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exemplaire car il prouve que les états des balkans ne sont frappés d' aucune fatalité et qu' ils sont pour ceux qui en ont la volonté dès aujourd' hui en mesure de satisfaire aux exigences habituelles des accords de stabilisation et d' association requises par l' union européenne |
emblématique car il illustre positivement le projet des quinze de voir éclore une politique commune aux cinq pays de la région bosnieherzégovine croatie république fédérale de yougoslavie arym et albanie qui ferait de la stabilisation économique et politique une ardente et urgente obligation |
le groupe uen est d' autant plus d' accord avec l' envoi de ce signal à l' ancienne république yougoslave de macédoine que celuici fait toute sa place à l' indépendance et à la souveraineté des états si l' on ne saurait dégager de solution satisfaisante dans les balkans sans une forte politique de coopération entre les... |
l' union est dans son rôle lorsqu' elle cherche par sa politique de coopération à inciter les nations à épouser avec elle un socle de valeurs communes dont la démocratie et la liberté des citoyens sont la pierre angulaire |
elle en sort lorsqu' elle se substitue aux peuples dans ses choix ou qu' à défaut elle réinvente une nouvelle forme de sens de l' histoire qui n' appréhende la notion d' autodétermination des peuples qu' à sens unique |
la construction communautaire n' a de sens que si elle crée exclusivement des discriminations positives le groupe uen espère que ce signal en direction de l' arym et ses suites concrètes permettront de contribuer durablement au développement et à la coexistence pacifique des étatsnations de cette partie à part entière ... |
rapport frassoni a |
les députés sociauxdémocrates danois du parlement européen ont voté ce jour pour le rapport rédigé par mme monica frassoni sur la base duquel le parlement européen accepte l'accord conclu avec la commission sur les modalités d'application de la décision du conseil du juin sur la comitologie |
dans tous les cas nous attachons une grande importance au fait qu'il existe la plus grande transparence possible autour des procédures décisionnelles dans le cadre de la coopération communautaire notamment en vue de garantir un indispensable contrôle démocratique |
l'accord permettra au parlement européen de recevoir automatiquement les documents pertinents relatifs aux affaires qui ont été adoptés en vertu des dispositions de l'article du traité |
nous aurions souhaité que cette réglementation soit élargie à d'autres domaines à propos desquels les commissions parlementaires compétentes pourraient recevoir après accord les documents demandés |
l'approbation de cet accord ne constitue pas un aboutissement en matière de transparence et de contrôle démocratique des procédures de comitologie mais elle représente un progrès réel et nous ne voulons pas entraver ce progrès |
la séance suspendue à h est reprise à heures |
restructuration des entreprises en europe |
l' ordre du jour appelle la déclaration de la commission sur la restructuration des entreprises en europe |
monsieur le président les changements industriels qui peuvent être graduels ou soudains sont entraînés par les nouvelles technologies la concurrence mondiale ou les préférences des consommateurs |
ils ont des implications économiques et exercent un impact sur l' emploi et la cohésion sociale mais lorsqu' ils sont anticipés préparés et gérés ils apportent également de nouvelles opportunités importantes |
l' accélération des progrès technologiques et l' augmentation croissante de la pression de la concurrence sur les marchés mondiaux poussent les entreprises à adapter rapidement leur production et leurs structures |
elles doivent être en mesure d' anticiper et d' identifier très rapidement ce qu' elles doivent faire pour assurer la poursuite de leurs activités |
parfois cela implique une fusion des activités |
la commission en est pleinement consciente de même qu' elle est consciente du fait que les personnes ont un besoin fondamental de sécurité en cette difficile époque de changements |
nous sommes convaincus que la tenue d' un dialogue à tous les échelons et la remise d' informations complètes et transparentes sont le gage d' une adaptation réussie |
nous avons récemment vécu des expériences et nous avons pu assister à diverses approches de restructuration de grande envergure qui affectent souvent la vie d' un nombre important d'européens |
