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12038_bsard | Le Gouvernement désignepeut imposer une amende administrative selon les modalités fixées à l'article 200bis, § 2, 6, 7 et 9, au bailleur qui loue une habitation, dès que celle-ci est frappéed'un arrêté d'interdiction d'occuper par le bourgmestre ou le Gouvernement. | The Government may impose an administrative fine in accordance with the procedures set out in Article 200bis, §§ 2, 6, 7, and 9, on the landlord who rents a dwelling as soon as it is subject to an occupancy prohibition order by the mayor or the Government. |
12045_bsard | La Communauté germanophoneaccorde une aide aux ménages de catégorie 1 qui créent ou améliorent une habitation qui n'est pas un logement lorsque celle-ci est :- située dans des zones " habitat permanent " déterminées par le Gouvernement;- située dans des zones déterminées par le Gouvernement occupées par des habitations... | The German-speaking Community grants assistance to households of category 1 that create or improve a dwelling that is not a housing unit when it is: - located in "permanent habitat" zones determined by the Government; - located in zones determined by the Government occupied by dwellings that are not housing units. The ... |
12060_bsard | Le Gouvernement peut déterminer d'autres opérations pour lesquelles une aide peut être accordée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public, en raison d'événements exceptionnels ou en vue d'assurer la conservation ou l'amélioration des logements. | The Government may determine other operations for which assistance may be granted by the Walloon Housing Company to public service housing companies, due to exceptional events or in order to ensure the preservation or improvement of housing. |
12083_bsard | Le Gouvernement fixe :1° la quotité de logements d'utilité publique, de logements d'utilité publique assimilés, d'insertion et de transit;2° le nombre et les dimensions des parcelles de terrain concernées;3° les conditions auxquelles doivent répondre les logements construits ou à construire;4° les conditions de vente, ... | The Government sets: 1° the proportion of public utility housing, equivalent public utility housing, integration and transit housing; 2° the number and dimensions of the land parcels concerned; 3° the conditions that must be met by the housing built or to be built; 4° the conditions of sale, rental, or occupation; 5° t... |
12088_bsard | Sans préjudice de l'alinéa 2, les demandes d'aides sont adressées à la Société wallonne du Logement qui accuse réception du dossier dans les quinze jours de sa réception et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.Au besoin, la Société wallonne du Logement constitue les dossiers de demandes d... | Without prejudice to paragraph 2, applications for assistance are addressed to the Walloon Housing Corporation which acknowledges receipt of the file within fifteen days of its receipt and, if necessary, requests any document needed to complete it. If needed, the Walloon Housing Corporation prepares the assistance appl... |
12089_bsard | Sans préjudice de l'alinéa 2, les demandes d'aides sont adressées au Gouvernementqui accuse réception du dossier dans les quinze jours de sa réception et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.Au besoin, le Gouvernementconstitue les dossiers de demandes d'aides pour le compte et à la demand... | Without prejudice to paragraph 2, applications for assistance are addressed to the Government, which acknowledges receipt of the file within fifteen days of its receipt and, if necessary, requests any documents needed to complete it. If needed, the Government prepares the assistance request files on behalf and at the w... |
12093_bsard | § 1er. Afin de mettre en oeuvre le droit au logement, un pouvoir local, une régie autonome, une société de logement de service public 2ou un organisme à finalité sociale agréé peuvent agir en partenariat, avec une autre personne morale, et obtenir une aide de la Communauté germanophonesous forme de subvention.§ 2. Pour... | § 1. In order to implement the right to housing, a local authority, an autonomous public company, a public housing service company, or an approved social purpose organization may act in partnership with another legal entity and obtain assistance from the German-speaking Community in the form of a grant. § 2. To benefit... |
12099_bsard | L'opérateur immobilier conclut, avec l'occupant, un contrat de bail d'habitationécrit, 1. | The real estate operator concludes a written residential lease agreement with the occupant, 1. |
12109_bsard | § 1er. Lorsqu'un opérateur immobilier prend en location ou en gestion un logement conformément au présent chapitre, la Communauté germanophonepeut lui accorder une aide, sous la forme d'une subvention oud'une avance remboursable, lui permettant d'effectuer des travaux de réhabilitation ou de restructuration dont la nat... | § 1. When a real estate operator rents or manages a housing unit in accordance with this chapter, the German-speaking Community may grant them assistance, in the form of a subsidy or a repayable advance, enabling them to carry out rehabilitation or restructuring works, the nature of which is determined by the Governmen... |
12124_bsard | § 1er. Sur la proposition ou après avis de la Société, le Gouvernement fixe, s'il échet par dérogation aux dispositions du Décret relatif au bail d'habitation, les conditions d'accès,de location ou d'occupation d'un logement géré ou construit par la Société ou par une société de logement de service public. Ces conditio... | § 1. On the proposal or after the opinion of the Society, the Government sets, if necessary by derogation from the provisions of the Decree relating to residential leases, the conditions of access, rental or occupation of a dwelling managed or constructed by the Society or by a public service housing company. These con... |
12131_bsard | Le mandat d'administrateur a une durée de cinqans et est renouvelable. Il s'achève de plein droit lorsque le titulaire a atteint l'age de soixante-sept ans.En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le nouvel administrateur désigné poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'au terme de celui-ci. | The term of office for a director is five years and is renewable. It ends automatically when the holder reaches the age of sixty-seven. In the event of a vacancy in the office of a director, the newly appointed director shall complete the term of his or her predecessor until the end of that term. |
12142_bsard | La Société exerce ses missions selon les priorités et les orientations définies dans le contrat de gestion passé entre elle et le Gouvernement.alinéa 2 abrogé | The Company carries out its missions according to the priorities and guidelines defined in the management contract concluded between it and the Government. Paragraph 2 repealed |
12143_bsard | § 1er. Le contrat de gestion règle notamment les matières suivantes :1° les lignes politiques et les orientations fondamentales qui devront être poursuivies par la Société durant les années couvertes par le contrat;2° les objectifs généraux et spécifiques assignés à la Société, les objectifs relatifs à la structure fin... | § 1. The management contract specifically governs the following matters: 1° the policy lines and fundamental orientations that must be pursued by the Company during the years covered by the contract; 2° the general and specific objectives assigned to the Company, the objectives related to the financial structure of the... |
12156_bsard | § 1er. La société peut céder des droits réels ou devenir titulaire de droits réels, sur tout immeuble utile à la réalisation de ses missions.Elle peut emprunter auprès de tiers, hypothéquer ses biens ou céder à des tiers les garanties qu'elle possède.§ 2. Après autorisation de la Société wallonne du Logement, la sociét... | § 1. The company may transfer real rights or become the holder of real rights, on any property useful for the achievement of its missions. It may borrow from third parties, mortgage its assets, or transfer to third parties the guarantees it possesses.
