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16198_bsard
Il est constitué une plate-forme de coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du Livre II du Code de l'Environnement dénommée "plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau" (en abrégé : P.G.I.E.).
A coordination platform for the implementation of the provisions of Book II of the Environmental Code, named "platform for integrated water management" (abbreviated as P.G.I.E.), is established.
16231_bsard
Dans les trois mois de leur publication, l'autorité de bassin communique des copies des plans de gestion des risques d'inondation et de leurs mises à jour à la Commission européenne et aux autres Etats membres concernés.
Within three months of their publication, the basin authority communicates copies of the flood risk management plans and their updates to the European Commission and to the other concerned Member States.
16236_bsard
§ 1er. Le coordinateur dresse un rapport annuel d'activités conformément à l'annexe LV, point B, et le soumet à l'approbation du comité de rivière. Les contrats de rivière existants au sein d'un même sous-bassin hydrographique élaborent un rapport d'activité coordonné. Le rapport approuvé est transmis à l'administratio...
§ 1. The coordinator prepares an annual activity report in accordance with Annex LV, point B, and submits it for approval to the river committee. The existing river contracts within the same hydrographic sub-basin develop a coordinated activity report. The approved report is transmitted to the administration no later t...
16241_bsard
La reconduction du protocole d'accord et de la subvention est subordonnée à l'évaluation prévue à l'article R.54. En cas d'évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire, pour une période qu'il détermine, ou de supprimer le financement du contrat de rivière concerné. La subvention ne peut être reconduite qu'à...
The renewal of the memorandum of understanding and the subsidy is conditional upon the evaluation provided for in Article R.54. In the event of a negative evaluation, the Minister may decide to reduce, for a period he determines, or to eliminate the funding of the concerned river contract. The subsidy can only be renew...
16247_bsard
Si la décision comporte une association de wateringues, le Collège provincial invite celles-ci à établir le règlement de leur association dans le délai indiqué par le Gouvernement. Le Collège provincial transmet le règlement au Gouvernement, avec son avis, pour approbation.Si les wateringues ne lui ont pas fait parveni...
If the decision includes an association of waterings, the Provincial College invites them to establish the regulations of their association within the timeframe indicated by the Government. The Provincial College forwards the regulations to the Government, with its opinion, for approval. If the waterings have not sent ...
16260_bsard
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Le scrutin secret est de droit lorsque le quart des membres présents le demandent.
The resolutions of the general assembly are adopted by an absolute majority of the votes. In the event of a tie, the president's vote is decisive. A secret ballot is a right when a quarter of the members present request it.
16277_bsard
Pour l'application de la présente sous-section, il faut entendre par :1° " ratio de qualité écologique " : le quotient entre la valeur de l'indice calculée pour un paramètre biologique pour une masse d'eau spécifique et la valeur de cet indice correspondant aux conditions de référence établies pour ce type de masse d'e...
For the application of this subsection, the following terms shall be understood as: 1° "ecological quality ratio": the quotient between the value of the index calculated for a biological parameter for a specific body of water and the value of this index corresponding to the reference conditions established for this typ...
16295_bsard
Le président :1° exécute les décisions de la direction;2° représente la wateringue en justice en se conformant aux instructions de la direction et après y avoir été autorisé par l'assemblée générale et par le gouverneur pour les actions judiciaires en tant que demanderesse, autres que les actions possessoires et les ac...
The president: 1° executes the decisions of the management; 2° represents the wateringue in court in compliance with the instructions of the management and after having been authorized by the general assembly and by the governor for judicial actions as a plaintiff, other than possessory actions and summary proceedings;...
16303_bsard
Il prête serment en séance de la direction, entre les mains du président.
He takes an oath during the session of the management, in the hands of the president.
16331_bsard
L'impôt doit être payé dans les délais fixés par l'assemblée générale.Le règlement prévoit le paiement d'un intérêt de retard.Le receveur-greffier est responsable des impôts non recouvrés par sa faute dans les délais requis. En attendant leur recouvrement, il peut être contraint par le Collège provincial d'en faire l'a...
The tax must be paid within the deadlines set by the general assembly. The regulations provide for the payment of late interest. The receiver-clerk is responsible for taxes not collected due to his fault within the required deadlines. Pending their collection, he may be compelled by the Provincial College to advance th...
16335_bsard
Les redevables de l'impôt au profit de la wateringue sont tenus sur leurs biens immobiliers situés dans la circonscription de la wateringue et sur tous leurs biens mobiliers.
The taxpayers of the tax for the benefit of the wateringe are liable on their real estate located within the jurisdiction of the wateringe and on all their personal property.
16359_bsard
i la wateringue ne prend pas cette décision dans le délai visé à l'article D. 140, le Collège provincial peut prendre les mesures requises, au nom et pour compte de la wateringue, par application de l'article D. 77.Le Collège provincial peut aussi décréter d'office l'exécution des travaux. Dans ce cas, les avances de f...
If the wateringue does not make this decision within the period specified in Article D. 140, the Provincial College may take the required measures, in the name and on behalf of the wateringue, by applying Article D. 77. The Provincial College may also decree the execution of the works on its own initiative. In this cas...
16362_bsard
Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masses d'eau de surface, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans l...
When it emerges from the analyses carried out that the concentration of pesticides implies a risk of not achieving the good chemical status of one or more bodies of surface water, the Minister may take measures, after an investigation check, to restrict or prohibit the use of these pesticides in the area(s) contributin...
