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nous approuvons la concurrence en tant qu' élément de l' économie sociale de marché nous le faisons aussi parce que nous voulons rendre ce système économique le meilleur possible |
mais je crois que dans de nombreux domaines ce débat le montre il est nécessaire de parler de cette limite |
je vous demande donc de vous associer au parlement pour prendre cette initiative |
j' ai déjà pris l' exemple des prestations sociales aujourd' hui je peux tout ramener à une relation avec un client même pour le pensionnaire de maison de repos et la question est de savoir si nous voulons soumettre ceci à la concurrence si c' est là la voie à suivre |
je pense que nous devrions utiliser cette législature pour tracer les limites établir l'aspect positif de la concurrence |
la concurrence n' est pas une fin en soi elle doit servir le citoyen le consommateur et c' est pourquoi nous devons aussi réfléchir aux domaines où elle n' est pas souhaitable |
monsieur le président la libéralisation des services postaux peut améliorer la compétitivité du secteur postal et assurer aux citoyens des services plus avantageux et plus flexibles elle peut aussi permettre de relever les défis lancés par la technologie moderne |
je dis bien peut et cette libéralisation doit alors être soigneusement préparée |
si elle est mal réalisée les menaces dont on a parlé ici vont sans doute devenir réelles |
les problèmes sociaux s'aggraveraient les disparités régionales se creuseraient une concurrence apparaîtrait seulement dans les zones où l'activité économique est la plus forte où il y a plus d'habitants et surtout dans les entreprises |
par contre les perdants seraient les zones reculées et leurs populations ainsi que les personnes qui n'ont pas la possibilité de profiter des nouveaux services |
avant de décider de la libéralisation des services postaux nous devrions à mon avis mener des discussions intenses sur les façons de développer les services actuels de les rendre plus flexibles et de mieux les cibler sur la clientèle ainsi que sur les façons d'organiser les systèmes de financement pour permettre les in... |
selon moi la finlande a assez bien réussi dans ce domaine c'estàdire qu'elle a développé le système public actuel |
je suis cependant d'avis qu'il faut fixer des règles du jeu communes dans ce domaine afin que nous ne nous trouvions pas nousmêmes à un moment donné au milieu du far east ou du far west sauvages à savoir donc des règles communes basées sur le principe du service public et sur l'égalité |
monsieur le président demander un bilan précis sur les effets de la première directive est la moindre de choses quand on aborde l'avenir du service public postal |
vouloir régler le sort de centaines de milliers de postiers de millions d'usagers à la sauvette serait indécent |
mais malgré l'avis défavorable de dix postes européennes une privatisation qui ne dit pas son nom se trame dans les couloirs de la commission |
en abaissant le seuil prixpoids réservé aux postes publiques et en libéralisant le publipostage ou le courrier transfrontalier la deuxième directive peut offrir à la concurrence les secteurs les plus rentables |
les postes quant à elles garderont ce qui n'intéresse pas l'appétit des opérateurs privés |
totale ou partielle la privatisation ne fera qu'aggraver une situation déjà peu brillante |
le seul exemple de la privatisation des voies ferrées britanniques devrait suffire à prouver à quel point les choix du profit maximal sont contradictoires avec le maintien d'un service d'utilité sociale |
plutôt que de se faire la guerre les postes publiques devraient coopérer embaucher et garantir des conditions de travail décentes et stables tout en répondant aux besoins des usagers tant pour la correspondance que pour l'épargne populaire |
monsieur le président le débat d' aujourd' hui se trouve sous le signe de l' escargot non pas parce que j' ai mangé hier à strasbourg d' excellents escargots mais parce que l' escargot est un symbole de lenteur |
cette lenteur concerne d' une part l' action de la commission |
cette étude dure beaucoup trop longtemps et nous estimons qu' il est important d'enfin accélérer la cadence |
je suis très reconnaissant à m le commissaire d' avoir formulé ici des annonces très claires et je demande à la commission d' encourager ceci désormais |
il ressort très clairement du débat d' aujourd' hui que le parlement veut davantage insister ici sur la cadence pas une cadence au détriment de la qualité mais la lenteur seule ne génère aucune qualité non plus |
cela nous amène au second point l' escargot en tant que symbole de nos services postaux |
une évolution s' est opérée au cours des dernières années et peu à peu le délai de remise d' une lettre depuis munich jusque bruxelles a quintuplé |
vers strasbourg cela va un peu mieux mais c' est toujours beaucoup trop lent |
cela signifie que depuis l' époque des thurn und taxi nous avons connu un déclin permanent de la qualité du service |
ce qui a été dit ici est tout à fait exact nous disposons aujourd' hui de nouvelles possibilités comme par exemple de moyens électroniques tels que le courrier électronique mais d' autre part nous devons comprendre que la lettre normale continue à jouer un rôle très très important et précisément les jeunes familles les... |
