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Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.	[ -0.051300048828125, 0.034454345703125, 0.032958984375, 0.02032470703125, 0.026153564453125, 0.0215606689453125, 0.04388427734375, -0.0322265625, -0.0255279541015625, -0.003021240234375, -0.0108489990234375, 0.0565185546875, -0.0194549560546875, -0.0226898193359375, -0.055023193359375, ...	LEGIARTI000053126835	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	R4424-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126835	LEGITEXT000006070633	R4424-47	LEGIARTI000053108088	Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.	<p align="left">Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126869	LEGISCTA000053108082	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126835	IG-20260122
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé de représentants de la collectivité de Corse et de représentants des professionnels. Les représentants des professionnels comprennent au moins un représentant de chacune des trois catégories professionnelles mentionnées à l' article L. 713-11 du code de commerce . Les représentants de la collectivité de Corse disposent, au sein du bureau, de deux sièges de plus que les représentants des professionnels. La fonction de président ou de vice-président du bureau ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l' article R. 712-13 du code de commerce , ou de secrétaire.	[ -0.040374755859375, 0.0072021484375, 0.04058837890625, 0.003955841064453125, 0.0211029052734375, 0.026580810546875, 0.03326416015625, -0.01024627685546875, -0.0361328125, 0.019683837890625, -0.0302276611328125, 0.061676025390625, -0.0223236083984375, -0.0279998779296875, -0.0434265136718...	LEGIARTI000053126831	Code général des collectivités territoriales	689	LEGITEXT000006070633	R4424-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126831	LEGITEXT000006070633	R4424-48	LEGIARTI000053108090	Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé de représentants de la collectivité de Corse et de représentants des professionnels. Les représentants des professionnels comprennent au moins un représentant de chacune des trois catégories professionnelles mentionnées à l' article L. 713-11 du code de commerce . Les représentants de la collectivité de Corse disposent, au sein du bureau, de deux sièges de plus que les représentants des professionnels. La fonction de président ou de vice-président du bureau ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l' article R. 712-13 du code de commerce , ou de secrétaire.	<p align="left">Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé de représentants de la collectivité de Corse et de représentants des professionnels.</p><p align="left">Les représentants des professionnels comprennent au moins un représentant de chacune des trois catégories professionnelles mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 713-11 du code de commerce</a>.</p><p align="left">Les représentants de la collectivité de Corse disposent, au sein du bureau, de deux sièges de plus que les représentants des professionnels.</p><p align="left">La fonction de président ou de vice-président du bureau ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269980&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 712-13 du code de commerce</a>, ou de secrétaire.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126869	LEGISCTA000053108082	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126831	IG-20260122
Le président de l'établissement public procède à l'installation des nouveaux membres du conseil d'administration de l'établissement public dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l' article R. 713-1 du code de commerce .	[ -0.045257568359375, -0.006420135498046875, 0.03448486328125, 0.00554656982421875, 0.035369873046875, 0.0350341796875, 0.029815673828125, -0.005367279052734375, -0.0197601318359375, 0.0196685791015625, -0.039886474609375, 0.036285400390625, -0.00974273681640625, -0.01055145263671875, -0.0...	LEGIARTI000053126828	Code général des collectivités territoriales	250	LEGITEXT000006070633	R4424-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126828	LEGITEXT000006070633	R4424-49	LEGIARTI000053108092	Le président de l'établissement public procède à l'installation des nouveaux membres du conseil d'administration de l'établissement public dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l' article R. 713-1 du code de commerce .	<p align="left">Le président de l'établissement public procède à l'installation des nouveaux membres du conseil d'administration de l'établissement public dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270014&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-1 du code de commerce</a>.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126869	LEGISCTA000053108082	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126828	IG-20260113
En complément des représentants du personnel de l'établissement public, le conseil d'administration peut s'adjoindre des membres associés, qui ont également voix consultative. Ils sont désignés par le conseil d'administration après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement. La somme du nombre des représentants du personnel et du nombre des membres associés ne peut être supérieure au nombre des représentants des professionnels.	[ -0.05963134765625, -0.00962066650390625, 0.0279083251953125, 0.003238677978515625, 0.0162811279296875, 0.0291748046875, 0.0308685302734375, -0.0240020751953125, -0.0251617431640625, 0.0194549560546875, -0.029388427734375, 0.027496337890625, -0.003040313720703125, -0.0186004638671875, -0....	LEGIARTI000053126826	Code général des collectivités territoriales	517	LEGITEXT000006070633	R4424-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126826	LEGITEXT000006070633	R4424-50	LEGIARTI000053108094	En complément des représentants du personnel de l'établissement public, le conseil d'administration peut s'adjoindre des membres associés, qui ont également voix consultative. Ils sont désignés par le conseil d'administration après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement. La somme du nombre des représentants du personnel et du nombre des membres associés ne peut être supérieure au nombre des représentants des professionnels.	<p align="left">En complément des représentants du personnel de l'établissement public, le conseil d'administration peut s'adjoindre des membres associés, qui ont également voix consultative. Ils sont désignés par le conseil d'administration après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.</p><p align="left">La somme du nombre des représentants du personnel et du nombre des membres associés ne peut être supérieure au nombre des représentants des professionnels.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126869	LEGISCTA000053108082	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126826	IG-20260113
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. A compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, ils expédient les affaires courantes.	[ -0.048675537109375, 0.031585693359375, 0.048309326171875, 0.0176849365234375, 0.024505615234375, 0.0408935546875, 0.045196533203125, -0.0107879638671875, -0.0238189697265625, 0.0196685791015625, -0.0194091796875, 0.05902099609375, -0.0059967041015625, -0.0036678314208984375, -0.037109375...	LEGIARTI000053126824	Code général des collectivités territoriales	205	LEGITEXT000006070633	R4424-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126824	LEGITEXT000006070633	R4424-51	LEGIARTI000053108096	Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. A compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, ils expédient les affaires courantes.	<p align="left">Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.</p><p align="left">A compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, ils expédient les affaires courantes.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126869	LEGISCTA000053108082	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126824	IG-20260113
Des statuts adoptés par délibération de l'Assemblée de Corse fixent la part respective des élus de l'Assemblée de Corse et des membres du conseil exécutif. Les autres règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du conseil d'administration, du bureau et des autres organes de l'établissement public sont fixées par les statuts ainsi que, conformément à ceux-ci, par le règlement intérieur adopté par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.	[ -0.0404052734375, 0.0089263916015625, 0.045501708984375, 0.0263214111328125, 0.00742340087890625, 0.0396728515625, 0.034576416015625, -0.007282257080078125, -0.029327392578125, 0.016632080078125, -0.00868988037109375, 0.04754638671875, -0.0291290283203125, -0.01334381103515625, -0.057891...	LEGIARTI000053126822	Code général des collectivités territoriales	490	LEGITEXT000006070633	R4424-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126822	LEGITEXT000006070633	R4424-52	LEGIARTI000053108098	Des statuts adoptés par délibération de l'Assemblée de Corse fixent la part respective des élus de l'Assemblée de Corse et des membres du conseil exécutif. Les autres règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du conseil d'administration, du bureau et des autres organes de l'établissement public sont fixées par les statuts ainsi que, conformément à ceux-ci, par le règlement intérieur adopté par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.	<p align="left">Des statuts adoptés par délibération de l'Assemblée de Corse fixent la part respective des élus de l'Assemblée de Corse et des membres du conseil exécutif. Les autres règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du conseil d'administration, du bureau et des autres organes de l'établissement public sont fixées par les statuts ainsi que, conformément à ceux-ci, par le règlement intérieur adopté par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126869	LEGISCTA000053108082	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126822	IG-20260122
Le code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse s'agissant : 1° De l'article R. 711-73 et du premier alinéa de l'article R. 711-74 ; 2° Des articles R. 711-74-1, R. 711-75-1 et R. 711-75-3, à l'exception, pour ce dernier article, de la référence à l'article R. 712-2 ; 3° De l'article R. 712-1. Toutefois, l'indemnité globale prévue au troisième alinéa ne peut être attribuée qu'aux représentants des professionnels membres du bureau ; 4° De l'article R. 712-7, à l'exception de ses 4° et 7°. En outre, l'approbation des délibérations prévue par cet article porte également sur les délibérations relatives à la fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et autorités locales étrangères ; 5° De l'article R.* 712-8, à l'exception : a) Au premier alinéa, de la référence à l'article R. 712-6 ; b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, de la référence à la saisine de la mission économique et financière ; c) De la seconde phrase du même alinéa ; 6° Des articles R. 712-8-1, R. 712-9, R. 712-11-3, R. 712-12 et R. 712-13 ; 7° De l'article R. 712-14, à l'exception : a) Au premier alinéa, de la suppression des mots : “qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie” ; b) Au second alinéa, du renvoi à un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget, remplacé, par dérogation au 6° du II de l'article R. 4424-42, par un renvoi à un arrêté du président du conseil exécutif de Corse ; 8° De l'article R. 712-15, à l'exception de la seconde phrase de son troisième alinéa ; 9° De l'article R. 712-15-1, du 1° de l'article R. 712-16, des articles R. 712-17, R. 712-18, R. 712-19 et R. 712-20 ; 10° De l'article R. 712-21 à l'exception de son dernier alinéa ; 11° Des articles R. 712-25-1, R. 712-27 et R. 712-28 ainsi que des articles R. 712-30 à R. 712-32 ; 12° De l'article R. 712-33, à l'exception de la référence à l'article R. 712-29 ; 13° Des articles R. 712-34 et R. 712-36.	[ -0.027008056640625, 0.0037555694580078125, 0.03485107421875, 0.0386962890625, 0.008270263671875, 0.04571533203125, 0.0265350341796875, -0.017669677734375, -0.0206146240234375, 0.02813720703125, -0.0089111328125, 0.054351806640625, -0.01239013671875, 0.0020084381103515625, -0.066833496093...	LEGIARTI000053126820	Code général des collectivités territoriales	2,301	LEGITEXT000006070633	R4424-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126820	LEGITEXT000006070633	R4424-53	LEGIARTI000053108102	Le code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse s'agissant : 1° De l'article R. 711-73 et du premier alinéa de l'article R. 711-74 ; 2° Des articles R. 711-74-1, R. 711-75-1 et R. 711-75-3, à l'exception, pour ce dernier article, de la référence à l'article R. 712-2 ; 3° De l'article R. 712-1. Toutefois, l'indemnité globale prévue au troisième alinéa ne peut être attribuée qu'aux représentants des professionnels membres du bureau ; 4° De l'article R. 712-7, à l'exception de ses 4° et 7°. En outre, l'approbation des délibérations prévue par cet article porte également sur les délibérations relatives à la fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et autorités locales étrangères ; 5° De l'article R.* 712-8, à l'exception : a) Au premier alinéa, de la référence à l'article R. 712-6 ; b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, de la référence à la saisine de la mission économique et financière ; c) De la seconde phrase du même alinéa ; 6° Des articles R. 712-8-1, R. 712-9, R. 712-11-3, R. 712-12 et R. 712-13 ; 7° De l'article R. 712-14, à l'exception : a) Au premier alinéa, de la suppression des mots : “qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie” ; b) Au second alinéa, du renvoi à un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget, remplacé, par dérogation au 6° du II de l'article R. 4424-42, par un renvoi à un arrêté du président du conseil exécutif de Corse ; 8° De l'article R. 712-15, à l'exception de la seconde phrase de son troisième alinéa ; 9° De l'article R. 712-15-1, du 1° de l'article R. 712-16, des articles R. 712-17, R. 712-18, R. 712-19 et R. 712-20 ; 10° De l'article R. 712-21 à l'exception de son dernier alinéa ; 11° Des articles R. 712-25-1, R. 712-27 et R. 712-28 ainsi que des articles R. 712-30 à R. 712-32 ; 12° De l'article R. 712-33, à l'exception de la référence à l'article R. 712-29 ; 13° Des articles R. 712-34 et R. 712-36.	<p align="left">Le code de commerce est applicable à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse s'agissant :</p><p align="left">1° De l'article R. 711-73 et du premier alinéa de l'article R. 711-74 ;</p><p align="left">2° Des articles R. 711-74-1, R. 711-75-1 et R. 711-75-3, à l'exception, pour ce dernier article, de la référence à l'article R. 712-2 ;</p><p align="left">3° De l'article R. 712-1. Toutefois, l'indemnité globale prévue au troisième alinéa ne peut être attribuée qu'aux représentants des professionnels membres du bureau ;</p><p align="left">4° De l'article R. 712-7, à l'exception de ses 4° et 7°. En outre, l'approbation des délibérations prévue par cet article porte également sur les délibérations relatives à la fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et autorités locales étrangères ;</p><p align="left">5° De l'article R.* 712-8, à l'exception :</p><p align="left">a) Au premier alinéa, de la référence à l'article R. 712-6 ;</p><p align="left">b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, de la référence à la saisine de la mission économique et financière ;</p><p align="left">c) De la seconde phrase du même alinéa ;</p><p align="left">6° Des articles R. 712-8-1, R. 712-9, R. 712-11-3, R. 712-12 et R. 712-13 ;</p><p align="left">7° De l'article R. 712-14, à l'exception :</p><p align="left">a) Au premier alinéa, de la suppression des mots : “qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie” ;</p><p align="left">b) Au second alinéa, du renvoi à un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget, remplacé, par dérogation au 6° du II de l'article R. 4424-42, par un renvoi à un arrêté du président du conseil exécutif de Corse ;</p><p align="left">8° De l'article R. 712-15, à l'exception de la seconde phrase de son troisième alinéa ;</p><p align="left">9° De l'article R. 712-15-1, du 1° de l'article R. 712-16, des articles R. 712-17, R. 712-18, R. 712-19 et R. 712-20 ;</p><p align="left">10° De l'article R. 712-21 à l'exception de son dernier alinéa ;</p><p align="left">11° Des articles R. 712-25-1, R. 712-27 et R. 712-28 ainsi que des articles R. 712-30 à R. 712-32 ;</p><p align="left">12° De l'article R. 712-33, à l'exception de la référence à l'article R. 712-29 ;</p><p align="left">13° Des articles R. 712-34 et R. 712-36.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126867	LEGISCTA000053108100	Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126820	IG-20260122
Les articles D. 711-75 , D. 711-75-2 et D. 712-25 du code de commerce sont applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.	[ -0.027496337890625, -0.01526641845703125, 0.0225372314453125, 0.038055419921875, 0.024932861328125, 0.06072998046875, 0.0198974609375, -0.0036163330078125, -0.003597259521484375, 0.0150299072265625, -0.00862884521484375, 0.034515380859375, -0.006195068359375, 0.007793426513671875, -0.042...	LEGIARTI000053126807	Code général des collectivités territoriales	151	LEGITEXT000006070633	D4424-54	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126807	LEGITEXT000006070633	D4424-54	LEGIARTI000053108104	Les articles D. 711-75 , D. 711-75-2 et D. 712-25 du code de commerce sont applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.	<p align="left">Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941087&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 711-75</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941123&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 711-75-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039470711&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 712-25 du code de commerce</a> sont applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126867	LEGISCTA000053108100	Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126807	IG-20260113
Les articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.	[ -0.032257080078125, -0.00312042236328125, 0.0260009765625, 0.0312042236328125, 0.0237579345703125, 0.05096435546875, 0.0214996337890625, -0.01204681396484375, -0.0170745849609375, 0.0246124267578125, -0.0172576904296875, 0.041778564453125, -0.00353240966796875, -0.00218963623046875, -0.0...	LEGIARTI000053126804	Code général des collectivités territoriales	254	LEGITEXT000006070633	R4424-55	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126804	LEGITEXT000006070633	R4424-55	LEGIARTI000053108106	Les articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.	<p align="left">Les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000030776598&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce</a> sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126867	LEGISCTA000053108100	Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126804	IG-20260122
Les représentants des professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public sont élus dans les conditions fixées au chapitre III du titre I er du livre VII du code de commerce, sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section. Un membre de l'Assemblée de Corse siégeant au conseil d'administration de l'établissement public n'est pas éligible au mandat de représentant des professionnels.	[ -0.045989990234375, 0.0014801025390625, 0.0247650146484375, 0.0269317626953125, 0.020050048828125, 0.02593994140625, 0.0292816162109375, -0.01174163818359375, -0.031646728515625, 0.027130126953125, -0.010223388671875, 0.043060302734375, -0.01523590087890625, -0.016998291015625, -0.066040...	LEGIARTI000053126802	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	R4424-56	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126802	LEGITEXT000006070633	R4424-56	LEGIARTI000053108110	Les représentants des professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public sont élus dans les conditions fixées au chapitre III du titre I er du livre VII du code de commerce, sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section. Un membre de l'Assemblée de Corse siégeant au conseil d'administration de l'établissement public n'est pas éligible au mandat de représentant des professionnels.	<p align="left">Les représentants des professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public sont élus dans les conditions fixées au chapitre III du titre I<sup>er </sup>du livre VII du code de commerce, sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.</p><p align="left">Un membre de l'Assemblée de Corse siégeant au conseil d'administration de l'établissement public n'est pas éligible au mandat de représentant des professionnels.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126865	LEGISCTA000053108108	Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126802	IG-20260113