16380_bsard
Dans les limites des circonscriptions soumises au régime du présent titre, les gestionnaires des cours d'eau non navigables peuvent prescrire toute mesure et décréter d'office tous les travaux que commande l'intérêt général. Pareils travaux sont exécutés par et aux frais de ces gestionnaires, sans préjudice de l'obtent...
Within the boundaries of the districts subject to the regime of the present title, the managers of non-navigable watercourses may prescribe any measure and decree ex officio all the works required by the general interest. Such works are carried out by and at the expense of these managers, without prejudice to obtaining...
16400_bsard
Peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :1° tout déversement d'eaux usées dans une eau de surface ordinaire, dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement;2° t...
The following may be subject to an environmental permit or declaration according to the rules provided by the decree of March 11, 1999, relating to the environmental permit: 1° any discharge of wastewater into an ordinary surface water, into public sewers, wastewater collectors, or artificial water flow paths; 2° any t...
16404_bsard
Il est interdit :1° d'introduire des gaz polluants, des liquides interdits par le Gouvernement, des déchets solides qui ont été préalablement soumis ou nonà un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières dans les égouts publics, les collecteurs , les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulemen...
It is prohibited: 1° to introduce polluting gases, liquids forbidden by the Government, solid waste that has been previously subjected or not to mechanical grinding, or waters containing such materials into public sewers, collectors, surface waters, and artificial water runoff channels; 2° to throw or deposit objects, ...
16410_bsard
Le Gouvernement peut réglementer la fabrication, la vente, l'offre en vente et l'utilisation de produits qui, s'ils aboutissent après usage dans les eaux d'égouts ou dans les eaux de surface, sont susceptibles soit de polluer les eaux de surface, soit d'y entraver les phénomènes d'auto-épuration, soit de nuire au fonct...
The Government may regulate the manufacture, sale, offering for sale, and use of products which, if they end up in sewer waters or surface waters after use, are likely either to pollute the surface waters, or to hinder self-purification phenomena, or to harm the functioning of wastewater treatment plants and septic tan...
16450_bsard
Pour l'application de la présente section, l'on entend par :1° Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;2° Domaine d'activités de forage: le forage et l'équipement de puits des...
For the application of this section, the following terms are defined as: 1° Administration: the Department of Environment and Water of the Operational Directorate General for Agriculture, Natural Resources and Environment of the Walloon Public Service; 2° Drilling activity field: the drilling and equipment of wells int...
16460_bsard
La liste des agréments est publiée sur le site internet de l'Administration.
The list of approvals is published on the website of the Administration.
16469_bsard
§ 1er. Au plus tôt un an avant la fin de l'agrément, le titulaire de celui-ci peut demander à ce qu'il soit renouvelé pour une durée de cinq ans, en envoyant une demande de renouvellement d'agrément au directeur général.§ 2. La demande de renouvellement visée au paragraphe 1er comprend :1° la modification des critères ...
§ 1. No sooner than one year before the end of the approval, the holder of said approval may request its renewal for a period of five years, by sending a renewal application to the director general. § 2. The renewal application referred to in paragraph 1 includes: 1° the modification of the criteria on which the initia...
16478_bsard
§ 1er. Après consultation de la D.G.R.N.E., Division de l'eau, le Gouvernement peut accorder des dérogations aux valeurs paramétriques, dans la mesure ou elles ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux des...
§ 1. After consultation with the D.G.R.N.E., Water Division, the Government may grant exemptions from the parametric values, provided that they do not pose a potential danger to human health and when there is no other reasonable means of maintaining the distribution of water intended for human consumption in the affect...
16480_bsard
§ 1er. Au moins une fois l'an, le fournisseur informe ses propriétairessur la qualité de l'eau distribuée pendant l'année civile écoulée. L'information comprend l'avis de la D.G.R.N.E., Division de l'eau, concernant l'impact éventuel sur la santé des consommateurs lié à la qualité de l'eau distribuée.Le fournisseur est...
§ 1. At least once a year, the supplier must inform its owners about the quality of the water distributed during the past calendar year. The information includes the opinion of the D.G.R.N.E., Water Division, regarding the potential impact on consumer health related to the quality of the distributed water. The supplier...
16510_bsard
§ 1er. L'apport de fertilisants minéraux sur terre arable est limité de telle manière qu'en tenant compte des apports azotés des fertilisants organiques, la quantité d'azote total apportée, sur une année, ne dépasse pas, en moyenne sur l'exploitation, 250 kg par hectare de terre arable.§ 2. Aux fins de vérification par...
§ 1. The application of mineral fertilizers on arable land is limited in such a way that, taking into account the nitrogen contributions from organic fertilizers, the total amount of nitrogen applied, over a year, does not exceed, on average across the farm, 250 kg per hectare of arable land. § 2. For the purposes of ...
16541_bsard
§ 1er. Le Gouvernement peut prescrire des règles d'entretien des systèmes d'épuration individuelle, de vidange et d'élimination des gadoues de fosses septiques et des systèmes d'épuration individuelle. Il peut notamment obliger à remettre les gadoues à des vidangeurs agréés conformément aux règles qu'il détermine.§ 2. ...
§ 1. The Government may prescribe maintenance rules for individual purification systems, for the emptying and disposal of septic tank sludge and individual purification systems. It may, in particular, require that the sludge be handed over to approved emptying contractors in accordance with the rules it determines. § 2...
16560_bsard
Le gestionnaire des installations au profit duquel un arrêté du Gouvernement de déclaration d'utilité publique a été pris peut, sur sa demande et dans les limites de cet arrêté, être autorisé par le Gouvernement à poursuivre à ses frais, au nom de la Région ou en son nom propre s'il dispose du pouvoir d'exproprier en v...
