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grâce à ce système et compte tenu des totaux admissibles de captures pour les espèces un marché est créé pour des quotas individuels de droits de pêche dans une certaine zone que les détenteurs peuvent commercialiser entre eux exploiter euxmêmes ou louer à d'autres pêcheurs pendant un certain temps
selon ce système le droit de propriété est le droit de pêcher et non les poissons
une telle organisation du marché est susceptible de créer de meilleures perspectives à long terme pour l'industrie de la pêche
aujourd'hui cher collègues nous ne pouvons jamais être complètement informés quant au gigantesque écosystème qu'est la mer ou quant aux nombreux facteurs qui exercent une influence sur les stocks de ressources aquatiques marines
cependant nous ne devrions pas ignorer la recherche scientifique nous ne devrions cesser de réunir des informations nous ne devrions cesser de tenter d'améliorer les systèmes existants et si besoin est nous devrions au moins envisager de modifier nos politiques
les secteurs de la pêche éprouvent d'énormes difficultés en europe et je suis un grand défenseur du secteur de la pêche
j'invite dès lors la commission et le conseil à trouver l'information et la volonté politique pour fournir des solutions à long terme pour les communautés de la pêche et à ne pas se limiter au court terme
je recommande ce rapport au parlement
la commission de l'environnement se réjouit globalement de la communication de la commission et se réjouit également que la commission de la pêche ait adopté tous nos amendements
il est désormais largement admis que les effets de la pêche sur le milieu marin vont bien audelà de la simple capture des espèces cibles accompagnée de quelques prises accessoires
nous félicitons la commission de son intention d'intégrer la protection de l'environnement dans les autres politiques de l'union européenne y compris dans la politique commune de la pêche
après tout les traités prévoient depuis que le principe de précaution et la protection de l'environnement doivent être intégrés dans les politiques communautaires
mais comme on l'a souligné il est essentiel d'adopter une définition rigoureuse de ce principe de précaution car il est beaucoup trop facile de se déclarer favorable à cette idée tout en conservant les mêmes habitudes
l'accord des nations unies sur les stocks de pêches de pourrait constituer un bon modèle à cet égard
la question de la surveillance et du contrôle n'est cependant pas abordée dans la communication de la commission
les meilleures politiques et réglementations du monde ne suffiront pas à assurer la conservation du milieu marin sans un système efficace pour veiller à leur respect
le contrôle est du ressort des états membres et il y a peu le conseil a adopté une liste d'infractions graves en vue de parvenir à une certaine harmonisation des sanctions appliquées dans les différents pays pour les mêmes violations
c'est un bon pas en avant mais ainsi que la commission et la commission de la pêche n'ont eu de cesse de le souligner les programmes de surveillance de tous les états membres doivent être nettement améliorés
je voudrais féliciter le rapporteur de son excellent rapport
monsieur le président la pêche est une activité économique de premier ordre qui est soutenue par de très importants investissements et qui procure des emplois de base dans des conditions relativement dures bien sûr à des régions entières de l'union
cependant la vision que certaines personnes ont de la pêche est généralement extrêmement simpliste et peut aller du simple folklore à l'insulte d'aucuns considérant le pêcheur comme un pirate insensible et un prédateur
je regrette de dire que ce rapport en raison de son lien avec l'environnement semble avoir fourni l'occasion à certaines personnes ayant ce type de vision de présenter l'une après l'autre leur propre sottise
si le texte initial du rapport de m katiforis avait été approuvé je pense qu'aucun des membres de la commission de la pêche n'aurait pu mettre un pied dans une région de pêche sans courir le risque d'être lynché
la relation entre la pêche et les écosystèmes marins est évidente
mais cette relation est beaucoup plus vaste et inclut de nombreux facteurs comme la pollution ou le transport maritime
rendre le pêcheur seul responsable de la détérioration de l'environnement est tout aussi injuste qu'inexact
notre commission a échappé à sa propre honte au travers d'une série d'amendements j'en ai moimême déposé dont beaucoup ont été acceptés par le rapporteur ce dont je le remercie sincèrement
alors que nous pensions la discussion terminée divers amendements ont été déposés en plénière pour lesquels je demande un vote négatif sans exceptions
d'après ceuxci par exemple nous devrions financer le patrimoine artistique ou encourager le tourisme en mer avec le budget exigu de la pêche
d'autres amendements comme l'amendement qui demandent le financement d'arrêts biologiques démontrent également une grande méconnaissance de la législation en matière de pêche puisqu'ils sollicitent des mesures qui sont déjà en vigueur même si elles peuvent être améliorées
je demande par conséquent que les quatre amendements présentés soient rejetés et que nous clôturions ce chapitre relatif à la pêche et à l'environnement sur la considération qui a surgi du débat à la commission il est vrai que ces deux secteurs sont étroitement liés et qu'ils subissent les conséquences des mêmes agress...
