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et la justice plus que les autres secteurs ne peut évidemment pas être traitée de manière incohérente et contradictoire |
notre groupe est d'avis que le rapport dans son ensemble laisse encore trop matière à discussion malgré l'introduction de certains amendements correctifs sensibles à la protection des libertés personnelles et au respect des souverainetés nationales |
ce rapport traite des matières trop hétérogènes n'est pas graduel et procède par approximation |
en conclusion nous voterons contre ce rapport confirmant ainsi que l'europe dont nous voulons doit être une europe des droits et des garanties droits et garanties qui exigent une réflexion graduelle et responsable ainsi qu'un approfondissement très sérieux |
il faut d'abord établir des règles générales des certitudes institutionnelles et ensuite seulement l'on pourra procéder à l'établissement de conventions pratiques |
monsieur le président au nom des députés de la liste bonino j'entends confirmer la position que nous avons exprimée au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures et j'annonce au nom de nos députés que nous voterons contre ce rapport ou plutôt contre la conven... |
je tiens néanmoins à remercier et à féliciter le rapporteur pour son travail car il a écouté avec beaucoup d'attention les propos que nous avons tenus en commission notamment sur le problème du respect des droits de la défense tant au niveau national qu'au niveau de la coopération pénale en matière d'entraide juridique... |
la commission et le rapporteur ont approuvé neuf des onze amendements que nous avons présentés et qui étaient précisément axés sur les droits de la défense |
ceci nous incite à penser que le parlement européen aurait accompli un bon travail afin de garantir la protection des droits et des libertés des citoyens s'il était un parlement législateur et si dans cette procédure nous étions des colégislateurs ce qui n'est pas le cas |
c'est là que le bât blesse et c'est la raison pour laquelle nous critiquons la position du conseil qui ne nous satisfait en aucune manière |
il s'agit du travail de trois années sur lequel nous avons été consultés pour ainsi dire gracieusement alors que ce problème présente comme on l'a déjà souligné des aspects formels et substantiels très importants qui auraient requis des évaluations des consultations des concertations et des codécisions d'un autre genre |
il nous semble que les différents problèmes des interceptions légales des droits de la défense des droits des détenus des autorités habilitées à demander l'entraide judiciaire ont été traités un peu à la légère par le conseil |
nous aurions dû refuser la convention et en demander une autre version une majorité de la commission ne l'a pas voulu c'est pourquoi nous voterons contre ce rapport même si nous espérons que les amendements qui améliorent quand même le texte pourront être approuvés ce dont nous doutons mais nous l'espérons quand même p... |
il est incontestable qu'on trouve diverses interprétations du rapport di pietro au sein de mon groupe |
je suis d'accord avec ce qui a été dit précédemment à savoir qu'il s'agit d'un bon travail réalisé avec compétence dans des conditions difficiles |
les députés danois du groupe ne voteront cependant pas pour la proposition mais ils voteront un certain nombre d'amendements notamment ceux qui ont été déposés par les verts |
il y a deux raisons à notre refus |
il s'agit primo d'une question juridique terriblement complexe et très sensible et la proposition présente à mes yeux certains risques pour la sécurité juridique dont il n'a pas été pris conscience |
ce motif suffit en soi pour expliquer notre refus de voter la proposition mais il y a une deuxième raison même s'il s'agit d'une convention c'estàdire d'une collaboration entre états la proposition dégage des tendances très claires à savoir la création à plus long terme d'un espace juridictionnel européen commun d'un c... |
nous sommes opposés à cette évolution nous sommes contre ce mantra un espace de liberté de sécurité et de justice qui consiste à créer de façon barbare des systèmes communautaires estropiant certaines traditions juridiques liées à ces questions sensibles et importantes qui sont avant tout des prérogatives nationales |