The manager of the facilities for whose benefit a decree of public utility has been made by the Government may, upon request and within the limits of this decree, be authorized by the Government to continue at their own expense, in the name of the Region or in their own name if they have the power to expropriate by vir...
16562_bsard
Dans la portion de son tracé en domaine privé, aucune construction en élévation ou enterrée, ni plantation arbustive ne peut être établie au-dessus du raccordement, sur la surface s'étendant de part et d'autre de l'axe de la canalisation jusqu'à une distance d'un mètre cinquante centimètres à partir de cet axe
In the portion of its route on private property, no above-ground or underground construction, nor shrub planting may be established above the connection, on the surface extending on either side of the axis of the pipeline up to a distance of one meter fifty centimeters from this axis.
16577_bsard
Chaque année, les Ministres qui ont la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions établissent des valeurs de référence d'azote potentiellement lessivable (APL) permettant d'évaluer les incidences des actions entreprises et d'orienter les mesures mises en oeuvre en vue de lutter contre la pollution des ...
Every year, the Ministers responsible for water policy and agriculture establish reference values for potentially leachable nitrogen (APL) to assess the impact of actions taken and to guide the measures implemented to combat water pollution by nitrates. These values are established based on the following elements: 1° t...
16580_bsard
Au sens de la présente section, on entend par :1° "promoteur" : toute ville, commune ou province de la Région; tout opérateur public wallon de l'eau; toute O.N.G. reconnue par la Région wallonne pour ce programme;2° " projet " : toute initiative ou action visant à développer ou à favoriser l'accès à l'eau destinée à la...
For the purposes of this section, the following terms shall mean: 1° "promoter": any city, municipality, or province of the Region; any public water operator in Wallonia; any NGO recognized by the Walloon Region for this program; 2° "project": any initiative or action aimed at developing or promoting access to water in...
16601_bsard
Toute facture d'eau envoyée par un distributeur mentionne, à titre d'élément constitutif du coût-vérité de l'eau, l'existence d'une contribution à charge des distributeurs fixée à 0,025euro par mètre cube d'eau facturé.Cette contribution peut être soumise à adaptation par arrêté du Gouvernement wallon, après évaluation...
Every water bill sent by a distributor must include, as a component of the true cost of water, the existence of a contribution charged to the distributors set at 0.025 euro per cubic meter of water billed. This contribution may be subject to adjustment by decree of the Walloon Government, after an assessment of needs. ...
16618_bsard
Si l'avance est plus élevée que l'indemnité accordée par jugement définitif, la différence est remboursée au Fonds sans intérêts.
If the advance is higher than the compensation awarded by a final judgment, the difference is refunded to the Fund without interest.
16625_bsard
Les distributeurs sont chargés de :1° communiquer à la S.P.G.E. les volumes facturés par le distributeur au cours de l'année écoulée au plus tard pour le 28 févrierde chaque année;2° verser à la S.P.G.E. la somme destinée aux frais de fonctionnement conformément à l'article 240, alinéa 1er, 2° et 3°, au plus tard pour ...
Distributors are responsible for: 1° communicating to the S.P.G.E. the volumes billed by the distributor during the past year by no later than February 28th of each year; 2° paying to the S.P.G.E. the sum intended for operating expenses in accordance with Article 240, paragraph 1, 2° and 3°, by no later than March 31s...
16627_bsard
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par administration : le ou les services désignés par le Gouvernement.
For the purposes of this chapter, "administration" shall mean the service or services designated by the Government.
16636_bsard
§ 1er. Les prises d'eau de surface non potabilisable, à l'exception des prélèvements annuels qui n'atteignent pas 100 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :1° sur la tranche de 0 à 999 999 mètres cubes : 0,063 euro par mètre cube d'eau prélevé;2°...
§ 1. Non-potable surface water intakes, with the exception of annual withdrawals that do not reach 100,000 cubic meters, are subject to an annual withdrawal contribution whose amount is set as follows: 1° on the slice from 0 to 999,999 cubic meters: 0.063 euro per cubic meter of water withdrawn; 2° on the slice from 1,...
16638_bsard
Il est établi une taxe annuelle sur les déversements des eaux usées
An annual tax is established on the discharge of wastewater.
16641_bsard
§ 1er. Des méthodes autres que celles spécifiées pour les paramètres microbiologiques à l'annexe XXXIV, partie A, peuvent être utilisées, à condition que le fournisseur puisse démontrer que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées.§ 2. Pour les paramètres chimiques ...
§ 1. Methods other than those specified for microbiological parameters in Annex XXXIV, Part A, may be used, provided that the supplier can demonstrate that the results obtained are at least as reliable as those obtained by the specified methods. § 2. For chemical parameters and indicators listed in Annex XXXIV, Part B....
16655_bsard
§ 1er. La taxe annuelle est le produit de la multiplication de la taxe unitaire visée à l'article D.261 par le nombre N d'unités de charge polluante déterminé conformément à l'article D.262 ou à l'article D.265.§ 2. Dans le cas où plusieurs entreprises rejettent en commun leurs eaux usées ou effectuent un traitement en...
§ 1. The annual tax is the product of multiplying the unit tax referred to in Article D.261 by the number N of pollutant load units determined in accordance with Article D.262 or Article D.265. § 2. In cases where several companies discharge their wastewater jointly or carry out a joint treatment of it, the tax is div...
16675_bsard
Présentation de la factureLa facture de régularisation annuelle détaille au minimum :- le nom et l'adresse du destinataire;- le lieu de fourniture;- un historique des consommations avec un histogramme des consommations (trois ans minimum);- le numéro de compteur;- la période de consommation;- l'ancien et le nouvel inde...
