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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000037554729 | L | Réglementaire | Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage | 2018-275 | 2018-10-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 13 septembre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-275 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554730 | I | Irrecevabilité | Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2018-41 | 2018-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2018 par M. Olivier BECHT, député, en application du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-41 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le cod... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554731 | AN | Inéligibilité | AN, Paris, 13ème circ. | 2018-5429 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme. Florence ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554732 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane, 1ère circ. | 2018-5441 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Claire ALB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554733 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure, 4ème circ. | 2018-5444 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Carole DEB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554734 | AN | Rectification d'erreur matérielle | Rectification d'erreur matérielle | 2018-5445R | 2018-10-05 | Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554735 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord, 2ème circ. | 2018-5460 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed BOU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554736 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord, 17ème circ. | 2018-5478 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Amid BENCHA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554737 | AN | Inéligibilité | A.N., Vaucluse, 1ère circ. | 2018-5483 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe JA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554738 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Val-d'Oise, 2ème circ. | 2018-5485 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe VI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554739 | AN | Inéligibilité | A.N., Nouvelle-Calédonie, 1ère circ. | 2018-5492 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Louis MANTA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554740 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 3ème circ. | 2018-5497 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean MORAND... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554741 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Yonne, 2ème circ. | 2018-5502 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Joël RIGOLA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554742 | AN | Inéligibilité | AN, Guadeloupe, 2ème circ. | 2018-5509 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Moïse AYASS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554743 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2ème circ. | 2018-5516 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rony BÉRAL,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554744 | SEN | Inéligibilité | SEN, Orne | 2018-5542 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation M. Eugène-Loïc ER... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554745 | SEN | Inéligibilité | SEN, Moselle | 2018-5543 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe G... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554746 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Vienne, 2ème circ. | 2018-5551 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe MAD... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554747 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Martinique, 3ème circ. | 2018-5553 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554748 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. | 2018-5560 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hanan ZAHOUA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554749 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 2ème circ. | 2018-5569 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Antoine ROLL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554750 | AN | Inéligibilité | A.N., Manche, 3ème circ. | 2018-5573 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Chantal TA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554751 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Vienne, 1ère circ. | 2018-5584 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Martin FORS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554752 | AN | Inéligibilité | A.N., Savoie, 3ème circ. | 2018-5585 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François MA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554753 | AN | Inéligibilité | A.N., Corrèze, 2ème circ. | 2018-5586 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marc C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554754 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion, 2ème circ. | 2018-5589 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie Gertr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554755 | AN | Inéligibilité | A.N., Var, 3ème circ. | 2018-5591 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie MARTI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554756 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde, 5ème circ. | 2018-5593 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554757 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | Rectification d’erreur matérielle | 2018-5616R | 2018-10-05 | Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554758 | SEN | Inéligibilité | SEN, Morbihan | 2018-5621 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric LE GAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554759 | AN | Inéligibilité | A.N., Français de l'étranger, 3ème circ. | 2018-5625 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Béatrice PAULY, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554760 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Martinique | 2018-5630 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Édithe VELAYOUDO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554761 | SEN | Inéligibilité | SEN, Val-d'Oise | 2018-5631 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Didier ARNAL, can... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554762 | SEN | Inéligibilité | SEN, Val-d'Oise | 2018-5632 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Paule FAUC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554763 | SEN | Inéligibilité | SEN, Mayotte | 2018-5633 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Abdou BACO, candi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554764 | SEN | Inéligibilité | SEN, Mayotte | 2018-5634 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Fahar-Eddine CHEI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554765 | SEN | Inéligibilité | SEN, Mayotte | 2018-5635 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Faouzia CORDJI, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554766 | SEN | Inéligibilité | SEN, Mayotte | 2018-5636 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hassani HAROUNA, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554767 | SEN | Inéligibilité | SEN, Mayotte | 2018-5637 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ibrahim IBRAHIM B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554768 | SEN | Inéligibilité | SEN, Mayotte | 2018-5638 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Soilihi MADI-RACH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554769 