I. - Pour son application à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, l' article R. 713-1 du code commerce est ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit. En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur. Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse. II. - Pour l'application de l' article R. 713-1-1 du code de commerce : 1° Le I est ainsi rédigé : “I. - Les membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public sont élus au sein d'une seule circonscription. “La commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des représentants des professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est présidée par le juge du tribunal de commerce où est situé le siège de l'établissement public commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, ou son représentant. “Elle est composée, outre son président, du président du conseil exécutif de Corse ou de son représentant ainsi que du président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ou d'un membre désigné par celui-ci. “La commission d'établissement des listes électorales est constituée au plus tard le 1 er octobre de l'année qui précède l'année de renouvellement général des membres de l'établissement public. “Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier du tribunal de commerce où est situé le siège de l'établissement public et par le directeur de l'établissement public, ou un agent désigné par ses soins au sein de l'établissement public. “Les services de l'établissement public apportent leur assistance au secrétariat de la commission. La commission se réunit, sur convocation de son président.” ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ; 3° Le premier alinéa du IV est supprimé. III. - Pour l'application de l' article R. 713-2 du code de commerce : 1° Les mots : “au siège de cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures territorialement compétentes” sont remplacés par les mots : “au siège de l'établissement public et au siège de la collectivité de Corse” ; 2° Les mots : “dans les préfectures territorialement compétentes, aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de commerce et d'industrie de région” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse et au siège de l'établissement public”. IV. - Pour l'application de l' article R. 713-4 du code de commerce , au cinquième alinéa, les mots : “sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département” sont remplacés par les mots : “sur les sites internet de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, du greffe du tribunal de commerce et de la collectivité de Corse”. V. - Pour l'application de l' article R. 713-8 du code de commerce , les II et III sont ainsi rédigés : “II. - Tout candidat à l'élection de membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables. “Lorsque le nombre de sièges attribués ne permet pas d'avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une même sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. “III. - Nul ne peut être candidat à la fois pour la circonscription de l'établissement public et pour la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie. “Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire et suppléant d'un autre candidat. “Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature. “Les incompatibilités prévues à l'alinéa premier de l' article R. 511-32 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent à l'établissement public.” VI. - Pour l'application de l' article R. 713-9 du code de commerce : 1° Le I est ainsi rédigé : “I. - Les candidatures sont déclarées par écrit au siège de la collectivité de Corse.” ; 2° Les troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés. VII. - Pour l'application de l' article R. 713-10 du code de commerce , les mots : “dans les préfectures de la circonscription et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de région” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse et au siège de l'établissement public”. VIII. - Pour l'application de l' article R. 713-12 du code de commerce , et par dérogation aux dispositions du 6° du II de l'article R. 4424-42, les mots : “Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “Un arrêté du président du conseil exécutif de Corse”. IX. - L' article R. 713-13 du code de commerce est ainsi rédigé : “Art. R. 713-13. - La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée « commission d'organisation des élections », compétente pour organiser les élections des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est présidée par le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant et comprend, outre son président : “1° Le président du tribunal de commerce du siège de l'établissement public, ou son représentant ; “2° Le président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ou un membre du bureau désigné par celui-ci ; “3° Un membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse désigné par son président. “La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire. “Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement public ou son représentant. “La commission peut être assistée, pour les tâches mentionnées au 1° du I de l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de l'acheminement du courrier. “Le président du conseil exécutif de Corse installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.” X. - Pour l'application de l' article R. 713-14 du code de commerce : 1° Les mots : “à la préfecture” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse” ; 2° Les mots : “La préfecture” sont remplacés par les mots : “Le président du conseil exécutif de Corse” ; 3° Les mots : “retournés en préfecture” sont remplacés par les mots : “retournés au siège de la collectivité de Corse”. XI. - L' article R. 713-27 du code de commerce est ainsi rédigé : “Art. R. 713-27. - Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections sont élus à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.” XII. - Pour l'application de l' article R. 713-27-1 du code de commerce : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : “Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis au président du conseil exécutif de Corse, qui en adresse une copie au président de l'établissement public.” ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “à la préfecture” sont remplacés par les mots : “au siège de l'établissement public”. XIII. - L' article R. 713-27-2 du code de commerce n'est pas applicable. XIV. - Pour l'application de l' article R. 713-66 du code de commerce : 1° Les I, II et III sont ainsi rédigés : “I. - Lors de chaque renouvellement général, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération. “Cette étude détermine l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. “II. - L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse les données suivantes : “1° Le nombre de ressortissants ; “2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ; “3° Le nombre de salariés qu'ils emploient. “Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données. “Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Le nombre de salariés des établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. “III. - L'étude calcule la proportion que représente au sein de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article.” ; 2° Le V est ainsi rédigé : “V. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse transmet les études économiques de pondération au président du conseil exécutif de Corse, à CCI France et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général. “Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée aux dates requises, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, la collectivité de Corse fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.” ; 3° Au VI, les mots : “de chaque chambre de commerce et d'industrie de région” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie”.	[ -0.018463134765625, 0.01482391357421875, 0.041717529296875, 0.01995849609375, 0.00484466552734375, 0.05267333984375, 0.01490020751953125, -0.019287109375, -0.022857666015625, 0.02996826171875, -0.0207061767578125, 0.053985595703125, -0.00133514404296875, -0.01407623291015625, -0.06094360...	LEGIARTI000053126785	Code général des collectivités territoriales	11,299	LEGITEXT000006070633	R4424-57	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	LEGIARTI000053126785	LEGITEXT000006070633	R4424-57	LEGIARTI000053108112	I. - Pour son application à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, l' article R. 713-1 du code commerce est ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit. En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur. Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse. II. - Pour l'application de l' article R. 713-1-1 du code de commerce : 1° Le I est ainsi rédigé : “I. - Les membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public sont élus au sein d'une seule circonscription. “La commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des représentants des professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est présidée par le juge du tribunal de commerce où est situé le siège de l'établissement public commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, ou son représentant. “Elle est composée, outre son président, du président du conseil exécutif de Corse ou de son représentant ainsi que du président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ou d'un membre désigné par celui-ci. “La commission d'établissement des listes électorales est constituée au plus tard le 1 er octobre de l'année qui précède l'année de renouvellement général des membres de l'établissement public. “Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier du tribunal de commerce où est situé le siège de l'établissement public et par le directeur de l'établissement public, ou un agent désigné par ses soins au sein de l'établissement public. “Les services de l'établissement public apportent leur assistance au secrétariat de la commission. La commission se réunit, sur convocation de son président.” ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ; 3° Le premier alinéa du IV est supprimé. III. - Pour l'application de l' article R. 713-2 du code de commerce : 1° Les mots : “au siège de cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures territorialement compétentes” sont remplacés par les mots : “au siège de l'établissement public et au siège de la collectivité de Corse” ; 2° Les mots : “dans les préfectures territorialement compétentes, aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de commerce et d'industrie de région” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse et au siège de l'établissement public”. IV. - Pour l'application de l' article R. 713-4 du code de commerce , au cinquième alinéa, les mots : “sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département” sont remplacés par les mots : “sur les sites internet de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, du greffe du tribunal de commerce et de la collectivité de Corse”. V. - Pour l'application de l' article R. 713-8 du code de commerce , les II et III sont ainsi rédigés : “II. - Tout candidat à l'élection de membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables. “Lorsque le nombre de sièges attribués ne permet pas d'avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une même sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. “III. - Nul ne peut être candidat à la fois pour la circonscription de l'établissement public et pour la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie. “Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire et suppléant d'un autre candidat. “Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature. “Les incompatibilités prévues à l'alinéa premier de l' article R. 511-32 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent à l'établissement public.” VI. - Pour l'application de l' article R. 713-9 du code de commerce : 1° Le I est ainsi rédigé : “I. - Les candidatures sont déclarées par écrit au siège de la collectivité de Corse.” ; 2° Les troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés. VII. - Pour l'application de l' article R. 713-10 du code de commerce , les mots : “dans les préfectures de la circonscription et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de région” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse et au siège de l'établissement public”. VIII. - Pour l'application de l' article R. 713-12 du code de commerce , et par dérogation aux dispositions du 6° du II de l'article R. 4424-42, les mots : “Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “Un arrêté du président du conseil exécutif de Corse”. IX. - L' article R. 713-13 du code de commerce est ainsi rédigé : “Art. R. 713-13. - La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée « commission d'organisation des élections », compétente pour organiser les élections des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est présidée par le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant et comprend, outre son président : “1° Le président du tribunal de commerce du siège de l'établissement public, ou son représentant ; “2° Le président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ou un membre du bureau désigné par celui-ci ; “3° Un membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse désigné par son président. “La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire. “Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement public ou son représentant. “La commission peut être assistée, pour les tâches mentionnées au 1° du I de l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de l'acheminement du courrier. “Le président du conseil exécutif de Corse installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.” X. - Pour l'application de l' article R. 713-14 du code de commerce : 1° Les mots : “à la préfecture” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse” ; 2° Les mots : “La préfecture” sont remplacés par les mots : “Le président du conseil exécutif de Corse” ; 3° Les mots : “retournés en préfecture” sont remplacés par les mots : “retournés au siège de la collectivité de Corse”. XI. - L' article R. 713-27 du code de commerce est ainsi rédigé : “Art. R. 713-27. - Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections sont élus à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.” XII. - Pour l'application de l' article R. 713-27-1 du code de commerce : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : “Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis au président du conseil exécutif de Corse, qui en adresse une copie au président de l'établissement public.” ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “à la préfecture” sont remplacés par les mots : “au siège de l'établissement public”. XIII. - L' article R. 713-27-2 du code de commerce n'est pas applicable. XIV. - Pour l'application de l' article R. 713-66 du code de commerce : 1° Les I, II et III sont ainsi rédigés : “I. - Lors de chaque renouvellement général, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération. “Cette étude détermine l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. “II. - L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse les données suivantes : “1° Le nombre de ressortissants ; “2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ; “3° Le nombre de salariés qu'ils emploient. “Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données. “Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Le nombre de salariés des établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. “III. - L'étude calcule la proportion que représente au sein de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article.” ; 2° Le V est ainsi rédigé : “V. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse transmet les études économiques de pondération au président du conseil exécutif de Corse, à CCI France et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général. “Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée aux dates requises, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, la collectivité de Corse fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.” ; 3° Au VI, les mots : “de chaque chambre de commerce et d'industrie de région” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie”.	<p align="left">I. - Pour son application à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270014&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-1 du code commerce</a> est ainsi rédigé :</p><p align="left">Au plus tard le 1<sup>er</sup> juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.</p><p align="left">En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.</p><p align="left">Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse.</p><p align="left">II. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675200&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-1-1 du code de commerce</a> :</p><p align="left">1° Le I est ainsi rédigé :</p><p align="left">“I. - Les membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public sont élus au sein d'une seule circonscription.</p><p align="left">“La commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des représentants des professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est présidée par le juge du tribunal de commerce où est situé le siège de l'établissement public commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, ou son représentant.</p><p align="left">“Elle est composée, outre son président, du président du conseil exécutif de Corse ou de son représentant ainsi que du président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ou d'un membre désigné par celui-ci.</p><p align="left">“La commission d'établissement des listes électorales est constituée au plus tard le 1<sup>er</sup> octobre de l'année qui précède l'année de renouvellement général des membres de l'établissement public.</p><p align="left">“Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier du tribunal de commerce où est situé le siège de l'établissement public et par le directeur de l'établissement public, ou un agent désigné par ses soins au sein de l'établissement public.</p><p align="left">“Les services de l'établissement public apportent leur assistance au secrétariat de la commission. La commission se réunit, sur convocation de son président.” ;</p><p align="left">2° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;</p><p align="left">3° Le premier alinéa du IV est supprimé.</p><p align="left">III. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270015&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-2 du code de commerce</a> :</p><p align="left">1° Les mots : “au siège de cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures territorialement compétentes” sont remplacés par les mots : “au siège de l'établissement public et au siège de la collectivité de Corse” ;</p><p align="left">2° Les mots : “dans les préfectures territorialement compétentes, aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de commerce et d'industrie de région” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse et au siège de l'établissement public”.</p><p align="left">IV. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270017&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-4 du code de commerce</a>, au cinquième alinéa, les mots : “sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département” sont remplacés par les mots : “sur les sites internet de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, du greffe du tribunal de commerce et de la collectivité de Corse”.</p><p align="left">V. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270022&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-8 du code de commerce</a>, les II et III sont ainsi rédigés :</p><p align="left">“II. - Tout candidat à l'élection de membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse se présente avec un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables.</p><p align="left">“Lorsque le nombre de sièges attribués ne permet pas d'avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une même sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.</p><p align="left">“III. - Nul ne peut être candidat à la fois pour la circonscription de l'établissement public et pour la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie.</p><p align="left">“Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire et suppléant d'un autre candidat.</p><p align="left">“Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature.</p><p align="left">“Les incompatibilités prévues à l'alinéa premier de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592324&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 511-32 du code rural et de la pêche maritime</a> s'appliquent à l'établissement public.”</p><p align="left">VI. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270023&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-9 du code de commerce</a> :</p><p align="left">1° Le I est ainsi rédigé :</p><p align="left">“I. - Les candidatures sont déclarées par écrit au siège de la collectivité de Corse.” ;</p><p align="left">2° Les troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés.</p><p align="left">VII. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270024&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-10 du code de commerce</a>, les mots : “dans les préfectures de la circonscription et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de région” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse et au siège de l'établissement public”.</p><p align="left">VIII. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270026&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-12 du code de commerce</a>, et par dérogation aux dispositions du 6° du II de l'article R. 4424-42, les mots : “Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “Un arrêté du président du conseil exécutif de Corse”.</p><p align="left">IX. - L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270027&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-13 du code de commerce</a> est ainsi rédigé :</p><p align="left">“Art. R. 713-13. - La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée « commission d'organisation des élections », compétente pour organiser les élections des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est présidée par le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant et comprend, outre son président :</p><p align="left">“1° Le président du tribunal de commerce du siège de l'établissement public, ou son représentant ;</p><p align="left">“2° Le président de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ou un membre du bureau désigné par celui-ci ;</p><p align="left">“3° Un membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse désigné par son président.</p><p align="left">“La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.</p><p align="left">“Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement public ou son représentant.</p><p align="left">“La commission peut être assistée, pour les tâches mentionnées au 1° du I de l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de l'acheminement du courrier.</p><p align="left">“Le président du conseil exécutif de Corse installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.”</p><p align="left">X. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270028&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-14 du code de commerce</a> :</p><p align="left">1° Les mots : “à la préfecture” sont remplacés par les mots : “au siège de la collectivité de Corse” ;</p><p align="left">2° Les mots : “La préfecture” sont remplacés par les mots : “Le président du conseil exécutif de Corse” ;</p><p align="left">3° Les mots : “retournés en préfecture” sont remplacés par les mots : “retournés au siège de la collectivité de Corse”.</p><p align="left">XI. - L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270041&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-27 du code de commerce</a> est ainsi rédigé :</p><p align="left">“Art. R. 713-27. - Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections sont élus à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.”</p><p align="left">XII. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675585&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-27-1 du code de commerce</a> :</p><p align="left">1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :</p><p align="left">“Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis au président du conseil exécutif de Corse, qui en adresse une copie au président de l'établissement public.” ;</p><p align="left">2° Au quatrième alinéa, les mots : “à la préfecture” sont remplacés par les mots : “au siège de l'établissement public”.</p><p align="left">XIII. - L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675587&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-27-2 du code de commerce</a> n'est pas applicable.</p><p align="left">XIV. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 713-66 du code de commerce</a> :</p><p align="left">1° Les I, II et III sont ainsi rédigés :</p><p align="left">“I. - Lors de chaque renouvellement général, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.</p><p align="left">“Cette étude détermine l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.</p><p align="left">“II. - L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse les données suivantes :</p><p align="left">“1° Le nombre de ressortissants ;</p><p align="left">“2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ;</p><p align="left">“3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.</p><p align="left">“Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données.</p><p align="left">“Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Le nombre de salariés des établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.</p><p align="left">“III. - L'étude calcule la proportion que représente au sein de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article.” ;</p><p align="left">2° Le V est ainsi rédigé :</p><p align="left">“V. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse transmet les études économiques de pondération au président du conseil exécutif de Corse, à CCI France et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général.</p><p align="left">“Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée aux dates requises, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, la collectivité de Corse fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.” ;</p><p align="left">3° Au VI, les mots : “de chaque chambre de commerce et d'industrie de région” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie”.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126865	LEGISCTA000053108108	Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse		false	LEGIARTI000053126785	IG-20260113
