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3184_bsard | Le bureau principal organise , en cas de recours au vote papier, une formation à l'intention des présidents et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement. | The main office organizes, in the event of recourse to paper voting, a training for the presidents and secretaries of the polling and counting stations. |
3209_bsard | Lorsque le bureau principal rejette une candidature pour inéligibilité d'un candidat, il en est fait mention au procès-verbal, et si le candidat écarté est présent ou représenté, le président invite le candidat ou son mandataire à signer, s'il le désire, sur le procès-verbal, une déclaration d'appel.En cas de rejet d'u... | When the main office rejects a candidacy due to a candidate's ineligibility, it is mentioned in the minutes, and if the disqualified candidate is present or represented, the president invites the candidate or their representative to sign, if they wish, a declaration of appeal on the minutes. In the event of the rejecti... |
3225_bsard | L'électeur reçoit des mains du président, un bulletin.Ce bulletin, après avoir été plié en quatre à angle droit de manière telle que les cases figurant en tête des listes soient à l'intérieur, est déposé déplié, devant le président qui le referme dans les plis déjà formés; il est estampillé au verso d'un timbre portant... | The voter receives from the president a ballot. This ballot, after being folded into quarters at a right angle in such a way that the boxes at the top of the lists are on the inside, is placed unfolded in front of the president who refolds it along the pre-existing folds; it is stamped on the back with a seal bearing t... |
3232_bsard | Chaque bureau de dépouillement recueille les bulletins de différents bureaux de vote. Le nombre des électeurs inscrits dans les bureaux de vote dont les bulletins sont confiés à un même bureau de dépouillement, ne peut dépasser 2.400. | Each counting office collects the ballots from various polling stations. The number of voters registered at the polling stations whose ballots are entrusted to the same counting office cannot exceed 2,400. |
3247_bsard | Le bureau principal divise successivement par 1; 1 1/2; 2; 2 1/2; 3; 3 1/2; 4; 4 1/2, etc., le chiffre électoral de chacune des listes, et range les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire.La répartition entre les listes s'opère en at... | The main office successively divides the electoral number of each list by 1; 1 1/2; 2; 2 1/2; 3; 3 1/2; 4; 4 1/2, etc., and arranges the quotients in order of their magnitude up to a total number of quotients equal to the number of members to be elected. The distribution among the lists is carried out by allocating to ... |
3252_bsard | Dans le cas d'un vote papier, le président du bureau principal envoie dans les vingt-quatre heures les pièces suivantes au président du Collège juridictionnel :a) le procès-verbal de l'élection du bureau principal rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal et les témoins;b) les procès-verbaux de... | In the case of paper voting, the president of the main polling station sends the following documents within twenty-four hours to the president of the Jurisdictional College:
a) the minutes of the election of the main polling station, written and signed immediately by the members of the main polling station and the witn... |
3268_bsard | Le présent Code ferroviaire règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception du titre 7/1 qui règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.Le présent Code ferroviaire transpose partiellement:1° la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à... | The present Railway Code regulates a matter referred to in Article 78 of the Constitution, with the exception of Title 7/1, which regulates a matter referred to in Article 77 of the Constitution. The present Railway Code partially transposes: 1° Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council of 23 O... |
3277_bsard | Toute entreprise ferroviaire voulant effectuer les services de transport ferroviaire et avoir accès à l'infrastructure ferroviaire doit être en possession :1° d'une licence appropriée aux types de services qu'elle offre et délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne;2° d'un certificat de s... | Every railway company wishing to perform railway transport services and have access to the railway infrastructure must be in possession of: 1° a license appropriate to the types of services it offers and issued by the competent authority of a Member State of the European Union; 2° a single railway safety certificate; 3... |
3289_bsard | § 1er. Il est dû par le titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire, au titre de participation dans les frais d'administration, de contrôle et de surveillance, une redevance annuelle indexée.§ 2. Cette redevance doit être acquittée lors de la délivrance de la licence et ensuite, avant le 1er janvier de chaque anné... | § 1. The holder of a railway company license is due to pay an annual indexed fee for participation in administrative, control, and supervision costs.
§ 2. This fee must be paid upon issuance of the license and thereafter, before January 1st of each year.
§ 3. This fee is not subject to reimbursement in the event of s... |
3295_bsard | Le document de référence du réseau est publié au plus tard quatre mois avant la date limite fixée par le gestionnaire de l'infrastructurepour l'introduction des demandes de capacité de l'infrastructure ferroviaire. Sa publication est annoncée par voie d'avis au Moniteur belge.Il peut être consulté par voie électronique... | The network reference document is published no later than four months before the deadline set by the infrastructure manager for the submission of requests for railway infrastructure capacity. Its publication is announced by notice in the Belgian Official Gazette. It can be consulted electronically or obtained from the ... |
3310_bsard | Les demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire sont introduites :1° soit par les candidats,2° soit par l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour le trajet situé en Belgique.Elles sont adressées au gestionnaire de l'infrastructurebe... | Requests for railway infrastructure capacity are submitted: 1° either by the applicants, 2° or by the railway infrastructure capacity allocation body of another Member State of the European Union for the route located in Belgium. They are addressed to the Belgian infrastructure manager when the departure of the service... |
3315_bsard | L'entretien programmé de l'infrastructure ferroviaire prend la forme d'une demande de capacité, introduite en tant que réservation dans le cadre de la préparation de l'horaire de service. Le gestionnaire de l'infrastructuretient compte de son incidence sur les demandes de capacités des candidats.Le gestionnaire de l'in... | The scheduled maintenance of the railway infrastructure takes the form of a capacity request, introduced as a reservation within the framework of the preparation of the service timetable. The infrastructure manager takes into account its impact on the capacity requests of the candidates. The infrastructure manager info... |
