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les mesures adoptées en novembre sont entrées en vigueur le juin je répète le juin il y a près de mois plusieurs mois avant l'envoi de la communication à la commission de la pêche je crois monsieur le commissaire que ce n'est pas suffisant et qu'à l'avenir nous devrons en tirer les leçons |
les rapports doivent être soumis à la commission de la pêche du parlement avant que les décisions ne soient prises sinon nous ne sommes qu'un organisme d'approbation je sais que ce n'est guère l'intention de la commission ou du commissaire mais nous devons tirer les leçons des erreurs du passé |
monsieur le président nous nous trouvons face à une proposition visant à transposer dans la législation communautaire une recommandation de la cicta qui comme on l'a dit date de qui devrait être en vigueur depuis juin et qui n'est parvenue au parlement qu'à la fin de l'année dernière |
la paresse législative de la commission sur certaines questions ne devrait pas nous surprendre si ce n'est parce que nous nous trouvons devant la recommandation d'une des organisations internationales de pêche les plus importantes en matière de protection d'une ressource aussi menacée que le thon |
la méditerranée et en particulier l'une de ses zones est une zone de reproduction très importante pour le thon rouge dont la valeur commerciale est énorme |
c'est la raison pour laquelle la cicta a recommandé cette zone de clôture dans l'adriatique et a renforcé les conditions relatives à la capture de thons d'âge zéro |
comme l'a très bien dit le rapporteur les deux mesures sont totalement et largement justifiées raison pour laquelle nous ne pouvons que demander leur approbation |
mais je suis également d'accord avec m gallagher lequel a exprimé sa frustration devant la lenteur de la commission pour mettre la machine en route et convertir les recommandations en réglementation communautaire |
nous attendons toujours par exemple la proposition de règlement sur l'interdiction d'importer le thon rouge du honduras et du belize recommandation qui date de |
d'après mes renseignements il semble que la dg de la pêche ait envoyé en janvier une note à la dg du commerce et que celleci ait déjà entamé les travaux préparatoires |
mais quatre années pour rendre effective l'interdiction des importations de pays connus pour favoriser les pavillons de complaisance est un délai absolument intolérable monsieur le commissaire |
nous avons entendu les explications de la commission à propos du long processus interne qui consiste en une transposition et l'image qui nous est restée est celle d'une bureaucratie exaspérante |
en ce qui concerne la seule proposition en vue d'accélérer ce qui est actuellement sur la table par laquelle on écarte le conseil et le parlement de la procédure je nourris certains doutes |
de toute façon il est clair que nous devrons bien finir par trouver une solution au problème soit dans le cadre du rapport de la commission sur les organisations régionales de pêche soit si c'est possible au plus vite |
je suppose que personne dans cette assemblée ne s'oppose au principe de la protection des juvéniles d'organismes marins |
en effet on signale souvent que l'un des objectifs généraux de la politique commune de la pêche doit être la protection et la conservation des ressources aquatiques vivantes |
tout cela est digne de louanges |
de même on ne peut douter de l'énorme importance environnementale et financière du thon rouge |
étant moimême un pêcheur confirmé je voudrais que reviennent le bon vieux temps des années où les pêcheurs du port de scarborough dans le yorkshire attrapaient des thons rouges pesant jusqu'à livres |
je ne connais pas l'équivalent métrique |
je soutiens donc les conclusions de la cicta et le principe de la coopération intergouvernementale sur les questions environnementales |
ce qui me préoccupe toutefois dans ce débat est que nous menons des querelles byzantines alors que rome brûle |
la politique commune de la pêche ne fonctionne pas |
en dépit des grandes envolées sur la conservation la réalité est que le système des quotas nous mène tout droit à un désastre environnemental |
lorsqu'on pratique la pêche mixte on ne peut pas opérer de discrimination |
la masse de poissons morts rejetés implique également que toute amélioration des données halieutiques est sans fondement |
d'un point de vue britannique on note également une opposition politique bien ancrée à la pcp |
nombreux sont ceux qui pensent à présent que si c'est cela le fédéralisme vous pouvez le garder |
permettezmoi d'illustrer cela par un exemple concret |
le mois de février a vu la publication du règlement du conseil visant à protéger les stocks de cabillaud en mer d'irlande |
cela signifie qu'à fleetwood trente caboteurs seront maintenus à quai jusqu'à la fin du mois d'avril |
tant les scientifiques que les pêcheurs s'accordent à dire qu'il faut faire quelque chose |
cependant une bonne douzaine de chalutiers à perche belges se sont vus octroyer une dérogation à ce règlement si bien que les vaisseaux mêmes qui ont été la source première de ce problème continuent de pêcher tandis que cela constitue un délit pour la flotte britannique |
la pcp n'aide pas à la conservation et irrite l'opinion britannique à un point tel que nous demandons de rétablir le contrôle sur nos eaux territoriales |
monsieur le président monsieur le commissaire mesdames et messieurs les députés le rapport du collègue gallagher sur la quatrième modification du règlement prévoyant des mesures techniques n'a pas fait l'objet d'amendements de la part de notre commission et a été approuvé à l'unanimité ce dont je félicite m gallagher |
