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13572_bsard | Dans tous les cas où l'accusé est renvoyé à la cour d'assises, le procureur général est tenu de rédiger un acte d'accusation.L'acte d'accusation expose :1° la nature de l'infraction qui forme la base de l'accusation;2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; l'accusé y sera dénomm... | In all cases where the accused is referred to the assize court, the attorney general is required to draft an indictment. The indictment sets forth: 1° the nature of the offense which forms the basis of the accusation; 2° the act and all the circumstances that may aggravate or mitigate the penalty; the accused will be n... |
13581_bsard | § 1er. Au plus tard dix jours avant l'audience préliminaire, le procureur général dépose au greffe la liste des témoins qu'il souhaite entendre. Au plus tard cinq jours avant l'audience préliminaire, les autres parties déposent la liste des témoins supplémentaires qu'elles souhaitent entendre. Les listes comportent les... | § 1. No later than ten days before the preliminary hearing, the Attorney General shall file with the clerk's office the list of witnesses he wishes to hear. No later than five days before the preliminary hearing, the other parties shall file the list of additional witnesses they wish to hear. The lists include the cont... |
13596_bsard | Ensuite, le président adresse aux jurés le discours suivant :"Vous promettez d'examiner de manière impartiale et avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N., en tenant compte des intérêts de l'accusé, de la partie civile et de la société. Vous promettez également de ne communiquer avec... | Subsequently, the president addresses the jurors with the following speech: "You promise to examine impartially and with the utmost scrupulous attention the charges that will be brought against N., taking into account the interests of the accused, the civil party, and society. You also promise not to communicate with a... |
13597_bsard | 2Le greffier remet à chaque juré une copie de l'acte d'accusation et, s'il en existe, de l'acte de défense.Le procureur général lit intégralement ou partiellementl'acte d'accusation et l'accusé ou son conseil l'acte de défense. En cas de lecture partielle, le procureur lit les parties significatives en respectant le pr... | The clerk hands each juror a copy of the indictment and, if it exists, the defense plea. The Attorney General reads the indictment in its entirety or partially, and the accused or their counsel reads the defense plea. In the case of a partial reading, the Attorney General reads the significant parts while respecting th... |
13613_bsard | Les témoins, par quelque partie qu'ils soient produits, ne peuvent jamais s'interpeller entre eux. | Witnesses, regardless of which party produces them, may never address each other directly. |
13615_bsard | Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les interroger séparément sur quelques circonstances du procès. Il ne reprend la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui a été fait en son absence, et de ce qui en est résulté. | The president may, before, during, or after the hearing of a witness, have one or more accused persons removed, and interrogate them separately on certain circumstances of the trial. He does not resume the general proceedings until after having informed each accused of what has been done in their absence, and of the re... |
13616_bsard | En ce qui concerne les témoins mineurs ou les témoins majeurs vulnérables, le président fait, le cas échéant, application des articles 92 à 101 relativement à l'audition enregistrée.Lorsqu'il estime la comparution du mineur ou du majeur vulnérablenécessaire à la manifestation de la vérité, celle-ci est organisée par vi... | Regarding minor witnesses or vulnerable adult witnesses, the president shall, where appropriate, apply Articles 92 to 101 concerning recorded hearings. When the president deems the appearance of the minor or the vulnerable adult necessary for the manifestation of the truth, it is organized via videoconference, unless t... |
13627_bsard | Le président rappelle aux jurés les fonctions qu'ils auront à remplir avant qu'ils se retirent pour délibérer.Il pose les questions ainsi qu'il est dit ci-après. | The president reminds the jurors of the duties they will have to perform before they retire to deliberate. He asks the questions as stated hereinafter. |
13631_bsard | Le président, après avoir posé les questions, les remet aux jurés 2; il leur remet en même temps l'acte d'accusation, le cas échéant l'acte de défense, les procès-verbaux qui constatent l'infraction et les pièces du procès.Le président rappelle aux jurés leur serment. Il leur indique qu'une condamnation ne peut être pr... | The presiding judge, after having asked the questions, hands them over to the jurors; at the same time, he hands over the indictment, if applicable the defense's statement, the minutes that record the offense, and the case documents. The presiding judge reminds the jurors of their oath. He indicates to them that a conv... |
13638_bsard | La table servant aux activités du collège sera disposée de telle sorte que personne ne puisse voir ce que fait un autre membre du collège. | The table used for the activities of the college shall be arranged in such a way that no one can see what another member of the college is doing. |
13684_bsard | Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles, supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de l... | In no case may the civil party pursue the annulment of an acquittal order or a judgment of absolution; but if the judgment has pronounced against it civil sentences greater than the claims of the acquitted or absolved party, this provision of the judgment may be annulled at the request of the civil party. |
13687_bsard | Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de non-lieu. | The public prosecutor and the civil party may file an appeal for annulment against the dismissal ruling. |