3340_bsard | Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale perçues par le gestionnaire de l'infrastructuresoient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevanc... | To prevent discrimination, it is ensured that the average and marginal charges levied by the infrastructure manager are comparable for an equivalent use of its infrastructure and that comparable services provided in the same market segment are subject to the same charges. In the network statement, the infrastructure ma... |
3350_bsard | L'organe de contrôle coopère étroitement avec l'autorité de sécurité et avec l'autorité responsable des licences.Ces organes élaborent ensemble un cadre de coopération et d'échange d'informations visant à prévenir les effets préjudiciables à la concurrence ou à la sécurité sur le marché ferroviaire. Ce cadre contient e... | The control body cooperates closely with the safety authority and with the licensing authority. These bodies jointly develop a framework for cooperation and information exchange aimed at preventing adverse effects on competition or safety in the railway market. This framework includes, among other things, a mechanism a... |
3359_bsard | Le Roi et le gestionnaire de l'infrastructureadaptent chacun dans le cadre de ses compétences le cadre réglementaire national en matière de sécurité, aux OSC et aux MSC au fur et à mesure de leur adoption. | The King and the infrastructure manager each adapt the national regulatory framework on safety to the TSIs and the CSRs as they are adopted, within the scope of their respective competencies. |
3362_bsard | Les tâches de l'autorité de sécurité sont les suivantes:1° l'autorisation de la mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol, énergie et infrastructure constituant le système ferroviaire de l'Union et la vérification de ce qu'ils sont exploités et entretenus conformément aux exigences ess... | The tasks of the safety authority are as follows: 1° the authorization for the commissioning of control-command and signaling subsystems on the ground, energy, and infrastructure making up the Union's railway system, and the verification that they are operated and maintained in accordance with the essential requirement... |
3369_bsard | § 1er. La présente section détermine les redevances dues en rémunération des prestations effectuées par l'autorité de sécurité en application du présent Code pour couvrir ses frais de fonctionnement.Ces redevances sont versées au fonds relatif au fonctionnement de l'autorité de sécurité ferroviaire créé par l'article 5... | § 1. This section determines the fees due as remuneration for services performed by the safety authority in application of this Code to cover its operating costs. These fees are paid into the fund related to the operation of the railway safety authority created by Article 5 of the program law of December 23, 2009.
§ 2... |
3395_bsard | Chaque entité chargée de l'entretien doit être certifiée et se voir accorder un certificat d'entretien (certificat ECE) par un organisme accrédité conformément à la procédure prévue dans le Règlement (CE) n° 765/2008 conformément aux conditions énoncées ci-après:1° les processus d'accréditation et de reconnaissance dan... | Each entity responsible for maintenance must be certified and granted a maintenance certificate (ECE certificate) by an accredited body in accordance with the procedure provided for in Regulation (EC) No 765/2008 under the following conditions: 1° the accreditation and recognition processes within the certification pro... |
3426_bsard | Une attestation n'est délivrée qu'au titulaire d'une licence de conducteur de train.Le titulaire de l'attestation se conforme aux conditions linguistiques indiquées par le gestionnaire de l'infrastructuresuivant la localisation de l'infrastructure pour laquelle l'attestation est demandée. Le Roi détermine la manière do... | A certificate is only issued to the holder of a train driver's license. The holder of the certificate complies with the language conditions indicated by the infrastructure manager according to the location of the infrastructure for which the certificate is requested. The King determines the manner in which the holder o... |
3459_bsard | Lorsque l'autorité de sécurité constate qu'un sous-système de nature structurelle, muni de la déclaration " CE " de vérification accompagnée du dossier technique, ne satisfait pas entièrement aux dispositions du présent Code ferroviaire et notamment aux exigences essentielles, elle peut demander que des vérifications c... | When the safety authority finds that a structural subsystem, equipped with the "EC" declaration of verification accompanied by the technical file, does not fully comply with the provisions of the present Railway Code, particularly the essential requirements, it may request that additional verifications be carried out. ... |
3480_bsard | § 1er. L'autorité de sécurité peut délivrer des autorisations par type de véhicule conformément à la procédure prévue aux articles 179/4 à 179/11.La demande d'autorisation par type de véhicule et les informations relatives à toutes les demandes, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas éch... | § 1. The safety authority may issue type authorizations for vehicles in accordance with the procedure provided for in Articles 179/4 to 179/11. The application for a type authorization for a vehicle and the information relating to all applications, the progress of the relevant procedures and their outcome, and, where a... |
3487_bsard | § 1er. Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, établi en application des dispositions juridiques pertinentes de l'Union, et veillent à ce que leur personnel d'éva... | § 1. Conformity assessment bodies participate in relevant standardization activities and in the activities of the coordination group of notified conformity assessment bodies, established in accordance with the relevant legal provisions of the Union, and ensure that their assessment staff is informed of these activities... |
3506_bsard | § 1er. Constituent des infractions du troisième degré :1° le défaut pour le gestionnaire de l'infrastructure d'adopter les spécifications techniques d'utilisation du réseau, les procédures opérationnelles et les dispositions organisationnelles relatives à la sécurité d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire confo... | § 1. The following constitute third-degree offenses: 1° the failure of the infrastructure manager to adopt the technical specifications for network use, operational procedures, and organizational provisions related to the operational safety of the railway infrastructure in accordance with Article 68, §§ 3 to 5; 2° the ... |
3508_bsard | § 1er. Sur proposition du ministre, le Roi peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire aux membres du personnel de l'Administration et de l'autorité de sécurité et aux membres de l'organe de contrôle chargés de constater par des procès-verbaux les infractions pénales visées à l'article 218.§ 2. Dans le cad... | § 1. Upon the proposal of the minister, the King may confer the status of judicial police officer to members of the Administration and the safety authority and members of the control body responsible for recording criminal offenses referred to in Article 218 through official reports.
