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permettezmoi de répéter qu'il sera ce lundi à la disposition de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme du parlement |
certains députés comme m stenmarck se plaignent des retards de la nouvelle proposition |
d'autres pensent que somme toute il n'est pas si mal de marquer une légère pause après la première étape de libéralisation |
c'est par exemple la position exprimée par m berthu |
la position de la commission est que les retards relatifs à la nouvelle proposition sont principalement dus aux problèmes internes de la commission que le parlement j'en suis sûr n'ignore pas totalement |
mais nous estimons avoir l'obligation légale d'avancer une proposition |
le commissaire bolkestein à l'intention de présenter une telle proposition à la commission pour adoption au cours du premier semestre de cette année |
la date prévue pour la mise en uvre des prochaines étapes le er janvier demeure réaliste |
la proposition tiendra compte des études entreprises et examinera en particulier chaque question telle que le service universel sur lequel je reviendrai dans un instant |
en ce qui concerne la directive existante et sa mise en uvre la plupart des états membres ont pris les mesures juridiques nécessaires pour transposer la directive |
un certain nombre de problèmes existent en ce qui concerne la structure du régulateur et son indépendance |
le délai accordé aux états membres pour la mise en uvre expire en janvier |
la libéralisation se poursuivra par la suite |
certains domaines tels que les secteurs des messageries et des envois express sont déjà soumis à la concurrence |
d'une manière générale la qualité des services s'est améliorée en particulier au niveau transfrontalier |
la qualité des services qui importe tant aux consommateurs a constitué un souci essentiel pour l'ensemble des orateurs certains d'entre eux dont m rübig ayant été très explicites sur ce point |
l'expérience des pays plus avancés sur la voie de la libéralisation comme la suède la finlande ou les paysbas démontre que lorsque la libéralisation a lieu de manière organisée les exigences posées par les réglementations nationales en matière de plus grande qualité des services et le suivi qui en est fait peuvent entr... |
il ne s'agit donc de brader ni le service ni sa qualité |
fréquemment la libéralisation entraîne des normes garanties et la normalisation continue de l'évaluation de la qualité du service y contribue également dès lors que ces normes refléteront mieux la performance réelle |
cela permettra une évaluation des performances sérieuse et une meilleure orientation du client par l'opérateur responsable à la suite de la pression combinée des régulateurs des concurrents et des clients |
nous pouvons déceler chers les opérateurs responsables dans les bureaux de poste un changement de culture que personne selon moi ne peut juger négatif en cas de poursuite de la tendance actuelle consistant à se concentrer sur les besoins du client |
les préoccupations exprimées ce matin dans l'assemblée par des députés seront au cur de l'activité déployée par mon collègue et l'ensemble de la commission dans le cadre de la préparation de la prochaine proposition |
cette proposition tiendra pleinement compte de la nécessité de garantir le service universel le développement de gardefous efficaces pour les consommateurs et la création d'un climat propice à de nouveaux emplois et non à la suppression d'emplois dans le cadre d'une évolution progressive graduelle |
la question du service universel a été mentionnée par mme isler béguin par m miller que je remercie pour son message personnel et par beaucoup d'autres |
nous sommes tous conscients de l'importance extrême de la cohésion sociale et structurelle en particulier dans les zones rurales faiblement peuplées dont l'une a fait l'objet d'une représentation particulièrement forte et écrasante lors du débat de ce matin |
nous estimons que le service universel est un pilier et je suis convaincu que mon collègue pourra donner des garanties à la commission parlementaire idoine |
mme gillig et d'autres tels que mm markov et esclopé ont exprimé des préoccupations quant à l'emploi l'expérience dans d'autres secteurs montre une sorte de courbe en u une phase de diminution de l'emploi commence juste avant la libéralisation l'opérateur existant se préparant naturellement à être compétitif |
dans une seconde phase l'emploi se stabilise les emplois créés par les nouveaux opérateurs contrebalançant les réductions potentielles supplémentaires d'emploi enfin il est une troisième phase de création nette d'emplois tant chez l'opérateur responsable que chez les nouveaux au moment où les bénéfices de la libéralisa... |
dans le secteur des postes la première phase est déjà entamée les fournisseurs du service universel s'étant engagés dans un processus de modernisation |
plutôt que le processus de libéralisation du secteur ce sont les nouvelles technologies et la logistique qui constituent les facteurs essentiels influençant l'emploi |
