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Le conseil des sites ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil des sites peut délibérer quel que soit le nombre des membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.	[ -0.057708740234375, 0.0215911865234375, 0.0206298828125, 0.007167816162109375, 0.016265869140625, 0.028472900390625, 0.03466796875, -0.041259765625, -0.0199432373046875, -0.0008411407470703125, 0.0028324127197265625, 0.073974609375, -0.0276947021484375, -0.01041412353515625, -0.057708740...	LEGIARTI000006397852	Code général des collectivités territoriales	393	LEGITEXT000006070633	R4421-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000006397852	LEGITEXT000006070633	R4421-11	LEGIARTI000006397852	Le conseil des sites ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil des sites peut délibérer quel que soit le nombre des membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.	<p></p> Le conseil des sites ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.<p></p><p></p> Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil des sites peut délibérer quel que soit le nombre des membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192781	LEGISCTA000006192781	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000006397852	IG-20260122
Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ". Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.	[ -0.0416259765625, 0.005863189697265625, 0.030731201171875, -0.0064544677734375, 0.0289154052734375, 0.031280517578125, 0.040557861328125, -0.029632568359375, -0.025634765625, 0.0025806427001953125, 0.0013637542724609375, 0.07818603515625, -0.0236358642578125, -0.029815673828125, -0.04873...	LEGIARTI000034354752	Code général des collectivités territoriales	293	LEGITEXT000006070633	R4421-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034354752	LEGITEXT000006070633	R4421-12	LEGIARTI000006397853	Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ". Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.	<p>Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".</p><p>Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.</p>			1491004800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397853	true	LEGISCTA000006192781	LEGISCTA000006192781	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000034354752	IG-20260122
Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.	[ -0.042236328125, -0.00412750244140625, 0.024139404296875, 0.004703521728515625, 0.029052734375, 0.025726318359375, 0.04827880859375, -0.03778076171875, -0.0036716461181640625, 0.0157928466796875, 0.0038299560546875, 0.07080078125, -0.041290283203125, -0.018096923828125, -0.05587768554687...	LEGIARTI000034354747	Code général des collectivités territoriales	260	LEGITEXT000006070633	R4421-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034354747	LEGITEXT000006070633	R4421-13	LEGIARTI000006397854	Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.	<p>Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.</p><p>Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.</p>			1491004800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397854	true	LEGISCTA000006192781	LEGISCTA000006192781	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000034354747	IG-20260114
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ". Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition utile.	[ -0.040802001953125, 0.0287933349609375, 0.039276123046875, 0.000911712646484375, 0.0278472900390625, 0.01506805419921875, 0.05950927734375, -0.042144775390625, -0.03204345703125, 0.01058197021484375, -0.005458831787109375, 0.046142578125, -0.012969970703125, 0.0016803741455078125, -0.047...	LEGIARTI000034354742	Code général des collectivités territoriales	398	LEGITEXT000006070633	R4421-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034354742	LEGITEXT000006070633	R4421-14	LEGIARTI000006397855	Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ". Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition utile.	<p>Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".</p><p>Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition utile.</p>			1491004800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397855	true	LEGISCTA000006192781	LEGISCTA000006192781	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000034354742	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", sont applicables à la délégation permanente créée au sein de cette dernière.	[ -0.048858642578125, 0.007701873779296875, 0.019561767578125, 0.0115966796875, 0.0184173583984375, 0.03204345703125, 0.01531219482421875, -0.0206298828125, -0.00951385498046875, 0.011505126953125, -0.0092926025390625, 0.06231689453125, -0.02203369140625, -0.005619049072265625, -0.05380249...	LEGIARTI000034354735	Code général des collectivités territoriales	271	LEGITEXT000006070633	R4421-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034354735	LEGITEXT000006070633	R4421-15	LEGIARTI000006397856	Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", sont applicables à la délégation permanente créée au sein de cette dernière.	<p>Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", sont applicables à la délégation permanente créée au sein de cette dernière.</p>			1491004800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397856	true	LEGISCTA000006192781	LEGISCTA000006192781	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Section unique : Le conseil des sites de Corse	Sous-section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000034354735	IG-20260114
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.	[ -0.037200927734375, 0.0203704833984375, 0.01654052734375, 0.0399169921875, 0.0189971923828125, 0.06097412109375, 0.00420379638671875, -0.0169525146484375, 0.005092620849609375, 0.024200439453125, 0.0032806396484375, 0.068359375, -0.011077880859375, 0.0011453628540039062, -0.0582580566406...	LEGIARTI000006397993	Code général des collectivités territoriales	89	LEGITEXT000006070633	R4422-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement.	LEGIARTI000006397993	LEGITEXT000006070633	R4422-1	LEGIARTI000006397992	Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V)">R. 4135-1 et R. 4135-2</a> sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397992	true	LEGISCTA000006192865	LEGISCTA000006192865	Sous-section 2 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 1 : L'assemblée de Corse	Sous-section 2 : Fonctionnement.		false	LEGIARTI000006397993	IG-20260122
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	[ -0.03680419921875, 0.03240966796875, 0.047607421875, 0.01140594482421875, 0.0102996826171875, 0.047821044921875, 0.0260009765625, -0.0272064208984375, -0.035797119140625, 0.01910400390625, 0.0006127357482910156, 0.04901123046875, -0.01410675048828125, 0.0217132568359375, -0.0384216308593...	LEGIARTI000035041113	Code général des collectivités territoriales	433	LEGITEXT000006070633	R4422-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement.	LEGIARTI000035041113	LEGITEXT000006070633	R4422-2	LEGIARTI000035041113	Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.	<p>Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.</p><p>Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.</p>			1431129600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192865	LEGISCTA000006192865	Sous-section 2 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement.	536,903,123	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 1 : L'assemblée de Corse	Sous-section 2 : Fonctionnement.		false	LEGIARTI000035041113	IG-20260122
Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4 , la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ; b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.	[ -0.05267333984375, 0.01568603515625, 0.022857666015625, 0.0271148681640625, 0.0192413330078125, 0.06243896484375, 0.00800323486328125, -0.00018358230590820312, -0.0214385986328125, 0.037353515625, -0.00930023193359375, 0.0621337890625, -0.0073699951171875, -0.01403045654296875, -0.044769...	LEGIARTI000006397996	Code général des collectivités territoriales	337	LEGITEXT000006070633	R4422-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.	LEGIARTI000006397996	LEGITEXT000006070633	R4422-2	LEGIARTI000006397994	Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4 , la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ; b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V)">R. 4135-1 à R. 4135-8 </a>sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-4 (V)">R. 4135-4</a>, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : <p></p><p></p>a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ; <p></p><p></p>b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.<p></p>			1064966400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397995	true	LEGISCTA000006192881	LEGISCTA000006192881	Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif	Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.		false	LEGIARTI000006397996	IG-20260122
Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.	[ -0.041839599609375, 0.007350921630859375, 0.0280914306640625, 0.0213623046875, 0.01433563232421875, 0.050628662109375, 0.0174102783203125, -0.01229095458984375, -0.006439208984375, 0.01404571533203125, -0.002925872802734375, 0.05560302734375, -0.0191650390625, 0.004150390625, -0.04183959...	LEGIARTI000032822214	Code général des collectivités territoriales	114	LEGITEXT000006070633	R4422-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.	LEGIARTI000032822214	LEGITEXT000006070633	R4422-3	LEGIARTI000006397997	Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-8-1 (V)">R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4</a> sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.</p><p></p><p></p>			1467331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397999	true	LEGISCTA000006192881	LEGISCTA000006192881	Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif	Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.		false	LEGIARTI000032822214	IG-20260122
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections.	[ -0.044891357421875, 0.0085906982421875, 0.026885986328125, 0.007015228271484375, 0.0093536376953125, 0.0240936279296875, 0.0265350341796875, -0.024322509765625, -0.00988006591796875, 0.005321502685546875, 0.007659912109375, 0.038116455078125, -0.02093505859375, -0.038818359375, -0.026779...	LEGIARTI000034644555	Code général des collectivités territoriales	127	LEGITEXT000006070633	R4422-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000034644555	LEGITEXT000006070633	R4422-4	LEGIARTI000006398000	Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections.	<p>Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398001	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000034644555	IG-20260122
La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; 3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.	[ -0.033203125, 0.0108642578125, 0.039031982421875, 0.02264404296875, 0.002201080322265625, 0.0285797119140625, 0.0244598388671875, -0.033599853515625, 0.00211334228515625, 0.006439208984375, 0.01107025146484375, 0.053131103515625, -0.0109710693359375, -0.034210205078125, -0.0458984375, ...	LEGIARTI000034644551	Code général des collectivités territoriales	549	LEGITEXT000006070633	R4422-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000034644551	LEGITEXT000006070633	R4422-5	LEGIARTI000006398002	La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; 3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.	<p>La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont :</p><p>1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;</p><p>2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;</p><p>3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006398004	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000034644551	IG-20260114
La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept membres, dont : 1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ou à la promotion de la langue corse ; 2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui participent à la vie éducative de la Corse ; 3° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans les domaines de la culture, de la langue corse et de l'éducation.	[ -0.04205322265625, 0.00550079345703125, 0.03466796875, -0.00494384765625, 0.031158447265625, 0.049072265625, 0.02960205078125, -0.0211334228515625, -0.0005235671997070312, 0.007305145263671875, 0.0058441162109375, 0.047515869140625, -0.0205535888671875, -0.032928466796875, -0.05804443359...	LEGIARTI000034644547	Code général des collectivités territoriales	498	LEGITEXT000006070633	R4422-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000034644547	LEGITEXT000006070633	R4422-6	LEGIARTI000006398005	La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept membres, dont : 1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ou à la promotion de la langue corse ; 2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui participent à la vie éducative de la Corse ; 3° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans les domaines de la culture, de la langue corse et de l'éducation.	<p>La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept membres, dont :</p><p>1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ou à la promotion de la langue corse ;</p><p>2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui participent à la vie éducative de la Corse ;</p><p></p><p>3° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans les domaines de la culture, de la langue corse et de l'éducation.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398006	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000034644547	IG-20260122
La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont : 1° Huit représentants des organismes agissant dans le domaine de la protection de l'environnement en Corse ; 2° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ; 3° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans le domaine du cadre de vie, de l'environnement et du développement durable.	[ -0.043609619140625, 0.01629638671875, 0.0377197265625, 0.005889892578125, -0.0004603862762451172, 0.0335693359375, 0.0246429443359375, -0.0286712646484375, -0.003658294677734375, 0.005374908447265625, 0.0130615234375, 0.05853271484375, -0.0186614990234375, -0.04339599609375, -0.052246093...	LEGIARTI000034622392	Code général des collectivités territoriales	533	LEGITEXT000006070633	R4422-6-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000034622392	LEGITEXT000006070633	R4422-6-1	LEGIARTI000034621874	La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont : 1° Huit représentants des organismes agissant dans le domaine de la protection de l'environnement en Corse ; 2° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ; 3° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans le domaine du cadre de vie, de l'environnement et du développement durable.	<p>La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont :<br/><br/> 1° Huit représentants des organismes agissant dans le domaine de la protection de l'environnement en Corse ;<br/><br/> 2° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ;<br/><br/> 3° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans le domaine du cadre de vie, de l'environnement et du développement durable.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000034622392	IG-20260122
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1 , la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section du développement économique et social et de la prospective tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.	[ -0.04876708984375, 0.01155853271484375, 0.046875, 0.0140228271484375, 0.003086090087890625, 0.019989013671875, 0.0196685791015625, -0.0206146240234375, -0.0322265625, 0.025115966796875, -0.005649566650390625, 0.05609130859375, -0.005153656005859375, -0.043304443359375, -0.034942626953125...	LEGIARTI000048868083	Code général des collectivités territoriales	747	LEGITEXT000006070633	R4422-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000048868083	LEGITEXT000006070633	R4422-7	LEGIARTI000006398007	Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1 , la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section du développement économique et social et de la prospective tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.	<p></p><p>Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398000&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4422-4 à R. 4422-6-1</a>, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement.</p><p>La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section du développement économique et social et de la prospective tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.</p><p></p>	Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.</p>	1705276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000036502308	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000048868083	IG-20260122
Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5 , R. 4422-6 et R. 4422-6-1 . Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives. Les personnalités mentionnées au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1 sont nommées par arrêté du préfet de Corse. L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement.	[ -0.0535888671875, -0.002490997314453125, 0.044891357421875, 0.01078033447265625, 0.0228729248046875, 0.0266876220703125, 0.0155792236328125, -0.031158447265625, -0.0287628173828125, 0.023956298828125, -0.0059356689453125, 0.0679931640625, -0.01219940185546875, -0.038787841796875, -0.0527...	LEGIARTI000048868077	Code général des collectivités territoriales	1,166	LEGITEXT000006070633	R4422-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000048868077	LEGITEXT000006070633	R4422-8	LEGIARTI000006398010	Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5 , R. 4422-6 et R. 4422-6-1 . Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives. Les personnalités mentionnées au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1 sont nommées par arrêté du préfet de Corse. L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement.	<p></p><p>Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398002&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4422-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398005&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4422-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034621874&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4422-6-1</a>.</p><p>Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.</p><p>Les personnalités mentionnées au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.</p><p>L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement.</p><p></p>	Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.</p>	1705276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034644537	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000048868077	IG-20260114