§ 2. In the course of their duties... |
3543_bsard | Les gardes des bois et forêts soumis au régime forestier ont qualité pour constater les délits commis dans les bois des particuliers, lorsqu'ils en sont requis par les propriétaires. | Forest rangers responsible for woodlands subject to the forest regime have the authority to record offenses committed in private woods when requested by the owners. |
3547_bsard | Les agents forestiers ne peuvent avoir sous leurs ordres immédiats leurs parents en ligne directe, leurs frères, oncles, neveux, ni leurs alliés au même degré. | Forest officers may not have under their immediate command their direct line relatives, their brothers, uncles, nephews, nor their relatives by marriage of the same degree. |
3553_bsard | Toutes les opérations de conservation et de régie seront faites par les agents et préposés forestiers, sans qu'il puisse être exigé des communes et établissements publics et des copropriétaires, aucuns frais autres que ceux d'arpentage et de réarpentage dans les bois où ces opérations sont nécessaires.Les frais des pou... | All conservation and management operations shall be carried out by forest agents and employees, without any charges other than those for surveying and resurveying being required from municipalities, public institutions, and co-owners in woods where these operations are necessary. The costs of legal proceedings for the ... |
3574_bsard | Toute vente qui s'effectue en violation aux articles 36 ou 37 ou qui aura été effectuée à un autre moment ou dans un autre lieu que ceux indiqués dans la publicité sera déclarée nulle.Les fonctionnaires ou agents qui enfreignent les dispositions prévues aux articles 36 et 37 sont condamnés à une amende de trois cents à... | Any sale that takes place in violation of Articles 36 or 37, or that has been carried out at a time or place other than those indicated in the advertisement, shall be declared null and void. Officials or agents who violate the provisions set forth in Articles 36 and 37 shall be fined from three hundred to three thousan... |
3581_bsard | Lorsque l'entreprise de l'exploitation d'une coupe usagère, affouagère ou autre, sera mise en adjudication, on observera les formalités prescrites aux articles 36, 37 et 38; les contraventions seront punies d'une amende de 50 à 200 euros.L'entrepreneur, en cas de connivence, sera puni de pareille amende et privé, en ou... | When the operation of a customary, firewood, or other type of cutting is put out to tender, the formalities prescribed in articles 36, 37, and 38 shall be observed; violations will be punished with a fine of 50 to 200 euros. The contractor, in case of collusion, will be punished with a similar fine and, in addition, de... |
3584_bsard | Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire, exploitation ou vente, ne pourra être faite par les copropriétaires . Les contraventions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement... | No ordinary or extraordinary cutting, exploitation, or sale may be made by the co-owners. Violations of this provision are punishable by the penalty provided for in Article 31, § 1, of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Offenses in Environmental Matters and Environmental Responsibility. Al... |
3593_bsard | Tout adjudicataire d'arbres de futaie sera tenu, sous peine de 50 eurosd'amende, de déposer chez l'agent forestier local et au greffe du tribunal de l'arrondissement, l'empreinte du marteau destiné à marquer les arbres de service de sa vente.L'adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus d'un marteau pour la mê... | Every purchaser of timber trees shall be required, under penalty of a 50 euro fine, to deposit with the local forestry officer and at the registry of the district court, the imprint of the hammer intended to mark the trees from their sale. The purchaser and their associates may not have more than one hammer for the sam... |
3649_bsard | Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, et nonobstant tous titres et possession contraires, les usagers ne pourront exercer les droits mentionnés à l'article précédent que dans les cantons qui auront été déclarés défendables par l'administration forestière. | Regardless of the age or species of the woods, and notwithstanding any titles and contrary possession, users may only exercise the rights mentioned in the preceding article within the districts that have been declared defensible by the forest administration. |
3656_bsard | Tous les bestiaux admis au pâturage porteront des clochettes au cou, et auront une marque spéciale qui sera différente pour chaque commune ou partie de commune, et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal de première instance. | All animals admitted to pasture shall wear bells around their necks, and shall have a special mark that will be different for each municipality or part of a municipality, and the imprint of which shall be deposited at the registry of the court of first instance. |
3666_bsard | Aucune extraction, aucun enlèvement de pierre, de sable, de minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts, glands, faînes et autres fruits ou semences des bois et forêts, ne pourront avoir lieu que du consentement du propriétaire, sans pré... | No extraction, no removal of stone, sand, ore, earth or turf, peat, heather, gorse, grasses, green or dead leaves, fertilizer existing on the soil of forests, acorns, beechnuts and other fruits or seeds of woods and forests, may take place except with the consent of the owner, without prejudice to the authorizations re... |
3718_bsard | Si les arbres auxquels s'applique le tarif établi par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en sera mesuré sur la souche, et si la souche a été également enlevée, le tour sera calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.Lorsque l'arbre e... | If the trees to which the tariff established by the preceding article applies have been removed and shaped, the circumference will be measured on the stump, and if the stump has also been removed, the circumference will be calculated at an additional one-fifth of the total dimension of the four squared sides of the tre... |
3739_bsard | Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature, dont les délinquants étaient munis, seront saisis et confisqués. | The saws, axes, billhooks, hatchets, and other instruments of the same nature, with which the offenders were equipped, shall be seized and confiscated. |
3749_bsard | Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementalequiconque circulera au moyen d'un cycle, en dehors des voies ouvertes à la circulation du public.Toutefois, des l... | Anyone who travels by bicycle outside of the roads open to public traffic is punished with the penalty provided for in Article 31, § 1, of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Offenses in Environmental Matters and Environmental Responsibility. However, limitations may be imposed on the movem... |
3754_bsard | Dans le respect de la législation organique de l'urbanisme et de l'environnement, et en conformité avec les prescriptions des plans de développement et d'affectation, le Gouvernement détermine :1° les voies ouvertes à la circulation du public et fixe pour chacune d'elles les catégories de véhicules et d'usagers qui y o... | In compliance with the organic legislation on urban planning and the environment, and in accordance with the prescriptions of the development and allocation plans, the Government determines: 1° the roads open to public traffic and sets for each of them the categories of vehicles and users who have access; 2° the specia... |
