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système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions
prévues au I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.
Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main
du système de conduite automatisé.
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 sont à nouveau applicables :
1° Dès l'instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main de
celui-ci ;
2° En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la période de transition faisant
suite à une demande du système de conduite automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L.
319-3 ;
3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de
l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code.
Article L123-2
Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule
conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de
l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement
responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles
221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même
code.
Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de
conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation
contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son
mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue.
Article L123-3
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ont
accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :
1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police nationale mentionnés
aux articles L. 130-1 et L. 130-3 du présent code, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la
circulation ayant occasionné un dommage corporel ;
2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en application de l'article L.
130-4, à l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs ;
3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de
l'article L. 121-3, en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article.
II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du
règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des
données mentionnées au premier alinéa ainsi que leur accès.
Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE)
2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le
véhicule est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci, les
modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la
date de l'accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L123-4
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
Partie législative
Livre 1er : Dispositions générales
Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Article L130-1
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés
au 3° de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas
le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur
après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité
d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et
constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité
d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en
relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.
Article L130-2
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à
vue ni procéder à la visite des véhicules.
Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que
dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
Article L130-3
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui
n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du
code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la
recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1.