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rapport a de m knörr borràs au nom de la commission économique et monétaire sur la proposition de règlement du conseil modifiant le règlement ce relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la communauté européenne com c cns |
le parlement adopte la résolution législative |
rapport a de mme cederschiöld au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures sur le projet de décisioncadre du conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le fauxmonnayage en vue de la mise en circulation de l'euro c cns |
le parlement adopte la résolution législative |
rapport a de m di pietro au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures sur le projet d'acte du conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union européenne c et sn c cns |
avant le vote |
madame la présidente je voudrais dénoncer l' absence de la présidence en exercice du conseil |
je pense que lorsqu'il s'agit de matières du troisième pilier de conventions aussi importantes pour la construction de cet espace de liberté de sécurité et de justice il est inacceptable que la présidence en exercice du conseil ne soit pas présente ici |
je souhaiterais ensuite madame la présidente parler du problème des traductions |
je n'en donnerai qu'un exemple car nous n' avons pas beaucoup de temps mais il s' agit d' un cas où les traductions sont très importantes étant donné qu'il est question de concepts juridiques très précis |
l' amendement en italien qui est l' original précise que il minore deve essere assistito da una persona di sua fiducia o da un perito o legale esterno |
ce legale esterno dans la version française devient avocat neutre mais je ne sais pas ce qu' est un avocat neutre |
je pense qu' il y a contradictio in terminis |
dans la version espagnole l' avocat disparaît il n' y a plus d' avocat |
madame la présidente vous l' avez dit à plusieurs reprises il s' agit d' un problème très sérieux |
dans cette affaire je pense que les juristeslinguistes devraient réaliser un travail très minutieux afin de pouvoir arriver à une version acceptable |
tout à fait madame palacio vallelersundi ce n'est pas la première fois et c'est en effet très préoccupant |
nous allons nous pencher sur ce problème et nous allons vérifier toutes les traductions |
madame la présidente je voulais simplement compléter les propos que mme palacio vallelersundi a formulés juste avant le vote et déclarer que je regrette énormément l' absence du conseil en effet il s' agit de votes importants sur des questions relevant du troisième pilier |
madame la président je voudrais que vous fassiez part au conseil de notre souhait de le voir présent à l' avenir lors de tels votes |
tout à fait j'ai bien conscience que leur absence n'est pas normale et je le ferai savoir très volontiers |
au sujet de l'amendement |
madame la présidente je souhaiterais qu' au morceau de phrase je lirai la version française car c' est celle que j' ai sous la main s'il est exigé par le droit de l'état membre requis ou requérant que la personne donne son consentement soit ajouté par le droit de l'état membre requis ou requérant |
le parlement adopte la résolution législative |
madame la présidente je voudrais seulement ajouter que étant donné les tensions suscitées par la question précédente j' ai oublié de vous dire que dans la version espagnole de mon rapport sur les déficits le dernier paragraphe comporte une erreur un s a été oublié |
au lieu de la propuesta nos parece correcta il faut lire la propuesta no parece correcta ce qui est exactement le contraire |
je souhaitais juste corriger cette erreur |
proposition de résolution b déposée par les députés bonino et autres au nom du groupe tdi sur la communication de la commission concernant les objectifs stratégiques pour les cinq prochaines années |
le parlement rejette la proposition de résolution |
proposition de résolution b déposée par les députés queiro muscardini et berthu au nom du groupe uen sur les objectifs stratégiques de la commission pour |
le parlement rejette la proposition de résolution |
proposition de résolution b déposée par les députés hautala lannoye et maes au nom du groupe vertsale sur les objectifs stratégiques |
le parlement rejette la proposition de résolution |
proposition de résolution commune sur le programme stratégique quinquennal de la commission |
le parlement adopte la résolution |
proposition de résolution commune sur la cohérence des différentes politiques |
le parlement adopte la résolution |
