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il faut mettre en évidence le fait que la création d' europol constitue déjà un premier pas mais il faut continuer à aller de l' avant en renforçant l' entraide judiciaire en matière pénale en vue de construire progressivement un véritable espace judiciaire européen en accord avec l' objectif de création d' un espace d... |
ce projet de convention est ainsi destiné à compléter et à faciliter l' application au niveau des états membres des instruments conventionnels préexistants relatifs à d' autres domaines juridiques dans le but d' améliorer l' entraide judiciaire en matière pénale par le biais d' une aide judiciaire rapide et efficace ma... |
c' est précisément cette précaution ainsi que les droits les libertés et les garanties fondamentaux qui nous ont encouragé à soutenir le retrait du texte proposé relatif aux écoutes téléphoniques et à recommander au conseil de présenter un instrument juridique autonome pouvant apporter une solution à ce problème |
en ce qui concerne les vidéoconférences il convient d' établir une réglementation plus précise de manière à ce que les droits de la défense et les garanties procédurales soient sauvegardés |
les caractéristiques du système du système juridique doivent être impérativement respectées défendant les droits |
le président retire la parole à l' orateur |
monsieur le président lorsqu'il s'agit de légiférer en matière pénale on oppose souvent à tort liberté individuelle et sécurité |
eston en sécurité lorsque les libertés ne sont plus garanties |
eston encore libre quand la sécurité n'est plus assurée |
toute l'âme du droit pénal moderne est dans la recherche d'un équilibre d'un dialogue entre les impératifs de sécurité et les impératifs de liberté |
et ce dialogue n'est jamais achevé il s'adapte aux exigences du temps présent |
aujourd'hui certaines formes de criminalité sont transfrontalières et il est bien entendu de l'intérêt des états de mieux coopérer pour mieux les réprimer |
mais le projet du conseil n'est pas satisfaisant il encourt plusieurs critiques majeures |
sur la forme d'abord le projet de convention est truffé d'imprécisions totalement incompatibles avec l'objectif de sécurité juridique d'une société moderne |
cela dépasse les questions de style |
on est en matière pénale et le pénal est d'interprétation stricte |
sur le fond ensuite le projet du conseil élude la difficulté évidente liée à la grande disparité de nos systèmes judiciaires à la diversité des pratiques à l'absence totale de standards de qualité du service public de la justice dans certains états de l'union |
il prévoit article le transfèrement des détenus d'un état dans un autre alors que les garanties ne sont pas les mêmes |
je veux insister sur ce point parce qu'il est essentiel |
il faut rappeler qu'à ce jour plusieurs dizaines de milliers de personnes sont détenues dans l'union européenne sans avoir été jugées et que dans certains états la détention est utilisée de manière abusive comme moyen de pression afin d'obtenir des aveux |
c'est là une véritable torture légale |
d'autres pays européens en revanche ne considèrent pas l'aveu comme une preuve suffisante de culpabilité |
c'est cette diversité des politiques pénales qu'il faut regarder en face et bien légiférer c'est chercher à élaborer de véritables critères de convergence judiciaire mais c'est aussi l'occasion de regarder en face la réalité des prisons d'europe souvent surpeuplées ce sont des lieux de nondroit indignes de l'idée que n... |
monsieur le président mes chers collègues vous le savez depuis longtemps tous nos pays ont aboli la peine de mort mais je vous assure qu'avec près d'un millier de suicides par an dans les prisons ils ne l'ont pas supprimée réellement |
monsieur le président l'entraide judiciaire est indéniablement fondamentale pour l'europe du libreéchange mais elle doit se faire dans le respect le plus strict des principes qui constituent le fondement de notre civilisation à savoir les droits et les libertés fondamentales de l'homme prévus par la convention européen... |
nous ne pouvons que remercier les commissions du parlement qui ont profondément modifié dans un esprit de sauvegarde par l'introduction de nombreux amendements un rapport qui tel qu'il était initialement formulé ne nous satisfaisait aucunement |
je m'adresse à m schulz pour lui rappeler que les amendements sont toujours présentés non pas à titre personnel ou pour des faits personnels mais dans le cadre d'un intérêt politique général |
s'il s'agit d'énumérer ou de rechercher les personnes qui font l'objet d'une enquête nous pourrions même en trouver parmi les rapporteurs y compris l'auteur du rapport sur cette convention |
je crois par conséquent que m schulz aurait éviter certains propos |
comme je l'ai dit de nombreux amendements ont été introduits qui garantissent les droits de la défense je pense ici à l'obligation de la requête du juge pour les interceptions ou l'interdiction du cumul des fonctions d'enquête et judiciaires en ce qui concerne les équipes communes d'enquête |
en somme le parlement a voulu que la convention concerne uniquement la matière pénale la restriction à la liberté et aux droits fondamentaux prévus dans la convention ne peut qu'être limitée à la matière pénale |