monsieur le président moi aussi je pense que la convention que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une petite étape encore trop petite dans la construction de cet espace commun de liberté de sécurité et de justice que nous l'espérons l'europe sera un jour |
l'europe est aujourd'hui un espace de libre circulation des marchandises et des personnes où la criminalité ne connaît pas de frontières alors que des obstacles difficiles à franchir se dressent encore sur le chemin de ceux qui doivent la combattre |
une petite étape disaisje mais qui est la bienvenue la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures a précisément voulu prescrire d'autres limites et protections au nom de la défense des droits fondamentaux des personnes qui sont en vigueur dans les états et au sein de l'... |
dans certains passages des propositions de la commission sans doute aton exagéré au niveau des précautions comme lorsqu'on a voulu laisser à l'inculpé le choix d'accepter ou de refuser son transfert temporaire vers un autre état membre de l'union pour les exigences de l'instruction |
personnellement je ne puis accepter par exemple que m pinochet soit autorisé à choisir d'être transféré ou non en espagne pour une confrontation |
ou encore lorsqu'on a voulu que le témoin ou l'expert et non seulement la personne en examen l'inculpé ait droit à un défenseur pour les interrogatoires à distance |
il s'agit là de légers défauts non voulus par le rapporteur auxquels remédiera je l'espère le vote de cette assemblée |
le rapporteur a réalisé un travail digne d'éloges dont je prends acte et pour lequel je le remercie |
le résultat global est appréciable et j'espère que le conseil en tiendra pleinement compte |
comme d'autres députés l'ont déjà souligné un point le plus délicat reste irrésolu il s'agit de l'article de la convention concernant l'interception des communications qui interviennent dans un état membre effectuée directement par un autre état membre sans demander l'entraide de l'état où a lieu l'interception procédé... |
le sujet fait l'objet de nombreuses controverses parce qu'il est une source possible d'abus |
on pourrait prétendre que la réglementation complexe qui nous est proposée est mieux que rien mais la commission l'a néanmoins trouvée insuffisante et peu rassurante |
elle mérite dès lors une nouvelle réflexion qui à une époque où les nouvelles contradictoires concernant le système échelon évoquent le spectre de big brother devra probablement être plus globale sur les moyens et les méthodes destinés à protéger d'une part les droits des personnes et à permettre d'autre part une répre... |
l'objectif est donc d'atteindre au mieux un fragile équilibre entre une lutte efficace contre la criminalité et le respect de la liberté et de la dignité des personnes un objectif qui n'est plus uniquement l'apanage des états mais est également devenu celui de la politique de l'union qui aspire à devenir un espace comm... |
il s'agit d'un objectif lointain qui peut être atteint par étapes progressives |
la plus importante sera l'harmonisation des droits des états mais pour l'instant contentonsnous de ce petit pas parce qu'il va dans la bonne direction |
monsieur le président permettezmoi tout d' abord de féliciter le rapporteur pour son excellent exposé des motifs qui souligne certaines des graves lacunes de la proposition |
le manque de clarté linguistique conduira inévitablement à des incertitudes juridiques |
or dans ce genre de questions cruciales la certitude juridique est essentielle |
en raison de sa mauvaise qualité la convention peut mener à des interprétations très diverses |
de plus elle ignore les strictes conditions à laquelle l' interception est censée être soumises au titre de la convention européenne des droits de l' homme |
l' article autorise l' interception dans un autre état membre sans l' aval ou l' autorisation de ce dernier |
non seulement il faut supprimer cet article mais aussi tout ce qui concerne l' interception |
le fbi a pris l' initiative d' établir les exigences de l' utilisateur qui forment la base de la législation actuelle |
la proposition du conseil contenant ces exigences enfopol a été approuvée en mai dernier par ce parlement dans le rapport schmid |
aujourd' hui nous devons fournir les bases juridiques de l' interception et c'est la combinaison de ces deux documents qui devrait être examinée |