§ 2. After authorization from the Walloon Housing Company, the comp... |
12191_bsard | Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des matières utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par la Société wallonne du Logement. | Every managing director must annually justify ongoing training in subjects useful for the performance of their duties. The Government shall determine the arrangements for this continuous training and its monitoring by the Walloon Housing Company. |
12237_bsard | § 1er. La Société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement.Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires nommés par le Gouvernement.Le Gouvernement règle l'exercice des missions de ses commissaires et détermine l'indemnité qui leur est allouée.§ 2. Les commissaires du Gouvernement veillent au r... | § 1. The Company is subject to the control of the Government. This control is exercised with the intervention of two commissioners appointed by the Government. The Government regulates the exercise of the commissioners' missions and determines the allowance granted to them.
§ 2. The Government commissioners ensure tha... |
12243_bsard | § 1er. Les Guichets du Crédit social sont des personnes morales qui ont la mission de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social et qui bénéficient d'un agrément de la Région.§ 2. Les Guichets du Crédit social peuvent participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales... | § 1. The Social Credit Counters are legal entities whose mission is to provide, manage, and promote social mortgage credit and which benefit from an accreditation by the Region.
§ 2. The Social Credit Counters may participate in the creation, management, and operation of legal entities involved in the implementation o... |
12253_bsard | Sans préjudice d'autres processus d'évaluation déterminés par le Gouvernement, le Fonds et les commissaires du Gouvernement transmettent un rapport annuel d'évaluation du contrat de gestion au Gouvernement pour le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.Le Gouvernement détermine les éléments pri... | Without prejudice to other assessment processes determined by the Government, the Fund and the Government commissioners submit an annual evaluation report of the management contract to the Government by July 1st of the year following the fiscal year to which it relates. The Government determines the main elements that ... |
12254_bsard | § 1er. Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement à contracter des emprunts garantis par la Région. La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.Le montant, les conditions et les modalités de ces emprunts et de ces opérations doivent être approuvés par le Gouvernement... | § 1. The Fund may be authorized by the Government to contract loans guaranteed by the Region. The guarantee also covers financial management operations related to these loans. The amount, conditions, and modalities of these loans and operations must be approved by the Government. Notwithstanding paragraph 1, the Fund m... |
12286_bsard | § 1er. Le Gouvernementpeut imposer une amende administrative aux administrateurs ou aux membres du personnel des sociétés de logement de service public en cas de violation des articles 149 et 150 du Code et des arrêtés pris en vertu de l'article 150.§ 2. Le Gouvernementpeut imposer une amende administrative aux adminis... | § 1. The Government may impose an administrative fine on the directors or staff members of public housing companies in case of violation of Articles 149 and 150 of the Code and the decrees issued pursuant to Article 150.
§ 2. The Government may impose an administrative fine on the directors or staff members of public ... |
12299_bsard | § 1er. La Région wallonne mène une politique visant à assurer la protection et le bien-être des animaux en tenant compte, notamment, de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement.Pour ce faire, la Région wallonne :1° informe et sensibilise les cito... | § 1. The Walloon Region pursues a policy aimed at ensuring the protection and welfare of animals, taking into account, in particular, their physiological and ethological needs, as well as their roles within society and the environment. To this end, the Walloon Region:
1° informs and raises awareness among citizens abou... |
12354_bsard | § 1er. Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal.Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf les cas :1° de force majeure;2° de p... | § 1. An animal may only be put to death by a person having the required knowledge and skills, and by using the most selective, quickest, and least painful method for the animal. An animal is put to death only after anesthesia or stunning, except in cases of: 1° force majeure; 2° hunting or fishing practices; 3° pest co... |
12361_bsard | Seules sont admises les expériences sur animaux menées dans le cadre d'un projet préalablement autorisé en vertu de l'article D.86.Toute expérience sur animaux qui ne répond pas aux conditions fixées dans ce chapitre est interdite. | Only experiments on animals conducted within the framework of a project previously authorized under Article D.86 are permitted. Any experiment on animals that does not meet the conditions set out in this chapter is prohibited. |
12404_bsard | Le Gouvernement prend toutes les mesures d'exécution des règlements européens relatifs au bien-être des animaux. | The Government shall take all measures necessary to implement the European regulations related to animal welfare. |
12419_bsard | Le directeur général de la DGO4, après avoir sollicité l'avis du directeur de la ou des Directions extérieures concernées, dépose le rapport visé à l'article D.I.2, § 1er, 2°, concernant le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans de secteur et du schéma de développement de l'esp... | The Director General of the DGO4, after having sought the opinion of the director of the concerned External Directions, submits the report referred to in Article D.I.2, § 1, 2°, concerning the monitoring of significant environmental impacts of the implementation of sector plans and the regional space development scheme... |
12423_bsard | § 1er Les fonctionnaires délégués au sens de l'article D.I.3 sont :1° le directeur général de la DGO4;2° l'inspecteur général du département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la DGO4;3° les directeurs des directions extérieures de la DGO4;4° en l'absence du directeur visé au 3°, l'agent A5 d'encadreme... | § 1. The delegated officials as defined in article D.I.3 are: 1° the Director-General of the DGO4; 2° the Inspector-General of the Department of Spatial Planning and Urbanism of the DGO4; 3° the directors of the external directorates of the DGO4; 4° in the absence of the director referred to in 3°, the A5 management-le... |
