Split (1)

train · 21.3k rows

chunk_text string	embedding list	id_legifrance string	code_name string	end_position int32	code string	num string	etat string	fullSectionsTitre string	article_id_legifrance string	article_code string	article_num string	article_cid string	article_texte string	article_texteHtml string	article_nota string	article_notaHtml string	article_dateDebut string	article_dateFin string	article_dateDebutExtension string	article_dateFinExtension string	article_etat string	article_type_article string	article_nature string	article_origine string	article_version_article string	article_versionPrecedente string	article_multipleVersions bool	article_sectionParentId string	article_sectionParentCid string	article_sectionParentTitre string	article_fullSectionsTitre string	article_ordre int32	article_partie string	article_livre string	article_titre string	article_chapitre string	article_section string	article_sous_section string	article_paragraphe string	article_comporteLiensSP bool	article_idTechInjection string	article_refInjection string
Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article R. 4433-11, il est élaboré par le préfet de région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 4433-12.	[ -0.052459716796875, -0.005767822265625, 0.0288543701171875, 0.021636962890625, -0.004100799560546875, 0.04547119140625, 0.029510498046875, -0.0241546630859375, -0.03192138671875, 0.007213592529296875, -0.013824462890625, 0.0721435546875, -0.0010385513305664062, -0.005710601806640625, -0....	LEGIARTI000006397942	Code général des collectivités territoriales	554	LEGITEXT000006070633	R4433-14	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000006397942	LEGITEXT000006070633	R4433-14	LEGIARTI000006397942	Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article R. 4433-11, il est élaboré par le préfet de région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 4433-12.	<p></p> Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article R. 4433-11, il est élaboré par le préfet de région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.<p></p><p></p> Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 4433-12.<p></p>			955238400000	1597536000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	773,082	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000006397942	IG-20260114
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 , la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 4433-3 à R. 4433-10 et à l'article R. 4433-12.	[ -0.0557861328125, 0.005161285400390625, 0.036529541015625, 0.01145172119140625, 0.0008149147033691406, 0.03265380859375, 0.044891357421875, -0.0238189697265625, -0.032440185546875, 0.006378173828125, -0.0085601806640625, 0.061676025390625, 0.005359649658203125, -0.0189361572265625, -0.04...	LEGIARTI000006397944	Code général des collectivités territoriales	402	LEGITEXT000006070633	R4433-15	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000006397944	LEGITEXT000006070633	R4433-15	LEGIARTI000006397943	Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 , la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 4433-3 à R. 4433-10 et à l'article R. 4433-12.	<p></p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7</a>, la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. <p></p><p></p>Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 4433-3 à R. 4433-10 et à l'article R. 4433-12.<p></p>			1133654400000	1597536000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397943	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	816,031	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000006397944	IG-20260114
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 4433-10 , le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 4433-11 à R. 4433-14.	[ -0.056488037109375, 0.0171966552734375, 0.0144195556640625, 0.04217529296875, 0.0167083740234375, 0.0360107421875, 0.0360107421875, 0.00312042236328125, -0.018402099609375, -0.0032825469970703125, -0.0095977783203125, 0.04931640625, 0.01158905029296875, -0.01491546630859375, -0.037200927...	LEGIARTI000006397945	Code général des collectivités territoriales	171	LEGITEXT000006070633	R4433-16	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000006397945	LEGITEXT000006070633	R4433-16	LEGIARTI000006397945	Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 4433-10 , le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 4433-11 à R. 4433-14.	<p></p>Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392693&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-10</a>, le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 4433-11 à R. 4433-14.<p></p><p></p>			955238400000	1597536000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	901,929	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000006397945	IG-20260122
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme . Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-10-1.	[ -0.03759765625, -0.002437591552734375, 0.015869140625, 0.017181396484375, 0.00396728515625, 0.048492431640625, 0.049530029296875, -0.006618499755859375, -0.0297088623046875, 0.01454925537109375, -0.00626373291015625, 0.0755615234375, 0.0079803466796875, -0.0113677978515625, -0.0495300292...	LEGIARTI000032618999	Code général des collectivités territoriales	1,009	LEGITEXT000006070633	R4433-16-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	LEGIARTI000032618999	LEGITEXT000006070633	R4433-16-1	LEGIARTI000030293308	Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme . Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-10-1.	<p>Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-6-1 du code de l'urbanisme</a>, l'examen conjoint prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028026595&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-10-1 </a>a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 300-15 du code de l'urbanisme</a>. </p><p>Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. </p><p>Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-10-1.</p><p></p>			1464825600000	1597536000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000030293528	true	LEGISCTA000042242757	LEGISCTA000006197757	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration	1,074,192,788	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 1 : Composition et élaboration	false	LEGIARTI000032618999	IG-20260122
Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 , L. 4433-15 et L. 4433-16 , les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par les articles R. 4433-18 à R. 4433-22, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application de l'alinéa 1er de l'article L. 1614-4 .	[ -0.048004150390625, -0.0016164779663085938, 0.04705810546875, 0.01007843017578125, 0.0138092041015625, 0.0277252197265625, 0.0382080078125, -0.004749298095703125, -0.0111236572265625, 0.0125274658203125, -0.0161895751953125, 0.05780029296875, -0.01293182373046875, -0.01171112060546875, -...	LEGIARTI000006397946	Code général des collectivités territoriales	495	LEGITEXT000006070633	R4433-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	LEGIARTI000006397946	LEGITEXT000006070633	R4433-17	LEGIARTI000006397946	Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 , L. 4433-15 et L. 4433-16 , les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par les articles R. 4433-18 à R. 4433-22, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application de l'alinéa 1er de l'article L. 1614-4 .	<p></p>Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (V)">L. 4433-7 à L. 4433-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4433-15 (V)">L. 4433-15 et L. 4433-16</a>, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par les articles R. 4433-18 à R. 4433-22, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application de l'alinéa 1er de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (V)">L. 1614-4</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197758	LEGISCTA000006197758	Paragraphe 2 : Financement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 2 : Financement (R).	false	LEGIARTI000006397946	IG-20260114
Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 , L. 4433-15 et L. 4433-16 sont prélevées sur le reliquat de 15 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 . Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.	[ -0.044921875, 0.004581451416015625, 0.061248779296875, 0.022247314453125, -0.000217437744140625, 0.02716064453125, 0.0272674560546875, -0.01430511474609375, -0.00849151611328125, 0.0014667510986328125, -0.01016998291015625, 0.05902099609375, 0.00572967529296875, 0.0012159347534179688, -0...	LEGIARTI000042242897	Code général des collectivités territoriales	578	LEGITEXT000006070633	R4433-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	LEGIARTI000042242897	LEGITEXT000006070633	R4433-18	LEGIARTI000006397947	Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 , L. 4433-15 et L. 4433-16 sont prélevées sur le reliquat de 15 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 . Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.	<p>Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7 à L. 4433-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392661&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-15 et L. 4433-16 </a>sont prélevées sur le reliquat de 15 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042242908&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (M)">R. 1614-42</a>. Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.</p>			1597536000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397947	true	LEGISCTA000006197758	LEGISCTA000006197758	Paragraphe 2 : Financement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 2 : Financement (R).	false	LEGIARTI000042242897	IG-20260114
La dotation attribuée aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion comprend une première part égale à 80 % du montant de la dotation destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et une deuxième part égale à 20 % du montant de la dotation, destinée à compenser les dépenses matérielles.	[ -0.0584716796875, 0.006282806396484375, 0.061187744140625, 0.006282806396484375, 0.03350830078125, 0.0210418701171875, 0.034088134765625, -0.022216796875, 0.00606536865234375, 0.008819580078125, -0.004482269287109375, 0.0343017578125, -0.0027637481689453125, 0.012664794921875, -0.0399475...	LEGIARTI000006397948	Code général des collectivités territoriales	337	LEGITEXT000006070633	R4433-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	LEGIARTI000006397948	LEGITEXT000006070633	R4433-19	LEGIARTI000006397948	La dotation attribuée aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion comprend une première part égale à 80 % du montant de la dotation destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et une deuxième part égale à 20 % du montant de la dotation, destinée à compenser les dépenses matérielles.	<p></p> La dotation attribuée aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion comprend une première part égale à 80 % du montant de la dotation destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et une deuxième part égale à 20 % du montant de la dotation, destinée à compenser les dépenses matérielles.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197758	LEGISCTA000006197758	Paragraphe 2 : Financement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 2 : Financement (R).	false	LEGIARTI000006397948	IG-20260122
Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.	[ -0.05157470703125, -0.0094451904296875, 0.055389404296875, -0.0037975311279296875, 0.0135345458984375, 0.0418701171875, 0.045684814453125, -0.03179931640625, -0.01021575927734375, 0.0225982666015625, -0.005649566650390625, 0.025665283203125, 0.0031757354736328125, -0.0135955810546875, -0...	LEGIARTI000006398124	Code général des collectivités territoriales	88	LEGITEXT000006070633	R4433-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	LEGIARTI000006398124	LEGITEXT000006070633	R4433-20	LEGIARTI000006398123	Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.	<p></p> Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.<p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398123	true	LEGISCTA000006197758	LEGISCTA000006197758	Paragraphe 2 : Financement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 2 : Financement (R).	false	LEGIARTI000006398124	IG-20260114
La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3 . Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1 .	[ -0.064208984375, 0.0173797607421875, 0.061126708984375, 0.0109405517578125, 0.01715087890625, 0.036956787109375, 0.052337646484375, -0.01947021484375, -0.0145111083984375, 0.007091522216796875, -0.016937255859375, 0.053009033203125, 0.00934600830078125, 0.0004296302795410156, -0.03738403...	LEGIARTI000006397949	Code général des collectivités territoriales	455	LEGITEXT000006070633	R4433-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	LEGIARTI000006397949	LEGITEXT000006070633	R4433-21	LEGIARTI000006397949	La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3 . Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1 .	<p></p>La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal. <p></p><p></p>Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4433-4 (V)">R. 4433-4 </a>a été défini et soumis à la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (V)">R. 4433-3</a>. <p></p><p></p>Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4433-1 (V)">R. 4433-1</a>.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197758	LEGISCTA000006197758	Paragraphe 2 : Financement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 2 : Financement (R).	false	LEGIARTI000006397949	IG-20260114
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7 . Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.	[ -0.06683349609375, 0.0210723876953125, 0.055389404296875, 0.01020050048828125, 0.0228729248046875, 0.0235443115234375, 0.053802490234375, -0.0316162109375, -0.009979248046875, 0.0170440673828125, -0.0177154541015625, 0.039031982421875, -0.006866455078125, -0.01104736328125, -0.0131759643...	LEGIARTI000022496235	Code général des collectivités territoriales	434	LEGITEXT000006070633	R4433-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	LEGIARTI000022496235	LEGITEXT000006070633	R4433-22	LEGIARTI000006397950	La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal. Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7 . Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.	<p></p>La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal. <p></p><p></p>Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4433-7 (V)">R. 4433-7</a>. <p></p><p></p>Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.<p></p>			1279065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397950	true	LEGISCTA000006197758	LEGISCTA000006197758	Paragraphe 2 : Financement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional	Paragraphe 2 : Financement (R).	false	LEGIARTI000022496235	IG-20260122
L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif au schéma de mise en valeur de la mer est défini par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986.	[ -0.0462646484375, 0.0133514404296875, 0.042694091796875, 0.01122283935546875, -0.0117340087890625, 0.0238037109375, 0.02398681640625, -0.0241546630859375, -0.0055694580078125, 0.00862884521484375, 0.0019664764404296875, 0.06903076171875, -0.00624847412109375, 0.007015228271484375, -0.035...	LEGIARTI000006397951	Code général des collectivités territoriales	168	LEGITEXT000006070633	R4433-23	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	LEGIARTI000006397951	LEGITEXT000006070633	R4433-23	LEGIARTI000006397951	L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif au schéma de mise en valeur de la mer est défini par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986.	<p></p>L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif au schéma de mise en valeur de la mer est défini par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701282&categorieLien=cid">86-1252</a> du 5 décembre 1986.<p></p><p></p>			955238400000	1597536000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192793	LEGISCTA000006192793	Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire			false	LEGIARTI000006397951	IG-20260122
Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6 contribuent à l'insertion de la Guadeloupe et de La Réunion dans leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur région. Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.	[ -0.05126953125, -0.0020885467529296875, 0.0290679931640625, -0.004535675048828125, 0.0288848876953125, 0.0267181396484375, 0.0263671875, -0.028533935546875, -0.011016845703125, -0.006275177001953125, -0.0205841064453125, 0.04351806640625, 0.01922607421875, -0.00534820556640625, -0.046569...	LEGIARTI000053301352	Code général des collectivités territoriales	334	LEGITEXT000006070633	R*4433-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	LEGIARTI000053301352	LEGITEXT000006070633	R*4433-24	LEGIARTI000006397952	Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6 contribuent à l'insertion de la Guadeloupe et de La Réunion dans leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur région. Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.	<p>Les fonds de coopération régionale institués par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392674&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-4-6</a> contribuent à l'insertion de la Guadeloupe et de La Réunion dans leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur région.</p><p>Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031461986	true	LEGISCTA000006192794	LEGISCTA000006192794	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale		false	LEGIARTI000053301352	IG-20260113
