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;</p><p>4° Leur bonne conservation et leur intégrité.</p><p>Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.</p>			1466899200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655174	LEGISCTA000021654772	CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES				false	LEGIARTI000032771023	IG-20260122
La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation, qu'elles soient : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception toutefois des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations qui sont la propriété de la région et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. La région peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Toutefois : – les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil régional peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur régional et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	[ -0.036895751953125, 0.0025177001953125, 0.064697265625, 0.0024814605712890625, -0.0166778564453125, 0.052337646484375, 0.0168304443359375, -0.0214691162109375, -0.0201416015625, 0.0254364013671875, -0.005954742431640625, 0.052337646484375, -0.01175689697265625, 0.00363922119140625, -0.05...	LEGIARTI000031793675	Code général des collectivités territoriales	3,049	LEGITEXT000006070633	D4321-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	LEGIARTI000031793675	LEGITEXT000006070633	D4321-1	LEGIARTI000021655022	La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation, qu'elles soient : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception toutefois des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations qui sont la propriété de la région et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. La région peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Toutefois : – les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil régional peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur régional et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	<p>La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation, qu'elles soient :</p><p>1° Incorporelles ;</p><p>2° Corporelles, à l'exception toutefois des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.</p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations qui sont la propriété de la région et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.</p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. La région peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.</p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.</p><p>Toutefois :</p><p>– les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisations sont obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>– les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;</p><p>– les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;</p><p>– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.</p><p>Le conseil régional peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur régional et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.</p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025034858	true	LEGISCTA000020535884	LEGISCTA000020535884	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE II : DÉPENSES	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires			false	LEGIARTI000031793675	IG-20260114
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation. Le président du conseil régional doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.	[ -0.06378173828125, 0.026947021484375, 0.059051513671875, 0.0037899017333984375, 0.00936126708984375, 0.0384521484375, 0.042022705078125, -0.0257568359375, -0.0255584716796875, 0.027740478515625, -0.000270843505859375, 0.04754638671875, -0.00936126708984375, -0.00733184814453125, -0.05706...	LEGIARTI000053316818	Code général des collectivités territoriales	900	LEGITEXT000006070633	D4321-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	LEGIARTI000053316818	LEGITEXT000006070633	D4321-2	LEGIARTI000021655024	La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation. Le président du conseil régional doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.	<p>La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.</p><p>Le président du conseil régional doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.</p><p>La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046053154	true	LEGISCTA000020535884	LEGISCTA000020535884	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE II : DÉPENSES	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires			false	LEGIARTI000053316818	IG-20260113
La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	[ -0.045257568359375, 0.01050567626953125, 0.048492431640625, 0.0169677734375, 0.01177215576171875, 0.055755615234375, 0.0288848876953125, -0.03192138671875, -0.0262603759765625, 0.0294952392578125, -0.0196990966796875, 0.052520751953125, -0.00873565673828125, 0.0097503662109375, -0.049499...	LEGIARTI000021659504	Code général des collectivités territoriales	1,179	LEGITEXT000006070633	D4321-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	LEGIARTI000021659504	LEGITEXT000006070633	D4321-3	LEGIARTI000021655026	La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	<p>La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.</p><p>La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p>			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020535884	LEGISCTA000020535884	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE II : DÉPENSES	CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires			false	LEGIARTI000021659504	IG-20260122
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	[ -0.0677490234375, 0.0556640625, 0.0640869140625, 0.0289306640625, 0.016021728515625, 0.03900146484375, 0.02362060546875, -0.022979736328125, -0.021881103515625, 0.012542724609375, -0.0113525390625, 0.0538330078125, -0.011993408203125, -0.01263427734375, -0.0208740234375, 0.0498046875, ...	LEGIARTI000021659510	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	D4322-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE II : Dépenses imprévues	LEGIARTI000021659510	LEGITEXT000006070633	D4322-1	LEGIARTI000021655034	Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	<p>Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.</p><p>Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.</p>			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020535885	LEGISCTA000020535885	CHAPITRE II : Dépenses imprévues	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE II : Dépenses imprévues	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE II : DÉPENSES	CHAPITRE II : Dépenses imprévues			false	LEGIARTI000021659510	IG-20260114
Sont notamment inscrites en section de fonctionnement les dépenses suivantes : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région ; 2° Les dépenses de fonctionnement des services créés par la région pour l'exercice de ses compétences ; 3° Les intérêts de la dette ; 4° Le prélèvement éventuellement opéré au profit de la section d'investissement ; 5° Eventuellement, les amortissements et provisions pour dépréciation.	[ -0.04058837890625, 0.020721435546875, 0.076904296875, 0.002376556396484375, -0.00159454345703125, 0.0467529296875, 0.0307464599609375, -0.025726318359375, -0.044189453125, 0.00955963134765625, 0.0039520263671875, 0.0367431640625, -0.0014677047729492188, 0.01580810546875, -0.047607421875,...	LEGIARTI000006397795	Code général des collectivités territoriales	464	LEGITEXT000006070633	R4323-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES	LEGIARTI000006397795	LEGITEXT000006070633	R4323-1	LEGIARTI000006397795	Sont notamment inscrites en section de fonctionnement les dépenses suivantes : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région ; 2° Les dépenses de fonctionnement des services créés par la région pour l'exercice de ses compétences ; 3° Les intérêts de la dette ; 4° Le prélèvement éventuellement opéré au profit de la section d'investissement ; 5° Eventuellement, les amortissements et provisions pour dépréciation.	<p></p> Sont notamment inscrites en section de fonctionnement les dépenses suivantes :<p></p><p></p> 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région ;<p></p><p></p> 2° Les dépenses de fonctionnement des services créés par la région pour l'exercice de ses compétences ;<p></p><p></p> 3° Les intérêts de la dette ;<p></p><p></p> 4° Le prélèvement éventuellement opéré au profit de la section d'investissement ;<p></p><p></p> 5° Eventuellement, les amortissements et provisions pour dépréciation.<p></p>			955238400000	1262390400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181586	LEGISCTA000006181586	Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE II : DÉPENSES				false	LEGIARTI000006397795	IG-20260114
Sont notamment inscrites en section d'investissement les dépenses suivantes : 1° Les études ; 2° Les participations financières à des opérations d'investissement ; 3° Le remboursement en capital de la dette ; 4° Les dépenses d'investissement afférentes à l'exercice par la région de ses compétences ; 5° Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région.	[ -0.032958984375, 0.0200347900390625, 0.07568359375, 0.0032978057861328125, 0.001739501953125, 0.04498291015625, 0.02593994140625, -0.040740966796875, -0.0264892578125, 0.01068878173828125, 0.01702880859375, 0.04052734375, -0.0025177001953125, 0.019256591796875, -0.041839599609375, 0.04...	LEGIARTI000006397796	Code général des collectivités territoriales	416	LEGITEXT000006070633	R4323-2	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES	LEGIARTI000006397796	LEGITEXT000006070633	R4323-2	LEGIARTI000006397796	Sont notamment inscrites en section d'investissement les dépenses suivantes : 1° Les études ; 2° Les participations financières à des opérations d'investissement ; 3° Le remboursement en capital de la dette ; 4° Les dépenses d'investissement afférentes à l'exercice par la région de ses compétences ; 5° Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région.	<p></p> Sont notamment inscrites en section d'investissement les dépenses suivantes :<p></p><p></p> 1° Les études ;<p></p><p></p> 2° Les participations financières à des opérations d'investissement ;<p></p><p></p> 3° Le remboursement en capital de la dette ;<p></p><p></p> 4° Les dépenses d'investissement afférentes à l'exercice par la région de ses compétences ;<p></p><p></p> 5° Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région.<p></p>			955238400000	1262390400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181587	LEGISCTA000006181587	Section 2 : Dépenses d'investissement (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE II : DÉPENSES	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE II : DÉPENSES				false	LEGIARTI000006397796	IG-20260122
Pour application du f de l'article L. 4331-3 , la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.	[ -0.032501220703125, 0.038330078125, 0.03924560546875, 0.0229949951171875, 0.0308380126953125, 0.0390625, 0.00730133056640625, -0.03338623046875, 0.00106048583984375, 0.0222625732421875, -0.01140594482421875, 0.0206298828125, 0.00661468505859375, -0.019622802734375, -0.05255126953125, 0...	LEGIARTI000021659512	Code général des collectivités territoriales	297	LEGITEXT000006070633	D4331-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES	LEGIARTI000021659512	LEGITEXT000006070633	D4331-1	LEGIARTI000021655075	Pour application du f de l'article L. 4331-3 , la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.	Pour application du f de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4331-3 (V)">l'article L. 4331-3</a>, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021655069	LEGISCTA000021655069	CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES				false	LEGIARTI000021659512	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 4332-1, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions ainsi qu'il suit : a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de l'exercice précédent ; b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti : 1° A concurrence de 80 % en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active dans chaque région ; 2° A concurrence de 20 % en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région.	[ -0.04473876953125, 0.0023193359375, 0.038848876953125, 0.0247650146484375, 0.0012483596801757812, 0.0440673828125, 0.02923583984375, -0.020843505859375, -0.0158233642578125, 0.02313232421875, -0.02423095703125, 0.03643798828125, -0.008453369140625, -0.019317626953125, -0.0628662109375, ...	LEGIARTI000006397797	Code général des collectivités territoriales	1,065	LEGITEXT000006070633	R4332-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).	LEGIARTI000006397797	LEGITEXT000006070633	R4332-1	LEGIARTI000006397797	Pour l'application de l'article L. 4332-1, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions ainsi qu'il suit : a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de l'exercice précédent ; b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti : 1° A concurrence de 80 % en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active dans chaque région ; 2° A concurrence de 20 % en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région.	<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)">l'article L. 4332-1,</a> les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de l'exercice précédent ; <p></p><p></p>b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti : <p></p><p></p>1° A concurrence de 80 % en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active dans chaque région ; <p></p><p></p>2° A concurrence de 20 % en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192778	LEGISCTA000006192778	Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).	false	LEGIARTI000006397797	IG-20260122
La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.	[ -0.06353759765625, 0.0214996337890625, 0.0195770263671875, 0.0276031494140625, 0.01532745361328125, 0.0157318115234375, 0.03131103515625, -0.030975341796875, -0.031463623046875, -0.005657196044921875, 0.002086639404296875, 0.051025390625, -0.0040130615234375, -0.027130126953125, -0.06164...	LEGIARTI000006397798	Code général des collectivités territoriales	239	LEGITEXT000006070633	R4332-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).	LEGIARTI000006397798	LEGITEXT000006070633	R4332-2	LEGIARTI000006397798	La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.	<p></p> La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192778	LEGISCTA000006192778	Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).	false	LEGIARTI000006397798	IG-20260114
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L. 1614-3 , à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.	[ -0.06292724609375, 0.016326904296875, 0.045562744140625, 0.02630615234375, -0.0011157989501953125, 0.0187835693359375, 0.031707763671875, -0.023834228515625, -0.008392333984375, 0.0309906005859375, -0.030059814453125, 0.02935791015625, 0.0096282958984375, -0.0031108856201171875, -0.03826...	LEGIARTI000006397799	Code général des collectivités territoriales	373	LEGITEXT000006070633	R4332-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	LEGIARTI000006397799	LEGITEXT000006070633	R4332-3	LEGIARTI000006397799	Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L. 1614-3 , à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.	<p></p>Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)">l'article L. 4332-1 </a>est établi, après avis de la commission instituée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)">l'article L. 1614-3</a>, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (V)">l'article R. 4332-4</a>, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192779	LEGISCTA000006192779	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	false	LEGIARTI000006397799	IG-20260122
Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur faire acquérir une qualification, en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.	[ -0.06561279296875, 0.04083251953125, 0.03302001953125, 0.016082763671875, 0.0161895751953125, 0.033660888671875, 0.0343017578125, -0.03302001953125, -0.03619384765625, 0.0230712890625, -0.01153564453125, 0.031951904296875, -0.0211639404296875, -0.004154205322265625, -0.032379150390625, ...	LEGIARTI000006397800	Code général des collectivités territoriales	537	LEGITEXT000006070633	R4332-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	LEGIARTI000006397800	LEGITEXT000006070633	R4332-4	LEGIARTI000006397800	Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur faire acquérir une qualification, en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.	<p></p>Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur faire acquérir une qualification, en application du II a de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab)">l'article 82</a> de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192779	LEGISCTA000006192779	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	false	LEGIARTI000006397800	IG-20260122
En 1994, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-3 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.	[ -0.05889892578125, 0.0235137939453125, 0.03582763671875, 0.024871826171875, 0.003910064697265625, 0.039703369140625, 0.0256805419921875, -0.01654052734375, -0.005992889404296875, 0.020660400390625, -0.01232147216796875, 0.027618408203125, 0.004306793212890625, 0.005222320556640625, -0.04...	LEGIARTI000006397801	Code général des collectivités territoriales	741	LEGITEXT000006070633	R4332-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	LEGIARTI000006397801	LEGITEXT000006070633	R4332-5	LEGIARTI000006397801	En 1994, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-3 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.	<p></p>En 1994, la dotation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4332-3 (V)">l'article R. 4332-3 </a>est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : <p></p><p></p>a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II a de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab)">l'article 82</a> de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; <p></p><p></p>b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; <p></p><p></p>c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192779	LEGISCTA000006192779	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	false	LEGIARTI000006397801	IG-20260114
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.	[ -0.0606689453125, 0.0155181884765625, 0.048309326171875, 0.02484130859375, -0.0010576248168945312, 0.0212249755859375, 0.03265380859375, -0.0244903564453125, -0.0088043212890625, 0.0278778076171875, -0.0298614501953125, 0.02777099609375, 0.01067352294921875, -0.00457763671875, -0.0321960...	LEGIARTI000006397802	Code général des collectivités territoriales	367	LEGITEXT000006070633	R4332-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	LEGIARTI000006397802	LEGITEXT000006070633	R4332-6	LEGIARTI000006397802	Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7 , déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.	<p></p>Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)">l'article L. 4332-1 </a>est établi, après avis de la commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)">l'article L. 1614-3, </a>à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4332-7 (V)">l'article R. 4332-7</a>, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192779	LEGISCTA000006192779	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	false	LEGIARTI000006397802	IG-20260122
Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.	[ -0.061492919921875, 0.0374755859375, 0.0435791015625, 0.01515960693359375, 0.017486572265625, 0.0435791015625, 0.032867431640625, -0.03790283203125, -0.0391845703125, 0.016326904296875, -0.01094818115234375, 0.032867431640625, -0.0091094970703125, -0.0028171539306640625, -0.027587890625,...	LEGIARTI000006397803	Code général des collectivités territoriales	632	LEGITEXT000006070633	R4332-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	LEGIARTI000006397803	LEGITEXT000006070633	R4332-7	LEGIARTI000006397803	Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.	<p></p>Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en application du II b de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab)">l'article 82</a> de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192779	LEGISCTA000006192779	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	false	LEGIARTI000006397803	IG-20260122
En 1999, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-6 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.	[ -0.057830810546875, 0.0231781005859375, 0.03509521484375, 0.0236358642578125, 0.00513458251953125, 0.040374755859375, 0.02581787109375, -0.0169830322265625, -0.004932403564453125, 0.01812744140625, -0.017669677734375, 0.030517578125, 0.0055084228515625, 0.004817962646484375, -0.040832519...	LEGIARTI000006397804	Code général des collectivités territoriales	741	LEGITEXT000006070633	R4332-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	LEGIARTI000006397804	LEGITEXT000006070633	R4332-8	LEGIARTI000006397804	En 1999, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-6 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.	<p></p>En 1999, la dotation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4332-6 (V)">l'article R. 4332-6 </a>est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : <p></p><p></p>a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II b de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab)">l'article 82</a> de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; <p></p><p></p>b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; <p></p><p></p>c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192779	LEGISCTA000006192779	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).	false	LEGIARTI000006397804	IG-20260114
Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.	[ -0.042083740234375, -0.024261474609375, 0.045013427734375, 0.022064208984375, 0.000881195068359375, 0.04266357421875, 0.033599853515625, -0.019866943359375, -0.005481719970703125, 0.0260162353515625, -0.01776123046875, 0.025421142578125, -0.00690460205078125, 0.00653839111328125, -0.0350...	LEGIARTI000006397805	Code général des collectivités territoriales	131	LEGITEXT000006070633	R4332-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	LEGIARTI000006397805	LEGITEXT000006070633	R4332-9	LEGIARTI000006397805	Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.	<p></p>Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)">l'article L. 4332-3</a> figure au budget du ministère de l'intérieur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181589	LEGISCTA000006181589	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire		false	LEGIARTI000006397805	IG-20260114
La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable. Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ; 5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ; 6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ; les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5° ou du 6°. Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région. Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après : a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %, proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ; b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région. Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.	[ -0.0312042236328125, 0.01464080810546875, 0.04461669921875, 0.01751708984375, -0.005706787109375, 0.04217529296875, 0.034698486328125, -0.0033550262451171875, -0.01263427734375, 0.0386962890625, -0.01690673828125, 0.042877197265625, -0.00928497314453125, -0.01006317138671875, -0.06866455...	LEGIARTI000006397806	Code général des collectivités territoriales	2,548	LEGITEXT000006070633	R4332-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	LEGIARTI000006397806	LEGITEXT000006070633	R4332-10	LEGIARTI000006397806	La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable. Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ; 5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ; 6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ; les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5° ou du 6°. Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région. Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après : a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %, proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ; b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région. Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.	<p></p> La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable.<p></p><p></p> Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit :<p></p><p></p> 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ;<p></p><p></p> 2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;<p></p><p></p> 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;<p></p><p></p> 4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ;<p></p><p></p> 5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ;<p></p><p></p> 6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics.<p></p><p></p> Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ; les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5° ou du 6°.<p></p><p></p> Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit :<p></p><p></p> 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation ;<p></p><p></p> 2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région.<p></p><p></p> Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après :<p></p><p></p> a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %, proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ;<p></p><p></p> b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région.<p></p><p></p> Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181589	LEGISCTA000006181589	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire		false	LEGIARTI000006397806	IG-20260114
Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.	[ -0.05010986328125, -0.003856658935546875, 0.04290771484375, 0.01433563232421875, 0.008209228515625, 0.0452880859375, 0.024078369140625, -0.01422882080078125, -0.01499176025390625, 0.035888671875, -0.0347900390625, 0.027679443359375, 0.006839752197265625, 0.01214599609375, -0.050567626953...	LEGIARTI000006397807	Code général des collectivités territoriales	554	LEGITEXT000006070633	R4332-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	LEGIARTI000006397807	LEGITEXT000006070633	R4332-11	LEGIARTI000006397807	Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.	<p></p>Nonobstant les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4332-10 (V)">l'article R. 4332-10, </a>la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&idArticle=LEGIARTI000006339008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 17-1 (Ab)">l'article 17-1</a> de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181589	LEGISCTA000006181589	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire		false	LEGIARTI000006397807	IG-20260114
Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.	[ -0.05877685546875, 0.0029125213623046875, 0.045562744140625, 0.01338958740234375, 0.0018367767333984375, 0.034271240234375, 0.04766845703125, -0.01678466796875, -0.006999969482421875, 0.0262603759765625, -0.042266845703125, 0.0227813720703125, 0.016265869140625, 0.0126953125, -0.03164672...	LEGIARTI000006397808	Code général des collectivités territoriales	342	LEGITEXT000006070633	R4332-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	LEGIARTI000006397808	LEGITEXT000006070633	R4332-12	LEGIARTI000006397808	Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.	<p></p> Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région.<p></p><p></p> Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181589	LEGISCTA000006181589	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	171,796	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire		false	LEGIARTI000006397808	IG-20260122
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations. Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.	[ -0.080810546875, 0.0158538818359375, 0.03826904296875, 0.030548095703125, 0.005870819091796875, 0.02532958984375, 0.038848876953125, -0.00536346435546875, -0.0124664306640625, 0.014404296875, -0.0215606689453125, 0.03131103515625, 0.009521484375, 0.011505126953125, -0.05218505859375, 0...	LEGIARTI000006397809	Code général des collectivités territoriales	399	LEGITEXT000006070633	R4332-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	LEGIARTI000006397809	LEGITEXT000006070633	R4332-13	LEGIARTI000006397809	Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations. Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.	<p></p> Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de :<p></p><p></p> - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ;<p></p><p></p> - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ;<p></p><p></p> - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations.<p></p><p></p> Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181589	LEGISCTA000006181589	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	214,745	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire		false	LEGIARTI000006397809	IG-20260114
Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la région. Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement. L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.	[ -0.05181884765625, -0.003021240234375, 0.056182861328125, 0.037445068359375, -0.0007619857788085938, 0.045074462890625, 0.0352783203125, -0.028961181640625, -0.0294036865234375, 0.03289794921875, -0.0104522705078125, 0.04486083984375, -0.001163482666015625, -0.00574493408203125, -0.03875...	LEGIARTI000006397810	Code général des collectivités territoriales	457	LEGITEXT000006070633	R4332-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	LEGIARTI000006397810	LEGITEXT000006070633	R4332-14	LEGIARTI000006397810	Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la région. Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement. L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.	<p></p> Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la région.<p></p><p></p> Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement.<p></p><p></p> L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181589	LEGISCTA000006181589	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	257,694	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire		false	LEGIARTI000006397810	IG-20260114
Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe la région du montant prévisionnel de la dotation régionale d'équipement scolaire susceptible d'être attribué à la région. Il lui notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.	[ -0.05841064453125, 0.0053253173828125, 0.054351806640625, 0.021759033203125, 0.00867462158203125, 0.055816650390625, 0.053619384765625, -0.0264434814453125, -0.0101470947265625, 0.04150390625, -0.0440673828125, 0.039306640625, 0.0275421142578125, -0.000046253204345703125, -0.035614013671...	LEGIARTI000006397811	Code général des collectivités territoriales	382	LEGITEXT000006070633	R4332-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	LEGIARTI000006397811	LEGITEXT000006070633	R4332-15	LEGIARTI000006397811	Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe la région du montant prévisionnel de la dotation régionale d'équipement scolaire susceptible d'être attribué à la région. Il lui notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.	<p></p> Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe la région du montant prévisionnel de la dotation régionale d'équipement scolaire susceptible d'être attribué à la région. Il lui notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181589	LEGISCTA000006181589	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire	300,643	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire		false	LEGIARTI000006397811	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 4332-7 , les recettes totales s'entendent de la somme des produits réels de fonctionnement et des produits réels d'investissement. Les produits réels de fonctionnement et d'investissement des régions s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement et d'investissement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Les produits réels de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charges, les travaux en régie et les variations de stock. Les produits réels d'investissement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes retraçant les dotations et fonds d'investissements, les subventions d'investissement, les participations et créances rattachées à des participations, les autres immobilisations financières et les produits des cessions d'immobilisations.	[ -0.0239410400390625, 0.005229949951171875, 0.0284576416015625, 0.0239410400390625, 0.00028967857360839844, 0.046356201171875, 0.0245819091796875, -0.044647216796875, -0.01617431640625, 0.009429931640625, -0.00733184814453125, 0.06036376953125, -0.00283050537109375, -0.00937652587890625, ...	LEGIARTI000028959167	Code général des collectivités territoriales	1,357	LEGITEXT000006070633	R4332-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	LEGIARTI000028959167	LEGITEXT000006070633	R4332-16	LEGIARTI000028959162	Pour l'application de l'article L. 4332-7 , les recettes totales s'entendent de la somme des produits réels de fonctionnement et des produits réels d'investissement. Les produits réels de fonctionnement et d'investissement des régions s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement et d'investissement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Les produits réels de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charges, les travaux en régie et les variations de stock. Les produits réels d'investissement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes retraçant les dotations et fonds d'investissements, les subventions d'investissement, les participations et créances rattachées à des participations, les autres immobilisations financières et les produits des cessions d'immobilisations.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392391&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4332-7</a>, les recettes totales s'entendent de la somme des produits réels de fonctionnement et des produits réels d'investissement.</p><p>Les produits réels de fonctionnement et d'investissement des régions s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement et d'investissement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion.</p><p>Les produits réels de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charges, les travaux en régie et les variations de stock.</p><p>Les produits réels d'investissement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes retraçant les dotations et fonds d'investissements, les subventions d'investissement, les participations et créances rattachées à des participations, les autres immobilisations financières et les produits des cessions d'immobilisations.</p>			1400630400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000028959896	LEGISCTA000020535889	Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 : Dotation globale de fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 3 : Dotation globale de fonctionnement		false	LEGIARTI000028959167	IG-20260122
Le versement prévu à l'article L. 4332-8-1 destiné au financement des services de mobilité par la région conformément au II de l'article L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et par la collectivité de Corse s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 2333-84 et suivants. Dans ces articles, pour l'application des dispositions à la collectivité de Corse, la référence à la région s'entend comme une référence à la collectivité de Corse.	[ -0.037994384765625, 0.016754150390625, 0.0390625, 0.01035308837890625, 0.017608642578125, 0.03350830078125, 0.024444580078125, -0.0283966064453125, -0.01409149169921875, 0.021026611328125, -0.0192108154296875, 0.044403076171875, -0.0033092498779296875, 0.0152587890625, -0.059783935546875...	LEGIARTI000052037494	Code général des collectivités territoriales	455	LEGITEXT000006070633	D4332-16-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052037494	LEGITEXT000006070633	D4332-16-1	LEGIARTI000052037439	Le versement prévu à l'article L. 4332-8-1 destiné au financement des services de mobilité par la région conformément au II de l'article L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et par la collectivité de Corse s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 2333-84 et suivants. Dans ces articles, pour l'application des dispositions à la collectivité de Corse, la référence à la région s'entend comme une référence à la collectivité de Corse.	<p align="left">Le versement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000051177411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4332-8-1 </a>destiné au financement des services de mobilité par la région conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 1231-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-3 du code des transports </a>et par la collectivité de Corse s'effectue dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052040696&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)">D. 2333-84</a> et suivants. </p><p align="left">Dans ces articles, pour l'application des dispositions à la collectivité de Corse, la référence à la région s'entend comme une référence à la collectivité de Corse.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052037437	LEGISCTA000052037437	Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité		false	LEGIARTI000052037494	IG-20260122
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4332-8-1, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité. Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.	[ -0.051544189453125, 0.016876220703125, 0.026580810546875, 0.0121917724609375, 0.006587982177734375, 0.03143310546875, 0.011962890625, -0.01641845703125, -0.009185791015625, 0.025543212890625, -0.020111083984375, 0.024505615234375, 0.01265716552734375, -0.00774383544921875, -0.04598999023...	LEGIARTI000052037497	Code général des collectivités territoriales	597	LEGITEXT000006070633	D4332-16-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité	LEGIARTI000052037497	LEGITEXT000006070633	D4332-16-2	LEGIARTI000052037441	Pour l'application des dispositions de l'article L. 4332-8-1, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité. Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.	<p align="left">Pour l'application des dispositions de l'article L. 4332-8-1, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité.</p><p align="left">Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.</p>	1754179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052037437	LEGISCTA000052037437	Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité		false	LEGIARTI000052037497	IG-20260113
I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 : 1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département-Région de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition ; 3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité. II. - Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources. Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé : 1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ; 2° A hauteur de 40 %, du rapport entre la proportion de personnes âgées de quinze à dix-huit ans domiciliées dans les communes de la collectivité dans la population totale de la collectivité et cette même proportion constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article ; 3° A hauteur de 5 %, du rapport, qui ne peut excéder 3, entre la densité de population constatée pour l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et la densité de population de la collectivité. III. - Le montant attribué à chaque collectivité éligible est calculé en fonction du produit de sa population par son indice synthétique de charges. Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.	[ -0.046600341796875, 0.002223968505859375, 0.047943115234375, 0.0112152099609375, -0.0135345458984375, 0.02532958984375, 0.020111083984375, -0.02532958984375, -0.01372528076171875, 0.0244598388671875, -0.02301025390625, 0.060333251953125, 0.01169586181640625, -0.007442474365234375, -0.066...	LEGIARTI000053301347	Code général des collectivités territoriales	1,904	LEGITEXT000006070633	R4332-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 4 : Péréquation des ressources fiscales	LEGIARTI000053301347	LEGITEXT000006070633	R4332-17	LEGIARTI000038723605	I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 : 1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département-Région de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition ; 3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité. II. - Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources. Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé : 1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ; 2° A hauteur de 40 %, du rapport entre la proportion de personnes âgées de quinze à dix-huit ans domiciliées dans les communes de la collectivité dans la population totale de la collectivité et cette même proportion constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article ; 3° A hauteur de 5 %, du rapport, qui ne peut excéder 3, entre la densité de population constatée pour l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et la densité de population de la collectivité. III. - Le montant attribué à chaque collectivité éligible est calculé en fonction du produit de sa population par son indice synthétique de charges. Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.	<p>I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 :</p><p>1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département-Région de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;</p><p>2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition ;</p><p>3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité.</p><p>II. - Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources. Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé :</p><p>1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ;</p><p>2° A hauteur de 40 %, du rapport entre la proportion de personnes âgées de quinze à dix-huit ans domiciliées dans les communes de la collectivité dans la population totale de la collectivité et cette même proportion constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article ;</p><p>3° A hauteur de 5 %, du rapport, qui ne peut excéder 3, entre la densité de population constatée pour l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et la densité de population de la collectivité.</p><p>III. - Le montant attribué à chaque collectivité éligible est calculé en fonction du produit de sa population par son indice synthétique de charges.</p><p>Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046843783	true	LEGISCTA000038723603	LEGISCTA000038723558	Section 4 : Péréquation des ressources fiscales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 4 : Péréquation des ressources fiscales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE II : Modalités particulières de financement	Section 4 : Péréquation des ressources fiscales		false	LEGIARTI000053301347	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la région.	[ -0.0394287109375, 0.01076507568359375, 0.0304718017578125, 0.011810302734375, 0.0078582763671875, 0.034942626953125, 0.0220794677734375, -0.039703369140625, -0.042755126953125, 0.013275146484375, -0.02459716796875, 0.03607177734375, 0.00445556640625, 0.014678955078125, -0.038848876953125...	LEGIARTI000006397812	Code général des collectivités territoriales	81	LEGITEXT000006070633	R4333-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Avances et emprunts	LEGIARTI000006397812	LEGITEXT000006070633	R4333-1	LEGIARTI000006397812	Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la région.	<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1 (V)">articles R. 2336-1 à R. 2336-7</a> sont applicables à la région.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165088	LEGISCTA000006165088	CHAPITRE III : Avances et emprunts	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Avances et emprunts	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE III : Avances et emprunts			false	LEGIARTI000006397812	IG-20260122
La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121 .	[ -0.053009033203125, 0.00952911376953125, 0.04742431640625, 0.010223388671875, 0.0116119384765625, 0.0312347412109375, 0.0302581787109375, -0.048095703125, -0.0255126953125, 0.0172576904296875, -0.030914306640625, 0.0322265625, -0.003231048583984375, 0.0088348388671875, -0.033538818359375...	LEGIARTI000021625564	Code général des collectivités territoriales	254	LEGITEXT000006070633	R4334-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Redevances > Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	LEGIARTI000021625564	LEGITEXT000006070633	R4334-1	LEGIARTI000021606932	La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121 .	La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021606841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-121 (V)">l'article R. 2333-121</a>.			1262304000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021625566	LEGISCTA000021606930	Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Redevances > Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE III : RECETTES	CHAPITRE IV : Redevances	Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement		false	LEGIARTI000021625564	IG-20260114
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	[ -0.059173583984375, 0.0010509490966796875, 0.044281005859375, -0.00031757354736328125, 0.00556182861328125, 0.052978515625, 0.055328369140625, -0.004337310791015625, -0.023406982421875, 0.0256500244140625, -0.021392822265625, 0.03936767578125, -0.006969451904296875, 0.022247314453125, -0...	LEGIARTI000026618075	Code général des collectivités territoriales	295	LEGITEXT000006070633	R4341-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	LEGIARTI000026618075	LEGITEXT000006070633	R4341-1	LEGIARTI000006397813	Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	<p>Conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid">dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.</p>			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397813	true	LEGISCTA000006165089	LEGISCTA000006165089	CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)			false	LEGIARTI000026618075	IG-20260122