13694_bsard | Si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation commence à courir à l'expiration du délai d'opposition ou, lorsque la décision a été rendue par défaut à l'égard du prévenu ou de l'accusé, après l'expiration des délais ordinaires d'opposition. Le pourvoi en ... | If the decision was rendered in absentia and is subject to objection, the time limit for filing an appeal in cassation begins to run after the expiration of the objection period, or, when the decision was rendered in absentia with respect to the defendant or the accused, after the expiration of the ordinary objection p... |
13707_bsard | L'accusé dont la condamnation aura été annulée, et qui devra subir un nouveau jugement au criminel, sera traduit soit en état d'arrestation, soit en exécution de l'ordonnance de prise de corps, devant la chambre des mises en accusation ou la cour d'assises à qui son procès sera renvoyé. | The accused, whose conviction has been annulled and who must undergo a new criminal trial, shall be brought either in custody or in execution of the body warrant, before the indictment chamber or the assize court to which his trial will be referred. |
13719_bsard | La revision des condamnations passées en force de chose jugée pourra, en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui ait statué, et alors même que la condamnation serait conditionnelle, être demandée pour les causes ci-après :1° Si des condamnations prononcées, contradictoirement ou non, à... | The review of convictions that have become final in criminal or correctional matters, regardless of the jurisdiction that ruled, and even if the conviction is conditional, may be requested for the following reasons:
1° If convictions pronounced, whether in absentia or not, for the same act, by separate rulings or judgm... |
13731_bsard | S'il est nécessaire de dessaisir un dépositaire public d'une pièce authentique, la pièce sera préalablement photographiée et une copie photographique, après vérification par le président du tribunal de première instance de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal, sera mise par le dépositaire au rang de ses mi... | If it is necessary to remove an authentic document from a public depository, the document shall first be photographed and a photographic copy, after verification by the president of the Court of First Instance of his district, who shall draw up a report thereof, shall be placed by the depository among his minutes, to s... |
13738_bsard | Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au procureur du Roiprès le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lie... | If a court finds, during the examination of a case, even a civil one, evidence of forgery and the person who committed it, the officer in charge of the public ministry or the president shall transmit the documents to the prosecutor of the King near the investigating judge, either of the place where the offense appears ... |
13747_bsard | Le magistrat EPE peut désigner un conseiller technique qui, sans prestation de serment, donne un avis sur la situation patrimoniale du condamné ou du tiers visé à l'article 464/1, § 3, ou sur certaines transactions patrimoniales qui ont été effectuées par le condamné et le tiers. | The EPE magistrate may appoint a technical advisor who, without taking an oath, provides an opinion on the financial situation of the convicted person or the third party referred to in Article 464/1, § 3, or on certain financial transactions that have been carried out by the convicted person and the third party. |
13765_bsard | § 1er. Le magistrat EPE ou le service de police requis peut faire procéder, en requérant les acteurs visés à l'alinéa 2:1° au repérage des données d'appel de moyens de communication électronique à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés;2° à la localisation de l'origine ou de la de... | § 1. The EPE magistrate or the requested police service may proceed, by requesting the actors referred to in paragraph 2:
1° to the identification of call data from electronic communication means from which calls are made or have been made;
2° to the localization of the origin or destination of electronic communication... |
13778_bsard | § 1er. Le magistrat EPE qui a accordé ou ordonné l'aliénation communique sa décision ou ordonne la notification de celle-ci par envoi recommandé ou par téléfax :1° aux personnes à charge et entre les mains desquelles la saisie a été pratiquée, pour autant que leurs adresses soient connues, ou à leurs avocats;2° aux per... | § 1. The EPE magistrate who granted or ordered the alienation communicates his decision or orders the notification thereof by registered mail or fax to: 1° the dependents and into whose hands the seizure was carried out, provided that their addresses are known, or to their lawyers; 2° the persons who, according to the ... |
13799_bsard | Lorsque l'examen d'une affaire portée devant les chambresréunies donnera lieu au renvoi d'office exprimé dans l'article qui précède, ce renvoi sera fait à la chambre qui connaît des pourvois en matière civile. | When the examination of a case brought before the united chambers gives rise to the automatic referral expressed in the preceding article, this referral shall be made to the chamber that deals with appeals in civil matters. |
13814_bsard | Les dépositions des personnes de cette qualité seront, sauf l'exception ci-dessus prévue, rédigées par écrit et reçues par le premier président de la cour d'appel, si les personnes dénommées en l'article précédent résident ou se trouvent au chef-lieu d'une cour d'appel; sinon par le président du tribunal de première in... | The depositions of individuals of this status shall, except for the above-mentioned exception, be put in writing and received by the first president of the court of appeal if the individuals named in the preceding article reside or are located at the seat of a court of appeal; otherwise by the president of the tribunal... |