3761_bsard | Les dispositions contenues aux articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 133, 136, 143, 145 et 147 sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans leur bois et forêts.Toutefois, dans le cas prévu par l'article 131, lorsqu'il y a l... | The provisions contained in articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 133, 136, 143, 145, and 147 are applicable to prosecutions carried out in the name and interest of private individuals, for offenses and misdemeanors committed in their woods and forests. However, in the case provided for by article 131, ... |
3775_bsard | L'accès des véhicules à moteur est interdit en dehors des routes ou des aires balisées à cet effet.L'accès des véhicules à moteur aux chemins, sentiers et aires non visées à l'alinéa 1er peut être autorisé par le Gouvernement aux conditions qu'il détermine pour des raisons médicales, pédagogiques, scientifiques, cultur... | The access of motor vehicles is prohibited outside of roads or areas marked for this purpose. The access of motor vehicles to paths, trails, and areas not covered by the first paragraph may be authorized by the Government under conditions it determines for medical, educational, scientific, cultural reasons, and for the... |
3780_bsard | Celui qui place ou maintient sans autorisation des balises, les détruit ou les détériore volontairement de quelque façon que ce soit est puni d'une amende de 50 €. | Anyone who places or maintains markers without authorization, or who intentionally destroys or damages them in any way, is punishable by a fine of 50 euros. |
3783_bsard | Il est institué un comité d'accompagnement chargé de :1° proposer au Gouvernement la nature des données à récolter et les modalités de cette récolte, ainsi que les types à fournir et les modalités de leur diffusion ;2° contrôler la diffusion des résultats ;3° veiller à la confidentialité des données recueillies.Ce comi... | A monitoring committee is established, tasked with: 1° proposing to the Government the nature of the data to be collected and the methods of this collection, as well as the types to be provided and the methods of their dissemination; 2° overseeing the dissemination of the results; 3° ensuring the confidentiality of the... |
3790_bsard | Les règles énoncées dans le présent code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code. | The rules set out in this code apply to all procedures, except when they are governed by legal provisions not expressly repealed or by principles of law whose application is not compatible with that of the provisions of said code. |
3799_bsard | Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction.Ils peuvent néanmoins adresser des commissions rogatoires à un autre tribunal ou à un autre juge, et même à des autorités judiciaires étrangères,pour faire procéder à des actes d'instruction. | Judges may not delegate their jurisdiction. However, they may issue letters of request to another court or to another judge, and even to foreign judicial authorities, to carry out investigative acts. |
3804_bsard | L'intervention est volontaire lorsque le tiers se présente afin de défendre ses intérêts.Elle est forcée lorsque le tiers est cité au cours d'une procédure par une ou plusieurs parties. | The intervention is voluntary when the third party presents itself to defend its interests. It is forced when the third party is summoned during a procedure by one or more parties. |
3850_bsard | Lorsque la loi prévoit qu'à l'égard de la partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d'augmenter les délais qui lui sont impartis, cette augmentation est:1° de quinze jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne;2° de trente jo... | When the law provides that with respect to the party who has no domicile, residence, or elected domicile in Belgium, it is necessary to extend the deadlines allotted to them, this extension is: 1° fifteen days, when the party resides in a neighboring country or in the United Kingdom of Great Britain; 2° thirty days, wh... |
3859_bsard | (Alinéa 1er abrogé). Le Roi détermine annuellement la population de chaque canton en prenant pour base le nombre des habitants à la date du 31 décembre précédent.(Alinéa 3 abrogé). | (Paragraph 1 repealed). The King shall annually determine the population of each canton based on the number of inhabitants as of the preceding December 31st.(Paragraph 3 repealed). |
3882_bsard | Le Roi détermine, sur la proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions, les règles d'après lesquelles les juges sociaux sont appelés à siéger en application de l'article 81. | The King shall determine, upon the proposal of the minister responsible for Labor, the rules according to which the social judges are called to sit in accordance with Article 81. |
3929_bsard | Les assesseurs sont désignés pour chaque affaire par le premier président de la cour d'appel, en concertation avec les présidents de tribunal de première instance concernés, parmi les vice-présidents et les juges les plus anciens en rang du ressort de la cour d'appel.Ils peuvent également être désignés par le premier p... | The assessors are appointed for each case by the first president of the court of appeal, in consultation with the presidents of the concerned courts of first instance, from among the vice-presidents and the most senior judges in rank within the jurisdiction of the court of appeal. They may also be appointed by the firs... |
3932_bsard | Dans l'intérêt du bon déroulement des débats ou lorsque la nature des affaires l'exige, la Cour d'assises peut, d'office ou sur réquisition du procureur général, ordonner, avant le tirage au sort, qu'indépendamment des douze jurés effectifs, il sera tiré au sort de un à vingt-quatre jurés suppléantsqui assistent aux dé... | In the interest of the proper conduct of proceedings or when the nature of the cases requires it, the Assize Court may, on its own initiative or upon the requisition of the Attorney General, order, before the drawing of lots, that independently from the twelve sitting jurors, one to twenty-four additional jurors will b... |
3966_bsard | Les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort à la mise en ouvre cohérente et à la coordination, sous leur direction, de la politique criminelle.Ils donnent à cette fin des instructions générales qui sont contraignantes pour tous les membres du ministère public de leur ressort. Ils peuvent é... | The attorneys general at the courts of appeal ensure within their jurisdiction the coherent implementation and coordination, under their direction, of criminal policy. To this end, they issue general instructions that are binding for all members of the public prosecutor's office within their jurisdiction. They may also... |
3967_bsard | Les procureurs généraux, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail de leur ressort veillent, en concertation, à la qualité de l'organisation et du fonctionnement des parquets de première instance et des auditorats du travail. | The attorneys general, the King's prosecutors, and the labor auditors within their jurisdiction ensure, in consultation, the quality of the organization and functioning of the public prosecutor's offices of first instance and the labor auditor's offices. |
3977_bsard | § 1er Il y a un auditeur du travail au siège de chaque tribunal du travail.Sans préjudice de l'application de l'article 138, alinéas 3 à 5, il exerce, sous l'autorité du procureur général, la fonction du ministère public. En ce qui concerne l'exercice de l'action publique, l'autorité du procureur général s'exerce dans ... | § 1 There is a labor auditor at the seat of each labor court. Without prejudice to the application of Article 138, paragraphs 3 to 5, he exercises, under the authority of the attorney general, the function of the public prosecutor. Regarding the exercise of public action, the authority of the attorney general is exerci... |
