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l' union doit mettre en uvre tous les moyens dont elle dispose pour garantir sa protection contre la falsification |
en effet les consommateurs les commerçants ne sont pas vraiment familiarisés avec l' euro de la fausse monnaie pourra donc assez facilement être mise en circulation dans les grandes surfaces dans les bureaux de change et dans les banques sans que l' on s' en aperçoive tout de suite |
quant aux pièces de monnaie le fait qu' elles pourront avoir une face nationale les rendra encore plus difficiles à identifier |
les centres d' information sur l' europe qui jouent déjà un rôle primordial en matière de sensibilisation des citoyens à la monnaie unique devront renforcer les campagnes visant à attirer l' attention du public sur le fauxmonnayage |
à une autre échelle il faudra garantir la coopération entre institutions communautaires et institutions nationales et mettre sur pied un système d' information permettant la collecte et l' échange de données concernant le fauxmonnayage |
sur le plan pénal des mesures propres à garantir d' entrée de jeu la protection de l' euro sont également nécessaires c' est dans ce contexte que le parlement européen a présenté le projet de décisioncadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le fauxmonnayage |
la décisioncadre vise à compléter les dispositions de la convention internationale du avril pour la répression du fauxmonnayage et à en faciliter l' application par les états membres |
chaque état membre doit prendre le mesures nécessaires afin que les infractions prévues dans la décisioncadre soient punies |
ces infractions doivent également être réprimées si elles portent sur les futurs billets de banque et pièces de monnaie libellés en euros et sont commises avant le er janvier |
c' est un élément fondamental du dispositif |
je ne peux qu' approuver mme le rapporteur lorsqu' elle déplore le fait que les monnaies nationales actuelles dont l' euro prend le relais ne sont pas protégées |
il faut en effet bien se rendre compte que les monnaies nationales pourront continuer à être échangées pendant vingt ans |
elles doivent dès lors bénéficier d' une protection pénale contre la falsification lorsqu' elles ne seront plus en circulation |
dans l' intérêt de l' union il semble également souhaitable que tous les états membres participent à la protection de l' euro notamment la suède le danemark le royaumeuni et la grèce pays qui le er janvier n' introduiront pas encore l' euro |
si ce projet de décisioncadre marque un pas dans la bonne direction on se borne à renforcer la protection pénale en fait on cherche à harmoniser le droit pénal matériel en fixant des normes minimales |
il n' existe donc toujours pas de dispositions pénales uniformes concernant le fauxmonnayage mais quinze régimes nationaux différents |
cela renvoie au problème plus général de la nécessaire harmonisation pénale que le conseil européen de tampere a appelé de ses vux |
le rapport cederschiöld reflète une logique très étrange l'ue a décidé d'introduire une monnaie commune le risque de faux monnayage s'accroît le faux monnayage de l'euro est considéré comme un délit contre l'ensemble de l'ue de sorte que les sanctions doivent être identiques dans tous les états membres |
il ne convient pas de légitimer une harmonisation pénale ou l'introduction de normes juridiques minimales sur la base de problèmes créés volontairement ces décisions doivent être légitimées sur la base du bon sens et d'une nécessité |
rien ne permet de justifier un démantèlement des principes juridiques des traditions juridiques et des systèmes juridiques adéquats des états membres par l'existence d'un délit aussi courant que le faux monnayage |
conformément à la convention internationale du avril il ne peut non plus y avoir de confusion quant à savoir quel pays doit examiner une éventuelle affaire pénale |
c'est pourquoi nous voterons contre le rapport et nous demandons énergiquement de renoncer à l'idée d'une harmonisation pénale sur des bases aussi peu solides et d'axer plutôt nos efforts sur la prévention de ce problème |
je me félicite de cette proposition visant à protéger l' euro contre les fauxmonnayeurs |
lorsque les billets et les pièces entreront en circulation à partir du er janvier il faudra faire tout son possible pour assurer une confiance maximum en cette nouvelle monnaie |
rapport di pietro a |
madame la présidente en tant que représentant du parti des retraités j'ai déclaré à plusieurs reprises en commission que l'union européenne doit intervenir non seulement pour coordonner comme c'est le cas actuellement mais également pour réglementer la vie des personnes âgées le montant et les règles relatives aux pens... |
de même en ce qui concerne le domaine judiciaire et pénal dont nous avons parlé aujourd'hui j'estime qu'il ne faut pas se contenter de coordonner les divers systèmes législatifs pénaux judiciaires et administratifs mais qu'il convient aussi de formuler des règles communes ce qui est considéré comme un délit en italie d... |
je crois que nous devons en tant que parlement de l'union européenne en tant que représentants élus par les citoyens faire tout notre possible pour parvenir à une union européenne qui réglemente tous les secteurs de la vie des citoyens y compris celui de la justice et celui des pensions |
nous votons contre ce rapport |