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon | 2018-5639 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yannick CAMBRAY, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554770 | SEN | Inéligibilité | SEN, Pyrénées-Orientales | 2018-5643 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Luc PUJOL, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554771 | SEN | Inéligibilité | SEN, Paris | 2018-5644 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Bernard BROS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554772 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Lot | 2018-5647 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Lucien BLANC, ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554773 | SEN | Inéligibilité | SEN, Manche | 2018-5648 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean LEPETIT, ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554774 | SEN | Inéligibilité | SEN, Loiret | 2018-5651 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Dominique TRIPE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554775 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Haute-Marne | 2018-5655 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christel MATHIEU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554776 | SEN | Inéligibilité | SEN, Guadeloupe | 2018-5660 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Maguy CÉLIGNY,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554777 | SEN | Inéligibilité | SEN, Haute-Marne | 2018-5664 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bertrand OLLIVIER,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554778 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Pyrénées-Atlantiques | 2018-5666 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Denise SAINT-PÉ,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554779 | SEN | Inéligibilité | SEN, Vienne | 2018-5668 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 juin 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe BROTTIER... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554780 | AN | Inéligibilité | A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ. | 2018-5669 | 2018-10-05 | CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juillet 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 juillet 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arthur COURTY,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554781 | QPC | Conformité | Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] | 2018-734 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le comité d'entreprise de l'établissement public d'aména... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554782 | QPC | Conformité - réserve | M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] | 2018-735 | 2018-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Xavier B., Christophe C., Éric O., Mmes Anne-Caro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554783 | QPC | Conformité | Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] | 2018-736 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1135 du 5 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société CSF par Me Alain Rec... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554784 | QPC | Non conformité totale | M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] | 2018-737 | 2018-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 830 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jaime Rodrigo F. par Me Vince... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554785 | QPC | Conformité | M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] | 2018-738 | 2018-10-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pascal D. par la SCP Piwnica et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554786 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] | 2018-739 | 2018-10-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Dom Com Invest par Me Michaël Taïeb, avoc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554787 | QPC | Conformité - réserve | Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] | 2018-740 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421151 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Simone P. et M. Olivier P. par Me Alexandre Zago... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554788 | QPC | Conformité | M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] | 2018-741 | 2018-10-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er août 2018 par le Conseil d'État (décision n° 409630 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Belkacem B. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554789 | QPC | Conformité | M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] | 2018-742 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Husamettin M. par Me Philippe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037554790 | QPC | Conformité | Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] | 2018-743 | 2018-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Brimo de Laroussilhe par... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175488 | AN | Rejet | A.N., Calvados (1ère circ.) | 88-1056 | 1988-10-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Ledran, demeurant à Ouistreham (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscripti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175489 | QPC | Conformité - réserve | M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation] | 2023-1059 | 2023-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 890 du 13 juin 2023) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Franck G. par Me Éric Plouvier, avocat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175490 | QPC | Conformité | Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme] | 2023-1060 | 2023-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juin 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 552 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Hélène C. par Me Jérôme Depondt, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175491 | QPC | Conformité | Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] | 2023-1061 | 2023-09-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Cindy B. par la SCP Alain Bénabent,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175492 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] | 2023-1062 | 2023-09-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. François F. par la SARL Cabinet Briard... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175493 | QPC | Conformité | Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] | 2023-1063 | 2023-10-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Compagnie Gervais Danone par la SARL Matu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175494 | QPC | Conformité - réserve | Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue] | 2023-1064 | 2023-10-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spin... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175495 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2023-157 | 2023-10-05 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d’État en date du 31 août 2023;Vu la lettre du premier président de la Cou... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048175496 | ELEC | null | Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 | 2023-31 | 2023-09-29 |