13825_bsard | § 1er. En vue de la recherche des personnes visées à l'article 520bis, § 1er, le ministère public compétent peut faire procéder à tout acte d'information autorisé dans le cadre de l'information visée à l'article 28bis par le service de police requis, à l'exception des mesures prévues aux articles 47sexies et 47octies.§... | § 1. With the aim of searching for individuals referred to in Article 520bis, § 1, the competent public prosecutor may order any investigative action authorized within the framework of the inquiry referred to in Article 28bis by the police service requested, with the exception of measures provided for in Articles 47sex... |
13826_bsard | En vue de la recherche des personnes visées à l'article 520bis, § 1er, le ministère public compétent peut appliquer le recours aux indicateurs conformément à l'article 47decies. | In order to search for the individuals referred to in Article 520bis, § 1, the competent public prosecutor's office may resort to the use of informants in accordance with Article 47decies. |
13834_bsard | § 1er. Le juge qui déclare le prévenu coupable pour le fait qui lui est imputé peut, sur réquisition du ministère public, ordonner une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, 43bis et 43quater , du Code pénal en vue de déterminer ces avantages patrimoniaux.Cette enquête particuliè... | § 1. The judge who declares the accused guilty of the act attributed to him may, upon the request of the public prosecutor, order a special investigation into the patrimonial benefits referred to in Articles 42, 3°, 43bis, and 43quater of the Penal Code in order to determine these patrimonial benefits. However, this sp... |
13849_bsard | Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le m... | When, upon a simple request, a judgment has been made that has ruled on the request for the settlement of judges, this judgment shall be, through the diligence of the Attorney General at the Court of Cassation, and through the intermediary of the Minister of Justice, notified to the officer in charge of the public mini... |
13859_bsard | La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime. | The interested party who has voluntarily proceeded before a court, a tribunal, or an examining magistrate, shall not be admitted to request a referral except on account of circumstances that have arisen since, when they are of a nature to give rise to legitimate suspicion. |
13862_bsard | La Cour de cassation prononcera les dispositions préparatoires qu'elle jugera nécessaires. | The Court of Cassation shall pronounce the preparatory provisions it deems necessary. |
13866_bsard | § 1er. Sous réserve de l'article 216ter du présent Code, toute personne qui a un intérêt direct peut, dans chaque phase de la procédure pénale et de l'exécution de la peine formuler une demande de médiation.§ 2. Le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et le juge veillent à ce que les ... | § 1. Subject to Article 216ter of the present Code, any person who has a direct interest may, at each stage of the criminal procedure and the execution of the sentence, submit a request for mediation. § 2. The public prosecutor, the investigating judge, the investigating courts, and the judge shall ensure that the part... |
13880_bsard | Les informations communiquées par le Casier judiciaire ne constituent pas la preuve des décisions judiciaires ou administratives auxquelles elles se rapportent. | The information provided by the Criminal Record does not constitute proof of the judicial or administrative decisions to which they relate. |
13895_bsard | Le bourgmestreveillera à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine : la police de ces maisons lui appartiendra. Le président de la cour d'assises pourra donner tous les ordres nécessaires pour le jugement qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt près des cours d'assises. | The mayor shall ensure that the prisoners' food is sufficient and healthy: the policing of these houses shall be his responsibility. The president of the assize court may give all necessary orders for the trial which must be executed in the detention centers near the assize courts. |
13898_bsard | Tout juge au tribunal de police, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégu... | Every judge at the police court, every officer in charge of the public ministry, every examining magistrate, is required ex officio, or upon the notice they receive, under penalty of being prosecuted as an accomplice to arbitrary detention, to go there immediately, and to release the detained person, or, if some legal ... |
13911_bsard | § 1er. Lorsque le requérant est une personne physique, le procureur du Roi se fait délivrer :1° un extrait de casier judiciaire du requérant;2° un extrait certifié conforme de tous les arrêts et jugements en matière répressive qui concernent le requérant;3° un extrait du registre de comptabilité morale du requérant ten... | § 1. When the applicant is an individual, the King's prosecutor shall obtain: 1° an extract from the criminal record of the applicant; 2° a certified copy of all verdicts and judgments in criminal matters concerning the applicant; 3° an extract from the moral accounting register of the applicant maintained during the e... |
13931_bsard | Les définitions suivantes sont applicables au livre VIII :1° " Norme " : une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :a) " norme internationale ", une norme a... | The following definitions apply to Book VIII: 1° "Standard": a technical specification, approved by a recognized standardization body, for repeated or continuous application, whose compliance is not mandatory and which falls into one of the following categories: a) "international standard", a standard adopted by an int... |
