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c' est la raison pour laquelle la commission a fait deux propositions séparées |
enfin m balfe s' est plaint des limites imposées par la commission dans l' ensemble de la proposition qu' il juge trop nombreuses |
il nous semble que ces limites sont justifiées premièrement en raison de la nécessité de diversifier les investissements deuxièmement à cause de la vulnérabilité de la nécessité de rembourser les investissements à n' importe quel moment troisièmement en vue d' éviter une influence démesurée sur les fonds d' investissem... |
ce sont les raisons qui incitent la commission à croire au bienfondé de ces limites compte tenu de la prudence dont il convient de faire preuve dans ce domaine |
le débat est clos |
le vote aura lieu à heures |
entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'ue |
l'ordre du jour appelle le rapport a de m di pietro au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures sur le projet d'acte du conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union européenne |
it monsieur le président chers collègues par lettres du août et du décembre le conseil a invité le parlement européen conformément à l'article du traité à exprimer sa position sur un projet de convention entre les états membres visant à garantir une meilleure entraide judiciaire en matière pénale |
comme vous pouvez le constater il s'agit donc d'un projet très important qui permet effectivement aux états de l'union de se doter d'un instrument d'entraide judiciaire plus complet et plus homogène |
en réalité il existe encore aujourd'hui au sein du conseil certaines divergences quant au type de convention et à certaines clauses qu'elle contient |
certaines ont déjà été aplanies d'autres persistent |
le projet se propose de doter les autorités judiciaires principalement les magistrats mais également les citoyens concernés d'un instrument opérationnel valable pour lutter contre la criminalité tout en respectant les garanties fondamentales de la défense et les principes généraux relatifs aux droits de l'homme |
c'est la raison pour laquelle malgré les nombreuses lacunes que compte le texte les dispositions qu'il contient peuvent être acceptées j'ai bien dit peuvent monsieur le président mais à condition d'être opportunément amendées afin d'être fonctionnelles pour les autorités judiciaires et acceptables pour les citoyens |
c'est pourquoi la commission a proposé divers amendements tous destinés à remanier de manière systématique la proposition du conseil en suggérant une série d'ajustements techniques visant à rendre le texte harmonieux et cohérent par rapport aux modifications proposées |
ces amendements consistent à mettre en valeur les droits fondamentaux de la défense à apporter diverses modifications techniques nécessaires pour éclaircir toute une série de passages obscurs et contradictoires ainsi qu'à supprimer la partie relative aux interceptions téléphoniques à distance pour lesquelles font encor... |
telle qu'elle a été formulée par le conseil et modifiée ultérieurement par la commission la proposition prévoit une convention consistant en trois parties la première fournit des indications visant à uniformiser les procédures et les formalités relatives aux commissions rogatoires la seconde énumère une série de demand... |
monsieur le président la coopération internationale est indéniablement nécessaire tant pour faire face à la criminalité transfrontalière que pour lutter contre les crimes commis sur le territoire d'un état membre dont les preuves ne peuvent être obtenues qu'à l'étranger |
il est néanmoins indispensable de parvenir dans les plus brefs délais à une nouvelle convention qui tienne compte d'autres problématiques encore plus délicates telles que la double incrimination la spécialité et la crédibilité d'un état de l'union aux yeux des autorités judiciaires des autres états de l'union |
il s'agit donc de questions très importantes que le conseil voudra nous l'espérons aborder dès que possible pour formuler un nouvel avis |
pour divers autres points relatifs à la question monsieur le président je vous renvoie au contenu de mon rapport écrit |
monsieur le président je souhaite faire une observation préliminaire je m' exprime au nom du parti populaire européen en tant que responsable de ce dossier |
je souhaite signaler que le conseil n' est pas présent aujourd' hui |
je veux par contre souligner la présence attentive comme toujours depuis sa nomination de m le commissaire vitorino |