dans certains cas ces opérations étaient préparées bien à l' avance impliquaient pleinement les représentants des travailleurs et envisageaient réellement les solutions les moins douloureuses |
lorsque c'était nécessaire des mesures d' employabilité visant plus particulièrement les travailleurs susceptibles d' être affectés préparaient ceuxci au défi d' un licenciement soudain |
dans d' autres cas ces opérations étaient plus brutales et tenaient moins compte des personnes concernées |
à chaque occasion et pas plus tard qu' en octobre dernier la commission a rappelé ici même les positions de base suivantes |
premièrement les décisions en matière de restructuration demeurent la prérogative et la responsabilité des entreprises |
cela signifie que lorsque les entreprises envisagent des mesures susceptibles d' avoir de graves conséquences sociales comme la perte d' emplois elles doivent toujours rechercher activement et choisir la solution la moins négative et la moins dommageable |
deuxièmement lorsque les licenciements sont inévitables les entreprises doivent faire leur possible pour renforcer l' employabilité des personnes concernées |
pour cela elles doivent anticiper préparer en temps opportun et gérer soigneusement ces processus |
troisièmement rien ne justifie l' absence de consultation ou d' information en temps opportun efficace et complète des représentants des employés et des ouvriers avant le lancement ou l' annonce publique de ce type d'opération cette mise au courant doit avoir lieu en temps opportun être efficace et complète |
l' implication des travailleurs est toujours et d' autant plus dans le cas d' une restructuration d' entreprise non seulement un droit fondamental mais un préalable nécessaire à l' acceptation sociale de ces opérations |
en fin de compte il s' agit aussi d' un facteur décisif de la réussite de l' opération vu qu' aucune collectivité ne peut survivre et prospérer sans confiance dialogue partenariat et solidarité |
ces idées fondamentales font l' objet d' un large consensus en europe |
ce sont ces idées qui font une restructuration intelligente |
il est de plus en plus rare de voir des entreprises se lancer dans des opérations de restructuration préjudiciables en ignorant ces préoccupations fondamentales comme c' était malheureusement parfois le cas auparavant |
au cours de ces dernières années l' union européenne a développé une large gamme d' instruments qui répondent à ces idées fondamentales |
elle a fixé des exigences minimales au niveau européen que tous les états membres et toutes les entreprises doivent respecter lorsqu' ils envisagent des licenciements et plus particulièrement des licenciements massifs ou d' autres décisions susceptibles de concerner les travailleurs |
la directive européenne sur les licenciements collectifs et les transferts d' entreprises et la directive sur les comités d' entreprise européens forment notre cadre juridique elles protègent les droits des travailleurs et garantissent l' application de normes justes dans le domaine de l' information et de la consultat... |
pour ce qui est de l' implication des employés au niveau national etou local la commission souhaite à nouveau souligner la nécessité d' informer correctement et de consulter les représentants des employés avant de décider ou d' effectuer tout licenciement c' est ce que stipule la directive sur les licenciements collect... |
je souhaite rappeler qu' en principe il revient aux tribunaux nationaux d'assumer la responsabilité de traiter les cas possibles de violation de ces règles que les représentants nationaux sont susceptibles ou non de porter devant eux |
toutefois même lorsque les règles ou les dispositions existantes sont formellement respectées cela ne signifie pas que l' attitude de la direction est socialement irrépréhensible |
en fait voilà quelque temps maintenant que la commission déclare que les règles telles qu' elles sont établies aujourd' hui ne sont plus suffisantes pour relever les défis d' aujourd' hui |
dans un monde en perpétuelle évolution et vu l' ampleur du chômage les règles en vigueur aujourd' hui lui semblent dépassées en effet ces règles n' autorisent ni n' encouragent les idéesclés qui soustendent notre stratégie pour l' emploi et notre approche du changement de l' anticipation de la prévention des risques et... |
c' est pour cette raison que la commission a présenté en novembre une proposition de directive sur l' informationconsultation des travailleurs |
nous remercions à ce propos le parlement pour le soutien qu' il apporte à cette proposition depuis ce moment |