en effet en permettant l' interception transfrontalière des télécommunications et en renversant la charge de la preuve la convention créera la base juridique d' opérations d' écoute de grande envergure dans l' ue |
cela équivaut à rendre parfaitement légal un système d' écoute européen à l' instar de l' opération d' espionnage transatlantique echelon |
cette convention conduira à des abus choquants conte les droits à la vie privée des personnes |
il s' agit d' une grave menace qui pèse sur les libertés civiles dans l' ue |
de plus nous trouvons les points suivants inacceptables les équipes communes d' enquête les livraisons surveillées les enquêtes discrètes l'imprécision du texte sur le champ d' application de la convention le manque de respect du principe de proportionnalité l' absence de garanties démocratiques |
résolution sur les objectifs stratégiques de la commission |
le commissaire prodi a souligné que l' afrique relève de notre responsabilité et pas apparemment de celle des étatsunis ni d' autres pays importants |
j' ai travaillé en afrique il y a ans le pays était pauvre et sousdéveloppé mais les problèmes revêtent aujourd'hui un caractère plus catastrophique |
l' année dernière deux millions de personnes sont mortes du sida en afrique et environ dans des conflits armés |
en zambie des enseignants sont morts du sida |
dans certains pays les enfants ont moins de chances de suivre un enseignement fondamental et d' obtenir des soins de santé qu' il y a ans |
les actions que nous menons en afrique manquent de cohérence |
nous assistons à une énorme duplication des efforts |
en outre le spectre de la dette reste un obstacle au développement réel |
il ne fait aucun doute que l' afrique est devenu le continent oublié |
dans sa communication sur les objectifs stratégiques la commission répète qu' il faut faire de l' europe un acteur global qui parlerait d' une voix forte dans le monde |
quel serait l' objectif de cet acteur global |
sans doute le citoyen attendraitil une réponse telle que mieux défendre les pays d' europe puisque telle est la mission traditionnelle et primordiale de l' association politique |
or cette phrase ne figure nulle part |
on ne trouve que des phrases vagues sur les partenariats stratégiques et les possibilités nouvelles de développement des échanges qu' offrirait paraîtil l' intégration complète de l' europe |
l' omission de l' objectif principal est très révélatrice |
elle montre une des failles majeures de l' union européenne une faille peu connue presque toujours implicite mais qui explique en grande partie la désaffection des citoyens |
dans le programme de travail pour l' année qui est joint aux orientations stratégiques on trouve un passage très révélateur à cet égard |
abordant la question essentielle des relations avec les étatsunis la commission mentionne cette seule priorité nous nous efforcerons de réduire et d' éliminer autant que possible les conflits concernant les échanges transatlantiques page |
là où l' on attendrait une ferme déclaration montrant la volonté de défendre les intérêts des européens dans les nombreux affrontements commerciaux en cours pour ne parler que de cela on ne trouve que la volonté d' éliminer les conflits ce qui ne laisse pas transparaître de la part de la commission une bien grande volo... |
pourquoi cette étrange simultanéité de l' intégration et de la perte de l' instinct de défense |
je mentionnerai trois raisons les institutions européennes en voulant dépasser les nations se coupent des peuples et en se coupant des peuples deviennent malléables face aux intérêts étrangers les hommes qui travaillent dans ces institutions une fois coupés des peuples prennent l' habitude de raisonner non en défense... |
je partage l'insatisfaction profonde et vive qui s'est largement exprimée durant le débat |
je peux bien sûr comprendre les contraintes du moment je veux bien entendre les risques d'échec |
pour autant l'expérience m'a convaincu qu'en politique la modestie des ambitions n'est jamais un facteur de succès |
je ne dirai pas davantage que je suis déçu car pour être déçu il fallait avoir de l'espoirce qui depuis le débat d'investiture n'était pas mon cas |
quant à l'avenir au moment où la commission s'affirme incapable d'agir contre le fascisme en autriche je suis convaincu que seul un blocage des mesures de libéralisation du marché unique pourrait constituer un électrochoc salutaire au cur de tous les pays de l'union |
it au nom des communistes italiens je tiens à dire que nous sommes très insatisfaits du contenu du document qui selon les attentes devait exprimer les lignes stratégiques pour l'europe jusqu'en |
emploi depuis de nombreuses années déjà il n'existe pas de rapport entre la croissance économique et la hausse de l'emploi dans la réalité pourtant on continue à proposer cette formule qui s'est avérée inutile pour résoudre le très grave problème du chômage |
le président est pourtant un éminent économiste |
pensions la responsabilité de la modernisation des systèmes de protection sociale continuera à incomber aux états membres affirmeton dans le document |
pourtant m prodi sait pour avoir dirigé de manière significative le gouvernement italien à l'époque combien de sacrifices ont été demandés aux citoyens italiens qui les ont fait pour entrer dans l'euro et connaît le rôle important que joue l'italie dans le développement européen |
c'est précisément la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter de nouvelles diminutions des pensions |
il existe un accord sur la question qui prévoit une vérification en et pas un jour avant |