cela me mène à une autre observation pour ce qui est de cette convention le parlement a élaboré uniquement un rapport simple il a été consulté sur un texte qui n' était déjà plus le texte sur lequel travaillait le conseil et qui ne contenait pas des questions qui avaient déjà fait l' objet d'un accord |
je voudrais dénoncer cela tout comme l' absence du conseil |
cela me semble grave je pense que cette institution doit réagir |
nous nous trouvons dans une zone frontière et ici monsieur le président les attitudes et les symboles comptent beaucoup |
une communauté politique se reflète dans la justice qu' elle veut rendre |
c' est pour cette raison que ce rapport est si important |
il s' agit d' une étape sur la voie de cet espace de liberté de sécurité et en particulier de cet espace de justice auquel nous aspirons tous |
nous aspirons au juge européen et cela est une étape importante dans ce sens basée sur la confiance mutuelle entre les états membres et entre leurs appareils judiciaires sur la confiance des citoyens européenne en n' importe quel juge européen |
mais également une étape basée sur le respect scrupuleux des libertés et des droits fondamentaux et particulièrement des garanties de procédure |
c' est ici que notre parlement a modifié de manière judicieuse je pense l' équilibre proposé par le conseil misant fermement et résolument sur un renforcement de ces garanties de procédure dans tous les amendements |
monsieur le président comme l' a indiqué le rapporteur le parlement s' est concentré sur un élément les écoutes téléphoniques afin de le supprimer |
au nom du parti populaire européen j' ai présenté un amendement sur cette résolution dans lequel nous demandons que le conseil mette au plus tôt sur la table un texte à ce sujet car l'absence de réglementation n' est pas une bonne chose |
la réglementation telle qu'elle était présentée était incomplète et par conséquent mauvaise |
mais l' absence de réglementation peut également mener et nous sommes conscients que cela est souvent le cas à des abus dans le domaine des télécommunications |
l' autre point que je voudrais souligner et sur lequel nous avons également beaucoup travaillé est l' utilisation de vidéoconférences dans le cas de personnes faisant l' objet d' une enquête de prévenus d' auteurs d'infractions ou d' inculpés |
sur ce point également au nom du parti populaire européen j' ai demandé au conseil de mettre sur la table aussi vite que possible une convention qui clarifie et complète la réglementation franchement insatisfaisante |
monsieur le président les membres du parti populaire européen à quelques exceptions près voteront pour les amendements de la commission et bien entendu pour les amendements qu'ils ont déposés |
monsieur le président une partie de la construction de l'europe passe selon nous par l'établissement d'un système juridique commun qui comprenne un droit administratif un droit civil substantiel et procédural et un droit pénal substantiel et procédural de l'europe que nous voulons construire |
la convention sur l'entraide judiciaire et pénale que nous examinons aujourd'hui n'est qu'un élément de ce grand corpus juris européen qui trouve son fondement naturel dans les droits et les libertés fondamentales de l'homme |
la coopération judiciaire et pénale doit dès lors elle aussi intervenir dans le respect le plus rigoureux des droits fondamentaux principes qui sont à la base de notre culture et de notre civilisation je pense à des procès équitables et notamment aux droits de la défense à l'impartialité et au caractère extérieur du ju... |
les restrictions des droits fondamentaux qui se justifient quand elles sont liées à une violation réelle ou supposée des règles pénales ne peuvent ni ne doivent trouver application dans les domaines du droit |
le rapport que la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures a amplement modifié par rapport à la formulation originale en acceptant bon nombre d'amendements que nous avons présentés suscite encore certains doutes liés à la manière dont on entend réglementer les interce... |
les nouvelles de ces dernières semaines sur la manière dont les technologies modernes permettent d'effectuer des interceptions nous induisent à plus de circonspection nous ne voudrions pas que les scénarios obscurs imaginés par orwell se transforment en une réalité encore plus dure et préoccupante |
ceci n'est encore que le début d'un grand travail dans le domaine du droit qui doit aller de pair avec le développement de l'europe que nous souhaitons |
monsieur le président en séance plénière il peut y avoir des amendements de la commission ou des amendements des groupes politiques il ne peut y avoir d' amendement d' un député à titre individuel |