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.	[ -0.05889892578125, 0.0223541259765625, 0.0625, 0.0308990478515625, 0.0211029052734375, 0.0229034423828125, 0.03466796875, -0.01019287109375, -0.045989990234375, 0.02020263671875, -0.026947021484375, 0.02838134765625, -0.0179595947265625, 0.006195068359375, -0.01580810546875, 0.02352905...	LEGIARTI000021655193	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R4341-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	LEGIARTI000021655193	LEGITEXT000006070633	R4341-2	LEGIARTI000006397814	Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.	<p>Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.</p>			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397814	true	LEGISCTA000006165089	LEGISCTA000006165089	CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)			false	LEGIARTI000021655193	IG-20260122
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	[ -0.03912353515625, 0.0246124267578125, 0.0576171875, 0.0224609375, 0.017303466796875, 0.043212890625, 0.041473388671875, -0.01160430908203125, -0.033538818359375, 0.0225677490234375, -0.041259765625, 0.045562744140625, -0.00577545166015625, -0.006099700927734375, -0.0440673828125, 0.04...	LEGIARTI000021655191	Code général des collectivités territoriales	634	LEGITEXT000006070633	R4341-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	LEGIARTI000021655191	LEGITEXT000006070633	R4341-3	LEGIARTI000006397815	Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	<p>Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.</p><p>Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.</p><p>Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.</p>			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397815	true	LEGISCTA000006165089	LEGISCTA000006165089	CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)			false	LEGIARTI000021655191	IG-20260122
Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.024322509765625, 0.00965118408203125, 0.041412353515625, 0.017486572265625, 0.01256561279296875, 0.050079345703125, 0.042022705078125, -0.04522705078125, -0.035400390625, 0.0206146240234375, -0.01171112060546875, 0.041412353515625, -0.01155853271484375, 0.006786346435546875, -0.044830...	LEGIARTI000036502205	Code général des collectivités territoriales	1,073	LEGITEXT000006070633	R4341-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	LEGIARTI000036502205	LEGITEXT000006070633	R4341-4	LEGIARTI000020214384	Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p>Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : </p><p>1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; </p><p>2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. </p><p>Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. </p><p>Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1617-24</a>. </p><p>Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025099598	true	LEGISCTA000006165089	LEGISCTA000006165089	CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)	1,073,806,247	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)			false	LEGIARTI000036502205	IG-20260113
Aucune dépense faite pour le compte de la région ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil régional sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.04278564453125, 0.01122283935546875, 0.0498046875, 0.01104736328125, 0.015777587890625, 0.040863037109375, 0.0401611328125, -0.0212249755859375, -0.042449951171875, 0.0176239013671875, -0.023681640625, 0.047698974609375, -0.00710296630859375, 0.006313323974609375, -0.03155517578125, ...	LEGIARTI000021659539	Code général des collectivités territoriales	183	LEGITEXT000006070633	D4342-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	LEGIARTI000021659539	LEGITEXT000006070633	D4342-1	LEGIARTI000021655100	Aucune dépense faite pour le compte de la région ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil régional sur un crédit régulièrement ouvert.	Aucune dépense faite pour le compte de la région ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil régional sur un crédit régulièrement ouvert.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659541	LEGISCTA000021655098	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur		false	LEGIARTI000021659539	IG-20260122
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	[ -0.027099609375, 0.0189056396484375, 0.0775146484375, 0.0161590576171875, 0.0217437744140625, 0.0400390625, 0.045379638671875, -0.01039886474609375, -0.01788330078125, 0.0196990966796875, -0.01425933837890625, 0.051055908203125, -0.00811767578125, -0.01512908935546875, -0.041595458984375...	LEGIARTI000021659537	Code général des collectivités territoriales	105	LEGITEXT000006070633	D4342-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	LEGIARTI000021659537	LEGITEXT000006070633	D4342-2	LEGIARTI000021655102	Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659541	LEGISCTA000021655098	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur		false	LEGIARTI000021659537	IG-20260122
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	[ -0.03692626953125, 0.0311126708984375, 0.049652099609375, 0.0215301513671875, 0.01508331298828125, 0.00994110107421875, 0.04022216796875, -0.0148468017578125, -0.0044403076171875, 0.01280975341796875, -0.04400634765625, 0.03961181640625, -0.005931854248046875, 0.010528564453125, -0.04241...	LEGIARTI000021659535	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	D4342-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	LEGIARTI000021659535	LEGITEXT000006070633	D4342-3	LEGIARTI000021655104	Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659541	LEGISCTA000021655098	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur		false	LEGIARTI000021659535	IG-20260114
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.	[ -0.047210693359375, 0.0278778076171875, 0.059478759765625, 0.028076171875, 0.0222625732421875, 0.0309906005859375, 0.040771484375, -0.0176849365234375, -0.0185089111328125, 0.01611328125, -0.01331329345703125, 0.0307769775390625, -0.023193359375, -0.0167388916015625, -0.031829833984375, ...	LEGIARTI000021659532	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	D4342-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	LEGIARTI000021659532	LEGITEXT000006070633	D4342-4	LEGIARTI000021655106	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000851303&categorieLien=cid">décret n° 65-97 du 4 février 1965 </a>modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659541	LEGISCTA000021655098	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur		false	LEGIARTI000021659532	IG-20260114
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	[ -0.041107177734375, 0.0340576171875, 0.032196044921875, 0.0198516845703125, 0.0273590087890625, 0.028656005859375, 0.0401611328125, -0.019256591796875, -0.013153076171875, 0.00214385986328125, -0.03594970703125, 0.031707763671875, 0.005374908447265625, 0.0021724700927734375, -0.028884887...	LEGIARTI000021659530	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D4342-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	LEGIARTI000021659530	LEGITEXT000006070633	D4342-5	LEGIARTI000021655109	Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659541	LEGISCTA000021655098	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur		false	LEGIARTI000021659530	IG-20260114
Le président du conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil régional.	[ -0.0653076171875, -0.00862884521484375, 0.050323486328125, 0.0200653076171875, 0.0297393798828125, 0.0258941650390625, 0.059478759765625, -0.016845703125, -0.0188140869140625, 0.0245361328125, -0.0239105224609375, 0.05572509765625, -0.00275421142578125, 0.007694244384765625, -0.036193847...	LEGIARTI000021659528	Code général des collectivités territoriales	373	LEGITEXT000006070633	D4342-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	LEGIARTI000021659528	LEGITEXT000006070633	D4342-6	LEGIARTI000021655111	Le président du conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil régional.	Le président du conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (V)">D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil régional.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659541	LEGISCTA000021655098	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur		false	LEGIARTI000021659528	IG-20260114
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.	[ -0.0718994140625, 0.0032062530517578125, 0.043487548828125, 0.011016845703125, 0.0121002197265625, 0.0167388916015625, 0.0302886962890625, -0.02667236328125, -0.037384033203125, 0.01898193359375, -0.016082763671875, 0.0186920166015625, -0.00923919677734375, 0.018402099609375, -0.01072692...	LEGIARTI000021659526	Code général des collectivités territoriales	193	LEGITEXT000006070633	D4342-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	LEGIARTI000021659526	LEGITEXT000006070633	D4342-7	LEGIARTI000021655113	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659541	LEGISCTA000021655098	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur		false	LEGIARTI000021659526	IG-20260122
Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé à délibérer conformément à l'article L. 4312-8 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	[ -0.03289794921875, -0.006946563720703125, 0.06341552734375, 0.01502227783203125, 0.00811004638671875, 0.032440185546875, 0.04052734375, -0.0172882080078125, -0.03076171875, 0.01448822021484375, -0.011627197265625, 0.04315185546875, 0.004978179931640625, -0.0076904296875, -0.0424499511718...	LEGIARTI000021659524	Code général des collectivités territoriales	661	LEGITEXT000006070633	D4342-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	LEGIARTI000021659524	LEGITEXT000006070633	D4342-8	LEGIARTI000021655115	Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé à délibérer conformément à l'article L. 4312-8 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	<p>Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé à délibérer conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4312-8 (V)">L. 4312-8</a>, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : </p><p>En recettes : </p><p>1° La nature des recettes ; </p><p>2° Les évaluations et prévisions du budget ; </p><p>3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. </p><p>En dépenses : </p><p>1° Les articles de dépenses du budget ; </p><p>2° Le montant des crédits ; </p><p>3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; </p><p>4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.</p>			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659541	LEGISCTA000021655098	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur		false	LEGIARTI000021659524	IG-20260114
Le président du conseil régional remet au comptable de la région, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la région lui soient remis contre récépissé.	[ -0.06182861328125, 0.0097503662109375, 0.04730224609375, 0.00928497314453125, 0.0222015380859375, 0.019500732421875, 0.0643310546875, -0.0228271484375, -0.01348876953125, 0.034454345703125, -0.0292510986328125, 0.044403076171875, 0.004306793212890625, 0.000156402587890625, -0.02520751953...	LEGIARTI000021659520	Code général des collectivités territoriales	451	LEGITEXT000006070633	D4342-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000021659520	LEGITEXT000006070633	D4342-9	LEGIARTI000021655119	Le président du conseil régional remet au comptable de la région, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la région lui soient remis contre récépissé.	<p>Le président du conseil régional remet au comptable de la région, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.</p><p>Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la région lui soient remis contre récépissé.</p>			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659522	LEGISCTA000021655117	Section 2 : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 2 : Comptabilité du comptable		false	LEGIARTI000021659520	IG-20260122
Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 4341-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	[ -0.0296478271484375, 0.005954742431640625, 0.02801513671875, -0.008056640625, -0.004638671875, 0.037353515625, 0.0345458984375, -0.02276611328125, -0.03338623046875, 0.008636474609375, -0.0283660888671875, 0.02532958984375, -0.00893402099609375, 0.007648468017578125, -0.0537109375, 0.0...	LEGIARTI000046790370	Code général des collectivités territoriales	811	LEGITEXT000006070633	D4342-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000046790370	LEGITEXT000006070633	D4342-10	LEGIARTI000021655121	Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 4341-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	<p>Le comptable de la région est chargé seul :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ;</p><p>2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214384&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4341-4</a> ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.</p><p></p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000026849619	true	LEGISCTA000021659522	LEGISCTA000021655117	Section 2 : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 2 : Comptabilité du comptable		false	LEGIARTI000046790370	IG-20260122
Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.	[ -0.032928466796875, 0.0177154541015625, 0.052886962890625, -0.00444793701171875, -0.0016841888427734375, 0.0399169921875, 0.04559326171875, -0.005779266357421875, -0.042572021484375, 0.01629638671875, -0.0458984375, 0.0302734375, 0.0128936767578125, 0.017303466796875, -0.05023193359375, ...	LEGIARTI000021659516	Code général des collectivités territoriales	186	LEGITEXT000006070633	D4342-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000021659516	LEGITEXT000006070633	D4342-11	LEGIARTI000021655123	Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.	Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659522	LEGISCTA000021655117	Section 2 : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 2 : Comptabilité du comptable		false	LEGIARTI000021659516	IG-20260114
Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	[ -0.048797607421875, 0.0014019012451171875, 0.053375244140625, -0.0022068023681640625, 0.008453369140625, 0.027435302734375, 0.05517578125, -0.00890350341796875, -0.0219879150390625, 0.033355712890625, -0.028045654296875, 0.04730224609375, -0.007503509521484375, -0.005344390869140625, -0....	LEGIARTI000021659514	Code général des collectivités territoriales	168	LEGITEXT000006070633	D4342-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable	LEGIARTI000021659514	LEGITEXT000006070633	D4342-12	LEGIARTI000021655125	Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	Le compte de gestion établi par le comptable de la région est remis au président du conseil régional pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.			1262390400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000021659522	LEGISCTA000021655117	Section 2 : Comptabilité du comptable	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION	TITRE IV : COMPTABILITÉ	CHAPITRE II : Comptabilité	Section 2 : Comptabilité du comptable		false	LEGIARTI000021659514	IG-20260122