13943_bsard | Pour l'application du livre XVII, la définition suivante est d'application :1° entité qualifiée : toute organisation constituée conformément au droit d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une infraction en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, en vertu des... | For the application of Book XVII, the following definition applies: 1° qualified entity: any organization constituted in accordance with the law of a Member State, having a legitimate interest in bringing a cessation action for an infringement in order to protect the collective interests of consumers, pursuant to the c... |
13984_bsard | Sans préjudice des dispositions des articles III.29 et III.30, le Roi fixe, après avis du Comité de Surveillance, les données de la Banque-Carrefour des Entreprises qui peuvent faire l'objet d'une réutilisation commerciale ou non commerciale ainsi que les modalités de leur mise à disposition.Seul le service de gestion ... | Without prejudice to the provisions of Articles III.29 and III.30, the King shall determine, after consulting the Supervisory Committee, the data from the Crossroads Bank for Enterprises that may be subject to commercial or non-commercial reuse, as well as the terms of their availability. Only the management service ma... |
13999_bsard | Les coûts de fonctionnement et d'utilisation de la Banque-Carrefour des Entreprises sont supportés par un crédit inscrit au budget du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.Le Roi peut fixer une rétribution pour l'utilisation de la Banque-Carrefour des Entreprises par des services ne relev... | The operating and usage costs of the Central Business Bank are covered by a credit allocated in the budget of the Federal Public Service for Economy, SMEs, Middle Classes, and Energy. The King may set a fee for the use of the Central Business Bank by services not falling under federal authority. If applicable, He sets ... |
14015_bsard | Le demandeur a la faculté d'introduire une nouvelle demande lorsque les raisons de refus n'existent plus. | The applicant has the option to file a new application when the reasons for refusal no longer exist. |
14038_bsard | Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.Les entreprises soumises à l'obligation comptablesont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture. | The books are kept in chronological order, without blanks or gaps. In case of correction, the original entry must remain legible. The companies subject to the accounting obligation are required to keep their books for seven years from the first of January of the year following their closure. |
14039_bsard | § 1er. Toute entreprise soumise à l'obligation comptableprocède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et... | § 1. Every company subject to the accounting obligation shall, at least once a year, with good faith and prudence, carry out the necessary operations of recording, verification, examination, and evaluation to establish on the chosen date a complete inventory of its assets and rights of all kinds, its debts, obligations... |
14045_bsard | § 1er. Les frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables, à l'inclusion de ceux du Collège susvisé, sont supportés par les entreprises soumises à l'obligation comptable ettenues à la publication de leurs comptes annuels ou consolidés par dépôt à la Banque nationale de Belgique. Le Roi fixe le montant d... | § 1. The operating costs of the Accounting Standards Commission, including those of the aforementioned College, are borne by the companies subject to the accounting obligation and required to publish their annual or consolidated accounts by filing them with the National Bank of Belgium. The King sets the amount of this... |
14052_bsard | L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées d'entreprises qui entrent dans le champ d'application d'un arrêté royal pris en application de l'article IV.5. | The prohibition of Article IV.1, § 1, does not apply to agreements, decisions of associations of enterprises, and concerted practices of enterprises that fall within the scope of a royal decree taken in application of Article IV.5. |
14067_bsard | § 1er. Les missions du président sont notamment les suivantes:1° assurer la représentation de la Belgique dans les institutions européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence; il participe aux autres discussions au sein des institutions... | § 1. The duties of the president include the following: 1° to ensure the representation of Belgium in European and international competition institutions for any discussion within the competencies of the Belgian Competition Authority; he participates in other discussions within international and European institutions c... |
14084_bsard | § 1er. Le président, l`assesseur vice-président ou les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne p... | § 1. The president, the vice-president assessor or the assessors sitting in a case, the auditor general, the director of economic affairs, the director of legal affairs, and the staff members of the Belgian Competition Authority, as well as any person working under their authority, may not defend the parties involved i... |
14087_bsard | L'auditeur général décide de l'ouverture d'une instruction:1° sur requête des parties notifiantes dans le cas d'une concentration notifiée;2° d'office ou sur plainte d'une personne physique ou morale démontrant un intérêt légitime dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.1, § 4, à l'article ... | The Auditor General decides to open an investigation: 1° upon request of the notifying parties in the case of a notified concentration; 2° on its own initiative or upon complaint of a natural or legal person demonstrating a legitimate interest in the case of an infringement of Article IV.1, § 1, Article IV.1, § 4, Arti... |
14133_bsard | § 1er. Le Roi détermine les délais et les modalités de paiement des amendes et astreintes.§ 2. Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende ou l'astreinte, la décision du Collège de la concurrence, de l'auditeur ou la décision de la Cour des marchés passée en force de chose jugée, est transmise au SPF Finances en... | § 1. The King determines the deadlines and the terms of payment for fines and penalties.