je dis cela à l' attention de m schulz |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je comprends tout à fait la frustration de notre collègue di pietro qui a dû accomplir un travail extraordinaire dans un laps de temps très court afin de pouvoir nous présenter ce rapport aujourd'hui |
la criminalité a augmenté d'une telle façon dans l'union européenne qu'on ne peut et ne doit se contenter d'une approche progressive de l'entraide judiciaire en matière pénale |
en la matière la faute ne peut certainement pas être imputée au parlement européen |
ce sont les gouvernements des états membres qui ont rendu la marge de manuvre si étroite |
de la sorte le parlement européen est confronté à une mission quasi impossible |
on doit se contenter de penser que tous les moyens si petits soientils doivent être exploités en vue de parvenir à une meilleure entraide judiciaire |
paradoxalement je pourrais dire qu'il serait mieux en fait d'en dire le moins possible sur ce rapport car plus nous démontrons qu'il ne s'agit que de petits pas plus le milieu criminel se frotte les mains et plus le décalage criant entre la criminalité organisée et le manque aigu de coopération judiciaire apparaît au g... |
je lance donc un appel urgent au conseil de ministres afin qu'il accepte enfin de regarder la réalité en face à savoir la disproportion entre la criminalité et la codification |
le but est tout de même de fournir aux instances judiciaires les magistrats au premier chef mais aussi les citoyens concernés les instruments leur permettant de lutter contre la criminalité sans porter atteinte aux garanties fondamentales en matière de défense et aux principes généraux des droits de l'homme |
si tel n'est pas le cas nous plaçons un emplâtre sur une jambe de bois |
je plaide donc tout d'abord pour la poursuite de l'harmonisation du droit pénal dans les états membres de l'union européenne |
à mon sens c'est la seule manière de mener une lutte transfrontalière et efficace contre la criminalité |
tant que cette harmonisation ne sera pas réalisée toutefois il nous incombera d'agir de manière conséquente si nous voulons permettre l'entraide judiciaire |
à cette fin j'avais introduit un amendement qui visait à ne permettre l'entraide judiciaire qu'en cas de poursuites pénales entamées par les autorités pour des faits punissables selon le droit national de la partie requérante et de l'état membre requis |
je retrouve d'ailleurs le contenu de mon amendement dans l'amendement qui pose lui aussi cette condition cumulative |
celleci est essentielle car à mon avis le principe de légalité nulla poena sine lege inscrit dans le droit pénal doit être respecté |
il s'ensuit que toute demande d'entraide judiciaire relative à des faits qui ne relèvent pas du pénal dans l'état membre requis est en contradiction avec le principe de légalité et donc avec les principes fondamentaux du droit de l'état membre requis |
il est donc aussi extrêmement important que cette condition cumulative puisse être acceptée |
pour terminer je répéterai que selon moi notre collègue di pietro a accompli un excellent travail en présentant un rapport qui offre dans le cadre limité des possibilités existantes toutes les garanties de préservation des droits individuels de la personne et des libertés fondamentales |
toutefois si nous voulons procurer un plus grand sentiment de sécurité au citoyen européen nous devons travailler davantage encore à la coopération judiciaire |
monsieur le président mon groupe se réjouit que l'on parvienne à une convention visant à réglementer la pratique quotidienne d'entraide en matière pénale |
le but de cette réglementation est de définir les droits et les devoirs mutuels entre les états ou les citoyens ou dans la relation entre le citoyen et les autorités |
la proposition qui nous est soumise est complexe car si elle traite d'accords entre les états membres elle a pourtant des conséquences profondes sur la relation entre le citoyen et les autorités |
or la proposition du conseil est terriblement insuffisante dans le domaine de la protection juridique |
pour reprendre les termes du rapporteur di pietro la proposition témoigne même de carences colossales |
la convention permet des demandes d'entraide judiciaire en chaîne qui mêlent à la procédure les autorités et les systèmes pénaux d'autres états membres |
la manière dont cela est réglementé amène à ce qu'aucun juge ne puisse contrôler l'ensemble de cette chaîne |
des mesures complémentaires sont donc nécessaires telle que l'obligation faite aux officiers de police judiciaire de satisfaire à toute demande de témoignage dans une affaire pénale impliquant des documents de leur provenance |