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de région. Il comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Pour la Guadeloupe et La Réunion, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux, désignés par leurs assemblées respectives.	[ -0.059661865234375, -0.000946044921875, 0.04443359375, -0.026397705078125, 0.031982421875, 0.036285400390625, 0.0229644775390625, -0.042938232421875, -0.030914306640625, 0.024261474609375, -0.0230712890625, 0.04486083984375, 0.0028972625732421875, -0.015777587890625, -0.038421630859375, ...	LEGIARTI000053301357	Code général des collectivités territoriales	486	LEGITEXT000006070633	R*4433-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	LEGIARTI000053301357	LEGITEXT000006070633	R*4433-25	LEGIARTI000006397953	Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de région. Il comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Pour la Guadeloupe et La Réunion, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux, désignés par leurs assemblées respectives.	<p>Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392674&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-4-6</a> est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.</p><p>Il est présidé par le préfet de région.</p><p>Il comprend, en outre :</p><p>1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>2° Pour la Guadeloupe et La Réunion, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux, désignés par leurs assemblées respectives.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000031461978	true	LEGISCTA000006192794	LEGISCTA000006192794	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale		false	LEGIARTI000053301357	IG-20260122
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.	[ -0.058441162109375, 0.007495880126953125, 0.03387451171875, 0.0018939971923828125, 0.041015625, 0.016387939453125, 0.04754638671875, -0.0265655517578125, -0.036041259765625, -0.0009179115295410156, -0.0144500732421875, 0.045074462890625, 0.01491546630859375, -0.0250244140625, -0.04165649...	LEGIARTI000031462024	Code général des collectivités territoriales	173	LEGITEXT000006070633	R*4433-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	LEGIARTI000031462024	LEGITEXT000006070633	R*4433-26	LEGIARTI000006397954	Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.	<p>Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. </p><p> Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet. </p><p></p>			1446940800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397954	true	LEGISCTA000006192794	LEGISCTA000006192794	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale		false	LEGIARTI000031462024	IG-20260122
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.	[ -0.044342041015625, 0.01477813720703125, 0.042205810546875, 0.01555633544921875, 0.021881103515625, 0.01526641845703125, 0.051727294921875, -0.02838134765625, -0.0386962890625, 0.00617218017578125, -0.0088958740234375, 0.050567626953125, 0.0202178955078125, 0.0024433135986328125, -0.0610...	LEGIARTI000031462019	Code général des collectivités territoriales	343	LEGITEXT000006070633	R*4433-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	LEGIARTI000031462019	LEGITEXT000006070633	R*4433-27	LEGIARTI000006397955	La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.	<p>La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. </p><p> Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. </p><p></p><p></p>			1446940800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397955	true	LEGISCTA000006192794	LEGISCTA000006192794	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale		false	LEGIARTI000031462019	IG-20260122
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.	[ -0.06390380859375, -0.0002532005310058594, 0.04791259765625, -0.001667022705078125, 0.033050537109375, 0.02716064453125, 0.041839599609375, -0.0150909423828125, -0.0450439453125, 0.025390625, -0.03753662109375, 0.03961181640625, 0.0276336669921875, 0.00750732421875, -0.037841796875, 0....	LEGIARTI000031462014	Code général des collectivités territoriales	179	LEGITEXT000006070633	R*4433-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	LEGIARTI000031462014	LEGITEXT000006070633	R*4433-28	LEGIARTI000006397956	Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.	<p>Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale. </p>			1446940800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397956	true	LEGISCTA000006192794	LEGISCTA000006192794	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale		false	LEGIARTI000031462014	IG-20260122
L'instance de concertation instituée par l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane. La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.	[ -0.044952392578125, -0.0211639404296875, 0.068603515625, -0.00727081298828125, 0.0406494140625, 0.025726318359375, 0.045318603515625, -0.035430908203125, -0.01305389404296875, 0.0157623291015625, -0.024993896484375, 0.058563232421875, 0.0084381103515625, -0.01239776611328125, -0.02667236...	LEGIARTI000031462006	Code général des collectivités territoriales	350	LEGITEXT000006070633	R*4433-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	LEGIARTI000031462006	LEGITEXT000006070633	R*4433-29	LEGIARTI000006397957	L'instance de concertation instituée par l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane. La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.	<p>L'instance de concertation instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-7 (V)">L. 4433-4-7</a> est dénommée conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane. </p><p>La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.</p><p></p>			1446940800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397957	true	LEGISCTA000031462012	LEGISCTA000006192795	Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane		false	LEGIARTI000031462006	IG-20260122
La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que des représentants des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, désignés respectivement par les présidents de chacun des conseils territoriaux. Celle-ci peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.	[ -0.05438232421875, -0.0174560546875, 0.057159423828125, -0.026397705078125, 0.042449951171875, 0.00927734375, 0.059539794921875, -0.041656494140625, -0.01195526123046875, 0.0020580291748046875, 0.005207061767578125, 0.0662841796875, 0.0028018951416015625, -0.007144927978515625, -0.043640...	LEGIARTI000031462001	Code général des collectivités territoriales	518	LEGITEXT000006070633	R*4433-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	LEGIARTI000031462001	LEGITEXT000006070633	R*4433-30	LEGIARTI000006397958	La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que des représentants des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, désignés respectivement par les présidents de chacun des conseils territoriaux. Celle-ci peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.	<p>La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que des représentants des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, désignés respectivement par les présidents de chacun des conseils territoriaux. </p><p> Celle-ci peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président. </p><p></p>			1446940800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028383842	true	LEGISCTA000031462012	LEGISCTA000006192795	Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane		false	LEGIARTI000031462001	IG-20260114
La conférence se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion. Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Guadeloupe.	[ -0.05712890625, 0.0082244873046875, 0.054473876953125, -0.016693115234375, 0.036865234375, -0.0048370361328125, 0.07110595703125, -0.04071044921875, -0.04351806640625, -0.0027408599853515625, -0.004940032958984375, 0.061798095703125, -0.00814056396484375, -0.00843048095703125, -0.0514831...	LEGIARTI000031461996	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R*4433-31	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	LEGIARTI000031461996	LEGITEXT000006070633	R*4433-31	LEGIARTI000006397959	La conférence se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion. Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Guadeloupe.	<p>La conférence se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion. </p><p> Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Guadeloupe. </p><p></p><p></p>			1446940800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397959	true	LEGISCTA000031462012	LEGISCTA000006192795	Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane		false	LEGIARTI000031461996	IG-20260122
Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane. Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils départementaux et régionaux concernés, ainsi que des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, du président du conseil exécutif de Martinique et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.	[ -0.04443359375, 0.00669097900390625, 0.058837890625, -0.016510009765625, 0.037872314453125, 0.024658203125, 0.0216827392578125, -0.034271240234375, -0.00263214111328125, 0.01629638671875, -0.028350830078125, 0.05755615234375, 0.0072479248046875, -0.0023136138916015625, -0.038726806640625...	LEGIARTI000031461993	Code général des collectivités territoriales	771	LEGITEXT000006070633	R*4433-32	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	LEGIARTI000031461993	LEGITEXT000006070633	R*4433-32	LEGIARTI000006397960	Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane. Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils départementaux et régionaux concernés, ainsi que des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, du président du conseil exécutif de Martinique et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.	<p>Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane. </p><p> Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone. </p><p> Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils départementaux et régionaux concernés, ainsi que des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, du président du conseil exécutif de Martinique et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.</p><p></p>			1446940800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028249479	true	LEGISCTA000031462012	LEGISCTA000006192795	Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane		false	LEGIARTI000031461993	IG-20260114
L'instance de concertation instituée par le II de l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien. La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.	[ -0.0330810546875, -0.0093536376953125, 0.06353759765625, 0.003993988037109375, 0.0270843505859375, 0.02001953125, 0.02801513671875, -0.043426513671875, -0.02557373046875, 0.02349853515625, -0.0236968994140625, 0.052276611328125, 0.0122222900390625, -0.0263214111328125, -0.0257568359375, ...	LEGIARTI000006397961	Code général des collectivités territoriales	361	LEGITEXT000006070633	R4433-33	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	LEGIARTI000006397961	LEGITEXT000006070633	R4433-33	LEGIARTI000006397961	L'instance de concertation instituée par le II de l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien. La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.	<p></p>L'instance de concertation instituée par le II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-7 (V)">L. 4433-4-7</a> est dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien. <p></p><p></p>La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.<p></p>			1040860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192796	LEGISCTA000006192796	Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien		false	LEGIARTI000006397961	IG-20260122
La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de Mayotte. Elle peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.	[ -0.049072265625, -0.0022125244140625, 0.05401611328125, -0.019927978515625, 0.043121337890625, 0.004917144775390625, 0.0523681640625, -0.0457763671875, -0.024200439453125, 0.018280029296875, 0.0006995201110839844, 0.055328369140625, 0.0020275115966796875, -0.02008056640625, -0.0434570312...	LEGIARTI000027805445	Code général des collectivités territoriales	318	LEGITEXT000006070633	R4433-34	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	LEGIARTI000027805445	LEGITEXT000006070633	R4433-34	LEGIARTI000006397962	La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de Mayotte. Elle peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.	<p>La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de Mayotte.</p><p></p><p>Elle peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.</p><p></p>			1375574400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397962	true	LEGISCTA000006192796	LEGISCTA000006192796	Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien		false	LEGIARTI000027805445	IG-20260114
La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion. Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Réunion. La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.	[ -0.050872802734375, 0.017486572265625, 0.0433349609375, -0.00884246826171875, 0.0308074951171875, 0.00899505615234375, 0.05029296875, -0.0458984375, -0.040557861328125, 0.0087432861328125, -0.01311492919921875, 0.05523681640625, -0.0134124755859375, -0.0245513916015625, -0.03933715820312...	LEGIARTI000006397963	Code général des collectivités territoriales	455	LEGITEXT000006070633	R4433-35	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	LEGIARTI000006397963	LEGITEXT000006070633	R4433-35	LEGIARTI000006397963	La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion. Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Réunion. La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.	<p></p> La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion.<p></p><p></p> Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Réunion.<p></p><p></p> La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.<p></p>			1040860800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192796	LEGISCTA000006192796	Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien		false	LEGIARTI000006397963	IG-20260114
Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien. Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des conseils départementaux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.	[ -0.03704833984375, 0.0189208984375, 0.049530029296875, -0.00569915771484375, 0.03607177734375, 0.01396942138671875, 0.006488800048828125, -0.042816162109375, -0.0206146240234375, 0.030120849609375, -0.0291290283203125, 0.051513671875, -0.0009722709655761719, -0.0154571533203125, -0.02674...	LEGIARTI000028249476	Code général des collectivités territoriales	591	LEGITEXT000006070633	R4433-36	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	LEGIARTI000028249476	LEGITEXT000006070633	R4433-36	LEGIARTI000006397964	Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien. Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des conseils départementaux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.	<p></p>Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien. <p></p><p></p>Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des conseils départementaux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.<p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006397964	true	LEGISCTA000006192796	LEGISCTA000006192796	Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien		false	LEGIARTI000028249476	IG-20260122
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 4433-4-5-1 détermine les conditions d'accueil des agents de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.	[ -0.02581787109375, 0.0276031494140625, 0.0318603515625, 0.00872039794921875, 0.01090240478515625, 0.0211029052734375, 0.037200927734375, -0.0272369384765625, -0.016021728515625, 0.01148223876953125, -0.0274200439453125, 0.043792724609375, -0.01433563232421875, -0.0240325927734375, -0.050...	LEGIARTI000053301365	Code général des collectivités territoriales	2,200	LEGITEXT000006070633	R4433-37	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France	LEGIARTI000053301365	LEGITEXT000006070633	R4433-37	LEGIARTI000034736169	Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 4433-4-5-1 détermine les conditions d'accueil des agents de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.	<p>Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 4433-4-5-1 détermine les conditions d'accueil des agents de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit :</p><p>1° Les missions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique.</p><p>Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et le chef de mission ;</p><p>2° Leur compétence géographique ;</p><p>3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ;</p><p>4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ;</p><p>5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516462&categorieLien=cid">79-433</a> du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité.</p><p>La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034736169	true	LEGISCTA000053301362	LEGISCTA000034736167	Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE III : Attributions	Section 5 : Coopération régionale	Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion au sein des missions diplomatiques de la France		false	LEGIARTI000053301365	IG-20260113
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4432-10, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de Guadeloupe et de la Réunion et du Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, à la réalisation de l'ensemble de leurs missions sont, pour chacun de ces conseils, spécialisés par article.	[ -0.045501708984375, 0.033172607421875, 0.0290069580078125, -0.0074005126953125, 0.015594482421875, 0.03814697265625, 0.028411865234375, -0.0100860595703125, -0.0211639404296875, 0.025634765625, -0.01331329345703125, 0.048065185546875, -0.010284423828125, -0.020263671875, -0.0444946289062...	LEGIARTI000053301372	Code général des collectivités territoriales	445	LEGITEXT000006070633	R4434-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	LEGIARTI000053301372	LEGITEXT000006070633	R4434-1	LEGIARTI000006397965	Pour l'application des dispositions de l'article L. 4432-10, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de Guadeloupe et de la Réunion et du Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, à la réalisation de l'ensemble de leurs missions sont, pour chacun de ces conseils, spécialisés par article.	<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4432-10, </a>les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de Guadeloupe et de la Réunion et du Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, à la réalisation de l'ensemble de leurs missions sont, pour chacun de ces conseils, spécialisés par article.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000048868099	true	LEGISCTA000006181602	LEGISCTA000006181602	Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales	Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).			false	LEGIARTI000053301372	IG-20260113