L’article 59 de la Constitution donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2022, de 99 réclamations formées par des candidats o... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048392536 | QPC | Non conformité totale | Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] | 2023-1065 | 2023-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision nos 471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association France énergie éolienne par... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048392537 | QPC | Conformité | Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs] | 2023-1066 | 2023-10-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 août 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467370 du 2 août 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Meuse nature environnement et autres par la SC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048392538 | QPC | Conformité | M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction] | 2023-1067 | 2023-11-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bechir C. par la SCP Spinosi,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048392539 | AN | Rejet | A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre | 2023-6266/6268 | 2023-10-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2023 d’une requête présentée par M. Yves THORAILLER, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 1e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048392540 | AN | Rejet | A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX | 2023-6267 | 2023-11-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 25 et 27 avril 2023 d’une requête présentée par M. François FATOUX, inscrit sur la liste électorale consulaire de Casablanca, situé dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dan... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048392541 | AN | Rejet | A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER | 2023-6269 | 2023-10-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 d’une requête présentée par Mme Yaël LERER, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 2 et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048507211 | QPC | Conformité | M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] | 2023-1072 | 2023-12-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Adel M. par Me Marion Sicard, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048507208 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] | 2023-1068 | 2023-11-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Astrid A. par Me Jérôm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048507209 | QPC | Conformité | M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] | 2023-1069/1070 | 2023-11-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sékou D. par la SCP Gaschig... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048507210 | QPC | Non conformité totale | Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] | 2023-1071 | 2023-11-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le groupement foncier agricole J., Mme Sophie P.... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048507212 | QPC | Conformité - réserve | M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] | 2023-1073 | 2023-12-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par MM. Matthieu V. et Yves D. Elle a été enregistrée au secréta... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048507213 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 | 2023-855 | 2023-11-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, sous le n° 2023-855 DC, le 16 octobre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048507214 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire | 2023-856 | 2023-11-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 octobre 2023, par la Première ministre, sous le n° 2023-856 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciair... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796406 | QPC | Conformité | M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] | 2023-1074 | 2023-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Renaud N. par Me Dominique ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796407 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais, 8e circ. | 2023-6270 | 2023-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Étienne Z... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796408 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 9e circ. | 2023-6274 | 2023-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Fatou ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796409 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 8e circ. | 2023-6275 | 2023-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Serge S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796410 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente, 1re circ. | 2023-6276 | 2023-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Serge B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796411 | DC | Conformité | Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 | 2023-857 | 2023-12-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sous le n° 2023-857 DC, le 16 novembre 2023, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Phil... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796412 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pour le plein emploi | 2023-858 | 2023-12-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour le plein emploi, sous le n° 2023-858 DC, le 16 novembre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M.... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796413 | DC | Conformité | Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic | 2023-859 | 2023-12-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, so... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796414 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 2023-860 | 2023-12-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sous le n° 2023-860 DC, le 4 décembre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolèn... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048796415 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2024 | 2023-862 | 2023-12-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2024, sous le n° 2023-862 DC, le 22 décembre 2023, par MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000048948997 | QPC | Rejet | SEN, Nièvre, M. André KORNMANN | 2023-6281 SEN / | 2023-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2023 d’une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignati... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029775101 | QPC | Conformité | M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française] | 2014-427 | 2014-11-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mario S., relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029775100 | QPC | Non conformité totale | M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation] | 2014-426 | 2014-11-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision du Conseil d'État n° 381813 du 8 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain L., relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029775098 | QPC | Conformité - réserve | Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger] | 2014-424 | 2014-11-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Mouvement raëlien international, relative à la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029775099 | QPC | Conformité | Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie] | 2014-425 | 2014-11-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Mutuelle Saint-Christophe, relative à la con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000029797226 | LP | Non conformité partielle | Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie | 2014-4 | 2014-11-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 septembre 2014, par recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 3 septembre 2014, présenté par le président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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