par conséquent je pense qu' en matière de courrier conventionnel nous devons faire ce que notre collègue m radwan a remarquablement formulé à savoir encourager la concurrence d' une part et définir ses limites d' autre part |
au cours des dernières années c' est souvent le contraire que nous avons fait |
les pseudoprivatisations et les privatisations partielles telles que nous les avons également connues en allemagne combinent les inconvénients du monopole d' état et de la privatisation et à vrai dire ce n 'est pas le but |
nous avons parlé de la signification sociale du facteur je souhaiterais également souligner celle de l' employé des postes |
nous avons parlé des régions rurales des régions faiblement peuplées |
je viens de munich un centre de très grosse concentration urbaine mais nous connaissons aussi ce problème |
dans les quartiers les bureaux de poste ferment les uns après les autres |
les grande villes présentent une structure démographique caractérisée par un vieillissement de la population et l' isolement des personnes âgées dans les grandes villes s' accroît à vue d' il tandis que le commerce de détail régresse simultanément |
c' est pourquoi il est nécessaire de fixer ici aussi certaines normes minimales et de reconnaître qu' il importe de garantir un service correspondant à la population |
s' il n' y a plus qu' une seule boîte aux lettres encore relevée le soir au centre de munich c' est là une dégradation rapide de la qualité alors qu' en même temps les prix augmentent partiellement c' est quelque chose dont nous devons aussi prendre note |
par conséquent la libéralisation oui mais il faut réfléchir aux limites de cette libéralisation établir rapidement en europe des conditions raisonnables et présenter l' étude correspondante à la commission |
j' espère qu' à l' avenir l' escargot ne sera plus le symbole de la politique postale européenne mais qu' enfin comme on dit en allemand nous courrons la poste dans ce domaine |
c' est une expression qui date d' une époque où la poste était encore un symbole de rapidité |
tout comme m radwan je suis heureux qu' aujourd' hui le commissaire monti soit ici présent à la place de m bolkestein car je pense qu' il peut nous éclairer sur certains aspects relatifs à la concurrence |
j' ignore si m monti connaît l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes de la semaine dernière à savoir du février qui entrevoit la possibilité d' une position dominante de la part du service postal allemand conséquence de l' existence du monopole postal |
avant la prochaine libéralisation le er janvier la concurrence devra sans nul doute intervenir dans ce secteur car à l' heure actuelle on assiste au détournement du commerce postal à travers des pays dotés de tarifs très bas |
cela n'est pas sans effet sur la libre concurrence entre les différentes administrations postales |
en supposant que l' on aboutisse à une libéralisation dans toute l' union européenne quelles conséquences cela pourraitil entraîner sur la libre concurrence |
pour l' heure d' après ce que nous savons dans le seul pays où elle s' est opérée la suède la libéralisation s' est traduite par une augmentation du prix des services postaux de l' ordre de |
mais nous ne savons pas ce qui va arriver dans chacun des pays où la libéralisation va intervenir |
il est prévisible que la libéralisation postale donnera lieu à de plus grandes différences de prix de revient des services postaux entre les pays avec sans doute des conséquences sur le plan de la concurrence et pas seulement sur le coût des services postaux mais aussi sur l' établissement des installations |
aujourd' hui par exemple il existe des sociétés qui s' établissent aux paysbas parce que les tarifs postaux y sont plus bas qu' en allemagne et des situations semblables peuvent se produire à l' avenir |
à ce sujet je me poserais la question de savoir si dans le train de mesures que présentera la commission concernant la libéralisation postale l' inclusion de dispositions sur le maintien de la libre concurrence a été prévue car il serait très probable que du fait de la libéralisation postale dans ce secteur comme cela ... |
actuellement dans des services théoriquement non libéralisés comme les services postaux nationaux il existe une libéralisation fondamentale qui se développe à travers le système de l' union postale universelle permettant des tarifs bas |
dans un service théoriquement libéralisé il se peut que la libre concurrence disparaisse à cause de la concentration du service dans de grandes entités par l' abus d' une position dominante ou en raison d'accords entre sociétés et autres problèmes similaires |
je conseillerais donc au commissaire monti de suivre le dossier de la libéralisation postale du strict point de vue de la libre concurrence car je pense qu' à l' avenir celleci deviendra assez préoccupant |
d'après moi les services postaux libéralisés seront probablement beaucoup moins compétitifs que les services postaux actuels à caractère public |
monsieur le président la poste ne propose pas des services ordinaires comme un salon de coiffure ou une salle de sport |
dans notre pays à la population clairsemée la finlande le passage de la poste est un événement social |
dans le monde des réseaux la poste représente le réseau le plus démocratique |