3979_bsard | Lorsque les besoins du service l'exigent, l'auditeur du travail est assisté par un ou plusieurs substituts de l'auditeur du travail placés sous sa surveillance et sa direction immédiate. 1.Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substituts de l'auditeur du travail qui assistent celui-ci dans la direction de l'auditora... | When the needs of the service require it, the labor auditor is assisted by one or more substitutes of the labor auditor placed under his immediate supervision and direction. There may be one or more first substitutes of the labor auditor who assist him in the direction of the auditor's office. In cases determined by th... |
3985_bsard | Un greffe est attache à chaque cour ou tribunal.Le Roi peut, sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, attacher un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement et déterminer où ce greffe a son siège. Pour les justices de paix et les tri... | A registry is attached to each court or tribunal. The King may, on proposal or after consulting the president of the justices of the peace and the judges at the police tribunal, attach a single registry to several justices of the peace within the same district and determine where this registry is seated. For the justic... |
3986_bsard | § 1er. Le Roi peut créer un service d'appui au sein d'une cour, d'un tribunal ou d'un parquet, à la demande motivée du chef de corps.Ce service d'appui est chargé de rendre des avis et d'apporter un appui aux chefs de corps dans différents domaines, parmi lesquels l'aide juridique, la politique du personnel, les bâtime... | § 1. The King may establish a support service within a court, a tribunal, or a prosecutor's office, upon the motivated request of the head of the body. This support service is responsible for providing opinions and support to the heads of the body in various areas, including legal aid, personnel policy, buildings and m... |
3987_bsard | La structure hiérarchique du greffe, du secrétariat de parquet et, le cas échéant, du service d'appui est répartie sur quatre niveaux, à savoir le niveau A, qui est le niveau supérieur, et les niveaux B, C et D.Le niveau est déterminé selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées po... | The hierarchical structure of the clerk's office, the public prosecutor's secretariat, and, where applicable, the support service is divided into four levels, namely level A, which is the highest level, and levels B, C, and D. The level is determined according to the qualifications of the training and the skills that m... |
4006_bsard | § 1er. Des membres du personnel nommés par le Roi dans une classede niveau A sont attachés aux greffes, aux secrétariats de parquet et, le cas échéant, aux services d'appui.Sans préjudice des articles 162, 163, alinéa 2, et 172, alinéa 2, les membres du personnel nommés :1° dans la classe A1 ou A2 portent le titre d'at... | § 1. Staff members appointed by the King in a level A class are attached to the clerks' offices, the public prosecutor's secretariats, and, where appropriate, to the support services. Without prejudice to Articles 162, 163, paragraph 2, and 172, paragraph 2, the staff members appointed: 1° in class A1 or A2 bear the ti... |
4015_bsard | § 1er. Un service d'appui commun est institué auprès du Collège des procureurs généraux et auprès du Collège du ministère public. Le service d'appui est placé sous l'autorité du président du Collège du ministère public.Le service d'appui est chargé :1° d'apporter un soutien pour l'exécution des missions prévues aux art... | § 1. A common support service is established at the College of Prosecutors General and at the Public Prosecution Service College. The support service is placed under the authority of the president of the Public Prosecution Service College. The support service is responsible for: 1° providing support for the execution o... |
4019_bsard | § 1er. Le ministre de la Justice conclut avec chacun des Collèges un contrat de gestion pour la gestion de leur organisation respective.Un contrat de gestion est conclu pour une période de trois ans. Le contrat de gestion contient des accords relatifs aux objectifs pour l'organisation judiciaire et aux moyens mis à cet... | § 1. The Minister of Justice concludes a management contract with each of the Colleges for the management of their respective organization. A management contract is concluded for a period of three years. The management contract contains agreements relating to the objectives for the judicial organization and the means m... |
4079_bsard | Les omissions faites, la liste communale des jurés est définitivement arrêtée par le bourgmestre. Il est tenu d'y inscrire, dans l'ordre alphabétique et sous un numéro d'ordre communal, les électeurs retenus, même s'il n'a pas été répondu à l'enquête prévue à l'article 223 ou s'il a été répondu de manière incomplète ou... | The omissions having been made, the communal list of jurors is definitively established by the mayor. He is required to register, in alphabetical order and under a communal order number, the selected voters, even if the inquiry provided for in Article 223 has not been answered, or if it has been answered incompletely o... |
4084_bsard | Le président du tribunal de première instance charge un juge parmi les plus anciens d'établir la liste définitive des jurés. Il peut désigner un second juge, qui l'assiste dans toutes les opérations. Celles-ci ont lieu en chambre du conseil, le ministère public présent et entendu; procès-verbal en est dressé par le gre... | The president of the Court of First Instance assigns a judge among the most senior to establish the final list of jurors. He may appoint a second judge, who assists him in all operations. These take place in the council chamber, with the public prosecutor present and heard; minutes are taken by the clerk as in criminal... |
4091_bsard | Le tirage au sort se fait en audience publique à la chambre désignée par le président du tribunal de première instance et en présence du ministère public. Le président de cette chambre prend, pour chaque affaire, le nombre de noms indiqué conformément à l'article 237 dans la liste définitive des jurés 1de l'arrondissem... | The drawing of lots takes place in a public hearing at the chamber designated by the president of the Court of First Instance and in the presence of the public prosecutor. The president of this chamber takes, for each case, the number of names indicated in accordance with Article 237 from the final list of jurors of th... |
4102_bsard | § 1er. Les titulaires des mandats adjoints visés à l'article 58bis, 3°, sont désignes comme suit :1° le président et les présidents de section à la Cour de cassation, les présidents de chambre à la cour d'appel et à la cour du travail, les vice-présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du t... | § 1. The holders of the deputy mandates referred to in Article 58bis, 3°, are designated as follows: 1° the president and the section presidents at the Court of Cassation, the chamber presidents at the court of appeal and at the labor court, the vice-presidents of the court of first instance, the labor court, and the e... |
4121_bsard | § 1er. Le Conseil supérieur reçoit directement des instances compétentes les rapports prescrits par des dispositions légales ou réglementaires concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire.§ 2. L'assemblée générale est compétente pour :1° l'approbation des avis, propositions, rapports, directives, programm... | § 1. The High Council directly receives from the competent authorities the reports prescribed by legal or regulatory provisions concerning the general functioning of the judiciary.