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.	[ -0.027679443359375, 0.0222320556640625, 0.026092529296875, 0.008819580078125, 0.032684326171875, 0.0262451171875, 0.0196533203125, -0.0218048095703125, -0.01039886474609375, 0.0279693603515625, 0.011688232421875, 0.072265625, -0.01849365234375, -0.0253753662109375, -0.0302581787109375, ...	LEGIARTI000034644533	Code général des collectivités territoriales	183	LEGITEXT000006070633	R4422-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000034644533	LEGITEXT000006070633	R4422-9	LEGIARTI000006398012	Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.	<p>Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. </p><p>Nul ne peut être membre de plus d'une section.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398013	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000034644533	IG-20260122
Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont désignés pour six ans. Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance par le préfet de Corse. Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est renouvelable.	[ -0.0643310546875, 0.016357421875, 0.016357421875, 0.00785064697265625, 0.01432037353515625, 0.01377105712890625, 0.0338134765625, -0.01025390625, -0.02301025390625, 0.02642822265625, -0.0100250244140625, 0.044921875, -0.00757598876953125, -0.041778564453125, -0.030303955078125, 0.03271...	LEGIARTI000034644615	Code général des collectivités territoriales	498	LEGITEXT000006070633	R4422-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000034644615	LEGITEXT000006070633	R4422-10	LEGIARTI000006398014	Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont désignés pour six ans. Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance par le préfet de Corse. Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est renouvelable.	<p></p>Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont désignés pour six ans. <p></p><p></p>Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance par le préfet de Corse. <p></p><p></p>Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. <p></p><p></p>Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est renouvelable.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398015	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000034644615	IG-20260114
Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le préfet de Corse. Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de Corse.	[ -0.048004150390625, 0.02410888671875, 0.019561767578125, 0.0174560546875, 0.0253143310546875, 0.0364990234375, 0.034698486328125, -0.00958251953125, -0.01654052734375, 0.0226898193359375, -0.0243072509765625, 0.060516357421875, -0.0192718505859375, -0.03912353515625, -0.046600341796875, ...	LEGIARTI000034644612	Code général des collectivités territoriales	587	LEGITEXT000006070633	R4422-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000034644612	LEGITEXT000006070633	R4422-11	LEGIARTI000006398016	Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le préfet de Corse. Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de Corse.	<p></p>Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. <p></p><p></p>La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le préfet de Corse. <p></p><p></p>Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de Corse.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398017	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000034644612	IG-20260122
Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils sont rééligibles. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.	[ -0.07305908203125, 0.0247039794921875, 0.0296783447265625, 0.0183563232421875, 0.0174102783203125, 0.00943756103515625, 0.037567138671875, -0.0086669921875, -0.027099609375, 0.028656005859375, -0.011322021484375, 0.06072998046875, -0.0228118896484375, -0.02899169921875, -0.01423645019531...	LEGIARTI000034644609	Code général des collectivités territoriales	290	LEGITEXT000006070633	R4422-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	LEGIARTI000034644609	LEGITEXT000006070633	R4422-12	LEGIARTI000006398018	Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils sont rééligibles. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.	<p></p>Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils sont rééligibles. <p></p><p></p>Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398019	true	LEGISCTA000006197819	LEGISCTA000006197819	Paragraphe 1 : Composition	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition	472,439	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 1 : Composition	false	LEGIARTI000034644609	IG-20260114
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse siège au chef-lieu de la collectivité de Corse. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu de Corse.	[ -0.047332763671875, 0.029510498046875, 0.0255126953125, -0.003376007080078125, 0.0212554931640625, 0.0156707763671875, 0.050018310546875, -0.0275115966796875, -0.01029205322265625, 0.0236663818359375, -0.010589599609375, 0.053009033203125, -0.01183319091796875, -0.0206756591796875, -0.02...	LEGIARTI000036502296	Code général des collectivités territoriales	224	LEGITEXT000006070633	R4422-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000036502296	LEGITEXT000006070633	R4422-13	LEGIARTI000006398048	Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse siège au chef-lieu de la collectivité de Corse. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu de Corse.	<p></p>Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse siège au chef-lieu de la collectivité de Corse. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu de Corse.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034644571	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000036502296	IG-20260122
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est requise. Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président, comprend au maximum douze membres. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des trois sections est assurée. Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil. Enfin, il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux du conseil se rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique, social, environnemental et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur.	[ -0.043670654296875, 0.00881195068359375, 0.0377197265625, 0.0206756591796875, 0.0021190643310546875, 0.0294952392578125, 0.028717041015625, -0.018096923828125, -0.03466796875, 0.02105712890625, -0.0121612548828125, 0.0758056640625, -0.0268096923828125, -0.0268096923828125, -0.05209350585...	LEGIARTI000048868074	Code général des collectivités territoriales	1,460	LEGITEXT000006070633	R4422-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000048868074	LEGITEXT000006070633	R4422-14	LEGIARTI000006398050	Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est requise. Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président, comprend au maximum douze membres. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des trois sections est assurée. Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil. Enfin, il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux du conseil se rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique, social, environnemental et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur.	<p></p><p>Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est requise.</p><p>Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président, comprend au maximum douze membres. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions.</p><p>Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des trois sections est assurée.</p><p>Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.</p><p>Enfin, il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux du conseil se rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique, social, environnemental et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p><p></p>			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000034644529	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000048868074	IG-20260122
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit sur convocation du président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.	[ -0.05548095703125, 0.02996826171875, 0.034271240234375, 0.0165863037109375, 0.0229644775390625, 0.0149078369140625, 0.057708740234375, -0.03125, -0.0184173583984375, 0.0176239013671875, 0.0042266845703125, 0.058685302734375, -0.01482391357421875, -0.029022216796875, -0.0224761962890625, ...	LEGIARTI000034644605	Code général des collectivités territoriales	310	LEGITEXT000006070633	R4422-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644605	LEGITEXT000006070633	R4422-15	LEGIARTI000006398020	Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit sur convocation du président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.	<p></p>Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit sur convocation du président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. <p></p><p></p>Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398021	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644605	IG-20260114
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse. Il peut également être convoqué six fois par an au plus pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4422-36 et du dernier alinéa de l'article L. 4422-37 , à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président du conseil exécutif, pour une durée n'excédant pas deux jours.	[ -0.06298828125, 0.0233001708984375, 0.0218048095703125, 0.0215911865234375, 0.0243682861328125, 0.0241546630859375, 0.051910400390625, -0.01776123046875, -0.01861572265625, 0.0215911865234375, -0.0025272369384765625, 0.0621337890625, -0.0019683837890625, -0.04107666015625, -0.04000854492...	LEGIARTI000034644600	Code général des collectivités territoriales	576	LEGITEXT000006070633	R4422-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644600	LEGITEXT000006070633	R4422-16	LEGIARTI000006398022	Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse. Il peut également être convoqué six fois par an au plus pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4422-36 et du dernier alinéa de l'article L. 4422-37 , à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président du conseil exécutif, pour une durée n'excédant pas deux jours.	<p></p>Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse. <p></p><p></p>Il peut également être convoqué six fois par an au plus pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4422-36 (VD)">L. 4422-36 </a>et du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4422-37 (VD)">L. 4422-37</a>, à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président du conseil exécutif, pour une durée n'excédant pas deux jours.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398023	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644600	IG-20260114
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par le président de l'Assemblée de Corse. Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R. 4422-15. Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'Assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent. Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel informe le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée de Corse des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.	[ -0.06005859375, 0.03106689453125, 0.0222625732421875, 0.0265045166015625, 0.027130126953125, 0.02423095703125, 0.04534912109375, -0.0258941650390625, -0.004917144775390625, 0.01812744140625, -0.0088043212890625, 0.0654296875, -0.00807952880859375, -0.02838134765625, -0.04949951171875, ...	LEGIARTI000034644596	Code général des collectivités territoriales	835	LEGITEXT000006070633	R4422-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644596	LEGITEXT000006070633	R4422-17	LEGIARTI000006398024	Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par le président de l'Assemblée de Corse. Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R. 4422-15. Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'Assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent. Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel informe le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée de Corse des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.	<p></p>Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par le président de l'Assemblée de Corse. <p></p><p></p>Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R. 4422-15. <p></p><p></p>Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'Assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent. <p></p><p></p>Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel informe le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée de Corse des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398025	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644596	IG-20260122
Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du bureau.	[ -0.06573486328125, 0.0277252197265625, 0.043182373046875, 0.019775390625, 0.0290069580078125, 0.0292205810546875, 0.055023193359375, -0.024932861328125, -0.03179931640625, 0.00128936767578125, -0.03460693359375, 0.055450439453125, -0.0160064697265625, -0.0261077880859375, -0.035247802734...	LEGIARTI000006398027	Code général des collectivités territoriales	72	LEGITEXT000006070633	R4422-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000006398027	LEGITEXT000006070633	R4422-18	LEGIARTI000006398026	Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du bureau.	<p></p> Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du bureau.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398026	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000006398027	IG-20260114
Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse assure la police des séances.	[ -0.057861328125, 0.0284423828125, 0.0390625, -0.005756378173828125, 0.01953125, 0.01361846923828125, 0.044097900390625, -0.016876220703125, -0.0244598388671875, 0.021087646484375, -0.01500701904296875, 0.046051025390625, -0.01108551025390625, -0.039276123046875, -0.039276123046875, 0.0...	LEGIARTI000034644593	Code général des collectivités territoriales	114	LEGITEXT000006070633	R4422-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644593	LEGITEXT000006070633	R4422-19	LEGIARTI000006398028	Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse assure la police des séances.	<p></p>Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse assure la police des séances.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398029	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644593	IG-20260122
Le préfet de Corse, le président du conseil exécutif, le président de l'Assemblée de Corse sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité de Corse ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.	[ -0.042633056640625, 0.02703857421875, 0.0249481201171875, 0.030364990234375, 0.0413818359375, 0.038665771484375, 0.0484619140625, -0.0295257568359375, -0.0202789306640625, 0.0024700164794921875, 0.01154327392578125, 0.085693359375, -0.00201416015625, -0.01361846923828125, -0.053039550781...	LEGIARTI000036502302	Code général des collectivités territoriales	549	LEGITEXT000006070633	R4422-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000036502302	LEGITEXT000006070633	R4422-20	LEGIARTI000006398030	Le préfet de Corse, le président du conseil exécutif, le président de l'Assemblée de Corse sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité de Corse ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.	<p></p>Le préfet de Corse, le président du conseil exécutif, le président de l'Assemblée de Corse sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande. <p></p><p></p>Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions. <p></p><p></p>Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité de Corse ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398031	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000036502302	IG-20260113
Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L. 4422-34 . Les avis du conseil ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ou les sections ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.	[ -0.048736572265625, 0.0283660888671875, 0.03118896484375, 0.0190582275390625, 0.01131439208984375, 0.0269622802734375, 0.03399658203125, -0.032257080078125, -0.012725830078125, 0.021759033203125, -0.0216522216796875, 0.0693359375, -0.021759033203125, -0.034881591796875, -0.06671142578125...	LEGIARTI000034644526	Code général des collectivités territoriales	756	LEGITEXT000006070633	R4422-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644526	LEGITEXT000006070633	R4422-21	LEGIARTI000006398032	Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L. 4422-34 . Les avis du conseil ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ou les sections ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.	<p>Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4422-34 (VT)">L. 4422-34</a>. </p><p>Les avis du conseil ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ou les sections ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice sont présents. </p><p>Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur. </p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398033	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644526	IG-20260122
Lorsqu'il est saisi d'une demande formulée en application du premier alinéa de l'article R. 4422-16, le conseil économique, social, environnemental et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'Assemblée de Corse, il peut l'exposer devant l'Assemblée. Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.	[ -0.055145263671875, 0.0419921875, 0.02337646484375, 0.03167724609375, 0.0279998779296875, 0.0234832763671875, 0.01529693603515625, -0.0239105224609375, -0.0198211669921875, 0.0301513671875, 0.0006127357482910156, 0.07928466796875, 0.0002052783966064453, -0.034454345703125, -0.06677246093...	LEGIARTI000034644590	Code général des collectivités territoriales	539	LEGITEXT000006070633	R4422-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644590	LEGITEXT000006070633	R4422-22	LEGIARTI000006398034	Lorsqu'il est saisi d'une demande formulée en application du premier alinéa de l'article R. 4422-16, le conseil économique, social, environnemental et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'Assemblée de Corse, il peut l'exposer devant l'Assemblée. Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.	<p></p>Lorsqu'il est saisi d'une demande formulée en application du premier alinéa de l'article R. 4422-16, le conseil économique, social, environnemental et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'Assemblée de Corse, il peut l'exposer devant l'Assemblée. <p></p><p></p>Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398035	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644590	IG-20260114
Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle. Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.	[ -0.0562744140625, 0.041473388671875, 0.0308074951171875, 0.01357269287109375, 0.017486572265625, 0.0209808349609375, 0.0361328125, -0.021484375, -0.0029144287109375, 0.0294647216796875, -0.0158233642578125, 0.0439453125, -0.0085296630859375, -0.037139892578125, -0.039459228515625, 0.02...	LEGIARTI000034644523	Code général des collectivités territoriales	238	LEGITEXT000006070633	R4422-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644523	LEGITEXT000006070633	R4422-23	LEGIARTI000006398036	Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle. Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.	<p>Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle.</p><p>Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398037	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	472,439	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644523	IG-20260114
Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental et culturel de la suite réservée à ses avis.	[ -0.05224609375, 0.0235137939453125, 0.026123046875, 0.019287109375, 0.031646728515625, 0.0408935546875, 0.0433349609375, -0.0238189697265625, -0.00507354736328125, 0.0236663818359375, -0.009185791015625, 0.0599365234375, -0.014373779296875, -0.0242767333984375, -0.0279693603515625, 0.0...	LEGIARTI000034644587	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	R4422-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644587	LEGITEXT000006070633	R4422-24	LEGIARTI000006398038	Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental et culturel de la suite réservée à ses avis.	<p></p>Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental et culturel de la suite réservée à ses avis.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398039	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	515,388	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644587	IG-20260114
Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, des groupes de travail communs aux deux instances pourront être constitués.	[ -0.0478515625, 0.0143890380859375, 0.0406494140625, 0.0152435302734375, 0.01727294921875, 0.037689208984375, 0.05255126953125, -0.03173828125, -0.01548004150390625, 0.0247039794921875, 0.01336669921875, 0.07537841796875, -0.00824737548828125, -0.0245513916015625, -0.03704833984375, 0.0...	LEGIARTI000034644584	Code général des collectivités territoriales	218	LEGITEXT000006070633	R4422-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644584	LEGITEXT000006070633	R4422-25	LEGIARTI000006398040	Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, des groupes de travail communs aux deux instances pourront être constitués.	<p></p>Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, des groupes de travail communs aux deux instances pourront être constitués.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398041	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	558,337	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644584	IG-20260114
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité de Corse, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions. qu'il soumet au président du conseil exécutif. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et culturel, par le président du conseil exécutif.	[ -0.042999267578125, 0.03448486328125, 0.0318603515625, 0.0168304443359375, 0.0216064453125, 0.026580810546875, 0.039154052734375, -0.0036258697509765625, -0.024139404296875, 0.027587890625, -0.0168304443359375, 0.049102783203125, -0.0098419189453125, -0.042205810546875, -0.03936767578125...	LEGIARTI000048868069	Code général des collectivités territoriales	687	LEGITEXT000006070633	R4422-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000048868069	LEGITEXT000006070633	R4422-26	LEGIARTI000006398042	Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité de Corse, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions. qu'il soumet au président du conseil exécutif. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et culturel, par le président du conseil exécutif.	<p></p>Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité de Corse, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions. qu'il soumet au président du conseil exécutif. <p></p><p></p>Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et culturel, par le président du conseil exécutif.<p></p>			1703980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036502299	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	601,286	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000048868069	IG-20260122
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article R. 4422-8.	[ -0.048858642578125, 0.038909912109375, 0.047515869140625, 0.00994110107421875, 0.02191162109375, 0.024261474609375, 0.04449462890625, -0.01154327392578125, -0.000705718994140625, -0.0017480850219726562, -0.0020427703857421875, 0.051910400390625, -0.01331329345703125, -0.039093017578125, ...	LEGIARTI000034644577	Code général des collectivités territoriales	212	LEGITEXT000006070633	R4422-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644577	LEGITEXT000006070633	R4422-27	LEGIARTI000006398044	Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article R. 4422-8.	<p></p>Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article R. 4422-8.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398045	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	644,235	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644577	IG-20260114
La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau. A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental et culturel, à l'élection des membres du bureau. Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.	[ -0.0579833984375, 0.024566650390625, 0.040496826171875, 0.0163116455078125, 0.02496337890625, 0.02630615234375, 0.035888671875, -0.015167236328125, -0.02496337890625, 0.025909423828125, -0.00494384765625, 0.07025146484375, -0.037445068359375, -0.032257080078125, -0.034942626953125, 0.0...	LEGIARTI000034644574	Code général des collectivités territoriales	856	LEGITEXT000006070633	R4422-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000034644574	LEGITEXT000006070633	R4422-28	LEGIARTI000006398046	La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau. A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental et culturel, à l'élection des membres du bureau. Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.	<p></p>La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. <p></p><p></p>Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau. <p></p><p></p>A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. <p></p><p></p>Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental et culturel, à l'élection des membres du bureau. <p></p><p></p>Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398047	true	LEGISCTA000006197820	LEGISCTA000006197820	Paragraphe 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 2 : Fonctionnement	687,184	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 2 : Fonctionnement	false	LEGIARTI000034644574	IG-20260114
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.	[ -0.04290771484375, 0.02203369140625, 0.019561767578125, 0.01401519775390625, 0.01123809814453125, 0.046417236328125, 0.02203369140625, -0.01029205322265625, -0.00218963623046875, 0.0194091796875, 0.003009796142578125, 0.04058837890625, -0.01299285888671875, -0.01197052001953125, -0.02905...	LEGIARTI000034644618	Code général des collectivités territoriales	138	LEGITEXT000006070633	D4422-28-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	LEGIARTI000034644618	LEGITEXT000006070633	D4422-28-1	LEGIARTI000006397859	Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.	<p></p>Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397860	true	LEGISCTA000006197751	LEGISCTA000006197751	Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	false	LEGIARTI000034644618	IG-20260114
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.	[ -0.041351318359375, 0.0178070068359375, 0.0292510986328125, 0.0227508544921875, 0.0115203857421875, 0.04046630859375, 0.01654052734375, -0.016021728515625, -0.0020580291748046875, 0.017364501953125, -0.0025119781494140625, 0.054351806640625, -0.00856781005859375, -0.01145172119140625, -0...	LEGIARTI000034644566	Code général des collectivités territoriales	137	LEGITEXT000006070633	R4422-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	LEGIARTI000034644566	LEGITEXT000006070633	R4422-29	LEGIARTI000006398052	Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.	<p></p>Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398053	true	LEGISCTA000006197751	LEGISCTA000006197751	Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	false	LEGIARTI000034644566	IG-20260122
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.	[ -0.040374755859375, 0.021942138671875, 0.0220947265625, 0.0187225341796875, 0.01396942138671875, 0.05120849609375, 0.0238494873046875, -0.01229095458984375, 0.0032367706298828125, 0.021942138671875, -0.006290435791015625, 0.047393798828125, -0.01016998291015625, -0.005229949951171875, -0...	LEGIARTI000034644622	Code général des collectivités territoriales	138	LEGITEXT000006070633	R4422-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	LEGIARTI000034644622	LEGITEXT000006070633	R4422-30	LEGIARTI000006397857	Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.	<p></p>Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397857	true	LEGISCTA000006197751	LEGISCTA000006197751	Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	false	LEGIARTI000034644622	IG-20260122
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27 .	[ -0.051513671875, 0.0238037109375, 0.0118255615234375, 0.0277252197265625, 0.0198974609375, 0.040771484375, 0.0165557861328125, -0.0277252197265625, -0.01459503173828125, 0.031646728515625, -0.00652313232421875, 0.05511474609375, -0.01214599609375, -0.024139404296875, -0.045318603515625, ...	LEGIARTI000034644519	Code général des collectivités territoriales	231	LEGITEXT000006070633	R4422-30-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	LEGIARTI000034644519	LEGITEXT000006070633	R4422-30-1	LEGIARTI000006397858	Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27 .	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-24 (VT)">R. 4134-24 à R. 4134-27 </a>sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. </p><p>L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4134-27 (V)">R. 4134-27</a>.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397858	true	LEGISCTA000006197751	LEGISCTA000006197751	Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Sous-section 1 : Organisation	Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat	false	LEGIARTI000034644519	IG-20260122
I.-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté d'agglomération et de leurs remplaçants parmi les membres de l'assemblée délibérante selon les modalités suivantes : a) Deux représentants et leur remplaçant respectif, ayant qualité de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ; b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération. II.-Les deux représentants par communauté de communes et leurs remplaçants sont élus parmi les membres de l'assemblée délibérante de chaque communauté de communes.	[ -0.055145263671875, 0.0207366943359375, 0.0252532958984375, 0.004245758056640625, 0.038177490234375, 0.0227203369140625, 0.036163330078125, -0.0173187255859375, -0.03155517578125, 0.018310546875, -0.0190887451171875, 0.060882568359375, -0.00372314453125, -0.00449371337890625, -0.05471801...	LEGIARTI000046824740	Code général des collectivités territoriales	657	LEGITEXT000006070633	D4422-30-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	LEGIARTI000046824740	LEGITEXT000006070633	D4422-30-2	LEGIARTI000036204940	I.-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté d'agglomération et de leurs remplaçants parmi les membres de l'assemblée délibérante selon les modalités suivantes : a) Deux représentants et leur remplaçant respectif, ayant qualité de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ; b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération. II.-Les deux représentants par communauté de communes et leurs remplaçants sont élus parmi les membres de l'assemblée délibérante de chaque communauté de communes.	<p>I.-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté d'agglomération et de leurs remplaçants parmi les membres de l'assemblée délibérante selon les modalités suivantes :</p><p>a) Deux représentants et leur remplaçant respectif, ayant qualité de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ;</p><p>b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.</p><p>II.-Les deux représentants par communauté de communes et leurs remplaçants sont élus parmi les membres de l'assemblée délibérante de chaque communauté de communes.</p>			1672272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036206550	true	LEGISCTA000036204760	LEGISCTA000036204748	Section 4 bis : La chambre des territoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 bis : La chambre des territoires			false	LEGIARTI000046824740	IG-20260122
I.-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par la commission permanente prévue au troisième alinéa du I de l' article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dûment convoquée par son président. II.-Un représentant du comité de bassin de Corse mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par le comité de bassin parmi ses membres.	[ -0.047119140625, 0.0362548828125, 0.0234527587890625, 0.01290130615234375, 0.0206756591796875, 0.032623291015625, 0.0057830810546875, -0.0277252197265625, -0.0106048583984375, 0.00922393798828125, -0.0006761550903320312, 0.049041748046875, -0.006717681884765625, -0.030914306640625, -0.05...	LEGIARTI000046824735	Code général des collectivités territoriales	518	LEGITEXT000006070633	D4422-30-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	LEGIARTI000046824735	LEGITEXT000006070633	D4422-30-3	LEGIARTI000036204943	I.-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par la commission permanente prévue au troisième alinéa du I de l' article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dûment convoquée par son président. II.-Un représentant du comité de bassin de Corse mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par le comité de bassin parmi ses membres.	<p>I.-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4421-3 </a>et son remplaçant sont désignés par la commission permanente prévue au troisième alinéa du I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847501&dateTexte=&categorieLien=cid">article 7 de la loi n° 85-30</a> du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dûment convoquée par son président. </p><p>II.-Un représentant du comité de bassin de Corse mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par le comité de bassin parmi ses membres.</p>			1672272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036206548	true	LEGISCTA000036204760	LEGISCTA000036204748	Section 4 bis : La chambre des territoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 bis : La chambre des territoires			false	LEGIARTI000046824735	IG-20260113
I.-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes. Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en informe le comité de massif et le comité de bassin. II.-La désignation des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 se tient dans un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de l'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2.	[ -0.06561279296875, 0.021331787109375, 0.0251617431640625, 0.006488800048828125, 0.032806396484375, 0.019012451171875, 0.0020751953125, -0.0194244384765625, -0.037628173828125, 0.0095062255859375, -0.0265655517578125, 0.05877685546875, -0.0030307769775390625, -0.02294921875, -0.0432739257...	LEGIARTI000046824731	Code général des collectivités territoriales	583	LEGITEXT000006070633	D4422-30-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	LEGIARTI000046824731	LEGITEXT000006070633	D4422-30-4	LEGIARTI000036204947	I.-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes. Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en informe le comité de massif et le comité de bassin. II.-La désignation des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 se tient dans un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de l'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2.	<p>I.-L'élection des représentants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036204940&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4422-30-2 </a>a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes. Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en informe le comité de massif et le comité de bassin. </p><p>II.-La désignation des représentants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036204943&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4422-30-3</a> se tient dans un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de l'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2.</p>	Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 2 du décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022.	<p>Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 2 du décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022.</p>	1672272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036206546	true	LEGISCTA000036204760	LEGISCTA000036204748	Section 4 bis : La chambre des territoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 bis : La chambre des territoires			false	LEGIARTI000046824731	IG-20260122
I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires. II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.	[ -0.04278564453125, 0.02880859375, 0.031494140625, -0.0020923614501953125, 0.0318603515625, 0.027374267578125, 0.02630615234375, -0.0230865478515625, -0.01351165771484375, 0.03668212890625, 0.00360107421875, 0.056549072265625, -0.030059814453125, -0.0219268798828125, -0.05047607421875, ...	LEGIARTI000046824728	Code général des collectivités territoriales	220	LEGITEXT000006070633	D4422-30-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	LEGIARTI000046824728	LEGITEXT000006070633	D4422-30-5	LEGIARTI000036204949	I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires. II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.	<p>I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.</p><p>II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.</p>			1672272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036206544	true	LEGISCTA000036204760	LEGISCTA000036204748	Section 4 bis : La chambre des territoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 bis : La chambre des territoires			false	LEGIARTI000046824728	IG-20260113