L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France. A cet effet : 1° Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région ; 2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques ou des associations. Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés ; 3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis ; 4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés ; 5° Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de la région.	[ -0.046875, 0.0191192626953125, 0.055328369140625, 0.010986328125, -0.01132965087890625, 0.0179443359375, 0.0195159912109375, -0.00887298583984375, -0.0194244384765625, 0.0010356903076171875, -0.02667236328125, 0.032562255859375, -0.00021147727966308594, -0.0006651878356933594, -0.0592346...	LEGIARTI000031765709	Code général des collectivités territoriales	1,427	LEGITEXT000006070633	R4413-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000031765709	LEGITEXT000006070633	R4413-1	LEGIARTI000006397816	L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France. A cet effet : 1° Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région ; 2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques ou des associations. Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés ; 3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis ; 4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés ; 5° Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de la région.	<p>L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France. </p><p></p><p>A cet effet : </p><p></p><p>1° Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région ; </p><p></p><p>2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques ou des associations. </p><p></p><p>Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-6 (V)">L. 113-6 et L. 113-7 </a>du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés ; </p><p></p><p>3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4413-1 (V)">L. 4413-1</a> ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis ; </p><p></p><p>4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés ; </p><p></p><p>5° Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de la région.</p><p></p>			1451606400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397816	true	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000031765709	IG-20260122
L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au 2° de l'article R. 4413-1, des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée au 2° de l'article L. 111-1 du code forestier doit être soumise au régime forestier.	[ -0.052703857421875, 0.0148773193359375, 0.035491943359375, 0.041656494140625, 0.0117950439453125, 0.0306396484375, 0.047393798828125, -0.01983642578125, -0.00959014892578125, -0.0019292831420898438, -0.0233612060546875, 0.029327392578125, 0.0033626556396484375, -0.0152130126953125, -0.03...	LEGIARTI000006397817	Code général des collectivités territoriales	555	LEGITEXT000006070633	R4413-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397817	LEGITEXT000006070633	R4413-2	LEGIARTI000006397817	L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au 2° de l'article R. 4413-1, des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée au 2° de l'article L. 111-1 du code forestier doit être soumise au régime forestier.	<p></p> L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au 2° de l'article R. 4413-1, des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée au 2° de l'article L. 111-1 du code forestier doit être soumise au régime forestier.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397817	IG-20260114
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Vingt membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France, élus en leur sein, à raison de dix-sept par le conseil régional et de trois par le conseil économique, social et environnemental régional ; 2° Quatre personnes qualifiées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, désignées par le président du conseil régional.	[ -0.056854248046875, -0.009002685546875, 0.0438232421875, -0.004306793212890625, 0.012847900390625, 0.035430908203125, 0.0170440673828125, -0.02569580078125, -0.0278472900390625, 0.0235595703125, -0.0278472900390625, 0.023468017578125, -0.002422332763671875, -0.0211334228515625, -0.040100...	LEGIARTI000022496264	Code général des collectivités territoriales	470	LEGITEXT000006070633	R4413-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000022496264	LEGITEXT000006070633	R4413-3	LEGIARTI000006397818	L'établissement public est administré par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Vingt membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France, élus en leur sein, à raison de dix-sept par le conseil régional et de trois par le conseil économique, social et environnemental régional ; 2° Quatre personnes qualifiées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, désignées par le président du conseil régional.	<p></p>L'établissement public est administré par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : <p></p><p></p>1° Vingt membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France, élus en leur sein, à raison de dix-sept par le conseil régional et de trois par le conseil économique, social et environnemental régional ; <p></p><p></p>2° Quatre personnes qualifiées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, désignées par le président du conseil régional.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397818	true	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000022496264	IG-20260114
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat des membres du conseil d'administration élus par le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional expire de droit lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai ci-dessus. Le mandat d'administrateur est renouvelable. En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil d'administration pour la durée de leur mandat qui reste à courir. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la désignation.	[ -0.06634521484375, 0.0023479461669921875, 0.030670166015625, -0.0076141357421875, 0.004199981689453125, 0.0265045166015625, 0.040069580078125, -0.00965118408203125, -0.031707763671875, 0.0252532958984375, -0.025146484375, 0.0310821533203125, -0.0018777847290039062, -0.030670166015625, -0...	LEGIARTI000022496262	Code général des collectivités territoriales	693	LEGITEXT000006070633	R4413-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000022496262	LEGITEXT000006070633	R4413-4	LEGIARTI000006397819	La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat des membres du conseil d'administration élus par le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional expire de droit lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai ci-dessus. Le mandat d'administrateur est renouvelable. En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil d'administration pour la durée de leur mandat qui reste à courir. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la désignation.	<p></p>La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat des membres du conseil d'administration élus par le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional expire de droit lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai ci-dessus. Le mandat d'administrateur est renouvelable. <p></p><p></p>En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil d'administration pour la durée de leur mandat qui reste à courir. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la désignation.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397819	true	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000022496262	IG-20260122
Le conseil d'administration élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres du bureau chaque fois qu'un administrateur est remplacé en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4413-4. Il établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les critères de détermination de l'ordre de nomination des vice-présidents. Au début de la première réunion qu'il tient après chaque modification de sa composition prévue au premier alinéa, le conseil d'administration, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection du président, des vice-présidents et éventuellement des autres membres du bureau. En cas de vacance du siège de président du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du bureau dans le délai d'un mois, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.	[ -0.046966552734375, 0.007289886474609375, 0.04095458984375, 0.007564544677734375, 0.0214691162109375, 0.02203369140625, 0.052734375, -0.0014324188232421875, -0.02825927734375, 0.0180206298828125, -0.0289306640625, 0.04541015625, -0.042938232421875, -0.026702880859375, -0.043609619140625,...	LEGIARTI000006397820	Code général des collectivités territoriales	1,122	LEGITEXT000006070633	R4413-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397820	LEGITEXT000006070633	R4413-5	LEGIARTI000006397820	Le conseil d'administration élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres du bureau chaque fois qu'un administrateur est remplacé en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4413-4. Il établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les critères de détermination de l'ordre de nomination des vice-présidents. Au début de la première réunion qu'il tient après chaque modification de sa composition prévue au premier alinéa, le conseil d'administration, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection du président, des vice-présidents et éventuellement des autres membres du bureau. En cas de vacance du siège de président du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du bureau dans le délai d'un mois, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.	<p></p> Le conseil d'administration élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres du bureau chaque fois qu'un administrateur est remplacé en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4413-4.<p></p><p></p> Il établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les critères de détermination de l'ordre de nomination des vice-présidents.<p></p><p></p> Au début de la première réunion qu'il tient après chaque modification de sa composition prévue au premier alinéa, le conseil d'administration, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection du président, des vice-présidents et éventuellement des autres membres du bureau.<p></p><p></p> En cas de vacance du siège de président du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du bureau dans le délai d'un mois, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397820	IG-20260114
Le conseil d'administration se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre. Il se réunit également à la demande du bureau ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration, le président adresse aux administrateurs un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Le directeur de l'agence et l'agent comptable peuvent, avec l'accord du président, assister aux séances du conseil d'administration et y être entendus. Le directeur peut demander au président l'autorisation de se faire assister de toute personne de son choix.	[ -0.053131103515625, 0.0175628662109375, 0.040252685546875, 0.0020294189453125, 0.02801513671875, 0.012725830078125, 0.0706787109375, -0.01161956787109375, -0.03314208984375, 0.00043082237243652344, -0.0197906494140625, 0.048919677734375, -0.0138397216796875, -0.037353515625, -0.047576904...	LEGIARTI000006397821	Code général des collectivités territoriales	645	LEGITEXT000006070633	R4413-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397821	LEGITEXT000006070633	R4413-6	LEGIARTI000006397821	Le conseil d'administration se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre. Il se réunit également à la demande du bureau ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration, le président adresse aux administrateurs un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Le directeur de l'agence et l'agent comptable peuvent, avec l'accord du président, assister aux séances du conseil d'administration et y être entendus. Le directeur peut demander au président l'autorisation de se faire assister de toute personne de son choix.	<p></p> Le conseil d'administration se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre.<p></p><p></p> Il se réunit également à la demande du bureau ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.<p></p><p></p> Huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration, le président adresse aux administrateurs un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.<p></p><p></p> Le directeur de l'agence et l'agent comptable peuvent, avec l'accord du président, assister aux séances du conseil d'administration et y être entendus. Le directeur peut demander au président l'autorisation de se faire assister de toute personne de son choix.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397821	IG-20260122
Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président. Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.	[ -0.05230712890625, 0.007427215576171875, 0.042449951171875, 0.013336181640625, 0.021331787109375, 0.034942626953125, 0.0577392578125, -0.0322265625, -0.0297088623046875, 0.00936126708984375, -0.0197601318359375, 0.06024169921875, -0.0032024383544921875, -0.004497528076171875, -0.04141235...	LEGIARTI000006397822	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	R4413-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397822	LEGITEXT000006070633	R4413-7	LEGIARTI000006397822	Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président. Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.	<p></p> Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président.<p></p><p></p> Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397822	IG-20260122
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.	[ -0.06597900390625, 0.029998779296875, 0.04254150390625, 0.01201629638671875, -0.0004258155822753906, -0.008544921875, 0.04638671875, -0.00022137165069580078, -0.00843048095703125, 0.0248565673828125, -0.033721923828125, 0.033477783203125, -0.00896453857421875, -0.01446533203125, -0.04708...	LEGIARTI000020521501	Code général des collectivités territoriales	562	LEGITEXT000006070633	R4413-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000020521501	LEGITEXT000006070633	R4413-8	LEGIARTI000006397823	Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.	<p>Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. </p><p></p><p>Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.</p><p></p>			1162339200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397823	true	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000020521501	IG-20260114
Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours. La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.	[ -0.05120849609375, 0.01241302490234375, 0.0290679931640625, 0.0160675048828125, 0.013763427734375, 0.036376953125, 0.0340576171875, -0.01953125, -0.021270751953125, 0.004329681396484375, -0.01453399658203125, 0.059661865234375, -0.0087127685546875, -0.030609130859375, -0.059295654296875,...	LEGIARTI000006397824	Code général des collectivités territoriales	580	LEGITEXT000006070633	R4413-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397824	LEGITEXT000006070633	R4413-9	LEGIARTI000006397824	Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours. La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.	<p></p> Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.<p></p><p></p> Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours.<p></p><p></p> La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents.<p></p><p></p> Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.<p></p><p></p> En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p> Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397824	IG-20260122
