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au cours du travail préparatoire on a pour l'essentiel trouvé un bon équilibre afin d'améliorer l'efficacité des marchés d'investissement et d'accélérer la croissance sans pour autant transiger sur la protection suffisante du consommateur qui achète des parts de fonds |
plus la confiance du consommateur est grande envers les activités des marchés d'investissement plus les consommateurs sont disposés à investir sur le marché libre |
par conséquent plus les consommateurs investissent mieux se portent les marchés de financement des entreprises européennes |
il est bien clair que quand les entreprises disposent plus facilement des financements dépendant des fonds propres la structure du bilan des entreprises se trouve sur une base plus saine et par conséquent les possibilités de croissance et d'investissement s'amélioreront |
il n'est dans ce contexte pas pertinent que les crédits arrivent sur le marché boursier comme investissements directs ou par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif |
bien que nous ayons été en gros d'accord au sein de la commission économique et monétaire sur les objectifs de la réforme législative la discussion n'a pas vraiment été facile |
personnellement en tout cas la division technique de la directive en deux propositions différentes m'a posé des problèmes ce qui n'a en tout cas pas facilité la familiarisation avec le domaine technique très difficile |
je voudrais néanmoins exprimer ma position sur quelques propositions détaillées |
d'abord je suis très contente du fait que la proposition de directive va augmenter la liberté des fonds d'investissement de diriger le capital de financement vers différents instruments |
en ce qui concerne les produits dérivés je trouve la position approuvée par la commission bien fondée contrairement à mme randzioplath par exemple |
il n'y a pas de raison de traiter les produits dérivés du marché hors cote différemment des dérivés standards parce qu'ils sont en usage dans la plupart des états membres et qu'on a aussi utilisé ces produits dérivés du marché hors cote par le passé |
quant à l'article g de la deuxième proposition de directive l'article sur la délégation je trouve que la proposition d'origine de la commission sur les règles concernant les délégations était meilleure que celle qui vient d'être approuvée en commission pour cette raison je soutiens quelques amendements de mme villiers ... |
monsieur le président à mon sens le débat de ce matin pose deux problèmes |
premièrement lorsque je suis arrivé au parlement européen il y a de nombreuses années on m' a dit que les tâches difficiles étaient confiées aux libéraux |
maintenant on me dit que si la moitié des députés luxembourgeois sont présents dans l' hémicycle pour un débat difficile ce qui est le cas aujourd' hui on sait qu' il y aura un problème |
cela dit je me félicite de la proposition no |
elle simplifie les choses et les remet à jour |
je pense que les députés britanniques seront nombreux à voter contre un nombre important des amendements déposés dans ce rapport |
nous apportons notre soutien au rapport de m schmidt pour la première proposition mais nous regrettons les nombreuses limites quantitatives qu' elle fixe et qui restreignent la capacité à étendre les risques |
nous croyons qu' un marché plus libéral est le meilleur moyen d' avancer |
ensuite nous considérons que la deuxième proposition est très confuse |
elle est difficile à comprendre et nous pensons que la commission ferait bien de la revoir |
s' il est nécessaire de compléter la législation nous avons le sentiment qu' il existe de meilleurs moyens de le faire que ceux proposés dans la directive |
en particulier nous désapprouvons la proposition relative au capital minimum exigé car s' il est trop élevé il pourrait en fait totalement exclure certaines entreprises |
nous demandons à la commission qu' elle revoie ces propositions |
pour terminer je demande instamment aux députés de voter plus particulièrement contre l' amendement no relatif au capital minimum exigé car nous pensons que cela pourrait porter gravement préjudice à l' industrie |
monsieur le président pecunia non olet disaient les latins |
ce qui importe c'est que l'argent génère de l'argent |
il s'agit de l'unique occasion où nous faisons converger l'intérêt des économistes et celui de tous ceux qui désirent gagner et ne pensent qu'à l'argent comme l'oncle picsou que l'on représente avec des dollars à la place des yeux à cette différence près qu'ici ce sont des euros et non des dollars |