I.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 sont élus au sein de chaque assemblée délibérante concernée au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21 . II.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 sont désignés au sein de chaque comité au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21. III.-En cas de nombre de candidats élus ou désignés en nombre inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges restent vacants. IV.-Les résultats de chaque élection ou désignation sont transmis au préfet de Corse, qui en assure la publication. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats, par les membres du comité de massif de Corse et du comité de bassin pour les désignations qui les concernent et par le préfet de Corse. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile des candidats élus ou désignés, titulaires et remplaçants sont communiqués au préfet de Corse. V.-La liste des représentants, titulaires et remplaçants, des communautés de communes, des communautés d'agglomération, du comité de massif de Corse et du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Corse.	[ -0.034637451171875, 0.021331787109375, 0.0263671875, 0.0218353271484375, 0.0305938720703125, 0.0301971435546875, 0.00598907470703125, -0.0204315185546875, -0.022552490234375, 0.00820159912109375, -0.01409149169921875, 0.07244873046875, 0.0022907257080078125, -0.0305938720703125, -0.06604...	LEGIARTI000046824722	Code général des collectivités territoriales	1,299	LEGITEXT000006070633	D4422-30-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	LEGIARTI000046824722	LEGITEXT000006070633	D4422-30-6	LEGIARTI000036204951	I.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 sont élus au sein de chaque assemblée délibérante concernée au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21 . II.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 sont désignés au sein de chaque comité au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21. III.-En cas de nombre de candidats élus ou désignés en nombre inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges restent vacants. IV.-Les résultats de chaque élection ou désignation sont transmis au préfet de Corse, qui en assure la publication. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats, par les membres du comité de massif de Corse et du comité de bassin pour les désignations qui les concernent et par le préfet de Corse. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile des candidats élus ou désignés, titulaires et remplaçants sont communiqués au préfet de Corse. V.-La liste des représentants, titulaires et remplaçants, des communautés de communes, des communautés d'agglomération, du comité de massif de Corse et du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Corse.	<p>I.-Les représentants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036204940&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4422-30-2 </a>sont élus au sein de chaque assemblée délibérante concernée au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389879&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-21</a>. </p><p>II.-Les représentants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036204943&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4422-30-3</a> sont désignés au sein de chaque comité au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21. </p><p>III.-En cas de nombre de candidats élus ou désignés en nombre inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges restent vacants. </p><p>IV.-Les résultats de chaque élection ou désignation sont transmis au préfet de Corse, qui en assure la publication. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats, par les membres du comité de massif de Corse et du comité de bassin pour les désignations qui les concernent et par le préfet de Corse. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile des candidats élus ou désignés, titulaires et remplaçants sont communiqués au préfet de Corse. </p><p>V.-La liste des représentants, titulaires et remplaçants, des communautés de communes, des communautés d'agglomération, du comité de massif de Corse et du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Corse.</p>			1672272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036206542	true	LEGISCTA000036204760	LEGISCTA000036204748	Section 4 bis : La chambre des territoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 bis : La chambre des territoires			false	LEGIARTI000046824722	IG-20260113
I.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article D. 4422-30-2 , en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des communautés d'agglomération ou des représentants des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle élection pour les sièges vacants du collège concerné dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6 . Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. II.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article D. 4422-30-3 en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il ont été désignés, par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'il ne peut plus être procédé au remplacement des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle désignation organisée dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6. III.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.	[ -0.06268310546875, 0.0191802978515625, 0.0237274169921875, 0.0218658447265625, 0.029083251953125, 0.021453857421875, 0.03155517578125, -0.00005882978439331055, -0.033203125, 0.0185699462890625, -0.0305328369140625, 0.045166015625, -0.007320404052734375, -0.0113983154296875, -0.0352783203...	LEGIARTI000046824716	Code général des collectivités territoriales	1,474	LEGITEXT000006070633	D4422-30-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	LEGIARTI000046824716	LEGITEXT000006070633	D4422-30-7	LEGIARTI000036204953	I.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article D. 4422-30-2 , en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des communautés d'agglomération ou des représentants des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle élection pour les sièges vacants du collège concerné dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6 . Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. II.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article D. 4422-30-3 en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il ont été désignés, par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'il ne peut plus être procédé au remplacement des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle désignation organisée dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6. III.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.	<p>I.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046824740&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-2 (V)">D. 4422-30-2</a>, en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. </p><p>Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des communautés d'agglomération ou des représentants des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle élection pour les sièges vacants du collège concerné dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046824728&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-5 (V)">D. 4422-30-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046824722&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-6 (V)">D. 4422-30-6</a>. </p><p>Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. </p><p>II.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046824735&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-3 (V)">D. 4422-30-3</a> en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il ont été désignés, par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. </p><p>Lorsqu'il ne peut plus être procédé au remplacement des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle désignation organisée dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6. </p><p>III.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.</p>			1672272000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036206536	true	LEGISCTA000036204760	LEGISCTA000036204748	Section 4 bis : La chambre des territoires	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 4 bis : La chambre des territoires			false	LEGIARTI000046824716	IG-20260113
Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement : a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ; b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des établissements de l'enseignement supérieur ; c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ; d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ; 2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7 , ainsi que les parties du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces missions ; 3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse ; 4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt : a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ; b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ; 5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées : a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur ; b) Des prévisions d'effectifs ; c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ; 6° Les parties de services de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports chargées : a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ; b) De l'éducation populaire ; c) Des actions d'information de la jeunesse ; d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ; 7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ; 8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites ; 9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse.	[ -0.0125885009765625, 0.0227203369140625, 0.04327392578125, 0.02716064453125, -0.00223541259765625, 0.049407958984375, 0.021942138671875, -0.021636962890625, -0.00525665283203125, 0.01435089111328125, -0.01427459716796875, 0.0531005859375, -0.0196380615234375, -0.01250457763671875, -0.072...	LEGIARTI000036502285	Code général des collectivités territoriales	3,639	LEGITEXT000006070633	R4422-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 1 : Services transférés.	LEGIARTI000036502285	LEGITEXT000006070633	R4422-31	LEGIARTI000006398055	Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement : a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ; b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des établissements de l'enseignement supérieur ; c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ; d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ; 2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7 , ainsi que les parties du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces missions ; 3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse ; 4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt : a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ; b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ; 5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées : a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur ; b) Des prévisions d'effectifs ; c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ; 6° Les parties de services de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports chargées : a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ; b) De l'éducation populaire ; c) Des actions d'information de la jeunesse ; d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ; 7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ; 8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites ; 9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse.	<p>Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392513&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4422-43 </a>:</p><p>1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement :</p><p>a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;</p><p>b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des établissements de l'enseignement supérieur ;</p><p>c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ;</p><p>d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ;</p><p>2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392537&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-7</a>, ainsi que les parties du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces missions ;</p><p>3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse ;</p><p>4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt :</p><p>a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ;</p><p>b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ;</p><p>5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées :</p><p>a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur ;</p><p>b) Des prévisions d'effectifs ;</p><p>c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ;</p><p>6° Les parties de services de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports chargées :</p><p>a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ;</p><p>b) De l'éducation populaire ;</p><p>c) Des actions d'information de la jeunesse ;</p><p>d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ;</p><p>7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ;</p><p>8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites ;</p><p>9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006398057	true	LEGISCTA000006192882	LEGISCTA000006192882	Sous-section 1 : Services transférés.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 1 : Services transférés.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse	Sous-section 1 : Services transférés.		false	LEGIARTI000036502285	IG-20260122
Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 sont prises en charge par la collectivité de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.	[ -0.07763671875, 0.02593994140625, 0.0565185546875, 0.01007080078125, 0.0030975341796875, 0.039642333984375, 0.023406982421875, -0.0233001708984375, -0.0229949951171875, 0.004901885986328125, -0.015716552734375, 0.028472900390625, 0.0167694091796875, 0.017608642578125, -0.0347900390625, ...	LEGIARTI000036502277	Code général des collectivités territoriales	418	LEGITEXT000006070633	R4422-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 1 : Services transférés.	LEGIARTI000036502277	LEGITEXT000006070633	R4422-32	LEGIARTI000006398058	Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 sont prises en charge par la collectivité de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.	<p></p>Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 sont prises en charge par la collectivité de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317283&categorieLien=cid">85-1098</a> du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006398060	true	LEGISCTA000006192882	LEGISCTA000006192882	Sous-section 1 : Services transférés.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 1 : Services transférés.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse	Sous-section 1 : Services transférés.		false	LEGIARTI000036502277	IG-20260113
Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ; 2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale ; 3° Les parties de services de l'agence régionale de santé participant à l'instruction des demandes de classement touristique.	[ -0.034271240234375, 0.0244598388671875, 0.03857421875, 0.0270538330078125, 0.00476837158203125, 0.044830322265625, 0.0295257568359375, -0.027801513671875, -0.003772735595703125, 0.01250457763671875, -0.00959014892578125, 0.0543212890625, -0.01788330078125, -0.01303863525390625, -0.046783...	LEGIARTI000022170090	Code général des collectivités territoriales	1,211	LEGITEXT000006070633	R4422-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse > Sous-section 2 : Services mis à disposition.	LEGIARTI000022170090	LEGITEXT000006070633	R4422-33	LEGIARTI000006398061	Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ; 2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale ; 3° Les parties de services de l'agence régionale de santé participant à l'instruction des demandes de classement touristique.	<p></p>Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392513&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4422-43</a> : <p></p><p></p>1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ; <p></p><p></p>2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale ; <p></p><p></p>3° Les parties de services de l'agence régionale de santé participant à l'instruction des demandes de classement touristique.<p></p>			1272672000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000022055107	true	LEGISCTA000006192883	LEGISCTA000006192883	Sous-section 2 : Services mis à disposition.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse > Sous-section 2 : Services mis à disposition.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse	Sous-section 2 : Services mis à disposition.		false	LEGIARTI000022170090	IG-20260122
Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine : 1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ; 2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ; 3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition. Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.	[ -0.0389404296875, 0.0206146240234375, 0.038543701171875, 0.006603240966796875, 0.0198974609375, 0.040618896484375, 0.038116455078125, -0.0219573974609375, -0.0279693603515625, 0.00896453857421875, -0.006343841552734375, 0.041839599609375, -0.0137786865234375, -0.022369384765625, -0.04144...	LEGIARTI000006398066	Code général des collectivités territoriales	569	LEGITEXT000006070633	R4422-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse > Sous-section 2 : Services mis à disposition.	LEGIARTI000006398066	LEGITEXT000006070633	R4422-34	LEGIARTI000006398064	Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine : 1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ; 2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ; 3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition. Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.	<p></p> Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine :<p></p><p></p> 1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;<p></p><p></p> 2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;<p></p><p></p> 3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.<p></p><p></p> Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.<p></p>			1059868800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398065	true	LEGISCTA000006192883	LEGISCTA000006192883	Sous-section 2 : Services mis à disposition.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse > Sous-section 2 : Services mis à disposition.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse	Sous-section 2 : Services mis à disposition.		false	LEGIARTI000006398066	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.	[ -0.041168212890625, 0.031402587890625, 0.038360595703125, 0.0257568359375, 0.036651611328125, 0.02593994140625, 0.0217132568359375, -0.01029205322265625, -0.016357421875, 0.002750396728515625, -0.0158843994140625, 0.06353759765625, -0.0018215179443359375, -0.01372528076171875, -0.0323486...	LEGIARTI000036502269	Code général des collectivités territoriales	321	LEGITEXT000006070633	R4422-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 2 : Services mis à disposition.	LEGIARTI000036502269	LEGITEXT000006070633	R4422-35	LEGIARTI000006398067	Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.	<p></p>Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006398069	true	LEGISCTA000006192883	LEGISCTA000006192883	Sous-section 2 : Services mis à disposition.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 2 : Services mis à disposition.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse	Sous-section 2 : Services mis à disposition.		false	LEGIARTI000036502269	IG-20260113