12424_bsard | § 1er. Le pôle "Aménagement du territoire" rend les avis :1° remis en application du Code au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er, notamment sur les outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ainsi que sur les permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général délivrés par le G... | § 1. The "Spatial Planning" pole issues opinions:
1° delivered in application of the Code with respect to the objectives aimed at in article D.I.1, § 1, notably on spatial planning and urban planning tools, as well as on permits for which there are compelling reasons of general interest issued by the Government;
2° on ... |
12429_bsard | § 1er. Sur la proposition des organisations représentées au sein du conseil consultatif, le Gouvernement désigne le président et les membres du conseil consultatif et, pour chaque membre, un suppléant.Le mandat des membres dure au plus cinq ans et est renouvelable.A la demande de l'organisation concernée, le Gouverneme... | § 1. Based on the proposal of the organizations represented within the advisory council, the Government appoints the president and the members of the advisory council and, for each member, an alternate. The term of the members lasts up to five years and is renewable. At the request of the concerned organization, the Go... |
12434_bsard | SecrétariatLe conseil économique et social de la Région wallonne ci-après dénommé " CESW " assure le secrétariat du Pôle en y affectant les moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement.Un membre du secrétariat assiste aux réunions du Pôle, des sections et du bureau auprès desquels il assure la fonct... | SecretariatThe Economic and Social Council of the Walloon Region, hereinafter referred to as "CESW", provides the secretariat for the Hub by allocating the necessary human and material resources for its proper functioning.A member of the secretariat attends the meetings of the Hub, its sections, and the office, where t... |
12447_bsard | Jetons de présenceLe président de la Commission d'avis ou son suppléant ont droit à un jeton de présence de 35 euros par dossier traité, avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, ainsi qu'aux indemnités prévues en matière de frais de parcours visées dans l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet ... | Attendance Fees
The president of the Advisory Commission or their deputy is entitled to an attendance fee of 35 euros per file handled, with a minimum of 70 euros and a maximum of 210 euros per day, as well as to the allowances provided for in terms of travel expenses as outlined in the decree of the Government of July... |
12450_bsard | Le Gouvernement approuve l'établissement ou le renouvellement de la commission communale et, le cas échéant, de ses sections ainsi que son règlement d'ordre intérieur.Outre les avis que le Code la charge de donner, la commission communale peut donner des avis d'initiative sur les sujets qu'elle estime pertinents.Le col... | The Government approves the establishment or renewal of the municipal commission and, where appropriate, its sections as well as its internal regulations. In addition to the opinions that the Code requires it to provide, the municipal commission may give opinions on its own initiative on subjects it deems relevant. The... |
12456_bsard | Modalités de modifications en cours de mandature§ 1er. Si le mandat de président devient vacant, le conseil communal choisit un nouveau président parmi les membres de la Commission communale.Si le mandat d'un membre effectif devient vacant, le membre suppléant l'occupe.Si le mandat d'un membre suppléant devient vacant,... | Procedures for Amendments During the Term of Office
§ 1. If the office of the president becomes vacant, the municipal council shall elect a new president from among the members of the Municipal Commission. If the office of a full member becomes vacant, the alternate member shall take over. If the office of an alternat... |
12465_bsard | Départ ou remplacement d'un membre du personnel ou d'un collaborateur d'une personne morale disposant d'un agrément de type 1§ 1er. Lorsqu'un membre du personnel ou un collaborateur, autre que le mandataire, n'est plus lié par une convention avec la personne morale visée à l'article R.I.11-2, § 1er, qu'il soit remplacé... | Departure or replacement of a staff member or a collaborator of a legal entity with a type 1 accreditation
§ 1. When a staff member or a collaborator, other than the representative, is no longer bound by an agreement with the legal entity referred to in Article R.I.11-2, § 1, whether they are replaced or not, the lega... |
12474_bsard | Selon les modalités qu'il arrête, le Gouvernement peut , dans la limite des crédits budgétaires disponibles,octroyer des subventions :1° aux communes, pour l'élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur;2° aux communes, pour l'élaboration ou la révision en tout ou en partie d'un schéma de développement... | According to the modalities it establishes, the Government may, within the limits of available budgetary appropriations, grant subsidies: 1° to municipalities, for the preparation of the basic dossier for the revision of the sector plan; 2° to municipalities, for the preparation or revision, in whole or in part, of a m... |
12490_bsard | A peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé.Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception. L'envoi do... | Under penalty of nullity, every dispatch must allow for a certain date to be given to the sending and receipt of the act, regardless of the mail distribution service used. The Government may determine the list of processes it recognizes as allowing for a certain date to be given to the sending and receipt. The dispatch... |
12493_bsard | Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant. | The day of the deadline is included in the period. However, when this day is a Saturday, a Sunday, or a legal public holiday, the deadline is postponed to the next working day. |
12505_bsard | Une commune peut se doter, conjointement avec une ou plusieurs autres communes, d'un ou plusieurs schémas de développement pluricommunaux couvrant tout ou partie de leurs territoires contigus.S'il existe plusieurs schémas de développement pluricommunaux, ceux-ci couvrent des parties distinctes du territoire communal. T... | A municipality may, jointly with one or more other municipalities, adopt one or several multi-municipal development schemes covering all or part of their contiguous territories. If there are several multi-municipal development schemes, they cover distinct parts of the municipal territory. All or part of the municipal t... |
12514_bsard | § 1er. Le schéma d'orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme.§ 2. Sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle du territoire concerné, qui comporte les principaux enjeux territoriaux, les potentialités et les contraintes du terri... | § 1. The local orientation scheme determines, for a part of the municipal territory, the objectives of spatial planning and urbanism.