Les dispositions de l'article R. 4332-10 sont applicables aux régions d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.	[ -0.06292724609375, -0.0031032562255859375, 0.04510498046875, 0.003536224365234375, 0.00653076171875, 0.04986572265625, 0.023345947265625, -0.01404571533203125, -0.024139404296875, 0.03839111328125, -0.0250244140625, 0.0243377685546875, 0.006305694580078125, 0.02215576171875, -0.052642822...	LEGIARTI000006397966	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	R4434-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).	LEGIARTI000006397966	LEGITEXT000006070633	R4434-2	LEGIARTI000006397966	Les dispositions de l'article R. 4332-10 sont applicables aux régions d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.	<p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4332-10 (V)">R. 4332-10</a> sont applicables aux régions d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181603	LEGISCTA000006181603	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales	Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).			false	LEGIARTI000006397966	IG-20260122
Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la somme résultant de l'application des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.	[ -0.060882568359375, 0.01263427734375, 0.041778564453125, 0.00811004638671875, 0.01293182373046875, 0.0296478271484375, 0.032623291015625, -0.0300445556640625, -0.01248931884765625, 0.02099609375, -0.0170135498046875, 0.034820556640625, 0.000690460205078125, 0.005893707275390625, -0.03680...	LEGIARTI000006397967	Code général des collectivités territoriales	357	LEGITEXT000006070633	R4434-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).	LEGIARTI000006397967	LEGITEXT000006070633	R4434-3	LEGIARTI000006397967	Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la somme résultant de l'application des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.	<p></p>Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la somme résultant de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4332-1 (V)">R. 4332-1 et R. 4332-2</a> est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181604	LEGISCTA000006181604	Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales	Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).			false	LEGIARTI000006397967	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 4332-9, la population à prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer est celle calculée au titre de l'année de répartition.	[ -0.06512451171875, 0.00568389892578125, 0.0232391357421875, 0.003711700439453125, 0.012725830078125, 0.022064208984375, 0.0174713134765625, -0.01238250732421875, -0.0167083740234375, 0.015777587890625, -0.0172271728515625, 0.041046142578125, -0.004581451416015625, 0.01340484619140625, -0...	LEGIARTI000027365239	Code général des collectivités territoriales	214	LEGITEXT000006070633	R4434-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 4 : Péréquation des ressources fiscales	LEGIARTI000027365239	LEGITEXT000006070633	R4434-4	LEGIARTI000027365239	Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 4332-9, la population à prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer est celle calculée au titre de l'année de répartition.	Pour l'application des dispositions du V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023359716&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4332-9,</a> la population à prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer est celle calculée au titre de l'année de répartition.			1367193600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000027365237	LEGISCTA000027365237	Section 4 : Péréquation des ressources fiscales	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 4 : Péréquation des ressources fiscales	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales	Section 4 : Péréquation des ressources fiscales			false	LEGIARTI000027365239	IG-20260122
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge institué en Guyane par l'article L. 4436-1 comprend vingt membres : 1° Seize représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge désignés par ces organismes et associations ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.	[ -0.08392333984375, -0.00603485107421875, 0.05621337890625, -0.00763702392578125, 0.0270843505859375, 0.03521728515625, 0.0198516845703125, -0.0225067138671875, -0.005954742431640625, -0.00394439697265625, -0.03460693359375, 0.0509033203125, -0.02117919921875, -0.025665283203125, -0.03686...	LEGIARTI000019015668	Code général des collectivités territoriales	527	LEGITEXT000006070633	D4436-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015668	LEGITEXT000006070633	D4436-1	LEGIARTI000019014794	Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge institué en Guyane par l'article L. 4436-1 comprend vingt membres : 1° Seize représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge désignés par ces organismes et associations ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.	<p>Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge institué en Guyane par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000018088836&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4436-1</a> comprend vingt membres : <br/><br/>1° Seize représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge désignés par ces organismes et associations ; <br/><br/>2° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.</p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015668	IG-20260122
Un arrêté du préfet de la Guyane constate la désignation des représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.	[ -0.06524658203125, 0.0118865966796875, 0.0677490234375, -0.00823211669921875, 0.037750244140625, 0.027801513671875, 0.022674560546875, -0.0268707275390625, -0.0103302001953125, -0.008544921875, -0.0299835205078125, 0.040069580078125, -0.01227569580078125, -0.0296783447265625, -0.01693725...	LEGIARTI000019015666	Code général des collectivités territoriales	163	LEGITEXT000006070633	D4436-2	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015666	LEGITEXT000006070633	D4436-2	LEGIARTI000019014796	Un arrêté du préfet de la Guyane constate la désignation des représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.	<p>Un arrêté du préfet de la Guyane constate la désignation des représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.</p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015666	IG-20260122
Le conseil consultatif procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil et rééligibles.	[ -0.07049560546875, 0.01177978515625, 0.038787841796875, 0.0027942657470703125, 0.031341552734375, 0.0148468017578125, 0.044525146484375, -0.005611419677734375, -0.037841796875, 0.01317596435546875, -0.034332275390625, 0.052337646484375, -0.025604248046875, -0.0263519287109375, -0.0287628...	LEGIARTI000019015664	Code général des collectivités territoriales	219	LEGITEXT000006070633	D4436-3	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015664	LEGITEXT000006070633	D4436-3	LEGIARTI000019014798	Le conseil consultatif procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil et rééligibles.	<p>Le conseil consultatif procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil et rééligibles. <br/><br/></p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015664	IG-20260122
Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.	[ -0.07098388671875, 0.0171661376953125, 0.039154052734375, 0.01407623291015625, 0.041656494140625, 0.0102691650390625, 0.06829833984375, -0.0220794677734375, -0.0268096923828125, 0.01465606689453125, -0.0133056640625, 0.06829833984375, -0.01263427734375, -0.0189971923828125, -0.0304718017...	LEGIARTI000019015662	Code général des collectivités territoriales	313	LEGITEXT000006070633	D4436-4	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015662	LEGITEXT000006070633	D4436-4	LEGIARTI000019014800	Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.	<p>Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. </p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015662	IG-20260122
Le conseil consultatif se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis du conseil consultatif mentionnent les positions des minorités. Le préfet de la Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.	[ -0.0638427734375, 0.0105133056640625, 0.032989501953125, 0.0082855224609375, 0.0382080078125, 0.0202484130859375, 0.054107666015625, -0.039093017578125, -0.002857208251953125, 0.007110595703125, -0.02154541015625, 0.0736083984375, -0.01491546630859375, -0.01971435546875, -0.0392761230468...	LEGIARTI000019015659	Code général des collectivités territoriales	371	LEGITEXT000006070633	D4436-5	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015659	LEGITEXT000006070633	D4436-5	LEGIARTI000019014802	Le conseil consultatif se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis du conseil consultatif mentionnent les positions des minorités. Le préfet de la Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.	<p>Le conseil consultatif se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. <br/><br/>Les avis du conseil consultatif mentionnent les positions des minorités. <br/><br/>Le préfet de la Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande. <br/><br/></p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015659	IG-20260122
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.	[ -0.042877197265625, 0.0218658447265625, 0.021148681640625, 0.0150909423828125, 0.020263671875, 0.015380859375, 0.0252227783203125, -0.0233306884765625, -0.0117340087890625, 0.010498046875, -0.0263824462890625, 0.06793212890625, -0.01100921630859375, -0.0147247314453125, -0.03192138671875...	LEGIARTI000019015657	Code général des collectivités territoriales	125	LEGITEXT000006070633	D4436-6	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015657	LEGITEXT000006070633	D4436-6	LEGIARTI000019014804	Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.	<p>Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. <br/><br/></p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015657	IG-20260122
Le conseil consultatif ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.	[ -0.06414794921875, 0.00867462158203125, 0.0270233154296875, 0.0222930908203125, 0.0292510986328125, 0.0270233154296875, 0.056884765625, -0.031463623046875, -0.028839111328125, -0.0011157989501953125, -0.007007598876953125, 0.0770263671875, -0.0254058837890625, -0.01885986328125, -0.05081...	LEGIARTI000019015655	Code général des collectivités territoriales	444	LEGITEXT000006070633	D4436-7	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015655	LEGITEXT000006070633	D4436-7	LEGIARTI000019014806	Le conseil consultatif ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.	<p>Le conseil consultatif ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat. <br/><br/>Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. </p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015655	IG-20260122
Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par les services de la préfecture de la Guyane. Les saisines du conseil consultatif par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le préfet de la Guyane, sont adressées au secrétariat du conseil.	[ -0.0662841796875, 0.0019855499267578125, 0.04620361328125, -0.02166748046875, 0.05743408203125, 0.01103973388671875, 0.059112548828125, -0.0390625, -0.0004513263702392578, 0.0064544677734375, -0.03466796875, 0.0628662109375, -0.0119781494140625, -0.0023040771484375, -0.035003662109375, ...	LEGIARTI000019015653	Code général des collectivités territoriales	271	LEGITEXT000006070633	D4436-8	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015653	LEGITEXT000006070633	D4436-8	LEGIARTI000019014808	Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par les services de la préfecture de la Guyane. Les saisines du conseil consultatif par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le préfet de la Guyane, sont adressées au secrétariat du conseil.	<p>Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par les services de la préfecture de la Guyane. <br/><br/>Les saisines du conseil consultatif par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le préfet de la Guyane, sont adressées au secrétariat du conseil. <br/><br/></p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015653	IG-20260122
Les membres du conseil consultatif exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.	[ -0.07513427734375, 0.023468017578125, 0.0312347412109375, 0.001094818115234375, 0.01462554931640625, 0.00435638427734375, 0.06500244140625, -0.01561737060546875, -0.037200927734375, 0.009979248046875, -0.0188751220703125, 0.052734375, -0.0036334991455078125, -0.00821685791015625, -0.0435...	LEGIARTI000019015651	Code général des collectivités territoriales	269	LEGITEXT000006070633	D4436-9	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015651	LEGITEXT000006070633	D4436-9	LEGIARTI000019014810	Les membres du conseil consultatif exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.	<p>Les membres du conseil consultatif exercent leurs fonctions à titre gratuit. <br/><br/>Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015651	IG-20260122
Les séances du conseil consultatif sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. Les avis et délibérations adoptés par le conseil consultatif font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.	[ -0.0679931640625, 0.015655517578125, 0.044891357421875, 0.011749267578125, 0.035919189453125, 0.019287109375, 0.059600830078125, -0.028076171875, -0.00222015380859375, -0.0009489059448242188, -0.050048828125, 0.058441162109375, -0.01270294189453125, -0.0267333984375, -0.034576416015625, ...	LEGIARTI000019015649	Code général des collectivités territoriales	309	LEGITEXT000006070633	D4436-10	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	LEGIARTI000019015649	LEGITEXT000006070633	D4436-10	LEGIARTI000019014812	Les séances du conseil consultatif sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. Les avis et délibérations adoptés par le conseil consultatif font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.	<p>Les séances du conseil consultatif sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. <br/><br/>Les avis et délibérations adoptés par le conseil consultatif font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.</p>			1213833600000	1451174400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000019015671	LEGISCTA000019014792	CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER					false	LEGIARTI000019015649	IG-20260114
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la quatrième partie du présent code : 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; 4° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental de Mayotte ; 5° La référence au président du conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ; 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ; 7° La référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.	[ -0.05694580078125, 0.0164794921875, 0.028839111328125, -0.0259246826171875, 0.0259246826171875, 0.036834716796875, 0.0235137939453125, -0.053558349609375, -0.01399993896484375, 0.0267791748046875, -0.0180511474609375, 0.0504150390625, -0.0226593017578125, 0.00102996826171875, -0.05987548...	LEGIARTI000048868103	Code général des collectivités territoriales	1,205	LEGITEXT000006070633	R4437-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	LEGIARTI000048868103	LEGITEXT000006070633	R4437-1	LEGIARTI000023777527	Pour l'application à Mayotte des dispositions de la quatrième partie du présent code : 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; 4° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental de Mayotte ; 5° La référence au président du conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ; 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ; 7° La référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.	Pour l'application à Mayotte des dispositions de la quatrième partie du présent code : <br/><br/>1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; <br/><br/>2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; <br/><br/>3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; <br/><br/>4° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental de Mayotte ; <br/><br/>5° La référence au président du conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ; <br/><br/>6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ; <br/><br/>7° La référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chaque région est remplacée par la référence au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.			1703980800000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023777527	true	LEGISCTA000023777525	LEGISCTA000023777525	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte				false	LEGIARTI000048868103	IG-20260114