Est transférée à la collectivité de Corse en application de l'article L. 4424-7 la propriété : a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.	[ -0.037200927734375, 0.02386474609375, 0.0190887451171875, 0.011138916015625, 0.02264404296875, 0.0474853515625, 0.0183563232421875, -0.0171356201171875, 0.0060272216796875, 0.011993408203125, -0.0201873779296875, 0.0560302734375, -0.0037326812744140625, -0.007678985595703125, -0.05407714...	LEGIARTI000036502351	Code général des collectivités territoriales	547	LEGITEXT000006070633	R4422-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse	LEGIARTI000036502351	LEGITEXT000006070633	R4422-36	LEGIARTI000006397861	Est transférée à la collectivité de Corse en application de l'article L. 4424-7 la propriété : a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.	<p></p>Est transférée à la collectivité de Corse en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392537&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-7 </a>la propriété : <p></p><p></p>a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611603&categorieLien=cid">2003-1111</a> du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; <p></p><p></p>b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.<p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397861	true	LEGISCTA000036503069	LEGISCTA000006181594	Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse			false	LEGIARTI000036502351	IG-20260113
Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.	[ -0.041259765625, 0.01258087158203125, 0.03125, 0.0045318603515625, 0.0053863525390625, 0.033294677734375, 0.0258941650390625, -0.020538330078125, 0.0190582275390625, 0.0117034912109375, -0.02423095703125, 0.05291748046875, -0.006938934326171875, -0.023590087890625, -0.039947509765625, ...	LEGIARTI000026854497	Code général des collectivités territoriales	270	LEGITEXT000006070633	R4422-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse	LEGIARTI000026854497	LEGITEXT000006070633	R4422-37	LEGIARTI000006397862	Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.	<p>Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.</p>			1356998400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397862	true	LEGISCTA000036503069	LEGISCTA000006181594	Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse			false	LEGIARTI000026854497	IG-20260114
Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.	[ -0.051177978515625, 0.00688934326171875, 0.037017822265625, 0.01033782958984375, 0.03424072265625, 0.0498046875, 0.033477783203125, -0.03839111328125, 0.008270263671875, 0.017425537109375, -0.019989013671875, 0.045074462890625, 0.005218505859375, -0.0242156982421875, -0.044891357421875, ...	LEGIARTI000006397863	Code général des collectivités territoriales	288	LEGITEXT000006070633	R4422-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse	LEGIARTI000006397863	LEGITEXT000006070633	R4422-38	LEGIARTI000006397863	Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.	<p></p> Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.<p></p><p></p>			1069718400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036503069	LEGISCTA000006181594	Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse			false	LEGIARTI000006397863	IG-20260114
Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.	[ -0.042724609375, 0.01412200927734375, 0.034027099609375, 0.0226287841796875, 0.024444580078125, 0.04180908203125, 0.0367431640625, -0.0278778076171875, 0.0231781005859375, -0.0031452178955078125, -0.0278778076171875, 0.046722412109375, 0.0007100105285644531, -0.02679443359375, -0.0311431...	LEGIARTI000006397864	Code général des collectivités territoriales	216	LEGITEXT000006070633	R4422-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse	LEGIARTI000006397864	LEGITEXT000006070633	R4422-39	LEGIARTI000006397864	Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.	<p></p> Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.<p></p><p></p>			1069718400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036503069	LEGISCTA000006181594	Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE II : Organisation	Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse			false	LEGIARTI000006397864	IG-20260114
Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire ou pris en application du 3° de l'article L. 4422-26 , sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	[ -0.047454833984375, 0.018035888671875, 0.0262603759765625, 0.0216217041015625, 0.00585174560546875, 0.05609130859375, 0.0260467529296875, -0.0181427001953125, -0.00775146484375, 0.01666259765625, -0.033966064453125, 0.06494140625, -0.0030975341796875, -0.0290985107421875, -0.025405883789...	LEGIARTI000006398071	Code général des collectivités territoriales	717	LEGITEXT000006070633	R4423-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE III : Régime juridique des actes	LEGIARTI000006398071	LEGITEXT000006070633	R4423-1	LEGIARTI000006398070	Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire ou pris en application du 3° de l'article L. 4422-26 , sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.	<p></p>Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire ou pris en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4422-26 (V)">L. 4422-26</a>, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle. <p></p><p></p>Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale. <p></p><p></p>La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.<p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398070	true	LEGISCTA000006165094	LEGISCTA000006165094	CHAPITRE III : Régime juridique des actes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE III : Régime juridique des actes	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE III : Régime juridique des actes				false	LEGIARTI000006398071	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".	[ -0.032470703125, 0.0037689208984375, 0.02532958984375, 0.0283660888671875, 0.03656005859375, 0.036224365234375, 0.0226593017578125, -0.015869140625, 0.0025310516357421875, 0.00878143310546875, -0.006420135498046875, 0.058868408203125, 0.00713348388671875, -0.004169464111328125, -0.039611...	LEGIARTI000036502261	Code général des collectivités territoriales	396	LEGITEXT000006070633	R4423-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE III : Régime juridique des actes	LEGIARTI000036502261	LEGITEXT000006070633	R4423-2	LEGIARTI000006398072	Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395809&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2131-1 à R. 2131-4</a> sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse. </p><p>Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006398074	true	LEGISCTA000006165094	LEGISCTA000006165094	CHAPITRE III : Régime juridique des actes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE III : Régime juridique des actes	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE III : Régime juridique des actes				false	LEGIARTI000036502261	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.	[ -0.0293731689453125, 0.0115814208984375, 0.0321044921875, 0.04541015625, 0.0218048095703125, 0.049072265625, 0.01461029052734375, -0.019378662109375, -0.01044464111328125, 0.0290679931640625, -0.007190704345703125, 0.036346435546875, 0.00862884521484375, 0.004543304443359375, -0.04663085...	LEGIARTI000036502344	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R4423-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE III : Régime juridique des actes	LEGIARTI000036502344	LEGITEXT000006070633	R4423-3	LEGIARTI000006397865	Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.	<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2131-5 à R. 2131-7</a> sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397865	true	LEGISCTA000006165094	LEGISCTA000006165094	CHAPITRE III : Régime juridique des actes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE III : Régime juridique des actes	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE III : Régime juridique des actes				false	LEGIARTI000036502344	IG-20260122
Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.	[ -0.040618896484375, 0.0233306884765625, 0.04541015625, 0.01219940185546875, 0.044525146484375, 0.038299560546875, 0.048095703125, -0.0187835693359375, -0.016387939453125, 0.0108184814453125, 0.00273895263671875, 0.042022705078125, -0.0021820068359375, -0.0125579833984375, -0.036346435546...	LEGIARTI000006398076	Code général des collectivités territoriales	212	LEGITEXT000006070633	R4424-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	LEGIARTI000006398076	LEGITEXT000006070633	R4424-1	LEGIARTI000006398075	Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.	<p></p> Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398075	true	LEGISCTA000006192866	LEGISCTA000006192866	Sous-section 1 : Education	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture	Sous-section 1 : Education		false	LEGIARTI000006398076	IG-20260114
Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.	[ -0.051025390625, 0.0555419921875, 0.04766845703125, 0.0160980224609375, 0.01293182373046875, 0.05126953125, 0.039093017578125, -0.0208587646484375, -0.018951416015625, 0.0146636962890625, -0.0107879638671875, 0.0255126953125, 0.0233612060546875, 0.01424407958984375, -0.03076171875, 0.0...	LEGIARTI000006398078	Code général des collectivités territoriales	369	LEGITEXT000006070633	R4424-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	LEGIARTI000006398078	LEGITEXT000006070633	R4424-2	LEGIARTI000006398077	Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.	<p></p>Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VT)">L. 4424-2</a> comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398077	true	LEGISCTA000006192866	LEGISCTA000006192866	Sous-section 1 : Education	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture	Sous-section 1 : Education		false	LEGIARTI000006398078	IG-20260114
L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43 . Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.	[ -0.042083740234375, 0.03662109375, 0.02325439453125, 0.01357269287109375, 0.021575927734375, 0.04376220703125, 0.03704833984375, -0.0264129638671875, -0.01026153564453125, 0.01241302490234375, -0.01168060302734375, 0.0572509765625, 0.005077362060546875, 0.0004076957702636719, -0.05514526...	LEGIARTI000036502251	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	R4424-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	LEGIARTI000036502251	LEGITEXT000006070633	R4424-3	LEGIARTI000006398079	L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43 . Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.	<p></p>L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-2 </a>les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392513&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4422-43</a>. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398080	true	LEGISCTA000006192866	LEGISCTA000006192866	Sous-section 1 : Education	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture	Sous-section 1 : Education		false	LEGIARTI000036502251	IG-20260122
La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.	[ -0.032867431640625, 0.0195159912109375, 0.03192138671875, 0.0089874267578125, 0.012786865234375, 0.04095458984375, 0.0181732177734375, -0.014801025390625, -0.0138397216796875, 0.0036773681640625, -0.009613037109375, 0.059600830078125, 0.005840301513671875, -0.030181884765625, -0.05459594...	LEGIARTI000006398082	Code général des collectivités territoriales	517	LEGITEXT000006070633	R4424-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	LEGIARTI000006398082	LEGITEXT000006070633	R4424-4	LEGIARTI000006398081	La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.	<p></p>La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-3 (VT)">L. 4424-3</a> définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398081	true	LEGISCTA000006192866	LEGISCTA000006192866	Sous-section 1 : Education	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture	Sous-section 1 : Education		false	LEGIARTI000006398082	IG-20260122
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.	[ -0.037139892578125, 0.0260009765625, 0.049072265625, 0.0081787109375, 0.014801025390625, 0.03973388671875, 0.034332275390625, -0.032379150390625, -0.01561737060546875, 0.0087890625, -0.007808685302734375, 0.049072265625, 0.0220794677734375, 0.0018606185913085938, -0.023712158203125, 0....	LEGIARTI000036502243	Code général des collectivités territoriales	182	LEGITEXT000006070633	R4424-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	LEGIARTI000036502243	LEGITEXT000006070633	R4424-5	LEGIARTI000006398083	La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.	<p></p>La convention prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392528&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-3</a> fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398084	true	LEGISCTA000006192866	LEGISCTA000006192866	Sous-section 1 : Education	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture	Sous-section 1 : Education		false	LEGIARTI000036502243	IG-20260122
Lorsque le plan d'aménagement et de développement durable de Corse comporte, en application du 1 de l'article L. 4424-10 , la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver, cette liste tient lieu de celle figurant à l' article R. 121-4 du code de l'urbanisme .	[ -0.031158447265625, 0.03070068359375, 0.0176849365234375, 0.012420654296875, 0.016876220703125, 0.044281005859375, 0.0104827880859375, -0.0164031982421875, 0.004306793212890625, -0.0091400146484375, -0.00273895263671875, 0.055755615234375, 0.005565643310546875, 0.013824462890625, -0.0604...	LEGIARTI000033498372	Code général des collectivités territoriales	429	LEGITEXT000006070633	R4424-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	LEGIARTI000033498372	LEGITEXT000006070633	R4424-6	LEGIARTI000006398085	Lorsque le plan d'aménagement et de développement durable de Corse comporte, en application du 1 de l'article L. 4424-10 , la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver, cette liste tient lieu de celle figurant à l' article R. 121-4 du code de l'urbanisme .	<p>Lorsque le plan d'aménagement et de développement durable de Corse comporte, en application du 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (V)">L. 4424-10</a>, la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver, cette liste tient lieu de celle figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R121-4 (V)">article R. 121-4 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p><p></p>			1480291200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031765729	true	LEGISCTA000006192867	LEGISCTA000006192867	Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable		false	LEGIARTI000033498372	IG-20260122
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Il comprend un rapport de présentation qui : 1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l' article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ; 4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ; 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.	[ -0.041534423828125, 0.02587890625, 0.040069580078125, 0.04766845703125, 0.01959228515625, 0.015869140625, 0.01316070556640625, -0.033050537109375, -0.00336456298828125, -0.00457000732421875, -0.016021728515625, 0.060546875, 0.00336456298828125, -0.003875732421875, -0.052642822265625, 0...	LEGIARTI000044222183	Code général des collectivités territoriales	2,330	LEGITEXT000006070633	R4424-6-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	LEGIARTI000044222183	LEGITEXT000006070633	R4424-6-1	LEGIARTI000006397866	Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Il comprend un rapport de présentation qui : 1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l' article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ; 4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ; 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.	<p></p><p>Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031719208&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV </a>du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.</p><p><p>Il comprend un rapport de présentation qui :</p></p><p><p>1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-4 du code de l'environnement </a>avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;</p></p><p><p>2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;</p></p><p><p>3° Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837824&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-3 à R. 414-7</a> du code de l'environnement ainsi qu'à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000225047&idArticle=LEGIARTI000006602726&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 </a>relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;</p></p><p><p>4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;</p></p><p><p>5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;</p></p><p><p>6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.</p></p><p><p>Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.</p></p><p></p>	Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.	<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>	1634342400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031765719	true	LEGISCTA000006192867	LEGISCTA000006192867	Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable		false	LEGIARTI000044222183	IG-20260122
Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14 , R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.	[ -0.04620361328125, 0.0095367431640625, 0.0243988037109375, 0.0262908935546875, 0.026763916015625, 0.03955078125, 0.03741455078125, -0.0215606689453125, -0.01007080078125, -0.0019550323486328125, -0.043121337890625, 0.049285888671875, -0.0003497600555419922, -0.01024627685546875, -0.03909...	LEGIARTI000006398089	Code général des collectivités territoriales	411	LEGITEXT000006070633	R4424-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	LEGIARTI000006398089	LEGITEXT000006070633	R4424-7	LEGIARTI000006398087	Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14 , R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.	<p></p>Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-7 (V)">R. 123-7 à R. 123-23 </a>du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-13 (V)">R. 123-13, R. 123-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-18 (V)">R. 123-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-20 (V)">R. 123-20 à R. 123-23</a> de ce code.<p></p><p></p>			1123200000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398088	true	LEGISCTA000006192867	LEGISCTA000006192867	Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable		false	LEGIARTI000006398089	IG-20260114
Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme . Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du plan de développement durable de la Corse est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif de Corse dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.	[ -0.031158447265625, 0.015777587890625, 0.0240478515625, 0.0262908935546875, 0.03253173828125, 0.04461669921875, 0.0284423828125, -0.01324462890625, -0.01202392578125, 0.000050187110900878906, -0.0031642913818359375, 0.08026123046875, 0.00418853759765625, -0.006011962890625, -0.0607604980...	LEGIARTI000032618990	Code général des collectivités territoriales	825	LEGITEXT000006070633	R4424-7-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	LEGIARTI000032618990	LEGITEXT000006070633	R4424-7-1	LEGIARTI000030293165	Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme . Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du plan de développement durable de la Corse est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif de Corse dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.	<p>Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-6-1 du code de l'urbanisme</a>, l'examen conjoint prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028026588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-15-1 </a>a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 300-15 du code de l'urbanisme</a>. </p><p>Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du plan de développement durable de la Corse est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif de Corse dans les formes prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p><p></p>			1464825600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030293170	true	LEGISCTA000006192867	LEGISCTA000006192867	Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable	1,073,806,247	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable		false	LEGIARTI000032618990	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 4424-22 , la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.	[ -0.02679443359375, 0.0423583984375, 0.006778717041015625, 0.0214996337890625, 0.0276031494140625, 0.044921875, 0.036895751953125, -0.0137176513671875, 0.004032135009765625, 0.0250396728515625, -0.011871337890625, 0.05938720703125, -0.0093841552734375, -0.01476287841796875, -0.03866577148...	LEGIARTI000006398091	Code général des collectivités territoriales	227	LEGITEXT000006070633	R4424-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	LEGIARTI000006398091	LEGITEXT000006070633	R4424-8	LEGIARTI000006398090	Pour l'application de l'article L. 4424-22 , la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.	<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22 (VT)">L. 4424-22</a>, la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398090	true	LEGISCTA000006197821	LEGISCTA000006197821	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	false	LEGIARTI000006398091	IG-20260114
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-3 du code du domaine de l'Etat.	[ -0.037017822265625, 0.0311431884765625, 0.0150604248046875, 0.01480865478515625, 0.0159912109375, 0.03179931640625, 0.03533935546875, -0.0265960693359375, 0.0037021636962890625, -0.0047760009765625, -0.0161590576171875, 0.0457763671875, -0.0102691650390625, -0.0119476318359375, -0.036865...	LEGIARTI000006398093	Code général des collectivités territoriales	123	LEGITEXT000006070633	R4424-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	LEGIARTI000006398093	LEGITEXT000006070633	R4424-9	LEGIARTI000006398092	Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-3 du code du domaine de l'Etat.	<p></p>Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du domaine de l'Etat - art. R57-3 (V)">R. 57-3</a> du code du domaine de l'Etat.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398092	true	LEGISCTA000006197821	LEGISCTA000006197821	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	false	LEGIARTI000006398093	IG-20260114
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.	[ -0.05535888671875, 0.0204620361328125, 0.029327392578125, 0.0239105224609375, 0.03009033203125, 0.040924072265625, 0.027374267578125, -0.0287322998046875, -0.0224151611328125, -0.003421783447265625, -0.027374267578125, 0.06500244140625, 0.0022945404052734375, -0.033233642578125, -0.01895...	LEGIARTI000006398095	Code général des collectivités territoriales	103	LEGITEXT000006070633	R4424-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	LEGIARTI000006398095	LEGITEXT000006070633	R4424-10	LEGIARTI000006398094	Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.	<p></p> Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398094	true	LEGISCTA000006197821	LEGISCTA000006197821	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	false	LEGIARTI000006398095	IG-20260122
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.	[ -0.02630615234375, 0.01910400390625, 0.0185394287109375, 0.0206298828125, 0.0157928466796875, 0.03369140625, 0.031219482421875, -0.02630615234375, -0.0020580291748046875, 0.0240325927734375, -0.0028858184814453125, 0.061309814453125, -0.0239410400390625, -0.01873779296875, -0.03558349609...	LEGIARTI000006398097	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	R4424-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	LEGIARTI000006398097	LEGITEXT000006070633	R4424-11	LEGIARTI000006398096	Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.	<p></p>Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 (V)">R. 57-4</a> du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398096	true	LEGISCTA000006197821	LEGISCTA000006197821	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	false	LEGIARTI000006398097	IG-20260122
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.	[ -0.042510986328125, 0.031951904296875, 0.037445068359375, 0.0215301513671875, -0.007152557373046875, 0.031951904296875, 0.046539306640625, -0.03021240234375, -0.022186279296875, 0.013702392578125, -0.0078887939453125, 0.055084228515625, -0.018585205078125, -0.0140380859375, -0.0491943359...	LEGIARTI000006398099	Code général des collectivités territoriales	139	LEGITEXT000006070633	R4424-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	LEGIARTI000006398099	LEGITEXT000006070633	R4424-12	LEGIARTI000006398098	Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.	<p></p> Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398098	true	LEGISCTA000006197821	LEGISCTA000006197821	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	false	LEGIARTI000006398099	IG-20260122
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22 .	[ -0.047637939453125, -0.0017805099487304688, 0.0031070709228515625, 0.01320648193359375, 0.0234832763671875, 0.030731201171875, 0.046600341796875, -0.0197601318359375, -0.002826690673828125, 0.0038623809814453125, -0.0157928466796875, 0.0374755859375, -0.004230499267578125, 0.01821899414062...	LEGIARTI000006398101	Code général des collectivités territoriales	147	LEGITEXT000006070633	R4424-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	LEGIARTI000006398101	LEGITEXT000006070633	R4424-13	LEGIARTI000006398100	Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22 .	<p></p>Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22 (VT)">L. 4424-22</a>.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398100	true	LEGISCTA000006197821	LEGISCTA000006197821	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 2 : Aménagement et développement durable	Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures	Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures	false	LEGIARTI000006398101	IG-20260122
Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l'article L. 4424-30 , le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer la contribution au développement économique de l'île des implantations existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.	[ -0.029083251953125, 0.01068878173828125, 0.0362548828125, 0.04339599609375, 0.012969970703125, 0.009765625, 0.025177001953125, -0.0153045654296875, -0.0199737548828125, 0.00493621826171875, -0.0022792816162109375, 0.06640625, 0.016815185546875, -0.004150390625, -0.056427001953125, 0.05...	LEGIARTI000006398103	Code général des collectivités territoriales	512	LEGITEXT000006070633	R4424-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	LEGIARTI000006398103	LEGITEXT000006070633	R4424-14	LEGIARTI000006398102	Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l'article L. 4424-30 , le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer la contribution au développement économique de l'île des implantations existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.	<p></p>Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-30 (V)">L. 4424-30</a>, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer la contribution au développement économique de l'île des implantations existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398102	true	LEGISCTA000006197752	LEGISCTA000006197752	Paragraphe 1 : Comité de coordination	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 1 : Interventions économiques	Paragraphe 1 : Comité de coordination	false	LEGIARTI000006398103	IG-20260114
Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit : 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres ou leurs représentants désignés par le Premier ministre pour chaque réunion du comité en fonction de son ordre du jour ; 2° Dix représentants désignés par l'Assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ; 3° Dix représentants des sociétés nationales.	[ -0.056182861328125, 0.0022869110107421875, 0.0361328125, 0.0269927978515625, 0.0222015380859375, 0.0242767333984375, 0.0229644775390625, -0.0181732177734375, -0.0135498046875, -0.00131988525390625, 0.005252838134765625, 0.05572509765625, -0.0048980712890625, -0.005306243896484375, -0.039...	LEGIARTI000006398105	Code général des collectivités territoriales	746	LEGITEXT000006070633	R4424-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	LEGIARTI000006398105	LEGITEXT000006070633	R4424-15	LEGIARTI000006398104	Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit : 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres ou leurs représentants désignés par le Premier ministre pour chaque réunion du comité en fonction de son ordre du jour ; 2° Dix représentants désignés par l'Assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ; 3° Dix représentants des sociétés nationales.	<p></p> Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit :<p></p><p></p> 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres ou leurs représentants désignés par le Premier ministre pour chaque réunion du comité en fonction de son ordre du jour ;<p></p><p></p> 2° Dix représentants désignés par l'Assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ;<p></p><p></p> 3° Dix représentants des sociétés nationales.<p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398104	true	LEGISCTA000006197752	LEGISCTA000006197752	Paragraphe 1 : Comité de coordination	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 1 : Interventions économiques	Paragraphe 1 : Comité de coordination	false	LEGIARTI000006398105	IG-20260122
Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l'île. Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité. Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.	[ -0.03668212890625, 0.028411865234375, 0.037078857421875, 0.0004973411560058594, -0.002002716064453125, 0.0248870849609375, 0.023284912109375, -0.0278167724609375, -0.0248870849609375, 0.011688232421875, -0.01309967041015625, 0.049591064453125, 0.0029354095458984375, -0.0218658447265625, ...	LEGIARTI000006398107	Code général des collectivités territoriales	496	LEGITEXT000006070633	R4424-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	LEGIARTI000006398107	LEGITEXT000006070633	R4424-16	LEGIARTI000006398106	Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l'île. Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité. Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.	<p></p> Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l'île.<p></p><p></p> Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité.<p></p><p></p> Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.<p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398106	true	LEGISCTA000006197752	LEGISCTA000006197752	Paragraphe 1 : Comité de coordination	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 1 : Interventions économiques	Paragraphe 1 : Comité de coordination	false	LEGIARTI000006398107	IG-20260114
Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.	[ -0.046142578125, 0.00757598876953125, 0.0174713134765625, -0.00409698486328125, 0.045318603515625, 0.02130126953125, 0.046417236328125, -0.025115966796875, -0.0271759033203125, 0.0014591217041015625, -0.0019550323486328125, 0.06744384765625, -0.003429412841796875, -0.022125244140625, -0....	LEGIARTI000006398109	Code général des collectivités territoriales	123	LEGITEXT000006070633	R4424-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	LEGIARTI000006398109	LEGITEXT000006070633	R4424-17	LEGIARTI000006398108	Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.	<p></p> Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398108	true	LEGISCTA000006197752	LEGISCTA000006197752	Paragraphe 1 : Comité de coordination	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 1 : Interventions économiques	Paragraphe 1 : Comité de coordination	false	LEGIARTI000006398109	IG-20260122
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.	[ -0.03515625, 0.00803375244140625, 0.031982421875, -0.0048065185546875, 0.0109710693359375, 0.0107574462890625, 0.0299835205078125, -0.0262451171875, -0.01641845703125, 0.0029048919677734375, -0.02783203125, 0.036712646484375, 0.005596160888671875, -0.003551483154296875, -0.04705810546875...	LEGIARTI000006397868	Code général des collectivités territoriales	100	LEGITEXT000006070633	R4424-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	LEGIARTI000006397868	LEGITEXT000006070633	R4424-18	LEGIARTI000006397868	Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.	<p></p> Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197752	LEGISCTA000006197752	Paragraphe 1 : Comité de coordination	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 1 : Interventions économiques	Paragraphe 1 : Comité de coordination	false	LEGIARTI000006397868	IG-20260122
Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée par le préfet de Corse.	[ -0.043670654296875, 0.0242462158203125, 0.038848876953125, 0.0361328125, 0.022796630859375, 0.00850677490234375, 0.009033203125, -0.006984710693359375, -0.0201416015625, -0.01035308837890625, -0.0201416015625, 0.045257568359375, -0.0013942718505859375, 0.004154205322265625, -0.0409240722...	LEGIARTI000006397869	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	R4424-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	LEGIARTI000006397869	LEGITEXT000006070633	R4424-19	LEGIARTI000006397869	Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée par le préfet de Corse.	<p></p> Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée par le préfet de Corse.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197752	LEGISCTA000006197752	Paragraphe 1 : Comité de coordination	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 1 : Interventions économiques	Paragraphe 1 : Comité de coordination	false	LEGIARTI000006397869	IG-20260114
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme.	[ -0.040252685546875, 0.029571533203125, 0.037567138671875, 0.0232696533203125, 0.014495849609375, 0.031463623046875, 0.01506805419921875, -0.03472900390625, -0.0200347900390625, 0.0147857666015625, 0.0012874603271484375, 0.063720703125, -0.01053619384765625, 0.0033855438232421875, -0.0648...	LEGIARTI000019420158	Code général des collectivités territoriales	603	LEGITEXT000006070633	R4424-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000019420158	LEGITEXT000006070633	R4424-20	LEGIARTI000006397870	L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme.	<p>L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006158347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - Section 2 : Communes touristiques et stations c... (V)">section 2</a> du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme.</p>			1220486400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397870	true	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000019420158	IG-20260114
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32.	[ -0.01042938232421875, 0.0550537109375, 0.041046142578125, 0.002864837646484375, 0.009918212890625, 0.01384735107421875, 0.0299224853515625, -0.042572021484375, -0.0021800994873046875, 0.01111602783203125, -0.00919342041015625, 0.056427001953125, -0.0157318115234375, -0.012908935546875, -...	LEGIARTI000019420155	Code général des collectivités territoriales	315	LEGITEXT000006070633	R4424-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000019420155	LEGITEXT000006070633	R4424-21	LEGIARTI000006397871	La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32.	<p>La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392599&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4424-32.</a></p>			1220486400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397872	true	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000019420155	IG-20260122