§ 2. Based on a contextual analysis, at the scale of the concerned territory, which includes the main territorial challenges, potentials, and constraints of the territory, the scheme in... |
12536_bsard | Le périmètre de liaison écologique vise à garantir aux espèces animales et végétales les espaces de transition entre leurs biotopes.Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection. | The ecological linkage perimeter aims to guarantee animal and plant species the transition spaces between their biotopes. Acts and works subject to permits may either be prohibited there or subject to particular conditions of protection. |
12546_bsard | De la zone d'habitat vertLa zone d'habitat vert est principalement destinée à la résidence répondant aux conditions fixées dans le présent article :1° chaque parcelle destinée à recevoir une résidence doit présenter une superficie minimale de 200 mètres carrés nets;2° le nombre de parcelles à l'hectare calculé sur l'en... | Regarding the Green Housing Zone
The Green Housing Zone is primarily intended for residence that meets the conditions set out in this article:
1° Each plot intended to receive a residence must have a minimum net area of 200 square meters;
2° The number of plots per hectare calculated over the entire zone cannot be l... |
12550_bsard | De la zone d'activité économique mixteLa zone d'activité économique mixte est destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis. | Regarding the mixed economic activity zone, the mixed economic activity zone is intended for craft, service, distribution, research, or small industry activities. Halls and storage facilities are permitted there. |
12552_bsard | De la zone d'activité économique spécifique.§ 1er. La zone marquée de la surimpression "A.E." est exclusivement destinée aux activités agro-économiques ainsi qu'aux entreprises de transformation du bois.La zone marquée de la surimpression "G.D." est destinée aux activités de grande distribution.Les entreprises de servi... | Regarding the specific economic activity zone.
Section 1. The area marked with the "A.E." overprint is exclusively intended for agro-economic activities as well as wood processing companies. The area marked with the "G.D." overprint is intended for large-scale retail activities. Service companies that are auxiliary to... |
12570_bsard | Toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n° 2 relatif aux activités visées aux articles R.II.36-2 à R.II.36-11 est formellement motivé au regard de l'incidence de ces activités sur l'activité agricole, le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruiss... | Every application for a permit or urban planning certificate No. 2 and every urban planning permit or urban planning certificate No. 2 relating to the activities referred to in Articles R.II.36-2 to R.II.36-11 must be formally justified in terms of the impact of these activities on agricultural activity, the landscape,... |
12578_bsard | Unité de valorisation énergétique de la biomasseL'unité de valorisation énergétique de la biomasse est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :1° il s'agit d'installations de combustion, et leurs équipements connexes, dont le combustible est constitué au minimum à nonante pour cent de résidus issus directement ... | Energy Recovery Unit from Biomass
The energy recovery unit from biomass is authorized under the following cumulative conditions:
1° It concerns combustion installations, and their related equipment, whose fuel consists of at least ninety percent of residues directly resulting from forest exploitation and the primary tr... |
12609_bsard | Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.48, § 4, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. | The Minister determines the persons or bodies he deems useful to consult in application of Article D.II.48, § 4, and instructs the DGO4 to submit the file for opinion. |
12623_bsard | § 1er. Le Gouvernement procède selon une procédure accélérée :1° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif l'inscription d'une zone d'enjeu régional et qu'aucune compensation n'est due conformément à l'article D.II.45, § 4;2° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif la révision de... | § 1. The Government proceeds according to an accelerated procedure: 1° when the revision of the sector plan is exclusively for the purpose of including a regional interest zone and no compensation is due in accordance with Article D.II.45, § 4; 2° when the revision of the sector plan is exclusively for the purpose of r... |
12652_bsard | § 1er. Le guide régional d'urbanisme peut comprendre des indications sur :1° la conservation, la volumétrie et les couleurs, les principes généraux d'implantation des constructions et installations au-dessus et en-dessous du sol;2° la conservation, le gabarit et l'aspect des voiries et des espaces publics;3° les planta... | § 1. The regional urban planning guide may include indications on: 1° the conservation, volume, and colors, the general principles of the location of constructions and installations above and below ground; 2° the conservation, size, and appearance of roadways and public spaces; 3° plantings; 4° modifications to the soi... |
12654_bsard | § 1er. Le guide régional d'urbanisme est établi à l'initiative du Gouvernement.§ 2. Le Gouvernement adopte le projet de guide.§ 3. Le Gouvernement soumet le projet de guide à l'avis du conseil consultatifet des personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ou, selon le cas, dont l'avis doit être demandé con... | § 1. The regional urban planning guide is established at the initiative of the Government. § 2. The Government adopts the draft guide. § 3. The Government submits the draft guide for the opinion of the advisory council and the persons and bodies it deems necessary to consult, or, as the case may be, whose opinion must ... |
12670_bsard | § 1er. Les actes et travaux sont :1° soit soumis à permis d'urbanisation;2° soit soumis à permis d'urbanisme;3°soit non concernés ou exonérés de permis d'urbanisme et soumis au permis de patrimoine mentionné à l'article 13 du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembl... | § 1. The acts and works are: 1° either subject to an urbanization permit; 2° either subject to an urban planning permit; 3° either not concerned or exempt from urban planning permit and subject to the heritage permit mentioned in Article 13 of the decree of June 23, 2008, relating to the protection of monuments, small ... |
12743_bsard | La décision du Ministre 1ou du collège communal et la proposition du Ministreau collège communal d'octroi ou de refus de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisme de constructions groupées, de permis d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris... | The decision of the Minister or the municipal college and the proposal of the Minister to the municipal college for the granting or refusal of a planning permit, a grouped construction planning permit, a development permit, a modification of a development permit is made, under penalty of nullity, using the model includ... |