proposition de résolution b déposée par les députés dupuis et autres au nom du groupe tdi sur la commission des droits de l'homme des nations unies |
le parlement rejette la proposition de résolution |
madame la présidente je ne voulais pas vous déranger lors du vote |
mais il m'est apparu que la vigilance se relâche quelque peu et que lorsqu'il s'agissait des amendements du groupe vertsalliance libre européenne vous ne mentionniez systématiquement que les verts |
nous sommes un groupe basé sur l'unité dans la diversité |
nous voulons l'exprimer face à ce parlement |
je vous demanderais d'employer le nom complet de notre groupe |
très bien je ferai ainsi |
proposition de résolution commune sur les droits de l'homme |
le parlement adopte la résolution |
rapport a de m corrie au nom de la commission du développement et de la coopération sur le bilan des travaux de l'assemblée paritaire acpue en |
le parlement adopte la résolution |
rapport a de m swoboda au nom de la commission des affaires étrangères des droits de l'homme de la sécurité commune et de la politique de défense sur la recommandation de la commission relative à une décision du conseil autorisant la commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne répu... |
au sujet de l'amendement |
madame la présidente je voudrais proposer un amendement oral ou plutôt un éclaircissement parce que le passage concerné est formulé différemment dans les diverses traductions |
j'espère que le dépositaire de l'amendement sera d'accord |
la deuxième partie devrait être la suivante et que par conséquent cette aide sans condition est supprimé puis ne soit pas liée à une exigence de réciprocité de la part du pays donateur |
moyennant cette retouche nous serions nous aussi favorables à l'amendement |
y atil des objections à la prise en compte de cet amendement oral |
l'assemblée marque son accord sur l'amendement oral au sujet de l'amendement |
je voulais seulement dire que la traduction est différente nous avons utilisé dans tous les cas le terme officiel à savoir arym |
absolument je pense que cela ne pose pas de problème |
l'assemblée marque son accord sur l'amendement oral le parlement adopte la résolution |
rapport a de mme frassoni au nom de la commission des affaires constitutionnelles sur l'accord entre le parlement européen et la commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision du conseil du juin comitologie ce |
it madame la présidente je tiens à souligner un problème de traduction concernant cet accord il convient de se référer aux versions française et italienne parce que le texte adopté par le parlement fera également foi pour la commission |
nous avons relevé divers problèmes dans certaines autres langues mais n'avons pas pu toutes les vérifier c'est pourquoi je vous demande instamment d'être attentive à ce genre de problème |
madame la présidente j'ai voté pour le rapport schmidt sur la réglementation des investissements mobiliers parce que comme je l'ai déclaré ce matin au sein de cette assemblée j'estime qu'il est très important que les deniers des citoyens de l'union européenne soient utilisés à bon escient |
il s'agit en grande partie de personnes âgées et de retraités qui aspirent à vivre leur retraite en toute sérénité et qui après les difficultés auxquelles ils ont été confrontés durant leur vie professionnelle ont enfin accédé à la tranquillité économique |
la réglementation des investissements mobiliers en grande partie réalisés par des personnes âgées retraitées représente dès lors un grand progrès pour l'union européenne |
rapport olle schmidt a |
sv le rapport de m olle schmidt représente une amélioration par rapport à la proposition de la commission |
je ne suis pas opposée à une mise à jour des règles minimales communes qui permettrait de donner aux organismes de placement le dénommé passeport européen |
cependant je pense qu'il ne serait pas raisonnable de le faire avant que tous les états membres n'aient adopté la proposition du commissaire monti à propos des taxes minimales sur le capital |
le rapport tel qu'il se présente actuellement aura pour seule conséquence d'accentuer la libéralisation des marchés des capitaux alors que le plus important serait au contraire de les maîtriser |
dans ces conditions à l'instar de l'ensemble des membres du groupe vertsale j'ai voté contre la proposition de modification de la directive et je me suis abstenue à propos de la proposition de modification de la directive |
rapport brok a |
madame la présidente on a beaucoup parlé ces derniers temps de l'élargissement de l'union européenne |