I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; 2° Le titre III du livre II ; 3° Au livre III : a) Le chapitre Ier du titre Ier ; b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ; c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; e) Le titre IV ; 4° Au livre IV : a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7 , R. 4432-13 et R. 4432-14 ; c) La section 2 du chapitre IV du titre III. II. – Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2 , la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3 , les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.	[ -0.0423583984375, 0.012542724609375, 0.02508544921875, 0.01018524169921875, 0.02520751953125, 0.045806884765625, 0.007137298583984375, -0.0343017578125, -0.01076507568359375, 0.032470703125, -0.004375457763671875, 0.031982421875, -0.0169219970703125, 0.010589599609375, -0.0704345703125, ...	LEGIARTI000023777529	Code général des collectivités territoriales	1,032	LEGITEXT000006070633	R4437-2	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	LEGIARTI000023777529	LEGITEXT000006070633	R4437-2	LEGIARTI000023777529	I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; 2° Le titre III du livre II ; 3° Au livre III : a) Le chapitre Ier du titre Ier ; b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ; c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; e) Le titre IV ; 4° Au livre IV : a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7 , R. 4432-13 et R. 4432-14 ; c) La section 2 du chapitre IV du titre III. II. – Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2 , la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3 , les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.	<p>I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code : </p><p>1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; </p><p>2° Le titre III du livre II ; </p><p>3° Au livre III : </p><p>a) Le chapitre Ier du titre Ier ; </p><p>b) Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397788&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4312-1 à R. 4312-3 </a>et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397792&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4312-5 à R. 4312-9 </a>; </p><p>c) Le titre II ; </p><p>d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; </p><p>e) Le titre IV ; </p><p>4° Au livre IV : </p><p>a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; </p><p>b) Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397898&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4432-1 à R. 4432-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397917&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4432-13 et R. 4432-14 </a>; </p><p>c) La section 2 du chapitre IV du titre III. </p><p>II. – Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-1 à R. 4313-4 </a>sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes : </p><p>1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654787&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-2</a>, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ; </p><p>2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021654781&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-3</a>, les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.</p>			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023777525	LEGISCTA000023777525	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte				false	LEGIARTI000023777529	IG-20260122
L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.	[ -0.0183258056640625, 0.025421142578125, 0.00753021240234375, -0.005237579345703125, 0.03973388671875, 0.051055908203125, 0.0007877349853515625, -0.0266265869140625, -0.002864837646484375, 0.009490966796875, -0.029022216796875, 0.036895751953125, -0.0181121826171875, -0.006191253662109375, ...	LEGIARTI000023785790	Code général des collectivités territoriales	54	LEGITEXT000006070633	D4437-2-1	ABROGE	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	LEGIARTI000023785790	LEGITEXT000006070633	D4437-2-1	LEGIARTI000023785790	L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.	<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397920&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article D. 4432-13-1</a> n'est pas applicable à Mayotte.			1301529600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023777525	LEGISCTA000023777525	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	1,744,830,463	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte				false	LEGIARTI000023785790	IG-20260114
Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ; 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ; 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.	[ -0.05035400390625, 0.032257080078125, 0.0330810546875, -0.0124359130859375, 0.01279449462890625, 0.0191192626953125, 0.0357666015625, -0.04705810546875, -0.0202484130859375, 0.01500701904296875, -0.0015611648559570312, 0.032073974609375, -0.0201416015625, -0.04644775390625, -0.0353393554...	LEGIARTI000023777531	Code général des collectivités territoriales	658	LEGITEXT000006070633	R4437-3	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	LEGIARTI000023777531	LEGITEXT000006070633	R4437-3	LEGIARTI000023777531	Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ; 3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ; 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.	<p>Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont :</p><p>1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;</p><p>2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;</p><p>3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;</p><p>4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.</p>	1301529600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023777525	LEGISCTA000023777525	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte				false	LEGIARTI000023777531	IG-20260114
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont : 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ; 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	[ -0.064697265625, 0.021942138671875, 0.037811279296875, -0.01861572265625, 0.035064697265625, 0.03546142578125, 0.034698486328125, -0.047027587890625, -0.0010843276977539062, 0.0248870849609375, -0.0065155029296875, 0.0299835205078125, -0.034698486328125, -0.0411376953125, -0.055267333984...	LEGIARTI000023777533	Code général des collectivités territoriales	541	LEGITEXT000006070633	R4437-4	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	LEGIARTI000023777533	LEGITEXT000006070633	R4437-4	LEGIARTI000023777533	Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont : 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ; 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.	<p>Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont :</p><p>1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;</p><p>2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ;</p><p>3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ;</p><p>4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.</p>	1301529600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023777525	LEGISCTA000023777525	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte				false	LEGIARTI000023777533	IG-20260122
I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4. II. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-11 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10. III. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-17 , les références législatives contenues aux articles R. 4134-24 et R. 4134-25 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17.	[ -0.047210693359375, 0.0191192626953125, 0.0218048095703125, -0.0004570484161376953, 0.0328369140625, 0.04180908203125, 0.01526641845703125, -0.0266876220703125, -0.01885986328125, 0.0177001953125, -0.026947021484375, 0.0428466796875, -0.014495849609375, -0.003448486328125, -0.05361938476...	LEGIARTI000023777535	Code général des collectivités territoriales	615	LEGITEXT000006070633	R4437-5	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	LEGIARTI000023777535	LEGITEXT000006070633	R4437-5	LEGIARTI000023777535	I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4. II. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-11 , les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10. III. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-17 , les références législatives contenues aux articles R. 4134-24 et R. 4134-25 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17.	<p>I. – Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397912&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4432-10</a>, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4.</p><p>II. – Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397914&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4432-11</a>, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10.</p><p>III. – Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397924&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4432-17</a>, les références législatives contenues aux articles R. 4134-24 et R. 4134-25 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17.</p>	Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.</p>	1301529600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023777525	LEGISCTA000023777525	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte				false	LEGIARTI000023777535	IG-20260122
Les articles R. 3123-1 , R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.	[ -0.046142578125, 0.0293731689453125, 0.02593994140625, 0.0015077590942382812, 0.02764892578125, 0.036041259765625, 0.037567138671875, -0.0310821533203125, -0.0064849853515625, 0.032989501953125, -0.0157318115234375, 0.016876220703125, -0.02069091796875, -0.029937744140625, -0.03604125976...	LEGIARTI000023777537	Code général des collectivités territoriales	258	LEGITEXT000006070633	R4437-6	ABROGE_DIFF	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	LEGIARTI000023777537	LEGITEXT000006070633	R4437-6	LEGIARTI000023777537	Les articles R. 3123-1 , R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.	Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397248&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3123-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397250&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3123-3 à R. 3123-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397271&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3123-20 à R. 3123-22</a> sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.	Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.	<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.</p>	1301529600000	7956835200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023777525	LEGISCTA000023777525	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER	CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte				false	LEGIARTI000023777537	IG-20260122
Le conseil économique et social régional est composé : 1° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de l'Union nationale des syndicats autonomes ; 3° Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région ; 4° Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 % au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.	[ -0.057342529296875, 0.01207733154296875, 0.040008544921875, 0.01000213623046875, -0.0014486312866210938, 0.0239105224609375, 0.041717529296875, -0.0234222412109375, -0.0189056396484375, 0.01519012451171875, -0.004238128662109375, 0.048065185546875, -0.01219940185546875, -0.035369873046875,...	LEGIARTI000006397970	Code général des collectivités territoriales	996	LEGITEXT000006070633	R4134-2	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	LEGIARTI000006397970	LEGITEXT000006070633	R4134-2	LEGIARTI000006397970	Le conseil économique et social régional est composé : 1° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de l'Union nationale des syndicats autonomes ; 3° Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région ; 4° Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 % au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.	<p></p> Le conseil économique et social régional est composé :<p></p><p></p> 1° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;<p></p><p></p> 2° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de l'Union nationale des syndicats autonomes ;<p></p><p></p> 3° Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région ;<p></p><p></p> 4° Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 % au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<p></p>			955238400000	996969600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165101	LEGISCTA000006165101	Section 2 : Composition.	Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION	TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION					false	LEGIARTI000006397970	IG-20260114
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.	[ -0.046356201171875, 0.0160064697265625, 0.01476287841796875, 0.0215301513671875, 0.0160064697265625, 0.053253173828125, 0.0180816650390625, -0.01076507568359375, 0.00510406494140625, 0.0278778076171875, -0.001621246337890625, 0.049407958984375, -0.0154571533203125, 0.0002846717834472656, ...	LEGIARTI000006398054	Code général des collectivités territoriales	117	LEGITEXT000006070633	D4422-30	ABROGE	Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > Chapitre II : Organisation	LEGIARTI000006398054	LEGITEXT000006070633	D4422-30	LEGIARTI000006398054	Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.	<p></p> Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.<p></p><p></p>			955238400000	1020556800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181610	LEGISCTA000006181610	Sous-section 3 : Garanties (R).	Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > Chapitre II : Organisation	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE	Chapitre II : Organisation				false	LEGIARTI000006398054	IG-20260122
I. – Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an. II. – Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève le service unifié. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.	[ -0.0267486572265625, 0.042327880859375, 0.03216552734375, 0.0240325927734375, 0.01154327392578125, 0.0198974609375, 0.0350341796875, -0.0177459716796875, -0.034393310546875, 0.0284881591796875, -0.0272216796875, 0.031524658203125, 0.017913818359375, 0.00628662109375, -0.0345458984375, ...	LEGIARTI000025264533	Code général des collectivités territoriales	3,822	LEGITEXT000006070633	R5111-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000025264533	LEGITEXT000006070633	R5111-1	LEGIARTI000025264525	I. – Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an. II. – Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève le service unifié. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.	<p>I. – Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023245270&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5111-1-1 </a>s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition.</p><p>La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.</p><p>Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à disposition ledit service.</p><p>Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-2</a>. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.</p><p>II. – Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service.</p><p>La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.</p><p>Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève le service unifié.</p><p>Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025267092	LEGISCTA000020536042	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES	TITRE UNIQUE	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000025264533	IG-20260122
Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer. Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale.	[ -0.04339599609375, -0.0156097412109375, 0.0158233642578125, 0.01160430908203125, 0.02288818359375, 0.0268402099609375, 0.0249176025390625, -0.015716552734375, -0.02276611328125, 0.021484375, -0.0352783203125, 0.052825927734375, -0.005157470703125, -0.00769805908203125, -0.04296875, 0.0...	LEGIARTI000006398126	Code général des collectivités territoriales	591	LEGITEXT000006070633	R5211-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Règles générales.	LEGIARTI000006398126	LEGITEXT000006070633	R5211-1	LEGIARTI000006398126	Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer. Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale.	<p></p>Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer. <p></p><p></p>Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4 (V)">l'article L. 5211-4</a> est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181617	LEGISCTA000006181617	Section 1 : Règles générales.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Règles générales.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 1 : Règles générales.			false	LEGIARTI000006398126	IG-20260114
I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 . II. – Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants : 1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ; 3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension de périmètre ; 4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre. III. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.	[ -0.05401611328125, -0.0074005126953125, 0.0423583984375, 0.0045928955078125, 0.010589599609375, 0.042144775390625, 0.0250701904296875, -0.0165252685546875, -0.03717041015625, 0.0175018310546875, -0.049468994140625, 0.057464599609375, -0.01226043701171875, -0.0019855499267578125, -0.04882...	LEGIARTI000025254153	Code général des collectivités territoriales	1,414	LEGITEXT000006070633	R5211-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 1 : Organe délibérant	LEGIARTI000025254153	LEGITEXT000006070633	R5211-1-1	LEGIARTI000025254148	I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 . II. – Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants : 1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ; 3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension de périmètre ; 4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre. III. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.	<p>I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241467&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-6-1</a>.</p><p>II. – Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants :</p><p>1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;</p><p>2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ;</p><p>3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension de périmètre ;</p><p>4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.</p><p>III. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020536044	LEGISCTA000020536044	Paragraphe 1 : Organe délibérant	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 1 : Organe délibérant	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 3 : Organes et fonctionnement	Sous-section 1 : Organes	Paragraphe 1 : Organe délibérant	false	LEGIARTI000025254153	IG-20260122