§ 2. The general assembly is competent for:
1° the approval of opinions, proposals, reports, directives, programs, and other acts of the c... |
4137_bsard | § 1er. Le siège du Conseil supérieur est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.§ 2. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les propositions budgétaires du Conseil supérieur de la Justice, d'approuver son budget et de contrôler la régularité de l'exécuti... | § 1. The seat of the High Council is established in the administrative district of Brussels-Capital. § 2. Without prejudice to the power of the Chamber of Representatives to examine the budget proposals of the High Council of Justice, to approve its budget, and to control the regularity of its execution as well as to v... |
4138_bsard | § 1er.Pour pouvoir être nommé dans une classede niveau A, avec le titre d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le candidat doit être soit docteur, licencié ou master en droit, soit licencié ou master en philologie romane ou en philologie germanique, soit... | § 1. In order to be appointed to a level A class, with the title of attaché to the documentation and text concordance service at the Court of Cassation, the candidate must either hold a doctorate, a license or a master's degree in law, or a license or master's degree in Romance philology or Germanic philology, or be a ... |
4148_bsard | § 1er. Pour pouvoir être nommé, par recrutement, assistant dans un greffe, un secrétariat de parquet ou, le cas échéant, un service d'appui, le candidat doit :1°être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission à une fonction du niveau C dans les administrations de l'Etat;2°être lauréat d'u... | § 1. In order to be appointed, through recruitment, as an assistant in a clerk's office, a public prosecutor's secretariat, or, where appropriate, a support service, the candidate must: 1° hold a diploma or certificate considered for admission to a position at level C in the State administrations; 2° be a successful ca... |
4171_bsard | Les secrétaires en chef, (et les secrétaires des parquets) prêtent le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 entre les mains, selon le cas, du procureur général, du (procureur fédéral) du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.) Lorsque, par suite d'événements exceptionnels, la prestation de serment v... | The chief secretaries (and the secretaries of the public prosecutor's offices) take the oath prescribed by the decree of July 20, 1831, in the hands of, as the case may be, the Attorney General, the (federal prosecutor) the King's prosecutor, or the labor auditor. When, due to exceptional events, the oath-taking referr... |
4177_bsard | Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent être requis pour aucun autre service public, sauf les cas prévus par la loi. | Members of the courts, tribunals, public prosecutor's offices, and clerks' offices may not be required for any other public service, except in cases provided for by law. |
4183_bsard | Les personnes avec lesquelles ils forment un ménage de fait et les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ne peuvent, sauf dispense du Roi, faire partie simultanément d'une même cour ou d'un même tribunal comme conseillers, juges, 1conseillers suppléants, juges suppléants, juges sociaux ou juges consulaires, offici... | Persons with whom they form a de facto household and relatives or in-laws up to the fourth degree cannot, except by dispensation of the King, be members at the same time of the same court or tribunal as counselors, judges, deputy counselors, deputy judges, social judges or consular judges, officers of the public minist... |
4208_bsard | Tout magistrat et tout greffier de l'ordre judiciaire qui, après avoir cessé ses fonctions, y est nommé à nouveau, peut être autorisé par le Roi à reprendre sur les listes de rang prévues aux articles 310, 311 et 312, la place qu'il y aurait occupée s'il ne les avait pas quittées.(Lorsqu'un magistrat militaire est nomm... | Every magistrate and every clerk of the judicial order who, after having ceased their duties, is reappointed, may be authorized by the King to resume their place on the ranking lists provided for in Articles 310, 311, and 312, at the position they would have occupied had they not left. (When a military magistrate is ap... |
4253_bsard | § 1er. L'assemblée générale peut délibérer ou voter valablement si la majorité des membres sont présents.(Lorsque le quorum n'est pas atteint, le chef de corps convoque une nouvelle assemblée générale à une date ultérieure, l'ordre du jour étant maintenu. Cette assemblée générale peut alors délibérer ou voter valableme... | § 1. The general assembly may deliberate or vote validly if the majority of the members are present. (When the quorum is not reached, the head of the body shall convene a new general assembly at a later date, with the agenda being maintained. This general assembly may then deliberate or vote validly without the majorit... |
4264_bsard | . Il peut déterminer une position de disponibilité et fixer le traitement d'attente qui y est attaché. Le Roi détermine l'assistance en justice des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaireset des juristes de parquet près les cours et près les tribunaux et l'indemnisation des dommages aux bien... | He may determine a position of availability and set the waiting salary attached to it. The King determines the legal assistance of referendaries at the Court of Cassation as well as of referendaries and court jurists at the courts and tribunals and the compensation for damage to property incurred by them, in accordance... |
4285_bsard | § 1er. Les 363 et 365, § 1er,, s'appliquent aux traitements, suppléments de traitement et majorations d'ancienneté du personnel judiciaire.§ 1erbis. L'ancienneté pécuniaire est constituée de deux composantes :1° celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, ... | § 1. Articles 363 and 365, § 1, apply to the salaries, salary supplements, and seniority increments of the judicial staff.
