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je pense que le débat d' aujourd' hui a été bénéfique et important dans la mesure où m bolkestein connaît la position de ce parlement et peut ainsi aussi tenir compte des problèmes dès le départ |
monsieur le président la directive de publiée le janvier qui engageait une libéralisation partielle des services postaux en europe prévoyait une révision ultérieure sous une forme d' ailleurs compliquée puisqu' elle devait faire l' objet d' une proposition de la commission avant la fin de puis être décidée avant le er ... |
or pour le moment la révision se trouve au point zéro |
les deux premières étapes n' ont pas été respectées ce qui en toute logique devrait compromettre la troisième |
première question de toute façon les délais prévus n' étaientils pas trop brefs |
à l' évidence oui |
on ne voit vraiment pas comment la commission aurait pu évaluer avant la fin de comme le prévoyait l' article de la directive les effets d' un texte entré en vigueur en février de la même année |
d' ailleurs la commission n' a pas pu fournir non plus le rapport d' application que selon l' article elle devait remettre avant le décembre |
fautil se plaindre de ce retard |
nous ne croyons pas |
si la commission disposait d' éléments convaincants prouvant expérience à l' appui qu' il faut aller plus loin dans la libéralisation nul ne doute qu' elle les présenterait sans tarder |
le parlement européen de son côté qui avait beaucoup lutté pour que la directive de soit équilibrée et respecte les contraintes du service public universel est plutôt satisfait de voir que le compromis qu' il avait obtenu à l' époque s' avère défendable |
dans ces conditions il est normal que notre assemblée s' inquiète aujourd' hui en posant une question orale qui presse la commission de montrer les études de faisabilité définitives et incontestables que personne n' a encore vues |
quels sont en effet les scénarios d' évolution et les risques possibles |
le risque principal est que la commission sans justification suffisante bouleverse l' équilibre existant en proposant d' aller assez vite vers une seconde étape de libéralisation qui déséquilibrerait dans certains pays le financement du service postal universel et le rendrait ingérable |
aujourd' hui à l' issue du compromis de les pays membres peuvent confier à des monopoles publics le service postal concernant des courriers et objets dont le coût de distribution reste inférieur à cinq fois le tarif de base ou dont le poids est inférieur à grammes |
on suppose par exemple comme le commissaire bolkestein l' a laissé entendre au cours de son audition du septembre dernier que la commission pourrait proposer de réduire ces limites à grammes et deux fois et demi le tarif de base |
cette solution ne serait pas à notre avis équitable et d' ailleurs la commission ne disposerait d' aucun chiffre irréfutable pour la soutenir |
mais malheureusement nous savons depuis seattle qu' elle n' a pas besoin d' un bilan sérieux de l' étape précédente pour proposer de passer très vite à l' étape suivante |
second scénario qui a notre préférence le report de la révision et le maintien de la situation actuelle jusqu' au moment où nous disposerons d' une étude sérieuse détaillée et objective sur les effets de la directive de |
en disant cela nous ne cherchons pas à protéger des monopoles dont nous connaissons bien déjà les effets pervers mais nous voulons être sûrs de pouvoir combiner l' évolution progressive des organisations et le maintien des principes essentiels de service public |
enfin le groupe europe des nations se demande si l' idée d' imposer des règles de gestion unifiées aux services postaux des quinze pays membres ne serait pas en ellemême viciée |
en france par exemple l' inégalité de répartition de la population sur un vaste espace territorial rend tout à fait indispensable l' existence d' obligations de service public dans la distribution du courrier si l' on veut maintenir l' égalité des citoyens et la cohésion sociale |
mais d' autres pays dans d' autres situations peuvent avoir des analyses différentes |
à notre avis chacun doit pouvoir faire ses propres choix d' organisation |
en effet l' article du traité instituant la communauté l' exarticle prévoit que les services d' intérêt économique général sont soumis aux règles de concurrence dans les limites où l' application de ces règles ne fait pas échec à leur mission |
mais qui définit cette mission |
qui trace la limite à partir de laquelle cette mission de service public est compromise |
notre réponse est claire ce n' est pas la commission ce n' est même pas le conseil ou le parlement européen c' est le peuple de chaque pays membre délibérant démocratiquement |
vouloir procéder autrement ce serait détourner l' esprit de nos institutions |
monsieur le président nous sommes dans la première phase d'adaptation de la directive ce en matière de services postaux et j'ai bien peur qu'une nouvelle étape dans la libéralisation se traduise par une importante diminution du service public rendu |
lors de l'audition de m bolkestein ma collègue véronique mathieu avait souhaité que toute nouvelle proposition une fois connue fasse l'objet d'études d'impact afin que les conséquences de cette libéralisation programmée soient connues avant que les dispositions ne soient arrêtées |
qu'en estil aujourd'hui |
avonsnous le résultat de cette étude d'impact |
vous le savez nous députés edd défendons avec d'autres la vie rurale le maintien de l'emploi la cohésion sociale en milieu rural cohésion renforcée par un service public et universel de qualité |