Presentation of the Invoice The annual regularization invoice details at a minimum: - the name and address of the recipient; - the place of supply; - a consumption history with a histogram of consumptions (minimum of three years); - the meter number; - the consumption period; - the old and new index; - the calculation...
16681_bsard
RéclamationsPour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit dans les quinze jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la facture. Elle ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.Tout versement quelconque effectué au profit du distributeur n'est ni productif d'intérêts ni su...
ClaimsTo be admissible, any claim must be submitted in writing within fifteen calendar days following the date of dispatch of the invoice. It does not suspend the obligation to pay the claimed amounts.Any payment made to the distributor is neither interest-bearing nor does it suspend the payment of sums due or claimed ...
16693_bsard
§ 1er. Le taux de base de la taxe par unité de charge liée à l'exploitation agricole, ci-après dénommé taxe unitaire, est fixé à 10 euros à partir du 1er janvier 2015.§ 2. 2§ 3. Le nombre d'animaux à prendre en considération pour chaque catégorie est le nombre moyen d'animaux de cette catégorie gardés ou élevés au cour...
§ 1. The base rate of the tax per unit of charge related to agricultural operation, hereinafter referred to as the unitary tax, is set at 10 euros as of January 1, 2015. § 2. § 3. The number of animals to be considered for each category is the average number of animals of that category kept or raised during the year pr...
16697_bsard
Le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et s'applique aux contributions et aux taxes visées par le présent chapitre. Les dispositions spécifiques prévues par la présente section sont également d'application.
The decree of May 6, 1999, relating to the establishment, collection, and litigation in matters of Walloon regional taxes, applies to the contributions and taxes referred to in this chapter. The specific provisions provided for by this section are also applicable.
16724_bsard
§ 1er Le Fonds a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.§ 2. Le Gouvernement wallon peut consentir, à charge du Fonds, dans les conditions et les limites des articles D.210 à D.215 et D.289 à D.291, des avances dans les cas de dommages visés à l'article ...
§ 1. The Fund also has the mission of repairing damages caused by the extraction and pumping of groundwater. § 2. The Walloon Government may grant, at the expense of the Fund, within the conditions and limits of articles D.210 to D.215 and D.289 to D.291, advances in cases of damages referred to in article D.210, as we...
16751_bsard
§ 1er. L'exploitant du système d'épuration individuelle concerné par une opération de contrôle visée à l'article R.304bis, § 1er, 1° à 3°, est informé par écrit de la date et de l'heure de la visite, et ce au moins quinze jours avant celle-ci.§ 2. Dans les soixante jours de la réalisation du contrôle, l'organisme d'ass...
§ 1. The operator of the individual purification system concerned by a control operation referred to in Article R.304bis, § 1, 1° to 3°, is informed in writing of the date and time of the visit, at least fifteen days before it takes place. § 2. Within sixty days of the control being carried out, the competent sanitatio...
16759_bsard
Pour les canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'un mètre sous le relief naturel du sol, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence S indexé conformément à l'article R.307bis- 6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètr...
For pipelines whose top generatrix is located at a minimum depth of one meter below the natural ground relief, the amount of compensation is equal, per occupied land, to the reference amount S indexed in accordance with Article R.307bis-6 and multiplied by the number, rounded up to the next whole number, of square mete...
16804_bsard
§ 1er. Les distributeurs, la S.P.G.E. et les C.P.A.S. participent au fonctionnement du Fonds social de l'eau selon les modalités visées aux paragraphes 2 à 4.§ 2. Les distributeurs :1° identifient, lors de la clôture de l'exercice comptable ou du budget, dans leurs comptes et budgets, une provision pour les dépenses d'...
§ 1. Distributors, the S.P.G.E., and the C.P.A.S. participate in the operation of the Social Water Fund according to the modalities referred to in paragraphs 2 to 4. § 2. Distributors: 1° identify, at the closing of the accounting year or budget, in their accounts and budgets, a provision for intervention expenses, one...
16818_bsard
La quotité maximale d'intervention du fonds peut, à titre exceptionnel et sur avis motivé du comité d'avis visé à l'article D.233bis -9, être majorée en raison de l'importance du projet ou du nombre de ses promoteurs.
The maximum amount of intervention from the fund may, as an exception and upon a reasoned opinion from the advisory committee referred to in Article D.233bis -9, be increased due to the significance of the project or the number of its promoters.
16819_bsard
Un rapport intermédiaire sur la réalisation du projet et l'utilisation des fonds attribués est transmis à Wallonie-Bruxelles International à l'échéance de la moitié de la durée prévue du projet.
An interim report on the progress of the project and the use of allocated funds is submitted to Wallonie-Bruxelles International upon reaching half of the project's planned duration.
16848_bsard
Pour les entreprises liées par un contrat d'assainissement industriel, les conditions visées aux articles R. 332 à R. 336 sont applicables pour l'établissement du coût d'assainissement industriel. Dans ce cadre, les compétences de l'Administration sont dévolues à la S.P.G.E..
For companies bound by an industrial sanitation contract, the conditions referred to in Articles R. 332 to R. 336 are applicable for the establishment of the industrial sanitation cost. In this context, the competencies of the Administration are devolved to the S.P.G.E..
16863_bsard
Pour être agréée en qualité d'organisme d'assainissement, la personne morale de droit public doit être érigée en intercommunale et avoir notamment dans son objet les missions suivantes :1° contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le s...
To be accredited as a sanitation organization, the public law corporation must be established as an intermunicipal entity and must particularly include the following missions in its objectives: 1° contribute to the development of sanitation programs in execution of the river basin management plan and provide sanitation...