ici nous concilions l'intérêt de ces citoyens et celui des retraités qui aspirent à vivre une vie sereine |
je vous citerai l'exemple de mon beaufrère qui vit à rome retraité depuis un an il suit tous les jours de sept heures du matin quand il s'éveille jusqu'à minuit sur son écran de télévision l'évolution des fonds de pension et des valeurs mobilières dans lesquels il a investi |
à l'avenir et c'est déjà le cas aujourd'hui les retraités disposeront de sommes d'argent considérables |
contrairement aux jeunes qui sont désargentés les personnes âgées ont amassé un capital qu'elles veulent faire fructifier et elles portent par conséquent de l'intérêt à cette directive |
si les gouvernements nationaux accordaient de l'importance comme l'union européenne en accorde dans cette directive à la multiplication de l'argent gagné au cours de la vie professionnelle le problème explosif des pensions aurait déjà été résolu |
monsieur bolkestein en votre qualité de commissaire vous portez une très grande responsabilité en ce qui concerne l'avenir des personnes âgées et des retraités avenir qui je l'espère sera meilleur une fois que nous aurons mis au point cette directive à savoir très bientôt comme l'ont proposé mmes villiers et kauppi |
monsieur le président qu'il me soit tout d'abord permis au nom de la commission d'adresser mes chaleureux remerciements au rapporteur olle schmidt et aux membres de la commission économique et monétaire saisie sur le fond ainsi qu'au rapporteur brian crowley et aux membres de la commission juridique et du marché intéri... |
depuis l'approbation de la directive le secteur des fonds de placement a connu une longue évolution et il importe à présent d'en moderniser les règles |
les nouvelles propositions visent à un niveau maximal de protection des investisseurs ce qui forme une condition indispensable à l'intégration des marchés qui découle de l'introduction de l'euro |
étant donné que la famille européenne moyenne place son épargne dans des fonds de placement les propositions renferment des dispositions en matière de gestion prudente et je veux insister sur ce point de gestion prudente pour ce qui est de la politique d'investissement et de répartition des risques |
les deux propositions forment un tout cohérent |
la première proposition élargit le nombre d'instruments dans lequel un organisme de placement collectif de valeurs mobilières un opcvm peut investir |
comme on l'a déjà fait remarquer dans cette assemblée les opcvm font partie des acteurs majeurs sur les marchés des capitaux modernes |
leur présence offre la possibilité à un grand nombre d'investisseurs traditionnels de prendre part à ces marchés en tenant compte du principe de répartition des risques assorti d'un contrôle adéquat |
des formes diversifiées d'investissement étant autorisées des investisseurs particuliers peuvent également profiter de tous les avantages des nouvelles techniques de placement |
la deuxième proposition élargit le rôle que peuvent jouer ces importantes institutions intermédiaires sur les marchés de capitaux de l'union européenne en ce qui concerne le développement du secteur des fonds de placement |
si nous autorisons la constitution de branches et la mise en place de certains services sur le plan transfrontalier ces institutions pourront enfin faire usage des libertés octroyées par le traité de rome dont elles ont été privées pendant toutes ces années |
la commission salue nombre des éclaircissements proposés par la commission économique et monétaire et reprendra un grand nombre de ses idées |
la commission reprendra les amendements et j'emploie la numérotation sous sa forme la plus récente et à la première proposition et et à la deuxième proposition étant donné qu'il s'agit de clarifications et d'améliorations très utiles |
moyennant une formulation adéquate j'apprécie en outre les idées avancées dans les amendements et |
j'appuie également la pensée sousjacente aux amendements et qui envisage un pourcentage maximal général de risque de contrepartie |
je peux aussi accepter l'idée proposée dans le deuxième paragraphe de l'amendement |
tous les amendements que je viens d'évoquer portent sur la première proposition |
en ce qui concerne la deuxième proposition les idées avancées dans les amendements et dans certaines parties de l'amendement qui contiennent des suggestions raisonnables peuvent être reprises moyennant à nouveau une adaptation de la formulation |
la commission propose d'en reprendre le contenu en apportant certaines modifications à leur formulation |