12752_bsard | Lorsqu'elle porte sur la construction groupée d'habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d'urbanisation soit requis au préalable, la demande de permis d'urbanisme indique les limites des lots. | When it concerns the grouped construction of dwellings to be subsequently divided into lots without the prior requirement of an urbanization permit, the application for a building permit indicates the boundaries of the lots. |
12780_bsard | Lorsque le collège communal est l'autorité compétente et que, soit il souhaite disposer de l'avis facultatif du Gouvernement, soit il doit disposer de l'avis obligatoire du fonctionnaire délégué, le collège communal rédige un rapport sur le projet. Il sollicite l'avis du Gouvernementet joint à la demande d'avis son rap... | When the municipal college is the competent authority and either wishes to have the optional opinion of the Government or must have the mandatory opinion of the delegated official, the municipal college drafts a report on the project. It requests the opinion of the Government and attaches to the request for opinion its... |
12794_bsard | Pour l'application de l'article D.IV.45, alinéa 3, la superficie du projet est calculée de la manière que celle d'un lotissement visé à la rubrique 70.11.01 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. | For the application of Article D.IV.45, paragraph 3, the surface area of the project is calculated in the same way as that of a subdivision referred to in category 70.11.01 of the Walloon Government Decree of July 4, 2002, establishing the list of projects subject to environmental impact studies and of classified insta... |
12912_bsard | Les demandes d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale dont l'enquête publique est en cours ou clôturée à la date d'entrée en vigueur du Code poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date de l'accusé de réception de la demande. | Applications for the opening, modification, or removal of a municipal road whose public inquiry is ongoing or concluded at the date of entry into force of the Code shall continue to be processed based on the provisions in force at the date of the acknowledgment of receipt of the application. |
12952_bsard | § 1er. L'opération de revitalisation urbaine est une action visant, à l'intérieur d'un périmètre défini, l'amélioration et le développement intégré de l'habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en oeuvre de conventions associant la commune et le secteur privé.§ 2. Lorsqu'une commune e... | § 1. The urban revitalization operation is an action aimed at improving and developing integrated housing within a defined perimeter, including commercial and service functions, through the implementation of agreements involving the municipality and the private sector.
§ 2. When a municipality and one or more natural ... |
12965_bsard | § 1er. L'adoption définitive d'un périmètre de site à réaménager ou d'un périmètre de remembrement urbain peut valoir permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis d'environnement ou permis unique pour :1° les actes et travaux de construction ou de reconstruction au sens de l'article D.V.1, 2°, relatif au périmètre... | § 1. The definitive adoption of a site redevelopment perimeter or an urban replotting perimeter may serve as a planning permit, urbanization permit, environmental permit, or single permit for: 1° construction or reconstruction acts and works as defined in Article D.V.1, 2°, related to the site redevelopment perimeter; ... |
12970_bsard | § 1er.Selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, la Communauté germanophonepeut accorder une subvention :1° en vue de l'acquisition d'un droit réel par une personne morale de droit public de tout ou partie de biens immobiliers repris dans un des périmètres visés à l'article D.VI.17;2° à toute personne physique, ... | § 1. In accordance with the modalities established by the Government, the German-speaking Community may grant a subsidy: 1° for the acquisition of a real right by a public law legal entity of all or part of real estate properties included within one of the perimeters referred to in Article D.VI.17; 2° to any natural pe... |
12992_bsard | Peuvent agir comme pouvoir expropriant la Communauté germanophoneles communes, les régies communales autonomes, les intercommunales ayant dans leur objet social l'aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique et les établissements publics et organismes habilités par la loi ou le décret à expro... | The following may act as the expropriating authority: the German-speaking Community, the municipalities, the autonomous municipal administrations, the inter-municipal companies that include in their social purpose territorial planning or housing or economic development, and the public institutions and organizations aut... |
12998_bsard | Lorsque, dans le délai de dix ans à partir de l'approbation du plan d'expropriation, les acquisitions d'immeubles visées à l'article D.VI.1 n'ont pas été réalisées ou que la procédure en expropriation n'a pas été entamée, le propriétaire peut, par envoi, inviter l'autorité compétente à renoncer à l'expropriation de son... | When, within a period of ten years from the approval of the expropriation plan, the real estate acquisitions referred to in Article D.VI.1 have not been made or the expropriation procedure has not been initiated, the owner may, by sending a notice, invite the competent authority to renounce the expropriation of their p... |
13025_bsard | Le Ministre est habilité à modifier les annexes du présent titre. | The Minister is authorized to modify the annexes of the present title. |
13052_bsard | La taxe sur les bénéfices résultant de la planification est suspendue dans les cas suivants :1° pendant la période au cours de laquelle le plan de secteur est suspendu par le Conseil d'Etat;2° pendant la période au cours de laquelle le permis visé à l'article D.VI.48, 2°, fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat;3° ... | The tax on profits resulting from planning is suspended in the following cases: 1° during the period in which the sector plan is suspended by the Council of State; 2° during the period in which the permit referred to in Article D.VI.48, 2°, is subject to an appeal to the Council of State; 3° from the sending to the off... |
13057_bsard | § 1er. La taxe sur les bénéfices de la planification est calculée à partir du bénéfice forfaitaire présumé de la parcelle suite à une ou plusieurs modifications visées à l'article D.VI.49 sur la base de la superficie de la parcelle ou partie de parcelle concernée.La superficie de la parcelle est celle qui est déclarée ... | § 1. The tax on planning gains is calculated based on the presumed lump sum profit of the parcel following one or more modifications referred to in Article D.VI.49, on the basis of the surface area of the parcel or part of the parcel concerned. The surface area of the parcel is the one that is declared and registered i... |
13075_bsard | Le Gouvernement établit tous les cinq ans un rapport d'évaluation permettant d'assurer le suivi et l'efficacité du régime des bénéfices résultant de la planification. | The Government establishes every five years an evaluation report to ensure the monitoring and effectiveness of the benefits regime resulting from planning. |