16875_bsard
La Société peut, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, exproprier des biens et droits immobiliers pour cause d'utilité publique.Le comité de directiondécide quelles sont, parmi les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, celles qui le sont pour cause d'utilité publique.
The Company may, with the prior authorization of the Government, expropriate real estate and rights for the cause of public utility. The management committee decides which of the amicable real estate acquisitions are made for the cause of public utility.
16891_bsard
§ 1er. Si la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Walloniedispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons jugés suffisamment représentatifs prélevés à un même point de rejet, la charge po...
§ 1. If the General Directorate for Agriculture, Natural Resources and the Environment, Department of Environment and Water, of the Walloon Public Service has the results of analyses carried out on several samples deemed sufficiently representative taken at the same discharge point, the pollutant load N1 is determined ...
16929_bsard
Les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait d'agrément sont publiées par extrait au Moniteur belge et notifiées dans leur intégralité à la Société publique de gestion de l'eau et à chaque organisme d'assainissement au sens des articles D.343 et suivants.La liste d...
The decisions of approval, refusal, renewal, modification, suspension, or withdrawal of approval are published by excerpt in the Belgian Official Gazette and notified in their entirety to the Public Water Management Company and to each sanitation body as defined in Articles D.343 and following. The list of approvals is...
16960_bsard
§ 1er. Sont à charge du Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux, les actions entreprises sur l'initiative de la Région wallonne dans les domaines suivants :1° les études nécessaires à la délimitation des zones de surveillance;2° les indemnisations prévues à l'article 175 de la partie dé...
§ 1. The following actions undertaken on the initiative of the Walloon Region are at the expense of the Environmental Protection Fund, water protection section: 1° the studies necessary for the delineation of surveillance zones; 2° the compensations provided for in Article 175 of the decree part; 3° the expenses for en...
16973_bsard
Lorsque le Gouvernement délimite une nouvelle zone d'eaux potabilisables, l'exploitant d'une prise d'eau située dans la zone et soumise à permis d'environnement ou à déclaration dispose d'un délai de deux mois pour introduire une demande de permis d'environnement ou une déclaration. Pendant la période d'instruction de ...
When the Government delineates a new potable water zone, the operator of a water intake located within the zone and subject to an environmental permit or declaration has a period of two months to submit an application for an environmental permit or a declaration. During the review period of this application, Article 40...
16989_bsard
Les personnes à qui une décision favorable de restitution a déjà été réservée en application de l'arrêté du 25 octobre 1990 déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, bénéficient de l'exemption et ne sont pas tenues d'adresser à la Direction générale ...
Individuals who have already been granted a favorable decision for reimbursement under the decree of October 25, 1990, which sets the conditions for the reimbursement of the tax on the discharge of non-industrial wastewater, benefit from the exemption and are not required to send the form referred to in Article 387 to ...
17006_bsard
Le conseiller qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfont aux conditions d'éligibilité pour le mandat de conseiller communal, et qui n'est pas membre du pe...
A councilor who, due to a disability, cannot carry out their mandate alone may, for the performance of this mandate, be assisted by a person of trust chosen from among the electorate of the municipality who meet the eligibility requirements for the office of municipal councilor, and who is not a member of the municipal...
17016_bsard
Le conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur.Outre les dispositions que les dispositions de la première partie du présent Code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil.Le règlement d'ordre intérieur fixe les conditions dans lesq...
The municipal council adopts an internal order regulation. In addition to the provisions that the first part of this Code prescribes to be recorded therein, this regulation may include additional measures related to the functioning of the council. The internal order regulation sets the conditions under which a preceden...
17037_bsard
Au cours de la législature, un avenant au pacte de majorité peut être adopté afin de pourvoir au remplacement définitif d'un membre du collège 2ou à la désignation du président du conseil de l'action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.L'avenant est adopté à ...
During the legislature, an amendment to the majority pact may be adopted in order to provide for the permanent replacement of a member of the college or for the appointment of the president of the social action council if the legislation applicable to him provides for his presence within the municipal college. The amen...
17081_bsard
Le directeur généraladjoint aide le directeur généraldans l'exercice de ses fonctions.Il accomplit d'office toutes les fonctions du directeur généralsi celui-ci est absent 1.
The deputy general director assists the general director in the exercise of his duties. He automatically performs all the functions of the general director if the latter is absent 1.
17082_bsard
Le conseil communal fixe l'échelle barémique des traitements du directeur général adjoint.Ce traitement est inférieur à celui qui est fixé pour le directeur général et ne peut être inférieur à 75 % de l'échelle barémique de traitement du directeur général.Lorsque le directeur général adjoint accomplit toutes les foncti...
The municipal council sets the salary scale for the deputy general manager. This salary is lower than that set for the general manager and cannot be less than 75% of the general manager's salary scale. When the deputy general manager performs all the duties of the absent general manager, their salary scale corresponds ...
17087_bsard
§ 1er. Il est institué un Collège des gouverneurs wallons, qui réunit les gouverneurs des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Namur, de Liège et de Luxembourg. Il exerce les attributions qui lui sont confiées par le présent Code et par le Gouvernement.Le Gouvernement fixe les règles de fonctionnement, de délibé...
§ 1. There is established a College of Walloon Governors, which brings together the governors of the provinces of Walloon Brabant, Hainaut, Namur, Liège, and Luxembourg. It exercises the powers entrusted to it by this Code and by the Government. The Government sets the rules of operation, deliberation, and organization...