les exigences proposent de permettre aux autorités d' avoir accès aux infrastructures de tous les fournisseurs de services à savoir les services de téléphonie fixe et mobile l' internet etc considérant la mauvaise qualité actuelle du projet cela laisse la porte ouverte à des abus et m' amène à me poser la question suiv... |
sommesnous en train d' adopter des règles qui permettront l' accès de la police à nos propres systèmes sur des bases on ne peut plus mesquines |
en outre cette proposition ne définit pas de seuil de gravité des délits |
à nouveau cela laisse la porte ouverte aux abus |
pour en revenir au renversement de la charge de la preuve la présomption d' innocence est essentielle et elle est reconnue dans le droit international |
la proposition ne le garantit pas |
ni le préambule ni le corps du texte ne prenne correctement en considération les droits de la défense un principe de base du droit international |
cette question est extrêmement grave |
nous sommes très préoccupés de la tournure que prennent les événements absence d' un véritable débat public au sein des parlements nationaux ou ailleurs nonimplication des organisations de défense des libertés civiles d' europe qui sont très inquiètes de ces développements |
monsieur le président je ne suis ni membre de la commission juridique ni juriste cependant comme presque tous mes collègues je comprends qu'il est indispensable que l'espace économique unique européen ait son pendant dans un espace unique de droit de liberté et de sécurité |
dans cette optique les sujets de coopération judiciaire dans les questions de droit pénal sont importantes |
qu'aije compris à la lecture des textes qui s' y rapportent |
qu'il est dangereux de s'en remettre aux règlements du conseil |
il existe des contradictions des opinions divergentes quant à la définition de l' europe des systèmes différents de justice qui créent non seulement des situations de confusion où règnent le manque d'efficacité mais également des situations dangereuses |
prenons l' article qui a attiré l' attention de nombreux collègues et grâce auquel chaque pays chaque grand pays si vous voulez chaque pays qui en a les moyens techniques a la possibilité de pénétrer dans un autre état et de surveiller ses télécommunications sans son approbation qui plus est |
à mon avis la commission juridique et le rapporteur m di pietro ont fait un travail très intéressant |
il est dommage que cet exposé des motifs très condensé de m di pietro n'ait pu être présenté que pendant les maigres cinq minutes dont il disposait ici |
malgré cela on a avancé dans la voie de la défense des droits et des états et des inculpés et des citoyens voie dont je pense qu'elle doit être beaucoup plus intégrée et beaucoup plus audacieuse |
je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que tout cela se déroule dans un cadre où règnent confusion et schizophrénie en matière de droit pénal |
un enfant un étudiant un élève qui fume du haschisch sera traité dans un pays de manière pédagogique et dans tel autre il sera considéré comme un criminel et enfermé dans des pépinières du crime que sont pénitenciers et prisons |
comment peutil y avoir une coopération pénale dans un environnement pareil |
pour conclure c' est pour cette raison je pense qu' il faut progresser notamment en matière d'harmonisation du droit là où il y a lieu non pas avec des activités criminelles organisées mais avec des activités pénalement punissables des citoyens qui sont désormais des phénomènes sociaux |
au nom de la coordination des droites européennes je saisis l'occasion du rapport de notre collègue le juge di pietro sur l'entraide judiciaire pour évoquer une affaire qui illustre tragiquement la criminelle érosion de la sécurité en europe |
le décembre dernier dans les wagonslits du train calaisvintimille le petit clément ans pleure en demandant sa maman qui l'accompagne pour rendre visite à la grandmère malade |
on retrouvera corinne caillaux sans doute violée lardée de coups de couteaux égorgée dans les toilettes du train |
le tueur présumé sid ahmed rezala est fortement soupçonné d'avoir aussi assassiné l'étudiante britannique isabel peake violée et projetée sur la voie du train qu'elle prenait pour aller voir ses parents et une autre jeune femme émilie bazin retrouvée morte à amiens sous un tas de charbon dans l'immeuble qu'il occupait |
rezala n'aurait jamais dû être en france venu d'algérie en un temps où selon les autorités l'immigration était arrêtée et où rien ne justifiait sa venue |