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.	[ -0.01837158203125, 0.01006317138671875, 0.0172271728515625, 0.0216827392578125, 0.0265655517578125, 0.041290283203125, 0.0269775390625, -0.0257415771484375, -0.0167083740234375, 0.01556396484375, -0.003658294677734375, 0.054779052734375, -0.0193023681640625, 0.00428009033203125, -0.04379...	LEGIARTI000053126783	Code général des collectivités territoriales	85	LEGITEXT000006070633	R4424-58	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce	LEGIARTI000053126783	LEGITEXT000006070633	R4424-58	LEGIARTI000053108116	Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.	<p align="left">Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.</p>	Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000053126863	LEGISCTA000053108114	Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 6 : Commerce, industrie, services > Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE IV : Compétences	Section 6 : Commerce, industrie, services	Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce		false	LEGIARTI000053126783	IG-20260122
La commission instituée par l'article L. 4425-24 est dénommée commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences. Elle comprend, outre son président : 1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ; 2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par les transferts de compétences. Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'Assemblée de Corse désignent leur suppléant. L'Assemblée de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires. Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.	[ -0.0625, 0.0234375, 0.0246734619140625, 0.0258026123046875, 0.02569580078125, 0.03125, 0.0234375, -0.04010009765625, -0.0160369873046875, 0.02374267578125, -0.01727294921875, 0.0625, 0.0017986297607421875, -0.0218963623046875, -0.055511474609375, 0.03680419921875, 0.0447998046875, ...	LEGIARTI000036502236	Code général des collectivités territoriales	1,131	LEGITEXT000006070633	R4425-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	LEGIARTI000036502236	LEGITEXT000006070633	R4425-1	LEGIARTI000006398110	La commission instituée par l'article L. 4425-24 est dénommée commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences. Elle comprend, outre son président : 1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ; 2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par les transferts de compétences. Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'Assemblée de Corse désignent leur suppléant. L'Assemblée de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires. Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.	<p>La commission instituée par l'article L. 4425-24 est dénommée commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences.</p><p>Elle comprend, outre son président :</p><p>1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;</p><p>2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par les transferts de compétences.</p><p>Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'Assemblée de Corse désignent leur suppléant. L'Assemblée de Corse et le préfet de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.</p><p>Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029006697	true	LEGISCTA000006181663	LEGISCTA000006181663	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges			false	LEGIARTI000036502236	IG-20260122
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.	[ -0.049468994140625, 0.030181884765625, 0.047607421875, 0.0292510986328125, 0.033599853515625, 0.019683837890625, 0.065673828125, -0.02691650390625, -0.0259857177734375, 0.016571044921875, -0.0028591156005859375, 0.054443359375, -0.004299163818359375, -0.01462554931640625, -0.026138305664...	LEGIARTI000006398113	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	R4425-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	LEGIARTI000006398113	LEGITEXT000006070633	R4425-2	LEGIARTI000006398112	La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.	<p></p> La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398112	true	LEGISCTA000006181663	LEGISCTA000006181663	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges			false	LEGIARTI000006398113	IG-20260114
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 4425-2. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.	[ -0.058746337890625, 0.01654052734375, 0.038421630859375, 0.045196533203125, 0.02752685546875, 0.04559326171875, 0.040252685546875, -0.036376953125, -0.02752685546875, 0.0088348388671875, -0.01103973388671875, 0.057098388671875, -0.0033893585205078125, -0.03143310546875, -0.04559326171875...	LEGIARTI000006398115	Code général des collectivités territoriales	543	LEGITEXT000006070633	R4425-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	LEGIARTI000006398115	LEGITEXT000006070633	R4425-3	LEGIARTI000006398114	La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 4425-2. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.	<p></p> La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.<p></p><p></p> Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 4425-2.<p></p><p></p> La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<p></p><p></p> Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président.<p></p><p></p> Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.<p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398114	true	LEGISCTA000006181663	LEGISCTA000006181663	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges			false	LEGIARTI000006398115	IG-20260114
La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité de Corse des transferts de compétences ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-24 qui constate le montant des charges susmentionnées. A ces titres, son examen porte notamment sur : – la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences ; – la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert. La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.	[ -0.047271728515625, 0.016510009765625, 0.03790283203125, 0.036712646484375, 0.0120086669921875, 0.01406097412109375, 0.035552978515625, -0.025390625, -0.0211944580078125, 0.016204833984375, -0.01454925537109375, 0.05975341796875, 0.0016231536865234375, -0.0158233642578125, -0.06524658203...	LEGIARTI000036502228	Code général des collectivités territoriales	770	LEGITEXT000006070633	R4425-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	LEGIARTI000036502228	LEGITEXT000006070633	R4425-4	LEGIARTI000006398116	La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité de Corse des transferts de compétences ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-24 qui constate le montant des charges susmentionnées. A ces titres, son examen porte notamment sur : – la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences ; – la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert. La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.	<p>La commission est compétente pour donner un avis sur : </p><p>1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité de Corse des transferts de compétences ; </p><p>2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-24 qui constate le montant des charges susmentionnées. </p><p>A ces titres, son examen porte notamment sur : </p><p>– la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences ; </p><p>– la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert. </p><p>La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398117	true	LEGISCTA000006181663	LEGISCTA000006181663	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges			false	LEGIARTI000036502228	IG-20260122
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.	[ -0.04931640625, 0.0194854736328125, 0.030853271484375, 0.032440185546875, -0.00003075599670410156, 0.030853271484375, 0.0225830078125, -0.031005859375, -0.027191162109375, 0.03021240234375, 0.00005251169204711914, 0.062347412109375, 0.0156707763671875, -0.0281524658203125, -0.02958679199...	LEGIARTI000006398119	Code général des collectivités territoriales	188	LEGITEXT000006070633	R4425-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	LEGIARTI000006398119	LEGITEXT000006070633	R4425-5	LEGIARTI000006398118	Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.	<p></p> Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398118	true	LEGISCTA000006181663	LEGISCTA000006181663	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges			false	LEGIARTI000006398119	IG-20260122
Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.	[ -0.035552978515625, 0.034515380859375, 0.03271484375, 0.01160430908203125, -0.0010175704956054688, 0.0254669189453125, 0.03857421875, -0.00341033935546875, -0.02410888671875, 0.01047515869140625, -0.00847625732421875, 0.051239013671875, 0.0002319812774658203, -0.0089263916015625, -0.0358...	LEGIARTI000034644563	Code général des collectivités territoriales	193	LEGITEXT000006070633	R4425-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	LEGIARTI000034644563	LEGITEXT000006070633	R4425-6	LEGIARTI000006398120	Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.	<p></p>Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398121	true	LEGISCTA000034644561	LEGISCTA000006181664	Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse			false	LEGIARTI000034644563	IG-20260122
Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 , le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l' article L. 4425-27 est attribué à la collectivité de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.	[ -0.035003662109375, 0.00554656982421875, 0.04974365234375, 0.0178070068359375, 0.0266571044921875, 0.0445556640625, 0.025360107421875, -0.01611328125, 0.0002827644348144531, 0.01029205322265625, -0.022186279296875, 0.0736083984375, -0.005519866943359375, -0.00030303001403808594, -0.02943...	LEGIARTI000036502327	Code général des collectivités territoriales	454	LEGITEXT000006070633	R4425-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	LEGIARTI000036502327	LEGITEXT000006070633	R4425-7	LEGIARTI000006397892	Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 , le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l' article L. 4425-27 est attribué à la collectivité de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.	<p></p>Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-9</a>, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392635&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4425-27</a> est attribué à la collectivité de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397892	true	LEGISCTA000006181598	LEGISCTA000006181598	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse			false	LEGIARTI000036502327	IG-20260113
Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R. 4425-7 sont fixés de façon forfaitaire par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'urbanisme. Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R. 4425-10 et R. 4425-11. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité de Corse par l'Etat.	[ -0.044891357421875, 0.0173492431640625, 0.0604248046875, 0.026947021484375, 0.01296234130859375, 0.0291900634765625, 0.0367431640625, -0.026123046875, -0.005077362060546875, 0.01898193359375, -0.0035457611083984375, 0.042236328125, -0.0006823539733886719, 0.0053558349609375, -0.044708251...	LEGIARTI000036502319	Code général des collectivités territoriales	546	LEGITEXT000006070633	R4425-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	LEGIARTI000036502319	LEGITEXT000006070633	R4425-8	LEGIARTI000006397893	Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R. 4425-7 sont fixés de façon forfaitaire par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'urbanisme. Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R. 4425-10 et R. 4425-11. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité de Corse par l'Etat.	<p></p>Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R. 4425-7 sont fixés de façon forfaitaire par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'urbanisme. Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R. 4425-10 et R. 4425-11. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité de Corse par l'Etat.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397893	true	LEGISCTA000006181598	LEGISCTA000006181598	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse			false	LEGIARTI000036502319	IG-20260113
La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 .	[ -0.042144775390625, -0.0040283203125, 0.042144775390625, 0.0228271484375, 0.010284423828125, 0.040130615234375, 0.0250091552734375, -0.01678466796875, -0.010284423828125, -0.000025570392608642578, -0.004848480224609375, 0.05035400390625, 0.004764556884765625, 0.007049560546875, -0.065490...	LEGIARTI000036502312	Code général des collectivités territoriales	163	LEGITEXT000006070633	R4425-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	LEGIARTI000036502312	LEGITEXT000006070633	R4425-9	LEGIARTI000006397894	La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 .	<p></p>La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000036502367&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)">R. 1614-42</a>.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397894	true	LEGISCTA000006181598	LEGISCTA000006181598	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse			false	LEGIARTI000036502312	IG-20260113
La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande du président du conseil exécutif de Corse, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second lors de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.	[ -0.04742431640625, 0.0194549560546875, 0.058349609375, 0.01230621337890625, 0.0208740234375, 0.03302001953125, 0.031402587890625, -0.0173187255859375, -0.00531768798828125, 0.00992584228515625, -0.00988006591796875, 0.04681396484375, -0.0019626617431640625, 0.0029754638671875, -0.0317993...	LEGIARTI000006397895	Code général des collectivités territoriales	386	LEGITEXT000006070633	R4425-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	LEGIARTI000006397895	LEGITEXT000006070633	R4425-10	LEGIARTI000006397895	La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande du président du conseil exécutif de Corse, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second lors de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.	<p></p>La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande du président du conseil exécutif de Corse, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second lors de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-1 (V)">L. 123-1</a> du code de l'environnement.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181598	LEGISCTA000006181598	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse			false	LEGIARTI000006397895	IG-20260122
La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable par l'Assemblée de Corse.	[ -0.058868408203125, 0.027984619140625, 0.061798095703125, 0.016448974609375, 0.015899658203125, 0.0254364013671875, 0.034515380859375, -0.027801513671875, 0.0009140968322753906, 0.00481414794921875, 0.00047707557678222656, 0.043426513671875, -0.002101898193359375, 0.00867462158203125, -0...	LEGIARTI000006397896	Code général des collectivités territoriales	289	LEGITEXT000006070633	R4425-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	LEGIARTI000006397896	LEGITEXT000006070633	R4425-11	LEGIARTI000006397896	La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable par l'Assemblée de Corse.	<p></p> La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable par l'Assemblée de Corse.<p></p><p></p>			1020556800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181598	LEGISCTA000006181598	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse			false	LEGIARTI000006397896	IG-20260122
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	[ -0.02691650390625, 0.0255889892578125, 0.06719970703125, 0.00850677490234375, 0.0226898193359375, 0.0462646484375, 0.044952392578125, -0.001377105712890625, -0.03448486328125, 0.00711822509765625, -0.0124053955078125, 0.0162353515625, 0.000629425048828125, 0.0035457611083984375, -0.01490...	LEGIARTI000036447584	Code général des collectivités territoriales	50	LEGITEXT000006070633	D4425-12	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036447584	LEGITEXT000006070633	D4425-12	LEGIARTI000024200275	Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.	<p>Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024200283	true	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036447584	IG-20260122
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	[ -0.048004150390625, 0.0212860107421875, 0.058837890625, 0.0225372314453125, 0.03131103515625, 0.03631591796875, 0.03192138671875, -0.01111602783203125, -0.0423583984375, 0.0214996337890625, -0.01763916015625, 0.0292205810546875, -0.00855255126953125, 0.0000013113021850585938, -0.02984619...	LEGIARTI000036425992	Code général des collectivités territoriales	410	LEGITEXT000006070633	D4425-13	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036425992	LEGITEXT000006070633	D4425-13	LEGIARTI000036425992	La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.	<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.<br/><br/> Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036425992	IG-20260113