en outre je prends note de la demande de la commission économique et monétaire de codifier l'ensemble du texte une fois qu'il aura été approuvé amendements à la première proposition et à la deuxième |
la commission est favorable à la codification et s'attellera dans un délai raisonnable après l'approbation des propositions et sous réserve de son droit d'initiative à l'élaboration d'une version codifiée |
je ne peux cependant reprendre telle quelle la formulation du considérant |
la commission est en outre d'avis qu'un certain nombre des amendements proposés par la commission économique et monétaire modifieraient fondamentalement le contenu de la première proposition |
c'est pourquoi la commission regrette de ne pouvoir accepter les amendements suivants à la première proposition |
l'amendement car la proposition de référence générale aux investissements visés dans cette directive en lieu et place de l'indication plus précise des investissements visés à l'article de la directive compliquerait l'application |
de plus cet amendement pourrait mener à des interprétations différentes dans les états membres qui chercheraient probablement les instruments pris en considération dans d'autres articles de la directive |
l'amendement menace la protection des investisseurs car l'interdiction d'une sûreté auprès du dépositaire est une contradiction dans les termes |
de même les opérations de prêts de titres via des organes de clearing et des bourses agréées et ce au contraire de la vente ou l'achat de titres ne sont pas automatiquement couvertes par ces institutions |
c'est pourquoi nous ne pouvons reprendre l'amendement proposé |
l'amendement a trait à une disposition qui n'est pas modifiée par la proposition et qui n'a pas amené le moindre problème depuis la mise en uvre de la directive |
je ne vois donc aucune raison de supprimer l'article paragraphe et rejette par conséquent cette modification |
l'amendement ne peut être accepté car si l'on prévoit que des fonds non harmonisés doivent suivre les règles fixées par la directive en matière d'emprunts de prêts et de vente à découvert et de dépositaire cela mène effectivement à une situation dans laquelle seuls quelques rares fonds par exemple les fonds suisses ent... |
cela va à l'encontre de l'intention de la commission qui veut élargir le spectre des placements et la formulation choisie pourrait être contraire aux accords gats |
l'amendement est inacceptable pour ce qui est des modifications proposées au premier paragraphe de l'article a car cette proposition est en totale contradiction avec les règles de répartition de l'article surtout si les opcvm doivent obligatoirement indiquer un point de référence dans leurs prospectus tel que cela a ét... |
en ce qui concerne la première proposition le principal point d'interrogation est néanmoins l'amendement par lequel le parlement entend autoriser l'utilisation des instruments over the counter à des fins générales d'investissement |
la commission souligne qu'aux termes du droit en vigueur dans certains états membres l'utilisation de dérivés otc à des fins générales d'investissement est déjà autorisée |
la commission réserve également son jugement au vu des risques intrinsèquement élevés de ces placements en comparaison avec des instruments financiers plus traditionnels |
j'estime que les instruments otc pourraient susciter des problèmes car ils ne sont pas liquides que leur prix est difficile à évaluer et qu'ils renferment des risques de contrepartie qui ne sont pas couverts |
il semble inconséquent d'adopter une approche extrêmement prudente en ce qui concerne les placements dans des fonds non harmonisés ou des dépôts bancaires et dans le même temps d'autoriser sans réserve les placements dans les instruments otc indubitablement plus risqués |
en rejetant l'amendement avancé par le rapporteur la commission économique et monétaire s'est alignée sur le conseil |
la conséquence de cet amendement du parlement serait qu'on autoriserait théoriquement les fonds à investir dans des instruments otc et à négocier les droits de participation dans leurs fonds dans l'ensemble du marché intérieur |
dans la pratique l'accès à d'autres marchés de l'ue de ces fonds théoriquement harmonisés investissant dans des instruments otc pourrait être bloqué via l'application de différentes législations nationales et mesures de protection contre les placements otc ce qui irait à l'encontre du fait que la législation ue est tou... |