il n'aurait jamais dû y rester ayant été verbalisé plus de fois pour infraction délibérée à la police des transports ce qui aurait dû suffire à son expulsion vers son pays d'origine |
il n'aurait jamais dû être libre puisqu'il a fait en outre l'objet de procédures pour vol violence et viol dont un sur la personne d'un mineur |
il n'aurait jamais dû pouvoir s'échapper de france mais les policiers qui le suivaient n'avaient pas de mandat et les frontières européennes sont aujourd'hui des passoires |
il n'aurait jamais dû arriver en espagne où il a agressé au couteau une femme pour se faire remettre de l'argent mais les autorités espagnoles l'ont aussitôt relâché |
aujourd'hui grâce à la complexité de réseaux de pervers sexuels il se trouve au portugal |
le portugal refuse de l'extrader au motif qu'il risquerait en france une peine de prison plus longue que ne le prévoit le code portugais |
je m'adresse au ministre portugais président en exercice du conseil pour qu'il fasse cesser sans délai ce scandale |
je m'adresse à notre parlement pour qu'il prenne enfin conscience de l'effroyable situation des victimes de politiques dont les partis de l'établissement bien avant les voyous portent l'entière responsabilité |
monsieur le président cette convention traite d'une matière sensible la coopération dans le domaine pénal |
il est donc compréhensible que le conseil ait du mal à trouver un accord |
une application fructueuse de cette convention par les états membres exige l'unanimité au sein du conseil |
dans la pratique seule une convention bénéficiant d'un large soutien a un sens |
cela ne signifie pas pour autant que le conseil peut y travailler dans l'anonymat |
au contraire |
la proposition du conseil doit être conforme à la législation des états membres dans le domaine du droit pénal |
le souhait d'aboutir à une décision unanime peut mener à des compromis qui ne résisteraient pas à l'épreuve |
il est donc très important d'exercer un contrôle parlementaire rigoureux via le parlement européen mais aussi les parlements nationaux |
la proposition di pietro visant à l'abrogation de l'actuel article concernant notamment l'interception de conversations est très compréhensible bien que fort rigoureuse |
le texte de l'article n'est pas clair il limite les activités des services de renseignement mais semble autoriser l'interception par un état membre de conversations tenues sur le territoire d'un autre état membre sans l'autorisation préalable de ce dernier |
de la sorte les états membres deviendraient très vulnérables et il est douteux que les garanties suffisantes soient présentes en matière de protection tant de l'état membre où a lieu l'interception que des citoyens qui s'y trouvent |
les ajouts proposés tels que les références répétées à la cedh aux droits de la défense et du suspect et à la défaillance des états membres en matière de mise en uvre de la cedh surchargent par trop le texte de la convention |
je reconnais cette problématique mais je pense qu'elle aurait pu être exposée clairement par une seule modification du texte |
en dépit d'hésitations les membres néerlandais du groupe edd ne refuseront néanmoins pas leur soutien au rapport di pietro lors du vote final |
monsieur le président monsieur le commissaire mesdames et messieurs les députés nous avons là un rapport qui revêt une importance capitale non seulement en raison de son contenu mais également parce qu' il constitue un premier pas quant à l' établissement de relations plus fluides sur le plan de l' entraide judiciaire |
cette dernière a exclusivement été envisagée du point de vue des relations entre les états mais elle ne précise pas au citoyen européen si le concept de citoyenneté européenne si souvent invoquée est concernée par cette entraide |
d' une part les mesures judiciaires sont indépendantes de la dimension communautaire et d' autre part nous sommes déjà intégrés dans un système de libre circulation des personnes dont les criminels bénéficient également |
or selon les dispositions de l' article du traité l' union a pour objectif de garantir aux citoyens un haut niveau de sécurité dans un espace où règnent la liberté la sécurité et la justice par le biais de la mise en uvre d' une action commune entre états membres dans les domaines de la police et de l' entraide judicia... |
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