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : -à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes “ Report à nouveau ”, “ Résultat de l'exercice ”, “ Provisions pour risques et charges ”, “ Différences sur réalisations d'immobilisations ”, “ Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, “ Amortissements des immobilisations ”, “ Dépréciation des immobilisations ” ; -à chacun des chapitres globalisés ; -à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; -à chacune des opérations pour le compte de tiers ; -au compte “ Subventions d'équipement versées ” ; -en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ; -en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ; -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : -aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; -à chacun des chapitres globalisés ; -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; -en recettes, au compte intitulé “ Impositions directes ” ; -en dépenses, au compte intitulé “ Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ; -en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ; -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.044036865234375, 0.04046630859375, 0.07647705078125, 0.026458740234375, 0.01357269287109375, 0.0266265869140625, 0.035491943359375, -0.0199737548828125, -0.0196380615234375, 0.020477294921875, 0.0016965866088867188, 0.056671142578125, -0.022705078125, 0.0077667236328125, -0.0594177246...	LEGIARTI000036425994	Code général des collectivités territoriales	2,611	LEGITEXT000006070633	D4425-14	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036425994	LEGITEXT000006070633	D4425-14	LEGIARTI000036425994	Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : -à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes “ Report à nouveau ”, “ Résultat de l'exercice ”, “ Provisions pour risques et charges ”, “ Différences sur réalisations d'immobilisations ”, “ Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, “ Amortissements des immobilisations ”, “ Dépréciation des immobilisations ” ; -à chacun des chapitres globalisés ; -à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; -à chacune des opérations pour le compte de tiers ; -au compte “ Subventions d'équipement versées ” ; -en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ; -en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ; -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : -aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; -à chacun des chapitres globalisés ; -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; -en recettes, au compte intitulé “ Impositions directes ” ; -en dépenses, au compte intitulé “ Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ; -en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ; -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :<br/><br/> a) Section d'investissement :</p><p><br/> -à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes “ Report à nouveau ”, “ Résultat de l'exercice ”, “ Provisions pour risques et charges ”, “ Différences sur réalisations d'immobilisations ”, “ Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, “ Amortissements des immobilisations ”, “ Dépréciation des immobilisations ” ;<br/><br/> -à chacun des chapitres globalisés ;<br/><br/> -à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;<br/><br/> -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;<br/><br/> -à chacune des opérations pour le compte de tiers ;<br/><br/> -au compte “ Subventions d'équipement versées ” ;<br/><br/> -en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ;<br/><br/> -en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ;<br/><br/> -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p><br/> Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.<br/><br/> b) Section de fonctionnement :</p><p><br/> -aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;<br/><br/> -à chacun des chapitres globalisés ;<br/><br/> -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;<br/><br/> -aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br/><br/> -en recettes, au compte intitulé “ Impositions directes ” ;<br/><br/> -en dépenses, au compte intitulé “ Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;<br/><br/> -en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ;<br/><br/> -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p><br/> Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036425994	IG-20260113
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4425-7, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés “ Dépenses imprévues ”, “ Virement de la section de fonctionnement ”, “ Virement à la section d'investissement ” et “ Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.	[ -0.0557861328125, 0.02978515625, 0.0767822265625, 0.02935791015625, 0.04132080078125, 0.03753662109375, 0.027679443359375, -0.0291595458984375, -0.0149993896484375, -0.00031948089599609375, 0.007289886474609375, 0.04949951171875, -0.01169586181640625, 0.007709503173828125, -0.03921508789...	LEGIARTI000036425996	Code général des collectivités territoriales	437	LEGITEXT000006070633	D4425-15	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036425996	LEGITEXT000006070633	D4425-15	LEGIARTI000036425996	Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4425-7, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés “ Dépenses imprévues ”, “ Virement de la section de fonctionnement ”, “ Virement à la section d'investissement ” et “ Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.	<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4425-7, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.<br/><br/> Les chapitres intitulés “ Dépenses imprévues ”, “ Virement de la section de fonctionnement ”, “ Virement à la section d'investissement ” et “ Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036425996	IG-20260113
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; -en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ; -en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ; -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; -en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ; -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	[ -0.04217529296875, 0.036834716796875, 0.07720947265625, 0.034149169921875, 0.00931549072265625, 0.03326416015625, 0.03973388671875, -0.0248870849609375, -0.0277862548828125, 0.0141754150390625, 0.015960693359375, 0.0506591796875, -0.0196380615234375, 0.006809234619140625, -0.059387207031...	LEGIARTI000036425998	Code général des collectivités territoriales	1,885	LEGITEXT000006070633	D4425-16	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036425998	LEGITEXT000006070633	D4425-16	LEGIARTI000036425998	Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; -en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ; -en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ; -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; -en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ; -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.	<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :<br/><br/> a) Section d'investissement :</p><p><br/> -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;<br/><br/> -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;<br/><br/> -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;<br/><br/> -en recettes, à la ligne intitulée “ Virement de la section de fonctionnement ” ;<br/><br/> -en recettes, à la ligne intitulée “ Produits des cessions d'immobilisations ” ;<br/><br/> -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p><br/> Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.<br/><br/> b) Section de fonctionnement :</p><p><br/> -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;<br/><br/> -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;<br/><br/> -aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes “ APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;<br/><br/> -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;<br/><br/> -en dépenses, à la ligne intitulée “ Virement à la section d'investissement ” ;<br/><br/> -en dépenses, au chapitre “ Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p><br/> Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036425998	IG-20260113
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	[ -0.034210205078125, 0.036407470703125, 0.06402587890625, 0.0225982666015625, 0.0219879150390625, 0.032012939453125, 0.033233642578125, -0.0235748291015625, -0.0200347900390625, 0.00830841064453125, 0.0175933837890625, 0.049346923828125, -0.0212554931640625, 0.0169830322265625, -0.0515441...	LEGIARTI000036426000	Code général des collectivités territoriales	1,052	LEGITEXT000006070633	D4425-17	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426000	LEGITEXT000006070633	D4425-17	LEGIARTI000036426000	Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.	<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent :<br/><br/> a) Section d'investissement :</p><p><br/> -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “ Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;<br/><br/> -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.</p><p><br/> Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.<br/><br/> b) Section de fonctionnement :</p><p><br/> -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;<br/><br/> -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.</p><p><br/> Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426000	IG-20260113
Le rapport prévu à l'article L. 4425-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	[ -0.056671142578125, 0.028717041015625, 0.05364990234375, 0.0311737060546875, 0.018890380859375, 0.0241851806640625, 0.004039764404296875, -0.042510986328125, -0.01568603515625, 0.0171966552734375, -0.01303863525390625, 0.05364990234375, -0.0014934539794921875, 0.0017242431640625, -0.0455...	LEGIARTI000036426090	Code général des collectivités territoriales	1,115	LEGITEXT000006070633	D4425-18	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426090	LEGITEXT000006070633	D4425-18	LEGIARTI000036426081	Le rapport prévu à l'article L. 4425-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.	<p>Le rapport prévu à l'article L. 4425-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.</p><p>Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.</p><p>Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-687 du 17 juin 2011, les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.</p>	1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,097,151,999	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426090	IG-20260113
I.-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil exécutif de Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse. II.-Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité de Corse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III.-Le rapport présente les politiques menées par la collectivité de Corse sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité de Corse. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	[ -0.04486083984375, 0.02392578125, 0.037445068359375, 0.03314208984375, -0.0024890899658203125, 0.037750244140625, -0.0091705322265625, -0.032379150390625, -0.0228729248046875, 0.02362060546875, 0.0017366409301757812, 0.0513916015625, -0.005645751953125, -0.0265960693359375, -0.0653686523...	LEGIARTI000043498385	Code général des collectivités territoriales	2,394	LEGITEXT000006070633	D4425-19	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000043498385	LEGITEXT000006070633	D4425-19	LEGIARTI000036426002	I.-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil exécutif de Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse. II.-Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité de Corse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III.-Le rapport présente les politiques menées par la collectivité de Corse sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité de Corse. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.	<p>I.-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil exécutif de Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse.<br/><br/> II.-Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité de Corse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br/><br/> Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.<br/><br/> III.-Le rapport présente les politiques menées par la collectivité de Corse sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.<br/><br/> Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité de Corse. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.<br/><br/> Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.</p><p></p>			1672531200000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036426002	true	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000043498385	IG-20260122
A.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse, comporte en matière budgétaire les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité de Corse portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité de Corse et le groupement dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau de l'épargne brute, de l'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, comporte également en matière de personnel, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective du travail dans la collectivité de Corse. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité de Corse. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5 est mis à la disposition du public à la collectivité de Corse dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.	[ -0.0478515625, 0.012451171875, 0.06817626953125, 0.04534912109375, 0.005218505859375, 0.042572021484375, 0.015716552734375, -0.0155181884765625, -0.0267181396484375, 0.01496124267578125, -0.00751495361328125, 0.052581787109375, -0.007373809814453125, -0.015655517578125, -0.06536865234375...	LEGIARTI000036426004	Code général des collectivités territoriales	2,753	LEGITEXT000006070633	D4425-20	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426004	LEGITEXT000006070633	D4425-20	LEGIARTI000036426004	A.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse, comporte en matière budgétaire les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité de Corse portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité de Corse et le groupement dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau de l'épargne brute, de l'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, comporte également en matière de personnel, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective du travail dans la collectivité de Corse. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité de Corse. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5 est mis à la disposition du public à la collectivité de Corse dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.	<p>A.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse, comporte en matière budgétaire les informations suivantes :<br/><br/> 1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité de Corse portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité de Corse et le groupement dont elle est membre.<br/><br/> 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.<br/><br/> 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br/><br/> Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau de l'épargne brute, de l'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br/><br/> B.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, comporte également en matière de personnel, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :<br/><br/> 1° A la structure des effectifs ;<br/><br/> 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;<br/><br/> 3° A la durée effective du travail dans la collectivité de Corse.<br/><br/> Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br/><br/> Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité de Corse.<br/><br/> Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br/><br/> C.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5 est mis à la disposition du public à la collectivité de Corse dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire. 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L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.	[ -0.041961669921875, 0.045928955078125, 0.046722412109375, 0.0162353515625, 0.0298309326171875, 0.0323486328125, 0.02587890625, -0.0204620361328125, -0.003498077392578125, -0.00131988525390625, 0.00801849365234375, 0.06414794921875, -0.01372528076171875, -0.0027561187744140625, -0.0480346...	LEGIARTI000036426006	Code général des collectivités territoriales	103	LEGITEXT000006070633	D4425-21	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426006	LEGITEXT000006070633	D4425-21	LEGIARTI000036426006	L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.	<p>L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426006	IG-20260113
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional ou départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.0382080078125, 0.02410888671875, 0.03558349609375, 0.01033782958984375, 0.0261383056640625, 0.0304107666015625, 0.02520751953125, -0.0177001953125, -0.01163482666015625, 0.0231781005859375, -0.0239105224609375, 0.04449462890625, 0.006072998046875, -0.01297760009765625, -0.046722412109...	LEGIARTI000036426008	Code général des collectivités territoriales	585	LEGITEXT000006070633	D4425-22	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426008	LEGITEXT000006070633	D4425-22	LEGIARTI000036426008	La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional ou départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p>La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.<br/><br/> Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public régional ou départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426008	IG-20260122
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Corse. Elles sont votées par l'Assemblée de Corse lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'Assemblée de Corse affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité de Corse, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	[ -0.05706787109375, 0.038726806640625, 0.04339599609375, 0.027099609375, 0.00922393798828125, 0.0401611328125, 0.0269012451171875, -0.0214996337890625, -0.026702880859375, 0.018951416015625, -0.0159912109375, 0.06768798828125, -0.00018548965454101562, -0.0196685791015625, -0.05419921875, ...	LEGIARTI000036426010	Code général des collectivités territoriales	1,160	LEGITEXT000006070633	D4425-23	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426010	LEGITEXT000006070633	D4425-23	LEGIARTI000036426010	Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Corse. Elles sont votées par l'Assemblée de Corse lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'Assemblée de Corse affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité de Corse, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.	<p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Corse. Elles sont votées par l'Assemblée de Corse lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.<br/><br/> L'Assemblée de Corse affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.<br/><br/> Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité de Corse, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.<br/><br/> Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426010	IG-20260122
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	[ -0.0233612060546875, 0.05426025390625, 0.06201171875, 0.031005859375, 0.005313873291015625, 0.0242462158203125, 0.030120849609375, -0.02325439453125, 0.00017559528350830078, 0.0180511474609375, -0.0005087852478027344, 0.03521728515625, -0.01971435546875, -0.0201568603515625, -0.037658691...	LEGIARTI000036426012	Code général des collectivités territoriales	712	LEGITEXT000006070633	D4425-24	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426012	LEGITEXT000006070633	D4425-24	LEGIARTI000036426012	Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.	<p>Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.<br/><br/> Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.<br/><br/> Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426012	IG-20260113
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	[ -0.029937744140625, 0.048736572265625, 0.05462646484375, 0.03094482421875, 0.01416015625, 0.018402099609375, 0.03094482421875, -0.035400390625, -0.00798797607421875, 0.0026416778564453125, -0.0096588134765625, 0.0341796875, -0.020233154296875, -0.0081939697265625, -0.034393310546875, 0...	LEGIARTI000036426014	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	D4425-25	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426014	LEGITEXT000006070633	D4425-25	LEGIARTI000036426014	Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.	<p>Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.<br/><br/> Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426014	IG-20260113
Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'Assemblée de Corse, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	[ -0.034149169921875, 0.036224365234375, 0.054443359375, 0.0552978515625, 0.0153961181640625, 0.042510986328125, 0.03875732421875, -0.044830322265625, 0.00722503662109375, 0.0309906005859375, -0.004058837890625, 0.049224853515625, -0.0144500732421875, 0.00492095947265625, -0.04586791992187...	LEGIARTI000036426016	Code général des collectivités territoriales	809	LEGITEXT000006070633	D4425-26	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426016	LEGITEXT000006070633	D4425-26	LEGIARTI000036426016	Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'Assemblée de Corse, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.	<p>Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :<br/><br/> 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;<br/><br/> 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.<br/><br/> Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.<br/><br/> Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'Assemblée de Corse, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426016	IG-20260122
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4425-14, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.	[ -0.031951904296875, 0.03668212890625, 0.06610107421875, 0.048919677734375, 0.01544952392578125, 0.033050537109375, 0.03369140625, -0.0265960693359375, -0.0054168701171875, 0.01555633544921875, -0.03582763671875, 0.0311126708984375, -0.01013946533203125, -0.0111541748046875, -0.0609130859...	LEGIARTI000036426018	Code général des collectivités territoriales	1,020	LEGITEXT000006070633	D4425-27	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426018	LEGITEXT000006070633	D4425-27	LEGIARTI000036426018	En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4425-14, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.	<p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 4425-14, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.<br/><br/> Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.<br/><br/> L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426018	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 4425-26 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité de Corse peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'Assemblée de Corse précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	[ -0.0345458984375, 0.028564453125, 0.047271728515625, 0.0521240234375, 0.0270233154296875, 0.044769287109375, 0.030303955078125, -0.0287628173828125, 0.004558563232421875, 0.0281829833984375, 0.0014600753784179688, 0.0667724609375, 0.0027751922607421875, -0.01153564453125, -0.061370849609...	LEGIARTI000036426020	Code général des collectivités territoriales	1,421	LEGITEXT000006070633	D4425-28	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426020	LEGITEXT000006070633	D4425-28	LEGIARTI000036426020	Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 4425-26 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité de Corse peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'Assemblée de Corse précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.	<p>Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p><br/> -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;<br/><br/> -le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.</p><p><br/> En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 4425-26 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.<br/><br/> Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité de Corse peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.<br/><br/> Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'Assemblée de Corse précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426020	IG-20260113