ceci montre par ailleurs qu'il règne un grand esprit de consensus au sein de notre commission lorsqu'il s'agit de soutenir des mesures visant à protéger les espèces comme dans le cas qui nous occupe les thonidés |
des décisions bien sûr que la commission doit défendre à la cicta raison pour laquelle notre commission a demandé à être consultée auparavant de même qu'à être représentée dans les réunions à titre d'observateur en vue d'un plus grand et d'un meilleur contrôle et du renforcement du rôle du parlement européen |
je me réjouis beaucoup monsieur fischler de voir que la commission a répondu favorablement à notre demande lors du dernier débat constructif que nous avons eu en la matière et qu'elle nous a déjà demandé d'assister à la prochaine réunion qui se tiendra au mois de mars afin de nous informer de la future réunion préparat... |
les critiques de notre rapporteur sur ce point sont donc également entendues |
je voudrais attirer l'attention sur ce que dit le rapport par rapport au fait qu'en s'agissant de la taille du thon rouge une limite minimale de kilos assortie d'une tolérance de en termes de nombre de poissons avait été recommandée pour l'ensemble de l'atlantique |
cependant d'après l'étude du cprs cette limitation de taille à kg n'a pas été convenablement appliquée dans les pêcheries de l'atlantique oriental et de la méditerranée |
les rapports du fonds mondial pour la nature indiquent que selon les autorités douanières italiennes françaises et espagnoles la pêche et le débarquement illégal du thon rouge de petite taille sont en augmentation |
je ne peux ni ne veux m'étendre plus nous sommes tous pressés par le temps |
monsieur le président je voudrais féliciter une fois de plus notre rapporteur m gallagher |
merci monsieur le commissaire fischler |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
pêche et environnement bergen mars e rapport |
l'ordre du jour appelle le rapport a de m varela suanzescarpegna au nom de la commission de la pêche sur le deuxième rapport de la commission au conseil et au parlement européen sur la mise en uvre du relevé de conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et ... |
monsieur le président monsieur fischler mesdames et messieurs les députés le rapport dont j'ai été le rapporteur concerne l'importante intégration du binôme environnementpêche traitée dans la réunion ministérielle de bergen |
personnellement cette intégration me préoccupe depuis toujours car nous rendrions un mauvais service à la pêche et aux pêcheurs de demain si nous ne parvenions pas à mettre l'accent sur la nécessité de conserver les ressources et de mettre en uvre une pêche responsable en définitive |
ne pas le faire supposerait non seulement que nos pêcheurs et citoyens européens mais plus grave encore l'ensemble de l'humanité auraient du pain aujourd'hui mais mourraient de faim demain |
la politique commune de la pêche est théoriquement très exigeante et très rigoureuse en la matière sans doute plus que ce que beaucoup de gens en europe mais également ailleurs pensent |
c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la commission européenne de rédiger une publication qui fasse l'inventaire de toutes les mesures de la politique commune de la pêche qui visent à conserver et à protéger les ressources pour qu'elle montre nos mesures de protection |
de même nous avons également demandé à la dg iv de notre parlement de préparer une étude systématique de ces mesures pour les membres de la commission de la pêche |
la révision de la politique commune de la pêche en est notre principal défi à terme pour mettre en uvre une révision en profondeur une modernisation ou une mise à jour si l'on veut de l'ensemble de la politique commune de la pêche |
j'insiste sur son caractère global et donc aussi pour que l'on envisage la protection des ressources de la pêche dans la politique commune de la pêche |
tel est le sens de ma demande à la commission européenne et aux services de notre parlement |
je ne crois pas que l'état des stocks ou le scandaleux système actuel des rejets constituent un bon exemple du bon fonctionnement du système qui à mon avis nécessite dès lors d'importantes améliorations |
je ne veux ni ne peux m'étendre trop car nous sommes tous conscients que le temps s'écoule implacablement monsieur le président mais aussi des horaires des interprètes |
c'est pourquoi je voudrais rappeler que bergen constitue un exemple essentiel de ce que doit être la création d'une véritable politique de la mer |
comme l'a signalé devant notre commission le président en exercice du conseil en nous communiquant que la présidence portugaise actuelle cherchait à ce que la pêche soit considérée comme une politique tendant au maintien de nos ressources durables tel doit être notre objectif en europe et dans le monde |
à cette fin d'importantes initiatives communautaires ont vu le jour à bergen que notre commission a toujours soutenues qui visent à reconstituer la biomasse des reproducteurs à réduire et à adapter les efforts de pêche aux ressources à protéger les poissons juvéniles les espèces et leurs habitats et à adopter des mesur... |
ces aspects sont essentiels pour l'avenir de la pêche au même titre que des systèmes efficaces de contrôle |
mais il ne faut pas se laisser emporter par les maximalismes dans ce domaine comme l'avait signalé au départ m katiforis dans son projet de rapport |