§ 1erbis. Monetary seniority consists of two components:
1° that which is recognized as acquired upon entry into service and is calculated in accordance with §§ 2, 3, and 4;
2° that which is acqui... |
4287_bsard | Le membre du personnel contractuel qui est nommé stagiairedans le même grade ou la même classe, ou qui obtient un nouveau contrat de travail, conserve son échelle de traitement et son ancienneté d'échelle.Le présent article ne s'applique pas lorsque le contrat de travail a pris fin depuis plus de douze mois. | The contractual staff member who is appointed as a trainee in the same grade or class, or who obtains a new employment contract, retains their salary scale and seniority within the scale. The present article does not apply when the employment contract has ended for more than twelve months. |
4289_bsard | A chaque grade et à chaque classe sont affectées une ou plusieurs échelles de traitement.A défaut de dispositions lui attribuant une autre échelle de traitement, le membre du personnel obtient la première échelle de traitement de son grade ou de sa classe.Chaque échelle de traitement comprend trente échelons.Dans son é... | To each grade and each class are assigned one or more salary scales. In the absence of provisions assigning another salary scale, the staff member is entitled to the first salary scale of their grade or class. Each salary scale comprises thirty increments. Within their salary scale, the staff member occupies the increm... |
4294_bsard | Pendant la durée de la désignation comme greffier en chef ou secrétaire en chef, le titulaire du mandat visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, bénéficie de la dernière échelle de traitement attachée à la classe dans laquelle la fonction à laquelle il est désigné, est rangée. | During the term of appointment as chief clerk or chief secretary, the holder of the mandate referred to in Article 160, § 8, paragraph 3, benefits from the last salary scale attached to the class in which the function to which they are appointed is ranked. |
4307_bsard | § 1er. Les membres du personnel de niveau A et les membres d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet appelés, en application des articles 330 et 330bis, a remplir une fonction supérieure durant une période ininterrompue d'un mois, perçoivent une allocation dont le montant est fixé sur la base de la différence entre la... | § 1. Staff members of level A and members of a clerk's office or a public prosecutor's secretariat called upon, in application of articles 330 and 330bis, to perform a higher function during an uninterrupted period of one month, receive an allowance the amount of which is set on the basis of the difference between the ... |
4324_bsard | Les notifications sont faites par le greffier en chef qui est tenu de les constater par un procès-verbal.Si le magistrat n'habite pas la ville ou siège la cour, le greffier fait la notification par pli judiciaire.Les oppositions et pourvois sont reçus au greffe et consignés sur un registre spécial. | Notifications are made by the chief clerk who is required to record them in a report. If the magistrate does not reside in the city where the court is located, the clerk makes the notification by judicial letter. Objections and appeals are received at the registry and recorded in a special register. |
4341_bsard | Sans préjudice de l'application des articles 143bis et 143quater,le ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministère public, le procureur général près la Cour de cassation sur les procureurs généraux près les cours d'appel et ces derniers sur les membres du parquet général et de l'audit... | Without prejudice to the application of Articles 143bis and 143quater, the Minister of Justice exercises oversight over all public ministry officers, the Attorney General at the Court of Cassation over the Attorneys General at the appeal courts, and the latter over the members of the general prosecution and the general... |
4370_bsard | (Nul ne peut porter le titre d'avocat ni en exercer la profession s'il n'est Belge ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires.) I... | No one may bear the title of lawyer nor practice the profession unless they are Belgian or a national of a member state of the European Union, holder of a doctorate or a degree in law, if they have not taken the oath referred to in Article 429, and if they are not registered on the roll of the Order or on the list of t... |
4401_bsard | Les avocats assurent l'aide juridique de première ligne dans les permanences visées à l'article 508/5.Ils assurent l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 508/7.L'Etat alloue, aux conditions visées à l'article 508/19, des indemnités aux avocats en raison des prestations accomplies au titre de l'aide juridi... | Lawyers provide first-line legal assistance at the help desks referred to in Article 508/5. They provide second-line legal assistance as referred to in Article 508/7. The State grants, under the conditions set out in Article 508/19, allowances to lawyers for services rendered in the context of legal assistance. |
4440_bsard | § 1. Toute personne visée à l'article 477quinquies peut accomplir en Belgique les mêmes activités professionnelles que les membres des barreaux belges.Pour les actes de représentation et de défense en justice, celle-ci est cependant tenue d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau. Celui-ci l'introduit, avant ... | § 1. Any person referred to in article 477quinquies may engage in the same professional activities in Belgium as members of the Belgian bar associations. However, for acts of representation and defense in court, they must act in conjunction with an attorney registered on the bar roll. This attorney introduces them, bef... |
4447_bsard | En toutes matières soumises à la cour, l'avocat à la Cour de cassation représente valablement la partie sans avoir à justifier d'une procuration.Les avocats à la Cour de cassation ont le droit de plaider devant toutes les juridictions du Royaume. | In all matters submitted to the court, the lawyer at the Court of Cassation validly represents the party without having to justify a power of attorney. Lawyers at the Court of Cassation have the right to plead before all jurisdictions of the Kingdom. |
4448_bsard | Si, en matière civile, une partie n'obtient pas l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'Ordre commet un avocat d'office, s'il y a lieu, le tout sans préjudice des dispositions en matière d'assistance judiciaire. | If, in civil matters, a party does not obtain the assistance of a lawyer at the Court of Cassation, the president of the Bar Association shall appoint a court-appointed lawyer, if necessary, without prejudice to the provisions on legal aid. |
4474_bsard | Avant de former le recours en annulation visé à l'article 502, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies doivent saisir le Conseil fédéral des barreaux (dans un délai de trois mois à compter de la publication prévue à l'article 497). Le Conseil fédéral des barreaux notifie son avis ... | Before filing the annulment appeal referred to in Article 502, the Ordre des Barreaux francophones et germanophone and the Orde van Vlaamse Balies must refer the matter to the Federal Council of Bars (within a period of three months from the publication provided for in Article 497). The Federal Council of Bars shall is... |
4478_bsard | Pour l'application du présent livre, il faut entendre par :1° aide juridique de première ligne : l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées;2° aide juridique de deuxième ligne... | For the application of this book, the following terms shall be understood as: 1° first-line legal aid: the legal aid provided in the form of practical information, legal information, an initial legal opinion, or a referral to a specialized body or organization; 2° second-line legal aid: the legal aid provided to a natu... |
4479_bsard | § 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une Commission d'aide juridique. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la Commission d'aide juridique française et la Commission d'aide juridique néerlandaise.La Commission d'aide juridique a la personnalité juridique et détermine son règl... | § 1. There is a Legal Aid Commission in each judicial district. In the judicial district of Brussels, there are two: the French Legal Aid Commission and the Dutch Legal Aid Commission. The Legal Aid Commission has legal personality and determines its internal rules of procedure.