nous avons besoin de règles efficaces |
certes le conseil a agi de manière confuse a changé d'avis en cours de route est absent |
en revanche je remercie le commissaire vitorino de sa présence dans cette assemblée pour suivre ce débat |
comme je le disais nous avons besoin de règles efficaces pour que l'europe dispose d'une procédure correcte sans prolifération des interceptions sans utilisation illégale des vidéoconférences pour que l'on n'assiste plus à des procès où les magistrats au lieu d'appliquer la justice font de la politique et pour que soie... |
monsieur le président le projet de convention relative à l' entraide judiciaire entre les états membres de l' union européenne est sur le point d' être adopté par le conseil |
la majorité dira qu' il est grand temps |
conformément au plan d' action de lutte contre le crime organisé adopté en avril le travail sur la convention en matière d' entraide judiciaire aurait dû être parachevé avant la fin de l' année |
il faudra encore attendre quelque temps avant l' entrée en vigueur effective de cette convention vu qu' elle nécessite la ratification des états membres |
en dépit de nouvelles dispositions introduites dans le traité d' amsterdam prévoyant l' entrée en vigueur de la convention dès que la moitié des états membres l' ont adoptée je voudrais demander instamment aux états membres de faire leur possible pour ratifier rapidement cette convention |
les expériences passées en matière de ratification des conventions européennes dans le domaine de la coopération judiciaire pénale sont malheureusement décevantes |
cette convention ne créera pas un nouveau système ou un système différent d' entraide |
au contraire elle vise à consolider des mécanismes très anciens qui ont été testés et éprouvés tels que ceux prévus par la convention européenne d' entraide judiciaire en matière pénale de du conseil de l'europe et le traité benelux |
le projet du conseil contient des dispositions ayant trait à une série de questions débattues par plusieurs députés |
il s' agit d' une avancée considérable de la convention que de faire respecter chaque fois que possible par l' état membre requis les formalités et les procédures indiquées par l' état membre requérant |
c' est particulièrement important en ce qui concerne la possibilité d' utiliser des preuves obtenues dans l' enceinte du tribunal |
en outre les autorités compétentes ne doivent pas passer par les autorités centrales pour introduire les requêtes |
d' un point de vue général il existe deux types de dispositions celles qui créent une obligation d' entraide notamment les dispositions relatives au téléphone et à la vidéoconférence aux livraisons surveillées et à l' interception des télécommunications et celles qui ne créent pas ce type d' obligation mais fournissent... |
la commission se félicite particulièrement de l' inclusion de dispositions relatives aux nouvelles techniques modernes d' enquête vu leur efficacité dans la lutte contre la criminalité la mieux à même de tirer avantage de l' ouverture des frontières à savoir le crime organisé |
il est trop facile de se laisser emporter par la nécessité évidente d' améliorer l' efficacité des enquêtes criminelles |
il convient malgré tout de ne pas oublier un aspect propre à toute action pénale le droit de la défense |
je me félicite de voir que le rapport de m di pietro que je salue pour l' excellent travail qu' il a réalisé en si peu de temps accorde au droit de la défense l' importance primordiale qu' il mérite |
à l' heure actuelle ce sont exclusivement les états membres qui assument la responsabilité de garantir le respect de ces droits placé sous l'examen minutieux de la cour européenne des droits de l' homme à strasbourg |
il reste à voir si l' arrivée prochaine de la nouvelle charte des droits fondamentaux de l' union européenne sur laquelle le travail vient de débuter va y changer quelque chose |
nous devons reconnaître que l' article concerne une décision qui prête indéniablement à controverse |
cet article a été élaboré avec minutie et à la suite de très longs débats en vue d' assurer le maintien de l' efficacité des activités des services de renseignement et la couverture des enquêtes criminelles |
pour ce qui est des enquêtes criminelles domaine dont je suis responsable j' ai pris note de l' invitation adressée à la commission et au conseil par plusieurs députés européens de prendre en considération cette question et de la traiter sur une base juridique commune en tenant compte de la pertinence de l' interceptio... |
la commission est tout à fait consciente que le projet sur lequel nous débattons n' est ni parfait ni idéal |
mais nous devons être réaliste |
le texte que nous avons devant nous est le résultat du mélange des dispositions institutionnelles prévues dans le traité de maastricht et celui d' amsterdam au sujet de la coopération judiciaire en matière criminelle |
c' est ce dont nous disposons et seule l' expérience pourra nous montrer dans les détails s' il existe des lacunes et à quel niveau et quelles mesures supplémentaires devront être prises pour les combler |
j' ai pleinement conscience du fait que la consolidation de la confiance que les états membres portent au système judiciaire de leur voisin nous facilitera la tâche qui nous attend |