malheureusement plus d' un an après la présentation de la proposition l' autre branche du pouvoir législatif le conseil n' a toujours pas commencé à travailler à cette proposition |
j' espère que ce débat contribuera à rappeler aux états membres l' importance et l' urgence de cette initiative |
nous avons récemment entendu la présidence portugaise déclarer qu' un débat sérieux allait prochainement être lancé sur cette proposition |
la prochaine présidence qui sera exercée par la france semble également disposée à accorder à ce dossier la priorité qu' il mérite |
la commission espère sincèrement que le parlement et le conseil finaliseront rapidement ce dossier important qui constitue à ses yeux la réponse la plus efficace aux inquiétudes soulevées par des affaires telle que celle qui nous amène ici aujourd' hui |
pour ce qui est de l' implication des employés au niveau transnational il existe certaines indications d' au moins un cas d' infraction des accords transnationaux en matière de consultation et d' information conclus entre les entreprises et la maind' uvre européenne |
il se peut que les entreprises concernées aient tiré partie de certaines ambiguïtés du cadre juridique et contractuel en vigueur |
la commission prendra contact avec les autorités nationales pertinentes pour voir ce qu' il en est |
de toute façon je souhaite faire savoir à toute personne qui croit avoir été bafouée dans ses droits qu' elle dispose des moyens adéquats de faire appliquer la loi et d' obtenir réparation notamment par le biais des instances juridictionnelles nationales pertinentes |
la commission a entendu la demande du parlement de procéder à une révision immédiate de la directive sur les comités d' entreprise européens |
comme l' indique le rapport qu' elle va adopter dans les prochaines semaines la commission admet que la directive présente certaines lacunes |
néanmoins comme l' a déjà souligné mon collègue la commissaire diamantopoulou à diverses autres occasions la décision de réviser immédiatement ou non une directive ne se prend pas facilement elle dépend de diverses considérations |
d' abord une révision de la directive aurait peu d' effet immédiat sur les accords existants à moins que le principe fondamental de respecter l' autonomie des parties ne cesse d'être appliqué |
ensuite une révision immédiate risquerait de retarder l' avancement d' autres dossiers pendants dans ce domaine tel que celui de la société anonyme européenne et la proposition sur l' informationconsultation nationale |
la réussite de ces autres dossiers pourrait grandement faciliter la révision ultérieure de la directive sur les cee et même apporter quelques possibilités de solution aux problèmes identifiés cidessus |
c' est pourquoi la commission pense plutôt qu' il vaudrait mieux dans ce contexte procéder à la révision de la directive sur les comités d' entreprise européens après avoir bouclé ces deux autres dossiers et après avoir évalué plus profondément l' application de la directive |
la révision ne s' arrête pas à la seule législation |
pour encourager et soutenir le dialogue en tant que pierre angulaire d' un changement réussi la commission est en train de mettre en pratique les recommandations du rapport de lillehammer en préparant la création d'un observatoire européen de changement industriel |
nous développons également une autre proposition formulée par ce groupe d' expert relative rapport managing change |
je finirai mon intervention sur les autres préoccupations évoquées dans le projet de résolution soumis à cette assemblée |
pour ce qui est du renforcement de la liaison entre la politique de concurrence et la politique sociale permettezmoi de vous rappeler que la réglementation en matière de fusion contient une disposition permettant aux représentants des travailleurs d' être entendus par la commission dans le cadre de la procédure pertine... |
d' un point de vue général la commission reconnaît que les différentes instances doivent prendre correctement en considération tous les aspects de ce type d' opération y compris leurs effets sur l' emploi |
ainsi par exemple les autorités publiques et notamment la commission ont déjà pris des mesures par le biais de lignes directrices sur l' aide régionale nationale qui sont entrées en vigueur le er janvier et visant à garantir que le financement public reste associé aux bénéficiaires de l' aide régionale et par conséquen... |
à cette fin l' octroi de toute aide régionale est conditionné au maintien de l' investissement concerné pendant une période minimale de cinq ans |