13088_bsard | La liste des fonctionnaires et agents 3qui ont la qualité d'agent constatateurau sens de l'article D.VII.3, alinéa 1er, 3°, est la suivante :1° les agents du Ministère de la Communauté germanophone désignés par le Gouvernement;2° 33° conformément à l'article 71 de l'accord de coopération,les directeurs, les chefs de ca... | The list of officials and agents who have the status of enforcement officer within the meaning of Article D.VII.3, paragraph 1, 3°, is as follows: 1° the agents of the Ministry of the German-speaking Community designated by the Government; 2° 3° in accordance with Article 71 of the cooperation agreement, the directors,... |
13097_bsard | Les agents constatateurs visés à l'article D.VII.3 ont accès au chantier et aux constructions et installations pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent visiter tous les lieux, même clos et couverts, où s'effectuent des sondages ou des fouilles et se faire communiquer tous les renseignements qu'... | The enforcement officers referred to in Article D.VII.3 have access to the construction site and to the buildings and installations to conduct all useful research and findings. They may visit any places, even enclosed and covered, where surveys or excavations are being carried out and may request any information they d... |
13108_bsard | Sans préjudice de l'application du chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux et ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le fonctionnaire délégué, le collège communal et éventuellement la partie ... | Without prejudice to the application of Chapter XXIII of Book IV of the fourth part of the Judicial Code, the judgment orders that, if the premises are not restored or the works and structures are not carried out within the prescribed period, the delegated official, the municipal college, and possibly the civil party m... |
13123_bsard | § 1er. Aucun permis de régularisation relatif aux actes et travaux ou à l'urbanisation objets d'un procès-verbal de constat dûment notifié conformément à l'article D.VII.6 ne peut être octroyé et envoyé par l'autorité compétente qui a reçu le procès-verbal ou qui en a été avisée, tant que n'est pas versé le montant tot... | § 1. No regularization permit related to acts and works or to urbanization that are the subject of a report of findings duly notified in accordance with Article D.VII.6 may be granted and sent by the competent authority that has received the report or that has been notified of it, as long as the total amount of the set... |
13131_bsard | La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article D.VII.12 ou l'exploit introductif d'instance prévu par l'article D.VII.22 est transcrit à la conservation des hypothèques de la situation des biens, à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.La citation ou l'exploit contient la désigna... | The summons before the criminal court under Article D.VII.12 or the introductory writ of summons provided for by Article D.VII.22 is transcribed at the mortgage registry of the location of the property, at the diligence of the bailiff author of the writ. The summons or writ contains the cadastral designation of the pro... |
13133_bsard | Sans préjudice des articles D.II.66, § 2 et § 4, D.II.68, § 2, D.III.7, § 3, D.III.14 et D.V.2, § 10, et D.V.11, § 4, les plans, périmètres, schémas, guides, permis et certificats d'urbanisme n° 2 dont l'adoption, l'approbation ou l'autorisation, la révision ou l'abrogation comporte une phase de participation du public... | Without prejudice to Articles D.II.66, § 2 and § 4, D.II.68, § 2, D.III.7, § 3, D.III.14, and D.V.2, § 10, and D.V.11, § 4, the plans, perimeters, schemes, guides, permits, and urban planning certificates no. 2 whose adoption, approval or authorization, revision or repeal involves a phase of public participation, are: ... |
13134_bsard | § 1er. La participation du public à l'élaboration de plans, périmètres, schémas, guides et au processus décisionnel des permis et certificats d'urbanisme n° 2 est assurée conformément au titre 1er sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'accès à l'information en matière d'environnement.Les résultat... | § 1. Public participation in the development of plans, perimeters, schemes, guides, and in the decision-making process of urban planning permits and urbanism certificates no. 2 is ensured in accordance with Title 1, without prejudice to the application of provisions concerning access to environmental information. The r... |
13142_bsard | L'annonce de projet s'effectue par l'apposition d'un avis indiquant qu'une demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 a été introduite. L'avis est affiché par le demandeur sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, le lendemain de la réception de l'accusé de réception visé à l'article D.... | The project announcement is carried out by posting a notice indicating that an application for a permit or an urban planning certificate no. 2 has been submitted. The notice is displayed by the applicant on the land at the roadside and readable from it, the day after the receipt of the acknowledgment of receipt referre... |
13146_bsard | Le Ministre désigne les services ou la personne auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire. | The Minister designates the services or the person from whom any individual can obtain explanations regarding the territorial development scheme. |
13186_bsard | § 1er. Sans préjudice des articles D.II.66, §§ 2 et 4, et D.II.68, § 2, une évaluation des incidences sur l'environnement est effectuée pour les plans et schémas qui suivent :1° le schéma de développement du territoire;2° le plan de secteur;3° le schéma de développement pluricommunal;4° le schéma de développement commu... | § 1. Without prejudice to Articles D.II.66, §§ 2 and 4, and D.II.68, § 2, an environmental impact assessment is carried out for the following plans and schemes: 1° the territorial development scheme; 2° the sector plan; 3° the multi-municipal development scheme; 4° the municipal development scheme; 5° the local orienta... |
13190_bsard | § 1er. Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement d'un plan ou d'un schéma est requise, un rapport sur les incidences environnementales est rédigé, dans lequel les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du plan ou du schéma, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant c... | § 1. When an environmental impact assessment of a plan or scheme is required, an environmental impact report is prepared, in which the probable significant impacts of the implementation of the plan or scheme, as well as reasonable alternative solutions taking into account the objectives and geographical scope of the pl... |
13194_bsard | En cas d'établissement ou de révision du plan de secteur d'initiative gouvernementale, le Gouvernement, ou la personne qu'il désigne à cette fin, désigne parmi les personnes agréées en vertu de l'article D.I.11, la personne physique ou morale, privée ou publique, qu'il charge de la réalisation du rapport sur les incide... | In the event of the establishment or revision of the sector plan initiated by the government, the Government, or the person it designates for this purpose, shall appoint from among the persons accredited under Article D.I.11, the natural or legal person, private or public, whom it entrusts with the preparation of the e... |