hormis ces quelques remarques je vous rappelle que le conseil européen de tampere a déjà indiqué la direction que la commission doit prendre |
parmi les mesures à adopter il y a le respect du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et la mise en place du projet euro just |
la commission espère sincèrement que le parlement européen apportera son soutien aux efforts qu' elle déploie pour faire progresser ces questions importantes |
je n' attends pas du parlement européen qu' il laisse tout passer ou qu' il approuve tout sans discussion dans les prochaines années |
j' attends davantage de lui qu' il soit non seulement un observateur critique comme cela a été le cas sur cette question mais également un acteur actif dans la lutte que l' union mène contre le crime organisé |
votes |
ii la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive cee portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières opcvm en vue d'introduire une réglementation relative aux société... |
goebbels pse |
madame la présidente quand un suédois un espagnol un luxembourgeois et un allemand doivent négocier en anglais il arrive qu' ils aboutissent à des imprécisions linguistiques |
je vous propose donc en accord avec le rapporteur m olle schmidt de remplacer chaque fois dans l' amendement les mots issued by par dealt with |
il faut donc rajouter aussi après les mots transferable securities les mots issued by |
le texte ainsi modifié se lirait et je dois de nouveau lire en anglais qui est la lingua franca de notre parlement transferable securities issued by over the counter derivatives dealt with etc |
il faut également s' assurer que l' amendement de m garcamargallo soit modifié s' il devait être adopté puisque là nous avons le même problème |
monsieur goebbels excusezmoi j'ai l'impression que vous avez un peu d'avance parce qu'à l'amendement vous aviez un amendement oral proposant de déplacer les mots jouissant d'une notation élevée sur une échelle de notations reconnue et que vous souhaitiez un changement d'emplacement |
madame la présidente je vous prie de m'excuser j' avais pris d' abord l' amendement qui précède logiquement l' amendement |
mais effectivement nous discutons maintenant de l' amendement et là nous avons un problème similaire |
ce ne sont pas les établissements mais les instruments qui doivent jouir d' une notation élevée |
le texte est donc instruments with a high rating base on a recognised rating scale are subject to reliable and verifiable valuation |
excusezmoi encore une fois pour cette erreur |
y atil des oppositions au dépôt de cet amendement oral |
l'assemblée marque son accord sur l'amendement oral |
par des votes successifs le parlement adopte les deux résolutions législatives |
madame la présidente j' ai demandé la parole justement avant le début de la séance afin de préciser quelque chose uniquement par respect pour vous en tant que présidente de ce parlement parlement de tous ceux qui se trouvent ici |
pour la seconde fois en quinze jours au cours de visites à cette assemblée en vue de dénoncer des problèmes chose que je respecte et partage totalement comme je partage la liberté d' expression de tout le monde des attaques ont été menées contre des personnes des partis comme celui que je représente et des institutions |
il me semble que cette manière de procéder surtout en votre présence madame la présidente n' est pas acceptable et je la rejette profondément d'autant plus que nous sommes à la veille d' une campagne électorale |
par conséquent surtout étant donné le respect que je vous dois je ne peux approuver ce type de procédures et les rejette énergiquement |
c'était une réponse pour fait personnel me diton |
nous en prenons note pour le procèsverbal |
madame la présidente par respect pour vous surtout respect que je vous dois et par respect pour ce parlement je n' ai pas voulu me référer explicitement au sujet dont je parlais mais je le fais maintenant en tant que député de cette assemblée comme secrétaire général d' un parti du pays basque et comme simple citoyen d... |
madame la présidente je voudrais exprimer ma préoccupation car la défense des droits de l' homme que vient de faire m gorka knörr n' empêche apparemment pas son gouvernement de compter sur la collaboration parlementaire d' un groupe politique qui non seulement ne condamne pas la violence contre les citoyens et les bien... |
je vois que m gorostiaga atxalandabaso me demande la parole sur le même sujet |
nous n'allons pas ouvrir un débat maintenant |
je vous donnerai la parole pour toutes les motions de procédure à la fin des votes |
rapport a de m brok au nom de la commission des affaires étrangères des droits de l'homme de la sécurité commune et de la politique de défense sur la proposition de règlement du conseil relatif à la mise en uvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour chypre et malte com c cns |
au sujet des amendements et |
autrement dit notre rapporteur nous propose un amendement oral consistant à ajouter un considérant qui dirait considérant que malte et chypre participeront |
l'assemblée marque son accord sur l'amendement oral |
le parlement adopte la résolution législative |
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