au vu de cette potentielle conséquence négative pour le marché intérieur et des risques intrinsèques des instruments otc la commission ne peut accepter les amendements et et les parties des amendements et qui se rapportent aux instruments otc |
en ce qui concerne la deuxième proposition j'ai signalé tout à l'heure que la commission tiendra compte de nombre d'amendements |
néanmoins il est certains amendements que la commission ne peut reprendre l'amendement qui ne semble pas correspondre à l'ordre dans lequel se déroule l'octroi d'une autorisation et le début des activités certaines parties de l'amendement surtout la suppression du passage relatif à la prévention des conflits d'intérêt ... |
l'application des dispositions de la directive concernant la prestation de services dans le domaine des placements de titres plus connue sous le nom de dsi n'est dès lors pas nécessaire et pourrait créer des difficultés ou de la confusion |
l'amendement n'est pas clair sur ce qui concerne la langue du pays d'accueil d'autant plus lorsqu'il y a plusieurs langues officielles et sur l'avantage à tirer de traductions dans deux autres langues |
l'amendement est inacceptable car la suppression pure et simple de toute référence aux fonds de pension pourrait être source d'ambiguïté quant au fait de savoir si une société de gestion peut exercer ces activités ou ne le peut pas |
je pense en outre que les fonds de pension pourraient profiter de cette possibilité si les sociétés de gestion n'étaient pas clairement assimilées aux fonds de pension mais se voyaient uniquement autoriser par délégation à en effectuer une partie de la gestion |
l'amendement ne peut être accepté car il ne peut avoir le moindre effet sur le plan légal |
les sociétés de gestion qui se verraient refuser l'autorisation dans un état membre devraient s'établir sous une autre forme juridique afin d'être autorisées dans un autre état membre |
les amendements et qui reposent sur la même base ne sont pas acceptables parce qu'ils apportent des modifications substantielles à l'approche cohérente de la commission en matière de réglementation de la délégation à des tiers et qu'ils n'offrent pas une sécurité suffisante aux autorités compétentes et aux investisseu... |
pour finir je voudrais m'attarder sur les remarques faites ce matin par certains députés et si vous y consentez monsieur le président je le ferai en anglais |
premièrement en ce qui concerne les remarques de m crowley qui a demandé si la seconde proposition ne pouvait pas simplement consister à calquer la directive sur les services d' investissement voici les réticences de la commission à cette proposition une telle approche poserait des difficultés découlant de deux autoris... |
par exemple une société de gestion peut très bien effectuer des opérations d'assurance et s' il lui est impossible de vendre placer les titres dans le fonds qu' elle gère de même le choix de l' ordre d' exécution peut poser problème si la société de gestion a servi d' intermédiaire |
en outre la proposition de m crowley nécessiterait une modification de la directive sur les services d' investissement laquelle je suis sûr que m crowley le sait déjà ne couvre pas pour le moment les opérations de gestion collective |
enfin sa proposition ne donnerait aucun passeport aux sociétés de gestion qui ne veulent pas faire d' activités de services d' investissement |
pour ce qui est de la question de m huhne son intervention de ce matin fait référence à la couverture des risques |
mais ces opérations sont déjà autorisées dans l' article existant de la directive sur les opcvm |
donc la demande faite par m huhne peut déjà être satisfaite |
mme villiers a posé une question relative à l'amélioration de la gestion de portefeuilles |
il s' agit là aussi d' une chose permise par la législation existante et notamment au même article dont j' ai parlé à propos de la question de m huhne |
à la question de mme kauppi de savoir pourquoi la commission a préparé un paquet de mesures réparties en deux propositions distinctes je répondrais que la première proposition s' intéresse plus particulièrement au produit tandis que la seconde concerne le fournisseur de services et les prospectus des opcvm |
la séparation de ces mesures différentes en deux propositions distinctes vise à faciliter le processus de négociation au conseil |
la commission a non seulement écouté le parlement et pris en compte ses propositions mais je ne vous apprendrai rien à ce propos elle doit également traiter avec le conseil |
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