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2 , cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ; Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.	[ -0.039520263671875, 0.0024967193603515625, 0.0452880859375, 0.0076904296875, 0.012603759765625, 0.036102294921875, 0.02349853515625, -0.01244354248046875, -0.020294189453125, 0.017303466796875, -0.033538818359375, 0.04443359375, -0.0093994140625, -0.01030731201171875, -0.02947998046875, ...	LEGIARTI000025254161	Code général des collectivités territoriales	897	LEGITEXT000006070633	R5211-1-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 1 : Organe délibérant	LEGIARTI000025254161	LEGITEXT000006070633	R5211-1-2	LEGIARTI000025254155	Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2 , cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ; Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.	<p>Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-6-2</a>, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de : </p><p>1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; </p><p>2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ; </p><p>Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020536044	LEGISCTA000020536044	Paragraphe 1 : Organe délibérant	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 1 : Organe délibérant	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 3 : Organes et fonctionnement	Sous-section 1 : Organes	Paragraphe 1 : Organe délibérant	false	LEGIARTI000025254161	IG-20260114
La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est fixée ainsi qu'il suit : a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ; b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 ; c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.	[ -0.04083251953125, -0.0038433074951171875, 0.031219482421875, 0.0330810546875, 0.00856781005859375, 0.046234130859375, 0.04364013671875, -0.0154876708984375, -0.033782958984375, 0.014373779296875, -0.03753662109375, 0.041778564453125, 0.021820068359375, -0.009857177734375, -0.06286621093...	LEGIARTI000006398127	Code général des collectivités territoriales	666	LEGITEXT000006070633	R5211-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 2 : Le président.	LEGIARTI000006398127	LEGITEXT000006070633	R5211-2	LEGIARTI000006398127	La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est fixée ainsi qu'il suit : a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ; b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 ; c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.	<p></p> La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est fixée ainsi qu'il suit :<p></p><p></p> a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;<p></p><p></p> b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 ;<p></p><p></p> c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.<p></p>			955238400000	1278892800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197759	LEGISCTA000006197759	Paragraphe 2 : Le président.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 2 : Le président.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 3 : Organes et fonctionnement	Sous-section 1 : Organes	Paragraphe 2 : Le président.	false	LEGIARTI000006398127	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 5211-11-1 , le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes membres en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 . Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d'un système de téléconférence, lesquelles sont rendues accessibles au public. La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Elle se déroule conformément aux principe et conditions mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent de l'établissement est présent pendant toute la durée de la réunion du conseil communautaire et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire de séance mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2121-15 . A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance. Un agent d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné à cette fin par le président de l'établissement public, peut également assurer les fonctions d'auxiliaire du secrétaire de séance. L'agent concerné peut, le cas échéant, faire l'objet d'une convention de mise à disposition entre son employeur et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, la mise à disposition de locaux et d'équipements communaux fait également l'objet d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale. Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil communautaire dans son règlement intérieur. Lorsque le conseil communautaire se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation visée à l'article L. 2121-10 . Ce document est publié ou affiché au siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur son site internet, ainsi que dans les salles mentionnées au premier alinéa du présent article.	[ -0.040435791015625, -0.00399017333984375, 0.0223541259765625, 0.01032257080078125, 0.02252197265625, 0.025604248046875, 0.04437255859375, -0.00699615478515625, -0.0274810791015625, 0.0249176025390625, -0.045745849609375, 0.06927490234375, -0.007595062255859375, -0.0228729248046875, -0.05...	LEGIARTI000042155536	Code général des collectivités territoriales	2,401	LEGITEXT000006070633	R5211-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement	LEGIARTI000042155536	LEGITEXT000006070633	R5211-2	LEGIARTI000042155482	Pour l'application de l'article L. 5211-11-1 , le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes membres en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 . Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d'un système de téléconférence, lesquelles sont rendues accessibles au public. La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Elle se déroule conformément aux principe et conditions mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent de l'établissement est présent pendant toute la durée de la réunion du conseil communautaire et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire de séance mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2121-15 . A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance. Un agent d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné à cette fin par le président de l'établissement public, peut également assurer les fonctions d'auxiliaire du secrétaire de séance. L'agent concerné peut, le cas échéant, faire l'objet d'une convention de mise à disposition entre son employeur et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, la mise à disposition de locaux et d'équipements communaux fait également l'objet d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale. Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil communautaire dans son règlement intérieur. Lorsque le conseil communautaire se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation visée à l'article L. 2121-10 . Ce document est publié ou affiché au siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur son site internet, ainsi que dans les salles mentionnées au premier alinéa du présent article.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039776174&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-11-1</a>, le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes membres en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-7</a>. <br/><br/>Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d'un système de téléconférence, lesquelles sont rendues accessibles au public. <br/><br/>La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Elle se déroule conformément aux principe et conditions mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent de l'établissement est présent pendant toute la durée de la réunion du conseil communautaire et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire de séance mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389873&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-15</a>. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance. <br/><br/>Un agent d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné à cette fin par le président de l'établissement public, peut également assurer les fonctions d'auxiliaire du secrétaire de séance. L'agent concerné peut, le cas échéant, faire l'objet d'une convention de mise à disposition entre son employeur et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, la mise à disposition de locaux et d'équipements communaux fait également l'objet d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil communautaire dans son règlement intérieur. <br/><br/>Lorsque le conseil communautaire se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389865&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-10</a>. <br/><br/>Ce document est publié ou affiché au siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur son site internet, ainsi que dans les salles mentionnées au premier alinéa du présent article.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.</p>	1594425600000	1689984000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020536046	LEGISCTA000020536046	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 3 : Organes et fonctionnement			false	LEGIARTI000042155536	IG-20260122
A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le président.	[ -0.043060302734375, -0.01107025146484375, 0.04669189453125, 0.006671905517578125, 0.045684814453125, 0.035186767578125, 0.037200927734375, -0.03155517578125, -0.032745361328125, 0.0221405029296875, -0.025177001953125, 0.059844970703125, 0.0064697265625, 0.002185821533203125, -0.044494628...	LEGIARTI000042155538	Code général des collectivités territoriales	350	LEGITEXT000006070633	R5211-2-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement	LEGIARTI000042155538	LEGITEXT000006070633	R5211-2-1	LEGIARTI000042155484	A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le président.	<p>A l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le président.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.</p>	1594425600000	1689984000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020536046	LEGISCTA000020536046	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 3 : Organes et fonctionnement			false	LEGIARTI000042155538	IG-20260122
En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21 , le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.	[ -0.037933349609375, 0.003662109375, 0.0284423828125, 0.02166748046875, 0.022003173828125, 0.03607177734375, 0.042144775390625, -0.0289459228515625, 0.004444122314453125, 0.008758544921875, -0.004253387451171875, 0.0721435546875, -0.0198974609375, -0.01947021484375, -0.05487060546875, 0...	LEGIARTI000042155540	Code général des collectivités territoriales	225	LEGITEXT000006070633	R5211-2-2	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement	LEGIARTI000042155540	LEGITEXT000006070633	R5211-2-2	LEGIARTI000042155486	En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21 , le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.	<p>En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389879&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-21</a>, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.</p>	1594425600000	1689984000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000020536046	LEGISCTA000020536046	Sous-section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 3 : Organes et fonctionnement			false	LEGIARTI000042155540	IG-20260114
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au crédit d'heures : 1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5212-1 , L. 5332-1 et L. 5711-1 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ; 2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5214-1 , L. 5215-1 , et L. 5216-1 sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.	[ -0.0506591796875, 0.01386260986328125, 0.009063720703125, 0.0243682861328125, 0.021240234375, 0.06146240234375, 0.019561767578125, -0.015838623046875, -0.01763916015625, 0.0309600830078125, -0.052093505859375, 0.06072998046875, 0.0028057098388671875, 0.0004405975341796875, -0.03912353515...	LEGIARTI000025267029	Code général des collectivités territoriales	896	LEGITEXT000006070633	R5211-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000025267029	LEGITEXT000006070633	R5211-3	LEGIARTI000006398318	Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au crédit d'heures : 1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5212-1 , L. 5332-1 et L. 5711-1 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ; 2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5214-1 , L. 5215-1 , et L. 5216-1 sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.	<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-2 </a>relatif au crédit d'heures : </p><p></p><p>1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392967&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-1</a>, L. 5332-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5711-1 </a>sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ; </p><p></p><p>2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393052&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-1 (V)">L. 5215-1</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-1 (V)">L. 5216-1</a> sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.</p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006398320	true	LEGISCTA000006192869	LEGISCTA000006192869	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000025267029	IG-20260114
Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1 , R. 5215-2-1, R. 5216-1 , R. 5332-1 et R. 5723-1 .	[ -0.055023193359375, -0.0011396408081054688, 0.023834228515625, 0.0269012451171875, 0.0032215118408203125, 0.01345062255859375, 0.041961669921875, -0.012786865234375, -0.0081024169921875, 0.0157928466796875, -0.0272979736328125, 0.0242462158203125, -0.01416015625, -0.0096282958984375, -0....	LEGIARTI000025267018	Code général des collectivités territoriales	366	LEGITEXT000006070633	R5211-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000025267018	LEGITEXT000006070633	R5211-4	LEGIARTI000006398321	Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1 , R. 5215-2-1, R. 5216-1 , R. 5332-1 et R. 5723-1 .	<p>Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393429&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5721-8 </a>sont déterminées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398199&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5212-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398227&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5214-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398233&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5215-2-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398255&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5216-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398259&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5332-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398303&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5723-1</a>.</p><p></p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006398323	true	LEGISCTA000006192869	LEGISCTA000006192869	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000025267018	IG-20260122
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article D. 5211-5 .	[ -0.047271728515625, 0.045806884765625, 0.04437255859375, 0.04437255859375, 0.032623291015625, 0.03143310546875, 0.0269927978515625, -0.011871337890625, -0.028900146484375, 0.018585205078125, -0.0301055908203125, 0.029266357421875, 0.0199127197265625, 0.00305938720703125, -0.0539855957031...	LEGIARTI000043232948	Code général des collectivités territoriales	928	LEGITEXT000006070633	D5211-4-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000043232948	LEGITEXT000006070633	D5211-4-1	LEGIARTI000043232948	Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article D. 5211-5 .	<p>Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2 </a>du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>. <br/><br/>La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (V)">L. 2123-23</a>. <br/><br/>Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (V)">D. 5211-5</a>.</p>			1615420800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192869	LEGISCTA000006192869	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes.	150,321	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000043232948	IG-20260122
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13 , les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13. La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.06634521484375, 0.0123443603515625, 0.03741455078125, 0.03216552734375, 0.0293426513671875, 0.00925445556640625, 0.032562255859375, -0.0017576217651367188, -0.024688720703125, 0.01446533203125, -0.040252685546875, 0.038238525390625, 0.0164947509765625, -0.0098114013671875, -0.03863525...	LEGIARTI000020521506	Code général des collectivités territoriales	632	LEGITEXT000006070633	D5211-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000020521506	LEGITEXT000006070633	D5211-5	LEGIARTI000006398324	Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13 , les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13. La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	<p>Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (V)">l'article L. 5211-13</a>, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13. </p><p></p><p>La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>			1162339200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006398325	true	LEGISCTA000006192869	LEGISCTA000006192869	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 1 : Dispositions communes.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000020521506	IG-20260114
Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	[ -0.036895751953125, -0.0019216537475585938, 0.0236358642578125, 0.0374755859375, 0.0249786376953125, 0.05072021484375, 0.023834228515625, -0.0071563720703125, -0.0428466796875, 0.019500732421875, -0.033233642578125, 0.0242156982421875, 0.00531005859375, 0.0197906494140625, -0.04995727539...	LEGIARTI000032822206	Code général des collectivités territoriales	199	LEGITEXT000006070633	R5211-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	LEGIARTI000032822206	LEGITEXT000006070633	R5211-5-1	LEGIARTI000006398128	Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395767&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032813225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-A (V)">articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D</a> sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.</p>			1467331200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398128	true	LEGISCTA000006192801	LEGISCTA000006192801	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.		false	LEGIARTI000032822206	IG-20260122
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.	[ -0.042022705078125, 0.01593017578125, 0.0160064697265625, 0.039886474609375, 0.046966552734375, 0.0423583984375, 0.03546142578125, -0.0313720703125, -0.0221710205078125, 0.01141357421875, -0.0146942138671875, 0.0328369140625, 0.0076751708984375, 0.022003173828125, -0.043670654296875, 0...	LEGIARTI000025267014	Code général des collectivités territoriales	165	LEGITEXT000006070633	D5211-5-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	LEGIARTI000025267014	LEGITEXT000006070633	D5211-5-2	LEGIARTI000006398129	Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395790&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7</a> sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.</p><p></p><p></p>			1328054400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398129	true	LEGISCTA000006192801	LEGISCTA000006192801	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.		false	LEGIARTI000025267014	IG-20260122
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 . Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon.	[ -0.0552978515625, 0.030181884765625, 0.035247802734375, 0.019317626953125, 0.016571044921875, 0.02606201171875, 0.0291290283203125, -0.03271484375, -0.0265960693359375, 0.0419921875, -0.05126953125, 0.0233154296875, -0.0213165283203125, 0.00228118896484375, -0.061187744140625, 0.021423...	LEGIARTI000030976130	Code général des collectivités territoriales	676	LEGITEXT000006070633	R5211-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000030976130	LEGITEXT000006070633	R5211-6	LEGIARTI000006398131	Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 . Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon.	<p>Les dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006192688&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjo... (V)">sous-section 1</a> de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-21</a>. </p><p></p><p>Pour l'application de ces dispositions : </p><p></p><p>1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; </p><p></p><p>2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon.</p>			1438819200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398131	true	LEGISCTA000006192802	LEGISCTA000006192802	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000030976130	IG-20260114
Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.	[ -0.05828857421875, 0.02191162109375, 0.038726806640625, 0.01247406005859375, 0.03912353515625, 0.0206451416015625, 0.027984619140625, -0.0477294921875, -0.040313720703125, -0.001308441162109375, -0.0157470703125, 0.02044677734375, -0.001522064208984375, -0.006847381591796875, -0.04284667...	LEGIARTI000006398132	Code général des collectivités territoriales	359	LEGITEXT000006070633	R5211-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000006398132	LEGITEXT000006070633	R5211-7	LEGIARTI000006398132	Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.	<p></p>Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V)">articles R. 2333-70 à R. 2333-73 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3333-3 (V)">l'article R. 3333-3.</a><p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192802	LEGISCTA000006192802	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000006398132	IG-20260122
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11 .	[ -0.056427001953125, 0.0272216796875, 0.05511474609375, 0.0240936279296875, 0.04156494140625, 0.046844482421875, 0.04949951171875, -0.036468505859375, -0.015838623046875, -0.002681732177734375, -0.040435791015625, 0.046844482421875, 0.0006213188171386719, -0.0123748779296875, -0.057739257...	LEGIARTI000006398133	Code général des collectivités territoriales	200	LEGITEXT000006070633	R5211-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000006398133	LEGITEXT000006070633	R5211-8	LEGIARTI000006398133	Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11 .	<p></p>Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2334-10 (V)">articles R. 2334-10 et R. 2334-11</a>.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192802	LEGISCTA000006192802	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000006398133	IG-20260114
Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26 , la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement. Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole. Ne peuvent être désignés comme liquidateur : – les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ; – les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ; – les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.	[ -0.01904296875, 0.007404327392578125, 0.026611328125, 0.0065155029296875, 0.022491455078125, 0.0570068359375, 0.044769287109375, -0.035400390625, -0.042083740234375, 0.0277252197265625, -0.0277252197265625, 0.047210693359375, 0.004817962646484375, -0.0106353759765625, -0.047454833984375,...	LEGIARTI000006398134	Code général des collectivités territoriales	1,167	LEGITEXT000006070633	R5211-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000006398134	LEGITEXT000006070633	R5211-9	LEGIARTI000006398134	Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26 , la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement. Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole. Ne peuvent être désignés comme liquidateur : – les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ; – les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ; – les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.	<p>Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-26 (V)">l'article L. 5211-26</a>, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.</p><p>Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.</p><p>Ne peuvent être désignés comme liquidateur :</p><p>– les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;</p><p>– les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;</p><p>– les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.</p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192802	LEGISCTA000006192802	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000006398134	IG-20260114
En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.	[ -0.044281005859375, 0.053131103515625, 0.03668212890625, -0.004665374755859375, 0.022613525390625, 0.04931640625, 0.036346435546875, -0.0316162109375, -0.0294036865234375, 0.013519287109375, -0.033660888671875, 0.032562255859375, -0.01209259033203125, -0.00482177734375, -0.01866149902343...	LEGIARTI000006398135	Code général des collectivités territoriales	186	LEGITEXT000006070633	R5211-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000006398135	LEGITEXT000006070633	R5211-10	LEGIARTI000006398135	En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.	<p></p> En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192802	LEGISCTA000006192802	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000006398135	IG-20260114
Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de l'établissement public de coopération intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Les archives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur.	[ -0.04168701171875, -0.01360321044921875, 0.025238037109375, 0.0118865966796875, 0.0273895263671875, 0.064208984375, 0.042449951171875, -0.01369476318359375, -0.0264129638671875, 0.008758544921875, -0.038360595703125, 0.05792236328125, 0.026611328125, 0.0090484619140625, -0.03756713867187...	LEGIARTI000006398136	Code général des collectivités territoriales	472	LEGITEXT000006070633	R5211-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	LEGIARTI000006398136	LEGITEXT000006070633	R5211-11	LEGIARTI000006398136	Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de l'établissement public de coopération intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Les archives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur.	<p></p> Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de l'établissement public de coopération intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.<p></p><p></p> Les archives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006192802	LEGISCTA000006192802	Sous-section 1 : Dispositions communes.	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes.	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 1 : Dispositions communes.		false	LEGIARTI000006398136	IG-20260114
Pour l'application de l'article L. 5211-28 , les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock.	[ -0.02252197265625, 0.01261138916015625, 0.02850341796875, 0.0246429443359375, 0.01419830322265625, 0.038726806640625, 0.0246429443359375, -0.0275726318359375, -0.0161895751953125, -0.004222869873046875, -0.0178375244140625, 0.054443359375, 0.0005464553833007812, -0.0004911422729492188, -...	LEGIARTI000030542843	Code général des collectivités territoriales	1,138	LEGITEXT000006070633	R5211-12	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières	LEGIARTI000030542843	LEGITEXT000006070633	R5211-12	LEGIARTI000006398137	Pour l'application de l'article L. 5211-28 , les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392883&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-28</a>, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations de stock.</p>			1430697600000	1562284800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028959886	true	LEGISCTA000041912798	LEGISCTA000006192803	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières			false	LEGIARTI000030542843	IG-20260114
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.	[ -0.048614501953125, -0.01145172119140625, 0.025604248046875, 0.0479736328125, 0.031768798828125, 0.04669189453125, 0.01232147216796875, -0.0235595703125, -0.006969451904296875, 0.0280914306640625, -0.04949951171875, 0.043212890625, -0.00012922286987304688, 0.00559234619140625, -0.0443115...	LEGIARTI000028959174	Code général des collectivités territoriales	442	LEGITEXT000006070633	R5211-12-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières	LEGIARTI000028959174	LEGITEXT000006070633	R5211-12-1	LEGIARTI000028959174	La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.	<p>La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392893&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-30</a> est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.</p>			1400630400000	1562284800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000041912798	LEGISCTA000006192803	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières			false	LEGIARTI000028959174	IG-20260122
Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 : 1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2334-3-2 , telles qu'entendues pour l'application de l'article L. 2334-7 ; 2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette délibération.	[ -0.047637939453125, 0.0034618377685546875, 0.0202789306640625, 0.0252532958984375, 0.00875091552734375, 0.04498291015625, 0.0157318115234375, -0.0271453857421875, -0.0294647216796875, 0.0079803466796875, -0.0361328125, 0.0491943359375, 0.0124664306640625, 0.01357269287109375, -0.03900146...	LEGIARTI000041912793	Code général des collectivités territoriales	526	LEGITEXT000006070633	R5211-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	LEGIARTI000041912793	LEGITEXT000006070633	R5211-12	LEGIARTI000006398137	Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 : 1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2334-3-2 , telles qu'entendues pour l'application de l'article L. 2334-7 ; 2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette délibération.	<p>Pour l'application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-2 (V)">L. 5211-28-2 </a>: <br/><br/>1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028959108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3-2 (V)">R. 2334-3-2</a>, telles qu'entendues pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)">L. 2334-7</a> ; <br/><br/>2° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition. Il notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette délibération.</p>			1590105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000030542843	true	LEGISCTA000041912798	LEGISCTA000006192803	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre		false	LEGIARTI000041912793	IG-20260114
Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29 , le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte financier unique afférent à l'avant-dernier exercice.	[ -0.026153564453125, 0.01354217529296875, 0.03021240234375, 0.0277099609375, 0.059600830078125, 0.024688720703125, 0.016571044921875, -0.037506103515625, -0.0179290771484375, 0.0285491943359375, -0.03375244140625, 0.046478271484375, 0.00849151611328125, 0.0016803741455078125, -0.055419921...	LEGIARTI000053316837	Code général des collectivités territoriales	408	LEGITEXT000006070633	R5211-12-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	LEGIARTI000053316837	LEGITEXT000006070633	R5211-12-1	LEGIARTI000028959174	Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29 , le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte financier unique afférent à l'avant-dernier exercice.	<p></p><p>Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392887&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-29</a>, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte financier unique afférent à l'avant-dernier exercice.</p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000049507512	true	LEGISCTA000041912798	LEGISCTA000006192803	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre		false	LEGIARTI000053316837	IG-20260122
Pour l'application de l'article L. 5211-32 , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article. Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.	[ -0.046295166015625, 0.005413055419921875, 0.028076171875, 0.04522705078125, 0.0256195068359375, 0.044158935546875, 0.0220794677734375, -0.01280975341796875, -0.021759033203125, 0.0246429443359375, -0.06390380859375, 0.03302001953125, 0.001728057861328125, 0.009002685546875, -0.0407409667...	LEGIARTI000049484070	Code général des collectivités territoriales	513	LEGITEXT000006070633	R5211-12-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	LEGIARTI000049484070	LEGITEXT000006070633	R5211-12-2	LEGIARTI000049484070	Pour l'application de l'article L. 5211-32 , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article. Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-32 (V)">L. 5211-32</a>, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article. </p><p>Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.</p>			1714348800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041912798	LEGISCTA000006192803	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre	1,610,623,472	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre		false	LEGIARTI000049484070	IG-20260113
Outre les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	[ -0.04931640625, 0.0026798248291015625, 0.0250244140625, 0.0196990966796875, 0.011962890625, 0.043975830078125, 0.03460693359375, -0.01629638671875, -0.03662109375, 0.03607177734375, -0.023284912109375, 0.041046142578125, -0.0056610107421875, 0.0194244384765625, -0.03607177734375, 0.021...	LEGIARTI000053316842	Code général des collectivités territoriales	306	LEGITEXT000006070633	R5211-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000053316842	LEGITEXT000006070633	R5211-13	LEGIARTI000006398139	Outre les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.	<p>Outre les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre I<sup>er </sup>du livre VI de la première partie, les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398139	true	LEGISCTA000006197760	LEGISCTA000006197760	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000053316842	IG-20260122
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.	[ -0.0302886962890625, 0.027984619140625, 0.047119140625, 0.0177459716796875, 0.0197296142578125, 0.042816162109375, 0.03900146484375, -0.0192718505859375, -0.0221710205078125, 0.0086822509765625, -0.0307464599609375, 0.0227813720703125, 0.0120086669921875, -0.004302978515625, -0.048339843...	LEGIARTI000024887875	Code général des collectivités territoriales	120	LEGITEXT000006070633	R5211-13-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000024887875	LEGITEXT000006070633	R5211-13-1	LEGIARTI000024887875	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-37</a> est le directeur départemental des finances publiques.			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197760	LEGISCTA000006197760	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	1,073,763,298	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000024887875	IG-20260114
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.	[ -0.060516357421875, 0.015594482421875, 0.0301055908203125, 0.0007805824279785156, 0.034454345703125, 0.056488037109375, 0.057403564453125, -0.0128021240234375, -0.022186279296875, 0.021881103515625, -0.03460693359375, 0.02777099609375, 0.01349639892578125, -0.003665924072265625, -0.03149...	LEGIARTI000024887877	Code général des collectivités territoriales	161	LEGITEXT000006070633	R5211-13-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000024887877	LEGITEXT000006070633	R5211-13-2	LEGIARTI000024887877	Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.	Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390460&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2241-3</a>, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197760	LEGISCTA000006197760	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	1,610,623,472	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000024887877	IG-20260114