13231_bsard | Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine criminelle, le procureur du Roise transportera sur lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, sont état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des... | In all cases of flagrante delicto, when the act is of a nature to lead to a criminal penalty, the prosecutor of the King shall transport himself to the location, without any delay, to draw up the necessary minutes for the purpose of establishing the corpus delicti, its state, the state of the place, and to receive the ... |
13245_bsard | Le procureur du Roi peut, dans l'intérêt de l'information, autoriser les services de police à différer la saisie des auteurs présumés d'infractions et de toutes les choses visées à l'article 35. L'autorisation se fait par écrit et est motivée.En cas d'urgence, l'autorisation peut se faire verbalement. Elle doit être co... | The King's prosecutor may, in the interest of the investigation, authorize the police services to defer the apprehension of the presumed perpetrators of offenses and of all things referred to in article 35. The authorization is made in writing and is motivated. In case of emergency, the authorization can be made verbal... |
13249_bsard | S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roise fera assister d'un ou de deux médecins, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. 1.1.Lorsqu'une autopsie est ordonnée, les proches sont autorisés à voir le corps du défunt. Le ... | If it concerns a violent death or a death whose cause is unknown and suspicious, the prosecutor of the Roise will have one or two physicians assist, who will report on the causes of death and on the state of the corpse. When an autopsy is ordered, the relatives are authorized to view the body of the deceased. The magis... |
13252_bsard | § 1er. Le procureur du Roi peut, par décision motivée, désigner un expert attaché à un laboratoire, pour :1° établir le profil ADN des traces découvertes,2° comparer, le cas échéant, les profils ADN des traces découvertes entre elles.L'expert veille à préserver une fraction suffisante de l'échantillon pour permettre un... | § 1. The King's prosecutor may, by reasoned decision, designate an expert attached to a laboratory, to: 1° establish the DNA profile of the traces found, 2° compare, if necessary, the DNA profiles of the traces found among themselves. The expert ensures to preserve a sufficient fraction of the sample to allow for a cou... |
13253_bsard | § 1er. Le procureur du Roi peut, moyennant l'accord écrit de l'intéressé, ordonner le prélèvement d'un échantillon de référence sur une personne ayant atteint l'âge de seize ans contre laquelle il existe des indices de culpabilité dans la commission des faits de l'affaire dont il a la charge, ou dans la commission de f... | § 1. The public prosecutor may, with the written consent of the person concerned, order the collection of a reference sample from a person who has reached the age of sixteen and against whom there are indications of guilt in the commission of the facts of the case in charge, or in the commission of similar facts. This ... |
13259_bsard | § 1er. Dans le cadre de la recherche des infractions terroristes visées au livre II, titre Ierter, du Code pénal, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, requérir toutes les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution... | § 1. In the context of investigating terrorist offenses referred to in Book II, Title Ierter, of the Penal Code, the King's prosecutor may, by a reasoned and written decision, require all social security institutions referred to in Article 2, paragraph 1, 2°, of the law of January 15, 1990, concerning the establishment... |
13273_bsard | § 1er. L'officier de police judiciaire visé à l'article 47octies, § 3, 6°, fait rapport écrit de manière précise, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi sur chaque phase de l'exécution des infiltrations qu'il dirige.Ces rapports confidentiels sont communiqués directement au procureur du Roi, qui les cons... | § 1. The judicial police officer referred to in Article 47octies, § 3, 6°, shall make a written report that is precise, complete, and truthful to the King's prosecutor on each phase of the execution of the infiltrations he directs. These confidential reports are communicated directly to the King's prosecutor, who keeps... |
13307_bsard | Les plaintes qui auraient été adressées au procureur du Roipourront être par lui transmisesau juge d'instruction avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police seront par eux envoyées au procureur du Roi, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisit... | Complaints that may have been addressed to the King's prosecutor may be transmitted by him to the investigating judge with his requisition; those that may have been presented to the auxiliary police officers shall be sent by them to the King's prosecutor, and transmitted by him to the investigating judge, also with his... |
13317_bsard | Ils seront entendus séparément, et hors de la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction, assisté de son greffier. | They shall be heard separately, and outside the presence of the accused, by the investigating judge, assisted by his clerk. |
13318_bsard | Ils représenteront avant d'être entendus la citation qui leur aura été donnée pour déposer; et il en sera fait mention dans le procès-verbal. | Before being heard, they shall present the summons that was given to them to testify; and this shall be mentioned in the minutes. |
13348_bsard | Hors les cas de flagrant délit ou réputés tels, et celui où la personne majeure donne son consentement écrit, l'exploration corporelle ne peut être ordonnée que par le juge d'instruction, par la chambre des mises en accusation et par le tribunal ou la cour saisi de la connaissance du crime ou du délit.La victime ou la ... | Except in cases of flagrante delicto or those deemed as such, and when the adult person gives their written consent, a body search may only be ordered by the investigating judge, the indictment chamber, and the court or tribunal seized with the knowledge of the crime or offense. The victim or the person suspected may b... |
13370_bsard | Les supports de données audiovisuelspeuvent être détruitssur décision de la juridiction de jugement. Dans les autres cas, ils sont conservésau greffe et détruites après expiration du délai de prescription de l'action publique ou de l'action civile lorsque celle-ci est postérieure, et, en cas de condamnation, après exéc... | Audiovisual data carriers may be destroyed by decision of the trial court. In other cases, they are kept at the court registry and destroyed after the expiration of the statute of limitations for the public prosecution or the civil action when the latter is later, and, in the event of a conviction, after the full execu... |