la même disposition a été ajoutée au règlement sur les fonds structurels cela signifie qu' elle s' applique à tous les investissements cofinancés par les fonds structurels |
la cohésion sociale et l' interaction des actions menées au niveau communautaire est au centre du prochain sommet qui se tiendra à lisbonne |
je sais que nous reviendrons sur ces questions à l' avenir car nous devons envisager le meilleur moyen d' adapter nos actions et de les réformer pour répondre aux progrès économiques et sociaux en europe |
merci beaucoup monsieur le commissaire |
monsieur gorostiaga atxalandabaso j' ai cru comprendre que vous aviez une motion de procédure |
s' il s' agit d' une déclaration personnelle seriezvous disposé à attendre la fin du débat à ce momentlà je serai ravi de vous donner la parole |
monsieur le président il s' agit d' une question d' honneur public pour ce parlement pas d' une déclaration personnelle |
ce matin la présidente du parlement mme nicole fontaine a refusé à plusieurs reprises de me donner la parole alors que je souhaitais intervenir pour une motion de procédure |
ce n' est malheureusement pas la première fois que madame la présidente fait preuve de ce comportement inacceptable à mon égard |
ce faisant elle a enfreint l' article du règlement qui stipule que les demandes de parole pour un rappel au règlement ont priorité sur toute autre demande de parole |
elle a également enfreint l' article du règlement qui donne le droit à tous les députés d' intervenir pour un fait personnel dans mon cas il s' agissait d' observations qui réfutaient les remarques exprimées par un autre député m vidalquadras |
ce comportement partisan de notre présidente devrait être condamné très fermement |
j' accepterai volontiers ses excuses à tout moment |
merci pour votre déclaration |
nous ferons certainement en sorte d' en informer la présidente |
je peux vous assurer que pour autant que je sache la présidente n' aime pas interrompre les votes et entamer un débat |
l' assemblée souhaitait donc probablement poursuivre les votes |
mais je vous remercie de vos remarques |
monsieur le président chers collègues j'ai apprécié les propos tenus par le commissaire liikanen et j'interviens comme nous tous dans ce débat parce que la matière qui nous occupe concerne non seulement un phénomène de grande ampleur mais également un fait spécifique |
le thème dont nous discutons revêt une grande importance tant politique que sociale |
la libre entreprise la libre circulation la libre concurrence sont des piliers indispensables de la structure politique et économique de l'union européenne |
la restructuration des entreprises appartient au principe de la libre détermination des investissements et doit dès lors être défendue |
néanmoins des événements se produisent de plus en plus fréquemment qui contrastent de toute évidence avec ces principes |
parmi ceuxci figure un cas qui peut sembler en apparence sectoriel et insignifiant mais qui s'il se produit sans que l'union européenne n'intervienne de façon autorisée deviendra une règle non écrite qui mettra en difficulté de nombreux états membres et l'union dans son ensemble |
l'entreprise américaine goodyear qui compte des usines de production en italie en allemagne et en grandebretagne est légitimement selon elle en train de revoir sa production et d'envisager sa délocalisation |
mais peutêtre agitelle sans respecter les règles communautaires en la matière elle ne donne certes pas de préavis raisonnables et ne se préoccupe guère de l'obligation de rendre des comptes sur la manière dont sont utilisés les financements publics italiens et européens |
en italie monsieur liikanen goodyear n'est pas en train de procéder à une restructuration mais à la fermeture d'une usine qui par sa production couvre pour cent du marché et que goodyear a ellemême définie comme ayant les ouvriers les plus qualifiés une usine qui a été ouverte grâce aux deniers européens pour un montan... |
fermeture sans préavis donc et sans aucune volonté de discuter du destin de cette usine et de ses ouvriers malgré le fait que cette usine avec tous les fonds publics qui y ont été injectés est davantage publique que privée |
la situation serait grave si toutes les entreprises non européennes apprenaient de facto à se servir de l'europe comme d'un autobus on paie le billet on ne paie pas la collaboration on encaisse pour avoir utilisé ce moyen de transport et on s'en va sans rendre de comptes à personne |
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