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.	[ -0.033843994140625, 0.0175933837890625, 0.0206451416015625, 0.0113372802734375, 0.0250396728515625, 0.03338623046875, 0.04510498046875, -0.0094146728515625, -0.015899658203125, 0.0096435546875, -0.034271240234375, 0.041046142578125, 0.0072174072265625, -0.0083465576171875, -0.04827880859...	LEGIARTI000024887879	Code général des collectivités territoriales	859	LEGITEXT000006070633	R5211-13-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000024887879	LEGITEXT000006070633	R5211-13-3	LEGIARTI000024887879	Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.	<p>Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. </p><p>La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. </p><p>Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)">55-22</a> du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.</p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197760	LEGISCTA000006197760	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	1,879,053,559	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000024887879	IG-20260114
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.	[ -0.034210205078125, 0.0294036865234375, 0.0369873046875, 0.0244598388671875, 0.0238800048828125, 0.0190582275390625, 0.053985595703125, -0.0408935546875, -0.00861358642578125, 0.01027679443359375, -0.0158538818359375, 0.0367431640625, 0.0108489990234375, -0.0018014907836914062, -0.053497...	LEGIARTI000035438101	Code général des collectivités territoriales	581	LEGITEXT000006070633	R5211-13-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000035438101	LEGITEXT000006070633	R5211-13-4	LEGIARTI000024887881	Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.	<p>Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887879&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5211-13-3</a> donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.</p><p>La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.</p>	Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.	<p>Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.</p>	1514937600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887881	true	LEGISCTA000006197760	LEGISCTA000006197760	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	2,013,268,603	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000035438101	IG-20260114
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.	[ -0.04437255859375, 0.0134735107421875, 0.024200439453125, 0.0264129638671875, 0.0181732177734375, 0.058746337890625, 0.0293731689453125, -0.01024627685546875, -0.006473541259765625, 0.0034084320068359375, -0.0258941650390625, 0.0384521484375, 0.0172271728515625, 0.00152587890625, -0.0372...	LEGIARTI000024887883	Code général des collectivités territoriales	478	LEGITEXT000006070633	R5211-13-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000024887883	LEGITEXT000006070633	R5211-13-5	LEGIARTI000024887883	Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.	<p>Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.</p><p>Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.</p>			1322179200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197760	LEGISCTA000006197760	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	2,080,376,125	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000024887883	IG-20260114
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.	[ -0.053131103515625, 0.0050811767578125, 0.033721923828125, 0.037078857421875, -0.00775909423828125, 0.054718017578125, 0.02410888671875, -0.031036376953125, -0.005695343017578125, -0.006252288818359375, -0.0148468017578125, 0.05023193359375, 0.00708770751953125, -0.005664825439453125, -0...	LEGIARTI000044929880	Code général des collectivités territoriales	465	LEGITEXT000006070633	R5211-13-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	LEGIARTI000044929880	LEGITEXT000006070633	R5211-13-6	LEGIARTI000024887885	Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.	<p>Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.</p>	Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.	<p><font color="black">Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</font></p>	1640995200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887885	true	LEGISCTA000006197760	LEGISCTA000006197760	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	2,113,929,886	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).	false	LEGIARTI000044929880	IG-20260122
Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Les dispositions de l'article R. 2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après. Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article R. 2311-1. Lorsqu'il comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle identique à celle des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants dans les conditions de l'article R. 2311-1. Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article R. 2311-1. La présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	[ -0.04046630859375, 0.00624847412109375, 0.04571533203125, 0.045928955078125, 0.0218505859375, 0.04632568359375, 0.03582763671875, -0.00276947021484375, -0.0372314453125, 0.0133514404296875, -0.0297393798828125, 0.04046630859375, 0.00012171268463134766, 0.01032257080078125, -0.04553222656...	LEGIARTI000006398141	Code général des collectivités territoriales	1,385	LEGITEXT000006070633	R5211-14	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000006398141	LEGITEXT000006070633	R5211-14	LEGIARTI000006398140	Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Les dispositions de l'article R. 2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après. Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article R. 2311-1. Lorsqu'il comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle identique à celle des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants dans les conditions de l'article R. 2311-1. Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article R. 2311-1. La présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.	<p></p>Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000053316493&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)">R. 2311-1</a>. Les dispositions de l'article R. 2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après. <p></p><p></p>Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article R. 2311-1. <p></p><p></p>Lorsqu'il comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle identique à celle des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants dans les conditions de l'article R. 2311-1. <p></p><p></p>Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article R. 2311-1. <p></p><p></p>La présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.<p></p>	Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398140	true	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000006398141	IG-20260114
Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 5211-36-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant. La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur : 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ; 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ; 3° L'écoconception des sites et des services numériques ; 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ; 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ; 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.	[ -0.04052734375, 0.0134124755859375, 0.0257110595703125, 0.0132293701171875, 0.013885498046875, 0.0273895263671875, 0.026275634765625, -0.036773681640625, -0.0272064208984375, -0.004550933837890625, -0.033203125, 0.0750732421875, 0.0113067626953125, 0.0006656646728515625, -0.0596618652343...	LEGIARTI000053295139	Code général des collectivités territoriales	1,713	LEGITEXT000006070633	D5211-14-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000053295139	LEGITEXT000006070633	D5211-14-1	LEGIARTI000053293293	Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 5211-36-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant. La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur : 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ; 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ; 3° L'écoconception des sites et des services numériques ; 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ; 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ; 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.	<p align="left">Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 5211-36-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant.</p><p align="left">La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel.</p><p align="left">Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur :</p><p align="left">1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ;</p><p align="left">2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ;</p><p align="left">3° L'écoconception des sites et des services numériques ;</p><p align="left">4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;</p><p align="left">5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ;</p><p align="left">6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	107,372	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000053295139	IG-20260113
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire sont celles de l'article R. 2313-1 . Lorsque la population des collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 2313-1 est applicable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; 5° Encours de la dette. Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	[ -0.03350830078125, -0.0013074874877929688, 0.048858642578125, 0.038055419921875, 0.0037631988525390625, 0.046966552734375, 0.0253753662109375, -0.0084228515625, -0.04486083984375, 0.0199737548828125, -0.0282135009765625, 0.054901123046875, -0.004993438720703125, 0.004638671875, -0.068176...	LEGIARTI000006398142	Code général des collectivités territoriales	1,749	LEGITEXT000006070633	R5211-15	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000006398142	LEGITEXT000006070633	R5211-15	LEGIARTI000006398142	Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire sont celles de l'article R. 2313-1 . Lorsque la population des collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 2313-1 est applicable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; 5° Encours de la dette. Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.	<p></p>Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire sont celles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396416&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2313-1</a>. Lorsque la population des collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 2313-1 est applicable. <p></p><p></p>Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes : <p></p><p></p>1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; <p></p><p></p>4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; <p></p><p></p>5° Encours de la dette. <p></p><p></p>Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2313-2</a> sont applicables. <p></p><p></p>Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. <p></p><p></p>Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. <p></p><p></p>Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. <p></p><p></p>En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.<p></p>			955238400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000006398142	IG-20260122
La liste des concours attribués par l'établissement public de coopération intercommunale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.	[ -0.052703857421875, 0.02728271484375, 0.049713134765625, 0.0282135009765625, 0.00424957275390625, 0.033447265625, 0.035491943359375, -0.011260986328125, -0.0221405029296875, 0.00948333740234375, -0.0369873046875, 0.037933349609375, 0.027099609375, 0.002826690673828125, -0.0341796875, 0...	LEGIARTI000006398143	Code général des collectivités territoriales	327	LEGITEXT000006070633	R5211-16	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000006398143	LEGITEXT000006070633	R5211-16	LEGIARTI000006398143	La liste des concours attribués par l'établissement public de coopération intercommunale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.	<p></p> La liste des concours attribués par l'établissement public de coopération intercommunale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.<p></p><p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	955238400000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000006398143	IG-20260114
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes financiers uniques, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.	[ -0.0360107421875, 0.039703369140625, 0.02178955078125, 0.02899169921875, 0.0166168212890625, 0.0195770263671875, 0.040985107421875, -0.026580810546875, -0.034698486328125, 0.026214599609375, -0.033050537109375, 0.025848388671875, 0.0223388671875, 0.014678955078125, -0.0273284912109375, ...	LEGIARTI000053316848	Code général des collectivités territoriales	1,899	LEGITEXT000006070633	D5211-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000053316848	LEGITEXT000006070633	D5211-16	LEGIARTI000006398143	Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes financiers uniques, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.	<p></p><p>Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-4-1 </a>s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.</p><p>La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.</p><p>Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes financiers uniques, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service.</p><p>Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-2</a>. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.</p><p></p><p></p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000023987905	true	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000053316848	IG-20260122
Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes : 1° La liste des organismes publics de coopération dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ; 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ; 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ; 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.	[ -0.0261077880859375, 0.007904052734375, 0.05902099609375, 0.02435302734375, -0.00447845458984375, 0.022369384765625, 0.02435302734375, -0.00843048095703125, -0.0132293701171875, 0.01593017578125, -0.029632568359375, 0.050811767578125, -0.003131866455078125, -0.01568603515625, -0.05761718...	LEGIARTI000006398144	Code général des collectivités territoriales	847	LEGITEXT000006070633	R5211-17	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000006398144	LEGITEXT000006070633	R5211-17	LEGIARTI000006398144	Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes : 1° La liste des organismes publics de coopération dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ; 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ; 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ; 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.	<p></p> Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes :<p></p><p></p> 1° La liste des organismes publics de coopération dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;<p></p><p></p> 2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ;<p></p><p></p> 3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<p></p><p></p> 4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.<p></p>	NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> NOTA : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	955238400000	1135814400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000006398144	IG-20260122
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.	[ -0.03143310546875, 0.03924560546875, 0.0310516357421875, 0.00226593017578125, 0.0194244384765625, 0.034027099609375, 0.042205810546875, -0.005950927734375, -0.0251007080078125, 0.0179443359375, -0.0293731689453125, 0.029754638671875, 0.0229644775390625, -0.018585205078125, -0.03961181640...	LEGIARTI000006398146	Code général des collectivités territoriales	265	LEGITEXT000006070633	R5211-18	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000006398146	LEGITEXT000006070633	R5211-18	LEGIARTI000006398145	Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.	<p></p>Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-1-1</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.<p></p><p></p>	Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.	<p></p> Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>	1135814400000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398145	true	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000006398146	IG-20260122
A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. B. – Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.	[ -0.053253173828125, -0.005702972412109375, 0.03631591796875, 0.0309600830078125, 0.0406494140625, 0.051788330078125, 0.04046630859375, -0.00923919677734375, -0.033447265625, 0.020538330078125, -0.042938232421875, 0.033233642578125, 0.0174407958984375, 0.0008029937744140625, -0.0474548339...	LEGIARTI000032772768	Code général des collectivités territoriales	891	LEGITEXT000006070633	D5211-18-1	ABROGE	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000032772768	LEGITEXT000006070633	D5211-18-1	LEGIARTI000032772763	A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. B. – Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.	<p>A. – Les dispositions du A de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000053316565&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. D2312-3 (V)">D. 2312-3</a> sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.</p><p>B. – Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.</p><p>C. – Le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-1 </a>est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.</p><p></p>			1466985600000	1767225600000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	1,073,892,145	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000032772768	IG-20260114
Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts. Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt. Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.	[ -0.038543701171875, 0.00414276123046875, 0.047637939453125, 0.046142578125, 0.023284912109375, 0.038543701171875, 0.023712158203125, -0.034637451171875, -0.005168914794921875, 0.0192718505859375, -0.038116455078125, 0.0576171875, 0.007038116455078125, -0.01316070556640625, -0.04071044921...	LEGIARTI000042521712	Code général des collectivités territoriales	1,156	LEGITEXT000006070633	D5211-18-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000042521712	LEGITEXT000006070633	D5211-18-2	LEGIARTI000042521712	Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts. Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt. Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.	<p>Le document prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039778600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-39-2</a> décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. <br/><br/>Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts. <br/><br/>Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt. <br/><br/>Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.</p><p></p>			1605398400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	1,610,687,896	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000042521712	IG-20260122
Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services. Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services. Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative. Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.	[ -0.043853759765625, 0.0067291259765625, 0.0323486328125, 0.03167724609375, 0.0201873779296875, 0.037994384765625, 0.0252838134765625, -0.032562255859375, -0.002685546875, 0.011016845703125, -0.042755126953125, 0.041015625, 0.005046844482421875, -0.0211639404296875, -0.0499267578125, 0....	LEGIARTI000042521714	Code général des collectivités territoriales	808	LEGITEXT000006070633	D5211-18-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	LEGIARTI000042521714	LEGITEXT000006070633	D5211-18-3	LEGIARTI000042521714	Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services. Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services. Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative. Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.	<p>Le document prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039778600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-39-2</a> décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services. <br/><br/>Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services. <br/><br/>Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative. <br/><br/>Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois.</p>			1605398400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197761	LEGISCTA000006197761	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	1,879,085,771	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 6 : Dispositions financières	Sous-section 3 : Démocratisation et transparence	Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).	false	LEGIARTI000042521714	IG-20260114
Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 5211-42 le nombre des membres est fixé à 40. Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire : a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ; b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ; c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes ; d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ; e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements. Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 5211-43 , éventuellement arrondi au nombre entier le plus proche.	[ -0.044677734375, -0.02679443359375, 0.036651611328125, 0.0220184326171875, 0.013885498046875, 0.0535888671875, 0.025604248046875, -0.0206146240234375, -0.0202789306640625, 0.0245208740234375, -0.0249481201171875, 0.049896240234375, 0.00420379638671875, -0.00933074951171875, -0.0383911132...	LEGIARTI000023509224	Code général des collectivités territoriales	1,106	LEGITEXT000006070633	R5211-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000023509224	LEGITEXT000006070633	R5211-19	LEGIARTI000006398148	Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 5211-42 le nombre des membres est fixé à 40. Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire : a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ; b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ; c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes ; d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ; e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements. Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 5211-43 , éventuellement arrondi au nombre entier le plus proche.	<p>Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392938&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-42 </a>le nombre des membres est fixé à 40. </p><p></p><p>Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire : </p><p></p><p>a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ; </p><p></p><p>b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ; </p><p></p><p>c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes ; </p><p>d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ; <br/><br/>e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements. </p><p></p><p>Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (VT)">L. 5211-43</a>, éventuellement arrondi au nombre entier le plus proche.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398148	true	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000023509224	IG-20260122
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués : a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes ; b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble des communes du département ; c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.	[ -0.06292724609375, 0.004329681396484375, 0.04925537109375, 0.025299072265625, 0.031463623046875, 0.032379150390625, 0.021881103515625, -0.01299285888671875, -0.02484130859375, 0.0265655517578125, -0.0096282958984375, 0.051513671875, 0.0010404586791992188, -0.0014963150024414062, -0.03533...	LEGIARTI000006398149	Code général des collectivités territoriales	783	LEGITEXT000006070633	R5211-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000006398149	LEGITEXT000006070633	R5211-20	LEGIARTI000006398149	Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués : a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes ; b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble des communes du département ; c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.	<p></p> Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués :<p></p><p></p> a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes ;<p></p><p></p> b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble des communes du département ;<p></p><p></p> c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.<p></p><p></p> Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000006398149	IG-20260114
La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43 , il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble des syndicats intercommunaux dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué.	[ -0.05291748046875, 0.01171875, 0.0347900390625, 0.0227813720703125, 0.0229034423828125, 0.0289459228515625, 0.0189056396484375, -0.0157623291015625, -0.0113372802734375, 0.02484130859375, -0.0289459228515625, 0.051422119140625, -0.00858306884765625, -0.00988006591796875, -0.0548706054687...	LEGIARTI000023509228	Code général des collectivités territoriales	1,570	LEGITEXT000006070633	R5211-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000023509228	LEGITEXT000006070633	R5211-21	LEGIARTI000006398150	La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43 , il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble des syndicats intercommunaux dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué.	<p>La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023243944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-44-1 </a>est assurée selon les modalités suivantes :</p><p>1° Pour l'application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-43</a>, il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ;</p><p>2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ;</p><p>3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble des syndicats intercommunaux dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué.</p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398150	true	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000023509228	IG-20260114
L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale. L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.	[ -0.0634765625, 0.0235443115234375, 0.0218048095703125, 0.00557708740234375, 0.03460693359375, 0.0276336669921875, 0.0186309814453125, -0.0175018310546875, -0.048095703125, 0.005809783935546875, -0.03460693359375, 0.07086181640625, 0.002674102783203125, -0.02056884765625, -0.0261077880859...	LEGIARTI000036503183	Code général des collectivités territoriales	536	LEGITEXT000006070633	R5211-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000036503183	LEGITEXT000006070633	R5211-22	LEGIARTI000006398151	L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale. L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.	<p>L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.</p><p>L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028249473	true	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000036503183	IG-20260122
I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43 , dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures. II. – Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions des articles R. 5211-20 et R. 5211-21. Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents. III. – A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions. La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.	[ -0.048980712890625, 0.03076171875, 0.05133056640625, 0.01410675048828125, 0.02947998046875, 0.04010009765625, 0.0284271240234375, -0.0037384033203125, -0.03839111328125, 0.0202484130859375, -0.0284271240234375, 0.06744384765625, -0.0013456344604492188, -0.0193023681640625, -0.05239868164...	LEGIARTI000023509243	Code général des collectivités territoriales	1,591	LEGITEXT000006070633	R5211-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000023509243	LEGITEXT000006070633	R5211-23	LEGIARTI000006398152	I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43 , dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures. II. – Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions des articles R. 5211-20 et R. 5211-21. Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents. III. – A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions. La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.	<p>I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-43</a>, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-20</a> et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.</p><p>Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures.</p><p>II. – Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.</p><p>Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions des articles R. 5211-20 et R. 5211-21.</p><p>Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.</p><p>III. – A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.</p><p>La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.</p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398152	true	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000023509243	IG-20260114
Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43 , le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste.	[ -0.0504150390625, 0.02252197265625, 0.03448486328125, 0.0202484130859375, 0.0301666259765625, 0.0182037353515625, 0.012176513671875, -0.03338623046875, -0.017242431640625, 0.022186279296875, -0.0239105224609375, 0.031463623046875, -0.0029354095458984375, -0.01508331298828125, -0.04846191...	LEGIARTI000023509248	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	R5211-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000023509248	LEGITEXT000006070633	R5211-24	LEGIARTI000006398153	Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43 , le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste.	<p>Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-43</a>, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.</p><p>Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste.</p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398153	true	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000023509248	IG-20260122
L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 5211-23 a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5211-23. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature. Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant : a) Le préfet ou son délégué, président ; b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ; c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée ; d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional, ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.	[ -0.039794921875, 0.01194000244140625, 0.043670654296875, 0.02020263671875, 0.02960205078125, 0.03265380859375, 0.033477783203125, -0.0229644775390625, -0.0277557373046875, 0.010406494140625, -0.039398193359375, 0.07391357421875, 0.00811004638671875, -0.0131683349609375, -0.04653930664062...	LEGIARTI000036503179	Code général des collectivités territoriales	2,006	LEGITEXT000006070633	R5211-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000036503179	LEGITEXT000006070633	R5211-25	LEGIARTI000006398154	L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 5211-23 a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5211-23. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature. Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant : a) Le préfet ou son délégué, président ; b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ; c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée ; d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional, ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.	<p>L'élection des représentants mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398152&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5211-23</a> a lieu par correspondance.</p><p>Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5211-23.</p><p>Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.</p><p>Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :</p><p>a) Le préfet ou son délégué, président ;</p><p>b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;</p><p>c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée ;</p><p>d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional, ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.</p><p>Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.</p><p>Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.</p><p>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.</p><p>Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.</p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028249891	true	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000036503179	IG-20260122
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 .	[ -0.051666259765625, 0.002994537353515625, 0.0433349609375, 0.0164947509765625, 0.0096435546875, 0.032989501953125, 0.03778076171875, -0.03497314453125, -0.037567138671875, -0.01097869873046875, -0.0210723876953125, 0.0635986328125, 0.0180816650390625, 0.0008325576782226562, -0.0403442382...	LEGIARTI000023509252	Code général des collectivités territoriales	256	LEGITEXT000006070633	R5211-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000023509252	LEGITEXT000006070633	R5211-26	LEGIARTI000006398155	La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 .	<p>La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398153&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-24</a>.</p><p></p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398155	true	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000023509252	IG-20260114
Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.	[ -0.050048828125, 0.02239990234375, 0.0198974609375, 0.0189208984375, 0.0211029052734375, 0.019683837890625, 0.029144287109375, 0.0006527900695800781, -0.012237548828125, 0.015228271484375, -0.02294921875, 0.050689697265625, -0.0033855438232421875, -0.0020809173583984375, -0.0389404296875...	LEGIARTI000023509256	Code général des collectivités territoriales	453	LEGITEXT000006070633	R5211-27	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000023509256	LEGITEXT000006070633	R5211-27	LEGIARTI000006398158	Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.	<p>Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.</p><p></p><p>Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.</p><p></p>			1296432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006398158	true	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000023509256	IG-20260114
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.	[ -0.042388916015625, -0.0046844482421875, 0.033782958984375, 0.00783538818359375, 0.0310211181640625, 0.042083740234375, 0.0345458984375, -0.037628173828125, -0.0302581787109375, -0.007564544677734375, -0.027191162109375, 0.050689697265625, 0.0162811279296875, 0.00867462158203125, -0.0445...	LEGIARTI000006398159	Code général des collectivités territoriales	167	LEGITEXT000006070633	R5211-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	LEGIARTI000006398159	LEGITEXT000006070633	R5211-28	LEGIARTI000006398159	La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.	<p></p> La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.<p></p><p></p> Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006197762	LEGISCTA000006197762	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE	CHAPITRE Ier : Dispositions communes	Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale	Sous-section 1 : Composition et élection (R)	Paragraphe 1 : Formation plénière (R).	false	LEGIARTI000006398159	IG-20260122

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.