par ailleurs la dynamique des coûts y afférents est tout à fait sous contrôle |
que la commission s'abstienne donc de cette approche idéologique inacceptable et de ces déclarations qui suscitent l'instabilité et l'incertitude chez nos citoyens |
j'ai cité le cas de l'italie non seulement parce que le président le connaît fort bien mais aussi parce que les données communautaires eurostat révèlent qu'en italie les dépenses pour le welfare actuellement pour cent sont depuis inférieures non seulement à la moyenne communautaire pour cent mais aussi et de beaucoup à... |
rôle de l'europe il convient avant tout de réaffirmer que l'europe rejette la guerre comme instrument visant à résoudre les conflits internationaux ensuite on pourra parler du rôle militaire de l'union |
agriculture et santé notre vision du problème diffère de celle de la commission |
les propositions d'action et de programme présentés par m prodi sont extrêmement imprécises et la question sociale y est une fois de plus absente |
d'ailleurs le mot semble être banni du vocabulaire de la commission tandis que les références libérales et américaines pullulent |
r prodi reprend le concept si contesté de gouvernance contesté parce qu'il privilégie le dirigisme au bon fonctionnement de la démocratie et parce qu'il fait référence à la notion définie par le fmi dont le contenu idéologique est totalement matricé par le libéralisme et le monétarisme |
le glissement n'est pas que sémantique la seule logique qui s'impose en lisant ce document est la poursuite du grand marché de la dérégulation généralisée et n'a rien à voir avec la réorientation de la politique européenne espérée par nos concitoyens |
r prodi ne parle que de mechanisms de structures mais ne définit aucun projet équilibré et répondant aux aspirations de nos peuples |
l'élargissement apparaît comme une fin en soi mais si aucune politique sociale aucune valeur commune et aucune institution renforçant la cohésion et la démocratisation de l'union ne sont décidées l'europe qui sera léguée à la fin de la présidence prodi risque d'être un simple espace de marché commun dans une mondialisa... |
enfin la complaisance de r prodi face au gouvernement autrichien au nom d'un juridisme excessif qui d'ailleurs ne l'oblige en rien à envoyer un message de félicitations justifierait en soi un vote de défiance |
l'ue affiche sans retenue ses ambitions expansionnistes |
l'objectif de la commission pour les cinq années à venir est de devenir un acteur global en montrant un vrai leadership sur l'arène mondiale |
la nature de l'ue n'a pas changé |
dès le début elle a agi en fonction des quelques dizaines de grands groupes financiersindustriels et de leurs groupes de pression |
mais la commission prodi veut maintenant transformer l'ue afin de postuler à la codirection mondiale avec les étatsunis tout en entrant en compétition et en rivalité avec eux |
cette nouvelle politique impériale prône une réorganisation des institutions européennes et nationales le renforcement du pouvoir étatique une concurrence accrue la mise en place d'une armée européenne et une reventilation des moyens financiers |
que l'on ose encore invoquer la défense d'un modèle social européen est un mensonge honteux car plus l'ue combat les étatsunis plus elle devient son clone |
nous votons contre ces objectifs car nous combattons cette politique dans le parlement et dans la rue |
l'élaboration d'une charte européenne des droits fondamentaux serait la seule petite lumière dans cette politique mais une fois encore rien n'est prévu pour que ce soient les peuples de l'europe qui puissent s'en saisir et démocratiquement décider euxmêmes |
nous nous sommes abstenus lors du vote de la résolution pour les raisons suivantes |
premièrement la résolution ne dénonce pas de manière suffisamment claire l' imprécision des priorités et des compromis exprimés dans le programme de la commission |
ensuite nous avons jugé que la principale question qui est débattue à la commission concernant la définition des priorités pour les années à venir est le rôle qu' elle joue dans le cadre des relations interinstitutionnelles au sein de l' ue et à cet égard tant le programme que la résolution sont insuffisants |
nous entendons qu' il y a un facteur qui conditionnera le rôle de la commission dans un futur proche et qui est lié à un certain retour de l' initiative politique européenne de la part des gouvernements des états membres respectifs faisant suite à l' échec de la commission santer |
nous estimons que cet aspect est très positif étant donné qu' il permettra aux parlements nationaux dont dépendent les gouvernements de continuer à pouvoir revendiquer le fait que l' aspect démocratique de leur mandat est indispensable dans le cadre de la construction de l' europe |
en réalité le parlement européen ne bénéficie toujours pas de la confiance ni même de l' intérêt de l' opinion publique des différents pays qui s' obstinent à ne pas penser européen comme le prouve le taux d' abstention observé lors des dernières élections |
il s' agit dès lors de renforcer les mécanismes utilisés dans la coopération entre les gouvernements des états membres en les rendant plus cohérents plus transparents et plus démocratiques |
nous saluons romano prodi dans son effort d' amélioration de l' image de la commission et de mise en évidence de la nécessité de concertation de cette entité avec le parlement européen et le conseil |
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