§ 2. If the party concerned fails to pay the fine or penalty, the decision of the Competition College, the auditor, or the decision of the Market Court that has become final and conclusive, is transmitted to the SPF Finances for t... |
14157_bsard | § 1er. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et l'entreprise ... | § 1. The holder of the marketing authorization or registration of the medicine, or the holder of a parallel import authorization for the medicine, for medicines referred to in Article V.9, 1°, reimbursable under the compulsory health care and benefits insurance, and the company marketing reimbursable implants referred ... |
14206_bsard | Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article VI.45, § 1er, 8°, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article VI.47, § 2.Si l'entreprise a communiqué au ... | If the company fails to inform the consumer of their right of withdrawal as required by Article VI.45, § 1, 8°, the withdrawal period expires at the end of a twelve-month period from the end of the initial withdrawal period, determined in accordance with Article VI.47, § 2. If the company has provided the consumer with... |
14219_bsard | L'envoi de biens et de titres représentatifs de services se fait toujours aux risques de celui avec lequel le consommateur a contracté. | The dispatch of goods and titles representing services is always at the risk of the party with whom the consumer has contracted. |
14240_bsard | § 1er. Toute offre conjointe au consommateur, dont au moins un des éléments constitue un service financier, et qui est effectuée par une entreprise ou par différentes entreprises agissant avec un but commun, est interdite.§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, il est cependant permis d'offrir conjointement :1° des serv... | § 1. Any joint offer to the consumer, of which at least one of the elements is a financial service, and which is made by a company or by different companies acting with a common purpose, is prohibited. § 2. By way of derogation from paragraph 1, it is however permitted to jointly offer: 1° financial services that const... |
14247_bsard | Lors de la vente, toute entreprise est tenue de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service est différée, en tout ou partie, et qu'un acompte est payé par le consommateur.Les énonciations du bon de commande obligent celui qui l'a établi, nonobstant toutes conditions générales ou... | During the sale, every business is required to issue an order form when the delivery of the goods or the provision of the service is deferred, in whole or in part, and a deposit is paid by the consumer. The statements on the order form bind the person who issued it, notwithstanding any general or specific terms and con... |
14271_bsard | Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :1° le moment, l'endroit, la nature et la persistance de la pratique commerciale;2° le recours à la menace physique ou verbale;3° ... | In order to determine whether a commercial practice involves harassment, coercion, including physical force, or undue influence, the following elements are taken into account: 1) the timing, location, nature, and persistence of the commercial practice; 2) the use of physical or verbal threats; 3) the company's knowing ... |
14273_bsard | Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par "décision relative à une transaction" : toute décision prise par une entreprise concernant l'opportunité de conclure un contrat, et, le cas échéant, sous quelles conditions, de le poursuivre ou d'y renoncer, d'effectuer un paiement intégral ou partiel, ou d'e... | For the application of this chapter, "decision related to a transaction" shall mean: any decision made by a company regarding the feasibility of concluding a contract, and, if applicable, under what conditions, to continue with it or to renounce it, to make a full or partial payment, or to exercise a contractual right ... |
14282_bsard | Afin de déterminer si une pratique du marché recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :1° le moment, l'endroit, la nature et la persistance de la pratique du marché;2° le recours à la menace physique ou verbale;3° l'ex... | In order to determine whether a market practice resorts to harassment, coercion, including physical force, or undue influence, the following elements are taken into account: 1° the timing, location, nature, and persistence of the market practice; 2° the use of physical or verbal threats; 3° the knowing exploitation by ... |
14289_bsard | Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par "opérateur" et par "abonné", un opérateur et un abonné tels que définis à l'article 2, 11° et 15° de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. | For the purposes of this chapter, "operator" and "subscriber" should be understood as an operator and a subscriber as defined in Article 2, 11° and 15° of the Law of June 13, 2005 on electronic communications. |
14300_bsard | § 1er. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la d... | § 1. Without prejudice to any damages that may be due to the injured party due to the infringement and without any compensation of any kind, the judge may order, at the request of the party authorized to act on infringement, the recall from the commercial circuits, the definitive removal from the commercial circuits, o... |
14319_bsard | Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la brochure électronique de la Commission européenne "Vos droits lorsque vous effectuez des paiements en Europe" soit aisément et gratuitement accessible :- sur le site internet des prestataires de services de paiement quand il existe, et- sous forme papier aup... | Payment service providers ensure that the European Commission's electronic brochure "Your rights when making payments in Europe" is easily and freely accessible:
- on the website of the payment service providers when it exists, and
- in paper form at the branches and agents of the payment service providers and the enti... |
14345_bsard | § 1er . Outre les conditions fixées à l'article 57, § 2, de la loi du 11 mars 2018, pour ce qui concerne les comptes de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte traite les demandes de données transmises grâce aux services d'un prestataire de services d'information sur les comptes sans auc... | § 1. In addition to the conditions set out in Article 57, § 2, of the Law of March 11, 2018, concerning payment accounts, the payment service provider managing the account processes data requests transmitted through the services of an account information service provider without any discrimination, other than that base... |
14356_bsard | § 1er. Le payeur peut demander le remboursement, visé à l'article VII.46, d'une opération de paiement autorisée et initiée par ou via le bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.§ 2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demand... | § 1. The payer may request a refund, as referred to in Article VII.46, of an authorized payment transaction initiated by or through the beneficiary for a period of eight weeks from the date on which the funds were debited. § 2. Within a period of ten business days following the receipt of the refund request, the paymen... |
14357_bsard | § 1er. Le moment de réception de l'ordre de paiement est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.Le compte du payeur n'est pas débité avant réception de l'ordre de paiement.Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paie... | § 1. The moment of receipt of the payment order is the moment when the payment order is received by the payer's payment service provider. The payer's account is not debited before the receipt of the payment order. If the moment of receipt is not a business day for the payer's payment service provider, the payment order... |
14359_bsard | L'utilisateur de services de paiement ne révoque plus un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire d'initiation de paiement ou par ou via le bénéficiaire, ... | The payment service user may no longer revoke a payment order once it has been received by the payer's payment service provider, except as provided for in this article. When the payment transaction is initiated by a payment initiation service provider or by or through the beneficiary, the payer may not revoke the payme... |
14410_bsard | Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit, ou de contrat de sûreté qu'après vérification des données d'identification sur base et selon le cas :- de la carte d'identité visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août ... | The lender may not conclude a credit agreement, or a security agreement without first verifying the identification data based on and as appropriate: - the identity card referred to in Article 6 of the law of July 19, 1991, concerning population registers and identity cards, and amending the law of August 8, 1983, organ... |
14414_bsard | La durée du crédit-bail est déterminée. Le transfert de propriété ou la levée de l'option d'achat constitue le terme de l'opération de crédit.Le prêteur avertit le consommateur par envoi recommandéqu'il a la faculté de lever l'option d'achat un mois avant la dernière date convenue à cet effet. Lorsque l'option d'achat ... | The duration of the lease-purchase is determined. The transfer of ownership or the exercise of the purchase option constitutes the end of the credit operation. The lender notifies the consumer by registered mail that they have the option to exercise the purchase option one month before the last agreed date for this pur... |
14428_bsard | § 1er. Le Roi détermine la méthode de fixation et, le cas échéant, d'adaptation des taux annuels effectifs globaux maxima et fixe, le taux annuel effectif global maximum en fonction du type, du montant et éventuellement, de la durée du crédit.§ 2. Lorsque le calcul du taux annuel effectif global nécessite l'utilisation... | § 1. The King determines the method of setting and, if necessary, adjusting the maximum annual percentage rates and sets the maximum annual percentage rate according to the type, amount, and possibly, the duration of the credit.