j'y fais allusion maintenant parce que je n'aurai pas le temps d'intervenir plus tard |
je voudrais signaler en ce sens que les nombreux amendements présentés et approuvés au sein de notre commission et la flexibilité dont a fait preuve m katiforis ont permis à notre commission d'approuver son rapport |
le hasard veut précisément que mon rapport coïncide au parlement avec celui de m katiforis sur la pêche et l'environnement de même qu'avec la question orale de notre commission que nous examinerons demain sur les très graves conséquences pour la pêche de l'accident d'un pétrolier l'erika |
le transport maritime et la pollution industrielle et urbaine les déchets ont tous une incidence négative sur la pêche les problèmes ne sont pas seulement dus à une pêche excessive |
merci monsieur le commissaire fischler |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin |
l'ordre du jour appelle le rapport a de m katiforis au nom de la commission de la pêche sur la communication de la commission au conseil et au parlement européen gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin com c cos |
le parlement s'est déjà maintes fois penché sur les problèmes de la gestion des ressources et de la protection de l'environnement |
cette communication de la commission fait partie de la stratégie globale de la commission visant à améliorer l'intégration des considérations environnementales dans les autres politiques de la communauté |
la stratégie globale de la commission est de faire en sorte que les activités de pêche atteignent des niveaux durables en matière économique et environnementale par la gestion des biens rares que sont les stocks halieutiques afin d'éviter leur épuisement à cause de leur surexploitation etou de la dégradation de l'envir... |
si l'on ne procède pas à une gestion efficace l'industrie de la pêche connaîtra un déclin économique car les stocks diminuent et la demande en produits de la mer dépend de plus en plus des importations |
je crois savoir que la presse espagnole m'a qualifié d'ennemi de l'industrie de la pêche pour avoir tenu ces propos |
il va sans dire que je ne suis ennemi de l'industrie de la pêche que comme ceux qui recommandent aux gens de ne pas scier la branche de l'arbre sur laquelle ils sont assis |
cette attitude manque de sagesse |
plus particulièrement la communication demande la réduction de la pression de la pêche afin de préserver les stocks commerciaux et l'écosystème marin l'amélioration des mesures en vue de la conservation de l'environnement marin dans la gestion intégrée des zone littorales l'amélioration de la formation une transparence... |
toutes les priorités précitées seront poursuites aussi bien au niveau communautaire que dans les différents forums internationaux auxquels la communauté participe |
elles devraient également être poursuivies dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux que la communauté négocie |
si la communication révèle les bonnes intentions de la commission dans ce domaine elle révèle également quelles sont les activités manquantes et où des améliorations en matière de gestion et de contrôle peuvent être réalisées |
on peut citer des passages de la communication |
la surexploitation est telle dans les pêcheries communautaires que les autorités scientifiques ont recommandé de réduire rapidement les niveaux d'exploitation de |
c'est ce qui figurait dans la communication publiée en juillet dernier |
depuis lors le conseil pêche qui s'est réuni le décembre a décidé d'imposer des réductions drastiques dans les totaux admissibles de captures de certaines espèces dans la région telles que le cabillaud et l'anchois de pour le cabillaud et de pour l'anchois pour l'an |
en outre la commission a adopté une réglementation d'urgence en vue d'un plan de rétablissement pour le cabillaud de la mer d'irlande qui demande en réalité l'interruption totale de la pêche du cabillaud dans la mer d'irlande entre le février et le avril en raison d'une crise de cette espèce |
voilà des exemples des problèmes aigus auxquels le secteur de la pêche doit faire face à cause de la surexploitation |
que peuton faire pour atténuer le dommage causé aux communautés piscicoles |
premièrement il convient de reconnaître que la législation communautaire doit être renforcée et que les procédures de mécanisme de contrôle doivent être améliorées |
deuxièmement il faudrait également étendre les principes d'une telle législation communautaire aux accords internationaux auxquels la communauté adhère |
troisièmement l'union européenne devrait s'engager à améliorer la surveillance et la prévention de l'importante pollution des eaux communautaires qui dégrade la faune et la flore marines y compris les ressources halieutiques |
il faudrait mettre davantage de contrôles en place afin d'empêcher les déversements accidentels de pétrole comme celui de l'erika dans le golfe de gascogne de même que les déversements délibérés d'huiles usées |
il faudrait également reconnaître les pressions que l'urbanisation des zones côtières engendre sur l'écosystème marin écosystème fragile |
c'est en europe que les pressions sont les plus importantes |
on peut également citer les problèmes du rejet des espèces capturées involontairement de la destruction du fond de la mer par les engins de pêche et de la destruction des habitats naturels par une aquaculture excessivement intensive |
une alternative pourrait être l'instauration d'un système de gestion des quotas tel que celui qui existe en nouvellezélande depuis |
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