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.	[ -0.0445556640625, 0.036956787109375, 0.0287322998046875, 0.0289306640625, 0.00372314453125, 0.05218505859375, 0.0189056396484375, -0.0004916191101074219, -0.0130462646484375, 0.004093170166015625, -0.0274658203125, 0.0789794921875, 0.00469970703125, -0.0126190185546875, -0.06292724609375...	LEGIARTI000036426022	Code général des collectivités territoriales	646	LEGITEXT000006070633	D4425-29	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426022	LEGITEXT000006070633	D4425-29	LEGIARTI000036426022	Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.	<p>Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17 sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité de Corse, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :<br/><br/> 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;<br/><br/> 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;<br/><br/> 3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ;<br/><br/> 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.<br/><br/> Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426022	IG-20260122
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse, prévues au 1° de l'article L. 4425-18, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours de la dette/ population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.	[ -0.044586181640625, 0.02679443359375, 0.045745849609375, 0.0321044921875, -0.006439208984375, 0.04364013671875, 0.01137542724609375, -0.0274810791015625, -0.038330078125, -0.01409149169921875, -0.005573272705078125, 0.06280517578125, -0.003681182861328125, 0.01287841796875, -0.0581970214...	LEGIARTI000036426024	Code général des collectivités territoriales	760	LEGITEXT000006070633	D4425-30	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426024	LEGITEXT000006070633	D4425-30	LEGIARTI000036426024	Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse, prévues au 1° de l'article L. 4425-18, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours de la dette/ population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.	<p>Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse, prévues au 1° de l'article L. 4425-18, comprennent les ratios suivants :<br/><br/> 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;<br/><br/> 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;<br/><br/> 3° Dépenses d'équipement brut/ population ;<br/><br/> 4° Encours de la dette/ population ;<br/><br/> 5° Dotation globale de fonctionnement/ population ;<br/><br/> 6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;<br/><br/> 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;<br/><br/> 8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;<br/><br/> 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ;<br/><br/> 10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426024	IG-20260122
I.-Pour l'application de l'article D. 4425-30 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, de la collectivité de Corse, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen terme ; Lorsque la collectivité de Corse doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité de Corse peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.	[ -0.035186767578125, 0.0159912109375, 0.051422119140625, 0.03350830078125, -0.006893157958984375, 0.05279541015625, 0.00001800060272216797, -0.01446533203125, -0.0250396728515625, 0.0001704692840576172, 0.0035533905029296875, 0.06597900390625, -0.0016279220581054688, 0.0121002197265625, -...	LEGIARTI000036426026	Code général des collectivités territoriales	2,122	LEGITEXT000006070633	D4425-31	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426026	LEGITEXT000006070633	D4425-31	LEGIARTI000036426026	I.-Pour l'application de l'article D. 4425-30 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, de la collectivité de Corse, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen terme ; Lorsque la collectivité de Corse doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité de Corse peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.	<p>I.-Pour l'application de l'article D. 4425-30 :<br/><br/> a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, de la collectivité de Corse, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;<br/><br/> b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des productions immobilisées et à des charges transférées en section d'investissement ;<br/><br/> c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;<br/><br/> d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;<br/><br/> e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;<br/><br/> f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen terme ;<br/><br/> Lorsque la collectivité de Corse doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité de Corse peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.<br/><br/> g) L'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.<br/><br/> II.-Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426026	IG-20260122
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants : I.-Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes. II.-Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	[ -0.022857666015625, 0.02471923828125, 0.062347412109375, 0.04052734375, 0.009246826171875, 0.023162841796875, 0.0309600830078125, -0.0157928466796875, -0.0089874267578125, 0.0007724761962890625, -0.0201568603515625, 0.04364013671875, -0.00257110595703125, -0.00506591796875, -0.0606689453...	LEGIARTI000036426028	Code général des collectivités territoriales	1,248	LEGITEXT000006070633	D4425-32	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426028	LEGITEXT000006070633	D4425-32	LEGIARTI000036426028	Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants : I.-Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes. II.-Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.	<p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :<br/><br/> I.-Etats annexés au budget et au compte administratif :<br/><br/> 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;<br/><br/> 2° Présentation de l'état des provisions ;<br/><br/> 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;<br/><br/> 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;<br/><br/> 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;<br/><br/> 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;<br/><br/> 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;<br/><br/> 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;<br/><br/> 9° Etat du personnel ;<br/><br/> 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ;<br/><br/> 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ;<br/><br/> 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes.<br/><br/> II.-Etats annexés au seul compte administratif :<br/><br/> 1° Etat de variation des immobilisations ;<br/><br/> 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,147,479,551	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426028	IG-20260122
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4425-19 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné, pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.0399169921875, 0.03936767578125, 0.030914306640625, 0.00897216796875, 0.0205078125, 0.0384521484375, 0.044708251953125, -0.00841522216796875, -0.0223541259765625, 0.01067352294921875, -0.02593994140625, 0.033477783203125, 0.033660888671875, -0.018402099609375, -0.042327880859375, 0....	LEGIARTI000036426030	Code général des collectivités territoriales	265	LEGITEXT000006070633	D4425-33	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	LEGIARTI000036426030	LEGITEXT000006070633	D4425-33	LEGIARTI000036426030	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4425-19 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné, pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p>Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4425-19 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné, pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036425990	LEGISCTA000036425990	Sous-section 1 : Budgets et comptes	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	2,147,481,599	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables			false	LEGIARTI000036426030	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L. 4425-29, la collectivité de Corse procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité de Corse et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité de Corse peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : -des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ; -des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; -des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; -des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. L'assemblée de Corse peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée de Corse peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	[ -0.0307159423828125, 0.0206298828125, 0.053802490234375, 0.02154541015625, -0.00051116943359375, 0.054412841796875, 0.00806427001953125, -0.01505279541015625, -0.0106201171875, 0.024444580078125, 0.006572723388671875, 0.059600830078125, -0.00848388671875, 0.0008597373962402344, -0.067871...	LEGIARTI000036426036	Code général des collectivités territoriales	3,005	LEGITEXT000006070633	4425-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	LEGIARTI000036426036	LEGITEXT000006070633	4425-34	LEGIARTI000036426036	Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L. 4425-29, la collectivité de Corse procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité de Corse et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité de Corse peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : -des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ; -des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; -des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; -des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. L'assemblée de Corse peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée de Corse peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.	<p>Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L. 4425-29, la collectivité de Corse procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :<br/><br/> 1° Incorporelles ;<br/><br/> 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.<br/><br/> Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité de Corse et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.<br/><br/> Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique.<br/><br/> Toutefois, la collectivité de Corse peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.<br/><br/> Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :</p><p><br/> -des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br/><br/> -des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;<br/><br/> -des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;<br/><br/> -des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p><br/> Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.<br/><br/> L'assemblée de Corse peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.<br/><br/> L'assemblée de Corse peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426034	LEGISCTA000036426034	Sous-section 3 : Dépenses	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Dépenses		false	LEGIARTI000036426036	IG-20260113
Pour l'application du 19° de l'article L. 4425-29, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif. Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.	[ -0.05120849609375, 0.040069580078125, 0.047119140625, 0.0192718505859375, 0.0169219970703125, 0.046905517578125, 0.04156494140625, -0.0232391357421875, -0.01520538330078125, 0.02484130859375, -0.0066680908203125, 0.041778564453125, -0.007549285888671875, -0.0191650390625, -0.051422119140...	LEGIARTI000053316832	Code général des collectivités territoriales	951	LEGITEXT000006070633	D4425-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	LEGIARTI000053316832	LEGITEXT000006070633	D4425-35	LEGIARTI000036426038	Pour l'application du 19° de l'article L. 4425-29, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif. Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.	<p></p><p>Pour l'application du 19° de l'article L. 4425-29, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif.<br/><br/> Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.<br/><br/> La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.<br/><br/> La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046053151	true	LEGISCTA000036426034	LEGISCTA000036426034	Sous-section 3 : Dépenses	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Dépenses		false	LEGIARTI000053316832	IG-20260113
La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. La collectivité de Corse procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	[ -0.038726806640625, 0.01280975341796875, 0.04852294921875, 0.0243682861328125, 0.017242431640625, 0.057403564453125, 0.0188751220703125, -0.031768798828125, -0.020904541015625, 0.0233001708984375, 0.00177001953125, 0.061248779296875, -0.01059722900390625, 0.0045013427734375, -0.053924560...	LEGIARTI000036426040	Code général des collectivités territoriales	1,246	LEGITEXT000006070633	D4425-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	LEGIARTI000036426040	LEGITEXT000006070633	D4425-36	LEGIARTI000036426040	La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. La collectivité de Corse procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.	<p>La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.<br/><br/> La collectivité de Corse procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426034	LEGISCTA000036426034	Sous-section 3 : Dépenses	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Dépenses		false	LEGIARTI000036426040	IG-20260122
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	[ -0.0677490234375, 0.0556640625, 0.0640869140625, 0.0289306640625, 0.016021728515625, 0.03900146484375, 0.02362060546875, -0.022979736328125, -0.021881103515625, 0.012542724609375, -0.0113525390625, 0.0538330078125, -0.011993408203125, -0.01263427734375, -0.0208740234375, 0.0498046875, ...	LEGIARTI000036426042	Code général des collectivités territoriales	332	LEGITEXT000006070633	D4425-37	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	LEGIARTI000036426042	LEGITEXT000006070633	D4425-37	LEGIARTI000036426042	Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.	<p>Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.<br/><br/> Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.</p>			1514764800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426034	LEGISCTA000036426034	Sous-section 3 : Dépenses	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Dépenses	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Dépenses		false	LEGIARTI000036426042	IG-20260113
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité de Corse et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	[ -0.05908203125, 0.004947662353515625, 0.039794921875, 0.00919342041015625, 0.01396942138671875, 0.0438232421875, 0.03857421875, 0.00081634521484375, -0.021697998046875, 0.02301025390625, -0.0032901763916015625, 0.0482177734375, -0.01090240478515625, 0.019989013671875, -0.042205810546875,...	LEGIARTI000036426046	Code général des collectivités territoriales	287	LEGITEXT000006070633	D4425-38	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426046	LEGITEXT000006070633	D4425-38	LEGIARTI000036426046	Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité de Corse et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité de Corse et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426046	IG-20260122
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.	[ -0.05889892578125, 0.0223541259765625, 0.0625, 0.0308990478515625, 0.0211029052734375, 0.0229034423828125, 0.03466796875, -0.01019287109375, -0.045989990234375, 0.02020263671875, -0.026947021484375, 0.02838134765625, -0.0179595947265625, 0.006195068359375, -0.01580810546875, 0.02352905...	LEGIARTI000036426048	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	D4425-39	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426048	LEGITEXT000006070633	D4425-39	LEGIARTI000036426048	Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.	<p>Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426048	IG-20260122
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil exécutif de Corse, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	[ -0.03173828125, 0.036956787109375, 0.0513916015625, 0.0290374755859375, 0.01910400390625, 0.041778564453125, 0.032806396484375, -0.00482940673828125, -0.02569580078125, 0.0206756591796875, -0.031341552734375, 0.055145263671875, -0.0095062255859375, -0.0101318359375, -0.0469970703125, 0...	LEGIARTI000036426050	Code général des collectivités territoriales	643	LEGITEXT000006070633	D4425-40	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426050	LEGITEXT000006070633	D4425-40	LEGIARTI000036426050	Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil exécutif de Corse, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.	<p>Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.<br/><br/> Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.<br/><br/> Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil exécutif de Corse, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426050	IG-20260122
Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics régionaux, départementaux, interrégionaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la collectivité de Corse par le président du conseil exécutif de Corse et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	[ -0.0213165283203125, 0.01776123046875, 0.034149169921875, 0.01727294921875, 0.0180511474609375, 0.051300048828125, 0.032745361328125, -0.0380859375, -0.031768798828125, 0.0120849609375, -0.0030841827392578125, 0.04754638671875, -0.01312255859375, 0.0015535354614257812, -0.049346923828125...	LEGIARTI000036426052	Code général des collectivités territoriales	1,160	LEGITEXT000006070633	D4425-41	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426052	LEGITEXT000006070633	D4425-41	LEGIARTI000036426052	Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics régionaux, départementaux, interrégionaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la collectivité de Corse par le président du conseil exécutif de Corse et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.	<p>Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics régionaux, départementaux, interrégionaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br/><br/> 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br/><br/> 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la collectivité de Corse par le président du conseil exécutif de Corse et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.<br/><br/> Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.<br/><br/> Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.<br/><br/> Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426052	IG-20260122
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.	[ -0.03515625, 0.0234375, 0.041534423828125, 0.0189971923828125, 0.0246734619140625, 0.042083740234375, 0.0307159423828125, -0.01198577880859375, -0.0285797119140625, 0.0150909423828125, -0.01056671142578125, 0.06353759765625, -0.006256103515625, -0.0013036727905273438, -0.036407470703125,...	LEGIARTI000036426054	Code général des collectivités territoriales	207	LEGITEXT000006070633	D4425-42	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426054	LEGITEXT000006070633	D4425-42	LEGIARTI000036426054	Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.	<p>Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426054	IG-20260113
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	[ -0.027099609375, 0.0189056396484375, 0.0775146484375, 0.0161590576171875, 0.0217437744140625, 0.0400390625, 0.045379638671875, -0.01039886474609375, -0.01788330078125, 0.0196990966796875, -0.01425933837890625, 0.051055908203125, -0.00811767578125, -0.01512908935546875, -0.041595458984375...	LEGIARTI000036426056	Code général des collectivités territoriales	105	LEGITEXT000006070633	D4425-43	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426056	LEGITEXT000006070633	D4425-43	LEGIARTI000036426056	Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.	<p>Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426056	IG-20260113
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	[ -0.03692626953125, 0.0311126708984375, 0.049652099609375, 0.0215301513671875, 0.01508331298828125, 0.00994110107421875, 0.04022216796875, -0.0148468017578125, -0.0044403076171875, 0.01280975341796875, -0.04400634765625, 0.03961181640625, -0.005931854248046875, 0.010528564453125, -0.04241...	LEGIARTI000036426058	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	D4425-44	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426058	LEGITEXT000006070633	D4425-44	LEGIARTI000036426058	Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.	<p>Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426058	IG-20260113
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	[ -0.060943603515625, 0.0201873779296875, 0.059356689453125, 0.0292816162109375, 0.0283050537109375, 0.026519775390625, 0.043731689453125, -0.01959228515625, -0.0243377685546875, 0.00949859619140625, -0.01483917236328125, 0.0279083251953125, -0.0172119140625, -0.0098419189453125, -0.041961...	LEGIARTI000036426060	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	D4425-45	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426060	LEGITEXT000006070633	D4425-45	LEGIARTI000036426060	Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.	<p>Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426060	IG-20260113