§ 2. When the calculation of the annual percentage rate requires the use of assumptions, t... |
14434_bsard | § 1er. Lorsqu'un découvert se produit dans le cadre d'une ouverture de crédit ou un compte de paiementalors que le prêteur a interdit explicitement tout découvert dépassant le montant du crédit autorisé, celui-ci suspend les prélèvements de crédit et exige le remboursement du montant en découvert non autorisé dans un d... | § 1. When an overdraft occurs within the framework of a credit opening or a payment account while the lender has explicitly forbidden any overdraft exceeding the authorized credit amount, the lender suspends the credit withdrawals and demands the repayment of the unauthorized overdraft amount within a maximum period of... |
14438_bsard | En cas de cession ou de subrogation pour la créance résultant du contrat de crédit, le consommateur conserve à l'égard du cessionnaire ou du créancier subrogé les moyens de défense, en ce compris le recours à la compensation, qu'il peut opposer au cédant ou au subrogeant. Toute clause contraire est réputée non écrite. | In the event of an assignment or subrogation of the claim arising from the credit agreement, the consumer retains against the assignee or the subrogated creditor the means of defense, including recourse to set-off, which he can oppose to the assignor or the subrogor. Any clause to the contrary is deemed unwritten. |
14439_bsard | Toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse est interdite et réputée non écrite, à moins d'être stipulée :1° pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un termeou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total dû par le consommate... | Any clause that provides for a forfeiture of the term or an express resolutory condition is prohibited and deemed unwritten, unless stipulated: 1° in the event that the consumer is in default of payment of at least two amounts of a term or a sum equivalent to 20 percent of the total amount due by the consumer and has n... |
14440_bsard | § 1er. En cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme, en raison de la non-exécution de ses obligations par le consommateur, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :- le solde restant dû;- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;... | § 1. In the event of contract termination or forfeiture of the term due to the consumer's failure to fulfill their obligations, no payment other than those listed below may be claimed from the consumer:
- the remaining balance due;
- the amount, due and unpaid, of the total cost of credit for the consumer;
- the amount... |
14441_bsard | § 1er. Le juge de paix peut octroyer les facilités de paiement qu'il détermine au consommateur dont la situation financière s'est aggravée.Lorsque l'octroi de facilités de paiement augmente les coûts du contrat de crédit, le juge de paix fixe la part devant être prise en charge par le consommateur.Le juge compétent peu... | § 1. The justice of the peace may grant the consumer whose financial situation has worsened the payment facilities he determines. When the granting of payment facilities increases the costs of the credit contract, the justice of the peace sets the portion to be borne by the consumer. The competent judge may grant the c... |
14442_bsard | § 1er. Sans préjudice de l'application du § 2, lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judic... | § 1. Without prejudice to the application of § 2, when the consumer has already paid sums equal to at least 40% of the cash price of a good subject to either a retention of title clause or a promise of pledge with irrevocable mandate, this good may only be reclaimed by virtue of a judicial decision or a written agreeme... |
14445_bsard | Par dérogation à l'article 2021 du Code civil, le prêteur ne peut agir contre la caution et, le cas échéant, contre la personne qui constitue une sûreté, que si le consommateur est en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un terme ou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total à rembourser ou de la derni... | Notwithstanding Article 2021 of the Civil Code, the lender may not take action against the guarantor and, where applicable, against the person who provides security, unless the consumer is in default of payment of at least two installments or a sum equivalent to 20 percent of the total amount to be repaid or of the las... |
14477_bsard | § 1er. Le taux périodique et le taux d'intérêt débiteur sont fixes ou variables. Si un ou plusieurs taux débiteur fixes ont été stipulés, celui-ci ou ceux-ci s'appliquent pendant la durée stipulée dans le contrat de crédit.§ 2. Sauf les exceptions prévues par le présent article quant à la variabilité du taux débiteur e... | § 1. The periodic rate and the borrowing interest rate are either fixed or variable. If one or more fixed borrowing rates have been stipulated, they apply for the duration specified in the credit agreement.