elle crée et maintient des relations interpersonnelles |
le marché commun de la poste est réalisé aux conditions des acteurs du marché |
chez nous dans le nord cela signifie que l'ue détruit de l'infrastructure sociale |
monsieur monti le principe de concurrence ne convient pas aux relations interpersonnelles c'est pourquoi il faut développer les services postaux et ne pas les diminuer |
si l'on veut que l'informatique soit à la disposition et à la portée de tous seule la poste publique peut le garantir dans la société |
la poste c'est la démocratie |
la poste sera plus à même de s'occuper de telles choses que les sociétés de télécommunications |
les prix des télécommunications ont augmenté suite aux achats et aux ventes des entreprises et les frais de marketing s'élèvent à plus de du chiffre d'affaires des entreprises |
il faut faire des investissements démocratiques pour maintenir une poste démocratique |
il est particulièrement opportun que m monti réponde à ce débat car la grande question qui se pose avec les services postaux est de savoir comment accommoder un marché ouvert assorti d'une concurrence libre et loyale à la fourniture d'un service universel et accessible à tous même dans les régions les plus reculées et ... |
sur les collines et dans les vallées d'écosse dans les comtés frontaliers et le centre du pays sur les superbes mais fragiles îles hébrides orkney et shetland on craint réellement la possibilité de perdre ce service essentiel |
pourtant nous savons tous que la qualité du service ne peut évoluer que si les services postaux comme tous les secteurs des services se voient octroyer la liberté financière et administrative du secteur privé et sont poussés par la concurrence ouverte même internationale |
je dirais qu'il y a une solution |
elle est déjà largement utilisée dans le secteur des transports |
les voies aériennes navigables et ferroviaires les lignes d'autobus au sein de ces régions reculées et celles y menant sont soumises à des appels d'offres le contractant proposant de fournir ce service à un niveau de qualité déterminé et au niveau de subvention le plus bas décrochant le contrat |
appelons cela une franchise d'appel offre négatif |
cela permet une concurrence souhaitable en matière de fourniture de ces services dans le cadre d'un système de franchise financé par le public mais entièrement transparent |
pourquoi la collecte et la distribution de courrier dans une région donnée ne pourraitelle être soumise de la sorte à un appel d'offre négatif |
celui qui propose le niveau le plus bas de subvention bénéficierait de la franchise pour une période déterminée |
pourquoi le petit bureau de poste d'un village reculé ne pourraitil pas être également soumis à ce genre d'appel d'offres négatif |
il incomberait dès lors à l'organe gouvernemental démocratiquement responsable approprié qu'il soit local régional ou national probablement sous la supervision générale de l'ue d'établir les critères à respecter en matière de services et les ressources financières nécessaires pour cette mission sociale spécifique |
à part cela les services postaux peuvent être soumis à toutes les exigences et contraintes du marché |
monsieur le président monsieur le commissaire ce n'est pas une coïncidence si je suis le cinquième membre écossais de cette assemblée à prendre la parole au cours de ce débat |
c'est à la mesure de l'importance qu'ont pour nous nos services postaux |
comme pays l'écosse est plus étendue que certains états membres |
hors des îles elle abrite de nombreuses communautés reculées uniquement accessibles par la route parfois chichement desservies par les transports publics parfois pas du tout |
pour leur survie de telles communautés dépendent d'infrastructures locales telles qu'une école un bureau de poste et un magasin |
les personnes âgées dépendent particulièrement des deux derniers |
souvent ceuxci se trouvent au même endroit augmentant par leur existence leur viabilité réciproque |
l'écosse abrite également nombre de communautés insulaires dont certaines peuvent être atteintes par voie aérienne mais dont la plupart dépendent des ferries |
on a calculé que le coût réel d'acheminement d'une lettre d'édimbourg vers les central highlands est à peu près dix fois supérieur à celui de l'acheminement de la même lettre d'un point à l'autre de londres |
il est aussi quatre fois supérieur aux frais d'affranchissement réellement demandés |
plus la communauté est reculée plus la différence s'accroît |
telle est l'étendue du problème |
demander que les choses se fassent d'une manière qui tienne compte de ces facteurs et permette le maintien d'un service postal universel et abordable n'est pas s'opposer à la libéralisation |
c'est au nom de toutes nos communautés reculées et insulaires quelle que soit leur situation dans l'union européenne et non au seul nom du peuple d'écosse que je vous demande de préserver la ligne de vie essentielle que leur procure les services postaux |
monsieur le président je considère que c'est un privilège pour moi de remplacer mon collègue le commissaire bolkestein à l'occasion d'un débat d'une telle qualité sur les services postaux |
je vais tenter de répondre à ce débat sur la base des informations que m'a transmises le commissaire bolkestein |
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