1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21, est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en est donné par voie de publication et d'affichage. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat du maire. Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, reçoit dans les locaux municipaux pendant au moins deux journées les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. 2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur émet un avis motivé. Il transmet immédiatement le dossier de l'enquête au président du conseil exécutif. 3° Par dérogation au deuxième alinéa du 2° ci-dessus, en l'absence de demande de classement de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme ou en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ce dernier transmet immédiatement le dossier de l'enquête au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois. En l'absence d'avis dans ce délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avis défavorable. Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis immédiatement au président du conseil exécutif.	[ -0.016937255859375, 0.033660888671875, 0.0143890380859375, 0.0258941650390625, 0.0204620361328125, 0.038787841796875, 0.0294189453125, -0.0237579345703125, -0.0168304443359375, 0.00794219970703125, -0.037933349609375, 0.061798095703125, 0.0011720657348632812, -0.02099609375, -0.056274414...	LEGIARTI000006397873	Code général des collectivités territoriales	1,499	LEGITEXT000006070633	R4424-22	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397873	LEGITEXT000006070633	R4424-22	LEGIARTI000006397873	1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21, est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en est donné par voie de publication et d'affichage. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat du maire. Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, reçoit dans les locaux municipaux pendant au moins deux journées les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. 2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur émet un avis motivé. Il transmet immédiatement le dossier de l'enquête au président du conseil exécutif. 3° Par dérogation au deuxième alinéa du 2° ci-dessus, en l'absence de demande de classement de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme ou en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ce dernier transmet immédiatement le dossier de l'enquête au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois. En l'absence d'avis dans ce délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avis défavorable. Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis immédiatement au président du conseil exécutif.	<p></p> 1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21, est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en est donné par voie de publication et d'affichage. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat du maire.<p></p><p></p> Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, reçoit dans les locaux municipaux pendant au moins deux journées les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement.<p></p><p></p> 2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur émet un avis motivé.<p></p><p></p> Il transmet immédiatement le dossier de l'enquête au président du conseil exécutif.<p></p><p></p> 3° Par dérogation au deuxième alinéa du 2° ci-dessus, en l'absence de demande de classement de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme ou en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ce dernier transmet immédiatement le dossier de l'enquête au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois. En l'absence d'avis dans ce délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avis défavorable.<p></p><p></p> Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis immédiatement au président du conseil exécutif.<p></p>			1020556800000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397873	IG-20260114
Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R. 4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis conforme de la commune ou de l'établissement public compétent, le classement est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse. Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code.	[ -0.02777099609375, 0.0333251953125, 0.01360321044921875, 0.04241943359375, 0.0124969482421875, 0.033538818359375, 0.01910400390625, -0.03021240234375, -0.0135498046875, 0.00933074951171875, -0.0024013519287109375, 0.06439208984375, -0.00855255126953125, -0.01088714599609375, -0.067504882...	LEGIARTI000006397875	Code général des collectivités territoriales	573	LEGITEXT000006070633	R4424-23	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397875	LEGITEXT000006070633	R4424-23	LEGIARTI000006397874	Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R. 4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis conforme de la commune ou de l'établissement public compétent, le classement est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse. Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code.	<p></p> Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R. 4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis conforme de la commune ou de l'établissement public compétent, le classement est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse.<p></p><p></p> Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code.<p></p>			1160179200000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397874	true	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397875	IG-20260122
L'avis de l'Académie de médecine, ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique. L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme. L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station de tourisme.	[ -0.0269317626953125, 0.0506591796875, 0.03656005859375, 0.01605224609375, 0.01934814453125, 0.030853271484375, 0.0189056396484375, -0.024261474609375, -0.01177215576171875, 0.00713348388671875, -0.00940704345703125, 0.06170654296875, -0.0222930908203125, -0.026031494140625, -0.0720214843...	LEGIARTI000006397877	Code général des collectivités territoriales	628	LEGITEXT000006070633	R4424-24	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397877	LEGITEXT000006070633	R4424-24	LEGIARTI000006397876	L'avis de l'Académie de médecine, ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique. L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme. L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station de tourisme.	<p></p> L'avis de l'Académie de médecine, ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique.<p></p><p></p> L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.<p></p><p></p> L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station de tourisme.<p></p>			1167177600000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397876	true	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397877	IG-20260114
La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.	[ -0.041839599609375, 0.040802001953125, 0.0416259765625, 0.0075225830078125, -0.020294189453125, 0.024932861328125, 0.0238037109375, -0.039581298828125, -0.0159759521484375, 0.0187530517578125, -0.024322509765625, 0.0189666748046875, -0.03564453125, 0.00458526611328125, -0.054412841796875...	LEGIARTI000006397878	Code général des collectivités territoriales	411	LEGITEXT000006070633	R4424-25	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397878	LEGITEXT000006070633	R4424-25	LEGIARTI000006397878	La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.	<p></p> La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.<p></p><p></p>			1020556800000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397878	IG-20260122
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques. La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.	[ -0.03631591796875, 0.044281005859375, 0.019012451171875, 0.0296478271484375, 0.01464080810546875, 0.038787841796875, 0.00482177734375, -0.049041748046875, -0.019012451171875, 0.016632080078125, -0.00974273681640625, 0.05474853515625, -0.01349639892578125, -0.0078887939453125, -0.08361816...	LEGIARTI000006397879	Code général des collectivités territoriales	462	LEGITEXT000006070633	R4424-26	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397879	LEGITEXT000006070633	R4424-26	LEGIARTI000006397879	Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques. La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.	<p></p> Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques.<p></p><p></p> La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.<p></p>			1020556800000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397879	IG-20260114
Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.	[ -0.03363037109375, 0.0306854248046875, 0.046173095703125, 0.0249176025390625, 0.01470947265625, 0.0278778076171875, 0.00556182861328125, -0.021820068359375, -0.008056640625, 0.00637054443359375, 0.004169464111328125, 0.026611328125, -0.028289794921875, 0.015625, -0.051239013671875, 0.0...	LEGIARTI000006397881	Code général des collectivités territoriales	152	LEGITEXT000006070633	R4424-27	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397881	LEGITEXT000006070633	R4424-27	LEGIARTI000006397880	Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.	<p></p> Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.<p></p><p></p>			1160179200000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397880	true	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	515,388	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397881	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code de tourisme sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.	[ -0.01200103759765625, 0.043487548828125, 0.03790283203125, 0.019775390625, 0.0093231201171875, 0.0273284912109375, -0.01094818115234375, -0.0303497314453125, -0.01540374755859375, 0.00894927978515625, 0.0027751922607421875, 0.044097900390625, -0.023101806640625, 0.01049041748046875, -0.0...	LEGIARTI000006397883	Code général des collectivités territoriales	221	LEGITEXT000006070633	R4424-28	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397883	LEGITEXT000006070633	R4424-28	LEGIARTI000006397882	Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code de tourisme sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.	<p></p> Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code de tourisme sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.<p></p><p></p>			1160179200000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397882	true	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	601,286	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397883	IG-20260122
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan local d'urbanisme.	[ -0.0064697265625, 0.037384033203125, 0.05230712890625, 0.0204620361328125, -0.0081939697265625, 0.0233001708984375, 0.0146331787109375, -0.042816162109375, -0.023040771484375, -0.01206207275390625, -0.01131439208984375, 0.03521728515625, -0.011993408203125, 0.016387939453125, -0.05148315...	LEGIARTI000006397884	Code général des collectivités territoriales	113	LEGITEXT000006070633	R4424-29	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397884	LEGITEXT000006070633	R4424-29	LEGIARTI000006397884	Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan local d'urbanisme.	<p></p> Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan local d'urbanisme.<p></p><p></p>			1020556800000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	644,235	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397884	IG-20260114
La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues pour son élaboration.	[ -0.024261474609375, 0.042022705078125, 0.044097900390625, 0.01849365234375, 0.01102447509765625, 0.006252288818359375, 0.0328369140625, -0.04498291015625, -0.0297393798828125, 0.01110076904296875, -0.0121307373046875, 0.05474853515625, -0.0244140625, -0.009063720703125, -0.0390625, 0.0...	LEGIARTI000006397885	Code général des collectivités territoriales	100	LEGITEXT000006070633	R4424-30	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	LEGIARTI000006397885	LEGITEXT000006070633	R4424-30	LEGIARTI000006397885	La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues pour son élaboration.	<p></p> La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues pour son élaboration.<p></p><p></p>			1020556800000	1220486400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192785	LEGISCTA000006192785	Sous-section 2 : Tourisme	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme	687,184	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 2 : Tourisme		false	LEGIARTI000006397885	IG-20260122
Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.	[ -0.038116455078125, 0.0282135009765625, 0.0258331298828125, 0.0214385986328125, 0.0289459228515625, 0.036285400390625, 0.0267486572265625, -0.0206146240234375, -0.0202484130859375, -0.008148193359375, -0.01346588134765625, 0.03515625, -0.0018091201782226562, -0.0263824462890625, -0.05935...	LEGIARTI000033417408	Code général des collectivités territoriales	301	LEGITEXT000006070633	R4424-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage	LEGIARTI000033417408	LEGITEXT000006070633	R4424-31	LEGIARTI000006397886	Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.	<p></p>Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5315-1 (V)">L. 5315-1</a> du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.<p></p><p></p>			1483228800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397886	true	LEGISCTA000006192786	LEGISCTA000006192786	Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage		false	LEGIARTI000033417408	IG-20260122
Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.	[ -0.048095703125, 0.01456451416015625, 0.037933349609375, 0.0212554931640625, 0.010284423828125, 0.03302001953125, 0.0301361083984375, -0.00010120868682861328, -0.0016088485717773438, 0.0015344619750976562, -0.0110015869140625, 0.059600830078125, -0.00732421875, 0.0020732879638671875, -0....	LEGIARTI000006397887	Code général des collectivités territoriales	212	LEGITEXT000006070633	R4424-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage	LEGIARTI000006397887	LEGITEXT000006070633	R4424-32	LEGIARTI000006397887	Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.	<p></p> Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192786	LEGISCTA000006192786	Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 3 : Développement économique	Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage		false	LEGIARTI000006397887	IG-20260114
La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse. La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public. Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.	[ -0.033599853515625, 0.032379150390625, 0.01447296142578125, 0.0390625, 0.02813720703125, 0.04351806640625, 0.02630615234375, -0.00247955322265625, -0.007537841796875, 0.01548004150390625, -0.0120391845703125, 0.0679931640625, -0.00698089599609375, -0.024383544921875, -0.043731689453125, ...	LEGIARTI000037474861	Code général des collectivités territoriales	491	LEGITEXT000006070633	R4424-32-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000037474861	LEGITEXT000006070633	R4424-32-1	LEGIARTI000006397888	La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse. La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public. Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.	<p>La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse. <br clear="none" /><br clear="none" />La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public. <br clear="none" /><br clear="none" />Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.</p>			1538870400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397888	true	LEGISCTA000006192787	LEGISCTA000006192787	Sous-section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 2 : Eau et assainissement	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 4 : Environnement et services de proximité	Sous-section 2 : Eau et assainissement		false	LEGIARTI000037474861	IG-20260114
Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.	[ -0.0294036865234375, 0.03009033203125, 0.020294189453125, 0.0304412841796875, 0.031463623046875, 0.02923583984375, 0.004383087158203125, -0.0235595703125, -0.0158233642578125, 0.0056304931640625, -0.01169586181640625, 0.062255859375, 0.00726318359375, -0.013153076171875, -0.0605163574218...	LEGIARTI000037474875	Code général des collectivités territoriales	210	LEGITEXT000006070633	R4424-32-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000037474875	LEGITEXT000006070633	R4424-32-2	LEGIARTI000006397889	Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.	<p>Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.</p>			1538870400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036502337	true	LEGISCTA000006192787	LEGISCTA000006192787	Sous-section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 2 : Eau et assainissement	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 4 : Environnement et services de proximité	Sous-section 2 : Eau et assainissement		false	LEGIARTI000037474875	IG-20260114
Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est assurée par la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article R. 3232-1-1 est passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la collectivité de Corse ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission. Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article R. 3232-1-3 est fixé par le président du conseil exécutif de Corse. Les membres du comité de suivi prévu par l'article R. 3232-1-4 sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse.	[ -0.03765869140625, 0.004131317138671875, 0.01488494873046875, 0.00826263427734375, 0.017181396484375, 0.0477294921875, 0.033721923828125, -0.0064849853515625, -0.02911376953125, -0.005992889404296875, -0.02069091796875, 0.05645751953125, -0.00006240606307983398, -0.0019969940185546875, -...	LEGIARTI000036502217	Code général des collectivités territoriales	640	LEGITEXT000006070633	R4424-32-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 2 : Eau et assainissement	LEGIARTI000036502217	LEGITEXT000006070633	R4424-32-3	LEGIARTI000017837859	Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est assurée par la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article R. 3232-1-1 est passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la collectivité de Corse ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission. Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article R. 3232-1-3 est fixé par le président du conseil exécutif de Corse. Les membres du comité de suivi prévu par l'article R. 3232-1-4 sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse.	<p>Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391770&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3232-1-1 </a>est assurée par la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017837389&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3232-1-1 </a>est passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la collectivité de Corse ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission. </p><p>Le barème de rémunération de l'assistance technique prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017837451&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3232-1-3 </a>est fixé par le président du conseil exécutif de Corse. </p><p>Les membres du comité de suivi prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017837464&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3232-1-4</a> sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000017876459	true	LEGISCTA000006192787	LEGISCTA000006192787	Sous-section 2 : Eau et assainissement	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 2 : Eau et assainissement	1,073,784,772	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 4 : Environnement et services de proximité	Sous-section 2 : Eau et assainissement		false	LEGIARTI000036502217	IG-20260113