13383_bsard | § 1er. La Commission de protection ne peut, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, octroyer les mesures de protection spéciales visées à l'article 104, § 2, alinéa 2, qu'à une personne menacée dont la protection ne peut être assurée par d'autres mesures et, le cas échéant, aux membres de sa f... | § 1. The Protection Commission may, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, grant the special protection measures referred to in Article 104, § 2, paragraph 2, only to a threatened person whose protection cannot be ensured by other measures and, where appropriate, to the members of their ... |
13387_bsard | Le Service pour la protection des fonctionnaires menacés vérifie au moins tous les six mois, à la demande du chef hiérarchique de la personne menacée, du Centre de Crise du Service Public Fédéral Intérieur, du directeur général des Etablissements pénitentiaires, de la personne menacée ou d'office, s'il y a des raisons ... | The Service for the Protection of Threatened Officials checks at least every six months, at the request of the hierarchical superior of the threatened person, the Crisis Center of the Federal Public Service Interior, the Director General of Penitentiary Institutions, the threatened person themselves, or on its own init... |
13407_bsard | L'inculpésera admis à être sa propre caution, soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, et en faisant, dans l'un ou l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après. | The accused shall be allowed to act as their own surety, either by depositing the amount of the bail or by proving ownership of unencumbered real estate for the amount of the bail and an additional half, and by making, in either case, the submission that will be discussed hereinafter. |
13435_bsard | Si le prévenu ou la partie civile ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure ou si le prévenu ou la partie civile souffre de troubles de l'audition ou de la parole, le tribunal nomme d'office un interprète assermenté. Si l'intéressé souffre de troubles de l'audition ou de la parole, il a le droit de dema... | If the accused or the civil party does not understand or speak the language of the proceedings, or if the accused or the civil party suffers from hearing or speech impairments, the court shall appoint an official interpreter. If the individual suffers from hearing or speech impairments, they have the right to request t... |
13461_bsard | Lorsque sur l'appel, le procureur du Roiou l'une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau et il pourra même en être entendu d'autres. | When, upon appeal, the King's prosecutor or one of the parties requests it, the witnesses may be heard again and even new ones may be called. |
13462_bsard | Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais et sur l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux... | The provisions of the preceding articles on the solemnity of the investigation, the nature of the evidence, the form, the authenticity and the signature of the final judgment, the condemnation to costs and the compensation referred to in Article 1022 of the Judicial Code, as well as the penalties that these articles pr... |
13471_bsard | Lorsque l'inculpé ou le prévenu, placé sous mandat d'arrêt, fait partie d'une fraction de l'armée se trouvant à l'étranger et quand les circonstances ne permettent pas de choisir un avocat ou de désigner d'office un avocat, le commandant de la fraction de l'armée où se trouve la personne, peut désigner un docteur ou un... | When the accused or the defendant, placed under an arrest warrant, is part of a fraction of the army located abroad and when circumstances do not allow for the selection of a lawyer or the appointment of a lawyer by the court, the commander of the army fraction where the person is located may designate a doctor or a gr... |
13489_bsard | Tout jugement de condamnation énonce les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, la peine, les condamnations civiles et la disposition de la loi dont il est fait application.Le jugement indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge... | Every judgment of conviction states the facts for which the cited persons are judged guilty or responsible, the penalty, the civil sentences, and the provision of the law being applied. The judgment indicates, in a manner that may be brief but must be precise, the reasons for the judge's choice of such a penalty or mea... |
13492_bsard | Le greffier remet au ministère public un extrait de tout jugement ou arrêt passé en force de chose jugée et portant condamnation à une peine privative de liberté.Lorsqu'un même jugement ou arrêt a condamné plusieurs personnes à une peine privative de liberté et que celle-ci est devenue définitive pour certaines d'entre... | The clerk shall provide the public prosecutor with an excerpt of any judgment or ruling that has become final and enforceable and carries a sentence of deprivation of liberty. When the same judgment or ruling has sentenced several persons to a term of imprisonment and it has become final for some of them, an excerpt of... |
13511_bsard | S'il y a jugement d'acquittement ou ordonnance de non-lieu, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation ou le renvoi qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. Il en est de même en matière de déte... | If there is a judgment of acquittal or an order of dismissal, the appellate court may only pronounce a conviction or a referral by the unanimity of its members. The same unanimity is required for the appellate court to increase the penalties imposed on the accused. The same applies in matters of pre-trial detention, to... |
13520_bsard | § 1. Pour autant que le fait ne paraisse pasêtre de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique, le procureur du Roi peut inviterl'auteur à... | § 1. Insofar as the act does not appear to be of a nature to be punishable by a principal correctional imprisonment of more than two years or a heavier penalty, including confiscation if applicable, and does not involve serious harm to physical integrity, the public prosecutor may invite the author to pay a specified s... |
13542_bsard | La chambre des mises en accusation peut ordonner, s'il y a lieu, dans les plus brefs délais :1° des informations nouvelles;2° l'apport des pièces à conviction qui sont restées déposées 2. | The chamber of indictments may order, if necessary, as soon as possible: 1° new information; 2° the submission of exhibits that have remained deposited. |
13552_bsard | § 1er. Sans préjudice de l'exercice du contrôle visé à l'article 235ter, la chambre des mises en accusation peut, à titre provisoire, d'office, à la demande du juge d'instruction ou sur la réquisition du ministère public examiner, pendant l'instruction, la régularité des méthodes particulières de recherche d'observatio... | § 1. Without prejudice to the exercise of the control referred to in Article 235ter, the indictment chamber may, on a provisional basis, ex officio, at the request of the investigating judge or upon the requisition of the public prosecutor, examine during the investigation the regularity of the specific methods of rese... |
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