comme je l'ai dit tant de fois la pêche est plus victime que responsable de la détérioration de l'écosystème marin et nous aurons l'occasion de le vérifier demain lors du débat sur l'erika
monsieur le président le rapport de m katiforis a eu la mérite de donner de la vie de créer un débat et une controverse dans une communication dans laquelle la commission européenne se limite à énumérer une série de bonnes intentions tout en reconnaissant son incapacité à les mettre en pratique
m katiforis a faut preuve de beaucoup de courage en exposant des mesures qui d'après lui pourraient contribuer à l'amélioration et à la conservation des ressources naturelles de la mer
je dis cela malgré mon désaccord sur beaucoup de ses propositions parce que je fais partie de ceux et celles qui pensent que dans la pêche ce ne sont pas seulement les ressources qui sont importantes elles le sont mais également les êtres humains qui depuis des siècles développent cette activité
je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'il faut une meilleure coordination des politiques européennes en matière de pêche et d'environnement
mais ce dont nous manquons fondamentalement c'est de courage et de décision politique de la part de la commission et des états membres pour prendre des décisions et appliquer la législation déjà en vigueur
il convient d'intégrer non seulement la pêche et l'environnement mais également le transport maritime l'emploi ou l'énergie
en ce qui concerne les fonds structurels on pourrait citer ici quelques exemples mais je laisse cela pour un autre jour
le parlement européen est conscient de la limitation des ressources et de la nécessité de mettre en uvre une pêche responsable
il demande de la rigueur à la commission et aux états membres pour respecter les tac et les quotas fixés conformément à des critères scientifiques objectifs et demande l'application des mêmes mesures pour tous
les rejets comme l'a dit m katiforis constituent une dilapidation inacceptable des ressources
vingt millions de tonnes de captures non exploitables sont rejetées
la flotte doit se doter d'instruments de pêche toujours plus sélectifs
ce parlement s'est déjà opposé aux filets de maille à la dérive et pourtant nous constatons que certains états non seulement ne respectent pas l'accord relatif à leur suppression mais augmentent le nombre de navires utilisant ces instruments ou n'envoient simplement pas de données devant la passivité des autorités nati...