pour ce qui est de la disponibilité des études point soulevé par m staes et d'autres députés des copies de chacune de ces études ont été transmises au parlement en septembre |
elles sont toutes disponibles sur le site internet de la commission depuis août et la commission est disposée à en fournir une copie à toute personne intéressée |
les études ont fait l'objet de quelques critiques particulièrement de la part des services publics postaux |
j'ai conscience que toutes les études entamées ont éprouvé des difficultés en matière de collecte de données adéquates |
cela ne nous a pas surpris car les opérateurs du service universel ne disposent pas toujours de systèmes de collecte détaillée du courrier |
cela n'en ditil pas long sur la capacité de gestion |
aucune méthodologie unique permettant d'accéder au coût et au financement du service universel n'est acceptée par toutes les parties |
néanmoins m bolkestein est convaincu que les études entreprises sont suffisamment claires et précises pour constituer la base du processus décisionnel |
j'en viens finalement à trois interventions sur un sujet que je suis censé mieux connaître que les services postaux la concurrence |
m purvis j'ai trouvé que votre remarque sur l'appel d'offres provocatrice sur le plan méthodologique était intéressante et valait certainement la peine d'être explorée |
m medina ortega je suis tout autant convaincu que vous que nous devrons être plus vigilants encore après la libéralisation car nous ne voulons pas que la disparition des monopoles publics donne naissance faute de contrôle des concentrations à des opérateurs privés |
cela s'applique tant au secteur des postes qu'à d'autres secteurs |
si je peux vous donner un exemple de ce type de vigilance je citerai le cas de la deutsche post pour laquelle la commission a entamé suite à des plaintes et une action en justice une procédure officielle d'examen des aides d'état en juillet |
nous venons de recevoir la réponse du gouvernement allemand aux observations émises |
la procédure d'examen des aides d'état couvre la question des subventions croisées entre des services monopolistiques de courrier et des activités commerciales de messagerie ainsi que le financement des récentes et nombreuses acquisitions de la deutsche post |
je n'entrerai pas dans les détails en raison du manque de temps mais cela illustre peutêtre entre autre le fait que la commission n'arrête pas son travail avec l'avancement de la libéralisation |
en un sens c'est là que son travail commence |
enfin il va de soi m radwan que des limites doivent être mises à la concurrence et ces limites existent |
si nous envisageons en particulier la question de la concurrence et des services d'intérêt général lorsqu'un état membre définit une mission de service public il importe de quantifier les coûts engendrés par cette mission et les aides d'état qui compensent ces coûts ne sont certainement pas une violation de la concurre... |
je ne suis pas tout à fait d'accord avec les termes que vous avez utilisés m radwan en disant qu'il était temps de prendre en compte les besoins des citoyens plutôt qu'exclusivement la nécessité de la concurrence |
c'est une conception que je rejette fermement parce que la concurrence est destinée aux citoyens et à eux seuls |
la plupart des entreprises détestent la concurrence |
la concurrence est mise en uvre et gérée dans l'intérêt des citoyens dans leur intérêt économique et pour leur liberté |
les exemples de libéralisation et de concurrence dans les transports aériens et les services de téléphonie en europe montrent que les citoyens en ont profité |
je ne puis que répéter que le commissaire bolkestein sera à même d'aborder toutes ces préoccupations de manière plus compétente et détaillée lundi prochain au sein de la commission idoine |
merci beaucoup monsieur le commissaire |
j' ai reçu une proposition de résolution conformément au paragraphe de l' article du règlement pour clore ce débat |
le débat est clos |
nous passons maintenant au vote |
le parlement adopte la résolution explications de vote |
nous avons voté en faveur de la résolution parce que cette demande nous avait été faite par un syndicat de la poste française qui espérait obtenir en cas de vote positif un délai supplémentaire pour pouvoir défendre les salariés |
cela ne signifie pas que nous approuvons tout le contenu qui est trop vague et qui laisse de côté le fond |
la politique menée par les institutions européennes et par les gouvernements nationaux français notamment est une politique rétrograde contraire aussi bien aux intérêts des usagers c' estàdire à la grande majorité de la population qu' à ceux des travailleurs de la poste |
les services postaux doivent rester des services publics |
toutes les personnes quel que soit l' endroit où elles se trouvent et quelle que soit leur situation sociale doivent y avoir accès au même titre et dans les mêmes conditions |
toute idée de rentabilité doit être exclue quand il s' agit d' organiser le service public et il ne faut pas autoriser les entreprises privées à engranger du profit privé en accaparant les activités les plus bénéficiaires du service public |