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Le budget et le compte financier unique ; 2° Les emprunts ; 3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ; 6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ; 7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; 8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ; 9° La contribution de l'agence aux études ; 10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ; 11° Les attributions de ces subventions et prêts ; 12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ; 13° L'acceptation des dons et legs ; 14° Les actions en justice. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte financier unique et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 .	[ -0.0256805419921875, 0.00717926025390625, 0.051788330078125, 0.01267242431640625, 0.004459381103515625, 0.0258941650390625, 0.0361328125, -0.0111541748046875, -0.02752685546875, 0.0019311904907226562, -0.029815673828125, 0.037872314453125, -0.015228271484375, -0.0178375244140625, -0.0709...	LEGIARTI000053316821	Code général des collectivités territoriales	1,203	LEGITEXT000006070633	R4413-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000053316821	LEGITEXT000006070633	R4413-10	LEGIARTI000006397825	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Le budget et le compte financier unique ; 2° Les emprunts ; 3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ; 6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ; 7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; 8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ; 9° La contribution de l'agence aux études ; 10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ; 11° Les attributions de ces subventions et prêts ; 12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ; 13° L'acceptation des dons et legs ; 14° Les actions en justice. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte financier unique et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 .	<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.</p><p>Il délibère notamment sur :</p><p>1° Le budget et le compte financier unique ;</p><p>2° Les emprunts ;</p><p>3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ;</p><p>4° Le rapport annuel d'activité ;</p><p>5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;</p><p>6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;</p><p>7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ;</p><p>8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ;</p><p>9° La contribution de l'agence aux études ;</p><p>10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;</p><p>11° Les attributions de ces subventions et prêts ;</p><p>12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ;</p><p>13° L'acceptation des dons et legs ;</p><p>14° Les actions en justice.</p><p>Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte financier unique et aux mesures de même nature que celles visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-15</a>.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397825	true	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000053316821	IG-20260113
Le président du conseil d'administration est seul chargé de l'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il gère le patrimoine de l'agence et est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est le chef des services que l'agence crée pour l'exercice de ses compétences. Le président du conseil d'administration peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence et en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil d'administration. Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature au directeur et aux autres responsables des services de l'agence. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.	[ -0.046630859375, 0.00760650634765625, 0.032867431640625, -0.007274627685546875, 0.00855255126953125, 0.0160980224609375, 0.056396484375, -0.01343536376953125, -0.0204315185546875, 0.0293121337890625, -0.03619384765625, 0.039520263671875, -0.024871826171875, -0.031097412109375, -0.0617370...	LEGIARTI000006397826	Code général des collectivités territoriales	802	LEGITEXT000006070633	R4413-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397826	LEGITEXT000006070633	R4413-11	LEGIARTI000006397826	Le président du conseil d'administration est seul chargé de l'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il gère le patrimoine de l'agence et est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est le chef des services que l'agence crée pour l'exercice de ses compétences. Le président du conseil d'administration peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence et en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil d'administration. Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature au directeur et aux autres responsables des services de l'agence. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.	<p></p> Le président du conseil d'administration est seul chargé de l'administration.<p></p><p></p> Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.<p></p><p></p> Il gère le patrimoine de l'agence et est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.<p></p><p></p> Il est le chef des services que l'agence crée pour l'exercice de ses compétences.<p></p><p></p> Le président du conseil d'administration peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence et en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil d'administration.<p></p><p></p> Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature au directeur et aux autres responsables des services de l'agence.<p></p><p></p> Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	472,439	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397826	IG-20260114
Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4413-2 , la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un comité de coordination composé du préfet de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence. Ce comité se réunit à l'initiative du préfet de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le préfet de région et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.	[ -0.0394287109375, 0.01250457763671875, 0.0413818359375, 0.0262451171875, 0.03424072265625, 0.0179901123046875, 0.03277587890625, -0.0283355712890625, -0.0386962890625, 0.00794219970703125, -0.0283355712890625, 0.052001953125, 0.01422882080078125, -0.0051727294921875, -0.04827880859375, ...	LEGIARTI000006397827	Code général des collectivités territoriales	701	LEGITEXT000006070633	R4413-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397827	LEGITEXT000006070633	R4413-12	LEGIARTI000006397827	Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4413-2 , la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un comité de coordination composé du préfet de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence. Ce comité se réunit à l'initiative du préfet de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le préfet de région et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.	<p></p>Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4413-2 (V)">L. 4413-2</a>, la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un comité de coordination composé du préfet de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence. <p></p><p></p>Ce comité se réunit à l'initiative du préfet de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le préfet de région et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	515,388	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397827	IG-20260114
Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels recrutés par ses soins ou détachés auprès d'elle. Elle peut également utiliser les personnels mis à sa disposition.	[ -0.047271728515625, 0.016143798828125, 0.01763916015625, 0.035614013671875, 0.0282135009765625, 0.0269775390625, 0.028564453125, -0.0186004638671875, -0.0186920166015625, -0.0088653564453125, -0.023284912109375, 0.040924072265625, 0.01226043701171875, -0.01305389404296875, -0.06457519531...	LEGIARTI000006397828	Code général des collectivités territoriales	189	LEGITEXT000006070633	R4413-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397828	LEGITEXT000006070633	R4413-13	LEGIARTI000006397828	Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels recrutés par ses soins ou détachés auprès d'elle. Elle peut également utiliser les personnels mis à sa disposition.	<p></p> Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels recrutés par ses soins ou détachés auprès d'elle.<p></p><p></p> Elle peut également utiliser les personnels mis à sa disposition.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	558,337	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397828	IG-20260122
Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ; 2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ; 3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ; 4° Les emprunts ; 5° Les dons et legs ; 6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ; 7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.	[ -0.035064697265625, 0.01052093505859375, 0.039825439453125, 0.02032470703125, 0.0033779144287109375, 0.041259765625, 0.043121337890625, -0.026611328125, -0.00830078125, 0.00995635986328125, -0.0145416259765625, 0.029083251953125, 0.0164947509765625, 0.01165771484375, -0.04559326171875, ...	LEGIARTI000006397829	Code général des collectivités territoriales	444	LEGITEXT000006070633	R4413-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397829	LEGITEXT000006070633	R4413-14	LEGIARTI000006397829	Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ; 2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ; 3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ; 4° Les emprunts ; 5° Les dons et legs ; 6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ; 7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.	<p></p> Les ressources de l'agence comprennent notamment :<p></p><p></p> 1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;<p></p><p></p> 2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;<p></p><p></p> 3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ;<p></p><p></p> 4° Les emprunts ;<p></p><p></p> 5° Les dons et legs ;<p></p><p></p> 6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;<p></p><p></p> 7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	601,286	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397829	IG-20260122
Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles L. 4141-1 à L. 4142-4 .	[ -0.0262603759765625, 0.007747650146484375, 0.05511474609375, 0.031646728515625, 0.0192413330078125, 0.045989990234375, 0.028533935546875, -0.025115966796875, -0.024139404296875, -0.00725555419921875, -0.007663726806640625, 0.0295257568359375, 0.001956939697265625, -0.0233154296875, -0.04...	LEGIARTI000006397830	Code général des collectivités territoriales	131	LEGITEXT000006070633	R4413-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397830	LEGITEXT000006070633	R4413-15	LEGIARTI000006397830	Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles L. 4141-1 à L. 4142-4 .	<p></p>Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4141-1 (V)">L. 4141-1 à L. 4142-4</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	644,235	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397830	IG-20260114
L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France.	[ -0.03253173828125, 0.01502227783203125, 0.07244873046875, 0.026947021484375, -0.00133514404296875, 0.0283355712890625, 0.02276611328125, -0.0116119384765625, -0.04925537109375, 0.0015096664428710938, -0.016571044921875, 0.0221405029296875, 0.02276611328125, 0.0009341239929199219, -0.0476...	LEGIARTI000006397831	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	R4413-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	LEGIARTI000006397831	LEGITEXT000006070633	R4413-16	LEGIARTI000006397831	L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France.	<p></p> L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181590	LEGISCTA000006181590	Section 2 : Agence des espaces verts.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts.	687,184	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE III : Attributions	Section 2 : Agence des espaces verts.		false	LEGIARTI000006397831	IG-20260114
Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.	[ -0.051422119140625, 0.025360107421875, 0.07568359375, 0.0277099609375, -0.0009908676147460938, 0.04327392578125, 0.010772705078125, -0.0204620361328125, -0.0213775634765625, 0.00751495361328125, -0.016387939453125, 0.035125732421875, 0.0207366943359375, 0.00629425048828125, -0.0496215820...	LEGIARTI000042229807	Code général des collectivités territoriales	233	LEGITEXT000006070633	R4414-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 2 : Autres ressources.	LEGIARTI000042229807	LEGITEXT000006070633	R4414-1	LEGIARTI000006397832	Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.	<p></p>Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396628&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-10</a> sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.<p></p><p></p>			1596931200000	1747872000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397833	true	LEGISCTA000006181591	LEGISCTA000006181591	Section 2 : Autres ressources.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 2 : Autres ressources.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE IV : Dispositions financières	Section 2 : Autres ressources.		false	LEGIARTI000042229807	IG-20260114
Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12 . Ile-de-France Mobilités peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.	[ -0.03729248046875, 0.03143310546875, 0.057403564453125, 0.023712158203125, 0.0178680419921875, 0.04022216796875, 0.0174713134765625, -0.0283050537109375, -0.035125732421875, 0.01288604736328125, -0.0010738372802734375, 0.0302581787109375, 0.033172607421875, 0.0253753662109375, -0.0478210...	LEGIARTI000042229799	Code général des collectivités territoriales	282	LEGITEXT000006070633	R4414-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 2 : Autres ressources.	LEGIARTI000042229799	LEGITEXT000006070633	R4414-2	LEGIARTI000006397990	Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12 . Ile-de-France Mobilités peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.	<p>Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396630&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2334-12</a>.</p><p> Ile-de-France Mobilités peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.</p>			1596931200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397991	true	LEGISCTA000006181591	LEGISCTA000006181591	Section 2 : Autres ressources.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 2 : Autres ressources.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE	CHAPITRE IV : Dispositions financières	Section 2 : Autres ressources.		false	LEGIARTI000042229799	IG-20260114
Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé : 1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ; 2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ; 3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-22 du code de l'environnement ; 4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement. 5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement.	[ -0.04248046875, 0.00884246826171875, 0.034393310546875, 0.0116119384765625, 0.0139312744140625, 0.0284576416015625, 0.029052734375, -0.019073486328125, -0.01580810546875, -0.0032863616943359375, 0.0024700164794921875, 0.055328369140625, -0.036773681640625, -0.0264892578125, -0.0620727539...	LEGIARTI000034354800	Code général des collectivités territoriales	1,434	LEGITEXT000006070633	R4421-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000034354800	LEGITEXT000006070633	R4421-1	LEGIARTI000006397834	Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé : 1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ; 2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ; 3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-22 du code de l'environnement ; 4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement. 5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement.	<p>Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé : </p><p>1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R341-19 (V)">R. 341-19 à R. 341-21 </a>du code de l'environnement ; </p><p>2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L611-2 (V)">L. 611-2 </a>du code du patrimoine ; </p><p>3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)">85-30 </a>du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R341-22 (V)">R. 341-22 </a>du code de l'environnement ; </p><p>4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R341-23 (V)">R. 341-23 </a>du code de l'environnement. </p><p>5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R341-24 (V)">R. 341-24</a> du code de l'environnement.</p>	Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.	<p></p> Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	1491004800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397836	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000034354800	IG-20260122
Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 4421-1, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R. 4421-6 : 1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le préfet de Corse ; b) Le préfet de Haute-Corse ; c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; d) Le directeur régional de l'équipement ; e) Le directeur régional de l'environnement ; f) Le directeur régional des affaires culturelles ; g) Les deux chefs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine. 2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil exécutif de Corse ; b) Quatre représentants de la collectivité de Corse, dont deux élus par l'Assemblée de Corse et deux désignés par le président du conseil exécutif ; c) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département ; d) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale. 3° Quatre membres au titre du troisième collège : a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ; b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.	[ -0.04620361328125, -0.004085540771484375, 0.034576416015625, 0.005916595458984375, 0.0188751220703125, 0.027801513671875, 0.03607177734375, -0.025726318359375, -0.0272369384765625, 0.0176544189453125, 0.01220703125, 0.06610107421875, -0.02301025390625, -0.0166168212890625, -0.06384277343...	LEGIARTI000036503168	Code général des collectivités territoriales	1,676	LEGITEXT000006070633	R4421-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000036503168	LEGITEXT000006070633	R4421-2	LEGIARTI000006397837	Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 4421-1, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R. 4421-6 : 1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le préfet de Corse ; b) Le préfet de Haute-Corse ; c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; d) Le directeur régional de l'équipement ; e) Le directeur régional de l'environnement ; f) Le directeur régional des affaires culturelles ; g) Les deux chefs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine. 2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil exécutif de Corse ; b) Quatre représentants de la collectivité de Corse, dont deux élus par l'Assemblée de Corse et deux désignés par le président du conseil exécutif ; c) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département ; d) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale. 3° Quatre membres au titre du troisième collège : a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ; b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.	<p>Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 4421-1, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397847&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4421-6 </a>:</p><p>1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit :</p><p>a) Le préfet de Corse ;</p><p>b) Le préfet de Haute-Corse ;</p><p>c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;</p><p>d) Le directeur régional de l'équipement ;</p><p>e) Le directeur régional de l'environnement ;</p><p>f) Le directeur régional des affaires culturelles ;</p><p>g) Les deux chefs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine.</p><p>2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités territoriales :</p><p>a) Le président du conseil exécutif de Corse ;</p><p>b) Quatre représentants de la collectivité de Corse, dont deux élus par l'Assemblée de Corse et deux désignés par le président du conseil exécutif ;</p><p>c) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département ;</p><p>d) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>3° Quatre membres au titre du troisième collège :</p><p>a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ;</p><p>b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1 </a>du code de l'urbanisme ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1</a> du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	8.0	LEGIARTI000034354792	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000036503168	IG-20260122
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la nature, des paysages et des sites", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège : a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ; b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ; c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office ; d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assemblée générale du parc ; e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes. Lorsque le conseil des sites se réunit sur les questions relatives à la mise en oeuvre de la politique Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives à y participer, sans voix délibérative. Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.	[ -0.046783447265625, 0.0023593902587890625, 0.03466796875, 0.0060272216796875, 0.033233642578125, 0.012054443359375, 0.034881591796875, -0.03631591796875, -0.01184844970703125, 0.0018339157104492188, 0.00759124755859375, 0.0611572265625, -0.0242156982421875, -0.0236053466796875, -0.066467...	LEGIARTI000037844766	Code général des collectivités territoriales	1,495	LEGITEXT000006070633	R4421-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000037844766	LEGITEXT000006070633	R4421-3	LEGIARTI000006397839	Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la nature, des paysages et des sites", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège : a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ; b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ; c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office ; d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assemblée générale du parc ; e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes. Lorsque le conseil des sites se réunit sur les questions relatives à la mise en oeuvre de la politique Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives à y participer, sans voix délibérative. Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.	<p>Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la nature, des paysages et des sites", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège :</p><p>a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ;</p><p>b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ;</p><p>c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office ;</p><p>d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assemblée générale du parc ;</p><p>e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes.</p><p>Lorsque le conseil des sites se réunit sur les questions relatives à la mise en oeuvre de la politique Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives à y participer, sans voix délibérative.</p><p>Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.</p>			1545436800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031793311	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000037844766	IG-20260122
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ; 2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ; 3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ; 4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées.	[ -0.0302276611328125, 0.00839996337890625, 0.045013427734375, -0.001567840576171875, 0.01153564453125, 0.01433563232421875, 0.020599365234375, -0.034027099609375, 0.0010213851928710938, 0.00034117698669433594, 0.015899658203125, 0.042327880859375, -0.0285491943359375, -0.0194854736328125, ...	LEGIARTI000006397842	Code général des collectivités territoriales	763	LEGITEXT000006070633	R4421-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000006397842	LEGITEXT000006070633	R4421-4	LEGIARTI000006397841	Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ; 2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ; 3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ; 4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées.	<p></p> Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend à parts égales :<p></p><p></p> 1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ;<p></p><p></p> 2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ;<p></p><p></p> 3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ;<p></p><p></p> 4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées.<p></p>	Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.	<p></p> Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	1149638400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397841	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000006397842	IG-20260122
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine et de l'architecture, il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection des patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par l'Assemblée de Corse, ou son suppléant ; 3° Huit membres au titre du troisième collège : a) Quatre personnalités qualifiées : deux architectes, un conservateur des antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services de la collectivité de Corse ; b) Quatre représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.	[ -0.0447998046875, -0.004268646240234375, 0.03607177734375, -0.0085906982421875, 0.0267791748046875, 0.03948974609375, 0.036712646484375, -0.024322509765625, -0.006587982177734375, 0.0235748291015625, 0.0138702392578125, 0.06787109375, -0.030303955078125, -0.0179290771484375, -0.061462402...	LEGIARTI000036502360	Code général des collectivités territoriales	855	LEGITEXT000006070633	R4421-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000036502360	LEGITEXT000006070633	R4421-5	LEGIARTI000006397843	Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine et de l'architecture, il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection des patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par l'Assemblée de Corse, ou son suppléant ; 3° Huit membres au titre du troisième collège : a) Quatre personnalités qualifiées : deux architectes, un conservateur des antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services de la collectivité de Corse ; b) Quatre représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.	<p>Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine et de l'architecture, il comprend en outre : </p><p>1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection des patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; </p><p>2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par l'Assemblée de Corse, ou son suppléant ; </p><p>3° Huit membres au titre du troisième collège : </p><p>a) Quatre personnalités qualifiées : deux architectes, un conservateur des antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services de la collectivité de Corse ; </p><p>b) Quatre représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034354788	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000036502360	IG-20260113
Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine. Elle comprend : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le préfet de Corse ; b) Le directeur régional des affaires culturelles ; c) Un membre nommé par le préfet de Corse parmi les membres du Conseil des sites de Corse siégeant dans sa formation dite " du patrimoine et de l'architecture " mentionnés au g du 1° de l'article R. 4421-2 et au 1° de l'article R. 4421-5 ; 2° Trois titulaires d'un mandat électif national ou local : a) Le président du conseil exécutif de Corse ; b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés aux b à d du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ; 3° Deux personnalités qualifiées désignées parmi les personnalités qualifiées du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le président du conseil exécutif ; 4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi les représentants d'associations ou de fondations membres du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont un désigné par le préfet de Corse et un par le président du conseil exécutif. Pour chacun des membres mentionnés au c du 1°, au b du 2° et au 4° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.	[ -0.030914306640625, -0.00868988037109375, 0.02642822265625, 0.0014295578002929688, 0.01275634765625, 0.03375244140625, 0.021453857421875, -0.0142364501953125, -0.00899505615234375, 0.014434814453125, -0.01143646240234375, 0.07073974609375, -0.036407470703125, -0.0178985595703125, -0.0606...	LEGIARTI000036503159	Code général des collectivités territoriales	1,593	LEGITEXT000006070633	R4421-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000036503159	LEGITEXT000006070633	R4421-5-1	LEGIARTI000006397844	Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine. Elle comprend : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le préfet de Corse ; b) Le directeur régional des affaires culturelles ; c) Un membre nommé par le préfet de Corse parmi les membres du Conseil des sites de Corse siégeant dans sa formation dite " du patrimoine et de l'architecture " mentionnés au g du 1° de l'article R. 4421-2 et au 1° de l'article R. 4421-5 ; 2° Trois titulaires d'un mandat électif national ou local : a) Le président du conseil exécutif de Corse ; b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés aux b à d du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ; 3° Deux personnalités qualifiées désignées parmi les personnalités qualifiées du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le président du conseil exécutif ; 4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi les représentants d'associations ou de fondations membres du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont un désigné par le préfet de Corse et un par le président du conseil exécutif. Pour chacun des membres mentionnés au c du 1°, au b du 2° et au 4° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.	<p>Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034325340&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-23</a> du code du patrimoine.</p><p>Elle comprend :</p><p>1° Trois représentants de l'Etat :</p><p>a) Le préfet de Corse ;</p><p>b) Le directeur régional des affaires culturelles ;</p><p>c) Un membre nommé par le préfet de Corse parmi les membres du Conseil des sites de Corse siégeant dans sa formation dite " du patrimoine et de l'architecture " mentionnés au g du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036503168&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4421-2 (V)">R. 4421-2 </a>et au 1° de l'article R. 4421-5 ;</p><p>2° Trois titulaires d'un mandat électif national ou local :</p><p>a) Le président du conseil exécutif de Corse ;</p><p>b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés aux b à d du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ;</p><p>3° Deux personnalités qualifiées désignées parmi les personnalités qualifiées du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le président du conseil exécutif ;</p><p>4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi les représentants d'associations ou de fondations membres du Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont un désigné par le préfet de Corse et un par le président du conseil exécutif.</p><p>Pour chacun des membres mentionnés au c du 1°, au b du 2° et au 4° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000034354783	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	472,439	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000036503159	IG-20260113