les socialistes considèrent que défendre la politique commune de la pêche c'est défendre une activité de pêche réglementée et sous contrôle
il est indispensable que la commission lance une campagne d'information sur la politique commune de la pêche envoyant ce message
en dehors de cette politique tout se résume à une pagaille à des atteintes à l'environnement et à une activité économique non durable
monsieur le président j' apprécie beaucoup ce rapport de m katiforis concernant la gestion halieutique et la conservation de la nature en milieu marin
n' oublions pas en effet que les poissons sont à la base de notre chaîne alimentaire et que la première catastrophe classée comme néfaste à l' environnement c' est la maladie de minamata qui a eu lieu au japon en du fait que les poissons étaient pollués par du mercure
donc il faut surveiller de très près les pollutions celles des activités industrielles mais aussi les pollutions domestiques
pour moi faire des émissions en mer notamment en milieu fermé comme la méditerranée lorsqu' on veut assainir des stations d' épuration ce n' est pas une bonne méthode pour l' épuration des eaux
il faut faire attention à la pollution tellurique aux aménagements à l' urbanisation des zones côtières etc mais il faut aussi penser à la restauration du milieu et par exemple résoudre les problèmes liés à la caulerpa taxifolia à des zones de posidonies qui disparaissent et par conséquent qu' il faut protéger
comme on n' est jamais si bien servi que par soimême il faut que les usagers de la mer les pêcheurs soient très attentifs
il faudra certainement diminuer l' effort de pêche et la suppression des capacités excédentaires de à qui était proposée par la commission a été bien édulcorée par le conseil jusqu' à et
il faudra aussi faire des pêches sélectives et avec mon collègue d' ailleurs ancien parlementaire européen noël mamère nous demandons un moratoire pour l' utilisation du chalut pélagique dans les eaux communautaires du golfe de gascogne au sud du è parallèle nord parce que nous en avons assez de voir les dauphins venir...
il faut donc faire des pêches sélectives
l' aquaculture devra aussi être surveillée
relisez le rapport de m katiforis dans lequel il dit qu' en écosse par exemple saumons sont infectés atteints par la maladie dont je parlais tout à l' heure et portent atteinte à l' environnement
soyons donc très attentifs aux travaux en milieu fermé
le conseil de l' europe va venir devant la commission de l' industrie du commerce extérieur de la recherche et de l' énergie le mars pour parler des efforts qu' il faut faire en recherche notamment dans le milieu marin et justement des défis scientifiques et économiques de l' exploitation des océans
je vous invite volontiers chers collègues à venir participer à cette discussion
monsieur le président chers collègues je pense que le rapport de m katiforis a été amélioré par rapport à la version originelle grâce à quelques modifications proposées par le groupe union pour l'europe des nations et adoptées par la commission de la pêche
je voudrais revenir brièvement sur ces modifications
en ce qui concerne le système de contrôle des navires par satellite nous sommes d'avis qu'il est important de l'installer sur le plus grand nombre possible d'embarcations sans bien entendu l'imposer aux petites car les frais d'investissement et de fonctionnement seraient trop élevés par rapport à la valeur de pêche et ...
nous sommes satisfaits de ce qu'on ait rejeté l'idée avancée par le rapporteur de mise en place d'un système de taxation ou de fiscalité car ce système serait impossible à concrétiser et à imposer à tous les états membres
en outre pour ce qui est de la protection des zones littorales qui constituent les principales zones de reproduction et de repeuplement de nombres espèces de poissons nous souhaitons des contrôles plus stricts qui selon nous devraient être associés à des sanctions pour les rejets en mer
ceuxci débouchent en effet sur un taux de mortalité élevé et sont donc néfastes à la bonne gestion des ressources halieutiques
en ce qui concerne la gestion halieutique de la méditerranée en particulier nous savons tous que la pêche n'y est pas régie par des dispositions imposant des quotas fort bas
heureusement diraisje
comme vous le savez peutêtre la méditerranée au contraire des mers septentrionales froides est une mer chaude de petite taille où il est très difficile sinon impossible que se forment des bancs de poissons d'une espèce déterminée
dès lors l'idée évoquée dans l'exposé des motifs du rapport en question d'établir des tac dans la mare nostrum est à nos yeux inadaptée
enfin nous soutenons les amendements introduits par le groupe de la gauche unitaire
nous estimons en effet primordial de soutenir financièrement la pêche traditionnelle et l'artisanat tout comme l'aide aux revenus des pêcheurs pendant les périodes d'arrêt biologique autrement dit de concilier une activité économique importante et responsable avec le respect de l'environnement
monsieur le président je voudrais avant tout dire que me réjouis de voir que le rapport katiforis prend en considération les divers facteurs responsables de la dégradation de l'environnement marin pollution pêche incontrôlée présence de platesformes de forage pression de l'activité humaine sur les zones littorales voil...