un autre point qui pose problème à mon groupe est que la proposition du conseil foule aux pieds le principe de la proportionnalité |
en tout cas aucune limitation du champ d'application n'est avancée |
la convention n'est donc pas uniquement applicable à la lutte contre les délits graves et la criminalité organisée |
il n'est même nulle part mentionné qu'elle est limitée au droit pénal |
il n'est donc pas impensable que l'union combatte prochainement les moustiques à coup de canons et que les droits des citoyens partent en fumée |
monsieur le président la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale que nous examinons aujourd'hui contient le minimum indispensable pour une collaboration efficace et rapide entre les divers organes judiciaires ou d'enquête |
elle concerne les notifications l'échange d'informations le transfert temporaire de détenus la restitution de biens les témoignages par vidéoconférence les activités d'enquête et celles dites undercover les interceptions téléphoniques etc |
il s'agit du minimum sur lequel nous pouvons nous accorder et je m'empresse d'ajouter que si certains amendements devaient passer comme par exemple les amendements et ou ou revus toute la convention en serait réduite à un simple échange de notifications ou d'informations partant elle serait à jeter au panier et nous vo... |
j'espère que le bon sens des députés des divers groupes les incitera à rejeter ces amendements |
le fait que cette question n'ait pas fait l'objet d'un accordcadre et soit restée au niveau des conventions constitue une défaite pour le parlement |
le commissaire vitorino aura sans doute relevé dans toutes les interventions la nécessité d'élaborer un cadre de règles communes et de ne plus continuer de la sorte avec ce système épars ces petites conventions qui concernent des secteurs variés comme celui des enquêtes ou autres |
en revanche il est absolument nécessaire d'adopter un minimum de règles efficaces valables au sein de la communauté et d'élever les garanties à des niveaux maximaux également pour se protéger en vue de l'élargissement |
j'imagine ce que pourraient être cette communauté ces conventions ou les rapports judiciaires si un pays fasciste comme la turquie par exemple adhérait à l'union européenne je serais vraiment perplexe |
il est nécessaire de disposer d'un corpus juris et tous les députés l'ont souligné et de règles communes en particulier procédurales qui garantissent un état de droit commun dans toute la communauté |
indubitablement tout ceci relève surtout de la compétence de la cig et il s'agit d'une aspiration à laquelle le parlement ne peut contribuer que de façon limitée dans la mesure où tout dépend du conseil et de la commission |
j'estime que ce premier semestre au cours duquel le commissaire en charge est portugais et où la présidence est détenue par le portugal constitue l'occasion rêvée pour imprimer une première impulsion à cette aspiration commune |
c'est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux amendements et qui préfigurent déjà un minimum de règles efficaces sur les interceptions et les vidéoconférences |
d'une part nous attendons avec beaucoup d'attention l'issue du vote pour éviter justement que cette convention ne se vide complètement de son contenu convention qui je le répète établit déjà des règles minimales et d'autre part nous désirons également attendre une quelconque proposition de la commission dans le but de ... |
monsieur le président face aux phénomènes de plus en plus nombreux de criminalité organisée au niveau international les états membres devraient indéniablement collaborer entre eux autant que possible ou mieux ils devraient établir les conditions institutionnelles nécessaires au lancement d'un processus concret et effic... |
ce processus doit néanmoins franchir toutes les étapes nécessaires afin d'éviter des contraintes inopportunes au détriment des indications légitimes nationales en matière de justice sur lesquelles les états membres sont souverains et surtout afin d'éviter des contraintes qui finissent par fouler aux pieds les droits fo... |
il convient donc de procéder avec prudence face à un document comme celui du conseil qui comme l'a souligné le rapporteur après des années de discussions prétend tout résoudre en quelques mois |
d'autre part et je partage l'analyse de m di pietro le texte du conseil comporte beaucoup trop de contradictions de formules incohérentes et de lacunes |
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