17097_bsard
§ 1er. La responsabilité du directeur financier ou du receveur régional ne s'étend pas aux recettes que le conseil communal juge nécessaire de faire effectuer par des agents spéciaux; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces re...
§ 1. The responsibility of the financial director or the regional receiver does not extend to the revenues that the municipal council deems necessary to be collected by special agents; these agents are responsible for the revenues entrusted to them for collection; they are, with regard to the collection of these revenu...
17124_bsard
Les règlements et ordonnances du conseil et du collège communal, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le directeur général.
The regulations and ordinances of the council and the municipal college, the publications, the acts, and the correspondence of the municipality are signed by the mayor and countersigned by the director general.
17131_bsard
Toute demande d'organisation d'une consultation à l'initiative des habitants de la commune doit être adressée par lettre recommandée au collège communal.A la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil communal.
Every request for the organization of a consultation initiated by the residents of the municipality must be sent by registered letter to the municipal college. A motivated note and documents likely to inform the municipal council must be attached to the request.
17186_bsard
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les membres du personnel communal, à l'exception du personnel engagé par contrat de travail et du personnel visé à l'article 24 de la Constitution.
The provisions of this chapter apply to all municipal staff members, with the exception of staff engaged under employment contracts and staff referred to in Article 24 of the Constitution.
17192_bsard
Le conseil communal peut, sur rapport du directeur général, infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l'article L1215-3.Il n'y a pas lieu à rapport du directeur généralpour les sanctions à infliger au di...
The municipal council may, based on a report from the general manager, impose the disciplinary sanctions provided for in article L1215-3 on staff members paid by the municipality and whose appointment is attributed to the municipal authorities. There is no need for a report from the general manager for sanctions to be ...
17220_bsard
Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Le président récuse l'assesseur dont l'impartialité pourrait être mise en cause.
The applicant has the right, for legitimate reasons, to request the recusal of any assessor. The president shall recuse the assessor whose impartiality could be questioned.
17235_bsard
§ 1er. Le collège communal engage la procédure, attribue le marché public et assure le suivi de son exécution.Le collège communal peut apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.§ 2. En cas de délégation de compétences du conseil communal au directeur général ou à un autre fonctionnaire, conformé...
§ 1. The municipal college initiates the procedure, awards the public contract, and ensures the monitoring of its execution. The municipal college may make any modification to the public contract during its execution. § 2. In the event of a delegation of powers from the municipal council to the general director or ano...
17254_bsard
Les régies communales autonomes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net de plus de quarante millions d'euros et qui bénéficient de mises à disposition de ressources publiques tiennent, outre la comptabilité que leur imposent les dispositions légales et réglementaires régissant cette matière, une comptabilité fai...
Autonomous municipal authorities that achieve an annual net turnover of more than forty million euros and benefit from the allocation of public resources must keep, in addition to the accounting required by the legal and regulatory provisions governing this matter, accounting that shows: a) the allocation of public res...
17284_bsard
Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami un signe indicatif de sépulture sans préjudice du droit du titulaire de la concession.Le conseil communal, la régie communale autonome ou l'organe compétent de l'intercommuna...
Unless contrary to the wishes of the deceased or opposed by their relatives, every person has the right to place an indicative sign on the grave of their relative or friend without prejudice to the rights of the concession holder. The municipal council, the autonomous municipal authority, or the competent body of the i...
17291_bsard
Le bourgmestre assiste, lorsqu'il le juge convenable, aux réunions des administrations des monts-de-piété, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l'assemblée et il y a voix délibérative.
The mayor attends, when he deems it appropriate, the meetings of the pawnshop administrations, and takes part in their deliberations. In this case, he presides over the assembly and has a deliberative vote.
17307_bsard
Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée.Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communalpeut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en do...
The municipal council may, however, provide for expenses demanded by compelling and unforeseen circumstances, by adopting a reasoned resolution. In cases where any delay would cause obvious harm, the municipal college may, under its responsibility, provide for the expense, and must inform the municipal council without ...
17308_bsard
Les mandats ordonnancés par le collège communal sont signés par le bourgmestre ou son représentant et contresignés par le directeur général.Les mandats et leurs annexes peuvent être établis et signés par voie électronique.
The mandates ordered by the municipal college are signed by the mayor or their representative and countersigned by the director general. The mandates and their annexes may be established and signed electronically.
17333_bsard
§ 1er. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné.Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu c...
§ 1. The Equalization slice of the municipal additional tax on the property income tax is distributed among the municipalities whose fiscal potential is lower than the fiscal potential of the Region for a given year. The fiscal potential of a municipality is the value, per inhabitant, of one hundred additional centimes...
17339_bsard
§ 1er. La dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province est répartie entre les communes chefs-lieux d'arrondissement ou de province.§ 2. Le poids de chaque commune, dans la dotation, est établi selon la formule :Chef-lieu = (Population de l'arrondissement + Population de la province)/(Population de la Région x 2)L...
§ 1. The district or provincial capital endowment is distributed among the municipalities that are district or provincial capitals. § 2. The weight of each municipality in the endowment is established according to the formula: Capital = (Population of the district + Population of the province) / (Population of the Reg...
17379_bsard
§ 1er. Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient. Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province ou C.P.A.S., rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur ch...
§ 1. Each municipality has a voting right at the general assembly determined by the statutes or the number of shares it holds. The delegates of each municipality and, where applicable, of each province or Public Centre for Social Welfare (C.P.A.S.), report to the general assembly the proportion of votes cast within the...
17398_bsard
§ 1er. A son installation, l'administrateur ou le membre du comité de gestion de l'association de projets'engage par écrit :1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion;2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de lo...