il est donc juste d'approfondir et d'analyser les relations entre la pêche et l'environnement
l'utilisation d'engins de pêche sélectifs réduisant les prises accessoires et limitant les déchets constitue certainement un aspect essentiel de même que la réduction de la pression de pêche dans les eaux littorales comme au large
la réduction des capacités de pêche et de la pression de pêche sur les ressources halieutiques ne s'accommode pas nécessairement avec le maintien d'une flotte obsolète et le refus de la modernité
outre les conditions de sécurité et d'hygiène plus adéquates qu'ils assurent des bateaux plus modernes pourront également contribuer à combattre certains facteurs d'impact
de plus il est important de renforcer l'idée qu'il n'est pas possible de considérer a priori comme plus compatible avec l'environnement une branche entière de la pêche dans certains cas la pêche à l'ancienne entraîne un impact plus faible sur l'environnement et sur les ressources
je suis également satisfait de ce que dans le rapport on ait envisagé la possibilité de lancer une campagne d'information auprès des pêcheurs et des consommateurs sur les risques découlant de l'exploitation inconsidérée des ressources halieutiques tout comme je me félicite de la requête adressée à la commission de prop...
monsieur le président en tant que membre du groupe vertsale mais également en tant que député de la galice je me propose dans mon intervention de me livrer à deux considérations forcément brèves
premièrement la production de la pêche et la conservation de la vie et des ressources marines sont deux aspects d'une même question
ce sont les armateurs et les marins des pays à l'activité de pêche la plus importante qui sont le plus intéressés par le respect de leur milieu de vie car sans cela il n'est pas possible de garantir l'avenir de cette économie
deuxièmement il est certain qu'une politique de préservation de l'environnement marin doit être appliquée tant dans les mers communautaires que dans les eaux des pays tiers ou internationales
mais elle doit l'être tout spécialement dans nos propres eaux côtières
permettezmoi à ce propos de rapporter une expérience qui date de quelques jours
je viens de démontrer que l'union européenne finance avec des ressources du feder la construction d'une jetée pour l'entreposage de produits chimiques et d'hydrocarbures à vilagarcia en galice dans une installation qui n'occupe que trois travailleurs contre les dispositions de la directive ce sur l'évaluation de l'impa...
je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur de son excellent rapport
j'entends à maintes reprises parler de la conservation et nombreux sont ceux qui s'y déclarent favorables
nombreux sont ceux qui la prône tant que cela ne les implique pas directement
il est très positif de parler de la conservation et j'y souscris totalement
mais en fin de compte il faut trouver le juste milieu entre ceux dont la vie et la famille dépendent de la mer et ceux qui établissent des lois stipulant qui peut ou ne peut pas pêcher et où quand et comment ils peuvent pêcher dans telle ou telle eau de l'union européenne
le commissaire fischler me connaît bien sûr depuis bien longtemps je lui ai écrit pour lui parler de l'esb et de bien d'autres problèmes en matière d'agriculture mais maintenant qu'il est responsable de la pêche je vais devoir le réprimander dans le domaine de la pêche de même que ses vigoureux collègues parce que ma r...
en fait on leur a imposé un moratoire sans prévoir de réparation sans négociation ni discussion réelles
on leur a interdit de pêcher pendant une période de à semaines
bon nous reconnaissons tous qu'il y a un problème de conservation et qu'il y a un problème de stocks mais en réalité je vous dis monsieur le commissaire et je vous l'ai dit en commission de la pêche et je le dirai une fois de plus il y a un grand fossé entre bruxelles et les pêcheurs
que vous veniez de galice que vous veniez d'irlande du nord ou que vous veniez d'écosse
le gouffre est bien là et à bruxelles nous n'avons pas été capables de le surmonter
nous devons tenir compte de l'avis des pêcheurs