malte et chypre sont deux états prêts à l'adhésion |
dès lors que la complexité des procédures a été considérablement réduite j'ai exprimé un vote favorable non seulement parce que cette disposition nous permet d'aller audevant des exigences de cohésion des pays candidats à l'adhésion mais aussi parce qu'il doit s'agir selon moi d'une invitation du parlement au conseil e... |
c' est avec une grande satisfaction que j' accueille ce rapport relatif à la stratégie de préadhésion en faveur de chypre et de malte adhésions qui sont vitales pour l' avenir méditerranéen de l' union européenne |
l' objectif de cette proposition de règlement est d' instaurer le premier programme mettant en uvre la stratégie pour chypre et malte à partir de l' an et pour une période de cinq ans |
la proposition vise donc à faciliter le rapprochement des législations par rapport à l' acquis communautaire et l' application correcte de cet acquis |
c' est un nouveau pas qui se situe dans la foulée de celui accompli en décembre dernier lors du conseil européen d' helsinki ainsi il y a été décidé au vu des progrès réalisés par malte d' ouvrir des conférences bilatérales dès février c' estàdire avant la fin de ce mois afin d' engager des négociations sur les conditi... |
en ce qui concerne chypre le conseil s' il a maintenu je cite qu' un règlement politique facilitera l' adhésion de chypre à l' union européenne sa décision relative à l' adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue pour autant une condition préalable ce dont je me réjouis |
j' ai en effet toujours considéré comme tout à fait injuste la démarche qui consistait à conditionner le début des négociations avec chypre au règlement de la situation qui voit un tiers du territoire de cette république occupé par la turquie |
de manière plus générale il est vrai que la situation socioéconomique de ces deux pays est beaucoup plus favorable que celle d' autres pays candidats |
ils ont cependant été admis au bénéfice d' une aide technique et financière de l' union européenne pour la transposition de l' acquis communautaire |
cette aide technique et financière a été fournie jusqu' à la fin de au titre des quatrièmes protocoles financiers b |
ces deux pays sont également éligibles à un soutien financier au titre du programme meda b |
lors de ses première et deuxième lectures du budget le parlement européen a souligné que le nouveau titre préadhésion b proposé par la commission dans l' avant projet de budget ne devrait pas être limité aux pays associés d' europe centrale et orientale il devrait également être étendu à malte et chypre |
toutefois en raison du refus du conseil de négocier la nécessaire révision du plafond fixé à la rubrique préadhésion des perspectives financières le parlement européen a accepté à titre exceptionnel j' insiste bien sur ce fait de financer ces dépenses dans le cadre de la rubrique actions extérieures des perspectives fi... |
parallèlement le parlement européen a créé un nouveau chapitre relatif à la stratégie de préadhésion pour les pays méditerranéens b à l' intérieur de ce chapitre deux nouveaux articles concernant la stratégie de préadhésion pour malte et chypre ont été créés et ce dans l' attente de la présentation par la commission su... |
la présente proposition de règlement devrait constituer l' une de ces bases juridiques |
je me félicite du rapport du m brok qui soutient moyennant quelques amendements les propositions de la commission de préparer l' adhésion de chypre et de malte à l' ue |
le paquet accordera environ un total de millions d' euros pour les deux pays dans le courant de cette année |
il est toutefois regrettable que la commission ait privilégié une allocation annuelle de fonds à un financement pluriannuel |
cette décision risque d' avoir des répercussions sur la capacité de malte et de chypre à planifier leurs dépenses |
le financement veillera au soutien technique et financier devant permettre aux deux îles de répondre aux exigences de l' acquis communautaire |
vu leur avance par rapport aux autres candidats ces pays ne devraient rencontrer aucune difficulté technique et administrative pour l' adhésion à l' issue du programme de cinq ans |
rapport cederschiöld a |
en tant que membre de la commission économique et monétaire sous la précédente législature je me félicite de l' adoption de cette décisioncadre visant à renforcer la protection de notre monnaie unique |
Subsets and Splits
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