§ 1. Upon their appointment, the administrator or the member of the management committee of the project association commits in writing to: 1° ensure the effective functioning of the management body; 2° observe the rules of ethics, particularly in matters of conflicts of interest, use of privileged information, loyalty,...
17404_bsard
§ 1er. Chaque intercommunale adhère à un service de médiation.Le Gouvernement arrête les modalités d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.§ 2. Chaque intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :- les e...
§ 1. Each intermunicipal association shall join a mediation service. The Government shall determine the terms of membership, the operating and financing rules of the intermunicipal mediation service of the Walloon Region. § 2. Each intermunicipal association shall draft and adopt a user charter that includes at a minim...
17405_bsard
§ 1er. Le présent Livre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sans préjudice du § 2.§ 2. Les intercommunales existant au moment de l'entrée en vigueur du présent Livre et soumises au décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes mettront leurs statuts en conformité avec les dis...
§ 1. The present Book comes into force on the day of its publication in the Belgian Official Gazette, notwithstanding § 2. § 2. The intermunicipal companies existing at the time of the entry into force of the present Book and subject to the decree of December 5, 1996, concerning the Walloon intermunicipal companies sha...
17431_bsard
Le Gouvernement fixe le nombre de membres des conseils en tenant compte du chiffre de la population.Toutefois, ce nombre de conseillers ne peut être inférieur à 15, ni supérieur à 83.
The Government sets the number of members of the councils taking into account the population figure. However, this number of councilors cannot be less than 15, nor more than 83.
17456_bsard
Jusqu'à la création d'un Fonds des pouvoirs locaux, au profit des agglomérations, des fédérations et des communes, un crédit spécial est ouvert annuellement au budget de la Région.Le montant de ce crédit, à prélever sur les ressources générales du Trésor, est fixé d'année en année.Il est réparti selon des critères arrê...
Until the creation of a Local Authorities Fund, for the benefit of agglomerations, federations, and municipalities, a special credit is opened annually in the budget of the Region. The amount of this credit, to be deducted from the general resources of the Treasury, is set from year to year. It is distributed according...
17457_bsard
Le conseil d'agglomération ou de fédération, après consultation par le collège des conseils communaux intéressés, peut demander aux communes une contribution aux dépenses résultant pour l'agglomération ou la fédération des attributions exercées en vertu de l'article L2111-5, § 3, 2°.L'avis du conseil communal doit être...
The agglomeration or federation council, after consulting the college of the interested municipal councils, may request from the municipalities a contribution to the expenses resulting for the agglomeration or federation from the powers exercised under Article L2111-5, § 3, 2°. The opinion of the municipal council must...
17482_bsard
Au plus tard sept jours francs après la réunion du conseil provincial, un rapport succinct des délibérations, y compris du résultat des votes, est rédigé et transmis aux conseillers.En cas de vote nominatif, le compte rendu mentionnera le vote émis par chaque conseiller.Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités...
No later than seven clear days after the meeting of the provincial council, a concise report of the deliberations, including the results of the votes, is drafted and sent to the councilors. In the event of a roll-call vote, the minutes will mention the vote cast by each councilor. The internal regulations determine the...
17486_bsard
§ 1er. Les membres du conseil ne peuvent pas prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.L'orateur ne peut s'adresser qu'au président ou au conseil.Nul ne peut être interrompu si ce n'est pour un rappel au règlement. Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle. Si dans la m...
§ 1. Members of the council may not speak without having requested and obtained permission from the chairperson. The speaker may only address the chairperson or the council. No one may be interrupted except for a point of order. If a speaker strays from the topic, only the chairperson can call them back to it. If, duri...
17487_bsard
Pour les élections et les présentations de candidats, le président est assisté des quatre conseillers les moins âgés faisant fonctions de scrutateurs.Le président fait procéder à l'appel nominal et ensuite à un rappel des membres qui n'étaient pas présents. Celui-ci étant terminé, le président demande à l'assemblée s'i...
For elections and candidate nominations, the president is assisted by the four youngest councilors acting as scrutineers. The president proceeds with the roll call and then a reminder of the members who were not present. Once this is completed, the president asks the assembly if there are any present members who have n...
17503_bsard
§ 1er. Est considéré comme empêché le député provincial qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d'Etat, de membre d'un Gouvernement ou de secrétaire d'Etat régional, pendant la période d'exercice de cette fonction.Est également considéré comme empêché le député provincial qui prend un congé en application de ...
§ 1. A provincial deputy is considered to be incapacitated if they are serving as a minister, state secretary, member of a Government, or regional state secretary, during the period of exercising this function. A provincial deputy is also considered to be incapacitated if they take leave in accordance with article L221...
17511_bsard
Le collège provincial peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission, lorsque l'intérêt du service l'exige.Toute mission effectuée par un ou plusieurs députés provinciaux doit être préalablement motivée, poursuivre un objectif précis et être susceptible d'apporter une réelle plus-value à la province.Les part...
The provincial college may assign one or more of its members a mission when the interest of the service requires it. Any mission carried out by one or more provincial deputies must be previously justified, pursue a specific objective, and be likely to bring real added value to the province. The participants in the miss...
17536_bsard
§ 1.Il est interdit à tout membre du conseil :1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou cohabitant légal, ont un intérêt...
§ 1. It is prohibited for any member of the council: 1° to be present during the deliberation on matters in which they have a direct interest, either personally or as a business agent, before or after their election, or in which their relatives or in-laws up to the fourth degree inclusively, or legal cohabitant, have a...
