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Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une
circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette
circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les
attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des
mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous
le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
Article L130-4
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence
pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou
par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation
routières :
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la
surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport
en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du
ministre chargé des transports ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et
soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui
les emploie ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules
contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules,
placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports ;
13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire,
assermentés et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, pour les seules contraventions aux
règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc public ;
14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions prévues à l'article L. 328-4 du
code de l'urbanisme ;
15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de
l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est
fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L130-5
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale
sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
Article L130-6
Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L.
413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de
véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes
afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés.
Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.
Article L130-7
Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les
contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de
ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de
changement de lieu d'affectation de l'intéressé.
L'assermentation des agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation
publique et soumis à péage est valide sur l'ensemble du réseau confié à cet exploitant.