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	[ -0.040802001953125, 0.03448486328125, 0.032135009765625, 0.0199432373046875, 0.0273284912109375, 0.0288543701171875, 0.04010009765625, -0.01934814453125, -0.0130767822265625, 0.0023746490478515625, -0.035888671875, 0.03167724609375, 0.005130767822265625, 0.0025806427001953125, -0.0285034...	LEGIARTI000036426062	Code général des collectivités territoriales	70	LEGITEXT000006070633	D4425-46	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426062	LEGITEXT000006070633	D4425-46	LEGIARTI000036426062	Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.	<p>Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426062	IG-20260113
Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil exécutif de Corse.	[ -0.050384521484375, 0.01509857177734375, 0.040191650390625, 0.0234222412109375, 0.035186767578125, 0.028106689453125, 0.046844482421875, -0.004268646240234375, -0.01285552978515625, 0.01056671142578125, -0.01666259765625, 0.0587158203125, -0.0103607177734375, -0.0017566680908203125, -0.0...	LEGIARTI000036426064	Code général des collectivités territoriales	405	LEGITEXT000006070633	D4425-47	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426064	LEGITEXT000006070633	D4425-47	LEGIARTI000036426064	Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil exécutif de Corse.	<p>Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil exécutif de Corse.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426064	IG-20260113
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.	[ -0.0565185546875, 0.0192413330078125, 0.033966064453125, 0.028106689453125, 0.02435302734375, 0.022705078125, 0.022705078125, -0.024810791015625, -0.02825927734375, 0.0085296630859375, -0.003063201904296875, 0.032928466796875, -0.0077056884765625, 0.00823211669921875, -0.016754150390625,...	LEGIARTI000036426066	Code général des collectivités territoriales	217	LEGITEXT000006070633	D4425-48	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426066	LEGITEXT000006070633	D4425-48	LEGIARTI000036426066	Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.	<p>Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426066	IG-20260113
Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L. 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	[ -0.0283203125, 0.0189208984375, 0.0635986328125, 0.02947998046875, 0.009979248046875, 0.036224365234375, 0.0352783203125, -0.016021728515625, -0.023101806640625, 0.01340484619140625, 0.004932403564453125, 0.056640625, 0.002742767333984375, -0.0143890380859375, -0.0543212890625, 0.04409...	LEGIARTI000036426068	Code général des collectivités territoriales	665	LEGITEXT000006070633	D4425-49	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426068	LEGITEXT000006070633	D4425-49	LEGIARTI000036426068	Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L. 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.	<p>Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L. 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :<br/><br/> En recettes :<br/><br/> 1° La nature des recettes ;<br/><br/> 2° Les évaluations et prévisions du budget ;<br/><br/> 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.<br/><br/> En dépenses :<br/><br/> 1° Les articles de dépenses du budget ;<br/><br/> 2° Le montant des crédits ;<br/><br/> 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;<br/><br/> 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426068	IG-20260122
Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité de Corse lui soient remis contre récépissé.	[ -0.047149658203125, 0.0240936279296875, 0.0374755859375, 0.016571044921875, 0.03192138671875, 0.020172119140625, 0.0518798828125, -0.01122283935546875, -0.0064849853515625, 0.0269622802734375, -0.020477294921875, 0.06011962890625, 0.0020580291748046875, -0.01261138916015625, -0.031921386...	LEGIARTI000036426070	Code général des collectivités territoriales	490	LEGITEXT000006070633	D4425-50	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426070	LEGITEXT000006070633	D4425-50	LEGIARTI000036426070	Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité de Corse lui soient remis contre récépissé.	<p>Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.<br/><br/> Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité de Corse lui soient remis contre récépissé.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426070	IG-20260113
Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité de Corse ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil exécutif de Corse, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 4425-41 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	[ -0.0187225341796875, 0.017333984375, 0.024383544921875, 0.004940032958984375, 0.011322021484375, 0.03582763671875, 0.030731201171875, -0.01513671875, -0.02691650390625, 0.00499725341796875, -0.0197601318359375, 0.043426513671875, -0.005489349365234375, -0.0023822784423828125, -0.06192016...	LEGIARTI000046790368	Code général des collectivités territoriales	849	LEGITEXT000006070633	D4425-51	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000046790368	LEGITEXT000006070633	D4425-51	LEGIARTI000036426072	Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité de Corse ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil exécutif de Corse, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 4425-41 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.	<p>Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé :<br/><br/> 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité de Corse ;<br/><br/> 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil exécutif de Corse, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 4425-41 ;<br/><br/> 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;<br/><br/> 4° D'empêcher les prescriptions ;<br/><br/> 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br/><br/> 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;<br/><br/> 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.</p><p></p>	Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.	<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000036426072	true	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000046790368	IG-20260113
Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité de Corse présente la situation comptable de la collectivité de Corse au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.	[ -0.024566650390625, 0.022003173828125, 0.042144775390625, 0.0036029815673828125, 0.0169677734375, 0.035980224609375, 0.031890869140625, -0.0027713775634765625, -0.0250701904296875, 0.00844573974609375, -0.023712158203125, 0.046051025390625, 0.007503509521484375, 0.00737762451171875, -0.0...	LEGIARTI000036426074	Code général des collectivités territoriales	216	LEGITEXT000006070633	D4425-52	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426074	LEGITEXT000006070633	D4425-52	LEGIARTI000036426074	Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité de Corse présente la situation comptable de la collectivité de Corse au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.	<p>Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité de Corse présente la situation comptable de la collectivité de Corse au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426074	IG-20260113
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité de Corse est remis au président du conseil exécutif de Corse pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	[ -0.03631591796875, 0.01593017578125, 0.040802001953125, 0.0077972412109375, 0.019744873046875, 0.0318603515625, 0.04248046875, -0.002498626708984375, -0.01202392578125, 0.0237274169921875, -0.0191650390625, 0.06170654296875, -0.005931854248046875, -0.01435089111328125, -0.05706787109375,...	LEGIARTI000036426076	Code général des collectivités territoriales	192	LEGITEXT000006070633	D4425-53	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	LEGIARTI000036426076	LEGITEXT000006070633	D4425-53	LEGIARTI000036426076	Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité de Corse est remis au président du conseil exécutif de Corse pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.	<p>Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité de Corse est remis au président du conseil exécutif de Corse pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000036426044	LEGISCTA000036426044	Sous-section 3 : Comptabilité	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables > Sous-section 3 : Comptabilité	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE	CHAPITRE V : Dispositions financières	Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables	Sous-section 3 : Comptabilité		false	LEGIARTI000036426076	IG-20260113
Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	[ -0.06109619140625, 0.0196533203125, 0.04644775390625, -0.0123291015625, 0.011932373046875, 0.037872314453125, 0.012725830078125, -0.0205230712890625, -0.0213165283203125, 0.007556915283203125, -0.0009593963623046875, 0.045166015625, -0.004474639892578125, 0.005168914794921875, -0.0402526...	LEGIARTI000006397897	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R4431-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006397897	LEGITEXT000006070633	R4431-1	LEGIARTI000006397897	Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	<p></p> Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165097	LEGISCTA000006165097	CHAPITRE Ier : Dispositions générales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006397897	IG-20260122
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont : 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.	[ -0.05999755859375, 0.008148193359375, 0.0256805419921875, -0.0030364990234375, 0.00653076171875, 0.0147857666015625, 0.029144287109375, -0.0278472900390625, -0.029998779296875, 0.0005059242248535156, -0.00215911865234375, 0.050506591796875, -0.017059326171875, -0.036468505859375, -0.0313...	LEGIARTI000022496260	Code général des collectivités territoriales	704	LEGITEXT000006070633	R4432-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	LEGIARTI000022496260	LEGITEXT000006070633	R4432-1	LEGIARTI000006397898	Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont : 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.	<p></p>Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont : <p></p><p></p>1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; <p></p><p></p>2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; <p></p><p></p>3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; <p></p><p></p>4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397899	true	LEGISCTA000006197753	LEGISCTA000006197753	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	false	LEGIARTI000022496260	IG-20260114
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Martinique comprend quarante-trois membres, dont : 1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.	[ -0.05072021484375, 0.0034351348876953125, 0.0270538330078125, -0.0025234222412109375, -0.0016908645629882812, 0.0245208740234375, 0.03277587890625, -0.03466796875, -0.01458740234375, 0.007717132568359375, 0.00279998779296875, 0.032989501953125, -0.01458740234375, -0.04144287109375, -0.02...	LEGIARTI000022496258	Code général des collectivités territoriales	699	LEGITEXT000006070633	R4432-1-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	LEGIARTI000022496258	LEGITEXT000006070633	R4432-1-1	LEGIARTI000006397900	Le conseil économique, social et environnemental régional de la Martinique comprend quarante-trois membres, dont : 1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.	<p></p>Le conseil économique, social et environnemental régional de la Martinique comprend quarante-trois membres, dont : <p></p><p></p>1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; <p></p><p></p>2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; <p></p><p></p>3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; <p></p><p></p>4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.<p></p>			1279065600000	1667347200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397900	true	LEGISCTA000006197753	LEGISCTA000006197753	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	false	LEGIARTI000022496258	IG-20260122
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guyane comprend trente-huit membres, dont : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.	[ -0.0577392578125, 0.002101898193359375, 0.03619384765625, -0.0157318115234375, 0.01018524169921875, 0.022735595703125, 0.040069580078125, -0.0293121337890625, -0.0106658935546875, 0.004848480224609375, -0.014434814453125, 0.038360595703125, -0.0205841064453125, -0.03448486328125, -0.0113...	LEGIARTI000022496256	Code général des collectivités territoriales	691	LEGITEXT000006070633	R4432-2	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	LEGIARTI000022496256	LEGITEXT000006070633	R4432-2	LEGIARTI000006397901	Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guyane comprend trente-huit membres, dont : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.	<p></p>Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guyane comprend trente-huit membres, dont : <p></p><p></p>1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; <p></p><p></p>2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; <p></p><p></p>3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; <p></p><p></p>4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.<p></p>			1279065600000	1667347200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397902	true	LEGISCTA000006197753	LEGISCTA000006197753	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	false	LEGIARTI000022496256	IG-20260114
Le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, dont : 1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.	[ -0.04547119140625, 0.01806640625, 0.028076171875, -0.00848388671875, -0.0013055801391601562, 0.014251708984375, 0.02252197265625, -0.043304443359375, -0.032867431640625, 0.01300048828125, -0.0054931640625, 0.03460693359375, -0.0183868408203125, -0.0570068359375, -0.0096282958984375, 0....	LEGIARTI000022496254	Code général des collectivités territoriales	708	LEGITEXT000006070633	R4432-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	LEGIARTI000022496254	LEGITEXT000006070633	R4432-3	LEGIARTI000006397903	Le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, dont : 1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.	<p></p>Le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, dont : <p></p><p></p>1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; <p></p><p></p>2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; <p></p><p></p>3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; <p></p><p></p>4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397904	true	LEGISCTA000006197753	LEGISCTA000006197753	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	false	LEGIARTI000022496254	IG-20260114
Les tableaux figurant à l'annexe XIV du présent code déterminent pour chaque région les organismes représentés au conseil économique et social régional ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.	[ -0.06817626953125, -0.004955291748046875, 0.0489501953125, -0.0140380859375, 0.0014543533325195312, 0.01171112060546875, 0.02777099609375, -0.050140380859375, -0.043243408203125, 0.019134521484375, -0.007244110107421875, 0.026123046875, 0.006153106689453125, -0.025665283203125, -0.039337...	LEGIARTI000006397905	Code général des collectivités territoriales	227	LEGITEXT000006070633	R4432-4	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	LEGIARTI000006397905	LEGITEXT000006070633	R4432-4	LEGIARTI000006397905	Les tableaux figurant à l'annexe XIV du présent code déterminent pour chaque région les organismes représentés au conseil économique et social régional ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.	<p></p> Les tableaux figurant à l'annexe XIV du présent code déterminent pour chaque région les organismes représentés au conseil économique et social régional ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.<p></p><p></p>			955238400000	1279065600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197753	LEGISCTA000006197753	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).	false	LEGIARTI000006397905	IG-20260122
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe comprend vingt-cinq membres dont : 1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Huit représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.0665283203125, 0.0035648345947265625, 0.03582763671875, -0.0093536376953125, 0.0228729248046875, 0.0277252197265625, 0.03582763671875, -0.023468017578125, -0.011932373046875, 0.004852294921875, -0.00920867919921875, 0.0487060546875, -0.0237579345703125, -0.0283203125, -0.0542602539062...	LEGIARTI000046512941	Code général des collectivités territoriales	613	LEGITEXT000006070633	R4432-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	LEGIARTI000046512941	LEGITEXT000006070633	R4432-5	LEGIARTI000006397906	Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe comprend vingt-cinq membres dont : 1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Huit représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p>Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guadeloupe comprend vingt-cinq membres dont :</p><p>1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;</p><p>2° Huit représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;</p><p>3° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;</p><p>4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.</p>	Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.	<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>	1667347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397906	true	LEGISCTA000006197754	LEGISCTA000006197754	Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	false	LEGIARTI000046512941	IG-20260122
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane comprend vingt-deux membres dont : 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.065185546875, -0.00372314453125, 0.046875, -0.0172119140625, 0.028167724609375, 0.03582763671875, 0.043670654296875, -0.0245513916015625, 0.01227569580078125, 0.0166015625, -0.0259552001953125, 0.039642333984375, -0.0293731689453125, -0.0248565673828125, -0.032806396484375, 0.040039...	LEGIARTI000006397907	Code général des collectivités territoriales	609	LEGITEXT000006070633	R4432-6	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	LEGIARTI000006397907	LEGITEXT000006070633	R4432-6	LEGIARTI000006397907	Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane comprend vingt-deux membres dont : 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p></p> Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane comprend vingt-deux membres dont :<p></p><p></p> 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;<p></p><p></p> 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;<p></p><p></p> 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;<p></p><p></p> 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<p></p>			955238400000	1667347200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197754	LEGISCTA000006197754	Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	false	LEGIARTI000006397907	IG-20260114
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion comprend trente et un membres dont : 1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Dix représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Dix représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.04876708984375, 0.01023101806640625, 0.033050537109375, -0.01491546630859375, 0.015716552734375, 0.0272064208984375, 0.02490234375, -0.04010009765625, -0.01491546630859375, 0.014617919921875, -0.016632080078125, 0.0318603515625, -0.029632568359375, -0.047760009765625, -0.0366821289062...	LEGIARTI000006397909	Code général des collectivités territoriales	612	LEGITEXT000006070633	R4432-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	LEGIARTI000006397909	LEGITEXT000006070633	R4432-7	LEGIARTI000006397908	Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion comprend trente et un membres dont : 1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Dix représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Dix représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p></p> Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion comprend trente et un membres dont :<p></p><p></p> 1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;<p></p><p></p> 2° Dix représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;<p></p><p></p> 3° Dix représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;<p></p><p></p> 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<p></p>			1101772800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397908	true	LEGISCTA000006197754	LEGISCTA000006197754	Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	false	LEGIARTI000006397909	IG-20260114
Les tableaux établis à l'annexe XV du présent code déterminent, pour chaque région, les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.	[ -0.060211181640625, 0.006519317626953125, 0.046417236328125, -0.005550384521484375, 0.0205230712890625, 0.0174102783203125, 0.028594970703125, -0.04290771484375, -0.0225372314453125, 0.027252197265625, -0.0280914306640625, 0.0338134765625, -0.00597381591796875, -0.0228729248046875, -0.04...	LEGIARTI000006397910	Code général des collectivités territoriales	250	LEGITEXT000006070633	R4432-8	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	LEGIARTI000006397910	LEGITEXT000006070633	R4432-8	LEGIARTI000006397910	Les tableaux établis à l'annexe XV du présent code déterminent, pour chaque région, les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.	<p></p> Les tableaux établis à l'annexe XV du présent code déterminent, pour chaque région, les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.<p></p><p></p>			955238400000	1279065600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197754	LEGISCTA000006197754	Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	false	LEGIARTI000006397910	IG-20260122
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.	[ -0.0419921875, 0.0272369384765625, 0.031707763671875, -0.002460479736328125, 0.03228759765625, 0.03228759765625, 0.041778564453125, -0.0240631103515625, -0.0155792236328125, 0.037139892578125, -0.00951385498046875, 0.05859375, -0.017730712890625, -0.0296630859375, -0.0266876220703125, ...	LEGIARTI000022496249	Code général des collectivités territoriales	371	LEGITEXT000006070633	R4432-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	LEGIARTI000022496249	LEGITEXT000006070633	R4432-9	LEGIARTI000006397911	Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.	<p></p>Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral. <p></p><p></p>Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397911	true	LEGISCTA000006197755	LEGISCTA000006197755	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	false	LEGIARTI000022496249	IG-20260114
Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7 , la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet. Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté. Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont nommées par arrêté du préfet de région. Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.	[ -0.059295654296875, 0.0003724098205566406, 0.050506591796875, -0.00013899803161621094, -0.004638671875, 0.0281219482421875, 0.030975341796875, -0.02899169921875, -0.037994384765625, 0.0305328369140625, -0.0195465087890625, 0.046783447265625, -0.0160369873046875, -0.048095703125, -0.03689...	LEGIARTI000048897415	Code général des collectivités territoriales	1,517	LEGITEXT000006070633	R4432-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	LEGIARTI000048897415	LEGITEXT000006070633	R4432-10	LEGIARTI000006397912	Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7 , la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet. Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté. Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont nommées par arrêté du préfet de région. Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.	<p></p><p>Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397898&dateTexte=&categorieLien=cid"></a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397906&dateTexte=&categorieLien=cid"> R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7</a>, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.</p><p></p><p>La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles énumérés au premier alinéa est constatée par arrêté du préfet.</p><p></p><p></p><p>Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.</p><p></p><p></p><p>Les personnalités mentionnées au 4° des articles énumérés au premier alinéa sont nommées par arrêté du préfet de région.</p><p></p><p></p><p>Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 31 octobre et 30 novembre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.</p><p></p><p></p>	Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.	<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.</p>	1705276800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000048868087	true	LEGISCTA000006197755	LEGISCTA000006197755	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	false	LEGIARTI000048897415	IG-20260114
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans. En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du conseil et notifiée au président du conseil régional et au préfet, il est pourvu à cette vacance dans les conditions initiales de désignation prévues aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10. Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délais prévus à l'article R. 4432-10, ce délai courant à compter de la notification de la vacance. Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est renouvelable.	[ -0.068115234375, 0.007198333740234375, 0.0269012451171875, 0.0035457611083984375, 0.01134490966796875, 0.01512908935546875, 0.04833984375, -0.01439666748046875, -0.0233306884765625, 0.037841796875, -0.025115966796875, 0.0369873046875, -0.005199432373046875, -0.03887939453125, -0.03488159...	LEGIARTI000022496243	Code général des collectivités territoriales	915	LEGITEXT000006070633	R4432-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	LEGIARTI000022496243	LEGITEXT000006070633	R4432-11	LEGIARTI000006397914	Les membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans. En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du conseil et notifiée au président du conseil régional et au préfet, il est pourvu à cette vacance dans les conditions initiales de désignation prévues aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10. Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délais prévus à l'article R. 4432-10, ce délai courant à compter de la notification de la vacance. Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est renouvelable.	<p></p>Les membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans. <p></p><p></p>En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du conseil et notifiée au président du conseil régional et au préfet, il est pourvu à cette vacance dans les conditions initiales de désignation prévues aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10. <p></p><p></p>Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délais prévus à l'article R. 4432-10, ce délai courant à compter de la notification de la vacance. <p></p><p></p>Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. <p></p><p></p>Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est renouvelable.<p></p>	Décret 2005-353 du 13 avril 2005 art. 4 : Les dispositions du décret 2005-353 entrent en vigueur pour la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer lors du prochain renouvellement complet de ces conseils.	<p></p> Décret 2005-353 du 13 avril 2005 art. 4 : Les dispositions du décret 2005-353 entrent en vigueur pour la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer lors du prochain renouvellement complet de ces conseils.<p></p><p></p>	1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006397915	true	LEGISCTA000006197755	LEGISCTA000006197755	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	false	LEGIARTI000022496243	IG-20260114
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend effet à compter de sa réception par le président du conseil, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région. Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet.	[ -0.04742431640625, 0.021728515625, 0.0228729248046875, 0.006580352783203125, 0.01922607421875, 0.044281005859375, 0.045745849609375, -0.01995849609375, -0.015045166015625, 0.0361328125, -0.041778564453125, 0.044097900390625, -0.016082763671875, -0.041778564453125, -0.0311279296875, 0.0...	LEGIARTI000022496241	Code général des collectivités territoriales	908	LEGITEXT000006070633	R4432-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	LEGIARTI000022496241	LEGITEXT000006070633	R4432-12	LEGIARTI000006397916	Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend effet à compter de sa réception par le président du conseil, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région. Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet.	<p></p>Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. <p></p><p></p>La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement prend effet à compter de sa réception par le président du conseil, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région. <p></p><p></p>Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397916	true	LEGISCTA000006197755	LEGISCTA000006197755	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	false	LEGIARTI000022496241	IG-20260114
Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.	[ -0.054412841796875, 0.0184326171875, 0.04876708984375, -0.00042510032653808594, 0.0116729736328125, 0.014495849609375, -0.0067291259765625, -0.0251312255859375, -0.03924560546875, 0.0011806488037109375, -0.012786865234375, 0.07672119140625, -0.01308441162109375, -0.0146484375, -0.0416259...	LEGIARTI000006397917	Code général des collectivités territoriales	157	LEGITEXT000006070633	R4432-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	LEGIARTI000006397917	LEGITEXT000006070633	R4432-13	LEGIARTI000006397917	Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.	<p></p> Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197755	LEGISCTA000006197755	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).	false	LEGIARTI000006397917	IG-20260122
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.	[ -0.056427001953125, 0.0100250244140625, 0.0150146484375, 0.007053375244140625, 0.0267181396484375, 0.0498046875, 0.034149169921875, -0.03875732421875, -0.0126190185546875, 0.032989501953125, -0.0112152099609375, 0.04058837890625, -0.02020263671875, -0.009979248046875, -0.039093017578125,...	LEGIARTI000006397921	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	D4432-13-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).	LEGIARTI000006397921	LEGITEXT000006070633	D4432-13-1	LEGIARTI000006397920	Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.	<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D4134-28 (V)">D. 4134-28 à D. 4134-33</a> sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.<p></p><p></p>			1117324800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397920	true	LEGISCTA000006197756	LEGISCTA000006197756	Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).	false	LEGIARTI000006397921	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 4135-1, R. 4135-3 et D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.	[ -0.05633544921875, 0.0088653564453125, 0.02886962890625, 0.008819580078125, 0.0242462158203125, 0.0285186767578125, 0.0251312255859375, -0.03973388671875, -0.0093536376953125, 0.0229949951171875, -0.00690460205078125, 0.045989990234375, -0.0129241943359375, -0.0021724700927734375, -0.040...	LEGIARTI000006397918	Code général des collectivités territoriales	151	LEGITEXT000006070633	R4432-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).	LEGIARTI000006397918	LEGITEXT000006070633	R4432-14	LEGIARTI000006397918	Les dispositions des articles R. 4135-1, R. 4135-3 et D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.	<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V)">R. 4135-1, R. 4135-3</a> et D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197756	LEGISCTA000006197756	Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 1 : Composition > Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 1 : Composition	Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).	false	LEGIARTI000006397918	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Les mêmes dispositions, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R. 4134-12, s'appliquent au fonctionnement des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe et de la Réunion.	[ -0.05902099609375, 0.022186279296875, 0.026611328125, -0.0009732246398925781, 0.004344940185546875, 0.02734375, 0.022003173828125, -0.029327392578125, -0.0189208984375, 0.0289764404296875, -0.01520538330078125, 0.0382080078125, -0.01448822021484375, -0.013214111328125, -0.029876708984375...	LEGIARTI000046512933	Code général des collectivités territoriales	362	LEGITEXT000006070633	R4432-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 2 : Fonctionnement.	LEGIARTI000046512933	LEGITEXT000006070633	R4432-15	LEGIARTI000006397922	Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Les mêmes dispositions, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R. 4134-12, s'appliquent au fonctionnement des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe et de la Réunion.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397683&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4134-8 à R. 4134-21 </a>s'appliquent aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Les mêmes dispositions, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R. 4134-12, s'appliquent au fonctionnement des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe et de la Réunion.</p><p></p>	Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.	<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>	1667347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022492570	true	LEGISCTA000006192790	LEGISCTA000006192790	Sous-section 2 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 2 : Fonctionnement.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 2 : Fonctionnement.		false	LEGIARTI000046512933	IG-20260113
Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, chaque conseil élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant le mode d'élection, la composition et le fonctionnement du bureau.	[ -0.0689697265625, 0.023773193359375, 0.052886962890625, -0.00951385498046875, 0.033599853515625, 0.01500701904296875, 0.0443115234375, -0.0191192626953125, -0.03662109375, 0.00830841064453125, -0.0031948089599609375, 0.055755615234375, -0.03717041015625, -0.004913330078125, -0.0307312011...	LEGIARTI000006397923	Code général des collectivités territoriales	280	LEGITEXT000006070633	R4432-16	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 2 : Fonctionnement.	LEGIARTI000006397923	LEGITEXT000006070633	R4432-16	LEGIARTI000006397923	Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, chaque conseil élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant le mode d'élection, la composition et le fonctionnement du bureau.	<p></p> Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, chaque conseil élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant le mode d'élection, la composition et le fonctionnement du bureau.<p></p><p></p>			955238400000	1703980800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192790	LEGISCTA000006192790	Sous-section 2 : Fonctionnement.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 2 : Fonctionnement.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 2 : Fonctionnement.		false	LEGIARTI000006397923	IG-20260114
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.	[ -0.05560302734375, 0.01788330078125, 0.0217132568359375, 0.004665374755859375, 0.0172576904296875, 0.02764892578125, 0.0231170654296875, -0.03216552734375, -0.022491455078125, 0.03265380859375, -0.01233673095703125, 0.043731689453125, -0.0160064697265625, -0.0185089111328125, -0.03231811...	LEGIARTI000046512927	Code général des collectivités territoriales	229	LEGITEXT000006070633	R4432-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	LEGIARTI000046512927	LEGITEXT000006070633	R4432-17	LEGIARTI000006397924	Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.	<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397700&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4134-24 à R. 4134-27</a> sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.</p><p></p>	Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.	<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>	1667347200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022492574	true	LEGISCTA000006192791	LEGISCTA000006192791	Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE II : Organes > Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement > Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE II : Organes	Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement	Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.		false	LEGIARTI000046512927	IG-20260113
Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé : 1° D'un rapport ; 2° D'un fascicule des règles ; 3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ; 4° De documents annexes.	[ -0.04608154296875, -0.0031681060791015625, 0.04571533203125, 0.01214599609375, -0.005542755126953125, 0.03936767578125, 0.03033447265625, -0.0179595947265625, -0.01708984375, 0.0014944076538085938, 0.0015478134155273438, 0.063720703125, 0.013153076171875, -0.01258087158203125, -0.0309143...	LEGIARTI000042242845	Code général des collectivités territoriales	227	LEGITEXT000006070633	R4433-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242845	LEGITEXT000006070633	R4433-1	LEGIARTI000006397925	Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé : 1° D'un rapport ; 2° D'un fascicule des règles ; 3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ; 4° De documents annexes.	<p>Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7</a> est composé : <br/><br/>1° D'un rapport ; <br/><br/>2° D'un fascicule des règles ; <br/><br/>3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ; <br/><br/>4° De documents annexes.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006397927	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242845	IG-20260114
Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.	[ -0.0701904296875, 0.020843505859375, 0.040618896484375, 0.042755126953125, 0.01397705078125, 0.007659912109375, 0.035247802734375, -0.03741455078125, -0.0221710205078125, 0.00177001953125, -0.007793426513671875, 0.0438232421875, 0.00939178466796875, 0.007701873779296875, -0.0311737060546...	LEGIARTI000031765704	Code général des collectivités territoriales	189	LEGITEXT000006070633	R4433-1-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000031765704	LEGITEXT000006070633	R4433-1-1	LEGIARTI000006397928	Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.	<p>Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031719208&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre IV</a> du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.</p><p></p><p></p>			1451606400000	1597536000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397928	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000031765704	IG-20260114
Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants : 1° Les orientations fondamentales prévues par le premier alinéa de l'article L. 4433-7 . Ces orientations fondamentales peuvent, le cas échéant, correspondre à la mise en œuvre de la vision stratégique qu'a la région, le département ou la collectivité du développement durable de son territoire à un horizon plus éloigné que celui du schéma d'aménagement régional ; 2° Les principes de l'aménagement de l'espace qui résultent des orientations fondamentales, les implantations, localisations préférentielles, objectifs et principes prévus dans les domaines de compétence du schéma par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles qui contribuent à les mettre en œuvre et à les atteindre ; 3° Les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-4. A ce titre : a) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-1 fait application des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement . Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et règles destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques ; b) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-3 s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, une étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon du territoire et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. Il fixe, en matière d'atténuation du changement climatique, à l'échelon du territoire et aux horizons 2030 et 2050, les objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique, de préservation et d'accroissement de l'absorption du carbone par les sols et les milieux naturels et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il définit, en matière de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique, pour le territoire, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement .	[ -0.0469970703125, 0.01236724853515625, 0.0604248046875, 0.0300140380859375, 0.00351715087890625, 0.0283203125, 0.033599853515625, -0.0283203125, -0.025299072265625, 0.0238800048828125, -0.0186920166015625, 0.059295654296875, 0.00304412841796875, -0.0090179443359375, -0.046630859375, 0....	LEGIARTI000042242834	Code général des collectivités territoriales	2,611	LEGITEXT000006070633	R4433-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242834	LEGITEXT000006070633	R4433-2	LEGIARTI000006397929	Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants : 1° Les orientations fondamentales prévues par le premier alinéa de l'article L. 4433-7 . Ces orientations fondamentales peuvent, le cas échéant, correspondre à la mise en œuvre de la vision stratégique qu'a la région, le département ou la collectivité du développement durable de son territoire à un horizon plus éloigné que celui du schéma d'aménagement régional ; 2° Les principes de l'aménagement de l'espace qui résultent des orientations fondamentales, les implantations, localisations préférentielles, objectifs et principes prévus dans les domaines de compétence du schéma par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles qui contribuent à les mettre en œuvre et à les atteindre ; 3° Les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-4. A ce titre : a) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-1 fait application des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement . Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et règles destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques ; b) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-3 s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, une étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon du territoire et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. Il fixe, en matière d'atténuation du changement climatique, à l'échelon du territoire et aux horizons 2030 et 2050, les objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique, de préservation et d'accroissement de l'absorption du carbone par les sols et les milieux naturels et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il définit, en matière de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique, pour le territoire, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement .	<p>Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants : <br/><br/>1° Les orientations fondamentales prévues par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7</a>. Ces orientations fondamentales peuvent, le cas échéant, correspondre à la mise en œuvre de la vision stratégique qu'a la région, le département ou la collectivité du développement durable de son territoire à un horizon plus éloigné que celui du schéma d'aménagement régional ; <br/><br/>2° Les principes de l'aménagement de l'espace qui résultent des orientations fondamentales, les implantations, localisations préférentielles, objectifs et principes prévus dans les domaines de compétence du schéma par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles qui contribuent à les mettre en œuvre et à les atteindre ; <br/><br/>3° Les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-4. A ce titre : <br/><br/>a) Le chapitre individualisé prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039374057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7-1 </a>fait application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement</a>. Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et règles destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques ; <br/><br/>b) Le chapitre individualisé prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039374061&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7-3 </a>s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, une étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon du territoire et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. Il fixe, en matière d'atténuation du changement climatique, à l'échelon du territoire et aux horizons 2030 et 2050, les objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique, de préservation et d'accroissement de l'absorption du carbone par les sols et les milieux naturels et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il définit, en matière de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique, pour le territoire, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051406&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-9 du code de l'environnement</a>.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397929	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242834	IG-20260114