je voudrais assurément pouvoir dire que les exemples que je peux constater tous les jours dans mon pays dans ma région très rurale permettent de procéder sans crainte à une nouvelle étape de libéralisation |
malheureusement il n'en est rien et actuellement en mélangeant début d'application de la directive européenne et application de la loi des heures bien française elle mais aussi en modifiant les critères du temps de travail par exemple objetsheure à traiter par poste de travail contre précédemment on constate dans nos c... |
c'est déjà un recul intolérable du service public |
j'ai ici le journal municipal de ma commune et j'y lis le chef d'établissement de la poste fait savoir à la population qu'à compter du janvier c'est donc bien d'actualité la dernière levée aura lieu à h contre h jusqu'ici |
comprenez donc que je redoute une phase de libéralisation étendue et son lot de mesures qui entraînera une nouvelle vague de désertification |
vous le savez chez nous chaque village possède son bureau de poste ou au moins sa boîte à lettres relevée tous les jours |
le facteur n'est pas un simple distributeur du courrier il est aussi le seul lien social avec les habitants |
il apporte aussi de l'argent parfois même des médicaments et rend ainsi possible le maintien chez elles des personnes âgées et isolées |
avec une libéralisation mal contrôlée des services postaux d'autres bureaux seront fermés au nom de cette trop fameuse rentabilité qui est souvent la cause de la régression rurale |
une fois encore l'europe s'éloignera de ses habitants les plus modestes les plus vulnérables |
on leur dira qu'ils coûtent cher sans établir de comparaison avec d'autres services sociaux policiers de santé mais aussi ludiques et culturels dont les déficits sont à peine avoués en milieu urbain |
à chacun son choix de vie |
encore fautil qu'il puisse s'effectuer avec quelque égalité de chance et de traitement |
en milieu sportif on dit on ne change pas une équipe qui gagne |
pourquoi vouloir modifier ce qui donne satisfaction |
le service universel ne pourra mener ses missions sociales que s'il garde un domaine de monopole qui lui permette d'équilibrer son budget |
nous ne pouvons prendre la responsabilité de l'erreur car nous savons pertinemment que nous ne reviendrons pas en arrière et qu'en cas de déséquilibre l'entreprise sait y faire on supprime des emplois on réduit le service on coupe la branche malade et nous savons déjà quelle branche sera jugée malade |
on nous dit passons de g à g voire à g soit |
mais les g de différence seront bien convoités par de nombreux organismes privés donc rentables |
alors pourquoi encore une fois ne pas laisser les choses en l'état et laisser le service public s'autofinancer et assurer le surcoût annuel de ses missions d'intérêt général estimées par la france par le sénateur larcher en l'occurrence à milliards de francs |
si les recettes diminuent les missions d'intérêt général seront revues à la baisse et c'est encore en milieu rural que les coupes sombres seront faites |
il est donc temps d'attendre me sembletil et surtout de connaître l'impact économique et social d'une phase de libéralisation avant de prendre le risque de déstabiliser tout un pan de notre service public universel auquel de très nombreux de nos concitoyens restent attachés |
monsieur le président je suis de ceux qui sont d'accord pour dire qu'il est indiqué de réglementer ce service spécifique au niveau européen |
si les gens doivent être libres de fournir des services transfrontaliers il n'est que juste et raisonnable que nous disposions de réglementations européennes en la matière |
en irlande certains services sont assurés par des entreprises extérieures à l'irlande il est certain par exemple que des entreprises anglaises y travaillent |
cependant cette directive n'a jamais été transposée dans le droit national |
il incombe à la commission de veiller à ce que les gouvernements nationaux tiennent compte de leurs obligations légales aux termes du droit européen et transposent les directives européennes |
cela n'a pas été fait en irlande bien qu'une certaine libéralisation se soit produite sans être entravée par le gouvernement national |
un segment réduit de notre marché a été repris par des opérateurs privés |
mais le besoin d'une législation commune est souligné par le fait que les paysbas ont procédé à la libéralisation que l'allemagne ne l'a pas fait et que des entreprises allemandes qui jouissent de la protection du droit national tentent d'acquérir des parts de marché aux paysbas |
c'est un autre exemple de l'importance qu'il y a à faire progresser la législation commune et à veiller qu'elle soit mise en uvre à travers l'union |
je viens d'une zone rurale |
je soutiens le principe de la libéralisation et le droit de chacun à la concurrence et je reconnais les bénéfices que la réglementation commune et la libéralisation ont amenés au cours des années écoulées |
à titre d'exemple cela nous a permis d'effectuer des voyages aériens depuis des zones périphériques jusqu'au cur de l'union pour une fraction de ce qu'ils coûtaient il y a vingt ans |
je me souviens de l'époque où des gens venaient faire pression sur nous dans cette enceinte afin qu'au nom de l'intérêt national nous n'autorisions pas la libéralisation |
nous l'avons autorisée et le résultat est que notre jeunesse peut voyager et enrichir son éducation |