§ 2. Except for the exceptions provided for in this article regarding the variability of the borrowing rate and/... |
14479_bsard | Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le consommateur peut demander au prêteur d'apporter des modifications aux conditions et/ou aux sûretés du contrat de crédit en cours. Le prêteur est libre d'accéder ou non à cette demande.Ces modifications ne peuvent seulement porter que sur :1° un nouveau t... | For a mortgage with a real estate purpose, the consumer may request the lender to make changes to the terms and/or securities of the ongoing credit agreement. The lender is free to accept or reject this request. These modifications can only concern:
1° a new periodic rate, the reduction or extension of the term, the r... |
14485_bsard | § 1er. Toute cession de droit portant sur les sommes visées aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, du Code judiciaire, opérée dans le cadre d'un contrat de crédit régi par le présent livre, est soumise aux dispositions des articles 27 à 35, à l'exception de l'article 34, de la loi du 12 avril 1965 relative à la pro... | § 1. Any transfer of rights concerning the sums referred to in articles 1409, 1409bis, and 1410, § 1, of the Judicial Code, carried out within the framework of a credit agreement governed by this book, is subject to the provisions of articles 27 to 35, with the exception of article 34, of the law of April 12, 1965, rel... |
14489_bsard | Lorsque le consommateur a exercé un droit de rétractation pour un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, il n'est plus tenu par un contrat de crédit lié.Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conforme... | When the consumer has exercised a right of withdrawal for a contract for the supply of goods or services, they are no longer bound by a linked credit agreement. When the goods or services subject to a linked credit agreement are not supplied, are only supplied in part, or do not conform to the contract for the supply o... |
14491_bsard | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au crédit hypothécaire avec une destination mobilière. | The provisions of this subsection apply to mortgage credit with a movable purpose. |
14503_bsard | § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article VII.147/13, § 1er, toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse est interdite et réputée non écrite, à moins d'être stipulée :1° pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un terme, d... | § 1. Without prejudice to the application of Article VII.147/13, § 1, any clause that provides for a forfeiture of term or an express resolutory condition is prohibited and deemed unwritten, unless stipulated: 1° in the case where the consumer is in default of payment of at least two amounts of a term, an amount equiva... |
14508_bsard | § 1er. Lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après ... | § 1. When the consumer has already paid amounts equal to at least 40% of the cash price of a good subject to either a retention of title clause or a promise of pledge with irrevocable mandate, this good may only be reclaimed by virtue of a judicial decision or a written agreement concluded after a formal notice by regi... |
14520_bsard | § 1er. Lorsqu'un consommateur ou la personne qui constitue une sûreté est pour la première fois enregistré dans un fichier en raison de défauts de paiement relatifs à des contrats de crédit au sens du présent livre, il en est immédiatement informé, directement ou indirectement, par le responsable du traitement.§ 2. Cet... | § 1. When a consumer or the person who provides a security is registered for the first time in a file due to payment defaults related to credit agreements as defined in this book, they are immediately informed, directly or indirectly, by the data controller.
§ 2. This information must mention:
1° the identity and addr... |
14521_bsard | § 1er. A l'égard des données enregistrées dans un fichier concernant sa personne ou son patrimoine, tout consommateur ou personne qui constitue une sûreté peut exercer les droits mentionnés aux articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données ... | § 1. With regard to data recorded in a file concerning their person or their assets, every consumer or person who constitutes a security may exercise the rights mentioned in Articles 10 and 12 of the Law of 8 December 1992 on the protection of privacy with respect to the processing of personal data. § 2. The consumer a... |
14548_bsard | § 1er. Les établissements de crédit, les établissements financiers visés à l'article 332 de la loi du 25 avril 2014, les entreprises d'investissement,, les établissements de monnaie électronique, et les établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre, qui sont habilités en vertu de leur droit nation... | § 1. Credit institutions, financial institutions referred to in Article 332 of the Law of April 25, 2014, investment firms, electronic money institutions, and payment institutions governed by the law of another Member State, which are authorized under their national law to grant consumer credit contracts in their home ... |
14586_bsard | Lorsque, malgré l'interdiction visée à l'article VII.147/3, § 1er, alinéa 1er, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit verse une somme, le consommateur n'est pas tenu de restituer la somme versée, de payer le service ou le bien livré ni de restituer ce dernier. | When, despite the prohibition referred to in Article VII.147/3, § 1, paragraph 1, the lender or credit intermediary pays a sum, the consumer is not required to return the sum paid, to pay for the service or the delivered good, nor to return the latter. |
14598_bsard | § .1er. Sans préjudice de l'application des dispositions précédentes du présent chapitre, si le prêteur ou l'intermédiaire de crédit ne respecte pas les obligations ou interdictions contenues dans le titre 4, chapitre 2, ou dans ses arrêtés d'exécution, le consommateur peut rembourser le crédit à tout moment et sans in... | § 1. Without prejudice to the application of the preceding provisions of this chapter, if the lender or credit intermediary fails to comply with the obligations or prohibitions contained in Title 4, Chapter 2, or in its implementing decrees, the consumer may repay the credit at any time and without any compensation due... |
14612_bsard | Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. | Every bill of exchange, even if not expressly drawn to order, is transferable by way of endorsement. When the drawer has included in the bill of exchange the words "not to order" or an equivalent expression, the instrument is only transferable in the form and with the effects of an ordinary assignment. |