I. – Les dispositions des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement sont applicables au schéma d'aménagement régional. Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ainsi que ceux permettant la préservation des espèces, habitats et continuités identifiés par le schéma d'aménagement régional. II. – Pour l'application du II de l'article L. 371-4 du code de l'environnement , le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à la trame verte et bleue régionale qui : – expose les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle du territoire ; – présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue de la région et identifie les éléments qui la composent ; – définit les orientations et dispositions du plan destinées à préserver et à remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes. Une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, qui peuvent être établies à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article R. 4433-1 , sont annexées au schéma. Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et dispositions destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques.	[ -0.0447998046875, -0.006572723388671875, 0.040557861328125, -0.0018968582153320312, 0.0147705078125, 0.0287322998046875, 0.01898193359375, -0.0293731689453125, -0.03277587890625, 0.00945281982421875, -0.0117645263671875, 0.0635986328125, 0.00255584716796875, -0.0026569366455078125, -0.03...	LEGIARTI000026866833	Code général des collectivités territoriales	1,759	LEGITEXT000006070633	R4433-2-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000026866833	LEGITEXT000006070633	R4433-2-1	LEGIARTI000026866828	I. – Les dispositions des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement sont applicables au schéma d'aménagement régional. Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ainsi que ceux permettant la préservation des espèces, habitats et continuités identifiés par le schéma d'aménagement régional. II. – Pour l'application du II de l'article L. 371-4 du code de l'environnement , le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à la trame verte et bleue régionale qui : – expose les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle du territoire ; – présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue de la région et identifie les éléments qui la composent ; – définit les orientations et dispositions du plan destinées à préserver et à remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes. Une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, qui peuvent être établies à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article R. 4433-1 , sont annexées au schéma. Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et dispositions destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques.	<p>I. – Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866767&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement </a>sont applicables au schéma d'aménagement régional.</p><p>Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478026&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 371-2 du code de l'environnement </a>ainsi que ceux permettant la préservation des espèces, habitats et continuités identifiés par le schéma d'aménagement régional.</p><p>II. – Pour l'application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478031&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 371-4 du code de l'environnement</a>, le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à la trame verte et bleue régionale qui :</p><p>– expose les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle du territoire ;</p><p>– présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue de la région et identifie les éléments qui la composent ;</p><p>– définit les orientations et dispositions du plan destinées à préserver et à remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes.</p><p>Une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, qui peuvent être établies à une échelle différente de celles qui sont prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397925&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4433-1</a>, sont annexées au schéma.</p><p>Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et dispositions destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques.</p>			1356825600000	1597536000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000026866833	IG-20260114
Le rapport comporte en outre : 1° Un diagnostic du territoire. Ce diagnostic présente, notamment au regard des prévisions démographiques, socio-économiques et écologiques, les besoins en termes d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de développement économique et agricole. Il prend en compte la localisation des infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air ; 2° L'évaluation environnementale prévue par les articles L. 104-1 à L. 104-5 du code de l'urbanisme . A ce titre, le rapport : a) Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l' article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; b) Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ; c) Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l' article L. 414-4 du code de l'environnement ; d) Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, européen ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ; e) Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; f) Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; g) Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport peut se référer aux renseignements figurant dans d'autres études, plans ou documents.	[ -0.044342041015625, 0.0240631103515625, 0.05224609375, 0.0367431640625, 0.00439453125, 0.0207366943359375, 0.026763916015625, -0.0280303955078125, -0.0137786865234375, 0.01226806640625, -0.01488494873046875, 0.056671142578125, 0.00589752197265625, -0.0163116455078125, -0.05413818359375, ...	LEGIARTI000044222196	Code général des collectivités territoriales	3,183	LEGITEXT000006070633	R4433-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000044222196	LEGITEXT000006070633	R4433-3	LEGIARTI000006397930	Le rapport comporte en outre : 1° Un diagnostic du territoire. Ce diagnostic présente, notamment au regard des prévisions démographiques, socio-économiques et écologiques, les besoins en termes d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de développement économique et agricole. Il prend en compte la localisation des infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air ; 2° L'évaluation environnementale prévue par les articles L. 104-1 à L. 104-5 du code de l'urbanisme . A ce titre, le rapport : a) Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l' article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; b) Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ; c) Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l' article L. 414-4 du code de l'environnement ; d) Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, européen ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ; e) Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; f) Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; g) Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport peut se référer aux renseignements figurant dans d'autres études, plans ou documents.	<p></p><p>Le rapport comporte en outre :<br/><br/> 1° Un diagnostic du territoire. Ce diagnostic présente, notamment au regard des prévisions démographiques, socio-économiques et écologiques, les besoins en termes d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de développement économique et agricole. Il prend en compte la localisation des infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air ;<br/><br/> 2° L'évaluation environnementale prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-1 à L. 104-5 du code de l'urbanisme</a>. A ce titre, le rapport :<br/><br/> a) Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-4 du code de l'environnement </a>avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;<br/><br/> b) Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;<br/><br/> c) Analyse les incidences notables probables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 414-4 du code de l'environnement </a>;<br/><br/> d) Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, européen ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;<br/><br/> e) Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ;<br/><br/> f) Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br/><br/> g) Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br/><br/> Le rapport peut se référer aux renseignements figurant dans d'autres études, plans ou documents.</p><p></p>	Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.	<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>	1634342400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	9.0	LEGIARTI000042242824	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000044222196	IG-20260114
Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7-2 . L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : 1° De documents graphiques ; 2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels. Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de l'évaluation de leurs incidences.	[ -0.04852294921875, 0.001129150390625, 0.0545654296875, 0.0220794677734375, -0.00830841064453125, 0.04583740234375, 0.0166168212890625, -0.0212249755859375, -0.0119476318359375, 0.022918701171875, -0.0201263427734375, 0.059661865234375, -0.006488800048828125, 0.013702392578125, -0.0385742...	LEGIARTI000042242815	Code général des collectivités territoriales	827	LEGITEXT000006070633	R4433-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242815	LEGITEXT000006070633	R4433-4	LEGIARTI000006397932	Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7-2 . L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : 1° De documents graphiques ; 2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels. Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de l'évaluation de leurs incidences.	<p>Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7 </a>ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres individualisés prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039374057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039374059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7-2</a>. <br/><br/>L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : <br/><br/>1° De documents graphiques ; <br/><br/>2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. <br/><br/>Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels. <br/><br/>Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de l'évaluation de leurs incidences.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397932	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242815	IG-20260122
La carte de destination générale des différentes parties du territoire prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4433-7 est établie à une échelle comprise entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. Les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus à l'article L. 4433-7-4 peuvent être établis à une échelle différente de celle utilisée pour la carte de destination générale des différentes parties du territoire.	[ -0.0399169921875, -0.00274658203125, 0.04052734375, -0.006366729736328125, 0.02886962890625, 0.04034423828125, 0.031829833984375, -0.01114654541015625, 0.0121002197265625, 0.00572967529296875, -0.0090179443359375, 0.061553955078125, -0.00811767578125, -0.012420654296875, -0.0375671386718...	LEGIARTI000042242808	Code général des collectivités territoriales	571	LEGITEXT000006070633	R4433-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242808	LEGITEXT000006070633	R4433-5	LEGIARTI000006397933	La carte de destination générale des différentes parties du territoire prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4433-7 est établie à une échelle comprise entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. Les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus à l'article L. 4433-7-4 peuvent être établis à une échelle différente de celle utilisée pour la carte de destination générale des différentes parties du territoire.	<p>La carte de destination générale des différentes parties du territoire prévue par le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7 </a>est établie à une échelle comprise entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. <br/><br/>Les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039374063&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7-4</a> peuvent être établis à une échelle différente de celle utilisée pour la carte de destination générale des différentes parties du territoire.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397933	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242808	IG-20260122
Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la collectivité estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du schéma.	[ -0.059173583984375, 0.0269012451171875, 0.044891357421875, 0.0279693603515625, 0.00501251220703125, -0.00164794921875, 0.03277587890625, -0.019775390625, -0.0019378662109375, -0.0094451904296875, -0.01073455810546875, 0.05987548828125, 0.02093505859375, 0.0087738037109375, -0.02708435058...	LEGIARTI000042242803	Code général des collectivités territoriales	156	LEGITEXT000006070633	R4433-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242803	LEGITEXT000006070633	R4433-6	LEGIARTI000006397934	Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la collectivité estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du schéma.	<p>Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la collectivité estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du schéma.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397934	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	429,490	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242803	IG-20260122
Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article L. 4433-10 , est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.	[ -0.044525146484375, 0.016571044921875, 0.044525146484375, 0.02581787109375, -0.0159912109375, 0.02032470703125, 0.039703369140625, -0.024658203125, -0.01190185546875, 0.0161895751953125, -0.00992584228515625, 0.06744384765625, 0.01387786865234375, -0.0144500732421875, -0.037567138671875,...	LEGIARTI000042242798	Code général des collectivités territoriales	309	LEGITEXT000006070633	R4433-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242798	LEGITEXT000006070633	R4433-7	LEGIARTI000006397935	Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article L. 4433-10 , est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.	<p>Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392693&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 4433-10</a>, est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000022496238	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	472,439	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242798	IG-20260114
La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.	[ -0.0426025390625, 0.01131439208984375, 0.0477294921875, 0.024566650390625, -0.000014960765838623047, 0.025634765625, 0.03411865234375, -0.038726806640625, -0.0088348388671875, 0.015380859375, -0.0034465789794921875, 0.08416748046875, 0.02386474609375, -0.0012264251708984375, -0.049133300...	LEGIARTI000042242792	Code général des collectivités territoriales	408	LEGITEXT000006070633	R4433-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242792	LEGITEXT000006070633	R4433-8	LEGIARTI000006397936	La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.	<p>La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397936	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	515,388	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242792	IG-20260114
La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le représentant de l'Etat.	[ -0.038177490234375, 0.03411865234375, 0.048187255859375, 0.0159149169921875, 0.0160980224609375, 0.02532958984375, 0.03411865234375, -0.05908203125, -0.04925537109375, 0.0256805419921875, -0.0014286041259765625, 0.06329345703125, 0.005428314208984375, -0.00975799560546875, -0.04061889648...	LEGIARTI000042242785	Code général des collectivités territoriales	256	LEGITEXT000006070633	R4433-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242785	LEGITEXT000006070633	R4433-9	LEGIARTI000006397937	La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le représentant de l'Etat.	<p>La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le représentant de l'Etat.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397937	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	558,337	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242785	IG-20260122
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les hypothèses et conditions définies à l' article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l' article R. 300-15 du code de l'urbanisme .	[ -0.048797607421875, 0.0006313323974609375, 0.0247955322265625, 0.017303466796875, 0.01309967041015625, 0.032012939453125, 0.04278564453125, -0.005901336669921875, -0.024505615234375, -0.0000718832015991211, -0.004474639892578125, 0.053985595703125, 0.013397216796875, -0.02020263671875, -...	LEGIARTI000042242772	Code général des collectivités territoriales	298	LEGITEXT000006070633	R4433-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242772	LEGITEXT000006070633	R4433-10	LEGIARTI000006397938	Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les hypothèses et conditions définies à l' article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l' article R. 300-15 du code de l'urbanisme .	<p>Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les hypothèses et conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme</a>, l'examen conjoint prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039375087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-10-6</a> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 300-15 du code de l'urbanisme</a>.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397938	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	601,286	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242772	IG-20260114
Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.	[ -0.057373046875, 0.0175018310546875, 0.0147857666015625, 0.032379150390625, -0.0034332275390625, 0.0496826171875, 0.0265960693359375, -0.0069122314453125, -0.0114593505859375, 0.0012359619140625, -0.0110626220703125, 0.057373046875, 0.0172271728515625, -0.01496124267578125, -0.0306243896...	LEGIARTI000042242764	Code général des collectivités territoriales	206	LEGITEXT000006070633	R4433-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242764	LEGITEXT000006070633	R4433-11	LEGIARTI000006397939	Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.	<p>Les avis mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028026595&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-10-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039375093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-10-9</a> sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397939	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	644,235	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242764	IG-20260122
Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au siège et sur le site internet de la région, du département ou de la collectivité.	[ -0.038848876953125, 0.0004639625549316406, 0.04229736328125, 0.0208282470703125, -0.021148681640625, 0.0244140625, 0.0352783203125, -0.01049041748046875, -0.0125885009765625, -0.0023708343505859375, -0.026580810546875, 0.07275390625, 0.0270538330078125, -0.007305145263671875, -0.02565002...	LEGIARTI000042242759	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	R4433-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000042242759	LEGITEXT000006070633	R4433-12	LEGIARTI000006397940	Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au siège et sur le site internet de la région, du département ou de la collectivité.	<p>Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au siège et sur le site internet de la région, du département ou de la collectivité.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397940	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	687,184	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000042242759	IG-20260122
Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements. Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de région.	[ -0.048919677734375, 0.007293701171875, 0.03289794921875, 0.01513671875, 0.031585693359375, 0.052001953125, 0.0357666015625, -0.01415252685546875, -0.038848876953125, 0.019744873046875, -0.027313232421875, 0.043670654296875, 0.007350921630859375, -0.017547607421875, -0.054412841796875, ...	LEGIARTI000006397941	Code général des collectivités territoriales	426	LEGITEXT000006070633	R4433-13	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000006397941	LEGITEXT000006070633	R4433-13	LEGIARTI000006397941	Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements. Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de région.	<p></p> Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.<p></p><p></p> Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de région.<p></p>			955238400000	1597536000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	730,133	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000006397941	IG-20260122

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