nos concitoyens plus âgés même s'ils dépendent de la sécurité sociale peuvent profiter des avantages du voyage |
la libéralisation nous a donc débarrassés de bien des parasites dans de nombreux domaines et a permis à nombre de gens de bénéficier d'un niveau de vie plus élevé |
d'un autre côté il ne s'agit pas d'un libreéchange sans limites et si vous venez d'une zone réellement rurale vous admettrez facilement que dans une situation de libreéchange certains services ne peuvent être fournis et ne le seront pas |
en avançant ses nouvelles propositions la commission doit donc se souvenir de ces zones rurales faiblement peuplées et ne pas introduire dans cette législation d'élément qui privera ces zones de la possibilité de disposer de tels services |
dans les zones rurales depuis de nombreuses années même avant la naissance d'un état irlandais libre nous disposions parfois des services d'un bureau de poste |
aujourd'hui il s'agit probablement du seul service public dans de nombreuses régions reculées et les gens craignent que la législation européenne ne finisse par compliquer son maintien |
je veux souligner le fait que la législation existante protège plutôt qu'elle ne menace le droit qu'a tout citoyen vivant dans des zones très reculées de disposer d'un tel service |
mais certaines personnes se plaignent du fait qu'en irlande les prestations sociales sont versées dans les bureaux de poste |
je voudrais que la commission admette qu'il s'agit d'un service social nécessaire |
il devrait aller de pair avec nos services postaux dans les zones rurales |
nous devons mettre en uvre le point sur lequel insiste la directive un service postal accessible à chacun |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues les services postaux outre le fait qu'ils jouent incontestablement un rôle très important dans le domaine de l'emploi contribuent dans une large mesure aux efforts déployés pour atteindre la cohésion tant désirée qui constitue une raison d'être essentielle d... |
comme on le sait l'union européenne aurait déjà dû déposer avant la fin de l'année de nouvelles propositions pour la révision de la directive en matière de services postaux comprenant la garantie de la poursuite du service universel la garantie de sa viabilité économique un aménagement de la libéralisation progressive ... |
c'est dans ce but que la commission a commandé des études ayant pour objets le coût des services universels l'impact de la libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier l'impact de l'abaissement des limites prixpoids du domaine réservé l'impact de la libéralisation des autres phases à l'exception de la ... |
dès lors monsieur le président nous nous demandons et nous posons la question suivante au commissaire bien sûr m bolkestein est absent mais m monti a plus d'une corde à son arc et je pense qu'il peut avoir un avis ces études ne devraientelles pas analyser l'impact économique et social des divers scénarios de libéralisa... |
car il est évident que les services postaux en grèce ou en grandebretagne sont différents des services postaux néerlandais ou belges |
comment le service postal universel après la libéralisation pourraîtil être financé et fonctionner correctement dans un pays comme le mien à savoir la grèce par exemple eu égard à la spécificité de la géographie et des nombreuses îles petites mais habitées |
comment un opérateur ayant l'obligation de fournir un service universel pourratil vivre dans mon pays lorsqu'aura eu lieu la libéralisation des services postaux transfrontaliers de l'ordre de alors que dans d'autre pays elle sera inférieure à |
comment feraton face au transfert des activités des services postaux nationaux vers l'étranger |
vous avez entendu m mccartin s'exprimer en la matière plus tôt |
nous disons qu'il est évident et ce en raison des progrès technologiques qui rendent ce transfert plus simple et donc plus lucratif qu'il faudra décider de la poursuite de la libéralisation graduelle et contrôlée en établissant des seuils de poids et de prix |
quels seront toutefois ces seuils |
accorderaton naïvement le droit aux entreprises francstireurs de faire de l'exploitation sélective en contournant avec une grande facilité la limite de poids étant donné que le contenu des lettres ne peut évidemment pas être contrôlé |
quoi qu'il en soit monsieur le président monsieur le commissaire nous demandons à la commission de jouer cartes sur table et de faire ses propositions en examinant les développements de la question prévus à terme ce sous tous ses aspects et pour tous les états membres |
il va de soi que la libéralisation n'est pas une fin en soi mais ne constitue qu'un moyen pour améliorer les services |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues envisager la libéralisation prochaine des services postaux nationaux classiques pose la question inévitable de savoir ce que les services postaux considérerons à l'avenir comme étant leurs services de base en d'autres mots ce que les services postaux effectu... |
cette question doit trouver sa réponse au vu du fait que le monopole empirique a déjà été érodé dans les faits par toutes sortes de société de courrier ainsi que par les développements technologiques tels que le fax et le courrier électronique |
d'autre part l'emploi est au centre de la libéralisation des services postaux |
les expériences du passé ont démontré à suffisance que les mesures linéaires de licenciement et d'incitation au départ volontaire ont souvent entraîné des effets indésirables |
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