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ; 3° Au titre du troisième collège, huit membres dont : a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ; b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ; c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet de Corse après avis de la chambre d'agriculture ; d) Deux personnes désignées par le préfet de Corse représentant les associations agréées de protection de l'environnement. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.	[ -0.042755126953125, 0.014678955078125, 0.03448486328125, 0.017974853515625, 0.026275634765625, 0.024261474609375, 0.026275634765625, -0.0152130126953125, -0.0270233154296875, 0.0110626220703125, -0.00728607177734375, 0.06597900390625, -0.020111083984375, -0.031280517578125, -0.0549011230...	LEGIARTI000036503156	Code général des collectivités territoriales	1,177	LEGITEXT000006070633	R4421-5-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000036503156	LEGITEXT000006070633	R4421-5-2	LEGIARTI000006397845	Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ; 3° Au titre du troisième collège, huit membres dont : a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ; b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ; c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet de Corse après avis de la chambre d'agriculture ; d) Deux personnes désignées par le préfet de Corse représentant les associations agréées de protection de l'environnement. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.	<p>Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il comprend en outre :</p><p>1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;</p><p>2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ;</p><p>3° Au titre du troisième collège, huit membres dont :</p><p>a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ;</p><p>b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières désignés par le préfet de Corse après avis des organisations professionnelles représentatives ;</p><p>c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet de Corse après avis de la chambre d'agriculture ;</p><p>d) Deux personnes désignées par le préfet de Corse représentant les associations agréées de protection de l'environnement.</p><p>Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028250382	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	515,388	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000036503156	IG-20260113
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage captive", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services vétérinaires ; 2° Des représentants élus des collectivités territoriales ; 3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ; 4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.	[ -0.041015625, 0.0123443603515625, 0.037689208984375, 0.007495880126953125, 0.01763916015625, 0.01763916015625, 0.0233612060546875, -0.039459228515625, -0.038360595703125, -0.0034999847412109375, -0.005153656005859375, 0.03240966796875, -0.028656005859375, -0.036376953125, -0.051147460937...	LEGIARTI000006397846	Code général des collectivités territoriales	574	LEGITEXT000006070633	R4421-5-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000006397846	LEGITEXT000006070633	R4421-5-3	LEGIARTI000006397846	Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage captive", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services vétérinaires ; 2° Des représentants élus des collectivités territoriales ; 3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ; 4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.	<p></p> Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage captive", il comprend à parts égales :<p></p><p></p> 1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services vétérinaires ;<p></p><p></p> 2° Des représentants élus des collectivités territoriales ;<p></p><p></p> 3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;<p></p><p></p> 4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.<p></p>	Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.	<p></p> Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.<p></p><p></p>	1149724800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	558,337	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000006397846	IG-20260114
Les membres du premier collège du conseil des sites sont nommés par le préfet de Corse. Les membres du deuxième collège sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse. Les membres du troisième collège sont nommés selon les modalités suivantes : 1° Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif nomment chacun une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-2. Ils nomment également chacun un représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article ; 2° Le préfet de Corse nomme les membres mentionnés aux a et b de l'article R. 4421-3. Le président du conseil exécutif de Corse nomme les membres mentionnés aux b, c et e du même article ; 3° Le préfet de Corse nomme la personnalité qualifiée mentionnée au a et l'un des deux membres mentionnés au b du 3° de l'article R. 4421-4. Le président du conseil exécutif nomme le membre mentionné au c et l'un des deux membres mentionnés au b du 3° du même article ; 4° Le préfet de Corse nomme deux des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-5, dont un architecte et le conservateur des antiquités et objets d'arts. Le président du conseil exécutif nomme les deux autres personnalités qualifiées. Ils nomment chacun deux des représentants des associations ou fondations mentionnés au b du 3° du même article.	[ -0.05059814453125, 0.00543212890625, 0.0241546630859375, -0.0032939910888671875, 0.030242919921875, 0.02099609375, 0.0291900634765625, -0.0234222412109375, -0.022674560546875, 0.0085601806640625, 0.0108642578125, 0.059234619140625, -0.017425537109375, -0.005748748779296875, -0.0659179687...	LEGIARTI000034354767	Code général des collectivités territoriales	1,343	LEGITEXT000006070633	R4421-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000034354767	LEGITEXT000006070633	R4421-6	LEGIARTI000006397847	Les membres du premier collège du conseil des sites sont nommés par le préfet de Corse. Les membres du deuxième collège sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse. Les membres du troisième collège sont nommés selon les modalités suivantes : 1° Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif nomment chacun une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-2. Ils nomment également chacun un représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article ; 2° Le préfet de Corse nomme les membres mentionnés aux a et b de l'article R. 4421-3. Le président du conseil exécutif de Corse nomme les membres mentionnés aux b, c et e du même article ; 3° Le préfet de Corse nomme la personnalité qualifiée mentionnée au a et l'un des deux membres mentionnés au b du 3° de l'article R. 4421-4. Le président du conseil exécutif nomme le membre mentionné au c et l'un des deux membres mentionnés au b du 3° du même article ; 4° Le préfet de Corse nomme deux des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-5, dont un architecte et le conservateur des antiquités et objets d'arts. Le président du conseil exécutif nomme les deux autres personnalités qualifiées. Ils nomment chacun deux des représentants des associations ou fondations mentionnés au b du 3° du même article.	<p>Les membres du premier collège du conseil des sites sont nommés par le préfet de Corse.</p><p>Les membres du deuxième collège sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse.</p><p>Les membres du troisième collège sont nommés selon les modalités suivantes :</p><p>1° Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif nomment chacun une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-2. Ils nomment également chacun un représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article ;</p><p>2° Le préfet de Corse nomme les membres mentionnés aux a et b de l'article R. 4421-3. Le président du conseil exécutif de Corse nomme les membres mentionnés aux b, c et e du même article ;</p><p>3° Le préfet de Corse nomme la personnalité qualifiée mentionnée au a et l'un des deux membres mentionnés au b du 3° de l'article R. 4421-4. Le président du conseil exécutif nomme le membre mentionné au c et l'un des deux membres mentionnés au b du 3° du même article ;</p><p>4° Le préfet de Corse nomme deux des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-5, dont un architecte et le conservateur des antiquités et objets d'arts. Le président du conseil exécutif nomme les deux autres personnalités qualifiées. Ils nomment chacun deux des représentants des associations ou fondations mentionnés au b du 3° du même article.</p>			1491004800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397847	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	601,286	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000034354767	IG-20260114
Les membres du conseil des sites de Corse autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.	[ -0.06866455078125, 0.0025997161865234375, 0.0216064453125, -0.0002830028533935547, 0.01776123046875, 0.03131103515625, 0.01401519775390625, -0.022430419921875, -0.03387451171875, 0.00946044921875, 0.0084686279296875, 0.06121826171875, -0.00835418701171875, -0.018341064453125, -0.05538940...	LEGIARTI000006397848	Code général des collectivités territoriales	144	LEGITEXT000006070633	R4421-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000006397848	LEGITEXT000006070633	R4421-7	LEGIARTI000006397848	Les membres du conseil des sites de Corse autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.	<p></p> Les membres du conseil des sites de Corse autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	644,235	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000006397848	IG-20260122
Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1 , par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.	[ -0.0628662109375, 0.0126800537109375, 0.0273895263671875, 0.016021728515625, 0.030426025390625, 0.034698486328125, 0.0149078369140625, -0.0249481201171875, -0.028594970703125, 0.0271759033203125, -0.007049560546875, 0.07952880859375, -0.01511383056640625, -0.0230255126953125, -0.05090332...	LEGIARTI000034354762	Code général des collectivités territoriales	518	LEGITEXT000006070633	R4421-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000034354762	LEGITEXT000006070633	R4421-8	LEGIARTI000006397849	Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1 , par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.	<p>Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4421-5-1 (V)">R. 4421-5-1</a>, par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.</p>			1491004800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397849	true	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	687,184	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000034354762	IG-20260122
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant. Il est pourvu aux vacances survenues plus de dix mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.	[ -0.06402587890625, 0.016937255859375, 0.044158935546875, 0.0164642333984375, 0.0263824462890625, 0.00884246826171875, 0.045867919921875, -0.00893402099609375, -0.037994384765625, 0.0203094482421875, -0.018157958984375, 0.037994384765625, -0.032745361328125, -0.0228271484375, -0.041748046...	LEGIARTI000006397850	Code général des collectivités territoriales	347	LEGITEXT000006070633	R4421-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	LEGIARTI000006397850	LEGITEXT000006070633	R4421-9	LEGIARTI000006397850	La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant. Il est pourvu aux vacances survenues plus de dix mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.	<p></p> La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.<p></p><p></p> Il est pourvu aux vacances survenues plus de dix mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.<p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192780	LEGISCTA000006192780	Sous-section 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition	730,133	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 1 : Composition	false	LEGIARTI000006397850	IG-20260114
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande. Le conseil des sites établit son règlement intérieur. La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.	[ -0.041259765625, 0.0037555694580078125, 0.03765869140625, 0.01378631591796875, 0.020355224609375, 0.0273895263671875, 0.052886962890625, -0.01788330078125, -0.0155029296875, 0.01397705078125, 0.0157928466796875, 0.07757568359375, -0.0408935546875, -0.0175933837890625, -0.0494384765625, ...	LEGIARTI000034354757	Code général des collectivités territoriales	504	LEGITEXT000006070633	R4421-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034354757	LEGITEXT000006070633	R4421-10	LEGIARTI000006397851	Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande. Le conseil des sites établit son règlement intérieur. La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.	<p>Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande.</p><p>Le conseil des sites établit son règlement intérieur.</p><p>La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.</p>			1491004800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397851	true	LEGISCTA000006192781	LEGISCTA000006192781	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034354757	IG-20260114

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