§ 2. The Commission has its seat at the... |
4480_bsard | § 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une Commission d'aide juridique. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la Commission d'aide juridique française et la Commission d'aide juridique néerlandaise.La Commission d'aide juridique a la personnalité juridique et détermine son règl... | § 1. There is a Legal Aid Commission in each judicial district. In the judicial district of Brussels, there are two: the French Legal Aid Commission and the Dutch Legal Aid Commission. The Legal Aid Commission has legal personality and determines its internal regulations.
§ 2. The Commission has its headquarters in th... |
4481_bsard | La Commission d'aide juridique a pour mission :1° d'organiser les permanences d'aide juridique de première ligne assurées par des avocats et de veiller à leur décentralisation si nécessaire;2° de promouvoir la concertation et la coordination entre les organisations d'aide juridique et de faciliter le renvoi vers des or... | The Legal Aid Commission has the mission to: 1° organize first-line legal aid services provided by lawyers and ensure their decentralization if necessary; 2° promote consultation and coordination among legal aid organizations and facilitate referrals to specialized organizations, among other things by promoting the con... |
4482_bsard | La Commission d'aide juridique a pour mission :1° d'organiser les permanences d'aide juridique de première ligne assurées par des avocats et de veiller à leur décentralisation si nécessaire;112° de formuler au Gouvernement les recommandations qu'elle juge utiles sur la base des rapports visés aux articles 508 /6 et 508... | The Legal Aid Commission is tasked with: 1° organizing the first-line legal aid services provided by lawyers and ensuring their decentralization if necessary; 2° making recommendations to the Government that it deems useful based on the reports referred to in Articles 508/6 and 508/11. |
4483_bsard | L'Etat alloue un subside aux commissions d'aide juridique sur la base de critères objectifs fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. | The State allocates a subsidy to the legal aid commissions based on objective criteria set by royal decree deliberated in the Council of Ministers. |
4484_bsard | § 1er. Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, les permanences d'aide juridique de première ligne sont assurées par des avocats.L'Ordre des Avocats inscrit une fois l'an sur une liste les avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide ju... | § 1. Without prejudice to the first-line legal aid provided by other legal aid organizations, first-line legal aid services are provided by lawyers. The Bar Association registers lawyers annually on a list who wish to perform services under first-line legal aid. The list mentions the specializations that the lawyers de... |
4485_bsard | § 1er. Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, les permanences d'aide juridique de première ligne sont assurées par des avocats.L'Ordre des Avocats inscrit une fois l'an sur une liste les avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide ju... | § 1. Without prejudice to the first-line legal aid provided by other legal aid organizations, first-line legal aid services are provided by lawyers. The Bar Association registers lawyers willing to perform services under first-line legal aid on a list once a year. The list mentions the specializations that the lawyers ... |
4486_bsard | Sans préjudice des règles relatives au secret professionnel, les avocats assurant l'aide juridique de première ligne sont tenus d'adresser à la Commission d'aide juridique un rapport annuel portant sur les prestations accomplies à ce titre selon les modalités établies par le Ministre de la Justice en concertation avec ... | Without prejudice to the rules relating to professional secrecy, lawyers providing first-line legal aid are required to submit an annual report to the Legal Aid Commission on the services performed in this capacity according to the modalities established by the Minister of Justice in consultation with the authorities r... |
4487_bsard | Sans préjudice des règles relatives au secret professionnel, les avocats assurant l'aide juridique de première ligne sont tenus d'adresser à la Commission d'aide juridique un rapport annuel portant sur les prestations accomplies à ce titre selon les modalités arrêtées par le Gouvernement en concertation avec l'Ordre de... | Without prejudice to the rules relating to professional secrecy, lawyers providing first-line legal aid are required to submit an annual report to the Legal Aid Commission on the services performed in this capacity according to the procedures established by the Government in consultation with the Order of Francophone a... |
4488_bsard | Au sein de chaque barreau, le Conseil de l'Ordre des Avocats établit un Bureau d'aide juridique selon les modalités et les conditions qu'il détermine.Le bureau a notamment pour mission d'organiser des services de garde.L'Ordre des avocats établit, selon les modalités et conditions qu'il détermine, une liste des avocats... | Within each bar association, the Council of the Bar establishes a Legal Aid Office according to the modalities and conditions it determines. The office's mission includes organizing on-call services. The Bar Council establishes, according to the modalities and conditions it determines, a list of lawyers willing to prim... |
4489_bsard | L'Ordre des avocats contrôle l'effectivité et la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que la régularité des démarches effectuées en vertu des articles 508/9, 508/14, alinéas 1er et 3 et 508/19, § 2.Sans préjudice des poursuites disciplinaires, le conse... | The Bar Association controls the effectiveness and quality of services provided by lawyers under the second-line legal aid, as well as the regularity of the steps taken under Articles 508/9, 508/14, paragraphs 1 and 3, and 508/19, § 2. Without prejudice to disciplinary proceedings, the council of the Bar may, in case o... |
4490_bsard | § 1er. Pour l'obtention d'une aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite, les personnes accordant l'aide juridique de première ligne renvoient le demandeur vers le bureau.Le bureau désigne un avocat que le demandeur aura choisi sur la liste visée à l'article 508/7. Le bureau informe l'avocat... | § 1. To obtain partially or entirely free second-line legal aid, the persons providing first-line legal aid refer the applicant to the office. The office designates a lawyer that the applicant has chosen from the list referred to in Article 508/7. The office informs the lawyer of their designation. A lawyer whose name ... |
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