il s' ensuit que la poste et ses équivalents dans les différents pays d' europe devraient garder le monopole de ce service |
pour assurer à l' échelle de l' union européenne des services postaux convenables il est indispensable de mettre fin à la politique qui consiste à supprimer des bureaux de poste de proximité à réduire le nombre de tournées et à surcharger le personnel |
il faut au contraire que la poste et plus généralement tous les services publics embauchent du personnel supplémentaire |
l' utilité de ces emplois est incontestable et en créer un nombre suffisant diminuerait le chômage en europe |
monsieur le président j' ai personnellement voté pour cette résolution car il faut absolument débattre au parlement européen du service postal et sortir de l' ambiguïté actuelle |
si nous démantelons le service public ce sera très grave et nous voulons connaître les intentions de la commission |
lorsqu' on nous dit que l' on servira mieux le client et à moindre coût c' est évidemment faux |
les personnes qui habitent loin de tout ne seront évidemment pas servies ou devront alors payer très cher et certaines d' entre elles n' en auront pas les moyens |
les services postaux ne sont pas seulement un service de la poste mais aussi un service social |
le facteur est parfois pour certains la seule personne qu' ils voient dans la journée |
nous pouvons les saluer ces facteurs qui par tout temps font parfois à pied des kilomètres pour rendre ce service à chacun |
démanteler le service de la poste service de la communication de proximité serait une grave erreur et nous ne pourrions préserver l' égalité de tous les citoyens |
la rentabilité à tout prix c' est aller contre la fraternité et contre la cohésion sociale |
monsieur le président j'ai voté en faveur de cette résolution et je voudrais dire pourquoi |
plusieurs intervenants ont rappelé que dans les villages de montagne en particulier le seul contact qu'ont les personnes âgées c'est avec le facteur |
je suis d'accord avec cette remarque |
je pense cependant que le montant des pensions de bon nombre de personnes âgées est influencé par le budget de l'état |
l'italie mon pays d'origine compte environ employés des postes qui coûtent à l'état quelque millions de lires par an par tête soit euros le coût total avoisine donc les millions d'euros |
en libéralisant ce service l'état récupérerait un excédent de millions de lires par an par pensionné à répartir sur un million de pensionnés lesquels verraient doubler le montant de leur retraite |
voilà qui compenserait amplement le sacrifice de la perte de contact avec le facteur |
monsieur le président j'ai voté la résolution sur les services postaux européens avec d'autant plus de satisfaction qu'elle réitère une nouvelle fois la position que j'ai toujours défendue ici à savoir la nécessité d'un service universel de haute qualité notamment pour assurer ce service dans les régions les moins peup... |
les bureaux postaux les facteurs des postes ont dans ces régions mais aussi dans certains quartiers des grandes villes comme l'a si bien expliqué mon collègue posselt un rôle que je dirai presque socioculturel qui dépasse la simple distribution du courrier |
je sais que ce service est déficitaire |
il serait peutêtre moins coûteux de mettre un fax ou encore l'email à la disposition des maisons isolées ou des villages |
je suis en principe pour l'abolition des monopoles du secteur public qu'il s'agisse d'eau de gaz d'électricité de téléphone d'antennes de câbles et j'en passe |
cependant la libéralisation qui a apporté beaucoup au consommateur en matière de prix et en qualité de service surtout dans le secteur de la téléphonie doit s'arrêter là où l'offre de service devient insuffisante ou disparaît là où les firmes qui profitent de la libéralisation ne gagnent pas d'argent |
si on ne peut pas les obliger à assurer ce que le monopole d'état a garanti notamment par son obligation de service universel alors il faut sauver ce service public |
je crois que nous pouvons encore nous permettre de maintenir un service postal même si nos p t fonctionnent maintenant comme des entreprises |
évidemment elles doivent faire un effort pour n'être plus qualifiées de snail mail même si elles ne peuvent pas atteindre la vitesse de l'email |
voilà bien un secteur où la libéralisation a montré ses limites et ses graves lacunes |
je ne suis pas personnellement un militant borné du monopole qu' il soit public ou privé mais quand je vois les résultats des entreprises privées dans ce domaine je suis conforté et renforcé dans ma position de défenseur du service public |
si la libéralisation continue dans ce domaine aussi le risque est grand de voir un jour des régions complètes non desservies par la poste |
qui peut en effet croire un instant que des entreprises privées dont le seul moteur est le profit continueraient à desservir des zones à coûts élevés sauf à faire payer ce coût par des habitants déjà défavorisés et qui de ce fait ne pourraient pas en profiter |
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