14624_bsard | Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. | Bills of exchange at a certain term after sight must be presented for acceptance within a period of one year from their date. The drawer may shorten this period or stipulate a longer one. These periods may be shortened by the endorsers. |
14633_bsard | Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change co... | The guarantor is bound in the same manner as the person for whom they have provided the guarantee. Their commitment is valid, even though the obligation they have guaranteed would be null for any reason other than a defect in form. When they pay the bill of exchange, the guarantor acquires the rights resulting from the... |
14640_bsard | Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée. | The drawee may demand, upon paying the bill of exchange, that it be surrendered to him/her, discharged by the bearer. The bearer cannot refuse a partial payment. In case of partial payment, the drawee may demand that this payment be noted on the bill and that a receipt be given to him/her. |
14686_bsard | Le tiré ne peut plus se dessaisir de la provision si le porteur lui en fait défense. Cette défense pourra être faite par simple lettre missive, qui devra être suivie d'assignation dans les quinze jours de l'échéance. Le protêt faute de paiement vaut défense. | The drawee can no longer dispose of the provision if the holder forbids it. This prohibition may be made by simple letter, which must be followed by a summons within fifteen days of the due date. The protest for non-payment is equivalent to a prohibition. |
14700_bsard | Le Roi détermine la forme des actes de protêt visés à l'article VII.216/98, et celle de l'avis visé à l'article VII.216/99. | The King determines the form of the protest deeds referred to in Article VII.216/98, and that of the notice referred to in Article VII.216/99. |
14701_bsard | Le chèque contient :1° La dénomination "chèque", insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;3° Le nom de celui qui doit payer (tiré);4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;5° L'indication... | The check contains: 1° The denomination "check", inserted in the text of the title itself and expressed in the language used for the drafting of this title; 2° The pure and simple mandate to pay a determined sum; 3° The name of the one who must pay (drawee); 4° The indication of the place where the payment must be made... |
14716_bsard | L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doi... | The endorsement must be written on the check or on a sheet attached to it (allonge). It must be signed by the endorser. The endorsement may not designate the beneficiary or consist simply of the endorser's signature (blank endorsement). In the latter case, to be valid, the endorsement must be written on the back of the... |
14720_bsard | Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit, d'ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre. | An endorsement appearing on a bearer check makes the endorser liable under the terms of the provisions governing recourse; moreover, it does not convert the instrument into an order check. |
14733_bsard | Ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. | Neither the death of the drawer nor his incapacity occurring after the issuance affects the effects of the check. |
14744_bsard | Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant. | The protest or equivalent declaration must be made before the expiration of the presentation period. If the presentation occurs on the last day of the period, the protest or equivalent declaration can be established on the next working day. |
14748_bsard | Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui... | All persons obligated by virtue of a check are held jointly liable to the bearer. The bearer has the right to proceed against all these persons, individually or collectively, without being required to observe the order in which they have become obligated. The same right belongs to any signatory of a check who has reimb... |
14763_bsard | En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque adiré conserve tous ses droits par un acte de protestation.Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l'expiration du délai de présentation. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs par exploit d'huissier et dans les huit jours de sa date.Pour êtr... | In the event of refusal of payment, the owner of the protested check retains all his rights through an act of protest. This act must be carried out at the latest on the day after the expiration of the presentation period. It must be notified to the drawer and endorsers by a bailiff's writ within eight days of its date.... |
14772_bsard | Les normes constituent l'énoncé du savoir-faire applicable à un produit, un procédé ou un service donné au moment de leur adoption.Le respect des normes s'effectue sur une base volontaire, à moins que leur respect soit imposé par une disposition légale, réglementaire ou contractuelle. | Standards constitute the statement of know-how applicable to a given product, process, or service at the time of their adoption. Compliance with standards is voluntary unless their observance is imposed by a legal, regulatory, or contractual provision. |
14783_bsard | Les organes du Bureau sont le Comité de direction et le Conseil d'administration. Ils établissent en concertation un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi. | The governing bodies of the Bureau are the Management Committee and the Board of Directors. They establish, in consultation, a set of internal regulations which are submitted for the approval of the King. |
14795_bsard | Le mandat du président et des membres dure 6 ans et est renouvelable. Si le mandat d'un membre effectif prend fin avant terme, son suppléant achève le mandat. Il est procédé ensuite à la désignation d'un nouveau suppléant jusqu'à la fin du premier mandat en cours. | The term of office of the president and members lasts 6 years and is renewable. If the term of an acting member ends before its term, their alternate shall complete the term. Thereafter, a new alternate is designated until the end of the current first term. |
14809_bsard | Le Roi peut modifier les dispositions des articles VIII.34 et VIII.35 pour les mettre en concordance avec les modifications que la Conférence générale des Poids et Mesures apporterait au système international d'unités de mesure. | The King may amend the provisions of Articles VIII.34 and VIII.35 to bring them into line with any changes that the General Conference on Weights and Measures may make to the international system of units of measurement. |
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