La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme.	[ -0.05474853515625, 0.034210205078125, 0.02960205078125, 0.0288543701171875, 0.0286712646484375, 0.0218353271484375, 0.026458740234375, -0.049957275390625, -0.0190582275390625, -0.0007748603820800781, -0.007678985595703125, 0.0732421875, -0.000053822994232177734, -0.00298309326171875, -0....	LEGIARTI000006397891	Code général des collectivités territoriales	172	LEGITEXT000006070633	R4424-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 4 : Energie	LEGIARTI000006397891	LEGITEXT000006070633	R4424-33	LEGIARTI000006397890	La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme.	<p></p>La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4424-39 (V)">L. 4424-39</a> est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme.<p></p><p></p>	Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.	<p></p> Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.<p></p><p></p>	1191196800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397890	true	LEGISCTA000006192788	LEGISCTA000006192788	Sous-section 4 : Energie	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 4 : Environnement et services de proximité > Sous-section 4 : Energie	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 4 : Environnement et services de proximité	Sous-section 4 : Energie		false	LEGIARTI000006397891	IG-20260114
I. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial. II. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est régi par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de commerce qu'elle lui rend applicable, dans les conditions particulières qu'elle fixe et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement ; 2° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement ; 3° Les référence aux membres des chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références aux membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement ; 4° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement ; 5° Les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par des références au président du conseil exécutif de Corse ; 6° Les références aux arrêtés du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou aux arrêtés du ministre de tutelle sont remplacées par des références à des arrêtés pris par ce ministre conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales.	[ -0.0341796875, 0.0098724365234375, 0.036407470703125, 0.03662109375, 0.00737762451171875, 0.050384521484375, 0.03460693359375, -0.01270294189453125, -0.0196380615234375, 0.03350830078125, -0.0177459716796875, 0.046173095703125, -0.01220703125, 0.004077911376953125, -0.053466796875, 0.0...	LEGIARTI000053126861	Code général des collectivités territoriales	1,461	LEGITEXT000006070633	R4424-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 1 : Dispositions générales	LEGIARTI000053126861	LEGITEXT000006070633	R4424-42	LEGIARTI000053108074	I. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial. II. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est régi par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de commerce qu'elle lui rend applicable, dans les conditions particulières qu'elle fixe et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement ; 2° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement ; 3° Les référence aux membres des chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références aux membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement ; 4° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement ; 5° Les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par des références au président du conseil exécutif de Corse ; 6° Les références aux arrêtés du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou aux arrêtés du ministre de tutelle sont remplacées par des références à des arrêtés pris par ce ministre conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales.	<p align="left">I. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial.</p><p align="left">II. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est régi par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de commerce qu'elle lui rend applicable, dans les conditions particulières qu'elle fixe et sous réserve des adaptations suivantes :</p><p align="left">1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement ;</p><p align="left">2° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement ;</p><p align="left">3° Les référence aux membres des chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références aux membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement ;</p><p align="left">4° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement ;</p><p align="left">5° Les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par des références au président du conseil exécutif de Corse ;</p><p align="left">6° Les références aux arrêtés du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou aux arrêtés du ministre de tutelle sont remplacées par des références à des arrêtés pris par ce ministre conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126873	LEGISCTA000053108072	Sous-section 1 : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 1 : Dispositions générales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 1 : Dispositions générales		false	LEGIARTI000053126861	IG-20260122
Le code de commerce est applicable à l'établissement : 1° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie s'agissant des articles R. 711-6 , R. 711-8 , et R. 711-60 ; 2° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région s'agissant de l'article R. 711-63 et des articles R. 711-76 à R. 711-79 ; 3° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales s'agissant des articles R. 123-208-2 à R. 123-208-4 .	[ -0.037384033203125, 0.0082550048828125, 0.0240631103515625, 0.034820556640625, 0.0305938720703125, 0.039947509765625, 0.029052734375, -0.0253448486328125, -0.02764892578125, 0.0214996337890625, -0.01535797119140625, 0.028289794921875, -0.0009918212890625, 0.004833221435546875, -0.0529785...	LEGIARTI000053126853	Code général des collectivités territoriales	483	LEGITEXT000006070633	R4424-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie	LEGIARTI000053126853	LEGITEXT000006070633	R4424-43	LEGIARTI000053108078	Le code de commerce est applicable à l'établissement : 1° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie s'agissant des articles R. 711-6 , R. 711-8 , et R. 711-60 ; 2° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région s'agissant de l'article R. 711-63 et des articles R. 711-76 à R. 711-79 ; 3° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales s'agissant des articles R. 123-208-2 à R. 123-208-4 .	<p align="left">Le code de commerce est applicable à l'établissement : </p><p align="left">1° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie s'agissant des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269861&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269864&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-8</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-60 </a>; </p><p align="left">2° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région s'agissant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269932&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-63 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030776600&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-76 à R. 711-79 </a>; </p><p align="left">3° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales s'agissant des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286059&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-208-2 à R. 123-208-4</a>.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126871	LEGISCTA000053108076	Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie		false	LEGIARTI000053126853	IG-20260122
Les articles D. 711-10 , D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.	[ -0.0347900390625, 0.008941650390625, 0.0079345703125, 0.036529541015625, 0.028839111328125, 0.046722412109375, 0.03192138671875, -0.00336456298828125, -0.02374267578125, 0.01922607421875, -0.016143798828125, 0.01654052734375, -0.00019681453704833984, -0.00531005859375, -0.049224853515625...	LEGIARTI000053126844	Code général des collectivités territoriales	201	LEGITEXT000006070633	D4424-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie	LEGIARTI000053126844	LEGITEXT000006070633	D4424-44	LEGIARTI000053108080	Les articles D. 711-10 , D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.	<p align="left">Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269870&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 711-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023155280&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 711-10-1</a> et les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006161565&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce</a> sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126871	LEGISCTA000053108076	Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie		false	LEGIARTI000053126844	IG-20260113
Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les objets suivants : 1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ; 2° L'approbation des contrats, conventions et marchés passés par l'établissement ; 3° Le budget annuel et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le compte financier et le bilan annuel ; 6° Les emprunts ; 7° Les garanties d'emprunts ; 8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 9° L'examen de toutes questions posées par le président de l'Assemblée de Corse ou par le Président du conseil exécutif ; 10° Les consultations de la collectivité de Corse sur les projets de règlement intérieur et de règlement comptable et financier ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations de service ; 12° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 13° La désignation de ses représentants au sein des établissements, organismes et sociétés où l'établissement est susceptible d'être représenté ; 14° L'habilitation de son président à ester en justice, transiger ou compromettre. Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés dans les conditions fixées par les statuts. Cette délégation est révocable à tout instant. Les statuts de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse précisent les délégations pouvant être accordées par le bureau au président, au trésorier, au directeur et aux agents de l'établissement public.	[ -0.0277557373046875, 0.01070404052734375, 0.05108642578125, 0.026275634765625, -0.0005540847778320312, 0.045379638671875, 0.03326416015625, -0.007350921630859375, -0.027008056640625, 0.0286712646484375, -0.026275634765625, 0.05291748046875, -0.0222320556640625, -0.0224151611328125, -0.06...	LEGIARTI000053126842	Code général des collectivités territoriales	1,637	LEGITEXT000006070633	R4424-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126842	LEGITEXT000006070633	R4424-45	LEGIARTI000053108084	Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les objets suivants : 1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ; 2° L'approbation des contrats, conventions et marchés passés par l'établissement ; 3° Le budget annuel et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le compte financier et le bilan annuel ; 6° Les emprunts ; 7° Les garanties d'emprunts ; 8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 9° L'examen de toutes questions posées par le président de l'Assemblée de Corse ou par le Président du conseil exécutif ; 10° Les consultations de la collectivité de Corse sur les projets de règlement intérieur et de règlement comptable et financier ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations de service ; 12° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 13° La désignation de ses représentants au sein des établissements, organismes et sociétés où l'établissement est susceptible d'être représenté ; 14° L'habilitation de son président à ester en justice, transiger ou compromettre. Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés dans les conditions fixées par les statuts. Cette délégation est révocable à tout instant. Les statuts de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse précisent les délégations pouvant être accordées par le bureau au président, au trésorier, au directeur et aux agents de l'établissement public.	<p align="left">Le conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.</p><p align="left">Il délibère notamment sur les objets suivants :</p><p align="left">1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ;</p><p align="left">2° L'approbation des contrats, conventions et marchés passés par l'établissement ;</p><p align="left">3° Le budget annuel et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ;</p><p align="left">4° Le rapport annuel d'activité ;</p><p align="left">5° Le compte financier et le bilan annuel ;</p><p align="left">6° Les emprunts ;</p><p align="left">7° Les garanties d'emprunts ;</p><p align="left">8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;</p><p align="left">9° L'examen de toutes questions posées par le président de l'Assemblée de Corse ou par le Président du conseil exécutif ;</p><p align="left">10° Les consultations de la collectivité de Corse sur les projets de règlement intérieur et de règlement comptable et financier ;</p><p align="left">11° Les conditions générales de tarification des prestations de service ;</p><p align="left">12° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;</p><p align="left">13° La désignation de ses représentants au sein des établissements, organismes et sociétés où l'établissement est susceptible d'être représenté ;</p><p align="left">14° L'habilitation de son président à ester en justice, transiger ou compromettre.</p><p align="left">Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés dans les conditions fixées par les statuts. Cette délégation est révocable à tout instant.</p><p align="left">Les statuts de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse précisent les délégations pouvant être accordées par le bureau au président, au trésorier, au directeur et aux agents de l'établissement public.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126869	LEGISCTA000053108082	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126842	IG-20260113
Les représentants de la collectivité de Corse, qui sont des élus de l'Assemblée de Corse et des membres du conseil exécutif de Corse, constituent au maximum 60 % des membres du conseil d'administration. Avant le 20 avril de l'année du renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie, le président du conseil exécutif de Corse fixe pour les membres représentant les professionnels le nombre des sièges attribués à chacune des catégories prévues par l' article L. 713-11 du code de commerce , et le cas échéant des sous catégories, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public, en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l' article R. 713-66 du même code . La répartition des sièges attribués à chaque catégorie et le cas échéant à chaque sous-catégorie, est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l' article R. 713-66 du code de commerce . Toutefois, aucune catégorie, et le cas échéant sous-catégorie, ne peut disposer de moins de deux sièges.	[ -0.047027587890625, 0.01047515869140625, 0.035614013671875, 0.023162841796875, 0.0203704833984375, 0.032135009765625, 0.0292205810546875, -0.01332855224609375, -0.02874755859375, 0.02117919921875, -0.00672149658203125, 0.055389404296875, -0.00768280029296875, -0.02874755859375, -0.058898...	LEGIARTI000053126837	Code général des collectivités territoriales	1,298	LEGITEXT000006070633	R4424-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126837	LEGITEXT000006070633	R4424-46	LEGIARTI000053108086	Les représentants de la collectivité de Corse, qui sont des élus de l'Assemblée de Corse et des membres du conseil exécutif de Corse, constituent au maximum 60 % des membres du conseil d'administration. Avant le 20 avril de l'année du renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie, le président du conseil exécutif de Corse fixe pour les membres représentant les professionnels le nombre des sièges attribués à chacune des catégories prévues par l' article L. 713-11 du code de commerce , et le cas échéant des sous catégories, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public, en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l' article R. 713-66 du même code . La répartition des sièges attribués à chaque catégorie et le cas échéant à chaque sous-catégorie, est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l' article R. 713-66 du code de commerce . Toutefois, aucune catégorie, et le cas échéant sous-catégorie, ne peut disposer de moins de deux sièges.	<p align="left">Les représentants de la collectivité de Corse, qui sont des élus de l'Assemblée de Corse et des membres du conseil exécutif de Corse, constituent au maximum 60 % des membres du conseil d'administration.</p><p align="left">Avant le 20 avril de l'année du renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie, le président du conseil exécutif de Corse fixe pour les membres représentant les professionnels le nombre des sièges attribués à chacune des catégories prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 713-11 du code de commerce</a>, et le cas échéant des sous catégories, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public, en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-66 du même code</a>.</p><p align="left">La répartition des sièges attribués à chaque catégorie et le cas échéant à chaque sous-catégorie, est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-66 du code de commerce</a>.</p><p align="left">Toutefois, aucune catégorie, et le cas échéant sous-catégorie, ne peut disposer de moins de deux sièges.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126869	LEGISCTA000053108082	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126837	IG-20260122

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