17571_bsard
§ 1er Le conseil provincial décide du principe de la concession de services ou de travaux, fixe les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et adopte les clauses régissant la concession.En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège provincial peut d'initiative exercer le...
§ 1. The provincial council decides on the principle of granting service or work concessions, sets the conditions and the modalities of the award procedure, and adopts the clauses governing the concession. In the case of compelling urgency resulting from unforeseeable events, the provincial college may, on its own init...
17572_bsard
Le collège provincial engage la procédure, attribue la concession de services ou de travaux et assure le suivi de son exécution.Le collège provincial peut apporter à la concession toute modification en cours d'exécution.
The provincial college initiates the procedure, awards the service or works concession, and ensures the monitoring of its execution. The provincial college may make any modification to the concession during its execution.
17574_bsard
§ 1er. Dans les matières qui relèvent de la compétence de la province en application de l'article L2212-32, les établissements et services provinciaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la province, si les conditions suivantes sont réunies :1°. la nécessité de cette organisatio...
§ 1. In matters that fall within the province's competence in accordance with Article L2212-32, provincial establishments and services may be organized into authorities and managed outside of the general services of the province, if the following conditions are met: 1°. the necessity for this organization must be speci...
17594_bsard
Le conseil provincial autorise les actions en justice relatives aux biens de la province, soit en demandant, soit en défendant, sans préjudice de ce qui est statué aux articles L2212-48 et L2224-5.
The provincial council authorizes legal actions related to the assets of the province, either by initiating or by defending, without prejudice to what is provided for in articles L2212-48 and L2224-5.
17596_bsard
Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des fonctions du directeur financieret des comptables et directeurs financiersvisés à l'article L2212-72.Sauf dispositions c...
The Government establishes the budgetary, financial, and accounting rules for the provinces according to the principles of double-entry accounting, as well as those related to the modalities of exercising the functions of the financial director and the accountants and financial directors referred to in Article L2212-72...
17614_bsard
Le montant du Fonds est liquidé aux provinces à hauteur de quatre-vingts pour cent en trois tranches trimestrielles.Ces tranches sont versées dans le courant des mois de février, mai et août et sont respectivement égales à trente pour cent, trente pour cent et vingt pour cent des quote-parts attribuées aux provinces en...
The amount of the Fund is liquidated to the provinces to the extent of eighty percent in three quarterly installments. These installments are paid during the months of February, May, and August and are respectively equal to thirty percent, thirty percent, and twenty percent of the shares allocated to the provinces in a...
17618_bsard
§ 1er. Le présent Livre, à l'exception du titre V, organise la tutelle administrative ordinaire :1° sur les communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton;2° sur les provinces de la Région wallonne;3° sur les intercommunales et les associati...
§ 1. The present Book, with the exception of Title V, organizes the ordinary administrative supervision: 1° over the municipalities of the Walloon Region with the exception of the municipalities of the German-speaking region and the city of Comines-Warneton; 2° over the provinces of the Walloon Region; 3° over the inte...
17635_bsard
§ 1er. Dans les intercommunales, le Gouvernement peut désigner un délégué au contrôle.Le Gouvernement arrête les règles relatives à la désignation et au statut administratif et pécuniaire du délégué. Parmi les dispositions du statut administratif figureront des dispositions en termes d'incompatibilités et de conflit d'...
§ 1. In inter-municipal companies, the Government may appoint a control delegate. The Government establishes the rules relating to the appointment and the administrative and pecuniary status of the delegate. Among the provisions of the administrative status will be provisions in terms of incompatibilities and conflict ...
17637_bsard
Le Gouvernement peut réclamer aux autorités visées à l'article L3111-1, § 1er, la transmission de toute délibération qu'il désigne, accompagnée de ses pièces justificatives.
The Government may demand from the authorities referred to in Article L3111-1, § 1, the transmission of any deliberation it designates, accompanied by its supporting documents.
17644_bsard
Sont soumis à la tutelle générale d'annulation tous les actes autres que ceux visés à l'article L3162-1.
All acts other than those referred to in Article L3162-1 are subject to the general oversight of annulment.
17649_bsard
Le gouverneur prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de toutes les pièces justificatives.Le gouverneur peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir, d'une durée maximale égale à la moitié de ce délai.L'acte n'est plus susceptible d'annulation si le gouverneur n'a pas...
The governor makes his decision within thirty days of receiving the act and all supporting documents. The governor may extend the period allotted to exercise his power by a maximum duration equal to half of this period. The act is no longer subject to annulment if the governor has not notified his decision within the t...
17662_bsard
§ 1er. Un bulletin d'information communal ou provincial, destiné à diffuser des informations d'intérêt local ou provincial, peut être édité à l'initiative du conseil communal ou provincial. Le conseil communal peut, avec l'accord du conseil de l'action sociale, décider d'éditer un bulletin commun à la commune et au cen...
§ 1. A municipal or provincial information bulletin, intended to disseminate information of local or provincial interest, may be published at the initiative of the municipal or provincial council. The municipal council may, with the agreement of the social action council, decide to publish a bulletin common to the muni...
17672_bsard
Sont tenues d'établir un plan de gestion :1° les communes qui ont bénéficié d'emprunts d'assainissement, d'aide extraordinaire ou de trésorerie et qui n'en ont pas effectué le remboursement selon les termes arrêtés par le Gouvernement régional wallon;2° les communes et les provinces qui sollicitent l'octroi d'un emprun...
The following are required to establish a management plan: 1° the municipalities that have benefited from sanitation loans, extraordinary aid, or treasury loans and that have not repaid them according to the terms set by the Walloon regional government; 2° the municipalities and provinces that request the granting of a...